<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 30 novembre 2000 .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents le jeudi 7 dcembre , conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>
En ce qui concerne le mardi :
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer ,  titre personnel - mme si je crois que j ' exprime l ' opinion de la majorit de l ' Assemble et pas seulement celle de mon propre groupe - que je suis tout  fait d ' accord avec la dclaration que vous avez faite lors de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux .
Je pense qu ' il est juste de signaler qu ' elle a , pour le Parlement , une valeur constitutionnelle , c ' est pourquoi je vous flicite .
<P>
<P>
Ensuite , Madame la Prsidente , je voudrais vous demander d ' expliquer  l ' Assemble , le plus clairement possible , tant donn la quantit d ' informations contradictoires qui se sont accumules tout au long de la journe , quelle sera la structure du dbat avec la prsidence franaise concernant le Conseil europen de Nice et en quels termes la participation du prsident en exercice du Conseil sera envisage .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
En effet , Monsieur Barn Crespo , les nouvelles sont contradictoires .
Elles le sont d ' autant plus , comme vous pouvez l ' imaginer , que le Sommet s ' est termin dans la nuit , ce que personne n ' avait vraiment prvu .
<P>
Je vais essayer de clarifier les choses .
Moi-mme j ' avais t informe , avant le Sommet , que le prsident de la Rpublique partagerait sa prsence avec le ministre des Affaires trangres .
C ' est ce qui m ' avait t dit , mais je vais aller aux nouvelles plus fraches et je ferai passer votre message .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je vous remercie beaucoup d ' entreprendre ces dmarches .
Nous avons appris - et je tiens  ajouter immdiatement que je ne peux y croire - que le prsident du Conseil et de la Rpublique franaise sera prsent demain pendant une trentaine de minutes , afin de prendre la parole .
Peut-tre coutera-t-il encore Romano Prodi , je l ' ignore , mais il n ' coutera sans doute pas la position des prsidents de groupe .
Si tel devait tre le cas , je trouverais cette faon de procder inacceptable et elle entranerait certainement des critiques de la part de notre groupe .
<P>
Je suis heureux de constater que les autres groupes approuvent galement cette position .
J ' espre que ces informations sont errones .
Je vous demande toutefois de dire au Prsident de la Rpublique franaise qu ' il est totalement inacceptable qu ' il vienne au Parlement , qu ' il fasse un discours , puis qu ' il s ' en aille sans entendre ce Parlement europen librement lu .
<P>
( Applaudissements )

<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je suis entirement d ' accord avec ces remarques .
Je voudrais vous inviter  signifier  la Prsidence franaise le point de vue de mon propre groupe ,  savoir qu ' un projet de trait qui vaille la peine d ' tre promu devrait tre un projet de trait qui vaille ensuite la peine d ' tre dfendu .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , une question se pose quant  l ' ventuelle prsentation d ' une rsolution sur le Conseil europen de Nice .
Mon groupe pense que la Confrence des prsidents n ' a pris aucune dcision  ce propos et que le dbat se fera sans proposition de rsolution .
<P>
Je voudrais que vous confirmiez ce point .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Vous ne souhaitez pas qu ' il y ait de rsolution ?
<SPEAKER ID=9 NAME="Barn Crespo">
Ce n ' est pas un souhait du groupe socialiste .
 la Confrence des prsidents il n ' y avait pas d ' accord .
Alors on a dcid d ' attendre et je voudrais qu ' on clarifie ce point .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Vous faites bien , car , comme vous le savez , je ne pouvais exceptionnellement pas tre  la Confrence des prsidents , puisque j ' tais au Conseil europen exactement au mme moment .
<SPEAKER ID=11 NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , nous avons t prsent , en partie ,  la mme sance .
Je n ' tais pas non plus  la Confrence des prsidents .
Mon collgue Ingo Friedrich nous a reprsent , et je l ' en remercie .
Selon les informations dont nous disposons actuellement , nous devons dcider si nous voulons une rsolution .
Notre groupe est d ' avis que nous devrions donner d ' un texte trs court , non pas un avis dfinitif , mais bien une brve valuation politique , sans dire dfinitivement oui ou non .
Ultrieurement , nous devrions entreprendre une apprciation trs dtaille , d ' autant plus que nous ne disposons pas actuellement des textes .
En clair , il nous faut produire un texte court cette semaine - c ' est du moins l ' avis de mon groupe - , et nous ne devrions pas carter la possibilit d ' un avis politique .
C ' est la position adopte par notre groupe .
<SPEAKER ID=12 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , j ' ai conscience de la difficult pour ce Parlement de s ' exprimer sur ce Sommet de Nice , dans la mesure o nous n ' avons pas encore les textes .
Par consquent , il me parat exclu que nous ayons une position approfondie et argumente .
Ceci dit , on reproche souvent  notre Parlement de ne pas tre en phase avec l ' actualit et je trouverais dommage que nous ne disions rien .
Je partage donc le point de vue de M. Poettering : nous devrions , jeudi , voter une courte rsolution , donnant un signal politique aprs ce Sommet .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , le Conseil europen de Nice a permis d ' adopter deux types de rsolutions qui portent sur des problmes que nous avons traits au Parlement , tels que , par exemple , le statut de la socit anonyme europenne , l ' agenda social , la scurit maritime , les vaches folles .
Autant de problmes  propos desquels le Conseil a adopt des rsolutions dont nous avons pris connaissance depuis suffisamment longtemps et que nous pouvons par ailleurs apprcier .
<P>
Mais ,  l ' heure actuelle , ni mon groupe , ni aucune autre personne ne connat les textes dfinitifs approuvs par la confrence intergouvernementale et , tant donn que nous ne pouvons pas porter de jugement sur des questions aussi dlicates , nous pensons qu ' aucune rsolution ne devrait tre prsente sur les rsultats de la confrence ,  moins que nous ne voulions exprimer une premire raction de contentement ou de dception et , ds lors , nous pensons que ce n ' est pas pertinent .
D ' autre part , pour faire une courte rsolution , il est essentiel de trs bien connatre les choses .
<P>
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , nous pensons qu ' il est plus prudent de ne prsenter aucune rsolution et de demander  la commission des affaires constitutionnelles de prparer un rapport sur le fond du problme , pour que nous puissions en dbattre alors , en connaissance de cause .
<SPEAKER ID=14 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , personne ne sous-estime l ' importance et la porte de ce Sommet , qui , en plus , est le plus long de l ' histoire de l ' Union europenne .
C ' est prcisment la raison pour laquelle nous sommes en difficult : c ' est un Sommet important et tout ce que nous dirons nous engagera .
<P>
Je pense que ce serait une solution rtrcie , aplatie , que d ' adopter une rsolution courte , comme le propose M. Poettering , un petit peu dans la prcipitation .
Je me prononce donc pour un report de la rsolution  janvier .
On peut ensuite discuter sous quelle forme amener cette rsolution , sur la base d ' un rapport de la commission constitutionnelle ou simplement de notre propre initiative , mais je me prononce pour un report de la rsolution  janvier .
<SPEAKER ID=15 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , le Sommet de Nice est particulirement important .
Il est en train de faire l ' objet de commentaires qui seront largement rpandus par la presse et il serait assez inconcevable que le Parlement europen , runi en session prcisment au lendemain de ce Sommet , n ' en dise rien .
<P>
Donc je vous propose , Madame la Prsidente , de mettre aux voix les deux alternatives : parler d ' ores et dj du trait de Nice , qui est diffrent du Sommet , ou bien trouver la formule approprie pour renvoyer un commentaire au fond  la session de janvier .
Quoi qu ' il en soi , votons , et moi je suis partisan d ' une rsolution comme l ' ont suggr M. Poettering , M. Lannoye et d ' autres .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , il ressort des opinions avances par les membres de mon groupe que nous ne devrions pas nous exprimer par le biais d ' une rsolution , et ce en partie parce que nous n ' avons pas eu suffisamment d ' opportunit de rflexion , mais aussi parce que nous pensons qu ' il est faux de dire qu ' en cas de dbat majeur , le Parlement ne s ' exprimera pas .
Je crois que le Parlement fera vigoureusement part de ses vues demain mme s ' il n ' y a pas de rsolution .
Je ne pense donc pas que l ' on jugera que nous avons gard le silence . Au contraire , je pense que les avis seront tout autres une fois que nous nous serons exprims .
<SPEAKER ID=17 NAME="Mombaur">
Madame la Prsidente , ce Parlement dcide de mesures d ' urgence pour tous les problmes qui concerne le monde . Cependant , lorsqu ' un point est vritablement urgent ,  savoir avoir un avis sur le Sommet de Nice , nous nous mettons alors  hsiter .
Comprenne qui pourra , mais nos lecteurs ne le comprendront pas .
<P>
Nombres de rsolutions ont dj t adoptes en ce lieu , sans que mes collgues n ' aient lu les textes s ' y rapportant .
Nous serons donc en mesure de tenir des dbats parlementaires sur des textes qui sont prpars depuis des mois et dont nous connaissons le contenu , la porte et l ' importance historique .
Il est  mon sens de notre devoir vis--vis des lecteurs d ' adopter une position sur ce sujet .
<P>
( Applaudissements )

<SPEAKER ID=18 NAME="Brok">
Madame la Prsidente , ce n ' est qu ' aprs la rdaction d ' un rapport dtaill prpar par la commission des affaires constitutionnelles que le Parlement europen pourra donner un avis dfinitif qui l ' engagera et qui constituera un message aux autres parlements , dont nous savons qu ' ils attendent ce message .
D ' un autre ct , les citoyens europens attendent de connatre notre position .
Cette position ne doit pas se limiter  un oui ou  un non au Trait , mais devrait galement renfermer une valuation critique des vnements de Nice , sans quoi nous n ' assumons pas notre responsabilit politique .
Je pense que nous devons tre prsents lors du processus de discussion de la semaine prochaine et que nous devrions faire valoir nos arguments critiques , ainsi peut-tre que nos arguments positifs , sans pour autant tirer des conclusions dfinitives .
C ' est la seule dmarche correcte .
<P>
Je pense que , dans cet esprit , les propositions faites par MM . Poettering et Dell ' Alba nous indiquent la voie qui correspond le mieux  notre responsabilit .
<SPEAKER ID=19 NAME="Napolitano">
Madame la Prsidente , on a fait rfrence  ce que peut tre le devoir de la commission des affaires constitutionnelles .
Je dois signaler que la commission se runira demain aprs-midi afin , avant tout , de chercher  bien comprendre les conclusions de la Confrence intergouvernementale .
Nous aurons la possibilit de nous adresser au reprsentant de la Commission et de lui demander des informations sur le texte du projet de trait dont nous ne disposons pas actuellement .
Nous avons appris il y a peu que ce texte n ' est pas disponible , du moins pour le moment . Il le sera peut-tre dans les heures qui viennent .
Bien sr , je ne me prononce pas sur les valuations politiques ; les prsidents de groupe pourraient ventuellement faire part de leur avis par le biais de rsolutions .
Il faudra ensuite s ' accorder sur ce que l ' on entend par valuations politiques .
Cela ne me semble pas si simple .
<P>
En ce qui concerne les considrations de fond , je ne prendrai qu ' un exemple .
Mme la Prsidente elle-mme sait combien les vues ont diverg jusqu '  hier soir sur un point fondamental ,  savoir l ' extension du vote  la majorit qualifie , ainsi que sur la reconnaissance du pouvoir de codcision du Parlement .
On a travaill sur ces textes jusque dans la nuit , tout comme sur les chiffres relatifs  la pondration des voix au Conseil et  la rpartition des siges en notre Assemble .
Pour ce qui est de la Commission au moins , nous ressentons la ncessit d ' une connaissance et d ' une rflexion .
<SPEAKER ID=20 NAME="Hnsch">
Madame la Prsidente , je pense que , sur une telle question et devant une situation aussi importante que celle devant laquelle nous nous trouvons aprs Nice , le Parlement ne devrait pas se diviser sur la question formelle " rsolution oui ou non " .
Cette question formelle n ' est pas assez importante .
Il est vrai que nous devrions , au cours de cette semaine qui suit directement le Sommet de Nice , faire quelque chose de significatif .
Comme l ' a propos M. Cox , nous ne pourrions faire une telle chose seulement sous forme de dbat .
Mais la tradition du Parlement est telle que nous voulons normalement le faire sous forme de rsolution .
<P>
J ' ai cout trs attentivement ce qu ' ont dit MM .
Poettering , Brok et d ' autres .
Il s ' agit exclusivement de donner un premier avis .
Il ne s ' agit pas de dterminer la position du Parlement , ...
<P>
( Applaudissements ) mais de dire que nous le ferons aprs un examen approfondi par la commission des affaires constitutionnelles . C ' est ce qui se produira au cours du ou des deux mois  venir .
Ce n ' est qu '  ce moment l que le Parlement dterminera sa position , oui ou non ou peut-tre , comme nous le faisons toujours .
Je pourrais ds lors - j ' en ai dj discut avec le prsident de mon groupe - approuver galement une telle rsolution au cours de cette semaine . Je pense que nous pouvons sur cette question trouver l ' unit ncessaire , si nous disons que nous rendons un avis , mais que nous rservons l ' examen et la position dfinitive de notre Parlement jusqu ' au rapport de notre commission .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Hnsch , de cette contribution constructive .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur la proposition )
<P>
En ce qui concerne le mercredi :
<P>
La Prsidente .
J ' ai une demande du groupe PPE-DE pour reporter  la priode de session de janvier le rapport de M. de Roo sur l ' valuation et la gestion du bruit ambiant .
<P>
Qui souhaite intervenir pour dfendre cette demande ?
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Madame la Prsidente , nous avons vot le 4 dcembre .
Le rapport est extrmement complexe . Ainsi , les amendements 10 et 36 ont t adopts  l ' issue d ' un vote plutt contest .
Nous pensons que ce rapport doit tre approfondi et , partant , demandons de pouvoir en dbattre et le mettre aux voix en janvier .
<SPEAKER ID=23 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il quelqu ' un qui souhaite intervenir contre cette demande ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , je souhaite vivement intervenir en faveur du maintien du rapport de M. de Roo  l ' ordre du jour car il a t trs bien prpar et doit faire l ' objet d ' une position commune lors du dernier Conseil des ministres l ' environnement de la prsidence franaise qui se tiendra lundi et mardi prochains .
Il serait extrmement dommage que le Parlement se mette maintenant  freiner ce rapport particulirement important pour les citoyens .
Le nombre d ' amendements n ' tant que de 36 , nous terminerons quoi qu ' il advienne .
<P>
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
La Prsidente .
J ' ai une autre demande du groupe PPE-DE pour reporter  la priode de session de janvier la recommandation pour la deuxime lecture de Mme Peijs sur les tablissements de crdit .
Je vous signale nanmoins , sans vouloir influencer votre dcision , que le dlai de 3 mois expire le 15 dcembre .
<P>
Qui souhaite intervenir en faveur de cette demande de report ?
<SPEAKER ID=25 NAME="von Wogau">
Madame la Prsidente , au cours des discussions en commission nous sommes partis du principe que ce dbat se droulerait en janvier .
Il s ' agit d ' une deuxime lecture .
Pour l ' instant , des discussions ont encore lieu entre le Conseil et le Parlement europen . Ces discussions pourraient rendre inutiles une procdure de conciliation .
C ' est la raison pour laquelle il me semble raisonnable d ' allonger , le cas chant , le dlai imparti et de dbattre du rapport Peijs en janvier .
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il quelqu ' un qui souhaite s ' exprimer contre cette demande de report ?
<P>
Puisque ce n ' est pas le cas , je la mets aux voix .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame la Prsidente , tant donn cette dcision , et puisque le commissaire Liikanen ne sera pas prsent jeudi mais pourrait tre prsent mercredi , je me demandais s ' il serait possible d ' avancer le rapport de Mme Gill sur le contenu numrique europen de jeudi  mercredi , afin d ' occuper ce crneau de l ' horaire .
Je vous serais reconnaissante d ' accueillir favorablement cette requte .
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Puisqu ' il semble y avoir un consensus autour de cette proposition , il en sera fait ainsi .
<P>
En ce qui concerne le vendredi : La Prsidente .
J ' ai une demande du groupe PPE-DE tendant  reporter  la priode de session de janvier le rapport de M. Parish , sur la situation des jeunes agriculteurs .
<P>
Quelqu ' un de ce groupe souhaite-t-il soutenir cette demande ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Madame la Prsidente , je voudrais si possible que ce sujet soit report jusqu '  janvier 2001 , car le commissaire Fischler , tant donn les runions sur la pche , ne peut pour le moment tre prsent parmi nous .
Or , sa prsence est trs importante pour ce rapport , qui l ' intresse grandement et dont le succs dpend en majeure partie de la Commission .
Je demande donc  cette Assemble de reporter le dbat au mois de janvier .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Parish .
<P>
( Le Parlement marque son accord ) Je vous rappelle que ce sera notre dernier vendredi de session .
<P>
Notre ordre du jour est ainsi fix .
<SPEAKER ID=31 NAME="Krivine">
Madame la Prsidente , lors du Sommet de Nice , pendant que l ' on discutait de l ' largissement , le gouvernement franais a procd en quelque sorte  un rtrcissement , bloquant  Vintimille 1200 jeunes Italiens , qui voulaient participer  la manifestation syndicale .
Il s ' agit l d ' une atteinte  la libert de circulation prvue par la Convention de Schengen , et j ' aimerais que vous puissiez intervenir auprs du gouvernement franais pour demander quelques explications .
<P>
Je pense , en effet , qu ' il s ' agit l d ' une interprtation toute particulire du trait de Schengen et que , vraisemblablement , s ' il s ' tait agi d ' un train de banquiers ou d ' un train transportant des farines animales , le gouvernement franais aurait certainement t plus tolrant .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Krivine .
<P>
Nous vrifierons dans quelles conditions cette interdiction s ' est produite .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , en ce moment mme et cela depuis le 20 octobre , 200 dtenus politiques observent , en Turquie , une grve de la faim jusqu '  ce que mort s ' ensuive , pour protester contre la politique du gouvernement turc qui utilise les cellules " blanches " d ' isolement pour briser leur moral et leur rsistance .
Huit cents autres dtenus leur apportent leur soutien en observant aussi une grve de la faim , tout comme les mres des dtenus .
La solidarit s ' exprime dans de nombreux pays .
Et je tiens  dnoncer le fait suivant : voici peu de jours , l ' un de ceux qui observent une grve de la faim en soutien aux dtenus  t assassin  Rotterdam par un commando de " Loups gris " .
Je vous ai galement envoy une lettre , Madame la Prsidente .
Je souhaiterais que le Parlement , par votre entremise et celle du Bureau , adresse une protestation au gouvernement turc pour qu ' il mette un terme  une pratique qui s ' est avre particulirement inhumaine et pour que les dtenus politiques ne soient plus mis en isolement .
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Korakas .
<P>
Je verrai ce que je peux faire dans ce sens .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , je voudrais vous demander votre aide .
Le rglement du Parlement stipule qu ' il est interdit de fumer en certains lieux - parmi lesquels cet hmicycle .
Dans quelques instants , nous dbattrons de tous les aspects du tabac .
<P>
Or , lorsque je suis entre ici aujourd ' hui , j ' ai eu droit , en guise d ' accueil ,  un immense nuage de fume , rsultat de la politesse de M. Brok .
Ce n ' est pas la premire fois que cela arrive .
 la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense - que M. Brok prside - il fume en sigeant .
C ' est inacceptable .
Cela entrane une raction en chane :  la dernire runion de la commission des affaires trangres  laquelle j ' ai assist , d ' autres membres de la commission ont galement commenc  fumer .
<P>
Il est dans l ' intrt de chacun que le rglement soit respect , quelles que soient les personnes concernes .
Il est extrmement important que les rgles anti-tabagisme soient appliques .
Et ce y compris par les dputs .
Il est totalement irrespectueux de leur part de ne pas les prendre en considration .
Certains dputs de cette Assemble sont immdiatement incommods par la fume , comme par exemple Mme Lynne , qui s ' en plaint frquemment .
<P>
Je voudrais vous demander de prier instamment les dputs - et en particulier le dput que j ' ai mentionn - de ne pas fumer dans les zones du btiment o cela est interdit .
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
Je vous comprends tout  fait , Madame McKenna et je ferai en sorte que le rglement soit respect .
<CHAPTER ID=3>
Produits du tabac
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0348 / 00 ) de M. Maaten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de fabrication , de prsentation et de vente des produits du tabac
<P>
[ 9448 / 1 / 2000 - C5-0431 / 2000 - 1999 / 0244 ( COD ) ]
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Madame la Prsidente , nous abordons cette directive pour la deuxime fois cette anne et le nombre d ' amendements dposs est  nouveau lev .
Ce n ' aurait videmment pas t ncessaire si le Conseil avait accord en juin dernier une attention plus soutenue - ou son attention , tout simplement -  notre recommandation pour la premire lecture et  la proposition modifie de la Commission europenne , qui abondait dans notre sens .
Fort heureusement - et notamment grce  l ' intervention de la Commission - des efforts ont t consentis du ct de la prsidence toute entire et je pense qu ' il a t possible d ' atteindre un certain rapprochement des points de vue .
La rglementation n ' a pas pour cadre un espace vide ; comme l ' indiquent les ngociations relatives  la convention-cadre sur la lutte contre le tabagisme au sein de l ' Organisation mondiale de la sant , il existe une volution mondiale vers une matrise accrue de ce que l ' OMS appelle l ' pidmie du tabac .
<P>
Madame la Prsidente , jusqu ' o devons-nous aller en la matire ?
Jusqu ' o pouvons-nous aller ?
J ' ai t tmoin des proccupations souleves au sein de notre commission juridique et du march intrieur quant aux consquences de l ' arrt rendu par la Cour le 5 octobre  propos de la directive concernant la publicit sur le tabac ; je partage moi aussi l ' avis selon lequel il implique effectivement des consquences pour la prsente directive et pour la politique de sant publique de l ' UE en gnral .
Je pense galement que les arguments favorables  une implication renforce du Parlement europen et , partant ,  une transparence accrue et  un meilleur contrle dmocratique , n ' en sont devenus que plus percutants .
Des adaptations du projet de directive taient ncessaires , les voici prsentes .
Je dplore cependant que notre commission juridique n ' ait pu y contribuer de manire constructive sur le plan du contenu .
Je souhaiterais entendre la vision du commissaire en ce qui concerne la problmatique de cette base juridique .
Il est selon moi important de connatre son avis .
La base politique est claire : harmoniser le march en tenant compte d ' un niveau lev de protection de la sant publique et des consommateurs , en s ' appuyant sur la rglementation existante et en promouvant le point de vue scientifique .
<P>
Le fonctionnement interne du march doit tre rellement renforc . Je songe par exemple  une reconnaissance mutuelle des rsultats des tests et  l ' laboration de normes communes .
Ceux qui les respecteront ne devront pas satisfaire diverses conditions additionnelles d ' un pays  l ' autre . Il ne s ' agit pas d ' une croisade contre les fumeurs .
Il n ' est pas non plus question d ' une interdiction du tabagisme .
Cette dmarche serait indsirable et par ailleurs intolrable .
Il s ' agit par contre de renforcer les responsabilits individuelles et , c ' est du moins ce que j ' espre , de contribuer  lutter contre le tabagisme chez les jeunes .
Selon l ' Organisation mondiale de la sant , on dnombre chaque jour 1 400 dcs dus au tabac , soit quasi 1 dcs par minute .
80 % des nouveaux fumeurs enregistrs chaque anne ont moins de 18 ans et la majorit d ' entre eux sont des jeunes femmes qui fument surtout des cigarettes dites " lgres " .
Il est donc capital d ' interdire ces dnominations trompeuses . Il est indispensable de contrler ce produit .
Il s ' agit du produit le plus facile  obtenir dans toute l ' Union europenne mais nous en savons davantage sur le contenu d ' un pot de confiture ou sur la recette du coca-cola que sur la composition d ' une cigarette ordinaire .
Grce  la directive vise , nous saurons enfin ce que contiennent les cigarettes et pourquoi .
Puisque nous en aurons connaissance , il faudra passer le plus rapidement possible  l ' tablissement d ' une liste commune reprenant les ingrdients autoriss , telle qu ' elle existe dj - sous une forme incomplte - au Royaume-Uni , en France , en Belgique et en Allemagne .
Je dcle cependant toujours quelques rticences de la part de la Commission , rticences que je ne comprends gure .
Notre Parlement souhaite recevoir la promesse que cette liste sera propose avant 2005 , mais pendant le mandat de la Commission actuelle ou en tout cas avant cette date .
Nous tenons galement  ce que les tats membres fournissent  temps les informations requises .
Il doit dj tre possible d ' interdire plus tt les ingrdients qui renforcent la dpendance physiologique .
La fixation de teneurs maximales en goudron , nicotine et monoxyde de carbone est essentielle .
Je me demande d ' ailleurs si nous pourrons encore raliser des bnfices pour la sant publique  l ' avenir .
La dpendance  la nicotine est un sujet complexe .
La nocivit rside principalement dans la prsence de goudron , de monoxyde de carbone ainsi que d ' autres ingrdients , et une connaissance renforce des effets nfastes - mais peut-tre aussi positifs - de la dpendance  la nicotine est ncessaire .
<P>
Il va de soi que ce qui nuit  la sant des consommateurs europens est tout aussi malsain pour les autres consommateurs et ne doit donc pas tre export .
Je suis galement favorable  une possibilit de drogation d ' environ trois ans , pendant laquelle les entreprises pourront adapter leur production et leur marketing afin de ne pas dplacer inutilement l ' emploi en dehors de l ' Union europenne .
<P>
Les avertissements relatifs  la sant doivent tre amliors .
Le Parlement europen a utilis avec intrt l ' tude canadienne et je pense que nous pourrons ,  terme , poursuivre plus avant sur cette voie .
Nous ne voulons pas aller aussi loin pour l ' instant .
La situation est cependant telle que les avertissements doivent ,  notre sens , avoir des dimensions aussi grandes qu ' en Pologne o ils reprsentent maintenant 30 % , et je regrette que le Conseil ne veuille pas aller au-del de 25 % .
<P>
Madame la Prsidente , j ' espre que ce Parlement soutiendra les amendements proposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais traiter brivement des consquences de l ' arrt rendu par la Cour de justice des Communauts europennes dans l ' affaire C-376 / 98 concernant la directive sur la fabrication , la prsentation et la vente des produits du tabac , actuellement en seconde lecture devant cette Assemble .
<P>
Tout d ' abord , tant donn l ' objectif clair du march intrieur de rglementer la libre circulation des produits du tabac dans la Communaut , l ' article 95 du Trait constitue la base juridique approprie pour ces propositions .
Deuximement , il ne fait aucun doute qu ' une meilleure motivation des effets de cette disposition sur le march unique le consolidera .
Il y a lieu , en particulier , de renforcer la motivation des dispositions de l ' article 3 , sur les teneurs maximales autorises en monoxyde de carbone , dans les considrants de la directive .
Elles devraient reflter de manire plus efficace leur objectif , qui est d ' liminer les obstacles  la libre circulation des ou la distorsion de la concurrence .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' article 3 , ne permettre la fabrication dans l ' Union europenne que de produits respectant ces directives revient  interdire l ' exportation des produits dont la teneur en goudron , nicotine ou monoxyde de carbone est plus leve .
Le Parlement europen a donc propos d ' ajouter comme base juridique  l ' article 95 l ' article 133 , traitant de la politique commerciale commune .
La Commission pourrait marquer son accord avec cette solution sous rserve de l ' insertion d ' un article spcifique dans le texte de la directive , article qui rglementerait explicitement de telles exportations .
Ce serait le cas par exemple d ' un amendement sur la priode de transition  appliquer aux exportations de cigarettes non conformes  l ' article 3 de la directive .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , si nous sommes amens , dans le cadre de mesures d ' harmonisation ,  faire un choix entre dfendre les intrts de l ' industrie du tabac d ' une part ou intervenir en la faveur de la sant publique d ' autre part , le choix est pour nous facile  faire : nous optons pour la sant publique .
En d ' autres termes , nous uvrons pour l ' abaissement des teneurs maximales en goudron , nicotine et monoxyde de carbone , nous voulons des avertissements radicaux et frappants et nous interdisons les termes qui risquent d ' induire le consommateur en erreur .
Nous optons en outre pour une rglementation efficace de certaines questions techniques .
<P>
En dpit de cette ligne de conduite claire , nous devons avoir conscience d ' tre le parlement d ' une Union qui porte encore haut les principes de l ' tat de droit : nous devons par consquent reconnatre les limites de notre comptence , nous devons savoir o s ' arrte cette comptence tire de l ' article 95 , la base juridique invoque pour la nouvelle directive sur le tabac .
<P>
Si j ' ai bien lu l ' arrt annulant la directive sur la publicit , il faut vrifier s ' il existe un march europen pour les produits du tabac .
Il convient ensuite de vrifier s ' il existe des entraves au march intrieur ou si de telles entraves sont susceptibles de devenir ralit .
Troisimement , nous devons dterminer si les dispositions que nous approuvons contribueront effectivement  amliorer le fonctionnement du march intrieur et si elles sont proportionnelles  l ' objectif vis .
Quatrimement , il faut nous demander si les choix poss en termes de contenu contribuent  crer un degr de protection lev de la sant publique , puisque cet lment est aussi l ' une des missions qui nous est assignes dans l ' article 95 .
<P>
Globalement parlant , cette directive en tant que telle ne pose aucun problme .
Je suis donc extrmement satisfaite de la rponse fournie d ' avance  une question qui se pose galement au sein de notre groupe ,  savoir la rponse du commissaire quant  la manire dont nous devons traiter la proposition visant  rgler immdiatement dans la prsente directive la question de l ' exportation de produits que nous ne voulons pas nous-mmes consommer .
Si la chose peut tre rgle de faon concluante sur le plan juridique en ajoutant une rfrence  la base juridique de l ' article 133 du Trait , je pense que nous devons tous soutenir cette solution . J ' espre alors que nous ne trouverons pas par la suite des droits d ' annulation sur notre chemin .
<P>
Dans tous les cas , s ' il s ' avrait tt ou tard que si nous ne parvenons pas  rgler la question de cette



<P>
interdiction d ' exportation , nous devrons tout mettre en uvre pour la rgler ultrieurement .
Pour des raisons thiques videntes , personne en Europe ne peut accepter que des produits que nous ne jugeons pas suffisamment bons pour nous-mmes et que nous refusons de faire consommer aux Europens puissent tre tout simplement exports , chez les Africains par exemple .
Il faut  tout prix exclure cette possibilit . Nous devons donc rgler le problme .
Esprons que nous soyons en mesure de le faire ds  prsent .
<P>
Monsieur le Prsident , un mot pour conclure .
Mme Martens tait la porte-parole du groupe PSE .
Des raisons imprieuses l ' ont contrainte  arriver un peu plus tard aujourd ' hui .
Elle espre cependant pouvoir arriver  temps pour clturer le tour de parole des intervenants PSE .
Dans le cas contraire , sachez que je me suis galement exprime en son nom .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , l ' occasion qui nous est donne aujourd ' hui de dbattre et ensuite de voter en seconde lecture le rapport Maaten est importante ; elle constitue un banc d ' essai de la capacit du Parlement de rpondre aux attentes des citoyens qui veulent des institutions capables de prendre des dcisions claires .
Il en va de leurs conditions et conception de vie , dans lesquelles la protection de la sant occupe une place de plus en plus importante .
<P>
Sur ce plan , le travail accompli par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , grce surtout  l ' uvre de son rapporteur , est exemplaire .
Une chose doit tre dite : nous n ' adoptons pas une lgislation-cadre sur la lutte contre le tabagisme , qui continue  tre la premire cause de dcs dans l ' Union europenne . Pour le moment , cela n ' est pas possible et j ' prouverais moi-mme bien des doutes si nous disions nous inspirer , plus ou moins indirectement , d ' une philosophie illusoire de type prohibitionniste .
<P>
En revanche , nous pouvons et devons harmoniser les lgislations nationales en matire de production , de prsentation et de commercialisation des produits du tabac dans le sens de la meilleure protection possible de la sant .
Comme cela a t rappel , cette directive repose sur quatre fondements : limitation des teneurs en goudron , nicotine et monoxyde de carbone ; interdiction des qualificatifs tels que " lgres " ou " ultralgres " universellement reconnus comme trompeurs ; rglementation uniforme et , si ncessaire , interdiction des autres ingrdients et additifs qui augmentent souvent les risques pour les fumeurs et surtout d ' augmenter la dpendance au tabac ; enfin , renforcement quantitatif et qualitatif des avertissements qui indiquent les risques que l ' on court en allumant une cigarette et essaient de dissuader les jeunes d ' entrer dans ce type d ' esclavage psychophysique .
<P>
En fusionnant trois directives existantes , on reste de toute vidence rigoureusement dans les limites de l ' amlioration du fonctionnement du march intrieur sans toutefois renoncer  promouvoir une stratgie de rduction des dgts et de limitation d ' un flau socialement et conomiquement coteux comme le tabagisme .
<P>
Pour cette seconde lecture , nos principales proccupations sont au nombre de deux . La premire consiste  concilier politiquement l ' objectif de la dfense de la sant et le point de vue lgitime de la production et de l ' emploi .
Il faut que les nouvelles teneurs en substances toxiques s ' appliquent  toutes les cigarettes , mme  celles qui sont destines  l ' exportation .
Pour dfendre ce principe lmentaire , nous avons propos d ' tendre la base juridique  l ' article 133 du Trait , mais nous avons surtout report au 1er janvier 2007 , au plus tard , la date  laquelle les tats membres seront tenus de l ' appliquer .
<P>
La seconde proccupation , de nature proprement juridique , nous a par contre incits  rendre encore plus troite l ' interdpendance entre l ' harmonisation du march et la protection de la sant , en suivant scrupuleusement les indications dcoulant des motifs sur la base desquels la Cour de justice a rcemment annul la directive sur la publicit ; seule une lecture partiale de ces motivations peut amener  la conclusion que ces deux aspects sont incompatibles .
<P>
Nous avons donc accompli un travail fructueux et important , galement parce que les distances par rapport  la position commune du Conseil , mais encore plus par rapport aux rflexions menes par cette institution aprs le vote en commission de l ' environnement - d ' aprs ce que nous avons pu vrifier nous-mmes - sont tellement rduites que l ' on entrevoit la possibilit concrte d ' un compromis rapide et efficace .
Enterrer , comme d ' aucuns le proposent , tout ce travail et , avec lui , la possibilit de lancer un message positif aux citoyens est naturellement lgitime , mais que l ' on ait au moins le courage de le faire pour une raison politique explicite et sans se retrancher derrire un respect obsquieux et formel des Traits .
<P>
Nous avons fait tous les efforts possibles dans le sens de l ' unit de ce Parlement afin qu ' il puisse trouver , comme  d ' autres occasions , la force d ' apparatre aux yeux des citoyens comme une rfrence sre et impermable aux intrts particuliers .
Si tel n ' est pas le cas , les responsabilits seront au moins claires et bien dfinies .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , ma conviction personnelle est que chacun a le droit de fumer , mais je pense que ce droit devrait s ' exercer uniquement dans la sphre strictement prive .
Cette rgle peut d ' ailleurs s ' appliquer  toutes les drogues rcrationnelles mais dangereuses pour autant que le consommateur de la drogue soit le seul  courir des risques .
Il n ' est certainement rien de plus dangereux que le tabac mlang  la nicotine et  d ' autres substances chimiques garantissant un trs fort niveau d ' accoutumance et de dpendance .
<P>
La tche des gouvernements est de garantir aux citoyens l ' accs aux informations ncessaires pour prendre des dcisions en toute connaissance de cause et exercer leur libre arbitre .
Cette anne , le gouvernement du Canada a dcid de renforcer ses pouvoirs de communication  l ' gard de ses citoyens en ce qui concerne les produits du tabac et de passer outre les pressions intenses exerces par les normes intrts financiers que reprsentent les producteurs tabac en demandant que les paquets de cigarettes vendus au Canada comportent des photos montrant certaines des consquences du tabagisme sur la sant .
Les tudes ont dmontr que de telles photos ont un effet beaucoup plus fort que tout avertissement crit lorsqu ' il s ' agit de prvenir des consquences du tabac sur la sant .
<P>
Je demande aux dputs de l ' Assemble de soutenir l ' amendement soumis par John Bowis au nom du groupe PPE-DE , Catherine Stihler au nom du groupe socialiste , et moi-mme .
Celui-ci a pour objectif de donner aux gouvernements des tats membres de l ' Union europenne des pouvoirs renforcs pour leur permettre de faire apparatre de telles photos sur les paquets de cigarettes dans leur propre pays .
J ' insiste ici sur le fait que nous ne tenons pas  imposer  chaque tat membre d ' avoir recours  ces photos .
Notre amendement donne simplement aux tats membres le droit d ' en faire usage .
<P>
Les Europens doivent avoir le droit de choisir de fumer ou de s ' en abstenir .
 nous de nous assurer qu ' ils ont bien toutes les informations ncessaires en main au moment de faire ce choix .
<SPEAKER ID=43 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , chers collgues , 80 cas mortels de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob en Europe et l ' Europe , son Conseil de ministres , la Commission , le Parlement dcident d ' interdire les farines animales et la non-entre des bufs gs de plus de trente mois dans la chane alimentaire sans test pralable .
C ' est bien , mais un peu tardif .
<P>
Cinquante mille morts par an depuis des dizaines d ' annes , morts dues aux consquences de l ' utilisation d ' une drogue dont les effets sont connus , que les mdecins connaissent , que les services hospitaliers connaissent sans traitement autre que palliatif , et l ' on ne fait rien si ce n ' est quelques timides campagnes d ' information .
Et quand vient une directive visant  rglementer la distribution et l ' information au sujet de cette drogue - je veux parler du tabac - on entend s ' lever le toll de certains collgues .
Mais , mes chers collgues , si vous aviez rellement conscience du problme de sant li au tabac , vous exigeriez l ' interdiction de cette drogue , comme vous continuez  maintenir celle d ' autres substances pourtant quantitativement beaucoup moins mortelles .
Vous tes responsables de la sant de millions de citoyens , mais aussi des milliers de morts de jeunes qui ne sont pas suffisamment informs .
<P>
Hier , aux tats-Unis , des procs ont t gagns contre les multinationales du tabac pour empoisonnement et mensonge sur la non-toxicit des produits .
Aujourd ' hui , en France , la caisse d ' assurance maladie de la Loire-Atlantique obtient le droit de poursuivre en justice l ' industrie du tabac .
Mais demain , comme pour le sang contamin ou la maladie de la vache folle , les procs seront dirigs contre ceux qui savaient et qui ont laiss faire , c ' est--dire , vous , nous , les dcisionnaires , les lgislateurs .
<P>
Alors faisons quelque chose ensemble , un petit quelque chose au regard de l ' tendue de ce qui reste  faire : diminuer le taux de nicotine et de goudron ; interdire les substances addictives , comme l ' ammoniaque qui s ' ajoute  la nicotine pour entraner une dpendance de plus en plus importante  la cigarette ; apposer des avertissements lisibles couvrant au moins 35 % de la surface du paquet pour informer la population des risques et des dangers du tabac ; liminer les mentions mensongres comme lger et ultra-lger qui poussent les jeunes , en particulier les jeunes femmes ,  fumer en croyant que c ' est moins nocif alors que le corps mdical s ' accorde aujourd ' hui  penser que la recrudescence des cancers pulmonaires  petites cellules , priphriques , plus insidieux , plus difficiles  dcouvrir et  pronostics encore plus tragiques est lie  la surconsommation de ce type de cigarettes ; mesurer le cot socio-conomique du tabac et transformer les subventions aux producteurs de tabac en relles subventions de reconversion , au bnfice , par exemple , des surfaces cralires afin de remplacer les farines animales ; admettre que les produits destins  l ' exportation doivent suivre les mmes rgles que ceux destins au march intrieur europen ; augmenter le prix du tabac , car c ' est une mesure qui a une incidence directe sur la consommation , en particulier des jeunes , et harmoniser les taux de fiscalit .
<P>
Tout ceci n ' est pas grand chose , mes chers collgues , et ne portera pas rellement atteinte aux intrts de l ' industrie du tabac que certains sont apparemment plus soucieux de dfendre que les intrts de la sant de la population .
Il reste en effet beaucoup  faire : tendre cette directive aux autres produits que la cigarette comme les cigares et le tabac roul qui ne sont pas moins nocifs ; confirmer l ' interdiction de la publicit de ces produits mortels , tendre les rgles collectives des zones non fumeurs .
Il nous reste beaucoup de travail .
<P>
L ' adoption du rapport de M. Maaten est un premier pas que je vous invite  franchir en pensant aux intrts de la sant des gnrations futures .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs le verdict de la Cour de justice europenne sur la publicit pour le tabac , ce rapport et la proposition de directive modifie ont t remis en question par diffrents acteurs .
Des amendements ont galement t prsents , qui visent  rejeter globalement la proposition du Parlement .
<P>
Pourtant , nous pensons qu ' il y a des diffrences trs importantes entre la question de la publicit pour le tabac et celle de la directive .
Nous estimons qu ' il est normal que l ' article 95 constitue la base juridique de cette directive , avec l ' article 133 , que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs propose  prsent dans l ' amendement 1 .
Les directives sur lesquelles se fonde la proposition reposent elles-mmes sur l ' article 95 , et la question porte directement sur ce que contiennent les produits mis en circulation sur le march intrieur .
<P>
Notre position vis--vis du rapport dans ses grands traits est positive .
Il n ' en est pas moins important de souligner la ncessit de fixer clairement des seuils maximum pour les substances nocives contenues dans les produits du tabac .
Aussi , l ' amendement 2 sur le monoxyde de carbone est particulirement important .
<P>
Nous pouvons aussi soutenir la proposition concernant les dimensions et la formulation des textes d ' avertissement .
Dans ce cas prcis , la diffrence entre les points de vue exprims est si minime qu ' il ne devrait pas tre difficile de trouver un compromis en procdure de conciliation .
Nous sommes mme favorables  l ' interdiction des additifs qui prsentent un danger particulier de dpendance .
<P>
En ce qui concerne l ' exportation par l ' UE de cigarettes interdites , pour des raisons sanitaires , au sein mme de l ' Union , nous pensons que la seule solution raisonnable et logique est d ' y mettre un terme .
Il n ' existe aucune raison valable d ' appliquer  ces exportations des conditions particulires , ni des dlais plus longs que ceux qui sont accords  la production destine  la consommation  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport voque aussi certaines marques de cigarettes qui sont commercialises sous des tiquettes portant la mention " mild " , " light " et autres qualificatifs du mme ordre .
C ' est l une forme de marketing trompeuse , qui donne la fausse impression selon laquelle ces cigarettes n ' induiraient pas les mmes risques que les autres .
Nous ne voyons pas de raison pour autoriser ce type de marketing , et nous pensons que la position actuelle de la Commission risque d ' entraner un trop grand nombre de possibilits d ' exception  la rgle .
<P>
Mme si ce rapport ne rgle pas la question des subventions  la culture du tabac , il n ' est pas possible de laisser en suspens un tel sujet , qui constitue l ' une des absurdits de l ' Union europenne .
Il ne rime  rien que l ' Union investisse , comme elle le fait aujourd ' hui , des sommes normes dans cette culture .
C ' est l une coteuse incohrence .
Cet argent devrait pouvoir tre trs utile ailleurs .
La seule solution raisonnable est donc de supprimer progressivement ces subventions , et d ' attribuer aux exploitations agricoles concernes une aide pour leur permettre de se reconvertir dans d ' autres cultures .
<P>
Nous avons eu l ' occasion prcdemment , au cours de la discussion sur ce rapport , d ' voquer la question du tabac  priser sudois .
J ' estime qu ' il n ' y a pas lieu de changer les rgles en vigueur , c ' est--dire une exception pour la Sude , conjugue au droit , pour les pays qui ne souhaitent pas commercialiser le tabac  priser , de maintenir leur interdiction .
Je suis donc satisfait qu ' aucune modification de la rglementation ne soit prvue .
<SPEAKER ID=45 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous traitons ce soir d ' un sujet qui ne dpend pas de notre comptence .
Sans doute n ' est-ce pas la premire fois .
Nanmoins , l ' affaire semble aujourd ' hui beaucoup plus grave qu '  l ' accoutume .
Alors , une fois de plus , j ' aborderai le fond et non la forme .
<P>
La Cour de justice , en effet , vient d ' annuler la directive de 1998 interdisant la publicit et le parrainage en faveur des produits du tabac .
Selon la Cour , une interdiction totale de la publicit sur le tabac ne peut se justifier au nom du bon fonctionnement du march intrieur .
Or , au mpris des Traits , se croyant investi d ' une mission salvatrice , notre Parlement avance , tte baisse , pour faire passer , cote que cote , le texte que nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Une telle attitude symbolise  merveille les dfauts de nos institutions europennes , prtes  recourir  tous les moyens pour atteindre les buts idologiques qu ' elles se sont elles-mmes fixs .
Or , faut-il rappeler qu ' il existe des rgles  respecter .
L ' histoire nous enseigne ,  cet gard , qu ' il est dangereux de considrer l ' objectif  atteindre - si noble et si vertueux qu ' il puisse tre - suprieur aux rgles fixes .
L ' enttement manifest de la sorte marque un manque de ralisme criant .
Plutt que de tirer les leons de l ' chec enregistr  Luxembourg , le 9 octobre dernier , nous persistons dans une attitude juridiquement indfendable .
<P>
Notre groupe , profondment attach  la prservation de la sant publique , est inquiet face aux consquences d ' une attitude politique aussi suicidaire .
L ' on voudrait tuer la directive que l ' on ne si prendrait pas autrement .
La sant publique ne doit pas devenir l ' enjeu de lutte de pouvoir dans le but de grappiller , chaque jour davantage , de nouvelles comptences au dtriment des tats .
La sant est un sujet trop important pour servir d ' instrument politique .
<P>
Alors , quelles solutions ?
Il n ' en est qu ' une ,  notre avis : tirer les enseignements de la dcision de la Cour de justice et reconnatre que la Commission europenne est alle beaucoup trop loin , malheureusement , en essayant de violenter les traits .
Nous devons aussi revoir notre copie et la rdiger en respectant l ' quilibre voulu par le Trait .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue Maaten pour son excellent rapport , fruit d ' un travail intense .
Je pense que les trois directives existantes ont t bien rsumes sous la forme de la nouvelle directive .
Tout irait bien sr pour le mieux si nous n ' avions pas  nous proccuper de la lgislation sur le tabac .
Malheureusement , la situation est cependant telle que le tabac est toujours produit , prsent et vendu .
Et bien que nul n ' ignore combien il est nfaste pour la sant , il est toujours consomm .
Si le tabac devait tre autoris sur le march europen en tant que nouveau produit , il serait certainement refus pour des motifs sanitaires vident .
Si la confiture ou le coca-cola taient aussi dangereux que le tabac , ils seraient sans aucun doute interdits .
<P>
L ' tiquetage strict propos par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs bnficie de mon appui , tant en ce qui concerne la taille que le contenu des messages d ' avertissement figurant sur les units de conditionnement des cigarettes .
La proposition du Conseil relative  la taille des avertissements sur des produits autres que les units de conditionnement de cigarettes est  mon sens meilleure que les lments dfinis dans l ' amendement 25 , tant donn que la limite des 50 cm  est beaucoup trop proche de la surface d ' un paquet de cigarettes .
<P>
En ce qui concerne les mentions telles que "  faible teneur en goudron " , " mild " et " light " , je reste persuad qu ' elles sont trompeuses et je suis ds lors oppos aux amendements 10 et 30 .
<P>
Je suis cependant satisfait de constater que l ' interdiction concernant l ' ajout d ' ammoniac ou d ' autres substances prsentant un danger particulier de dpendance soit maintenue en deuxime lecture .
Il me semble clair que nous pouvons tolrer de telles pratiques .
<P>
Enfin , je dois malheureusement souligner  nouveau l ' incohrence persistante de la politique europenne en matire de tabac .
D ' une part , on dcourage la consommation de tabac ; d ' autre part , on dpense chaque anne plus d ' un milliard d ' euros aux subventions du tabac .
Une fois de plus , je fais le vu de voir la situation changer  ce propos .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , je tiens  prendre la dfense des travailleurs de ce secteur .
Nous avons en Irlande du Nord une grande industrie du tabac : Gallaher ' s Ltd . Si cette directive est adopte , au moins 300 emplois seront perdus .
J ' ai tudi avec attention les dclarations du Commissaire adresses  mon collgue M. Hume : " Pas de perte d ' emplois massive dans ce secteur .
Il n ' est pas du tout prvu qu ' une rduction en goudron de 12  10 mg , comme le propose le prsent texte , aura des effets sensibles sur l ' emploi " .
<P>
La diffrence-cl , cependant , entre les rductions prcdentes et les rductions actuelles dans les niveaux de goudron est simplement que les rductions prcdentes taient limites  l ' UE .
Gallaher ' s a un volume d ' exportation de 25 % .
Si cette directive est adopte , ce sont 300 emplois qui seront perdus !
Il faut dire que les producteurs ne vendront pas une seule cigarette de moins qu ' aujourd ' hui , car ils transfreront tout simplement leurs activits au-del des frontires de l ' Union europenne .
Gallaher ' s dlocalisera ses activits vers son implantation russe , o les niveaux maximum imposs seront ignors , mais 300 emplois auront eux aussi t exports .
Les pertes d ' emplois chez Gallaher ' s toucheront des travailleurs de 47 ans en moyenne .
En Irlande du Nord , si vous perdez votre travail  47 ans , vous n ' avez que trs peu de chances de retrouver un emploi .
C ' est l l ' aspect de ce dossier qui m ' inquite .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , face aux intentions douteuses que l ' on nous a prtes pour avoir dfendu le dlai ou plutt le doute quant  la base juridique de certains articles de la directive dont nous dbattons aujourd ' hui , je voudrais parler d ' quilibre interinstitutionnel .
Un quilibre interinstitutionnel qui est une source de lgitimit de la construction europenne .
Je voudrais galement parler d ' obligation dans les Traits .
<P>
La Commission , conformment au Trait , aurait d analyser l ' arrt il y a plus de deux mois et en tirer les conclusions pertinentes .
Aujourd ' hui , pour la premire fois , le commissaire , dans sa trs brve intervention , a utilis au moins trois fois les mots no doubt et au moins trois fois les termes clear et clearly .
Eh bien , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en droit , quand quelqu ' un n ' a d ' autres recours que de dire que quelque chose est clair , que quelque chose ne fait aucun doute , c ' est qu ' il y a un doute , que ce n ' est pas clair .
Et des doutes , il y en a ; et ce n ' est pas clair .
<P>
Monsieur le Prsident , comment peut-on dire que l ' on respecte ce qu ' a dit la Cour de justice , une justification de l ' amendement 2 , selon laquelle , pour expliquer le danger pour le march intrieur , diffrents tats membres ont indiqu que si certaines mesures n ' taient pas prises , ils auraient l ' intention de lgifrer ?
Quels tats membres ?
Quelles mesures ?
C ' est ce que nous attendons de la Commission , qu ' elle nous le dise , qu ' elle nous l ' explique .
<P>
Prenons d ' autres exemples , les amendements 1 , 4 et 18 .
Ajouter la base juridique de l ' article 133 est adroit d ' un point de vue juridique , mais la Commission a-t-elle rellement rflchi  l ' article 131 , qui est l ' article cl de la politique commerciale extrieure et qui affirme que cette politique servira  " renforcer la comptitivit de nos entreprises " ?
Comment cela s ' accorde-t-il avec la justification de l ' amendement 18 , laquelle dclare que l ' on doit fixer une priode de transition parce que cela pourrait entraner de graves prjudices pour notre industrie ?
Comment cela s ' accorde-t-il avec cette mme justification , qui dit qu ' il faut relancer des ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce ?
<P>
Monsieur le Prsident , ce sont ces doutes , des doutes justifis , et non des associations douteuses ou tranges avec je ne sais quelles entreprises , qui sont  l ' origine du vote de la commission juridique , et je rappelle qu ' il y a eu 18 voix contre 9 .
Et , malgr mon absence , il est vident que mon vote allait dans ce sens .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , Mme Palacio Vallelersundi vient de mettre le commissaire sur le banc des accuss et , dans le cas prsent , s ' agissant de l ' quilibre interinstitutionnel , la Commission n ' a fait que prsenter une proposition de directive .
C ' est au Parlement et au Conseil d ' approuver cette proposition de directive et d ' examiner , entre autres choses , sa base juridique adquate .
Par consquent , il est hors de question d ' accuser la Commission d ' avoir commis la moindre irrgularit .
<P>
Et surtout , la Commission ne peut tre accuse d ' aucune irrgularit parce que , dans le cas prsent , elle s ' est contente de nous prsenter une proposition de directive qui refond trois directives antrieures en matire de teneur de certains produits dans le tabac et de certains avertissements sur les emballages de ces produits .
<P>
Par consquent , il n ' y a rien de rellement nouveau .
Le seul lment nouveau a t un arrt que la Cour de justice des Communauts europennes a rendu le 5 octobre dernier , dans lequel elle dclare que , conformment  une autre directive tout  fait diffrente ,  savoir la directive sur la publicit du tabac , la base juridique de l ' actuel article 95 - qui est l ' ancien article 100 A - n ' est pas adquate .
<P>
La raison pour laquelle la Cour de justice dclare que cette base juridique n ' est pas adquate est qu ' elle pense que , au travers de cette base juridique , on essaie d ' viter une interdiction expresse du Trait lui-mme dans un autre article - qui a galement chang de numro : l ' article 129 est devenu l ' article 152 dans le texte actuel - , interdisant toute harmonisation des dispositions nationales .
<P>
Par consquent , la Cour de justice essaie d ' viter un artifice qui permettrait le recours  ce subterfuge .
<P>
Mais , dans le cas prsent , cette situation ne se justifie pas , car la proposition de directive , de mme que les directives antrieures dj en vigueur , vise en effet  liminer les obstacles existants au fonctionnement du march intrieur .
Elles ont ds lors une base juridique correcte en vertu de l ' ancien article 100 A ou actuel article 95 .
<P>
Le rapporteur , M. Maaten , a propos , avec bon sens , de renforcer cette base juridique avec une rfrence  un autre article , l ' article 133 relatif au commerce extrieur , et a en outre propos une srie de modifications de certains articles en vue d ' viter que cette directive ne soit conteste en vertu de la jurisprudence tablie par l ' arrt de la Cour de justice .
<P>
Je voudrais signaler que l ' arrt de la Cour de justice s ' est laiss aller  une interprtation trop littrale du texte .
C ' est un arrt qui est critiquable  bien des gards mais , si l ' on accepte l ' arrt en tant que tel - puisque nous n ' avons pas le choix , dans la mesure o la Cour de justice est le plus haut organe d ' interprtation du droit communautaire - rien n ' empche le Parlement de se prononcer favorablement sur la base juridique propose dans l ' article 95 avec l ' article 133 et , aprs avoir introduit les modifications auxquelles j ' ai fait rfrence , de les inclure dans les amendements du rapporteur .
<P>
Bien sr , au nom du groupe socialiste , et plus prcisment des membres socialistes de la commission juridique - qui ont vot contre cet avis majoritaire auquel vient de faire rfrence Mme Palacio Vallelersundi - , je voudrais dire que nous estimons que le fait de poursuivre sur cette voie , de rejeter la proposition de directive , comme le proposent les amendements 52 et 53 , prsents par M. Poettering , au nom du groupe du parti populaire europen , Mme Palacio Vallelersundi et 32 autres dputs , entranerait une limitation considrable du pouvoir lgislatif du Parlement europen .
<P>
Par consquent , ma proccupation ,  l ' heure actuelle , ne porte pas tant sur les problmes de sant , qui sont bien sr importants et considrables , que sur la limitation qu ' impliquerait notre acceptation de cette interprtation trs restrictive du pouvoir lgislatif du Parlement europen .
<P>
J ' estime que cette interprtation trs restrictive signifierait presque la disparition du pouvoir lgislatif de cette institution et du Conseil .
Je ne pense pas que l ' on puisse emprunter une voie aussi restreinte , c ' est--dire que , indpendamment du contenu - et du contenu substantiel qu ' ont mis en vidence M. Maaten et d ' autres - on court le danger que , si ce Parlement et le Conseil acceptent l ' interprtation restrictive propose par le dirigeant du parti populaire europen et Mme Palacio Vallelersundi , ce Parlement , le Conseil et l ' ensemble des institutions communautaires se retrouvent pieds et poings lis au niveau du dveloppement lgislatif des institutions communautaires , qui est tellement important pour le dveloppement du droit communautaire .
<P>
C ' est la raison pour laquelle les socialistes soutiennent les amendements proposs par M. Maaten et rejettent , bien sr , les amendements 52 et 53 du groupe du parti populaire europen .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , il est dplorable de devoir constater qu ' en dpit des multiples efforts dploys par le rapporteur Maaten , personne n ' est vritablement satisfait des dveloppements qui caractrisent ce rapport  ce jour .
Je voudrais formuler trois brves remarques .
<P>
La premire concerne la base juridique .
L ' arrt de la Cour a effectu le contrle et stipule expressment que l ' article 95 peut constituer la base juridique dans certains cas , si diverses conditions particulires sont satisfaites , mais qu ' il n ' est pas suffisant dans d ' autres , notamment pour l ' interdiction d ' exportation , o il convient d ' ajouter l ' article 133 .
tant donn l ' insuffisance et le manque de motivation , je soutiens l ' amendement de Mme de Palacio Vallelersundi , qui rejette la position commune et prie la Commission de dposer une nouvelle proposition .
<P>
Quant aux autres remarques , je voudrais souligner que nous ne pouvons nous laisser hypnotiser par des symboles qui n ' attaquent en rien le fond du problme .
L ' augmentation des taxes ne constitue pas un moyen de dissuasion efficace .
L ' accroissement disproportionn de l ' espace rserv aux avertissements n ' est pas non plus un moyen radical pour atteindre l ' objectif fix ,  savoir amliorer la sant publique .
Je redoute de surcrot que ce ne soit l un mauvais exemple qui risque plus tard de donner lieu  l ' apposition d ' avertissements sur d ' autres produits .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , nous savons tous qu ' il s ' agit d ' un rapport d ' une importance exceptionnelle .
Il est important car il value la crdibilit de la politique de sant publique de l ' Union europenne .
Je regrette qu ' au sein mme de la commission juridique et du march intrieur , certains aient pris position en affirmant que le refus de la Cour de justice concernant l ' interdiction de la publicit sur les produits du tabac anantit en quelque sorte cette directive .
Or tel n ' est pas le cas : cette directive concerne le contenu du tabac et non les mesures de promotion de celui-ci .
Il ne faut plus induire le Parlement en erreur avec ce dossier , mais bien comprendre l ' importance de dfendre maintenant le trs remarquable rapport de M. Maaten .
<P>
En ce qui concerne l ' interdiction ventuelle des indications " light " et " mild " dans les marques , nous devons maintenir que de telles indications ambigus ne doivent pas tre autorises , l ' arrt de la Cour de justice rendu en octobre n ' apportant rien de nouveau .
Nous devons vraiment conserver la position adopte auparavant .
Il faut bien comprendre que la progression des maladies cardio-vasculaires et la mortalit due au cancer du poumon ont t nettement freines dans tous les pays qui ont t assez raisonnables pour mettre en place une lgislation assez stricte sur les produits du tabac .
Nous devons bien promouvoir cette ide dans le cadre d ' une politique du march intrieur reposant sur un haut niveau de protection de la sant publique .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , si cette proposition devient rellement une loi  l ' issue de la deuxime lecture , elle entranera une limitation de la libert des entreprises d ' une part et une protection accrue de la sant publique d ' autre part .
Le point fort de cette proposition rside dans le fait qu ' il n ' est pas question du comportement des consommateurs individuels des produits du tabac : la proposition se concentre sur le devoir des entreprises d ' informer l ' ensemble des consommateurs , ainsi que sur l ' interdiction d ' ajouter de l ' ammoniac , substance prsentant un danger particulier de dpendance .
Autrement dit , elle restreint les possibilits de donner l ' impression que l ' on peut fumer sans risque de dcs prmatur .
Il devient plus difficile de diffuser des mensonges apaisants .
<P>
Le point faible de la proposition est qu ' elle place fortement l ' accent sur la promotion de la libre concurrence .
L ' imposition de normes europennes identiques dans tous les tats membres semble surtout destine  offrir aux diffrentes entreprises de toute l ' industrie du tabac des chances gales de gagner de l ' argent .
Mon groupe ne partage pas ce principe libral .
Nous nous proccupons essentiellement des moyens susceptibles de protger la sant des gens des effets nocifs des produits du tabac .
<P>
Mon groupe aurait prfr voir une proposition plutt qu ' une approche universelle .
Du point de vue de la sant publique , il faudrait ds lors rglementer la manire dont la publicit et le parrainage doivent disparatre et rduire ainsi au mieux le nombre de jeunes qui se mettent  fumer .
Il s ' agirait ensuite de voir quelles consquences doit avoir la rduction de la production et de la consommation de tabac en termes d ' emplois de remplacement pour les cultivateurs et les ouvriers du secteur , comment mettre un terme aux subventions europennes actuelles destines  la culture du tabac et ce que nous pouvons faire pour lutter contre le commerce international de ce produit nocif .
Tant que nous n ' entamons pas cette dmarche , toutes les mesures europennes peuvent tre rduites  nant par une exportation accrue de tabac amricain .
<P>
Les dcisions que nous pouvons prendre  prsent en deuxime lecture ne sont qu ' une ple imitation des propositions les plus pousses qui ont t votes au terme d ' une premire lecture , il y a six mois .
Un texte modr avait dj t accept  l ' poque mais le Conseil des ministres estime encore que cette dcision du Parlement va trop loin .
<P>
Je reprsente la partie du groupe de la Gauche unitaire europenne qui a soutenu les propositions du rapporteur en premire lecture et qui soutiendra galement sa proposition dulcore en deuxime lecture .
La proposition est trop faible , mais sans pareille dcision , les produits du tabac pourront encore dtruire davantage de vies humaines .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , il n ' est que juste de dire que nous avons l ' obligation morale d ' informer pleinement les 30 millions de consommateurs de l ' Union europenne des dangers que reprsente la cigarette pour la sant publique .
En effet , en tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , j ' ai eu l ' attention fermement attire par divers groupes de pression sur la ncessit de rglementer plus strictement la prsentation et la vente des produits du tabac en Europe .
<P>
Je me flicite des amendements qui ont rcemment t adopts par notre commission et qui cherchent  amliorer les avertissements au public  propos des dangers du tabac .
Les amendements approuvs par notre commission prvoient d ' augmenter la taille des avertissements gnraux tels que " fumer tue " , sur le devant des paquets de cigarettes de 25  30 % et d ' augmenter la taille des avertissements complmentaires sur les paquets de cigarettes de 25  40 % .
Des exemples d ' avertissements complmentaires soutenus par notre commission pour tre imprims sur les paquets de cigarettes sont : " la moiti des fumeurs meurent prmaturment " ; " fumer provoque des cancers du poumon mortels " ; " fumer cre une forte dpendance " ; " faites-vous aider pour arrter " ; et " protgez les enfants , ne les faites pas respirer votre fume " .
Notre commission pense que des messages d ' avertissement devraient galement tre apposs sur les distributeurs automatiques .
<P>
Des recherches ont dmontr que plus les avertissements de sant publique imprims sur les paquets de cigarettes sont grands , plus les fumeurs ont tendance  rduire leur consommation .
Les rsultats des recherches en ce domaine sont si clairs que nous ne pouvons pas , en tant que lgislateur europen , ne pas suivre ces conseils .
<P>
Nous nous devons d ' envoyer un avertissement clair sur le tabagisme aux 370 millions de consommateurs de l ' Union europenne et donner  nos enfants et aux fumeurs tous les avertissements de sant publique ncessaires sur les dangers du tabagisme pour la sant .
<P>
Je dirai en guise de conclusion que , depuis le trait d ' Amsterdam , le Parlement europen a le pouvoir de coordination en matire d ' environnement et de protection des consommateurs , et qu ' il travaillera videmment en troite collaboration avec le Conseil et la Commission sur ces matires .
Nous considrons cette procdure comme une arme lgislative importante de l ' arsenal du Parlement et nous avons bien l ' intention de l ' utiliser .
Pour terminer , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , si l ' on ne peut que fliciter les dputs qui soutiennent cette directive pour leurs bonnes intentions , je voudrais nanmoins souligner que l ' interdiction de produire du tabac contenant des substances en quantits qui dpassent les limites fixes par l ' Union europenne aura un impact significatif sur l ' emploi dans ma rgion .
Je pense en particulier au cas de l ' usine de British-American Tobacco ,  Southampton , dont toute la production de cigarettes est destine au march non UE .
Avec l ' application de cette directive , les fabricants ne pourront plus produire ces cigarettes , et ce mme si les normes fixes par l ' Union europenne ne s ' appliquent bien entendu pas  leur march .
<P>
Cela ne signifiera pas pour autant que ces cigarettes ne seront pas produites .
Non , l ' entreprise concerne , BAT , transfrera sa production  des pays non-membres de l ' UE .
Ainsi , au lieu d ' exporter des cigarettes , nous exporterons des emplois - environ 4000 rien que dans ma rgion .
Pourtant , et c ' est l le comble , je ne vois dans cette directive aucune disposition visant  interdire la culture du tabac au sein de la Communaut - alors mme que dans des pays comme la Grce , le tabac cultiv est si fort qu ' aux termes de cette directive , il serait criminel de l ' utiliser pour la production .
<P>
Une Communaut qui subventionne la culture du tabac et le rend ensuite illgal  la vente , tout en supprimant les emplois et en dtruisant les vies des gens ordinaires - qui dpendent pour leurs revenus de la production de biens qui ne sont mmes pas vendus dans la Communaut - ne peut mriter le respect du citoyen ordinaire .
<P>
Quoique vous pensiez de cette directive , apportez , s ' il vous plat , lors du vote de demain , votre soutien  mon amendement prvoyant de lever l ' interdiction de production pour l ' exportation dans des pays autres que ceux de l ' UE .
Car quoi qu ' il en soit , cette directive n ' aura aucun effet positif sur la sant publique en dehors de l ' UE .
Nous sommes ici devant un symptme classique de " politiquement correct " pouss jusqu '  l ' absurde .
<SPEAKER ID=55 NAME="Lechner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais tout d ' abord prciser que la commission juridique et du march intrieur a dj rejet la directive en premire lecture , sans que l ' assemble plnire ne suive son avis .
Suite  la dcision de la Cour de justice des Communauts europennes , la commission a alors adopt une nouvelle fois cette position -et cette fois  une large majorit .
En ralit , la base juridique n ' a pas t fondamentalement modifie par l ' arrt de la Cour de justice , mais elle a t mieux dveloppe , certains passages tant  prsent plus clairs .
En fait , cela n ' a absolument rien  voir avec le tabac , mais l ' arrt de la Cour de justice des Communauts europennes aurait galement pu entraner une interdiction de la publicit pour l ' alcool ou pour le chocolat , puisqu ' il est connu que le sucre peut galement tre dangereux pour la sant .
<P>
Il est  mon sens honteux de constater de quelle manire superficielle la Commission et le Conseil de ministres se sont proccups de cet arrt de la Cour de justice au cours des discussions qui ont t menes jusqu ' ici , bien qu ' il serait mieux de dire qu ' ils ne s ' en sont pas du tout proccups , mais plutt qu ' ils l ' ont tout simplement ignor , comme l ' a fait auparavant le commissaire Byrne et comme on peut , par exemple , galement l ' observer  la lecture de l ' expos des motifs de la position commune , o l ' on n ' a mme pas jug ncessaire d ' adapter et de corriger les considrants .
Le service juridique du Parlement constitue  cet gard la seule exception louable .
<P>
Vu le manque de temps , je ne peux hlas pas entrer dans les dtails , ce n ' est tout simplement pas possible .
Je ne peux qu ' encourager mes collgues  suivre la recommandation de la commission juridique .
Il ne s ' agit pas de l ' industrie du tabac , mais bien purement et simplement du respect des Traits .
Il ne s ' agit pas non plus de subtilits juridiques , mais bien d ' une question minemment politique dont la rponse ne ncessite aucune formation juridique ,  savoir du respect des comptences de chacun , de la sauvegarde de la subsidiarit , et par exemple des droits de nos collgues sigeant dans les parlements nationaux , qui doivent conserver leurs comptences .
<P>
La question d ' une limitation des comptences a justement t aborde  Nice .
Mais si les trois organes de l ' Union - la Commission , le Conseil de ministres et le Parlement - trouvent une majorit de principe sur cette question concrte , et que cette majorit se maintient , on peut alors s ' offrir cet arrangement , et cela dboucherait pour l ' essentiel sur une scurit institutionnelle .
J ' espre , et pars du principe - j ' exprime  cet gard ma confiance  l ' gard de la Cour de justice europenne - qu ' elle va continuer  suivre l ' orientation prise , qu ' elle acceptera encore davantage la sauvegarde des comptences et qu ' elle abrogera par consquent  nouveau cette directive .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu , de fliciter M. Maaten pour la qualit de son rapport .
Il convient galement de remercier M. Byrne pour la clart avec laquelle il a expliqu la base juridique .
Les propos de Mme Palacio et de M. Lechner me rappellent avant tout les communiqus que diffusent ces temps-ci les tribunaux amricains : il s ' agit d ' un dangereux mlange de droit et de politique , qui ne contribue certainement pas  accrotre la scurit juridique .
Une rduction de la valeur limite de la teneur en goudron ainsi que l ' tablissement de valeurs limites pour la teneur en nicotine et en oxyde de carbone dans les cigarettes auront , selon moi , un grand impact sur la sant des citoyens europens .
La Commission doit prsenter , au plus tard fin 2004 , une proposition visant  tablir une liste des additifs .
<P>
Il est vident que nous aurions d mettre fin  la volont des milieux industriels de garder secrets les additifs utiliss . J ' estime qu ' il est important d ' tablir , indpendamment de cette liste commune , une interdiction d ' utiliser directement l ' ammoniac et d ' autres substances dans les cigarettes en vue d ' accrotre le tabagisme , d ' accrotre la dpendance des fumeurs .
Nous aurions galement d mettre fin  cette situation .
Je voudrais , pour terminer , faire une remarque concernant l ' exportation .
Je ne parviens vraiment pas  comprendre qu ' une majorit de dputs puissent souhaiter un assouplissement des rgles en matire d ' exportation par rapport aux souhaits exprims par les gouvernements des tats membres - des gouvernements qui reprsentent galement les nombreux milieux industriels concerns .
 l ' instar de Mme Thyssen , j ' estime qu ' il est immoral de vendre des cigarettes que nous considrons comme nocives pour la sant de nos propres citoyens en-dehors des frontires de l ' UE .
Un tel procd est tout simplement immoral et j ' espre que nous adopterons , sur ce point , la position dfendue par le Conseil et la Commission .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , il me semble ncessaire de durcir les conditions de fabrication et de vente du tabac , et de le faire de faon harmonise , par le biais d ' une directive que devront respecter tous les tats membres , directive susceptible de renforcer l ' objectif de prvention et de protection du consommateur face au tabagisme .
<P>
Cependant , il me parat sincrement inacceptable d ' interprter les diffrences de critres quant au contenu de la proposition de directive en termes d ' affrontement suppos entre les puissants intrts des lobbies du tabac et l ' intrt commun de la protection des citoyens .
Accepter cela reviendrait  dformer les arguments lgitimes de nombreux dputs du Parlement europen qui voient dans la ncessit de respecter les aspects juridiques la garantie de la viabilit future de nos propres actes lgislatifs .
<P>
Si nous estimons qu ' il nous faut des rglements communs lgalement contraignants pour mieux protger la sant des citoyens contre les risques du tabac , cherchons la voie qui nous permette de mener cela  bien , sans fissures lgales , sans portes arrire par lesquelles nos bonnes intentions seraient filtres et dilues .
L ' opinion publique ne peut et ne doit pas tre nourrie uniquement de gestes politiques sans fondement solide dans la ralit de ce qui est possible dans le cadre des comptences que nous confrent les Traits .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , le tabagisme est la grande tragdie de notre poque - la premire cause de maladie vitable dans l ' Union europenne .
Plus d ' un demi-million de personnes meurent inutilement chaque anne dans l ' Union des consquences du tabagisme , et ce nombre est vou  augmenter si nous ne prenons pas des mesures maintenant .
C ' est pourquoi cette directive est si importante : elle prvoit des avertissements plus grands , plus percutants et plus clairs , l ' interdiction de descriptions trompeuses telles que " light " , " ultra " et " mild " , une teneur maximale en goudron pour les produits utiliss dans l ' UE ainsi que pour ceux destins  l ' exportation , et pour la premire fois , la publicit des ingrdients .
<P>
En temps que dpute relativement nouvelle dans cette Assemble , j ' ai t frappe de constater l ' ampleur des forces qui s ' opposaient  cette directive au sein du Parlement .
Nous avons vu dans ce dbat tellement de tentatives pour noyer le poisson que je pense pouvoir dire que de nombreuses personnes ici se sentiraient beaucoup plus  l ' aise dans un dbat sur la pche que dans les dossiers de sant publique .
Le pouvoir des grandes industries du tabac n ' est que trop vident .
Je voudrais dire  chacun de mes collgues que le tabac n ' est pas un produit comme les autres .
C ' est un produit qui vous asservi et qui vous tue .
Il est un fait que 80 % des fumeurs commencent  fumer avant l ' ge de dix-huit ans , et pourtant l ' industrie du tabac continue  dire que les consommateurs font des choix adultes .
Il est un fait que 80 % des fumeurs veulent arrter , mais l ' industrie du tabac ne met que peu de politiques en place pour aider ces fumeurs  arrter .
En lieu et place , elle prtend s ' attaquer au tabagisme parmi les jeunes .
Si nous avions su ds le dbut ce que nous savons aujourd ' hui  propos du tabac , nous l ' aurions class comme drogue de catgorie A. Il est un fait qu ' au cours de ce sicle , le tabac a tu presque deux fois plus de personnes que les deux guerres mondiales ensemble .
Si nous ne ragissons pas aujourd ' hui , le nombre estim de morts provoques par le tabac approchera le milliard pour ce sicle .
<P>
Assurons-nous que ce combat pour sauver des vies devienne une priorit absolue et jouons notre rle pour contrer la puissance des intrts financiers de l ' industrie du tabac , qui ne fait que dtruire des vies .
<SPEAKER ID=59 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , personne ne tient  minimiser les consquences du tabac sur la sant , mais mme si on le voulait et que l ' on partage les objectifs fixs en matire de politique de la sant , il faut que les bases juridiques soient appropries .
Dans le cas de la protection de la sant contre la publicit sur le tabac , la Cour de justice des europenne a rendu il y a peu son arrt qui est sans quivoque : il n ' est pas de la comptence de la Commission et de l ' Union europenne de rgler ce genre de matire , mais bien de la comptence des tats membres .
Un telle comptence en matire de rgulation n ' existe que s ' il y atteinte au bon fonctionnement du march intrieur .
Mais la commission n ' a avanc aucune preuve que le fonctionnement du march intrieur tait atteint , pas une seule .
Bien au contraire !
L o il y a problme de fonctionnement en raison des diverses taxes et des rgles spcifiques pour la Grce , tout reste comme avant !
C ' est donc une preuve de ddain que de faire , Monsieur le Commissaire , comme si l ' arrt de la Cour de justice n ' avait rien chang .
Cette ignorance est inqualifiable !
Je dis d ' avance que cette directive sera galement rejete par la Cour de justice et , si nous ne sommes pas prts  en vrifier les aspects juridiques , le Parlement et la Commission vont se couvrir de ridicule comme la premire fois !
<P>
Monsieur le Commissaire , vous tes le gardien des Traits et non un responsable qui peut , de sa propre initiative , outrepasser ses comptences .
Si vous recourez  l ' article 133 pour l ' interdiction de l ' exportation , il faut alors constater que ce n ' est pas la tche de la politique commerciale commune que de dicter aux tats tiers ce qu ' ils doivent eux-mmes importer .
 mon sens , cette base juridique ne convient pas du tout non plus , c ' est pourquoi il est justifi que les syndicats , que les entreprises et que mes collgues voquent  ce sujet les pertes d ' emplois .
Cette discussion concerne en effet 10 000 emplois rien que pour l ' interdiction de l ' exportation , dont 8 000 en Grande-Bretagne .
Personne ne peut atteindre ses objectifs de la sorte , car la production n ' est pas limite , elle se dplace uniquement  un autre endroit .
Nous ne voulons pas nous en remettre  quelqu ' un qui dicte aux autres leur manire de vivre .
C ' est de l ' arrogance , et cette arrogance n ' aura aucune existence lgale !
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , le tabac ananti des vies .
Or , et c ' est une honte pour l ' Union europenne , nous demandons  nos contribuables de subventionner la culture de cette affreuse substance  hauteur de plus d ' un milliard d ' euros par an .
Dans le mme temps , nous compromettons l ' adoption de mesures senses pour dcourager le tabagisme , et particulirement parmi les jeunes , et cela parce que nous essayons de faire appliquer au monde entier les mmes rglementations que celles de notre march unique .
Si nous nous enttons  dicter aux autres pays les normes de sant publique qu ' ils devraient appliquer en tendant nos propositions tout  fait senses pour le march intrieur aux exportations , nous mettrons en danger l ' excellent travail fourni par M. Maaten .
En effet , si nous le faisons , nous pouvons tre srs - de mme que les exportations , la nuit , succdent aux publicits , le jour - que les tribunaux seront saisis une fois de plus , et que ce n ' est pas uniquement la disposition concernant les exportations , mais bien l ' ensemble de la directive , qui sera rejete .
<P>
Je voudrais que le Commissaire apporte des prcisions quant  la suppression des clauses d ' exemption pour l ' exportation : s ' applique-t-elle uniquement aux niveaux de goudron et de nicotine , comme semble le dire la commission , ou  toutes les propositions de la directive ?
Nous devons le savoir , car ce sont des milliers d ' emplois qui sont en jeu  Darlington , Nottingham , Southampton , et Belfast .
Autant d ' emplois qui pourraient disparatre rapidement de par notre mauvaise comprhension et notre vote .
<P>
Je voudrais voir les mesures senses adoptes et non rejetes .
Je veux voir la fin des inscriptions trompeuses telles que " mild " et " light " , qui donnent l ' impression que certaines cigarettes sont moins dangereuses que d ' autres : si vous inhalez plus fort , elles ne le sont pas !
De telles mentions devraient disparatre .
Aucune marque ne devrait bnficier de clauses d ' exemption , sans quoi nous crerions de nouvelles anomalies dans la concurrence et le march unique .
Je voudrais voir adopter l ' option d ' avertissement par les photos , les clauses prvoyant la publicit des listes d ' ingrdients , la recherche au niveau europen , les mesures de promotion de la sant pour aider les enfants  ne pas fumer et  ne pas tre dpendant du tabac , du goudron , et de la nicotine .
Je ne veux pas voir toutes ces mesures mises en danger parce que nous essayons de les faire appliquer en dehors du champ d ' action lgal de l ' Union europenne et de ce Parlement .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , la directive sur le tabac touche deux points qui tiennent trs  cur  notre groupe : l ' harmonisation du march intrieur et la sant publique .
Les organisations du secteur de la sant plaident avec pertinence en faveur d ' une protection renforce de la sant publique .
Voil pourquoi nous sommes partisans de la directive et de l ' abaissement des teneurs en goudron , nicotine et monoxyde de carbone .
Voil pourquoi nous sommes favorables  l ' agrandissement des avertissements , conformment  la position commune , et pourquoi nous sommes favorables , toujours conformment  la position commune ,  l ' apposition de textes d ' avertissement brefs et frappants sur les units de conditionnement des produits du tabac , ainsi qu '  l ' interdiction de l ' utilisation de termes trompeurs tels que " mild " , " light " et " ultra-light " .
On pourrait envisager de ne les autoriser que s ' ils sont une partie distinctive de marques dposes et dj commercialises .
<P>
L ' industrie se plaint des ingalits et de l ' inefficacit de la rglementation actuelle .
L ' ingalit concerne par exemple les ingrdients autoriss .
Nous soutenons de tout cur la proposition d ' tablissement d ' une liste unique d ' ingrdients autoriss .
<P>
La procdure des tests est inefficace .
Il faut actuellement retester chaque produit dans chaque pays .
Nous sommes favorables  l ' application d ' une mthode d ' essai uniforme reconnue par tous les pays de l ' UE , qui doit tre mise en uvre par un laboratoire d ' essais agr dans un pays .
Nous voulons galement que ce test soit effectu dans un laboratoire agr par l ' un des tats membres de l ' UE , qu ' il soit valable dans tous les tats membres de l ' UE ,  l ' instar de la procdure en vigueur dans le domaine des mdicaments , qui vise par exemple  rduire les exprimentations sur les animaux .
<P>
Nous rclamons une attention spciale pour la position des petites et moyennes entreprises .
Dans certains cas , la directive affecte en effet ces dernires de faon disproportionne , notamment en vertu de l ' article 6 , paragraphe 1 .
Nous sommes par consquent favorables  l ' amendement qui demande des informations sur les ingrdients utiliss , qui propose une mthode de travail plus raliste que celle formule dans la position commune .
<P>
Je ferai la remarque suivante  propos de la base juridique .
La directive se fonde sur trois directives existantes traitant du mme sujet et possdant la mme base juridique .
Celles-ci n ' ont jusqu '  prsent soulev aucun problme en ce qui concerne la base juridique .
<P>
Les services juridiques des institutions de l ' UE considrent qu ' il n ' y a pas de problme  ce sujet .
Nous partons du principe que la base juridique est approprie , certainement aprs l ' ajout de l ' article 133 .
Nous voulons bien entendu agir correctement sur le plan juridique et il serait videmment regrettable que la Cour refuse en fin de compte la position de nos services juridiques . Nous ne pouvons cependant pas rejeter la directive ; nous aurions alors tout perdu si nous avions fait tout ce travail pour rien et si nous devions recommencer en reprenant la mme tche et les mmes textes .
Pour le Parlement , il s ' agit  prsent de faire montre de courage politique et d ' laborer une directive qui amliore le fonctionnement du march intrieur et offre une protection maximale dans le domaine de la sant publique .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , je remercie mon groupe de m ' accorder ce temps de parole supplmentaire .
Je tiens  remercier le commissaire pour sa remarque concernant la base juridique .
Pour tre bref , je me rallie aux dclarations de MM . Medina Ortega et Lund  ce sujet .
<P>
Je voudrais encore faire deux remarques complmentaires .
Prenons d ' abord l ' article 11 .
Le compte rendu de cette commission est crucial pour la politique future .
Je me rjouis galement que ce commissaire en soit responsable .
Je suis par contre proccup par la capacit de la Commission  travailler  ce rapport .
J ' espre que le commissaire pourra nous promettre un renforcement du personnel au sein de la Commission .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , des modifications essentielles doivent tre apportes  la position commune du Conseil .
C ' est important pour la base juridique , pour la poursuite de l ' harmonisation du march , pour une meilleure protection des consommateurs , etc .
Chacun de ces lments en soi ne bnficie peut-tre pas d ' un soutien suffisant au sein de ce Parlement pour obtenir la majorit qualifie .
Mais dans l ' ensemble , cette srie de mesures devrait pouvoir se traduire par une rglementation mieux quilibre et davantage axe sur les rsultats .
Cette disposition au compromis tait galement prsente au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je pense  Mme Martens et M. Sacconi , ainsi qu '  la collaboration mise en uvre  ce propos .
Je vous exhorte ds lors  soutenir ces mesures de compromis .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par revenir brivement sur l ' historique de l ' arrive de cette directive devant le Parlement .
Cette directive a t introduite pour prendre en compte les conclusions du rapport Valverde Lpez de 1997 du Parlement europen , qui mentionnait dj de nombreux lments que l ' on retrouve dans le prsent texte et appelait  une proposition de la Commission .
<P>
Le dbat en seconde lecture sur cette proposition est marqu par des progrs trs rapides .
Ils dmontrent l ' urgence avec laquelle le Conseil de ministres et le Parlement ont tous deux abords cette matire .
Je voudrais galement souligner les efforts faits par le rapporteur , M. Maaten , pour avancer en ce domaine de manire quilibre et consciencieuse .
<P>
Les effets de la consommation du tabac sur la sant sont aujourd ' hui amplement reconnus , et les lgislateurs et opinions publiques partagent le mme sentiment qu ' il est temps maintenant d ' adopter des rgles et rglementations draconiennes pour ce produit .
La proposition contient certaines amliorations significatives par rapport  la situation lgale actuelle , et a pour objectif de mettre en place des rgles harmonises sur une srie de questions concernant la rglementation des produits .
Sur d ' autres , un travail de fond a t effectu pour rassembler tous les lments ncessaires  des initiatives ultrieures .
<P>
L ' une des principales amliorations concerne la nouvelle teneur maximale en goudron , plus basse , et , pour la premire fois , l ' introduction d ' une teneur maximale en monoxyde de carbone et en nicotine dans les cigarettes .
Cette teneur maximale s ' appliquerait  tous les produits fabriqus dans l ' Union , qu ' ils se destinent ou non au march intrieur , et c ' est l un point trs controvers .
Les arguments avancs concernant de possibles pertes d ' emplois ont t soupess avec circonspection et confront  la certitude que si nous agissions autrement , nous exporterions par consquent un produit que nous ne considrons pas d ' une qualit suffisante pour tre consomm par les citoyens europens .
<P>
Je pourrais aussi mentionner  ce sujet le fait que les chiffres avancs pour les pertes d ' emplois potentielles taient dj une question dbattue lorsque les directives de dpart , aujourd ' hui remanies , avait t proposes il y a plus de dix ans .
Les pertes d ' emplois prvues  l ' poque ne s ' taient jamais produites .
En pratique , dans cette industrie , les principales rductions en termes d ' emplois sont dues  des investissements croissants dans l ' automatisation , et ce du propre aveu des entreprises .
La Commission voit nanmoins l un argument pour tendre la priode de transition concernant l ' application de ces rgles aux produits destins  l ' exportation , afin d ' tendre le dlai dans lequel les modes de fabrication doivent tre changs et de nouvelles approches de marketing labores .
<P>
M. Bowis se demandait si une exemption serait ici d ' application .
Selon ma lecture de l ' amendement , l ' exemption s ' appliquerait  l ' article 3 , c ' est--dire aux teneurs en goudron , nicotine et monoxyde de carbone .
<P>
En ce qui concerne la question de certains termes comme " light " , " faible teneur en goudron " et " mild " , je voudrais insister sur leur effet pervers et sur le fait qu ' ils peuvent rellement induire en erreur .
Les fumeurs abandonnent un type de cigarettes pour un autre , croyant ,  tort , que la cigarette " lgre " est moins nocive pour leur sant .
C ' est galement un facteur induisant les fumeurs  continuer de fumer plutt que d ' essayer d ' arrter .
<P>
C ' est pourquoi la ncessit de rglementer - dans l ' intrt du consommateur - est claire .
En effet , dans les ngociations actuellement en cours pour une convention cadre sur la sant publique de l ' Organisation mondiale de la sant , les mmes dispositions sont galement proposes .
Par consquent , les rgles communautaires seraient en bonne harmonie avec les futurs accords internationaux , ce qui nous viterait le danger des barrires commerciales et renforcerait par la mme occasion la protection des consommateurs , tout en assurant un niveau lev de sant publique .
<P>
Je voudrais ajouter que la Cour de justice europenne a tabli dans son arrt dans l ' affaire C-376 / 98 que la sant publique constitue une base juridique en sus de et en association avec l ' article 95 .
En fait , je souhaiterais attirer votre attention sur l ' arrt rendu par la Cour .
Je ne suis pas vraiment convaincu que chacun des dputs s ' tant prononc sur cette matire ait lu cet arrt .
J ' en recommanderais la lecture  tous ceux qui ne l ' ont pas fait .
<P>
Par exemple , le paragraphe 88 dudit arrt stipule : " En outre , ds lors que les conditions du recours aux articles 100a [ c ' est  dire l ' actuel article 95 ] , et 66 comme base juridique se trouvent remplies , le lgislateur communautaire ne saurait tre empch de se fonder sur cette base juridique du fait que la protection de la sant publique est dterminante dans les choix  faire .
Au contraire , l ' article 129 , paragraphe 1 , troisime alina , prvoit que les exigences en matire de protection de la sant sont une composante des autres politiques de la Communaut et l ' article 100a , paragraphe 3 , exige de faon expresse que , dans l ' harmonisation ralise , un niveau lev de protection de la sant des personnes soit garanti .
"
<P>
Je vous renvoie galement au paragraphe 98 du mme arrt .
Permettez-moi de le lire pour rpondre  la question qui m ' tait pose sur l ' existence ou non d ' une base juridique substantielle .
" L ' article 100a du trait pourrait donc permettre , en principe , l ' adoption d ' une directive interdisant la publicit des produits du tabac dans les revues , magazines et journaux , en vue d ' assurer la libre circulation de ces produits de la presse ,  l ' instar de la directive 89 / 552 , qui interdit , en son article 13 , la publicit tlvise pour les produits du tabac afin de promouvoir la libre transmission des programmes de tlvision .
"
<P>
Il apparat clairement  la lecture de l ' arrt que les juges ont considr que l ' article 95 pouvait tre utilis comme base juridique pour la rglementation du march intrieur .
En fait , au moment d ' en arriver  leurs conclusions sur la nature de l ' arrt appropri dans ce cas particulier , ils en sont arrivs  l ' opinion que certains aspects de la rglementation du march du tabac et de sa publicit pouvaient tre autoriss et que certains autres ne pouvaient pas l ' tre .
Ce qui les fait dire au paragraphe 117 de l ' arrt : " Ainsi qu ' il a t relev aux points 98 et 111 du prsent arrt , l ' article 100 A du trait aurait permis l ' adoption d ' une directive interdisant certaines formes de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac .
Cependant , tant donn le caractre gnral de l ' interdiction de la publicit et du parrainage en faveur des produits du tabac dicte par la directive , l ' annulation partielle de celle-ci impliquerait la modification par la Cour des dispositions de la directive , modification qui incombe au lgislateur communautaire .
Il n ' est donc pas possible  la Cour d ' annuler partiellement la directive .
"
<P>
C ' est un paragraphe trs important de l ' arrt de la Cour , car il indique clairement quel est l ' esprit de la dcision prise par la Cour : certaines choses sont admissibles , d ' autres ne le sont pas .
Mais tant donn la nature gnrale de la directive , nous ne pouvons pas sparer l ' un de l ' autre , et nous devons donc faire preuve de svrit partout .
Il y a un signal clair quant  la manire dont nous devons faire avancer les choses dans ce dossier .
<P>
En rponse  la question sur les exportations que M. Bowis me posait plus tt , il est assez clair que , dans le cas peu probable o cet aspect de la directive se rapportant aux exportations serait remis en cause , et si l ' opinion de la Cour  ce sujet - ce dont je doute - est qu ' il n ' y a pour le soutenir aucune base juridique , les parties concernes de la directive pourraient tre supprimes .
Ds lors , et mme dans ces circonstances , la directive pourrait survivre .
<P>
 cet gard , laissez-moi dire que du point de vue des rgles internationales et communautaires , il n ' y a aucune exception pour les marques dposes dans les mesures prises pour la protection de la sant publique , et plus particulirement ici , o les effets sur le comportement des fumeurs sont si considrables .
<P>
En ce qui concerne l ' ammoniac , permettez-moi de dire que la Commission considre une interdiction comme trs prmature , et ne peut trouver  ce stade aucun argument scientifique la justifiant .
Il serait prfrable d ' attendre jusqu '  ce que la question d ' ensemble des additifs soit traite dans le cadre du premier rapport de la Commission .
Nanmoins , il est galement clair que les proccupations  ce sujet sont entretenues par les informations internes aux entreprises rendues publiques au travers des actions en justice .
Il serait imprudent d ' ignorer ces faits .
C ' est pourquoi la Commission propose de traiter de la question de l ' ammoniac de manire circonstancie , aprs avoir pris conseil auprs de scientifiques et considr toutes les informations disponibles .
Elle rendra compte en particulier de l ' utilisation prtendue d ' additifs pour augmenter la nature asservissante des produits du tabac .
<P>
Concernant la question des additifs en gnral , la Commission est prte et dtermine  accorder une attention prioritaire  ce problme sur la base des informations qu ' elle reoit des fabricants et des importateurs .
Cela a t dit dans la dclaration faite lors de l ' adoption de la position commune .
Mais s ' attaquer  cette question avant d ' avoir en main toutes les donns ncessaires serait spculatif et prmatur .
Nous devons disposer de suffisamment de temps pour analyser ces informations et consulter des experts .
De plus , la Commission souhaite  cet gard prserver le droit d ' initiative que lui confre le Trait .
<P>
Pour ce qui est de la taille des avertissements , je suis sr que nous pouvons arriver  un compromis satisfaisant , compromis peut-tre bas sur la proposition de juin amende faite par la Commission , auquel des amendements ont dj t ajouts en premire lecture .
L ' usage de photos en couleurs pour accompagner les textes est peut-tre prmatur et son impact n ' a pas t totalement valu  ce stade .
La Commission prfrerait examiner les donnes disponibles et faire au moment opportun un rapport  ce sujet .
La cration d ' avertissements d ' une taille maximale pour certains grands paquets serait une solution quilibre .
<P>
En ce qui concerne les photos en couleurs , M. Davies a dclar que les tats membres pourraient se voir donner la permission d ' en faire usage sur le paquet .
Je ne partage pas cette opinion , et ce pour deux raisons : tout d ' abord , ceci serait contraire au concept d ' harmonisation , qui justifie l ' usage de l ' article 95 comme base juridique ; deuximement , mme si les tats membres voulaient faire usage de photos en couleurs , ils n ' auraient en rien besoin pour le faire d ' une sanction ou d ' une autorisation donne par une lgislation au niveau europen .
<P>
Pour ce qui est des distributeurs automatiques , cette question dpasse le cadre de ce texte , mais la Commission souhaiterait l ' examiner dans un autre contexte , afin de voir quelles approches seraient possibles .
Ceci est li  la question de l ' accs aux produits , en particulier lorsque les distributeurs sont situs dans des endroits sans surveillance .
<P>
Sur l ' amendement traitant des OGM , la Commission considre que ce sujet serait mieux trait en tant que considrant complmentaire plutt qu ' en le mentionnant dans un article  part entire .
<P>
Concernant les tests en laboratoire , l ' amendement traitant de l ' approbation des tests est superflu tant donn qu ' un autre article garantit la circulation des biens qui sont conformes aux dispositions de la directive .
<P>
Nous devons galement prendre des dispositions pour que les rsultats des tests soient contrls lorsque cela s ' avre ncessaire .
<P>
Eu gard  la frquence des notifications par l ' industrie , il semble clair que les notifications annuelles ne sont pas ncessaires .
<P>
En ce qui concerne la politique agricole commune , ceci n ' est pas un sujet abord par ce texte , et le mentionner dans les considrants ne serait pas appropri d ' un point de vue juridique .
Quoi qu ' il en soit , une rvision complte de la politique agricole commune sur le tabac est prvue pour 2002 .
<P>
Au sujet de la fiscalit , je suis assez d ' accord pour dire que le prix des produits du tabac , et par consquent la question des taxes sur le tabac , est un lment-cl pour rduire le caractre attractif du tabac chez les jeunes .
Cependant , cet aspect n ' est pas le sujet de la prsente directive .
Nous devons nous montrer prudents et ne pas introduire des lments qui ne sont pas couverts par la base juridique du march intrieur ou de la politique commerciale commune .
Les rapports de la Commission sur l ' application de la directive en matire d ' accises traitent ce problme de manire adquate .
<P>
Enfin , 54 amendements au total ont t soumis dans le rapport , et j ' ai le plaisir de vous informer que la Commission peut en accepter 33 , soit totalement , soit partiellement .
Elle ne peut pas , nanmoins , accepter les amendements suivants : les 6 , 8 , 9 , 16 , 19 , 20 , 25 , 28 , 32 , 33 , 36 , 37 , 38 , 40 , 45 , 46 , 47 , 49 , 52 , 53 et 54 .
Grce aux amendements que la Commission a accepts , le texte se trouvera rellement amlior et prendra en considration les principales proccupations exprimes par les dputs .
<P>
Je voudrais pour conclure remercier  nouveau les dputs pour leur apport positif et M. Maaten pour son excellent travail sur ce dossier .
<CHAPTER ID=4>
Heure d ' t
<SPEAKER ID=64 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0356 / 2000 ) de Mme Honeyball , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les dispositions relatives  l ' heure d ' t ( COM ( 2000 ) 0302 - C5-0322 / 2000 - 2000 / 0140 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Honeyball">
Madame la Prsidente , ce rapport est tout ce qu ' il y a de plus simple : actuellement , les directives sur l ' heure d ' t n ' ont qu ' une dure de validit de cinq ans , ce aprs quoi elles doivent revenir devant le Parlement pour tre renouveles .
Ce que propose ce rapport , c ' est de donner un caractre permanent  ces accords , et d ' approuver l ' heure d ' t de manire dfinitive - pour ainsi dire - , plutt que de la faire adopter par cette Assemble tous les cinq ans .
<P>
En principe , aucune bonne raison ne s ' y oppose .
En effet , il y a de nombreux arguments trs convaincants en faveur de l ' heure d ' t .
On peut citer parmi eux : une consommation moindre en nergie , le transport , les htels et restaurants - pour qui la planification est plus facile - , les activits de loisirs , l ' amlioration de la qualit de vie , et la prvention du bouleversement du biorythme humain .
La plupart des tats membres acceptent l ' heure d ' t et y sont favorables , et ce rapport n ' est donc pas le moins du monde controvers .
<P>
L ' avantage que nous aurions  nous mettre d ' accord dfinitivement sur l ' heure d ' t est que cela faciliterait grandement la planification .
Des secteurs particulirement concerns , par exemple les technologies de l ' information , l ' informatique , le transport , les communications , l ' air et le rail , nous ont fait savoir et ont dclar  la Commission qu ' il serait beaucoup plus simple pour eux de savoir que l ' heure d ' t s ' appliquera chaque anne , sera dfinitive , afin de pouvoir effectuer des planifications  long terme .
<P>
Le march unique , ou des considrations semblables de planifications sont d ' application , fournit galement un bon argument en faveur de l ' heure d ' t .
Pour ce qui est du fond mme du rapport , nous y proposons que les dispositions actuelles , au terme desquelles l ' heure d ' t est valable du dernier samedi de mars au dernier samedi d ' octobre , restent inchanges et soient rendues dfinitives .
<P>
Cependant , des amendements ont t soumis plaidant pour une valuation et un rapport  la fin d ' une priode de cinq ans .
En tant que rapporteur , je recommanderais qu ' un soutien soit apport  ces amendements tout  fait judicieux .
<P>
L ' argument principal en faveur de ces amendements et d ' un rapport  la fin d ' une priode de cinq ans touche en ralit  l ' largissement de l ' Union europenne , ce qui , dans la foule du sommet de Nice , est particulirement pertinent et appropri .
La raison est que si de nouveaux tats membres nous rejoignent , ils peuvent n ' avoir aucune disposition en accord avec ce que nous proposons , et il se pourrait bien qu ' ils aient besoin de temps pour se conformer  notre systme et pour mettre en place le type d ' harmonisation que nous proposons .
<P>
tant donn les changements que nous connatrons alors trs probablement , il ne serait pas une bonne ide d ' adopter aujourd ' hui les dispositions dfinitives sans nous donner l ' occasion de les valuer .
C ' est l l ' argument le plus srieux en faveur d ' une valuation , et donc en faveur galement des amendements la proposant .
Il y a d ' autres questions encore que nous souhaiterions analyser , comme celle de la consommation d ' nergie , de la sant et de la scurit , car elles ont rapport  l ' heure d ' t ; mais l ' argument le plus fort reste sans aucun doute que nous voulons donner l ' opportunit aux nouveaux tats membres de se conformer  nos dispositions .
<P>
Je demanderais donc au Parlement , lors du vote , d ' apporter son soutien  tous ces amendements , afin que nous puissions trouver le meilleur modus vivendi possible pour les tats membres actuels les tats membres futurs .
<SPEAKER ID=66 NAME="Vlasto">
de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie . Madame la Prsidente , mes chers collgues , la proposition de directive concernant les dispositions relatives  l ' heure d ' t , que nous examinons aujourd ' hui , est une bonne proposition .
Elle s ' appuie sur une vaste tude ralise  la demande de la Commission .
Les rsultats de cette tude sont intressants dans la mesure o ils vont  l ' encontre d ' un certain nombre d ' ides reues .
<P>
Premirement , la plupart des secteurs d ' activit ont  prsent intgr le principe de l ' heure d ' t .
Certains secteurs socio-conomiques ont d ' ailleurs demand que le passage  l ' heure d ' t devienne permanent , en particulier les secteurs de l ' informatique , des transports , des tlcommunications et du tourisme .
L ' heure est en effet une donne de base , que ces secteurs doivent intgrer dans leurs produits et services .
Ils ont pour cela besoin de connatre  l ' avance les dispositions pour le passage  l ' heure d ' t dans tous les tats membres .
<P>
Deuximement , un certain nombre d ' implications ngatives n ' ont pas clairement t dmontres .
Ainsi , en matire de sant , les ventuels troubles prouvs sont de courte dure et parfaitement rversibles .
Pour ce qui est du biorythme des animaux et des conditions de travail des travailleurs agricoles , les rsultats de l ' enqute ne permettent pas non plus de mettre en vidence des effets ngatifs .
<P>
En revanche , l ' tude fait ressortir d ' autres implications , moins attendues .
L ' heure d ' t apparat ainsi en phase avec l ' volution des modes de vie de nos socits , due notamment aux horaires de travail plus tardifs , au recul de l ' heure de fermeture des commerces , des services et des transports en commun .
L ' heure de clart supplmentaire apporte par le passage  l ' heure d ' t est bnfique en particulier au secteur du tourisme et des loisirs , qui enregistre un regain d ' activit directement li aux soires plus claires et plus longues .
L ' heure d ' t semble en dfinitive aller de pair avec une qualit de vie accrue , les effets positifs de la priode de l ' heure d ' t l ' emportant largement sur les troubles passagers lis au changement mme .
<P>
Le Parlement europen n ' apporte qu ' un amendement  la proposition initiale de la Commission europenne .
Il demande la rdaction de rapports quinquennaux sur l ' incidence des dispositions de la directive " Heure d ' t " .
Au cas o ces rapports feraient apparatre que les dispositions relatives  l ' heure d ' t doivent tre modifies , la Commission pourrait formuler des propositions appropries .
Le premier rapport sera tabli au plus tard le 30 avril 2007 .
Je crois que cet amendement ne va pas  l ' encontre de l ' objectif de la proposition de la Commission .
Il permettra d ' assurer un suivi de la mise en uvre du changement d ' heure sans en remettre le principe en cause .
<P>
Nous ne pouvons , en fin de compte , que nous rjouir de cette proposition de la Commission , qui fait du passage  l ' heure d ' t un instrument permanent de la politique europenne en proposant , enfin , d ' tablir pour une dure illimite les dispositions relatives  la priode de l ' heure d ' t .
<SPEAKER ID=67 NAME="Schierhuber">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je constate une nouvelle fois que les avantages et les inconvnients de l ' heure d ' t donnent lieu  des discussions approfondies .
Comme je peux en juger , il s ' agit plus de discussions de nature philosophique que d ' une question de politique pratique relle et srieuse .
Je pense ds lors que nous ne devrions pas nous tendre trop longtemps sur ce sujet , tant donn que les tats membres et la population ont dj largement accept la rglementation sur l ' heure d ' t et que celle-ci a t reconnue comme partie intgrante de notre rythme annuel .
Nous ne devrions ds lors plus nous casser la tte sur un enjeu pareil .
<P>
Les travaux de recherche approfondis tels qu ' ils continuent d ' tre demands constituent  mon sens une perte de temps et d ' argent ; nous devrions rgler d ' autres problmes plus importants en Europe , par exemple la situation du transport , l ' largissement ou , pour voquer un sujet d ' actualit , la vache folle .
<P>
Il va galement de soi qu ' il doit y avoir une rglementation uniforme pour toute l ' UE sur le moment o le changement d ' heure doit s ' effectuer , car , comme on l ' a dj dit , tout autre chose aboutirait  une confusion sans fin .
Je pense galement que la population s ' interrogerait  juste titre sur le sens ou plutt sur l ' absence de sens de certaines lgislations de l ' UE .
<P>
De l ' avis des agriculteurs - ce point a dj lui aussi t voqu - , le passage  l ' heure d ' t et  l ' heure d ' hiver n ' est toujours pas la situation idale pour nos exploitations , qu ' il s ' agisse des animaux ou du travail  la ferme lui-mme .
J ' affirme toutefois ouvertement qu ' un changement d ' heure , et donc que cette rglementation sur l ' heure d ' t telle qu ' elle se prsente actuellement , comporte plus d ' avantages que d ' inconvnients .
<P>
Nous devrions donc nous en tenir  cela et prolonger cette rglementation jusqu '  une priode illimite .
<P>
Dans cet esprit , je peux affirmer au nom de mon groupe politique que nous n ' accepterons aucune proposition d ' amendement .
Si je dis cela , c ' est parce que mon groupe et moi sommes convaincus que l ' Europe a pour l ' instant des problmes et des devoirs plus importants .
L ' heure d ' t ne constitue pas la pierre d ' achoppement essentielle pour notre demeure commune , l ' Europe .
<SPEAKER ID=68 NAME="Pohjamo">
Madame la Prsidente , l ' heure d ' t a t introduite dans la plupart des pays membres ds les annes soixante-dix .
Il y a quelques annes , les dates de dbut et de fin de l ' heure d ' t ont t dfinitivement harmonises et sont identiques dans tous les pays membres de l ' Union depuis 1996 .
Comme vient de le constater l ' orateur prcdent , cette pratique est maintenant une habitude .
Notre groupe estime que la proposition qui vient d ' tre faite est bonne . Il la soutient et est d ' avis que de nouveaux amendements ne sont pas ncessaires .
Il est essentiel que l ' heure d ' t soit introduite dans tous les tats membres et que les dates de dbut et de fin de l ' heure d ' t restent les mmes partout .
Selon moi , il est bon que les questions de fuseaux horaires et d ' application de la directive sur l ' heure d ' t restent de la comptence des tats membres , comme la proposition le prvoit .
L ' harmonisation , c ' est--dire la mise en uvre vraiment simultane de l ' heure d ' t dans tous les pays de l ' Union , n ' est en ralit utile que dans le cadre de l ' application pratique .
<P>
L ' heure d ' t harmonise permet de supprimer les obstacles  la libre circulation des biens , des services et des personnes et de promouvoir une ralisation plus efficace du march intrieur .
Les tudes ralises sur les effets de l ' heure d ' t ne dmontrent pas clairement que ses effets , sur l ' agriculture par exemple , sont ngatifs ou positifs .
Les proccupations majeures concernent le bien-tre des animaux et les conditions de travail des agriculteurs .
L ' introduction de l ' heure d ' t a permis de raliser des conomies d ' nergie , mme si les conomies releves par le rapport ont t trs faibles .
Les tudes ont constat une amlioration de la scurit routire grce  l ' extension de la priode claire .
Les soires claires plus longues offrent galement des possibilits accrues de loisirs .
<SPEAKER ID=69 NAME="Berend">
Madame la Prsidente , chers collgues , l ' heure d ' t , qui a indiscutablement fait ses preuves , doit  prsent tre tendue  toute l ' Europe , dbuter le dernier dimanche du mois de mars et se terminer le dernier dimanche du mois d ' octobre .
C ' est ce que prvoit la proposition de la Commission concernant les dispositions relatives  l ' heure d ' t .
En outre , la directive doit  prsent , pour la premire , fois tre d ' application pour une dure illimite .
C ' est une bonne chose et une chose ncessaire .
La Commission veillera simplement  faire rapport sur les incidences de la directive aprs une priode de cinq annes .
Le bon fonctionnement de certains secteurs de l ' conomie europenne , notamment les transports , les communications , le tourisme et l ' informatique requirent une planification stable  long terme .
Il ressort des nombreuses prises de position de certains secteurs industriels que cette stabilit  long terme concernant les dates relatives  l ' heure d ' t est tout  fait ncessaire pour harmoniser le fonctionnement du march intrieur .
Pour des raisons conomiques et sociales , il est indispensable que les dispositions sur l ' heure d ' t soient claires , comprhensibles et permanentes , de manire  ce que les choses puissent tre planifies  l ' avance et qu ' il ne faille pas craindre que cette politique soit inverse soudainement un jour ou l ' autre .
<P>
 mon sens , les propositions d ' amendement dposes par le Parlement et le rapporteur ne sont ds lors pas d ' une grande aide , vu qu ' elles suscitent plus l ' incertitude que la confiance .
<P>
Un contrle unique par la Commission aprs cinq ans est suffisant .
Je demande donc que nous adoptions en plnire la mme attitude qu ' au sein de la commission de la politique rgionale ,  savoir que nous confirmions la proposition de la Commission sans la modifier et que nous rejetions par consquent toutes les propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Madame la Prsidente , chers collgues ,  l ' approche du moment le plus sombre de l ' anne , il est rjouissant d ' voquer l ' t ou mme l ' heure d ' t .
Je voudrais cependant attirer l ' attention sur le rituel du rglage des montres qui se rpte chaque printemps et chaque automne et dont l ' utilit divise les opinions .
J ' ai t contact par des leveurs de btail qui soulignent qu ' il est important d ' assurer le bien-tre des vaches laitires , ne ft-ce dj que pour la production laitire .
La srnit des ruminants tant trouble par la maladie de la vache folle , il ne faudrait pas accrotre ce stress en perturbant leur rythme habituel .
Pour les vaches , ce changement de rythme ne prend pas en un jour ou deux .
Une autre difficult existe en agriculture : en automne , pendant les battages , l ' heure indique que l ' humidit matinale devrait avoir disparu . Or surprise , la nature ne se conforme pas  la directive .
Outre le rythme naturel des animaux , le dynamisme des hommes , qui dpend partiellement de la luminosit , est galement perturb , ce qui cause un problme supplmentaire .
<P>
Je considre que le communiqu de la Commission n ' tablit pas de faon irrfutable la ncessit de l ' heure d ' t .
C ' est pourquoi j ' estime que le maintien de cette pratique doit tre reconsidr le plus vite possible .
Il est galement discutable que l ' heure d ' t doive se terminer peu de temps avant le mois de novembre .
Le souvenir de l ' t s ' est alors dj refroidi dans l ' Europe du Nord , blanche comme la neige .
Il serait plus raisonnable de mettre un terme  l ' heure d ' t fin septembre , six mois environ aprs son dbut .
<P>
Ne croyez pas que je suis totalement oppos  l ' heure d ' t car elle prsente aussi de nombreux cts positifs .
Je voudrais nanmoins demander  la Commission une valuation critique quant  la ncessit du maintien ultrieur de l ' heure d ' t .
Mme si je pense que nous pourrions nous passer de l ' heure d ' t , je ne suis pourtant pas prt  renoncer au temps estival chaud .
Heureusement , ce ne sont pas les hommes politiques qui en dcident .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , la proposition dont nous dbattons aujourd ' hui a pour objectif de prolonger les dispositions existantes concernant les dates et heures de dbut et de fin de l ' heure d ' t , c ' est--dire le dernier dimanche de mars et le dernier dimanche d ' octobre  1 heure du matin GMT .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord d ' adresser mes flicitations  votre rapporteur , Mme Honeyball , pour son excellent travail et la qualit du rapport qu ' elle a fourni .
Vous aurez remarqu qu ' en comparaison avec les directives prcdentes , les dispositions proposes sont d ' une dure indtermine .
L ' tude commande par la Commission en 1999 , en accord avec les engagements pris devant le Conseil et le Parlement europen lors de l ' adoption de la huitime directive , a conclu que ces dispositions sur l ' heure d ' t sont largement acceptes  la fois par le public et par les diffrents secteurs conomiques .
<P>
Cependant , il est apparu qu ' adopter des dispositions pour une priode de temps relativement courte pouvait provoquer des difficults pour certains secteurs .
 titre d ' exemple , le secteur du transport en particulier , mais galement d ' autres secteurs de l ' industrie , doivent effectuer des planifications stables ,  long terme tant donn les exigences techniques lies  la prparation des horaires de transport .
Nous devons galement prendre en considration les exigences auxquelles sont confronts les producteurs d ' ordinateurs et de tachygraphes lectroniques , ainsi que de calendriers et d ' agendas .
Enfin , et ce dernier point n ' est pas le moindre , la rptition  intervalles relativement brefs du processus lgislatif , tant au niveau communautaire qu ' au niveau national , est coteuse , prend du temps , et devrait tre vite .
<P>
Alors que toutes ces raisons font pencher la balance en faveur de l ' adoption de dispositions sans dure dtermine , la Commission souhaite nanmoins prendre des mesures prcautionnaires pour qu ' un rapport bas sur les informations fournies par chaque tat membre soit tabli au maximum cinq ans aprs la premire anne d ' application de la directive .
Je suis heureux de constater que sur ce point la proposition de la Commission a t favorablement reue par le Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne les amendements soumis , la Commission a marqu son accord avec les amendements 3 et 4 , dont le but est de rendre le systme plus transparent et d ' insister sur le principe de prcaution .
En ce qui concerne l ' amendement 1 , la Commission ne peut accepter la partie de cet amendement qui l ' obligerait  effectuer un rapport priodique tous les cinq ans , pas plus qu ' elle ne peut accepter la rfrence au processus d ' largissement .
Elle peut nanmoins marquer son accord avec l ' ide de faire des propositions appropries sur la base des conclusions du rapport de 2007 mentionn dans l ' article 5 .
<P>
Concernant l ' amendement 2 au considrant 6a , la Commission ne peut l ' accepter , et ce pour deux raisons : d ' une part , le champ des recherches ne devrait pas tre limit  quelques exigences , et d ' autre part , l ' amendement au considrant 6a ne se rfre  aucun article en particulier de la directive .
Cependant , je voudrais apaiser vos inquitudes en dclarant que la Commission donnera bien entendu ses instructions aux tats membres en temps voulu , afin que ceux-ci puissent transmettre les informations et donnes ncessaires lies aux divers secteurs concerns par ce dossier .
<P>
En guise de conclusion , j ' espre une adoption rapide de la directive propose afin que les secteurs concerns ne rencontrent aucune difficult .
<SPEAKER ID=72 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 h 30 .
<CHAPTER ID=5>
Essais cliniques de mdicaments  usage humain
<SPEAKER ID=73 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0349 / 2000 ) de M. Liese , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives  l ' application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d ' essais cliniques de mdicaments  usage humain ( 8878 / 1 / 2000 - C5-0424 / 2000 - 1997 / 0197 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=74 NAME="Liese">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la recherche mdicale , ncessaire pour les patients , doit tre approuve de manire rapide et non bureaucratique , en veillant toutefois  respecter scrupuleusement des limites thiques et en protgeant au maximum les participants  un essai clinique contre les abus .
Ceci constituait l ' objectif du Parlement europen lors de la procdure lgislative relative aux essais cliniques , et je pense que nous pouvons dire aujourd ' hui que cet objectif est atteint .
<P>
La semaine dernire , lors d ' un trilogue informel , le Conseil nous a fait savoir qu ' il pouvait accepter la plupart des propositions d ' amendement de la commission comptente et qu ' il souhaitait encore quelques modifications de formulation  certains endroits , modifications que nous pouvons effectuer demain par le biais des propositions d ' amendement de compromis soutenues par quatre groupes politiques .
Pendant longtemps , on a cru qu ' une unit sur la question serait impossible .
Les positions exprimes au sein de ce Parlement , ainsi qu ' entre les tats membres et entres les diffrentes institutions taient trs loignes .
Je tiens  remercier tous ceux qui ont contribu  ce que nous parvenions  cette unit ,  savoir mes collgues , la Commission , le Conseil et surtout la prsidence franaise du Conseil .
<P>
Selon le Parlement europen , les compromis sur lesquels nous nous sommes mis d ' accord amliorent considrablement la position commune du Conseil .
Il a t prcis que le consentement  un essai clinique doit en principe tre donn par crit .
Il a t prcis qu ' aucun essai aboutissant  des modifications de l ' identit gntique du participant ne peut tre accept .
Il a t reconnu que les essais cliniques non commerciaux que l ' industrie ne peut ou ne veut soutenir restent nanmoins importants et que des rgles doivent tre cres en la matire .
Je suis particulirement heureux que nous ayons pu trouver un trs bon compromis en matire d ' essais cliniques sur des personnes qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement .
La question de la recherche sur les personnes incapables de donner leur consentement a suscit de trs srieuses controverses au sein des tats membres - ainsi qu '  Strasbourg , au Conseil de l ' Europe .
<P>
Diverses positions se sont galement exprimes parmi les participants  cette procdure lgislative .
 l ' origine , le Conseil ne voulait intgrer aucune rglementation dans la directive et laisser cette tche aux tats membres .
Le Parlement europen a dcid en premire lecture que de tels essais cliniques ne seront autoriss que si chaque essai clinique peut tre directement utile pour chaque patient .
Nous avons  prsent trouv un compromis sur cette question et je pense qu ' il ne s ' agit pas d ' une formule de compromis ou d ' un compromis formel , mais bien d ' une proposition de fond qui peut remdier correctement au problme , du moins dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne l ' utilit directe , il convient , lors des essais cliniques , de distinguer l ' administration du mdicament et les analyses concomitantes , lesquelles sont ncessaires en vue de tirer des enseignements pour les patients futurs .
Il s ' agit d ' une distinction importante que nous faisons dans notre rapport .
Il convient en outre de faire la distinction entre les enfants et les autres personnes adultes incapables de donner leur consentement .
Pour ce qui est des enfants , il existe certains critres spcifiques , galement au niveau du mtabolisme ; cela explique que les mdicaments qui sont administrs aux enfants doivent galement avoir t tests sur des enfants lors des essais cliniques .
Ce n ' est pour l ' instant pas le cas dans de nombreux domaines .
Les enfants reoivent des mdicaments qui ont uniquement t tests sur des adultes , ce qui signifie que les enfants sont mal traits .
Ce rapport a pour objectif que les enfants soient  l ' avenir mieux traits en Europe , que les effets secondaires soient rduits et que les doses correctes soient administres .
<P>
Nous avons  cet gard tabli des rgles trs strictes .
Ces rgles , qui ont t tablies en commission , qui seront acceptes par le Conseil et qui , je l ' espre , seront votes demain au Parlement sont plus svres que ce que le Conseil europen avait tabli dans sa convention biothique , mais les dispositions autorisent expressment les recherches , car nous considrons que ces recherches , si elles se conforment aux rgles fixes , sont d ' une importance capitale .
<P>
Je suis ds lors satisfait du compromis auquel nous sommes parvenus .
J ' exprime toutefois ma dception sur deux points .
 l ' origine , nous avions demand en premire lecture un dlai plus court pour l ' autorisation des essais cliniques et j ' avais espr que le dlai de 60 jours prvu dans la position commune puisse au moins tre rduit pour les autorits nationales .
Je pense en effet que l ' on peut accorder un dlai lgrement plus long  un comit d ' thique , o des gens n ' exercent pas cette fonction comme activit principale , mais qu ' il faudrait fixer un dlai plus court pour les autorits nationales , afin qu ' elles se mettent rapidement au travail .
<P>
Malheureusement , le Conseil n ' tait pas prt  faire beaucoup de concessions sur cette question , et je prfre ds lors que l ' on mette au vote le compromis dgag avec le Conseil , plutt que de nous retrouver avec une longue procdure de conciliation qui ne dboucherait peut-tre sur aucun accord . C ' est galement ce qui transparat pour ce qui est de savoir si le responsable d ' un essai clinique doit dans tous les cas tre un mdecin ou si d ' autres catgories professionnelles doivent galement tre autorises .
Le Parlement souhaite toujours que ce soient uniquement les mdecins qui mnent les essais cliniques dans tous les tats membres , car nous pensons que les infirmires ou les aides-soignantes , mme si elles possdent une formation complmentaire , ne devraient pas tre actives dans un domaine aussi sensible . Il en va de mme pour les biologistes et les pharmaciens , qui n ' ont peut-tre travaill qu ' en laboratoire , et qui ne possdent pas l ' exprience suffisante pour travailler avec des patients .
Je dois toutefois concder que le Conseil n ' tait pas non plus prt  faire des concessions trs audacieuses sur cette question .
C ' est la raison pour laquelle il nous faut approuver ce compromis avec le cur lourd .
Si nous l ' approuvons , nous disposerons quand mme d ' une rglementation qui garantit le progrs thrapeutique et ne laisse pas la protection des patients dans l ' tat actuel , mais l ' amliore . C ' est pourquoi je plaide en faveur de ce compromis .
<SPEAKER ID=75 NAME="Patrie">
Madame la Prsidente , chers collgues , la directive , qui vient aujourd ' hui devant nous pour la deuxime fois , s ' inscrit dans un contexte dlicat de concurrence internationale en matire de recherche pharmaceutique , d ' enjeux sanitaires majeurs , notamment en matire pdiatrique et permet de solutionner le problme des essais cliniques qui se tiennent en mme temps dans plusieurs tats membres et sur plusieurs sites .
<P>
La position commune que nous a transmise le Conseil apporte une amlioration certaine  la proposition de la Commission et surtout  la premire lecture de notre Parlement .
Il y a plusieurs points sur lesquels nous pouvons donner notre accord .
Ainsi , le principe retenu pour commencer un essai clinique est celui de l ' autorisation tacite  la fois du comit d ' thique et des autorits comptentes des tats membres .
Ainsi l ' avis du comit d ' thique est dterminant puisqu ' il intervient en premier lieu et l ' absence d ' avis ngatif permet en effet le commencement immdiat de l ' essai sans perdre de temps .
<P>
Enfin , nous sommes d ' accord sur les propositions du Conseil en matire d ' tiquetage des mdicaments utiliss en l ' espce .
<P>
En revanche , certains autres points de la position commune mritent d ' tre amliors et je crois comprendre et je m ' en rjouis , que le Conseil est prt  plusieurs compromis .
<P>
Le premier point me semble essentiel et il ne saurait tre question de transiger en la matire .
Le consentement des participants  un essai clinique doit tre ncessairement formul par crit et si cela n ' est pas possible , par exemple en cas d ' incapacit temporaire  crire , un tmoin doit tre prsent au moment du recueil du consentement .
<P>
Deuximement , ce consentement doit tre clair , ce qui signifie notamment que le participant doit avoir t inform des conditions de droulement de l ' essai , des risques potentiels qu ' il encoure et de la possibilit pour lui de se retirer  tout moment de l ' essai sans aucune contrainte .
<P>
Enfin , et c ' est un point qui me semble fondamental , il faut veiller  garantir la meilleure protection possible  ceux qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement , c ' est--dire les plus faibles , les enfants et les adultes incapables sur le plan juridique .
Il est ncessaire qu ' ils attendent un bnfice direct de l ' essai clinique .
L ' avis des mineurs , en particulier , doit tre au moins entendu en raison des caractristiques cliniques et psychologiques qui doivent tre prises en considration .
<P>
Il me semble juste de ne pas inclure les adultes incapables dans les essais cliniques qui pourraient tre conduits sur des majeurs capables .
Enfin , les adultes incapables ne doivent participer qu '  des essais qui portent sur la maladie dont ils sont atteints et qui est  l ' origine de leur incapacit .
<P>
Ainsi , mme si certains points de discorde avec le Conseil demeurent , je voudrais rappeler que le rsultat que nous cherchons  obtenir par l ' adoption de cette directive , est le fruit d ' un long et fructueux travail de compromis ralis par M. Liese , notre rapporteur , que je remercie et flicite pour sa dmarche participative et constructive et par le Conseil qui s ' est dclar coopratif et ouvert aux amendements que la commission de l ' environnement a adopts en seconde lecture .
Aussi ai-je bon espoir aprs ce que vient de nous dire M. Liese , que nous trouverons rapidement un accord qui permettra d ' viter une conciliation longue et finalement peu productive .
<SPEAKER ID=76 NAME="Ries">
Madame la Prsidente , je voudrais me joindre  Mme Patrie pour remercier chaleureusement notre rapporteur , M. Liese , pour ses nombreux efforts consacrs  la recherche d ' un consensus .
C ' est donc une directive particulirement importante qui nous proccupe ici .
Elle peut contribuer  amliorer la recherche clinique en Europe et donc le bien-tre de millions de malades .
Le secteur est dlicat .
Il est question de progrs scientifiques , mais aussi d ' thique et de morale : bref , de jugements de valeur .
<P>
Depuis la premire lecture , notre Parlement s ' est concentr sur la protection des personnes incapables de donner leur consentement clair  ces essais cliniques : les enfants et les majeurs handicaps mentaux .
Ces groupes doivent tre maintenus dans le champ d ' application de la directive .
Les exclure reviendrait  empcher les recherches sur les maladies qui les touchent spcifiquement .
Or , des recherches scientifiques et exprimentales sont parfois , dans certains cas , les seuls espoirs pour eux .
<P>
Par ailleurs , nous savons que diviser empiriquement la posologie destine  des adultes pour traiter des enfants a , par le pass , dj conduit  des drames .
Et que dire du cas contraire , des enfants non soigns parce que le mdicament spcifique existant qui pourrait les gurir n ' a pas t test pour eux .
<P>
Nous tenons donc  faire bnficier ces groupes des progrs de la recherche , tout en encadrant le plus svrement , le plus strictement , ces essais .
C ' est ce que nous faisons dans les amendements 36 et 37 notamment : information complte , objective et adapte  l ' enfant , un point qui me paraissait trs important ; consentement clair et crit des parents ou des reprsentants lgaux ; exclusion de tout avantage financier ; contrle du protocole par des comits d ' thique .
Nous rappelons galement , dans ces amendements , et deux fois plutt qu ' une , que les intrts du patient l ' emportent toujours sur ceux de la science et de la socit .
Les enfants et les handicaps sont des personnes fragiles qui ncessitent un maximum de protection .
Cependant il ne faut pas d ' interdiction : ces malades ne doivent pas se voir exclus des portes de l ' espoir que constitue la recherche pour eux , qui est parfois le dernier fil qui les relie encore  la vie .
<P>
Un petit mot , sur un autre point trs important  mes yeux , je veux parler de l ' amendement 30 qui concerne les essais cliniques non commerciaux .
Il est crucial que la directive tienne compte de ces recherches acadmiques .
Il ne faut pas non plus qu ' elle les pnalise .
Elles sont particulirement bnfiques pour les patients concerns , et ce dans de multiples secteurs .
Je songe notamment  la recherche dans le cadre de la lutte contre le cancer , mais il y en a bien d ' autres .
<SPEAKER ID=77 NAME="Breyer">
Madame la Prsidente , je suis heureuse que tant de collgues aient soulign combien il est important pour nous - et c ' est , je pense , le point central de ces dbats - de protger des groupes de personnes tels que les enfants et les personnes incapables de donner leur consentement , et de veiller  ce qu ' aucune recherche ne puisse tre mene si elle n ' est pas directement utile pour les intresss .
<P>
Mais je voudrais aussi rappeler que c ' tait le groupe des Verts qui ,  l ' poque , malgr les nombreuses rsistances - y compris , malheureusement , celle de l ' actuel rapporteur - ,  travers un amendement qui avait alors t soutenu par de nombreux collgues , avait introduit en premire lecture l ' ide qu ' aucune recherche ne devait tre effectue sur les personnes incapables de donner leur consentement , si elle n ' tait pas directement utile pour les intresss .
 mon sens , c ' est uniquement grce  cette proposition d ' amendement que nous avions introduite que ce dbat si important est devenu possible .
<P>
Je voudrais  nouveau souligner une chose . Je suis heureux que le rapporteur ait chang d ' opinion sur ce point , ce qui nous a permis , je pense , de trouver un compromis qui est vraiment bon .
Ce compromis , qui peut bien videmment encore tre surpass par chaque tat membre tablit un seuil minimal en vue d ' viter l ' apparition au sein de l ' Union europenne d ' une sorte de dumping thique qui donnerait la possibilit  un tat membre , mais pas  d ' autres , d ' effectuer des recherches sur des personnes incapables de donner leur consentement .
<P>
Je voudrais encore souligner que ce compromis s ' appuie sur ce que propose la Convention biothique du Conseil de l ' Europe , car il garantit une protection beaucoup plus renforce des patients , un plus grand respect de ses intrts . Ainsi , par exemple , l ' accord du reprsentant est rvocable  tout moment .
<P>
Je suis galement heureuse que nous soyons parvenus  mettre des garde-fous  la thrapie gnique et cellulaire .
Il doit tre affirm trs clairement que la recherche clinique qui a pour objectif d ' ouvrir la voie aux manipulations gntiques ne peut tre autorise , car elle constituerait une atteinte  la dignit humaine .
Tout cela m ' amne  considrer que ce compromis est trs bon , surtout quand on pense que les tats membres peuvent introduire des rgles encore plus strictes .
Ainsi , nous affirmons clairement qu ' il ne peut y avoir de dumping thique au niveau europen et qu ' aucune recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement ne peut tre mene , si elle n ' est pas directement utile pour les intresss .
<P>
Pour conclure , je voudrais demander au Conseil d ' examiner un nouvelle fois notre proposition d ' amendement relative aux placebos .
Nous y avons suggr que le recherches sur les placebos ne peuvent tre menes que si aucun autre contrle d ' efficacit ne peut  l ' vidence avoir lieu , car nous voudrions viter que des recherches sans utilit directe puissent tre ralises , tout en permettant les recherches en gnral .
D ' o cette proposition , et je voudrais vous demander de rappeler  la prsidence franaise du Conseil de .. .. donner une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Madame la Prsidente , la sant , qui est le bien le plus prcieux , doit tre  tout prix prserve et rtablie .
Dans ce but , la science mdicale doit disposer de tous les moyens assurant un niveau lev de protection de la sant individuelle et publique .
Malheureusement , malgr les mesures prises dans ce domaine , de nouvelles menaces et de nouvelles affections se font jour et , bien souvent , les mdicaments existants ne suffisent pas  y faire face . Il incombe  la communaut mdicale de rechercher des moyens modernes et plus efficaces de rpondre  ces dfis .
Il faut absolument ,  cet effet , raliser des essais cliniques ,  condition de le faire dans des conditions qui garantissent la dignit et l ' intgrit psychosomatique des participants .
Aujourd ' hui , les diffrences entre les dispositions lgislatives , rglementaires et administratives en vigueur dans les tats membres sont source d ' entraves et d ' une concurrence entre laboratoires pharmaceutiques pour la mise  disposition en temps voulu de nouveaux mdicaments pour les patients .
C ' est pourquoi une harmonisation s ' impose au niveau europen .
<P>
Le Parlement europen , reconnaissant l ' importance de cette directive , s ' efforce de surmonter les divergences pour ne pas ralentir la procdure lgislative , en s ' attachant aux conditions de scurit ci-aprs pour la conduite des essais cliniques : consentement crit des personnes qui participent aux essais , consentement des tuteurs ou reprsentants lgaux ainsi que du mdecin traitant pour la participation de personnes atteintes d ' un retard mental ou d ' une affection psychiatrique qui les prive de la capacit de donner leur consentement ; une condition ncessaire pralable est que les avantages escompts des mdicaments tests l ' emportent sur leurs effets indsirables ventuels ; la participation des enfants aux essais cliniques doit tre envisage avec tout le srieux qui convient car elle constitue une question particulirement dlicate .
<P>
Enfin , et  cet gard j ' exprime mon mcontentement de ce que cette disposition n ' ait pas t retenue dans les propositions de compromis du Conseil , je pense que l ' investigateur principal charg de la conduite des essais cliniques doit tre un mdecin . Car seuls les mdecins ont les connaissances et l ' exprience leur permettant d ' valuer les bnfices et de pallier les effets indsirables et les risques au cours de ces essais .
Il va sans dire que d ' autres disciplines concernes peuvent tre reprsentes au sein de l ' quipe qui conduit l ' essai clinique .
<P>
Je tiens  fliciter le rapporteur , M. Liese , pour son travail , et le remercier pour les efforts qu ' il a faits afin de concilier les points de vue opposs .
<SPEAKER ID=79 NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , je tiens  remercier et  fliciter le rapporteur , M. Liese , pour l ' excellent rapport qu ' il a prsent , et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour le travail effectu .
<P>
La Commission serait heureuse qu ' aprs tant d ' efforts de la part de tous ceux qui sont concerns , il soit possible d ' aboutir , au niveau communautaire ,  l ' harmonisation des exigences en matire de conduite des essais cliniques .
En effet , ceci s ' avre particulirement important en termes de protection de la sant publique .
<P>
Comme vous le savez , depuis 1965 , la lgislation pharmaceutique communautaire prvoit que les mdicaments doivent obtenir une autorisation de mise sur le march avant d ' tre commercialiss .
La dlivrance de cette autorisation est base sur le respect de trois critres fondamentaux : qualit , scurit , efficacit .
Cette exigence rpond  deux objectifs essentiels : protection de la sant publique et libre circulation .
<P>
La conduite des essais cliniques , en accord avec les principes de bonnes pratiques cliniques , permet de vrifier l ' efficacit et la scurit des mdicaments .
Les bonnes pratiques cliniques ont fait l ' objet d ' une harmonisation internationale , sous forme de lignes directrices qui ont t adoptes dans le cadre de la Confrence internationale d ' harmonisation qui regroupe des reprsentants de l ' Union europenne , des tats-Unis et du Japon .
<P>
Toutefois , dans la mesure o ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes , elles sont appliques de manire trs diverse dans les tats membres .
Ceci entrane des difficults aussi bien pour les participants aux essais cliniques que pour les industriels qui veulent conduire ces essais dans l ' Union europenne .
<P>
C ' est ainsi que la Commission a t amene  proposer , en septembre 1997 , un cadre lgislatif , sur la base de l ' article 95 du Trait , dans le but d ' harmoniser les procdures mises en uvre pour les essais cliniques au sein de l ' Union europenne .
La Commission a modifi sa proposition en avril 1999 pour tenir compte de l ' avis du Parlement europen .
<P>
La position commune du Conseil , adopte en juillet 2000 , se fonde , pour l ' essentiel , sur la proposition modifie de la Commission et incorpore la plupart des amendements suggrs par le Parlement europen et repris par la Commission , laquelle comprend parfaitement le souci du Parlement europen qui propose des amendements ayant pour la plupart comme objectif de parfaire la protection des sujets qui participent aux essais cliniques et en particulier ceux qui ne peuvent donner leur consentement ,  savoir les enfants et les incapables majeurs .
<P>
Dans la mesure o ces populations ont absolument besoin de mdicaments adapts , l ' enjeu est alors de pouvoir raliser des essais tout en assurant leur protection .
Un travail approfondi , men en parfaite collaboration entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission , a permis de prparer un compromis qui prend en compte tous les aspects soulevs et qui indique des positions parfois divergentes .
<P>
La Commission peut accepter tous les amendements du compromis .
En effet , ils rpondent aux objectifs poursuivis par la Commission ,  savoir la protection de la sant publique , au regard des participants aux essais cliniques , la ncessit de faciliter la mise en place des essais cliniques au sein de l ' Union europenne , le besoin pour l ' industrie pharmaceutique d ' tre comptitive sur le plan international .
<P>
En conclusion , la Commission peut accepter les amendements de compromis 28  43 .
Elle peut aussi accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 12 , 13 , 14 , 16 , 19 , 21 , 23 et 24 .
La Commission peut aussi accepter en principe les amendements 5 , 11 , 15 , 17 , 25 , 26 et 27 , mais en revanche , elle ne peut pas accepter les amendements 4 , 18 , 20 et 22 .
<SPEAKER ID=80 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 h 30 .
<SPEAKER ID=81 NAME="Breyer">
Madame la Prsidente , je suis heureuse que la Commission ait dit pouvoir en principe tenir compte de la proposition d ' amendement 25 .
Mais je voulais galement savoir si le Conseil peut l ' accepter rellement , si cela s ' avre possible .
<SPEAKER ID=82 NAME="La Prsidente">
Le Conseil n ' a visiblement pas l ' intention de vous donner une rponse , Madame .
Je suppose que vous pourrez contacter le reprsentant en-dehors de la sance , d ' ici demain 12 h 30 , puisque le vote a lieu demain .
<CHAPTER ID=6>
Programmes dans le domaine de la sant publique
<SPEAKER ID=83 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0377 / 2000 ) de M. Trakatellis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil prorogeant certains programmes d ' action communautaires dans le domaine de la sant publique adopts par les dcisions 645 / 96 / CE , 646 / 96 / CE , 647 / 96 / CE , 102 / 97 / CE , 1400 / 97 / CE et 1296 / 1999 / CE et modifiant ces dcisions ( COM ( 2000 ) 0448 - C5-0400 / 2000 - 2000 / 0192 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord exprimer mon mcontentement  la Commission pour le retard injustifiable dans le dpt au Parlement de la proposition relative  la prorogation des six programmes d ' action en matire de sant publique .
<P>
Ces programmes concernent la lutte contre le cancer , la prvention du sida , la prvention de la toxicomanie et la promotion de la sant , et leur interruption signifierait l ' arrt des actions concernes et des travaux des rseaux qui ont t mis en place .
La procdure de codcision pour que soit adopt le nouveau programme d ' action en matire de sant publique pour les annes 2001-2006 va tarder au-del du 12 dcembre 2000 , date  laquelle quatre des six programmes viennent  expiration . C ' est pourquoi il s ' impose d ' approuver le principe de leur prorogation pour une premire et une deuxime annes , si le nouveau programme d ' action n ' est pas entr en vigueur .
<P>
Ainsi , dans ce contexte , j ' approuve la proposition du rapporteur visant  acclrer les procdures et  viter les deux lectures , grce  un accord avec le Conseil et la Commission sur les crdits affrents .
J ' espre qu '  l ' avenir nous n ' aurons pas affaire une nouvelle fois  un tel retard dans des domaines aussi vitaux , comme celui de la sant publique .
<SPEAKER ID=85 NAME="Trakatellis">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord faire observer que les programmes dont la prorogation est demande ,  savoir quatre programmes pour une formation de deux ans et deux programmes pour une formation d ' un an , concernent directement le programme qui est dbattu en ce moment  la commission de l ' environnement et qui constitue le nouveau programme de sant .
<P>
Malheureusement , ce nouveau programme , qui sera en vigueur de 2001  2006 , n ' est pas encore prt et il n ' est pas prvu qu ' il soit adopt avant un certain dlai .
Par consquent , il tait logique de demander la prorogation des programmes prcdents , lesquels taient , assurment , des programmes importants concernant le cancer , le sida , des maladies comme celles lies  l ' environnement , ou encore la surveillance de maladies infectieuses et , d ' une manire gnrale , des programmes d ' une grande importance pour la sant publique .
Il tait indispensable de les proroger car sinon nous aurions eu une rupture dans les questions et les programmes de sant publique .
Nous ne devons pas oublier que l ' acquis communautaire de ces programmes va , pour l ' essentiel , tre intgr dans le nouveau programme en matire de sant qui est en cours d ' laboration , et il convient donc de les proroger .
<P>
Ce qui a t convenu avec le Conseil et la Commission et , naturellement , avec la commission de l ' environnement du Parlement , pour ne pas avoir de deuxime lecture et pouvoir poursuivre sans heurts ces programmes en vitant tout hiatus , consiste  proroger de deux ans les quatre programmes , comme l ' a demand la Commission , mais d ' allouer les crdits par anne de telle manire que , si , dans l ' intervalle , le nouveau programme en matire de sant est adopt et entre en vigueur , la prorogation et l ' utilisation des crdits pour la deuxime anne ne soient pas ncessaires .
Si , bien entendu , le nouveau programme n ' a pas commenc - ce que je ne pense pas - , nous irons de l ' avant et disposerons des fonds pour la deuxime anne .
Ainsi sommes-nous parvenus  un accord sur ces questions , autrement dit nous sommes convenus que , pour les deux programmes qui viennent  chance en dcembre 2001 , il y aura prorogation d ' un an , et nous sommes convenus aussi du montant , lequel n ' est pas diffrent et est mme un peu infrieur , dirais-je ,  celui qu ' avait demand initialement la Commission europenne .
<P>
Par consquent , je veux croire que nous avons avanc trs rapidement et en ayant une trs bonne coopration .
Peut-tre , ajouterais-je , avons-nous inaugur un nouveau mode de fonctionnement en matire de codcision .
Au lieu d ' attendre que l ' on arrive  la conciliation au bout d ' un long dlai , nous tablissons en fait celle-ci  l ' avance . Pour ma part , c ' est la formule que je proposerais  la Commission europenne , au Conseil et aux commissions du Parlement .
Il est trs avantageux de pouvoir  l ' avance aplanir le terrain , de manire  progresser le plus possible ,  nous rapprocher grandement et , au cas o une deuxime lecture serait ncessaire , de faire en sorte que nous en soyons pratiquement au point de trancher .
<P>
Je voudrais remercier , bien entendu , mes collgues des autres partis , et remercier ceux de la commission de l ' environnement , car nous avons , effectivement , obtenu cette remarquable convergence de vues et pu avancer trs vite pour qu ' il n ' y ait pas une coupure sur les questions de sant publique .
<P>
Je veux croire que nous avancerons aussi de la mme faon , en ayant recours  cette mthode , pour le nouveau programme de sant , en sorte que , sur ces questions , nous puissions marquer des progrs , et que l ' intgration europenne , dont nous dbattons et que nous voquons souvent , ne soit pas quelque chose d ' abstrait , ne se limite pas aux questions de relations extrieures , aux questions de dfense .
C ' est une srie de convergences .
On ne saurait imaginer une Union europenne intgre sans convergences dans le domaine de la sant , dans le domaine de l ' ducation et dans d ' autres encore .
Par consquent , je dirais que nous avanons pas  pas .
Certes , nous savons que le domaine de la sant est du ressort des tats membres mais , en vertu des Traits , la Commission europenne assume aussi de grandes responsabilits concernant la sant publique , celle du citoyen europen .
C ' est donc  juste titre que nous allons de l ' avant .
Je vois , avec ces programmes , le dbut d ' une convergence et je dirais que ce serait faire l uvre mritoire , car les citoyens europens auront beaucoup  gagner d ' actions menes dans le domaine de la sant .
<SPEAKER ID=86 NAME="Rod">
Madame la Prsidente , disons-le d ' entre , nous voterons le rapport Trakatellis . Pourtant nous notons , une nouvelle fois , un dysfonctionnement dans l ' Union europenne puisque nous adoptons , dans l ' urgence , un raccord entre deux programmes comme si c ' tait une surprise que les programmes devant se terminer en l ' an 2000 , se terminent effectivement en l ' an 2000 .
<P>
Je crois qu ' on ne peut pas jouer - M. Trakatellis l ' a dit - avec la sant des malades , qui attendent notre aide , et avec les organisations non gouvernementales , qui ont besoin de ces budgets communautaires pour relayer sur le terrain les politiques en matire de sant .
<P>
D ' une manire gnrale , il est grand temps que les pays membres s ' accordent  laisser  l ' Union europenne , et sur une question lgitimement supranationale , une plus grande marge de manuvre et un budget autrement consquent : les maladies , elles , ne connaissent pas les frontires .
Surtout , un programme-cadre ne doit pas , sous prtexte de recentrage , oublier les actions spcifiques .
Par exemple , mme si la lutte contre le sida n ' est plus  la mode , elle doit rester prioritaire car cette maladie dramatique reste trs prsente , notamment dans les pays futurs candidats .
<P>
En conclusion , disons que le but d ' une future stratgie europenne devrait tre l ' intgration des questions de sant dans toutes les autres politiques communautaires , de faon  mettre fin aux incohrences actuelles : alors qu ' on attribue 50 millions  la lutte contre le cancer , on subventionne l ' industrie du tabac  hauteur de 1 milliard !
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame la Prsidente , notre groupe soutient l ' excellent rapport de M. Trakatellis et le travail ralis au sein de la commission de l ' environnement .
Comme le disait si bien M. Trakatellis nous pensons qu ' il faut un travail de prvision pour pouvoir avancer dans la ralisation des programmes en cours .
<P>
Lorsque tous les citoyens sont concerns par des causes communes en matire d ' alimentation , de travail ou sur des questions diverses , il est logique que l ' on ralise des programmes communs europens toujours plus importants pour la lutte , la prvention , la connaissance et l ' action commune dans ces domaines .
C ' est pourquoi il est souhaitable d ' intensifier les efforts portant sur ces questions .
<P>
C ' est prcisment un problme  propos duquel nous pensons que l ' on constate la faiblesse de l ' orientation de l ' Union europenne , du Conseil et de la Commission qui , avec les restrictions budgtaires , pour ne pas atteindre le plafond de 1,27 % actuellement autoris par les normes en vigueur , fait que des actions comme celles-ci sont permises alors que la coordination entre les diffrents tats membres s ' avre de plus en plus importante .
<P>
Nous soutenons galement , dans le rapport de M. Trakatellis , la ncessit d ' quilibrer les programmes et les actions en cours .
En outre , nous ne devons pas perdre de vue que tant la prvention et la promotion que la vigilance seront toujours plus importantes et qu ' il faudra ds lors les doter de budgets plus importants et leur accorder une plus grande importance .
<P>
Enfin , nous pensons qu '  l ' avenir , il faudra viter que des situations comme celles que nous venons de vivre ne se rptent , situations dues  l ' incapacit de la Commission  procder  temps au renouvellement de l ' ensemble des actions .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un point proccupant , la sonnette d ' alarme a t tire par de nombreuses organisations impliques et il faudrait rgler le problme une fois pour toutes .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Madame la Prsidente , je soutiens sans hsitation aucune la prorogation du programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique jusqu ' au 31 dcembre 2002 .
La prolongation de certains programmes de sant publique d ' ici  la fin 2002 cotera 80 millions d ' euros .
Ce budget permettra d ' entreprendre des actions communautaires dans le domaine de la promotion de la sant publique , l ' information , l ' enseignement et la formation , le programme de lutte contre le cancer , le programme d ' action communautaire pour la prvention du sida et de certaines autres maladies transmissibles , et la prvention de la toxicomanie .
<P>
Je suis d ' avis que les institutions europennes , et avant tout la Commission europenne et le Parlement , devraient avoir des pouvoirs plus tendus pour promouvoir les programmes de sant publique au sein de l ' Union europenne .
Le programme d ' action communautaire pour la prvention du sida a certainement fait beaucoup pour rduire le nombre de personnes contractant cette horrible maladie dans l ' Union europenne .
J ' ai bien l ' intention en ce qui me concerne de jouer un rle moteur et essentiel pour garantir que des fonds plus levs soient dgags pour la recherche en cancrologie au sein de l ' Union .
Il est impratif que ce budget soit augment afin que nous puissions enfin dcouvrir la cause du cancer et soigner les malades qui en souffrent .
<P>
Les programmes de prvention de la toxicomanie ne doivent quant  eux pas uniquement se concentrer sur les zones  risques mais galement sur de nombreuses autres zones au sein de l ' Union europenne .
Des organisations internationales telles que Europol estiment que les importations de drogue dans l ' Union europenne sont en fait en augmentation .
Ainsi , la bataille qui se livre contre les trafiquants de drogue internationaux et contre l ' importation de drogue dans les frontires de l ' Union est encore un dfi rel pour les annes  venir .
Le gouvernement irlandais mne avec succs un programme appel " The Young People Facilities and Services Fund " , qui soutient le dveloppement d ' infrastructures et de services mis  disposition des jeunes dans les quartiers dfavoriss .
Ce programme cible les rgions qui connaissent ou qui risquent de connatre de gros problmes de toxicomanie .
C ' est l un domaine qui peut tre pris en considration dans le contexte du nouveau programme communautaire de sant publique qui doit tre lanc prochainement .
<P>
Je flicite le rapporteur pour la qualit de son travail .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente ,  la suite du rapport Trakatellis concernant la prorogation de certains programmes europens existants dans le domaine de la sant publique , je voudrais exprimer ma proccupation  propos de la direction dans laquelle la politique europenne de sant publique volue .
<P>
Les fondements de la politique de sant publique europenne sont inscrits dans l ' article 152 du trait d ' Amsterdam : " L ' action de la Communaut , qui complte les politiques nationales , ( ...
) .
Cette action comprend galement la lutte contre les grands flaux .
" Je tiens en outre  attirer l ' attention sur le principe de subsidiarit , en vertu duquel des tches non transfrontalires doivent tre assumes par les tats membres .
Ces derniers temps , j ' prouve toutefois le sentiment qu ' il est question de dfinir le profil de la sant publique en tant que thme pertinent pour l ' Europe , alors que ce dveloppement va  l ' encontre du Trait .
<P>
La politique de sant publique europenne n ' est pertinente que s ' il est question d ' un caractre transfrontalier ou si les tats membres ne peuvent mener seuls une tche dtermine .
 titre d ' exemples , nous pouvons citer la lgislation applicable  la circulation transfrontalire d ' organes , de tissus et de sang d ' origine humaine , ainsi que le programme de mdicaments orphelins .
tant donn que les tats membres ont besoin les uns des autres dans les exemples susmentionns , je suis partisan d ' une approche europenne commune pour ces cas spcifiques .
Une telle approche n ' est pas ncessaire pour lutter contre des problmes comme le cancer , le SIDA et la toxicomanie .
La valeur ajoute n ' est pas particulirement importante par rapport aux efforts des tats membres .
Il est prfrable que le niveau des tats membres soit suprieur au niveau europen , certainement en ce qui concerne la diffusion d ' informations .
<P>
L ' Union europenne pourrait en faire davantage pour la promotion de la sant publique dans les pays candidats  l ' adhsion , o mme les soins de sant lmentaires font dfaut .
En outre , des maladies relativement simples ne peuvent y tre traites vu l ' absence de moyens financiers et autres .
<P>
Je suis de surcrot proccup par le fait que les nouvelles propositions devant tre bientt traites mettent  l ' ordre du jour les diffrents systmes de sant de l ' Union europenne .
Il se peut donc que des systmes nationaux soient mis en question ou qu ' il leur soit mme port atteinte  l ' avenir , une perspective non souhaitable  mes yeux .
<P>
Pour rsumer , Madame la Prsidente , je dois dire que les dveloppements observs dans le secteur de la sant publique de l ' Union europenne vont trop loin .
La sant publique est une politique nationale et doit le rester .
Je ne souhaite donc pas que des programmes de sant publique puissent servir de marchepied pour affecter les politiques nationales , alors que les programmes que nous avons sous les yeux ne prsentent gure de plus-value par rapport aux efforts dploys par les tats membres .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je remercie le Parlement , et plus particulirement les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et en tout premier lieu le rapporteur , M. Trakatellis , pour les efforts que tous ont fournis afin d ' assurer que cette proposition puisse tre adopte en premire lecture et en un temps record .
C ' est un exemple de tout ce que nous pouvons raliser lorsque que les institutions travaillent en bonne collaboration .
<P>
Le texte que nous adoptons aujourd ' hui sur la prorogation de six programmes de sant publique reflte les accords informels entre les institutions .
La Commission peut donc accepter tous les amendements soumis par M. Trakatellis .
Selon mes informations , le Conseil a galement donn son accord de principe .
<P>
Cette prorogation est importante pour deux raisons .
Tout d ' abord , elle permettra  certaines des activits importantes dans le domaine de la sant publique de se poursuivre et de raliser leurs objectifs .
Deuximement , elle nous donne le moment de rpit ncessaire pour poursuivre les discussions concernant les nouveaux programmes de sant publique que nous avons proposs .
<P>
Permettez-moi de vous rassurer sur un point .
Le travail effectu dans le cadre des programmes prorogs , et en fait dans tous les programmes de sant publique actuels , sera cibl afin de prparer certaines des actions prvues par le nouveau programme .
Les plans d ' action rsultant des dcisions prises au niveau des programmes individuels seront adapts aux besoins du nouveau programme .
En ce qui concerne le texte que vous avez entre les mains , j ' espre qu ' aprs son adoption par le Parlement , cette dcision sera approuve par le Conseil de la sant le 14 dcembre .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30
<CHAPTER ID=7>
Statut des victimes dans le cadre de procdures pnales
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A5-0355 / 2000 ) de Mme Cerdeira Morterero , au nom de la commission des liberts et droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise en vue de l ' adoption d ' une dcision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre des procdures pnales ( 9650 / 2000 - C5-0392 / 2000 - 2000 / 0813 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord commencer mon intervention en flicitant l ' initiative de la prsidence portugaise , que la prsidence franaise a ensuite dveloppe ,  mes yeux de faon trs correcte .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , vous n ' tes pas sans savoir que nous vivons aujourd ' hui dans une socit o les mouvements transfrontaliers ne cessent d ' augmenter , dans des proportions rellement gigantesques et absolument sans comparaison avec d ' autres poques de l ' humanit .
 cet gard , on rappellera simplement qu ' en 1997 , par exemple , sur le territoire de l ' Union europenne , plus de 200 millions de personnes ont franchi les frontires de leur tat de rsidence pour se diriger vers le territoire d ' autres tats membres .
<P>
L ' Union europenne et la cration d ' un march unique impliquent  leur tour la cration d ' un espace sans frontires intrieures o la libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux doit tre garantie  l ' intrieur du territoire des tats de l ' Union , en vertu de l ' article 14 du trait instituant la Communaut europenne .
<P>
Tous ces facteurs , agissant de faon indpendante ou conjointe , ce qui multiplie leurs effets , font que chaque jour , de faon naturelle , des millions de personnes franchissent les frontires de leur tat de rsidence pour se diriger vers d ' autres tats de l ' Union europenne , pour y vivre , y travailler , y tudier ou simplement y voyager .
Cette ralit , dont les consquences du point de vue politique et conomique seront incalculables  moyen ou long terme , a nanmoins des rpercussions ngatives pour les citoyens qui se dplacent .
L ' une d ' entre elles est le risque d ' tre victimes d ' une infraction , aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur du territoire de leur tat de rsidence , depuis le vol d ' effets personnels jusqu ' aux dlits de terrorisme , flau qui frappe encore cruellement et sans discernement dans certains tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Or , de manire incomprhensible , l ' Union europenne est  ce jour incapable de concevoir des modalits appropries pour lutter sur un front uni contre ce flau qui se joue des frontires nationales , et ce parce que les tats restent barricads  l ' intrieur de 15 frontires nationales sur le plan judiciaire .
Dans l ' Union europenne , paradoxalement , l ' abolition des frontires intrieures afin de favoriser la libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux s ' accompagne du maintien de 15 frontires dans les domaines de la police et de la justice pnale , dont les tats membres ont du mal  s ' affranchir .
<P>
Cette situation a malheureusement des consquences injustifiables pour le citoyen europen qui se dplace librement dans l ' espace territorial de l ' Union europenne .
Lorsqu ' il est la victime infortune de la criminalit , dans un tat autre que celui de sa rsidence habituelle , le citoyen fait l ' insupportable constatation qu ' il reste sans dfense du fait de l ' incapacit des tats membres  construire un authentique espace judiciaire europen .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , quel que soit leur lieu de rsidence ou leur nationalit , il faut assurer  toutes les victimes de la criminalit le respect de leurs droits et leur garantir qu ' ils recevront le mme traitement , une indemnisation rapide et sre , comme tout tre humain en tant que tel .
Ce traitement doit leur tre dispens dans n ' importe quel tat membre sur le territoire duquel ils ont t victimes d ' une infraction .
On ne saurait donc luder la cration d ' un authentique statut des victimes de la criminalit , commun  l ' ensemble des tats membres .
L ' un principaux objectifs de cette initiative est de garantir une indemnisation minimale de tous les tats membres , de garantir , au moins , le minimum commun .
<P>
De mme , je pense qu ' il est ncessaire de souligner que la lgislation pnale europenne des tats a toujours centr son attention et ses efforts sur la personne du dlinquant , tant au niveau de la prvention de la dlinquance et des infractions qu ' au niveau des programmes et des mesures de rinsertion et de rhabilitation destins aux dlinquants .
<P>
Cette initiative est la premire  accorder une attention particulire et le rle principal  la victime .
Nous pouvons qualifier cette initiative d ' innovatrice et , d ' une certaine manire , de rvolutionnaire en ce qui concerne le traitement de la victime .
Il ne fait aucun doute qu ' elle constitue un lment neuf du systme juridique europen , dans lequel , pour la premire fois , la victime se voit reconnatre un statut juridique propre qui ne soit pas , comme cela a t le cas jusqu '  prsent , driv du dlit .
<P>
En maintes occasions , la victime est l ' objet de l ' infraction sur le territoire d ' un tat autre que celui de sa rsidence habituelle , de sorte que les problmes et souffrances qu ' elle subit sont encore aggravs et compliqus par toute une srie de circonstances ngatives mais habituelles et constantes dans le traitement qui lui est accord : incapacit  communiquer du fait de la mconnaissance de la langue , manque d ' informations , abandon dans lequel elle se trouve , manque de protection dans les domaines o chaque tat membre a prserv son propre systme juridique .
Par consquent , afin de pouvoir rpondre comme il convient aux besoins de ce type de victimes , des normes ont t progressivement labores au niveau international , qui prennent en considration la dfense de leurs droits et intrts .
<P>
Pour l ' instant , je voudrais seulement souligner deux aspects de cette initiative : la convention europenne n  116 du Conseil de l ' Europe , du 24 novembre 1983 , relative au ddommagement des victimes d ' infractions violentes .
Je tiens  souligner que , malgr son importance et le fait qu ' il s ' agisse d ' un point de rfrence oblig en Europe , la convention n ' a toujours pas t ratifie , en date du 18 septembre 2000 , par les tats membres suivants : l ' Autriche , la Belgique , l ' Espagne , la Grce , l ' Irlande et le Portugal .
<P>
Une autre initiative internationale est la Dclaration des Nations unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalit et aux victimes d ' abus de pouvoir , adopte en vertu de la rsolution 40 / 34 de l ' Assemble gnrale des Nations unies , le 29 novembre 1985 .
<P>
Mesdames et Messieurs , si l ' on tient compte de ce qui a t dit prcdemment et des mandats du quatrime tiret de l ' article 2 du trait sur l ' Union europenne , qui tablit comme l ' un des objectifs de l ' Union le maintien et le dveloppement de l ' Union en tant qu ' espace de libert , de scurit et de justice au sein duquel est assure la libre circulation des personnes , nous devons faire en sorte que cet espace de libert , de justice et de scurit garantisse un vritable accs  la justice afin que les citoyens puissent bnficier d ' une protection juridique adquate sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi l ' Europe des citoyens n ' aura aucun sens tant que n ' auront pas t adoptes , entre autres , les mesures ncessaires pour amliorer et prendre en considration galement les droits des victimes de la criminalit , d ' une part , dans une perspective globale , envisageant la totalit de leurs droits et intrts et , d ' autre part , dans une optique communautaire , visant  rapprocher les lgislations des 15 tats membres .
Toutes les personnes qui ont t victimes d ' une infraction sur le territoire de l ' un des tats membres de l ' Union europenne doivent faire l ' objet d ' un mme traitement minimal .
<P>
L ' Union europenne ne peut accepter qu ' on leur accorde un traitement diffrent selon l ' tat membre o elles ont t victimes de l ' infraction ou selon leur nationalit .
Il est clair que cette discrimination est tout  fait inadmissible .
<P>
Enfin , l ' initiative reprsente un progrs considrable vers la cration d ' un espace judiciaire pnal europen , encore que partiel et limit , mais elle rpond aux besoins rels d ' une masse considrable de citoyens europens qui , lorsqu ' ils sont victimes d ' une infraction  l ' extrieur du territoire de leur tat de rsidence habituel , sont jusqu ' ici pratiquement sans recours .
<P>
Parmi les lments positifs de cette initiative , je voudrais souligner la dfinition de la notion de victime et l ' adoption de mesures intrinsquement lies au traitement global dont les victimes doivent faire l ' objet .
<P>
Pour toutes ces raisons , la plupart des amendements envisags dans ce rapport ont t prsents pour que la personne victime de la criminalit soit respecte , que ses droits soient reconnus , que ses intrts et sa situation particulire soient pris en considration .
Pour que , en dfinitive , la victime d ' une infraction soit assure de recevoir le mme traitement minimal , que sa dignit soit respecte , que ses droits d ' tre informe et d ' informer soient garantis , qu ' elle ait accs  la justice et que l ' indemnisation pour les dommages subis soit immdiate , intgrale et effective .
<SPEAKER ID=94 NAME="Lehne">
rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur .
( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , deux questions relatives  cette proposition ont jou un rle important lors des travaux de la commission juridique et du march intrieur .
La premire question concernait l ' tendue de la base juridique pour cette proposition .
En tant que rapporteur , j ' ai soutenu l ' opinion qu ' il s ' agissait d ' une entreprise audacieuse et louable , mais que la situation tait malheureusement telle qu ' il existait au sein de l ' Union europenne et par rapport  chaque tat membre des rgles relativement claires sur les comptences de chacun .
En tant que rapporteur , je suis d ' avis que la question de l ' organisation des poursuites et des procdures pnales n ' est pas de la comptence de l ' UE , mais que cette question doit tre rgle au niveau des tats membres .
<P>
Malheureusement , dans ce cas concret , la commission n ' a pas suivi ma proposition , mais , en tant que rapporteur , je tenais toutefois  faire connatre cette opinion .
<P>
Le deuxime aspect ayant jou un rle important tait la question des auditions en vidoconfrence .
Vous vous souvenez peut-tre des dbats sur le rapport Di Pietro qui ont eu lieu il y a quelques temps au sein de cette Assemble .
Il s ' agissait dj d ' un dbat hautement controvers .
 l ' instar de la proposition du rapporteur , la commission juridique tait d ' avis que la vidoconfrence ne devait pas constituer un moyen juridique appropri . Par consquent , le passage sur les enregistrements vido avait t retir de l ' alina et de l ' article y faisant rfrence .
Je demande que cela soit pris en considration lors des discussions complmentaires .
<P>
Du reste , cette proposition est la trs bienvenue .
Il aurait t mieux de lui donner suite l o il convient , c ' est--dire au niveau du lgislateur national , qui pourrait dcider de toutes ces choses de manire remarquable .
Tout ne doit pas tre rgl au niveau europen , sans quoi la notion de " plein pouvoir " aurait t intgre dans le Trait .
Ceci n ' a toutefois pas t fait .
Nous devrions ds lors nous demander s ' il est justifi d ' approuver ce projet .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
. ( NL ) Madame la Prsidente , j ' estime en effet essentiel de garantir un certain nombre de droits fondamentaux aux victimes , au-del des frontires nationales .
Le prsent rapport dfend par ailleurs cette ide .
<P>
Nous avons , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , donn un avis  la commission responsable quant au fond .
 nos yeux , il tait primordial que la situation spcifique des femmes mais aussi d ' autres victimes vulnrables trouve un cho dans ce rapport .
Lorsque je parle d ' autres victimes vulnrables , je pense par exemple aux mineurs et aux enfants , mais il ne faut pas ncessairement se limiter  ces groupes .
Notre socit compte d ' autres groupes extrmement vulnrables lorsqu ' il est question de violence .
Je pense aux personnes ayant des prfrences sexuelles diffrentes .
Je pense aux migrants , etc . , qui sont eux aussi des victimes vulnrables .
Qu ' avons-nous donc demand pour ces groupes de personnes ?
<P>
D ' abord , nous avons dclar que ces personnes trs vulnrables doivent absolument tre respectes .
Je pense notamment  la situation spcifique des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles ou physiques au sein du mnage .
Il est capital que , si un procs doit avoir lieu , il puisse se drouler  huis clos afin de limiter au mieux toute publicit , les victimes prouvant souvent un sentiment de honte par le seul fait d ' tre victimes .
On en arrive en effet  de tels extrmes dans notre socit .
Je crois par exemple qu ' il est trs important pour les femmes battues de recevoir des informations sur les endroits o elles peuvent trouver de l ' aide , un logement adquat et une adresse tenue secrte .
<P>
Il importe galement que la police et la magistrature reoivent une formation spciale .
Je me suis beaucoup proccupe de cette problmatique dans mon pays lorsque je faisais partie du gouvernement .
J ' ai constat combien ces deux instances , tant la police que la magistrature , sont peu prpares et formes  accueillir de faon respectueuse les victimes de violences sexuelles par exemple ,  les interroger ,  leur rserver un local distinct , notamment dans le cas de femmes violes qui doivent subir un examen ,  veiller  ne pas les interroger dans un local qui soit un lieu d ' alles et venues ininterrompues .
<P>
Il est donc impratif de prvoir un certain nombre de points  l ' gard de ces personnes , de ces victimes spcifiques .
Le rapport s ' est pench sur la question .
Je remercie la Commission d ' avoir repris les amendements de la commission des droits de la femme . Nous accordons ds lors notre soutien au rapport .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport qui nous est soumis aujourd ' hui part d ' une initiative de la prsidence portugaise et s ' inscrit dans un ensemble de mesures destines  promouvoir la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , pour apporter une rponse utile aux proccupations quotidiennes des citoyens europens .
Souvent , dans l ' approche des questions lies  la justice , nous consacrons beaucoup de temps aux cadres pnaux , au systme carcral , aux forces de rpression de la criminalit , aux codes de procdure et mme aux revendications des agents judiciaires .
Nous avons consacr moins de temps aux victimes , qui constituent souvent le maillon le plus faible de cet univers .
<P>
Cette initiative concerne trois aspects fondamentaux : le droit de la victime  l ' information , l ' accs  la justice et le droit  l ' indemnisation pour les dommages causs .
En effet , cette proposition de dcision-cadre entend accorder la priorit  la promotion de la protection et  la ralisation des droits des victimes lors du procs , notamment en ce qui concerne la simplification de l ' accs au droit , aux tribunaux et  l ' information juridique , ainsi que la promotion et la protection de leurs droits en matire d ' indemnisation pour les dommages et prjudices causs .
Il faut qu ' il y ait un instrument juridique permettant de rapprocher les diffrentes lgislations nationales en termes de statut des victimes .
Bien sr , il faudra amliorer et mme corriger certains points , mais il importe de voter cette dcision-cadre , qui est suffisamment quilibre .
En effet , nous ne pouvons parler srieusement d ' une Europe des citoyens sans prendre en considration les droits des victimes .
Une attention particulire doit tre accorde , comme vient de le rappeler Mme Smet ,  certaines catgories de victimes , telles que les mineurs d ' ge , les trangers , les victimes d ' agressions sexuelles et les victimes d ' actes terroristes .
Il faut en mme temps garantir une formation spciale des professionnels en contact direct avec les victimes .
Il faut aussi garantir les mesures ncessaires pour que les victimes puissent retrouver une vie normale , non seulement d ' un point de vue conomique , mais aussi qu ' elles puissent bnficier , en cas de besoin , d ' une aide juridique , psychologique , mdicale ou sociale .
<P>
Enfin , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Cerdeira Morterero , pour son travail et pour les amliorations introduites par la commission des liberts , je me rjouis galement des amliorations dcoulant des rapports de Mme Smet et de M. Lehne .
Je voudrais souligner et saluer le travail commun auquel la commission des liberts a pu se livrer .
J ' aurais voulu qu ' un mme consensus ft possible en sance plnire .
Les rares propositions d ' amendement que nous avons dposes concernent surtout les questions de rigueur juridique et notre souci que les services publics d ' aide aux victimes n ' aient pas l ' exclusivit ou ne soient pas privilgis .
Souvent , dans des services qui se veulent humains , les expriences avec les institutions de solidarit sociale et autres organisations non gouvernementales sont les meilleures .
Globalement , le PPE salue le rapport de Mme Cerdeira Morterero , que nous avons dj approuv en commission .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi souligner l ' importance de l ' initiative lgislative portugaise contenue dans le rapport Cerdeira soumis  l ' examen du Parlement .
Cette initiative est importante pour diverses raisons . Tout d ' abord parce qu ' elle accomplit un pas en avant dans la construction de l ' espace de libert , de scurit et de justice selon le programme de Tampere , un programme difficile  mettre en uvre parce qu ' il se heurte  la multiplicit des disciplines tatiques et des rsistances nationales .
<P>
Ensuite , parce que ce vote comble une lacune causant des prjudices inacceptables aux citoyens europens qui circulent librement sur le territoire de l ' Union mais , quand ils sont victimes d ' un dlit , trouvent devant eux les barrires des systmes judiciaires diffrents et difficiles d ' accs  tout point de vue , ce qui les pnalise encore plus et favorise les offenseurs .
<P>
Enfin , parce que le Parlement a l ' occasion d ' apporter des amliorations substantielles  la proposition lgislative , celles que suggre justement l ' excellent rapport de Mme Cerdeira et appuyes par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
<P>
L ' aspect le plus significatif rside toutefois , selon moi , dans le fait que l ' on prenne enfin conscience , au niveau de l ' Union galement , de la ncessit de modifier le point de vue par lequel on considre l ' intervention de l ' tat vis--vis des dlits .
<P>
Jusqu ' ici , en ce qui concerne le fondement du juste principe selon lequel il faut viter que les citoyens se fassent justice eux-mmes , on s ' est limit  assurer  l ' tat le monopole de la punition des coupables mais on a oubli que ce n ' est pas le seul devoir de l ' tat . Partout dans le monde , quand une victime demande justice , tout le monde sait ce qu ' elle veut , mme quand les systmes judiciaires sont totalement diffrents : elle demande la rparation d ' un tort intolrable et l ' tat , qui a la mission de garantir la scurit des citoyens s ' il ne peut les protger , doit assurer aux victimes toute l ' aide possible , en montrant ainsi que la collectivit se range du ct de la personne lse et condamne l ' offense et l ' offenseur .
<P>
Avec l ' adoption de ce rapport , l ' Union europenne apporte une premire rponse  une question de justice pour l ' instant nglige .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de l ' initiative portugaise , tout comme je flicite Mme Cerdeira pour son rapport de grande qualit et la remercie pour son approche ouverte et consensuelle .
Le groupe libral estime qu ' un trs bon rapport est ressorti des dbats en commission , et soutiendra par consquent les amendements de la commission au moment du vote .
Nous ne soutiendrons pas en revanche les amendements supplmentaires soumis soit par le parti populaire europen soit par le parti des socialistes europens ,  l ' exception de l ' amendement 59 .
Nous pensons qu ' afin d ' exhorter les tats membres  signer , la Convention europenne 24 novembre 1983 relative au ddommagement des victimes d ' infractions violentes convient mieux dans la rsolution lgislative que dans le corps du rapport sur la dcision-cadre .
<P>
Il apparat assez clairement que si nous devons mettre sur pied et faire fonctionner l ' espace de libert , de scurit et de justice prvu  Tampere , nous aurons besoin d ' aide juridique dans les cas transfrontaliers .

Je connais le cas , dans ma propre circonscription , d ' un chauffeur de camion agress par ses employeurs aux Pays-Bas et qui s ' est trouv dans l ' impossibilit d ' avoir accs  la justice et de les traner devant les tribunaux .

C ' est pourquoi l ' amendement 4 est essentiel .


<P>
Nous savons galement que nous avons besoin de tenir pour acquis le fait qu ' une victime - quelle que soit sa nationalit - sera traite de la mme manire qu ' une victime de la nationalit du pays dans lequel l ' infraction a eu lieu . Une autre personne vivant dans ma circonscription , dont la voiture a t cambriole  Bruxelles , a d se rendre  l ' vidence et constater que la police belge ne voulait rien savoir de l ' affaire .
C ' est pourquoi nous apportons notre soutien  l ' amendement 14 .
Nous avons clairement besoin de garantie dans le domaine des liberts civiles ainsi que de la reconnaissance des besoins particuliers des minorits , aspects couverts par l ' amendement 25 et d ' autres . Dans ma propre circonscription , une famille sudoise a t agresse ; c ' tait une attaque  caractre xnophobe : les agresseurs pensaient que cette famille tait allemande .
Il m ' intresserait grandement de savoir si cette famille a trouv l ' accs  la justice en Grande-Bretagne aussi facile que ce qu ' il aurait t dans leur propre pays .
Je ne sais pas pourquoi , mais j ' en doute !
<P>
Ainsi , Monsieur le Prsident , les libraux soutiennent ce rapport .
Nous pensons qu ' il s ' agit l d ' une tape majeure dans la cration d ' un espace juridique europen dont bnficieront des millions de nos citoyens .
<SPEAKER ID=99 NAME="Srensen">
) Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  fliciter ma collgue Cerdeira pour son intervention et son rapport .
<P>
Les victimes ne peuvent pas devenir doublement victimes , victimes du crime subi et victimes du systme .
C ' est pourquoi , pendant le droulement de la procdure , le droit le plus important de la victime est donc le droit d ' tre entendu pendant l ' audience .
Ce droit est d ' une importance lmentaire .
Il est cit dans de nombreux documents internationaux relatifs aux victimes de crimes , et il est essentiel que la victime puisse avoir accs  son propre dossier .
<P>
Il est en outre capital pour la victime que l ' affaire soit juge rapidement , car un traitement lent risque de faire natre chez elle un second sentiment de victimisation encore plus marqu .
Les victimes de dlits sexuels ne devraient plus tre contraintes de tmoigner  plusieurs reprises .
 cet effet , je pense qu ' il pourrait tre utile , dans le cas d ' enfants ayant t victimes d ' abus sexuels , de recourir  des enregistrements vido .
C ' est la raison pour laquelle le dbat sur le sujet n ' est pas clos .
<P>
De plus , il est crucial de fournir une assistance spcifique en fonction de la nature du crime , comme l ' a galement soulign notre collgue Smet .
Pour ce faire , il faut toutefois mettre un terme  divers prjugs , notamment le fait que certaines formes de crimes se voient attribuer un poids diffrent d ' un pays  l ' autre .
On constate de surcrot que l ' on intervient de faon discriminatoire lors de l ' accueil de la victime .
Les tats membres devraient tre contraints de crer des units de police spciales pour les victimes de crimes .
<P>
L ' existence d ' une base juridique et l ' harmonisation des mesures visant  protger les victimes revtent aussi une importance majeure .
L ' tude effectue par An Weghers dans le cadre du programme Grotius offre les informations de base requises en la matire . L ' exprience utile relative  certaines mesures existantes dans certains tats membres peut jouer un rle important dans l ' harmonisation d ' une srie de mesures communautaires .
<P>
Une telle initiative reprsente donc un premier pas sur la voie de la prvention du crime .
Vu l ' augmentation du crime organis transfrontalier , l ' initiative devrait cependant dboucher sur un programme de prvention commun aux niveaux europen et international .
<P>
En attendant l ' instauration d ' un instrument harmonis pour la protection transfrontalire des victimes , les tats membres et les pays candidats  l ' adhsion devraient amliorer la protection des victimes en collaboration avec les ONG et , si la chose se justifie , dterminer les conditions dans lesquelles la victime a droit  un soutien avant de rentrer dans son pays d ' origine ou encore  un droit de sjour temporaire , comme c ' est par exemple le cas en Belgique , o les victimes de trafic d ' tres humains bnficient d ' un statut particulier .
<P>
L ' indemnisation de la victime doit avoir la priorit sur le paiement des amendes et des frais de justice  l ' tat .
Les tats membres doivent veiller  ce que les mdiateurs soient issus de toutes les catgories de la socit , qu ' ils appartiennent aux deux sexes et qu ' ils aient une bonne comprhension des cultures et des communauts locales .
Dans ce contexte , il importe galement que les parents proches , la famille de la victime , soient informs des faits de manire discrte et professionnelle s ' ils en mettent le souhait et puissent galement compter sur le soutien ncessaire , en vitant qu ' ils apprennent tous les dtails par la presse .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , l ' initiative portugaise en faveur de la protection juridique des victimes dans les procdures pnales est extrmement urgente et doit tre appuye .
Le rapporteur - que je flicite - a bien fait de mettre en vidence le paradoxe inacceptable qui voit , d ' un ct , une Europe sans frontires dans laquelle les marchandises et les personnes circulent librement , une Europe qui s ' achemine vers l ' union montaire , union de la finance et de l ' conomie et , de l ' autre une Europe possdant quinze systmes pnaux rigoureusement diffrents .
Nous encourageons 350 millions de personnes  voyager et  travailler au nom de l ' Europe unie mais , si elles sont victimes d ' un dlit , si elles subissent une injustice , l ' Europe disparat ; la citoyennet europenne si souvent voque s ' vanouit ; le citoyen devient un homme sans droits et doit demander des comptes  un pays tranger , souvent hostile , qui ne donne aucune information , cre mille problmes et ne rpare pas les dommages ventuels .
Combien d ' entre nous sont invits  poser des questions sur des cas de ce genre ?
Et la Commission nous rpond ponctuellement qu ' elle ne peut s ' immiscer dans les systmes judiciaires nationaux , mme quand des injustices videntes apparaissent .
<P>
Ces derniers mois , on m ' a expos deux cas .
Le premier concerne deux pilotes italiens d ' Alitalia , Alberto Nassetti et Pierpaolo Racchetti , dcds en France  la suite d ' un accident survenu dans des circonstances non encore claircies , pendant l ' essai d ' un avion .
Six ans se sont couls et , aprs avoir rencontr moult problmes et engag des dpenses juridiques importantes , les familles attendent encore que justice soit faite , elles attendent de connatre la cause de l ' accident et de savoir qui sont les responsables .
<P>
Le second est celui d ' un tudiant grec , Mikis Mantakas , tu il y a environ 25 ans  Rome lors d ' un attentat terroriste perptr par les Brigades rouges .
Le coupable , Arturo Lojacono , a t identifi et condamn mais il s ' est rfugi  l ' tranger .
L ' Italie a demand plusieurs fois l ' extradition de cet homme , qui a commis divers homicides ,  la France , pays o Lojacono circule librement , et ce afin qu ' il puisse enfin purger sa peine .
Nous attendons encore une rponse .
<P>
 ct de l ' arrive de l ' euro dans nos portefeuilles , nous saluerons galement la naissance du statut des victimes , ncessaire  la construction d ' un vritable espace judiciaire europen .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , cette volution dans le sens d ' un renforcement de la situation des victimes  l ' gard de la procdure pnale est une histoire qui finit bien .
Au dbut de l ' histoire , la plupart taient contre .
Mais dsormais , le projet recueille un large consensus , et je m ' en rjouis .
Je me flicite de la proposition du Portugal d ' amliorer aussi la position des victimes dans la procdure pnale , mme si je respecte entirement les points de vue  caractre juridique qui ont t auparavant exposs par M. Lehne .
<P>
Les personnes qui sont exposes  des actes criminels lorsqu ' elles font usage du droit de libre circulation ne doivent pas avoir  ptir deux fois , au point de voir leur cas empirer .
Ce principe vaut quel que soit le type de criminalit dont il s ' agit .
Nous avons  renforcer la position des victimes , mais on ne saurait le faire sans parler aussi de mesures prventives .
La meilleure faon d ' aider les victimes est de veiller  ce que les actes criminels ne se produisent pas , et la forme de prvention la plus importante consiste vraisemblablement dans la diffusion de l ' information  leur propos .
Les mesures prventives doivent galement tre axes sur la lutte contre le crime organis .
<P>
Les victimes doivent connatre leurs droits et les possibilits effectives dont elles disposent pour obtenir une aide .
La plupart des tats membres offrent une forme d ' aide d ' urgence aux personnes concernes .
Lorsqu ' elles sont en dplacement , elles peuvent aussi avoir besoin d ' une aide diffrente , et peut-tre plus importante , que la population locale .
Il peut s ' agir d ' une aide sur le plan psychologique , linguistique , ou lie  beaucoup d ' autres facteurs .
Il peut tre difficile , pour un ressortissant tranger , de suivre  distance les procdures judiciaires . Il est vident que des mesures particulires s ' imposent pour des cas de ce type .
<P>
En matire de criminalit , la victime doit toujours tre place au centre des proccupations .
Et puisque ce n ' est pas au malfaiteur que revient cette place centrale , l ' on est en droit de s ' inquiter de certaines tendances nationales qui commencent  se traduire par l ' instauration de non-lieux soumis  la seule condition que le malfaiteur ait une entrevue avec la victime .
Je ne saurait soutenir de telles orientations .
Les actes criminels doivent faire l ' objet d ' une instruction . Si l ' on y renonce , c ' est  long terme le systme dmocratique qui se trouve compromis .
Qui donc voudrait participer , notamment par le vote ,  une dmocratie qui laisserait de ct les problmes ?
<P>
Dans mon pays , le nombre des crimes et dlits va croissant , et seuls 20 % de ces actes font l ' objet d ' une instruction .
C ' est un pourcentage trop faible .
Les crimes et dlits ne sont pas des accidents .
La condamnation  une sanction pnale est aussi une marque de respect envers la victime .
Que ce soit au niveau des tats membres , ou celui de l ' Union , nous ne devons jamais dvier du principe fondamental selon lequel tout individu doit constamment assumer la responsabilit de ses actes .
L ' tat doit tout au plus tre responsable de son chec  protger la victime .
Je me rjouis donc que le rapporteur nous ait fourni un texte qui appelle mon soutien le plus entier .
Je la remercie d ' avoir contribu  renforcer le consensus de nos tats membres au sujet de la situation des victimes d ' infractions .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , il est important , alors que nous enregistrons des progrs dans la construction d ' un espace europen sans frontires internes , de ne pas oublier , comme votre rapporteur l ' a soulign , les milliers de personnes qui chaque anne sont victimes d ' infractions criminelles alors qu ' elles voyagent sur le territoire de l ' Union europenne .
Ces victimes se retrouvent souvent dans une situation difficile , car elles sont loin de chez elles et ne connaissent pas le systme juridique ou la langue du pays dans lequel l ' infraction a eu lieu .
<P>
Le projet de dcision-cadre propos par le Portugal et soutenu par la Prsidence franaise constitue une premire tape dans la prise en considration de la situation des victimes au niveau de l ' Union europenne .
La Commission s ' en flicite .
La question de la situation des victimes d ' infractions criminelles en Europe a t mentionne pour la premire fois dans le plan d ' action de Vienne et incluse dans les conclusions du Conseil europen de Tampere .
Ensuite , elle a fait l ' objet d ' une communication de la Commission le 14 juillet 1999 .
Une partie des propositions faites dans cette communication pour l ' amlioration des normes et la prsomption de responsabilit pour les victimes a t incluse dans le projet de dcision-cadre prsent par la Prsidence portugaise et qui vous est soumis aujourd ' hui .
<P>
Je remercie Mme Cerdeira Morterero , votre rapporteur , pour le travail effectu sur ce texte .
Ce texte a fait l ' objet de discussions difficiles au Conseil .
Comme vous l ' avez remarqu , le projet de dcision-cadre contient trois types de mesures diffrentes : tout d ' abord , il arrte des rgles minimales concernant les droits des victimes ; deuximement , il arrte des rgles spcifiques dont l ' objectif est de prendre en considration la situation individuelle des victimes d ' infractions dans un tat membre qui n ' est pas leur tat d ' origine ; troisimement , il encourage les tats  laborer des mesures d ' aide aux victimes .
<P>
Certaines dispositions peuvent tre particulirement applaudies , comme celle par exemple qui donne la possibilit aux victimes de porter plainte dans l ' arrondissement de leur domicile si elles n ' ont pas la possibilit de le faire dans l ' tat o l ' infraction a eu lieu .
<P>
La Commission n ' a pas la moindre objection  faire quant  la majorit des amendements proposs par le rapporteur .
Nanmoins , je voudrais attirer votre attention sur trois points .
Plusieurs amendements mentionnent les langues officielles de l ' Union europenne , prvoyant le droit pour les victimes de communiquer dans l ' une de ces langues .
Ce mcanisme , cependant , ne semble pas adquat .
Il est important de donner la possibilit aux victimes de disposer des informations dans une langue qu ' elles comprennent .
Et dans certains cas , cette langue peut ne pas tre une langue de l ' Union europenne .
Dans d ' autres cas , il pourrait tre possible d ' obtenir les informations utiles dans une langue de l ' Union qui n ' est pas la leur .
C ' est pourquoi il apparat plus appropri de ne pas mentionner une langue de l ' Union , mais , de manire pragmatique , de donner le droit  la victime d ' avoir accs  toute l ' information utile dans une langue qu ' elle comprend .
Ceci implique dans certains cas de mettre un interprte  sa disposition .
<P>
Deuximement , l ' amendement 49 stipule que les tats membres garantissent aux victimes qui le dsirent le droit de rester dans l ' tat o la procdure a lieu , si cela s ' avre ncessaire pour son bon droulement .
<P>
Cette disposition est trs intressante .
Elle ncessite pourtant une tude plus dtaille en relation avec la lgislation europenne concernant le droit d ' asile et d ' immigration pour les ressortissants des pays tiers  l ' Union .
C ' est pourquoi cette partie du texte a t retire de la version discute au Conseil .
La Commission pense actuellement  produire un texte spcifique sur ce sujet important afin de protger les victimes , mais aussi - dans un certain nombre de cas - de faciliter les enqutes .
<P>
Troisimement , le texte invite les tats membres  crer un " numro vert " fonctionnant 24 heures sur 24 dans toutes les langues officielles de l ' Union , afin de permettre aux victimes de contacter les services d ' assistance qui leur sont destins .
C ' est en effet une excellente ide , car elle permettrait aux citoyens europens victimes d ' une infraction alors qu ' ils sont en dplacement sur le territoire de l ' Union de sentir en termes concrets la valeur ajoute au niveau europen .
<P>
Nanmoins , d ' une part , la dcision-cadre n ' est pas l ' instrument adquat dans ce cas et , d ' autre part , la mise en pratique de cette proposition implique des considrations plutt complexes .
Cela veut-il dire que le mme numro d ' urgence est valable dans tous les tats membres , sur le modle des numros d ' appel aux pompiers et aux forces de police ?
Cela implique-t-il la cration au niveau europen d ' un centre accessible 24 heures sur 24 pour informer des possibilits d ' assistance aux victimes ?
Cela veut-il dire qu ' un service doit tre cr dans chacun des tats membres ?
<P>
La Commission souhaite poursuivre l ' tude de faisabilit d ' un tel projet .
Elle travaille dj  soutenir la mise en rseau au niveau europen des services nationaux d ' aide aux victimes , afin de garantir un traitement adquat aux victimes , particulirement  celles qui ne rsident pas dans le pays o l ' infraction a eu lieu .
<P>
L ' ide d ' un " numro vert " sera examine dans ce contexte prcis .
Il est peut-tre prfrable pour l ' heure de crer des relations efficaces entre les services d ' aide aux victimes , plutt que d ' inclure dans le texte le principe d ' un " numro vert " qui , peut-tre , n ' aurait aucun avenir .
<P>
Le projet de dcision-cadre sur lequel vous prendrez une dcision aujourd ' hui constitue la premire tape dans la prise en considration de la situation des victimes au niveau europen .
Comme je l ' ai dj dit , la Commission , continuant le suivi de sa communication du 14 juillet 1999 , travaille  l ' adoption de mesures concrtes d ' aide aux victimes , en particulier par le biais du soutien envisag au Forum europen des services d ' aide aux victimes .
En outre , en ce qui concerne le ddommagement des victimes , la Commission soumettra un livre vert l ' anne prochaine .
<P>
Je suis trs satisfait de la raction favorable du Parlement  ce premier texte sur un sujet si crucial , qui permet  l ' espace de libert , de scurit et de justice que nous construisons petit  petit d ' offrir  nos concitoyens une assistance dans des situations qui sont souvent difficiles  vivre .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30
<P>
( La sance est leve  20h46 )
