<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , dans le procs-verbal d ' hier ,  la page 14 de la version franaise , il est dit que nous allions revenir ce matin sur ma demande de reporter les votes sur le rapport Villiers .
<P>
Je crois que le moment est venu de le faire .
J ' avais demand qu ' on vote le rapport Villiers en novembre ,  Bruxelles , parce qu ' il y a quelques amendements assez dlicats dont je n ' aimerais pas qu ' ils soient vots par des majorits de hasard .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous allons en parler tout de suite .
Nous en sommes pour l ' instant  l ' adoption du procs-verbal .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=4 NAME="Goebbels">
Encore une fois , Monsieur le Prsident , j ' avais demand hier le report du vote sur le rapport de Mme Villiers .
C ' est un rapport trs important et qui mrite mieux que d ' tre trait dans une enceinte pas trs remplie .
Je regrette d ' ailleurs que les collgues se dispensent de venir le vendredi  Strasbourg , mais c ' est un fait , et si nous votons aujourd ' hui , nous risquons d ' avoir des rsultats fonds sur des majorits de hasard , ce qui n ' est pas  la gloire de notre Parlement non plus .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
La procdure exige que les collgues s ' expriment sur cette proposition : nous entendrons un orateur pour et un orateur contre .
<SPEAKER ID=6 NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprimer en faveur de la proposition de M. Goebbels .
Je laisse la dcision  l ' Assemble .
C ' est  vous de dcider si vous souhaitez ou non le report du vote .
Le problme des vendredis  Strasbourg est pineux , mais aujourd ' hui ,  cause de la sensibilit du rapport - il soulve des problmes concernant la procdure gnrale de l ' Assemble et notre relation en gnral avec la Commission - je suis d ' avis qu ' il serait prfrable que les groupes aient l ' occasion de voter quand plus de dputs sont prsents .
<P>
Je suis dsole de constater qu ' il n ' y a pas plus de dputs ce matin .
Je ne ferais pas cette demande si je ne pensais pas qu ' il s ' agit l d ' un rapport important qui requiert la prsence de dputs plus nombreux car nous prenons des dcisions importantes .
<P>
Je sais que le problme des vendredis est sensible , je laisse donc la dcision  l ' Assemble .
Mais personnellement , je vous demanderais de voter afin de reporter le vote sur ce rapport .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Nous avons entendu notre rapporteur . Il faudrait  prsent un orateur pour et un contre .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , j ' ai commenc  faire de la politique dans l ' espoir de persuader les gens avec des arguments et en remportant occasionnellement des votes .
Une des manires de remporter un vote est d ' tre prsent quand ses adversaires sont absents .
S ' ils sont empchs par une catastrophe invitable , c ' est un non-respect de la dmocratie . Par contre , s ' ils ne se donnent pas la peine de venir , ils ne mritent pas de participer au vote .
Ce n ' est pas l ' Assemble qui les empche de voter , ce sont les dputs qui ne sont pas prsents .
<SPEAKER ID=9 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une question de principe .
Mme Villiers n ' a pas convenu de cela non plus avec notre groupe .
Je concde cependant  Mme Villiers qu ' il s ' agit l d ' un rapport trs important .
Mais , mme s ' il s ' agit d ' un rapport important , il peut faire l ' objet d ' un vote vendredi matin .
<P>
<P>
Il ne nous reste plus qu ' une session du vendredi , au mois de dcembre .
J ' tais oppos  la suppression de la session du vendredi .
Mais voil , chacun aura son avis  ce sujet .
Cependant , tant que nous nous runirons le vendredi , ici  Strasbourg , il s ' agira d ' une journe de travail complte .
<P>
( Applaudissements )
<P>
J ' invite l ' ensemble du groupe PPE-DE et galement Mme Villiers  voter contre un report  la priode de session de novembre II .
Ce n ' est pas quelque chose qui a t convenu avec mon groupe .
Ce qui n ' est pas correct non plus .
C ' est la raison pour laquelle je demande que nous passions immdiatement au vote .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Monsieur Poettering , nous avions dj entendu un orateur contre et je ne pouvais pas savoir , en vous donnant la parole quelle serait votre position .
Aucun orateur ne veut se prononcer pour cette proposition de report du vote ?
Nous allons donc la mettre aux voix .
<P>
( L ' Assemble rejette la proposition de report de vote )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0293 / 2000 ) de Mme Almeida Garrett , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la modification de la dcision du Parlement du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gnrales d ' exercice des fonctions du mdiateur
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0280 / 2000 ) de M. Bsch , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport spcial du mdiateur europen  l ' attention du Parlement europen , conscutif  l ' enqute d ' initiative sur le secret dans les procdures de recrutement de la Commission ( C5-0082 / 2000 - 2000 / 2048 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Villiers ( A5-0282 / 2000 )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , malheureusement , je suis arriv en retard et je n ' ai pas vot . Je ne prtends donc pas avoir le droit de donner une explication de vote .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Ce scrupule et ce respect de la plnire vous honorent , cher collgue .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="IT" NAME="Andria">
Je dclare avoir vot en faveur du rapport de Mme Villiers concernant les fonds propres des banque car il n ' tait pas possible de ne pas rviser et de ne pas complter la directive 89 / 299 / CEE qui a t adopte pour rgir cette matire il y a onze ans .
<P>
Les critres de prudence accrue adopts sont justifis , mais il faut galement considrer d ' autres aspects de la question , en particulier le coefficient de solvabilit , qui est un paramtre de pondration par type de contrepartie qui donne une approximation du risque de crdit rel dans l ' actif d ' une banque .
En Italie  l ' heure actuelle , celui-ci est fix  8 % ( 7 % pour les groupes bancaires ) des actifs  risque pondrs tant en caisse que hors budget .
<P>
Ce qui ne peut absolument pas tre accept , c ' est que l ' organisme de surveillance - la Banque d ' Italie - , puisse tablir , dans des conditions dtermines , une exigence minimale plus leve .
On ne change pas les rgles en cours de partie mais avant de jouer .
<P>
D ' accord , donc , pour un coefficient de pondration plus lev - par exemple de 10 % - mais qui soit absolument fixe dans tous les cas et toutes les circonstances .
<P>
Il faut donc supprimer le point d ) de l ' article 53 du TULB - texte unique des lois en matire bancaire et de crdit - , qui traite prcisment cet aspect , tout comme il faut abroger toutes les lois des tats membres qui prvoient des modifications de ce genre a posteriori .
<SPEAKER ID=14 NAME="Markov">
. ( DE ) Lors de l ' valuation de la directive concernant les fonds propres des institutions de crdit il faut considrer scrupuleusement plusieurs intrts qui sont en conflit .
Chacun des porte-parole respectifs formule des revendications justifies quant  la protection des ses intrts , et pour arriver  une solution juste il faut un dialogue .
<P>
Tout d ' abord , il y a les pargnants , qui profiteraient d ' une rglementation harmonise s ' appliquant  l ' ensemble de l ' UE parce que leurs dpts seraient protgs contre les pertes selon les mmes critres .
D ' un autre ct nous avons les PME qui craignent , avec cette directive , de ne plus avoir accs aux crdits , parce qu ' elles ne peuvent concurrencer les garanties qu ' offre une grande entreprise .
Une consquence possible pourrait tre la perte d ' emplois dans ces branches de l ' industrie .
<P>
Un autre conflit d ' intrts merge du fait que , d ' une part , une plus longue phase transitoire est requise afin de permettre  un maximum de banques , et en particulier les petites institutions , d ' intgrer les nouvelles rglementations ncessaires dans leur organisation .
D ' autre part , une implmentation tardive favorise les banques amricaines qui profitent de la rglementation actuelle et peuvent faire des offres plus avantageuses que les banques europennes .
Ce dsavantage pour nos entreprises doit cesser sans que , pour autant , les grandes entreprises europennes n ' abusent de leur puissance au dtriment des plus petites .
<P>
Nous soutenons l ' exigence d ' une solution au conflit entre les tats-Unis et l ' Union europenne qui rsulte de la lgislation discriminatoire de Gramm-Leach-Bliley .
<P>
Dans l ' ensemble , nous pouvons dire que l ' exigence d ' une harmonisation europenne est justifie et qu ' une augmentation de la scurit et de l ' quit implique pour toutes les parties concernes qu ' aucune ne saurait tre favorise au dpens des autres .
<CHAPTER ID=3>
tablissement provisoire du Collge europen de police ( CEP )
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0316 / 2000 ) M. Posselt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil sur l ' tablissement provisoire du Collge europen de police ( CEP ) .
<SPEAKER ID=16 NAME="Posselt">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , nous avons parl aujourd ' hui de l ' importance et de la futilit des rapports .
Je crois , que ce rapport est important et je suis fier et heureux que ce rapport sera dbattu et vot un vendredi , car ce vendredi est un jour de travail comme les autres .
<P>
Mon opinion est que nous pouvons tre fiers , en tant que Parlement europen , d ' avoir mis l ' ide d ' un Collge europen de police sur les rails .
Comme vous le savez , cette ide  germ lors d ' une runion de spcialistes  Deggendorf en Basse-Bavire et  t reprise  l ' unanimit par cette Assemble , en 1998 ,  l ' occasion d ' un rapport concernant l ' largissement  l ' Est et la scurit interne .
Il s ' agissait  l ' poque de la thmatique qui se pose  nous de faon toujours plus imprieuse , de la ncessit de prparer les pays candidats  l ' adhsion d ' un point de vue non seulement conomique mais galement de s ' assurer de l ' existence d ' un cadre fondamental pour la dmocratie , l ' tat de droit et l ' administration.  la lecture des derniers rapports sur les progrs raliss , nous pouvons constater que la transposition de la lgislation s ' est nettement amliore , mais que l ' application de la lgislation dans les pays candidats est encore problmatique , parce qu ' aprs des annes de dictature , c ' est un dfi norme de construire une nouvelle police , une nouvelle justice et une nouvelle magistrature .
<P>
Dans le rapport de l ' poque nous avions formul le dsir que dans ces pays , qui ont opt pour la dmocratie de leur propre chef , aprs des dcennies d ' tat policier , on forme des policiers qui font plus que reprendre des normes dmocratiques europennes mais les formulent galement dans un esprit de partenariat .
C ' est ainsi qu ' est ne l ' ide d ' un Collge europen de police pour les pays membres de l ' Union europenne et les pays candidats .
Cette ide de notre Assemble fut ensuite reprise au sommet de Tampere , et je suis reconnaissant au Conseil d ' avoir repris  son compte ce projet qui provient de notre Assemble .
Je remercie surtout le commissaire Vitorino , qui s ' engage de faon rsolue pour la ralisation d ' un Collge europen de police , ce qui est galement exprim par le fait que le gouvernement portugais , dont il est relativement proche ,  saisi cette initiative d ' une manire qui mrite notre reconnaissance .
<P>
Le Collge europen de police devrait voir le jour ds l ' anne prochaine , conformment  la volont du Conseil et de la commission des affaires intrieures de ce Parlement , sous la forme d ' une organisation en rseau des collges de police nationaux avec un apport commun , une direction commune et des programmes de formation communs .
Nous voulons cependant que ceci ne soit pas qu ' un premier pas et que dans deux ou trois ans au plus tard un vritable collge de police soit instaur .
Je voudrais citer un beau mot qu ' a eu la prsidence franaise du Conseil , en disant que nous avons besoin de ce Collge europen de police commun pour crer une culture europenne de la formation des policiers .
<P>
C ' est prcisment en ce qui concerne la protection des frontires externes et la lutte contre la criminalit transfrontalire , mais aussi l ' application des normes en matire des droits de l ' homme , qu ' une telle formation est ncessaire de toute urgence , formation galement soutenue par les syndicats et organisations de policiers de manire massive .
Comme vous le savez , dans les rgions frontalires entre l ' Union et les pays candidats , comme l ' Est de la Bavire , de nombreuses villes se sont dj portes candidates pour hberger un tel Collge de police .
Mon avis , cependant , est qu ' il est encore trop tt pour prendre une dcision  ce sujet .
Il va de soi que nous aurions l la meilleure des implantations .
Mais pour l ' heure il n ' est encore question que de crer concrtement ce Collge de police . Et c ' est ici que toutes les forces politiques unissent leurs efforts .
Je remercie les ministres de l ' Intrieur bavarois et allemand de mme que l ' ancien ministre de l ' Intrieur autrichien , M. Schlgel , qui ont ,  Tampere , rendu tout cela possible .
Je crois que c ' est une opportunit unique , de btir l ' Europe de faon concrte , une Europe de l ' tat de droit , qui n ' existe pas que dans de quelconques documents , mais trouve une application dans le quotidien et nous pouvons tre fiers en tant que Parlement europen que ce soit une ide et une initiative de notre Assemble qui sera ralise dans quelques mois .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter premirement le rapporteur , M. Posselt , pour son excellent travail dans le cadre de cette initiative relative  l ' tablissement provisoire du Collge europen de police ; cause  laquelle il s ' est consacr de manire continue et consquente .
Nous sommes en prsence d ' un outil trs utile non seulement pour optimaliser la coopration policire entre les tats membres , mais aussi pour amliorer la coopration avec les pays candidats  l ' adhsion et avec la Norvge et l ' Islande .
<P>
Cette coopration policire est fondamentale pour aboutir au grand objectif qui consiste  assurer aux citoyens europens un niveau de scurit lev  l ' intrieur de l ' espace europen de libert , de scurit et de justice .
En prsentant cette nouvelle initiative ,  la suite des conclusions de Tampere et dans le respect des dlais prvus par le scoreboard , la prsidence portugaise entend ouvrir une premire phase du Collge europen de police avec l ' tablissement d ' un rseau d ' instituts nationaux existants dans chacun des tats membres , en vue d ' amliorer la formation de hauts fonctionnaires de police .
<P>
Nous entamons ainsi la formation de la prochaine gnration de policiers qui pourront travailler et agir dans le contexte europen , en les prparant  l ' application du droit communautaire et  la mise en uvre des actions communes et communautaires .
Il s ' agit d ' une sorte de collge virtuel , qui devra viser l ' approfondissement de la connaissance mutuelle des systmes et structures nationales de police des tats membres , le renforcement de la connaissance des instruments internationaux et l ' optimalisation de la coopration et de la coordination entre le Collge et les autres instituts multinationaux europens de formation policire .
<P>
Il ne fait pas de doute que les consensus seront plus faciles lors de cette premire phase .
Le passage  la deuxime phase ,  savoir la concrtisation institutionnelle et physique du futur Collge europen de police , ne manquera pas de poser quelques problmes .
Nous savons que certains tats membres soutiennent encore l ' tablissement du Collge comme un simple rseau permanent d ' instituts nationaux , mais nous supposons que la majorit accepte cette proposition comme une tape permettant l ' tablissement d ' une institution solide dans un dlai maximum de trois ans .
C ' est aussi la proposition soutenue par la Commission et qui a t dfendue si vigoureusement par le commissaire Antonio Vitorino .
<P>
C ' est la position dfendue par le rapporteur et partage par le parti populaire europen .
Le rapporteur va encore plus loin en proposant que le dlai soit raccourci  deux ans ; ds lors qu ' on souhaite atteindre les objectifs proposs , l ' intrt commun veut certainement que l ' on puisse rduire les dlais pour consolider l ' espace de libert , de scurit et de justice .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire Vitorino pour sa prsence aujourd ' hui en ce lieu , juste au moment o nous discutons de deux rapports ,  mon avis importants , de la commission des liberts .
<P>
Pour ce qui est du rapport de M. Posselt qui , vraiment , a fait du bon travail , il est un fait que la coopration judiciaire et policire est un domaine dont l ' Union europenne ne s ' occupe que depuis peu et toute proposition faisant l ' objet d ' un dbat constitue un progrs .
Dans les conclusions de Tampere , la ncessit de crer un Collge europen de police est expressment formule .
Il me semble que la commission des liberts , avec les amendements qu ' elle a adopts , a enrichi la proposition de la prsidence portugaise .
Par exemple , nous croyons que la formation des policiers ne doit pas se limiter  la coopration policire transfrontalire et  la lutte conte la criminalit , mais s ' tendre  d ' autres domaines de la politique , tels que les droits de l ' homme , la prestation de service aux citoyens , l ' usage des nouvelles technologies , les pratiques non rpressives d ' application de la loi , les mthodes de prvention de la criminalit , le respect de l ' tat de droit , de mme qu ' elle doit les informer des dveloppements politiques et socio-conomiques survenant dans l ' Union europenne .
<P>
Dans tous ces domaines , le Collge de police , qu ' il soit un rseau coordinateur des instituts nationaux de formation ou qu ' il soit un vritable collge , avec un sige fixe et permanent , peut jouer un rle important dans la promotion des pratiques les plus efficaces et des mthodes de planification les plus modernes .
Bien entendu priorit devra tre donne aux pays avec lesquels l ' Union europenne est en cours de ngociations d ' adhsion .
L ' largissement de l ' Union europenne , en tendant l ' espace de libre circulation des citoyens , devra tre accompagn de mesures complmentaires de scurit et de coexistence pacifique entre les tats membres .
Les pays candidats ne devront pas retarder leur pleine intgration pour tout ce qui concerne le troisime pilier ,  savoir la justice et les affaires intrieures , et , pour cette raison , il est indispensable de mettre en place des cadres prcis dterminant la coopration du Collge europen de police avec les services de police de ces pays .
<P>
J ' aimerais encore souligner que le rle du Parlement europen , dans toute cette question , est exclusivement consultatif .
Toutefois , la cration de nouvelles structures europennes ne saurait manquer d ' avoir des incidences sur la vie des citoyens , d ' autant plus que , maintenant , il s ' agit de questions concernant la police .
Pour cette raison , j ' aimerais inviter le Conseil - qui , je crois , est absent aujourd ' hui -  tudier attentivement les amendements que nous avons dposs et  prendre srieusement en considration l ' avis du Parlement europen .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' espre ,  l ' instar des interlocuteurs prcdents , que cette initiative n ' est pas considre comme la nime construction europenne , que cette initiative est prise au srieux et que par consquent , on lui offrira suffisamment de chances .
J ' ai uniquement quelques remarques en ce qui concerne l ' appellation .
Le terme nerlandais Politieacademie me fait penser  un feuilleton amricain de tlvision comique sur la police .
D ' autre part , je trouve que le mot academie n ' est pas capable de s ' imposer lorsqu ' il s ' agit du fonctionnement de la police .
Il ne s ' agit naturellement que d ' un dtail .
Je pense qu ' il est plus important de nous limiter  l ' essentiel .
<P>
La situation sociale dans la plupart des tats membres de l ' Union europenne est actuellement de telle nature que le besoin d ' une coopration transfrontalire entre les diffrents services de police est effectivement important .
La coopration transfrontalire peut uniquement donner des rsultats s ' il est satisfait  un certain nombre de conditions , si l ' on accorde le plus grand soin  des programmes appropris et spcialiss en matire de formations avances , si l ' on accorde de l ' attention aux formations en matire d ' intervention des tats membres en cas de situation de crise dans les pays tiers et si l ' on permet , de faon professionnelle , des changes et des dtachements de personnel en mettant l ' accent sur l ' aspect professionnel .
<P>
Par ailleurs , il est ncessaire d ' accorder une attention particulire aux formations au niveau europen en matire de prvention de la criminalit , de maintien de l ' ordre public et de surveillance frontalire efficace .
D ' autre part , le Collge europen de police doit devenir le forum permettant de comprendre et de dfendre la connaissance des divers systmes de police nationaux .
<P>
Bref , j ' espre qu ' il sera immdiatement donn corps  cette initiative qui rpond , selon moi et mon groupe parlementaire , au besoin de mettre sur pied une structure de formation europenne .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , s ' il y a une chose que j ' ai apprise sur les problmes de circonscription lectorale depuis que j ' ai t lu  l ' Assemble , c ' est bien l ' interprtation diffrente qui est faite  travers l ' Europe des articles 5 et 6 de la Convention europenne des droits de l ' homme - le droit  une priode limite de dtention avant le procs et le droit d ' tre jug dans un dlai raisonnable , le droit d ' tre libr pendant la procdure si le procs ne peut avoir lieu rapidement .
<P>
Ces droits sont interprts de manire trs diffrente dans diffrentes parties de l ' Union .
Je viens d ' un pays o la priode de dtention maximale autorise par la loi est de 110 jours .
Aprs 110 jours de dtention , une personne , si elle n ' a pas t juge , doit tre relche et ne peux plus jamais tre juge  nouveau pour cette infraction .
<P>
D ' aprs ce que je vois , les conditions dans les prisons franaises et portugaises sont trs diffrentes .
Des personnes peuvent tre dtenues pour des priodes excessivement longues dans l ' attente d ' un procs .
Il n ' existe pas vraiment de culture europenne commune concernant ces points importants .
<P>
Cela concerne directement notre ide de la police .
Avons-nous une ide de la police selon laquelle l ' objectif est de dtenir les gens aussi peu de temps que possible , de trouver des preuves aussi rapidement et promptement que possible et de faire avancer les procs ; ou avons-nous un systme dans lequel chacun fait ce qui lui convient le mieux ?
Si nous pouvions dvelopper une culture commune de la police en Europe , et si elle se basait sur les meilleures pratiques , ce serait alors une bonne chose .
Mais comme je l ' ai dit dans un autre dbat cette semaine , le danger est que nous ne dveloppions une sorte de dsinvolture gnrale . Nous nous sommes dirigs vers le plus petit dnominateur commun , et non vers le plus grand facteur commun .
Assurons-nous , si nous disposons d ' un Collge de police , qu ' il soit , comme le souligne le rapport de M. Posselt , fond sur le besoin de dvelopper et de promouvoir le respect des droits de l ' homme et des droits civils dans la culture de notre police .
Il ne s ' agit pas simplement d ' attraper des gens et de les enfermer pour que la police soit efficace .
Il s ' agit de trouver ceux qui commettent les dlits et de prouver leur culpabilit de manire civilise , avec une collaboration correcte entre les services de police et les services judiciaires .
Si un Collge de police pour toute l ' Europe pouvait en arriver l , ou commencer  dvelopper ce type de culture commune , ce serait une trs bonne chose .
<P>
La majorit des intervenants qui se sont exprims jusqu '  prsent semblent penser qu ' il est essentiel que le Collge ait un sige permanent .
Je comprends le besoin d ' un sige permanent pour son administration , mais je voudrais que les dputs pensent srieusement  ceci : dans l ' intrt d ' une culture commune de la police en Europe , est-il prfrable de rassembler tout le monde au mme endroit , ou d ' avoir des cours qui se dplacent anne par anne ou en fonction du sujet dans diffrents collges situs dans diffrentes parties de l ' Union ?
De cette manire , les gens commenceront  comprendre les diffrences de perception et d ' approche locales .
Nous esprons qu ' au fil du temps , les forces de polices apprendront les meilleures pratiques les unes des autres , et non les moins bonnes pratiques .
Si cela pouvait se faire , nous aurions un Collge de police dont nous , en tant qu ' Europens , pourrions tre fiers .
J ' espre que ce sera le rsultat de cette excellent proposition et de cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=21 NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , rien ne s ' oppose au principe de la cration d ' un Collge europen de police , qu ' il existe de faon virtuelle o qu ' il soit ancr  un sige fixe quelconque .
La question du rle de ce Collge , de ses objectifs et de ses missions se pose cependant . Je souligne un des points .
M. Posselt crit : assurer des sessions de formation des responsables des services de police , sur la base d ' un programme harmonis de cours .
C ' est l que les choses se compliquent .
En quoi consiste-t-il , ce programme harmonis ?
Monsieur Posselt , vous savez que les missions de la police en Rpublique Fdrale d ' Allemagne sont une comptence des Lnder , une souverainet absolue des Lnder .
Comparez les lois confrant leurs comptences aux forces de police dans les diffrents Lnder .
Vous constaterez qu ' au Brandebourg le mot d ' ordre principal de l ' engagement policier vise  dsamorcer l ' escalade de violence , ce qui n ' est pas le cas de la loi  Berlin , et que dans la lgislation du Brandebourg , les policiers d ' active sont soumis  une obligation de faire connatre leur nom afin que celui qui se fait attaquer lors d ' une manifestation puisse lire ce nom et savoir exactement  qui il a eu affaire .
Donc , si vous voulez des normes communes , vous devrez d ' abord les dfinir , sinon , vous serez confront  une formation qui pourra prendre les aspects les plus varis .
Si ce n ' est pour changer des expriences de toutes sortes , nous n ' avons pas besoin d ' un collge au sens propre .
<P>
Vous parlez de rtablissement de l ' ordre public .
Oui , cela sera accept .
La question est  nouveau la suivante : avec quels moyens ?
C ' est une matire qui , encore une fois , est rgle de faon tout  fait diffrente dans les lois dfinissant les missions de la police des Lnder de la Rpublique fdrale .
Qu ' entendez-vous par l ?
Vous crivez dans votre rapport : Intervention lors de la surveillance frontalire .
S ' il vous plat .
Nous avons , contrairement  d ' autres tats , une sparation trs nette entre les missions de la douane et celles de la police .
Lorsque vous crivez une telle chose , il faut avant de pouvoir le dfendre , que le type d ' activits et les normes d ' aprs lesquelles on va s ' orienter soient d ' abord clairement dfinis .
Tant que cet aspect n ' a pas t clarifi , je dois vous avouer franchement que je ne peux mme pas approuver le principe .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , nous revoyons l un film qui ne nous a pas plu .
La nime dcision provisoire , mais non prcaire , le petit cadeau que le Conseil s ' est habitu  faire  ce Parlement .
Comme EUROPOL est ne de l ' unit " drogues " , EURojUST sera issu de la cellule de coopration judiciaire et peut-tre mme le procureur europen .
Il est donc certain qu ' une structure lgre et aujourd ' hui presque vanescente comme le Collge europen de police produira certainement une nime structure bureaucratique , comme si le fait de bureaucratiser les politiques faisait partie du code gntique de l ' Union europenne .
Il est clair , vident et acquis , voire banal d ' affirmer que face  la criminalit organise qui agit  un niveau transnational , il faut gouverner au moyen de politiques transnationales tout autant qu ' il est vident qu ' il est ncessaire que les polices nationales soient formes pour mieux affronter les questions de criminalit , culturelles , juridiques et linguistiques que l ' intgration europenne d ' une part et l ' intgration des organisations criminelles de l ' autre peuvent comporter .
<P>
Nous ne pensons cependant pas qu ' il soit pour autant ncessaire de donner naissance  une nouvelle structure .
Les objectifs sur lesquels se fonde la justification qui amne  l ' instauration d ' un Collge de police - objectifs que nous partageons - pourraient tre atteints d ' une meilleure manire et plus aisment en incitant les collges nationaux existants  dvelopper les cours de formation , les changes , les matrises , les formations pouvant combler les lacunes qui existent bel et bien .
<P>
Ceci dit , il reste le fait que le travail accompli par notre collgue M. Posselt est ,  notre avis , excellent .
Nous ne comprenons cependant pas l ' attitude de nos collgues socialistes .
Notre collgue , Mme Karamanou vient  peine de nous dire qu ' elle se flicitait du rle consultatif  venir du Parlement europen , contre lequel le groupe socialiste a vot l ' autre jour , sous prtexte qu ' il y aurait , au sein du conseil d ' administration d ' EUROPOL , des membres du Parlement disposant du droit de vote .
<P>
Mais , grce au travail de M. Posselt , il est enfin prvu que la formation du personnel de police devra comprendre galement les droits de l ' homme et de la dfense , tout comme est actuellement trs adapte la suggestion de crer un collge de police virtuel qui exploiterait les possibilits d ' Internet .
D ' une manire gnrale , au lieu d ' exploiter la nouvelle conomie pour se doter d ' une nouvelle politique des structures et de l ' organisation du travail , l ' Union europenne continue  penser ,  travailler et  s ' organiser selon les mmes critres qu ' au dbut du sicle .
<P>
Nous voterons en faveur des amendements mais nous voterons contre la rsolution lgislative .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , selon la dcision du Conseil sur l ' tablissement du Collge europen de police , l ' objectif du CEP est d ' aider  former les hauts responsables des services de police des tats membres .
Je remarque que le rapporteur veut changer le terme de " hauts responsables des services chargs de l ' application de la loi " en " hauts responsables des services chargs de l ' application de la loi ayant des attributions de police " , ce qui est probablement une bonne ide .
Mais mon attention a galement t attire par le fait que la formation est destine  soutenir et  dvelopper une approche europenne dans le domaine de la lutte contre la criminalit et de la protection de la scurit intrieure .
Le rapporteur aimerait voir plus de prvention de la criminalit , d ' assistance , de dveloppements innovateurs et de surveillance frontalire et veut galement modifier la scurit intrieure afin d ' inclure le respect de la loi et de l ' ordre .
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Le problme que me posent ces affirmations est que je ne suis pas certain de ce qu ' implique exactement l ' approche europenne visant au respect de l ' ordre et de la loi , etc .
Cela n ' est prcis ni dans la dcision du Conseil , ni dans le rapport du rapporteur .
Tout ce que je peux dire , d ' un point de vue strictement britannique , c ' est que , si cela signifie que les pratiques continentales doivent tre de rigueur dans toute l ' Europe , nos propres forces de police prendront un intrt malsain dans les voitures blindes , les canons  eau , les gaz lacrymognes et les petits pistolets qu ' ils peuvent accrocher  leur ceinture dj surcharge .
<P>
Mis  part cela , c ' est un peu surprenant de savoir qu ' il existe mme un concept tel qu ' une approche europenne de la lutte contre la criminalit .
Je suis absolument certain que ce sera un choc rude pour la majeure partie de la population anglaise de savoir que la scurit intrieure est un domaine dans lequel il y a une place pour une participation de l ' Union europenne .
<P>
Cela sera sans doute un choc encore plus grand d ' apprendre que le Parlement europen veut que le Collge europen de police soit responsable de la formation des forces de police et de contrle frontalier - c ' est--dire les douanes et les accises - afin de les prparer  l ' utilisation du droit communautaire et  l ' application des mesures communautaires communes .
<P>
Et voil : droit communautaire et mesures communautaires communes .
Ce n ' est plus un secret .
L ' ambition de l ' UE est claire comme de l ' eau de roche , le masque est tomb ; une approche commune - l ' approche europenne - de la lutte contre la criminalit et de la scurit intrieure ; un peuple , une loi , une force de police .
Je suis certain que l ' Union europenne sera bien plus subtile que cela .
Nos forces de police garderont leurs uniformes , jusqu ' au pull-over en laine bien confortable qu ' ils ont pris l ' habitude de porter .
Les grades seront les mmes , et les insignes locaux galement .
Tous les signes extrieurs donneront l ' aspect d ' une faade inchange , mais sous la tutelle experte du Collge europen , les forces de police travailleront  un ordre du jour diffrent : un ordre du jour europen qui appliquera le droit et des mesures communautaires .
<P>
Cela est tellement loign du March commun auquel la Grande-Bretagne a adhr en 1973 .
Personne en Grande-Bretagne n ' aurait jamais cru un devin de cette poque qui aurait annonc le scnario final dans lequel Dixon of Dock Green siffle " l ' Ode  la joie " en tentant de trouver une manire d ' appliquer  la lettre l ' approche europenne de la police .
<P>
Mais nous sommes ici  Strasbourg , dans une assemble pratiquement dserte ,  entendre quelque chose de presque incroyable .
Notre propre Premier ministre , M. Tony Blair , son ministre des Affaires trangres , M. Cook , et d ' autres ministres britanniques peuvent nier qu ' un super-tat est en train de se former , mais quand j ' entends des propositions visant  former nos propres forces de police selon une approche europenne de la lutte contre la criminalit et de la scurit intrieure , il est clair que cela n ' augure rien de bon .
Comme vous pouvez vous en douter , je ne me prononcerai pas en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , le dernier intervenant a prononc le terme " March Commun " dont je n ' ai plus entendu parler dans cette Assemble depuis presque 20 ans .
S ' il lit les comptes-rendus de certains des reprsentants de son propre tat membre , le Royaume-Uni ,  cette poque , il constatera que c ' taient des socialistes d ' extrme gauche qui prdisaient tout ce qui semble l ' effrayer aujourd ' hui avec la mme attitude hystrique vis--vis de l ' Union europenne .
Ils ont prvu tout ce qui semble l ' effrayer aujourd ' hui .
<P>
Pour moi qui suis originaire d ' un autre environnement politique , il est trs intressant de l ' entendre rpter , avec la mme hystrie , les mmes inquitudes .
Leur capitale  cette poque tait Moscou ou Budapest .
C ' taient l les idaux qu ' ils nous proposaient et c ' tait l le genre d ' tat pour lequel ils uvraient .
Cependant , je suis heureux de constater que les attitudes du parti travailliste en Grande-Bretagne ont chang .
<P>
Je voudrais remercier M. Posselt pour son rapport .
Le travail du vendredi matin au Parlement a la mme lgitimit que celui d ' un lundi ou de tout autre jour .
En effet un commentaire a t formul sur le fait qu ' une personne a soulign la prsence de 17 personnes seulement  l ' Assemble lors du discours du commissaire sur l ' ESB mercredi soir .
Il y a beaucoup plus de monde ici ce matin et je regrette que le vendredi ait t supprim , le vendredi tant un jour au cours duquel nous pouvons mener un rel dbat , nous rpondre et prendre le temps de nous couter mutuellement .
Le Parlement et la dmocratie en Europe s ' appauvriront du raccourcissement de la semaine de Strasbourg .
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Cela dit , j ' accueille favorablement cette proposition .
Le Parlement peut tre fier de ce que la proposition de mettre sur pied ce Collge ait trouv son origine ici ; nous remercions la prsidence portugaise de l ' avoir reprise , ainsi que la Commission et le Conseil de l ' avoir soutenue .
C ' est une bonne ide et dans l ' Union europenne , o les citoyens bnficient de la libert de mouvement et de commerce ainsi que du droit de s ' tablir , o les voyageurs d ' cosse peuvent se rendre en Sicile ou en Grce , il n ' est que logique de s ' attendre  ce que se dveloppe un systme commun visant  maintenir l ' tat de droit .
<P>
Cette approche commune n ' existe pas encore .
Je viens d ' un pays o les forces de police se sont dveloppes  partir d ' une situation chaotique - une guerre civile .
Mais les gens  cette poque ont eu la grande sagesse de mettre en place une force de police non arme qui est socialement trs engage avec les communauts dans lesquelles elle vit et travaille .
On pourrait l ' appeler la police douce , mais elle a russi  panser les blessures d ' une guerre civile et  rendre crdible l ' ide de la loi et de l ' ordre .
Quand je voyage en Europe continentale , je suis un peu surpris de la distance que prend la police et de l ' attitude plus dure qu ' elle semble adopter .
Je serais en faveur d ' un quilibre des normes dans certains tats membres de l ' Union europenne .
Nous avons tous vcu des abus dans nos propres pays .
J ' espre que ce Collge nous aidera  mieux comprendre le systme dans son ensemble .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , il existe de puissants criminels se croyant au-dessus des lois et se jouant de tout le monde .
Depuis que la surveillance frontalire a disparu au sein de l ' Union europenne , ils ne se gnent plus pour passer les frontires .
La criminalit transfrontalire exige une approche transfrontalire .
tant donn l ' accord unanime sur ce point , l ' on travaille depuis des annes  une coopration plus troite entre la police des diffrents tats membres et leurs rgions .
Il y a trois jours , j ' ai soulign , dans le cadre des rapports Marinho , Karamanou et Roure , les dangers y affrents .
Une police renforce et centralise , dtache de son environnement , recherche ses propres priorits .
<P>
L ' ide d ' un Collge europen de police repose sur la supposition qu ' il existe une harmonie quant aux tches et  la mthode de travail de la police .
Nous observons que la police de tel pays ragit trs diffremment d ' un autre pays  une mme situation .
Aux Pays-Bas , la police est entrane  la ddramatisation des conflits et  la tolrance rpressive , dans le cadre desquelles l ' existence de sous-cultures , de minorits ethniques , de l ' utilisation d ' glises comme refuges pour les personnes sans statut de sjour lgal et l ' organisation de protestations politiques sont considres comme des phnomnes sociaux normaux .
D ' autres pays partent ,  mon avis , encore toujours du principe que la violence est une mthode permettant de gagner une lutte de prestige au nom de l ' autorit , contre tout ce qui est susceptible d ' entraner un quelconque trouble .
<P>
Cette semaine , M. Posselt a pris comme exemple la contribution apporte par le prsident franais De Gaulle  la ralisation de la paix en Algrie en voquant le rle que devait jouer Kostunica pour rsoudre le problme du Kosovo .
Il a galement incrimin la situation dans laquelle Hitler a pu prtendre pouvoir exterminer les Juifs en toute impunit parce que de toute faon , personne ne se souvenait du massacre des Armniens .
En de tels instants , je suis tout  fait d ' accord avec M. Posselt .
En revanche , nos opinions continuent vraisemblablement  diverger sur la police .
<P>
Je prfre une police forme et organise  petite chelle , constamment alimente par des signaux de la socit dans laquelle elle doit fonctionner .
<SPEAKER ID=26 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission est d ' avis que l ' tablissement du Collge europen de police constitue un dossier de la plus haute importance pour l ' Union europenne , tant en ce qui concerne la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures qu ' en vue de l ' largissement de l ' Union europenne .
Depuis les premires rflexions sur ce dossier , qui ont eu lieu au niveau europen  l ' initiative du Parlement europen , la Commission s ' est engage vis--vis des tats membres  promouvoir une action destine  dvelopper ce que nous pourrions considrer comme une culture policire europenne , centre sur les standards les plus levs en matire de dontologie , de respect des droits et liberts des citoyens , et d ' efficacit dans la lutte contre la criminalit .
<P>
La Commission se flicite des progrs rapides obtenus par la prsidence portugaise ,  laquelle nous devons cette initiative , et par la prsidence franaise , qui entend l ' adopter avant la fin de l ' anne .
Je constate ainsi que les efforts de chacun d ' entre nous ont permis de crer effectivement le Collge europen de police un an seulement aprs la prise de dcision au Conseil europen de Tampere .
Je voudrais galement fliciter et remercier la commission des liberts et des droits des citoyens du Parlement europen et tout particulirement son rapporteur , M. Posselt , non seulement pour son engagement personnel , mais aussi pour l ' excellent travail d ' analyse qui a t effectu et pour la manire avec laquelle il a stimul l ' tablissement du Collge europen de police .
<P>
Pour ce qui est de l ' avenir du Collge , la Commission pense - comme vous le savez sans doute - que la conclusion 47 du Conseil europen de Tampere prvoyait trs clairement que le Collge fonctionnerait dans un premier temps en rseau , ce qu ' on appelle dj le collge virtuel .
Comme le Parlement europen , la Commission considre qu ' il est souhaitable d ' adopter , dans un dlai concret et dfini , une formule garantissant une plus grande continuit des actions de formation , voire de les tendre au-del des hauts responsables de police .
<P>
Soyons clairs , nous ne parlons pas ici de la cration d ' une police europenne .
Nous parlons d ' un besoin d ' changer des expriences et des informations , d ' changer de meilleures pratiques dans la lutte contre la criminalit , pour rendre le respect des droits des citoyens et la lutte contre la criminalit internationale plus efficaces .
Mais je voudrais surtout souligner que dans l ' optique de quelqu ' un qui a toujours dfendu un concept de police de proximit , comme dans le cas du Royaume-Uni , par exemple , il y a lieu de se fliciter que ce concept d ' origine britannique soit de plus en plus adopt par un ensemble de pays dits " d ' Europe continentale " .
Ceux qui croient dans les bonnes solutions qu ' ils dfendent ne doivent pas avoir peur de les confronter avec les solutions d ' autrui .
<P>
Pour la Commission , le passage d ' une acadmie de police ou d ' un collge de police virtuel  une acadmie de police institutionnalise est non seulement justifi dans la perspective de l ' oprationalit des polices des tats membres actuels , mais aussi dans la perspective d ' englober systmatiquement et aussi vite que possible les pays candidats  l ' adhsion dans une stratgie de formation des forces de police .
Je crois que cette priorit est extrmement importante non seulement pour les pays candidats , mais aussi pour les garanties que nous devons donner  nos citoyens que l ' largissement s ' effectue en prservant la scurit des tats membres .
Je voudrais dire au Parlement que la Commission est prte  collaborer encore , tant en ce qui concerne l ' tablissement du Collge que la garantie de son bon fonctionnement .
<P>
J ' ai bien pris note de la proposition de M. Posselt concernant la rdaction , en 2003 , par la Commission , d ' un rapport sur l ' avenir du Collge , sur la base d ' une analyse de son conseil d ' administration .
La Commission est dispose  remplir cette mission , s ' il en est dcid ainsi .
Toutefois , il ne me semble pas que le Conseil favorise cette ide pour le moment .
Il penche plutt pour le dveloppement d ' un Collge de police surtout dans une perspective intergouvernementale .
Pour nous , il importe de lancer rapidement des actions sur le terrain de la formation .
Mais ce n ' est pas parce que la Commission ne se trouve pas au centre de ce processus qu ' elle ne l ' accompagnera pas , qu ' elle n ' agira pas pour assurer sa russite . Je suis convaincu que ce projet contribuera au renforcement de la scurit dans l ' espace de libert , de scurit et de justice , car il n ' existe pas de libert ou de justice sans un environnement de scurit effective .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=28 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le Collge europen de police je tiens  attirer votre attention sur le fait qu ' il s ' agira principalement de combattre la criminalit dans les villes .
En notre qualit de dputs nous sommes souvent confronts directement  la criminalit .
J ' espre que ce Collge sera un point de dpart pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
La fondation du Collge europen de police ( European Police College ) est un nouveau pas en direction de la construction d ' un tat policier au niveau europen , ce que la classe dirigeante considre comme indispensable afin de servir ses propres intrts en se servant des revendications populaires .
La lutte contre la criminalit est un simple prtexte .
La fondation du Collge europen de police est en harmonie avec la dcision du Conseil de Feira de crer un corps " expditionnaire " mobile de rpression , investi de pouvoirs policiers , correctionnels et pnitentiaires , que l ' Union europenne chargera de la " gestion non militaire des crises " en n ' importe quel point de la plante .
<P>
Il est particulirement important de souligner que le Collge europen de police , dont l ' entre en fonction est prvue le 1er janvier 2001 , n ' est pas un simple rseau d ' instituts nationaux destins  la formation de la police des pays membres de l ' UE , mais qu ' elle implique aussi les pays candidats d ' Europe centrale et orientale .
D ' ailleurs , pour lui garantir une plus grande efficacit , son sige permanent sera situ prs de la frontire sparant l ' actuelle UE des pays candidats .
<P>
Pour les raisons nonces ci-dessus , les dputs du parti communiste de Grce voteront contre le rapport .
<SPEAKER ID=30 NAME="Berthu">
. Dans la ligne du sommet extraordinaire de Tampere , la prsidence portugaise a dpos , en juin de cette anne , une initiative visant  l ' tablissement par le Conseil d ' un Collge europen de police .
Cette proposition nous parat trs bonne dans ses objectifs : mettre en place des sessions de formation des responsables et personnels de police des pays membres , mais aussi des pays candidats  l ' adhsion , dans tous les domaines de lutte contre la criminalit ncessitant une coopration transfrontalire .
<P>
Cette initiative nous parat galement tout  fait opportune quant  la mthode choisie : on ne va pas crer une nouvelle structure europenne qui risquerait d ' tre mal connecte aux ralits nationales ; il est propos au contraire de crer ce Collge sous la forme d ' un rseau constitu par les instituts nationaux existants pour la formation des responsables de police .
Chacune de ces units nationales abriterait en son sein une section du Collge europen de police .
Ainsi , le Collge europen n ' aurait son sige nulle part , mais il serait partout .
Son conseil d ' administration serait form par l ' ensemble des directeurs des instituts nationaux , qui dfiniraient ainsi leurs besoins en toute connaissance de cause .
Ce dispositif garantirait que le Collge reste toujours proche des volutions du terrain , qu ' il n ' y ait pas de divergence entre lui et les techniciens nationaux confronts aux problmes concrets .
De plus , son organisation serait souple et volutive , les sessions de formation pouvant se tenir , dans chaque cas , auprs de l ' institut national le plus qualifi .
C ' est une bonne illustration de ce qu ' on commence  dsigner aujourd ' hui sous le nom d ' Europe en rseaux , une Europe qui place les nations en contact direct , sans entretenir des superstructures inutiles .
<P>
Malheureusement , ce dispositif , que nous trouvons trs satisfaisant , ne semble pas plaire beaucoup au Parlement europen .
Les amendements dposs par la commission des liberts publiques poussent dans un sens diffrent , en insistant sur l ' ide que cette structure est provisoire , que le dlai pour la rviser doit tre bref , et qu ' il faudrait lui trouver un sige stable .
 ce rythme , on risque fort de se retrouver dans quelques annes avec une nouvelle superstructure coteuse , qui se croira suprieure aux services nationaux , qui travaillera mal avec eux , et qui finira par tre insuffisamment efficace .
D ' aprs ce qu ' on me dit , c ' est le chemin qu ' est en train de prendre Europol si on ne corrige pas rapidement sa trajectoire .
<P>
Nous pensons que , pour le Collge europen de police , comme pour la plupart des autres sujets de coopration , surtout dans le domaine de la police , de la justice et de la scurit , la mthode de travail la plus efficace consiste  mettre en rseau les services nationaux .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) J ' ai vot contre le rapport sur l ' tablissement provisoire du Collge europen de police .
<P>
Le risque est vident que l ' on finisse par croire que , dans l ' Union europenne , la coopration , domaine aprs domaine , ne peut tre favorise que par la cration de nouvelles institutions et de nouvelles autorits .
<P>
Je suis en outre oppos  ce que le texte du rapport , au considrant 7 , dpasse la formulation propose par le Portugal , pour demander la cration d ' un sige particulier du Collge de police , au lieu de prvoir une coopration tournante .
Le fait que l ' on propose , dans les justifications , des " attributions de police " , ainsi que des " programmes harmoniss de cours " me parat indiquer une volution d ' orientation centralisatrice , comportant le risque de voir les mauvaises pratiques prendre le dessus .
<CHAPTER ID=4>
Droit de visite des enfants
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0311 / 2000 ) de Mme Banotti , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif  l ' excution mutuelle des dcisions concernant le droit de visite des enfants ( 9735 / 2000 - C5-0397 / 2000 - 2000 / 0818 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , depuis plus de six ans , j ' ai l ' honneur d ' tre la mdiatrice du Parlement europen dans les affaires concernant les rapts internationaux d ' enfants .
Ce rle a d ' abord t dvelopp par le prsident Plumb ,  la suite de la demande de nombreuses femmes en France dont les enfants avaient t enlevs et avec lesquels elles n ' taient plus en contact .
Elles demandaient l ' aide du Parlement .
Depuis lors , beaucoup d ' autres personnes ont fait appel au Parlement europen  la suite de l ' enlvement de leurs enfants .
<P>
Je travaille sur ces problmes depuis plus de six ans et , grce en grande partie  l ' aide et aux ressources du Parlement europen , j ' ai obtenu plusieurs succs importants et pu rcuprer des enfants qui avaient t enlevs .
La plupart des cas d ' enlvement d ' enfant sont traits efficacement et de manire approprie par les autorits centrales dans tous les tats membres .
Malheureusement , j ' ai souvent  traiter des cas plus complexes .
<P>
Au cur de ce rglement , qui a t tabli dans l ' urgence au cours sous la prsidence franaise , se trouve la question du droit de visite des parents non gardiens , qui a dj t qualifi de " problme Bruxelles III " , pas tant une directive qu ' un rglement .
Comme tel , il est caractris par les limites de la Convention Bruxelles II , mais galement certaines de ses forces .
Il fait exclusivement rfrence aux enfants de couples qui ont t maris et aux enfants de moins de seize ans .
C ' est galement une directive dont la porte a t  la fois dcrite comme modeste et pragmatique - et c ' est vrai qu ' il s ' agit d ' un modeste petit rglement .
<P>
Sa porte prcise couvrirait les parents vivant dans des tats membres diffrents de celui o a t prononc le jugement de garde , et qui cherchaient  obtenir des droits de visite .
Il permettrait que l ' enfant soit conduit dans un autre tat membre pour une dure limite afin que le droit de visite puisse tre exerc .
<P>
Le principe de reconnaissance dans toute l ' Union europenne d ' un jugement portant sur un droit de visite rendu dans un des tats membres serait crucial pour son fonctionnement .
Une exception  ce principe serait d ' application si le parent gardien prouve qu '  la suite de circonstances nouvelles , la visite mettrait en danger la sant physique et morale de l ' enfant .
Sans aucun doute , ce rglement fonctionnera de pair avec la Convention de La Haye portant sur le rapt international d ' enfants .
Il ne vise pas  imposer  d ' autres tats membres une loi existant dans un tat membre , il tente simplement de renforcer mutuellement ces ordres de garde .
<P>
Il existe des problmes constitutionnels dans certains tats membres , notamment en Allemagne et en Autriche .
L ' inquitude rside dans le fait que le parent demandeur peut faire une demande de droit de visite et que l ' autre parent ne dispose que de huit jours pour y rpondre .
Il est clair que beaucoup de nos tribunaux sont trs lents et lourds et qu ' il leur est trs difficile d ' agir rapidement face  ces problmes .
<P>
Les inquitudes portent galement sur le retour forc d ' un enfant .
Je pense que l ' existence d ' une loi juste , applicable dans tous les tats membres a eu un impact important dans la rduction du nombre d ' enlvements d ' enfants .
Il est  esprer que c ' est ce que le rglement assurera entre les tats membres .
Malheureusement , il ne s ' applique pas en dehors de l ' Union europenne , et il se pourrait qu ' il aille  l ' encontre de la Convention de La Haye .
Mais le Conseil de ministres va en discuter et je recommande son acceptation  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter notre collgue Mary Banotti , non seulement pour cet excellent rapport qu ' elle nous prsente , mais aussi pour ses efforts dploys tout au long de ces dernires annes en faveur de la dfense et de la garantie des droits fondamentaux des enfants , notamment en tant que mdiatrice du Parlement europen pour les questions lies aux rapts internationaux d ' enfants , travail pour lequel elle a fait montre de la qualit et de la sensibilit que nous lui connaissons tous .
<P>
L ' initiative franaise mrite d ' tre accueillie favorablement .
Elle s ' inscrit dans le cadre du dveloppement progressif de la coopration judiciaire en matire civile et de sa communautarisation .
Il s ' agit d ' une proposition de rglement qui vise  faciliter l ' exercice du droit de visite et d ' hbergement des enfants de parents spars et qui tente d ' viter que l ' enfant ne devienne une sorte d ' otage dans le conflit qui oppose des parents rsidant dans des tats membres diffrents .
Il existe malheureusement des situations qui correspondent au cycle amour , haine et vengeance d ' un ou des deux gniteurs .
D ' o la rapidit ncessaire pour protger le bien-tre de l ' enfant et , parfois , sa propre scurit .
<P>
Dans une Europe o les citoyens peuvent circuler librement , quel que soit leur tat d ' origine , on comprend aisment que des liens familiaux se soient facilement crs entre personnes de nationalits diffrentes ou vivant dans des pays diffrents .
Il est aussi comprhensible qu ' il y ait des litiges , notamment des divorces , et qu ' il faille rgler le pouvoir parental , ce qui entrane l ' apparition de problmes quant  l ' exercice du droit de visite lorsque l ' enfant rside dans un autre pays , ainsi que des cas de rapt quand le parent qui a le droit de visite ne restitue pas l ' enfant dans le dlai fix .
<P>
Le rglement tablit le principe de la reconnaissance mutuelle de la force excutoire des dcisions relatives au droit de visite sans tapes intermdiaires et limite les possibilits d ' obtention d ' une suspension de l ' excution de ces dcisions .
Ainsi , ce rglement apporte une rponse au besoin de l ' application directe des rgles uniformes concernant des questions aussi importantes que le rglement du pouvoir parental et l ' exercice du droit de visite .
Nous renforons ainsi la conscience communautaire et la citoyennet europenne .
<P>
Il est regrettable cependant que le champ d ' application de ce rglement soit limit , qu ' il ne couvre pas la famille de fait , qui comprend des enfants ns hors mariage et dont les droits ne sont pas reconnus et appliqus dans le cadre communautaire .
Or il s ' agit d ' une ralit importante dans nos tats .
D ' aprs les dernires statistiques d ' Eurostat , il apparat que 26 % du total des naissances survenues en 1998 dans l ' Union europenne ont eu lieu en dehors des liens du mariage et que ce chiffre est en augmentation constante .
Il faut donc combler cette lacune pour des raisons d ' quit , de ralisme face  l ' volution sociologique et d ' galit des droits et obligations de tous les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , je voudrais dire que je soutiens l ' amendement  l ' article 1 propos par le rapporteur , il convient de prciser que la priode prvue pour le droit de visite ne saurait tre infrieure  une journe .
Il faut notamment prendre en considration le fait qu ' il arrive que le gniteur vienne de l ' autre bout de l ' Union , parcourant des milliers de kilomtres , et que cela n ' a pas de sens d ' effectuer un tel dplacement pour une entrevue limite  une heure .
C ' est ridicule !
Le maintien des relations avec les deux parents contribue de manire indispensable  l ' ducation et  la formation de la personnalit de l ' enfant .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' aimerais avant tout fliciter la Rpublique franaise pour l ' initiative qu ' elle a prise en vue du vote d ' un rglement qui garantisse aux parents le droit de visite aux enfants , ainsi que notre rapporteur , Mme Banotti , dont l ' expertise a enrichi la proposition franaise .
<P>
Il est un fait que l ' Europe sans frontires a contribu  l ' augmentation du nombre de mariages entre personnes de diffrente nationalit , provenant aussi bien de l ' Union europenne que de pays tiers .
Mais , souvent , en cas de sparation des parents , des problmes se posent aux enfants en ce qui concerne le droit de visite d ' un des parents , notamment quand ces derniers habitent chacun un tat membre diffrent ; de plus , comme l ' ont remarqu les prcdents confrres , les cas d ' enlvements et de refus de rendre les enfants de la part de l ' un des parents ont augment .
C ' est pourquoi ce rglement , qui vise  simplifier les procdures d ' exercice des droits parentaux et  garantir aux enfants la possibilit de maintenir des contacts rguliers avec leurs deux parents , s ' avre d ' une importance vitale .
<P>
Bien sr , le rglement propos n ' est pas parfait , du fait qu ' il reste li au rglement " Bruxelles II " qui exclut les enfants dont les parents sont en instance de divorce , ainsi que les enfants conus hors mariage .
M. Coelho a voqu ces cas et , personnellement , je considre que c ' est un anachronisme inadmissible , dans l ' Europe du XXIe sicle , de ne lgifrer que pour les enfants lgitimes selon la loi , de ne tenir compte que des relations humaines institutionnalises , et de limiter  ce point le champ d ' application d ' un rglement qui , par ailleurs , est fort bon .
Je crois qu ' il est ncessaire de procder immdiatement  une rvision de tous les rglements fonds sur des modles qui ont t dpasss par la vie et la ralit actuelle .
Il est galement ncessaire , lors de l ' laboration de rglements , de ne pas perdre de vue l ' largissement imminent de l ' Union europenne et de prendre plus srieusement en considration les points de vue et positions que le Parlement europen a ,  maintes reprises , exprims .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , mon groupe voudrait se joindre au soutien apport  cette initiative et au rapport de Mme Banotti et se joindre aux hommages qui lui ont t rendus pour le travail trs prcieux qu ' elle fournit dans son rle de mdiatrice en ce qui concerne les rapts internationaux d ' enfants .
<P>
Il ne fait aucun doute que les familles spares reprsentent l ' une des situations les plus dchirantes qu ' il nous soit donn de rencontrer dans notre vie active : des mres et des pres soucieux de contacter leurs enfants se trouvant en dehors des frontires nationales .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour apaiser ces situations et ce rglement , propos suite  une initiative franaise , constitue un pas en avant .
Je suis d ' accord avec Mme Karamanou et d ' autres qui pensent qu ' il est trs regrettable , si l ' on considre la manire dont nous vivons aujourd ' hui , qu ' il ne concerne que les enfants des personnes qui sont , ou ont t , maries .
C ' est une tche  prendre en considration  l ' avenir .
Entre temps , nous approuvons cette mesure et nous serons heureux de voter en sa faveur .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , le divorce ne constitue actuellement plus une exception .
Les couples se sparent souvent de manire dcente .
Ils estiment ennuyeux de continuer  partager la vie l ' un de l ' autre mais ne se mettent pas  har leur ancien partenaire .
D ' autres se sparent malheureusement en raison d ' une rancune accumule .
Les parents divorant pour cette raison sont une vritable catastrophe pour leurs enfants , qui deviennent alors les victimes d ' un conflit insoluble .
Un parent souhaite avoir le droit de dcision absolu sur les enfants afin d ' exclure l ' autre parent pour toujours .
<P>
Chacun connat la terrible situation o le parent  qui la charge de l ' enfant a t confie , souvent la mre , essaye d ' empcher le contact avec l ' autre parent .
Nous connaissons galement la situation , au moins aussi grave , o l ' autre parent , souvent le pre , enlve l ' enfant et le fait disparatre .
De tels vnements restent  jamais gravs dans la mmoire des enfants .
Ma mre a connu un tel divorce et enlvement il y a 85 ans et elle en parle toujours .
<P>
Mme Banotti a essay , de manire crative , d ' exploiter toutes les possibilits permettant de garantir un bon rglement du droit de visite au niveau transfrontalier galement .
Elle essaye d ' exclure toutes les situations o les parents peuvent abuser de l ' existence de diffrentes rgles de droit dans les tats membres dans le but de ralentir ou d ' empcher un rglement correct du droit de visite .
Une partie de sa solution rside dans la restriction du droit de faire appel  un juge pour s ' opposer  un jugement tranger .
<P>
Cette rglementation ne vaut que si les deux parents ont une nationalit ou un domicile dans l ' Union europenne et si leur union a t confirme par un mariage lgal .
Seule une partie du problme est ainsi rsolue , mais il apparat toutefois un prcdent .
Si nous nous mettons galement  appliquer ceci  d ' autres situations , nous nous imposons  terme une lgislation unique centralise , comme il n ' en existe mme pas entre les 50 tats fdrs des tats-Unis .
<P>
J ' ai ds lors des objections .
Mais j ' ai encore beaucoup plus d ' objections contre l ' utilisation de faiblesses juridiques et de prcdents pour laisser un problme social non rsolu .
En raison de notre sympathie pour l ' objectif pos , nous adhrons aux mesures proposes .
<SPEAKER ID=38 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , premirement je voudrais fliciter Mme Mary Banotti pour son excellent rapport , qui s ' inscrit dans le cadre d ' un travail approfondi concernant la protection et la garantie des droits des enfants .
L ' Assemble sait que la Commission et le Conseil ont la ferme intention d ' adopter , avant la fin de l ' anne , un programme de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires en matire civile .
Ce programme accorde prcisment la priorit aux litiges familiaux tels qu ' ils ont t dfinis par le Conseil europen de Tampere .
L ' initiative de la Rpublique franaise est un premier pas concret dans cette direction .
Bien que ce rapport et ce thme soient discuts un vendredi matin , j ' espre que les mdias , qui disent souvent que les dbats europens n ' ont rien  avoir avec la ralit quotidienne des citoyens , comprendront que cette fois et sur cette question nous traitons un problme qui concerne non seulement la vie , mais aussi le cur des citoyens europens .
<P>
Au mois de mai dernier , nous avons adopt un rglement qui incorpore la convention de Bruxelles-II dans le droit communautaire , qui simplifie et clarifie les rgles applicables  la dfinition de la juridiction comptente et la loi applicable au rglement des divorces , des sparations et de l ' attribution du pouvoir parental .
Cette initiative de la Rpublique franaise se rfre donc au champ d ' application du rglement de Bruxelles-II .
C ' est une initiative rvolutionnaire , si vous me passez l ' expression , parce que pour la premire fois on consacre l ' abolition de l ' exequatur pour la reconnaissance automatique d ' une dcision d ' un tribunal d ' un tat membre dans le cadre de la sphre juridique d ' un autre tat membre .
Mais s ' il est vrai que c ' est un grand pas en avant de ce point de vue , il n ' en est pas moins vrai que je partage l ' opinion de Mme Banotti et d ' autres dputs qui regrettent que son champ d ' application se limite  la protection des enfants issus de mariages reconnus comme tels par la loi .
Ce fait dcoule du champ d ' application du rglement de Bruxelles-II lui-mme .
Je voudrais ds lors dire au Parlement que , dans le programme d ' action sur la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires en matire civile - dont nous esprons qu ' il sera adopt avant la fin de cette anne - , la Commission propose que la premire et la principale priorit soit accorde  l ' extension du champ d ' application du rglement de Bruxelles-II et , partant , de ce rglement concernant le droit de visite , pour couvrir sans aucune discrimination les enfants issus de couples maris et les enfants issus de couples non maris .
<P>
Pour ce qui est du contenu du document - comme vous le savez , il ne s ' agit pas d ' une initiative de la Commission - je voudrais vous faire part brivement de trois points : premirement , nous collaborons avec le Conseil afin d ' amliorer le texte , notamment sur la partie la plus complexe ,  savoir l ' quilibre dlicat entre la ncessit de garantir le retour immdiat des enfants aprs la priode de visite , mais aussi le besoin de prserver la possibilit de garantir la protection de l ' enfant lorsque cela s ' avre ncessaire .
Nous traitons une question dramatique , celle du rapt ou de la garde indue d ' enfants , malheureusement plus frquente qu ' on ne le suppose .
L ' quilibre est difficile , mais nous sommes convaincus qu ' il sera possible , grce  vos propositions et au climat de dialogue avec le Conseil , de trouver une solution techniquement parfaite et surtout excutable .
<P>
Concernant les propositions d ' amendement , je voudrais souligner que la Commission prouve quelques difficults avec la proposition d ' amendement 1 , dpose par Mme Mary Banotti , car il ne s ' agit pas seulement d ' une proposition d ' amendement de procdure , mais bien d ' une proposition d ' amendement qui fait partie de l ' harmonisation du droit de la famille visant  tablir une limite minimale d ' une journe pour l ' exercice du droit de visite .
C ' est sans doute une proposition bien intentionne , mais elle peut avoir des effets pervers dans le sens o les juridictions pourraient estimer ne devoir accorder le droit de visite que lorsque celui-ci correspond  une journe entire .
Or , dans certains cas , les juridictions accordent le droit de visite pour une priode infrieure  une journe pour des raisons lies  la protection de l ' enfant lui-mme .
Je crois que nous devrions prvoir ici un critre indicatif et non une obligation lgale , en faisant confiance  la raison des juges chargs d ' appliquer la loi , afin de garantir le contenu effectif du droit de visite .
<P>
Je voudrais dire galement que , bien que cela ne fasse pas l ' objet d ' une proposition directe d ' amendement de Mme la dpute , la Commission prouve des difficults concernant la proposition de l ' article 17 du rglement soumis par la Rpublique franaise .
Cet article 17 nous semble encore excessivement tributaire de l ' origine purement intergouvernementale de la coopration judiciaire .
Mais la question de la coopration judiciaire en matire civile a t communautarise par le trait d ' Amsterdam .
C ' est pourquoi , le fonctionnement de la commission qui est en cause dans cet article 17 ne devrait pas tre purement de nature intergouvernementale , mais devrait voir la Commission implique plus activement ,  l ' instar de ce qui se passe avec le rseau judiciaire europen en matire civile , question qui est galement soumise  l ' avis du Parlement europen .
<P>
En guise de conclusion , je dirais , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , que je suis convaincu qu ' avec l ' adoption de ce rglement de porte limite , mais d ' une grande valeur symbolique et pratique , je suis convaincu - je rpte - que nous accomplissons un premier pas important dans le rapprochement de l ' Union europenne vis--vis des citoyens et surtout de ceux qui , malheureusement , vivent le drame de la sparation ou du divorce , qui est toujours un drame , mais qui ne peut en aucun cas se rpercuter sur le droit au bonheur de chaque enfant .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je ne doute pas un seul instant de l ' engagement du commissaire Vitorino dans ce problme .
La visite d ' un jour concerne clairement des personnes qui font souvent le tour du monde pour voir un enfant .
Cette situation est problmatique si ces personnes ne sont autorises  voir l ' enfant que pendant vingt minutes .
Je pense que si l ' on craint un rapt , la visite peut tre supervise .
Je suis intimement convaincue que nous devons d ' une certaine manire assurer le respect du droit de ces trs nombreux parents .
<P>
Puis-je vous demander d ' claircir votre point de vue concernant l ' article 17 ?
Faites-vous rfrence dans cette situation  l ' implication du secrtariat de la Convention de La Haye dans la surveillance de cette lgislation ?
Merci , Monsieur le Commissaire , pour vos aimables remarques .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Le Prsident .
Mme Banotti travaille  ce programme depuis de nombreuses annes .
Je suis certain que vous devez tre trs satisfaite aujourd ' hui .
Je vous flicite de notre part  tous .
<P>
EXPLICATION DE VOTE
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , dans d ' autres explications de vote de cette semaine , j ' ai dit que " Maman europe veillait sur nous " .
Dsormais , Maman Europe porte un nom : celui de Mary Banotti .
Je n ' ai pas donn d ' explication de vote quant au rapport prcdent , celui de M. Posselt parce que , avec la meilleure volont du monde , cette nuit je n ' ai pas rv de M. Posselt , mais de Mme Mary Banotti , et je me suis senti tellement bien que j ' ai dormi profondment , au point que je suis arriv en retard ce matin .
<P>
Je crois , en effet , qu ' avec ce document prsent par Mme Banotti , nous avons fait le maximum pour nos enfants et nos petits-enfants .
<CHAPTER ID=5>
Spcificit du sport
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la spcificit du sport .
<SPEAKER ID=43 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la position de la Commission en ce qui concerne la relation entre l ' ordre juridique , les politiques communautaires et le sport est dfinie dans le rapport que la Commission a prsent au Conseil europen d ' Helsinki en dcembre 1999 dans l ' optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire .
La Commission considre que le trait de la Communaut europenne actuellement en vigueur permet de prendre en considration les caractristiques propres au sport , en gnral , et  sa fonction sociale , en particulier .
Les prises de position du Parlement europen en la matire , ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes , confirment cette approche de la Commission .
<P>
Il est vrai cependant que la dynamique norme du march unique et la commercialisation croissante des activits sportives ont entran des conflits juridiques dans ce domaine .
Certaines organisations sportives affirment que ces conflits ne pourront tre rgls que si le sport est inscrit au Trait .
La Commission ne partage pas exactement ce point de vue .
Pour ce qui est des propositions soumises par certaines grandes fdrations , en ce qui concerne certaines modalits sportives , qui se manifestent en faveur d ' un protocole leur permettant d ' chapper aux rgles de base du trait , notamment celles relatives  la libre circulation et  la concurrence , il y a lieu de souligner que cette exemption , telle qu ' elle est dfinie , serait manifestement disproportionne par rapport aux objectifs  atteindre .
De plus , il n ' est pas sr du tout que cette exemption puisse tre effectivement mise en pratique .
De nos jours , le sport - il faut bien le dire - est troitement li  d ' autres secteurs conomiques comme celui de l ' industrie audiovisuelle ou de la promotion et de la vente de produits sportifs .
Mais en plus , une telle exemption ne permettrait mme pas ,  la limite , aux actions communautaires de promouvoir le sport .
D ' autres organisations sportives tout aussi importantes , comme par exemple les comits olympiques nationaux ou les fdrations sportives nationales ont insist prcisment sur la ncessit de dvelopper des actions communautaires de promotion du sport .
<P>
En tout cas , depuis l ' adoption de son avis sur le contenu de la confrence intergouvernementale en cours , la Commission a dit que cette confrence devrait se concentrer sur l ' approche des questions institutionnelles et permettre de faire avancer le processus d ' largissement .
C ' est pour cette raison que la Commission n ' a inclus dans son avis aucune demande relative  de nouvelles rgles de comptence communautaire , par exemple dans le domaine du sport .
Pour donner plus de relief aux caractristiques propres au sport , et mme pour fournir une orientation aux institutions communautaires en ce qui concerne le traitement des questions lies au sport , un projet de dclaration du Conseil europen de Nice , compltant les conclusions du Conseil europen de Santa Maria da Feira dans ce domaine , est actuellement en prparation  l ' initiative de la prsidence franaise .
La Commission espre que l ' adoption de cette dclaration annexe au trait de Nice permettra d ' approfondir le travail entam avec les organisations sportives en leur permettant de s ' adapter  la nouvelle ralit conomique , mais en prservant en mme temps l ' essentiel de leurs activits .
Et ce , comme le Parlement l ' a soulign par ailleurs dans le rapport Mennea sur le rapport de la Commission au Conseil d ' Helsinki , dans le respect total du cadre lgislatif communautaire .
C ' est dans cet esprit , Monsieur le Prsident , que la Commission poursuivra le dialogue intense qui a t nou tout au long de ces derniers mois avec le mouvement sportif en gnral .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute qu ' il est difficile pour la Commission d ' assurer que les rgles du march unique et de la politique de concurrence soient appliques de manire quitable et correcte dans tout le continent et tous les secteurs de l ' conomie .
Je reconnais son engagement et sa dtermination  effectuer cette tche et je reconnais bien entendu que le sport , et tout spcialement le football , reprsente de gros enjeux commerciaux et ne doit pas s ' attendre  tre dispens des rgles commerciales normales .
<P>
Je suis loin d ' tre convaincu que le systme de transfert dans le milieu du football devrait tre l ' une des priorits de la Commission en ce moment .
Il serait trs prudent de la part de la Commission d ' y accorder suffisamment de temps et de jouer les prolongations afin de ne pas simplement obtenir un rsultat , mais d ' obtenir de bons rsultats , aussi bien pour le march unique que pour le football .
<P>
Je sais que la FIFA a dj jou la montre et a attendu bien trop longtemps avant de rpondre  la dclaration formelle de la Commission mise en 1998 .
 de nombreux points de vue , la Fdration ne peut s ' en prendre qu '  elle-mme pour la situation actuelle .
Cependant , n ' oublions pas que le football reprsente un intrt crucial pour des millions de nos concitoyens .
Jackie Charlton , un footballeur anglais bien connu , a dit : " ce n ' est pas une question de vie ou de mort , c ' est encore bien plus important " .
L ' UE ne doit pas hausser les paules et se dire tant pis si l ' interdiction du systme des transferts cause des dommages irrparables au football .
<P>
De nombreux petits clubs dpendent du flux de revenus provenant des montants des transferts .
Le montant du transfert n ' est pas simplement un distributeur de richesses , c ' est aussi un rservoir de richesses .
Si les transferts disparaissent , qu ' est-ce qui pourra alors arrter la spirale de la flambe des salaires des footballeurs ?
Les fabricants d ' Alfa Romeo y trouveront peut-tre leur compte , mais cet argent sera perdu pour le football .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec la Commission sur le fait qu ' il n ' est pas ncessaire de mentionner le sport dans le Trait .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un moyen intelligent et flexible d ' interprter les rgles existantes .
<P>
J ' invite la Commission  ngocier positivement avec les autorits nationales et internationales du football .
Je suggre que la Commission donne une priorit beaucoup plus importante  d ' autres abus du march unique , par exemple , l ' importation parallle des produits de cration .
J ' aimerais que des pas beaucoup plus efficaces soient faits en faveur de la cration d ' un march unique pour les journaux et les revues en Europe .
L ' industrie automobile elle aussi doit encore franchir de nombreux obstacles au commerce .
<P>
Je suggre  la Commission de leur donner la priorit et de ne pas permettre que le football soit un but marqu contre le camp de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , je voudrais , pour commencer , adresser mes salutations  Mme Reding et la remercier pour l ' esprit d ' initiative dont elle a fait preuve dans le domaine du sport .
Je me rjouis bien sr aussi grandement que M. Vitorino ait fait cette intervention sur la spcificit du sport .
<P>
Bien que le sport ne soit pas dot - on peut le dplorer - d ' une base juridique dans l ' Union europenne , il a de nombreux traits spcifiques qui doivent tre pris en considration dans les activits de l ' Union europenne .
C ' est d ' ailleurs la direction qui a t prise aprs le sommet d ' Amsterdam .
Le sport touche d ' une manire ou l ' autre tous les habitants d ' Europe .
On estime qu ' une centaine de millions de personnes le pratiquent activement sur le territoire de l ' Union europenne .
Le sport possde de nombreuses dimensions sociales , culturelles et galement de considrables dimensions politiques .
<P>
Le fait que les ministres des Sports souhaitent qu ' au sommet de Nice soit prsente une dclaration faisant suite au rapport d ' Helsinki d ' il y a un an est quelque chose de trs positif .
Comme il est question de dfinir les moyens permettant de prendre en considration les enjeux d ' ordre sportif dans la lgislation communautaire , on peut dire qu ' une tape a t franchie dans ce dossier important .
Il est facile de souscrire  l ' ordre du jour propos .
Systme de transferts des joueurs , protection des jeunes sportifs , rle des fdrations nationales , questions de proprit des clubs , droits de retransmission tlvise , activit des citoyens en matire de sport et principes thiques , voil autant de points auxquels il faudra accorder une attention particulire .
<P>
La dfinition d ' une politique communautaire pour le sport doit tenir compte des diffrentes structures du sport .
C ' est pourquoi je souhaite que l ' audition des ONG du sport se poursuive , dans le prolongement de la runion d ' Olympie de 1999 .
Dans le mme temps , il ne faut pas oublier que , bien que de nombreuses questions ncessitant des prises de position concernent l ' aspect professionnel et commercial du sport , le sport et l ' exercice physique ont une porte plus vaste que ces deux aspects du point de vue des individus et de la socit .
Il faut accorder l ' attention ncessaire par exemple aux possibilits des jeunes de pratiquer l ' exercice physique et  l ' galit entre les sexes .
<P>
Le Parlement europen a exprim  plusieurs reprises sa proccupation au sujet du dopage et a rclam des mesures plus efficaces pour lutter contre celui-ci .
Aussi peut-on se fliciter que la participation communautaire aux activits de l ' Agence mondiale antidopage et  son financement soit en voie d ' tre dfinie .
Comme on le sait , la question a t examine cette semaine au Coreper .
Il est tout naturel que l ' Union europenne soit reprsente  l ' avenir au sein de l ' AMA par le commissaire charg des affaires sportives .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur le fait que la Commission a dj des comptences dans le domaine du sport et je pense en particulier  la mise en uvre de la lgislation sur la concurrence .
Malgr cela , elle a fait preuve d ' une grande inefficacit dans ce domaine .
Cela fait des annes que l ' on enqute sur la Formule 1 et en particulier sur les agissements de M. Ecclestone en vue de maintenir le monopole dans le secteur en question , mais sans aucun rsultat .
Il s ' agit tout  fait manifestement d ' un monopole , le monopole des droits tlviss , et dont la continuit a t garantie par un certain contrat pour une dure de cent ans .
Au lieu de prendre position  ce sujet , de nombreux membres de la Commission jouent les mannequins pour les curies et pour M. Ecclestone lors des courses et participent ainsi au maintien et  la prennit de ce monopole .
Je souhaiterais qu ' avant que l ' on confre de nouvelles comptences  la Commission , celle-ci fasse usage de celles dont elle dispose .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce qui se passe avec le sport dans le cadre de l ' Union europenne , en particulier avec le sport professionnel et au sein de celui-ci avec le football , est la consquence d ' un droit sans politique , d ' un droit que personne n ' a pu vraiment choisir .
C ' est--dire , une vritable atteinte  la dmocratie mme si nous vitons de regarder les choses de ce point de vue .
<P>
L ' ensemble des difficults que nous avons connues et qui ont surgi au centre du dbat , surtout  partir de l ' arrt Bosman , mme lorsque cela ne concerne ni directement ni indirectement le contenu et la nature de cette affaire , dcoule de la contradiction frquente et parfois accentue entre , d ' une part , les modes spcifiques d ' organisation sportive et les pratiques enracines et , d ' autre part , certaines rgles des traits , notamment dans le cadre des rgles de la concurrence ou d ' autres principes du march intrieur , importantes pour la libert de circulation des travailleurs et les rgles de non-discrimination en raison de la nationalit .
<P>
Beaucoup de ces rgles figurent parmi les plus anciennes des traits , depuis le trait de Rome , indpendamment des modifications qui ont t apportes .
Or nous savons tous que personne , que ce soit au moment de la dfinition originelle ou  l ' poque des modifications ultrieures , personne , absolument personne , ni les rdacteurs , ni les dcideurs , n ' a pens que ce cadre juridique revtirait un jour cette importance capitale pour le monde du sport .
<P>
Nous parlions d ' conomie , rien que d ' conomie au sens strict .
Non pas de l ' ensemble de la socit , car il est possible de trouver des aspects conomiques dans tous les secteurs de la socit .
C ' est ce que je veux dire lorsque je parle d ' un droit sans politique .
Un droit dfini sans participation , un droit que personne n ' a vraiment voulu ainsi , mais qui s ' impose irrmdiablement  tout le monde .
C ' est pour cela qu ' il importe de reconnatre dans les traits la spcificit du sport .
Sans cela , aucun problme ne trouvera de solution satisfaisante , sans cela nous continuerons d ' assister impuissants  ce tableau dans lequel l ' Union europenne et l ' argent semblent se donner la main pour dtruire le sport , pour fausser la nature profonde de la comptition sportive , pour saboter l ' enracinement social des clubs et les mailles nationales de son organisation traditionnelle .
Sans cela , le sport connatra de manire cyclique la violence juridique inexplicable  cause d ' effets tantt corrosifs , tantt destructeurs de normes qui n ' ont pas t penses pour cela et que personne n ' a jamais vritablement choisi , ni vot avec cette porte .
Il ne s ' agit pas d ' inclure des rgles fondamentales dans les traits , ni des principes essentiels du droit communautaire .
Il s ' agit de pouvoir construire d ' une manire politiquement libre et dment rflchie l ' quilibre appropri aux ncessits spcifiques d ' un secteur qui possde surtout une valeur culturelle et une norme importance sociale , mais aussi des aspects collatraux de nature conomique .
<P>
Il s ' agit de pouvoir protger l ' authenticit sportive propre au sport , ainsi que sa fonction sociale contre l ' emprise exclusive des lois du march .
J ' insiste : il s ' agit de protger le sport et non de l ' abandonner .
Pourquoi faudrait-il malmener la valeur essentielle de la formation au sein du richissime tissu des clubs et associations sportives ?
Pourquoi ne pourrions-nous ou ne voudrions-nous pas protger un minimum d ' identit nationale dans les quipes professionnelles reprsentatives des clubs ?
Dans le sport , mme dans le sport professionnel , la comptition qui importe rellement c ' est celle du sport , pas simplement la concurrence conomique effrne de ses acteurs .
De plus , dans le sport europen , il n ' y a pas et il ne peut y avoir  proprement parler de march unique .
Ce qu ' il y a ce sont quinze marchs nationaux , diffrents , qui correspondent aux cadres comptitifs de chaque pays , surtout si on se rfre au cas spcifique du Royaume-Uni qui compose la base de dpart des comptitions europennes enracines de longue date , avec d ' autres pays europens qui ne font pas partie de l ' Union europenne .
Or c ' est exactement le contraire qui se passe .
L ' ingalit croissante dans la richesse fait loi et c ' est elle qui remporte toutes les coupes .
Elle corrompt l ' authenticit de la tradition enracine et elle accentue la tendance et les pressions de l ' argent , avec le gentil concours d ' un cadre juridique communautaire mal compris , elle dfait toute la ralit culturelle et impose un march unique des ligues fermes et de leur esprit millionnaire .
<P>
Je termine en rappelant une des conclusions de la rsolution que nous avons vote en septembre  la suite du rapport Mennea : le Parlement europen " invite la confrence intergouvernementale  inclure une rfrence explicite au sport dans l ' article 151 du trait afin que l ' UE dans son action reconnaisse le phnomne culturel , conomique et social que reprsente le sport " .
Il est peut-tre encore temps .
J ' espre que la prochaine CIG ne sera pas une autre occasion manque pour le sport .
J ' en appelle en particulier  la prsidence franaise pour qu ' elle ne dmente pas  Nice ce que le prsident Jacques Chirac a dit et garanti en juillet .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=6>
Dcision du Royaume-Uni d ' appliquer une taxe aux transporteurs routiers non britanniques
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la dcision du gouvernement du Royaume-Uni d ' appliquer une taxe aux transporteurs routiers non britanniques .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission est consciente du train de mesures que le gouvernement britannique a annonc le 8 novembre concernant le secteur du transport routier en rponse aux rcentes augmentations du prix du ptrole .
Un des plans annoncs est l ' introduction d ' une certaine forme de taxe routire , comme une vignette payable par tous les transporteurs routiers , britanniques ou non , pour l ' utilisation du rseau routier du Royaume-Uni .
 condition que les dtails de son application respectent les rgles appropries , une telle mesure semble tre en accord avec le droit communautaire actuel qui vise  supprimer la distorsion de la concurrence en tablissant des mcanismes quitables de taxation des cots d ' infrastructures pour les transporteurs routiers et  harmoniser les systmes de prlvements au sein de l ' Union europenne .
<P>
En fait , la directive de l ' Union europenne rgissant domaine , qui a t adopte  l ' unanimit en 1993 , a pos les conditions selon lesquelles les tats membres pouvaient , s ' ils le souhaitaient , appliquer des taxes routires ou des pages autoroutiers .
Par consquent , six tats membres , la Belgique , le Danemark , l ' Allemagne , le Luxembourg , les Pays-Bas et la Sude ont introduit un systme commun de taxe routire , souvent appel euro-vignette , alors que l ' Autriche a continu  appliquer son propre systme de taxe routire et que la France , l ' Italie , l ' Espagne , le Portugal et la Grce ont conserv leur systme de page existant .
Cela signifie que ds 1995 , 12 des 15 tats membres avaient ajust leur systme de prlvements en insistant plus sur les prlvements directs que sur les taxes .
<P>
La Commission considre que de telles adaptations vont dans la bonne direction ,  savoir l ' tablissement de systmes de prlvements plus quitables , qui encouragent galement une utilisation plus rationnelle et plus efficace des rseaux routiers .
<P>
Les mesures annonces par le Royaume-Uni signalent une telle adaptation du systme de prlvement .
Cependant , le train de mesures annonces comprend galement d ' autres lments comme une rduction des taxes sur les carburants , similaires  des mesures rcentes annonces par d ' autres tats membres .
Toutes ces mesures font en ce moment l ' objet d ' une vrification par la Commission responsable aux termes du trait sur l ' Union europenne d ' assurer la cohrence et la coordination des activits nationales au sein de la politique commune des transports .
<P>
La Commission s ' attend ds lors  recevoir bientt une rponse  sa demande d ' informations dtailles concernant les mesures prvues par le gouvernement britannique .
La Commission devra alors enquter , comme elle le fait dans le cas de tous les tats membres , afin de dterminer si de telles mesures risquent d ' altrer la concurrence au sein de la Communaut .
Selon le rsultat de cette analyse , la Commission dcidera des actions  venir , lorsqu ' elle aidera les tats membres  prendre les mesures qui leur conviennent tout en respectant le droit des autres .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour son explication , mais je le remercie galement d ' tre venu parler de ce sujet ce matin .
Ce qu ' il a dit est nouveau pour moi car ,  mes yeux , la proposition consistait en une taxe spciale sur tous les vhicules trangers , ce qui , selon nous , comprenait tous les vhicules non britanniques empruntant les routes du Royaume-Uni .
Je perois cela comme un geste politique plus que comme une mesure politique ou fiscale .
Selon moi , si l ' on considre les nouvelles propositions , les cots au Royaume-Uni , sans cette taxe particulire , sont quilibrs avec ceux du reste de l ' Union europenne et leur niveau est similaire  celui des cots des transports en France .
<P>
Mme si la Commission est d ' avis qu ' un tat peut introduire cette taxe et l ' appliquer  ses propres vhicules , je considre toujours cela comme une distorsion du march unique car je suppose que les transporteurs routiers anglais vont demander leur vignette et tous les cots seront inclus dans ce paiement unique .
Les autres usagers des routes du Royaume-Uni devront payer une taxe spciale  la frontire lors de leur entre dans le pays .
Peu importe ce qu ' en pense la Commission , il s ' agit l d ' une distorsion du march unique et du libre-change .
<P>
Cette proposition est particulirement dure et vexante pour l ' Irlande .
Il est clair que l ' Irlande reprsente un trs petit march , mais un march ouvert . Cependant , la plus grande partie de ce que nous achetons vient du Royaume-Uni .
Nous achetons chaque anne des marchandises d ' une valeur de GBP 11 milliards en provenance du Royaume-Uni , contre GBP 7 milliards seulement pour le reste de l ' Union europenne .
Cela dmontre  quel point l ' industrie et le commerce en Irlande favorisent le march britannique , mme si avec la force actuelle de la livre sterling , cette situation ne pourra pas durer si la valeur de la devise ne change pas .
 l ' heure actuelle , chaque citoyen irlandais achte pour 5 000 euros de marchandises en provenance du Royaume-Uni .
<P>
Je pense que cette mesure est certainement contraire au libre-change , mme avec l ' amlioration mentionne par la Commission .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , je remercie le Commissaire pour sa dclaration et les faits qu ' il a confirms .
Il serait peut-tre avantageux en ce moment de dire simplement ce que le gouvernement britannique a vraiment propos , et aussi ce qu ' il propose , en gardant  l ' esprit la crise du secteur du transport routier en Angleterre et dans tous les autres pays de l ' Union europenne .
<P>
Il faut dire ds le dpart que ce problme ne se limite pas au Royaume-Uni .
La proposition a t initie par le chancelier de l ' chiquier dans une dclaration faite avant l ' examen du budget , six mois avant la dclaration de budget complet du printemps 2001 .
Elle contenait un certain nombre de propositions qui affecteront le secteur des transports routiers et pas uniquement la proposition concernant la vignette .
<P>
Je peux assurer  mes collgues irlandais que la proposition de vignette est faite en toute connaissance de la directive concernant l ' euro-vignette et selon toute vraisemblance , elle suivra les mmes lignes directrices que les directives dj appliques dans de nombreux tats membres de l ' Union europenne , comme l ' a expliqu le commissaire Vitorino .
Il vaut la peine de souligner que les camions du Royaume-Uni sont confronts  la vignette ou aux pages sur les routes des autres tats membres de l ' Union europenne , mais que , jusqu '  prsent , ces prlvements n ' ont pas t appliqus au Royaume-Uni .
<P>
Je suis certain que le gouvernement britannique rpondra  la demande de la Commission , au cours de discussions avec la Commission et le secteur du transport routier , de rechercher des moyens d ' appliquer le projet de la vignette dans le cadre de la directive euro-vignette actuelle .
<P>
Les dtails de notre projet doivent encore tre mis en place .
Je comprends l ' inquitude de M. McCartin , mais il me semble que la plupart des propos tenus sur le systme anglais est fond sur la rumeur et sur ce qui se dit dans le secteur et non sur les faits et les propositions du gouvernement britannique .
<P>
Je sais que le gouvernement britannique souhaite consulter les transporteurs routiers . Je sais galement qu ' il reconnat la position spciale de l ' Irlande et je suis certain que les membres du gouvernement consulteront leurs homologues  Dublin et  Belfast .
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Nous devons claircir aujourd ' hui le point suivant : le Royaume-Uni fait cette proposition en gardant parfaitement  l ' esprit qu ' il doit consulter l ' Union europenne et qu ' il se doit de respecter la lgislation europenne en vigueur .
Il reconnat galement que s ' il applique le systme de l ' euro-vignette , il devra taxer des montants similaires aux transporteurs routiers britanniques .
Il reconnat que tout projet mis en place devra tre non discriminatoire .
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En conclusion , ce dbat au Parlement europen est prmatur , mais je salue le fait et la dclaration du Commissaire Vitorino qui indique clairement que le gouvernement britannique a le droit d ' introduire un systme d ' euro-vignette  condition de respecter les rgles et les rglements dj en vigueur .
Je pense que c ' est l le souhait du gouvernement britannique .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , malgr tout mon respect , je dois exprimer mon dsaccord avec M. Simpson .
Je ne considre pas du tout ce dbat comme prmatur .
Quand une proposition importante de ce type est mise en avant , nous , les membres de cette Assemble , devrions avoir l ' occasion d ' y rflchir et d ' en discuter ds que possible , pas ncessairement pour la dernire fois .
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Cependant , j ' tais comme lui extrmement reconnaissant envers le Commissaire pour la dclaration trs claire concernant conditions dans lesquelles des taxes de ce type seraient lgales conformment au droit communautaire et la possibilit relle selon laquelle ce  quoi nous sommes confronts ici n ' est pas simplement une esquive destine  se tirer d ' un mauvais pas , mais bien une proposition qui respectera le droit communautaire .
De nouveau , j ' ai pens que ce qu ' a dit M. Simpson a vraiment servi  nous rassurer en ce qui concerne les intentions probables du gouvernement britannique .
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Je voudrais galement rpondre aux remarques de M. McCartin .
Le commerce britannique est important pour l ' Irlande , mais la rciproque est vraie galement .
Par exemple , l ' conomie du sud-ouest de l ' cosse aux alentours de Stranraer et de Loch Ryan dpend dans une large mesure du trafic dans le Canal du Nord , la traverse la plus courte entre le Royaume-Uni et l ' Irlande .
Nos citoyens sont trs dpendants de ce commerce .
Je voudrais dire qu ' il serait scandaleux d ' introduire une vignette suppose soutenir l ' infrastructure sans l ' utiliser ensuite pour amliorer cette infrastructure .
La route menant du sud-ouest de l ' cosse au principal rseau autoroutier , la A75 , est en ce moment dans un tat pitoyable .
Cela pourrait enfin nous donner l ' occasion de constater une amlioration relle et durable des infrastructures de transport qui relient nos deux conomies .
J ' espre de tout cur que cela sera l ' un des rsultats obtenus .
<SPEAKER ID=54 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , les contributions et les pages sont videmment des thmes sensibles et je peux vous le confirmer dans le cas de l ' Autriche o nous dbattons continuellement de ce sujet et cherchons continuellement des solutions pour une optimisation du trafic routier .
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La commission nous a soumis un Livre vert remarquable o il est question de prix quitables pour le trafic routier . Un des points fondamentaux de ce Livre vert est qu ' il ne devrait pas y avoir de subventions indirectes pour les voies de communication et que c ' est principalement l ' argent qui est rcolt sur les sections d ' autoroute qui doit tre utilis pour rsoudre les problmes sur une section donne .
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La Commission a aussi clairement tabli que les accidents constituent actuellement le plus grand problme de la circulation routire .
Des routes sres et bien construites sont une condition pralable importante pour viter les accidents .
En Europe , nous sommes confronts ,  l ' heure actuelle  50 000 morts par an dues  la circulation .
Les raisons principales sont de mauvaises routes , mal peintes , peu visibles et psychologiquement mal conues qui entranent la mort de trs nombreuses personnes . Ceci cote normment d ' argent  nos systmes sociaux lorsqu ' ils doivent  nouveau remdier aux dgts causs  la sant .
La prvoyance est donc de mise .
Nous devrions faire en sorte que les gens puissent voyager en toute scurit sur nos routes et , dans l ' intrt de l ' environnement , que les embouteillages soient vits .
Les embouteillages nous font perdre non seulement beaucoup de temps , mais ils sont un problme pour l ' ensemble de l ' environnement et je pense donc que si le gouvernement britannique engage effectivement les fonds ncessaires  la rsolution de ces problmes , c ' est au bnfice de chacun et en particulier de tous les citoyens europens .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , puis-je tout d ' abord soulever le problme de savoir pourquoi ce point figure  l ' ordre du jour ?
J ' tais  l ' Assemble lundi soir quand l ' ordre du jour a t accept .
Ce point n ' y figurait pas .
Par la suite , lorsque l ' une de nos collgues , Mme Doyle , a mentionn le problme , le prsident a subitement dcid qu ' il devait figurer  l ' ordre du jour .
Ce n ' est pas une manire dmocratique et quitable d ' tablir l ' ordre du jour de cette Assemble .
C ' est l ' Assemble qui compose l ' ordre du jour , et non le prsident  la suite d ' un caprice d ' un de ses dputs .
Je remarque galement que Mme Doyle n ' est pas l aujourd ' hui pour participer  ce dbat .
Ceci dit , je vais continuer et parler du sujet dont il est question .
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Il est temps de tenir un dbat sur le sujet .
J ' ai cout M. McCartin et il est clair qu ' il a mal compris .
Ce systme n ' est pas discriminatoire envers les conducteurs ou transporteurs routiers des autres pays d ' Europe au profit des conducteurs britanniques .
Il s ' applique  tous les transporteurs routiers , qu ' ils viennent du Royaume-Uni ou de tout autre pays .
Cela doit tre trs clair .
De mme , les dtails doivent encore tre dtermins , mais j ' ai trouv encourageante la dclaration du commissaire expliquant comment le systme va tre propos et dvelopp .
Je suis sr que le gouvernement britannique sera en contact avec la Commission concernant l ' application de cette vignette .
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Je voudrais galement reprendre un point mentionn par M. MacCormick .
Il a parl du commerce entre l ' Irlande et l ' cosse , du sud-ouest de l ' cosse vers Stranraer and Loch Ryan .
Il a dit qu ' il esprait que l ' argent rcolt par cette vignette serait utilis pour amliorer l ' infrastructure dans le sud-ouest de l ' cosse .
Je sais que le sud-ouest de l ' cosse fait partie de ma rgion et il est vrai que l ' infrastructure n ' y est pas des meilleures et peut tre amliore .
Mais je me permets de signaler  M. MacCormick que cette vignette vaut pour l ' ensemble du Royaume-Uni et doit servir  amliorer la structure routire dans l ' ensemble du pays .
Nous ne pouvons pas prendre une petite partie du pays et dcider que l ' argent va y tre destin .
Cet argent est destin  tout le Royaume-Uni .
C ' est un point qui doit tre trs clair .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Concernant votre premier point , M. Miller , cette proposition a t suggre  l ' Assemble par le prsident et c ' est l ' Assemble qui a donn son accord  la modification de l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , comme un certain nombre de dputs de l ' Assemble ce matin , je suis originaire de la Grande-Bretagne , cette arnaqueuse .
Nous sommes plus ou moins les seuls producteurs de ptrole de l ' Union europenne et pourtant nous sommes confronts aux prix d ' essence et de diesel les plus levs de tous les pays d ' Europe - GBP 1,20 le litre de diesel au Royaume-Uni .
Les droits d ' accises sur les vhicules sont huit fois plus levs qu ' en France . Il ne faut donc pas trop s ' tonner de la grande inquitude qui rgne au Royaume-Uni .
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En tant que conducteur anglais , quand j ' emprunte les autoroutes franaises , je dois passer par les pages .
Je pourrais dire que lorsque j ' arrive  Calais aprs avoir fait le voyage depuis Strasbourg , j ' ai l ' impression d ' tre propritaire du systme autoroutier , tellement ces pages sont chers .
J ' ai conduit en Autriche cet t et j ' ai pay la vignette autrichienne , dont le prix m ' a sembl tout  fait quitable et raisonnable et bien plus acceptable que ce que l ' on paie sur les autoroutes franaises .
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Mon objection concernant cette proposition n ' est pas qu ' elle est inquitable .
Enfin , le gouvernement britannique a trouv une solution raisonnable .
Mon parti l ' avait propose il y a deux ans .
Le gouvernement britannique actuel a permis que la situation se dtriore et il a tard  prsenter cette proposition qui n ' entrera probablement pas en vigueur avant deux ans .
S ' ils l ' appliquent rellement , nous voulons qu ' ils fassent profiter les utilisateurs britanniques du rseau routier des bnfices .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , nous avons maintenant des vignettes dans toute l ' Europe , et des pages dans d ' autres pays . Serez-vous d ' accord avec moi pour dire que le systme de l ' euro-vignette n ' est pas un trs bon systme de march unique ?
Le routier local danois ou anglais en aura pour son argent 365 jours par an , mais pas le routier tranger d ' un autre tat membre qui entre dans ce pays - peut-tre pour un ou deux jours , ou mme dix ou 100 jours .
Ce routier-l paie plus que de raison pour sa vignette , sauf s ' il existe un paiement spcial sur une base per diem .
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Ne serait-il pas prfrable , maintenant que nous en sommes  ce stade , de penser peut-tre  un systme de reconnaissance mutuelle , afin que la vignette d ' un pays soit reconnue dans les autres , ce qui crerait un vritable systme de l ' euro-vignette .
La Commission devrait envisager de prsenter des propositions afin de mettre sur pied un systme commun  travers l ' Europe .
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Je voudrais maintenant m ' adresser  mon ami M. McCartin .
Je suis d ' accord sur le fait que les camions irlandais sont un cas spcial .
Ils sont gographiquement obligs de passer par le Royaume-Uni , de la mme manire que les camions britanniques sont obligs de passer par les Pays-Bas , la Belgique et la France pour parcourir l ' Union europenne .
La meilleure chose que le Royaume-Uni puisse faire pour aider les Irlandais et les cossais est d ' amliorer le rseau autoroutier anglais nettement infrieur duquel nous dpendons pour atteindre nos marchs .
Oui , la route reliant Stranraer  Carlisle est une honte .
Mais il est aussi difficile de contourner Birmingham , de circuler aux alentours de Londres , d ' atteindre le Tunnel sous la Manche et les ports de la Manche .
La meilleure chose que le Royaume-Uni puisse faire avec cet argent est d ' amliorer notre systme dans l ' espoir d ' amliorer l ' amiti et les relations entre le Royaume-Uni et l ' Irlande .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  11h05 )
