<CHAPTER ID=1>
Scurit maritime
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les dclarations du Conseil et de la Commission sur la scurit maritime et les rapports suivants :
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( A5-0343 / 2000 ) de M. Watts , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 21 / CE du Conseil concernant l ' application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaut ou dans les eaux relevant de la juridiction des tats membres des normes internationales relatives  la scurit maritime ,  la prvention des pollutions et aux conditions de vie  bord des navires ( contrle par l ' tat du port ) ( COM ( 2000 ) 0142 - C5-0174 / 2000 - 2000 / 0065 ( COD ) )
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( A5-0344 / 2000 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' introduction acclre des prescriptions en matire de double coque ou de normes de conception quivalentes pour les ptroliers  simple coque ( COM ( 2000 ) 0142 - C5-0173 / 2000 - 2000 / 0067 ( COD ) )
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( A5-0342 / 2000 ) de M. Ortuondo Larrea , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 57 / CE du Conseil tablissant des rgles et normes communes concernant les organismes habilits  effectuer l ' inspection et la visite des navires et les activits pertinentes des administrations maritimes ( COM ( 2000 ) 0142 - C5-0175 / 2000 - 2000 / 0066 ( COD ) )
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( A5-0336 / 2000 ) de Mme McKenna , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun approuv par le comit de conciliation concernant la dcision du Parlement et du Conseil tablissant un cadre communautaire de coopration dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle ( C5-0501 / 2000 - 1998 / 0350 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=2 NAME="Gayssot">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , Madame la Commissaire , si je tenais tout particulirement  tre avec vous aujourd ' hui pour ce dbat sur le premier paquet maritime au Parlement europen , c ' est parce que vous allez examiner trois textes importants , qui constituent un premier pas indispensable sur un sujet que les vnements rcents ont malheureusement mis  l ' ordre du jour de l ' actualit .
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L ' Union europenne compte 60.000 km de ctes bordant des mers et ocans parmi les plus sillonns du monde .
Sa vocation maritime est indniable , mais cela lui donne aussi une trs grande responsabilit .
Depuis l ' accident de l ' Erika , en dcembre dernier , un travail considrable a t fait au sein de nos institutions europennes afin de progresser .
En la matire , le premier paquet de mesures propos par la Commission en mars a t examin par le Parlement et par le Conseil .
Un second paquet de mesures est attendu dans les jours  venir .
Le Conseil europen  Biarritz s ' est pench sur cette question . Elle sera encore un sujet important au Sommet de Nice .
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 chaque catastrophe , nos concitoyens europens expriment leur colre face  l ' inscurit maritime , face aux risques que reprsentent les dizaines de navires transportant des matires polluantes ou dangereuses qui transitent quotidiennement au large de nos ctes .
Je crois que nous devons comprendre leur motion et leur colre .
Nous voulons faire en sorte , bien sr , que les choses avancent .
Comment accepter que le dveloppement du transport maritime , si ncessaire  notre commerce et  nos changes , se fasse au dtriment de la scurit des hommes et de l ' environnement .
Comment accepter que des navires de plus en plus nombreux , de plus en plus importants , de plus en plus automatiss , croisent au large de nos ctes sans respecter toujours les rgles strictes en matire de scurit , de contrle de la navigation , galement de rgles sociales ,  l ' instar des transports terrestres ou ariens .
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Ce que nous n ' acceptons plus , c ' est la logique qui consiste  faire de la recherche du prix le plus bas la rgle de fonctionnement du transport maritime .
Ce que nous n ' acceptons plus , que nous ne devons plus accepter , c ' est cette forme de complaisance de certains tats qui existe , on le sait , parfois pour quelques dollars , qui immatriculent des navires parmi les plus vieux , les plus rouills ; parfois d ' armateurs qui emploient des quipages sous-qualifis et sous-pays ; parfois de socits de classification qui , pour ne pas perdre un client , se montrent peu regardantes sur la qualit des navires et sur leur quipage ; parfois des affrteurs qui cherchent avant tout  rduire leurs cots .
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Certains me disent , notamment en France , qu ' il faut prendre des mesures nationales fortes pour protger les ctes franaises , et mme certains proposent de mettre des garde-ctes franais .
Mais l ' Erika , comme le Ievoli Sun , n ' taient pas des navires franais .
Leur armateur ou leur socit de classification n ' taient pas franais , et ils naviguaient tous deux dans des eaux internationales au moment de leur naufrage .
C ' est donc bien  une chelle plus large , mme si chaque tat doit prendre ses responsabilits , mais c ' est  cette chelle , notamment de l ' Europe , pour le moins , qu ' il nous faut prendre des dcisions .
Et pour cela les parlementaires europens , non seulement ont un rle  jouer , et je sais votre dtermination en ce domaine , mais bien plus , ils sont indispensables pour faire avancer la rglementation communautaire aussi loin que possible et aussi vite que possible .
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Les citoyens europens l ' ont compris , on le voit ces jours-ci dans le cas des farines animales et de la vache folle .
Dsormais , ils nous interpellent .
Ils interpellent les institutions internationales et leur demandent de montrer toute leur efficacit , car si demain un nouvel accident , un nouveau naufrage , devait se produire sur nos ctes europennes , nous serions tous lgitimement dnoncs pour carence , en quelque sorte , face  ces rgles qui ne sont pas suffisantes .
Moi , j ' ai envie de vous dire , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , Madame la Prsidente , que l ' examen des propositions , aujourd ' hui , est la preuve mme que le Parlement europen est une institution efficace et qui sait rapidement et efficacement prendre en compte les proccupations de nos concitoyens .
C ' est pourquoi je me rjouis que , sous l ' impulsion du Parlement europen , de la Commission , du Conseil , des progrs importants sont sur le point d ' tre concrtiss pour une Europe maritime plus sre .
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En effet , sur la base de propositions que nous avions faites en fvrier dernier , la Commission europenne a fait des propositions avec la plus grande clrit .
Aujourd ' hui , vous examinez en premire lecture ces trois textes .
J ' ai pu le constater , le Parlement et ses rapporteurs sont anims d ' une farouche volont d ' aboutir rapidement  l ' adoption de textes contraignants et efficaces pour la scurit maritime .
J ' ai constat galement que nous partagions les mmes objectifs d ' amlioration de la scurit maritime et une mme analyse sur les moyens d ' y parvenir .
J ' ai not dans le mme temps , avec les rapporteurs , qu ' un approfondissement technique pouvait encore tre ncessaire en ce qui concerne des textes relatifs aux socits de classification et au contrle de l ' tat du port .
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On peut s ' interroger si le fait qu ' il y ait une nouvelle priode de session plnire du Parlement en dcembre ne permettrait pas aussi de rsoudre encore des problmes qui restent  surmonter .
Cela pourrait permettre , d ' ailleurs , du point de vue de la prsidence du Conseil , de discuter avec les tats membres pour obtenir un accord du Conseil en fonction de vos propositions et d ' adopter le texte en premire lecture , si ncessaire  la majorit qualifie .
Nous pourrions rechercher le consensus le plus large sur le rgime de responsabilit des socits de classification , sur un durcissement du rgime de bannissement pour les pavillons trs noirs , sur la mise en place de botes noires , sur la mise en place d ' inspections concernant tout de suite les navires prsentant les risques les plus levs .
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D ' ores et dj , sur un texte fondamental pour le renforcement de la scurit maritime , l ' limination des navires  simple coque , nous ne pouvons que nous fliciter du travail qui a t ralis par le Parlement et qui permettra , s ' il est vot , comme , je crois , cela va vous tre propos par votre rapporteur , de supprimer plus d ' un tiers des ptroliers  simple coque d ' ici 2005 et les deux tiers d ' ici 2010 .
C ' est considrable et cela devrait permettre de renouveler rapidement les navires dangereux qui passent au large de nos ctes et nous faire bnficier de la plus grande scurit .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , Madame et Messieurs les Rapporteurs , vous le voyez , nous avons l une occasion de faire progresser cette scurit des transports maritimes .
Nous le savons tous , ces mesures , dont vous allez parler aujourd ' hui , ne sont pas suffisantes .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont rappel l ' urgence qui s ' attachait  examiner un deuxime paquet de propositions qui portera sur la surveillance , sur la transparence du transport maritime , sur la cration d ' une agence europenne et sur la responsabilisation de tous les acteurs , des oprateurs du transport maritime des produits dangereux ou polluants .
La France avait d ' ailleurs raffirm  cette occasion la ncessit d ' engager un travail communautaire sur la formation et les conditions de travail des marins , et je sais que plusieurs d ' entre vous sont trs sensibles aussi  cette proccupation .
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Vous le voyez ,  travers ces quelques mots , la dtermination de toutes les institutions communautaires m ' apparat dterminante et je suis convaincu qu ' elle est totale .
Cette dtermination commence , ici  Bruxelles , au Parlement europen ,  tre payante , pour que seuls les navires srs et solides , avec des quipages forms et dans des conditions de vie et de travail normales , soient autoriss  circuler , pour qu ' enfin la responsabilit pse sur chacun des acteurs du transport maritime , pour qu ' enfin les rgles du transport maritime voluent en prenant en compte le droit de l ' tat ctier et son aspiration  la protection de son environnement .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Madame la Prsidente , je crois qu ' il ne fait aucun doute que la Commission , tout comme la prsidence franaise , considre les questions de scurit maritime et de protection de l ' environnement comme extrmement importantes .
En fait , ce sujet occupe le sommet de l ' ordre du jour de la Commission depuis le naufrage fatal de l ' Erika il y a 11 mois .
Plus rcemment encore , il y a quelques semaines seulement , un autre navire-citerne , cette fois un chimiquier , le Ievoli Sun , a sombr au large des ctes franaises .
Une fois de plus , les consquences potentiellement dsastreuses de tels accidents nous ont t rappeles .
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L ' opinion publique europenne ne tolre plus les mares noires et autres catastrophes cologiques provoques par des accidents industriels dans le transport maritime ou ailleurs .
Les citoyens sont en effet en droit d ' attendre que les navires soient srs et puissent transporter leur chargement dans des conditions cologiques acceptables , sans mettre en danger la vie et les ressources conomiques des populations ctires .
Laissez-moi vous dire que j ' ai vu de mes propres yeux les consquences du naufrage de l ' Erika lors d ' une visite sur le site , et que je sais que le nettoyage demande normment de temps , exige beaucoup de main-d ' uvre , et est bien entendu trs onreux .
Les consquences de tels accidents sont dsastreuses , et il est vident que , de par les conditions gographiques , ce sont toujours les mmes rgions qui auront  souffrir des risques du transport de ptrole par voie maritime , mme si c ' est l ' Union dans son ensemble qui bnficie des avantages que reprsente ce moyen de transport .
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Nous avons donc pris ce signal trs au srieux ; il est exceptionnel de voir ragir la Commission si rapidement et de manire si cohrente , en avanant six propositions lgislatives en un an de temps pour rpondre  des questions diverses .
Toutes ces propositions ont trait  l ' essence mme de la rglementation sur le transport maritime , et je voudrais rappeler ici qu ' en plus des trois propositions qui doivent tre dbattues par cette Assemble aujourd ' hui , le train de mesures Erika II , comme M. Gayssot l ' a dj dit , sera , quant  lui , discut la semaine prochaine .
Cette srie de mesures proposera la cration d ' une Agence europenne de la scurit maritime , l ' tablissement d ' un systme europen pour une indemnisation adquate des victimes de la pollution ptrolire , et la mise sur pied d ' un nouveau systme de surveillance du trafic maritime dans les eaux territoriales de l ' UE .
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Cette rponse rapide et cible , concrtise par les deux trains de mesures Erika et les six propositions , a lanc une dynamique importante .
Je pense qu ' il est exact de dire que c ' est seulement aprs la catastrophe de l ' Erika que les tats membres et la communaut maritime internationale ont vritablement compris et ressenti la dtermination des institutions europennes  amliorer la scurit maritime .
Ils ont galement ralis que cette dtermination persistait , mme si les actions entreprises devaient mener  des frictions entre l ' UE et les institutions maritimes internationales , et  des tensions avec l ' industrie maritime , qui dfend ses intrts conomiques .
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Maintenant que des propositions ont t avances par la Commission , nous devons prendre garde de prserver cette dynamique , de ne pas mettre ce sujet en veilleuse jusqu '  un prochain accident .
Pour imprimer des changements rels  la scurit maritime , les trois institutions , et plus particulirement les deux colgislateurs , doivent maintenant adopter les textes .
Mais la lgislation seule n ' est pas suffisante .
Les tats membres doivent galement s ' assurer qu ' ils disposent des moyens adquats pour faire appliquer cette lgislation . Je pense en particulier au recrutement ncessaire d ' inspecteurs pour le contrle par l ' tat du port .
Sans cela , cet exercice lgislatif n ' aura pas toute la porte bnfique que le public en attend .
Je peux , pour ma part , vous assurer au nom de la Commission que nous avons la nette intention de ne pas mnager nos efforts pour amliorer la scurit des navires et rendre la mer plus propre , et que nous poursuivrons notre action l ' anne prochaine et dans les annes  venir .
Ceci est valable pour tous les secteurs du transport maritime .
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Je voudrais conclure en remerciant M. Gayssot , prsident du Conseil des ministres des transports , pour ses commentaires encourageants .
Nous esprons que le Conseil " transports " du 21 dcembre apportera sa pierre  l ' difice de la dtermination commune des institutions europennes  amliorer rellement la scurit maritime , en adoptant une position commune sur l ' ensemble des trois textes . Nous nous attendons  ce que ce soit le cas .
La Commission n ' est pas prte  accepter n ' importe quel compromis uniquement parce qu ' il serait ncessaire d ' arriver  un compromis .
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Enfin , je voudrais remercier cette Assemble et en particulier les rapporteurs , M. Hatzidakis , M. Ortuondo Larrea , Mme McKenna , et M. Watts , pour leur bonne comprhension de l ' importance du premier train de mesures Erika , comprhension dont tmoigne l ' excellent travail dj fourni en un temps si restreint . Je me flicite galement de la bonne coopration gnrale entre le Parlement et la Commission dans le domaine de la scurit maritime .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Madame la Prsidente , d ' ici quelques jours , l ' Europe commmorera le premier anniversaire du naufrage du ptrolier Erika .
Il y a eu depuis lors , hlas , bien d ' autres catastrophes maritimes , nous ne le savons que trop bien .
Et il y avait eu , avant le naufrage de l ' Erika , bien d ' autres naufrages , ayant provoqu des fuites de ptrole , la perte d ' autres cargaisons , ou ayant cot la vie  des membres d ' quipage ou des passagers .
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La leon que doit retenir cette Assemble dans son dbat de ce matin est que nous sommes forcs de conclure que les lois maritimes sont , de par le monde , dans un tat de pagaille , et que nous devons nous atteler  la tche d ' y mettre de l ' ordre .
Dans ces circonstances , je voudrais rendre hommage  la Commission pour avoir avanc le train de mesures Erika , qui essaie de rparer certaines erreurs , et tche d ' empcher qu ' une catastrophe semblable ne se reproduise  l ' avenir .
Je rends galement hommage  la prsidence franaise , et en particulier au ministre , pour la dtermination dont il a fait preuve pour garantir que , dans une priode de temps limite , nous retenions rellement les leons de l ' Erika et que nous prenions les mesures ncessaires pour viter qu ' une autre catastrophe du type de l ' Erika ne se produise  nouveau .
Sans la dtermination du ministre , sans la dtermination de la prsidence franaise , la commission de travail de l ' OMI n ' aurait jamais accept que les ptroliers monocoques soient dclasss rapidement , partout dans le monde .
Je les remercie donc particulirement pour cette victoire , qui , je l ' espre , sera bientt confirme par l ' assemble plnire de l ' OMI .
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Le principal problme , partout dans le monde , n ' est pas l ' absence de lois maritimes , mais bien l ' absence de volont des pays de les faire appliquer .
J ' ai bien peur , par exemple , que le contrle par l ' tat du port ait t de tous temps marqu par le manque de volont des tats membres de l ' Union europenne et des autres tats de faire appliquer le contrle par l ' tat du port comme il se doit .
C ' est pourquoi nous nous flicitons de l ' amendement  la directive , qui nous donne la possibilit de nous assurer que la directive de contrle par l ' tat du port est effectivement applique .
Nanmoins , de mon point de vue de rapporteur , la proposition de la Commission ne va tout simplement pas assez loin .
Elle n ' est pas assez ferme .
 notre sens , si elle est applique telle quelle , la proposition de la Commission n ' empcherait pas une autre catastrophe Erika de se produire .
C ' est pourquoi nous ne pouvons marquer notre accord avec la proposition de la Commission et c ' est pourquoi nous avanons quatre propositions qui , nous le pensons , renforceront de manire significative la proposition initiale et assureront donc  cette dernire le soutien de cette Assemble .
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Tout d ' abord , nous sommes d ' accord pour dire qu ' il faut des inspections obligatoires plus strictes des navires les plus dangereux .
Ce point fait l ' unanimit , mais nous devons nous mettre d ' accord sur une mthodologie pour la mise en uvre de cette priorit particulire , et nous devons trouver un accord entre les trois institutions sur ce sujet .
Je pense que nous n ' en sommes pas loin , mais nous devons nous assurer que cet accord sera appliqu .
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Deuximement , nous demandons  nouveau ce matin que des enregistreurs de donnes de voyage du type des ' botes noires ' quipent non certains navires , ou les nouveaux navires , ou ne soient rendus obligatoires que dans dix , ou vingt ans , ou quand l ' OMI marquera finalement son accord .
Non , nous voulons des botes noires sur tous les bateaux , et aussi tt que possible .
C ' est une demande trs claire , fondamentale , sur laquelle nous ne sommes prts  faire aucun compromis .
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Troisimement , nous affirmons , et nous ne sommes pas , loin de l , les seuls  le faire , qu ' un navire dangereux ne devrait pas simplement tre retenu  quai pour ensuite tre autoris  retourner en mer .
Si un navire est retenu  quai trois fois dans une priode de vingt-quatre ou de trente-six mois , il devrait tre dfinitivement dclass - trois avertissements avant la sentence .
Nous devons envoyer un signal clair aux navires ne rpondant pas aux normes de scurit et leur signifier que nous ne les tolrerons plus dans les eaux europennes ou dans les ports europens .
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Enfin , nous nous devons galement d ' tre clairs  l ' gard des pavillons de complaisance , des tats de la " liste noire " .
Des pays comme le Liban , le Liberia , la Syrie , l ' Azerbadjan , l ' Albanie , ont , nous le savons tous pertinemment bien , des flottes dans un tat gnral inacceptable .
Soixante-dix , quatre-vingts , voire quatre-vingt dix pour cent de leurs navires prsentent des dfectuosits graves .
Nous ne pouvons plus tolrer que ces tats accordant des pavillons de complaisance continuent  permettre  leurs navires de naviguer sur les sept mers .
Nous devons , en tant que Parlement , nous faire entendre trs clairement et leur fixer un dlai au-del duquel leurs navires ne seront tout simplement plus accepts dans nos eaux territoriales .
J ' espre  nouveau que nous pourrons trouver un compromis entre les trois institutions pour parvenir aux objectifs que , je le sais , nous partageons tous .
Nous devons liminer les navires dangereux , protger notre environnement , et , ce dernier point n ' est pas le moindre , sauver des vies humaines en mer .
<SPEAKER ID=5 NAME="Hatzidakis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , je pense que l ' importance de la question de la scurit de la navigation est manifeste , nous l ' avons vcue en France par deux fois ces derniers temps avec l ' Erika et le Ievoli Sun , nous l ' avons vcue aussi dans mon pays , la Grce , avec le naufrage du Samina et son drame humain .
Quatre-vingt vies ont t perdues et le dernier acte du drame s ' est jou tout juste hier avec le suicide de l ' administrateur dlgu de la compagnie propritaire du navire .
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Quelle est la position du Parlement sur cette question prcise ?
Je tiens  rappeler que le Parlement a rclam des mesures ds l ' origine , ds le jour du naufrage de l ' Erika , et qu ' il a invit la Commission  avancer des propositions pour adoption .
Nous avons examin les propositions , et comme il y a certains malentendus , je tiens  dire que nous sommes tombs d ' accord avec la prsidence franaise  propos du calendrier . C ' est pourquoi nous avons aujourd ' hui ce dbat , avant le deuxime Conseil des ministres des transports , pour qu ' il soit mme possible de prendre des dcisions lors de la premire lecture .
Nous sommes arrivs au point de trouver un accord sur mon propre rapport , et je pense qu ' avec la premire lecture de celui-ci , nous en terminons et pouvons procder au retrait des navires ptroliers  simple coque .
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Pour les deux autres rapports , il y a encore des problmes , comme vous savez .
Et comme l ' a expliqu M. Watts , nombreux sont les points sur lesquels le Parlement europen a une position plus stricte que celle affiche par le Conseil .
Je comprends et salue le souci du ministre que nous en finissions le plus rapidement possible avec ces deux rapports , et par consquent je juge a priori positive sa proposition visant  ce que nous dbattions de cette question en dcembre .
Mais , Monsieur le Ministre , je crains , au vu des discussions que j ' ai eues aujourd ' hui , que votre proposition ne soit arrive un peu tard . Car des doutes ont t mis , de nombreux bords du Parlement , quant  la possibilit technique d ' arriver , dans la semaine dont nous disposons ,  dbattre de cette question au fond depuis le dbut et de nous prononcer par un vote en dcembre .
En tout cas , vous devez savoir que le Parlement est  la disposition du Conseil , il votera ses rapports , ceux-ci seront transmis au Conseil qui pourra alors approuver une position commune et , de notre ct , le plus vite possible - ce sera notre priorit numro un - , nous examinerons ces rapports et , d ' ici au printemps , nous en aurons termin , dans la mesure o le Conseil agira avec clrit et o il y aura des ngociations bilatrales qui ,  mon avis , aboutiront , car il y a une volont des deux cts .
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Maintenant , s ' agissant du retrait des navires ptroliers et pour en venir  mon rapport :  l ' vidence , le retrait des transporteurs  simple coque est une mesure positive ; du reste , l ' OMI a engag depuis quelques annes un processus dans ce sens avec la Convention Marpol , et j ' estime encore plus positif que soit acclr le retrait de ces transporteurs , sans entendre par l , bien sr , que c ' est une panace .
Nous l ' avons vu avec le Ievoli Sun , qui tait un navire rcent et  double coque . Cela nous conduit  conclure qu ' une seule mesure ne suffit pas .
Il faut prendre des mesures essentielles sur la question des socits de classification et sur celle des contrles portuaires .
Nous devons avancer sur tous les fronts .
Dans cet esprit , je tiens  mettre en exergue l ' initiative qu ' a prise la prsidence franaise de s ' adresser  l ' OMI - l ' Organisation maritime internationale - pour trouver une solution , car nous avons affaire  un problme international et les problmes internationaux appellent des solutions internationales .
Je voudrais ajouter que l ' initiative de la Commission de prsenter cette position tait importante car elle a jou comme une pe de Damocls , comme une pression efficace sur l ' OMI en vue d ' aboutir .
Le groupe de travail de l ' OMI a abouti  un accord de principe , il reste quelques questions  claircir , mais la plupart ont t rsolues .
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Quelle est donc l ' orientation de base de mon rapport ?
Pour les gros tankers , je suis le calendrier de l ' OMI , l ' Organisation maritime internationale .
Dans la deuxime catgorie , celle des tankers post-Marpol , je suis l ' approche europenne commune l o il y a des approches diffrentes .
Et je pense que , finalement , nous obtenons un quilibre .
Nous protgeons l ' environnement , nous assurons la scurit de la navigation mais , d ' un autre ct , nous ne portons pas atteinte  la comptitivit de la marine marchande et  l ' approvisionnement normal du march .
Pour les petits tankers , nous adoptons une position de compromis entre le plafond de 5 000 tonnes qu ' avait fix l ' OMI et celui de 600 tonnes qu ' a fix la Commission .
Nous concilions la ncessit de la scurit avec celle de l ' approvisionnement de certaines rgions d ' Europe , comme les rgions insulaires .
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Madame la Prsidente , je pense que nous faisons aujourd ' hui un pas en avant , un pas essentiel .
Le Parlement prend position avec clart et nettet face aux propositions de la Commission , nous sommes  la disposition du Conseil , je le rpte , de manire  ce que nous clturions ce dossier le plus vite possible , car nous tous , Conseil , Commission et Parlement , nous sommes particulirement sensibiliss  cette question capitale .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' accident de l ' Erika du 12 dcembre dernier et du Ievoli Sun plus rcemment ont clairement mis en vidence les limites du travail de quelques socits de classification et d ' inspection en ce qui concerne le contrle de la construction et , surtout , le suivi des conditions de navigabilit des navires qui se trouvent sous leur responsabilit par dlgation des tats du pavillon .
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Cependant , et particulirement dans ce domaine , c ' est aux institutions publiques qu ' incombe le devoir imprieux de satisfaire aux demandes des citoyens en laborant des initiatives lgislatives garantissant la prservation de l ' environnement et un niveau maximum de scurit maritime , tout comme l ' obligation de veiller au respect des normes en vigueur leur incombe galement .
C ' est pourquoi , afin de rduire les diffrences notoires qui existent au niveau international entre les diffrents organismes de classification quant  la comptence de leurs inspecteurs , au niveau de leurs ressources informatiques et au niveau d ' exigence technique lors de leurs inspections , la Commission nous a prsent une proposition de modification de la directive 94 / 57 / CE qui sera applique  tous les navires , y compris ceux transportant des produits ptroliers , et qui tablit les normes qui devront tre respectes par les tats membres et les organismes de classification agrs par ceux-ci .
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Ladite proposition a t analyse par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme avec plusieurs avis des commissions de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ainsi que de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Nous avons galement rencontr les secteurs concerns et avons eu de nombreux contacts avec la prsidence franaise afin de pouvoir parvenir  un texte consensuel qui puisse tre adopt rapidement par les deux institutions lgislatives : le Conseil et le Parlement europen .
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Tout ceci nous a permis d ' laborer un rapport parlementaire sur la modification de la directive qui propose des amliorations de divers aspects conduisant au renforcement du systme de classification , en tant que moyen et instrument valable pour garantir la scurit du trafic maritime .
Ds lors , nous considrons tout d ' abord que rien dans la prsente directive ne doit tre interprt comme une drogation  l ' obligation absolue et non dlgable de l ' armateur  exploiter et  maintenir une flotte en bon tat de navigabilit .
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Ensuite , il est ncessaire d ' harmoniser les critres auxquels doivent satisfaire les organismes de classification , l ' octroi comme , le cas chant , la suspension ou le retrait de leur reconnaissance au niveau europen , responsabilit de la Commission assiste par un comit , prenant en considration ,  cette fin , les taux de sinistre et les rsultats d ' accidents enregistrs pour chacun des navires classs par chacun de ces organismes .
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Nous misons sur le renforcement de la qualit des inspections des navires comme mesure prventive des accidents maritimes .
D ' une part , il est stipul que les organismes de classification devront possder un systme de vrification interne pour mesurer la qualit de leurs services sur tous leurs lieux de travail , ainsi que des normes claires de responsabilit et de contrle de toutes leurs succursales et de leur personnel .
D ' autre part , des inspections seront imposes uniquement lorsqu ' elles pourront tre ralises par des inspecteurs exclusifs et spcialiss , ne pouvant avoir aucun lien avec l ' armateur , et que ce dernier ne contrle pas l ' organisme de classification du navire .
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En outre , il est propos un renforcement de la transparence des informations concernant les rsultats des inspections des navires , les conditions d ' exploitation ou de restrictions d ' exploitation ainsi que les changements , suspensions ou retraits de classe .
Ces donnes devront tre mises  la disposition des autorits europennes , des tats membres et portuaires , ainsi que du public intress .
De mme , le transfert d ' un navire d ' une classe  l ' autre - changement d ' organisme de classification - est conditionn par le respect de toutes les recommandations et conditions d ' exploitation en retard , des contrles approfondis et des supervisions priodiques seront donc mens  bien par la Commission et les tats membres afin de vrifier le respect de la prsente directive par les organismes agrs au niveau europen .
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Enfin , la Commission devra tablir des normes strictes et des mesures de contrle de l ' entretien des navires , afin de responsabiliser toutes les parties intresses .
Dans ce domaine , les premires propositions de la Commission et les amendements parlementaires tentaient de prciser le rgime de responsabilit financire des socits de classification et d ' inspection .
Cependant , la Commission a dj annonc un second paquet sur la scurit maritime , o il sera question d ' un rgime des responsabilits de toutes les parties impliques dans les accidents : les armateurs , les propritaires de la cargaison , les socits de classification , etc . Par consquent , je considre que les diffrents groupes parlementaires ne doivent pas perdre de temps dans un dbat sur la responsabilit financire des socits de classification qui serait partiel , strile et qui nous loignerait de l ' approbation finale .
Nous devrions plutt laisser cela pour le second paquet et aller immdiatement de l ' avant pour parvenir  un consensus en premire lecture avec la prsidence franaise , afin que , lors du prochain Conseil de ministres du 20 dcembre , il existe dj un accord avec le Parlement europen et que le premier paquet puisse tre adopt dfinitivement cette anne .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
La pollution marine , accidentelle ou intentionnelle , est une des menaces les plus graves qui psent sur le milieu marin en Europe occidentale .
En effet , cette rgion est l ' une des plus industrialises du monde , et des matriaux chimiques , radioactifs , et  base d ' hydrocarbures y sont rgulirement dverss en mer ou transports par des navires-citernes .
Mais cette rgion est aussi caractrise par la densit de son trafic maritime ; elle compte plusieurs des couloirs maritimes les plus frquents au monde .
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Il existe plusieurs exemples tragiques de pollution marine accidentelle cause par des ptroliers ou d ' autres navires transportant des cargaisons dangereuses .
Comme nous venons de l ' entendre , les cas les plus rcents ont t celui du chimiquier italien qui a coul dans la Manche , et galement celui du ptrolier immatricul  Malte , l ' Erika , qui a sombr au large des ctes de Bretagne , provoquant d ' normes dgts cologiques .
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Jusqu '  prsent , et c ' est plus d  la chance qu '  des mesures efficaces , aucun accident grave impliquant un navire transportant du matriel radioactif n ' a encore t rapport .
D ' un point de vue historique , le milieu marin a toujours t utilis comme ultime dpotoir pour les dchets industriels .
Mme si le dversement industriel et radioactif de diverses origines existe encore aujourd ' hui , la pratique du dversement direct sans aucune arrire-pense pour l ' avenir est maintenant largement considre comme inacceptable .
Nanmoins , l ' hritage des annes o les dchets taient tout simplement dverss est prsent jusqu '  nos jours , et revient parfois nous hanter , souvent avec des consquences graves .
C ' est l une leon qui nous est faite , c ' est le signal que lorsque nous essayons de nous " dbarrasser " de dchets encombrants , cela nous est impossible , car il n ' y a pas d ' endroit , pas " d ' ailleurs " o s ' en dbarrasser .
<P>
Le prsent rapport reconnat le besoin d ' tablir une coopration en matire de pollution marine accidentelle .
Mais plus encore , il convient d ' largir la dfinition de la pollution marine accidentelle , afin d ' y inclure les substances oprationnelles , historiques , radioactives , et toutes les autres substances toxiques .
Mme si l ' on accorde  juste titre normment d ' attention  l ' impact des accidents marins , en terme de pollution chronique , ce sont les dgazages et les dversements d ' hydrocarbures , de matriel radioactif et d ' autres substances nocives qui , tant donn qu ' ils passent trs souvent inaperus , sont en fait les plus proccupants .
D ' un point de vue cologique , qu ' une substance soit dverse de manire accidentelle ou intentionnelle n ' a aucune importance : l ' impact environnemental reste le mme .
<P>
En outre , mme si le dversement direct de matriaux industriels , y compris l ' immersion de munitions militaires considres comme obsoltes , est une pratique qui a t largement abandonne par les tats membres , ces munitions et matriaux industriels continuent de reprsenter une menace relle pour l ' industrie de la pche et dans certains cas une menace pour la scurit des hommes .
Souvent , la vie des pcheurs est en danger , comme le sont la sant et le bien-tre de la population qui , soit vit au bord de la mer , soit y fait du tourisme .
<P>
La nature transfrontalire du milieu marin , qui implique que la pollution dans une zone peut avoir des rpercussions sur une rgion plus tendue , exige la cration d ' un cadre communautaire de coopration en matire de pollution marine accidentelle .
L ' change d ' informations concernant les hydrocarbures , les substances radioactives , et autres matriaux nocifs transports ou dverss en mer - ou qui ont t dverses en mer dans le pass - , est un pr-requis vital pour faciliter la prparation et la coordination ncessaires pour rduire l ' impact sur l ' environnement et la sant publique des incidents cologiques .
<P>
Pour attnuer ces effets de manire efficace , nous devons ragir rapidement .
Plus longtemps un accident est ignor , plus graves sont ses rpercussions .
D ' autant plus qu ' une fois que l ' accident s ' est rellement produit , il est trop tard pour recueillir des informations .
Des renseignements exacts quant au type et  l ' tendue des problmes potentiels de pollution sont absolument ncessaires pour la prparation adquate des moyens techniques et humains ainsi que du matriel prsent dans les lieux sensibles .
Il faut aussi tre clair  propos des risques encourus par le public et par l ' environnement et calmer les inquitudes justifies de l ' opinion publique au moyen d ' valuations de risques prcises .
Il est important que les autorits jouissent de la confiance de la population , et cette confiance , nous devons la gagner en agissant de manire approprie .
<P>
De plus , le public a le droit de savoir quelles prparations sont effectues , quel type de substance menace l ' environnement , et  quelles rpercussions il faut s ' attendre .
 cette fin , la publication de l ' information est essentielle , car elle est un moyen vital pour le public d ' obtenir des renseignements , tout comme l ' est , entre autres , la mise en place de numros tlphoniques d ' urgence .
<P>
Au cours de la procdure de conciliation , la dlgation du Parlement a russi  tablir avec le Conseil un compromis proche des amendements originaux sur toutes les questions essentielles .
La dfinition de la pollution marine accidentelle comporte une rfrence aux munitions immerges .
La dfinition des substances nocives , en conformit avec la directive-cadre sur l ' eau , a t largie afin de couvrir , mais pas malheureusement de mentionner explicitement , les substances radioactives .
La coopration inclut les changes d ' informations et le relev des sites d ' immersion de munitions .
Le principe du " pollueur-payeur " est reconnu et les tats membres sont incits  le prendre en compte pour fournir des indemnisations .
Les organisations de protection de l ' environnement sont galement impliques dans la coopration au niveau local .
En fait , lors de la procdure de conciliation , nous avons atteint la plupart de nos objectifs - peut-tre pas exactement comme nous le souhaitions , mais quoi qu ' il en soit , le rsultat nous satisfait .
<SPEAKER ID=8 NAME="Pitrasanta">
Madame le Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , ce premier paquet de directives sur la scurit maritime constitue sans nul doute l ' un des actes les plus importants que notre Assemble met en uvre au cours de cette anne 2000 .
<P>
Si la France a t particulirement atteinte par diverses catastrophes maritimes , en particulier rcemment par les naufrages de l ' Erika , puis du Ievoli Sun , au large des ctes bretonnes , il en va de la responsabilit de toute l ' Union europenne qui a su en tirer les conclusions .
Elle fait preuve ici de responsabilit en proposant des dispositions fortes pour viter que ces accidents graves se renouvellent , et je remercie M. le ministre Gayssot qui , au nom de la prsidence franaise , apporte une grande conviction , une grande comptence pour traiter de ces questions de faon efficace .
<P>
Toutefois , il faut tre conscient que ces propositions , qui rpondent , pour l ' essentiel , comme le souligne la commission de l ' industrie et du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , aux besoins identifis en matire juridique , dans les domaines que dfinissent leurs objectifs respectifs , ne seront efficaces que dans la mesure o elles seront correctement mises en uvre par les tats membres et supervises par la Commission .
Je souligne donc les points qui me paraissent incontournables pour que le progrs attendu ,  la suite de l ' adoption de ces directives et du rglement , soit rel .
<P>
Tout d ' abord , l ' action des tats membres doit vritablement se traduire par une action intgre au niveau europen .
On ne peut pas faire l ' conomie de la mise en place d ' effectifs suffisants , en termes de quantit et de formation , capables de cooprer , quel que soit leur pays d ' origine , et de se servir d ' instruments homognes .
Je suis convaincu que ceci doit nous conduire  crer  terme un corps de garde-ctes europens .
J ' attends beaucoup de la deuxime srie de propositions et de la cration d ' une Agence europenne de la scurit maritime .
C ' est  ce niveau que , d ' une faon ou d ' une autre , cette coordination europenne indispensable doit tre trouve .
<P>
En attendant , il faut viter  tout prix les navires dont les caractristiques sont les plus inquitantes , ce qui nous conduit  exiger une intervention transparente des autorits de contrle en prenant des mesures contre les navires en mauvais tat , quels que soient leur ge et leur structure , en fonction de la dtermination d ' un coefficient de ciblage plancher significatif , en refusant l ' accs du transit dans la zone conomique exclusive , celle des 200 milles , aux navires qui ne sont pas quips d ' un enregistreur de donnes de voyage VRED conforme aux normes de l ' OMI , destin  fournir des informations aux fins d ' une ventuelle enqute en cas de sinistre .
<P>
Et n ' oublions pas , comme l ' a dit Mme McKenna , qu ' une grosse partie de la pollution en mer est due aux pratiques pudiquement qualifies " d ' oprationnelles " , c ' est--dire aux dgazages et autres dversements volontaires , contre lesquelles une intensification de l ' arsenal rpressif est indispensable .
Je sais combien M. le ministre Gayssot est attentif  l ' action d ' Equasis , et aussi maintenant  Galileo que nous devons mettre en place .
Une action vigoureuse doit tre mene sur la question des pavillons de complaisance , dont , par exemple , celui des Kerguelen pour la France , et contre des navires qui ont battu , au cours des 36 mois prcdant l ' adoption de ces directives , le pavillon de l ' tat figurant dans le tableau des immobilisations et des retards suprieurs  la moyenne , publis dans le rapport annuel du memorandum de Paris sous la rubrique " Liste noire " .
Attention aux montages financiers complexes bass sur des socits crans .
Merci  M. Watts des propositions dtermines qu ' il a faites dans ce sens .
<P>
Je remercie les rapporteurs et nos collgues dputs de prendre ces propositions en considration .
Elle me paraissent de nature  permettre un progrs significatif , indispensable  l ' efficacit des dispositions lgislatives que nous allons voter , afin qu ' elles ne restent pas lettre morte sur les territoires et les eaux qui sont du ressort de l ' Europe .
Je pense ici non seulement  l ' Atlantique , aux divers ocans , mais aussi  la Mditerrane , pour laquelle des catastrophes telles que celles que nous avons connues pourraient tre alors irrversibles .
<SPEAKER ID=9 NAME="Vachetta">
Monsieur le Prsident , la proposition de modification de la directive 95 / 21 porte sur la slection des navires qui doivent tre inspects et des points qui doivent faire l ' objet de cette inspection .
Modifier la directive dans le sens d ' une plus grande rigueur dans son application , d ' une harmonisation des lgislations , notamment en ce qui concerne la slection des navires soumis  l ' inspection , et le champ d ' application des diffrents types d ' inspection , est videmment positive .
Encore faudrait-il que l ' Union europenne se donne les moyens de faire appliquer l ' actuelle lgislation par les tats membres .
En effet , la Belgique , le Danemark , le Portugal , la France , l ' Irlande et les Pays-Bas , pourtant tenus d ' inspecter 25 % des navires , ne le font pas .
Pire encore , les directives existantes , qui datent pourtant de 1995 , ne sont toujours pas transcrites dans la lgislation en Italie et au Portugal .
<P>
Pour que les tats membres appliquent la lgislation existante , ils doivent affecter des ressources suffisantes aux contrles afin d ' assurer la bonne application des conventions internationales et de la directive amende par le Parlement .
Cela signifie concrtement l ' embauche de contrleurs supplmentaires , l ' largissement des comptences et des champs de contrle , notamment concernant le respect des normes sociales , des conditions de vie et de travail des quipages et leur publication .
En effet , puisque 70 % des accidents ont pour origine le facteur humain , l ' inspection des quipages , de leurs conditions de vie et de travail , de leur niveau de formation , de leur effectif , doit faire partie intgrante de l ' inspection d ' un navire .
En cas de non respect de ces normes , ce doit tre un motif d ' immobilisation du navire et de sanctions .
<P>
Par ailleurs , les propositions de la Commission sont encore un peu timides .
Elles ne concernent en fait au maximum qu ' une vingtaine de navires , et les positions de la prsidence franaise , que nous avons entendues ailleurs , qui voudraient attnuer encore plus les propositions de la Commission , comme la modification du coefficient de ciblage des navires , dans le but de diminuer de moiti son contrle , sont bien sr inacceptables .
Je suis tout  fait d ' accord avec le rapporteur pour refuser l ' accs du port aux navires prsentant un risque grave , quel que soit leur ge , et ceux battant pavillon de complaisance depuis plus de trois ans .
Il s ' agit aussi d ' aller plus loin en leur interdisant la navigation dans les eaux communautaires .
<P>
Il s ' agit bien l de renforcer le droit maritime international .
De plus , il me semble qu ' il faudrait tre plus contraignant concernant les pavillons de complaisance , notamment ceux ressortissant des tats membres , comme ceux , puisque vous tes ici , Monsieur le Ministre , des les Kerguelen et de Wallis et Futuna pour la France .
<P>
Je soutiendrai ce rapport , les modifications de la Commission , mais j ' appelle les dputs  soutenir aussi les amendements de la commission de l ' environnement concernant les normes sociales .
<SPEAKER ID=10 NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais tout d ' abord remercier les quatre rapporteurs .
Les trois rapports manant de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ont t approuvs soit  l ' unanimit soit  une crasante majorit .
Cela signifie que nous avons dbattu objectivement et que nous sommes arrivs  un rsultat commun .
C ' est pourquoi il est important que nous nous en tenions  cette position .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , il est aimable de votre part d ' avoir demand  la dernire minute de report du vote sur deux des directives , afin que nous puissions nous mettre d ' accord .
Cette attitude est toutefois quelque peu quivoque , Monsieur le Prsident du Conseil .
Dans un premier temps , on a reproch au Parlement ses hsitations .
La prsidente du Parlement a avanc une nouvelle fois le dbat et le vote de dcembre  la sance d ' aujourd ' hui .
Nous n ' avons ,  ce jour , reu aucune dclaration crite du Conseil qui nous permette de discuter d ' un compromis .
Votre rflexion me semble respectable , mais nous pouvons uniquement ngocier sur des rsultats qui ont t examins au Conseil .
Il nous est ds lors impossible d ' y changer quelque chose , car nous avons eu un dbat approfondi en commission , et il nous est impossible de parvenir , dans onze langues ,  une solution de compromis sur ces diffrentes matires trs difficiles avant mardi de la semaine prochaine et d ' en dbattre avec nos collgues .
C ' est pourquoi je ne peux que vous demander de bien vouloir approuver la directive , ou le rglement , dans la version qui sera prsente par le Parlement aprs le vote qui aura lieu ce midi .
Ceci nous permettra de nous rapprocher de notre objectif commun ,  savoir un renforcement rapide de la scurit maritime .
Alors , veuillez accepter cette proposition !
<P>
Sur tous les points o vous pensez ne pas pouvoir donner votre accord , vous rdigerez une rsolution commune en dcembre .
Ne la renvoyez pas au Conseil !
Nous sommes prts  ngocier un compromis en deuxime lecture ds janvier , de manire  ce que nous en ayons termin avec la deuxime lecture ds le dbut de l ' anne prochaine .
<P>
J ' aimerais encore faire remarquer que l ' urgence que vous invoquez  prsent n ' a pas lieu d ' tre .
En ce qui concerne le contrle par l ' tat du port , par exemple , nous voulons un renforcement complet de celui-ci , ce qui n ' est pas le cas du Conseil .
Mais mme si nous n ' avions pas fini en dcembre , nous ferions un grand pas en avant . Monsieur le Prsident du Conseil , si vous parveniez dj  inciter les autres tats et votre propre administration  remplir leurs obligations en matire de contrle par l ' tat du port conformment  l ' ancienne directive , la situation s ' en trouverait amliore .
Si vous voulez vraiment faire quelque chose pour renforcer la scurit maritime , engagez de nouveaux inspecteurs , effectuez des contrles svres en vous appuyant sur la lgislation actuelle et nous enregistrerons de grands succs .
<P>
En ce qui concerne la responsabilit des socits de classification - un sujet trs complexe - , nous devons nous entretenir calmement .
Nous en avons dbattu scrupuleusement en commission et nous avons vot soit  une grande majorit , soit  l ' unanimit , notre position . Nous devrions en faire autant ce midi .
Si vous parvenez  la mme unit en dcembre , nous aurons fait un pas de plus .
<SPEAKER ID=11 NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , le fait que nous discutons et votons aujourd ' hui en premire lecture le paquet de mesures relatives  la scurit maritime est une bonne chose .
Mais comme on l ' a dj signal , il est toutefois moins agrable de constater que , par le pass , les tats de l ' Union europenne ne se sont pas couverts de gloire en matire de scurit maritime .
Nous savons que le contrle par l ' tat du port ne faisait pas grand cas de la scurit maritime . Nous savons que toutes les socits de classification n ' effectuaient pas leur contrle technique de manire correcte et srieuse , mais plutt de manire bcle .
Nous savons enfin que les ptroliers sans double coque constituent de vritables bombes  retardement flottantes .
Ce qui encore plus dramatique , c ' est que nous savions dj tout cela avant le naufrage de l ' Erika . Le Parlement l ' a constamment rappel et , sans cette catastrophe et la pression de l ' opinion publique , nous n ' en serions pas aussi loin qu ' aujourd ' hui .
C ' est nanmoins une bonne chose que nous commencions enfin aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais remercier trs sincrement les trois rapporteurs et aborder brivement deux ou trois questions de dtail .
Monsieur le Prsident , vous avez dclar que vous reconnaissiez la demande du Parlement en matire de contrle par l ' tat du port , laquelle a t dpose par mon collgue Watts .
C ' est pourquoi je vous demande  mon tour d ' en finir le plus rapidement possible au Conseil .
Ainsi , le texte pourra tre intgr  la lgislation et les choses pourront dmarrer .
<P>
En ce qui concerne la limite de responsabilit des organismes de classification , il convient  mon sens que le Conseil et le Parlement approfondissent la rflexion , indpendamment de ce qui sera dcid aujourd ' hui .
Nous sommes favorables  une rglementation internationale pour les ptroliers  double coque ,  la condition qu ' une rglementation de l ' Organisation maritime internationale soit galement mise en uvre pour le mois d ' avril .
Il existe un consensus en commission sur ce train de mesures .
Si a ne devait pas tre le cas , il nous faudrait alors une lgislation europenne sur ce sujet .
Nous esprons que la rglementation de l ' OMI sera mise en uvre en avril .
<P>
Pour obtenir des ptroliers  double coque , nous avons besoin beaucoup de navires neufs , srs et solides .
Je voudrais que ces navires soient construits sur les chantiers navals europens dans le respect des principes de concurrence loyale .
Il y a peu , la Commission a dpos son rapport et a galement fait observer que la Core se livre  un dumping dloyal en matire de construction navale .
C ' est pourquoi je vous demande sincrement , Madame la Commissaire , ainsi qu '  votre collgue M. Monti , d ' accorder cette aide urgente , dont nos chantiers navals ont tant besoin , avant Nol .
De nombreuses incertitudes psent sur les chantiers navals europens .
Veillez  ce que la Commission lance un signal clair .
Il ne faudrait pas que la crdibilit que nous cherchons  regagner soit menace par de mauvais agissements de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire , nous avons de bons rapports devant nous .
Nous devons donner un signal clair aux tats du pavillon dangereux , aux propritaires de navires - en ce compris ceux n ' appartenant pas  l ' UE - qui utilisent ces pavillons , aux manutentionnaires qui peuvent alors obtenir des prix plus avantageux , aux socits de classification qui n ' accomplissent pas correctement leur tche .
La scurit a un prix .
Nous devons en fait oser le dire clairement .
<P>
Je souhaiterais aborder le rapport Watts .
Si un tat du pavillon reste en dfaut , l ' tat du port doit dans ce cas recevoir plus de responsabilits .
C ' est un trs bon principe . Nous devons continuer  l ' appliquer .
Une bote noire , une liste noire , toutes les choses dont nous nous occupons activement . Mais je veux malgr tout souligner quelques points .
<P>
Qui contrle strictement court le risque que ses ports restent encombrs d ' paves , court des risques cologiques dans ces ports , allant parfois aussi de pair avec des drames humains d ' quipages abandonns  leur triste sort .
Nous devons veiller  faire attention  cet aspect et  ce que les ports ne subissent pas le prjudice de mesures bien intentionnes .
<P>
Madame la Commissaire , nous avons une directive relative aux vhicules hors d ' usage .
Ne devrions-nous pas aussi en avoir une pour les bateaux hors d ' usage ? Car ceux-ci impliquent peut-tre galement certains risques cologiques sur lesquels nous devons nous pencher .
<P>
Un deuxime point : nous devons investir en hommes et en quipages .
C ' est pourquoi nous soutiendrons plusieurs amendements de mon collgue Vachetta .
Et aussi en inspecteurs , car il est ncessaire , si ceux-ci sont trop peu nombreux , que des spcialistes comptents soient derrire le gouvernail , si je puis m ' exprimer ainsi .
<P>
Nous devons rester ralistes quant  nos limites en tant que lgislateur .
Nous avons des rgles . Elles ne sont pas suffisamment appliques .
Plusieurs collgues l ' ont dj dit .
Prenons le cas du Ievoli Sun : il s ' agissait d ' un navire  double coque , construit en 1989 et battant pavillon italien .
Il a t contrl trois fois au cours des trois dernires annes .
Donc , chers collgues , ce ne sont pas seulement les rgles qui assurent la scurit .
Il nous faut plus que cela .
Tous ceux qui travaillent dans le secteur assument une lourde responsabilit .
Qui ne fait pas face  ces responsabilits doit rester hors de nos eaux et de nos ports .
<SPEAKER ID=13 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Messieurs les Prsidents , le 18 janvier 2000 , je vous prsentais cette galette de ptrole lourd de l ' Erika ramasse sur une plage .
Cette galette symbolise l ' norme travail que nous avons  accomplir pour assainir les mers et scuriser les transports maritimes .
<P>
Car Erika et Ievoli Sun sont bien les derniers noms en date des naufrages de tout un systme .
cologique d ' abord , avec un patrimoine marin , une flore , une faune dtruits ou contamins  jamais .
Naufrages sociaux ensuite , avec ses escouades de marins du tiers monde , nouveaux galriens des temps modernes , exploits jusqu '  l ' esclavage .
Naufrages conomiques , enfin , d ' un libralisme maritime dbrid , le flot libr et libral du libre-changisme a englouti tout garde-fou , toute prvention , et enfin toute morale , jusqu '  s ' engloutir lui-mme dans ses propres excs et rvler l ' absence de toute politique maritime communautaire digne de ce nom .
<P>
Qui rpond aujourd ' hui de l ' intgrit et de la salubrit des transports maritimes ?
Quelles instances prtendraient aujourd ' hui contrler et juguler ces changes sur mer qui portent bien leur nom de trafic maritime ?
Personne .
La preuve en est , ces navires-poubelles , ces rafiots qui prennent la mer par simple coque , par trente ans d ' ge , par temps d ' orage .
Huit mille sur quatre-vingt dix mille bateaux qui naviguent sur les mers  travers le monde sont en-dessous des standards de scurit et quatre mille transportent des matires dangereuses .
Si le baromtre des sinistres est l ' talon-naufrage , le mercure traditionnel est transform en ptrole ou en acide rsiduel .
<P>
Face  cette situation catastrophique et anarchique des transports maritimes , l ' Europe a relev le dfi et , onze mois aprs l ' Erika , l ' Union europenne sera  mme d ' annoncer que jamais procdure n ' aura t travaille aussi rapidement .
Ce signal politique fort est entre nos mains .
 nous d ' adopter ce paquet Erika I et au Conseil d ' accepter ses derniers amendements .
En rpondant favorablement  cette acclration du calendrier , notre groupe n ' a pas pour autant renonc aux exigences fondamentales pour une scurit accrue de l ' environnement maritime .
Les rvisions des directives sur les contrles portuaires et les inspections des bateaux devraient faire le mnage en matire de socits de classification et augmenter considrablement les inspecteurs dans les tats membres ,  condition toutefois que ces derniers s ' en donnent les moyens .
<P>
Mais nous attendons avec impatience galement le second paquet Erika II , avec la cration d ' une agence maritime et l ' esquisse d ' une garde-ctire europenne .
Si nous regrettons une rgression , dans le calendrier , de l ' obligation de la double coque pour les ptroliers , et l ' abandon par le Conseil de la proposition de taxe diffrencie pour les redevances portuaires applicables aux ptroliers , selon qu ' ils aient une simple ou une double coque , nous soutenons nanmoins ce rapport , car avec sa clause de rvision , il prvoit le repchage du calendrier dit amricain en cas d ' chec  la convention Marpol en avril 2001 .
<P>
Le risque zro , nous dit-on , n ' existe pas . La responsabilit zro , disons-le , ne doit pas exister non plus .
Avec le paquet Erika I , nous poserons la premire pierre d ' une vritable politique de scurit maritime europenne , en attendant bien sr le paquet Erika II .
<SPEAKER ID=14 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , les catastrophes de ces derniers mois ont mis en lumire les insuffisances de rglementation , les failles des systmes de contrle et des moyens humains et financiers .
<P>
Inities par le gouvernement franais , impulses au niveau du Conseil europen des transports , les directives europennes proposes constituent une avance incontestable .
Elles sont soutenues par les rapports du Parlement dont nous discutons ce matin .
Le rapport Watts durcit les mesures contre les navires prsentant des risques graves ou battant pavillon de complaisance , sans supprimer ces pavillons .
Le rapport Larrea sur les socits de classification harmonise les lgislations , dveloppe les sanctions jusqu '  la suppression des agrments , augmente les indemnits en cas d ' accident .
Le rapport Hatzidakis , s ' il interdit les monocoques aux mmes dates que les interdictions amricaines , fait aussi toute une srie de drogations qui ne vont pas dans le sens souhait , notamment avec la proposition de rallonger les dlais de disparition des simples coques .
<P>
Mon groupe soutient les rapports Watts et Larrea .
Nous voterons pour .
Le vote sur le rapport Hatzidakis sera li au vote sur les amendements du rapporteur .
Les deux directives et le rglement que nous examinons sont un plus pour affronter cet norme enjeu de la scurit maritime . Leur entre en vigueur le plus rapidement possible est ncessaire .
Elles n ' en restent pas moins insuffisantes au regard de la dimension des problmes poss .
<P>
L ' inscurit maritime , de nombreux acteurs le soulignent , est largement le fait de la drglementation et des pratiques de complaisance .
Dans le cadre d ' une concurrence exacerbe , l ' objectif premier , c ' est le transport le plus rapide , au moindre cot , au dtriment de la scurit , de l ' environnement et des quipages .
On mesure combien la logique librale s ' oppose de fait  un haut niveau de scurit maritime .
Les dcisions europennes actuelles , je le redis , si elles sont un plus , ne remettent pas en cause cette logique .
Ainsi les amendements prsents par mon groupe sur le rapport Watts concernant les normes sociales ont t repousss , et pourtant l ' importance du facteur humain est chaque fois souligne .
<P>
Il y a bien urgence  prendre des mesures pour mettre un terme au dumping social , revoir les conditions des quipages en termes de statut , de salaires , de formation , de conditions de travail .
Pour permettre un contrle effectif dans les ports , il faudra bien renforcer le corps des inspecteurs maritimes , leurs qualifications , et donc dgager des moyens financiers .
Des mesures beaucoup plus strictes doivent tre imposes pour rendre efficaces les socits de classification .
Les pavillons de complaisance doivent tre interdits .
On connat les consquences de leur utilisation en termes de non respect des normes .
<P>
Oui , il est temps que l ' Union europenne s ' engage pour une relle rforme du systme maritime .
Cela exige une volont politique forte et des moyens financiers pour plus de contrles encore .
Dans la perspective du deuxime paquet de propositions , il me semble important de pousser notre rflexion pour la promotion d ' un dveloppement durable du transport maritime . Il implique encore d ' autres garanties de scurit et de qualit .
<SPEAKER ID=15 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , il y a un an , trois rgions franaises ont t touches par une des plus graves mares noires de l ' histoire maritime europenne , le naufrage du ptrolier Erika .
Il y a quelques semaines , l ' Ouest de la France vient d ' tre touch par un nouveau dsastre cologique , le naufrage du chimiquier Ievoli Sun . Et c ' est seulement aujourd ' hui que le Parlement europen est amen  se prononcer sur un renforcement de la scurit maritime .
<P>
Je suis lu d ' une rgion littorale qui paie chaque jour les trs lourdes consquences du naufrage de l ' Erika , les dgts profonds et durables causs par cette mare noire  la flore et  la faune des pays de la Loire , de la Bretagne et des Charentes , les consquences dramatiques pour leur conomie - la saison touristique 2000 a t dsastreuse - les professionnels de la pche , des cultures marines , de l ' aquaculture et les paludiers ont t trs durement touchs .
Les habitants de ces rgions auraient apprci davantage de rapidit de la part des institutions communautaires .
<P>
Je me rjouis nanmoins que les propositions de la Commission aient repris les principales demandes formules par les lus du littoral franais : interdiction des ptroliers  simple coque , renforcement des contrles dans les ports , et valuation des socits de classification .
<P>
En revanche , il est inadmissible que le Parlement affaiblisse la proposition initiale de la Commission touchant  l ' interdiction des ptroliers  coque simple .
Mme de Palacio le rappelait  Rennes il y a quelques jours , les tats-Unis d ' Amrique ont su se doter en  peine un an , de manire unilatrale , d ' une rglementation draconienne en matire de scurit maritime .
Pourquoi faudrait-il  l ' Union europenne un calendrier aussi long que celui que prvoit notre Parlement , par les amendements du rapporteur , pour liminer les ptroliers  simple coque ?
Mme si la double coque n ' est pas la panace , c ' est une mesure importante susceptible de recevoir des amliorations techniques substantielles et il me parat trs dangereux de disjoindre le calendrier amricain et le calendrier europen .
On voit bien dans ce cas vers quelles eaux et vers quels ports se dirigeraient les navires les plus dangereux .
Il serait prfrable que notre Parlement , face  des tats-Unis volontaristes , ne donne pas l ' image d ' une Europe molle , qui s ' aligne systmatiquement sur le moins-disant .
<P>
Comment pourrons-nous justifier , si un nouvel accident vient  se produire , que c ' est pour attendre que l ' OMI parvienne  un compromis au niveau mondial que le Parlement europen a adopt un calendrier aussi lent alors que les pays hbergeant des pavillons de complaisance y occupent une large place et ne sont pas les militants les plus zls de la scurit .
Comment pourra-t-on , en pleine prsidence franaise de l ' Union , expliquer  nos concitoyens que le Parlement europen a supprim les mesures ncessaires d ' incitation et de dissuasion financire qui lui taient proposes pour acclrer le passage aux doubles coques .
<P>
Le rle de notre Parlement devrait tre d ' appuyer rapidement et intgralement les dispositions les plus strictes et les plus efficaces proposes par la Commission , et non de les dulcorer .
Il faudrait au contraire proposer d ' aller plus loin .
Ce premier paquet ne constitue qu ' un premier pas .
Il faut absolument mettre en place un systme qui responsabilise l ' ensemble de la chane du transport pour que l ' on sorte enfin de l ' opacit actuelle .
Nous esprons que le deuxime paquet de mesures qui nous sera propos sera  la hauteur de cette ncessit .
<P>
Quelles que soient , enfin , les mesures techniques qui seront prises , l ' une des sources majeures d ' inscurit demeurera tant que l ' on n ' aura pas rquilibr , dans la zone Manche et Nord-Atlantique , l ' accroissement exponentiel du trafic li  l ' hypertrophie des ports de la mer du Nord .
Est-il vraiment raisonnable que l ' extension de la zone d ' achalandisme du port de Rotterdam s ' tende jusqu ' au sud de la France ?
L ' une des mesures de scurit les plus efficaces  prendre ne serait-elle pas de rduire le trafic dans cette zone en redynamisant les infrastructures portuaires de l ' Atlantique et de la Mditerrane ?
<P>
C ' est le sens des deux amendements que j ' ai dposs au nom de mon groupe sur les rapports de MM . Watts et Hatzidakis .
C ' est une piste de rflexion que les tats membres et la Commission devraient explorer , car si la question du surencombrement de la zone Manche-Mer-du-Nord n ' est pas traite , cette dernire deviendra invitablement une vritable autoroute de la pollution marine , une menace permanente pour la scurit de nos marins , l ' attractivit de nos littoraux et la qualit de nos ressources marines .
Les ctes franaises n ' ont pas , en effet , vocation  devenir la poubelle du trafic maritime europen et  recevoir sur leurs rivages tantt des dtonateurs , tantt du fuel lourd , tantt du styrne .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la scurit est grandement menace dans diverses modes de transport .
Compares aux plus de 40 000 personnes mourant chaque anne sur la route , les victimes de catastrophes maritimes sont moins nombreuses , mais toute vie humaine compte et , qui plus est , la cration est sans cesse plus menace en cas d ' accidents en mer .
La flore et la faune , notamment les oiseaux , sont victimes du ptrole et d ' autres types de pollution .
Il est bien triste qu ' un ptrolier ait d ' abord d faire naufrage au large des ctes franaises , entranant des consquences catastrophiques , pour que l ' on labore le train de mesure qui nous est prsent aujourd ' hui , un ensemble de mesures dont nous sommes trs satisfaits , ainsi que des diffrents rapports .
<P>
Je me limiterai au rapport Watts sur le contrle par l ' tat du port .
 trs juste titre , le rapporteur souligne que l ' tat de service d ' un ptrolier en dit plus que son ge .
Je partage aussi son ide d ' une incitation en vue d ' imposer les enregistreurs de donnes de voyage .
Son rgime pour les navires immobiliss  plusieurs reprises ou battant pavillon figurant pendant trois annes conscutives sur une liste noire est trs sens .
Je me demande toutefois quel pourcentage des navires serait aujourd ' hui refus sur la base de ces critres .
Ni l ' importance , ni le statut d ' un tel tat du pavillon , par exemple un pays candidat  l ' adhsion , ne peut conduire  l ' rosion des mesures .
<P>
Concernant les responsabilits de l ' tat du port , l ' on ne peut continuer de sous-estimer les tches des autorits portuaires .
Le refus du port concern de laisser rentrer l ' Erika a plus que probablement srieusement aggrav l ' ampleur de la catastrophe .
<P>
Ce serait tout  l ' honneur du prsident en fonction du Conseil de remettre les choses en ordre , galement dans son propre pays .
<SPEAKER ID=17 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Ministre , je vous ai bien entendu tout  l ' heure , quand vous avez reconnu que notre Parlement est une institution efficace .
Cette efficacit , nous l ' avons dmontre au lendemain du naufrage de l ' Erika .
Je m ' en souviens trs bien , nous tions  Strasbourg , en session , au mois de dcembre , lorsque nous avons connu cette catastrophe .
Et connaissant bien le Finistre , je savais ds le dpart que nous allions malheureusement vivre une pollution marine catastrophique , qui laisserait des traces pour longtemps sur nos ctes franaises .
<P>
Alors , avec la colre au fond de nous , nous avons rclam  la Commission des propositions immdiates qui nous ont t faites au mois de mars , et depuis nous avons connu d ' autres catastrophes , certaines en Grce , et puis le Ievoli Sun .
Nous en avons tous assez de voir nos ocans et nos mers transforms en poubelles .
Le rapport McKenna , dans sa troisime lecture , rappelle un certain nombre de principes essentiels concernant les pollutions accidentelles et intentionnelles , les fameux dgazages sauvages , qui s ' appuient sur le principe du pollueur-payeur .
Mais des problmes restent encore fort pineux , mme si les choses vont dans le bon sens .
N ' a-t-on pas perdu du temps depuis le mois de mars dernier ?
O tait vraiment la volont politique ?
<P>
Le Conseil doit s ' engager dans des mesures svres , attendues par tous , concernant les contrles dans les ports , les socits de classification , la responsabilit des armateurs et des affrteurs , celle du FIPOL enfin , qui se conduit d ' une manire scandaleuse .
On attend toujours , en Bretagne , la rparation des dommages .
Aujourd ' hui , nous avons une multiplicit de textes qui nous sont proposs et d ' autres encore  venir .
Tout cela risque de manquer de cohrence , d ' autant plus qu ' un certain nombre de directives , que nous avons dj , sont en jeu . Je citerai entre autres la directive-cadre sur l ' eau .
Il faudrait rationaliser tout cela et rflchir  un texte cadre qui simplifierait les choses au niveau international .
<P>
En attendant , Monsieur le Ministre , renforons la recherche technologique en matire de dpollution marine .
Il est important que les changes de savoir-faire et la coopration soient encourags , soutenus , dans ce domaine hautement technologique , pour prserver enfin notre patrimoine naturel marin , en esprant que les mesures que nous mettrons en place tous ensemble permettront enfin de ne plus vivre ces pollutions marines et de protger notre patrimoine marin .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , je me limiterai  prsenter et  commenter la position majoritaire du groupe socialiste en ce qui concerne l ' une des propositions , celle qui modifie la directive rglementant les organismes d ' inspection .
<P>
Les garanties de navigabilit d ' un navire exigent des mesures importantes quant aux socits responsables et  l ' inspection , comme cela a dj t dit .
La situation actuelle est tout simplement inacceptable .
Ds lors , le texte qui nous est propos contient des nouveauts intressantes et positives mais , selon nous , insuffisantes .
<P>
L ' opinion publique exige de nous d ' tre diligents face  cette situation , comme l ' a dit le prsident en exercice du Conseil , mais cette rapidit doit tre compatible avec un texte minimal acceptable .
Que personne , au sein du Conseil , que vous prsidez , ne soit tent de nous accuser de ne pas nous presser ; nous exigeons simplement le minimum , ce que tout le monde peut comprendre .
<P>
Nos principales divergences concernent deux questions : d ' une part , celle de la responsabilit et des indemnisations , dont le niveau et les minimums doivent tre suffisants et gaux dans toute l ' Union europenne - la subsidiarit nous semble inacceptable - et , d ' autre part , celle de l ' indpendance des socits de classification .
Cette indpendance doit tre trs claire car , dans la situation actuelle , de nombreux armateurs et propritaires constituent les socits qui certifient leurs navires .
C ' est inacceptable .
<P>
De manire gnrale , le texte du compromis ne nous satisfait donc pas .
Je sais qu ' il s ' agit du texte maximal que le Conseil puisse accepter , mais nous n ' allons pas contribuer  son adoption en esprant qu ' il sera amlior en seconde lecture . Nous ne voterons cependant pas contre car nous reconnaissons l ' excellent travail ralis par le rapporteur , M. Ortuondo , qui par quelques amendements de transaction nous montrent le chemin  suivre lors de la prochaine lecture .
<P>
En rsum , des nouveauts intressantes mais insuffisantes .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Madame la Prsidente , depuis le naufrage du ptrolier Erika , un paquet de mesures a vu le jour , sous pression politique , afin d ' amliorer la scurit des navires en mer .
La question cl reste naturellement : les mesures feront-elles en sorte , dans la pratique , que les navires infrieurs aux normes soient retirs de la circulation ?
Je n ' en suis pas encore si sre .
En effet , je dois hlas constater que ces mesures nous amnent  farfouiller en marge de l ' affaire , au lieu de s ' attaquer aux causes relles .
Mme Peijs et moi-mme avons ralis une petite enqute et je souhaiterais que le commissaire s ' exprime et me dise ce qui s ' est advenu des 750 navires que le Honduras a ray du registre ?
Ceux-ci ont-ils rellement t retirs de la circulation ?
Et o sont-ils donc ?
<P>
Une deuxime question : est-il vrai que des navires peuvent tre enregistrs en 20 minutes au Cambodge , via Internet ?
Troisimement , je pense que nous devons nous pencher de faon srieuse sur les socits de classification .
Celles-ci ont aujourd ' hui trop de liberts .
J ' ai essay d ' instaurer un certain sens des responsabilits en tendant la responsabilit limite lorsqu ' il s ' agit de montants relativement faibles , mais cela ne produit bien souvent aucun rsultat .
Mais je suis nanmoins oppose  la responsabilit illimite , qui paralyse le march et est contre-productive .
<P>
Qu ' en est-il du contrle de l ' tat du port ?
Madame la Commissaire , si les rgles actuelles ne sont dj pas correctement respectes , qu ' en sera-t-il donc des nouvelles ?
Les tats membres ne librent tout simplement pas assez de fonds .
On fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose .
Selon moi , le Conseil doit s ' engager davantage , afin de mettre plus de moyens  disposition et d ' imposer de meilleures sanctions .
<P>
Parlons aussi du problme des pavillons de complaisance .
J ' ai toute une srie de choses  dire .
Je voterai dans le mme sens que le rapporteur afin de refuser l ' accs du port aux navires navigant pendant trois annes conscutives alors qu ' ils sont sur la liste noire et ainsi adresser un signal  l ' gard de ces embarcations leur disant que les contrles sous norme n ' ont pas droit de cit en Europe .
Nous ne les voulons pas dans nos ports , ni dans nos eaux .
<P>
Bref , les mesures sont facultatives pour amener la scurit au niveau voulu . C ' est mauvais pour les hommes .
C ' est mauvais pour la mer , pour l ' environnement et pour l ' image du secteur .
Les acteurs de ce dernier devraient davantage unir leurs efforts .
Je soutiens donc les initiatives visant l ' instauration d ' une plate-forme maritime europenne .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Madame la Prsidente , je souhaiterais tout d ' abord remercier les rapporteurs pour le travail de qualit qu ' ils ont effectu .
Il est plus que ncessaire de veiller , en matire d ' environnement , en matire de scurit , en matire de communauts de pcheurs , en matire de tourisme ,  ce que ce qui s ' est produit n ' arrive plus .
Il s ' agissait en premier lieu de l ' Erika , mais au mme moment , un ptrolier faisait naufrage ailleurs , au large de la Turquie plus prcisment .
Le Ievoli Sun tait  double coque mais contenait des produits chimiques d ' une forme particulire .
Des navires grecs ont coul , sans qu ' il y ait la moindre tempte dans les parages , Monsieur Gayssot .
Bref , ce ne sont pas toujours les temptes dans la Manche qui devraient donner lieu  un ventuel arrt de la navigation , comme je l ' ai appris .
<P>
Ce sont en fin de compte entre huit et dix mille navires qui sont infrieurs aux normes .
En d ' autres termes , nous sommes confronts  un trs vaste problme .
L ' ge des bateaux joue un rle , mais il n ' est pas crucial .
L ' entretien joue un rle trs important .
C ' est de cela que nous parlons maintenant , et des quipages .
L ' aspect humain de toute cette question est essentiel .
<P>
Je me concentre sur deux dossiers : le contrle par l ' tat de port et l ' limination progressive des ptroliers monocoques .
Tout le monde en parle et je trouve pleinement justifi que les 25 % aujourd ' hui ncessaires pour ce contrle par l ' tat du port ne soient pas encore atteints .
Certains pays doivent analyser trs attentivement la situation devant leur porte et voir ce qu ' ils peuvent faire .
Des moyens doivent tre mis  disposition  cette fin dans ces pays , des gens doivent tre forms , etc .
Notamment le prsident de l ' actuel Conseil des transports aura lui aussi un norme travail  accomplir dans son pays au cours de la priode  venir , mme s ' il n ' est plus prsident .
<P>
Bref , ne considrons pas seulement l ' aspect technique de la question , mais aussi celui des quipages , et ne nous contentons pas d ' laborer des lois , car en ce qui me concerne , ces 25 % ncessaires au contrle peuvent encore grimper en temps utile , mais nous devons d ' abord nous occuper de l ' autre aspect .
Toutefois , le maintien est , encore une fois , ce qui prime .
<P>
J ' ai  prsent quelques petits commentaires  faire au sujet des monocoques .
Je ne suis pas heureux de l ' exemption des navires de 600  3 000 tonnes .
Je ne suis pas non plus heureux du fait que les incitations financires aient t supprimes .
 mon sens , la proposition n ' a pas t labore correctement , mais je pense que nous devrons bel et bien , dans la priode  venir , prvoir des mesures d ' incitation et de dissuasion financires pour ce genre de question .
<P>
Troisimement , je pense qu ' il devient clair , dans ce genre de dossiers , qu ' il n ' y pas de relation entre notre approvisionnement en ptrole d ' une part et le fait que nous utilisons toujours des combustibles fossiles d ' autre part .
Supposons que nous construisions de nouveaux bateaux , que nous supprimions les monocoques , que nous crions de nouveaux navires  double coque , nous nous retrouverons alors avec une flotte importante , mais que nous devrons avoir recours  d ' autres formes d ' approvisionnement en carburants .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , n ' oublions pas que tout ce que nous avons dnonc ici tient au fait que la marine marchande est , par dfinition et par excellence , un secteur depuis longtemps mondialis .
Elle a son dynamisme , son anarchie , elle a les risques qui sont ceux de toute l ' conomie mondialise .
Elle n ' a pas de rglementation politique correspondante .
Et pour qu ' une telle rglementation politique existe , ce ne sont ni les mesures prises par les organisations internationales comme l ' OMI ni les moyens que nous offre la technologie , les boites noires , etc . , qui suffisent .
<P>
Nous allons naturellement voter toutes les propositions avances ici par les collgues , parce que ce sont des pas importants . Mais il faut , de toute faon , une politique organise , intgre , d ' intervention et de rglementation , Monsieur le Prsident ,  l ' chelle approprie ou du moins  l ' chelle europenne .
C ' est pourquoi , Madame la Commissaire , nous esprons que dans le deuxime ou troisime paquet que vous allez nous soumettre , nous aurons aussi des dispositions dans ce sens . Inspection , inspecteurs , garde ctire , ports , installations , amendes infliges  ceux qui se comportent comme on sait en haute mer tout bonnement parce que les amendes cotent moins cher que de faire consciencieusement son travail dans les ports .
Mais cela doit tre au niveau europen et d ' une application commune et ne pas diffrer d ' un pays  l ' autre .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , tout ce que nous avons dit et que nous soutenons par nos amendements sur la situation sociale et les relations de travail  bord des navires n ' est pas seulement une question de solidarit sociale et politique .
C ' est aussi une question d ' efficacit .
Les accidents que nous avons eus en Grce , dans leur totalit , sont dus en dfinitive  de prtendues erreurs humaines survenues chez des personnes fatigues , tombant de sommeil , qui travaillaient trois jours d ' affile sans aucun rpit , ce qui a naturellement conduit  ce que l ' on a qualifi si hypocritement d ' erreurs .
<SPEAKER ID=22 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' accumulation des catastrophes en matire maritime n ' est pas le fait du hasard .
Notre devoir politique nous impose la mise en uvre de mesures urgentes , mais passe aussi par la mise en application du dispositif lgislatif existant .
<P>
Nous ne pouvons plus nous contenter de rpondre aux populations touches par ces catastrophes tant cologiques qu ' conomiques que nous avions voqu ces problmes , que nous y rflchissons et que nous les viterons la prochaine fois .
Si nous voulons tre crdibles , nous devons agir rapidement et arrter les seuls discours politiques striles .
L ' heure n ' est plus  de simples compromis que d ' aucuns d ' ailleurs prdisent assez difficiles  raliser .
Il s ' agit de prendre des mesures draconiennes et de tout faire pour les imposer au niveau international en rformant le code maritime international devenu obsolte .
<P>
Est-il besoin de rappeler que la scurit maritime relve d ' autant plus du droit international que la pollution ne s ' arrte jamais  la limite des eaux territoriales nationales et qu ' elle dbute le plus souvent dans ces eaux internationales .
Ds lors , il ne s ' agit plus de sensibiliser , puisque cela ne marche pas , mais de frapper avec un vritable pouvoir contraignant l o l ' impact sera sensible , c ' est--dire sur les intrts financiers .
<P>
Notre action politique doit tre forte ,  l ' image de l ' urgence cologique .
<P>
Plus d ' hypocrisie , cela passera forcment par la dnonciation des liens financiers qui existent , s ' il y a lieu , entre les armateurs et les socits de classification , et par l ' implication dans la qute d ' une rponse exhaustive des parties concernes : armateurs , chargeurs , assureurs , administrations maritimes .
Les rapports aujourd ' hui en discussion doivent constituer l ' bauche d ' une vritable politique de scurit maritime , mais en aucun cas rester limits au niveau communautaire .
Nous avons les moyens politiques et conomiques d ' imposer et de faire respecter nos choix .
<P>
Pour conclure , je rappellerai que les Amricains ne nous ont pas attendus pour voter l ' Oil Pollution Act ds 1990 , afin de ragir au naufrage de l ' Exxon Valdez de 1989 , alors que le naufrage de l ' Amoco Cadiz en France date de 1978 .
Ayons donc enfin le courage politique de nos ambitions cologiques .
<SPEAKER ID=23 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , une nouvelle dsastreuse en chasse une autre .
On a tout d ' abord entendu parler de l ' ESB et de l ' interdiction des farines animales , et depuis hier , c ' est l ' interdiction des farines de poisson qui se trouve sur la table du gouvernement allemand .
C ' est galement hier que nous avons appris la nouvelle de la Commission , porte par trois commissaires qui devraient pourtant savoir mieux que nous que la Commission n ' est pas prte  accorder un prolongement de son aide  l ' industrie navale au-del du 31 dcembre .
Quel mal voulons-nous encore nous faire au sein de l ' Union europenne ?
Je ne peux pas comprendre cette attitude et les Corens doivent rire sous cape .
<P>
 l ' oppos , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ont ragi avec intelligence et courage par rapport au premier paquet Erika - en devant toutefois rpondre  l ' urgence de l ' accident .
Nous avons reu ce paquet rapidement , nous en avons discut tout aussi rapidement au Parlement , et cela mrite des applaudissements .
Un deuxime paquet est en bonne voie .
Par contre , Monsieur le Ministre , je me dois hlas de vous le dire , vous dclarez : " Nous pourrions ...
" et faites rfrence aux pavillons de complaisance , aux botes noires et autres .
Mais pourquoi ne faites-vous pas cela ds maintenant , au lieu d ' attendre demain ?
Vous avez galement dit : " Nous avons la possibilit d ' amliorer la scurit maritime " .
Mais , Monsieur le Ministre , utilisez cette possibilit ds aujourd ' hui et pas demain .
Le Parlement l ' exige depuis assez longtemps .
Nous , parlementaires , ne tranons pas les choses en longueur .
Au reproche selon lequel le Parlement serait responsable de ce retard , je me contenterai de rpondre que certains veulent jeter de la poudre aux yeux et tentent de se ddouaner de leur propres dfaillances .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons approuver aucun report du vote .
Nous devons adresser un signal clair .
Les pavillons flottent de toute faon dj  mi-hauteur du mat et je n ' espre pas un rsultat rapide  n ' importe quel prix , mais bien un rsultat optimal aussi rapidement que possible .
<P>
Sur ce plan , la voie de la mdiation est malheureusement une voie ncessaire , mais c ' est nanmoins une voie , et j ' espre que chacun fera de son mieux .
En attendant , chacun connat le comportement de l ' autre , et c ' est galement la raison pour laquelle nous avons besoin de ce vote aujourd ' hui .
<P>
En ce qui concerne la socit de classification , je voudrais  cette occasion - c ' est galement ma mission - souligner un lment important : le point central de la discussion actuelle semble se porter sur la responsabilit .
Tout le monde l ' aura compris .
Le destin personnel et l ' existence de certaines entreprises sont en jeu , indpendamment des dommages cologiques .
La Commission veut reprendre cette question de responsabilit dans le deuxime paquet Erika , et c ' est trs bien ainsi .
Je suis convaincu qu ' il est d ' une importance capitale pour les accidents en mer que l ' on prenne en considration la responsabilit de l ' ensemble de la chane des acteurs impliqus et que la question soit envisage dans son ensemble .
Il est regrettable que l ' on se penche aujourd ' hui uniquement sur la responsabilit des socits de classification .
C ' est du moins l ' impression qui se dgage .
Il s ' agit seulement du premier maillon de la chane des acteurs maritimes , sans que la responsabilit des autres parties impliques soit dans un mme temps claircie .
Il reste encore des choses  faire  ce sujet .
Nous avons besoin d ' un aperu complet de la responsabilit de tous les acteurs .
<SPEAKER ID=24 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , ces textes nous ont t dicts par des circonstances exceptionnelles , dramatiques et rptitives , et face aux deux accidents , en moins d ' un an , de l ' Erika et du Ievoli Sun , les opinions publiques ont manifest une demande d ' Europe et un sentiment d ' urgence .
C ' est dire que , dans ce domaine plus que dans tout autre , notre responsabilit est grande et nous devons , me semble-t-il , faire taire tout amour propre institutionnel .
<P>
Le Parlement a rpondu  ce souhait des opinions publiques par une procdure rapide , acclre , qui , aujourd ' hui , doit tre mise au crdit de nos quatre rapporteurs , Hatzidakis , McKenna , Watts et Ortuondo Larrea .
Nous avions un objectif commun .
Il me semble que c ' tait celui que l ' on devait poursuivre : arriver  un texte  la priode de session de dcembre , arriver  un consensus entre le Conseil et le Parlement , car c ' est ce qu ' attendent les opinions publiques , et si par malheur un autre accident survenait , nous serions trs svrement jugs .
Il se trouve que , et on le sait aujourd ' hui , deux textes risquent de nous mettre en dsaccord avec le Conseil , et donc ce soir , probablement , la parution imminente de directives et de rglements , comme tout le monde l ' attend , ne sera pas annonce .
<P>
Je regrette personnellement que , par excs de prcipitation , ou peut-tre par manque de sang-froid , ces dix jours nous manquent cruellement , et je regrette aussi que l ' on ne saisisse pas la main tendue par le Conseil pour que , au mois de dcembre , c ' est--dire dans dix jours trs exactement , nous parvenions  ce que nous souhaitons tous , apparemment , sur tous les bancs de cette Assemble .
Je le regrette personnellement et je crois que ce sera svrement jug .
<P>
Je pense que la position du Parlement est la bonne sur la plupart de ces textes , parce qu ' elle est la plus exigeante peut-tre , sauf sur les doubles coques .
J ' en appelle donc , Monsieur le Prsident ,  ce qu ' une position commune reprenne , en matire de rgime de responsabilit des socits de classification , de rgime de bannissement , des botes noires , des inspections systmatiques , ce sur quoi nous ne pourrons pas nous accorder , sans doute , aujourd ' hui .
La prsidence franaise aura donn une impulsion dcisive , qui , malheureusement , ne pourra se concrtiser que dans deux ou trois mois .
Nous prenons tous les risques , y compris celui de la conciliation .
Je crois qu ' il faut le regretter .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier les rapporteurs pour leurs rapports trs russis .
Ces rapports attirent l ' attention sur des points essentiels pour l ' amlioration de la scurit maritime .
Il reste pourtant encore beaucoup  faire dans ce domaine .
En ce qui concerne les contrles portuaires , il faut rendre la rglementation encore plus svre .
La procdure d ' habilitation des socits de classification et le contrle de celles-ci doivent galement tre amliors , et les vrifications approfondies porter prioritairement sur les navires  risque .
<P>
Je voudrais encore insister sur le fait que des mesures en faveur de l ' amlioration de la scurit maritimes prises uniquement au sein de l ' Union europenne ne sauraient suffire .
Les questions de responsabilit , par exemple , doivent tre envisages au niveau mondial .
Cela concerne galement les spcifications des navires  double coque .
Une rglementation  l ' chelon rgional n ' est l non plus pas suffisante : il faut des accords  l ' chelon mondial dans le cadre de l ' OMI .
Du point de vue de la Finlande , par exemple , il est capital que la Russie soit partie prenante de ces accords .
Quant aux navires  risque ou hors d ' tat de naviguer , il faut veiller  ce qu ' ils soient bel et bien envoys  la casse et qu ' ils ne reprennent pas du service sous un autre pavillon .
<SPEAKER ID=26 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , je voterai toutes les mesures techniques qui vont dans le sens de l ' amlioration de la scurit maritime tout en dplorant leur insuffisance .
Mais le vritable problme est la volont politique de prendre et d ' appliquer des mesures contraignantes  l ' gard de tous ceux qui , pour faire du profit , mettent en danger la collectivit et l ' environnement .
Il ne s ' agit pas seulement des armateurs mais aussi et surtout des donneurs d ' ordre qui sont , comme l ' ont illustr les naufrages de l ' Erika et du Ievoli Sun , de grandes entreprises multinationales .
<P>
Les mesures contraignantes devraient impliquer non seulement l ' immobilisation des navires dangereux , mais leur confiscation et celle de leur contenu .
En outre , ces grandes socits devraient tre rendues financirement responsables des dgts causs sur l ' ensemble de leurs biens .
Les dpts de carburant de Total et Shell , respectivement affrteurs de l ' Erika et du Ievoli Sun , auraient d tre mis sous squestre immdiatement jusqu ' au paiement intgral des dgts de toute nature causs par leur irresponsabilit .
<P>
La justice sait tre impitoyable  l ' gard des pauvres dans l ' incapacit de payer une redevance ou une amende , jusqu '  saisir leurs maigres biens .
Le laxisme vis--vis des grandes entreprises est bien le signe qu ' elles sont plus puissantes que les institutions lues .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord d ' exprimer ma reconnaissance ,  la fois  la Commission et aux trois rapporteurs , pour leur important travail sur cette question .
<P>
 l ' automne 1999 , la catastrophe de l ' Erika a fait ragir beaucoup de monde , ce qui est un bien .
Cependant , il et t prfrable que nous ayons agi prventivement , plutt que ragi aprs coup .
Nous aurions peut-tre alors pu viter une catastrophe .
<P>
Une bonne part des dispositions dont nous allons dcider aujourd ' hui est positive .
Je pense  la fois au renforcement des exigences concernant les normes de construction des ptroliers ,  l ' amlioration des rgles de contrle des ports , et aussi , par consquent , au resserrement des rglementations applicables aux socits de classification des navires .
Mais dans le mme temps , il me semble que beaucoup de points d ' interrogation demeurent .
Quel effet cela aura-t-il , par exemple , que nous empchions un btiment d ' entrer dans un port de l ' Union , si nous ne l ' empchons pas de circuler dans nos eaux territoriales .
Selon certaines estimations ralistes , nous ne devrions russir , de cette faon ,  arrter que dix  douze bateaux de plus par an .
Cela suffira-t-il ?
Le dernier en date des accidents graves ayant entran des rejets ptroliers s ' est produit , il y a quelques semaines seulement , sur un navire  double coque .
Cela signifie que l ' obligation de construire des bateaux munis de coques de ce type ne reprsente pas une solution sre au problme .
<P>
Permettez-moi d ' voquer un autre point ,  savoir celui des cas de pollutions ptrolires qui ne rsultent pas d ' un accident , mais d ' actes tout  fait intentionnels .
Les transports ptroliers en Mer Baltique ont doubl depuis 1995 , et ils tripleront d ' ici quelques annes .
Nous enregistrons en moyenne deux nouveaux cas de rejets par jour .
Il y a peu de temps , un btiment battant pavillon de complaisance maltais a rejet du ptrole dans les eaux sudoises aux alentours de l ' le de Gotska Sandn .
Ce navire s ' est ensuite rendu dans le port de Tallin , en Estonie .
La question est de savoir qui peut agir .
Selon la convention MARPOL , la Sude n ' a pas le droit d ' intervenir , parce que le bateau ne se trouve plus dans les eaux sudoises .
L ' Estonie n ' y est pas non plus autorise , parce qu ' il n ' a pas commis de dgts dans son territoire .
De son ct , Malte , selon toute vraisemblance , ne voudra pas agir , puisque cet tat tire des profits importants de ce type de bateaux qui sont immatriculs sous son pavillon .
Une fois de plus , un bandit de l ' environnement reste donc en libert .
<P>
Les propositions que nous avons prsentes jusqu ' ici ne suffiront pas non plus pour rsoudre ces problmes dans l ' avenir .
Aussi , je considre qu ' il reste normment  faire dans ce domaine .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la question concernant la scurit des navires , et donc la scurit des personnes et la protection de l ' environnement , est assurment d ' une trs grande gravit .
Si l ' on veut s ' y attaquer , il faut des rgles strictes et actualises dont l ' application sera troitement contrle par des agents dignes de confiance et des services publics dots d ' un personnel qualifi .
Il est propos d ' interdire le mouillage des navires qui font rellement courir un grave danger  nos mers , d ' enregistrer les donnes de voyage afin de permettre le contrle des conditions d ' exploitation des navires aprs un ventuel accident , de consacrer progressivement l ' exigence de la double coque et l ' amlioration des rgles et des normes qui ont trait aux organes d ' inspection et de contrle des navires .
<P>
Naturellement , il serait trs facile d ' imposer des conditions et des restrictions telles qu ' elles excluraient thoriquement toute possibilit d ' accident .
Mais elles ne seraient pas applicables si d ' autres composantes fondamentales du problme n ' avaient pas t prises en considration .
La marine marchande ne doit pas tre traite et ne se traite pas comme une " ennemie " mais comme une amie perfectible ; il convient de prendre des mesures en faveur de la scurit , mais qui soient le moins douloureuses possible pour la marine et le commerce , d ' exclure les cas o une mesure peut faire un mal plus grand que le bien recherch , autrement dit d ' viter les excs .
Et je suis certain que nous prfrons tous les rgles plus souples qui sont appliques que les rgles plus svres qui ne le sont pas .
N ' oublions pas que cinq tats membres - pour que mon propos ne prte pas  malentendu , je rappelle que la Grce ne figure pas parmi eux - sont accuss par la Commission de ne pas appliquer la prcdente directive plus clmente .
Tel est , je pense , l ' quilibre qui peut tre obtenu sur la base des propositions de la Commission et de l ' OMI , ainsi que des rapports  l ' examen pour lesquels les collgues qui en sont les auteurs mritent vraiment des flicitations .
<P>
Le malheur est qu ' en dpit de tous les rglements que l ' on pourra adopter , on n ' vitera pas des accidents du type du navire transbordeur Samina ,  savoir qu ' un capitaine " dcide " de jeter son navire contre un rocher signal sur les cartes et clair .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame la Prsidente , nous parlons aujourd ' hui de la scurit maritime sur la base de trois rapports dont je flicite chaleureusement les rapporteurs .
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Immdiatement aprs le drame de l ' Erika , le commissaire s ' est immdiatement attel  un vaste paquet lgislatif , mais la vrit nous oblige  reconnatre qu ' except en matire de responsabilit , la lgislation n ' tait finalement pas si mauvaise que cela .
Le problme tait et est toujours le respect de la lgislation , les contrles et les sanctions en cas de non-respect .
Nous discutons aujourd ' hui de la scurit des navires , des tats du pavillon , du contrle par l ' tat du port et des socits de classification .
Hlas , le temps nous contraint  tre restrictifs .
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Commenons par les socits de classification .
Il n ' est pas si important qu ' elles aient une responsabilit illimite et maximale .
La plupart ne pourraient de toute faon pas se le permettre financirement .
Ce qui importe , c ' est qu ' elles soient tout simplement fermes en cas de manquement important leur tant directement imputable ; qu ' elles mettent la cl sous le paillasson , qu ' elles ferment boutique , un point c ' est tout .
Cela les rendra un peu plus vigilantes .
Cela semble prfrable  des sanctions impossible  percevoir .
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Ensuite les tats du pavillon .
Je suis personnellement pour que les bateaux arborant un pavillon de complaisance de la liste noire ne soient pas autoriss dans les ports de l ' Union europenne et dans



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les eaux territoriales de l ' Union .
J ' en entrevois cependant bien les difficults pratiques .
Mais n ' est-il pas navrant que le navire frre de l ' Erika , le Maria S , ait encore pu naviguer sans problme pendant plus d ' un an avant d ' tre stopp et envoy  la casse ?
Pourquoi le Maria S n ' a-t-il pas t retir de la circulation par sa socit de classification ?
Qu ' a rellement fait l ' tat du pavillon ?
Plusieurs tats , totalement irresponsables  mes yeux , proposent un enregistrement ne durant que vingt petites minutes via Internet , une opration virtuelle  tous gards , sans la moindre inspection .
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Le Cambodge , Mme Sanders l ' a dj dit , fait de la publicit pour ce genre d ' opration dans les revues professionnelles du milieu de la navigation .
Qu ' elle est l ' attitude du commissaire face aux bateaux enregistrs de cette faon ?
Allons-nous attendre qu ' ils soient immobiliss ?
Une fois , deux fois , jusqu '  ce que le ptrole envahisse les plages de la mer du Nord ?
Il est clair qu ' une compagnie de bonne foi ne fait pas enregistrer ses navires au Cambodge .
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Deuxime exemple : le Honduras .
Mme selon ce dernier , 750 navires taient dans un tat excrable , indescriptible .
Aussi , je voudrais demander au commissaire si nous suivons de tels navires avec un systme de traabilit .
Car la question qui se pose est la suivante : quel tat du pavillon a accept ces paves flottantes ?
O sont-elles donc ?
Je pense que sans un tel systme de suivi , nous ne pourrons plus oprer avec crdibilit .
La svrit des tats du pavillon ne peut pas s ' arrter  l ' Union europenne .
Certains de nos tats membres agissent eux-mmes  la lgre avec leurs registres .
Ces pays o les systmes semblent beaux sur papier mais ne reprsentent rien dans la pratique doivent eux aussi faire l ' objet d ' un srieux contrle dans la pratique .
Si les rsultats de ce contrle ne sont pas favorables , il en ira de mme avec eux qu ' avec d ' autres tats du pavillon peu fiables : pas de leurs navires dans nos ports !
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Ministre , chers collgues , au cours de ce dbat , il a t fait allusion plusieurs fois au dsastre de l ' Erika et  d ' autres malheurs , et chacun de nous pourrait ajouter des exemples  cette liste .
Notre histoire passe et rcente est jalonne de calamits , et cela aurait galement le caractre de la physiologie , quoique ingrate , si nous ne nous souvenions pas que l ' homme est responsable de 75 pour cent d ' entre elles .
Il est donc important d ' affirmer un principe politique et culturel fondamental : il est temps d ' en finir avec la culture de l ' urgence ; il est temps d ' affirmer la culture de la prvention .
Les rapports qui ont t prsents vont dans ce sens .
Il est significatif que la Commission , par l ' intermdiaire de la commissaire , Mme Wallstrm , ait rpt ce matin son engagement prioritaire pour une politique moderne de scurit maritime , et la dclaration du Conseil est importante galement , mais cette dclaration est contraignante par rapport  l ' effort qui doit tre accompli pour clore dfinitivement ce chapitre d ' ici dcembre .
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C ' est un bon dbut , mais nous devons franchir d ' autres tapes .
Certaines ont t annonces ce matin par Mme la commissaire et j ' en retiens quatre : l ' harmonisation lgislative et organisationnelle des pays candidats  l ' adhsion ; la formation des ressources humaines et la reconnaissance des droits des personnes travaillant dans ce secteur ; la constitution de l ' Agence maritime europenne avec la pleine implication non seulement des tats membres mais galement des instances autonomes locales et rgionales ; l ' affirmation du principe de responsabilit et , par suite , de l ' indemnisation du prjudice environnemental et pas seulement des dommages socio-conomiques .
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Chers collgues , faisons en sorte que le slogan " Pollueur , payeur " ne reste pas seulement un slogan !
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Musotto">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Ministre , Madame la Commissaire , le transport maritime est indubitablement l ' un des modes de transport les moins nuisibles  l ' environnement .
La preuve en est que les mesures adoptes au plan international pour amliorer la scurit et rduire la pollution accidentelle ont eu un succs certain .
Et pourtant , nous continuons  assister avec dsespoir  des accidents graves , comme celui du rcent naufrage de l ' Erika , qui prouvent combien il est urgent d ' adopter de nouvelles mesures en faveur de la scurit maritime afin d ' viter la rptition d ' accidents qui ont des rpercussions considrables , aussi bien cologiques qu ' conomiques , sur nos ctes , nos mers , sur la pche et le tourisme .
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Quant  ces trois nouvelles propositions sur la scurit maritime , je ne peux que fliciter les trois rapporteurs qui ont , dans un dlai extrmement court , prouv  quel point notre Parlement est dtermin  adopter de nouvelles mesures pour renforcer la scurit en mer , les contrles , les normes de construction et montr qu ' il n ' est plus tolrable que des accidents similaires se produisent  nouveau .
Je pense qu ' il est de notre devoir de renforcer l ' application des directives existantes en la matire et d ' adopter de nouvelles mesures visant  liminer de nos mers les navires non conformes aux normes , ces vritables paves flottantes .
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Outre l ' adoption de ce paquet de mesures , l ' Union europenne devra ,  mon avis , agir dans un contexte mondial , en laborant des solutions acceptables au plan international et qui , tout en amliorant la scurit maritime , ne pnalisent pas nos armateurs par rapport aux autres .
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Pour conclure , je souligne la ncessit d ' instituer un systme d ' change d ' informations entre les tats membres concernant la scurit de la navigation dans les zones  fort trafic de ptroliers , de faon  assurer un contrle constant et une raction en temps utile aux risques ventuels .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Madame la Prsidente , au nom des socialistes de la commission de l ' industrie , je voudrais faire quelques brefs commentaires .
La Commission a le mrite de vaincre l ' inaction et de contribuer  l ' apport d ' une rponse politique .
Le Parlement demande une action effective et cohrente pour le secteur .
Nous savons que la cause des accidents , qui se multiplient et s ' aggravent malgr les technologies dont nous disposons , dcoule de l ' cart concurrentiel dans la construction navale , qui entrane une diminution de la qualit et une gestion conomique absurde des flottes ges , dont le point culminant se traduit par une stratgie de rduction draconienne de l ' entretien et des quipages .
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Les accidents s ' expliquent non seulement par l ' ge et le type de navire , mais aussi par le manque de qualit des armateurs et des oprateurs , qui recourent  tous les moyens disponibles pour rduire les cots , moyens qui ont t mentionns ici et qui vont des pavillons de complaisance  la permissivit des autorits portuaires et  la complicit des socits de classification .
Le problme de la scurit de ce transport passe par une pnalisation judicieuse des contrevenants , pnalisation qui comporte des cots  rpartir sur l ' ensemble du secteur , pour ne pas pnaliser encore plus le secteur europen .
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Nous sommes d ' accord avec l ' imposition d ' un seuil pour les prjudices personnels ou le dcs et les prjudices matriels , en laissant aux tats membres la possibilit de relever ces limites .
Nous ne sommes pas d ' accord avec l ' ide selon laquelle la qualit des socits de classification dcoule de leur dimension ou de leur effectif d ' inspecteurs , nous prfrons nous laisser guider par les consquences de leur certification , qui rend le rgime de la responsabilit civile compatible avec le risque .
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Permettez-moi de faire un commentaire sur le Portugal , qui a t mentionn ici .
Le Portugal soutient la modification de la directive 94 / 54 , mais n ' est pas d ' accord avec la suppression des socits de classification des plus petits pays .
L ' engagement des socits de classification doit tre valu  l ' aide de critres communs : nombre d ' accidents , d ' incidents ou de dtentions de navires inspects et certifis , qui sont  l ' origine d ' une pollution .
Il est illusoire d ' esprer une rduction du nombre d ' accidents sans une coordination internationale  travers un compromis politique et d ' entreprise qui renouvelle la logique d ' exploitation .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , notre continent a rcemment t frapp par une srie de catastrophes maritimes de grande envergure , impliquant particulirement des ptroliers .
L ' environnement , ainsi que les sources de revenus des populations habitant les rgions touches , ont t frapps de plein fouet .
Nos lecteurs nous demandent ce que nous faisons pour prvenir les catastrophes de ce type .
Je voudrais remercier Mme Wallstrm et Mme De Palacio pour les actions qu ' elles ont entreprises en matire de scurit maritime .
Leur action a t rapide et leur travail dtermin pour avancer , avec les propositions Erika I et Erika II , de meilleures rglementations et lgislations concernant la scurit en mer .
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Le dclassement des ptroliers monocoques va amliorer la scurit le long des ctes de l ' UE .
Mes amis de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ont fait remarquer que des dates de dclassement plus strictes devraient tre adoptes au niveau europen .
Je remercie mes collgues pour cette approche responsable du problme et j ' exhorte toutes les parties  trouver un accord sur la fameuse date " avance " de 2015 .
Ce faisant , nous ne devons jamais oublier que les doubles coques ou mme les triples coques ne garantissent en rien avec une certitude absolue que de tels accidents ne se reproduiront plus  l ' avenir .
Les nouvelles technologies et les amliorations dans la conception des navires jouent en ce domaine un rle dterminant galement .
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En ce qui concerne la dcision prise hier par la Commission de respecter le calendrier prcdemment adopt sur les rgimes d ' aides d ' tat , je pense qu ' il s ' agit l d ' une sage dcision .
Tout comme mon excellente amie Mme Langenhagen , je suis trs inquite de la situation en Core du Sud , et j ' ai t heureuse d ' apprendre que la Commission europenne se penchera sur ce sujet avant mai de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=34 NAME="Poignant">
Madame la Prsidente , lorsque l ' Erika a coul , c ' tait la faute de l ' ge du bateau , de la simple coque , de l ' quipage indien et du pavillon maltais .
Lorsque le Ievoli Sun a coul , le bateau tait jeune , relativement ,  double coque , l ' quipage est communautaire , et le pavillon italien .
 y perdre son latin !
Et nos populations comprennent moins bien .
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Je crois que , dans nos rapports , il y a une faiblesse : on ne parle pas assez des marins et des hommes .
Plus de 80 % des accidents sont lis  des erreurs humaines , mais il y a des raisons  l ' erreur humaine , qui sont d ' ordre social .
Bien sr , la formation des quipages , mais encore faut-il la contrler et ce contrle ne peut se faire que dans le cadre de l ' tat du port , et les inspecteurs doivent contrler l ' tat du navire mais aussi les conditions sociales des marins  bord .
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La convention 147 de l ' OIT , qui impose entre autres  l ' tat du port de renforcer les mesures destines  dfendre les intrts des marins , en ce qui concerne leur sant et leur scurit , leurs conditions de travail et leurs droits syndicaux , est-elle bien applique ?
Quant au memorandum de Paris , je crois qu ' il serait utile de l ' amender de faon  rendre systmatiques et effectives les inspections des conditions sociales  bord des navires .
Je crois qu ' on n ' en a pas fini avec la scurit maritime tant qu ' on n ' aura pas d ' abord parl des marins .
<SPEAKER ID=35 NAME="Gayssot">
Madame la Prsidente , tout d ' abord , en ce qui concerne l ' urgence de la prise de dcisions et de l ' application des dcisions , quand on voit , moins d ' un an aprs ce qui s ' est pass avec l ' Erika , il y a eu le Ievoli Sun , comment ne pas comprendre les populations , nos concitoyens , dans leur interrogation : comment cela a-t-il pu se reproduire ?
C ' est vrai , j ' ai entendu des parlementaires dire : mais pourquoi vous n ' avez pas agi plus tt ?
Je crois qu ' il faut voir , en mme temps qu ' on peut comprendre cette interrogation , qu ' en ralit , dans ce domaine , peut-tre comme jamais , le Parlement , la Commission et le Conseil ont montr une volont de faire et d ' agir rapidement .
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Et on peut mme penser que cette dmarche-l cre des conditions pour que non seulement l ' Union europenne puisse prendre , prenne , des mesures tout  fait efficaces au sujet des eaux qui la concernent directement , mais aussi des mesures telles que l ' OMI elle-mme , dans les tout prochains mois , sera amene , en quelque sorte ,  porter toutes ces mesures  l ' chelle de la plante tout entire .
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Donc , je me souviens , pardonnez-moi d ' utiliser cet aspect personnel , mais nous avons , en fvrier dernier , envoy les trois memoranda  l ' Union europenne , au FIPOL et  l ' OMI .
C ' tait la France qui faisait cela parce que l ' Erika venait de couler , et , ds le mois de mars , la Commission a fait des propositions .
Ds la premire sance , sous la prsidence franaise du Conseil des ministres des transports , a t constate la volont commune de faire quelque chose , et aujourd ' hui le Parlement , y compris en avanant la date du dbat en sance plnire , propose de discuter et de se prononcer sur trois domaines particulirement importants .
Cette dmonstration prouve justement , cette fois-ci , que nous ne retomberons pas dans les ornires du pass .
Il faut le dire , aprs l ' Amoco Cadiz , pendant vingt ans , il s ' est fait peut-tre des choses , mais il ne s ' est pas fait suffisamment pour empcher que cette inscurit maritime soit annihile .
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Donc , je veux souligner le travail qui est fait  ce niveau , et je partage l ' avis de vos rapporteurs , dont je souligne d ' ailleurs la qualit du travail .
Il nous faut renforcer , j ' en suis convaincu avec vous , avec le Parlement europen , les textes proposs par la Commission , notamment sur la question des botes noires ou du bannissement .
Je suis galement favorable  ce que la responsabilit de l ' ensemble des oprateurs , et notamment celle des socits de classification , qui jouent un rle central en matire de scurit maritime , soit bien tablie et soit clairement renforce pour qu ' aucune complaisance ne puisse exister , notamment en matire de contrles .
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Je veux dire  M. Jarzembowski que le Conseil ne cherche pas le compromis .
Il faut que nous avancions vers un consensus sur le plus haut niveau possible de rglement et de scurit maritime .
Ce n ' est pas le compromis entre ceux qui voudraient plus et ceux qui voudraient moins .
Il y a une convergence , il faut rechercher ce consensus pour l ' obtenir .
En matire de scurit maritime , il n ' y a pas de compromis  faire , comme en matire de " tricherie " , dans la responsabilit des lments de contrle de la scurit maritime .
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Nous devons donc travailler , par consensus , le Parlement , la Commission , le Conseil , si vous tes d ' accord , d ' ici le Conseil de ministres - j ' ai bien entendu la suggestion qui tait faite par plusieurs rapporteurs - des 20 et 21 dcembre .
C ' est la proposition que je vous fais officiellement , en cet instant .
Je souhaite que ce travail puisse aboutir , et cela ds les 20 et 21 dcembre , sur des positions communes .
Je n ' en suis pas encore  parler de conciliation .
Nous pouvons acclrer les choses .
Il suffit , si nous travaillons d ' ici le Conseil de ministres des 20 et 21 dcembre ,  l ' tablissement de positions communes , y compris obtenues  la majorit qualifie , c ' est un lment sur lequel je veux aussi insister .
Ces positions pourront tre alors acceptes par le Parlement en deuxime lecture , ds le tout dbut d ' anne prochaine .
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C ' est vrai que les sujets dont nous traitons sont parfois complexes et techniques .
J ' ai bien compris que mme pour les traductions , il fallait le temps ncessaire .
Mais ce qui est le plus important , c ' est la volont farouche qui doit nous animer collectivement pour changer la rgle du jeu actuelle du transport maritime afin de faire reculer l ' inscurit maritime .
Ces propositions , que nous allons faire avancer ensemble , je le souhaite , trs rapidement , tant en ce qui concerne l ' limination des navires  simple coque que les socits de classification , que le contrle par l ' tat du port , sont importantes , mais on le sait , vous l ' avez dit , Mme la commissaire l ' a dit galement , elles ne sont pas suffisantes .
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Il nous faut ce deuxime paquet pour aller plus loin au niveau de la responsabilisation de tous les oprateurs , pour aller aussi , au-del , au niveau de la surveillance et au niveau de la transparence .
Un ou une parlementaire a utilis le terme de " traabilit " .
Je partage cette ide-l .
On ne peut pas laisser faire n ' importe quoi avec des navires , y compris quand ils ont t rpars ou bannis dans tel ou tel endroit .
On ne doit pas les retrouver  nouveau sur nos mers et sur nos ocans .
C ' est d ' ailleurs avec le systme Equasis , qui fait partie du deuxime paquet , que nous pourrons faire avancer les choses .
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Enfin , je termine , Madame la Prsidente , plusieurs d ' entre vous en ont parl , mais nous n ' avons pas encore tous les lments de l ' enqute que j ' ai diligente aprs le naufrage du Ievoli Sun .
Effectivement , ce bateau n ' tait pas ancien , il tait  double coque , avait un double fond , son quipage tait de nationalit europenne .
Nous allons avoir les rsultats de l ' enqute .
Ce sera important pour tout le monde de savoir , parce que la question humaine , qui a t voque par plusieurs d ' entre vous , est aussi trs importante .
Il se passe des choses en matire de surexploitation des marins , ou de conditions de vie et de travail des marins , comme en matire d ' entretien d ' ailleurs , qui peuvent tre dterminantes pour les accidents , et je crois qu ' il faut aussi avancer dans ce domaine .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par vous remercier tous pour ce dbat prcieux et instructif .
Je suis heureuse de pouvoir annoncer que la Commission apportera son soutien  de nombreux amendements soumis dans le cadre de ces trois rapports .
Il reste cependant certaines matires sur lesquelles nous avons des approches quelque peu diffrentes .
Mais j ' espre que les diffrends pourront tre aplanis aujourd ' hui .
Permettez-moi de faire part de l ' opinion de la Commission  propos de chacun des rapports sur les trois propositions .
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Je voudrais commencer par la proposition sur le contrle par l ' tat du port .
Je remercie le Parlement pour son engagement ferme en faveur de notre proposition , et plus particulirement M. Watts pour sa srie d ' amendements , qui envoie un signal trs clair et trs ferme aux armateurs ne respectant pas les rgles de scurit et aux tats proposant des pavillons de complaisance .
La plupart des amendements se concentrent sur le refus propos de l ' accs aux eaux de la Communaut .
Ce sont les amendements 1 , 3 , 6 , 7 , et 8 .
Le principal de ces amendements soumis par le Parlement est l ' amendement 3 , qui vient modifier l ' article 7a de la proposition de la Commission .
Il comprend trois lments : tout d ' abord , la suppression du critre d ' ge est acceptable pour la Commission tant donn qu ' il n ' y a pas de lien de cause  effet absolu entre l ' ge du navire et son tat .
Deuximement , en ce qui concerne le critre bas sur l ' absence de bote noire  bord , la Commission soutient le principe d ' une introduction acclre et gnralise des botes noires  bord des bateaux naviguant vers les ports de l ' UE , mais c ' est l une matire qui ne devrait pas tre traite dans le cadre de la directive sur le contrle par l ' tat du port .
Il ne s ' agit donc pas d ' une question de principe mais bien d ' une question formelle touchant  la place de cette proposition spcifique .
La directive sur le contrle par l ' tat du port est conue pour vrifier le respect des exigences internationales et non pour introduire de nouvelles rglementations .
D ' ici quelques jours , la Commission adoptera une proposition de directive sur la scurit de navigation , dans laquelle sera mentionne l ' obligation pour les navires d ' tre quip d ' une bote noire .
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Le troisime lment de l ' amendement 3 est la proposition d ' interdire de navigation tous les navires qui ont pendant trois annes conscutives battu le pavillon d ' un tat inclus dans la liste noire publie par le Mmorandum de Paris .
Selon la proposition du Parlement , ce critre  lui seul serait dterminant pour interdire des flottes entires .
Si cette directive devait entrer en vigueur aujourd ' hui avec l ' amendement propos par le Parlement , 32 flottes , et entre autres celle de Malte , de Chypre , de Russie , et de Panama , soit la plus grande flotte au monde , seraient interdites de navigation .
Ce qui reviendrait  mettre  quai des milliers de navires , et parmi eux des navires de grande qualit , ce qui est contraire aux objectifs du contrle par l ' tat du port .
Nous prfrons notre proposition , selon laquelle le critre du pavillon est li  l ' historique des immobilisations d ' un navire , afin de donner un signal clair et ferme aux armateurs ne respectant pas les rgles de scurit .
En bref , la Commission ne peut que partiellement accepter l ' amendement 3 .
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Les amendements 1 , 6 , 7 et 8 ont galement trait au refus d ' accs .
La Commission peut accepter les amendements 6 , 7 et 8 mais elle ne peut que partiellement accepter l ' amendement 1 .
La suppression du critre d ' ge est acceptable , mais pas l ' extension de l ' interdiction aux eaux territoriales des tats membres .
Ce point n ' est pas reflt dans le texte de la directive , qui prvoit uniquement un refus d ' accs pour les ports de l ' UE .
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Pour ce qui concerne les autres amendements , la Commission peut accepter les amendements 2 , 4 , 5 , 21 , 22 , 23 , et 24 , moyennant certaines reformulations .
Mais la Commission ne peut marquer son accord avec les amendements 9  20 , ni avec les 25 et 26 .
La plupart de ces amendements proposent en fait de nouveaux considrants qui ne refltent pas le contenu de la directive .
Nombre d ' entre eux , soit ne concernent pas le contrle par l ' tat du port , soit sont dj repris par cette directive ou par une autre directive .
Plus particulirement , les amendements 9  17 et 25 introduisent de nouveaux considrants , dont la plupart ne sont lis en aucune manire avec le texte de la directive .
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L ' amendement 18 lie le contrle par l ' tat du port aux priodes de repos des marins , mme si l ' application des dispositions concernant les heures de travail des marins est dj totalement couverte par la directive 99 / 95 .
L ' amendement 19 fait double emploi , tant donn que les procdures actuelles prvoient dj que le non-respect des normes sanitaires et professionnelles requises telles qu ' tablies par les conventions de l ' OIT est considr comme des dfectuosits , et peut donc en tant que tel mener  l ' immobilisation d ' un navire .
L ' amendement 20 ne concerne en rien le contrle par l ' tat du port tant donn qu ' il touche  la concurrence entre les ports de l ' Atlantique et de la mer du Nord , et non  la scurit maritime .
L ' amendement 26 reflte les propositions avances par le rapporteur dans l ' amendement 3 mais tend le champ d ' application de la mesure  la zone conomique exclusive des tats membres , et est par consquent contraire au droit maritime .
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Permettez-moi maintenant d ' aborder la proposition d ' introduction acclre des prescriptions en matire de double coque .
Je suis satisfaite de pouvoir dire que nous sommes presque entirement d ' accord .
Suite aux pressions exerces par les tats membres sur l ' Organisation maritime internationale , un calendrier de dclassement , qui rpond aux proccupations de l ' Europe et s ' aligne sur l ' Oil Pollution Act 90 amricain , a t propos et doit tre pleinement soutenu .
Dans ce domaine , la Commission insiste pour que la date de 2015 reprsente bien la dernire chance .
Pour raliser l ' objectif principal de cette proposition ,  savoir le dclassement rapide des vieux ptroliers monocoques , nous sommes prts  supprimer le rgime propos d ' incitations financires , prvoyant des tarifications diffrencies pour les redevances portuaires et de pilotage .
L ' OMI doit normalement adopter formellement le calendrier de dclassement lors de sa runion d ' avril prochain .
Nanmoins , si l ' Organisation maritime internationale ne votait pas ce texte , la Commission rejoint le Parlement pour dclarer que nous devrions alors adopter une rglementation europenne base sur le texte de cette Assemble et faire entrer en vigueur un systme pour les eaux territoriales de l ' Union europenne .
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L ' amendement 12 du rapport dit exactement la mme chose , mais il sonne plus comme un engagement politique que comme un texte de loi .
C ' est pourquoi il n ' est pas absolument ncessaire dans le texte final , et j ' espre donc que vous n ' insisterez pas sur ce point .
Pour des raisons semblables , la Commission ne peut marquer son accord avec le nouvel amendement 22 , qui fait rfrence au sujet essentiel de la scurit de navigation mais n ' a pas sa place dans la rglementation propose .
La Commission rejette galement les amendements 10 et 18 tant donn que leur adoption impliquerait la cration d ' un comit supplmentaire uniquement pour cette rglementation , et que ceci irait  l ' encontre de notre ligne politique visant  rduire le nombre des comits et  faire appel aux comits existants .
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Je suis heureuse de voir que le rapporteur a introduit une rfrence , dans l ' amendement 21 , au rgime spcial de contrle , et je marque notre accord avec l ' ide principale de cette dmarche , mais souligne nanmoins que la formulation doit tre affine afin de clarifier les choses .
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Enfin , dernier point mais pas le moindre : les propositions d ' amendements sur la directive concernant les socits de classification .
Ici encore , il n ' y a pas beaucoup de divergences de vues et la Commission peut marquer son accord avec les amendements 6 , 12 , 14 , 15 , et 8  l ' exception des paragraphes supplmentaires 3a et 3b de ce dernier amendement .
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Une srie d ' amendements pourrait , selon la Commission , crer la confusion en introduisant une nouvelle terminologie dans un domaine o les termes utiliss par les forums internationaux , l ' OMI , sont bien tablis .
Je fais ici rfrence aux amendements 2 , 3 , 7 , et 9 . La Commission estime qu ' ils ne posent pas de rel problme : il ne s ' agit l que de questions de formulation qui pourraient sans doute tre rsolues par les juristes linguistes .
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La question de l ' valuation des socits de classification par les tats membres d ' une part et la Commission d ' autre part est de toute premire importance .
Les objectifs du Parlement et de la Commission sont identiques .
Nous devons maintenir une distinction claire dans la nature des tches  effectuer par chacune des parties .
Les tats membres doivent s ' assurer que les socits de classification qu ' ils ont choisies pour travailler en leur nom remplissent leur devoir de manire pleinement satisfaisante .
La tche de la Commission est quant  elle de confirmer que la socit de classification continue  rpondre aux critres de qualit fixs par la directive ; la Commission effectue galement un suivi des performances des socits de classification .
 cet gard , les tches de contrle des tats membres et de la Commission sont diffrentes et ne devraient donc pas tre effectues en mme temps .
C ' est pourquoi la Commission donnerait sa prfrence  l ' amendement 28 , qui rintroduit l ' obligation pour les tats membres d ' effectuer leur valuation , et rejette ds lors l ' amendement 13 .
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L ' thique est un sujet tout aussi important , et qui se doit d ' tre trait .
Je partage les proccupations du Parlement , qui insiste sur le fait qu ' un propritaire de navires ne devrait pouvoir exercer aucune influence indue sur la socit de classification .
 cet gard , les amendements 26 et 29 apportent des clarifications au texte dans leur version espagnole et seraient tout  fait acceptables pour la Commission .
L ' amendement 4 et la partie de l ' amendement 18 relative au point K ne sont pas acceptables .
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Mais il y a d ' autres amendements encore que la Commission a des difficults  accepter , principalement parce que nous estimons que les proccupations qu ' ils refltent ont dj t suffisamment prises en compte dans d ' autres parties du texte existant .
Je pense ici aux amendements 5 , 16 et aux ajouts 3a et 3b apports  l ' amendement 8 : le 3a parce que nous pensons que son champ est couvert de manire approprie par les articles 9 et 10 et le 3b parce qu ' il est couvert par la directive sur le contrle par l ' tat du port .
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En outre , l ' amendement 1 et la partie de l ' amendement 18 relative au point K ne sont pas acceptables pour des raisons juridiques .
L ' amendement 1 parce que seule la Communaut est une personne lgale , alors que l ' Union ne l ' est pas , et le 18 K parce qu ' il pourrait aller  l ' encontre des engagements horizontaux pris dans l ' accord gnral sur le commerce des services .
L ' amendement 11 et la partie de l ' amendement 18 relative au point H traitant de l ' tablissement d ' objectifs clairs en termes de performances et d ' indicateurs pour les socits de classification , sont plutt ambigus .
Ils semblent suggrer des limitations inacceptables et devraient tre rejets .
Le but de notre proposition est de permettre de superviser de manire plus stricte les socits de classification et de permettre de suspendre ou de retirer sa licence  une socit de classification dont les performances ne rpondent plus aux normes .
Dans ce contexte , la Commission ne peut accepter aucune limitation , ou aucune implication des socits de classification dans leur propre valuation .
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En ce qui concerne les amendements 19  25 , j ' ai bien peur qu ' aucun d ' entre eux ne soit acceptable , soit parce qu ' ils sont dj couverts par la directive existante , soit parce qu ' ils sont en dehors du champ d ' action de ladite directive , et couverts par d ' autres directives .
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Il nous reste donc l ' amendement 10 traitant du sujet important des limites de responsabilit .
La Commission apprcie le soutien exprim en faveur de la limite initiale .
La Commission est galement d ' accord avec la clause de rvision mais prfrerait la formule plus souple suggre par l ' amendement 12 , c ' est--dire la comitologie , plutt que celle de l ' amendement 10 , c ' est--dire une procdure lgislative complte .
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J ' ai deux commentaires  faire sur les questions souleves par M. Stenmarck  propos des mares noires en mer Baltique .
Nous avons l deux instruments  notre disposition .
Premirement , il y a la directive sur les installations de rception de dchets , rcemment approuve par le Parlement europen et le Conseil et aux termes de laquelle tous les navires sont obligs de dverser leurs dchets dans les ports de l ' Union europenne .
Deuximement , dans le cadre de notre proposition Erika II concernant la surveillance de la navigation , les tats membres auront l ' obligation d ' intervenir , mme en haute mer , dans des cas semblables .
Je voudrais dire  Mme Peijs  propos des navires cambodgiens et honduriens , que nous sommes parfaitement conscients de la menace qu ' ils reprsentent pour la scurit , et que ce sont prcisment ces types de pavillons qui sont viss par notre proposition de directive sur l ' tat du port .
Je peux vous assurer que si un armateur songe  faire immatriculer un navire sous ces pavillons , il aurait tout intrt  y rflchir  deux fois au vu de notre proposition .
<P>
Si je puis me permettre , je voudrais conclure en exprimant une fois de plus ma gratitude envers le Parlement et les quatre rapporteurs pour leur travail rapide et leurs excellents rapports .
<P>
C ' est une concidence trange que le Parlement soit au stade final de l ' adoption d ' une dcision du Parlement europen et du Conseil sur la pollution marine accidentelle ou intentionnelle au moment mme qu ' est dbattu le premier train de mesures propos par la Commission  la suite de la catastrophe de l ' Erika .
En effet , mme avec la meilleure lgislation prventive , le risque zro n ' existe pas .
Parfois , nous luttons contre les forces de la nature .
Cette dcision tablit un cadre solide de coopration au niveau communautaire afin de nous prparer au mieux face aux catastrophes maritimes .
Elle cre des conditions favorables  l ' change de l ' exprience engrange par les tats membres et nous permet donc de protger plus efficacement notre environnement marin contre les risques de pollution accidentelle ou intentionnelle .
<P>
La procdure de conciliation a t exigeante , mais nous sommes arrivs  un compromis bien quilibr et les amendements prsents par le Parlement et le Conseil ont eu pour effet d ' amliorer la dcision .
Le champ d ' action et le contenu de la dcision sont maintenant plus clairs , en particulier en ce qui concerne les dgazages et les immersions de munitions , mais aussi par rapport aux liens avec les conventions internationales , et sur le principe du pollueur payeur .
Ces avances sont en grande partie le rsultat de l ' excellent travail du Parlement europen et du rapporteur , Mme McKenna ,  qui je souhaite adresser des remerciements tout particuliers , remerciements que j ' tends aux membres de la dlgation parlementaire .
<P>
Pour terminer , je voudrais rappeler qu ' il y a un mois d ' ici , le Ievoli Sun sombrait non loin de Cherbourg avec  son bord une cargaison dangereuse de 6 000 tonnes .
Une fois de plus , cet accident dmontre l ' urgence d ' adopter des mesures communautaires renforces , de prvention et de rhabilitation , pour la protection de nos mers .
Nous comptons maintenant sur le Conseil , et bien entendu sur M. Gayssot personnellement , pour couronner ce travail remarquable par un accord quilibr , solide , et ambitieux , durant le prochain Conseil .
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
Je remercie Mme Wallstrm .
Madame la Commissaire , aucun d ' entre nous ne s ' impatientait en vous coutant et , au contraire , nous vous sommes trs reconnaissants d ' avoir rpondu en prcisant avec autant de soin les positions de la Commission .
<P>
Je remercie  nouveau M. le prsident du Conseil pour ses interventions et pour la volont trs forte qu ' il a exprime .
<P>
Monsieur Poos , vous souhaitez intervenir sur le dbat ?
<SPEAKER ID=38 NAME="Poos">
C ' est pour une motion de procdure , Madame la Prsidente .
<P>
Mme la Commissaire a parl pendant 18 minutes , et pendant tout ce temps , elle a cit des dizaines et des dizaines d ' articles , et elle a dclin la position de la Commission .
Il est impossible pour les dputs de prendre note de la position de la Commission sur les diffrents amendements .
Voil pourquoi j ' aimerais ritrer ma proposition que la position de la Commission sur les amendements soit communique par voie crite  tous les dputs avant le vote .
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente">
Trs bien .
Mme la commissaire vous a certainement entendu .
<P>
On me fait signe qu ' il n ' y a aucune objection , Monsieur Poos ,  cela .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Madame la Prsidente , j ' ai une rclamation en matire de rglement , article 44 .
Le Conseil , comme nous l ' avons dj entendu dire plusieurs fois , continue  ne pas tenir compte des dlais de rponse  nos questions .
Il nous a envoy une rponse crite , prioritaire , au bout de 16 semaines au lieu des trois semaines prescrites .
De toute faon , je voudrais vous donner lecture de cette rponse extrmement brve : " Les quatre premiers points voqus n ' ont jamais t soumis au Conseil ; en ce qui concerne les trois dernires questions , celles-ci relvent clairement des comptences organisationnelles du service du Secrtariat gnral .
" L ' on peut admettre qu ' il puisse y avoir un fonctionnaire incapable et provocateur , mais quand quinze pays donnent leur approbation  ce type de rponse , je pense , Madame la Prsidente , que vous devez prendre une initiative  l ' gard du Conseil pour que cette prrogative des parlementaires soit respecte .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Monsieur Turco , j ' ai bien entendu votre message et je vais y songer .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu dans quelques instants .
<CHAPTER ID=2>
VOTES
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EL" NAME="Proposition de rglement (CE, CECA, EURATOM) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le rgime applicable aux autres agents des Communauts europennes en ce qui concerne les modalits d' adaptation des rmunrations et la contribution temporaire (COM(2000)0569 - C5-0496/2000 - 2000/0231(CNS)) - (commission juridique et du march intrieur)">
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans dbat :
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Proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant un ensemble d ' actions relatives au rseau transeuropen de collecte , de production et de diffusion des statistiques sur les chances de biens intra et extra-communautaires ( EDICOM ) ( COM ( 00 ) 0458 - C5-0401 / 00 - 2000 / 0201 ( COD ) ) ( commission conomique et montaire )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0341 / 2000 ) de Mme Ghilardotti , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission " Agir au niveau local pour l ' emploi - Donner une dimension locale  la stratgie europenne pour l ' emploi " ( COM ( 2000 ) 0196 - C5-0597 / 2000 - 2000 / 2275 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0336 / 2000 ) de Mme McKenna , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun approuv par le comit de conciliation concernant la dcision du Parlement et du Conseil tablissant un cadre communautaire de coopration dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle ( C5-0501 / 2000 - 1998 / 0350 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0343 / 2000 ) de M. Watts , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 21 / CE du Conseil concernant l ' application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaut ou dans les eaux relevant de la juridiction des tats membres des normes internationales relatives  la scurit maritime ,  la prvention des pollutions et aux conditions de vie  bord des navires ( contrle par l ' tat du port ) ( COM ( 2000 ) 0142 - C5-0174 / 2000 - 2000 / 0065 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0344 / 2000 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' introduction acclre des prescriptions en matire de double coque ou de normes de conception quivalentes pour les ptroliers  simple coque ( COM ( 2000 ) 0142 - C5-0173 / 2000 - 2000 / 0067 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0342 / 2000 ) de M. Ortuondo Larrea , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 57 / CE du Conseil tablissant des rgles et normes communes concernant les organismes habilits  effectuer l ' inspection et la visite des navires et les activits pertinentes des administrations maritimes ( COM ( 2000 ) 0142 - C5-0175 / 2000 - 2000 / 0066 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Hatzidakis ( PPE-DE ) . ( EL ) Madame la Prsidente , en tant que prsident de la commission comptente , je voudrais dire , en m ' adressant avant tout au Conseil , que le Parlement , respectant l ' accord que nous avons conclu avec la prsidence franaise , a adopt aujourd ' hui  une large majorit les trois rapports qui concernent la scurit de la navigation .
<P>
L ' vidence qui devra s ' imposer , c ' est qu ' il est dornavant entre les mains du Conseil d ' aller le plus vite possible .
Il semble , en ce qui concerne mon propre rapport , qu ' il y ait un accord .
Voil qui est en principe positif . En ce qui concerne les deux autres rapports , autrement dit le rapport sur les socits de classification et le rapport sur les contrles portuaires , il y a des points de vue divergents , et le Parlement est celui qui a l ' approche la plus rigoureuse sur la plupart des questions .
<P>
Quant  nous , nous allons attendre que le Conseil des ministres des transports de dcembre adopte une position commune , et si c ' est le cas , nous prenons alors l ' engagement que ce sera notre priorit numro un , notre premire tche  mener  bien pour en finir au plus vite avec ces deux autres rapports , si possible d ' ici au printemps .
<SPEAKER ID=43 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Hatzidakis .
<P>
Proposition de rsolutions sur la prparation du Conseil europen  Nice
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano">
Madame la Prsidente , permettez-moi , je vous prie , de motiver brivement le retrait de notre rsolution .
Nous retirons notre rsolution car son contenu a t reproduit quasi intgralement et littralement dans la rsolution commune souscrite par les prsidents des principaux groupes politiques .
Je prends acte avec satisfaction que l ' on reconnat ainsi la bonne qualit des rsultats auxquels tait parvenue la commission des affaires constitutionnelles , le 21 novembre dernier , sur la base d ' une confrontation transparente et quilibre entre les diverses positions .
En retirant notre rsolution , j ' exprime toutefois la conviction que notre Parlement aurait mieux fait entendre sa voix en consacrant , en vue du Conseil de Nice , une rsolution spcifique et distincte aux thmes si importants et si difficiles de la Confrence intergouvernementale , plutt que de les traiter dans le cadre d ' une seule rsolution incluant galement tous les autres points de l ' ordre du jour du Conseil .
C ' tait ce qu ' avait propos la commission que je prside actuellement , dans l ' exercice de ses comptences rglementaires et en cohrence avec ce que le Parlement avait fait la veille du Conseil d ' Amsterdam , en 1997 , et en d ' autres occasions similaires .
<P>
Je pense , Madame la Prsidente , que l ' on ne doit pas compresser les comptences et les initiatives de nos commissions parlementaires .
<SPEAKER ID=45 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Napolitano .
<P>
La proposition de rsolution de la commission des affaires constitutionnelles est donc retire .
<P>
Proposition de rsolution commune sur la prparation du Conseil europen de Nice
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0340 / 2000 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les progrs raliss dans la mise en uvre de la politique trangre et de scurit commune
<P>
Au sujet de l ' amendement 2 :
<SPEAKER ID=46 NAME="Brok">
Madame la Prsidente , je voudrais soumettre une proposition en vue de modifier l ' amendement en ce sens , de sorte qu ' il commence par ces mots : " urges in this respect , the Council and the Commission " .
Les mots " and the Commission " doivent tre ajouts et la dernire moiti de la phrase " urges once again the Commission to open a representation office in Tapei " doit tre supprime .
Si le dput qui a dpos l ' amendement est d ' accord , nous pourrions procder de la sorte .
<SPEAKER ID=47 NAME="Sakellariou">
Madame la Prsidente , il ne s ' agit pas d ' un amendement oral .
La premire partie est bien un amendement oral , mais la deuxime partie porte sur un vote spar que je ne peux accepter , car cet amendement n ' a pas t dpos  temps .
Je peux accepter et approuver la premire partie , mais il nous faut alors voter sur l ' ensemble des alinas .
<P>
( Plus de douze dputs s ' tant levs , l ' amendement oral n ' est pas retenu ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0339 / 2000 ) de Mme Lalumire , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur l ' tablissement d ' une politique europenne commune en matire de scurit et de dfense aprs Cologne et Helsinki ( 2000 / 2005 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0892 / 2000 ) sur l ' Afghanistan
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0308 / 2000 ) de Mme Theorin , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la participation des femmes au rglement pacifique des conflits ( 2000 / 2025 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0301 / 2000 ) de Mme Smet , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la normalisation du travail domestique dans l ' conomie informelle ( 2000 / 2021 ( INI ) ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0327 / 2000 ) de Mme Guy-Quint , au nom de la commission des budgets , sur le Livre blanc sur la Rforme de la Commission ( les aspects qui concernent la commission des budgets ) ( COM ( 00 ) 0200 - C5-044 / 2000 - 2000 / 2215 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0329 / 2000 ) de M. Poms Ruiz , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le Livre blanc sur la Rforme de la Commission ( les aspects qui concernent la commission du contrle budgtaire ) ( COM ( 2000 ) 0200 - C5-0445 / 2000 - 2000 / 2215 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0326 / 2000 ) de M. Harbour , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le Livre blanc sur la Rforme de la Commission ( les aspects qui concernent la commission juridique et du march intrieur ) ( COM ( 2000 ) 0200 - C5-0446 / 2000 - 2000 / 2216 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0328 / 2000 ) de M. Lamassoure , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur le Livre blanc sur la Rforme de la Commission ( les aspects qui concernent la commission des affaires constitutionnelles ) ( COM ( 2000 ) 200 - C5-0448 / 2000 - 2000 / 2218 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0337 / 2000 ) de Mme Sauquillo Prez del Arco , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur l ' efficacit des relations entre l ' Union europenne et les pays en voie de dveloppement et les rpercussions de la rforme de la Commission sur ces relations ( 2000 / 2051 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Madame la Prsidente , cette semaine , les travaux de la commission des affaires trangres ont t perturbs par des intrusions physiques , qui ont interrompu nos dbats  trois reprises .
Nous savons maintenant que ces intrusions ont t rendues possibles par l ' invitation de certains membres de cette Assemble .
<P>
Madame la Prsidente voudrait-elle bien s ' excuser auprs de nos invits , le ministre des affaires trangres turc M. Cem et son ambassadeur M. Akiyol , et voudrait-elle bien adresser des remontrances svres aux dputs qui ont dlibrment organis la manifestation d ' aujourd ' hui , qui n ' tait qu ' une parodie de notre sens de l ' hospitalit parlementaire habituelle et aurait pu provoquer des heurts physiques .
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente">
Mme la Prsidente a dj eu l ' occasion de dire qu ' elle regrettait cet incident et de s ' en excuser auprs de nos htes .
En second lieu , M. le secrtaire gnral va faire un rapport pour que nous tablissions ce qui s ' est concrtement pass , afin de pouvoir y remdier pour le futur .
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
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Rapport Ghilardotti ( A5-0341 / 2000 )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
- ( EN ) Le rapporteur a raison d ' insister sur l ' aspect local du renforcement de la stratgie europenne pour l ' emploi .
Les autorits locales , les PME et les ONG doivent tre impliques dans toutes les stratgies de cration d ' emplois tant donn qu ' elles sont en contact direct avec la ralit du terrain et sont en mesure de fournir l ' expertise ncessaire pour assurer la russite des stratgies locales de cration d ' emplois .
<P>
Je soutiens l ' initiative d ' une Anne europenne du dveloppement local et me flicite de l ' ide de maximaliser le recours aux nouvelles technologies pour rduire le chmage .
<P>
La cration d ' emplois doit rester l ' une de nos priorits absolues .
<P>
Rapport McKenna ( A5-0336 / 2000 )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport McKenna , lequel constitue la conclusion , avec le Comit de conciliation , du cadre communautaire d ' intervention en cas de pollution marine .
J ' ai parl avec des marins retraits , qui m ' ont dit qu ' ils taient trs favorables  ce programme , surtout parce qu ' il s ' agit d ' un programme europen visant  maintenir la propret de la mer .
Ils m ' ont dit aussi que l ' Europe , ils la connaissent bien et qu ' ils la vivent depuis toujours parce que beaucoup de navires ont des quipages mixtes , composs d ' Italiens , de Franais , d ' Anglais , d ' Espagnols , et que pour cette raison ils sont trs heureux que l ' Europe s ' intresse collgialement au maintien de la propret des mers europennes .
<P>
Rapport Watts ( A5-0343 / 2000 )
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne le rapport Watts , le soussign , reprsentant du Parti des retraits , a vot contre .
J ' ai vot contre en signe de protestation contre le fait que l ' Union europenne ne parvient pas encore  intervenir comme elle devrait le faire galement en cette matire .
En effet , elle qui s ' occupe de rglementer les conditions de vie et de travail  bord des navires , comme dit le titre de ce rapport , n ' est pas en mesure de dcider que les marins aient le droit , dans toute l ' Europe , de prendre leur retraite et de terminer leur carrire professionnelle avant les autres .
Beaucoup de marins , qui sont grands-pres , ne voient pas leurs petits-enfants parce qu ' ils sont toujours en mer ; les parents ne voient pas leurs enfants .
En somme , ce n ' est pas un travail comme les autres , c ' est un mtier qui exige plus de sacrifices que d ' autres .
Par consquent , il est juste que l ' on ait le droit , si on le souhaite , de prendre sa retraite avant les autres travailleurs .
<SPEAKER ID=53 NAME="Alyssandrakis">
Derrire les accidents maritimes , les catastrophes cologiques marines , les conditions inadmissibles d ' hygine et de scurit qui rgnent  bord des navires , la surexploitation des quipages , se cache l ' immunit criminelle dont bnficient les grands armateurs et les politiques qui les servent aux niveaux national , rgional et international .
La politique de l ' UE entretient et aggrave la pleine licence laisse aux armateurs , puisque mme les mesures insuffisantes de protection qui sont prises sous la pression du mouvement populaire ne sont jamais appliques .
<P>
Les dcisions rgionales sur la scurit des navires sapent en fait le rle de l ' Organisation maritime internationale ( OMI ) et tirent sans cesse vers le bas les rgles de scurit , dans le cadre d ' une guerre conomique et au nom du profit .
Dans le mme temps , l ' action des grands armateurs chappe  tout contrle , par le biais des pavillons de complaisance , et la situation de la marine marchande mondiale s ' aggrave .
L ' impunit du capital est renforce par la privatisation des socits de classification , passes aux mains des armateurs , et par l ' inexistence d ' un contrle rel de la part des autorits nationales , voire par la complicit de ces dernires .
<P>
Il s ' impose de prendre sans dlai des mesures prventives pour les navires qui battent le pavillon d ' tats membres de l ' UE , en vue d ' amliorer la lgislation existante , mais surtout de garantir son application .
Il faut modifier le rgime des socits de classification , qu ' elles cessent d ' tre prives pour devenir publiques .
Il faut galement gnraliser les inspections et contrles effectifs , par les pouvoirs publics comptents , de la navigabilit des btiments de toutes nationalits qui croisent dans les eaux territoriales des tats membres , et promouvoir les mesures correspondantes au niveau international grce  des dcisions de l ' OMI . Une attention et une svrit toutes particulires s ' imposent pour les navires battant un pavillon de complaisance .
Le contrle des navires marchands doit tre effectu par un service public-tatique dot d ' un personnel convenablement form et de l ' indispensable quipement technologique , avec une participation active du mouvement syndical des gens de mer .
<P>
Une vritable politique de protection de la scurit des navires , de la vie humaine en mer et de l ' environnement doit , avant toute chose , s ' attaquer  l ' impunit dont bnficient les armateurs , appliquer des mesures rigoureuses et sanctionner les infractions , fixer les effectifs  bord des navires en fonction des besoins accrus de ceux-ci , contribuer  l ' amlioration des conditions de vie et de travail des quipages et assurer l ' intervention effective du mouvement syndical dans la prise de dcisions concernant la marine marchande , notamment en matire de scurit .
<P>
Bien que la proposition de modification de la directive existante sur le contrle des navires tout comme le rapport Watts ne rpondent pas aux besoins rels , ils marquent quelques progrs dans la bonne direction . Pour ces raisons , nous , dputs europens du parti communiste de Grce , avons vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=54 NAME="Darras">
. Avant toute chose , et sur un sujet aussi grave et dterminant , je voudrais rendre hommage  notre rapporteur ainsi qu '  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme pour la diligence et le travail remarquable dont ils ont fait preuve .
Non seulement notre Parlement a acclr la procdure lgislative , ce que l ' on pouvait attendre , mais encore , il est parvenu  rester en pointe en matire de scurit en faisant passer des principes depuis longtemps reconnus par lui .
<P>
En effet , par trois fois , Mark Watts est parvenu a renforcer le dispositif prvu par la Commission :
<P>
non seulement les navires ayant t immobiliss plus de 2 fois au cours des 24 derniers mois dans un port communautaire doivent tre interdits de navigation , mais , pour notre Parlement , cela devrait s ' appliquer - les navires ayant arbor pendant 3 annes conscutives le pavillon d ' un pays plac sous liste noire . Cela afin de dissuader les tats dlivrant ce type de pavillons de complaisance ainsi que les propritaires de bateaux recourant de manire irresponsable  cette pratique illgale .
<P>
installation d ' une " bote noire "  bord des navires , aucun bateau dpourvu de " bote noire " n ' tant autoris  l ' avenir  pntrer dans les ports communautaires .
<P>
L ' opinion publique nous attend et est impatiente de notre vote .
Nous n ' avons pas acclr la procdure pour la retarder au finish par une conciliation avec le Conseil qui s ' talerait sur plusieurs mois ! Les risques d ' accidents et de pollution sont trop grands , sans compter les conditions de travail et de salaire des marins !
Faisons preuve d ' allant et votons ce rapport de progrs . Cela sera tout  notre honneur , prservera notre environnement et donc nous donnera une meilleure qualit de vie .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Si tous les tats du pavillon de navires , toutes les socits d ' armateurs et toutes les socits de classification taient de bonne volont , les contrles par l ' tat du port seraient superflus .
Mais il est hlas bien souvent question de gagner autant d ' argent que possible , au dtriment de la scurit , de l ' environnement et du personnel .
Les erreurs humaines dcoulent pour la plupart de la surcharge , du sous-paiement et de la formation insuffisante des marins .
La proposition de la Commission europenne parat rassurante , mais elle n ' est pas suffisamment blinde face  une opposition intentionnelle .
C ' est pourquoi il est positif que les rapporteurs Watts , Vachetta et Pitrasanta aient tent de combler les lacunes subsistant encore dans la proposition de la Commission .
Ils proposent d ' exclure des ports de l ' UE les navires  risques , les navires battant pavillon de complaisance et les navires sans donnes de voyages enregistres , de lutter contre les socits-crans et le dgazage et d ' accrotre le nombre d ' inspecteurs .
Il est important que Mme Vachetta propose des amliorations quant au niveau des effectifs , au temps de travail , aux salaires et  la formation des marins .
Je soutiens toutes les amliorations et dplore que certaines d ' entre elles ne bnficient toujours pas d ' une majorit .
<SPEAKER ID=56 NAME="Vlasto">
. J ' ai vot en faveur du rapport de M. Watts qui vise  renforcer la qualit et la frquence des inspections dans les ports des tats membres de l ' Union europenne .
La Commission europenne propose d ' introduire une certaine uniformit des procdures d ' inspection et prcise les conditions de refus d ' accs d ' un navire aux ports des tats membres de l ' Union : ce sont-l des bases minimales pour une politique commune de scurit maritime .
<P>
Ces dispositions tendent  renforcer le contrle de la scurit des navires dans nos ports , mais ne permettent pas d ' interdire la navigation , dans nos eaux territoriales , de navires dangereux qui ne mouilleraient pas dans un de nos ports : les limites de ces propositions sont donc videntes .
On peut ainsi dplorer que la proposition de la Commission n ' ait pas repris l ' ide de la cration d ' un vritable corps de surveillance europen , sur le modle des " coast guards " aux tats-Unis .
<P>
Nous nous contenterons de la mise en place d ' un systme europen de surveillance et d ' changes d ' informations entre les tats membres .
Le Parlement europen devra ainsi veiller  ce que les moyens financiers et humains ncessaires  la mise en place effective de ce systme de raction rapide et d ' changes d ' informations soient rapidement dbloqus par les tats membres .
Je rappelle que l ' Union europenne compte environ 270 inspecteurs chargs du contrle du port par les tats .
Ce chiffre est trs en de du nombre d ' inspecteurs ncessaires pour appliquer dans les ports les mesures que nous proposons .
<P>
Le rapporteur a avanc un certain nombre de propositions renforant le caractre contraignant et l ' efficacit de ces inspections .
Je soutiens ainsi pleinement l ' interdiction de navigation pour les navires ayant t immobiliss 2 fois au cours des 2 dernires annes et ce , quel que soit l ' ge du navire .
Je considre toutefois que cette mesure constitue un minimum et souhaite que nous puissions aller au-del .
<P>
Il faut pour cela nous assurer que les mesures que nous proposons aujourd ' hui seront appliques par tous les tats membres de l ' Union europenne .
La responsabilit dans la mise en place de ces mesures repose ainsi sur les tats membres .
Sans inspecteurs supplmentaires , sans moyens financiers supplmentaires , les contrles proposs dans les ports resteront une fiction .
Nous attendons donc de la part des tats membres un vritable engagement en faveur de la scurit maritime .
<P>
Rapport Hatzidakis ( A5-0344 / 2000 )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Un retrait , auquel je disais que l ' on allait discuter le document du dput Hatzidakis , s ' est exclam : " Mais vous ne pouviez pas y penser plus tt ?
! " En effet , cette disposition est comme l ' uf de Colomb et je considre M. Hatzidakis comme le deus ex machina de cette ncessit d ' viter les dangers de pollution marine .
Si nous y avions pens plus tt , si M. Hatzidakis avait t ici avant , ces dernires annes , il aurait certainement propos la double coque pour les navires et nous aurions vit de nombreux dsastres .
Alors je demande  M. Hatzidakis de se faire le promoteur d ' une autre initiative , celle de faire galement adopter la double coque pour les camions-citernes qui transportent sur nos autoroutes du ptrole et autres substances dangereuses .
<SPEAKER ID=58 NAME="Alyssandrakis">
La scurit des navires , la protection de la vie en mer et de l ' environnement ncessitent au pralable qu ' on s ' attaque  l ' impunit dont jouissent les armateurs , qu ' on prenne des mesures trs strictes pour le contrle de l ' tat du navire et que l ' on impose des sanctions svres aux compagnies maritimes qui violent les rgles de scurit , que l ' on amliore les conditions des gens de mer , qu ' on leur donne une formation approprie et que l ' on garantisse des effectifs  bord qui rpondent aux besoins accrus des navires .
<P>
L ' instauration de la double coque pour les navires peut contribuer  la scurit et  la protection de l ' environnement , mais elle n ' est pas une panace et ne peut  elle seule garantir la navigabilit .
<P>
Nous considrons que l ' tablissement du systme de tarification diffrencie des redevances portuaires et de pilotage pour les navires ptroliers  double coque ne doit pas s ' oprer au dtriment des recettes des trsoreries portuaires et autres auxquelles sont verses les redevances actuelles , mais qu ' il doit au contraire conduire  maintenir le niveau actuel de redevances pour les navires  double coque et  le relever en pourcentage pour les navires  simple coque .
Malheureusement , rien de tel n ' est prvu dans les propositions du rapport , lesquelles aggravent encore les conditions d ' un retrait des navires trop gs .
<P>
Nous estimons que la proposition visant  relever de 600  3 000 tonnes le plafond de capacit des navires qui sont excepts des dispositions comprises dans le rglement de la Commission pour des navires de jauge infrieure au plafond Marpol , va multiplier le nombre des navires comportant des risques pour la scurit et la protection de l ' environnement .
Ces navires sont notamment exploits dans les rgions o se dveloppent des transports maritimes de grande frquence .
<P>
Pour les raisons prcites , nous , eurodputs du parti communiste de Grce , avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Il serait prfrable qu ' il n ' existe plus de ptroliers monocoques , mais de tels navires ont encore t construits jusqu ' en 1996 .
La Commission veut  juste titre viter que l ' Europe ne prenne du retard sur l ' Amrique .
Les ptroliers monocoque ne peuvent pas continuer  naviguer ici si , ailleurs , ils disparaissent aprs 2005 , 2010 ou 2015 .
Sans mesures opportunes , nous rcuprerions ici de vieux navires  risques remercis en Amrique .
<P>
Les ptroliers  double coque rduisent le risque de pollution par le ptrole , mais ne l ' excluent pas .
Dans la mer Baltique , notamment , prs de l ' Estonie et de la Russie , le trafic de ptroliers et de navires rapides pour le transport des passagers a fortement augment ces dernires annes .
Le risque de collisions maritimes y est si lev que , sans accompagnement et contrle supplmentaires , le risque d ' accidents de la mer ne cesserait probablement d ' augmenter .
Nous avons donc toutes les raisons d ' amliorer galement cette proposition de la Commission , comme l ' ont fait les rapporteurs concerns par les autres rapports inscrits aujourd ' hui  l ' ordre du jour et relatifs  la scurit maritime .
Hlas , le rapporteur Hatzidakis fait le contraire .
Il redoute un manque de ptroliers et prfre attendre des mesures  l ' chelle mondiale .
La proposition de la Commission a tout mon soutien .
Les " dulcorations " la rendent par contre insuffisante .
<SPEAKER ID=60 NAME="Vachetta">
. Clarifier la chane des responsabilits , respecter les normes sociales des quipages , rtablir le principe du pollueur payeur et innover sur le matriel doivent tre les priorits .
Dans ce cadre , la gnralisation de la construction des navires  double coque , notamment ceux destins au transport de marchandises polluantes et / ou dangereuses dans les meilleurs dlais est une mesure utile .
<P>
Car l ' Europe ne peut tre en de des rglementations des tats-Unis qui , grce  l ' Oil Pollution Act de 1990 , visent  supprimer les monocoques entre 2000 et 2015 .
Nous devons au minimum adopter le mme rythme que les tats-Unis tout en prenant des dispositions pour ne pas dplacer la flotte des navires-poubelles vers les pays du tiers monde .
De plus , le remplacement de la flotte vtuste est un moyen de relancer la construction navale .
<P>
Il faut dj envisager l ' amlioration de ce systme de double coque .
De nombreux techniciens soulignent aujourd ' hui les difficults rencontres pour l ' inspection de l ' espace entre les deux coques et son entretien .
Cependant , M. Hatzidakis fait des propositions qui restreignent celles de la Commission .
Elles tendent , comme il l ' a trs bien expliqu ,  renforcer la scurit maritime tout en respectant le systme de comptition ou , dit autrement , de la recherche du moindre cot .
Bref , ce qui est propos , c ' est de supprimer l ' inscurit maritime sans s ' attaquer  ses causes .
<P>
Ce projet de rglement va dans le bon sens , mais il faut refuser toutes les drogations ou les reports de ralisation .
Il faut en rester  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=61 NAME="Vlasto">
. Je me rjouis que le Parlement europen ait enfin pu se prononcer sur les trois textes portant sur la scurit maritime , mais une fois encore , je dplore la trop longue attente pour faire aboutir une des priorits de la prsidence franaise de l ' Union europenne .
Le naufrage de l ' Erika survenu en dcembre 1999 a t  l ' origine de l ' mergence de la question de la scurit maritime dans l ' agenda politique communautaire et c ' est sous la pression du Parlement europen que la Commission europenne a propos les textes que nous avons vots aujourd ' hui , presque un an aprs ce sinistre naufrage .
Il aura fallu une seconde catastrophe maritime , le naufrage du Ievoli Sun dans la Manche , pour acclrer l ' examen en premire lecture de ces textes .
<P>
J ' ai vot en faveur du rapport de M. Hatzidakis et tiens naturellement  fliciter le rapporteur pour sa persvrance sur un sujet aussi sensible .
La double coque obligatoire pour les ptroliers et l ' limination progressive des navires les plus anciens sont des mesures qui vont dans la bonne direction et rpondent concrtement aux inquitudes lgitimes exprimes par nos concitoyens .
<P>
On peut toutefois regretter la longueur de la priode de transition durant laquelle les bateaux monocoques pourront encore naviguer , mme si l ' ampleur de la mesure peut expliquer un rythme progressif d ' interdiction : les amnagements au calendrier de retrait des navires les plus anciens , ventuellement proposs par le Conseil , devront tre l ' objet de notre plus grande vigilance .
Dans tous les cas de figure , il faut que la date butoir de 2015 soit respecte .
<P>
En effet , la dcision unilatrale des tats-Unis d ' interdire aux ptroliers  simple coque de mouiller dans les ports amricains aprs 2015 fait peser une vritable menace sur le trafic maritime dans les eaux de l ' Union europenne , o ces navires risquent de poursuivre leur activit .
Il est donc crucial que le calendrier de retrait de ces navires de nos mers soit analogue au calendrier amricain .
<P>
Enfin , il ne faut pas oublier que l ' obligation d ' une double coque pour les ptroliers ne peut tre qu ' un lment d ' une vritable politique europenne de scurit maritime .
Il s ' agit d ' une dcision importante , mais non pas suffisante .
La promotion d ' une rglementation plus stricte au niveau international doit rester un objectif fondamental de notre politique de scurit maritime .
<P>
Rapports Watts ( A5-0343 / 2000 ) et Hatzidakis ( A5-0344 / 2000 )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
- ( EN ) L ' Erika et d ' autres mares noires rcentes constituent une liste sans fin de catastrophes ayant eu pour thtre les eaux territoriales de la Communaut . On compte parmi elles la mare noire cause par le Braer au large des les Shetland et l ' accident du Sea Empress of Wales .
Ces catastrophes , outre les dgts cologiques irrparables qu ' elles ont provoqu , ont galement eu des effets dvastateurs sur les industries locales .
Dans le cas de l ' Erika , les industries locales de pche et d ' aquaculture ont t frappes de plein fouet , et il importe non seulement de considrer les consquences tragiques observables directement aprs la catastrophe , mais aussi de voir plus loin et de prendre en compte les effets prjudiciables  long terme de la pollution ptrolire .
<P>
Une indemnisation relle est essentielle .
Mais il est temps galement que la scurit maritime au sein de la Communaut soit renforce et que des contrles plus svres soient mis en place , entre autres en mettant fin au recours aux pavillons de complaisance , de plus en plus utiliss .
Les compagnies responsables , les propritaires du navire et de la cargaison , doivent payer pour leur ngligence .
Les fonds d ' indemnisation existants ont t mal aliments , et ceci n ' est apparu que trop clairement dans le cas de la catastrophe du Braer , suite  laquelle l ' industrie de la pche des les Shetland a t trop peu indemnise en comparaison des dommages encourus .
<P>
Les catastrophes maritimes sont traditionnellement suivies par des priodes de grande agitation politique , qui paraissent rassurantes sur le moment mme mais n ' ont pas toujours d ' effet  long terme .
Assurons-nous cette fois que des mesures appropries soient adoptes partout en Europe et que les leons de cet accident se transforment en action politique concrte .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
. ( SV ) Le " paquet " de propositions de lois concernant la scurit en mer est le bienvenu , et il rpond  une ncessit .
C ' est notamment ce qu ' a dmontr la catastrophe entrane par le naufrage du ptrolier Erika .
<P>
J ' ai vot en faveur des dispositions suivantes :
<P>
a. la scurit sur les navires , les mesures destines  empcher les pollutions , ainsi que celles relatives aux conditions de vie et de travail  bord des bateaux sjournant dans les ports de la communaut ;
<P>
b. l ' obligation de munir les ptroliers de coques doubles ;
<P>
c. l ' instauration et l ' application d ' un contrle des navires ;
<P>
d. les dispositions concernant les pollutions maritimes accidentelles ou intentionnelles .
<P>
J ' ai en outre vot pour tous les amendements qui amliorent et renforcent les propositions de la Commission .
Il est particulirement important de souligner que le principe qui consiste  faire payer le pollueur devra tre totalement appliqu .
<P>
Au cours de ces dernires annes , on a assist  une augmentation manifeste du nombre des ptroliers qui circulent , notamment , dans l ' Atlantique , la Manche et la Mer baltique , ce qui implique un accroissement des risques d ' accidents , avec des consquences ngatives pour l ' environnement .
<P>
Or , le trafic des ptroliers en Mer baltique va pouvoir augmenter de faon spectaculaire , puisque la Russie a en projet la construction de plusieurs ports ptroliers le long de la cte , dans le Golfe de Finlande , dans le cadre de ce qui apparat comme une grande zone de concentration de l ' industrie ptrolire russe .
Dans la ville de Primorski , non loin de Vyborg , les travaux de construction d ' un grand port destin  l ' exportation du ptrole russe ont dj commenc , et un second est projet dans la mme rgion .
<P>
La Finlande , avec le soutien de la Direction gnrale de l ' environnement de la Commission , a tent de faire en sorte que les autorits russes procdent  une tude d ' impact environnemental , conformment  la convention Esbo .
Malheureusement , la Russie n ' a pas accd  cette demande .
<P>
Un accident ptrolier aurait des consquences dsastreuses pour le Golfe de Finlande et la Mer baltique .
<P>
La Baltique est une mer intrieure trs fragile , dj fortement pollue par les rejets de l ' industrie , d ' eaux uses et de l ' agriculture .
<P>
La Commission et le Conseil doivent maintenant appliquer l ' exigence de mise en uvre d ' une tude d ' impact environnemental ( EIE ) , et faire savoir aux autorits russes que tout commerce ptrolier futur avec la Russie sera soumis  cette condition .
<P>
Rapport Ortuondo Larrea ( A5-0342 / 2000 )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai dj dit , Madame la Prsidente , que dans le pass j ' ai eu l ' occasion de naviguer .
La disposition de M. Ortuondo Larrea , qui rglemente les inspections et les visites de contrle sur les navires , est extrmement importante , de mme que toutes les inspections et tous les contrles .
Je me souviens que lorsque les inspecteurs des tats qui devaient contrler le bateau montaient  bord , ils s ' enfermaient dans une petite pice avec le capitaine et ils en ressortaient avec des cargaisons de cigarettes , de bouteilles d ' alcool et peut-tre d ' autres choses .
Les inspections sont une chose srieuse !
Je crois qu ' il faut chercher  obtenir que des inspecteurs europens montent  bord des navires europens , parce qu ' il faut mettre fin  l ' habitude des gouvernements et du Conseil de refuser les inspections de contrle , spcialement quand il s ' agit de la propret de la mer et de nos ctes .
<SPEAKER ID=65 NAME="Berni">
. Les catastrophes maritimes se suivent et se ressemblent ; aprs le naufrage de l ' Erika et du Ievoli Sun , qui ont touch dernirement les ctes franaises , il est temps que l ' Union europenne ragisse et contrle fermement les socits de classification autorisant la navigation des bateaux-poubelles .
Dans ce contexte , une lgislation europenne s ' impose .
<P>
Ce rapport visant  amliorer le contrle des navires et  mettre en place des procdures et des rgles d ' inspection harmonises doit donc tre soutenu , car il reprsente une avance . Mme si ,  notre avis , le rapporteur ne va pas encore assez loin dans la dmarche .
<P>
En effet , s ' il prvoit une harmonisation des critres de contrle pour l ' ensemble des pays membres , rien n ' est envisag pour les navires contrls hors Union europenne et provenant de pays tiers .
Qu ' est-ce qui empchera , par exemple , un navire maltais ou chypriote en mauvais tat de naviguer prs de nos ctes ?
Quand l ' Union europenne prendra-t-elle enfin la dcision d ' interdire l ' accs aux eaux territoriales  tout navire non conforme aux rgles qu ' elle dicte ?
<P>
L ' Europe , d ' habitude si prompte  lgifrer en matire d ' environnement , continuera-t-elle encore longtemps  faire l ' impasse sur la scurit maritime , parce que d ' normes intrts financiers sont en jeu et que les intrts de ses membres divergent ?
Quand l ' Union dbloquera-t-elle les moyens humains et financiers  la hauteur de la tche  accomplir , pour que ce texte ne reste pas une simple dclaration d ' intention ?
<P>
Nous voterons donc ce rapport qui va dans le bon sens , tout en dplorant qu ' il ne prvoie pas : de dterminer prcisment la responsabilit des pollueurs ( contrleur , armateur , affrteur , assureur ) ; des mesures prventives et rpressives permettant de lutter contre les dgazages intensifs responsables de l ' essentiel de la pollution maritime ; d ' inventorier les navires-poubelles ; d ' interdire l ' accs aux eaux territoriales  tout navire prsentant un danger manifeste , quel que soit son ge .
<P>
Rviser la directive 94 / 57 / CE devient urgent , d ' autant que Malte et Chypre , respectivement 4me et 6me flotte mondiale , sont candidats  l ' adhsion .
<P>
Cette action communautaire doit tre double d ' une ractivation de l ' OMI qui , dote d ' un vritable pouvoir de police pour faire appliquer le code ISM , serait un instrument efficace ,  l ' image d ' Europol .
<P>
Nous esprons que le Conseil prendra rapidement ses responsabilits .
Il en va de la qualit de notre environnement .
<SPEAKER ID=66 NAME="Krivine">
. Les rcents naufrages du ptrolier Erika et du chimiquier Ievoli Sun ont rvl l ' importance du rle jou par les socits de classification dans le transport maritime .
Et nous pouvons lgitimement nous interroger sur la fiabilit et l ' efficacit des contrles qu ' elles effectuent .
<P>
Tout d ' abord , la reconnaissance des socits de classification est dvolue aux tats membres sans contrle au pralable , ni harmonisation  l ' chelle europenne .
De plus , la formation des inspecteurs de ces socits varie d ' un pays  l ' autre .
Par ailleurs , aucune garantie n ' est donne quant  l ' indpendance des socits de classification vis--vis du pavillon et / ou du client .
Les propositions du rapporteur visant l ' harmonisation  l ' chelle europenne ne peuvent tre que positives .
<P>
Il s ' agit ensuite que l ' Union europenne se dote de moyens de faire appliquer les normes aux socits de classification par une autorit reconnue et comptente .
Des moyens financiers et humains supplmentaires seront ncessaires .
Les socits de classification devront tre contrles et , le cas chant , sanctionnes par la suspension de l ' agrment .
<P>
En cas d ' accident , la responsabilit financire des organismes agrs doit tre reconnue et harmonise .
Il faudra par ailleurs revoir  la hausse le montant des indemnits mentionnes afin de mieux prendre en compte des dommages matriels , conomiques mais aussi sociaux et environnementaux .
<P>
Je soutiendrai ce rapport , les modifications de la Commission , mais j ' appelle les dputs  soutenir les amendements de la commission de l ' environnement , notamment ceux visant  harmoniser les rgles assignes aux socits de classification ainsi que les statuts des inspecteurs .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Le transport maritime a fortement augment ces dernires dcennies , et les cots ont baiss .
On conomise de l ' argent portuaire en continuant  naviguer par tempte et en acceptant  d ' autres moments le risque que des accidents mortels aient lieu .
Tant que les frais de la transgression des rgles seront infrieurs  ceux du respect de celles-ci , les entreprises dsireuses d ' engranger un bnfice maximum voudront continuer  faire le mauvais choix .
Les tats du pavillon ne parviennent pas encore  organiser eux-mmes l ' inspection de la navigabilit et de la scurit cologique des navires .
Ils sous-traitent ce travail  des entreprises agissant  l ' chelle internationale , qui dpendent des bnfices des socits d ' armateurs .
Les propritaires de navires qui s ' inscrivent volontairement comme clients peuvent , s ' ils le souhaitent , s ' adresser  un autre bureau aux exigences moins strictes .
C ' est un pas en avant que l ' agrment de socits de classification puisse tre retir , que la responsabilit soit harmonise et que des socits de classification doivent toujours transmettre leurs donnes au concurrent qui reprend leur travail .
Ce serait encore mieux si le contrle devenait biennal et si les socits de classification pouvaient ne pas dpendre d ' une seule grande entreprise construisant , rparant ou exploitant des navires .
Mais le mieux serait qu ' un contrle harmonis devienne directement la responsabilit des autorits .
<SPEAKER ID=68 NAME="Vlasto">
. Le rapport de M. Ortuondo Larrea reprsente le dernier volet du paquet de mesures en faveur de la scurit maritime .
Il s ' agit d ' un important volet puisqu ' il porte sur les socits de classification des navires .
<P>
J ' ai vot en faveur de ce rapport qui propose d ' introduire une certaine uniformit entre les tats membres en termes de qualit et de capacit d ' expertise des socits de classification , dont l ' agrgation relvera dornavant de la responsabilit partage des tats membres et de la Commission europenne .
<P>
Les propositions renforcent galement la responsabilit des socits de classification en prvoyant des sanctions financires , la suspension ou le retrait de leur agrgation pour tous les cas d ' accidents qui pourraient leur tre imputables .
La mise en cause des socits de classification , suite au naufrage de l ' Erika en dcembre 1999 , nous rappelle leur rle primordial dans l ' valuation et la prvention des risques lis  l ' tat des navires .
<P>
La navigabilit d ' un navire relve de la responsabilit de l ' tat duquel celui-ci bat pavillon .
J ' espre que l ' implication de la Commission europenne dans l ' agrgation des socits de classification et la responsabilisation accrue de ces dernires permettront de venir  bout des pavillons de complaisance .
Dans cette optique , il faudra notamment faire appliquer sans dlai ces mesures dans les tats candidats  l ' adhsion , dont les flottes devront tre conformes aux normes et critres de scurit de l ' Union europenne .
<P>
Le problme des socits de classification dpasse largement le cadre des frontires de l ' Union europenne : il faut donc que la Commission europenne se donne les moyens de contrler l ' application des nouvelles mesures par les tats membres , mais aussi par les pays candidats .
Enfin , il faut que notre politique commune de scurit maritime soit une rfrence au plan international et que les obligations que nous exigeons pour nos navires soient tendues aux flottes des pays tiers .
La scurit maritime ne doit pas simplement tre un sujet relevant de l ' urgence , aprs chaque nouvelle catastrophe frappant nos ctes , mais l ' objet d ' une politique intgre et constante au niveau international .
<P>
Prparation du Conseil de Nice
<SPEAKER ID=69 NAME=" Berthu">
Madame la Prsidente , le groupe Europe des nations n ' a pas approuv la rsolution du Parlement europen sur la prparation du Conseil europen de Nice , car elle est tout entire inspire par la volont de renforcer des institutions supranationales appliquant  tous les membres des rgles uniformes .
<P>
Notamment , nous refusons les appels  une constitution de l ' Europe , du moins si elle signifie la subordination des constitutions nationales .
Nous refusons l ' ide d ' une Charte contraignante incorpore dans les Traits , car elle constituerait un redoutable engrenage d ' uniformisation .
Nous refusons l ' extension gnralise des votes  la majorit qualifie accompagne de l ' extension parallle de la codcision et de l ' abolition du compromis de Luxembourg .
<P>
Si le Conseil de Nice ne parvenait pas  un accord sur cette base , ce ne serait pas  nos yeux un chec , comme l ' ont prtendu hier les fdralistes , en attaquant la prsidence franaise et le ministre Vdrine .
Ce serait plutt un grand succs , car l ' Europe dont nous avons besoin ,  la veille de l ' largissement , n ' est pas une Europe supranationale rigide , hirarchise , lointaine , mais une Europe souple et proche des peuples , donc fonde sur le respect des dmocraties nationales .
<P>
Concernant l ' ordre du jour actuel de Nice , nous pensons que la Charte doit rester une simple dclaration , que la Commission doit tre compose d ' un commissaire par tat membre , que la repondration des voix au Conseil doit respecter la parit des grands tats , que les votes  la majorit ne doivent pas tre tendus aux sujets les plus importants , comme l ' immigration , les ngociations internationales sur les services , la fiscalit , la scurit sociale , enfin , que les cooprations spcifiques doivent tre acceptes trs libralement , y compris en-dehors du cadre institutionnel unique .
<P>
Plus largement , nous pensons qu ' aprs Nice il faudra ouvrir une autre ngociation , mais cette fois dans la bonne direction , assouplir les institutions et rtablir le contrle des peuples en faisant de l ' Europe non pas un super tat , mais un rseau de dmocraties nationales .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Contrairement  M. Berthu , Madame la Prsidente , le Parti des retraits que j ' ai l ' honneur et le plaisir de reprsenter au Parlement europen , et moi-mme , sommes favorables  un lien plus troit entre les tats qui composent l ' Union europenne .
Je considre que ce Parlement o nous sigeons devrait avoir plus de courage , qu ' il devrait faire comme au temps de la Rvolution franaise : nous devrions nous dclarer assemble constituante , nous devrions un jour nous runir dans la Salle du jeu de paume et vous , Madame la Prsidente , vous seriez notre Robespierre .
Certes , vous deviendriez alors davantage hrone que hros , et de toute faon nous ne vous souhaiterions pas , naturellement , de finir comme Robespierre .
<P>
Ce que je veux dire , c ' est que l ' Union europenne doit devenir une vraie union d ' tats , avec un Parlement qui soit au centre de la proposition des lois .
<SPEAKER ID=71 NAME="Cauquil">
Madame la Prsidente , que les institutions europennes soient modifies  l ' occasion du Conseil europen de Nice ou que les rivalits entre cercles dirigeants nationaux fassent chouer toute rforme institutionnelle , l ' Union europenne restera exclusivement proccupe des intrts de la classe conomiquement dominante , des grands groupes industriels et financiers , de leurs affaires et de leurs profits .
Malgr quelques phrases aussi pompeuses que vides sur la dmocratie ou sur l ' intrt des peuples , le dbat qui se droule  l ' intrieur de ces institutions ne concerne en rien les intrts des classes laborieuses et de la majorit de la population .
<P>
Nous ne prendrons certainement pas parti dans la chamaillerie entre porte-parole de trois ou quatre grandes puissances en rivalit pour dominer l ' Union europenne .
Il nous importe tout aussi peu de savoir si la Charte des droits fondamentaux sera jointe au Trait europen ou dissocie , car de toute faon cette Charte , prtendument des droits fondamentaux , non seulement refuse d ' inclure les droits lmentaires pour les travailleurs , mais ouvre la porte  des mesures de rgression sociale .
Au lieu de tirer les droits de l ' homme et les droits sociaux vers le haut , la Charte facilitera les oprations destines  les tirer vers le bas .
<P>
En consquence , tout en nous abstenant sur les dtails , nous avons vot contre l ' ensemble .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn et Hans Karlsson">
. ( SV ) Nous votons en faveur de la rsolution , mais souhaitons mettre les commentaires suivants :
<P>
Nous sommes favorables  l ' extension de la majorit qualifie au Conseil .
Cependant , nous considrons que ce mode de dcision ne doit pas englober les questions relevant du deuxime pilier .
Dans les cas o l ' on applique la majorit qualifie , nous pensons qu ' il convient de la combiner au droit de codcision du Parlement .
<P>
Nous voudrions soutenir la rfrence  la Charte des droits fondamentaux , dans l ' article 6.2 du Trait .
Toutefois , nous sommes opposs , en l ' tat actuel des choses ,  ce que la Charte soit intgre au Trait et  ce que celui-ci soit transform en constitution europenne .
<P>
 propos de la politique trangre et de scurit commune , nous sommes en accord avec la prpondrance qui a t attribue au traitement des crises .
Nous sommes galement prts  soutenir le principe de la coopration renforce ,  condition que son laboration soit soumise  un contrle de la part des institutions de l ' Union .
<SPEAKER ID=73 NAME="Belder">
Les signes avant-coureurs du Sommet de Nice ne laissent gure esprer un bon droulement de celui-ci et aucun accord satisfaisant n ' est en vue  l ' heure actuelle .
<P>
La lutte pour le pouvoir que se livrent de plus en plus ouvertement nombre d ' tats membres brouille la perspective d ' ventuels compromis .
De nombreux tats membres - notamment les grands - semblent n ' avoir d ' autre intention que de renforcer leur propre position  l ' avenir .
La plupart des rsolutions dposes montrent que le Parlement europen n ' chappe pas non plus  la tentation de juger avant tout le succs de Nice  l ' extension de ses propres pouvoirs .
<P>
Je ne peux m ' y retrouver .
Ne penser qu ' en termes de pouvoir ne suffit pas pour prparer l ' Union europenne  l ' volution future .
Une Union europenne au sein de laquelle les diffrents peuples puissent cohabiter de manire pacifique exige avant tout que les gouvernements recherchent un quilibre durable fond sur le respect et la comprhension mutuels .
Les institutions de l ' Union europenne doivent tre  mme d ' accomplir leurs missions sans pour autant empiter sur le terrain des tats membres .
 l ' avenir , chaque pays doit rester en mesure de faire valoir rellement ses droits au sein d ' une Union fonde sur la justice .
Je tiens cela pour un critre dterminant en vue d ' valuer le trait de Nice .
Hlas , cette notion me semble tout  fait absente des propositions de rsolution .
J ' attends l ' avnement de la justice dans le royaume  venir de notre Seigneur Jsus .
Cela ne doit cependant pas nous empcher - en tant que peuples de l ' Union europenne - de rechercher la justice sur cette terre .
<SPEAKER ID=74 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour la proposition de rsolution commune relative  la prparation du Conseil europen , qui se tiendra du 7 au 9 dcembre  Nice et qui marquera notamment la fin de l ' actuelle confrence intergouvernementale avec la conclusion du trait de Nice .
Nous avons exprim , pendant l ' ensemble de la confrence intergouvernementale , notre opposition  l ' ide soutenue  de multiples reprises par une majorit de dputs d ' largir sensiblement l ' ordre du jour ; nous avons galement fait tat de cette position lors de chaque vote relatif aux propositions de rsolution prsentes  ce propos .
De nombreuses propositions de rsolution prsentes par les diffrents groupes politiques reposent sur une proccupation profonde quant  savoir si l ' objectif vis ,  savoir l ' adhsion des nouveaux pays candidats  l ' adhsion  l ' UE , pourra tre atteint  Nice .
<P>
Le Sommet de Nice aura pour tche principale de garantir l ' efficacit des institutions de l ' UE .
Pour cela , il faudra trouver un quilibre entre petits et grands pays , non seulement en ce qui concerne la pondration des voix au Conseil , mais galement en ce qui concerne la composition du Parlement europen et de la Commission .
Ces deux institutions cherchent , dans une trs large mesure ,  permettre  l ' UE de continuer  axer ses efforts vers la ralisation d ' objectifs communs et de tches transfrontalires alors que les autres problmes restent du ressort des tats membres .
<P>
L ' largissement reprsente un vaste projet qui requiert le soutien non seulement des pays candidats mais galement celui des pays qui sont dj membres de l ' UE .
De nombreux dputs europens souhaitent constitutionnaliser les traits en y incluant notamment la Charte des droits fondamentaux ainsi que le recours  la majorit qualifie dans tous les domaines .
Nous estimons qu ' il ne serait pas raisonnable de vouloir insister sur ces points lors de l ' actuelle confrence intergouvernementale , qui dj ne jouit pas d ' un large soutien , et que cela contribuerait  priver l ' Assemble de son influence .
Nous avons galement mis l ' accent sur ce point lors des diffrents votes de ce jour .
Nous avons dcid de voter pour l ' ensemble du rapport , car nous souhaitons faire pression sur les chefs d ' tat et de gouvernement pour qu ' ils aboutissent  un rsultat satisfaisant  Nice .
<SPEAKER ID=75 NAME="Caudron">
.  la veille du Sommet de Nice et sans prjuger de ses rsultats , je veux saluer le gros travail de la prsidence franaise et de la plupart des ministres qui n ' ont mnag ni leur peine , ni leur temps , pour venir rencontrer rgulirement notre Parlement en commissions et en plnire .
<P>
Si , comme beaucoup , j ' ai parfois regrett que le Premier ministre , Lionel Jospin , se soit peu exprim durant ce semestre " pour cause de cohabitation " , je sais les impulsions fortes qu ' il a donnes en permanence  ses ministres et je veux le dire .
<P>
Je veux remercier tout particulirement Hubert Vdrine et Pierre Moscovici , ainsi que Martine Aubry , qui est  l ' origine du calendrier social ... un des points forts de cette prsidence .
<P>
Il reste maintenant  russir le Sommet de Nice et , en matire de rforme institutionnelle ,  convaincre chacun de faire les dernires concessions qui sont ncessaires pour permettre " un bon accord " et un bon trait .
<P>
Il faut aussi , bien sr , russir  rfrencer la " Charte des droits fondamentaux " dans le trait lui-mme pour lui donner une force juridique plus grande .
<P>
Il faut dire clairement l ' importance de l ' Agenda social pour qu ' il soit rapidement mis en uvre .
Il faut enfin mettre sur les rails une directive-cadre sur les services publics dont l ' urgence n ' est plus conteste .
<P>
 une semaine du Sommet , j ' ai personnellement bon espoir !
Et c ' est cet espoir que j ' ai voulu manifester en votant une rsolution , mme si je n ' en partage pas tous les termes .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
. ( SV ) Dans sa rsolution , le Parlement europen prconise ( comme de coutume ) la promotion de la codcision  son propre profit .
Il serait bon que le Parlement europen voue autant d ' enthousiasme  la discussion sur la faon de faire augmenter la participation aux lections europennes .
Lors de celles de 1999 , cette participation aurait t de l ' ordre de 40 % si un certain nombre d ' tats membres n ' appliquaient pas l ' obligation de vote , et si des lections nationales n ' avaient pas t combines  ce scrutin .
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Le zle dont le Parlement europen fait preuve pour obtenir un recours plus frquent  la codcision au sein de l ' UE n ' a aucun ancrage fort dans le corps lectoral .
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Le dbat dmocratique , tel qu ' il se droule aujourd ' hui en Europe , est fond sur les lections aux parlements nationaux , dans les diffrents tats membres .
Pour pouvoir construire une UE plus dmocratique , il faut donner aux parlements nationaux plus d ' influence sur les travaux de l ' Union .
<SPEAKER ID=77 NAME="Figueiredo">
Le dbat et la rsolution adopte par le Parlement europen laissent planer de srieuses proccupations sur les dcisions qui seront prises  Nice , notamment quant aux nouvelles restrictions possibles  la souverainet des petits pays , comme le Portugal , au renforcement du fdralisme et de la voie militariste dans la politique de scurit et de dfense , ainsi qu ' aux faibles mesures clairement insuffisantes dans le domaine social .
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Concernant la Confrence intergouvernementale et la rforme ultrieure des institutions europennes , il est particulirement grave d ' avancer sur la voie du renforcement du pouvoir d ' un petit nombre de grands pays au dtriment de la capacit de dcision de la grande majorit des pays de petite et moyenne dimension , ce qui pourrait se passer avec l ' largissement de la majorit qualifie , les " cooprations renforces " inscrites dans une conception de " noyau dur " , l ' application de la coopration renforce  des domaines comme celui de la politique de scurit et de dfense , la perspective de progresser vers l ' laboration d ' une constitution europenne se fondant sur la Charte des droits fondamentaux , au contenu restrictif et sous de nombreux aspects rgressif par rapport  des documents identiques , que ce soit sur le plan international ou national , comme dans le cas du Portugal .
<P>
Quant au domaine social , les propositions sont trs timides et n ' apportent pas non plus de contenu effectif aux engagements contracts lors du sommet de Lisbonne , notamment quant  la ncessit de renforcer la cohsion conomique et sociale .
Il faut donc que le Conseil revoie ses positions et avance afin de contrarier la vague de fusions et concentrations d ' entreprises dans diffrents secteurs , d ' interrompre les processus de libralisation en cours , de modifier les politiques macro-conomiques en ayant pour objectif la lutte pour un emploi de qualit assorti de droits et la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
- ( EN ) En tant que reprsentant de l ' Irlande au Parlement , je suis profondment du de la formulation de la rsolution qui vient d ' tre adopte par cette Assemble sur le Conseil europen de Nice .
La rforme des traits de l ' Union europenne doit prendre en compte les besoins et intrts des petits tats membres .
Si ce n ' tait pas le cas , c ' est l ' quilibre qui est la base mme du bon fonctionnement de l ' Union qui s ' en trouverait boulevers .
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Je voudrais en particulier insister sur un certain nombre d ' lments qui , je le crois , pourraient mettre en danger la stabilit future de l ' Union et soulever des questions quant au caractre dmocratique et  la lgitimit du processus de prise de dcision .
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En ce qui concerne la gnralisation du vote  la majorit qualifie , je ne pense pas qu ' il s ' agit l d ' une proposition judicieuse , tant donn qu ' elle empiterait sur le droit des tats membres de prendre une dcision en temps voulu sur la communautarisation ou non-communautarisation d ' une politique .
Je suis intimement convaincu que tout abandon de la rgle de l ' unanimit en faveur du VMQ devrait tre examin au cas par cas .
<P>
Je ne suis pas non plus en faveur d ' un lien automatique entre le VMQ et la codcision et , ici aussi , je pense que toute dcision visant  tendre les pouvoirs de codcision devrait tre examine au cas par cas .
J ' ai dj signal que j ' tais absolument oppos  l ' intgration de la politique agricole commune dans la sphre de codcision et je ne m ' tendrai donc pas plus ici sur ce point .
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Pour ce qui est de la Charte des droits fondamentaux , mme si je suis en faveur de la promotion des droits auxquels il est fait rfrence dans ce document , je ne soutiens pas son incorporation dans la version dfinitive du trait de Nice .
Une solution alternative , telle que l ' adhsion de l ' UE  la Convention europenne des droits de l ' homme , mrite d ' tre examine de plus prs .
<P>
Quel que soit l ' accord entre les quinze gouvernements des tats membres qui ressortira finalement du sommet de Nice , il pourrait devoir tre ratifi par le peuple irlandais dans un rfrendum .
Je peux vous assurer que les ngociations actuelles sont suivies de prs dans mon pays , comme , j ' en suis sr , elles le sont galement dans les vtres .
Nous devons agir avec circonspection et non nous dsolidariser de nos opinions publiques ou perdre de vue ce que nos populations sont prtes  accepter .
L ' intgration europenne a t pour l ' Irlande une exprience trs positive , principalement , je pense , par son approche progressive .
<P>
La rforme du Trait , et en fin de compte l ' largissement , ne seront couronns de succs que s ' ils reoivent le soutien inconditionnel des Europens .
C ' est pourquoi aucune dcision sur le dveloppement de l ' UE ne devrait tre prise si elle risque d ' loigner les citoyens de l ' Europe .
Aprs tout , tout systme dmocratique se construit sur la confiance du peuple .
Si l ' Union perd le soutien du public , elle perd ce qui fait sa lgitimit .
<SPEAKER ID=79 NAME="Krivine et Vachetta">
. La prsidence franaise avait annonc la naissance de l ' Europe politique . Or , le sommet de Nice ne renforcera que l ' Europe de la dfense et l ' union commerciale .
L ' UE , dans le cadre de l ' OTAN , participera  imposer un nouvel ordre mondial peu compatissant avec le sort des Palestiniens , et s ' apprte  entriner , de fait , la libralisation des transports ferroviaires et des postes .
<P>
L ' adhsion de nouveaux pays est un prtexte pour accentuer une construction europenne qui ne satisfait que les groupes industriels .
Les tenants de l ' Europe librale , non seulement n ' largissent que la misre  des peuples dj crass par la pauvret , mais ils imposent ,  cette occasion , un projet politique : officialiser un ple de pays riches qui contrle un march europen tendu .
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Par l mme , l ' UE prend les devants sur les nouvelles exigences librales de l ' OMC et la mondialisation capitaliste .
En modifiant l ' article 133 du trait d ' Amsterdam , l ' Europe tendrait le vote  la majorit qualifie , actuellement en vigueur au Conseil pour le commerce des produits ,  d ' autres domaines comme les services publics , la proprit intellectuelle , la sant ou l ' ducation .
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Enfin , l ' adoption d ' un Agenda social est un leurre .
La Charte des droits fondamentaux , elle , ne sera mme pas un nouveau label sans lendemain mais bien un tendard libral de plus qui risque de flotter sur l ' Europe .
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Pour notre part , nous participerons au sommet social alternatif avec tous ceux qui refusent que le monde soit une marchandise .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
- ( EN ) Le vote d ' aujourd ' hui des dputs conservateurs reflte notre opinion selon laquelle la Grande-Bretagne doit participer  une Europe qui en fait moins et le fait mieux , et non  une Europe qui en fait plus et plus mal .
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Deux types de rforme de l ' UE s ' offrent aux dputs aujourd ' hui .
La rponse conservatrice au Livre blanc sur la rforme de la Commission permettrait  l ' UE d ' en faire moins et de le faire mieux .
La rsolution sur le sommet de Nice jette les bases d ' une Europe qui en fait plus et moins bien .
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Les rformes proposes par notre collgue Malcolm Harbour sur le Livre blanc tombent sous le sens .
Les Britanniques veulent d ' une rforme qui rende l ' Europe plus responsable et plus efficace .
Les conservateurs au Parlement europen se sont sans cesse prononcs en faveur de ces rformes .
<P>
D ' autre part , les soi-disant rformes proposes par la rsolution sur le sommet de Nice n ' ont presque aucun sens pour quiconque ne vit pas dans les arcanes de Bruxelles .
Elles engendreront une Europe plus complique et plus loigne des simples citoyens .
Elles ne font rien pour prparer l ' largissement , comme par exemple une rvision de la PAC .
Tel est le programme que soutiennent les travaillistes et les libraux-dmocrates .
<SPEAKER ID=81 NAME="Marinho">
Le Parlement vient de voter une rsolution sur le sommet de Nice qui possde les caractristiques suivantes :
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1 - Elle n ' aborde profondment et clairement aucun des sujets qui ont donn lieu aux principales divergences entre les tats membres lors des travaux prparatoires de la CIG , laissant mme sans aucune perspective tous les grands reliquats d ' Amsterdam .
Ainsi , le Parlement s ' interdit d ' exercer une influence , il baisse la voix et se tait au nom de la fidlit partisane , nationale et gouvernementale , oubliant ainsi ses obligations envers les citoyens .
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2 - Elle assure malgr tout un avantage , pas aussi rsiduel qu ' il n ' y parat , aux tats moins peupls , qui peuvent toujours se prvaloir du silence du Parlement face aux options des tats qui demandent un renforcement de leur pouvoir institutionnel dans tous les organes de la Communaut .
De ce point de vue , les grands tats " sont  galit " avec les autres , n ' entranant pas le Parlement dans la dfense de leurs points de vue , en se servant de lui contre nous , dans la future architecture institutionnelle .
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3 - Elle montre que l ' union des efforts des dlgations des petits pays a servi  retirer un atout politique aux autres dans les dbats de la semaine prochaine  Nice .
Sans gagner , cette rsolution a permis un rsultat qui ne nous place pas dans le camp de la dfaite .
Parfois , le silence est une victoire ...
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4 - Voil pourquoi le silence , qui n ' est pas innocent , peut justifier un vote favorable .
<SPEAKER ID=82 NAME="Montfort">
. C ' est sans hsitation que j ' ai vot contre la rsolution commune sur le Conseil europen de Nice .
Les lecteurs que je reprsente ici n ' en partagent en effet aucune des orientations .
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Ce texte prend prtexte du futur ( et de plus en plus lointain ) largissement pour demander le renforcement d ' un systme dj  bout de souffle .
Comme si cela tait la seule solution !
Comme s ' il n ' existait aucune autre forme possible d ' organisation de notre continent que le modle intgrationniste , conu  l ' origine , faut-il le rappeler , pour un noyau dur de cinq ou six pays .
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Pourquoi chercher  rpondre  la quadrature du cercle que reprsente l ' largissement de l ' Union et la reprsentation des tats et de peuples dans un systme dj satur alors qu ' un autre modle , celui de l ' Europe des nations , apporterait des solutions simples et efficaces ?
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Pourquoi nier galement que l ' alibi dmocratique de cette Europe intgre n ' est qu ' un faux nez ?
L ' Europe intgrationniste largie n ' est par nature pas dmocratique : elle viole en effet l ' un des premiers droits de l ' homme , le droit  la nation .
Faut-il rappeler que la dmocratie ne se rsume pas au vote .
Elle suppose le dialogue et celui-ci suppose le partage d ' un sentiment de communaut qui est souvent li  la langue .
Nos dbats , dans cette enceinte , ressemblent plus  des monologues successifs qu '  de vrais changes .
Comparons-les  la vivacit ,  l ' nergie et  la pertinence des dbats dans les parlements nationaux : les dputs du Palais Bourbon , de Westminster , des Cortes peuvent confronter leurs ides car elles s ' expriment dans un mme cadre culturel , dans les mmes langues .
<P>
J ' ai galement vot contre un texte qui demande l ' intgration de la Charte des droits fondamentaux dans le futur trait qui sera adopt  Nice .
Il s ' agit d ' un texte ambigu , contradictoire et qui ouvre la voie  toutes les interprtations .
On ne peut prtendre , comme certains le font , que ce texte est inoffensif .
Dans les mains de la Cour de justice de Luxembourg , " une juridiction qui a une mission " , comme le disait il y a quelques annes l ' un de ses magistrats , la Charte peut devenir l ' instrument le plus antidmocratique auquel la construction europenne ait donn naissance .
<P>
La Convention qui a t charge de la rdiger en est la prfiguration : la conscration du rle prpondrant des groupes d ' influence et des officines activistes dans la construction de l ' Europe fdrale en gestation .
Un organe qui , par nature , ne peut trouver qu ' un consensus minimal sur des droits dont jouissent dj les peuples d ' Europe .
Un organe enfin qui a produit un texte qui ne manquera pas de crer un conflit de jurisprudence entre la Cour de justice des Communauts et la Cour des droits de l ' homme de Strasbourg .
<SPEAKER ID=83 NAME="Poos">
. Une dernire fois avant le Conseil europen de Nice , le Parlement europen a eu l ' occasion de s ' exprimer sur les grands thmes de la Confrence intergouvernementale .
Notre commission des affaires constitutionnelles avait prpar un projet de rsolution qui rappelle les attentes du Parlement europen .
Si je peux en partager l ' orientation gnrale : " Rendre l ' Union plus dmocratique , plus efficace et plus proche des citoyens " , je ne suis pas en mesure de faire miennes un certain nombre de propositions qui me semblent trop peu nuances .
Pour ces motifs , j ' ai prfr m ' abstenir .
<P>
Sur le point crucial des institutions , la rsolution a cependant le mrite de proposer une formule globale satisfaisante .
L ' affirmation explicite du principe de double lgitimit de l ' Union , celle des peuples et celle des tats , est  cet gard essentielle .
Elle permettra aux ngociateurs des tats membres les moins peupls de dfendre  Nice le principe d ' une reprsentation adquate dans toutes les institutions , y compris au Parlement europen .
<P>
Il devient de plus en plus apparent que l ' ouverture du dbat sur la proportionnalit ( des voix au Conseil et des siges au Parlement europen ) , autant dire sur les rapports de puissance entre les tats membres , a ouvert une bote de Pandore difficile  fermer  Nice .
<P>
Maintenant , le torchon ne brle pas seulement entre les " grands " et les " petits " , il brle aussi entre les " grands " .
<P>
Le Conseil europen serait donc bien inspir s ' il dcidait ds le dbut de baser toutes ses dcisions institutionnelles sur le principe de double lgitimit qui a fait ses preuves depuis le dbut de la Communaut .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
. ( SV ) Je me flicite de l ' ambition de la runion du Conseil europen de Nice , qui est de prparer la voie du processus d ' largissement .
Nanmoins , la rsolution commune contient une srie de formulations que je n ' approuve pas .
Je suis oppose au dveloppement d ' une politique de dfense commune et  l ' instauration d ' un Conseil des ministres de la Dfense .
Je ne saurais accepter l ' application de la majorit qualifie pour les dcisions dans le domaine de la politique commerciale , et je ne soutiens pas non plus ce mode de dcision pour les questions relevant du deuxime pilier , c ' est--dire du domaine de la politique trangre , de scurit et de dfense .
<P>
Le fait de partager l ' Union en quipes A et B est une erreur , et je dsapprouve donc l ' ide d ' autoriser un tiers des tats membres  devancer les autres .
De mme , je considrerais comme une erreur l ' intgration de la Charte au Trait .
<P>
Rapport Brok ( A5-0340 / 2000 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Coteaux">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , nous avons dsapprouv le rapport Brok ainsi que le rapport de Mme Lalumire , non seulement en raison de ce qu ' ils contenaient mais aussi en raison de leur sujet , c ' est--dire la politique trangre et de scurit commune , dont nous avons toujours pens qu ' elle tait une chimre , ce qui s ' avre depuis huit ans qu ' elle a t adopte par le trait de Maastricht .
<P>
Pour l ' anecdote et pour l ' ironie , je rappellerai l ' article J2 , alina 3 du titre 5 de Maastricht : " les tats veillent  la conformit de leurs politiques nationales avec les positions communes " .
Pas une seule fois , cet article ne fut respect , pas plus d ' ailleurs que les autres articles du titre 5 .
Au contraire , il fut sans cesse bafou , le dernier exemple en date tant la reconnaissance de la Core du Nord par Londres , conduisant le prsident en exercice de l ' Union  dplorer ce manquement , qu ' il qualifia d ' exceptionnel - je le cite - avant que , trois jours plus tard , Berlin embote le pas  Londres , sans mme avoir pris la peine , semble-t-il , d ' informer la prsidence franaise .
<P>
Nous sommes ici totalement plongs dans le drisoire , et cela ne fait au fond qu ' une dconvenue de plus pour cette pauvre construction europenne , ou destruction europenne , faut-il l ' appeler ainsi , plutt .
Je songe par exemple  la rforme des institutions , promise pour 1995 , puis 1997 et qui semble toujours en panne , au fond ,  quelques jours du Sommet de Nice , lequel ne fera qu ' une dsillusion supplmentaire s ' ajoutant  nos errances sur l ' largissement , lui aussi promis depuis dix ans , pour ne rien dire des dconfitures successives , et d ' ailleurs cumulatives , de l ' euro .
Mais ce ne sont l que des exemples .
Je pourrais parler de la baisse des crdits du programme MEDA ou du FED .
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Une seule chose est  retenir de ces rapports , et ne serait-ce que cela , il faudrait s ' y opposer , c ' est l ' vocation , qui est presque une invocation rituelle  l ' OTAN , puisqu ' au fond , la seule chose que M. Brok parvient  mettre dans le bilan 1999 est l ' affaire du Kosovo .
Il faut dire que , cette fois , les Europens ont trouv un arbitre , c ' est--dire Washington , et que grce aux serre-files de gnraux amricains , l ' Europe a enfin trouv une unit .
Je rpte : tout cela est drisoire et quand les historiens criront l ' histoire de l ' Europe au XXe sicle , je pense qu ' ils ne mentionneront pas plus la PESC que la SDN , et sans doute cela vaut-il mieux ainsi .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente ,  propos du rapport Brok - pour lequel j ' ai volontiers vot favorablement - je dsire rapporter les observations que m ' a faites un retrait g - il s ' appelle Maurizio Enfissi - de la commune de Capriate San Gervasio , dans la province de Bergame , quand je lui ai dit que l ' Europe commence  penser  sa scurit et  sa dfense .
" Bravo !
" , m ' a-t-il dit .
" J ' tais combattant pendant la dernire guerre et je n ' ai pas aim du tout .
Alors si vous russissez  viter les guerres , comme vous l ' avez fait jusqu ' ici , vous ferez la chose la plus importante qui soit au monde " .
Et puis il a ajout : " Mais tant parti  la guerre , j ' ai perdu des annes de travail pour ma retraite .
Et la retraite d ' ancien combattant qu ' on me verse est si petite , si petite , si petite ...
Mais ces guerres comportent-elles des avantages ?
! "
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
. ( SV ) Nous estimons bienvenu ce rapport , qui voque de nombreuses tendances essentielles de l ' volution de la politique trangre et de scurit commune , et nous le soutenons .
Cependant , nous ne pouvons pas accepter l ' ide de transfrer  la Commission la mission exerce par le Haut Reprsentant .
<P>
Nous ne saurions non plus approuver la transformation des dlgations de la communaut en ambassades de l ' UE .
C ' est aux tats membres que revient la responsabilit en matire diplomatique .
Nous estimons que cette transformation des dlgations de la Commission en dlgations de la communaut europenne risquerait d ' induire des conflits d ' intrts avec les dlgations diplomatiques nationales de nos diffrents pays .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Plus tt cette anne , j ' ai entendu M. Solana expliquer avec enthousiasme qu ' il existe en dehors du territoire de l ' Union europenne de nombreuses rgions o l ' on peut intervenir .
Son nouveau rle a mis un terme  la traditionnelle neutralit de l ' Irlande , de la Sude , de la Finlande et de l ' Autriche .
Aprs 1945 , l ' on entendait par " dfense " le fait de dfendre son propre territoire contre des envahisseurs extrieurs .
Une arme dfensive n ' avait donc aucune mission  accomplir en dehors du territoire de l ' tat qui l ' avait fonde .
Durant ses 50 premires annes d ' existence , l ' OTAN s ' en est tenue  cette formule .
L ' arme des tats-Unis a envahi le Vietnam , la Rpublique dominicaine et Grenade , tandis que la France et l ' Angleterre tentaient d ' obtenir le canal de Suez , mais , dans le cadre de l ' OTAN , aucune intervention n ' a eu lieu en dehors du propre territoire .
Ces vnements ne se sont produits qu ' aprs l ' effondrement de l ' Union sovitique et du Pacte de Varsovie , qui avaient constitu des annes durant la justification de l ' existence de l ' OTAN .
Mon parti , le parti socialiste des Pays-Bas , rejette toute tentative de l ' Union europenne d ' imiter l ' Amrique toute puissante .
Je ne peux pas approuver les objectifs que poursuit M. Brok avec son rapport .
<SPEAKER ID=89 NAME="Souchet">
. La dlgation de l ' Autre Europe du groupe Union pour l ' Europe des nations a vot rsolument contre le rapport d ' initiative de la commission des affaires trangres dfendu par M. Brok .
<P>
Comme chaque anne , ce rapport rituel du Parlement europen , consacr en principe au bilan annuel de la PESC , reprend en fait la mthode bien connue des glissements progressifs qui consistent ,  partir d ' une brche de nature fdraliste , obtenue dans un domaine donn ,  chercher sans cesse  l ' largir , au mpris des traits comme des dcisions des Conseils europens .
En l ' occurrence , il s ' agit de celui d ' Helsinki et de politique extrieure commune , champ dans lequel le rapporteur se fixe trois objectifs principaux .
Trois objectifs que nous ne pouvons que rejeter : rduire l ' action europenne dans le monde  celle de l ' Union en tant qu ' acteur unique , crer un vritable ministre des Affaires trangres europen , destin  absorber les fonctions des ministres nationaux , et enfin supprimer la structure en piliers de l ' Union europenne en gnralisant la mthode communautaire , en plaant en particulier le Haut reprsentant sous la responsabilit de la Commission .
<P>
Ce plan d ' action , portant sur les structures , n ' omet qu ' un seul lment , pourtant dcisif , celui , en amont , de la dfinition et du contenu d ' une politique extrieure europenne .
Car loin des visions virtuelles qui dominent au sein de ce Parlement , les ralits diplomatiques sont tout autres et la PESC n ' existe gure .
La preuve cinglante vient d ' en tre administre , s ' il tait besoin , par la reconnaissance de la Rpublique de Core du Nord par le Royaume-Uni et l ' Allemagne , sans attendre une prise de position commune .
Il est donc clair que c ' est par la voie d ' une recherche d ' harmonisation , lorsque celle-ci est souhaite , opportune et efficace , entre des dcisions qui demeurent fondamentalement l ' apanage de l ' acteur national , que l ' on pourra renforcer le poids de l ' action diplomatique europenne , et non par le biais de contraintes structurelles totalement inoprantes .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe a de nouveau vot contre les propositions absurdes de communautarisation des services diplomatiques nationaux , qui figurait aux articles 74 et 75 de la rsolution , de transformation des dlgations de l ' Union en vritables ambassades europennes , et de cration d ' une cole diplomatique europenne .
On croit rver quand on dcouvre la proposition consistant  mettre au service d ' une politique extrieure virtuelle l ' ensemble du personnel diplomatique , bien rel , des tats membres , valu  40 000 agents : proposition  la fois prcise et surraliste !
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Il y a beaucoup d ' lments auxquels le groupe des conservateurs britanniques peut apporter son soutien dans ce rapport , en particulier l ' insistance sur l ' largissement de l ' Union .
Il y a nanmoins quelques aspects spcifiques avec lesquels nous ne pouvons marquer notre accord , par exemple :
<P>
le fait que la Commission devrait assumer la responsabilit de la politique de scurit et de dfense en reprenant  son compte le rle du haut reprsentant pour la PESC ( paragraphes 65 , 66 , 68 )
<P>
le fait que des dlgations de la Commission assumeraient le rle " d ' ambassades de l ' UE " et coordonneraient le travail des ambassades des tats membres ( paragraphe 74 )
<P>
le soutien  une politique de dfense et de scurit autonome en dehors de l ' OTAN ( paragraphes 11-15 )
<P>
la suggestion d ' aventures militaires de l ' UE en Asie ( paragraphe 38 ) .
<P>
Rapport Lalumire ( A5-0339 / 2000 )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je me trouvais  Rome la semaine dernire .
J ' ai un neveu , le fils de ma sur , qui est all dans les bases de l ' OTAN aux tats-Unis pour apprendre  piloter les avions de chasse , et il a t promu , le voil donc prt  tre pilote dans l ' arme de l ' air .
En bavardant avec moi , il a entendu que l ' on est en train d ' organiser une force militaire des tats d ' Europe , une force prte  intervenir pour maintenir la paix en Europe et dans ses parages .
" Ah , comme j ' aimerais en faire partie !
" m ' a-t-il dit .
Mais ce n ' est pas pour cela que je le cite , naturellement - s ' il est bon , il fera carrire - mais c ' est parce qu ' ensuite nous avons continu  parler et qu ' il a ajout : " Mais c ' est bien , cette arme europenne , c ' est bien , cette police europenne !
Quel besoin y a-t-il d ' entretenir des armes pour dfendre les frontires entre l ' Italie , la France , l ' Allemagne , l ' Espagne , puisqu ' il n ' y en a plus ?
Runir vos forces , voil un fait positif " .
<SPEAKER ID=92 NAME="Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jrgensen">
Les cinq dputs libraux danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport Lalumire sur une politique commune en matire de scurit et de dfense , car nous sommes favorables  un renforcement de la capacit d ' action des pays membres de l ' UE et , par la mme occasion ,  celui de l ' OTAN .
Cette nouvelle coopration ne sera une russite que si l ' UE autant que l ' OTAN parviennent  se renforcer .
<SPEAKER ID=93 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont dcid de soutenir le rapport sur l ' tablissement d ' une politique europenne commune en matire de scurit et de dfense .
Nous avons cependant des rserves  formuler  l ' gard de certains lments du rapport .
<P>
Il convient d ' insister , en premier lieu , sur le fait qu ' eu gard  la drogation obtenue par le Danemark dans le domaine militaire , le Danemark ne pourra pas fournir d ' effectifs en vue de la constitution d ' une force europenne commune d ' intervention .
En deuxime lieu , nous sommes sceptiques  l ' gard de l ' ide visant  tablir une vritable politique de l ' espace arien si l ' objectif poursuivi consiste  doter l ' Europe d ' un systme de dfense pareil  celui que sont en train d ' tablir les tats-Unis .
Un programme europen commun pour l ' espace arien pourrait cependant prsenter des avantages  des fins de recherche ainsi que par rapport  la surveillance de l ' environnement .
En troisime lieu , le rapport contient un certain nombre de points qui expriment le souhait de confrer davantage d ' influence au Parlement europen en matire d ' laboration d ' une politique europenne commune de scurit et de dfense .
Nous estimons qu ' il est capital d ' insister sur le fait que la formulation d ' une politique de scurit et de dfense constitue un problme qui doit tre rsolu entre les tats et dans lequel le Parlement europen n ' a pas  s ' immiscer .
<P>
C ' est pourquoi nous ne pouvons approuver toute nouvelle institutionnalisation de la politique commune de scurit et de dfense .
Il incombe  chaque tat membre de dterminer dans quelle mesure il souhaite participer  une politique europenne commune en matire de scurit et de dfense .
D ' autre part , il n ' incombe pas au Parlement europen de dfinir la capacit dont devrait disposer une force europenne d ' intervention et si ,  ce propos , la capacit d ' intervention doit tre maritime et arienne .
Nous dsapprouvons galement le souhait du Parlement europen d ' obliger l ' ensemble des tats membres  contribuer financirement  la force europenne d ' intervention mme en cas de non-participation d ' un pays  une opration , car cela pourrait , par exemple , entraner certains pays dans un conflit auquel ils ne souhaitent pas participer .
Nous insistons galement sur le fait qu ' aucune atteinte ne pourra tre porte aux tats membres neutres dont le souhait de neutralit devra ,  tous gards , tre respect .
<SPEAKER ID=94 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons , bien sr , vot contre ce rapport .
Sous couvert de mise en place et de dveloppement d ' une politique dite de scurit et de dfense europennes , il expose crment la ncessit d ' une politique militaire au service de ce qu ' il appelle " les objectifs de politique trangre de l ' Union europenne " . C ' est--dire des intrts des puissances imprialistes et des grands groupes capitalistes qui dominent l ' Europe et qui dictent les orientations de l ' Union .
<P>
Nous nous levons d ' autant plus contre cette politique militaire imprialiste qu ' il rgne dans cet hmicycle un consensus dclar sur le sujet , une acceptation et un soutien affich  cette politique de la part de l ' immense majorit des groupes , de l ' extrme droite aux Verts et au PSE .
<P>
Car cette politique est , bien sr , dirige contre les peuples . Contre ceux qui auraient - comme rcemment dans les Balkans -  souffrir des interventions militaires imprialistes de l ' Union et de ses allis .
<P>
Mais aussi contre les peuples de l ' Union europenne qui auront , en tout tat de cause ,  financer les nouvelles dpenses d ' armement que prne le rapport et qui n ' auront mme pas la garantie que ces forces militaires ne soient pas un jour utilises contre eux , au nom du " maintien de l ' ordre " .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta">
. ( IT ) L ' Europe doit devenir galement une Union politique et pas seulement conomique .
C ' est pour cette raison que les communistes italiens soutiennent et militent pour une adhsion rapide des pays candidats , pour la ralisation d ' une grande Europe ayant pour fondement les cultures et les meilleures traditions dmocratiques europennes .
<P>
Dans ce contexte , toute opposition entre pays d ' Europe occidentale et pays d ' Europe centrale et orientale tant dpasse , l ' organisation militaire de l ' OTAN qui est du reste tout  fait anachronique dsormais , doit tre dpasse galement en faveur d ' une force militaire europenne , compltement indpendante des tats-Unis avec lesquels l ' Europe doit maintenir des relations d ' troite amiti , mais non plus de subordination .
<P>
La force militaire europenne devra tre totalement europenne , contrle dmocratiquement par les instances parlementaires , tre efficace et efficiente .
Si une telle force militaire avait exist ,  cause de l ' histoire et de la tradition des peuples qui la composent , la guerre de l ' OTAN contre la Yougoslavie n ' aurait pas eu lieu .
<P>
Pour cette raison , nous votons en faveur du rapport Lalumire , bien que nous ayons de nombreuses rserves et objections  l ' gard de l ' agressivit qui marque certaines parties de la rsolution et que nous nous battrons pour viter .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Sandbk, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
. ( SV ) Nous avons vot contre le rapport Lalumire , notamment pour les raisons numres ci-dessous :
<P>
1 .
Nous considrons qu ' il n ' existe actuellement aucune menace relle  l ' encontre de l ' Europe : il est au contraire grand temps de mener une politique de dsarmement actif et de dveloppement de la socit civile .
Nous sommes convaincus que la paix en Europe ne se construit pas au moyen d ' alliances militaires .
Les conflits qui surviendront dans l ' avenir ne seront pas rsolus par des interventions militaires , mais par le biais d ' une politique visant  la justice sociale , conomique et cologique .
Dans ce domaine de la politique en faveur de la paix , notre analyse repose sur la thorie des conflits selon laquelle la militarisation ne rend pas le monde plus sr , ni plus pacifique , mais contribue au contraire  accrotre l ' inscurit et le risque de conflit militaire .
<P>
2 .
Nous pensons que le traitement civil des crises est un instrument prcieux pour la prvention des conflits , et nous devons constater que c ' est un point auquel le rapport ne s ' attache pas suffisamment .
<P>
3 .
Nous estimons que les actions militaires dans le cadre de la politique de scurit et de dfense commune , doivent intervenir uniquement dans le cas de rsolutions mises par le Conseil de scurit des Nations unies , et conformment  ces rsolutions - un point de vue que le rapporteur ne semble pas partager .
<P>
4 .
Le rapport repose sur une philosophie interventionniste qui n ' est pas la ntre .
Nous pensons qu ' il convient de respecter le droit des peuples et la souverainet des tats nationaux , et que ces principes doivent avoir valeur de fil conducteur en matire de politique internationale .
Le rapport voque les valeurs et intrts communs de l ' UE comme une raison justifiant que l ' on militarise l ' Union .
Nous ne pensons pas que ces valeurs , qui ne sont pas dfinies et dont la porte nous parat contestable , justifient une militarisation .
<P>
5 .
Mme Lalumire indique clairement qu ' il est possible que l ' UE soit un jour contrainte de dfendre les frontires de l ' ensemble de ses tats membres contre des pays tiers .
Cette perspective est incompatible avec le non-alignement de certains tats membres .
<P>
6 .
En outre , cette question du non-alignement n ' est absolument pas voque dans le rapport , et l ' on souponne mme , dans l ' expos des motifs , un certain manque de respect vis--vis des tats neutres .
Le point 49 prvoit d ' obliger les tats membres qui ne veulent pas ou ne peuvent pas participer  une mission ,  y prendre nanmoins part et  la financer .
Cela non plus n ' est pas compatible avec le non-alignement .
<P>
7 .
Promouvoir cette ide d ' une dfense  grande chelle , c ' est ,  notre avis , se moquer des pays candidats qui sont dj dans une situation conomique trs difficile , et qui ont besoin de consacrer de l ' argent  la protection sociale , par exemple , plutt qu '  des efforts dans le domaine de l ' armement .
<SPEAKER ID=97 NAME="Figueiredo">
Ce rapport est particulirement grave et son adoption constitue un soutien du Parlement europen en faveur du renforcement de la militarisation de l ' Union europenne , en s ' inscrivant dans l ' objectif de crer , d ' ici 2003 , une force d ' action rapide compose de 50 000  60 000 hommes , mobilisable en 60 jours et susceptible de rester sur le terrain pendant un an , dote des appuis ariens et maritimes adquats , insistant sur le dveloppement des moyens et des capacits militaires de l ' Union europenne et sur l ' effort des tats membres pour combler certaines lacunes existantes en la matire , comme ceux-ci viennent de le faire dans le domaine du transport arien stratgique , des missiles de croisire et des satellites de reconnaissance et de navigation .
<P>
Il est grave galement de vouloir qu ' un tat ne souhaitant pas participer  une mission soit oblig  verser une contribution financire qui sera rpartie entre les tats qui participent  cette guerre .
<P>
La satisfaction face  l ' accord-cadre sign  Farnborough , par six pays de l ' Union europenne , mrite notre rprobation tant donn qu ' il favorisera la restructuration des industries de la dfense en Europe , en insistant sur une politique spatiale qui couvre les aspects civils et militaires de l ' utilisation de l ' espace et qui englobe les moyens nationaux et multinationaux dont elle dispose dans le domaine militaire .
<P>
Enfin , on note , comme le fait le rapport , que Nice pourrait donner lieu  la cration des organes dfinitifs de la PECSD - Comit militaire et tat-major militaire - avec des comptences et des pouvoirs de dcision permettant d ' avancer encore plus rapidement dans la concrtisation de la politique commune de scurit et de dfense .
<P>
C ' est pourquoi notre vote ne peut tre que contraire .
<SPEAKER ID=98 NAME="Krivine et Vachetta">
. En dcidant de crer le noyau d ' une arme europenne , le Sommet de Nice affirmera la cration d ' une Europe-puissance qui " dfendra ses intrts partout dans le monde " .
Elle affiche ainsi son caractre imprialiste , c ' est--dire la protection de ses investissements  l ' tranger , la pntration de ses marchandises , l ' accs aux matires premires et l ' exploitation d ' une main-d ' uvre bon march .
Elle agira de concert avec les tats-Unis dans le cadre de l ' OTAN .
Mais cette arme europenne servira prioritairement  stabiliser la priphrie immdiate de l ' UE .
L ' annexion marchande de l ' Est et de l ' Afrique du Nord ne peut que creuser les ingalits sociales gnrant des explosions sociales , des conflits militaires locaux et des dplacements massifs de populations .
 l ' avenir , en coordonnant ses forces diplomatiques et militaires , l ' UE essayera d ' optimiser ce que ses tats membres ont fait individuellement tout au long du sicle pass , tout cela au nom du " maintien " de la paix et " d ' oprations humanitaires " .
<P>
Nous n ' avons pas besoin d ' un euromilitarisme .
Nous sommes radicalement opposs  cette arme europenne , tout comme  l ' OTAN et  notre propre arme nationale .
La cration d ' une industrie militaire europenne capable ( EADS , Dassault , BAE ) de damer le pion aux tats-Unis aurait pour premire consquence une augmentation drastique du budget militaire et un transfert de la recherche scientifique et technologique vers le secteur militaire .
Les travailleurs n ' ont rien  gagner et tout  perdre dans cette " nouvelle " vise impriale de l ' UE .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Dans mon explication de vote concernant le rapport Brok , j ' ai expliqu que je ne considre pas l ' intervention d ' armes d ' tats membres de l ' Union europenne en dehors de leur propre territoire comme une contribution  la dfense ou  la scurit .
La clbration du 50e anniversaire de l ' OTAN a concid avec la premire guerre de cette dernire .
Cette guerre a permis  Milosevic de rgner pendant encore une anne supplmentaire sur la Serbie et le Montngro , car il a ainsi eu la chance de s ' lever au rang de meilleure des garanties pour les Serbes contre les agressions extrieures .
Le rapporteur numre une srie de raisons justifiant une intervention en dehors du territoire . L ' une d ' elles est l ' indignation justifie quant aux conflits ethniques en dehors de l ' Union .
Il est bon que nous nous en occupions sous la forme d ' une mdiation , d ' un apport de modles pour des solutions administratives et de l ' octroi d ' une aide humanitaire  ceux qui ,  la suite d ' un tel conflit , se sentent obligs de dmnager .
Les moyens militaires extrieurs n ' apportent aucune solution , car cela ne supprime pas l ' origine du conflit et ne change pas l ' opinion publique .
La crainte de voir les tats membres dpourvus d ' nergie ne peut en aucun cas constituer une raison valable d ' intervention unilatrale .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) J ' ai vot contre le rapport .
<P>
Je voudrais voquer , entre autres points du texte qui appellent ma critique , l ' exemple suivant :
<P>
Point 49 : " demande en tout tat de cause qu ' un tat ne dsirant pas participer  une mission soit tenu , au nom de la solidarit mutuelle liant les tats membres ,  verser une contribution financire qui sera rpartie entre les tats participants " .
<P>
Point 50 : " estime enfin que les missions de Petersberg devront ,  terme , tre finances par le budget gnral des Communauts europennes , ce qui impliquera une rvision de l ' article 28 TUE et des perspectives financires " .
<P>
Je considre que ces deux points vont si loin qu ' il devient difficile d ' voquer le droit des tats non aligns , celui de la Sude , par exemple , de prendre des dcision indpendantes en matire de politique de dfense , et leur droit de non-ingrence dans des conflits arms .
<P>
Ces formulations sont donc excessives , et elles justifient par consquent que l ' on vote contre le rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
. ( SV ) J ' apprcie que l ' on s ' efforce de dvelopper une politique de scurit commune , mais je suis oppose  la cration d ' une dfense militaire commune .
Les formulations portant , par exemple , sur la PESC et l ' OTAN , me paraissent aller beaucoup trop loin , lorsqu ' il est question d ' utiliser la " menace de l ' emploi de la force " comme moyen de pression dans les actions de prvention des conflits , ce qui contrevient directement  la Charte des Nations unies .
Il en va de mme des passages portant sur l ' amlioration de la capacit de l ' UE  pntrer les dfenses ariennes adverses et sur les interventions aro-maritimes , ainsi que ceux qui ont trait  la coopration renforce en matire de garantie de dfense collective .
Je ne peux donc pas soutenir le rapport .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
par crit . ( EN ) Les conservateurs britanniques mettent de srieuses rserves quant au concept mme d ' une politique de dfense de l ' UE autonome par rapport  l ' OTAN , et ne peuvent donc apporter leur soutien  ce rapport .
En outre , nous avons des objections spcifiques sur de nombreux paragraphes , tels que :
<P>
 la suggestion que la dfense devrait devenir une responsabilit de la Communaut et que le rle du " M. PESC " au sein du Conseil devrait tre repris par un vice-prsident de la Commission ( paragraphes 4 et 44 )
<P>
 le fait que les oprations militaires seraient finances par un ligne du budget de la Communaut et que les tats membres auraient  contribuer financirement aux oprations mme s ' ils ne dsirent pas y participer ( paragraphes 49 et 50 )
<P>
 la proposition d ' tablir un Collge de la scurit europenne ( paragraphe 78 )
<P>
 l ' ide que des fonds communautaires devraient tre utiliss pour financer des initiatives d ' information sur la PESCD  la fois au sein de l ' Union et dans les capitales trangres ( en particulier aux tats-Unis ) ( paragraphes 75 et 79 )
<P>
 la suggestion de cration d ' une force de police europenne ( paragraphe L )
<P>
 la contradiction entre l ' ide d ' une UE assurant la scurit des frontires externes de l ' Union dans le cadre de la PESC ( paragraphe D ) et la reconnaissance des responsabilits de l ' OTAN pour la dfense collective ( paragraphe C ) .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
. ( SV ) J ' approuve l ' orientation globale du rapport , mais je voudrais indiquer que mon opinion diverge  propos du point 49 .
On y demande que les pays ne souhaitant pas participer  une mission soient contraints , au nom de la solidarit rciproque qui lie les tats membres ,  verser une contribution financire qui serait rpartie entre les tats participants .
Cette exigence va trop loin ,  mon sens .
<P>
Rapports Brok ( A5-0340 / 2000 ) et Lalumire ( A5-0339 / 2000 ) -
<SPEAKER ID=104 NAME="Gahrton et Schrling">
Nous avons vot contre les rapports Brok et Lalumire pour plusieurs raisons .
Nous ne pensons pas que le rarmement et , par consquent , un accroissement des dpenses militaires constituent une rponse aux dfis lancs  l ' Europe ces dernires annes .
Dix ans aprs les bouleversements qui ont secou l ' Europe de l ' Est , le " projet europen de paix " dont parlent ces rapports constitue , selon nous , un mauvais signal lanc aux pays candidats .
D ' autre part , le rapport s ' en prend aux pays neutres  qui on demande une participation financire  la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense .
La devise " L ' unit dans la diversit " perdrait tout son sens , notamment pour les tats membres neutres , si ne ft-ce que certaines parties des rapports devaient tre raliss .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus accepter l ' introduction d ' une nouvelle dfense territoriale qui tomberait sous la comptence d ' un vice-prsident de la Commission .
Une telle rupture avec l ' OTAN dans le simple but de refermer encore un peu plus l ' Europe sur elle-mme est loin des beaux discours qui ont suivi la chute du mur .
Ce n ' est certainement pas la cration de diverses structures militaires qu ' il nous faut .
L ' UE aurait , au contraire , avantage  modifier les priorits dfinies dans le cadre des missions de Petersberg et elle devrait axer ses efforts sur la ralisation de tches civiles et humanitaires .
<P>
Rapport Theorin ( A5-0308 / 2000 )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai vot en faveur de cette mesure , Madame la Prsidente , parce qu ' il est juste que toute tentative visant  tablir la paix dans les zones o font rage surtout des guerres intestines , des conflits civils , soit soutenue par le Parti des retraits .
Cependant , je dois faire une remarque  Mme Theorin : parmi les trs nombreuses propositions qu ' elle a prsentes afin que les femmes puissent influencer la paix dans les zones de conflits , elle a oubli de proposer que les hauts tats-majors des armes soient galement composs de femmes .
Madame la Prsidente , si vous tes aussi habile et capable de diriger notre Parlement europen querelleur , vous seriez certainement capable de diriger aussi des forces armes employes  l ' tablissement de la paix dans les zones en guerre : vous pourriez donc apporter votre contribution et soutenir la bnfique influence fminine sur la paix .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lulling">
. ( DE ) L ' ide selon laquelle la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances devait laborer un rapport d ' initiative sur la participation des femmes  la rsolution pacifique des conflits tait en soi acceptable .
Mais ce qui en est ressorti ressemble fort  une duperie sur l ' tiquette , car seule une maigre partie de ce qui se retrouve dans la proposition de rsolution de neuf pages et demi est en rapport direct avec ce sujet .
On trouve pas moins de 18 renvois  des documents ,  des dclarations ,  des accords ,  des rsolutions de l ' ONU et du Conseil de scurit et  des plans d ' action qui comptent plusieurs centaines de pages et dont la plupart d ' entre nous n ' ont pu mesurer la porte .
<P>
Le document comporte 19 considrants et 23 alinas avec 36 sous-paragraphes .
Seuls six de ces alinas contiennent des passages abordant le sujet .
Le reste foisonne de remarques sur les violences et les abus sexuels perptrs par des soldats europens qui participent aux forces de paix - on ne parle pas des Serbes - , le placement des latrines et leur clairage dans les camps de rfugis . Il comprend galement des demandes relatives  la politique d ' asile et d ' immigration ,  l ' avortement ,  l ' adoption , aux sexospcificits ,  la cration de ministres des affaires fminines dans les tats membres et  bien d ' autres choses de ce genre .
<P>
Devant un tel travail , un professeur crirait sans doute comme valuation :  ct du sujet !
<P>
Je ne peux approuver un tel catalogue disparate qui abuse en bonne et due forme d ' un thme spcifique pour nous imposer insidieusement des exigences idologiques en rapport avec les sujets prcits .
Je refuse toutefois que l ' on interprte mon vote comme la preuve que je suis oppose  la participation des femmes au rglement pacifique des conflits .
J ' y suis favorable , bien au contraire !
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je soutiens le rapport de ma collgue Mme Maj-Britt Theorin .
Comme elle l ' a soulign , les violences sexuelles et les viols gnraliss de femmes sont utiliss systmatiquement durant les conflits comme armes de guerre .
<P>
J ' appuie son appel lanc aux tats membres pour que ceux-ci prennent toutes les mesures ncessaires afin d ' amender l ' article 75 du Quatrime Protocole de Genve pour dfinir le viol , la fcondation force , et l ' esclavage sexuel comme crimes de guerre ; je soutiens galement son appel  la ratification du Trait de Rome portant cration d ' une cour pnale internationale .
<P>
Le rapporteur mrite aussi notre soutien pour ses appels lancs  la Commission et aux tats membres afin que ceux-ci tiennent compte des diffrences de sexe dans l ' organisation des camps de rfugis financs par l ' UE et dans leurs politiques d ' asile et d ' immigration , par exemple en accordant l ' asile aux femmes qui ont t violes durant un conflit arm .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
. ( SV ) Nous souhaitons dclarer notre soutien global  propos de ce rapport , mais il nous est difficile d ' accepter les rgles de dtail qu ' il contient sur certains points , et notre vote refltera cette rticence , car ces dispositions sont contraires au principe de subsidiarit .
En outre , le texte va plus loin que la mission qui lui tait assigne  l ' origine , telle qu ' elle se dfinit dans son titre .
Beaucoup des problmes qui sont voqus dans le rapport correspondent tout  fait  la ralit , mais ils n ' ont pas leur place dans ce document .
<SPEAKER ID=109 NAME="Scallon">
Le rapport " participation des femmes au rglement pacifique des conflits " , dont le but est de dresser le tableau de la participation des femmes au rglement pacifique des conflits , peut prter  confusion car , dans sa version anglaise , son titre n ' est pas totalement reprsentatif de son contenu .
Certaines dispositions - condamner les violeurs , rendre les camps physiquement srs pour les femmes et s ' assurer que les femmes vivant dans des conditions extrmes reoivent des rations quitables de nourriture et de mdicaments - sont bonnes .
Mais la rhtorique du document va plus loin encore .
Malheureusement , un des buts bien clairs est d ' outrepasser les lois nationales sur l ' avortement ou mme de condamner ou de supprimer les traditions religieuses opposes  l ' avortement .
<P>
Ceci contrevient  la constitution de mon pays , l ' Irlande , et , je n ' en doute pas ,  l ' attitude lgislative d ' autres pays qui cherchent  rduire - plutt qu '  promouvoir - la pratique de l ' avortement .
<P>
Mme si je reconnais pleinement et soutiens la participation des femmes  la rsolution pacifique des conflits , je me dois malheureusement de voter contre ce rapport plutt confus .
<P>
Rapport Smet ( A5-0301 / 2000 )
<SPEAKER ID=110 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Les seuls aspects positifs de ce rapport sont qu ' il demande une " dfinition europenne du travail domestique " et une " limitation claire d ' un nombre maximal d ' heures travailles " .
<P>
Mais , sous prtexte de s ' occuper des travailleurs domestiques , le rapport s ' occupe surtout de l ' intrt de ceux qui les emploient . Ce qui ne serait pas choquant s ' il ne s ' agissait que d ' une catgorie d ' employeurs , d ' ailleurs minoritaire , celle " des personnes ges qui , vivant seules , ont besoin d ' une aide  domicile " .
<P>
Mais on n ' voque les besoins de cette catgorie que pour faire passer la demande d ' une dductibilit fiscale des services domestiques " et d ' une " adaptation des prix et des cots aux possibilits financires des particuliers " .
Cette clause , si elle est vote , permettra surtout  des familles de riches de faire subventionner leurs frais de domesticit par l ' argent soutir  la collectivit .
<P>
Touche supplmentaire de cynisme : l ' expos des motifs rend les travailleurs domestiques responsables du fait que leurs employeurs les emploient au noir .
<P>
En consquence , si nous ne votons pas contre ce rapport en raison des quelques droits lmentaires dont il se fait le porte-parole , nous ne votons pas pour non plus .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm et Herman Schmid">
. ( SV ) Nous voterons contre ce rapport qui porte sur ce que l ' on appelle les " services domestiques " .
<P>
L ' instauration de modles de ce type , qui sont parfois dsigns par le terme de " nouveau march de l ' emploi " , notamment en Belgique et au Danemark , annonce clairement le maintien d ' une sous-classe de prestataires de services , compose essentiellement de femmes immigres , mais aussi d ' hommes en situation de chmage de longue dure .
<P>
Le fait de subventionner par l ' impt un tel march de l ' emploi est  nos yeux tout  fait choquant .
Les fonds issus de la fiscalit doivent tre utiliss d ' une autre manire , et notamment pour donner aux gens la possibilit de s ' panouir et leur proposer des choix de vie .
<P>
Les problmes qui sont voqus dans le rapport peuvent tre rsolus par une politique humaine dans le domaine du droit d ' asile et de l ' accueil des rfugis , par une organisation du travail qui tienne compte de l ' quilibre entre travail et temps libre , et par la responsabilisation collective et solidaire de la socit vis--vis des personnes qui ont des besoins particuliers .
<SPEAKER ID=112 NAME="Lulling">
Si elles en taient informes , plusieurs dizaines de milliers de femmes concernes habitant l ' Union europenne seraient sans doute heureuses d ' apprendre que nous nous penchons aujourd ' hui sur une rglementation relative au travail  domicile dans l ' conomie informelle .
Ce rapport a sans doute l ' avantage d ' exister .
Je ne suis toutefois pas trs satisfaite de certaines formulations figurant dans ce rapport .
Dans mon pays , le Luxembourg , nous sommes dans une situation normale o nous ne faisons aucune distinction entre des travailleurs , qu ' ils soient employs par l ' industrie ou les mnages .
<P>
Ils ont droit  un salaire minimum garanti par la loi ,  une assurance maladie et invalidit , ainsi qu '  une retraite , ce qui signifie qu ' ils ne sont victimes d ' aucune discrimination par rapport aux autres travailleurs .
Il s ' agit videmment d ' une situation quasi idale , lorsque je lis toutes les propositions en faveur des rgles d ' exception qui sont numres dans ce rapport .
<P>
Je ne comprends par exemple pas pourquoi les conditions de travail des employs domestiques devraient tre considres comme atypiques .
<P>
Il est tout de mme incroyable que nous devions encore recommander au XXIe sicle que les tats membres garantissent aux employs domestiques le droit  la scurit sociale et  la pension .
Je trouve tout aussi incroyable la demande visant  ce que l ' on procde au niveau national  une adaptation des prix et des cots aux possibilits financires des particuliers en matire de travail  domicile .
<P>
Par contre , la demande en vue d ' une simplification des formalits administratives pour les employeurs me semble tout  fait sense .
<P>
Au Luxembourg , dans le cadre du plan national pour l ' emploi , nous nous sommes prononcs en faveur d ' une telle simplification .
Ce systme fonctionne trs bien et constitue un modle que je voudrais - en toute modestie - vous recommander .
<P>
La demande en vue d ' une dductibilit fiscale des services domestiques permettant de rduire la disparit des cots entre travailleurs au noir et travailleurs dclars va galement dans la bonne direction .
<P>
Sur ce point , les gouvernements nationaux devraient tre gnreux de manire  ce que les employs et les employeurs soient encourags  renoncer au travail au noir .
<P>
Je vous mets galement en garde contre l ' ide d ' octroyer un permis de travail aux femmes migrantes pour le travail  domicile .
Les filires mafieuses vont se frotter les mains et dclareront naturellement toutes les femmes qu ' elles veulent faire rentrer clandestinement au sein de l ' UE comme employes domestiques .
<P>
Voulons-nous en arriver  cela ?
Nous devrions donc tre prudents par rapport  ces dclarations , car elles pourraient dboucher sur des abus .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Nous avons vot contre le rapport Smet sur la normalisation du travail domestique .
<P>
Le rapporteur considre qu ' un cadre juridique est ncessaire au niveau europen , afin de permettre aux personnes qui exercent des activits dans ce domaine d ' tre couvertes par la lgislation du travail .
Mme Smet propose notamment que l ' on tablisse une dfinition europenne du travail domestique .
Par ailleurs , le rapporteur demande que les tats membres instaurent une dduction fiscale pour les services domestiques , de faon  rduire la diffrence entre les dpenses que reprsentent le travail au noir et le travail " lgal " .
<P>
Il existe une forte demande dans le domaine du travail domestique .
Cependant , l ' importance de la fiscalit , en Sude comme dans les autres pays de l ' Union , empche l ' offre et la demande de concider sur un march lgal .
L ' impt sur le revenu , les charges sociales et la TVA font grimper le tarif horaire jusqu '  des niveaux que pratiquement aucun mnage ayant des revenus normaux n ' est prt  payer .
C ' est plus ou moins par la force des choses que le travail domestique rmunr s ' effectue aujourd ' hui au noir .
Ce march de l ' emploi compte beaucoup de femmes et de jeunes .
Ils n ' ont pas de droits , pas d ' assurances , ni de points de retraites , ils n ' ont pas de scurit sociale , ni aucune forme de protection .
Pour beaucoup de jeunes gens , le premier contact avec le march du travail risque de prendre la forme d ' un emploi au noir .
Il est tout  fait regrettable que des rgles fiscales absurdes incitent de la sorte les gens  travailler au noir .
<P>
C ' est pourquoi nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour penser qu ' il est important de rduire les diffrences entre les dpenses engendres par le travail au noir et le travail lgal , et nous sommes d ' avis que les tats membres devraient instaurer des rductions fiscales dans le domaine des services domestiques .
De cette faon , les personnes qui exercent des activits de ce type pourront tre couvertes par les assurances , les systmes de retraite , la scurit et la protection sociales .
En revanche , nous sommes opposs  la mise en place d ' un cadre juridique dtaill applicable  ces emplois au niveau europen .
Ces questions doivent tre traites au niveau national , rgional ou local , et nous voterons donc contre le rapport .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
. ( EN ) Mme Smet a raison d ' attirer notre attention sur la vulnrabilit des travailleurs domestiques dans l ' conomie parallle .
<P>
Elle appelle  une proposition de dfinition europenne du travail domestique et exhorte les tats membres  dresser et  mettre  jour rgulirement des statistiques sur le travail non dclar .
Elle souhaite que ce type de travail soit reconnu en tant que la profession  part entire et appelle  ce que des rgles europennes soient tablies sur les droits de ces travailleurs - car , pour l ' instant , la situation diffre de pays en pays .
Les besoins en travail domestique devraient tre pris en considration lors de l ' laboration de lgislation relative  l ' emploi .
Le rapport souligne la ncessit pour tous les tats membres d ' introduire le principe de dclaration officielle de toutes les relations professionnelles ; les employeurs comme les employs devraient tre conscientiss sur leurs droits dans le cadre des relations professionnelles .
Enfin , le rapporteur souhaite que des visas ne soient accords aux employs domestique travaillant pour le compte de diplomates que si un niveau minimum de conditions de travail leur est garanti .
<P>
Ce rapport mrite toute notre attention .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Le travail des femmes a une longue histoire de mauvais paiements , de mauvaises conditions de travail , de position juridique dfavorable et d ' intimidation sexuelle .
C ' est encore plus nettement le cas lorsqu ' il s ' agit du travail de femmes pauvres dans les mnages des riches .
Ce travail est gnralement rgi de manire informelle , sans syndicat , conseil d ' entreprise , paiement de primes et convention collective de travail .
L ' employe n ' est pas ou  peine protge et dpend grandement , dans bien des cas , de la bonne volont de l ' employeur .
Les choses s ' aggravent lorsqu ' il est question de femmes de pays lointains qui ont accept ce travail par ncessit et qui n ' ont aucune autre possibilit pour continuer  subvenir  leurs besoins vitaux .
Dans notre monde encore et toujours nettement domin par les hommes , cette catgorie professionnelle est bien souvent oublie .
Chacun peut prendre conscience que des malentendus sont possibles , mais bien des gens ont tendance  sous-estimer l ' ampleur de ces malentendus et de leurs consquences pour les personnes concernes .
Ce rapport d ' initiative est un rsultat utile de l ' existence de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
Les entretiens mens avec les organisations concernes et l ' inventaire des problmes nous remettent en mmoire des rapports d ' enqute sur la situation des ouvriers voici plus d ' un sicle .
Bien que mon groupe juge le rapport trop restreint et les conclusions trop modestes , ceux-ci constituent certes une judicieuse incitation  prendre la bonne direction .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
. ( SV ) Nous sommes favorables  l ' intgration des services domestiques au march de l ' emploi , mais il nous est difficile d ' accepter les rglementations dtailles au niveau de l ' Union que prconise le rapport dans certains cas , et qui sont contraires au principe de subsidiarit .
De plus , le rapport outrepasse sur certains points la mission qui tait la sienne , telle qu ' elle est dfinie dans le titre .
<P>
Rapport Guy-Quint ( A5-0327 / 2000 )
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je n ' abuserai pas de votre temps pour expliquer pourquoi j ' ai vot en faveur du rapport Guy-Quint , mais je ne peux pas ne pas dire que , pour les personnes ges et les retraits , il est trs important de savoir comment l ' argent de l ' Union europenne est dpens , concrtement employ par les bureaux administratifs de la Commission , et cela parce que les retraits ont ressenti physiquement , dans toute l ' Europe , ce que signifie une mauvaise administration .
Ils ont vers leurs cotisations de retraite aux divers gouvernements nationaux , lesquels les ont fait disparatre prestement comme d ' habiles prestidigitateurs .
Je ne voudrais pas que le Prsident Prodi , comme un habile prestidigitateur , comme un moderne Houdini europen , russisse  escamoter l ' argent qui devrait tre  la disposition de tous les citoyens europens .
Ce n ' est qu ' une crainte : il ne le fera certainement pas , mais je veux le souligner quand mme au nom des retraits .
<SPEAKER ID=118 NAME="Kuntz">
. En mars 1999 ,  la suite de divers scandales et dysfonctionnements patents , la Commission europenne dmissionnait .
Cette dmission , aboutissement d ' un long pourrissement , ne doit cependant pas nous faire oublier que la " Commission Delors " portait des responsabilits plus lourdes que celle qui lui succda .
<P>
Cette dmission , impose par les reprsentants lus des nations d ' Europe , rvla l ' imprieuse ncessit d ' une rforme en profondeur des mthodes de travail au sein des diffrentes directions gnrales de la Commission , des procdures dcisionnelles comme des structures , afin d ' aboutir  une meilleure utilisation des ressources disponibles dans la gestion des ressources et des politiques communautaires .
<P>
Le groupe Union pour l ' Europe des nations , tout en prenant acte des manquements graves du pass , ne fera pas le procs a priori de la Commission et de sa rforme , mais il est clair que l ' exercice auquel celle-ci se livre doit avant tout chercher  restaurer la confiance - largement et lgitimement entame - de l ' opinion publique  l ' gard des institutions europennes et ceci , comme le dit le rapport , " au moyen d ' une amlioration significative des performances et de l ' efficacit " ...
mais aussi des pratiques plus transparentes .
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La rforme de la Commission sera juge sur pices , d ' o la ncessit de rapports de suivi rguliers que la Commission europenne prsentera pendant toute la dure du programme et l ' importance du bilan complet attendu pour dcembre 2002 .
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En ce qui concerne le BEA , le budget tabli sur la base de ses activits , rappelons qu ' il suppose une modification du rglement financier dont l ' article 19 prvoit une distinction entre les crdits administratifs - partie A - et les crdits oprationnels - partie B - et la Commission , par consquent , devra veiller scrupuleusement  ne pas porter atteinte aux pouvoirs d ' allocations des ressources du Parlement .
La dlgation franaise s ' opposera naturellement  l ' introduction de la procdure de codcision pour toute modification du rglement financier .
<P>
En imposant le dmantlement des BAT , afin de renforcer la responsabilit de la Commission quant  l ' excution des programmes , notre Assemble a voulu signifier  celle-ci que " seules les tches n ' entranant pas l ' intervention de la puissance publique pourraient tre sous-traites au secteur priv , et ceci sous la forme de contrats ponctuels " .
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En matire de comitologie , le groupe Union pour l ' Europe des nations dnonce la vision fdraliste du rapport qui prtend que les tats membres , au travers des comits de gestion et de rglementation , empitent sur l ' autonomie de gestion de la Commission et leur reproche "  travers ces comits , d ' exprimer des intrts nationaux parfois conflictuels avec ceux de la Communaut " .
Le rapporteur estime mme " que la rforme de la Commission doit tre l ' occasion de limiter leur intervention aux domaines qui n ' impliquent pas de dpenses " .
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La gestion des politiques communautaires doit tre l ' expression des accords pragmatiques intervenus entre les pays de l ' Union et , pour notre part , nous estimons bien au contraire , en particulier en raison de l ' opacit bureaucratique gnralise qui prvaut et des scandales et des dysfonctionnements d ' un pass encore rcent , que les tats membres doivent tre plus que jamais prsents dans les processus dcisionnels .
La volont affiche par le rapporteur de liquider leur influence est  cet gard difiante !
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Les propositions de la Commission , dans le cadre de sa rforme , soulvent aussi nombre de questions en matire de ressources humaines .
Je n ' en citerai qu ' une , la mesure de retraite anticipe qui devrait concerner quelque 600 fonctionnaires , soit moins de 3 % des effectifs employs .
Les services de la Commission nous disent que cette dcision devrait avoir une incidence budgtaire neutre ...
Notre groupe le souhaite , mais ceci n ' est pas une condition suffisante et il conviendra de veiller en particulier  ce que les dispositions statutaires soient respectes et que ces mesures n ' occultent pas les autres priorits de la rforme et ne donnent pas lieu  des rglements de comptes politiques .
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Il est d ' autre part de notorit publique que certaines nationalits sont manifestement surreprsentes dans les grades subalternes des catgories C et D , au motif budgtaire inavou que le personnel concern ne bnficierait pas de la prime de dpaysement de 16 % !
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Ces pratiques discriminatoires ne sont pas acceptables .
Le chmage existe en effet dans tous nos pays et la Commission serait bien inspire de profiter des futures procdures de mise en prretraite et de recrutement de plusieurs centaines de nouveaux fonctionnaires pour commencer  y mettre bon ordre .
De mme , le npotisme et l ' opacit doivent disparatre au sein des services de la Commission , en particulier en matire de recrutement pour les emplois de postes temporaires .
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Enfin , le groupe Union pour l ' Europe des nations rappelle avec force que les citoyens de l ' Union europenne attendent plus que jamais que les mesures de rforme et les recrutements se traduisent par la prise en considration de la diversit des opinions et des convictions qui s ' expriment dans nos pays .
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Rapport Poms Ruiz ( A5-0329 / 2000 )
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport Poms Ruiz .
Il est extrmement important que les bilans et les dpenses relatives aux activits de la Commission puissent tre contrls .
Mais j ' ai surtout vot pour parce que je voudrais - et je veux le dire devant ce Parlement - que , lorsqu ' on vrifie les comptes , c ' est--dire comment l ' argent a t dpens par la Commission , on ne veille pas seulement au contrle des chiffres - quatre plus quatre gale huit , huit plus huit gale seize , seize plus seize gale trente-deux , trente-deux plus trente-deux gale soixante-quatre - mais que l ' on contrle galement si ces dpenses ont vraiment t utiles  l ' Europe , si elles ont vraiment atteint les objectifs que l ' on voulait atteindre .
C ' est un contrle qui doit tre fait en plus du contrle mathmatique des chiffres .
<SPEAKER ID=120 NAME="Caullery">
. Dans un pass encore rcent , diffrents scandales et dysfonctionnements ont abouti , en mars 1999 ,  la dmission de la Commission europenne .
Cette dmission rvla la ncessit de rformer en profondeur les structures , les procdures , mais aussi les mthodes de travail au sein des services de la Commission , afin d ' assurer une utilisation maximale des ressources , dans la gestion des politiques communautaires .
<P>
Les propositions contenues dans le Livre blanc et qui s ' inspirent largement du second rapport du comit des experts indpendants devraient permettre  la Commission de se doter d ' une structure organisationnelle et de mthodes oprationnelles optimales , afin de s ' acquitter au mieux des tches qui lui sont confies par le Trait , sans pour autant l ' encourager  outrepasser ses prrogatives , dfinies elles aussi dans le Trait , comme cela a trop souvent t le cas dans le pass .
<P>
Nul doute aussi , en vertu des pouvoirs et des comptences qui lui sont confrs par le Trait , que le Parlement europen doit pleinement exercer son rle de contrle  l ' gard de la Commission , en particulier en termes de transparence et d ' excution du budget de l ' Union europenne .
En effet , les citoyens de nos quinze nations , qui lisent leurs reprsentants , ne comprendraient pas qu ' il n ' en soit pas ainsi , car c ' est bien de leur argent dont il est question .
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 l ' vidence , l ' efficacit de la rforme propose dans le Livre blanc sera juge  l ' aune des rsultats en matire d ' utilisation des ressources humaines et financires et notamment par une mthode de surveillance efficace , par des mcanismes de contrle et des sanctions appropries .
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Le groupe Union pour l ' Europe des nations , pour ce qui concerne les rgles de comportement dans la vie publique , accueille favorablement la mise en uvre de diffrents codes de conduite concernant la Commission - relations entre commissaires et entre l ' administration de la Commission et le public - sous rserve , naturellement , que ces textes aient une base juridique .
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Les retards de paiements accuss par la Commission apparaissent souvent injustifis ; il importe donc d ' y remdier au plus vite par une acclration des virements des sommes dues , car cette situation finit par porter prjudice au fonctionnement de l ' ensemble des institutions europennes .
En effet , les politiques communautaires se traduisent par des engagements moraux et financiers  l ' gard de nos citoyens comme  l ' gard de ressortissants d ' Etats tiers .
Il convient donc de veiller scrupuleusement  ce que ces engagements soient beaucoup mieux respects que par le pass .
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En ce qui concerne les ressources humaines , le mrite des agents et une plus grande transparence en matire de politique du personnel en gnral doivent devenir les points forts de la nouvelle rforme administrative .
Le groupe Union pour l ' Europe des nations accueille favorablement dans son principe la rponse que reprsente le livre blanc de la Commission  l ' appel lanc par le Parlement l ' invitant  procder  une vaste rforme de sa politique des ressources humaines .
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Le groupe Union pour l ' Europe des nations rappelle cependant avec force qu ' en matire de recrutement du personnel , la rforme de la Commission doit aboutir  ce que soit prise en considration la diversit des opinions et des convictions qui s ' expriment dans nos pays quant  l ' ide que chacun se fait de l ' Europe , de son pass comme de son futur .
Les citoyens de nos pays respectifs ne comprendraient pas qu ' il n ' en soit pas ainsi .
De mme , l ' opacit et les mesures de complaisance doivent disparatre en matire de recrutement , en particulier en ce qui concerne les postes temporaires .
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Le groupe Union pour l ' Europe des nations n ' exprime pas  ce stade une hostilit de principe  la mise en retraite anticipe de plusieurs centaines de fonctionnaires de ses services , sous rserve cependant que les dispositions statutaires soient respectes , que les mesures de prretraite n ' occultent pas les priorits de la rforme , que ces dparts se traduisent par une neutralit budgtaire , qu ' ils soient raliss dans l ' intrt du service et sur la base de volontariat et sans donner cours  des rglements de compte politique .
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Pour finir , je crois indispensable de rappeler qu ' au travers de cette rforme , essentielle pour l ' avenir , nous attendons tout  la fois plus de rigueur et plus de transparence de la Commission dans sa gestion quotidienne , mais aussi un plus grand sens des responsabilits de sa part , dans le cadre strict des comptences qui lui sont dvolues .
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Rapport Harbour ( A5-0326 / 2000 )
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le rapport du dput Harbour concerne surtout le personnel de la Commission : le salaire , la carrire , et aussi la retraite .
Or la Commission devrait dmontrer dans les faits qu ' elle sait administrer correctement les fonds de pension de ses salaris .
Comme il est crit  la page 19 du rapport Harbour , on passe au systme de retraite par capitalisation .
Nous avons l ' exemple du fonds de pensions du Parlement europen , si remarquablement administr par nos administrateurs qui ont si bien su employer les fonds de retraite des dputs que , rcemment , ils ont augment les prestations en faveur des dputs retraits .
Que l ' on fasse de mme pour les salaris de la Commission , et ensuite pour tous les citoyens de l ' Union europenne .
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Rapport Lamassoure ( A5-0328 / 2000 )
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai vot en faveur du rapport Lamassoure , qui concerne surtout les aspects institutionnels de la rforme de la Commission .
 l ' occasion de cette dclaration de vote , je tiens  insister et  souligner le fait que notre Parlement n ' a malheureusement pas tous les pouvoirs qu ' il devrait avoir .
Je n ' ai jamais entendu proposer la modification - que pourtant je considre utile , importante et facile  raliser - selon laquelle l ' initiative lgislative doit tre rserve au Parlement et non partage avec la Commission .
La Commission doit excuter , doit tre le pouvoir excutif de l ' Union europenne ; le Parlement doit tre le pouvoir lgislatif .
Il doit y avoir sparation des pouvoirs - comme cela a t dit lors de la Rvolution franaise - galement au Parlement europen .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
- ( EN ) Les dputs conservateurs britanniques voteront contre le rapport tant donn leur opposition maintes fois rpte  l ' extension du vote  la majorit qualifie et  la proposition d ' incorporer le document sur les droits fondamentaux dans le Trait .
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En ce qui concerne la coopration renforce , ils soutiennent l ' initiative tant donn qu ' elle est compatible avec l ' opinion que plus de flexibilit devrait tre introduite dans le fonctionnement de l ' UE .
Les conservateurs soutiennent galement l ' affirmation du paragraphe 7 de ce rapport selon laquelle il faut veiller au contrle dmocratique et au fonctionnement du systme en trois piliers .
L ' ide selon laquelle l ' assentiment du Parlement serait ncessaire pour autoriser la procdure ne serait indispensable que si la rgle d ' unanimit existant au Conseil devait tre abroge .
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Rapport Sauquillo Prez del Arco ( A5-0337 / 2000 )
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , nous nous sommes abstenus lors de ce vote .
Je tiens cependant  expliquer quelque chose  ce propos , car la maladie m ' a empche de participer aux dernires discussions  Strasbourg .
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Nous n ' avons pas vot pour , parce que nous pensons que la coopration au dveloppement au sein de la Commission est encore beaucoup trop souvent considre comme un moyen palliatif .
Lorsque je lis galement dans les documents de la Commission que l ' intgration dans le monde globalis est le principal pour les pays pauvres , je crains alors que nous n ' oubliions le fait que c ' est nous , les conomies occidentales , qui imposions cette mondialisation . Et que nous ne prenions finalement pas au srieux ce que nous considrons comme le premier point ,  savoir la lutte contre la pauvret , car nous sommes alors souvent les responsables de la pauvret que nous voulons ensuite combattre .
<P>
Je n ' ai pas vot contre ce rapport , parce qu ' il contient plusieurs lments dignes d ' tre dfendus et parce que je souhaite une politique puissante .
Je suis partisane du maintien d ' une coopration commune au dveloppement au niveau de l ' Union europenne , mais je crains que la rforme , si elle ne se droule pas correctement , nourrisse ces gens qui veulent en fin ce compte nationaliser  nouveau tous les programmes d ' aide .
Selon moi , le Parlement a ici rat l ' occasion de contribuer srieusement  l ' analyse des erreurs , et nous aurions galement d consacrer beaucoup plus de temps  une analyse prcise des remdes que propose la Commission .
Je le regrette et c ' est pourquoi nous nous sommes abstenus en tant que groupe , parce que nous pensons que les ONG s ' en sortent mal .
<P>
Je souhaite terminer au titre de motion de procdure .
J ' ai maintenant entendu tous les avis quant au vote de mes collgues sur tous les sujets possibles et c ' est pourquoi je me suis permise de ngliger quelque peu votre petite " tape " , car je pensais qu ' il tait un peu exagr que vous restiez spcialement ici pour dire encore une fois votre avis sur tout , alors que nous le connaissons videmment tous .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Treizime et dernire dclaration de vote , Madame la Prsidente , du Parti des retraits , aujourd ' hui 30 novembre 2000 , sur ce document relatif  la coopration et au dveloppement , document en faveur duquel j ' ai vot , mme si - et je le dis haut et fort devant cette Assemble du Parlement europen  Bruxelles - je crois que , au moment o nous dpensons l ' argent de l ' Europe pour aider les pauvres et les dfavoriss des pays en voie de dveloppement , nous devons nous dcider  nommer un ambassadeur europen dans ces pays , afin qu ' il contrle comment cet argent est dpens .
Ceci est extrmement important !
<SPEAKER ID=126 NAME="La Prsidente">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=3>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=127 NAME="La Prsidente">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  13h15 )
