<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , il y a eu ce matin un problme grave : lorsque le bus de l ' htel Monopol a d nous emmener jusqu ' ici , on n ' a pas voulu y faire monter les assistants , alors que cela se fait sans problme depuis 21 ans .
Je voudrais protester contre ce fait , car nous aurions t cinq dputs dans ce bus , et les assistants seraient arrivs en retard  leur travail .
Ce rglement est stupide , car alors on aurait pu remplacer le bus , occup par cinq personnes , par deux voitures . Il y a aurait alors eu deux chauffeurs au lieu d ' un .
Ce genre de bureaucratie doit tre repens par nos questeurs . Je demande instamment la suppression de ce rglement , afin de donner aux dputs la possibilit d ' emmener leurs assistants au travail .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , nous transmettrons vos arguments au collge des questeurs afin qu ' ils adoptent la rsolution qui leur parat la plus adquate et qu ' elle soit porte  la connaissance de tous les dputs .
<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Dary">
Monsieur le Prsident , c ' est pour vous signaler qu ' hier soir j ' ai omis de signer le registre de prsence .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons note .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Vote sur demande d ' urgence
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Le Prsident.">
M. Varela , prsident de la commission de la pche , a la parole afin d ' exprimer son avis .
<P>
Varela Suanzes-Carpegna ( PPE-DE ) , prsident de la commission de la pche .
( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais signaler que la commission de la pche a dcid de ne pas accepter cette demande d ' urgence tant donn que nous n ' avons pas eu connaissance de la proposition de la commission jusqu ' au 20 novembre , date o n ' avions plus le temps de l ' inclure dans notre agenda , et , par consquent , nous nous sommes vus dans l ' impossibilit de l ' analyser avec l ' urgence qui nous a t demande .
<P>
Nous ferons cependant tout ce qui est en notre pouvoir pour pouvoir en dbattre dans cette enceinte lors de la prochaine priode de session de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Varela .
Puisqu ' il n ' y a pas d ' autres interventions , Mme la Commissaire a la parole .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rglement tablissant des mesures de contrle applicables dans la zone de convention sur la future coopration multilatrale dans les pches de l ' Atlantique du Nord-Est stipule que les dispositions d ' excution de ces mesures de contrle ne s ' appliquent que pour l ' anne 2000 .
Le Conseil n ' avait pas pu s ' accorder  l ' poque sur un rglementation valable plus longtemps . Les rglementations y relatives viendront donc  chance  la fin de cette anne .
<P>
Si ,  prsent , on tergiverse sur la modification de ce rglement , cela signifie qu ' au 1.1.2001 , il n ' y aura pas de base juridique pour les bateaux de contrle de l ' Union europenne dans les eaux internationales de l ' Atlantique du Nord-Est .
C ' est naturellement l ' ensemble du systme de contrle et des organisations rgionales de pche qui , affaiblis , en ptiraient .
Et pourtant , dans les faits , ce systme de contrle s ' est avr entre-temps un systme exemplaire . C ' est pourquoi il ne faut reculer devant aucun effort pour dvelopper davantage et renforcer ce systme de contrle .
La Commission soutient donc la demande d ' urgence exprime par le Conseil , et elle prie des dputs du Parlement europen de lui apporter leur soutien pour cette procdure d ' urgence .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
M. Varela , prsident de la commission de la pche , comptent sur le fond , a de nouveau la parole .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je regrette beaucoup que la Commission n ' ait pas pris cela en considration avant et qu ' elle ne nous l ' ait pas fait savoir suffisamment  l ' avance pour que nous puissions y travailler en commission .
D ' autre part , les mesures internationales mentionnes resteront en vigueur car il s ' agit d ' un accord international .
En consquence , elles ne seront pas touches par le retard .
J ' espre en outre , comme je l ' ai dit auparavant , que nous pourrons voter cette proposition durant la priode de session du mois de janvier .
<P>
Quoi qu ' il en soit , l ' urgence qui nous est  prsent demande ,  la dernire minute , est lamentable , car nous avons eu toute l ' anne 2000 pour traiter cette proposition de rglement .
<P>
Je crois que les institutions , et dans ce cas la Commission , devraient travailler avec plus de srieux pour que les propositions parviennent  cette Assemble  temps et pour que l ' on puisse nommer un rapporteur , examiner la proposition de la Commission , prsenter des amendements , dbattre en commission , et , ensuite , en dbattre en sance plnire . On nous demand de le faire en une seule sance plnire , ce qui est impossible .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Aprs avoir cout les interventions de la commissaire et du prsident de la commission de la pche , je soumets au vote de l ' Assemble la demande d ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Budget 2001
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0380 / 2000 , de Mme Haug et de M. Ferber , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 , tel qu ' il a t modifi par le Conseil ( toutes les sections )
<P>
[ 13830 / 2000 - C5-0600 / 2000 - 1999 / 2190 ( BUD ) ]
<P>
et sur la lettre rectificative 2 / 2001 au projet de budget gnral pour 2001 [ 13833 / 2000 - C5-0653 / 2000 ]
<P>
Section I , Parlement
<P>
Section II , Conseil
<P>
Section III , Commission
<P>
Section IV , Cour de justice
<P>
Section V , Cour des comptes
<P>
Section VI , Comit conomique et social
<P>
Section VII , Comit des rgions
<P>
Section VIII , Mdiateur
<P>
A5-0391 / 2000 , de M. Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant la mobilisation de l ' instrument de flexibilit ( point 24 de l ' Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire ) [ SEC ( 2000 ) 2167 - C5-0665 / 2000 ] .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Madame la Prsidente du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , permettez-moi d ' exprimer tout d ' abord mes remerciements . Merci  la prsidente du Conseil , qui a ngoci longuement et intelligemment avec nous , le Parlement europen , et souvent sans le soutien de ses collgues .
Merci  la commissaire , qui n ' a jamais perdu de vue l ' intrt commun de l ' Europe , que ce soit sur le devant de la scne ou en coulisse . Merci  tous mes collgues , qui n ' ont jamais refus leur soutien dans les moments dcisifs , mme s ' ils taient parfois d ' un autre avis ; ils ont t en gnral solidaires , et ont uvr ensemble pour donner plus de force  la position du Parlement .
 toutes et  tous j ' adresse mes vifs remerciements . Sans cette collaboration de tous , nous ne nous trouverions pas dans cette situation assez confortable qui est la ntre , parce que c ' est une situation dtendue .
En l ' tat actuel des choses , il semble qu ' il n ' y ait plus d ' obstacle pour le Parlement , et qu ' il pourra voter jeudi le budget de l ' Union europenne pour l ' anne 2001 .
<P>
Je me suis laiss dire par le prsident de la commission des budgets que ce serait la premire fois que l ' on arrive  une entente entre le Conseil et le Parlement durant la procdure de conciliation .
Eh bien bravo !
<P>
Il existe une expression selon laquelle l ' argent est un mauvais seigneur , mais aussi un bon serviteur .
Nous , parlementaires , reprsentants lus par le peuple , nous avons agi en suivant cette sagesse populaire .
Nous ne sommes pas  cheval sur les principes .
Nous n ' avions pas d ' emble des objectifs budgtaires auxquels nous avons soumis notre politique .
Nous voulions un budget  l ' enseigne de l ' conomie , du bon sens et de la logique , un budget qui nous permette de remplir nos engagements politiques et aussi d ' aider rellement ceux qui ont besoin de notre aide .
<P>
Ainsi , dans la nuit du 23 au 24 novembre , avons-nous trouv un accord avec le Conseil sur les points essentiels d ' un budget , qui n ' est certainement pas brillant , mais qui est toutefois raisonnable .
Et ce qui est en tout cas raisonnable , c ' est de ne pas renoncer  la lutte contre le chmage en Europe . C ' est pourquoi nous avons toujours dit qu ' il faut agir  chaque niveau politique : local , rgional , national , mais aussi europen .
Dans les cinq prochaines annes , nous allons destiner 450 millions d ' euros du budget europen  la promotion de l ' emploi , par le biais du soutien aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Avec l ' application des lignes d ' action , telles que la Charte des PME les a nonces , et l ' aide apporte pour permettre aux PME d ' utiliser des nouvelles technologies , il me semble que l ' on a trouv l ' instrument pour crer de nouveaux emplois .
Avec les 450 millions d ' euros convenus , nous consacrons quatre fois plus d ' argent que ce que la Commission avait propos dans son avant-projet de budget . Grce  une mise  disposition initiale de 100 millions d ' euros l ' anne prochaine , le lancement rgulier de l ' action devrait russir .
<P>
La commission des budgets propose  la plnire de supprimer les rserves qu ' elle avait constitues en premire lecture , aussi bien la rserve de performance dans la rubrique des actions extrieures que la rserve qui concernait les dpenses administratives .
Nous avons toujours insist sur le fait que nous voulions soutenir la rforme de la Commission , que nous acceptions la cration de 400 nouveaux postes , pour autant qu ' elle soit combine avec celle d ' un rgime de prretraite , mais nous ne voulions pas le faire sans conditions .
Certaines de ces conditions ont maintenant t remplies .
La Commission a prsent son rapport contenant l ' analyse des engagements en attente et son approche stratgique pour le rglement des restes  liquider .
Au cours du trilogue de mardi dernier , nous avons encore apport une dernire retouche  la dclaration commune du Conseil et du Parlement .
Nous sommes convenus que la Commission devra prsenter un rapport ,  la fin du premier semestre de l ' anne prochaine , sur les progrs raliss dans la liquidation des engagements en attente , dans la mise en uvre des programmes , dans la simplification des cycles de projets , un rapport sur le fonctionnement de la comitologie , sur les progrs de l ' application du paquet de rformes , des informations sur les objectifs d ' excution des programmes principaux de la catgorie IV , pour ne citer que quelques extraits de cette dclaration commune .
Nous attendons maintenant que la Commission se mette promptement au travail .
<P>
Abstraction faite des quelques tiraillements que le Conseil a amens , ou entretenus , au cours de sa deuxime lecture , notre deuxime lecture ne contiendra plus grand-chose qui soit matire  conflit . Cela est d essentiellement au fait que nous avons clairement dcid de soutenir Conseil dans la ralisation de ce qui reprsente pour lui un objectif trs important ,  savoir ramener  3,5 % la hausse des paiements .
Nous avons pu raliser cela surtout en supprimant la rserve que nous avions constitue pour les fonds structurels lors de la premire lecture et en consacrant moins de paiements aux initiatives communautaires qui , sans cela , devraient tre rebudgtises .
La lettre rectificative n  2 de la Commission nous a , bien entendu , aids en cela ; aprs de nouveaux calculs , elle a d diminuer de 900 millions d ' euros son estimation de la dotation de la catgorie I. Cette lettre rectificative est la bienvenue - comme l ' est certainement , pour le Conseil , son approbation par le Parlement - car elle prvoit aussi un excdent budgtaire de 900 millions d ' euros pour l ' exercice en cours , montant qui a dj pu tre inscrit du ct des recettes pour 2001 .
<P>
La chose qui , sans cesse , nous a le plus tourments pendant toute la procdure budgtaire , c ' tait le financement de nos actions extrieures .
Il nous tait clair ,  ce propos , que nos perspectives financires pour la catgorie IV n ' taient plus correctes depuis la guerre dans les Balkans .
La Commission avait propos galement une rvision  concurrence de 300 millions d ' euros .
Le Conseil s ' tait oppos  cela par tous les moyens . Il n ' tait pas possible de discuter raisonnablement avec lui sur ce sujet .
Ce n ' tait dj pas possible l ' an dernier , et cela n ' a pas t possible cette anne non plus .
Il a suivi les perspectives financires comme on suit un ostensoir , et s ' est accroch  l ' impossibilit de modifier celles-ci .
Pour reprendre la sagesse populaire dj cite , il en a fait son mauvais seigneur . Nous avons d lui soutirer  nouveau les 200 millions d ' euros de l ' instrument de flexibilit , comme si cela ne constituait pas une modification des perspectives financires .
Mais bon ! Nous avons maintenant 200 millions d ' euros en plus  notre disposition , mais nous avions en fait besoin de 300 millions d ' euros en plus .
Quoi qu ' il en soit , nous pouvons financer avec cela ce qui nous semble le plus important : la dmocratisation et la reconstruction dans les Balkans occidentaux , auxquelles nous consacrerons en tout 839 millions d ' euros , dont 240 millions d ' euros pour la Serbie .
<P>
Nous n ' avons pas laiss davantage dpouiller nos autres priorits en matire de politique trangre .
Nous pouvons financer la collaboration avec la rgion baltique et notre mcanisme de gestion des crises , et nous avons augment de 40 millions d ' euros la dotation de MEDA , comme le Conseil l ' avait prvu .
Nous sommes parvenus ainsi  une solution pour le budget 2001 .
Mais cette solution met en lumire les faiblesses de la planification politique et budgtaire , car elle ne tient pas compte de l ' tendue des besoins sur plusieurs annes .
<P>
J ' aurais souhait que les besoins qui s ' tendent sur plusieurs annes fassent l ' objet d ' une planification pluriannuelle rgulire .
En l ' tat actuel des choses , nous nous trouverons devant la mme montagne de difficults lors de la prochaine procdure budgtaire .
<P>
 celle ou celui qui me succdera comme rapporteur gnral du Parlement et  la prsidence du Conseil , qui reviendra  la Belgique dans la deuxime moiti de l ' anne prochaine , je souhaite dj beaucoup de plaisir lors des ngociations .
Mon exprience m ' a appris qu ' il est difficile de maintenir l ' unit de tous les groupes du Parlement .
Mais j ' ai aussi appris des discussions qu ' il est bien plus difficile d ' arriver  la formulation d ' une position du Conseil ngociable , de recevoir un mandat et de faire dboucher les gosmes purement nationaux en une dcision commune europenne un tant soit peu raisonnable et dfendable .
Ce que je dis ne vaut bien entendu pas seulement pour les seules procdures budgtaires , comme le Sommet de Nice vient de nous en donner , une fois de plus , le magnifique exemple .
<P>
Encore une fois , nous nous retrouvons  la fin de l ' anne en nous demandant : mais comment ferons-nous entendre raison au Conseil , comment , du mauvais seigneur qu ' il est , en ferons-nous un bon serviteur ?
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord m ' associer aux remerciements que Mme Haug a exprims  l ' adresse de tous les collaborateurs et collgues , ainsi qu ' aux services de la Commission . J ' ai un petit peu plus de difficult  les adresser au Conseil .
Certes , j ' ai l ' honneur de pouvoir prsenter les petits budgets et ,  cet gard , la procdure montre clairement qui a le dernier mot .
Certes , vous pouvez nous traiter assez mal  Nice , mais renverser  nouveau tout ce que nous avons fait comme Parlement europen dans le cas de la Cour europenne de justice , en sachant trs bien que nous allons  nouveau corriger cela cette semaine , l , nous aurions pu pargner bien des ressources et contribuer  la protection de l ' environnement en imprimant moins de papier .
Dans ce cas prcis , il et t souhaitable que vous vous rapprochiez de la position du Parlement ; cela nous aurait pargn un peu de travail , que j ' ai toutefois accompli bien volontiers , parce que je tiens  ce que nous ayons  l ' avenir une Cour de justice performante , qui soit en mesure de remplir les tches qui sont les siennes , en particulier pour ce qui concerne l ' arrir , qui est d lui-mme aux travaux de traduction .
Si le Conseil s ' tait montr plus conciliant dans ce cas-ci , nous aurions dj pu y travailler en octobre .
<P>
tant donn que je n ' ai reu que si peu de temps de parole , ce que je regrette , dans la mesure o le budget aurait mrit plus , pour les rapporteurs , que ce temps ridicule de deux minutes et demie , je dois me limiter  quelques observations .
<P>
Nous devons mener une rflexion interne sur la manire dont , dans le domaine de la politique de promotion , nous transformerons les exigences actuelles en une procdure transparente .
J ' apprcie vivement que la Cour de justice et la Cour des comptes , mais aussi le Comit conomique et social et le Comit des rgions , repensent leur politique de promotion et dveloppent une procdure plus transparente et base sur le mrite , c ' est--dire une procdure o la dure du service ne soit plus le critre dterminant , mais bien les performances fournies par chacun .
Je pense que nous sommes sur la bonne voie et , en tant que branche de l ' autorit budgtaire - sinon en tant qu ' autorit budgtaire  part entire , puisque le Conseil ne joue pas de rle dcisif ici - nous veillerons  ce que l ' on poursuive sur cette voie  l ' avenir .
<P>
Nous devrons , au sein mme de ce Parlement , nous demander si notre budget rpond encore aux critres de vrit et de clart .
Je voudrais galement dire clairement ceci : nous avons dans ce Parlement un nombre de postes vacants qui , d ' anne en anne , permet des conomies qui se chiffrent en dizaines de millions d ' euros , de sorte que nous devons nous demander si nous tablissons encore notre budget de manire correcte .
C ' est pourquoi , dans les rsolutions - et j ' espre que l ' Assemble pourra nous suivre sur ce point - , nous allons demander  notre propre administration un rapport complet sur les postes vacants dans notre institution , afin que nous ayons un budget qui rponde aux critres de vrit et de clart .
<P>
J ' espre que les travaux pour un recruitment office commun , comme l ' on dit en allemand moderne , c ' est--dire une autorit europenne de recrutement , avanceront rellement , afin que nous puissions rpondre aux problmes qui se prsenteront  toutes les institutions - au Conseil comme  la Commission , au Parlement et aux autres institutions - dans les prochaines annes ,  savoir le besoin de personnel .
Je souhaite vivement que nous fassions de grands progrs dans ce domaine .
<P>
J ' ai maintenant dpass mon temps de parole d ' une minute . Je l ' ai fait avec joie .
On m ' octroie maintenant plus de temps de parole ?
Alors je le donne volontiers  mon groupe , parce que je n ' avais prpar que deux minutes et demie , et avais l ' intention de dpasser ce temps d ' une minute .
J ' ai donc suivi le plan de route que je m ' tais fix .
Je voudrais encore remercier tous mes collgues .
En ce qui concerne les autres institutions , nous avons - je crois - atteint un bon rsultat , au-del de toutes les barrires entre partis , groupes , pays , etc .. Si le Conseil pouvait s ' ajouter  ces institutions l ' an prochain , si il coutait plus tt le Parlement , on pourrait atteindre ce rsultat encore plus facilement .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Ne croyez pas , Mesdames et Messieurs , que les arguments de M. Ferber m ' ont attendri . C ' est qu ' en ralit , je n ' avais que cinq minutes pour parler et les services avaient indiqu seulement deux minutes de demi .
Excusez-moi , Monsieur Ferber .
Si vous voulez ajouter quelque chose aprs - parce que vous avez une minute de plus - , je vous donnerai la parole .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' il y a quelques temps , une dlgation du Parlement s ' est rendue en Rpublique populaire de Chine , nous sommes alls  Xiamen , dans le sud-est de la Chine , et l ' on pouvait voir une le  l ' horizon .
Nous avons demand le nom de cette le et on nous a rpondu : " c ' est l ' innommable " .
Il s ' agissait de Taiwan et , en Chine , on ne pouvait pas la nommer .
Ici , ce que nous ne pouvons pas nommer , c ' est l ' expression " rvision des perspectives financires " .
<P>
Mesdames et Messieurs , je crois que nous devrions presque aborder ce thme  genoux car il s ' agit d ' un thme religieux .
Dans la religion du Conseil , il est interdit de mentionner le mot rvision .
C ' est clair .
Mais je dfie ma chre amie , Mme la prsidente en exercice du Conseil , de m ' expliquer la diffrence entre la rvision des perspectives financires et la mobilisation de l ' instrument de flexibilit : il s ' agit des mmes majorits , et les montants peuvent tre les mmes .
<P>
En vrit , except pour des motifs tabous , il est difficile d ' expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil refuse de reconnatre la ncessit d ' une rvision des perspectives financires .
<P>
En outre , sur les trente-huit rvisions que la Communaut a connues depuis 1988 , date  laquelle ce systme a t tabli , une bonne vingtaine ont t des rvisions annuelles .
Autrement dit , l ' argument du caractre annuel ou pluriannuel est une excuse .
<P>
Une autre raison pour traiter ce thme  genoux est peut-tre l ' attitude de certains membres de cette Assemble , qui ne semblent que vouloir obir aveuglment aux instructions du Conseil .
<P>
Nous avons vritablement livr une grande bataille pour obtenir une augmentation de 0,02 % du projet de budget du Conseil .
Je ne sais pas si c ' est un grand succs pour cette Assemble .
On peut galement voir dans les fonds structurels , pour lesquels la Commission nous a dit qu ' il manquait 8 milliards de crdits de paiement supplmentaires et le rsultat est que nous les avons diminus de 340 millions , ce qui est videmment une demande du Conseil et non pas du Parlement .
<P>
Je voudrais brivement rappeler que , lorsque nous avons approuv les perspectives financires en vigueur , en 1999 , nous tions encore - je dis nous tions parce que l ' Union tait implique - en train de bombarder les Balkans et plus concrtement la Serbie .
Nous avions convenu de rviser les perspectives financires lorsque le conflit serait termin .
C ' tait un accord entre le Conseil et le Parlement .
<P>
Le Conseil refuse d ' effectuer cette rvision - il semble que nous devrions d ' ores et dj disposer des donnes - et je voudrais le prvenir : utiliser l ' instrument de flexibilit deux annes conscutives - en effet , en moins de quinze mois et le premier  moins de six moins de l ' approbation des perspectives - vide financirement l ' instrument de flexibilit parce qu ' il empche son renouvellement et son ventuelle accumulation , qui est prvue jusqu '  hauteur de 600 millions .
Mais ce qui est encore plus grave , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est qu ' il le vide galement politiquement parce que cela peut amener  un manque de confiance total du Parlement vis--vis du systme des perspectives financires lui-mme .
<P>
 dire vrai , le Conseil nous amne  considrer que ce systme n ' est pas satisfaisant parce que l ' une des parties contractantes ne respecte pas les engagements politiques qu ' implique la signature d ' un accord .
<P>
Les besoins des Balkans sont encore prsents , ils sont pluriannuels .
Et maintenant qu ' est-ce que nous allons faire ?
Pour l ' instant , nous commenons  sacrifier MEDA , dont le budget est pass de 980 millions d ' euros en 1999  741 en 2001 .
C ' est la premire victime de la non-rvision .
Et je me pose la questions suivante : qui sera la prochaine victime ?
<P>
Je voudrais savoir , Madame Schreyer , quel suivi va tre donn  la proposition initiale de rvision des perspectives financires .
Vous ne l ' avez pas retire .
C ' est pour cela que je voudrais savoir ce que vous allez faire .
<P>
Allons-nous continuer  financer les Balkans avec des jeux d ' adresse , comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent ,  la fin de l ' anne 2000 , en " prvoyant un budget " pour certaines choses et en introduisant effectivement 200 millions dans le budget 2001 ?
Qu ' allons-nous faire au mois de mars ?
Je sais que ce sera le tour de la prsidence sudoise , mais en mars , il faudra voir les perspectives pour 2002 et qu ' allons-nous faire ?
Le problme des Balkans ne sera pas rsolu .
<P>
Je crois sincrement que je dois recommander  cette Assemble d ' approuver la mobilisation de l ' instrument de flexibilit parce que , en dfinitive , il nous permet de rsoudre le problme de la Serbie et parce qu ' il s ' agit d ' une rvision que l ' on n ' ose appeler par son nom .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , le roi est nu .
<SPEAKER ID=17 NAME="Parly">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , Madame la Commissaire , Mesdames , Messieurs , au lendemain du Conseil europen de Nice o la construction europenne a marqu des avances significatives que le Prsident de la Rpublique vous prsentera tout  l ' heure , j ' ai le plaisir aujourd ' hui de vous prsenter la seconde lecture du projet de budget de l ' Union europenne , telle qu ' elle a t tablie par le Conseil le 24 novembre dernier .
C ' est un plaisir mais aussi un honneur et une motion personnelle de me retrouver devant vous , au cur de la dmocratie europenne .
<P>
La deuxime lecture du Conseil a t prcde le 23 novembre d ' une runion de concertation entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission .
Le rsultat de cette longue runion a t , je crois , un double succs , un succs pour l ' Europe parce que nous avons su dpasser nos divergences initiales , et un succs politique parce que ce budget traduit non seulement un compromis , mais surtout des priorits .
<P>
Les reprsentants des trois institutions n ' ont en effet pas mnag leurs efforts pour aboutir  un accord global sur le budget 2001 et je tiens ,  cette occasion ,  adresser les remerciements du Conseil tant aux membres de la dlgation parlementaire qu '  Mme Schreyer .
<P>
Le Conseil a donc procd  sa deuxime lecture du budget en tenant compte des accords conclus avec la dlgation du Parlement , avec le souci constant de voter un budget permettant de financer toutes les priorits de l ' Union europenne et correspondant aux besoins rels et  la capacit relle d ' excution des crdits .
Ce budget permettra ainsi de mettre en uvre la rforme de la politique agricole commune et de traduire la programmation des actions structurelles telles qu ' elles ont t arrtes en 1999 , mais aussi l ' ensemble des grands programmes dcids en commun par le Parlement et par le Conseil .
Je pense notamment  la recherche , aux rseaux transeuropens ,  la culture ou  la cration audiovisuelle , avec le programme MEDIA Plus , qui a fait l ' objet d ' un accord le 23 novembre dernier .
<P>
Permettez-moi maintenant de m ' arrter sur les principales avances de la seconde lecture du Conseil .
Le premier point d ' accord entre le Conseil et le Parlement concerne les actions extrieures , c ' est--dire la rubrique IV du budget , pour lesquelles nos institutions partageaient un objectif commun , c ' est--dire dgager un financement substantiel pour la rgions des Balkans en 2001 , compte tenu de l ' volution rcente de la situation politique en Serbie , et cela sans que les autres priorits gographiques de l ' action extrieure de l ' Union aient  en faire les frais .
<P>
L ' accord intervenu le 23 novembre prvoit donc une dotation globale pour les Balkans de 839 millions d ' euros , dont 240 millions d ' euros pour la Serbie .
Ce montant trs important , qui rpond  l ' existence de besoins trs levs en 2001 , pourra notamment tre financ grce  la mobilisation de l ' instrument de flexibilit  hauteur de 200 millions d ' euros .
Le Parlement conserve ainsi , pour sa seconde lecture , une marge de manuvre importante pour financer l ' ensemble des autres priorits gographiques et cela dans le respect du plafond de la rubrique IV , tel que cela a t souhait par le Conseil .
<P>
Le second lment important de la deuxime lecture du Conseil concerne la lettre rectificative no 2 qui permet de traduire les nouvelles prvisions de la Commission dans le domaine agricole .
Le Conseil a globalement adopt cette lettre rectificative , et dans le mme souci d ' adaptation aux donnes disponibles les plus rcentes , le Conseil a galement accept les amendements du Parlement europen relatifs aux dpenses de dveloppement rural , qui traduisent les progrs enregistrs dans l ' adoption et la mise en uvre des programmes nationaux .
<P>
Enfin , le Conseil a vot , comme cela avait t convenu lors de la concertation du 23 novembre , des crdits supplmentaires  hauteur de 60 millions d ' euros , pour le financement des tests de dpistage de l ' ESB .
Ce montant de 60 millions d ' euros constitue une premire rponse budgtaire , trs rapide ,  la dcision du Conseil d ' tendre les tests effectus sur les bovins .
Il doit donc tre considr comme un montant provisionnel .
La crise de l ' ESB , en effet , appellera d ' autres mesures dont l ' expertise au plan budgtaire n ' est  ce jour pas acheve , et lorsqu ' un dispositif sera plus prcisment dfini , il faudra videmment prendre en compte son ventuel impact budgtaire et dgager les crdits ncessaires en tudiant en priorit les possibilits de redploiement au sein de la rubrique I. Le financement complmentaire pourra ensuite tre apport par un budget rectificatif et supplmentaire , dans le respect des perspectives financires .
<P>
Je me flicite que nos institutions aient pu se mettre d ' accord pour adopter en une seule lecture l ' ensemble des lments de cette lettre rectificative no 2 qui concerne non seulement les dpenses agricoles mais aussi les accords de pche et l ' inscription d ' un solde prvisionnel de l ' exercice 2000 dans le budget initial 2001 .
<P>
Le troisime lment important de cette seconde lecture du Conseil concerne l ' accord intervenu sur la dotation du programme " Esprit d ' entreprise " qui poursuit et complte le programme " Initiative emploi " pour les annes 2001  2005 .
Le Conseil et le Parlement se sont accords sur une enveloppe trs significative de 450 millions d ' euros sur cette priode , et sur une dotation de 100 millions d ' euros pour l ' anne 2001 .
Ce rsultat , qui traduit la priorit accorde par l ' Union europenne au dveloppement des petites et moyennes entreprises ainsi qu '  l ' emploi , est  porter au crdit de votre rapporteur , Jutta Haug , ici prsente .
Il correspond galement  une priorit politique du Conseil , telle qu ' exprime lors des Sommets de Luxembourg , de Lisbonne et de Feira .
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Enfin , un accord a t trouv le 23 novembre sur une progression des crdits de paiement du budget pour 2001 , limite  3,5 % par rapport au budget 2000 .
Vous savez que cet objectif est particulirement " cher " au Conseil et je tiens  souligner qu ' une progression de 3,5 % reprsente un effort important pour les tats puisqu ' elle est sensiblement suprieure  l ' augmentation de leurs budgets nationaux , mais j ' ai videmment conscience que cet accord traduit galement un effort important de la part du Parlement puisqu ' il suppose de votre part des arbitrages parfois dlicats par rapport  votre premire lecture .
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Cet accord sur l ' volution des paiements a t rendu possible par la proposition de la Commission de reprogrammer sur les exercices 2002 et suivants un montant de 1600 millions d ' euros de crdits d ' engagements pour les programmes d ' initiative communautaire .
Cette proposition , qui s ' explique par les dlais ncessaires  l ' adoption de ces programmes , a t accepte par le Conseil et le Parlement .
Elle se traduit donc par une diminution de 700 millions d ' euros des besoins en crdits de paiement en 2001 par rapport  l ' avant-projet de budget .
<P>
C ' est en tenant compte de cet lment nouveau que le Conseil a vot en deuxime lecture un budget en augmentation de 2,5 % .
Le Parlement dispose donc , pour sa deuxime lecture , d ' une marge de manuvre importante de l ' ordre de 1 milliard d ' euros pour financer ses priorits budgtaires , tout en respectant une progression d ' ensemble de 3,5 % .
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Alors , bien entendu , le Conseil n ' a pas limit sa deuxime lecture aux quatre points que je viens d ' voquer .
Il a galement accept plusieurs amendements du Parlement europen au sein de la rubrique III concernant les politiques internes , notamment pour prendre en compte l ' volution de la lgislation .
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Il a par ailleurs accept certaines actions prparatoires et certains projets pilotes dans les limites prvues par l ' accord interinstitutionnel , aprs avoir consult la Commission sur leur faisabilit .
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Enfin , la liste des points d ' accord entre le Conseil et le Parlement ne serait pas complte si je ne mentionnais pas deux textes importants adopts cette anne .
Tout d ' abord , une dclaration commune sur l ' amlioration de l ' information du Parlement et du Conseil sur la programmation financire de la Commission , adopte en juillet ,  l ' initiative de M. Colom i Naval , que je salue .
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D ' autre part , une dclaration commune vient d ' tre adopte tout rcemment sur le rapport d ' tape concernant la rforme de la Commission ,  l ' initiative de M. Elles .
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Ces deux dclarations renforcent la transparence de la procdure budgtaire et des rformes qui sont en cours au sein de la Commission .
Elles me semblent de nature  amliorer leur efficacit ce qui , je crois , constitue un objectif commun  nos institutions .
Pour ma part , j ' y suis trs attache .
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De manire plus gnrale , je voudrais souligner que la procdure budgtaire qui va s ' achever dans quelques jours a montr tout l ' intrt de l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 .
C ' est en effet grce  la concertation entre les trois institutions , qui est prvue et organise par cet accord , que nous sommes parvenus  nous entendre sur ce projet de budget 2001 .
Ainsi , la mobilisation de l ' instrument de flexibilit , qui constitue une des innovations cls de l ' accord de 1999 , a permis de dgager un accord sur le financement des actions extrieures de l ' Union europenne en 2001 , tout en tenant compte des lments intervenus en cours de procdure .
Ces crdits supplmentaires permettront d ' acclrer en 2001 le programme d ' aide de l ' Union europenne aux Balkans occidentaux .
De mme , c ' est dans le respect de cet accord interinstitutionnel que le Conseil a laiss des marges substantielles sous les plafonds des perspectives financires tablies en 1999 , notamment pour les rubriques 3 - politiques internes - et pour la rubrique 4 - actions extrieures .
Ces marges permettent au Parlement europen , lors de sa seconde lecture , de fixer ses propres priorits au sein des diffrentes politiques et actions communautaires .
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Enfin , avant que vous ne procdiez  l ' adoption dfinitive de ce budget , je souhaite souligner l ' attachement du Conseil au respect de certaines rgles budgtaires de base , en matire de mise en rserve de crdits , de base lgale et de classification des dpenses .
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En premier lieu , la mise en rserve de crdits ne peut tre effectue par l ' autorit budgtaire que si la base lgale correspondante n ' a pas encore t adopte , conformment aux dispositions du rglement financier .
Le Conseil a donc , en deuxime lecture , rtabli tous les crdits mis en rserve par le Parlement pour d ' autres motifs que l ' absence de base lgale .
<P>
Je me flicite ,  cet gard , de l ' accord qui est intervenu entre nos deux institutions pour supprimer les mises en rserve conditionnelles , qui avaient t effectues par le Parlement , en premire lecture , sur la rubrique 4 , la rserve de performance , et sur la rubrique 5 en ce qui concerne les crdits relatifs  la rforme de la Commission , dans le cadre de la lettre rectificative n  1 .
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En second lieu , je souhaite insister sur le respect des rgles s ' imposant aux institutions en matire de classification des crdits entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires .
Votre commission des budgets vous propose en effet de modifier par amendement deux lignes , en seconde lecture , l ' une concernant le systme des prretraites et l ' autre les dpenses lies aux accords de pche .
<P>
Permettez-moi d ' attirer l ' attention du Parlement europen sur le fait qu ' aux termes de l ' accord interinstitutionnel , ces lignes budgtaires constituent des dpenses obligatoires , ce que le Parlement avait d ' ailleurs reconnu lors de sa premire lecture .
Ds lors , les crdits inscrits sur ces lignes doivent tre considrs comme dfinitivement adopts  l ' issue de la seconde lecture du Conseil , cela en application de l ' article 272 du trait , et ne peuvent donc plus tre modifis .
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Au terme de ce tour d ' horizon , je souhaite souligner , moi aussi , l ' excellent climat dans lequel s ' est droule cette procdure budgtaire .
Les discussions furent parfois serres , mais elles furent toujours pertinentes et fondes sur des changes permanents , qui ont permis de mieux nous comprendre mutuellement et , donc , de trouver plus facilement un accord , que j ' espre satisfaisant pour tous .
Un bon budget , c ' est un budget bien discut .
Celui-ci devrait donc natre sous les meilleurs auspices .
Je voudrais remercier personnellement Terence Wynn , prsident de la commission des budgets , ainsi que les trois rapporteurs , Jutta Haug , Markus Ferber et Joan Colom i Naval ainsi que tous les membres de la commission des budgets que j ' ai eu le plaisir de rencontrer au cours de ces six mois de prsidence du Conseil .
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Je puis vous assurer que l ' objectif du Conseil , tout au long de cette procdure budgtaire , a t d ' aboutir  un budget 2001 permettant  l ' Union europenne de rpondre aux attentes qu ' elle suscite  la fois en son sein mais galement au-del de ses frontires .
Je crois qu ' ensemble , au-del des priorits de chacune de nos institutions , nous avons construit , pas  pas , un budget pour l ' exercice 2001 qui reflte l ' ambition , que nous dfendons tous , d ' une Europe au service des citoyens . Ce rsultat doit dsormais recueillir votre approbation .
Je souhaite qu ' elle puisse intervenir rapidement .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , contrairement aux ngociations de Nice , l ' on a atteint des rsultats substantiels pour le budget 2001 aprs une seule sance nocturne dj .
Et contrairement  Nice , les trois institutions - Parlement europen , Conseil et Commission - sont toutes , je crois , contentes du rsultat final .
<P>
Ce rsultat constitue une bonne base pour la politique communautaire de l ' an prochain , et il faut vraiment dire que l ' esprit communautaire a t , toute l ' anne durant , le point de repre de tous les examens prparatoires . Dans cette optique , je voudrais vous remercier trs sincrement , Madame Parly , ainsi que vos collaborateurs ; vous avez vraiment t la sage-femme approprie pour ce budget 2001 et vous avez concentr les dbats et les ngociations sur les points essentiels .
Je voudrais galement remercier le rapporteur , Mme Haug , pour sa capacit tout  fait intressante de combiner une fermet absolue dans ses dcisions avec une grande propension  la ngociation , qui a amen  ce bon rsultat .
<P>
Je voudrais remercier aussi les rapporteurs , M. Ferber et M. Colom i Naval , le prsident de la commission des budgets , M. Wynn , et les membres de la commission des budgets pour leur grand engagement  tous , qui a donn ces bons rsultats .
Le budget 2001 - tel que nous l ' avons devant nous - prsente un volume financier de 96,2 milliards d ' euros , qui sont  disposition l ' anne prochaine pour les nouveaux engagements , et de 92,6 milliards , qui sont  disposition pour les paiements .
Les taux de croissance par rapport  l ' anne prcdente sont ainsi - vous l ' avez soulign - respectivement de 3,1 % et 3,5 % pour le budget , et ils se situent donc dans le mme ordre de grandeur que les taux de croissance des budgets nationaux .
<P>
Il est trs important que le volume du budget ne reprsente au total que 1,06 % du produit national brut europen commun , et que , exprim en termes de contribution ou de quote-part , il est ainsi plus rduit que durant cette anne .
Cela montre d ' une part l ' esprit de discipline budgtaire , mais cela montre aussi que l ' esprit de la planification financire dcide  Berlin est devenu une ralit et fonctionne : les tats membres actuels ont diminu leurs dpenses pour crer par ailleurs un espace pour le financement de l ' largissement .
Mais il faut aussi ajouter que les chiffres qui sont devant vous aujourd ' hui n ' incluent pas le budget supplmentaire en prparation , qui est devenu ncessaire avec la crise de l ' ESB .
Je reviendrai sur ce point tout de suite .
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Mais d ' abord , quelle est la caractristique de ce budget 2001 ?
Aux yeux de la Commission , c ' est le fait que le deuxime pilier de la politique agricole ,  savoir la promotion du dveloppement rural , montre le taux d ' augmentation le plus lev .
Celui-ci est de 10 % , et je trouve qu ' il faut souligner qu ' il y a au total 4,5 milliards d ' euros  disposition .
Le prsident de la commission de l ' agriculture a dclar rcemment dans une interview que ce n ' tait pas un deuxime pilier , mais tout au plus un cure-dent : je voudrais le contredire car cela ne correspond pas  la juste dimension des choses : 4,5 milliards , c ' est une somme importante , c ' est presque autant que ce dont nous disposons en tout pour la politique trangre . Il faut souligner cette dimension et ce rapport .
En politique trangre , on peut vraiment dire que la politique de l ' Union europenne a une grande porte , et je suis aussi totalement convaincue que la dmocratisation en cours dans les Balkans et la chance qu ' il y a d ' une stabilit future dans cette zone sont le rsultat de cette politique communautaire .
Si l ' on avait poursuivi le vieux concept des amitis bilatrales , par le biais duquel les tats membres auraient aussi agi les uns contre les autres , je suis convaincue que ce succs n ' aurait pas t possible .
Ce succs est le rsultat d ' une politique commune , et c ' est une bonne chose que l ' on soit  nouveau parvenu  consacrer 839 millions d ' euros aux Balkans dans le budget 2001 .
Tout n ' a pas t sans difficult , mais grce  l ' utilisation convenue de la rserve de flexibilit , on a pu y arriver , et il a aussi t possible que des moyens supplmentaires soient mis  disposition par l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit , en plus de ce que le Conseil de Nice a dcid de mettre  disposition comme base pour la politique des Balkans -  savoir ces 4,65 milliards jusqu ' en 2006 .
<P>
De plus , avec la mise  disposition du paquet d ' aide d ' urgence d ' un montant de 200 millions d ' euros , l ' Union a montr qu ' elle est tout  fait en mesure d ' agir vite , en conformit totale avec les responsabilits qui sont les siennes en matire de politique trangre .
Il est primordial qu ' aucun pays de la rgion des Balkans ne reoive maintenant - en raison de la dmocratisation en cours en Serbie - moins d ' aide que ce qui avait t prvu avant les derniers vnements dans ce pays .
Je crois que nous lancerons aussi un message trs important en soutenant intgralement , y compris du point de vue financier , les possibilits de cooprations , qui ont enfin t dfinies .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier ici M. Kouchner , qui a accompli un grand travail au Kosovo , et nous avons aussi t en mesure d ' apporter un soutien important avec les moyens du budget .
<P>
Le processus de rforme de la Commission est lui aussi d ' une grande importance en vue d ' une bonne gestion financire .
Une bonne gestion financire requiert un personnel de qualit et en quantit suffisante .
Je voudrais ici remercier , au nom de la Commission , l ' autorit budgtaire pour son soutien et son approbation en vue de la cration de 400 nouveaux postes .
Vous avez li cette approbation  l ' attente que l ' on entreprenne tous les efforts d ' amlioration dans ces domaines o , jusqu '  prsent , les programmes de soutien financier avaient t appliqus mal ou en retard ; je peux vous assurer , Mesdames et Messieurs - et je m ' adresse ici tout particulirement  M. Elles - , que la Commission fera tout pour amliorer la mise en uvre des programmes financiers par rapport au pass .
Mais nous devons dire clairement que la rduction de l ' arrir des engagements ne suppose pas seulement une bonne gestion financire , mais qu ' elle demande aussi des crdits de paiement adquats .
<P>
Presque un tiers du budget est consacr  la politique structurelle , pour aider les rgions qui connaissent des difficults conomiques  surmonter celles-ci et  rattraper leur retard conomique , surtout grce au Fonds de cohsion .
La Cour des comptes a rcemment confirm dans un rapport spcial que l ' on a atteint cet objectif , que les moyens du Fonds de cohsion sont correctement utiliss .
Avec ses propres moyens , la Communaut offre ici , dans un cadre de solidarit , une aide au dveloppement conomique , et il devrait aller de soi que les rgions et les pays qui font aujourd ' hui l ' objet de cette solidarit soient disposs dans le futur  tmoigner cette mme solidarit aux nouveaux pays membres , lorsque nous raliserons l ' largissement de l ' Union europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs , la rapparition de bovins atteints par l ' ESB rend ncessaire une action immdiate dans le contexte budgtaire , et prcisment pour la protection de la sant , pour la protection des consommateurs , mais aussi pour l ' aide aux agriculteurs concerns par cette situation .
Dans le budget , tel que nous le votons aujourd ' hui , six milliards d ' euros sont prvus pour la subvention de la production de viande bovine , et 60 millions ont dj t introduits dans le budget pour le cofinancement des tests ESB .
Au cours de leurs runions de crise , les ministres de l ' agriculture ont propos de nouvelles mesures pour faire face  la crise de la vache folle ; nous sommes tous convenus qu ' il serait insens de retarder maintenant la conclusion de la procdure budgtaire pour y inclure ces nouvelles mesures , mais il y a consensus pour qu ' un BRS soit prsent ds que possible et qu ' il garantisse financirement les mesures ncessaires .
<P>
Il s ' agira d ' un montant considrable . C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est urgent que le conseil cofin s ' occupe des consquences sur la politique budgtaire , car les exigences ou les prvisions que d ' aucuns formulent ne cadrent pas avec les moyens qui sont  notre disposition .
Il faut ajouter , et le Sommet de Nice l ' a encore soulign , que les rglements financiers et les limites poses au budget agricole doivent tre respects .
Et nous nous trouvons dans la situation particulire o la marge de manuvre s ' est encore rduite  la suite des variations de change .
Je trouve donc vraiment enrageant que les ministres de l ' agriculture aient encore prfr se servir copieusement de subventions pour des fruits , des lgumes , des bananes et des noix , lesquelles subventions se chiffrent  85 millions d ' euros , alors qu ' ils avaient pleinement connaissance de la situation de l ' ESB .
<P>
Si de nouvelles urgences se prsentent - et au regard de la crise de la vache folle , il faudra fixer de nouvelles priorits dans le budget agricole - , je pense que cela a aussi une srie de consquences , et il faut alors prendre des dcisions claires quant aux accents  placer dans le budget agricole , dont le volume global reste de 44 milliards d ' euros .
<P>
En tant que commissaire en charge du budget , je m ' en tiens entirement aux dcisions qui doivent tre prises , y compris au soutien du march de la viande bovine , mais le fait que nous subventionnons d ' une part la production de viande bovine  raison de 6 milliards d ' euros et que , d ' autre part , nous devions en subventionner la destruction  raison de centaines de millions d ' euros , montre  mon avis qu ' il est urgent d ' agir dans l ' ensemble du secteur agricole , et je crois que , sur ce point prcis , nous devons attendre le soutien du Parlement europen .
<P>
Beaucoup de dcisions prises  Nice ont un impact important sur le budget et la procdure budgtaire .
La tche dans ce domaine ne s ' en trouvera pas facilite , et ce pour toutes les institutions .
Nous devons alors tre d ' autant plus satisfaits que les ngociations sur le budget 2001 se soient droules dans une si bonne atmosphre et qu ' elles aient amen de si bons rsultats . Au nom de la Commission , je voudrais encore en remercier tous les participants !
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je remercie en tant que rapporteur les paroles aimables qui m ' ont t adresses tant par la prsidence en exercice du Conseil que par la commissaire , mais elle a formul une question concise de son intervention prcdente .
Il faudrait que quelqu ' un nous explique de manire rationnelle , pour ne pas dire de manire cartsienne , la diffrence qu ' il existe entre une rvision des perspectives financires annuelle et la mobilisation de l ' instrument de flexibilit .
Je prfrerais qu ' il y ait une explication .
Dans le cas contraire , je dois interprter le silence comme une rponse .
<SPEAKER ID=20 NAME="Parly">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais en effet rpondre  M. Colom i Naval sur la question de l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit au regard de la rvision des perspectives financires .
De fait , l ' utilisation rpte , deux annes de suite , de l ' instrument de flexibilit peut tre considre ,  tort  mon avis , comme une forme de rvision des perspectives financires .
Je crois , pour ma part , que ce n ' est pas vrai ni en termes de procdure ni surtout sur le fond .
La procdure relative  l ' instrument de flexibilit a t prvue par l ' accord interinstitutionnel et pour permettre , dans des cas exceptionnels , de financer une dpense particulire au-del des plafonds agres  Berlin et ce , sans remettre en cause les perspectives financires .
Il me semble donc que , sur le fond , il n ' y a pas contradiction mais complmentarit entre les deux approches .
<P>
En ce qui concerne les cas particuliers d ' application que nous avons connus depuis deux ans , c ' est--dire le Kosovo et la Serbie , la mobilisation de l ' instrument de flexibilit a permis de financer une dpense exceptionnelle par un effort exceptionnel .
Dans les deux cas , l ' instrument de flexibilit a permis d ' anticiper les besoins : pour le Kosovo , il s ' agissait d ' acclrer la mise en place des aides ; pour la Serbie , il s ' agissait d ' afficher un montant significatif , avant mme que l ' valuation des besoins ait t faite de manire dfinitive et avant mme que la rpartition des rles entre les diffrents bailleurs de fonds ait pu tre arrte .
<P>
Donc , la mobilisation de l ' instrument de flexibilit ne signifie pas , du point de vue du Conseil , que la viabilit des perspectives financires qui avait t arrte  Berlin soit remise en cause .
D ' ailleurs le Conseil a dfini , pour le programme-cadre d ' aide  la reconstruction dans les Balkans occidentaux , un montant pluriannuel , certes indicatif , qui est compatible avec ces perspectives financires .
<P>
J ' espre avoir rpondu  la question de M. Colom I Naval .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Aprs cet claircissement , qui j ' en suis sr , sera trs utile  tous les dputs , nous allons couter les avis des diffrentes commissions parlementaires .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord remercier Mme Haug du travail acharn qu ' elle a accompli et du succs qu ' elle a atteint en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises .
Il s ' agissait l d ' un sujet de premier ordre pour la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , et nous nous rjouissons vivement du succs qu ' elle a atteint .
Mais ce rsultat est aussi bien un succs pour la commission de l ' industrie et le Parlement qu ' un reflet des priorits des gouvernements d ' Europe .
C ' est sur ce point que la position adopte par le Conseil dans le cadre de cette procdure me consterne quelque peu .
<P>
Le secteur de la recherche intresse vivement ma commission .
Nous avons fait les louanges du commissaire Busquin , qui a dpass nos attentes dans ce domaine .
Nous avons entendu le Conseil dire  maintes reprises qu ' il veut que l ' Europe occupe une place de premier plan en matire de recherche .
Nous avons ensuite vu le Conseil procder  une importante rduction des crdits de paiement , qui ont contraint Mme Haug  faire quelques modifications .
Le Conseil nous a dclar aujourd ' hui qu ' il est prt  augmenter les paiements de 3,5 % .
Tel est le contexte de la procdure dans laquelle nous sommes engags .
Je flicite notre rapporteur .
En revanche , notre commission est quelque peu due de l ' approche du Conseil .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Haug , et le prsident de la commission des budgets , M. Wyn , pour leur excellente collaboration .
Concernant le texte qui nous est soumis , j ' ai deux remarques  formuler  l ' intention du Conseil et de la Commission .
<P>
J ' aborderai pour commencer le budget de l ' agriculture dans son ensemble .
C ' est un fait qu ' il reprsente presque 45 % du budget europen , mais si l ' on calcule ce que les tats membres dpensent en Europe et ce que l ' Union europenne consacre au budget de l ' agriculture , cela ne reprsente plus que 1,9 % , dont une partie importante est encore destine au dveloppement rural et au dveloppement du milieu naturel .
Compar  d ' autres puissances commerciales dans le monde , c ' est trs peu de choses .
Alors que les entreprises amricaines peroivent trois fois plus d ' aides et qu ' un pays , au hasard , comme la Turquie consacre plus de 10 % du budget de l ' tat  l ' agriculture et  l ' horticulture , cela revient  dire que l ' Europe veut tout obtenir sans rien dbourser .
<P>
Le deuxime point concerne l ' ESB .
J ' attire l ' attention sur le fait que nous nous sommes battus comme des lions dans la nuit du 23 au 24 novembre , lors de notre runion avec Mme Parly , afin d ' obtenir plus d ' argent pour la lutte contre l ' ESB .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural proposait d ' utiliser la marge qui subsiste entre les perspectives financires et le budget tel qu ' il a t dfinitivement arrt , ce qui reprsentait  ce moment plus de 900 millions , d ' utiliser 600 millions pour la lutte contre l ' ESB .
De haute lutte , nous sommes parvenus  obtenir quelques millions d ' euros supplmentaires .
Deux cas de vaches atteintes par la maladie en Allemagne ont suffi  nous conduire beaucoup plus loin en une semaine .
Cela veut dire en ralit qu ' un budget complmentaire de 900 millions d ' euros doive dj venir s ' ajouter .
Ceci indique avec quel discernement la commission de l ' agriculture du Parlement a peru l ' importance de ce qui est en jeu et , en ce sens , qu ' elle tait trs critique envers la faon dont le Conseil et la Commission laborent la politique de la lutte contre l ' ESB .
Des dcisions prises plus promptement en faveur de tests au lieu de mesures draconiennes prises a posteriori eussent cot considrablement moins cher . Ce serait une attitude absurde de la part du Conseil et de la Commission de vouloir faire payer la note de cette politique au moyen du budget de l ' agriculture .
Ce n ' est pas admissible , parce qu ' en ce qui concerne le surplus du budget de l ' agriculture , nous avons un accord avec le Conseil et la Commission sur tous les postes existants .
Cela implique donc des budgets complmentaires , que cet argent supplmentaire vienne des tats membres , et cela ne doit pas avoir comme consquence le dpouillement du budget de l ' agriculture tel qu ' il existe actuellement . Je suppose que nous avons votre parole  ce sujet , je m ' adresse ici tant au Conseil qu '  la Commission , et me rfre  ce qui avait t convenu entre nous .
<SPEAKER ID=24 NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier Mme Haug pour son excellent travail de prparation du budget .
Mme Haug et la commission des budgets ont tenu compte des propositions de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
L ' objectif principal de notre commission tait de disposer de crdits suffisants dans le budget de l ' anne prochaine .
Le paiement des arrirs datant de l ' exercice prcdent est ainsi assur et les nouveaux programmes seront mis en uvre de faon efficace .
Il faudra pouvoir reconsidrer , au besoin , la question des crdits au moyen d ' une rallonge budgtaire en 2001 .
Les amendements concernant la coopration frontalire sont fonds , mme si nous n ' avons pas tout  fait atteint l ' objectif en ce qui concerne lnterreg et Urban .
Quant aux transports , l ' accent sera mis sur le dveloppement des rseaux transeuropens de transport .
Je remercie pour les efforts raliss en matire de transports durables . Il faut nanmoins constater que le niveau des crdits pour les transports et pour le tourisme est plutt symbolique .
Il faudra les augmenter considrablement au cours des prochaines annes .
Notre commission va suivre de prs la mise en uvre du budget .
En utilisant efficacement ces crdits , il est possible de soutenir la rduction du chmage , surtout par le biais des petites et moyennes entreprises et des nouvelles technologies .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission du dveloppement et de la coopration , je me permettrai de constater tout d ' abord que le Parlement europen a remport une grande victoire en obtenant l ' abandon des conomies envisages dans les programmes de lutte contre la pauvret en Amrique latine , en Asie et en Afrique .
Je remercie spcialement le Conseil et la Commission pour cette dcision .
<P>
L ' Amrique latine , l ' Asie , l ' Afrique ainsi que les Balkans deviennent des piliers gaux de notre politique extrieure et ne s ' excluent pas mutuellement .
Il faudra rgler cette question tout  l ' heure dans le cadre du programme pluriannuel , comme il en rsulte du dbat .
<P>
En second lieu , je constate avec grande satisfaction que le Parlement dans son entiret , tous groupes confondus , apporte son appui aux objectifs concrets de lutte contre la pauvret tels qu ' ils ont t prsents dans le budget 2001 par la commission du dveloppement et de la coopration , notamment sur la base des donnes historiques de la Commission europenne : le doublement des budgets destins  l ' enseignement primaire et aux soins de sant lmentaires dans les programmes rgionaux pour l ' Amrique latine , l ' Asie , l ' Afrique , de mme que le Fonds europen de dveloppement , notamment , qui reprsentent environ cinq milliards d ' euros et constituent un norme progrs .
L ' accent est mis sur l ' output plutt que sur l ' input .
Nous escomptons de la part de le Commission europenne des instructions d ' affectation strictes conformment  ces objectifs .
Je remercie trs sincrement Mme Haug .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier le rapporteur , Mme Haug , pour le magnifique travail qu ' elle a accompli en tant que rapporteur gnral pour le budget et les efforts qu ' elle a fournis pour rpondre aux demandes manant des diffrentes commissions .
<P>
En ce qui concerne la commission des droits de la femme , le rsultat final n ' est pas exactement celui que nous aurions souhait .
Les montants prvus sont bien infrieurs  ceux que nous avions demands , mais nous admettons qu ' il s ' agit d ' une pratique gnrale et , par consquent , nous acceptons le rsultat .
Cela ne veut pas dire que , lors du prochain exercice budgtaire , nous n ' insisteront pas pour obtenir ce qui nous semble le plus juste et le plus adquat , et qui nous permettra d ' atteindre les objectifs de la commission des droits de la femme .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je dirai tout d ' abord que je soutiens le budget gnral .
Il s ' inscrit dans le cadre des perspectives financires .
Notre plus grand devoir est de ne pas vivre au-dessus de nos moyens .
<P>
Je parlerai de ce qui est probablement la plus petite ligne du budget : 2,9 millions d ' euros , pour le Mdiateur .
Il s ' agit l d ' un montant trs rduit .
Il reprsente moins de 1 cent par habitant de l ' Union europenne .
Appelons-le le " cent du citoyen " .
Nous devons couter les citoyens , et si ceux-ci ont des plaintes  formuler , il faut qu ' il existe des procdures pour y rpondre .
Ce montant est bien utilis .
La commission des ptitions espre vivement que son budget permettra  prsent l ' tablissement d ' une base de donnes approprie permettant aux citoyens souhaitant suivre leur ptition d ' en connatre l ' volution .
Nous esprons qu ' il sera possible d ' atteindre cet objectif .
<P>
Enfin , l ' information est une importante proccupation de ce Parlement .
Nous devons veiller  maintenir nos programmes d ' information .
Je citerais tout particulirement Euronews , pour que les citoyens puissent voir dans les mdias ce que font le Parlement et l ' Union .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier Mme Haug pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli .
<P>
Je suis totalement d ' accord avec les rflexions de notre collgue Joan Colom en ce qui concerne la rvision des perspectives financires .
<P>
Le montant de la politique commune de la pche atteint  peine 1 % du budget communautaire .
Cependant , cette petite quantit , indispensable pour maintenir l ' activit du secteur et l ' conomie des rgions dpendantes de la pche , est en fait une bouche trs apptissante chaque fois que nous envisageons de trouver de l ' argent pour financer de nouvelles politiques .
<P>
Le poisson , Madame la Commissaire , constitue un lment fondamental de toute alimentation saine , quilibre et riche en protines .
Lorsque le consommateur europen va au march en se demandant ce qu ' il peut acheter , il trouve dans le poisson un produit sr et de qualit .
Il pense ds lors que ce pour cent du budget de l ' Union europenne est utilis  bon escient .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Les membres de la commission conomique et montaire taient assez indigns par le budget 2001 . La raison en tait surtout que la campagne d ' information PRINCE avait t place  50 % dans la rserve .
Cette dcision aurait empch que cette campagne d ' information sur l ' introduction de l ' euro ait lieu durant l ' anne cruciale qu ' est 2001 , et ce  un moment o les craintes dues au recul de l ' euro face au dollar sur le march des changes et la ncessit d ' tre inform  propos de l ' introduction des billets et pices en 2002 sont les plus leves .
Au cours des derniers jours , la commission des budgets a dcid de proposer au Parlement de retirer ces 50 % de la rserve et de les placer sur cette ligne budgtaire .
Aussi voulons-nous remercier chaleureusement les membres de la commission des budgets .
La commission conomique et montaire peut tre satisfaite et la Commission bnficie de la scurit ncessaire en matire de planification .
<SPEAKER ID=30 NAME="Iivari">
, rapporteur de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
( FI ) Monsieur le Prsident , aucun vnement dramatique n ' a accompagn la lecture du budget cette anne .
Cela ne signifie cependant pas que les dossiers ont t faciles . La mthode de travail objective du rapporteur Jutta Haug a dmontr sa force .
Le prsident de la commission , M. Wynn , mrite galement d ' tre remerci .
En ce qui concerne la culture , il est positif que le financement des programmes pluriannuels tels que Socrates , Culture 2000 , Jeunesse et le nouveau programme Mdia + , soit en rgle au niveau budgtaire .
Il est  souhaiter que les problmes surgis lors de la mise en uvre des programmes appartiennent au pass .
Il est important que l ' Union serve bien ses citoyens .
Le budget comporte un financement direct aux rseaux culturels europens qui en ont sans doute besoin .
Pourtant , les rgles du jeu du financement ne sont pas encore fixes .
Trop de choses demeurent alatoires .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports entend aussi se consacrer pleinement  ce dossier au dbut de l ' anne prochaine .
Les modestes montants en question doivent tre utiliss de faon correcte et quitable .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je parlerai au nom du groupe du parti populaire europen et dmocrates europens .
Je voudrais , en introduisant la position de notre groupe sur ce point , saluer le travail de Mme Haug et de notre rapporteur , M. Ferber , ainsi que remercier la commissaire , Mme Schreyer , et la prsidente du Conseil , Mme Parly , de leur aide considrable pour atteindre , le 23 novembre , un budget qui , comme la prsidence l ' a soulign  juste titre , pose un jalon dans la manire dont le Parlement , le Conseil et la Commission ont pu dcider ensemble d ' un budget pour l ' Union europenne .
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Nous avons un budget sous les 1,06 % , nous avons un budget , M. Colom , qui s ' inscrit dans le cadre des perspectives financires .
J ' ai l ' impression que , pour le dire simplement , la flexibilit , c ' est pour les petits montants et la rvision , pour les montants importants , mais nous verrons ces prochaines annes comment cela voluera .
Mais je voudrais remercier la Commission et la prsidence en exercice du Conseil de leurs observations au sujet de la dclaration commune  laquelle nous sommes arrivs , parce que c ' est galement le premier signe de la manire dont nous allons contrler les amliorations et la performance en cours des programmes , en particulier en ce qui concerne la rubrique 4 .
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 cet gard , nous avons du pain sur la planche et nous attendons avec intrt le rapport de Mme Schreyer , de prfrence avant le 30 juin , pour que nous puissions en utiliser le contenu pour laborer le budget 2002 .
Mais sans oublier la question de l ' arrir des engagements et de la manire de limiter la dure des nouveaux engagements - il va de soi que cela entre dans le domaine du rglement financier que nous devrons ngocier .
Nous pensons qu ' il est absolument fondamental que l ' on considre que ce rapport d ' avancement vise  restaurer la confiance de nos citoyens dans le fonctionnement des institutions de l ' Union europenne .
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Un mot sur la rserve , Madame la Prsidente en exercice du Conseil .
Si je comprends bien ce que vous avez dit , nous ne devrions pas recourir  la rserve parce que c ' est contraire aux rgles .
Nous utilisons la rserve , en particulier en premire lecture , pour attirer l ' attention sur des faiblesses spcifiques dans le fonctionnement des politiques .
La politique d ' information des institutions est pour l ' heure scandaleuse et , ds lors , plutt que de prvoir de l ' argent pour la ligne destine  la politique d ' information alors que nous savons qu ' elle n ' est pas utilise efficacement , nous allons garder une large part de cet argent dans la rserve , en attendant que la Commission prsente les bonnes propositions .
Bien sr , la solution serait de nous permettre , en tant qu ' autorit budgtaire , de dbloquer des fonds  dpenser durant l ' anne . Ce pourrait tre l une invention  introduire dans la rvision du rglement financier .
<P>
Enfin , concernant l ' avenir , je dirais que Nice peut donner l ' impression que l ' on se dirige un petit peu vers l ' intergouvernementalisme , le Conseil dcidant des chiffres relatifs  notre Parlement sans nous consulter au pralable .
Notre confiance , en tant que l ' une des trois institutions , ne demeurera - et , ds lors , l ' accord institutionnel et les perspectives financires ne demeureront - que si l ' on parvient  instaurer un climat de confiance mutuelle et que si l ' on nous consulte  chaque tape lorsque nos intrts fondamentaux sont en jeu .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier Florence Parly , qui doit nous quitter maintenant , mais je pense qu ' elle pourra encore m ' entendre en quittant l ' hmicycle .
Aprs les expriences de l ' anne dernire , elle a cr  mon sens une trs bonne atmosphre , y compris du ct du Conseil ; elle l ' a fait en s ' impliquant de manire trs intensive pour toute la dure de sa prsidence .
Je voudrais aussi remercier Mme Schreyer qui , elle aussi , nous a aids de surcrot par son attitude constructive , et bien sr mon amie Jutta Haug , pour son travail extraordinaire , ainsi que Joan Colom i Naval et Markus Ferber .
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Nous sommes maintenant dans la situation de devoir dcider si nous pouvons approuver ou non le budget jeudi prochain . Nous devons donc videmment examiner ce budget de prs .
C ' est ce que nous allons le faire , en tant que Parlement , mais aussi en tant que reprsentants sociaux-dmocrates au sein de ce Parlement , parce que nous croyons que beaucoup de bonnes choses ont pu tre ralises pendant la discussion et que nous avons pu non seulement maintenir des priorits essentielles , mais aussi les tendre .
Face  un taux de chmage qui se situe encore au-dessus de 8 % dans toute l ' Europe , il est ncessaire que l ' Union europenne donne elle aussi , avec ce budget qui nous est prsent , un signal clair et que nous contribuions  combattre cette plaie de nos conomies et de nos concitoyens . C ' est pourquoi il est important que 450 millions d ' euros soient mis  disposition l ' anne prochaine , avec une dotation initiale de 100 millions pour cette anne .
Cela montre aux gens que nous prenons leurs problmes au srieux et que nous y travaillons .
<P>
C ' est une bonne chose qu ' il ait t possible , dans la catgorie 4 de ce budget , de montrer  ceux qui vivent dans le plus grand besoin ou qui connaissent un processus de dmocratisation de leur pays , o que ce soit dans le monde , que le Parlement europen et l ' Union europenne ne les oublient pas ; mme s ' il y a chez nous certains problmes que nous devons encore rsoudre , veillons  ce qu ' il y ait assez d ' argent  disposition .
Aprs une longue priode de conflits et de guerre , durant laquelle notre partie a agi d ' une faon trs rsolue , il est important que les habitants des Balkans sachent ceci : lorsqu ' il s ' agit de raliser la reconstruction , ils peuvent aussi compter sur nous .
Dans ce Parlement europen , il y a des gens qui veillent prcisment  ce que la quantit d ' argent ncessaire soit rellement mise  disposition si on en a besoin et  ce que l ' on ne se contente pas de belles paroles , mais qu ' on pose des actions concrtes .
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Je pense donc que nous avons vu de trs bonnes choses , en plus de beaucoup d ' autres , que je ne peux pas mentionner maintenant en raison de la brivet du temps de parole .
Mais nous avons aussi pris des dcisions qui incluent une mission .
 titre d ' exemple , je voudrais dire  l ' adresse de la Commission que nous avons approuv les 400 postes supplmentaires parce que nous voulons que la mise en uvre des diffrents programmes soit amliore , parce que nous voulons que vous puissiez travailler mieux que cela n ' a t possible dans le pass .
Mais nous disons aussi trs clairement que cela implique aussi une responsabilit et un engagement de votre part , car nous vous suivrons dans ce processus .
Nous contrlerons , nous resterons en contact avec vous et , avant d ' tre prts  poursuivre sur cette voie avec vous , nous vous demanderons chaque fois o en sont les choses , si cela a amen une amlioration .
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C ' est aussi un engagement  l ' gard du Conseil .
Mais je voudrais galement poser quelques questions au Conseil , sans vouloir remettre en cause le compromis .
Est-il vraiment possible que , d ' anne en anne , nous cherchions  voir ce qu ' il reste comme fonds de l ' anne prcdente , pour les transfrer dans le budget de l ' anne suivante , afin que nous ayons encore assez d ' argent  disposition pour des rgions comme la Serbie et les Balkans ?
Est-il possible que nous devions examiner , avant toute chose , ce qu ' il nous reste ?
Est-ce l le signal que nous donnons  ces gens : nous vous donnons d ' abord ce qui reste , et puis nous regarderons ce qu ' on peut encore ajouter ?
Est-ce que cela peut tre un signal ?
Non !
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En refusant de discuter trs concrtement avec nous des aspects  long terme de ce dfi , vous avez remis en question l ' esprit mme de l ' accord interinstitutionnel .
Vous dites sans arrt que , pour vous , les perspectives financires sont intouchables .
Mais les accords interinstitutionnels entre les trois institutions sont aussi un bien important . Ils devraient nous offrir une scurit commune en matire de planification .
Les Balkans et les autres rgions ont besoin d ' une scurit de planification .
L ' utilisation rpte de l ' instrument de flexibilit va  l ' encontre de l ' accord interinstitutionnel , car c ' tait un instrument dont le Parlement europen voulait disposer afin de rpondre aux dpenses imprvisibles et de pouvoir le faire jusqu '  un montant de 600 millions d ' euros .
Le but n ' tait pas de jouer aux pompiers chaque anne pour les domaines qui devaient de toute faon tre financs .
Vous sapez l ' accord interinstitutionnel . Laissez-moi vous dire que , l ' anne prochaine , nous examinerons dans le dtail si nous pouvons encore accepter cela .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier les rapporteurs du budget , Mme Haug et M. Ferber , pour leur excellent travail , de mme que le prsident de la commission des budgets , M. Wynn , pour sa brillante mdiation et pour sa prsidence constructive de la commission .
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Le budget de l ' anne prochaine repose sur une discipline budgtaire rigoureuse .
Bien que les crdits agricoles , qui reprsentent presque la moiti du budget total , augmentent de plus de 5 % mme en tenant compte de la lettre rectificative , la hausse totale du budget n ' est que de 3,5 % .
En d ' autres termes , les autres rubriques se sont contentes d ' une utilisation trs conome des fonds .
Ce chiffre reprsente seulement 1,056 % du produit national brut , ce qui doit tre considr comme un pourcentage trs bas , le plafond correspondant aux perspectives de financement tant de 1,11 % .
L ' conomie reprsente une somme de plus de 2 milliards d ' euros .
Pourtant , un danger se dissimule .
Le budget comportera une aberration structurelle car les crdits utiliss pour les engagements financiers sont suprieurs de plus de 3,6 milliards d ' euros aux montants destins aux crdits de paiement .
En d ' autres termes , les arrirs vont augmenter .
Le souci du Parlement de financer les arrirs est donc fond et la dclaration commune du Parlement et du Conseil tait vraiment ncessaire pour cette mme raison .
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Monsieur le Prsident , il faut aussi saluer avec une grande satisfaction l ' accord trouv entre le Conseil et le Parlement  propos du budget de l ' UE pour l ' anne prochaine .
Cela prouve que les deux institutions dtenant le pouvoir budgtaire assument correctement leur responsabilit d ' administration de l ' UE .
Il est par contre regrettable que le Parlement doive  nouveau lutter pour obtenir des crdits en faveur des Balkans occidentaux .
Quant aux autres dossiers , je remarquerai que mon groupe considre de manire positive la conclusion d ' un accord sur un programme pluriannuel de 450 millions d ' euros destin  l ' initiative pour de l ' emploi . Il est galement positif que les crdits des initiatives communautaires non utiliss , d ' un montant de 1600 millions d ' euros , puissent tre inscrits au budget dans les annes futures , comme le prvoit cet accord .
Monsieur le Prsident , un nombre considrable de fonctions du Parlement n ' ont pas t pourvues pendant toute cette anne .
Cela prouve qu ' il faudra par la suite amliorer la flexibilit en matire de ressources humaines .
Sous rserve de ces remarques , mon groupe est dispos  adopter la proposition de budget .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , je remercie  mon tour le rapporteur et aussi , bien sr , la commissaire et la prsidente du Conseil pour le bon travail accompli .
Notre groupe soutiendra lui aussi ce budget , car il est le tmoignage que , malgr des difficults croissantes , un compromis a t dgag .
Les problmes croissants se rfrent surtout au chmage ,  la crise de l ' ESB et au pacte de stabilit dans les Balkans .
Pour ces trois problmes urgents , nous avons trouv des solutions et produit un bon compromis . Dans la recherche de ce compromis , l ' intrt de l ' UE a toujours t le principe de base .
Nous voulions assurer la capacit d ' action de l ' UE et sa crdibilit auprs de la population .
Je voudrais nanmoins approuver particulirement ce qu ' a dit avant moi M. Colom i Naval ,  savoir que les perspectives financires sont un corset toujours plus incommode . Elles rendent impossible toute planification relle , tout projet s ' tendant sur plusieurs annes .
Avec l ' engagement permanent de la rserve de flexibilit , c ' est la transparence du budget qui ptit , et  la longue , cela amnera  une perte de crdibilit .
<P>
La procdure Notenboom elle aussi , le transfert de moyens financiers dans les rgions critiques , comme le financement du pacte de stabilit dans les Balkans par la procdure Notenboom , tout cela n ' assure pas la transparence relle de la procdure budgtaire .
Nous percevons dj maintenant le grand danger que l ' opposition ne s ' accentue dans les prochaines annes entre MEDA , les projets pour les pays de la Mditerrane et les Balkans , alors que nous savons tous qu ' il y a un besoin urgent de fonds dans cette zone .
D ' un autre ct , nous observons que le Conseil peut trs bien mettre en question de manire tout  fait inattendue les perspectives financires quand il s ' agit d ' ESB , quand il s ' agit d ' intrts nationaux .
J ' ai trouv les dclarations de M. Chirac lors du Sommet de Nice particulirement intressantes .
Je trouve que le Conseil doit rflchir de manire urgente sur la faon dont il entend se comporter par rapport aux perspectives financires .
Le Parlement sera en tout cas un interlocuteur beaucoup plus svre l ' an prochain .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous interrompons maintenant le dbat pour pouvoir couter le prsident de la Rpublique franaise et du Conseil europen .
Le dbat reprendra au moment opportun conformment  l ' ordre du jour .
<CHAPTER ID=4>
Conseil europen / Prsidence franaise
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , nous accueillons M. Jacques Chirac , Prsident de la Rpublique franaise , Prsident en exercice de l ' Union ,
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<P>
et l ' ordre du jour appelle la discussion commune sur le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission sur la runion du Conseil europen de Nice et la dclaration de la Prsidence en exercice du Conseil sur le semestre d ' activit de la prsidence franaise .
Sans plus attendre , je suis heureuse de donner la parole  M. le Prsident Jacques Chirac .
<SPEAKER ID=37 NAME="Chirac">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires europens , je suis trs heureux d ' tre parmi vous aujourd ' hui pour vous prsenter le bilan de la prsidence franaise de l ' Union et aussi pour mesurer les progrs accomplis au cours de ces derniers mois .
<P>
Vous connaissiez nos ambitions .
Je les avais voques dans cette enceinte le 4 juillet dernier .
Je pense que nous avons t en mesure de remplir nos engagements . Vous en jugerez .
Et j ' ai conscience que ce rsultat doit beaucoup , c ' est vrai ,  la contribution du Parlement europen .
Je reviens de Nice aprs quatre jours d ' intenses ngociations , conduites avec le Premier ministre et les membres du gouvernement .
Je viens devant vous , qui reprsentez les peuples d ' Europe , pour vous exposer d ' abord les rsultats de la Confrence intergouvernementale sur les rformes des institutions .
<P>
Les enjeux taient considrables et nous sommes satisfaits d ' tre parvenus  un accord qui avait t impossible  obtenir il y a trois ans .
Satisfaits d ' avoir surmont les difficults qui rendaient si troite la voie vers l ' objectif recherch de remplir les engagements pris  Helsinki envers les pays candidats sans dfaire l ' Union , de permettre  l ' Europe de demain de continuer  fonctionner avec efficacit .
Je crois pouvoir dire que ce contrat est rempli .
<P>
Je sais bien que le trait de Nice ne rpond pas  toutes les ambitions du Parlement europen . Mais ce Trait , je crois , est le meilleur accord possible , compte tenu des contraintes qui existaient .
Il rpond au dfi qui nous tait lanc : donner  l ' Union la capacit de dcider et d ' agir aprs que l ' Europe aura procd  un largissement sans prcdent .
Il est quilibr . La ngociation a t rude , vous le savez , mais il n ' y a eu ni vainqueurs , ni vaincus .
<P>
 Amsterdam , il y a trois ans et demi , le difficile quilibre entre reprsentativit et efficacit n ' avait pas pu tre trouv .
Il l ' a t  Nice , grce aux efforts consentis par tous les tats .
Il est vrai que certains ont accept d ' en faire plus que d ' autres . Il faut leur rendre hommage .
Il faut saluer aussi l ' esprit europen qui a finalement permis de sortir de Nice en ayant rgl les questions non rsolues  Amsterdam et en ayant pos des jalons pour l ' avenir .
<P>
Nous l ' avions promis : il n ' y a pas de reliquat de Nice .
Nous avions le souci que la Commission reste , au cur de l ' Union , une institution forte , capable de propositions ambitieuses .
En dcidant la suppression du deuxime commissaire , en dcidant le plafonnement diffr du nombre des commissaires  moins de 27 avec une rotation strictement galitaire , le trait de Nice garantit  la fois la vocation de la Commission  incarner l ' intrt de l ' Union et aussi son efficacit .
<P>
Celle-ci sera galement accrue par les pouvoirs nouveaux donns  son prsident , dsormais lu  la majorit qualifie , ce qui est un progrs rel .
Le nombre de domaines dans lesquels le vote s ' effectuera  la majorit qualifie tait , je le sais , considr par le Parlement comme une priorit de cette ngociation .
C ' tait aussi l ' une des questions les plus difficiles . Mais des progrs ont t accomplis .
Ils sont rels , mme s ' ils ne vont pas aussi loin que la prsidence - qui a fait preuve , je le note ,  titre national , d ' une grande ouverture - l ' aurait souhait .
<P>
Je vous demande , en apprciant les rsultats de Nice , de ne pas sous-estimer ce qui a t acquis .
Une trentaine de dispositions supplmentaires sont passes  la majorit qualifie et nous avons avanc sur la justice et les affaires intrieures , le commerce extrieur et la cohsion , chapitres sur lesquels plusieurs tats membres avaient pourtant , au dbut des ngociations , des rserves trs fortes .
La prsidence a regrett que le mme consensus n ' ait pas pu se dgager dans les domaines de la fiscalit et des affaires sociales .
<P>
L ' accord trouv sur la question du nombre des voix des tats membres au Conseil est quilibr .
La repondration tait impose par l ' largissement , mais elle prend aussi en compte le souci lgitime de voir les tats les moins peupls continuer  apporter toute leur contribution , qui est essentielle ,  la marche de l ' Union .
J ' ajoute que la lgitimit dmocratique des dcisions du Conseil sera garantie et que celui-ci pourra bien fonctionner .
Les mcanismes mis en place , qu ' il s ' agisse de la clause de vrification dmographique ou de la clause dite de la majorit d ' tats , n ' affecteront pas la capacit de l ' Union  prendre des dcisions .
<P>
J ' en viens maintenant  l ' un des rsultats les plus positifs de la CIG .
Il concerne la procdure des cooprations renforces qui a t largement facilite dans les premier et troisime piliers .
Ces cooprations seront toujours ouvertes  tous .
Elles respecteront naturellement l ' acquis communautaire et le cadre institutionnel .
Mais en les assouplissant , nous permettons qu ' elles soient rellement utilises .
Nous avons ainsi la garantie que l ' Europe pourra , en toute hypothse , aller de l ' avant  un rythme rapide .
L ' ouverture des cooprations renforces dans le deuxime pilier est galement une avance .
<P>
Je relve aussi que cette CIG s ' est traduite par une extension des pouvoirs et des comptences du Parlement europen .
Le nouveau dispositif prvu  l ' article 7 sur la procdure d ' alerte en matire de droits fondamentaux confie un rle trs important  votre institution .
Une base juridique nouvelle est prvue pour le statut des partis politiques europens et le Parlement se voit confier le statut de requrant institutionnel prvu  l ' article 230 du Trait .
Ce sont des avances notables , mme si je mesure bien que les progrs de l ' extension de la codcision sont en retrait par rapport  vos attentes , comme d ' ailleurs aux attentes de la prsidence .
<P>
Enfin , au-del de la CIG , le besoin s ' est fait sentir d ' engager un dbat approfondi sur quelques thmes essentiels pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Plus l ' Europe avance , plus nous avons le devoir d ' amliorer sa lgitimit dmocratique , la lisibilit et la transparence de ses institutions , de clarifier la rpartition des comptences entre l ' Union et les tats membres .
C ' est ainsi que l ' Europe rpondra aux aspirations de ses peuples .
<P>
En vue de favoriser ces objectifs , une rflexion sur l ' avenir de l ' Europe va tre engage . Le Conseil europen l ' a dcid .
Le Parlement europen y sera naturellement troitement associ .
Elle devrait dboucher en 2004 .
Ainsi , nous rpondrons  des proccupations qui se sont fortement exprimes dans la priode rcente .
Ce processus ne constituera en aucun cas une condition pralable  l ' largissement et ne le retardera donc pas .
Tels sont , brivement rsums , les rsultats des travaux institutionnels mens  Nice .
Ils feront progresser l ' Europe et je me rjouis que les pays candidats les aient accueillis de manire trs positive ces derniers jours .
Cet accueil tmoigne que nous avons rpondu  leurs attentes .
<P>
Car l ' largissement est bien la grande affaire de l ' Europe .
C ' est  la fois un immense dfi et aussi une tape historique vers la runification de notre continent .
La prsidence franaise a apport toute sa contribution aux progrs des ngociations .
Trente nouveaux chapitres ont t clos , y compris dans quelques-uns des domaines les plus complexes de l ' acquis communautaire , et certains pays , qui viennent seulement d ' engager des ngociations , montrent d ' ores et dj leur capacit  rattraper des candidats plus anciens .
 Nice , sur la base de l ' excellent travail effectu par la Commission , nous nous sommes fixs une feuille de route pour les dix-huit prochains mois .
C ' est la preuve que l ' Union entend aller de l ' avant .
C ' est un signal fort qui a t bien accueilli lors de la runion de la Confrence europenne , jeudi dernier .
<P>
Ces six derniers mois , c ' est galement dans la voie de la croissance et de l ' emploi que l ' Europe a progress .
Nous avons poursuivi l ' approfondissement de l ' Union conomique et montaire , renforc la coordination de nos politiques conomiques au sein de l ' Eurogroupe et acclr notre prparation commune  l ' entre de l ' euro dans la vie quotidienne des citoyens europens .
Ces dernires semaines , trois progrs importants ont t raliss .
<P>
D ' abord , la conclusion des anciennes et difficiles ngociations sur le paquet fiscal , avec la fiscalit de l ' pargne ; ensuite , l ' adoption de l ' Agenda social europen , au terme d ' un vaste processus de consultation , notamment des partenaires sociaux .
L ' Union s ' est ainsi dote d ' un programme de travail fixant sur cinq ans objectifs et rendez-vous dans les domaines du droit du travail , de la protection sociale , de la mobilit , de la formation tout au long de la vie et de la lutte contre les discriminations et l ' exclusion .
<P>
Enfin , l ' adoption , non sans difficult , du volet social de la socit europenne , est intervenue  Nice .
C ' est l ' aboutissement d ' un projet vieux de trente ans .
La prsidence franaise est heureuse d ' avoir pu dnouer les fils de cette ngociation .
<P>
Et puis l ' Union a commenc  mettre en uvre les dcisions de Feira sur la nouvelle conomie et la croissance .
Nous tions convenus d ' une baisse significative des cots d ' accs  Internet .
C ' est fait .
L ' Union a dcid le dgroupage de l ' accs  la boucle locale .
Nous voulions instaurer un brevet communautaire , l ' Union a engag sa mise en place et introduit les dispositions juridiques ncessaires dans le Trait .
<P>
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la France , pour sa prsidence avait aussi l ' ambition de rpondre aux proccupations des citoyens europens .
 Nice , nous avons proclam la Charte des droits fondamentaux de l ' Union . Ce texte a une trs grande valeur politique .
On en mesurera dans l ' avenir toute la porte et je rends hommage  votre Assemble qui a largement contribu  son laboration .
Grce  cette Charte notre Union se renforce , mieux assure des valeurs de dignit , de libert et de solidarit qui la fondent .
Nous allons maintenant lui donner le plus large cho et rflchir rapidement  son statut .
Je sais combien votre Parlement y est attach .
<P>
Sous cette prsidence , l ' Union a aussi donn un nouvel lan  l ' Europe de la culture et des tudiants .
Il y a deux mois , nos ministres de l ' ducation ont adopt un plan d ' action pour la mobilit - un plan de 42 mesures - et nous sommes convenus d ' une dotation substantielle de 400 millions d ' euros pour le programme Mdia-Plus qui est tellement important pour le cinma et l ' audiovisuel europen et que - vous le savez - toute la profession attendait .
<P>
Peut-tre vous en souvenez-vous , j ' avais voqu ici mme le souhait de la France de faire mieux prendre en compte par l ' Union la spcificit du sport et sa fonction sociale .
C ' est le sens de la dclaration adopte  Nice et de la rflexion engage pour coordonner  l ' chelle europenne la lutte contre le dopage .
<P>
Ancrer l ' aventure europenne dans les curs , c ' est garder aussi visage humain  cet ensemble qui se construit .
Prserver ce  quoi chacun demeure lgitimement attach : un environnement familier , l ' quilibre de nos territoires , une qualit de vie - je pense aux services d ' intrt conomique gnral - et la prsidence se rjouit que la rflexion engage au sein de la Commission et du Conseil ait abouti  Nice  l ' adoption d ' une dclaration qui souligne le rle essentiel de ces services dans le maintien de la cohsion sociale et territoriale de l ' Europe .
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Enfin , au cours des six mois couls , la prsidence s ' est rsolument engage pour que l ' Union rponde mieux aux besoins de scurit de nos concitoyens .
Elle a une ambition : que l ' Europe soit plus protectrice , au meilleur sens du terme .
<P>
C ' est ainsi qu '  Nice nous avons jet les bases d ' une autorit alimentaire europenne indpendante .
Chacun , aujourd ' hui , pense , bien sr , aux consquences de l ' pidmie de vache folle .
Il fallait d ' abord rtablir la confiance des consommateurs , au prix de mesures immdiates , ardemment dfendues par la France et adoptes lors du dernier Conseil agricole , comme l ' interdiction des farines carnes dans l ' alimentation animale et la gnralisation des tests de dpistage de l ' ESB .
Nous ne devons pas non plus oublier les leveurs et toutes les professions de la filire bovine qui sont profondment affectes par cette crise - et nous l ' avons clairement rappel .
<P>
Chacun pense galement  la scurit maritime .
Il y a un an , l ' Erika sombrait aux larges des ctes franaises . Malgr la formidable mobilisation des bnvoles et des pouvoirs publics , le littoral souffre encore des consquences de ce naufrage .
Et il y a quelques semaines , c ' est le chimiquier , Ievolu Sun , qui s ' abmait prs des les anglo-normandes .
De telles catastrophes , provoques par la ngligence humaine , ne doivent plus se reproduire .
<P>
Au cours des derniers mois , l ' examen des excellentes propositions de la Commission a considrablement progress .
Votre Assemble s ' est rsolument engage , le 30 novembre , sur un premier paquet de mesures qui sera soumis ,  nouveau la semaine prochaine , aux ministres des transports .
Il revient maintenant  la prsidence sudoise - dont je rappelle que l ' environnement est une des priorits - de faire aboutir le deuxime train de propositions , qui comporte notamment la cration d ' une Agence europenne de scurit maritime .
 titre tout  fait exceptionnel et compte tenu de l ' urgence , le Conseil de Nice a appel les tats membres  mettre en uvre , par anticipation et comme une premire tape , les lments de ce dispositif qui auront fait l ' objet d ' un accord politique .
<P>
Parmi les menaces , il y a , chacun le sait , le rchauffement climatique .
 la Haye , l ' Union europenne s ' est mobilise pour un accord crdible et efficace ,  la mesure de l ' urgence et de l ' importance de l ' enjeu .
Elle a su dmontrer sa cohrence au service des engagements de Kyoto .
Elle poursuivra sans relche ses efforts pour convaincre ses partenaires de s ' engager  leur tour .
Nous devons aboutir , l ' anne prochaine ,  un accord qui engage , enfin , la ncessaire rduction des missions de gaz  effet de serre .
<P>
Contre le crime organis , l ' Union a aussi progress : directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux ; mise en uvre d ' une action concerte  l ' encontre des pays et territoires non coopratifs identifis par le GAFI ; extension des comptences d ' Europol  la lutte contre l ' argent sale et cration d ' une cole europenne de police .
Tels sont les principaux lments d ' un dispositif cohrent et complet .
<P>
C ' est dans ce contexte que l ' unit provisoire de coopration judiciaire " Eurojust " a vu le jour , prfigurant l ' organisme de coopration judiciaire pnale dont la cration , prvue l ' an prochain , est d ' ores et dj inscrite dans le Trait .
<P>
Enfin , la prsidence franaise nourrissait pour l ' Europe une ambition internationale , une ambition  long terme : donner  l ' Union les moyens de peser sur les grandes affaires du monde , de faire entendre sa voix et d ' tre capable d ' agir .
C ' est le projet de politique trangre et de dfense commune .
Elle nourrissait aussi une ambition plus immdiate : manifester sans dlai la dtermination politique des Quinze  faire valoir leurs propres intrts lorsque des enjeux europens sont en cause , je pense en particulier au sud-est de l ' Europe .
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Eu gard  ces deux ambitions , nous avons progress .
D ' abord , nous avons conclu  Nice le cycle engag aux Conseils europens de Cologne et d ' Helsinki .
Nous nous tions fix des objectifs , ils ont t atteints .
Il y a un an , nous avions dfini les capacits militaires dont l ' Union europenne devait se doter d ' ici 2003 pour tre capable de prvenir et de grer les crises envisages par le Trait .
Les tats membres se sont dsormais engags sur une contribution en forces et en moyens militaires .
Au-del des troupes proprement dites , l ' Union europenne disposera des moyens de commandement , de projection et de renseignement ncessaires  la conduite d ' oprations interarmes complexes .
Ce bras arm , l ' Union compte s ' en servir en pleine harmonie avec les dispositifs de l ' OTAN et , le cas chant , avec le soutien de ceux-ci .
En se renforant , l ' Europe renforce  l ' vidence l ' Alliance atlantique .
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En outre ,  Nice , l ' Union europenne a mis en place les instances permanentes ncessaires  la dfinition et  la conduite d ' une politique trangre et de scurit commune : un comit politique et de scurit , un comit militaire et un tat-major europen .
Il a t dcid d ' inscrire dans le Trait la cration du comit de politique et de scurit , vritable cheville ouvrire du dispositif .
Il recevra , par dlgation , le pouvoir de dcision lorsque la gestion d ' une crise le justifiera .
La rvision du Trait sur ce point confirme l ' importance et le caractre irrversible des dcisions arrtes  Nice .
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Sans attendre la mise en place de ces instances , nous souhaitions aussi que l ' Union soit mieux entendue sur les grands sujets internationaux qui mettent en jeu ses intrts .
Tout d ' abord , concernant le sud-est de l ' Europe , il fallait dire plus clairement quels taient les objectifs des Europens et quelles taient leurs attentes .
Je crois que ce message a t bien compris lors du Sommet de Zagreb , qui a runi pour la premire fois les pays des Balkans occidentaux et les Quinze .
La perspective d ' une adhsion  l ' Union europenne a t offerte et chacun a reconnu que ce chemin tait galement celui de la paix , des droits de l ' homme et de la coopration rgionale .
Le Sommet de Zagreb n ' a certes pas rsolu toutes les difficults , mais il a fix un cap grce au processus de stabilisation et d ' association ; il a consolid les progrs de la dmocratie ; il a trac une perspective conforme aux valeurs qui fondent la dmarche europenne .
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Par ailleurs , la Confrence euro-mditerranenne de Marseille a montr , en dpit , hlas , de la crise du Proche-Orient , combien tous les participants taient attachs au maintien et  la rnovation du processus de Barcelone .
On peut se rjouir que l ' Union ait t en mesure d ' annoncer qu ' elle y consacrerait quelque 13 milliards d ' euros sur sept ans , y compris naturellement les prts de la Banque europenne d ' investissement .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires europens , ce semestre , je crois pouvoir le dire aujourd ' hui , a vu notre Union se renforcer en se prparant  accueillir de nouveaux membres ,  runir la famille maintenant que nous sommes assurs de pouvoir fonctionner ensemble ; se renforcer aussi dans le cur de nos concitoyens sur le terrain des valeurs , celui de la croissance et de l ' emploi , celui de la solidarit , celui de la scurit et de la prservation du modle social europen ; se renforcer et gagner en audience sur la scne internationale .
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Ces avances doivent tre portes au crdit de l ' ensemble des institutions .
Je veux saluer ici la qualit des relations de travail entre tats membres au sein du Conseil .
Je veux saluer la Commission et son Prsident , M. Romano Prodi , saluer sa dtermination  faire aboutir les initiatives et les projets qui figuraient au programme de la prsidence .
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Mais ici , dans cette enceinte , en mon nom , au nom du Premier ministre et du gouvernement franais , je veux d ' abord remercier votre Assemble pour sa contribution .
Il tait essentiel que le Parlement europen , qui fait entendre la voix et les ambitions des citoyens , soit pleinement associ aux dcisions qui engagent l ' avenir de tous .
La France y a prt une attention particulire .
Vous avez souvent vu M. Moscovici et les autres ministres , puisque la prsidence du Conseil est intervenue 68 fois au niveau politique lors de vos priodes de sessions plnires et devant les commissions .
Pour cette coopration , pour votre soutien et aussi pour votre accueil , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs europens , la prsidence franaise vous remercie .
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Je remercie le Prsident Jacques Chirac et je donne tout de suite la parole  M. Prodi , au nom de la Commission .
Monsieur le Prsident , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=39 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente du Parlement , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil europen de dcembre 2000 restera comme particulirement long et complexe .
Au vu de l ' ordre du jour , cela tait prvisible .
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De bonnes dcisions ont t prises  Nice , dont certaines taient attendues depuis longtemps .
La Charte des droits fondamentaux a t proclame solennellement .
Pour ma part , je ne doute pas que ce texte soit fondateur et je voudrais rappeler  ceux qui le trouvent trop faible - et je sais qu ' il y en beaucoup parmi vous - qu ' il a t rdig et conu avec rigueur justement en vue de devenir une norme juridique .
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Dj le Parlement et la Commission ont fait savoir que , pour ce qui les concerne , ils entendaient intgralement appliquer la Charte .
Les premiers travaux relatifs  une socit anonyme europenne remontent , Mesdames et Messieurs les dputs ,  plus de 30 ans .
C ' est un outil juridique dont l ' utilit est vidente , qui tait rclam avec insistance par nos oprateurs et qui a fait dfaut au moment des grandes restructurations d ' entreprises auxquelles nous avons rcemment assist .
Il n ' y a dsormais heureusement plus d ' obstacle  sa ralisation rapide .
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Sur l ' largissement , la stratgie propose par la Commission a t entrine .
En outre , l ' agenda social , produit d ' un travail fructueux avec la prsidence comme on l ' a rappel ici , a t adopt .
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Les propositions de la Commission concernant la scurit maritime et la cration de l ' Agence de scurit alimentaire ont t fortement appuyes , tout comme les dcisions en faveur de nos sept rgions ultrapriphriques .
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Ce ne sont l que quelques-uns des sujets soumis aux chefs d ' tat et de gouvernement .
J ' en citerai un autre , qui est une innovation que je pressens comme non sans importance :  Nice , on a galement discut de l ' organisation mme des sommets , de leur lourdeur , de leur complexit et de leur caractre itinrant .
Le Conseil europen a pris la sage dcision de les tenir progressivement tous  Bruxelles .
Le caractre de capitale de l ' Europe s ' en trouvera encore accentu
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( Applaudissements )
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et , aprs les sommets dj programms , un sommet sur deux aura lieu  Bruxelles qui les accueillera tous ds que l ' Union europenne comptera 18 membres .
Je crois sincrement qu ' il faut saluer cette initiative forte du prsident Chirac .
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( Applaudissements )
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J ' en viens maintenant  la Confrence intergouvernementale et au trait de Nice . Permettez-moi d ' abord de souligner combien je sais gr  Michel Barnier du travail qu ' il a accompli .
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( Applaudissements )
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Il l ' a fait , ainsi que moi-mme mais aussi plus que moi-mme , en concertation avec le Parlement , notamment avec Giorgio Napolitano et sa commission , avec les deux rapporteurs MM . Leinen et Dimitrakopoulos , et bien sr , avec MM .
Brok et Tsatsos dont l ' engagement a t total . Enfin , Madame la Prsidente , la clart de vos interventions dans les Conseils a t vraiment exemplaire .
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Comme vous vous rappellerez , Madame la Prsidente , la dernire fois que je me suis adress  cette Assemble , juste avant le Sommet , j ' ai dit que nous avions besoin d ' un trait qui apporte une valeur ajoute .
J ' avais promis , en particulier , de retourner devant le Parlement avec une valuation sincre des rsultats obtenus .
En outre , dans votre propre allocution au dbut du Sommet , vous avez dit que le Parlement jugerait le succs de Nice non seulement en termes de quantit mais aussi en termes de qualit .
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Il faudra quelque temps pour valuer avec prcision et justesse les avances de Nice , mais  ce stade , on peut dj risquer quelques considrations : la premire porte sur l ' extension de la majorit qualifie .
Il s ' agit l d ' un progrs quantitativement important , puisqu ' une trentaine de nouveaux chapitres relveront de ce mode de dcision , qui devient ainsi de plus en plus la rgle gnrale du Conseil , chose non ngligeable .
Qualitativement , c ' est une autre affaire .
Sur les sujets sensibles de la cohsion , de la rglementation fiscale , du droit social , les progrs sont insignifiants voire nuls .
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( Applaudissements )
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En effet , la Confrence s ' est heurte dans ces domaines  l ' intransigeance de certains tats membres .
Mon sentiment  cet gard est un sens de dception , en raison non seulement des consquences  court terme , mais aussi de l ' esprit de fermeture et d ' incomprhension dont ce genre d ' attitude est le tmoignage .
Ceux qui ne voient dans l ' Europe qu ' une simple chambre de compensation
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( Applaudissements )
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 laquelle on a recours en cas de besoin et que l ' on vite lorsqu ' un tel recours est impossible , ou lorsqu ' on a dj beaucoup obtenu , commettent non seulement une erreur de jugement historique , mais une faute envers les nouvelles gnrations . Celles-ci sont en droit d ' attendre bien davantage de l ' Europe .
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Dans ce contexte ferm , de non-concessions rciproques , il faut cependant relever les lgers progrs accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intrieures . Il s ' agit pour l ' essentiel de progrs diffrs  2004 .
Ne les sous-estimons pas .
Mais videmment , l ' acclration de cette nouvelle grande politique en matire judiciaire et de criminalit transfrontalire , dcide  Tampere , est dsormais mise en cause et le tableau de marche de Tampere , va commencer  enregistrer des retards .
J ' espre que ces retards ne seront imputs ni au Parlement ni  la Commission .
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Enfin , je voudrais ici dire ma reconnaissance au prsident Chirac et au Premier ministre Jospin , pour avoir permis de mettre fin aux principales ambiguts de la conduite de notre politique commerciale .
Un bon quilibre a t trouv entre les proccupations lgitimes touchant notamment  la diversit culturelle et l ' efficacit de notre force de ngociation vis--vis de nos partenaires commerciaux .
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Un autre sujet de satisfaction doit tre le rsultat acquis sur le plan des cooprations renforces .
Mesdames et Messieurs les Dputs , je crois que nous possdons dsormais un outil essentiel pour l ' Union largie . La Commission s ' en servira , tout en jouant pleinement son rle de garante : d ' une part pour permettre aux pays qui souhaitent lier davantage leur propre destin d ' atteindre de nouveaux grands objectifs et , d ' autre part , pour prmunir tout le monde contre le risque de fragmentation que des cooprations renforces incontrles pourrait faire natre .
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En ce qui concerne les institutions elles-mmes , je voudrais dire trois choses .
S ' agissant de la Commission , les changements sont profonds et radicaux .
La Commission pourra crotre jusqu '  compter 26 membres avant que n ' aient lieu les transformations ncessaires que beaucoup appellent de leurs vux .
Toutefois , d ' importantes rformes portant sur ses modles d ' organisation ont t paralllement activs .
Le Prsident sera dsign  la majorit et non  l ' unanimit .
Aprs le vote de la Commission , il aura le droit de dmettre un commissaire de ses fonctions et disposera d ' une grande autonomie de dcision en ce qui concerne les modles d ' organisation de la Commission , comme l ' attribution des portefeuilles et la nomination des vice-prsidents .
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Le Parlement obtient surtout le statut des partis politiques europens .
La Commission a dfendu - hlas sans succs mais la discussion n ' est pas close - nos proccupations communes sur la protection des intrts financiers de l ' Union en proposant la cration d ' une fonction de procureur .
Il est trs proccupant que le nombre de membres du Parlement ait , pour l ' essentiel , servi de variable d ' ajustement pour les quilibres du Conseil .
Il conviendra de consacrer  l ' avenir une attention accrue  ces questions , et  d ' autres qui leur sont lies , et de passer d ' une attitude dfensive  un rle plus actif de force de proposition .
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Enfin , la pondration des votes au Conseil a t la discussion la plus dlicate  mener et la dcision la plus difficile  prendre .
C ' tait invitable compte tenu de l ' approche suivie , mais le rsultat en est d ' autant plus dcevant : d ' une part , parce qu ' il aboutit  rendre la majorit qualifie plus difficile  atteindre , et donc le blocage plus facile , alors que la logique aurait d tre le contraire exact dans une Union s ' largissant ;
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( Applaudissements )
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d ' autre part , parce que le processus dcisionnel est devenu encore plus complexe , ce qui est  l ' oppos de la lisibilit et de la transparence que les citoyens appellent de leurs vux .
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( Applaudissements )
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Pour rpondre  ce souhait des citoyens , nous avions demand la double majorit , seul instrument qui soit objectif , comprhensible et largement partag par les petits et grands tats membres .
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( Applaudissements )
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Il faut rendre ici un hommage particulier au Premier ministre belge Guy Verhofstadt , qui s ' est battu jusqu ' au bout pour une prsence plus quitable des tats candidats  l ' adhsion et pour fixer  un niveau moins draisonnable , bien qu ' encore trop lev , le seuil de la majorit qualifie .
Il a ainsi confirm le grand rle historique que joue la Belgique dans l ' Union europenne .
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( Applaudissements )
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous devons reconnatre que la conclusion laborieuse du Sommet de Nice a t en soi un succs .
Il tait ncessaire d ' y parvenir , et avec les efforts de la prsidence , nous l ' avons fait .
Il n ' y a pas de " reliquats " de Nice , et nous devons dsormais , avec ralisme , faire en sorte que le trait soit ratifi le plus rapidement possible .
Nous pourrons alors nous prparer  accueillir de nouveaux tats membres , conformment aux conclusions d ' Helsinki .
Nous devons nous engager avec dtermination dans cette direction .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , le Sommet de Nice - comme le prsident Chirac l ' a fait observer - , a paru marqu par la dfense , par beaucoup , de leurs intrts immdiats au dtriment de la vision  long terme .
Il comporte nanmoins une dclaration sur l ' avenir de l ' Union , qui m ' incite  l ' optimisme .
La Commission sait combien il est important de s ' engager  vrifier une rpartition plus prcise des comptences entre l ' Union europenne et les tats membres , en intgrant la Charte des droits fondamentaux dans le trait , en simplifiant l ' organisation des traits et en s ' interrogeant sur le rle de nos institutions .
Une rflexion large , ouverte , profonde , qui doit associer les gouvernements , les parlements ainsi que les citoyens des tats membres actuels et des pays candidats , dmontrant le dynamisme d ' une Europe toujours en construction .
Il s ' agit l d ' une rflexion ncessaire , car l ' exprience de Nice prouve que l ' actuelle mthode de rvision des traits n ' est plus approprie .
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( Applaudissements )
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 l ' instar de la structure communautaire elle-mme , le processus organisationnel par lequel se btissent les changements institutionnels est soumis  des tensions et doit tre modifi .
La Commission prsentera des propositions pour amliorer ce processus et je compte sur votre participation ainsi que sur votre soutien .
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Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , aprs ces premires et incompltes analyses , que j ' ai essay de vous prsenter de faon passionne et objective , nous ne devons pas perdre de vue que l ' objectif ultime de Nice tait et reste l ' unification de l ' Europe .
Le nouveau millnaire nous a offert une occasion sans prcdent de runir les pays de notre continent dans un vaste espace de paix , de stabilit et de dveloppement .
Nice constitue une avance dans cette direction : une avance plus modeste que celle que nous aurions voulu et pu effectuer , mais la direction est la bonne .
Aussi je vous demande d ' y apporter votre soutien .
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( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur Chirac , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , notre groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens vous a toujours accueilli ici , au Parlement europen , avec grand respect , Monsieur Chirac , avec un esprit ouvert et avec une grande estime .
Il en est de mme aujourd ' hui , car nous estimons votre personne et car le prestige de votre fonction l ' exige .
Nous savons aussi apprcier que vous ayez t l en juillet , et que vous soyez  nouveau ici ; mais si nous tenons votre personne et votre fonction en estime , nous devons aussi  la vrit d ' exprimer aujourd ' hui clairement nos convictions en votre prsence .
<P>
Vous avez dit  la fin du Sommet : " Le Sommet de Nice entrera dans l ' histoire de l ' Europe comme un grand Sommet .
" Je dois malheureusement vous dire , au nom de notre groupe , que nous ne pouvons pas tre d ' accord avec cette dclaration .
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( Applaudissements  droite )
<P>
Nous avons vcu une Confrence intergouvernementale qui s ' est prolonge durant des mois , et nous avons vcu un Sommet de Nice au cours duquel il tait palpable , mme  travers un rcepteur de tlvision , que les chefs d ' tat et de gouvernement des pays de l ' Union europenne eux-mmes avaient atteint - et c ' est bien humain - leurs limites psychiques et physiques .
Je veux vous donner un exemple : cette mauvaise proposition selon laquelle la Pologne aurait d avoir moins de voix que l ' Espagne , alors qu ' elle compte une population quivalente , a t revue , Dieu merci .
Quelle sensation aurait-on d prouver en Pologne , aprs les expriences du national-socialisme et du communisme , si ce pays n ' avait pas reu le mme traitement que l ' Espagne ?
Dieu merci , cela a t corrig !
<P>
<P>
Monsieur le Prsident , je fais allusion  cet pisode parce que de telles propositions naissent dans la fivre d ' un Sommet de Nice , et cela ne doit plus jamais se rpter dans l ' histoire de l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , nous disons aux peuples d ' Europe centrale : vous tes les bienvenus dans notre Union europenne , et c ' tait une proposition d ' Alain Lamassoure , qui est ensuite devenue proposition de notre groupe , du Parlement et de la Commission - que vous avez reprise maintenant , et il faut vous en savoir gr - , aux termes de laquelle nous devons assurer que les premiers pays de l ' Europe centrale pourront participer aux prochaines lections europennes de 2004 .
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( Applaudissements )
<P>
Nous avons assist durant ces derniers mois  l ' opposition entre les grands et les petits pays - et cela non plus ne doit plus se reproduire , car c ' est un poison sournois pour l ' Union europenne - , et nous avons vu certains grands pays se comporter petitement et certains petits pays se comporter grandement .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Et nous avons vu avec proccupation , ces dernires semaines , que les gouvernements retombent de plus en plus dans l ' intergouvernementalisme , dans la coopration gouvernementale , et j ' espre que l ' esprit de Pierre Pflimlin , de Robert Schuman et de Jean Monnet sera l ' esprit et la vision qui dtermineront le futur de l ' Europe , ...
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( Applaudissements )
<P>

...
parce que nous sommes profondment convaincus que seuls l ' Europe communautaire , des institutions europennes fortes et le droit garantissent la dmocratie , la solidarit et la paix sur notre continent .
<P>
Naturellement , Nice a des aspects positifs et ngatifs , mais surtout beaucoup d ' aspects ngatifs .
Mais notre point de rfrence pour Nice a toujours t la capacit d ' action de l ' Union europenne .
Le prsident de la Commission Prodi , que nous remercions chaleureusement , de mme que Michel Barnier - car nous n ' avons pas oubli , Monsieur le Prsident , que M. Barnier est membre de la Commission parce que vous l ' avez propos ; nous ne voulons pas seulement tre critiques - , a indiqu que l ' extension du vote  la majorit qualifie , au sein du Conseil de ministres , n ' a pas t obtenue pour les questions essentielles . Pour le Parlement europen , qui tait le vainqueur d ' Amsterdam , il n ' y a pas eu de progrs sur la codcision , et c ' est un des grands manques dans les rsultats de Nice .
<P>



( Applaudissements )

<P>
Je ne veux pas rentrer davantage dans les dtails en ce qui concerne la difficile procdure de prise de dcision , car Elmar Brok , membre de notre groupe , y reviendra certainement . Mais nous n ' avons pas obtenu plus de transparence .
Nous esprons pour le futur , bien que nous voyions aussi ce qui est positif , comme votre engagement dans la politique extrieure , de scurit et de dfense , ainsi que le renforcement de la Commission . Nous vous prenons au mot , Monsieur le Prsident Chirac , et j ' ai entendu avec satisfaction que vous voulez associer fortement le Parlement europen dans le processus de l ' aprs-Nice .
Nous attendons de tous les tats membres de l ' Union europenne et de leurs gouvernements qu ' il y ait une forme de confrence  laquelle participe le Parlement europen , et o il exerce son influence dans la fixation de l ' ordre du jour et de la procdure . Nous nous en tenons  vos dclarations , selon lesquelles les choses se drouleront ainsi , et alors nous progresserons peut-tre ensemble vers un futur positif .
<P>
Nous avons entendu beaucoup de belles paroles .
Vous parlez justement de transparence .
Nous avons besoin de transparence avant tout au sein du Conseil de ministres , et nous voyons avec inquitude que le secrtaire gnral lui aussi - car M. Solana est plus un Haut reprsentant qu ' un secrtaire gnral - ne peut pas apprhender sa fonction de secrtaire gnral dans la procdure communautaire comme il le voudrait peut-tre .
<P>
Nous avons entendu avec grande joie que le Parlement europen doit tre pleinement associ au processus de l ' aprs-Nice .
De cela dpend aussi notre rponse dfinitive , positive ou ngative , au trait de Nice . Nous voulons , pour le processus de l ' aprs-Nice , une procdure dans laquelle le Parlement europen soit impliqu , aussi bien en ce qui concerne la fixation de l ' ordre du jour qu ' en ce qui concerne la participation au processus de dcision .
Si vous nous assurez cela , il y aura une possibilit pour que nous collaborions en toute confiance . Nous devrons seconder le Conseil de manire trs critique dans les prochaines semaines et dans les prochains mois , afin qu ' il soit lui aussi en mesure d ' assurer cette transparence dont vous avez parl .
<P>
Voil quels seront nos critres et , comme vous , nous esprons accomplir notre travail d ' une faon telle que nous , Union europenne , soyons vraiment ouverts , avec nos valeurs , aux peuples de l ' Europe centrale , qui ont longtemps pti du communisme et qui maintenant veulent faire partie de notre communaut de valeurs . Nous devons ouvrir nos portes , mais il faut aussi prendre les dcisions pour que cette Union europenne soit capable de raliser son largissement !
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil europen , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Sommet a enfin abouti  un rsultat .
Jusqu '  prsent , nous nous sommes tirs d ' affaire .
Nous devons maintenant examiner minutieusement le texte au Parlement .
<P>
Pour l ' instant , Monsieur le Prsident du Conseil europen , je peux vous dire ce qui figure sur le site Internet du Conseil , ou du moins ce qui y figurait  10 heures du matin : le Trait sera disponible ds qu ' il aura t approuv .
Je vous prie de bien vouloir demander aux fonctionnaires du Conseil de mettre , au moins , le texte  jour .
Je crois que l ' on a approuv " quelque chose "  Nice .
<P>
De toute faon , le fait d ' avoir abouti  un accord constitue dj en soi une russite .
Parce qu ' il ne s ' agissait pas de rsidus , de restes ou de miettes de ce qui a t discut  Amsterdam et sur les matires pour lesquelles aucun accord n ' a t atteint .
Il s ' agissait de questions essentielles pour la gouvernance de l ' Europe , et nous pouvons maintenant commencer  y travailler .
<P>
Nous vous avons retir la parole sur le contenu de l ' accord mais , d ' aprs ce que nous apprenons petit  petit , il n ' y a vraiment pas de quoi se rjouir vivement .
Il convient de se rappeler que la confrence intergouvernementale avait normalement pour objectif d ' obtenir un meilleur fonctionnement de l ' Union pour russir l ' largissement .
Je crains que nous nous trouvions face  un compromis entre des intrts nationaux  l ' arrach , pendant la nuit , un compromis qui rendra la prise de dcisions communautaires encore plus difficile .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement du maintien de la rgle de l ' unanimit dans certains domaines fondamentaux , nous avons maintenant trois types de majorit qualifie .
 la barre de 62 % de la population s ' est superpose , selon certaines versions , celle des 71 % et , selon d ' autres , des 73,49 % pour obtenir la majorit qualifie .
Le pourcentage est tellement lev qu ' il quivaut  rtablir un veto , surtout des pays les plus grands .
<P>
Il s ' agit d ' un retour en arrire dans tous les domaines de la vie communautaire et je prdis , Monsieur le Prsident du Conseil europen , que nos concitoyens - et je crains que les dputs et les chefs de gouvernement- vont devoir retourner  l ' cole pour suivre des leons d ' arithmtique .

<P>
( Applaudissements ) Il faudra examiner trs minutieusement le rle qui a t attribu  la Commission et au Parlement dans le processus de prise de dcision de l ' Union . Si nous voulons que l ' Union reflte les intrts de tous ses tats membres et de tous ses peuples en tant que communaut de valeurs , selon la mthode communautaire , les institutions qui peuvent le garantir sont la Commission et le Parlement agissant dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux .
Si ces institutions s ' affaiblissent et que la Charte reste en marge du Trait , comment va-t-on rapprocher l ' Europe de ses citoyens ?
<P>
Dans le mme temps , la dclaration sur l ' largissement - qui est positive - stipule que les pays candidats pourront adhrer  l ' Union  la fin de l ' an 2002 , et les chefs de gouvernement des pays qui ngocient actuellement ont applaudi Nice . Il faut toutefois prendre une chose en considration : c ' est comme lorsqu ' un enfant invite ses amis  un anniversaire et qu ' il ne sait pas s ' il a assez de place chez lui et s ' il y a de l ' argent pour le goter .
Nos engagements doivent tre srieux .
<P>
Comment en sommes-nous arrivs  cette situation ?
Il est trop facile d ' incriminer la prsidence en exercice du Conseil , surtout parce que la plupart des familles politiques ici reprsentes le sont galement au Conseil .
Nous en sommes arrivs  cette situation simplement parce que la mthode de la Confrence intergouvernementale ne fonctionne plus .
<P>
Comment l ' Union peut-elle prendre des dcisions  caractre constitutionnel en passant trois nuits blanches ?
 quoi ont servi onze mois de confrence intergouvernementale , deux conclaves et d ' innombrables runions du Conseil " Affaires gnrales " ?
<P>

( Applaudissements )
<P>
Je signale en passant , Monsieur le Prsident du Conseil europen , que ce sont les contribuables qui paient toutes ces dpenses .
<P>
Comment peut-on prendre des dcisions qui refltent la double lgitimit de l ' Union lorsqu ' elles sont prises par une seule partie ? Je voudrais faire un appel : plus jamais de confrences intergouvernementales  huis clos .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Dans la dclaration sur l ' avenir de l ' Union - que je salue au nom de mon groupe - l ' on mentionne pour la premire fois la ncessit de rnover la mthode de travail : la ncessit d ' un dbat plus large auquel pourraient participer toutes les parties intresses .
Il existe dj une mthode de ce type . C ' est celle de la convention : neuf mois , et un accouchement heureux ...
<P>
( Applaudissements ) ...
alors que s ' agissant de Nice , nous ne savons pas encore comment est le bb . Je crois qu ' il convient vraiment d ' utiliser la mthode de la convention pour dfinir l ' avenir de l ' Union .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident du Conseil europen , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est bien vident qu ' en ce qui concerne les questions de Nice que vous-mme , Monsieur Chirac , avez mises en vidence -  savoir le statut de la socit anonyme europenne , l ' agenda social , la vache folle , la scurit maritime - , il y a suffisamment de raisons de dire que le Sommet a t un succs .

<P>
En revanche , pour ce qui est de l ' institutionnel , nous devrons tudier et juger .
Nous ne pouvons pas prendre de dcision aujourd ' hui . Nous voulons contribuer de manire positive , mais maintenant - et c ' est ainsi que je conclurai , Madame la Prsidente - , pour tre  la hauteur de nos ambitions , nous devons demander  la Prsidence sudoise d ' entamer un processus de dbat , dans lequel notre horlogerie doit tre prcise parce que c ' est ce dont l ' Union a besoin , en affirmant de manire positive notre politique de dfense et en dveloppant la mthode communautaire .
<P>

Tel est le dfi que nous devons maintenant relever .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice et Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , mon groupe salue l ' avnement du trait  Nice .
Ce sera mon point de dpart , parce que sans trait de Nice , nous serions face  une grave crise politique et institutionnelle . Sans trait de Nice , le signal que nous enverrions aux pays candidats serait que notre chemin est sem d ' importants obstacles .
Nous devons donc nous rjouir de l ' issue .
S ' agissant du contenu du trait de Nice , comme d ' autres l ' ont dit ici aujourd ' hui , nous devons rflchir , nous devons voir les textes , nous devons arriver  un jugement mrement rflchi .
<P>
Je puis dire que si nous apprcions certains points , beaucoup d ' autres nous proccupent .
L ' ambition de Nice tait la plus importante ambition europenne d ' une runion au sommet depuis de nombreuses annes .
L ' ambition tait de prparer la voie d ' un largissement  l ' chelle du continent europen , et c ' est le test sur la base duquel nous devons de juger le contenu de Nice .
Est-il  mme d ' assurer un largissement  l ' chelle continentale qui soit oprationnel et efficace ?
Telle tait l ' ambition de Nice , et nombreux sont ceux qui , dans cette enceinte , craignent que l ' on soit loin de ce qui s ' avrait ncessaire .
<P>
Cependant , mon groupe est arriv  une conclusion dcisive ,  laquelle d ' autres ont galement fait rfrence aujourd ' hui .
C ' est que l ' actuel modle intergouvernemental de dcision sur ces points a atteint et dpass sa date de premption avec Nice .
Aprs neuf mois , plus de 330 heures de prparation en sances formelles , des milliers d ' heures de prparation autour de ces sances , le sommet est devenu le spectacle de l ' immense difficult dans laquelle se trouvaient les ngociateurs , bloqus  la fin alors qu ' ils devaient encore tout rsoudre , parce que malgr tout ce qui s ' tait droul avant , rien de substantiel n ' avait t dcid .
Ce n ' est pas de la sorte que l ' on peut agir pour l ' Europe , ni , pour tre juste envers la prsidence franaise , de la sorte que l ' on peut demander  une prsidence de conclure un processus d ' une telle complexit .
Nous pensons que le temps est venu de changer .
<P>
( Vifs applaudissements ) Je voudrais galement aborder , bien que je n ' aie suivi qu ' indirectement , dans les mdias , le dtail des vnements de Nice , l ' atmosphre gnrale entourant les discussions .
Si nous regardons les progrs qui ont t raliss en ce qui concerne la repondration des votes , nous constatons que celle-ci est clairement complexe et difficile  expliquer , mais l ' accent qui se dgageait de Nice dans les dclarations de diffrentes dlgations nationales aux mdias tait davantage pos sur ce qui bloquait le processus que sur ce qui pouvait le promouvoir .
L ' ambiance avait plus  voir avec les aspects ngatifs d ' un grand projet et d ' une grande vision pour l ' Europe qu ' avec une promotion positive de ce que le rve europen a de profond et de positif , et c ' est l un aspect dcevant de Nice .
<P>
<P>
Je tiens  saluer le travail de la Commission europenne .
Je tiens  saluer la conviction europenne de Romano Prodi .
Je tiens  saluer le travail minutieux du commissaire Barnier .
Je tiens  saluer l ' esprit europen de M. Verhofstadt , le Premier ministre belge , qui a tenu jusqu ' au bout ,  savoir jusqu '  quatre heures et demie du matin .
Mais les plus grands partisans l ' Europe ont , je pense , d y voir une tche ingrate , ce qu ' il faut vivement regretter .
Je souhaite dire au nom de mon groupe que lorsqu ' il s ' agit de ngocier avec la Commission europenne , lorsqu ' il s ' agit du modle qui a permis  l ' Europe d ' atteindre ce que nous voulons , lorsque nous voyons la double lgitimit du processus europen , fond sur une mthode Monnet avec un grand apport intergouvernemental , nous ne voyons pas la Commission europenne et leurs conseillers comme de petits fonctionnaires .
Ils sont essentiels pour la mission des politiques europens et ils sont indispensables pour cette tche .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Il existe des tensions  prsent .
La tendance est  la progression vers l ' intergouvernementalisme .
Mais la mthode Schuman-Monnet nous a permis non seulement de crer mais galement de raliser le rve europen .
Je dirais  ceux qui bafouent cela de le faire avec grande attention , parce qu ' ils bafouent nos rves lorsqu ' ils dtruisent une mthode qui a si bien fonctionn .
Je sais que certains sceptiques ne l ' aiment pas , mais il ne l ' aimeront jamais .
Une grande majorit de cette Assemble y croit cependant et comprend pourquoi elle a fonctionn .
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Enfin , il convient d ' envisager la prochaine tape , en 2004 .
Je me rjouis d ' entendre le prsident Chirac dire qu ' elle ne sera pas un obstacle  l ' largissement .
Je pense que nous aurons l une occasion , que nous devrons saisir galement pour soulever les questions de la rforme du Conseil , de la rforme de la mthode qui nous a conduits  ces importantes tches et pour veiller  ce que la Charte des droits fondamentaux soit contraignante et pas seulement une proclamation .
Nous aurons l une occasion relle de rgler les dfauts constats  Nice .
J ' ai cout les propos de M. Prodi avec attention .
Il a dit que nous devons faire preuve d ' ambition mais galement de ralisme .
Ce message est important et nous l ' avons compris .
<SPEAKER ID=43 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je me permettrai de faire un petit rappel historique , concernant un clbre mdecin franais , qui s ' appelait Cou et a invent une mthode , la mthode Cou , fonde sur le principe de l ' autosuggestion et de l ' autoconviction .
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<P>
Ce mdecin conseillait  chacun d ' entre nous , en se levant le matin , de dire ceci : aujourd ' hui , je suis mieux qu ' hier et moins bien que demain .
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( Rires )
<P>
Je crois qu ' en politique , c ' est un principe qui a sa valeur , toutefois , il ne faudrait pas l ' utiliser trop largement .
Je me rjouis que les divers collgues ici prsents ne l ' aient pas fait .
Donc , je salue leurs discours .
Cela ne m ' arrive pas souvent , mais je suis , effectivement , trs content de ce qui a t dit jusqu '  prsent .
En ce qui me concerne , pour ce qui est du Sommet de Nice , j ' y vois un chec .
J ' y vois un chec non seulement par rapport  l ' ambition proclame de l ' Union europenne de changer les institutions pour tre capable d ' accueillir correctement les nouveaux membres en amliorant l ' efficacit de l ' Union europenne et j ' y vois un chec aussi par rapport  un autre objectif important , qu ' on a peut-tre trop peu voqu , le rapprochement de l ' Union europenne et des citoyens .
<P>
En ce qui concerne le premier point , je crois que tout a t dit .
Je voudrais nanmoins ajouter un certain nombre d ' lments concernant le Parlement europen , ce Parlement europen , qui a t salu , trs gentiment d ' ailleurs , par M. Chirac , est largement oubli dans le Trait de Nice .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Pour la premire fois - et je rappelle que j ' ai connu Maastricht et que j ' ai connu Amsterdam - il y a un recul du poids du Parlement europen par rapport aux dcisions europennes .
C ' est trs grave .
Bien sr , le nombre de dputs a t augment par rapport  ce qui tait prvu , ce qui permet de calmer un peu les craintes de certains d ' entre nous , mais il y aura plus de dputs pour moins de pouvoirs .
Je ne suis pas sr que ce soit une bonne chose .
<P>
( Applaudissements )
<P>
J ' en viens  ma proccupation  propos de la dmocratie et de la transparence .
Pour ce qui est de la transparence , je voudrais donner un exemple : l ' article 133 relatif  la politique commerciale .
Je n ' ai pas eu les textes dfinitifs , comme aucun d ' entre nous ici , mais j ' ai eu trois pages , annexes 5 et 6 , sur la politique commerciale .
Je les ai lues trois fois et j ' avoue ne pas avoir tout compris .
Peut-tre ne suis-je pas  la hauteur , mais je n ' ai pas vraiment tout compris .
Nanmoins ; j ' ai compris une chose : c ' est que la Commission europenne allait gagner du pouvoir , que le Conseil allait augmenter son contrle et que le Parlement restait exclu .
Dans un domaine aussi sensible , politiquement sensible , pour lequel il y a une mobilisation populaire , je crois que c ' est une faute politique grave .
Je tenais  le dire .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je pourrais dire beaucoup de choses  propos de la codcision .
O est-elle , cette codcision ?
Il n ' y a pratiquement pas d ' avance .
C ' est tout aussi grave .
Donc , je crois vraiment que sur ce point , en tant que parlementaires et en tant que reprsentants de l ' opinion publique , nous devons vraiment manifester notre dpit et , politiquement , traduire notre dpit par une action positive .
C ' est ce que je vais faire en quelques mots .
Je crois que ce qui a manqu  Nice , c ' est une vision europenne .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Elle tait absente du Sommet de Nice .
Les gouvernements sont en cause , et je n ' attaque pas ici un gouvernement particulier et pas plus la prsidence franaise qu ' une autre prsidence - je crois que ce n ' est pas le lieu , M. Barn Crespo l ' a dit trs bien - il faut mettre en cause la mthode intergouvernementale .
Les gouvernements sont responsables et soucieux de leur image dans l ' opinion publique nationale , c ' est normal .
Ils se moquent un peu de leur image dans l ' opinion publique internationale ,  part quelques-uns , mais beaucoup s ' en moquent , et je crois qu ' il faut se rendre compte que cela induit une grande frilosit lorsqu ' il s ' agit de penser europen .
Donc , il faut changer de mthode .
On a vu les limites , c ' est devenu de plus en plus clair .
Nous avons une amorce de processus .
<P>
Je suis un petit peu moins enthousiaste que d ' autres sur la Charte des droits fondamentaux .
On a parl du bb aprs un accouchement qui a t men  son terme , mais le bb est fort chtif .
Je souhaitais un bb vigoureux , et je crois que pour cela il faudrait une mthode , sans doute inspire de celle de la Convention , mais avec un mandat beaucoup plus ambitieux , pour la rforme des institutions europennes et surtout un fonctionnement plus dmocratique .
On ne pourra pas chapper  un dbat populaire sur les objectifs de l ' Union europenne , sur l ' ambition de l ' Union europenne dans le monde .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Voil le souhait que je fais .
Je me rjouis trs sincrement du consensus que je sens prsent dans cette Assemble .
C ' est la premire fois que notre analyse converge aussi fort : et cela me parat tre un gage positif pour les annes qui viennent .
<SPEAKER ID=44 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Rpublique , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , le jugement de mon groupe est svre pour les Quinze au lendemain du spectacle peu engageant qu ' ils ont offert aux Europens , vraisemblablement mduss de mesurer  cette occasion et en direct ce qu ' il en est rellement de la vision commune , de l ' esprit de solidarit , de la confiance mutuelle des principaux dirigeants europens .
Si , malgr tout , j ' ai personnellement accueilli avec un certain soulagement la conclusion d ' un accord , c ' est parce que , comme l ' a dit M. Cox , un chec avr  Nice aurait t utilis par les adversaires honteux de l ' largissement pour , sinon sonner le glas , du moins demander le report sine die de ce grand projet .
Nous aurions alors adress aux peuples de l ' Europe centrale et orientale un signal aux consquences politiques incalculables .
Aujourd ' hui , rien n ' est moins assur qu ' une russite de l ' largissement , mais au moins la voie reste-t-elle ouverte pour l ' action en faveur d ' une telle perspective .
<P>
Pour le reste , quelle cruelle illustration de la crise , non pas simplement institutionnelle , mais plus profondment identitaire de la construction europenne face aux enjeux titanesques auxquels l ' Union europenne est confronte !
Le problme des Quinze rside , je pense , moins dans leur difficult  apporter de bonnes rponses que dans leur refus d ' aborder les bonnes questions .
Les bonnes questions , ce sont  nos yeux celles dont a t porteuse l ' impressionnante mare humaine qui , de toute l ' Europe , a converg vers Nice  la veille du Sommet .
<P>
Il ne s ' est pas agi de quelques trublions marginaux mais de salaris se rattachant aux courants d ' opinion les plus reprsentatifs dans leurs pays respectifs .
Il y avait parmi eux des partisans de la premire heure de la construction europenne et , sans doute , des lectrices et des lecteurs de la plupart des familles politiques ici reprsentes .
Par del leurs diversits , leurs interrogations portaient , d ' une faon ou d ' une autre , sur une mme question de fond , celle du sens de cette construction dont on veut rformer les institutions .
<P>
Pour qui ?
Pour quoi ?
Vers o cette Europe des Quinze aujourd ' hui ,  plus forte raison la grande Europe  vingt-sept ou  trente , demain ?
Est-elle condamne  se fondre dans l ' actuelle mondialisation librale ?
 pousser les feux de la drgulation ?
 faire de la comptition l ' alpha et l ' omga de sa politique conomique ?
 tenter de dissoudre tout ce qui fait l ' essence de nos socits dans la logique mercantile , au point qu ' il faille se mobiliser pour arracher quelques exceptions , et  concentrer tout le pouvoir au sommet , loin de la vie et loin des gens ?
<P>
Y a-t-il question plus pertinente que celle de savoir si d ' autres choix sont envisageables ?
Des choix dans lesquels les citoyens , dans leur plus grand nombre , puissent se reconnatre .
De grands projets communs , en Europe mme et dans l ' espace international , dans lesquels ils auraient des raisons et du plaisir  s ' investir ensemble , des projets allant dans le sens d ' une matrise commune des marchs , d ' un volontarisme politique commun en matire conomique , sociale , environnementale , culturelle , d ' un accs effectif des acteurs sociaux aux informations ncessaires et aux processus de dcision et de contrle , depuis leur entreprise jusqu ' aux institutions .
Quelles amorces de rponse  ces lgitimes interrogations le Conseil europen de Nice a-t-il fournies aux citoyens ?
La Charte des droits fondamentaux , qui devait en tre une figure de proue , y a t expdie sans ambages .
<P>
La dfense europenne , et les accents militaristes qui ont accompagn sa mise en place foudroyante , n ' est pas non plus ,  mes yeux , de nature  apporter  l ' aventure europenne le souffle espr .
Symptomatiquement , c ' est dans les quelques domaines o l ' exigence de mesures tangibles s ' tait clairement manifeste dans nos socits que quelques accords positifs ont pu tre finalement trouvs  quinze .
Je pense  la scurit alimentaire ,  la scurit maritime ,  la dclaration sur la spcificit du sport face aux rgles de la concurrence ou encore au statut de la socit europenne .
Quant  l ' Agenda social , si on y cherchera vainement les objectifs prcis attendus , au moins offre-t-il des points d ' appui pour l ' action dans les cinq annes  venir .
C ' est toujours cela , mais cela ne fait pas un projet et , sans projet commun , la rforme des institutions ne pouvait dboucher que sur un marchandage intertatique , sans me et sans mnagement .
<P>
En conclusion , je pense avec mon groupe que le Conseil europen de Nice aura finalement t comme le point d ' orgue d ' un type de construction institutionnelle et politique qui a rvl ses limites et fait son temps .
L ' absence d ' un projet commun cohrent , lisible et mobilisateur , le refus de dbat d ' options , public et transparent , au nom d ' un consensus apparent , forcment libral et hostile  toute marque d ' indpendance face  l ' ordre tabli , l ' exacerbation des rapports de force entre partenaires d ' une mme Communaut , l ' excessive concentration du pouvoir  la tte des tats et  l ' abri des citoyens , voil autant de questions qui ne datent pas d ' aujourd ' hui , mais qui sont dsormais incontournables dans le dbat ouvert sur l ' avenir de l ' Europe .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=45 NAME="Pasqua">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord vous fliciter pour la belle capacit de rsistance physique dont vous avez fait preuve lors de ce marathon  Nice .
Mais mes flicitations s ' arrteront l , car je regrette que vous n ' ayez pas tendu cette capacit de rsistance aux sujets qui vous taient soumis .
<P>
Vous nous avez dit que le Sommet de Nice tait un succs puisqu ' il a fini par dboucher sur un accord .
Je vous rpondrai : " la belle affaire " !
puisque tout le monde savait , d ' emble , que la prsidence franaise tait dcide  tout faire , notamment pour des raisons de politique intrieure , pour qu ' il y ait un accord  Nice .
Je voudrais vous dire , au risque de vous ter vos illusions , qu ' ici personne n ' est dupe .
Les blocages qui se sont multiplis entre les Quinze pendant ce Sommet sont symptomatiques .
Pour tout esprit lucide , ils sont annonciateurs des trs graves consquences auxquelles nous conduit le projet d ' Europe fdrale  27 ou 28 tats membres .
Le plus tonnant est que vous nous prparez cette chimre alors que les sondages indiquent que tous les peuples Europens y sont majoritairement hostiles .
<P>
Parlant principalement au nom des Franais de mon groupe , je dirai que la contradiction est permanente entre les vertus prtes  cette Europe et les aberrations constates dans le fonctionnement quotidien de l ' Union .
Les responsables , dont vous tes , en sont rduits  des oprations , de plus en plus nombreuses , de manipulation des mdias et des opinions publiques .
La technique est dsormais fort prouve : repousser toujours  plus tard la charge de la preuve , prendre des dcisions vides de contenu ou d ' application lointaine et finalement prsenter le tout comme un magnifique succs .
Le Sommet de Nice constitue en quelque sorte l ' apothose de cette stratgie des tours de passe-passe .
D ' abord , les Quinze ont sign  la sauvette et sous les gaz lacrymognes la Charte des droits fondamentaux .
Monument d ' ambigut , ce document a t prsent , par certains , comme un texte essentiel prludant  une future constitution europenne et , par d ' autres , comme une simple dclaration d ' intention sans valeur juridique .
<P>
Ce texte a t exalt comme l ' avance dmocratique d ' une Europe citoyenne . Naturellement , personne ne s ' est proccup de savoir quel tait l ' avis des peuples .
Ce texte a t prsent par vous-mme , Monsieur le Prsident , et par votre Premier ministre comme le triomphe de la lacit franaise , et par le Chancelier Schrder comme la victoire du sentiment religieux allemand .
Il a suffi pour cela que les versions franaise et allemande de la Charte ne disent tout bonnement pas la mme chose .
Il fallait y penser !
<P>
Le Sommet de Nice a ensuite adopt un Agenda social europen , mais ce document n ' a aucune valeur contraignante .
Il se borne  fixer pour les cinq prochaines annes une poignes d ' objectifs que les tats demeurent libres d ' atteindre ou non selon les politiques de leur choix .
Puis le Sommet a annonc qu ' un accord avait t trouv sur la scurit maritime .
Allluia !
Un accord dcisif ?
Pas du tout , il s ' agit simplement d ' une dcision invitant les ministres des transports des tats membres  se mettre d ' accord sur les dispositions  prendre .
Ajoutons encore  ce palmars l ' annonce de la cration d ' une agence alimentaire qui ne fonctionnera pas avant 2002 .
Pour couronner le tout , les dirigeants europens runis  Nice ont dcid l ' ouverture d ' un nouveau chantier institutionnel en 2004 .
Il s ' agira alors - excusez du peu - de clarifier les traits europens , le statut exact de la Charte des droits fondamentaux et la dlimitation des comptences entre l ' Union et les tats membres .
<P>
Tout cela , dcidment , ne tourne pas rond .
De drobades en faux-semblants , et d ' accords hypocrites en serments sur l ' avenir , cette Europe fdrale est en train de ressembler  un chteau de cartes dont les sommets sont de plus en plus hauts mais dont la base vacille , car la vraie leon du Sommet de Nice est l ' normit du contresens historique dans lequel s ' est engouffr notre continent depuis le Trait de Maastricht .
<P>
Sans soutien populaire parce qu ' il n ' y a pas de peuple europen , les tats sont contraints par leurs opinions publiques  dfendre de faon de plus en plus acharne leurs intrts nationaux , quitte  modifier le nombre maximum de dputs europens fix par le Trait d ' Amsterdam dj obsolescent , quitte  faire passer  27 le nombre de commissaires europens alors que la Commission actuelle  Quinze ne marche pas .
<P>
Vous me permettrez aussi , Monsieur le Prsident , de souligner qu ' aprs Nice , la France apparat une nouvelle fois comme singulirement perdante .
Ttanis par le risque d ' avoir moins que l ' Allemagne dans les conseils de ministres , vous avez , en dfinitive , cd sur tout le reste : sur le nombre de dputs franais dans cet hmicycle , rduit de 87  74 - oh , ce ne sera pas une grosse perte , je vous l ' accorde - tandis que l ' Allemagne conservera ses 99 dputs sans en perdre aucun : au moins pour ceux qui croient que cette Assemble sert  quelque chose , aurait-il fallu en maintenir le nombre ; sur le principe dit du " filet dmographique " qui avantage considrablement l ' Allemagne ; sur l ' un de nos deux commissaires  Bruxelles et sur notre droit de veto dans de trs nombreux domaines concernant nos intrts fondamentaux .
<P>
Le rsultat final est abracadabrantesque .
Plus personne ne comprend rien aux rgles de fonctionnement de cette usine  gaz .
Elle mcontente  peu prs tout le monde ,  commencer par ceux que l ' on appelle les petits pays .
Le seul rsultat clair , c ' est que les tats-nations europens sont en train de devenir  leur corps dfendant de simples provinces d ' un tat fdral autoritaire - si on ne s ' y oppose pas - dont les objectifs stratgiques et militaires seraient ceux voulus par les tats-Unis .
Il faut donner un coup d ' arrt immdiat  cette abdication dmente de la souverainet des nations d ' Europe .
C ' est la raison pour laquelle en ce qui nous concerne , le moment venu , Monsieur le Prsident , nous demanderons au Prsident de la Rpublique franaise , de consulter les Franais par la voie du rfrendum sur ce Trait .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=46 NAME="de Gaulle">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , le masochisme avec lequel les dirigeants politiques franais se sont , une nouvelle fois , laisss prendre au pige de l ' Europe des quadrilles , est incroyable .
Aprs s ' tre vautrs dans la cohabitation , ces professionnels de la politique se sont couchs dans la rsignation d ' un Trait qu ' il leur fallait absolument signer  Nice comme si le sort de l ' Allemagne en dpendait .
<P>
Le Portugal et la Belgique ont pes ,  cette occasion , d ' un poids plus lourd que la France qui a cd sur tout et n ' a rien obtenu ,  part le maintien d ' une vague exception culturelle , prtexte  un nouveau concept , que M. Vdrine a invent , pour les besoins de la cause , d ' une souverainet qui serait  la fois nationale et exerce en commun .
Mme Edgar Faure doit se retourner dans sa tombe !
<P>
 un moment o ces soi-disant dirigeants sont incapables de transposer une cinquantaine de directives autrement que par voie d ' ordonnance - c ' est--dire par dcret-loi - les voil qui acceptent , sans rigoler , de rduire de prs de 20 % la reprsentation franaise au Parlement europen , reprsentation qu ' ils ont pourtant charge de la dfense d ' intrts franais au titre de la codcision .
<P>
Pour la France , chacun de ces traits est , hlas , pire que le prcdent mais confirme la logique de Maastricht , une grosse finesse mitterrandienne qui risque de mal finir . Et ce pauvre M. Chirac qui croyait se refaire une sant  Nice !
Et M. Jospin qui croit  la parole de Gerhard , comme Jaurs  la paix universelle !
<P>
Dans quelle situation tous ces gens-l auront-ils entran la France quand la bulle europenne clatera et que les Franais n ' auront plus  la bouche que le got amer de s ' tre fait rouler une nouvelle fois par des dirigeants mdiocres et intresss ?
<SPEAKER ID=47 NAME="Saint-Josse">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , le groupe Europe des dmocraties et des diffrences regrette que la prsidence n ' ait pas donn suite au message qui lui avait t adress ds juillet dernier .
 Nice , elle a nourri le pouvoir technocratique .
<P>
La crise de la Commission n ' a inspir aucune rforme de son rle et de son mode de fonctionnement .
Tout ce qui nous est propos c ' est un renforcement des pouvoirs de son prsident et je doute qu ' il aurait pu empcher le dysfonctionnement rvl par la Commission Santer .
La ngociation de ces derniers jours a prouv que ce n ' tait qu ' une affaire de marchands de tapis drisoire .
On se dispute un pouvoir d ' influence et on reporte la rpartition des comptences et la clarification des objectifs de l ' Union europenne  2004 , mme s ' il est clair que l ' uniformisation reste la rgle .
<P>
On nous parle de parit entre les grands tats mais on voit que le dcrochage se confirme avec 27 siges supplmentaires accord  un seul pays .
Assez d ' hypocrisie !
 Nice , il aurait fallu reconnatre le droit de chaque tat membre  tre cout au sein du Conseil .
Pour cela , une voix suffit et permet d ' viter les innombrables calculs de pondration qu ' impose la majorit qualifie .
Cette prise en compte des intrts et des diffrences au Conseil aurait vit des dbats sur le nombre de commissaires auquel s ' accroche chaque tat .
<P>
En entendant un commissaire plaider pour la fin de l ' exception culturelle et l ' extension de la majorit qualifie  l ' article 133 dans le cadre de ngociations internationales , je dois reconnatre personnellement que la perte d ' un commissaire n ' est pas bien grave .
<P>
Cette Assemble devrait reprsenter l ' expression d ' une majorit lue confortant les dcisions des ministres qui , - je le rappelle - sont responsables devant les reprsentations parlementaires nationales respectives .
Vous avez prfr poursuivre dans une autre direction .
Nous le dplorons sincrement . Ni l ' Europe ni aucun tat membre n ' y trouvera avantage .
<P>
S ' agissant des conclusions du Sommet , je suis stupfait de constater le dcalage entre les proclamations sur les services d ' intrt gnral et le dmantlement du service postal qui est  l ' ordre du jour de notre priode de session .
Je crains que l ' objectif de plein emploi inscrit dans l ' Agenda social ne subisse le mme sort .
<P>
 l ' image de l ' Europe , cette prsidence est un chec .
L ' intrt commun semble rduire la signature d ' un Trait qui croit apporter des solutions en transfrant toujours plus de souverainet contrairement aux souhaits qu ' expriment les citoyens .
On pourrait d ' ailleurs reprendre la formule du Conseil conomique et social en disant que l ' Europe connat un grave dficit de dbat public .
Tantt par commodit ou sous le coup de l ' urgence , il est lud ou tronqu , tantt il a bien lieu mais les experts et les lites sont souvent les seuls acteurs qu ' on entend , qu ' on coute et qui influencent rellement la dcision au risque que les citoyens se sentent trangers  des dcisions qui pourtant les concernent directement .
<P>
Mon groupe est du par ce Trait et inquiet pour l ' avenir qu ' il nous prpare , aussi nous y opposerons-nous de toutes nos forces .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident Chirac , je me rjouis que , contrairement  la dernire fois , vous ayez trouv aujourd ' hui le temps de suivre aussi mon intervention .
J ' y vois un signal rjouissant de la dtente qui s ' est impose depuis lors .
Dans l ' attente du rsultat de Nice , j ' ai pens par hasard  mon ancien professeur de mathmatiques .
Deux tches non remplies sur quatre , ce n ' est " pas suffisant " , aurait-il dcrt sans appel .
Cette notation tait envisageable pour le Sommet de Nice jusque tard , dimanche .
Et puis un compromis a t trouv .
Le compromis rside essentiellement en ce qu ' il n ' est pas un optimum .
Cependant , du point de vue autrichien , nous pouvons nous accommoder de ce rsultat .
<P>
Personnellement , je salue favorablement surtout l ' introduction d ' une rglementation de toutes les phases de la procdure de sanctions , et particulirement la possibilit de contrle de celles-ci par la Cour de justice europenne .
En tant qu ' Autrichien , je sais de quoi je parle .
L ' tat de droit a pris le pas sur l ' arbitraire politique .
Beaucoup se sont plaints de la faiblesse des progrs dans le domaine de la majorit qualifie .
Je vois cela de manire beaucoup plus tranquille .
Si les chefs d ' tat et de gouvernement ont fait preuve de rserve dans certains domaines , ils n ' ont pas fait usage pour leur plaisir de leur droit de veto , aprs de longues heures de ngociations .
Derrire cette dcision , il y a des problmes et des soucis trs graves , et le rsultats des volonts nationales , que l ' on ne peut pas laisser de ct , mais qu ' il faut prendre au srieux .
<P>
Comment peut-on renforcer le sentiment europen ,  propos duquel on se plaint tant , si l ' on ne tient pas compte des soucis des citoyens ?
Pour beaucoup de citoyens , les choses vont simplement trop vite .
Beaucoup ne voit pas encore la ligne d ' arrive vers laquelle l ' Union europenne doit les amener .
Des pas rflchis et senss sont  mon sens bien plus raisonnables qu ' une marche force droit vers l ' chec .
Ce qui est le plus inquitant dans cette situation , et ce contre quoi M. Poettering et moi-mme avons d ' ailleurs dj mis en garde , est que l ' instrument des cooprations renforces pourrait tre appliqu comme stratgie de contournement dans tous les domaines o l ' on arrive pas  la dcision  majorit qualifie .
Une telle pratique irait non seulement  l ' encontre de la clause de dernier recours , mais elle signifierait aussi ,  mon avis , un danger pour l ' volution de l ' Union .
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Hager .
<P>
 ce stade de notre dbat , je vais redonner la parole  M. le prsident en exercice du Conseil , M. le prsident Jacques Chirac , qui souhaite rpondre aux interventions des prsidents de groupe ,  la suite de quoi le prsident Chirac nous quittera et M. le ministre Moscovici prendra le relais .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=50 NAME="Chirac">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai naturellement cout avec le plus grand intrt les observations formules par l ' ensemble des groupes au travers des interventions de leurs prsidents .
Je ferai simplement quelques observations , laissant ensuite  M. Moscovici le soin de rpondre  toutes les questions portant sur des sujets particuliers .
<P>
Aprs avoir entendu le prsident Poettering , je voudrais faire une rflexion d ' ordre gnral .
Je comprends et je partage l ' ambition d ' une Assemble comme la vtre , qui est par vocation , par dfinition , d ' affirmer une vision de l ' Europe de demain , voire d ' aprs-demain , et de faire en sorte qu ' une impulsion soit donne en permanence  cette volution et  la mise en uvre de cette vision .
Je le comprends parfaitement , c ' est votre rle , je dirai votre fonction .
<P>
Et puis , il y a aussi , naturellement , la ralit des choses , la ralit quotidienne , la possibilit pour des opinions publiques reprsentes par leurs gouvernements d ' accepter le rythme de cette volution , voire ses objectifs .
J ' ai t frapp  maintes reprises , dans le cadre de la construction europenne , et notamment lors des discussions de Nice , par l ' affirmation de tel ou tel chef d ' tat ou de gouvernement me disant : " Bien sr , on pourrait aller dans cette direction , mais il se trouve que l ' opinion publique , chez moi , ne l ' acceptera pas .
<P>
Accessoirement , c ' est la position politique de mon gouvernement qui est en cause .
Mais au-del , et c ' est plus grave , c ' est la procdure d ' adhsion , par la voie du referendum ou par celle de l ' approbation parlementaire , qui risque de sanctionner une volution dsapprouve et qui , par l mme , conduirait  l ' arrt de la construction europenne .
C ' est l le danger . Je ne citerai naturellement personne , mais tels ou tels chefs d ' tat ou de gouvernement , sur des problmes dlicats , disent ,  juste titre car ils sont les mieux  mme de l ' apprcier en tant que reprsentants dmocratiquement dsigns de leurs peuples , ce qui est supportable ou pas par leurs opinions publiques .
<P>
Faire l ' Europe le plus vite possible , c ' est trs bien , mais si l ' on doit buter sur un refus qui remet tout en cause et qui conduit  ce que tout s ' arrte , ce n ' est pas bien du tout .
Il faut courir le plus vite possible , mais il faut faire attention d ' viter les obstacles qui conduiraient  s ' taler .
Il y a donc l un art difficile o chacun doit jouer son rle .
Il appartient aux gouvernements , je le rpte , reprsentants dmocratiquement dsigns par leurs peuples pour les conduire , de voir quelles sont les limites qu ' ils peuvent ou non franchir et le rythme qu ' ils peuvent accepter dans un ensemble , et il appartient  d ' autres , notamment au Parlement , notamment  la Commission , de donner l ' impulsion ncessaire , de donner la vision et de faire en sorte de convaincre .
Autrement dit , il faut dcider , mais il faut aussi convaincre : les dcisions qui ne convainquent pas ne servent pas  grand-chose .
<P>
Je voulais ainsi simplement nuancer l ' ensemble des observations ngatives concernant le rsultat du Sommet de Nice , parce que je sais trs bien , s ' il n ' y avait pas eu d ' accord , - ce qui a t possible jusqu '  la dernire minute - ce qui se serait pass : on aurait arrt l ' largissement , ce qui aurait t la pire des situations dans laquelle nous pouvions nous trouver .
L ' objectif qui tait le ntre , c ' tait d ' abord et avant tout de nous mettre en situation de permettre l ' largissement .
Eh bien , nous y sommes parvenus .
Que cela ne satisfasse pas toutes les ambitions lgitimes , gnreuses , justifies , et que je partage , que l ' on peut avoir , c ' est vrai , mais il y a aussi un moment o le ralisme , d ' une faon ou d ' une autre , s ' impose .
<P>
C ' tait une rflexion d ' ordre gnral  laquelle j ' ajouterai deux rflexions particulires  la suite de ce qu ' a dit M. Poettering concernant les insuffisances de la majorit et des progrs de la majorit qualifie .
La prsidence a regrett ces insuffisances . Elle avait elle-mme des rticences et s ' est impos un effort important pour que la France progresse dans des secteurs qui taient pour elle particulirement sensibles .
Je regrette que tout le monde n ' ait pas pu adopter la mme attitude .
Mais l aussi , il y a le problme des peuples concerns et des responsabilits que peuvent ou ne peuvent pas prendre leurs reprsentants .
N ' oublions pas que , s ' agissant des rfrendums , certains pays ont vot de faon ngative tandis que d ' autres ont vot - je me rfre  Maastricht - de justesse .
Il y a donc aussi une limite qui doit tre apprcie .
<P>
Ma deuxime observation , c ' est que je ne voudrais pas que l ' on puisse laisser dire - Monsieur le Prsident Poettering , je ne sais pas d ' o vous tenez vos informations - qu ' on puisse laisser dire qu ' un projet avait donn moins de voix  la Pologne qu '  l ' Espagne .
Il y a eu une erreur technique qui fait qu ' un instant ...
<P>
( Mouvements divers ) Non , non , Monsieur , vous permettez , j ' tais en charge de la chose . Votre ironie sur un sujet de cette nature me parat dplace .
<P>
Il y a eu une erreur technique sur un papier , un instant , qui tait en ralit une erreur de frappe , et le papier a t immdiatement retir et on a remis , naturellement , les bons chiffres . Personne n ' aurait pu imaginer que quelqu ' un puisse proposer , notamment au niveau de la prsidence franaise - on connat par ailleurs les liens que la France a depuis toujours avec la Pologne - que l ' on donne un handicap  la Pologne par rapport  l ' Espagne , alors qu ' elles ont  peu prs le mme nombre de citoyens .
Je tiens  le dire pour qu ' on ne laisse pas se propager de fausses nouvelles .
<P>




<P>
M. Barn Crespo a voqu la Charte .
Monsieur le Prsident , la prsidence franaise est tout  fait ouverte  l ' intgration de la Charte dans le Trait .
Certains pays n ' y sont pas favorables , vous le savez .
Il n ' avait jamais t envisag que cette question figure  l ' ordre du jour de Nice .
C ' est un problme qui avait t , ds l ' origine , report sous la responsabilit de la prsidence suivante .
<P>
Et vous avez voqu , Monsieur le Prsident , comme d ' ailleurs un certain nombre d ' autres orateurs , les dfauts de la mthode .
D ' abord , je souscris tout  fait  votre approbation sur la mthode de la Convention , et je vais vous dire toute la vrit : lorsque j ' ai appris que la mthode de la Convention avait t choisie pour l ' laboration de la Charte , j ' tais sceptique .
Je dois dire que la ralit m ' a dmontr que j ' avais tort , puisque cela a t un trs beau succs , ce qui veut dire que la mthode tait bonne , je le crois , j ' ai eu l ' occasion de le souligner , notamment  Nice .
Il faut dire aussi que la conduite de la Convention par le prsident Herzog a t tout  fait exemplaire , ce qui naturellement a facilit galement les choses .
<P>

Il y a sans aucun doute  rechercher une rforme de la mthode .
Je sais d ' ailleurs que la Commission , et le prsident Prodi l ' a rappel tout  l ' heure ,
<P>
doit faire  ce titre des propositions .
C ' est vrai qu ' il faut en faire .
Il n ' est pas normal de travailler des jours et des nuits , de faire travailler des collaborateurs qui ne se couchent pas pendant trois jours ou pratiquement pas , et esprer concevoir des dcisions , ou prendre des dcisions , dans la srnit .
Je crois que c ' est exact .
videmment , il y a toute la prparation antrieure .
Elle n ' a pas t inutile , puisqu ' elle a permis d ' viter la remonte  Nice de toute une srie de sujets qui ont t traits avant .
Je pense au paquet fiscal ,  l ' Agenda social ,  d ' autres encore .
Mais enfin , pour l ' essentiel , et c ' est dans la nature des choses , les chefs d ' tat et de gouvernement se rservent d ' attendre la dernire minute pour prendre leurs dcisions , ou pour accepter un compromis , et ne cderont jamais  des collaborateurs , dans une phase antrieure , la possibilit de le faire .
Il y a donc l un problme de mthode et je crois , comme vous le dites , et comme l ' ont dit plusieurs orateurs , qu ' elle doit tre rforme .
<P>
Le prsident Cox a rendu un hommage chaleureux  la Commission et je ne peux naturellement que souscrire  cet hommage .
Il a tout de mme rappel une affirmation du prsident Prodi ,  laquelle je souscris tout particulirement et qui me ramne  mon premier propos : soyons ambitieux , a dit le prsident Prodi , mais temprons notre ambition  l ' aune de la ralit .
C ' est la sagesse , et il faut toujours s ' en souvenir .
<P>
( Rires ) M. Lannoye a parl d ' chec pour l ' largissement .
Qu ' est-ce que cela aurait t s ' il n ' y avait pas eu d ' accord en ce qui concerne l ' largissement !
Je crois qu ' il est un peu excessif de parler d ' chec  cet gard .
D ' ailleurs , tous les pays concerns ont t unanimes  approuver ce qui s ' tait fait  Nice .
Il a voqu galement le recul du Parlement europen .
J ' ai voqu tout  l ' heure un certain nombre de progrs qui ont t faits .
Je ne vais pas revenir dessus maintenant .
Tous les progrs que vous souhaitiez n ' y sont peut-tre pas , c ' est vident , mais vous savez , l aussi , certains pays ont des rserves . Cependant , il n ' y a jamais eu de recul et jamais le Parlement europen n ' aura t - je crois qu ' on peut le dire , je parle sous le contrle de la Prsidente et des responsables - autant associ et consult qu ' il l ' a t pendant la prsidence franaise .
Je le note simplement pour le prciser .
<P>



M. Wurtz a voqu la mare humaine  Nice .


Si l ' on fait exception , naturellement , des quelques trublions irresponsables qui se sont manifests , avec des intentions qui n ' avaient rien  voir avec le progrs de la pense humaine , c ' est vrai qu ' il y a eu une grande et belle participation , notamment provoque par la Confdration europenne des syndicats .
Cela n ' a suscit aucune espce de difficult ou de problme , j ' ai estim que c ' tait l une participation au dbat gnral .
<P>

Il est exact , en effet , que nous devons essayer d ' amliorer les conditions d ' un dbat plus gnral , qui fasse plus de place  la socit civile , ne serait-ce que pour donner un peu d ' oxygne  notre rflexion . C ' est souvent difficile  faire , prcisment parce qu ' il y a des gens qui n ' ont pas toujours et obligatoirement les mmes arrire-penses que d ' autres .
Mais  partir du moment o le thme de la mondialisation est voqu , o celui-ci doit tre trs largement dbattu au niveau des opinions publiques , il faut trouver le moyen que tout le monde puisse , d ' une faon ou d ' une autre , et dans la srnit , s ' exprimer sur ce sujet .
<P>
La mondialisation est invitable ; elle est porteuse de progrs considrables en termes de niveau de vie , de progrs social , de dveloppement conomique , ce qui conditionne tout .
Mais la mondialisation , si l ' on n ' y prend pas garde , est porteuse galement de dangers trs lourds comme l ' exclusion , l ' exclusion de certains pays , et mme d ' un nombre croissant de pays , et l ' exclusion dans les pays d ' un nombre croissant d ' hommes et de femmes ; elle est porteuse de dangers considrables pour ce qui est de l ' quilibre de notre cosystme , de notre facult  pouvoir lguer un environnement convenable  nos successeurs ; elle est porteuse de dangers en ce qui concerne le dveloppement , en raison notamment des techniques modernes de communication , de la cybercriminalit .
Il y a des dangers importants et on est oblig ,  la fois , de matriser et d ' humaniser la mondialisation .
<P>
Il est vrai que nombre de responsables se laissent un peu entraner , dans ce domaine , par le culte de la thorie et il convient que , d ' une faon ou d ' une autre , l ' ensemble des opinions publiques puissent se prononcer dans cette affaire .
Sur ce point , je reconnais la valeur des arguments prsents par M. Wurtz .
<P>
Je remercie mon ami Charles Pasqua qui a bien voulu rendre hommage  ma forme physique .
Cela ne m ' tonne pas et je l ' en remercie .
Ce qui m ' tonne davantage c ' est le sens philosophique de sa critique , parce qu ' au fond , qu ' est-ce qu ' il nous dit ? Il nous dit : dans ces enceintes , et  Nice , vous avez pris des dcisions vides ou d ' application lointaine .
Et d ' ajouter : vous avez arrt une poigne d ' objectifs que les tats sont libres d ' appliquer s ' ils le veulent . Cela ne devrait donc pas vous inquiter ...
<P>


( Rires ) et cela ne justifie pas votre affirmation selon laquelle ces dcisions vides et d ' application lointaine , ou ces objectifs qu ' on applique ou qu ' on n ' applique pas seraient des abdications dmentes de la souverainet des nations d ' Europe .
Il y a l comme une contradiction ...
<P>
( Applaudissements ) ...
que je n ' arrive pas tout  fait  suivre .
Mais enfin , je connais et j ' apprcie la subtilit de la pense de Charles Pasqua que je connais depuis longtemps et qui est pour moi un ami . Par consquent , j ' essayerai de rflchir de faon approfondie pour comprendre rellement la nature de son cheminement .
<P>
( Rires et applaudissements ) Pour en venir  l ' intervention de M. De Gaulle , je dois dire que je ne suis pas du tout en mesure d ' entrer dans les subtilits et les nuances de son propos .
Donc , je lui laisse l ' entire responsabilit de ses affirmations .
<P>
M. Saint-Josse a voqu le dficit du dbat public .
J ' ai dj rpondu sur ce point et je souscris tout  fait  ce qu ' il a dit sur la ncessit d ' amliorer considrablement le dbat public . Je ne reviendrai pas sur ce que j ' ai dit , mais il est vrai que , trop souvent , les citoyens se sentent trangers  des dcisions qui sont prises dans des instances qu ' ils ne connaissent pas .
C ' est un des dfis que nous devons relever .
<P>

Enfin , je dirai  M. Hager que l ' instrument des cooprations renforces est un instrument , selon moi , utile pour permettre  l ' Europe d ' avoir une dynamique et d ' clairer la voie , comme le disait tout  l ' heure , je crois , M. Romano Prodi .
Pour ma part , j ' y suis trs favorable .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je vous remercie .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=51 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le Prsident Jacques Chirac de sa prsence parmi nous ce matin , de son intervention et des rponses qu ' il vient d ' apporter aux prsidents de groupe .
<P>
( Le dbat , interrompu  ce point , est repris  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=52 NAME="Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil [COM(2000) 568 - C5-0485/2000 - 2000/0235(COD)] modifiant la directive 80/232/CEE en ce qui concerne la gamme des poids nominaux des extraits de caf et des extraits de chicore, au nom de la commission de l'environnement, de la sant publique et de la politique des consommateurs">
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de le Commission )
<P>
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0349 / 2000 ) de M. Liese , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil [ 8878 / 1 / 2000 - C5-0424 / 2000 - 1997 / 0197 ( COD ) ] en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives  l ' application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d ' essais cliniques de mdicaments  usage humain
<P>
Barnier , Commission .
Monsieur le Prsident , s ' agissant de ce rapport Liese , je voudrais , ainsi que mon collgue Erkki Liikanen l ' a expliqu hier pendant le dbat , confirmer que la Commission peut accepter les amendements de compromis 28 jusqu '  43 .
Elle peut aussi accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 12 , 13 , 14 , 16 , 19 , 21 , 23 et 24 .
La Commission peut aussi accepter , en principe , les amendements 5 , 11 , 15 , 17 , 25 , 26 et 27 .
En revanche , je veux confirmer que la Commission ne peut pas accepter les amendements 4 , 18 , 20 et 22 .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord demander que l ' on vrifie avant le vote s ' il y a assez de parlementaires prsents dans l ' hmicycle pour atteindre les 314 voix , ou bien si nous pouvons avancer les deux autres rapports , car il y a eu un malentendu sur la dure de cette interruption .
Nous devons veiller  ce que le compromis que nous avons obtenu ne soit pas perturb parce que certains dputs ne savent pas que nous votons dj maintenant .
<P>
Sur le thme lui-mme , je voudrais faire trs brivement une remarque technique : c ' est un thme difficile .
Nous devons soutenir les progrs de la mdecine , mais nous devons aussi prendre en considration la protection des participants  un essai .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a approuv le rapport  l ' unanimit .
Mais il y a des amendements , comme le commissaire l ' a dit avec raison .
Il s ' agit d ' amendements de compromis , qui doivent permettre d ' arriver  un accord avec le Conseil .
Le Conseil nous a offert d ' approuver substantiellement le rapport , mais d ' oprer des amendements de formulation  certains endroits .
Voil pourquoi il y a ces amendements - ce sont les amendements de compromis - , prsents par trois groupes .
Je crois qu ' ils ne refltent pas seulement l ' avis de ces trois groupes , mais aussi celui des autres groupes , qui n ' ont pas pu les signer pour des motifs techniques .
C ' est pourquoi je prie le Parlement d ' approuver ces amendements de compromis et , afin de ne pas rendre incertain le compromis conclu avec le Conseil , de ne pas approuver les nouveaux amendements qui ont t proposs maintenant par d ' autres groupes .
Non qu ' en l ' occurrence , je sois oppos  ces amendements , mais parce que je tiens  ce compromis avec le Conseil et que je ne voudrais risquer une procdure de conciliation complique et dlicate  cause d ' un amendement .
<P>
Pour que ce compromis soit valable , je voudrais prier la Prsidence que l ' on procde au vote de l ' amendement 22 , qui est prvu au tout dbut du vote , seulement aprs le vote de l ' amendement 43 , car ce dernier reflte le compromis avec le Conseil , alors que l ' amendement 22 reprsente la premire position de la commission , que nous ne devons approuver que si le compromis ne trouve pas de majorit ici , en sance plnire .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 22 :
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , afin d ' viter tout malentendu , je recommande  la plnire de rejeter cet amendement 22 .
Nous serons ainsi en accord avec le compromis conclu avec le Conseil .
Je vous remercie pour votre soutien !
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0356 / 2000 ) de Mme Honeyball , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2000 ) 302 - C5-0322 / 2000 - 2000 / 0140 ( COD ) ] concernant les dispositions relatives  l ' heure d ' t
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , je voudrais bien savoir si la comptence du Parlement europen en matire d ' heure d ' t est une nouvelle conqute du Sommet de Nice .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Dput , je n ' ai pas encore analys dans les dtails le texte qui a t approuv dfinitivement  Nice , mais je peux vous dire aveuglment : non !
<P>
( Le Parlement approuve le projet de rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0355 / 2000 ) de Mme Cerdeira Morterero , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise en vue de l ' adoption d ' une dcision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procdures pnales [ 9650 / 2000 - C5-0392 / 2000 - 2000 / 0813 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement approuve le projet de rsolution lgislative )
<P>
Explications de vote - Recommandation pour la deuxime lecture Liese ( A5-0349 / 2000 )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport sur l ' application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d ' essais cliniques de mdicaments  usage humain .
Avant de partir pour Strasbourg , j ' en ai inform le retrait Giuseppe Rossi , de Bergame , lequel m ' a dit qu ' il tait trs content de ce rglement mais m ' a invit  rappeler au Parlement - chose que je fais fort volontiers - que , dans le choix des maladies pour la gurison dfinitive desquelles on entend essayer de nouveaux mdicaments , l ' on donne priorit aux maladies qui touchent surtout les personnes ges qui , au contraire des jeunes , n ' ont pas le temps d ' attendre la phase d ' exprimentation .
La priorit doit donc tre accorde aux maladies qui frappent les personnes ges .
<SPEAKER ID=58 NAME="Thomas-Mauro">
Le groupe Union pour l ' Europe des nations a soutenu le rapport de M. Liese .
<P>
Il tait ncessaire , en effet , de trouver une solution  la diversit des situations juridiques et administratives qui s ' appliquent aux essais cliniques dans les tats membres .
Ainsi il est souhaitable de promouvoir le dveloppement de mdicaments dans la Communaut car ainsi il est possible d ' apporter aux patients des chances accrues de bnficier de traitements performants .
<P>
Il faut galement mobiliser la recherche et les ministres de la sant des diffrents tats en faveur des mdicaments pdiatriques .
Les deux tiers des mdicaments pour enfants , en effet , ont t conus pour les adultes .
Faute de donnes , l ' autorisation de mise sur le march ( AMM ) ne prvoit pas l ' utilisation chez l ' enfant .
Ainsi , l ' utilisation en pdiatrie relve parfois de recettes individuelles empiriques . Aussi , il est ncessaire de promouvoir auprs des laboratoires pharmaceutiques le dveloppement de produits spcifiquement labors pour les enfants et leurs pathologies afin que les doses et les formes pharmaceutiques soient adaptes  leur organisme .
<P>
Le rapport du Dr . Liese nous permet d ' aboutir  l ' tablissement de dlais plus courts ,  une harmonisation des procdures , et surtout ,  un niveau lev de protection , notamment pour les enfants .
Dcourags jusqu ' alors par la complexit des essais cliniques , les laboratoires trouveront peut-tre , dans la volont manifeste tant par les tats que par notre Assemble , le courage de dvelopper le march du mdicament pdiatrique , mme si celui-ci n ' est pas de taille suffisante pour permettre un retour sur investissement !
<P>
Par ailleurs , la volont lgitime de protger , au niveau de l ' Union , les patients qui se prtent  des essais est insparable du respect du principe de subsidiarit .
Ainsi , le consentement doit tre encadr de manire trs stricte .
Selon nous , les essais sur des personnes incapables de donner leur consentement clair doivent tre interdits .
 cet gard , la volont du Dr . Liese d ' encadrer de manire plus stricte le consentement des personnes incapables est intressante .
<P>
Par ailleurs , nous estimons que le consentement doit tre rgi par le droit national .
Ainsi , s ' il convient de fixer un socle de rgles incontournables , les tats doivent conserver le pouvoir d ' adopter des lgislations plus contraignantes , comme l ' a fait  cet gard la France .
<P>
Ce ne serait l qu ' une application intelligente du principe de subsidiarit .
<P>
Rapport Honeyball ( A5 - 0356 / 2000 )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le retrait Enrico Perniceni de Locatello Imagna , dans la province de Bergame , ma ville , sachant que l ' on discutait de cette directive , m ' a dit : " Monsieur Fatuzzo , je suis vraiment trs vieux , mais je voudrais que mon heure ne vienne jamais .
Mais si elle doit venir , je voudrais que ce soit la mme dans toute l ' Union europenne !
Je vous invite donc  voter pour - chose que j ' ai faite - parce qu ' il est juste que l ' Europe possde galement une heure europenne , aprs avoir eu la monnaie europenne , le Parlement europen ou le drapeau europen .
Je crois en effet qu ' il est bon que l ' heure lgale soit dfinitivement la mme dans tous les tats de l ' Union europenne . "
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Je flicite ma collgue Mary Honeyball de son premier rapport pour le Parlement europen .
<P>
L ' heure d ' t devrait tre l ' affaire des tats membres , mais il est bon que l ' UE harmonise les dates de dbut et de fin .
Je salue l ' accord pour que l ' on continue de fixer les dates de dbut et de fin de la priode d ' t au dernier dimanche de mars et au dernier dimanche d ' octobre .
<P>
Compte tenu des ncessits de planification de certains secteurs , comme le transport , les communications , le tourisme , l ' informatique et d ' autres technologies , je salue la proposition pour que ces accords soient permanents et soumis  un examen de la Commission tous les cinq ans .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Dans la pratique , la priode d ' t est devenue la priode normale .
Il y a donc lieu de remettre en question le concept mme de " priode d ' t " , puisqu ' il recouvre sept mois sur douze , c ' est--dire la majeure partie de l ' anne .
<SPEAKER ID=62 NAME="Souchet">
Faut-il reconduire le changement d ' heure d ' t qui avait t institu au moment des chocs ptroliers , dans un but d ' conomie d ' nergie , et qui avait t prorog jusqu ' en 2001 ?
<P>
Constatons d ' abord que la raison d ' tre de ce dispositif a beaucoup perdu de son intrt et de sa valeur : les conomies d ' nergie qu ' il est cens permettre ne sont plus du tout tablies et confinent au symbolique .
<P>
En revanche , en plus des problmes de pollution atmosphrique , le caractre profondment perturbant pour les tres vivants , en particulier pour les enfants , de ce double changement d ' heure , intervenant en mars puis en octobre , est lui parfaitement tabli et vivement ressenti par nos populations , nombreuses  demander que l ' on revienne sur cette disposition perturbatrice des rythmes de vie .
<P>
Le rapport commandit par la Commission pour motiver sa proposition se borne  constater l ' insuffisance de donnes homognes disponibles et le caractre contradictoire des tudes existantes : il ne fournit donc aucune base pertinente qui pourrait justifier le maintien du rgime de changement d ' heure .
<P>
Or , la Commission propose de rendre dfinitif , sans aucune limitation de dure , le passage  l ' heure d ' t , puis  l ' heure d ' hiver .
Elle entend l ' imposer sans drogation possible aux tats membres , comme aux tats candidats , sans tenir compte de leurs spcificits gographiques .
Rien , pas mme l ' heure , ne doit chapper  sa volont uniformisatrice !
Il doit tre la mme heure  Brest et  Brest-Litovsk .
La notion de fuseaux horaires ne saurait tre opposable aux bienfaits de l ' uniformisation !
Vive l ' heure fdrale unique !
<P>
Cependant , le choix de l ' heure en vigueur dans chacun des tats membres relve toujours d ' une dcision purement nationale , en vertu du principe de subsidiarit .
Les gouvernements nationaux ne doivent pas renoncer  exercer ce droit : ils doivent rester soucieux de traduire la volont des populations qui les ont lus .
<P>
La meilleure solution serait sans doute ,  l ' oppos de ce que propose la Commission , de renoncer au dispositif de changement d ' heure et de maintenir sur l ' anne entire , du moins pour ce qui concerne la France , l ' horaire GMT + 1 heure .
<P>
Dans cette perspective , je suis heureux que deux amendements aient t adopts par notre Parlement : l ' un rcuse la dure " illimite " que la Commission voulait confrer au dispositif de changement d ' heure ; l ' autre permet aux tats membres , comme aux institutions europennes , de garder la possibilit de revenir sur ce dispositif .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , je voudrais donner mon explication de vote sur le rapport Honeyball .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Excusez-moi , Madame Schierhuber , je n ' ai pas d ' indication d ' explication de vote de votre part ici , je suis dsol .
Comme vous le savez , celle-ci doit tre communique par crit au pralable .
Il y a apparemment eu une omission et je ne peux pas , vous devez bien le comprendre , faire d ' exception , sinon nous aurons de grosses difficults avec le rglement du Parlement .
<P>
Nous en venons maintenant aux dclarations de vote sur le rapport Cerdeira Morterero .
 notre grand tonnement , M. Fatuzzo a la parole , et je suis impatient de savoir quel retrait il a rencontr et ce qu ' il lui a dit !
<P>
Rapport Cerdeira Morterero ( A5-0355 / 2000 )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Vous serez tonn , Monsieur le Prsident . Cette fois , avant de partir , c ' est M. Carlo Fatuzzo , touriste , qui a dit au dput Carlo Fatuzzo - parce que nous nous parlons parfois dans le miroir - : " Vu que tu vas parler de la protection des victimes , souviens-toi que l ' t dernier , j ' tais en Espagne en tant que touriste et que , devant la Sagrada Familia , j ' ai sorti mon portefeuille pour contribuer , par mon obole ,  la conclusion des travaux .
Mon portefeuille a alors disparu , et avec lui tous mes papiers . Je me suis directement rendu  la police espagnole pour remplir une dclaration de vol .
Mais quand je suis revenu en Italie , Monsieur le dput Fatuzzo , m ' a dit le vacancier Carlo Fatuzzo , pour avoir une nouvelle carte d ' identit et un nouveau permis , j ' ai d refaire la mme dclaration  la police et aux carabiniers italiens .
J ' ai d faire deux fois la mme dclaration pour le mme vol .
Cette directive qui facilite la procdure est donc la bienvenue !
"
<SPEAKER ID=66 NAME="Figueiredo">
Les victimes ne sont pas toujours protges comme il se doit dans le cadre de procdures pnales .
Diffrents instruments du Conseil de l ' Europe ont abord cette question ds le dbut des annes 80 , mais ce n ' est qu ' en 1998 qu ' elle a fait l ' objet d ' un dbat au niveau du Conseil de l ' Union europenne .
<P>
Depuis lors , il y a eu , d ' une part , la proposition de la Commission lors de la prparation du Conseil europen de Tampere , en 1999 , qui indiquait un certain nombre de mesures dans le domaine de la prvention , de l ' aide et de l ' assistance aux victimes , dfendant la ncessit d ' laborer des normes minimales surtout en ce qui concerne la protection des victimes , leur accs  la justice et leur droit  une indemnisation pour les dommages et prjudices subis , y compris pour les frais de justice , et , d ' autre part , la proposition de la prsidence portugaise de dcision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procdures pnales .
<P>
C ' est cette dernire proposition qui fait l ' objet du prsent rapport , qui mrite fondamentalement notre approbation , notamment pour ce qui est de la simplification de l ' accs aux droits , aux tribunaux et  l ' information juridique , ainsi que de la promotion et de la protection des droits des victimes en matire d ' indemnisation pour les dommages et les prjudices subis ,  travers des dynamiques de rparation .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
Nous sommes trs favorables  un renforcement de la position des victimes de la criminalit , et nous considrons donc comme bienvenue , dans son principe , la proposition de dcision-cadre prsente par le Portugal .
Nous souhaitons avant tout que l ' on instaure au niveau europen des principes applicables  la faon dont sont traites les victimes d ' infractions , tandis que la responsabilit d ' laborer le dtail des dispositions ncessaires doit revenir aux tats membres eux-mmes .
Toutefois , nous pensons qu ' un certain nombre de questions mritent une analyse plus approfondie , et nous souhaitons donc voquer les points de vue suivants :
<P>
La libert d ' association a une importance fondamentale dans tout tat de droit dmocratique : nous sommes par consquent opposs  l ' ide d ' exiger que les organisations  but non lucratif aient  demander l ' agrment de l ' tat pour pouvoir dispenser une aide aux victimes de la criminalit .
<P>
Par ailleurs , nous pensons que la transparence est l ' une des conditions ncessaires pour que les autorits administratives et les tribunaux inspirent confiance aux citoyens . Aussi sommes-nous opposs  ce que l ' on tablisse des rgles gnrales limitant la possibilit qu ' a la presse de commenter des faits rvls au cours d ' un procs public .
Il conviendra donc de limiter  un petit nombre de cas prcis les exceptions  la rgle de tenue publique des procdures judiciaires ( par exemple , pour la confidentialit dont peuvent faire l ' objet les affaires  caractre sexuel et lies  l ' exploitation pornographique des enfants ) .
<P>
Enfin , nous sommes d ' avis qu ' il pourrait tre bon de prvoir la possibilit de ce qu ' on appelle la dposition parallle ( par exemple , la vidoconfrence ) , si l ' on estime qu ' un tmoin , ou une partie civile ne rapporte pas librement la vrit en prsence de l ' accus , par peur , ou pour une autre raison .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Je salue ce rapport de ma collgue Carmen Cerdeira , qui vise  garantir un traitement minimal commun  toutes les victimes de la criminalit , dans tous les tats membres .
Il faut prendre des mesures appropries pour assurer aux victimes de la criminalit les droits suivants : fourniture et rception des informations , moyens de communication , participation  la procdure et accs  une aide juridique gratuite , niveau adquat de protection et de vie prive , possibilit d ' tre indemnis dans le cadre de la procdure pnale et d ' arriver  une solution ngocie grce  la mdiation .
<P>
La victime doit tre traite en tant que personne devant affronter une situation de dsorientation et de dtresse - facteurs qui sont probablement encore plus aigus si la personne est victime dans un autre tat membre que le sien .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Bien que nous soutenions la teneur du rapport et que nous compatissions vivement avec les victimes de la criminalit en Europe , j ' mets des rserves , en tant que conservateur britannique , sur certains lments du rapport .
Je pense que l ' article 6 de la convention europenne des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe offre  ces victimes une protection adquate , et que ce rapport est encore un exemple des inutiles projets d ' interfrence europenne dans un domaine qui est dj couvert par des accords entre les tats membres , de mme qu ' avec 25 tats non communautaires du Conseil de l ' Europe .
Le parti conservateur britannique ne soutient pas les mesures normatives visant  harmoniser le droit pnal dans l ' UE , qui doit demeurer du ressort des tats membres .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame la Prsidente , je soutiens de tout cur ce rapport concernant l ' amlioration de la protection des victimes de la criminalit , qui tmoigne une fois de plus de l ' engagement de l ' UE dans la lutte contre le crime et dans la protection de nos citoyens .
<P>
Nous tentons de garantir un plus grand respect des droits et intrts des victimes de la criminalit , dans l ' ensemble des tats membres , mme lorsque le crime a t commis hors du pays de rsidence habituel de la victime .
De nombreux voyageurs et vacanciers bnficieront donc de cette initiative europenne .
Cette mesure permettra plus facilement aux victimes de la criminalit de demander une indemnisation complte , immdiate et effective pour tout dommage subi , si possible verse par le dlinquant .
<P>
La lutte contre la criminalit est essentielle pour les citoyens de ma circonscription , le North West .
Le gouvernement travailliste prend des mesures nergiques en matire de crime et de dsordre .
Grce au parti travailliste , la criminalit a dj baiss de 10 % depuis 1997 .
Les cambriolages ont diminu de 21 % et le vol de vhicules de 15 % - atteignant ainsi leur niveau le plus bas depuis une dcennie .
La diminution du nombre de policiers , qui a dur six ans , a t arrte - 9 000 recrues supplmentaires porteront le nombre de policiers  leur plus haut niveau .
Le discours de la Reine explique clairement que notre prochaine tche sera de rduire la violence et le dsordre en travaillant ensemble .
Les tories , en revanche , n ' ont rien d ' autre  offrir qu ' une augmentation du crime et une diminution des investissements .
Leurs rsultats en matire d ' ordre public parlent d ' eux-mmes : lorsqu ' ils taient au pouvoir , la probabilit d ' tre victime d ' un cambriolage est passe de 1 chance sur 32  1 chance sur 13 et la probabilit d ' tre victime de violences a tripl .
<P>
Madame la Prsidente , le gouvernement travailliste est rsolu  lutter d ' arrache-pied contre la criminalit et ses causes .
En introduisant une plus grande protection pour les victimes de la criminalit dans l ' ensemble de l ' Europe , nos citoyens auront confiance dans le systme judiciaire et la police , aussi bien au Royaume-Uni que dans l ' Union europenne .
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Conseil europen / Prsidence franaise ( suite )
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur :
<P>
le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission sur la runion du Conseil europen du 7 au 10 dcembre 2000  Nice ;
<P>
la dclaration du prsident en exercice du Conseil sur la prsidence franaise .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure , d ' une grande pertinence pour le sujet  l ' examen car elle a trait  la libert de la presse et  la possession indpendante des mdias en Russie .
Il y a quelques heures , le propritaire de la chane de tlvision russe la plus indpendante , M. Vladimir Gousinsky , a t arrt en Espagne .
D ' aprs mes sources , il doit tre extrad en Russie .
M. Gousinsky est actuellement dans un avion qui se dirige vers Madrid , d ' o il risque d ' tre extrad vers la Russie pour avoir critiqu le gouvernement dans le cadre de ses activits mdiatiques .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Je crois que nous sommes d ' accord avec vous , Lord Bethell , nous allons vrifier la question .
Nous en prenons connaissance et partageons votre sentiment que la libert de la presse doit continuer  tre servie dans cette partie du monde .
<SPEAKER ID=74 NAME="Bayrou">
Monsieur le Prsident , le temps pour moi de saluer le M. Prsident de la Commission qui est l et la prsidence du Conseil qui s ' avance , et pour souligner que , probablement jamais dans ce Parlement , ne s ' est exprime une telle unanimit sur les rsultats d ' un sommet .
Nous avons entendu ce matin tous les groupes parler d ' chec .
Si l ' on essaie de fouiller les raisons de cet chec , il me semble que la raison principale est qu ' on a vu ,  Nice , s ' abmer un peu plus le projet europen et s ' loigner un peu plus le rve europen .
<P>
Quelle est la nature de ce rve ?
Ce n ' est pas celui d ' une zone o l ' on commerce .
Ce n ' est mme pas celui d ' une zone o l ' on se concerte .
Le rve europen est celui d ' un continent porteur de valeurs communes et qui se construit en puissance politique .
Autrement dit , celui de voisins qui , se reconnaissant membres d ' une mme famille , dcident ensemble de construire un bateau pour traverser les temptes .
Mais cela imposait de reconnatre que le projet commun dpasse les intrts gostes .
Or ,  Nice , et c ' est la critique de chacun d ' entre nous , il n ' a pas t question du projet , il n ' a t question que des intrts .
Comme si le bateau tait dj construit et qu ' on en tait au stade de se partager les cabines , les galons et la cargaison .
Cela explique que nombre d ' entre nous , ont trouv Nice dsesprant .
<P>
Il a t dsesprant de voir se concentrer les dbats sur la question de savoir  qui une voix de plus ou une voix de moins , qui gagnerait de l ' Allemagne ou de la France , des Pays-Bas ou de la Belgique , du Portugal ou de l ' Espagne .
La seule question qui n ' a jamais t pose est de savoir si oui ou non l ' Europe gagnerait .
Dsesprants ont t les rsultats .
Voir que dsormais il faudra runir trois majorits diffrentes pour qu ' une dcision soit prise , - une majorit  75 % des voix , une majorit  50 % des tats , une majorit  62 % des populations - c ' est du byzantinisme inexplicable pour les citoyens .
Rsultats dsesprants pour la Commission qui a t regarde , non pas comme l ' organe dfenseur de l ' intrt gnral , mais comme un organe intergouvernemental de plus , arrach  la rgle collgiale et symboliquement cart des " confessionnaux " .
Rsultats dsesprants pour le Parlement : le refus de voir largir srieusement les dlibrations  la majorit ; l ' exclusion du Parlement de la codcision et , je le dis au passage , la fixation choquante de la composition sans que le Parlement soit mme consult sur cette composition .
<P>
Enfin et surtout , rsultats dsesprants pour les citoyens qui se voient exclus une fois pour toutes de ces discussions de marchands de tapis concernant une Europe o ils sont condamns  ne jamais rien comprendre .
Le rve europen est  reprendre et le projet europen est  reconstruire .
Ce sera tout l ' objet de la troisime tape , de la nouvelle tape dans laquelle nous entrerons .
<SPEAKER ID=75 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , une image frappe  la sortie de Nice .
Il y a au fond deux Europes : celle qui marche et celle qui s ' interroge .
<P>
Celle qui marche , c ' est celle qui , sous la houlette de la prsidence franaise , en six mois , a , me semble-t-il , accompli tout de mme son travail sur six volets essentiels .
Notons-le juste pour l ' histoire : l ' Agenda social et la socit europenne ; la monte en puissance de l ' eurogroupe et le paquet fiscal ; la confrence de capacits d ' engagement et les progrs de l ' Europe de la dfense ; la scurit , qu ' elle soit alimentaire ou maritime ; la mobilit des jeunes et la reconnaissance de la spcificit du sport ou le programme Media plus ; et puis , cette importante dclaration sur les services d ' intrt gnral .
<P>
Oui , l ' Europe concrte continue  avancer , mais pourtant  Nice , qu ' est-ce qui a frapp les esprits de nos concitoyens ? C ' est que l ' Europe qui rflchit  la question " o va-t-elle - que veut-elle ?
" , celle-l ressemble parfois  un bateau ivre .
<P>
Une bonne nouvelle , certainement .
Celle d ' une Europe prte  accueillir dornavant , treize ans aprs la chute du mur de Berlin , ces pays d ' Europe centrale et orientale qui frappent  notre porte .
Mais nous l ' avions dit dans ce Parlement , un ordre du jour troit oblige  traiter les questions sur la table .
Il n ' offre aucune chappatoire .
 Maastricht , nous avions , pour rver , l ' euro .
 Amsterdam , nous avions l ' espace de libert , de scurit et de justice , le chapitre emploi .
 Nice , il n ' y avait que le cru , le cru du partage des pouvoirs et nous avons vu qu ' alors se manifestent les gosmes nationaux .
Il n ' y aura pas de reliquat de Nice , mais y a-t-il eu un esprit europen  Nice ?
Nous n ' en sommes pas certains .
Nous savons tous que , par rapport  ce triste bilan , il y a une responsabilit collective , qu ' elle soit celle des petits ou des grands , qu ' elle soit celle des pays fondateurs ou de ceux qui nous ont rejoints aprs .
<P>
Nice permettra l ' largissement , mais sans projet , sans me , sans ambition , sans vision .
Nous pouvons dire ce que nous voulons sur l ' tat d ' esprit de nos concitoyens , nous sommes aux responsabilits et ils nous attendent sur cette demande d ' un projet , d ' un rve europen .
<P>
Quelques observations . La premire  propos de la Charte .
On a parfois l ' impression que les chefs d ' tat et de gouvernement , au Conseil europen de Cologne , se sont presque pris par surprise  mettre en route un processus dont ils auraient eu peur , in fine , des rsultats .
Comment admettre que cette Charte , qui est porteuse de rve , qui est porteuse d ' espoir , qui est porteuse d ' ambitions , soit in fine proclame en catimini , qu ' au bout du compte , en 2004 , on ne propose que d ' examiner le statut de la Charte ?
On n ' voque mme plus la perspective de son intgration , et , en dernire analyse , la seule institution qui sort renforce de cet exercice , c ' est la Cour de justice , qui pourra intgrer cette Charte dans l ' ordre communautaire , avant mme que les chefs d ' tat et de gouvernement n ' en aient dcid .
<P>
Et puis , le sujet qui concerne ce Parlement en premier chef , celui de la majorit qualifie .
Comment ne pas exprimer notre dception ?
Cette majorit qualifie est moins large que prvu .
Sur la fiscalit et le social , sujets essentiels , aucun progrs .
Elle est plus lourde parce qu ' on a , au lieu d ' un seul critre , trois critres  remplir .
Elle est plus complique parce que , dans le Trait que nous aurons bientt , il y a ces clauses d ' appel qui rendent les choses encore plus illisibles pour nos concitoyens .
<P>
Du point de vue de ce Parlement , en face de la majorit qualifie il y a toujours la question de la codcision .
Pour nous , elle est essentielle .
Elle est parfois caricature parce qu ' elle ne serait pas la dmocratie , parce qu ' elle serait longue , mais la dmocratie c ' est aussi du temps , et du temps ncessaire aux dbats .
Nous appelons de nos vux l ' organisation de ce dbat .
<P>
Parfois , dans cette confrence , on a eu l ' impression qu ' en fin de compte ,  Nice , le Parlement europen servait de variable d ' ajustement .
Mais , Monsieur Bayrou , oui , admettons que nous en portons aussi la responsabilit .
Nous n ' avons pas su dire ce que nous souhaitions pour l ' organisation de ce Parlement .
<P>
Sur la mthode : je crois que les perspectives de Nice sont , de ce point de vue-l , trs intressantes .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement viennent de reconnatre  Nice ce que nous avions dit aprs Amsterdam , que la mthode de la Confrence intergouvernementale ne parvient plus  sortir l ' Europe par le haut .
Nous nous rjouissons qu ' une nouvelle mthode soit mise en place et nous esprons que , derrire cet espoir , qui est crit avec la possibilit des cooprations renforces , l ' Europe continuera  avancer , qu ' elle sera capable d ' laborer pour demain une constitution qui redonne  nos concitoyens l ' espoir dans ce formidable projet qu ' est l ' aventure europenne .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , malgr les propos du prsident de la Rpublique au sujet des problmes auxquels nous sommes confronts ,  la lumire du spectacle qui s ' est droul  Nice , on peut se demander si l ' Union est rellement prte pour l ' largissement .
Les candidats n ' ont certainement pas ts ravis de voir les Premiers ministres se bousculer afin d ' obtenir prestige et pouvoir national .
<P>
La cause commune de l ' Europe n ' aura malheureusement t qu ' un lment marginal .
Les dcisions concernant le vote au Conseil et les siges au Parlement auraient d tre prises au casino de Cannes et non  l ' Acropole de Nice , avec M. Chirac dans le rle de croupier en chef .
<P>
Il est particulirement regrettable qu ' il n ' y ait pas eu de rfrence  la Charte , ce qui mnera  une inscurit juridique et  une frustration politique .
<P>
Cependant , ma plus grande crainte , c ' est que le Royaume-Uni , la France et l ' Allemagne soient  prsent en mesure de renverser l ' quilibre dlicat qui existait entre des tats de tailles diffrentes et entre les institutions depuis plusieurs dcennies .
Nous nous y opposerons avec force .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , les rsultats du Sommet de Nice sont ,  notre avis , insuffisants en tant que prparation de l ' UE  l ' largissement .
Dans les douze pays qui souhaitent faire partie de l ' largissement , on parle plus volontiers de runification de l ' Europe .
C ' est significatif .
Nombreux sont les citoyens europens parmi nous qui ont grandi aprs la Seconde Guerre mondiale dans l ' espoir qu ' un jour , une Europe unifie pourrait jouer un rle dans le monde en faveur de la paix et du bien-tre de l ' humanit , de ses propres citoyens et de toutes les populations qui la composent .
Aprs Nice , ce rve parat toutefois plus lointain que nous ne l ' esprions .
Nice fut avant tout une tentative de la part des tats membres de trouver un rglement au sujet des reliquats d ' Amsterdam tout en restant chacun chez soi derrire des portes bien closes et avec comme principal souci , la prservation des intrts particuliers .
Ce ne fut pas un effort en vue d ' armer l ' UE afin qu ' elle soit capable de s ' largir .
Ils ont t nombreux  le dclarer ce matin et je me joins  eux sans rserve .
<P>
En tant que dput des partis runis dans l ' Alliance libre europenne , je tiens  mettre en garde la Commission mais aussi et surtout le Conseil pour l ' ventualit o l ' UE n ' aurait pas la volont de devenir autre chose qu ' une simple union intergouvernementale .
Les futurs tats membres qui se prparent  l ' adhsion suivront l ' exemple d ' gosme donn par les tats membres actuels .
Les rgions et les populations sans tat feront aussi leurs comptes .
Ils valueront ce qu ' ils pourront en retirer en cosse , en Catalogne , en Flandre , dans l ' hypothse o , plutt que de jouer la carte fdrale , il choisiraient de devenir eux-mmes des tats membres avec la garantie de disposer de leur propre commissaire , de leur propre poids au Conseil , ainsi que d ' un plus grand nombre de siges au Parlement europen qu ' ils ne peuvent en esprer actuellement .
Devons-nous , dans ces conditions , renoncer au rve d ' une Europe unifie ?
Je ne le pense pas .
Nous sommes obligs de placer nos espoirs dans le processus d ' aprs-Nice .
Nous souhaitons que cela soit un vritable processus dans lequel l ' quilibre entre les institutions de l ' Union et celles des tats membres et des rgions constitutives soient dfinies dans le respect de la subsidiarit .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le livre de George Orwell La ferme des animaux contient une phrase qui dcrit d ' une certaine faon ce qui s ' est produit  Nice .
On y lit que " tous sont gaux , mais certains sont plus gaux que d ' autres " .
Transpos  la runion de Nice , cela pourrait donner : " tous les tats membres de l ' UE sont gaux , mais ce sont les grands pays qui dcident " .
<P>
 Nice , non seulement les grands pays ont fix l ' ordre du jour , mais ils ont aussi obtenu des modifications du Trait qui leur garantissent la conservation de leurs pouvoirs , mme dans une Union europenne largie .
Avec le trait de Nice , cette UE largie devient une Union plus centralise , et o les petits pays payent en totalit le prix de l ' largissement .
Il semble que les ngociateurs sudois aient eu davantage  cur de plaire aux grands pays que de se battre pour conserver leur propre influence .
Et c ' est pourquoi la Sude obtient moins de voix que les tats membres comparables .
<P>
En fait , on a du mal  voir , dans cette dcision de Nice , ce qui est propre  faciliter l ' largissement .
Le processus de dcision du Conseil devient plus compliqu , au moment mme o les dcisions deviennent plus difficiles  prendre .
Nice signifie plus de supranationalit et de centralisation , c ' est--dire exactement l ' inverse de ce dont l ' UE avait besoin .
Les vrais problmes de l ' UE sont le manque de dmocratie et d ' ancrage populaire , mais ce sont des questions qui n ' ont pas le moins du monde t voques  Nice .
Je voudrais aussi faire part  l ' Assemble du rsultat d ' un sondage d ' opinion publi aujourd ' hui en Sude , et qui rvle que seuls 38 % de la population souhaitent que le pays reste dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=79 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , il faut rendre honneur  la prsidence franaise , il faut rendre honneur au prsident Chirac , qui a t au charbon , qui a combattu et qui a vaincu sur sa vision de l ' Europe , parce que , lui , il a une vision .
Flicitations aussi au prsident Aznar , qui a fait bingo durant ce Conseil de Nice .
Flicitations aux Britanniques , qui n ' ont plus besoin de taper sur la table mais sont capables de sucer les roues , comme nous l ' a enseign le grand champion cycliste hollandais Zoetemelk : ils ont encaiss , eux aussi .
<P>
Mais c ' est notre Parlement et c ' est votre Commission , Monsieur Prodi , qui n ' ont pas de vision .
C ' est notre Parlement et notre Commission qui ne se rendent pas compte que l ' assassinat de la Commission est programm : l ' assassinat de la Commission aura lieu dans quelques annes .
La dfinition de cette Commission , avec un commissaire par tat membre , c ' est la sanction du transfert de toutes les questions importantes de la Commission vers le Conseil , c ' est la mort de la Commission , et notre Parlement a , comme je l ' ai dj dit , prfr ronger les os qui lui avaient t jets lors du Conseil de Cologne plutt que de se pencher sur ce problme fondamental : sans Commission supranationale , l ' Europe que nous voulons ne sera pas , il y aura l ' Europe des nations , il n ' y aura pas d ' Europe fdrale .
<P>
Il est minuit moins cinq .
Si nous voulons retourner  une conception fdrale , il n ' y a qu ' une solution , Monsieur Prodi , c ' est l ' lection au suffrage universel du Prsident de la Commission , c ' est une lgitimit forte de la Commission et s ' il n ' y a pas d ' alliance relle entre la Commission et le Parlement et ces tats qui , telle la Belgique et tel M. Verhofstadt , ont combattu durant ce Conseil , s ' il n ' y pas une alliance sur les objectifs concrets comme celui-l , il n ' y aura plus d ' Europe fdrale , il y aura une Europe des nations , qui est celle que nous n ' avons jamais voulue .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice , la Commission et les chefs d ' tat et de gouvernement ont dclar , plus ou moins de concert , que le trait de Nice garantirait les cadres d ' une Europe unie .
Certains s ' en flicitent plus que d ' autres , mais le message de base est clair : l ' Europe peut dsormais tre runie au sein d ' une Union europenne dmocratique et largie , qui sera , grce au trait de Nice , proche des citoyens .
De telles dclarations dnaturent  ce point la ralit qu ' il faut revenir aux pires moments de la propagande passe pour trouver des comparaisons de mme nature .
Car , ce qui a t dcid  Nice , c ' est une coopration renforce , la domination des grandes puissances , les chartes des droits , la mise sous contrle de la dmocratie et un renforcement de la capacit militaire .
Les dcisions prises ne sont pas ncessairement favorables  l ' largissement et aucune dcision n ' a t prise sur les points concernant la russite de l ' largissement .
<P>
Le trait de Nice renferme un certain nombre de mesures capitales vers une Union europenne litiste ainsi que plusieurs mesures destines  loigner l ' Union des dmocraties et des citoyens .
La centralisation et la domination des grandes puissances vont s ' accrotre sensiblement - comme si cela ne suffisait pas dj .
Y a-t-il l une Europe unie et dmocratique ?
Non , il s ' agit de renforcer un pouvoir litiste et d ' assujettir malheureusement les pays de l ' Europe de l ' Est .
Nous dcidons  la place des pays candidats au lieu de ngocier avec eux .
Ils ne peuvent participer aux dcisions relatives au trait de Nice et l ' UE dicte toutes les conditions de leur adhsion , et aucun - je dis bien aucun - des problmes essentiels lis au projet d ' largissement ,  l ' intgration de systmes sociaux et conomiques incompatibles n ' est reconnu en tant que tels .
L ' UE et sa politique conomique ne constituent pas la solution ; c ' est la politique conomique de l ' UE qui engendre les problmes .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je peux tre trs bref aujourd ' hui .
Il y a presque , un an , vous nous avez envoys , mon collgue Tsatsos et moi-mme , participer aux travaux prparatoires de la Confrence intergouvernementale .
Je peux vous dire aujourd ' hui que notre mission a chou .
La mission que nous avions tait de contribuer  ce que l ' Union europenne devienne plus dmocratique et capable d ' agir , afin d ' tre prte pour cet largissement que nous dsirons tant .
Sa capacit d ' action n ' a pas augment , bien au contraire .
Le mcanisme de dcision au Conseil de ministres est encore plus compliqu , les barrires ont t places encore plus haut .
Il sera bien plus facile  l ' avenir de mettre en place une minorit de blocage dans ce Conseil de ministres .
<P>
Dans les domaines dcisifs , o nous avons besoin de la dcision  la majorit pour qu ' une Union europenne  27 soit capable d ' agir , nous avons presque totalement chou .
Dans certains domaines , on a carrment recul .
Nous devons observer que , dans le domaine dmocratique , le principe d ' Amsterdam n ' a pas t maintenu .
L o la lgislation prvoit le vote  majorit , il y a codcision .
Nous avons quatre domaines essentiels , dont la politique structurelle , dont l ' article 133 et deux autres cas , pour lesquels le Parlement europen est exclu de la procdure lgislative .
Cela signifie que le dficit de dmocratie s ' est accru .
De plus , le nombre de membres du Parlement europen a t tabli contre notre volont et sans consultation de ce Parlement .
Je trouve cela galement inacceptable .
<P>
Les intrts particuliers dominent .
Les vainqueurs ont t ceux qui ont impos leurs intrts nationaux .
 chaque fois , ils sont fts chez eux .
Personne ne se vante d ' avoir fait quelque chose pour l ' Europe , mais tout le monde dit : l , j ' ai bloqu a , car mon intrt national ne peut pas tre soumis au veto .
<P>
Cette mthode est finie , cette mthode de l ' Europe des chancelleries n ' a aucune chance .
Nous devons en venir  une Europe des citoyens transparente et dmocratique , afin de lui donner une chance de dveloppement .
C ' est pourquoi ,  l ' avenir , pour faire avancer ce continent , nous devons avoir une mthode selon laquelle une Confrence intergouvernementale repose sur une convention , dans laquelle les parlementaires , et non les chancelleries , aient le dernier mot .
De plus , dans le domaine de la lgislation , le Conseil de ministres doit tre  l ' avenir une manifestation parlementaire publique , o le contrle et la transparence trouvent leur place , parce qu ' on ne peut pas poursuivre dans l ' tat actuel des choses .
<P>
En consquence de tout cela , lorsque nous procderons au vote sur ce trait de Nice , mon vote ne pourra tre que ngatif .
<SPEAKER ID=82 NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , nous devrons mener au cours des semaines qui viennent une analyse rigoureuse et approfondie des conclusions de la Confrence intergouvernementale et des questions de fond qui en dcoulent .
Je ne reviendrai pas sur les considrations exprimes par plusieurs orateurs sur la mthode ou sur d ' autres sujets comme ceux que vient d ' voquer M. Brok .
<P>
S ' agissant des questions de fond , la premire est que les conclusions de Nice ne garantissent pas sur le plan institutionnel , comme il l ' aurait fallu , la continuit et le dveloppement du processus d ' intgration dans l ' Union plus large qui va bientt natre .
Nous pouvons ds lors ne pas les appeler reliquats , ou leftover , mais les problmes n ' ayant pas reu une solution adquate  Nice se reposeront invitablement : je pense au passage au vote  la majorit dans des domaines qualitativement essentiels et aux autres mcanismes de prise des dcisions  la majorit .
L ' exprience nous dira sur quels problmes il nous faudra revenir , bon gr mal gr .
<P>
La seconde question de fond est d ' ordre politique plus qu ' institutionnel .
L ' atmosphre du Conseil de Nice , l ' esprit de fermeture dont nous a parl le prsident Prodi , l ' troitesse de vue qui a caractris les attitudes de divers gouvernements - dfense entte d ' intrts ou orientations nationaux - nous posent malheureusement le vrai problme : un grave obscurcissement du sens de l ' intrt commun europen , de l ' horizon commun europen .
<P>
Eh bien , les bonnes rponses  ces deux questions de fond , institutionnelles et politiques , qui constituent l ' hritage le plus ngatif du Conseil de Nice , doivent tre cherches dans la perspective du dbat , du processus de vrification et d ' laboration  dvelopper sous le titre " avenir de l ' Union " .
Rflchissons srieusement  ce qui est arriv .
En trouvant un accord in extremis sur le Trait , on a vit une crise ouverte qui aurait remis l ' largissement en question , mais on peut parler d ' une crise latente qu ' il faut maintenant rgler .
<P>
Pour construire l ' Europe unifie , il faut une vision  long terme et de la cohrence .
Nous ne demandons pas d ' aller trop vite , c ' est ce que je voudrais dire au prsident Chirac . Nous demandons de ne pas faire un pas en avant et puis un pas en arrire , de ne pas promouvoir la rdaction et la proclamation de la Charte si c ' est pour ensuite ne pas mme oser la citer dans le Trait , de ne pas inventer gaiement la nouvelle formule de la Convention si c ' est pour ensuite ne pas oser en parler comme une procdure possible pour l ' aprs-Nice .
Nous demandons d ' appeler par son nom la perspective de la constitutionnalisation ; nous demandons que l ' on rponde avec une vision claire et consquente de l ' avenir de l ' Europe aux dsillusions et aux craintes qui s ' instillent parmi les citoyens quant  ce qu ' est ou pourra devenir l ' Union .
<P>
Tel est notre engagement , Monsieur le Prsident Prodi , Monsieur le Commissaire Barnier .
Nous sommes certains que le Parlement et la Commission iront ensemble dans cette direction , comme ils l ' ont fait tout au long de cette difficile anne 2000 .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , le rsultat le plus important de la runion de Nice rside dans le fait que l ' on est malgr tout parvenu  un trait , de sorte que nous pouvons maintenant prparer leur place aux pays candidats .
Par ailleurs , ce sommet n ' apparat pas comme un vnement historique , ni comme un succs particulier .
<P>
Pendant la courte minute qui m ' est impartie , je voudrais voquer cinq points , au nom du groupe libral :
<P>
1 .
Il n ' est pas acceptable que les pays les plus importants utilisent des moyens de pression  l ' encontre des plus petits .
De telles mthodes sont totalement contraires  la pense europenne .
<P>
2 .
Le fait que l ' on n ' ait pas pu avancer davantage sur la question de la majorit qualifie est dramatique .
L ' Union , dsormais , sera marque par la lenteur et l ' inertie , et la procdure de dcision devient plus complique .
<P>
3 .
La confrence intergouvernementale en tant que mthode de travail ferme et exclusive , est obsolte et antidmocratique .
Il faudra , dans l ' avenir , impliquer les citoyens .
<P>
4 .
Le futur dbat constitutionnel devra viser  la simplification ,  la rpartition des comptences et au renforcement de la dmocratie .
L ' UE doit se doter d ' une constitution commune .
<P>
5 .
La tenue d ' une nouvelle confrence intergouvernementale ne devra pas tre prise comme prtexte pour repousser les chances de l ' largissement .
Nos nouveaux collgues devront pouvoir participer au dialogue en tant que membres gaux et  part entire .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , le prsident Chirac a banalis , en les qualifiant d ' irralistes , de non pragmatiques , les ractions ngatives de nombreux parlementaires vis--vis des rsultats de Nice .
<P>
En ralit , l ' irraliste , c ' est le prsident , s ' il pense qu ' il sera possible d ' largir l ' Union avec un tel Trait .
Je ne crois pas qu ' il soit plus raliste de se battre pour raffirmer son propre prestige national que pour l ' efficacit du fonctionnement de l ' Union et je ne crois pas que les citoyens europens se soient mobiliss en masse pour suivre les manuvres de flibusterie menes  Nice par leurs gouvernants .
<P>
Je pense que la faute la plus grave de la prsidence franaise a t de vouloir orienter le dbat vers une lutte de pouvoir entre tats - une lutte mesquine , sans pudeur , pour un petit point en plus ou en moins - plutt que vers une discussion de fond sur les politiques de l ' Union .
Par crainte de remettre en question la parit avec l ' Allemagne , la prsidence a accept passivement que ses propositions d ' extension du vote  la majorit soient ramenes d ' environ quarante  moins de la moiti .
Mais mme les tats amis de l ' Europe se sont peu battus et se sont  la fin plis  un compromis dcevant .
<P>
Quant au Parlement europen , seule la Commission en a dfendu la lgitimit , ce dont je remercie le prsident Prodi et le commissaire Barnier . Ils taient malheureusement seuls , ce qui se ressent dans le compromis final .
<P>
Nous esprons vraiment que cela aura t la dernire confrence intergouvernementale , galement parce que le droulement du Sommet a montr la rupture de la solidarit communautaire .
Les vrais vainqueurs de cette confrence , ce sont MM .
Blair et Aznar , les " messieurs Non " de l ' Europe .
C ' est leur Europe , celle du march et du droit de veto , qui gagne et non la ntre , celle de la dmocratie et de l ' avenir durable .
<P>
Il n ' y a qu ' un petit espoir , mais celui-ci a lui aussi t entrav par la prsidence franaise jusqu ' au bout . Il s ' agit du fameux processus de l ' aprs-Nice , mme s ' il reste des points ambigus  claircir d ' urgence .
Tout d ' abord , 2004 , c ' est trop loin : il faut agir avant cela .
Nous voulons qu ' un processus dmocratique soit dfini avant le mois de juin et lanc  la fin de l ' anne .
L ' objectif ce processus doit tre la promulgation d ' une Constitution europenne . La Charte s ' est faite en huit mois , une Constitution peut tre mise au point en moins de quatre ans .
Telle sera notre prochaine bataille .
J ' espre que nous y arriverons cette fois avec et non , encore une fois , contre les gouvernements .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta">
Monsieur le Prsident , on avait dit qu ' un chec valait mieux qu ' une conclusion dcevante .
En vrit , on n ' a pas voulu bien chouer , mais on n ' a pas su conclure non plus .
<P>
Il merge des contradictions et des reports : premirement , la Charte des droits a t approuve , mais elle n ' entre pas dans les Traits et n ' aura de ce fait pas force de loi .
Une constitution europenne reste plus ncessaire que jamais .
<P>
Deuximement , on accepte la ligne de la dfense militaire europenne , mais on ne dfinit pas clairement pour l ' instant son efficacit qui ne peut tre garantie que par son autonomie vis--vis des tats-Unis , par le dpassement de l ' OTAN , devenue totalement anachronique .
<P>
Troisimement , on indique l ' exigence d ' un agenda social : emploi , sant , instruction , environnement , droits , mais on reste dans le vague , sans prciser quels sont les obstacles  surmonter et comment les surmonter afin de garantir la justice et la libert .
<P>
Enfin , on envisage et on promet l ' largissement  l ' est et au sud .
Bien , mais on ne fixe pas avec certitude les normes institutionnelles permettant de le rendre oprant .
Des intrts et privilges particuliers prvalent .
Aprs Nice , l ' Europe que nous voulons n ' est plus proche mais au contraire encore lointaine .
Le Conseil ne peut plus faire abstraction du Parlement europen , les gouvernements ne peuvent plus ngliger les parlements nationaux et ceux-ci ne peuvent plus ignorer leurs citoyens .
<SPEAKER ID=86 NAME="Madelin">
Monsieur le Prsident , le rendez-vous de Nice tait et devait tre un rendez-vous historique , le coup d ' envoi de la nouvelle Europe , celle du nouveau sicle , la grande Europe , l ' Europe de tous les Europens .
Et quel beau projet , tout de mme , onze ans aprs la chute du mur de Berlin !
Mais pour cela , nous avions besoin de vision , d ' ambition , de souffle , de gnrosit , d ' audace .
Hlas , trois fois , hlas !
<P>
Depuis longtemps nous savons que l ' on ne fera pas entrer la grande Europe dans les institutions de la petite Europe .
Nous savons qu ' il faut penser l ' Europe autrement et que nous avons besoin de nouvelles institutions .
Mais , faute de vision d ' avenir , faute de savoir poser les bonnes questions , on a tergivers , on a marchand et finalement on a bricol  Nice .
<P>
" Mieux vaut pas d ' accord qu ' un mauvais accord " , disait la prsidence franaise avant le Sommet de Nice , et ce matin , si j ' ai bien compris , on nous a dit en substance " mieux vaut un mauvais accord que pas d ' accord du tout " .
Certes , l ' accord de Nice ouvre la voie  l ' adhsion des pays candidats , mais nous avanons sur cette route dans le brouillard , le pied sur le frein , avec la certitude que le vhicule Europe n ' arrivera pas en l ' tat  destination .
<P>
Alors , oublions Nice , regardons l ' aprs-Nice - et vous me permettrez de placer mon espoir dans le projet de grande convention avanc par la Belgique pour sa prsidence , car la preuve est faite , il nous faut faire du neuf , il nous faut changer de mthode , il nous faut acclrer l ' histoire : 2004 c ' est trop tard , c ' est trop loin , c ' est trop dangereux .
Oui , une grande convention avec les institutions europennes , avec les gouvernements , avec les parlements des pays membres et des pays candidats qui doivent tre , imprativement bien sr , associs  cette maison commune .
Voil l ' espoir que je formule .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , le rsultat de Nice est dcevant , insuffisant et ne fait montre d ' aucune grandeur .
La capacit d ' action de l ' Union dans des questions rellement dcisives n ' a pas t amliore .
Le rsultat des compromis de Nice n ' est pas un gain en transparence , mais un gain en camouflage .
La lgitimation dmocratique de la politique europenne n ' a pas t augmente . Au lieu de cela , on a ouvert la porte  une intergouvernementalisation sournoise de la politique europenne , et ainsi  une bureaucratisation plus grande encore .
Il doit srement y avoir un aprs-Nice , et une petite lueur  la fin du tunnel , que nous ne voulons pas ignorer .
<P>
L ' largissement vous a et nous a tous placs devant la mme tche que les Monnet , Schuman et autres il y a cinquante ans ,  savoir celle de dvelopper une mthode , une structure et une vision pour l ' avenir de l ' Europe .
 l ' poque , ils avaient d le faire pour la moiti de l ' Europe , et maintenant nous devons le faire pour l ' Europe tout entire .
L ' largissement serait une chance mais , Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez gch cette chance  Nice .
C ' est la principale critique que je vous adresse .
Certes , il se peut que Nice rende l ' largissement de l ' UE possible du point de vue arithmtique .
Mais l ' omission historique de Nice est que , derrire les dcisions , on ne peroit aucune vision pour une Union qui se composera de 27 tats .
C ' est cet esprit , l ' esprit de Monnet , de Schuman et d ' autres , qui a manqu  Nice , et dont nous aurions eu besoin .
Au lieu de cela l ' esprit qui a rgn  Nice a t , au lieu de se demander comment faire avancer rellement l ' Europe , celui de se demander comment on pouvait bloquer , comment on pouvait obtenir un systme de dcision au niveau intergouvernemental , comment on pouvait se vanter , une fois rentr chez soi , d ' avoir t le dfenseur des intrts nationaux .
Si les Monnet , Schuman , Adenauer , de Gasperi et autres avaient agi de la sorte , nous n ' aurions jamais eu les Communauts europennes et nous n ' aurions toujours pas d ' Union europenne .
Le prsident Chirac a parl de ces chefs de gouvernement qui insistaient sur le fait que l ' opinion publique n ' aurait ni compris , ni accept davantage de progrs .
C ' est peut-tre vrai .
Mais cela tient surtout , et essentiellement , au fait qu ' aucun chef de gouvernement n ' a le courage de conduire l ' opinion publique , de la former , de la porter en avant , au lieu de la suivre .
Le malheur de l ' Europe est que , parmi tous ceux qui veulent la diriger , bien peu sont prts  lier leur propre destin politique  l ' unification europenne .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo">
Monsieur le Prsident , je suis de ceux qui ont longtemps espr un miracle  Nice : une confrence intergouvernementale , un sommet , un trait capables tant de rorganiser les institutions europennes que de favoriser le processus d ' largissement .
Ce miracle ne s ' est pas produit !
Les marques les plus videntes de l ' chec sont l ' annonce de la nouvelle confrence intergouvernementale pour 2004 et la qualit et l ' importance des sujets placs au centre du dbat de l ' aprs-Nice , qui vont de la rpartition des comptences au sein de l ' Union  la valeur de la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Le miracle ne s ' est pas produit dans le dtail des dcisions touchant la rorganisation des institutions , surtout en raison de l ' enttement des gouvernements et de leur droit de veto , ainsi que du manque d ' engagement du Parlement europen ; c ' est le signe d ' une absence de vision  long terme , parce qu '  ce jour , le Parlement constitue le seul instrument de lgitimation populaire de l ' Union .
Le miracle ne s ' est pas non plus produit en termes d ' organisation du patrimoine commune de la Charte des droits fondamentaux .
Le Parlement et la Commission ont dj dclar vouloir respecter celui-ci .
Qu ' est-ce qui empche le Conseil pour prendre la mme dcision ?
<P>
Il ne nous reste qu ' une petite satisfaction : l ' largissement .
L ' obstacle institutionnel ne pourra plus tre invoqu aprs Nice .
Les vainqueurs , les seuls vainqueurs , de Nice , ce sont les pays candidats  l ' adhsion qui voient se dgager la voie vers l ' Union europenne .
Avec eux , les seuls qui puissent se rjouir de plein droit sont ceux qui ont toujours cru en la valeur stratgique de l ' largissement .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , aucune des grandes tches de l ' intgration europenne n ' a t rsolue  Nice , et elles resteront ainsi pour des annes .
La prtention des gouvernements nationaux de donner une constitution  l ' Europe a dfinitivement fait naufrage . L ' espoir que les chefs d ' tat et de gouvernement se considrent les dfenseurs de l ' ide de l ' unification europenne a dfinitivement chou .
Non , ils ont fait de l ' Europe un bazar d ' intrts nationaux , empreint de nationalisme .
Ce devant quoi nous nous trouvons aprs Amsterdam et Nice , c ' est une Europe des princes , une Europe des administrations nationales , et non une Europe de l ' unification politique .
<P>
Quelles taient leurs tches ?
Selon l ' article premier du trait sur l ' Union europenne , ils avaient le devoir de raliser une union politique toujours plus troite .
Mais non , les chefs d ' tat et de gouvernement se sont opposs  cette ide d ' unification .
Revenus de Nice , ils se prsentent firement , non pour ce qu ' ils ont donn  l ' Europe , mais pour ce qu ' ils ont retir  l ' Europe .
Ils tiennent haut les tendards des vetos , des obstacles et des retards .
Ce n ' est pas cela , l ' Europe dont nous parlons depuis des dcennies .
C ' est une Europe des administrations .
Maintenant , c ' est au tour des parlements , l ' heure est venue de montrer que les parlements sont ns de l ' ide qu ' il faut freiner le pouvoir des gouvernements et ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , la mission du Sommet de Nice tait d ' laborer une Union qui soit en mesure d ' accueillir douze nouveaux tats membres , une Union europenne qui puisse fonctionner de manire efficace , transparente et dmocratique .
Les pays d ' Europe centrale et orientale souhaite en effet une Union dynamique et qui soit capable de prendre des dcisions .
<P>
L ' adoption  Nice d ' un calendrier relatif  l ' accession des premiers pays d ' Europe centrale et orientale qui corresponde au programme du Parlement est un lment positif .
Mais ce qui frappe , c ' est que le Conseil s ' est surtout occup de lui-mme durant ces quatre jours d ' isolement .
Aucune rponse n ' a t fournie  la question de savoir comment les institutions d ' une Union largie pourront mieux fonctionner .
Le Conseil a trs bien pris soin de lui-mme , une certaine amlioration a srement t apporte pour la Commission et une sucette a t prvue pour le Parlement europen , comme il sied  un bon pre de famille .
Mais quel contraste flagrant avec l ' attention que le Conseil a consacre  son propre cas .
<P>
Quatre problmes cruciaux me viennent  l ' esprit .
Premirement , le dsquilibre institutionnel : beaucoup pour le Conseil et peu pour la Commission et le Parlement .
Deuximement , ce sont les intrts nationaux qui ont prim .
Seul le Premier ministre belge , M. Verhofstadt , a constitu une exception exemplaire .
Troisimement , il y a le dficit dmocratique .
Les lacunes anciennes n ' ont pas t combles et d ' autres ont t ajoutes .
Quatrimement , et enfin , les mcanismes dcisionnels sont impossibles  expliquer chez soi tant ils sont complexes .
Quand M. Prodi affirme qu ' il n ' y a plus de reliquats de Nice , je me permets d ' en douter .
Nous ne pouvons pas continuer sans dcision  la majorit qualifie sur les thmes essentiels .
Nice entrera dans histoire comme le Sommet de l ' occasion manque , comme le Sommet de l ' absence de vision europenne , comme le Sommet du non  l ' Europe , comme le Sommet aprs lequel l ' Union europenne s ' est aline plus encore l ' espoir que les citoyens fondaient en elle .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , la Confrence intergouvernementale avait pour but de prparer l ' Union europenne  pouvoir fonctionner largie .
C ' est  juste titre , selon moi , que le Parlement europen fait dpendre son jugement de la runion de deux pralables : efficacit et dmocratisation .
Notre collgue M. Brok et moi-mme , en tant que reprsentants du Parlement europen , nous nous sommes battus pour les deux , mais sans le rsultat requis .
<P>
Nous ne pouvons , bien sr , passer sous silence le fait que certains pas ont t accomplis dans les deux domaines .
Dans le domaine de l ' efficacit , nous sommes passs  la majorit qualifie dans un nombre apprciable de cas , le droit du Parlement  tre requrant  des procs sur des matires constitutionnelles a t consacr et l ' institution de la coopration renforce est devenue davantage applicable .
De mme , certaines avances ont eu lieu en ce qui concerne la Commission europenne .
Dans le domaine de la dmocratisation aussi , nous devons relever l ' extension de la codcision sur plusieurs questions , le pouvoir confr au lgislateur europen de fixer le statut des partis politiques europens , de mme que des mesures prventives utiles pour la dfense de la dmocratie et de la libert dans les tats membres .
<P>
Mais malheureusement , pour le Parlement europen , les dfauts du Trait psent davantage .
Dans une srie de questions lgislatives o l ' unanimit a t abroge , le pouvoir de codcision du Parlement n ' est pas adopt .
Il n ' est pas fait mention dans le Trait de la Charte des droits fondamentaux .
Le Parlement europen ne contribue pas suffisamment  la procdure de la coopration renforce .
Des domaines essentiels continuent  relever de l ' unanimit .
Le systme dcisionnel au sein du Conseil comprend certes le principe de la double majorit , mais il est devenu assez compliqu et a rduit l ' quilibre entre grands et petits pays .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , le grand dilemme devant lequel va se trouver le Parlement europen quand , au dbut de la nouvelle anne , il va procder  l ' valuation finale du Trait tient  la clause que comporte Nice concernant le cours de l ' aprs-Nice .
Cette clause reprend le point de vue du Parlement europen selon lequel , avec la mthode intergouvernementale applique jusqu ' ici , l ' Union ne peut plus voluer .
Cette mthode a fait son temps .
La clause sur l ' aprs-Nice , bien qu ' elle comporte des exagrations et des louanges peu fondes , fait pointer une lumire au fond du tunnel , pour reprendre la formule de mon ami M. Hnsch .
D ' aprs la procdure qui se dessine , il incombera aux instances politiques et sociales ,  commencer par les parlements nationaux et le Parlement europen , d ' inspirer les nouvelles propositions concernant l ' Europe de demain .
Sans cette clause sur l ' aprs-Nice , le Trait , je le crains , et t inacceptable pour le Parlement europen .
Avec cette clause , le Trait reste mauvais .
Mais une dcision ngative de la part du Parlement europen appellera questionnement et rflexion .
<SPEAKER ID=92 NAME="Moscovici">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord m ' associer , moi aussi , aux loges que vous venez de faire  M. Brok et M. Tsatsos .
Je crois que nous avons travaill , chacun  notre place , de la meilleure faon avec le commissaire Barnier pour contribuer  ce trait de Nice .
<P>
C ' est vrai que - je paraphraserai M. Bayrou - je suis  ce banc depuis ce matin ; d ' abord aux cts du prsident de la Rpublique , puis par moi-mme et les critiques fusent , me semble-t-il , modres , amicales , mais critiques tout de mme .
chec , droute , trait triqu , je ne voudrais pas faire le rsum de toutes ces proclamations .
Je note d ' ailleurs qu ' elles refltent une contradiction dans laquelle nous vivons tous .
Nous avons l ' Europe comme patrimoine commun , mais nous appartenons ici  des nations diffrentes ,  des partis diffrents et les critiques qui sont adresses  ce trait de Nice - critiques qui sont adresses  l ' Union europenne de faon gnrale - sont malheureusement , ou heureusement , totalement contradictoires .
<P>
Il y a ceux qui veulent plus de ceci , ceux qui veulent plus de cela , ceux qui veulent plus d ' Europe , ceux qui veulent plus d ' Europe sociale , ceux qui veulent plus d ' Europe librale , ceux qui veulent moins d ' Europe tout court , et on a eu quelques trs beaux chantillons de cela ce matin .
Il y a ceux qui veulent plus de fdralisme et ceux qui en veulent moins et  ce moment-l on comprend que personne ne soit parfaitement satisfait .
Je crois que c ' est au fond la nature d ' un compromis europen que de ne pas satisfaire .
<P>
Je n ' en dduirais pas pour autant que ce trait de Nice est exactement celui que nous aurions voulu , mais je crois , pour rsumer ma pense , qu ' il est le meilleur trait possible dans l ' tat de nos institutions , dans l ' tat de nos visions de l ' Europe et dans l ' tat d ' ailleurs de nos penses , dans l ' tat de l ' Europe elle-mme .
Moi aussi - comme le prsident de la Rpublique , ce matin - j ' essaie d ' imaginer ce qui se serait pass si nous tions arrivs , ici , sans trait de Nice .
Les consquences pour l ' Europe en auraient t absolument incalculables .
Je crois que l ' largissement en aurait t compliqu , et je note d ' ailleurs une satisfaction chez les pays candidats .
Je crois que , du point de vue conomique , la confiance dans l ' Europe aurait t branle , et que du point de vue du fonctionnement , nous serions retourns quelques annes en arrire .
La prsidence franaise prouve une certaine satisfaction d ' avoir fait son travail qui consistait , trois ans et demi aprs Amsterdam , cinq ans aprs le dbut de la rflexion sur ce chantier institutionnel , de l ' avoir clos , tout simplement .
<P>
Je voudrais reprendre simplement quelques-unes des critiques , ou des leons que j ' ai entendues , ici ou l .
D ' abord sur la grille de repondration qui a , par exemple , choqu Franois Bayrou ou chiffonn Pervenche Bers .
Il ne faut pas oublier que c ' est la premire fois , en fait , depuis 1957 , qu ' on rforme , qu ' on rvise vraiment la grille .
 Amsterdam , on avait chou , malgr un excellent travail de la prsidence nerlandaise .
L , nous avons russi , bien que ce soit une question extrmement sensible et complexe .
Non , nous n ' avons pas jou  la roulette .
Je ne crois pas que le prsident de la Rpublique ait un temprament de croupier .
On a essay ,  dfaut de contenter tout le monde , de ne pas mcontenter tout le monde .
C ' tait un peu la quadrature du cercle .
<P>
Il y avait un systme qui tait effectivement simple , mais qui avait des effets - de notre point de vue , ce n ' tait pas forcment le point de vue de la Commission , qui l ' exposera peut-tre - de distorsions trop fortes ,  savoir le principe de la double majorit .
Nous avons essay de travailler sur un principe de repondration simple , dans cette quadrature du cercle , et je crois qu ' au total le rsultat est quilibr .
Je dis  Mme Sjstedt que je ne crois pas , sincrement , que l ' accord se soit fait sur le dos des petits .
On a un vrai rquilibrage en leur faveur , et des garanties .
Par exemple , vous savez qu ' au dbut de l ' Union europenne , la minorit de blocage pouvait runir ce qu ' on appelle deux " grands " pays , et aujourd ' hui il en faut trois .
Dans l ' Europe  27 , il faudra ncessairement au moins un tat supplmentaire , donc ce n ' est plus trois , mais quatre pays , qui devront tre runis pour une minorit de blocage .
<P>
Avant Nice , il y avait d ' ailleurs une situation o c ' tait , au contraire , les grands qui taient sous-reprsents et il fallait rquilibrer cela .
Je note en plus qu ' au cours de la discussion , nous avons ajout deux " filets " comme on dit .
Un filet d ' tats : toute majorit qualifie doit runir une majorit d ' tats .
C ' tait une demande forte de ceux qui s ' appellent " les petits " , et puis les 21 pays les moins peupls , reprsentant 30 % de la population , auront 50,7 % des voix au Conseil .
Il y a de plus un filet dmographique .
Je crois honntement que le systme - ont je e prtendrai pas qu ' il est clair et lisible - est un systme quilibr .
<P>
Pour le reste , beaucoup d ' orateurs sont intervenus sur l ' aprs-Nice .
C ' est un sujet , de toute vidence , essentiel , pour les parlementaires , les dputs europens , et ce n ' est pas tonnant .
Nous en avons parl souvent ici , en octobre et en novembre .
La prsidence , d ' ailleurs , n ' a jamais ni - vous le savez - l ' intrt de la rflexion , mais reconnaissez qu ' il fallait se concentrer sur les questions difficiles , qu ' il fallait Nice , avant l ' aprs-Nice , et je crois que nous n ' avons , l-dessus , jamais touff le post-Nice , que nous avons voulu le penser .
Il faudra d ' autres mthodes .
Plusieurs l ' ont voqu ici et d ' ailleurs vous aurez not que , dans les conclusions sur l ' aprs-Nice , est voque une vaste consultation de la socit , de diffrents acteurs , du Parlement aussi , avec une conclusion sur une CIG que nous esprons brve .
<P>
Mais , en mme temps , je ne crois pas - je le dis amicalement  Elmar Brok - qu ' on puisse runir le Conseil sous le contrle du Parlement europen , l ' associer oui , mais je ne suis pas sr que davantage de contrle ou de prsence facilitent les choses .
Nous sommes dans des systmes constitutionnels et les pouvoirs ne peuvent pas tre confondus .
C ' est difficile .
J ' appartiens  un pays o a t invente la sparation des pouvoirs et je crois que c ' est d ' une insuffisante sparation de ceux-ci dont nous souffrons parfois .
Mais c ' est un bon systme qui a fait ses preuves historiques .
<P>
La rflexion sur le futur doit tre approfondie - et je note d ' ailleurs au passage les mmes contradictions - que ceux qui veulent une rflexion sur l ' aprs-Nice , ne sont pas forcment d ' accord sur l ' objectif .
Je prends l ' exemple du dbat sur la Constitution , o les uns veulent que ce soit une constitution fdrale et les autres , au contraire , une constitution subsidiariste .
Avant de se mettre d ' accord , il faut que l ' Union europenne continue  fonctionner .
C ' est un travail ingrat .
C ' tait un travail pnible , difficile , mais il fallait le faire .
Cette rforme tait en chantier depuis cinq ans .
La prsidence franaise l ' a men  bien sans en tirer d ' autosatisfaction , mais avec la satisfaction du travail accompli .
Nous verrons ensuite , ensemble , tous ensemble , comment on fait pour continuer .
Les jalons sont poss , l ' largissement est possible , le Parlement europen aura sa place dans le dbat , dans l ' approfondissement des pistes et des ides .
<P>
Je veux dire aussi  Giorgio Napolitano - qui a beaucoup travaill sur cette question - que finalement l ' atmosphre de Nice , l ' esprit des chefs d ' tat et de gouvernement , l ' esprit de la Commission , n ' a pas t  la dfense des intrts nationaux , mais  la recherche d ' un sens commun au milieu de ces intrts nationaux .
On peut comprendre que des chefs d ' tat et de gouvernement se proccupent de leur opinion , de leur parlement et de leur sensibilit .
On ne peut pas - je le dis sincrement au Parlement europen - on ne peut pas faire l ' Europe sur le dos des citoyens ou  leur insu .
<P>
Je voudrais , pour terminer - ce sera une de mes dernires interventions devant vous - vous dire d ' abord quel plaisir j ' ai eu  intervenir de nombreuses de fois , ici , avec la Commission , avec le prsident de la Commission , mais aussi faire une rflexion sur le rle du Parlement europen lui-mme .
Ce sera la seule et vous me la permettrez .
Quand vous adressez des critiques - la critique tant unanime , mme si elle est diverse - au Conseil europen de Nice , au futur trait de Nice , prenez garde au fait que vous vous adressez aussi  tous vos gouvernements ,  tous les peuples d ' Europe qu ' ils reprsentent lgitimement et qui vous ont aussi lus .
Je crois qu ' il faut y prendre garde parce que , les uns et les autres , chacun  notre place , les trois institutions , la Commission , le Parlement europen , le Conseil , nous reprsenterons ceci : que personne ne se croit dpositaire d ' un intrt suprieur de l ' Europe , alors que d ' autres ne seraient que des marchands et des boutiquiers .
Je crois profondment dans la mthode communautaire , et qui dit mthode communautaire dit quilibre entre trois institutions qui doivent vivre ensemble , et bien vivre ensemble .
<P>
Voil ce que je retiendrai de ce dbat , de cette prsidence et aussi de cette Confrence intergouvernementale .
Le travail a t difficile .
Je suis persuad qu ' il sera utile  l ' avenir de l ' Europe .
C ' est un chantier qui continue , mais il ne peut pas continuer si les uns et les autres nous ne travaillons pas ensemble au bien de l ' idal europen .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie vivement , Monsieur le Ministre .
Je suis sr que le Parlement poursuivra sa rflexion sur les relations entre les institutions .
<SPEAKER ID=94 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , Monsieur Prodi , Monsieur Barnier , je voudrais intervenir sur deux points .
<P>
Premier point , je pense que , contrairement  ce que M. Chirac et M. Prodi ont affirm , il y a des reliquats de Nice , pas seulement pour les Quinze , mais aussi et plus encore pour les Vingt-sept .
La question est effectivement : est-on prt pour l ' largissement et pour quels objectifs ?
Et non seulement la question de la Commission est un reliquat , mais l ' absence d ' extension de la majorit qualifie et de la codcision renforce la concurrence entre les tats membres , entre les Quinze et a fortiori entre les Vingt-sept , et mine l ' avenir du modle social europen .
<P>
Concernant l ' aprs-Nice , il faut affronter la question suivante : voulons-nous continuer d ' un mme pas  Quinze , et a fortiori  Vingt-sept ?
Je pense que ce ne sera pas possible .
Il faut lever la rgle du consensus , y compris dans une future convention .
Le bien public europen , dont personne n ' est dpositaire - M. Moscovici a raison sur ce point - ne peut se fonder sur l ' addition des intrts nationaux qui se croisent et se neutralisent et , en ce sens , le Premier ministre Verhofstadt , a eu un message salutaire  cet gard .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , dans ma langue , on dit " filer  la franaise " pour dcrire ce que vient de faire la prsidence en exercice .
Ds lors , je remercierai tout d ' abord M. Prodi , qui est rest .
La Commission dmontre qu ' elle s ' intresse au dbat au sein de cette Assemble .
<P>
En ce qui concerne le trait de Nice , il y a peu de choses  dire , parce que nous n ' avons pas encore les conclusions du Conseil europen et , par consquent , nous ne pourrons rien ajouter tant que nous ne les verrons pas .
<P>
Je crois qu ' il y a deux thmes pour lesquels le Parlement europen joue un rle important .
Le premier est la Charte des droits fondamentaux .
La Charte a t proclame et c ' est trs bien .
Mais elle n ' a pas t incorpore aux Traits et n ' a pas t mentionne dans l ' article 6 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne .
Et , surtout , j ' ai l ' impression que la proclamation n ' a pas t solennelle .
Il s ' est agi d ' une proclamation en cachette .
Je voudrais ds lors remercier trs sincrement les paroles de notre prsidente , de Mme Fontaine , et du prsident Prodi : pour le Parlement europen et pour la Commission , la charte fait force de loi et produit des effets , et ce , ds  prsent .
Cela me semble positif .
<P>
L ' autre point sur lequel le Parlement jugera Nice est l ' extension de la majorit qualifie et de la codcision du Parlement .
 cet gard - d ' aprs ce que j ' ai pu entendre ici ce matin - les nouvelles sont vagues et ne semblent pas trs encourageantes .
Il faudra attendre avant de pouvoir tablir les critres du Parlement .
<P>
Je rappelle que lorsque Dimitri Tsatsos et moi-mme avons labor le rapport sur le trait d ' Amsterdam , nous avions parl de Ortega y Gasset , qui disait , en citant le vieux Cervantes , qu ' il fallait souvent choisir entre faire du surplace et aller de l ' avant .
Nice est le chemin qui nous permet d ' aller de l ' avant dans deux diffrents domaines , dont l ' largissement .
Cet largissement va tre ralis - nous le savons aujourd ' hui - .
Le deuxime domaine est l ' euro .
Je crois qu ' une dfaite  Nice aurait signifi un coup dur pour l ' euro .
<P>
Par consquent , nous nous trouvons peut-tre au sein de ce Parlement dans une situation paradoxale et totalement distincte de celle d ' Amsterdam .
Le Conseil europen de Nice n ' a peut-tre pas t aussi positif que celui d ' Amsterdam pour le Parlement .
Mais le Conseil europen de Nice a peut-tre ouvert la voie de l ' espoir et de l ' avenir pour l ' Union europenne .
<P>
Nous le verrons , Monsieur le Prsident , lorsque nous lirons les conclusions .
Ce n ' est qu ' alors que le parti populaire europen donnera sa position .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , aprs l ' Acte Unique Europen , aprs Maastricht , aprs le trait d ' Amsterdam , le Parlement a d valuer les rsultats .
Chaque fois , nous en sommes arrivs  la conclusion que si ces traits n ' taient pas entirement satisfaisants et ne rpondaient pas  toutes nos aspirations , ils reprsentaient un pas en avant et taient du moins prfrables au statu quo .
Nous avons recommand leur ratification .
<P>
Cette fois , nous avons un trait qui , sur un point du moins , reprsente un pas en arrire et dont on peut dire qu ' il est pire que le statu quo . Je veux parler du nouveau systme pour le vote  majorit qualifie au sein du Conseil , qui rend la prise de dcision encore plus difficile qu ' elle ne l ' est aujourd ' hui .
Il introduit un triple seuil : nombre d ' tats , population et pourcentage de votes  un plus haut niveau qu ' aujourd ' hui .
Actuellement , ce pourcentage s ' lve  71 % .
C ' est dj trs lev .
On l ' avait fix  un tel niveau pour s ' assurer qu ' en cas de permutation cette majorit qualifie reprsenterait la majorit de la population .
Maintenant que nous avons de toute faon un critre population , il aurait d tre possible de baisser le seuil du nombre des votes .
Il semble nanmoins qu ' il ait t augment , mme si au moment o je vous parle , j ' attends toujours de voir le texte final . Visiblement , il y a eu une correction en la matire  la dernire heure de la CIG .
J ' valuerai ce rsultat lorsque je verrai le texte .
La situation est toutefois trs proccupante .
<P>
Du reste , le Trait est un mlange d ' lments non satisfaisants et positifs - non satisfaisants , mais cependant prfrables au statu quo , je suppose , du moins en ce qui concerne l ' extension du vote  la majorit qualifie , l ' extension de la procdure de codcision pour le Parlement europen et les dispositions en matire de coopration renforce .
Tout cela est meilleur que ce que nous avons aujourd ' hui , mme si nos demandes et dsirs n ' ont pas tous t entendus .
<P>
Enfin , il existe quelques lments positifs : la nouvelle version de l ' article 7 du Trait , l ' article sur les partis politiques et leur statut , le droit de ce Parlement de traduire l ' autre institution devant la Cour de justice - il s ' agit galement l d ' un important lment de contrle politique - , la nouvelle formule pour la Commission europenne , qui met ce qu ' on appelle la " loi Prodi " dans le Trait , qui renforce le prsident et la nouvelle composition de la Commission - compromis raisonnable que j ' accepte et qui fonctionnera , avec le temps , et , comme mon collgue , M. Tsatsos , le faisait remarquer , le chemin vers l ' avenir .
L ' histoire n ' est pas termine .
Il y aura de nouvelles rformes et nous devons en tirer parti .
<P>
Bref , nous avons l un mlange du bon , de la brute et du truand .
Nous devrons maintenant l ' examiner en profondeur .
Je crois que nous recommanderons la ratification et la progression vers une nouvelle rforme , mais nous devons lire le texte en dtail avant de dcider si c ' est l la bonne voie .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , je vous prierai de m ' excuser si mes remarques manquent de prparation .
Je viens  l ' instant d ' une runion et , les salles de runions de ce btiment n ' tant pas quipes de tlviseurs , il est trs difficile de rester au courant de ce qui se passe dans l ' hmicycle . J ' espre qu ' il sera remdi  ce problme en temps utile .
<P>
Beaucoup d ' entre nous considrent que le trait de Nice est inacceptable , mais les raisons en sont trs diverses .
Comme beaucoup l ' ont dj dit , le grand problme , s ' agissant du trait de Nice , est qu ' il est impossible de donner un avis mrement rflchi car nous ne disposons pour l ' heure d ' aucun texte .
Nous ne savons pas si la menuiserie de Nice a produit une bote de Pandore pour l ' activisme de la Commission ou un cercueil pour la dmocratie , mais - quoi qu ' il en ressorte - il est enduit d ' un vernis - franais - et nous esprons que le rsultat final sera favorable  l ' Union europenne .
<P>
Je crois que les deux checs sont le manque de dmocratie , parce que la possibilit d ' ouvrir le Conseil  l ' examen du public a t ignore alors que nombre d ' entre nous sentent que le temps tait venu de le faire , et l ' illogisme de la repondration des votes , avec une approche pour le Conseil et une autre pour le Parlement europen .
Nombreux sont ceux qui , en examinant le trait de Nice , s ' interrogeront sur cette issue .
Personnellement , je pense que la repondration des votes doit tenir compte de la population ,  l ' instar du Parlement europen , et aurait d se faire au sein du Conseil galement .
<P>
Une raison de plus pour s ' opposer au trait de Nice est l ' accroissement de la bureaucratie dans l ' Union europenne .
Qui pourrait rellement prtendre que les trente domaines  prsent soumis au vote  la majorit qualifie sont essentiels au processus de l ' largissement ?
Je pense que la plupart des pays candidats - tout en acceptant le Trait tel qu ' il est parce qu ' il existe et ouvre la porte  leur adhsion en temps utile , plus tt que tard , j ' espre - examineront ces points et , comme la plupart d ' entre nous , se rendront compte qu ' ils n ' ont aucun rapport avec leurs proccupations quotidiennes .
Aucune rforme de la politique agricole commune , aucune rforme des politiques de dveloppement , qui sont trs mal utilises .
Il y a ensuite l ' intgration de la Charte des droits fondamentaux en tant que mcanisme obligatoire : cela produira une confusion , comme aux tats-Unis , entre les tribunaux de l ' Union europenne .
Il y a le fait que le Parlement europen ne joue aucun rle dans le cadre de la coopration renforce , alors que certains leaders de partis nationaux - y compris celui du parti travailliste lors de son discours  Varsovie - avaient promis que l ' on ne procderait  aucune rforme des fonds structurels en termes rels avant 2013 .
Il ne s ' agit pas d ' une recette pour l ' largissement , il s ' agit d ' une recette pour renforcer la bureaucratie et affaiblir la dmocratie .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , nous nous sommes dj livrs  une valuation rigoureuse de ce qui s ' est pass  Nice , mais il convient de rappeler que Nice est parti d ' un ordre du jour trs restreint .
Le Conseil a demand au Parlement europen de ne pas tendre cet ordre du jour parce qu ' il voulait se concentrer exclusivement sur les reliquats d ' Amsterdam .
Le Conseil disait qu ' il voulait le faire pour permettre plus tard aux institutions europennes de mieux fonctionner  27 qu ' elles ne le font aujourd ' hui  15 .
Quel a t le rsultat de cet exercice et de ce travail ?
On n ' a pas trait ce qui tait prcisment le plus fondamental et le plus important pour rendre le fonctionnement des institutions fonctionnel , dcid , flexible et oprationnel .
Le Conseil s ' est surtout concentr sur les questions de pouvoir , c ' est--dire qu ' il y a eu plus de calcul et moins de politique  Nice .
Les images qui ressortent de Nice sont celles d ' une Europe o chaque pays a voulu s ' occuper de lui-mme , en laissant entendre que demain l ' Europe verra s ' affronter les grands et les petits pays .
Je me demande s ' il ne s ' agit pas l d ' excellents arguments pour les eurosceptiques et les ennemis de l ' Europe ...
Je me demande si cette image qui a t donne  Nice n ' interpelle pas la conscience des Europens convaincus , ceux qui ne veulent pas seulement un march unique , ceux qui ne veulent pas seulement une monnaie unique , face  ce que je considre comme une absence de temps europen .
<P>
Pour moi , Nice a t la deuxime partie d ' Amsterdam et nous nous trouvons actuellement dans une phase , dans un intervalle , entre Amsterdam et une CIG qui aura lieu en 2004 , mais dont on ignore quand elle cessera .
Les Europens convaincus doivent combattre maintenant l ' image qui ressort de Nice et dire que la solidarit a une signification , dire qu ' il est possible de construire une Europe dans laquelle grands pays et petits pays peuvent coexister .
En d ' autres termes , on ne peut se dispenser d ' aucun pays dans ce projet europen et les gosmes nationaux n ' ont pas de sens dans cette Europe .
D ' o l ' appel que je souhaiterais lancer  cette Assemble et  la Commission : il faut que quelqu ' un fasse uvre de pdagogie europenne pour dire que le projet europen n ' est pas la somme des intrts nationaux , que c ' est un projet solidaire , comme le prsident Prodi a eu l ' occasion de le dire . C ' est en regardant vers l ' avenir que les institutions doivent se donner la main , aujourd ' hui , pour que l ' largissement soit une ralit , pour que les citoyens voient l ' Europe comme nous voulons qu ' ils la voient et pour que la politique revienne  la construction du projet europen et pas seulement  la dfense du pouvoir et , surtout , du pouvoir des grands pays .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , on a dit , et je crois  juste titre , que l ' Europe est ne du besoin et qu ' elle ne se dcide  faire un pas en avant que lorsque le besoin frappe  la porte .
Et ,  Nice , le besoin a frapp  la porte de l ' Europe , avec urgence , sous la forme de sclrose , dans la perspective d ' une Europe largie .
<P>
L ' on pourrait faire de nombreuses valuations de ce qui s ' est pass  Nice , et nous en avons eu la preuve ce matin , et galement cet aprs-midi dans la poursuite du dbat .
Mais le Conseil europen de Nice ,  l ' instar de bien d ' autres sommets de l ' histoire de l ' Union europenne , constitue une victoire de la ralit , une victoire du pragmatisme sur l ' utopie .
Bien que nous aurions tous aim largir nos comptences en matire de codcision - et malgr les disputes entre grands pays , entre grands et petits pays et entre petits et moyens pays - , il est vident qu ' une Commission dont le prsident voit ses comptences augmenter ; un processus dcisionnel dans lequel il y a plus de dcisions - pas toutes celles que nous aurions souhaites - qui sont prises  la majorit qualifie ; une clarification du rle des cooprations renforces ; et aussi , pourquoi ne pas le dire , une repondration du vote au Conseil de ministres , bien qu ' elle ne soit pas parfaite , sont des pas en avant , qui , s ' ils ne sont pas spectaculaires , comme l ' a dit le prsident Prodi ce matin , vont dans la bonne direction .
<P>
Mais Nice , Monsieur le Prsident , n ' est pas le bout de chemin , mais bien le point de dpart d ' une nouvelle tape comportant de nombreux dfis .
Nous devons raliser avec succs l ' adhsion , consolider le march intrieur , lancer la monnaie unique , dvelopper une vritable politique de scurit et de dfense commune et ouvrir un large dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
Des dfis qui ne pourront pas tre relevs , Monsieur le Prsident de la Commission , en tournant le dos aux citoyens .
Pour ce faire , il nous faudra davantage de gnrosit , davantage de ralisme et une plus grande implication des institutions qui dfendent l ' intrt communautaire et il faudra que chacun recherche , dans ce type de confrences , Monsieur le Prsident , comme le disait Jean Monnet , et c ' est ainsi que je terminerai , son intrt dans l ' intrt commun .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il y des vainqueurs et des perdants de Nice , mais l ' Europe n ' appartient certainement pas au camp des vainqueurs , pas plus que la dmocratie et la transparence .
C ' est vraiment la quintessence de ce que le prsident Prodi a dit en des termes trs clairs et sans quivoque , et il faut lui en tre reconnaissant .
<P>
Observons les choses : la charte n ' a pas t reprise dans les Traits , elle n ' est mme pas mentionne .
Sur le sujet de la politique de scurit et de dfense , des progrs ont peut-tre t raliss , mais ils ne revtent aucune dimension parlementaire .
En ce qui concerne les dcisions prises  la majorit , elles n ' ont t largies que d ' une faon restreinte , et la procdure est devenue plus complique et opaque .
Certes , il y a les cooprations renforces ; nous verrons bien comment cela fonctionnera .
Aprs quelques propositions tout  fait confuses et inacceptables , le rapport entre grands et petits a finalement t rgl de faon trs raisonnable , et la Commission a t renforce , mme si le couplage au nombre des membres n ' est certainement pas une dcision trs raisonnable et trs favorable .
<P>
Le ministre Moscovici a tout  fait raison lorsqu ' il dit qu ' il ne suffit que nous nous disions cela ici , mais que nous devons le dire aussi  la population .
Il est vrai aussi que la population regarde probablement l ' intgration d ' une manire plus critique que nous ne le faisons dans cette Assemble .
Et nous aurions peut-tre eu plus de difficults  convaincre la population si nous avions eu un meilleur rsultat , mais si nous avions pu rapporter chez nous ce meilleur rsultat de Nice , nous aurions aussi eu une plus grande force de conviction .
Nous aurions pu transmettre  la population un rsultat europen meilleur et plus fort , en ayant la conscience plus tranquille .
<P>
Je voudrais revenir  ce qui a t dj voqu plusieurs fois ici , aujourd ' hui .
Nous devons nous pencher sur ce rsultat de manire dtaille .
Je pense toutefois que nous devrions nous en occuper concrtement seulement lorsque nous aurons du Conseil une dclaration claire et nette sur la manire dont se poursuivra le processus , plus particulirement en ce qui concerne une plus forte implication du Parlement europen .
Ce que l ' on a trouv et dit  Nice est trop vague pour moi : oui  la participation du Parlement .
Quelle participation ?
J ' estime scandaleux que nous devions  nouveau nous battre pour que deux reprsentants peut-tre puissent participer , si possible ,  la plupart des runions .
Les choses ne peuvent pas se passer ainsi .
Ce Parlement doit , de mme que c ' tait le cas lors de la convention , jouer un rle important dans ce processus .
Nous voulons prouver aux chefs de gouvernement que nous pouvons faire mieux .
Si nous comparons la convention avec ce qui se passe au sein de la Confrence intergouvernementale , dans le cadre d ' une problmatique relativement plus lgre et avec moins d ' intrts nationaux en jeu que dans une Confrence intergouvernementale bien sr , la convention , avec la faon de travailler et la mthode de travail qui y prvalent , s ' en tire nettement mieux .
C ' est pourquoi je suis d ' avis que nous ne devons nous occuper en dtail de ce qui a t fait  Nice que s ' il est clair que le Parlement jouera dans le processus futur un rle important et dterminant .
Nous voulons prouver aux chefs de gouvernement que nous pouvons faire mieux .
<SPEAKER ID=101 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , tous mes collgues ont soulign l ' attente qui a entour le Sommet de Nice qui avait pour objectif de permettre  l ' Union europenne de continuer  fonctionner de faon efficace , dmocratique et transparente aprs l ' largissement historique que nous attendons .
Certes , le Sommet de Nice a permis de raliser des avances importantes pour l ' ensemble des dossiers qui affectent directement la vie de nos citoyens , que ce soit la prservation de la sant , la protection de l ' environnement , la politique sociale ou encore l ' adoption d ' un statut pour les entreprises europennes .
Autre point positif , la Charte des droits fondamentaux a t officiellement proclame , mme s ' il n ' est pas prvu  ce stade qu ' elle ait une valeur contraignante .
Enfin , les dcisions prises dans le domaine de la politique extrieure et de scurit commune sont indniablement autant de pas en avant .
<P>
Ce Sommet aurait t une pleine russite si la rvision indispensable des Traits avait t couronne d ' autant de succs que les chapitres que je viens de mentionner .
S ' il semble en effet qu ' on soit parvenu  viter la paralysie totale de la future Union europenne largie , les ambitions de la prsidence franaise n ' ont pas pu se traduire dans le nouveau projet de Trait .
Qu ' il s ' agisse en effet du nombre trop limit de domaines passant de l ' unanimit au vote  la majorit , ainsi que de ceux o la codcision sera la rgle , qu ' il s ' agisse de la rvision  la hausse du nombre de dputs europens dans l ' Europe de demain , ou encore de l ' incertitude qui pse sur le nombre de commissaires aprs les largissements , le compte n ' y est pas , loin de l .
<P>
Au-del des aspects techniques de cette rforme , ce qui nous proccupe avant tout est la difficult croissante des pays membres de l ' Union europenne  dcider ensemble , en fonction de l ' intrt commun des citoyens .
Permettez-moi enfin , en tant que rapporteur sur les rgions ultrapriphriques de l ' Union , de regretter trs vivement le caractre assez dcevant des conclusions du Sommet de Nice , qui ne sont qu ' un simple accus de rception du programme de travail de la Commission .
Les rgions ultrapriphriques mritent mieux et le Parlement continuera , avec l ' aide , j ' en suis sre , de M. le commissaire Barnier , de travailler d ' arrache-pied pour leur donner toute la place qui leur revient au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , Nice n ' a pas t un succs .
En dpit des dclarations logieuses faites  son propre sujet ce matin par le gouvernement franais , la CIG ne s ' est pas bien termine .
Certes , la coopration renforce et la force d ' intervention europenne ont dcoll . Cette dernire avec quelques restrictions toutefois du ct anglais .
En revanche , le thme le plus important , le passage du mode de dcision  l ' unanimit vers celui de la dcision  la majorit , n ' a pas pu dcoller , lui , prcisment sur les thmes cruciaux : la fiscalit , la scurit sociale , la justice , le droit d ' asile , l ' agriculture , les Fonds structurels .
Tous ces thmes qu ' il aurait fallu rgler avant les nouvelles adhsions ne sont pas rsolus .
Le Sommet a tout simplement chou . Les intrts nationaux ont prvalu sur l ' intrt commun europen .
Et plus grave encore , dans un certain nombre de cas o l ' on est bel et bien parvenu  une dcision  la majorit , on n ' a pas prvu de comptence " colgislative " pour le Parlement .
Le foss dmocratique s ' est donc encore un peu plus creus .
Quelle mauvaise inspiration a pu toucher les participants au Sommet pour qu ' ils fassent aussi peu de cas de la dmocratie ?
<P>
Ensuite il y a eu l ' attitude nerlandaise .
Pendant le Sommet , on a eu l ' impression que le seul but des Pays-Bas tait de remporter une sorte de match de football contre la Belgique .
Toute cette dpense d ' nergie s ' est solde par une repondration des voix de 12-13 au lieu de 10-10 .
Qu ' est-ce que cela reprsente sur 300 voix ?
Par ailleurs , pourquoi la France tait-elle si farouchement oppose  la prise en compte de la densit de population ?
Il s ' agit pourtant d ' un principe dmocratique classique .
Les Pays-Bas ont donc obtenu une voix de plus que la Belgique au Conseil .
Par contre , si l ' on regarde le nombre de siges au Parlement europen , on constate que les Pays-Bas passent de 31  25 siges , et la Belgique de 24  22 .
Les Pays-Bas ont donc pay le prix de cette voix supplmentaire au Conseil .
<P>
Enfin , il est vident que la CIG traditionnelle ne fonctionne plus .
Lorsqu ' il faudra prparer un nouveau Sommet en 2004 , il vaudra mieux suivre le principe de la convention et laisser les 15 reprsentants des gouvernements , 30 dputs nationaux et 15 eurodputs prparer la CIG .
Cela a bien fonctionn pour la Charte et cela fonctionnera galement mieux qu ' une CIG classique .
Ce sera aussi plus dmocratique .
<P>
En ce qui me concerne , Monsieur le Prsident , j ' estime tout simplement que Nice mrite la mention insuffisant .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , selon des informations provenant de la presse , le premier commentaire du premier ministre finlandais , M. Paavo Lipponen , suite au sommet de Nice aurait t le suivant : " Il va falloir refaire ce trait " .
Nous sommes certainement d ' accord avec lui mais nous savons qu ' il ne sera possible d ' exaucer ce vu qu ' aprs de nombreuses annes , si , comme je le crois , les parlements nationaux ratifient le trait de Nice .
J ' espre pourtant que Nice a prouv  la Finlande et aux autres petits pays que l ' accentuation du caractre intergouvernemental europen du rle du Conseil entrane continuellement des pertes pour les petit pays au niveau dcisionnel .
Personne n ' a fait entendre la voix de l ' Europe pendant le sommet .
Lorsque la Commission s ' est efforce de le faire , son prsident a t littralement mis  la porte , comme nous l ' avons vu .
Merci quand mme pour cette action .
<P>
Il est cependant triste pour l ' avenir de l ' Europe que des hommes d ' tat europens ne se soient pas manifests l-bas .
Chaque pays ou presque s ' est prsent avec ses propres problmes de politique intrieure .
En rentrant chez eux , les premiers ministres ont ensuite soulign leurs victoires au niveau de ces problmes de politique intrieure .
" Nous avons russi  garder les choses en main " ou " Nous avons russi  bloquer les dcisions europennes " , racontent-ils dans leurs propres pays .
Ils ont ainsi montr aux pays candidats un trs mauvais exemple qui provoquera un tonnement certain de Tallinn  Budapest en passant par Prague .
Il est bien entendu positif que l ' largissement puisse dsormais avancer .
Il faut transmettre clairement ce message aux pays candidats .
Aprs l ' largissement , les sommets comme celui de Nice et les confrences intergouvernementales seront impossibles sous leur forme actuelle : soit l ' intgration ralisera des progrs vritables , soit nous assisterons  une dsintgration .
L ' intgration sous sa forme actuelle ne peut tre conserve .
<P>
Il est  esprer que l ' on trouvera en Europe des hommes d ' tat .
A la diffrence des politiciens , qui savent bien ce que le peuple dsire aujourd ' hui , les hommes d ' tat savent ce que le peuple dsirera vraiment dans vingt ans .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je ne suis pas de ces dputs intelligents qui peuvent dj soupeser en dtail ce qui a t dcid  Nice , pour la bonne raison que je ne dispose pas encore des textes .
Mais si nous avons appris et devons apprendre quelque chose de Nice , c ' est que l ' Europe a bien trop de prix pour que l ' on puisse la laisser entre les seules mains des chefs d ' tat et de gouvernement .
Le modle de la Confrence intergouvernementale a fait son temps .
C ' est le premier enseignement , essentiel , que nous devons tirer des ngociations de la semaine passe .
<P>
Je peux remarquer positivement que l ' on a russi  s ' engager dans la dlimitation des comptences .
C ' est une vieille exigence que nous avions toujours pose en Bavire ; si on en riait encore il y a plusieurs annes , maintenant , c ' est une conclusion du Conseil .
Je considre cela comme un grand succs .
Mais si j ' observe la manire dont on s ' est battu pour l ' obtenir  Nice , il aurait t plus important de discuter ds maintenant sur la dlimitation des comptences .
Peut-tre qu ' il aurait t alors plus facile d ' arriver  un compromis raisonnable .
Formellement , il n ' y a plus de " reliquats " d ' Amsterdam .
Mais en ralit , les compromis ont t trouv sur la base du plus petit commun dnominateur .
On ne pourra pas faire avancer l ' Europe durablement si on travaille uniquement sur la base du plus petit commun dnominateur .
<P>
Je souhaite que ce Parlement tire galement les bons enseignements .
L ' Assemble doit avoir davantage conscience de son rle , surtout face au Conseil de ministres , si nous ne voulons pas qu '  long terme , la bureaucratie et la diplomatie secrte prennent le dessus en Europe .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Monsieur le Prsident , la prsidence franaise n ' tant pas prsente  ce dbat , il n ' est pas facile de la critiquer .
Je comprends bien que le prsident Chirac , MM .
Vdrine et Moscovici doivent assister  d ' autres runions importantes , mais je suis sr que le prsident de la Commission europenne , M. Prodi , et le commissaire Barnier doivent eux aussi assister  d ' importantes runions , mais ils nous ont fait la courtoisie d ' attendre la fin de ce dbat pour s ' y rendre .
<P>
M. Moscovici dit que nous ne devrions pas lui adresser de reproches , que nos devrions adresser ces reproches aux autres gouvernements au sein du Conseil .
Il est  regretter qu ' il n ' ait pas jug possible de trouver un remplaant pour demeurer ici jusqu '  la fin de nos dlibrations .
Aprs tout , nous esprons tre rejoints par les pays candidats d ' Europe centrale et orientale , qui sont habitus  l ' arrogance des gouvernements , aux absences , aux orateurs qui disparaissant aprs avoir prononc leur discours .
Je dplore que M. Moscovici n ' ait pas trouv de remplaant .
<P>
Le Sommet de Nice est-il une russite ?
M. Moscovici affirme que nous devrions adresser nos critiques  nos gouvernements nationaux .
Je le ferai avec plaisir .
M. Blair est rentr au Royaume-Uni tel un hros conqurant parce qu ' il a rsist sur tel ou tel point et a lutt pour les intrts britanniques .
Je le soutiens videmment sur ce point , mais qu ' a-t-il rellement obtenu ?
Il nous dit qu ' il a veill  ce que l ' largissement soit garanti .
Je ne sais pas si la Commission rpondra  la fin de ce dbat , mais je me demande , en l ' absence du Conseil , si la Commission est tout aussi sre qu ' en 2004 , le Parlement europen comptera des dputs tchques , hongrois et polonais et des dputs baltes .
<P>
M. Moscovici affirme que l ' on doit modrer son idalisme et faire preuve de ralisme .
Je lui demanderai seulement si le gnral De Gaulle ou Winston Churchill ont modr leur idalisme et fait preuve de ralisme .
" L ' opinion publique ne tolrera pas cela .
" " Nous ne pouvons pas faire passer cela  la chambre des communes .
" " Oh , il y a un rfrendum " Vraiment ?
L ' Union europenne n ' a-t-elle pas de leadership ?
O est le Conseil ?
O sont les gouvernements ?
<P>
C ' est regrettable et le seul signe d ' espoir est que la Commission europenne a clairement retrouv sa confiance .
Le Parlement europen se joindra  la Commission europenne pour demander avec insistance que l ' on rponde  nos attentes .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato">
Monsieur le Prsident , le Sommet de Nice a prouv que la mthode de la confrence intergouvernementale a fait son temps .
Nous sommes  la veille de l ' largissement de l ' Union  l ' est , un bouleversement qui remet en question la stratgie des petits pas .
Si on ne remdie pas au dficit dmocratique des institutions europennes , l ' Union ne peut s ' attendre  bnficier du soutien des peuples .
<P>
La liste des problmes abords  Nice est longue mais , comme le prsident Prodi l ' a clairement dit , les rformes institutionnelles et le rle du Parlement n ' y ont pas bnfici de l ' attention ncessaire .
Peut-tre nous sommes-nous rendus  Nice avec de trop grandes ambitions .
L ' ambition du Parlement ne constitue toutefois pas un manque de sens des responsabilits .
Si nous acceptons l ' avis des ralistes , nous rangeons la Charte des droits fondamentaux dans un tiroir et nous nous contentons d ' un espace de libre change confi aux grandes corporations et aux intrts nationaux .
Quelque chose ne fonctionne pas , ce qu ' ont bien compris les jeunes fdralistes qui ont demand aux chefs de gouvernement d ' avoir plus de courage , d ' avoir le mme courage que les pres de la Commission europenne .
Il faut entamer un grand dbat sur l ' avenir de l ' Europe : tel doit tre l ' aprs-Nice si nous voulons relancer l ' europisme dans une ralit profondment change .
<SPEAKER ID=107 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref parce que je n ' interviendrai que pour dire merci : merci non seulement pour la courtoisie que vous avez affiche  notre gard , mais aussi pour le contenu de vos interventions .
Monsieur Beazley , nous ne sommes pas rests par politesse ; le commissaire Barnier et moi sommes rests galement pour connatre vos opinions , vos passions et vos humeurs , parce que pense que si nous devons construire une Europe , nous devons le faire ensemble , Parlement et Commission .
<P>
Nous n ' avons pas cach les satisfactions , et encore moins les insatisfactions , que suscitent le trait de Nice , parfois pour des raisons diffrentes , mais toujours avec le mme sentiment et les mmes inquitudes .
<P>
Nous n ' avons pas cach la ncessit de continuer , avec la mme vigueur et la mme dtermination que nous avions avant Nice , sur la voie de l ' largissement pour atteindre notre objectif ,  savoir le plus grand rendez-vous avec l ' histoire que le Parlement et la Commission aient pour les prochaines annes .
<P>
Nous n ' avons pas non plus cach , Mesdames et Messieurs les Dputs , la ncessit de travailler ensemble , Parlement et Commission , pour construire la nouvelle Europe , parce que c ' est  nous qu ' incombent cette grande mission et cette grande perspective .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident de la Commission .
<P>
J ' ai reu des dputs six propositions de rsolution , prsentes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=7>
Budget 2001 ( suite )
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le budget 2001 .
<P>
M. Wurtz a la parole .
<SPEAKER ID=110 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , en premire lecture , mon groupe avait accompli l ' acte politique symbolique de dposer une motion de rejet du budget .
Nous souhaitions attirer l ' attention sur des caractristiques ,  nos yeux inacceptables , du projet qui nous tait alors soumis .
Nous affirmions le principe "  politiques nouvelles , crdits nouveaux " .
 la place des redploiements prvus au dtriment des priorits traditionnelles , nous demandions la rvision pluriannuelle des perspectives financires , en particulier pour les actions extrieures , quoiqu ' un problme similaire se soit pos pour les dpenses en faveur de l ' emploi et de la dfense de l ' environnement .
Nous ne voulons pas , disions-nous , tre placs demain par le Conseil dans une situation o nous devrions choisir entre deux priorits , galement lgitimes  nos yeux : les Balkans et la Mditerrane .
<P>
Aujourd ' hui , nous sommes prcisment dans cette situation que nous souhaitions viter .
Aux termes du compromis conclu entre la dlgation du Parlement et le Conseil , la coopration euromditerranenne subit une coupe de 200 millions d ' euros par rapport au budget 2000 .
Beau signal adress  nos proches partenaires du Sud .
Quant aux Balkans , ils ont donn lieu  un laborieux et trs prcaire montage financier .
Celui-ci comprend un transfert vers le budget 2001 de crdits du budget 2000 d ' aide  l ' Amrique latine , ou encore des crdits destins au Maroc dans le cadre du projet d ' accord de pche et non utiliss cette anne .
D ' autre part et surtout , le problme du financement des Balkans reste entier pour les annes  venir .
Quant au chapitre 3 , c ' est--dire les actions internes , il mrite galement une observation , puisque l ' initiative " emploi " , rebaptise " programme esprit d ' entreprise " a t ampute de 87 millions d ' euros , les rseaux transeuropens de 23 millions d ' euros , et la dfense de l ' environnement de 42 millions d ' euros .
<P>
Au total , avec environ 1,09 % du produit intrieur brut europen , voire moins , le budget 2001 sera , en termes relatifs , l ' un des plus bas des dix dernires annes , puisqu ' il se situe nettement en dessous du plafond , dj trs restrictif , tabli dans le cadre de l ' Agenda 2000  Berlin en mars 1999 .
Voil pourquoi le groupe de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique ne pourra malheureusement pas apporter son soutien au rapport de Mme Haug .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout que l ' on souligne que le budget de cette anne est d surtout au travail de tous les membres de la commission , ainsi videmment qu ' au travail de son prsident , M. Wynn , qui a sagement gr les diverses situations que nous avons vcues , y compris les situations de tension .
Je remercie galement la commissaire , Mme Schreyer .
Cela ne signifie toutefois pas que l ' on pouvait faire plus et mieux .
Je voudrais scinder les deux secteurs .
D ' une part , le ct positif : nous pouvons rappeler les quelque 60 millions d ' euros affects aux dpenses agricoles pour les tests - on a ici accompli un pas important mme si ,  mon avis , ce n ' est pas assez - ; la dotation d ' environ 450 millions d ' euros destins aux petites et moyennes entreprises , parce que l ' on a enfin compris que l ' conomie europenne ne se base pas sur les multinationales mais sur les PME , ce qui pourra relancer le dveloppement et l ' emploi ; enfin , le niveau d ' augmentation des paiements qui a t limit  3,5 % et l ' augmentation des crdits aux Balkans , importante d ' un point de vue politique .
La commission a ici fait quelque chose de fondamental .
<P>
Je voudrais maintenant revenir sur deux aspects qui ncessitent selon moi une certaine attention et suscitent l ' inquitude : d ' une part , l ' utilisation peut-tre excessive de l ' instrument de flexibilit qui , comme tous les excs , est un facteur ngatif , raison pour laquelle cet instrument ne doit devenir un parachute ; de l ' autre , le fait que les nouveaux emplois sont simplement dus  des dparts  la retraite anticips .
Cela ne doit pas constituer un prcdent au sein de nos institutions .
Enfin , je souhaite que la commission adopte une plus grande stratgie budgtaire , surtout pour renforcer et protger notre monnaie , l ' euro .
<SPEAKER ID=112 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je devrais dire Madame la Prsidente du Conseil , mais je ne la vois pas parmi nous .
Il est vrai que notre Assemble est plutt clairseme . Mais le dbat budgtaire a malheureusement dur plus longtemps que prvu et nous n ' aurons pas , les orateurs qui me suivent comme moi-mme , l ' occasion d ' aborder le sujet avec la prsidence .
<P>
Je voulais  mon tour fliciter les rapporteurs , le prsident de la commission des budgets , la Commission , le Conseil et la prsidence pour le travail qui a t accompli , pour la conclusion de cet accord qui nous permettra de voter le budget de l ' anne 2001 .
Mais je reprends  mon compte toutes les observations faites notamment par M. Colom I Naval concernant ce sujet extrmement dlicat que sont les perspectives financires .
Un accord vient d ' tre conclu  Nice pour permettre l ' largissement .
Or , les largissements prcdents ont donn lieu  d ' importantes dotations financires .
Les tats membres ,  l ' poque , ne craignaient pas leurs opinions publiques et l ' largissement ,  l ' Espagne et au Portugal , s ' est accompagn d ' une importante mobilisation de ressources .
Quand je vois que notre budget est en diminution par rapport  l ' anne 2000 , tant en termes rels qu ' en termes de pourcentage du PNB , que nous sommes tellement loigns des objectifs fixs  Edimbourg , je me rends compte que le vrai problme est l .
Refuser de s ' y atteler revient  dcrbiliser la construction et l ' largissement de l ' Union .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , lors de l ' laboration du budget 2001 , le dbat du Parlement s ' tait concentr sur un nombre restreint de sujets .
L ' un de ceux-ci tait et est encore aujourd ' hui l ' augmentation des perspectives financires de la politique trangre .
Le Conseil rejette avec raison cette rvision car cela n ' a aucun sens de fixer un plafond de dpenses pour une priode de six ans comme cela a t dcid  Berlin , si ce plafond est remis en cause chaque anne .
Ces maxima obligent la Commission  fixer des priorits dans les limites d ' un budget dtermin comme toute autorit doit le faire .
<P>
Un autre sujet souvent abord cette anne est l ' instrument de flexibilit .
Un instrument de 200 millions d ' euros dfini au terme d ' un compromis avec le Conseil et destin  l ' aide dans les Balkans .
Notre collgue Colom I Naval fait remarquer  juste titre qu ' une telle utilisation de l ' instrument de flexibilit dpasse la destination qui lui avait t donne  l ' origine , qui tait de soulager des besoins budgtaires imprvus .
Sincrement , je me demande s ' il aurait fait la mme remarque si cet instrument avait t utilis de la mme manire inapproprie pour le programme MEDA comme ce Parlement avait propos de le faire .
Lors de la premire lecture du budget , j ' avais dj donn  entendre la mme critique et je ne me souviens pas de l ' accueil qu ' elle avait reue .
Je ne suis videmment pas oppos au fait d ' apporter de l ' aide aux Balkans .
L ' Union en tant que coopration d ' tats nationaux , qui a trouv son origine dans la ncessit de promouvoir la paix en Europe , considre comme son devoir moral de financer le processus de paix et de rconciliation dans les Balkans .
Toutefois , j ' estime que dans une opration d ' une telle ampleur , les besoins d ' assistance doivent d ' abord tre inventoris avant de mettre la main au porte-monnaie .
Le zle que dploient la Commission et le Parlement pour procurer cette aide en profusion aux Balkans contraste de faon criante avec la rduction de l ' aide destine aux pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Monsieur le Prsident , peut-tre devrions-nous rserver ds  prsent l ' instrument de flexibilit au bnfice des pays candidats pour le budget 2002 .
Ceux-ci pourraient dsirer , tout  fait inopinment , devenir plus rapidement membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les principes de l ' conomie et de l ' quilibre social et conomique ont t respects dans l ' laboration du budget . Il faut en remercier les rapporteurs .
Il est bon aussi que des moyens supplmentaires aient t mis  disposition des petites et moyennes entreprises , qui sont les principaux employeurs .
Ainsi de nouveaux emplois seront crs , et la lutte contre le chmage poursuivie .
Nous reconnaissons aussi l ' approbation de la lettre rectificative n  2 de la Commission . Aux termes de celle-ci , quelque 900 millions peuvent tre pargns dans la catgorie I. Mais cette approbation ne devrait plus tre possible .
Premirement , le valeur de l ' euro s ' est entre-temps amliore , et donc le potentiel d ' pargne a diminu . De plus , on peut estimer ds maintenant que les moyens prvus dans le budget pour combattre la crise de la vache folle ne seront pas suffisants .
L ' approbation d ' un BRS sera donc indispensable , et donc , le potentiel d ' pargne se rduira  nouveau de manire consquente , sinon dans sa totalit .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur gnral , Mme Jutta Haug , dont le travail a fortement contribu au climat constructif qui a entour notre activit au sein de la commission et du Parlement en gnral .
<P>
Le vote qui suivra ce dbat conclura un long et complexe processus d ' adoption du budget de l ' Union europenne pour l ' anne 2001 .
Aprs d ' intenses ngociations et compromis successifs entre les diffrentes institutions , les conditions raisonnables sont enfin runies pour son adoption .
Je voudrais cependant souligner certains aspects reports aux annes  venir .
Le budget ne reprsente , en crdits de paiement , que 1,056 % du PNB communautaire .
Les perspectives financires pour 2001 prvoyaient 1,11 % , alors qu ' il tait question de 1,27 % il y a quelques annes .
Par ailleurs , le budget continue de prvoir le caractre pluriannuel des perspectives financires dans le domaine de la coopration extrieure , la diffrence entre les engagements et les paiements ne cesse de crotre , certains projets restent peu ou mal excuts , certains paiements enregistrent des retards injustifiables et insoutenables , le Parlement a t mis face  des faits accomplis ayant une implication budgtaire .
Si , quant au premier aspect mentionn , celui du PNB , il n ' y a pas pour l ' instant de solution et si , quant au deuxime aspect , je suis certain que le Parlement apportera des preuves de sa constance lors d ' occasions futures , en ce qui concerne le troisime aspect je voudrais dire que , selon moi , la grande nouveaut du processus budgtaire des prochaines annes est l ' accord auquel le Parlement et le Conseil sont parvenus concernant l ' laboration par la Commission , avant le 30 juin 2001 , d ' un rapport qui sera soumis aux deux premires institutions et qui fera tat des progrs raliss dans toute une srie de domaines fondamentaux , comme la rduction du reste  liquider - le RAL - , la simplification du cycle des projets , la meilleure excution des programmes , la rvision de la comitologie , la rforme de la Commission , la dfinition et la ralisation d ' objectifs d ' excution , notamment de la coopration extrieure , l ' information plus complte du Parlement dans diffrents domaines .
Si la prsentation de ce rapport ne correspond pas qu '  l ' accomplissement d ' une formalit , alors l ' attente que beaucoup d ' entre nous placent dans cette nouvelle tape est justifie .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , en nous flicitant l ' un l ' autre sur ce dossier , nous avons parfois d ressembler  une socit d ' admiration mutuelle .
Je ne m ' carterai lgrement de cette tendance qu ' en ce qui concerne le Conseil - je ne vise pas ncessairement la prsidence franaise , mais le Conseil en gnral .
<P>
Ne nous leurrons pas , ce budget est bon .
Ce n ' est pas le budget que nombre de mes collgues et moi-mme aurions voulu , mais nous pouvons nous en estimer satisfaits .
En football , on parlerait d ' un match nul .
Mais , grce  l ' instrument de flexibilit , nous pouvons estimer que nous avons gagn au tir des penalties .
<P>
La proposition initiale de la Commission tendant vers la rvision des perspectives financires , qui consiste  transfrer 300 millions d ' euros de la rubrique 1  la rubrique 4 , tait une bonne ide . Elle mritait notre soutien et tait minemment sense .
Malheureusement , la majorit de mes collgues ne partageaient pas mon avis , de sorte que nous n ' avons pas pu poursuivre dans cette voie .
Il n ' existait pas non plus de majorit qualifie au sein de ce Parlement pour revenir  l ' article 272 .
C ' est pourquoi nous avons d rechercher une solution selon les moyens que l ' accord interinstitutionnel nous donnait pour pouvoir arriver  un budget dcent .
C ' est ce que nous avons fait : nous avons vit une crise budgtaire en revenant  l ' article 272 ; les perspectives financires ont t maintenues , mme si nous avons utilis l ' instrument de flexibilit .
Nous ne pouvions esprer de meilleur rsultat , sans rvision ou sans l ' article 272 .
<P>
M. Colom i Naval a fait ses observations ce matin parce qu ' il tait clair , pour ceux qui comme nous taient l lors de l ' accord sur l ' AII , que l ' instrument de flexibilit ne devait pas tre utilis aux mmes fins pendant plusieurs annes de suite .
J ' admire la rponse que Mme Parly a donne ce matin , mais nous avons ferm les yeux sur ce point .
Le Kosovo et la Serbie sont en fait la mme chose .
Nous avons ignor ce dont nous tions convenus .
Nous avons galement dit que l ' instrument de flexibilit ne serait pas une rserve annuelle pour la rubrique 4 mais c ' est exactement ce qu ' il est devenu .
C ' est pourquoi M. Colom i Naval n ' est pas le seul frustr de la tournure qu ' a pris cette procdure budgtaire ces deux dernires annes .
<P>
Il faut le dire , et je le dclare publiquement , la prsidence franaise aura t un bon partenaire dans la recherche de solutions .
<P>
S ' agissant de la classification , je ne vois aucun problme pour ce qui est des deux points soulevs : les pensions sont des dpenses obligatoires .
Ce dont nous parlons , c ' est d ' un plan de retraite anticipe qui , pour l ' heure , n ' a aucun fondement juridique . Nul ne sait si ce qui sera propos sera obligatoire ou non , et c ' est finalement un p.m. qui figure dans la ligne .
<P>
En ce qui concerne l ' accord de pche , nous avons seulement modifi les observations pour les lignes A. En d ' autres termes , les observations qui concernent les dpenses non obligatoires .
Dans les deux cas , nous n ' avons modifi aucun chiffre .
Il ne devrait pas exister de conflit sur ce point .
<P>
Prcisment parce que nous avons un budget et parce que nous sommes arrivs  un accord lors de la conciliation , n ' imaginons pas que tous nos problmes ont t rgls .
Les problmes demeureront tant que nous n ' aurons pas dcid de ce que nous ferons des dpenses extrieures .
<P>
Cette anne , il m ' est arriv de supposer navement que , ds que la Commission aurait labor ses propositions de rvision , nous pourrions arriver  un accord avec le Conseil .
J ' avais tort .
Ensuite , lorsque j ' ai dcouvert qu ' il n ' y aurait pas de dbat sur la rvision concernant l ' article 25 de l ' AII , j ' tais assez du , et le mot est faible .
Il semble que l ' attitude du Conseil dans ce match de football tait de ne pas se soucier du ballon mais de poursuivre le match .
Permettez-moi juste de dire au Conseil que , concernant ce jeu , il nous reste des ballons et que , de ce ct , nous entendons jouer tant que nous n ' aurons pas obtenu le bon rsultat .
<P>
Enfin , je remercie tous ceux qui ont particip , non seulement les rapporteurs , mais galement le secrtariat de la Commission , les services du Parlement et le personnel des groupes politiques .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , avant toutes choses , je tiens  remercier tous ceux qui ont particip  l ' laboration du budget , la commissaire , le Conseil et les rapporteurs .
Je voudrais aussi remercier en particulier M. Wynn , dont c ' est , je crois , le premier anniversaire en tant que prsident de la commission des budgets , et cela en pleine procdure budgtaire dont il s ' est excellemment acquitt  mon avis .
<P>
Ce budget me satisfait .
Je suis surtout content que nous soyons revenus cette fois dans les limites des perspectives financires .
J ' estime que le Parlement doit s ' en tenir aux accords et que ces accords ne peuvent tre rompus que dans des cas d ' extrme ncessit .
Or je n ' ai encore observ cette anne aucun cas qui soit d ' une extrme ncessit .
<P>
La commissaire en prouve toujours de la fiert et dclare que les dpenses pour l ' agriculture augmentent cette anne de faon spectaculaire par rapport aux annes prcdentes .
C ' est un fait , mais ce sont galement des accords qu ' il faut respecter .
Ils existaient dj avant que la commissaire ne soit en fonction et je pense que ce serait tout  son honneur si elle pouvait respecter ces accords de Berlin .
<P>
Qu ' y a-t-il d ' autre qui affecte le budget de l ' agriculture ?
Nous connaissons tous le contenu de la note des modifications d ' octobre et , si tout va bien , si le dollar reste  91 cents , nous pourrions avoir un excdent d ' environ 1,3 milliard d ' euros en catgorie 1A .
Supposons que cela ne soit pas le cas , comme le prtend M. Duisenberg , comment allons nous financer alors la crise de l ' ESB ?
Voil ma question .
Allons-nous raboter d ' autres dpenses du secteur agricole , allons-nous faire des reports sur les annes suivantes , y a-t-il encore une possibilit d ' utiliser l ' excdent de 2000 ou pouvons nous concevoir un systme d ' assurance comme cela a dj t formul dans une rsolution antrieure du Parlement ?
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , Mesdames et Messieurs les Rapporteurs , le Parlement europen gagne du terrain sur le plan budgtaire  chaque exercice .
Cette importance ne vient pas de nulle part mais des Traits , bien que le Conseil ait parfois du mal  le reconnatre .
<P>
L ' anne dernire , avec le rapport Bourlanges , on a mobilis l ' instrument de flexibilit pour la premire fois et on a galement obtenu une dclaration institutionnelle qui reconnaissait la possibilit d ' une insuffisance financire de la catgorie 4 .
<P>
Cette anne , avec le rapport Haug , on a profit de cette dclaration institutionnelle de l ' anne dernire pour discuter de la ncessit de rviser les perspectives financires .
Il s ' est avr que le moment n ' tait pas venu de procder  une rvision , qu ' il y avait une marge suffisante pour rpondre aux engagements concernant les Balkans et le programme MEDA sans modifier les prvisions de Berlin 1999 , et il s ' est avr que seuls ceux qui ont vot  l ' poque contre l ' Agenda 2000 voulaient la contrainte de rvision .
<P>
Cependant , le Parlement europen ne peut pas continuellement revoir  la baisse ses engagements vis--vis de l ' extrieur .
Cette anne , on a  nouveau eu recours  l ' instrument de flexibilit , mais nous ne devons pas suivre cette voie .
<P>
Nous ne voulons pas qu ' une proposition de rvision pour l ' anne prochaine figure dj dans la rsolution Colom , parce que nous voulons attendre l ' valuation de la Banque mondiale , mais nous partageons son point de vue critique lorsqu ' elle affirme que cette manire de rsoudre l ' insuffisance financire dans la catgorie 4 dnature le caractre pluriannuel des grands objectifs extrieurs de l ' Union et la dfinition elle-mme des perspectives financires .
<P>
Cette fois , le secret du succs rsidera plus que jamais dans l ' excution correcte du budget .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais avant toute chose fliciter le rapporteur gnral , Mme Haug , le prsident de la Commission et les collgues qui ngocient de l ' excellent travail qu ' ils ont accompli .
<P>
Le bilan final des ngociations est positif , ce qui dmontre que pour atteindre des objectifs prcis , il faut non pas arriver seuls et en avance mais bien ensemble et  temps .
Nous voulions effectivement un budget qui soit le reflet de nos efforts et de ceux des tats membres en vue de contribuer  la croissance conomique et au dveloppement de l ' emploi , c ' est pourquoi l ' accord atteint sur le montant pluriannuel pour le programme des petites entreprises est positif .
Mais le soutien de cette priorit ainsi que d ' autres priorits politiques du Parlement doit tre compatible avec la stabilit budgtaire des dpenses .
<P>
L ' Union connat certes la situation conomique la plus favorable depuis 10 ans , comme le prouve la nette amlioration des soldes budgtaires .
Mais c ' est justement pour cette raison que l ' accord convenu sur les crdits de paiement me parat raisonnable , parce qu ' il unit les efforts dans la direction ncessaire  une croissance soutenue .
<P>
La stratgie budgtaire du Parlement marque un prcdent et s ' avre prometteuse en ce dbut de millnaire .
Parce que les ngociations ne touchent pas seulement les montants finaux et leur rpartition , mais galement la mise en uvre d ' instruments qui permettront de mesurer jusqu '  quel point la volont politique de ce Parlement se traduit dans les faits .
Je vais aller un peu plus loin , parce qu ' il ne suffit pas de disposer de rgles exigeantes et transparentes dans l ' excution du budget , telles que l ' annulation d ' engagements aprs deux ans d ' inexcution .
Ces rgles doivent tre accompagnes d ' un engagement du collge des commissaires vers une rpartition juste et efficace des ressources humaines et matrielles pour la gestion des diffrentes politiques , c ' est--dire que la priorit politique du Parlement et la priorit de gestion de la Commission doivent concider .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , au moment o nous voici parvenus  la dcision dfinitive sur le budget de l ' UE pour 2001 , nous pouvons dire que nous avons eu  nous battre pied  pied pour russir  boucler ce budget dans les cadres qui avaient t tablis  Berlin , en mars 1999 , lors de l ' adoption du projet de budget .
Nous constatons aujourd ' hui que ce combat a abouti .
Nous pourrons adopter le budget en respectant ces cadres , ce qui reprsente un grand progrs .
Je pense rellement que les tats membres , tout comme les contribuables , seront reconnaissants que les dpenses n ' augmentent pas encore davantage .
<P>
Je considre aussi comme un net progrs le fait que nous puissions aborder un nouvel exercice budgtaire avec plus de marge que ce n ' tait le cas auparavant .
Nous utilisons 1,06 % du PNB des tats membres , ce qui nous donne une marge plus importante qu ' elle ne l ' a jamais t , et plus importante aussi que ce qui avait t prvu  Berlin , il y a un peu moins de deux ans .
Cela nous donne la possibilit d ' tre un partenaire , aussi bien lorsqu ' il s ' agit de l ' largissement de l ' Union vers l ' Europe centrale et orientale , que de notre contribution  la reconstruction de la paix et de la prosprit en Serbie et en Yougoslavie .
<P>
Pour que tout ceci soit possible , nous aurons  dfinir , pour l ' avenir galement , des priorits de grande ampleur .
Ce sera une ncessit si nous voulons que les mesures  long terme que nous avons prises soient un succs , ce qui est naturellement possible dans la mesure o notre objectif est d ' uvrer pour une Union europenne forte , mais qui sache aussi se limiter dans ses comptences .
<P>
Nous sommes ,  mon avis , confronts aujourd ' hui  une lourde menace , avec la crise de l ' ESB .
Nanmoins , il est important d ' tablir que nous devrons russir  faire face  cette situation elle-mme , en respectant les cadres budgtaires qui ont t fixs .
Cela signifie que si la solution au problme devait exiger encore davantage d ' argent , il faudrait recourir  un financement pris sur les conomies ralises sous la rubrique 1 , ou en demander aux tats membres d ' assumer une part plus importante des cots .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je concentrerai sur un point essentiel mes remarques sur les dotations prvues au budget dans le domaine de la politique de l ' environnement , de la sant et de la protection des consommateurs .
En gnral , on doit constater que la partie du budget consacre  la sauvegarde et  la prservation de l ' environnement est beaucoup trop rduite .
Cela est particulirement irritant dans un contexte o la politique environnementale reprsente une tche transversale , car - si on veut qu ' elle russisse - une politique environnementale n ' est possible qu '  un niveau transfrontalier .
Nous savons tous cela .
C ' est donc un devoir commun de l ' Europe que de contribuer  la scurit et  la rgnration de l ' environnement .
Mais cela signifie aussi que nous devons enfin prendre vraiment l ' argent en main .
Nous ne pouvons pas toujours nous limiter seulement  approuver continuellement des directives et des rglements , bien souvent sans informations suffisantes sur le contexte , sans base scientifique et , en rgle gnrale , dans l ' urgence .
<P>
Que l ' on me permette une remarque : au vu de cette situation , je ne suis pas la seule  avoir constamment l ' impression de ne siger  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs que pour empcher le pire dans cet empressement qui nous est impos pour lgifrer !
<P>
En matire de politique de l ' environnement , nous ne pouvons pas nous perdre dans l ' tablissement de petites mesures , appliques  des espaces limits , aussi utiles que puissent tre celles-ci , ni mme dans le financement permanent et a-critique d ' institutions dont le travail ne donne pas de rsultats particulirement remarquables , comme c ' est par exemple le cas ,  mon avis , de l ' Agence europenne de l ' environnement  Copenhague .
<P>
Ce qui manque  la politique europenne de l ' environnement , c ' est un cadre d ' action qui repose sur des bases scientifiques .
Nous n ' avons pas de cadre d ' action , parce que il nous manque une base .
Nous devons investir enfin dans les recherches et les analyses scientifiques .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons laborer des perspectives ralistes , des perspectives o les politiques de l ' environnement et de la sant soient associes aux autres domaines politiques , des perspectives de rsolution des problmes qui soient ralistes et promises au succs .
Ce n ' est que de cette manire que l ' argent qui est mis  la disposition de nos concitoyens , sera utilis correctement et judicieusement .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , permettez-moi de faire trois remarques sur ce qui a t dit durant cette discussion .
La premire , c ' est vous qui nous l ' avez rappele ce matin , Madame Schreyer .
Par rapport  certains budgets nationaux , nous observons une augmentation plus importante dans ce budget , mais par rapport  la quote-part des tats , nous continuons  rester bien en de et  montrer l ' exemple pour beaucoup de budgets nationaux .
 cet gard , il faut dire  l ' opinion publique que , lorsque les ministres nationaux des affaires trangres , ou d ' autres , dlguent de plus en plus de tches au niveau europen , comme par exemple tous les programme pour les Balkans , il faut aussi penser qu ' il est ncessaire d ' avoir de l ' argent pour accomplir ces tches , et que cet argent doit tre mis  disposition .
<P>
La deuxime remarque concerne la politique trangre et de scurit commune .
Il y a eu des progrs considrables dans ce domaine dans les annes quatre-vingt-dix .
Lors du conflit en Bosnie , l ' Europe n ' a pas t en mesure de parler d ' une seule voix : on accusait tel pays d ' tre du ct des Serbes , tel autre d ' tre du ct des Croates .
Nous tions presque revenus  la politique des alliances du XIXe sicle .
Aujourd ' hui ,  la fin de cette dcennie ,  la fin des annes quatre-vingt-dix , l ' Europe parle d ' une seule voix , l ' Europe est le plus grand constructeur civil dans les Balkans , plus grand que les tats-Unis ; elle fournit un travail rel et , par son budget et sa politique , elle a contribu de manire tout  fait dterminante  ce qu ' une rvolution pacifique soit possible en Serbie .
Aprs cette dcennie de confusion dans les Balkans pour la politique europenne , cela devait tre clairement dit au terme de cet exercice budgtaire !
<P>
Les budgets pour les actions extrieures deviennent plus importants pour nous , et nous attendons de la Commission qu ' elle fournisse aussi le travail qu ' on attend d ' elle grce aux postes qui sont mis  sa disposition .
Ceux-ci constituent des flicitations anticipes que nous vous octroyons , et vous pouvez tre certains que nous chercherons  vous contrler svrement dans le futur .
<P>
Il est beaucoup question de l ' aprs-Nice .
Encore une fois , Nice a t un marchandage pour des budgets particuliers .
En politique trangre , nous l ' avons largement emport , et j ' espre que , lors des prochaines discussions budgtaires , on dcidera plus sur le fond , que l ' on analysera plus les problmes et que l ' on marchandera moins autour des intrts nationaux dans ce budget .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais aborder seulement quelques aspects qui ont t mentionns dans ce dbat .
Tout d ' abord ,  propos de la structure du budget 2001 : on a dit que le budget agricole n ' augmentait pas assez .
Je voudrais cependant insister sur le fait que le taux de croissance du budget agricole est trs lev : 5,7 % .
Si nous ajoutons dj  ce calcul le BRS  venir , on arrive presque  8 % , alors que dans tous les autres domaines - qu ' il s ' agisse de la politique de la formation , de tout le domaine des actions internes , y compris la recherche , la politique extrieure , l ' administration et l ' aide de pradhsion - , nous avons seulement un taux de croissance de 1,1 % .
En d ' autres termes , il faut souligner que le Parlement aussi , dans les domaines o il a le dernier mot , a montr une trs grande discipline budgtaire , mais je crois qu ' il a amen malgr tout  un trs bon rsultat , avec des priorits claires .
<P>
 propos de la remarque de M. Mulder : vous avez observ que , vu que le budget est rest sous la marge en politique agricole , au terme de la deuxime lecture , le risque d ' une variation sur le march des changes devait tre calcul lui aussi , car cela pourrait s ' avrer souhaitable si le rapport euro / dollar voluait  la hausse .
Je dois ici attirer l ' attention sur les rglementations , y compris celle de l ' accord interinstitutionnel , selon lesquelles un " risque de change " doit tre financ  partir du budget agricole jusqu '  concurrence de 200 millions d ' euros , et qu ' il peut tre ensuite rcupr sur la rserve montaire .
Mais je pense que nous devrions effectivement veiller , dans le budget supplmentaire ,  ce que cette rserve reste d ' un montant de 200 millions , afin que d ' autres mesures ne doivent pas tre prises  la moindre variation sur le march des changes .
<P>
 propos de la remarque de Mme Sommer , pour qui le budget de l ' Union europenne ngligerait l ' aspect environnemental , je voudrais signaler qu ' un tiers du budget est dpens pour la politique structurelle , et que nous avons dans cette politique le concept du mainstreaming ; premirement , le gender mainstreaming , aux termes duquel les mesures de politique structurelle doivent favoriser l ' galit de chances entre hommes et femmes .
L ' argent doit aussi tre investi de manire  favoriser l ' augmentation du niveau d ' emploi , et enfin - et c ' est le troisime mainstreaming - , il doit tre investi au service de l ' amlioration de la situation environnementale .
Il y a l naturellement une quantit d ' argent  disposition .
<P>
Je dois ajouter  cela que , dans les 4,5 milliards d ' euros , dont nous avons parl aujourd ' hui , qui sont prvus dans la politique agricole pour la promotion et le dveloppement de l ' espace rural , sont contenues une srie de mesures de promotion en faveur de la protection de l ' environnement .
En outre , dans ce domaine , il y a en politique agricole une chose qui n ' est pas courante dans la politique environnementale et qui peut tre observe de manire critique par les fondamentalistes : la renonciation  des mesures qui nuisent  l ' environnement est effectivement ddommage .
Ici aussi , vous avez des mesures qui favorisent de manire trs explicite la protection de l ' environnement .
<P>
Je voudrais encore revenir  la question passionnante de M. Colom i Naval , qui demandait ceci , ce matin : quelle est donc la diffrence entre la rvision des perspectives financires et l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit ?
Vous avez naturellement raison d ' en revenir toujours  cette question .
 mes yeux , la diffrence est celle-ci : une rvision des perspectives financires signifie que , si l ' on augmente quelque chose d ' un ct , on doit dcider simultanment o des conomies seront opres .
Cette exigence n ' existe pas avec la rserve de flexibilit .
Il est donc d ' autant plus difficile de comprendre l ' opposition des ministres des finances  la rvision des perspectives financires .
On en apprend toujours  ce sujet .
C ' tait encore certainement un exemple de ce que les principes comptent parfois plus que les intentions de politique budgtaire .
<P>
Je pense que c ' est un bonne chose d ' avoir russi  activer quand mme l ' instrument de flexibilit et d ' apporter l ' aide ncessaire  la Serbie , mme si je suis tout  fait d ' accord avec vous pour dire qu ' en arriver  la situation d ' un instrument de flexibilit itinrant  travers l ' Europe ,  travers les diffrents pays et rgions , et utilis chaque fois que le besoin s ' en fait sentir , ne peut pas devenir une stratgie .
<P>
En conclusion , je voudrais souligner encore une fois que , du point de vue de la Commission , le budget 2001 est vraiment une bonne base pour pratiquer une bonne politique communautaire pour l ' Europe , et je voudrais vous remercier trs chaleureusement pour la bonne collaboration .
Puisque cette collaboration est si bonne , nous aurons encore certainement l ' occasion de la poursuivre en janvier , lors de la prsentation du budget supplmentaire .
Mais je voudrais d ' abord vous souhaiter ,  vous qui tes l ' autorit budgtaire , une bonne pause de Nol !
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
L ' Assemble vous souhaite galement de joyeuses ftes .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Stratgie commune de l ' Union  l ' gard de la Fdration de Russie
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0363 / 2000 ) de M. Oostlander , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la mise en uvre de la stratgie commune de l ' Union europenne  l ' gard de la Fdration de Russie [ 2000 / 2007 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , les relations avec la Russie ont t fondamentalement modifie avec la fin de la guerre froide .
Il n ' y a plus de crainte d ' une agression militaire ou d ' une expansion possible d ' un rgime dictatorial .
<P>
L ' attitude de l ' Union europenne et de ses tats membres correspond plutt  un sentiment de coresponsabilit dans le rtablissement de la cohsion sociale en Russie .
On peut considrer qu ' il s ' agit d ' une sorte de devoir moral mais aussi qu ' il y va de l ' intrt de l ' Union europenne , car quel intrt aurait-elle  ce que l ' anarchie et la pauvret rgne dans ce grand pays voisin ?
<P>
Par ailleurs , l ' volution de la Fdration de Russie demeure pour beaucoup d ' entre nous une affaire douteuse et je peux par consquent m ' imaginer que l ' on considre aussi parfois la question avec scepticisme au sein de ce Parlement .
Quoi qu ' il en soit , le mieux que nous puissions faire dans le cadre de notre stratgie  l ' gard de la Fdration de Russie , c ' est de suivre une double stratgie .
D ' une part , nous devons rcuser nettement et svrement les violations des droits de l ' homme et l ' utilisation disproportionne de la force ; d ' autre part , nous devons engager la coopration dans diffrents secteurs .
Les deux stratgies doivent tre suivies simultanment pour promouvoir l ' volution de la Russie sur la voie d ' un tat de droit dmocratique et prospre .
C ' est notre intrt rciproque .
Cela signifie donc que nous condamnons la violence brutale en Tchtchnie et que nous devons rechercher les moyens de contribuer  la fin de la guerre et au soulagement de la dtresse .
La prsence de l ' Union europenne et de l ' OCDE est donc indispensable .
Nous savons heureusement que la Russie n ' est pas insensible  notre critique .
Cela apparat dans bien des discussions qui y sont  l ' ordre du jour .
La Russie souhaite d ' ailleurs tre value selon les mmes critres que ceux que nous acceptons pour nous-mmes .
<P>
Le commentaire critique au sujet des mesures prises rcemment qui introduisent des visas pour la Gorgie nous convient tel qu ' il figure dans les amendements .
Je m ' attends  ce qu ' un dbat plus approfondi ait lieu le mois prochain dans le cadre du dbat d ' actualit et je propose de n ' accorder qu ' une place limite  ce dbat dans les rsolutions .
J ' espre notamment pouvoir accepter la moiti de cet amendement des Verts sur cette question .
La critique envers les relations entre la Russie et les tats baltes qui n ' ont toujours pas pu tre rgles de manire satisfaisante nous convient galement .
Il ne faut pas en imputer la faute  ces derniers .
C ' est une ncessit pour eux que la Russie trouve une solution et rgle dfinitivement ces questions avec eux .
<P>
En ce qui concerne la coopration avec la Russie , la rponse de cette dernire au document stratgique de l ' Union europenne offre des points de convergence encourageants .
La mise en application de la coopration scientifique et technologique avec la Fdration de Russie est un bon exemple .
Considre a posteriori , l ' interruption de cette coopration n ' a pas t une russite , notamment en raison du peu de coordination qu ' il semble y avoir dans ce genre d ' action entre l ' Union europenne d ' une part , et d ' autres acteurs importants comme le Japon et les tats-Unis d ' autre part .
C ' est une leon qu ' il nous faut retenir pour l ' avenir .
<P>
La dimension nordique est un exemple trs clair de coopration devant tre programme concrtement .
Ce concept est en fait sous-exploit d ' un point de vue politique .
Dans le secteur de l ' approvisionnement nergtique , de la protection de l ' environnement , de l ' limination des dchets nuclaires , du dmantlement des sous-marins nuclaires notamment , il s ' agit d ' un concept essentiel .
Il y a en outre diverses formes de coopration transfrontalire qui sont possibles et qui permettent d ' viter l ' apparition d ' une fracture du point de vue de la prosprit .
C ' est dans ce cadre que s ' inscrivent les initiatives de coopration avec la rgion de Kaliningrad .
<P>
Nous plaidons en faveur d ' une ligne budgtaire spare pour le dveloppement cohrent de cette dimension nordique , comme c ' est le cas pour la coopration avec les pays baltes .
Je suis en outre d ' avis que l ' intrt pour la Russie ne s ' exprime pas vraiment dans le budget , mais notre avis diverge sur ce point avec celui des sociaux-dmocrates .
En y regardant bien , on constate que la Russie se situe , dans le budget , sensiblement au mme niveau que le Maroc , ou un peu plus haut , et je ne crois pas que cela soit normal .
Je pourrais par ailleurs admettre que le considrant G sur ce point soit supprim , si une plus large majorit en faveur de cette rsolution peut tre obtenue ainsi auprs des sociaux-dmocrates , car alors le signal adress  la Russie n ' en sera que plus clair .
<P>
Nous esprons que la coopration s ' tendra aussi  la politique trangre .
La rsolution fait appel  la Commission en tant qu ' initiatrice de la politique et au Haut reprsentant en tant que coordinateur de cette politique .
Plusieurs zones peuvent tre numres dans lesquelles des points de convergence peuvent tre trouvs , comme par exemple dans les Balkans , dans la rgion du Caucase et en Asie centrale .
Une ngociation plus dtendue des intrts rciproques en matire de scurit serait utile elle aussi , compte tenu du fait que pour moi comme pour d ' autres , parmi lesquels la plupart des dputs de mon groupe , l ' OTAN , et au sein de celle-ci le lien avec l ' Amrique du Nord , garde videmment un caractre primordial .
<P>
Nous suivons avec grand intrt l ' volution de la socit et de la politique intrieure en Russie .
Nous esprons qu ' une vritable socit civile s ' y instaurera  temps car elle constitue la base durable ncessaire  un vritable rgime dmocratique .
J ' espre que des contacts pourront se nouer  tous les niveaux entre les organisations , les personnes et les associations de l ' Union europenne et leurs quivalentes de la Fdration de Russie .
C ' est ainsi que l ' attachement aux valeurs que nous partageons pourra le mieux s ' tendre .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , la Russie doit encore se connatre elle-mme . Elle doit dcider du type de socit qu ' elle souhaite instaurer et dfinir sa position sur la scne mondiale .
Pendant prs de soixante-dix ans , son dveloppement a t dform et frein par les monstrueuses expriences du communisme qui ont fini par nous menacer tous .
Je dois dire que je salue vivement le rapport de M. Oostlander pour son approche trs raisonnable et quilibre , qui prne des rformes constructives tout en critiquant les violations videntes des droits de l ' homme .
Mais , si vous me le permettez , je dirai quelques mots sur notre partenariat stratgique .
<P>
Si nous encourageons un partenariat conomique solide entre l ' Union europenne et la Russie , uni  des efforts sur le plan de la coopration politique , nous devons veiller  ne pas tomber dans une certaine dpendance stratgique  l ' gard de la Russie .
On a , par exemple , suggr , dans le cadre de la politique de dfense europenne - point sur lequel je dois dire que nous continuons d ' mettre des rserves - que l ' Union europenne se tourne vers la Russie pour fournir des capacits stratgiques d ' emport instantan pour complter les accords dj en vigueur entre l ' UEO et l ' Ukraine .
Je suis favorable  ce que l ' on encourage la Russie et l ' Ukraine  se rapprocher de nous et  cooprer avec d ' autres pays allis dans le cadre de missions de gestion de crise , mais je ne serais pas favorable  ce que nous nous rapprochions d ' eux ou  ce que nous alignions nos politiques afin de les satisfaire .
<P>
Il serait trs dangereux que les Europens deviennent dpendants de la Russie sur le plan logistique .
Si nous n ' avons pas notre propre capacit stratgique d ' emport instantan , les tats-Unis reprsentent pour nous un alli qui a fait ses preuves - dans ce contexte , je suis sr que M. Oostlander ne souhaite nullement que la Russie supplante les tats-Unis en tant que partenaire stratgique de l ' Europe .
Nous devons uvrer le plus harmonieusement possible avec les tats-Unis  nos relations avec la Russie et nous ne devons certainement pas donner l ' impression  la Russie qu ' il existe des divisions exploitables .
Ce ne serait dans l ' intrt de personne .
<P>
Deuximement , nous devons veiller avec grand soin  la diversit de la production et de l ' approvisionnement nergtique .
Prs de 40 % de l ' approvisionnement de l ' UE en gaz naturel provient de la Russie et une part croissante des importations de ptrole vient  prsent des pays de la CEI , o les rserves connues sont plus importantes que celles des tats-Unis et de la mer du Nord runies .
Cette ressource transite bien souvent par des lieux en proie  de grands conflits .
Il est dans notre intrt de faire tout ce que nous pouvons pour contribuer  la stabilisation de cette rgion par des moyens conomiques et politiques , en nous assurant que nous n ' encourageons ni ne soutenons l ' instabilit dans le Caucase et dans les rgions mridionales de la Russie .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la stratgie commune pour la Russie a t la premire stratgie commune dans l ' histoire de l ' Union europenne .
Cela montre dj l ' importance que l ' UE accorde  ses relations avec la Russie .
De l ' avis de mon groupe , la double stratgie de coopration et de critique , que M. Oostlander dveloppe dans son rapport , est adapte  la situation de la Russie .
Une telle stratgie constitue toutefois un thme complexe , car il exige de la part de toutes les institutions et de tous les tats membres une action coordonne et prudente .
<P>
Comme le montre le rapport de notre collgue M. Oostlander , cela n ' est souvent pas si simple , et nous devons veiller , en tant que Parlement ,  travailler sur ce sujet de manire trs ordonne .
<P>
 propos des points essentiels du rapport , la Russie est incontestablement un partenaire important de l ' Union en matire de politique de scurit et d ' conomie , et l ' APC offre ici la base contractuelle ncessaire , de mme - si on l ' applique totalement - que les instruments appropris pour pouvoir ragir  toutes les volutions possibles .
Ainsi l ' accord comprend-il une clause sur les droits de l ' homme , de mme que des dispositions concernant les problmes de l ' tablissement d ' un tat de droit dmocratique .
Nos relations conomiques avec la Russie ont connu ces dernires annes des oscillations extrmes , au gr des diffrentes situations de crise .
Mais ce qui manque surtout en Russie , ce sont des investissements directs trangers .  cela s ' ajoute une norme fuite des profits des entreprises russes .
<P>
Si la Russie ne modifie pas au plus vite cette situation en crant le cadre ncessaire de droit et de scurit , et ce faisant un climat favorable aux investissements , il n ' y aura gure d ' issue  cette situation conomique critique , et ce malgr les prix ptroliers actuellement levs .
Et un programme comme TACIS n ' a qu ' un effet trs limit dans un tel contexte , pour ne pas dire qu ' il ne reprsente qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
<P>
Le devoir prioritaire de la Commission devrait donc tre d ' accrotre l ' efficacit d ' engagement des ressources de ce programme , et surtout d ' en accrotre la visibilit .
Je pense qu ' il est important que ce programme reste du domaine de la responsabilit politique des rapporteurs , et qu ' il ne devienne pas un programme de gestion de projets .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que l ' on sous-estime toujours le fait que l ' quilibre avec la Russie est une garantie de paix pour l ' Europe .
Cela souligne l ' importance de la stratgie avec la Russie et aussi l ' importance de votre rapport , Monsieur Oostlander .
La Russie est un partenaire difficile , on l ' a dj dit .
Mme si le prsident Poutine nous garantit le dveloppement dmocratique de son pays , il n ' est pas automatiquement le garant d ' une Russie stable et dmocratique .
L ' ordre fondamental dmocratique n ' est pas encore une ralit en Russie .  mon avis , c ' est un problme surtout pour la coopration avec l ' Union europenne , car nous considrons la reconnaissance des droits de l ' homme et des minorits comme une base pour une telle collaboration , et nous l ' avons dclar .
Cela signifie que cette stratgie  deux voies , qui est l ' ide de ce rapport , est trs importante .
Nous voulons une coopration rehausse avec la Russie , mais nous n ' acceptons pas non plus que la Russie poursuive la guerre contre sa propre population en Tchtchnie , comme elle le fait sans interruption depuis un an !
<P>
Nous critiquons aussi durement la politique des visas provocatrice de la Russie  l ' gard de la Gorgie , et exigeons un retrait immdiat de la dcision .
Nous ne tolrons pas non plus que la libert de presse soit foule aux pieds en Russie .
<P>
Je trouve que le plan Prodi peut apporter une nouvelle qualit  la coopration avec la Russie , et qu ' il constitue une base importante .
Rappelons-nous que , dans l ' Union europenne aussi , le plan du charbon et de l ' acier a constitu la base qui a garanti une coopration pacifique durable pour l ' Allemagne et la France .
Et o en sommes-nous aujourd ' hui ?
La communaut nergtique avec la Russie peut , de la mme faon , revtir une dimension politique .
Cela signifie que nous avons une responsabilit commune pour la paix dans le Caucase , pour la protection de l ' environnement en Russie et pour les droits des peuples indignes qui vivent l-bas .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , il faut cooprer avec cet tat bless qu ' est la Russie pour qu ' il devienne un tat europen , tourn vers la culture .
Le rapport de M. Oostlander est critique et orient vers la coopration .
Il faudra gurir ensemble les blessures infliges  la Russie par presque dix ans d ' un capitalisme pur et dur .
Les boycottages n ' ont , dans cette optique , aucun effet .
 l ' heure actuelle la population russe va mal .
La classe moyenne n ' existant pas , on ne trouve que des personnes trs riches ou trs pauvres .
La moiti de la population vit au-dessous du seuil de pauvret .
La dchance morale est grande , presque autant qu '  Sodome et  Gomorrhe .
On craint que le nombre de sropositifs ne s ' lve  presque 600 000 personnes au cours des annes  venir , et la maladie est en train de frapper la jeunesse elle aussi .
Sur les personnes actuellement contamines , 80 % sont ges de moins de 25 ans .
La natalit baisse , la mortalit augmente et la perte nette du nombre d ' habitants est d ' un million de personnes par an .
C ' est la preuve du malaise ressenti par la population .
<P>
Le pays doit aussi supporter le poids de la protection de la nature et des hommes contre les erreurs du pass .
Il reste 300 tonnes de cette bactrie du charbon , cre pour la guerre biologique alors qu ' une toute petite dose suffit pour tuer .
Il faudra , conformment aux ngociations sur le dsarmement , dtruire des dizaines de tonnes de plutonium usag .
L ' UE doit aider la Russie car de cette manire elle prvient aussi les risques qui la menacent .
<P>
La politique nergtique , qui est lie  la politique des grandes puissances , est un domaine important de la coopration . On peut citer comme exemple le problme de l ' itinraire emprunt pour le transport du ptrole et du gaz d ' est en ouest .
 l ' heure actuelle , 30  40 % dj du gaz consomm par les pays de l ' UE provient de Russie et dans 10 ans , l ' UE sera presque compltement dpendante du gaz russe .
Il n ' existe pas de pays au nord ,  l ' ouest ou au sud , d ' o il serait possible d ' importer du gaz .
Les pays de l ' UE ne doivent pas servir de " prolongement gopolitique " des tats-Unis en matire de gazoducs et d ' oloducs .
Ce n ' est pas l ' UE qui reprsente un danger pour les Russes , mais bien le monde unipolaire dirig par les tats-Unis .
Les Russes n ' ont en tout cas pas encore les moyens de s ' opposer  l ' largissement insidieux de l ' OTAN , opr par le biais de la militarisation des structures de l ' UE .
Nous ne devons pas tre insidieux mais au contraire construire une Europe de coopration conomique .
<SPEAKER ID=131 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense qu ' il faut rendre hommage  M. Oostlander pour avoir insist sur l ' importance du rle de la Commission , en particulier du rle de M. Patten , le commissaire charg des relations extrieures , dans la mise en uvre de cette stratgie commune .
Contrairement  ce qu ' ont dit d ' autres intervenants , je ne crois pas que cette stratgie ait t jusqu '  aujourd ' hui un succs .
Les grands scandales financiers qui continuent de ponctuer les relations russes avec la finance internationale et avec un certain nombre de projets de la communaut internationale sont malheureusement l pour nous le rappeler .
<P>
Je ne suis pas vraiment d ' accord avec M. Oostlander concernant son approche de la question des droits de l ' homme , de la question de la dmocratie dans le contexte de la Fdration de Russie .
J ' ai prsent un certain nombre d ' amendements qui visent  insister un peu plus fermement sur ces questions .
M. Oostlander n ' a pas l ' habitude de rserver un accueil favorable  mes amendements et je n ' ai donc pas t trs surpris de ne pas les voir .
<P>
Concernant la Tchtchnie en particulier , je ne pense pas qu ' on puisse dire , Monsieur Oostlander , que la solution ne peut pas tre seulement militaire .
Je pense que la solution ne peut pas tre militaire , que la situation le dmontre assez et que la solution ne peut tre que politique .
M. Poutine lui-mme , et nous ferions moins bien que M. Poutine , dit que la question du statut futur de la Tchtchnie n ' est pas la question principale .
Et nous , nous n ' osons pas dire pareille chose dans notre rapport .
Je pense que ce n ' est pas acceptable .
Comme je pense qu ' il n ' est pas acceptable de ne pas dire qu ' il est absolument intolrable , aprs un an et demi de guerre en Tchtchnie , que notre commissaire  l ' aide humanitaire , M. Nielson , n ' ait pas encore vraiment mis les pieds en Tchtchnie .
Comme je pense qu ' il n ' est pas acceptable que l ' Union europenne reste sans rien faire face aux assassinats de journalistes qui couvrent la guerre de Tchtchnie .
Ce ne sont pas des cas isols , ce sont des cas qui se rptent .
Un membre de mon parti , un militant radical , journaliste , a t assassin il y a quelques semaines  Tbilissi , ville clairement sous mandat des forces russes .
Je ne pense pas que la Commission , le Conseil puissent rester sans ragir face  un vnement d ' une telle gravit .
<P>
Concernant le Caucase , M. Van Orden a parfaitement raison .
Nous sommes en train d ' assister  une dgradation de la situation en Gorgie qui est absolument pouvantable .
Ce pays est compltement dstabilis , trangl littralement par la Fdration de Russie .
Il " crve " et l ' Union europenne n ' oppose aucune rponse concrte  ce refus ,  cette interdiction des autorits russes ,  cette affaire d ' introduction des visas .
Elle pourrait rpondre en supprimant les visas pour les Gorgiens se rendant dans l ' Union europenne , elle pourrait et elle devrait commencer  penser  l ' adhsion de la Gorgie avant qu ' il ne soit trop tard , avant qu ' il n ' y ait un nouveau Balkans aux portes de l ' Europe .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le cap suivi actuellement par le Kremlin n ' incite pas du tout  l ' optimisme .
Sur le plan l ' intrieur , le prsident Poutine a clairement choisi l ' option d ' une politique de recentralisation force selon la formule : " tout le pouvoir au Kremlin " .
Sur le plan extrieur , Moscou ne souhaite pas se plier aux obligations internationales .
La position de la diplomatie russe au sommet de l ' OSCE  Vienne fin novembre en dit long : pas de retrait des troupes russes de Moldavie , pas de fermeture des bases militaires russes en Gorgie .
<P>
Comment l ' UE se positionne-t-elle d ' ailleurs par rapport  la dernire manuvre russe  l ' encontre de la Gorgie ,  savoir l ' introduction d ' un visa obligatoire pour les Gorgiens ,  l ' exception des Abkhazes et des Osstes du Sud .
Cela ne cadre absolument pas avec l ' ide du rapporteur qui voit une certaine convergence entre la politique trangre et de scurit de l ' Union europenne et celle de la Russie dans le Caucase !
On donne en effet ainsi un signal erron au seigneur du Kremlin , Poutine ,  un moment tout  fait inopportun .
<P>
Ces derniers jours , l ' opposant politique russe bien connu , Grgory Iavlinsky occupait  nouveau les colonnes des journaux occidentaux .
Il blmait en termes cinglants l ' attitude peu critique des occidentaux face au nouvel occupant du Kremlin .
Je cite : les hommes politiques de l ' Ouest ne comprennent pas la Russie .
Pire , ils en ont peur .
C ' est pourquoi ils choisissent la voie la plus facile .
Il veulent avoir un ami au Kremlin .
Ce que deviennent la Russie , sa population , sa socit , leur est indiffrent .
<P>
Le rapport du collgue Oostlander contredit cette critique sans plus , toutes mes flicitations !
Et pourtant l ' esquisse que nous donne Iavlinsky de notre gesticulation europenne devant le phnomne russe est trs pertinente .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier et de fliciter , au nom du groupe libral , mon collgue , M. Oostlander , pour son rapport bien rdig .
 la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , nous avons pu faire adopter nos principales propositions et nous avons soutenu l ' adoption du rapport lors du vote final .
<P>
Le rapport Oostlander critique clairement le recours excessif  la force dont la Russie se rend coupable en Tchtchnie .
Les manquements dans l ' application des droits de l ' homme et de la dmocratie sont aussi clairement exposs .
En revanche , le rapport soutient un partenariat stratgique entre l ' UE et la Russie et appelle  un renforcement de la coopration avec la Russie .
Il propose , pour la dimension nordique , une rubrique budgtaire  part et dfend une augmentation globale de l ' aide destine  la Russie .
Le rapport soutient le dveloppement de la coopration entre l ' Union et la Russie en matire nergtique .
Il est essentiel pour l ' Union que l ' approvisionnement en ptrole et en gaz naturel soit garanti par la cration d ' alternatives .
L ' exploitation des ressources de gaz et de ptrole de la rgion de Barents doit tre acclre , la production de la rgion de Komis et de la mer Caspienne ainsi que les rseaux de transfert en provenance de ces rgions doivent tre amliors sur le plan technique .
<P>
 l ' heure actuelle , alors que le sommet de Nice semble ouvrir la voie  un largissement rapide de l ' Union , il est important de saisir rsolument les problmes que l ' largissement menace de crer au niveau des rapports entre les nouveaux tats membres et la Russie .
Il faudra faire preuve de flexibilit , surtout en ce qui concerne l ' organisation du commerce et la mobilit des personnes .
La solution fondamentale consiste cependant  approfondir la coopration entre l ' Union et la Russie de manire  ce que les barrires tombent .
 l ' heure o l ' Union s ' largit , il est galement important de rflchir sur sa diffrenciation interne , ce qui pourrait aussi partiellement soulager les problmes des rgions frontalires .
Il est d ' ailleurs souhaitable que la Fdration de Russie elle aussi considre une telle dcentralisation du pouvoir dcisionnel et une diffrenciation interne , ce qui permettrait de faire tomber les frontires .
J ' entends par l la cration de zones conomiques particulires  Kaliningrad ,  Mourmansk , en Carlie et dans d ' autres rgions russes contigus  l ' Union , par exemple .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Oostlander pour son rapport excellent et complet , y compris pour le temps peu banal qu ' il y a investi et pour sa disposition  accepter d ' autres suggestions .
<P>
Si l ' on observe la Russie de l ' extrieur et que l ' on reoit ponctuellement des impressions directes d ' interlocuteurs russes , on court vite le risque de parler d ' une manire slective d ' une ralit russe qui est en fait l ' image que l ' on s ' est faite soi-mme de la Russie .
La discussion actuelle sur les symboles de l ' tat russe nous montre qu ' il y a plusieurs ralits en Russie .
Nous avons le drapeau de Pierre le Grand  ct du drapeau rouge de l ' arme , il y a l ' aigle bicphale tsariste comme tendard de l ' tat  ct de l ' hymne national stalinien .
Ces symboles , opposs dans chaque cas , ne sont peut-tre pas si loigns que cela : ils reprsentent chacun  leur manire un tat pour le moins autoritaire .
<P>
Mais le spectre entre ces moments historiques aux antipodes l ' un de l ' autre a lui aussi beaucoup de facettes et , dans sa dynamique , la socit russe ne se laisse certainement plus rduire ou orienter vers l ' une ou l ' autre solution alternative autoritaire .
De mon exprience personnelle , la rencontre de jeunes Russes , qui montrent de l ' ouverture d ' esprit et une bonne formation , m ' enthousiasme de plus en plus , alors que je suis de plus en plus dprim par les structures russes , que ce soit au niveau de l ' tat , de l ' conomie ou mme des structures mafieuses .
Nous aiderons la Russie si , d ' une part , nous nous abstenons de la condamner en bloc , mais en parlant galement de structures malsaines ou de certaines politiques , comme la politique tchtchne . D ' autre part , nous devrions aussi apprcier les volutions positives , sans pour autant nous contenter de beaux discours , de beaux articles et de belles penses sur la Russie .
Nous contribuons de l ' extrieur  la stabilit si nous donnons  la Russie des signaux clairs et concrets sur la manire dont nous entendons tablir la coopration .
Avec l ' entre de la Pologne et des pays baltes dans l ' UE , nous voulons profiter de la plus grande proximit avec la Russie , qui en sera la consquence , pour renforcer la coopration dans la zone de Saint-Ptersbourg , Novgorod et Kaliningrad .
Les domaines des transports , de l ' nergie , de l ' environnement et de la scurit intrieure figurent aux premires places sur la liste des possibilits .
<P>
Des solutions cratives pour la population de la zone de Kaliningrad , dans la perspective de la future libert de transit entre la Lituanie et la Pologne , devraient tre ngocies et prtes avant l ' entre de la Pologne et de la Lituanie dans l ' UE .
Pourquoi le district de Kaliningrad ne pourrait-il pas devenir un projet-pilote  deux gards : d ' une part , en ce qui concerne le potentiel de coopration de la Russie avec l ' UE , et d ' autre part , pour ce qui est de la capacit de la Russie de raliser , dans cette zone et avec notre soutien , des rformes fondamentales comme celles de l ' agriculture , du fisc et de l ' administration ?
Voil la voie par laquelle on peut associer la Russie  l ' UE .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a approuv ces dernires annes plusieurs documents qui concernent la Russie et qui constituent une bonne base pour des relations troites avec la rpublique de Russie .
La stratgie commune est l ' un de ces documents .
Dans l ' esprit des Europens , la Russie appartient sans aucun doute  l ' Europe , malgr toutes ses contradictions , et il est de notre intrt d ' avoir une Russie stable , oriente vers la dmocratie et connaissant un bon dveloppement conomique , une Russie qui ait conscience de sa place dans la politique internationale , et qui contribue  donner une forme  celle-ci .
L ' Occident a aussi besoin de la Russie comme d ' un partenaire international important , car il s ' agit de rorganiser l ' Europe aprs la chute du rideau de fer .
 partir de cet intrt , l ' Union a dvelopp des champs d ' action concrets dans beaucoup de domaines , aussi bien dans sa stratgie commune pour la Russie que dans les autres documents .
<P>
Parmi ce actions figurent l ' ancrage de l ' tat de droit et le renforcement des institutions de l ' tat .
Il y a aussi la formation d ' une socit citoyenne comme condition importante pour l ' tablissement de la dmocratie .
Sur le plan conomique , l ' Union s ' efforce d ' inclure la Russie dans un espace conomique et social commun .
Avec plus de 40 % , l ' Union est dj aujourd ' hui le plus important partenaire de la Russie en matire de transformations , d ' investissements et de commerce .
Et pourtant , il y a ici encore de grandes rserves .
Des experts ont calcul que le commerce de l ' Union europenne avec la Russie ne reprsente qu ' un tiers de ce que l ' on pourrait escompter au vu du produit national russe et de la proximit de la Russie avec les marchs de l ' UE .
<P>
Sur le plan politique , la stratgie commune propose  la Russie d ' engager un dialogue permanent sur la politique et la scurit et de crer  cet effet un mcanisme permanent .
Il serait intressant de s ' y attarder , mais c ' est impossible vu le peu de temps .
L ' UE accorde une grande importance dans sa politique russe  la protection de l ' environnement et  la scurit nuclaire .
Malheureusement , la dynamique des relations entre la Russie et l ' Europe se heurte aussi  des tendances inverses - pensez  la Tchtchnie . Les relations en ont t fort alourdies .
Le contenu et les mthodes de la consolidation intrieure voulue par le rgime Poutine auront une influence considrable sur le caractre des relations .
Aussi nous esprons que le partenariat pratiqu aujourd ' hui dans un sens pragmatique et raliste deviendra un jour peut-tre un partenariat stratgique rel .
<SPEAKER ID=136 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , tant donn l ' importance conomique et gopolitique de la Russie , l ' Union europenne considre devoir rechercher une stratgie commune  son gard .
Le rapport contient beaucoup de phrases creuses et surtout des vux pieux .
Ce n ' est pas seulement parce que chacune des grandes puissances europennes est surtout proccupe de dfendre les intrts de ses propres groupes capitalistes , mais sur le fond , qu ' est-ce que l ' Europe capitaliste a  offrir  la Russie ?
<P>
La croissance conomique ?
Mais depuis dix ans , l ' conomie russe ne fait que s ' effondrer .
La fin du rgne des files d ' attente ?
Mais  quoi bon les magasins plus ou moins approvisionns , si avec le chmage , les retraites et les salaires bas ou mme non pays , un tiers de la population vit en dessous du seuil de pauvret et n ' a pas l ' argent pour acheter les produits ?
La dmocratie ?
Mais sous ce nom c ' est le rgne des mafias officielles et officieuses .
La libert ?
Mais la libert que la rintroduction du capitalisme a apporte  la Russie se limite  la libert , pour une petite couche de bureaucrates issus du rgime prcdent , de piller les richesses naturelles et de transfrer les fonds dans les banques occidentales .
Et puis , que signifie la libert pour le peuple tchtchne ?
<P>
En votant contre ce rapport , je veux souligner l ' incapacit de l ' conomie capitaliste et du monde occidental  apporter le progrs et le bien-tre aux peuples de la Fdration de Russie , de mme qu '  la majorit des peuples de la plante .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Oostlander pour les efforts mritoires qu ' il a fournis comme rapporteur .
En tant que chrtien-dmocrate sudois , je soutiens le modle de double stratgie qu ' il prsente : une critique vigoureuse , cohrente et persvrante de tous les crimes , notamment des violations des droits de l ' homme en Russie , tout en pratiquant une coopration troite et confiante avec ce pays , notre grand voisin de l ' Est .
<P>
Dans l ' expos des motifs , nous lisons , au point JJ : " considrant que , la Russie constituant avec la Bilorussie une union politique , il importe , pour la lgitimit dmocratique de la Russie , que le prsident Poutine et le gouvernement russe soulignent clairement et fermement la ncessit imprieuse de rformes et de progrs dmocratiques en Bilorussie , vu notamment le rapport remis  Minsk le 16 octobre 2000 par la troka parlementaire de l ' Union europenne , du Conseil de l ' Europe et de l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe ( OSCE ) .
" Monsieur le Prsident , je suis l ' auteur de ce considrant , qui a t approuv par la commission des affaires trangres .
Dans ce paragraphe , j ' ai voulu souligner combien il est important de bien marquer le fait que la Russie se trouve rellement en union politique avec la Bilorussie .
<P>
En relation avec le rapport que nous avons remis  Minsk , nous avons d ' abord soulign le fait que certains pouvoirs font dfaut au parlement bilorusse , qu ' il ne peut lgifrer , qu ' il n ' a pas de droit de veto contre les dcrets prsidentiels et qu ' il ne peut voter le budget .
Deuximement , nous avons signal qu ' en raison de la loi lectorale , un quart des candidats ont t exclus du soi-disant scrutin parlementaire du mois d ' octobre dernier .
Troisimement , nous avons voqu le caractre injuste de l ' accs aux mdias dans un systme contrl par l ' tat .
Quatrimement , nous avons mis l ' accent sur la loi pnale administrative qui interdit d ' appeler au boycott des lections .
<P>
La Bilorussie est donc en union politique avec la Russie .
Il est important , galement pour la Russie elle-mme , que nous soulignions la ralit de ce lien .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les questions de droits de l ' homme sont pour nous trs importantes et aucun pays ne peut les considrer comme une affaire interne .
La guerre en Tchtchnie et , par exemple , la lgislation du travail examine actuellement , rduisent les droits des travailleurs de manire assez dramatique .
Nous avons pourtant essay la solution du boycottage mais elle n ' a eu aucun effet sur cette guerre .
La double stratgie prsente par M. Oostlander cre une issue et je lui en suis reconnaissant .
C ' est , dans notre histoire , la premire stratgie concernant la Russie .
Une coopration polyvalente contribuera  stabiliser les conditions en Russie . C ' est la premire tape .
Il s ' agira dans un second temps de parvenir au respect des lois . Le progrs conomique contribuant lui aussi  cette stabilisation , la quatrime tape consiste  amener les caractristiques d ' une socit civile .
Le rsultat final implique un renforcement des droits de l ' homme , ce que nous souhaitons tous .
Le processus se prsente donc comme un btiment  plusieurs tages que concrtise ce rapport .
C ' est pour cette raison que l ' ouverture revt ,  mes yeux , de l ' importance .
Nous avons instaur une priode de coopration en Russie , pays qui a vu la direction politique changer de mains .
Nous maintiendrons la critique sans mettre un terme  nos contacts , comme nous l ' avons fait aprs la guerre civile et son cortge de perscutions staliniennes et d ' horreurs .
<P>
L ' importante dimension nordique obtient dans cette proposition un crdit budgtaire propre , ce qui est un point vraiment essentiel . Quant  moi-mme , je propose que les questions nergtiques deviennent la locomotive de cet important projet .
En effet , un vritable besoin existe  ce niveau . L ' argent circulant dans ce secteur peut aussi tre utilis pour l ' infrastructure hospitalire , les questions d ' environnement et ainsi de suite .
nergie contre devises , les deux parties ont besoin de ce genre de coopration , surtout dans les rgions septentrionales de la Russie vers lesquelles j ' encourage Moscou  se tourner .
La paix rgne l-bas et les canalisations n ' ont pas besoin d ' tre surveilles par des soldats .
Pensez-vous appuyer un tel projet , M. Patten ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , voici quelques jours , la Douma a dcid que l ' hymne national de la Russie sera l ' hymne sovitique .
La musique ou les paroles , et ce qu ' a dcid la Douma , cela n ' a pas tellement d ' importance .
Ce qui en a , c ' est que la majorit des citoyens russes ait soutenu cette dcision .
Et la question que je me pose est de savoir pourquoi tous ces gens n ' ont pas choisi la Marseillaise ou le God save the Queen comme hymne national d ' espoir en quelque chose de nouveau mais sont revenus en arrire vers un rgime que beaucoup de collgues ont qualifi d ' inhumain , criminel , etc .
<P>
Qu ' a signifi cette dcennie o la Russie a accd soudainement et brutalement  l ' conomie de march , au contact des valeurs de l ' Occident ?
Nous ne savons pas ce qu ' elle signifie ?
Certes , il faut avant tout l ' imputer  la Russie , au pass comme au prsent .
Mais l ' Union europenne , les tats-Unis ou d ' autres puissances sont-ils sans responsabilits ?
On a parl de mafia .
Sur quel fumier a pouss cette mafia , sinon celui du Kremlin lui-mme ?
Quels taient les protecteurs , les agents d ' Eltsine pendant tant d ' annes ?
Quels sont ceux qui ont soutenu Eltsine bec et ongles en Russie ?
On parle de pouvoir truand .
 quelles banques vont les montants des prts de l ' tranger ou de la capitalisation intrieure de la Russie ?
 la Banque de La Havane ou d ' Alger ?
Ils vont aux grandes banques occidentales !
Et quel contrle existe-t-il de ces fonds ?
Et o oprent les rseaux de prostitution ?
<P>
Je veux dire par l qu ' il y a des responsabilits pour cette dcennie , il y a des responsabilits aussi au sein de l ' Union europenne .
Et d ' aprs les propos de certains intervenants que nous avons entendus , nous avons vu que c ' est le modle du vainqueur qui a cours .
Le modle de la guerre froide a t remplac par le modle du vainqueur .
Pourquoi a-t-on peur ?
Pourquoi parle-t-on de dpendance  l ' gard de la Russie ?
Se peut-il vraiment que toute l ' Union europenne , avec l ' Allemagne , le Royaume-Uni , l ' Italie , l ' Espagne , tous ceux que nous avons vus  Nice , dpende de la Russie ?
Ou va-t-on s ' engager dans un processus de dpendance mutuelle , comme nous le faisons avec chaque autre grande puissance qui existe dans le monde actuel ?
<P>
On parle du rle de la Russie .
Quel tait le rle de la Russie quand l ' OTAN prenait les dcisions concernant l ' espace voisin des Balkans , ignorant jusqu '  l ' ONU  laquelle participe la Russie , ignorant l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe ?
N ' est-ce pas l terroriser cette puissance ?
Je veux dire , Monsieur le Prsident , que nous devons changer notre attitude , ne pas avoir peur et ne pas rpandre la peur , et rechercher un partenaire qui a besoin aujourd ' hui de notre soutien et de notre aide .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je salue vivement ce rapport et souhaite rendre hommage  M. Oostlander pour l ' avoir produit .
Son rapport a t salu par toutes les parties du Parlement , si ce n ' est , peut-tre , par ceux qui voient avec nostalgie le bon vieux temps - pas si bon que cela , du reste - immortalis par un trs grand nombre de dissidents sovitiques courageux .
Mais il s ' agit l d ' un excellent rapport qui , comme la stratgie commune elle-mme , souligne l ' importance que nous accordons aux relations - au partenariat stratgique - entre l ' Union europenne et la Russie .
<P>
Le rapport soutient la " stratgie double " envers la Russie , qui consiste  adopter un franc-parler sur des dossiers tels que la Tchtchnie - sujet sur lequel je reviendrai dans quelques instants - tout en poursuivant nos efforts en vue d ' tablir des relations effectives fondes sur des valeurs communes et la coopration .
<P>
La stratgie commune et la stratgie  moyen terme de la Russie pour le dveloppement des relations avec l ' UE ont cr un nouveau dynamisme .
La stratgie commune a identifi des initiatives en matire de politique trangre , de scurit et de lutte contre la criminalit .
D ' autres domaines o nous tentons de soutenir les efforts de coopration de l ' Union europenne  l ' gard de la Russie sont l ' tat de droit et la consolidation de la dmocratie , la socit civile , les jumelages , la coopration rgionale et transfrontalire et , surtout , l ' initiative Nida , que plusieurs dputs ont voque .
<P>
Nous soutenons fermement le programme de rforme conomique du gouvernement russe , vital pour amliorer le climat des investissements .
Dans ce contexte , comme le Parlement le sait , au cours du dernier sommet entre l ' Union europenne et la Russie , Romano Prodi a entam un dialogue approfondi sur l ' nergie .
<P>
Dans tous ces domaines , la Commission a une immense contribution  apporter , comme le rapport le souligne clairement  plusieurs reprises .
Notre programme d ' assistance technique - en particulier Tacis - rpond dj  de nombreuses priorits identifies dans ce rapport .
Le cur du programme Tacis , dont la valeur s ' lve  34 millions d ' euros , se centre sur l ' ducation , l ' tat de droit , la dmocratie , le dveloppement de la socit civile , y compris la libert des mdias rgionaux , la protection des droits individuels et le soutien de l ' autonomie .
L ' action programme suivante - d ' une valeur de 58 millions d ' euros - se concentre sur la consolidation des institutions , sur l ' tat de droit dans le domaine de l ' conomie et sur l ' amlioration du climat des investissements .
<P>
Le rapport du dput souligne  juste titre la ncessit que notre dlgation  Moscou joue un rle plus important dans la gestion de notre aide financire , et je suis rsolu  voir d ' importants progrs en ce sens , en tant que partie de notre rforme plus large des programmes d ' aide extrieure de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport aborde la dimension nordique .
Nous aussi , nous considrons qu ' il s ' agit l d ' un important mcanisme pour la coopration rgionale , pour le dveloppement les rgions russes du nord-ouest ainsi que Kaliningrad .
Je souhaite vivement travailler troitement avec la prsidence sudoise  venir afin de raliser des progrs concrets au sujet de la dimension nordique .
Cela signifie que nous devons concentrer nos efforts sur des domaines cls tels que l ' environnement - plusieurs dputs en ont parl - , la scurit nuclaire , l ' enclave de Kaliningrad elle-mme et l ' amlioration de la coordination entre les diffrentes ressources financires .
<P>
Nous savons parfaitement qu ' il est urgent de s ' attaquer aux menaces environnementales que reprsentent les installations de stockage des dchets nuclaires et les sous-marins dclasss et rouills , en particulier au nord-ouest de la Russie , autour de la pninsule de Kola , par exemple .
Il s ' agit l d ' une tche immense .
Cela demande un effort international et russe .
La Commission joue un rle dterminant dans les ngociations d ' un accord international portant cration du programme nuclaire et environnemental multilatral pour la Fdration de Russie .
Ces ngociations en sont maintenant  une phase essentielle et nous esprons que d ' importants progrs seront raliss avant mars 2001 .
<P>
Le renforcement de la sensibilisation de la Russie  l ' gard de l ' environnement constitue galement un besoin urgent .
Tel est exactement l ' objectif du programme de travail environnemental pour la Fdration de Russie , entam en juin dernier dans le cadre de notre accord de partenariat et de coopration .
<P>
Un petit mot sur Kaliningrad . L ' accord de partenariat et de coopration donne dj un cadre institutionnel  notre dialogue avec la Russie en matire de commerce , de visas et de problmes frontaliers .
En mme temps , le dveloppement de la rgion a dj tir profit des projets Tacis pour un montant de prs de 30 millions d ' euro depuis 1991 .
Nous parachevons  prsent une communication au Conseil sur Kaliningrad et nous sommes en train d ' ouvrir un bureau  Kaliningrad .
J ' espre vivement me rendre personnellement  Kaliningrad au dbut de l ' anne prochaine , et pas uniquement parce qu ' Emmanuel Kant y a pass toute sa vie .
Nous devons traiter cet important sujet en considrant qu ' il fait partie de la dimension nordique .
<P>
Dans tous les domaines que j ' ai voqus , nous travaillons troitement avec la Russie dans notre intrt mutuel .
Nous travaillons  consolider la dmocratie russe ,  renforcer l ' tat de droit et  transformer l ' conomie russe .
Tout cela , c ' est trs bien , mais il reste un grave obstacle  la poursuite du resserrement des liens entre la Russie et l ' Union europenne . Je veux bien sr parler de la Tchtchnie .
<P>
Lors du dernier sommet UE-Russie , qui s ' est tenu en octobre , le prsident Poutine admettait qu ' il tait urgent de trouver une solution politique au conflit .
Je dois vous dire , Messieurs les Dputs - et je rsumerai ce que j ' aurais pu dire en bien plus de temps - , que nous nous proccupons vivement de la situation humanitaire en Tchtchnie .
Les rapports qui ne cessent de dnoncer les violations des droits de l ' homme , que dressent , par exemple , des ONG telles que Mdecins sans Frontires et Human Rights Watch , suscitent notre inquitude .
Nous esprons que nous pourrons accomplir beaucoup plus d ' avances avec les autorits russes pour rpondre  ces problmes au cours des prochains mois .
Le sort qui attend probablement des milliers de rfugis en Ingouchie et Tchtchnie au cours de cet hiver nous inquite vivement .
<P>
C ' est parce que nous prenons notre relation avec la Russie avec grand srieux que ces problmes comptent .
Nous ne pouvons nous contenter de les mettre au placard .
Nous devons les aborder sans cesse , mais nous devons galement continuer , comme le rapport du dput le reconnat avec sagesse , de mener un combat contre la Russie .
Nous devons viter l ' erreur qu ' un dput a voque plus tt , qui a t commise au dbut du sicle dernier , lorsque la Russie tait exclue des affaires europennes aprs la rvolution lniniste de 1917 . Nous savons que les consquences en seront dsastreuses .
Nous devrons donc persvrer avec la stratgie commune afin de profiter des progrs raliss pour tenir compte de nombre de points soulevs dans le rapport du dput et , surtout , pour renforcer la position de la Fdration de Russie .
<P>
Quelques mots encore sur un point qu ' ont soulev quelques orateurs au cours de ce dbat , sur le problme de la Gorgie et des visas .
Nous avons dj exprim notre vive inquitude  l ' gard de la manire dont la Russie a unilatralement introduit des exigences de visas pour les citoyens gorgiens le 5 dcembre .
La communaut internationale entire , y compris la Russie , est engage dans le soutien de la souverainet et l ' intgrit territoriale des tats indpendants .
Les actions de n ' importe quel pays de la rgion risquant de miner cette souverainet comportent d ' importantes implications .
En appliquant des exigences plus favorables en matire de visas pour les habitants de rgions scessionnistes ou en les en exemptant compltement , l ' on soutiendrait la lgitimit de leur rgime .
<P>
La Gorgie est membre des Nations unies , de l ' OSCE , du Conseil de l ' Europe , et a un accord de partenariat et de coopration avec l ' Union europenne .
Elle mrite notre soutien .
Nous appelons les tats de la rgion  utiliser les mcanisme de l ' OSCE pour rgler leurs diffrends rapidement avant que tout dommage rel ne se produise .
<P>
Je flicite une fois de plus l ' honorable dput de son excellent rapport , qui concerne un sujet d ' une trs grande importance , sur lequel je suis sr que nous pencherons encore et encore au sein de ce Parlement au cours des prochaines annes .
L ' honorable dput nous a fourni une base politique et intellectuelle trs importante et trs utile pour nos prochains dbats .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0559 / 2000 ) .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=143 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  1 de ( H-0864 / 00 ) :
<P>
Objet : Organismes et cultures gntiquement modifis Depuis le printemps 2000 , de nombreux cas ont t constats de libration dans l ' environnement , dans diffrents pays de l ' Union europenne , d ' organismes et de cultures gntiquement modifis , dans le secteur du coton , du colza et du mas .
Tantt des mesures ont t prises , tantt non , et parfois il n ' y a mme pas eu de communication ou de confirmation officielle .
Or , il convient de signaler que dans de nombreux cas , il y a eu violation rpte et flagrante de la directive 90 / 220 / CEE .
Comment le Conseil compte-t-il ragir et porter remde  ce phnomne et , en particulier , quelle position compte-t-il dfendre en l ' espce  court et  plus long termes ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Moscovici">
Comme vous le savez , le Conseil a adopt une position commune relative  la rvision de la directive 90 / 220 / CE .
Ce nouveau texte prvoit des conditions beaucoup plus strictes d ' utilisation et de mise sur le march des organismes gntiquement modifis .
La Commission estime que cette nouvelle directive , une fois entre en vigueur , permettra d ' amliorer la situation actuelle .
<P>
Le Conseil , pour sa part , souhaite l ' adoption rapide de cette directive afin d ' encadrer plus troitement l ' introduction de nouveaux OGM sur le territoire de l ' Union europenne .
Le Conseil tient galement  rappeler que c ' est  la Commission qu ' il appartient de contrler l ' application de la lgislation communautaire .
<P>
En mettant en uvre la directive par le biais de leurs lgislations nationales , les tats membres devront veiller  l ' application correcte de la directive cite et envoyer  la Commission ,  la fin de chaque anne , un bref rapport factuel sur le contrle de l ' utilisation de tous les produits mis sur le march , conformment  l ' article 18 de cette directive .
Les tats membres et la Commission se rencontrent en outre rgulirement pour changer des informations sur l ' exprience acquise en matire de prvention des risques lis  la dissmination d ' OGM dans l ' environnement .
<P>
Enfin , la Commission a prsent , lors du Conseil " March intrieur , consommation et tourisme " du 30 novembre dernier , un rapport d ' information sur l ' tiquetage et la traabilit des OGM .
Le Conseil examinera les propositions de la Commission lors du Conseil " Environnement " des 18 et 19 dcembre .
<SPEAKER ID=145 NAME="Papayannakis">
Merci beaucoup , Monsieur le Ministre pour votre rponse .
La question tait la suivante : il y a eu des cas o cette directive n ' a pas t suivie et o des OGM ont t rpandus dans la nature .
Je vous donne des exemples dans ma question .
Vous me mettez dans une position trs difficile .
La Commission devrait veiller  ce que la directive soit respecte .
Elle ne l ' a probablement pas fait ou elle l ' a mal fait , je ne sais pas .
Les tats membres devraient appliquer la directive et la transposer dans leur droit interne .
Il ne l ' ont pas fait dans le cas qui nous proccupe .
Je veux bien croire que c ' tait par erreur .
<P>
On nous a dit , par exemple , en Grce ,  propos du coton modifi , qu ' il serait export .
La Commission nous a rpondu , dans une question semblable  celle que je vous ai pose , que les agriculteurs allaient tre indemniss et que le coton gntiquement modifi serait export .
Est-ce que le Conseil peut me sortir de cette position difficile ?
 qui m ' adresser pour obtenir des informations ?
Est-ce que les exportations de ce type de matriel sont lgales ?
Cela me parat quand mme incroyable , Monsieur le Ministre . Je voudrais bien une rponse .
<SPEAKER ID=146 NAME="Moscovici">
Je vous rappelle que le Conseil a arrt une position commune sur cette proposition et , donc , que la conciliation touche  sa fin .
L ' ensemble de la procdure devrait s ' achever le 4 janvier 2001 au plus tard .
Dans cette position commune , les tats membres se verront imposer des obligations beaucoup plus svres .
Donc , je pense que c ' est de ce ct que vous pourrez trouver la rponse aux questions que vous vous posez .
Je vous ai donn toutes les informations dont je disposais , Monsieur le Dput .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Le prsident en exercice convient-il que les OGM peuvent apporter des bnfices substantiels pour l ' environnement , la sant humaine , les pays en dveloppement et la science et le commerce europens ?
N ' y a-t-il pas un risque , en rpondant  l ' hystrie plutt qu ' aux faits scientifiques , que l ' Europe manque cette occasion ?
<P>
Selon les dclarations du Sommet de Lisbonne , l ' Union europenne devait devenir l ' conomie fonde sur la connaissance la plus dynamique et la plus comptitive du monde .
Le Conseil est-il prt  montrer l ' exemple en soutenant l ' industrie biotechnologique par l ' acclration du rythme des essais sur le terrain et l ' approbation des produits par les tats membres ?
<SPEAKER ID=148 NAME="Moscovici">
Je crains que nous entrions l dans un dbat de fond que nous n ' avons pas le temps de traiter ici .
Je crois qu ' il faut mesurer  la fois les portes et les limites de tout progrs scientifique .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que ce dbat est trs important , car la crise de la vache folle a d ' normes effets sur les produits alimentaires , sur la fabrication et l ' importation de produits alimentaires .
Nous avons actuellement l ' interdiction des farines animales , et il est donc absolument ncessaire que nous adoptions ici une position claire , car le temps presse , prcisment par le biais de la crise de la vache folle .
Quand , selon vous , pourra-t-on affirmer que nous disposons d ' aliments garantis sans OGM  100 % ?
Aurons-nous dans les dlais les plus rapides ce label , afin que le consommateur puisse tre assur qu ' il dispose d ' aliments garantis sans OGM  100 % ?
<SPEAKER ID=150 NAME="Moscovici">
Je ferai la mme rponse  ce dput qu '  son prdcesseur .
Ce dbat doit avoir lieu , mais je pense que l ' Heure des questions n ' est pas faite pour cela .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Cette situation est inacceptable .
C ' est prcisment  cela que sert l ' heure des questions !
Nous posons une question , nous avons la possibilit de poser une question supplmentaire et nous attendons bien sr une rponse approprie du Conseil de ministres .
C ' est pour cela que nous sommes venus ici .
Monsieur le Prsident , j ' espre que vous ferez des remontrances au Conseil .
<SPEAKER ID=152 NAME="Moscovici">
Je voudrais quand mme rpondre  l ' insatisfaction de M. le dput , pour que ce soit dans le procs-verbal , car on ne peut pas non plus laisser dire quelque chose qui n ' est pas juste .
Nous sommes ici dans le cadre d ' un exercice qui est extrmement rglement : on demande au Conseil de rpondre  un trs grand nombre de questions extrmement prcises en trs peu de temps , et personne , je crois , ne peut avoir ici la prtention de dvelopper en une minute des sujets de socit extrmement complexes .
Ce serait , de la part du Conseil ,  la fois imprudent et stupide .
Donc , je suis tout prt  proposer que ce dbat ait lieu : simplement , il faut en choisir le cadre le plus adapt .
Je pense que , si je me mettais  improviser des questions sur les OGM en une minute , je serais irresponsable , et cela n ' a pas t l ' esprit de cette prsidence .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=154 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  2 de ( H-0871 / 00 ) :
<P>
Objet : Situation en Tchtchnie Que pense le Conseil de la situation actuelle en Tchtchnie et quelles dmarches a-t-il entreprises au cours des six derniers mois pour mettre fin  l ' effusion de sang ?
<SPEAKER ID=155 NAME="Moscovici">
Le Conseil reste profondment proccup par la situation en Tchtchnie : les violences se poursuivent , la situation humanitaire demeure trs proccupante  l ' entre de l ' hiver .
Il n ' y a , pour le moment , pas de signes d ' un rglement politique du conflit .
Le Conseil a exprim sa proccupation lors des nombreuses runions avec la Russie ,  tous les niveaux , en particulier pour l ' amener  viter l ' utilisation excessive de la force ainsi qu ' une ventuelle extension du conflit ,  procder  des enqutes indpendantes et effectives sur les violations des droits de l ' homme ,  soutenir le groupe d ' assistance de l ' OSCE dans l ' accomplissement de sa mission et enfin  veiller  l ' acheminement de l ' aide humanitaire .
Le Conseil a notamment soulign constamment que seule une solution politique pouvait mettre un terme  cette crise .
<P>
Lors du dernier Sommet Union europenne / Russie du 30 octobre dernier  Paris , la question a t voque par les deux prsidents .
M. Poutine s ' est montr d ' accord sur la ncessit et l ' urgence de trouver une telle solution .
Pour la premire fois , la Russie a accept une formulation en ce sens du communiqu conjoint du Sommet .
Dans ce contexte , et tout en se montrant oppos  un dialogue avec ce qu ' il appelle " les terroristes " , M. Poutine a soulign qu ' il fallait distinguer ces derniers de ceux qui ont lutt de bonne foi pour l ' indpendance de la Tchtchnie .
M. Poutine a par ailleurs affirm que le groupe d ' assistance pourrait retourner prochainement en Tchtchnie .
Je constate que cela n ' a pas encore t ralis .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , deux petites questions supplmentaires .
Premirement : le Conseil a-t-il eu des contacts avec le prsident Maskadov , dmocratiquement lu au cours d ' lections places sous la surveillance de l ' OSCE , ainsi qu ' avec d ' autres forces dmocratiques tchtchnes , pour trouver des solutions de paix ?
<P>
Deuximement , le Conseil s ' est-il inform auprs du commissaire aux droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe , qui est bien reprsent sur place ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Moscovici">
Je n ' ai pas d ' lments d ' information assez prcis me permettant de rpondre  votre question complmentaire .
Le seule chose que je peux dire est que nous restons en relation troite avec le commissaire aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=158 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous avons essay vainement au Parlement d ' inciter M. Nielson , le commissaire en charge des affaires humanitaires ,  se rendre en Tchtchnie , pas seulement en visite , mais pour y faire une tude srieuse sur la situation humanitaire .
Nous n ' avons pas russi .
La prsidence franaise pourrait-elle nous relayer et contacter M. Nielson pour l ' inviter avec une certaine insistance  se rendre trs rapidement en Tchtchnie ?
<SPEAKER ID=159 NAME="Moscovici">
La Commission sera bien sr informe de la teneur de nos dbats .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : il est habituel dans ce Parlement que lorsque les questions n ' ont pas fait l ' objet d ' une rponse orale satisfaisante , elles soient traites ensuite par crit .
Je prierais M. le prsident de Conseil , s ' il ne lui est pas possible de rpondre oralement  nos questions , de le faire au moins pas crit .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , nous sommes en train d ' examiner la rorganisation de nos travaux .
Parmi les divers points  l ' examen du document prsent par le vice-prsident Provan , figure galement le droulement de l ' heure des questions au Conseil et  la Commission .
En effet , nous avons enregistr  plusieurs reprises une certaine insatisfaction , tant de la part du Conseil que de la Commission ou des dputs .
Ds lors , si le Conseil le souhaite , il peut rpondre par crit , en accdant ainsi  votre requte .
Il faut cependant garder  l ' esprit qu ' il est effectivement parfois impossible , parfois difficile et , dans quelques cas , assez simple de rpondre aux questions complmentaires .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement dire que , sous les autres prsidences du Conseil , il tait habituel que l ' on rponde avec prcision aux questions complmentaires .
M. le prsident du Conseil doit tout de mme savoir s ' il a rencontr M. Maskadov ou non .
Il ne peut quand mme pas nous dire qu ' il n ' a pas d ' informations prcises  ce sujet !
<SPEAKER ID=163 NAME="Moscovici">
Je veux abonder dans le sens de ce que disait le prsident , il y a une seconde .
 l ' vidence , cette heure de questions n ' est pas satisfaisante .
Je suis venu trs souvent devant le Parlement europen . Je me suis livr  toutes sortes d ' exercices passionnants .
Celui-l ne l ' est pas , parce que vous voyez bien que l ' hmicycle est loin d ' tre plein .
Vous tes ici une dizaine .
Je dis que ce n ' est satisfaisant ni pour le Conseil ni pour le Parlement .
Ne vous mouvez pas .
<P>
( Interruption de M. Posselt )
<P>
coutez , arrtez un peu avec a , de toute faon c ' est une affaire ridicule .
J ' essaie de vous exposer simplement une question de fonctionnement collectif ,  propos de laquelle j ' ai d ' ailleurs crit  Madame la Prsidente , Nicole Fontaine , qui est d ' accord avec moi .
<P>
Je pense que ce procd doit tre rform d ' une faon trs simple , pour que les dputs puissent avoir des rponses plus prcises  des sujets qui doivent tre mieux organiss .
La prsidence du Conseil , cher Monsieur , ce n ' est pas un gouvernement ou une personne , c ' est un pays qui travaille avec les services du secrtariat gnral du Conseil et nous vous donnons ici les rponses prcises que nous avons  des questions prcises .
<P>
Si vous voulez faire , comme on dit , du flibustering , cela peut durer pendant des heures .
Il faudra donc modifier ou rformer cette procdure .
J ' insiste sur ce point et cela n ' a rien  voir avec des jugements de valeur totalement dplacs , Monsieur le Dput .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=165 NAME="M. Giorgio Lisi">
question n  3 de ( H-0876 / 00 ) :
<P>
Objet : Position du Conseil sur les problmes lis  la manutention des alcools soumis  accises Le Conseil a-t-il connaissance de ce problme grave qui se pose dans de nombreux tats membres de l ' Union ( Belgique , Royaume-Uni , Danemark , Allemagne , Pays-Bas et Italie ) , des cots qu ' il implique pour les entreprises qui expdient les alcools et des risques levs de fraude et de contrebande ?
<P>
Quelles modifications le Conseil entend-il apporter  la directive de rfrence 92 / 12 / CEE afin que les responsabilits des expditeurs et des destinataires soient tablies de manire prcise et excluant toute possibilit de fraude ?
<P>
Quelle est l ' apprciation du Conseil quant  la possibilit de rsoudre ce problme grave grce  un contrle informatis ralis par les douanes du pays de dpart et du pays d ' arrive ou de transit ?
Estime-t-il que cette solution ventuelle pourrait tre mise en uvre  trs bref dlai , compte tenu du fait que les propositions et groupes de haut niveau voqus par la Commission montrent que celle-ci est trs intresse  la rsolution de ce problme et qu ' elle est prte  prendre des mesures concrtes dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Moscovici">
Le Conseil rappelle  l ' honorable parlementaire les conclusions qu ' il a adoptes lors de sa runion du 19 mai 1998 en matire de fraude dans les secteurs de l ' alcool et du tabac .
 cette occasion , il avait soulign la ncessit , pour les tats membres et pour la Commission , de s ' attaquer  la fraude dans le domaine des droits d ' accise sur l ' alcool et sur le tabac .
Il avait galement approuv le rsum du rapport du groupe de haut niveau " fraudes sur les tabacs et alcools " .
Enfin , il avait soulign l ' importance , sous rserve du rsultat d ' une tude de faisabilit propose par la Commission , d ' un systme de contrle informatis comme objectif  long terme .
<P>
Le Conseil s ' tait galement engag  prendre , en attendant , des dispositions visant  mettre en uvre sans tarder un systme efficace d ' alerte rapide oprant de manire slective .
Depuis lors , la Commission a travaill en ce sens .
Sur ce sujet , le Conseil invite l ' honorable parlementaire  s ' adresser directement  cette institution pour connatre le dtail et le degr d ' avancement des mesures cites plus haut .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , je crois que la question tait assez prcise .
Le parlementaire en question , c ' est--dire le soussign , a voulu s ' adresser  la Commission , qui lui a fourni de manire informelle des informations sur une situation que nous pourrions qualifier de situation au point mort .
<P>
Cette directive date de 1992 .
On connat le problme par cur , il s ' inscrit dans de celui , plus grave , des fraudes fiscales , auquel nous sommes tous fort sensibles , mais il cause galement des dommages importants aux entreprises qui ne possdent aucun instrument leur permettant plus ou moins de le coordonner ou de le contrler .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai d me tourner vers le Conseil .
Je prends maintenant acte que vous parlez d ' un engagement .
Je voudrais demander , en guise de question complmentaire , si vous tes  mme de donner une prvision , vu que la Commission semblerait prte , tandis que le Conseil , si j ' ai bien compris , affiche une certaine rticence , voire un dsaccord .
Si vous pouvez me dire le contraire , je serai fort heureux et j ' en dduirai que tout ira trs vite .
<SPEAKER ID=168 NAME="Moscovici">
Je peux vous donner la position du Conseil ,  savoir que , de manire gnrale , la situation actuelle sur le plan de la fraude dans le domaine des impts ,  la fois indirects et directs , et la possibilit de renforcer la coopration administrative dans ces domaines ont fait l ' objet d ' une discussion lors du Conseil " cofin " en sa session du 5 juin 2000 , il y a donc peu de temps .
<P>
 cette occasion , le Conseil a t saisi du rapport d ' un groupe ad hoc sur la lutte contre la fraude fiscale institu par le Coreper en date du 8 septembre 1999 .
Ce rapport montre , comme vous le dites fort bien , que la fraude fiscale dans la Communaut a atteint un niveau proccupant .
Tous les tats membres ont confirm leur volont d ' intensifier la lutte contre la fraude , tant au niveau interne que dans leurs relations .
Le Conseil a invit la Commission  prsenter aussitt que possible des propositions  partir de toutes les recommandations qui ont fait l ' objet d ' un accord unanime au cours des travaux du groupe ad hoc .
Cela se rfre aussi aux mesures qui pourraient tre prises pour rsoudre les problmes spcifiques de fraude dans le domaine des accises .
<P>
C ' est dans ce contexte-l que je vous ai effectivement indiqu que , sans que j ' aie pour ma part connaissance d ' un dsaccord quelconque , la Commission a travaill en ce sens et je crois qu ' effectivement vous pouvez l ' interroger sans craindre de discordances de vues avec le Conseil .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Avez-vous le sentiment que les tats membres disposent maintenant des moyens ncessaires pour atteindre les objectifs ?
J ' ai l ' impression que la lutte contre la fraude devrait bnficier de beaucoup plus de ressources communautaires et je pense que la coordination entre tats membres n ' a jusqu ' ici pas donn les rsultats escompts .
Les nouvelles mesures permettront-elles d ' atteindre effectivement ces rsultats ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Moscovici">
Vous avez raison , la lutte contre la fraude n ' est jamais suffisamment dveloppe .
Vous savez que nous nous sommes dots au fil des ans d ' instruments qui commencent  fonctionner , mais je conviens bien volontiers que c ' est un combat qu ' il convient de poursuivre sans arrt .
C ' est dans ce sens qu ' il faudra travailler .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=172 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  4 de ( H-0881 / 00 ) :
<P>
Objet : Renforcement de la responsabilit des transporteurs dans le cadre de la lutte contre l ' immigration clandestine Lors d ' une runion du Conseil , la Prsidence franaise a propos , dans le cadre de la lutte contre l ' immigration clandestine , un renforcement de la responsabilit des transporteurs , notamment des compagnies ariennes , lorsque ces derniers assurent le transport  destination de l ' UE de personnes sans document d ' identit ou visa en rgle .
Dans bon nombre d ' tats membres , la notion de responsabilit signifie que le transporteur concern est tenu d ' organiser  ses frais le voyage de retour , obligation assortie , dans certains pays , de sanctions pcuniaires .
 prsent , la Prsidence souhaite que ces dernires soient rendues systmatiques , invoquant que la responsabilit des transporteurs constitue un moyen efficace pour empcher que les demandeurs d ' asile ne pntrent dans l ' UE .
Sachant que de nombreux rfugis pouvant se prvaloir de motifs d ' asile ne parviennent pas  obtenir le passeport et le visa leur permettant de pntrer sur le territoire de l ' UE , la responsabilit des transporteurs fait que leur cas ne sera pas examin par l ' UE , car les personnes concernes auront t cartes en amont par des employs des compagnies ariennes , aroports et autres socits de transport .
Le Conseil estime-t-il que ces employs sont comptents pour dcider concrtement de l ' avenir des demandeurs d ' asile ?
<SPEAKER ID=173 NAME="Moscovici">
La proposition  laquelle se rfre le dput est une initiative de la prsidence franaise en vue de l ' adoption d ' une directive du Conseil relative  l ' harmonisation des sanctions pcuniaires imposes aux transporteurs acheminant sur le territoire des tats membres des ressortissants des pays tiers dmunis des documents ncessaires pour y tre admis .
<P>
Ce texte , qui a t transmis au Parlement europen pour consultation le 6 septembre 2000 , est actuellement en cours d ' examen dans les instances comptentes du Conseil .
L ' objectif de cette initiative est de mettre en uvre une politique cohrente contre ce vritable flau qu ' est l ' immigration illgale et la traite des tres humains , et ce au niveau europen .
<P>
La responsabilisation des transporteurs en constitue un des axes essentiels .
Aussi , la proposition de directive introduit un dispositif minimum commun  tous les tats membres en matire de responsabilit des transporteurs , en fixant les obligations de contrle qui incombent aux transporteurs et en harmonisant les sanctions actuellement prvues par les tats membres .
Il ne s ' agit pas d ' instaurer de nouvelles sanctions contre les transporteurs , mais bien d ' harmoniser celles qui sont dj prvues par les dispositions de la Convention de Schengen .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention de l ' honorable parlementaire sur le fait que le projet de directive mentionne bien , dans son considrant 3 , que son application ne porte pas prjudice aux engagements qui dcoulent de la Convention de Genve du 28 juillet 1951 relative au statut des rfugis , telle qu ' amende par le protocole de New-York du 31 janvier 1967 .
L ' Union europenne a affirm  plusieurs reprises le respect absolu qu ' elle attache au droit d ' asile .
Il faut concilier celui-ci avec des mesures efficaces de lutte contre l ' immigration clandestine et la traite des tres humains .
C ' est l un impratif et l ' invitation expresse en a t faite au Conseil par le Conseil europen de Feira  la suite du drame de Douvres .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je remercie le ministre franais pour sa rponse .
Nanmoins , j ' estime que la proposition prsente par la prsidence franaise est totalement inacceptable , et qu ' elle n ' a en fait qu ' un but : maintenir les demandeurs d ' asile en dehors de l ' UE , ce qui , en pratique , risque d ' avoir pour consquence l ' augmentation de l ' immigration clandestine .
<P>
De plus , les rfugis qui entrent dans le cadre de la Convention de Genve ne sont pas les seuls auxquels puisse tre accord le droit d ' asile . Ce sont des groupes de population beaucoup plus importants qui sont concerns .
Ces groupes ne font manifestement pas l ' objet d ' une exception dans la nouvelle proposition .
<P>
J ' ai aussi pos une question prcise ,  savoir de quelle comptence les employs des compagnies ariennes et des aroports disposent pour rgler , dans la pratique , les affaires de droit d ' asile .
Si les personnes qui rpondent aux critres de la Convention de Genve font effectivement l ' objet d ' une exception , quelle capacit le personnel d ' enregistrement de l ' aroport d ' Istanbul a-t-il de dcider en pratique du destin d ' un rfugi ? Car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit ici .
Je trouve que c ' est une question tout  fait pertinente , puisqu ' on met le destin des rfugis entre les mains des employs des compagnies ariennes et des aroports , par exemple .
Je suis d ' avis que ces personnels ne sont pas comptents en la matire , qu ' ils n ' ont pas la formation ncessaire , et que c ' est donc l , au fond , un tat de fait irresponsable .
<SPEAKER ID=175 NAME="Moscovici">
C ' est plus une opinion qu ' une question .
Je rpte que nous sommes tenus de prendre des dispositions efficaces contre un flau qui a donn lieu  un vritable drame et que nous devons le faire dans le respect absolu que l ' Union europenne attache au droit d ' asile .
J ' insiste : le respect absolu .
Tel ou tel pays peut avoir des problmes .
Nous y travaillons .
 lui de les faire entendre .
Mais c ' est , je crois , un chemin sur lequel nous devons poursuivre .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Merci pour cette rponse .
Je voudrais poser la question secondaire suivante : quelle est , aux yeux du Conseil , l ' ampleur du problme , et dans quelle mesure envisage-t-il avec srieux le fait que des transporteurs organisent l ' entre dans l ' Union europenne de personnes qui n ' ont ni visas , ni papiers d ' identit en rgle ?
<SPEAKER ID=177 NAME="Moscovici">
C ' tait prcisment l ' objet de la question  laquelle j ' ai tent de rpondre et je vous rpte que c ' est un sujet d ' une extrme gravit , d ' un trs grand srieux .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=179 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question n  5 de ( H-0882 / 00 ) :
<P>
Objet : Proposition sur tout  l ' exception des armes Le Conseil se rjouit-il que cette proposition de la Commission - qui pourrait bien avoir des consquences dsastreuses pour les producteurs de betteraves sucrires de l ' Union europenne dj fortement sous pression - puisse tre adopte sans que le Parlement europen , lu au suffrage direct , ait t consult ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Moscovici">
La proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 2820 / 98 du Conseil , prsente rcemment par la Commission , afin d ' tendre aux produits originaires des pays les moins avancs la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative , dcoule des initiatives de la Communaut visant  amliorer l ' accs des pays les moins avancs au march .
<P>
 cet gard , l ' accord de partenariat ACP-Communaut europenne sign  Cotonou en juin 2000 prvoit que la Communaut assurera au plus tard d ' ici 2005 l ' accs en franchise de droits pour l ' essentiel des produits originaires des PMA .
<P>
Compte tenu des rformes en cours de l ' organisation commune des marchs du sucre , du riz et des bananes , la proposition de la Commission prvoit que l ' accs au march pour ces pays sera libralis progressivement sur une priode de trois ans  compter de janvier 2001 .
La proposition prvoit d ' accorder aux produits des PMA l ' accs en franchise de droits en modifiant le rgime de prfrences tarifaires gnralises actuellement appliqu par la Communaut .
Dans la mesure o cette proposition concerne la politique commerciale commune , elle relve de l ' article 133 du Trait , qui n ' implique pas la consultation du Parlement europen .
<P>
Je peux nanmoins vous assurer que le Conseil examine cette proposition avec beaucoup d ' attention et qu ' il se penche en particulier sur les consquences que peut avoir pour les producteurs communautaires l ' accs propos en franchise de droits et sur la cohrence de cette proposition avec les projets actuels visant  rformer l ' organisation commune des marchs dans certains secteurs . Je pense au sucre .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Le mois dernier , lorsque j ' ai pos une question supplmentaire durant l ' heure des questions , ce prsident en exercice l ' avait tout bonnement lude en me disant : " Je ne puis que rpter ma rponse prcdente " et il a ensuite relu sa rponse .
Cette fois , je lui donnerai l ' occasion de ne pas relire la rponse prcdente , je lui demanderai un engagement et un accord .
Le prsident en exercice convient-il qu ' il ne devrait pas y avoir de dcision sur cette proposition tant que nous ne disposerons pas d ' une valuation complte de son impact sur l ' Union , les pays ACP et les PMA ?
Oui ou non ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Moscovici">
La prsidence et plusieurs tats membres ont dj reu du Comit europen des fabricants de sucre diffrents courriers relatifs  la proposition de la Commission dont ils tiendront compte dans leurs dlibrations .
L ' impact rel de l ' accs en franchise de droits propos pour les producteurs europens constituera un facteur dterminant dans la dcision finale du Conseil .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Je voudrais rpter une question que j ' ai pose en plnire  M. Moscovici , la semaine dernire .
Peut-tre devait-il rpondre  trop de questions pour pouvoir s ' occuper de mon cas .
<P>
Vous pourriez peut-tre me rpondre ce soir , lorsque l ' atmosphre sera plus intime .
Il s ' agit du rle du Parlement europen dans la politique commerciale , teneur de la question de M. Newton Dunn .
Pensez-vous qu ' il sera possible , pour vous , pour moi ou pour quiconque en Europe de prner une plus grande transparence et responsabilit dans la politique commerciale de l ' OMC tant que cette institution n ' aura pas de rle formel et srieux de contrle et de vrification des dcisions en matire de politique commerciale prises par le Conseil de ministres et la Commission europenne ?
<P>
Pour reprendre les propos de mon cher ami , M. Newton Dunn , la meilleure rponse  cette question est sans doute " oui " ou " non " .
<SPEAKER ID=184 NAME="Moscovici">
Je voudrais simplement faire comprendre , puisque c ' est ma dernire sance ici , en quoi consiste cet exercice .
Je vous rappelle que la prsidence n ' est pas l pour exprimer les opinions de tel ou tel , qu ' il ne s ' agit pas de tel ou tel gouvernement , mais bien d ' exprimer ce que sont ,  un moment " x " , un instant " t " , les positions du Conseil .
Je peux donc avoir , en tant que responsable politique , des convictions - et j ' en ai , n ' en doutez pas , y compris sur ce sujet - mais je m ' en tiendrai  ce qu ' est la position du Conseil  ce jour .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Vous avez cit l ' accord sign  Cotonou .
Savez-vous que cet accord promet galement la ralisation d ' tudes d ' incidences qui pourraient affecter les pays qui ne sont pas des PMA , de mme qu ' une consultation .
Aucune de ces deux choses n ' a t accomplie .
Il n ' est pas bon d ' organiser une consultation aprs les vnements .
Savez-vous que , hormis les producteurs de sucre d ' Europe , certains pays sont inquiets , en particulier ceux qui , pour acqurir des produits de base - notamment dans les Carabes - , dpendent du sucre , des bananes et du riz , produits que vous avez cits ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Moscovici">
Je puis assurer  l ' ensemble des parlementaires qui m ' ont interrog que le Conseil prendra en compte leurs observations .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la
<SPEAKER ID=188 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  6 de ( H-0886 / 00 ) :
<P>
Objet : Mesures de prvention concernant la maladie de la vache folle Afin d ' enrayer la propagation de la maladie de la vache folle , le Conseil a-t-il examin la possibilit de suspendre temporairement l ' utilisation de farines animales en gnral ?
Quelles mesures compte-t-il proposer dans l ' immdiat pour les pays qui ont t dclars  risque ?
<P>
et la
<SPEAKER ID=189 NAME="M. Efstratios Korakas">
question n  7 de ( H-0932 / 00 ) :
<P>
Objet : Danger immdiat prsent par l ' encphalopathie spongiforme bovine Les cas rpts de maladie " de la vache folle " ont cr de graves inquitudes , non seulement parmi les consommateurs mais galement chez les leveurs .
Les dcisions du rcent Conseil Agriculture ont fortement irrit des citoyens des tats membres dont la sant est mise en danger par la consommation de viande impropre .
<P>
Quand le Conseil entend-il prendre des mesures draconiennes pour protger la sant des consommateurs en modifiant le mode d ' organisation ainsi que les critres de dveloppement de la production animale , c ' est--dire en utilisant comme source de protines des fourrages d ' origine vgtale comme les lgumineuses , en introduisant de profonds changements dans la PAC : l ' interdiction des exportations de viande bovine de France et d ' autres pays o apparaissent des problmes semblables , le contrle gnralis des bovins , l ' interdiction de la production et de l ' utilisation de farines animales pour l ' alimentation des ruminants ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Moscovici">
Le Conseil tient  rappeler que sa politique constante vise  assurer le niveau de protection des consommateurs le plus lev possible .
En particulier , il a veill , par ses dcisions rcentes ,  assurer aux consommateurs une viande offrant le maximum de garanties  cet gard , notamment par sa dcision visant  garantir une meilleure traabilit de l ' origine des viandes et l ' limination de la chane alimentaire d ' une liste de matriels  risques spcifis ,  laquelle il vient d ' ajouter les intestins des bovins .
<P>
Par mesure de prcaution et pour liminer les risques de contamination croise , le Conseil a dcid de suspendre ,  partir du 1er janvier 2001 , l ' utilisation des farines carnes dans l ' alimentation des animaux de rente .
Enfin , les animaux non tests de plus de trente mois ne peuvent dsormais plus entrer dans la chane alimentaire .
Un systme d ' achat-destruction sera mis en place pour ces bovins non tests , afin de ddommager les leveurs au prix du march .
Le Conseil estime que l ' ensemble des mesures prises doit permettre d ' viter le risque dnonc par les honorables parlementaires .
<P>
S ' agissant du mode d ' organisation et des critres de dveloppement de la production animale , le Conseil rappelle que , dans le cadre de ses dcisions , prises au titre de la rforme Agenda 2000 , l ' accent a dj t mis , notamment par le biais de primes , sur une plus grande incitation  la production extensive .
En outre , le Conseil a , le 4 dcembre 2000 , pris note des dclarations de la Commission concernant la production de plantes riches en protines et appel cette institution  approfondir rapidement son analyse et  en tirer les consquences sur la politique mene aujourd ' hui dans ce secteur , et pour le gel des terres , y compris , le cas chant , par des propositions appropries .
<P>
Le Conseil , par l ' ensemble de ces dcisions , entend restaurer la confiance des consommateurs de l ' Union europenne .
Toutefois , compte tenu de l ' impratif de maintenir les principes rgissant le march intrieur , il entend privilgier les mesures communautaires plutt que de proposer des mesures spcifiques pour certains tats membres .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je voudrais tout d ' abord dire que , selon moi , le prsident en exercice du Conseil n ' a pas encore rpondu  la question de M. Korokas .
<P>
Ensuite , et ceci concerne ma question spcifique , je remercie beaucoup le prsident du Conseil de sa rponse .
Je crois que le Conseil a fait preuve d ' audace et qu ' il a pris rapidement certaines mesures importantes .
Nous devons cependant faire face au trs grave problme du non-respect des mesures convenues .
Le Conseil sait que , dj en 1989 , tant les aliments fabriqus  partir de protines animales destins  l ' alimentation des ruminants que la production de farines animales ont t interdits au Royaume-Uni .
Cela montre que les mesures que nous avons approuves  ce moment-l taient bien penses et offraient des garanties .
Ceci dit , le problme est qu ' elles n ' ont pas t appliques , qu ' il y a eu fraude dans le respect de ces mesures .
C ' est pour cette raison que je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil si le Conseil de ministres entend donner des garanties quant au respect des normes communautaires , s ' il va garantir le respect des mesures existantes sur l ' interdiction des farines animales dans la fabrication du fourrage .
Quels inspecteurs seront dsigns pour veiller au respect de ces normes ?
Quels contrles seront effectus ?
Cette proccupation a-t-elle t latente au Conseil de ministres ?
Rpondez-moi concrtement s ' il vous plat : quelles garanties offrira-t-on quant  l ' application de ces mesures en matire de scurit alimentaire ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Moscovici">
J ' ai rappel  Mme la parlementaire , Mme Izquierdo Rojo , quelles taient les dcisions du Conseil .
Comme vous l ' avez soulign vous-mme , ce sont des dcisions audacieuses , rcentes , puisque la dernire que j ' ai cite date du 4 dcembre , donc il y a une semaine .
La prsidence franaise , ds le dbut , a eu comme souci de permettre une rponse europenne  cette crise qui est une crise alimentaire , une crise de socit et une crise sanitaire .
Elle a , jusqu ' au bout , insist et convaincu pour que ces mesures soient prises , et soyez certains que la France , en redevenant membre de l ' Union europenne , hors de la prsidence , continuera d ' insister pour ce faire .
En tout cas il y a dsormais , je crois , au niveau de l ' Europe toute entire , une prise de conscience qui permettra d ' aller aussi loin qu ' il est ncessaire pour combattre cette maladie .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Je voulais demander si l ' on a procd  une valuation des mesures prises .
J ' ai le sentiment que si des mesures radicales avaient t prises plus tt , on ne se trouverait pas confront  un tel scnario de catastrophe .
Est-ce galement l ' valuation du Conseil ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Moscovici">
Vous savez , nous agissons  chaque instant dans l ' tat de nos connaissances et donc je ne peux pas tout  fait faire mienne cette analyse .
Je crois par ailleurs que nous devons renforcer ces connaissances et c ' est aussi le sens de la mise en place d ' une autorit europenne de scurit des aliments , pour laquelle le Conseil europen de Nice a pris une dcision de principe dans sa runion de la semaine dernire .
Il faut maintenant mettre en place cette autorit et je crois que la prise de conscience des autorits europennes est forte et qu ' il faudra aller de l ' avant .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Madame Maes , on me dit - personne parmi nous ne connat le rglement par cur - que vous n ' aviez pas le droit de poser cette seconde question , parce que les dputs ont le droit de ne poser qu ' une seule question complmentaire au cours de l ' heure des questions .
<P>
Son auteur tant absente , la question n  8 est caduque .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Il me semble que , voici deux jours , les services ont t informs de ce que je remplacerais Mme McKenna pour poser la question . Nous savions en effet qu ' elle devait rentrer  Dublin pour une affaire urgente .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Aucun des assistants ne me dit que cette proposition a t avance et , par consquent , je ne puis accepter qu ' elle soit prsente maintenant .
<P>
J ' appelle la question n  9 de M. Olivier Dupuis ( H-0890 / 00 ) :
<P>
Objet : Algrie : interdiction du parti WAFA
<P>
Selon la presse internationale , le ministre de l ' intrieur algrien , M. Yazid Zerhouni , refuse , en violation des procdures prvues par la loi sur la cration d ' associations et de partis politiques , de reconnatre le parti WAFA , dirig par l ' ancien ministre Ahmed Taleb et cr dans le plein respect des lois en vigueur .
Ce parti qui entend concilier Islam et modernit et qui pourrait apporter une contribution importante  la relance d ' une dynamique dmocratique pour le moins essouffle et , par consquent ,  la consolidation de l ' tat de droit , se voit frapp d ' interdiction sous le prtexte - cul - qu ' il reprsenterait " une menace pour la sret de l ' tat " .
<P>
Quelles sont les initiatives que le Conseil a prises ou entend prendre en direction des autorits algriennes afin qu ' elles respectent leurs propres lois et , par l , favorisent galement la relance d ' un dbat et d ' une dynamique politique dmocratiques qui permette  l ' Algrie de sortir de la situation de crise grave dans laquelle elle se trouve ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Moscovici">
Dans le cadre du processus de Barcelone , l ' Algrie a souscrit  un certain nombre de principes dont celui du respect de l ' tat de droit .
Dans les conclusions de la prsidence , adoptes  l ' issue de la quatrime confrence euromditerranenne de Marseille des 15 et 16 novembre dernier , il est fait tat de la ncessit d ' un renforcement du dialogue politique  27 , y compris donc au niveau ministriel , en particulier sur les thmes suivants : le processus de consolidation de l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
<P>
Dans le cadre du dialogue politique bilatral que l ' Union europenne mne avec l ' Algrie , les objectifs que vous avez souligns dans votre question ,  savoir la relance d ' un dbat et d ' une dynamique politique dmocratique , sont viss .
En effet , l ' Union a entam il y a trois ans un tel dialogue politique au niveau ministriel sur la base de certaines orientations . D ' abord , condamnation de la violence et du terrorisme , solidarit avec le peuple algrien , ncessit pour les autorits algriennes de poursuivre des rformes politiques et conomiques , ncessit d ' un dialogue entre le gouvernement et l ' opposition , bonne volont de la part de l ' Union europenne de dvelopper ses relations et la coopration avec l ' Algrie ; enfin , souhait de voir s ' tablir en Algrie un processus politique ouvert et global .
<P>
Voil les initiatives que le Conseil a prises ou entend prendre en direction des autorits algriennes .
Je puis vous assurer que l ' Union europenne entend poursuivre et renforcer son dialogue politique avec les autorits algriennes , notamment dans le cadre de la troka ministrielle .
<SPEAKER ID=199 NAME="Dupuis">
Concrtement , le reprsentant de la prsidence , en l ' occurrence l ' ambassadeur de France en Algrie , a-t-il rencontr M. Ahmed Taleb ?
L ' ambassadeur de France , ou d ' autres responsables du Conseil , ont-ils tabli avec les autorits algriennes une discussion pour comprendre comment dpasser cette situation ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Moscovici">
Dans l ' tat de mes informations , je veux simplement rappeler , effectivement que l ' Union europenne a entam un dialogue politique au niveau ministriel en 1997 et que la prsidence franaise tient en principe une runion de la troka ministrielle avec l ' Algrie , mais qu ' elle n ' a pas encore fix de date .
 ma connaissance , le Conseil n ' a jamais discut jusqu '  prsent de la question de la non-reconnaissance du parti WAFA ni adopt une dclaration .
Dans l ' enceinte du groupe de travail , c ' est ce qu ' on me dit , il a t constat que cette mesure refltait une lutte au sein du pouvoir algrien .
Vous voyez que je ne dispose pas d ' informations secrtes ni , hlas , d ' informations prcises .
Je rpondrai par crit , le Conseil rpondra par crit  votre deuxime question .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=202 NAME="Mme Glenys Kinnock">
question n  10 de ( H-0892 / 00 ) :
<P>
Objet : Session spciale des Nations Unies sur les enfants La session spciale de l ' Assemble gnrale des NU sur les enfants , qui se tiendra en septembre 2001 , traitera de la situation des enfants dans le monde et envisagera d ' adopter un nouveau plan d ' action pour que les droits de l ' enfant soient appliqus partout dans le monde .
<P>
Le Conseil pourrait-il prsenter succinctement ses priorits politiques pour la session spciale de l ' Assemble gnrale des NU sur les enfants ?
Le Conseil compte-t-il consulter largement les organisations de la socit civile , comme l ' a demand le Secrtaire gnral des NU , lors de l ' tablissement de ses priorits politiques futures pour les enfants ,  la fois au sein de l ' Union europenne et dans les pays en dveloppement ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Moscovici">
- J ' ai dj eu l ' occasion , il y a quelques semaines , de vous prsenter quelques rflexions sur la prparation de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre au suivi du Sommet mondial pour les enfants qui aura lieu en septembre 2001 .
 cette occasion j ' avais soulign l ' importance d ' une bonne prparation de cet vnement et le rle tout  fait fondamental que l ' Union europenne devait jouer dans ce processus prparatoire .
<P>
Dans cet esprit , le 20 novembre dernier , la date anniversaire de l ' adoption de la Convention des droits de l ' enfant , les ministres des tats membres comptents dans le domaine de l ' enfance et un reprsentant de la Commission se sont runis  Paris et ont pris des engagements communs , qui contribueront  renforcer l ' action de l ' Union europenne dans le cadre de la prparation de la session extraordinaire .
<P>
Je souhaite rpondre  votre premire question et vous faire part des priorits politiques que nous avons identifies dans le cadre de cette prparation .
L ' objectif principal de la session extraordinaire sera de renouveler la dtermination de la communaut internationale en faveur des droits et du bien-tre des enfants .
 cette fin , il faudra dresser un bilan des dix annes coules en ce qui concerne les engagements et les objectifs fixs lors du Sommet mondial , il faudra aussi prendre pleinement en compte les engagements noncs dans les dclarations du Millnaire , qui sont complmentaires du Sommet mondial .
Ces engagements portent sur l ' accs  l ' ducation , sur la rduction de la mortalit maternelle et infantile , sur la lutte contre les maladies transmissibles , en particulier le sida .
<P>
Pour ce qui est de votre deuxime question , le Conseil partage entirement le point de vue du secrtaire gnral des Nations unies visant  une implication , dans cet exercice , de l ' ensemble des institutions concernes ainsi que des experts , organismes de recherches ou institutions acadmiques qui portent un intrt  la question des enfants .
<P>
La participation des organisations non gouvernementales au processus prparatoire et  la session extraordinaire nous parat tre une condition fondamentale pour assurer une pleine russite  cette runion .
<P>
Nous nous flicitons des dispositions proposes  cet gard par le comit prparatoire et dcides par l ' Assemble gnrale en ce qui concerne le mode d ' accrditation des organisations non gouvernementales , au processus prparatoire et  la session extraordinaire de septembre 2001 .
Nous avons des contacts permanents avec des reprsentants des organisations non gouvernementales y compris dans le cadre de sminaires .
Lors de ces contacts , nous avons tir profit de leur exprience et de leur engagement en faveur des enfants .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Nous pouvons fliciter la prsidence franaise d ' avoir pris cette initiative visant  prparer la session extraordinaire de l ' ONU .
Vous vous tes clairement engags  impliquer la socit civile .
Vous engagerez-vous galement  consulter rellement les enfants , tant donn que ces vnements les concernent ?
J ' espre que leurs avis seront galement entendus ces prochains mois .
<P>
Deuximement , si de nombreux tats membres sont trs actifs en matire de droits de l ' enfant , il semble qu ' il soit en ralit bien plus difficile d ' tre proactif dans le cadre de l ' Union europenne .
Selon vous , quelles avances pourrons-nous accomplir pour garantir une base juridique au travail de l ' Union europenne concernant les enfants et la promotion des droits de l ' enfant ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Moscovici">
Oui , Madame la Dpute , la Sude va galement organiser une Confrence sur les enfants rfugis ,  Stockholm au printemps 2001 .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  11 de ( H-0894 / 00 ) :
<P>
Objet : Obligations de la Turquie dans le cadre de son accord de partenariat avec l ' Union europenne Aux termes de la proposition de la Commission relative  l ' accord de partenariat entre l ' Union europenne et la Turquie , le Conseil est appel  rexaminer la situation des diffrends en suspens , eu gard aux consquences pour le processus d ' adhsion , notamment , dans le but de promouvoir leur solution par le truchement de la Cour internationale de justice , ce pour la fin de l ' an 2004 au plus tard .
Par ailleurs , le Parlement europen , dans sa rsolution A5-0297 / 2000 ( procs-verbal de la sance du 15 novembre 2000 ) , fait rfrence  l ' arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme dans l ' affaire n  15318 / 89 " Lozidou contre Turquie " , qui " ... n ' a toujours pas t appliqu  ce jour " et " ...
invite le gouvernement turc  se conformer aux dcisions ...
de la Cour europenne des droits de l ' homme ...
" . Le Conseil a-t-il l ' intention de faire figurer dans le partenariat d ' adhsion l ' obligation pour la Turquie d ' accepter la juridiction de la Cour internationale de La Haye et d ' appliquer les arrts de la Cour europenne des droits de l ' homme , comme le Conseil de l ' Europe le demande  l ' unanimit ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Moscovici">
Oui , un accord politique a t dgag au Conseil " Affaires gnrales " sur le texte " Partenariat pour l ' adhsion de la Turquie  " ainsi que sur le rglement-cadre qui en dfinit les principes et les modalits .
La prsidence est trs satisfaite de ce rsultat qui marque une tape importante dans la mise en uvre de la stratgie de pr-adhsion turque dfinie l ' anne dernire  Helsinki .
<P>
Le Conseil n ' a pas modifi en profondeur la proposition initiale de la Commission telle qu ' adopte par le collge des commissaires , le 8 novembre dernier .
Seules les priorits , relatives aux critres politiques et au dialogue politique renforcs , ont t amendes .
<P>
S ' agissant de la mention de la juridiction de la Cour europenne des droits de l ' homme , la proposition de la Commission n ' a pas t modifie .
Le partenariat comporte plusieurs rfrences  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Il souligne par ailleurs la ncessit de renforcer les possibilits juridiques de rparation des atteintes aux droits de l ' homme .
<P>
De surcrot , il insiste sur l ' importance attache  l ' amlioration de l ' appareil judiciaire et  la formation des magistrats turcs , notamment dans le domaine des droits de l ' homme .
<P>
En ce qui concerne le rglement pacifique des diffrends , le texte du partenariat pour l ' adhsion rappelle , conformment aux conclusions du Conseil europen d ' Helsinki , que cette question est un thme important , abord dans le cadre du dialogue politique entre l ' Union et la Turquie .
<P>
Cette dernire doit , comme les autres candidats , dployer tous les efforts ncessaires pour rsoudre tous litiges frontaliers subsistants .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie M. le ministre pour sa rponse .
La question avait t adresse avant que le dossier du partenariat n ' et t finalis .
Je comprends la fatigue accumule au cours de toutes ces journes et c ' est pourquoi , dans ma deuxime question , je m ' attacherai essentiellement  l ' affaire Lozidou , autrement dit  l ' arrt rendu par la Cour europenne des droits de l ' homme de Strasbourg aux dpens de la Turquie pour la dtention de biens chypriotes grecs situs dans la partie occupe de l ' le .
Affaire Lozidou : par deux fois , un arrt condamnant la Turquie .
Le Conseil , dans le cadre du partenariat dont il vient de nous parler , compte-t-il aborder cette question avec le gouvernement turc ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Moscovici">
Je vous ai rappel , Monsieur le Dput , trs simplement , les conditions  la fois gnrales et prcises dans lesquelles a t adopt ce partenariat pour l ' adhsion .
C ' est dans ce contexte que se poursuivront les discussions avec ce candidat , dont nous avons reconnu la candidature et pour lequel nous avons des exigences ou des demandes particulires .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absente , la question n  12 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="M. Neil MacCormick">
question n  13 de ( H-0897 / 00 ) :
<P>
Objet : Droits fondamentaux et justice pnale La prsente question fait rfrence  la rponse de M. Moscovici  ma question et  ma question complmentaire , du 14 novembre ( H-0854 / 00 ) . Cette rponse n ' explique nullement pourquoi le Conseil estime que la mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle des arrts contribuera en soi  assurer le respect des garanties prvues aux articles 5 et 6 de la Convention des droits de l ' homme , et requises aux articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Les garanties auxquelles l ' auteur de cette question fait rfrence concernent notamment le droit pour tout accus de se dfendre lui-mme ou d ' avoir l ' assistance d ' un dfenseur de son choix et , s ' il n ' a pas les moyens de rmunrer un dfenseur , de pouvoir tre assist gratuitement par un avocat d ' office , lorsque les intrts de la justice l ' exigent ; de se faire assister gratuitement d ' un interprte , s ' il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employe  l ' audience ; d ' tre jug dans un dlai raisonnable , ou libr pendant la procdure .
<P>
S ' agissant des cas individuels tels que ceux mentionns dans ma question complmentaire , comment le Conseil peut-il prtendre qu ' un processus de reconnaissance mutuelle contribuera en soi  gnrer des amliorations ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Moscovici">
Comme le Conseil l ' a fait valoir auprs de l ' honorable parlementaire dans sa rponse prcdente , le processus de reconnaissance mutuelle des dcisions pnales permettra une meilleure protection des droits des personnes .
La reconnaissance mutuelle des dcisions pnales permettra , en effet , de mieux garantir la scurit des personnes , puisqu ' elle facilitera la lutte contre la criminalit sur le territoire de l ' Union grce  une amlioration de la coopration judiciaire .
La poursuite des enqutes et des infractions ne connatra plus ,  terme , les limites imposes par la diversit des systmes judiciaires nationaux .
<P>
Ensuite , cette reconnaissance mutuelle favorise une meilleure scurit juridique au sein de l ' Union europenne , dans la mesure o elle garantit qu ' un jugement prononc dans un tat ne sera pas remis en question dans un autre tat membre .
Il s ' agit l de l ' application du principe non bis in idem : les mmes faits ne seront pas rejugs , les dcisions dfinitives ne seront pas remises en question .
C ' est un aspect trs important de la protection des personnes .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Sauf tout le respect que je dois au Conseil , Monsieur le Prsident , il me semble qu ' une fois de plus , celui-ci n ' est pas parvenu ou a refus de rpondre au problme particulier auquel je lui ai demand de rpondre .
La fois dernire , le Conseil allguait un manque d ' information sur ce point .
Cette fois , je soulve essentiellement le mme point , pour la deuxime fois en un mois , et j ' espre une rponse .
Les citoyens de l ' Union sont dtenus en l ' attente d ' un jugement pendant des priodes de temps tout  fait inacceptables , leur dtention est tendue et tendue .
Cela se passe en particulier dans la prison franaise de Longuenesse et s ' applique aux conducteurs de poids lourds du Royaume-Uni et d ' autres pays .
Je trouve qu ' il est tout  fait inacceptable que ce problme soit tout bonnement balay , et nous sommes srs que la reconnaissance mutuelle des jugements contribuera d ' une manire ou d ' une autre  rsoudre ce problme .
Je tiens  savoir pourquoi cette question , trs claire et simple , demeure sans rponse .
Respecte-t-on les droits de dfense , et la reconnaissance mutuelle y contribuera-t-elle ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Moscovici">
Je vous donne l ' interprtation que le Conseil fait de votre question , et la rponse qu ' il lui donne .
En ce qui concerne les cas particuliers que vous avez mentionns , la reconnaissance mutuelle n ' aboutira pas  valider une dcision de justice qui aurait t prise au mpris des droits essentiels , tels que le droit d ' avoir l ' assistance d ' un dfenseur de son choix ou encore celui de se faire assister gratuitement par un interprte .
D ' une part , il s ' agit de droits auxquels tous les tats ont raffirm leur attachement et qui constituent le socle commun des systmes de justice pnale , d ' autre part la reconnaissance mutuelle est un processus qui n ' a rien d ' automatique et qui dpend de la nature de la dcision concerne .
Ainsi , comme l ' a affirm le Conseil dans sa prcdente rponse , le programme de reconnaissance mutuelle ne peut qu ' apporter des amliorations en matire de droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je dois dire qu ' avec le prsident en exercice , ne pas rpondre aux questions devient une forme d ' art .
Je voudrais le presser encore .
Que fera le Conseil pour veiller  ce que les tats fassent le genre de choses qu ' il vient d ' expliquer ?
Quelle garantie avons-nous que la thorie que ce que vous venez d ' exposer sera rellement mise en uvre ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Moscovici">
Je n ' ai pas d ' lment complmentaire  donner .
Je crois simplement que nous sommes en prsence d ' une petite incomprhension .
J ' essaie en fait de vous expliquer que le Conseil agit justement pour rpondre  vos attentes .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=219 NAME="M. Esko Olavi Seppnen">
question n  14 de ( H-0899 / 00 ) :
<P>
Objet : Mandat de la force de raction rapide L ' Union europenne est en train de mettre en place une force de gestion des crises .
Quelles sont les dcisions relatives au mandat permettant de recourir  cette force ?  quelles fins y aura-t-on recours ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Moscovici">
Il appartient au Conseil de dcider du lancement ventuel d ' une opration militaire conduite par l ' Union dans le cadre des missions de Petersberg .
Conformment  l ' article 23 du Trait sur l ' Union europenne , le Conseil adopte cette dcision  l ' unanimit , comme c ' est d ' ailleurs le cas pour toute autre dcision ayant des implications dans le domaine de la dfense .
<P>
Par ailleurs , il appartient  chaque tat membre de prendre la dcision nationale , souveraine , d ' engager ou non des troupes nationales dans l ' opration .
Le Conseil europen de Nice a not les modalits qui pourraient amener le Conseil  prendre une dcision dans une situation de crise .
Ainsi , dans la perspective du lancement d ' une opration , le comit politique et de scurit pourrait adresser au Conseil une recommandation appuye sur les avis du comit militaire .
Le Conseil , dont les dlibrations sont prpares par le Coreper selon les procdures habituelles , pourrait statuer sur cette base .
La dcision de lancer une opration prendrait en principe la forme d ' une action commune .
Le COPS , qui est la cheville ouvrire de la politique europenne de scurit et de dfense et de la PESC , a un rle central dans la dfinition de la rponse de l ' Union  une crise .
Il assure notamment le contrle politique et la direction stratgique d ' une opration militaire de gestion de crise .
Le recours  la force de raction rapide pourrait tre dcid pour tout le spectre des missions de gestion de crise , les missions de Petersberg telles que dfinies  l ' article 17 , paragraphe 2 , du Trait sur l ' Union europenne , les missions humanitaires et d ' vacuation , les missions de maintien de la paix , les missions de forces de combat pour la gestion des crises , y compris les missions de rtablissement de la paix .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , je voudrais demander si des dcisions de principe ont t prises en ce qui concerne l ' obligation de disposer ou non d ' un mandat de l ' ONU ou d ' une autre organisation internationale pour accomplir de telles missions , le droit international prvoyant qu ' il n ' est lgalement possible d ' envahir des zones appartenant aux autres tats que sous le mandat d ' une organisation internationale .
Je voudrais encore demander comment les missions lies au dploiement des forces de gestion des crises ont t juridiquement dfinies au sein du Conseil ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Moscovici">
Nous disposons d ' un rapport qui tait annex au rapport de la prsidence au Conseil europen de Nice sur la politique europenne de scurit et de dfense .
Il donnera  M. Seppnen l ' ensemble des rponses ncessaires .
Il est fort long , mais tout y a t prvu d ' une faon extrmement prcise .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions 15  21 sont caduques .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=224 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  22 de ( H-0918 / 00 ) :
<P>
Objet : Importance de l ' impt pour le fonctionnement du march intrieur Le prsident de la Commission , M. Prodi , a rcemment assur dans un article de novembre du Financial Times qu ' il ne souhaitait pas d ' harmonisation fiscale ni de taux d ' imposition communs au sein de l ' Union europenne en prcisant que le taux d ' imposition " relve des parlements nationaux et doit le rester " .
Paralllement , dans ce mme article , il estime que pour que l ' Union europenne soit dynamique et comptitive , les dcisions relatives  la fiscalit devraient tre prises  la majorit " lorsque le fonctionnement du march intrieur l ' exige " .
<P>
Quels sont , selon la Prsidence , les impts qui n ' ont aucune influence sur le dynamisme et la comptitivit du fonctionnement du march intrieur ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Moscovici">
Avec votre permission , Monsieur le Prsident , ce sera la dernire question  laquelle je pourrai rpondre pendant cette Heure des questions .
<P>
La question de l ' honorable parlementaire concerne les opinions exprimes  titre officieux par le prsident de la Commission .
Il n ' appartient donc pas au Conseil de se prononcer sur cette question .
Je voudrais simplement rappeler que le systme du Trait fait une diffrence de traitement entre les taxes et les impts indirects dont l ' harmonisation est ncessaire pour assurer l ' tablissement et le fonctionnement du march intrieur - c ' est l ' article 93 - et le rapprochement , prvu  l ' article 94 , des lgislations qui ont une incidence directe sur l ' tablissement ou le fonctionnement du march commun , parmi lesquelles figurent celles qui concernent la fiscalit directe .
Les dcisions prises par le Conseil sur la base des articles 93 et 94 relvent de l ' unanimit .
Aprs le Trait de Nice , elles continueront , malheureusement ,  relever de l ' unanimit .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie la Prsidence franaise pour sa rponse .
Je voudrais encore demander si le Conseil apprcie que le prsident de la Commission fasse ce genre de dclarations extrmement floues et contradictoires .
Il est clair que si l ' on veut que la coopration entre le Conseil , le Parlement et la Commission se droule dans la confiance , il est malvenu que le prsident de la Commission tienne des propos aussi vagues . En effet , la seule interprtation possible de cette dclaration est qu ' il veut ouvrir la voie  une harmonisation dans le domaine fiscal , mais qu ' il enveloppe la chose dans des circonlocutions brumeuses .
<SPEAKER ID=227 NAME="Moscovici">
Je rpte que je ne peux pas faire de commentaires sur des dclarations prtes au prsident de la Commission .
Mais la question de savoir si les dcisions en matire fiscale devraient tre prises  la majorit a t examine dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
Comme vous le savez , malheureusement , aucun progrs n ' a pu tre enregistr  Nice dans ce domaine .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Les questions 23  32 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , suspendue  19 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Accord de stabilisation et d ' association UE / Rpublique de Croatie
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0364 / 2000 ) de M. Baltas , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport de la Commission sur la possibilit de ngocier un accord de stabilisation et d ' association avec la Rpublique de Croatie ( COM ( 2000 ) 311 - C5-0506 / 2000 - 2000 / 2244 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=230 NAME="Baltas">
Monsieur le Prsident , c ' est avec une vive satisfaction que je prsente aujourd ' hui  la plnire du Parlement europen le rapport sur l ' accord de stabilisation et d ' association de la Croatie avec l ' Union europenne .
La Croatie a accompli des progrs importants tant dans le domaine conomique que dans les domaines politique et social . L ' accord de stabilisation et d ' association est donc la consquence naturelle de ces progrs .
Jetons un bref regard sur ces trois grands domaines .
<P>
Domaine conomique .
videmment , il faut encore un effort plus soutenu pour que la Croatie parvienne  assimiler l ' acquis communautaire en ce qui concerne le fonctionnement du march .
Mais les efforts et les rsultats des rformes structurelles et conomiques sont manifestes , notamment dans les privatisations ralises avec des procdures transparentes et dans la protection des investissements trangers .
L ' accord de stabilit , de stabilisation et d ' association , avec l ' aide conomique qui est prvue et , d ' une manire gnrale , l ' assistance financire octroye par le biais des programmes communautaires pertinents , va renforcer ces progrs dans le domaine conomique et acclrer la prparation  la future adhsion de la Croatie  l ' Union europenne .
<P>
Les progrs de la Croatie , Monsieur le Prsident , sont manifestes , non seulement dans le domaine conomique mais aussi dans le domaine politique .
La dmocratie et l ' tat de droit sont le pari du nouveau gouvernement de coalition issu des rcentes lections .
Son attachement  la dmocratie et au renforcement juridique de celle-ci n ' est pas une simple proclamation mais une pratique quotidienne s ' accompagnant de la mise en place d ' institutions et d ' une rforme lgislative , par exemple dans le domaine de la protection des rfugis , du droit d ' asile et d ' immigration .
Il convient de noter , sur ce point , que le gouvernement a pris ses distances par rapport aux initiatives de certains reprsentants de la communaut croate de Bosnie visant  rtablir le petit tat de Hertzeg-Bosna , cr pendant la guerre , qu ' il respecte les clauses des accords de Dayton et collabore avec le Tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie .
<P>
De mme , dans le domaine social , les progrs sont patents et je n ' ai ,  cet gard , qu '  vous lire un extrait des constatations du Conseil de l ' Europe :
<P>
" La Croatie a accompli des avances majeures " , est-il not , " quant au respect de ses obligations en tant que membre de la communaut internationale , notamment en ratifiant la Convention europenne des droits de l ' homme , la Convention europenne de prvention contre la torture , les peines et traitements inhumains ou dgradants , la Convention cadre pour la protection des minorits nationales , la Charte europenne de l ' autonomie locale et la Charte europenne pour les langues rgionales ou minoritaires " .
<P>
Monsieur le Prsident , aprs les changements et les volutions dmocratiques survenus en Yougoslavie , aprs l ' accord de stabilisation et d ' association de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine avec l ' Union europenne et l ' accord de stabilisation et d ' association avec la Rpublique de Croatie soumis pour adoption , la dmocratisation et la normalisation  l ' ouest des Balkans s ' inscrivent dans une perspective favorable , et le rle particulier que peut jouer la Croatie dans cette direction est dterminant .
<P>
L ' accord de stabilisation et d ' association de l ' Union europenne et de la Rpublique de Croatie arrive au bon moment .
Notre Parlement peut tre trs satisfait que l ' approbation de cet accord ait t acclre dans le courant de l ' anne 2000 .
Les conclusions du Conseil europen de Nice , qui vient juste de s ' achever hier matin , montrent  quel point le Parlement avait raison .
Je vous lis cet extrait de l ' expos du chapitre " Balkans occidentaux " :
<P>
" Le Sommet de Zagreb du 24 novembre , qui a runi pour la premire fois les pays de la rgion revenus  la dmocratie , a salu le changement historique intervenu dans les Balkans occidentaux , d ' abord en Croatie , puis en Rpublique fdrale yougoslave .
Il confirme que le processus de stabilisation et d ' association est au cur de la politique de l ' Union en faveur des cinq pays concerns , qui bnficient chacun d ' une dmarche individualise .
"
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , le rapport sur l ' accord de stabilisation et d ' association tient compte des nouveaux dveloppements dmocratiques intervenus en Croatie et souligne les perspectives europennes pour ce pays qui est parvenu au cours de cette anne  s ' intgrer dans la communaut internationale .
L ' adhsion au partenariat pour la paix de l ' OTAN et  l ' Organisation mondiale du commerce ainsi que la conclusion d ' accords bilatraux avec les pays de l ' AELE et d ' accords de libre-change avec les pays de l ' ALECE puis , plus rcemment , les ngociations entames le 8 novembre sur un accord de stabilisation et d ' association avec l ' Union europenne sont autant de manifestations du tournant pris par la Croatie depuis les lections du 3 janvier 2000 .
<P>
L ' Union europenne l ' a d ' ailleurs rappel lors du Sommet de Zagreb du 24 novembre .
Cela dit , ce Sommet a aussi clairement mis en vidence le caractre toujours fragile et conflictuel de la situation intrieure en Yougoslavie .
Si l ' attitude classique suivant laquelle " dans le doute , restons ennemis " persiste , cela pourrait faire exploser le pacte de stabilit de l ' Europe du Sud fond sur le principe de coopration rgionale .
En effet , des pays comme la Croatie se demandent dj si la contrainte de coopration rgionale n ' aurait pas plutt comme effet de ralentir leur propre cheminement vers l ' Europe .
La Croatie , de mme qu ' une Serbie dmocratise - dont la dmocratie va , je l ' espre , tre consolide le 23 dcembre prochain - , peuvent devenir des facteurs de stabilit importants dans cette rgion dtruite par des guerres et des conflits ethniques .
Il est important que l ' Union europenne et le Parlement europen mettent tout en uvre pour protger et renforcer sur un plan conomique le processus dmocratique dans ces pays .
Mme si la route vers l ' Europe est encore longue pour ces pays , cette aide conomique et politique est pour eux porteuse d ' espoir et le rapport de M. Baltas est conscient de ce principe .
<P>
Il importe cependant aussi d ' appliquer le principe de diffrenciation dans cette rgion .
La Croatie a fait des progrs importants , notamment via la ratification de la Convention europenne des droits de l ' homme , de la Convention europenne de prvention contre la torture , de la Convention cadre pour la protection des minorits nationales et de la Charte europenne pour les langues rgionales ou minoritaires .
Le rapport du Parlement europen y fait d ' ailleurs rfrence ,  juste titre .
Le changement d ' attitude des autorits croates nouvellement lues  l ' gard du Tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie s ' inscrit galement dans le bilan positif de la Croatie .
<P>
La Croatie s ' est toujours sentie attache  l ' Europe occidentale et la civilisation occidentale .
Elle a besoin de soutien et d ' encouragement pour poursuivre les rformes entreprises dans les domaines conomique et politique .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je commencerai par fliciter M. Baltas pour son rapport et surtout pour la rapidit avec laquelle il a produit ce rapport . Il tait en effet important de ragir rapidement  la suite des changements intervenus en Croatie , dont Mme Stenzel vient de nous parler .
J ' ai eu galement de bons contacts avec les membres du prcdent gouvernement .
Ces contacts ont t en partie trs productifs mais toujours caractriss par un nationalisme extrme , une coopration peu empresse avec le Tribunal pnal international et une attitude trs mitige vis--vis de la Bosnie-Herzgovine .
Les choses ont maintenant chang .
Le nouveau gouvernement croate a non seulement approuv , mais il a soutenu la politique europenne dans les Balkans .
C ' est pourquoi il tait juste que l ' on ragisse rapidement .
<P>
Je ne vois pas de contre-indication au fait de dvelopper des relations individuelles entre l ' Union europenne , la Croatie et les pays des Balkans et de dvelopper en mme temps une coopration rgionale , d ' autre part .
Nous avons besoin de cette coopration rgionale .
Nous en avons par exemple besoin avec la Bosnie-Herzgovine et on peut se rjouir que le gouvernement ait fait part de sa volont de soutenir la Bosnie-Herzgovine , ce qui d ' ailleurs ne lui a pas attir que des sympathies de la part des Croates de Herzgovine .
Il s ' agit d ' une dmarche courageuse , claire et dtermine et il faut qu ' elle soit poursuivie .
<P>
Nous avons galement besoin de la coopration avec la Yougoslavie et plus prcisment d ' une coopration bilatrale .
Nous devons persvrer dans nos actions pour que les rfugis d ' origine serbe ayant fui la Croatie puissent y revenir , pour que cela ne se limite pas  une volont du gouvernement mais que cela puisse se concrtiser en dpit d ' une rsistance locale dans les diffrentes rgions , villages et localits .
Mais nous avons besoin d ' une coopration avec la Yougoslavie pour la russite de ce processus mais aussi pour la stabilisation dans cette rgion .
Mme si nous manifestons actuellement un peu de circonspection et de rserve - et ma collgue Mme Pack est l aussi pour le dire - , nous avons dit trs clairement devant M. Kostunica que nous devons attendre aussi de la nouvelle Yougoslavie - dont nous esprons que le systme dmocratique sortira renforc des lections du 23 dcembre - une collaboration avec le Tribunal pnal international , une coopration rgionale et une volont de rsoudre pacifiquement les conflits .
<P>
Enfin , troisime et dernire remarque : le Sommet de Zagreb a lanc un signal clair .
Notre Parlement a dj introduit la clause volutive dans l ' accord conclu avec la Macdoine .
 prsent , il faut aussi que la voie soit bien prpare .
La dcision ou plutt la non-dcision de Nice est  cet gard quelque peu affligeante . La complexit du processus de dcision  la majorit est dj norme dans le contexte de l ' largissement actuel , mais sera encore plus importante dans le cas d ' un largissement vers l ' Europe du Sud-Est .
Dans ce domaine , l ' Union a encore beaucoup  faire .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  la question de savoir si la Croatie est prte pour un accord de stabilisation et d ' association , nous pouvons galement rpondre oui .
La Croatie joue de plus en plus un rle de stabilisateur dans la rgion et son volution sur le plan dmocratique est positive .
Nanmoins , permettez-moi de souligner que le fait de saluer ces progrs ne signifie pas que nous pensons que la Croatie est dj arrive au but .
Les prochaines tapes sont maintenant la rforme lgislative , notamment dans les domaines des droits des minorit , de la libert de la presse et de la justice indpendante .
Il est du devoir de la Commission d ' valuer ces points de faon critique lors de la prparation de l ' accord de stabilisation et d ' association .
Je tiens galement  mettre en lumire les efforts entrepris par la Croatie pour rtablir compltement les relations avec ses voisins .
L ' volution dans ce domaine est particulirement apprciable .
<P>
Il est important de montrer  la Croatie que nous attachons une importance centrale au rle stabilisateur qu ' elle joue en Bosnie-Herzgovine et dans la Fdration .
C ' est sur cet aspect que l ' action de stabilisation de la Croatie doit en effet tre mesure .
<P>
Je trouve par contre fcheux que dans les accords de stabilisation et d ' association , l ' UE associe l ' aide conomique  un accord de radmission de rfugis .
Cette question doit tre soumise  d ' autres conditions ,  savoir , que l ' accs  l ' asile en Croatie doit satisfaire les normes internationales et se drouler dans des conditions humaines .
Je pense que ce problme doit tre trait sparment et ne pas faire partie de l ' accord .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient le travail accompli par M. Baltas concernant le rapport sur la possibilit de ngocier un accord de stabilisation et d ' association avec la Rpublique de Croatie .
Nous estimons galement que la Commission a agi de manire adquate pour la mise en uvre de cette proposition .
<P>
Nous pensons que le travail a t ralis en un temps record , et nous flicitons M. Baltas pour l ' efficacit de son travail en commission .
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Nous pensons qu ' il est opportun , parce que si nous , la gauche europenne , nous avons en son temps critiqu certains pays d ' Europe occidentale pour le rle qu ' ils ont jou dans le dmantlement de l ' ex-Rpublique yougoslave , en encourageant , en facilitant et en stimulant la haine ou les agressions ethniques et d ' autre nature , qui ont donn lieu  l ' apparition de la Croatie , je crois que pour l ' heure , on peut affirmer que le pass rcent de la Croatie a galement chang , et je crois galement que le fait que l ' Union europenne fasse un pas en avant pour aider au retour de la tolrance , de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme , de la vie en commun avec les autres rpubliques et zones de la rgion est un signe de bon augure , tant donn leur importance capitale pour l ' Union europenne .
<P>
Nous ne devons pas oublier la souffrance des presque trois cent mille personnes d ' origine serbe qui ont t violemment expulses de Krajina en une semaine , par des mthodes terroristes , et qui ont d se rfugier en Serbie .
Je crois qu ' il est important de reconnatre que ces expulsions taient des erreurs et de faciliter le retour de ces personnes dans leurs foyers , si elles le dsirent .
On pourrait de cette manire prouver que la tolrance , la cohabitation et le respect des opinions diffrentes dans la rgion des Balkans sont possibles et l ' on amliorerait la perspective de notre avenir dans cette zone .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est avec enthousiasme que je vois se concrtiser la possibilit d ' entamer des ngociations sur un accord de stabilisation et d ' association avec la Croatie car ces ngociations vont ouvrir pour ce pays des perspectives qu ' il mrite enfin .
Contrairement  la Slovnie , ce pays n ' a pu entreprendre son dveloppement immdiatement aprs son indpendance en 1991 pour figurer dj parmi les pays candidats  l ' adhsion .
En effet , un tiers du pays fut occup cette anne-l et les Croates expulss de ces territoires .
En 1991-1992 , plus de 250 000 Croates ont ainsi t chasss de Krajina , de Slavonie occidentale et de Slavonie orientale .
Ce n ' est qu ' en 1995 , aprs ce que j ' estime une juste reconqute de ces rgions , qu ' ils ont pu rentrer chez eux .
Sur place , ils ont retrouv leurs biens dvasts .
Lors de cette reconqute , des Serbes ont malheureusement t expulss en guise de reprsailles , non seulement par des Croates mais aussi par leurs dirigeants serbes qui ont agi de mme en Bosnie-Herzgovine et  Sarajevo .
<P>
Il y a malheureusement eu aussi de graves dbordements lors de cette reconqute .
Mais il ne faudrait pas maintenant confondre cause et effet .
Nous avons svrement puni la Croatie pour cette reconqute en interdisant toute aide  ce pays .
Cette sanction explique notamment le fait que beaucoup de choses ont mal tourn , que les privatisations se sont mal faites et qu ' il y a eu des actes de corruption .
<P>
Le nouveau gouvernement a aujourd ' hui choisi la voie europenne dans de multiples domaines politiques .
Il poursuit sa coopration avec La Haye .
Il a renonc  soutenir les tentatives sparatistes en Bosnie-Herzgovine .
Il applique actuellement des mesures conomiques svres pour remplir les conditions pralables  l ' ouverture de ngociations .
Je pense donc que la Croatie mrite notre soutien et qu ' elle peut tre un facteur de stabilisation pour l ' ensemble la rgion .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu , durant les annes o j ' ai exerc le mandat de Prsident de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe , l ' occasion d ' accompagner de nombreux Croates dans leurs efforts vers la libert et la prosprit qu ' ils identifiaient  leur intgration dans les institutions europennes ,  l ' instar d ' autres peuples de notre continent .
<P>
Tout au long du XXe sicle , la Croatie est passe par les mmes tapes que celles que ceux qui intgrent aujourd ' hui l ' Union europenne ont surmonts .
Au cours des 60 dernires annes , la Croatie a vcu un fascisme particulirement odieux .
Un fascisme tel qu ' on l ' a connu en Allemagne , en Autriche , en Italie ou en Espagne : un parcours ds lors trs europen .
<P>
Les Croates se sont ensuite librs du nazisme grce  une rsistance antifasciste particulirement militante .
Cette rsistance fait galement partie du meilleur patrimoine communautaire .
<P>
Aprs une nouvelle et longue priode d ' autoritarisme , l ' indpendance a clat , ne des forces nationalistes et d ' autres encore bases sur des aspirations purement dmocratiques .
Balancs entre les unes et les autres , les Croates ont d passer par une nouvelle tape d ' autoritarisme ultranationaliste , paradoxalement alimente par leurs homologues serbes , par l ' occupation d ' une partie de leur territoire et par la guerre .
<P>
En voulant la paix et la consolidation dmocratique , le peuple a opt pour la voie de la modration et de la tolrance , de la libert et du respect .
Et il a clairement identifi cette option avec sa pleine participation au projet de la construction europenne .
<P>
L ' intgration de la Croatie au Conseil de l ' Europe a contribu de manire dcisive  affirmer l ' volution positive qui tait en cours dans le pays et cela a reprsent un pas de plus vers le chemin qui mne  l ' accord de stabilisation et d ' association avec l ' Union europenne , dont nous dbattons aujourd ' hui et que nous souhaitons concrtiser le plus vite possible .
Cet accord n ' est qu ' un pas de plus vers le chemin de l ' adhsion de la Croatie en tant que membre de plein droit de l ' Union europenne , sans que ce pays ne doive remplir des conditions distinctes de celles des autres pays candidats .
<P>
Les Croates ont droit  cette adhsion , mais il me semble en outre vident que le projet europen ne sera pas termin tant que la pice croate manquera au puzzle , comme celle des autres voisins de l ' ex-Yougoslavie .
C ' est pour cela que nous voterons en faveur des propositions que nous fait notre ami Baltas et que nous nous engageons  continuer  soutenir la Croatie dans ses efforts pour devenir un membre de plus de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je suis ravi d ' avoir l ' occasion de m ' exprimer sur l ' excellent rapport de l ' honorable membre , M. Baltas . Ce rapport sur la possibilit de ngocier un accord de stabilisation et d ' association avec la Rpublique de Croatie a , ainsi que l ' on soulign plusieurs dputs , t tabli avec une grande clrit .
<P>
Nul doute que cette anne est  marquer d ' une pierre blanche pour l ' Europe du Sud-Est .
C ' est la Croatie , il ne faut pas l ' oublier , qui a donn le coup d ' envoi en organisant des lections il y a un an .
C ' est pourquoi je me rjouis que nous clbrions la fin de cette anne en ouvrant avec ce pays des ngociations en vue de la conclusion d ' un accord de stabilisation et d ' association .
<P>
L ' ouverture officielle des ngociations a eu lieu  un moment bien choisi , le Sommet de Zagreb il y a quinze jours , et le premier tour complet de ngociations aura lieu lundi  Bruxelles .
Nous esprons progresser  grands pas dans le cadre de ces ngociations et tre en mesure de les conclure rapidement .
La rapidit des progrs ne dpendra , dans une certaine mesure , pas seulement de nous , mais galement de l ' quipe des ngociateurs croates , qui sont extrmement bien prpars .
Au vu des rsultats enregistrs par la Croatie cette anne , je vous avouerai que je ne doute pas de notre capacit  progresser  vive allure .
C ' est d ' ailleurs ce qu ' a fait la Croatie ces derniers mois , montrant l ' exemple  ses voisins et apportant la preuve que l ' on peut rapidement retourner une situation politique pour peu que l ' on en ait le courage politique et suffisamment de vision ..
<P>
Je tiens  rendre un chaleureux hommage aux dirigeants croates et  la population pour ce qu ' ils ont russi  faire .
Par exemple , la Croatie a courageusement transform ses relations avec La Haye , en se fondant sur la sage affirmation de son prsident selon laquelle le seul moyen pour un pays de se laver totalement d ' accusations de culpabilit collective consiste  tablir les culpabilits individuelles .
Voil un sage conseil qui ne vaut pas seulement pour la Croatie mais aussi pour n ' importe quel cas o il y a prsomption de crimes de guerre .
<P>
Comme l ' a fait remarquer Mme Stenzel , la Croatie a rejoint le PPP et l ' OMC et a pris toute une srie d ' autres engagements internationaux .
Le nouveau gouvernement a radicalement modifi les relations de la Croatie avec la Bosnie et l ' Herzgovine ; ainsi , il a clairement pris ses distances vis--vis des extrmistes d ' Herzgovine et a institu une relation financire plus transparente avec les composantes croates de l ' arme fdrale .
La Croatie a ouvert la voie en ce qui concerne la conclusion d ' accords de libre-change avec l ' ARYM et la Slovnie et , aujourd ' hui , avec la Bosnie et l ' Herzgovine .
Elle a jou un rle extrmement utile lorsqu ' il s ' est agi d ' aider le gouvernement dmocratiquement lu du Montngro  rsister aux pressions du rgime de Milosevic .
<P>
Paralllement  cela , sur le plan intrieur , le gouvernement a mis en chantier toute une srie de rformes politiques et conomiques authentiques qui nous ont amens  conclure que la Croatie serait en mesure de faire face aux obligations considrables qu ' implique un accord de stabilisation et d ' association .
Vous savez que , le mois dernier , la Croatie a accueilli avec une efficacit trs impressionnante et beaucoup de finesse diplomatique l ' historique Sommet de Zagreb .
Je ne pense pas que l ' on puisse parler de maigre bilan sur un an .
Je suis par consquent ravi ,  dfaut d ' tre surpris , que le Parlement se rallie  notre avis selon lequel il fallait agir vite pour entreprendre ces ngociations avec la Croatie .
<P>
Je partage nombre des observations contenues dans le rapport .
Par exemple , je suis tout  fait d ' accord pour reconnatre que nous devons augmenter sensiblement notre soutien financier  la Croatie dans le cadre du programme CARDS .
Une quipe de fonctionnaires est prsente en Croatie cette semaine pour y tudier la programmation pour l ' anne prochaine .
Je soutiens fermement l ' avis du Parlement  ce sujet .
Je sais que le gouvernement croate tient absolument  ce que les pays participant au processus de stabilisation et d ' association soient jugs sur une base individuelle , en fonction de leurs mrites respectifs .
<P>
Les accords doivent tre adapts aux circonstances particulires et ajusts en fonction du rythme auquel les pays progressent .
C ' est bien ce que nous pensons , et la diligence avec laquelle nous avons ajust notre politique  l ' gard de la Croatie ces derniers mois en tmoigne .
Naturellement , nous souhaitons aussi que les pays participant au processus de stabilisation et d ' association montrent l ' exemple en tablissant des relations plus troites , non seulement avec l ' Union europenne , mais aussi entre eux .
<P>
Il ne s ' agit pas - et j ' insiste sur ce point - d ' un quelconque moyen dtourn pour essayer de recrer la Yougoslavie .
Il s ' agit plutt d ' insister , dans nos relations avec ces pays , sur ce qu ' a t notre propre exprience .
Nous avons surmont des divisions politiques pouvantables , et nous sommes venus  bout de la tourmente en nous unissant , en nous efforant de travailler ensemble sur les plans politique et conomique .
Les pays qui souhaitent amliorer et approfondir les relations qu ' ils ont avec nous , qui souhaitent nous rejoindre au sein de la famille europenne ne devraient par consquent pas tre surpris lorsque nous insistons pour qu ' ils fassent exactement la mme chose .
<P>
Au cours de l ' anne coule , la Croatie est monte avec audace et dtermination sur la route qui mne  l ' Europe , mais en dpit de ses progrs rcents , il lui reste du chemin  parcourir .
Il faudra que la Croatie , comme les autres gouvernements de la rgion , prenne un engagement ferme et dfinitif concernant le retour des rfugis , un point que deux d ' entre vous ont voqu ce soir .
<P>
Par-dessus tout , nous attendons de la Croatie qu ' elle poursuive ses rformes conomiques et institutionnelles , qu ' elle mette en place une conomie de march authentique , qu ' elle rforme la lgislation sur la proprit , qu ' elle renforce l ' indpendance du pouvoir judiciaire et qu ' elle veille  la protection des droits des minorits .
Il faudra aussi que le pays procde  une srieuse rforme des mdias , avec un rel effort pour crer dans ce domaine un environnement vritablement ouvert et pluraliste ,  la hauteur des normes professionnelles d ' impartialit et d ' indpendance les plus leves , en ce qui concerne la tlvision en particulier .
<P>
Nous aurons donc encore besoin du soutien du Parlement  l ' heure o nous insistons auprs de nos amis croates pour qu ' ils poursuivent ces diffrentes rformes , dont bon nombre causeront pas mal de souffrance avant d ' en apercevoir les avantages .
Nous avons pu compter jusqu '  prsent sur le soutien du Parlement , concernant notamment l ' importante question de la base juridique des accords de stabilisation et d ' association .
Il s ' agit pour nous d ' un point important et nous pourrons , je l ' espre , compter sur votre soutien lorsque nous reviendrons vous consulter formellement une fois l ' accord ngoci .
La conclusion de l ' accord de stabilisation et d ' association devra bien sr tre soumise  l ' approbation de cette Assemble .
<P>
Avec l ' ouverture de ces ngociations , la Croatie est entre dans une nouvelle re de ses relations avec l ' Union europenne .
La Croatie s ' est fait de nombreux amis en Europe grce au rle qu ' elle a jou au cours de l ' anne coule et grce aux progrs qu ' elle a accomplis .
Certes ,  bien des gards , le plus dur reste  faire , mais je ne doute pas un instant de la capacit des habitants de ce pays  relever le dfi ,  parcourir le difficile chemin des rformes , le chemin qui s ' offre  eux et qui conduit  l ' Europe .
Nous nous rjouissons , au sein de la Commission europenne ,  l ' ide d ' aider la Croatie  relever ce dfi et de l ' aider tout au long du processus .
<P>
Comme je l ' ai dit au dbut de mon intervention , cette anne a commenc avec le peuple de Croatie et son nouveau gouvernement dmocratique allumant une bougie .
Je pense qu ' il s ' agissait d ' un vnement d ' une importance remarquable pour l ' ensemble de la rgion .
Nous devons  la Croatie d ' apporter au gouvernement et au peuple de ce pays toute l ' aide possible dans les annes  venir et nous sommes trs reconnaissants envers l ' honorable dput qui a la sagesse de nous inciter  poursuivre dans cette voie .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
Je tiens  remercier tous les collgues qui ont contribu  ce dbat et ont strictement respect leur temps de parole .
C ' est inhabituel dans ce Parlement .
Je vous prviens que je veillerai svrement  ce qu ' il en soit dsormais ainsi .
<CHAPTER ID=11>
Dveloppement de relations plus troites UE / Indonsie
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0323 / 2000 ) de Mme Maij-Weggen , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen " Dveloppement de relations plus troites entre l ' Indonsie et l ' Union europenne " ( COM ( 2000 ) 50 - C5-0288 / 2000 - 2000 / 2152 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsque la Commission a produit , il y a un an , sa communication sur les relations entre l ' Indonsie et l ' Union europenne , l ' Indonsie , sous son nouveau gouvernement Wahid , semblait engage sur la voie d ' une vritable dmocratie .
Un an plus tard , le tableau est nettement moins optimiste .
<P>
La voie vers la dmocratie , vers le respect des droits de l ' homme , vers une administration et une justice efficaces , vers l ' limination de la corruption , ressemble  une longue route jonche d ' une multitude d ' obstacles .
Les ractions d ' opposition au gouvernement Wahid sont nombreuses et le processus semble stagner .
Ces ractions d ' opposition  ce gouvernement lu dmocratiquement manent de milieux divers : militaires , arrire-ban du rgime corrompu de Suharto , groupes de musulmans fanatiques , milices armes .
<P>
Le prsident est sur la sellette pour l ' affaire Bulog et celle de Brunei .
Il est toutefois important de constater que le vice-prsident et le prsident du parlement lui ont tmoign leur confiance .
Le problme auquel le gouvernement est confront devient trs manifeste dans les rgions qui , sous le rgime Suharto , taient utilises , comme terres de migration pour faire face au problme de surpopulation et exploites comme s ' il s ' agissait de territoires conquis .
<P>
La situation en Irian Jaya et dans les Moluques est la pire .
 ce propos , il est incomprhensible que des milliers de membres du Laskar Jihad aient pu , au printemps , se rendre dans les Moluques afin d ' y attiser une nouvelle fois les conflits .
Depuis lors , les Moluques comptent des milliers de morts et quelques centaines de milliers de rfugis .
En ce moment , la crainte y est trs grande d ' assister  une escalade de la situation  la Nol , crainte galement partage par les 50 000 citoyens moluquois des Pays-Bas .
Selon nos informations , Laskar Jihad prpare une nouvelle offensive , en Irian occidental notamment , mais aussi dans de petits pays tels que Gorom et Lusalaut .
Des gens y sont assassins parce qu ' ils sont chrtiens .
Des gens sont enferms dans les glises et forcs de se convertir  l ' islam .
Il paratrait mme que le Laskar Jihad a dit qu ' aucune cloche d ' glise chrtienne ne pourrait sonner  Ambon  Nol .
Il est tout simplement question de terreur religieuse .
En ma qualit de rapporteur , je trouve cela inacceptable et je demande donc au commissaire ce que peut faire l ' Union europenne  l ' encontre du gouvernement Wahid afin d ' viter de nouveaux bains de sang .
<P>
Il est galement question d ' une escalade de la violence en Irian Jaya .
De nouveaux morts y sont tombs ce week-end et , la semaine passe , des centaines d ' tudiants ont t arrts .
Quatre d ' entre eux ont t renvoys morts  leurs parents .
Des chefs papous sont toujours emprisonns eux aussi .
<P>
Nous avons voulu , dans notre rsolution , respecter expressment l ' intgrit territoriale de l ' Indonsie . Mais cela ne veut pas dire que les habitants du Irian Jaya doivent renier leurs propres culture et identit .
Ce type de violence ne fait qu ' veiller des sentiments de haine .
Je souhaite me rallier  l ' avertissement du gouvernement des tats-Unis , qui a dclar que la violence doit cesser .
L ' UE devrait faire de mme .
<P>
La paix n ' est pas non plus rtablie au Timor et  Aceh .
Au Timor , des milices bloquent le retour des rfugis et les secouristes se font harceler .
Le meurtre du journaliste nerlandais Thoenes n ' a toujours pas fait l ' objet d ' une enqute .
 Aceh , trois membres d ' association humanitaires ont trouv la mort la semaine passe , et quinze en dcembre .
<P>
Monsieur le Prsident , cette problmatique rgionale est la plus grave que connaisse en ce moment l ' Indonsie .
 cet gard , les projets de renforcer l ' autonomie de ces rgions sont positifs , de mme que les promesses de leur accorder une plus grande part des ressources procures par les matires premires .
En ce qui concerne l ' approche gnrale en l ' Indonsie , la situation volue en fait de manire positive .
Mais ces problmes dans ces rgions restent flagrants .
<P>
Quel rle l ' Union europenne peut-elle jouer ?
L ' Indonsie est l ' un des principaux pays de l ' ANASE .
Il importe pour toute cette rgion que l ' Indonsie devienne un tat de droit stable et dmocratique , entretenant de bonnes relations au sein de l ' ANASE ainsi qu '  l ' extrieur de celle-ci .
L ' Union europenne doit soutenir les dveloppements dmocratiques et socio-conomiques , mais elle ne doit pas pour autant tre dpourvue d ' esprit critique .
Nous devons assortir notre aide et notre soutien de conditions .
Le processus de dmocratisation doit enregistrer des progrs , la situation des droits de l ' homme doit s ' amliorer , ceux qui violent les droits de l ' homme doivent tre jugs , il faut lutter contre la corruption et rduire le pouvoir de l ' arme , sans quoi il faut suspendre notre aide si ncessaire .
<P>
Par ailleurs , l ' aide au niveau europen devrait tre beaucoup plus coordonne .
L ' ambassade de l ' UE  Djakarta peut se charger de cette coordination .
Nous demandons galement  la Commission europenne de suivre cette orientation .
<P>
Enfin , avec tout le respect que nous avons pour la souverainet de l ' Indonsie , nous estimons qu ' une action internationale ne serait pas  exclure si des actes de violence clataient  nouveau aux Moluques et en Irian Jaya aux alentours de Nol .
Je pense  l ' envoi d ' observateurs de l ' ONU dans les rgions en crise qui en ont le plus grand besoin , mais aussi , ventuellement ,  des actions d ' aide humanitaire .
Les meurtres doivent cesser , en particulier les meurtres dont se rendent coupables les units de l ' arme , les milices et les militants musulmans .
Sinon , quelle est la diffrence entre le gouvernement de Wahid et l ' ancien rgime de Suharto ?
<P>
Notre sommes trs inquiets et attendons une raction de la Commission europenne  ces dveloppements .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Maij-Weggen pour son rapport de qualit et la remercier pour sa plaisante collaboration .
<P>
La stabilit politique et le respect des droits de l ' homme d ' une part et un tat de droit d ' autre part sont les lments cls du redressement conomique de l ' Indonsie aprs la crise asiatique .
C ' est galement une condition en vue d ' une coopration plus troite entre l ' Union europenne et l ' Indonsie .
<P>
Au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je me limiterai  trois points .
Nous sommes proccups par l ' ampleur de la corruption et du npotisme dans l ' conomie indonsienne .
Trop nombreux sont les membres des anciennes familles dirigeantes qui y dtiennent toujours le pouvoir .
Ces lments constituent un obstacle majeur  la relance conomique et  la stabilit sociale dans la rgion . Il faut donc s ' attaquer  ce problme .
<P>
Deuximement , la restructuration du secteur bancaire priv revt une importance capitale pour l ' Indonsie .
L ' Agence des restructurations bancaires indonsiennes , l ' IBRA , n ' a pas encore pu jusqu ' ici rtablir les capacits de prt des banques commerciales .
En outre , l ' IBRA dtient des intrts financiers substantiels dans divers entreprises , dont elle est mme le seule actionnaire dans certains cas .
Ces entreprises doivent tre privatises .
Cela ouvrirait en mme temps de nouvelles portes aux investissements trangers , qui sont si ncessaires .
<P>
J ' en viens  mon dernier point . Les relations conomiques avec l ' Indonsie sont  prsent bases sur l ' accord conclu avec l ' ANASE .
Cette dernire a jusqu '  prsent accompli peu de progrs sur la voie de l ' intgration conomique , bien qu ' il soit question depuis des annes dj de la cration d ' une zone de libre change entre ses pays membres .
Aussi , la commission de l ' industrie demande qu ' un accord de coopration bilatrale soit conclu entre l ' Union europenne et l ' Indonsie .
Je demande ,  cet gard , au commissaire Patten d ' tudier cette ventualit conjointement avec son collgue Lamy .
<SPEAKER ID=242 NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , les dveloppements positifs relevs en Indonsie sont incontestables , ils justifient de nouvelles relations et une coopration effective avec ce pays .
Les termes de la communication de la Commission qui date du dbut de l ' anne sont donc justifis , mme s ' ils taient empreints d ' une certaine euphorie dcoulant certainement de ces changements .
<P>
Toutefois , les dfis internes de l ' Indonsie sont normes et complexes , comme le montre son volution plus rcente .
Il y a la situation explosive en Irian Jaya , exacerbe par le recours  des mthodes rpressives ; il y a encore la situation difficile dans la province d ' Aceh et dans les Moluques ; il y a aussi la situation dramatique dans les camps de rfugis du Timor occidental - et l ' insuffisance des mesures pour y remdier - , les milices poursuivant leur activit en toute impunit . Le tout conjugu aux pressions et  l ' importante capacit de manuvre de secteurs militaires clairement identifis  l ' ancien rgime de Suharto , manifestement articuls avec des mouvements intgristes et nationalistes .
<P>
Ces lments , qui ne peuvent que nous proccuper , plaident donc en faveur d ' une certaine pondration et d ' une certaine retenue par rapport  l ' optimisme initial , qui ressort bien de la communication de la Commission .
Il est sans doute souhaitable de renforcer la coopration avec l ' Indonsie , celle-ci doit passer par le soutien aux autorits de ce pays dans des domaines comme l ' amlioration de l ' administration , la lutte contre la fraude et la corruption , le systme judiciaire , la protection et l ' amlioration de l ' environnement ou le soutien humanitaire aux personnes dplaces et aux rfugis .
Mais le niveau de cette coopration doit prendre en considration les progrs effectifs enregistrs par le pays dans le rglement des problmes rgionaux et les mthodes employes , le respect des droits de l ' homme et aussi la collaboration que le pays accorde  un dveloppement positif du processus d ' indpendance du Timor Lorosae , notamment pour ce qui est du rglement des problmes auxquels sont confronts les rfugis du Timor occidental , en jugeant et condamnant les membres des milices qui se sont rendus coupables d ' agissements criminels et qui ont assassin rcemment trois fonctionnaires des Nations unies .
<P>
J ' estime que le rapport de notre collgue Mme Maij-Weggen , qui connat bien la situation , va dans ce sens et mrite donc notre entire approbation .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter Mme Maij-Weggen pour son excellent travail .
Le processus de dmocratisation en Indonsie mrite une juste reconnaissance et un soutien consquent .
Les vnements au Timor Oriental constituent l ' une des expressions les plus fortes de ce processus , mais aussi des contradictions qui le fragilisent .
Une fois accept le droit  l ' autodtermination , dans la priode entre la consultation populaire et la reconnaissance de son rsultat , des milices armes , encadres par des militaires indonsiens , ont excut un plan minutieux de destruction des infrastructures publiques , des habitations , des cultures et des outils agricoles , de perscution de la population , laquelle , terrorise , s ' est rfugie dans les montagnes et au Timor occidental .
<P>
Faisant partie d ' une dlgation de notre Parlement , j ' ai t un des observateurs internationaux du processus lectoral , j ' ai tmoign de l ' impressionnante soif de libert du peuple timorais , mais j ' ai pu aussi constater que si nous chouions , il ne resterait pas pierre sur pierre .
Ces contradictions subsistent en Indonsie , que ce soit dans les Moluques , dans la province d ' Aceh , en Irian Jaya ou encore aujourd ' hui au Timor Oriental .
Ceux qui ont commis des crimes au Timor Oriental et qui se trouvent encore sur le territoire indonsien vont tre jugs .
Il serait inacceptable qu ' ils chappent  la justice grce  une loi rcente .
Il reste plus de cent mille rfugis au Timor occidental , vritables boucliers humains entre les mains des auteurs moraux et matriels des crimes commis au Timor Oriental .
<P>
J ' ai visit ces camps de rfugis cette anne .
C ' est l que l ' on trouve les coupables et les tmoins des crimes .
La justice qui n ' est pas rendue et les camps de rfugis qui s ' ternisent sont des espaces de confrontation entre les pouvoirs anciens et nouveaux en Indonsie , ils tmoignent de la fragilit du processus de dmocratisation .
Cette semaine encore , de hauts fonctionnaires de l ' UNTAET ont couru de srieux risques  la sortie du parlement indonsien  Jakarta , aprs une rencontre avec le prsident de ce parlement .
Nous pouvons soutenir le processus de dmocratisation et nous l ' avons fait , mais nous ne pouvons pas nous substituer aux protagonistes de ce processus .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , l ' Indonsie peine mais elle reprend le dessus .
La rvolution dans le pays et la manire dont elle s ' est droule demeurent le fondement d ' un optimisme prudent .
Mais l ' excellent rapport de Mme Maij-Weggen montre clairement que les problmes de l ' Indonsie ont plutt augment que diminu .
Toutefois ,  cet gard , le pays ne fait pas exception .
Ces problmes sont en effet caractristiques d ' un pays qui doit raliser une transition  de multiples niveaux .
L ' Indonsie doit dvelopper une nouvelle identit ainsi qu ' un meilleur quilibre entre son centre et sa priphrie .
Sur le plan conomique , le march doit s ' affranchir de l ' intervention extrme de l ' tat et attirer de nouveaux investissements .
Le problme de la pauvret est urgent .
D ' une socit hybride , l ' on doit passer  une socit transparente .
Il faut s ' attaquer  la corruption .
L ' UE peut jouer un rle  cet gard en interpellant les entreprises europennes .
Les anciennes structures doivent disparatre afin que l ' Indonsie puisse enfin se prendre  nouveau en mains .
De nombreux problmes  l ' heure actuelle trouvent leur origine dans le dficit de contrle dmocratique sur certaines parties de l ' arme , par exemple , opposes au changement et  la perte de leurs privilges .
 de nombreux endroits , le dialogue est domin par la terreur .
La situation la plus inquitante est celle des Moluques , o les combattants du Djihad jouissent d ' une marge de manuvre inacceptable .
Le gouvernement de Jakarta devrait en faire beaucoup plus pour reprendre le contrle de la situation sur place et l ' UE doit quant  elle continuer d ' exercer la pression ncessaire , afin notamment de traduire dans les faits la responsabilit accrue qu ' elle doit assumer vis--vis de la rgion .
Si les rsultats n ' taient pas satisfaisants , nous ne pourrions alors exclure un renforcement du rle de la communaut internationale .
Pour qu ' il fonctionne  nouveau , un tat de droit doit tirer un trait sur le pass .
Ce processus est trs lent .
Les anciennes structures s ' opposent  la justice ncessaire car elles sont , dans de nombreux cas , complices des crimes .
Nous demandons , nous exigeons que les coupables soient retrouvs et jugs .
Qu ' il s ' agisse de la famille de Suharto ou des assassins du journaliste nerlandais Sander Thoenes .
Les relations entre l ' Indonsie et l ' UE ne peuvent continuer de s ' amliorer que si nous savons que les interlocuteurs que nous avons devant nous reprsentent rellement le pouvoir et que si l ' tat de droit fonctionne comme il se doit .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , l ' Indonsie est loin d ' tre dbarrasse des squelles de Suharto .
Certes , les militaires ont moins d ' influence , mais ils en ont toujours beaucoup trop .
La corruption prospre toujours .
La violence incessante dont sont le thtre les Moluques , la province d ' Aceh et l ' Irian Jaya causent de grandes souffrances  la population .
Le prsident Wahid et le vice-prsident Soekarnopoetri ont jusqu '  prsent dmontr peu de vigueur dans leur autorit .
Il est extrmement important que l ' Europe soutienne les dveloppements conomiques et dmocratiques en Indonsie .
Mais , comme l ' a galement dit Mme Maij-Weggen , cette aide n ' est pas inconditionnelle .
L ' aide doit profiter aux groupes de population les plus pauvres .
Les violations des droits de l ' homme doivent cesser , il faut mettre la main sur l ' argent de la corruption et , surtout , beaucoup mieux rpartir les richesses .
Il est trs difficile de prserver l ' unit de cet immense tat .
L ' poque o une seule petite poigne de Hollandais pouvait le faire est heureusement rvolue .
Mais une mauvaise gouvernance , permettant aux militaires de donner libre cours  leurs pratiques dsastreuses , alimente le dsir d ' indpendance .
La cause du conflit dans les Moluques rside principalement dans la politique migratoire inconsidre de Suharto , qui a perturb l ' quilibre dmographique .
La situation dans ces les reste alarmante .
La paix n ' aura une chance que lorsqu ' une arme impartiale interviendra .
La communaut internationale doit mettre le plus possible Djakarta sous pression afin de mettre fin  la violence dans les Moluques .
Il faut y acheminer une aide humanitaire plus importante .
Cela vaut galement pour ECHO , qui , au demeurant , y accomplit un excellent travail .
<P>
L ' Irian Jaya est galement victime de la politique migratoire .
La population locale y subit elle aussi les frustrations de l ' immigration des musulmans et des interventions muscles des militaires .
Il est de la plus haute importance que ceux qui ont viol les droits de l ' homme n ' chappent pas  leur peine .
Je me rallie  mes collges qui demandent que soit ouverte immdiatement une enqute judiciaire sur le meurtre de Sander Thoenes .
<P>
Mme Maij-Weggen a rdig un excellent rapport , et je conclurai ds lors en disant que l ' Europe doit faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de soutenir le pays sur la voie de la dmocratie , mais c ' est aux Indonsiens eux-mmes qu ' il revient de se dbarrasser des squelles du rgime de Suharto .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je commencerai par attirer votre attention sur deux dates .
Demain , nous remettrons le Prix Sakharov .
Il y a un an , il tait dcern au prsident Xanana Gusmo .
 cette occasion , nous avons rendu hommage  l ' effort , au courage ,  l ' exemple du peuple timorais .
En fvrier de cette anne , la Commission a entrepris une nouvelle initiative politique concernant l ' Indonsie , que nous avons galement eu l ' occasion d ' apprcier ici .
 mon avis , je vous l ' avoue avec tristesse , il y a eu une certaine prcipitation .
Je vous l ' avoue avec tristesse parce que j ' aurais voulu moi aussi que les choses se passent bien en Indonsie .
J ' aurais voulu moi aussi que le bnfice du doute que nous nous sommes empresss d ' accorder ft pay de retour , mais malheureusement cela n ' a pas t le cas .
Comme notre collgue Mme Maij-Weggen l ' a soulign dans son introduction - je la soutiens avec vigueur , ainsi que l ' effort de son rapport - , la situation en Indonsie se dtriore .
Nous devons tirer la leon qui s ' impose et transmettre  l ' Indonsie des signaux plus clairs et sans quivoque , des signaux non contradictoires .
<P>
L ' Indonsie est un grand pays qui se trouve  la croise des chemins , il dpend de l ' effort de la communaut internationale et de l ' Union europenne que ce pays s ' oriente dfinitivement vers la dmocratie , le respect des droits de l ' homme , l ' tat de droit ou , au contraire , que le dsordre s ' aggrave .
Nous devons bien choisir les priorits , nous ne pouvons mler les questions environnementales , sociales , conomiques avec le problme essentiel du respect de la dmocratie et des droits de l ' homme , qui doit constituer clairement une priorit politique de nos relations avec l ' Indonsie .
Je dis que nous devons galement donner un signal clair parce que nous ne pouvons avoir une politique  deux vitesses , o nous semblons critiquer mais o nous ne faisons rien .
Nous devons profiter de l ' exprience de cette anne , de cette exprience honorable , pour lancer un signal trs fort en faveur du changement que nous souhaitons pour l ' Indonsie .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , Mme Maij-Weggen , nous indique clairement l o le bt blesse dans la politique en Indonsie .
Elle mentionne en effet nommment , sans ambages , les forces opposes  l ' essentiel et exigeant processus de rforme .
Ces forces , le rapport les prsente  juste titre comme tant encore trs puissantes .
Les dernires nouvelles manant de l ' archipel indonsien nous obligent toutefois  nous demander si la situation du prsident Wahid et de ses fidles n ' est pas encore plus grave , plus critique que ne le suggre l ' analyse du rapporteur .
Une personne prsente sur place rsumait hier la situation dans la Gordel van Smaragd comme suit : " La rforme stagne et la restauration sans la famille Suharto progresse de faon ininterrompue .
" Une stagnation de la rforme n ' implique aucunement que la voie vers un tat de droit dmocratique , je cite le rapporteur , " finisse en impasse " .
Aussi , l ' Union europenne doit  prsent , en fonction de ses moyens et de faon circonspecte , soutenir les forces dmocratiques , lesquelles ne sont ni nombreuses ni puissantes .
<P>
Compte tenu du fardeau que l ' histoire fait peser sur deux rgions actuelles de l ' Indonsie , les Moluques et l ' Irian Jaya , la seule comprhension des Indonsiens et des Occidentaux envers cette triste hypothque historique relcherait une bonne part de la tension politique et soulagerait bien des maux .
Voil assurment une tche commune .
<P>
La nouvelle qui m ' est arrive du pays de mission qu ' est l ' Indonsie constitue toutefois une lueur d ' espoir .
En dpit de ces temps difficiles , des voix s ' lvent depuis les glises chrtiennes et en appellent  l ' autorflexion ,  renoncer  la dfense de ses propres intrts collectifs ,  faire preuve de compassion envers son prochain , y compris envers les musulmans , et ce dans l ' amour du Christ , dans la perspective d ' une rconciliation de tout l ' archipel , parfois si tourment .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Maij-Weggen pour son excellent rapport .
Je sais qu ' elle connat trs bien l ' Indonsie et , en particulier , la communaut moluquoise qui vit aux Pays-Bas .
La position que nous devons prendre  l ' gard de l ' intgrit territoriale de l ' Indonsie est simple : nous devons nous conformer au droit international et  la rsolution 2504 des Nations unies , du mois de dcembre 1969 .
Cette rsolution affirme de manire catgorique que l ' Irian Jaya fait partie de l ' Indonsie .
C ' est une chose  laquelle tous nos pays ont souscrit , qu ' ils ont signe et qu ' ils sont tenus de soutenir .
En agissant ainsi , la communaut internationale avait reconnu la lgalit du vote intervenu en Irian Jaya pour devenir partie intgrante de l ' Indonsie et confirmer la dclaration 1514 de 1960 des Nations unies interdisant tout acte visant  briser , partiellement ou totalement , l ' unit nationale et l ' intgrit territoriale d ' un pays .
<P>
La situation dans l ' Irian Jaya est totalement diffrente , lgalement et constitutionnellement , de ce qu ' elle tait au Timor occidental .
Le Parlement ne devrait pas faire l ' amalgame .
Historiquement , l ' Irian Jaya fait partie intgrante de l ' Indonsie , ce qui n ' a jamais t le cas du Timor occidental .
Le droit doit par consquent l ' emporter .
Bien sr , nous devons veiller  ce que l ' Indonsie continue de poursuivre les membres des forces de scurit accuss de violations des droits de l ' homme .
Nous devons dans le cas prsent jouer de la carotte et du bton .
Toute intervention extrieure autre qu ' un soutien  la dmocratisation et  l ' tat de droit ne peut tre considr que comme contre-productive et incendiaire pour toutes les parties .
Il n ' y aura pas de gagnant si nous adoptons une attitude " impriale " sur cette question , et c ' est dlibrment que j ' emploie cet adjectif .
<P>
Ce que nous pouvons faire au niveau du Parlement europen et de l ' Union , c ' est demander au nouveau gouvernement dmocratique de l ' Indonsie de ne pas ragir de faon excessive .
Toute raction de ce type jouera en effet en faveur des sparatistes , transformant les terroristes en martyres et en hros .
Ce que nous pouvons faire galement dans l ' immdiat , c ' est soutenir massivement les projets de bonne administration mens dans ce pays : soutien en termes de ressources humaines et financires , soutien aux activits des ONG , dfinition de normes et de critres , de faon  pouvoir tayer les accords administratifs convenus par le prsident Wahid par la cration d ' institutions dmocratiques et durables de la socit civile .
<P>
Si nous voulons aider l ' Indonsie , nous devons intervenir maintenant avec de l ' argent et des actions concrtes , et pas seulement avec des mots .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre  mes collgues , tant pour ce qui est du contenu du rapport que pour les flicitations adresses  Mme Maij-Weggen pour le ralisme dont elle a fait preuve dans son rapport et , surtout , pour sa fidlit aux valeurs et aux principes de notre Union europenne .
Il est fondamental pour moi , au moment d ' indiquer la voie de la coopration avec l ' Indonsie , de se montrer vigilant quant  l ' application des valeurs et  la cration de l ' tat de droit .
Cette proposition de la Commission survient  un moment trs important , puisque l ' Indonsie se trouve  la croise des chemins , qu ' elle connat une grave crise conomique et que notre aide s ' avre fondamentale pour encourager ceux qui veulent construire la dmocratie et faire de l ' Indonsie un pays fort , mais qui respecte la dignit humaine .
<P>
Si vous le permettez , je voudrais faire deux propositions et demander une chose  la Commission .
La premire proposition pour que le Parlement envoie une dlgation charge de visiter spcifiquement les camps des personnes dplaces , non seulement au Timor occidental , mais partout , puisque d ' aprs le rapport de Mme Maij-Weggen , il y aurait environ un million de rfugis .
Il importe que nous ne nous limitions pas  approuver ce rapport , mais que nous puissions lui donner suite .
Deuximement , les autorits indonsiennes doivent permettre aux organisations non gouvernementales d ' apporter une aide mdicale et humanitaire aux habitants de l ' Indonsie et aux Timorais qui se trouvent en situation d ' indignit humaine , l ' accs de ces organisations ne doit pas tre interdit .
Il est absolument ncessaire que les principes humanitaires puissent tre appliqus et respects .
Enfin , je demanderais  la Commission ,  travers M. Christopher Patten , de rester vigilante dans l ' application de ces principes , parce que s ' il est vrai  mes yeux que l ' Union europenne doit encourager la coopration avec l ' Indonsie , celle-ci ne peut avoir lieu  n ' importe quel prix , il faut donc un suivi dtaill de l ' application de ces aides .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce rapport , mais je le trouve un peu trop optimiste .
La situation s ' est certes amliore et nous devons encourager le prsident Wahid , mais de trs graves problmes subsistent .
Le gouvernement est faible et constamment en butte  des attaques , les militaires rsistent au contrle des civils , l ' conomie est fragile et , par-dessus tout , les droits de l ' homme ne sont pas vraiment respects .
C ' est pourquoi nous devons faire dpendre l ' aide au dveloppement d ' une amlioration de la situation sur le plan des droits de l ' homme .
<P>
Nous devons galement faire en sorte que les meurtriers du journaliste du Financial Times , Sander Thoenes , soient traduits en justice ; que les meurtriers des trois travailleurs humanitaires et de la victime de tortures assassine pas plus tard que la semaine dernire par les forces de scurit indonsiennes  Aceh soient traduits en justice , ainsi que les auteurs de crimes plus anciens , au nombre desquels le prsident Suharto , pour qui il faudrait un nouveau procs .
<P>
Je me flicite de ce que les Nations unies aient dlivr aujourd ' hui des actes d ' accusation pour crimes contre l ' humanit au Timor oriental , et l ' Indonsie doit savoir que , bon gr mal gr , ces procs auront lieu .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter d ' emble mon amie Mme Maij-Weggen pour un rapport gnralement considr comme excellent .
Il est trs complet et nous est particulirement utile dans la mesure o il fait le point de l ' volution de la situation depuis l ' adoption de la communication de la Commission en fvrier dernier .
<P>
Il va de soi que , depuis lors , les pendules ne se sont pas arrtes en Indonsie .
Je songe parfois  ce que disait un grand ami amricain  moi qui fut ambassadeur en Indonsie : il pensait que de tous les pays les plus importants du monde , l ' Indonsie figure au rang de ceux que nous connaissons le moins .
Ce rapport est extrmement prcieux car il nous claire sur l ' volution des vnements .
Je remercie par consquent le rapporteur et la commission pour la proposition de rsolution .
Je me rjouis de constater que les diffrents points vont plutt dans le sens de l ' action de l ' Union europenne en gnral , et de la Commission europenne en particulier .
<P>
La communication de la Commission avait pour principal message la ncessit de reconnatre que l ' Indonsie traversait une difficile priode de transition pendant laquelle les forces rformatrices ont besoin de notre soutien , celui-ci devant revtir la forme d ' un dialogue politique et conomique renforc , ainsi que d ' une coopration au dveloppement mieux cible .
<P>
La communication avait t rdige dans un esprit positif refltant un nouveau dpart dans nos relations .
Je ne pense pas me tromper en disant - en prsence , je crois , de l ' ambassadeur indonsien - que l ' Indonsie l ' avait reconnu et s ' en tait flicite .
<P>
Il est utile , pratiquement un an plus tard , de voir si nos propositions et notre analyse sont encore valables , compte tenu des rcents dveloppements politiques intervenus dans le pays .
En particulier , l ' anne coule a t marque par des troubles croissants et proccupants , par l ' instabilit et par des violations des droits de l ' homme en plusieurs endroits , notamment  Aceh et dans l ' Irian Jaya et les Moluques . La Commission a rcemment adopt une dcision visant  accorder un supplment de deux millions d ' euros au titre d ' ECHO pour aider les personnes dplaces dans ces deux provinces .
<P>
La situation est loin d ' tre stable dans les trois rgions que je viens de mentionner .
Ainsi que plusieurs honorables parlementaires l ' ont rappel , pas plus tard que ce week-end , trois employs locaux d ' une organisation non gouvernementale danoise ont t assassins  Aceh .
Je condamne fermement ces meurtres .
Ils nous rappellent les conditions extrmement dangereuses auxquelles sont confronts tous les travailleurs de l ' aide humanitaire en maints endroits en Indonsie .
Je tiens  rendre hommage  leur bravoure et  leur dvouement .
Je sais que l ' Assemble y tient aussi .
<P>
La Commission et le Conseil ont ritr leur soutien  l ' intgrit territoriale de l ' Indonsie .
Je suis ravi que le Parlement en fasse de mme .
Cependant , paralllement  ce soutien , nous avons soulign la responsabilit du gouvernement indonsien dans le maintien de la loi et de l ' ordre et dans la protection des droits de l ' homme sur son territoire .
<P>
Cette entreprise est une vritable gageure pour le gouvernement dmocratique du prsident Wahid , en particulier lorsqu ' il s ' agit de combattre ce qu ' il a appel les dmons du pass , qui s ' emploient  dclencher une lutte nationale pour le pouvoir sur des terrains de bataille loigns .
Il est essentiel que le gouvernement relve ce dfi , mais en mme temps , il doit rpondre aux aspirations authentiques qui s ' expriment aux niveaux local et rgional en faveur d ' un partage quitable de la croissance conomique et d ' une plus grande autonomie .
<P>
La question , toujours en suspens , du Timor occidental constitue un cas  part .
Il est assurment inacceptable que des dizaines de milliers de rfugis est-timorais restent des otages  la merci de bandits arms qui , sous prtexte de patriotisme indonsien , tentent de s ' en tirer sans payer pour leur pass criminel .
Le gouvernement indonsien a bien pris quelques mesures , mais il faudrait faire beaucoup plus et beaucoup plus vite .
J ' ai cout avec intrt la proposition de l ' honorable parlementaire qui est intervenu vers la fin de notre dbat .
<P>
L ' extraordinaire transition de l ' Indonsie est loin d ' tre termine : la dmocratie est encore jeune et trs fragile .
Il y a deux ans seulement , l ' Indonsie tait encore gouverne par un dirigeant autoritaire soutenu par l ' arme .
L ' effondrement conomique spectaculaire intervenu dans le sillage de la crise financire asiatique de 1997 a aggrav les tensions sociales et les conflits ethniques .
Il est clair que les difficults de l ' Indonsie ne seront pas rsolues en un jour .
Les principaux dfis sont toujours ceux que nous avions identifis dans notre communication : premirement , consolider l ' tat de droit , y compris la prdominance du civil sur le militaire , et combattre la corruption ; deuximement , raliser l ' autonomie rgionale de manire  faire reculer les motivations qui poussent au sparatisme et , troisimement , restructurer l ' conomie .
<P>
Que nous rserve l ' avenir de nos relations avec l ' Indonsie ?
Avant tout , nous devons continuer  exprimer notre soutien au ncessaire mais fragile processus de dmocratisation et aux rformes , et nous devons veiller , ainsi que nous l ' avons fait tout au long de la crise ,  ce que nos marchs restent ouverts .
<P>
Une dpute a fait allusion , au cours du dbat ,  nos relations avec l ' Indonsie dans le cadre de nos rapports avec l ' ANASE .
 ce sujet , je dois dire que ce qui ressort clairement de nos relations avec l ' Indonsie , c ' est la mesure dans laquelle ce pays a bnfici de notre systme de prfrences gnralis .
En 1998 , il en tait le quatrime bnficiaire par ordre d ' importance .
Alors que les exportations de l ' UE ont baiss en 1997 et en 1998 et qu ' elles viennent seulement de se stabiliser , les importations de l ' Union europenne en provenance de l ' Indonsie ont considrablement augment , ce qui a permis  ce pays de dgager un excdent commercial qui a amorti le choc de la crise .
<P>
Comment encourager l ' Indonsie dans les prochaines annes ?
Les principaux mcanismes  mettre en uvre ont t dcrits dans la communication : un dialogue politique et conomique de plus en plus intense et ouvert .
Les runions entre hauts fonctionnaires inaugures cette anne se poursuivront , notamment avec notre deuxime forum consultatif prvu pour le dbut de l ' anne 2001 .
Nous souhaitons galement que se multiplient les contacts avec les forces rformatrices et rorienter notre coopration au dveloppement .
<P>
Sur ce dernier point , j ' ai le plaisir de vous faire savoir que la Commission a lanc un nouveau programme intitul " bonne gestion des affaires publiques " dans le but d ' aider le pays  surmonter ses faiblesses structurelles au niveau de la gestion des affaires publiques .
En outre , il est prvu , en 2001 , d ' examiner avec nos partenaires indonsiens un document de stratgie national  long terme en matire de dveloppement .
 l ' instar du Parlement , la Commission constate que la corruption est un problme toujours prsent .
Le soutien que nous apportons en ce moment au bureau du procureur gnral  Jakarta vise prcisment  l ' aider dans ses efforts pour combattre la corruption .
<P>
Un dernier mot : s ' il est vrai qu ' un optimisme prudent se justifie concernant nos relations  long terme avec l ' Indonsie , nous - c ' est--dire l ' Union europenne avec toutes ses institutions - devons nanmoins maintenir notre soutien  ce pays .
L ' Indonsie compte normment pour nous .
Elle compte en raison de sa taille : c ' est le quatrime pays du monde par sa population . Elle compte en raison de sa dimension conomique , en raison de son rle au niveau de la rgion et , enfin , en raison de son impact environnemental .
<P>
Dans l ' intervalle entre l ' emploi que j ' occupais antrieurement dans une colonie et ma venue pour occuper ce poste  la Commission europenne , j ' ai crit un livre et ralis des missions tlvises sur l ' Asie . Je me souviens m ' tre rendu  cette occasion en Indonsie , peu aprs les meutes de 1998 , et y avoir interview le prsident d ' alors , le prsident Habibie .
Je me souviens avoir eu le sentiment trs net que ce grand pays tait suspendu tel un fil-de-friste au-dessus d ' un gouffre , oscillant entre les meutes et les rformes , et que nous aurions beaucoup de chance si le processus dmocratique parvenait  accoucher d ' un gouvernement comme celui qui est en place aujourd ' hui .
<P>
Il est de notre devoir d ' aider ce gouvernement  atteindre l ' autre ct du gouffre .
Nous payerions cher les consquences s ' il n ' y parvient pas : les consquences pour nous tous , mais aussi et surtout les consquences pour la rgion et pour l ' Indonsie . L ' enjeu est la plus grande dmocratie islamique du monde , et l ' une des dmocraties les plus russies d ' Asie , ou des problmes trs graves pour l ' ensemble de la rgion .
Il est important que le Parlement continue de manifester son intrt , mais il est tout particulirement important qu ' il maintienne la pression sur l ' ensemble de l ' Union europenne pour qu ' elle tende une main secourable  l ' Indonsie et il est plus important encore que le gouvernement indonsien - le prsident actuel et ses successeurs - prenne les dcisions audacieuses mais indispensables qui s ' imposent pour que l ' Indonsie puisse progresser sur la voie du respect des liberts civiles , du maintien et de la consolidation de la dmocratie et de la cration d ' un avenir prospre et stable  offrir  son peuple .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Protection des intrts financiers des Communauts
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0376 / 2000 ) de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la communication de la Commission sur la protection des intrts financiers des Communauts - Lutte antifraude - Pour une approche stratgique globale ( COM ( 2000 ) 358 - C5-0578 / 2000 - 2000 / 2279 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=254 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , dans sa communication , la Commission crit que la protection des intrts financiers concerne tout le monde , les organes et leurs membres au niveau politique , les services publics europen et nationaux et leurs agents .
Que cette protection soit assure de manire quivalente , efficace et dissuasive dans toute l ' Union europenne concerne par contre surtout le principal pourvoyeur de fonds , c ' est--dire le contribuable europen .
Nous le reprsentons ici et nous avons une responsabilit  assumer en son nom .
Je salue par consquent que la Commission nous prsente dans son document une stratgie globale qu ' elle entend appliquer pour lutter contre les abus commis contre les finances europennes .
<P>
La priode de cinq ans - de 2001  2005 - envisage me parat cependant trop longue car un regard sur le pass nous montre que cela fait longtemps que ce thme de la lutte contre la fraude est sur la table .
L ' accroissement continu du budget a malheureusement aussi entran davantage d ' irrgularits et de fraudes .
Le march intrieur a galement ouvert les frontires aux fraudeurs alors qu ' elles sont restes fermes sur le plan des enqutes et des poursuites pnales .
Certes , les rglements relatifs  la protection des intrts financiers de la Communaut et aux contrles sur place ont t adopts , l ' UCLAF et - il y a un an et demi - l ' OLAF ont t crs , et des articles portant sur la lutte antifraude ont t ancrs dans le trait de Maastricht puis celui d ' Amsterdam .
Toutes ces initiatives sont louables , mais elles ne suffisent pas .
Les fraudeurs ont toujours une longueur d ' avance - sinon plus - sur nous .
Avec l ' largissement de la Communaut et l ' introduction de l ' euro , les risques pourraient encore augmenter .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous devons allier les moyens et les instruments policiers , administratifs et pnaux tant entre les tats membres qu ' au niveau de l ' UE .
Les quatre orientations de la Commission offrent  cet gard une approche qui reoit toute mon approbation .
Il y a premirement l ' adoption d ' une politique lgislative antifraude .
Dans ce domaine , l ' article 280 du trait d ' Amsterdam doit servir de base juridique , laquelle doit tre dveloppe afin de ramener les diffrentes lgislations nationales  un seul dnominateur et , partant , d ' uniformiser les peines et les procdures .
La Commission projetait de prsenter un texte  ce sujet fin novembre , mais je ne l ' ai pas encore reu .
Il importe par-dessus tout de clarifier la lgislation afin d ' empcher toute possibilit de refuge pour les contrevenants .
<P>
Vient en deuxime lieu le dveloppement d ' une nouvelle culture de coopration oprationnelle .
Il est essentiel que tous les tats membres unissent leurs forces .
Finalement , plus de 80 % des fraudes aux intrts financiers de l ' UE sont commises par ceux-ci .
Jusqu '  prsent , on ne peut pas parler d ' union des forces car si c ' tait le cas , il y a longtemps que la convention de 1995 aurait t adopte par tous les pays et serait entre en vigueur .
Celle-ci est depuis en partie dpasse et le Sommet de Nice n ' a rien modifi  la situation .
Mais la Commission entend galement dvelopper une nouvelle culture interne , comme l ' a promis le prsident de la Commission , M. Prodi .
Ce devrait tre fait avec la rforme interne dont nous suivons le processus avec vigilance .
<P>
Le troisime axe concerne l ' instauration d ' une procdure interinstitutionnelle pour prvenir et lutter contre la corruption .
Il y va ici de la crdibilit des organes europens , un point trs important o il convient de souligner la cration et les travaux de l ' OLAF , l ' Office de lutte antifraude que l ' on ne peut plus tout  fait qualifier aujourd ' hui de nouveau .
Les obstacles  son indpendance , tant au niveau du recrutement du personnel qu ' au niveau de sa structure , doivent tre supprims .
L ' Office et la Commission sont invits  uvrer dans ce sens .
Pour garantir une certaine protection des droits des inculps , nous proposons la mise sur pied d ' un conseiller-auditeur .
Par ailleurs , la BEI et la BCE sont invites  enfin adhrer  l ' accord interinstitutionnel relatif  l ' OLAF .
<P>
Enfin , troisime axe de la stratgie , le systme de lutte antifraude doit tre amlior par le renforcement de la dimension judiciaire pnale .
 titre de premier pas vers la cration d ' une autorit judiciaire europenne , la perspective de la Commission de dsigner un procureur europen doit tre soutenue , tout en soulignant qu ' elle repose sur une demande formule depuis longtemps par le Parlement .
Ce procureur , assist de procureurs dlgus dans les tats membres et , comme le prconise le rapport des experts Corpus Juris , d ' un juge au niveau de la procdure d ' enqute , fonctionnerait comme une sorte de bureau d ' information et de coordination respectant le principe de scurit juridique et de subsidiarit sans rduire les attributions des tribunaux nationaux comptents .
Son pouvoir serait strictement limit au domaine de la protection des intrts financiers et les rgles et modalits ncessaires  son fonctionnement seraient tablies dans le droit driv via la procdure de codcision .
<P>
Je suis consciente du fait qu ' il y a encore beaucoup de rticences dans ce domaine .
Il faut les liminer car ce n ' est qu '  travers l ' adoption de rgles et de mesures nationales harmonises - ce que le Sommet de Nice n ' a malheureusement pas russi  initier - que nous viendrons  bout de la criminalit dans ce domaine .
Je remercie la Commission pour ses efforts et son engagement ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , c ' est bien connu , on ne plaisante pas lorsqu ' il est question d ' argent .
Cela vaut aussi pour l ' Union europenne .
Le Parlement et tous les autres organes de l ' UE sont unanimes pour dire que la protection des intrts financiers doit tre une priorit .
Nanmoins , les avis divergent sur la manire dont cette protection peut tre assure .
Une lutte antifraude efficace exige l ' alliance de tous les moyens policiers , administratifs ou pnaux car il s ' agit de l ' argent des citoyens europens et de bien plus encore .
Il s ' agit en effet aussi de la confiance dans le srieux des institutions europennes et surtout de la confiance dans la Commission et dans sa faon de grer les fonds qui lui sont confis .
<P>
Comme on le sait , cette confiance n ' est pas toujours bonne puisque la Commission mentionne elle-mme dans le rapport 1999 sur la lutte antifraude un montant d ' environ 850 millions d ' euros de pertes dues  des fraudes et irrgularits .
Il est donc essentiel que par un processus de rforme interne , la Commission concrtise enfin sa volont dclare de ne plus tolrer aucune fraude et de les poursuivre en consquence .
Il faut en outre que l ' Office de lutte antifraude fasse son travail et c ' est avec raison que le prsent rapport lui accorde une large place .
La conclusion publie le 5 dcembre par le comit de surveillance de l ' OLAF montre de faon clatante que l ' indpendance et le fonctionnement de l ' OLAF sont loin d ' tre garantis .
Le comit y explique en effet que les obstacles placs par la Commission en matire de recrutement du personnel de l ' OLAF nuisent , dans certaines circonstances de faon irrversible ,  la lutte antifraude .
J ' invite formellement la Commission  s ' abstenir de toute ingrence dans le travail de l ' OLAF .
Enfin , je suis favorable  l ' institution d ' un procureur europen de manire  ce qu ' en cas de fraude , les responsables puissent aussi faire l ' objet de poursuites pnales .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous crier que c ' est l ' heure de la Commission .
Le Sommet de Nice n ' a permis aucun progrs non plus en ce qui concerne la protection des intrts financiers .
Il est donc maintenant crucial que la Commission fasse trs rapidement , avec dtermination et imagination , des propositions pour que nous puissions aller plus loin dans le cadre juridique existant .
L ' excellent rapport de Mme Theato prsente  cet gard toute une srie de possibilits .
Il appuie  nouveau la proposition contenue dans le rapport des cinq experts indpendants sur la rforme de la Commission , selon laquelle la premire tape vers la cration d ' un parquet europen est dj possible sur la base du trait d ' Amsterdam .
<P>
En mai dj , ce Parlement avait exig de la Commission des propositions portant sur une premire tape o la comptence du procureur europen serait limite aux dlits commis par les membres et les agents des institutions europennes au dtriment des intrts financiers de l ' Union .
Sa mission serait donc de conduire les enqutes menes par l ' OLAF et de faciliter ,  leur propos , les poursuites devant les juridictions nationales appropries .
Je suis certain , Madame la Commissaire , que si cette premire tape tait ralise , la discussion sur la cration d ' un parquet europen perdrait son allure de guerre de religion entre opposants et partisans qui , jusqu '  prsent , a empch tout progression .
Cette opportunit de faire un premier pas , la Commission l ' a en main , mme et surtout aprs Nice .
Madame Schreyer , sachez que vous avez pour cela tout notre soutien .
<P>
Plusieurs choses ont dj t dites sur l ' OLAF par les orateurs prcdents .
La toute rcente et trs grave conclusion du comit de surveillance au sujet du recrutement a galement t mentionne .
<P>
Madame Schreyer , vous nous avez plusieurs fois rpt ici qu ' en tant que commissaire charge de la lutte antifraude , vous considriez qu ' il tait spcialement de votre devoir de garantir l ' indpendance de l ' OLAF .
Veuillez nous dire si dans cette question cruciale , vous soutenez ou non M. Brner .
Nous savons que lors de sa dernire runion , la Commission a discut de cette question sans pouvoir parvenir  une dcision .
Nous souhaiterions avoir votre perception des choses concernant l ' avenir et la manire de mettre fin  cette situation de blocage .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , je peux tre brve car ce n ' est pas la premire discussion que nous avons sur ce thme .
Je tiens d ' ailleurs  remercier le rapporteur pour son obstination  remettre sans cesse le sujet  l ' ordre du jour et  rclamer la mise sur pied d ' un procureur europen en matire de protection des intrts financiers .
Je crois que c ' est cela qui doit en rsulter , et qui doit rsulter aussi de Nice .
Nous devons continuer  uvrer avec obstination dans ce sens .
Nous constatons qu ' il y a de gros blocages au Conseil , qu ' aucun progrs n ' a t accompli dans les tats membres depuis 1995 et que les blocages y persistent galement .
Nous constatons nanmoins aussi , et je m ' en flicite , que la Commission actuelle s ' est attaque au problme , qu ' elle s ' est efforce de prparer une proposition pour Nice et qu ' elle coopre avec le Parlement dans ce domaine .
Je pense qu ' il y a une chance  saisir ici car le Parlement et la Commission peuvent ensemble aboutir  un rsultat .
Ce sera d ' ailleurs la seule manire de briser les rsistances dans les tats membres .
Dans ce domaine , il est capital de rendre public notre travail .
<P>
Nous avons eu rcemment une consultation et je pense que nous devons la poursuivre .
Nous devons galement convaincre les dputs des parlements nationaux car c ' est la seule faon de pouvoir continuer  travailler et progresser .
Il est par ailleurs urgent de progresser dans ce sens afin que les lecteurs et surtout les contribuables voient qu ' au niveau europen aussi , la lutte contre la fraude est vraiment prise au srieux et que nous nous battons pour que les mmes critres soient appliqus au niveau europen et au niveau national .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , mon groupe est trs favorable  une intensification des efforts dploys en vue de lutter contre la fraude , la corruption et le blanchiment d ' argent , et nous ne pouvons en aucun cas accepter que l ' argent cd par les contribuables des tats membres  l ' UE soit aussi mal gr et qu ' il soit  ce point canalis vers d ' autres objectifs que ceux qui avaient t initialement dfinis . Nous ne pouvons gure plus accepter l ' augmentation de la criminalit transfrontalire dans de telles proportions .
Nous voterons cependant contre le prsent rapport , car nous ne croyons pas que les moyens proposs en vue de lutter contre la fraude et la criminalit auront un impact positif .
Quelle que soit la sympathie que nous prouvions pour le rapporteur , Mme Theato , et pour son mrite , nous nous opposerons  la cration d ' un ministre public europen indpendant , car il s ' agirait d ' une tape vers une Europe fdrale  laquelle nous nous opposons .
<P>
C ' est l ' tablissement mme d ' une administration financire  l ' chelon europen qui cre les problmes vu la mauvaise conception des modles de distribution de l ' argent des contribuables europens dans le cadre de ladite " Communaut " ; du reste , ces modles ne sont , dans de nombreux cas , nullement souhaits .
Bref , moins il y aura d ' argent dans les caisses de l ' UE , moins importante sera la fraude .
Mme Theato avait expressment dclar le mois dernier ,  l ' occasion de la runion des ministres allemands de la justice des diffrents Lnder , que l ' ouverture des frontires facilitait les activits criminelles .
C ' est une ide que je partage .
L ' accord de Schengen est catastrophique pour l ' intgrit , mais qui a donc cr Schengen ?
L ' Union europenne .
Nous ne pensons pas qu ' un accroissement des solutions  l ' chelon communautaire puisse amliorer la lutte contre la criminalit dans la mesure o nos efforts seront empreints d ' autant d ' indiffrence , de laisser-aller et de cachotteries que l ' administration gnrale de l ' UE .
L ' examen des rapports rdigs par la Cour des comptes ces dernires annes nous montre clairement le zle avec lequel certaines forces puissantes , y compris au sein de cette Assemble , cherchent  empcher que la clart ne soit faite sur les cas de fraude plutt qu '  poursuivre en justice les responsables .
Nous aimerions que les tats membres entament des ngociations en vue de l ' adoption d ' une lgislation homogne dans le domaine de la criminalit , mais nous refusons que nos pays dpendent d ' un ministre public fdral relevant de l ' UE .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , j ' ai vot contre le rapport Theato en commission et mon groupe , le groupe radical , s ' exprimera demain en raison du manichisme et du sens de l ' autorfrence qui caractrisent ce rapport et de l ' activit de la commission du contrle budgtaire en gnral , ou du moins de certains de ses membres .
<P>
Tout ce que fait la commission du contrle budgtaire est bien et tout ce que font les autres est mal ; telle est la raison pour laquelle le rapport regorge de rfrences  la rsolution prcdente .
Comme nous l ' avons dit il y a trois mois , il semble que le monde doit se plier uniquement  ce que demande la commission du contrle budgtaire .
<P>
Monsieur le Prsident , nous voterons contre pour deux motifs . Premirement , nous avions auparavant l ' UCLAF et on aurait alors jur que l ' UCLAF tait l ' missaire de Dieu sur terre .
Tout ce que disait l ' UCLAF tait parole divine et nous avons fait dmissionner une Commission sur la base d ' enqutes menes par l ' UCLAF . Maintenant - qui sait pourquoi ?
- , les anciens fonctionnaires de l ' UCLAF ne sont plus bons et doivent tre renvoys pour confrer  un directeur de l ' OLAF le droit de vie ou de mort sur des fonctionnaires qui ont bien travaill . Comme le demande la commission du contrle budgtaire , ces fonctionnaires devraient dmissionner de l ' OLAF , vu qu ' ils faisaient partie de l ' UCLAF et que l ' UCLAF tait parfaite aux yeux de certains , au point de nous faire destituer la Commission .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la demande d ' instituer d ' un procureur europen , il ne suffit pas d ' introduire une rfrence au juge des liberts , mais il faut aussi veiller une fois pour toutes  ce qu ' il y ait un systme de garanties . En effet , un procureur non accompagn d ' un systme de garanties ne constitue pas une avance dans le sens de la dmocratie , mais d ' un systme inquisitorial qui risque de s ' avrer dangereux .
C ' est si vrai que la proposition n ' a pas connu un franc succs  Nice .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , c ' est toujours un plaisir de succder  M. Dell ' Alba , car il a un ton d ' eurosceptique britannique trs sens en ce lieu .
J ' aimerais beaucoup pouvoir fliciter le rapporteur , une personne que j ' apprcie et que j ' admire beaucoup en tant qu ' individu et politique , pour son rapport . Malheureusement , je ne le puis pas .
Si ce n ' taient les amendements concernant l ' OLAF qui ont t adopts en commission , j ' aurais d me faire violence pour trouver des lments  soutenir dans ce rapport .
Il est heureux que cette ide ait suscit trs peu d ' enthousiasme  Nice le week-end dernier .
Le Conseil , comme vient de le faire remarquer avec beaucoup d ' loquence Mme Rhle , ne l ' aime pas non plus .
<P>
Selon moi , le procureur public europen n ' est qu ' une premire tape sur la voie qui mne au corpus juris , un organe de droit coutumier pour l ' ensemble du continent .
Je pense d ' ailleurs que c ' est galement le sentiment du commissaire .
Vous pourriez peut-tre , Madame la Commissaire , avoir l ' amabilit de me dire si c ' est bien les cas , c ' est--dire s ' il s ' agit bien d ' une premire tape vers quelque chose qui serait un organe de droit commun  tout le continent .
Je pensais vous avoir entendu mettre une ide de ce genre en commission .
<P>
Je voudrais galement savoir pourquoi la publication de la communication de la Commission  ce sujet a t reporte au jour suivant le rfrendum danois sur l ' euro .
La Commission n ' ignore peut-tre pas que si cette proposition bnficie d ' un certain soutien de la part des classes politiques en Europe , ce soutien ne va pas plus loin .
<P>
L ' argument que l ' on entend souvent en faveur de l ' institution d ' un procureur public europen est que les propositions s ' y rapportant ont pour seul objectif de protger les intrts financiers de la Communaut , c ' est--dire un de ces objectifs qui emportent l ' adhsion de tous .
Ce qui est intressant cependant , c ' est que ces propositions sont souvent vendues comme une petite tape qui ne recouvre pas grand chose .
Pourquoi alors tant d ' inquitude ?
Ceux d ' entre nous qui continuent de parcourir laborieusement le rapport de la Cour des comptes constateront que le march noir , le paiement des biens "  la belge " comme on dit  Bruxelles , fait partie des dfinitions de la fraude s ' exerant  l ' encontre de la Communaut .
Il s ' agit d ' une fraude au dtriment de la Communaut car l ' UE peroit un petit pourcentage sur toutes les transactions soumises  la TVA .
Une autre question vient donc immdiatement  l ' esprit : si le procureur public europen est autoris  enquter sur toutes les transactions soumises  TVA qui s ' oprent en Europe , quelles dimensions son bureau devra-t-il avoir ?
<P>
Tant d ' autres questions se posent - les rapports avec l ' OLAF , qui dsigne le procureur public europen , devant qui est-il responsable , qu ' est-ce que cela change pour les tats membres ? - que force m ' est d ' insister auprs des conservateurs britanniques et d ' autres pour qu ' ils votent contre ce rapport .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je dois intervenir  la suite de M. Dell ' Alba et de M. Heaton-Harris , et ce sera dur .
Je tiens  fliciter Mme Theato pour son rapport et , en particulier , pour avoir fait l ' effort d ' tre prsente ce soir car je sais qu ' elle ne se sent pas trs bien .
<P>
Le rapport porte sur la protection des intrts financiers de la Communaut et sur la manire dont nous rglons cette question . Voil les points principaux .
C ' est un domaine qui suscite toujours de grands titres enflamms dans les journaux , et il est temps que nous prenions srieusement le taureau par les cornes , faute de quoi nous continuerons  avoir affaire  une opinion largement domine par les eurosceptiques , comme ceux que reprsente M. Heaton-Harris .
<P>
Nous ne devons pas oublier que 85 % des crdits sont dpenss dans les tats membres . Nous ne devons pas oublier non plus que le rle du Parlement et de la Commission veut que nous ayons une approche paneuropenne de ces questions .
Nous ne devons pas oublier par ailleurs que la notion de fraude englobe aussi la non-perception de sommes dues , un phnomne trs frquent .
Nous perdons d ' importantes sommes d ' argent tout simplement parce qu ' elles ne sont pas perues par les tats membres .
En outre , il faut savoir que plusieurs pays , en dpit de leur indignation apparente  l ' gard de la fraude , n ' ont toujours pas ratifi la Convention sur la protection des intrts financiers des Communauts .
J ' ai prsent un amendement visant  dsigner ces pays nommment , car il est temps de dire clairement qui ils sont et qu ' ils soient couverts de honte .
Nous devons dnoncer ouvertement ces pays pour rvler leur hypocrisie .
<P>
Il tait trs intressant d ' entendre ce qu ' avait  dire M. Prodi aujourd ' hui , car il a sembl assez enthousiaste au sujet du procureur public europen , une position passablement diffrente de ce  quoi nous tions habitus .
Au nom de mon groupe enfin , je tiens  insister sur le fait que l ' amendement dpos par M. Bsch tait essentiel pour le rapport , parce qu ' il y tait question de cibler les institutions de l ' Union europenne et que c ' est seulement dans ce sens que le procureur public europen se justifie .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la lutte contre la fraude aux intrts de l ' Union europenne occupe un rang prioritaire dans les travaux de la Commission et constitue un objectif essentiel pour la rforme de la gestion des finances assume par la Commission .
Nous discutons aujourd ' hui du rapport rdig par Mme Theato sur la communication de la Commission concernant sa stratgie de lutte antifraude .
La Commission a prsent son rapport en juin de cette anne et je salue le fait que nous en dbattions dj aujourd ' hui .
<P>
La stratgie de la Commission en matire de protection des intrts financiers de la Communaut et de lutte antifraude poursuit une approche globale en ce sens qu ' elle intgre tous les niveaux d ' action et tous les acteurs , autrement dit , les acteurs des institutions de l ' Union europenne , des tats membres , des pays candidats  l ' adhsion ou des pays tiers qui ont une responsabilit dans la gestion de l ' argent europen .
<P>
Cette stratgie s ' articule autour de quatre axes : le domaine de la lgislation antifraude , la coopration oprationnelle entre les autorits comptentes , les dmarches interinstitutionnelles pour lutter contre la fraude dans la fonction publique et le renforcement de la dimension judiciaire pnale .
Par manque de temps , je me limiterai  une brve prsentation de ces diffrents points .
Dans le premier axe stratgique de dveloppement d ' une lgislation globale dans le domaine de la lutte antifraude figurent l ' adoption de dispositions lgales pour la prvention , la dtection et la poursuite pnale des fraudes .
Pour qu ' une politique de protection des intrts financiers soit efficace , elle doit s ' appuyer sur des rgles juridiques claires et facilement applicables qui contiennent des dispositions pour une gestion financire efficace .
<P>
Le deuxime axe stratgique concerne le domaine de la coopration oprationnelle avec les tats membres , les pays candidats  l ' adhsion et les pays tiers .
 cet effet , la cration de l ' OLAF est un instrument trs puissant dont les possibilits d ' intervention doivent tre largies .
Il est notamment impratif que l ' OLAF puisse tre davantage utilis pour la collecte et l ' exploitation d ' informations dans le sens d ' un intelligence service de lutte antifraude .
<P>
La prochaine tape consistera  organiser le mode de travail de l ' OLAF de manire  ce qu ' il puisse devenir une vritable plate-forme de services pour les tats membres et les autorits actives dans la lutte antifraude .
Comme vous le notez  juste titre dans votre rapport , Madame Theato , l ' OLAF occupe une position centrale dans la stratgie de lutte antifraude de la Commission et c ' est la raison pour laquelle la Commission - et j ' insiste sur ce point - tient absolument  un dveloppement rapide de cette autorit .
Nanmoins , la base juridique pour le dveloppement de l ' OLAF cache plusieurs difficults .
Vous le savez , la Commission aurait prfr que l ' OLAF soit cre en tant qu ' autorit totalement indpendante .
Mais c ' est une autre base juridique qui a t utilise , Monsieur Bsch .
L ' OLAF est indpendante sur le plan oprationnel , elle doit cependant remplir des devoirs qui lui sont fixs directement par la Commission , ce qui entrane toujours des difficults qu ' il faut naturellement rsoudre .
Sur la question du recrutement , je ne peux que vous assurer une fois de plus que le directeur de l ' OLAF jouit d ' une libert totale pour l ' engagement de son personnel et cela ne concerne pas seulement le niveau infrieur du personnel , mais aussi le niveau suprieur et le niveau de la direction .
Ce  quoi vous faites allusion , c ' est la question de savoir si l ' OLAF installera un comit consultatif pour rendre transparente la nomination des ses fonctionnaires suprieurs .
Je suis certaine que l ' OLAF considre qu ' il est dans son intrt de rendre transparent le choix de ses hauts dirigeants .
<P>
Je voudrais juste insister sur ceci : pour l ' instant , nous devons vivre et travailler avec la base juridique actuelle .
Le comit de surveillance prsente aussi rgulirement des propositions et des rflexions intressantes pour le dveloppement de la base juridique et sur ce point , la Commission est trs ouverte aux propositions et rformes .
<P>
Le troisime axe stratgique concerne le dveloppement d ' une approche commune des institutions europennes pour lutter et prvenir les fraudes dans la fonction publique . Sur ce plan , je tiens  souligner que les plaintes dposes par la Commission contre la BEI et la BCE pour cause de diffrends concernant l ' OLAF sont toujours en instance , de mme que la plainte dpose par 70 dputs de cette Assemble au sujet des pouvoirs d ' enqute de l ' OLAF .
<P>
Enfin , le quatrime axe stratgique concerne la dimension judiciaire pnale et ,  travers elles , les suites judiciaires en cas de fraudes avres , dtectes ou suspectes .
Dans ce domaine , la situation est toujours aussi insatisfaisante , en particulier au niveau de la coopration avec les tats membres , non pas  cause d ' un manque de volont mais en raison de lacunes et de difficults structurelles .
C ' est la raison pour laquelle la Commission avait entrepris de prsenter  la confrence intergouvernementale de Nice une proposition d ' institution d ' un procureur europen .
Lors de discussions prparatoires au Sommet de Nice , cette proposition avait suscit des ractions positives de la part d ' un grand nombre d ' tats , de sorte que si on ne pouvait certes pas esprer ds  prsent une modification du Trait dans ce sens , on pouvait toutefois lgitimement esprer qu ' une dcision serait prise  Nice sur le suivi  apporter dans ce domaine .
Malheureusement , samedi soir  Nice , l ' objection d ' un tat n ' a pas permis d ' aboutir  cette dcision , ce que je regrette profondment .
La Commission ne se laissera pas pour autant dcourager et nous veillerons  ce qu ' il y ait un dbat public sur cette question .
Le prochain objectif est donc 2004 et la prochaine Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Rforme des procdures de contrle budgtaire
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0383 / 2000 ) de Mme Morgan , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la rforme des procdures et des institutions de contrle budgtaire ( 2000 / 2008 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , j ' ai parfaitement conscience du fait que ce rapport ne figurera pas parmi les contributions les plus remarquables et les plus radicales au dbat europen .
La densit de l ' assistance ce soir montre d ' ailleurs que je ne suis pas la seule  en avoir conscience .
Quoi qu ' il en soit , ce rapport contient plusieurs lments et plusieurs points .
Il convient de le considrer comme une occasion pour le Parlement de rexaminer son travail en relation , non seulement avec le contrle budgtaire , mais galement avec la procdure de dcharge .
<P>
Nous ne devons pas oublier que c ' est la rpugnance du Parlement  accorder son feu vert  la faon dont l ' argent des contribuables avait t dpens en 1996 qui a prcipit la chute de la Commission en 1999 .
Ce  quoi nous assistons par suite de la dmission de la Commission , c ' est un processus radical de rforme .
Cependant , nous devons veiller , au sein du Parlement europen ,  ne pas passer  ct de la poutre qui est dans notre il  force de nous concentrer sur la paille qui est dans l ' il du voisin , la Commission .
Nous avons nous aussi des problmes , peut-tre pas aussi importants que ceux de la Commission , mais nous devons reconnatre que nous en avons aussi .
<P>
Nous ne pouvons assurment pas utiliser la procdure de dcharge pour dclencher une guerre nuclaire au premier signe de malaise .
Le Parlement europen doit donc utiliser avec une extrme prcaution ce puissant instrument qu ' il a  sa disposition .
La procdure de dcharge donne au Parlement la possibilit d ' valuer la gestion financire et les ressources financires de l ' Union europenne , de proposer des mesures pour amliorer cette gestion et d ' exprimer un jugement politique global sur sa qualit .
<P>
Il est clair que l ' essentiel de nos travaux , au sein de la commission du contrle budgtaire , portera sur la gestion de la Commission et vise  ce qu ' au bout du compte , nous reconnaissions la responsabilit de la Commission dans l ' excution du budget .
Nous ne devons cependant pas oublier que 85 % des crdits sont dpenss , ou gaspills , au sein des tats membres de l ' Union europenne .
Cela fait trop longtemps que les tats membres dissimulent leurs manquements en se rfugiant derrire la masse complexe de la bureaucratie de la Commission , qui ne peut se dfendre .
<P>
Prenons un exemple : les retards de paiement .
Lorsque les crdits de l ' UE n ' arrivent pas  temps , il y a des gens qui perdent leur emploi .
Cela s ' est produit  plusieurs reprises , notamment en rapport avec les fonds structurels .
Il existe une lgislation europenne pour protger les entreprises contre les effets d ' une telle mauvaise gestion et la Commission s ' est  prsent engage  mettre en place ses propres rglements pour garantir la rapidit des versements .
Cependant , si la Commission dbourse l ' argent juste pour que celui-ci se retrouve  produire des intrts dans les coffres d ' un tat membre , le problme de l ' utilisateur final ne sera toujours pas rsolu .
O sont donc les rformes des tats membres responsables de ce genre de situation ?
<P>
 cet gard , nous avons un problme , car en tant que commission du contrle budgtaire et en tant que Parlement , nous ne pouvons faire plus que ce que nous permettent les informations qui nous sont offertes .
Nous dpendons de la Cour des comptes qui nous fournit les armes avec lesquelles tirer sur les zones d ' ombre .
Cependant , les rticences de la Cour - et , en cette matire , de la Commission -  dsigner les pays coupables font obstacle  nos travaux .
Nous essayons d ' teindre un feu , mais la fume nous fait suffoquer .
Il faudrait que l ' on sache d ' o partent les flammes .
La Cour des comptes et la Commission peuvent toujours brandir l ' argument de la dclaration d ' assurance , nous ne nous laisserons pas dvier de notre chemin .
Il a t dit que , compte tenu des contrles alatoires , il serait injuste de dsigner nommment des tats membres .
Mon collgue , M. van Hulten , a dress un parallle intressant avec les contrles alatoires sur des athltes qui ont ainsi vu toute leur carrire rduite  nant .
S ' il y a des coupables parmi eux , ils sont dsigns et la honte est pour eux .
Nous devrions en faire de mme au sein de ce Parlement .
<P>
Nous devons aussi pouvoir disposer de tous les documents au moment de la publication du rapport annuel sur un exercice donn .
Nous devons notamment savoir quels pays ont rembours quoi .
Nous devons savoir ce qui se passe au niveau des recouvrements .
<P>
Il est par ailleurs impratif que nous nous en tenions  nos attributions et que nous concentrions exclusivement nos efforts , au cours de la procdure de dcharge , sur l ' anne concerne .
Nous avons d ' autres mcanismes  notre disposition pour rvler au grand jour des cas de fraude antrieurs qui taient passs inaperus jusque l .
<P>
Une autre grande recommandation de ce rapport vise  sortir la responsabilit de la dcharge du domaine exclusif de la commission du contrle budgtaire .
Le contrle de la gestion et des dpenses de la Commission constitue la principale justification de l ' existence du Parlement europen et la procdure de dcharge en est l ' instrument essentiel .
Nous nous sommes efforcs par le pass d ' obtenir la participation d ' autres commissions , mais celles-ci n ' ont pas ragi . Nous voulons donc essayer de changer les rgles en vigueur dans ce Parlement .
Nous nous vertuons  surveiller correctement la Commission et les tats membres , et ce rapport est un effort en ce sens .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout protester contre la tenue de ce dbat en soire .
Il est honteux que nous ayons  dbattre de thmes tels que celui-ci , et d ' autres questions importantes en soire .
C ' est une honte .
Personne ne peut le comprendre , moi non plus .
Mme Theato est venue  cette session de soire alors qu ' elle est malade , et j ' ai pour ma part quitt un dner avec les reprsentants de " Basta Ya !
" , le prix Sakharov de cette anne .
Cette situation doit changer .
<P>
Je voudrais ensuite fliciter le rapporteur pour son rapport , si important et , contrairement  ce qui a t dit , si ncessaire .
Je crois que son rapport s ' inscrit en outre dans le cadre de ce que nous devons considrer comme ce qui doit tre politiquement correct dans les institutions , je veux parler de la transparence .
<P>
Lors du dbat de ce matin sur le Conseil europen de Nice , nous avons critiqu le fait que les runions se droulent le soir et  huis clos .
Il serait bon de savoir ce qui s ' y passe et , peut-tre que les tats se comporteraient diffremment si ces runions taient ouvertes au public .
Et c ' est prcisment le grand apport du rapport Morgan .
Il souhaite que l ' ensemble de ce processus soit transparent , que l ' on appelle les choses par leur nom , que l ' on montre du doigt , que l ' on dsigne clairement les services qui fonctionnent mal .
Je critique par exemple l ' absence du Conseil lors de la prsentation du rapport de la Cour des comptes , qui donne l ' impression que le Parlement ne l ' intresse pas .
Il me semble galement critiquable que le Conseil n ' assiste pas aux runions de la Commission de contrle budgtaire o l ' on parle des dfauts qui engagent prcisment 80 % du budget que le Conseil dpense .
Nous devrons un jour ou l ' autre changer cette espce d ' absence de la " main innocente " qu ' est le Conseil , qui n ' est jamais coupable de rien .
Madame Schreyer , vous venez de citer le Conseil en disant qu ' un tat membre s ' est oppos  la cration d ' un procureur europen .
Il est temps que le politiquement correct soit de dire de quel tat membre il s ' agit et de le citer par ses nom et prnom .
<P>
On le constate galement dans de nombreux rapports .
Ce matin mme , par exemple , lors du dbat que nous avons eu au sein de la commission de contrle budgtaire , nous avons vu que le reprsentant de la Commission , lorsque nous lui avons demand d ' indiquer les tats membres qui font mal les choses , a rpondu : " coutez , le contrle de ce que font les tats membres se fait  partir d ' un chantillonnage , et nous n ' avons pas  pnaliser les tats membres dont les irrgularits ont t dcouvertes grce  un chantillonnage " .
a m ' est gal , que l ' on nous dise , aprs chantillonnage , quel tat ne fait pas bien les choses .
<P>
Je voudrais terminer en disant qu ' il est important de suivre l ' approbation des comptes , et pour moi c ' est le plus important , c ' est--dire qu ' il faut qu ' il y ait une proposition d ' amendement non seulement de la part de la Commission mais galement du Conseil , et il est galement important d ' inclure dans les rapports sur les tats membres des observations concernant la manire dont ils accomplissent ou dont ils n ' accomplissent pas les conclusions sur l ' approbation des comptes .
Je souhaiterais que les tats membres , ou du moins la Prsidence et les reprsentants des tats viss soient prsents lors des dbats en plnire et galement en commission .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , je commencerais par saluer l ' opportunit de cette initiative et la diligence avec laquelle notre rapporteur Mme Eluned Morgan l ' a mene  bien .
L ' objectif de la dcharge est d ' analyser les processus et procdures en vigueur et de dtecter les insuffisances ventuelles pour permettre aux institutions de procder  leur rforme .
Pour bien saisir ce propos , je me permettrais de mettre en exergue quatre points que je considre fondamentaux dans le travail de l ' autorit de contrle budgtaire .
<P>
Premirement , l ' quilibre dans la manire d ' aborder toutes les rubriques budgtaires : il est inacceptable que l ' analyse des ressources propres effectue par la Cour des comptes exclut expressment toutes les recettes dcoulant d ' actes conomiques non dclars , alors que divers aspects administratifs , parfois superficiels , lis  diffrentes formes de dpense sont traits avec zle .
Deuximement , la transparence dans la rfrence aux cas et vnements : lorsqu ' elle se rfre  des cas spcifiques , la Cour des comptes doit identifier les institutions impliques , en assumant la responsabilit de ses affirmations .
Troisimement , la rigueur de l ' analyse : on ne comprend pas qu ' un grand nombre de rapports spciaux , de grande qualit , de la Cour des comptes soient oublis dans le rapport annuel , au bnfice d ' autres thmes traits sans analyse pralable et en fonction de critres discutables d ' opportunit politique .
Quatrimement , la prcision dans l ' utilisation des statistiques : la statistique peut tre un instrument d ' analyse prcieux , mais elle peut tre aussi un instrument dangereux qui dforme la ralit .
Utiliser des statistiques pour comparer les irrgularits dtectes dans diffrentes institutions dcoulant de contrles plus ou moins rigoureux peut servir plus facilement  cacher les choses qu '  les rvler .
Les taux levs d ' irrgularits dtectes peuvent constituer un bon indicateur du zle des autorits de contrle ou indiquer la perversion du systme de rglementation .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , mme si le rapporteur dit que son rapport aurait pu tre meilleur , je tiens toutefois  la fliciter .
<P>
Comme on l ' a dj dit , l ' instrument de la dcharge est l ' une des principales armes dont dispose ce Parlement .
C ' est pourquoi il est de la plus grande importance que nous l ' utilisions avec soin .
La Cour des comptes publie des rapports , dont l ' un des principaux " clients " est le Parlement .
Aussi , je pense que ce dernier agit de faon trs sense en signifiant  la Cour des comptes ce qu ' il attend prcisment de ces rapports .
Comme l ' a dj dit un certain nombre d ' orateurs , nous voulons des rapports concrets et courts - afin de savoir o nous en sommes - de mme que des rapports qui soient lisibles .
Il faut nommer des pays , des cas , des institutions , tous les lments qui permettent une meilleure comprhension .
Mon groupe estime particulirement important qu ' on assortisse d ' une DAS non seulement tout le budget , toute la dcharge , mais galement chaque secteur .
Nous devons pouvoir juger si la situation s ' amliore ou s ' aggrave .
Par ailleurs , j ' estime excellente l ' ide du rapport selon laquelle les membres de la Cour des comptes devraient assister  des runions des commissions spcialises du Parlement , car nous ne pouvons pas tout suivre nous-mmes , c ' est l une tche que nous devons assumer communment .
<P>
Quant au Parlement proprement dit , son problme est le Trait .
Ce dernier dispose en effet que nous pouvons donner dcharge , mais il ne stipule pas que nous pouvons ne pas donner dcharge .
Je pense que le Parlement doit rgler ce point .
Nous devons pouvoir faire cela nous-mmes , mais je pense que le refus de la dcharge constitue une question politique d ' une extrme importance .
C ' est pourquoi on peut lire dans le rapport que , si le cas se prsente , le Parlement doit organiser immdiatement un dbat politique au sujet des consquences politiques d ' un tel refus .
L ' amendement 8 du groupe libral stipule qu ' il est important que la commission des affaires constitutionnelles dveloppe plus en profondeur les recommandations du rapport , afin de les rendre utilisables .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , nous avons devant nous un excellent rapport qui montre que sur une question aussi controverse que celle de l ' importance des procdures et des instances de contrle budgtaire , la commission du contrle budgtaire est capable de prsenter une position cohrente et convaincante .
Le contrle budgtaire sera toujours une tche difficile et ingrate parce qu ' il ne s ' agit pas ici de distribuer des compliments mais de pointer les faiblesses , les erreurs et les ngligences afin d ' amener la Commission  une meilleure gestion de l ' argent des contribuables europens .
<P>
Pour dire les choses platement , ce rapport nous explique que la commission du contrle budgtaire va effectuer des contrles encore plus serrs  l ' avenir et qu ' elle mettra le paquet lors du constat d ' arrirs inexpliqus de crdits europens .
Ni la Commission ni les tats membres ne pourront plus se drober  leur responsabilit et en particulier se la rejeter mutuellement .
<P>
Le point 21 du rapport contient une dcision trs courageuse qui annonce qu ' il devra y avoir report de la dcharge si la Commission retient des informations .
J ' espre que cette promesse sera tenue lorsque le cas se prsentera et que la bataille fera rage .
Si cette dcision avait t prise plus tt par le Parlement , la dcharge n ' aurait pas pu tre donne en 1998 .
En effet , la Commission retient toujours des informations et n ' a pas rpondu  certaines questions , notamment en ce qui concerne l ' affaire Flchard .
<P>
Je m ' attarderai aussi sur le point 20 du rapport qui reconnat clairement les droits des dputs europens de demander et d ' obtenir de la Commission des informations , en ce compris des informations confidentielles .
Cette reconnaissance est particulirement importante car ces droits sont justement remis en question par la Commission .
Il est d ' ailleurs assez inquitant , Madame la Commissaire , que la Commission - gardienne des Traits - doive tre explicitement rappele  l ' ordre en ce qui concerne le respect des droits des dputs .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier Mme Morgan pour son rapport et de dire qu ' il s ' agit ,  mon avis , d ' un rapport important et de qualit .
Il est le produit d ' une saine coopration au niveau de la commission et je tiens  faire remarquer que M. Poms Ruiz et Mme Theato y ont eux aussi particip .
Ce rapport contribuera dans une certaine mesure  clarifier les responsabilits qui sont les ntres , ainsi qu '  aider la Commission europenne  comprendre son rle et ce que l ' on en attend .
Permettez-moi par ailleurs de faire cho aux propos de M. Mulder lorsqu ' il a parl de l ' importance de la procdure de dcharge et soulign qu ' il convient de la considrer avec un trs grand srieux .
Ceux qui uvrent au sein de la commission du contrle budgtaire ne ralisent pas toujours l ' importance de cet instrument pour guider les travaux de la Communaut dans les trs nombreux domaines qui sont de leur comptence .
Nous devons mener cette tche avec fermet , mais aussi dans un esprit de modration et de comprhension , et nous ne devons pas oublier que pendant des annes , elle a t considre comme un dtail , peut-tre parce que les dpenses publiques au niveau europen ne reprsentaient qu ' un tout petit pourcentage du total des dpenses publiques dans l ' Union europenne : 1 % contre une moyenne de 40 % dans les tats membres .
Je pense que l ' on a raison de dire qu ' il a t trs dur de faire comprendre aux tats membres qu ' ils devaient veiller avec la mme vigilance et le mme soin aux ressources de l ' Union que s ' il s ' agissait de leurs propres ressources .
<P>
J ' ai entendu - et ce n ' est pas un cas isol - le ministre britannique responsable de la scurit sociale dclarer  la tlvision que s ' il parvenait  mettre un terme  la fraude , il conomiserait 6 milliards de livres .
Il l ' a dit en toute honntet , regrettant qu ' il en soit ainsi .
Toutefois , si un commissaire europen faisait le mme aveu , nous attendrions de la Commission qu ' elle dmissionne ds le lendemain .
Nous devons donc comprendre que la fraude n ' est pas un problme propre  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter Mme Morgan pour l ' tablissement de ce rapport , en particulier si l ' on songe aux dlais extrmement serrs qu ' elle s ' est imposs en tombant enceinte .
Je suis sr que l ' Assemble lui souhaite tous ses vux de russite dans cette entreprise , mme si je crains un peu que " dcharge " et " procdure " figurent parmi les premiers mots que prononcera le bb .
Je tiens par ailleurs  vous louer la faon dont , ds sa conception , ce rapport a t labor , en tenant compte d ' autres rapports que notre commission avait dj adopts .
Certains d ' entre vous , ici , savent tout mon intrt pour le budget en gnral et , en tant que rapporteur du budget pour la commission du contrle budgtaire , j ' avais rdig un rapport qui arrivait  plusieurs des conclusions contenues dans le rapport de Mme Morgan , surtout celles du paragraphe 16 .
D ' un stade embryonnaire dans mon rapport , elles ont donc connu une priode de gestation avant de voir vritablement le jour dans le rapport aujourd ' hui  l ' examen .
<P>
Elles concernent plusieurs initiatives que peut prendre la commission du contrle budgtaire lorsqu ' elle constate des problmes dans diffrents secteurs .
Cette dernire peut par exemple recommander  la commission des budgets de geler ou de rduire le montant des crdits destins aux lignes budgtaires concernes dans le budget de l ' anne suivante , ou de n ' autoriser aucun virement de crdits ds lors qu ' il s ' agit d ' augmenter les lignes budgtaires concernes et cela , jusqu '  la fin des enqutes internes en cours . Elle peut aller jusqu '  demander que le prsident de la Commission exige la dmission du ou des commissaires concerns par les problmes graves qui ont t constats , une csarienne europenne en quelque sorte .
<P>
Enfin , je recommanderai les propositions du rapporteur relatives  l ' acclration de la procdure contradictoire et des diffrentes dclarations concernant les rapports spciaux , encore que je doive prciser  l ' attention du rapporteur que je compte m ' opposer au dlai de cinq mois qu ' elle propose pour l ' examen de ces rapports spciaux .
Un dlai de neuf mois serait peut-tre plus indiqu .
<P>
Je suis certain que le rapporteur sera ravie d ' apprendre qu ' il existe peu de divergences  faire valoir entre les principaux groupes au sujet de ce rapport .
Les forceps ne seront pas ncessaires pour obtenir un accord et nous voterons pour son rapport .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , on sent bien , Madame Morgan , que ce rapport a ncessit beaucoup de travail et de discussions  l ' intrieur et  l ' extrieur du Parlement ,  l ' intrieur et  l ' extrieur de la Commission et  l ' intrieur et  l ' extrieur de la Cour des comptes .
Mais cela montre bien  quel point ce rapport est politiquement important .
Je voudrais vous fliciter pour cette russite et ce rsultat quilibr .
<P>
Aprs les vnements de l ' anne dernire , votre objectif , est de rendre la procdure de contrle budgtaire et de dcharge plus transparente et surtout plus efficace .
Je puis vous assurer que pour sa part , la Commission s ' efforce constamment d ' amliorer ses propres procdures et ne manquera pas d ' utiliser ce rapport comme source d ' inspiration .
<P>
L ' implication de la Commission et de la Cour des comptes dans l ' laboration de ce rapport a t une dmarche trs utile et , je pense , trs dlibre de votre part .
Ces organes se sont surtout efforcs de trouver des possibilits d ' amlioration de la procdure de dcharge .
<P>
En ce qui concerne l ' accs aux documents d ' laboration du rapport sur la dcharge - un point effectivement crucial , - j ' attire votre attention sur le fait que le point de dpart des travaux de la Commission est l ' accord interinstitutionnel conclu en juillet dernier et notamment l ' annexe 3 de cet accord portant sur l ' accs aux informations confidentielles .
Je puis vous assurer que la Commission respectera inconditionnellement cet accord .
Je rpondrai aussi  Mme Stauner , qui vient de soulever certaines questions prcises que cet accord prvoit que les demandes d ' informations confidentielles doivent tre poses ou transmises  la Commission par le prsident de la commission parlementaire .
Je peux vous affirmer ici qu ' aucune question n ' a t adresse  la Commission par le prsident de la commission parlementaire .
<P>
Le rapport rclame des inventaires dtaills des activits oprationnelles , des examens approfondis des lignes budgtaires et des irrgularits ainsi qu ' un audit interne de la commission parlementaire .
Nous sommes convaincus que dans ces domaines , la rforme administrative a permis et va encore permettre  la Commission de bien progresser .
Le Parlement a d ' ailleurs approuv ce programme de rforme .
<P>
Une large part de votre rapport , Madame Morgan , est consacre  la question de savoir si la Cour des comptes ne devait pas ,  l ' avenir , analyser sparment chacune des directions gnrales et services de la Commission .
Je vous rappelle  cet gard que l ' article 276 du trait CE fait rfrence  la dcharge sur l ' excution du budget dans sa globalit et non pour chacun de ses lments ou domaines .
Je me dois galement de souligner que le risque d ' erreurs - lourdes ou lgres - dans l ' excution du budget varie bien sr beaucoup selon les services tant donn que ces services disposent de budgets totalement diffrents et doivent grer des risques trs diffrents galement .
Ainsi , dans le secteur de l ' agriculture , le budget de M. Fischler s ' lve  environ 443 milliards d ' euros alors que le budget de la Direction gnrale du budget est quasi nul et sa gestion , par consquent , quasi sans risques .
Il faut que cela soit pris en considration . Dans ce dbat , la question de fixation de tolrances d ' erreur diffrentes va naturellement aussi se poser car il est vident que l ' excution du budget dans le secteur de l ' administration , o il s ' agit de payer des salaires , est beaucoup plus simple .
Je dirais que dans ce cas , la tolrance d ' erreur doit tre gale  zro , tandis que dans les secteurs des services externes et de la politique extrieure , les risques sont tout autres lorsqu ' il s ' agit par exemple d ' apporter une aide humanitaire dans une rgion en guerre .
Il faudrait aussi pouvoir en tenir compte .
<P>
Vous pouvez constater  mon discours qu ' il me parat intressant d ' approfondir la discussion sur ces propositions afin de voir comment renforcer les responsabilits dans ce domaine .
C ' est galement votre proccupation au niveau des tats membres .
Sachez que vos propositions vont servir de base aux discussions qui auront lieu lors de la prochaine rencontre avec les reprsentants des tats membres au sujet du contrle financier .
Je rendrai bien volontiers compte  la commission parlementaire des rsultats de cette discussion .
<P>
Une fois encore , toutes mes flicitations pour votre rapport !
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' apporter une petite correction  ce qui vient d ' tre dit .
Madame la Commissaire , la base juridique relative  la transmission d ' informations au Parlement europen est le trait CE et non l ' accord interinstitutionnel .
Je tenais simplement  ce que cela soit prcis .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=14>
Offres publiques d ' acquisition
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0368 / 2000 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil en matire de droit des socits concernant les offres publiques d ' acquisition ( 8129 / 1 / 2000 - C5-0327 / 2000 - 1995 / 0341 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Lehne ) .
<SPEAKER ID=276 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce projet de lgislation en deuxime lecture est un projet extrmement complexe dont les tenants et aboutissants sont difficiles  expliquer .
Je vais tout de mme m ' y employer ici .
<P>
La position commune qui nous est prsente et sur laquelle nous devons voter aujourd ' hui comporte selon moi toute une srie de manques importants , ce que d ' ailleurs personne n ' a contest depuis le dbut des dbats sur ce thme .
Le premier dfaut important de ce texte est l ' absence d ' harmonisation .
Cette position commune sur les offres publiques d ' acquisition d ' entreprises recherche la protection de l ' actionnaire .
Il s ' agit pour moi d ' un objectif tout  fait louable .
Mais cela ncessite un cadre gnral de rglementation et il devrait donc s ' agir d ' une directive-cadre .
Pour toute une srie de questions ayant trait aux acquisitions hostiles et aux acquisitions en gnral , cette position commune n ' introduit cependant aucune rglementation .
<P>
 titre d ' exemple , je citerai la problmatique du seuil d ' acquisition  partir duquel il y a offre obligatoire , la problmatique du prix quitable  offrir aux actionnaires ou encore la question des conditions  associer  l ' obligation de paiement au comptant .
En Europe , nous avons affaire  des marchs financiers souds .
Je pense que dans ce contexte , il est impratif que ces questions ne restent pas en suspens mais soient rglementes .
Ne ft-ce que pour cette raison , le rapport de la commission juridique et du march intrieur que je vous prsente aujourd ' hui contient toute une srie de propositions concrtes sur la manire dont pourraient tre rglementes ces questions .
<P>
Ces propositions me paraissent galement bonnes car sans elles , force est de se poser srieusement la question de l ' utilit de cette directive , du moins pour ce qui concerne les problmatiques cites .
Inscrire dans une directive que les actionnaires doivent recevoir un prix quitable a  peu prs autant d ' effet que de dire qu ' une pomme , lorsqu ' elle est mre , tombe de l ' arbre .
Il faut aussi y inscrire ce que l ' on entend par prix quitable et prciser ce dont il est question dans ce type d ' opration .
<P>
Le deuxime gros problme de cette directive est l ' article 9 .
Le but de cette directive est de crer un terrain d ' galit , c ' est--dire , une galit des armes dans toute l ' Europe .
Sans modifications , le rsultat final de cette position commune serait cependant une ingalit des armes non seulement par rapport  l ' Amrique du Nord mais aussi en Europe .
Les Amricains connaissent le business judgment rule qui offre la possibilit de se dfendre contre des acquisitions d ' entreprises .
En Europe , la position commune prvoit une stricte obligation de neutralit , ce qui signifie qu '  l ' avenir , les entreprises amricaines pourront facilement acqurir des entreprises europennes .
<P>
Il n ' y aurait pas non plus d ' galit des armes au sein de l ' Europe , et c ' est le deuxime problme .
En effet , il y a toute une srie d ' tats - dont le plus connu est la Grande-Bretagne avec la trs souvent cite en exemple London Stock Exchange - o le droit des socits prvoit la possibilit , dans les statuts d ' une socit anonyme , d ' exclure de fait les acquisitions , par le biais de restrictions du droit de vote .
Autrement dit , l ' article 9 sous sa forme actuelle aurait pour consquence que certaines entreprises dans certains pays d ' Europe pourraient tre acquises beaucoup plus aisment alors que d ' autres entreprises dans d ' autres pays ne pourraient pratiquement jamais tre rachetes ds lors que leurs statuts contiendraient ce type de dispositions .
Voil pourquoi l ' article 9 doit tre modifi lui aussi .
<P>
La question de l ' autorit de contrle comptente pose galement problme .
La position commune rgle cette question en trois pages .
Il est clair que ce faisant , on ouvre la porte aux conflits et on n ' assure aucune scurit juridique .
Je pense donc que l ' article 4 doit aussi tre amlior .
<P>
Je terminerai par une dernire remarque .
 la commission juridique et du march intrieur , nous sommes parvenus , au-del des divergences entre les groupes politiques ,  des amendements de compromis .
Par dfinition , ces amendements de compromis feront des mcontents au sein de cette Assemble .
Mais le principal est que nous reconnaissions - et c ' est incontestable - que cette directive contient de graves manques .
La seule possibilit de combler ces manques est d ' opter pour la voie de la conciliation  une majorit de 314 voix .
Il est clair qu '  l ' issue d ' une procdure de conciliation , il ne ressortira ni ce que le Conseil a dcid ni ce que le Parlement dcidera demain .
Le rsultat sera un autre compromis .
Si demain , nous ne votons pas pour ces amendements , il n ' y aura pas de nouveau compromis et la directive restera ce qu ' elle est , une mauvaise directive .
<P>
Je ne peux donc qu ' inviter cette Assemble  approuver les amendements de compromis dposs par la commission juridique et du march intrieur .
Aux ventuelles craintes de la Commission ou d ' autres milieux que la procdure de conciliation ne fasse chouer la directive , je rpondrai honntement que je ne le crois pas .
Depuis que la procdure de conciliation entre le Parlement et le Conseil existe , et cela fait maintenant plus de six ans , seule une directive  chou en procdure de conciliation , celle sur le brevet relatif aux matires biologiques .
Nous l ' avons cependant adopte quelque temps plus tard au Conseil comme au Parlement .
<P>
Je ne vois vraiment pas pourquoi nous n ' aboutirions pas ici comme dans tous les autres cas  un compromis .
Je ne partage donc absolument pas les inquitudes formules ici  ce sujet .
Nous nous trouvons dans une procdure tout  fait normale .
Nous devons mener  bien la procdure de seconde lecture et rechercher ensuite un bon compromis en procdure de conciliation .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je voudrais rappeler aux dputs les dispositions d ' application de l ' article 9 , paragraphe 2 , du rglement telles qu ' elles figurent  l ' annexe 1 , article 1 : " Au moment de prendre la parole devant le Parlement ou l ' une de ses instances , tout dput ayant un intrt financier direct dans l ' affaire en discussion le signale oralement " .
tant donn que M. Lehne propose de renforcer le rle des administrateurs de socits , certains dputs voudront certainement dclarer un intrt avant d ' intervenir .
Cette disposition ne les empche pas d ' intervenir ; elle ne concerne peut-tre pas notre rapporteur , mais elle s ' applique  n ' en point douter  des membres de son groupe qui occupent des positions leves au sein du groupe Bertelsmann dans le secteur des mdias .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , je dois dclarer que je suis l ' un des administrateurs du groupe CN .
Mon ami , M. Lehne , a donn la position du groupe PPE .
Je me ferai l ' cho de la position de la dlgation des conservateurs britanniques , ainsi que de plusieurs autres dputs .
Je n ' en ferai cependant pas ncessairement une description aussi complte et pointue que celle que M. Lehne vient de faire pour le groupe PPE .
<P>
Quand une socit publique est cote en Bourse , cela revient pour la direction et les actionnaires  faire savoir au monde que les investisseurs sont libres d ' acheter ou de vendre des parts de la socit sans craindre que la direction ou l ' tat manipule le march  leur dtriment .
Le march unique europen est un march paneuropen au sein duquel le march des actions doit tre trait  l ' instar de n ' importe quel autre march , de sorte que les frontires nationales , mme si elles dlimitent diffrentes juridictions , n ' interfrent pas avec l ' quivalence fondamentale des rgles sur l ' ensemble du march .
<P>
Au sein du march unique , les investisseurs , qu ' il s ' agisse d ' investisseurs privs , de socits ou de fonds de pension , devraient tre en mesure d ' exercer leurs prrogatives d ' actionnaires au bnfice des socits dans lesquelles ils investissent et pour eux-mmes .
<P>
Nous avons , dans mon pays , de srieuses rserves  l ' gard de la position commune , mais dans un esprit de bonne volont , nous nous sommes prpars  y souscrire .
Nous pensons malheureusement que certains des amendements ne l ' amliorent pas .
Il y en a mme qui , au contraire , vont porter un coup fatal au projet de rgime unique paneuropen en matire d ' acquisitions .
Pour tre efficace , utile et dans l ' intrt public , une telle directive doit : premirement , viter l ' implication directe des tribunaux en lui prfrant un organe rgulateur dot de vastes pouvoirs discrtionnaires sous l ' autorit de la loi ; deuximement , disposer de rgles en matire de juridiction et les clarifier , de faon  pouvoir les utiliser ; troisimement , prciser ce qu ' il faut entendre par prix quitable et fixer des seuils appropris ; quatrimement , veiller  ce que la direction ne puisse empcher  tort les actionnaires de prendre les dcisions qu ' ils estiment devoir prendre concernant l ' avenir de la socit dans laquelle ils dtiennent une participation .
<P>
Si nous ne parvenons pas  rectifier le tir concernant cette directive , nous montrerons au monde que l ' Europe n ' est pas prte  faire face aux ralits du march mondial .
Cela ne veut pas dire qu ' elle ne devra pas le faire le moment venu , mais simplement que les ajustements ncessaires prendront plus de temps , qu ' ils seront plus pnibles et que les victimes en seront les emplois en Europe et la prosprit europenne .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , il semble que nous sommes finalement arrivs au bout du chemin sur la proposition de directive qui rglementera les offres publiques d ' acquisition des actions .
Il s ' agit d ' une proposition qui a parcouru un long - et , je le crains - sinueux chemin , pour surmonter certaines difficults existantes .
<P>
Il est certain que les difficults ont t nombreuses .
Il est galement certain que l ' accord politique obtenu l ' anne dernire au Conseil a permis d ' en rsoudre certaines .
<P>
C ' est pour cela que je me permets de faire une rflexion sur la fonction du Parlement : dans un processus de codcision , dans lequel une affaire complexe a conduit  un accord politique , quel devrait tre le rle du Parlement europen ?
Notre rle doit-il se limiter  dire " Amen " aux propositions du Conseil ?
Je crois , Mesdames et Messieurs les Dputs , qu ' il ne faut pas qu ' il en soit ainsi .
<P>
Je ne veux pas dire par l que , une fois l ' accord du Conseil obtenu , le Parlement doit s ' adonner  le dynamiter .
Mesdames et Messieurs , nous sommes des hommes et femmes politiques et , par consquent , nous sommes toujours prts  trouver des accords politiques .
<P>
Ces rflexions sont parfaitement applicables  ce rapport .
Le Conseil a obtenu un accord dont l ' essentiel doit tre respect , c ' est d ' ailleurs ce qu ' a fait le rapporteur , M. Lehne , dans son magnifique rapport , dont je le flicite trs sincrement .
Et je le flicite non seulement pour avoir respect l ' essentiel de cet accord , mais galement pour avoir cherch des formules qui - j ' insiste , en respectant l ' essentiel - essaient d ' amliorer la proposition lgislative .
C ' est l ,  mon sens , le rle de l ' institution colgislatrice qu ' est le Parlement dans le processus de codcision .
<P>
Les amendements envisags par notre commission peuvent tre rpartis en trois groupes .
Le premier inclut une srie d ' amendements techniques qui essaient , soit de clarifier les concepts , soit de combler des lacunes .
Je n ' insisterai pas sur ces amendements .
<P>
Le second groupe inclut une srie d ' amendements qui tentent d ' amliorer la participation des travailleurs lorsqu ' il existe une offre publique d ' acquisition des actions .
Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant la ralit : une acquisition d ' actions s ' accompagne de restructurations de personnel , des licenciements , etc .
; bref , des mesures qui ont une incidence sur les postes de travail . C ' est pour cela qu ' il est important que les travailleurs et leurs reprsentants soient informs ds le dpart de ce qui se trame et qu ' ils puissent faire entendre leur voix dans le processus d ' acquisition lui-mme .
<P>
Le troisime groupe englobe les amendements qui , tout au long du processus , ont t plus conflictuels .
Je voudrais avoir le pouvoir de conviction afin d ' viter  Mesdames et Messieurs les Dputs toute crainte sur les consquences qui peuvent dcouler de l ' approbation de ces amendements .
Il est vrai que le rglement du Parlement europen n ' offre pas cette possibilit , en transformant ces dbats en un simple et pur dialogue de sourds .
Mais qu ' est-ce qu ' on peut y faire ?
<P>
Le premier amendement porte sur l ' article 4 , qui tablit quelle doit tre l ' autorit comptente pour le contrle de l ' offre .
Le paragraphe 1 dsigne l ' autorit du pays membre o la socit aura son sige social , pour autant - et c ' est logique - que ses titres soit admis  tre ngocis en bourse dans cet tat membre .
Que se passe-t-il lorsque ses titres ne sont pas ngocis en bourse dans cet tat membre ?
Dans ce cas , on propose une rponse qui ne semble pas compatible avec l ' un ou l ' autre amendement prsent par certains dputs , sans conteste de bonne foi , qui consiste  toujours appliquer le critre du domicile .
Parce que si les actions ne sont pas cotes dans le pays du domicile , pourquoi cette autorit les contrlerait-elle ?
<P>
Le deuxime amendement conflictuel porte sur l ' obligation de neutralit .
Nous nous trouvons ici devant des positions trs divergentes , voire opposes , et nous en sommes arrivs  une formule qui permet certaines conditions exceptionnelles pour raliser des manuvres dfensives lorsqu ' il n ' est pas possible de convoquer l ' assemble gnrale .
<P>
Mon groupe et moi-mme allons soutenir ces amendements .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je crains que nous ne risquions de perdre le fil de l ' action ou de perdre de vue l ' objet de cette directive .
Elle s ' inscrit dans le cadre du plan d ' action relatif aux services financiers ; selon les propres mots de notre commissaire : un lment-cl de la cration d ' un march totalement intgr dans le domaine des services financiers , donnant plus de choix aux investisseurs et aux consommateurs .
Les propositions introduisent trois lments fondamentaux au moment o intervient un changement dans le contrle d ' une socit : protection des actionnaires minoritaires , transparence en ce qui concerne les informations relatives  l ' offre et surveillance des oprations par les autorits rglementaires .
Cela dit , quel effet risquent d ' avoir les amendements que nous dposons en tant que Parlement ?
<P>
Premirement , nous sommes loin d ' tre transparents .
Certains de ces amendements ressemblent  une tentative dguise d ' introduire par la petite porte des lments d ' un statut des socits .
Deuximement , nous adoptons des structures et des procdures rigides alors que la recommandation de la Commission tait tout en souplesse , laissant aux tats membres une marge de manuvre pour que les pratiques nationales puissent transparatre dans la culture d ' entreprise .
<P>
Troisimement enfin , la clart : l ' absence de clart est particulirement vidente dans le dbat concernant la juridiction , domaine dans lequel j ' ai peu d ' exprience .
La position commune proposait une espce d ' arrangement sur deux niveaux .
Nous nous retrouvons  prsent avec une proposition qui aboutirait  une vritable pagae , une foire d ' empoigne avec son cortge de litiges potentiels  un moment dlicat de la ngociation .
Voil qui n ' est pas d ' un grand secours .
La seule autorit comptente devrait tre l ' tat membre o la socit vise a son sige social .
Cette solution a le mrite d ' tre quitable pour les actionnaires minoritaires , transparente et , surtout , claire .
Je demanderai d ' ailleurs au commissaire s ' il peut envisager d ' accepter mon amendement sur ce point essentiel .
<P>
L ' ditorial du Financial Times d ' aujourd ' hui parlait de politique de la surenchre : il a fallu pas moins de dix annes pour mettre au point ce projet et nous , le Parlement , pourrions le dtruire demain en 10 minutes  peine en adoptant des amendements mal inspirs .
J ' espre que ce ne sera pas le cas .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire  Mme Wallis que je voterai pour son amendement 19 , pour les raisons mmes qu ' elle a voques , et que j ' espre tre suivi par le reste de mon groupe .
Il s ' agit d ' une question o la clart est primordiale .
D ' une mme faon , nous rejetterons la partie critique de l ' amendement 17 , qui aboutirait  exclure les actionnaires de la dcision sur les mrites d ' une offre visant une socit qu ' ils dtiennent .
Nous estimons en effet qu ' il n ' appartient pas  un gouvernement , aux autorits de contrle ou  la direction en place de dcider d ' accepter ou de contrecarrer une offre .
Cette dcision appartient aux vritables propritaires de la socit concerne : ses actionnaires .
<P>
Quelle devrait tre la proccupation dominante d ' une lgislation rgissant les acquisitions ? Voil le principe sur lequel nous nous diviserons peut-tre demain .
Si vous pensez que cette proccupation est l ' quit et la transparence  l ' gard de tous les actionnaires , majoritaires et minoritaires confondus , c ' est cette pense qui devra guider votre vote sur plusieurs points de la recommandation .
<P>
C ' est bien volontiers que je suivrais les amendements de compromis sur plusieurs points , en particulier les amendements relatifs  la position des employs .
Je comprends le souhait de M. Lehne de porter la chose en conciliation pour plus de clarification .
Je suis assez sensible au problme qu ' il soulve .
Il reste que nous devons aborder la question sans perdre de vue le fil rouge qu ' est la protection des actionnaires .
<SPEAKER ID=282 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , l ' objet de ce rapport , la rglementation europenne commune des offres publiques d ' acquisition des entreprises , ne concerne qu ' une petite minorit de grands groupes capitalistes et leurs gros actionnaires qui monopolisent la proprit des entreprises .
Dans les arguties juridiques changes entre le Conseil et le Parlement ne sont mme pas voqus les ouvriers , les techniciens , les employs et les salaris , ceux qui font fonctionner les entreprises que se disputent  coups de milliards les grands groupes financiers .
Les institutions europennes n ' ont cure des suppressions d ' emplois et des fermetures d ' entreprises occasionnes par la quasi-totalit des rachats ou fusions d ' entreprises .
<P>
Pour ma part , je n ' ai que faire des problmes juridiques de ces messieurs les gros actionnaires , et je voterai contre ce rapport .
Je tiens en revanche  affirmer ici ma solidarit avec ceux qu ' ils exploitent , et si le Parlement avait le moindre respect pour les travailleurs , il devrait au moins interdire que les rachats d ' entreprises se traduisent par des licenciements .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , pour avoir travaill 18 ans dans des services financiers , je ne pense pas que cette directive soit ncessaire .
Au Royaume-Uni , la rglementation des reprises , par le biais du code de pratique volontaire mis en uvre par la commission des offres publiques d ' achat , est une vritable russite : voil un bon exemple d ' approche pragmatique d ' un problme extrmement complexe o la lgislation serait moins approprie .
Nous ne devrions pas perdre de vue que le march des offres publiques d ' achat est avant tout britannique .
L ' activit  Londres y dpasse le total du volume d ' activit dans le reste de l ' Europe , si bien que cette mesure causera surtout du tort au Royaume-Uni .
Nombreux sont ceux qui pensent qu ' un code juridiquement contraignant est simplement un instrument protectionniste permettant aux socits europennes moins performantes de se protger contre les offre d ' achat en dployant une panoplie d ' instruments juridiques complexes .
<P>
Les socits europennes craignent-elles  ce point la concurrence qu ' elles ressentent le besoin de se rfugier derrire une lgislation restrictive qui fera plus de mal que de bien  la comptitivit europenne ?
Si ce n ' est pas le cas , les dputs devraient plutt voter contre cette directive .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , si l ' Europe veut prendre pied sur le march mondial , il est ncessaire de rendre plus efficaces les structures des entreprises sur le march europen .
Les entreprises doivent avoir la possibilit de se restructurer aussi entre les diffrents pays de l ' Union .
<P>
Cette directive ne dbouchera sans doute pas sur la rglementation claire dont nous avons aujourd ' hui besoin sur le march boursier international , mais la bataille n ' est pas encore perdue .
Le problme est que le droit boursier est troitement li au droit des socits , et qu ' il est difficile d ' harmoniser un domaine sans l ' autre .
Quelle que soit la forme que prendront ces rgles , il y aura un perdant .
<P>
Sur un petit march comme celui de la Sude , o la proprit est relativement concentre , l ' harmonisation  30 % de l ' obligation de lancer une offre crera un problme , et nous demandons donc davantage de flexibilit .
Une plus grande souplesse est galement ncessaire en ce qui concerne le devoir de totale neutralit prconis par le Conseil .
Cela va entraner des problmes pour les entreprises allemandes , puisque le droit allemand des socits interdit la diversification des votes .
Il faut montrer plus de comprhension pour les particularits juridiques nationales , ou cela pourrait avoir des consquences dsastreuses pour les structures des entreprises de certains tats membres .
<P>
Il devrait en revanche tre plus facile de rsoudre la question de savoir quelle sera l ' autorit de contrle comptente .
La solution la plus souple consisterait  choisir l ' autorit de contrle du pays o la socit concerne a lu domicile .
Les entreprises peuvent tre cotes sur plusieurs marchs , et celles qui ont leur sige social en Sude ne sont pas toujours cotes sur le march sudois .
Il serait pour le moins artificiel que les autorits amricaines , par exemple , soient responsables de la reprise d ' une entreprise europenne par une autre .
Les dputs qui veulent viter que de telles consquences ne se produisent ont la possibilit de voter pour l ' amendement 19 , selon lequel le lieu d ' implantation du sige de la socit sera ,  cet gard , le critre dcisif .
<P>
Si nous ne dfendons pas le devoir de neutralit , l ' objectif de la directive sera manqu .
En outre , si nous ouvrons la porte  des mesures dfensives , nous rendrons peut-tre plus difficile la restructuration des marchs europens , et notamment la protection des petits actionnaires .
<P>
Je voudrais souligner la trs lourde responsabilit qui revient au comit de conciliation , et raffirmer que les progrs passent ncessairement par l ' esprit de coopration .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , on a dit que nous avions devant nous une lgislation trs importante , cruciale , qui est au cur du plan d ' action europen concernant les services financiers .
Mais ce qui est encore plus important , c ' est qu ' elle nous permet de faire progresser l ' agenda de Lisbonne visant  la cration d ' une conomie europenne comptitive et dynamique .
 cette fin , nous avons besoin d ' un march des biens , des services et des capitaux efficace .
<P>
Monsieur Bolkestein , je partage vos proccupations : nous ne pouvons nous permettre de courir le risque de perdre cette directive , car l ' conomie europenne paierait pendant des annes le prix de l ' occasion manque de restructurer les socits europennes .
Cependant , c ' est bien la pente sur laquelle nous entranent les amendements dposs par notre rapporteur .
Je crains qu ' ils ne sapent les effets de la restructuration des entreprises ncessaire pour donner corps  la comptitivit europenne sur des marchs mondiaux .
Si nous voulons arriver  une excellence mondiale dans , par exemple , le secteur des tlcommunications , nous devons faire en sorte que des reprises rcentes comme Vodafone , Mannesmann , France Tlcom , Orange , tmoignent du bon fonctionnement des modles europens , montrent que les oprations ne peuvent tre bloques par une action hostile ou des pilules empoisonnes .
Sinon , nous tournerions le dos  la possibilit de parvenir  la comptitivit  laquelle nous aspirons .
<P>
La dlgation de dputs travaillistes au Parlement europen que je reprsente ne peut par consquent accepter les modifications proposes  l ' article 9 , qui accordent aux organes de direction le droit d ' user de mesures dfensives pour faire chouer une offre et ce , sans l ' approbation des actionnaires .
M. Bolkestein lui-mme a dit qu ' il tait indispensable , en pareil cas , que la direction des socits vises consulte les actionnaires .
<P>
Notre objectif premier doit tre de protger nos investisseurs , de garantir une procdure d ' offre juste et quitable , de garantir un bon fonctionnement des flux sur les marchs des capitaux ; nous ne devons pas en arriver  une lgislation qui protge des directions potentiellement inoprantes et soutienne des socits en perte de vitesse .
Ce n ' est dans l ' intrt de personne .
Avec une telle lgislation , les investisseurs ne considreront pas l ' UE comme un march de capitaux intgr ; elle minera la confiance des investisseurs et aboutira  dtourner les capitaux des marchs europens .
<P>
Les amendements du rapporteur gnrent une confusion autour des litiges , et nous aurions tort de voter en faveur de la confusion s ' agissant de litiges potentiels .
<P>
Je dois dire que je ne comprends pas l ' approche de M. Lehne rapporte par l ' Economist , o il a lui-mme reconnu que son compromis tait inapplicable , mais qu ' il l ' a prsent pour contenter les socialistes et qu ' il est prt  le retirer en conciliation .
C ' est inacceptable .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , aprs plus de dix ans de consultation au niveau de l ' UE , il est essentiel que la question importante de l ' harmonisation minimale du droit en matire d ' acquisition d ' entreprises aboutisse enfin  l ' adoption d ' une directive-cadre utile . Or , comme M. Lehne vient de nous l ' expliquer , la dernire proposition de lgislation reue prsente des problmes sur le plan technique mais aussi sur le plan du contenu et nous pensons malheureusement que le texte actuel ne pourra tre qualitativement modifi que dans le cadre d ' une procdure de conciliation .
Il convient toutefois de noter que les donnes ont fortement chang depuis la premire lecture .
Les investissements trangers dans l ' UE ont doubl entre 1997 et 1998 , les fusions et les reprises internationales on atteint un niveau record .
Ni le droit communautaire ni le droit national de plusieurs tats membres ne disposent actuellement d ' une rglementation contraignante en matire d ' acquisition d ' entreprises .
La directive relative aux offres publiques d ' acquisition semble donc indispensable pour parvenir  une concurrence quitable et  une scurit juridique dans ce domaine .
<P>
Je suis heureux de pouvoir dire que depuis le 1er janvier 1999 , l ' Autriche dispose d ' une loi nationale rglementant les acquisitions d ' entreprises .
Le droit autrichien en matire d ' acquisition d ' entreprises et son excution par la commission ad hoc ont depuis plus ou moins fait leurs preuves .
L ' important pour nous ici au Parlement europen est finalement que les intrts contradictoires , par exemple , le directoire versus les actionnaires , les grands actionnaires versus les petits actionnaires , les entreprises versus le march financier , soient rglements sous une forme minimale  l ' chelon europen .
<P>
Il est en outre indispensable que les tats membres , conformment aux objectifs gnraux et dans le cadre de la directive , jouissent de la possibilit d ' adopter des rgles plus svres telles que l ' galit de traitement de tous les actionnaires impose par exemple par le droit autrichien actuel , par ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de fliciter M. Lehne pour le travail accompli et la reprise de ce gros dossier .
Il est dommage que ce rapport ait mis si longtemps  aboutir .
Le temps nous chappe une fois de plus  nous les politiques et c ' est l ' conomie qui fait la loi .
Si nous avons eu l ' impression de vivre ici un dbat fantme , ce n ' est pas tant  cause de l ' heure ou du peu de prsences dans cette Assemble . C ' est plutt imputable  ce que nous vivons continuellement .
Nous parlons d ' une Europe qui doit s ' unir et qu ' entendons-nous ?
Des lobbyistes britanniques opposs  cette Europe et  l ' introduction de la moindre parcelle du modle social qui est pourtant sur toutes les lvres lors des campagnes lectorales .
Ce serait bien si pour une fois , les travaillistes britanniques - on ne peut en effet plus attendre cela des conservateurs - dpassaient les frontires de la City de Londres .
Si La Grande-Bretagne a pu dire un jour Britain rules the waves , " la Grande-Bretagne domine les flots " , aujourd ' hui , c ' est plutt Britain drifts away , " la Grande-Bretagne est  la drive " , qui lui conviendrait davantage .
Pourquoi sommes-nous toujours pris comme otages pour cette petite City de Londres ?
Pourquoi n ' avons-nous pas l ' honntet de dire que les acquisitions d ' entreprises poseront un gros problme social si nous ne les temprons pas ?
Pourquoi n ' osons-nous pas nous en tenir  ce que nous annonons dans les discours lectoraux ?
En vrit , nous savons que 70 % des fusions tournent mal .
La fusion BMW / Rover est un dsastre .
La fusion Daimler / Chrysler a de plus en plus toutes les apparences d ' un crime quand on voit ce qui s ' y passe .
<P>
Est-ce que le contenu du rapport de M. Lehne est suffisant en lui-mme ?
Non , mais je pense que c ' est un premier pas dans une certaine direction .
Personnellement , je soutiendrai les propositions d ' amendements qui conduisent  plus de rglementations - et je souhaiterais que le parti travailliste britannique en fasse autant .
Nous ne voulons pas de conditions  l ' amricain ici .
Nous n ' en avons pas besoin .
L ' conomie europenne va trs bien .
En Grande-Bretagne , les disparits sociales deviennent de plus en plus criantes .
En ce qui concerne les affaires d ' initis , nous aurions besoin de quelque chose sur les cartels et ententes .
La question est : le pouvoir passe-t-il avant le droit ?
Le rapport Lehne apporte ici une rponse car il constitue au moins un petit pas vers une citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , il tait intressant de suivre les propos de M. Martin en tant qu ' Anglais , et je peux lui garantir que la situation ne va certainement pas  vau-l ' eau dans l ' conomie britannique , mme si mon parti aspire  un changement de gouvernement .
Une chose que je voudrais concernant cette directive sur les offres publiques d ' acquisition , c ' est pouvoir la dfendre trs fermement devant les millions d ' lecteurs de mon pays et les millions de personnes qui ont des plans de retraite et des conomies bass sur des investissements en bourse .
Mme McCarthy nous a fort justement rappel qu ' il fallait , si ncessaire , faire une dclaration d ' intrt .
Permettez-moi donc d ' en faire une .
J ' ai un fonds de pension de mon employeur prcdent .
Ce fonds tire une bonne part de sa valeur d ' investissements sur le march des actions britannique , et je dpends de gestionnaires de portefeuilles pour prserver mon investissement et pour le faire fructifier en vue de ma retraite future .
Voil  n ' en point douter , Monsieur Martin , une grande force de l ' conomie britannique car nous disposons de ces fonds au moment o notre socit vieillit et o nous devons assurer le versement des retraites .
Concernant les pensions finances par des fonds publics , nous n ' avons pas de surplus .
<P>
C ' est un aspect auquel nous serons tous confronts dans l ' Union europenne , et cette directive sur les offres publiques d ' acquisition , telle qu ' elle apparatra dans sa forme dfinitive , ne peut le ngliger .
Le problme des amendements qui nous sont soumis est que , s ' ils sont adopts , les personnes en charge de la gestion de mon fonds de pension ne seront pas en mesure de le faire fructifier au mieux de mes intrts , et cela vaut pour des millions de citoyens ordinaires travaillant dans des socits un peu partout au Royaume-Uni .
C ' est de leur avenir dont nous parlons .
Il ne s ' agit pas d ' un quelconque concept abstrait .
Nous touchons l au cur de l ' conomie britannique , et le problme est appel  se poser en termes de plus en plus critiques pour l ' avenir de l ' conomie europenne elle-mme .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Parlement pour l ' attention qu ' il consacre  la prsente proposition ainsi que la commission juridique et du march intrieur , plus particulirement le rapporteur - M. Lehne - , pour le travail qu ' ils ont effectu .
Cette attention est assurment justifie , au vu de l ' importance de ce texte , lequel a t identifi comme une priorit au mois de mars 2000 par les chefs d ' tat et de gouvernement lors du Conseil europen de Lisbonne .
Car une approbation de ce texte permettrait une nette amlioration du fonctionnement et de la stabilit des marchs financiers europens .
<P>
Je suis particulirement heureux de pouvoir enfin discuter de cette position commune , que nous avons d attendre pendant longtemps mais qui a finalement t arrte  l ' unanimit par les tats membres au mois de juin .
<P>
Certains amendement proposs par le Parlement apportent encore d ' autres amliorations au texte de la position commune du Conseil . Ils mettent en effet en exergue des points pouvant donner lieu  des difficults d ' interprtation et insistent sur une transposition plus rapide de la directive .
<P>
C ' est pourquoi la Commission apporte son soutien aux amendements 7 , 14 et 18 .
Elle apprcie particulirement l ' amendement 18 , qui a pour but d ' courter le dlai de transposition conformment au souhait qu ' elle a dj exprim  maintes reprises .
La Commission a en effet toujours soulign la ncessit de ne pas perdre du temps lors de l ' application de cette directive qu ' ont tant attendue les parties concernes .
<P>
Par ailleurs , la Commission prend note des notifications apportes par le biais des amendements 5 et 13 .
En principe , la Commission n ' a rien contre ces suggestions , mais elle rappelle que ces dernires n ' ont pas leur place dans la prsente directive .
Le texte actuel garantit aux travailleurs des informations appropries sur les conditions et les consquences de l ' offre .
Les dispositions traitant plus en profondeur de ce domaine ne cadrent pas avec les objectifs de la prsente directive , qui porte sur la protection des actionnaires .
Les relations de travail et les droits des travailleurs en cas de restructuration des entreprises sont rgls dans d ' autres directives communautaires .
<P>
La Commission souhaite galement manifester son intrt pour l ' amendement 12 .
Ce dernier vise  introduire un instrument qui permettrait  un actionnaire majoritaire d ' acqurir les titres restants .
Cette procdure , qui existe dj dans plusieurs autres tats membres , concerne bien sr le domaine des offres publiques d ' acquisition , mais elle s ' tend encore beaucoup plus loin et pourrait tre ventuellement tudie plus en dtail dans le cadre du rexamen gnral du droit des socits propos par la Commission .
Aussi , je propose d ' ajouter ce sujet  la liste des thmes qui pourraient tre prsents  un comit d ' experts .
<P>
Pour diverses raisons , la Commission ne peut malheureusement pas approuver les autres amendements .
Les amendements 2 et 10 ne sont pas acceptables dans la mesure o ils modifient le champ d ' application de la directive , qui porte sur toutes les offres publiques , et exclusivement publiques , d ' acquisition ou d ' change , qu ' elles soient volontaires ou obligatoires .
<P>
Les amendements 4 et 15 ne sont pas acceptables car ils ne s ' inscrivent pas dans les dispositions vises .
Le premier concerne en effet seulement les dtenteurs de titres et le second concerne seulement l ' autorit de contrle .
<P>
Les amendements 8 et 9 ne sont pas fonds .
En effet , il n ' est absolument pas certain que la dfinition de prix quitable qui est propose est meilleure qu ' une autre , car les diffrentes dfinitions utilises actuellement dans les tats membres suffisent toutes amplement .
<P>
Enfin , la Commission a tudi en dtail les amendements portant sur le contenu , mais elle ne peut en accepter aucun .
Ainsi , les amendements 6 , 11 et 16 semblent ignorer les rgles nationales que le texte de la position commune tente justement de rapprocher .
L ' amendement 6 , en particulier , fait un amalgame entre diffrentes ides qui ont dj t discutes  des degrs divers lors des ngociations sur la directive et ont t rejetes car elle n ' apparaissaient pas applicables .
Je pense surtout  l ' ide de dsignation de l ' autorit comptente , alors que le texte de la position commune a vu le jour  l ' issue de ngociations avec les autorits de contrle elles-mmes .
Je pense ensuite  la dfinition du pourcentage de droits de vote qui donne le contrle sur la socit , lequel est li aux autres rglementations dans le domaine du droit des socits , qui diffrent considrablement d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
 son tour , l ' amendement 17 , s ' il tait approuv , pourrait rendre impossible toute offre d ' acquisition hostile .
La Commission n ' a pas d ' objection  l ' extension du devoir de neutralit  la priode suivant la publicit officielle de l ' offre , tel que cela est propos dans le premier paragraphe .
Cependant , elle ne peut adhrer  la proposition du Parlement visant  autoriser la direction d ' une socit dtermine  dcider de l ' avenir d ' une entreprise sans se soucier de la position des actionnaires en soumettant purement et simplement ses dcisions  l ' avis des autorits comptentes ou au juge .
Une telle solution risque de gnrer , d ' une part , une confusion autour du rle des autorits de contrle , qui doivent rester indpendantes et impartiales , et , d ' autre part , une systmatisation des procs , lesquels peuvent durer longtemps , tre coteux et ne profiteraient ni aux socits concernes , ni  leurs administrateurs , ni aux autres parties concernes , et encore moins aux travailleurs .
 cet gard , la situation aux tats-Unis peut nous en apprendre beaucoup et devrait nous inciter  une plus grande prudence .
<P>
Je voudrais enfin vous rappeler qu ' il s ' agit ici d ' une directive-cadre , conformment au souhait qu ' a exprim antrieurement ce Parlement .
Tout d ' abord , la directive dtermine malgr tout qu ' un comit d ' experts des tats membres et de la Commission exerce un contrle sur l ' application et la mise en uvre du texte et , ensuite , elle comprend une clause de rvision destine  apporter les modifications qui pourraient s ' avrer ncessaires  l ' avenir .
<P>
Enfin , la Commission souhaite souligner le fait que si cette Assemble approuve les amendements proposs , il pourrait s ' avrer trs difficile d ' arriver  un accord entre le Conseil et le Parlement .
La Commission est nanmoins convaincue - et elle est soutenue en ce sens par les acteurs conomiques concerns - que le texte , qui est le rsultat de plus de dix ans de ngociations - soit plus de temps qu ' il ne faut pour tenir compte de tous les intrts de toutes les parties - , constitue un bon point de dpart et qu ' il est  prsent temps de passer  l ' action .
<P>
Finalement , je voudrais encore dire un mot  propos de deux autres amendements qui ont t dposs .
L ' amendement 19 n ' est pas acceptable , pour les mmes raisons que l ' amendement 6 .
Pour ce qui est de l ' amendement 20 , qui ressemble l ' amendement 17 , il en va de mme que pour ce dernier , pour des raisons quelque peu diffrentes .
La premire partie est acceptable , comme c ' est le cas pour l ' amendement 17 , mais la seconde partie ne l ' est pas dans la mesure o le " Aufsichtsrat " - pour le dire en allemand - est compris dans la notion de " administration " et est sujet aux mmes obligations que tous les dirigeants d ' une entreprise .
La troisime partie n ' est pas acceptable pour les mmes raisons que celles valables pour tous les amendements dits " sociaux " .
<P>
Voil ce que je voulais dire  propos de ce qu ' a propos le Parlement . La Commission attend bien videmment avec beaucoup d ' intrt le vote sur ce sujet .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=15>
Droit de suite au profit de l ' auteur
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0370 / 2000 ) de M.Zimmerling , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l ' auteur d ' une uvre d ' art originale ( 7484 / 1 / 00 - C5-0422 / 2000 - 1996 / 0085 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=292 NAME="Zimmerling">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Parlement examine aujourd ' hui en deuxime lecture l ' harmonisation du droit de suite au profit de l ' artiste et reprend ainsi pour le bnfice des artistes , des galeries d ' art et des salles de vente une rglementation qui est discute depuis 1996 .
Je remercie d ' ailleurs vivement tous mes collgues qui ont travaill  ce projet .
Nous avons eu beaucoup de mal  parvenir  une solution satisfaisant tous les intresss .
Nous y sommes finalement parvenus grce  la bonne volont de tous les groupes parlementaires , comme on a pu le voir avec la dcision de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Je dois tout spcialement des remerciements  mes collgues Dehousse et Echerer qui ,  travers de multiples discussions , ont contribu  l ' aboutissement de compromis solides .
Le droit de suite est le droit incessible et inalinable des artistes crateurs de percevoir une partie des recettes provenant de la revente de leurs uvres .
Il est donc un lment de la protection sociale des auteurs et constitue l ' expression de la reconnaissance sociale de la cration artistique .
Son harmonisation est indispensable car si ce droit existe dj dans de nombreux tats de l ' UE , il n ' est  ce jour reconnu ni Grande-Bretagne , ni aux Pays-Bas , ni en Irlande , ni en Autriche .
Cela engendre des distorsions de concurrence considrables dans la mesure o selon les pays , l ' artiste tire ou non profit de la vente de son uvre .
Cette situation est inacceptable sur le march europen tant donn qu ' elle est incompatible avec les exigences du march intrieur .
<P>
Voici les propositions d ' amendements pour la position commune du Conseil : le droit de suite doit s ' tendre au commerce professionnel d ' uvres d ' art .
La commission juridique et du march intrieur a propos un chelonnement du montant  payer par le vendeur . Ce droit va de 4 % pour un prix de vente allant jusqu '  50 000 euros  1 % pour des prix de vente suprieurs  200 000 euros .
En outre , durant une priode de trois ans , l ' artiste aura le droit d ' exiger des professionnels du march de l ' art toute information concernant les montants qui lui sont dus , ce qui est sens puisqu ' ils doivent tenir un registre des achats et des ventes .
Il n ' est donc pas ncessaire ici de faire intervenir une socit de gestion collective .
<P>
Le nouveau montant minimum de 1 000 euros a t repris dans une proposition dpose par le Parlement europen en premire lecture .
Jusqu ' au seuil de 4 000 euros prvu par la position commune du Conseil , la plupart des processus d ' acquisition se droulent en Europe , de sorte qu ' il est ncessaire de prvoir une harmonisation .
En dessous de 1 000 euros , par contre , il n ' y a pas de besoin d ' harmonisation tant donn que le march europen n ' est pas concern . En application du principe de subsidiarit , il n ' est pas ncessaire d ' invoquer un droit de suite europen .
<P>
En outre , nous avons supprim le plafonnement  12 500 euros des droits verss  l ' artiste comme l ' envisageait le Conseil , car il n ' y a aucune raison pour que les artistes en phase de succs soient pnaliss .
S ' agissant des dlais de transposition de cette directive , la commission a dcid , sur ma proposition , de laisser deux annes aux tats membres , aussi bien pour mettre en uvre la directive que pour appliquer le droit de suite aux droits successoraux dans les pays qui actuellement ne reconnaissent pas le droit de suite .
<P>
Les dlais respectifs de cinq et dix ans souhaits par le Conseil et en particulier par la Grande-Bretagne sont inacceptables car il signifierait pratiquement une officialisation du statu quo et profiterait uniquement au march de l ' art en Grande-Bretagne .
Les inquitudes souleves  plusieurs reprises peuvent se rpartir en deux grandes catgories .
Il y a premirement les lobbyistes britanniques qui craignent la disparition d ' emplois .
Je ne vois cependant aucun risque de dplacement du march de l ' art vers la Suisse ou les tats-Unis tant donn que les cots d ' assurance et de transport dpassent la valeur des droits de suite , rendant ainsi cette opration peu lucrative .
<P>
 cela vient s ' ajouter le fait que la Suisse et les tats-Unis sont intresss par l ' introduction d ' un droit de suite dans leur lgislation ds que nous aurons adopt un droit de suite harmonis en Europe .
<P>
La deuxime inquitude concerne l ' Autriche , o des associations d ' artistes se sont formes pour exprimer leur crainte de rpercussions ngatives et pour s ' opposer  la directive .
Il y a un malentendu  la base car ils pensent que le recours  des socits gestion collective sera obligatoire , comme c ' est le cas actuellement en Autriche .
Mais la directive ne contient justement pas de disposition dans ce sens .
Par consquent , c ' est le lgislateur autrichien qui est vis et non le lgislateur europen qui ne cre que des conditions cadres positives pour les artistes et les salles de vente .
<P>
J ' espre donc que nos collgues britanniques vont abandonner leur attitude de blocage adopte  Nice et que , grce  ce Parlement , une rglementation europenne modle du march de l ' art verra le jour .
<SPEAKER ID=293 NAME="Fourtou">
Monsieur le Prsident , sur les quinze pays de l ' Union europenne , onze reconnaissent le droit de suite , mais huit seulement l ' appliquent , avec plus ou moins de bonheur .
<P>
L ' Autriche , les Pays-Bas , l ' Irlande et le Royaume-Uni ne l ' ont pas dans leur lgislation et , en dehors de l ' Union europenne , ni la Suisse ni les tats-Unis ne reconnaissent le droit de suite .
<P>
La mise en place d ' un dispositif de droit de suite parat  premire vue se justifier par une volont d ' quit et d ' aide aux artistes .
En fait , le droit de suite ne va pas dans le sens d ' une aide  la cration , au contraire . C ' est un frein au march de l ' art , qui doit tre dynamique et voluer avec un minimum de contraintes .
<P>
Pour un artiste vivant , qui voit sa cote se consolider et sa production , de ce fait , se rvaluer , ce qui compte c ' est la dynamique de l ' acheteur et son potentiel de vente .
Le droit de suite gnre une juridiction complique , certainement onreuse compare aux sommes souvent modestes , qui auront , dans de nombreux cas , du mal  parvenir aux intresss .
Il cre une administration supplmentaire , alimentant par l les reproches souvent faits aux normes europennes .
Il pnalise l ' action des galeries , dont les forces doivent se concentrer sur le soutien aux artistes .
Il suscite des craintes , des frais supplmentaires et des tracas administratifs aux acheteurs potentiels de bonne volont et aboutit parfois  des situations absurdes : le droit se calculant sur le prix de revente , en cas de moins-value , on valorise davantage la mobilit de l ' uvre que la cration .
<P>
Ds lors , faut-il tendre autoritairement ce dispositif aux pays qui n ' en veulent pas - je pense notamment au Royaume-Uni , qui est actuellement le leader europen du march de l ' art - au risque de leur faire perdre toute comptitivit ?
<SPEAKER ID=294 NAME="Dehousse">
Monsieur le Prsident , pour reprendre l ' expression heureuse du Groupement europen des socits d ' auteurs et de compositeurs , le projet que nous discutons a fait , au cours de son examen par le Conseil , l ' objet d ' attaques dmesures .
Le compromis adopt par le Conseil n ' est donc plus qu ' un faible reflet de la proposition initiale de la Commission , largement soutenue par le Parlement europen en premire lecture .
<P>
Le groupe socialiste , comme du reste la trs grande majorit de la commission juridique et du march intrieur , a t tonn de cette attitude du Conseil de ministres , dont la position contient plusieurs lments inacceptables , le plus dangereux tant de porter  quinze ans le dlai de transposition par les tats membres alors que la proposition initiale de la Commission date dj d ' il y a quatre ans .
Sur le plan des principes , un dlai de quinze ans est inacceptable dans un monde aussi changeant que le ntre , il implique la transformation complte du secteur , notamment en raison des progrs de la technologie .
De surcrot , crer un prcdent pareil au moment o se profile un doublement de l ' Union europenne donnerait un signal compltement erron aux tats candidats .
Avec un pareil dlai , mieux vaudrait alors renoncer  l ' ide d ' une directive .
<P>
Le groupe socialiste a donc voulu que le Parlement ne se dconsidre pas en acceptant des propositions qui ridiculisent les votes qui ont eu lieu en premire lecture .
Nous nous rjouissons donc , d ' abord , que cette attitude ait t comprise et partage par le rapporteur , M. Zimmerling , non seulement en ce qui concerne le problme du dlai , mais aussi en ce qui concerne beaucoup d ' autres problmes , ceux qu ' il a numrs , ce soir .
Nous nous rjouissons , ensuite que presque tous les groupes dmocratiques aient partag le mme point de vue constructif .
<P>
Le dbat , et surtout le vote qui interviendra , se feront donc une fois encore entre ceux qui veulent aller de l ' avant dans la construction europenne et ceux qui se laissent freiner par des intrts nationaux , dont la lgitimit parat fort douteuse ,  l ' oppos des intrts des crateurs europens .
De plus , dans le sujet qui nous occupe , la ncessit d ' une position commune est d ' autant plus grande que seule une position commune permettra  l ' Union europenne de peser au niveau international pour que l ' intrt des crateurs puisse tre dfendu au niveau mondial .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai du mal  comprendre comment il se fait que ceux qui sont opposs  une harmonisation de l ' impt sur le revenu sont favorables  cette directive .
Lors de la premire lecture de ce texte , le groupe libral a eu beaucoup de critiques  formuler , et c ' est encore le cas aujourd ' hui .
Nous estimons que cette directive aurait des consquences ngatives pour le march europen si elle devait tre adopte avant une harmonisation internationale dans ce domaine juridique .
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Nous ne pensons pas qu ' il soit judicieux de raccourcir les dlais de mise en uvre , comme le propose le rapporteur .
 notre avis , il n ' est pas non plus prouv qu ' il soit ncessaire de recourir  des dispositions nationales minimales sur le droit de suite pour amliorer le march intrieur .
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Comme l ' a dit un orateur prcdent , l ' important , pour les jeunes artistes , c ' est que les galeries d ' exposition soient prospres et qu ' ils disposent d ' un bon systme de bourses d ' tude .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans ce conflit entre les diffrents lobbies , j ' ai toujours privilgi la parole des artistes europens .
Dans mon pays , qui ne reconnat pas le droit de suite , les artistes sont opposs  cette directive .
C ' est comprhensible , lorsqu ' on connat la tradition autrichienne sur le march national , un march de rputation internationale .
J ' ai encore beaucoup  faire pour convaincre la population de mon pays , mais je suis intimement persuade que l ' harmonisation du droit de suite telle qu ' envisage par le PE apportera des avantages  toutes les parties .
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Je compte galement sur le soutien de la Commission , du moins pour l ' un des trois gros points de litige .
Je pense galement dj  l ' tape suivante .
Nous devons  brve chance renforcer le dialogue avec les socits de gestion collective , rechercher ensemble des structures plus simples et transparentes et veiller  ce que la charge administrative ne mne pas cette directive ad absurdum .
Les socits de gestion collective ne sont pas seulement une sorte d ' organisme de recouvrement , elles sont aussi des partenaires importants pour les artistes d ' Europe lorsqu ' il est question de leurs droits .
Les avis sur le droit de suite ne tracent pas de frontires au niveau des groupes politiques mais bien au niveau des tats membres .
Je respecte les diffrentes traditions culturelles mais paralllement , j ' invite le Parlement  faire preuve du mme esprit europen qui a rgn ce matin .
Il ne s ' agit pas seulement des artistes nationaux , des galeristes nationaux et des salles de vente nationales .
Il s ' agit du march europen de l ' art et de tous ses acteurs , en particulier des artistes crateurs europens .
J ' ai confiance dans la sagesse et le discernement de cette Assemble .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , bien qu ' tant , comme vous le savez certainement , pour les rglementations europennes lorsqu ' elles sont ncessaires et contre le dveloppement d ' un bazar europen d ' intrts nationaux , j ' ai promis d ' exposer devant l ' Assemble reprsentative des citoyens europens les inquitudes du groupement oppos  l ' introduction du droit de suite ainsi que celles du monde artistique .
Le droit de suite est plus que jamais contest .
En dfinitive , il s ' agit de la comptitivit du march europen de l ' art , qui a dj bien du mal aujourd ' hui  lutter contre la concurrence trangre .
Dans mon pays , les artistes disent eux-mmes qu ' ils sont forcment satisfaits et font rfrence  l ' Allemagne o , sur 42 000 artistes , moins de 1 % ont profit du droit de suite .
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Les galeries , qui contribuent largement  la promotion de jeunes artistes sont inquites et refusent galement l ' instauration d ' un droit de suite tant donn que celui-ci est payable mme si une uvre d ' art a t vendue  perte .
Les salles de vente voudraient quant  elle que le plafond de 12 500 euros soit supprim .
Il me semble important d ' exposer dans ce dbat les inquitudes des salles de vente , des artistes , des galeries et du monde artistique d ' un pays et d ' une groupement d ' artistes , et de les intgrer dans nos rflexions .
Cela n ' a rien  voir avec la dfenses d ' intrts nationaux mais bien avec une contribution  une discussion politique ouverte et transparente .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , le commissaire doit savoir galement qu ' il y a eu unanimit au sein du Conseil en faveur de la position commune .
J ' espre que vous allez prendre une position aussi ferme sur les amendements de M. Zimmerling que sur le rapport Lehne .
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Il s ' agit ici aussi de la vitalit et de la comptitivit du march europen de l ' art .
Si Berlin tait au centre de l ' affaire , je suis certaine que les arguments de M. Zimmerling concernant les dlais de transposition et les seuils seraient bien diffrents .
La ralit veut que , faute d ' un droit de suite international , le march europen de l ' art se dplacera ailleurs .
Les faits sont l qui le prouvent .
Comme Mme Echerer , je dois moi aussi couter des artistes .
Ils sont diviss .
C ' est l ' artiste contre le droit de suite .
M. Zimmerling est bien ddaigneux de passer outre aux vues exprimes par ceux au nom desquels nous prtendons lgifrer dans cette enceinte .
Nous lgifrons dans leur intrt et nous ferions bien d ' couter aussi ce qu ' ils ont  dire .
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Nous pouvons constater par ailleurs que le droit de suite n ' avantage pas rellement nombre d ' artistes .
En Allemagne , par exemple , en 1998 , sur 7 000 artistes ayant transfr leurs droits , 274 seulement ont finalement rcupr de l ' argent , sans compter que 40 % du droit de suite est passe en frais de recouvrement des sommes dues .
La faon dont le systme fonctionne pour l ' instant pose donc des problmes .
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Je voudrais profiter de l ' occasion pour exprimer ma consternation devant le fait que la Commission n ' ait procd  aucune analyse ou valuation de l ' impact conomique du droit de suite .
C ' est une directive de loin trop importante pour avoir nglig de le faire .
Je ne comprends toujours pas non plus comment la Commission est parvenue au seuil arbitraire de 1 000 euros sans aucune preuve scientifique pour l ' tayer .
Force m ' est par consquent de plaider en faveur d ' une longue priode de transition , afin d ' ouvrir des ngociations srieuses sur un droit de suite international sans lequel nous perdrons le march europen de l ' art o qu ' il soit ,  Paris , Berlin ou Londres .
Je pense que les artistes n ' auront rien  y gagner non plus .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je m ' efforce d ' aborder cette question sous un angle pratique , car je compte dans ma circonscription une des plus grandes salles de vente d ' uvres d ' art situes hors de Londres .
Les responsables de cette salle m ' avaient dj fait part de leur inquitude face  ces propositions ; je les ai revus rcemment et nous avons examin ensemble quelques cas typiques .
Nous avons pris le cas de tableaux d ' une vente rcente qui auraient t concerns par les propositions .
Pour l ' un d ' entre eux , il aurait t trs difficile de retrouver la famille de l ' artiste ; seule la recherche des agents et des socits de recouvrement aurait donn des rsultats .
Dans un autre cas , le tableau avait t trs certainement vendu ailleurs , en Amrique par exemple .
Le seul artiste avec lequel nous avons pu entrer en contact et qui aurait bnfici du droit de suite n ' tait pas intress ; il a dit que ce serait bien trop compliqu de l ' aider lui ou sa famille .
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Je crains que tout cela ne m ' amne  la conclusion invitable que nous n ' avons pas besoin de cette directive , et qu ' en l ' absence d ' un accord international , c ' est une lgislation du march intrieur dont nous pouvons trs bien nous passer .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , le droit de suite est un concept juridique inconnu au Royaume-Uni dont nous ne pensons pas qu ' il apporte un plus  notre lgislation et cela parce que , comme certains l ' ont dj fait remarquer , nombre d ' artistes ont rcemment dclar que ce droit ne les aidait pas vraiment .
En outre , ainsi que le montre l ' exprience franaise , les principaux bnficiaires en sont les hritiers de peintres riches dcds , et non des peintres eux-mmes , vivant dans la pauvret .
Quoi qu ' il en soit , au nom de quel principe devrions-nous imposer une taxe sur la revente d ' un tableau et ne pas en faire de mme , au bnfice du constructeur ou du tailleur , pour une voiture ou un costume vendu en deuxime main ?
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Cette directive n ' est par ailleurs d ' aucune utilit au march europen unique de l ' art , qui fonctionne assez bien sans cela depuis des annes , ainsi que d ' autres l ' ont fait remarquer ce soir .
En bref , il n ' est nul besoin d ' une harmonisation de ce genre dans le secteur concern .
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Il n ' empche qu ' au Royaume-Uni , nous avons accept , non sans craintes et dans un esprit de compromis , une formule prvoyant son introduction , en fin de compte , dans le pays .
Elle est complique et il faudra des annes pour qu ' elle soit applique .
Les esprits cyniques penseront peut-tre : un peu comme le trait de Nice .
Mais Londres , le centre du march de l ' art en Europe , en souffrira plus que les autres si une bonne part de ce march se dplace ailleurs , vers Genve ou les tats-Unis , exportant unilatralement des uvres britanniques avec lui ,  moins qu ' un rgime international ne soit mis en place pour liminer les distorsions du commerce mondial .
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Si la substance de ce compromis n ' tait pas respecte , nous prfrerions que cette directive inutile ne devienne jamais un texte de loi .
Si tel devait cependant tre le cas , ce serait une grande injustice , en particulier pour ceux dont les moyens d ' existence dpendent du march de l ' art , notamment du march londonien .
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Je peux vous garantir que si le dirigeant de mon parti , William Hague , remporte les lections gnrales , il fera sien l ' engagement de l ' actuel premier ministre de s ' opposer  cette proposition au nom des intrts essentiels de notre pays .
Cette proposition va au-del de ce qui avait t convenu dans la position commune .
<SPEAKER ID=301 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rpondre de la manire suivante aux remarques qui ont t faites et aux questions qui ont t poses .
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La Commission accueille favorablement la plupart des amendements proposs par votre commission juridique et flicite le rapporteur , M. Zimmerling , pour son esprit de compromis qui lui a permis de rallier le plus grand nombre sur les questions les plus importantes et , premirement , les dlais que vos amendements 11 et 15 rduisent  quatre ans en tout , soit deux ans de priode transitoire et deux ans de dlai de transposition .
Ceci me parat raisonnable pour permettre aux milieux professionnels de s ' adapter et aux autorits nationales d ' introduire les modifications rglementaires ncessaires .
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Deuxime question importante , le plafond , que votre amendement 7 supprime .
Cet amendement n ' est cependant acceptable qu ' en partie .
La Commission estime en effet que le dcoupage en cinq tranches figurant dans la position commune reste plus efficace que celui que vous proposez pour viter d ' ventuels dplacements de vente , surtout dans les tranches de prix les plus levs .
Troisime question , enfin , le seuil , que votre amendement 6 ramne  1 000 euros , c ' est--dire  la proposition initiale de la Commission .
 nouveau , cet amendement n ' est acceptable qu ' en partie , la Commission n ' tant pas en mesure de vous suivre pour rendre ce seuil obligatoire .
Elle estime que la suppression des droits de suite nationaux en dessous de ce seuil ne se justifie pas par des raisons de march intrieur et , dans certains tats membres , place les artistes dans une situation dsavantageuse par rapport  celle prvalant avant l ' harmonisation .
Pour ces mmes raisons , l ' amendement 4 et la partie de l ' amendement 7 lie  cette question doivent galement tre rejets .
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En rsum , Monsieur le Prsident , la Commission est en mesure d ' accepter vos amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 11 , 12 , 13 , 14 et 15 , d ' accepter en partie seulement les amendements 6 et 7 pour les raisons mentionnes tout  l ' heure et d ' accepter sous la forme d ' un considrant et non d ' un article l ' amendement 9 .
Par contre , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter l ' amendement 4 , qui est li au caractre obligatoire du seuil , et l ' amendement 8 , au motif que la distinction opre entre les hritiers pouvant bnficier du droit de suite ne correspond pas  la nature de proprit de ce droit et relve exclusivement du droit national .
Un amendement similaire avait t rejet en premire lecture .
Elle ne peut non plus accepter l ' amendement 10 , au motif que l ' tablissement et le maintien d ' une liste de pays tiers appliquant le droit de suite posent des problmes matriels et n ' ajoutent rien  la scurit juridique .
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  0h15 )
