<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME=" Le Prsident">
Reprenons la sance .
Je me dois de vous expliquer qu ' il semble y avoir une dficience au sein du systme technique quelque part dans le btiment .
Les installateurs dudit systme sont occups depuis quelque temps  essayer de localiser sa source .
Il semble que ce soit un problme de nature intermittente .
J ' espre qu ' il sera rsolu aussi vite que possible .
<P>
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident ,  la page 27 de l ' annexe au procs-verbal , on prend acte de mon vote favorable  l ' amendement 20 du rapport Morillon .
Or , je n ' adhre pas  cet amendement et je souhaiterais donc que mon vote soit enregistr comme y ayant t dfavorable .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Ce sera chose faite dans le prochain procs-verbal , Monsieur Watson .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je tiens  signaler , au nom de Mme van der Laan et de moi-mme , que nous avons vot contre l ' amendement 15 du rapport Morillon .
Nous souhaitons qu ' il soit pris acte de notre vote en faveur de la libration de Leyla Zana et des autres prisonniers kurdes .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , il pourrait tre utile que je fasse une motion de procdure  ce sujet . Hier , mon groupe , comme c ' est si souvent le cas lors des votes dans cette Assemble , tait en pilotage automatique .
Mais le vol s ' est sold par un atterrissage forc pour certains , quand nous avons dcouvert , pour le vote sur l ' amendement 15 , manant du groupe GUE et appelant  la libration de Mme Zana et d ' autres , que nous nous tions tromps .
<P>
J ' ai dj fait enregistrer une correction , mais je souhaiterais vous demander formellement de faciliter , tout au long de cette journe , l ' accs au service des actes de la sance plnire pour mes collgues du groupe EDLR .
Certains ne sont pas prsents pour le moment , en partie  cause de l ' interruption , mais aussi parce que la question n ' avait pas t prvue .
Je me fliciterais de pouvoir compter sur votre aide en la matire .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , ce que j ' ai  dire concernerait plutt l ' avenir que le pass : je voudrais tre sre que le vote sur l ' ESB aura lieu aujourd ' hui .
Il s ' agit , comme vous le savez , d ' une affaire extrmement importante et du plus haut intrt pour les citoyens et ce serait la moindre des choses que nous puissions arrter une dcision aujourd ' hui  ce sujet lors de l ' heure des votes .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<CHAPTER ID=2>
Accs du public aux documents du Parlement , du Conseil et de la Commission
<SPEAKER ID=7 NAME=" Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0318 / 2000 ) de M. Cashman , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission ( COM ( 2000 ) 30 - C5-0057 / 2000 - 2000 / 0032 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
C ' est un honneur pour moi que de prsenter ce rapport sur un sujet si crucial pour la vie de ceux que nous reprsentons , et , disons-le , pour l ' avenir de l ' Union .
Mon objectif , tout au long de la rdaction de ce rapport , a t d ' avancer une proposition qui soit politiquement mre , minemment raisonnable et pratique ,  la fois pour les institutions et le citoyen .
Je crois que mon rapport reflte ces proccupations ainsi que celle du mon co-rapporteur , Mme Maij-Weggen ,  qui je rends ici un hommage particulier .
<P>
Je voudrais insister sur le fait qu ' il s ' agit d ' un texte de loi et qu ' il se doit donc d ' tre dtaill et inattaquable .
Il ne faut pas le confondre avec une brochure d ' information .
Celle-ci viendra plus tard .
Nanmoins , je regrette que le rapport ait t dnatur par certains pour des bnfices politiques  court terme .
Quelques titres  bon march , quelques colonnes imprimes , russissent  faire dcoller ceux-l de la ralit des faits .
Ce rapport est plus urgent encore  la lumire des rgles adoptes par le Conseil en aot , je veux parler de ce que l ' on appelle la " Dcision Solana " .
Mon rapport mentionne spcifiquement que cette dcision du mois d ' aot devrait tre annule , en mme temps que d ' autres dcisions .
<P>
Ce que nous cherchons  accomplir , c ' est un changement de culture .
En tant qu ' ensemble de 15 tats membres , notre approche de l ' accs public aux documents diffre ; cependant , je me flicite de constater que , dans une grande majorit , cette Assemble s ' rige en rempart contre les forces qui tentent de maintenir closes pour le public les portes des institutions .
L ' accs aux documents et  l ' information relatifs aux activits des institutions permet aux citoyens de mettre les organes de l ' Union europenne devant leurs responsabilits et stimule par-l mme une plus grande efficacit .
Je reste convaincu que , grce  l ' apport essentiel de Mme Maij-Weggen , nous avons prsent un texte mr et sens , et introduit des modifications rvolutionnaires pour les institutions , mais galement des volutions relles et tangibles pour les citoyens europens .
<P>
Il apparat clairement que l ' article 255 du Trait permet une interprtation plus large de l ' accs aux documents des institutions pour les citoyens ; permettez-moi donc de vous prsenter ici dans les grandes lignes les modifications proposes par mon rapport .
Toutes les institutions et tous les organes concerns par l ' article 255 devraient tre nommment cits dans la rglementation , rglementation qui inclurait non seulement les commissions et les groupes de travail , mais aussi toutes les agences cres par les institutions .
Tous les documents manant des institutions devraient tre rendus publics ,  moins qu ' il y ait une bonne raison pour qu ' ils ne le soient pas - nous nous baserions pour le dterminer sur des " tests de dommages " et un nombre limit d ' exceptions .
Ces exceptions seraient discrtionnaires et non pas , comme d ' aucuns voudraient vous le faire croire , systmatiques .
<P>
Le terme " document " devrait tre interprt au sens le plus large et comprendre les documents internes des institutions , mme si les documents d ' information , " l ' espace de rflexion " , pourraient tre exclus .
Comme avanc dans la proposition de la Commission , un registre des documents devrait tre tabli .
Il devrait contenir les documents qui sont directement accessibles .
Il devrait galement inclure les documents qui sont classs comme non publics , avec les exceptions qui s ' imposent .
De cette manire , le public aurait connaissance de l ' existence de ces documents et pourrait remettre en question leur classification .
De plus , l ' accs aux documents doit tre facile pour le public , et ce qu ' il s ' effectue par Internet ou par les mthodes traditionnelles ; il faudra galement un contrle permanent - c ' est d ' une importance cruciale - de ce nouveau procd et de sa mise en uvre par le Parlement .
<P>
Je souhaiterais clarifier certains autres aspects .
Le rgime de classification esquiss dans mon rapport a pour but de faciliter la procdure d ' accs aux documents .
Une demande de consultation de documents devrait remettre en question l ' application de l ' exception .
Au moment o une demande de consultation de document est introduite , l ' application de la rgle d ' exception devrait tre revue au cas par cas .
Nous devons nous assurer que les accords interinstitutionnels existants ou futurs , auxquels il est fait rfrence mon rapport , ont pour base lgale la rgle de l ' article 255 , et ce afin de garantir qu ' un cadre cohrent est convenu entre les institutions , avec pour rsultat un droit d ' accs maximal pour le citoyen .
<P>
Certains dputs ont laiss entendre que mon texte se rapprochait trop des vues du Conseil et de la Commission ; en fait , les problmes essentiels que le Conseil et la Commission prvoient en ce qui concerne mon rapport rsident , de manire intressante , dans les diffrences mmes qui apparaissent entre la majorit des dputs et certains des groupes plus petits de cette Assemble .
C ' est pourquoi j ' invite le Conseil et la Commission  accepter les modifications .
L ' Union a le devoir de se rapprocher du citoyen .
Elle doit tre plus responsable , plus transparente , tout particulirement alors que nous allons vers l ' largissement .
Nous devons ensemble saisir cette chance et rsoudre les problmes qui nous sont aujourd ' hui poss .
J ' exhorte donc cette Assemble  apporter son soutien mon rapport .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , il a fallu bien du temps avant que la Commission europenne n ' introduise une proposition concernant la transparence administrative .
Certains membres de ce Parlement le demandaient dj depuis des annes .
J ' ai mme dpos , au dbut de cette lgislature , un projet d ' initiative complet auprs de la commission des affaires constitutionnelles .
La Commission a alors fait savoir qu ' elle prsenterait une proposition concrte sur cette matire dans les six mois , et elle a tenu parole .
<P>
Il est seulement regrettable que le contenu ne corresponde pas  nos attentes .
Des critiques relativement nombreuses manent des organisations de journalistes , des ONG , de certains tats membres et aussi de notre Parlement .
Il n ' est donc pas si trange qu ' un nombre aussi important d ' amendements ait t dpos , si important que le rglement fait l ' objet d ' une assez bonne adaptation .
Une adaptation  la lgislation en matire de transparence administrative de plusieurs tats membres , mais aussi  la Freedom of Information Act , la loi sur la libert d ' information en vigueur aux tats-Unis .
Car pourquoi offririons-nous  nos citoyens europens une transparence plus limite vis--vis de Bruxelles que celle dont les citoyens amricains bnficient vis--vis de Washington ?
<P>
Les amendements sont donc trs nombreux , et je remercie le rapporteur de la commission des liberts et des droits du citoyen , Michael Cashman , pour la faon dont il a collabor avec la commission des affaires constitutionnelles et moi-mme .
Ce que nous avons en face de nous est en fait le travail de ces deux commissions .
<P>
Quels sont en fait les principaux amendements ?
L ' amendement fondamental est videmment celui portant sur l ' article 4 , dans lequel la Commission a dfini dix-sept exceptions pour l ' accs du public aux documents - exceptions que nous avons ramenes  six .
<P>
Concernant les informations sur les affaires militaires et la dfense , nous proposons en outre de conclure un accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement afin que des informations confidentielles puissent tre communiques  un select committee .
Celle-ci pourra alors apprcier si cette confidentialit a lieu d ' tre .
Le Parlement devient ainsi galement un maillon entre le Conseil et les citoyens , et c ' est la raison pour laquelle cet lment a sa place au sein de ce rglement .
<P>
Un autre amendement important est celui portant sur la proposition d ' inclure dans le rglement non seulement le Conseil , la Commission et le Parlement mais aussi toutes les instances extrieures .
Pourquoi ne contraindrions-nous pas ces instances , qui sont payes par la Commission europenne et dont les membres du personnel sont des fonctionnaires europens ,  cette mme publicit des documents ?
Je pense qu ' il s ' agit d ' un point trs important , qui sera rgl par une vaste annexe venant s ' ajouter  ce rglement .
<P>
Parlons maintenant de la classification . Pour tre bref , je peux me joindre pleinement  ce qu ' a dit Michael Cashman .
Je ne comprends pas non plus trs bien la critique des Libraux et des Verts , dans la mesure o cette classification est justement importante pour la transparence .
C ' est pourquoi le Conseil la dteste  ce point .
<P>
Un cinquime amendement important , selon moi , est celui concernant le rapport annuel qui doit notamment traiter des documents devant rester secrets , ou du moins qui restent secrets .
On peut alors vrifier une fois par an si cela est rel ou non .
<P>
La Commission europenne nous a fait savoir de manire informelle qu ' elle n ' est pas encore vraiment prte quant  sa prise de position  l ' gard du Parlement .
Ce n ' est peut-tre pas positif , mais si notre collgue Cashman est du mme avis , nous pouvons voir s ' il y a lieu de reporter le vote final .
<P>
Bref , Monsieur le Prsident , cette proposition est surtout importante pour la valeur dmocratique de l ' Union .
Il s ' agit ici des citoyens , et c ' est pourquoi j ' espre que la grande majorit du Parlement votera en sa faveur .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le droit pour les citoyens d ' accder aux documents des institutions europennes est la condition ncessaire pour pouvoir suivre le processus dcisionnel de l ' Union europenne et faire entendre leur voix .
Nous sommes en train actuellement de mettre en place une administration moderne et transparente , dont l ' une des composantes naturelles est ce droit direct des citoyens .
Bien sr , il faut fixer certaines limites  ce droit , et c ' est aussi de cela que nous discutons aujourd ' hui .
Il existe dj  l ' heure actuelle dans l ' Union europenne une pratique en matire d ' accs du public aux documents , et il ne faut pas oublier que des citoyens courageux et de nombreux tats membres progressistes se battent depuis des annes pour une plus grande transparence .
Nous ne commenons pas ce dbat  zro ; il n ' empche que nous devons considrer de notre devoir que la transparence augmente et que les critres exigeants du trait d ' Amsterdam soient remplis .
<P>
Le rapport que nous examinons en ce moment constitue , sur bien des points , une volution dans la bonne direction .
C ' est une trs bonne chose que le rapport constate que le libre accs du public aux documents et l ' obligation de communiquer les documents concerne toutes les institutions , pas seulement les trois institutions principales .
C ' est galement une trs bonne chose que les institutions se voient imposer , ou plutt que l ' on leur donne la possibilit de communiquer des documents galement aux personnes qui n ' habitent pas sur le territoire de l ' Union europenne ou qui ne sont pas citoyens de l ' Union europenne .
Ce principe doit tre raffirm avec encore plus de force que par le pass .
Chers collgues , vous pouvez trs bien imaginer le cas o un jour un citoyen de l ' Union europenne aurait besoin de savoir ce que fait , mettons , l ' administration amricaine .
En fait , il n ' y a pas de raison de limiter gographiquement l ' accs du public aux documents .
<P>
Le rapport ne prcise cependant pas suffisamment clairement si les dispositions particulires ventuelles qui resteront en vigueur quand le rglement aura pris force de loi satisfont aux critres de plus grande transparence .
Les choses ne sont pas claires sur ce point , et il n ' est pas impossible que puissent galement rester en vigueur des dispositions plus restrictives . C ' est notamment sur ce point que nous avons introduit des amendements .
En ce qui concerne la dfinition de la notion de document , il s ' agit d ' une question essentielle , qui suffirait certainement  alimenter les dbats pendant toute une anne , et on en a certainement parl pendant toute une anne .
Il est essentiel que l ' on reconnaisse aux institutions la possibilit de pratiquer une " rflexion interne " , mais il faut tre extrmement prudent sur ce point , parce que ce que nous risquons , c ' est que l ' on exclue les documents prparatoires de l ' obligation de libre accs aux documents , et dans ce cas on ne pourra videmment pas influer sur la prise de dcision .
 mon avis , le rapport va galement trop loin quand il reconnat  des " tiers " le droit de demander que des documents soient dclars confidentiels .
Il est possible que telle ou telle mission du Conseil ou de la Commission justifie de telles restrictions , mais ce n ' est selon moi pas dans l ' intrt du Parlement europen ni des citoyens .
<P>
La liste des drogations est , comme l ' a dit Mme Maij-Weggen , absolument essentielle ; c ' est peut-tre la partie la plus importante de ce travail .
Dans ce domaine , s ' il est vrai que des progrs considrables ont t accomplis dans la bonne direction , je tiens  attirer l ' attention en particulier sur le fait que si nous voulons que les citoyens soient en mesure du suivre  l ' avenir l ' volution de la politique de scurit , la drogation concernant la dfense , la scurit et les questions militaires est beaucoup trop tendue .
Il faudra la dfinir de manire plus prcise ou alors introduire dans le dispositif un " test de dommage " .
<P>
Monsieur le Prsident , le droit pour les membres du Parlement europen d ' accder  des documents confidentiels est une chose trs importante , mais il ne peut pas remplacer le droit direct des citoyens d ' accder aux documents .
Ce rapport demande encore  tre perfectionn au Parlement europen et c ' est pourquoi je crois qu ' il faudra y apporter encore des amliorations ici mme .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , l ' ouverture et la transparence inscrits dans les fondements d ' un mode de gouvernement dmocratique sont la condition ncessaire pour que les citoyens puissent suivre le processus de dcision des pouvoirs publics , et y participer .
La possibilit d ' accs aux documents publics augmente la confiance et la lgitimit que l ' UE ,  l ' heure actuelle , ne possde malheureusement pas en abondance .
<P>
Les recherches menes  l ' chelle internationale rvlent galement qu ' il existe un lien clair entre la transparence de l ' administration et un faible degr de corruption .
C ' est pourquoi le texte de M. Cashman n ' est pas n ' importe quel rapport .
On y tablit l ' essentiel de ce qui doit devenir le principe de transparence europen , c ' est--dire le principe qui veut que tous les documents soient publics .
Les exceptions devront tre rares et faire l ' objet d ' une rglementation claire .
Tous les documents devront tre rpertoris .
Les recours devront tre traits individuellement .
Les refus d ' accs devront tre motivs .
<P>
La commission des affaires trangres , pour sa part , s ' oppose  l ' ide selon laquelle les documents relatifs aux questions de politique trangres et de scurit devraient constituer , de faon automatique et globale , une exception  cette rgle du droit de regard public .
Ce serait l une disposition inacceptable .
Mme dans ce domaine , chaque document devra tre soumis  un examen particulier .
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos , en guise de soupape de scurit dmocratique , que les documents dont on dcidera - aprs examen - qu ' ils doivent tre soustraits au public , soient communiqus  un groupe rduit de dputs .
Cependant , il est important que cette pratique ne supplante nullement l ' ambition qui est la ntre de porter un nombre de documents aussi lev que possible  la connaissance du grand public : journalistes , groupes d ' intrt et personnes prives .
<P>
L ' article 255 du trait CE porte bien , en effet , sur le droit d ' accs des citoyens aux documents .
Les droits des institutions devront tre dvelopps ultrieurement par le biais de dispositions distinctes .
<P>
Le rapport Cashman reprsente le premier pas d ' une longue progression vers plus d ' ouverture , de dmocratie et de confiance de la part des citoyens .
Il est ncessaire et important de publier une directive sur ce sujet .
Il faudra aussi beaucoup de travail pour changer les attitudes et la culture au sein des diffrentes institutions , afin de les amener  reconnatre que la transparence est une ncessit , une pratique naturelle , efficace et dmocratique .
La balle est  prsent dans le camp du Conseil .
<SPEAKER ID=12 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de Mme Malmstrm , je voudrais galement souligner que la transparence est la condition fondamentale au contrle dmocratique et  la participation des citoyens au processus de dcision .
Les procdures transparentes favorisent la lgitimit , l ' efficacit et la proximit de l ' administration .
Elle constituent galement une protection efficace contre l ' arbitraire , l ' abus de pouvoir et la corruption .
Ce sont l les rflexions qui ont amen la commission du contrle budgtaire  dposer un avis dans le cadre de cette procdure .
<P>
Nous sommes heureux de retrouver dans ce rapport le principe important que nous soutenons galement rsolument en tant que commission du contrle budgtaire .
Selon ce principe , les exceptions  la demande de transparence ne peuvent survenir que dans des cas exceptionnels !
C ' est pourquoi la longue liste d ' exceptions que prvoit la Commission est inacceptable .
En rduisant de manire radicale le rgime d ' exceptions au moyen de la proposition d ' amendement 30 , nous donnons ici un signal correct dans l ' intrt du citoyen . Personnellement , je trouve encore plus regrettable le fait que nous ne soyons parvenus  une telle simplification et clarification des choses que sur ce point trs important , et non sur l ' ensemble du rglement .
<P>
Malheureusement , le souhait qu ' avaient certains de prvenir toutes les ventualits et de prvoir le rglement le plus complet et le plus large possible tait sans doute plus fort .
En lieu et place d ' un texte plus court , nous sommes aujourd ' hui contraints de produire un texte plus long .
Je crains que cela ne se fasse au dtriment de la lisibilit et de la " convivialit " .
Il sera d ' autant plus important que le citoyen ne se retrouve pas seul avec ce rglement , mais que les organes de l ' Union mettent en place des lieux d ' information auxquels les intresss pourront s ' adresser et recevoir une aide concrte lorsqu ' ils recherchent des documents .
Si nous voulons que les citoyens puissent dfendre rellement leurs droits , ces lieux d ' information ncessitent des collaborateurs bien forms qui prennent en quelque sorte par la main les citoyens  la recherche de renseignements et qui leur servent de guides  l ' intrieur du labyrinthe complexe des institutions .
Ceci vaut galement pour l ' utilisation des langues .
<SPEAKER ID=13 NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , l ' article 255 du Trait doit tre mis en uvre et le rapport Cashman va trs largement dans la bonne direction , encore qu ' il n ' aille pas assez loin .
J ' apprcie toutefois  sa juste valeur le gros travail ralis par M. Cashman dans le cadre du prsent rapport .
J ' estime personnellement qu ' il s ' agit d ' un des plus importants rapports rdigs cette anne .
L ' avis rendu par la commission de la culture va plus loin que les propositions de la Commission europenne .
Nous nous sommes appuys sur les modles des pays nordiques en matire de publicit de la gestion des affaires , car ces pays ont une trs longue tradition en matire d ' accs du public aux documents .
La commission de la culture a galement tenu  souligner le fait que le langage utilis dans les rglements devait tre le plus clair , le plus simple et le plus comprhensible possible et nous avons galement insist sur le fait que l ' ouverture et la transparence reprsentaient les meilleurs instruments permettant de rsoudre les problmes susceptibles de se poser  la suite des diffrences culturelles et linguistiques entre les tats membres - et c ' est galement vrai pour la question qui nous occupe .
<P>
J ' estime que l ' accs du public aux documents constitue un lment important de la politique communautaire de l ' information et de la communication .
Toutes les tudes ont montr la distance qui sparait les citoyens europens par rapport  Bruxelles et les citoyens eux-mmes reconnaissent qu ' ils n ' en savent pas assez sur l ' UE .
Leurs connaissances sont fonction de l ' attitude des mdias ou de certains groupements d ' intrts et ils se sentent souvent impuissants face aux institutions .
L ' occasion leur est dsormais offerte de mieux connatre les choses qui ne sont pas portes  leur connaissance par les mdias et certains groupements d ' intrts de sorte qu ' ils pourront davantage participer au dbat ouvert et dmocratique , qui constitue un lment si important pour garantir la confiance envers l ' UE .
J ' espre que la Commission fera de gros efforts en vue d ' informer les gens sur cette lgislation , y compris l ' homme de la rue , car les mdias et les groupements d ' intrts particuliers pourront accder eux-mmes aux documents qui les intressent .
J ' espre galement que le Conseil et la Commission s ' engageront aujourd ' hui  poursuivre l ' examen de ce rapport afin d ' tre le plus rapidement possible en mesure d ' apporter les modifications ncessaires aux procdures dans l ' intrt des citoyens et de l ' image de nos institutions .
Nous avons appris ,  l ' occasion d ' une audition qui a eu lieu en septembre au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , qu ' il fallait compter dix ans pour qu ' une administration change sa mentalit ; autant donc commencer le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses intelligentes ont t dites  propos du contexte dans lequel s ' inscrit ce rapport .
Nanmoins , je crois qu ' il faut souligner que l ' enjeu est une vritable rvolution .
Il s ' agit aujourd ' hui de donner aux citoyens le pouvoir de contrler les institutions .
<P>
L ' avis de la commission des ptitions voque , entre autre , l ' importance des registres .
Ceux-ci sont essentiels si nous voulons viter que ladite transparence ne se rsume  une transparence pour initis .
La commission souhaite que tous les documents soient concerns , qu ' ils aient t tablis par les institutions elles-mmes , ou qu ' ils soient simplement en leur possession .
Certes , les institutions pourront avoir un dlai de rflexion , mais il n ' est pas question de pouvoir exclure dfinitivement la publication d ' un document .
Quand ce dlai aura expir , les documents concerns devront pouvoir tre ports comme les autres  l ' estimation du public .
<P>
Nous devons aussi procder  cette apprciation dont parle M. Cashman .
Il faut toujours soupeser les intrts de toutes les parties : l ' intrt que prsente une discussion publique , et celui qu ' il y aurait , par exemple ,  protger certaines personnes .
<P>
Il est galement important que les parties concernes aient des droits .
Nous soulignons le fait que ces droits doivent tre plus importants que ceux du public .
Cependant , la question est celle de l ' accs des citoyens aux documents , et non du Parlement .
La commission des ptitions voudrait que l ' on raccourcisse les dlais d ' attente avant la publication des documents .
Dans notre socit , le temps est un pouvoir .
<P>
Nous mettons aussi l ' accent sur l ' importance du rle jou par le mdiateur dans les progrs qui ont d ' ores et dj t accomplis .
Nous voudrions aussi souligner le fait qu ' il n ' est pas question d ' harmoniser les rgles nationales .
Les cultures administratives de nos diffrents tats doivent pouvoir survivre , par exemple celle du pays dont je suis originaire et o l ' on a un jour invent le principe de transparence totale , avec accs aux documents .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , le rapport Cashman peut se rsumer en quelques mots : le pouvoir des citoyens sur la bureaucratie .
Le droit d ' accs des citoyens aux documents des institutions europennes est l ' un des piliers de la construction d ' une Union europenne dmocratique et transparente .
L ' accs  l ' information stimule aussi l ' volution vers une plus grande efficacit .
C ' est un progrs vident dans le sens d ' une UE plus ouverte et plus dmocratique .
<P>
Il faut se rjouir que le Parlement ait russi  rassembler une large majorit en faveur d ' une plus grande transparence .
Je voudrais adresser un grand merci au rapporteur , M. Cashman , ainsi qu '  Mme Maij-Weggen pour leur excellente collaboration , qui a vraiment constitu un bon point de dpart pour la suite des ngociations .
Il n ' a pas t prvu d ' exceptions globales pour le domaine des affaires trangres et de la scurit , et l ' on ne devra pas non plus en crer par la suite .
<P>
Le principe de l ' accs aux documents doit bien entendu s ' appliquer  toutes les institutions et organes de l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle il est trs important que soit tenu un journal , autrement dit un registre des documents , afin que les citoyens aient la possibilit de s ' informer , d ' une faon raisonnablement simple , sur la liste des documents existants .
<P>
Le caractre public des documents devra tre global et constituer un principe fondamental , mais il devra bien entendu tre complt par certaines exceptions bien dfinies .
Car il faut protger les citoyens .
La Commission a propos 16 exceptions , ce qui nous a paru tout  fait excessif .
Nous en avons donc rduit le nombre  6 .
Dans chacun des cas concerns , il sera obligatoire de motiver la dcision classant un document comme confidentiel .
La confidentialit ne pourra pas non plus tre dcrte  titre dfinitif .
Ds que le secret ne sera plus justifi , le document devra naturellement devenir accessible au public .
Il pourra en effet se prsenter des situations o , dans le cadre d ' une stratgie de ngociation , il sera ncessaire de garder un document secret avant une runion , mais o une fois la dcision prise , il n ' existera peut-tre plus de raison de maintenir la confidentialit .
Le document devra alors tre rendu accessible .
En outre , toutes les dcisions classant un document comme confidentiel devront pouvoir faire l ' objet d ' un recours .
Il devra pouvoir tre possible de s ' adresser  la Cour de justice europenne , au mdiateur europen , ou  une autre autorit europenne responsable , et le Parlement devra toujours pouvoir remettre en question le motif de la confidentialit .
<P>
Un autre principe important , dont j ' ai fait l ' un de mes chevaux de bataille depuis le dbut de ce dbat sur la transparence , veut que les documents , dans toute la mesure du possible , soient rendus accessibles sous forme lectronique , sur Internet .
C ' est un point  propos duquel le Parlement a pris position favorablement , et sur lequel il remettra certainement l ' accent , car il est important .
<P>
Je considre que nous avons l un trs bon exemple de la manire dont les pays nordiques peuvent influer sur le systme europen .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent travail .
Les progrs de la transparence vont entraner la diminution de la bureaucratie , rduire les possibilits de fraudes et d ' escroqueries , et accrotre la lgitimit des institutions dans l ' esprit des citoyens .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention de m ' attacher  certains dtails du rapport - s ' agissant de dtails , on peut bien entendu toujours avoir des souhaits  mettre - mais je m ' en tiendrai aux grands principes du texte .
La proposition qui nous est prsente part du principe que tous les documents doivent tre publics .
Les exceptions prvues sont beaucoup moins nombreuses et beaucoup plus claires qu ' elles ne l ' taient dans la proposition de la Commission .
On garantit aux citoyens un accs aux dossiers aussi large et aussi simple que possible .
Cela vaudra bien entendu galement pour les citoyens des pays tiers .
Un registre couvrant la totalit des documents sera cr .
Les demandes d ' accs aux documents seront traites de faon relativement rapide .
<P>
Ces dispositions n ' auront aucun impact ngatif sur les pays qui ont des systmes plus avancs , puisqu ' ils pourront les conserver .
En outre , un rapport sera prsent au Parlement chaque anne , afin que l ' on dispose d ' un suivi continu de cette activit .
<P>
Je voudrais aussi souligner que tous les citoyens devront avoir la garantie de pouvoir accder aux documents sous autant de formes que possible .
Notre groupe a mme discut de la possibilit de mettre les documents  la disposition des personnes malvoyantes ou atteintes d ' autres handicaps moteurs sous des formes diffrentes de celle du texte crit .
Je voudrais attirer l ' attention sur Internet et les autres systmes qui pourront , dans l ' avenir , faciliter l ' accs aux documents .
<P>
Je conclurai en disant que le Parlement doit trouver un large consensus pour soutenir cette proposition de grande envergure . En effet , le problme ne se situe pas de notre ct .
Il faut  prsent , au cours de nos ngociations avec le Conseil et la Commission , que nous mettions au point une proposition et que nous parvenions  un rsultat .
C ' est l ' tape la plus importante , et elle est encore devant nous .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , ouverture et transparence au sein de l ' Union europenne ne se prsentent pas sous un jour favorable .
Dans l ' imagination du citoyen , l ' Union europenne est une lourde bureaucratie laborant toutes sortes de rglementations  huis clos .
En tant que dput , je peux confirmer cette image .
Le Conseil de ministres , en particulier , est un bastion ferm .
La prsente proposition de la Commission europenne n ' incite pas non plus  la joie .
Heureusement , elle a t srieusement adapte par les diffrentes commissions parlementaires , notamment grce  la contribution de plusieurs rapporteurs libraux pour avis qui viennent de s ' exprimer .
Le principe de base doit tre que tous les documents doivent tre publics , sous rserve d ' exceptions .
C ' est la volont de ce Parlement .
<P>
Dans l ' ensemble , le groupe ELDR estime que la proposition a t nettement amliore , mais bien d ' autres amliorations peuvent encore y tre apportes .
J ' insiste sur le fait que la rglementation relative  l ' enregistrement des demandes de consultation des documents est trop complexe , que les motifs d ' exception peuvent tre mieux formuls et que les ressortissants non europens de l ' UE ont galement le droit d ' avoir accs aux documents .
Les dispositions relatives au devoir d ' information de la Commission et du Conseil  l ' gard du Parlement europen n ' ont pas leur place dans cette proposition de loi .
Le dogme de la responsabilit politique ne doit pas tre confondu avec les droits des citoyens en matire d ' accs aux documents .
J ' appelle tous les groupes sociaux-dmocrates et conservateurs , et les autres bien sr aussi ,  soutenir nos amendements .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais encore dire un mot sur la position de la Commission europenne , car j ' ai dj parl du Conseil .
Mon groupe et moi avons nos doutes sur la Commission europenne .
D ' aprs ce que l ' on dit , cette rglementation relative  l ' accs du public aux documents a  peine t aborde au sein du collge et y a t considre jusqu '  prsent comme une question essentiellement administrative .
Je souhaiterais entendre  ce sujet l ' avis du commissaires prsent ici aujourd ' hui .
Si tel est le cas , ce serait alors un mauvais calcul , ce sont la crdibilit et la fiabilit de l ' Union europenne aux yeux du citoyen qui sont ici en jeu .
J ' en appelle la Commission europenne  collaborer pleinement pour arriver  une rglementation valable , base sur le principe de la transparence sous rserve d ' exceptions .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , Monsieur Cashman , ne laissons subsister aucun malentendu : mon groupe juge lui aussi que votre rapport constitue un grand pas en avant , compar au rapport de la Commission .
Nous y comptons moins d ' exceptions et y constatons galement la possibilit pour les tats membres de conserver leur ventuelle lgislation nationale plus pousse .
Mais il y a aussi des points  critiquer . Je souhaite en aborder un .
<P>
Il s ' agit du select committee - la commission d ' enqute - mentionne dans votre rapport .
Attention , il s ' agit ici d ' un select committee du Parlement europen , d ' un petit groupe de dputs europens qui ,  l ' avenir , devrait pouvoir avoir accs  des documents militaires confidentiels .
<P>
Mon problme et le problme de mon groupe , c ' est que cette rglementation pour les parlementaires est intgre dans une rglementation qui devrait traiter de l ' accs du public , du citoyen .
Il serait tout de mme inacceptable , Monsieur Cashman , que nous arrivions  une rglementation en matire d ' accs aux documents qui nous soit favorable et que nous laissions ensuite tomber le citoyen en cette mme matire .
Je vous rappelle que le danger n ' est pas illusoire , car le Parlement europen a dcid d ' aller en appel contre l ' arrt Solana , mais a en mme temps dclar que la poursuite de cette affaire dpendait de l ' avancement des ngociations sur le plan de la commission d ' enqute .
En d ' autres termes , l ' on a tabli  tort , selon moi , un lien entre les droits des dputs et les droits du public .
<P>
Je souhaiterais donc lancer un appel aux rapporteurs afin de supprimer dans la rglementation traitant de l ' accs du public aux documents toute rfrence aux droits des dputs . Par ailleurs , je dsire inviter tous mes collgues  veiller  ce que leurs intrts ne l ' emportent pas sur ceux du public .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , le Parlement parle tant du rapprochement entre l ' Union europenne et les citoyens que si c ' est vraiment ce que nous souhaitons , le prsent projet est , selon moi , capital .
Il s ' agit d ' un projet susceptible de faire des citoyens des partenaires et des participants actifs et pas seulement des spectateurs ou des pions d ' un grand jeu intressant .
C ' est pourquoi il est , selon moi , important que le prsent rapport se concentre sur les droits des citoyens et qu ' il ne mle pas cette question avec tous les autres points imaginables en matire d ' accs aux documents et , notamment , qu ' il ne mle pas cette question aux querelles internes entre l ' Assemble , la Commission et le Conseil en matire d ' accs aux documents .
C ' est des droits des citoyens dont nous nous occupons cette fois-ci .
Je voudrais insister sur le fait que nous voterons pour la dfinition la plus large possible de ce qu ' il faut entendre par documents .
La notion de documents revt plusieurs formes de nos jours et nous veillerons  ce que l ' accs soit le plus large possible pour le plus grand nombre possible de documents et pour les types les plus divers de documents .
Cela signifie donc qu ' inversement , nous veillerons  ce qu ' il y ait un minimum de drogations .
<P>
Je ne parviens pas  comprendre qu ' il soit ncessaire , dans le cadre de la prsente coopration europenne , d ' introduire des rgles qui soient plus strictes que celles que les diffrents tats membres ont tablies .
Je ne comprends pas qu ' on puisse accepter que les citoyens de l ' Union aient moins de droits en matire d ' accs aux documents que les citoyens des diffrents tats membres .
Je ne comprends pas qu ' il puisse tre plus important ou plus dangereux pour notre " Communaut " , comme on l ' appelle , de laisser chapper quelque chose que pour le gouvernement sudois ou le gouvernement danois .
J ' estime donc qu ' il est essentiel de veiller  ne pas restreindre les droits des citoyens dans les tats membres qui offrent actuellement  leurs ressortissants un bon accs aux documents et de veiller , au contraire ,  accrotre , grce  notre coopration , l ' accs des citoyens aux documents dans tous les tats membres ainsi que dans l ' Union en tant que telle .
Si nous nous proccupons vraiment des droits des citoyens et si nous souhaitons vritablement un rapprochement entre l ' Union et les citoyens , ce ne sont pas de beaux documents et de beaux discours qu ' il nous faut , mais bien des droits concrets pour les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , en remerciant , au nom des dputs de la liste Bonino , le rapporteur Cashman pour l ' excellent travail qu ' il a , selon nous , ralis , et avant de souligner notre proccupation concernant certains aspects , je tiens  dire que le droit d ' accs  l ' information devrait tre reconnu comme un droit civil et politique .
Pour exercer ce droit civil et politique , il y a aujourd ' hui Internet , un nom qui rsonne bizarrement  l ' intrieur des institutions europennes et qui , mme si on commence  l ' utiliser , n ' est pas utilis au maximum de ses potentialits .
Internet est un mdia extraordinaire , et aujourd ' hui c ' est certainement le mdia le plus simple , le plus conomique et le plus facilement accessible .
En ce sens , nous voterons en faveur des amendements qui visent  promouvoir son utilisation .
<P>
Quant  nos proccupations : la premire est relative aux secteurs de la politique trangre et de scurit commune , mais aussi de la justice et des affaires intrieures .
Dans ces secteurs , l ' accs aux documents n ' est pas garanti et il est refus , non seulement aux citoyens , mais mme au Parlement europen qui , d ' autre part , n ' est mme pas officiellement inform ni consult sur les documents fondamentaux .
<P>
La seconde proccupation est due au secret derrire lequel le Conseil se cache pour prendre des dcisions lgislatives .
Aujourd ' hui , le droit de connatre la position et le vote des dlgations nationales au sein du Conseil est refus aux citoyens et aux parlementaires et , aujourd ' hui , si le Conseil est un organe colgislatif , une sorte de chambre basse ayant le pouvoir de lgifrer , la logique exige que les votes et les travaux du Conseil soient publics .
Les citoyens doivent pouvoir tre au courant de la manire dont leur propre gouvernement a vot sur des questions d ' une extrme importance .
<P>
La troisime proccupation concerne l ' accs limit aux preuves d ' examen relatives aux concours de recrutement de l ' Union .
En effet , il y a l une zone d ' ombre qui cre des cas de discrimination et de mauvaise administration .
Ces cas se refltent ensuite directement sur la qualit du travail produit par les institutions .
<P>
Nous , les dputs de la liste Bonino , nous considrons , paralllement , que l ' on ne doit pas tomber dans l ' excs inverse en imposant une hyper-rglementation qui introduirait un accs indiscrimin  des informations ou  des opinions qui n ' ont aucune valeur dcisionnelle .
Notre vote visera donc  favoriser un juste quilibre entre ces deux extrmes .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , nous pouvons connatre la position de la Commission en matire d ' accs du public aux documents en lisant le manuel interne qui a t remis , le 11 octobre , aux fonctionnaires de la Commission afin de leur expliquer la manire dont ils devaient traiter les demandes manant des dputs en ce qui concerne l ' accs aux documents .
Ce manuel a t transmis  l ' Assemble le 13 octobre , mais je ne l ' ai vu que cette nuit .
On peut y lire que si un dput demande des renseignements dans le cadre de la procdure de dcharge , les fonctionnaires de Mme de Palacio doivent refuser de rpondre  de telles demandes .
Une seule personne - le prsident de la commission du contrle budgtaire - peut demander des informations dans le cadre de la procdure de dcharge .
On peut galement lire dans ce manuel interne  l ' intention des fonctionnaires que si un dput trouve dans la presse une information intressante et qu ' il veut voir le document en question , une seule personne au sein de l ' Assemble peut prsenter une telle requte : le prsident du Parlement .
C ' est scandaleux et cela montre les intentions de la Commission par rapport  l ' accord-cadre .
Si les dputs ne peuvent mme pas obtenir les informations qu ' ils demandent , comment voulez-vous que de simples citoyens les obtiennent ?
Il faudrait donc que chaque dput retourne dans son groupe ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=22 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la transparence garantit une meilleure participation des citoyens au processus de dcision , ainsi qu ' une lgitimit , une efficacit et une responsabilit accrues de l ' administration dans un systme dmocratique .
L ' accs le plus large possible du citoyen aux documents de l ' Union doit constituer le fondement indispensable de ce systme .
Ce rglement doit tre peru comme une avance positive ,  commencer par l ' affirmation selon laquelle le rglement s ' tend aussi bien  tous les domaines politiques qu '  toutes les institutions .
<P>
Il subsiste toutefois une importante pointe d ' amertume .
Le rgime d ' exceptions prvu  l ' article 4 peut , dans le cas d ' une application tendue , anantir compltement l ' objectif de ce rglement .
Il s ' illustre par son caractre vague et par l ' incertitude juridique qu ' il implique pour le citoyen .
Il me semble particulirement suspect de refuser l ' accs aux documents , si - je cite un passage de l ' article 4 - " la divulgation porte atteinte au fonctionnement efficace des institutions " .
Ce point du rglement ouvre la porte  l ' arbitraire .
L ' ide de " fonctionnement efficace des institutions " renvoie  une notion obscure que n ' claircit pas la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes .
Selon cette dernire , il convient de faire la part , lors de l ' valuation pour savoir si l ' accs  un document est accord , entre les intrts de l ' institution , la confidentialit du document et l ' intrt du demandeur .
<P>
Une atteinte au fonctionnement efficace des organes ne peut  elle seule justifier que l ' on refuse l ' accs  des documents .
Ce point du rglement doit tre supprim ou du moins tre complt par l ' obligation de prise en compte des intrts en jeu .
Le prsent rglement vise  optimaliser l ' accs aux documents dans le plus grand respect du principe d ' ouverture .
La proposition ne peut atteindre cet objectif que si le rgime d ' exceptions de l ' article 4 est sensiblement rduit .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , dans cette salle , se tient un dbat d ' un srieux et d ' une importance extrmes , puisque nous sommes appels  examiner , en tant que Parlement , un texte lgislatif des plus cruciaux .
C ' est un texte lgislatif important , parce qu ' il concerne la quintessence des relations du simple citoyen avec les institutions , laquelle n ' est autre que la possibilit d ' avoir accs  ces institutions .
<P>
Le cadre dans lequel se droule le dbat est dlimit par la proposition mise par la Commission europenne , proposition qui , comme il ressort du rapport de notre collgue M. Cashman , - que je flicite au passage pour son remarquable travail - dtermine la position du Parlement europen .
Cependant , la question qui reste en suspens , est celle de savoir ce qui se passe avec le Conseil .
Jusqu '  maintenant , nous n ' avons rien reu d ' autre , de la part du Conseil , que la position absolue , et  mon avis , inadmissible , de M. Solana , dans les questions relatives  la politique extrieure commune .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , je fais appel  vous pour que nous fassions pression sur le Conseil afin de l ' amener  changer de position et , en mme temps , je fais appel  vous pour que nous votions en faveur du rapport Cashman .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi en premier lieu de remercier M. Cashman pour la qualit du travail ralis dans le cadre de son rapport .
Le rapport lance , selon moi , un signal puissant en direction de l ' ensemble des institutions europennes ainsi qu '  l ' intention des citoyens .
La transparence dans le travail lgislatif et dans la gestion publique constitue le fondement mme du bon fonctionnement de nos dmocraties .
C ' est pourquoi il ne suffit pas que le systme soit officiellement transparent .
Il doit l ' tre galement dans les faits .
La proposition de rglement de la Commission rappelle , en ralit , le clbre conte d ' Andersen " Les habits neufs de l ' empereur " .
On dit une chose , mais on en fait une autre .
Le Parlement europen doit jouer le rle du petit garon dans le conte .
Les anciens modles de collaboration internationale avec toutes leurs vieilles habitudes et rgles du jeu diplomatique o tout se passe  huis clos ne sont plus de mise dans le type de coopration moderne qu ' est devenue l ' UE .
<P>
Nous devons mettre au rancart cette manire traditionnelle de penser .
Les citoyens doivent avoir un libre accs aux documents , avec trs peu d ' exceptions , faute de quoi la coopration europenne ne bnficiera pas d ' un soutien populaire .
Et je voudrais ajouter une chose : bien que les rgles ne concernent que l ' accs du public aux documents de l ' UE , la proposition de M. Cashman pourrait tre tendue aux tats membres , qui ne pourraient plus garder secrets des documents en se retranchant derrire le prtexte quasi habituel qu ' il s ' agit d ' une question propre  l ' UE .
Le rapport Cashman pourrait mettre fin au discrdit que provoque une telle attitude au sein de l ' opinion publique en ce qui concerne les affaires communautaires .
<P>
Je terminerai en regrettant le fait que M. Bonde a reu un mauvais manuscrit pour son intervention d ' aujourd ' hui .
Cela n ' avait en tout cas rien  voir avec le rapport Cashman .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Cashman pour son travail assidu et brillant en commission .
La libert d ' information et une culture administrative ouverte et transparente sont des outils puissants en faveur d ' une meilleure administration , et qui permettent en outre d ' radiquer la corruption et l ' incurie .
<P>
tant donn que c ' tait M. Prodi qui nous avait prsent les propositions en janvier , nous avions espr sa prsence ici aujourd ' hui pour rpondre  ce dbat .
En effet , la Commission s ' est mure dans un silence trange tout au long de nos dlibrations ; nous attendons cependant avec intrt les observations du commissaire ce matin .
<P>
Au Conseil , M. Solana a fait une tentative audacieuse pour se faire couronner prince des tnbres .
Mais une fois ce rapport adopt aujourd ' hui , le Parlement se tiendra prt pour ngocier avec la Commission et le Conseil un code qui forcera les citoyens  cligner des yeux tellement la lumire irradiera de Strasbourg .
La publicit doit tre pour nous la rgle gnrale , et de lourdes responsabilits psent sur les paules de ceux qui tentent d ' aller  son encontre .
Il est grotesque que dans les gouvernements nationaux des pays de l ' Union , les politiques soient labores  portes closes .
La loi sur la libert de l ' information , prvue par l ' article 255 , fera voler ces portes en clats .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur et tous ceux qui ont particip  ce travail .
Nous avons affaire  un rapport trs important , qui reprsente une part majeure de ce que nous pourrions appeler le nouveau principe de transparence de l ' Union europenne .
En font partie , outre cette proposition de texte lgislatif qui rglemente le droit d ' accs aux documents pour les citoyens , l ' accord-cadre entre la Commission et le Parlement , et d ' autres accords tels que la dcision Solana .
C ' est aujourd ' hui que nous avons une chance de rendre l ' UE plus transparente et plus dmocratique .
Ce serait une grande dception si nous n ' y russissions pas .
Les enjeux sont la scurit judiciaire , un mode d ' administration et de fonctionnement dmocratique efficaces .
<P>
Nous devons nous rappeler que cette proposition prcise doit fixer le droit d ' accs aux documents qui reviendra aux citoyens , sans qu ' ils aient besoin de motiver leur demande , ni de prouver qu ' ils sont concerns par le document qu ' ils souhaitent consulter .
Nous ne devons pas faire d ' amalgame entre cet objectif et le rle du Parlement , ni avec de futurs accords interinstitutionnels .
<P>
Le rapport Cashman reprsente un progrs par rapport  la proposition de la Commission , mais  mon avis , ce progrs n ' est pas suffisant .
Nous devons encore voter pour bon nombre des amendements qui nous ont t prsents , notamment par les Verts et les Libraux .
La proposition portant sur la cration d ' un registre est particulirement importante .
<P>
Par ailleurs , le droit d ' accs aux documents de devra pas donner lieu  des interprtations , mais tre pleinement exerc par les citoyens , de faon  ce qu ' ils puissent dfinir eux-mmes ce qui leur parat important .
<SPEAKER ID=27 NAME="Modrow">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous est prsent va dans la bonne direction .
Il devrait cependant aller plus loin .
On donne souvent l ' impression  l ' opinion publique qu ' une bonne information implique avant tout de distribuer au peuple des montagnes de brochures imprimes sur papier glac .
Ce n ' est toutefois pas  son clat , mais bien  son contenu , sa transparence et sa lisibilit que les citoyens mesurent l ' information .
Il est vrai qu ' en favorisant la transparence et la publicit , on peut prvenir plus facilement des phnomnes tels que la corruption et le gaspillage des ressources .
Le dernier rapport de la Cour des comptes montre combien des modifications sont urgentes dans ce domaine .
<P>
S ' ajoutent  cela trois aspects supplmentaires .
Premirement , la dmocratie est fonde sur la participation des citoyens et doit stimuler cette dmarche .
Mais qu ' arrive-t-il si l ' on n ' est pas ou peu inform , si on s ' enfonce dans une jungle de dispositions dans laquelle aucun parlementaire ne peut se retrouver , et donc encore moins le citoyen ?
Au niveau de l ' information , il faut donc que le citoyen retrouve ses propres intrts dans nos dcisions , lorsqu ' il s ' agit par exemple de projets d ' aide ou de choses similaires .
<P>
Deuximement , les documents sont souvent rdigs dans une langue qu ' aucun juriste ne peut comprendre , et donc encore moins le citoyen .
<P>
Enfin , la confidentialit de rigueur est tellement grande pour les parlementaires eux-mmes , que de nombreuses informations ncessaires pour la prise de dcision restent dissimules et que .. ..
<P>
( Problme technique )
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la rhtorique tant entendue de l ' Europe du citoyen ne se retrouve pas dans les rgles restrictives d ' accs aux documents proposes par la Commission et par le Conseil .
Ces institutions souhaitent-elles vraiment impliquer le citoyen dans l ' Europe ?
Leur attitude dmontre plutt un choix pour la centralisation du pouvoir .
Pourquoi a-t-on opt pour un rglement ?
Il s ' agit pourtant des documents des institutions !
Et pourquoi une place si importante est-elle rserve aux restrictions d ' accs ?
<P>
Maintenant qu ' aucune unanimit n ' est requise au sein du Conseil , la seule possibilit de rectification incombe assurment au Parlement .
Heureusement , on a essay , avec le rapport Cashman / Maij-Weggen , de rdiger un document rgissant le droit d ' accs des citoyens aux documents et non le droit des institutions d ' dicter des restrictions .
<P>
Mais le Parlement n ' chappe pas non plus aux petits jeux de pouvoir .
Ainsi , le rapport contient des amendements sur le droit des institutions de classer des documents comme confidentiels ou publics , des amendements qui sont surtout axs sur le renforcement de sa propre influence .
Mais ce sujet a-t-il bien sa place dans un rglement sur le droit des citoyens en matire d ' accs  des documents ?
La drive rglementaire du Parlement qui ressort des nombreux amendements entrane en outre la naissance d ' une rglementation difficilement applicable .
Et ce alors que la transparence et l ' ouverture , indispensables pour garantir l ' implication des citoyens , seraient justement servies au mieux par une rglementation simple et claire .
Voil un aspect auquel nous devons nous tenir , surtout en qualit de Parlement .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , je dsire remercier le dput Cashman pour son rapport , que les dputs Maij-Weggen , Hautala , Malmstrm , Theato , Thors et Andreasen ont , de plus , enrichi de leurs avis .
Je pense toutefois qu ' il fait rfrence  toutes les institutions ,  l ' exception du Conseil , parce que le Conseil est le trou noir de l ' Union europenne .
Le Conseil , c ' est l ' inconnu au-del de l ' espace .
Je considre qu ' un pas en avant a t fait vers la possibilit pour les citoyens d ' exercer leur droit  l ' information et  la connaissance .
Il est probable qu ' avec l ' information lectronique , l ' on arrivera galement  donner cette possibilit au citoyen , en l ' automatisant , sans qu ' il y ait de sa part un intrt lgitime  la rclamer .
En outre je pense que , ainsi que l ' ont demand la commission des ptitions et le mdiateur , il faudrait aussi essayer de focaliser les moments institutionnels et bureaucratiques par rapport  la procdure , pour dfinir galement les responsabilits qui , de toute faon , sont toujours confres  l ' administration , et par consquent sans segmenter le type de responsabilit .
<P>
J ' ai parl de la responsabilit justement parce que je pense que l ' information doit dfendre le citoyen contre les erreurs de l ' administration publique .
S ' il n ' en tait pas ainsi , il s ' agirait seulement d ' un simple dsir de connaissance .
Mais le droit du citoyen  se dfendre face  l ' administration publique impose l ' information .
<P>
Un dernier point : on ne peut pas faire de l ' information , donc donner le droit  l ' information , le droit du citoyen  tre protg contre les erreurs de l ' administration publique , si les procdures ne sont pas plus simples , plus comprhensibles , si le nombre et les types de procdures ne diminuent pas , parce que des procdures compliques , mme si elles sont connues des citoyens , sont contraires  la transparence et entrave le rapport entre le citoyen et l ' institution , qui doit tre un instrument d ' amlioration de la qualit de la vie du citoyen .
<SPEAKER ID=30 NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier le rapporteur Michael Cashman et tous ceux qui ont contribu  ce rapport .
Il y a peu de temps encore , la transparence n ' tait gure plus qu ' une formule galvaude , ds lors qu ' il s ' agissait d ' apprhender les activits des institutions europennes .
Avec les exigences qu ' il renferme , le rapport Cashman constitue un premier pas important vers l ' avant mais ,  mon sens , pas davantage .
Nous , parlementaires , devrions avoir plus de courage .
Nous allons crer une initiative de transparence europenne qui transcende les partis et les parlements , initiative galement connue sous le sigle ETI .
Elle se constituera de parlementaires europens , de parlementaires nationaux , mais galement de reprsentants des mdias , car il s ' agit de nous armer contre l ' insupportable culture du secret des institutions europennes .
Il ne s ' agit pas uniquement de favoriser le principe d ' accs illimit  tous les documents , mais galement de parvenir  ouvrir les portes lors des sances du Conseil , afin que ce dernier ne prenne plus  l ' avenir ses dcisions dans le silence et le secret , ce qui permet ensuite  d ' autres de pratiquer le dnigrement bon march  l ' gard de Bruxelles .
<P>
Les reprsentants des mdias sont invits  nous aider et  plancher sur ce dossier avec nous , afin que nous dcouvrions tout ce que le citoyen veut et doit savoir .
Une rencontre aura justement lieu demain  Londres .
Nous en appellerons  la comprhension du ministre des Affaires trangres et du ministre de la Politique scientifique britanniques .
Fin de la semaine se tiendra alors le Conseil europen des artistes  Madrid o l ' ETI sera galement le thme central  l ' ordre du jour .
<P>
Le Freedom Information Act amricain et les pratiques de transparence en vigueur en Sude constituent pour nous des modles du genre .
Ce n ' est pas un hasard si les Scandinaves ont quasi t les seuls  dbattre du sujet , que l ' on a entendu moins d ' interventions de la part des Allemands et des Italiens et que l ' on a pratiquement pas entendu les Franais jusqu ' ici - si je ne me trompe pas .
Il se trouve que la Sude assumera l ' anne prochaine la prsidence du Conseil . Peut-tre pourront-ils alors donner un signal encore plus clair .
Nous avons en tous les cas besoin d ' une nouvelle re de l ' information et une grande occasion nous est offerte ,  nous parlementaires , de montrer notre vrai visage .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Cashman pour le travail accompli .
Il n ' est toutefois pas le seul que je remercie : Mme Maij-Weggen , elle-mme du groupe PPE-DE , et qui par le biais de la procdure Hughes renforce est le deuxime auteur du rapport , mrite aussi de vifs remerciements .
Je me flicite qu ' ils aient pu collaborer sur ce dossier de faon bonne et efficace .
<P>
La transparence et la dmocratie sont des valeurs importantes dans notre travail et elles se trouvent ralises si les registres sur les documents existants , y compris les documents classs confidentiels , sont obligatoires .
C ' est un principe qui m ' a servi de point de dpart dans le rapport sur l ' accs aux documents concernant l ' environnement , dont je suis l ' auteur .
Il serait galement important que l ' on fasse savoir aux citoyens quand un document , qui , au moment de la demande de communication n ' tait pas public parce qu ' il n ' tait pas encore achev ou qu ' il tait class confidentiel , devient accessible .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur une question relative  l ' accs aux informations dtenues par les units qui se trouvent sous la responsabilit de la Commission ou cres par les institutions europennes .
Exemple de telles units : l ' Agence europenne pour l ' environnement  Copenhague , ou l ' Autorit alimentaire europenne qui sera prochainement cre .
Il va sans dire que les documents de ces units doivent tre inclus explicitement dans le champ d ' application des rgles d ' accs aux documents .
La technique choisie par M. Cashman ne me parat cependant pas la bonne .
Enumrer ces units dans une liste spare est techniquement peu pratique , puisqu ' il faut remanier cette liste quand on cre de nouvelles units ou qu ' on modifie celles qui existent .
Il vaudrait mieux inclure dans les dispositions du rglement des rgles obligeant toutes les units de rendre leurs documents publics et de crer les registres les concernant .
<P>
Je voudrais ensuite voquer le travail ayant port sur les drogations .
La dfinition de drogations est une question trs dlicate , car un rapport mme bien conu et une augmentation considrable de la transparence restent facilement occults dans l ' esprit des citoyens par un ensemble de drogations complexes .
Certes , il est ncessaire que l ' on s ' entende enfin sur les pratiques permettant de faire voir au grand jour les travaux du Conseil , et les drogations ne doivent pas fournir au Conseil la possibilit de se retrancher derrire elles comme par le pass .
Mais il importe tout autant de calmer les esprits des citoyens , dont l ' attitude frise la paranoa , paranoa alimente par exemple par le secret exagr qui entoure les documents lis  la scurit et  la dfense .
En fait , il est important pour la scurit elle-mme que les citoyens aient la possibilit d ' valuer leur confiance dans la dfense europenne en se basant sur des faits et des documents .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , nous en sommes arrivs au point o nous pouvons rellement affirmer que des pas sont faits depuis des annes dans la direction souhaite , vers la mise en uvre des principes qui ont t inscrits dans le trait d ' Amsterdam .
La transparence doit devenir le pilier de toute l ' activit de l ' Union europenne , mais le droit d ' accs aux documents ne suffit pas encore en lui-mme  faire de la transparence une ralit .
Nous devons veiller  ce que l ' activit de toutes les institutions repose sur la transparence , la clart et la comprhensibilit , ce qui implique que les structures du processus dcisionnel soient clairement visibles .
Il faut galement viter une trop grande bureaucratie dans ce domaine .
Les dlais proposs pour la communication des documents doivent tre des dlais maximum , parce qu ' en temps normal ces documents sont facilement accessibles aux citoyens .
<P>
J ' estime que le contrle annuel propos dans ce rapport est galement quelque chose de trs important , parce qu ' il permet de passer en revue de faon motive des listes de documents n ' ayant pas pu tre communiqus au public .
Il sera possible  ce stade de donner une apprciation politique sur le bien-fond de la confidentialit de ces documents .
Je souhaite que le prsent rapport reoive un accueil favorable ici au Parlement europen .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , il existe un gouffre bant entre les positions du Parlement et celles du Conseil et de la Commission .
Ce gouffre symbolise la distance entre l ' Union europenne et ses citoyens .
Notre population voit l ' Europe comme tant non dmocratique , comme un endroit o l ' on prend des dcisions  huis clos .
Ce gouffre devient aussi un foss dmocratique en Europe .
L ' change d ' informations est , aprs tout , un fondement essentiel de la dmocratie moderne , aliment par le dbat public , les mdias et le contrle public et l ' apport des organisations sociales .
Nos propositions , ici , au Parlement , surmontent cette distance .
Je souhaite souligner d ' emble que la grande majorit du Parlement soutient les propositions , y compris nos collgues de pays qui , chez eux , connaissent peut-tre moins cette tradition de transparence .
Je considre cette unanimit au sein de tout notre Parlement comme une belle performance , avec laquelle le Parlement europen dmontre que cette lutte est devenue une lutte ,  l ' chelle de l ' Europe , pour la dmocratie europenne .
<P>
J ' en conclus que le Conseil a commis , en juillet , une grave erreur en dclarant que tous les documents militaires taient strictement confidentiels .
Cette dcision symbolise le chemin qui doit encore tre parcouru avant que nous ne connaissions rellement , en Europe , une politique de scurit et de dfense dmocratiquement contrle .
Le Parlement europen demande ds lors que la politique europenne de scurit et de dfense soit  l ' avenir intgre dans les structures de la Commission europenne .
Il convient tout d ' abord de rgler le problme de l ' indigeste dcision du Conseil .
Bien sr , le Parlement europen reconnat la ncessit de la confidentialit de certaines affaires militaires , mais ce sur la base de l ' apprciation du contenu de chaque document distinct  l ' aide de critres et de procdures contrlables .
Le contrle parlementaire des documents secrets peut ensuite avoir lieu par le biais d ' une commission d ' enqute du Parlement europen .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' accs aux documents est d ' un intrt essentiel pour notre dmocratie europenne .
Dans les semaines  venir , le Conseil et la Commission doivent , dans le cadre de ngociations , franchir ce gouffre et aller encore bien plus loin .
Sinon , le groupe social-dmocrate tentera , conjointement avec d ' autres , d ' imposer lgalement ce droit  l ' information .
<SPEAKER ID=34 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je dsire , avant tout , exprimer ma satisfaction de pouvoir exposer , devant les dputs , la position de la Commission  propos des amendements prsents par les diffrentes commissions  la proposition de rglement , un rglement que nous considrons tous comme extrmement important pour la ralit de la dmocratie et le progrs de notre socit .
<P>
Je voudrais galement dire combien j ' apprcie , et combien nous apprcions , les efforts fournis par le rapporteur , M. Cashman , et l ' auteur de la proposition , Mme Maij-Weggen , pour prsenter ce rapport dans un dlai aussi court .
Conformment  l ' article 255 du Trait , le rglement propos doit tre adopt avant le 1er mai 2001 , c ' est--dire deux ans aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<P>
Avant de prsenter la position de la Commission , je tiens  signaler que , pour laborer sa proposition , cette dernire s ' est base , d ' une part , sur l ' exprience et le fonctionnement du code de conduite volontaire des six dernires annes et , d ' autre part , sur une tude de la lgislation des tats de l ' Union , dont certains permettent aux citoyens d ' accder aux documents et jouissent , dans ce domaine , d ' une exprience importante .
<P>
Le Trait reconnat aux citoyens le droit d ' accder aux documents des institutions europennes , conformment  certains principes et conditions .
Comme la Commission l ' indique dans sa proposition , faciliter l ' accs des citoyens  ces documents permettra de garantir une meilleure information de ces derniers dans le processus de prise de dcisions , ainsi qu ' une lgitimit , efficacit et responsabilit accrues des administrations dans un systme dmocratique .
C ' est pourquoi le principe fondamental est l ' ouverture , mais il doit se concilier avec la sauvegarde de l ' intrt public et le respect de certains droits qui mritent une protection particulire .
C ' est cet quilibre fondamental que nous devons atteindre .
<P>
Notre lgislation devra , en outre , respecter un autre type d ' quilibre tout aussi important : l ' quilibre entre les trois institutions considres dans le trait d ' Amsterdam .
Cela ne veut pas dire que les autres institutions ne devraient pas aussi accepter le rglement , une fois que nous l ' aurons approuv .
Lors de son intervention devant le Parlement , le 3 octobre dernier , le prsident Prodi a fait rfrence au triangle institutionnel et a rappel que , dans un systme europen bas sur des contrles et des quilibres , la fluidit du fonctionnement de chaque institution contribuait  l ' intrt commun .
La mission de chaque institution tant diffrente , ses ncessits et obligations le sont aussi .
<P>
Grce au rapport de M. Cashman , nous avons dsormais une ide claire des priorits du Parlement .
Nanmoins , la position du Conseil sur certaines des dispositions les plus importantes de la proposition reste peu claire .
En raison de cette incertitude , la Commission ne peut ,  ce stade de la procdure , qu ' adopter une position globale .
Par consquent , nous ne pouvons donner notre accord  certains amendements sans que cela ne prjuge une ngociation  l ' avenir et une position dfinitive en la matire .
<P>
La Commission constate , avec satisfaction , que le Parlement europen partage , dans une large mesure , son point de vue sur bon nombre des questions souleves .
Qui plus est , dans d ' autres amendements , il n ' existe aucun problme de principe .
Ce que nous devrons approfondir , ce sont les modalits d ' application et la pratique , parce que l ' ouverture , la transparence et l ' accs aux documents sont une attitude que nous devons renforcer dans nos administrations respectives et qui doit tre une ralit .
<P>
Je crois que bon nombre de partisans de la transparence maximale , qui permet une efficacit accrue des institutions , ont vraiment t stupfaits d ' apprendre il y a quelques annes que , dans un pays qui sert toujours d ' exemple en la matire , certaines catgories de citoyens avaient fait l ' objet , pendant plusieurs annes , de pratiques de strilisation dans l ' ombre la plus totale et sans la moindre transparence .
Je crois que ce fait dmontre qu ' il n ' existe pas de situations parfaites et que nous devons tous progresser pour viter des situations de ce genre .
<P>
 prsent , permettez-moi d ' aborder certains problmes qui , pour l ' heure , empchent la Commission d ' accepter certains amendements .
L ' un d ' eux est la ncessit de parvenir  un juste quilibre entre ouverture et efficacit .
Je me rfre en particulier aux textes  usage interne et aux projets initiaux et documents prparatoires de rflexion , exclusivement destins  un usage interne , des services des institutions .
Toutes les lgislations nationales en la matire excluent ces documents .
Contraindre les institutions  diffuser ces notes internes ne pourrait produire , dans de nombreux cas , qu ' une certaine confusion parmi les citoyens .
Comme l ' a soulign un dput , il existe un paradoxe ,  savoir que la plus grande dsinformation provient parfois d ' un excs d ' informations .
Et , dans ce sens , je crois que l ' accs aux documents prparatoires ne serait pas trs informatif .
Une telle attitude contribuerait , en outre ,  dissuader la pense crative et  encourager des attitudes purement bureaucratiques au sein des institutions .
Je crois que cela produirait prcisment l ' effet inverse  celui recherch par les institutions .
<P>
Je dois reconnatre que le grand dfi de ce rglement est de donner une dfinition prcise des documents .
 cet gard , je pense que nous devons continuer  chercher une dfinition commune , permettant l ' accord de toutes les institutions .
C ' est pourquoi je ne peux pas accepter aujourd ' hui les amendements aux articles 3 et 4 ,  savoir les amendements 28 et 30 , mais cela ne veut pas dire , pour autant qu ' il ne faut pas discuter et progresser sur ce point .
<P>
Un autre problme rside dans le traitement qu ' il faut rserver aux documents qui entrent dans les institutions ,  savoir ceux rdigs par des tiers .
Les institutions manquent d ' exprience dans ce domaine , ds lors que le systme actuel concerne uniquement les documents prsents par les institutions mmes .
La proposition de la Commission sur les documents de tiers tient compte des dcisions de la dernire confrence intergouvernementale , de la dclaration numro 35 du trait d ' Amsterdam , que nous ne pouvons luder , et laisse  l ' apprciation , tant des institutions que des tiers , la dcision quant  la possibilit de diffuser ces documents .
<P>
Les amendements du Parlement sont tout  fait contraires  ce point de vue et , dans ce sens , nous pensons qu ' il doit encore rflchir et que la proposition d ' un nouvel article 4C , l ' amendement 36 , n ' est pas encore mre pour que la Commission lui rserve un accueil favorable .
<P>
En ce qui concerne les autres amendements , nous pensons que nous avons besoin de temps pour valuer les consquences de la proposition au niveau du fonctionnement et devons veiller  ce que les procdures qu ' ils renferment ne soient pas bureaucratiques , mais vraiment accessibles  tous les citoyens .
Je pense ici aux amendements prsents sur les mesures qui doivent tre convenues par le biais d ' un accord interinstitutionnel : il s ' agit des amendements 34 , 45 et 48 .
<P>
Comme je l ' ai soulign prcdemment , nous pouvons , dans certains cas , tre d ' accord , en principe , avec les amendements , mais nous devons travailler ensemble sur le plan technique et administratif , par exemple , en ce qui concerne les amendements relatifs au classement des documents et au registre .
La Commission dispose , depuis plusieurs dcennies , d ' un systme de classement des documents .
Partant , le principe selon lequel les documents doivent tre soumis  un systme de classement ne pose aucun problme .
Cependant , la question de savoir si les normes applicables au classement doivent tre communes ou non  toutes les institutions , n ' a pas fait l ' objet d ' une discussion .
<P>
 ce stade de la procdure lgislative , il est prmatur d ' adopter une position quant  l ' opportunit d ' une relation directe entre le classement et l ' accs aux documents , comme le propose l ' amendement 29 , ou de l ' inclusion dans le prsent rglement de normes  cet effet .
Les relations qu ' tablissent les amendements entre les normes relatives au classement et les normes relatives au contenu du registre empchent , ds lors , d ' accepter ,  ce stade , l ' amendement 46 concernant le registre .
<P>
Je tiens  souligner que la Commission pourrait , le moment venu , presque tous les amendements , tels que les amendements 9 , 18 et 21 en partie , et les amendements 23 , 25 , 26.1 , 28 f , 35 , 38 , 40.1 , 40.6 , 41.1 , 42 , 43.1 , 47 , 49 et 52 .
En outre , la Commission croit que nous pourrons parvenir  des accords en apportant certaines modifications aux amendements 11 , 12 , 40.4 , 40.7 , 43.2 , 47 , 48.4 , 50.1 et 50.2. Et , peut-tre , galement , aux amendements 63 , 66.2 , 73.1 , 74.2 , 75 dans la dernire partie , et 78.2 .
<P>
Je voudrais souligner que , si , aujourd ' hui , la Commission peut uniquement formuler des avis globaux et positifs sur certains aspects et si elle ne se prononce pas sur certains amendements ou le fait avec prcaution , cela ne veut pas dire qu ' elle refuse le dbat , la ngociation et la recherche de points d ' entente entre les trois institutions .
Dans ce sens , nous esprons pouvoir faire en sorte que le rglement soit approuv pour le mois de mai .
<P>
Je remercie , une fois encore , tous les rapporteurs , qui ont travaill sur le sujet , de tous leurs efforts .
<SPEAKER ID=35 NAME=" Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<SPEAKER ID=36 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , j ' ai une motion de procdure , ou un rappel au rglement  prsenter .
Nous venons d ' entendre la commissaire , Mme de Palacio , nous noncer , dans un style rapide , des douzaines d ' amendements que la Commission peut accepter et d ' autres qu ' elle nous recommande de refuser .
Ne serait-il pas possible d ' avoir cette liste crite , puisque nous voterons dans dix minutes .
Personne n ' a eu le temps de noter les amendements qui ont t cits par la commissaire .
Je fais cette remarque parce que , gnralement , le commissaire prsent donne oralement les recommandations de vote de la Commission .
Nous ne disposons d ' aucun document crit et j ' aimerais que , pour l ' avenir galement , la Commission diffuse aux dputs , par crit , ses recommandations .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
. ( EN ) Je dois marquer mon dsaccord avec mon collgue , M. Poos .
Il n ' appartient pas  la Commission de dire aux groupes politiques quelles dcisions ils devraient prendre sur les amendements manant des diffrents groupes . Le commissaire ne devrait donc pas tre plac dans une position si dsobligeante .
<SPEAKER ID=38 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole pour faire la mme observation que M. Poos .
M. Cashman a raison lorsqu ' il dit que ce n ' est pas  la Commission de dire aux groupes politiques quelle position ils doivent prendre ici en plnire .
Il y a quand mme quelques dputs qui , parfois , font galement confiance  la sagesse de la Commission , et j ' en suis .
J ' aimerais bien voter parfois en faveur des propositions faites par la Commission , et pour cela il faut effectivement que les dputs disposent de la liste des amendements que la Commission peut soutenir et de celle des amendements qu ' elle ne veut pas soutenir .
Il appartiendra aux dputs , qui votent de toute faon en leur me et conscience , de se dterminer par rapport  ces indications de la Commission .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je souhaite me joindre  M. Cashman pour dire que nous menons en ce moment le procs du processus dcisionnel parlementaire .
J ' ai galement entendu la Commission , que je remercie d ' ailleurs vivement pour son haut degr de concession - nous avons pu le constater en effet - , dire qu ' elle ne peut encore apporter aucune rponse dfinitive  certains lments .
Cette remarque est videmment trs importante , et elle aura galement des consquences sur l ' avenir .
Mais c ' est justement parce que la Commission ne peut encore apporter de rponse dfinitive  certains lments - je vois la Commission approuver- qu ' il est aussi un peu dangereux de dj vouloir mettre les choses noir sur blanc , car elles vont alors " vivre leur propre vie " .
En fait , je souhaiterais ,  ce stade , demander si le Parlement peut encore , dans un certain sens , poursuivre son propre processus dcisionnel indpendamment de la position de la Commission , et nous verrons alors comment les rapporteurs poursuivent leurs concertations avec la Commission pour parvenir  une position dfinitive .
Cet ordre de procder me parat plus logique .
<SPEAKER ID=40 NAME=" Le Prsident">
Je prends acte des avis qui viennent d ' tre exprims .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=41 NAME=" Le Prsident">
Chers collgues , j ' ai le grand plaisir d ' accueillir au sein du Parlement europen la dlgation , dirige par M. Louis Galea , de la Chambre des dputs de la Rpublique de Malte , dans le cadre de la commission parlementaire mixte Union europenne-Malte .
<P>
La commission parlementaire mixte UE-Malte a tenu hier et aujourd ' hui , ici  Strasbourg , sa 14e assemble et a ax ses dbats sur les ngociations d ' adhsion de Malte  l ' UE sur la base du rapport rgulier de la Commission europenne sur les progrs raliss par Malte sur la voie de l ' adhsion , lequel , comme vous le savez , a t publi en novembre 2000 .
<P>
La commission parlementaire mixte a t informe des derniers dveloppements par la Commission europenne , le prsident en exercice du Conseil de l ' Union europenne et le gouvernement de la Rpublique de Malte .
<P>
Je souhaiterais insister sur le rle-cl que joue la commission parlementaire mixte UE-Malte dans les ngociations en cours en vue de l ' adhsion  l ' UE de la Rpublique de Malte .
<P>
Au nom du Parlement europen , j ' espre que votre runion  Strasbourg a t fructueuse et productive et je vous souhaite un bon retour . Vous tes ici les bienvenus .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Fonds propres des banques
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0282 / 2000 ) de Mme Villiers , au nom de la commission conomique et montaire , sur l ' valuation de la directive 89 / 299 / CEE concernant les fonds propres des banques [ 2000 / 2207 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
. ( EN ) La faillite d ' une banque a des implications bien plus grandes que l ' chec de tout autre type d ' entreprise car elle reprsente une menace pour l ' pargne de ses clients et peut mettre en danger la stabilit du systme financier .
C ' est pourquoi nous avons des rgles particulires qui garantissent que les banques restent solvables , peuvent se maintenir  flot et ne font pas faillite . Ces rgles sont conues afin de protger les pargnants et de maintenir la stabilit financire .
<P>
Ces rgles font l ' objet d ' accords internationaux  Ble , mais le cadre actuel en est dpass , car il fixe des exigences invariables en rserves de capitaux .
tant donn que la mme somme d ' argent doit tre place en rserve pour un ventail de risques diffrents , cela encourage dans la pratique les banques  se tourner vers les risques les plus levs , puisqu ' elles peuvent bnficier d ' une prime suprieure pour la mme exigence de capital .
Selon la proposition de la Commission , dont l ' ide matresse rjouit notre commission , plus le risque est bas , plus la rserve de capital doit tre basse .
Cela signifie que les banques seront encourages et rcompenses quand elles rduisent les risques et conservent des fonds propres pour faire face  leurs crances .
<P>
Dans notre rapport de la commission conomique et montaire , nous mettons une srie de demandes politiques .
Premirement , nous souhaitons que les nouvelles rgles tiennent compte de la diversit du secteur des banques et socits d ' investissement dans l ' Union europenne .
Ces rgles sont d ' application pour plusieurs milliers de petites et grandes banques et socits d ' investissement , et doivent tre conues afin de rpondre aux besoins de chacune d ' elles .
Les rgles devraient tre aussi faciles que possible  mettre en pratique pour ces institutions .
Nous allons aujourd ' hui vers un systme plus sophistiqu , ce qui ne veut pas dire qu ' il doive tre plus bureaucratique et plus complexe .
<P>
Les membres de la commission acceptent avec prudence le rle de l ' valuation externe tel que propos par la Commission , mais noncent la rserve que ce rle doit comporter des limites : il est primordial que les petites entreprises ne soient pas soumises  une valuation et que les entreprises qui n ' ont pas fait l ' objet d ' une valuation ne soient pas dsavantages .
Nous pensons nanmoins qu ' il est important de dclarer que les systmes d ' estimation interne des crdits et d ' valuation interne des banques sont la pice matresse du nouveau cadre .
Ils reprsentent en effet le meilleur moyen d ' tablir des rgles tenant compte des risques pour une grande partie du secteur bancaire ainsi que pour les clients et les petites entreprises .
<P>
Nous nous flicitons du statut amlior accord  l ' attnuation des risques de crdit , particulirement des garanties qui peuvent tre offertes par les petites entreprises .
Nous acceptons galement l ' ide qu '  long terme , il faudra probablement une exigence de capital pour d ' autres risques , mais nous insistons bien sur le fait qu ' une telle exigence de capital ne doit pas tre introduite avant qu ' une mthode rflchie de l ' valuation de ces autres risques ne soit labore .
<P>
Nous nous rangeons galement  l ' ide que les autorits de surveillance doivent avoir le pouvoir d ' imposer  certaines banques des exigences supplmentaires et particulires .
Le nouveau cadre accorde sa confiance aux banques .
Nous ne donnons pourtant pas aux banques le droit de fixer elles-mmes leurs exigences de capital mais , dans la pratique , nous serions tout prs de le faire si nous ne gardions pas un il attentif sur leurs systmes internes .
C ' est la raison pour laquelle les autorits de surveillance doivent disposer de ces pouvoirs supplmentaires leur permettant d ' imposer des exigences de capital de manire ponctuelle , afin de garantir que les banques respectent bien les rgles .
<P>
Enfin , et c ' est l un sujet plus controvers , la commission a appel avec vigueur  faire usage de la procdure acclre pour mettre en uvre cette lgislation .
Des amendements plaidant pour une approche plus prudente ont t introduits , mais nous savons tous ici que , la dernire fois qu ' un accord est intervenu  Ble , les tats-Unis ont mis trois mois pour le mettre en uvre , alors que l ' Union europenne a pris plus de trois ans .
Pendant ces trois ans , non seulement les banques de l ' UE ont souffert d ' un grave dsavantage comptitif - et il a t prouv que les pertes ont t importantes - mais de plus , les consommateurs europens ont t privs d ' un cadre juridique moderne et  la page .
<P>
En tant que lgislateurs , nous avons le devoir de nous poser des questions sans complaisance et de nous demander si nous servons au mieux ceux qui nous ont lus dans le cas o nos rglementations et lois sont dj dpasses au moment o elles sont promulgues .
Nous devons passer en revue toutes les options , y compris la comitologie , la procdure acclre , et d ' autres procdures car il est dangereux de rglementer les marchs d ' hier .
Et c ' est ce que nous ferons  moins de revoir nos procdures .
<P>
Ce que nous devons garantir , c ' est que notre lgislation soit flexible , que nous ayons le moyen de la mettre en uvre rapidement , que nous puissions la mettre  jour rapidement et facilement , que nous soyons  mme d ' assurer une cohrence dans les tats membres , et qu ' il y ait un contrle dmocratique adquat de toutes les nouvelles procdures introduites .
<P>
Je voudrais exhorter M. Bolkestein , ici prsent aujourd ' hui ,  avancer des propositions que cette Assemble puisse prendre en considration pour rpondre  ces besoins vitaux pour la sant du secteur des services financiers dans l ' Union europenne .
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=44 NAME=" sur l'ESB et l'interdiction des farines animales dans l'alimentation de tous les animaux">
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0321 / 2000 ) de M. Blokland sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil sur l ' incinration des dchets [ C5-0371 / 2000 - 1998 / 0289 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0307 / 2000 ) de Mme Figueiredo sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme d ' action communautaire pour encourager la coopration entre les tats membres visant  lutter contre l ' exclusion sociale [ COM ( 2000 ) 368 - C5-0317 / 2000 - 2000 / 0157 ( COD ) ]
<P>
Figueiredo ( GUE / NGL ) , rapporteur .
( PT ) Monsieur le Prsident , je voudrais signaler  la plnire que les amendements qui figurent au nom de GUE / NGL , que je prsente en tant que rapporteur , dcoulent de conversations avec le Conseil et la Commission , et bnficient aussi du soutien des coordinateurs des groupes politiques reprsents au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Ils dcoulent de la ncessit de faciliter le processus de codcision auquel ce rapport est soumis , comme vous le savez .
Ces amendements remplacent diffrentes propositions du rapport , qui seront probablement rejetes lors du vote et qui seront par consquent remplaces par les nouveaux amendements issus de ce consensus .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=45 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , nous venons de voter , en l ' absence d ' un certain nombre de collgues , sur une dclaration relative  l ' ESB .
Je tiens  dire que s ' il y a bien un organe qui est atteint de la maladie de la vache folle , de la maladie de Creutzfeldt-Jakob , c ' est l ' ordinateur des ascenseurs .
Nous avons t bloqus dix minutes parce que , au moment des votes , sur l ' ensemble des ascenseurs , seuls deux d ' entre eux fonctionnaient .
Je voudrais qu ' il y ait un examen pour savoir de quel type de variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob nos ordinateurs sont atteints .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bourlanges , c ' est malheureusement une maladie grave , que nous signalerons  nos services .
<P>
<P>
Rapport ( A5-0320 / 2000 ) de M. Rothe sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergies renouvelables sur le march intrieur de l ' lectricit [ COM ( 2000 ) 279 - C5-0281 / 2000 - 2000 / 0116 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0318 / 2000 ) de M. Cashman sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission [ COM ( 2000 ) 30 - C5-0057 / 2000 - 2000 / 0032 ( COD ) ]
<P>
Aprs le vote sur la neuvime partie de l ' amendement 28
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , puis-je demander au groupe libral , et je le demande galement en qualit de co-rapporteur , de se montrer un peu plus pratique ?
Car ils ne cessent de demander des votes par division sur un grand nombre d ' articles , alors qu ' ils ne souhaitent bien souvent voter que contre un seul point .
Les libraux pourraient donc tre un peu plus pratiques et rapides .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , il est particulirement regrettable que les deux rapporteurs n ' aient en fait pas pu se concerter correctement .
Il s ' agit ici d ' une lgislation trs importante et il s ' agit galement ici d ' articles importants .
Nous , en tant que libraux , et quelques autres galement prsents ici , souhaitons faire savoir trs clairement que nous sommes pour une amlioration de cette rglementation sur l ' accs du public aux documents .
Je dplore donc que l ' on ne se soit pas suffisamment concert .
Nous souhaitons montrer comment nous dfendons ici les intrts du citoyen .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident ,  la lumire de l ' excellent vote de soutien qu ' a reu ce rapport , et tant donn la rponse de la Commission ce matin , il apparat comme vident - considrant toutes les parties sur lesquelles nous avons vot - que sur la base de l ' article 69 , paragraphe 2 , nous devrions remettre  plus tard le vote sur la proposition de rsolution lgislative , afin de nous permettre d ' entamer des ngociations fructueuses avec la Commission et le Conseil .
J ' espre que cette Assemble soutiendra cette proposition .
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je vois qu ' il n ' y a pas de possibilit de procder maintenant au vote sur les rapports Theorin et Smet .
Je voudrais donc recommander que ce vote soit report  novembre II .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Je soumets galement au vote de l ' Assemble cette proposition de renvoi  la seconde priode de session de novembre , dpose par la dpute Theorin .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , les rapports Theorin et Smet ont t traits hier soir ,  une heure tardive , et il tait prvu que le vote les concernant ait lieu maintenant .
Le groupe PPE-DE a exprim le mme souhait que celui que je viens de formuler ,  savoir que l ' on reporte le vote sur ces rapports  la deuxime priode de session de novembre , au lieu d ' y procder maintenant .
La majorit des femmes doit se rendre  Berlin pour une confrence de parlementaires .
Le report du vote  novembre II correspond donc  un vu commun aux groupes PPE-DE et PSE .
<SPEAKER ID=53 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , je voudrais clarifier un point : mme si le souhait d ' un report a t exprim , il n ' est pas l ' uvre du PPE .
Personnellement , j ' ai dit que je pouvais m ' exprimer en faveur d ' un tel report .
Mais il existe au sein de mon groupe de nombreux points de vue .
Je pourrais approuver le report  une condition ,  savoir que Mme Theorin utilise le temps qui lui reste jusqu '  la deuxime priode de sessions de novembre pour amliorer son rapport , car , pour l ' instant , il ne rencontre pas l ' approbation de notre groupe .
<P>
J ' aimerais prciser un point , et il s ' agit d ' un point de principe : si nous n ' en avons pas termin avec les votes avant jeudi midi , la procdure normale prvoit alors que nous continuions  voter jeudi soir .
<P>
Il n ' est pas normal que nous reportions le vote sous prtexte que certains de nos collgues ne peuvent tre prsents le soir .
Pour tre bref : au nom de mon groupe , je serais favorable  un report  la deuxime priode de session de novembre , pour autant que Mme Theorin nous garantisse qu ' elle travaille encore  l ' amlioration de son rapport .
<P>
( Applaudissements du groupe PPE-DE )
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne le second point - c ' est--dire le fait qu ' il y aura des votes l ' aprs-midi - je crois que nous sommes tous au courant et que nous devrions tre prsents .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je suis dsole d ' avoir dit que le groupe PPE-DE avait galement souhait que le vote soir report , mais c ' est bien vous , M. le Coordinateur , qui tes venu me dire que vous prfriez que la question soit reporte jusqu '  la deuxime priode de session de novembre , plutt que de voter ce soir .
<P>
Monsieur Poettering , nous avons travaill ensemble , avec les membres de votre parti et nous nous sommes mis d ' accord , entre les groupes PPE-DE et PSE , sur le contenu que devait avoir le rapport .
Nous tions d ' accord sur les questions essentielles et nous sommes parvenus  nous entendre au cours des ngociations .
Je me conformerai  la volont du Parlement , mais il s ' agit donc bien d ' un accord entre les groupes PPE-DE et PSE , portant  la fois sur mon rapport et sur les questions centrales qui y sont dveloppes .
Je dois donc dire que je suis trs tonne de la tournure que prennent les choses  prsent .
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote )
<SPEAKER ID=56 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , notre ordre du jour appelle galement le vote sur le rapport de Mme Villiers .
Or , il se trouve que le rapport n ' est pas encore discut et ne le sera que ce soir aprs les votes .
Le rapport de Mme Villiers mrite mieux que d ' tre vot demain matin .
Je propose donc de remettre le vote sur le rapport Villiers  novembre II .
<SPEAKER ID=57 NAME=" Le Prsident">
Le vote est prvu pour demain .
De toute faon , il est possible de demander un report demain .
Pour le moment il reste  l ' ordre du jour de demain , puisque la discussion n ' a pas encore eu lieu .
<SPEAKER ID=58 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait oppose  ce qui se passe dans cette Assemble .
On assiste de plus en plus , depuis quelques priodes de session ,  l ' application de procdures qui visent au report de votes prvus dans les cinq jours que se tient l ' Assemble pour des raisons qui tiennent  des problmes personnels , de prsence , etc . Je trouve que notre Assemble se dconsidre en prenant de telles dcisions .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident ,  l ' inverse de Mme Theorin , je ne veux pas suggrer que nous dplacions les votes et les dbats au gr des convenances de mon agenda personnel .
Je serai en effet bien ici pour dbattre de mon rapport cet aprs-midi , et je serai l demain au moment o il est prvu que nous votions sur ce rapport .
La raison pour laquelle je suggrerais que nous remettions le vote est - comme l ' a dit M. Goebbels - qu ' il s ' agit l d ' une matire trs importante .
Non seulement cela touche au sujet des services financiers , mais cela pourrait de plus avoir des implications trs grandes en ce qui concerne notre procdure , pour ce qui est de la procdure de codcision , et de nos relations avec la Commission .
C ' est un vote auquel nos collgues doivent assister .
Je demande donc avec insistance que ce vote que soit remis jusqu '  la priode de session de Bruxelles .
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Proposition de rsolution commune sur la troisime rencontre Asie-Europe
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( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=60 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure ! Je tenais juste  dire que j ' ai galement un rapport important qui figure  cet ordre du jour .
Il sera dbattu et vot demain . Je suis trs reconnaissant et trs fier que cela ait lieu un vendredi !
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , nous venons de voter pour le report de mon rapport .
Je suis d ' accord , mais si vous aviez suivi l ' ordre de la liste et si vous n ' aviez pas commenc par mettre aux voix le rapport Cashman parce que certaines personnes ne sont pas prsentes ce soir , car c ' en est la raison , nous aurions alors pu voter galement sur le rapport Smet .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
J ' ai suivi l ' ordre qui m ' a t transmis par le service des actes de la sance plnire et l ' Assemble n ' en a pas dcid autrement .
Sinon , je l ' aurais fait volontiers .
<SPEAKER ID=63 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , je constate avec une certaine stupeur que le vote sur le rapport que je devais prsenter en sance et qui est  l ' ordre du jour ce matin s ' est trouv report par inadvertance et sans qu ' on y fasse attention .
Je comprends que les choses sont difficiles , mais quant aux ordres du jour , on a besoin d ' tre prvenus .
Je suis d ' ordinaire toujours l tous les jeudis .
Cet aprs-midi , j ' ai une confrence  donner .
Je ne serai donc pas l pour les votes de cet aprs-midi , faute d ' tre prvenu  temps .
Je fais partie des parlementaires qui sont plutt honorablement prsents .
Je voudrais demander moi aussi le report  novembre II , mais je voudrais ajouter un mot .
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Nous avons vcu ce matin une phase de crtinisme parlementaire particulirement aigu .
Je ne sais pas combien cote le vote nominal , mais il s ' agit sans doute de centaines de milliers de francs , ou de francs belges , de notre budget .
Nous avons dpens , pour faire plaisir  certains , dans des conditions grotesques , et du temps et de l ' argent .
Je crois , Monsieur le Prsident , que vous devriez saisir la Confrence des prsidents pour que les initiatives de vote par division excessif et de vote nominal soient connues , et peut-tre mme contingentes pour ce qui est des votes nominaux .
Tout cela n ' est pas normal et notre Assemble , ce matin , tait ridicule .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rocard , je vous donne ma parole que ce sujet sera soumis  l ' attention de la Confrence des prsidents .
En ce qui concerne la liste de vote , le prsident ne change pas l ' ordre de la liste .
C ' est l ' Assemble qui , ventuellement , fait des choix diffrents .
Je ne fais que soumettre au vote les points les uns aprs les autres .
<SPEAKER ID=65 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Michel Rocard a entirement raison : ce qui arrive ici , c ' est que certains essaient de profiter de l ' occasion pour mettre une nouvelle fois en avant des intrts qu ' ils n ' ont pas pu imposer en commission .
Ils veillent donc  ce que nous devions effectuer des votes nominaux qui n ' ont en fait plus du tout le profil d ' un vote nominal .
C ' est une tentative dlibre de certains en vue de se profiler au dtriment des autres .
Nous avons donc besoin - c ' est le premier point - d ' un systme sens pour les votes nominaux .
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Deuximement , il est inadmissible que , suite  la dcision -  mon sens errone - du Parlement de supprimer le vendredi , ce soient ceux-l mmes qui appuyaient cette dcision qui trouvent aujourd ' hui des raisons de protester !
Ma question est la suivante : y a-t-il eu dans l ' intervalle des oppositions contre la dcision du Parlement de supprimer le vendredi ?
Y a-t-il eu jusqu '  prsent des objections juridiques ?
Quelle va tre la tournure des choses l ' anne prochaine ?
Nous en arriverons  l ' avenir  la situation que nous connaissions dj ,  savoir que des rapports doivent constamment tre reports  la priode de session de Bruxelles , au lieu d ' tre abords ici ,  Strasbourg .
Y a-t-il des informations pour nous  ce sujet ?
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne votre premire remarque , Monsieur Mann , elle sera videmment transmise au Bureau de la prsidence du Parlement et  la Confrence des prsidents .
En tant que prsident de sance , aujourd ' hui , je ne dois vous dire que cela ; en tant que collgue , je peux vous dire que je suis d ' accord avec vous .
Malheureusement nous devrons envisager de changer le Rglement .
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En ce qui concerne le vendredi , je crois qu ' il n ' y a rien de neuf et , de toute faon , ce sujet sera galement soumis  l ' attention de la Confrence des prsidents .
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Rsolution sur l ' ESB ( B5-0880 / 2000 )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , Je voudrais donner une explication de mon vote concernant la rsolution sur l ' ESB et les aliments pour animaux .
J ' ai vot contre les abattages de troupeaux entiers car je ne crois pas qu ' il s ' agit l du meilleur moyen pour radiquer l ' ESB .
J ' ai entendu dire que certains leveurs , plutt que de rapporter un cas d ' ESB lorsqu ' il se prsente , abattent l ' animal et l ' enterrent .
Je sais qu ' en France , le principe d ' abattage du troupeau entier a t appliqu et que cela ne semble pas le meilleur moyen de combattre ce phnomne .
Mme le comit scientifique directeur dclare qu ' il ne s ' agit pas ncessairement du moyen le plus efficace , alors que l ' abattage de cohortes d ' alimentation- que nous pratiquons en Grande-Bretagne - est quant  lui efficace .
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J ' ai galement vot contre l ' amendement 7 , car je ne crois pas qu ' il soit raliste , mais j ' ai vot pour la rsolution dans son ensemble et plus particulirement pour l ' interdiction des farines de viande et d ' os de mammifres de tous les levages , comme nous le pratiquons au Royaume-Uni depuis 1996 .
J ' ai vot en faveur de la rsolution parce que nous nous devons d ' avoir des rgles strictes d ' application dans l ' ensemble de l ' UE .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport qui concerne l ' initiative de notre important Parlement sur la grave crise que nous connaissons  cause de la propagation de cette pidmie parmi les bovins .
Je voudrais souligner que mon vote favorable signifie que je soutiens , entre autres , le point 7 du rapport .
En effet , j ' espre et je demande que l ' on procde immdiatement  l ' examen de toutes les btes abattues qui sont mises en vente dans les boucheries de toute l ' Union europenne , pour constater si elles sont exemptes ou non de l ' ESB ( encphalopathie spongiforme bovine ) .
Il faut procder immdiatement  un contrle de toutes les ttes de btail , quel qu ' en soit le prix , sinon la commercialisation de la viande bovine tombera en-dessous de zro .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
La Commission et le Conseil de l ' Union europenne sont largement responsables de l ' ampleur prise par la question de l ' encphalite spongiforme bovine .
Outre la position ngative adopte durant la premire phase , quand le Parlement europen en a dnonc les dangers en Grande-Bretagne , et dans la deuxime phase , quand le scandale faisait rage en Grande-Bretagne , les mesures ont en fait t limites  ce pays , sans que soit mis en uvre un programme direct de contrles svres et de restructuration de l ' levage au niveau europen .
Des cas sont apparus en France , parce que la France est le seul pays de l ' Union europenne  avoir appliqu , de sa propre initiative , un systme de contrles tendus .
Aujourd ' hui , nous nous trouvons dans une totale inscurit , une grande inquitude face aux dangers qui guettent et dont les consommateurs n ' ont pas t informs , pas plus d ' ailleurs que les autorits de l ' tat .
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Il est urgent :
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de prendre des mesures au niveau europen ;
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d ' effectuer des contrles svres et en profondeur tous les cheptels de l ' Union europenne , mais aussi des produits imports ;
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de supprimer les farines animales de l ' alimentation des animaux , non seulement de celle des bovins et des ovins , mais aussi de celle des porcins , des volailles , des poissons ;
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de prendre des mesures , de sorte que , dans cette restructuration en profondeur de l ' levage , ne s ' infiltrent pas des amidons de soja gntiquement modifis , en provenance de l ' Amrique , du Brsil ou d ' ailleurs , avant d ' tre scientifiquement assurs de leur fiabilit , ce qui n ' est pas le cas aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=70 NAME="Berthu">
Le dbat qui s ' est tenu hier dans cet hmicycle sur la maladie de la vache folle et la scurit des aliments pour animaux a surtout montr l ' extrme confusion des responsabilits et des esprits .
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Les comptences actuelles sont partages entre la Communaut , qui a dj dict quelques rglementations partielles ( l ' interdiction des farines animales pour l ' alimentation des ruminants , les rgles de chauffage des farines , la sparation obligatoire des " matriels  risque spcifique " ) , et les tats , qui veulent prserver leur droit de prendre des rglementations adaptes  leur situation propre , ainsi que leur droit de sauvegarde et de raction rapide pour protger la sant de leurs populations .
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Sur cette base dj peu claire , la confusion est aggrave par une double difficult : la difficult d ' uniformiser davantage en direction de contrles levs , car certains tats , comme l ' Allemagne , ne veulent pas faire supporter des cots supplmentaires  leurs leveurs , alors qu ' ils sont peu touchs par la maladie ; en sens inverse , la difficult de grer des rgles nationales diversifies , car les contrles aux frontires ayant quasiment disparu , et l ' tiquetage ne mentionnant pas l ' origine nationale , on risque fort de manger de la viande de porc nourri avec des farines animales , mme dans un pays o elles sont interdites .
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Nous nous trouvons en ce moment au comble de la confusion , comme l ' ont bien montr les interventions d ' hier du ministre franais Patriat et du commissaire europen Byrne , qui paraissaient compltement dsorients .
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Cette situation rvle  quel point l ' unification du march intrieur , ces dernires annes , a t mene de manire irresponsable .
La premire des initiatives  prendre consisterait  tout remettre  plat ,  rviser les rgles d ' tiquetage ,  restaurer certains contrles nationaux ,  en crer d ' autres , et  toujours bien articuler , de manire claire et praticable , la rglementation europenne minimale avec le droit indispensable de chaque tat soit d ' aller plus loin , soit de prendre des mesures de sauvegarde .
<P>
Si l ' on ne commence pas par mener  bien cette uvre de clarification des comptences , de rationalisation , de reconnaissance du droit premier des nations , l ' Europe ne fera que jouer , comme aujourd ' hui , un rle nfaste de dilution des responsabilits .
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Sur le fond de l ' affaire , mon groupe a recommand les mesures les plus svres pour lutter contre l ' pidmie .
Mais il ne faut pas s ' arrter l .
Il est trs bien d ' teindre les incendies , mais il serait encore mieux d ' viter qu ' ils ne se dclenchent .
C ' est pourquoi nous voulons tirer quatre grandes leons , dont il faudra tenir compte  l ' avenir .
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Premire leon . Il faut refuser des mthodes de production contre nature , qui conduisent fatalement , un jour ou l ' autre ,  de tels drames .
Une agriculture de qualit cote peut-tre un peu plus cher , mais en ralit , les conomies apparentes de l ' agriculture productiviste se transforment ,  terme , en cots terribles pour toute la socit .
 cet gard , nous sommes effrays de voir que la Commission est en train de chercher tous les moyens pour rintroduire une autorisation des OGM , alors que leurs consquences ne sont nullement matrises , et qu ' ils risquent peut-tre , dans dix ou vingt ans , de provoquer de nouveaux drames du type " vache folle " .
<P>
Deuxime leon . Une agriculture de qualit , assurant une certaine indpendance alimentaire , ne pourra pas survivre en Europe dans un contexte de libre-changisme mondial .
Pourtant , nous sentons en ce moment que le commissaire Lamy piaffe d ' impatience de faire redmarrer aprs Seattle un nouveau cycle de ngociations commerciales internationales , et d ' y introduire un volet agricole , dans l ' intention d ' amener , une fois de plus ,  un nouvel alignement sur le march mondial .
Cela n ' est pas admissible .
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Troisime leon .
La Commission doit tre plus troitement surveille par les tats dans les ngociations internationales , afin que ne se renouvellent pas des fausses manuvres - je devrais dire des trahisons - comme les accords de Blair House et de Marrakech qui , en limitant nos productions de protines vgtales au profit des Amricains , nous ont pouss  dvelopper en contrepartie les farines animales qui sont  l ' origine des problmes actuels .
Nous pensons que le futur trait de Nice devrait , non pas donner davantage de pouvoirs  la Commission dans les ngociations internationales , comme il est prvu actuellement , mais au contraire la placer plus troitement sous le contrle des gouvernements et des parlements nationaux .
<P>
Quatrime leon . Il faudrait rviser profondment la politique d ' abrogation totale des contrles aux frontires intrieures , car elle favorise tous les trafics , et rend plus difficile la matrise sanitaire .
De mme , il faudrait temprer le dogme de la libre circulation  tout prix , qui a conduit la Commission  menacer les tats dsireux , en 1996 , d ' instituer un embargo sur la viande bovine britannique , et qui l ' a conduit en 1999  traner la France devant la Cour de justice pour avoir refus de lever ce mme embargo .
Malgr tout ce qui se passe aujourd ' hui , la Commission a l ' audace de maintenir sa plainte , montrant ainsi  quel point la libre circulation des produits constitue pour elle un dogme suprieur .
Si les tats membres veulent en finir avec ces aberrations , ils doivent profiter du trait de Nice pour rinstituer clairement un droit de sauvegarde national pour des raisons de sant publique .
<SPEAKER ID=71 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot cette rsolution malgr le fait qu ' elle vienne trs tard et malgr la mfiance que nous inspire l ' ambigut de certaines formulations .
<P>
Nous dnonons le retard pris dans l ' interdiction totale et gnrale de la production et de l ' utilisation des farines animales , alors que cela fait dix ans que l ' on en connat la responsabilit dans la propagation de l ' ESB .
<P>
Par ailleurs , l ' ambigut de la formulation du paragraphe 4 ne peut que soulever des interrogations sur la volont des autorits de s ' opposer , par tous les moyens , aux fraudes et aux escroqueries des trusts de l ' agro-alimentaire , alors qu ' il serait tellement plus simple de dire en une seule ligne que la production et l ' utilisation des farines animales sont totalement interdites .
<SPEAKER ID=72 NAME="Daul et Grossette">
. Nous avons vot en faveur de cette rsolution commune .
<P>
Nous sommes en situation de crise . Mais nous ne sommes pas uniquement confronts  une crise de la filire bovine .
Nous avons en effet  faire face  un vritable problme de sant publique et  une crise conomique .
Ce sont toutes les tapes de " la fourche  la fourchette " qui sont concernes .
<P>
Les consommateurs ont perdu confiance et pour endiguer ce phnomne , il tait indispensable de ritrer notre appel en faveur de l ' introduction rapide de tests obligatoires de dpistage de l ' ESB pour tous les bovins , cette mesure devant s ' accompagner d ' une mesure d ' interdiction immdiate d ' utilisation de farines animales pour toutes les espces sur l ' ensemble du territoire communautaire .
C ' est bien l une application concrte du principe de prcaution .
Nous n ' avons que trop attendu .
<P>
L ' Union , dans son ensemble , doit se mobiliser car il ne serait pas tolrable qu ' un pays prenne des mesures draconiennes et mette son conomie en danger , tandis que d ' autres continueraient  poursuivre normalement leurs activits .
Par ailleurs , les fraudes restent malheureusement nombreuses et l ' unique moyen d ' y mettre un terme est d ' interdire ces farines sur l ' ensemble du territoire communautaire .
C ' est par des dispositions comme celles-l que les consommateurs seront rassurs et que les agriculteurs entendront le message de solidarit que nous souhaitons leur transmettre .
<P>
Le Parlement europen doit faire pression sur la Commission qui a t frileuse dans ses propositions lors du dbat .
Nous nous tonnons que cette dernire ne prenne pas conscience de l ' ampleur du problme .
<P>
Enfin , cette crise sans prcdent permet de mettre en avant les limites de la politique agricole commune que l ' on peut observer depuis de longues annes .
Il s ' agit aujourd ' hui d ' aider les agriculteurs , non pas  produire plus , mais  produire mieux .
L aussi nous n ' avons que trop attendu .
<P>
D ' autre part , certains s ' inquitent de voir apparatre des produits gntiquement modifis pour remplacer les farines animales .
Or , une rorientation radicale - devenue indispensable - de la PAC par le dveloppement des cultures vgtales sur les terres laisses jusqu ' ici en jachre pourrait viter de recourir  des importations massives d ' OGM en provenance des tats-Unis .
<P>
La PAC doit faire de la sant publique son objectif prioritaire .
<SPEAKER ID=73 NAME="Figueiredo">
La multiplication du nombre de cas de la variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob en Angleterre et la situation en France ont impos  l ' ordre du jour , avec plus de force , la question de la " vache folle " ( ESB ) .
Cette affaire a toujours pch par manque de transparence et fait l ' objet d ' occultations trs graves de l ' information , au plus haut niveau dans certains tats membres de l ' Union europenne .
<P>
La vrit est que la scurit alimentaire est en cause dans le cas de " vache folle " , de la dioxine et mme des OGM .
Il est clair que la recherche du profit maximum remet en cause la sant humaine et animale .
La mfiance des consommateurs grandit et les marchs agricoles se contractent .
<P>
Sans un changement de la politique agricole commune , le problme de la scurit alimentaire tendra  s ' aggraver .
La PAC a toujours favoris l ' intensification de la production ou la " verticalisation " progressive de la production et la concentration de la terre , pour servir fondamentalement les intrts de l ' industrie agro-alimentaire et des grandes multinationales alimentaires .
<P>
On ne rsoudra pas le problme de fond grce seulement  une autorit alimentaire europenne et  des mesures lgislatives ponctuelles , bien que positives mais tardives , comme l ' interdiction des farines carnes dans toute l ' alimentation animale .
Il faut aller plus loin de toute urgence , il faut changer la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Les cas rcents d ' encphalopathie spongiforme bovine ( ESB ) reprsentent une confirmation , malheureusement ngative , des retards de l ' Union en matire de scurit des produits alimentaires , retards d ' autant plus coupables si l ' on pense que l ' utilisation des farines animales dans l ' alimentation des animaux est considre depuis longtemps comme dangereuse , ainsi que nous l ' avons dj dclar il y a trs longtemps dans cette Assemble , sans que des mesures ne soient prises .
Il est donc ncessaire de procder le plus rapidement possible  l ' tablissement des procdures visant  empcher l ' utilisation des parties anatomiques susceptibles de provoquer la transmission du virus .
<P>
Les propositions de la Commission exposes dans le Livre blanc sur la scurit alimentaire , et en particulier la cration de l ' Agence qui doit garantir cette scurit , doivent tre mises en uvre au plus vite - plus d ' un an s ' est coul et l ' Agence n ' est toujours pas oprationnelle ! - afin d ' viter que les actions entreprises en ordre dispers par les gouvernements en la matire ne provoquent les dommages que nous pouvons constater .
Ces dommages sont trs graves , puisqu ' ils frappent deux domaines troitement lis : d ' une part , la sant humaine , de l ' autre , la sant du patrimoine bovin et , partant , l ' conomie du secteur zootechnique .
<P>
N ' oublions pas que l ' Europe a interdit  la France de maintenir l ' embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni et que l ' absence de mesures fait qu ' aujourd ' hui la France subit la mme pidmie .
<P>
Toutefois , il est ncessaire que la Commission interdise ds  prsent l ' utilisation des farines animales et qu ' elle indique les procdures les plus sres ,  la pointe de la connaissance , pour dtruire les parties considres dangereuses , comme la cervelle et la moelle .
En attendant d ' en savoir davantage de la part des instances scientifiques , il serait opportun de dtruire galement les carcasses des bovins , afin d ' avoir le maximum de garanties en matire de protection de la sant humaine .
<P>
Les cas d ' ESB constats en France , comme les poulets  la dioxine en Belgique , sont les dernires d ' une longue srie de lgrets .
Par crainte de semer la panique chez les citoyens , ou par souci d ' viter des catastrophes commerciales , certains gouvernements n ' ont pas transmis en temps utile les informations dues  la Commission ou n ' ont pas procd , ds la premire manifestation des phnomnes dangereux , au blocage immdiat de la consommation des produits en question et  l ' interdiction de leur exportation .
Cette incurie doit tre fermement condamne et , pour empcher qu ' elle ne se renouvelle , il faut instaurer une rglementation applicable  tous les tats de l ' Union .
Il n ' est pas concevable de prtendre faire fonctionner un march unique sans rgles communes pour un secteur aussi important que celui de la sant humaine .
<P>
Face  ces incertitudes , les citoyens manifestent  juste titre leur peur et ragissent en refusant de consommer ces produits suspects de nuire  la sant humaine .
C ' est aussi une attitude de dfiance vis--vis de l ' Union europenne qui ,  leurs yeux , n ' est pas en mesure de garantir la scurit des produits alimentaires introduits sur le march .
C ' est non seulement pour protger la sant des citoyens , mais galement pour leur redonner confiance qu ' il est absolument ncessaire que l ' Union acclre ses dcisions pour aboutir  la dfinition de rgles communes en la matire , et pour faire fonctionner le plus vite possible les organismes scientifiques et de contrle qui devront veiller  la scurit des aliments .
L ' interdiction d ' utiliser les farines animales pour l ' alimentation du btail n ' est que le premier pas dans cette voie .
<SPEAKER ID=75 NAME="Raymond">
. Une psychose s ' empare des consommateurs de viande touchant indistinctement les filires de production traditionnelle et de qualit , qui pourtant n ' utilisent pas de farines animales .
Les contraintes que se sont imposes diverses filires , notamment en France , pour garantir la qualit et la traabilit des produits sont-elles dj compromises par la perte de confiance des consommateurs , non seulement  l ' gard des produits mais aussi des systmes susceptibles de les leur garantir puisque les produits sous label , AOC , IGP , .. sont galement touchs .
<P>
Nous ne pouvons pas laisser dtruire des filires entires .
Il faut renforcer les contrles sanitaires , imposer une procdure de dpistage systmatique de l ' ESB , interdire l ' intgration de protines d ' origine animale .
C ' est ici que l ' Europe trouve toute sa lgitimit et doit jouer le rle qui est le sien .
Les efforts des tats resteront vains si les mmes exigences ne sont pas opposables aux produits d ' importation , en provenance de l ' Union europenne ou de pays tiers .
<P>
L ' interdiction des farines animales dans l ' alimentation des animaux s ' impose aujourd ' hui ,  dfaut de pouvoir assurer la traabilit des intrants , mais pose une srie de problmes .
Les brler , les stocker ?
 condition de crer des usines spcialises pour matriser l ' impact sur l ' environnement .
Les remplacer ?
Dans l ' immdiat , avec des olo-protagineux imports sans pouvoir distinguer les lots issus ou non de varits gntiquement modifies .
Il est impratif de relancer des ngociations au sein de l ' OMC pour que les agriculteurs europens soient en mesure d ' augmenter leur production de protines d ' origine vgtale .
Les agriculteurs ne peuvent faire face  cette crise seuls : un plan d ' accompagnement de l ' levage est  mettre en place ainsi que des mesures pour reconqurir la confiance des consommateurs .
Il en va galement de la responsabilit des hommes politiques de prendre en considration les situations humaines engendres par ces difficults .
<P>
Le temps est venu d ' une discussion globale .
L ' examen du Livre blanc sur la scurit alimentaire en est l ' occasion .
Saisissons-la .
<SPEAKER ID=76 NAME="Souchet">
. Le dbat d ' hier sur la crise de la vache folle a t  bien des gards exemplaire .
<P>
Je tiens  rappeler le rle dcisif jou par notre groupe UEN pour qu ' il puisse avoir lieu , ainsi que le projet trs cohrent de rsolution que nous avons dpos .
Nous avons finalement accept de co-parrainer le projet de rsolution commune et nous sommes heureux qu ' il ait t adopt  une trs large majorit , malgr ses insuffisances et ses faiblesses .
Nous regrettons vivement , en revanche , que les amendements dposs par notre groupe n ' aient pas t adopts .
<P>
Il nous apparat pourtant indispensable que le budget communautaire participe  la mise en uvre des nouvelles mesures de scurit imposes aux leveurs , et tout particulirement  tous les oprateurs de la filire bovine gravement touchs par la perte de confiance des consommateurs .
Il n ' est pas moins indispensable d ' exiger la rouverture immdiate , dans le cadre de l ' OMC , de la ngociation du volet oloprotagineux de l ' accord de Marrakech , trs dfavorable aux producteurs europens , de faon  viter que l ' interdiction des farines animales ne dbouche sur des importations massives d ' oloprotagineux susceptibles de contenir des organismes gntiquement modifis .
<P>
Le dbat d ' hier a surtout mis en vidence l ' ampleur des divergences relatives  la manire dont il convient de traiter la crise : divergences entre tats membres , divergences entre sensibilits politiques , divergences entre organes communautaires .
Divergences profondes sur la question des farines animales . Divergences profondes sur les tests .
<P>
Or , nous sommes devant un problme de scurit absolument fondamental concernant la sant publique de nos populations et l ' avenir mme de l ' ensemble d ' une filire conomique qui joue un rle dterminant dans l ' quilibre social d ' un certain nombre de nos tats membres .
<P>
On ne peut donc pas se contenter , face  la crise , de demi-mesures ou de dispositions de compromis , c ' est--dire de notions parfaitement inappropries lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer le principe de prcaution en mettant en uvre les mesures pertinentes de scurit maximale au bnfice de nos populations .
<P>
Le dbat a montr  quel point et la prsidence du Conseil et la Commission pataugent sur le dossier .
Il tait un peu pathtique de voir la prsidence du Conseil se livrer  une opration de transfert de responsabilit en remettant son salut entre les mains de la future " Autorit " europenne de scurit alimentaire , comme si le fait qu ' elle ft europenne constituait en soi un gage de srieux absolu .
<P>
Les accusations croises dont a t maill le dbat d ' hier ( C ' est la faute au Conseil !
C ' est la faute aux tats membres !
C ' est la faute  la Commission !
) montrent  quel point la machine communautaire fonctionne en ralit comme un systme de dresponsabilisation rciproque , au dtriment de l ' unique objet du dbat : la protection efficace de la sant publique de nos populations .
<P>
Du ct de la Commission , celle-ci a d prendre note de l ' tendue des divergences exprimes sur les remdes  apporter pour enrayer la crise .
Elle a jug bon de tourner en drision les mesures de protection dcides par certains tats membres , en parlant notamment de " magie "  propos de l ' interdiction totale des farines carnes .
Tout en dnonant le laxisme de certains tats membres , elle n ' a pourtant nullement annonc qu ' elle renonait  traner devant la Cour de justice la France parce qu ' elle a maintenu avec beaucoup de pertinence l ' embargo sur les viandes bovines britanniques .
<P>
La Commission n ' envisage visiblement rien d ' autre que des mesures mdianes , qui apporteront aux pays les plus exigeants en matire de scurit non un " plus " , mais un " moins " , ce qui devrait amener , au nom du principe de subsidiarit ,  redonner aux tats membres la libert d ' action ncessaire dont ils ont besoin pour protger efficacement leurs populations , assurer leur scurit , compte tenu de l ' tat de leur opinion publique , de leur volont politique , de l ' tat de l ' pidmie chez eux , et de la place des secteurs concerns dans leur conomie et leur socit .
<P>
L ' incapacit de l ' ensemble des instances europennes ( Conseil , Commission , Parlement )  dfinir une politique communautaire pertinente qui rponde aux besoins de scurit des tats membres les plus directement concerns va en effet poser des problmes de hirarchie entre les contraintes du march unique et les exigences de sant et de scurit de nos populations .
<P>
Comment , par exemple , redonner confiance au consommateur franais et viter l ' effondrement des filires lies  l ' levage si d ' une part on interdit compltement l ' usage des farines animales aux leveurs franais et si dans le mme temps on autorise l ' importation de viandes provenant d ' tats membres qui continuent  nourrir leurs animaux avec des farines carnes et se refusent  procder  des tests ?
<P>
La volont des tats membres qui entendent placer la scurit alimentaire et la sant des consommateurs au-dessus de toute autre proccupation , leur volont de privilgier les dcisions fondes scientifiquement et le principe de prcaution par rapport  des mesures qui seraient prises en faisant la moyenne des positions des diffrents partenaires , et notamment les plus laxistes , doit tre strictement respecte .
Sinon , il apparatrait trs clairement que ce n ' est pas le principe de subsidiarit qui guide le comportement des instances communautaires .
<P>
Rapport Blokland ( A5-0321 / 2000 )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , nous le savons tous , la lutte contre la pollution atmosphrique est un sujet trs important , pollution due surtout aux grandes entreprises industrielles , ainsi qu '  l ' incinration des dchets , laquelle est une consquence des dchets produits par d ' autres activits industrielles , et d ' autres activits ordinaires , quotidiennes , des citoyens europens .
J ' ai vot en faveur de cette directive , mais je voudrais souligner que par ce vote je demande aussi que l ' Union europenne s ' engage  se proccuper non seulement pour ceux qui respirent l ' air nocif produit par ces activits industrielles , mais galement , et davantage encore , pour le travailleurs employs dans ces secteurs .
Je crois qu ' il serait cohrent que l ' horaire de travail de ceux qui travaillent dans des entreprises polluantes soit rduit .
Car si ces entreprises polluent l ' air extrieur , il est facile d ' imaginer ce qu ' il en est de l ' atmosphre  l ' intrieur des usines !
<SPEAKER ID=78 NAME="Caudron">
. Nous voici au terme d ' un long processus qui vise  l ' adoption d ' une directive relative  l ' incinration des dchets .
<P>
La proposition de la Commission europenne date de 1998 , mais de nombreux dsaccords entre le Parlement et le Conseil ont conduit  runir le comit de conciliation le 11 octobre dernier .
Nous nous prononons donc aujourd ' hui sur le texte issu de cette conciliation .
<P>
Je vous rappelle que la directive couvre l ' incinration et la co-incinration des dchets .
Ce sont deux mthodes de traitement des dchets qui doivent faire partie d ' une stratgie globale incluant la prvention , la rutilisation et le recyclage des dchets , une stratgie coordonne au niveau europen .
<P>
J ' ai , au cours des dbats ponctuant les deux lectures du Parlement europen , exprim mes doutes et mes craintes sur le fait de traiter les dchets dangereux et non dangereux dans le cadre de la mme directive .
Ce sont ces proccupations bien lgitimes qui ont conduit le Parlement  se montrer particulirement vigilant et  dposer des amendements visant  encadrer de manire stricte tout ce qui touche au processus d ' incinration et de co-incinration .
Nous avons obtenu , aprs de nombreuses discussions avec le Conseil , satisfaction sur plusieurs points .
<P>
Ainsi , pour la co-incinration , qui s ' opre gnralement dans des fours  ciment , les valeurs-limites des missions sont prcises dans une annexe .
Toutefois , si plus de 40 % des dchets incinrs dans de telles installations sont constitus de dchets dangereux ou de dchets municipaux mixtes non traits , les installations devront satisfaire aux normes plus svres d ' une autre annexe concernant l ' incinration .
<P>
La Commission europenne a voulu exclure les dchets vgtaux issus de l ' agriculture , de l ' industrie forestire et alimentaire .
En deuxime lecture , le Parlement a ajout les dchets fibreux provenant de la production de pulpe , vierge et de papier  base de pulpe lorsque ces dchets sont destins  la co-incinration .
Il est parvenu  faire passer ce point en conciliation .
Le Parlement a encore insist avec succs sur un autre point : les installations o sont incinrs des dchets radioactifs doivent tre expressment exclues du champ d ' application de la directive .
<P>
Le Parlement a galement obtenu un encadrement plus strict au niveau du fonctionnement des installations d ' incinration , ainsi qu ' une amlioration de l ' accs  l ' information pour le public .
<P>
Je terminerai en insistant de nouveau sur le fait que la gnralisation de l ' exploitation des dchets dangereux ne doit pas nous conduire  nous accommoder de la production de tels dchets .
Notre priorit est et doit rester la prvention de la production de dchets conformment  l ' axe qui a t adopt dans la stratgie de l ' Union europenne en ce domaine .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Des voix inquites s ' lvent dans l ' Union europenne et dnoncent le manque de dynamisme dans la mise en uvre des nouvelles propositions en matire de gestion des dchets .
Les 370 millions de citoyens de l ' UE exigent qu ' une action soit entreprise en cette matire , et ils sont en droit de le faire .
En Europe , les dchets sont gnrs au rythme de plus d ' un kilo par personne et par jour .
Cela implique que nous produisons annuellement 2 milliards de tonnes de dchets .
Cette situation ne peut durer indfiniment .
<P>
L ' Union europenne doit tre claire en ce qui concerne un aspect de la rsolution du problme de l ' limination des dchets : l ' avenir de l ' limination des dchets ne passe pas par une continuelle qute des pouvoirs locaux afin de trouver dans l ' Union europenne de nouveaux sites de dcharge .
Des proccupations de plus en plus marques sont exprimes  propos des consquences relles des dcharges sur l ' environnement en gnral .
Je partage ces proccupations .
Je pense que rien ne permettra de rsoudre ce problme de manire satisfaisante , si ce n ' est l ' abandon du recours aux dcharges pour une politique plus intgre de gestion des dchets .
<P>
Le Parlement europen a t aux avant-postes de la conception des stratgies de gestion des dchets ces dernires annes .
Je soutiens l ' objectif de la directive dont nous dbattons ici aujourd ' hui , objectif qui est de rduire les effets indsirables de l ' incinration sur l ' environnement et sur la sant publique en limitant considrablement les niveaux d ' mission dans l ' air de plusieurs polluants majeurs .
Cette directive s ' inscrit galement dans une politique environnementale plus large de l ' Union europenne , destine  rduire l ' usage de produits polluants  travers tous les secteurs conomiques en Europe , dans le respect des obligations tablies par l ' accord de Kyoto .
<P>
L ' Union europenne apporte son soutien inconditionnel aux objectifs rigoureux , ambitieux mais ralistes fixs par le gouvernement irlandais en matire de recyclage et de rcupration .
Ces objectifs , qui doivent tre atteints dans les quinze prochaines annes , comprennent notamment : le traitement alternatif de 50 % de l ' ensemble des dchets mnagers , qui finissent habituellement en dcharge ; une rduction de 65 % minimum des dchets biodgradables qui sont actuellement stocks dans les dcharges ; le dveloppement d ' infrastructures de rcupration des dchets recourant  des technologies bnfiques  l ' environnement ,  mme de traiter jusqu '  300 000 tonnes de dchets biodgradables par an .
<P>
Toutes ces mesures refltent les volutions de l ' opinion publique en matire de gestion des dchets .
L ' poque des dcharges touche aujourd ' hui  sa fin , celles-ci doivent cder la place  des technologies plus bnfiques  l ' environnement .
<P>
Rapport Figueiredo ( A5-0307 / 2000 )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Figueiredo sur la lutte contre l ' exclusion sociale et la pauvret , comme il est dit dans le rapport lui-mme .
Toutefois je suis tonn , et trs pein de certains votes sur certains amendements .
Je suis absolument convaincu que , dans quatre-vingt-dix-neuf pour cent des cas , ce sont les gouvernements de nos quinze tats qui portent la responsabilit de l ' exclusion sociale et de la pauvret .
Tous , dans le pass et encore maintenant , s ' arrangent pour augmenter l ' exclusion sociale et la pauvret  qui mieux mieux .
En effet , si les retraites , par exemple , taient moins faibles , il y aurait moins de pauvres .
Pourquoi , toi , le groupe du parti populaire europen , as-tu vot contre l ' amendement Fatuzzo - que j ' ai prsent personnellement - qui affirmait que la pauvret est aussi la cause des retraites faibles ?
Cela me navre . J ' espre que tu changeras d ' avis lors des prochains votes .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Le rapport de notre collgue , Mme Figueiredo , pourra constituer une trs importante contribution  la lutte contre l ' exclusion sociale , au moyen du dveloppement d ' une coopration oriente dans cette direction , entre les tats membres .
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Pour ce faire , le Conseil doit veiller  :
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augmenter , de faon sensible , le financement du programme ;
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intgrer un calendrier prcis des objectifs dans les programmes nationaux ;
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ajuster toutes les politiques concernes  l ' effort dploy pour l ' insertion de tous les groupes sociaux ayant des besoins spcifiques ;
<P>
inclure les nouvelles formes d ' exclusion , telle que l ' exclusion de la socit du savoir ;
<P>
faire participer aux processus les entits sociales , notamment les reprsentants des groupes sensibles viss par le programme ;
<P>
donner au programme des priorits , telles que la misre enfantine , les femmes et les personnes ges ;
<P>
crer un rseau , au niveau europen , charg de l ' enregistrement , du droulement , de la promotion et du rajustement du programme de lutte contre l ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous nous sommes abstenues sur ce rapport , mme amend .
La principale raison pour laquelle nous n ' avons pas vot contre tient aux quelques bonnes intentions affirmes par son auteur .
Mais , malheureusement , les bonnes intentions ne font pas une politique , ne serait-ce que de dnonciation .
<P>
On dnombre officiellement 65 millions de pauvres en Europe , 18 % de la population .
Cela signifie qu ' une fraction considrable de la classe ouvrire de l ' une des rgions les plus riches du monde est rduite  la misre .
Car ce n ' est pas un malheur venu d ' on ne sait o qui a fabriqu ces 65 millions de pauvres , mais l ' avidit d ' une classe privilgie capitaliste qui , pour augmenter les profits des entreprises et le cours des actions en Bourse , supprime des emplois , ferme des usines , rduisant ainsi 15 millions de femmes et d ' hommes au chmage , et fait pression sur tous les salaires au point de rendre les plus bas d ' entre eux insuffisants pour vivre .
<P>
Le rapport envisage une enveloppe de 100 millions d ' euros sur cinq ans pour diminuer la pauvret .
Cela fait 1,5 euro par Europen pauvre !
Mme pour de la charit , c ' est drisoire , sans compter que le problme de la pauvret n ' est pas une question de charit .
<P>
Nous sommes conscientes qu ' aucun rapport ni aucun vote , ft-il du Parlement europen , ne pourra modifier cette situation .
Le rapport aurait pu au moins en dnoncer les responsables .
<P>
En tout cas , tout en ne votant pas contre , nous n ' avons pas non plus vot pour ce rapport , dont non seulement les propositions concrtes sont insuffisantes , mais qui , malheureusement , dissimule plus qu ' il ne combat la ralit de l ' exploitation , vritable cause de la pauvret des classes laborieuses .
<SPEAKER ID=83 NAME="Caudron">
. Ce programme relatif  la lutte contre l ' exclusion sociale s ' inscrit dans les priorits de la prsidence franaise , qui a fait de l ' Europe sociale le fil rouge de ses propositions .
<P>
Je vous rappelle qu '  Lisbonne a t dfinie une stratgie communautaire d ' inclusion sociale .
<P>
Je me dois de saluer cette initiative , qui rpond aux attentes de nos citoyens et de nos citoyennes europens .
En effet , si nous devons nous fliciter du retour de la croissance et de la baisse du chmage , nous ne devons pas occulter la persistance , voire l ' aggravation , des ingalits !
L ' exclusion sociale est un phnomne bien rel , comme en tmoignent les statistiques d ' Eurostat : environ 18 % de la population de l ' Union europenne vit avec moins de 60 % du revenu moyen national - seuil de bas revenus pris pour mesurer la pauvret relative - ce qui revient  dire que quelque 65 millions de personnes vivent avec de faibles revenus .
<P>
Si le taux de chmage a baiss , il reste encore 16 millions de personnes sans emploi au sein de l ' Union europenne .
Par ailleurs , si le chmage reste le principal facteur de pauvret et d ' exclusion , il n ' en reste pas moins que la prcarit de l ' emploi et le faible niveau de rmunration constituent autant d ' obstacles  une insertion pleine et entire dans la socit .
<P>
Un trop grand nombre de nos concitoyens sont laisss au bord du chemin .
C ' est pourquoi nous devons prendre des mesures volontaristes en termes de protection sociale et d ' accs aux services publics en matire de sant , d ' ducation , de logement , etc .
<P>
Je soutiens sans rserve la proposition de mettre en uvre un processus de Luxembourg bis dans le domaine de l ' exclusion sociale , comportant des lignes directrices et des plans d ' action nationaux .
On voit en effet tous les bnfices de cette mthode dans le domaine de l ' emploi .
<P>
Le Conseil europen de Lisbonne a fix comme objectif  l ' Union europenne de devenir une socit fonde sur la connaissance comptitive et inclusive .
Cela ne se fera qu ' au prix d ' efforts considrables pour garantir l ' accs de tous et de toutes  la formation aux nouvelles technologies de l ' information et de la communication , ainsi qu ' aux nouveaux rseaux de tlcommunications .
Le service universel a un grand rle  jouer en ce domaine .
<P>
Rendez-vous  Nice o , je l ' espre , les tats membres donneront un signal fort de leur volont politique de s ' engager dans une stratgie globale de renforcement du modle social europen par l ' adoption de l ' Agenda social et de la Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Le but premier du rapport est de soutenir un programme d ' action communautaire visant  encourager la coopration entre les tats membres de l ' UE pour lutter contre l ' exclusion sociale .
Je pense que la cration d ' un tel programme d ' action communautaire est d ' une part un acte d ' une grande sagesse et peut d ' autre part se rvler trs utile .
Nous ne voulons pas construire une Europe  deux vitesses , une Europe des nantis et des dmunis .
Nous ne voulons pas largir le foss entre les riches et les pauvres .
<P>
Le fait est que le chmage  long terme et le chmage des jeunes sont des phnomnes qui se concentrent plutt dans des rgions particulires de l ' Union europenne .
Ils se concentrent en des points nvralgiques prsents dans de nombreuses parties rurales et urbaines de l ' Union europenne .
La conception d ' initiatives susceptibles de venir  bout des problmes de l ' exclusion sociale et de redonner un espoir et des chances relles aux personnes dsavantages dans notre socit doit tre aujourd ' hui un lment essentiel de la politique de tous les gouvernements de l ' UE .
<P>
Les principes sur lesquels s ' appuie ce programme doivent crer une mthode ouverte de coordination entre les tats membres pour les aider  radiquer la pauvret et l ' exclusion sociale .
Il sera possible d ' y parvenir en tablissant des objectifs spcifiques  intgrer dans les plans d ' action nationaux et en appliquant des politiques de promotion de l ' galit des chances .
Je suis d ' avis que le rapporteur a raison lorsqu ' il plaide pour une plus grande participation des autorits publiques , des partenaires sociaux et de la socit civile dans les mesures  prendre pour vaincre la pauvret et l ' exclusion sociale .
<P>
Le trait l ' Amsterdam prvoit que tous les gouvernements des pays de l ' UE doivent envoyer leurs nouveaux plans d ' action contre le chmage  la Commission europenne pour que celle-ci les prenne en considration et les value .
La Commission europenne a pour devoir d ' valuer tous les plans afin d ' estimer dans quelle mesure les gouvernements des pays de l ' UE russissent  tenir en chec l ' exclusion sociale .
Nous devons partager nos connaissances en cette matire .
Sans quoi , le foss entre riches et pauvres s ' largira dans l ' UE .
<P>
Dans ce contexte , je me flicite des dispositions principales de l ' agenda pour la politique sociale pour la priode 2000-2005 , rcemment publi par la Commission europenne , car ce texte donnera un rle accru aux partenaires sociaux de l ' UE dans la rdaction de diverses directives et rglementations europennes .
Les relations avec les employeurs seront amliores .
Ce texte garantit galement la poursuite du soutien national et europen aux programmes de cration d ' emplois locaux .
La coordination des programmes politiques dans le domaine de la socit de l ' information , des services de tlcommunications modernes , d ' Internet et des activits connexes , se trouvera galement renforce .
<P>
L ' Irlande dispose d ' un systme assez pouss en ce qui concerne les droits sociaux et les droits  l ' emploi et de nombreuses directives de l ' UE sont labores en tenant tout particulirement compte du modle irlandais dans le domaine du partenariat social et des relations entre employeurs et employs .
<SPEAKER ID=85 NAME="Darras">
. 18 % d ' Europens , soit 61 millions de personnes , vivent avec moins de 60 % du revenu moyen national ( seuil de bas revenu pris pour mesurer la pauvret relative ) .
<P>
La seule mention de ces donnes doit nous pousser  agir , et c ' est ce qu ' ont fait les chefs d ' tat et de gouvernement  Lisbonne en inscrivant pour la premire fois la pauvret et l ' exclusion  l ' ordre du jour de l ' agenda europen .
L ' Europe ne pouvant tre conomiquement forte que si elle est socialement juste , nous ne pouvons que nous rjouir de ce progrs .
<P>
C ' est pourquoi je ne peux que voter en faveur du rapport de notre collgue qui non seulement approuve la proposition de la Commission , mais en renforce le contenu .
En effet , le rapport demande l ' tablissement d ' indicateurs qualitatifs et quantitatifs de l ' exclusion sociale .
Il est fondamental que , dans les 15 tats de l ' Union , nous puissions parler tous de la mme chose avec des donnes identiques .
De plus , le rapport demande aux tats membres d ' avoir plus d ' allant et de fixer des objectifs prcis lors de l ' laboration de leurs plans d ' action nationaux .
<P>
Enfin , la mthode ouverte de coordination est reprise avec l ' incitation au dialogue entre les acteurs concerns ( partenaires sociaux , ONG , pouvoirs locaux et rgionaux ... ) et la mise en rseau .
Pour conclure , l ' enveloppe financire propose par notre commission des affaires sociales s ' lve  100 millions d ' euros au lieu des 70 proposs par la Commission excutive .
<P>
Au total , il s ' agit d ' un pas en avant qu ' il nous faut confirmer et encourager , le progrs conomique ne suffisant certes pas  assurer une meilleure qualit de vie aux citoyens .
<SPEAKER ID=86 NAME="Krivine">
. Ce rapport a le mrite de dvoiler le vrai visage de la construction europenne actuelle : celui des 62 millions de pauvres et des 18 millions de chmeurs .
<P>
Les restructurations et fusions en cours sont porteuses de nouveaux plans de licenciements .
Alors que la croissance conomique est forte , que le chmage tend  rgresser , travailler , aujourd ' hui , ne protge pas de l ' exclusion .
Les " travailleurs pauvres " , dont la plupart sont des femmes , employs  temps partiel , au rabais et dans la prcarit la plus totale , rejoignent le cortge de misre que les discours officiels sur la reprise ignorent superbement .
<P>
Un travail de qualit , des soins , le logement ou l ' ducation sont effectivement des droits lmentaires qui , s ' ils taient contraignants pour les employeurs et les tats , pourraient protger de l ' exclusion sociale .
C ' est pourquoi nous voterons le rapport sur la lutte contre l ' exclusion .
<P>
Cependant les dputs qui approuvent ce texte aujourd ' hui n ' ont pas eu cet clair de solidarit , hier , lorsqu ' ils ont vot une charte , sans droits sociaux , qui , en relguant le combat contre l ' exclusion au rang de l ' assistance , constitue une rgression par rapport  de nombreuses lgislations en vigueur .
Il serait plus efficace , pour lutter contre l ' exclusion , de crer par exemple un salaire minimum garanti europen .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Le sommet de Lisbonne sur l ' emploi , la rforme conomique et la cohsion sociale des 23 et 24 mars 2000 a ramen la pauvret et l ' exclusion sociale  l ' ordre du jour de l ' Union pour la premire fois depuis longtemps .
En soumettant sa proposition de programme pour combattre l ' exclusion sociale , la Commission rpond  l ' appel lanc par le Conseil de prsenter " d ' ici  juin 2000 " une " initiative de coopration en ce domaine " .
<P>
Selon des chiffres d ' Eurostat , 18 % d ' Europens vivent avec moins de 60 % du revenu moyen national ( le seuil de bas revenu tant pris pour mesurer la pauvret relative ) .
<P>
La proposition de la Commission tablissant un programme d ' action communautaire pour encourager la coopration entre les tats membres dans le combat contre l ' exclusion sociale ( 2001-2005 ) consiste  promouvoir une meilleure comprhension de ce qu ' est exclusion sociale ,  gnraliser la promotion de la rinsertion , et  dvelopper des actions prioritaires centres sur des groupes-cibles particuliers .
Cette stratgie doit tre mise en uvre selon trois grandes lignes .
La premire : l ' analyse des caractristiques , des causes , des processus et des tendances de l ' exclusion sociale ; la deuxime : la coopration au niveau politique et l ' change des meilleures pratiques ; la troisime : un dialogue incluant les diffrents acteurs .
La mthode ouverte de coordination est tout particulirement souligne ; elle respecte le principe de subsidiarit tout en appliquant activement tous les acteurs concerns .
<P>
Toutes ces initiatives sont bienvenues , mais  l ' instar du rapporteur , je crois que le programme pourrait tre plus radical .
Je soutiens donc ses amendements .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je me rjouis de ce rapport qui rclame plus de fonds pour les programmes europens proposs pour combattre la pauvret et l ' exclusion sociale .
La coopration entre les tats membres est essentielle pour prendre  bras-le-corps ces problmes profondment enracins et prsents partout dans l ' UE , mais en particulier dans ma propre circonscription , dans le Nord-Ouest de l ' Angleterre .
Moss Side et Salford sont parmi les quartiers les plus dshrits de toute l ' Europe .
<P>
Nous ne savons que trop bien quel cheveau de difficults se prsente dans les rgions pauvres - privation , exclusion sociale , chmage , criminalit , consommation de drogue - mais , avec l ' aide des plans europens de lutte contre l ' exclusion sociale et grce aux fonds europens , les communauts locales peuvent commencer  se librer de cet engrenage malfique .
<P>
Le gouvernement travailliste britannique mne la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
Il y a trois ans , le Premier ministre a cr l ' Unit de l ' exclusion sociale , qui coordonne l ' action du gouvernement pour rduire l ' exclusion sociale en concevant des solutions identiques  des problmes de mme nature .
Cette unit collabore avec d ' autres ministres qui ont un rapport troit  l ' exclusion sociale .
J ' apporte un soutien inconditionnel  cette mesure innovatrice dont ont bnfici de nombreux jeunes gens en particulier , grce  des actions nergiques dans le domaine de l ' absentisme scolaire , de l ' exclusion scolaire , du vagabondage , de la maternit chez les adolescentes , et qui a apport une assistance aux 16-18 ans qui ne sont ni en milieu ducatif , ni en milieu professionnel , ni en formation .
<P>
C ' est l un bel exemple d ' action concrte du gouvernement travailliste en faveur des gens ordinaires .
Grce  une approche nouvelle , radicale , je crois fermement que nous pouvons non seulement passer le cap de ce moment critique , mais galement atteindre notre objectif final et , un jour , radiquer entirement la pauvret et l ' exclusion sociale dans le Nord-Ouest .
<P>
Rapport Rothe ( A5-0320 / 2000 )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu pour une raison trs prcise :  mon avis , ce rapport n ' a pas fait , du point de vue cologique , les progrs que j ' esprais et souhaitais .
J ' ai vot en faveur de tous les amendements visant  augmenter les sources alternatives d ' nergie , mais j ' esprais que l ' on pourrait faire un pas de plus en avant .
Je sais que c ' est difficile , je sais que ce rapport est dj sur la bonne voie ; mais des efforts supplmentaires seraient ncessaires et j ' espre ds lors que , tant au niveau national qu ' europen , l ' on fera avancer avec la plus grande vigueur cette politique des nergies alternatives .
<SPEAKER ID=90 NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , avec le rapport Rothe - et son dirigisme en matire de promotion des nergies renouvelables - nous sommes en train de commettre ,  long terme , de graves erreurs en matire de politique nergtique pour et au sein de l ' Europe .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai refus ce rapport .
La politique nergtique doit tre tourne vers l ' avenir , durable et intgre  l ' conomie de march .
Ce que veut le rapport est exactement le contraire .
<P>
Les subventions durables accordes  l ' nergie olienne ,  la biomasse et  l ' nergie solaire sont une erreur et une politique purement symbolique .
Des milliards d ' euros de subventions vont tre consacrs  une poigne de personnes qui dfigurent le paysage avec leurs oliennes .
Il s ' agit pour l ' instant d ' installations comportant plus de 60 rotors qui couvrent une superficie quivalente  des milliers de terrains de football .
Une telle politique se fait aux frais du consommateur et de l ' Europe car elle accapare les avantages de notre politique de libralisation des marchs de l ' lectricit .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport sur la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables .
Je suis tout  fait favorable aux conomies d ' nergie , dont nous avons grand besoin . Mais les personnes ges et les retraits aussi ont besoin de beaucoup d ' nergie , une nergie toujours prsente , toujours  notre disposition .
Je pense aux nuits glaciales et aux froides journes d ' hiver d ' Europe , tant au nord qu ' au sud , o de nombreuses personnes ges , par manque de moyens financiers , sont malheureusement contraintes d ' teindre leur chauffage pour faire des conomies .
<P>
Je voudrais citer , comme un excellent exemple d ' conomie , le cas de la ville de Brescia , en Italie , o le tlchauffage , directement produit par l ' incinration des dchets , est utilis  la fois pour produire de l ' lectricit et pour produire directement de la chaleur qui est ensuite envoye dans toutes les maisons des habitants de Brescia .
Je souhaite qu ' un tel systme soit tendu  toutes les villes d ' Europe .
<SPEAKER ID=92 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous ne contesterons certainement pas l ' utilit " de la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables " .
Tant mieux si , de surcrot , cela permet de crer 500 000 emplois , comme l ' affirme le rapport .
<P>
Nous ne voyons pas non plus de problme  ce que les recherches dans ce domaine , ou mme la mise en uvre de ces sources d ' lectricit-l , soient soutenues pour que les consommateurs n ' hsitent pas  les choisir , de prfrence  de l ' lectricit produite par des procds plus polluants .
<P>
Mais pourquoi donc ce soutien devrait-il impliquer des profits privs ?
C ' est le cas aujourd ' hui , car la subvention prvue irait aux entreprises prives qui s ' occupent de la recherche ou de la commercialisation , parmi lesquelles des trusts comme Total nergie , Shell Solaire , ABB Alstom Power , Dalkia , filiale de Vivendi , Arthur Andersen , Tiru , filiale commune de Suez-Lyonnaise des eaux et de Vivendi , et d ' autres groupes industriels qui ralisent des profits suffisamment importants pour qu ' on ne sollicite pas une fois de plus les contribuables .
<P>
La production et la distribution de l ' lectricit devraient tre un service public .
Pourquoi donc les tats ou les institutions europennes ne pourraient-ils prendre en charge ce service public par le biais d ' une rgie , embaucher directement les 500 000 travailleurs ncessaires ?
Avec l ' conomie ralise en ne payant pas de profits aux actionnaires d ' une entreprise prive , il serait possible de payer des salaires corrects et d ' assurer un service public d ' lectricit convenable .
<SPEAKER ID=93 NAME="Caudron">
. Hier soir , lors du dbat en plnire , nous avons t nombreux  nous exprimer sur la ncessaire promotion des sources d ' nergie renouvelables alors que se tient  La Haye la Confrence sur le rchauffement climatique .
En effet , de plus en plus , les scientifiques et les climatologues ne cachent plus leurs craintes face aux consquences des gaz  effet de serre : les citoyens eux-mmes , commencent  s ' en rendre compte .
<P>
Ces prvisions , dramatiques  trs court terme , doivent nous pntrer de la ncessit d ' adopter ,  l ' chelle europenne et mondiale , des mesures claires et volontaires propres  freiner ce processus de dgradation de la qualit de l ' environnement .
<P>
La proposition de la Commission et le rapport Rothe , que nous avons vot aujourd ' hui , vont dans ce sens ds lors qu ' il s ' agit de promouvoir les SER qui sont des sources alternatives respectueuses de l ' environnement dans la production d ' lectricit .
<P>
Elle fait suite aux annonces de la Commission et  la demande du Parlement europen d ' accomplir une avance majeure sur la voie de la concrtisation de l ' objectif fix par le Livre blanc de doubler la part des nergies renouvelables dans la consommation d ' nergie d ' ici 2020 .
<P>
Les tats membres doivent maintenant s ' engager dans cette voie pour respecter les objectifs environnementaux auxquels ils ont souscrit tant sur le plan europen que sur le plan international , mais galement pour assurer leur indpendance nergtique et la scurit de leurs approvisionnements .
La dpendance , qui est d ' environ 50 % pour l ' ensemble de l ' Union , risque de passer  70 % d ' ici 2020 en l ' absence de dveloppement des nergies renouvelables .
<P>
L ' Union europenne est aujourd ' hui  la pointe de la construction d ' installations dans les divers domaines de la production nergtique .
<P>
Si l ' Union veut rester comptitive dans ce secteur , elle devra y contribuer par une utilisation et un dveloppement des technologies concernes , ce qui sous-entend des financements publics importants .
<P>
Pour toutes ces raisons et parce que le rapport Rothe est un excellent rapport , je l ' ai vot en esprant que la Commission et le Conseil nous suivront .
<SPEAKER ID=94 NAME="Goebbels">
. Je suis bien sr en faveur de la promotion active des nergies renouvelables .
Ce sont les progrs technologiques qui feront progresser les nergies " douces " , pas les ptitions de principe idologiques .
Il ne suffit pas de dcrter des objectifs ambitieux et d ' imposer aux tats de les remplir d ' une faon contraignante .
Encore faut-il que les tats en aient les moyens .
Certaines propositions du Parlement europen sont irralistes et ne peuvent pas recevoir mon adhsion .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
- ( FI ) L ' objectif de l ' Union europenne est de doubler d ' ici 2010 la proportion des sources d ' nergie renouvelables dans la consommation nergtique .
Les nergies renouvelables sont un lment essentiel d ' une stratgie de protection de l ' environnement efficace .
<P>
La tourbe constitue en Finlande une importante source d ' nergie renouvelable , qui reprsente 6 % des combustibles utiliss .
Contrairement aux pays se trouvant plus au sud en Europe , dans un pays comme la Finlande , il y a beaucoup de tourbe .
De l ' avis des experts internationaux eux-mmes , la tourbe est un important combustible de biomasse , dont la croissance annuelle dpasse largement la consommation dans le cas de la Finlande .
Les rgions les plus septentrionales de la Finlande font partie de la zone de la toundra , o le bois pousse en quantit insuffisante pour pouvoir servir de source d ' nergie .
Dans ces rgions-l , en particulier , la tourbe est un combustible d ' une grande importance qui joue galement un rle significatif comme pourvoyeur d ' emplois .
Je me flicite que le Parlement europen reconnaisse ces ralits en incluant la tourbe parmi les sources d ' nergie renouvelables figurant dans le rapport .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne , Finlande comprise , se sont engags  respecter les objectifs de Kyoto ,  prserver les ressources naturelles et  rduire les missions de substances nocives .
L ' importance de l ' nergie nuclaire augmente sans cesse pour ces raisons .
Il va sans dire que l ' exploitation de l ' nergie nuclaire et le stockage des dchets radioactifs doivent respecter des consignes de scurit plus modernes et plus efficaces .
<P>
La socit finlandaise de production d ' nergie Teollisuuden Voima a dpos hier , le 15 novembre , auprs du gouvernement une demande de dcision de principe de construction d ' une cinquime centrale nuclaire .
Je souhaite que notre gouvernement et notre parlement rpondent favorablement  cette demande .
L ' exploitation responsable de l ' nergie nuclaire fournit une source d ' nergie respectueuse de l ' environnement et conomique , dont il n ' y a pas lieu de restreindre l ' utilisation .
<SPEAKER ID=96 NAME="Markov">
Nous savons tous que notre approvisionnement en nergie ne pourra plus  l ' avenir s ' appuyer sur les sources d ' nergie actuelles .
C ' est ce que reconnat galement la Commission et encore davantage le rapporteur , en demandant que les sources d ' nergie alternatives , voire la production d ' nergie alternative , se voient accorder une plus grande priorit que par le pass .
Je remercie donc ma collgue Rothe pour la qualit de son rapport .
<P>
Les expriences faites jusqu '  prsent avec les sources d ' nergie traditionnelles , telles que par exemple les effets sur le climat , la nature , les risques de scurit impondrables et la pnurie prvisible des ressources , doivent logiquement mener  un renforcement sensible de l ' aide au dveloppement et  l ' utilisation de nouvelles nergies .
 long terme , cela doit mener  sortir de la politique de subvention  l ' gard des sources nergtiques fossiles traditionnelles .
La rduction consquente de certaines entraves  l ' utilisation des nergies renouvelables constitue sur ce point une premire avance .
Nous devons galement parvenir  l ' avenir  faire mieux connatre les meilleures pratiques existantes .
<P>
L ' objectif de toute politique nergtique et conomique - et c ' est le deuxime point - doit tre de diminuer ou d ' optimaliser la consommation d ' nergie , car seule l ' utilisation parcimonieuse des ressources - quelles qu ' elles soient - contribue  minimiser les cots induits .
 cet gard , nous demandons une recherche plus cible sur les cots externes de la production et de l ' utilisation des nergies renouvelables .
<P>
Enfin , la restructuration de l ' approvisionnement en nergie ne peut s ' effectuer qu ' en tenant compte des conditions particulires dans lesquelles s ' inscrivent les nergies alternatives .
La dcentralisation de l ' approvisionnement en nergie n ' est pas uniquement un aspect de politique structurelle , mais galement un aspect social .
C ' est la raison pour laquelle la libralisation du secteur de l ' nergie ne peut s ' effectuer sans l ' tablissement de normes minimales sur le plan social .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Nous ne pouvons pas continuer  produire de l ' lectricit comme nous le faisons maintenant .
Le charbon et le ptrole seront puiss  terme et , en plus , ils engendrent des missions de CO2 .
L ' nergie nuclaire peut provoquer des catastrophes rendant inhabitables de grandes parties de la terre et produit des dchets dangereux .
Nous devons donc rechercher une source d ' nergie dj prsente dans la nature , mais qui est reste inexploite aussi longtemps que personne n ' a dvelopp la technique pour l ' en extraire .
Le Parlement et la Commission font preuve de peu d ' ambition en ne voulant que doubler l ' utilisation de cette nergie dans les dix annes  venir .
La production d ' lectricit  partir de l ' eau , du vent et du soleil est encore et toujours trop rare , ce qui la rend proportionnellement onreuse .
Tout le monde veut un mode de production d ' nergie aussi cologique que possible , mais tout le monde veut aussi une nergie aussi bon march que possible .
Cela vaut particulirement pour les gens qui n ' ont pas les moyens et qui , de ce fait , ont pour premier souci de veiller  ce que les frais de leur mnage restent aussi bas que possible .
Si l ' nergie propre reste une nergie coteuse , elle restera encore longtemps une nergie litiste .
Les hauts salaires soucieux de l ' environnement se voient offrir la possibilit , sur un march libralis , de contribuer volontairement  une nergie plus propre , tandis que pour les autres , tout reste comme avant .
L ' nergie propre doit tre disponible et abordable pour tous .
Je me conforme  la consigne de rejet de vote de Greenpeace pour six points en particulier , tels que l ' incinration de tourbe et de dchets organiques .
<P>
Rsolution ASEM III ( B5-0811 / 2000 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Vachetta">
.  Soul , le contraste a t flagrant entre le sommet officiel des chefs d ' tat et les mobilisations citoyennes et populaires auxquelles j ' ai pu participer .
Le premier veut acclrer les rformes no-librales , contre lesquelles se sont leves les secondes .
Les syndicats et les mouvements sociaux rejettent la dictature des " chaebols " - ces grands groupes industriels traditionnels - mais ils ne veulent pas pour autant qu ' elle soit remplace par celle du FMI et de l ' OMC .
Ni d ' ailleurs par la recolonisation conomique de leur pays , alors que chacun s ' interroge sur le nom des entreprises occidentales qui vont racheter les industries sud-corennes en difficult .
<P>
La tenue du forum alternatif a aussi facilit des contacts interparlementaires , ponctus par une rencontre  l ' Assemble nationale sud-corenne le 18 octobre .
Le constat est ici sans appel : les assembles lues ont t maintenues  l ' cart du processus ASEM , auquel pourtant sont systmatiquement associs les hommes d ' affaires !
Il est urgent de donner vie au dialogue interparlementaire ( ASEP ) entre l ' Europe de l ' Ouest et l ' Asie de l ' Est .
<P>
La prparation de l ' ASEM 4 doit tre l ' occasion d ' affirmer l ' exigence dmocratique , d ' une part , en assurant l ' information et l ' intervention des assembles lues et de la socit civile - comportant notamment la mise en place d ' un forum social - et , d ' autre part , en prenant pleinement en compte les droits sociaux , environnementaux et humains .
<SPEAKER ID=99 NAME=" Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  13h50 , est reprise  15h00 )
<CHAPTER ID=6>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=100 NAME=" Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=7>
Parlement centre-amricain
<SPEAKER ID=101 NAME=" Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
( B5-0846 / 00 ) de M. Seguro et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
( B5-0854 / 2000 ) de MM . Gasliba i Bhm et Snchez Garca , au nom du groupe ELDR ;
<P>
( B5-0859 / 2000 ) de M. Marset Campos et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
( B5-0862 / 2000 ) de MM . Salafranca Snchez-Neyra et Garca-Margallo y Marfil , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
sur l ' Amrique Centrale ( Parlacen ) .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , comme chacun sait , depuis longtemps ,  travers la Commission , le Conseil et spcialement le Parlement europen , l ' Union europenne entretient d ' excellentes relations avec l ' Amrique centrale , ses institutions et particulirement les pays qui la composent .
Nous le faisons pour respecter et venir en aide  la consolidation dmocratique dans cette rgion du monde , pour soutenir et aider le dveloppement conomique et social , et aussi pour que les droits de l ' homme puissent tre respects dans cette rgion du monde comme dans d ' autres .
<P>
L ' intgration rgionale a t une des priorits que nous avons soutenues en ce qui concerne les pays qui composent cette rgion du monde .
Nous pensons que l ' intgration rgionale est un instrument dcisif pour favoriser les trois objectifs fondamentaux que j ' ai cits .
Cette rgion , l ' Amrique centrale , possde dj un secrtariat de l ' intgration rgionale , une banque centramricaine , une Cour de justice centramricaine et un parlement centramricain .
C ' est en plus , Monsieur le Prsident , le seul parlement au monde , avec le Parlement europen , qui lit directement ses dputs .
Dernirement , ce parlement a t victime de certaines quivoques et mme de certaines critiques .
Nous avons reu une dlgation de ce parlement et nous nous sommes engags  valoriser politiquement son rle dans cette rgion du monde , mais aussi et surtout les relations entre notre Parlement et le parlement centramricain .
<P>
Telle est la raison d ' tre de la rsolution que nous prsentons , aprs un travail accompli dans le pass par la dlgation du Parlement pour l ' Amrique centrale , prside par M. Salafranca , et que nous poursuivons modestement par ce mandat .
Monsieur le Prsident et chers collgues , Monsieur le Commissaire , ce rapport vise  soutenir politiquement le parlement centramricain , soutenir politiquement la scne par excellence de la dmocratie , ce qui doit tre de sa propre volont le centre du dbat pluriel dans cette rgion du monde , mais donner aussi en mme temps le signal que l ' Europe est favorable  l ' intgration rgionale dans cette partie du monde .
<P>
Nous divergeons seulement sur le point 5 de cette rsolution , mais cela ne constitue pas une divergence essentielle . Il nous semble qu ' en approuvant ce point le Parlement europen adopte une attitude excessivement paternaliste .
Nous nous abstiendrons lors du vote de ce point 5 , mais sa signification va dans le sens d ' un soutien politique  l ' intgration rgionale et au parlement centramricain .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Commissaire , la rsolution qui est prsente , aujourd ' hui ,  cette Assemble , sur la situation en Amrique centrale s ' avre pertinente aprs la rcente visite d ' une dlgation du Parlacen  Bruxelles .
Elle l ' est pour trois raisons majeures , qui concernent cette rgion amricaine particulire , sans oublier l ' importance et la pertinence politique du renforcement du dialogue entre le Parlement europen et le parlement d ' Amrique centrale .
<P>
Ces trois raisons sont les suivantes : premirement , parce qu ' elle abonde dans le sens du processus de consolidation de la dmocratie et dans celui du renforcement de l ' exigence du respect des droits de l ' homme , particulirement en ce qui concerne les populations indignes .
Deuximement , parce qu ' elle concide avec le dixime sommet ibro-amricain , qui aura lieu prochainement  Panama et traitera des engagements pris  l ' gard de l ' enfance et de la jeunesse , bass sur la justice et l ' quit dans le nouveau millnaire .
Troisimement , parce qu ' elle concorde avec la philosophie actuelle de la Commission europenne , favorable  une relance des actions extrieures de l ' Union dans les pays d ' Amrique latine , avec les effets que cela pourrait supposer .
En ce sens , nous avons bon espoir que les crdits ncessaires  une dynamisation du processus d ' intgration rgionale en Amrique centrale , o le dialogue devient ncessaire et indispensable comme exercice politique permanent , seront accords .
<P>
Par consquent , nous nous flicitons de cette dclaration politique du Parlement europen relative au Parlacen parce qu ' elle reconnat le rle qu ' il joue dans le processus d ' intgration des pays de cette rgion , situe entre le nord et le sud de l ' Amrique .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je tiens  rappeler que je suis membre de la dlgation pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale et le Mexique depuis huit ans , d ' abord sous la prsidence de M. Salafranca et , maintenant , sous celle de M. Seguro .
<P>
Je me rappelle fort bien qu ' au cours de toutes ces annes , cette dlgation a entretenu d ' excellents rapports avec le Parlacen et tous les autres parlements latino-amricains .
Peut-tre en a-t-il t ainsi avec le Parlacen , parce qu ' il existe une similitude au niveau de la reprsentativit .
Tant au Parlacen qu ' au Parlement europen , les dputs sont directement lus .
<P>
Je me rappelle fort bien que M. Salafranca a sign , avec le prsident du Parlacen , un document de dialogue politique entre le Parlement europen et le Parlacen .
 cette poque , notre objectif tait , je crois , de faire en sorte que le Parlacen ait toujours plus de comptences et de ressources conomiques pour pouvoir jouer un rle majeur dans l ' intgration de la rgion qu ' il reprsente .
<P>
Il y a quatre ans de cela , je crois - peut-tre M. Salafranca s ' en souvient-il mieux que moi - ,  la demande de l ' IRELA , nous nous sommes runis  Antigua , une magnifique ville du Guatemala , o nous avons discut avec nos camarades du Parlacen de ce que devrait tre l ' avenir , non seulement du Parlacen , mais aussi du Parlement europen .
Nous avons constat qu ' il tait confront aux mmes avatars que le Parlement europen  ses dbuts , qu ' il avait d batailler et continuait  le faire pour obtenir plus de comptences , plus de ressources , plus de prsence et pour faire valoir sa reprsentativit .
<P>
Je crois que , lors de chaque confrence interparlementaire , il s ' agit d ' un des thmes centraux des dbats , outre les difficults conomiques et sociales que connaissent certains pays d ' Amrique centrale et du Sud .
Faire en sorte que les diffrences sociales ne s ' accentuent pas en raison des politiques conomiques qui prvalent aujourd ' hui dans cette rgion et veiller  ce que les parlements soutiennent l ' intgration de la rgion au bnfice de tous , sont deux objectifs fondamentaux .
<P>
Cette rsolution va dans ce sens .
Nous pensons , non seulement maintenant , mais depuis la cration du Parlacen , que d ' aucuns cherchent  diminuer ses comptences ,  affaiblir sa prsence , parce qu ' un parlement est toujours gnant , mais je crois que la vocation du Parlacen , au mme titre que la ntre ou celle d ' autres parlements , est d ' tre bienfaisant pour les populations qu ' il reprsente , mme s ' il est gnant pour les pouvoirs tablis .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' espre , Monsieur le Prsident , que cette rsolution sera approuve par une grande majorit des dputs .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat , nous souhaitons exprimer , comme l ' ont trs bien dit les autres dputs qui m ' ont prcd , la solidarit et le soutien de cette Assemble au parlement d ' Amrique centrale ,  un moment o nous luttons pour que soit maintenue la priorit dans le cadre des relations extrieures de l ' Union europenne avec les pays d ' Amrique latine .
C ' est dans ce sens que s ' oriente le rapport d ' initiative que la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ralisera en collaboration avec les dlgations comptentes .
<P>
Monsieur le Prsident , les parlements ont aujourd ' hui , entre autres et plus que jamais , et vous le savez fort bien , nous le savons tous dans ce Parlement , la dlicate mission d ' exercer un leadership dans l ' volution de nos socits , d ' tre les premiers  trouver des solutions aux nombreux problmes en souffrance , en se basant sur les valeurs de la dmocratie et de la justice sociale que nous dfendons .
Dans le cas du parlement d ' Amrique centrale , cette mission est , si c ' est possible , encore plus importante , si l ' on tient compte de l ' norme dfi que reprsentent l ' intgration et l ' organisation de ces socits sur la base de la paix , du dialogue et de la rconciliation .
Je crois que , si nous nous basons sur la dclaration de 1997 ,  laquelle se rfrait Mme Gonzlez lvarez , nous avons atteint l ' objectif qui consistait  mener une coopration utile et raliste , coopration que nous devons poursuivre , selon moi , non pas avec modestie , comme l ' a dclar le prsident Seguro , mais brillamment , comme il a l ' habitude de mener les travaux dans lesquels il s ' implique .
Je crois que le Parlement europen est capable de dmontrer par des faits qu ' il accorde beaucoup de valeur au travail ralis par le Parlacen , en lui offrant son exprience et son soutien .
<P>
Dans le cadre de nos processus d ' intgration respectifs , tant le Parlement europen que le parlement d ' Amrique centrale sont , de toute vidence , appels  jouer un rle de plus en plus important .
Nous ne sommes pas ici , et je crois que ce n ' est pas notre rle en tant que dputs du Parlement europen , pour donner des conseils aux membres du parlement d ' Amrique centrale .
Ce dernier suivra sa propre route et fraiera son chemin politique dans une Amrique centrale qui , selon moi , veut et doit reprendre possession d ' elle-mme dans son unit pleine de diversits .
Sur la base de ses racines communes , il doit dcouvrir le large ventail de trajectoires possibles qui s ' offrent  lui et les multiples possibilits que comporte son projet , en s ' affirmant par la paix , la libert , la solidarit , et en satisfaisant cette vieille exigence de la connaissance de soi .
C ' est pourquoi il convient , selon moi , de repousser clairement les critiques intresses de ceux qui taxent l ' activit du parlement d ' Amrique centrale de systme artificiel ou de parlementarisme de carton-pte vide , creux et sans contenu .
Le parlement d ' Amrique centrale ,  l ' instar du Parlement europen , doit gagner en prestige , en crdibilit et en lgitimit en se basant sur l ' activit de ses groupes politiques , parce que la vie des partis est , ou du moins devrait tre , le reflet fidle des socits qu ' ils reprsentent .
L ' objectif serait de mettre sur pied des parlements forts qui participent , qui agissent , qui interpellent , qui discutent et qui rfutent , qui ratifient ou qui rectifient , qui dfendent avec conviction les valeurs de la libert , qui sont le moteur du dveloppement politique de la rgion , et qui rpandent aussi leurs progrs .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , nous souhaitons exprimer , par cette rsolution , notre soutien et notre solidarit au parlement d ' Amrique centrale et demander  la Commission de soutenir rsolument le programme pluriannuel que le Parlacen a prsent aux services de la Commission , en tant qu ' institution qui lgitime ,  nos yeux , le processus d ' intgration en Amrique centrale et en tant que symbole d ' une nouvelle re de dialogue et de paix .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' espre que les relations de notre Parlement europen avec le parlement d ' Amrique centrale fonctionneront , en tout cas , mieux que les microphones de cette salle .
<P>
C ' est l ' une des questions qui suscite , de toute vidence , un sentiment quasiment unanime , non seulement dans cette Assemble , mais galement parmi de nombreux dputs qui , de par leur origine , observent avec beaucoup de sympathie les processus de collaboration et de consolidation des institutions de pays que nous considrons comme les ntres .
<P>
Je partage les propos du dput de Coalicin Canaria , dans la mesure o nous exprimons notre soutien au Parlacen pour ce qu ' il reprsente en termes de consolidation des structures dmocratiques et , partant , tenons  rester unis , en tant que Parlement europen ,  une institution comme celle qu ' il reprsente .
<P>
Je n ' mets pas les rserves qu ' a pu exprimer notre camarade et cher ami , le prsident de la dlgation pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale et le Mexique , M. Seguro , en ce qui concerne la question des droits de l ' homme .
Que l ' on change la forme , si on le dsire , mais pas l ' intention .
Je crois que , sur ce thme , nous devons continuer  prcher chez nous ce que nous voulons pour le reste du monde , et ne pas dtourner le regard lorsque les droits de l ' homme sont bafous dans d ' autres parties du monde .
<P>
En ce qui concerne la dernire partie de l ' intervention de M. Salafranca , j ' mets aussi le souhait que les crdits allous soient au moins suffisants pour permettre que les travaux - importants ,  nos yeux - , qui doivent tre raliss en collaboration avec le Parlacen , soient mens  terme .
En tout tat de cause , je suis convaincu que nous devons arrter de discourir et passer aux actes .
Nous pensons , en tant qu ' Espagnols , que le bilan des faits , en termes de collaboration avec l ' Amrique latine , est trs productif .
<SPEAKER ID=107 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , la Commission prend bonne note des rsolutions proposes par les dputs sur le respect des droits de l ' homme en Amrique centrale , sur le processus de dmocratisation et sur l ' intgration rgionale , ainsi que sur l ' importance particulire qu ' ils accordent au rle du parlement d ' Amrique centrale .
<P>
La Commission suit , avec un intrt particulier , la situation de la rgion et nos objectifs prioritaires dans le cadre de nos relations avec cette rgion sont axs sur les trois points que vous avez mis en exergue : le respect des droits de l ' homme , la consolidation du processus dmocratique et le renforcement de l ' intgration rgionale .
Dans ce contexte , la Commission agit et dispose de projets distincts dans ces trois domaines .
<P>
En ce qui concerne les droits de l ' homme , nous soutenons , depuis 1990 , les programmes de coopration en faveur du respect des droits de l ' homme par le biais de la formation et de la sensibilisation dans ce domaine .
Vous n ' ignorez pas qu ' entre 1990 et 2000 , 65 millions d ' euros ont t consacrs  cette activit , que nous continuons  soutenir pour l ' avenir .
Pour le prochain programme pluriannuel , qui est sur le point de commencer , nous envisageons une contribution supplmentaire de plus de 10 millions d ' euros pour poursuivre cette activit .
<P>
Pour ce qui est du Parlacen , je dois signaler qu ' il est , depuis sa cration , un interlocuteur privilgi pour la Commission , en ce qui concerne les programmes de renforcement du processus de dmocratisation et d ' intgration rgionale .
Dans le cadre de notre coopration avec la rgion , nous avons prt une attention toute particulire  toutes les institutions qui peuvent soutenir l ' intgration rgionale , le secrtariat gnral du systme d ' intgration de l ' Amrique centrale , la cour de justice et , plus particulirement , le Parlacen , qui constitue l ' un de nos objectifs prioritaires .
<P>
Prcisment , la Commission examine actuellement le cadre de cette nouvelle stratgie ,  laquelle M. Salafranca a fait rfrence ; nous esprons pouvoir rapidement parvenir  une conclusion , qui nous permette de librer des fonds pour soutenir le parlement d ' Amrique centrale .
<P>
Enfin , dans son dialogue avec les autorits d ' Amrique centrale , la Commission insiste  nouveau sur l ' importance qui doit tre accorde au processus d ' intgration rgionale , en tant qu ' instrument de consolidation de la dmocratisation et du dveloppement de la rgion .
Sur ce point , nous travaillons galement  la dfinition d ' un nouveau programme de coopration , qui devrait nous permettre de nous concentrer sur trois axes fondamentaux : l ' intgration conomique - l ' application de politiques communes - , le renforcement des institutions et le renforcement de la socit civile .
Ces trois points nous paraissent essentiels et doivent tre les axes de notre programme pluriannuel entre 2000 et 2006 .
<SPEAKER ID=108 NAME=" Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=8>
Cte d ' Ivoire
<SPEAKER ID=109 NAME=" Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
( B5-0847 / 2000 ) de Mmes Carlotti et Junker , au nom du groupe PSE ;
<P>
( B5-0849 / 2000 ) de Mmes Rod et Maes , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
( B5-0855 / 2000 ) de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR ;
<P>
( B5-0860 / 2000 ) de MM . Sylla , Cossutta et Sjstedt , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
( B5-0863 / 2000 ) de M. Van Hecke , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
sur la situation en Cte d ' Ivoire .
<SPEAKER ID=110 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , la Cte-d ' Ivoire a longtemps t un pilier de stabilit et de prosprit relative dans une Afrique de l ' Ouest au destin tourment .
C ' est pourquoi notre inquitude et notre tristesse ont t trs grandes quand nous avons assist au lent naufrage politique , conomique et humain de ce pays , orchestr par la junte militaire du gnral Gue .
<P>
Pour s ' accrocher au pouvoir , le gnral Gue a dtourn  son seul profit la constitution adopte par le peuple ivoirien et l ' a utilise comme un outil d ' exclusion de ses adversaires politiques .
Pour s ' accrocher au pouvoir il n ' a pas hsit  s ' emparer du lancinant dbat sur " l ' ivoirit " , provoquant une flambe de xnophobie : haine de l ' autre , de l ' tranger , du Burkinab ou du Malien , et pourtant ils sont nombreux  vivre et  travailler sur le sol ivoirien depuis de nombreuses annes .
Ainsi , il a amen la Cte-d ' Ivoire au bord de la guerre civile et ethnique .
<P>
Mais le peuple ivoirien n ' a pas laiss la junte aller jusqu ' au bout de son jeu de massacre : il a oblig le tyran  fuir et , en lisant un opposant de longue date - Laurent Gbagbo -  la tte du pays , il a remis la Cte-d ' Ivoire sur les rails du processus dmocratique .
Dsormais ce processus doit tre rapidement confirm par l ' organisation d ' lections lgislatives libres , transparentes , pluralistes et auxquelles toutes les forces politiques pourront participer .
C ' est aujourd ' hui , en tout cas , ce que demandent aussi bien les responsables politiques que la population .
<P>
D ' ores et dj , les forces politiques ivoiriennes ont fait preuve de responsabilit en jouant depuis quelques semaines la carte de l ' apaisement , de la lgalit constitutionnelle et de la rconciliation nationale .
Nous devons prendre acte de la reprise d ' un processus dmocratique non achev , certes , mais que nous devons continuer  soutenir .
Je crois que c ' est aussi dans l ' intrt de la stabilit de toute la rgion , car l ' Afrique occidentale traverse une priode particulirement vulnrable de ce point de vue .
<P>
Ds lors , l ' Union europenne doit accompagner la Cte-d ' Ivoire sur la voie qu ' elle a elle-mme choisie : celle du retour  la lgalit constitutionnelle , celle de la paix civile , celle du progrs conomique et social , en soutenant matriellement et financirement l ' organisation des lections lgislatives prvues pour le 10 dcembre prochain et en veillant , bien sr ,  leur caractre quitable et pluraliste , puis en poursuivant la coopration avec la Cte-d ' Ivoire , afin de l ' aider  trouver des solutions plus adaptes  la crise sociale en milieu urbain et aux tensions foncires en milieu rural .
C ' est l tout le sens de notre rsolution .
<SPEAKER ID=111 NAME="Isler Bguin">
L ' extrme confusion qui a caractris le contexte lectoral ces dernires semaines en Cte-d ' Ivoire , pourtant jusqu ' ici modle conomique , est symptomatique d ' un pays en crise , crise conomique , dsesprance sociale et par l , chaos politique .
<P>
Les rels enjeux et dbats nationaux furent occults par le fallacieux mais polmique dbat sur l ' ivoirit .
La Cte-d ' Ivoire , prise dans l ' tau de ses engagements financiers pour crdibiliser ses perspectives conomiques et les cruelles et aveugles retombes des ngociations commerciales internationales , a ainsi t pousse dans ce dsastre gnralis .
Voil bien l ' anti-modle d ' un vrai dveloppement durable , cette politique d ' avenir que nous , les Verts , nous prnons .
<P>
Dans la faillite actuelle du modle ivoirien , la responsabilit des Occidentaux est patente et crasante .
Ainsi , en introduisant des matires grasses autres que le beurre de cacao dans la dfinition du chocolat , le Parlement europen a fait retomber ce premier producteur mondial de cacao dans les affres de l ' effondrement de toute son industrie nationale , ce qui fit basculer sa situation sociale et politique , jusqu ' aux charniers de civils ivoiriens , victimes ultimes mais directes de cette chane de dcisions et de consquences partant de Bruxelles pour aboutir  Ypougon .
Les Verts condamnent fermement tous les actes de violence conscutifs  la priode lectorale et en dplorent les victimes .
<P>
L ' instauration d ' une vraie dmocratie en Cte-d ' Ivoire ne pourra dsormais se faire sans l ' institution d ' une commission d ' enqute indpendante sur les crimes commis et sans l ' engagement officiel de faire respecter droits de l ' homme et paix civile .
De mme , la crdibilisation de ce processus dmocratique passe par l ' tablissement d ' un comit de rconciliation nationale et d ' une commission nationale lectorale pour prparer et assurer les scrutins lectoraux  venir , notamment celui du 10 dcembre .
La prsence d ' observateurs trangers  ces scrutins est indispensable  leur lgitimation .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , le calme est-il rellement revenu en Cte-d ' Ivoire , ou n ' est-ce qu ' une apparence ?
Gbagbo a t provisoirement reconnu comme prsident ,  l ' issue d ' lections dont son principal opposant avait t exclu .
Si les lections lgislatives de dcembre ne se droulent pas honntement , les troubles ne feront assurment que se renforcer .
La violence de ces derniers temps a en effet laiss de profondes cicatrices parmi la population .
Au moindre drapage politique , la colre populaire reprendra de plus belle .
C ' est pourquoi il est absolument essentiel que les lections lgislatives de dcembre se droulent dans des conditions d ' honntet , et l ' exclusion pour motifs ethniques est videmment inadmissible .
La Cte-d ' Ivoire ne peut retrouver sa stabilit que si les nouveaux dirigeants se montrent disposs  partager leurs pouvoirs .
Une paix durable dans le pays est galement impensable sans tolrance religieuse et ethnique .
Les dirigeants politiques , militaires et religieux doivent tout mettre en uvre pour permettre une rconciliation nationale .
Une constitution doit voir le jour , qui garantira les droits des citoyens et des partis politiques et exclura l ' abus de pouvoir .
Il est en outre de la plus haute importance que les rapports avec les pays voisins , en particulier le Burkina Faso , soient rtablis .
Nous , l ' Union europenne , devons tre prts  poursuivre notre relation d ' aide , mais cela ne sera possible que si le pays est dirig correctement et que si la dmocratisation prend une forme concrte .
Les dirigeants bnficient aujourd ' hui d ' une nouvelle chance et laissons-les donc la saisir .
La Cte-d ' Ivoire peut servir d ' exemple et jouer un rle de pionnier rgional .
Mais cela ne sera possible que si chacun assume ses responsabilits et que si le calme revient pour de bon .
<SPEAKER ID=113 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois qu ' en Cte-d ' Ivoire la premire question qui se pose est celle de la dmocratie .
Certains pensent que l ' importance de la dmocratie est relative lorsqu ' il s ' agit de l ' Afrique , que ce sont des procdures complexes , qu ' il faut laisser du temps au temps . Or , moi , je pense qu ' il n ' y a pas de compromis possible avec la dmocratie et la question qui se pose aujourd ' hui pour la Cte-d ' Ivoire est la mme que celle qui se pose par exemple pour la Guine , o on sait aujourd ' hui qu ' il y a des gens qui sont emprisonns et qu ' il n ' y a pas de systme dmocratique .
<P>
Cela fait prs d ' un an que nous sommes en petit nombre ici , notamment la plupart de mes collgues alerts sur la situation en Cte-d ' Ivoire et je crois vraiment que c ' est l ' exemple mme de ce qu ' il ne faut pas faire .
D ' abord , on a laiss un pouvoir se mettre en place par la force , par les armes .
Les perscutions des opposants et des journalistes ont t passes sous silence ainsi que l ' instauration d ' une Constitution raciste et ethniciste .
Tout le monde laisse faire , comme si on n ' avait retenu aucune leon du Rwanda ou de l ' ex-Yougoslavie .
Et maintenant , on s ' tonne que le gnral Gue finisse par truquer les lections .
<P>
Tout d ' abord l ' Union europenne doit se fliciter , je crois , du fait que le nouveau prsident , Laurent Gbagbo , instaure un comit de rconciliation nationale .
Nous devons galement nous fliciter de la tenue d ' lections lgislatives , le mois prochain . Mais nous devons exiger que ces lections soient transparentes et qu ' elles n ' excluent aucune force politique ni aucun candidat .
L ' galit entre les forces politiques doit tre garantie .
C ' est bien pourquoi , d ' ailleurs , le prsident Gbagbo ne doit pas carter la possibilit de la tenue d ' lections prsidentielles , qui sont les consquences directes de ces lections lgislatives .
<P>
Mais nous devons surtout tre beaucoup plus fermes ,  mon sens , Monsieur le Prsident , sur le fait qu ' il faut exiger que cette Constitution raciste soit rendue caduque .
Il faut qu '  travers le dbat sur l ' ivoirit , ce dbat fumeux qui n ' est autre que la mise en place de la prfrence nationale que nous combattons dans nos propres pays , dont la consquence logique et ultime est la mise en place de la purification ethnique , soit totalement combattue , et enleve toute rfrence ou connotation sur l ' ivoirit dans la Constitution ivoirienne .
<P>
Je ne partage pas toutes les ides - il suffit de voir o je suis assis de ce ct de l ' hmicycle - notamment sur le plan libral et conomique , de M. Ouattara , mais je crois qu ' il n ' est pas admissible , dans un pays , quel qu ' il soit , et notamment en Cte-d ' Ivoire , qu ' on carte M. Ouattara uniquement parce qu ' il n ' aurait pas un pre et une mre d ' origine ivoirienne .
Je crois que , de la mme faon , les 14 partis qui ont t exclus doivent tre rintgrs et participer pleinement  ces lections .
Sinon , cela voudrait dire , lorsqu ' on exclut une personne comme Ouattara , qu ' on instaure de fait des citoyens de seconde zone , qu ' il y aurait deux genres de citoyens et que la discrimination finit par s ' riger en systme d ' tat .
<P>
L ' Union europenne doit galement veiller  ce qu ' aucun de ses membres ne fonde , avec ses anciennes colonies - et j ' insiste bien l-dessus - des relations bases uniquement sur des intrts conomiques ou sur des emplacements gostratgiques .
C ' est  l ' aune de ces considrations que le chef de la diplomatie franaise , Hubert Vdrine , n ' a pas hsit  aller jusqu '  expliquer que , d ' un certain point de vue , ces lections taient lgales parce qu ' elles tenaient compte d ' une Constitution .
Alors ,  ce tarif-l , je dis , nous aurions d , en fait accepter l ' apartheid qui tait tout  fait constitutionnel , et je vais mme beaucoup plus loin encore , pardonnez-moi , nous aurions d entretenir les meilleures relations avec Milosevic dans l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Je terminerai par la chose suivante : les dictatures ne se mettent en place , Monsieur le Prsident , que parce qu ' il y a des peuples qui souffrent de la misre , qui n ' ont pas accs au savoir , qui n ' ont pas accs aux connaissances .
Il me parat donc indispensable , de ce point de vue-l , que l ' aide que nous mettons en place pour ces pays-l , afin qu ' ils se dirigent vers un systme dmocratique , aille en urgence vers la lutte contre l ' illetrisme , contre la pauvret , la misre .
C ' est  prix-l et en aidant ces peuples-l que nous finiront par les aider  mettre en place un systme dmocratique .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , il est tentant de prsenter les rcents vnements politiques en Cte-d ' Ivoire comme une victoire de la dmocratie sur la dictature , comme une rptition du scnario de Belgrade , mais cette fois au cur de l ' Afrique occidentale .
C ' est tentant , mais c ' est faux . Car la ralit est bien plus complexe et la position du nouveau prsident beaucoup plus controverse .
Le fait que le chef de la junte , Gue , ne soit pas parvenu  mener  bien son intention de lgitimer son pouvoir par le biais d ' lections truques est un point positif , sans plus .
<P>
L ' Union europenne et ce Parlement galement y ont apport une importante contribution , en exigeant que des lections dmocratiques soient organises et en instaurant la procdure de suspension .
Mais cela ne procure pas encore la lgitimit ncessaire  Laurent Gbagdo , qui a remport les lections .
Lui aussi a en effet jou la carte du nationalisme .
Lui aussi a soutenu la rvision de la constitution , destine  exclure son principal opposant , Watara , en raison du fait que ses parents n ' taient pas tous deux ivoiriens .
<P>
Cette loi a srieusement bouscul l ' harmonie ethnique traditionnelle en Cte-d ' Ivoire .
Les gens d ' origine trangre , et il s ' agit ici environ d ' un tiers  la moiti de la population , font depuis lors l ' objet de discriminations et mme d ' attaques .
La loi a galement amen les partisans de Watara , principalement des musulmans du nord du pays ,  boycotter les lections avec succs , la participation au scrutin ne dpassant donc pas les 40 % , trop peu pour confrer au nouveau prsident un mandat crdible .
<P>
Lorsque les partisans de Watara descendirent dans la rue pour rclamer de nouvelles lections , leurs protestations ont t violemment rprimes .
Des quartiers musulmans de la capitale ont t attaqus .
Il y a eu au moins 170 morts et 350 blesss .
Par crainte d ' une guerre civile , Watara s ' est inclin face au rsultat .
<P>
Il ne serait pas illogique que l ' Union europenne exige aujourd ' hui de nouvelles lections prsidentielles auxquelles tous les candidats pourraient cette fois participer .
Mais j ' admets qu ' il existe certaines raisons pour ne pas le faire .
Premirement , cela anantirait les tentatives du nouveau prsident de restaurer l ' unit et la rconciliation nationales .
Dans ce cadre , il a d ' ailleurs propos divers postes de ministre  ses opposants et a dcrt une journe de deuil national le 9 novembre .
<P>
D ' autre part , toutes les parties se sont entre-temps dclares prtes  collaborer au rtablissement de l ' tat de droit et de la paix .
Cela doit dboucher , comme l ' ont dj dit ici certains collgues , sur les lections lgislatives du 10 dcembre , auxquelles tous les partis doivent pouvoir participer .
Je ne crois pas que l ' Europe doive jeter de l ' huile sur le feu et continuer  attiser les tensions si les parties concernes se montrent manifestement enclines  la rconciliation .
<P>
Mais le vritable test pour Gbagdo viendra le 10 dcembre .
Nous ne pouvons que veiller  ce que ce scrutin soit libre et pacifique et esprer que le nouveau gouvernement de Cte-d ' Ivoire bnficiera de la vaste base dmocratique ncessaire en vue de restaurer l ' harmonie ethnique et d ' aider ce pays  sortir de l ' impasse conomique .
<SPEAKER ID=115 NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mme si ,  la diffrence d ' autres tats d ' Afrique centrale et occidentale , la Cte d ' Ivoire tait autrefois un havre de stabilit et de dmocratie , cet tat connat nanmoins depuis longtemps des tensions ethniques et religieuses . Il a galement connu des abus de pouvoir de la part du dernier gouvernement en fonction sous le prsident Bdi , ce qui a finalement entran une prise du pouvoir violente par les militaires .
Le fait que le pouvoir militaire a connu il y a peu , dans des circonstances difficiles , une dfaite lors des lections tmoigne de la rsolution dmocratique de la population ivoirienne .
Je pense que la chance existe aujourd ' hui de rtablir la dmocratie et l ' tat de droit .
 cette fin , il faut souhaiter au prsident en exercice d ' avoir la main heureuse et beaucoup de doigt .
<P>
Les troubles qui ont entour les lections ont fait 200 morts , ce qui constitue videmment un lourd tribut pour l ' avenir de la nouvelle administration .
Il convient galement de dire que la journe de rconciliation clbre le 9 novembre prsentera de nouveaux signes en vue de rtablir la dmocratie et l ' tat de droit et de prendre au srieux la volont de favoriser la rconciliation nationale .
L ' Union europenne a le devoir et a par ailleurs dclar son intention de contribuer  un droulement pacifique , juste , libre et transparent des lections qui se tiendront en dcembre et des lections locales qui se tiendront en janvier .
Sur ce plan , nous avons galement le devoir d ' avoir un il sur ce processus et de l ' accompagner de manire constructive .
<P>
Beaucoup de choses dpendront de notre russite  consolider ce dmarrage prudent .
Bien entendu , cela inclut galement une modification de la constitution , de manire  ce que l ' origine ne puisse plus tre la cause d ' une discrimination .
Dans de trs nombreuses parties d ' Afrique , nous sommes confronts  des brassages ethniques et religieux trs diffrents .
tablir des frontires aussi troites peut uniquement avoir pour rsultat d ' largir le foss et d ' entraner de nombreuses difficults .
Nous savons que des millions de personnes provenant d ' un des pays voisins vivent en Cte d ' Ivoire .
Je ne tiens pas  aborder des problmes tels que le travail des enfants - il subsiste galement des problmes sur ce point .
Ces personnes doivent galement bnficier d ' un environnement pacifique , elles doivent pouvoir participer aux processus de dcision politique dans ce pays et ne peuvent en tre exclues .
Dans cet esprit , cette rsolution montre  mon sens la volont du Parlement de contribuer , je l ' espre , au succs de cette entreprise .
<SPEAKER ID=116 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , il vaut mieux , videmment , que le Parlement europen condamne les manuvres dictatoriales de Robert Gui , la transformation de l ' lection prsidentielle en comdie drisoire par l ' limination de la majorit des candidats et les violences ethniques que tout cela a entran .
Mais , comme d ' habitude , les pays europens , en gnral , et la France en particulier , dgagent leur propre responsabilit dans les vnements .
<P>
Pourquoi les autorits franaises ont-elles soutenu sans faille Konan Bdi durant des annes , aprs qu ' il ait lanc sa campagne xnophobe contre l ' importante minorit d ' origine burkinab constituant un tiers de la population de Cte d ' Ivoire ?
Pourquoi le gouvernement franais a-t-il cautionn les manipulations lectorales de Gui que la rsolution du Parlement europen se propose de condamner aprs coup ?
Pourquoi le gouvernement franais , comme la rsolution elle-mme , dissimulent-ils le rle du prsident actuel Gbagbo dans la propagation de la dmagogie xnophobe ?
<P>
La volont de non intervention invoque par le gouvernement franais pour justifier son silence coupable n ' est qu ' une feuille de vigne pour cacher de sordides intrts matriels ?
<P>
Pour prserver les intrts normes des groupes capitalistes franais qui sont implants en Cte d ' Ivoire et qui en dominent l ' conomie , la France a soutenu pendant des dcennies la dictature d ' Houphout-Boigny et son rgime de parti unique .
Elle tolre , pour la mme raison , toutes les crapuleries de ses protgs  la tte de l ' tat ivoirien pour peu qu ' ils protgent , de leur ct , les intrts franais .
Si , de Bdi  Gbagbo , en passant par Gui ou Ouattara , tous ceux qui , en Cte d ' Ivoire rivalisent pour le pouvoir ont une responsabilit dans la monte de la xnophobie et l ' aggravation des affrontements ethniques dans ce pays , cette responsabilit est partage par les dirigeants de l ' tat franais .
<P>
Nous condamnons les violences ethniques et surtout les responsables politiques dont la dmagogie y a conduit .
Nous dnonons l ' arme et la police dont nombre d ' lments ont particip aux assassinats .
Nous refusons , par contre , de mler nos voix  celles de reprsentants des partis politiques qui ont t ou sont associs  la politique africaine de la France .
Nous affirmons notre solidarit avec les populations laborieuses de toutes origines de la Cte d ' Ivoire qui , non seulement sont maintenues dans la misre , mais que leurs dirigeants tentent de dresser les unes contre les autres .
<SPEAKER ID=117 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a rcemment dnonc , dans diverses dclarations , les excs du rgime du gnral Gue et a galement dplor l ' exclusion directe des principaux candidats de l ' opposition des lections du 22 octobre , exclusion qui a limit , en grande partie , la crdibilit de ce processus lectoral .
L ' Union a condamn la tentative du gnral Gue de confisquer les rsultats lectoraux et , plus tard , la violente rpression exerce par l ' arme sur les manifestants en faveur de Laurent Gbagbo et , surtout , les massacres sanglants interethniques dont ont fait l ' objet les citoyens du nord de la Cte-d ' Ivoire .
<P>
La Commission estime que , dans les conditions actuelles , la priorit est d ' organiser des lections lgislatives , prvues pour le 10 dcembre , ouvertes et transparentes .
Je voudrais souligner ces deux adjectifs .
Ces lections doivent permettre la reprsentation ,  l ' chelle nationale , des partis politiques qui ont t exclus lors de l ' lection prsidentielle et compenser , ainsi , ne ft-ce que partiellement , les imperfections de cette premire lection .
Ces lections devraient constituer un des lments principaux de la rconciliation nationale , que nous dsirons et dfendons tous .
La Communaut europenne soutiendra financirement l ' organisation de ces lections et cooprera galement en envoyant une centaine d ' observateurs sur place .
Une fois que ces lections auront eu lieu et en fonction de leur droulement , nous pourrons envisager la tenue d ' un dbat en profondeur avec les nouvelles autorits de Cte-d ' Ivoire , afin d ' tablir les conditions d ' une ractivation de notre coopration .
Cela n ' exclut , bien videmment pas la prise en compte de situations d ' urgence , telles que l ' aide  apporter aux blesss et aux victimes des rcentes confrontations interethniques , ce qui a dj donn lieu  une allocation de 300 000 euros , en guise d ' aide d ' urgence de la part d ' ECHO .
<P>
Selon la Commission , il y a d ' autres priorits en matire d ' urgences , qui sont trs lies  des thmes comme la sant ou l ' ducation , surtout en milieu rural , question fondamentale pour que ce processus se droule ouvertement et dmocratiquement .
<SPEAKER ID=118 NAME=" Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=9>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=119 NAME=" Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
Birmanie / Myanmar - ( B5-0850 / 2000 ) de Mmes McKenna et Lucas , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
( B5-0853 / 2000 ) de Mme Kinnock , au nom du groupe PSE ;
<P>
( B5-0857 / 2000 ) de M. Davies et autres , au nom du groupe ELDR ;
<P>
( B5-0861 / 2000 ) de M. Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
( B5-0864 / 2000 ) de Mme Maij-Weggen et autres , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
sur la situation en Birmanie .
<P>
Vit-Nam- ( B5-0848 / 2000 ) de MM . Sakellariou et van den Berg , au nom du groupe PSE ;
<P>
( B5-0858 / 2000 ) de M. Maaten , au nom du groupe ELDR ;
<P>
( B5-0865 / 2000 ) de M. Posselt , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
( B5-0868 / 2000 ) de M. Dupuis , au nom du groupe TDI
<P>
sur le Vit-Nam .
<P>
Birmanie / Myanmar :
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je me rjouis qu ' un soutien si franc se soit exprim dans cette Assemble en faveur de la dclaration vigoureuse que contient cette rsolution condamnant la junte militaire en Birmanie .
Mais , paralllement , je suis vraiment attriste que nous ayons  adopter une rsolution de plus sur la Birmanie , car la situation dans ce pays , loin de s ' amliorer , ne cesse en fait d ' empirer .
<P>
Cette nouvelle rsolution trouve son origine dans une srie d ' vnements .
Parmi les plus importants , il y a le fait que le SPDC s ' est promis d ' craser la Ligue nationale pour la dmocratie d ' ici  la fin de cette anne .
Les indices montrent qu ' il s ' agit l d ' une dclaration  prendre au srieux .
La tentative d ' vincer la LND de sa position actuelle ressemble bien  une campagne systmatique pour arriver  cet objectif .
Tout rcemment , le nombre de prisonniers politiques semble avoir augment , passant de 1500  3000 , et nombreux parmi ces prisonniers sont contraints d ' effectuer des travaux forcs ou sont soumis  de cruelles tortures .
<P>
La rencontre  venir entre l ' UE et l ' ANASE au Laos en dcembre , nous offre l ' occasion idale de dmontrer que nous condamnons avec vigueur ce rgime .
Nous exhortons le Conseil et la Commission  ajourner cette rencontre ,  la suspendre , et ce jusqu '  ce que la junte birmane relche tous les prisonniers politiques sans condition , accorde la libert de mouvement  Aung San Suu Kyi et aux membres de son parti et lance un vritable dialogue avec la LND - qui a gagn les lections - et les minorits ethniques .
<P>
Aung San Suu Kyi elle-mme a dclar que la dmarche de rapprochement constructif des pays de l ' ANASE en direction de Rangoon ne porte pas ses fruits .
La possibilit de suspendre et d ' ajourner la runion prvue le mois prochain au Laos nous offre l ' occasion de faire une dclaration sans appel , et d ' envoyer un message fort et sans quivoque indiquant que nous condamnons ce rgime illgal .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , lors de la priode de session d ' octobre , le commissaire Patten m ' a dclar , alors qu ' il rpondait  ma question sur la Birmanie , que si les choses se dtrioraient dans ce pays , la tenue de la runion entre l ' UE et l ' ANASE , les 11 et 12 dcembre , serait remise en question .
Mais jusqu ' o les choses doivent-elles aller ?
Aung San Suu Kyi est en dtention incommunicado .
Il y a 3000 prisonniers politiques , 23 % de la population vit sous le seuil de pauvret et 40 % des enfants de Birmanie souffrent de malnutrition .
La Birmanie est maintenant le second producteur d ' hrone et d ' opium au monde aprs l ' Afghanistan .
Les autorits mnent une grande offensive dirige contre les peuples Shan et Karen , et comme l ' a indiqu le rapporteur des Nations Unies , il n ' y a aucun signe de dialogue entre le SDPC et la LND .
<P>
Aujourd ' hui , alors que nous sigeons , l ' OIT se runit  Genve et il semble trs probable que cette organisation va soutenir des sanctions  l ' encontre de la Birmanie pour protester contre le recours au travail forc .
Selon ce que j ' ai compris , c ' est le point de vue que va soutenir le reprsentant franais  Genve .
Il est en maintenant temps de poser rellement des conditions strictes  la tenue de cette runion en dcembre .
Aung San Suu Kyi doit tre libre et autorise  circuler librement ; une troka doit tre autorise  se rendre en Birmanie et , une fois sur place ,  aller o bon lui semble et  rencontrer qui elle le dsire .
Aujourd ' hui encore , la Thalande , membre de l ' ANASE , a dclar que la Birmanie devait autoriser une prsence permanente de l ' OIT sur son territoire , qu ' un mcanisme devait tre mis en place pour effectuer un suivi du travail forc et que les sanctions de l ' OIT contre la Birmanie ne devraient pas tre leves avant que des rsultats rels ne soient enregistrs .
<P>
Comment l ' UE va-t-elle ragir  ces appels vigoureux entendus en Europe et galement , pour la premire fois , dans la rgion ?
La Commission et le Conseil ne peuvent continuer  dfendre l ' ide de maintenir la runion .
Ce serait interprt comme un adoucissement de la position europenne .
Aung San Suu Kyi a rpt rcemment que les rapprochements constructifs avec Rangoon ne donnaient rien et a appel , ainsi que la LND ,  l ' ajournement de la runion .
Si l ' UE continue d ' aller de l ' avant , la junte s ' en trouvera encourage et rassure , voyant que nous dcidons de faire asseoir nos ministres des affaires trangres de pays europens dmocratiques  la mme table que ses reprsentants militaires .
Ce serait un acte de tratrise dont nous devrions avoir honte .
De mme , l ' ANASE continuerait  estimer qu ' il n ' y a pas lieu de faire quoi que ce soit envers le paria qui se trouve dans ses rangs .
Avons-nous l ' intention de cautionner cela ou allons-nous maintenant dcider de prendre nos distances ?
En nous nous en tenant  nos propres principes et valeurs , auxquels nous tenons , ce sont aussi les valeurs du peuple birman , systmatiquement perscut par le rgime militaire au pouvoir dans ce pays , que nous entretiendrions .
<SPEAKER ID=122 NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , il existe plusieurs raisons pour lesquelles nous parlons  nouveau ici , pour la deuxime fois depuis l ' t , de la Birmanie , et ce n ' est pas non plus la premire fois cette anne que nous abordons ce sujet .
Il y a plusieurs raisons  cela .
Rcemment , Aung San Suukyi n ' a de nouveau pas reu l ' autorisation de quitter Rangoon et de s ' entretenir avec ses partisans de la NLD , le parti qui est ressorti grand vainqueur des lections et n ' a toujours pas pu exercer le pouvoir .
Certes , James Mawdsley , l ' activiste dont nous avons parl voici deux mois , a t libr entre-temps .
Nous pensons qu ' il s ' agit peut-tre l d ' une petite lueur d ' espoir , mais cela ne peut pas nous dtourner des affaires importantes , du tableau gnral qui se dgage de la Birmanie .
En fin de compte , le rapporteur de l ' ONU pour les droits de l ' homme est revenu de Birmanie avec un rapport ngatif .
Le dfenseur des droits l ' homme , Soe Thein , a t trait de manire affligeante .
<P>
Nous avons donc toutes les raisons de remettre la Birmanie sur le tapis et nous ne pensons pas , hlas , que c ' est la dernire fois que nous voquons ce pays .
Au sein de l ' OIT , on parle videmment beaucoup de l ' esclavage en Birmanie .
C ' est un sujet auquel nous n ' avons pas encore accord beaucoup d ' importance , mais qui doit naturellement aussi tre trait dans le contexte de l ' Union europenne .
La rpression politique se poursuit et le flux de rfugis , notamment vers la Thalande , ne tarit pas , avec d ' ailleurs une action militaire vis--vis de la Thalande .
Cela est  tous gards totalement inacceptable dans la faon dont nous nous abordons mutuellement sur le plan international .
Le gouvernement militaire birman affirme pouvoir maintenir l ' ordre et la stabilit dans un pays o les rivalits ethniques sont omniprsentes .
Mais la rpression qu ' exerce le rgime ne fait que renforcer les sentiments de rbellion qui peuvent exister et ne dbouche en aucune faon sur une solution aux ventuels conflits ethniques .
Le problme est naturellement de savoir ce que nous devons faire en tant qu ' Union europenne .
Nous disons qu ' il faut continuer d ' appliquer des sanctions .
Je pense effectivement qu ' il n ' existe aucune alternative .
Le plus triste , c ' est que les sanctions n ' ont toujours produit aucun effet .
Mais le dvouement constructif de l ' ANASE non plus , et j ' ai aussi l ' impression que les autres pays de l ' ANASE , les pays voisins de la Birmanie , se retrouvent de plus en plus dans une position qui fait qu ' ils commencent  avoir honte de la dcision d ' accepter la Birmanie au sein de l ' ANASE .
Leur philosophie d ' engagement constructif n ' a donn aucun rsultat et je pense que nous , l ' Union europenne , ne devons pas cesser de le leur rappeler .
S ' asseoir  la mme table que la Birmanie ne donne aucun rsultat .
Je ne suis , au demeurant , pas non plus certain que nos propres ministres rgleraient alors la situation .
Lors de l ' assemble de l ' ANASE en octobre , ils n ' ont en aucune faon abord les droits de l ' homme . Je n ' ai toujours pas confiance .
C ' est pourquoi nous continuons en ce moment sur la voie des sanctions .
Nous soutenons pleinement les amendements dposs par Mme Kinnock sur ce point .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , quand arrive le jeudi et que l ' on passe en revue la situation des droits de l ' homme dans le monde , on se croirait un peu ,  ce que j ' imagine , devant le mur des lamentations .
<P>
Le triste hritage qu ' ont laiss le colonialisme et le nocolonialisme oblige l ' Union europenne  adopter une attitude ferme , trs courageuse et dcide , pour aider le rtablissement de la dmocratie dans diverses parties du monde , qu ' il s ' agisse de l ' Amrique latine en ce moment , avec le problme du Guatemala en lutte contre l ' impunit des militaires , de l ' Afrique ou , dans ce cas-ci , de la Birmanie .
<P>
En ralit , comme on l ' a dj soulign , la situation en Birmanie est en train d ' empirer . Il est incroyable qu ' une leader dmocratique aussi importante que Aung San Suu Kyi continue  faire l ' objet de perscutions et que la Ligue dmocratique ne puisse pas exercer ses fonctions normalement pour rtablir la dmocratie , et plus encore lorsque ce pays continue  bnficier d ' investissements conomiques qui profitent , prcisment , de l ' absence de libert , de l ' absence de droits syndicaux .
C ' est pourquoi nous pensons que l ' Union europenne est tenue d ' adopter une position forte sur la scne internationale pour que , tant par le biais de sanctions que par l ' imposition d ' une ngociation avec les leaders de l ' opposition dmocratique , la dmocratie puisse tre rtablie , le peuple birman rcupre son droit  la libert et pour que l ' on cesse de parler de situations qui rappellent tristement des faits passs .
C ' est la raison pour laquelle , nous raffirmons l ' importance de cette rsolution et l ' engagement ferme de la Commission et du Conseil dans ce sens .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , je parlerai au nom de Mme Maij-Weggen en ce qui concerne cette rsolution . Je tiens  dire que nous avons entendu d ' excellents discours cet aprs-midi .
<P>
Alors que nous sigeons ici dans cette enceinte confortable et climatise , les parlementaires dmocratiquement lus de Birmanie sont en rsidence surveille , ou dans la clandestinit , et font face aux menaces les plus graves .
Pendant ce temps , la junte communiste maintient sa poigne de fer sur le peuple birman et fait pression contre la Ligue nationale pour la dmocratie .
Les membres de la junte se targuent d ' arriver  anantir la LND avant la fin de cette anne et , depuis de nombreuses annes , ils tiennent le mme discours  l ' gard des minorits .
<P>
Deux fois depuis septembre dernier , nous avons adopt des rsolutions dplorant la manire dont est gouverne la Birmanie et , malgr nos opinions claires et sincres  ce sujet , nous savons que les pays de l ' UE enverront leurs ministres des affaires trangres pour rencontrer leurs collgues de l ' ANASE au Laos le mois prochain .
Nous devons dire fermement et clairement qu ' ils auraient grand tort de le faire .
Nous , Europens , devons nous abstenir de donner toute lgitimit fallacieuse au rgime birman ; nous avons entendu  ce sujet d ' excellents discours prononcs par Mme Lucas et Mme Kinnock .
Nous connaissons tous l ' histoire de Aung San Suu Kyi et nous devons prendre acte du fait que le rapprochement constructif entre l ' ANASE et Rangoon n ' a pas fonctionn .
C ' est pourquoi nous devons inciter les gouvernements  ne pas faire exactement l ' inverse de ce que la laurate du prix Nobel et du prix Sakharov a demand .
<P>
Hier , M. James Mawdsley , que les autorits birmanes ont relch , m ' a fait parvenir un message que je voudrais vous lire .
Ses paroles sont bien plus loquentes que les miennes pour dcrire le funeste rgime birman .
Il dit : " La junte militaire de Birmanie est terrifie par la LND .
Quiconque refuse de plier  leur sauvagerie leur fait peur .
Il leur apparat trs clairement que le monde extrieur et la LND mene par le Dr Aung San Suu Kyi ne cderont pas .
Le rgime sent donc qu ' il doit tout faire pour dtruire la LND .
Les officiers de renseignement militaire m ' ont prtendu que la LND serait anantie .
Elle doit tre dtruite .
Ils riaient en me disant cela .
Je pense que ce n ' est pas le comportement de personnes saines d ' esprit .
Ils taient l , assis en face de moi , et riaient en parlant des meurtres , de la rpression contre les reprsentants lus de Birmanie .
Le rgime s ' est aussi vant de pouvoir tuer tous les Karen et de perptrer un gnocide contre les groupes ethniques Karen , Karenni et Shan de Birmanie .
J ' ai parcouru ces territoires  pied : depuis le sommet des montagnes , aussi loin que porte la vue , tous les villages ont t dtruits , les populations ont t extermines ou dplaces .
J ' ai vu les victimes des rpressions , des femmes et des hommes blesss , mourant ou morts .
La haine du rgime contre les groupes ethniques et contre la LND chappe aux appels de la raison ou de la morale .
Ce rgime ne ragit que lorsqu ' il se sent menac .
Ma libration le prouve .
" .
<P>
Ces paroles dmontrent que le rgime ne fera quelque chose que s ' il se sent menac .
Et ce sont l les mots de M. James Mawdsley , pas les miens .
Il a endur de grandes souffrances aux mains des Birmans , et il dclare qu ' ils ne ragiront que s ' ils se sentent menacs .
Nous devons en tenir compte en ce qui concerne la runion de l ' ANASE .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , depuis de nombreuses annes , le mur de mon bureau est orn d ' un poster de Aung San Suu Kyi  l ' poque o elle a reu le prix Sakharov , dcern par cette Assemble .
Aujourd ' hui , ce poster est gondol , dfrachi , ses coins sont recourbs .
Je l ' ai gard dans l ' espoir de pouvoir un jour le remplacer par une image plus souriante , plus triomphante .
Mais , comme mes collgues l ' ont dj dit dans leurs discours de cet aprs-midi , nombreux et excellents , aujourd ' hui encore , nous ne pouvons tre que dsesprs en pensant  cette femme merveilleuse , douce , charmante et si courageuse , et  ses tentatives de faire flotter le drapeau de la libert sur son propre pays .
Son pays est au ban de la communaut internationale .
L ' ANASE s ' est rvle , dans tous les sens du mot , un tigre de papier dans son chec  faire face aux terribles vnements de Birmanie .
<P>
Un autre chec a t enregistr , cette fois par l ' Occident , avec le dpart du rapporteur spcial de l ' ONU pour les droits de l ' homme en Birmanie , M. Rajsoomer Lallah .
Il a quitt ses fonctions prtextant qu ' il ne recevait pratiquement aucun soutien de la part de la commission des droits de l ' homme des Nations Unies .
Je sais moi-mme quelle source d ' anxit reprsente ce problme pour la commissaire , Mme Mary Robinson .
M. Lallah a dclar : " Je ne perois que trs peu de changements .
Anne aprs anne , l ' Assemble gnrale et la commission adoptent des rsolutions .
Je suis du . " .
Nous aussi , nous sommes dus .
Nous avons le sentiment que , malgr les nombreuses dclarations de soutien et malgr les proccupations de cette Assemble , nous n ' avons pas russi  faire ragir la junte militaire face aux inquitudes du monde extrieur .
<P>
Je pense que nous devrions voter des sanctions .
M. Deva a exprim l ' opinion de mon groupe ,  laquelle j ' adhre totalement , et il est rvlateur de voir comme , cet aprs-midi , tous les orateurs ont rejoint les ides qu ' il a fait valoir et ont apport leur soutien  Aung San Suu Kyi et  son parti .
Aung San Suu Kyi occupe une place particulire dans le cur de cette Assemble depuis de nombreuses annes .
Il est presque impensable qu ' elle soit encore  ce jour retenue prisonnire dans sa propre maison et ait souffert comme elle a souffert pendant toutes ces annes .
Je sais que l ' ide de nous savoir tambouriner  la porte de ce rgime funeste et vicieux lui apporte un petit rconfort et j ' espre de tout cur que les suggestions avances  la fois par M. Deva et par Mme Kinnock seront acceptes et respectes par la Commission .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Je ne peux moi aussi que regretter que nous ayons  nouveau  partager nos inquitudes en ce qui concerne la dtrioration de la situation des droits de l ' homme en Birmanie et , comme beaucoup d ' autres avant moi , j ' aurais videmment prfr que la situation s ' amliore et que nous ne soyons pas obligs de revenir sans cesse  ce problme .
<P>
J ' espre qu ' en donnant un caractre urgent et prioritaire  ce thme , le Parlement envoie au peuple birman un message clair , lui signifiant que sa situation dsespre n ' est pas oublie , que non sommes conscients du fait qu ' en Birmanie , les choses empirent plutt qu ' elle ne s ' amliorent , et que nous sommes dtermins  essayer de faire changer le cours des vnements .
<P>
Nanmoins , je crois fermement que la communaut internationale doit maintenant passer de la parole aux actes et , en tant que membre de la dlgation du Parlement pour les relations avec les tats membres de l ' ANASE , le Sud-Est asiatique et la Rpublique de Core , je suis due et proccupe , comme d ' autres collgues l ' ont dit avant moi , que l ' UE ait dcid d ' amorcer un dialogue avec l ' ANASE , au Laos le mois prochain , au niveau ministriel .
<P>
Je connais les arguments que les tats membres de l ' ANASE ont fait valoir  notre dlgation pour inclure la Birmanie dans ce groupe .
Selon eux , lancer un dialogue avec la Birmanie leur permettra d ' une manire ou d ' une autre d ' influencer ce pays et de le faire changer ses pratiques de rpression en lui dmontrant les avantages conomiques et politiques clairs qu ' il a  amliorer ses rsultats en matire de droits de l ' homme .
<P>
La Birmanie est membre de l ' ANASE depuis quelques annes maintenant , et rien ne prouve jusqu '  prsent qu ' il y ait eu une quelconque amlioration ou un arrt du travail forc et des excutions , ou un retour  la libert d ' expression et de dplacement .
La liste des violations des droits de l ' homme perptres par ce rgime continue de s ' allonger d ' anne en anne .
Se rapprocher de ce rgime est donc une ide ridiculement nave aussi longtemps que l ' on ne peut percevoir aucun signe d ' assouplissement dans son attitude .
<P>
Le rsultat de ce dialogue est la lgitimation du rgime barbare que continue d ' imposer la junte birmane .
Comme je l ' ai dj dit prcdemment , nous voulons des actes et non des mots .
Si nous voulons rellement influencer et amliorer la vie du peuple birman , nous devons prendre les mesures que certains de mes collgues ont dj voques : ajourner la runion prvue au Laos le mois prochain ; demander  la junte birmane qu ' elle lve toutes les sanctions  l ' encontre des reprsentants politiques dmocratiquement lus et des chefs de la LND .
Demander galement  la junte d ' entamer un dialogue avec la LND et les minorits ethniques .
<P>
Pour conclure , je dirai que nous devrions penser  soutenir les sanctions conomiques de l ' OIT pour empcher la Birmanie de tirer parti du commerce , des investissements , et du tourisme europens tant qu ' elle n ' abolit pas le systme du travail forc .
Nous avons la responsabilit morale , en tant que communaut de valeurs , de nous assurer que les citoyens de Birmanie jouissent des mmes droits fondamentaux que les citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Ford, Glyn">
Monsieur le Prsident , la situation des droits de l ' homme en Birmanie continue  se dtriorer sous le contrle trs ferme de la junte militaire .
Quant au sort de Aung San Suu Kyi , il ne fait qu ' empirer : elle n ' a plus t autorise  voyager depuis son assignation  rsidence , le 21 septembre , alors qu ' elle tait sur le point de se rendre  Mandalay ; elle n ' a apparemment pas accs au tlphone et ne peut recevoir de visite ; selon certaines rumeurs , elle aurait mme t menotte dans sa propre maison .

<P>
Le sort des autres membres de la Ligue nationale pour la dmocratie est  peine plus enviable .
Nombre d ' entre eux ont t arrts ou font l ' objet de harclement , et l ' on essaye de fermer leurs bureaux en Birmanie .
La junte a dclar qu ' elle avait l ' intention d ' essayer de rduire  nant l ' ensemble du parti .
<P>
Il ne faut pas se limiter  parler de Aung San Suu Kyi , ni des militaires , ni de la LND - il y en Birmanie prs de 3000 prisonniers politiques qui subissent le travail forc et la torture .
Il y a des dplacements forcs de minorits ethniques qui endurent , elles aussi , le travail forc .
L ' OIT a t sur place et a essay d ' valuer la situation et d ' estimer si le rapprochement constructif avait port ses fruits .
Comme nous le savons , cette organisation se runit aujourd ' hui .
Il est fort probable qu ' elle recommande l ' adoption de sanctions , tonn donn qu ' il n ' y a eu aucune amlioration .
<P>
Je commence en avoir plus qu ' assez de tenir ce discours - j ' ai rpt ces paroles trois ou quatre fois maintenant au Conseil et  la Commission - mais la situation ne cesse d ' empirer , et donc la question est : " Qu ' allez-vous faire ?
" Je dis au Conseil et  la Commission : " Il est temps d ' agir " .
Vous devez admettre que nous ne faisons aucun progrs en nous tenant  notre position actuelle .
Envisagez , s ' il vous plat , de prendre des sanctions .
Dclarez sans quivoque que nous n ' allons pas assister  la runion au Laos en prsence de la junte militaire birmane , car ce faisant , nous lui laisserions entendre qu ' elle peut s ' en tirer  bon compte , ce qui serait absolument intolrable .
<P>
Vit-Nam
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que le Vit-Nam figure enfin  l ' ordre du jour .
Cela a dur longtemps .
Je pense que nous le devons surtout  la persvrance de notre collgue Dupuis , car sinon , nous aurions peut-tre d attendre encore bien longtemps .
<P>
Que constatons-nous au Vit-Nam ?
Nous voyons un pays dont la population libralise , tandis qu ' au sommet , des vieillards s ' accrochent fermement  ce qu ' ils connaissent .
Que c ' est tragique ! Car le Vit-Nam est un pays prsentant un norme potentiel .
Sa population est dynamique , saine et lettre .
Il possde des richesses naturelles , comme le ptrole , le poisson , le riz et le bois .
Nous aurions tendance  dire : vieilles gens , ouvrez vos portes et le succs accourra .
Au lieu de cela , nous constatons une absence totale de libert de la presse et une rpression politique incessante .
Prenons-en pour exemple le traitement d ' un dissident tel que Ha Si Phu .
<P>
Je sais bien que la discussion sur le Vit-Nam est historiquement charge .
Nous devons , c ' tait du moins l ' habitude jusqu '  prsent , nous montrer prudents quant  ce que nous disons sur ce pays .
En effet , l ' Occident y a galement jou un certain rle .
Son pass est charg et , videmment , la situation est difficile .
Nous ne pouvons pas dire au sujet des droits de l ' homme : le verre est-il  moiti plein ou  moiti vide ? Le verre au Vit-Nam n ' est pas plein .
C ' est de cela qu ' il s ' agit .
Nous travaillons avec le Vit-Nam .
C ' est l ' un de nos partenaires . C ' est pourquoi nous ne pouvons pas continuer  nous taire sur la situation qui y rgne .
<SPEAKER ID=129 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , on pourrait se demander pourquoi le Parlement europen se proccupe tellement du Vit-Nam .
Certains pourraient dire que le Vit-Nam est bien loin de l ' Europe .
Mais je peux vous dire que , par exemple , le Vit-Nam se trouve trs prs de l ' Allemagne et de la Bavire .
Lorsque l ' on traverse la frontire de Bavire pour se rendre dans la Rpublique tchque voisine , on voit des marchs vietnamiens et on rencontre des Vietnamiens particulirement actifs dans cette rgion frontalire .
Lorsque l ' on va dans l ' est de l ' Allemagne runifie , on rencontre des Vietnamiens qui ont trouv une patrie dans le cadre du bloc communiste .
 l ' ouest vivent galement des Vietnamiens qui ont fui le communisme et qui sont arrivs Allemagne comme demandeurs d ' asile ou rfugis .
<P>
Cela montre combien l ' Eurasie forme une communaut de destin .
Cela est galement trs clair lorsque l ' on dresse des parallles entre l ' histoire de l ' Europe et de l ' Allemagne et celle du Vit-Nam .
L ' Europe et l ' Allemagne ont t divises .
Elles ont t runifies il y dix ans sous le signe de la libert .
Le Vit-Nam a eu  souffrir de guerres effroyables et a t divis en fonction des intrts des grandes puissances .
Un jour , ce pays a galement t runifi , non pas de manire pacifique , mais par la violence des armes , et il a t runifi sous le signe d ' un systme communiste , sous le signe d ' une dictature .
 prsent , le Vit-Nam fait l ' objet de rformes conomiques .
Beaucoup de gens taient d ' avis que cela conduirait automatiquement  des rformes politiques .
Toutefois , nous voyons trs clairement , dans de nombreux tats d ' Asie , en ce compris le pays dont nous avons dernirement discut , la Birmanie - c ' est un cas similaire - , que les rformes conomiques , le commerce et la coopration , quand bien mme nous les saluons , n ' aboutissent pas automatiquement  plus de libert et plus d ' tat de droit .
<P>
En Asie , le danger existe que les rformes conomiques et politiques soient dcouples , qu ' une libralisation et un progrs conomiques voient le jour sans libralisation du secteur politique et sans renforcement de l ' tat de droit , bien que je sois d ' avis que ,  terme , l ' absence d ' tat de droit nuit au commerce , aux subventions et aux investissements .
C ' est la raison pour laquelle l ' conomie  besoin du cadre d ' un tat de droit .
<P>
C ' est pourquoi il est si important que nous engagions en faveur de l ' tat de droit , pour la dissolution des camps de rducation et surtout pour la libert de culte .
Au Vit-Nam , cette anne , un monastre catholique a fait l ' objet d ' une expropriation , des minorits protestantes ont t poursuivies , des missions ont t fermes et des missionnaires ont t enferms , et l ' glise bouddhiste vietnamienne , riche de tradition , a t poursuivie de la manire la plus brutale qui soit , et ce alors qu ' elle a contribu pour une large part  la renaissance nationale du Vit-Nam .
C ' est pourquoi il est de notre devoir de dfendre ces prisonniers politiques et d ' exiger clairement , quels que soient les intrts conomiques lgitimes qui sont en jeu , la dmocratie et l ' tat de droit , de ne pas transiger sur les droits de l ' homme , mais bien de dire , en tant que premire puissance conomique mondiale , que nous voulons et que nous allons collaborer avec le Vit-Nam ,  la seule condition que la dmocratie et l ' tat de droit s ' installent progressivement et que le processus de rforme politique , toujours en souffrance , soit finalement mis en route .
La libert de culte , la libert de conscience et la libert de la presse constituent la pierre de touche sur laquelle s ' appuiera notre jugement .
<SPEAKER ID=130 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense que M. Maaten a mis le doigt sur un lment important : le Vit-Nam a tous les lments pour devenir riche et , pourtant , le Vit-Nam est aujourd ' hui l ' un des pays les plus pauvres de la plante .
Il pourrait tre un dragon d ' Asie , comme il y en a eu d ' autres qu ' on a dcouverts au cours de ces dernires annes , et malgr cela il est , comme je l ' ai dit , l ' un des pays les plus pauvres .
<P>
L ' autre problme - M. Posselt l ' a dit mieux que je ne pourrais le dire - c ' est qu ' il manque une chose : au-del de la question des droits de l ' homme , il manque la dmocratie aujourd ' hui au Vit-Nam .
C ' est ce qui empche le dcollage de ce pays ; c ' est ce qui l ' empche de lutter efficacement contre la corruption qui le gangrne .
Il faut donc que l ' Union europenne commence  avoir une attitude ferme vis--vis du Vit-Nam et pose la question de l ' tat de droit et plus seulement - je le rpte - la question des droits de l ' homme , sur laquelle on peut noter quelques amliorations .
Ces amliorations lgres - qu ' on ne doit certainement pas  l ' auteur des amendements du groupe socialiste , M. Sakellariou - ont eu lieu au cours de ces dernires annes et ont amen  une situation qui n ' est certes plus tragique , mais qui est toujours dsastreuse et qui n ' est de toute faon pas  la hauteur des enjeux qui sont ceux du Vit-Nam d ' aujourd ' hui .
<P>
Par consquent , il faut que la Commission s ' engage d ' une faon rsolue pour que la question de la dmocratie , la question de l ' tat de droit soit mise au centre des relations de l ' Union europenne avec le Vit-Nam .
Je pense donc que cette rsolution est importante .
<P>
Nous avons adopt une rsolution il y a deux ans - la dernire rsolution sur le Vit-Nam - et , l aussi , je ne me souviens pas - et je ne crois pas que mon collgue Posselt se souvienne - d ' un engagement particulier du groupe socialiste pour dfendre cette rsolution  ce moment-l .
Nous avons adopt cette rsolution et nous avons eu l ' occasion de constater qu ' elle avait suscit quelques petites amliorations .
J ' espre qu ' aprs l ' adoption de la prsente rsolution - sans les amendements de M. Sakellariou - nous aurons , de la part de la Commission , un engagement ferme et quelques rponses concrtes des autorits vietnamiennes .
<SPEAKER ID=131 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je peux rejoindre les orateurs prcdents sur nombre de points essentiels , car beaucoup de choses qui se passent au Vit-Nam aujourd ' hui sont inacceptables .
J ' ai moi-mme voyag une fois dans ce pays et j ' ai pu dcouvrir sa vitalit , ses beauts et la diversit de ses ressources .
Je regrette d ' autant plus que l ' on ne trouve pas le courage d ' y favoriser la libert et la force d ' initiative , que le gouvernement , voire l ' ensemble des responsables politiques , empchent une telle volution .
<P>
Pour rpondre  M. Dupuis , je regrette ds lors que nous n ' ayons pu nous mettre d ' accord sur une rsolution commune , du fait que certains renseignements qui sont importants et corrects et qui proviennent galement de Human Rights Watch - une organisation qui n ' est pas trs tolrante en ce qui concerne les violations des droits de l ' homme - n ' ont pas t pris en considration .
Si vous annoncez dj quasiment que vous voterez contre ces amendements , je suis alors au regret d ' annoncer  mon tour que nous nous abstiendrons probablement lors du vote sur cette rsolution .
Non pas parce que nous sommes opposs en substance  ces dclarations , mais bien parce que nous croyons que nous aurions d trouver une base commune sur ce point .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abuser lgrement de mon temps de parole , car j ' aimerais attirer l ' attention sur un cas qui ne pouvait plus figurer sur la liste des dbats d ' actualit car il n ' est connu que depuis peu .
En Iran , , aprs les lections , deux personnes ont en effet t menaces de la peine de mort - s ' il faut en croire les requtes du ministre public - dans le cadre d ' une procdure relative  une manifestation culturelle de la Fondation Heinrich Bll  Berlin . Il s ' agit de Sad Sadr et de Khalil Rostamchani .
Je vous demanderai , Monsieur le Prsident , d ' attirer l ' attention de Mme la Prsidente de l ' Assemble sur cette situation trs prcaire .
Je ne veux pas absolument parler d ' une intervention , mais nous devrions suivre cette procdure avec une grande attention et faire savoir , si cela s ' avre ncessaire , que nous sommes dans tous les cas opposs  la peine de mort , surtout lorsqu ' il s ' agit d ' un dlit  caractre " idologique " .
Je voudrais juste demander que l ' on s ' attache avec attention  cette affaire et j ' espre que vous m ' excuserez d ' avoir abus de mon temps de parole sur la question du Vit-Nam .
<SPEAKER ID=132 NAME=" Le Prsident">
Monsieur Swoboda , le Parlement europen est une institution flexible et efficace .
Nous avons pris note de ce fait immdiatement .
Lorsqu ' il s ' agit de sauver des personnes , il n ' existe aucune entrave bureaucratique .
Nous vous demanderons de nous transmettre les informations correspondantes , aprs quoi nous ragirons tout naturellement .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , il y a vingt-cinq , trente , ou trente-cinq ans , quand je marchais dans les rues de ma ville , comme beaucoup de gens de ma gnration , en criant que les USA devaient quitter le Vit-nam , je n ' aurais pas imagin qu ' un quart de sicle plus tard , je serais oblig de critiquer le Vit-nam libre dans cet hmicycle , pour des infractions aux droits de l ' homme qui sont , pour une part , du mme type que celles qui motivaient nos critiques  l ' adresse des tats-Unis .
Malheureusement , les pays dont les populations ont elles-mmes eu  subir la violence , l ' oppression , la torture , les mutilations et les massacres , ne deviennent pas automatiquement des peuples angliques , incapables de perptrer des actes du mme genre .
<P>
Isral est bien ,  cet gard , l ' un des exemples les plus manifestes de l ' histoire mondiale , qui montrent que les choses ne sont pas si simples .
Chaque nation doit apprendre , encore et encore , ce que sont les droits de l ' homme et la dmocratie .
Nanmoins , la publication Human Rights Watch , que citait M. Swoboda , affirme que le Vit-nam a rcemment fait certains efforts pour amliorer sa situation du point de vue des droits de l ' homme .
Des dizaines de milliers de prisonniers politiques ont t librs .
Je pense que des faits de ce genre doivent tre voqus dans une rsolution .
Nous critiquons svrement , mais nous ne devons pas ignorer ce qui a dj t accompli .
Cela aurait pour seul effet d ' affaiblir l ' impact de notre critique . Ceux contre qui elle se dirige auraient alors le sentiment que ce qu ' ils font , s ' ils ne font pas tout en mme temps , n ' a aucune importance - or ils ne veulent , ni ne peuvent tout faire en une seule fois .
Les critiques peuvent avoir un effet inverse de celui escompt si l ' on ne prend pas note des progrs accomplis .
Le Vit-nam mrite des critiques svres du type de celles qui sont exprimes dans la proposition de rsolution - cela ne fait aucun doute - , mais j ' estime qu ' il convient aussi d ' intgrer quelques formulations montrant que nous sommes au courant des quelques amliorations qui ont eu lieu .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , il est heureux que la visite officielle du prsident Clinton des tats-Unis au Vit-Nam , qui commence aujourd ' hui , constitue  nouveau un pas important vers une rconciliation avec le pass .
La guerre entre ces deux pays n ' a pas engendr d ' amertume persistante .
Il serait nanmoins positif qu '  Hanoi , le prsident amricain ne se concentre pas uniquement sur le renforcement de la collaboration rciproque , mais la rende justement dpendante de fermes promesses , de la part du Vit-Nam , d ' amliorer radicalement la misrable situation qui y rgne en matire des droits de l ' homme .
Car il y a effectivement beaucoup de problmes dans le Vit-Nam communiste .
<P>
Contrairement  l ' amendement 1 vocateur du groupe PSE , je remarque que dans un document publi le 10 novembre , Human Rights Watch qualifie  de nombreux gards la situation des droits de l ' homme au Vit-Nam de grave .
Songez aux prisonniers politiques et religieux , sjournant partiellement dans des camps de rducation .
Songez aussi  la ngation des recommandations du rapporteur spcial des tats-Unis concernant l ' intolrance religieuse . Songez  l ' absence de libre expression de l ' opinion et  la censure mdiatique existante .
<P>
Je tiens aujourd ' hui  voquer tout spcialement les graves perscutions dont les chrtiens font actuellement l ' objet .
Elles sont donc reprises  juste titre dans le considrant E et le paragraphe 5 de la rsolution commune .
<P>
La dernire dition de l ' hebdomadaire asiatique Far East and Economic Review fait aujourd ' hui mention de l ' existence de documents top secret en provenance du Vit-Nam .
Ces documents extrmement confidentiels nous procurent un regard curieux sur les coulisses de la politique mene par les autorits vietnamiennes .
Une tude plus approfondie de ces documents officiels , je les ai moi-mme lus , nous apprend que les protestants , notamment , sont victimes de perscutions .
Principalement la croissance tonnement rapide de la religion protestante parmi la minorit Hmong , dans les provinces montagneuses du Nord-Ouest du pays , a alarm Hanoi et a incit  des rudes mesures de rpression .
<P>
Caractristique  ce propos est la promotion d ' un fonctionnaire de district , dont la fureur a entre-temps fait fuir des centaines de chrtiens .
Les autorits ont demand  ce perscuteur religieux de dbarrasser , aprs l ' avoir fait dans son district , toute la province de ses chrtiens .
Les documents mis  jour ne sont rien de moins qu ' une preuve accablante et irrfutable .
Ils montrent que fermetures d ' glises , arrestations et destructions de bibles par le feu ne sont pas des actions isoles de cadres trop zls du parti .
Non , ces crimes reposent sur les directives politiques du parti communiste vietnamien .
Le mensonge est ici dvoil .
<P>
Les autorits vietnamiennes clament en effet qu ' elles ont , ces dernires annes , instaur la libert de culte .
Le prsident Clinton ferait bien de mettre ces jours-ci ce sujet sur la table  Hanoi .
J ' appelle le Conseil et la Commission  protester fermement contre ces violations flagrantes de la libert de culte par les autorits vietnamiennes .
<SPEAKER ID=135 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de commenter les deux sujets .
Premirement , en ce qui concerne le Myanmar , mon collgue Chris Patten a dj dplor , devant cette Assemble , les constantes violations des droits de l ' homme perptres par le rgime militaire birman : excutions extrajudiciaires , imposition gnralise de travaux forcs , dplacement obligatoire de populations locales , centaines de prisonniers politiques dans les prisons du pays et entraves videntes au libre fonctionnement des partis politiques .
Il a galement exprim son inquitude quant  la dtention et au harclement dont font l ' objet Aung San Suu Kyi et les membres de la Ligue nationale pour la dmocratie .
<P>
La Commission partage entirement les inquitudes des dputs et se rallie catgoriquement aux nombreuses critiques exprimes , aujourd ' hui , sur la manire dont le rgime militaire a l ' habitude de bafouer tous les principes contenus dans la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
La rsolution adopte rcemment aux Nations unies dmontre que l ' Union n ' est pas la seule  s ' inquiter .
La Commission reste nanmoins convaincue qu ' une solution durable  la situation actuelle ne peut tre obtenue que par le biais d ' un dialogue entre le rgime militaire , l ' opposition lue dmocratiquement et les reprsentants des minorits ethniques .
<P>
Le Conseil " affaires gnrales " a tent , et tentera encore , de faire valoir ce dialogue politique auprs du rgime militaire et d ' exercer une pression pour susciter des changements .
La Commission soutient cette initiative .
Nous sommes persuads qu ' en dpit de tout , nous ne devons pas permettre que la situation qui rgne au Myanmar prenne en otage le dialogue entre l ' Union europenne et l ' ANASE .
<P>
Trois ans se sont couls depuis la dernire runion ministrielle avec nos associs de l ' ANASE , une priode trop longue dans le cadre de la relation qui unit l ' Union  une rgion importante d ' un point de vue politique et conomique .
C ' est la raison pour laquelle nous pensons qu ' il n ' est pas appropri de reporter la runion .
Mais , cela ne veut pas dire qu ' aujourd ' hui ou en dcembre , nous nous comporterons comme si l ' adhsion du Myanmar  l ' ANASE n ' avait pas d ' effet sur notre relation , parce qu ' elle l ' a fait .
Les membres de l ' ANASE en sont bien conscients et sont soucieux de rparer ce dommage . D ' autre part , ils savent qu ' encourager la Birmanie  fournir un vritable effort et  corriger sa conduite dsastreuse en matire de droits de l ' homme est la meilleure manire de raviver la relation entre l ' Union et l ' ANASE .
tant donn l ' importance que nous accordons et qu ' ils accordent  cette relation , nous esprons qu ' ils continueront  rpercuter nos inquitudes - partages , selon nous , par la majorit d ' entre eux - quant au rgime militaire .
<P>
Je crois que la runion ministrielle Union europenne-ANASE doit tre l ' occasion d ' exprimer , fermement et clairement , nos opinions sur la situation en Birmanie , tant au rgime lui-mme qu ' aux membres de l ' ANASE .
C ' est pourquoi nous exercerons une pression sur le rgime militaire afin qu ' il mette un terme aux violations des droits de l ' homme et entame un dialogue avec l ' opposition lue dmocratiquement et les reprsentants des minorits ethniques .
<P>
Pour ce qui est du Vit-Nam et de la situation des droits de l ' homme dans ce pays , je souhaiterais formuler les commentaires suivants : il convient de rappeler que le Vit-Nam est un pays en transition , que son gouvernement a lanc un processus qui a dbouch sur l ' adoption , en 1986 , d ' un programme de rformes qui concerne les relations extrieures et les changements en matire conomique et politique .
Depuis lors , le Vit-Nam applique une politique trangre ouverte , qui lui permet d ' occuper la place qui lui revient dans le cadre de nos relations internationales .
De mme , le processus a permis la signature d ' un accord de coopration entre la Commission et le Vit-Nam en 1995 .
Durant cette priode , le Vit-Nam a ralis des progrs vers l ' conomie de march , ce qui lui a permis , notamment , de prsenter une demande d ' adhsion  l ' Organisation mondiale du commerce .
En outre , et il me semble opportun de le souligner aujourd ' hui , dans le cadre de la nouvelle constitution approuve en 1992 , le Vit-Nam dispose d ' un parlement national lu , charg de promulguer les lois et devant lequel le gouvernement doit rpondre de ses politiques .
Selon les informations dont nous disposons , les parlementaires exercent rigoureusement leur fonction d ' examen des propositions lgislatives et de contrle des politiques et initiatives du gouvernement .
<P>
Je crois qu ' il est important de reconnatre les progrs qui ont t raliss et le contexte dans lequel le Vit-Nam continue de progresser .
La situation a , de toute vidence , volu , mais , comme vous l ' avez soulign , il reste encore beaucoup  faire .
Je partage entirement l ' inquitude de certains dputs quant aux problmes qu ' ils ont dcrits . Bien que quelque 23 000 personnes aient dj t libres en vertu d ' amnisties gnrales , nous devons continuer  nous inquiter des personnes qui restent dtenues pour leurs opinions politiques ou religieuses .
L ' absence de censure officielle dans la presse vietnamienne est une satisfaction , mais il ne fait aucun doute que la presse trangre fait l ' objet de censures occasionnelles .
Les autorits vietnamiennes exercent aussi des pressions claires sur la presse du pays pour qu ' elle adopte un rgime d ' autocensure .
D ' autre part , mme si la rcente diminution du nombre de dlits punis de peine de mort est un fait positif , il va sans dire qu '  nos yeux , la peine de mort doit tre compltement abolie .
Les circonstances de l ' excution , au dbut de l ' anne , d ' un citoyen vietnamo-canadien renforcent , sans aucun doute , nos convictions sur ce point .
<P>
La Commission participe , avec les tats membres ,  toutes les initiatives adoptes par l ' Union devant le gouvernement vietnamien en matire de droits de l ' homme et je peux vous assurer que , dans ce processus , nous continuerons  soulever des problmes concrets et des cas spcifiques et  encourager l ' amlioration continue de la situation des droits de l ' homme au Vit-Nam .
<SPEAKER ID=136 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais juste claircir brivement une erreur commise par mon collgue Swoboda .
Il y a en fait eu une discussion et nous nous sommes mis d ' accord sur une proposition de rsolution commune .
Les trois points que vous voquez n ' ont pas t mis sur la table par votre groupe lors de la concertation , sans quoi nous aurions trouv des formulations que nous aurions peut-tre pu approuver .
Nous tions entirement d ' accord sur le texte .
Vous avez ensuite dpos des propositions d ' amendement , ce qui est lgitime , si ce n ' est que leur formulation n ' est pas acceptable pour nous , du fait qu ' elles relativisent les choses .
C ' est la seule chose que je voulais dire pour clarifier la procdure , tout en prcisant que le vote portera sur le fond .
<SPEAKER ID=137 NAME=" Le Prsident">
Monsieur Posselt , votre intervention ne portait naturellement pas sur une motion de procdure mais sur le fond .
La parole est  prsent  M. Swoboda - Monsieur Dupuis , peut-tre renoncerez-vous  prendre la parole - , mais veuillez tre bref , s ' il vous plat .
Nous savons de quoi il s ' agit .
<SPEAKER ID=138 NAME="Swoboda">
Les lments que nous avons introduits taient bien entendu repris dans cette proposition de rsolution .
Ils reposent donc sur les discussions , mais le vote nous montrera ce qu ' il en advient .
<SPEAKER ID=139 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , c ' est seulement pour demander au commissaire Solbes s ' il peut nous informer , de faon dtaille , sur cet vnement rvolutionnaire qu ' est l ' lection d ' un parlement dmocratique au Vit-Nam , comme il l ' a dit dans son intervention , parce que cela ne me saute pas aux yeux et aux collgues non plus , je crois .
<SPEAKER ID=140 NAME=" Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous prie d ' en prendre note et de rpondre  M. Dupuis de manire approprie - par crit ou oralement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=10>
Inondations en Europe
<SPEAKER ID=141 NAME=" Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0851 / 2000 de M. Lambert et autres , au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne ;
<P>
B5-0852 / 2000 de M. Ford et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens ;
<P>
B5-0866 / 2000 de M. Deva et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens ;
<P>
B5-0867 / 2000 de Mme Ainardi et autres , au nom de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique
<P>
sur les inondations en Europe .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident ,  l ' inverse de nombreux de mes collgues qui prendront la parole cet aprs-midi , je ne compte dans ma circonscription que peu de personnes qui ont eu  souffrir des terribles inondations qu '  connu le Royaume-Uni .
Londres s ' en est heureusement tir avec de petites inondations , provenant en partie de rivires dont nous avions oubli l ' existence tant donn qu ' elles sont canalises .
<P>
Nanmoins , je voudrais dire que nous avons contribu aux causes de ces inondations , dont la dernire vague en Europe occidentale n ' est que le rsultat d ' une priode de conditions climatiques extrmes et instables .
Ceci , bien sr , ne sera qu ' une maigre consolation pour tous ceux dont la maison a t envahie par les flots et qui subiront probablement de lourdes pertes financires .
<P>
Je suis parfaitement d ' accord avec le fait que nous devons leur porter secours , mais nous les aiderions encore mieux en changeant la situation qui est la cause de leur misre et de celle d ' innombrables autres personnes de par le monde .
Au niveau local , nous pouvons arrter de btonner les plaines et prairies inondables .
Nous pouvons modifier notre mode de production agricole et nous pouvons faire usage d ' tudes stratgiques d ' impact cologique afin de travailler en tenant compte de la nature plutt que de croire que nous pouvons la conqurir .
<P>
Au niveau mondial , nous savons que notre consommation de combustibles fossiles est irrflchie et nous n ' avons pas encore pris les mesures qui s ' imposent pour rduire la production de gaz responsables du changement climatique .
L ' occasion nous est offerte d ' enregistrer des progrs  La Haye dans les discussions qui se tiennent cette semaine et la semaine prochaine .
Il nous appartient de mettre en uvre les accords qui ont dj t conclus , mais nous devons aussi , comme le spcifie le Trait , intgrer les perspectives environnementales dans tous les domaines politiques et pratiques de l ' Union , et les tats membres doivent se montrer prts  faire de mme .
<P>
Nous avons le devoir d ' arrter de croire que nous pouvons poursuivre notre dveloppement conomique comme s ' il tait souhaitable que les combustibles fossiles soient bon march .
Nous devons payer le prix rel pour ces combustibles et , dans un mme temps , nous reconvertir vers une conomie pauvre en carbone .
Pour une fois , je peux marquer mon accord avec les paroles du Premier ministre britannique  ce sujet , et j ' attends maintenant avec impatience qu ' il passe aux actes .
<P>
L ' UE dispose d ' une occasion unique de se poser en pionnier dans ces changements et de promouvoir une socit cologiquement durable , o nous ne devrions plus faire face  des inondations en partie dues  notre propre incapacit  assumer les consquences de nos actes .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Ford, Glyn">
Monsieur le Prsident , c ' est l ' ensemble du continent europen qui a t touch par la rcente vague d ' inondations : le Royaume-Uni , aussi bien que l ' Irlande , l ' Italie , l ' Espagne ou la France en ont souffert ; parmi les rgions particulirement touches on compte , au Royaume-Uni , le pays de Galles et le Yorkshire ; en Irlande , les comts de Lenster et de Munster ; en Italie , la Ligurie et la Lombardie .
<P>
Des foyers , des sources d ' nergie , des rseaux de communication et de transport ont t dtruits .
Dans ma propre rgion , le sud-ouest de l ' Angleterre , nous avons eu  souffrir de toutes ces consquences .
La principale ligne de chemin de fer entre les villes de Cheltenham et de Swindon reste  ce jour ferme .
Elle le sera pour un mois suite aux dgts causs par les eaux .
La ville de Tewkesbury a bien failli tre coupe du monde .
Deux grandes routes ont t coupes pour quelques jours : l ' A38 au Nord de Gloucester et l ' A417  l ' Ouest de Gloucester .
Ce sont les inondations les plus graves au Royaume-Uni depuis 1947 .
Dans le Devon , la Taw a atteint son niveau le plus haut jamais enregistr .
Dans le Somerset , la ligne ctire a t inonde par la mare .
Dans le Dorchester , la Frome a atteint un niveau si lev que le recours au plan catastrophe a t voqu pour faire face aux consquences possibles .
<P>
Nous sommes toujours en tat d ' alerte actuellement .
Les dgts se montent  des dizaines de millions de livres , et je serais d ' accord avec Mme Lambert pour dire que nous devons prendre des mesures en ce qui concerne notre part de responsabilit dans la cause des inondations , aussi bien sur le plan de la rglementation de l ' amnagement du territoire que du reboisement . Nous devons galement faire marche arrire par rapport aux politiques suivies pendant de nombreuses annes , qui ont rendu les inondations beaucoup plus dangereuses aujourd ' hui que dans le pass .
<P>
Nous demandons galement  l ' UE de prter aide et assistance , non seulement au sud-ouest de l ' Angleterre , mais galement  toutes les autres rgions touches .
La rsolution appelle la Commission et les tats membres  concrtiser sans perdre une minute leur soutien de manire pratique , en envoyant du personnel et du matriel conformment au plan quinquennal tablissant un programme d ' action communautaire dans le domaine de la protection civile , adopt le 9 dcembre 1999 .
<P>
Nous exhortons galement la Commission  recourir  tous les fonds existants : FEDER , FEOGA , section garantie , qui ont dj t utiliss pour faire face  de tels dsastres afin d ' apporter une aide financire aux PME , aux agriculteurs , aux foyers , aux personnes ges , et  toutes les autres personnes touches , particulirement celles qui vivent dans des zones  risques et ne bnficient que d ' une protection limite . Tous ont besoin d ' aide et de ddommagements pour retrouver au plus vite des conditions de vie normales .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , voici que j ' interviens  nouveau , et cette fois-ci pour parler d ' un sujet qui proccupe au plus haut point l ' ensemble des Europens et concerne tout particulirement les habitants de ma propre circonscription du Sud-Est de l ' Angleterre et surtout ceux du Sussex , du Berkshire , du Kent , et de la ville de Maidenhead .
<P>
Je veux bien entendu parler de la vague sans prcdent d ' inondations qu '  connue l ' Europe .
Je suis en outre bien au courant , de par mon travail au sein de la commission du dveloppement et de la coopration , des rcentes inondations au Mozambique , dans le sous-continent indien , au Bangladesh , dans le delta du Mkong et ailleurs encore .
<P>
Il suffit de consulter la liste des pays et rgions cits dans la rsolution pour se rendre compte  quel point ce problme est devenu inquitant .
On a dnombr des morts dans plus d ' un tat membre de l ' UE .
Les dgts occasionns ont t immenses : ils concernent des petites et moyennes entreprises , des propritaires , des agriculteurs , des personnes ges , de simples citoyens et , particulirement , les plus pauvres et plus faibles de notre socit , et leur total s ' lve  plusieurs milliards de livres .
Il me semble vident que tout cela n ' est pas normal .
<P>
Aujourd ' hui se runissent  La Haye les dlgus de la CdP6 .
Ils se rencontrent pour discuter des progrs dans le domaine du changement climatique .
Lundi dernier , Jan Pronk , le ministre nerlandais de l ' environnement , a dclar que les effets du changement climatique taient irrversibles pour les cosystmes , l ' agriculture , l ' approvisionnement en eau et la sant .
Moins nous en faisons et plus nous attendons pour nous attaquer aux racines du problme , plus les consquences seront graves , et plus la rsistance des hommes , de la faune , et de la flore sera mise  rude preuve .
Ceci ne peut tre mis en doute .
Les sujets dont il est question concernent le moyen et le long terme .
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Nanmoins , la rsolution soumise par le Parlement , y compris par mes collgues anglais , ne traite que de problmes bien concrets de court terme , ceux auxquels sont confronts aujourd ' hui des milliers et des milliers de Britanniques et d ' Europens .
Rien qu ' en Grande-Bretagne , le cot estim des dgts est d ' environ 4 milliards de livres , dont la moiti seulement sera couverte par les assurances .
Dans l ' ensemble de l ' Europe , la note montera comme l ' a fait le niveau de l ' eau .
<P>
La Commission doit se hter d ' user de son nergie et de ses fonds afin de garantir que ceux touchs par les inondations dans les rgions les plus sinistres soient aids immdiatement , et cela par l ' intermdiaire d ' instruments tels que le FEDER et le FEOGA , section garantie .
Nous avons plus spcialement le devoir d ' aider les agriculteurs , les petites entreprises , les personnes ges et les propritaires qui ont dj eu  souffrir d ' inondations  plusieurs reprises par le pass .
La question est de savoir si certaines de ces personnes qui ont souffert des inondations pourront encore tre assures et si les compagnies d ' assurances rempliront encore bien leur rle .
<P>
Nous devons galement nous rendre compte que construire dans la prcipitation des quartiers rsidentiels dans les banlieues vertes des villes et dans les zones rurales relve de la folie furieuse .
En effet , si nos anctres n ' y ont jamais rien fait construire , c ' est souvent pour une bonne raison : c ' est parce que ces zones sont inondables .
Il se trouve cependant aujourd ' hui des gouvernements , comme l ' actuel gouvernement travailliste , qui mnent tambour battant des campagnes d ' information auprs de la population locale sur les possibilits de construction dans ces zones prcises .
Je ne connais pas la situation exacte ailleurs en Europe mais , dans le Sud-Est de l ' Angleterre , cela reprsente un danger aussi rel qu ' actuel .
Nous devons nous abstenir de toute prcipitation : il faut faire le bilan et prendre des mesures srieuses pour rduire les missions de dioxyde de carbone .
Nous avons le devoir de nous prparer efficacement et de manire coordonne afin de nous protger  l ' avenir .
Nous devons galement faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prter secours  tous ceux qui ont dj eu  souffrir des terribles consquences des phnomnes climatiques ,  la fois en Europe et ailleurs dans le monde .
<P>
Je demande , en plus de la rsolution que nous avons introduite , que nous ayons ici au Parlement , dans un avenir proche , une audition publique sur les changements climatiques . Je souhaite que la Confrence des prsidents examine ds maintenant cette possibilit .
Je vous demande  tous de soutenir notre rsolution .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , les rcentes inondations ont ravag et dtruit des rgions d ' Europe , et particulirement de Grande-Bretagne et d ' Irlande .
Dans ma propre circonscription , les villes de Clonmel , Fermoy , et Mallow ont t les plus touches .
La vue de tant de foyers dtruits est particulirement pnible , tout comme l ' est d ' apprendre dans quelles difficults se trouvent de nombreuses communauts , entreprises et agriculteurs .
<P>
Il est vraiment regrettable que nous , l ' Union europenne , ne disposions d ' aucune ligne budgtaire pour aider les citoyens en grande difficult , et ce malgr mes tentatives et les tentatives de certains de mes collgues , depuis de nombreuses annes , d ' instituer une telle ligne .
Ce que je trouve dconcertant , c ' est que de nombreux dgts ont pourtant t constats dans des secteurs de l ' conomie auxquels l ' Union europenne alloue des fonds substantiels , plus particulirement en ce qui concerne les infrastructures .
Il est donc temps que nous rparions ces erreurs .
<P>
L ' UE , en coopration avec les gouvernements des tats membres , devrait lancer un programme d ' action prventive afin de renforcer les infrastructures , pour que des destructions de cette ampleur ne se produisent plus  l ' avenir lorsque les conditions mtorologiques sont particulirement mauvaises .
Le problme , c ' est que nous pouvons parfaitement prvoir ces phnomnes mtorologiques , mais que personne ne semble prt  faire quelque chose pour prvenir les dgts les plus graves .
<P>
L ' autre problme que je voudrais mentionner est celui du poids supplmentaire que les victimes de ces tragdies devront assumer , comme l ' a dit dans son intervention mon collgue , M. Deva ,  savoir le refus de nombreuses compagnies d ' assurances de continuer  les couvrir .
Je me demande si nous pourrions , agissant au nom de l ' Union europenne , forcer ces compagnies d ' assurances , conformment aux lois existantes ,  remplir ce qui est essentiellement leur obligation morale , plutt que de tergiverser et de rester en retrait , comme elles le font  prsent .
Si , cependant , nous ne pouvons pas y arriver , c ' est alors un domaine dans lequel les gouvernements des tats membres doivent agir , et il faudrait alors se pencher sur la question de savoir si nous pouvons , sous l ' gide de l ' UE , contraindre les gouvernements des tats membres  fournir aux victimes des aides d ' tat .
Il serait injuste que les victimes de tragdies de telle ampleur soient abandonnes face  un avenir trs incertain , alors que nous savons pertinemment , tant donn les changements climatiques en cours , que les problmes que nous avons connus ces dernires semaines se rpteront , si pas l ' anne prochaine , au moins dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les inondations qui ont frapp ces dernires semaines diverses rgions du nord de l ' Italie , ainsi que d ' autres pays europens - Grande-Bretagne , Espagne , Irlande et France - pose  nouveau deux problmes  ce Parlement : celui de l ' intervention d ' urgence exceptionnelle pour apporter de l ' aide aux personnes , aux communauts et aux entreprises concernes , et celui d ' une politique  plus long terme , visant  prvenir la rptition de catastrophes naturelles de cette ampleur .
<P>
Certaines de ces rgions italiennes ont t durement frappes , pour la seconde fois en moins d ' un mois .
Cette fois encore , les dommages sont considrables , il y a des victimes , et les dgts matriels sont immenses .
En Ligurie notamment , des plantations entires de cultures spcialises du secteur floral et des fruits et lgumes ont t dtruites ; outre les inondations , les tablissements balnaires et les quipements publics et de production ont galement subi des dgts normes causs par une violente tempte de mer .
Vu les proportions absolument exceptionnelles de la catastrophe , la demande formule dans la rsolution que nous avons prsente ensemble aux autres groupes est parfaitement justifie , bien qu ' il y ait dj eu rcemment - le 26 octobre dernier - un dbat de cette Assemble sur ces questions et qu ' une rsolution du Parlement ait t galement adopte  cette occasion .
<P>
Nous demandons que la Commission prenne les fonds d ' urgence sur son budget , de manire  intgrer les interventions prvues par les autorits nationales dans les zones concernes , qu ' en application de l ' article 87 , paragraphe 2 , du Trait sur l ' Union , elle attribue immdiatement une aide financire approprie aux secteurs sinistrs et , en gnral , qu ' elle prenne en considration le fait qu ' une grande partie des zones sinistres satisfont aux critres ncessaires pour bnficier des fonds existants : le Fonds rgional , le FEOGA garantie , le programme LIFE , qui peuvent offrir une contribution rellement importante aux travaux de reconstruction et permettre aux populations victimes de telles catastrophes un retour rapide  la normalit , mais surtout qui interviennent en matire de prvention .
<P>
Il est urgent que l ' Union arrte de se borner  des interventions exceptionnelles quand les catastrophes sont arrives .
L ' Europe doit exiger des tats membres qu ' ils amliorent leur lgislation en matire d ' environnement , d ' abus en matire de constructions , de reforestation , de promotion d ' une agriculture visant non seulement  augmenter le volume de la production mais galement  protger et entretenir le territoire .
Il est clair qu ' une action d ' une telle porte ne peut tre efficace si elle est dveloppe uniquement au niveau national , tout d ' abord  cause des ressources considrables ncessaires , mais aussi  cause du caractre mme des vnements naturels en question qui , tels ceux relatifs aux changements climatiques , dpassent videmment les frontires nationales .
Par cette rsolution , nous demandons non seulement une contribution urgente pour remdier aux dommages mais aussi une politique  plus long terme pour faire de l ' Europe une rgion toujours plus sre et vivable pour ses citoyens .
<SPEAKER ID=147 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , les dputs ont ax leurs interventions sur deux points de diffrente nature : premirement , le problme du changement climatique et , deuximement , les actions susceptibles d ' tre entreprises par la Commission ou l ' Union europenne dans une situation comme celle-ci , avec les trs graves inondations que nous avons connues .
<P>
En ce qui concerne le premier point , je souhaiterais souligner que la Commission , au mme titre que le Parlement , accorde une grande importance au problme du changement climatique et  la confrence qui se droule actuellement  La Haye .
Nous avons activement particip  la prparation de cette confrence et insist sur le fait que l ' Union devait en assumer le leadership .
<P>
Nous partageons certaines affirmations faites prcdemment dans le sens o nous contribuerons , de cette manire ,  la protection de l ' intgrit environnementale et  la crdibilit des protocoles environnementaux , en vue de leur ratification en 2002 .
Nous sommes conscients du fait que la dstabilisation mondiale du climat , cause par l ' accumulation de gaz  effet de serre dans l ' atmosphre , constituera le dfi majeur dans le secteur de l ' nergie en Europe .
<P>
Les secteurs de l ' nergie et des transports produisent 85 % du total des missions de gaz  effet de serre au sein de l ' Union .
Par consquent , ce sont ces industries qui doivent fournir l ' effort le plus important en termes de rduction des missions .
<P>
C ' est le secteur des transports qui requerra les mesures les plus importantes , tant donn son constant dveloppement - plus de 38 % , selon les prvisions , lors de la prochaine dcennie .
Sur cette base , la Commission proposera prochainement deux documents stratgiques : un ensemble de politiques et mesures destines  rpondre aux engagements de Kyoto et aux objectifs en matire de transport et d ' nergie .
Le premier concernera la scurit de l ' offre nergtique et le second traitera d ' une politique commune des transports rvise .
<P>
Hormis les problmes environnementaux , je souhaiterais galement formuler quelques commentaires sur les actions que nous pouvons entreprendre  l ' heure actuelle .
Comme vous le savez , nous sommes confronts  un problme fondamental : la base juridique pour agir .
Historiquement , vous savez qu ' une ligne budgtaire tait consacre  des aides d ' urgence pour des populations se trouvant dans des situations exceptionnelles .
Cette ligne a disparu du budget il y a quelque temps , parce qu ' il s ' agissait - c ' est l ' argument qui a t donn - de questions de subsidiarit qui ne pouvaient tre poses au niveau communautaire , mais au niveau national .
Depuis lors , la marge de manuvre de la Commission est trs limite .
<P>
La Commission a pris deux initiatives dans ce sens .
Une trs claire concernant la protection civile : le 27 septembre 2000 , nous avons prsent une proposition de dcision du Conseil , visant le renforcement des instruments communautaires pour coordonner , au niveau europen , les diffrents systmes de protection civile .
Cette initiative servira  aider  rsoudre certains problmes , mais elle ne rglera pas les problmes qui se posent  nous maintenant .
Il ne nous reste , ds lors , que les instruments de financement dj existants .
<P>
Mme Ghilardotti parlait de la possibilit de chercher des fonds , mais ce n ' est pas si simple .
Les fonds , et vous le savez mieux que quiconque , sont bien calculs et il n ' y a gnralement pas d ' excdents de fonds , mme s ' il peut ne pas y avoir , dans certains cas concrets , d ' excutions budgtaires .
Ce qui est certain , c ' est qu ' il trs difficile de disposer de ces fonds s ' il n ' existe pas de base lgale pour leur utilisation .
C ' est pourquoi la proposition de la Commission consiste , comme l ' a expos de manire dtaille la commissaire Wallstrm devant ce Parlement ,  utiliser les fonds actuels existants du FEOGA , les fonds structurels des fonds Interreg .
Le fait est que , dans ces cas , nous ne pouvons pas parler d ' actions de la Commission avec un programme global : soit nous changeons compltement le modle , soit nous devrons penser qu ' il s ' agit d ' actions menes  la demande des tats membres avec des programmes ou des actions spcifiques en fonction de l ' utilisation de ces fonds .
<P>
Nous sommes tout  fait ouverts  ces projets concrets , nous l ' avons dit en temps voulu et je tiens  insister sur ce point aujourd ' hui , mais il est absolument indispensable de disposer de ces propositions pour pouvoir agir .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la possibilit d ' utiliser l ' article 87.2 du Trait comme base pour une aide communautaire , je crois que cet article est interprt de manire excessive . Tout ceci sans tenir compte des problmes budgtaires que cela supposerait .
L ' article ne se rfre pas  des aides communautaires , mais  la compatibilit des aides nationales avec la lgislation communautaire .
Cet article stipule qu ' en cas de dommages naturels , les aides nationales peuvent tre compatibles .
Chaque fois que s ' est pos , au sein de la Commission , le problme de la compatibilit de ces aides nationales , en consquence de faits naturels , il y a toujours eu compatibilit .
Partant , nous sommes ouverts au maximum pour agir , aujourd ' hui , dans les limites du cadre lgal et budgtaire dont nous disposons .
<SPEAKER ID=148 NAME=" Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<P>
Nous interrompons  prsent la sance jusqu ' au dbut des votes  17h30 .
<P>
( La sance , suspendue  17 heures , est reprise  17h30 )
<CHAPTER ID=11>
VOTES
<SPEAKER ID=149 NAME=" Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<P>
Rsolution commune sur l ' Amrique centrale :
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , une erreur d ' ordre purement linguistique s ' est glisse dans l ' un des amendements  la rsolution commune .
Pour corriger cette erreur , je propose de remplacer , au paragraphe 6 , la dernire phrase : " et d ' largissement de ses comptences " , par la phrase suivante : " et appuie l ' largissement de ses comptences comme instrument d ' approfondissement de la dmocratie " .
<SPEAKER ID=151 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , malgr l ' amendement oral propos par M. Salafranca , le groupe socialiste maintient sa proposition de voter ce paragraphe en deux parties .
<SPEAKER ID=152 NAME=" Le Prsident">
Certainement , Monsieur Poos , c ' tait bien l mon intention .
<P>
Rapport ( A5-0266 / 2000 ) de M. Rocard , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur l ' assurance maladie complmentaire ( 2000 / 2009 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=153 NAME="Ducarme">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport qui me parat relativement important dans la mesure o il couvre une politique qui , au niveau de l ' Union europenne comme au niveau des diffrents tats qui la composent , reprsente une part significative des dpenses publiques .
Elle reprsente approximativement , suivant les pays , 10 % minimum des dpenses de chaque tat .
Qui plus est , le rapport apporte une rponse  ce qui a t envisag par les pays membres de l ' Union lors du Sommet de Lisbonne .
En outre , le texte sur lequel nous allons voter demande  la Commission europenne d ' tablir un livre vert spcifique sur cette question .
<P>
Et voil que nous devrions , avec une participation qui vient d ' tre dtermine  171 dputs , voter sur un texte d ' une telle importance !
Cela fait peut-tre partie des us et coutumes de ce Parlement , mais cela me parat extrmement dlicat de laisser croire que l ' institution parlementaire europenne prend des engagements sur un sujet comme celui-l , envisage de confier une mission comme celle-l  la Commission europenne avec une aussi faible participation .
C ' est la raison pour laquelle je me demande si l ' Assemble ne peut pas envisager de reporter le vote sur ce texte .
<SPEAKER ID=154 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , je suis en faveur du report par respect pour le rapporteur , M. Rocard , qui a expressment demand ce midi de reporter le vote .
Je trouve que , par respect pour sa personne et son travail , on peut reporter ce vote .
<SPEAKER ID=155 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , je me suis fort proccup de cette question et ai particip  de nombreux dbats sur le sujet tant en commission de l ' emploi et des affaires sociales qu ' en commission conomique et montaire .
L ' Assemble est unanime pour dire que nous devons traiter rapidement le document de la Commission en vue d ' un dbat politique supplmentaire et de mesures concrtes , et ce sur la base du rapport Rocard .
Un report du vote signifierait un report de la mission confie  la Commission .
Au regard de ce que nous voulons tous , je considre qu ' il s ' agit d ' une mauvaise ide et je demande que l ' on procde au vote ds maintenant .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , tant donn que vous avez dj puis toutes les possibilits de motion de procdure , ceci n ' en est probablement pas une .
Mais , si vous me le permettez , je souhaiterais dire que , quelle que soit l ' opinion du Parlement  ce sujet , je n ' apprcie pas le fait que de manire presque permanente aujourd ' hui , divers collgues , de diffrents groupes , nous aient , pour des raisons varies - qui peuvent tre valables - privs du droit de voter ici  Strasbourg le jeudi , sans parler du vendredi .
<P>
C ' est , en rgle gnrale , une trs mauvaise manire de procder .
J ' appelle  la prudence tous les collgues de toutes les commissions et de tous les groupes qui choisissent de saper progressivement la dignit et la substance du travail de cette Assemble .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=157 NAME=" Le Prsident">
Merci Monsieur Cox .
Je prends note de vos remarques et je puis vous assurer qu ' elles apparatront au procs-verbal .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je respecte le vu de notre Parlement de mettre aux voix le rapport Rocard , bien que le rapporteur ait lui-mme demand une base plus large pour son rapport .
<P>
<P>
Au sujet de l ' amendement 1 :
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je voudrais dposer un amendement oral , au nom du rapporteur Rocard ,  l ' amendement 1 .
<P>
Je souhaiterais proposer , et cela a t convenu avec d ' autres groupes politiques , d ' ajouter  la fin de cet amendement " et avec l ' appui d ' EUROSTAT " .
J ' ai compris que cet ajout peut compter sur l ' approbation des autres groupes .
Ajoutons donc " et avec l ' appui d ' EUROSTAT " .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , la nuit dernire j ' ai fait un rve dont , par chance , je me souviens , parce que , d ' habitude , j ' oublie les rves .
Il y avait une foule de retraits et de personnes ges , et tous me disaient : " coutez , Monsieur Fatuzzo , nous , nous n ' avons pas pu voter pour votre Parti des retraits parce que , comme vous le voyez , nous sommes ici , dans l ' au-del .
Nous ne nous sentons pas mal , mais nous voudrions vous signaler que demain matin il y aura un vote sur un rapport - le rapport Rocard - avec un amendement que vous-mme , Monsieur Fatuzzo , avez prsent , et qui dit : " la Commission est invite  veiller  ce que les personnes ges bnficient galement de l ' assurance maladie " .
Si cet amendement avait t adopt plus tt , nous serions encore ici , en vie , pour le voter .
"
<P>
C ' est donc bien volontiers que j ' ai vot favorablement .
<SPEAKER ID=161 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , le rapport Rocard dmontre clairement combien il est important que les parlementaires soient galement prsents dans l ' Assemble le jeudi , car des choses importantes continuent d ' tre dcides ce jour-l , ainsi que le vendredi .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais remercier tous les gens qui sont prsents aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
La sant est un bien et non une marchandise pouvant tre rgie par les rgles de la concurrence .
<P>
Dans le cadre de l ' encouragement  la libralisation , la Commission entreprend , dans le domaine de la sant et de l ' assistance sanitaire , de prparer le terrain  de nouvelles rgulations qui largiront le champ d ' action des compagnies d ' assurances , et de lever tous les obstacles faisant entrave  l ' action des compagnies prives d ' assurances , au niveau national et communautaire .
<P>
L ' UE accorde une plus grande importance au principe de la libre prestation de services qu ' au droit  la sant et  l ' assistance , sapant , mthodiquement et systmatiquement , le systme public de la sant , notamment dans le domaine de l ' assistance , en promouvant scandaleusement les formes prives d ' assurance en tant que complment " ncessaire " du systme public de protection sociale , voire en tant que substitut de ce systme .
<P>
La politique conomique et sociale de l ' UE , qui a conduit  l ' affaiblissement du pouvoir d ' achat et des possibilits des travailleurs pour tout ce qui a trait au versement de cotisations , jointe  l ' apparition de nouvelles maladies et  l ' immunit des socits pharmaceutiques , ont provoqu une augmentation sensible des dpenses de la sant .
Les problmes qui se posent pour couvrir le cot de l ' assistance mdicale , lequel est d  la discipline budgtaire et  la limitation des dpenses imposes par l ' UEM , conduisent  prendre des mesures qui chargeront le travailleur du cot de la sant .
<P>
Les diffrences entre les systmes d ' assurance des diffrents tats membres et les ventuels obstacles au libre dplacement des personnes et  leur libre sjour dans un autre tat membre ne peuvent servir de prtextes  la privatisation d ' une grande part , et plus tard peut-tre , de l ' ensemble de l ' assistance .
Le vritable objectif de ces propositions est l ' extension de la libralisation  des domaines d ' importance nvralgique pour le capital monopolistique , dans des conditions de forte concentration et d ' imbrication du capital d ' assurance et , plus gnralement , du capital financier , et sa participation accrue  des socits de portefeuille .
<P>
Nous croyons que l ' objectif devrait tre de renforcer tant le systme de la sant publique que le systme de protection sociale , et d ' assurer un contenu substantiel au concept de service universel , grce  la prestation d ' une assistance mdicale et de mesures de prvention de haute qualit  chaque citoyen , en accordant une attention particulire aux habitants des rgions isoles ou insulaires , dans le cadre d ' un systme public unique d ' assurance sanitaire et sociale .
<SPEAKER ID=163 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport de M. Michel Rocard sur une assurance maladie complmentaire .
<P>
Le rapport se base sur la constatation selon laquelle une proportion de plus en plus grande de l ' assurance maladie en Europe est couverte par des systmes d ' assurance maladie complmentaire .
Il s ' agit d ' un problme grave si cela implique l ' existence d ' une discrimination de la population sur la base des capacits financires et de l ' tat de sant .
Ce problme a t mis en vidence lors de la discussion du rapport au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales  la suite des propos tenus par nos collgues conservateurs britanniques selon lesquels , dans le domaine des assurances , la fixation de la prime dpend du risque que court la compagnie d ' assurance .
Ainsi , une femme qui prsente hrditairement une prdisposition au cancer du sein devra payer une prime plus leve que d ' autres femmes .
Il s ' agit l d ' une enfreinte aux principes tout  fait fondamentaux de solidarit sur lesquels doit reposer le modle social europen ; c ' est pourquoi une initiative commune doit tre prise en vue d ' viter toute exclusion de tels systmes complmentaires .
<P>
Le rapport de M. Michel Rocard souligne le fait que l ' assurance maladie reprsente avant tout une prrogative des tats membres et que le principe de proximit doit tre appliqu .
Si le Parlement europen demande  la Commission de prsenter un compte rendu de la politique des tats membres , c ' est prcisment parce que nous avons un intrt commun  ce que l ' ensemble des citoyens des tats membres aient accs  des services de sant de haute qualit .
Meilleurs seront les services de sant offerts par les tats membres , moindre sera la ncessit d ' avoir recours  une assurance complmentaire .
Il s ' agit d ' un domaine  propos duquel il conviendrait de travailler dans le cadre d ' une mthode de coordination ouverte ,  l ' instar de ce qui a t mis en uvre par le Conseil europen en vue de lutter contre l ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=164 NAME="Krivine et Vachetta">
. Nous sommes rsolument opposs  cette rsolution totalement hypocrite et dangereuse pour les systmes publics de protection sociale de l ' Union .
<P>
En effet , en dpit de considrants fort justes sur les acquis des systmes existants , visant  assurer  chaque citoyen un haut niveau de protection , indpendant des ressources personnelles et des risques individuels encourus , soulignant y compris les risques de transferts entre rgimes publics et privs , dcrivant la part grandissante de ceux-ci dans les dpenses globales et les ingalits de situation qui en rsultent , toutes les propositions concrtes de la rsolution ne sont que des encouragements  un dveloppement acclr et communautaire des rgimes d ' assurance privs .
<P>
Et cet encouragement n ' est pas de tendre  progresser vers les services publics communautaires performants , mais , sous couvert de cots et de principe de subsidiarit , de minimiser le service public , rduit  " un service de base " ou " normes minimales " baptises " filet de scurit " , dont le panier de soins serait dfini .
Pour le reste , un trs large champ est ainsi ouvert aux assureurs privs ,  la seule condition qu ' ils ne slectionnent pas ( au dbut ) les malades et les primes d ' assurance par pathologie .
<P>
Cette rsolution ne vise en fait qu '  organiser le march de l ' assurance , alors qu ' il faudrait organiser l ' Europe vers un progrs des rgimes collectifs de haute qualit accessibles  tous .
<SPEAKER ID=165 NAME="Lulling">
Nous avons de nouveau affaire  un rapport d ' initiative de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , qui , malgr l ' urgence du problme de l ' assurance maladie complmentaire , est sujet  controverse , tant en commission qu ' en sance plnire , attendu que 12 membres ne l ' ont pas approuv en commission .
<P>
La mission confie  la Commission d ' tablir un Livre vert en vue de trouver des pistes permettant de complter de manire efficace les rgimes d ' assurance maladie existants par des rgimes d ' assurance complmentaire et de recevoir des soins mdicaux de haute qualit est sans aucun doute une bonne initiative . Il convient galement de saluer le dveloppement d ' un march intrieur pour les assurances maladie complmentaires .
<P>
Pourtant , je voudrais surtout souligner le fait que toutes les autres mesures de protection de la sant ne sont pas du ressort de l ' Union europenne , mais bien des tats membres et que les systmes de soins de sant continuent d ' tre de la comptence exclusive des tats membres .
<P>
Au vu de la situation , il me parat tout  fait prmatur d ' intgrer dans cette rsolution un catalogue de demandes long et dtaill en vue d ' une proposition de directive de la Commission .
<P>
Je trouve un peu trange de vouloir ds  prsent contraindre la Commission  une proposition de rsolution et de lui demander dans un mme temps d ' tablir un Livre vert sur l ' tat actuel des assurances volontaires et des assurances maladie complmentaires .
Ne sommes-nous pas en train de mettre la charrue avant les bufs ?
<P>
En dpit de ces remarques et de ces rserves , j ' ai nanmoins approuv ce rapport .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) L ' assurance maladie et la pension doivent constituer une partie du salaire que les gens gagnent avec leur travail .
Des rglementations complmentaires ne sont ncessaires que si le vritable dispositif prsente des manquements .
C ' est une source de gain pour les banques et les compagnies d ' assurances , qui s ' accaparent l ' argent que les gens pargnent par la baisse des primes et des impts .
Au lieu de considrer l ' assurance maladie comme une partie de la rmunration du travail ou d ' une indemnisation remplaant le salaire professionnel , on rend ce dispositif sans cesse plus dpendant de l ' pargne et du placement .
Collectivit et solidarit devraient disparatre , afin que tout puisse tre rsolu individuellement .
Chacun est contraint de ne plus tre solidaire que de soi-mme et de s ' occuper de toutes sortes de questions d ' argent superflues .
Celui qui ne reoit et ne dpense pas beaucoup d ' argent ne compte plus .
Il apparat ainsi , entre autres choses , une fracture au sein des soins de sant .
Celui qui est simplement assur se retrouve sur la liste d ' attente et dans les soins de deuxime catgorie , tandis que celui qui dbourse davantage achte ainsi le droit  la priorit et au luxe .
Je suis surpris que le rapporteur Rocard , que j ' ai connu il y a longtemps comme le chef d ' un parti socialiste de gauche , se rjouisse aujourd ' hui du dveloppement d ' un march intrieur pour les soins de sant privs .
Le reste de ce qu ' il propose consiste  panser les plaies causes par ce choix .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je soutiens de tout cur le rapport de mon collgue socialiste Michel Rocard sur le financement futur des systmes d ' assurance maladie .
<P>
 une poque o le vieillissement de la population est bien sensible , il est essentiel que nous tchions d ' amliorer le systme de soins de sant en Europe .
Il importe de ne pas sous-valuer l ' importance des systmes publics fondamentaux et des accords entre pays .
Ayant moi-mme t malade en Belgique , j ' ai pu me rendre compte de tous les avantages de la reconnaissance mutuelle des systmes de soins de sant .
Suite  cette exprience personnelle , je ne voudrais certainement pas voir ces acquis partir en fume .
<P>
Nous demandons  la Commission d ' examiner les divers rgimes de soins de sant au niveau national et d ' envisager des possibilits de mcanismes quitables qui s ' appliqueraient aux citoyens travaillant pendant un temps dans un autre pays de l ' Union .
Ces dispositions nationales sauvent des vies .
Nanmoins , si nous voulons un systme efficace , qui puisse assumer la pression de plus en plus forte sur les services nationaux en place , et qui fasse de l ' Europe un continent o la sant des citoyens est encore mieux garantie , nous devrions aussi admettre l ' importance des assurances complmentaires .
Nous ne devrions pas exercer de discrimination  l ' encontre des citoyens qui dsirent s ' affilier  des rgimes de soins de sant privs .
<P>
La sant de nos citoyens est extrmement prcieuse .
Tous les citoyens de l ' Union doivent tre assurs de pouvoir bnficier de soins de sant efficaces , quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent .
J ' appelle la Commission  prendre en compte le rapport de Michel Rocard .
<SPEAKER ID=168 NAME=" Le Prsident">
Ceci conclut les explications de vote .
<CHAPTER ID=12>
Fonds propres des banques ( suite )
<SPEAKER ID=169 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis trs heureux de pouvoir m ' exprimer en prsence d ' un groupe de visiteurs provenant de ma belle circonscription et que je salue cordialement .
<P>
Nous poursuivons les dbats sur le rapport de notre collgue Villiers que je voudrais fliciter pour la qualit de son travail , car elle est parvenue  runir toutes les opinions qui prvalaient au sein la commission , si bien que ce rapport constitue  mon sens une avance importante .
Il est surtout important qu ' une trs large majorit de la commission soit parvenue  garantir que le besoin des petites structures - les caisses d ' pargne , les banques coopratives , les petites et moyennes entreprises - soient galement pris en considration  leur juste mesure dans ce projet lgislatif important et , en particulier , le fait que la " notation " interne " ,  savoir l ' valuation interne des risques de crdit , obtienne une place comparable  la notation externe , comme l ' avait prvu le Comit de Ble .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' un progrs tout  fait essentiel .
Pour le dbat qui se tient  l ' extrieur de cette enceinte , je suis d ' avis qu ' il est galement important de prciser que la Comit de Ble , qui n ' est pas un organe lu , ne dcide pas de directives dfinitives , mais que cette initiative revient au Parlement europen et au Conseil de ministres par le biais de la procdure de codcision .
Dans les dbats qui se droulent sur le terrain , je constate en effet que l ' on parle toujours du Comit de Ble . En ralit , la dcision sur le rglementation dfinitive est du ressort du Parlement europen et du Conseil de ministres .
C ' est une chose que nous devrions rappeler .
<P>
Pour moi se pose galement la question de la procdure .
Le secteur bancaire attend de nous que nous prenions notre dcision via une procdure acclre . Je suis galement d ' avis que le Parlement devrait sur ce plan contribuer , si possible ,  ce que la dcision dfinitive soit prise en premire lecture .
Nous devons toutefois veiller  ce que nul ne porte atteinte aux droits du Parlement europen et garantir d ' une manire ou d ' une autre que le Parlement et le Conseil de ministres puissent se mettre d ' accord en premire lecture sur le texte qui est arrt .
<P>



( Applaudissements )
<SPEAKER ID=170 NAME="Rapkay">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord faire une remarque  mon groupe : la majorit dgage lors du vote en commission conomique et montaire n ' tait pas aussi claire .
Du moins , la majorit de mon groupe a vot contre et nous avons galement veill  ce que le vote sur le rapport n ' ait pas lieu au cours de la dernire sance plnire , mais soit report  aujourd ' hui .
Je voudrais toutefois affirmer que cette position est sans rapport aucun avec le fond du rapport , mais qu ' elle concerne ce  quoi mon collgue von Wogau  dj fait allusion ,  savoir que nous craignons , en nous liant  la suite de la procdure , que le Parlement renonce  ses droits .
Nous ne pouvons videmment pas le cautionner .
<P>
Un consensus avait d ' ailleurs t trouv en commission sur cette question .
Mme le rapporteur a fait tout ce qu ' elle pouvait pour que nous y parvenions .
Nous voulons vraiment un consensus  ce sujet .
Nous serions galement bien aviss de dgager le consensus le plus large possible sur cette question .
<P>
La nouvelle rglementation relative aux dispositions applicables aux tablissements de crdit et aux entreprises d ' investissement en matire de fonds propres aura de larges consquences pour et au-del du secteur bancaire .
Il s ' agit de dispositions qui influencent dans une large mesure les pratiques d ' octroi de crdits des tablissements .
 voir combien l ' conomie europenne , surtout caractrise par les PME , dpend d ' un financement par le crdit , il devient rapidement clair qu ' il s ' agit l d ' un projet d ' une grande ampleur sur le plan de la politique conomique .
C ' est ce qu ' ont particulirement dmontr les dbats intensifs sur la notation externe .
<P>
L ' approche du Comit de Ble , qui entend orienter  l ' avenir le champ des catgories de risques aux rsultats de notation des instituts externes , conduirait sur un plan international  de graves distorsions de la concurrence .
Cela entranerait surtout des inconvnients en matire de concurrence pour les PME .
Pour viter de telles distorsions , il est ds lors trs important que les tablissements disposent d ' une approche alternative pour dterminer les fonds propres ncessaires , une approche qui s ' appuie galement sur l ' utilisation de notations internes .
<P>
Il faut voir comme une russite le fait que la position europenne , telle qu ' elle avait dj t propose ds le dpart par la Commission dans son document de consultation , s ' est impose  Ble et que l ' intgration de la procdure de notation interne constitue  prsent le point central des discussions .
<P>
Vu que , dans l ' tat actuel des choses , la reconnaissance de principe des notations internes semble assure tant  Ble que chez nous , il s ' agit surtout ,  prsent , d ' laborer de telles procdures de manire  ce que pratiquement tous les tablissements de crdit au sein de l ' Union europenne aient la possibilit d ' effectuer des notations internes compltes .
Ce n ' est que de cette manire que les conditions d ' une concurrence loyale pourront tre cres .
Cela prsuppose toutefois que les tablissements disposent d ' un dlai suffisant pour se prparer aux nouvelles rgles .
D ' aprs de rcentes informations , il apparat que l ' entre en vigueur de la nouvelle rglementation , prvue  l ' origine pour le 1er janvier 2003 , sera reporte  2004 .
Les tablissements auraient alors plus de temps pour appliquer les nouvelles dispositions .
<P>
Nous devons galement veiller - et je donne entirement raison  mon collgue von Wogau sur ce point -  travailler au maximum en parallle .
Au niveau du calendrier , il ne peut y avoir de trop grandes diffrences entre le Comit de Ble et nous , car cela impliquerait pour les tablissements concerns des charges dmesures , des cots supplmentaires et des inconvnients en terme de concurrence .
Il convient encore de prciser un point : en tant que Parlement , nous ne pouvons pas et nous n ' allons pas renoncer aux droits que nous confre la procdure de codcision .
Cela signifie que , si nous parvenons  clturer nos travaux en premire lecture avec le Conseil et avec le concours de la Commission , nous pouvons bien entendu le faire , mais nous ne renoncerons pas ds le dpart  nos droits .
Tout dpend du Conseil .
C ' est le Conseil qui , jusqu ' ici , a toujours retard la procdure lgislative .
 lui de se sortir de ce mauvais pas et de veiller  ce que nous puissions acclrer la procdure .
Au Parlement , ce genre de choses n ' a jusqu '  prsent jamais chou .
Cela ne serait pas davantage le cas cette fois-ci .
Bref , Mesdames et Messieurs du Conseil , faites donc avancer ce dossier !
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , il y a des arguments indniables en faveur de la procdure acclre pour la mise en uvre du rexamen de Ble sur l ' adquation des fonds propres .
Les Amricains vont pouvoir introduire ses clauses immdiatement , sans passer par la lgislation primaire , ce que nous ne pourrons pas faire , et leurs banques pourront donc prter  des taux plus avantageux que les banques europennes .
En outre , le Parlement a dispos de tout le temps ncessaire pour s ' informer  ce sujet grce au rapport Villiers sur les fonds propres des banques , venu  point nomm .
<P>
Dans la pratique , nous procdons  une premire lecture avant que les propositions ne soient soumises .
Certains dans cette Assemble pensent que cela dforce gravement les pouvoirs du Parlement .
Ce n ' est pas notre cas .
La dlgation des pouvoirs pour les matires techniques est essentielle - pour autant que les pouvoirs dlgus fassent l ' objet d ' un examen rigoureux - si nous voulons que nos rglementations soient en phase avec les innovations des marchs financiers .
<P>
Nous sommes ici pour exercer notre mandat dans l ' intrt des entreprises europennes et des citoyens que nous reprsentons et ils ne nous pardonneront pas si nous chouons .
Faire de l ' implication de cette Assemble dans toutes les dcisions techniques une question de principe implique tout simplement que la rglementation adopte sera dpasse avant mme d ' entrer en vigueur .
L ' adoption d ' une lgislation europenne prend deux  trois ans , alors que quelques semaines seulement sont ncessaires pour lancer un nouveau produit financier - par exemple des contrats de crdit driv - qui a des implications pour les capitaux bancaires .
J ' appelle tous mes collgues , et en particulier ceux du groupe socialiste ,  revoir leur opinion en cette matire et  examiner quels garde-fous ils voudraient voir inclus dans la lgislation primaire pour permettre une dlgation des pouvoirs .
<SPEAKER ID=172 NAME="Marchiani">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le contenu du rapport de Mme Villiers , dans sa globalit , est difficilement contestable .
C ' est son existence , en revanche , ainsi que celle de cette nouvelle initiative de la Commission qui peuvent nous paratre surprenantes .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Il s ' agit de mettre  jour la rglementation europenne sur les fonds propres des banques , fonds qui sont censs tre proportionnels  la nature et  l ' ampleur des risques encourus par ces tablissements .
Le rapport fait tat d ' un consensus croissant tendant  souligner l ' incapacit de la rglementation actuelle  prendre en considration les volutions du secteur financier de ces dix dernires annes .
<P>
Aprs avoir remarqu que la formule " consensus croissant " - je cite le rapport - signifie trs exactement qu ' il n ' y a pas consensus en la matire , on est en droit de se demander si le promoteur de cette rforme , l ' outil retenu et le moment choisi sont vritablement pertinents .
On ne peut pas s ' empcher d ' avoir le sentiment que le Parlement ,  la suite de la Commission , se sent oblig de faire concider ses travaux avec ceux du Comit de Ble qui n ' a , je vous le rappelle , aucune lgitimit  imposer ses vues aux tats membres .
Je rappelle , mes chers collgues , que seuls huit tats membres sont reprsents dans ce comit , lequel comprend , en revanche , des reprsentants de nations qui sont les principales concurrentes des pays europens .
<P>
Mais enfin , admettons , admettons que l ' arbitre ne soit pas vendu  l ' adversaire et acceptons l ' ide que les textes de la Commission et du rapporteur rpondent  un problme rel et croissant , pour reprendre les termes , et que la simultanit de ces rflexions avec celles du Comit de Ble soit l ' opportunit d ' une mise au point .
Ne vous semble-t-il pas paradoxal de vouloir rattraper un retard sur la libre Amrique grce  une contrainte supplmentaire sur les banques europennes ?
Ne vous semble-t-il pas paradoxal de traduire ce qui n ' est qu ' une recommandation visant les grandes banques en dispositions contraignantes pour les tablissements de crdit de l ' Union europenne ?
<P>
Le rapporteur mesure probablement ce qu ' il y a d ' ubuesque  rclamer une rglementation simple pour reflter une situation qui est complexe et qui s ' est complexifie .
Quant au sentiment d ' urgence que Mme Villiers a ajout au sentiment de ncessit de la Commission en appelant de ses vux une procdure acclre d ' adoption de ces mesures , on est oblig de constater que le rapporteur lui-mme reconnat que cette rglementation nouvelle n ' aura aucune prise sur les pratiques anticoncurrentielles qui , malheureusement hlas , sont rpandues aux tats-Unis .
<P>
Dans ces conditions , une telle initiative aurait plutt l ' effet inverse  celui escompt en imposant  nos secteurs bancaires des contraintes supplmentaires sans garanties de compensation .
Malgr les exhortations de notre Assemble , la Commission n ' a absolument aucun moyen de garantir que les banques de l ' Union europenne cesseront de faire l ' objet d ' un traitement discriminatoire de la part des autorits amricaines .
<P>
Le rapport , pourtant , mes chers collgues , a un certain nombre de mrites , dont celui de constituer de relles avances , tant par rapport au premier texte de Ble que par rapport  celui de la Commission .
Sensible aux proccupations des petites et moyennes entreprises , qui dpendent dans une large mesure du financement bancaire , Mme Villiers invite judicieusement la Commission  faire de l ' valuation interne l ' lment central de ses nouvelles rgles de manire  ne pas renchrir le cot du crdit dispens aux entreprises .
<P>
Si , dans sa sagesse , cette Assemble s ' associe majoritairement  la raffirmation d ' un principe auquel nous souhaitons ne jamais droger , c ' est bien volontiers que le groupe Union pour l ' Europe des nations votera votre rapport .
Dans le cas contraire , nous manifesterons notre scepticisme non pas par rapport  votre travail mais par rapport  une procdure qui nous semble tre une nouvelle tape d ' un processus ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , il semble que nous ayons aujourd ' hui avec M. von Wogau autre chose en commun que nos opinions .
J ' ai en effet moi aussi , l-bas dans la tribune du public , des visiteurs venus de Finlande , auxquels je voudrais souhaiter la bienvenue .
<P>
<P>
Monsieur le Commissaire , nous sommes certainement d ' accord pour dire que l ' Europe ne connatra jamais une crise bancaire aussi profonde que celle que nous avons eu  subir au dbut des annes 1990 .
Le secteur bancaire n ' en continuera pas moins de connatre des pertes .
Quand une banque doit subir des pertes , ses ressources propres servent de tampon , tampon qui permet de couvrir galement les pertes que le bnfice habituel de l ' activit commerciale ne suffit pas  absorber .
C ' est pourquoi la proposition  l ' examen joue un rle cl pour garantir les fonds propres des banques et , par ce biais , la protection des sommes dposes par les clients .
Ce qui compte pour ces exigences de fonds propres , c ' est qu ' elles tiennent compte le mieux possible de la nature et de l ' tendue des risques de la banque .
Les techniques modernes de gestion des risques permettent d ' obtenir sur les risques des informations plus prcises que par le pass .
Aussi est-il naturel que les banques se voient accorder la possibilit d ' exploiter ces ressources et de mettre en place un environnement d ' action de plus en plus sensible aux risques .
L ' accroissement de la sensibilit aux risques implique l ' utilisation de systmes d ' valuation internes et externes .
En fait , je suis convaincue que l ' approche fonde sur l ' valuation interne tiendra une place de plus en plus prpondrante , car c ' est justement  l ' intrieur des banques que l ' on connat les personnes importantes des entreprises bnficiaires des prts et l ' activit des entreprises en gnral .
<P>
Une grande unanimit rgne au Parlement europen sur le contenu de cette proposition .
En fait , le seul dsaccord politique majeur entre les groupes concerne la procdure devant tre applique par la suite pour cette proposition et pour les propositions lgislatives du secteur des services financiers en gnral .
Notre rapporteur , Mme Villiers , qui a fait un excellent travail , a voqu dans son rapport la possibilit d ' utiliser la procdure rapide .
Je soutiens entirement ses vues , car j ' estime important de faire adopter le plan d ' action du secteur des services financiers le plus rapidement possible .
Dans la pratique , la seule manire d ' y parvenir est d ' acclrer la procdure lgislative et d ' adopter de plus en plus souvent l ' examen des dossiers en procdure acclre .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=174 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est positif de constater qu ' une large majorit soutient l ' argumentation dveloppe dans ce rapport .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux que fliciter Mme Villiers , car , comme l ' a dj dit M. von Wogau , elle est parvenue  prendre en considration dans son rapport l ' ensemble du paysage bancaire et de la structure de la clientle , ce qui lui a permit d ' laborer un rapport de qualit .
<P>
Nous disons oui  une meilleure adaptation des fonds propres au risque du crdit et oui au perfectionnement des rgles relatives aux fonds propres .
Nous disons oui une plus grande prise en considration des techniques d ' attnuation du risque et nous disons oui  une extension des principes de base dvelopps par le Comit de Ble .
Conformment  ce qu ' exigent un paysage bancaire aux structures modestes et l ' orientation vers la clientle , il tait ncessaire d ' largir  la notation interne l ' attention que le Comit de Ble porte aux grandes banques et  la notation externe .
Dans ce contexte , il est galement positif de remarquer qu ' il a t clairement reconnu que les systmes de scurit internes des banques attnuent les risques .
Ceci est galement important car rduire cette problmatique  la notation externe pour les petites et moyennes entreprises auraient rendu les crdits plus chers .
<P>
Ce sont toutefois les petites et moyennes entreprises qui crent la plupart des nouveaux emplois et qui maintiennent la plupart des emplois dj existants .
Ce rapport a le mrite d ' avoir mis en vidence le lien entre les cots des crdits , la cration d ' emplois , le soutien aux petites et moyennes entreprises et la reconnaissance de la notation interne , paralllement  la notation externe .
C ' est la raison pour laquelle nous l ' approuvons avec grande conviction .
<SPEAKER ID=175 NAME="Radwan">
Monsieur Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' aimerais moi aussi tout d ' abord fliciter ma collgue Theresa Villiers .
De manire assez remarquable , elle est parvenue  concilier toutes les tendances du Parlement dans son rapport .
Je voudrais brivement signaler que nous crons  Ble un cadre pour des systmes qui ne sont pas ncessairement compatibles ,  savoir les systmes des tats-Unis et ceux de l ' Europe . Sur ce point , nous devons veiller  ce qu ' un certain secteur ne se fasse pas marcher sur les pieds .
<P>
 Ble , on se proccupe principalement des grandes banques .
En Europe , nous devons toutefois nous proccuper des petites banques .
Ce sont elles qui accueillent les clients  faible liquidit .
Nous savons que les grandes banques ne s ' y intressent plus .
Nous devons galement veiller  ce que les dcisions prises  Ble n ' entranent pas , par une augmentation des exigences en fonds propres , un deuxime inconvnient pour les banques .
Nous rptons assez souvent que ce sont les PME qui en souffriraient alors mme que nous ne cessons de demander qu ' on les tire vers le haut .
Nous venons de discuter de la notation interne et externe .
J ' aimerais encore aborder l ' largissement du portefeuille .
Nous devons veiller  une valuation du risque et pas uniquement - et de manire assez abstraite -  une valuation du crdit . Nous devons donc veiller  ce qu ' une certaine marge d ' apprciation soit maintenue pour les PME et les artisans .
<P>
Selon moi , il convient galement de prciser que ce qui se passe  Ble constitue une procdure non dmocratique et que le Parlement europen est la seule instance dmocratique lgitime qui peut prendre position sur cette question en Europe .
Pour ce qui est de la procdure , nous ne devons pas chercher  savoir si nous renonons  nos droits , mais bien comment nous rglerons les choses en Europe  l ' avenir et dans quels domaines nous devons uniquement prsenter un cadre et confier certains mcanismes d ' ajustement  d ' autres institutions telles que la Commission et le Comit de Ble .
<P>
Je demande aussi  la Banque centrale europenne et  la Commission de bien veiller  ce que le Comit de Ble tienne compte des structures europennes .
En tant que Parlement europen , nous devons galement adresser un signal pour dire que nous n ' approuverons pas ceci si nos structures sont menaces et qu ' un cadre juridique pose problme aux grandes banques en Europe .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une flexibilit suffisante dans ce secteur .
<SPEAKER ID=176 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je voudrais , avant tout , signaler que la Commission se rjouit que le rapport de Mme Villiers porte non seulement sur l ' valuation de la directive concernant les fonds propres , mais galement sur la rvision actuelle des modifications des rglements sur l ' adquation du capital .
De mme , nous nous rjouissons de l ' importante contribution de ce rapport  tout le processus .
<P>
La raction aux deux documents de consultation sur le sujet , celui de la Commission europenne et celui du Comit de Ble sur le contrle bancaire , est positive et je souhaiterais formuler quelques commentaires sur ce dernier .
Je comprends que les comptences du Comit de Ble sur le contrle bancaire n ' ont rien  voir avec celles du Parlement europen .
Le Comit de Ble n ' a pas de comptence lgislative , mais il ne faut pas oublier certains faits importants ,  savoir que ce Comit appartient au groupe des dix et , bien qu ' il n ' ait aucun caractre lgislatif , ses normes sont appliques dans 130 pays et utilises par de nombreux organismes internationaux , dont la Banque mondiale , le Fonds montaire et , bien videmment , les pays tiers .
C ' est pourquoi il importe de ne pas se dissocier de ce qui se droule  Ble , mme s ' il est vident que nous disposons d ' une procdure lgislative propre .
 ce tire , il est fondamental que nous dfinissions certaines rgles du jeu propres , qui nous permettraient , en tant qu ' Union , d ' influer sur les dcisions prises  Ble .
<P>
Ceci tant dit , je crois , et je voudrais le souligner , que les oprateurs conomiques sont , eux aussi , satisfaits de l ' approche donne  ces rglementations sur le capital , qui renforcent les thmes lis au risque .
La Commission estime que le large soutien dont a bnfici le rapport en ce qui concerne l ' approche donne au rle consultatif de la Commission est , de toute vidence , positif .
Le rapport concorde , en grande mesure , avec les ides de la Commission et les objectifs qu ' elle essaie d ' atteindre .
<P>
La Commission continuera  se montrer particulirement vigilante et veillera  ce que les secteurs potentiellement plus vulnrables soient pris en compte .
Le rapport met en exergue quelques inquitudes lgitimes quant aux dommages ventuels qui risquent d ' affecter , par exemple , le secteur des petites et moyennes entreprises , et galement notre systme bancaire et nos entreprises d ' investissement , qui ne maintiennent pas un niveau comptitif au sein de l ' Union europenne et entre l ' Union europenne et les autres pays du monde .
<P>
Nous savons tous que M. Lamfalussy a labor un rapport trs clair et extrmement utile sur ce point , qui peut permettre , selon nous , de travailler en termes lgislatifs plus efficaces , plus aptes et mieux adapts - pourrions-nous dire - aux changements qui se produisent actuellement sur le march .
Nous devons veiller - et c ' est une ralit  laquelle nous devons faire face -  ce que les nouvelles directives ne soient pas dpasses au moment de leur adoption et que les normes des directives existantes puissent rester en accord avec l ' volution rapide des marchs financiers .
<P>
Le manque de capacit d ' adaptation et de flexibilit nuit  la comptitivit de nos entreprises financires .
Je tiens  dire , premirement , que notre lgislation doit tre suffisamment  jour et flexible pour pouvoir rpondre aux dveloppements rapides du march ; deuximement , nous devons viter les cots excessifs que risquent de subir les institutions financires et , partant , de faon indirecte , les clients de ces institutions .
<P>
Nous devons soutenir ces objectifs par le biais de normes prudentes et saines , qui garantissent la scurit de nos marchs et de nos institutions .
Enfin , et il s ' agit d ' un point cl , nous sommes absolument conscients de la ncessit de respecter l ' quilibre institutionnel tabli dans le Trait .
<P>
Aujourd ' hui , il est encore excessivement tt pour parler d ' une position formelle de la Commission sur ces thmes , mais peut-tre pourrions-nous dfinir certains lments de cette ventuelle approche .
Celle-ci pourrait se rfrer  diffrents niveaux .
Un premier niveau inclurait les principes fondamentaux , les codes principals , qui seraient repris dans certaines normes , comme des directives .
Deuximement , un niveau de dtail technique qui reprendrait la partie la plus sujette aux changements , si nous voulons garder une adquation entre la rglementation et les meilleures pratiques .
Ceci pourrait figurer en annexe de ces directives et nous devrions trouver un systme satisfaisant permettant de les modifier rapidement .
Nous parlerions d ' un second niveau de dcision .
Le troisime niveau correspondrait au dveloppement de mcanismes permettant de promouvoir une cohrence et une convergence des contrles et de renforcer le rle , dans ce sens , des tats membres et de la Commission .
<P>
La manire dont nous devons parvenir  maintenir l ' quilibre institutionnel actuel est , pour nous , un point fondamental dans ce processus .
 l ' avenir , il faudra , pour le Parlement , que les principes qui sous-tendent ses prises de dcisions , se concrtisent par le biais d ' un accord sur ce futur modle de rglementation et que ces principes - ceux dont il pourra convenir - soient substantiels et ne rpondent pas  des gnralits , mais  des thmes trs concrets .
Ce sont l quelques ides sur la manire dont nous pourrions parvenir  un processus lgislatif rapide , contrlable et efficace dans le cadre des rglementations actuelles du Trait .
J ' espre que le Parlement participera activement aux discussions qui auront lieu dans les prochains mois .
<P>
Pour revenir aux points des amendements spcifiques qui seront prsents et ont t inclus dans le rapport , je voudrais formuler deux remarques : premirement , en ce qui concerne les amendements 8 et 13 , l ' utilisation d ' une approche fonde sur l ' valuation interne doit tre introduite d ' une faon saine et prudente .
Pour de nombreuses institutions , elle peut n ' tre ni souhaitable ni approprie et , de toute vidence , son utilisation ne pourra jamais tre obligatoire .
<P>
Ds le dbut , la Commission a t favorable au dveloppement d ' une approche fonde sur l ' valuation interne , ample et sujette  des normes , qui pourraient tre atteints dans les institutions bien gres , indpendamment de leurs dimensions ou du secteur o elles oprent .
Nous souhaitons que ce dveloppement positif soit adopt par le plus grand nombre d ' institutions possible , mais nous reconnaissons qu ' il est prfrable de ne pas insister sur une approche fonde sur l ' valuation interne pour toutes les institutions financires .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement 12 sur le systme de rvision de la surveillance , je tiens  souligner qu ' il est dj du ressort des superviseurs de demander ou d ' tablir un niveau plus lev que les exigences minimales de capital .
La proposition d ' utiliser cet instrument uniquement comme une espce de recours de dernire instance diminuerait l ' impact du processus de rvision de la surveillance en tant qu ' lment cl de ce cadre .
C ' est pourquoi nous pensons que cette situation ne doit pas changer .
<SPEAKER ID=177 NAME=" Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=13>
Fonctions du mdiateur
<SPEAKER ID=178 NAME=" Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0293 / 00 ) de Mme Almeida Garrett , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la modification de la dcision du Parlement du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gnrales d ' exercice des fonctions du Mdiateur .
<SPEAKER ID=179 NAME="Almeida Garrett">
Monsieur le Prsident , nous sommes rassembls ici aujourd ' hui par le dbat relatif au premier de deux rapports sur la modification du statut et des conditions gnrales d ' exercice des fonctions de mdiateur europen .
L ' Assemble voudra bien me pardonner , alors que le soir tombe sur cette fin de sance parlementaire , si je me laisse aller  puiser mon inspiration dans une certaine mlancolie bien de chez moi .
Tout comme dans les relations avec les enfants , dans les processus de naissance et de croissance des institutions qui se dveloppent au sein d ' autres institutions , vient le moment o il faut prouver par des actes la reconnaissance de leur maturit .
En effet , l ' heure est venue de reconnatre que l ' institution de " mdiateur europen " a suffisamment vcu et qu ' elle a dj apport suffisamment de preuves de sa maturit pour disposer de son propre budget .
Si dans une premire phase , avec l ' indpendance du mandat et de l ' action du mdiateur , il a sembl bon et normal de maintenir une dpendance par rapport au budget du Parlement europen , cela n ' a plus de sens aujourd ' hui .
<P>
Ce que nous proposons ici c ' est exactement la reconnaissance de cette sparation : le rglement du Conseil de dcembre 1999 instituant la cration d ' une section spcifique au budget gnral de l ' Union europenne au bnfice du mdiateur europen .
On a fait un pas fondamental entre-temps en considrant le mdiateur comme une institution indpendante pour l ' application du rglement financier .
Cette tape n ' a t que la constatation que la visibilit croissante d ' une institution ne et cre au nom du rapprochement ncessaire des citoyens par rapport  la vie des institutions communautaires ncessite aussi une autonomie financire pour pouvoir tre responsabilise par des prvisions budgtaires juges appropries aux ressources matrielles et humaines ncessaires  l ' accomplissement de ses nobles fonctions .
<P>
Pour cela , nous devons adapter  prsent le statut au rglement financier en proposant la suppression de deux articles - l ' article 12  et l ' article 16  de la dcision du Parlement de 1994 - approuvant , comme chacun sait , le statut et les conditions gnrales de l ' exercice des fonctions de mdiateur europen .
Ces rgles sont le reflet de la vrit budgtaire aprs la dernire modification du rglement financier des Communauts .
Il nous reste donc  vrifier cette non-correspondance avec la ralit et  approuver sa suppression .
Comme nous devrons bientt nous pencher sur les changements substantiels au statut de mdiateur europen , qui sont encore dbattus au sein de la commission des affaires constitutionnelles et dont le rapport m ' a t galement confi , concernant l ' largissement des pouvoirs d ' investigation du mdiateur , nous laissons la rvision qualitative et complte du texte du statut en question pour ce moment-l .
<P>
Avant de terminer , permettez-moi , Monsieur le Prsident , de profiter de cette occasion pour fliciter M. Jacob Sderman , le fliciter pour le travail qu ' il a accompli dans la lutte contre la mauvaise administration et , partant , pour un meilleur rapprochement des citoyens europens par rapport  la vie des institutions communautaires .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , j ' espre que le rapporteur ne m ' en voudra pas si je dis que nous abordons ce rapport plutt obscur assez tard dans cette soire de jeudi alors que le sujet abord touche au cur mme de la dmocratie dans l ' Union europenne : la question est la protection des droits des citoyens europens .
Il ne fait aucun doute qu ' en cette matire , la position du Mdiateur europen est absolument essentielle .
<P>
La position et le rle du Mdiateur sont particuliers dans le cadre des institutions europennes , mais c ' est un rle qui exige de l ' autonomie .
Comme chacun le sait , pour tre indpendant , votre indpendance financire doit tre assure .
Nous avons en anglais une expression qui dit ceci : " c ' est celui qui paye qui commande la musique .
" C ' est--dire que ceux qui sont les bailleurs de fonds d ' activits ou d ' organisations peuvent exercer un certain pouvoir sur lesdites activits ou organisations .
C ' est pourquoi le Mdiateur doit tre financirement aussi autonome et indpendant que possible , afin que personne ne puisse accuser le Parlement de commander la musique .
<P>
Le public doit avoir la confiance la plus totale en la personne du Mdiateur et tre sr qu ' il est impartial dans ses enqutes .
Bien entendu , comme tous les autres dputs de cette Assemble , j ' ai une confiance totale dans l ' indpendance d ' esprit de M. Jacob Sderman dans le cadre de ses fonctions , mais il faut que chacun voie que c ' est bien le cas .
C ' est pourquoi l ' autonomie financire est ncessaire .
Il est peut-tre aussi utile de souligner pour les citoyens europens que les services du Mdiateur - et non le Mdiateur personnellement - cotent environ 3,9 millions d ' euros par an , ou moins de un cent par habitant de l ' Union .
Pour mon public anglais , cela reprsente environ un demi penny par an et l ' on peut dire que c ' est de l ' argent bien investi .
<P>
Grce  l ' initiative du prsident de la commission des ptitions , M. Gemelli , les dmarches lgales ncessaires ont t entreprises pour amender la dcision de 1994 prise par le Parlement europen relative aux devoirs et comptences du Mdiateur .
En consquence de quoi , la commission des ptitions , dans le rapport Gonzlez lvarez , a dclar que la procdure d ' amendement du statut du Mdiateur devait tre vue  la lumire de l ' article 195 du trait instituant les Communauts europennes .
N ' oublions jamais en effet que le rle du Mdiateur est inscrit dans les Traits europens .
<P>
Le groupe PPE-DE soutient l ' opinion de la commission des affaires constitutionnelles , la rejoint pour affirmer que les comptences du Mdiateur doivent tre largies , et que le plus tt sera le mieux , particulirement dans le domaine des pouvoirs d ' enqute du Mdiateur , fixs par l ' article 3 de la dcision de 1994 .
<P>
La qualit des actions entreprises jusqu '  prsent par le Mdiateur prouve que cette institution est en train de devenir un instrument rel et ncessaire pour permettre aux citoyens europens d ' introduire des plaintes relatives  la mauvaise gestion administrative des institutions europennes .
Les membres de mon groupe apprcient le soutien exprim par le Mdiateur  la commission des ptitions , commission qui est responsable des relations entre le mdiateur et cette Assemble .
Dans ce contexte , le groupe PPE-DE encourage donc le Mdiateur  poursuivre son travail au travers de ses rapports spciaux , que nous sommes toujours prts  considrer dans un esprit positif de coopration avec ses services .
J ' espre que , dans un avenir trs proche , le Parlement examinera les possibilits de renforcer les pouvoirs d ' enqute du Mdiateur .
Si cela devait tre le cas , la commission des ptitions souhaiterait tre pleinement et soigneusement consulte par la commission des affaires constitutionnelles .
<P>
Nous sommes , comme je l ' ai dj dit , la commission responsable des relations avec le Mdiateur et nous travaillons en troite collaboration avec lui .
Le groupe PPE-DE soutien ds lors ce rapport et espre que celui-ci , ainsi que le rapport Bsch sur le rapport du Mdiateur relatif aux procdures de recrutement , constitue un signe que le Parlement europen maintient son engagement  augmenter la transparence et la responsabilit .
Nous n ' avons nul besoin de travail supplmentaire et nous ne voulons voir aucun exemple de mauvaise gestion administrative , mais il est important que nous rappelions aux citoyens europens que les services du Mdiateur sont  leur disposition en cas de problmes de mauvaise gestion administrative .
<P>
Nous avons t abondamment et injustement critiqus pour notre dficit dmocratique .
Les services du Mdiateur aident trs certainement  combler ce dficit .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a toujours affirm , de faon trs positive et conforme  la tradition qui est celle de la fonction publique dans les pays nordiques , qu ' il fallait renforcer et consolider la position du mdiateur .
Le mdiateur europen doit tre totalement indpendant dans l ' exercice de ses fonctions , lorsqu ' il ou elle dfend les droits des citoyens dans les cas de mauvaises pratiques administratives - pour l ' heure , le mdiateur est un homme , digne reprsentant de la population sudophone finlandaise , M. Jacob Sderman .
C ' est uniquement dans ces conditions que le mdiateur , au niveau europen galement , peut satisfaire aux objectifs les plus importants et les plus profonds de sa mission .
<P>
C ' est pourquoi les chrtiens-dmocrates sudois se flicitent grandement des dispositions qui sont en voie d ' tre prises pour promouvoir l ' indpendance du mdiateur , mme dans un domaine aussi fondamental que celui du budget .
C ' est l une question de crdibilit essentielle pour l ' indpendance du mdiateur .
Les membres de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement europen ont par consquent aussi donn leur soutien total  cette mesure positive .
Je voudrais remercier Mme Almeida Garrett pour son engagement sur cette importante affaire .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , d ' voquer une autre question d ' actualit , qui touche  l ' volution de la fonction du mdiateur .
Il s ' agit du droit d ' accs illimit aux documents , droit dont on fait usage assez rarement .
C ' est l une ncessit pour que cette institution bnficie d ' une forte crdibilit dans l ' opinion publique .
Un mdiateur est bien entendu soumis  des rgles de confidentialit , mais pour les citoyens , il est bon de savoir que celui ou celle qui remplit cette fonction peut avoir accs aux documents auxquels eux , en tant que citoyens , n ' ont pas accs .
<P>
Il est galement important de bien tablir le fait que le droit d ' accs aux documents du mdiateur n ' a rien  voir avec les dispositions en matire de transparence en cours d ' laboration .
C ' est l un malentendu courant . Le Parlement europen , sa commission des affaires constitutionnelles , et nous l ' esprons aussi , la Commission et le Conseil , veulent la poursuite de cette volution , un renforcement de la fonction du mdiateur , son indpendance et , par consquent , la confiance des citoyens dans la mission dont il est investi .
<SPEAKER ID=182 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , la Commission peut tre trs brve sur ce point .
Le rapport a pour seul objectif d ' tablir une concordance entre le statut du mdiateur europen et une modification du rglement financier . Cette modification , comme l ' a signal le rapporteur , vise  instaurer dans le budget gnral des Communauts un chapitre spcifique pour le budget du mdiateur .
<P>
La Commission a dj marqu son accord sur ce point par le pass , tant pour des raisons de technique budgtaire que pour des raisons d ' indpendance de la fonction du mdiateur .
Partant , nous soutenons pleinement les modifications du statut du mdiateur que nous propose Mme Almeida Garrett .
<SPEAKER ID=183 NAME=" Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=14>
Rapport spcial du Mdiateur europen sur les procdures de recrutement de la Commission
<SPEAKER ID=184 NAME=" Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0280 / 00 ) de M. Bsch , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport spcial du Mdiateur europen  l ' attention du Parlement europen , conscutif  l ' enqute d ' initiative sur le secret dans les procdures de recrutement de la Commission ( C5-0082 / 2000 - 2000 / 2048 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=185 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que le rapport que nous discutons ce soir s ' intgre trs bien dans l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , car nous avons dj vot ce midi un rapport sur l ' accs aux documents et je pense que ce sur quoi nous dbattons  prsent et voterons demain y est troitement li .
<P>
Par le pass , le mdiateur , dont nous venons de parler , a reu plusieurs plaintes sur le manque de transparence lors des possibilits de recrutement et il s ' agit d ' un problme trs grave , car nous partageons entirement l ' avis du mdiateur selon lequel une procdure de recrutement constitue trs souvent le premier contact des jeunes citoyens et citoyennes de l ' Union avec les institutions europennes .
Il est donc important que cette procdure s ' effectue de la manire la plus transparente , la plus comprhensible et la plus claire possible .
<P>
Le rapport dpos avait donc pour objet la recommandation adresse par le mdiateur  la Commission de permettre aux candidats et candidates aux concours organiss par elle de consulter leurs copies corriges .
En dpit de demandes rptes , l ' ancienne Commission n ' a pas donn suite  cette recommandation .
C ' est la raison pour laquelle le mdiateur a labor un rapport spcial , dans lequel il prcise une nouvelle fois sa demande .
Entre-temps , la Commission Prodi a promis de mettre en uvre les quatre recommandations qui lui ont t adresses et de permettre aux candidats  un concours de consulter leurs copies corriges .
<P>
Notre commission , la commission des ptitions , s ' est saisie du problme et a approuv le rapport prsent .
En tant que commission des ptitions , nous avons pris la dcision , lors de l ' adoption de ce rapport , d ' accepter la recommandation du mdiateur et nous voudrions galement remercier et fliciter la Commission pour la raction positive qu ' elle a donne  la suggestion du mdiateur .
<P>
Le souhait a en outre t exprim que tous les autres organes et institutions suivent l ' exemple de la Commission et permettent aux candidats et candidates de consulter leurs copies corriges .
Nous pensons qu ' un accs plus transparent et plus ouvert des candidats aux postes des institutions europennes constituerait galement un pas important en direction de la rforme annonce et que nous rendrions ainsi Bruxelles et l ' Europe plus proches et plus comprhensibles pour le citoyen .
<P>
Encore un mot sur les propositions d ' amendement qui seront prsentes demain .
Elles font pour la plupart suite  la recommandation faite par la commission juridique et du march intrieur et doivent de ce fait prciser de manire plus formelle ce que nous attendons de la Commission  ce sujet .
 mon avis , il est galement important de fixer un dlai raisonnable  la Commission - c ' est galement un point repris dans les amendements - pour que celle-ci mette en uvre les mesures annonces et j ' espre - c ' est ma position en tant que rapporteur - que l ' Assemble apportera galement son soutien  cette proposition .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je prends la parole  la fois en tant que membre de la commission juridique et au nom de mon propre groupe . Je me flicite aussi de ce rapport .
Je parle galement aujourd ' hui au nom de notre coprsidente , Mme Hautala , qui ne pouvait tre prsente ce soir .
C ' est surtout sur son opinion que je voudrais insister dans mon intervention .
<P>
Nous nous rjouissons du rapport du Mdiateur .
Nous sommes tout particulirement satisfaits des rformes et des changements qui , nous le croyons , taient ncessaires , et qui , si la Commission le permet , seront introduits  l ' instigation de ce rapport .
Aprs tout , l ' accs  la documentation est un droit civil fondamental et aucun document n ' est plus important pour un candidat que celui relatif  ses examens .
L ' ide matresse du rapport du Mdiateur est que les candidats aux emplois offerts par la Communaut ont le droit , s ' ils le demandent ,  consulter leurs copies d ' examen .
<P>
Nous voulons galement aborder le point spcifique des langues minoritaires .
Il est trs difficile de faire passer des examens  des candidats dans une langue trangre .
J ' ai eu  le faire moi-mme de temps  autre : il m ' est en effet arriv de revoir des copies en italien ou en allemand alors que ma langue maternelle est l ' anglais - ou  tout le moins une de ses varits .
Cette difficult peut tre rsolue grce  la traduction mais , dans ce cas , nous devons tre srs que la qualit de ladite traduction est leve , et que le candidat est en mesure de vrifier que ce qui est crit dans l ' original correspond  ce qui apparat sur le document examin .
S ' il devait y avoir des incohrences , le candidat doit avoir le droit de les signaler .
<P>
Nous sommes satisfaits que la Commission aille dans ce sens .
La Commission , mais aussi les autres institutions et organes de la Communaut doivent respecter les recommandations du Mdiateur , mme dans le cas des procdures de recrutement qui ont dj commenc .
<P>
Il est regrettable que la Commission ait marqu son accord pour appliquer les recommandations du Mdiateur seulement ce qui concerne les procdures de recrutement lances aprs juin 2000 .
Nous pensons que les institutions de la Communaut devraient mener leurs procdures de recrutement de personnel , de mme en fait que toutes les procdures de recrutement , avec un maximum de publicit et de transparence , afin d ' viter toute suspicion de partialit , d ' injustice ou d ' incomptence administrative .
<P>
Nous devons galement nous assurer que les procdures encouragent la nomination de femmes dans toutes les catgories de salaires , y compris les plus leves , dans lesquelles elles sont sous-reprsentes .
Nous voulons aussi attirer l ' attention sur la question des postes temporaires et auxiliaires dans les institutions , offices et organes de la Communaut et de l ' Union .
L ' ouverture de ces postes devrait faire l ' objet de publications au Journal officiel , dans la presse et sur Internet pour garantir une vritable concurrence .
Les hauts fonctionnaires doivent garantir que le mrite est rcompens et que tous les postes vacants , mme les plus levs , sont publis au Journal officiel et sur Internet .
<P>
En outre , les personnes employes dans les bureaux privs de membres de la Commission doivent tre contraintes de prendre part  une procdure de slection gnrale avant de pouvoir occuper un autre poste vacant dans l ' institution en question .
Nous notons , par exemple , que l ' ancien chef de cabinet de M. Prodi a t transfr  un autre poste dans la hirarchie de la Commission .
Nous esprons qu ' il aura conscience qu ' il devrait prsenter sa dmission  la fin du mandat de la Commission actuelle , tant donn qu ' il n ' a jamais pass aucun concours pour la Commission .
<P>
Partout dans l ' Union , on dit qu ' il est difficile d ' obtenir un emploi auprs des institutions europennes sans bnficier d ' un appui .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir , non seulement pour que cette rumeur soit fausse , mais aussi pour qu ' elle soit perue comme telle .
<SPEAKER ID=187 NAME="Fourtou">
Monsieur le Prsident , M. Bsch a fait un excellent rapport et il faut l ' en remercier , ainsi d ' ailleurs que , pour la commission juridique , Mme Hautala .
Dans cette affaire , tous les protagonistes sont d ' ailleurs  fliciter .
Le mdiateur , pour son initiative , sa volont de transparence et son attention extrme aux relations des citoyens avec l ' administration europenne .
Flicitations galement  la Commission europenne qui , aprs quelques rticences , a pleinement collabor avec le mdiateur et a fait droit aux demandes de celui-ci , notamment  la recommandation qui fait l ' objet de ce rapport .
<P>
Il nous a paru lgitime qu ' un candidat puisse avoir accs  sa copie corrige , puisque l ' accs aux documents est un droit fondamental , reconnu d ' ailleurs par la Charte des droits fondamentaux que nous venons d ' adopter cette semaine .
De la mme manire , nous trouvons totalement justifi que le candidat puisse emporter  l ' issue de l ' preuve le texte d ' un questionnaire ayant servi de sujet  cette preuve .
Le mesures de recrutement ont besoin de transparence pour viter tout abus , c ' est vident .
<P>
Cependant , il nous semble qu ' une certaine souplesse est ncessaire .
Nous ne devons pas contribuer  figer des dispositifs qui peuvent s ' appliquer  des institutions aussi diffrentes que la Commission ou la Cour de justice .
Je ne pense pas non plus qu ' il faille alourdir certains processus par des dispositifs onreux , disproportionns par rapport  la ralit des risques de contestation .
Je fais rfrence ici  un amendement concernant l ' exigence de la preuve incontestable du droulement d ' une preuve orale , par exemple .
<P>
Notre groupe a t trs satisfait du vote en commission des ptitions .
Le rapporteur a propos de nouveaux amendements en plnire .
Nous les avons tudis et nous pouvons en accepter trois qui sont dans la ligne de notre vote en commission .
Les autres nous semblent difficilement ralisables , ou mme un peu hors de propos .
<P>
Pour conclure , je dirai que nous nous rjouissons que la Commission europenne ait adhr aux recommandations du mdiateur .
Ce dialogue entre le mdiateur et la Commission est la preuve de la volont de celle-ci d ' avoir une politique de transparence et de bonne administration .
Cette volont est bnfique pour le rapprochement des institutions et des citoyens europens , c ' est aussi videmment la manifestation flagrante de l ' utilit du mdiateur et de son efficacit .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , l ' institution de la fonction de mdiateur europen s ' est faite par le trait de Maastricht , en mme temps que l ' adoption de la notion de citoyennet de l ' Union europenne .
Le mdiateur europen est le dfenseur des intrts des citoyens face  l ' administration .
Jacob Sderman , le mdiateur europen , uvre , conformment  son mandat , en faveur de la dfense des citoyens et pour l ' enracinement des bonnes pratiques administratives dans l ' Union europenne .
Nous savons tous qu ' il reste encore beaucoup  faire dans ce domaine .
L ' adoption d ' une bonne pratique administrative transparente et efficace n ' en reste pas moins d ' une importance primordiale si l ' on veut que l ' Union europenne soit capable de gagner la confiance et le soutien des citoyens .
<P>
Cette fois , nous examinons le rapport du mdiateur europen sur le secret dans les procdures de recrutement de la Commission .
Le rapport est assorti de recommandations , que la Commission a du reste dj entrepris de mettre en uvre .
M. Bsch , le rapporteur de la commission des ptitions du Parlement europen , constate dans l ' expos des motifs qu ' il est apparu que les principes ayant conduit le mdiateur  formuler ces recommandations sont identiques  ceux dans lesquels se reconnat le Parlement europen ,  savoir l ' honntet , la transparence et la volont d ' instaurer la confiance .
Et c ' est ainsi que cela doit aller .
Le Parlement europen est un organe lu par le peuple au suffrage direct .
Il a pour mission de veiller sur la lgislation , mais aussi , au nom des citoyens , sur le fonctionnement de la machine administrative de l ' Union europenne .
Le Parlement europen et le mdiateur europen doivent ainsi uvrer en faveur des mmes objectifs .
<P>
Comme il est dit dans le rapport de la commission des ptitions , la commission salue le rapport spcial du mdiateur europen , notamment quant  la ncessit d ' amliorer l ' impression produite par les institutions europennes auprs des citoyens et des citoyennes en tant que candidats et candidates  un concours .
La proposition la plus importante de M. Sderman concerne le droit pour les candidats et candidates de consulter leurs copies corriges .
La commission des ptitions prend acte du fait que la Commission europenne a fait savoir au mdiateur qu ' elle mettait en uvre la recommandation depuis le 1er juillet 2000 .
Il est en outre demand dans le rapport  tous les organes et institutions des Communauts europennes de permettre aux candidats et candidates ,  leur demande , de consulter leurs copies corriges lors des futurs concours .
<P>
M. Bsch a dj expos ici brivement les amendements apports au rapport .
Je souhaite que ces amendements reoivent le soutien de la plnire .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , si nous voulons que l ' Union europenne ait un avenir , il faut qu ' elle jouisse du soutien de ses citoyens , et ceci ne peut tre possible que si les Europens placent leur confiance dans l ' Union et ses institutions .
Actuellement , les institutions sont trop souvent ressenties comme hors d ' atteinte et bureaucratiques - un sentiment qui a eu des rpercussions ngatives pour le Parlement comme l ' a montr , par exemple , le taux de participation trs bas lors des dernires lections .
<P>
Participer  un concours pour un emploi aux institutions europennes est pour beaucoup de citoyens le premier contact rel avec ces institutions .
Tout doute relatif  l ' quit de ces concours doit donc tre pris en considration avec beaucoup de srieux .
Le fait que ces concours aient fait l ' objet de suspicions d ' irrgularits et de favoritisme dans les mdias a port atteinte  la perception des institutions par le public .
Disposer d ' un personnel comptent et de fonctionnaires  la hauteur est videmment essentiel pour le bon fonctionnement des institutions et cela , nous ne pouvons nous en assurer qu ' au travers d ' une procdure de recrutement aussi impartiale et objective que possible .
La transparence de la procdure , dans le respect ncessaire de l ' indpendance des jurys d ' examens , est essentielle  ce point de vue .
Permettre aux candidats de consulter leurs copies corriges est un moyen simple de renforcer la transparence et la confiance dans la procdure de recrutement des fonctionnaires europens .
<P>
L ' initiative et les recommandations du Mdiateur ne peuvent donc tre que vivement applaudies , tout comme la dcision de la Commission de les respecter .
L ' exemple devrait tre suivi par toutes les autres institutions et organes , comme la commission des ptitions l ' a recommand .
Il est vital pour la construction et l ' administration d ' une communaut multinationale comme l ' UE qu ' aucune suspicion de discrimination entre les candidats  des postes administratifs ne puisse tre avance , que ce soit sur la base de leur nationalit ou d ' autres critres .
Je remercie ds lors le Mdiateur pour son rapport , et je lui accorde mon soutien inconditionnel .
Je voudrais galement remercier la Commission pour avoir marqu son accord avec les recommandations du Mdiateur en ce qui concerne l ' accs des candidats  leurs copies corriges lors de futurs concours .
J ' appelle les autres institutions  suivre cet exemple .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , les dputs de la liste Bonino soutiennent avec conviction le rapport du dput Bsch et , n ' ayant pas ces prjugs idologiques qui caractrisent souvent l ' attitude de certains membres du groupe socialiste  notre gard , je voudrais remercier ce groupe pour les amendements qu ' il a prsents .
<P>
Ce sont des amendements clairs , synthtiques et pragmatiques , qui reprsentent une vraie rforme , c ' est--dire la seule rforme digne de ce nom que les institutions europennes devraient adopter en matire de procdure de recrutement .
Toutefois , entre les nobles paroles et les nobles principes qu ' exprime le mdiateur europen et la pratique , les choses ne sont pas toujours aussi rapides et claires .
J ' ai pos deux questions  la Commission sur la gestion et l ' organisation du dernier concours interne , et j ' ai reu de sa part des rponses prcises et dtailles .
Ces rponses font apparatre un cas vident de mauvaise administration , voire d ' abus de pouvoir , de la part du directeur gnral du personnel et , dans la seconde rponse , le commissaire Kinnock tait associ  cette responsabilit .
Devant ce fait , j ' ai introduit une plainte auprs du mdiateur europen . Dans sa rponse , le mdiateur faisait part de sa dcision de ne pas ouvrir d ' enqute parce que la procdure du concours tait  une phase avance .
<P>
Malheureusement je n ' avais pas , et je n ' ai toujours pas , ces facults paranormales qui permettent de connatre les faits avant qu ' ils ne se produisent .
De plus , l ' article 2 , paragraphe 4 , de la dcision du Parlement europen concernant le statut et les conditions gnrales d ' exercice des fonctions de mdiateur europen prvoit que la plainte doit tre prsente dans les deux ans suivant la date  laquelle les faits qui la justifient sont ports  la connaissance du requrant .
<P>
En ce qui concerne ma fonction et mes responsabilits politiques , cette dcision du mdiateur est un parti pris d ' office pour la Commission , mais ce n ' est pas le mandat que le mdiateur Sderman a reu de ce Parlement .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , avant d ' en venir au fait , puis-je me permettre de recommander , en parallle aux travaux de remplacement du cblage , que les murs noirs soient galement peints en blanc ou dans une autre couleur ?
Je voudrais commencer par fliciter M. Bsch pour son excellent rapport et par congratuler aussi le Mdiateur europen pour le travail qu ' il effectue .
Je sais , mme si je ne sigeais pas encore ici  l ' poque , que des membres de cette Assemble avaient t proccups par cette fonction et s ' taient demands s ' il tait ncessaire d ' avoir un mdiateur , car la fonction pouvait sembler prsenter un conflit d ' intrts .
Mais l ' exprience a dmontr que ce n ' est pas le cas , que le Mdiateur a beaucoup de travail pour protger les intrts de nos concitoyens et qu ' il est devenu le ssame pour lgitimer les plaintes et dcouvrir des dysfonctionnements .
<P>
J ' ai eu le privilge de faire partie de la commission d ' enqute sur la mdiation  la Chambre des Communes , et je peux dire que c ' est une commission qui exerait beaucoup de pouvoir .
Nous pouvions convoquer qui nous dsirions devant la commission de mdiation , et la procdure de commission d ' enqute dont je vais parler dans deux minutes est un exemple dont nous pourrions tirer quelque chose .
Les citoyens de l ' Union europenne devraient avoir une impression positive lorsqu ' ils sont confronts aux institutions de la communaut .
La question est : " Est-ce le cas actuellement ?
" J ' ai bien peur qu ' en bref , la rponse soit " non " .
Il est trs clair ,  lecture de ce rapport , que des amliorations sont en cours .
<P>
Je flicite la Commission pour avoir accept les quatre recommandations avances dans le rapport spcial sur le mdiateur .
L ' accs aux documents officiels pour les citoyens de l ' Union est un point essentiel pour une dmocratie responsable et digne de ce nom .
Le fait que les candidats  des emplois offerts par les institutions communautaires puissent consulter leur copie corrige montre que ces institutions ont confiance dans leur procdure de recrutement et de slection .
Un processus de slection transparent et sans recours  la confidentialit ou au secret est la marque d ' une dmocratie qui a confiance en elle .
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Dans les commissions de la Chambre des Communes , nous avions le pouvoir d ' initier un rgime de surveillance  tous les niveaux du pouvoir excutif - et pas seulement au niveau des ministres , de la manire dont nous effectuons parfois ici un contrle de la Commission lorsque nous accueillons ses membres et que nous leur posons des questions . Non , il s ' agissait l de sances de deux heures avec le ministre concern , auxquelles assistaient des fonctionnaires , et  l ' occasion desquelles les membres lus de la Chambre pouvaient poser des questions , prparer des questions dtailles et recevaient des rponses dtailles .
C ' est l le dbut d ' un processus d ' ouverture et de transparence du mode de gouvernement .
Dans notre rsolution , nous parlons de transparence du gouvernement , mais c ' est un principe que nous devrions commencer par appliquer au sein mme du Parlement europen .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  exprimer mes flicitations aussi bien au rapporteur qu ' au rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur .
Toutefois , il convient , en premier lieu , de fliciter M. Sderman qui , en parfait rcepteur des nombreuses plaintes dposes par des citoyens europens  propos de la mauvaise gestion en matire de procdures de recrutement de la Commission , a labor un rapport d ' initiative , afin de donner une solution  ce problme .
Je me rjouis que la Commission ait accept nombre des recommandations du mdiateur .
Nanmoins , je crois qu ' un vide subsiste , du fait qu ' elle refuse de concevoir un systme de principes intgrs avec des lignes directrices claires qui conduiraient  ce que les concours de recrutement deviennent pleinement objectifs .
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Toutefois , n ' y a-t-il que ce moyen qui puisse limiter les actes arbitraires et les protestations - vraies ou fausses , cela , nous ne le savons pas - qui s ' lvent au sujet de concours dont les rsultats seraient prdtermins ?
Les problmes techniques , aussi complexes soient-ils , ne peuvent pas faire obstacle  l ' objectif politique de la transparence .
S ' il en tait ainsi , il serait tout  fait inutile de discuter de transparence .
Le prsident de la Commission lui-mme nous a promis  plusieurs reprises que la transparence , dans la gestion des affaires europennes , est une priorit absolue .
Je ne crois donc pas que , lorsqu ' il nous en a parl , il ignorait les difficults que prsentait la ralisation de cet objectif .
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Pour conclure , je voudrais dire que , si la Commission est en devoir de se conformer aux recommandations du mdiateur europen , elle l ' est aussi de mettre en place un systme complet d ' examens objectifs , et cela , pour deux raisons principales : d ' abord , parce qu ' elle a contract l ' obligation juridique dcoulant de l ' article 255 du Trait , tel que rvis par le trait d ' Amsterdam , lequel article introduit le principe de transparence .
Pour cette raison , nous appelons le Conseil  cooprer avec la Commission en vue de la publication d ' un rglement sur cette question .
Deuximement , parce que , d ' un point de vue purement politique , cela constitue une condition fondamentale au renforcement de sa propre crdibilit .
L ' Union europenne , contrairement aux tats qui ont un long pass , n ' a qu ' une courte histoire . C ' est justement pour cela qu ' elle doit susciter des ambitions de crer quelque chose de nouveau .
Et la nouveaut , en la circonstance , est de suivre les meilleures pratiques et d ' viter tout ce qui , d ' aprs nos expriences , affecterait sa crdibilit dans les tats membres .
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L ' Union europenne a besoin , plus encore que les tats membres , d ' tre crdible , parce que , contrairement aux tats qui sont lis aux citoyens par d ' autres liens , tels que l ' origine commune , l ' Union europenne n ' est lie  eux que par l ' ambition d ' tre respecte par le citoyen europen .
<SPEAKER ID=193 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je tiens , avant tout ,  remercier M. Bsch de son rapport , auquel la Commission rserve un accueil favorable .
Certaines de ses requtes sont dj en cours .
Par exemple , on permet dj que les candidats emportent les questionnaires d ' examen , que les critres gnraux d ' valuation soient communiqus aux candidats qui en font la demande , que la liste des candidats reus ou la composition du jury de concours soient publies dans le Journal officiel , dans le cas de concours gnraux , et sur le site web de la Commission , dans le cas de concours internes ou restreints .
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La Commission s ' efforce d ' tre la plus objective possible et je souhaiterais formuler deux remarques  propos de deux questions souleves lors du dbat .
Premirement , les corrections des examens organiss par la Commission se font toujours de faon anonyme .
Les candidats ne sont pas connus , ils ne sont pas identifis par leur nom , mais par un code secret .
Deuximement , en ce qui concerne les langues , les examens se font et se corrigent dans les diffrentes langues nationales et les tests ne sont pas traduits d ' une langue  une autre avant la correction .
Nous essayons , donc , de prendre un maximum de prcautions et d ' avoir un maximum de garanties pour que les examens se droulent de la manire la plus quitable et acceptable pour tous .
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Le point qui , aujourd ' hui , prsentait certainement le plus d ' intrt dans le dbat du rapport de M. Bsch est la question de l ' accs des candidats aux examens dj corrigs .
Le prsident Prodi avait dj , en son temps , fait rfrence  ce sujet .
 l ' heure qu ' il est , je peux confirmer un lment qui figure dj dans le Livre blanc sur la rforme de la Commission , concrtement dans la mesure 29 relative  l ' amlioration de la transparence au bnfice des candidats , qui dit ceci : " enfin , conformment  la recommandation du mdiateur europen , la Commission permettra aux candidats d ' accder  leurs preuves corriges pour tous les concours organiss aprs juillet 2002 " .
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Certains dputs se posent la question de savoir pourquoi juillet 2002 .
Prcisment , pour ce mme souci de transparence et de connaissance de la procdure , dont vous parlez .
La possibilit d ' accder  la rvision des examens exige certaines mesures pralables d ' un point de vue administratif : de quelle manire procde-t-on  cette vrification des examens , qui est habilit  le faire , comment et devant qui doit-on traiter ce genre de procdures .
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Aux yeux de la Commission , l ' engagement sur ce point est absolu et nous esprons que , ds leur mise en uvre , ces mesures seront appliques d ' une manire gnrale .
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Enfin , la Commission peut videmment s ' engager  titre personnel .
En ce qui concerne les autres institutions , c ' est d ' elles que dpend la possibilit d ' adopter les procdures dcrites dans ce rapport ou dans les requtes du mdiateur europen .
<SPEAKER ID=194 NAME=" Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Ceci conclut de manire trs constructive un dbat qui l ' a t tout autant .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , je ne dsire pas poser de question - il est clair que le commissaire Solbes n ' est pas la personne responsable - mais je prends acte de la dclaration selon laquelle les preuves d ' examen seront accessibles  partir de juillet 2002 .
Il y a quelques mois  peine , le prsident Prodi affirmait que cette option serait prvue pour tous les concours ,  partir de juillet 2000 .
Qu ' est-ce que cela veut dire ?
Que la fameuse rforme est retarde de deux ans ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Solbes">
Non , Monsieur Turco , de deux choses l ' une . Soit , je me suis tromp en lisant le texte - il parlait , bien videmment , de l ' an 2000 - , soit il y a eu une erreur d ' interprtation .
Il s ' agit , bien videmment , de juillet 2000 .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Dans son intervention , M. Deva a fait remarquer que cette Assemble n ' tait pas vraiment efficace lorsqu ' il s ' agissait de poser des questions .
C ' est un fait qui est apparu comme une vidence hier soir pendant l ' heure des questions au Conseil .
Cette sance s ' est termine tt et , nanmoins , les questions au Conseil me semblent peu  peu se rsumer  un exercice de faux-fuyants condescendants .
L ' impossibilit de prsenter plus d ' une question complmentaire par dput y concourt .
En fait , il ne s ' agit pas le moins du monde d ' interroger le Conseil au sens propre du terme .
Je voudrais suggrer ici que le Bureau examine la possibilit pour un dput qui limite sa premire question complmentaire  moins d ' une demi-minute de pouvoir en poser une seconde .
<SPEAKER ID=198 NAME=" Le Prsident">
Cette question est hors sujet au moment de clturer ce dbat mais peut-tre souhaiterez-vous la faire parvenir par crit au vice-prsident en charge des rformes , qui verra si cette proposition peut tre concrtise d ' une manire ou d ' une autre .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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( La sance est leve  19h12 )
