<CHAPTER ID=1>
Prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 1999
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l ' anne 1999 .
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Je salue la prsence du prsident de la Cour des comptes , M. Karlsson , et je lui donne tout de suite la parole .
<SPEAKER ID=2 NAME="Karlsson">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , au nom des membres de la Cour des comptes , permettez-moi de vous remercier de m ' avoir convi  prsenter le 23e rapport annuel de la Cour des comptes .
Comme lors des annes prcdentes , cette prsentation marque le dbut de la procdure de dcharge pour l ' exercice 1999 .
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Le rapport suit la mme prsentation que celle des deux dernires annes , avec des chapitres traitant des recettes dans chacun des domaines de dpenses relevant des rubriques des perspectives financires .
Un chapitre distinct est galement consacr  la dclaration d ' assurance . Les observations de la Cour relatives  la mise en uvre des 6e , 7e et 8e Fonds europens de dveloppement sont prsentes sparment .
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Les diffrents chapitres du rapport annuel s ' articulent autour de quatre grands axes .
Premirement , une analyse de l ' excution budgtaire et des pratiques de gestion a t mene  bien pour chacune des rubriques financires .
Vous constaterez  cet gard que la Cour a accord une plus grande attention au suivi des observations antrieures , en rponse au souhait exprim par le Parlement .
Deuximement , dans chacun des chapitres , la Cour passe en revue les progrs raliss dans plusieurs domaines examins par le pass , et sur lesquels je reviendrai dans cette prsentation .
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Troisimement , pour rpondre  la requte du Parlement europen , la Cour a largi son travail d ' audit sur la dclaration d ' assurance et fournit dsormais des informations supplmentaires  ce sujet pour chacune des catgories de dpenses vises dans les diffrents chapitres .
Et quatrimement , dans chaque chapitre , la Cour commente les rsultats d ' autres audits cls , dont la plupart sont analyss plus en dtail dans les rapports spciaux de la Cour .
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Depuis la dernire procdure de dcharge , la Cour a adopt 24 rapports spciaux , qui exposent les rsultats d ' audits mettant l ' accent sur un large ventail de domaines spcifiques dans lesquels la gestion financire de la Communaut est susceptible d ' tre amliore .
Bien que ces rapports ne fassent pas partie de la prsentation d ' aujourd ' hui , il doivent tre pris en considration dans la procdure de dcharge .
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Les recettes totales pour 1999 s ' lvent  86,9 milliards d ' euros .
Les ressources provenant du produit national brut reprsentent 43 % de ce total .
Les ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoute reprsentent 36 % et les ressources propres traditionnelles 15 % .
Les 5 % restant se composent de l ' excdent disponible de l ' exercice prcdent et de diverses recettes .
Ce qui signifie que quatre cinquimes des ressources communautaires , la ressource PNB ainsi que la ressource TVA sont calculs et dtermins par le biais de donnes statistiques .
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 ce propos , permettez-moi de souligner deux observations importantes mises par la Cour .
Premirement , depuis plusieurs annes maintenant , la Cour critique l ' utilisation d ' un systme statistique agrg ( SEC79 ) , qui a dj t remplac par un nouveau systme pour tous les autres actes communautaires ( SEC95 ) .
Seize annes sparent ces deux systmes .
Par ailleurs , dans le cadre de la lutte contre la fraude  la TVA , la Cour a pris connaissance d ' une mthode visant  comparer des donnes en matire de consommation intermdiaire , provenant de sources statistiques et fiscales . L ' intrt de cette mthode est qu ' elle peut mettre en vidence des secteurs o le risque de fraude fiscale est lev .
La Cour invite ds lors les tats membres  envisager de recourir  cette mthode .
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Dans le domaine douanier , la Cour souligne la complexit et l ' application variable du rgime de perfectionnement passif .
Toutefois , elle soutient galement la proposition de la Commission de moderniser les arrangements douaniers ayant une incidence conomique .
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S ' agissant des dpenses pour 1999 , un montant total de 93,6 milliards d ' euros a t comptabilis au titre de nouveaux engagements : les paiements enregistrs s ' levant , quant  eux ,  80,3 milliards d ' euros .
Ces chiffres reprsentent respectivement 96 et 92 % des crdits disponibles pour l ' anne .
Les taux d ' utilisation des estimations des perspectives financires sont de 91 et 83 % respectivement .
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Les dpenses budgtaires de la Communaut se rpartissent entre de nombreuses catgories .
Il est ds lors difficile de tirer des conclusions gnrales sur cette excution budgtaire .
Toutefois , la Cour attire l ' attention sur les points importants suivants .
La moiti des dpenses de 1999 sont attribues  la politique agricole commune .
Tel qu ' indiqu dans le chapitre 2 du rapport annuel , le taux lev de dpenses , qui reprsente presque 99 % des crdits dfinitifs , s ' explique en partie par les nombreux transferts qui refltent en ralit la mauvaise qualit des prvisions initiales , tant au niveau des recettes que des dpenses .
La Cour invite la Commission et les tats membres  amliorer la qualit de ces prvisions .
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Par ailleurs , les nombreux virements de crdits au titre des Fonds structurels ont galement altr dans une grande mesure la structure du budget 1999 .
L ' exercice 1999 a t , en outre , marqu par des carts importants entre les dotations des perspectives financires et la programmation des Fonds structurels , ainsi que par la reprogrammation de la majorit des interventions des Fonds structurels .
Dans ce secteur , on a galement constat une sous-utilisation des crdits d ' engagement et de paiement et une concentration des oprations en fin d ' anne .
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Dans les domaines o les programmes de la Communaut sont mis en uvre directement par la Commission , comme c ' est le cas pour les politiques internes et les actions extrieures , les taux d ' excution sont un peu moins levs .
Une forte concentration des crdits d ' engagement et de paiement s ' observe galement en fin d ' anne .
Il s ' agit l d ' une tendance qui s ' est rinstalle au fil des annes .
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Sur ce point , la Cour rpte ce qu ' elle a dit les annes prcdentes ,  savoir qu ' une telle tendance a des consquences ngatives : dcisions inadaptes et htives , surcharge de travail entranant un risque d ' erreurs , etc .
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Enfin , en ce qui concerne les chapitres sur les politiques internes et sur les actions extrieures , la Cour estime que les commentaires de la Commission sur l ' excution budgtaire sont inadquats .
La Cour se flicite donc du ferme engagement de la Commission , exprim dans sa rponse , en vue d ' amliorer sensiblement son processus de notification budgtaire et comptable .
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La Cour produit une dclaration d ' assurance annuelle depuis l ' exercice budgtaire 1994 .
Chaque anne , la Cour a mis de graves critiques quant  la lgalit et  la rgularit des paiements et des oprations sous-jacentes  ceux-ci .
C ' est galement le cas cette anne .
En effet , l ' audit des paiements pour 1999 a rvl une fois de plus un niveau inacceptable d ' erreurs affectant le montant des paiements effectus , ou la ralit ou l ' ligibilit d ' oprations sous-jacentes aux paiements .
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La majorit des erreurs ont t releves dans les domaines des dpenses communautaires qui sont essentiellement grs par les autorits des tats membres .
Ces erreurs portent principalement sur le non-respect des conditions d ' ligibilit , sur les problmes de surdclaration et de justification insuffisante , ainsi que sur des erreurs de calcul .
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D ' autres manquements  la rglementation ont t constats ainsi que des insuffisances sur le plan des systmes dont l ' incidence directe sur les paiements ne peut tre value directement .
Les principaux types d ' erreurs constates concernent la mauvaise application des procdures de contrle , la non-conservation d ' une documentation suffisamment dtaille et le non-respect des procdures d ' appel  la concurrence .
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En consquence , pour l ' exercice 1999 , l ' audit men pas la Cour n ' a pas permis de garantir la lgalit et la rgularit des oprations sous-jacentes aux tats financiers sauf en ce qui concerne les ressources propres , les engagements et les dpenses administratives .
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Par contre , la Cour donne une dclaration d ' assurance positive pour les sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement .
S ' il est du devoir de la Cour de notifier les erreurs mises au jour par ses audits , il est galement essentiel d ' assurer une interprtation et une utilisation correctes des rsultats de ces audits .
C ' est pourquoi je souhaite rappeler aux membres de ce Parlement que le grand nombre d ' erreurs constates par la Cour ne peut et ne doit pas tre considr comme une indication du niveau de fraude affectant le budget communautaire .
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La plupart des erreurs releves par la Cour au niveau des paiements sont le fait d ' une gestion et d ' un contrle financiers dfaillants ; de plus , seul un faible pourcentage de ces erreurs justifie un rexamen de la part de l ' OLAF ou des autorits des tats membres .
Un autre risque de mauvaise interprtation tient au fait que les mesures de correction visent  rduire le taux d ' erreur et  obtenir une dclaration d ' assurance favorable .
Comme la Cour l ' a dj soulign dans son rapport prcdent , pour amliorer la situation  moyen terme , il convient de combiner des mesures gnrales et spcifiques , en clarifiant et en rendant plus efficaces les procdures de contrle , en particulier dans les tats membres .
Dans ce contexte , la Cour se flicite du plan de la Commission visant  amliorer la gestion financire , prsent  l ' autorit de dcharge dans le cadre de la procdure de dcharge pour 1998 .
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Cette rflexion m ' amne  formuler quelques commentaires  propos de la rforme de la Commission .
La Cour soutient les efforts de la Commission Prodi visant  mettre en place une structure de gestion et de contrle qui soit  la fois moderne et solide , et  examiner la manire dont les priorits politiques sont fixes et les ressources alloues .
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Bon nombre des insuffisances que la Commission cherche aujourd ' hui  combler ont t mises en exergue par la Cour  de nombreuses occasions .
Par exemple , les propositions de la Commission visant  accrotre la responsabilit des ordonnateurs en matire d ' excution des engagements et des paiements ,  mettre un terme au systme centralis d ' approbation pralable des transactions par le contrleur financier et  instaurer un service d ' audit interne indpendant , vont de pair avec les exigences que nous formulons dans notre avis 4 / 97  propos d ' une gestion financire amliore .
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Un autre lment de la rforme est galement troitement li  une priorit identifie par la Cour . Il s ' agit de l ' importance accrue  accorder  l ' valuation des rsultats et des performances dans le cadre d ' une rpartition des ressources qui rponde  des priorits prdtermines et  des objectifs clairement dfinis et mesurables .
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Au niveau sectoriel , la Commission a annonc des programmes de rforme qui peuvent tre considrs comme une rponse aux proccupations exprimes par la Cour depuis plusieurs annes , comme par exemple les propositions destines  amliorer la gestion des programmes d ' aide extrieure .
Cette initiative repose clairement sur une analyse trs similaire  celle de la Cour - expose de faon trs complte dans son rapport annuel 1997 .
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Alors que la Cour encourage la Commission passer de la thorie  la pratique le plus vite possible , il faut rappeler que , pour l ' instant , le gros de la rforme demeure sur le papier uniquement .
La mise en uvre de cette nouvelle rforme ncessitera un vritable changement de la culture de gestion au sein de la Commission , un processus qui prendra certainement du temps .
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En se penchant sur le suivi des observations antrieures , le rapport annuel 1999 montre  quel point il est difficile pour la Commission de concrtiser les changements ncessaires qui ont t approuvs .
Dans certains cas , comme les rformes des mesures d ' aide  l ' utilisation de lait crm et de lait crm en poudre ou le programme d ' aide  l ' Afrique du Sud , ou encore dans le cas des actions entreprises dans certains domaines des ressources propres traditionnelles , la Commission a adopt des mesures pour remdier aux insuffisances particulires mises en vidence par la Cour .
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Dans d ' autres domaines , les mesures correctrices ont t lentes  venir .
Dans le cas du rgime de quotas laitiers par exemple , la Cour constate que la situation n ' a pas beaucoup progress et que , contrairement  sa position , des quotas ont t augments occasionnant ainsi des surplus plus importants sur le march laitier ainsi qu ' un fardeau financier du fait des mesures de stockage public et d ' limination .
S ' agissant des importations de produits laitiers  des taux prfrentiels , la Cour considre que rien n ' a t fait jusqu '  prsent pour viter des entorses aux rglements semblables  celles vises dans le rapport spcial 4 / 98 .
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En ce qui concerne le Fonds europen de dveloppement rgional , la Cour a tudi le suivi de quelque 48 observations pour lesquelles ,  son avis , un ajustement financier s ' impose .
Dans seulement 16 cas , la Cour s ' est dclare satisfaite des mesures correctrices prises par la Commission .
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Dans le domaine du dialogue social , la Commission n ' a pas adopt toutes les mesures auxquelles elle s ' tait engage dans ses rponses aux observations de la Cour .
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Dans le domaine des politiques internes , neuf contrats de la DG nergie et Transports et huit contrats de la DG Recherche ont fait l ' objet d ' un nouvel audit de la part de la Cour .
La Commission n ' avait entrepris les actions convenues que pour trois contrats sur dix-sept et travaillait toujours  six autres .
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Dans son rapport annuel 1996 , la Cour a relev une srie d ' insuffisances dans la gestion d ' un fonds de promotion des exportations en faveur du Nicaragua et du Honduras .
Dans sa recommandation de dcharge publie en 1998 , le Conseil demandait  la Commission de revoir ses relations avec la banque rgionale et de rcuprer les montants indment verss par ladite banque .
Fin 1999 , la Commission tait encore occupe  mettre en place une nouvelle organisation .
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Au vu des exemples prcits et d ' autres encore , il est clair que la Commission a fait preuve de lenteur dans la mise en uvre des mesures correctrices dcides et qu ' elle prouve galement des difficults  rcuprer les sommes indment payes .
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Dans son programme pour 2001 , la Cour a ds lors programm un audit gnral couvrant tous les volets budgtaires des procdures de recouvrement de la Commission .
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Comme je l ' ai dj soulign , la gestion financire de la Commission n ' est qu ' une partie du processus global de gestion des fonds communautaires .
Les tats membres sont responsables de la gestion quotidienne de la majorit des fonds de la Communaut dans les domaines de la politique agricole commune et des Fonds structurels .
Le prsent rapport annuel et les rapports spciaux publis depuis la dernire dcharge continuent  attirer l ' attention sur les lacunes  la fois graves et persistantes que prsentent les systmes de gestion et de contrle en vigueur dans les tats membres .
Par exemple , parmi les graves erreurs releves dans la dclaration d ' assurance , on peut signaler les dductions irrgulires opres sur les subventions agricoles par les administrations centrales ou locales .
Toujours au chapitre agricole , la Cour prie les tats membres et la Commission de renforcer l ' efficacit des contrles en appliquant , de faon complte ,  toutes les organisations communes de march des procdures d ' inspection comparables  celles du systme intgr de gestion et de contrle .
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Les vnements dramatiques qui se sont drouls rcemment ont clairement dmontr que les problmes de gestion et de contrle pesaient de plus en plus lourd sur l ' agenda europen .
Chacun d ' entre nous , reprsentants des institutions europennes ou des tats membres , doit comprendre qu ' il s ' agit l du reflet de l ' volution des valeurs et des opinions des contribuables europens .
En change de leur confiance et de leur participation , ces derniers exigent que les fonds europens soient dpenss de manire sense et honnte .
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L ' engagement pris par la Commission doit tre peru comme une rponse constructive  ce dfi , une rponse qui mrite notre soutien .
Par ailleurs , la Commission saura dsormais qu ' on attend beaucoup d ' elle et qu ' elle se doit de mettre en pratique ses bonnes intentions et d ' arriver  des rsultats .
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Maintenant qu ' elles ont mis sur les rails la rforme demande par le public en matire de gestion des finances , les autorits budgtaires ont pour mission de poursuivre et renforcer leurs efforts pour garantir le succs de cette rforme .
En pratique , elles devront consacrer suffisamment d ' attention et de ressources au suivi et au feed-back du processus de rforme .
 cet gard , les dputs europens se trouveront en premire ligne .
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Le nouveau prsident de la Cour des comptes italienne , la Corte dei Conti , officiellement entr en fonction il y a quelques semaines , a dclar dans son discours d ' investiture : " Je suis convaincu que les relations entre la Cour des comptes et le parlement s ' amlioreront considrablement si le parlement renforce les instruments destins  assurer que ce dernier prenne systmatiquement en considration les rsultats des audits menes par la Cour des comptes " .
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Je souscris totalement  ce point de vue .
Cela signifie que nous dsirons que les mthodes d ' organisation et de travail de ce Parlement voluent afin de reflter ce besoin de changement structurel .
Hier , j ' ai eu l ' occasion de discuter avec le prsident du Parlement - que je remercie d ' ailleurs - au sujet de la participation de toutes les commissions parlementaires au processus de contrle des finances et de la gestion .
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Enfin , il nous faudra galement la coopration des tats membres .
Du fait qu ' ils sont responsables de la gestion quotidienne de la majeure partie des fonds communautaires , les tats membres doivent renforcer leurs contrles financiers et assumer pleinement leurs responsabilits dans la lutte contre la fraude budgtaire .
Ce n ' est que lorsque l ' ensemble des acteurs concerns - la Commission , le Parlement , le Conseil , la Cour des comptes europenne et les tats membres - se seront engags vis--vis de la rforme et qu ' ils auront accept de cooprer que la confiance du contribuable europen dans les finances communautaires pourra tre rtablie .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le prsident de la Cour des comptes , et je donne tout de suite la parole  Mme Schreyer , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , chers membres de la Cour des comptes , chers dputs , la Commission europenne est sur la bonne voie , mais elle a encore un bon bout de chemin  parcourir .
C ' est le message que la Cour des comptes europenne adresse  la Commission .
Vous l ' avez bien fait passer dans votre allocution , Monsieur le Prsident .
La Cour des comptes europenne pose avec raison de trs hautes exigences  l ' utilisation de l ' argent des contribuables . La Commission s ' appuie sur ces exigences leves pour rformer la gestion financire .
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La Cour des comptes encourage la rforme de la Commission .
C ' est une bonne chose et je voudrais vous remercier , Monsieur Karlsson , ainsi que les membres de la Cour des comptes et les services de la Cour des comptes , de soutenir la rforme de la Commission avec ce rapport .
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Dans son rapport pour 1999 , la Cour en arrive  la conclusion que l ' excution du budget a t entache de trop nombreuses erreurs pour lui octroyer une dclaration d ' assurance .
Par contre , la comptabilit de la Commission a t qualifie de fiable , de mme que la rgularit et la lgalit des recettes du budget , des crdits d ' engagement et des dpenses de personnel ont t confirmes .
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Dans le dbat et dans l ' ensemble du processus de dcharge , nous nous concentrerons cependant probablement sur la gestion du budget , c ' est--dire sur les entres et les sorties de fonds .
La Cour a de nouveau mis en vidence que plus de 80 % des fonds du budget europen sont grs par les tats membres .
Si je le signale ici , ce n ' est en aucun cas parce que la Commission veut se cacher derrire les tats membres en ce qui concerne la responsabilit politique , non , la Commission europenne est politiquement responsable de l ' excution budgtaire , conformment au Trait europen .
Mais si les tats membres , de leur ct , brandissent cette disposition du Trait pour se protger et ne pas prendre les mesures ncessaires , ce n ' est pas acceptable non plus .
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Je ne veux en aucun cas argumenter en bloc .
Les protocoles financiers dans le domaine des fonds structurels ou les procdures de corrections financires dans les dpenses agricoles sont des exemples d ' amliorations des contrles .
Mais je suis vraiment stupfaite de voir que certains tats membres refusent d ' assumer la responsabilit financire des erreurs de leurs administrations en matire de droits de douane , par exemple , lorsque les droits de douane ne peuvent pas tre perus , et qu ' ils n ' assument pas cette perte de revenus , mais rclament que tous les tats membres en portent la responsabilit .
Cela pnalise les tats membres consciencieux et rcompensent les moins consciencieux .
Un tel systme devrait rvolter tous les ministres des Finances , mais , pour le moment , seule la Commission semble s ' en inquiter .
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La Cour des comptes montre galement dans son rapport que les erreurs qu ' elle a releves ne sont pas ncessairement des fraudes et ne portent pas forcment prjudice au budget .
Je ne dis pas cela pour excuser ces erreurs , mais par souci d ' explicitation .
L ' accent est videmment mis sur le fait qu ' il est du devoir de la Commission europenne d ' viter les erreurs formelles et de lutter contre la fraude , d ' autant plus qu ' on se demande toujours o les limites se situent exactement et quand les choses se confondent .
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La Commission europenne met par consquent tout en uvre pour resserrer les mailles des contrles , afin de protger les contribuables et le budget europens .
Le rapport annuel sur la protection des intrts financiers de la Communaut - rcemment prsent - et le rapport annuel sur la lutte contre la fraude le montrent .
L ' OLAF a t cr en 1999 .
On a pris de nouvelles mesures pour empcher la fraude dans le secteur des marchs publics , un secteur trs important .
On vient de prsenter des dispositions lgislatives pour lutter contre le blanchiment d ' argent , pour lutter contre la falsification de l ' euro .
Les accords de coopration avec des pays tiers , notamment les pays candidats  l ' adhsion , ont t conclus avec plus de rigueur , afin que la lutte contre la fraude ne s ' arrte pas aux frontires de l ' UE .
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En attaquant des gants du tabac devant les tribunaux amricains pour contrebande de cigarettes , la Commission a montr qu ' elle ne reculait devant rien quand il s ' agit de lutter contre la fraude .
 ce propos , il est galement de circonstance que je vous annonce que , pour la Confrence intergouvernementale  Nice , nous avons propos de modifier le Trait europen de manire  pouvoir crer un parquet europen pour poursuivre la fraude portant atteinte aux intrts financiers de la Communaut . J ' espre vraiment que cette proposition ne sera pas simplement acte lors de la Confrence intergouvernementale  Nice ou glisse sous le tapis , mais qu ' on la traitera avec srieux .
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Mais dire " nous voulons rcuprer notre argent " implique aussi d ' effectuer des corrections financires et des demandes de restitution .
Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , vous avez annonc que vous rdigeriez un rapport spcial , une valuation spciale , et je ne peux que m ' en fliciter .
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Dans le domaine agricole , les corrections financires s ' lvent  quelque 600 millions d ' euros chaque anne et , pour environ 2 % des surfaces agricoles ligibles , aucune aide n ' est verse , pour sanctionner la diffusion - frquente - de mauvaises donnes sur les surfaces agricoles .

La Cour des comptes a galement trs bien soulev cette problmatique dans son rapport pour 1999 .
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La Cour des comptes rdige de plus en plus de rapports spciaux . Au nom de la Commission , je voudrais saluer cela , parce que ces rapports spciaux sont toujours trs actuels et peuvent donc s ' avrer prcieux pour prendre des dcisions immdiates .
Je dis bien " peuvent s ' avrer " .
Car , souvent , il ne suffit pas que la Commission coute ce que la Cour des comptes a  dire , le Conseil et le Parlement sont aussi sollicits . Pour prendre un exemple concret , parlons du rapport spcial sur le rglement du march du sucre , qui vient d ' tre publi .
La Commission a propos de prolonger l ' actuelle organisation du march de deux ans seulement , puis de la rviser en profondeur .
Mais le Conseil estime malheureusement que ce serait trop court , qu ' il faudrait allonger le dlai . Je pense que cela montre que les leons que la Cour des comptes tire du pass et les prcieuses indications qu ' elle donne pour l ' avenir doivent videmment tre discutes avec le Conseil .
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Des rapports de contrle  court terme doivent videmment aussi avoir des consquences  court terme . La Cour a notamment tudi l ' aide alimentaire  la Russie dans un rapport .
Lorsqu ' il s ' est avr ,  la fin de l ' anne dernire , que les objectifs initiaux de l ' aide humanitaire ne pouvaient tre atteints avec les mesures de contrle et de surveillance prvues , la Commission a dcid de stopper l ' action , bien que des fonds taient encore disponibles .
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 cet gard , je voudrais ajouter rapidement que la Commission met l ' accent dans son travail sur l ' amlioration des aides extrieures , tant dans le sens d ' une restructuration institutionnelle dans ce domaine que dans le sens d ' une liquidation renforce et plus rapide que par le pass des importants restes  liquider .
La Commission a prsent un document  ce sujet  la commission des budgets .

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Avec la rforme , la Commission est sur la bonne voie . Mais nous n ' avons pas seulement choisi le bon chemin , nous avons aussi dj parcouru un bon bout de ce chemin .
Une des dernires tapes a t le budget 2001 , que la Commission a prsent pour la premire fois sous forme de prvisions budgtaires bases sur l ' activit .
Dans le cadre du peer group , la Commission a redfini ses priorits et rorganis la rpartition de son personnel en consquence .
Elle a renforc la capacit de contrle dans les diffrentes directions gnrales .
Elle a cr un service de rvision interne qui surveille les systmes de contrle dans les diffrentes divisions ; la Commission a cr un service financier  la disposition de toutes les directions gnrales , notamment pour rdiger des contrats ou contribuer  la mise en uvre des rglementations du rglement financier .
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Nous entamons cependant une tape difficile pour laquelle nous avons besoin de l ' appui du Parlement europen , du Conseil et de la Cour des comptes .
Nous en avons besoin pour modifier la procdure disciplinaire , par exemple , mais aussi pour rviser le rglement financier .
Monsieur le Prsident , vous avez dit que , jusqu '  prsent , beaucoup n ' tait encore que sur papier .
Il s ' agit videmment de raliser tout cela .
La Cour des comptes s ' est notamment engage  rendre trs rapidement son avis sur la proposition de rvision du rglement financier , ce dont je la remercie .
J ' espre que le Parlement et le Conseil s ' inspireront de cette attitude ambitieuse de la Cour des comptes , afin que cette tape sur la voie de la rforme n ' en reste pas au stade de proposition , mais acquiert prochainement force de loi afin d ' amliorer l ' excution budgtaire .
<SPEAKER ID=5 NAME="Theato">
Madame la Prsidente , j ' adresse mes sincres remerciements  M. le prsident Karlsson pour la prsentation de son rapport annuel .
Le rapport de Mme Schreyer tait tout aussi intressant .
Je voudrais cependant vous remercier tout particulirement , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , pour la procdure que vous avez suivie cette fois-ci pour informer les membres de la commission du contrle budgtaire .
Nous avons ainsi pu prparer le dbat d ' aujourd ' hui et n ' avons pas t obligs de lire la presse pour connatre les dtails .
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Comme vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident , 1999 a t une anne dcisive avec la dissolution de la prcdente Commission et la mise en place de la nouvelle .
Nous ne nous attendons pas  ce que cette nouvelle Commission parvienne immdiatement  mettre bon ordre aux drapages et aux dysfonctionnements que le Parlement a dcouverts et pour lesquels il avait vainement demand des rformes  l ' poque .
 l ' instar de la Cour , nous saluons les efforts de rforme de la Commission du prsident Prodi et accompagnons leur mise en uvre de faon constructive , mais pas les yeux ferms .
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Va-t-on enfin vers un mieux dans le budget communautaire ?
C ' est une question  laquelle on aurait volontiers donn une rponse positive , la nouvelle Commission tant en place depuis plus d ' un an et assumant la responsabilit directe , depuis septembre 1999 , de l ' excution du budget 1999 .
Avec le nouveau rapport annuel de la Cour des comptes en mains , il n ' est malheureusement pas encore possible de rpondre  cette question en toute bonne foi .
Il est bon que la Cour des comptes mentionne les nombreux pas que la nouvelle Commission a accomplis - Mme Schreyer l ' a galement voqu - ou tout au moins annoncs pour amliorer les choses .
De nouvelles procdures de dfinition des priorits et une attribution correspondante des ressources , des changements dans la politique du personnel , une amlioration fondamentale de l ' excution budgtaire et des contrles financiers , la rforme des programmes , la cration d ' un service d ' audit efficace - mais ce ne sont que des espoirs pour l ' avenir .
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La ralit dcrite dans le rapport annuel est plutt dcevante .
Particulirement regrettable et quasiment incomprhensible - la comptabilit n ' est toujours pas fiable .
En d ' autres termes , la Commission n ' a pas mis d ' ordre dans ses livres , la clture des comptes ne reflte que trs partiellement la vritable situation financire .
Il manque des donnes sur les versements provisionnels et les paiements chelonns  la fin de l ' anne , les engagements sont sous-valus de 2,6 milliards d ' euros .
De mme , les crances potentielles sont values  la hausse , survalues , selon la Cour des comptes .
Le Parlement a dj explicitement attir l ' attention sur ces graves erreurs de comptabilit dans les procdures de dcharge de 1996 , 1997 et 1998 .
S ' il est fastidieux et long de changer fondamentalement la gestion du budget , on aurait quand mme pu esprer , Madame la Commissaire , que la nouvelle Commission parvienne au moins  mettre rapidement de l ' ordre dans les livres .
Mais cela n ' a manifestement pas t le cas et je le regrette beaucoup .
Lors de votre entre en fonction , Madame Schreyer , vous aviez promis de vous en occuper .
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 prsent , le Parlement europen est dans une situation extrmement dlicate , parce qu ' il a dclar cette anne encore - en janvier - qu ' il n ' accepterait plus de graves erreurs dans la clture des comptes de 1999 .
Vous connaissez les termes exacts de cette dcision .
Mais pas de clture des comptes signifie aussi pas de dcharge pour l ' excution du budget , comme nous l ' avons dit en janvier .
La clture des comptes est la condition pralable  une telle dcharge .
Il faut trouver une solution et je pose la question suivante : peut-on envisager une correction des comptes pour 1999 , Madame Schreyer ?
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Pour la sixime fois de suite , la Cour ne peut pas certifier la fiabilit , c ' est--dire qu ' elle ne peut pas garantir que les oprations  la base des tats financiers sont lgales et rglementaires .
Le nombre d ' erreurs est trop lev pour donner une telle garantie .
Le taux d ' erreur est toujours nettement suprieur  5 % .
En euros , cela fait  peu prs 5 milliards d ' euros qui n ' ont pas t dpenss correctement .
Il ne s ' agit pas toujours d ' escroqueries , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , je le souligne .
Ce sont souvent des ngligences ou une mauvaise comprhension des rgles et des procdures compliques , mais ne tournons pas autour du pot : un tel taux d ' erreur est tout simplement inacceptable et ne peut pas durer !
<P>
Chre Madame Schreyer , je rcuse votre renvoi  la mauvaise excution des tats membres , dans la mesure o la Cour a clairement indiqu d ' o provenait le taux d ' erreur  la Commission et dans la mesure o la Commission porte toujours la responsabilit de l ' excution du budget .
Je demande plus de rigueur , pour que nous puissions dire aux citoyens europens : votre argent est bien gr !
Nous nous mettons au travail en commission et collaborerons troitement avec vous .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame la Prsidente , permettez-moi , en premier lieu , de remercier la Cour des comptes pour son rapport annuel .
Je voudrais soulever quelques problmes et j ' espre que M. Karlsson pourra rpondre  mes questions aujourd ' hui .
Dans le cadre de la dcharge pour 1997 , l ' Assemble avait dcid de refuser l ' octroi de la dcharge pour 1999 si , comme vient de le dclarer Mme Theato , la Cour des comptes n ' tait pas en mesure de rendre un avis favorable pour l ' exercice 1999 .
Mais j ' aimerais connatre la gravit des problmes en ce qui concerne les comptes pour 1999 .
Je vous avais pos une question hier - et je sais que le temps tait limit - mais j ' aimerais que vous me rpondiez trs clairement  la question de savoir quel est le pourcentage des manquements .
On nous dit qu ' il n ' est pas possible de les calculer .
Un membre de la Cour des comptes a donn hier une confrence de presse et ,  cette occasion , un chiffre a t cit et j ' estime qu ' il devrait nous tre livr .
Le pourcentage des manquements est-il de 5,5 ?
J ' espre que vous pourrez me rpondre .
<P>
La Commission a dpens plus de 80 milliards d ' euros en 1999 mais sa gestion du budget n ' a pas t particulirement bonne .
Le montant destin aux activits d ' quipement est de 240 millions trop bas .
Les engagements sont de 2,6 milliards trop bas et les engagements en souffrance sont de 1,2 milliard trop levs .
Si la direction d ' une firme prive avait commis des erreurs aussi grossires , je suis quasi convaincu qu ' elle aurait t congdie .
Mais mettons un peu d ' eau dans notre vin et ne nous acharnons pas trop vite !
L ' ancienne Commission , qui est la principale responsable du budget pour 1999 , a t congdie .
Il convient de juger la nouvelle Commission cette anne en fonction de la manire dont elle aura t capable de faire le nettoyage et d ' introduire des rformes .
Je me rjouis par consquent du fait que la Cour attache davantage d ' importance au suivi des anciens rapports annuels .
On peroit clairement o rsident toujours les problmes mais galement les secteurs o des amliorations ont t apportes .
<P>
J ' aurais aim que le rapport annuel de la Cour des comptes eusse t beaucoup plus concret .
Il nous faut davantage de chiffres et davantage de faits .
M. Karlsson a dclar hier qu ' il n ' tait pas facile de donner des chiffres .
Je comprends mais j ' ai demand  un de mes collaborateurs d ' examiner le chapitre consacr  l ' agriculture et , en une heure , il avait fait un expos complet de la situation ; il pouvait me dire de quels pays il s ' agissait , quels taient les problmes ainsi que les montants perdus .
Si un tel travail peut tre ralis par un collaborateur comptent du Parlement en une heure , nous sommes en droit d ' exiger de la Cour des comptes qu ' elle fasse un tel expos de la situation pour les diffrents chapitres .
Certaines choses dplaisantes risquent videmment d ' apparatre , mais nous ferions ainsi preuve de transparence .
Nous ferions galement taire la presse , qui s ' acharne et flaire du sang ds que la Cour des comptes prsente son rapport annuel .
Nous pourrions une fois pour toutes dire : " Voil les problmes et nous souhaitons y apporter des solutions " .
C ' est ainsi qu ' il faudrait , selon moi , agir ; j ' estime que le rapport devrait tre beaucoup plus concret .
<P>
J ' aurais galement souhait que le rapport de la Cour des comptes fusse un peu plus convivial et qu ' il eusse prsent quelques recommandations claires - par exemple , une ou deux recommandations par chapitre .
J ' aurais galement aim que la Cour des comptes eusse prsent son rapport plus tt dans l ' anne .
Cela donnerait davantage de temps  l ' Assemble pour examiner la procdure de dcharge et nous ne serions pas obligs d ' ajourner la dcharge chaque anne .
En tant que rapporteur , je ne dispose que de 14 jours pour poser des questions  la Commission et elle dispose de 14 jours pour me rpondre .
Cela ne tient pas debout ; si nous recevions le rapport beaucoup plus tt , nous pourrions effectuer du meilleur travail .
<P>
Je me rjouis galement de constater que la Cour met l ' accent sur le fait que les 7 % de manquements ne reprsentent pas seulement des fraudes , et j ' espre que les journalistes m ' coutent dans la salle de presse afin que les mdias ne fassent pas seulement tat de scandales .
Il peut y avoir des irrgularits et des confusions , mais ce qui me soulage , c ' est qu ' on semble tre sur la bonne voie pour lutter contre la fraude .
Il n ' y a que trs peu d ' affaires qui ont t transmises  l ' OLAF et qui ont fait l ' objet de poursuites criminelles au sein des tats membres , mais il ne faut pas oublier que 7 % du budget , comme l ' a soulign Mme Theato , correspond  5-6 milliards de couronnes danoises .
Ce montant - pour donner des chiffres - est suprieur  l ' ensemble de l ' aide au dveloppement accorde par l ' UE .
La rforme de la Commission devra surtout commencer par une responsabilisation des diffrentes directions gnrales et je voudrais demander  la Cour des comptes si elle envisage ,  l ' avenir , une restructuration de son rapport annuel afin d ' inclure des chapitres pour chaque DG .
Je souhaiterais que cela se fasse dj cette anne afin que nous puissions commencer  valuer les DG .
Nous pourrions aussi commencer  valuer les commissaires et leur donner des notes sur la base de leurs comptences .
Cela pourrait peut-tre , le cas chant , les stimuler .
<P>
La Cour des comptes souligne une nouvelle fois que l ' administration quotidienne de la plupart des moyens communautaires , dans le secteur de l ' agriculture et pour les fonds structurels , par exemple , s ' opre au sein des tats membres et je partage en tous points ce qui a t dit ,  savoir que les tats membres devraient penser  se rveiller .
Les tats membres se protgent , ils fraudent , ils ngligent toute forme de contrle et chaque fois que des critiques s ' lvent , des ttes tombent  Bruxelles , c ' est--dire  la Commission et ailleurs .
Les tats membres devraient avoir honte .
Une convention sur la protection des intrts financiers de l ' UE a t adopte en 1995 .
Un seul tat membre a inscrit cette convention dans sa lgislation .
C ' est inadmissible ; il faut que les tats membres se rveillent !
<P>
Je dclarerai , en conclusion , qu ' il m ' est trs agrable de participer  la dcharge .
Je suis convaincu que nous obtiendrons un rsultat , mais il faudra pour cela que toutes les parties fassent preuve de transparence et d ' honntet .
Il ne fait aucun doute que , de notre ct , au sein de l ' Assemble , nous sommes prts  faire du bon travail et  octroyer la dcharge en avril si nous obtenons ce que nous demandons .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame la Prsidente , je tiens galement  remercier le prsident de la Cour des comptes pour le rapport et la commissaire pour sa rponse .
Une fois de plus , je pense que l ' opinion publique aura surtout le sentiment qu ' il n ' y a cette fois encore aucune dclaration d ' assurance positive pour les dpenses europennes .
Chacun sait - et on risque de le rpter encore souvent - que la majeure partie de l ' argent est dpense par les tats membres .
C ' est donc l qu ' il faut surtout le chercher selon moi .
Tout le monde sait aussi que la plus grande partie des dpenses est ralise dans l ' agriculture .
Sur les instances de ce Parlement , la Commission a tabli il y a quelques annes qu ' une correction financire supplmentaire de l ' ordre de 25 % pourrait tre impose aux tats membres en cas d ' irrgularits .
Ne serait-il pas intressant - j ' ai cru comprendre que la Cour des comptes tait en train d ' analyser cette possibilit - , n ' aurait-il pas t intressant que la Cour des comptes analyse les effets de cette correction ?
Serait-il galement possible d ' appliquer cette correction  d ' autres secteurs ?
Je tiens  le savoir .
<P>
Le fait que la Cour des comptes ne mentionne aucun chiffre exact dans son rapport n ' est pas satisfaisant . Sur ce point , je partage entirement l ' avis de M. Blak .
La fiabilit des dpenses est-elle  prsent de 5 % ou 7 % ? Est-il vrai qu ' elle est infrieure pour les dpenses agricoles , avec seulement 3 % ?
La Cour des comptes affirme toujours qu ' elle manque de personnel pour effectuer ces analyses .
C ' est bien possible , mais je suppose que pour rendre un avis , elle s ' appuie sur des chiffres exacts .
La grande question que je me pose est de savoir pourquoi ces chiffres ne peuvent pas tre publis .
J ' estime galement que nous disposons d ' un Comit de conciliation pour l ' agriculture et qu ' en cas de litiges entre la Commission et les corrections financires , le problme peut tre soumis  ce comit .
La Commission et la Cour des comptes y sont-elles favorables , oui ou non ?
<P>
Pour finir , Madame la Prsidente , je tiens  ajouter que ce rapport financier porte sur l ' anne 1999 .
La Commission rpondra bien entendu qu ' elle n ' est arrive qu ' en septembre 1999 et qu ' elle n ' est donc pas responsable .
Il faut selon moi cesser ce petit jeu un jour .
Je pense que la Commission doit nous donner une indication claire : quand pense-t-elle tre en mesure d ' aboutir  une dclaration d ' assurance positive ? Car nous ne pouvons plus continuer  reporter cette dclaration d ' anne en anne comme c ' est le cas depuis 1995 .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , chre Commissaire , chers collgues .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , pour cet excellent rapport annuel ainsi que pour la procdure suivie .
Nous avons pu parcourir les faits plus d ' une semaine  l ' avance et nous prparer comme il se doit .
J ' estime que c ' est en principe une bonne procdure .
<P>
Seulement , pour tre franc , je tiens  vous dire que je suis assez du de la runion d ' hier au sein de la commission du contrle budgtaire .
Cette runion tait trop courte et vous n ' avez ,  vrai dire , pas rpondu  une srie de questions prcises et pourtant cruciales qui vous ont t poses par des collgues .
Je le dplore . Aujourd ' hui , quelques questions ont dj resurgi dans le dbat et j ' apprends , en lisant le quotidien Sddeutsche Zeitung , que certains de vos collgues font des dclarations dtailles .
Ils parlent de fraude , d ' irrgularits et d ' erreurs atteignant jusqu '  huit milliards de marks allemands .
Je lis galement que le pourcentage d ' erreurs est suprieur  5 % .
Pourquoi insistons-nous sur ce chiffre comme l ' ont fait M. Mulder et le rapporteur ?
Nous voulons connatre ce pourcentage parce que c ' est un lment essentiel pour notre valuation .
Nous avons mis des jugements politiques  ce sujet auparavant .
Je souhaiterais donc que vous y apportiez  nouveau une rponse .
<P>
Nous constatons que la Commission commet en effet un grand nombre d ' erreurs , qu ' il n ' existe toujours pas de culture permettant une gestion saine de l ' argent du contribuable europen .
C ' est regrettable .
Nous savons tous bien entendu que la Commission travaille  certains changements .
Le prsident de la Cour des comptes l ' a galement fait remarquer et , en ce sens , il va de soi que le rapport de l ' anne prochaine sera le rapport de la vrit .
<P>
Il est galement ncessaire de passer  l ' action dans les parlements rgionaux et nationaux , car ce sont prcisment les tats membres qui commettent beaucoup d ' erreurs .
C ' est pourquoi je voudrais inviter mes collgues des parlements nationaux  ratifier ces deux conventions qui n ' ont pas encore t ratifies par tous les tats membres .
Je lance aussi un appel aux ministres ainsi qu ' aux chefs d ' tat et de gouvernement afin qu ' ils approuvent  Nice la proposition de cration d ' un ministre public europen .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , je tiens  formuler une dernire requte .
Faites en sorte que votre rapport soit plus lisible .
Appelez les choses par leur nom .
Citez les tats membres qui agissent correctement et n ' hsitez pas  mentionner galement ceux qui pchent dans certains domaines .
Votre rapport en sera d ' autant plus lisible .
Cela ne fera qu ' augmenter l ' intrt pour votre rapport et incitera  faire mieux la prochaine fois .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame la Prsidente , je me joins  mes collgues pour saluer ce rapport annuel qui nous est prsent aujourd ' hui dans un esprit constructif .
La Commission et les tats membres devraient l ' apprhender dans ce sens et exploiter ses conclusions afin de renforcer l ' efficacit de leurs mthodes de gestion des finances de l ' UE .
<P>
Il est regrettable que la Cour des comptes ne puisse pas donner l ' exeat  la Commission en lui dlivrant une dclaration d ' assurance positive .
La situation n ' a pas chang depuis la premire dclaration d ' assurance publie pour l ' exercice budgtaire 1994 .
Les tats membres ont la responsabilit de grer 80 % des dpenses , et la Cour a dcouvert plusieurs erreurs au niveau des tats membres .
Voil qui est quelque peu proccupant .
Il ne faut pas oublier que les ressources de l ' UE proviennent directement ou indirectement des citoyens europens .
Justifier le moindre euro dpens s ' impose donc comme un devoir .
Nous devons veiller  ce que les citoyens europens en aient pour leur argent .
<P>
Je me flicite que la Commission ait pris des mesures afin d ' amliorer le contrle de la gestion des finances de la Communaut et que des systmes soient mis en place dans les tats membres .
Cela diminuera le nombre d ' erreurs .
La Commission doit surveiller l ' adoption par les tats membres de procdures de gestion saines .
Nous devons galement , au sein de ce Parlement , faire en sorte que la Commission mne  bien sa mission .
<P>
La Commission est charge d ' excuter le budget .
Le prsent rapport parle  plusieurs reprises de procdures de gestion et de contrle adquates , de manque de planification , d ' valuations inadaptes , de critres d ' ligibilit vagues , voire non existants .
Ajout  la dclaration d ' assurance dfavorable , le constat risque d ' alarmer les contribuables .
Je sais que ce rapport et le travail que le Parlement est sur le point d ' entamer dans le cadre de la procdure de dcharge contribueront  une plus grande vigilance  l ' gard des dpenses communautaires .
En conclusion , abordons notre mission d ' une manire positive et constructive , dans l ' intrt des citoyens de l ' UE .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , les Pays-Bas taient , en 1999 , le pays qui avait contribu le plus , par tte d ' habitant ,  la caisse de l ' Union europenne .
En tant que dput reprsentant ces contribuables , je suis toutefois quelque peu du par le manque de dynamisme de la Commission .
Lors de la dcharge pour l ' anne 1998 , nous pouvions lui accorder le bnfice du doute dans la mesure o s ' tait vue imposer l ' hritage de la prcdente Commission .
Le rapport annuel pour l ' anne 1999 peut toutefois tre imput  l ' actuelle Commission . Il numre malheureusement une srie de manquements dans les comptes de celle-ci .
Le fait que la Commission ne se sente manifestement pas lie au budget approuv par ce Parlement est , selon moi , assez grave .
La Commission a tout d ' abord dfini 400 millions d ' euros en plus par rapport  ce qui avait t estim ; elle a ensuite adapt le budget initial et excut une nouvelle version , qui n ' a pas t approuve par le Parlement .
<P>
En 1999 , les Pays-Bas n ' ont reu que 3 % de toutes les subventions agricoles alors que , proportionnellement , cette part devrait avoisiner les 5 % .
Il est tout  fait normal que les pays europens plus pauvres bnficient d ' une part relativement plus importante des aides  l ' agriculture , mais je suis d ' autant plus rempli d ' amertume lorsque je constate que la plupart des irrgularits ont eu lieu lors du versement de ces subventions .
Je voudrais connatre les tats membres qui ont le plus profit de ces irrgularits .
Le nombre d ' irrgularits dans les paiements des fonds structurels justifie un examen approfondi du fonctionnement et de l ' efficacit de ces fonds .
<P>
La rforme de la Commission ne garantit pas que les irrgularits constates ne se produiront plus  l ' avenir .
La Commission est donc dsormais tenue au respect des rgles .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par remercier M. Karlsson pour le travail considrable accompli par la Cour des comptes et je le remercie galement de ce que cette anne , la publication du rapport n ' ait pas t prcde de gros titres dans la presse suite  des filtrations intresses , qui discrditent tellement le travail d ' une Cour si srieuse et impartiale ainsi que le travail que doivent laborer le Parlement et les autres institutions .
<P>
J ' apprcie particulirement l ' impartialit de son rapport , qui fait ressortir les dfauts et met les progrs valeur ; il constate par exemple que la Commission bouge .
Un groupe de dputs , dont je fais partie , qui travaille sur la rforme vient de s ' entretenir avec le prsident Prodi et a bien compris qu ' il a assum lui-mme l ' laboration du Livre blanc , conformment  bon nombre des recommandations qui , anne aprs anne , ont t reues par la Cour que M. Karlsson prside dignement .
Notons qu ' il s ' agit effectivement d ' un processus thorique , qui a besoin de temps pour se concrtiser , mais qui est en bonne voie .
Il est sur la voie que vous , le Parlement et les experts indpendants indiquez .
Mais des problmes persistent encore , comme par exemple la trs longue priode transitoire prvue pour la rforme du rglement financier ; la priode dans laquelle nous nous trouvons est mauvaise pour tout le monde , et galement pour les responsables des paiements , o nous avons un systme qui a vieilli , un systme moderne et une priode intermdiaire assez confuse .
Je remercie la Cour des comptes de bien vouloir mettre rapidement son avis sur la rforme du rglement financier .
<P>
Et je pose la question suivante : Madame la Prsidente : o est le Conseil ?
Je crois que le Conseil est responsable des cinq siximes du rapport de M. Karlsson et des dpenses qu ' il approuve .
O est donc le Conseil ?
En ce moment , je souhaiterais me taire , Madame la Prsidente , et attendre qu ' un membre du Conseil vienne ici .
Je suggre donc , Madame la Prsidente , que , lors du prochain dbat sur la prsentation des comptes , l ' on prvoie la prsence et l ' intervention du Conseil .
<P>
Je rpte que la partie du rapport que j ' apprcie le plus est celle qui reconnat que la Commission agit ; mais on ne peut pas en dire de mme du Conseil , qui n ' a pas qu ' une importance quantitative dans les dpenses .
Vous dites que l ' on continue  attirer l ' attention sur les faiblesses graves et persistantes des systmes de contrle et de gestion des tats membres , et vous dites galement que la plupart des erreurs manent des principaux programmes de dpenses grs par les administrations des tats membres .
Je crois que nous , les dputs de ce Parlement , serons capables d ' identifier et de blmer nos propres administrations si elles ne remplissent pas leur rle , mais vous devez nous faire la faveur de nous signaler clairement les tats et les programmes .
Car je suis convaincu que les intrts financiers de la Communaut ne seront correctement dfendus que si toute mauvaise gestion entrane des consquences budgtaires et que si cette Assemble peut refuser d ' octroyer des fonds  un tat membre qui ignore systmatiquement les normes de contrle des dpenses .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Monsieur Poms Ruiz , il est tout  fait inadmissible que le banc du Conseil soit vide .
Vous avez eu tout  fait raison de le rappeler .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Madame la Prsidente , je me rjouis galement du retour du Conseil car j ' ai moi aussi quelque chose  lui dire .
<P>
Puis-je avant tout remercier M. Karlsson car cette anne , la coopration avec la commission du contrle budgtaire a beaucoup mieux march que les annes prcdentes .
Votre travail est crucial pour nous car vous tes les experts ;  nous ensuite de rsoudre les problmes politiques .
<P>
Il ne faut pas oublier que le prsent rapport concerne le budget 1999 , anne o la Commission a t contrainte de dmissionner ; il est ds lors tout  fait prmatur de porter un jugement .
Le vritable test commencera l ' anne prochaine : nous saurons alors si la rforme de la Commission a commenc  " s ' engrener " .
<P>
Il est intressant de noter qu ' un lment cl de la rforme de la Commission est la question de savoir  qui incombe la responsabilit .
O commence la responsabilit ?
Qui est responsable ?
Nous devrions aujourd ' hui examiner comment la Commission et les tats membres dpensent l ' argent au lieu d ' valuer le travail de la Cour des comptes .
Toutefois , j ' estime que la Cour des comptes n ' a pas fait son travail suffisamment bien pour pouvoir nous aider dans notre notre tche .
<P>
N ' oublions pas , et j ' espre que le Conseil coute , que 80 % des fonds sont dpenss par les tats membres .
Comme lors des autres annes , la Cour n ' est pas arrive  identifier avec exactitude les manquements .
Nous rclamons depuis longtemps l ' laboration d ' une " liste de coupables " .
Nous voulons savoir o se situent les problmes , dans quels tats membres , dans quels domaines .
Nous voulons mme tre informs des bonnes pratiques .
Le rapport nous apprend que deux tats membres se sont montrs exemplaires en termes de prlvement de la TVA ; ds lors , comment voulez-vous que les autres tats membres puissent leur emboter le pas s ' ils ne savent pas quels sont ces deux pays ?
<P>
Il nous faut des noms .
Si vous , la Cour , ne dvoilez pas ces noms et ne dressez pas une liste de " coupables " , nous devrons alors le faire  votre place .
Seulement , votre lgitimit en tant qu ' organe de contrle risque d ' tre mise en doute et d ' aucuns pourraient mme laisser penser que certains membres de la Cour souhaitent protger les intrts des tats membres qui les ont nomms .
Pouvez-vous vous engager dans ce sens  l ' avenir , Monsieur Karlsson , car le manque de clart du rapport  ce sujet nous empche de faire pression , l o cela s ' avre vraiment ncessaire , sur les pays les plus problmatiques .
<P>
Je vous demande de faire un classement des pays et secteurs les plus concerns par la mauvaise gestion dans l ' UE .
Les contribuables europens mritent de savoir o va leur argent .
Sans informations concrtes , nous combattons la fraude avec une main lie derrire le dos .
<P>
Certes , il n ' existe pas de potion magique pour amliorer le contrle financier au sein de la Commission .
L ' ensemble du processus prendra du temps .
De nombreux intrts sont en jeu , mais nous attendrons le rapport de l ' anne prochaine pour avoir la preuve concrte que les mesures prises par la Commission depuis son investiture ont vritablement permis de mettre un terme au problme de mauvaise gestion .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="van der Laan">
Madame la Prsidente , l ' largissement de l ' Union europenne approche et le rapport de la Cour des comptes montre clairement qu ' il reste encore pas mal de travail  accomplir , mme dans les pays candidats  l ' adhsion .
Si ce travail doit tre ralis avec les modestes budgets actuels , comment fera-t-on bientt lorsque ces pays seront rellement membres de l ' Union et participeront  la politique agricole commune et aux fonds structurels ?
Selon mon groupe parlementaire , il est donc primordial que nos rgles relatives au contrle financier soient d ' ores et dj appliques dans les pays candidats  l ' adhsion .
 cet gard , il n ' est jamais trop tt pour commencer  ngocier ds  prsent avec eux en qualit de membres  part entire .
Je demande donc  la Cour des comptes que les prochains rapports nous clairent davantage afin que nous ne restions pas muets de surprise le jour de l ' adhsion .
<P>
Madame la Prsidente , un membre du Conseil est bien prsent mais c ' est insuffisant parce que - comme cela a t dit plusieurs fois dj - la plupart des erreurs graves sont commises au sein des tats membres .
La commission du contrle budgtaire ne peut plus tolrer que l ' on donne d ' anne en anne l ' impression que c ' est , entre guillemets , la " pagae "  Bruxelles , alors que les principaux responsables se trouvent dans les capitales .
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur Karlsson , nous vous demandons d ' tre plus explicite quant aux tats qui agissent correctement et ceux qui prennent les choses  la lgre .
Ce n ' est que lorsque les responsables auront t dsigns que nous pourrons les poursuivre et commencer un vritable nettoyage de l ' Europe pour regagner ainsi la confiance de nos citoyens .
<P>
Enfin , et c ' est galement un lment essentiel pour rtablir cette confiance , j ' exprime ici l ' espoir que cette Assemble aura un statut clair d ' ici la fin de l ' anne afin que ce soit la toute dernire fois que ces membres soient cits de manire ngative dans un rapport de la Cour des comptes .
 cet effet , je vous souhaite  vous aussi , Madame la Prsidente , beaucoup de persvrance et je tiens  vous remercier pour l ' engagement dont vous avez fait preuve jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Madame la Prsidente , moi aussi je voudrais sincrement remercier la Cour des comptes pour le rapport et pour son valuation politique , hier ,  la commission du contrle budgtaire . Les efforts de rforme et leur ncessit ont t une fois de plus souligns .
Je voudrais cependant poursuivre les propos de mon prdcesseur , Bart Staes .
Je pense que si la Cour laisse une grande marge de manuvre dans l ' interprtation de son rapport , nous rcolterons toujours des gros titres ngatifs .
Le Sddeutsche Zeitung titre par exemple aujourd ' hui : " Plus de DEM 8 milliards mal grs dans l ' UE - la Cour des comptes refuse la certification  la Commission - Elle lui reproche une gestion budgtaire bcle " .
Ce gros titre se base sur une confrence de presse de M. Friedmann et je vous demande , Monsieur Karlsson , pourquoi les membres de la Cour des comptes font des dclarations diffrentes selon qu ' ils s ' adressent  la commission du contrle budgtaire ou publiquement  la presse .
<P>
Je crois que , pour le rapport de la Cour des comptes de l ' anne prochaine , nous avons un besoin urgent de spcifications plus claires .
C ' est vraiment du devoir de la Commission et de la Cour .
Nous avons besoin d ' objectifs dans les diffrents secteurs , afin que l ' opinion publique puisse vraiment dterminer o les amliorations ont eu lieu .
Sinon , c ' est le mme jeu qui se rpte chaque anne : nous saluons les efforts de rforme de la Commission , bien que le Parlement s ' efforce aussi d ' entreprendre des rformes  partir des rapports de la Cour des comptes , mais les gros titres tels que celui que j ' ai mentionn rduisent pratiquement  nant ces efforts de rforme auprs de l ' opinion , parce que celle-ci braque alors son regard avant tout sur les erreurs et ne voit plus les efforts dploys pour entamer rellement des rformes .
<P>
En consquence , je demande instamment que l ' on rflchisse ensemble  la manire de dfinir des objectifs , afin de mieux nous prparer au travail de relations publiques l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous avons rcemment conclu un accord avec la Cour des comptes , qui consistait  pouvoir obtenir  l ' avance des informations sur le rapport de la Cour et  garder le silence  ce propos .
Je constate avec tristesse , Monsieur le Prsident Karlsson , que vos membres ne respectent manifestement pas cet accord .
Je me demande si nous devons  l ' avenir renouveler de telles pratiques .
Vous devriez , je crois , vous proccuper de la culture qui rgne dans votre institution , si la Cour des comptes n ' est plus capable de respecter ses engagements sur de telles questions .
<P>
Par ailleurs , des collgues ont dj voqu avec raison le manque de clart .
Savez-vous , Monsieur Karlsson , que quand on n ' inscrit pas les chiffres dans le rapport , ils sont ajouts ?
Mme Rhle et d ' autres orateurs viennent de parler des pourcentages .
Quand je parle de taux d ' erreur qui atteignent 7 % , Mme Schreyer ne peut plus poursuivre en disant que la Cour confirme que la Commission est sur la bonne voie , car ce serait videmment la bonne voie vers le gouffre !
Mais vous ne l ' crivez pas dans le rapport et je suis las d ' entendre depuis des annes que les tats membres sont responsables  80 % et nous seulement  20 % , alors qu ' on n ' indique rien par crit !
On doit pouvoir y lire ce qui a t dit par Mme van der Laan - et nous sommes tous d ' accord l-dessus .
Vous devez nommer les tats membres , mme si ces tats membres vous ont propos comme membre de la Cour des comptes - je le dis trs clairement .
<P>
Enfin , nous devons juger ce que la nouvelle Commission a fait en 1999 .
Madame Schreyer , je suis inquiet du fait que , dans de nombreux cas , vous n ' avez pas respect votre engagement d ' tudier les remarques de la Cour .
S ' il vous plat , il y a l quelque chose  amliorer , sinon votre serment de suivre la bonne voie dans la lutte contre les irrgularits restera lettre morte !
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Monsieur le Prsident , mme si la Cour ne peut fournir une dclaration d ' assurance favorable pour 1999 , le ton du rapport dans l ' ensemble est plus positif que les annes prcdentes .
Permettez-moi de fliciter la Commission et la commissaire Schreyer en particulier ; la Cour a en effet soulign que bon nombre des changements qu ' elle avait demands sont mis en uvre ou sont sur le point de l ' tre .
Voil qui est particulirement logieux pour le programme de rforme lanc l ' anne dernire .
<P>
Je voudrais galement " harceler " le Conseil et lui demander pourquoi la situation n ' avance pas concernant l ' article 24 du rglement financier .
Le Parlement n ' a pas tard  donner son avis et j ' espre que le Conseil pourra faire de mme et adopter sa position bien avant Nol .
<P>
Cela tant dit , le rapport , qui constitue la premire tape de la procdure de dcharge , me doit .
Il est trop politique dans le sens ngatif du terme .
Il vite les critiques trop svres et ne dnonce pas .
D ' autres dputs ont dj soulign ce point .
Les tats membres devraient rendre des comptes lorsqu ' ils utilisent  mauvais escient les fonds communautaires , et les groupes politiques de ce Parlement devraient tre dnoncs lorsqu ' ils utilisent de manire abusive l ' argent du contribuable , comme l ' a fait remarquer en dbut d ' anne mon collgue M. Kuhne .
Le nombre d ' erreurs devrait tre explicitement rvl de faon  pouvoir fixer des objectifs et  rduire ce nombre d ' erreurs .
<P>
Nous devons examiner comment la Cour travaille et comment renforcer son indpendance vis--vis des institutions et des programmes qu ' elle est cense contrler .
Pour ce faire , peut-tre faut-il accorder au prsident de la Cour un pouvoir de dcision plus important sur les mthodes de la Cour et sur la faon dont celle-ci communique .
<P>
 prsent , je souhaite dire un mot  propos de la place du Parlement dans ce rapport .
Le rapport juge de manire positive , trop positive  mon sens , les mesures prises par le Parlement pour remdier aux problmes identifis par la Cour .
Bon nombre de ces changements n ' ont pas encore t mis en uvre ou l ' ont t partiellement .
Le Parlement peut rsoudre la plupart des problmes en prenant rapidement les deux dcisions suivantes : premirement , instituer son propre service d ' audit interne et , deuximement , adopter d ' urgence trois statuts essentiels , le premier pour les dputs , le deuxime pour les assistants et le troisime pour les groupes politiques .
<P>
Enfin , Monsieur Karlsson , pendant que nous procdons  tous ces changements au sein du Parlement , peut-tre pourriez-vous vous rendre aux tats-Unis pour aider au comptage des votes !
Le taux d ' erreurs du comptage en Floride demeure de toute vidence trop lev .
Peut-tre qu ' un peu de bon sens europen permettra de rsoudre le problme et de donner  George Bush la place qu ' il mrite dans l ' histoire - la poubelle !
<SPEAKER ID=18 NAME="Ferreira">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , chers collgues , ce nouveau rapport de la Cour des comptes qui vient de nous tre transmis prsente l ' intrt , pour la commission du contrle budgtaire , de faire plusieurs constats concernant les problmes de la gestion du budget communautaire , tout en nous mettant en garde contre les interprtations restrictives que nous pourrions tirer de l ' exploitation brute de certaines donnes .
<P>
Au-del des constats , nous avons cependant besoin , Monsieur le Prsident , d ' explications et d ' analyses plus fines pour progresser .
Je dvelopperai rapidement trois points .
<P>
Tout d ' abord , une question de terminologie : alors que , trop souvent , les notions de fraude et d ' irrgularit ne sont pas clairement dissocies , la Cour des comptes met en garde contre la tentation d ' assimiler des irrgularits ou des erreurs  des cas de fraude .
Il faut noter  cet gard que la mme Cour des comptes constate que les cas de fraude sont limits .
<P>
Autre point soulev dans ce rapport : les problmes lis  la TVA .
La TVA reprsente une part importante des recettes du budget communautaire .
Or , force est de constater que nous sommes confronts  un systme complexe .
Les taux sont diffrents d ' un tat  un autre et leur composition est diffrente d ' un tat  un autre .
Il existe , par exemple , une TVA rgionale dans certains tats .
Aussi faut-il que nous continuions  nous interroger sur la mise en uvre d ' une harmonisation fiscale .
<P>
Le troisime point que je souhaite mentionner concerne la discussion qui a eu lieu hier soir lors de la prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes en runion de la commission du contrle budgtaire .
Il a t demand - comme il a encore t rappel aujourd ' hui  plusieurs reprises - que la Cour cite explicitement les tats dans lesquels fraudes et irrgularits auraient t dcouvertes .
Je voudrais nous mettre en garde contre la tentation de telles pratiques .
Nous n ' avons pas  chercher de boucs missaires , pas plus dans nos institutions que dans nos tats .
En outre , comme la mthode de travail de la Cour des comptes repose sur les sondages , nous n ' avons qu ' une image partielle de la situation .
<P>
Le rapport de la Cour des comptes souligne un peu plus que par le pass la situation en matire de gestion et de contrle des fonds communautaires par les tats membres .
Cette analyse doit nous conduire , nous parlementaires europens mais aussi la Commission ,  faire des propositions pour amliorer les systmes de gestion et de contrle financier dans les tats membres . Ceux-ci doivent les mettre en uvre pour garantir la protection des intrts financiers de l ' Union .
J ' en appellerai donc , pour terminer ,  une meilleure coopration avec le Conseil .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , Madame la Commissaire , ces deux dernires annes , la Cour des comptes a publi six rapports spciaux relatif  la politique agricole commune .
Dans le rapport spcial sur les subventions pour l ' coulement du lait crm , on relve l ' absence de mesures de contrle et un niveau de falsification du lait et de fraude quant  l ' utilisation sans gal dans n ' importe quel autre secteur agricole .
<P>
Dans le rapport sur l ' coulement du beurre , la Cour des comptes constate que 89 % du budget est dpens en subventions , qui vont  l ' industrie alimentaire selon des processus  la transparence douteuse et  l ' efficacit encore plus douteuse , en termes d ' impact sur le revenu des agriculteurs .
Dans un cas comme dans l ' autre , un nombre rduit de pays et d ' agents conomiques bnficient directement de ces politiques .
Dans son travail le plus important concernant la politique agricole commune , le rapport spcial sur les cultures arables , la Cour conclut que , de 1993  1997 , le budget communautaire a dbours plus de treize mille milliards d ' euros de plus que ce qui serait raisonnable .
Les cultures arables reprsentent 43 % du budget de la PAC mais seulement 10,7 % du produit final .
En 1995 , environ 40 % des paiements ont t destins aux 3 % de grands bnficiaires , quant aux 57 % de petits bnficiaires , ils n ' ont reu que 4,5 % des paiements .
<P>
La Cour des comptes aboutit fort justement  la conclusion que le soutien aux agriculteurs ne devrait pas se baser sur les prix , la production ou la superficie , mais sur le revenu net des agriculteurs ou des units de travail .
Il s ' agit de documents d ' excellente qualit , qui lancent " un pav dans la mare " de la politique agricole commune , laquelle continue de privilgier les grands agriculteurs au dtriment des plus petits , les pays et les rgions du centre de l ' Europe au dtriment des pays et rgions priphriques .
Dommage que le rapport annuel de la Cour des comptes , rdig normalement pour couvrir les aspects les plus importants du travail dvelopp tout au long de l ' anne par les rapports spciaux , n ' a pas retenu ces analyses et se soit consacr  d ' autres questions qui n ' ont pas fait l ' objet d ' analyses spcifiques .
<SPEAKER ID=20 NAME="Karlsson">
Avant tout , concernant la procdure de prsentation du rapport annuel au Parlement et  la commission du contrle budgtaire , je suis ravi d ' entendre que les dputs estiment que la situation est cette anne est plus satisfaisante que les annes prcdentes .
J ' espre que nous pouvons en dduire ensemble que nous avons trouv la bonne faon d ' apprhender la procdure de dcharge .
<P>
Permettez-moi de dire  M. Staes que je regrette de n ' avoir pas pu rpondre  toutes les questions poses lors de la runion d ' hier .
Le mme problme pourrait galement se poser aujourd ' hui .
Nanmoins , j ' ai soulign que nous n ' tions qu ' au dbut de cette procdure de dcharge .
J ' espre sincrement que nous pourrons apporter une rponse raisonnable  chaque question que le Parlement ou la commission du contrle budgtaire dsirent poser . Par ailleurs , j ' espre que toutes les questions qui ont t soumises hier et au cours de ce dbat trouveront une rponse satisfaisante .
<P>
J ' en viens maintenant au contenu de la dclaration d ' assurance et  la question des chiffres .
Premirement , je dirai  M. Blak - rapporteur pour la dcharge de cette anne - ainsi qu '  M. Mulder que nous avons modifi et dvelopp progressivement la procdure d ' laboration de la dclaration d ' assurance en troite collaboration avec le Parlement et la commission du contrle budgtaire , dans le but de tenir compte des vux de ladite commission en intgrant dans la dclaration d ' assurance les observations spcifiques aux diffrentes catgories budgtaires .
C ' est le rsultat de la discussion que nous avons eue jusqu ' ici .
<P>
J ' insiste - pour M. Mulder , M. Blak , Mme van der Laan , Mme Morgan ainsi que pour tous les orateurs qui se sont exprims  ce sujet - sur le fait que la Cour continuera  uvrer dans ce sens .
Toutefois , que les choses soient bien claires , une telle procdure doit tre mise en place de faon trs graduelle afin de ne pas bouleverser compltement la mthode de collation des donnes , car , dans ce cas , cet exercice n ' aurait pas la valeur qu ' exige le Trait .
<P>
S ' agissant de la question concernant la prcision des chiffres , souleve par M. Blak : 5,5 % ou 3 % ?
Je ne voudrais pas paratre dmagogique mais cette question est , sur le plan intellectuel , au mme niveau que la question " quand avez-vous arrt de battre votre femme " .
Ne me posez pas de questions auxquelles il est impossible de rpondre .
Nous n ' avons pas publi de chiffres prcis l ' anne dernire ni cette anne .
La question de savoir si le chiffre de l ' anne dernire correspond  celui de cette anne est donc tout  fait draisonnable .
<P>
Une dclaration d ' assurance est un exercice trs dtaill qui comprend non seulement des observations spcifiques sur chaque domaine budgtaire mais galement une valuation globale .
Nous tudierons cela en dtail , avec l ' aide de vos excellent / es secrtaires .
Je suis ravi d ' apprendre que vous disposez de personnel capable de rsumer le rapport de la Cour en une heure .
J ' en suis extrmement ravi .
Nous allons peut-tre vous le voler .
Quoi qu ' il en soit , nous aurons la possibilit de tout examiner .
Je veillerai  ce que le rapporteur responsable de la dcharge soit pleinement inform de tous les dtails .
<P>
Les membres de la commission du contrle budgtaire soulignent la ncessit d ' une plus grande prcision .
Vous avez raison , nous devons tre plus prcis dans nos observations .
Lorsque vous examinerez le prsent rapport annuel , vous verrez que la Cour essaie de faire en sorte que la liquidation des comptes soit un instrument rel permettant d ' analyser les failles dans la mise en uvre de la politique agricole .
Cependant , un dlai de plus de deux ans limite sensiblement la valeur de cet exercice .
<P>
Nous faisons galement remarquer que pour l ' autre grand secteur de dpenses des tats membres -  savoir les Fonds structurels - , nous de disposons pas de procdure correspondant  la liquidation des comptes .
Il est trs difficile d ' tre plus prcis sans disposer d ' un systme de liquidation qui rpondrait  nos questions , notamment concernant le Fonds social .
<P>
Je promets que nous poursuivrons notre collaboration avec la commission du contrle budgtaire et le Parlement afin de veiller  fournir des informations plus prcises et de s ' attaquer ainsi au vrai problme .
La Cour est parfaitement d ' accord avec le Parlement : il ne s ' agit pas seulement de rformer la Commission ni , pour le Parlement , de rformer ses mthodes de contrle financier .
La Cour des comptes doit galement changer ses mthodes de travail .
<P>
Maintenant , concernant le dvoilement des " coupables " , je ne puis accepter l ' opinion de M. van Hulten qui pense que le rapport est trop politique dans la mesure o nous vitons de nommer clairement ceux qui devraient l ' tre .
Ces propos sont tenus par un dput qui , en tant que rapporteur pour la commission du dveloppement et de la coopration , a jadis dvoil les noms de deux pays mais galement de deux socits , ce qui a valu  la Cour des comptes d ' tre assigne devant la Cour de Justice .
<P>
Ces propos laissent penser que , pour des raisons politiques , nous craignons de dvoiler les noms ncessaires  l ' audit que nous jugeons importants , et cela en toute indpendance . Je dispose cependant des preuves dmontrant le contraire .
Sur ce point prcis , il est tout  fait clair que le Tribunal de premire instance nous a apport son soutien en disant que nous avions non seulement le droit de mentionner ces noms mais que nous en avions galement le devoir .
<P>
Si vous lisez le rapport de la Cour des comptes sur les mesures antipollution de la Commission , vous verrez que des pays y sont mentionns mais galement des rgions ; et le membre franais de la Cour des comptes originaire de Bretagne , M. Jean-Franois Bernicot , n ' a pas protest contre le fait que sa Bretagne natale figurait  toutes les pages .
<P>
Lorsque l ' audit le justifie , nous mentionnons tout ce qui doit l ' tre .
Tels sont la politique et les principes de la Cour .
L ' intention de la Cour des comptes n ' est pas de se transformer en instrument politique mais bien de servir d ' instrument objectif au service du contrle politique que vous exercez ici au Parlement , et nous continuerons  uvrer dans ce sens .
<P>
Cela tant dit , je promets que nous couterons avec attention les demandes formules par le Parlement concernant des instruments d ' analyse plus prcis et que nous ferons en sorte d ' exploiter au mieux ces instruments pour satisfaire aux exigences du contrle politique .
Je reviendrai sur ce point lors de notre prochaine rencontre , lorsque je viendrai exposer notre projet de programme de travail pour l ' anne prochaine .
<P>
Permettez-moi d ' insister , Monsieur Mulder , sur ce que j ' ai dit hier .
Sur le plan technique et statistique , disposer de chiffres spcifiques concernant la DAS pour chaque pays et pour chaque grand domaine politique requerrait un personnel extrmement nombreux ; en effet , l o la population est moindre , la ncessit d ' un chantillon est plus importante , aussi le travail d ' chantillonnage reprsenterait-il une tche norme que personne ,  mon avis , ne jugerait faisable .
C ' est pourquoi nous devons recourir  d ' autres mthodes et adopter l ' approche dont nous avons convenu  propos des observations spcifiques , de faon  aligner davantage la procdure de dclaration d ' assurance sur celle suivie dans les autres audits , non seulement par la Cour mais galement par la Commission et les tats membres , dans le domaine de la liquidation des comptes .
<P>
Je pensais galement  la Floride ce matin , Monsieur van Hulten , et je suis heureux de ne pas avoir t charg de contrler la procdure lectorale dans cet tat .
On peut toujours se rjouir de quelque chose .
<P>
J ' espre que le dbat est termin pour pouvoir rpondre aux ventuelles questions que j ' aurais oublies .
Cher Monsieur Blak , permettez-moi de ragir  ce que vous disiez .
Vous voulez que nous restructurions le rapport , ce que nous avons fait .
<P>
Je voudrais simplement vous rappeler qu '  la suite de notre dialogue avec la commission du contrle budgtaire , nous avons restructur le rapport .
Vous avez suggr que le rapport devrait reflter les portefeuilles des commissaires ou des directeurs gnraux .
Je vous mets en garde contre ce principe .
Des commissaires comme M. Fischler , qui est responsable de l ' excution de 50 % du budget , doivent se voir consacrer un chapitre plus important que les commissaires qui n ' ont aucun rapport avec le budget .
Soyons ouverts et discutons de la manire de structurer le rapport de faon  le rendre aussi satisfaisant que possible .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident Karlsson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Mesdames , Messieurs , comme vous l ' avez certainement remarqu , la dernire partie de l ' intervention du prsident de la Cour des comptes a t victime d ' un malencontreux virus , qui s ' est interpos entre son discours et cette Assemble .
C ' est pourquoi , afin d ' exterminer le virus , nous allons devoir suspendre la sance pendant deux ou trois minutes et trouver le moyen de rsoudre ce problme technique .
<P>
( La sance est suspendue pendant trois minutes afin de rsoudre un problme technique )
<CHAPTER ID=2>
Scurit gnrale des produits
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0309 / 2000 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la scurit gnrale des produits ( COM ( 2000 ) 139 - C5-0224 / 2000 - 2000 / 0073 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
- ( ES ) Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui d ' une proposition sur la scurit gnrale des produits .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs du Parlement europen a estim qu ' il s ' agissait , dans l ' ensemble , d ' une bonne proposition .
C ' est pour cela qu ' il y a peu de modifications .
La qualit de la proposition est peut-tre partiellement due au fait que la Commission a consult plus de 14 organisations sociales et que ces dernires ont mis en relief les difficults d ' application de la directive de 1992 .
Je crois que certaines considrations des organisations sociales sont reprises dans la proposition de la Commission .
Je cite un exemple : un aspect qui pose , je le sais , quelques difficults au Conseil , mais qui est trs important pour le Parlement europen et nous le soutenons totalement , est l ' interdiction d ' exporter vers des pays tiers des produits jugs dangereux .
Par ailleurs , le document inclut d ' autres propositions qui nous paraissent acceptables .
C ' est pour cela que nous n ' avons pas fait beaucoup de modifications mais seulement celles qui , selon nous , garantiront mieux les droits des consommateurs .
<P>
Ce rapport a t approuv par une grande majorit des membres de la commission de l ' environnement du Parlement , et , par consquent , je vais dfendre le rsultat du vote de cette commission .
<P>
Dans les propositions approuves par la commission de l ' environnement , il s ' agit de renforcer la transparence et l ' information des consommateurs , de garantir le rappel des produits mme lorsqu ' ils sont dj dans les mains des consommateurs , de limiter le secret professionnel au minimum indispensable , de dfinir de faon plus claire le concept de produit sr et de produit dangereux , d ' inclure le contrle de la scurit de l ' installation et de l ' entretien des produits - parce que , parfois , c ' est dans l ' installation et l ' entretien que des problmes d ' inscurit peuvent surgir pour les consommateurs - , d ' inclure le principe de prcaution , un principe trs intressant peu utilis au sein de l ' Union europenne - sinon , des cas comme ceux de la vache folle , qui va tre examin cet aprs-midi , des dioxines ou tout autre problme li aux produits gntiquement modifis ne se produiraient pas - , de garantir une certaine harmonisation des programmes de contrle et de suivi - car il est important que les tats membres prsentent une certaine harmonie dans ces systmes de contrle et de suivi- et , d ' une manire gnrale , de faire en sorte que les consommateurs disposent de l ' information dans la langue du pays o ils achtent les produits .
<P>
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons malheureusement pas accepter certains amendements qui ont d ' abord t prsents  la commission de l ' environnement , et qui se prsentent maintenant ici et qui vont dans le sens oppos  ces principes .
Je citerai deux exemples .
Le premier concerne l ' amendement 40 .
On souhaite supprimer un paragraphe qui demande simplement aux producteurs et aux distributeurs d ' informer immdiatement les autorits des tats membres s ' ils arrivent  la conclusion qu ' un produit est dangereux .
Nous ne pouvons pas permettre que ce paragraphe soit supprim .
Un autre paragraphe que l ' on veut supprimer a trait au secret professionnel et dit que le secret professionnel doit tre subordonn  l ' efficacit des services de contrle et de suivi des produits dangereux .
Nous ne pouvons pas non plus permettre que ce paragraphe soit supprim .
<P>
Certains amendements , comme les amendements 1 et 18 , ont trait  des questions qui intressent fondamentalement le Royaume-Uni et il faut dire que tous les groupes du Royaume-Uni , qu ' ils soient socialistes , populaires ou verts , les ont dfendus avec une grande vhmence et ils ont t approuvs par la commission de l ' environnement .
Ces amendements portent sur une question trs spcifique du Royaume-Uni , telle que les magasins de charit ou les ventes plus ou moins entre particuliers .
Certains d ' entre nous , originaires d ' autres pays , comprennent moins bien cette proccupation de nos amis du Royaume-Uni , mais ces amendements ont t approuvs par la commission de l ' environnement et c ' est pour cela que je dois l ' expliquer .
<P>
Monsieur le Prsident , je remercie la Commission et le Conseil de leur collaboration  l ' laboration de ce rapport .
Je crois que la commission de l ' environnement a labor un rapport qui tente de renforcer les droits et la scurit des consommateurs .
 la lumire de ce qui s ' est pass ces dernires annes , surtout dans le secteur alimentaire , je crois qu ' il s ' agit d ' une directive trs importante et j ' espre qu ' elle sera approuve par de nombreux dputs mme si , comme je le disais auparavant , certains amendements vont dans la direction oppose  l ' esprit adopt par la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=24 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission juridique et du march intrieur appele  rendre un avis dfend un point de vue totalement diffrent de celui de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Nous considrons toute une srie de modifications de ce projet de directive comme ncessaires , contrairement  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je suis par consquent extrmement reconnaissant au groupe PPE d ' avoir repris aujourd ' hui ces amendements et de les soumettre  la dlibration en plnire .
<P>
Je voudrais aborder uniquement deux aspects : nous sommes contre le fait qu ' une ventuelle responsabilit du prestataire de services soit voque dans le cadre de cette directive sur la scurit des produits , parce que nous sommes systmatiquement d ' avis que ces questions n ' ont rien  faire dans une telle directive mais doivent tre rgles ailleurs , le cas chant .
<P>
Le deuxime point concerne l ' interdiction d ' exportation , dont on vient de vanter les mrites .
La commission juridique et du march intrieur estime  la majorit qu ' il n ' existe aucune base juridique pour cela .
Au vu de nos dernires expriences - pour rappel , la dcision de la Cour de justice europenne en matire de publicit du tabac - , je ne peux que recommander  cette Assemble d ' couter les recommandations de la commission juridique et du march intrieur en tant que commission comptente pour ces questions .
Sinon , je considre comme tout  fait possible que la Cour de justice europenne prenne aussi une dcision embarrassante  ce sujet .
En consquence , nous avons rendu un autre avis ici et la majorit de la commission juridique et du march intrieur ne peut que conseiller  la plnire de suivre notamment les amendements 38 et 41 , qui attnuent l ' interdiction d ' exportation .
<P>
Je me permets de dclarer au nom de mon groupe que si l ' un de ces deux amendements n ' tait pas adopt , le groupe PPE rejetterait l ' ensemble du rapport , parce que nous en avons vraiment assez de voter des projets illgaux !
<SPEAKER ID=25 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , en mars de cette anne , nous avons vot la directive sur les funiculaires pour le transport de passagers .
Si la directive tait dj entre en vigueur , l ' accident n ' aurait peut-tre pas eu lieu en Autriche .
On voit que la lgislation a une grande responsabilit et il serait souhaitable que les directives concernant des domaines aussi sensibles que la scurit des produits entrent en vigueur le plus rapidement possible .
J ' espre que ce sera le cas avant le 3 mai 2002 .
<P>
La prsente rglementation sur la scurit des produits est une directive gnrale qui se rapporte surtout aux domaines non couverts par les directives existantes .
Je voudrais remercier la Commission d ' avoir introduit ici un nouveau concept important ,  savoir la prsomption de conformit , qui consiste  dclarer srs des produits qui rpondent aux normes europennes .
Je crois que ce principe revt une importance considrable pour la protection des consommateurs , parce qu ' on peut ainsi vrifier  tout moment si un produit rpond aux normes ou pas .
L ' amendement 37 - selon lequel des certifications externes ont lieu et les dclarations CE sont non seulement faites par les chefs d ' entreprise , mais galement vrifies par des organismes externes neutres - a une importance particulire pour la protection des consommateurs , notamment parce qu ' il renforce la confiance des consommateurs dans de telles dclarations .
<P>
L ' amendement 14 sur la publication des normes au Journal officiel me pose videmment un problme , parce que les droits d ' auteur actuels appartiennent aux instances de normalisation nationales et que l ' Union europenne devrait par consquent payer des droits d ' exploitation .
Il faut en outre se demander quelle est la porte des normes existantes en Europe et quelle serait celle des normes europennes .
J ' ai donc des rserves et serais enclin  rejeter cette disposition .
<P>
 propos de l ' interdiction d ' exportation , nous ne pouvons pas automatiquement supposer que nos normes sont idales pour le monde entier .
De nombreux pays ont leurs propres rglementations et normes de scurit , qui remplissent leurs objectifs beaucoup mieux que ne le font les ntres pour le moment en Europe .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mme Gonzlez lvarez a rdig un rapport concluant en soi , mais mon groupe ne voit pas de la mme manire l ' introduction des services dans la responsabilit des produits , comme la Commission l ' avait galement prvue .
Un exemple : dans de nombreux secteurs , les produits ne sont plus assembls par le fabricant , mais livrs en pices dtaches au distributeur .
Est maintenant considr comme producteur responsable toute personne intervenant dans la chane de commercialisation , dans la mesure o ses activits peuvent affecter les caractristiques de scurit d ' un produit . Cette dfinition inclut donc tous les distributeurs qui effectuent des travaux de montage .
Nous estimons que , dans ce cas , les obligations du fabricant qui dcoulent de la loi sur la scurit des produits ne doivent pas grever le commerce .
Il existe pour cela d ' autres instruments du droit civil , comme le ddommagement issu de la responsabilit contractuelle , qui offrent certainement une protection suffisante au consommateur .
J ' ai t tonne que les experts de la Commission n ' aient pas rsolu ce problme d ' eux-mmes et je fais confiance au nouveau commissaire pour qu ' il rexamine la question .
La Commission ne crera aucune difficult , je l ' espre , s ' il est question d ' exclure de cette directive sur la scurit des produits les organismes de bienfaisance et les organisations d ' intrt public .
<P>
 propos de l ' exportation : pas d ' exportation si la Commission a prononc une interdiction de mise sur le march ou un ordre de retrait pour un produit . L , d ' accord !
Mais l ' invitation de la Commission  procder  un contrle de scurit ne peut pas tre une raison suffisante pour arrter toutes les exportations .
Comme des collgues l ' ont dit avant moi , il faudrait au moins accepter la preuve que le pays de destination est soumis  d ' autres normes de scurit .
Je ne peux qu ' instamment recommander  la Commission de rexaminer cette problmatique .
Nous n ' en sommes qu '  la premire lecture .
 la deuxime ou troisime lecture , nous aurons besoin des fameuses 314 voix et , tel que le rapport est actuellement , nous ne les obtiendrons certainement pas .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je me permets , comme les autres , de fliciter Mme Gonzlez lvarez , qui s ' est acquitte de sa mission de rapporteur avec beaucoup de bonne volont et de professionnalisme .
Sans doute a-t-elle eu parfois du mal  suivre les excentricits des ventes de particuliers en Grande-Bretagne , mais l encore , son caractre charitable a d jouer .
<P>
La directive en question doit tre salue par l ' ensemble du Parlement : la scurit gnrale des produits et son extension constituant un problme qui mrite toute notre attention .
En commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , nous avons vot , sous les sages conseils de notre rapporteur , une srie d ' amendements qu ' une fois encore mon groupe recommande en bloc  l ' Assemble aujourd ' hui .
Par contre , certains amendements ultrieurs nous agrent moins .
Nous avons entendu la justification de ceux-ci et de la reprise des arguments industriels mentionns en commission .
Nous restons cependant sceptiques et voterons contre ceux-ci .
<P>
Avant le vote , peut-tre que Mme Lulling ou l ' un de ses collgues pourrait nous dire quelle est la formulation exacte de l ' amendement 42 , en particulier dans la version anglaise .
Nous serions en mesure de l ' accepter si celui-ci parlait de " installation and maintenance " ( installation et entretien ) et non de " installation as maintenance " ( installation en tant qu ' entretien ) .
Je suis sur qu ' il s ' agit ici d ' une erreur ; si cela peut tre confirm , nous voterons pour .
<P>
La prsente proposition contient quelques principes gnraux extrmement prcieux , y compris celui que l ' autre camp de l ' Assemble semble trouver choquant .
Il s ' agit du principe qui interdit d ' exporter des produits que nous estimons tre non srs pour nos citoyens au sein de l ' Union europenne .
Avec le dveloppement du commerce mondial , nous sommes de plus en plus confronts  ce problme , et nous devons nous y attaquer et ne pas nous carter de celui-ci sous prtexte que d ' une faon ou d ' une autre le reste du monde n ' en a rien  faire , qu ' il s ' agisse de la scurit de sa sant , de son alimentation ou des produits que nous y exportons .
Nous devons ds  prsent examiner les liens existant entre les produits et les services .
La Commission vient de proposer une mesure , timide mais bienvenue , allant dans cette direction , que le commissaire dveloppera peut-tre un peu plus lorsqu ' il rpondra .
<P>
Enfin , je souhaiterais dire un mot  propos des boutiques de bienfaisance , des ventes de particuliers et de tous les autres types d ' change de biens d ' occasion donns par des personnes prives .
Les boutiques de bienfaisance se rjouissent de la protection gnrale qu ' offre la directive .
Toutefois , elles doivent tre exemptes de l ' obligation prvue dans l ' article 2 de fournir des informations qu ' elles ne possdent tout simplement pas .
Nos amendements 1 , 8 et 18 portent sur ce point .
J ' espre que l ' Assemble pourra les soutenir car personne ne peut souhaiter que ces activits de bienfaisance louables et gnralement dsintresses soient balayes par une obligation d ' information qui ne devrait concerner que les fabricants traditionnels , les nouveaux produits ou les produits dment certifis .
Du moment que le vendeur est en mesure d ' informer  chaque fois l ' acheteur de la nature des marchandises et des rserves quant aux informations , cela devrait suffire .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , les directives doivent de temps  autre tre values et adaptes , mais cela arrive  vrai dire beaucoup trop rarement .
La manire dont la Commission europenne s ' y est prise cette fois mrite , selon nous , des compliments .
La procdure suivie est excellente et a galement t trs inclusive .
Avec cette directive , nous nous trouvons dans une zone de tension entre , d ' une part , ce que l ' on est raisonnablement en droit d ' attendre des producteurs et , d ' autre part , la protection du consommateur .
 cet gard , je partage dans un certain sens l ' avis de M. Lehne selon lequel les rcents arrts de la Cour ont montr que nous sommes confronts  une matire assez floue lorsqu ' il est question de ce que l ' Union peut et ne peut pas faire .
Nous devons analyser ce point trs attentivement , notamment en ce qui concerne la disposition relative  l ' exportation .
<P>
Dans l ' tat actuel des choses , mon groupe a tendance  soutenir les propositions que nous avons sous les yeux , mais j ' apprcierais que le commissaire approfondisse encore cet aspect .
Par ailleurs , nous soutenons les propositions de la Commission concernant l ' extension du champ d ' application de la directive aux services et l ' inclusion des produits " migrs " , mme si bien davantage pourrait tre ralis dans ces domaines , mais cette question se reprsentera certainement  nous  l ' avenir .
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur sur la ncessit d ' informer le consommateur quant aux risques et de jouer la carte de la transparence , notamment en matire de sant et de scurit .
Ceci doit en effet tre le principe gnral .
<P>
Je terminerai mon intervention en formulant deux remarques . Concernant un amendement trs spcifique portant sur la proposition de la Commission selon laquelle les producteurs doivent informer immdiatement les autorits comptentes lorsqu ' ils dcouvrent qu ' un produit est dangereux .
Nous estimons que c ' est un lment capital .
Une proposition a t formule pour supprimer cet amendement avec notamment comme considrants la protection du secret professionnel et le fait que les producteurs ne peuvent s ' auto-incriminer .
Nous pensons que l ' lment central  cet gard doit tre la protection du consommateur , ainsi que le fait que si un producteur dcouvre que son produit prsente un rel danger , il ne peut rester sans rien faire .
<P>
Enfin , j ' ai une dernire petite chose  demander  la Commission europenne concernant l ' article 4 relatif aux normes europennes et  la question de savoir si ces normes doivent tre publies .
Je voudrais en fait lui demander de bien vouloir approfondir ce point .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , certes , la proposition examine tait attendue .
Cependant , nous devons nous poser la question de savoir si elle satisfait pleinement aux finalits qui avaient conduit  sa promulgation il y a huit ans ou si , au contraire , elle ne cre pas d ' incertitudes supplmentaires .
Naturellement , cette question ne concerne pas le travail ralis par notre collgue Mme Gonzlez lvarez , qui a fait des efforts remarquables pour amliorer la rglementation examine , mais plutt les lignes directrices et certains contenus de la proposition elle-mme .
Tout d ' abord , dans le cas qui nous occupe , la Commission , qui est le premier acteur du processus lgislatif , semble s ' tre transforme en autorit administrative sans que , par ailleurs , une rglementation approprie n ' encadre juridiquement et de manire transparente ce nouveau rle ,  commencer par la dlimitation de son champ de recherche et par le contrle des dcisions qu ' elle prend sur la base de l ' intervention rapide .
<P>
En outre , vu la possibilit de sa mise en application autonome en matire de lancement des mesures d ' urgence , et vu la longue priode qui s ' coulerait probablement avant que l ' on arrive  vrifier le bien-fond de ces mesures , et ce dans le seul souci de l ' aspect emploi de la question , il faut souligner l ' absence de prise en compte du prjudice que peut causer  une entreprise - mais surtout  ses salaris - une dcision qui s ' avrerait errone par la suite .
Par contre , il y a l ' interdiction d ' exporter des produits catalogus comme dangereux , qui prouve sans aucun doute le haut degr d ' esprit civique de l ' Union , mais rien ne dit que cette interdiction est cohrente avec la procdure Prior Informative Concert , prvue justement par les conventions internationales .
<P>
De mme , le concept de responsabilit , rapport  la dfinition du produit ,  sa traabilit et  l ' assimilation dans un tel concept des services , se rvle interprtable et , par consquent critiquable  volont .
En mme temps , que l ' on pense aux interprtations possibles comme produit des matires premires dans les processus de fabrication et aux rpercussions positives de ceci en matire de recherche de la sant des travailleurs , laquelle est toutefois limite par l ' absence d ' un systme europen valable de relevs statistiques et par les diffrents systmes juridiques de reconnaissance d ' une maladie professionnelle .
<P>
En conclusion , il est souhaitable que la Commission se rattache au cadre de la lgislation communautaire existante et qu ' elle la fasse voluer pour la rendre non seulement toujours plus transparente mais aussi , grce  sa prcision , rellement applicable .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , il est bien entendu ncessaire d ' avoir un certain niveau lmentaire de protection du consommateur au sein de l ' Union europenne .
Mais est-il galement ncessaire d ' avoir un niveau de protection totalement uniforme et harmonis ?
Mme indpendamment des cots levs , de la rglementation contraignante et de la bureaucratisation qui l ' accompagne , cela ne me parat pas tre une si bonne ide .
Selon moi , il est prfrable de prendre davantage en considration le principe de la subsidiarit .
Un consommateur danois ou allemand n ' a pas les mmes exigences en matire de scurit qu ' un consommateur nerlandais ou italien .
Nous devons davantage prendre en considration cette diversit dans la directive sur la scurit gnrale des produits .
<P>
Je pense par ailleurs qu ' il n ' y a pas suffisamment de raisons pour que la Commission europenne fasse des propositions en ce qui concerne la scurit des services .
En outre , la nature mme des prestations de service s ' y prte moins .
Un produit peut tre retir par le producteur , mais lorsqu ' il s ' agit d ' un service , la tche s ' avre quelque peu complexe pour le prestataire .
<P>
Je suis satisfait des exceptions qui sont faites pour les boutiques de bienfaisance et les organisations  but non lucratif ainsi que pour les biens d ' occasion vendus sur des marchs ou dans le cadre de ventes de particuliers .
<P>
Enfin , tout bien considr , je me demande si l ' amendement 14 de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs est bien formul .
Je ne vois aucun problme  ce que les instances de normalisation et les autorits parviennent  un accord qui rende les normes europennes accessibles au public , mais ce n ' est pas la mme chose qu ' une publication des normes europennes par la Commission .
Je voudrais avoir l ' avis du commissaire  ce sujet .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Quelle bonne mre que l ' Europe !
Merci , maman Europe , toi qui prends soin de tes enfants !
En fait je devrais plutt dire : merci , papa Byrne !
Merci , parce que toutes les directives sur la scurit ont pour but notre bien-tre  nous tous , citoyens europens , des plus jeunes , des enfants , aux plus gs .
C ' est un fait positif , sans aucun doute .
Toutefois , je me souviens d ' une grosse discussion que j ' ai eue avec ma fille Elisabetta alors qu ' elle avait neuf ans et qu ' elle me demandait d ' aller faire un tour seule dans la rue .
Je lui ai dit alors : " Non , tu ne peux pas y aller seule , tu dois tre accompagne , c ' est dangereux " .
Mais quelques annes plus tard , quand j ' ai autoris ma seconde fille , plus jeune de six ou sept ans ,  sortir seule , l ' ane a protest : " Papa , papa , tu ne m ' as pas permis ,  moi , de sortir seule ; et  ma sur , qui est plus jeune , tu le lui permets !
" En effet , un bon pre de famille doit certes se soucier de la scurit de ses enfants , mais il doit tenir compte qu ' on ne peut les garder sous une cloche de verre et qu ' ils doivent aussi pouvoir se dbrouiller seuls .
<P>
Pourquoi ai-je racont tout cela ?
Parce que les directives sur la scurit doivent tre quilibres , elles doivent trouver un quilibre .
Nous devons tre en scurit , certes , mais pas au prix de l ' touffement de la production , qui doit tre libre .
Surtout - et ici je m ' adresse au reprsentant du Conseil - quelles sont les directives sur la scurit qui pourront effectivement tre appliques si le Conseil refuse d ' approuver la directive sur les inspections et les contrles pour la scurit ?
On aboutira aux mmes rsultats que pour la vache folle : tout un arsenal de dispositions en faveur de la scurit et maintenant , malheureusement , nous devons abattre des millions de ttes de btail .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur pour son travail , qui rencontre les proccupations fondamentales des associations de consommateurs , lesquelles doivent tre acceptes comme des partenaires valables dans un dialogue constructif .
Les socialistes de la commission de l ' industrie soutiennent l ' initiative de la Commission visant  clarifier les processus d ' information et de collecte des produits dclars dangereux , en tendant cette responsabilit aux distributeurs et producteurs de services dans la juste mesure de leur intervention .
Les producteurs et distributeurs doivent assumer clairement les consquences des risques prvisibles de leurs produits , de l ' installation de l ' quipement jusqu '  son entretien , en tant responsables de l ' information des autorits et des consommateurs , ainsi que d ' une juste rparation des prjudices .
La collecte des produits en situation de risque ne peut avoir lieu en dernier recours , elle doit commencer ds l ' apparition de doutes raisonnables  la lumire des connaissances scientifiques rcentes .
<P>
La normalisation communautaire doit reposer sur les connaissances scientifiques appropries , il faut ds lors favoriser la coopration entre les tats membres dans l ' investigation concernant la scurit des produits , en gnral , et les groupes  risque , en particulier : les enfants , les personnes ges , les nouvelles cultures des jeunes , les nouveaux styles de vie et les malades .
La fiabilit de la scurit des produits et l ' assistance aprs-vente reprsentent une plus-value pour le label europen  un moment particulirement difficile et crucial .
Toutes les mesures sont les bienvenues pour accrotre la confiance et signifier que le produit europen est fabriqu et distribu dans le respect de la sant des travailleurs , des droits sociaux , de l ' environnement , d ' une concurrence loyale et avec des niveaux d ' exigence levs en termes de scurit .
Tout ce qui ne correspond pas  ce schma doit tre correctement limin , car ce que nous ne voulons pas pour nous-mmes ne peut tre export vers des pays dfavoriss .
J ' espre que cette directive contribuera  rpondre aux angoisses et craintes croissantes des Europens en ce qui concerne la scurit de la consommation .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il existe une directive sur la scurit gnrale des produits depuis 1992 .
Le dbat d ' aujourd ' hui devrait permettre de revoir , d ' adapter et de supprimer les anomalies dans la directive existante ,  partir des expriences que nous avons accumules .
Je doute que nous y soyons suffisamment parvenus .
<P>
Il est certain qu ' il s ' agit de questions juridiques compliques .
Il faut dlimiter le champ d ' application de la directive par rapport aux nombreuses dispositions nationales et communautaires sur les produits . Les mmes aspects de scurit y sont galement rglements .
Il fallait s ' assurer que nous garantissons une protection totale des consommateurs , sans toutefois rglementer certaines choses plusieurs fois ou de faon contradictoire .
La possibilit de faire certifier la compatibilit d ' un produit avec les dispositions par un organe externe serait certainement trs utile ici et apporterait plus de clart et une meilleure vue d ' ensemble .
Il aurait toutefois t plus judicieux d ' laborer une rglementation europenne gnrale avec un rglement et de supprimer la coexistence de dispositions nationales et europennes .
<P>
En matire d ' alimentation , par exemple , il existe aussi de nombreuses dispositions que des propositions de rglement rexaminent et retravaillent actuellement et je crois que nous pouvons ainsi obtenir des normes de scurit leves .
Dans d ' autres secteurs , cette directive a t tendue  d ' autres champs d ' application .
L ' introduction des produits lis aux services aura pour consquence d ' augmenter les obligations pesant sur le commerce et l ' artisanat , obligations qui incombent normalement au producteur .
Si nous invitons ailleurs la Commission  prsenter dans un avenir proche une proposition sur la scurit des services , on ne voit pas pourquoi nous devrions et voudrions rglementer ici et maintenant les aspects relatifs aux services , plutt que d ' attendre la proposition de la Commission . Car on peut dj prvoir que des difficults de dlimitation des diffrentes rglementations se poseront et que l ' inscurit juridique va augmenter avec le temps .
<P>
Deux mots sur les questions d ' exportation .
D ' une part , nous exigeons des normes de scurit trs diverses et ,  l ' instar de M. Blokland , le respect des droits rgionaux et nationaux , et , d ' autre part , nous exportons des dispositions nationales dans d ' autres pays .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une contradiction fondamentale dans l ' approche mme de la directive et c ' est pourquoi nous ne pouvons pas approuver l ' approche telle qu ' elle est propose ici .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , en ce moment il n ' est certes pas original d ' affirmer qu ' un large foss continue  sparer les citoyens et l ' Union europenne .
La mfiance dans la possibilit de garantir la scurit alimentaire , par exemple , fait tache d ' huile et finit par saper le travail , pourtant positif , que l ' Union ralise en ce moment dans ce secteur .
Mais nous discuterons de cela aujourd ' hui .
<P>
Ds lors , dans ce contexte , il me semble important de souligner la valeur politique de la directive que nous allons voter .
Grce  la bonne proposition de la Commission , amliore ensuite par le travail de notre collgue Mme lvarez , le texte que nous sommes en train d ' examiner reprsente finalement une bonne nouvelle pour les consommateurs , comme en tmoigne du reste le soutien des organisations non gouvernementales qui les reprsentent .
La rglementation relative  la scurit des produits , en particulier de ceux qui , jusqu '  ce jour , chappaient  la lgislation verticale dj en vigueur en la matire , est amliore , renforce et sa transparence augmente .
Beaucoup d ' efforts ont t faits pour amliorer la dfinition de l ' interaction entre la rglementation verticale , relative  certaines catgories de produits , et cette nouvelle directive horizontale , si bien que le rsultat obtenu est nettement satisfaisant .
<P>
Par ailleurs , je voudrais souligner l ' importance des amendements approuvs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , qui renforcent la transparence  l ' gard du consommateur final et qui prcisent les responsabilits , non seulement des producteurs , mais aussi des distributeurs lors des ventuelles oprations de retrait de produits considrs comme dangereux .
<P>
J ' espre que la ligne dfinitive du rapporteur sera confirme , je dclare tre d ' accord avec elle sur les amendements prsents  nouveau pour le vote de la sance plnire et je souhaite que cette directive poursuive rapidement son cheminement administratif pour offrir le plus vite possible aux citoyens europens la confirmation de l ' engagement de l ' Union  l ' gard de leur scurit .
<SPEAKER ID=35 NAME="Byrne">
. ( EN ) Tout d ' abord , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Gonzlez lvarez , ainsi que M. Rbig et M. Lehne et leurs commissions respectives pour leur rapport extrmement dtaill sur la proposition pour une directive du Parlement et du Conseil concernant la scurit gnrale des produits .
<P>
La proposition de la Commission constitue une rponse aux nombreux problmes lis  la sant et  la scurit des consommateurs qui se sont produits rcemment .
Bien que la rvision de la directive soit formellement prvue par la directive elle-mme , cette dmarche reflte galement la volont de la Commission de renforcer la protection de la sant et de la scurit des consommateurs .
<P>
La directive rvise ne sera pertinente en matire de scurit alimentaire que pour une priode de temps limite , mais elle permettra ,  long terme , d ' amliorer les possibilits de rponse aux problmes de scurit relatifs aux produits non alimentaires .
<P>
Quelques mots seulement  propos des aspects principaux de cette proposition .
L ' ide matresse de cette directive est simple : s ' assurer que seul des produits srs sont mis sur le march .
Qu ' il s ' agisse de produits europens ou de produits imports .
Les deux objectifs principaux de la directive sur la scurit gnrale des produits sont les suivants : garantir un niveau lev et cohrent de protection en matire de sant et de scurit des consommateurs europens et garantir le fonctionnement adquat du march intrieur .
<P>
Nous avons consult dans une large mesure les parties concernes - comme le rapporteur l ' a soulign -  propos de la mise en uvre de la prsente directive , ce qui a mis en lumire certaines faiblesses que nous tentons  prsent de corriger .
<P>
Tout d ' abord , nous clarifions le champ d ' application de la directive .
Cette directive a pour but de fournir des garanties solides et efficaces aux consommateurs en matire de scurit des produits .
Elle a galement pour but de combler les ventuelles lacunes de la lgislation sectorielle , dans des domaines tels que la surveillance du march ou les procdures d ' urgence , rarement couverts par la lgislation spcifique .
Toutefois , elle n ' est pas d ' application lorsque certains de ces aspects sont dj couverts par la lgislation sectorielle spcifique .
Cela signifie galement que lorsque de nouvelles dispositions sont prises dans le cadre de la lgislation sectorielle , celles-ci supplantent les dispositions de la directive .
<P>
Ainsi , dans le domaine de l ' alimentation - vous n ' tes pas sans le savoir - lorsqu ' il existe une autorit alimentaire , cette autorit elle-mme devrait mettre en place un systme de notification prenant le relais des dispositions de scurit gnrale des produits .
Nous voulions nous assurer que la directive couvre de la faon la plus efficace les produits destins aux consommateurs .
Cela inclut galement les produits initialement prvus pour un usage industriel et qui sont dsormais utiliss par les consommateurs , comme par exemple les pointeurs laser et , deuximement , les produits utiliss pour fournir un service .
<P>
Nous dsirions un systme plus performant .
Ceci impose aux producteurs et aux fournisseurs des obligations supplmentaires en matire de communication d ' informations .
La situation actuelle est loin d ' tre idale .
Il est incroyable , par exemple , que les autorits europennes soient parfois informes par les autorits amricaines de la dangerosit d ' un produit europen .
La notification est obligatoire aux tats-Unis , mais toujours pas dans l ' Union europenne .
<P>
Comme vous le savez , une loi n ' est pas bonne si elle n ' est pas mise en uvre de faon efficace .
Les tats membres vont  prsent devoir renforcer les tches des autorits de surveillance comptentes .
Elles vont tre amenes  tablir des sanctions .
Elles devront dvelopper des liens avec d ' autres tats membres galement ; en particulier , au travers d ' un rseau compos des autorits comptentes des diffrents tats membres .
Ceci est galement extrmement important du point de vue de l ' industrie , afin de maintenir des conditions quitables entre les diffrents acteurs , en particulier pour ce qui concerne les produits imports .
<P>
L ' amlioration du RAPEX ( le systme d ' alerte rapide mis en place par la Commission ) est galement ncessaire .
Le champ d ' application du RAPEX est largi afin de tenir compte galement des mesures volontaires prises par l ' industrie pour retirer un produit .
L ' exploitation pratique du systme sera amliore .
Nous offrons  prsent la possibilit d ' ouvrir le systme aux pays tiers , en particulier aux pays candidats : simplification des procdures concernant les mesures d ' urgence au niveau communautaire de faon  pouvoir fournir une raction rapide sur conseil d ' un comit de rglementation .
Nous venons d ' introduire l ' interdiction d ' exporter les produits retirs du march communautaire .
<P>
J ' aimerais galement attirer votre attention sur la question de l ' amlioration de la transparence .
La confiance des consommateurs est souvent mise  mal par manque d ' information .
Rien ne fait plus de tort  la confiance des consommateurs que le sentiment d ' ignorer ce qui se passe rellement .
Nous pensons , conformment  la politique gnrale de la Commission , que les citoyens ont le droit de connatre les vritables dangers auxquels ils sont exposs ainsi que les mesures prises afin de les protger .
La limite  cette ligne directrice rside dans le secret professionnel tel que dcrit  l ' article 287 du Trait , sauf en cas de danger pour la sant publique .
Je gage que les exceptions seront dfinies et interprtes de faon troite .
<P>
Je me flicite de constater que le rapport de Mme Gonzlez lvarez apporte son soutien aux principes de base de la proposition de la Commission .
Bon nombre des amendements proposs constituent une amlioration du texte initial et peuvent donc tre accepts par la Commission .
<P>
Permettez-moi de commencer par les amendements que la Commission ne peut accepter .
Tout d ' abord , les amendements 1 , 8 et 18 proposent d ' exempter , comme M. Witehead l ' a soulign , les produits de seconde main vendus dans les boutiques de bienfaisance et les organisations  but non lucratif , les particuliers , les marchs aux puces et les brocantes de l ' obligation de fournir des informations et de la documentation sur les risques lis aux produits ainsi que sur leur origine .
Les obligations des distributeurs , prvues par la directive depuis 1992 , sont formules de faon trs gnrique et flexible .
<P>
La seule nouveaut est que les distributeurs doivent conserver et fournir  la demande des autorits comptentes , et dans les limites de leurs activits respectives , la documentation ncessaire pour dterminer l ' origine des produits .
Ceci n ' implique pas que les distributeurs doivent activement rechercher l ' origine d ' un produit , mais simplement qu ' ils ne peuvent dtruire les informations relatives  l ' identification du produit et / ou de son fabricant et qu ' ils doivent garder trace de toute information utile disponible concernant l ' origine du produit .
<P>
Cette nouvelle exigence n ' implique aucune responsabilit importante additionnelle dans le cas de ce genre de boutiques .
Les boutiques de bienfaisance reoivent normalement , sous forme de don , des produits de seconde main qu ' ils vendent ensuite aux consommateurs .
La nature de leur commerce est telle qu ' elles ne peuvent jouer un rle proactif en matire de traabilit des produits .
En outre , l ' intrt d ' assurer une traabilit des produits individuels de seconde main dfectueux est , du point de vue de la surveillance du march , simplement inexistant .
<P>
En conclusion , les exigences de la directive sont dj suffisamment flexibles en ce qui concerne les distributeurs .
Ces exigences peuvent tre appliques  ce type de boutiques d ' une manire qui soit compatible avec leurs activits .
Toutefois , pour rpondre aux inquitudes exprimes et de faon  clarifier davantage la situation , nous pourrions envisager d ' inclure dans le considrant de cet article un passage stipulant que , dans le cas d ' objets de seconde main isols donns par des particuliers , il peut s ' avrer impossible de fournir aux autorits comptentes des informations et de la documentation concernant l ' origine et les risques lis aux produits .
<P>
Deuximement , l ' amendement 3 propose d ' effacer une partie des motifs justifiant la ncessit de disposer de conditions claires dans l ' annexe de la directive en ce qui concerne l ' obligation des producteurs et des distributeurs d ' informer les autorits de tout danger .
Cette motivation est ncessaire afin d ' viter toute surcharge d ' ordre administratif .
Troisimement , l ' amendement 4 propose d ' ajouter , en prambule , une exigence contraignant les tats membres  produire des rapports concrets avec l ' aide d ' institutions comptentes et indpendantes , qu ' elles soient publiques ou prives .
Exiger des tats membres qu ' ils aient recours aux services d ' institutions externes va  l ' encontre du principe de subsidiarit .
<P>
Les amendements 6 et 29 obligent la Commission  envisager des approches ou  soumettre une proposition relative  la scurit des services de l ' amendement 29 avant la date spcifie .
La Commission envisage et analyse dj une telle action , mais l ' introduction d ' un tel ultimatum au sein mme de la directive irait trop  l ' encontre du droit d ' initiative de la Commission .
<P>
L ' amendement 7 propose certaines modifications dans les rfrences aux paragraphes .
La premire partie peut tre accepte par la Commission , mais il est inhabituel d ' expliquer dans les textes de droit communautaire le contenu des articles , tel que propos .
Remplacer le mot " producteur " par le mot " fournisseur " , comme le propose l ' amendement 11 , gnrerait plus de confusion que de prcision , tant donn que la directive n ' offre aucune dfinition du mot " fournisseur " .
La dfinition du mot " producteur " englobe dj les fournisseurs dont les activits peuvent affecter les proprits de scurit du produit .
<P>
L ' amendement 13 propose d ' ajouter une rfrence au principe de prcaution dans l ' obligation gnrale des producteurs de ne placer que des produits srs sur le march .
Le principe de prcaution est un principe gnral de gestion des risques par les autorits comptentes et il ne peut tre appliqu en tant qu ' obligation directe pour les producteurs .
La Commission partage cependant le point de vue selon lequel ce principe constitue une ligne directrice importante pour la rvision de la directive , et une rfrence  ce principe pourrait donc tre introduite dans le premier considrant de la directive .
<P>
Bien que l ' ide de publier intgralement , tel que le proposent les amendements 14 et 16 , les normes europennes au Journal officiel soit comprhensible , cela impliquerait des changements fondamentaux dans les relations entre la Communaut et les organismes europens de normalisation et probablement une hausse du niveau des subventions issues du budget communautaire .
La raison en est simple : les organismes de normalisation sont propritaires des normes , et la plupart d ' entre eux financent une partie de leurs activits par la vente de ces normes .
Ce point , qui prsente des implications sur la majeure partie de la lgislation communautaire en matire de produits ne peut donc pas tre abord dans le contexte de l ' actuelle rvision de cette directive .
<P>
L ' amendement 19 propose l ' harmonisation des approches de surveillance des tats membres sur la base de lignes directrices prpares par la Commission et le comit consultatif .
Bien que la Commission soit en faveur de la coopration et des principes communs , la formulation propose va  l ' encontre du principe de subsidiarit .
Il est inacceptable de demander aux tats membres de prendre des mesures galement dans les cas o les producteurs et les distributeurs ont dj pris des mesures visant  prvenir un risque , tel que le propose la deuxime partie de l ' amendement 21 .
Ceci irait galement  l ' encontre de l ' objectif d ' encourager distributeurs et producteurs  prendre des mesures proactives de leur propre initiative .
<P>
L ' amendement 23 propose l ' introduction dans la directive de dispositions concernant la rparation des prjudices .
Il s ' agit l d ' aspects relevant du droit civil , rglements par la directive sur la responsabilit du fait des produits , qui n ' ont donc pas  tre traits ici .
<P>
L ' amendement 24 introduit l ' obligation de mettre en place le rseau de scurit des produits dans un dlai dfini .
Bien que la Commission soit en faveur d ' une mise en place rapide du rseau , les modalits doivent en tre discutes entre tats membres .
Il n ' est donc pas raliste de fixer un dlai .
<P>
La premire partie de l ' amendement 27 propose que seules les informations concernant les risques ayant t tablis soient disponibles pour le public .
Cela n ' est pas acceptable , car les consommateurs doivent avoir le droit d ' obtenir des informations sur les enqutes en cours - pour autant que ces informations ne soient pas couvertes par le secret professionnel tel que je l ' ai prcisment dfini auparavant .
<P>
Enfin , l ' amendement 28 propose que la Commission prsente un rapport sur l ' application de la directive tous les deux ans au lieu de tous les trois ans .
Bien que la Commission soit favorable  cette ide , les limites actuelles de ses ressources ne permettent pas sa ralisation .
<P>
La Commission ne peut accepter la plupart des amendements additionnels dposs  l ' occasion de la plnire .
Permettez-moi d ' expliquer tout d ' abord la position de la Commission concernant les amendements qui ne peuvent tre accepts .
Les amendements 30 , 32 , 42 et la majeure partie de l ' amendement 33 proposent des reformulations de texte pour des parties de la directive qui ne sont pas sujettes  rvision .
Aucun problme dcoulant de la formulation actuelle n ' a t signal  la Commission et les modifications affaibliraient les dispositions existantes .
<P>
L ' amendement 36 propose que les services directement associs au produit soient exclus sauf lorsqu ' ils sont fournis par le producteur original .
Les discussions du Conseil s ' orientent vers un traitement des services au sein de la dfinition mme du produit , ce que nous pouvons en fait accepter .
<P>
L ' amendement 43 exclurait totalement les produits rglements par une lgislation spcifique du champ d ' application de cette directive .
Ce n ' est pas acceptable , tant donn que ces directives manquent gnralement de dispositions concernant la surveillance des marchs , les systmes de notification , etc .
<P>
L ' amendement 37 introduit une possibilit de prouver qu ' un produit rpond aux exigences par le biais d ' une certification externe .
De telles certifications peuvent toujours servir de preuve mais ne peuvent tre considres comme intrinsquement fiables .
<P>
L ' amendement 38 propose de limiter  six mois la priode pour les dcisions d ' urgence , ce qui est , dans la plupart des cas , insuffisant pour adopter des mesures permanentes .
Il propose galement une exemption de l ' interdiction d ' exportation lorsque le producteur peut prouver que les exigences de scurit de l ' tat receveur sont respectes .
Ceci n ' est pas acceptable car les produits jugs  haut niveau de risque et requrant une intervention rapide au niveau communautaire ne peuvent tre exports .
L ' amendement suggre galement que les possibilits pour les parties concernes d ' exprimer leur opinion sur une mesure prises par la communaut ne peuvent porter prjudice aux mesures nationales .
Comme il ne s ' agit pas d ' un type de procdure d ' appel , cela semble inutile .
<P>
En outre , l ' amendement 41 propose que l ' interdiction d ' exportation ne soit pas applique lorsqu ' un produit a t interdit alors que des vrifications supplmentaires sont en cours .
Il s ' agit d ' une priode prsentant de rels dangers d ' exportation .
Si les vrifications confirment que le produit est sr , l ' interdiction sera automatiquement leve .
<P>
Les amendements 39 et 44 proposent que les informations sur les produits dangereux ne soient accessibles au public qu ' aprs qu ' une dcision d ' interdiction ou de rappel a t prise . Ils proposent galement que l ' change d ' informations couvertes par le secret professionnel ne soit pas possible entre les autorits de surveillance des marchs .
Etant donn que le consommateur a le droit de disposer d ' informations concernant les risques qui n ' ont pas encore t vrifis , y compris dans les cas de figure o la mesure prise n ' est ni une interdiction ni un rappel , ceci n ' est pas acceptable non plus .
En outre , une surveillance efficace du march ne peut tre assure si l ' on accepte les limitations proposes en matire d ' information confidentielle .
<P>
L ' amendement 40 propose de supprimer l ' obligation pour les producteurs et distributeurs d ' avertir les autorits  propos des produits dangereux qu ' ils mettent sur le march .
Ce n ' est pas acceptable car il s ' agit l d ' une avance majeure par rapport  la directive existante .
Toujours  propos de l ' obligation de notification , nous pensons que l ' utilisation du mot " tablir " au lieu du mot " conclure " concernant le moment o l ' information doit tre notifie , tel que propos dans la premire partie de l ' amendement 34 , gnrera plus d ' incertitude que de prcision .
<P>
Ayant expliqu en dtail pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements 1 , 3 , 4 , 6 , 8 , 11 , 13 , 14 , 16 , 18 , 19 , 23 , 24 , 28  30 , 32 , 33 , 36 ,  34 et , en partie , l ' amendement 7 , la seconde partie de l ' amendement 21 et la premire partie des amendements 27 et 34 , je peux vous informer que la Commission est en mesure d ' accepter les amendements 2 , 9 , 10 , 12 , 15 , 20 , 22 , 25 , 26 , 31 , 35 et , en partie , l ' amendement 7 , la premire partie de l ' amendement 21 et la seconde partie des amendements 27 et 34 , tant donn que ces amendements constituent une amlioration et une clarification de la proposition de la Commission .
Dans le cas de certains de ces amendements , cependant , en particulier les amendements 2 , 15 , 22 , 25 , 31 et la seconde partie de l ' amendement 27 , certaines modifications au niveau de la formulation pourraient amliorer le texte .
<P>
Pour conclure , je dsire remercier  nouveau Mme Gonzlez lvarez pour cet excellent rapport , dont la majeure partie reoit le soutien de la Commission .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Byrne .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<CHAPTER ID=3>
Composition des groupes
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , comme un grand nombre de votes nous attendent , je sollicite votre collaboration discipline .
Je me permets tout d ' abord de vous communiquer que M. Claudio Martelli du Groupe technique des dputs indpendants est maintenant pass au groupe des non inscrits .
<P>
Monsieur Martelli , normalement , vous ne pouvez vous exprimer qu '  la fin de l ' heure des votes , mais je vous donne exceptionnellement et brivement la parole .
Il n ' y aura pas de dbat maintenant , mais vous pouvez donner une petite explication personnelle .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Martelli">
Monsieur le Prsident , je suis militant socialiste en Italie et dans les organisations internationales depuis trente ans .
Rlu dput de ce Parlement en juin 99 , j ' ai naturellement adhr au groupe socialiste .
Le 30 aot 2000 ,  l ' issue d ' une runion du Bureau de la prsidence , dont je faisais partie , et o mon cas a t discut par quelques intimes , en mon absence et  mon insu , M. Barn Crespo m ' a fait savoir que je m ' tais auto-exclu de son groupe .
Mes protestations n ' ont pas t considres dignes d ' attention pas plus que d ' une rponse de courtoisie .
videmment , pour M. Barn Crespo , un socialiste italien ne peut faire partie du groupe socialiste europen .
Il faut tre soit ex-communiste , comme M. Veltroni , soit un satellite des ex-communistes , comme M. Boselli .
C ' est l ' histoire de la gauche italienne , l ' histoire du coucou : le coucou ex-communiste qui , son monde s ' tant croul , dpose ses ufs dans le nid d ' autrui et , au mpris de la mre , dvore les ufs d ' origine .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martelli , votre minute est coule .
Il n ' est prvu qu ' une minute pour les explications personnelles .
Vous pouvez aussi transmettre le reste par crit  M. Barn Crespo .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , je rcuse explicitement les remarques de M. Martelli .
Enrique Barn s ' est exprim selon nos statuts au nom du groupe du parti des socialistes europens et il est regrettable que M. Martelli ait maintenant ralli la droite europenne !
<P>
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir ce que vous entendez par " wir checken " , parce que ce terme ne fait pas partie de mon vocabulaire en allemand .
<P>
<P>
Mme Roth-Behrendt a parl hier de gens qui ont t " squeezs " dans un ascenseur .
Comme il s ' agit de droits du citoyen , je voudrais savoir si nous avons adopt  un moment donn des amendements relatifs  la langue allemande .
<P>
( Rires , applaudissements )
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Un exemple typique d ' humour britannique .
<P>
( Rires , applaudissements ) Par ailleurs , vous avez utilis le mot " squeezs " qui n ' est pas vraiment un exemple d ' allemand acadmique .
Mais la plupart ont compris , Monsieur Watson , et vous aussi .
<P>
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0322 / 2000 ) de M. Averoff , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil concernant l ' octroi de fonds  la Grce afin d ' allger la charge d ' intrt sur les prts de la BEI pour la reconstruction de la rgion qui a t dvaste par le tremblement de terre de septembre 1999 ( COM ( 2000 ) 632 - C5-0532 / 2000 - 2000 / 0255 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0294 / 2000 ) de Mme Eriksson , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la proposition de dcision du Conseil relative au programme concernant la stratgie communautaire en matire d ' galit entre les hommes et les femmes ( 2001-2005 ) ( COM ( 2000 ) 335 - C5-0386 / 2000 - 2000 / 0143 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Le Prsident .
Les hommes et les femmes ont ainsi - enfin - les mmes droits !
<P>
<P>
Nous interrompons maintenant les votes pour faire place  la sance solennelle .
<P>
( La sance , suspendue  11h55 , est reprise  12h25 )
<P>
Rapport ( A5-0309 / 2000 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la scurit gnrale des produits ( COM ( 2000 ) 139 - C5-0224 / 2000 - 2000 / 0073 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0303 / 2000 ) de M. Seppnen , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 2000 / 24 / CE afin de mettre en place un programme d ' action spcial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l ' union douanire CE-Turquie ( COM ( 2000 ) 479 - C5-0454 / 2000 - 2000 / 0197 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0324 / 2000 ) de M. Lagendijk , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition modifie de rglement du Conseil relatif  l ' Agence europenne pour la reconstruction ( COM ( 2000 ) 628 - C5-0526 / 2000 - 2000 / 0112 ( CNS ) )
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 32 :
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , il semble y avoir un malentendu  propos des amendements 12 et 37 sur lesquels nous allons voter .
 mon sens , il n ' y a pas de contradiction entre l ' amendement 12 et l ' amendement 37 .
Je voudrais donc plaider pour que nous votions  la fois pour l ' amendement 12 et l ' amendement 37 parce qu ' ensemble , ils proposent une solution prcise ; pas l ' un ou l ' autre , donc , mais les deux .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Rapporteur , nous vous faisons confiance .
En dpit de l ' analyse selon laquelle les amendements s ' excluent l ' un l ' autre , vous tes d ' avis que nous pouvons voter les deux et c ' est ce que nous allons faire .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0330 / 2000 ) de M. Westendorp y Cabeza , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition modifie de rglement du Conseil concernant l ' aide  l ' Albanie ,  la Bosnie-Herzgovine ,  la Croatie ,  la Rpublique fdrale de Yougoslavie et  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et modifiant le rglement ( CEE ) 3906 / 89 , la dcision 97 / 256 / CE et le rglement ( CEE ) 1360 / 90 ( COM ( 2000 ) 628 - C5-0525 / 2000 - 2000 / 0111 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0305 / 2000 ) de M. Garot , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 2759 / 75 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande de porc ( COM ( 2000 ) 193 - C5-0225 / 2000 - 2000 / 0076 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , s ' agissant du vote sur le rapport Garot , j ' ai constat en examinant les documents qu ' il y avait une erreur dans la liste de vote du groupe PPE . Je pense que les autres groupes ne sont pas concerns .
<P>
Je vous demanderai donc d ' examiner attentivement cette liste car selon moi , il y a eu confusion entre la premire et la seconde partie .
Examinez donc minutieusement cette liste .
Je pense que c ' est exactement l ' inverse qui devrait figurer sur la liste du PPE , c ' est--dire que l ' indication shall establish correspond  la deuxime partie et que ce qui est indiqu comme deuxime partie est la premire partie .
Je vous demande donc la plus grande attention lorsque nous arriverons  ce point .
<P>
( Protestations ) J ' aurais galement attir l ' attention des dputs si l ' erreur s ' tait prsente dans la liste du PSE ou de tout autre groupe parlementaire !
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0297 / 2000 ) de M. Morillon , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier 1999 de la Commission sur les progrs raliss par la Turquie sur la voie de l ' adhsion ( COM ( 1999 ) 513 - C5-0036 / 2000 - 2000 / 2014 ( COS ) )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , avant que nous commencions , je voudrais signaler qu ' au paragraphe 16 ,  la fin , il y a une erreur de traduction dans la version grecque .
En effet , on y lit que des ngociations auront lieu sous l ' gide de l ' OTAN , alors qu ' il aurait fallu dire sous l ' gide des Nations unies .
Je prierais donc les services de bien vouloir corriger cette erreur .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Nous pouvons interroger rapidement le rapporteur  ce sujet , mais avant cela , il y a une autre intervention demande par M. Wurtz .
<SPEAKER ID=48 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , ma question porte sur l ' ordre du vote des amendements concernant le paragraphe 10 , c ' est--dire le gnocide armnien .
<P>
La feuille de vote prpare par la sance , hier , puisque le vote devait avoir lieu hier , donnait un autre ordre , qui tait logique .
Celui d ' aujourd ' hui ne l ' est pas .
Donc , je suggre de rtablir la liste de vote d ' hier , c ' est--dire de faire voter l ' amendement 13 en premier .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Nous avons des personnes hautement qualifies qui nous aident dans notre travail .
En premire analyse , il y avait une erreur qui a t rectifie , mais je saurais gr au rapporteur , M. Morillon , de prendre brivement position sur ces deux questions .
La premire question souleve par M. Katiforis porte sur le terme OTAN et la deuxime sur la justesse de l ' ordre du vote tel que prvu actuellement .
<SPEAKER ID=50 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la premire question , bien videmment c ' est une erreur , non pas de traduction , mais de transcription .
<P>
Pour ce qui concerne l ' ordre , je laisse au Prsident le soin d ' en dcider et je rappelle que je suis contre , de toutes faons , sur chacun des trois amendements .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Nous avons ainsi la rponse aux deux questions .
En ce qui concerne l ' amendement 16 , nous pensons que l ' erreur va tre rectifie .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 7 :
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , en accord avec M. Katiforis , je souhaiterais proposer le texte suivant - je ne dispose pour l ' instant que de la version anglaise - qui ne s ' carte que lgrement du texte initial .
Je vous le lis :
<P>
" Se rjouit du dbut des ngociations sur des mesures de confiance dont sont convenus , le 31 octobre 2000 , les ministres turc et grec des Affaires trangres " .
<P>
C ' est d ' abord le dbut des ngociations que nous saluons ici et non le rsultat .
Cela , nous ne pouvons malheureusement pas encore le faire .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0275 / 2000 ) de M. Jov Peres , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen - Participation de la Communaut europenne aux organisations rgionales de pche ( COM ( 1999 ) 613 - C5-0108 / 2000 - 2000 / 2068 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Explications de vote
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0845 / 2000 )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai fait ma dclaration par crit , mais je voudrais ajouter , pour le procs verbal , que je trouve vraiment extraordinaire que ce Parlement ait vot , ce matin , dans le cadre mme de ce rapport , contre une srie d ' amendements dans lesquels , par exemple , on demandait le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Je trouve cela extraordinaire , parce que nous avons vot hier la Charte des droits .
Ds lors , il me semble que le prjug envers les amendements d ' un groupe politique par rapport  un autre cre au sein de ce Parlement un grave dficit dmocratique .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
La Mditerrane a de tout temps t une rgion particulirement sensible , marque par des problmes politiques , conomiques et sociaux importants .
Les questions lies  la coexistence pacifique et  la coopration mutuellement bnfique entre les tats et les peuples , qui agissent sur un pied d ' galit et s ' abstiennent de toute ingrence dans leurs affaires internes - entretenant ainsi des relations intertatiques normales - constituent toujours l ' lment principal de toute coopration entre les tats .
Les pays mditerranens hors UE sont confronts , il est vrai ,  des problmes particulirement aigus de dveloppement conomique . Il y a une tension constante due aux ingalits entre les rgions .
<P>
L ' UE et les tats membres ont de trs lourdes responsabilits face  cette situation .
Nous assistons en fait  une surexploitation des ressources naturelles et humaines , qui est le fait des pays dvelopps - principalement de l ' UE - et de leurs entreprises . L ' UE et les tats membres sont galement responsables du maintien et de l ' augmentation de la dette extrieure .
<P>
La tentative d ' exporter le modle socio-conomique de l ' UE vers les pays mditerranens qui n ' en font pas partie , et l ' intgration de ceux-ci dans le nouvel ordre mondial et dans ce qu ' il est convenu d ' appeler le processus de mondialisation dnotent une mentalit colonialiste .
Celle-ci ne peut en aucune faon constituer le fondement de la coopration , parce qu ' elle vise  imposer aux faibles le point de vue des puissants et  servir les intrts des grands monopoles , et non des peuples et des travailleurs des pays de cette rgion .
<P>
Un exemple rvlateur de cette attitude est la position que les tats membres de l ' UE adoptent envers les immigrs provenant de ces pays , ainsi que d ' autres ; cette position consiste  provoquer , parmi beaucoup d ' entre eux , un sentiment d ' inscurit en les menaant d ' expulsion ,  ne pas leur octroyer les mmes droits qu ' aux autres travailleurs et  entretenir un ghetto de citoyens de seconde catgorie , victimes d ' une forme moderne de commerce d ' esclaves .
<P>
Autres exemples rvlateurs de la politique communautaire : les divers embargos , quand ce ne sont pas des interventions militaires , contre les pays qui ne se soumettent pas aux options de l ' UE et du nouvel ordre mondial ; l ' exclusion de certains pays de la coopration euro-mditerranenne et le traitement de faveur accord  d ' autres ; la rpartition des fonds , non pas en fonction des besoins rels , mais des intrts du capital international .
<P>
Enfin , n ' oublions pas que , dans cette rgion , l ' UE et l ' OTAN ont bombard la Yougoslavie , et que l ' UE octroie , avec la bndiction de l ' OTAN , le titre de pays candidat  la Turquie , alors que celle-ci occupe 40 % du territoire chypriote et conteste des droits souverains de la Grce .
Nous ne devons pas davantage oublier nos responsabilits envers le peuple palestinien , qui vit dans des conditions misrables sous le rgime de terrorisme d ' tat d ' Isral et continue de lutter de manire hroque pour obtenir une patrie .
<P>
Malheureusement , la proposition de rsolution ne prend pas en considration les questions prcites .
Elle procde de l ' esprit qui a anim jusqu '  prsent l ' UE , c ' est--dire qu ' elle vise  favoriser la pntration du capital monopolistique europen , manifestement pour lui permettre de continuer  piller les richesses des pays mditerranens hors UE .
C ' est la raison pour laquelle les dputs europens du parti communiste de Grce la rejetteront .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
. ( IT ) Les conditions d ' une relance du processus de Barcelone sont insuffisantes .
Le retard accumul dans l ' application des accords ne peut tre que partiellement justifi .
La responsabilit est double : il y a celle des gouvernements des pays de l ' Union , mais galement celle des gouvernements des partenaires mditerranens .
Le processus souffre d ' une carence de volont politique , qui fait parfois douter de la russite de cette importante entreprise euromditerranenne .
C ' est en prenant en compte cette double responsabilit que j ' avais prsent plusieurs amendements qui font rfrence aux gouvernements des tats Euromed .
<P>
Sans leur responsabilit et leur engagement , en effet , on ne peut parler d ' un projet de ralisation d ' une zone multilatrale de libre-change au niveau infrargional dans les pays mditerranens , comme cela a t suggr  la Confrence de Malte dans le cadre des relations Sud-Sud .
<P>
La question du financement implique galement une volont de russir , qui n ' a pas t dmontre  ce jour .
Il faut rtablir la proportion entre les fonds destins  toutes les zones gographiques , dans le respect de la dmocratie , de la transparence et de l ' efficacit ; de mme il faut une relance durable de la coopration dcentralise , aprs avoir effectu un examen critique et approfondi des faiblesses et des dficiences constates au cours de l ' excution des programmes prcdents .
<P>
En ce qui concerne le respect de la dignit des immigrs lgaux , dans l ' esprit d ' une politique europenne harmonise en matire d ' immigration , outre les instruments juridiques visant  leur garantir un traitement quitable , il faudrait crer des instruments d ' aide financire pour tous ces jeunes qui , ayant termin un cycle d ' tudes , suprieur ou universitaire , dans les pays europens , dsireraient rentrer dans leur pays d ' origine pour commencer une activit professionnelle .
La coordination des initiatives des tats membres dans ce domaine devient indispensable ; elle pourrait tre assure par la Commission europenne .
Celle-ci devrait en outre prsenter des propositions analogues d ' aide financire pour les jeunes immigrs dans le cadre de la politique de coopration avec les pays ACP .
<P>
Un autre type de coordination concerne les donateurs potentiels , tats et institutions financires , des aides internationales et rgionales , en particulier des pays du Golfe .
Un programme concert d ' investissements dans la rgion mditerranenne est ncessaire .
Sans concertation , il n ' y a pas de dynamisme ; sans dynamisme , il n ' y a pas d ' impulsion suffisante visant au dveloppement .
<P>
Je voudrais conclure en affirmant que l ' lment de coordination par excellence s ' identifie  une stratgie globale de l ' Union pour la rgion mditerranenne .
C ' est cette stratgie qui peut indiquer les finalits d ' un partenariat optimal ; c ' est cette stratgie qui offre les motivations fortes en faveur de toute initiative et de toute intervention ; c ' est cette stratgie qui fera du partenariat un instrument indispensable , non seulement pour garantir le dveloppement conomique et social de la rgion mditerranenne , mais aussi pour permettre  l ' Europe d ' tablir un quilibre dans toute la zone .
Pour ces motifs nous voterons en faveur de la proposition de rsolution .
<P>
Rapport Averoff ( A5-0322 / 2000 )
<SPEAKER ID=56 NAME="Martin, David">
Je me flicite de ce rapport de M. Averoff sur la proposition concernant l ' octroi de fonds  la Grce afin d ' allger la charge d ' intrt sur les prts de la BEI pour la reconstruction de la rgion de l ' Attique qui a t dvaste par le tremblement de terre de septembre 1999 .
Cette aide est plus que justifie par l ' ampleur de cette tragdie .
<P>
Rapport Eriksson ( A5-0294 / 2000 )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport qui fixe ce que doit faire la Communaut europenne pour tablir une parit effective entre hommes et femmes .
<P>
Dimanche , avant de partir pour Strasbourg , j ' ai rencontr Mme Rossi .
Mme Rossi - qui est retraite et veuve - m ' a dit : " Mais comment se fait-il que , depuis que je suis devenue veuve , ma retraite n ' est plus que la moiti de celle que je touchais quand mon cher mari tait encore vivant ?
" Alors , je voudrais souligner le fait que , lorsqu ' on parle d ' galit entre hommes et femmes , l ' on doit aussi se proccuper des lois sur les retraites qui dsavantagent les femmes par rapport aux hommes .
Les tats membres doivent respecter les femmes galement en matire de lois sur les pensions de rversion et de lois sur les pensions des femmes maries .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , malgr les progrs accomplis ces dernires annes dans l ' Union europenne , dans cette Europe qui se fait le champion des droits de l ' homme , une discrimination structurelle base sur le sexe persiste .
Les femmes ne jouissent pas des mmes droits que les hommes , elles sont moins bien reprsentes que les hommes dans les institutions publiques et galement dans les postes de dcision des entits prives , et elles continuent d ' tre les premires victimes de mauvais traitements dans de couple et de violences sexuelles .
<P>
Je voudrais mettre en vidence un facteur , que je considre franchement dterminant pour aborder ce problme . Je veux parler de l ' ingalit dans le domaine du travail .
Il n ' y aura jamais d ' galit si la femme ne jouit pas d ' une autonomie conomique personnelle , si elle doit dpendre de l ' homme pour vivre et pour assurer son avenir ; la femme ne sera vritablement libre et l ' gal de l ' homme que lorsqu ' elle disposera des mmes opportunits que l ' homme pour trouver un poste de travail et que sa rmunration ne sera pas infrieure .
Je suis convaincu que le jour o la femme obtiendra une indpendance conomique relle grce au travail , elle sera alors vraiment libre et les autres ingalits auront disparus .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
. ( EL ) Le nouveau programme quinquennal propos en matire d ' galit entre les sexes est le programme le plus ractionnaire qui ait t labor ces dernires annes .
Il vise  intgrer pleinement les femmes dans les politiques de l ' UE menes contre les travailleurs .
<P>
La politique de l ' galit des chances - qui n ' en a que l ' apparence - n ' a pas remdi aux taux de chmage plus levs des femmes , pas plus qu ' elle n ' a empch l ' emploi  temps partiel et la pauvret , ni la reprsentation insuffisante des femmes aux centres de pouvoir .
On ne saurait concevoir l ' galit des chances au travail ,  la participation sociale et dans d ' autres domaines , dans un contexte de politiques ractionnaires qui portent globalement atteinte  la dignit humaine , ni dans le cadre d ' une socit du chmage , du sous-emploi et sans tat providence , une socit qui fixe un prix aux valeurs humaines et les transforme en marchandise .
<P>
Nous sommes radicalement opposs  la manire dont les termes " galits des chances " et " galit " sont utiliss , car , dans le cadre du capitalisme , l ' un et l ' autre ne peuvent qu ' entraner , pour la majorit des travailleurs , l ' galit de traitement dans la misre sociale , qui s ' intensifie de jour en jour , la rpartition gale de la pauvret , l ' augmentation gnrale du chmage , l ' emploi  temps partiel , mais aussi le rabotement des prestations publiques et gratuites de l ' tat dans le secteur des services sociaux et , de manire gnrale , l ' accablement des familles .
<P>
tant donn les politiques de l ' UE menes contre les travailleurs , l ' objectif vis et toute mesure positive qui sera prise pour atteindre celui-ci n ' auront qu ' un seul et unique but : intgrer pleinement les femmes dans les politiques de l ' UE , qui sont devenues encore plus ractionnaires par rapport aux intrts du peuple .
<P>
Ce texte , qui s ' inscrit dans la mise en uvre les politiques plus gnrales de l ' UE , indique clairement que la politique d ' galit doit promouvoir l ' intgration complte des femmes dans la " nouvelle conomie " , c ' est--dire qu ' elle doit les adapter compltement ,  conditions gales ,  l ' emploi  temps partiel , qu ' elle doit remettre en question l ' emploi stable  temps plein et rduire le cot non salarial du travail .
<P>
Une relle politique d ' galit suppose de mettre en place une autre politique conomique et sociale , qui placerait au cur de ses proccupations l ' galit des chances , entre hommes et femmes ,  la prosprit , et non  la misre , en rduisant , par exemple , l ' ge du dpart  la retraite pour les deux sexes ( 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes ) , en renforant et en revalorisant le secteur public et gratuit de la politique sociale , en supprimant le rle jou par le secteur priv dans le secteur de la sant et en abolissant le travail  temps partiel .
<SPEAKER ID=60 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot ce rapport car il rappelle un certain nombre de principes sur l ' galit des hommes et des femmes avec lesquels nous sommes , bien sr , d ' accord .
Mais toutes les affirmations concernant " l ' galit des chances entre femmes et hommes " trouvent un clairage cru avec la directive europenne autorisant le travail de nuit pour les femmes .
<P>
L ' interdiction du travail de nuit pour les femmes tait un des rares domaines dans lesquels la lgislation sociale de certains pays , en protgeant les femmes , tait un peu plus en avance pour les travailleuses que pour les travailleurs .
<P>
Incapables de combattre la sgrgation sociale que subissent les femmes dans les domaines de l ' emploi , du salaire ou de la promotion professionnelle , incapables par consquent " d ' galiser les chances " par le haut , les Institutions europennes " galisent " par le bas .
Nous nous levons contre la rgression sociale que reprsente l ' autorisation du travail de nuit pour les femmes .
<P>
Le travail de nuit dans l ' industrie et , plus gnralement , dans le secteur marchand , qui est prjudiciable  la sant des femmes comme des hommes , n ' a aucune justification sociale et humaine .
La seule raison de sa gnralisation est la course au profit des entreprises .
<P>
Pour supprimer toute sgrgation sociale en la matire , il faut interdire le travail de nuit aussi bien pour les hommes que pour les femmes ,  l ' exception des seuls domaines des services publics - hpitaux et transports publics , notamment - o ce travail est socialement utile ,  condition de compenser les inconvnients du travail de nuit par une trs forte rduction du temps de travail , en protgeant les femmes enceintes .
<SPEAKER ID=61 NAME="Figueiredo">
Quoique tardivement , la Commission a prsent un programme concernant stratgie communautaire en matire d ' galit entre les hommes et les femmes ( 2001-2005 ) , qui s ' carte beaucoup des programmes prcdents , notamment du quatrime programme d ' action , lequel s ' achve  la fin de cette anne .
<P>
Selon la proposition prsente , le changement de mthodologie a pour objectif d ' accrotre l ' accs et la possibilit pour les organisations non gouvernementales de participer activement et de contribuer au projet .
Pour que cela soit possible , il faut favoriser cette participation effective non seulement au niveau communautaire , mais aussi dans les tats membres .
<P>
Comme le dit le rapporteur , il importe que la Commission considre que pour s ' accomplir , la dmocratie requiert une participation et une reprsentation gales de tous les citoyens - hommes et femmes - dans l ' conomie , la prise de dcision ainsi que la vie sociale , culturelle et civile .
Mais il faut prendre en considration le fait qu ' aucun travail ne produira d ' effets durables , dans le sens de l ' galit entre les hommes et les femmes , si on ne renforce pas en mme temps les droits des femmes , notamment dans la pratique quotidienne , dans tous les domaines d ' activit .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
. ( DE ) Afin , d ' une part , de garantir l ' galit des chances entre femmes et hommes sur les plans culturel , social et conomique et , d ' autre part , d ' viter et empcher les discriminations sexuelles , la Commission a formul une double approche qui reoit l ' approbation de notre commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
La mise en uvre de mesures spcifiques en faveur des femmes doit se faire paralllement  l ' intgration de la dimension " galit " dans la politique .
Concrtement , cinq domaines d ' intervention ont t dfinis et parmi eux , l ' galit dans la vie conomique , les droits de participation et de reprsentation ainsi que l ' accs aux droits sociaux .
<P>
 cet effet , 53,5 millions d ' euros sont prvus au poste budgtaire B 3 - 4012 , un montant considrable mais ncessaire que la commission des budgets saisie pour avis a approuv tant donn qu ' il s ' agit d ' une priorit politique .
Nous aurions aim pouvoir valuer le quatrime programme d ' action avant de prendre une dcision sur ce cinquime programme .
<P>
J ' espre vivement qu '  l ' avenir , la Commission prsentera annuellement et en temps utile un bilan permettant au Parlement de mener une analyse et une discussion plus en profondeur .
Une remarque encore sur le facteur temps : ce rapport contient certaines imprcisions et formulations malheureuses tant donn les dlais extrmement courts dont nous avons dispos pour dbattre et voter et le fait que les propositions d ' amendements n ' taient pas disponibles dans toutes les langues .
<P>
En ce qui concerne le contenu , j ' ai quelques rserves  formuler .
Par exemple , sur le fait - comme c ' est souvent le cas dans cette Assemble - que l ' on rclame la ralisation d ' tudes sur l ' importance d ' une rduction gnralise du temps de travail . Nous disposons de dcisions prises  la majorit , en l ' tat actuel des connaissances , tablissant clairement que la flexibilit du temps de travail dans les tats membres est bien meilleure qu ' une solution collective loigne des ralits .
Par ailleurs , le projet d ' un " code de conduite pour les mdias " ne me parat pas ralisable .
Lorsque des femmes sont prsentes de faon discriminatoire dans les mdias , seules les vives protestations de lecteurs actifs et de parlementaires nationaux et europens attentifs peuvent tre efficaces .
<P>
Malgr ces rserves , j ' ai vot pour ce rapport . D ' abord parce qu ' il a t tenu compte de plusieurs propositions d ' amendements de mon groupe parlementaire et ensuite , parce que ce rapport rclame la ralisation d ' tudes sur la situation des femmes sur les marchs nationaux du travail ainsi que sur l ' accs insuffisant aux systmes de scurit sociale , deux problmes pour lesquels nous avons besoin de statistiques pertinentes , ventiles par sexe .
Je ne peux galement qu ' appuyer l ' exigence d ' une cohrence du cinquime programme d ' action avec les fonds structurels - les instruments probablement les plus durables de notre Communaut - , l ' initiative communautaire EQUAL ainsi que les programmes Daphne , STOP , PHARE et MEDA .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
J ' ai vot contre les amendements de compromis 61-74 , qui ont t adopts en bloc .
<P>
Dans le mme temps , je voudrais exprimer mon plus profond tonnement  propos du regard que l ' on porte , dans l ' expos des motifs de la proposition de compromis 72 , sur les enfants , les personnes ges , les parents , sur la vie et la cohsion familiale , et sur ce sentiment simple et raisonnable qu ' est l ' amour du prochain , lorsqu ' on y lit ,  propos de la partie "  trouver les moyens de concilier plus facilement la vie familiale et la vie professionnelle , notamment en fixant des critres d ' valuation des performances relatifs  l ' amlioration des structures de garde des enfants et de soins aux personnes ges " ( j ' interprte cette formulation comme s ' appliquant aussi  la garde des enfants  domicile par leurs propres parents ) : "  certaines priodes de leur vie , les femmes se trouvent entraves dans leurs activits professionnelles , politiques ou sociales par l ' obligation qui leur incombe de garder des enfants ou de s ' occuper des membres les plus gs de leur famille " .
Ce sont surtout les expressions " se trouvent entraves " et " l ' obligation de garder des enfants ou de s ' occuper des membres les plus gs de la famille " qui m ' inquitent profondment .
<P>
Du reste : est-ce que les " activits professionnelles , politiques ou sociales " , pour reprendre la formulation du texte , reprsentent pour l ' tre humain le summum , la seule vraie valeur ?
Est-ce l ce que les autorits politiques placent le plus haut , tandis que la vie de famille , l ' unit fondatrice de la socit et l ' univers profondment intime et humain qui s ' y rattache , doivent tre ainsi ngligs et dvalus , dsormais au nom de l ' Union europenne elle-mme ?
<SPEAKER ID=64 NAME="Scallon">
Concernant le rapport Eriksson ( A5-0294 / 2000 ) sur la proposition de dcision du Conseil relative au programme concernant la stratgie communautaire en matire d ' galit entre les hommes et les femmes ( 2001-2005 ) , je voudrais dire que j ' apporte tout mon soutien  l ' galit entre les hommes et les femmes , mais qu ' aprs examen du document de commission correspondant COM ( 2000 ) 335 , il semble que les dispositions financires fassent tat du " financement principal des frais de fonctionnement du Lobby Europen des Femmes ( LEF ) actuellement financ au titre du poste A-3037 " .
<P>
Comme vous le savez , la commission des budgets a identifi cette ONG comme tant un monopole .
Il semblerait , selon la correspondance de diffrents groupes fminins europens , que ce monopole ne soit pas idologiquement reprsentatif d ' un nombre substantiel d ' organisations fminines europennes .
<P>
tant donn que cette ONG joue un rle essentiel dans la formation et la mise en uvre de ce programme , je pense que l ' intgrit de cette stratgie communautaire en matire d ' galit entre les hommes et les femmes est rellement mise en question , ce qui empche de lui apporter tout soutien .
<P>
En outre , est-il appropri de financer un monopole au titre d ' une ligne budgtaire destine  promouvoir l ' galit ?
Peut-on d ' ailleurs justifier qu ' un poste budgtaire de l ' UE serve  financer un quelconque monopole ?
<P>
C ' est donc  regret que j ' ai vot contre cette proposition .
<P>
Rapport Gonzlez lvarez ( A5-0309 / 2000 )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Gonzlez lvarez pour divers motifs , mais comme je ne dispose que d ' une minute pour ma dclaration , je n ' en citerai qu ' un .
Quand je suis parti pour Strasbourg cette fois-ci , quelques personnes sont venues me saluer  l ' aroport , et parmi elles il y avait une personne ge retraite , malheureusement gravement handicape parce qu ' elle a t victime d ' un produit , mais alors vraiment trs dangereux , qui circulait dans l ' Union europenne .
En partant , je lui ai dit : " Ne t ' inquite pas , car il y aura le rapport Gonzlez lvarez qui traitera justement de la scurit des produits " .
J ' ai pourtant constat , malheureusement , que dans ce rapport il n ' y a pas un seul mot qui tablisse clairement l ' obligation de ddommager rapidement les prjudices subis par les personnes victimes de l ' inscurit des produits .
<SPEAKER ID=66 NAME="Titford">
Mon parti met de srieuses rserves  propos de la rglementation de la vente de produits de consommation par le biais de la lgislation communautaire , tout comme il met des rserves  propos du concept de reconnaissance mutuelle des normes .
Nous sommes donc opposs en principe  la directive originale et nous devons par consquent nous opposer  son extension .
<P>
Mme si ce n ' tait pas le cas , il subsisterait nanmoins de srieuses rserves de notre part .
Malgr le fait que cette proposition de la Commission relative  la scurit gnrale des produits soit formule  la manire d ' une rvision de la directive 92 / 59 / EEC , et que l ' on nous assure que l ' approche adopte pour la directive originale a t conserve , il semble que ce ne soit pas tout  fait le cas .
<P>
Ce qui nous proccupe le plus , ce sont les plans dvoils par le commissaire Byrne portant sur le dveloppement d ' un rseau d ' autorits comptentes afin d ' aider  la mise en uvre de cette lgislation .
<P>
Au vu des autres propositions de " rseaux " dans le cadre d ' initiatives communautaires diffrentes , nous considrons cette proposition comme le fondement d ' un projet malsain - un systme d ' application unifi n ' tant rien d ' autre qu ' un service charg de mettre en uvre la lgislation europenne en matire de consommation .
<P>
Pour nous , il s ' agit l d ' une tendance gnrale selon laquelle la Commission , ayant satur les tats membres de sa lgislation , montre aujourd ' hui un intrt par trop particulier dans les systmes d ' application , avec l ' intention d ' exercer un contrle direct sur ceux-ci .
<P>
Sur ces fondements seulement , mon parti s ' oppose  cette mesure .
<SPEAKER ID=67 NAME="Titley">
Sans remettre en question mon soutien  ce rapport sur la scurit gnrale des produits , je pense qu ' il est important que nous n ' allions pas trop loin .
Il est important que nos produits soient srs , mais nous devons nous garder de dpasser certaines limites en menant des actions extrmes .
<P>
Les citoyens europens sont ,  raison , extrmement proccups par la scurit des produits de consommation .
Le rapporteur se flicite d ' une amlioration de la lgislation europenne en matire de scurit des produits , mais ,  mon sens , la directive ne devrait pas s ' appliquer aux boutiques de bienfaisance , lment cl du petit commerce britannique .
Il est absurde de penser que la boutique de bienfaisance de base soit en mesure de fournir aux autorits des informations concernant les risques lis aux produits ou encore concernant l ' origine des produits de seconde main provenant de particuliers .
<P>
N ' oublions pas que c ' est mon collgue travailliste , M. Whitehead , qui a prsent les amendements proposant d ' exempter les boutiques de bienfaisance , et nous devrions le fliciter pour son travail .
La menace sur ces boutiques est ne d ' une incomprhension de la part de l ' Europe continentale .
Ce malentendu est  prsent dissip , et les amendements travaillistes offrent la garantie de ne pas toucher aux boutiques de bienfaisance et de les voir exclues du champ d ' application de la directive .
<P>
L ' objectif gnral de la directive est extrmement important dans la mesure o il vise  garantir un niveau de protection cohrent et lev des consommateurs ainsi qu ' un fonctionnement efficace du march unique .
J ' apporte tout mon soutien  la dmarche visant  apposer sur les produits en vente des avertissements clairement formuls et comprhensibles  propos des risques ventuels .
Un tiquetage clair constitue le meilleur moyen de rassurer les consommateurs prouvant des inquitudes quant  la scurit des produits qu ' ils achtent .
<P>
La confiance du public envers les produits de consommation courante a t svrement malmene au cours des dernires annes ,  la suite d ' un certain nombre de problmes , notamment dans le domaine des jouets .
Ce n ' est qu ' en accordant la priorit absolue  la scurit - et en montrant concrtement que nous agissons en consquence - que nous parviendrons  rtablir la confiance du public et  garantir la scurit de nos enfants .
<P>
Rapport Lagendijk ( A5-0324 / 2000 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le Conseil a souhait  juste titre rationaliser l ' aide de l ' Union europenne aux pays des Balkans , et rformer paralllement l ' Agence europenne pour la reconstruction du Kosovo , dont la comptence pourrait tre progressivement tendue  l ' ensemble de la rgion .
<P>
Nous soutenons tout  fait cette orientation ainsi que les deux propositions de rglement du Conseil qui la concrtisent , mais nous ne pouvons pas soutenir les amendements du Parlement europen qui visent  modifier profondment l ' quilibre du systme au profit de la Commission .
Aujourd ' hui , l ' Agence pour le Kosovo est dirige par un conseil de direction o les reprsentants des tats membres et de la Commission disposent chacun d ' une voix et o les dcisions sont prises  la majorit des deux tiers .
La Commission vit trs mal cette situation de mise sous tutelle , et elle se plaint que le poids des tats membres entrave sa libert d ' action , donc , selon elle , l ' efficacit de l ' aide .
<P>
Le Parlement europen a entendu l ' appel de sa vieille amie et vient de voter des amendements qui lui donnent raison .
L ' amendement 5 propose de remettre la gestion de l ' Agence  la Commission , qui serait responsable devant le Parlement europen .
L ' amendement 14 affaiblit le conseil de direction vis--vis de la Commission , en prvoyant que ses dcisions sont prises  la majorit simple .
L ' amendement 10 largit les tches de l ' Agence ainsi pilote par la Commission .
Enfin , l ' amendement 15 laisse les mains libres  la Commission pour le rgime linguistique de l ' agence , ce que nous considrons comme trs inquitant .
<P>
On voit ainsi se reproduire un schma type qui consiste  croire que la Commission grera mieux l ' aide extrieure si elle a davantage de pouvoirs , davantage d ' autonomie , et si elle est moins surveille par les tats .
C ' est l une erreur qui peut mener , hlas ,  des drives bien connues .
Nous demandons au contraire que les tats gardent la haute main sur la gestion de l ' aide et sur l ' Agence .
D ' une part , ils exerceront ainsi un meilleur contrle , d ' autre part , ils maintiendront un lien essentiel entre l ' aide europenne et les politiques nationales dans cette rgion sensible .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , c ' est  la fois en tant que dput du Parti populaire europen et dput du Parti des retraits d ' Italie que j ' ai bien volontiers vot en faveur de cet important rapport sur les aides - et sur leur gestion - que l ' Union europenne a dcid de fournir  l ' Albanie ,  la Croatie ,  la Bosnie , au Montngro ,  la Serbie et au Kosovo .
Ces aides serviront surtout  faire sentir que l ' Europe existe et qu ' elle est particulirement proche des populations victimes de situations de guerre , qui ont entran privations et pauvret , surtout pour les personnes ges , les personnes handicapes qui doivent donc tre aides les premires , mais en mme temps que les autres .
J ' apporte naturellement mon soutien le plus ferme  ce sujet .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour ce rapport malgr qu ' il ne fasse pas de distinction suffisamment claire entre le Kosovo , la Serbie et le Montngro .
Lors d ' une rcente interview , le prsident Kostunica s ' est volontiers laiss comparer au gnral de Gaulle .
N ' oublions pas que le gnral de Gaulle n ' a pu jouer pleinement un grand rle qu ' aprs avoir rsolu le problme de l ' Algrie .
Pour la Serbie , le problme  rsoudre est celui du Kosovo .
Le Kosovo a le droit de dcider de son avenir de manire autonome et en partenariat avec ses voisins .
Nous devons donc donner aux prsidents Rugova et Kostunica l ' opportunit de ngocier en dmocrates .
 cet effet , il faut rapidement parvenir  des lections au Kosovo ainsi qu '  une coopration amicale et  une solution ngocie pour cette rgion .
<SPEAKER ID=71 NAME="Alavanos">
L ' largissement du champ d ' action de l ' Agence europenne pour la reconstruction sur le territoire de la Fdration yougoslave aurait d avoir lieu il y a bien longtemps , et n ' aurait pas d tre li aux changements internes dans ce pays .
Ce ne sont pas Milosevic et ses collaborateurs qui ont pay le prix de l ' embargo , de l ' absence d ' aide internationale et de la situation difficile de l ' aprs-guerre , mais les citoyens - et , plus encore , les moins bien lotis d ' entre eux .
<P>
La simplification de la procdure de prise de dcision , la cration de centres oprationnels dcentraliss ( et pas uniquement  Pristina , ce qui quivaut  la sparer de la Yougoslavie ) et la gestion de la double structure entre le conseil d ' administration et la Commission peuvent s ' avrer des actions positives pour lutter contre les importantes dfaillances bureaucratiques de l ' Agence europenne pour la reconstruction .
<P>
Dans le mme temps , il faut :
<P>
1 .
Augmenter les fonds allous  une rgion dont l ' Europe est l ' auteur physique et moral de la destruction ;
<P>
2 .
Accorder un rle central aux acteurs locaux qui ont t carts par la bureaucratie et les diverses socits europennes de consultants ;
<P>
3 .
Renforcer les programmes de coopration entre les anciens adversaires et les pays de la rgion .
<SPEAKER ID=72 NAME="Martin, David">
Je me flicite de ce rapport visant  amliorer l ' aide apporte par l ' Union europenne  la Rpublique fdrale de Yougoslavie en simplifiant les procdures de prise de dcision et en les rendant plus transparentes .
<P>
Rapport Garot ( A5-0305 / 2000 )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Garot , mme s ' il prsente de nombreuses lacunes et imprcisions que le Parti des retraits dplore .
Je demande surtout que la Commission se dcide  prsenter des types de propositions nouveaux et diffrents pour rsoudre les graves problmes de l ' agriculture et de l ' levage du btail .
En effet , il est impossible de continuer  aider cette partie des agriculteurs qui ont besoin - et comment ! - des aides de l ' Union europenne , selon la mthode adopte jusqu ' aujourd ' hui , mthode qui n ' a entran que des dommages .
Le systme des quotas doit absolument tre aboli ; il faut prvoir un autre type d ' aides pour l ' agriculture , la pche et l ' levage du btail dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
Nous n ' approuvons pas l ' attribution de nouvelles subventions  l ' levage porcin , et nous voterons donc contre le rapport .
<SPEAKER ID=75 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot contre un rapport visant  introduire un rgime d ' aide en faveur des producteurs de viande de porc au sein de l ' UE .
La Commission a propos l ' introduction d ' un rgime d ' aide en faveur des producteurs de viande de porc par le biais de la cration d ' un fonds de rgulation dans les tats membres .
Cette proposition est inutile et dommageable , car elle introduit une nouvelle forme d ' aide dans un secteur qui s ' est jusqu ' ici bien dfendu sans aide .
La crise dans le secteur de la viande de porc s ' est rsolue d ' elle-mme grce au fonctionnement de l ' conomie de march et grce prcisment  l ' absence de rgimes d ' aide inutiles et onreux .
Le rapport de l ' Assemble entend introduire encore davantage d ' aide .
Le fonds octroierait une aide de 100 % aux producteurs afin qu ' ils rduisent leur production et l ' UE cofinancerait le rglement .
Nous voterons par consquent contre la proposition de la Commission ainsi que contre le rapport du Parlement .
<SPEAKER ID=76 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Ce rapport portant sur l ' organisation commune des marchs dans le secteur de la viande de porc , une fois vot , va s ' ajouter aux tonnes de papier que reprsente la rglementation du march commun agricole .
<P>
Il est curieux d ' observer comment le rapporteur , pourtant partisan de l ' conomie de march , en voquant " les mouvements cycliques " du march de la viande de porc , s ' en prend  ses " effets pervers " pour s ' mouvoir du " spectacle dsastreux " qu ' il offre .
<P>
Nous sommes des adversaires de l ' conomie de march qui est aussi stupide et dsastreuse pour rguler l ' conomie dans son ensemble pour rguler la production de la viande de porc .
Nous ne suivrons cependant pas le rapporteur dans son cynisme lorsqu ' il regrette le bon vieux temps o " l ' abandon d ' activit des petites units productives pouvait participer au rtablissement des cots " .
Nous le suivrons encore moins lorsque l ' vocation de la mise  mort des petits producteurs lui sert surtout  demander aux institutions europennes des financements supplmentaires pour les grosses entreprises d ' levage .
<P>
Il faut , en effet , empcher que les producteurs soient victimes de la variation cyclique du march .
Mais les seuls vrais producteurs sont ceux qui travaillent et font fonctionner les levages , petits paysans et ouvriers agricoles , et absolument pas ceux qui sont l ' objet principal des attentions de ce rapport et se contentent d ' investir dans ce secteur pour en retirer du profit avec les subventions des institutions europennes .
<SPEAKER ID=77 NAME="Figueiredo">
Il faut rformer de toute urgence l ' OCM dans le secteur de la viande de porc pour faire face  la crise prolonge qui touche les producteurs de l ' UE .
Mais la proposition prsente par la Commission pour la cration d ' un fonds de solidarit volontaire et financ uniquement par les producteurs est contraire au principe de solidarit financire de la PAC mais , en outre , elle ne rsoudra aucun problme de fond de ce secteur .
<P>
Le rapport Garot tente d ' amliorer certains aspects de la proposition de la Commission en essayant d ' aboutir  un compromis avec le Conseil , notamment sur la participation financire du fonds .
Si ce n ' est que , comme chacun sait , mme avec une certaine ouverture de la prsidence franaise , la Commission rejette ces propositions et il ne semble pas y avoir de majorit au sein du Conseil pour les approuver .
<P>
Ainsi , il reste essentiel de continuer  lutter pour une constitution obligatoire du fonds avec une participation de la PAC et une modulation de ses paiements , de manire  couvrir plus de producteurs , en accordant une attention particulire aux petits et moyens agriculteurs .
<P>
Pour ce qui est de la question principale de la participation communautaire au fonds , il faut ajouter que la proposition du rapport Garot amliore la situation par rapport  la position de la Commission , mais nous ne sommes toujours pas d ' accord avec la liaison de cette participation  un principe de cofinancement de la PAC , qui a d ' ailleurs t rejet au moment de l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Personne ici ne contesterait le fait que dans tous les tats membres de l ' UE , les producteurs de viande porcine ont t confronts ces deux dernires annes  une crise qui a eu des effets dvastateurs pour nombre d ' entre eux .
<P>
En ce qui concerne la viande de porc , nous n ' avons pas de rglementation du march comparable  celle qui existe pour d ' autres produits agricoles .
Nous ne souhaitons pas non plus modifier fondamentalement cette situation .
Nanmoins , lorsque de grands changements structurels sont intervenus dans un secteur - comme c ' est le cas dans le secteur de la viande porcine - et qu ' il y a eu une chute des prix dpassant les 30 % pendant une trs longue priode , il devient ncessaire d ' intervenir .
Personne n ' a intrt  ce que les petites entreprises d ' levage de porcs soient contraintes de fermer faute de pouvoir supporter de telles catastrophes persistantes .
<P>
Une adaptation des rglementations communautaires existantes dans ce domaine peut donc tre considre comme justifie .
<P>
S ' il s ' avre ncessaire d ' instaurer des fonds de rgulation , on peut tout  fait envisager un cofinancement de la Communaut , d ' autant plus que cela ne grverait pas tant le budget communautaire que certains ne le disent .
J ' ai par consquent vot pour ce rapport .
<SPEAKER ID=79 NAME="Raymond">
, par crit .
La proposition de la Commission est en soi une reconnaissance de l ' insuffisance des outils actuels de rgulation des marchs .
La dernire crise a t exceptionnellement longue et svre .
Elle a fait disparatre des exploitations agricoles et mis en situation difficile bien des jeunes agriculteurs .
L ' absence de systme de rgulation accentuerait ce mouvement au profit de grandes units souvent intgres .
Il n ' est pas possible de demander un effort supplmentaire aux seuls leveurs : beaucoup adhrent dj  des caisses de prquation .
Nous estimons qu ' il est ncessaire de les accompagner en crant des outils efficaces non seulement pour rsoudre les crises mais aussi pour mieux matriser les marchs , pour amliorer la qualit et promouvoir les produits .
<P>
L ' levage de porcs est encore ,  l ' heure actuelle , une activit essentiellement familiale , base sur la responsabilit .
Elle constitue un soutien  l ' activit conomique du monde rural , souvent dans des rgions n ' offrant gure d ' alternatives .
Nous avons choisi de nous battre pour dfendre un monde rural vivant et diversifi : le maintien des petites et moyennes entreprises qu ' elles soient agricoles , artisanales ou industrielles en est le pilier .
La cration d ' un fonds de rgulation pour la production porcine , tel qu ' amend , ne remet pas en cause le march libre mais permettra de protger les exploitations de type familial .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
. ( NL ) Le march de la viande de porc est cyclique .
Une variation minime de l ' offre suffit  provoquer une situation de crise .
Depuis quelques annes , les crises durent toutefois plus longtemps et ont des consquences graves , notamment pour les jeunes et les petits leveurs de porcs .
La Commission s ' efforce ,  juste titre , de trouver des solutions pour assurer le revenu des leveurs de porcs .
<P>
Malheureusement , la prsente proposition de la Commission ne dbouche pas sur des solutions structurelles , et le rapporteur Garot estime qu ' il est temps de ressortir le vieux cheval de bataille socialiste que sont les interventions importantes des autorits .
Il est insens de crer des fonds pour attnuer les effets de crises rcurrentes .
Vu leur caractre d ' attnuation , de tels fonds risquent de prolonger les crises .
De plus , les fonds cofinancs par les tats membres permettent d ' octroyer des aides publiques plus ou moins dguises .
Les pays de l ' Union qui ont toujours t prodigues de soutien pourraient en profiter pour fausser la concurrence , ce qui conduirait  des situations o George Orwell pourrait tre cit dans les onze langues officielles de l ' Union : " Tous les animaux sont gaux , mais il y a des animaux plus gaux que d ' autres .
"
<P>
Mme en supprimant le cofinancement de la proposition , le fonds propos ne peut pas rsoudre la frquence et la gravit des crises du secteur .
En cas de baisse des prix , la production doit augmenter .
C ' est une raction normale dans l ' levage de porcs .
Un fonds ne rsout donc rien s ' il n ' est pas contraignant et si tous les participants ne s ' efforcent pas de limiter la production .
Voil pourquoi nous avons vot contre la proposition .
<P>
La limitation de la production est la solution aux crises du secteur du porc .
J ' espre donc que le Conseil abordera ce rapport avec un esprit critique et prendra  cur l ' opinion des leveurs de porcs nerlandais .
Ces leveurs qui , dans un premier temps , taient opposs  un fonds de revenus , sont d ' avis que si le Conseil autorise un tel fonds , il doit l ' assortir de la condition de limiter la production par tat membre .
<P>
Rapport Morillon ( A5-0297 / 2000 )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis trs critique en cet instant o l ' on doit se dcider sur les rapports entre l ' Union europenne et la Turquie .
J ' ai vot pour le rapport , mais je voudrais souligner certains points qu '  mon avis nous devrions toujours avoir  l ' esprit dans cette situation .
Tout d ' abord , ce n ' est pas l ' Europe qui a demand  faire partie de la Turquie , c ' est la Turquie qui a demand  faire partie de l ' Europe et par consquent , c ' est la Turquie qui doit s ' adapter et accepter les rgles de droit que l ' Union europenne lui demande de respecter .
Ensuite , ce n ' est plus la Turquie qui se trouve seule face  la Grce , c ' est la Turquie qui se trouve seule face  l ' Union europenne .
La Grce , qui n ' a plus la possibilit , en cette circonstance , de dfendre ses propres droits et ses propres intrts , doit tre dfendue par toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour le rapport et j ' ai constat avec satisfaction qu ' un amendement reconnaissant le gnocide du peuple armnien a t approuv .
Par contre , je regrette le fait que les amendements que j ' ai prsents , et qui soulignaient l ' obligation du respect du principe de l ' autodtermination des peuples , aient t repousss .
Cette Assemble parle tellement de droits - hier la Charte a t approuve - et pourtant , quand il s ' agit d ' appliquer , ces droits , je ne dis pas en pratique , mais du moins de les souligner , cette Assemble opre des marches arrire effrayantes qui ne lui font certes pas honneur .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , le gnocide armnien a t le premier d ' une longue srie au cours de ce XXe sicle que l ' on peut qualifier de sicle des gnocides .
Franz Werfel lui a rendu un hommage littraire dans son ouvrage intitul " Les quarante jours du Musa Dagh " .
Franz Werfel avait des parents juifs et allemands-bohmiens .
Les premiers ont t victimes de l ' Holocauste et les seconds - de mme que les Juifs - ont t expulss de Bohme aprs la Seconde Guerre mondiale .
Cela montre bien comment une catastrophe peut en dclencher une autre .
Alors qu ' il organisait l ' Holocauste , Hitler a dit : " Qui parle encore aujourd ' hui des Armniens ?
" Il tait donc ncessaire de dire  nos amis turcs que mme aujourd ' hui , on ne peut passer une injustice sous silence .
Nous ne voulons pas rouvrir de vieilles blessures historiques , nous voulons rparer ensemble une injustice , peu importe au nom de qui celle-ci a t commise .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Malgr ses srieuses lacunes , le rapport Morillon va manifestement plus loin que la proposition de la Commission relative au partenariat entre l ' Union europenne et la Turquie .
<P>
L ' allusion  l ' affaire Lozidou et  l ' arrt rendu par la Cour europenne des droits de l ' homme de Strasbourg dans cette affaire est positive .
La rfrence  la question armnienne est galement positive , quoique insuffisante . L ' exigence de la reconnaissance du gnocide aurait d tre formule clairement  la Turquie , encore que cette lacune , bien sr , soit rectifie dans une large mesure par les amendements .
De mme , la rfrence au problme kurde et aux minorits est positive , alors que le projet de partenariat de la Commission reste muet sur ces deux questions .
<P>
Par contre , ce qui constitue une grande faiblesse et une lacune du rapport Morillon , c ' est la question des relations grco-turques .
Le Parlement europen devrait faire comprendre clairement au gouvernement turc que l ' adhsion de la Turquie  l ' Europe suppose qu ' elle cesse de contester les frontires des pays membres de l ' Union europenne et que les diffrends soient renvoys  la Cour internationale de justice pour y trouver une solution .
Cette condition sert galement les intrts du peuple turc , qui voudrait vivre en paix avec ses voisins .
<P>
L ' adoption de la rsolution doit tre comprise comme un soutien du pas en avant qu ' elle reprsente par rapport au projet de la Commission , et non comme un accord plein et entier .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
Il est d ' une extrme importance que le Parlement europen se prononce sur les progrs accomplis par la Turquie sur le chemin qui mne  l ' adhsion , en particulier en ce qui concerne les droits de l ' homme .
<P>
La Sude n ' tant pas dispose  participer  une dfense militaire commune , mais bien aux actions de traitement civil des crises , nous ne pouvons pas soutenir le point 15 , o l ' on " salue la volont de la Turquie de contribuer  l ' amlioration des capacits europennes dans le cadre de la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense . "
<SPEAKER ID=86 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Le rapport Morillon consacr  l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne veut surtout rappeler au gouvernement turc qu ' il doit assurer une ouverture plus complte du march turc devant les capitaux europens en procdant  des " rformes structurelles " allant " du dmantlement des subventions d ' tat  la refonte des retraites , ou encore  l ' acclration des privatisations " . Autrement dit , en rduisant les budgets sociaux et en aggravant les conditions de vie des couches les plus dmunies de la population .
<P>
Pour ce qui est des droits de l ' homme , en revanche , le rapport se contente " d ' encourager le gouvernement turc " , de " l ' inviter "  mieux faire , sans jamais que les pays europens ne le menacent ne serait-ce que d ' arrter les livraisons d ' armes .
En fait , ni le rapporteur ni , derrire lui , les gouvernements europens ne veulent dplaire aux militaires qui dirigent en ralit la Turquie et soumettent une partie du pays  l ' tat d ' urgence .
Les gouvernements europens ne veulent pas dplaire aux partis ractionnaires turcs qui refusent d ' abolir la peine de mort et foulent aux pieds les droits des femmes , ni aux autorits turques de toujours qui rpriment le peuple kurde aujourd ' hui , aprs avoir massacr le peuple armnien
<P>
Que ceux pour qui seule compte la circulation des capitaux et des marchandises , et pas la vie et les droits des hommes , votent en faveur de ce rapport .
Nous , nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=87 NAME="Carlotti">
Aujourd ' hui , mes chers collgues , il ne s ' agit pas de rouvrir de vieilles blessures historiques qui saignent encore .
Il ne s ' agit pas de raviver des haines ancestrales , de souffler sur les braises de l ' intolrance , comme je l ' ai entendu dire ici ou l dans cette Assemble .
<P>
L ' enjeu n ' est mme pas la reconnaissance de la ralit du gnocide armnien , puisque notre Assemble a dj eu par le pass l ' occasion de se prononcer , notamment dans sa rsolution de juin 1987 .
Ce que les dputs europens demandaient  la Turquie en 1987 , c ' est d ' avoir le courage d ' ouvrir les yeux sur son pass , pour pouvoir regarder vers l ' avenir .
La vrit historique est garante de la dmocratie et ne doit ni ne peut souffrir d ' intrts particuliers , financiers ou conomiques , qu ' il s ' agisse d ' individus , de gouvernements ou d ' tats .
La vrit et la mmoire ne se ngocient pas .
<P>
Il suffit de se souvenir de ce qui s ' est pass pour l ' Allemagne , qui a reconnu la Shoah et qui est devenue , aprs la Seconde Guerre mondiale , un grand pays dmocratique .
<P>
C ' est  nouveau ce que nous souhaitons aujourd ' hui en demandant que le rapport Morillon fasse rfrence au gnocide .
La reconnaissance du gnocide doit tre un appel au dialogue qui doit s ' tablir dsormais entre les nouvelles gnrations armniennes et turques .
<P>
L ' ensemble de la communaut armnienne et les enfants d ' Armniens qui se sont exils au dbut du sicle sur nos terres attendent aujourd ' hui un acte de justice .
Ils veulent offrir  leurs anctres victimes du gnocide une " spulture morale " .
 l ' heure o les derniers tmoins de l ' exil , les derniers rescaps des carnages s ' teignent doucement , le travail et mme le devoir de mmoire s ' imposent d ' autant plus .
<P>
Mais au-del du devoir de mmoire que l ' on doit exiger de toute dmocratie , et dont les Europens savent combien il est difficile et douloureux , tellement difficile que certains pays europens ne l ' ont pas achev , il importe que de tels actes de barbarie ayant dtruit des vies pour des motifs ethniques , religieux ou culturels et qui frappent la conscience universelle ne se reproduisent plus jamais .
L ' Europe doit porter ce message .
<SPEAKER ID=88 NAME="Caudron">
C ' est au Conseil europen de Helsinki , en dcembre 1999 , que l ' Union europenne a dcid d ' accorder  la Turquie le statut de pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne et de mettre en place un partenariat d ' adhsion ainsi qu ' un cadre financier unique pour aider la candidature de la Turquie  progresser en conformit avec les critres de Copenhague .
Il est bien entendu que les ngociations d ' adhsion ne pourront pas commencer tant que ces critres ne sont pas respects , et il faut toujours le rappeler .
<P>
On mesure donc bien l ' importance des rapports de progrs labors par la Commission europenne .
Nous discutons aujourd ' hui du rapport de progrs 1999 .
A l ' instar du rapporteur , nous devons admettre que la Turquie a progress sur certains plans et que des signaux positifs existent .
<P>
Je pense en premier lieu  la reprise du dialogue politique au sein du conseil d ' association , qui s ' est runi le 11 avril 2000 aprs trois ans d ' interruption , ainsi qu '  la cration de huit sous-comits chargs de dfinir les priorits dans l ' intgration de l ' acquis communautaire ,  la signature par la Turquie , le 15 aot et le 8 septembre 2000 , de quatre importantes conventions des Nations unies portant respectivement sur les droits politiques , civils , sociaux et culturels - conventions qui doivent tre ratifies le plus rapidement possible afin que les droits de l ' homme et le pluralisme dmocratique soient garantis dans le pays -  l ' adoption par le Conseil des ministres turc du rapport prsent par le haut-conseil turc de coordination des droits de l ' homme comme " document de rfrence de travail " - mme s ' il faut que des mesures concrtes en faveur de la protection des droits des minorits y soient ajoutes - ainsi qu '  l ' adoption de la loi portant ajournement des poursuites et des peines pour des dlits de presse et de radiodiffusion .
<P>
Il subsiste cependant de nombreux domaines o les progrs sont insatisfaisants , voire inexistants .
Je pense en l ' occurrence  l ' absence d ' une loi supprimant la peine de mort , au problme chypriote et  l ' occupation par l ' arme turque d ' un tiers de l ' le de Chypre , ainsi qu ' au problme des droits des minorits ethniques , comme les minorits kurde ou armnienne .
 ce propos , j ' ai soutenu un amendement visant  insrer dans le corps du rapport une rfrence au gnocide armnien . En effet , il est important de reconnatre cette ralit historique .
J ' invite d ' ailleurs les autorits turques  faire de mme : cela marquerait un grand pas dans la voie du dveloppement dmocratique du pays !
<P>
Si la Turquie veut engager des ngociations d ' adhsion , il lui reste donc de trs gros efforts  faire .
Si elle veut un jour adhrer  l ' Union , il lui faudra intgrer toutes les valeurs " qui font l ' Europe " .
Et la question se posera peut-tre alors  nouveau de savoir si elle a vraiment envie d ' tre membre de l ' Union europenne , ou si elle ne prfre pas organiser avec d ' autres pays du Moyen-Orient un " ensemble " intgr , li trs troitement  l ' Union europenne sur le plan commercial et conomique , sur le plan de la scurit et de la stabilit , ainsi que sur le plan des droits de l ' homme et des rgles dmocratiques .
<P>
C ' est , sans doute , un autre dbat que celui d ' aujourd ' hui mais , au nom de l ' importance que j ' accorde  la Turquie , je voulais le redire aujourd ' hui mme .
<SPEAKER ID=89 NAME="Duff">
Mes collgues et moi-mme nous sommes opposs  cet amendement car Leyla Zhana insiste sur le fait qu ' elle ne demande ni traitement de faveur ni libration immdiate .
Comme nous , elles dsire une modification du code pnal .
Par ailleurs , nous estimons que tous les prisonniers politiques , et pas uniquement les prisonniers kurdes , devraient tre librs .
<SPEAKER ID=90 NAME="Grossette">
J ' ai vot en faveur de cette proposition de rsolution .
<P>
Je me rjouis que le Parlement europen se soit engag ouvertement pour inciter le gouvernement turc et la Grande Assemble nationale turque  reconnatre publiquement le gnocide que la minorit armnienne a subi avant l ' tablissement d ' un tat moderne en Turquie .
<P>
Ds 1987 , notre Assemble s ' tait elle-mme engage sur la voie de la reconnaissance , et l ' adoption de cet amendement montre la cohrence du Parlement sur ce dbat .
<P>
Toutefois , cette rsolution n ' apporte pas de rponse  une vraie question : quelles frontires voulons-nous vritablement pour l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Peut-tre le temps viendra-t-il o l ' Union europenne s ' largira vers l ' est par l ' adhsion de l ' Ukraine et de la Russie .
Il faudra alors donner cette mme chance  la Turquie .
Mais ce moment est encore loin .
La Turquie actuelle est un tat autoritaire  hgmonie militaire , o il y a des prisonniers politiques , o rgnent la censure , les interdictions de partis , les conflits frontaliers et un systme lectoral qui exclut les minorits .
Les leons n ' ont toujours pas t tires du gnocide des Armniens en rvolte il y a quatre-vingts ans .
C ' est une des raisons pour lesquelles on estime normal qu ' une autre minorit nationale soit toujours prive de ses droits .
Les Kurdes sont dplacs , bombards et opprims , tandis que leur langue est interdite d ' utilisation dans l ' administration , l ' enseignement et les mdias .
La Turquie doit d ' abord tirer les leons de l ' histoire de la Grce , de la Serbie , de la Bulgarie , de l ' Albanie , de la Syrie , de l ' Irak et du Ymen .
Dans le pass , ces pays faisaient partie du territoire turc et ,  maintes reprises , les rvoltes y ont t rprimes par la violence .
La paix y est possible parce que ces populations ne sont plus empches d ' exercer leur droit  l ' autodtermination .
Je n ' ai pas la navet de croire que le mode de gouvernement de la Turquie changera en donnant  ce pays la perspective d ' adhrer  l ' UE  des conditions souples .
Le changement indispensable ne peut pas tre achet  l ' extrieur , il doit venir de l ' intrieur .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
La Turquie doit , dans les dlais les plus brefs , devenir partie intgrante de l ' Union europenne , tant pour contribuer  la lutte contre les fondamentalismes et au processus de paix , que pour un meilleur dveloppement et un meilleur quilibre entre pays du Nord et du Sud de l ' Europe .
<P>
Malheureusement , de nombreux conflits non rsolus perdurent toujours , lis aux ralits kurde et armnienne , ainsi qu ' au respect total des droits civils , mme si de nombreux progrs ont t faits dans ce domaine .
<P>
Pour l ' Union , la dignit des peuples et le respect des traditions sont des lments fondateurs qui ne peuvent en rester au stade des dclarations de principe quand il s ' agit de la situation kurde et armnienne .
L ' Union doit faire davantage de propositions et concevoir l ' adhsion de la Turquie comme une stratgie gopolitique indispensable .
Pour cette raison , invitons encore une fois le gouvernement  admettre officiellement la responsabilit turque dans l ' extermination du peuple armnien .
Une telle dclaration , que la morale et l ' histoire exigent , reprsente un passage oblig vers l ' entre dans l ' Union .
<P>
Pour ces motifs , Alleanza Nazionale , ayant dj exprim dans le pass son avis favorable  l ' largissement de l ' Union  la Turquie , s ' abstiendra dans le vote d ' aujourd ' hui en signe supplmentaire d ' invitation au gouvernement et au peuple turcs  rsoudre rapidement ces problmes .
<SPEAKER ID=93 NAME="Roure">
Nous sommes face  un danger terrifiant : l ' oubli .
<P>
Nous devons nous rappeler les horreurs de l ' histoire si nous ne voulons pas les revivre .
Le gnocide armnien fait partie de ces horreurs , et une telle douleur ne peut s ' attnuer que si elle est reconnue .
<P>
Reconnatre le gnocide armnien , c ' est reconnatre la dignit de la personne humaine .
<P>
L ' ensemble de la population armnienne dporte dans les dserts de Msopotamie , les Armniens d ' Anatolie orientale envoys en dportation en 24 heures , les hommes valides fusills , les femmes , les enfants et les vieillards poursuivis et qui ont couvert des centaines de kilomtres  pied , sans soins et sans nourriture , dtrousss , viols , gorgs en chemin , les Armniens de Cilicie et d ' Anatolie occidentale dports en 1915 , l ' assassinat de 600 notables armniens  Constantinople , plus d ' un million d ' Armniens extermins en un peu plus d ' un an , soit presque la moiti de la population armnienne ottomane , nous ne pouvons pas les oublier .
<P>
Les tmoignages rapportent tous le mme calvaire des populations civiles armniennes .
Je rappelle la rsolution de 1987 qui demandait  la Turquie de reconnatre le gnocide armnien comme pralable  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
J ' ai vot pour les amendements demandant cette reconnaissance , aujourd ' hui , afin de poursuivre ce tmoignage et pour reconnatre la douleur d ' un peuple .
<P>
La Turquie sortira grandie dans le concert des nations lorsqu ' elle acceptera de se pencher sur son pass .
<SPEAKER ID=94 NAME="Souchet">
Ce que le rapport Morillon nous remet sous les yeux c ' est tout simplement le fait que nous n ' avons pas fini de payer l ' absurdit de la dcision prise au Sommet europen d ' Helsinki de considrer la Turquie ,  l ' gal de la Pologne , comme un pays pleinement europen ayant vocation  entrer dans l ' Union europenne , avec toutes les consquences pratiques qui en dcoulent ( stratgie de pr-adhsion , etc ... ) .
Je rappelle le texte exact des conclusions de la prsidence , au paragraphe 12 : " La Turquie est un pays candidat qui a vocation  rejoindre l ' Union sur la base des mmes critres que ceux qui s ' appliquent aux autres pays candidats " .
<P>
Chacun sait bien que cette dcision est en ralit entache d ' hypocrisie .
Quoi qu ' il en soit , l ' engrenage mis en place fait son uvre et nous imposera sa logique jusqu ' au moment o le porte--faux sera tellement insoutenable que l ' on dbouchera invitablement sur une crise profonde et grave de nos relations avec la Turquie .
<P>
Mais , diront certains , on peut faire durer le plaisir , multiplier les conditionnalits et tendre jusqu '  l ' infini les critres de Copenhague pour retarder le moment o il faudra dbattre avec la Turquie de la libre circulation des travailleurs .
<P>
De telles arrire-penses sont indignes de l ' Europe et indignes de la Turquie .
 la grande nation turque et au grand peuple turc , nous devons tenir le langage de la franchise et du respect , non un double langage qui ouvre la porte aux pires dconvenues et aux humiliations inacceptables .
<P>
Il ne s ' agit nullement de repousser la Turquie loin de l ' Europe , comme le prtend Cohn-Bendit .
Il s ' agit simplement de constater que la gographie et l ' histoire ont fait de la Turquie actuelle un pays qui n ' est pas europen .
Il s ' agit , face  la haine des ralits , de respecter au contraire pleinement la dignit du peuple turc , en ne cherchant pas  lui imposer le comportement qui doit tre le sien et en cherchant  dvelopper avec lui une coopration troite .
<P>
L ' ambigut du processus de pr-adhsion empche une vritable coopration entre la Turquie et l ' Europe de se dvelopper sur des bases saines et claires , alors mme qu ' existe un puissant intrt commun pour que la Turquie , avec l ' influence et le poids qui sont les siens , les relations privilgies qu ' elle entretient dsormais avec les pays d ' Asie centrale turcophone , constitue un puissant facteur de stabilit dans une rgion qui en a le plus grand besoin .
<SPEAKER ID=95 NAME="Titley">
Au nom du groupe travailliste du Parlement europen , je me flicite du rapport de M. Morillon .
Nous estimons que la Turquie doit tre traite de la mme faon que n ' importe quel autre pays candidat .
Mme s ' il est clair que la Turquie ne rpond pas encore aux critres de Copenhague , nous devons collaborer de faon troite avec ses autorits afin d ' atteindre cet objectif - tout comme nous le faisons pour les autres candidats .
<P>
Ne nous acharnons pas  trouver de nouveaux obstacles  l ' accession de la Turquie .
C ' est prcisment pour cette raison que nous nous sommes opposs aux amendements sur le massacre armnien .
Il a eu lieu  l ' poque de l ' empire ottoman .
Je ne me souviens pas que l ' on ait utilis des pisodes de l ' histoire de l ' empire britannique dans le but de faire obstacle  l ' accession du Royaume-Uni .
<P>
La cohrence et l ' honntet doivent prvaloir dans tous nos rapports avec des pays candidats .
<P>
Rapport Jov Peres ( A5-0275 / 2000 )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , vous savez qu '  prsent , la nouvelle s ' est rpandue parmi les poissons que je dfends leur cause .
En effet , trs proccups par la crise de la vache folle , et tant au courant de ce rapport du dput Jov Peres - dans lequel l ' on se proccupe ,  juste titre , du fait que l ' on n ' est pas en mesure de contrler combien de chalutiers pchent dans une zone et combien dans une autre - ils m ' ont suggr de faire remarquer  la Commission qu ' il serait judicieux d ' quiper ces chalutiers d ' un systme de dtection par satellite - dont beaucoup de vhicules terrestres sont pourvus - de manire  ce que l ' Union europenne sache combien de chalutiers sont en train de pcher dans une zone dtermine de la mer et combien dans une autre , ceci afin d ' viter qu ' il y ait trop de pcheurs , parce que les poissons aussi voudraient qu ' on les laisse tranquillement vivre leur vie et devenir eux aussi des poissons retraits .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berthu">
Nous avons vot contre le rapport Jov Peres sur la participation de la Communaut europenne aux organisations rgionales de pche parce qu ' il appelle dans ce domaine  des transferts de souverainets nationales qui seraient tout  fait contreproductifs .
<P>
Depuis plusieurs annes , en tant que membre de la dlgation pour les relations avec le Canada , j ' ai pu observer le fonctionnement d ' une de ces organisations rgionales , l ' OPANO ( Organisation des Pcheries de l ' Atlantique du Nord-Ouest ) ,  laquelle participent les tats de cette rgion , dont le Canada , ainsi que tous ceux qui utilisent  cet endroit des zones de pche traditionnelles , dont la France , l ' Espagne et quelques autres pays europens .
Chaque tat membre dispose en principe d ' une voix dans le processus de dcision .
Or , ds lors que les tats europens concerns ont dcid de communautariser cette question et d ' tre reprsents par la seule Commission , ils ne disposent plus que d ' une voix unique .
Ainsi , le premier rsultat de l ' unification de nos forces a t de nous faire tomber de 6 voix  1 .
Les pays europens ont , tous ensemble , le mme nombre de voix que , par exemple , Cuba .
<P>
Cette situation n ' inquite pas les fdralistes pour qui , ds lors que la Commission parle d ' une seule voix , nous sommes plus forts .
Malheureusement , c ' est " d ' une seule voix " dans tous les sens du terme .
En plus , nos positions sont souvent affaiblies par nos mcanismes internes , notamment l ' alignement pralable sur un plus petit dnominateur commun .
Au total , nos intrts se trouvent dvaloriss , ils ne sont pas dfendus avec la force ncessaire , et le rle de la Commission consiste surtout  faire le gendarme vis--vis des pays membres pour leur faire appliquer les dcisions obligatoires prises , parfois malgr eux , dans l ' Organisation rgionale en cause .
<P>
Non seulement le rapport Jov Peres voudrait systmatiser cette situation pour les organisations rgionales existantes et celles qui sont en cours de cration , mais il voudrait la renforcer en mettant fin  l ' habitude de la Commission de faire appel  l ' appui de techniciens venant de diffrents tats membres .
Il faudrait selon lui que la Commission recrute du personnel en consquence , et se voie dote des crdits correspondants .
<P>
Nous ne pouvons accepter aucune de ces orientations .
Nous estimons que le systme actuel de reprsentation par la Commission nous affaiblit au lieu de nous renforcer , et nous souhaitons que chaque tat europen reste pleinement reprsent au sein des organisations rgionales de pche , mme s ' il est videmment souhaitable que les membres coordonnent leurs positions .
<SPEAKER ID=98 NAME="Farage">
Bien que le rapport de Jov Peres concerne soi-disant les organisations de pche , je peux y percevoir d ' assez sombres desseins .
Par exemple , on peut y lire des choses telles que : " ...
pour dvelopper une vritable politique commune de la pche , le contrle de l ' activit de la pche doit relever de la comptence de la Commission " ; " ...
la mise en place d ' un systme rellement communautaire de contrle des pches suppose toujours le transfert d ' une part de souverainet aux institutions de l ' Union " ; et " ...
l ' Union europenne n ' est pas une confdration d ' tats , mais un sujet de droit international " sui generis " , qui prsente ...
une volont d ' intgration conomique , sociale et politique ...
" .
<P>
Puis l ' observation suivante : " les carences en matire de ressources humaines et matrielles entranent la dlgation de comptences de la Communaut aux tats membres ...
" , accompagne d ' une remarque expliquant que cette situation ne peut se prolonger indfiniment .
<P>
Pour le rapporteur , la rponse consiste  donner  la Communaut , de faon effective , des ressources lui permettant d ' assurer le contrle direct des activits de pche .
Ceci rvle la vritable ambition de l ' Union europenne - l ' acquisition continuelle de comptences jusqu '  l ' accession au statut de super-tat tout-puissant .
Elle ne sera satisfaite que lorsque sa propre flotte de canonnires , battant pavillon europen , fera respecter sa politique en matire de pche .
<P>
Mon parti ne peut soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Musotto">
Le secteur europen de la pche doit affronter en ce moment une srie de dfis dus  un accroissement de la concurrence entran par la mondialisation du march des produits de la pche .
En outre , la ncessit de protger le milieu marin et de grer rationnellement les ressources exploitables se fait de plus en plus forte .
Dans ce contexte , il apparat ncessaire de renforcer la coopration internationale et de faire en sorte que la Communaut participe davantage  la dfinition d ' une rglementation sur les ressources halieutiques .
<P>
L ' instrument principal permettant d ' aboutir  une plus troite coopration est constitu par les organisations rgionales de pche ( ORP ) , qui jouent un rle cl sur la scne internationale mais qui manquent des ressources humaines suffisantes pour garantir une reprsentativit satisfaisante de la Communaut .
<P>
Les ORP reprsentent un instrument particulirement appropri  la ralisation des objectifs fixs en fonction des spcificits rgionales , mais elles contribuent surtout  la gestion rationnelle des ressources tout en refltant les caractristiques spcifiques des zones de pche .
Dans ce contexte , vu l ' importance des ORP pour l ' avenir de la politique commune de pche et le degr diffrent d ' organisation , de comptences et de dveloppement de chacune d ' elles , il est ncessaire que la Communaut adapte sa participation en fonction des caractristiques respectives et qu ' elle harmonise son rle au sein des trente ORP existantes , de manire  acclrer la transposition dans le droit communautaire des recommandations adoptes par celles-ci .
<SPEAKER ID=100 NAME="Souchet">
Sans revenir sur l ' excellente argumentation dveloppe par mon ami Gallagher sur le texte qui a t soumis  notre vote , je voudrais largir le dbat  l ' ensemble des cas o nos pays sont reprsents par la Commission excutive lors de ngociations internationales .
Mes remarques valent bien videmment pour le sujet qui nous occupe aujourd ' hui , la reprsentation de la Communaut europenne au sein des organisations rgionales de pche , mais elle s ' applique aussi bien aux ngociations menes par exemple dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Si la Commission excutive a le pouvoir de reprsenter la Communaut et de ngocier dans une instance internationale , c ' est parce qu ' elle en a reu mandat du Conseil .
Ds lors , il convient que ce mandat soit clairement dfini dans le temps et dans son contenu et qu ' il fasse l ' objet d ' un suivi rigoureux de la part du Conseil .
<P>
Pour nombre de sujets , et c ' est le cas de la pche dans certains rgions du globe , l ' intrt des tats membres est trs ingal .
Un certain nombre d ' entre eux ne sont nullement concerns par certaines rgions de pche .
Il est donc indispensable que les tats membres directement concerns puissent dfendre eux-mmes leurs intrts en tant prsents  la table des ngociations , la Commission jouant  leur ct un rle utile d ' appui technique .
Sinon , une reprsentation exclusive des intrts europens au profit de la seule Commission aboutirait  affaiblir l ' influence et le poids de l ' Europe dans de telles enceintes .
L ' Europe ne disposerait en effet que d ' un seul sige et la position qui serait dfendue ne serait autre , fatalement , que le plus petit commun dnominateur tabli  partir des positions d ' un ensemble d ' tats membres trs diversement concerns .
<P>
L ' important n ' est donc pas de satisfaire la volont d ' hgmonie de la Commission en affaiblissant la position de l ' Europe , ce qui serait tout  fait contraire  une bonne application du principe de subsidiarit .
Au contraire , dans toutes les ngociations internationales o l ' Union europenne est partie , il importe de procder  un recadrage strict du rle propre de la Commission , qui ne doit en aucun cas jouer un rle de substitution , mais aux cts des tats membres concerns , un rle d ' appui et de coordination .
Je ne suis pas absolument certain que tel soit le chemin que s ' apprte  suivre le Sommet de Nice ...
mais il est encore temps pour les tats membres de se reprendre .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Ainsi se termine la priode de votes .
Merci  tous ceux qui sont rests jusqu ' au bout .
<P>
( La sance , suspendue  13h27 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Incinration des dchets
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-321 / 2000 ) Blokland sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil sur l ' incinration des dchets [ C5-0371 / 2000 - 1998 / 0089 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , lorsque j ' ai t dsign rapporteur , il y a trois ans , pour modifier une directive sur l ' incinration des dchets dangereux , je ne pouvais pas imaginer ce qui en rsulterait .
Ce qui tait un petit sujet est finalement devenu un dossier volumineux par la fusion dans une seule et mme directive des dchets dangereux et non dangereux .
Ma suggestion de les runir a t alors soutenue par M. Trittin , prsident du Conseil de l ' poque , ainsi que par la Commission europenne , de sorte que la dcision du Parlement de fusionner trois directives ne s ' est pas heurte  beaucoup d ' opposition .
Cette fusion a permis de rationaliser la lgislation communautaire .
La majorit des amendements du Parlement europen a connu un sort moins enviable aprs la premire lecture , puisque le Conseil ne les a pas accepts .
<P>
En deuxime lecture , le Parlement europen s ' est born , sobrement ,  accepter seize amendements .
Trs vite , une mdiation s ' est avre ncessaire parce que le Conseil ne semblait pas dispos  accepter ces amendements .
<P>
Afin d ' viter une conciliation officielle onreuse et exigeante , des ngociations informelles ont t engages pour examiner la possibilit de parvenir  un compromis .
La volont du Parlement europen d ' acclrer la procdure a toutefois ncessit une certaine flexibilit de la part du Conseil .
Les positions divergentes posaient problme .
Finalement , aprs d ' pres ngociations , nous sommes parvenus  un rsultat final qu ' il vaut la peine de dfendre .
En tant que rapporteur , je le fais avec toute ma conviction .
Pendant toute cette priode , j ' ai pu collaborer efficacement avec les reprsentants du Conseil et avec la Commission europenne , et je me savais soutenu par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et son secrtariat .
J ' adresse mes vifs remerciements  chacun .
<P>
Je veux rappeler une fois encore trois raisons pour lesquelles la directive sur l ' incinration des dchets est tellement importante .
Premirement , l ' mission de dioxine mais aussi l ' mission d ' autres dchets dangereux s ' est considrablement amlior .
Deuximement , l ' accs du public aux informations sur les installations d ' incinration est considrablement largi .
Troisimement , les installations d ' incinration et les installations de co-incinration de dchets comme les fours  ciment seront traites de faon nettement moins ingale .
<P>
Mais si je suis positif concernant le rsultat final de cette directive , il n ' empche que l ' incinration des dchets est un pis-aller .
En effet , nous ne sommes pas parvenus  viter les dchets ni  les rutiliser .
Heureusement , il est question de progrs technologiques . Il faut y recourir pour la durabilit .
Un exemple : le PVC constitue 0,7 % du volume total des dchets incinrs .
D ' aprs le Livre vert de la Commission europenne , l ' incinration de PVC soulve un certain nombre de problmes .
Nous ne devons pas hsiter  nous attaquer  ces problmes en profondeur .
La technologie durable peut nous y aider .
<P>
Enfin , je prvois que nous pourrons encore amliorer la directive sur l ' incinration des dchets dans quelques annes , en troite concertation avec les entreprises .
Les personnes qui vivent  proximit d ' une installation nous en seront reconnaissantes .
<SPEAKER ID=104 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , je partage au moins une certitude avec le rapporteur , notre collgue , M. Blokland : l ' incinration est peut-tre une source de pollution importante , mais elle est effectivement aujourd ' hui ncessaire , compte tenu du taux trs faible de recyclage des dchets .
Ce sujet prend toute son acuit avec le problme des farines animales - dont nous aurons  parler plus tard cet aprs-midi - qu ' il va falloir dtruire .
<P>
Ainsi , cette proposition , qui vise  remplacer trois directives relatives  l ' incinration des dchets , a pour objectif d ' amliorer la qualit de l ' air , de l ' eau , des sols , la sant des personnes , en rduisant les missions de substances polluantes lies aux activits d ' incinration et de co-incinration , et notamment des dioxines , des furanes et des mtaux lourds .
Cette proposition permet d ' ailleurs d ' intgrer les progrs techniques raliss depuis les annes 1990 .
Le rsultat de la procdure de conciliation est donc globalement trs satisfaisant .
<P>
Les valeurs limites d ' mission des installations d ' incinration et de co-incinration ont t rapproches tout en tenant compte des diffrences techniques qui existent entre ces deux activits .
J ' ai toujours t d ' accord avec le projet commun qui considre que ces deux systmes sont complmentaires et non concurrents .
On ne peut pas aujourd ' hui se passer de l ' un ou de l ' autre de ces systmes d ' incinration .
On ne peut d ' ailleurs que regretter la fusion de ces deux procds d ' incinration en ce qui concerne les dchets dangereux et non dangereux . Le dbat ,  mon avis , en a t fortement compliqu , et je l ' ai toujours dnonc .
La mthode de travail ne me parat pas bonne , et je crois qu ' il n ' est pas souhaitable que sur des sujets comme ceux-l nous nous comportions de cette manire .
<P>
Nanmoins , cette troisime lecture nous donne satisfaction , parce qu ' elle renforce les conditions de permis d ' exploitation .
Notre groupe , qui voulait viter la confusion entre les dchets dangereux et non dangereux , constate que le texte actuel prvoit clairement des procdures de rception et de traitement diffrentes , adaptes aux types de dchets concerns , des prcautions supplmentaires devant tre prises en ce qui concerne les dchets dangereux .
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en disant que le groupe PPE / DE est satisfait du travail qui a t ralis au cours de cette troisime lecture .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Permettez-moi avant tout , Monsieur le Prsident , de remercier M. Blokland , la Commission et le Conseil pour la collaboration qui a pu s ' tablir  propos de la directive .
Nous savons tous  quel point il a t difficile et  quel point cela a pris du temps d ' laborer toutes les normes dont nous disposons en matire d ' incinration des dchets , qu ' il s ' agisse de dchets dangereux ou non dangereux .
Je voudrais mettre l ' accent sur trois objectifs principaux de la directive .
Primo - et c ' est le plus important - elle contribuera sensiblement  la rduction de l ' mission de substances dangereuses et polluantes lors de l ' incinration des dchets - des substances trs dangereuses pour la sant de l ' homme et nuisibles pour l ' environnement .
Cette rduction sera rendue possible grce aux normes de fonctionnement qui seront imposes aux installations mais aussi grce aux valeurs limites d ' mission que nous avons tablies pour les mtaux lourds , la dioxine et d ' autres substances .
Mais j ' estime qu ' il convient galement de souligner - et c ' est une nouveaut - qu ' il ne s ' agit plus seulement de l ' mission de ces substances dans l ' air ; cela concerne galement l ' mission dans l ' eau et la terre .
<P>
Le second point que je voudrais relever concerne le fait que , grce aux rapports annuels qui seront tablis , les citoyens , comme l ' a soulign M. Blokland , disposeront de meilleures informations sur les missions des installations d ' incinration .
Il s ' agit l , selon moi , d ' un rsultat trs important .
Les citoyens ont le droit d ' exiger des informations  ce propos .
Je voudrais enfin signaler que l ' tablissement de nouvelles normes communes que chacun devra respecter permettra probablement de rprimer sensiblement le " tourisme des dchets " .
Il ne sera plus aussi intressant financirement d ' exporter des dchets dans d ' autres rgions de la Communaut o les normes de traitement des dchets sont moins rigoureuses .
Comme l ' a soulign M. Blokland , l ' incinration est loin de reprsenter la manire idale de se dbarrasser des dchets .
Nous devons poursuivre nos recherches sur de meilleures mthodes de production , de recyclage et de rcupration , qui sont nettement prfrables  l ' incinration et qu ' il convient de dvelopper en priorit .
Il est toutefois bon que nous ayons pu tablir des rgles plus strictes pour l ' incinration des dchets .
Cela devrait contribuer , selon moi ,  amliorer la qualit de l ' environnement .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier moi aussi M. Blokland pour le travail accompli sur cet important dossier .
La mise au point de la directive n ' a pas t chose facile , car les conditions et les pratiques varient selon les tats membres et la question concerne de nombreux groupes d ' intrt .
Au total , nous avons une proposition relativement quilibre qui fixe des limites  l ' incinration des dchets dangereux aussi bien qu '  celle des dchets non dangereux , amliore l ' tat de l ' environnement et rend possible l ' exploitation des dchets galement dans la production lectrique et thermique .
<P>
L ' un des points les plus difficiles a t la dfinition de ce que l ' on appelle la co-incinration .
Dans certains pays , la combustion des dchets , soigneusement tris , dans de petites centrales communales de production d ' lectricit et de chauffage constitue aussi la meilleure solution du point de vue de l ' environnement .
Dans les premires versions de la directive , on avait exig de la part de ces centrales qu ' elles effectuent des mesures inutiles , coteuses sur le plan technique , et mme en partie impossibles  raliser .
La proposition s ' est amliore au cours des diffrents examens .
Le fait que l ' industrie puisse continuer  exploiter les dchets dangereux dans sa propre production d ' nergie constitue galement un point important .
Le problme tait selon moi que la directive se proccupait trop de dtails techniques prcis sur lesquels les experts eux-mmes avaient de la peine  s ' entendre de faon irrfutable .
Le Parlement europen devrait  mon avis s ' en tenir  la dfinition des grandes orientations , ce qui permettrait aux tats membres de prendre en considration les conditions rgnant dans chaque pays et de continuer les pratiques les plus adaptes du point de vue de l ' environnement .
<P>
La directive sur l ' incinration des dchets augmente les cots de l ' incinration mais rduit les missions nocives et amliore la situation de l ' environnement .
L ' examen au Parlement europen a permis de dboucher sur une proposition relativement quilibre permettant de passer  l ' action dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=107 NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Blokland pour son excellent travail sur ce rapport et l ' assurer du soutien de mon groupe pour le texte de compromis .
Le durcissement de la lgislation en matire de dcharge a entran une augmentation de l ' incinration des dchets et je sais , grce  l ' exprience de ma propre circonscription , au Pays de Galles , que l ' incinration de dchets dangereux et non dangereux est tout aussi proccupante , en termes d ' effets sur la sant et l ' environnement , que les dcharges .
<P>
Il est essentiel que nous ne remplacions pas une forme d ' limination des dchets nuisible et non durable par une autre .
Incinrer n ' est pas recycler .
Il ne s ' agit pas d ' une mthode d ' incinration des dchets propre et sre .
Les solutions alternatives rellement durables doivent tre finances et encourages et des investissements bien plus consquents doivent tre consacrs  la recherche et au dveloppement de la prvention , de la rutilisation et du recyclage des dchets .
C ' est pourquoi je me flicite de ces normes pour la co-incinration des dchets municipaux et le transport de dchets qui devraient nous aider  mettre fin  la situation actuelle , o les sites accueillant les oprateurs les moins chers et rpondant aux normes les moins contraignantes deviennent les capitales europennes de la co-incinration .
<P>
En particulier , je me flicite de l ' engagement visant  amliorer l ' accs du public aux informations sur les installations d ' incinration et de l ' obligation faite  leurs oprateurs de publier un rapport annuel sur les missions .
La transparence est une des proccupations principales des personnes vivant  proximit de ces incinrateurs , mais elle permettra galement de garantir que les oprateurs eux-mmes ne dpassent pas les seuils d ' mission qui ont t tablis .
<P>
L ' introduction de limites plus strictes en matire d ' oxyde d ' azote pour les nouvelles installations de co-incinration tels que les fours  ciment constitue  la fois une avance et un incitant pour la rduction des missions , mme si les normes proposes ne refltent pas les meilleures techniques disponibles .
En rsum , cette lgislation extrmement opportune mettra en place des garanties permettant de limiter les effets les plus pervers de l ' incinration sur la sant et l ' environnement et , je l ' espre , permettra de dcourager l ' incinration  but lucratif , dont les dbouchs dpendent de l ' accroissement de la masse de dchets .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier tout particulirement M. Blokland pour sa coopration durant l ' examen de cette directive .
L ' accord sur les drogations au champ d ' application de la directive a t l ' une des questions les plus difficiles de cet examen , tout comme de la conciliation .
L ' objectif tait de dfinir des drogations de faon trs stricte et la plus claire possible .
Je crois que l ' on y est parvenu : les objectifs cologiques et l ' adquation avec les autres politiques communautaires se ralisent et qui plus est , cela peut se faire facilement .
Le Parlement europen a galement rclam une plus grande transparence et une amlioration de l ' accs du public  l ' information .
La conciliation a donc permis de s ' entendre sur le fait que toutes les installations d ' incinration ayant une capacit nominale de plus de deux tonnes par heure doivent publier un rapport annuel donnant des informations sur leurs missions et que les installations de moindre dimension doivent tre rpertories sur une liste accessible au public .
Les valeurs limites figurant en annexe de la directive ont certainement t le point le plus difficile .
La conciliation a permis d ' obtenir un bon rsultat sur ce point , vu que la proposition du Parlement portant sur le renforcement des valeurs limites d ' mission de NOx pour les nouveaux fours  ciment co-incinrant des dchets a t adopte .
Personnellement , j ' ai russi  obtenir certaines modifications au rapport , modifications qui taient d ' une importance vitale pour la poursuite des pratiques en matire de co-incinration adoptes il y a des annes dj en Finlande et qui taient encore plus cologiques que la directive adopte maintenant .
J ' en suis extrmement heureuse parce que la tche n ' tait pas facile pour ce nouveau membre de la commission , arriv directement en deuxime lecture .
<P>
Le rapport de M. Blokland maintenant en troisime lecture tait pour beaucoup de membres lus pour la premire fois  la commission de l ' environnement le premier test en grandeur nature permettant d ' apprendre les pratiques parlementaires .
Je dois dire que les procdures adoptes dans les Institutions fonctionnent de faon tonnamment bonne .
On peut  juste titre tre satisfait du rsultat .
Le rel dsir de coopration des trois institutions a jou un rle important dans ce processus , ne l ' oublions pas .
L ' action des prsidences portugaise et franaise a t constructive et la Commission mrite une mention particulire : elle a contribu de faon dcisive  l ' obtention d ' un rsultat final satisfaisant .
Je crois qu ' il y a l des enseignements  tirer pour l ' avenir et qu ' il veiller  ce que la coopration en faveur d ' une Union europenne plus cologique fonctionne .
<SPEAKER ID=109 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , pardonnez-moi - en particulier M. Blokland - pour ces quelques minutes de retard .
Je n ' ai pas entendu votre introduction , mais je pense deviner son contenu .
Tout d ' abord , je dsire vous remercier pour l ' excellent travail que vous avez fourni .
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Le fait que cette directive ait travers toutes les tapes de la procdure lgislative aussi facilement nous montre  quel point elle est importante pour toutes les parties concernes .
Cette directive permettra des rductions substantielles des missions chez plusieurs des principaux pollueurs d ' Europe , malgr l ' augmentation du volume de dchets incinrs prvue pour les prochaines annes .
Cela contribue non seulement  la lutte contre la pollution de l ' air , mais cela concerne galement , comme M. Lund l ' a dit , l ' vacuation des eaux uses provenant de la purification des gaz d ' chappement ainsi que la qualit des dchets issus du processus d ' incinration lui-mme .
<P>
Le processus de conciliation tait exigeant , mais nous avons dgag un compromis nuanc , et les amendements du Parlement et du Conseil ont permis d ' amliorer la directive .
Le champ d ' application de la directive est bien plus clair .
L ' accs du public aux informations est facilit .
De nouvelles limites d ' mission , plus strictes , ont t introduites pour les nouveaux fours  ciment destins  la co-incinration , comme l ' a soulign Mme Evans .
Tout ceci tant d en majeure partie  l ' excellent travail du Parlement europen et de son rapporteur , M. Blokland .
<P>
Je suis convaincue que le texte de compromis est bien quilibr - une opinion qui s ' est reflte dans vos interventions d ' hier - et qu ' il intgre un niveau de protection environnementale lev tout en respectant les intrts lgitimes de toutes les parties concernes .
Laissez-moi vous rappeler que la directive ne constitue qu ' un des instruments au sein de l ' arsenal dploy par la Commission pour la gestion des dchets .
L ' incinration de dchets constitue le dernier stade du traitement des dchets , selon la hirarchie tablie , et la Commission ralisera des srieux efforts afin de rduire et de recycler les dchets , ainsi que dans son approche de la politique intgre en matire de produits .
Bien sr , l ' objectif gnral reste , avant tout , de diminuer la production de dchets .
<P>
En conclusion , cette directive constitue une contribution majeure  la rduction des effets ngatifs sur l ' environnement et des risques qu ' ils reprsentent pour la sant humaine .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Assurance maladie complmentaire
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0266 / 2000 ) de M. Rocard , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur l ' assurance maladie complmentaire [ 2000 / 2009 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=112 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les institutions communautaires mnent , depuis prs de dix ans maintenant , des travaux sur le thme de la protection sociale , dont videmment la couverture maladie est un lment majeur .
<P>
Aujourd ' hui , les tats membres , tout en conservant leurs propres responsabilits , en application directe du principe de subsidiarit , connaissent des problmes communs qui justifient un dbat au niveau europen .
Les systmes sociaux sont , en effet , confronts  des tendances gnralises qui ont des incidences directes sur leur fonctionnement . Ce sont notamment les consquences de 25 annes de croissance molle , ayant engendr chmage et exclusion et frein les capacits contributives ; les consquences aussi du vieillissement dmographique ; les consquences de l ' apparition de pathologies nouvelles et , enfin , les progrs de la recherche et de la thrapeutique qui ont entrane l ' augmentation du cot des soins .
<P>
Quelle que soit la diversit des situations nationales , on peut donc constater , dans tous les tats de l ' Union europenne , une diminution quasi gnrale de la couverture obligatoire , un rle accru des systmes dits d ' assurance maladie complmentaire et l ' accentuation de facteurs discriminants .
<P>
Dans ce contexte , une approche plus globale de la protection maladie m ' a sembl ncessaire , en tenant compte , bien entendu , du contexte institutionnel : responsabilit de l ' organisation et du financement des systmes de protection sociale par les tats membres , modles sociaux nationaux hrits de l ' histoire , libre concurrence rgissant les rgles de l ' assurance .
<P>
Garantir aux citoyens europens un accs  des soins justifis et de qualit dans des dlais raisonnables est un objectif prioritaire vers lequel doivent converger les efforts et les financements des systmes obligatoires et des systmes complmentaires .
Partant du principe que chaque individu a droit  des soins mdicaux et que ces soins de sant constituent un bien social auquel chaque tat membre doit garantir l ' accs , il n ' est plus admissible que certains soient contraints d ' y renoncer purement et simplement , laissant s ' installer des tats morbides dsastreux pour nos socits .
<P>
Le Conseil de l ' emploi et de la politique sociale a adopt  l ' unanimit , le 17 octobre dernier ,  Luxembourg , une stratgie europenne de lutte contre l ' exclusion sociale .
La Charte des droits fondamentaux de l ' Union , qui sera officiellement proclame au Sommet de Nice , reconnat comme valeur commune de rfrence le droit  la scurit sociale et  la protection de la sant .
Le Parlement europen s ' honorera , au nom du refus des discriminations et de la lutte contre les exclusions , et dans le respect des responsabilits de chacun , de donner une impulsion forte  la mise en place d ' un dispositif qui permettra de faire exister concrtement le principe essentiel de solidarit .
<P>
Dans ce dessein , j ' ai requis l ' avis du Comit conomique et social europen qui nous a , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , beaucoup clair , dans une communication adopte  une trs large majorit .
L ' avis de la commission conomique et montaire et les propositions de son rapporteur , Ioannis Marinos , ont donn lieu  de nombreux dbats et favoris l ' adoption de textes de compromis .
Un large consensus , enfin , a t obtenu au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales que j ' ai l ' honneur de prsider .
<P>
Le dispositif propos comporte plusieurs axes . Premier axe , le dveloppement d ' une vision commune d ' un service universel permettant l ' accs aux soins essentiels dans des dlais raisonnables .
Deuxime axe , la mise en place d ' une veille communautaire sur les systmes de sant et leur capacit  rpondre aux besoins : recueil de donnes statistiques comparables , recherche de cooprations et partage de bonnes pratiques .
Cette veille devrait pouvoir tre organise dans le cadre de l ' extension des missions d ' une agence communautaire dj constitue .
Troisime axe , la prsentation , par la Commission europenne , comme nous le lui demandons , dans un dlai de six mois - Madame la Commissaire , ce sera bien du travail - d ' un livre vert comportant l ' examen d ' un cadre pour les systmes complmentaires d ' assurance maladie et proposant les initiatives lgislatives pertinentes .
<P>
Il s ' agirait de prfrence d ' une proposition de recommandation pour les lments suivants : la reconnaissance par les tats membres d ' une notion commune de service universel , rgissant le service de base , qui permettra  tout citoyen europen d ' accder aux soins ncessaires ; l ' tablissement , en concertation avec les assureurs privs , d ' une garantie du principe de non-discrimination ; l ' organisation , pour la prise en charge des personnes et des groupes prsentant des pathologies lourdes existantes , d ' une mutualisation des cots et l ' incitation des assureurs privs  dvelopper des actions de prvention .
Il s ' agirait en revanche d ' une proposition de directive pour les lments suivants : l ' interdiction de l ' utilisation d ' informations nominatives issues de la recherche gntique , un point-cl ; l ' absence d ' examens de sant pralables  la souscription ; la mise en place d ' une obligation de garantie viagre par l ' assureur ; la prise en compte mieux coordonne des remboursements pour les personnes qui travaillent et se dplacent au sein de l ' Union et , enfin , l ' instauration d ' un mcanisme de mdiation .
<P>
Il faudrait songer  encourager et soutenir les codes de conduite des assureurs conclus sur une base nationale ou transnationale , et un forum annuel devrait faire le point de ces questions .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident Rocard des propos logieux qu ' il a tenus en faisant rfrence  mon avis .
<P>
Les systmes complmentaires de sant sont ns , entre autres , outre les lments mentionns par M. Rocard , de la ncessit d ' assurer de meilleurs soins , combine au progrs des moyens thrapeutiques et  l ' augmentation de leurs cots , auxquels les systmes nationaux de sant ont du mal  faire face .
Mais ils se sont galement avrs ncessaires en raison de la dfaillance croissante de ces systmes nationaux de sant , qui tient  leur caractre public et  leur cot plus lev , mais aussi  la limitation de leur financement par les budgets tatiques , financement qui n ' a cess de diminuer dans tous les tats membres au cours des annes quatre-vingt et au dbut des annes quatre-vingt-dix .
Les systmes complmentaires de sant , subsidiaires et facultatifs , qui sont fournis par des organismes publics ou privs ,  but lucratif ou non , ont remdi et remdient de plus en plus  ces lacunes et  l ' augmentation de la demande de services de sant de meilleure qualit .
<P>
On note toutefois de grandes diffrences d ' un pays  l ' autre ; il nous manque toutefois des donnes statistiques dtailles et comparables qui permettraient de dresser un tat fiable de la situation , de dterminer dans quels pays les systmes sont plus performants , et comment , quelles sont leurs faiblesses , etc . C ' est prcisment la raison pour laquelle mon avis , qui a t rdig  la demande de la commission conomique et montaire , souligne qu ' il est ncessaire , avant d ' instaurer quelques rgles  valeur gnrale que ce soit , en matire d ' assurance maladie complmentaire , que la Commission publie un Livre vert rassemblant toutes ces donnes disperses , qui auront t traites , ainsi que les informations correspondantes .
Sur la base des conclusions qui ressortiront de ce Livre vert , nous serons alors en mesure d ' instaurer quelques rgles gnrales applicables  tous les pays membres afin d ' obtenir une assurance maladie complmentaire de meilleure qualit , laquelle couvrira aussi , de manire suffisante , les besoins des couches les plus dfavorises de la population .
Quoi qu ' il en soit , ces rgles devront respecter le principe de subsidiarit , favoriser une saine concurrence et ne pas compromettre l ' efficacit et la rapidit du secteur priv , ni sa viabilit conomique .
<P>
Pour conclure , je voudrais , Monsieur le Prsident , souligner que l ' honorable rapporteur de ce rapport , M. Rocard , a , dans une large mesure , tenu compte des remarques scientifiques et de nombreuses suggestions contenues dans mon avis .
Je tiens galement  remercier mes collgues , MM . Pronk et Karas , de leur contribution prcieuse  l ' laboration de ce rapport .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier vivement M. Rocard et M. Marinos pour le rapport novateur qu ' ils prsentent aujourd ' hui .
La question de l ' assurance maladie occupe les esprits europens depuis trs longtemps , mais les arrts Kohll et Decker , par lesquels la Cour de Justice europenne a dcid que les soins reus  l ' tranger devaient tre rembourss par les assureurs , donnent toutefois une dimension supplmentaire  cette discussion .
<P>
Le rapport M. Rocard qui est aujourd ' hui soumis  notre examen contribue  animer le dbat sur le dveloppement complmentaire de la scurit sociale en Europe dans le contexte d ' une concurrence croissante et de l ' mergence du march commun de la sant .
La modernisation actuelle de la protection sociale a pour objectif important de garantir une protection de la sant abordable .
Le caractre abordable des soins mdicaux doit tre notamment pris en considration car la discussion concernant la scurit sociale porte non seulement sur la qualit mais galement , et surtout , sur les cots des soins mdicaux .
Par ses arrts Kohll et Decker , la Cour de Justice a lanc un message clair aux tats membres de l ' Union europenne .
Nous adoptons une attitude de plus en plus positive  l ' gard des soins transfrontaliers , et le fonctionnement du march est ds lors de plus en plus applicable aux soins de sant .
Quand , si et dans quelle mesure sont des lments encore incertains .
Les tudes et les expriences indiquent qu ' il n ' y aura pas de flux de tourisme mdical , mais il est clair que les soins seront de plus en plus " consomms " au-del des frontires .
Il est trs important  cet gard que le citoyen soit au centre des proccupations .
<P>
Cette volution a plusieurs consquences pour nous , mais elle est importante aussi pour les systmes nationaux .
Il s ' agit de subsidiarit .
Les systmes nationaux de soins de sant et mme le contrle de l ' assurance maladie sont rglements au niveau national , mais cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas tous confronts aux mmes problmes .
C ' est pour cela , justement , qu ' il est tellement important - et c ' est le rsultat le plus important de ce rapport en fait - que la Commission rdige  court terme un Livre vert sur l ' assurance maladie complmentaire .
Voil la question que nous devons poser  la Commission : tes-vous  mme de le faire et , dans l ' affirmative , combien de temps faudra-t-il ?
Car c ' est trs important .
Malgr tous les efforts , il est impossible de comparer les chiffres dans ce domaine et il est donc trs important qu ' il y ait un Livre vert .
<P>
Pour le reste , il y a beaucoup de souhaits en matire de soins de sant .
Beaucoup de ces souhaits sont nationaux , mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas les comparer .
Jusqu '  prsent , ils faisaient l ' objet d ' un certain tabou .
L ' arrt Kohll et Decker a marqu un tournant sur ce point .
Je pense que le rapport Rocard aussi marque un tournant dans ce domaine , mais il est trs important que la Commission fasse galement sienne ses " impulsions " et qu ' elle prsente un vritable Livre vert .
Nous examinerons ensuite de quelle manire nous devons poursuivre .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , qu ' il est bon d ' entendre des personnes ayant des responsabilits en matire de politique sociale et issues de tous les groupes parlementaires dire ici qu ' elles sont disposes  trouver un consensus .
Je remercie le rapporteur - je te remercie , Michel - pour ton initiative consistant  aborder ds maintenant - donc tant qu ' il en est encore temps - le problme de l ' assurance maladie complmentaire .
<P>
J ' ai quelques remarques gnrales  formuler  ce sujet .
Nous n ' avons jamais t en aussi bonne forme qu ' aujourd ' hui .
Nous le constatons d ' ailleurs aussi au fait que notre esprance de vie augmente de 3 ans tous les 10 ans et ce , non pas parce que nous vivons plus sainement mais parce que les connaissances en mdecine se multiplient par deux tous les cinq ans .
Le problme est que les soins mdicaux sont de plus en plus coteux .
Une galit d ' accs aux soins de sant doit tre possible pour tous , sans exception .
C ' est important pour une Europe sociale et c ' est ce qui doit nous distinguer des autres .
Les tats-Unis , par exemple , nous servent souvent " d ' exemple " en matire d ' conomie librale . Par contre , ce serait une erreur fatale de les prendre en exemple pour la politique de la sant .
<P>
Le systme amricain nous montre par exemple que les cots de la sant par rapport au PNB sont presque deux fois plus levs que la moyenne de l ' Union europenne et qu ' aujourd ' hui encore , 40 millions d ' Amricains n ' ont droit qu '  un systme d ' assurance dficient ou insuffisant .
Cela n ' a rien d ' une politique sociale digne de ce nom .
<P>
Pour l ' Union europenne , il importe par consquent , eu gard au dveloppement de l ' assurance maladie obligatoire et de l ' assurance maladie complmentaire , de rechercher une coexistence qui ne se fasse pas au dtriment de la qualit et qui n ' exclue pas les plus faibles de la socit .
<P>
Le dbat sur l ' assurance maladie au sein de l ' UE ne doit pas conduire  une impasse .
Tant que les exigences lies aux assurances complmentaires ne sont pas dfinies  l ' chelon europen , nous devons faire preuve de la plus grande vigilance  l ' gard des systmes existants .
Le risque que des citoyens en moins bonne sant et que des personnes ges ne puissent avoir pleinement accs  une assurance prive en raison du risque lev qu ' ils reprsentent est inacceptable pour le dveloppement de notre socit .
Ce genre de mauvais raisonnements n ' a pas sa place dans l ' Union europenne .
Dans un premier temps , il est par consquent ncessaire et judicieux d ' laborer le plus rapidement un Livre vert sur les prestations des systmes d ' assurance maladie complmentaire en Europe .
Ensuite , il nous incombera de dfinir des rgles minimales pour ces assurances , si tant est que nous voulions mettre en place et dvelopper une protection de la sant plus ou moins quivalente et socialement quilibre au sein de l ' UE et ainsi promouvoir une Union sociale .
Je pense que c ' est ce que nous voulons , n ' est-ce pas ?
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier  mon tour M. Rocard pour son rapport d ' initiative bien que je ne partage pas son intention initiale , qui consistait  tablir des systmes d ' assurance maladie solidaires complmentaires dans tous les pays de l ' UE avec des rgles communes pour les systmes en question .
Je suis , par contre , favorable  la dcision de la Commission de dvoiler dans un Livre vert les modalits relatives  l ' assurance maladie en mettant principalement l ' accent sur l ' assurance maladie et les activits transfrontalires , ce qui permettra de voir dans quelle mesure des initiatives ultrieures seront ncessaires .
L ' assurance maladie constitue une prrogative nationale , les systmes sont diffrents , mais il est vrai que le nombre croissant de personnes ges et que les exigences croissantes dans le secteur de la sant imposent une pression financire aux systmes .
Il s ' agit l d ' un problme qui appelle de nombreuses solutions diffrentes dont une meilleure organisation et une meilleure efficacit des soins de sant afin d ' accrotre la qualit pour un montant identique ; en outre , les nouvelles mthodes mdicales peuvent galement conduire  une amlioration et  une rduction des cots des traitements .
<P>
Je souhaite , de manire gnrale , que l ' argent suive le plus possible le patient afin que ce soit le patient et non le systme qui soit mis au premier plan et ,  ce propos , les systmes d ' assurance maladie de type assurance et les systmes d ' assurance complmentaire sont bien fonds .
Mais il revient  chaque pays de dcider lui-mme ce qu ' il prfre .
Il ne faut pas que l ' UE tablisse des rgles relatives , par exemple , aux renseignements thrapeutiques ou imposant  chacun l ' obligation d ' tre assur , ce qui anantirait la diversit des systmes d ' assurance maladie complmentaire qui existent aujourd ' hui dans de nombreux pays et qui fonctionnent sur la base de principes actuariels .
Il est vrai qu ' il faut disposer d ' un systme obligatoire et solidaire pour les maladies graves comme le cancer et le SIDA afin que chacun puisse bnficier d ' un bon traitement .
Les systmes d ' assurance maladie complmentaire doivent prcisment tre complmentaires pour ceux qui , par exemple , sont prts  payer pour un service supplmentaire ou pour couvrir les frais rsultant de maladies plus courantes et plus rpandues  propos desquelles des calculs actuariels peuvent tre raisonnablement effectus .
<SPEAKER ID=117 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , le dbat qui a suivi la prsentation de ce rapport d ' initiative a finalement mis en vidence deux conceptions , dont l ' une , malheureusement assez rcurrente , consiste  favoriser la marchandisation de tous les aspects de la vie et viserait  faire de l ' assurance maladie complmentaire un objet de projet en la soumettant aux acteurs et aux rgles pures et simples du march intrieur .
Selon cette conception , la vocation du march des assurances maladie complmentaires  but lucratif est de prendre , de faon croissante et dterminante , une fonction de complment des rgimes publics de base .
Cette vision fait fi des mutuelles de sant  but non lucratif , acteurs essentiels de l ' assurance complmentaire dans plusieurs tats membres .
<P>
L ' autre point de vue , illustr par le propos initial du rapporteur et partag par nombre de collgues , consiste  promouvoir les rglementations et les codes de conduite ncessaires pour instaurer , entre assureurs , les formes de mutualisation des cots garantissant  tous la fourniture d ' une bonne qualit de soins et pour contrer les risques de voir se dvelopper des pratiques discriminatoires et une slection des risques et des clients .
<P>
Le rapport de Michel Rocard qui nous est prsent aujourd ' hui , tel qu ' il a t amend en commission , dmontre la difficult  surmonter ces contradictions .
Les amendements que nous proposons au nom des Verts recommandent la prise en compte des proccupations suivantes .
<P>
Tout d ' abord , nous ne sommes pas de ceux qui se rsignent  la baisse de la part relative des dpenses publiques dans les dpenses de sant .
L ' volution dmographique , les consquences du vieillissement et l ' augmentation de la demande de soins ncessitent d ' tre mises en dbat public .
C ' est aux habitants de l ' Union de dcider de l ' issue de ce dbat de socit et du volume de moyens qu ' il faut affecter  la garantie du droit fondamental  la protection sociale .
Le transfert croissant des prises en charge des rgimes de base vers les rgimes complmentaires prsente le double inconvnient de rduire les obligations de ces rgimes , tout en fragilisant les systmes mutualistes  but non lucratif qui refusent la slection des risques .
<P>
Nous proposons d ' inscrire dans le rapport la reconnaissance du droit aux soins pour tous , plutt que la seule reconnaissance d ' un service de base accessible  tous , et nous proposons d ' carter tout risque de discrimination ou de slection des risques qui dcoulerait , selon nous , de la lgalisation d ' examens de sant pralables  la contractualisation d ' assurances complmentaires comme prvu au paragraphe 11 , point b .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , il y a quelque temps , j ' ai souffert d ' une lsion grave d ' un mnisque .
Je me suis adress au service mdical public , et je me suis entendu dire qu ' il me faudrait attendre trois semaines avant de pouvoir me faire examiner , puis au minimum un mois avant l ' opration qui s ' avrait indispensable .
J ' ai alors protest : " je peux  peine marcher !
il faut s ' occuper de moi tout de suite !
Est-ce qu ' on ne pourrait pas me prendre en urgence ?
" Sur quoi on m ' a rtorqu : " tous les patients qui font la queue chez nous sont des cas aussi urgents les uns que les autres . "
<P>
Il s ' est avr par la suite qu ' il existait tout de mme un moyen d ' tre admis .
J ' ai appris incidemment que si j ' avais une assurance maladie prive , ou si j ' tais en mesure de payer moi-mme la totalit des frais , on pourrait m ' examiner immdiatement , et que je serais trait par le mme mdecin que celui dont je serais oblig , dans le cas ordinaire , d ' attendre les bons soins pendant deux mois .
J ' ai un peu honte de devoir le dire , mais j ' ai choisi cette deuxime solution .
J ' ai t opr tout de suite , et c ' est grce  cela que je puis tre ici aujourd ' hui .
Sinon , j ' aurais d rester couch chez moi , avec la jambe empaquete .
<P>
Cependant , il m ' en reste un sentiment dsagrable , car chaque fois qu ' on prend en priorit , comme on l ' a fait pour moi , un patient qui paie ses soins , les autres doivent attendre encore un peu plus longtemps en supportant leurs douleurs .
Ce sont les mmes mdecins , les mmes personnels infirmiers , les mmes lits d ' hpitaux et les mmes ressources de sant publique auxquels ont fait appel , que l ' on ait affaire  des patients ordinaires ou  des gens qui paient leurs soins .
Cela signifie que plus le secteur des assurances-maladie prives s ' tend , moins il reste de ressources  la disposition des services mdicaux publics .
<P>
Il ne me parat pas du tout normal que ce soit l ' argent qui dtermine le tour de passage dans une file d ' attente .
Quand nous aurons un systme bien dvelopp d ' assurances complmentaires destines  ceux qui en ont les moyens , ou pay par les employeurs , la situation sera celle qui est voque dans le rapport , c ' est--dire que l ' on fera la distinction entre les soins mdicaux de base pour les " gens ordinaires " , et des soins de haute qualit pour ceux qui ont la possibilit de payer .
<P>
Le groupe dont je fais partie estime qu ' il convient de s ' opposer  une telle organisation fonde sur les diffrences sociales .
Nous voulons des rgles communes , bases sur l ' esprit de solidarit et semblables pour tous .
Le fait que l ' on s ' efforce de contrler les dispositions existantes , comme le propose M. Rocard , est naturellement un bien , mais le plus important est que les systmes privs ne puissent pas se dvelopper au dtriment des systmes publics .
<SPEAKER ID=119 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , le constat dress par Michel Rocard sur le droit  la sant et  la protection sociale est alarmant . Alarmant , mais malheureusement , pertinent .
Durant les annes 1990 , une forte rgression des cotisations a pnalis les caisses de sant .
Rsultat : l ' instauration ,  peu prs partout en Europe , d ' un ticket modrateur pnalisant les patients et une mdecine prventive en nette rgression .
Il faut donc arriver  un meilleur remboursement des frais .
Je me permets d ' insister sur la spcificit du paysage assurantiel franais , dont le secteur mutualiste assure une bonne gestion solidaire des soins .
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En effet , si de plus en plus d ' Europens se tournent vers les assurances complmentaires pour se faire rembourser , le secteur mutualiste reste la meilleure garantie pour un gal accs aux soins .
Je pense , en particulier , aux soins les plus mal rembourss : les soins dentaires , optiques , etc .
Pour assurer la prennit de ce secteur , il me parat indispensable de donner aux mutuelles une base lgale dans le domaine de la couverture complmentaire .
Il me parat galement indispensable d ' viter que la Commission s ' attaque  ce secteur pour cause de distorsion de concurrence .
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Qui pourra s ' assurer que les discriminations sur critres de sant , de handicap ou de gne , sont interdites et non pratiques , si les assurances complmentaires sont rgies par la seule logique de la concurrence ?
Avec la cartographie gntique de l ' homme , il convient d ' interdire les tests gntiques et l ' utilisation de leurs rsultats avant la conclusion ou pendant la dure d ' un contrat de protection complmentaire .
Il en va de la sant de tous les citoyens de nos tats membres et de la cohsion de nos territoires .
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Les ingalits rgionales en termes de dveloppement sont suffisamment criantes .
N ' y ajoutons pas une Europe de la sant  deux vitesses .
Il faut donc lgifrer , c ' est une vidence , mais en respectant les spcificits et les traditions assurantielles de chaque tat membre .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la libre circulation accrue et la hausse constante des cots dans le secteur de la sant des tats membres contraignent , premirement ,  une augmentation du ticket modrateur dans les systmes lgaux ou au recours  des assurances maladie complmentaires prives et , deuximement ,  un renforcement de la coordination de l ' assurance prive au sein de l ' Union europenne .
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Toutes mes flicitations au rapporteur Michel Rocard .
Son diagnostic est excellent . Quelques points d ' interrogations subsistent toutefois en ce qui concerne sa thrapeutique .
Je tiens ici  faire la distinction entre ses exigences pratiques et les fondements de son approche qui reposent sur des principes essentiels que sont la solidarit , la subsidiarit et la fixation de normes minimales .
Nous les appuyons sans rserve . Toutefois , comme l ' a annonc M. Pronk , nous sommes contre l ' ide d ' imposer immdiatement une directive .
La nouvelle proposition de la commission de l ' emploi et des affaires sociales qui consiste  dresser d ' abord un inventaire sous forme d ' un Livre vert puis  dcider si nous avons besoin d ' une directive ou d ' une recommandation , nous parat juste .
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Un mot sur l ' htrognit des systmes : dans certains tats membres , le ticket modrateur est considrable et peut atteindre , par exemple , jusqu '  40 % des frais pour les soins ambulatoires .
Dans ces pays , les systmes d ' assurance complmentaire jouent un rle plus important que , par exemple , en Allemagne , o 90 % de la population sont couverts par une assurance maladie lgale qui , jusqu '  prsent , est tenue de garantir la fourniture des soins mdicaux ncessaires  tous les assurs .
Posons rapidement en Europe les jalons pour l ' avenir : prvoyance prive socialement acceptable , garantie des normes existantes , ventuellement via une assurance maladie complmentaire non rsiliable .
Dans ce cas , les gens ont besoin de temps pour mettre en place une prvoyance approprie .
Telle est l ' alternative aux manipulations d ' assurance et fraudes contre les systmes lgaux .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="van den Burg">
Monsieur le Prsident , je me joins  ceux qui ont flicit Michel Rocard pour cette excellente initiative qui s ' inscrit dans les meilleures traditions de la commission de l ' emploi et des affaires sociales du Parlement .
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Le rapport est bas sur l ' intention du le Conseil , exprime en 1992 , de faire converger les objectifs et les politiques dans le domaine de la scurit sociale et la rapproche des objectifs actuels formuls  Lisbonne visant  renforcer la cohsion sociale face au progrs conomique .
Je pense que la relation entre ces deux lments est excellente .
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Dans ma contribution  la commission , j ' y ai expressment ajout un troisime lment qui ,  mon sens , fournit un argument de poids en faveur de l ' action europenne dans le domaine de l ' assurance maladie ,  savoir la suppression des obstacles  la libre circulation , non seulement  la libre circulation des services , dont Bartho Pronk a parl , mais aussi  la libre circulation des personnes au sein de l ' Union europenne .
Nous retrouvons cet lment dans le considrant J et dans les paragraphes 11 e ) et f ) et 14 du prsent rapport .
Beaucoup de problmes et d ' exemples pratiques , parfois poignants , m ' ont conduite  ces amendements .
Je me rjouis que le rapporteur et la commission les aient accepts .
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Ce n ' est pas par hasard que je suis confronte  ces problmes dans le contexte nerlandais .
Nous avons , aux Pays-Bas , un systme de soins de sant consistant en une combinaison particulire d ' lments publics et privs , individuels et collectifs - un systme qui a fait l ' objet de beaucoup de changements ces derniers temps .
Abstraction faite de la question de savoir s ' il s ' agissait de changements pour le mieux , les effets de ces changements pour les travailleurs frontaliers , les Nerlandais  la retraite  l ' tranger et les Allemands et les Belges qui travaillent aux Pays-Bas , par exemple , ont t insuffisamment pris en considration .
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Du point de vue de la coordination europenne , la combinaison actuelle d ' une assurance sociale pour tous les rsidents , finance par la fiscalit , d ' une assurance obligatoire pour les travailleurs jusqu '  un plafond de revenus donn et d ' une assurance prive avec rglementation collective ou individuelle est une vritable catastrophe .
La partie assurance sociale pour les rsidents chappe aux rgles de coordination parce qu ' il ne s ' agit pas d ' une assurance pour travailleurs et qu ' elle ne vaut que pour les rsidents .
La partie prive est soumise aux directives pour les compagnies d ' assurances en matire de concurrence .
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Une discussion est en cours actuellement aux Pays-Bas concernant des modifications structurelles du systme .
Le Conseil conomique et social prpare un avis  ce sujet .
Il semble que l ' on soit enfin parvenu  un accord entre les employeurs et les travailleurs sur une assurance de base combinant le fonctionnement du march et la concurrence entre les assureurs , avec des accords concernant un ensemble de base obligatoire et un vaste ensemble d ' options complmentaires auquel doivent s ' appliquer en tout cas une obligation d ' acceptation et une prime moyenne .
Et ce , pour viter la slection du risque et l ' exclusion et garantir une accessibilit optimale pour tous .
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Heureusement , les parties au CES ont compris que la cration d ' un mlange hybride d ' lments publics et privs risquait de se heurter  une rglementation contradictoire de Bruxelles .
Elles se sont informes trs tt et en ont tir la conclusion intelligente que l ' ensemble du systme devait relever de la systmatique des assurances sociales .
Cela simplifierait en tout cas quelque peu la coordination dans le cadre europen pour ceux qui travaillent et habitent de l ' autre ct de la frontire .
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Je pense que cela s ' inscrit dans le cadre de la stratgie de convergence voque par le rapporteur .
Je pense aussi que la mobilit professionnelle croissante en Europe est ncessaire et fournit un argument supplmentaire pour prsenter un Livre vert sur les frais mdicaux et proposer des mesures .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. Rocard invite la Commission  dfinir dans un Livre vert les caractristiques d ' une assurance de base dans le cadre des assurances maladie lgales .
Dans cette logique , toutes les prestations non contenues dans cette assurance de base devraient tre couvertes par des assurances complmentaires prives .
Cela veut dire que l ' assurance maladie lgale construite sur le principe de la solidarit se trouverait rduite  un systme de sant  la carte .
Les citoyens seraient contraints d ' investir de plus en plus dans des assurances maladie complmentaires prives afin de pouvoir financer des traitements auparavant pris en charge par les assurances maladie lgales .
 l ' avenir , un malade chronique disposant d ' un faible revenu ne pourra pratiquement plus se payer les soins dont il a besoin .
C ' est du dmontage social pur et simple et un abandon du principe d ' galit d ' accs aux soins de sant en fonction des besoins de chacun .
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Nous refusons cette rforme antisociale .
L ' article 35 de la Charte des droits fondamentaux rclame l ' tablissement d ' un droit d ' accs pour tous aux soins de sant prventifs ainsi que la dfinition et la mise en application d ' un niveau lev de protection de la sant .
Sur cette base , il appartient  la Commission de prendre une initiative et d ' articuler des points cls concrets qui serviront de lignes directrices pour les systmes de sant des tats membres .
L ' UE pourrait alors se positionner en tant que promoteur d ' une Europe sociale et instaurer des soins de sant de haut niveau pour tous les citoyens , indpendamment de leurs revenus .
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L ' adoption de rgles de coordination pour les assurances maladie complmentaires prives au sein de l ' UE est une bonne chose dans la mesure o l ' objectif est de garantir la libre circulation des personnes et des travailleurs .
Nous soutenons galement l ' exigence d ' une interdiction des tests gntiques ou des enqutes mdicales en vue d ' une slection des risques .
Les assurances maladie complmentaires doivent contenir une protection contre les risques de faillite , d ' insolvabilit et de charlatanisme mais ne peuvent en aucun cas servir d ' appui pour rduire l ' ventail des prestations couvertes par l ' assurance maladie lgale .
<SPEAKER ID=123 NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , je dsirerais galement fliciter le rapporteur pour l ' initiative dont il a fait preuve en publiant ce rapport , car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit , un rapport d ' initiative .
Il affirme , spcialement au paragraphe 17 , que les systmes de soins de sant publics devraient relever de la comptence exclusive des tats membres , point sur lequel je le rejoins totalement .
Il met en lumire la ncessit d ' examiner les moyens qui permettraient de faire face aux problmes de sant rencontrs par les touristes visitant d ' autres tats membres , et il s ' agit sans aucun doute d ' une problmatique d ' actualit , si j ' en juge par les nombreuses lettres que m ' adressent les membres de ma circonscription  ce sujet .
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Mais surtout , le rapporteur attire l ' attention , par exemple au paragraphe 3 , sur les problmes significatifs poss par la durabilit  long terme des systmes de soins de sant publics dans l ' UE en raison des cots de plus en plus levs dus aux progrs en matire de traitement , ainsi qu '  une demande de plus en plus importante provenant d ' une population toujours plus vieille .
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Il s ' agit d ' une proccupation de premier plan .
Nous devons sans aucun doute rafrachir notre approche et , pour cela , trouver de nouvelles manires d ' envisager la collaboration des systmes de soins de sant publics et privs .
Son rapport constitue une contribution utile  ce dbat , bien que j ' espre que le rapporteur sera d ' accord ,  son tour , pour dire que les contributions apportes en commission , notamment de ce ct de l ' hmicycle , sont susceptibles d ' avoir rendu ce travail encore plus utile .
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Le rapport est certainement moins prescriptif  prsent , et c ' est bien ainsi .
Les soins de sant sont financs de faon diffrente selon les tats membres et le rle des institutions prives d ' assurance maladie diffre galement .
Mme les dfinitions des mots " supplmentaire " et " complmentaire " varient sensiblement d ' une langue  l ' autre .
Il est donc impensable d ' envisager une solution " taille unique " au problme des assurances maladie .
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Si les amendements 2 et 3 sont adopts , amendements qui acceptent la suggestion d ' un Livre vert sans prsenter d ' exigences prcises sur son contenu , je demanderai certainement  mes collgues britanniques d ' apporter leur soutien au travail du rapporteur , bien que je compte proposer l ' abstention pour l ' amendement 16 .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je pense que le rapporteur , M. Rocard , est vraiment m par de bonnes intentions , mais , pour ma part , il m ' a donn l ' impression de se livrer  un exercice d ' quilibriste .
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D ' un ct , lorsqu ' il parle de " solidarit " , il y croit , en socialiste qu ' il est , mais il refuse d ' assumer cette grande responsabilit qui consiste , pour nous ,  protger l ' tat social et les systmes de protection et de scurit , qui sont actuellement mis  mal par les faits objectifs , mais aussi par certaines politiques .
D ' un autre ct , il ne veut pas davantage tomber de l ' autre ct ; il veut appliquer une realpolitik , sans toutefois adhrer compltement au modle amricain .
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Pour ma part , je pense que nous devons nous montrer extrmement prudents .
Nous marchons vraiment sur une corde raide , et je crois que nous devrions faire preuve d ' une grande circonspection en adoptant des dcisions en matire d ' assurance complmentaire que nous imposerons  tous les pays membres .
Si l ' assurance complmentaire est gnrale , nous aurons alors tout simplement une augmentation des cotisation des travailleurs ; si elle est facultative , des discriminations apparatront alors , et c ' est ce que nous voulons viter .
Dans ce sens , je pense qu ' il est essentiel que la Commission nous transmette une tude sur les systmes existants ainsi qu ' une autre tude sur le systme amricain mme et sur les systmes d ' autres pays , de manire  ce que nous puissions nous faire une ide plus claire sur toutes ces questions .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , ceux qui , comme nous , se sont consacrs tout au long de leur vie  l ' tude des questions sociales se souviennent que les vieux manuels dfinissaient gnralement la protection sociale comme un ensemble de mesures de protection de l ' tat couvrant des risques conomiquement valuables ,  caractre individuel ou familier et auxquels les individus - le noyau familial - ne pouvaient faire face eux-mmes .
La sant est incontestablement l ' un de ces biens que nous valorisons le plus , le plus souvent , il est vrai , lorsque nous l ' avons perdue ou que nous risquons de la perdre .
<P>
Il est en outre certain que les systmes sociaux , les systmes de protection ont subi l ' influence et les consquences de situations conomiques , dmographiques , sanitaires , etc . D ' autre part , la rcession conomique , le chmage , l ' exclusion sociale , l ' apparition de nouvelles pathologies , le vieillissement de la population - ainsi que les progrs de la recherche , l ' amlioration des thrapies , le dveloppement de nouvelles techniques de diagnostic et de traitement - ont eu de lourdes consquences sur les niveaux de couverture sociale et sanitaire obligatoire .
<P>
Il est un fait que la protection des Europens contre les risques lis  la maladie , la maternit ou la vieillesse - cette dernire tant actuellement caractrise par de nouvelles modalits , en raison du vieillissement de la population - n ' est pas seulement prise en charge par les systmes sociaux et publics de scurit ou de protection sociale , qui , en tant que tels , sont impratifs et obligatoires .
<P>
Notre toute jeune Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne reconnat et respecte , par le biais de ses articles 34 et 35 , le droit d ' accs aux prestations de scurit sociale et aux services sociaux et proclame en mme temps que toute personne , qui rside et se dplace lgalement  l ' intrieur de l ' Union , a droit aux prestations de scurit sociale et aux avantages sociaux , conformment au droit communautaire et aux lgislations et pratiques nationales .
<P>
L ' assurance maladie complmentaire - volontaire ou non - coexiste avec le systme public obligatoire et peut constituer un moyen d ' obtenir une assistance sanitaire de qualit en un temps dtermin .
C ' est pour cela que je pense que nous devons miser sur le contenu du rapport de M. Rocard - que nous flicitons - , qui demande  la Commission la prestation d ' un service , l ' laboration d ' un Livre vert qui nous permettra de connatre l ' tat actuel des assurances dans les tats membres et galement d ' envisager l ' avenir .
<SPEAKER ID=126 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , ce rapport et les explications qui l ' accompagnent partent d ' un constat accablant .
Depuis vingt ans , la couverture maladie lgale des habitants de l ' Europe ne cesse de se rduire , et la part des dpenses de sant restant  leur charge ne cesse de s ' accrotre .
Une part croissante de la population voit amputer son niveau de vie par des emplois mal pays , le chmage , la prcarit et l ' exclusion , et n ' a plus les moyens de se soigner convenablement , voire d ' accder aux soins les plus lmentaires .
<P>
Face  cette situation intolrable , le rapport n ' envisage que de gnraliser le recours  des assurances complmentaires prives ou mutualistes , dont il prtend qu ' elles seraient la solution au problme .
Mais pour qui ?
Srement pas pour ceux qui devraient payer encore plus pour se soigner , alors que cette socit leur en refuse les moyens , mais d ' abord pour les assureurs privs auxquels les tats ont offert le march de la sant .
<P>
Ce rapport et des amendements voudraient imposer des rgles de non-slection , sur critres de sant ou de handicap , aux requins , tel l ' assureur Axa qui avait multipli par dix les cotisations de parents d ' enfants handicaps mentaux .
Imposer cela serait la moindre des choses et nous voterons pour , mais nous n ' avons pas l ' intention d ' approuver le fait que cette proposition dcharge les tats d ' une mission littralement vitale de service public de la sant .
<P>
Alors que la mdecine a accompli des progrs considrables , les petites phrases , sur un accs de tous  des soins de qualit , ne sont que propos vides , car le dsengagement des tats et la privatisation croissante de la sant ne peuvent qu ' aboutir  une slection par l ' argent ,  une ingalit croissante avec des consquences ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , aprs avoir remerci M. Rocard pour son initiative , je vous demande si moi , reprsentant du parti des retraits - que l ' on considre comme quasiment coupable de cet tat de crise de la sant publique  cause de la longue vie des citoyens et des retraits - , je pouvais ne pas prendre la parole  cette occasion .
Mais je dois dire que je suis conditionn par le sujet parce que j ' ai l ' impression que vous tes , Monsieur le Prsident , un mdecin-chef d ' hpital , avec sa blouse blanche , son stthoscope et le marteau  frapper le genou du patient .
<P>
Donc , nous discutons d ' assistance mdicale , publique et prive .
Mais si l ' assistance mdicale publique fonctionne si bien , pourquoi , en Italie par exemple , les gens disaient-ils - vox populi , vox dei -  propos des assurances sociales : " vous en sortirez malades et gmissants " ?
Pourquoi le grand acteur italien Alberto Sordi a-t-il fait un tabac avec un film intitul " Le docteur de la Scu " ?
Pourquoi le grand chirurgien Christian Barnard - que j ' ai eu la chance de rencontrer il y a une semaine lors d ' un congrs organis par mon ami Nistic - a-t-il rpondu  l ' une de mes questions que c ' est dans une clinique prive qu ' il a ralis la premire transplantation cardiaque en Afrique du Sud ?
Pourquoi , comme malheureusement j ' ai pu le constater en allant rendre visite  ma trs chre maman - encore en vie , grce  Dieu - , hospitalise dans un trs grand hpital public de Rome , voit-on des mourants gisant  ct d ' autres patients qui prennent joyeusement leurs repas ?
<P>
Alors , cela veut dire qu ' une importante rflexion sur les causes de l ' chec de l ' assistance mdicale publique est ncessaire .
Je crois que c ' est parce que le service mdical public est pay avant de soigner le malade , alors que le service mdical priv est pay aprs et s ' il a soign le malade .
C ' est pourquoi , conjointement  mes amis retraits , je demande  la Commissaire Diamantopoulou d ' enfiler la blouse blanche du mdecin qui va soigner l ' assistance mdicale malade de l ' Union europenne pour que nous allions mieux .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , cher rapporteur , permettez-moi d ' abord de remercier vivement mes collgues dputs Marinos , Pronk , Menrad et Ettl pour leur soutien apport  mes propositions d ' amendements et au changement de l ' objectif de ce rapport .
<P>
Le financement du rgime lgal de prvoyance ainsi que du rgime de pension est au centre des discussions sur la politique sociale mais aussi budgtaire en Europe .
Dans les deux cas , le problme de financement a des causes communes qui sont , d ' une part , l ' volution dmographique et , d ' autre part , les progrs de la mdecine .
Les deux systmes reposent sur un modle tripode comprenant l ' tat , l ' entreprise et le priv .
Nous savons tous que ces systmes ont des volutions et des connexions diverses et que le panier de prestations varie selon les tats membres .
<P>
Par ailleurs , dans les deux systmes , il y a des dispositions nationales qui entravent la mobilit et la flexibilit des travailleurs en Europe et qui augmentent les cots pour les employeurs .
Je suis par consquent heureux que le rapporteur se soit montr dispos  passer de la demande d ' une directive  celle d ' une analyse approfondie sous forme de Livre vert .
Je suis galement satisfait de voir que nous avons cart l ' ide de transfrer tel quel le modle franais  l ' chelle europenne car cela n ' est pas ralisable dans ce domaine .
Nous avons besoin de dfinir clairement ce que nous entendons par assurance complmentaire .
Pour moi , l ' assurance complmentaire , c ' est la dcision , sur une base volontaire , de souscrire  titre priv ou dans le cadre de l ' entreprise et en complment de la couverture de base publique ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , je souhaite d ' abord fliciter M. Rocard pour son rapport , qui est aussi important que la procdure mise en train pour l ' assurance pension complmentaire .
Pour viter les malentendus , je souligne une fois encore que le prsent rapport a trait  l ' assurance maladie complmentaire et non aux soins de sant dans leur ensemble , mme s ' il est impossible de dissocier les deux .
L ' assurance maladie complmentaire suppose un systme lgal de droits et de prestations .
Ce systme garanti par les pouvoirs publics doit offrir des soins de sant srieux , satisfaisants , accessibles et donc abordables .
Meilleur est le systme lgal , plus le besoin et l ' intrt de l ' assurance maladie complmentaire seront petits .
Pourtant , en raison des progrs technologiques et de la situation dmographique de dnatalit et de vieillissement de la population , l ' assurance maladie complmentaire n ' est pas superflue et elle est mme indispensable dans certains cas .
Les restructurations des systmes de scurit sociale dans plusieurs tats membres y contribuent aussi .
En mme temps , c ' est une occasion unique de montrer aux personnes et aux groupes leur propre responsabilit en la matire .
Car nous ne pouvons pas tout rpercuter sur le citoyen individuel , mais nous ne pouvons pas non plus tout attendre des pouvoirs publics .
Le complment des mcanismes de solidarit collective  l ' aide d ' assurances prives ou de groupe cadre parfaitement avec le principe de subsidiarit .
<P>
L ' Union europenne a dj labor une certaine rglementation dans le domaine des pensions complmentaires .
Elle l ' a fait en rdigeant un Livre vert qui a donn lieu ensuite  une proposition de directive . Elle a donc cherch des informations , fait des tudes , examin les systmes des diffrents tats membres , etc .
, ce qui est la bonne faon de procder . Il est vident que les tats membres continuent  porter la responsabilit finale de leur systme de scurit sociale .
Mais l ' offre d ' assurances et donc d ' assurances maladie complmentaires sur un march commun suppose des rgles communautaires en matire de concurrence , d ' insolvabilit , de discrimination , de transparence , etc .
<SPEAKER ID=130 NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , le rapport original de M. Rocard contenait des propositions qui auraient pu dtruire le march de l ' assurance maladie en Europe .
Dans le domaine des assurances , il est fondamental que les primes soient lies aux risques prvisibles .
Ceci s ' applique  tous les types d ' assurance , qu ' il s ' agisse d ' assurance-vie , d ' assurance auto ou encore d ' assurance habitation .
Si les propositions originales avaient t appliques pour interdire la discrimination sur la base des antcdents mdicaux , les primes seraient devenues intressantes pour les malades chroniques et inintressantes pour les personnes en bonne sant .
Les malades chroniques auraient donc constitu la grande majorit des personnes contractant une assurance maladie .
Ce qui , par consquent , aurait cr un cercle vicieux de primes de plus en plus leves et d ' assurs de moins en moins nombreux et de plus en plus malades .
Cela aurait pu dtruire l ' industrie et entraner de nouvelles charges pour les systmes nationaux .
Il s ' agit l d ' un exemple classique d ' interventionnisme socialiste .
En tentant d ' liminer la discrimination sur la base des antcdents mdicaux , M. Rocard aurait tu la poule aux ufs d ' or .
<P>
On me rappelle l ' histoire de ce reprsentant du gouvernement qui s ' tait adress  un homme d ' affaires en lui demandant : " comment le gouvernement peut-il vous aider ?
" , et la rponse avait t " la meilleure faon de le faire est de ne pas vous occuper de nous " .
Quand retiendrons-nous cette leon ?
Il est vident que nous devons promouvoir un march vigoureux et florissant pour l ' assurance maladie en Europe .
Nous devons galement prvoir les ressources ncessaires pour l ' tat , au moins pour les personnes connaissant de graves problmes de sant et qui ne pourraient tre assures par le secteur priv .
La meilleure faon d ' atteindre ces objectifs , c ' est encore que l ' tat laisse le secteur priv faire son travail .
<P>
On nous propose aujourd ' hui un Livre vert .
C ' est mieux que la proposition originale , mais c ' est faire encore un pas de trop .
Les Livres verts d ' aujourd ' hui constituent les lgislations importunes et dommageables de demain .
Le meilleur moyen d ' aider ce secteur , et les patients qu ' elle assure , c ' est de ne pas se mler de ses affaires .
<SPEAKER ID=131 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je dsire remercier et fliciter M. Rocard pour son rapport et fliciter M. Marinho pour l ' avis de sa commission .
<P>
La Commission se flicite de cette initiative ; elle arrive  un moment crucial car nous venons de lancer un dbat politique au niveau europen sur la rforme de la protection sociale .
C ' est la premire fois que nous avons dcid qu ' il tait ncessaire d ' tablir une coopration europenne en matire de rforme des systmes de protection sociale .
<P>
Ce rapport met en exergue les dfis conomiques et sociaux que reprsentent les mesures relatives  l ' assurance maladie supplmentaire et , bien sr , l ' assurance maladie supplmentaire est d ' une importance vitale aujourd ' hui , parce que le systme d ' assurance original est mr pour la rforme et que les besoins en soins de sant augmentent de jour en jour .
<P>
Le rapport stipule qu ' il est ncessaire que la Commission prenne des mesures dans ce domaine , ce avec quoi nous sommes d ' accord .
Tout d ' abord , nous devons tenir compte de la grande diversit qui existe au niveau europen .
Il existe d ' normes diffrences d ' un tat membre  un autre , en termes de dfinition , de fonctionnement des systmes , de combinaison entre secteur public et secteur priv .
Par exemple , en ce qui concerne les diffrences dans le rle jou par l ' assurance volontaire et supplmentaire , la couverture de la population par une assurance volontaire ou supplmentaire va de moins de 0,5 % en Sude  plus de 85 % en France .
Cependant , ces chiffres sont assez trompeurs tant donn que le concept et la couverture du systme varient sensiblement d ' un pays  un autre .
La Commission agira immdiatement dans le cadre de ses comptences , et je vais essayer de rpondre aux conclusions de votre rapport .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne le Livre vert , la complexit des problmes traits est telle que la publication d ' un Livre vert peut sembler prmature .
Toutefois , il est essentiel de rdiger un rapport dtaill sur la situation et nous pouvons le faire le plus rapidement possible .
Bien sr , nous tiendrons compte de la grande varit de systmes nationaux et de la nature complexe des systmes de soins de sant en Europe .
La Commission va lancer immdiatement une tude sur l ' assurance maladie supplmentaire .
En raison de la complexit du problme , nous pensons que nous pourrons en publier les rsultats fin 2001 .
<P>
Cette tude pourra constituer la base d ' une communication de la Commission au Conseil et au Parlement contenant des initiatives ou des mesures .
Conformment aux exigences du Parlement , nous tenterons de prsenter un cadre de travail , une analyse objective et raisonne , qui tiendra compte de toute cette varit et de cette diversit tout en se concentrant sur ses diffrents aspects de ces questions .
Nous pouvons aller des questions gnrales , telles que l ' accs aux soins de sant pour tous , vers des questions plus spcifiques concernant les droits des personnes dsirant s ' installer ou travailler dans d ' autres tats membres .
<P>
En ce qui concerne les deux autres propositions - la directive , l ' action lgislative et ce forum europen - il s ' agit l de bases de rflexion .
Elles pourraient constituer une seconde tape , aprs cette tude prvue d ' ici un an , lorsque nous disposerons de la comparaison entre les tats membres et que nous pourrons mme travailler avec d ' autres indicateurs comparables , importants pour toute proposition de coopration au niveau europen .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Lutte contre l ' exclusion sociale
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A5-307 / 2000 ) de Mme Figueiredo , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme d ' action communautaire pour encourager la coopration entre les tats membres visant  lutter contre l ' exclusion sociale ( COM ( 2000 ) 0368 - C5-0317 / 2000 - 2000 / 0157 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=134 NAME="Figueiredo">

Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , comme vous le savez , les ingalits se sont aggraves au cours des dix dernires annes . 65 millions de personnes , soit environ 18 % de la population europenne , vivent avec de faibles revenus .
C ' est un vritable scandale , surtout si l ' on tient compte des taux de croissance conomique de ces dernires annes .
Il s ' agit d ' une vritable atteinte aux droits de l ' homme fondamentaux , qui empche des millions de personnes d ' accder aux droits sociaux de base , notamment au logement ,  la sant ,  l ' ducation ,  la formation ,  la culture ,  un emploi de qualit et  des salaires quitables .
<P>
Il existe bien sr de grandes diffrences entre les tats membres et c ' est la situation du Portugal qui est la plus alarmante . Environ 24 % de la population vit dans une situation de pauvret  cause surtout des faibles salaires , de l ' emploi prcaire et mal pay , des retraites si basses qu ' elles ne permettent pas un minimum de dignit , ni pour les travailleurs et leurs familles , ni pour les personnes ges .
Cette situation inadmissible de pauvret et d ' exclusion sociale , dont le Conseil europen de Lisbonne des 23 et 24 mars a dit qu ' elle exige des mesures urgentes , implique une profonde modification des politiques macro-conomiques au niveau communautaire et national . Il faut mettre fin au primat des politiques montaristes du paquet de stabilit afin de ne pas combattre seulement la situation de pauvret actuelle mais aussi de prvenir de nouvelles aggravations futures , y compris dans le domaine des nouvelles technologies , surtout en ce qui concerne les femmes , les enfants et les jeunes .
Il faut garantir  tout le monde un accs  des niveaux de revenus et des conditions de vie et de travail dignes .
<P>
Malgr tous les engagements du Conseil lors du rcent sommet de Lisbonne , la corrlation qu ' il a tablie entre les progrs conomiques et le progrs social , ses propositions ne servent qu '  sauver la face par rapport  ses innombrables promesses de lutter pour radiquer la pauvret .
En effet , la proposition de programme communautaire prsente par la Commission pour encourager la coopration entre les tats membres visant  lutter contre l ' exclusion sociale , n ' est gure plus qu ' un programme d ' tude .
Il s ' avre donc fondamental de renforcer les diffrents aspects du programme , notamment quant aux innovations proposes pour l ' application de la mthode ouverte de coordination , que ce soit la cration d ' un groupe de rflexion au niveau europen , constitu par des partenaires communautaires reprsentant les ONG exprimentes dans ce domaine , ainsi que le Parlement europen , le Conseil , le Comit conomique et social et le Comit des rgions , que ce soit la mise en rseau des diffrents observatoires nationaux ou organismes similaires , que ce soit encore une attention particulire pour les problmes de la pauvret et de l ' exclusion sociale aux niveaux local , rgional et national , avec une implication dans le programme des groupes de la population les plus atteints ou menacs .
<P>
Les propositions qui visent  porter le financement de 70  100 millions d ' euros sont galement importantes , tout comme celles qui insistent sur la ncessit pour la Commission d ' assurer la cohrence de ses politiques , notamment dans les domaines conomique , montaire , fiscal , de la concurrence , de la protection des consommateurs , de la pche et de l ' agriculture , en vue d ' liminer la pauvret et l ' exclusion sociale , objectif concrtis au niveau national , en procdant pour cela  une valuation des politiques du point de vue de leurs effets possibles sur la pauvret et l ' exclusion sociale .
<P>
J ' espre galement que les propositions qui visent  reconnatre l ' importance particulire de la qualification et de l ' intgration dans la vie professionnelle seront galement adoptes , car il faut tenir compte du phnomne toujours plus important de l ' exclusion sociale et de la pauvret des personnes exerant pourtant une activit professionnelle rmunre .
Il est fondamental de garantir un emploi de qualit avec des droits et salaires dignes et de crer les conditions d ' accs  des services publics de qualit .
Il faut que le Conseil respecte ses promesses , non seulement en ce qui concerne le programme , mais aussi pour ce qui est de la fixation d ' objectifs et de buts adapts , avant la fin de cette anne , de manire  ne pas dcevoir les attentes qu ' il a cres avec les conclusions du sommet de Lisbonne concernant son engagement dans la lutte contre la pauvret , le chmage et l ' exclusion sociale .
<P>
Enfin , je voudrais remercier de leur excellente collaboration les membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , les rapporteurs des autres commissions , le Comit conomique et social , ainsi que le Comit des rgions , les ONG sociales et les techniciens au niveau de la Commission , de la prsidence franaise et du Parlement .
Il a t possible , dans ce travail et compte tenu du fait qu ' il s ' agit d ' une question soumise  la codcision , de crer un consensus visant  simplifier le rapport final et  faciliter son adoption rapide au Conseil , de sorte que les propositions que nous soumettons au vote , demain , sont le rsultat du consensus obtenu au sein de la commission , y compris les nouvelles propositions de substitution et celles de rejet de diffrents amendements redondants .
Je vous remercie d ' avoir compris que par ce processus nous contribuons  ce que l ' Union europenne retrouve un programme dans ce domaine , malgr ses limites et ses insuffisances .
Il s ' agira plus d ' un instrument pour nous maintenir sur nos gardes dans le domaine de la dfense d ' une plus grande justice sociale .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , premirement , je veux remercier Mme Figueiredo pour son rapport .
Deuximement , je me rjouis qu ' il y ait un compromis sur ce rapport important , qui permettra de terminer la premire lecture avec succs .
<P>
Pour ce qui est des amendements de la commission des budgets , je puis dire avec satisfaction qu ' ils ont tous t accepts .
En fait , il s ' agit de trois points .
Premirement , la commission des budgets a estim que par rapport  d ' autres programmes , le programme portait trop peu la marque du Parlement et trop celle du Conseil , qu ' il tait trop adapt au Conseil .
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Le deuxime point et sans doute le plus important , c ' est la question de la comitologie .
 certains gards , elle est largement attribue aux tats membres .
La seule instauration d ' un comit entrane dj un report de six mois de la ralisation du programme .
Il faut six mois pour instaurer et convoquer le comit , sans mme utiliser les tactiques habituelles de blocage qui , elles , nous mnent  un an .
Cette comitologie est un norme obstacle , pour le programme aussi .
Je voudrais demander  la Commission , aprs ce qu ' a dit M. Patten , de voir encore une fois si rien d ' quivalent n ' est possible pour les tats membres .
<P>
Enfin , la question de l ' assistance technique .
La commission des budgets insiste pour que l ' assistance technique figure dans le programme .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a finalement fix une enveloppe de 100 millions . Il faut en rserver une somme approprie pour l ' assistance technique , de sorte que le programme reoive effectivement une assistance technique suffisante .
De l ' avis du Parlement , les plaintes de la Commission  ce sujet sont donc sans fondement si l ' assistance technique est incluse dans le programme mme .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Bullmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission conomique et montaire tient galement  fliciter le rapporteur pour son expos .
Mme Figueiredo a dj dpeint la situation scandaleuse : 18 % de la population europenne vivent en dessous du seuil de pauvret relative .
Ce thme ne concerne pas seulement la commission de l ' emploi et des affaires sociales mais nous touche galement en tant que commission conomique et montaire parce que ces 65 millions d ' individus sont non seulement privs de moyens ainsi que de droits sociaux et culturels mais qu ' ils sont aussi privs de participation  l ' organisation de cette socit , de valorisation de leurs talents , de dveloppement de leurs qualifications et d ' exercice du mtier pour lequel ils sont qualifis .
<P>
C ' est pourquoi la commission conomique et budgtaire a unanimement inscrit en priorit dans son avis le principe fondamental selon lequel toute personne doit tre place dans une situation telle qu ' elle puisse , par l ' exercice d ' une activit professionnelle , subvenir  une majeure partie de ses besoins .
Toute personne doit galement tre place dans une situation telle qu ' elle puisse acqurir une qualification et adapter cette qualification .
Nous savons parfaitement que le problme auquel nous sommes confronts ne pourra se rsoudre en une fois par une action ou un processus de rattrapage .
Nous avons affaire  une situation endmique qui ,  chaque nouvelle vague technologique , produit de nouveaux gagnants et perdants .
C ' est la raison pour laquelle nos socits doivent maintenir des mcanismes ouverts permettant aux personnes concernes de s ' intgrer .
<P>
Trois aspects sont selon nous primordiaux .
Premirement , l ' intgration sociale doit tre dfinie comme un objectif transversal et c ' est pourquoi les rsultats de nos efforts doivent galement tre intgrs dans le rapport qui sera prsent au printemps .
La mthode ouverte de coordination doit permettre la mobilisation et la contribution d ' acteurs locaux et rgionaux .
Troisimement , les tats membres doivent enfin se mettre d ' accord - comme demand et entrepris  Lisbonne - sur des objectifs et des critres de comparaison concrets afin que le Parlement puisse assurer son rle de gardien et de promoteur dans ce processus .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mon groupe politique a accueilli avec une satisfaction particulire la proposition d ' instaurer un programme communautaire de lutte contre l ' exclusion sociale .
Nous considrons que cette proposition marque une tape importante dans la comprhension , l ' analyse et la lutte contre ce phnomne , qui a pris des proportions considrables et frappe toutes les socits europennes ; en outre , ce phnomne se prsente galement sous de nouvelles formes lies au nouveau contexte conomique et technologique , face auxquelles nombre de gouvernements se montrent perplexes , et accusent donc un certain retard dans la prise de conscience et la lutte contre les problmes sociaux provoqus par ces changements gnraliss .
<P>
Nous avons apport notre soutien aux caractristiques du programme , comme l ' approche multidimensionnelle du phnomne , les mesures en matire de sant , d ' ducation , de logement , de cohsion et de complmentarit avec d ' autres politiques , ainsi que la participation des organismes non gouvernementaux , mais aussi des personnes mmes qui sont frappes d ' exclusion sociale .
<P>
Nous avons appuy l ' augmentation du budget , qui est pass  100 000 000 d ' euros , et nous avons attach une grande importance  la ncessit que le programme soit proche des citoyens .
C ' est l une excellente occasion pour eux de voir qu ' une Europe sociale est en train de natre , et qu ' elle ne constitue donc pas un vu pieu ou un slogan , mais une ralit .
Aussi avons-nous accord une grande importance  la ncessit de cooprer avec des acteurs agissant au niveau local , rgional et transfrontalier . C ' est pourquoi nous avons dpos divers amendements qui , heureusement , ont reu l ' accueil favorable de tous les groupes .
<P>
La commission de l ' galit des chances a soulign la ncessit que le programme tienne compte du fait que les femmes sont particulirement vulnrables  l ' exclusion sociale , notamment certaines catgories de femmes , telles que les femmes immigres , handicapes ou au chmage , de mme que les femmes dpourvues de formation professionnelle moderne et celles qui assument seules leurs charges familiales .
Non seulement ces catgories de femmes sont coupes du tissu social , mais elles prouvent en outre des difficults  runir les conditions de leur rinsertion .
<P>
Nous allons suivre avec une attention particulire , Monsieur le Commissaire , l ' application du programme et son valuation , parce que nous pensons qu ' il contribuera  la concrtisation de l ' objectif auquel nous travaillons tous , qui est celui de l ' Europe sociale , l ' Europe des citoyens .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu  ce point . Il sera poursuivi  21heures .
<CHAPTER ID=8>
Mise  jour des programmes de stabilit de l ' Allemagne , de la Finlande et des Pays Bas
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les recommandations de la Commission pour un avis du Conseil sur la mise  jour des programmes de stabilit en Allemagne , en Finlande et aux Pays-Bas .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , la Commission a aujourd ' hui adopt trois recommandations concernant chacun des avis du Conseil sur les programmes de stabilit mis  jour en Allemagne , aux Pays-Bas et en Finlande ; ce sont les premiers programmes mis  jour des annes 2000-2001 .
<P>
Comme vous vous en souviendrez , Mesdames et Messieurs les Dputs , le pacte de stabilit et de croissance tablit une supervision approfondie et continue de la situation budgtaire des tats membres pendant la troisime phase de l ' union conomique et montaire .
L ' lment central de ce processus de supervision est constitu par les programmes de stabilit , que les tats membres de la zone euro doivent prsenter chaque anne .
Les pays qui ne sont pas membres de la zone euro prsentent leurs programmes de convergence , qui sont dans une large mesure similaires aux programmes de stabilit , bien que les objectifs qu ' ils veulent atteindre soient diffrents .
<P>
Les programmes de stabilit reprennent les stratgies  moyen terme en matire de finances publiques .
Comment obtenir une situation budgtaire  moyen terme proche de l ' quilibre avec un excdent ?
Comme vous vous en souviendrez , l ' objectif de cette initiative est d ' essayer de crer une marge suffisante pour que , en cas de crise , le dficit public ne dpasse pas le dficit budgtaire de 3 % du PIB , ce qui pourrait videmment se produire en cas de crise .
Cela signifie que nous devons profiter des phases ascendantes du cycle pour en revenir  une situation d ' quilibre ou d ' excdent .
Chaque anne , lors de la mise  jour des programmes , les tats membres ajoutent une anne au programme , ils analysent la politique budgtaire applique au cours de l ' anne antrieure , expliquent et dcrivent les mesures de politique budgtaire qu ' ils ont adoptes et rvisent galement leurs prvisions et objectifs budgtaires .
C ' est la deuxime fois que nous mettons ces programmes  jour ; nous l ' avons dj fait en 1999 , nous le faisons  nouveau maintenant , en 2000 , en incluant une anne supplmentaire .
<P>
La Commission fait l ' valuation sur la base du document prsent par les tats membres et ,  partir de l , le Conseil peut adopter la recommandation que la Commission prsente .
Notons que pour mettre en uvre ce processus , le Comit conomique et financier accorde d ' abord une attention toute particulire  l ' analyse de la recommandation de la Commission et des programmes .
La Commission considre indispensable , dans ce cadre , et pour maintenir le Parlement inform , de rendre compte de la situation dans laquelle se trouve le processus .
<P>
La Commission a galement la possibilit , dans le cadre du processus annuel rgulier d ' valuation budgtaire , de formuler des recommandations - ces dernires tant diffrentes des prcdentes - qui peuvent , le cas chant , faire ressortir le non-respect de la situation de dficit par certains tats membres .
Cet instrument de coordination des politiques conomiques n ' a pas encore t ncessaire ; jusqu '  prsent , l ' excution budgtaire fonctionne conformment aux dispositions du pacte de stabilit et de croissance .
Les tats membres qui atteignent un quilibre budgtaire sont de plus en plus nombreux et se trouvent mme dans une situation clairement positive en termes budgtaires .
Ceci nous a amens  une rflexion diffrente et  nous demander si ce pacte de stabilit et de croissance s ' est puis avec la ralisation de l ' objectif quantitatif d ' un chiffre final dtermin , ou s ' il convient d ' introduire d ' autres aspects relatifs  la qualit des finances publiques dans les prochains programmes .
La Commission a opt pour cette seconde possibilit ; de sorte que , en ce moment , nous devons galement prendre en considration dans notre valuation annuelle d ' autres aspects que nous ne considrions pas dans le pass : en premier lieu , l ' orientation politique budgtaire de chacun des tats membres en fonction de la situation cyclique dans laquelle il se trouve , c ' est--dire si ce type de mesures budgtaires prsentent un caractre cyclique ou anticyclique et dans quelle mesure elles aident le march ou crent des tensions en son sein .
<P>
Deuximement , nous essayons galement d ' valuer dans quelle mesure les restrictions budgtaires , la rduction des impts sont cohrentes , en fonction d ' une srie de principes qui peuvent nous permettre d ' adopter une position commune sur ce point .
<P>
Troisimement , nous valuons - et il s ' agit d ' une question trs importante - , dans quelle mesure il y a une restructuration des dpenses publiques favorable  la croissance ,  la production , et qui vite par consquent des tensions inflationnistes qui pourraient se produire .
<P>
Finalement , nous estimons dans quelle mesure les budgets nationaux qui sont prsents chaque anne sont compatibles avec des stratgies plus ambitieuses  moyen terme en ce qui concerne les finances publiques .
Dans ce sens , par exemple , des problmes comme le vieillissement de la population prennent de plus en plus d ' importance .
Je rappellerai  cet gard que le dernier Conseil cofin a demand  la Commission que l ' valuation des programmes de stabilit reprenne prcisment ds l ' anne prochaine cet aspect de long terme des finances publiques relatif au vieillissement de la population .
Dans les trois programmes que je vais maintenant commenter , l ' un deux ,  savoir celui des Pays-Bas , inclut dj dans une annexe une analyse spcifique de ce problme concret .
<P>
Je vais maintenant commenter trs brivement les trois programmes rcemment mis  jour .
Premirement , les trois tats membres dont la Commission a analys les programmes de stabilit aujourd ' hui ont ralis des progrs trs significatifs vers l ' assainissement des finances publiques depuis 1997 , anne o ils ont dcid d ' entrer dans la monnaie unique . En effet , la Finlande a prsent une situation d ' excdent budgtaire en 1998 , tout comme les Pays-Bas en 1999 .
Dans ses nouveaux programmes , qui s ' tendent jusqu ' en 2004 , la Finlande se propose de maintenir un excdent budgtaire suprieur  4 % du PIB ; les Pays-Bas auront de petits excdents , qui pourraient tre suprieurs en fonction du rythme de croissance que prendra son conomie et de certaines dcisions de politique conomique devant encore tre adoptes .
Le cas de l ' Allemagne est diffrent : ce pays se rapprochera peu  peu de l ' quilibre global .
Mais il existe dans les trois cas une marge suffisante pour absorber l ' effet des fluctuations du cycle conomique . En d ' autres termes , les trois pays pourraient faire face  une situation de crise , si cette dernire se produisait , sans dpasser la limite maximale de dsquilibre budgtaire de 3 % .
<P>
Les trois pays se proposent d ' introduire d ' importantes rductions d ' impts en 2001 et durant les annes qui suivront , des diminutions qui rduiront la pression fiscale sur le facteur travail et stimuleront l ' emploi et l ' investissement , qui sont positifs et ncessaires pour autant que l ' on maintienne la stabilit des finances publiques .
En Allemagne et aux Pays-Bas , on prvoit une dtrioration du budget pour l ' anne prochaine en consquence de ces rductions d ' impts .
Cet aspect est particulirement important pour l ' Allemagne , tant donn qu ' il suppose une interruption de la rduction graduelle du dficit public .
Il est bien vident que l ' une de nos proccupations relatives au programme allemand est d ' insister pour que cette modification de la tendance soit seulement le fait d ' une anne en particulier , rsultant de la rduction de ces impts et qu ' elle n ' ait pas de rpercussions  l ' avenir .
Dans le cas des Pays-Bas , la Commission a deux inquitudes ,  savoir l ' adquation du " policy mix " , et les risques associs aux effets d ' incitation fiscale des diminutions d ' impts dans une conjoncture de forte croissance conomique , qui pourrait crer une situation de surchauffe aux Pays-Bas .
Notre message de base est ds lors que la marge visant aux rductions d ' impts doit aller de pair avec un contrle strict des dpenses publiques .
<P>
Cette anne , l ' Allemagne et les Pays-Bas ont obtenu des recettes substantielles grce  la vente des licences de tlphonie mobile de la troisime gnration .
Dans le cas de l ' Allemagne , par exemple , cela reprsente 2,5 % du PIB et dans le cas des Pays-Bas , 0,7 % du PIB .
Ces deux pays ont utilis ces recettes de manire trs cohrente et correcte en les affectant  la rduction de la dette publique .
<P>
Ce facteur , et , surtout de meilleurs soldes budgtaires allis  une croissance conomique plus forte ont fait que le pourcentage de la dette publique poursuivra une relle tendance  la baisse dans les annes  venir .
On s ' attend  ce que , cette anne , l ' Allemagne parvienne  rduire cette proportion jusqu ' au niveau de rfrence de 60 % du PIB et  ce que les Pays-Bas obtienne un pourcentage infrieur  ce niveau cette mme anne .
Dans le cas de la Finlande , la dette publique est dj nettement infrieure  cet objectif et se rduit en outre de faon constante .
Cette volution de la dette entrane une diminution du paiement des intrts , qui  son tour crera le cadre ncessaire pour procder  des rductions d ' impts , et , dans certains cas ,  des augmentations spcifiques des dpenses publiques .
<P>
L ' une des caractristiques positives du programme des Pays-Bas est l ' attention spciale accorde - comme je l ' ai dit auparavant -  l ' impact du vieillissement de la population sur le trsor public dans les prochaines annes .
Il s ' agit d ' un problme qui , dans une large ou une moindre mesure , va galement se poser dans d ' autres tats membres , comme cela a t mis en vidence lors des dernires runions de l ' Eurogroupe et du Conseil cofin .
Les cots tant amens  augmenter  l ' avenir , des dcisions visant  les contenir et  assurer leur gestion  long terme devront tre adoptes dans les plus brefs dlais .
<P>
Le gouvernement des Pays-Bas devra prendre , sur la base de son propre programme , d ' importantes dcisions concernant l ' utilisation de ses marges budgtaires et devrait utiliser ces ressources pour acclrer la rduction de la dette publique , ce qui lui permettrait de disposer d ' une plus grande marge pour faire face  ces problmes  l ' avenir .
<P>
Les objectifs ambitieux d ' excdent budgtaire du gouvernement finlandais sont dj en grande partie motivs par ce facteur de vieillissement de la population que j ' ai voqu .
Nous esprons galement que la prochaine mise  jour du programme de stabilit de l ' Allemagne accordera plus d ' importance  cet aspect , en prenant en considration l ' impact de la rforme des pensions qui est en train d ' tre mise en place .
<P>
Finalement , la Commission se flicite de ce que l ' Allemagne , les Pays-Bas et la Finlande aient prsent rapidement leurs programmes mis  jour .
Dans ces deux derniers pays , les programmes ont t adopts en mme temps que les propositions budgtaires pour l ' anne prochaine , ce qui selon la Commission constitue une pratique plus adquate qu ' auparavant tant donn que nous prenions connaissance de ces mises  jour aprs la prsentation des budgets de chaque pays .
Cette mthode offre la garantie que les dcisions budgtaires annuelles seront adoptes dans un cadre stratgique pluriannuel et donne aux institutions communautaires une vision globale mise  jour , base sur des donnes plus rcentes , sur la situation conomique de chaque pays .
<P>
La Commission recommande ds lors aux autres tats membres qui sont toujours en train d ' laborer leurs mises  jour de suivre cet exemple , non pas cette anne , tant donn que ce ne sera malheureusement pas possible , mais au cours des prochaines annes .
<P>
Tels sont les principaux commentaires que je voulais faire concernant les trois programmes que nous prsentons aujourd ' hui .
Je suis  votre disposition pour tout commentaire supplmentaire , pour couter vos points de vue et rpondre , le cas chant ,  vos questions .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous vous remercions pour le rapport que vous venez de nous prsenter sur l ' volution de l ' endettement net dans l ' Union europenne .
Je crois que dans l ' ensemble , on peut considrer qu ' il s ' agit d ' un bilan positif .
Lors de l ' laboration du trait de Maastricht , un taux d ' endettement maximal de 3 % avait t fix .
Aujourd ' hui , si l ' on considre la moyenne dans la zone euro , cet endettement a t ramen  environ 1 % et nous nous dirigeons vers un quilibre budgtaire , autrement dit , nous allons dans la bonne direction .
<P>
Monsieur le Commissaire , n ' tes-vous pas inquiet de l ' volution en Rpublique fdrale d ' Allemagne o il apparat que pour l ' an prochain , l ' endettement net , au lieu de diminuer , va encore augmenter d ' un demi pour cent , et ce malgr le fait que les licences UMTS aient constitu cette anne une vritable manne pour les finances nationales ?
Nous constatons cette volution dans le plus grand tat de la zone euro alors qu ' aux Pays-Bas et en Finlande , ce que nous exigeons a dj t atteint ,  savoir , des excdents permettant de rembourser ces dettes trop leves .
Je repose ma question : cela ne vous inquite-t-il pas ?
Je tiens  rappeler avec insistance qu ' au parti populaire europen , nous considrons qu ' outre l ' indpendance de la Banque centrale europenne , l ' application consquente du facteur de stabilit et de croissance est l ' un des fondements essentiels de la stabilit des prix en Europe .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , il est certain - comme je l ' ai dit auparavant - qu ' il s ' agit de l ' un des points que nous avons voqu dans le cas de l ' Allemagne , et qui suscite deux lments d ' intrt .
D ' une part , les licences UMTS - comme je le disais antrieurement - ont t affectes  la rduction de la dette , ce qui permet d ' obtenir une dette publique qui se situe pratiquement au niveau des 60 % .
<P>
Pour des raisons de technique comptable , les recettes provenant des licences de tlphonie mobile de la troisime gnration doivent galement tre considres pour la rduction du dficit .
Par consquent , dans le cas de l ' Allemagne , la rsultante budgtaire pour l ' anne 2000 entranera un excdent de 1,5 % du produit intrieur brut .
Si l ' on dduit de ce 1,5 % les recettes issues des licences de tlphonie mobile , on en arrive  une situation de dficit budgtaire de 1 % , chiffre qui nous sert pour le programme de stabilit .
Nous aurons ds lors une situation - pour rpondre  votre question - d ' un dficit de 1,4 % en 1999 , de 1 % en 2000 et - comme vous le dites si bien - en 2001 , le dficit augmentera  nouveau pour atteindre 1,5 % , au lieu de diminuer .
<P>
Pourquoi la Commission accepte-t-elle cette augmentation du dficit ?
Fondamentalement en raison de l ' impact positif que peuvent avoir les mesures fiscales en Allemagne .
Ce pays a une charge fiscale suprieure  la moyenne .
L ' ensemble des mesures fiscales adoptes par l ' Allemagne concernent davantage l ' offre que la demande , elles auront galement un certain impact sur la demande et nous pensons qu ' elles permettront d ' augmenter le potentiel de croissance de l ' conomie allemande  moyen terme .
C ' est pourquoi nous considrons que ces mesures fiscales sont positives , en dpit de la marche arrire qu ' elles impliquent par rapport  la situation antrieure .
<P>
Cependant , et cela apparat de manire trs explicite dans le programme , nous nous proccupons de ce retour en arrire et nous sommes conscients qu ' il faudra y remdier par la suite .
Nous insistons ds lors auprs du gouvernement allemand afin qu ' il accorde une attention particulire au moment de l ' laboration des programmes de travail pour 2002 ,  l ' augmentation des recettes et  la rduction des dpenses afin d ' obtenir  nouveau une rduction du dficit budgtaire .
<P>
Selon le programme actuel , le dficit budgtaire diminuerait de 1 % en 2002 , de 0,5 % en 2003 et l ' quilibre budgtaire serait atteint en 2004 .
Certes un peu plus tard et avec un certain changement par rapport  ce que nous aurions voulu , mais , en tout cas , avec une marge suffisante pour ne pas se heurter  des difficults en cas de crise conomique .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , je me rjouis galement de constater la bonne volution des finances publiques des pays concerns , mais j ' ai not que nombreux sont ceux qui s ' inquitent peu  peu de la stabilit des prix en Europe .
Ils font tat des risques de surchauffe dans un des plus grands pays d ' Europe , qui est aussi l ' un des principaux pays pour l ' conomie europenne ,  savoir l ' Allemagne .
Je voudrais connatre votre point de vue sur l ' volution de l ' inflation en Allemagne et vous demander si , selon vous , l ' augmentation de l ' inflation au sein de l ' UE constitue un phnomne proccupant .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
En parlant de surchauffe , je me rfrais davantage aux conomies des Pays-Bas et de la Finlande qu '  celle de l ' Allemagne .
Le problme de la surchauffe ne peut pas tre envisag de la mme manire en Allemagne que dans les autres pays .
<P>
L ' inflation est sans aucun doute un sujet de proccupation .
Il ne faut pas oublier que nous avons eu un double impact ngatif dans la dernire priode , tant donn qu ' en un peu plus d ' un an , le prix du ptrole a tripl .
Si l ' on ajoute  cela l ' volution du taux de change de l ' euro par rapport au dollar , nous avons un impact ngatif considrable en termes d ' inflation .
<P>
Comme vous le savez , nous connaissons en ce moment un taux d ' inflation de 2,8 % , nettement suprieur  l ' objectif dfini par la Banque centrale .
L ' inflation sous-jacente se situe toutefois encore  1,4 % , c ' est--dire que nous pouvons considrer que le ptrole est la cause essentielle et fondamentale de cette situation .
<P>
Quelles sont nos perspectives d ' inflation ?
Permettez-moi , Mesdames et Messieurs les Dputs , de vous commenter ce thme plus en dtails  partir du 22 , o nous prsentons nos perspectives conomiques pour l ' anne prochaine , mais selon nos premires estimations , nous terminerons l ' an 2000 avec une inflation moyenne quelque peu suprieure  l ' objectif d ' inflation fix par la Banque centrale , bien que nettement suprieur  ce que nous avions prvu dans nos perspectives du mois d ' avril - nous avions alors parl de 1,8 % - .
En 2001 , le taux sera suprieur aux perspectives que nous avions galement dfinies au printemps , autour de 1,8 % ou de 1,7 % .
Cependant , le taux se rapprochera beaucoup plus de la moyenne des 2 % , qui est l ' objectif - comme je l ' ai dit auparavant - de la politique montaire de la Banque centrale .
<P>
videmment , tous ces objectifs ne seront atteints que si nous n ' avons pas de nouvelles surprises concernant les prix du ptrole et le taux de change du dollar .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Commissaire , dans votre intervention vous avez insist , fort opportunment -  mon avis - , sur le problme du vieillissement de la population des trois pays en question , mais aussi de tous les autres pays europens , et vous avez donn quelques indications sur la ncessit de faire face au problme du vieillissement de la population et par consquent du problme du dficit des retraites qui pse , et psera de plus en plus , comme une srieuse inconnue sur l ' assainissement des comptes publics des pays europens .
<P>
Dans son bulletin de juillet dernier , la Banque centrale europenne a indiqu une voie de rforme des rgimes de retraite , c ' est--dire le passage de l ' actuel systme par rpartition  un systme de capitalisation mme pour les systmes  adhsion obligatoire , ce qui pourrait librer des ressources et , dans l ' avenir , garantir la durabilit des rgimes de retraite europens .
Je voudrais savoir , Monsieur le Commissaire , si la Commission a quelques indications  donner  ce sujet ou non .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , je remercie vivement M. Della Vedova .
La Commission a envisag en son temps , et le Conseil europen de Lisbonne l ' a accepte , la ncessit d ' analyser en profondeur le problme du vieillissement de la population en Europe .
En effet , le comit de politique conomique a travaill sur ce problme en coopration avec la Commission ces derniers mois .
Lors du dernier Conseil cofin , un rapport du comit de politique conomique a t prsent , duquel il ressort que , dans l ' ensemble , l ' Europe connat un problme de vieillissement en gnral , mais pas exactement gal dans tous les pays ; il existe des diffrences trs importantes pour des pays comme l ' Irlande par exemple , qui a une population trs jeune et qui dispose encore d ' une certaine marge de croissance du taux d ' activit , par rapport  des pays prsentant des taux d ' activit plus levs et des populations plus ges .
<P>
Le rapport met en vidence le fait que les rformes menes  bien jusqu '  prsent dans les rgimes de scurit sociale permettent d ' amliorer la situation .
Il met galement en exergue le fait que les rductions de la dette , dans la mesure o elles peuvent permettre la rduction du dficit futur , peuvent aider  rsoudre le problme .
Je voudrais signaler qu '  moyen terme , c ' est--dire au cours des vingt prochaines annes , la situation voluera en fonction des pays , mais le dficit public subira une augmentation se situant entre 2 % et 7 % , suivant les caractristiques de chaque pays ; ces deux lments ne seront toutefois pas suffisants pour faire face au problme .
<P>
En ce qui concerne la solution qui peut tre adopte , elle appartiendra videmment  chacun des pays membres ; la Commission ne fera aucune proposition  ce sujet .
J ' ai en ce moment l ' impression que les formules actuellement utilises dans les pays membres respectifs vont dans trois directions .
Elles vont d ' une part vers la recherche d ' un systme de financement des systmes de rpartition susceptible d ' impliquer un lment de capitalisation ; j ' ai auparavant fait rfrence , par exemple , au systme hollandais , qui prsente dj des lments clairs de capitalisation .
D ' autre part , elles visent  rendre compatible un systme public de rpartition avec des systmes privs de capitalisation et , videmment , elles sont galement compatibles avec des soutiens pour la cration de fonds d ' investissements spcifiques susceptibles d ' apporter des avantages fiscaux  long terme et aider  faire face au problme du vieillissement .
Mais finalement , c ' est la dcision de chaque tat membre qui s ' imposera , tant donn qu ' il s ' agit d ' une question , comme je l ' ai dit , qui relve de la responsabilit de chacun d ' entre eux .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<CHAPTER ID=9>
ESB et interdiction des farines animales dans l ' alimentation de tous les animaux
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' ESB et l ' interdiction gnrale des farines animales destines  l ' alimentation .
<SPEAKER ID=149 NAME="Patriat">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , Monsieur le Commissaire , vous avez souhait ,  l ' occasion de cette sance plnire , entendre la prsidence sur l ' actualit , en France et en Europe , de la prvention et de la lutte contre la maladie de la vache folle .
<P>
Vous le savez , le gouvernement franais a adopt hier un renforcement du dispositif national de scurit sanitaire , incluant la suspension de l ' utilisation des farines animales dans l ' alimentation des porcs et des volailles .
J ' tais moi-mme aux cts du Premier ministre , M. Jospin , qui a annonc ce plan d ' action .
Le Conseil de l ' Union europenne prend aussi une part active , avec votre institution et la Commission europenne ,  l ' actualisation et au renforcement constant du dispositif europen de prvention et de lutte contre cette maladie .
<P>
Il me semble que c ' est sur ces deux volets , sur l ' actualit de la lutte contre l ' ESB en Europe et sur ses dveloppements en France , que vous avez souhait nous entendre aujourd ' hui .
<P>
Je commencerai donc par vous confirmer l ' conomie des dispositions prises par le gouvernement franais hier , pour voquer ensuite les initiatives prises par la prsidence et les dveloppements communautaires en cours .
Il est en effet important de resituer avec vous l ' actualit de la lutte contre l ' ESB dans le cadre plus gnral du dveloppement de la scurit alimentaire en Europe .
<P>
Le gouvernement franais a donc annonc hier ,  Paris , un renforcement du dispositif national de scurit sanitaire .
Ce plan d ' action met en uvre , comme le gouvernement s ' en est fix l ' exigence , la primaut de la sant publique et de la transparence .
<P>
Face  une situation d ' incertitude , lorsqu ' il existe un risque potentiel majeur pour la sant publique , toutes les dcisions ncessaires  la scurit sanitaire doivent tre prises et rvalues de manire permanente au fur et  mesure de l ' avance des connaissances et des avis scientifiques .
C ' est ainsi le troisime principe qui nous guide : le principe de prcaution .
<P>
Une tape supplmentaire de protection est apparue ncessaire .
Deux lments factuels sont en effet venus nourrir certaines inquitudes quant aux farines carnes dans l ' alimentation animale .
<P>
L ' apparition , en premier lieu , de cas d ' ESB chez les ruminants ns aprs l ' interdiction des farines .
L ' hypothse d ' une contamination accidentelle croise ou frauduleuse de ces animaux par les farines carnes s ' est fait jour .
<P>
En second lieu , un rapport rendu public au Royaume-Uni a permis de prendre la mesure des difficults de contrle de l ' emploi de ces farines .
<P>
Il faut ajouter , au-del des questions sanitaires , que ces farines sont apparues au consommateur comme le symbole des excs d ' un certain mode de production agricole , qui s ' est impos depuis 40 ans , qui a permis d ' assurer la fourniture de denres alimentaires  bas prix , mais qui a aussi rvl ses limites et qui a t remis en cause au cours de ces dernires annes .
<P>
C ' est pourquoi le gouvernement franais a dcid de suspendre l ' utilisation des farines de viandes et d ' os dans l ' alimentation des porcs , des volailles et des poissons , ainsi que des animaux domestiques .
Seules les farines de poisson peuvent continuer  tre administres aux poissons .
<P>
Dans le mme temps , l ' Agence franaise de scurit sanitaire des aliments poursuit une nouvelle valuation scientifique du risque sanitaire ventuel li  ces farines au regard de l ' volution des connaissances et de l ' efficacit des mesures de scurisation .
<P>
Paralllement , le gouvernement franais poursuit les mesures de retrait des tissus  risques .
Conformment aux rcentes recommandations scientifiques , il a dcid de mettre en uvre le retrait des colonnes vertbrales .
<P>
Suivant une suggestion de l ' Agence nationale d ' valuation scientifique indpendante , l ' AFSSA , il a dcid d ' interdire le " T-bone " steak .
Les vertbres des bovins seront galement exclues de la fabrication de la glatine et du suif , et l ' ensemble de l ' organisation de l ' abattage sera revu de manire  scuriser plus encore les oprations de dcoupe des carcasses .
<P>
Les moyens de contrle sur l ' ensemble de la chane alimentaire seront renforcs .
<P>
La France a , par ailleurs , engag un important programme de 48 000 tests sur les populations considres comme  risque chez les bovins , dont 8 000 relvent aussi du programme communautaire .
Il est d ' ores et dj dcid d ' tendre ce programme  tout le territoire national .
Dans le mme temps , les tests seront galement pratiqus de faon alatoire sur des bovins entrant dans la chane alimentaire .
<P>
Nous proposons  la Commission europenne et  nos partenaires de l ' Union de prparer ainsi l ' extension  l ' chelle europenne des tests , en fonction des prconisations scientifiques .
<P>
Un volet spcifique concerne la forme humaine de la maladie et les activits de soin .
Un programme de renforcement des dsinfections et strilisations des dispositifs mdicaux d ' utilisation du matriel  usage unique dans les hpitaux sera mis en uvre trs rapidement .
La rvaluation des mesures de prcaution et de scurisation sur la fabrication et l ' utilisation des produits sanguins est en cours .
Une attention particulire sera porte aux conditions d ' hygine et de scurit des travailleurs des installations concernes .
<P>
Les progrs de la recherche sont dcisifs pour amliorer la connaissance , la prvention et le traitement de l ' ESB .
C ' est pourquoi les efforts accomplis depuis 1997 en matire de recherche vont tre poursuivis et amplifis .
<P>
La dsaffection actuelle de la consommation de la viande bovine se traduit par un dsquilibre important du march .
Des outils de soutien  la filire bovine pour affronter cette crise doivent tre mis en place .
La France a demand que la situation du march de la viande bovine soit inscrite  l ' ordre du jour du Conseil " Agriculture " , qui se tiendra  Bruxelles les 20 et 21 novembre prochains .
D ' ores et dj elle a demand l ' activation du dispositif de stockage priv prvu par l ' OCM viande bovine .
Il ne faut pas exclure d ' aller au-del dans le dispositif d ' intervention et de voir si les possibilits de production de protagineux en Europe peuvent tre accrues .
<P>
Ce plan d ' action national , annonc par le Premier ministre Lionel Jospin hier  Paris , procde du fait que la scurit alimentaire est une exigence lgitime des consommateurs et qu ' elle inspire en permanence l ' action du gouvernement qui continuera  l ' assurer avec une vigilance dtermine .
<P>
Ma conviction est que cette proccupation est pleinement partage par les institutions europennes , qu ' il s ' agisse du Parlement europen , Madame la Prsidente , et de la Commission ou du Conseil , et qu ' elle a entirement vocation  s ' inscrire pleinement dans le contexte europen .
<P>
Aujourd ' hui mme  Bruxelles , les experts du Comit vtrinaire permanent auprs de la Commission europenne sont runis pour prparer les modalits d ' un largissement du programme europen de tests de dpistage sur les bovins .
Cette runion des experts vtrinaires auprs de la Commission est particulirement utile pour faire le point , en perspective du prochain Conseil " Agriculture " qui se tiendra les 20 et 21 novembre , sous la prsidence de mon collgue et ami Jean Glavany .
<P>
Cette runion permet en effet , en ce moment mme , de confronter les expriences et les approches sur le programme de tests , sur l ' interdiction des farines animales et sur les autres dispositions susceptibles d ' tre renforces au niveau europen .
Les rsultats de ce premier dbat seront prsents au Conseil du 20 novembre .
L ' enjeu est bien de rtablir la confiance des consommateurs europens dans la viande de buf .
<P>
Par ailleurs , la prsidence a prvu , lors de cette mme session de procder  un dbat ouvert sur la scurit alimentaire ,  partir des travaux en cours , des dveloppements actuels de la crise et des rcentes propositions de la Commission sur l ' hygine et le droit alimentaire , et notamment la cration d ' une autorit alimentaire europenne .
<P>
Il faut rappeler que plusieurs propositions rglementaires sont actuellement en discussion , qui vont concourir  renforcer l ' efficacit et la pertinence du dispositif communautaire et , par consquent , je l ' espre , la confiance des consommateurs .
<P>
Ainsi , je rappelle qu ' un projet de texte-cadre sur la lutte contre les ESST est actuellement examin au Conseil avec l ' objectif qu ' il puisse aboutir  un accord lors du Conseil " Agriculture " de dcembre .
<P>
Ce texte a pour objectif principal de crer la base juridique permettant de prendre , dans le cadre d ' un texte unique , pratiquement toutes les mesures d ' pidmio-surveillance , de police sanitaire et d ' interdiction des tissus  risque , mais galement celles relatives  la mise sur le march , aux changes , aux importations et aux exportations d ' animaux vivants et de leurs produits .
L ' ensemble de ces mesures concerne indistinctement l ' ESB bovine et ovine , ainsi que la tremblante des petits ruminants .
Le champ de ces dispositifs concerne l ' alimentation humaine et animale , les autres volets de la problmatique des ESST tant renvoys aux lgislations sectorielles ( mdicaments , cosmtiques et autres ) .
<P>
De mme , la Commission a propos des mesures sur l ' hygine alimentaire , dont l ' examen est engag tant au Conseil qu ' au Parlement .
<P>
La proposition trs rcente de la Commission sur le droit alimentaire et la cration d ' une autorit alimentaire europenne fera l ' objet d ' un dbat approfondi lors du Conseil " March intrieur , consommateurs , tourisme " du 30 novembre , que je prsiderai , visant  dgager des lignes de force qui devront guider le fonctionnement de cette autorit .
Je crois en effet que le dbat ouvert , qui se tiendra la semaine prochaine lors du Conseil " Agriculture " sur la scurit alimentaire , montrera clairement , entre autres lments , que l ' valuation scientifique est une pice matresse du dispositif europen en matire de scurit alimentaire .
<P>
Le Parlement s ' est exprim rcemment sur le Livre blanc de la Commission , qui prfigure la dfinition de cette autorit .
Je ne doute pas que votre calendrier parlementaire tiendra pleinement compte de la ncessit d ' aller plus vite pour que , comme la Commission le propose , nous disposions en Europe d ' une autorit alimentaire europenne ds 2002 .
<P>
Ds la prsentation de la proposition crant l ' autorit alimentaire europenne par la Commission le 8 novembre , la prsidence a engag les travaux du Conseil .
<P>
Deux runions du groupe du Conseil se sont tenues les 9 et 14 novembre en prparation du dbat d ' orientation qui aura lieu le 30 novembre au Conseil .
<P>
La mission de l ' autorit alimentaire europenne consistera avant tout  nous fournir des avis scientifiques indpendants de trs haute qualit sur toutes les questions ayant un impact direct ou indirect sur la sant des consommateurs et rsultant de la consommation alimentaire , ce qui couvre tous les stades de la production primaire au consommateur final .
<P>
L ' autorit alimentaire europenne fournira galement des informations claires et accessibles sur les questions relevant de son mandat .
Ainsi , efficacit , indpendance , transparence seront les principes-cls guidant clairement l ' valuation du risque alimentaire en Europe .
<SPEAKER ID=150 NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , je suis heureux de l ' opportunit qui m ' est donne de vous faire un compte rendu des derniers dveloppements dans la actuelle crise de l ' ESB .
J ' avais l ' intention de vous entretenir du rapport Phillips publi au dbut de ce mois par le gouvernement britannique .
Cependant , les vnements de la semaine dernire en France appellent assurment un dbat anticip .
<P>
Seule une complaisance ou une navet confinant  l ' inconscience pourrait nous faire dire que nous avons dfinitivement tourn la page de la crise de l ' ESB .
Une fois de plus , la ralit vient nous rappeler que l ' ESB n ' est pas un pisode historique , mais un danger bien rel et prsent .
Nous avons assist  une augmentation inquitante des cas d ' ESB dtects en France au cours de l ' anne coule , en partie  cause de l ' introduction des tests alatoires .
En outre , la mise sur le march de viande de buf provenant d ' un troupeau abritant un cas clinique d ' ESB a suscit chez le public de nombreuses proccupations quant  l ' adquation des systmes de contrle destins  protger la sant publique .
<P>
Il est clair que nous devons examiner ces dveloppements et en tirer les leons qui en dcoulent .
Nous devons commencer par nous pencher sur les faits .
L ' incidence actuelle en France est de l ' ordre de 7 cas par million de ttes , chez le btail g de plus de deux ans .
Ce chiffre est bien infrieur au chiffre de 100 cas par million de ttes , seuil  partir duquel on considre qu ' un pays a une incidence leve .
Toutefois , cette incidence relativement faible ne justifie aucune complaisance .
Le fait est que l ' incidence augmente dans diffrents tats membres .
En l ' absence de preuves claires et transparentes dmontrant que l ' incidence de l ' ESB est en diminution , dans tous les tats membres , nous devons rester extrmement vigilants .
Plus important encore , nous devons tirer les leons de cette dernire exprience .
<P>
Laissez-moi vous faire part de mes principales observations en la matire .
Tout d ' abord , l ' incidence accrue de l ' ESB en France est en majeure partie due  l ' introduction des tests alatoires par les autorits franaises .
Ceci dcoule d ' une dcision de la Commission exigeant que tous les tats membres mettent en place ces tests d ' ici au 1er janvier 2001 .
Tous les tats membres devraient suivre l ' exemple franais .
<P>
Deuximement , la ncessit absolue de mettre en uvre des contrles stricts en matire d ' ESB ne doit pas tre surestime .
Le fait est qu ' il existe toute une panoplie de contrles prvus par la lgislation .
Si ces contrles sont respects et effectus , le risque pour le public est rduit au minimum .
Je reviendrai sur ce point plus tard .
<P>
Troisimement , nous devons faire preuve d ' une transparence totale dans notre approche de l ' ESB .
La raction des consommateurs face  ce problme a t successivement dcrite comme une psychose , une raction irrationnelle ou encore une raction due  la panique .
Le manque de clart et de transparence de la raction face  ce problme a largement contribu  crer cette malheureuse situation .
<P>
Enfin , nous ne devons pas sous-estimer les normes progrs raliss au cours des dernires annes , l ' anne dernire en particulier , par la mise en place d ' un cadre de lutte contre l ' ESB .
En mme temps , nous avons galement entam les dmarches visant  garantir que les systmes de l ' UE soient oprationnels afin de prvenir toute tragdie similaire  l ' avenir .
<P>
Franchement , j ' tais du que le Premier ministre Jospin ne fasse pas mention du rle minemment positif jou par la Communaut ces dernires annes dans son allocution d ' hier .
Inspire par ce Parlement , la Commission a jou un rle de force motrice en luttant pour l ' adoption de mesures visant  l ' radication de l ' ESB .
Et ceci malgr le manque frquent de soutien de la part des tats membres .
<P>
Cette tche n ' est pas acheve .
D ' importantes propositions , par exemple sur les dchets animaux et sur les encphalopathies spongiformes transmissibles , sont actuellement  l ' tude au Conseil et au Parlement .
La proposition adopte par la Commission la semaine dernire sur la cration d ' une Autorit alimentaire europenne constitue une initiative encore plus significative .
<P>
Ne laissons pas les rcents vnements saper les progrs raliss .
J ' espre qu ' un large soutien sera apport aux propositions de la Commission concernant l ' Autorit alimentaire lors du Conseil europen de Nice - et je prends bonne note des dclarations rcentes que vous avez faites , Madame la Prsidente , concernant ce problme .
Le Parlement peut , de la mme faon , marquer son soutien  la proposition en lui accordant la priorit la plus haute , de faon  favoriser son adoption dans les plus brefs dlais .
<P>
Pour en revenir au problme qui nous occupe , les vnements de la semaine dernire appellent une rponse immdiate .
La position de la Commission , qui considre les tests alatoires comme essentiels  une estimation exacte de l ' incidence de l ' ESB dans la Communaut , a trouv sa pleine justification dans les rsultats des tests effectus en France .
Toutefois , il est ncessaire que ces tests soient mis en uvre  une chelle bien plus grande .
<P>
Le public doit tre rassur  propos de l ' efficacit des systmes de contrle existants .
Les tests extensifs semblent tre ,  l ' heure actuelle , le moyen le plus efficace pour y parvenir .
La Commission  l ' intention , lors du Conseil des ministres de l ' Agriculture de la semaine prochaine , de faire diffrentes propositions visant  rpondre pleinement aux attentes du public dans ce domaine .
Le Parlement europen a toujours t un fervent partisan de ces tests , et je compte sur vous pour apporter votre soutien  l ' approche de la Commission .
<P>
Les implications des rcents vnements sur les mesures communautaires en matire de farines animales sont galement  l ' ordre du jour .
Il nous faut de toute vidence dterminer les raisons de l ' augmentation de l ' incidence de l ' ESB , non seulement en France mais galement dans d ' autres tats membres .
Maintes et maintes fois , ce sont les farines animales contamines qui ont t pointes du doigt dans ce dossier .
<P>
La France a dcid , hier , d ' interdire les farines animales de faon provisoire .
J ' attends avec impatience l ' avis de l ' AFSSA , l ' Agence franaise de scurit sanitaire des aliments , qui aidera  informer les autorits franaises avant qu ' elles ne dcident si cette mesure provisoire doit tre prolonge .
<P>
Les lments rassembls tendent toujours  suggrer que l ' accroissement de l ' incidence dans certains tats membres trouve son origine dans la priode prcdant l ' introduction des contrles renforcs en 1996 .
Et il est un fait vident que les contrles actuels sont trs stricts .
Ainsi , il est interdit de nourrir les ruminants , et plus particulirement le btail , avec des farines animales provenant de mammifres .
Les farines animales doivent tre traites , c ' est  dire cuites sous pression , en respectant des normes trs strictes .
Les matires  risques spcifiques doivent tre prleves et dtruites .
Des mesures de surveillance active , y compris des tests alatoires , sont en progrs afin d ' empcher les cas d ' ESB d ' entrer dans la chane alimentaire .
<P>
Toutefois , l ' efficacit de ces contrles dpend totalement de la faon dont ils sont effectus .
De nombreuses inspections effectues par l ' Office alimentaire et vtrinaire de la Commission ont mis en exergue diffrentes faiblesses dans la mise en uvre de ces contrles .
Dans certains cas , le suivi de ces rapports n ' est pas assur avec le srieux ncessaire par les tats membres .
C ' est tout  fait inacceptable .
C ' est inacceptable en termes de sant publique .
C ' est galement tmraire , car la solution alternative  ces contrles conduit  l ' interdiction totale des farines animales , avec les normes consquences financires et environnementales que cela implique .
<P>
Une application stricte de ces contrles est donc ncessaire , tant sur le plan de la sant publique que sur le plan financier .
La Commission , pour sa part , continuera  insister sur l ' importance de ces contrles auprs des tats membres .
L ' Office alimentaire et vtrinaire de la Commission accorde dj la plus haute priorit aux contrles des tats membres en relation avec les mesures de protection contre l ' ESB .
<P>
J ' ai galement demand  l ' Office alimentaire et vtrinaire de mener une fois de plus une inspection fondamentale et dtaille  cet gard dans les tats membres .
Par exemple , l ' obligation de prlever et de dtruire les MRS n ' est entre en vigueur que le 1er octobre 2000 , et je veux d ' urgence une confirmation sur le terrain de la mise en uvre relle de cette obligation .
Il serait plus que souhaitable que le Parlement puisse ici aussi nous venir en aide et sensibiliser le public des tats membres  l ' importance de ces contrles .
<P>
En outre , le Conseil et le Parlement tudient actuellement une proposition de rglement majeure sur les dchets animaux .
Cette proposition constitue une occasion de mettre en place un cadre permettant de garantir que tous les problmes lis aux dchets animaux puissent tre traits .
Une fois encore , j ' espre que le Parlement nous apportera son soutien en faisant de cette proposition une de ses priorits .
<P>
Un certain nombre d ' orateurs ont voqu l ' interdiction totale des farines animales .
Laissez-moi ajouter quelques commentaires  ce que j ' ai dj dit  ce sujet .
<P>
Dans le genre de situation  laquelle nous sommes confronts , il est toujours tentant de se tourner vers une solution magique , une solution qui puisse  la fois liminer les risques et restaurer la confiance .
J ' ai dj dclar publiquement que je ferais preuve d ' une transparence totale envers les consommateurs .
Ceci signifie galement ,  mon sens , que je m ' engage  ne pas les tromper en leur faisant croire qu ' il existe des solutions magiques  un problme aussi complexe .
L ' interdiction totale des farines animales en est un bon exemple .
<P>
Ma seule proccupation quant  l ' utilisation de farines animales est de savoir si elles prsentent ou pas un risque dans le cadre de l ' alimentation animale .
Je laisse aux autres le soin de dfendre leur utilisation continue sur le plan conomique et environnemental .
En ce qui concerne la scurit des farines animales , laissez-moi vous rappeler qu ' il existe dj une large gamme de contrles visant  garantir que les farines animales ne prsentent pas de risque de transmission de l ' ESB .
Il se peut que les farines animales ne conviennent pas  l ' alimentation des ruminants , et je l ' ai dj dit .
Scientifiquement parlant , les farines animales produites dans ces conditions ne prsentent aucun danger .
<P>
Ce Parlement accepte lui aussi qu ' il y ait une place pour les farines animales produites dans des conditions de scurit .
Il l ' a reconnu dans son rapport sur l ' ESB datant de 1997 , et je cite : " Le recyclage de carcasses et de dchets d ' abattage par la production de farines animales constitue la meilleure solution alternative en termes conomiques , environnementaux et de sant publique " .
Comme je l ' ai dclar auparavant , toutefois , l ' utilisation sre des farines animales dpend du respect et de la mise en uvre adquate des contrles instaurs .
Si une faiblesse apparat dans les contrles , il s ' agit d ' un vritable problme .
Je voudrais insister ,  nouveau , pour que tous les tats membres assument leurs responsabilits en la matire .
<P>
L ' Office alimentaire et vtrinaire de la Commission redoublera ses efforts pour assurer que les tats membres respectent leurs obligations .
Je voudrais ajouter que si la dcision franaise d ' interdire les farines animales dcoule de craintes quant  l ' adquation des contrles , il s ' agit d ' une dcision que je soutiens totalement .
Je me flicite donc des dclarations faites hier par le Premier ministre Jospin puisqu ' il a galement annonc un renforcement substantiel des contrles de la chane alimentaire accompagn d ' un largissement des effectifs .
Je demanderai lundi aux tats membres s ' ils craignent que les faiblesses dans l ' excution des contrles , faiblesses qui iraient  l ' encontre de la lgislation communautaire en la matire , soient un facteur expliquant l ' augmentation actuelle de l ' incidence de l ' ESB .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , je voudrais ajouter que la Commission a rcemment prsent au Parlement , en vertu de la codcision , une proposition de rglement sur les dchets animaux .
Cette proposition vise  mettre en place un cadre communautaire qui permettra de traiter l ' ensemble des problmes concernant la gestion des dchets animaux , en particulier dans le cadre de leur utilisation dans l ' alimentation animale .
Il est  remarquer qu ' au cours des dbats qui ont dj eu lieu avec les tats membres  propos de cette proposition , jamais une interdiction totale des farines animales n ' a t envisage en tant que mesure ncessaire .
Je veux parler ici d ' interdiction totale .
Au contraire , l ' opinion de consensus tait que seules les matires animales propres  la consommation humaine devaient tre utilises dans la production de farines animales .
Il reste  voir si les rcents vnements ont modifi cette opinion .
<P>
Laissez-moi rappeler  cet gard , Madame la Prsidente , que cela fait seulement cinq mois que je suis parvenu  obtenir l ' accord du Conseil sur une interdiction de l ' utilisation de matires  risques spcifiques dans la chane alimentaire .
Eh oui , aussi difficile  croire que cela puisse tre , il a fallu quatre ans pour faire passer une mesure que je considre comme fondamentale pour la protection de la sant publique .
C ' est dans ce contexte qu ' il faut envisager les obstacles  l ' obtention d ' un accord sur l ' interdiction des farines animales .
Laissez-moi vous assurer , toutefois , que si je considre qu ' une interdiction de l ' utilisation des farines animales pour l ' alimentation de tous les animaux constitue une mesure de salubrit publique , je prsenterai une telle proposition quels que soient les obstacles .
<P>
Le Parlement lui-mme a aujourd ' hui l ' occasion de faonner de manire dcisive la future politique communautaire en matire de dchets .
Cette proposition concernant les dchets animaux est ouverte  toutes les options , y compris une interdiction totale si cela s ' avre ncessaire .
J ' attends vos rapports et vos amendements et je vous donne l ' assurance de ma coopration totale dans le cadre des amliorations suggres .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Madame la Prsidente , en fait , nous n ' aurions pas eu besoin de mener ce dbat aujourd ' hui si tous les tats membres avaient immdiatement et totalement suivi les recommandations de la commission d ' enqute et de contrle sur l ' ESB publies en fvrier et novembre 1997 .
Je tiens aussi  dire  la Commission qu ' elle a fait de grands progrs - certainement aussi sous la pression nergique du Parlement europen - ces dernires annes en ce qui concerne l ' imposition du principe de protection prventive des consommateurs .
Par contre , la transposition dans les tats membres reste trop lente .
<P>
Il doit pourtant tre possible de combiner  la fois rapidit d ' action et srieux .
Les citoyens ne comprennent pas qu ' en priode de crise , l ' adoption d ' une lgislation prenne tant de temps .
C ' est aussi pour cette raison que je dis ici que la Commission doit tre habilite , lors de crises de ce genre ,  dcider et agir plus rapidement en cas de violations du droit communautaire ou de pril en la demeure si l ' intrt gnral et la sant de la population l ' exigent .
<P>
<P>
Je tiens galement  dire que les embargos dcrts dans le march intrieur doivent avoir une justification solide .
Les mesures prises en vue de l ' identification des animaux et de l ' tiquetage de la viande sont une premire tape importante pour la scurit et la confiance des consommateurs .
Il vaut toujours mieux s ' attaquer au mal  la racine que de faire du populisme .
<P>
Sortons enfin ensemble de ce cycle de spculations et d ' accusations rciproques , dans lequel aujourd ' hui le sigle BSE tend  signifier blame somebody else !
Par consquent , je soutiens totalement la rsolution commune de sortir de cette atmosphre de suspicion en rclamant la mise en place gnralise de tests de dpistage rapide de l ' ESB non seulement pour les animaux malades et les animaux de plus de 18 mois , mais pour tous les animaux concerns .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Cela nous permettra , d ' une part , d ' obtenir des critres plus approfondis et plus objectifs pour l ' valuation des risques et de l ' absence de cas d ' ESB dans les tats membres et , d ' autre part , de prendre de nouvelles dcisions de plus grande ampleur .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , j ' exhorte le Conseil  faire connatre enfin sa position sur le rglement EST .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Nous avons vot le texte en premire lecture au mois de mai .
S ' il s ' avre que l ' ESB est initialement lie  la tremblante , il est scandaleux qu ' il n ' y ait toujours pas de dispositions communes pour y faire obstacle .
<P>
La France a effectivement le droit d ' interdire les farines animales pour des raisons de politique intrieure .
Mais ce qui est peut-tre bon pour la France dans cette situation ne doit pas s ' appliquer  tous les tats membres .
Il est important que sur ce point , nous nous en tenions galement aux dcisions communes de 1997 , comme M. Byrne l ' a expliqu .
Un systme de recyclage partiellement efficace a t ruin  cause du non-respect d ' lments de scurit .
Je le dis ouvertement : ce que nous exigerons demain dans la rsolution - suspension temporaire et gnrale de l ' ensilage et de l ' emploi de farines animales dans l ' alimentation des animaux jusqu '  ce que toutes les conditions relatives aux normes et  l ' origine saine soient satisfaites et mise en application de la proposition de la Commission du retrait des animaux abattus - est une dcision pnible pour nombre d ' tats membres , mais nous la suivons car , sans acceptation sociale , les problmes perdureront .
Les parties des animaux propres  la consommation humaine doivent cependant pouvoir tre utilises  l ' avenir .
<P>
Nous devons galement prendre des mesures prventives en ce qui concerne le budget .
La ralisation sur tous les animaux de tests de dpistage de l ' ESB cofinancs par la Communaut reprsente une somme de 130 millions .
Il faut galement prvoir des rserves au cas o des mesures d ' assainissement s ' avreraient ncessaires .
 cet effet , nous poursuivrons galement le trilogue et la concertation budgtaire avec la Commission et le Conseil afin que la lettre rectificative de la Commission concernant le budget 2001 puisse tre modifie en tenant compte de cette ncessaire prvention .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame la Prsidente , je ne pourrais dire le nombre de fois o nous avons discut de ce thme ici et o je me suis exprime  ce sujet au cours des quatre dernires annes .
Monsieur le Prsident du Conseil , je respecte votre courage d ' tre venu ici car vous prendrez aujourd ' hui certainement encore d ' autres gifles verbales que celle que vient de donner M. Bge . Je tiens toutefois  prciser que ces gifles s ' adressent tout autant  vos autres collgues du Conseil de ministres .
<P>
Nous avons labor une lgislation , tout au dbut de la dcouverte du scandale de l ' ESB , que le Conseil a cherch  touffer durant des annes .
Nous avons labor une lgislation qui est excellente .
Je vous cite quelques exemples : l ' interdiction de l ' emploi de farines animales dans l ' alimentation des ruminants , la rglementation des mthodes de production de farines animales , la sparation des matriaux  risques , etc .
O tait le Conseil lorsqu ' il s ' est agi de transposer cette lgislation ?
Combien de fois la Commission a-t-elle d se faire remballer au Conseil de ministres avant que la sparation des matriaux  risques ne devienne une obligation lgale ?
Pourquoi ce Conseil si attach  la protection des consommateurs , qui se comporte maintenant comme si la sant des gens tait primordiale , n ' est-il pas intervenu plus tt pour dire que nous allions appliquer ces rgles mme en l ' absence de lgislation ?
Vous , Monsieur le Prsident du Conseil , ainsi que tous vos collgues , auriez t en mesure , bien avant que la Commission ne vienne - malheureusement un peu tard - avec sa proposition , de dcider dans les tats membres de ne plus utiliser que les matires animales consommables par l ' homme pour la production de farines animales .
Vous auriez pu en prendre l ' initiative .
Je me demande vraiment pourquoi nous avons d nous battre devant la Cour de justice europenne pour l ' tiquetage de la viande bovine .
tait-ce ncessaire ?
Je vous demande galement , Monsieur le Prsident du Conseil , puisque vous avez fait rfrence  la politique franaise , pourquoi ce pays a pris tant de temps pour appliquer les prescriptions concernant les mthodes de production de farines animales ?
Je n ' ai pas compris la raison .
Je n ' ai pas compris pourquoi la France n ' a pas pu appliquer plus rapidement les dispositions relatives  la pression ,  la temprature et  la dure de cuisson pour la production de farines animales .
<P>
M. Bge l ' a dj dit - nous avons t lui et moi rapporteurs pour le rglement EST - , l ' adoption du texte en premire lecture a eu lieu le 17 mai .
O est la position commune du Conseil , alors que la situation est si grave ?
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de faire une supposition quelque peu blasphmatoire : vous vous intressez certainement beaucoup ,  titre personnel ,  la sant humaine et  la scurit des consommateurs , mais j ' ai toujours la nette impression que le Conseil se proccupe avec beaucoup plus d ' insistance de l ' organisation du march et des aspects conomiques .
Et dans la mesure o il y a ce que vous appelleriez une hystrie collective , surgit immdiatement la crainte d ' un effondrement des marchs de la viande bovine .
D ' o la raction .
Monsieur le Prsident du Conseil , je suis curieuse de voir quand les pays qui aujourd ' hui proclament une interdiction totale des farines animales vont rouvrir la porte en disant : maintenant , la production de farines animales est sre et nous pouvons les rutiliser . L , je pourrai vraiment me dtendre .
J ' attends que vous me donniez des nouvelles  ce sujet .
<P>
Chers collgues , je vous le dis clairement , nous avons besoin de deux choses .
Premirement , d ' une bonne lgislation .
Celle-ci est dj en grande partie labore , nous essayons de la finaliser et nous en avons besoin rapidement .
Il ne tient qu '  vous de la clturer rapidement .
Jusqu '  prsent , le Conseil a t un immense frein .
Vous avez tous les quinze appuy sur ce frein .
Avec beaucoup d ' efficacit , je peux vous le dire .
Lorsque nous aurons cette bonne lgislation , il nous faudra des contrles .
Je suis donc trs heureuse que , dans notre rsolution commune - qui , je l ' espre , sera adopte demain  la quasi-unanimit - , nous invitions les tats membres  prsenter des rapports sur leurs contrles .
J ' aimerais savoir quand , en Allemagne , en France , en Sude , en Autriche et partout ailleurs , des contrles sanitaires ont t effectus sur la production d ' aliments pour les animaux , quand ont eu lieu des contrles vtrinaires , combien de ces pauvres vtrinaires sont surchargs par cette tche ou s ' il y a eu engagement de nouveaux effectifs .
<P>
Si vous prenez toute cela au srieux , vous n ' avez pas besoin de l ' alibi d ' une autorit alimentaire qui , peut-tre , laborera une lgislation sur la scurit alimentaire , mais qui ne pourra pas produire ce que nous apportons : une bonne lgislation et des contrles .
 vous de jouer , Monsieur le Prsident du Conseil .
Je souhaiterais , Madame la Prsidente , que cela soit ma dernire intervention sur ce thme devant cette Assemble , parce qu ' il faut vraiment en finir avec ce problme .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Madame la Prsidente , l ' interdiction par la France des farines animales dans les aliments d ' levage est intervenue beaucoup trop tard .
Dans la situation actuelle , le seul moyen d ' interrompre le cycle de transmission de l ' ESB est d ' interdire totalement l ' usage de ces farines animales .
Tant que l ' on ne pourra pas garantir que des farines de cadavres ne sont pas mlanges  des farines de viandes non contamines , il faudra prohiber totalement les farines de viande dans les aliments d ' levage .
<P>
Je ne voudrais pas jouer les aviss aprs coup , mais j ' ai beaucoup de mal , au cours de ce dbat ,  ne pas me rappeler ce qui s ' est pass au dbut des annes 90 , quand j ' ai t contraint , en tant que responsable des ngociations agricoles pour la Sude , de ngocier une exception , parce que la Sude interdisait l ' utilisation des farines animales .
C ' est  grand peine que nous avons alors obtenu cette exception , mais nous sommes parvenus , mme si l ' on se moquait un peu de nous en affirmant que c ' tait une pratique sans danger .
Aujourd ' hui , on ne se moque plus .
Les choses se sont rellement passes comme cela , Monsieur le Prsident du Conseil .
Vous avez dit que le problme reposait sur un mauvais mode de production , et que c ' tait pour cela que la France avait interdit les farines animales .
C ' est aussi pour cette raison que nous , Sudois , les avons interdites depuis longtemps chez nous .
Ces mthodes de production se sont effectivement rvles mauvaises , et il faut les combattre ds le dbut .
<P>
Je voudrais encore attirer l ' attention sur un certain nombre de points : la rsolution qui , je l ' espre , sera adopte demain matin , contient quelques aspects trs importants .
Le premier est la ncessit d ' une traabilit en aval de la chane de production , pour toute matire premire entrant dans la composition de n ' importe quel type de produit alimentaire .
Dans une situation telle que celle que connat aujourd ' hui la France , et comme il s ' en est aussi produit auparavant , dans beaucoup d ' autres pays , il est absolument ncessaire de pouvoir dire aux consommateurs d ' o viennent les produits qu ' ils achtent , et comment l ' origine de ces produits peut tre retrace .
C ' est l une exigence capitale , notamment en ce qui concerne ce problme prcis de l ' ESB .
<P>
D ' autre part - et ce n ' est en rien une nouveaut - , il est important de souligner que celui qui laisse sciemment entrer dans la chane des produits alimentaires ou des aliments pour animaux une bte malade , ou dont on souponne qu ' elle pourrait l ' tre , commet un acte criminel .
C ' est un point dont tous les producteurs de produits alimentaires doivent prendre conscience .
Il est clair , bien entendu , que , dans une telle situation , beaucoup de personnes sont touches , en particulier beaucoup d ' agriculteurs .
Dans certains cas , il est ncessaire d ' abattre tout le troupeau , ce qui est un coup dur pour les paysans concerns .
Il est galement important de se rappeler que les systme mis en place  l ' chelle nationale pour radiquer cette terrible pidmie doivent comprendre des mesures destines  compenser de manire valable les dommages subis par les agriculteurs touchs .
 ce propos , je voudrais faire remarquer que le groupe libral auquel j ' appartiens a prsent une proposition d ' amendement que j ' espre voir adopter .
<P>
Pour terminer , je remercierai simplement M. le commissaire Byrne , qui me parat effectuer un bon travail sur cette question .
<SPEAKER ID=154 NAME="Auroi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la Commission et le Parlement europen se doivent de ragir devant l ' inquitude des consommateurs et des agriculteurs europens en matire de scurit alimentaire .
<P>
La crise de la vache folle apparat aujourd ' hui comme un problme de sant publique , pour ne pas dire de socit .
La Commission et le Conseil ne peuvent rpondre , la main sur le cur et le principe de prcaution  la bouche , en se contentant dans le mme temps de runionite aigu et de dcisions vagues .
Mme si de nombreuses dispositions ont t prises au niveau communautaire , elles sont soit mal appliques soit insuffisantes .
Il faut donc passer  des propositions concrtes et se doter des moyens pour les mettre en uvre .
<P>
Notre groupe demande , comme premire mesure , la mise en place immdiate de dpistages systmatiques de l ' ESB dans tous les tats de l ' Union - en commenant par les bovins de plus de dix-huit mois - et , dans le mme temps , la suspension temporaire et gnrale des farines animales dans l ' alimentation des animaux .
<P>
Aujourd ' hui , Monsieur Bge , ceux qui prtendent n ' avoir pas de cas de vache folle sur leur territoire sont ceux qui ne les cherchent pas .
<P>
Les pratiques de l ' agriculture intensive ont t les mmes partout .
Aussi faut-il que nous ayons un tat des lieux prcis , pays par pays .
<P>
Notre groupe demande l ' interdiction immdiate des farines de viande et d ' os pour tous les animaux d ' levage , aussi longtemps que les tats membres ne pourront garantir la mise en place de lois concernant la prvention de l ' ESB et l ' application rigoureuse des directives europennes .
<P>
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , il faut les moyens d ' un contrle strict qui garantisse la sparation des matriaux  risques dans toute la chane des aliments pour animaux .
Il faut galement appliquer la proposition de la Commission qui consiste  liminer de la nourriture des animaux les matires animales non consommables par l ' homme .
<P>
Les farines de viande et d ' os qui deviennent pour une bonne part - ne serait-ce qu '  titre provisoire - un nouveau dchet peuvent tre brles dans des fours  ciment ou servir  la fabrication de biogaz .
Des solutions de substitution existent pour l ' alimentation des animaux d ' levage , les farines ne reprsentant - on l ' oublie trop souvent - qu ' un faible pourcentage de leur alimentation .
L ' herbe de nos prs , le trfle blanc , la vesce - aujourd ' hui dlaisss par la PAC - peuvent apporter des solutions satisfaisantes pour la scurit de l ' alimentation animale et humaine .
<P>
Il est possible de sauver l ' levage en rformant un systme conomique agricole qui , aujourd ' hui encore , fait des agriculteurs et des consommateurs les otages de multinationales plus proccupes de superprofit que de scurit alimentaire .
<P>
Les politiques doivent changer cela afin que les vrais responsables de cette crise soient pnaliss et que des dcisions prcises permettent un premier pas vers la fin de cette crise dramatique .
C ' est le sens de la rsolution commune .
C ' est une lourde responsabilit , mais nous avons t lus pour l ' assumer pleinement .
<SPEAKER ID=155 NAME="Ainardi">
Madame la Prsidente , je pense que la crise de la vache folle qui a clat en 1996 nous avait rvl combien l ' utralibralisme peut conduire  sacrifier la sant des consommateurs et les intrts des leveurs .
<P>
Les travaux de la commission d ' enqute de notre Parlement avaient contribu  l ' application de mesures pour protger la sant des consommateurs : Interdiction des farines animales pour les ruminants et tiquetage obligatoire de la viande bovine notamment .
Mais en raison de fraudes , de ngligences et , aussi , faute de mesures suffisantes , la crise de l ' ESB n ' est toujours pas matrise puisque de nouveaux cas sont dcouverts .
Sans tomber dans la psychose , reconnaissons que l ' inquitude des consommateurs est parfaitement lgitime .
Mon groupe estime que la sant des consommateurs est un impratif qui doit l ' emporter sur toute autre considration .
Il est donc urgent de prendre des mesures pour rassurer les consommateurs , rtablir leur confiance dans la scurit des aliments .
<P>
Je ne sais pas si c ' est la panace , Monsieur le Commissaire , mais au nom du principe de prcaution , il me semble que l ' exprience impose d ' interdire ds aujourd ' hui l ' utilisation des farines animales dans l ' alimentation de tous les animaux d ' levage , y compris les porcs , les volailles et les poissons .
<P>
Il faut galement tendre les tests de dpistage  tous les bovins entrant dans la chane alimentaire humaine .
La crise actuelle a entran une mvente importante et une baisse des cours prjudiciables aux leveurs et  tous les acteurs de la filire bovine .
Il est ncessaire , tout  la fois , de rtablir la confiance des consommateurs et d ' aider les leveurs sinistrs .
Des aides ponctuelles comme le soutien du march ou la prime  l ' herbe sont indispensables .
<P>
Mais au-del de l ' immdiat , ne doit-on pas rflchir sur les mcanismes de la politique agricole commune ?
N ' est-ce pas eux qui posent problme ?
<P>
Ils ont contribu  une production surintensive , prjudiciable  l ' environnement et  la qualit des produits .
Il faudrait donc les revoir .
Au fond , ce ne serait pas plus mal si les animaux retournaient  une nourriture plus traditionnelle .
J ' ai envie de dire : oui , un peu plus d ' herbe .
<P>
Mais l ' Union europenne doit aussi encourager la production d ' oloprotagineux pour substituer des farines vgtales aux farines animales .
Pour cela , il faudrait aussi rviser l ' accord du GATT de 1993 , qui interdit  l ' Union europenne de produire plus de 25 % de ses besoins en protines vgtales pour satisfaire les exportations amricaines .
<SPEAKER ID=156 NAME="Pasqua">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , la crise de la vache folle s ' est transforme en psychose collective .
La dfiance justifie des consommateurs menace l ' ensemble de la filire bovine et le spectre de la ruine tourmente nos leveurs et nos artisans .
<P>
Nous en sommes arrivs l parce que l ' impritie des gouvernements a t amplifie par notre propre incapacit  rpondre au double dfi qui nous est lanc : un dfi sanitaire et un dfi conomique .
Je ne ferai pas la liste dtaille des horreurs qui ont t commises par les uns et les autres .
Je crois que le dbat qui s ' est amorc dans notre Assemble , qui consiste  rechercher qui , du Conseil , de la Commission ou de l ' Assemble , a fait le plus ou le moins , me parat un peu superflu .
La ralit est d ' une autre nature .
Les faits sont l et ils sont accablants .
On savait , on connaissait les dangers des farines animales , on savait les dangers des matriaux  risques spcifis .
Les autorits scientifiques avaient clairement indiqu que le dveloppement de la maladie chez les bovins n ' tait pas matris et avaient soulign l ' inquitante croissance du nombre d ' animaux malades .
<P>
Je crois que la Commission a certainement t insuffisante .
L ' tiquetage de la viande bovine qui a t dcid , qui est un tiquetage minimum et qui n ' est entr en vigueur que depuis deux mois et demi , ne permet pas de retracer convenablement l ' origine des animaux et nous avons interdit bien tardivement les matriaux  risques spcifis .
<P>
La gestion de la crise a t d ' une terrible faiblesse , l ' anticipation de ses consquences prvisibles , d ' une tragique insuffisance .
O sont les programmes de rduction du dficit de protines de l ' Union auxquels on faisait allusion il y a quelques minutes , l ' incinration des farines et des dchets d ' animaux , la mise en place de tests obligatoires dans l ' Union ?
En effet , c ' est bien au niveau de l ' ensemble de l ' Union que le problme se pose et non pas dans un seul pays .
C ' est vrai que la qualit alimentaire a t sacrifie au profit du productivisme , de la standardisation des habitudes de vie , des produits sans saveur .
<P>
Le consommateur doutait de la qualit , il s ' inquite aujourd ' hui pour sa propre sant .
Nos concitoyens savent , car on ne ment pas au peuple impunment , que la crise est grave .
Ils savent que si , en France , nous dcouvrons des animaux malades , c ' est bien parce que nous les cherchons , comme cela a t dit tout  l ' heure .
Il faut , aux niveaux national et europen des mesures de grande ampleur , si nous voulons viter une faillite conomique et un pril sanitaire majeur .
Il faut approuver les propositions qui ont t faites par le prsident en exercice de l ' Union , notamment interdire les farines animales dans l ' alimentation de toutes les filires de production animale .
<P>
Mais il faut deux autres plans d ' ensemble dont je demande la mise en uvre sans dlai , car de retards en hsitations , nous faisons crotre les risques sanitaires et conomiques .
Les mesures prises par le gouvernement franais sont ,  cet gard , je le dis , insuffisantes .
Premirement , d ' autres l ' ont dit avant moi , il faut pratiquer un dpistage systmatique sur tous les bovins abattus destins  l ' alimentation des Europens .
Depuis plus d ' un an , les autorits europennes ont qualifi trois tests de dpistage , dont le test franais , considr comme le plus fiable et le plus sensible .
Ce test peut tre dvelopp industriellement sans dlai .
Il faut le faire , sans hsitation , sans dlai , et massivement .
J ' entendais tout  l ' heure parler de tests alatoires .
Ce n ' est pas avec des tests alatoires que vous rtablirez la confiance chez le consommateur , pas plus que chez le producteur .
<P>
Il faut que l ' opinion publique soit informe pleinement sur les caractristiques du test dont je parle .
Le test franais de dpistage de l ' ESB a t dvelopp au CEA ( Institut de recherche publique ) .
Il a t valu par la Commission europenne , DG XXIV , charge de la protection du consommateur en juin , et en juillet 1999 il a t transfr  un partenaire industriel .
Ce test a t dvelopp dans une optique de protection du consommateur , afin de pouvoir tre utilis  une trs large chelle  l ' abattoir , empchant ainsi l ' entre dans la chane alimentaire d ' animaux dangereux pour l ' homme .
Les rsultats de l ' valuation europenne , publis en juillet 1999 , ont indiqu qu ' il tait 10  300 fois plus sensible que les trois autres tests valus en mme temps .
<P>
Une nouvelle tude , en septembre 2000 , a t value par la Commission europenne .
Elle confirme les rsultats prcdents en termes de sensibilit .
La sensibilit de ce test garantit donc l ' impossibilit du passage dans la chane alimentaire d ' animaux contamins .
Il permet d ' obtenir le rsultat de l ' examen en 5 heures et il peut tre disponible , car il peut tre produit sans grande difficult  des centaines de millions d ' exemplaires par an .
Son utilisation immdiate ,  trs grande chelle , dans les laboratoires vtrinaires dpartementaux , impliquerait simplement de mettre en place les moyens humains adquats , en attendant son automatisation .
Le test existe , il est fiable , il peut tre produit massivement .
Il faut le faire , j ' espre vous en avoir convaincus .
<P>
Deuximement , il faut rorganiser l ' agriculture communautaire pour remettre en production , sur nos terres en jachre , les cultures de soja , du luzerne , de pois qui nous donneront les protines de substitution dont nous manquons et qui nourriront nos animaux bien mieux que les OGM amricains .
Nous avons sacrifi notre soja , notre luzerne , nos pois lors des ngociations de l ' OMC  Marrakech .
Eh bien , le propre des mauvais accords , c ' est qu ' il faut les remettre en cause , a fortiori lorsque la sant publique le commande .
<P>
En faisant preuve de courage et d ' ambition , nous pourrons conjuguer l ' intrt sanitaire des Europens et l ' intrt conomique de nos producteurs et nous pourrons ainsi rtablir la confiance .
Cela ne sera possible que si le doute n ' est plus permis dans l ' opinion publique , c ' est--dire si le dpistage est - j ' y insiste - systmatique .
Sans test obligatoire gnralis , il n ' y aura pas de rtablissement de la confiance , car celle-ci ne se dcrte pas , elle se mrite .
<P>
Voil les raisons pour lesquelles le groupe que je prside a sign la proposition de rsolution qui sera prsente demain  notre Assemble et pour laquelle j ' espre un vote sinon unanime , du moins trs large , afin que chacun se rende bien compte que , pour une fois , ce Parlement est en prise directe avec les problmes de nos concitoyens europens .
<P>
( Applaudissements du groupe UEN )
<SPEAKER ID=157 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je profite de cette circonstance pour stigmatiser encore l ' viction scandaleuse de ce Parlement de notre collgue Jean-Marie Le Pen , qui aurait pu nous rappeler que le groupe des droites europennes a t le premier , et de loin , ds septembre 1990 ,  rvler  notre Assemble que l ' agent pathogne de l ' ESB tait susceptible de franchir la barrire des espces et de passer  l ' homme .
Quelles furent les ractions  l ' poque ?
Ce ne furent que sarcasmes et critiques sur ces bancs , dans l ' ensemble de la classe politique , et le silence mprisant des mdias .
<P>
 l ' poque , Monsieur le Prsident du Conseil , vous n ' avez rien fait ou presque , comme vos semblables n ' ont rien fait  propos des retombes de Tchernobyl , rien fait  propos de l ' pidmie de sida , rien fait  propos du sang contamin , toujours avec le mme motif : ne pas paniquer l ' opinion publique .
L ' ancien commissaire MacSharry justifiait ainsi ce silence coupable , prtendant qu ' il ne fallait pas mettre en danger la filire bovine ni paniquer les consommateurs .
Aujourd ' hui , nous avons une catastrophe sanitaire et conomique de premire grandeur et la panique chez l ' ensemble des consommateurs .
<P>
Devant les ractions prvisibles de l ' opinion publique , vous prononcez  la hte l ' interdiction des farines animales pour l ' ensemble des animaux , au nom du fameux principe de prcaution .
Malgr l ' avis des experts et des scientifiques qui avaient dmontr que ces farines taient  l ' origine du dveloppement et de la transmission de l ' agent pathogne de l ' ESB , vous oubliez de mentionner dans votre analyse que la situation est d ' abord imputable aux fabricants de farines anglo-saxons qui , pour des raisons de comptitivit , ont abaiss la temprature de cuisson des farines .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous oubliez aussi de rappeler que la France a continu d ' importer du Royaume-Uni des farines de viande et d ' os potentiellement contamines aprs 1989 , date de leur interdiction , en particulier via la Belgique .
Le rsultat est  la hauteur de l ' incapacit de la classe politique : prs d ' une centaine de cas d ' ESB en l ' an 2000 en France et ,  ce jour , 80 personnes mortes du variant atypique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob au Royaume-Uni , et deux en France .
<P>
Pourquoi , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , a-t-il fallu attendre le 1er octobre 2000 pour voir les matriaux  risques spcifiques interdits dans l ' Union europenne , alors qu ' ils sont  hauts risques infectieux ?
Pourquoi attendre le 1er janvier 2001 pour gnraliser les tests de dpistage rapide dont parlait  l ' instant M. Pasqua ?
Je ne parle mme pas du systme d ' tiquetage et de traabilit , qui ne sera complet qu ' en 2003 malgr les risques encourus par les consommateurs et l ' absence de garantie totale pour les leveurs .
<P>
Aujourd ' hui , dans la panique , vous vous rsignez  agir .
Mais face  la crise , il faut  la fois garantir la protection sanitaire et alimentaire du consommateur et le revenu des leveurs , comme celui des bouchers , tripiers , grossistes , tous victimes de l ' incurie des pouvoirs publics , tant nationaux que communautaires .
Ils ne sont , j ' insiste , en rien responsables de la crise . C ' est pourquoi l ' Union europenne devra manifester sa solidarit  leur gard .
<P>
Il faut dnoncer les vritables responsables de la crise et poursuivre , au besoin pnalement s ' ils ont eu connaissance des dangers qu ' ils provoquaient , les producteurs de farines anglo-amricains .
Il faut reconnatre la responsabilit particulire de la Commission , comme l ' a dmontr la commission d ' enqute de notre Parlement .
Il faut aussi noncer les vritables causes de cette situation . Elles sont au nombre de quatre : le productivisme effrn , la violation des lois naturelles qui voulait transformer les herbivores en carnivores , la dilution des responsabilits par le transfert de la souverainet des tats nations vers l ' eurocratie bruxelloise et , enfin , votre libre-changisme dbrid .
Tels sont les vritables facteurs qui ont provoqu la crise et c ' est seulement en vous attaquant  ces causes que vous rsoudrez durablement le terrible problme que vous avez contribu  crer .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Madame la Prsidente , permettez-moi d ' exprimer ici , au nom de tous les producteurs de viande bovine , la vive inquitude que suscite chez moi la dcision de la France d ' interdire les farines animales dans l ' alimentation animale .
Mme s ' il s ' agit d ' une dcision manant de la France , ses rpercussions dpassent largement les frontires franaises .
La protine de soja est le principal substitut des FVO .
L ' interdiction de la France provoquera une augmentation massive de la demande , mais l ' offre n ' est pas illimite et les prix subiront une pression extraordinairement lourde .
Le prix des aliments finis pour animaux pourrait augmenter de 20  30 % en Europe .
Vu que les cots de l ' alimentation animale sont  60 % des frais gnraux , les leveurs seront fortement pnaliss .
Ce sera peut-tre la goutte d ' eau qui fera dborder le vase pour des milliers de petits levages porcins .
En outre , cette interdiction gnre galement un stress considrable dans le secteur de l ' abattage .
Jusqu '  prsent , les dchets pouvaient tre vendus aux transformateurs au prix de 25 livres sterling la tonne .
Leur limination cote  prsent 75 livres sterling la tonne .
Pour un abattoir de taille moyenne qui abat 2 500 porcs par semaine , cela reprsentera 120 000 livres sterling de frais supplmentaires par an , dont une trs petite part est indemnisable .
<P>
Quant  une augmentation du financement du secteur agricole , ce n ' est pas une bonne solution .
Le secteur de l ' levage a besoin d ' aliments distincts adapts aux bovins , de sorte  continuer de nourrir les porcs et les volailles avec des FVO sans courir un risque de contamination croise dans le secteur bovin .
Si nous y parvenons , il ne sera plus ncessaire de maintenir l ' interdiction des farines ni d ' augmenter les subventions .
<SPEAKER ID=159 NAME="Grossette">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , au moins ce dbat aura pour mrite de montrer les divergences de vues entre nous tous , entre le Conseil , d ' un ct , et la Commission , de l ' autre .
<P>
Je n ' accepte pas non plus l ' arrogance de certains tats membres qui , ne pratiquant pas les tests , ne rclament pas de rglementation .
C ' est inadmissible .
Si la France , aujourd ' hui , se trouve dans la situation qu ' elle connat , c ' est parce qu ' elle a mis en place des contrles qui n ' existent pas ailleurs .
<P>
Alors , aujourd ' hui , nous ne sommes mme plus dans un contexte de crise de la filire bovine . Il s ' agit d ' un vritable problme de sant publique , et nous avons affaire aussi  une crise conomique .
La sant des consommateurs europens doit tre considre comme une priorit absolue dans toute prise de dcision .
Toute la chane alimentaire se trouve au cur de ce problme .
Les consommateurs ont perdu confiance , et pour endiguer ce phnomne , il faut gnraliser les tests ESB sur les bovins et les ovins .
Les agriculteurs eux-mmes le rclament .
Prendre aujourd ' hui des mesures d ' urgence , des mesures de bon sens en interdisant l ' utilisation des farines animales pour toutes , je dis bien pour toutes les espces . Voil une application concrte du principe de prcaution !
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' ai toujours eu fort confiance en vous , mais je ne comprends pas votre rticence .
Comment pouvez-vous concevoir d ' appliquer le principe de prcaution en refusant l ' interdiction des farines animales ?
Monsieur Byrne , vous savez qu ' il n ' y a pas de farines sans danger .
C ' est par des dispositions de ce genre que les consommateurs seront rassurs , que les agriculteurs , qui soutiennent cette ide notamment par la voix de leurs organisations syndicales , entendront le message de solidarit que nous souhaitons leur transmettre .
<P>
Nous n ' avons pas aujourd ' hui de certitudes scientifiques sur la transmission de la maladie  d ' autres espces .
Mais ce dont nous sommes certains , c ' est que nous devons , d ' une part , redonner confiance aux consommateurs et , d ' autre part , soutenir le secteur agricole .
Qu ' on ne me dise pas qu ' on ne sait pas dtruire les farines animales .
<P>
Nous avons perdu beaucoup de temps , car cela fait des annes que nous aurions dj d mettre en place les outils ncessaires pour incinrer ces farines .
Et qu ' on ne me dise pas qu ' on est dans l ' incapacit de remplacer ces farines animales !
<P>
Monsieur le Commissaire , je regrette que votre collgue de l ' agriculture ne soit pas l et qu ' il n ' ait pas le courage de nous affronter et d ' expliquer qu ' il est ncessaire , effectivement , de modifier compltement la politique agricole commune .
Je dnonce les limites et les consquences inquitantes de cette politique .
Une rforme de la PAC n ' est pas seulement ncessaire : elle est indispensable , parce qu ' il n ' est pas tolrable qu ' un pays prenne des mesures draconiennes et mette son conomie en difficult .
La solidarit europenne doit jouer aussi parce que notre politique a montr ses incohrences : jachres , farines animales pour les ruminants , nitrates , pesticides .
La PAC doit tre roriente pour encourager les agriculteurs .
Il faut produire mieux , et le budget de la politique agricole commune doit servir  rorienter cette politique .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Madame la Prsidente , voici  peine quatre semaines , la Commission a adopt une proposition de rglement contenant des prescriptions sanitaires pour les sous-produits animaux non destins  l ' alimentation humaine .
L ' objectif est d ' viter  l ' avenir les contaminations microbiologiques mais aussi chimiques des aliments pour animaux .
<P>
Cette proposition est selon moi dj trs complte et tient compte du principe de prcaution .
Pour une gestion durable du cycle de vie , il doit demeurer possible d ' utiliser pour l ' alimentation animale des matires animales soigneusement examines et autorises pour l ' alimentation humaine .
Restons ralistes .
Une interdiction gnrale de l ' utilisation de farines animales dans l ' alimentation de tous les animaux , c ' est--dire , galement chez les porcs , la volaille et les poissons , comme le rclament certains tats membres et certains de mes collgues , ne se justifie pas scientifiquement .
<P>
Si l ' on poursuit la logique de certains de mes collgues , il faudrait galement interdire la commercialisation de viande de sanglier .
Il me parat plus important d ' aller dans le sens de la proposition de la Commission , c ' est--dire de veiller  ce que les farines animales satisfassent aux normes de scurit les plus leves .
Les entreprises qui n ' appliquent pas les normes techniques les plus pousses pour la production de farines animales devraient se voir retirer leur licence d ' exploitation tant qu ' elles ne satisfont pas  ces normes .
Des contrles rguliers et svres des normes techniques et le respect des prescriptions lgales lors de la production de farines animales doivent faire partie d ' un concept global de scurit .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , nous en avons vu des choses durant cette crise de l ' ESB .
Une Commission est tombe , un gouvernement britannique a t rejet par l ' lecteur - notamment pour ces raisons - et la France traverse une crise politique dont on ne sait o elle va s ' arrter .
Il y a aussi des individus et des pays qui se servent de cette crise de l ' ESB .
C ' est un prsident qui s ' adresse au pays et qui annonce qu ' on ne peut plus donner de farines animales aux animaux , farines animales que l ' on n ' aurait jamais d donner puisque la France ne rpond pas aux normes .
C ' est une ministre de la Sant d ' un Land d ' Allemagne qui elle exige  nouveau l ' interdiction des importations de viande bovine britannique ou franaise .
Pour information , cette ministre a refus d ' instaurer des tests de dpistage , ce que nous avons rclam paralllement  la leve de cet embargo .
Ces tests nous auraient apport la preuve scientifique qu ' il n ' y avait pas ou qu ' il y avait des cas d ' ESB en Allemagne .
On ne devrait pas alors se plaindre maintenant d ' tre classs dans une catgorie o l ' on aurait voulu ne pas se retrouver , simplement parce qu ' on a postul qu ' il n ' y avait pas de cas d ' ESB .
Et voil que je dois entendre M. Gollnisch dire que son groupe parlementaire a t  la pointe du combat dans la crise de l ' ESB .
Je n ' ai mme pas aperu votre groupe politique dans la commission d ' enqute et de contrle sur l ' ESB !
Vous n ' y avez pas particip !
<P>
<P>
Puis vient un prsident du Conseil qui nous parle de toutes les mesures qu ' il doit prendre .
Bien sr , ce que vous dites est juste .
Mais ce que vous nous avez communiqu est une vidence !
Ce n ' est rien d ' autre que la lgislation europenne !
Il est urgent - et c ' est l ' une des revendications que nous adressons  Nice - que nous donnions  la Commission les instruments lui permettant , en cas de pril en la demeure , comme l ' a dit M. Bge , d ' agir immdiatement et d ' imposer des sanctions afin qu ' il ne s ' coule pas des annes avant que ce que nous avons reconnu comme scientifiquement et politiquement ncessaire soit mis en application .
C ' est l le vritable scandale et il n ' est pas imputable - du moins dans ce cas-ci -  la Commission .
Il faut le dire , Monsieur Byrne , et je salue votre intervention aujourd ' hui .
Il y a dj eu des cas o la Commission a eu sa part de responsabilit , mais cette fois-ci , ce sont les tats membres qui ne veulent pas transposer ces lgislations .
Nous devons donc exercer les pressions ncessaires pour y parvenir .
<P>
Nous nous situons ici  l ' chelon europen .
C ' est la raison pour laquelle je me suis permis de parler de la France et de l ' Allemagne . Il importe de s ' attaquer  ce problme sous l ' angle europen et de rester en dehors des querelles nationales qui sont vides ici .
Nous devons veiller  l ' application de la politique de prcaution pour tous les citoyens europens et c ' est ce que nous avons fait ici avec force et intelligence .
C ' est dans cette optique que je salue la rsolution propose .
Nous ne nous sommes pas laisss piger en rclamant une interdiction totale des farines animales car nous aurions d alors exiger une interdiction totale de la viande . En effet , autoriser la consommation de ce qui est interdit pour les animaux est non seulement un non-sens mais aussi un acte de populisme politique .
Nous ne devons pas tomber dans ce pige et continuer  travailler avec vigueur comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente , je voudrais demander  la Commission d ' tre moins catgorique quand elle prend position , en particulier quand elle tablit des prvisions pour l ' avenir .
En dcembre 1995 , j ' avais pos une question sur le danger de l ' ESB , soit trois mois avant que le scandale n ' clate .
La Commission m ' avait rpondu qu ' il n ' y avait aucun problme , ni aucune raison de s ' inquiter .
Par consquent , je pense qu ' un peu plus de modestie serait de mise .
<P>
Je voudrais galement poser une question  la Commission : a-t-elle valu le cot que prsente , en ce moment , la politique actuelle des farines carnes bon march , et le cot que prsenterait une politique de retrait de ces farines et d ' aide  la production vgtale ?
Je ne suis plus convaincu que les farines carnes , avec le cot des contrles et les risques qu ' elles entranent , soient moins chres .
<P>
Troisimement , tous mes collgues ont parl de contrles .
Quand la Commission a-t-elle effectu des contrles ?
En a-t-elle les moyens ?
Quels tats a-t-elle renvoys devant la Cour de justice pour non-respect de la lgislation ?
Pour vous donner un exemple , Madame la Prsidente , relatif au marquage des viandes bovines , question dont j ' ai fait rapport au Parlement : tous les pays l ' appliquent-ils ?
Pour ma part , je ne vois toujours pas d ' tiquettes  Athnes .
La Commission a-t-elle renvoy quiconque devant la Cour de justice ?
Il serait trs intressant pour nous de le savoir , de manire  pouvoir poursuivre le dbat .
<P>
Pour le reste , je suis tout  fait d ' accord - une fois n ' est pas coutume - avec ce que mes collgues , Mmes Ainardi , Auroi et Grossette , ont dit .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Berlato">
Madame la Prsidente , l ' un des objectifs principaux du Parlement europen , de la Commission et du Conseil doit tre de continuer  garantir la scurit alimentaire en appliquant des rgles efficaces , accompagnes de contrles stricts , capables de redonner confiance aux consommateurs .
Tout ceci doit tre fait dans un climat de transparence et d ' honntet , de manire  ce que les citoyens ne se sentent pas tromps ou qu ' ils n ' aient pas le sentiment d ' tre des victimes sacrifies sur l ' autel des grands intrts conomiques .
Il faut viter que les animaux atteints d ' ESB entrent dans la chane alimentaire .
Par consquent , il est ncessaire d ' tendre au maximum un systme efficace de contrle dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
Il devient indispensable de suspendre l ' utilisation des farines animales jusqu '  ce qu ' il soit dmontr , sans quivoque possible , que leur utilisation ne peut favoriser la diffusion de la contamination .
<P>
La panique qui se rpand dans l ' opinion publique entrane l ' croulement de tout un secteur conomique , et ce sont les moins coupables - les leveurs - qui subissent les consquences les plus graves , oui , ce sont bien les leveurs qui sont les victimes - et certainement pas les coupables - de ce qui est en train de se passer .
Les leveurs alimentent leurs btes avec les produits qui leur sont fournis par les industries , comme cela est arriv il y a quelques mois en Belgique avec le poulet  la dioxine .
Pour que les frais de la crise ne retombent pas uniquement sur les leveurs , nous demandons que des interventions financires en leur faveur soient prvues .
En outre , nous considrons opportun de faire en sorte que tout foyer d ' infection soit circonscrit et que l ' exportation de viandes soit interdite jusqu '  ce que leur caractre sain soit prouv .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Madame la Prsidente , je voudrais approfondir l ' aspect financier de la question , entre autres en tant que rapporteur du budget de la politique agricole .
On a assez parl de la procdure , du contenu de tout le problme de l ' ESB .
Un trilogue sur le budget 2001 dbutera demain .
Hier , les coordinateurs des diffrentes parties de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ont marqu leur accord sur la proposition de consacrer  la lutte contre l ' ESB 600 millions de la rserve de 1,3 milliard d ' euros qui reste du budget de l ' agriculture .
D ' aprs ce que j ' ai compris , pour pouvoir tester tous les bovins de plus de deux ans abattus dans l ' Union europenne , il faut un montant de plus de 150 millions d ' euros .
Allons , membres du Conseil et de la Commission , vous avez une large base financire pour mener une politique forte .
Ne laissez pas s ' entamer une nouvelle discussion sur ces 600 millions dans les ngociations entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
Cette rserve est reprise dans le budget , c ' est le choix du Parlement .  vous de mettre la balle dans le but - elle est sur le point de rparation - et d ' arriver , grce  un financement adquat ,  une politique forte en matire d ' ESB .
<P>
Ma deuxime remarque concerne les procdures .
Il est frappant de constater que l ' ESB n ' est toujours pas formellement inscrite  l ' ordre du jour officiel du Conseil des ministres de l ' Agriculture de lundi et mardi prochain . Elle sera  l ' ordre du jour mais elle n ' y est toujours pas officiellement inscrite .
Je me demande comment c ' est possible , alors que la semaine dernire , le mercredi 8 novembre , les leveurs europens se sont runis en consultation urgente dans le cadre du COPA et ont propos des mesures draconiennes .
Comment les organisations de dfense des consommateurs peuvent-elles faire entendre une voix forte ?
Il n ' est tout de mme pas possible que , dans ce dbat public , le Conseil et la Commission en retard de deux sicles pour excuter la politique !
Je vous exhorte en tout cas  faire montre d ' une politique forte et diffrente .
<P>
La transposition de la rglementation a suscit un certain nombre de commentaires .
Je rappelle toutefois que personne ne peut se passer de manger , mme un seul jour .
Il est inadmissible que nous acceptions insuffisamment cette priorit dans le domaine politique .
S ' il s ' agissait d ' un problme de manque de protines et autres produits , je puis vous assurer que les cultures europennes ont assez de potentiel pour y remdier , y compris en matire d ' aliments pour animaux .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , comme de nombreux autres orateurs , j ' aimerais remercier le commissaire Byrne pour sa vigilance habituelle ainsi que le ministre franais pour sa prsence ici aujourd ' hui .
En tant qu ' Anglais , je me flicite des mesures prises par le gouvernement franais .
Tout le monde reconnat que l ' ESB , maladie initialement britannique prsente aujourd ' hui comme une crise franaise , est rellement une maladie europenne , un problme europen , et qu ' elle doit tre traite dans cette optique .
<P>
Il ne doit y avoir aucune rcrimination entre les tats ou les diffrents gouvernements sur cette question .
Il faut rgler le problme .
Le ministre a dclar que les FVO taient une alimentation peu onreuse .
Ce n ' est pas vrai si l ' on considre qu ' elles sont l ' agent de diffusion de l ' ESB et de sa variante humaine .
C ' est aujourd ' hui le problme essentiel .
<P>
De nombreux orateurs ont dclar qu ' il fallait tendre l ' interdiction des farines animales  toute l ' alimentation des mammifres .
Le Royaume-Uni les interdit dj pour son btail .
Notre agence alimentaire , la Food Standards Agency , se prononcera trs prochainement sur le recyclage interespces , et j ' espre qu ' elle le condamnera aussi .
Nous devons prendre ce type de prcaution sans tarder , dans l ' intrt de tous les pays d ' Europe .
<P>
M. Byrne ne s ' est pas beaucoup exprim aujourd ' hui sur les tests , contrairement aux attentes .
Je suis heureux de voir que nous envisageons toujours l ' extension des tests sur une base volontaire .
La validit des tests soulve toujours des doutes , en particulier chez les jeunes animaux , et nous avons entendu des orateurs s ' exprimer au sujet du nombre impressionnant de troupeaux qu ' il faudrait soumettre  un test en Europe , mme si les vieux animaux sont retirs de la chane alimentaire .
<P>
Pour terminer , je dirais que nous n ' avons pas le temps de tergiverser : nous devons inviter ds  prsent le Conseil  agir au nom du Parlement europen .
Tout le monde le dit et l ' admet .
Vous devez agir .
Nous venons d ' entendre qu ' il aura fallu quatre ans pour se mettre d ' accord sur une interdiction des MRS dans la chane alimentaire .
Nous ne disposons plus de quatre ans , peut-tre mme pas d ' un an .
Nous devons prendre des mesures de prcaution maintenant , pas uniquement au nom de ceux d ' entre nous qui sont concerns , mais galement au nom de la minorit d ' tats membres " suffisants " .
C ' est dans leur intrt que nous le faisons .
<SPEAKER ID=166 NAME="Isler Bguin">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis heureuse d ' entendre ici , au sein de cet hmicycle , qu ' il faut  tout prix changer la PAC .
Je voudrais juste rappeler  certaines personnes que les Verts taient bien seuls lorsqu ' ils demandaient  corps et  cris , la rforme de cette PAC .
<P>
Concernant l ' ESB , je tiens pour ma part  saluer la dcision franaise , mais la prsidence ne doit pas oublier de prendre aussi ses responsabilits en matire de scurit alimentaire au niveau de l ' Union , et je voudrais retenir deux points  cet gard .
<P>
En fait , je regrette que ni le Conseil ni la Commission n ' aient insist sur la ncessit absolue et immdiate d ' ajuster les primes  l ' herbe et aux protagineux sur celles des crales , pour viter de devoir compenser l ' anne prochaine le manque de protines par l ' apport de soja gntiquement modifi .
<P>
J ' estime aussi que des actes de criminalit et de fraude ne peuvent rester impunis .
Il est tout  fait choquant qu ' au terme de trois crises de l ' ESB en dix ans , aucun coupable n ' ait t identifi , ni poursuivi par la justice .
Cette impunit ne peut perdurer .
C ' est pourquoi je demande que l ' Union fasse aussi les enqutes ncessaires auprs des fabricants de farines animales et des quarisseurs pour retrouver les responsables de ces catastrophes sanitaires , conomiques et sociales .
<SPEAKER ID=167 NAME="Souchet">
Madame la Prsidente , je voudrais voquer trois points .
Premirement , pour rpondre  un besoin justifi et trs exigeant de scurit alimentaire du consommateur europen , nous allons placer la barre des contrles et des prcautions  un niveau extrmement lev .
Mais si nous gnralisons les tests de dpistage , si nous dtruisons les farines animales , si nous imposons l ' abattage de tout le troupeau pour un seul animal malade , nous devons exiger des normes sanitaires strictement quivalentes de la part des pays tiers qui sont nos partenaires commerciaux et qui cherchent  exporter vers la Communaut des animaux vivants , des carcasses , des prparations carnes .
<P>
Deuximement , mme avant cette crise , la Communaut souffrait d ' un dficit grave en protines vgtales , depuis que nous avons accept ,  Blair House , une invraisemblable limitation de notre production d ' oloprotagineux ,  30 % de nos besoins , pour complaire aux tats-Unis et  leurs exportateurs de soja .
Aujourd ' hui , la Communaut ne peut pas , elle n ' a pas le droit de mettre en culture plus de 5,5 millions d ' hectares d ' oloprotagineux , alors que nos besoins sont de 18 millions d ' hectares .
Voil pourquoi les fabricants d ' aliments ont d utiliser massivement des farines animales dans la fabrication de leurs produits .
Et demain , avec l ' interdiction de ces farines , ce sont des millions d ' hectares supplmentaires de culture oloprotagineuse qui vont nous faire dfaut .
<P>
Cette crise souligne donc le caractre aberrant des concessions faites par l ' Union europenne dans le cadre du GATT .
Nous l ' avions dnonc , ici mme , avec Jimmy Goldsmith , en son temps .
Nous avons les terres , nous avons le climat , nous avons le savoir-faire ncessaires pour remplacer immdiatement les farines animales par des protines vgtales non gntiquement modifies , et voil que nous avons , tout en finanant des jachres , renonc nous-mmes au droit de cultiver sur nos propres terres les protines vgtales dont nous avons imprativement besoin pour nourrir nos animaux et nourrir notre population .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe a dpos un amendement demandant au Conseil et  la Commission de trouver les moyens de relancer , en Europe , la culture de ces protines vgtales qui remplaceront avantageusement les farines animales au prion et le soja amricain transgnique .
Nous demandons galement que soit rengoci , dans le cadre de l ' OMC , ce dsastreux article de l ' accord de Blair House qui ligote nos producteurs d ' oloprotagineux .
<P>
Enfin , il est du devoir de la Communaut de venir en aide  l ' ensemble des acteurs de la filire bovine victimes d ' une profonde dstabilisation de leurs marchs pour les aider  supporter financirement le cot des tests obligatoires et de la destruction des rsidus animaux retirs de la chane alimentaire , ainsi que des mesures de promotion indispensables , sinon ce n ' est plus la peine de parler encore de politique agricole commune .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , lorsque nous avons entam notre travail dans le cadre de la commission d ' enqute sur l ' ESB , nous avons en fait avant tout d dcouvrir et clarifier des dissimulations , des secrets et des tromperies . Nous avons ensuite introduit des mesures qui taient globalement trs efficaces et qui offrent une approche de solution au problme de l ' ESB .
Cela a dj t dit plusieurs fois aujourd ' hui : le vrai problme dans toute cette histoire rside dans la mise en application des dcisions prises .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous remercie particulirement d ' avoir jusqu '  prsent parfaitement tenu la promesse que vous avez faite lors de votre arrive .
Vous avez effectivement prsent des propositions - citons le Livre blanc et les prescriptions sanitaires . Je vous promets galement que ce Parlement va rapidement traiter ces dernires .
Nous allons travailler tellement vite que ces prescriptions sanitaires pourront tre introduites dans les prochaines annes .
Mais je ne vois pas aucun mouvement du Conseil  ce niveau .
Je ne vois que des dclarations et des prises de position , mais pas de dcisions allant dans le sens de cette directive ou de ces rglements .
<P>
Ce qui me parat incroyable , c ' est ce tiraillement au Conseil au sujet des exportations et des importations de viande .
Cela n ' a fait qu ' aviver les motions .
La population a vritablement t rassrne , en fait uniquement dans l ' intrt de la protection du march de la viande bovine .
Cela n ' a pas t plus loin .
 prsent , une seconde motion est provoque avec l ' annonce d ' une mesure drastique portant sur l ' interdiction de l ' emploi de farines carnes dans l ' alimentation de tous les animaux .
Mettez donc en application ce que nous avons dcid et nous n ' aurons plus  parler de tout cela .
Cela me rappelle la chasse aux sorcires au Moyen ge .
On cherche des coupables qui ne le sont pas .
Les causes du problme sont ailleurs .
<P>
Je propose que ces tests de dpistage , que vous prvoyez galement , Monsieur le Commissaire , soient rapidement introduits , non pas sous forme de tests alatoires , mais de tests effectus sur chaque animal aprs chaque abattage , peu importe l ' ge de l ' animal .
Alors seulement nous pourrons dire au citoyen : voici de la viande , elle a t examine , tu peux la manger .
Il n ' y a pas de meilleure solution .
J ' ai fait un rapide calcul du cot : cela reprsente 10 cents par kilo .
Pas besoin donc de nous bagarrer ici pour des millions . Le citoyen est prt  payer , j ' en suis fermement convaincu .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Lavarra">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , nous devons tous prendre un engagement lmentaire et contraignant .
Il est inadmissible que les matires premires ou les aliments composs puissent reprsenter des facteurs de risque pour les animaux et pour les tre humains .
L ' alimentation humaine doit tre sre .
Malgr l ' volution et les progrs de notre lgislation , il faut maintenant que nous donnions aux citoyens un message fort , sans quivoque .
Nous devons rassurer l ' opinion publique et lui garantir que l ' Europe des droits protge effectivement les droits tablis par ses Traits et par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
Je suis sr , Monsieur le Commissaire , que vous aurez tout le soutien ncessaire du Parlement pour les nouvelles initiatives .
Il faut des mesures claires .
Je pense que l ' interdiction totale des farines animales , jusqu '  preuve du contraire , est aujourd ' hui une mesure ncessaire , comme sont ncessaires l ' introduction de tests gnraliss , l ' harmonisation et la mise en uvre effective de la rglementation communautaire dans tous les tats membres , comme il est ncessaire non seulement de veiller  l ' application de nouvelles rgles sur l ' tiquetage , mais d ' anticiper le plus possible l ' entre en vigueur de la rglementation .
<P>
Je conclus sur ce principe : ces mesures auront certainement un cot trs lev , mais la sant est notre priorit .
Et , en second lieu , sans ces certitudes l ' effondrement de la consommation se rpercutera ngativement sur l ' ensemble de la filire .
C ' est pour cette raison que consommateurs et producteurs doivent s ' unir pour fournir des certitudes majeures  l ' gard de la sret des aliments .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame la Prsidente , je suis heureuse que la Commission se soit enfin prononce avec vigueur en faveur de tests de dpistage gnraliss . Car , comme la France vient de le montrer : qui cherche trouve !
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous exhorte  faire en sorte que ces tests soient galement raliss dans les autres tats membres .
Il est inadmissible que , par exemple , les tests ne soient pas gnraliss en Allemagne et uniquement pratiqus dans le Land de Rhnanie-du-Nord-Westphalie , par crainte de ne plus pouvoir se vanter de ne pas tre touch par l ' ESB .
C ' est videmment inacceptable et j ' espre que la Commission va exercer toutes les pressions ncessaires sur les tats membres qui n ' effectuent pas ces tests de dpistage par crainte de dcouvrir qu ' il y a peut-tre aussi des cas d ' ESB chez eux .
Il s ' agit d ' une mise en pril avec prmditation des consommateurs et cela ne peut tre tolr .
Il faut donc lancer une vaste campagne d ' information  ce sujet .
<P>
Je m ' insurge par contre catgoriquement contre la dclaration de la Commission selon laquelle interdire maintenant l ' emploi de farines animales dans l ' alimentation des animaux crerait la panique .
Que du contraire !
Je trouve exemplaire que la France se soit rsolue  franchir ce pas .
Monsieur le Commissaire , je vous trouve particulirement cynique lorsque vous dites que cela n ' est pas possible pour des raisons de protection de l ' environnement .
Vous ne vous attendez tout de mme pas srieusement  ce que nous mangions des dchets spciaux afin que le problme de leur limination soit rsolu !
<P>
Enfin , je trouve un peu honteux qu ' il soit ici beaucoup question du ddommagement des agriculteurs et des leveurs .
Il faudrait peut-tre aussi penser aux victimes et aux familles des personnes qui sont dcdes de la maladie de Creutzfeldt-Jacob .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Commissaire , je vous ai cout avec une trs grande attention , et j ' ai t surpris de vous entendre dire , un moment donn , que vous n ' aviez pas de solution magique qui vous permettrait de rsoudre immdiatement ce problme .
Je vous rpondrais que nous n ' avons pas besoin de solution magique , mais de deux choses : premirement , d ' accepter le fait que la sant , la sant publique , constitue une priorit face  toutes les autres politiques .
Si nous nous imprgnons de cette ide , si donc nous ne nous contentons pas de la proclamer et d ' y croire , le deuxime lment se prsente alors videmment , qui est celui de la volont politique .
Si nous avions la volont politique , je vous garantis que ce problme n ' existerait plus aujourd ' hui , parce que les lments du problme sont bien connus .
Nous connaissons les enjeux de la question des farines carnes , nous savons aussi qu ' il existe des tests , et que nous pouvons identifier les animaux issus de troupeaux qui doivent tre abattus , afin de nous permettre de faire face au problme .
Tout cela , nous le savons .
Qu ' est-ce qui nous empche alors d ' agir ? Pourquoi faut-il chaque fois une crise pour que nous nous runissions ici et que nous affirmions que le Parlement place la sant publique au premier rang des priorits ?
<P>
Vous l ' admettez vous-mme , mais j ' ignore dans quelle mesure le Conseil l ' a compris , parce que , fondamentalement , il y a quelque chose qui nous empche d ' agir .
Nous ne pouvons mettre en uvre nos connaissances .
On sait que la prvention est la meilleure des solutions , d ' autant plus que , en l ' occurrence , il n ' y a mme pas de traitement .
On sait que cette maladie , cette pizootie , fait des ravages effroyables ; ses consquences sont tragiques , et nous ignorons o elles nous conduiront , parce que tous les aspects de la maladie n ' ont pas encore reu de dfinition pidmiologique .
Nous jouons donc avec le feu .
Et je m ' tonne de nous entendre dire et rpter ici les mmes choses .
J ' ai cout mes collgues : tous tiennent des propos judicieux , mais le but , c ' est de les mettre en uvre .
Nous voulons une mise en uvre , Messieurs du Conseil , nous voulons une action , une action dans toute l ' Union europenne , et non pas une action qui serait mise en uvre partiellement par la France , ou par l ' un ou l ' autre pays .
Cette action doit tre mise en uvre partout , immdiatement , et maintenant .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Madame la Prsidente , j ' ai la profonde conviction que toute l ' Union manque de l ' autorit politique , morale et pdagogique ncessaire pour pouvoir parler de qualit et de scurit alimentaire .
Ce n ' est pas par hasard que le prsident du Conseil et le commissaire se sont abstenus de pointer du doigt le principal coupable de tous ces problmes de la chane alimentaire : la politique agricole commune .
Le Parlement vote la moiti du budget pour encourager la production .
De nos jours , l ' agriculteur moderne n ' est pas ce qu ' il produit , il est ce qu ' il est capable de produire dans le respect de la qualit et de la scurit .
Mais nous ne l ' y aidons pas !
Nous n ' aidons que ceux qui produisent en quantit ; une grande partie de notre budget alimente par consquent ces problmes !
Ceux-ci et d ' autres encore !
Mais nous n ' arrivons pas  nous mettre d ' accord pour cesser de nourrir les animaux avec les restes d ' autres animaux ...
<P>
Nous avons dj parl ici du Royaume-Uni , du Portugal et c ' est maintenant au tour de la France .
J ' attends de pied ferme M. le commissaire pour parler du prochain cas , car dans un an ce sera le tour d ' un autre pays , de nouveaux cas .
Il est fondamental que le prsident du Conseil et le commissaire sachent qu ' il n ' est pas possible aujourd ' hui , qu ' il n ' est pas admissible , d ' appliquer une politique base sur les principes de l ' aprs-guerre .
Il faut en finir avec toutes les aides  la production et aider la qualit , la scurit alimentaire et la prservation des ressources .
Sans cela , la chane alimentaire ne peut offrir de garanties aux consommateurs .
Nous continuerons de tromper les agriculteurs et les consommateurs .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame la Prsidente , l ' ESB ne veut pas disparatre des mdias .
Pas plus que les images atroces des personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob , malgr les nombreuses actions menes dans les tats membres mais aussi en Europe .
Le dbat que nous menons aujourd ' hui sur les consquences de la crise de l ' ESB et sur la faon dont nous pouvons rellement lutter contre ces consquences aborde des points trs cruciaux .
Premirement , il s ' agit des tests qui doivent tre effectus et pour lesquels je me flicite que nous ne fixions pas d ' ge spcifique .
Deuximement , il s ' agit de l ' utilisation ou non de farines animales dans les aliments pour animaux , un sujet sur lequel le dbat est anim dans cet hmicycle aussi .
<P>
Le lien entre l ' ESB et l ' alimentation  base de farines animales , une manire trs peu naturelle de nourrir les animaux du reste , est clair pour tout le monde maintenant .
Il faut donc entreprendre une action .
Aux Pays-Bas , la rglementation sur l ' utilisation des dchets d ' animaux d ' abattage dans l ' alimentation des animaux est dj assez stricte actuellement .
Depuis 1989 , les protines de mammifres et de ruminants ne peuvent plus tre utilises dans les aliments destins aux ruminants .
De plus , cette rglementation fait constamment l ' objet d ' amliorations et s ' adapte aux exigences de l ' Europe .
L ' utilisation de graisse et de sang aussi est soumise  des rgles trs strictes .
Je suis donc surprise de constater que des cadavres sont encore utiliss ou transforms dans ces conditions .
<P>
Bien que le risque absolu ne soit pas prouv , je me flicite du projet nerlandais d ' interdire totalement l ' utilisation de cadavres  partir du 1er juillet 2001 .
Vu les vnements du pass , nous ne pouvons plus nous permettre d ' introduire ces cadavres dans la chane alimentaire de quelque manire que ce soit .
Avec tous mes collgues , je plaide pour que nous n ' attendions pas le 1er juillet 2001 mais pour que nous veillions  ce que cette interdiction soit maintenue et entre en application presque immdiatement .
<P>
Le besoin de mesures europennes strictes est vident .
Pas seulement des mesures nationales , car le fonctionnement du march intrieur sera srieusement perturb si nous laissons aux autorits nationales le soin de dcider dans quelle mesure l ' utilisation de cadavres est interdite dans les aliments pour animaux .
Je plaide pour une interdiction totale et immdiate dans l ' intrt du march intrieur , donc , et aussi pour rtablir la confiance du consommateur europen .
Pour ce qui est des cadavres et de leur vacuation , je demande au commissaire d ' apporter un peu de cohrence europenne  ce domaine .
Dans notre pays aussi , nous constatons de plus en plus souvent qu ' un mouton mort ou un veau mort est abandonn sur place parce que les frais d ' enlvement sont trop levs .
<P>
Je demande donc  la Commission europenne de parvenir  une certaine harmonisation sur ce point aussi .
Si elle ne rpond pas maintenant , qu ' elle le fasse plus tard par crit , pour que nous sachions o nous en sommes .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Madame la Prsidente , je m ' exprime aujourd ' hui  la fois en tant que dput europen et qu ' leveur de bovins britannique .
Le secteur agricole britannique a beaucoup souffert de la crise de l ' ESB tant sur le plan financier que sur le plan du consommateur .
Toutefois , notre pays a beaucoup appris , au cours des annes , sur la faon de remettre de l ' ordre dans ses affaires .
Nous avons mis en place un systme trs fiable pour la scurit du btail britannique .
L ' enqute Phillips sur l ' ESB vient d ' tre publie au Royaume-Uni .
Je suis heureux que vous ayez lu le rapport y affrent , Monsieur le Commissaire .
J ' espre que vos actions s ' en inspireront .
<P>
Le gouvernement franais devrait galement lire ce rapport , car il court le risque de rpter exactement les mmes erreurs que le Royaume-Uni au moment o il a travers sa crise .
Aujourd ' hui , nous avons pu prendre du recul .
Je propose au gouvernement franais de tirer des leons de notre exprience .
Je n ' ai jamais t convaincu par l ' argument de la France selon lequel l ' abattage systmatique de troupeaux entiers tait la solution pour prvenir le dclenchement d ' une pidmie d ' ESB dans leur pays .
<P>
Le rcent problme qui a touch la Normandie , o animal infect a t prsent comme sain , souligne la rsistance que rencontre dans la communaut agricole l ' abattage de troupeaux entiers .
En outre , les rcents tests qui ont t effectus en France sur du btail mort ont rvl plusieurs cas cachs d ' ESB .
Je souponne depuis longtemps que des animaux sont secrtement tus et enterrs dans des fermes franaises afin d ' viter l ' abattage de l ' ensemble du troupeau .
<P>
Le systme britannique qui consiste  retirer les animaux infects de leur troupeau et  indemniser confortablement les leveurs encourage ceux-ci  dclarer leurs cas d ' ESB .
J ' invite la Commission  revoir compltement les systmes mis en place en France pour traiter les cas d ' ESB .
<P>
En Grande-Bretagne , nous avons galement appris qu ' il est trs difficile d ' empcher les farines animales produites et incorpores dans l ' alimentation des porcs et des volailles de se retrouver dans les aliments pour le btail et les ruminants , que ce soit par accident ou intentionnellement .
Il est trs difficile pour une usine d ' aliments de btail de garantir que ses chanes de production sont totalement exemptes de rsidus de farines animales avant de commencer la fabrication d ' aliments destins aux porcs et aux volailles .
Je pense depuis longtemps qu ' il est ncessaire d ' interdire totalement l ' utilisation des farines animales dans l ' alimentation animale dans toute l ' Europe .
<P>
La France vient d ' interdire la consommation de ctes  l ' os et de nombreuses rgions franaises ont retir le buf franais du menu de leurs cantines scolaires .
L ' une des principales raisons de cette action est que l ' Agence franaise de scurit sanitaire des aliments prend trs au srieux le principe de prcaution .
Je suggrerais  la Commission europenne d ' appliquer aussi le principe de prcaution vis--vis du buf franais .
Tant que le gouvernement franais ne sera pas en mesure de garantir la scurit totale de sa viande bovine , la Commission doit interdire toutes les exportations franaises vers les autres tats membres de la Communaut , et plus particulirement les exportations de viande bovine provenant d ' animaux de plus de 30 mois .
<P>
Pour le moment , le buf franais utilis dans l ' industrie de transformation de la viande au Royaume-Uni reprsente 2 millions de livres sterling .
Cette situation est tout  fait inacceptable vu les problmes que la France traverse actuellement sur le front de l ' ESB .
<P>
Il y a plus d ' un an , 16 scientifiques europens , parmi les meilleurs d ' Europe , y compris un directeur franais , ont dclar la viande bovine britannique propre  la consommation dans toute l ' Europe . Cela n ' a toutefois pas empch la France d ' interdire l ' importation de viande bovine britannique , en toute illgalit .
C ' est une hypocrisie totale de la part de la France de continuer  refuser d ' importer la viande britannique .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Le Royaume-Uni a souffert de ce terrible flau .
Permettez-moi de dclarer , au nom de la communaut agricole , qu ' il arrive souvent qu ' on pointe celle-ci du doigt , alors qu ' elle n ' est pas  blmer .
Le commissaire Byrne s ' est montr trs ferme aujourd ' hui dans son expos introductif , lorsqu ' il a dclar  l ' Assemble qu ' il tait prt  examiner la question des farines animales et  se battre .
<P>
Je voudrais lui demander aujourd ' hui , vu qu ' il a cout le dbat , s ' il se rend bien compte que cette affaire ncessite une action immdiate .
Comme le prcdent orateur vient de le souligner , la seule faon de rsoudre la question de l ' interdiction des farines animales est d ' imposer une interdiction totale , sans quoi il sera impossible d ' exercer une quelconque surveillance .
Le poison entre dans le systme qu ' il finit par dtruire .
<P>
Aujourd ' hui , je demande spcialement au commissaire de prendre note des propos pratiquement unanimes qu ' il a entendus tout au long du dbat , et de prononcer une interdiction d ' utilisation de toutes les farines animales dans l ' Union europenne avec la rapidit et la clrit qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=176 NAME="Patriat">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , j ' ai cout avec intrt l ' ensemble de vos interventions .
<P>
Le problme aujourd ' hui n ' est pas de faire un procs  qui que ce soit sur les dlais pris sur la rglementation ou sur les responsabilits , et en me tournant vers vous tous , je me dis que le problme , c ' est que nous avons ensemble un impratif commun qui est celui de la scurit alimentaire .
C ' est une exigence lgitime de la part de tous les consommateurs europens .
C ' est un impratif pour les pouvoirs publics , qu ' ils soient nationaux ou europens .
Je crois que nous devons , aujourd ' hui , tenter , aprs vos dbats , de dgager des lignes fortes , tant sur la mthode que sur les moyens , pour arriver  assurer cet impratif .
<P>
La mthode , la prsidence la considre comme la suivante : elle repose sur l ' valuation scientifique et sur la consultation .
Il faut savoir aujourd ' hui , puisque nous sommes toujours dans l ' incertitude , quelles sont les donnes scientifiques , quelles sont les mesures  prendre .
Et le second point , c ' est d ' tudier la faisabilit de ces mesures , qui passe par le traitement des farines , la mise en place des tests .
C ' est ensuite la mise en place rapide de ces moyens et c ' est enfin le contrle .
Et vous avez tous trait , les uns aprs les autres , de ces problmes .
<P>
Aujourd ' hui , le contrle : pour prendre le dernier point . Monsieur le Commissaire je vous remercie des paroles que vous avez prononces , montrant l ' ouverture d ' esprit de la Commission , l ' tude possible de tous les problmes et la mise en place trs rapide , comme que vous le souhaitez , de l ' Agence alimentaire europenne .
Mais les contrles ne sont que des contrles , et dans la mesure o il reste une infime possibilit qu ' il y ait soit des fraudes , soit des dtournements , soit des erreurs d ' utilisation , ce doute , ft-il infime , reste  l ' esprit des gens et jette l ' opprobre parfois sur l ' ensemble de la filire .
<P>
La gnralisation des tests : certes , je crois qu ' il faut - et vous l ' avez tous demand - augmenter le nombre de tests .
Des pays sont dj engags largement .
Nous souhaitons qu ' ils soient multiplis et accrus sur des populations bovines et ovines bien cibles .
Mais je ne vois pas aujourd ' hui comment il serait possible , en l ' tat actuel des moyens dont dispose chacun des pays , de faire 28 millions de tests par an , ni techniquement , ni financirement , ni efficacement , d ' autant plus que ces tests , aussi performants soient-ils , laisseraient l encore , eux aussi , une part de doute dans la mesure o les meilleurs d ' entre eux - et ils ont t signals - ne permettent de dtecter la prsence de la maladie que dans les derniers mois de l ' incubation , juste avant l ' explosion et pas tout au dbut .
Donc , il y a des doutes , il y a des incertitudes , mais je crois que notre projet commun et vos dbats aujourd ' hui nous permettent d ' avancer .
<P>
Ils nous permettent d ' avancer , et c ' est la raison pour laquelle j ' ai cout avec beaucoup d ' attention toutes vos interventions , au moment o il me parat pertinent et indispensable que le dbat sur cette scurit de nos concitoyens soit tranch au niveau europen .
Il est certainement difficile aussi de faire cohabiter , en la matire , des lgislations nationales et une lgislation europenne .
Je crois qu ' il faut une lgislation unique , complte et applique pour rpondre  cette demande et viter ainsi les distorsions de concurrence et permettre au march unique de s ' appliquer compltement .
<P>
Croyez bien que je garde tout cela  l ' esprit , pour la suite des travaux du Conseil et de mes changes avec la Commission , sachant que la convergence des vues des institutions est l ' un des meilleurs moyens de traiter d ' un problme aussi complexe et global que celui de la scurit alimentaire .
Le 30 novembre , lors du Conseil , la prsidence franaise lancera un important dbat d ' orientation susceptible d ' apporter les premiers lments de rponse  une situation de suspicion gnralise qui met en cause la crdibilit de nos institutions aux yeux de nos concitoyens .
Nous parlons ici de sant publique , donc d ' vnements graves qu ' il importe de traiter comme tels , avec rigueur et sans doute avec transparence .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , soyez persuads que ma dtermination , dans la double entreprise qui nous incombe , et le Conseil y prendra - j ' y veillerai - toute sa part , est de rtablir la confiance des consommateurs et renforcer la crdibilit des institutions europennes .
Chacun ici s ' est aussi attach  mettre en cause ou  voquer la survie de la politique agricole commune en matire agricole : pour certains , le procs du productivisme a t pos , et la possibilit de revenir sur les accords de Blair House , ce qui ne pourra se faire que dans le cadre du nouveau cycle de l ' OCM .
<P>
Par ailleurs , j ' ai bien entendu toutes ces propositions , je n ' y suis pas insensible .
J ' attends les rsultats de vos dbats et je suis persuad que nous pourrons poursuivre ensemble dans cet impratif de scurit , trouver ensemble les voies et les mesures qui permettront d ' assurer la scurit de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , lorsque je parcours du regard cette Assemble , je vois le visage de nombreuses personnes dont je suis heureux de pouvoir dire que j ' ai appris  les connatre au cours de ces douze derniers mois .
Une chose est sre , en tout cas , c ' est que je sais pertinemment que toutes ces personnes sont des experts en matire de scurit alimentaire .
Nombre d ' entre elles travaillent  cette question depuis de nombreuses annes , plus particulirement au sein de l ' impressionnante commission qui a sig sur cette question il y a quelques annes .
C ' est vrai , Mesdames et Messieurs , vous tes impliqus dans cette question depuis plus longtemps que moi .
Je suis conscient de votre engagement .
En ma qualit de commissaire charg de la sant publique et de la protection des consommateurs et assumant une responsabilit spciale en matire de scurit alimentaire , je trouve donc ce dbat trs intressant et trs prcieux .
<P>
Une chose que je trouve particulirement importante dans ce contexte me frappe : dans une assemble qui regroupe des experts en matire de scurit alimentaire , le dbat , et plus particulirement la question de savoir s ' il faut interdire totalement les farines animales , rvle de profonds antagonismes .
Ces divergences d ' opinion font partie des questions  traiter .
<P>
Une chose  laquelle il faut songer lorsque l ' on envisage cette question est qu ' il existe dj une interdiction d ' alimenter les bovins avec des farines animales .
Cette interdiction est dj en place .
C ' est la loi et il faut la respecter .
Un autre garde-fou a t dress dans le systme pour protger la sant publique et la scurit alimentaire sous la forme d ' une lgislation qui dfinit les modalits de fabrication des farines animales .
<P>
Lorsque vous dites qu ' il faut interdire les farines animales dans l ' alimentation des porcs et des volailles , qui ne peuvent pas contracter l ' ESB par ce vecteur , vous dites en fait que vous ne protgez pas les porcs et les volailles mais que vous protgez le btail .
Cela revient en quelque sorte  remettre en question l ' efficacit ou le respect de la lgislation existante .
S ' il existe une conviction que la loi en la matire fait l ' objet d ' une inobservation gnrale , qu ' en est-il de la situation de l ' alimentation bovine depuis ces derniers mois ou ces dernires annes ?
Cela soulve une question que je n ' ose mme pas poser .
Je vous laisse le soin d ' y rpondre .
<P>
Je crois que la lgislation a t respecte , et je ne pense pas tre naf , mais je ne crois pas qu ' il soit essentiel d ' imposer une interdiction gnrale des farines animales dans l ' alimentation des porcs et des volailles .
Je suis prt nanmoins  couter les arguments qui plaident en faveur de cette interdiction .
Si des citoyens europens me disent que la lgislation n ' a pas t correctement ou pleinement applique , nous devrons alors peut-tre renvisager la question , mais pas pour des motifs scientifiques . Il faudra le faire parce que la lgislation n ' aura pas t respecte dans l ' Union europenne .
C ' est une question qui mrite une srieuse rflexion .
<P>
J ' en viens  prsent  la question des tests .
<P>
M. Whitehead m ' a demand des dtails  ce sujet , et je pense qu ' il a eu raison de dire que j ' aurais d m ' attarder davantage sur cet aspect de la question .
<P>
Deux types de tests sont impliqus ici . Le premier est dj en place .
La Commission a prsent une lgislation dans ce domaine au Parlement il y a quelque temps . Il s ' agit de tests post mortem effectus au hasard dans tous les tats membres .
 ce jour , 170 000 tests ont t effectus . Leur objectif tait d ' identifier le niveau d ' infection dans l ' Union europenne , d ' obtenir des informations .
Je me rjouis de la rapidit de raction de la France et je me flicite qu ' elle ait t le tout premier tat membre  aller au-del des prescriptions dfinies dans la lgislation .
Maintenant , la France reoit les informations et elle doit faire face  la situation actuelle .
Elle a fait preuve d ' une transparence exemplaire lors de la communication des rsultats des tests .
Cette attitude mrite d ' tre salue et applaudie .
<P>
Venons-en  prsent  une autre question qui me proccupe quelque peu .
Si la dcision des autorits franaises , qui est la bonne , suscite une raction de rejet gnralis , j ' espre que cela n ' intimidera pas les autres tats membres lorsqu ' ils feront de mme .
S ' ils effectuent les tests de faon similaire  la France , en veillant  se concentrer sur les animaux les plus  risque , et qu ' ils effectuent le nombre de tests demands , ils obtiendront exactement le mme type d ' informations que la France . Toutes ces informations seront disponibles dans toute l ' Union europenne , ce qui permettra de prendre les bonnes dcisions et de faire avancer la situation .
<P>
Les tests dont je vais parler maintenant sont quelque peu diffrents .
Ils ne visent pas  dterminer le niveau d ' infection , mais plutt  veiller  retirer de la chane alimentaire les carcasses suspectes .
On a dit qu ' ils allaient tre trs onreux , qu ' ils allaient concerner un grand nombre de carcasses , etc .
<P>
Concentrons-nous sur les faits .
Les trois tests disponibles , en France , en Suisse et en Irlande , sont incapables de dtecter la maladie chez les animaux en dessous d ' un certain ge .
Les rsultats seront ngatifs .
Il faudra faire face aux dpenses et aux difficults lies  l ' accomplissement de ces tests pour obtenir un rsultat ngatif .
Quelle est donc l ' utilit d ' effectuer des tests sur de jeunes animaux ?
Il n ' y en a aucune  mon avis .
Mais nous avons aussi une preuve scientifique de poids selon laquelle les animaux ne prsentent aucun symptme de la BSE en de d ' un certain ge .
C ' est pour cette raison que j ' ai demand au Comit vtrinaire permanent , qui sige aujourd ' hui en mme temps que nous , d ' examiner cette question et de dterminer  partir de quel ge les tests sont efficaces .
Ce que je dis , c ' est qu ' il faut effectuer ces tests sur les carcasses d ' animaux ayant dpass un certain ge afin de dterminer s ' ils sont infects et , si tel est le cas , de les liminer de la chane alimentaire .
<P>
Nous nous trouvons dans une situation o , d ' aprs les scientifiques , les jeunes animaux ne prsentent aucun symptme de la maladie , et o les animaux plus gs sont tous tests et , lorsqu ' ils sont infects , limins de la chane alimentaire .
Il s ' agit  la fois d ' une mesure de protection des consommateurs et d ' une mesure visant  restaurer la confiance .
C ' est pour cette raison que je prconise cette solution . J ' attends avec impatience l ' avis que le CVP rendra cet aprs-midi et que j ' ai l ' intention de prsenter au Conseil de ministres la semaine prochaine afin de dbattre de la question particulire de l ' ge  partir duquel il faut effectuer les tests .
<P>
Je crois que c ' est la meilleure solution .
La question est controverse , et comme je m ' en rends compte dans cette Assemble , les points de vue sont divergents , mais il est important que nous soyons solidaires .
Il est important de parvenir  un consensus sur la solution  adopter , de trouver des rponses mesures et de ne pas s ' en prendre  ceux qui , lorsqu ' ils trouvent une solution , reprochent aux autres de ne pas tre suffisamment impliqus dans la protection de la sant publique et des consommateurs .
Il est lgitime de dresser une barrire lorsque la situation est claire - certain d ' un ct , incertain de l ' autre .
Nous devrons veiller  tre loyaux les uns envers les autres lorsque le moment sera venu d ' identifier les mesures que nous croyons tous ncessaires , car l ' objectif de cet exercice est de protger la sant publique , la scurit alimentaire et de restaurer la confiance du consommateur .
<P>
Pour terminer , je dirais que j ' ai cout avec beaucoup d ' intrt les commentaires que mon ami M. Patriat a faits tout  l ' heure et ceux qu ' il vient de faire . J ' attends avec impatience de pouvoir collaborer troitement avec lui sur ces questions dans les prochaines semaines .
Je dois vous dire que lui et moi en avons dj parl , pas plus tard que la semaine dernire  Paris . J ' ai donc confiance en la capacit du Parlement , du Conseil et de la Commission  travailler ensemble en toute srnit afin d ' apporter des rponses  ce problme grave auquel nous faisons face actuellement .
<SPEAKER ID=178 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , je voudrais prsenter un trs bref fait personnel , puisque notre collgue , Graefe zu Baringdorf a incrimin le non-participation des membres de mon groupe  la commission d ' enqute sur l ' ESB .
Je souhaiterais juste apporter la prcision suivante : il y a eu deux commissions d ' enqute au sein de ce Parlement .
M. Martinez a particip  la premire et je tiens , ici mme ,  la disposition de notre collgue , son opinion minoritaire qui a t formule par crit lors de la premire commission , la commission Bge .
<P>
Nous n ' avons pas particip  la deuxime commission parce que tout simplement nous en avons t exclus par le mcanisme de la loi d ' Hondt et par les rglements ou le manque de rglements , je ne sais pas , de ce Parlement .
<P>
La meilleure faon de ne pas nous entendre , c ' est de ne pas nous inviter .
En tout tat de cause , M. Martinez avait formul son avertissement solennel en 1990 , soit 6 ans avant la premire commission d ' enqute .
<SPEAKER ID=179 NAME="La Prsidente">
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0553 / 2000 ) .
<P>
Vous vous tes probablement rendus compte de la situation d ' organisation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons tant donn que l ' heure des questions devrait se terminer  prsent .
Je dois vous dire que les miracles n ' entrent ni dans le cadre de mes comptences ni dans celui de mes capacits .
C ' est pourquoi nous allons collaborer afin de tirer parti de cette demi-heure , sans quoi nous allons enfreindre le rglement .
Nous n ' allons ni terminer  7h , ni consacrer  ces questions une heure et demie , ni mme une heure parce que les commissaires doivent partir  7h30 .
<P>
Pour appliquer le principe de la rpartition proportionnelle , la seule solution que je voie est de poser deux questions lors de la premire partie - nous n ' avons pas le temps d ' en poser plus .
Je demande simplement que seul le dput qui a formul la question pose une question supplmentaire et , en tout cas ,  titre exceptionnel , un dput de plus .
Nous donnerons ensuite la parole  chaque commissaire afin que tout le monde participe et que personne ne se sente ls .
Le collge des commissaires est trs respectable et je crois que tous ont le droit de rpondre  l ' une ou l ' autre question .
La rpartition que nous allons faire est quitable .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=182 NAME="Mme Carmen Cerdeira Morterero">
question n  17 de ( H-0848 / 00 ) :
<P>
Objet : Normes minimales en matire d ' expulsion d ' immigrs Au cours de sa runion du 18 dcembre 1997 , le Conseil a adopt la rsolution sur l ' tablissement des priorits de la coopration en matire de justice et d ' affaires intrieures pour la priode comprise entre le 1er janvier 1998 et la date d ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam dans laquelle est clairement nonc l ' objectif d ' amlioration de la coopration en matire d ' expulsion d ' immigrs .
<P>
Les derniers et nombreux cas d ' expulsions d ' immigrs , dans lesquels il a t constat que les tats membres n ' avaient pas respect les droits de l ' homme les plus lmentaires , militent pour un examen minutieux de cette question par la Commission .
 titre d ' exemple , on citera la technique de l ' oreiller qui a occasionn la mort d ' une immigre en Belgique , l ' utilisation de sdatifs puissants en Espagne , le transport d ' immigrs masss dans des cales de bateaux en Italie et en Espagne , la tragdie des 58 immigrs chinois retrouvs morts au Royaume-Uni dans le port de Douvres aprs avoir t arrts  diverses reprises sur le territoire europen et l ' utilisation gnralise de diffrents moyens de contrainte et d ' intimidation  l ' encontre des immigrs expulss .
<P>
La Commission ne pourrait-elle faire une proposition , dans le cadre de la politique de l ' asile et de l ' immigration , qui viserait  viter ces situations terribles ainsi qu '  harmoniser et coordonner les politiques d ' expulsion dans les pays membres dans le respect des droits de l ' homme et des conventions des Nations unies  ce sujet ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , pour contribuer  ce miracle lac , je voudrais dire qu ' en matire d ' harmonisation de la politique d ' asile , les principales mesures qui seront adoptes par l ' Union sont dfinies non seulement dans le plan d ' action de Vienne et dans les conclusions du Conseil europen de Tampere mais aussi dans le tableau de bord que la Commission a prsent au Conseil et au Parlement europen ; elles s ' articuleront en deux phases essentielles .
Dans la premire phase - dont j ' espre qu ' elle pourra tre compltement acheve en juin de l ' anne prochaine - , il s ' agit de dfinir les normes minimales communes concernant les lments essentiels qui dfinissent une politique d ' asile .
Dans une phase ultrieure ,  plus long terme , l ' objectif consistera  dfinir un systme commun d ' asile global .
En vue de la dfinition de ce systme d ' asile intgral , la Commission prsentera , avant la fin de cette anne , une communication pour promouvoir le dbat .
En ce qui concerne plus spcialement la question de la base lgale , il s ' agit de l ' article 63 , paragraphe 3 , alina b ) du trait des Communauts europennes , qui prvoit l ' adoption de mesures relatives  l ' immigration clandestine et au sjour irrgulier sur le territoire des pays de l ' Union , y compris les mesures concernant le rapatriement des personnes en situation irrgulire .
<P>
Une premire initiative de la prsidence franaise se trouve actuellement sur la table du Conseil , elle vise l ' adoption d ' une directive concernant la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement des ressortissants de pays tiers , c ' est un projet de directive galement soumis  la consultation du Parlement .
<P>
Les opinions publiques des tats membres ont le sentiment que les politiques de rapatriement actuelles sont peu coordonnes et largement inefficaces .
La Commission considre que les premiers accords de radmission , actuellement en cours de ngociation avec la Russie , le Sri Lanka , le Pakistan et le Maroc jouent un rle important dans la clarification et la coordination de ces politiques .
La Commission espre qu ' un instrument financier de coopration avec les pays d ' origine et de transit , amliorant les capacits en matire de radmission et de retour volontaire , sera adopt dans le cadre du budget 2001 .
<P>
Pour ce qui concerne la politique future , la Commission est d ' avis que le besoin d ' une politique globale et cohrente en matire de rapatriement doit viser surtout  privilgier le rapatriement volontaire .
Compte tenu de ce rapatriement volontaire , je rappellerais  l ' Assemble que le Fonds europen pour les rfugis prvoit des mesures spcifiques de nature financire pour soutenir le dveloppement des politiques des tats membres en matire de rapatriement et que , en ce qui concerne les conditions de ce rapatriement , je m ' associe aux proccupations exprimes par Mme la dpute quant  la ncessit d ' adopter des normes minimales communes dfinissant le processus et les conditions dignes et humaines de rapatriement .
Je suis convaincu qu ' il s ' agit d ' un bon thme de travail pour le programme de la Commission en 2001 .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , je vais galement tenter de contribuer  ce miracle de rpartition du temps entre le collge des commissaires et les dputs europens .
<P>
Monsieur Vitorino , vous savez parfaitement que nous partageons vos inquitudes , le travail que vous avez personnellement expliqu  la commission des liberts et des droits , le " scort board " et les priorits que vos services ont accord  toutes ces matires .
Nous y travaillons au sein de cette commission .
Il est bien vident que des circonstances comme celles que j ' voque dans la question que j ' ai formule doivent amener tout citoyen europen , et surtout ceux d ' entre eux qui , comme nous , ont une responsabilit , un engagement politique acquis , et qui travaillent dans ces domaines ,  insister pour qu ' elles ne se reproduisent plus et  demander qu ' un maximum d ' efforts soient accomplis en vue de l ' acclration des travaux , afin qu ' aucune des situations que j ' numre , telle que l ' expulsion des immigrs , ne se rpte  l ' avenir , car de tels actes nous font honte en tant qu ' Europens et encore bien davantage en tant que responsables politiques .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que je m ' associe aux proccupations de Mme la dpute et j ' espre que son appel ne s ' adresse pas uniquement  la Commission , mais aussi au Conseil , pour que tout le cadre juridique soit approuv d ' ici juin prochain .
Tel est mon engagement et j ' en rponds en ce qui me concerne .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement dire deux choses .
Dans la liste d ' exemples repris dans la question , la mmoire slective fonctionne , ce qui me semble peu appropri dans ce type de cas .
Mais , en dfinitive , Monsieur le Commissaire , aujourd ' hui , nous n ' avons pas mis  jour le tableau de bord , pas plus que nous ne disposons d ' un instrument juridique rglementant les conditions et le matriel suppos de l ' expulsion .
Le 12 dcembre , les Nations unies signeront  Palerme la Convention mondiale sur la criminalit organise avec un protocole sur le trafic d ' tres humains .
Il existe une relation directe entre la criminalit organise et l ' immigration .
Quelles propositions la Commission fait-elle en la matire sur la base de l ' article 31 de l ' Union ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Je ritre mes excuses sur l ' excs de zle dans la coopration au miracle lac . J ' espre , M. le dput , que la Commission pourra prsenter avant la fin de cette anne , au Conseil et au Parlement europen , deux dcisions-cadres s ' appuyant sur le troisime pilier et contenant des dfinitions communes , des incriminations communes et des sanctions communes pour le trafic d ' tres humains  des fins d ' exploitation sexuelle et  des fins d ' exploitation conomique .
Il s ' agira de la premire pierre de la construction pnale europenne pour rprimer le trafic d ' tres humains , qui est habituellement associ  la criminalit organise .
Les solutions que la Commission proposera sont tout  fait conformes au contenu de la convention des Nations unies , dont j ' espre qu ' elle sera signe  Palerme dans la semaine du 12 au 15 dcembre prochains .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=189 NAME="M. Efstratios Korakas">
question n  18 de ( H-0860 / 00 ) :
<P>
Objet : Rapport de l ' ONU sur l ' exploitation des femmes Un rapport de l ' ONU brosse un tableau trs sombre de la situation des femmes dans le monde , situation qui peut se rsumer par des dizaines de millions de grossesses non dsires , d ' avortements dans des conditions prcaires , de viols , de cas de mauvais traitements , d ' infanticides et de " crimes d ' honneur " .
Selon ce document , on compte soixante millions de jeunes filles disparues ; cinq mille femmes sont assassines chaque anne " pour venger l ' honneur " ; quelque quatre millions de femmes sont vendues  l ' industrie du sexe , et celles qui en rchappent finissent par travailler dans des conditions misrables .
Les auteurs du rapport font encore observer qu ' une femme sur trois dans le monde a t la victime de mauvais traitements , d ' un viol ou de relations sexuelles forces au moins une fois dans sa vie et que les auteurs de tels actes demeurent impunis .
<P>
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour remdier  cette exploitation ignoble ,  ces mauvais traitements et  la traite des femmes et pour supprimer toute discrimination  l ' encontre de la population fminine ?
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Solbes
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , il est clair que la question des mauvais traitements infligs aux femmes et de la violence dont elles sont victimes constitue un des problmes sociaux majeurs de notre poque .
Il comporte des rpercussions conomiques normes , vu que des activits conomiques illgales de grande envergure se dploient dans ce secteur , et ce  l ' chelle mondiale .
La violence contre les femmes revt plusieurs formes : il y a la violence au sein de la famille , qui est le crime du silence , il y aussi les formes d ' exploitation sexuelle , la traite des femmes , le trafic d ' tres humains .
<P>
Je tiens  rappeler qu ' aprs Pkin , on a encore rpt cette anne  New York qu ' il existait un consensus mondial pour considrer que toutes ces questions concernent les droits de l ' homme et qu ' elles doivent tre traites en tant que telles , c ' est--dire en tant que violations des droits de l ' homme .
La Commission a , depuis 1996 , adopt une politique de lutte ,  l ' chelle europenne , contre le trafic d ' tres humains , qui accorde une importance particulire aux questions concernant les femmes , davantage frappes par ce flau .
Je voudrais galement rappeler les programmes Daphne et STOP ; l ' anne passe , il y a eu une campagne sur la violence domestique , la violence au sein de la famille , qui est un problme de trs grande ampleur au niveau europen . En outre , depuis 1997 , une mesure commune relative au trafic d ' tres humains et  l ' exploitation sexuelle des enfants a t approuve , en vertu de laquelle tous les tats membres sont invits  modifier leur cadre institutionnel ,  tenir compte de certaines formes de comportement et  encourager la coopration entre les autorits judiciaires .
<P>
Le programme relatif  l ' galit des sexes pour les cinq prochaines annes que la Commission a soumis s ' articule autour de cinq axes , dont l ' un a trait  la violence et aux droits de l ' homme . Nous attendons , dans ce domaine , la coopration des gouvernements , des autorits locales et des organisations non gouvernementales , de manire  ce que , au cours des cinq prochaines annes , il y ait des programmes dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Je remercie Mme la commissaire de ses rponses .
Je suis sr que tous ses propos sont judicieux , mais le fond du problme ne se trouve pas l .
Je voudrais lui poser la question suivante : ne pensez-vous pas , Madame la Commissaire , que les phnomnes honteux que nous dnonons et qui , comme vous l ' avez prcis , ont trait  la situation conomique actuelle prvalant dans les pays de l ' Union europenne et dans les autres pays d ' Europe et du monde , sont dus  la misre engendre par la politique qui consiste  hisser au rang de valeur suprme la recherche effrne du profit maximal ?
En Europe , les esclaves modernes , qui sont destines  toutes sortes de tches , proviennent principalement des anciens pays socialistes o , jadis , la femme avait le statut social qu ' elle mrite .
Aujourd ' hui , du fait des mutations tragiques que vous avez tant appeles de vos vux et poursuivies - je veux parler de votre systme - l ' exportation de femmes et d ' enfants vers nos pays reprsente l ' essentiel des exportations de ces pays ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je me bornerais  dire une seule chose : il est faux de prtendre que la traite des femmes ne provient que des anciens pays socialistes , ou que l ' essentiel du trafic est issu de ces pays .
Nous devons malheureusement admettre que l ' Asie l ' emporte dans ce domaine , de mme que les pays d ' Afrique .
La pauvret , o qu ' elle se trouve , est la cause premire , le facteur principal qui provoque ce phnomne .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Je prsente mes excuses  Mme Schreyer et  M. Fischler , mais ils ne pourront malheureusement pas rpondre aux questions .
Les questions 19 , 20 et 21 recevront des rponses crites .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=195 NAME="M. Camilo Nogueira Romn">
question n  22 de ( H-0809 / 00 ) :
<P>
Objet : La politique montaire et la fonction de la Commission europenne Au cours d ' un dbat au sein de la commission constitutionnelle du Parlement europen , l ' ancien Prsident de la Commission , M. Jacques Delors , a affirm qu ' il devrait incomber  la Commission europenne de faire connatre publiquement la politique europenne en ce qui concerne l ' tat et l ' volution des taux de change de la monnaie unique .
<P>
La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour mettre fin , en tout cas , aux divergences actuelles d ' opinions en la matire , qui portent un tel prjudice  la sant de l ' euro ?
<P>
Questions adresses  Mme Wallstrm
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je dirais  M. Nogueira que , videmment , dans le modle que nous avons dfini , la politique montaire est du ressort de la Banque centrale europenne et cette dernire prend des dcisions en fonction des critres tablis dans le Trait .
<P>
Faire en sorte qu ' une politique montaire unique soit compatible avec des politiques conomiques nationales conformment au trait est un problme de grande envergure .
Cette opration est prcisment inclue dans la coordination de politiques conomiques , qui poursuit deux objectifs fondamentaux : elle vise  ce que , d ' une part , les politiques conomiques des tats respectifs ne soient pas incongrues et , d ' autre part ,  ce qu ' elles ne soient pas non plus en dsaccord avec la politique montaire et  ce qu ' elles ne crent pas une situation risquant de nous conduire  une politique montaire excessivement restrictive .
<P>
Nous nous efforons de mener  bien cette coordination principalement au travers des grandes orientations de la politique conomique , qui sont applicables dans chacun des tats membres qui les approuvent et qui reprennent , non seulement les grandes lignes de la politique conomique , mais galement des recommandations spcifiques pour chaque tat membre .
Nous avons cependant galement mis en marche ,  la suite du plan de stabilit et de croissance , les programmes de stabilit .
Nous avons ici une approche beaucoup plus prcise , beaucoup plus ponctuelle puisque nous introduisons seulement et exclusivement l ' lment des finances publiques .
<P>
Durant cette priode , l ' objectif a t de rduire le dficit public afin d ' obtenir une politique montaire plus adapte , des taux d ' intrts moins levs et une plus grande croissance .
Nous sommes en train d ' atteindre les objectifs fixs de manire satisfaisante .
Nous esprons terminer l ' anne prochaine avec un dficit zro .
<P>
Dans ce cadre , l ' Eurogroupe envisage , en tant que principal responsable de la coordination de la politique conomique , d ' aller plus loin en ce qui concerne nos obligations fiscales et , surtout , d ' amliorer la qualit et la durabilit des finances publiques , ce qui supposera de toute vidence une amlioration du pacte de stabilit et de croissance et la rsolution de questions plus prcises et plus substantielles .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous m ' avez apport une rponse en ce qui concerne la politique conomique europenne ainsi que sa mise en application par les tats et par la Commission .
Je crois que dans l ' tat actuel de l ' euro , le problme ne rside pas dans la politique conomique mais dans la ncessit d ' apporter d ' autres rponses .
<P>
Si je pouvais complter votre rponse , j ' ajouterais qu ' il est vident que les Europens achtent des dollars de manire systmatique , qu ' ils ralisent des investissements considrables aux Etats-Unis , et que si j ' tais  la tte de ce pays , je serais trs proccup , et , en tout cas , je dirais que la baisse de l ' euro favorise normment les exportations europennes , ce qui n ' est pas ngatif pour l ' Europe .
<P>
Mais je crois que vous ne savez pas ou que vous n ' osez pas expliquer ce phnomne et que , en tout cas , le problme fondamental de la dprciation de l ' euro rside justement dans le manque de confiance en une politique commune , parce que les tats se refusent  admettre la ralit stratgique et politique de l ' existence de l ' euro .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Il n ' y a pas de question non plus , Monsieur Solbes .
Vous voyez bien que tous les dputs , presque sans exception , ont une vocation de commissaire , qu ' ils veulent nous expliquer les problmes .
Nous savons tous que le temps nous est compt .
Je vous prie ds lors , Mesdames et Messieurs les Dputs , de commencer par la question et non pas par l ' explication .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je pense que pour l ' opinion publique , il est trs important de faire la distinction entre l ' impact interne et l ' impact externe . Je voudrais savoir si la Commission envisage maintenant , juste avant l ' introduction physique de l ' euro , de lancer une action afin d ' expliquer  la population la diffrence entre les impacts internes et externes de la stabilit montaire ?
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , je vais tenter de rpondre rapidement aux deux questions .
Tout d ' abord , nous pouvons incontestablement observer un effet euro intrieur et un effet euro extrieur .
L ' effet euro en termes gnraux doit tre considr comme un succs absolu et total , nous sommes parvenus  amliorer la croissance et les conditions de stabilit de notre conomie ,  maintenir l ' inflation  un niveau relativement faible malgr les risques que nous courons , et nous sommes en train d ' atteindre l ' objectif fondamental ,  savoir , le contrle de l ' inflation .
<P>
Sur le plan externe , il est vrai qu ' il y a un problme - et je rponds indirectement  M. Nogueira - qui est , nous ne devons pas l ' oublier , que le niveau d ' pargne en Europe est bien suprieur  celui des Etats-Unis .
Une partie de cette pargne europenne sert  ce que des entreprises europenne s ' installent  l ' extrieur et s ' internationalisent ; dans certains cas , il s ' agit d ' investissements europens qui se produisent  l ' extrieur et , dans d ' autres , ce sont simplement des pays ou des metteurs qui oprent en Europe , o ils captent mieux leurs ressources , et qu ' ils dplacent par la suite vers l ' extrieur .
<P>
Mais pour rpondre  votre question concrte , qu ' avons-nous l ' intention de faire ?
En 1999 , nous avons mis sur pied une srie de programmes spcifiques , en collaboration avec le Parlement , afin de faire connatre l ' euro le mieux possible .
Je dis toujours que l ' euro ne sera pas introduit le 1er janvier 2002 mais qu ' il est dj dans notre poche ; nous l ' avons avec des monnaies fractionnaires distinctes , mais nous l ' avons dj dans notre poche .
Nous devons maintenant travailler sur ce point spcifique .
Si nous avons accord plus d ' importance aux petites et moyennes entreprises en l ' an 2000 , l ' an 2001 devra tre l ' anne des citoyens .
C ' est ce que nous sommes en train de faire en collaboration avec les tats membres , qui sont les responsables des programmes spcifiques de l ' introduction de l ' euro ; le Parlement y participe ( rappelez-vous les runions des 23 et 24 octobre derniers ) et nous informons pour notre part cofin chaque mois pour faire en sorte que les tats membres avancent et pour obtenir la visibilit  laquelle nous aspirons tous .
Vous recevez galement cette information sur la situation dans laquelle se trouve chaque programme d ' introduction de l ' euro physique dans chacun des tats membres , pour que tout le monde puisse choisir les meilleures pratiques dans l ' un ou l ' autre pays et que nous puissions avancer un maximum ensemble et obtenir les meilleurs rsultats possibles avant la fin de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
La question 23 recevra une rponse crite .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=203 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  24 de ( H-0787 / 00 ) :
<P>
Objet : Pollution atmosphrique en Grce Il ressort d ' valuations effectues par GREENPEACE , selon la mthodologie utilise par l ' OMS et les donnes les plus rcentes ( 1997-99 ) sur la pollution atmosphrique , telle que celle-ci a t mesure par les services comptents de l ' tat , que son cot en vies humaines est comparable , en Grce ,  celui des accidents de la route ( 1 342 et 7 247 dcs supplmentaires causs chaque anne par , respectivement , les rpercussions  court et  long terme ) , tandis que son cot social est valu , respectivement ,  548 et 2 096 milliards de drachmes du fait des rpercussions  court et  long terme .
 Athnes prcisment , on observe d ' importantes concentrations de microparticules , d ' ozone , de monoxyde de carbone , de dioxyde d ' azote et de dioxyde de soufre .
<P>
La Commission peut-elle indiquer si la Grce lui a communiqu les mesures d ' excution destines  transposer les directives 96 / 61 / CE et 96 / 62 / CE dans son ordre juridique interne , et si ces directives sont correctement appliques ? En rgle gnrale , que pense la Commission de la situation de la qualit de l ' air en Grce , notamment  la lumire des innombrables tudes qu ' elle a elle-mme finances en vue de surmonter le problme ?
<P>
Questions adresses  M. Monti
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Pour commencer , je dirai que la Grce n ' applique toujours pas la directive 96 / 61 relative  la prvention et  la rduction intgres de la pollution que les tats membres devaient transposer au plus tard le 30 octobre 1999 .
La Commission a donc rcemment envoy un avis aux autorits grecques .
En l ' absence d ' actions concrtes du gouvernement grec , elle poursuivra la procdure dj engage .
<P>
Pour ce qui est de la directive 96 / 62 sur l ' valuation et la gestion de la qualit de l ' air ambiant , la Commission a introduit un recours contre la Grce devant la Cour de Justice pour non-transposition .
Les autorits grecques ont fait savoir , au cours de la procdure , qu ' elles avaient  prsent transpos la directive .
La Commission a alors retir sa plainte .
<P>
Une tude sur la qualit de l ' air  Athnes , mene dans le cadre d ' un programme conjoint entre les services de la Commission et la municipalit d ' Athnes , a conduit  l ' installation d ' un rseau de surveillance afin de satisfaire aux exigences de la " lgislation fille " adopte au titre de la directive 96 / 62 .
L ' tude a galement port sur l ' valuation de l ' tat actuel de l ' air  Athnes .
Pendant la campagne de prlvement , des niveaux levs de dioxyde de soufre ont t dtects  certains points chauds de l ' agglomration .
Les seuils de dioxyde d ' azote et de plomb n ' ont pas t dpasss .
Les seuils d ' ozone fixs dans la directive 92 / 72 n ' ont pas t dpasss dans la capitale , mais il convient de noter qu ' aucune mesure n ' a t prise au milieu de l ' t .
D ' autres donnes de surveillance montrent que l ' ozone dpasse frquemment le seuil autoris  l ' extrieur de l ' agglomration d ' Athnes .
<P>
J ' espre que cette situation va s ' amliorer avec la mise en uvre d ' autres initiatives communautaires , comme le rcent accord sur la proposition de directive de la Commission relative aux plafonds d ' mission nationaux .
En outre , la " directive fille " 99 / 30 doit tre transpose dans les tats membres d ' ici le 19 juillet 2001 .
Cette directive fixe les prochaines valeurs limites du dioxyde de soufre , du dioxyde d ' azote , des oxydes d ' azote , des particules et du plomb .
<P>
D ' aprs l ' tude , les concentrations actuelles de dioxyde d ' azote sont suprieures au seuil fix pour 2010 et ,  l ' heure qu ' il est , la nouvelle valeur limite des particules ,  atteindre d ' ici 2005 , est largement dpasse .
Il en va de mme du benzne .
Cette situation devrait s ' amliorer grce  la mise en uvre de la lgislation communautaire , par exemple , dans le secteur des transports .
Toutefois , les autorits grecques devront prendre des mesures supplmentaires au niveau local afin d ' assurer le respect des nouvelles normes en matire de qualit de l ' air .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Commissaire , je voudrais vous adresser mes plus vifs remerciements pour les informations trs prcises et dtailles que vous nous fournissez .
Monsieur le Prsident , une fois n ' est pas coutume , je ne prendrai pas position .
Je me bornerai  poser deux questions  Mme la commissaire : vous nous avez dit que , dans certains cas , nous avons dpass les limites .
Vous a-t-on fait part de mesures qui auraient t adoptes ds le moment o ces limites ont t dpasses ?
Deuximement , y a-t-il des investissements inscrits aux postes budgtaires du fonds de cohsion ou  ceux du troisime cadre communautaire d ' appui ? Avez-vous discut d ' investissements qui installeront rellement dans toute la Grce , et non pas uniquement  Athnes , les rseaux de mesurage prvus par la lgislation communautaire ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Si un tat membre , en l ' occurrence la Grce , dpasse les seuils , il doit prendre des mesures .
Le rle de la Commission est d ' assurer l ' existence d ' un systme de surveillance et de mesure .
En cas de dpassement des valeurs limites , nous demandons  l ' tat membre d ' agir et nous effectuons un suivi .
La Grce dispose de la possibilit de financer la mise en place de rseaux de surveillance et de mesure  l ' aide de ressources communautaires .
Il est extrmement important de surveiller soigneusement l ' volution de la qualit de l ' air dans toute la Grce , pas uniquement  Athnes .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Les questions 25 et 28 recevront des rponses crites .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=209 NAME="Mme Genevive Fraisse">
question n  29 de ( H-0811 / 00 ) :
<P>
Objet : Aides d ' tat au secteur audiovisuel Lors d ' un sminaire de la Prsidence franaise consacr aux industries culturelles , un reprsentant de la Direction gnrale Concurrence de la Commission europenne a estim que les obligations lgales d ' investissement imposes aux chanes constituaient des aides d ' tat du fait mme que ces investissements taient rendus obligatoires par le lgislateur .
<P>
La Commission peut-elle confirmer si cette approche est bien celle suivie dans le cadre de son examen des aides d ' tat accordes au secteur cinmatographique et audiovisuel ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Monti">
Les ressources alloues par les chanes TV en application d ' une obligation lgale sont , de ce fait , des ressources d ' tat .
Le fait qu ' une obligation lgale d ' investissement existe pour les chanes TV n ' implique pas ncessairement que lesdits investissements soient des aides d ' tat au sens de l ' article 87 , paragraphe 1 , du trait CEE , mais implique par contre que la Commission doit exercer un contrle en vue de l ' application de l ' article 87 du trait CEE .
<P>
Le principe sur la base duquel la Commission dtermine si de tels investissements sont des aides et , le cas chant , chiffre celles-ci est le principe de l ' investisseur priv oprant dans les conditions normales d ' une conomie de march .
L ' achat de produits audiovisuels pour leurs programmes ultrieurs de radiodiffusion entre dans le cadre normal des activits commerciales des chanes TV .
Les investissements effectus pour financer de tels produits ne comporteraient des lments d ' aide d ' tat que si les chanes TV n ' obtiennent pas une contrepartie et / ou une rmunration suffisante de ceux-ci .
Cette rmunration peut prendre la forme de fournitures , d ' achats de produits audiovisuels , de parts de coproduction ou de droits de diffusion .
Elle pourrait galement consister en d ' autres formes de compensation commerciale de leurs investissements .
Autrement dit , les investissements seraient susceptibles de comporter un lment d ' aide lorsqu ' ils financent des projets de production qui n ' auraient pas obtenu de financement par les chanes en l ' absence d ' obligation lgale .
<P>
De toute vidence , l ' lment d ' aide en faveur de ces projets ne consisterait pas dans la totalit du financement apport par les chanes .
Il consisterait plutt dans le diffrentiel qui existerait entre un rendement normal et le rendement effectif de la production finance .
Il faut enfin signaler que le caractre d ' aide de certains de ces investissements ne prjuge pas de leur compatibilit ultime avec les rgles du Trait .
Ils pourraient tre considrs comme compatibles en raison de leur effet de soutien particulier  la production culturelle .
<SPEAKER ID=211 NAME="Fraisse">
Monsieur le Commissaire , pourriez-vous prciser si , dans ce cas , il n ' y a pas contradiction avec le fait que " Tlvision sans frontires " aide aussi  la production du contenu des uvres .
<P>
S ' agissant de la coupure entre le montant d ' une aide nationale et son utilisation territoriale , ne croyez-vous pas que cette coupure menace  terme l ' opportunit , donc l ' existence , des aides nationales ?
Quel est l ' avis de la Commission  ce sujet ?
Au fond , mon problme est de comprendre pourquoi vous travaillez avec des notifications bilatrales et non pas avec un texte officiel qui nous permettrait de penser le problme dans son ensemble , comme vous venez de le soulever avec la question des traits .
<SPEAKER ID=212 NAME="Monti">
Dans sa dcision d ' approbation du rgime franais de soutien  la production cinmatographique , la Commission avait fix quatre critres de compatibilit spcifique .
Dans la mme dcision , la Commission s ' tait engage  passer en revue les rgimes d ' aide dans tous les tats membres , en se basant sur ces critres spcifiques de compatibilit approuvs jusqu ' en 2004 , date  laquelle expirera la validit de l ' autorisation du rgime franais de soutien .
L ' objectif de l ' intervention de la Commission est de crer la scurit juridique et la stabilit rglementaire dont le secteur a besoin pour se dvelopper et qui lui faisaient dfaut jusqu '  prsent , en fixant des critres de compatibilit minima , mais sans vouloir harmoniser les rgimes d ' aide dont la diversit est le reflet de la diversit culturelle que la Commission cherche  prserver par ailleurs .
Donc , Madame la Dpute , cette approche bilatrale ne vise qu '  examiner la conformit des diffrents rgimes existants avec le prototype qui a t tabli lors de la dcision d ' approbation du rgime franais , sur la base des quatre critres de compatibilit spcifiques .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Les questions 30  59 recevront des rponses crites .
<P>
Aujourd ' hui nous pourrions dire , en latin vulgaire , " ite cuestiones sunt " . L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h30 , est reprise  21 heures ) <CHAPTER ID=11>
Lutte contre l ' exclusion sociale ( suite )
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A5-0307 / 2000 ) de Mme Figueiredo , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la lutte contre l ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne dit dans son prambule : " Elle place la personne au cur de son action en instituant la citoyennet de l ' Union et en crant un espace de libert , de scurit et de justice " , et elle ajoute dans son article premier : " La dignit humaine est inviolable .
Elle doit tre respecte et protge " .
<P>
Je cite la Charte des droits fondamentaux parce que certaines situations qui sont dcrites dans ce magnifique rapport - pour lequel je flicite le rapporteur - sont probablement incompatibles avec cette dclaration que ce Parlement a volontairement faite ces jours-ci .
<P>
Face  ces affirmations , la ralit subsiste .
Selon les donnes d ' Eurostat , 18 % de la population de l ' Union vit avec moins de 60 % du revenu moyen national , ce qui revient  dire que 65 millions d ' Europens vivent dans la pauvret .
Il est vrai que les niveaux de pauvret varient et diffrent d ' un Etat  l ' autre , comme les types de pauvret : urbaine , de quartiers industriels , de zones rurales loignes , etc . , ou la pauvret lie  la discrimination pour des raisons de sexe ou d ' ge - je parle videmment de la pauvret des femmes et des enfants .
<P>
Les mondes actuels , la socit de la globalisation et de la mondialisation de l ' conomie ainsi que la socit de l ' information et du dveloppement technologique pourraient galement avoir une influence peu positive et crer de nouvelles formes de pauvret ou contribuer  le faire ,  cause des difficults intrinsques de ce type de socit pour faciliter l ' accs  l ' emploi , qui est selon moi la principale faon d ' arriver  l ' intgration et  l ' intgration sociale , et de la ncessit d ' amliorer l ' emploi et d ' obtenir un emploi de meilleure qualit .
<P>
L ' Europe a cr beaucoup d ' emplois .
Dans mon pays , en Espagne , le gouvernement de Jos Mara Aznar a fait un effort et a pris un engagement : parti d ' un taux de chmage lev , il a russi  le rduire et il conserve encore cet objectif , qui se ralise , et cet engagement .
Mais je pense que nous devons tre satisfaits de ce que nous avons obtenu .
<P>
La ralisation d ' une Europe qui favorise l ' intgration , selon les termes du Conseil europen de Lisbonne , exige un effort et une action d ' ensemble .
Cela passe par la connaissance des caractristiques et des moyens qui peuvent impliquer tout le monde , dans la socit envisage dans son ensemble et dans les diffrents gouvernements , par la ncessit de quantifier des objectifs et d ' radiquer la pauvret infantile , parce que cette pauvret infantile engendrerait une autre pauvret et provoquerait peut-tre un enracinement de formules d ' exclusion sociale qui feraient durer la pauvret et peut-tre la misre .
C ' est pourquoi , Madame la Commissaire , je demanderais qu ' un effort particulier soit consenti pour radiquer cette pauvret infantile .
<SPEAKER ID=216 NAME="Dsir">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier notre rapporteur et saluer l ' initiative qu ' elle a prise d ' engager le dialogue avec le Conseil et la Commission ds cette premire lecture pour travailler  une meilleure prise en compte des amendements souhaits par le Parlement .
<P>
Aprs le chmage de masse des annes 80-90 , l ' exclusion risque de devenir le nouveau mal qui rongera l ' Europe pendant la prochaine dcennie .
Au moment o la croissance revient , c ' est un dfi  relever si nous voulons que cette croissance bnficie rellement  tous .
Or , cela ne va pas de soi , car cette nouvelle croissance est trs ingalitaire et peut s ' accompagner , comme nous l ' avons vu aux tats-Unis depuis une dizaine d ' annes , de phnomnes persistants de prcarit , d ' exclusion , de pauvret , de ghettosation urbaine .
Il s ' agit d ' une croissance dans les conditions hrites de la crise : de nombreux emplois sont crs mais il n ' y a jamais eu autant d ' emplois prcaires , d ' interims , de temps partiels imposs .
Je crois que nous devons faire en sorte que ne se gnralise pas chez nous aussi le phnomne des working poors .
 cette exclusion conomique s ' ajoute , pour beaucoup , l ' exclusion d ' un logement dcent ainsi que l ' absence d ' accs aux soins ,  la formation et  la culture , certains groupes tant plus particulirement exposs .
<P>
Ce programme communautaire n ' a pas vocation  prendre en charge  lui seul l ' ensemble de la lutte contre l ' exclusion dans l ' Union , mais il doit permettre  l ' Europe de mener cette action de faon plus dtermine , plus efficace et plus coordonne .
Pour cela , il doit tre troitement li  l ' engagement que les chefs d ' tat et de gouvernement ont pris  Lisbonne , en mars 2000 , de donner - je cite - " un lan dcisif  l ' limination de la pauvret en fixant des objectifs appropris qui doivent tre approuvs par le Conseil d ' ici  la fin de l ' anne " , c ' est--dire d ' ici au Conseil de Nice qui doit se drouler dans quelques semaines .
Je crois que le programme ne prendra tout son sens que s ' il est li  la ralisation de cet objectif .
<P>
Comment ?
<P>
Premirement , en amliorant la comprhension des phnomnes d ' exclusion grce  l ' tablissement d ' indicateurs et de critres d ' valuation , axs notamment sur les groupes cibles .
<P>
Deuximement , en permettant de mieux prendre en compte l ' exprience des acteurs de terrain , des ONG , des collectivits locales , des organismes sociaux et des personnes qui sont elles-mmes en situation d ' exclusion .
<P>
Troisimement , en aidant  valuer l ' impact des politiques publiques qui sont menes dans les diffrents tats membres , pour tirer des leons , dgager les bonnes pratiques et rflchir aux bonnes stratgies , et notamment  la cohrence avec les autres politiques conomiques et sociales .
<P>
Quatrimement , en contribuant finalement  la dfinition de lignes directrices et de plans d ' action nationaux sur le mme mode que le processus de Luxembourg pour l ' emploi , bas donc sur des indicateurs et des objectifs , non pas minimum mais d ' un haut niveau d ' exigence correspondant  l ' ide que nous nous faisons du modle social europen .
<P>
Les amendements proposs par le rapporteur - que nous soutenons - visent  renforcer le programme dans ce sens .
Je crois qu ' ils rejoignent sur bien des points les propositions qui ont t faites par le groupe de haut niveau sur la protection sociale - propositions faites au Conseil " emploi " en vue du sommet de Nice - en particulier quant  l ' ide de promouvoir l ' accs  un emploi durable et de qualit et l ' accs  la protection sociale et aux soins , de mme que l ' accs de chacun  un logement dcent et salubre ainsi qu ' aux services essentiels - le groupe de haut niveau cite  cet gard l ' lectricit , l ' eau , le chauffage , mais aussi l ' accs effectif  l ' ducation ,  la justice et aux services publics .
<P>
Je crois , pour terminer , que nous ne pourrons lutter efficacement contre l ' exclusion qu ' en garantissant cet accs aux droits fondamentaux pour tous , car ces droits sont la condition de la dignit pour chacun et d ' une vritable participation  la citoyennet .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , la lutte contre l ' exclusion sociale constitue un souhait politique auquel nous adhrons tous , mais que faut-il entendre par exclusion sociale et quel est le meilleur moyen de lutter contre elle ?
Quel rle l ' UE doit-elle jouer ?
Ce sont les rponses  de telles questions que nous devons trouver dans le prsent programme visant  promouvoir la coopration entre les tats membres en vue de lutter contre l ' exclusion sociale .
L ' ide consiste  inclure toutes les parties concernes et intresses dans un travail dans le cadre duquel chaque pays dcrira l ' ampleur du problme de l ' exclusion sociale et les actions menes pour le combattre .
C ' est ainsi que nous disposerons d ' une base d ' entente plus commune , car il n ' est pas facile de dfinir le concept d ' exclusion sociale .
S ' agit-il des chmeurs - jeunes ou gs - de longue dure , s ' agit-il des personnes handicapes physiquement ou mentalement , s ' agit-il des malades mentaux , s ' agit-il des pauvres ou des personnes aux ressources limites ?
Nous avons tous notre propre ide de ce qu ' il faut inclure dans ce concept , mais il nous manque une dfinition commune .
<P>
La Commission a tent d ' apporter une dfinition dans son document prparatoire au Sommet de Lisbonne et elle a dfini les exclus comme toutes personnes dont le revenu est infrieur de 60 % au revenu moyen du pays en question .
Les gouvernements des tats membres ont refus d ' accepter cette dfinition , qui est un peu trop simple et beaucoup trop vague .
Il nous faut une description plus prcise du problme .
L ' approche beaucoup plus ouverte choisie par le Conseil va , selon moi , dans la bonne direction .
Nous devons recueillir des statistiques , faire des analyses et , par le biais de confrences et autres actions similaires , arriver  tablir une dfinition commune de l ' exclusion sociale .
En ce qui concerne le rapport proprement dit , Mme Figueiredo souhaite ajouter le terme " pauvret " dans le texte lgislatif .
De manire gnrale , mon groupe n ' y est pas favorable pour des raisons de pure forme , en l ' occurrence la question de la base lgale .
Nous reconnaissons videmment - comme le souligne le texte - que la pauvret est une cause d ' exclusion sociale .
Je crois que nous sommes tous d ' accord sur ce point .
Certains membres du groupe ELDR mettent galement des rserves quant  l ' insertion d ' un groupe de rflexion dans le texte lgislatif ainsi que sur l ' augmentation des crdits , mais ,  part cela , nous soutiendrons le rapport de Mme Figueiredo .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur pour son engagement dans l ' laboration de ce rapport sur un programme d ' action communautaire visant  lutter contre l ' exclusion sociale o , comme beaucoup l ' ont dj dit , la pauvret peut tre un facteur important .
On nous affirme que trouver un travail rmunr est la meilleure faon de prvenir cette exclusion sociale , mais je pense moi aussi qu ' il faut prendre en considration le fait que l ' exercice d ' une activit professionnelle n ' offre pas , en lui-mme , une garantie de participation  la socit .
De nombreuses personnes ges pourraient le confirmer , de mme que tous ceux qui travaillent pendant des heures pour des bas salaires ne leur assurant pas une vie dcente - je pense par exemple aux ouvriers agricoles .
<P>
Il est regrettable que l ' ajout de la lutte contre la pauvret au titre de ce programme soit l ' objet d ' une telle controverse en raison du fait que cet objectif n ' est pas mentionn dans les Traits .
Il serait intressant de demander au Conseil s ' il envisage de rectifier cette omission lors du Sommet de Nice .
<P>
La lutte contre la pauvret donne matire  controverse parce qu ' elle soulve le problme de la protection sociale en tant que facteur productif et la problmatique de la redistribution - deux concepts trs peu  la mode pour certains tats membres .
Il serait utile d ' utiliser une partie de l ' augmentation de l ' enveloppe financire demande dans ce rapport pour financer des tudes comparatives sur la faon dont ces lments pourraient tre grs .
Je suis certain que de nombreuses ONG ainsi que de nombreuses autorits locales et rgionales - que Mme Figueiredo propose d ' inclure dans le programme et son valuation - seraient ravies de nous faire profiter de leur expertise considrable en la matire .
<P>
Si nous voulons viter l ' exclusion sociale , il faut veiller  ce que nos politiques macro-conomiques n ' aient pas pour impact un accroissement de l ' exclusion sociale .
Il serait totalement contreproductif que ces politiques sapent le dveloppement conomique local , rendent les emplois moins srs mais plus exigeants et qu ' il faille ensuite rparer les dgts avec des programmes de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , nous vivons dans une socit paradoxale .
En matire de politique conomique , nous faisons en effet tout ce que nous pouvons pour accrotre l ' efficacit , la rapidit et le dynamisme .
Et dans le climat difficile qui en rsulte , de plus en plus de personnes ne suivent plus , sont marginalises et exclues .
Autrement dit : plus l ' conomie est florissante , plus il semble que soient nombreux ceux que l ' on prcipite dans la pauvret .
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Voil qui peut rendre pessimiste .
Bien que l ' argent existe , et bien que l ' Europe n ' ait jamais t plus riche , il parat de plus en plus difficile de protger les faibles et de donner une vritable chance aux personnes marginalises .
Aussi le rapport de Mme Figueiredo est-il trs important et bienvenu .
Je la remercie chaleureusement pour ce texte .
Il y est question de la faon dont les tats membres peuvent tre encourags  agir contre la pauvret et l ' exclusion .
Particulirement positif est le fait qu ' elle souligne avec autant de vigueur que les belles phrases ne suffisent pas et que la solidarit cote de l ' argent .
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Le mieux serait , bien entendu , de pouvoir offrir un bon emploi  un aussi grand nombre de personnes que possible , mais dans un contexte conomique o la concurrence est dure , nombreux sont ceux qui n ' arrivent pas  joindre les deux bouts .
Selon le rapport , ce peuvent tre des femmes qui ont un double travail , autrement dit , qui assument  la fois un emploi  l ' extrieur de chez elles et les tches domestiques .
Ce peuvent tre des personnes d ' un certain ge , dont le savoir-faire ne rpond plus aux besoins , ou encore des personnes souffrant de problmes psychologiques .
Il peut aussi s ' agir de groupes de population importants qui ne matrisent pas suffisamment la langue pour obtenir un emploi .
Mais ce sont surtout les nombreux salaris dont le revenu est trop faible pour qu ' ils puissent en vivre .
Tous ces groupes sont menacs par l ' exclusion , si des mesures de soutien de grande ampleur ne sont pas prises .
Les tats membres doivent donc consacrer beaucoup plus d ' argent qu ' ils ne le font actuellement  des efforts dans le domaine social , axs sur la lutte contre l ' exclusion , la pauvret et la misre .
<P>
J ' ai voqu le paradoxe de notre socit .
L ' idologie qui a cours aujourd ' hui estime en effet que les gens doivent assumer eux-mmes la responsabilit de gagner leur vie .
Pour ma part , je pense que l ' exclusion et la pauvret sont scrtes par notre socit , et que nous en sommes collectivement responsables .
Dans une socit bien faite , il doit y avoir une place pour tout le monde , ce qui relve de la responsabilit collective .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , nous entendons trs souvent dans cette enceinte , tel un refrain , l ' exaltation du modle social europen , de l ' conomie sociale de march , que l ' on oppose avec orgueil - comme beaucoup le pensent - au modle sauvage des tats-Unis d ' Amrique .
Les chiffres de la pauvret en Europe , qui sont  base de ce rapport , et que l ' on a rappels ici - 18 % de pauvret relative - montrent au contraire une ralit qui est tout sauf exaltante .
Le problme principal reste celui de comprendre ce qui ne fonctionne pas dans l ' conomie et dans la socit des pays europens , et quelles sont les rformes qu ' il serait bon d ' entreprendre pour rduire concrtement les poches de pauvret et d ' exclusion qui touchent de nombreuses zones de l ' Union .
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Que propose la dcision dont nous dbattons ?
D ' assurer des droits , de crer des coordinations , des comits pour analyser la situation et laborer des plans d ' action contre l ' exclusion sociale , de promouvoir le dialogue entre les parties concernes et la cration de rseaux d ' ONG au niveau europen . Pour tout cela , nous mettrons  disposition 70 ou mme 100 millions d ' euros .
Je ne mets pas en question les bonnes intentions qui sont derrire cette dcision , mais je m ' inquite des rsultats que l ' on peut escompter de ce plan quinquennal .
 la fin , nous connatrons sans doute mieux l ' exclusion et la pauvret sous le profil statistique - et la chose est intressante en soi - , nous aurons assur des interventions d ' aide  quelques dizaines de milliers de personnes en Europe - et cela aussi , c ' est intressant - , mais nous n ' aurons pas orient notre dmarche vers certaines rformes structurelles , qui pourraient , elles , rduire de manire consistante l ' exclusion et la pauvret .
<P>
Dans le rapport , on insiste beaucoup sur deux questions : le chmage et les traitements de pension misrables pour certaines catgories .
Il ne fait pas de doute que ce sont l deux facteurs qui dterminent l ' exclusion et la pauvret , mais nous ne devons pas soigner les symptmes , nous devons soigner la maladie .
Si l ' on veut plus d ' emplois , il faut rendre les entreprises europennes plus comptitives , et il faut surtout avoir le courage de libraliser le march du travail .
L o , mme en Europe , cela a t fait , on a assist  une rduction considrable du chmage .
Aux tats-Unis , avec un march de l ' emploi plus flexible , on a la garantie que la pauvret est vcue pendant des priodes beaucoup plus courtes , avec un temps de chmage trs bref .
Si l ' on veut trouver des ressources pour les donner aux retraits , qui ont les pensions les plus basses , il faut avoir le courage de dire qu ' il faut empcher que l ' on prenne sa retraite  cinquante ans , et il faut probablement repenser de fond en comble le systme de scurit sociale .
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Sans les rformes du march du travail et de la politique sociale , qu ' il faut rorienter sur la base de la libert et de la responsabilit individuelles , et non du paternalisme de l ' tat et des syndicats , je crains que nos comits et nos coordinations ne fassent que bien peu de choses pour les pauvres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=221 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , malgr les problmes techniques , je souhaiterais m ' exprimer .
18 % de la population de l ' Union europenne vivent en-dessous du seuil de pauvret .
Or , on oublie souvent ces 65 millions de personnes .
Elles ne correspondent pas  l ' image d ' une Europe aise , au potentiel de croissance lev .
Les causes de cette pauvret se trouvent dans la pnurie de travail , les bas salaires , ce que l ' on appelle les " working poor " et les emplois prcaires .
Afin d ' aboutir  la cohsion conomique et sociale souhaite , nous avons besoin , outre un niveau d ' emploi lev , d ' un niveau de protection sociale lev .
Je me rjouis de ce que votre Commission , Madame Diamantopoulou , .. ..
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( Problme technique )
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On me boycotte , Monsieur le Prsident .
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Il doit contribuer  reconnatre les phnomnes d ' exclusion et encourager l ' change d ' expriences sur la base de donnes prcises , de qualit et nombreuses .
Il est ncessaire d ' engager un dialogue entre les groupes d ' intrts et les ONG concernes et d ' impliquer des observatoires nationaux ainsi que les autorits rgionales et locales .
Nous obtiendrons des effets de synergie si les mesures des tats membres sont coordonnes avec les politiques , actions et instruments communautaires et avec les fonds structurels europens .
Il en rsultera en premier lieu des expriences fructueuses  caractre exemplaire .
Un autre rsultat sera la mise en place et le dveloppement de rseaux .
Un troisime rsultat , la promotion de projets innovants .
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Il me semble essentiel de mettre en place un groupe de rflexion au niveau europen , regroupant des reprsentants des ONG , des partenaires sociaux , du Conseil et du Parlement europen , chargs de participer  une table ronde annuelle .
Le concept de coordination ouverte dans la politique de l ' emploi depuis Luxembourg doit galement comprendre l ' exclusion sociale et se reflter dans les plans d ' action nationaux des tats membres .
En 1992 , le Conseil a appel les tats membres  lutter contre l ' exclusion sociale .
En 1999 , il a dcid de promouvoir l ' intgration sociale .
Renforons  partir de 2001 ce rle actif pour offrir aux personnes frappes par la pauvret et l ' exclusion sociale un accs  la vie conomique , sociale et culturelle !
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , je salue l ' initiative du commissaire et ce rapport qui entend y apporter des amliorations .
L ' Europe a russi  viter les crises conomiques qui ont frapp de nombreuses rgions du monde ces dernires annes .
La croissance reprend , l ' inflation a t amene  son niveau le plus bas depuis une gnration et malgr cela , les phnomnes de pauvret et d ' exclusion persistent .
Avec ses 8,3 % , le taux de chmage en Europe est toujours beaucoup trop lev .
Selon les derniers chiffres publis par Eurostat , plus de la moiti des 14 millions de chmeurs sont sans emploi depuis plus d ' un an .
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En outre , toujours selon le service des statistiques de l ' UE , 18 % des citoyens europens vivent en dessous du seuil de pauvret alors qu ' un tiers de ces citoyens ont un emploi .
Dans mon pays , environ 75 % des personnes qui travaillent et qui vivent en dessous du seuil de pauvret sont des femmes .
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Et la situation semble s ' aggraver .
Entre 1980 et 1995 , les ingalits ont globalement augment dans les tats membres .
La mondialisation , l ' innovation technologique et l ' mergence d ' une conomie de la connaissance concident avec une modification des structures familiales , un changement dans les rles assums par les hommes et les femmes ainsi que des socits de plus en plus htrognes .
Le fait est que l ' exclusion sociale constitue un frein  la croissance conomique tandis qu ' une socit fonde sur l ' inclusion favorise la croissance et le bien-tre de chacun .
La Commission estime que la sous-utilisation des ressources humaines disponibles et le cot global li notamment aux mauvaises conditions de sant ,  la criminalit etc. pourraient reprsenter un montant annuel de 1  2 milliards d ' euros .
C ' est un chiffre norme .
<P>
Il est absolument impratif que l ' Europe s ' attaque aux fractures existantes et empche l ' apparition de nouvelles fractures .
L ' existence d ' une monnaie unique et d ' une politique conomique et fiscale de plus en plus coordonne implique que les politiques sociales ne peuvent plus rester sous la seule responsabilit des autorits nationales .
Il est cependant tout aussi impratif que les tats membres participent pleinement  ce programme et s ' engagent dans une vaste consultation avec leur socit civile pour tablir des objectifs ambitieux d ' limination de la pauvret et de l ' exclusion .
Le premier test du srieux des tats membres sera leur approbation de la dcision du Parlement d ' augmenter l ' enveloppe financire pour la faire passer de 70 millions  100 millions d ' euros , une somme en dfinitive drisoire compte tenu de l ' ampleur du problme .
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Pour terminer , je flicite le rapporteur d ' avoir rdig un rapport qui rend compte de la relle ampleur de la pauvret et de l ' exclusion sociale et qui remet en question la notion d ' une Europe championne de la justice sociale et de la solidarit si toutes les institutions europennes et la socit civile ne s ' attaquent pas srieusement  ces problmes .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis vraiment reconnaissant envers le rapporteur , Mme Figueiredo , non seulement pour l ' engagement qu ' elle a montr , comme  chaque fois , dans ce rapport , mais aussi parce qu ' elle a accueilli favorablement certains des amendements que j ' avais prsents . L ' un d ' eux affirme que la pauvret et l ' exclusion sociale sont la consquence des lois des tats qui octroient des pensions de misre , comme l ' a dit galement M. Della Vedova , reprenant ainsi l ' amendement Fatuzzo , qui est devenu partie intgrante du rapport Figueiredo .
<P>
Puisse Dieu faire en sorte que nous puissions combattre l ' exclusion sociale et la pauvret !
Puisse Dieu faire en sorte que nous puissions en limiter la porte !
Chaque anne , avec mes amis Thomas Mann et Mario Mantovani , nous nous rendons  l ' institut des Petites Surs des pauvres de Bruxelles , nous y servons des repas aux pauvres clochards de la ville , et nous avons le cur serr , nous nous sentons coupables de ne le faire qu ' un jour par an : nous voudrions le faire tous les jours mais , sincrement , nous ne pouvons pas .
<P>
Nous devons alors chercher  raliser , ne ft-ce qu ' en partie , cet engagement .
Je suis conscient de la bonne volont de Mme Figueiredo , de la Commission , et plus particulirement de la Commissaire , Mme Diamantopoulou , mais je rpte encore une fois ce que j ' ai dj dit en commission de l ' emploi et des affaires sociales : nous devons inscrire le mot " fin " aux programmes qui combattent l ' exclusion sociale . Ceci doit tre le dernier programme .
Dans cinq ans - j ' espre tre encore au Parlement europen  ce moment-l - , je veux que l ' on fasse d ' autres programmes : tenter de vaincre la pauvret , c ' est fini !
Il faut vaincre la pauvret une fois pour toutes !
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son remarquable travail .
Nous avons tous parl de l ' excellente volution conomique  laquelle nous assistons aujourd ' hui , avec une croissance satisfaisante , une diminution du chmage et la reprise de l ' emploi .
Dans le mme temps , on voit , me semble-t-il , dans tous les pays de l ' UE , certains fosss se creuser et d ' autres persister aprs la crise qui les a engendrs .
Ceci montre qu ' il ne suffit pas de grer le march du travail , ni de mener une politique traditionnelle en faveur de l ' emploi , mais que d ' autres domaines politiques doivent entrer en lice pour pouvoir combattre l ' exclusion et la pauvret .
C ' est un problme  plusieurs dimensions .
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Naturellement , la politique de gestion du march de l ' emploi fait partie de ce combat .
Il est important que le chmage diminue et que le nombre des emplois augmente , mais cela ne suffit pas .
Il faut y inclure la politique ducative , notamment dans la perspective de la nouvelle socit qui est en marche : quand les connaissances sont capitales , tout le monde doit y avoir accs .
La politique en matire de protection sociale est aussi un domaine important .
Diffrentes situations qui se prsentent au cours d ' une vie , par exemple lorsqu ' on est parent de jeunes enfants , chmeur , malade , ou qu ' on commence  vieillir , ne doivent pas entraner comme consquence invitable la pauvret ou l ' exclusion : les personnes concernes doivent pouvoir conserver leur place dans la socit .
La politique en matire de logement est galement un domaine important .
Avoir la possibilit de se loger est notamment un droit essentiel , quand il s ' agit d ' avoir sa place dans la socit .
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De plus , ce sont tous les niveaux politiques qui doivent tre impliqus .
Nous avons l ' habitude de voir intervenir le niveau local , rgional et national .
Mais nous savons aussi qu ' en raison du contexte conomique actuel , qui dpasse les frontires , il est ncessaire d ' agir au niveau europen pour renforcer l ' efficacit des mesures - et non pas pour que l ' Union s ' empare d ' un nouveau domaine d ' action .
C ' est pourquoi le processus de mise en place de ce programme est important , tout comme il est essentiel de mettre en relation les diffrents domaines politiques .
Cette stratgie , qui a t discute  Lisbonne et le sera de nouveau lors du sommet de Stockholm , suppose que l ' on relie les domaines de la protection sociale , de la gestion du march de l ' emploi et de la formation ,  celui de la politique conomique .
Un programme tel que celui-ci , visant  la lutte contre l ' exclusion et la pauvret , s ' y intgrera parfaitement .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos">
Monsieur le Prsident , Eurostat est on ne peut plus clair lorsqu ' il signale que 18 % environ de la population de l ' Union europenne vit avec moins de 60 % du revenu mdian national .
Cela reprsente environ 75 millions de citoyens europens .
D ' une manire gnrale , au cours des dix dernires annes , le taux de pauvret national varie entre 10-11 % pour le Danemark et les Pays-Bas et 24 % pour le Portugal .
Il faut ajouter en outre que plus de 10 millions de personnes dpendent de rgimes d ' assistance sociale pour subsister et que ce scnario s ' aggrave dans la plupart des tats membres .
<P>
Ce rapport est trs important parce qu ' il vise  amliorer les conditions de vie des plus dfavoriss , il reprsente un pas de plus vers le renforcement de la cohsion sociale .
Je voudrais pour cela fliciter le rapporteur .
C ' est un ambitieux programme d ' action communautaire qui sera dot de 70 millions d ' euros , selon la proposition de la Commission , et qui durera cinq ans .
Cette dotation devra tre renforce compte tenu de l ' volution et du ralisme qui s ' imposent en la matire .
Il faut amliorer le dialogue avec les organisations non gouvernementales et avec les autres partenaires sociaux , afin de dtecter les foyers de pauvret et d ' exclusion sociale , de dfinir les moyens les plus efficaces et efficients pour les combattre .
Il convient cependant de lancer un cri d ' alarme concernant l ' insuffisance des mcanismes de contrle financier des organisations non gouvernementales  exiger une meilleure surveillance capable d ' assurer une application rigoureuse et judicieuse des fonds publics .
<P>
Ce programme doit tre destin aux victimes de la pauvret et de l ' exclusion sociale ; il faut viter que , dans la pratique , il ne s ' agisse que d ' une ligne de financement pour les entits qui tudient les problmatiques de la pauvret et de l ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur pour son excellente contribution  l ' identification des causes et de la dimension de la pauvret , thme adapt  une ralit sociale dont la cruaut ne se dilue pas dans un concept aussi vaste et abstrait que celui de l ' exclusion sociale .
Je soutiens la Commission dans son initiative visant  crer un programme pour accomplir les objectifs du nouvel agenda social du trait et qui matrialise les dcisions de Lisbonne .
J ' espre qu ' elle retiendra les propositions suffisamment consensuelles de ce rapport .
<P>
J ' en appelle au Conseil afin qu ' il fixe des buts quantifis , qu ' il programme des actions spcifiques et transversales contre l ' exclusion , bases sur des indicateurs riches en informations pour que la coopration renforce puisse se traduire en action concrte et efficace , plus dans ses rsultats sociaux que dans la satisfaction de besoins lectoraux .
Je soutiens la ncessit de mieux connatre les causes de la pauvret , je soutiens les actions prventives contre l ' exclusion  la suite des fusions , mutations industrielles , dlocalisations , dsertification rurale , hyperconcentration urbaine ,  l ' aide de rponses novatrices et concrtes , impliquant les partenaires sociaux , les administrations locales et nationales , ainsi que l ' action conjointe des citoyens .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je veux fliciter moi aussi Mme Figueiredo pour le travail ralis , qui a t approuv  l ' unanimit en commission , et pour les contenus novateurs du rapport sur l ' institution du programme communautaire qui vise  combattre l ' exclusion sociale .
Je rejoins le rapporteur lorsqu ' elle souligne que le programme , ou plutt le rle du programme , qui s ' applique aux catgories des pauvres et des exclus , est favorable  une plus grande cohsion sociale .
Comme je l ' ai dj exprim dans les amendements que j ' ai prsents et que la commission a approuvs , je suis convaincu qu ' une lutte efficace et concrte doit cependant disposer d ' un calendrier des vnements et des objectifs viss .
En effet , si le programme prvoit des chances et des audits , il est plus ais de le dfinir sur les plans qualitatif et quantitatif .
<P>
Il faut avoir  l ' esprit que les personnes  bas revenu se chiffrent  plus de 65 millions dans l ' Union europenne - dont 7,5 millions dans mon pays , l ' Italie - , et quand nous parlons de bas revenus en Italie , Madame la Commissaire , nous parlons d ' un revenu familial de 750 euros pour pouvoir vivre .
Ceci me convainc que le budget mis  disposition par le programme est , peut-tre , tout  fait inadapt .
Je souhaite donc qu ' il soit augment .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je tiens  raffirmer que la solidarit entre les tats doit reprsenter la valeur de rfrence sur laquelle construire avec certitude une nouvelle lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale . Mais il faut aussi se souvenir que le progrs conomique , et donc le bien-tre accru , des tats membres , qui sera obtenu par l ' application d ' une conomie sociale d ' chelle , permettra certainement de raliser une meilleure et une plus grande justice sociale .
<SPEAKER ID=228 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je remercie et flicite Mme Figueiredo ainsi que les dputs aujourd ' hui absents qui ont rapport les avis des autres commissions parlementaires .
<P>
Il s ' agit d ' une contribution trs importante et trs constructive qui soutient la proposition de la Commission pour une dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme d ' action communautaire de lutte contre l ' exclusion sociale .
Depuis le trait d ' Amsterdam et le Conseil de Lisbonne , nous savons tous qu ' un nouveau cadre a t cr pour les actions communautaires dans les domaines de la politique sociale , de l ' exclusion sociale et de la protection sociale .
Le dbat politique  l ' chelon europen a chang et nous observons une nette volont de combiner politique de cohsion sociale et politique de concurrence .
<P>
Le programme d ' action propos a une base lgale , l ' article 137 du trait d ' Amsterdam , et le Conseil de Lisbonne nous a confi un nouveau mandat .
Ce programme a t conu pour soutenir la mise en place de la mthode ouverte de coordination , qui permettra d ' amliorer les connaissances , de dvelopper les changes d ' informations et de meilleures pratiques ainsi que d ' valuer les expriences afin de mieux combattre l ' exclusion sociale .
<P>
Nous avons assist  un dbat trs intressant sur le rle de l ' emploi dans la lutte contre l ' exclusion sociale ainsi que sur le rle des rformes sociales et structurelles .
La dfinition de la notion de " pauvret " et de " revenu social " a notamment fait l ' objet d ' une discussion .
Le foss entre riches et pauvres est clairement en train de se creuser davantage mais je ne peux malheureusement m ' engager ici dans ce dbat tant donn qu ' il faut se concentrer sur le programme propos et sur la manire dont nous allons cooprer pour la mise en uvre de ce programme  l ' chelon europen .
<P>
Je voudrais informer les dputs de cette Assemble que le 4 dcembre , il y aura une discussion  la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur le nouvel agenda social et les ralisations de l ' anne dernire .
L ' exclusion sociale sera au centre de ce dbat politique qui s ' annonce trs intressant .
<P>
En ce qui concerne le programme et le rapport du Parlement , je suis particulirement satisfaite de l ' important soutien globalement apport  cette proposition .
Je suis en mesure d ' accepter la majorit de vos propositions , que ce soit dans leur formulation ou dans leur esprit .
Je me rallie  votre proposition de renforcer la rfrence aux conclusions du Conseil europen de Lisbonne .
Je suis galement d ' accord sur l ' intrt d ' amliorer la comprhension des phnomnes de l ' exclusion sociale et de la pauvret et d ' tablir des indicateurs et des critres d ' valuation comparables .
Comme vous le suggrez , il faut aussi souligner l ' importance des ONG ainsi que des acteurs rgionaux et locaux et - comme vous le suggrez - mieux tenir compte de leur exprience sur le terrain .
<P>
Vous avez fait rfrence  l ' utilisation du terme " pauvret " .
Comme vous le savez , il y a tout un dbat politique et thorique  ce sujet .
Bien sr , l ' exclusion sociale est une notion globale qui comporte trois dimensions : la pauvret , la discrimination et l ' absence d ' opportunits .
Mais je conviens que le terme " pauvret ' est un mot politiquement trs fort et je suis d ' accord pour qu ' il soit associ , lorsque c ' est possible ,  celui " d ' exclusion sociale " dans le texte de la proposition .
Malheureusement , il ne sera pas possible de l ' utiliser dans le titre du programme .
Il s ' agit d ' un problme formaliste imputable au fait que , dans le Trait , il est seulement fait rfrence  l ' exclusion sociale et non  la pauvret .
<P>
J ' approuve galement l ' amendement qui souligne l ' importance de la cohsion entre toutes les politiques concernes et je souscris aux amendements faisant rfrence au Comit de protection sociale .
Trs important est le fait que la Commission a marqu son accord pour une augmentation exceptionnelle - jusqu '  90 % - du taux de participation financire de la Communaut dans les rseaux europens d ' ONG actives dans les domaines de la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
Par contre , je ne peux accepter une hausse de l ' enveloppe budgtaire de 70 millions  100 millions d ' euros .
<P>
Le budget que nous proposons est adapt  l ' objectif du programme , et cet objectif est d ' encourager la coopration transfrontalire et les enseignements mutuels , et non de financer des actions sur le terrain .
Les ONG des tats membres peuvent obtenir des financements pour des projets particuliers et des actions particulires sur le terrain en faisant appel au Fonds social et  l ' initiative EQUAL .
<P>
Je ne peux non plus souscrire aux autres amendements pour toute une srie de motifs : certains ne sont pas conformes aux exigences lgales , d ' autres soulvent des questions qui sont hors du champ d ' application de la dcision tablissant le programme et d ' autres enfin apporteraient de la confusion au texte .
<P>
Pour terminer , je voudrais revenir sur votre proposition visant  ce qu ' en plus du comit de suivi du programme , la Commission mette sur pied un groupe de rflexion .
Nous ne pouvons accepter cette proposition parce qu ' elle va  l ' encontre des rgles de comitologie .
En revanche , en rponse  vos inquitudes , je vous propose la suggestion pragmatique suivante parce que je partage totalement votre avis sur le fait que nous devons trouver un moyen d ' tablir une coopration troite et permanente .
Nous avons dj convenu que le Comit de protection sociale se runirait rgulirement avec le groupe de contact compos de dputs du Parlement europen .
Le Comit de protection sociale joue un rle essentiel dans le dveloppement des politiques du Conseil europen .
Une coopration troite entre le groupe de contact et le Comit de protection sociale garantira donc un change de vues entre le Conseil et le Parlement .
<P>
D ' autre part , il pourrait y avoir une liaison rgulire entre le groupe de contact et les fonctionnaires de la Commission . Ceux-ci pourraient changer des points de vue , cooprer sur une base permanente .
Nous avons d ' ailleurs instaur une liaison similaire entre le Parlement et la Commission pour le Fonds de lutte contre le chmage et le Fonds social europen et nous avons enregistr des rsultats trs positifs et trs satisfaisants .
<P>
Enfin , je voudrais rpondre  vos proccupations concernant l ' implication de diffrents acteurs et institutions dans la mise en uvre de ce programme .
Je suggre que la table ronde annuelle que nous avons propose soit prpare en consultation avec les reprsentants de toutes les institutions travaillant  l ' chelon europen : le Parlement europen , le Comit des rgions , le Comit conomique et social , les partenaires sociaux et les rseaux europens d ' ONG .
Je pense que ces propositions constituent une rponse pragmatique  votre requte .
Pour des raisons de procdure et institutionnelles , il n ' est pas possible de les intgrer dans le texte de la dcision .
<P>
En rsum , sur les 75 amendements proposs , je peux en accepter 48 , soit dans leur formulation actuelle , soit sur le fond . Il s ' agit des amendements 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 13 , 15 , 17 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 29 , 31 , 37 , 42 , 46 , 48 , 51 , 58 , 59 , 60 , 61 , 65 , 66 , 68 et 74 .
Je souscris galement partiellement aux amendements 14 , 36 , 40 , 45 , 53 , 63 , 64 , 70 , 71 , 72 et 73 .
<P>
Je voudrais , pour terminer , insister sur l ' importance de la simplification des procdures .
Vos interventions se sont d ' ailleurs concentres sur ce point .
Il est vrai que la procdure est globalement complexe , mais les trois institutions souhaitent parvenir  un accord le plus rapidement possible .
C ' est ce que nous essayerons de faire  la Commission .
Nous nous efforcerons de raccourcir autant que possible les procdures .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire Diamantopoulou .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0320 / 2000 ) de Mme Rothe , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables sur le march intrieur de l ' lectricit ( COM ( 2000 ) 279 - C5-0281 / 2000 - 2000 / 0116 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=231 NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans le rapport dont nous dbattons actuellement , il est question - comme nous l ' avons dj dit - de promouvoir la production d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelables sur le march intrieur de l ' lectricit .
Nous nous trouvons donc dans la premire phase de la procdure lgislative en ce qui concerne les nergies renouvelables .
Madame la Commissaire de Palacio , je souhaiterais vous exprimer ainsi qu '  vos collaborateurs de la Commission toute ma reconnaissance pour la prsentation de cette proposition de directive .
<P>
La proposition de directive est une consquence logique de la stratgie de l ' Union europenne visant  doubler la part de sources d ' nergie renouvelables dans la consommation d ' nergie d ' ici 2010 .
Vous vous apercevrez , d ' aprs le rapport de la commission , que nous approuvons la stratgie qui sous-tend le projet ,  savoir ne pas commencer par entreprendre une harmonisation europenne des rgimes de soutien , mais confier aux tats membres l ' orientation de ce rgime en fonction des objectifs nationaux .
Cependant , une approbation de la stratgie globale ne signifie pas ncessairement une approbation de la proposition dans le dtail .
 mon avis , le rapport de la commission prsente des modifications importantes et ncessaires par rapport au projet de directive .
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Pour commencer cependant , quelques remarques prliminaires . L ' enjeu est la promotion des nergies renouvelables .
Pour certains , cette promotion est synonyme de subventions , d ' allocations financires , d ' aides financires au dveloppement .
En ralit , les systmes de subventions , visant par exemple  produire plus d ' lectricit  partir des rayons solaires , du vent et de la biomasse , sont ncessaires uniquement parce que nous subventionnons actuellement encore , directement ou indirectement , d ' autres formes d ' nergie . Les subventions , qui ont t accordes ou sont aujourd ' hui encore partiellement accordes dans le domaine nergtique en faveur notamment de fossiles polluants ou d ' agents nergtiques nuclaires  risque , constituent une distorsion de concurrence .
Par consquent , la promotion d ' nergies renouvelables est une compensation des cots externes induits par d ' autres agents nergtiques , une prise en compte des effets positifs sur l ' environnement de cette forme de production nergtique et constitue en mme temps un rquilibrage des distorsions de concurrence existantes .
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Aussi longtemps que l ' internalisation des cots externes des nergies fossiles et nuclaires ne sera pas opre , aussi longtemps que la politique de subventions d ' autres sources d ' nergie sera poursuivie , les systmes de compensation en faveur des nergies renouvelables seront ncessaires .
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Venons-en  prsent au projet de directive et au projet de rapport : la Commission propose aux tats membres des objectifs  titre indicatif .
Ce n ' est que lorsque des rapports intermdiaires font apparatre clairement que la ralisation des objectifs ne correspond pas  la stratgie globale de l ' Union europenne que des objectifs individuels contraignants sont alors envisags pour les tats membres .
Or , nous ne disposons pas de tout ce temps !
Nous avons besoin ds maintenant d ' objectifs contraignants .
L ' Union europenne et tous les tats membres ont pris des engagements  Kyoto , parce que la situation dramatique du changement climatique a t reconnue .
En ce moment , les pays industrialiss occidentaux sont de nouveau mis au pilori  La Haye , parce qu ' ils ne suivent leurs promesses qu '  contrecur .
Les nergies renouvelables peuvent sans aucun doute apporter une contribution essentielle  la ralisation des objectifs contraignants de rduction fixs  Kyoto en ce qui concerne les gaz  effet de serre .
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Si les engagements pris taient rellement srieux , pourquoi n ' existe-t-il donc aucune obligation en ce qui concerne les instruments permettant de remplir ces engagements , d ' autant plus que j ' ai lanc une passerelle - confirme sur ce point par la commission - pour le Conseil et les tats membres ?
Ces objectifs nationaux contraignants doivent tre dfinis dans un dlai d ' un an par le recours  des experts nationaux .
 cet gard , les tats membres ont la possibilit de calculer le montant exact de leurs contributions respectives  la ralisation des objectifs de l ' Union d ' aprs le principe du partage des charges , et je dirais galement dans ce domaine du partage des chances .
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Une deuxime demande de modification importante : la Commission prvoit la coexistence d ' objectifs diffrents pour cinq ans .
Si nous dfinissons un cadre clair et contraignant pour les tats membres , les diffrents systmes devant satisfaire  ces exigences devraient disposer d ' une plus longue priode de mise  l ' preuve .
Au bout de dix ans , nous pourrons alors trs bien juger du systme ayant le plus de succs et d ' efficacit .
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Nous voulons convaincre les Europens de recourir  des nergies , que la nature met tous les jours  disposition , qui n ' entranent aucune nuisance  l ' environnement et aucune perturbation climatique et qui apportent une contribution positive  la rduction de CO2 .
Il ne devrait donc en ralit exister aucune controverse quant aux formes de production nergtique que nous souhaitons encourager et que nous dfinissons comme tant renouvelables .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas dire srieusement aux habitants de nos rgions que nous considrons les dchets domestiques , constitus aujourd ' hui en grande partie de dchets plastiques , comme une source d ' nergie renouvelable .
Devons-nous peut-tre leur demander de produire plus de dchets de ce type pour que nous puissions galement trs certainement atteindre nos objectifs ?
Je n ' ai pas besoin de dire que nous nous discrditerions ainsi que la politique de l ' UE .
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Je ne suis pas oppose  l ' incinration des dchets . Dans le rapport , je demande mme une proposition de directive spciale  ce sujet .
Non , je m ' oppose - tout comme la commission -  ce qu ' une loi appose des tiquettes mensongres .
Vous voyez que le projet de rapport inclut les dchets domestiques biodgradables spars parce qu ' ils y ont leur place .
Vous voyez que les dchets de bois et de lige non traits sont considrs comme une source d ' nergie renouvelable .
Mme si l ' nergie hydraulique n ' est accepte dans les rgimes de soutien qu '  hauteur de 10 mgawatts , chaque source d ' nergie hydraulique est naturellement une source d ' nergie renouvelable et est prise en compte dans la ralisation des objectifs .
Pour redire les choses clairement : l ' incinration des dchets n ' est pas une source d ' nergie renouvelable et ne peut ds lors pas contribuer  la ralisation des objectifs .
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Un autre point essentiel approuv par la commission est la problmatique de la connexion et de l ' accs au rseau pour les nergies renouvelables .
Il n ' est nul besoin de dbattre de la proposition de la Commission d ' accorder aux nergies renouvelables un accs prioritaire au rseau .
Cette question fait , je le pense , l ' unanimit .
Cependant , le texte gnral de la Commission sur la question du partage des cots a t plus nettement concrtis dans le rapport .
C ' est ncessaire puisque seule la clart permet de crer la scurit juridique et d ' viter les litiges .
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Il s ' agit des points essentiels sur lesquels je souhaitais prendre position aujourd ' hui .
J ' espre que l ' Assemble fera demain un pas en avant avec ce projet de directive , avec notre avis , que vous pourrez rpondre favorablement  nos propositions d ' amendement au nom de la Commission et qu ' enfin , le Conseil pourra lui-mme faire face  ses responsabilits !
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Commissaire , la sixime confrence des parties sur le changement climatique se droule actuellement  La Haye .
Il s ' agit d ' un sommet qui entend freiner le changement climatique et o le protocole de Kyoto passera son preuve du feu .
De plus , les dernires conclusions auxquelles sont parvenus les scientifiques du panel intergouvernemental sur le changement climatique nous prviennent de ses effets alarmants .
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Les nergies renouvelables ne constitueront pas la panace pour rsoudre ce problme , mais personne ne doute qu ' elles pourront contribuer en bonne partie  le pallier ,  diversifier les sources d ' nergie et  rduire notre dpendance envers les hydrocarbures , ce qui , par ailleurs , ne nous drangerait pas du tout .
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Je tiens  souligner l ' excellente ide de la Commission , et de la commissaire en particulier , de proposer cette directive pour encourager les sources d ' nergie lectrique renouvelables .
Nous sommes srs que la directive permettra  ces nergies encore naissantes de se dvelopper et de devenir comptitives et que la Commission va nous prsenter sous peu une proposition similaire sur les biocombustibles .
Je souhaite galement reconnatre le travail intense de Mme Rothe et l ' en fliciter .
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Le rapport que nous allons voter demain contient de manire implicite le soutien ferme du Parlement  cette initiative et je demande  la commissaire de faire part de ce soutien au collge des commissaires , parce que c ' est dans cette institution , et non au Parlement , que la directive ainsi que d ' autres qui pourraient poursuivre le mme objectif louable , peuvent trouver leur principal dtracteur .
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Je parle concrtement du projet de lignes directrices ou d ' aides en faveur de l ' environnement .
Ce document est inacceptable du fait du traitement qu ' il propose de donner aux aides de fonctionnement aux nergies renouvelables et  la cognration , car il ne reconnat pas la diffrence de niveau de comptitivit qui existe entre ces sources d ' nergie renouvelables et les nergies conventionnelles .
Il ne reconnat pas non plus les cots externes qui sont vits grce  ce type d ' nergies .
De plus , il est inconcevable que la direction gnrale en charge de la concurrence s ' avance  rglementer ce type d ' aides sans tenir compte du rsultat de la ngociation de la prsente directive , et cela suppose galement un affront envers le Parlement .
Par consquent , je tiens  dire qu ' il est ncessaire de lier le traitement des deux documents .
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Nous pensons que si ces lignes directrices ne sont pas modifies , leur impact environnemental sera trs ngatif .
Concrtement , dans mon pays , l ' Espagne , ces lignes directrices seraient responsables de l ' mission dans l ' atmosphre de 225 milliards de tonnes de CO2 supplmentaires d ' ici  2010 et du fait que nous ne pourrions pas atteindre les objectifs de Kyoto .
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La directive sur les nergies renouvelables implique de parier sur l ' avenir et d ' investir dans l ' environnement .
Les investissements dans l ' environnement ne s ' inscrivent ni dans le cadre la gratuit , ni dans celui de la concurrence .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Rothe .
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Les nergies renouvelables sont de loin la plus importante source d ' nergie actuellement utilise dans le monde .
Comment , sinon , verrions-nous o nous allons durant la journe ?
De plus en plus de gens recourent au bois de chauffage plutt qu '  un autre combustible .
Mais ce soir , le dbat porte sur l ' extension de l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
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Je vais ici revenir sur trois de nos exigences .
Il est essentiel que notre point de vue soit clairement compris par le Conseil . Premirement , nous voulons des objectifs contraignants et non des objectifs indicatifs .
Deuximement , nous voulons une dfinition rationnelle des sources d ' nergie renouvelables . L ' nergie produite  partir de dchets - qu ' il faut de toute faon incinrer - est une bonne ide .
Mais les dchets mnagers mlangs , les vieux pinceaux , les emballages en polystyrne et les jouets en plastique mis au rebut ne sont pas des sources d ' nergie renouvelables .
Une autre directive est donc ncessaire pour l ' nergie produite  partir de dchets , comme Mme Rothe l ' a suggr .
Troisimement , nous voulons une priode de certitude raisonnable et donc plus longue , durant laquelle les producteurs d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelables pourront bnficier d ' une compensation pour les cots externes vits  la socit .
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Permettez-moi de conclure avec une information surprenante .
Le Royaume-Uni pourrait gnrer quatre fois ses besoins en lectricit rien qu ' en utilisant le vent de reflux . J ' ai bien dit quatre fois ses besoins !
Chers collgues , cette directive a du sens .
Monsieur le Commissaire , merci pour vos efforts .
J ' espre que vous soutiendrez les ntres .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous ne pouvons qu ' applaudir la proposition de la Commission visant  crer un cadre permettant un accroissement sensible  moyen terme de la proportion d ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables au sein de l ' Union europenne .
Les efforts dploys par le rapporteur , Mme Rothe , pour exposer clairement la position du Parlement europen en la matire mritent galement toute notre estime .
Cette directive reprsente , d ' une part , un lment essentiel de la srie de mesures adoptes en vue de respecter les engagements pris par l ' Union europenne  Kyoto visant  rduire les missions de gaz  effet de serre et , d ' autre part , une tentative louable visant  rduire la dpendance de l ' Union europenne par rapport aux pays producteurs de ptrole .
Dans les circonstances actuelles , il convient de reconnatre que les sources d ' nergie renouvelables ont besoin d ' un soutien financier pour qu ' il puisse tre question de concurrence loyale .
Toutefois , ces subventions doivent selon moi rester raisonnables et n ' tre alloues que pour une priode dtermine .
Le point pineux se situe bien entendu dans l ' tablissement d ' objectifs chiffrs contraignants .
L ' essence du rapport concerne en ralit la pertinence ou le non-sens de ces objectifs chiffrs contraignants .
Je plaide , pour ma part , en la faveur d ' une approche raliste , une approche qui sait pertinemment que la production issue de sources d ' nergie renouvelables ne sera jamais une composante majeure de la production nergtique totale .
Dfinir des objectifs ralistes ne peut donc que renforcer la confiance du citoyen dans la politique de l ' nergie  mettre en uvre .
Si ces objectifs ne peuvent tre dclars contraignants , nous crons de fausses attentes en prtendant uvrer  l ' amlioration de l ' environnement alors que nous ne pouvons concrtiser cette amlioration .
Cette dmarche serait prjudiciable  l ' environnement et  la crdibilit de la politique face au citoyen .
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Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais souligner ,  propos du traitement des dchets mnagers , que le fait de passer  l ' enlvement slectif des dchets mnagers implique aussi la possibilit d ' un traitement slectif de ces mmes dchets et que le traitement slectif doit pouvoir tre considr comme une forme de source d ' nergie renouvelable .
<SPEAKER ID=235 NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame la Rapportrice , ce qu ' il nous faut , c ' est une dfinition claire de ce qui est renouvelable .
Le plastique n ' est pas une ressource renouvelable et la tourbe non plus .
Nous risquons de perdre la confiance des citoyens europens qui veulent acheter de l ' lectricit verte si nous semons la pagaille en laborant des dfinitions ridicules .
Il faut des objectifs nationaux clairs , et je ne suis pas d ' accord avec M. Beysen , un libral devrait tre pour le moins de distorsions possibles dans le march .
S ' il n ' y a pas d ' objectifs clairs , il y aura une distorsion entre les pays qui font quelque chose pour les nergies renouvelables et les pays qui ne font pas assez .
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Venons-en aux instruments de soutien .
La commissaire a rejoint la position du Parlement qui disait : il est trop tt pour trancher ,  ce stade , entre les deux instruments en place , c ' est--dire le systme de certificats verts , d ' un ct , et le systme de prix garantis , de l ' autre .
Depuis le plaidoyer de l ' avocat gnral devant la Cour  Luxembourg , il y a moins de risques de voir les prix garantis casss par les rgulations d ' aides d ' tat .
Mais la menace peut toujours venir de la compatibilit avec le march interne .
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Je crois qu ' un politique est quelqu ' un qui doit anticiper les problmes .
Je ne veux pas que les lectriciens provoquent des interfrences entre les deux systmes et sment la pagaille , le doute , chez les investisseurs en Europe en court-circuitant , par des manuvres , le systme des prix garantis .
Il ne faut pas seulement tolrer les prix garantis , il faut les protger par la directive .
C ' est cela , tre politique , c ' est rendre possible une comptition entre les deux instruments en protgeant les prix garantis et en harmonisant tout ce qui est certificat .
Les nergies renouvelables sont un sujet qui rassemble les citoyens europens en ces temps o l ' Europe a du mal  faire adhrer les citoyens  une plus grande intgration .
Je crois qu ' une politique forte en matire d ' nergies renouvelables est un symbole pour l ' Europe de demain .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , les tats membres de l ' Union europenne dpendent fortement des importations d ' nergie et cette dpendance ne cesse de crotre .
La dpendance vis--vis des combustibles fossiles est une dpendance vis--vis d ' une nergie importe et vis--vis des dcisions politiques d ' tats trangers .
L ' utilisation de sources d ' nergie renouvelables accrot la libert et l ' indpendance des peuples et est en phase avec les principes du dveloppement durable cologique et social .
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Lors de l ' laboration du rapport , on a dfini les nergies qui sont renouvelables et celles qui ne le sont pas .
Indpendamment du fait de savoir si la tourbe est une nergie renouvelable ou non , il faudrait qu ' elle puisse tre utilise comme combustible dans la production d ' nergie , de prfrence dans la production combine d ' lectricit et de chauffage .
La tourbe se trouve essentiellement dans les pays nordiques , et nos pays doivent pouvoir avoir la possibilit de brler de la tourbe , parce que c ' est une nergie qui vient de ces pays et qu ' elle rduit la dpendance de l ' Union europenne en matire d ' importations .
La combustion de la tourbe dgage du CO2 , mais c ' est ce qui se passe quand on brle des combustibles fossiles .
Les pays qui brlent eux-mmes du ptrole ou du gaz ne doivent pas nous interdire de brler de la tourbe .
Si nous ne brlons pas de la tourbe , nous brlerons du ptrole ou du gaz .
Personne chez nous ne veut faire croire que la combustion de la tourbe rduirait les missions de CO2 , mais il s ' agit d ' un combustible de chez nous , alors que le ptrole et le gaz sont imports .
<P>
Les dchets ne constituent pas une ressource naturelle renouvelable , mme si on en produit chaque jour de plus en plus .
On peut brler le gaz manant des dcharges , mais il ne faut pas augmenter la quantit de dchets pour pouvoir brler plus de gaz .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , la Commission et le rapporteur formulent avec raison des objectifs  long terme en ce qui concerne la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables . Une approche dynamique est d ' ailleurs propose .
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 ce propos , je voudrais attirer l ' attention sur l ' impact de la concurrence  prvoir en provenance des pays candidats .
Ceux-ci bnficient en effet d ' avantages de cots grce  des cots salariaux moins levs et  des normes moins leves en matire de protection de l ' environnement .
Ces facteurs pourraient se rpercuter sur les prix de l ' nergie .
La consquence logique rside donc  nouveau dans le renforcement financier des mesures de soutien destines  l ' nergie durable .
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Entre-temps , il est devenu indispensable de dfinir correctement l ' nergie durable , vu la diversit des sources d ' nergie .
L ' incinration des dchets ne peut ainsi plus tre qualifie de durable .
Ce procd entrane en effet la libration de substances nocives .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos un amendement visant  appliquer  l ' incinration des dchets les normes d ' mission trs strictes de l ' annexe 5 de la directive rvise .
Le fait de dfinir des normes au niveau de la production confre la marge de manuvre requise  l ' innovation .
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Enfin , les pays europens doivent prouver  travers ces accords qu ' ils contribueront  la ralisation des objectifs de Kyoto .
Je soutiens personnellement cette dmarche de tout cur car les variations climatiques constituent une menace pour la faune et la flore de notre plante .
Il est en outre inconcevable que les ressources cres par Dieu soient puises par un petit nombre de pays riches .
<SPEAKER ID=238 NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , les ministres de l ' OPEP se sont runis ce week-end  Vienne et ont dcid de ne pas augmenter les quotas de production .
Nous avons connu ces 18 derniers mois une augmentation des prix du baril de ptrole brut de USD 9,75  USD 33 .
J ' estime que c ' est nier la ralit que de ne pas reconnatre que nous nous trouvons dj face  la troisime crise ptrolire depuis la Seconde Guerre mondiale .
La premire crise ptrolire de 1973 tait une crise politique , celle de 1979 tait galement une crise politique , celle  laquelle nous sommes maintenant confronts est une crise permanente , car tout indique que les rserves sont bien moins importantes que ce qu ' on nous prtend .
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C ' est ce que plusieurs tudes dmontrent galement .
Je prendrai mme  tmoin l ' ancien ministre des affaires ptrolires d ' Arabie Saoudite , le cheikh Jamani , qui a dclar rcemment  la tlvision autrichienne : l ' ge du ptrole touche  sa fin , peut-tre pas  cause de la pnurie de ptrole , mais l ' ge de pierre ne s ' est pas non plus termin  cause du manque de pierres .
Nous ne pouvons pas substituer  l ' agent nergtique primaire , le ptrole , d ' autres agents nergtiques , car la pnurie se ferait galement ressentir trs rapidement pour ces sources .
<P>
Le ptrole ne peut pas tre remplac par le charbon , le gaz naturel ou l ' uranium .
Ds lors , cette directive acquiert une actualit involontaire .
Mais , en mme temps , elle reprsente une chance historique , pour diffrentes raisons , de confrer aux sources d ' nergie renouvelables , qui se rgnrent en permanence ,  savoir le vent , l ' eau , le soleil et la biomasse , leur importance dans l ' approvisionnement nergtique futur : pour des raisons de protection de l ' environnement , pour des raisons sociales , parce qu ' elles crent des emplois , pour des raisons pacifiques , parce que nous nous sommes fait la guerre pour ces sources d ' nergie primaires , et ce tout au long de ce sicle , et enfin parce qu ' elles reprsentent galement une norme chance conomique pour les pays industrialiss .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Commissaire , nous soutenons chaleureusement la proposition de directive relative  la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables .
Nous la considrons comme la suite logique du travail de notre collgue , M. Mombaur , qui recommande qu ' une plus grande part de l ' lectricit et de l ' nergie dans l ' Union europenne soit produite  partir de ces sources .
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Soyons clairs , les questions qui divisent cette Assemble sont assez rudes . Prenons par exemple la question de la dfinition des sources d ' nergie renouvelables .
Nombre d ' entre nous estiment que l ' nergie produite  partir de dchets devrait y tre incluse .
C ' est une ressource prcieuse se renouvelant chaque jour , ce qui devrait suffire  la faire inclure .
Il me semble dommage d ' exclure toute catgorie de dchets qui peut contribuer  la production globale d ' nergie  partir de dchets - que ce soit pour des projets de petite envergure ou dans le cadre d ' un calcul plus global .
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Le point cl , cependant , qui nous divise est la question de la nature contraignante des objectifs .
Nous avons de srieuses rserves sur le fait que cela serait en conflit avec le principe de subsidiarit .
Nous pensons que nos amis du groupe socialiste et des Verts sont un peu trop exigeants  cet gard .
Cela pourrait faire capoter cette directive , mais nous pensons que des raisons pratiques sont aussi en jeu .
Si vous tes pour ces objectifs contraignants , vous obtenez une curieuse gamme de pourcentages entre 6 % et presque 80 % dans certains tats membres .
C ' est vraiment une faon trs curieuse de s ' y prendre , et c ' est la raison pour laquelle nous pensons que la Commission a raison de pencher pour des objectifs indicatifs .
<P>
Le troisime point de dsaccord porte sur la dure des programmes de soutien .
Nous sommes favorables  une priode plus courte suivie d ' une rvision , et j ' ai envie de dire  ma collgue Mme McNally qu ' elle nous dpeint un joli tableau d ' oliennes en mer , mais que les difficults techniques et les cots y associs font malheureusement de cette technologie , tout comme l ' lectricit produite  partir de l ' nergie solaire , une solution encore lointaine .
Cela tant dit , je soutiens chaleureusement cette proposition .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je remercie Mme Rothe pour son excellent rapport et pour la comprhension dont elle a fait preuve . La production d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelables doit bien sr tre encourage .
On s ' efforcera donc d ' en doubler la proportion en dix ans .
On pourrait faire plus , car la dpendance de l ' Union europenne des importations d ' nergie devient trop grande .
Dans vingt ans , elle atteindra jusqu '  70 pour cent .
Cela constitue un facteur d ' incertitude dans notre vie , aussi bien sur le plan conomique qu ' en gnral .
 mon avis , la promotion des nergies renouvelables doit s ' accompagner d ' un programme moderne d ' conomies d ' nergie , parce que cette dpendance commence aussi  reprsenter pour nous un risque en matire de scurit .
<P>
La tourbe se cre continuellement .
La formation de la masse de tourbe par photosynthse et dans la production de dchets de bois est comparable  celle d ' autres biomasses .
Au lieu d ' une centaine d ' anne , comme le bois , la tourbe a besoin de milliers d ' annes pour se renouveler .
La tourbe est ncessaire en particulier dans l ' est et dans le nord de mon pays , o tous les autres combustibles ,  l ' exception du bois , doivent tre achemins de loin .
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Nous ne voulons pas brler du charbon et du ptrole et tre dpendants uniquement de ces deux combustibles .
La limite de croissance annuelle de la tourbe nous suffit parfaitement .
C ' est dj beaucoup et mme trop .
Pour les Finlandais , les forts et les marais sont presque sacrs et nous savons les exploiter d ' aprs le principe du dveloppement durable .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables doit constituer l ' un des principaux objectifs d ' une politique moderne de l ' nergie , y compris en Europe , mais elle doit aussi tre pourvue d ' obligations et de certitudes naturellement guides par le bon sens .
<P>
Dans cette optique , l ' nergie hydrolectrique est importante ; elle a t la croix et la joie des populations des montagnes , qui ont pay un lourd tribut pour leur territoire , qui ont vcu l ' enclenchement de processus d ' industrialisation locale , lie prcisment  la prsence de cette source d ' nergie .
Aujourd ' hui , cette ressource - l ' nergie renouvelable par excellence - doit tre exploite du mieux que l ' on peut : cela doit se faire certainement sans nouvelles atteintes  l ' environnement , et en crant des mcanismes de ddommagement et de rattribution de proprit pour les populations des montagnes .
Cette directive va naturellement dans le sens souhait : celui d ' une mise en valeur tant attendue des nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier Mme Rothe pour son excellent rapport , qui tombe vraiment  pic en cette semaine o nous nous dbattons dans la crise du changement climatique .
Monsieur le Commissaire , nous avons un problme concernant la fourniture d ' une infrastructure pour faciliter l ' accs des nergies renouvelables au rseau .
Il y a un risque que les nergies renouvelables se trouvent mort-nes ou trangles  la naissance par les services publics ayant un monopole si ceux-ci peuvent rclamer des sommes normes pour l ' accs au rseau .
<P>
Un agriculteur de ma localit qui avait un projet d ' utilisation d ' nergie olienne a reu un devis de plus de 2 millions d ' euros pour un raccordement , et c ' est un problme que j ' aimerais rgler .
De mme , je souhaite informer le commissaire que l ' Irlande pourra ,  trs court terme , tre comptitive en matire d ' nergie olienne .
Nous pensons que nous pouvons tre comptitifs tant donn les soutiens corrects dont nous avons bnfici initialement et parmi ceux-ci , l ' accs au rseau .
<P>
Enfin , j ' informe M. Chichester qu ' au large de ma rgion , il y a dj un projet d ' oliennes bien avanc et que celui-ci s ' annonce prometteur . Je l ' invite donc  venir s ' en rendre compte lui-mme .
Je suis certaine qu ' il apprciera .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , l ' augmentation du pourcentage d ' lectricit produite  partir de sources renouvelables est , en principe , positive .
Le taux de participation des sources renouvelables qui a t propos - 22 % d ' ici 2010 , au lieu des 13,9 % actuels - parat bien ambitieux , et on peut se demander si , pour atteindre cet objectif , une directive suffit , d ' autant plus qu ' elle se focalise sur le march sans prendre de mesures parallles , telles que , par exemple , le renforcement de la recherche .
<P>
Autre question trs importante : comment allons-nous assumer le surcot de la production ?
La directive parle de systmes d ' aide , en fait un systme de prime aux entreprises qui dploieront leurs activits dans ce secteur , et s ' en remet  ce qu ' on appelle mcanismes du march pour la solution finale .
Cela implique en ralit que , outre le cot , les travailleurs alimenteront galement les bnfices des oprateurs , ce qui ne se produirait certainement pas si , comme le parti communiste de Grce l ' exige , le secteur de la production et de la distribution d ' nergie avait un caractre public et s ' il n ' avait pas t privatis de force sur l ' ordre du grand capital .
Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu ' il est pratiquement impossible d ' atteindre l ' objectif poursuivi avec cette directive .
<SPEAKER ID=244 NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Rothe pour le prcieux travail accompli dans l ' laboration du rapport .
La promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables est un objectif qu ' il faut soutenir sans rserves .
La dpendance de l ' Union europenne en nergie importe crotra de toute faon considrablement dans les vingt prochaines annes .
Comme dans le mme temps , l ' Union europenne est cense respecter les objectifs de Kyoto , il importe tout particulirement de consacrer de plus en plus d ' efforts  la recherche en matire d ' nergies renouvelables .
Je me flicite de constater que la nouvelle directive tient compte notamment du rle de la biomasse , de la tourbe et des autres matires premires drives du bois .
<P>
Le dbat sur les nergies renouvelables ne doit pas se transformer en campagne populiste contre l ' lectricit nuclaire .
Il faut se rappeler que seule l ' utilisation de l ' nergie nuclaire , conjointement avec celles sources d ' nergie renouvelables , permettra de respecter les objectifs du protocole de Kyoto .
Le dbat sur le renoncement  l ' nergie nuclaire , en Sude et en Allemagne par exemple , a montr que , sans nergies de remplacement envisageables respectueuses de l ' environnement et comptitives , la discussion tourne court . C ' est invitable .
<P>
La libralisation complte du march de l ' lectricit est galement une condition pralable  une augmentation accrue de l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
Les obstacles artificiels au commerce maintenus en place par les compagnies de monopole doivent tre levs ; c ' est ainsi que , par exemple , l ' nergie hydrolectrique produite dans les pays nordiques n ' a pas encore , dans les circonstances actuelles , librement accs aux marchs de ce que l ' on appelle chez nous l ' Europe " continentale " .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , chers collgues , vous connaissez tous l ' histoire du combat de Don Quichotte contre les moulins  vent .
Ce combat contre les moulins  vent incarne toute lutte insense ou impossible contre des vidences .
Malheureusement , les moulins  vent ne sont pas une vidence . L ' une des vidences d ' aujourd ' hui concerne prcisment la subvention du secteur de l ' nergie fossile .
La lutte contre ces subventions a fait figure de travail inachev .
Cette fois , cependant , la lutte est favorable aux moulins  vent et c ' est pourquoi elle s ' avrera fructueuse .
<P>
En tant que sociaux-dmocrates , nous estimons que l ' nergie durable doit recevoir une chance honnte .
L ' nergie durable peut favoriser une rpartition quitable entre les pays .
Les consommateurs doivent pouvoir poser des choix honntes .
L ' nergie durable offre en outre une base solide pour l ' conomie .
Il n ' y a donc pas de perdants dans la lutte pour les moulins  vent .
Nous n ' aurions pu choisir meilleur moment pour ce dbat .
La confrence sur le climat vient juste de dbuter  La Haye .
Nos objectifs en matire d ' nergie durable sont ambitieux , mais nous sommes encore trop modestes si l ' on se replace dans le contexte des problmes climatiques .
Des adaptations technologiques radicales sont indispensables .
Les magouilles ne sont donc pas de mise en ce qui concerne la dfinition de l ' nergie durable dans le but de satisfaire vos objectifs le plus facilement possible .
L ' nergie durable est souvent associe  des solutions de petite envergure : un panneau solaire sur le toit de chacun et une olienne dans chaque village .
Tout ceci est trs beau mais l ' nergie durable requiert galement des investissements  grande chelle .
L ' engagement des autorits est indispensable si nous voulons recevoir ce financement pour tout un chacun .
Un march doit tre assur  l ' nergie durable . La libert de choix n ' est pas suffisante dans ce cas-ci .
Voil pourquoi les tats membres doivent imposer des objectifs contraignants .
Il doit s ' agir d ' objectifs de consommation parce que l ' nergie durable peut tre importe et exporte de faon  ce que chaque pays exploite au mieux ses avantages .
Il faut de surcrot avancer des objectifs chiffrs pour la production , ce qui constitue galement une incitation  exploiter par tat membre toutes les possibilits offertes .
<P>
En guise de conclusion , je tiens , Monsieur le Prsident ,  remercier le rapporteur pour sa contribution de qualit  ce propos .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier moi aussi le rapporteur pour son excellent travail .
La coopration a permis d ' obtenir une proposition vraiment trs bonne .
La dfinition des nergies renouvelables retenue en commission est relativement russie et complte , mais il faut y inclure la tourbe , comme de nombreux collgues l ' ont fait valoir avant moi avec force arguments .
L ' accroissement des nergies renouvelables permet de rduire la dpendance en ptrole et de crer des emplois dans les zones  habitat dispers .
En outre , c ' est un moyen important de rduire les gaz  effet de serre dans la Communaut .
<P>
C ' est une bonne chose ,  mon avis , que la barre soit place haut , mais ce qui compte , c ' est que l ' on puisse s ' entendre de faon crdible sur les objectifs communs et aussi prendre des dcisions ayant caractre obligatoire , ce que le rapporteur a d ' ailleurs voqu tout  l ' heure .
Je crois que le principe selon lequel la directive a pour objet de mettre en place un cadre pour la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables est le bon .
Mme si la dcision en matire de mesures de promotion et la mise en uvre de celles-ci est laisse aux tats membres , un effort au niveau communautaire est galement ncessaire .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , soyons clairs , seuls des investissements combins dans les nergies renouvelables et dans l ' efficacit nergtique constituent une manire raliste pour l ' Union europenne de satisfaire les exigences du protocole de Kyoto et de rduire sa lourde dpendance vis--vis des combustibles fossiles .
<P>
Je flicite la Commissaire pour son initiative , de mme que Mme Rothe pour son rapport .
Je voudrais tant que cette directive fasse partie d ' une stratgie nergtique cohrente  long terme de l ' Union .
Mais ce n ' est pas le cas .
Au lieu de cela , des propositions sont prsentes au coup par coup et sans grande cohrence .
Ce n ' est pas votre faute , Mme la Commissaire , c ' est essentiellement la faute des tats membres .
Nous ne russirons pas dans nos efforts de transformation de notre systme d ' nergie dans l ' Union si nous n ' intgrons pas la politique nergtique , y compris de la taxation , dans une politique commune .
Le problme que nous rencontrons avec les diffrents systmes de soutien dans les tats membres dont M. Chichester a parl n ' est qu ' une preuve parmi d ' autres de la ncessit d ' laborer une approche plus commune dans ce domaine .
<P>
Un dernier mot sur les cots .
Toutes les nouvelles technologies sont chres au dbut .
Mais l ' exprience nous montre dans tous les domaines que chaque fois que la demande augmente de 100 % , les cots diminuent , selon les estimations , de 10  15 % .
Les nergies renouvelables n ' y font pas exception .
Je pourrais vous montrer des chiffres et des courbes dmontrant que cette formule mathmatique est valable tant pour l ' nergie olienne que pour l ' nergie photovoltaque .
Je suis par consquent optimiste quant  l ' avenir potentiel des nergies renouvelables pour autant que les incitations adquates soient mises en place .
<P>
Tous mes vux de succs , Madame la Commissaire .
<SPEAKER ID=248 NAME="Caudron">
Madame la Commissaire , notre dbat tombe bien ce soir - nos avons t plusieurs  le dire - au moment o se tient la confrence de La Haye sur le rchauffement climatique .
Aujourd ' hui , tout le monde est bien conscient que ce qui risque de se passer pour l ' humanit n ' est plus une affaire de plusieurs gnrations .
C ' est aujourd ' hui mme que nous ressentons les consquences ngatives de l ' effet de serre , des bouleversements climatiques , du rchauffement de la plante , bref de toute une srie de difficults qui , aujourd ' hui , sont rellement  nos portes et qui supposent des mesures urgentes , fermes et fortes .
La bonne proposition que vous nous avez faite , Madame la Commissaire - et je veux saluer votre ralisme en matire nergtique - ainsi que l ' excellent rapport de notre collgue Rothe , vont dans le bon sens en permettant la promotion des nergies renouvelables .
<P>
Quand on regarde ce dossier on ne voit que des intrts , que ce soit dans le domaine de la scurit des approvisionnements , de la protection de l ' environnement , de la lutte contre l ' effet de serre ou des crations d ' emplois .
Comme on dit en franais " Y a pas photo " ,  condition bien entendu d ' accepter de le financer , et c ' est l aussi qu ' on voit les limites du march .
La libre concurrence ne rgle pas tous les problmes et , en particulier , ne rgle pas la lutte contre l ' effet de serre ni la lutte contre le gaspillage .
Il faut maintenant que les tats acceptent les propositions qui leur sont faites .
Il faut que nous votions trs massivement les propositions de Mme Rothe .
Et je voudrais terminer simplement en voquant trois problmes qui sont apparus tout au long de ce dbat .
<P>
Le premier est celui de la tourbe , qui est une nergie importante : pour moi , ce n ' est pas une nergie renouvelable .
Le deuxime problme est celui des dchets mnagers : ce n ' est pas  proprement parler une nergie renouvelable , mais il faut se mfier de donner un signal ngatif vis--vis de l ' incinration des dchets mnagers .
Enfin , pour ce qui est du degr de contrainte , je dirai simplement - parce que je n ' ai pas plus de temps - qu ' un objectif en soi n ' est jamais contraignant : il est un objectif et il faut ensuite tout faire pour l ' atteindre .
C ' est ce que nous devons faire sur le plan europen .
<SPEAKER ID=249 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord remercier Mme Rothe pour son activit circonspecte et comprhensive dans ce dossier .
Je crois qu ' il faut normment de courage pour attribuer  l ' nergie renouvelable la place qu ' elle mrite .
Je reviens d ' une runion de l ' OPEP et un baril de ptrole brut  USD 30 nous offre la chance d ' oprer des investissements entirement nouveaux dans ce domaine .
Il est notamment important de se pencher davantage sur les nergies renouvelables en matire de recherche et de dveloppement et , surtout , d ' y inclure les gaz , qu ' ils rsultent des dcharges ou des usines d ' puration .
<P>
Cependant , je crois galement que la formation ne doit pas tre oublie , parce que l ' efficacit nergtique et les conomies d ' nergie sont pour nous des thmes d ' avenir , tout comme le recours  des infrastructures efficaces .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Rothe pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis avec ce rapport et pour l ' esprit de consensus dont elle a fait preuve .
Je suis convaincu que dans tous les domaines lis  l ' nergie , nous devons tre conscients du fait que soit nous amliorons les sources soit la plante Terre sera inhabitable dans quelques gnrations .
Selon moi , il est essentiel que nous garantissions le soutien  ce type de sources d ' nergie durant une longue priode , pour permettre ainsi  notre industrie d ' investir , de manire dcisive et  long terme , dans cette alternative nergtique .
Je pense que l ' on doit garantir un cadre stable pour l ' nergie renouvelable pour une priode minimale de 10 ans ; il s ' agit d ' une proposition que nous devons tous soutenir .
<P>
Quant  nos objectifs dans ce domaine , nous devons couter les citoyens et aller au-del de la proposition des 21 % de la Commission , qui est selon moi trs positive dans son ensemble , et augmenter la part de l ' nergie renouvelable dans l ' ensemble de l ' lectricit produite .
Par ailleurs , dans un souci de cohrence , les objectifs cits traduits en paramtres nationaux doivent tre contraignants car dans le cas contraire , la directive manquerait de contenu et de substance .
De mme , ce caractre contraignant est essentiel pour dmontrer que , dans le domaine environnemental galement , l ' Union europenne prend ses engagements internationaux au srieux .
<P>
Enfin , je suis conscient que tout ceci est facile  dire mais difficile  faire , mais si nous n ' agissons pas immdiatement , dans quelques gnrations , nous serons hypothqus et l ' hypothque nous conduira au dsastre .
Soyons solidaires et laissons un monde habitable  nos enfants .
<SPEAKER ID=251 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Rothe pour le magnifique travail qu ' elle a ralis ainsi que tous les dputs qui sont intervenus et qui ont en outre amend  maintes reprises le texte qui a t propos au Parlement et au Conseil .
<P>
Cette proposition de la Commission se prsente dans des circonstances qui , selon moi , bien qu ' elles soient ngatives pour de nombreux aspects de nos conomies et de nos vies , sont positives prcisment pour cette initiative .
Il est indubitable qu ' une trs forte hausse du prix du ptrole nous confronte plus brutalement aux problmes lis  notre dpendance nergtique envers les sources d ' nergie fossiles .
<P>
L ' objectif stratgique de la directive est de crer un cadre stable dans lequel on puisse dvelopper  moyen terme et de manire importante l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables dans l ' Union europenne , l ' lectricit verte , et faciliter son accs au march intrieur de l ' lectricit .
Mais dans cet ordre : primo , augmenter la production d ' lectricit verte ; secundo , les questions lies au march .
<P>
Cette proposition laisse un certain flou quant  la rglementation et respecte en mme temps le principe de subsidiarit , car elle accorde aux tats membres le niveau d ' autonomie ncessaire pour tenir compte de leur situation spcifique tant que l ' on ne voit pas , en fonction de la manire dont les choses voluent , la meilleure manire de promouvoir l ' installation de sources d ' lectricit .
<P>
Je tiens  remercier Mme Rothe pour le soutien qu ' elle apporte  ces principes et tous les intervenants qui l ' ont galement manifest .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a prvu d ' adopter prochainement un Livre vert sur la scurit de l ' approvisionnement nergtique et le respect des objectifs de Kyoto , des engagements que l ' Union europenne y a contracts .
Nous pensons que ce sont deux aspects essentiels , de nature diffrente mais de mme importance .
L ' Union europenne , qui est le porte-drapeau de la lutte contre le changement climatique et l ' avocat de la rduction des missions , ne peut tre la premire  ne pas atteindre ses objectifs et  ne pas tenir ses engagements .
<P>
Comme second point , la scurit de l ' approvisionnement est un lment essentiel pour garantir le dveloppement conomique , le bien-tre de nos pays , celui de l ' Union europenne dans son ensemble .
Il faut parler du rle que doivent jouer les diffrentes sources d ' nergie dans ce Livre .
Tout d ' abord , les conomies d ' nergie .
Je tiens  insister sur ce point - comme l ' a fait un des intervenants - mais je tiens galement  dire qu ' il ne s ' agit pas de s ' opposer  une source d ' nergie concrte ni de se lancer en guerre contre elle au profit d ' une autre .
Un des principaux piliers en ce qui concerne le respect des objectifs de Kyoto et pour l ' avenir nergtique de l ' Union , c ' est le dveloppement et l ' accroissement de l ' utilisation des nergies renouvelables .
<P>
Avec le document d ' aujourd ' hui , la Commission veut faire savoir clairement que le lancement des sources d ' nergie renouvelables ne bnficie pas actuellement des mmes facilits que celles dont ont bnfici d ' autres sources d ' nergie en leur temps , par exemple , l ' nergie nuclaire , le charbon ou le ptrole lui-mme , pour ne citer qu ' elles .
<P>
L ' aide aux nergies renouvelables se justifie de plus par le fait que les nergies conventionnelles ne paient pas dans une forte proportion certains cots externes que leur utilisation implique .
De plus , les nergies renouvelables constituent un lment de scurit d ' approvisionnement parce que nous disposons d ' un norme potentiel de production au sein de l ' Union europenne .
<P>
Quant aux amendements proposs , permettez-moi de vous dire que rien que leur nombre est impressionnant , ce qui souligne le grand intrt que porte le Parlement  cette question .
Ils montrent galement l ' existence d ' avis diffrents sur la manire la plus adapte de promouvoir ce type d ' lectricit .
Nanmoins , nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' en Europe , nous devons acclrer et intensifier l ' existence de ce type d ' nergies et que cela requiert des efforts .
<P>
Dans notre lutte pour crer un march de l ' lectricit verte fort et dynamique , nous devons tout d ' abord couter pour apprendre les uns des autres .
J ' ai constat qu ' il existe deux courants d ' opinion , qui ont des points de vue opposs sur ce sujet .
Le premier met l ' accent sur une introduction rapide des forces du march , alors que le second souligne la ncessit d ' tablir des priodes de transition et d ' instaurer des aides publiques actives .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission tente dans sa proposition de conserver le meilleur des deux points de vue afin d ' laborer un texte quilibr , mais je dois dire galement trs clairement que l ' objectif prioritaire actuel est de promouvoir l ' nergie renouvelable , de la dvelopper .
C ' est pourquoi les questions de march passent au second plan .
Elles constituent un objectif qu ' il ne faut pas oublier , mais l ' objectif prioritaire de cette initiative vise essentiellement  dvelopper et  accrotre l ' utilisation des nergies renouvelables .
<P>
Les amendements 1 , 2 , 8 , 20 et 21 soulignent la ncessit d ' une politique favorable  l ' lectricit verte ainsi que ses multiples avantages et peuvent tre directement accepts par la Commission .
C ' est galement le cas , pour la mme raison , de l ' amendement 3 , en partie , mais pas de l ' amendement 7 , qui est trop technique pour le texte de la proposition .
<P>
Dans la ligne de l ' amendement 5 , je suis heureuse de vous confirmer que , vu l ' importance de cette question , la Commission tudie la possibilit de prsenter une nouvelle directive sur les biocombustibles produits  partir de sources d ' nergie renouvelables , concrtement , de la biomasse , des produits agricoles , ce qui simplifierait certains autres problmes auxquels nous sommes confronts .
Lorsque nous parlerons des objectifs pour l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables , il faudra tout d ' abord nous mettre d ' accord sur ce que nous entendons par sources d ' nergie renouvelables .
Cela revt une importance fondamentale pour asseoir les bases du futur march , plusieurs d ' entre vous en ont parl .
Cela signifie que nous pouvons suivre en grande partie la dfinition prsente par le Parlement europen dans son amendement 27 mais , en parlant de l ' extension de l ' application de la biomasse - quoiqu ' elle pourrait peut-tre tre accepte telle qu ' elle est prsente - mais ce ne peut en aucun cas tre le cas de son concept d ' ordures mnagres qui , en grande partie , ne sont pas une source d ' nergie renouvelable .
<P>
Ce que la Commission ne peut pas non plus accepter , c ' est la tourbe , car il s ' agit clairement d ' un combustible fossile , bien que d ' une gnration plus rapide , mais fossile .
De plus , on ne doit pas abuser de la biomasse , comme je l ' ai dit , dans les cas de bois non pollus , et nous soutenons l ' amendement 24 .
<P>
La rfrence aux dchets sans autre classification comme source d ' nergie renouvelable - comme je l ' ai dit il y a un instant - est inadquate et contraire  la politique de gestion des dchets solides .
La Commission rejette cette partie de l ' amendement 27 ainsi que les amendements 11 , 54 , 55 , 61 et 57 qui s ' y rapportent .
<P>
La Commission estime galement que toute l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables et utilise dans des installations hybrides doit tre considr comme de l ' lectricit verte et pas seulement celle utilise  titre d ' appoint .
Par consquent , nous ne pouvons pas accepter l ' amendement 28 .
La proposition de la Commission reprend dans son annexe les objectifs indicatifs des tats membres concernant le niveau de consommation nationale d ' lectricit verte , ncessaires pour atteindre un niveau total de 22,1 % pour l ' ensemble de l ' Union europenne pour 2010 , conformment aux objectifs fixs dans le Livre blanc de 1997 .
<P>
Dans ce contexte , je dois signaler deux points .
Tout d ' abord , il est important que les objectifs soient indicatifs .
Mesdames et Messieurs les Dputs , je souhaiterais galement fixer des objectifs obligatoires mais nous devons tre ralistes et je ne peux malheureusement pas accepter ce point dans l ' tat actuel des choses parce que ce serait automatiquement rejet par les tats membres .
<P>
C ' est la premire fois qu ' il y a des objectifs nationaux de cette nature dans une directive de l ' Union .
Pas des obligations qu ' il faut respecter mais des objectifs nationaux .
Bien entendu , nous avons envisag cette possibilit mais , en principe ,  cause de la ngociation avec l ' autre partie , le Conseil , je ne peux accepter ces amendements bien que j ' en comprenne le point de vue et que je les apprcie vivement .
C ' est pourquoi j ' insiste sur le fait que l ' article 3 , paragraphe 4 , est absolument essentiel .
Si le rapport qui doit tre rdig sur le respect et le dveloppement des nergies renouvelables dans les diffrents pays signale qu ' un pays ne respecte manifestement pas ces objectifs , des propositions seront faites au Parlement et au Conseil pour corriger cette situation .
Il est vident que ces objectifs seront obligatoires pour ce pays , pour que celui-ci les respecte , pour qu ' il atteigne ainsi ces objectifs , qui sont des objectifs et non des obligations .
<P>
L ' aventure que nous entreprenons avec cette directive doit se fonder sur des mesures transparentes renforant la confiance , mais il est probable que ce processus ne sera jamais lanc si les objectifs repris dans son texte sont contraignants .
Plusieurs tats ne veulent dj pas accepter les objectifs indicatifs , et il n ' y aurait donc aucune chance qu ' ils acceptent des objectifs contraignants .
<P>
En ce qui concerne le calcul , notre calcul de 22,1 % au lieu des 23,5 % proposs en 1997 obit en effet  des questions de crdibilit .
Les chiffres que nous donnons ici ne sont pas le fruit du hasard ni un caprice , ils obissent aux ralits que nous posons .
En ce sens , nous ne pouvons pas soutenir les amendements qui proposent des objectifs juridiquement contraignants - la cration de ce comit ou cet objectif de 23,5 % - et , par consquent , nous devons rejeter aujourd ' hui les amendements 6 , 9 , 12 , 25 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 , 50 , 51 , 52 , 67 et 68 .
<P>
Quant aux rgimes de soutien , il s ' agit du deuxime groupe d ' amendements pour lequel la Commission a pens qu ' il tait prmatur de proposer un rgime de soutien harmonis , mais a affirm qu ' elle prsenterait si ncessaire une proposition de ce type en accord avec certains principes .
Elle estime que bon nombre des amendements proposs par le Parlement renforcent le point de vue pragmatique de la Commission , tout en l ' claircissant , en l ' amliorant et en le compltant .
En ce sens , nous soutenons les amendements 36 et 56 et certains aspects des amendements 4 , 15 et 62 lis  l ' ide de l ' internalisation des cots externes et de la compensation des cots externes non couverts en faveur des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Mais , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous ne pouvons pas accepter les parties qui prjugent de l ' application des normes sur les aides d ' tat .
Nous ne pouvons pas non plus accepter la partie de l ' amendement 37 qui exige que le futur rgime de soutien harmonis satisfasse la ncessit d ' une internalisation des cots externes , tant donn que cela ne pourrait tre fait que par le biais d ' une harmonisation fiscale qui irait au-del du champ d ' application de la future proposition en ce sens .
<P>
Par ailleurs , nous pourrions accepter les amendements 10 et 59 , qui prcisent que les aides  l ' investissement pour les grandes installations hydrolectriques ne seraient possibles que si elles contribuent  amliorer la performance environnementale .
Dans tous les autres cas , on ne peut inclure les aides aux grandes installations hydrolectriques dans les aides  l ' lectricit verte .
Les grandes installations hydrolectriques sont en principe largement rentables en soi et ont des cots environnementaux trs levs .
<P>
L ' amendement 53 impliquerait l ' exclusion de toutes les formes comptitives d ' nergies renouvelables des subventions et des autres avantages , de sorte que la Commission ne peut l ' accepter tel qu ' il est formul .
<P>
En ce qui concerne les principes sur lesquels le futur rgime de soutien harmonis doit se baser , la Commission peut accepter les parties des amendements 37 et 38 qui stipulent que ce rgime doit tenir compte des objectifs environnementaux du Trait , de l ' exprience acquise grce aux rgimes de soutien qui ont prouv qu ' ils taient efficaces et positifs , ainsi que des donnes gographiques .
Par contre , la Commission ne peut accepter certaines parties des amendements 37 , 38 et 39 car elles prjugent du type de systme qui doit tre appliqu ou elles exigent qu ' il n ' y ait pas de distorsion sur le march de la biomasse .
La Commission rejette l ' amendement 23 pour la mme raison .
<P>
La Commission peut accepter la ncessit des rgimes actuels de soutien pour les rgimes de transition dj envisage dans l ' article 4 , point d ) , de sa proposition .
Nanmoins , ce faisant , la Commission n ' oublie pas que les termes utiliss ne prjugent pas de son droit d ' initiative et qu ' ils doivent tre compatibles avec le march unique de l ' lectricit .
La Commission peut accepter , en partie , les amendements combins 17 et 18 , dans la mesure o cette priode transitoire de 10 ans se rfre  la conservation de la confiance des investisseurs et non  la poursuite des rgimes de soutien en tant que tels .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , il faut en effet qu ' il y ait une priode de tranquillit .
Comme l ' a dit l ' un d ' entre vous il y a un moment , l ' nergie olienne est trs prs d ' tre comptitive mais il faut continuer  soutenir et  apporter un soutien rel au dveloppement des nergies renouvelables .
Un autre intervenant a dit que ces soutiens vont entraner une plus grande demande , un plus grand dveloppement technologique et , par consquent , une plus grande comptitivit , et c ' est ce que nous esprons .
De l , en son temps , plus tard , il faudra intgrer peu  peu les conditions de march qui , comme je l ' ai dit , constituent la seconde tape , la premire tant de disposer d ' une quantit suffisante d ' nergie renouvelable .
Nanmoins , pour les raisons que j ' ai mentionnes , la Commission rejette les amendements 13 , 32 , 40 , 41 , 63 et 64 .
<P>
Quant aux amendements relatifs aux forces du march , la concurrence , la Commission peut accepter les parties pertinentes des amendements 17 , 18 et 22 qui soulignent la ncessit de crer un march d ' lectricit cologique , mais elle rejette l ' amendement 19 qui rclame l ' harmonisation des rgimes nationaux de soutien .
Nous devons disposer d ' une large dfinition du rgime de soutien et , par consquent , nous ne pouvons pas accepter les amendements 16 et 19 .
<P>
En ce qui concerne les mesures techniques et la garantie d ' origine de l ' lectricit cologique , nous ne pouvons malheureusement pas soutenir les amendements visant  tendre cette garantie  tous les types d ' lectricit ou  l ' lectricit provenant des pays tiers , car cela va au-del du champ d ' application de la proposition .
Nous rejetons les amendements 14 , 42 , 43 , 44 et 58 , qui visent  raliser le commerce transfrontalier des certificats d ' lectricit , il est prmatur  ce stade et ne peut tre actuellement accept .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter l ' amendement 45 , qui affaiblirait la proposition en obligeant les tats membres  revoir le cadre normatif , ni l ' amendement 46 , pas plus que les amendements 26 , 47 , 60 et 65 , qui imposent des normes obligatoires pour la rpartition des dpenses de connexion et d ' autres cots du rseau  l ' chelle europenne .
<P>
En ce qui concerne les amendements 48 , 49 et 66 , la Commission peut accepter que l ' on indique les objectifs nationaux sur l ' lectricit verte pour la priode 2010-2020 mais elle ne peut accepter les parties des amendements qui pourraient prjuger de l ' application des rgles du droit de la concurrence en matire d ' aides d ' tat .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je regrette de m ' tre tendue mais je pense que le dbat requiert cette attention .
Je tiens , une fois de plus ,  fliciter le rapporteur , Mme Rothe , et tous les dputs pour leur travail , et je tiens  insister sur le fait qu ' il est absolument ncessaire de donner une fois pour toutes une impulsion relle  l ' utilisation des nergies renouvelables au sein de l ' Union europenne .
Tel est l ' objectif que nous poursuivons avec cette initiative .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Participation des femmes au rglement pacifique des conflits
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0308 / 2000 ) de Mme Theorin , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la participation des femmes au rglement pacifique des conflits ( 2000 / 2025 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , aprs la fin de la Guerre froide , le champ de bataille s ' est dplac vers les villes , les rues et les foyers .
Les conflits surviennent au cur des tats plutt qu ' entre plusieurs pays .
La guerre et les conflits ont toujours t du domaine des hommes , mais la plupart des victimes , 90 % d ' entre elles , sont des civils .
Et ce sont en outre les femmes et les jeunes filles qui sont exposes  des formes d ' agression particulires .
Elles sont violes , enleves et retenues en captivit pour tre exploites sexuellement .
Les veuves de guerre sont obliges d ' lever seules leurs enfants , de s ' occuper seules des vieillards .
Pourtant , les femmes sont exclues des ngociations de paix , et l ' on ne tient pas compte de leurs besoins ni de leurs priorits .
<P>
Sur 26 participants , la commission nationale de rconciliation du Tadjikistan ne compte qu ' une seule femme , alors que le pays compte 25 000 veuves .
Lors des premires ngociations de paix destines  mettre fin au conflit du Burundi , 2 dlgus sur 126 taient des femmes .
Aucune femme bosniaque n ' a particip aux ngociations qui ont mis un terme  la guerre en Bosnie . Et ce , bien que le monde entier ait t au courant des viols systmatiques dont les femmes avaient t victimes et bien qu ' elles aient d assumer la responsabilit de la reconstruction du pays .
Quatre ans plus tard , une seule femme faisait partie de la dlgation participant aux ngociations qui ont prcd les bombardement de l ' OTAN sur le Kosovo .
Lorsque le pacte de stabilit pour la reconstruction du Sud-Est de l ' Europe a t mis en place , pas un mot n ' a t dit sur le rle des femmes , malgr l ' exprience qu ' elles seules possdent dans la construction de la paix sur le terrain .
Elles n ' ont pas davantage fait partie du comit responsable de la reconstruction .
<P>
On ne peut construire une maison sur une moiti de fondations !
Si l ' on exclut 50 % de la population , l ' on ne peut pas obtenir une paix durable .
Les femmes doivent participer pleinement  toutes les ngociations de paix ,  tous les programmes de reconstruction et aux oprations destines  sauvegarder la paix .
Alors que les processus de paix formels sont presque exclusivement rservs aux hommes , les expriences et les dclarations recueillies sur le plan international montrent  quel point la participation des femmes est importante lorsqu ' il s ' agit de rsoudre des conflits et de construire la paix .
Dans les rares cas o les femmes ont particip aux ngociations de paix formelles , cela s ' est avr un succs , par exemple en Afrique du Sud , au Guatemala et au Cambodge .
C ' est ce qui ressort galement d ' une srie de document des Nations unies , par exemple de la dernire rsolution adopte , il y a deux semaines , par le Conseil de scurit  propos des femmes , de la paix et de la scurit .
<P>
Nous devons protger les populations civiles , les rfugis et les demandeurs d ' asile , combattre l ' impunit de ceux qui ont commis des viols en temps de guerre , promouvoir la participation active des femmes  la rsolution des conflits et aux oprations de construction de la paix ,  tous les niveaux .
Tel est le sujet de mon rapport , qui a reu un large soutien  la commission des droits de la femme .
Pour que le groupe PPE-DE puisse voter en faveur de la rsolution , j ' ai accept l ' amendement de compromis 19 , portant sur le point 12 , que soutiennent donc aussi bien les groupes PSE que PPE-DE . Je propose que l ' on ajoute au quatrime protocole de Genve une formulation qui dfinisse le viol , la grossesse force et l ' esclavage sexuel comme des crimes de guerre au mme titre que le terrorisme et la torture .
J ' invite les tats membres  ratifier le statut de Rome sur la cration d ' une Cour internationale permanente .
Ce tribunal est une ncessit pour rompre la tendance qui fait du viol systmatique une stratgie de guerre .
Par ailleurs , tous les personnels chargs de la prservation de la paix , les hommes comme les femmes , doivent suivre une formation portant sur l ' galit entre les sexes .
Sont notamment concernes les forces militaires de maintien de la paix .
L ' objectif  atteindre est d ' au moins 40 % de participation fminine  tous les travaux de pacification et de reconstruction .
<P>
La participation locale aux processus de construction de la paix et de rconciliation est importante .
C ' est pourquoi je demande aux tats membres et  la Commission de soutenir techniquement , financirement et politiquement les diffrentes organisations qui uvrent pour la prvention des conflits et les actions en faveur de la paix .
Des tudes montrent que la prsence de femmes dans les rangs des forces de maintien de la paix des Nations unies , bien qu ' en nombre limit , amliore les relations avec les populations locales et le moral gnral de celles-ci .
En revanche , la prsence de soldats de la paix de sexe masculin a pour consquence l ' augmentation de la violence sexuelle et de la prostitution aux alentours des camps militaires .
Des soldats des Nations unies , dont certains taient originaires de pays de l ' UE , ont t renvoys chez eux aprs t avoir accuss de violences sexuelles commises en Somalie et au Mozambique .
<P>
La paix est un fardeau bien trop lourd pour qu ' on la confie  une seule institution ,  un seul gouvernement ou  des personnes du mme sexe .
On ne saurait l ' tablir en ngligeant la moiti de l ' humanit .
Elle n ' est ralisable que si les femmes participent pleinement aux processus de paix , et  cette condition seulement .
<SPEAKER ID=255 NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je remercie le rapporteur , Mme Theorin , d ' avoir trait ce thme sur la " participation des femmes au rglement pacifique des conflits " sous forme d ' un rapport d ' initiative du Parlement europen .
Par la responsabilit qui leur incombe en ce qui concerne la famille , les enfants et les personnes ges , mais galement par le fait que l ' absence des hommes et des pres de famille reportent bien souvent cette responsabilit sur elles seules et les obligent par consquent  assurer seules la survie de leur famille , les femmes sont particulirement affectes par les guerres et les situations de guerre .
<P>
Or , pour les femmes , cette situation est d ' autant plus pnible lorsqu ' elles doivent en plus continuer  lutter pour leur reconnaissance et un droit gal de participation aux dcisions .
Les dcisions sur l ' excution et la mise en uvre des actions humanitaires relvent de la responsabilit des cellules de crise ; or , les comptences des femmes y rencontrent peu d ' attention et de reconnaissance .
Il semble pourtant trs logique , dans des situations aussi dlicates , d ' accorder une participation aux dcisions  celles qui portent la responsabilit sur place , et pour ainsi dire sur le front , et de recourir  leur exprience dans le rglement des conflits .
Mais comme , malheureusement , cela ne va pas de soi , le rapport demande trs concrtement  ce que les femmes soient lies aux instances ,  ce que leur participation soit une obligation .
<P>
Le rapport dnonce le fait que , dans les situations de conflits , des violences ainsi que des agressions sexuelles barbares sont commises contre elles .
Il y a lieu d ' agir prventivement par rapport  ce genre de situation en offrant aux femmes , dans les camps de rfugis , une protection particulire par le biais de la division des camps .
Les femmes qui ont subi des violences ont besoin d ' un soutien .
Nous sommes d ' accord sur ce point .
Ce chapitre sur la violence commise  l ' encontre des femmes dans les conflits occulte le vritable sujet du rapport et aurait d faire l ' objet d ' un traitement particulier  cause de son actualit et de son importance .
Le rapport Theorin traite de ce sujet dans le dtail et contient de nombreuses rptitions que nous demandons , en tant que groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , de supprimer en vue d ' laborer un document officiel .
<P>
Nous devons galement veiller  ce que les demandes soient faites dans un cadre susceptible d ' tre excut .
J ' espre ainsi que le compromis trouv - Mme Theorin y a fait allusion dans le cadre du point 12 - trouvera le soutien de l ' Assemble plnire .
Dans les domaines o les dcisions relvent de la comptence des tats membres , nous pouvons faire ressortir , en tant que Parlement europen , les modifications et les amliorations souhaitables .
Mais nous ne pouvons les imposer .
Les tats membres doivent , dans le cadre de leurs responsabilits , prendre galement des dcisions pour les femmes dans les centres de rfugis .
Vous voyez le caractre actuel du rapport . Il n ' a pas t facile pour le groupe PPE-DE de dposer des propositions d ' amendement et je vous demande , chers collgues , de soutenir galement l ' amendement de compromis dpos par le rapporteur  propos du point 12 .
Si nous souhaitons tre entendus au niveau international , nous devons aborder et mettre en avant les problmes avec sensibilit , par la voie diplomatique .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , la question des femmes en ce qui concerne la problmatique de la paix et de la guerre n ' a jusqu ' il y a peu reu qu ' une attention marginale dans les assembles internationales .
Ce thme est gnralement dtourn comme argument politique de circonstance entre les diffrentes parties opposes .
Ce fut manifestement le cas lors des confrences mondiales de l ' ONU qui se sont succdes depuis 1975 , notamment pour le conflit au Moyen-Orient .
Et comme la question des femmes et de la paix revtait un poids politique insignifiant , des courants utopiques pouvaient galement dominer le dbat .
<P>
Depuis la confrence mondiale sur les femmes organise  Pkin en 1995 , la situation a considrablement volu .
C ' est l qu ' est ne la volont de poser un regard adulte sur le sujet .
Au cours des annes qui ont suivi , bien des choses ont t mises en uvre , notamment au sein et dans le cadre des Nations unies et des organisations apparentes .
Il tait donc grand temps de donner forme  l ' engagement europen , l ' Europe restant quelque peu  la trane en ce qui concerne les questions touchant aux droits des femmes .
La rpugnance tmoigne par certains membres masculins de cette assemble  aborder srieusement le sujet en est un signe vident .
Ceux-ci veulent manifestement conserver leur position de force en matire de politique trangre et de dfense et estiment que les intrts des femmes peuvent bien tre dfendus par des hommes .
Notre collgue Theorin mrite un hommage pour la constance avec laquelle elle a soutenu ce sujet , en dpit des pressions exerces .
<P>
Le 31 octobre , le Conseil de scurit a adopt , aprs deux jours de discussions , une rsolution baptise " Women , peace and security " ( les femmes , la paix et la scurit ) .
Mme Theorin l ' a d ' ores et dj soulign .
Il s ' agit d ' une rsolution dont la porte s ' apparente dans les grandes lignes  ce que nous avons sous les yeux .
Cet lment fournit galement une indication quant  l ' importance de l ' affaire .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer ma dception  propos des manuvres dployes dans l ' ombre qui ont eu pour effet d ' affaiblir le paragraphe 12 relatif aux droits et  la libert de choix des femmes victimes de viol et de situations de guerre .
Il est  mes yeux inacceptable de marchander  propos de ces droits .
D ' un point de vue politique , je vois dans l ' amendement 19 un chec ou un repli tactique plutt qu ' un compromis en termes de contenu , qui devrait en tout cas tre indigne de la cause fminine .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter ,  l ' instar d ' autres orateurs , le rapporteur pour la qualit et l ' exhaustivit de son rapport , qui contient un certain nombre de propositions dont les dcideurs de par le monde feraient bien de s ' inspirer et de prendre  leur compte .
Je regrette toutefois que ce genre de rapport n ' accorde pas de priorits parmi les nombreuses propositions qu ' il renferme .
Ce n ' est du reste pas le but - j ' en conviens .
Mais nous risquons , une fois le vote termin , de passer directement au thme suivant .
Je propose donc que nous posions des priorits pour les prochaines tapes et que nous commencions par les actions concrtes que nous pouvons mener dans le cadre de l ' laboration des dispositifs civils et militaires qui a lieu au sein de l ' UE ces derniers mois .
Je voudrais par consquent inviter le Conseil , M. Solana et la Commission , notamment M. Chris Patten ,  examiner attentivement les nombreuses ides du rapport ,  s ' en inspirer et  inclure ces ides et propositions dans les travaux que nous avons sous les yeux et  propos desquels nous ne savons malheureusement pas grand-chose , surtout sur les actions concrtes qui vont tre menes .
<P>
Cela pourrait constituer un trs bon test afin de voir ce que des notions comme galit des chances , intgration , renforcement du rle des femmes , etc. signifient en pratique .
Commenons par des initiatives concrtes .
Le Conseil et la Commission pourront ensuite revenir devant l ' Assemble et nous faire rapport sur ce qui pourra tre ralis .
Il y a de nombreuses choses auxquelles il convient de s ' attaquer : la formation des forces de police , par exemple , ou la formation du personnel militaire ; il convient aussi de mieux sensibiliser les gens sur le fait que le viol constitue un acte de violence inacceptable au mme titre que la torture .
On pourrait aussi inclure les ONG , amliorer les mesures en faveur des personnes touches par les crises , etc . Nous pourrions ensuite organiser des auditions , des sminaires et autres actions similaires sur ces thmes .
On aurait , de surcrot , une plus grande transparence de l ' ensemble de ce processus ainsi que du renforcement des actions prventives , et si les femmes pouvaient tre incluses , nous aurions peut-tre , tout d ' un coup , donn un visage humain  l ' UE dans un domaine bien particulier .
<SPEAKER ID=258 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord dire tout l ' intrt que je porte  ce rapport , dont je voudrais souligner l ' excellence , la grande excellence , mme .
Dsormais , si vous le voulez bien , nous devons passer aux travaux pratiques , et je vous parlerai de deux points d ' actualit .
<P>
Du point de vue des actrices , puisque les femmes sont actrices de l ' histoire , il faudrait qu ' elles soient dsormais actrices dans les processus de paix .
Je m ' associe donc , c ' est d ' actualit ,  la dlgation que dix parlementaires europennes ont mene au Moyen-Orient - cela se passait il y a deux semaines , Mme Morgantini pourrait vous en parler longuement - afin que non seulement les femmes soient prsentes dans le processus de paix , mais aussi pour qu ' il y ait une politique europenne et que nous , les femmes , nous soutenions une politique europenne en faveur de la paix au Moyen-Orient .
Soyons donc pratiques .
<P>
Deuxime point , du ct , non pas des actrices de la paix , mais des victimes de la guerre , dans deux semaines un tribunal sera organis par des ONG  Tokyo .
En dcembre 2000 se tiendra donc - et je sollicite le Parlement pour que nous la soutenions - cette tentative de tribunal pour dnoncer ce qu ' ont t les " femmes de confort " pendant la Seconde Guerre mondiale .
C ' est trs important , car ce tribunal veut aussi faire uvre de pionnier , tre le premier  soulever la question des crimes contre l ' humanit commis contre les femmes .
<P>
Les femmes de confort , des Corennes pour la plupart , ont t violes et trompes pour tre transformes en esclaves sexuelles pendant la Seconde Guerre mondiale par le Japon , qui ne veut pas reconnatre ce crime .
Elles ont t retenues prisonnires .
Il y a dsormais un film , des tmoignages , qui seront prsents  ce tribunal .
Je souhaite que nous prenions une initiative , Madame Theorin , au nom de la commission des droits des femmes , pour soutenir cette action en vue d ' une reconnaissance , d ' une rparation de ce crime contre l ' humanit perptr contre les femmes .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la participation des femmes au rglement pacifique des conflits est une ncessit , malheureusement du fait de l ' incidence de ces conflits sur la vie des femmes et du fait que , traditionnellement , les femmes ne participent pas activement  ceux-ci .
<P>
Les femmes et les enfants constituent la plupart des rfugis .
Les femmes sont doublement victimes des conflits arms car elles sont exposes aux violences et aux abus sexuels qui ont parfois t utiliss comme arme de guerre .
Les graves problmes que cela engendre pour les femmes sont accrus car celles-ci sont alors rpudies dans leur communaut d ' origine .
Il a t prouv que la participation des femmes au rglement des conflits et  l ' organisation des camps de rfugis est fortement positive .
<P>
Nous sommes d ' accord avec la reconnaissance des viols , de la grossesse force , de la strilisation force et de toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l ' humanit . Par consquent , les textes juridiques doivent tre mis  jour afin de protger les femmes de manire efficace .
De mme , les ressources financires permettant d ' aider les femmes victimes de cette situation doivent exister .
<P>
La participation des femmes au rglement diplomatique des conflits et aux initiatives de reconstruction faciliterait grandement la ralisation de ces objectifs .
La formation des hommes en matire de sexospcificits constituerait galement une aide efficace .
<P>
Ce rapport , que nous considrons comme important en raison du fond du sujet abord , est nanmoins trop ritratif et contient certaines choses qui ne nous plaisent pas , mais considrant qu ' il s ' agit l d ' un problme rel  rsoudre , notre groupe soutiendra ce rapport .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , actuellement , 90 % des victimes de guerre et 4 / 5 des rfugis dans le monde sont des populations non combattantes , principalement des femmes et des enfants .
Malgr cela , lorsqu ' il est question de la participation des femmes  la prise de dcisions relatives  la prvention et au rglement des conflits arms ou aux initiatives de paix , on constate que leur prsence est fort rduite .
Nous ne pouvons pas permettre que cela continue parce que les droits , les priorits et les intrts des femmes sont trop souvent ignors dans les ngociations de paix . Et parce que dans les rares cas o des femmes occupent des postes de dcision dans ces domaines , elles se montrent extrmement efficaces .
<P>
Je ne citerais que deux exemples pour illustrer mes propos .
D ' abord celui de Mary Roberts . Dans le domaine de l ' aide humanitaire des Nations unies , cette femme accomplit ses missions avec grand courage et dtermination , en se rendant aux endroits dangereux aux moments dangereux , en dnonant les situations inqualifiables , en forant les pays et les instances internationales  ne pas se rfugier derrire un silence complice et  adopter les mesures qui s ' imposent .
Ensuite un exemple portugais , o les portes de la diplomatie ne se sont ouvertes aux femmes qu ' aprs la " Rvolution d ' avril 1974 " . Notre ambassadrice en Indonsie , Mme Ana Gomes , a montr rcemment au Timor occidental que le rle d ' une femme et sa sensibilit pour les problmes et la souffrance d ' un peuple , qui a affront seul une longue lutte de 25 annes pour la libert , peuvent tre perus par tout le monde et surtout par le Parlement europen .
<P>
Le moment est venu de dire raisonnablement , mais de manire dtermine , " stop "  l ' absence des femmes dans le rglement de ce type de problmes , pour qu '  l ' avenir les responsables politiques soient bien attentifs au fait que les guerres sont des problmes qui concernent tout le monde et pas seulement les hommes , que les femmes sont celles qui en souffrent le plus et que , par consquent , elles doivent tre reprsentes dans toutes les instances o des situations de conflit arm sont en cause .
Surtout pour prvenir , et si possible viter , des situations de guerre et , au moins , pour attnuer de telles situations et rendre une dignit  ceux qui en sont les principales victimes innocentes : les femmes et les enfants .
Voil en partie pourquoi nous allons voter pour ce rapport si important .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Theorin pour son rapport extraordinaire et pour les initiatives proposes .
En tant que fministe et pacifiste , engage , avec d ' autre femmes , dans la construction de relations et de ponts de paix dans les zones de conflits , j ' ai trouv dans ce rapport la richesse qu ' ont apporte tant d ' expriences menes ces dernires annes par les femmes pour la construction de la paix , qui n ' est pas seulement absence de guerre , mais qui est reconnaissance de la justice conomique et sociale .
Il est vrai que nous , les femmes , nous sommes les plus touches dans les lieux de guerre , mais nous ne sommes pas seulement victimes , nous sommes porteuses de solutions alternatives  la guerre et  la violence , constructrices et sujets de changement .
Un exemple en est le rseau international des " Femmes en Noir " contre la guerre et la violence , qui manifestent depuis douze ans en Isral contre l ' occupation militaire de la Palestine , dans le dialogue et en solidarit avec les femmes palestiniennes .
Nous l ' avons vu nous aussi , dputes femmes , quand nous nous sommes rendues sur place durant ces derniers jours tragiques .
De manire analogue , en ex-Yougoslavie , pendant la guerre , les " Femmes en Noir " de Belgrade ont tiss des relations avec les femmes croates et bosniaques , et dans plusieurs pays du monde , nous avons travers les frontires , unies dans le refus de l ' appartenance nationaliste .
<P>
Mais ce travail et cette connaissance des femmes , la diplomatie de la base , qui montre une autre voie  la diplomatie des tats , ne peuvent plus tre ignors ; il doivent devenir la pratique dans les lieux de dcision , et  tous les niveaux de la diplomatie .
Il est pour cela fondamental qu ' il y ait une prsence importante dans les ngociations , dans les lieux de prvention , de gestion ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , bien des choses ont dj t dites et je ne tiens pas  verser dans les rptitions .
Je voudrais fliciter Mme Theorin parce qu ' elle a abord au niveau europen un problme dont il est rarement question .
En coutant les diffrentes remarques , j ' en viens  penser que ceux qui affirment qu ' il serait bon d ' examiner nos priorits et , partant , de rduire quelque peu le nombre de points viss , ont raison .
Le rapport est extrmement dense et il ne sera pas possible de concrtiser effectivement chaque lment .
J ' ai relev pour ma part quelques priorits .
<P>
Premirement , nous devons inciter tous les tats membres  ratifier le trait de Rome .
Trs peu d ' tats membres l ' ont fait  ce jour . On me dit qu ' il y en a deux ou trois .
Il s ' agirait donc d ' un premier pas essentiel .
Ce trait reconnat en effet que les viols commis dans le cadre de conflits arms et toutes leurs consquences doivent tre considrs comme des crimes de guerre .
Le fait nous semble peut-tre normal aujourd ' hui mais , il y a trs rcemment , il n ' tait absolument pas normal , ni vident .
<P>
Deuximement , une rsolution , la rsolution 1325 , a t approuve le 31 octobre par le Conseil de scurit ; cette rsolution invite  une large participation des femmes dans l ' laboration des processus de paix et de reconstruction aprs des conflits .
C ' est ce qui a t dit au sein du Conseil de scurit des Nations unies .
Puisque cette rsolution y a t approuve , je pense qu ' il serait bon que l ' Union europenne s ' enquire des points voqus car , s ' ils ont t accepts par les Nations unies , ils doivent donc pouvoir tre accepts au niveau europen .
Dix-huit points ont ainsi t abords .
<P>
Encore toutes mes flicitations ! Esprons  prsent que nous en tirerons quelque chose .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Theorin d ' avoir pris l ' initiative de cet excellent rapport , qui traite d ' une question importante , mais aussi d ' actualit : comment une participation effective des femmes aux ngociations visant  rsoudre les conflits peut-elle changer le monde et transformer la culture dominante de l ' antagonisme et de la violence en culture de la paix , du dialogue et du rglement dmocratique des diffrends ?
Cela est possible parce que , d ' un point de vue historique , les femmes sont , dans leur ensemble , identifies  la non-violence ; elles ont une autre exprience de la guerre et des conflits que les hommes , et toute leur vie est intiment lie  la protection de la vie , au dialogue ,  la rconciliation et  la ngociation .
Ces valeurs pacifistes des femmes peuvent former une alternative et jeter le fondement d ' une nouvelle culture , celle de la paix , du renforcement du dialogue  tous les niveaux et de l ' exclusion de la guerre et de la violence en tant que moyens de rsoudre des diffrends .
<P>
L ' absence des femmes et de leur systme pacifiste est particulirement perceptible dans les rgions en crise , comme au Moyen-Orient , o je me trouvais rcemment .
Je suis convaincue que si les femmes , palestiniennes et israliennes , avaient leur mot  dire et leur rle  jouer dans le processus de paix , une solution quitable et durable aurait pu tre trouve , selon toute vraisemblance ,  la question palestinienne , et nous ne nous trouverions pas confronts  la crise actuelle , qui est le rsultat de sept annes entires de ngociations striles .
Quant  l ' Irak , o je me suis rendue avec une mission visant  contester l ' embargo dans la pratique , les femmes ne feraient en aucun cas primer les objectifs politiques et militaires , quels qu ' ils soient , sur les vies humaines , et elles ne sacrifieraient pas chaque mois 6000 enfants innocents sur l ' autel d ' intrts politiques , conomiques ou stratgiques quelconques de la rgion .
C ' est pourquoi il faudra galement ,  l ' avenir , tenir compte de cette dimension lors de l ' laboration des politiques de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord joindre ma voix aux interventions et aux flicitations adresses par d ' autres collgues , et plus particulirement aux paroles de Joke Swiebel  propos du rapport de Maj Britt Theorin sur le rle des femmes dans le rglement pacifique des conflits .
Ce rapport trs clairant tmoigne d ' une grande expertise , il est audacieux et intgre - ce qui ne manquera pas de choquer certaines personnes - mais il nonce des vrits .
Voil pourquoi j ' accorde mon soutien  pratiquement l ' ensemble du rapport original ; nous estimons que la plupart des amendements de nos collgues ont un caractre modrateur , voire tout  fait hypocrite .
La dpute Theorin a rdig un rapport combatif , et nous esprons que l ' aide aux services d ' adoption ne sera pas supprime , amendement 19 c .
Les Verts ne sont pas d ' accord avec le texte de compromis labor par nos collgues en ce qui concerne l ' amendement 19 .
Madame Theorin , je vous flicite pour votre courage et votre dtermination .
<SPEAKER ID=265 NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Theorin va pour moi trs loin dans la revendication ,  savoir mettre les femmes sur un plan d ' galit sociale .
Pour tre plus exact , le rapport dnonce les violations de la dignit des femmes et souligne les consquences en exigeant des changements .
Le rapport ne parle pas seulement de l ' exclusion sociale des femmes comme un problme en soi , mais il souligne galement  juste titre que la protection contre la criminalit et la scurit personnelle ne peuvent plus seulement tre assures  l ' intrieur des frontires nationales .
C ' est pourquoi je soutiens les revendications du rapport , d ' aprs lesquelles les femmes devraient bnficier d ' un droit d ' influence diplomatique .
Je soutiens l ' initiative du rapport ainsi que la constatation qu ' il contient , selon laquelle les femmes abuses sexuellement ont besoin de la protection de la Communaut et les auteurs ne peuvent plus rester impunis .
Femmes et hommes , qui appartiennent  la famille humaine , sont diffrents .
Une vritable galit des chances requiert un autre traitement - que les tres humains dfinissent toujours eux-mmes .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Theorin contient de nombreux lments bizarres , et il me semble que nous devrions viter de donner  penser que les armes sont une sorte de service social et que leur principal souci est d ' tre politiquement correct .
<P>
Je souhaite m ' tendre sur un paragraphe du rapport - le paragraphe 3 - qui condamne l ' utilisation d ' enfants soldats .
Malheureusement , le rapport ne dfinit pas cette notion , pas plus qu ' il n ' tablit de distinctions .
Nous condamnons tous sans rserve l ' enlvement brutal d ' enfants dont certains n ' ont parfois pas encore atteint l ' adolescence , en particulier dans certains pays africains comme la Sierra Leone ou l ' Ouganda , afin de les entraner dans des comportements meurtriers et des pratiques barbares telles que la mutilation .
Ce ne sont pas des soldats , et il conviendrait de les distinguer des jeunes gens qui servent dans nos forces armes .
Le problme est que ds que nous parlons d ' enfants soldats , certains groupements d ' intrts profitent de l ' occasion pour critiquer des institutions aussi distingues que l ' arme britannique , ce qui s ' est d ' ailleurs produit rcemment .
En principe , nous essayons d ' viter l ' envoi de jeunes gens dans des zones d ' opration militaire , mais cela peut arriver . Ces jeunes gens sont alors trs fiers de servir dans des units bien disciplines .
<P>
Il importe vraiment d ' viter toute possibilit de confusion entre cette activit mritante - qu ' il faut encourager - et ce barbarisme auquel pense certainement l ' auteur de ce rapport .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je flicite la prsidente Theorin pour ce magnifique rapport et je pense que nous devrions largement nous fliciter , nous les femmes , qui allons directement ou indirectement bnficier de ses propositions et de ses contributions nouvelles et courageuses .
<P>
Monsieur le Prsident , ce rapport ouvre une voie indite dans la politique europenne , celle de la contribution de la femme  la paix .
Une voie qui , selon moi , est pleine de potentialits et qui pourrait bien changer le sombre panorama d ' checs que rcolte sculairement le pouvoir viril exclusif .
Dans ce domaine , il n ' y a que des checs honteux et nanmoins , nous nous trouvons encore face  un mur d ' exclusion vis--vis des femmes .
Un rapport trs document , profond , rigoureux , capable d ' noncer des principes essentiels avec la clart qui est prsente dans l ' article 17 , audacieux mais  la fois avec un grand sens pratique et des propositions trs ncessaires .
Quel dommage , Monsieur le Prsident , qu ' il ait d tre rabaiss au nom du consensus !
La seule chose qui me console , c ' est que a en dit long sur la capacit parlementaire de Mme Theorin .
<P>
Il est honteux qu ' il n ' y ait aucun reprsentant du Conseil .
Monsieur le Prsident , dites-moi qui reprsente le Conseil actuellement , ou le Haut reprsentant pour la PESC .
La nouvelle politique trangre et de scurit commune europenne ne peut pas se faire en ignorant la proposition du Parlement ou la volont des femmes europennes qui veulent y participer .
Veuillez transmettre notre protestation au Conseil .
L ' absence du Conseil  ce dbat est une grave erreur .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , il est de coutume de commencer son intervention en remerciant le rapporteur pour la qualit de son travail .
Dans le cas prsent , ce n ' est pas possible , car j ' estime qu ' il faut rejeter le rapport Theorin .
Je trouve aussi que la prsidente de la commission des droits de la femme joue les quilibristes , lorsqu ' elle affirme que son texte a obtenu un large soutien , alors qu ' il a t adopt par huit voix contre cinq .
<P>
C ' est une incorrection vis--vis du Parlement que d ' utiliser un rapport d ' initiative pour mettre en avant des questions qui ne font pas partie de la tche confie au rapporteur .
Mme Theorin tait cense rdiger un rapport d ' initiative sur la participation des femmes  la rsolution pacifique des conflits .
Au lieu de cela , elle parle de sujets divers , depuis les conditions de vie des femmes dans les camps de rfugis , jusqu '  la faon dont elles s ' y prennent pour se constituer en force .
Dans son zle  condamner toutes les manifestations du mal , elle se prononce contre le viol systmatique et l ' esclavage sexuel .
Pour ma part , je condamnerais toutes les formes de viol et toutes les formes d ' esclavage !
<P>
Ce texte comporte des points qu ' il serait peut-tre possible de faire entrer dans un rapport dont on pourrait discuter srieusement ,  un niveau suprieur  celui des commissions , et mme avec des acteurs du domaine de la politique trangre et de scurit en question , par exemple la question des corps diplomatiques .
Mme Theorin s ' est longtemps battue pour que la Sude n ' adhre pas  l ' Union .
Voil tout d ' un coup qu ' elle se bat pour que l ' UE dcide quels fonctionnaires nos administrations nationales des affaires trangres doivent embaucher .
Il n ' y a l aucune cohrence !
Faisons plutt de la rsolution des conflits une question oriente sur le renforcement des conditions ncessaires  la paix ,  tous les niveaux et pour tous les acteurs , au lieu de rester obnubils par des questions de rpartition des responsabilits entre hommes et femmes .
<P>
Je m ' oppose avec vigueur  cette culpabilisation collective du sexe masculin  laquelle on s ' est livr ici , ce soir .
J ' estime que c ' est faire bien peu de cas de tous les hommes qui sont morts pour dfendre la libert , la paix et la dmocratie dans leurs propres pays , ou lors d ' actions pour le maintien de la paix .
Crer des oppositions entre les sexes , comme on s ' y est appliqu ce soir dans cet hmicycle , est  mon sens une dmarche qui n ' est ni pacifique , ni constructive .
C ' est la raison pour laquelle beaucoup de dputs et moi-mme avons l ' intention de voter contre ce texte demain .
 mon avis , en effet , ce n ' est pas un rapport srieux .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il s ' agit l rellement d ' un rapport novateur et d ' une rsolution novatrice , qui ajoutent , de faon tout  fait concrte , une nouvelle dimension  l ' exercice de la politique trangre .
<P>
Personne ne pourrait soutenir que les femmes feraient de meilleurs gnraux ou de meilleurs ngociateurs .
Personne ne pourrait prtendre que les femmes sont plus dmocrates ou plus pacifistes .
Par contre , ce qui ressort clairement de la rsolution , c ' est que dans toutes les politiques de gestion des crises , des conflits et des rpercussions de la guerre sur les socits , une composante fondamentale de la socit fait dfaut , qui est celle des sexospcifits .
Les femmes sont porteuses de vcus sociaux diffrents , ce ne sont pas des personnes ayant plus ou moins de capacits .
Elles ont des expriences diffrentes , qui sont indispensables  la manire dont la politique est exerce , en particulier lorsqu ' il s ' agit de grer les crises .
Le rapport dcrit cette ralit au moyen de donnes intressantes , quoique souvent choquantes .
Je suis d ' accord avec certaines oratrices ,  savoir que ce qu ' il nous faut , ce sont des objectifs et des mesures trs concrtes , de manire  ce que les sexospcificits s ' incarnent de manire bien concrte dans les politiques , les programmes et les diverses actions .
<P>
Permettez-moi de faire rfrence  certaines des recommandations essentielles de la rsolution qui requirent l ' action de la Commission .
Premirement , la recommandation relative  la sensibilisation des deux sexes aux initiatives en faveur de la paix et de la scurit , s ' agissant du dispositif de raction rapide ( rapid reaction facility ) : ce point est repris dans le rglement qui sera vot le 4 dcembre . Il y est indiqu clairement que la scurit et la stabilit au-del des frontires de l ' Union europenne doivent prendre en considration l ' intgrit physique des femmes et des hommes lorsque celle-ci est menace .
<P>
Deuximement , les rglements relatifs aux droits de l ' homme .
Ces rglements fournissent une base juridique  nos activits politiques vis--vis des pays tiers , s ' agissant des actions entreprises par l ' Union , ainsi qu ' aux actions qui concernent la prvention des conflits , la lutte contre les consquences de ces conflits , la possibilit d ' adopter des mesures tendant  instaurer un climat de confiance , la promotion du droit humanitaire et le soutien aux organismes internationaux , rgionaux et locaux uvrant pour la prvention des conflits .
Les sexospcificits sont dsormais prsentes dans tous ces projets , qui sont financs par la Commission europenne .
Citons l ' exemple de l ' Angola , qui a bnfici d ' un financement , l ' anne dernire , afin que des femmes et des organisations fminines participent aux efforts visant au rglement dfinitif de la crise .
<P>
Troisime lment , la participation de la Communaut europenne au rtablissement des victimes de tortures .
Un de nos objectifs est de veiller tout particulirement aux besoins spcifiques des femmes .
L ' anne passe , un premier exemple a t donn par les initiatives entreprises pour apporter une assistance mdicale , psychologique et sociale aux femmes dplaces  l ' intrieur de la Bosnie .
<P>
Quatrime exemple , le rle important des femmes dans le processus de paix , que la Communaut europenne a soutenu dans les Balkans et dans le bassin mditerranen .
<P>
Cinquimement , le rle jou par ECHO , l ' agence d ' aide humanitaire de la Commission europenne ; le Parlement l ' a invit  prendre galement en considration les sexospcificits .
Il convient de relever que , en rgle gnrale , les programmes d ' ECHO tiennent compte des sexospcificits , et que de nombreux programmes , qui sont financs par ECHO et sont destins  d ' autres organismes , tels que le Haut Commissariat des Nations unies , la Fdration internationale des sections de la Croix Rouge et d ' autres encore , s ' efforcent toujours d ' inclure la notion de sexospcificits .
Ces dernires annes , nous avons eu des actions concrtes en matire de protection , de sant et de statut social des femmes , auxquelles tout un pan des programmes est consacr .
<P>
Enfin , je voudrais mentionner le fonds europen pour les rfugis .
L ' article 4 , paragraphe 2 , prvoit que , pour ce qui est des conditions d ' accueil et d ' accs  la procdure d ' asile , des mesures spcifiques peuvent tre prises pour les personnes qui , comme les femmes , sont particulirement vulnrables .
S ' agissant de ce programme , puisque la rsolution y fait allusion , il faut indiquer que les projets sont assums par les tats membres .
 l ' initiative de la Commission , 5 % des ressources peuvent tre consacrs  des actions particulires , telles que la formation des fonctionnaires publics dans les centres d ' accueil , des policiers et du personnel sanitaire , de faon  rpondre aux besoins spcifiques des rfugies .
Comme la rsolution le souligne , le fonds europen tient galement compte , dans la mesure du possible , des sexospcifits dans cette activit .
<P>
Monsieur le Prsident , il est certain que nous en sommes  une premire phase o les sexospcifits , la participation des femmes , commencent  faire leur apparition dans les diffrents programmes , quand elles ne deviennent pas la rgle .
Certes , ce n ' est pas suffisant .
Certes , ce n ' est qu ' une premire tape , mais je crois que par des actions politiques et des initiatives , telles que la prsente rsolution , et par des objectifs concrets , qui proviendront tant du Parlement que de la Commission , nous pouvons changer la situation .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
-Merci beaucoup , Madame la Commissaire !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
Avant de poursuivre l ' ordre du jour , permettez-moi de faire deux remarques .
Notre collgue Izquierdo s ' est plainte tout  l ' heure du fait que le Conseil n ' est pas prsent .
Chre collgue , durant les sances de nuit , le Conseil n ' est jamais prsent .
Une partie du problme est lie au fait que , dans la fixation de l ' ordre du jour , des sujets importants sont repousss aux sances de nuit .
La responsabilit en incombe  la Confrence des prsidents et si l ' on veut changer cela , il faut veiller  ce qu ' un dbat sur les nergies renouvelables ou sur les questions importantes concernant les femmes n ' interviennent pas la nuit , car comme je vous l ' ai dit , le Conseil n ' est jamais l la nuit .
<P>
Si vous me permettez une remarque personnelle : je crois que l ' on progresserait si plus d ' hommes participaient  un tel dbat - quoi qu ' on pense des dclarations du seul homme ayant particip  ce dbat .
<CHAPTER ID=14>
Normalisation du travail domestique
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0301 / 2000 ) de Mme Smet , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la normalisation du travail domestique dans l ' conomie informelle ( 2000 / 2021 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , nous revenons maintenant  un problme plus terre  terre ,  savoir la normalisation du travail domestique effectu par des tiers dans des familles de particuliers , car c ' est bien de cela dont il s ' agit .
Le problme est le suivant : des millions de personnes ( essentiellement des femmes ) effectuent ce travail ; il existe une trs forte demande mais pas la moindre rgularisation applicable dans ce domaine .
Les donnes fragmentaires dont nous disposons montrent qu ' il s ' agit d ' un secteur fort tendu .
J ' ai donc tent de dterminer le nombre de personnes actives dans ce secteur , dans diffrents pays mais aussi  l ' chelle europenne - dans la mesure o ces lments sont vrifiables puisqu ' il s ' agit souvent de travail au noir .
Ces personnes sont au nombre de plusieurs millions .
Au niveau europen , j ' ai vainement cherch une tude exhaustive susceptible de nous donner une ide de l ' tendue du secteur , des problmes existants dans ce secteur , des rglementations - aussi incompltes soient-elles - dfinies dans les pays europens , des projets exprimentaux mis en uvre , des tentatives dployes a et l , mais je dois bien admettre que je n ' ai rien pu trouver au sein de la Commission europenne .
D ' o ma premire suggestion  la Commission : donnez l ' ordre d ' tablir une enqute , allouez les moyens financiers requis - pour autant que des moyens financiers soient ncessaires  cet effet -  partir des moyens destins aux tudes consacres aux femmes puisqu ' il s ' agit principalement de femmes , ou encore des moyens consacrs aux tudes sur la pauvret , puisque ce sont souvent des femmes pauvres qui accomplissent ce travail .
Je pense donc que ces deux moyens entrent en considration pour raliser une tude universelle de la problmatique et examiner les tentatives dployes dans certains pays .
Voici donc une premire demande concrte .
<P>
J ' en arrive  prsent au deuxime point . Si l ' on entend rglementer le secteur , il faut videmment tudier un certain nombre de points .
Le premier aspect consiste  confronter l ' offre et la demande .
La demande de services mnagers augmente alors que l ' offre de candidats intresss dcrot .
Qui souhaite en effet travailler dans ce secteur en sachant qu ' il faut travailler au noir , sans scurit sociale , etc . ? Il n ' existe en outre aucun lieu de rencontre entre l ' offre et la demande .
Il s ' agit donc d ' un premier aspect .
Le deuxime aspect concerne les cots pour l ' utilisateur , c ' est--dire la famille particulire qui emploie une aide de mnage sur le march officiel ; ces cots ne peuvent pas tre sensiblement suprieurs aux prix pratiqus sur le march du travail non dclar , sous peine de voir ce dernier rester la rgle .
Troisime aspect : les avantages pour le travailleur - c ' est--dire l ' aide de mnage - doivent tre plus intressants que les avantages actuels du travail au noir .
Quatrime aspect : le statut social y affrent doit tre dfini .
Enfin , toute cette dmarche exigera imprativement une intervention financire des autorits , que ce soit sur le plan fiscal ou parafiscal , car une famille de particuliers n ' est pas en mesure de financer un statut complet , ft-il limit , et continuera par consquent  employer des travailleurs non dclars .
<P>
Je pense qu ' il faut inciter les tats membres  rglementer le secteur via les directives sur l ' emploi , conformment  ce qui a dj t demand dans l ' avis du Parlement europen relatif  ces directives .
Ma question s ' adresse ds lors  la Commission : dans quelle mesure la Commission est-elle dispose  faire un effort pour adapter les lignes directrices sur l ' emploi  l ' avenir , du moins lorsqu ' il s ' agit de renvoyer des services  ce service et de demander aux tats membres d ' y rechercher une bauche de solution ?
<P>
J ' en arrive maintenant au dernier point , celui des femmes migrantes . Cette problmatique est bien entendu extrmement spcifique .
Nombre de femmes migrantes sont illgales , elles arrivent avec un visa de touristes et repartent tous les trois mois , vers les pays de l ' Est par exemple , pour renouveler ce visa ; entre-temps , elles trouvent un emploi ici , dans un mnage .
Dans certains cas , elles sont exploites et abuses .
Elles craignent que leur situation illgale ne soit dcouverte si elles en parlent  quelqu ' un .
C ' est la raison pour laquelle il faut leur prter une attention tout  fait particulire .
Au cours des dernires semaines , j ' ai dcouvert un intrt marqu tant de la part des milieux syndicaux internationaux que d ' un certain nombre d ' organisations syndicales .
Les Nerlandais sont venus me trouver  propos de cette problmatique , de mme que les Belges et les Italiens .
Je voudrais donc recommander  la Commission d ' au moins commencer  chercher une solution .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le travail domestique est la plus ancienne tche que la femme ait ralise .
Un travail qui n ' a pas t reconnu ni estim , ni au niveau conomique ni au niveau social .
Il fait aujourd ' hui partie de ce que nous appelons l ' conomie souterraine et a des rpercussions ngatives sur ceux qui l ' excutent et sur les comptes des tats .
Mais c ' est un travail  horaire flexible , qui facilite normment la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille .
<P>
Les changements des situations familiales font que ce travail revt chaque jour plus d ' importance dans le monde du travail . C ' est pourquoi il est essentiel qu ' il soit dfini et que des tudes soient ralises pour en connatre la vritable incidence .
C ' est une activit professionnelle qui doit tre reconnue comme un travail  part entire et qui devrait tre intgre dans les directives sur l ' emploi pour rglementer les droits sociaux des travailleurs .
<P>
Dans les pays de l ' Union , il existe aujourd ' hui des situations trs diffrentes qui devraient tre normalises .
Il faudrait faciliter l ' accs des travailleurs - des femmes , pour la plupart -  la formation .
La population migrante reprsente gnralement un collectif important de ce secteur , ce qui requiert des mesures spciales , comme des centres d ' accueil spcialiss , chargs de fournir l ' assistance ncessaire .
<P>
Ce rapport d ' initiative est trs opportun , il couvre une ncessit croissante dans le march de l ' emploi .
Mme Smet a ralis un magnifique travail que nous allons videmment soutenir .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , j ' adresse les flicitations de mon groupe  Mme Smet pour avoir pris l ' initiative d ' tablir ce rapport .
En ralit , un tabou politique vient d ' tre bris .
Car lorsque vous pensez que le travail domestique doit tre reconnu comme un mtier  part entire , Mme Smet le dit et je le rpte aprs elle , vous ne rencontrez d ' abord qu ' incrdulit et incomprhension .
Je vais passer en revue quelques-unes des objections formules .
<P>
Premire objection . Le travail domestique est-il inclus dans le concept du travail ?
Peut-il tre mesur dans les statistiques relatives au travail ?
La rponse est affirmative , mais il faut alors instaurer une dfinition europenne et les pays comme les autorits doivent dployer davantage d ' efforts pour lutter contre le travail au noir .
<P>
Deuxime objection . Vous tes donc favorables au versement d ' un salaire pour les femmes au foyer ?
La rponse est non .
Celui qui pose cette question confond deux choses .
Il est ici question des prestations de services domestiques qui sont effectus par des tiers contre rmunration .
Aux Pays-Bas , nous parlons de la femme  journe . En Belgique , il s ' agit de la femme de mnage , parfois de la bonne .
Comme c ' est amusant !
<P>
Troisime objection .
Rglementer le travail de la femme de mnage quivaut aussi  blanchir le travail au noir . Ces services ne deviendront-ils alors pas beaucoup trop coteux ?
Rponse : nous abordons  prsent le nud du problme .
Le travail domestique est accompli par une catgorie de personnes ayant extrmement trs peu de chances sur le march de l ' emploi : des femmes dont la formation est insuffisante et dpasse , etc .
Celles-ci sont une cible toute dsigne pour accomplir ce travail domestique aux horaires clats , dpourvu de toute forme de scurit juridique et de protection sociale .
<P>
Cette forme d ' exploitation existe parce que les employeurs , c ' est--dire les familles qui ont recours  ces aides de mnage , peuvent se laver les mains impunment vu l ' absence de rglementation en la matire .
Les mutations de la socit entraneront cependant une demande croissante pour les services mnagers , de sorte qu ' il est temps de revoir les relations entre les femmes de mnage , les employeurs et les autorits .
Bien des tudes et des concertations seront ncessaires pour dterminer avec prcision la manire dont il faudra procder .
Quoi qu ' il en soit , une intgration juridique et sociale de ce type de travail est indispensable , afin d ' assurer la reconnaissance et la scurit sociale des intresss , ainsi qu ' une amlioration qualitative de ce travail mme .
Cela sera galement prfrable pour les employeurs , de sorte que l ' on peut esprer une contribution raisonnable de leur part au niveau des cots .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais commencer par remercier le rapporteur .
Permettez-moi de constater que le travail domestique a son importance : il convient de le respecter , et il est ncessaire de le revaloriser .
C ' est pourquoi les Libraux approuvent la majeure partie des conclusions du rapport .
Pourtant , nous voterons contre le texte dans sa globalit , en vertu du principe de subsidiarit .
Il s ' agit l d ' une question qui concerne les tats membres .
Certaines propositions sont beaucoup trop dtailles .
<P>
Voici cependant quelques points importants dont les tats membres devront tenir compte : la double activit exerce par les femmes mrite notre attention .
Le travail domestique est lourd  assumer de front avec de nombreux types d ' emplois , les salaires sont trop bas , le travail au noir augmente , et l ' on exploite souvent les femmes qui effectuent ces travaux , souvent des immigres .
Beaucoup d ' entre elles restent en dehors du systme de protection sociale .
Dans la perspective d ' une Europe sociale , les tats membres ont le devoir imprieux de veiller  ce que les femmes immigres , qui sont frquemment originaires des pays candidats , obtiennent des conditions de travail acceptables .
<P>
Une conception plus large du travail domestique reprsenterait pour beaucoup de gens , notamment des jeunes et des immigrs , une bonne faon d ' entrer sur le march du travail .
Les services mnagers " dans les rgles " sont souvent trop chers , parce qu ' ils sont soumis  la TVA et aux charges patronales .
Des tentatives de rductions fiscales et de simplifications doivent tre entreprises .
Il faut faciliter le lancement et l ' exploitation d ' entreprises spcialises dans les services mnagers .
<P>
Dans mon pays , la Sude , on entend souvent voquer deux arguments principaux contre l ' ide de faciliter le travail domestique rmunr : d ' une part , on affirme que ce serait contraire  l ' galit entre hommes et femmes .
Faux !
Cela facilite la vie de nombreuses familles et renforce cette galit .
Beaucoup de femmes peuvent choisir de sortir de chez elles pour miser sur une carrire professionnelle ,  condition de bnficier d ' une aide pour les besognes quotidiennes - peut-tre est-ce le cas de certaines femmes qui sigent dans cette Assemble .
<P>
On prtend aussi que cela aurait pour effet de crer , sur le march du travail , une classe au rabais .
Faux !
Tous ceux qui travaillent actuellement au noir obtiendraient un emploi dans des conditions sociales dcentes .
Les arguments conomiques comme les arguments moraux parlent donc en faveur des intentions qui sont dveloppes dans le rapport , mais cette affaire appelle une solution au niveau national , et non europen .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport que nous a prsent Mme Smet sur la rglementation du travail domestique est trs intressant , mais il m ' inspire , en fait , des sentiments mitigs .
<P>
Il est naturellement tout  fait ncessaire de tenter de venir  bout du travail au noir dans certains secteurs de la socit , et notamment dans celui du travail domestique .
Il est aussi grand temps de revaloriser ce type d ' activit et de reconnatre que le travail mnager est un mtier  part entire .
Il est galement important de veiller  ce que les femmes immigres ne soient pas exploites : cela vaut pour toutes les formes d ' exploitation , depuis les salaires insuffisants jusqu '  l ' absence de couverture sociale et l ' oppression pure et simple .
<P>
Cependant , exiger par le biais d ' une directive ou d ' un autre texte lgislatif , comme cela est propos dans le rapport , que les tats membres adaptent les tarifs pratiqus pour le travail domestique , comme le montant des dductions fiscales , c ' est adresser  nos pays un signal erron .
C ' est une dmarche excessive et qui va dans le mauvais sens .
Elle va  l ' encontre de la volont de considrer le travail domestique comme un vritable mtier .
Car quel est le critre qui veut que l ' on ait droit  des rductions fiscales pour l ' encaustiquage de ses parquets , mais non pour l ' enlvement des ordures ?
tablir une distinction essentielle entre les services mnagers et les autres types de services , ce n ' est pas du tout la mme chose que de relever l ' image du travail domestique .
<P>
Pour conclure , j ' ajouterai seulement un regret : j ' aurais souhait trouver dans ce rapport une formule reconnaissant que nous allons manquer cruellement , dans un futur proche , de la main-d ' uvre qu ' offrent aujourd ' hui nos populations immigres .
<SPEAKER ID=277 NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les aides-mnagres , engages autrefois presque exclusivement par les mnages aiss , sont aujourd ' hui devenues les aides ncessaires et indispensables de femmes et d ' hommes exerant un mtier mais galement , avant tout , de mres levant seules leurs enfants et de personnes ges .
<P>
Les besoins en matire d ' aide domestique se sont considrablement accrus ces dernires annes ; or , cette situation n ' a pratiquement pas t prise en considration dans la vie professionnelle en gnral et dans les droits et obligations rattachs  la vie professionnelle .
O et comment classer cette activit ?
Il est ncessaire de mettre en place un cadre juridique pour aboutir dans tous les tats membres  une reconnaissance du travail d ' aide mnagre - auquel s ' appliquent les titres les plus divers - comme un mtier  part entire et pour appliquer  ce mtier des dispositions professionnelles spcifiques .
Il est ncessaire d ' attribuer un profil europen  l ' activit professionnelle d ' aide mnagre , en incluant les partenaires sociaux , et d ' incorporer le cas chant ce profil dans les lignes directrices en matire de politique de l ' emploi .
<P>
Il est nanmoins certainement difficile de donner une dfinition  l ' aide mnagre .
O fixer les limites dans la multitude existante de ces activits ?
Le travail mnager consiste-t-il uniquement  nettoyer ,  faire la cuisine ,  s ' occuper des enfants ou encore  raliser des travaux de jardin ?
Le fait est qu ' il existe des milliers de femmes qui exercent ces activits pendant plusieurs annes et qui ne bnficient d ' aucune protection en matire d ' assurance ou d ' aucun rgime de retraite .
tant entendu qu ' aussi bien les employeuses que les employes se satisfont souvent de cette situation , puisque qu ' elle permet de raliser des conomies .
<P>
Il est ncessaire de consolider et d ' amliorer le travail d ' explication et le contexte , tel qu ' il existe dj dans certains pays , afin d ' inciter  la rduction de l ' conomie parallle .
En Autriche , et notamment dans ma rgion , est appliqu depuis trois ans un projet financ par l ' UE , grce auquel un service de conseil destin aux femmes agit avec beaucoup de succs comme intermdiaire pour les aides-mnagres .
Cette action a permis  de nombreuses femmes de trouver un emploi fixe .
De plus , ce projet a galement permis  deux  trois familles de se regrouper pour crer ensemble un emploi d ' aide mnagre .
Ce qui est en jeu , c ' est d ' aboutir  une dclaration de chaque contrat de travail et finalement  l ' amlioration qualitative du profil professionnel des employs de maison .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , aprs le rapport dpos par Mme Smet , que je flicite , je regrette de devoir dire que la Commission n ' a pas de politique ni de donnes particulires au sujet de la normalisation du travail domestique dans l ' conomie informelle et du passage de cette activit de l ' conomie informelle  l ' conomie rgulire .
<P>
Certes , il y a la communication de la Commission relative au travail non dclar , qui a t rcemment adopte par le Parlement et qui peut servir de base aux tats membres , mais aussi en collaboration avec la Commission , en vue de politiques susceptibles de faire passer cette activit dans le champ de l ' conomie rgulire .
Ainsi , d ' aprs cette communication , les deux lments essentiels sont , tout d ' abord , le recensement et l ' analyse statistique du phnomne - comme Mme Smet l ' a signal , nous ne disposons pas ,  l ' heure actuelle , de donnes , ni au niveau europen , ni dans de nombreux tats membres , o le phnomne n ' est pas recens - et , ensuite , la lutte contre ce phnomne , qui suppose d ' inclure celui-ci dans la stratgie globale pour l ' emploi .
Cette stratgie , qui implique de faire passer les travailleuses non dclares dans l ' conomie lgale , requiert une combinaison de diverses politiques , lesquelles peuvent prendre la forme de sanctions , en cas d ' exploitation , de campagnes d ' information , qui sont indispensables  tous les niveaux et qui porteraient sur les avantages qu ' il y a de lgaliser ces personnes , et , troisimement , d ' un effort constant d ' harmonisation et d ' actualisation de la lgislation .
<P>
Notre exprience est limite , et peu de pays se sont attaqus en particulier au problme des travailleurs domestiques .
Il m ' est difficile ,  l ' heure actuelle , de garantir que nous pourrons nous y attaquer dans le cadre des lignes directrices pour l ' emploi pour 2002 .
Je dois cependant dire que les lignes directrices 2001 font , pour la premire fois , clairement rfrence au travail non dclar . Notre propos est d ' uvrer sur la base de la proposition du rapport et d ' tablir des statistiques et des rapports visant  cerner le problme , de manire  pouvoir assister , lors d ' un deuxime dbat ,  une prochaine avance au niveau europen .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  24 heures )
<CHAPTER ID=16>
Allocution de M. Kostunica , Prsident de la rpublique fdrale de Yougoslavie
<SPEAKER ID=280 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un grand bonheur , une profonde estime  votre gard et  celui du peuple yougoslave , un grand espoir pour l ' avenir qui s ' ouvre  votre pays et  nos relations nouvelles , que le Parlement europen vous accueille aujourd ' hui .
<P>
Je vous avais adress cette invitation le jour mme o le rsultat des lections dmocratiques ne laissait planer aucun doute pour nous sur la volont populaire qui s ' tait exprime librement et massivement en votre faveur .
<P>
 prsent que les pages sombres de la dernire dcennie sont tournes , votre prsence devant notre Assemble tmoigne de notre volont commune de voir la Yougoslavie retrouver trs vite toute sa place dans la famille europenne .
Vous l ' avez souhait vous-mme , ds votre entre en fonction , et de son ct , l ' Union europenne a immdiatement fait le premier geste significatif de confiance que vous attendiez , celui de la leve des sanctions internationales .
<P>
Nous tions runis en sance plnire en cette premire priode de session du mois d ' octobre , lorsque nous avons appris , au moment de notre dbat sur la situation en Yougoslavie , la raction courageuse du peuple serbe et immdiatement , vous vous en souvenez , chers collgues , nous avons demand la leve des sanctions internationales .
<P>
Mais la liesse de cette grande victoire de la libert , que vous avez acquise par des voies pacifiques et au pril de votre propre libert , ne saurait conduire  sous-estimer les dfis immenses qui vous attendent : la consolidation de la dmocratie , la restauration de la concorde entre toutes les communauts qui peuplent la Yougoslavie , sa reconstruction pour retrouver le chemin de la prosprit , ses relations apaises avec ses voisins , le retour des personnes dplaces dans leur village , les disparus de la guerre dont les familles attendent dsesprment des nouvelles , une coopration ncessaire , le moment venu , avec le Tribunal international de la Haye afin que ce qui s ' est pass ne puisse jamais se reproduire et enfin , bien sr , l ' avenir institutionnel du Kosovo , dont les plaies sont encore  vif , ainsi que l ' avenir du Montngro .
<P>
Certes , le Parlement europen sait qu ' au sortir de dix ans de conflit , tout n ' est pas possible , en tout cas pas tout de suite , en Yougoslavie , et que les urgences doivent tre hirarchises car les Balkans , auxquels vous appartenez , sont sur la ligne de partage entre les grandes civilisations et les grandes religions qui ont marqu , trop souvent , de faon tragique , notre pass commun d ' Europens ,  vous comme  nous .
<P>
Aussi sur les questions les plus sensibles qui restent  rsoudre , notamment en ce qui concerne le Kosovo , le Parlement europen a toujours souhait que des solutions pacifiques soient trouves , conformment aux rsolutions des Nations unies sur l ' intgrit et la souverainet de la Yougoslavie dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine .
<P>
Dans cet esprit , soyez assur , Monsieur le Prsident , que le Parlement europen , codcideur du budget communautaire , vous apportera tout son soutien pour que l ' aide europenne  la reconstruction de votre pays soit vraiment  la mesure de ses besoins .
<P>
En ce qui concerne plus spcifiquement les mesures d ' urgence ncessaires , comme vous le savez , lundi , un premier convoi de camions-citernes transportant du fuel de chauffage et du mazout en provenance de l ' Union europenne est arriv dans votre pays .
J ' y vois , comme l ' a si bien dit votre ministre des mines et de l ' nergie , M. Antic , la preuve que la Serbie a des amis en Europe .
<P>
Je conclurai en disant que l ' Union europenne s ' apprte  accueillir plus de dix pays du centre et de l ' est du continent qui ont recouvr leur propre libert et la dmocratie .
Leur adhsion sera un grand pas vers la runification , dans la solidarit , de toute la famille des tats et des peuples qui composent l ' Europe .
Aussi , nous sommes nombreux , au sein de notre Assemble , j ' en suis convaincue ,  ne pas douter qu ' un jour , si la Yougoslavie en exprime elle-mme le souhait , les portes de l ' Union lui seront ouvertes , comme il serait naturel puisque nous sommes sur la mme terre d ' Europe et que nous partageons le respect des mmes valeurs .
<P>
Nous attendons beaucoup de votre intervention , Monsieur le Prsident , pour tracer les voies de cette coopration et de cette fraternit retrouve que nous allons parcourir dsormais ensemble . Je suis heureuse maintenant de vous cder la parole .
<P>
( Trs vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Kostunica">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , existe-t-il une meilleure institution politique que le Parlement europen pour parler ouvertement et sincrement des souhaits historiques et des aspirations politiques d ' un petit peuple europen ?
L ' Europe a de la chance de disposer d ' un tel organe de reprsentation lu dmocratiquement , mme si , pour le moment , le nombre de pays qu ' elle regroupe est relativement limit .
C ' est galement un grand plaisir pour moi , aussi brve soit mon intervention , de pouvoir exposer devant un forum de cette envergure les problmes internes d ' un pays qui , aprs avoir travers sa propre tempte historique , a finalement pris la direction de la paix et de la libert .
L ' Union europenne est la meilleure rfrence que peut prendre la Rpublique fdrale de Yougoslavie , actuellement en pleine reconstruction et en plein dveloppement social .
C ' est certain , il lui faudra du temps pour tre rellement prte  rejoindre l ' impressionnante institution transnationale qu ' est l ' Union europenne .
Mais , aujourd ' hui , aprs le sursaut politique dcisif du 24 septembre ou celui encore plus dcisif du 5 octobre , la politique trangre yougoslave s ' est fixe un objectif principal , l ' adoption d ' une approche globale face au groupe de nations qui composent l ' Union europenne , suivie de l ' adhsion .
<P>
C ' est prcisment l ' exprience de l ' Union europenne qui donne un brillant exemple , non seulement aux pays europens qui s ' apprtent  devenir membres , mais galement au monde entier , du chemin que l ' humanit doit prendre si elle souhaite ne plus servir les intrts nationaux particuliers par la force , la guerre et la domination .
En crant cette communaut d ' tats souverains , l ' Union europenne a ouvert la perspective d ' une nouvelle re pour toute l ' humanit , pas uniquement en termes de rsultats atteints , mais , avant tout peut-tre , en termes de moyens dploys pour y parvenir .
Ce faisant , l ' Europe a dmontr la vitalit de sa civilisation dans l ' histoire du monde et une capacit politique cratrice tourne vers l ' avenir .
Tout comme le dbut du nouveau sicle concidait avec l ' invention d ' un nouveau forum politique , l ' tat souverain , qui a permis de surmonter la crise du particularisme mdival , la priode post-moderne que nous traversons actuellement concide avec l ' invention par l ' Europe d ' une organisation politique suprieure , une communaut transnationale capable de relever les dfis de la mondialisation .
<P>
La Yougoslavie est un tat balkanique , et , en tant que tel , le modle communautaire reprsente pour lui un double dfi .
Premirement , compte tenu de son histoire contemporaine jalonne par diverses stratgies dominatrices labores par de grandes puissances , notre pays prfre le principe d ' une intgration non coercitive dans l ' conomie , la politique et la culture europennes .
<P>
Deuximement , l ' intgration graduelle qui a t la dmarche choisie par les pays d ' Europe occidentale est le modle que nous devrons adapter dans le processus d ' intgration des Balkans afin de russir notre adhsion  l ' Union europenne .
Les tats balkaniques sont conscients du fait que , sparment , ils ne sont pas en mesure de rejoindre l ' Union europenne , ce qui signifie clairement qu ' il leur faudra d ' abord dvelopper de bonnes relations de voisinage , un systme de libre change et des structures de scurit communes .
Nous sommes certains que l ' Union europenne apportera son soutien  ce type de dveloppement en Europe du Sud-Est et qu ' elle contribuera  combler les insuffisances historiques de ces pays , notamment grce au Pacte de stabilit pour les Balkans .
<P>
C ' est parce que nous avons la ferme volont de faire partie du dveloppement europen que nous souhaitons signer au plus vite l ' accord d ' association avec l ' Union europenne et utiliser les dispositions qu ' il contient pour donner un objectif  notre reconstruction conomique et politique , dans un premier temps , pour envisager ensuite l ' intgration europenne .
Nous savons parfaitement que si nous concrtisons ce souhait , nous devrons changer bon nombre de nos habitudes et nos institutions politiques et conomiques , tant au niveau de l ' individu que de l ' tat .
Non seulement , nous devrons difier des institutions dmocratiques , nous y travaillons dj , mais nous devrons galement les imprgner de l ' esprit dmocratique , ce qui s ' avrera peut-tre beaucoup plus ardu .
Non seulement nous devrons privatiser notre systme conomique centralis , mais nous devrons galement crer un systme juridique garantissant la libert des oprations commerciales et de l ' ensemble de l ' conomie .
Non seulement nous devrons crer un systme interne de paix et de libert , mais nous devrons galement le concilier avec les us et coutumes qui existent depuis des dcennies au sein de la Communaut europenne et de l ' Union europenne .
Pendant que nous consoliderons la confiance de nos citoyens dans nos institutions tatiques , nous devrons les persuader de faire confiance aux institutions europennes qui , en prs de cinquante ans d ' existence , ont apport aux citoyens europens une paix et une prosprit durables .
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L ' volution dmocratique qui a dbut le 5 octobre a trs rapidement eu des retombes extraordinaires sur la scne politique internationale .
La Yougoslavie a retrouv ses siges aux Nations unies et  l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe , elle a rejoint le Pacte de stabilit pour les Balkans , tandis que les dlibrations pour son admission au Conseil de l ' Europe ont dbut .
La tche la plus importante  accomplir maintenant est l ' tablissement d ' un rseau de relations internes dmocratiques en Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Actuellement , le Kosovo est indiscutablement le problme le plus pineux .
Il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que la question du statut du Kosovo est une question dmocratique .
Nous sommes partis du principe que la rsolution 1244 du Conseil de scurit des Nations unies offrait des possibilits d ' intensifier de nombreux processus humanitaires et dmocratiques importants .
Nous avons besoin de l ' aide et du soutien de l ' Europe pour assurer le retour , dans les meilleurs dlais et dans le respect des meilleures traditions dmocratiques , des rfugis kosovars dans leurs foyers .
Bien sr , nous avons besoin d ' une aide substantielle pour reconstruire les maisons , afin de donner un abri aux rfugis .
Nous invitons instamment l ' Europe  nous apporter une aide nergique en crant les conditions de scurit et les conditions conomiques  mme de rassurer totalement les personnes exiles de retour chez elles .
Je crois que l ' Europe possde la force et la volont pour nous aider  faire respecter le droit fondamental de chaque tre humain  vivre dans sa propre maison .
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De mme , nous aurons galement besoin de l ' aide de l ' Europe pour cerner et rgler les graves problmes environnementaux causs par l ' utilisation d ' uranium appauvri lors des bombardements sur la Yougoslavie .
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Nous sommes disposs  ouvrir le dialogue avec les partis albanais et  discuter ouvertement des questions relevant de la politique , de l ' humanitaire , de la scurit ainsi que toutes les autres questions cls permettant de trouver une solution dmocratique aux tensions entre les Serbes et les Albanais du Kosovo .
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Lorsque l ' on voque les relations entre la Serbie et le Montngro au sein de l ' tat fdral , on se rend compte que l ' ancienne organisation non dmocratique de la Rpublique fdrale de Yougoslavie menaait srieusement le fonctionnement de l ' tat .
La premire tape  franchir afin de restructurer la constitution de l ' tat fdral consiste  dfinir un cadre propice  un dialogue dmocratique le plus large possible au sujet du type de relations qui unissent les deux rpubliques .
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Il nous faudra de la patience et beaucoup de sagesse pour identifier ,  travers des dbats aux parlements rpublicain et fdral et un vaste dbat ouvert au grand public et aux experts , le meilleur moyen de faire de la Rpublique fdrale de Yougoslavie un tat oprationnel , riche et quitable , qui tient compte des intrts des citoyens et qui sauvegarde une parfaite galit des traditions du Montngro et de la Serbie .
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Il est important de dire que les musulmans et les Albanais sont trs nombreux  vivre en Serbie et au Montngro .
Rien ne les empche de devenir un facteur d ' intgration en Yougoslavie .
Un tat dmocratique commun permet aux musulmans et aux Albanais du Montngro et de la Serbie de vivre dans le mme tat et nous permet d ' unir nos forces pour construire notre tat commun galitaire .
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Nous sommes  la recherche de solutions et nous avons absolument besoin du soutien de l ' Europe dans le cadre de dialogues sincres et dans le respect total de la dmocratie , sans pression ni ultimatums de part et d ' autre .
Par ailleurs , nous voudrions avoir une chance de prouver  l ' Europe que nous sommes en mesure de dvelopper seuls l ' galit constitutionnelle de la Serbie et du Montngro au sein de la Yougoslavie , en reconnaissant les vritables principes dmocratiques .
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Le dveloppement et l ' autonomie locale de la Yougoslavie est la question  laquelle nous prtons une attention particulire .
Nous savons parfaitement qu ' il s ' agit l du cur mme de tout systme dmocratique , et nous prenons dment en considration les expriences europennes et nos propres expriences afin de mettre en place des collectivits locales .
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La situation catastrophique de l ' conomie yougoslave a t dbattue en long et en large .
L ' aide humanitaire apporte  notre pays est inestimable , mais nous esprons que l ' Europe la remplacera par des programmes d ' investissement qui permettront  la population de travailler et de gagner dcemment sa vie .
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Compte tenu des normes problmes que je viens d ' voquer , il est clair que nous avons un long chemin  parcourir avant de pouvoir adhrer lgitiment  l ' Europe , o la Serbie et le Montngro occupaient jadis une place digne d ' eux .
Pourtant , il est clair aussi que nos chances sont beaucoup plus tangibles aujourd ' hui qu ' elles ne l ' taient il y a encore un mois et demi .
Peut-tre les citoyens europens le comprendront-ils plus aisment s ' ils se replongent dans leur histoire et repensent  ces longues annes qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale , lorsque les perspectives du vieux continent et de la civilisation europenne elle-mme taient extrmement incertaines .
 l ' poque , vos courageux prdcesseurs se sont embarqus dans un projet incertain .
Le rsultat atteint est historique . Vous , les dputs europens , qui reprsentez directement les citoyens des tats membres de l ' Union , vous qui reprsentez les citoyens europens , tes les mieux placs pour comprendre pourquoi la simple possibilit de devenir membre de l ' Union europenne est extrmement incertaine aux yeux des citoyens de l ' actuelle Rpublique fdrale de Yougoslavie .
C ' est pourquoi , en ma qualit de premier Prsident yougoslave lu dmocratiquement , je me tourne vers vous , pas tant pour vous demander une aide  la reconstruction du pays , certes ncessaire , que pour vous demander de nous apporter votre soutien et de comprendre la situation dans laquelle les citoyens et le pays se trouvent .
Aprs tout , l ' Europe est notre maison  tous .
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( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=282 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de cette intervention qui , comme vous pouvez le constater , a impressionn notre Assemble .
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Ce 24 septembre , vous vous en souvenez peut-tre , je vous avais tlphon . Je m ' tais permis de vous fliciter dj , et de vous assurer de mon soutien .
Je dois dire que j ' avais t - en vous entendant - extrmement impressionne par votre matrise d ' une situation oh ! combien difficile , en mme temps que par votre dtermination .
Si vous me permettez , je serais tente d ' employer une expression : " votre force tranquille " ...
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( Rires et applaudissements )
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il me semble que nous avons retrouv cette force tranquille qui vous amnera , je l ' espre , sur le chemin de nos nouvelles relations .
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Vous avez dclar  plusieurs reprises que l ' Union europenne tait un modle .
Nous esprons , Monsieur le Prsident , qu ' elle le restera et nous y travaillons ardemment , notamment dans la perspective du Sommet europen , trs important , qui se tiendra  Nice , dans les prochaines semaines , maintenant .
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Vous avez voqu l ' volution du processus dmocratique et nous avons bien entendu tout ce que vous nous avez dit  cet gard .
Et puis , vous avez abord avec beaucoup de franchise , les grands dfis qui vous attendent , presque tous ceux que j ' avais mentionns .
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Vous avez fait appel , pour tous ces dfis , au concours de l ' Europe , au concours de ses institutions , et plus prcisment au concours du Parlement europen . Je crois pouvoir , Monsieur le Prsident , vous assurer que ce concours , cette coopration , rpond  la volont de la quasi-totalit de notre Assemble et nous avons un long chemin  parcourir ensemble .
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Nous vous souhaitons beaucoup de courage et je permets de vous dire : " nous sommes avec vous " .
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( Applaudissements vifs et prolongs )
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( La sance solennelle est leve  12h25 )
