<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Je souhaite informer l ' Assemble de l ' annonce de la fermeture d ' une usine de construction automobile  Luton , au Royaume-Uni , provoquant la perte de plusieurs milliers d ' emplois .
Je suis sre que l ' Assemble sera concerne par ce nouvel exemple du dclin de l ' industrie europenne .
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
J ' en prends acte , Madame .
<CHAPTER ID=1>
Concurrence des services postaux
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0361 / 2000 ) de M. Ferber , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 97 / 67 / CE en ce qui concerne la poursuite de l ' ouverture  la concurrence des services postaux de la Communaut ( COM ( 2000 ) 0319 - C5-0375 / 2000 - 2000 / 0139 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Si nous voulons dbattre de ce problme important aujourd ' hui , il est essentiel de disposer des diffrents amendements dposs dans toutes les langues , afin que nous sachions de quoi nous parlons .
Ces amendements ne sont pas disponibles .
J ' ai essay hier soir ainsi que ce matin ,  la premire heure .
Discuter d ' un sujet capital alors que nous ne disposons pas encore dans notre propre langue maternelle des amendements dposs  la dernire minute et des amendements examins en commission me parat tout  fait impossible .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Monsieur Atkins , les services m ' indiquent que le dlai tait seulement cette semaine .
Ils ont pens que les traductions pourraient suivre en dpit de ce calendrier assez serr et difficile .
Nanmoins , je ne doute pas que l ' Assemble ait pu examiner en dtail chacun des amendements et je pense qu ' il est possible de poursuivre le dbat sur ce rapport .
De toute faon , d ' ici le vote , l ' ensemble des traductions seront  la disposition des collgues .
<SPEAKER ID=6 NAME="Savary">
Madame la Prsidente , je veux parler du mme problme d ' ordre que M. Atkins .
Il me semble qu ' il n ' est pas coutumier que la discussion qui prcde un vote soit une discussion d ' amendements .
Nous avons discut ceux-ci en commission .
En outre , j ' ai pu obtenir ces amendements hier et je crois que nous sommes invits aujourd ' hui  la discussion gnrale .
Nous aurons demain tout loisir de voter les amendements supplmentaires qui ont t dposs en dernire minute par l ' ensemble des groupes .
Je pense que ce dossier important et qui tient  cur  la commission , doit tre dbattu aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
C ' est ma proposition , Monsieur Savary .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Madame la Prsidente , je crois que nous devons dbattre sur ce sujet aujourd ' hui , car nous nous y sommes tous prpars et nous attendons cette discussion . Je veux rejeter les arguments prsents par M. Savary .
Il est inou en soi que nous devions dbattre sans disposer des amendements .
<P>
Je pense qu ' il est important que nous sachions qui est l ' auteur de chacun des amendements .
Cela doit donc tre une exception si nous tenons un dbat sans disposer des amendements .
C ' est une procdure tout  fait inhabituelle , et M. Atkins a raison sur le fond .
Seulement , nous sommes arrivs  un point tel que nous ne pouvons plus diffrer ce dbat .
Voil pourquoi je vous demande , Madame la Prsidente , que nous entamions cette discussion , mais je vous prie d ' observer que cette procdure , qui consiste  mener un dbat sans connatre les amendements , est tout  fait inhabituelle !
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Je partage votre point de vue .
La bonne mthode de notre Assemble est de pouvoir dbattre en connaissant l ' ensemble des documents et des amendements .
Nanmoins , comme vous l ' avez indiqu , je pense que , dans la circonstance actuelle , nous pouvons engager le dbat normalement et je vous propose donc de donner la parole  notre rapporteur , M. Ferber .
<SPEAKER ID=10 NAME="Ferber">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous aurions prfr d ' abord que le courrier de Nol soit dlivr , que tout le monde puisse envoyer son courrier de Nol et que ce courrier arrive partout . Nous aurions eu ensuite tout le temps au mois de janvier pour discuter de l ' ensemble des problmes concernant les services postaux .
La majorit de cette assemble a dcid de tenir cette discussion aujourd ' hui ; c ' est donc ce que nous devrons faire .
<P>
Lorsque nous parlons de la poste , trois choses doivent venir  l ' esprit .
Ce qui m ' a quelque peu surpris , en tant que rapporteur , dans la discussion qui a lieu depuis quelques mois , c ' est justement que nous avons perdu de vue ces trois choses .
Premirement : nous devons veiller  obtenir des prix raisonnables pour les services postaux . Deuximement , nous devons veiller  tablir des normes de qualit leves pour ces services et troisimement ,  garantir la mise  disposition d ' un service postal gnralis partout dans l ' Union europenne .
<P>
Voil quelles sont les exigences que les citoyennes et les citoyens en Europe attendent de nous  juste titre .
 ce sujet , nous avons reu une proposition de la Commission conformment  la directive adopte en 1997 .
Il s ' agit de vrifier dans quelle mesure le monopole est ncessaire pour garantir la ralisation de ces conditions - en particulier , la garantie d ' un service gnralis - et donc dans quelle mesure la concurrence est en mme temps possible .
J ' ai toujours dfendu l ' ide que nous devrions procder de la manire suivante s ' agissant de la poste : autant de concurrence que possible , autant de monopole que ncessaire .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une rflexion  approfondir .
Je regrette profondment que les nombreuses tudes ralises par la Commission ces dernires annes sur les services postaux ne dfinissent pas clairement dans quelle mesure le monopole est ncessaire pour garantir une mise  disposition du service gnralis de la poste .
Le travail du rapporteur et certainement aussi celui du Parlement en auraient t quelque peu simplifis .
Chacun a donc pu choisir ce qui lui semblait juste dans la multitude des tudes ralises entre-temps .
<P>
De quoi s ' agit-il maintenant trs concrtement ?
Il s ' agit de savoir dans quelle mesure le monopole est ncessaire .
La Commission a propos toutes les lettres jusque 50 g .
Au sein de la commission , nous avons trouv un compromis : toutes les lettres jusque 150 g .
La Commission a propos de libraliser compltement le courrier sortant .
Au sein de la commission comptente , nous nous sommes mis d ' accord sur un compromis ,  savoir laisser au monopole le courrier tranger sortant dans les mmes limites de prix et de poids .
La Commission a propos , dans le domaine de ce que l ' on appelle les services spciaux , d ' tablir une scurit juridique , ce qui est galement comprhensible au vu des problmes rencontrs , en particulier au sein de la direction gnrale de la concurrence .
Nous nous sommes mis d ' accord au sein de la commission pour maintenir la question des services spciaux telle qu ' entrine par la directive 67 / 1997 .
<P>
La Commission a propos d ' oprer en 2004 un contrle de la directive .
Nous avons propos au sein de la commission d ' y procder un an plus tt .
Nous nous sommes galement mis d ' accord pour que la fixation d ' un dlai pour cette directive soit maintenue .
J ' ai dj eu l ' occasion de dire en 1997 lors du vote dcisif sur la dernire directive  propos de l ' ancien commissaire Bangemann : si quelque chose de positif est  signaler  propos de l ' ancienne directive , c ' est bien le fait qu ' il existe une date butoir , le fait que cette directive est appele  expirer un jour !
Je pense que ce serait une bonne ide d ' en faire autant ici , car cela permettrait d ' exercer sur les marchs la pression qui est ncessaire de toute urgence pour pouvoir atteindre ce que les gens attendent de nous .
Nous payons pour ce monopole en tant que citoyennes et citoyens jour aprs jour des prix exorbitants pour les timbres dans l ' ensemble de l ' Union europenne !
La qualit des services postaux ne s ' est pas amliore depuis 500 ans !
<P>
Nous devons rflchir  tout cela , et ce n ' est pas la mission de la poste que de crer des emplois  grande chelle , mais c ' est la mission de la poste de remettre les lettres de A  B. Si nous nous concentrons maintenant sur ce qu ' est l ' activit principale de la poste et veillons  ce que l ' ouverture des marchs s ' effectue de manire raisonnable et progressive - pas abruptement , mais progressivement , et c ' est ce qu ' aurait fait la proposition de la Commission , mais au sein de la commission nous nous sommes entendus sur autre chose - , tout ce qui doit tre garanti aurait alors d tre entirement garanti .
Je souhaiterais vous demander d ' apporter votre soutien au compromis que nous avons trouv au sein de notre commission .
<SPEAKER ID=11 NAME="Marinho">
Madame la Prsidente , la commission dont j ' ai l ' honneur d ' tre le rapporteur a adopt un avis ,  une trs large majorit , qui introduit des limites  la libralisation rapide des services postaux , en optant pour la poursuite d ' une ouverture du march  la concurrence , progressive et matrise , prvenant , sur le march , les distorsions dfavorables aux clients et aux utilisateurs des services , ainsi qu ' aux entreprises nationales de service universel .
Nous voulons nous assurer que cette ouverture prendra en considration l ' article 16  du Trait , qui range les services du courrier traditionnel dans la catgorie des services d ' intrt gnral , compte tenu de la place qu ' ils occupent dans l ' ensemble des valeurs communes de l ' Union et du rle qu ' ils jouent pour la promotion de la cohsion sociale et territoriale . Ces services doivent donc fonctionner sur la base de principes et dans des conditions leur permettant d ' accomplir leurs missions .
<P>
Nous relevons bien sr les points faibles de la proposition de directive et exigeons que l ' on identifie l ' impact socio-conomique de la libralisation et que l ' on value l ' efficacit conomique et la qualit du service des entreprises , afin que le Parlement europen puisse prendre sa dcision en toute connaissance de cause et dans la clart .
<P>
Sans remettre en cause la modernisation de tous les services postaux et l ' ouverture  la concurrence , les tats membres doivent continuer  maintenir leur rseau rural de bureaux de poste , facteur de rapprochement des priphries par rapport aux centres de dcision , indispensables en tant que tel  la cohsion sociale des plus petites communauts urbaines ou rurales .
La commission juridique a t plus exigeante en ce qui concerne la limite de prix des services rservs au prestataire du service universel , mais sa proposition concernant la limite de poids  150 grammes est la mme et elle rejette la limite des 50 grammes prvue par la proposition de directive .
La diffrence avec le rapport au fond rside dans une simple question de dtail , comprhensible dans le cadre d ' une ngociation parlementaire rondement mene d ' ailleurs par le rapporteur M. Ferber .
Il faut garantir aussi le maintien du courrier transfrontire en tant que service rserv  la poste ; de mme , si la TVA devait s ' appliquer aux services postaux , il faudrait prvoir un taux rduit pour viter une majoration des affranchissements dans la Communaut .
Ma commission rejette clairement le concept de services spciaux , qui visait  vider le service universel de toute activit rentable , en lui laissant les services au prix de revient suprieur au prix de vente ; elle propose que les services dits nouveaux , dfinis comme " tous ceux qui ne sont pas proposs par le prestataire dans le cadre de l ' obligation qui lui est faite de s ' acquitter d ' une obligation de service universel " , soient passibles de libralisation .
<P>
Madame la Prsidente , je pourrais encore ajouter bien des choses , mais je me limiterais  dire qu ' il y a rarement eu un tel consensus politique entre les diffrentes commissions de ce Parlement appeles  se prononcer sur un problme .
La poste , comme l ' cole , les routes , les ponts , fait partie du paysage culturel europen et de notre concept commun de civilisation .
Notre Parlement est naturellement du ct de ces valeurs et il n ' aura de cesse de les dfendre .
<SPEAKER ID=12 NAME="Savary">
de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie . Madame la Prsidente , je voudrais d ' abord rendre hommage  tous nos collgues qui ont beaucoup travaill sur ce dossier et en particulier au rapporteur au fond de la commission des transports , Markus Ferber , qui a fait preuve d ' un sens du compromis et de l ' quilibre tout  fait louable .
<P>
La commission de l ' industrie , comme cela vient d ' tre rappel , a , elle aussi , mis un certain nombre d ' amendements et de nuances par rapport aux propositions de la Commission .
En ralit , on le sait bien , sur ce que l ' on appelle les services publics , il y a deux visions qui s ' opposent ici et j ' espre qu ' elles pourront trouver conciliation un jour : la premire considre que les services publics ne peuvent faire l ' Europe que s ' ils sont transforms en marchs , c ' est--dire , si l ' on donne au secteur priv le capital d ' infrastructures , de savoir-faire , les rseaux qui ont t patiemment acquis , parfois , dans le domaine public , et en matire de poste , pratiquement partout dans le domaine public .
Et puis , la seconde considre que si l ' ouverture doit se faire , il ne faut pas opposer les archaques et les modernes , elle doit se faire aussi dans une Europe des droits , c ' est--dire une Europe o l ' on assure aux citoyens , et en particulier  ceux qui sont les plus en difficult , un minimum de droits que l ' on peut juger vitaux .
<P>
Naturellement la poste est de ceux-l , car la poste , on vient de le voir , n ' est pas un service public tout  fait ordinaire , c ' est un service public o la dimension humaine est trs importante , o la dimension sociale est trs importante , c ' est un service public dont le rseau est parfois le dernier lien civique avec les institutions dmocratiques dans des endroits difficiles comme les quartiers .
C ' est aussi un service public qui a une dimension territoriale minente .
Pour toutes ces raisons , les services postaux qui doivent s ' ouvrir et qui sont pour une grande part dj en concurrence dans de nombreux produits , et de plus , concurrencs par les nouvelles technologies , par de nouvelles attentes du consommateur - et l nous sommes d ' accord - pour toutes ces raisons , les services postaux ne peuvent pas tre traits comme un simple march .
<P>
Il est donc normal , et nous sommes tous tombs d ' accord sur ce point , que l ' on dfinisse un service universel , c ' est--dire , un service qui serait offert  tous et partout sur le territoire .
Mais ce que l ' on ne peut pas accepter , c ' est que son cot soit identique dans tous les pays en fonction de la diversit gographique et de peuplement .
Ce qui pourrait s ' entendre pour les Pays-Bas ou pour Malte , c ' est--dire un domaine rserv rduit  50 grammes , ne peut pas tre praticable pour la Grce ou pour la France du fait de leur gographie .
C ' est la raison pour laquelle je suis heureux personnellement que nous ayons fix  150 grammes le compromis de limite poids / prix minimum .
<P>
Enfin , le service universel doit tre volutif .
Il n ' y a pas de raison que le service offert aux populations n ' intgre pas l ' ensemble des progrs techniques et des progrs conomiques et je crois que le fait d ' avoir supprim les services spciaux est , de ce point de vue-l , une avance avant une clarification .
Enfin , on ne peut pas accepter une nouvelle date de libralisation tant qu ' il n ' y aura pas d ' valuation pralable .
Cela a t le grand malentendu de ce dbat .
La Commission devait nous fournir une valuation de l ' impact des diffrentes phases de libralisation .
Elle ne l ' a pas fait .
Elle devra le faire la prochaine fois imprativement .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Madame la Prsidente , je me rjouis que nous ayons pu parvenir en commission  un compromis quilibr sur ce problme , et j ' espre que le Parlement adoptera cette position en substance demain .
<P>
Je partage l ' avis de M. Ferber qui affirme que les postes n ' ont pas l ' obligation de crer des emplois ; toutefois , j ' estime qu ' il est de notre responsabilit de crer un environnement o les postes peuvent offrir un service de bonne qualit , efficace et universel . Nous devons galement faire en sorte que les emplois pourvus soient d ' un bon niveau .
Cela relve de notre responsabilit .
<P>
Personne ne dit qu ' il ne faut pas rformer les services postaux .
L ' volution technologique et les fluctuations des marchs entraneront des changements de toute faon .
L ' objectif gnral , tel qu ' il a t exprim , doit , j ' en conviens , favoriser des changements graduels et contrls ; par contre , je ne trouve pas du tout que la proposition de la Commission aille dans ce sens .
 mon avis , la proposition de la Commission va trop loin , trop vite , ce qui prsente un danger pour certains de nos prestataires nationaux du service universel , lesquels risquent d ' y laisser des plumes .
Je sais pour ma part qu ' en Irlande , la rgie des postes se retrouverait durement frappe .
Quarante-six pour cent de ses revenus seraient ouverts  la concurrence .
 cause de cette concurrence , elle ne pourrait pas survivre dans un tel environnement , ni offrir de services universels en Irlande , ni mme maintenir le nombre actuel de bureaux de poste en Irlande .
<P>
Je demande instamment  la Commission de revoir sa position et d ' accepter le compromis du Parlement .
Plus particulirement , je demande aux tats membres - au sein du Conseil - de reconsidrer leur position .  ce propos , je m ' inquite que , malgr le fait que les dputs membres du parti au pouvoir en Irlande soutiennent le compromis au sein de ce Parlement , le gouvernement irlandais lui-mme ne fasse pas de mme .
<SPEAKER ID=14 NAME="Jarzembowski">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais tout d ' abord remercier une nouvelle fois au nom de mon groupe notre collgue Markus Ferber , qui a toujours recherch les compromis au sein de la commission et les a finalement trouvs .
Vous savez  quel point le dossier est compliqu ; il comporte en effet des freins idologiques , mis parfois des deux cts .
C ' est pourquoi nous devrions le remercier d ' avoir trouv une large majorit en faveur d ' un compromis raisonnable .
<P>
Notre groupe est d ' accord avec le commissaire ainsi qu ' avec le Conseil europen de Lisbonne - et non celui de Nice - pour affirmer la ncessit d ' tapes supplmentaires sur la voie de l ' ouverture du march des services postaux .
La concurrence se traduira , dans le secteur de la poste aussi , par un service plus efficace et conomique en faveur des consommateurs .
Cependant , mon groupe dfend l ' ide que nous devons veiller naturellement en mme temps , en tant que Communaut et en tant qu ' tats membres ,  dfinir un cadre pour un service universel .
<P>
Toutefois , Monsieur Savary , la mission du service universel est d ' offrir galement des services postaux gnraliss , pour les citoyens et  des prix raisonnables .
La mission du service universel n ' est pas d ' assurer une prise en charge des citoyens ou de leur apporter des conseils psychologiques !
En effet , pour permettre le fonctionnement du service universel , nous rservons un domaine aux entreprises monopolistiques .
Cela signifie que nous excluons la concurrence  titre exceptionnel , en toute conscience .
Mais cette exclusion ne doit justement se produire que pour les services postaux et non pour la prise en charge des citoyens , les prestations de services sociaux ou n ' importe quoi d ' autre .
Ici , nous ne pouvons pas trouver de justification juridique  une exclusion de la concurrence .
<P>
Si l ' tat veut donc disposer d ' un rseau gnralis de prise en charge des citoyens , c ' est  lui de financer ce service ; ce n ' est pas  moi , lorsque j ' affranchis une lettre , de financer avec mon timbre en France ou dans d ' autres pays un service de prise en charge des citoyens .
Ce serait rellement pousser  l ' extrme le service universel .
Ds lors , assurer le service universel , oui , et pour y arriver , nous devons exclure un certain domaine de la concurrence .
La grande querelle au sein de la commission et ici , dans l ' Assemble , porte sur la question suivante : quelle doit tre l ' tendue du domaine  exclure de la concurrence pour permettre le fonctionnement d ' un service postal universel raisonnable ?
Je trouve que le compromis trouv sur les lettres de 150 g et les autres critres conviennent pour la prochaine tape .
C ' est pourquoi notre groupe se prononcera galement majoritairement en faveur de ce compromis .
<P>
Naturellement , la situation diffre dans la ralit .
Je donne un exemple : la poste belge ne peut pas demander  servir un tat ayant une superficie norme .
La poste belge ne peut pas demander  s ' tablir dans la priphrie .
Mais les services de la poste sont catastrophiques bien qu ' ils soient offerts dans un domaine rserv .
C ' est pourquoi nous souhaitons passer  une prochaine tape , et nous souhaiterions , Monsieur le Commissaire - c ' est notre deuxime proposition - , avoir d ' ici le 31 dcembre un rapport sur la prochaine tape , que nous accomplissons maintenant , pour que le Parlement et le Conseil puissent ensuite dcider d ' autres tapes sur la voie de l ' ouverture du march . J ' espre qu ' en 2003 , vous serez en mesure de prsenter un rapport d ' valuation clair de manire  ce que nous puissions engager la prochaine tape !
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Madame la Prsidente , permettez-moi galement de remercier le rapporteur M. Ferber ainsi que mes collgues de commission pour avoir travaill si dur sur ce dossier .
Ce dossier n ' a pas t facile  suivre et rien n ' a t fait dans la prcipitation .
Ce dossier est excellent .
<P>
La directive prcdente de 1997 demandait " une libralisation progressive et contrle " .
Ce que la Commission a propos cette anne n ' avait rien de progressif , ni de contrl .
Ses propositions correspondaient plutt , comme l ' et dit le clbre astronaute amricain , Neil Armstrong ,  " un grand pas pour l ' humanit " dans la mesure o l ' on est pass d ' un seul coup de 350  50 grammes .
Mme si certains au sein de ce Parlement sont peut-tre en mesure d ' approuver ces propositions , force est constater qu ' elles auraient eu un effet dvastateur sur les services postaux de l ' Union europenne .
Ce matin , nous devons analyser ce qu ' aurait apport ces propositions .
<P>
Il faut galement insister sur le point soulev par M. Jarzembowski ,  savoir que la Commission a ralis de nombreuses tudes que nous n ' avons jamais vues .
Un commissaire nous a dit en commission que ces tudes seraient mises sur Internet - nous n ' avons rien vu !
Et cependant , nous sommes supposs adhrer aux propositions de la Commission sans mme avoir pu consulter ces tudes .
Si nous n ' avons jamais vu ces tudes , c ' est simplement parce que l ' impact social qui y est mentionn -  savoir l ' impact sur les services postaux - n ' est pas du got de la Commission .
La limitation du service universel - le pilier du secteur postal -  50 grammes risque de mettre les rgies nationales des postes dans une situation dlicate , en ce sens qu ' elles pourront difficilement offrir un service universel  un prix abordable aux citoyens , indpendamment de leur lieu de rsidence .
Ce point est crucial .
<P>
Je ne veux pas dire par l que les personnes vivant en ville bnficieraient d ' un meilleur service que la population en milieu rural .
Je ne vais pas vous ressortir la vieille litanie de Florus Wijsenbeek - " pourquoi distribuer le courrier si loin , il y a Internet pour ces gens-l !
" On comprend qu ' il ne soit plus avec nous aujourd ' hui .
<P>
En d ' autres termes , les propositions de la Commission , que certains soutiennent d ' ailleurs dans cette Assemble , risquent de rduire le niveau des services dans mon pays , notamment dans les rgions rurales .
On peut alors oublier la garantie de service journalier de distribution et de leve .
On peut galement oublier le tarif unique dans la mesure o une tarification zonale sera introduite .
Bref , ceux qui habitent dans les campagnes paieront plus cher .
Il y aura des pertes d ' emplois .
Dsol , Monsieur Ferber , mais les pertes d ' emplois et leurs consquences me proccupent .
Ces propositions conduiraient galement  la fermeture de petits bureaux de poste ruraux , dont la survie dpend des services postaux .
<P>
Permettez-moi d ' insister ici sur l ' aspect humain .
Certains ont soulign que nous avions libralis le march des tlcommunications sans grands problmes .
Reste que les tlcommunications se basent sur des machines alors qu ' ici nous parlons de personnes qui reoivent un service directement et personnellement , et pas par l ' intermdiaire du tlphone ou d ' un cran d ' ordinateur .
Nous nous enorgueillissons souvent ici de reprsenter les citoyens europens .
Alors , si j ' en juge par mon courrier , je puis vous dire que les citoyens europens ne veulent pas voir leurs services postaux dcims .
<P>
Je rappelle  mes collgues conservateurs les problmes qu ' ils ont eu au Royaume-Uni lorsqu ' ils ont essay de privatiser les postes britanniques .
J ' ai lutt contre cela et j ' ai remport la bataille . Ds lors , je ne vais pas baisser les bras maintenant au risque de voir ce conflit se rouvrir d ' une faon dtourne , par l ' intermdiaire de l ' Europe .
<P>
Aujourd ' hui , nous avons un rapport qui constitue une excellente rponse aux propositions de la Commission .
Une rponse non seulement quilibre mais galement propice  garantir de meilleurs services  nos citoyens , o qu ' ils habitent .
J ' insiste une fois encore sur le fait que nous parlons aujourd ' hui de personnes et de service public , et non d ' idologies .
Il est question ici d ' offrir un service public aux citoyens , quel que soit le bilan .
<P>
C ' est pourquoi je vous recommande notre compromis car j ' estime que nous sommes parvenus  garantir le dveloppement des services postaux dans l ' ensemble de l ' Union europenne au profit de ses citoyens .
Suivre l ' avis de la Commission et de certains membres de cette Assemble , c ' est signer la fin de ces services postaux et nous exposer  la foudre de la population , qui aura raison de ragir de la sorte .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Madame la Prsidente , que je vous rassure tout de suite , ainsi d ' ailleurs que M. Simpson : il ne rentre absolument pas dans mes intentions de dcimer les services postaux .
Que du contraire , puisque je dsire les amliorer et estime que le rapport de M. Ferber n ' est pas une bonne proposition .
Une partie de mon groupe ne partage pas mon opinion sur une srie de points , vous vous en rendrez compte tout  l ' heure .
<P>
La proposition de la Commission tait , je trouve , une bonne proposition , qui effectuait un pas important vers le march intrieur , important pour les consommateurs et les entreprises qui utilisent les services postaux , et pourtant nous lui avons ferm la porte .
Si nous continuons  ce rythme , il nous faudra prs d ' un sicle pour raliser l ' ouverture du march des services postaux en Europe .
Monsieur Simpson , je n ' ai pas pu vrifier la vracit de vos dires sur la Sude , dont le march est ouvert  la concurrence , ce qui n ' est pas le cas des Nerlandais .
Et lorsque je parle entre quatre yeux avec d ' autres personnes travaillant dans les services postaux , leur version concorde avec la mienne .
J ' en conclus que vos propos ne refltent que partiellement la vrit et se rsument  ce que vous avez envie d ' entendre .
<P>
J ' ai dpos un amendement afin que nous dcidions au moins une date finale .
Je pense qu ' il se veut progressif et contrl .
Il n ' est certes pas aussi ambitieux que je l ' aurais voulu mais il constitue un bon compromis .
Nous sommes aujourd ' hui confront  une situation cynique .
Nous embotons le pas aux monopoles postaux .
Et que vois-je ? Que la poste allemande entre en bourse , l ' eldorado du capitalisme , fait de la publicit dans les journaux de mon pays pour annoncer qu ' elle est une entreprise bnficiaire et qu ' il vaut donc la peine d ' acheter ses actions .
Mais d ' o viennent donc ces bnfices ?
De son monopole .
Je constate aussi que Royal Mail possde des actions d ' une entreprise postale sudoise parce qu ' elle peut s ' y adonner  la libre concurrence au sein d ' un march ouvert .
Les Sudois peuvent-ils concurrencer les entreprises postales britanniques ? Non .
Et nous sauvegardons ce type de situation et protgeons les grandes entreprises , qui nous ont littralement dict leur loi .
Cette situation est une situation d ' hypocrisie car , pendant ce temps-l , ces entreprises sont en train de se racheter pour prparer le grand march .
Elles se montrent trs actives  cet gard .
Elles se restructurent , licencient , Monsieur Simpson , y compris celles qui disposent encore d ' un monopole , et j ' estime que nous protgeons cette situation .
Nous avons ni plus ni moins transform le filet de scurit des utilisateurs de la poste en un hamac dans lequel les grands acteurs du secteur postal peuvent continuer  se vautrer et agir en toute libert .
Cela me choque et je voterai contre cette proposition lgislative .
<SPEAKER ID=17 NAME="Flautre">
Madame la Prsidente , la proposition lgislative qui nous est prsente conclut un dbat parlementaire de qualit qui tmoigne , s ' il en est encore besoin , du rle irremplaable du Parlement quand il s ' agit d ' exprimer l ' opinion des citoyens europens et de rendre compte de la diversit des ralits rgionales .
Si l ' on coute , en effet , les usagers et les consommateurs , les oprateurs postaux , les syndicats de salaris , si l ' on prte attention aux inquitudes des pouvoirs publics et des lus locaux et si l ' on tient compte de l ' opposition de plusieurs gouvernements  cette volution , on se demande d ' o sort la proposition du commissaire Bolkestein ! Elle est apparue si peu raliste et si peu oprationnelle .
<P>
Comment la Commission , qui est cense porter l ' intrt gnral europen , a-t-elle pu proposer une volution si contraire  la demande des acteurs ?
Un certain dogmatisme ultralibral rendrait-il dcidment aveugle et sourd ?
Comment la Commission a-t-elle pu se dispenser des valuations de l ' tape prcdente avant de proposer de passer  l ' tape suivante .
<P>
Il semblerait qu ' elle ne retienne des conclusions de Lisbonne que la poursuite des libralisations par voie de directives alors que la rfrence appuye au rle des services d ' intrt gnral ne se traduit , pour le moment , que par des communications et des dclarations .
Pourtant nous savons que la garantie d ' un gal accs de qualit  tous et en tous lieux ncessite le maintien de la prquation tarifaire et la rservation d ' un certain nombre de services aux oprateurs du service universel .
<P>
Il convient galement de garantir le droit  l ' innovation pour prendre en compte l ' volution des besoins , les effets du dveloppement de la socit de l ' information et de la lutte contre les exclusions qu ' elle pourrait engendrer .
<P>
Je pense qu ' il serait logique d ' inverser la charge de la preuve plutt que d ' avoir toujours  justifier des exceptions au sacro-saint principe du march intrieur .
Il serait plus conforme aux attentes des citoyens , de rtablir l ' quilibre en matire de service public en conditionnant toute nouvelle extension de la sphre marchande au respect de l ' objectif fondamental du dveloppement durable de la socit europenne .
<SPEAKER ID=18 NAME="Ainardi">
Madame la Prsidente , je voudrais faire trois remarques .
Premire remarque : la nouvelle directive postale de la Commission projetait , de fait , une libralisation quasi totale des services postaux .
En mettant les oprateurs en comptition dans les activits les plus rentables , elle aboutirait  la fermeture d ' un grand nombre de bureaux de poste ,  la rduction et  la prcarisation de l ' emploi , au dumping social .
La ncessit de libraliser encore nous est justifie de deux manires .
Poursuivre le processus de cration du grand march europen libralis , en affirmant que cette libralisation serait cratrice d ' emplois .
Mais personne ne s ' y est tromp : les propositions de la Commission s ' inscrivent dans une dmarche de liquidation du service universel !
<P>
Pour aller plus loin , on fait rfrence  la directive de 1997 .
Mais , enfin , si la libralisation tait une si grande russite , pourquoi , malgr les demandes ritres du Parlement , la Commission n ' a-t-elle toujours pas procd  une valuation publique et critique des consquences de la premire tape de la libralisation du secteur en 1997 , non seulement en termes d ' emploi , mais aussi en termes de prsence postale sur le territoire comme en termes de tarifs ?
<P>
Deuxime remarque : ds qu ' il fut connu , le nouveau projet de directive suscita de trs nombreuses ractions .
C ' est vrai dans un ventail d ' approches trs diversifies : les propositions faites ont t juges irrecevables par une majorit d ' acteurs de la poste et aussi par de nombreux parlementaires .
Des syndicalistes , des associations de consommateurs , des oprateurs postaux se sont exprims , ici mme ,  Strasbourg .
Un appel europen a t lanc par les dputs de trois groupes de notre Parlement .
<P>
Ce qu ' on a mesur , quand mme , c ' est le fort attachement des citoyens  leur bureau de poste .
Qu ' y a-t-il derrire ce concept ? Il y a ce qu ' il reprsente comme lment constitutif d ' un amnagement harmonieux du territoire et de cohsion sociale .
On en parle , ici , tout le temps de la cohsion sociale !
Il faut mettre du concret derrire ce mot , comme sur bien d ' autres d ' ailleurs .
Et je crois que c ' est cela qui a permis de faire reculer les dispositions les plus rtrogrades de la directive propose par le commissaire Bolkestein .
En effet , les amendements de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , la prise en compte des avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et de la commission de l ' emploi et des affaires sociales annulent la notion de services spciaux .
<P>
J ' en suis trs satisfaite parce que , quand mme , cette notion de services spciaux prtendait mettre les nouvelles technologies hors du champ du service universel .
On fait passer le secteur rserv de la limite de poids  50 grammes propose ,  celle de 150 grammes , les tarifs de deux fois et demie  quatre fois ; les dates d ' application de la nouvelle directive , comme celle de sa transposition , sont repousses et je trouve important qu ' il n ' y ait plus de rfrence  une nouvelle chance de libralisation , avec , de surcrot , l ' exigence d ' un bilan rel .
<P>
Enfin , troisime et dernire remarque : si ces avances sont  souligner , si elles reprsentent une rsistance srieuse au projet initial , il ne faut pas non plus nous cacher que nous franchissons une nouvelle tape de la libralisation du secteur postal .
Contrairement  d ' autres collgues , cela ne me satisfait pas .
Il nous faut donc rester vigilants .
Il nous faut refuser toute consquence ngative sur l ' emploi et sur les bureaux de poste comme sur les tarifs , puisque cela doit tre un plus , nous dit-on !
Mais il est aussi ncessaire que notre Parlement travaille sur ce que doit tre , dans l ' Union europenne , un service universel de qualit correspondant aux exigences de notre sicle .
<P>
Le dveloppement conomique et social entrane une explosion des besoins d ' accs  l ' information .
La question de l ' accs de tous aux diffrents modes de transmission des flux de l ' information est un enjeu conomique et de socit .
Mais faire accder tous les citoyens  ces modes de transmission n ' est pas possible dans le cadre de la concurrence sauvage .
L ' conomie moderne , chre  Lisbonne , a besoin d ' un service universel moderne et qui se dveloppe  l ' inverse du dogme de la libralisation .
<P>
La prise en compte , tout  la fois , des reculs imposs au projet initial et le fait qu ' on franchisse une nouvelle tape de la libralisation me conduiront  m ' abstenir sur le rapport de M. Ferber .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , j ' espre que le Parlement europen dans sa majorit acceptera les recommandations formules par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme  propos de la future administration des services postaux au sein de l ' Union europenne .
L ' ouverture des services postaux  une plus grande concurrence figure parmi les recommandations de la commission des transports .
Cependant , il faut bien reconnatre que soumettre les services postaux  une concurrence sans entrave risque de porter srieusement atteinte  la qualit de ces services dans les rgions rurales et priphriques de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi nous recommandons d ' autoriser les prestataires du service postal universel au sein de l ' Union  distribuer tous les envois postaux de moins de 150 grammes .
De cette faon , nous sauvegarderons la qualit et la rgularit de la distribution et des services postaux .
Les oprateurs privs pourront galement distribuer des lettres  un prix quatre fois suprieur au prix d ' un envoi normal .
<P>
En examinant cette nouvelle directive , nous devons tre clairs sur un point spcifique .
Les dispositions de cette directive ont fait l ' objet d ' une vritable consultation entre toutes les parties concernes par les services postaux en Europe . Je me flicite en outre que les propositions issues la commission des transports du Parlement europen soient  la fois ralistes et pragmatiques .
Elles garantiront la viabilit conomique du rseau des bureaux de poste ruraux dans mon pays ainsi que dans d ' autres zones rurales et priphriques de l ' Union europenne .
Une distribution rgulire du courrier doit tre considre comme un lment conomique et social essentiel tant  la campagne que dans les villes de province .
<P>
Je serai trs clair sur un point particulier .
Si l ' on soumet les services postaux en Europe  une concurrence dbride , les rgions urbaines les plus riches seront privilgies par les oprateurs privs au dtriment des zones rurales plus pauvres et moins lucratives .
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , nous ne pouvons tolrer et ne tolrerons pas une telle situation .
Je demande donc instamment  tous les dputs de soutenir les amendements dposs par la commission des transports de ce Parlement en ce qui concerne l ' administration et le fonctionnement futurs des services postaux en Europe .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais dire avant tout combien je suis heureux que ce dbat ait lieu aujourd ' hui et non  la priode de session de janvier , bien qu ' il y ait eu un petit bras de fer entre les groupes , qui a t rsolu de la manire que nous constatons .
Je pense que nous rcoltons les fruits d ' une sage dcision qui peut faire avancer ce dossier si important .
La Prsidence s ' tait engage  le traiter et voulait le faire avant la fin de son mandat .
Si nous pouvons y contribuer efficacement , ce sera de toute faon un pas en avant dans la bonne direction .
C ' est un dossier qui mritait qu ' on le fasse avancer avec diligence .
<P>
Je dis cela avec beaucoup de franchise , vu qu '  ce sujet , nous , les radicaux italiens , nous considrons , au contraire , que la proposition de la Commission et du commissaire Bolkestein est marque d ' un bon sens absolu et reflte aussi bien l ' ouverture graduelle du march  la concurrence que la fixation d ' chances fermes pour tous les oprateurs ; une proposition qui ne pouvait donc pas tre considre comme aussi librale que je l ' ai entendu dire .
<P>
Le rapport Ferber me parat contenir , par contre , des lments qui nuisent  la proposition .
En effet , il envisage une ouverture minimale ultrieure du march et laisse planer une incertitude complte sur les tapes futures alors que , en ce qui concerne le service universel , l ' exemple sudois devrait rassurer tous ceux qui pensent que la privatisation signifie sa disparition .
Il n ' en est pas ainsi , et il ne doit pas en tre ainsi .
Il ne faut surtout pas oublier que les services postaux et , en gnral , la logistique constitueront dans les prochaines annes une des bases fondamentales du dveloppement de la nouvelle conomie et que , si nous nous accrochons  une position de statu quo pour dfendre des intrts monopolistiques et syndicaux importants , ce sont des milliers de postes de travail qui seront menacs .
Ce qui est en totale contradiction avec les objectifs que se sont fixs les institutions europennes  Lisbonne .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , dans l ' Union europenne , le march intrieur passe pour tre une ralit depuis maintenant de nombreuses annes .
Pourtant , le protectionnisme svit toujours avec un certain acharnement .
C ' est assurment le cas dans le secteur postal .
Tandis que la communication lectronique , tel que le courrier lectronique , prend son essor , les anciens monopoles tatiques restent principalement tourns vers l ' intrieur .
L ' introduction progressive de la concurrence au sein du secteur postal ne pourra que l ' aider  voir reconnatre sa fonction sociale .
C ' est bien la raison pour laquelle la Commission europenne n ' a pas propos , comme deuxime phase , une libralisation totale de ce secteur .
La proposition du commissaire Bolkestein rserverait encore deux tiers du march aux monopoles .
Une dizaine d ' entreprises postales nationales estiment cependant que cette approche n ' est pas suffisante .
Grce  lobbying massif , elles sont parvenues  inciter la majorit de cette Assemble  adopter un point de vue bien plus conservateur encore .
Les groupes parlementaires qui se prtendent progressistes sont justement ceux qui crasent la pdale de frein .
Lorsque j ' entends que les monopolistes s ' y opposent , je ne peux m ' empcher de penser  cette histoire o l ' on demande  la dinde ce qu ' elle pense du dner de Nol .
Les monopolistes cument le march et rachtent des entreprises prives avec l ' argent gagn grce au monopole .
Les expriences constates notamment en Sude et aux Pays-Bas montrent que les objections  l ' encontre d ' un march postal libralis sont des histoires de fantmes .
Non , les adresses les plus loignes ne sont pas exclues et , oui , l ' emploi se rtablit une fois passes les ncessaires oprations lies  la productivit .
La pire option que le Parlement europen puisse choisir cette semaine serait de renoncer  fixer une date finale pour la deuxime phase .
Mme si le pas que le Parlement s ' apprte  franchir est bien trop timide , faisons au moins en sorte de pouvoir reprendre le fil d ' ici quelques annes .
Dans une situation de concurrence loyale , les monopolistes peuvent montrer qu ' ils comprennent leur domaine .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Madame la Prsidente , je viens du pays le plus drglement du monde en ce qui concerne le secteur postal .
C ' est aussi le pays o le plus grand nombre de lettres sont distribues le lendemain de leur envoi .
De plus , aucun autre pays de l ' Union europenne ne distribue aussi rapidement les courriers en provenance de l ' tranger .
Il existe un lien entre toutes ces constatations .
Mme si l ' ancienne entreprise publique sudoise est de loin la plus importante , la concurrence accrue des 50 autres socits l ' a oblige  devenir bien plus efficace qu ' elle ne l ' tait auparavant .
C ' est une volution de ce type que je souhaite aux autres tats de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi d ' voquer brivement l ' vidente hypocrisie qui a cours dans ce secteur comme dans bien d ' autres .
La Royal Mail en Grande-Bretagne et La Poste en France , pour mentionner deux exemples , s ' opposent  toutes les formes de concurrence dans leurs pays respectifs , ce qui ne les empche pas de chercher  prendre des parts de march dans les pays o la drglementation est d ' ores et dj effective .
Il serait , en effet , normal que la Commission examine la lgalit du comportement de ces entreprises qui refusent  d ' autres l ' accs  leurs marchs nationaux , tout en aspirant  des parts de march l o la drglementation est dj une ralit .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , de remercier le rapporteur , M. Ferber , qui s ' est dj livr  de nombreuses tentatives pour trouver un compromis .
Aucun reproche ne saurait lui tre adress , c ' est d ' un autre ct que la volont a fait dfaut .
Je ne considre pas comme un vritable compromis la proposition qui nous est soumise aujourd ' hui .
Il s ' agit d ' un compromis avec une date butoir pour la mise en uvre de la libralisation .
Si cette date dpasse 2007 , par exemple , ce compromis n ' a plus aucun sens .
 cette date , le march aura de lui-mme rsolu le problme , et il n ' y a aujourd ' hui aucune raison de soutenir une telle proposition d ' amendement - si elle est adopte , je ne pourrais que voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=23 NAME="Piecyk">
Madame la Prsidente , la directive sur la poste de 1997 prvoyait une ouverture progressive et contrle des marchs de la poste pour les fournisseurs privs .
Ce n ' est pas ce qui est contest dans cette Assemble .
En mme temps , la directive sur la poste prvoyait le maintien d ' un service universel de trs haute qualit . Et c ' est ce dont il s ' agit en ralit !
En effet , le service universel avait besoin du financement et nous l ' avons dj mentionn quelques fois .
La Commission disait alors que des tudes et des donnes seraient prsentes sur les consquences que cela comporterait .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons rien reu .
<P>
La question reste donc ouverte de savoir de quoi a besoin en ralit un service universel et le domaine rserv - et dans quelle mesure - pour financer un service universel solide et performant ?
Ds lors , il est juste que le Parlement n ' adhre pas  la stratgie du pas de charge propose par la Commission et reste attache  une stratgie d ' ouverture contrle et progressive des marchs de la poste .
Cher Markus , en ce qui concerne l ' emploi , nous voyons la question autrement .
Naturellement , les services de la poste ne sont pas un programme pour l ' emploi .
Mais ce Parlement et l ' Europe ont galement une responsabilit en ce qui concerne l ' emploi et les conditions sociales dans lesquelles les services postaux fonctionnent .
Nous ne pouvons pas rester indiffrents  la question de savoir si des nouveaux emplois vont tre crs par les nouveaux fournisseurs , quel va tre leur nombre et la qualit de ces emplois , et quels emplois vont tre prservs auprs des prestataires de services postaux traditionnels .
Ce doit tre notre proccupation  tous .
Georg , Markus , je souhaite vous dire ceci : le facteur peut sonner une fois ou mme deux fois , ce n ' est naturellement pas la dernire instance sociale en Europe .
Mais si grand-mre se rjouit de recevoir un facteur sympathique , ce qui fait galement partie des exigences d ' un service postal de qualit , cela ne doit pas nous attrister , mais au contraire nous rjouir .
Je souhaiterais remercier vivement Markus Ferber parce qu ' il a vraiment fait preuve d ' un trs , trs grand sens du compromis , de sorte que les voies de la discussion sont maintenant traces .
Nous en restons l - je le pense du moins - et la Commission peut compter sur notre soutien global .
Si ce qui est en jeu est d ' offrir un service universel de trs grande qualit en tant que concept dynamique pour l ' avenir de l ' Europe , elle obtiendra notre soutien , pas dans le cas contraire .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les reprsentants du Conseil et de la Commission , je comprends les souhaits exprims par certains de mes collgues en faveur d ' une date finale et de mesures vers une plus grande libralisation .
Je ne rejette pas en principe l ' un ou l ' autre de ces souhaits , mais mon souci est ,  moi aussi , de garantir une prestation de services de bonne qualit , abordables et vritablement universels .
<P>
Je soutiens la limite fixe  150 grammes pour des raisons de prudence .
Au Royaume-Uni , nombre de rgions ont la chance de jouir d ' un niveau de service universel bien plus lev que ce que requiert la directive actuelle ; quoi qu ' il en soit , certains aspects de nos services sont dj menacs , surtout les bureaux de poste en milieu rural .
Ceux-ci jouent un rle particulirement vital dans ma circonscription cossaise .
Personne n ' a encore russi  me rassurer quant aux effets de la proposition de la Commission sur ces deux points ; d ' o ma dcision , non seulement de soutenir le compromis sur les 150 grammes mais aussi de demander , avant d ' adopter l ' une ou l ' autre proposition , une tude ou des tudes approfondies sur leurs incidences sur le service universel .
<P>
Si , comme cela a t soulign , l ' UE est dispose  traiter le sport d ' une faon spciale , ne devrions-nous pas considrer les services postaux de manire spciale galement ?
Le sport est un commerce pour certains et un loisir pour beaucoup ; par contre , les services postaux , mme si beaucoup en tirent profit , constituent un lment capital de notre vie  tous .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je voudrais parler de ce dossier au nom des Verts et surtout fliciter MM .
Ferber et Jarzembowski pour leur talent d ' quilibriste et leur flexibilit , ainsi que M. Simpson pour sa persvrance .
<P>
M. Bolkestein a rcemment dnonc l ' attitude peu librale des Franais dans la presse nerlandaise , c ' est du moins ce qu ' annonait le titre de l ' article en question .
Inversement , je pourrais trs bien reprocher au commissaire de ne pas avoir appliquer le modle de concertation nerlandais dans ce dbat , de ne pas avoir cherch  se faire une ide concrte des implications sociales qu ' implique une proposition de libralisation de ce type .
Car vous pouvez parler de faits et peut-tre avoir raison dans le sens o l ' entendait M. Sterckx , vous pouvez parler de technologie , des transformations qui s ' oprent dans ce secteur , du rle des entreprises d ' tat , de la manire dont Deutsche Post a rachet DHL , etc . , mais cela ne vous donne pas encore raison .
Je pense qu ' il est important d ' obtenir gain de cause au sein de cette Assemble .
Il me semble que nous sommes plutt occups  faire marche arrire qu '  aller de l ' avant .
<P>
Les critiques ont fus de tous cts , portant notamment , et je leur donne pleinement raison , sur le fait que nous n ' avons pas procd  des tudes d ' impact .
Si nous l ' avions fait , nous aurions pu constater que les aspects sociaux entre autres n ' ont pas t convenablement tudis , ni d ' autres points tels que la cohsion sociale , l ' emploi , les services spciaux et j ' en passe . Mme la concertation avec les partenaires sociaux n ' a pas t  la hauteur de l ' enjeu et , dans ce contexte , mon groupe soutiendra totalement ces propositions .
En d ' autres termes , mon groupe soutiendra cette temporisation de la libralisation , ce qui m ' amne  un autre sujet .
En tant que rapporteur des services d ' intrt gnral pour notre commission , il est trs clair que nous nous devrons d ' examiner ces dveloppements d ' un il critique .
<SPEAKER ID=26 NAME="Markov">
Madame la Prsidente , Monsieur le rapporteur , vous aviez tout  fait raison en citant les valeurs : prix raisonnables , haute qualit , accessibilit leve , nous sommes d ' accord l-dessus .
Cependant , vous avez omis de mentionner un point .
D ' un point de vue conomique , nous sommes galement obligs de veiller  ce que les emplois crs soient nombreux .
Parce que nous partageons galement ces valeurs , cette commission a rendu une dcision pour laquelle je devrais remercier l ' adepte suprme de la privatisation et de la libralisation , Monsieur Bolkestein .
<P>
Ceux qui se prsentent si mal prpars dans une ngociation , ceux qui ne prsentent pas le rapport demand depuis 1997 sur les consquences , ceux qui argumentent sur un plan idologique - nous ne pourrons atteindre les objectifs cits prcisment par vous que si nous libralisons , libralisons , libralisons - , ne doivent pas s ' tonner de retomber sur le nez !
Votre rapport initial , Monsieur Ferber , tait trs troitement li  celui de M. Bolkestein , et je dois vous dire que je vous suis reconnaissant d ' avoir finalement laiss la raison l ' emporter .
<P>
Je crois simplement que le compromis , qui vient d ' tre prsent , prend prcisment en considration ces valeurs , et je suis trs heureux de constater que le refus de la libralisation gnrale des services de courrier express et des services transnationaux est  prsent fix par crit .
Je suis heureux de constater qu ' il n ' existe pas de nouvelle dfinition des services spciaux .
Je me rjouis du fait qu ' il n ' y ait pas de dlai fix pour la libralisation , car d ' un point de vue conomique , l ' objectif primordial doit tre de servir les citoyens de manire rglementaire avec les services postaux .
Je crois que la garantie du service universel est le seul moyen d ' y parvenir effectivement .
<P>
Je ne suis pas un adversaire a priori du march ou de la libralisation , mais la demande qui a t faite ,  savoir effectuer une analyse en bonne et due forme , qualifie , non prcipite et en considration de toutes les consquences  prvoir , n ' a pas t satisfaite , et c ' est pourquoi le compromis maintenant prsent est pour moi acceptable .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , il faut rendre hommage et souscrire sincrement au dvouement et au zle dont le rapporteur a fait preuve dans l ' excution de sa tche , dans les motifs de laquelle il affirme s ' tre vu contraint , pour parvenir  recueillir une majorit ,  chercher un compromis parmi des centaines d ' amendements en grande partie homognes .
<P>
En effet , nous ne croyons pas qu ' il existe un autre moyen quitable de rgler une question aussi complexe et en mme temps aussi paradoxale , la complexit tant due aux rpercussions sur quinze situations nationales diffrentes mais ayant toutefois des problmes identiques : volont de maintenir un service universel de qualit , et stabilit , au minimum , des niveaux d ' emploi ; et l ' aspect paradoxal se manifeste dans les rgles de rforme contrastes proposes par la Commission .
 titre d ' exemple je citerai les dlais de sa proposition et son entre en vigueur , l ' ignorance de l ' impact de la premire directive et les considrations sduisantes , mais dnues de fondement , sur l ' avenir de la rforme ,  commencer par la question de l ' emploi et de sa qualit , le maintien d ' un service universel adquat et l ' impossibilit matrielle d ' assurer ce maintien sans recourir au fonds de compensation .
<P>
 ce propos , l ' on pourrait citer l ' Espagne , qui a constitu un fonds de ce type et qui l ' utilise , ceci pour parler du cadre juridique alatoire sur lequel le fonds est bas , des critres virtuels relatifs  sa composition , des avals discrtionnaires de son application .
Par ailleurs , l ' on ne parle pas des caractristiques gomorphologiques des diffrents pays ni de la diversification ,  galit de bnficiaires , des cots du service universel .
<P>
Ds lors le rapporteur a raison d ' affirmer que le compromis obtenu est le seul possible .
S ' il en tait autrement , il s ' agirait d ' un cas de prvarication qui n ' aurait rien de transparent ni d ' inodore , de complaisance exclusive  l ' gard , galement , du possible " escamotage " des services spciaux au bnfice du march priv .
 propos de ce dernier , il serait bon que la Commission effectue une enqute pour vrifier qu ' en Europe , le processus de libralisation des monopoles postaux publics n ' entrane pas la constitution d ' un monopole postal priv , et qu ' elle indique quels sont ,  son avis , les concentrations maximales admissibles .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame la Prsidente , le dbat d ' aujourd ' hui devrait porter sur une avance modeste de la libralisation des services postaux .
Je n ' ai jamais vu un domaine sujet  une refonte en vue du march intrieur qui donnait lieu  tant de dsinformation , d ' motions et d ' amers reproches .
L ' un de ces reproches s ' adresse  certains pays qui prchent la libralisation alors qu ' ils n ' ont encore rien entrepris  domicile .
Mes collgues espagnols soutiennent - et j ' aimerais que le commissaire le confirme - que l ' Espagne a appliqu la directive de 1997 dans sa totalit , que d ' autres n ' ont strictement rien fait et que ce sont justement ceux-l qui veulent passer  la vitesse suprieure .
<P>
Monsieur Bolkestein , la Commission est la gardienne des traits .
Est-ce la vrit ? Et si tel est le cas quelle a t votre action ?
Pourriez-vous galement m ' expliquer en quelques mots o en est prcisment l ' application de l ' ancienne directive ?
L ' attitude des Espagnols dans ce dossier est absolument cruciale .
<P>
La dsinformation concerne les personnes qui sont favorables  la libralisation .
Ce qui ferait automatiquement d ' elles des opposantes  toute prestation universelle de services , un point de vue faux , tout simplement .
Au contraire , le concept mme de service universel se rvle gnial pour rsoudre les problmes lis aux rgions rurales d ' accs difficile , et cela grce  de bons accords et , si ncessaire , des fonds de compensation .
Je m ' oppose en effet de toutes mes forces aux monopolistes qui n ' osent pas affronter qui que ce soit sur leur march national tout en prenant la libert de faire leurs emplettes sur les marchs libraliss .
Qui distribue le courrier en Sude ?
Qui peut , en Sude , s ' adonner  la libre concurrence sur un march libralis ?
Les services postaux britanniques chouchouts par M. Simpson .
Ce dernier a dpos un amendement ayant trait aux relations public-priv .
Mais pour tre certain que personne ne puisse y toucher , il n ' en a fait qu ' un considrant , et non un article .
Nous disposons heureusement d ' une directive qui exige la transparence de la part des entreprises publiques et je puis vous assurer que les subventions brutes seront examines  la loupe .
Il n ' y aura plus d ' argent public pour faire ses emplettes sur les marchs libraliss .
Vous ne travaillez que sur votre propre march .
J ' attends du commissaire qu ' il me promette de veiller de trs prs sur ce dossier avec le commissaire Monti .
<P>
Une remarque encore : je suis terriblement due par le conservatisme du Parlement .
Nous votons demain : j ' espre que ce vote aura lieu avant l ' amendement de M. Atkins ou celui de M. Sterckx , sans quoi je devrai voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Madame la Prsidente , chers collgues , aprs une laboration trs diversifie au sein de notre commission , voici qu ' est soumis au Parlement le rapport de notre collgue Ferber .
Je ne cache pas que , en tant que Grec , j ' ai eu et ai encore de vives inquitudes puisque certaines propositions de la Commission europenne , si elles se concrtisent , vont ,  proprement parler , porter un coup trs rude au service postal universel en Grce , non certes dans les agglomrations fortement peuples , mais dans les villages de montagne loigns et les petites les isoles .
Et naturellement , ce n ' est pas seulement en Grce que cela va se produire .
<P>
En fin de compte , le rapporteur accepte certains points de vue , qui , nous l ' esprons , amliorent beaucoup les choses .
Des questions cruciales comme la limite de 150 grammes au lieu des 50 grammes aux effets ruineux que propose la Commission , le prix multipli par 4 au lieu de 2,5 comme le propose la Commission , le service exprs , sont traits dans le rapport de manire beaucoup plus raliste , comme l ' est galement la poste transfrontire .
<P>
En ce qui concerne plus spcialement cette dernire , j ' ai t trs surpris par l ' argumentation de la Commission europenne se basant sur le faible taux moyen que reprsente la poste transfrontire par tat membre .
L ' utilisation non scientifique de l ' indice moyen est ici flagrante lorsqu ' il existe des carts aussi considrables entre ses composants numriques .
Par exemple , dans le cas de pays dont le taux est trs infrieur  la moyenne , il va de soi qu ' il n ' y a pas de problme , tandis qu ' un pays prsentant un grand cart vers le haut va se retrouver au dsespoir si la poste transfrontire aussi est libralise selon la proposition de M. Bolkestein .
Autrement dit , c ' est comme si l ' on calculait la moyenne des revenus du milliardaire et de l ' indigent , ce qui peut sans doute donner un chiffre satisfaisant mais ne peut tre considr comme socialement acceptable , manifestement en raison de l ' existence de l ' indigent .
<P>
En terminant , et aprs avoir flicit et remerci le rapporteur , je formule le souhait qu ' Herms ,
<P>
le dieu ail et messager des dieux , va continuer  voler dans les lieux les plus reculs o vivent des citoyens , et que lorsqu ' on frappera le matin  notre porte , ce sera ou le laitier ou le facteur .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Madame la Prsidente , permettez-moi de m ' adresser  M. Simpson .
Je vois que M. Simpson a visit la Sude et le Norrland , qui est l ' une des rgions les pires du point de la vue la faible densit de population , mais aussi l ' une des plus belles .
J ' ai l ' impression que vous n ' avez rien compris , et il ne semble pas que vous ayez cout les arguments qui vous ont t prsents .
Je possde une tonne de rapports que vous pouvez tudier et qui montrent combien la libralisation est une dmarch importante et sense .
Royal Mail participe  la concurrence , et distribue mon courrier  Malm en Sude .
M. Simpson , je trouve que c ' est une bonne chose , car j ' obtiens de cette faon un service qui est  la fois meilleur et moins cher .
<P>
La proposition de la Commission est positive , sans pourtant aller assez loin dans le sens de la libralisation .
Les monopoles postaux doivent tre abolis .
C ' est sur un march o rgne la libre concurrence que l ' intrt des usagers est sauvegard au mieux .
Nous savons cela .
Ce principe s ' applique galement au march postal .
Pourquoi celui-ci serait-il soumis  d ' autres rgles ?
L ' volution technique acclre et la ncessit d ' y adapter les activits des entreprises postales supposent que l ' on fixe une date butoir pour le dmantlement des monopoles - une date aussi proche que possible .
Je pense , pour ma part , que 2007 est un dlai bien tardif .
<P>
Madame la Prsidente , les postes sudoises ont t libralises  100 pour cent ds 1993 .
Faisant  l ' poque partie du parlement national , j ' ai pu participer  cette dcision .
La Poste sudoise couvre encore 95 pour cent du march local .
Pour que les fournisseurs postaux privs puissent avoir une relle possibilit de s ' tablir sur le march , une grande partie de celui-ci doit leur tre accessible , le march doit donc tre soumis  la concurrence .
Il est du devoir de cette Assemble de donner sa chance au march postal .
Les temps ont chang , M. Simpson .
Je dirais : " Regardez le savoir-faire de M. Blair " .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que la qualit du service postal sudois n ' a pas baiss ;  certains gards , elle a mme augment .
Les cots ne sont pas plus levs qu ' ailleurs .
Si nous n ' agissons pas maintenant sur ce dossier , la situation sera plus prcaire d ' ici quelques annes .
Les usagers seront les perdants , avec les employs , et la comptitivit et la croissance europennes rgresseront .
Bonne chance , Monsieur Bolkestein !
<SPEAKER ID=31 NAME="Isler Bguin">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , que nous a appris le dbat , ou plutt la polmique suscite par le commissaire Bolkenstein dans sa poursuite d ' une libralisation des services postaux , entreprise en l ' absence de tout bilan de la premire tape et en violation des rgles dfinies par cette directive ? Que sous couvert de termes progressistes et valorisant tels que modernisation , libralisation , accompagnement des essors technologiques , on bascule dans une rgression de la qualit sociale d ' un pays .
C ' est l ' esprit mme du service public de proximit , unanimement apprci et respect , que l ' on assassine .
<P>
Retenons donc cette importante tape de l ' examen de cette directive comme une manifestation de la cohrence et de la cohsion entre notre Parlement et les citoyens de l ' Europe .
Nous avons su trouver une majorit pour rpondre  ses questions , ses enjeux et ses risques fondamentaux pour l ' image de nos diffrents pays , pour l ' identit de nos services publics et la cohsion de nos socits .
En cela , je remercie le rapporteur , M. Ferber , et M. Simpson pour le rsultat obtenu .
Je le ressens d ' autant plus profondment que mon groupe s ' est illustr dans cette contre-offensive .
<P>
Dans un appel commun , nous avions fermement dnonc ces outrances librales et leurs effets dltres pour les tissus territorial , conomique et humain de nos tats membres .
En tant que Franaise , je ne peux que me fliciter de ne pas assister ainsi au dmantlement de ce maillage rassurant et vivifiant des 17 000 bureaux de postes et agents de la poste , tiss de manire unie sur les 550 000 km2 de notre territoire et qui porte la prsence du service public auprs de nos concitoyens , en zone suburbaine comme en zone rurale .
<P>
Ce dbat sur les services postaux est aussi un avertissement  la Commission .
Il lui aura appris que la libralisation conomique n ' est en rien un progrs , si elle est synonyme de dshumanisation sociale et qu '  ce titre la notion de service public d ' intrt gnral doit tre prserve ; que l ' impartialit et l ' objectivit des tudes pralables aux directives doivent tre la rgle .
Les contre-exemples , comme la libralisation postale en Sude ou les aspects collatraux , comme les questions de qualit des emplois , de symbolisme du bureau de postes , doivent tre pris en compte .
En ce sens , je soutiens totalement le compromis propos par M. Ferber et M. Simpson .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Madame la Prsidente , le monopole d ' tat sur les services postaux a t cr au XIXe sicle pour des raisons bien prcises .
Les gouvernements qui en sont  l ' origine n ' taient pas socialistes mais bien conservateurs ou libraux .
Ils ont introduit le monopole d ' tat aprs s ' tre aperu que les entreprises prives n ' taient pas  mme de garantir une distribution du courrier rapide , rgulire , continue , abordable et applicable partout .
<P>
La rforme radicale propose par la Commission au dbut de cette anne menace de nous ramener deux cent ans en arrire .
Pour quelle raison devrions-nous imposer de manire durable ce modle - entre-temps test aux Pays-Bas , en Sude et Finlande -  toute l ' Union europenne ?
D ' vidence , cette proposition tait subordonne  une prmisse idologique ,  savoir que les temps o les tats possdaient les entreprises sont dsormais passs .
Selon ces conceptions , ce ne sont pas seulement les banques , les entreprises chimiques et la sidrurgie qui doivent tre privatises , mais aussi les services d ' utilit publique tels que l ' nergie , les transports publics et la poste .
<P>
D ' une part , la proposition tait axe sur la cration d ' un espace accru destin  des entreprises prives concurrentes , sans attendre l ' valuation pourtant promise des consquences des premires mesures de libralisation .
D ' autre part , cette proposition devrait conduire  un renforcement de la position d ' un groupe d ' entreprises intresses qui ont intrt  ce que s ' opre une libralisation totale des services postaux  partir de 2007 .
<P>
La libralisation propose n ' ira pas sans causer des consquences importantes sur les services prests dans les campagnes , sur les travailleurs du secteur et sur les utilisateurs quotidiens de la poste .
 terme , elle signifiera une diminution du nombre de bureaux de poste , un service plus lent et la disparition de fonctions de services sociaux .
Sans oublier l ' augmentation des tarifs cause par la prsence de plusieurs prestataires de services sur le march .
Quant au personnel , cette situation ne pourra qu ' influer ngativement sur la quantit de travail que l ' on attend de lui et sur la stabilit de l ' emploi .
<P>
La sauvegarde du service universel  l ' aide d ' un fonds de compensation qui permettrait d ' engager des bnfices privs au profit du service public fera probablement long feu .
Les entreprises arrives plus rcemment sur ce march mettront en cause cette limitation de leur libert , la considrant comme une intrusion publique injustifie et une distorsion de concurrence .
<P>
Voil pourquoi il est positif qu ' une majorit de ce Parlement dsire aller un petit peu moins loin que les propositions formules en dbut d ' anne par le commissaire Bolkestein .
Ce rapport pourra bnficier de mon soutien , mme s ' il vaudrait encore mieux que le courrier entre 150 et 350 grammes reste entre les mains des entreprises postales actuelles .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame la Prsidente , les services postaux remplissent dans tous nos tats membres des fonctions qui vont bien au-del des simples enjeux du march .
Les services postaux revtent une importance socio-conomique norme et ont toujours jou un rle dcisif sur le plan de la cohsion sociale .
Les propositions actuelles ont fait l ' objet d ' un dbat passionn dans toute l ' Union , et notamment dans ma propre circonscription rurale , et cela  raison .
<P>
Je reprsente la circonscription de Connacht Ulster - comts occidentaux et frontaliers d ' Irlande - , une rgion principalement rurale et parmi les plus priphriques .
La proposition de la Commission de libraliser les services postaux a donn lieu  des dbats intenses dans toute ma circonscription , depuis Malin Head jusqu ' au Connemara et de la priphrie de Dublin jusqu ' aux les .
Ds que la proposition a t prsente par la Commission , j ' ai immdiatement su qu ' elle ne serait jamais accepte dans sa forme initiale .
Le Parlement - qui est l ' institution la mieux place pour reflter les opinions des citoyens europens - l ' a clairement fait savoir  la Commission et au commissaire mme avant que nous ne le nommions .
<P>
Malgr cela , la Commission a choisi d ' ignorer le point de vue de la grande majorit des dputs de cette Assemble , issus de divers tats membres et groupes politiques .
Je pense que la majorit des dputs estiment rellement que cette directive doit rpondre aux vritables proccupations des citoyens , qui veulent , pour l ' avenir , un rseau postal viable .
<P>
Il est regrettable que la Commission ait prfr foncer tte baisse , en s ' en tenant  une proposition idologique qui ne tient pas compte des opinions de la population .
<P>
Permettez-moi de fliciter le rapporteur pour son excellent travail : un rapport qui reflte la position de la grande majorit de cet hmicycle ainsi que de la quasi-totalit des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo">
Madame la Prsidente , je veux m ' associer  ceux qui ont remerci chaleureusement , et non rituellement , notre collgue Ferber pour son travail : un travail difficile  cause de la complexit du sujet , rendu encore plus compliqu par les limites et les retards de la proposition et de l ' initiative de la Commission .
Ces limites et ces retards ont galement contribu  un dbat dans lequel l ' on confond souvent la fin et les moyens .
<P>
Nous sommes tous d ' accord sur l ' intrt que reprsente un service de qualit  des prix plus favorables pour les consommateurs .
Je pense que nous sommes galement tous d ' accord - personnellement je le suis - sur le fait que l ' effet de levier de la concurrence et de la libralisation progressive et graduelle servent cet objectif , mais qu ' ils ne sont pas une fin en soi : ils ne sont qu ' un moyen pour parvenir  cette fin .
<P>
Si nous imaginons prsenter la libralisation en tant que telle comme la solution  tous les problmes , nous nous trompons , parce que dans ce secteur ce serait une erreur de ne pas reconnatre la ncessit d ' un service universel , qui existe et qu ' on ne peut pas supprimer : par consquent c ' est la garantie , en quelque sorte , de tirer de la gestion mme des services les moyens ncessaires  couvrir les surcots du service universel .
<P>
Les questions que nous devons donc nous poser sont plutt les suivantes : quel est le niveau de monopole ncessaire pour garantir cette provision de moyens ?
Et par consquent disposer des tudes et des analyses , qui diffrent d ' tat  tat , de pays  pays , pour garantir cet objectif .
Comment admettre que les services et la gestion industrielle , mme au sein du secteur rserv , puissent rcuprer la qualit , pour rduire le secteur rserv ncessaire pour garantir ces moyens ?
D ' o la suppression de la dfinition des services spciaux qui , paradoxalement empcheraient justement le gestionnaire du secteur rserv de requalifier ses services .
<P>
J ' espre qu '  l ' avenir la Commission nous prsentera des tudes et des propositions plus compltes et aussi des alternatives  celles qui , jusqu '  ce jour , ont rduit et limit notre discussion .
J ' appuierai inconditionnellement , non le compromis , mais les remarques de M. Ferber , parce qu ' elles me semblent les seules possibles tant donn les circonstances .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Madame la Prsidente , il s ' agit effectivement d ' un vritable dbat parlementaire puisque les points de vue divergeaient .
Je tiens  remercier MM . Ferber et Simpson pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis et que nous pouvons analyser ce matin .
<P>
Pour en revenir  l ' exprience espagnole que l ' on vient d ' voquer , il me semble que les amendements du Parlement amliorent la proposition que la Commission nous a soumise car ils introduisent la notion de mesure - mesure au sens propre - dans le rythme d ' ouverture et de libralisation .
Car si nous sommes tous d ' accord sur le principe d ' ouverture et de libralisation , il n ' en est pas moins que le rythme est important .
<P>
Au Conseil europen de Nice , un message est compltement pass inaperu , qui se rapproche selon moi de la position du Parlement et selon lequel il faut prendre en considration et favoriser clairement les services d ' intrt gnral .
<P>
Car , Madame la Prsidente , le service dont il est question aujourd ' hui subit la concurrence froce des nouvelles technologies de l ' information et de la communication .
Cette concurrence ne peut tre value en termes actuels car l ' utilisation de ces technologies connat une croissance exponentielle et , par consquent , nous devrons analyser la situation avec un peu de recul .
Ce secteur souffre de la concurrence acharne de ces nouvelles technologies .
<P>
Les services spciaux , auxquels le Parlement a attribu le taux de valeur ajoute adquat , ont t inclus dans la mme directive par crainte que la proposition de la Commission puisse servir de porte de secours par laquelle on pourrait dynamiter les services d ' intrt gnral .
<P>
On ne saurait voquer ce sujet , Madame la Prsidente , sans parler de la cohsion conomique et sociale .
Il est essentiel de comprendre que ce ne sont pas seulement les fonds structurels et les Fonds de cohsion qui doivent assurer la cohsion conomique et sociale mais galement toutes les politiques de l ' Union , comme le stipule l ' article 158 du trait CE .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri">
Madame la Prsidente , chers collgues , la difficult  parvenir  un compromis a dj t rappele au cours du dbat .
Il me semble que l ' on peut souscrire  la solution finale parce qu ' elle concilie la ncessit de la concurrence avec la libralisation et , surtout , avec les obligations du service universel , sachant qu ' il y aura des tapes successives qui permettront de faire priodiquement le point de la situation .
<P>
J ' ai particulirement apprci le fait qu ' en commission il ait t fait rfrence  la poste dans les zones dites rurales ; ce n ' est pas un hasard si j ' ai prsent un amendement dans lequel est voqu galement le problme des montagnes et des les .
Pourquoi fais-je une rfrence particulire aux zones de montagne , que l ' on ne retrouve pas toujours dans le concept de " ruralit " ? Parce que , si l ' on observe la faon dont se dveloppe le systme postal dans de nombreux pays europens , le problme de la montagne est , aujourd ' hui dj , un des problmes les plus difficiles  traiter .
Si nous analysons les donnes dj  notre disposition , nous pourrions probablement constater que de trs nombreux bureaux de poste , des centaines , peut-tre des milliers ont t ferms dans les zones de montagne .
Naturellement , au-del des raisonnements qu ' il est toujours ncessaire de faire sur le caractre conomique du systme , il y a un risque rel de marginalisation des zones de montagne , et il faut donc rechercher des solutions originales permettant de maintenir un service essentiel comme celui de la poste , complt par d ' autres services .
Cela sera , je crois , un des thmes importants du dveloppement des zones europennes de montagne dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=37 NAME="Krivine">
Madame la Prsidente , Arlette Laguiller et moi-mme rejetons toute forme d ' introduction des capitaux privs dans les services postaux .
<P>
Les effets de la premire directive ne sont pas rendus publics car les consquences sont videntes : pertes d ' emploi et dgradation des conditions de travail , ingalit de fonctionnement du service public sur l ' ensemble du territoire , notamment dans les campagnes et les quartiers populaires .
Quelques grands groupes privs se partageront les secteurs juteux de l ' activit postale que l ' Union europenne s ' apprte encore  leur offrir .
<P>
Aujourd ' hui , une version soi-disant soft de la proposition librale de la Commission nous est prsente , notamment sur le seuil prix-poids  150 au lieu de 350 grammes .
La libralisation graduelle et matrise prsente par la prsidence franaise comme un moindre mal est une faon hypocrite de livrer un service public essentiel  un march ni matrisable ni matris , comme cela a dj t fait pour France-Tlcom .
<P>
Invoquer le ralisme comme le fait la gauche plurielle pour tenter d ' obtenir une solution de compromis avec une partie de la droite est une faon de dguiser sa propre capitulation devant les intrts privs .
Les lus LO-LCR n ' ont pas t lus pour coter le service public en bourse et voteront contre ce compromis .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord de fliciter le rapporteur , M. Ferber car il a effectivement ralis un travail complexe , ardu et il s ' est efforc de trouver un quilibre entre les propositions , positions et points de dpart et d ' arrive totalement diffrents .
<P>
Pourquoi tait-ce si difficile ?
Parce qu ' il est parti d ' une proposition de la Commission qui , me semble-t-il , prsentait un vice de fabrication .
Pourquoi en tait-il ainsi ?
Permettez-moi de vous dire , Monsieur le Commissaire , que vous savez parfaitement , puisque vous avez en votre possession des analyses qui le dmontrent , que l ' Espagne , par exemple , a libralis 44 % du service postal .
La proposition que vous faites tend effectivement  une libralisation .
Mais  qui profite cette libralisation ?
Aux entreprises et aux pays qui , jusqu '  prsent , n ' ont absolument rien fait .
Pardon , ils ont quand mme fait ceci : financer massivement leurs entreprises publiques de service postal et maintenant qu ' elles sont assainies , finances et qu ' elles disposent d ' un pouvoir conomique considrable , elles veulent pntrer dans le reste des marchs du service postal de l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , on pnalise ceux qui ont travaill en suivant la directive de 1997 alors qu ' on favorise ceux qui ont travaill prcisment dans le sens contraire .
Ce n ' est pas cela un march libralis , ce n ' est pas cela un processus d ' homognisation , ce n ' est pas cela la construction , comme cela a t dit , d ' une Europe de la cohsion et sociale .
Il faut parvenir  l ' galit des chances , il faut trouver un cadre juridique et un cadre de libralisation qui nous donne  tous une chance juste et quilibre .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le compromis que notre collgue Ferber nous a propos est trs sage et s ' inspire de la rgle d ' or selon laquelle le mieux est l ' ennemi du bien .
Ce compromis , auquel le dput Simpson et d ' autres collgues ont galement apport une contribution dterminante , parvient  inclure le fait que , pour tous les usagers europens mais surtout pour ceux qui rsident dans les rgions rurales , priphriques , faiblement peuples , ou les zones urbaines dfavorises , les services postaux reprsentent une occasion fondamentale de rattachement et de liaison .
En outre , il ne faut pas ngliger que prs de deux millions de personnes sont employes dans ce secteur .
Il est juste , par consquent , d ' avancer sur la voie de la modernisation et de l ' efficacit , et il ne fait aucun doute que le processus de libralisation dj entam aboutira galement  ces rsultats .
Oui  la libralisation , mais pas  une libralisation aveugle !
Le processus doit avancer  un rythme et selon des modalits respectant la complexit des problmes et ne portant pas atteinte au secteur des services d ' intrt gnral , qui est un pilier inalinable de la cohsion sociale et territoriale .
Alors Monsieur le Commissaire , je vous adresse cette invitation hispano-latine : Adelante , sed cum judicio !
En avant , mais judicieusement !
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Madame la Prsidente , Commissaire Bolkestein , mes chers collgues , on dirait que nous parlons aujourd ' hui de la procession d ' Echternach - trois pas en avant , deux pas en arrire - tant les progrs que nous accomplissons sur l ' un des dossiers les plus essentiels de la ralisation du march intrieur , la libralisation des services postaux , sont peu nombreux .
La proposition de la Commission prvoit une ouverture progressive de ce secteur et ,  mon avis , amnera une amlioration de ces services ainsi que des prix plus comptitifs .
Si j ' ai bien compris , c ' tait l l ' opinion originelle du rapporteur , dont les propositions se voulaient constructives .
La proposition de compromis faite en dernire minute  la commission de la politique gnrale , des transports et du tourisme par les deux grands partis , sans consultation du groupe libral , s ' en dtourne finalement .
<P>
Madame la Prsidente , comme beaucoup de mes collgues , je reste ce matin en faveur d ' une limite de 50 grammes pour les services susceptibles d ' tre rservs .
Ce chiffre est largement suffisant pour soutenir les tches de service public , comme une prestation de service universelle adquate et une uniformit des tarifs .
La ligne du compromis quadruplant le tarif de base  150 grammes est non seulement exagre mais peut mme se rvler prjudiciable  la suite du processus de libralisation .
Je crains que cette proposition ne renforce encore la position actuelle des monopolistes aux frais du contribuable et augmente le seuil impos aux nouveaux venus .
Mais mon plus grand reproche concerne le manque d ' esprit de dcision qui dcoule du compromis trouv entre les deux plus grands partis .
S ' ils estiment que les temps ne sont pas encore mrs pour poursuivre l ' ouverture du march , il n ' en faut pas moins rester  mme d ' effectuer cette tape lorsque cette libralisation pourra enfin avoir lieu .
La prsence d ' une date finale est donc absolument ncessaire .
Elle revient  entretenir la pression .
Un examen de la situation en 2003 serait souhaitable , mais devra mener  l ' tape suivante : la libralisation totale en 2007 .
Les services postaux y sont prpars , le march galement et les consommateur dsirent des services efficaces , de qualit et abordables .
La proposition de la Commission le prvoit mais pas celle du rapporteur , raison pour laquelle je ne la soutiendrai pas .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins">
Madame la Prsidente , je flicite M. Ferber pour son rapport bien que nous craignions qu ' il n ' aille pas assez loin .
Nous pensons en effet qu ' il est ncessaire de libraliser , de s ' ouvrir  la concurrence et de bnficier de services d ' un bon rapport qualit-prix .
Il est injuste que la Royal Mail en Grande-Bretagne utilise l ' argent du contribuable pour intervenir sur des marchs continentaux libraliss tout en luttant pour que cette libralisation n ' atteigne pas le Royaume-Uni .
C ' est pourquoi j ' ai redpos certains des amendements que nous avons discut en commission et que nous voterons - notamment en ce qui concerne la libralisation du courrier direct .
Ce qui est essentiel pour le dveloppement du secteur du marketing direct .
<P>
Nous sommes galement proccups par ce retour aux 150 grammes , alors que la limite de 50 grammes nous paraissait ncessaire .
Par ailleurs , nous sommes totalement en faveur de l ' obligation lie au service universel .
Si ce service est possible dans les rgions rurales de Sude , alors cela ne devrait pas non plus poser de grandes difficults dans les campagnes britanniques .
Je n ' ai rien  apprendre du parti travailliste  propos des rgions rurales .
Lorsque j ' tais ministre de l ' Environnement en Grande-Bretagne , j ' ai supervis l ' laboration d ' un livre blanc sur les problmes lis aux bureaux de poste en milieu rural , alors je n ' ai pas de leons  recevoir du parti travailliste , mme si elles sont lgamment enrobes par M. Simpson .
<P>
Je me rjouis galement de voir que nos amis libraux du continent montrent l ' exemple aux libraux britanniques .
Les conservateurs britanniques soutiennent le commissaire Bolkestein et nous avons l ' intention de voir , au cours de ce dbat - et ensuite  mesure que le dbat avance et que les amendements sont examins - , si nous allons voter contre le nouveau compromis , mme si je respecte beaucoup le rapport de M. Ferber qui ,  mon sens , reprsente une solution de compromis face  de nombreuses difficults .
Cependant , comme nous estimons que le projet initial du commissaire Bolkestein est de loin le meilleur , il se peut que nous dcidions de rejeter le nouveau compromis afin de maintenir ce projet initial .
Cela reste  voir .
Nous y rflchirons  la fin du dbat .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , avant tout , nous ne voulons pas obliger la Sude  modifier son systme postal , mais ne nous obligez pas  suivre cet exemple .
En Sude , les postes sont passes d ' une situation de gain  une situation de perte .
Les postes sudoises ont perdu des emplois .
Des petits bureaux de poste ont d fermer leurs portes .
Les frais pour poster une lettre en Sude sont de 30 % suprieurs  ceux en vigueur au Royaume-Uni .
Quant au Royaume-Uni , je me permettrai de dire que la privatisation des postes dans ce pays a t bloque pour la simple raison que l ' opinion publique ne veut pas en entendre parler .
<P>
Ce qui me rvolte , c ' est que la Commission tente d ' amener la privatisation d ' une faon dtourne .
Par ailleurs , le fait que les conservateurs britanniques soutiennent les projets de la Commission europenne visant  dtruire notre systme postal au Royaume-Uni me semble parfaitement inexcusable .
Cela affectera de trois manires la Grande-Bretagne , et surtout les rgions rurales du pays : premirement , cela mettra fin au systme quotidien de distribution et de collecte ; deuximement , il n ' y aura plus de tarif uniforme - ceux qui vivent en milieu rural paieront plus cher les services postaux ; et troisimement , cela dsagrgera notre rseau - tendu et performant - de petits bureaux de poste ruraux .
<P>
J ' en appelle directement aux conservateurs britanniques .
Si vous ne voulez pas nous couter , du moins coutez le Women ' s Institute du Royaume-Uni , coutez le Conseil pour la protection de l ' Angleterre rurale , coutez la Countryside Alliance .
Tous soutiennent M. Simpson et sont en dsaccord avec l ' opinion de votre parti sur cette question .
J ' espre qu ' avec vos amis , vous vous joindrez au parti travailliste afin de prserver la Grande-Bretagne rurale en vous opposant  la proposition de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter le rapporteur , M. Ferber , qui n ' a pas eu la tche facile , c ' est le moins que l ' on puisse dire .
Les propositions du commissaire Bolkestein vont malheureusement un pont trop loin .
Certes , j ' admets que la libralisation en soi n ' est pas un problme et qu ' elle peut s ' avrer bnfique pour les consommateurs .
Cependant , elle entrane galement certaines obligations - notamment la ncessit de garantir l ' universalit des services .
Ce qui n ' aurait pas t le cas avec les propositions initiales .
Si ces propositions auraient pu marcher dans les pays fortement urbaniss , par contre , elles seraient catastrophiques pour des nations plus rurales comme l ' Irlande .
Ouvrir  la concurrence quelque 46  48 % des revenus de An Post aurait dangereusement port prjudice  la viabilit  long terme des services postaux irlandais tels que nous les connaissons .
La situation de " privilge " qui s ' en serait suivie aurait mis  mal la capacit de An Post  distribuer le courrier sur une base journalire et universelle  un tarif raisonnable .
Par ailleurs , nos services postaux nationaux risqueraient d ' prouver des difficults  financer notre rseau de bureaux de poste ruraux .
<P>
C ' est pourquoi je salue le rapport amend en commission .
Il reprsente un compromis quilibr qui , je l ' espre , sera accept par le Conseil .
Permettez-moi de dire ceci  An Post : si ce compromis est accept , vous aurez de quoi souffler un peu .
Servez-vous de cet accord pour dvelopper le rseau de bureaux de poste ruraux en Irlande et investir dans celui-ci .
Il n ' y a pas que le systme de guichet unique via lequel tous les services publics sont offerts  la communaut locale , il existe beaucoup d ' autres possibilits , comme par exemple le commerce lectronique et Internet .
N ' optez pas pour la solution la plus facile et la moins ambitieuse , qui entranera la disparition du rseau postal en milieu rural .
C ' est une dcision que vous regretterez .
<SPEAKER ID=44 NAME="Novelli">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission europenne modifiant la directive de 1997 en ce qui concerne la poursuite de l ' ouverture des services postaux de la Communaut  la concurrence tait justifie et attendue .
<P>
Justifie , car elle s ' inscrit dans la logique des Traits fondateurs de l ' Union europenne , qui mettent en avant l ' achvement du march intrieur par la libre circulation des biens et des services dans un environnement concurrentiel .
Justifie encore par les orientations successives , depuis 1990 , des Conseils europens consacrs  ce secteur .
Justifie enfin par le Conseil europen de Lisbonne qui , il y a quelques mois , demandait l ' acclration de ce processus .
<P>
Attendue aussi , car la Commission tait en retard par rapport aux engagements prvus par la directive de 1997 .
Pourtant , les propositions de la Commission europenne et du commissaire Bolkestein ont dclench une grande agitation .
Ces propositions taient pourtant logiques .
Quel toll , pourtant !
Le compromis propos dans le rapport de M. Ferber est trs en retrait par rapport  la proposition raisonnable de la Commission europenne , trs modeste par rapport aux exigences de la modernisation de notre conomie europenne , trop modeste , j ' en ai peur .
Et quand je vois ce matin l ' ensemble de la gauche europenne fliciter M. Ferber , je reste trs dubitatif sur ce compromis .
 ce rythme , Mesdames et Messieurs , il faudra 60 ans pour achever le march intrieur postal .
Quelle audace ! Et surtout , quel retard pris !
<P>
Je ne peux ds lors m ' empcher de faire le parallle avec le rsultat du rcent Conseil europen de Nice .
Avant Nice , il y a eu de grandes propositions , de nobles ambitions .
 Nice , il y a eu de grands discours et , en fin de compte , pas grand-chose .
Ici , dans ce dbat , de la mme manire , les grandes envoles sur la ncessit de faire l ' Europe cachent mal la frilosit et le conservatisme .
Il ne nous reste plus qu '  souhaiter qu ' un jour nous sachions dpasser les situations acquises et vaincre les corporatismes gostes pour faire vraiment progresser l ' Europe .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , puis-je demander  M. Bolkestein d ' expliquer  M. Watts la diffrence qui existe entre privatisation et libralisation ?
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Madame Peijs , il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure et cela sort du cadre de ce dbat .
<P>
Le Commissaire Bolkestein a la parole .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , compte tenu des discussions qui ont prcd , la Commission se rend compte de l ' importance que revt ce sujet aux yeux du Parlement ; j ' ai d ' ailleurs examin avec une grande attention les nombreux amendements apports au projet de directive .
Je suis dispos  accepter certains amendements , en particulier ceux qui soulignent l ' importance du service universel et des bureaux de poste ruraux .
Le service universel est la pierre angulaire de la politique de la Communaut dans ce domaine et tout ce que nous faisons vise  crer un climat propice  l ' amliorer .
<P>
S ' agissant de la plupart des amendements , toutefois , je crains qu ' il reste peu de la proposition initiale prsente par la Commission au mois de mai .
La Commission a propos une approche par tapes , menant  une nouvelle phase d ' ouverture globale du march de 20 % d ' ici 2003 .
Et cependant , je remarque que ce n ' est pas seulement le niveau d ' ouverture du march qui est rejet mais galement le processus dynamique de modernisation lui-mme .
<P>
Que constat-je prcisment ?
Premirement , pas de limite  50 grammes , ce qui va  l ' encontre de la ncessit d ' instaurer une relle concurrence .
Deuximement , pas d ' ouverture du march du courrier transfrontire sortant alors que c ' est dj une ralit dans dix des tats membres .
Troisimement , pas de dfinition ni de services spciaux , contrairement aux objectifs des directives existantes et de la jurisprudence de la Cour de justice .
Quatrimement , par d ' ouverture du march du courrier exprs , mme s ' il s ' agit d ' un nouveau march distinct .
Cinquimement , aucune mesure en 2003 , ce qui contredit l ' article 7 de la directive actuelle , et siximement , pas de calendrier de rformes pour l ' avenir , ce qui va  l ' encontre des conclusions du sommet de Lisbonne et des besoins des oprateurs eux-mmes .
<P>
Ce n ' est pas l une manire positive d ' avancer .
Bien au contraire . Alors que les chefs d ' tat ou de gouvernement runis  Lisbonne ont appel  une ouverture acclre du march , les amendements que je viens de dcrire risquent d ' entraner l ' effet inverse ,  savoir ralentir cette ouverture .
Le dlai de deux ans pour mettre en uvre la prochaine phase ne cadre pas avec la directive actuelle .
Le dbat autour de la modernisation du secteur postal a t lanc en 1989 lors d ' un Conseil " tlcommunications "  Antibes .
Voyez o nous en sommes aujourd ' hui , plus de dix ans aprs .
Seulement 3 % du march de la correspondance a t libralis .
Reporter la nouvelle phase d ' ouverture de 2003  2005 constitue un nouveau retard qui , j ' en ai bien peur , est inacceptable pour la Commission .
<P>
Le degr d ' ouverture du march tel que le suggre aujourd ' hui le Parlement ramnerait les 20 % de la proposition initiale de la Commission  6 % seulement ds le dbut de 2005 , sans aucune perspective d ' achvement du march intrieur des postes ; ce qui , j ' en ai peur , trahit les conclusions du Conseil europen et ne satisfait pas les besoins et attentes des usagers des services postaux , tant les entreprises que les particuliers .
Par ailleurs , cela ne va pas non plus dans le sens des intrts des employs du secteur , lesquels veulent que les choses avancent .
En bref , cela risque de s ' avrer insuffisant et d ' arriver trop tard , et d ' enrayer la dynamique de changement si ncessaire , un fait gravement prjudiciable aux ajustements en cours et dangereux pour l ' emploi  long terme .
<P>
De plus , stopper la concurrence sur le march du courrier transfrontire sortant serait comme faire un pas en arrire , difficilement imposable sur le plan rglementaire et risquant de susciter des plaintes parmi les concurrents .
<P>
Les services spciaux constituent galement un secteur o l ' innovation et la modernisation doivent tre encourages .
Le principe est clair selon la directive actuelle .
Les nouveaux services spars ne sont jamais rservs ; toutefois , la directive actuelle ne donne pas de dfinition prcise des services spciaux , ce qui ouvre la porte  des dbats interminables et cre une incertitude sur le march .
Il serait inacceptable de continuer  laisser les tribunaux trancher pour savoir ce qui lgal ou pas .
Nous devons laborer des dfinitions plus claires , sans quoi nous faillirions  notre tche de lgislateur qui est de moderniser le cadre rglementaire .
<P>
Je sais que moderniser le secteur des services postaux est une question dlicate et politiquement sensible .
La poste est un service proche des citoyens , des consommateurs et des employs .
Dans ce processus de modernisation , ce n ' est pas la crainte qui doit nous guider mais plutt le dfi  relever afin d ' amliorer le secteur .
Si nous agissons de manire insuffisante et tardive , c ' est tout le secteur postal qui sera menac .
Il sera dpass par la technologie et boud par les consommateurs qui estiment qu ' ils n ' en ont pas pour leur argent .
Au-del de ce que la politique vous permet de dire , je suis sr que bon nombre d ' entre vous , et en particulier le rapporteur , seront d ' accord avec moi .
Je vous prie tous instamment de ne pas fuir vos responsabilits en tant que lgislateurs et d ' agir en consquence en soutenant ce processus dynamique de changement .
<P>
Permettez-moi de citer trois personnalits cls dans ce domaine .
Tout d ' abord , le responsable des postes britanniques , M. John Roberts , qui a soulign que la concurrence entranait des amliorations au niveau de la qualit et de l ' efficacit ainsi qu ' une diminution des prix .
Ensuite , le prsident de La Poste , M. Claude Bourmaud , qui a expliqu rcemment que la prochaine dcennie allait annoncer la transformation la plus profonde jamais connue par les oprateurs postaux du monde entier .
Selon lui , d ' ici la fin de la dcennie , l ' ouverture  la concurrence de la quasi-totalit du march postal semble invitable .
Enfin , le snateur franais Grard Larcher , minent spcialiste des services postaux , a lanc un appel  toutes les parties concernes pour qu ' elles aillent de l ' avant .
En 1997 , il soulignait , et je cite : " il ne faut pas rsoudre les problmes d ' aujourd ' hui en se focalisant sur le pass .
Ouvrons le dbat de faon  rgler les problmes de la poste de demain " .
<P>
Ces trois personnalits soulvent des points importants .
Au sein du grand march des communications , les services postaux doivent rivaliser de plus en plus avec la technologie moderne issue d ' Internet , les tlphones mobiles et l ' intgration de diffrents moyens de communication .
Les bureaux de poste traditionnels , avec leur structure d ' emploi rigide et leur lenteur  s ' adapter aux exigences du march , ne seront pas concurrentiels sur ces marchs si les amendements du Parlement les confinent dans cette situation rtrograde .
<P>
La socit demande un secteur postal moderne .
Permettez-moi de faire rfrence ici aux principales organisations europennes de consommateurs , comme le BEUC , qui ont bien accueilli la proposition de la Commission .
Bon nombre d ' organisations de consommateurs souhaiteraient mme aller encore plus vite que la Commission dans l ' ouverture du march postal , dans la mesure o elles s ' attendent  ce que le renforcement de la concurrence conduise  une amlioration de la qualit et  une diminution du prix des services . Toutefois , la Commission a prfr ne pas proposer cette libralisation acclre prne par les organisations de consommateurs .
Notre proposition est soigneusement quilibre car les prestataires du service universel auront en effet besoin de temps pour modifier davantage leurs structures , se muer en entreprises plus flexibles et mieux s ' adapter ainsi aux nouvelles conditions du march .
Pour les y aider , il est indispensable d ' instaurer une concurrence relle , d ' une faon contrle et progressive , associe  un calendrier prdtermin .
<P>
Si le lgislateur europen n ' approuve pas cette position , les tats membres qui avancent rapidement sur la voie trace par le sommet de Lisbonne seront pnaliss dans la mesure o leurs oprateurs postaux devront affronter la concurrence d ' oprateurs bnficiant d ' un monopole tendu .
La plupart des amendements dposs par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme du Parlement , s ' ils sont accepts , risquent d ' entraner une situation de statu quo .
Rsultat : les services postaux perdront de plus en plus du terrain par rapport aux autres moyens de communication .
Une telle approche manque totalement d ' ambition .
Il s ' agirait d ' une bataille d ' arrire-garde .
Le monopole des services postaux risque de sclroser ceux-ci et de causer des pertes de volume qui ,  leur tour , entraneront des pertes d ' emplois .
<P>
Je sais que vous vous souciez de la sauvegarde du service universel et du rseau de bureaux de poste ; je partage d ' ailleurs ce souci .
Je pense qu ' il faut des garanties solides afin de prserver en permanence le service universel et ses obligations .
L o nous divergeons , c ' est sur la mthode  utiliser pour atteindre ce but .
Tenter de prserver cet acquis tout en maintenant les structures du pass ne me semble pas tre la bonne solution .
Le march exige une flexibilit et une capacit d ' adaptation aux nouveaux environnements en matire de communications .
<P>
La proposition de la Commission rpond  cette exigence de manire trs raisonnable et progressive .
Elle reconnat que , dj dans la directive actuelle , l ' quilibre entre le secteur rserv et les autres moyens de diffusion du courrier avait t modifi afin de garantir un service universel durable et de grande qualit .
Parmi ces modifications , signalons notamment les exigences lies  l ' octroi de licences , les obligations de service universel pour les nouveaux arrivants sur le march , un fonds de compensation et l ' tablissement de tarifs adquats qui refltent mieux les cots .
Cependant , sans concurrence , la situation deviendrait dsquilibre .
<P>
Dans cet esprit , je suis en mesure d ' accepter les amendements non contentieux et ceux qui ,  juste titre , mettent l ' accent sur des problmes comme le service universel dans les tats membres , le traitement des plaintes et le rseau rural .
Il s ' agit des amendements 2 , 3 , 6 , 7 , 24 , 28 , 29 , 32 , 39 , 40 et 41 .
Je suis galement dispos  accepter les amendements dposs hier ,  savoir le 46 , premire paragraphe , le 58 et le 59 , qui clarifient certains points importants .
Concernant les amendements 60 et 61 , je soutiens le principe d ' achvement du march intrieur  une date ultrieure ,  dterminer dans un dlai raisonnable .
Cela cadre avec la proposition de la Commission et avec les conclusions de Lisbonne .
<P>
Toutefois , les membres de ce Parlement ne s ' tonneront pas que la Commission ne puisse accepter le reste des amendements dposs .
La raison en est qu ' ils vont  l ' encontre de l ' esprit de la proposition de la Commission , indispensable  la mise en place du processus de modernisation au bnfice des usagers et des employs des postes .
Nous devons nourrir la dynamique de changement en cours , lancer concrtement la premire tape du processus et fixer un calendrier des rformes  venir .
<P>
En conclusion , l ' Union europenne ne peut se montrer vague dans un domaine d ' une telle importance .
C ' est pourquoi je ne peux et ne resterai pas silencieux alors que l ' avenir du secteur est menac par une ventuelle dcision qui aurait pour consquence de ne pas rpondre comme il se doit aux dfis qui nous ont t lancs  tous  Lisbonne .
Si l ' Union europenne , dont les membres de ce Parlement sont les reprsentants lus , veut devenir d ' ici dix ans l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , il lui faut ds lors un secteur postal moderne .
Je demande donc  tous les dputs de ce Parlement de soutenir la mission europenne et conclurai en disant qu ' il est maintenant temps d ' agir .
<SPEAKER ID=48 NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais rcuser ces attaques non diffrencies contre la majorit de cette Assemble .
Nous nous efforons de mettre en place une modernisation et une libralisation progressive et se faire engueuler ici par vous est injuste .
Vous devriez au moins nous tre reconnaissant de prendre une dcision aujourd ' hui , car vous pourrez ensuite prouver en dcembre que le Conseil suit le Conseil Europen de Lisbonne et adopte en dcembre votre version de la libralisation ou du moins notre version .
Mais nous engueuler de la sorte et ne rien obtenir au Conseil , c ' est une attitude un peu hypocrite , Monsieur le Commissaire .
Vous devriez dj couter la majorit de cette Assemble !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je souhaite souligner trois points en rponse  ces dernires remarques : premirement , c ' est un effet un privilge - et plus exactement un devoir - pour le Parlement de dire ce qu ' il pense .
D ' autre part , j ' ai le sentiment que la Commission faillirait  sa mission si elle ne se montrait pas aussi honnte dans ses rponses au Parlement .
<P>
Deuximement , toute cette problmatique sera examine lors du Conseil " tlcommunications " qui aura lieu vendredi prochain .
La Commission exposera la mme opinion et le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission comme bon lui semblera .
<P>
Troisimement , si les chefs d ' tat et de gouvernement ont dcid  Lisbonne que l ' Union europenne devait tre l ' conomie la plus comptitive du monde dans dix ans , nous devons agir en consquence .
Si des membres de ce Parlement estiment que ce que disent les chefs d ' tat et de gouvernement ne les concerne pas , je ne puis partager cette attitude .
<P>
<P>
Selon moi , les conclusions des chefs d ' tat et de gouvernement doivent servir de lignes directrices  la Commission ; je me suis d ' ailleurs exprim ce matin en m ' inspirant de ces conclusions .
<P>
Je prie instamment les membres de ce Parlement de soutenir la proposition de la Commission car elle seule permettra de satisfaire l ' objectif de Lisbonne qui est de construire d ' ici dix ans l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Je constate que les services postaux nous aident  rchauffer l ' ambiance de l ' hmicycle et j ' en suis ravi .
<P>
Monsieur Simpson , prendrez-vous la parole ou y renoncerez-vous ?
Nous vous serions infiniment reconnaissants d ' y renoncer car le temps presse .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , c ' est une perte de temps : il n ' est pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Simpson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=2>
Bananes ( OCM )
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le deuxime rapport ( A5-0374 / 2000 ) de M. Dary , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  404 / 93 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la banane [ COM ( 1999 ) 582 - C5-0528 / 2000 - 1999 / 0235 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=54 NAME="Dary">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous revenons donc sur l ' OCM bananes .
<P>
En avril dernier , aprs avoir vot  une trs large majorit des amendements que je proposais au texte de la Commission , mais devant le refus de cette dernire de n ' en accepter aucun , nous avions dcid de renvoyer ce dossier en commission de l ' agriculture , en vue de trouver un ventuel compromis .
C ' tait le seul moyen , en l ' absence de procdure de codcision , les priorits tant d ' assurer une garantie de revenu et d ' accs aux marchs pour les producteurs communautaires et les producteurs ACP .
<P>
Nous avons tent de parvenir  une conciliation avec la Commission ; elle n ' a pas vraiment abouti .
Pourtant , le Parlement doit maintenant se prononcer .
Je rappelle donc qu ' en novembre 1999 , la Commission a fait une nime proposition de modification de l ' OCM bananes , affectant principalement son volet externe et dans le but d ' assurer la compatibilit de cette OCM avec les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
La Commission proposait alors le maintien d ' un systme contingent non-discriminatoire avec une lgre prfrence tarifaire pour les pays ACP et le passage au tariff only en 2006 .
<P>
Le Parlement a adopt , en avril 2000 , mon premier rapport et ses amendements qui allaient  l ' encontre de la proposition de la Commission .
Le rapport proposait , notamment , le refus du passage automatique au tariff only , une prfrence tarifaire pour les ACP de 300 euros minimum , une valuation et une ventuelle rvision du volet interne de l ' OCM .
<P>
Le dossier bananes est loin d ' tre anecdotique et des enjeux de taille sont en prsence .
Depuis 1993 , la situation des producteurs communautaires est en dtrioration constante .
Il en va de mme pour de nombreux pays ACP fournisseurs traditionnels .
Or , je rappelle que cette organisation commune de march a pour objectif principal la garantie d ' accs au march communautaire de ses productions .
Il est aujourd ' hui dj impossible pour ces producteurs d ' entrer en concurrence quitable avec les producteurs et oprateurs de la filire au niveau international .
Rappelons que 62 % des importations viennent aujourd ' hui des pays tiers , principalement l ' quateur , la Colombie , le Costa Rica et le Honduras .
<P>
Il ne s ' agit pas ici de dfendre de faon protectionniste un produit d ' une certaine origine , mais bien de dfendre la prennit d ' une certaine faon de produire .
Derrire la banane , ce que l ' on cherche  dfendre , c ' est toute une filire de production , dont dpendent souvent des rgions entires , leur force vitale et leur quilibre social .
<P>
Des mois ont pass jusqu '  ce que , en octobre dernier , la Commission publie une communication sur l ' application de la rgle " premier arriv - premier servi " pour grer le systme contingentaire .
J ' insiste sur le fait qu ' il s ' agit d ' une communication , et non pas d ' une proposition lgislative .
Nous avons donc d continuer  travailler sur la proposition lgislative de novembre 1999 .
<P>
Des contacts ont t tablis avec la Commission , et la dernire runion a confirm qu ' elle maintenait sa position ,  savoir systme contingentaire , gr suivant la rgle " premier arriv - premier servi " et passage au tariff only en 2006 .
<P>
Mon deuxime rapport ressemble donc beaucoup au premier et reprend les amendements vots par la plnire .
Mais , mme en l ' absence de proposition lgislative , il fallait aussi se prononcer sur la rgle du " premier arriv - premier servi " .
La codcision ne dit pas que le systme est quitable , mais elle dit que c ' est la seule mthode compatible avec les rgles de l ' OMC .
Pourtant , les tats-Unis ont dj fait connatre leur refus sur ce systme , tout comme les pays ACP , d ' ailleurs .
Pour le reste , notre position demeure donc la mme : priode d ' application du systme pendant au moins dix ans afin de garantir la scurit juridique des producteurs et des oprateurs , rexamen au bout de ces dix ans , pas de passage automatique au tariff only , prfrence tarifaire de 300 euros pour les ACP . Nous avons demand des garanties , au cas o le systme de gestion des contingents tarifaires " premier arriv - premier servi " serait mis en place par la Commission , car il aura des rpercussions graves sur les producteurs ACP , incapables aujourd ' hui de prendre leur place dans la course de bateaux qui va bientt s ' ouvrir .
<P>
Il est donc absolument ncessaire de trouver , outre la prfrence tarifaire de 300 euros , un moyen pour leur permettre l ' accs effectif au contingent C et d ' valuer de faon suivie l ' impact du systme sur ces producteurs .
<P>
Je suis heureux que nous ayons encore pu parvenir  un vote unanime au sein de la commission de l ' agriculture . J ' en remercie mes collgues ainsi que M. Fernndez Martn , rapporteur de la commission du dveloppement et de la coopration , pour son soutien .
<P>
Pour terminer , je souhaiterais exprimer mon regret de voir que , sur un tel dossier , l ' Union europenne semble renoncer  ses valeurs , au profit des rgles du commerce mondial .
L ' conomie est au service de l ' homme , et dans tout systme o l ' homme prdomine , les rgles doivent s ' adapter  sa volont et aux besoins de l ' homme , jamais le contraire . La Commission et le Conseil mesureront leur responsabilit s ' ils devaient en juger autrement .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , chers collgues , aprs d ' innombrables dbats sur le problme de la banane , nous approchons aujourd ' hui d ' une solution satisfaisante .
Je ne me fais pas d ' illusions ; cela fait huit ans que nous tenons des dbats comme celui-ci et il y en aura beaucoup d ' autres encore .
Toutefois , aprs l ' accord conclu au sein du Conseil , la dernire proposition de la Commission se rapproche davantage de la position exprime maintes fois  la majorit au cours de ces annes par la Parlement .
<P>
La commission du dveloppement que je reprsente aujourd ' hui , soutient le rapport Dary , qui apporte une rponse aux problmes fondamentaux .
On maintient le systme de contingents qui assurent la commercialisation de la production communautaire de bananes , on tablit un rgime de licence selon le principe de " premier arriv , premier servi " , conformment aux rgles de commerce mondial en vigueur et l ' on envisage une tape non automatique vers un systme tarifaire qui demandera un rapport d ' valuation de l ' impact qui en dcoulerait .
<P>
Cette proposition a d ' ores et dj t accepte par l ' quateur , premier producteur mondial de bananes et l ' un de ceux qui ont port plainte devant l ' Organisation mondiale du commerce .
Il est vrai , Monsieur le Commissaire , que nous mettons quelques rserves et quelques objections .
Nous , parlementaires , demandons que la priode transitoire soit de dix ans alors que la Commission en propose six ; nous demandons un droit tarifaire de " 300 euros minimum " alors que la Commission rclame " 300 euros maximum " .
Ce sont des diffrences , bien sr , mais aujourd ' hui nous tenons presque un mme langage , aux antipodes de celui que nous avons tenu pendant des annes par le pass .
<P>
Je suis ravi , Commissaire Fischler , que vous ayez toff vos informations .
M. Schwaiger vous a dit , au cours du prcdent dbat , que vous deviez runir des informations compltant davantage les diffrents points de vue sur le problme .
Vous vous tes rendu rcemment aux Aores et dans les les Canaries et vous avez une vision sans nul doute plus large du problme , qui demeure trs complexe .
Nous ne pouvons nous empcher d ' exprimer notre inquitude pour les productions de bananes de certains pays ACP , des petits pays producteurs des Antilles et de quelques pays d ' Afrique occidentale qui sont des fournisseurs traditionnels du march de la banane et avec lesquels nous avons pris des engagements que nous ne pouvons oublier .
<P>
L ' ouragan Mitch en Amrique centrale nous a malheureusement donn un exemple de ce que nous ne pouvons tolrer .
Dans certains pays - le Nicaragua , le Honduras , le Guatemala - , Mitch a dtruit les plantations de bananes .
Certaines entreprises multinationales , au lieu de contribuer au redressement de l ' activit conomique , ont dlocalis leur activit en s ' installant dans des zones moins touches voire dans d ' autres pays , oubliant leurs obligations envers des milliers , des dizaines de milliers de familles et d ' agriculteurs qui recevaient un salaire de 10 dollars .
Ce n ' est pas le modle de dveloppement que nous , les Europens , souhaitons .
<P>
Certains collgues ont exprim ici leur proccupation face aux consquences ngatives que certains secteurs subissent , en particulier au Royaume-Uni , en raison des mesures de rtorsion appliques par les tats-Unis et qui sortent du cadre des accords du GATT , selon moi .
Nous pensons que le meilleur moyen d ' aider ces entreprises est de trouver un solution mettant fin au conflit le plus rapidement possible .
Il nous semble donc peu judicieux de vouloir reporter ce dbat comme certains ont voulu le faire au cours de ces dernires semaines .
<P>
Nous sommes parvenus  un quilibre complexe et prcaire sur ce sujet .
Le rapport Dary a t adopt  l ' unanimit par la commission de l ' agriculture et soutenu , galement  l ' unanimit , par la commission que je reprsente .
Il me semble que l ' amendement prsent par M. Vatanen ne facilite gure les choses et je l ' invite donc , s ' il m ' coute ,  le retirer .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur , M. Dary qui nous a clairement comment la rforme , son histoire et sa synthse - que je ne vais pas rpter .
Je voudrais galement fliciter M. Fernndez , qui a si bien profit de son temps de parole pour nous rappeler , par le menu , que nous avons toute une srie d ' engagements  respecter .
<P>
Le rapport Dary , dans un travail d ' orfvre digne de louange , nous a conduit  approuver  l ' unanimit un rapport sur un sujet rellement compliqu .
Car , Monsieur le Commissaire , il n ' est franchement pas ais de conjuguer les intrts des consommateurs avec ceux des producteurs , de respecter les engagements internationaux entre l ' Union europenne et les pays ACP , les engagements de Lom signs  Cotonou , d ' unifier les efforts en faveur des zones ultrapriphriques , ou de respecter les normes du GATT pour les pays tiers en garantissant la diversit de l ' approvisionnement et de la production au sein de l ' Union europenne .
<P>
La mise en uvre du compromis pris , qui s ' inscrit dans les normes de l ' OMC , doit tre analys par la Commission europenne dans un rapport que le Parlement devra tudier dans un dlai raisonnable ; en fonction des conclusions de ce rapport et de son analyse , il faudra proposer les mesures qui s ' imposent , comme le souligne le rapporteur dans son travail .
<P>
Nous ne nous opposons pas au tariff only , Monsieur le Commissaire , nous souhaitons seulement que , face  ces changements si radicaux , les prcautions ncessaires soient prises au moment o l ' on passera d ' un rgime  l ' autre .
Par consquent , je souhaite que ce rapport soit soutenu dans son ensemble par les membres de cette Assemble , comme c ' tait le cas  la commission de l ' agriculture .
Inutile de rappeler que des amendements comme celui qui a t prsent par un certain dput ne facilitent pas cette dmarche .
Je lui demanderais donc ,  l ' instar de mon prdcesseur , de retirer cet amendement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste , je tiens  me joindre aux flicitations adresses par mes prdcesseurs  la Commission - parce que la Commission a fait un effort de rapprochement - et au rapporteur , M. Dary , pour avoir fait l ' effort de concilier les diffrents points de vue .
<P>
Du point de vue de la commission de l ' agriculture , la situation est claire .
La commission de l ' agriculture est favorable  la proposition de la Commission , relatif au maintien du rgime des contingents et du systme " de rgate " , ou du " premier arriv , premier servi " , bien qu ' elle ne soit pas d ' accord avec les propositions visant le passage automatique de l ' actuel systme de contingents au systme uniquement tarifaire .
<P>
Cela s ' inscrit dans la philosophie gnrale exprime par la commission de l ' agriculture de ce Parlement , dans la mesure o l ' agriculture n ' est pas un produit industriel normal et qu ' il n ' y a donc pas lieu d ' appliquer les rgles d ' ordre gnral valables pour les produits industriels .
La rcente crise de la vache folle , qui va coter une fortune  la Communaut europenne ,  ses producteurs et  ses consommateurs , dmontre que l ' agriculture ne peut tre rduite  des schmas de production et de commercialisation industrielle .
<P>
 cet gard , je souhaiterais rappeler ici que la production de bananes n ' est pas une production trangre  la Communaut .
Elle existe dans une srie de rgions particulires de la Communaut , les rgions ultrapriphriques , en proie  une srie de difficults pour tre concurrentiels sur les marchs et dont l ' un des rares produits est prcisment la banane .
Comme l ' a signal M. Fernndez Martn , le Commissaire Fischler a pu se rendre compte sur le terrain de ce qu ' est l ' conomie agricole de ces rgions , si loignes du contexte continental communautaire .
<P>
Pour cette raison , les propositions du rapport Dary , approuves  l ' unanimit par la commission de l ' agriculture , soulignent la ncessit de tenir compte des problmes structurels de ces rgions ultrapriphriques , qui trouvent en outre une nouvelle base juridique dans l ' article 299 , paragraphe 2 du trait instituant la Communaut europenne , introduit par le trait d ' Amsterdam et qui attend maintenant l ' adoption des propositions correspondantes par la Commission .
<P>
Par consquent , le groupe socialiste approuve le rapport de M. Dary et s ' oppose , videmment ,  l ' amendement 36 , prsent par M. Vatanen et autres .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , pour des observateurs perplexes comme moi , on passe du bizarre au surralisme dans cette affaire .
Des sries de propositions et de contre-propositions se succdent ici concernant un rgime transitoire dans lequel la Commission propose d ' abord des contingents tarifaires bass sur des priodes historiques , des priodes de rfrence , pour ensuite passer  une mthode de gestion " premier arriv - premier servi " .
Entre-temps , les tats-Unis condamnent dans un premier temps les priodes de rfrence historiques mais prnent maintenant leurs propres priodes de rfrence historiques .
Voil qui est extrmement difficile  suivre .
<P>
C ' est pour cette raison parmi beaucoup d ' autres que je ne m ' exprimerai pas sur le corps du rapport Dary ; je vais plutt essayer de me concentrer sur une question de principe .
Quel que soit le rgime transitoire adopt - que nous options pour des contingents tarifaires et un systme de licences bas sur le principe du " premier arriv - premier servi " ou les priodes de rfrence historiques , que ce soit avant ou aprs 1993 - nous devons nous faire  l ' ide qu ' il s ' agit l d ' un rgime provisoire qu ' il faudra  un moment donn remplacer par un systme tariff only compatible avec l ' OMC .
Nous ne pouvons continuer d ' anne en anne  chapper  nos obligations internationales .
<P>
La question est pourquoi ?
M. Dary a laiss entendre que passer  un systme tariff only compatible avec l ' OMC serait en quelque sorte une capitulation face  des forces commerciales chaotiques .
C ' est tout le contraire en vrit .
L ' OMC offre un ensemble de rgles .
Cette organisation dissuade plutt le chaos dans la mesure o elle tente d ' instituer des rgles auxquelles nous nous conformons tous .
D ' un point de vue stratgique , l ' Union europenne a tout intrt  garantir un renforcement et non une dilution de ces rgles , car si nous affaiblissons l ' OMC ou l ' tat de droit , qui sortira vainqueur ?
Certainement les " gros bonnets " comme les tats-Unis ; ce sera la loi du plus fort ; et en dfinitive , ce sera le pouvoir commercial le plus brutal qui sortira vainqueur .
<P>
Aussi , je vous exhorte de nous permettre de nous mettre d ' accord sur cet accord transitoire conformment au rapport de M. Dary .
Mais ne rejetons pas l ' ide , comme le suggre l ' amendement 11 , que nous devrons  un moment donn passer  un systme tariff only .
<SPEAKER ID=59 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais commencer par remercier le rapporteur pour son travail .
J ' approuve compltement ses objectifs .
Mais malheureusement , Monsieur Dary , nous ne sommes pas en mesure d ' appliquer ce que nous souhaiterions faire .
Des forces puissantes s ' y opposent .
Non seulement les tats membres ont des conceptions diffrentes  l ' intrieur de l ' Union europenne , ce qui se reflte galement dans les difficults de la Commission  avancer une proposition , mais ces divergences se manifestent galement au niveau de l ' organisation mondiale du commerce .
Des intrts puissants entrent en jeu , en particulier ceux des amricains , qui ne sont pas eux-mmes des producteurs de bananes , mais qui ont dissimul le capital amricain dans les entreprises commerciales .
Nous connaissons la problmatique et les proccupations , selon lesquelles les intrts justifis des tats ACP et des petits cultivateurs de bananes passent  la trappe , ne sont certainement pas infondes .
<P>
Nous avons une nouvelle fois essay d ' apporter des propositions d ' amendement comme propositions de compromis .
J ' espre  prsent que la Commission acceptera galement ces propositions d ' amendement .
Avant tout , nous cherchons avec la proposition d ' amendement 35  obtenir de la Commission un rapport sur les effets de la rglementation prvue sur les intrts des petits producteurs de bananes et des pays ACP ; ce rapport nous aidera  prendre une dcision au Parlement , une fois la transition vers un systme uniquement tarifaire amorce .
<P>
Une chose est claire et confirme galement par la Commission : cette question doit faire l ' objet d ' un nouveau dbat au Parlement .
Pour ce dbat , nous aurons besoin de donnes prcises .
Peut-tre aurons-nous  ce moment-l appliqu la codcision aux questions agricoles et Nice a pos les jalons dcisifs en ce qui concerne la codcision du Parlement ; il nous reste maintenant  le mettre en uvre dans la discussion de l ' aprs-Nice .
Nous aurons ensuite trs probablement un autre rapport de force , qui devrait alors s ' exprimer dans le rapport sur la banane et dans les objectifs que nous fixerons ensuite .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , je crois que c ' est la premire fois que l ' on prononce mon nom dans ma langue maternelle et je vous en remercie .
<P>
Il n ' est pas exagr de dire que cette question figure parmi celles qui ont suscit la plus grande attention de toutes les institutions .
Il est galement important de signaler que cette question a oppos , selon moi , les intrts de quelques compagnies , reprsentes par les tats-Unis , aux intrts de l ' Union europenne , qui essayait de dfendre les engagements pris envers ses agriculteurs et envers les pays ACP .
Sincrement , je pense que la commission de l ' agriculture a fait tout ce qu ' elle a pu , du moins avec les moyens dont elle disposait , pour arriver  un accord avec la Commission .
<P>
Nous avons accept le " systme par ordre d ' arrive " , nous avons accept un maximum de rduction tarifaire de 300 euros par tonne pour les pays ACP . Il est galement vrai que nous avons essay d ' obtenir des garanties pour les petites et moyennes entreprises et que nous avons demand  la Commission un rapport sur l ' incidence du systme .
Mais je pense que nous pouvons prvoir des effets ngatifs sur les plus petits oprateurs commerciaux et sur les producteurs des pays ACP .
<P>
Je doute fort , bien que je n ' aime pas les clichs , qu ' une image de l ' Union europenne cdant devant la pression de deux multinationales , reprsentes par les tats-Unis , ne soit qu ' un schma rpondant aux ides prconues .
Il semble quelquefois que la Commission , dans les propositions de drglementation du commerce et de la production agricole  chelle internationale , va plus loin que le groupe de Cairns .
Je suis tout  fait d ' accord avec les propos que M. Dary a tenus lorsqu ' il a voqu ce sujet .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il faut reconnatre que les rglements et traits imposent des obligations et que les drglementations qui pourraient profiter  certaines entreprises auront des rpercussions dans le budget de l ' Union .
 cet gard , je souhaite exprimer non pas mon soutien mais mon tonnement devant les dclarations faites hier par Mme Schreyer sur le budget agricole et le sujet de la banane .
<P>
Je terminerai en flicitant M. Dary pour son dvouement , le prsident de la commission de l ' agriculture et les coordinateurs .
Mon groupe approuvera le rapport , tant entendu que si l ' on s ' tendait davantage sur le sujet , on risquerait de le compliquer srieusement .
<SPEAKER ID=61 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , ce dossier qui n ' en finit pas , cette saga du conflit " bananes " entre l ' Union et les pays producteurs de bananes dollars est , non pas anecdotique , mais exemplaire  plus d ' un titre , car 20 % des bananes consommes dans l ' Union sont produites dans les rgions ultrapriphriques de la Communaut et ces rgions ont besoin de cette production pour leur dveloppement .
Vingt autres pour cent de ces bananes sont produites dans des pays ACP qui ont , eux aussi , besoin de cette production pour leur dveloppement et envers qui nous avons contract des engagements que nous devons respecter .
<P>
Les uns et les autres ont pu dvelopper leur production parce que nous leur offrions un march que nous ne devons pas aujourd ' hui leur retirer .
Nous devons continuer  donner sans complexe  ces producteurs les moyens de vivre en achetant en priorit leur production .
C ' est seulement aprs , pour les 60 % restant , que nous pouvons ouvrir nos portes aux producteurs extrieurs sur la base du libre-change .
C ' est  cela que tendait l ' OCM dans le secteur de la banane , c ' est  cela que tend la contre-proposition de notre rapporteur M. Dary .
<P>
Que les producteurs de bananes de la zone dollar fassent appel au dogme , selon eux " intangible " , de la doctrine libre-changiste pour nous imposer un systme de tariff only ne doit pas nous impressionner ni nous intimider .
Sachons donc rester aussi fermes sur notre position en faveur d ' un mode de culture que les Amricains savent rester fermes sur leur systme protectionniste pour le sucre , le tabac , l ' arachide ou les produits laitiers .
<P>
Nous devons tenir bon , car si nous cdons aujourd ' hui sur les bananes , pourquoi ne cderions-nous pas demain sur les autres organisations communes de march , sur la PAC , sur le modle agricole europen prconisant un dveloppement durable ?
Nous devons tenir bon , sinon nous perdrons tout contrle de notre chane alimentaire .
Au nom des mmes principes , on nous imposera les OGM , la viande aux hormones ou le dumping social .
Nous devons tenir bon et c ' est plutt  l ' OMC d ' voluer et de quitter sa forteresse btonne du tariff only qui ressemble par trop  profit only .
<P>
Le dossier " bananes " est un jalon important sur le chemin de cette indispensable volution  laquelle , Monsieur le Prsident , l ' Union europenne devrait travailler de toutes ses forces .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="Marques">
Monsieur le Prsident , je souligne en premier lieu l ' effort du Parlement europen , qui tente de parvenir  une solution quilibre dans l ' cheveau complexe des intrts qui entourent l ' OCM bananes .
Je veux pour preuve de cet effort , notre deuxime discussion d ' un rapport qui prsente d ' excellentes propositions visant  rendre compatible la dfense de la production de bananes de l ' UE et des pays ACP avec les rgles de l ' OMC .
Dommage que la Commission et le Conseil persistent dans une solution susceptible de compromettre srieusement cette production , notamment aprs 2006 .
<P>
Je reprsente Madre dans ce Parlement , une rgion o la banane est la principale production agricole .
Il en va de mme d ' autres rgions de l ' Union europenne , comme les Canaries et les dpartements franais d ' outremer .
Tous ces territoires sont des rgions ultrapriphriques , qui comptent parmi les plus dfavorises ; ce sont les seules rgions de l ' Union europenne o l ' on produit des bananes .
Cette situation doit forcment tre prise en considration dans la dfinition des nouvelles rgles du rgime d ' importation des bananes .
Le modle agricole europen , qui repose sur la multifonctionnalit de l ' agriculture , doit servir aussi  protger la production de bananes de l ' Union europenne .
Dans ma rgion , parmi les diffrentes fonctions que remplit l ' agriculture , la protection de l ' environnement prend toujours plus d ' importance .
En d ' autres termes , la fin de la banane  Madre serait au moins aussi grave du point de vue conomique ( grave perte de revenu pour des milliers d ' agriculteurs ) , que du point de vue environnemental ( destruction de paysages subtropicaux et du monde rural , aggravation de l ' rosion ) .
<P>
Monsieur le Prsident , sans cet important aspect environnemental , Madre ne pourra pas entretenir sa " poule aux ufs d ' or " qu ' est le tourisme .
Ds lors , pourquoi libraliser ds 2006 alors que le systme des quotas est parfaitement compatible avec les rgles de l ' OMC et qu ' il est le meilleur garant du maintien de la production de bananes dans la Communaut et les pays ACP ?
J ' espre malgr tout que la Commission tiendra dment compte de l ' avis du Parlement traduit dans le rapport  l ' examen , que je soutiens intgralement et que nous ne manquerons pas de voter demain .
Je termine en flicitant le rapporteur , M. Dary pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , le rapporteur mrite des remerciements et de la sympathie pour avoir su grer ce rapport difficile .
Il est presque impossible d ' arriver  concilier les intrts commerciaux divergents et le conflit avec l ' OMC ; toutefois , le rapporteur et le prsident de la commission concerne ont travaill d ' arrache-pied pour nous prsenter un rapport qui offre  la Commission et au Conseil une base de ngociation plus raliste .
J ' espre que la Commission acceptera les amendements dposs , sans opposer une opinion ngative radicale comme lors du dbat prcdent , et qu ' elle reconnatra que chaque amendement renvoie  des problmes lgitimes .
<P>
Dj , des signes montrent que les propositions de la Commission concernant le principe du " premier arriv - premier servi " facilitent le processus de ngociation et que les volumes d ' changes passs risquent de jouer un rle dans le rsultat final .
Le conflit avec l ' OMC a conduit  des reprsailles sous forme de sanctions commerciales et il n ' est pas facile d ' expliquer cela aux exportateurs dans les tats membres touchs de faon totalement arbitraire dans des secteurs qui n ' ont rien  voir .
Notre objectif est d ' instaurer un cadre revu et corrig pour la banane , que l ' OMC pourra accepter et qui reflte l ' engagement de l ' UE envers les ACP et les fournisseurs les plus vulnrables des Carabes .
<P>
Les dcisions successives de l ' OMC ne disent pas qu ' il nous est interdit d ' accorder un traitement prfrentiel  nos fournisseurs traditionnels .
Le hic est de savoir comment .
La Commission doit dmontrer que les besoins de ces fournisseurs seront pris en considration .
L ' ide d ' accepter le dveloppement de la libralisation commerciale et l ' tablissement d ' un systme tariff only  l ' avenir n ' est pas facile , comme l ' a soulign la Commission , mais il faut y faire face .
Plus le tarif sera ngoci  la hausse , moins il sera ncessaire de recourir  d ' autres mesures afin d ' aider les ACP et les Carabes .
<P>
J ' estime qu ' acclrer les ngociations constitue la meilleure garantie d ' un niveau tarifaire acceptable ; aussi pour cette raison , plus que pour toute autre , je vous demande d ' accorder tout votre soutien  ce rapport .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , s ' il est vrai que le sujet de la libralisation des services postaux est important , celui de la rforme de l ' OCM de la banane ne l ' est pas moins .
<P>
Je souhaiterais avant tout remercier le rapporteur , M. Dary , pour le contenu de son rapport car il y dfend pour la deuxime fois le maintien du systme de contingents en matire d ' importation de bananes vers l ' Union europenne , protgeant de la sorte les productions communautaires , et il y rejette le passage automatique  un systme uniquement tarifaire , aprs une priode d ' existence de l ' OCM rforme qui ,  notre avis , devrait tre de dix ans galement .
<P>
Je tiens galement  remercier le prsident de la commission de l ' agriculture , M. Graefe zu Baringdorf , pour sa volont de trouver une solution de compromis avec la Commission .
De mme , je remercie les prsidents des groupes politiques de ce Parlement qui ont accept l ' obstination et l ' enttement des dputs des rgions ultrapriphriques pour que cette proposition de rforme du secteur de la banane soit discute aujourd ' hui dans cette Assemble , pour que nous puissions mettre notre avis obligatoire et tre prts pour la runion du Conseil des ministres de l ' agriculture qui se tiendra prochainement et entamer l ' anne 2001 avec une nouvelle rforme de l ' OCM de la banane .
<P>
J ' espre que cette OCM reprendra les aspirations de l ' Organisation mondiale du commerce aprs tant d ' annes de diffrends commerciaux , ainsi que celles des producteurs communautaires .
J ' ose croire qu ' avec le temps , le systme de rpartition appel " rgate " , c ' est--dire " le premier arriv , le premier servi " , pourra tre accept par les pays producteurs de bananes .
<P>
Je pense que la solution voque par le rapporteur , approuve  l ' unanimit par la commission de l ' agriculture et discute  prsent en sance plnire est la moins mauvaise pour l ' ensemble des parties impliques dans cette bataille commerciale qui a commenc en 1993 et qui semble avoir trouv une bauche de consensus entre les tous les acteurs , qu ' ils soient producteurs , vendeurs ou consommateurs d ' un des produits agricoles les plus emblmatiques de la socit europenne , la banane , qui , je le rappelle , est unique dans le cas des Canaries .
<P>
L ' important est de gagner du temps dans cette dernire ligne droite et je propose de voter en faveur du rapport de M. Dary .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , cette OCM bananes revt une importance particulire pour les pays producteurs des ACP et pour certaines rgions ultrapriphriques , telle que Madre , tant en termes de production et d ' emploi qu ' en termes d ' environnement , grce au maintien de l ' agriculture , question fondamentale pour notre dveloppement rgional .
<P>
Le rglement du problme existant , concernant l ' avenir de l ' organisation commune du march , grce  un rgime d ' importation bas sur un tarif uniforme entranerait un grave risque de baisse du cours de la banane sur le march communautaire , ce qui exigerait un relvement de l ' aide compensatoire accorde aux producteurs des rgions ultrapriphriques et une rvision des perspectives financires approuves dans le cadre de l ' Agenda 2000 pour le financement de la PAC .
Il faudrait donc que la Commission ne campe pas sur ses positions , sous peine de mettre fin  la production de bananes , ce qui aurait de graves rpercussions sociales , conomiques et environnementales , comme le souligne le rapporteur , M. Dary .
<P>
Ainsi , la priode de transition devrait tre d ' environ quinze ans et en aucun cas infrieure  dix ans ; les aides compensatoires doivent inclure la garantie des revenus des producteurs communautaires et l ' coulement de la production des rgions ultrapriphriques . Il faut galement inclure une aide aux entits qui commercialisent les bananes qui y sont produites .
Nous voterons pour les propositions de ce rapport en esprant que la Commission reverra sa position .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont soulign certains avant moi , il est temps de trouver une solution viable  ce problme , une solution conforme aux rgles de l ' OMC .
Par le pass , l ' OMC a trop souvent arrt des dcisions  notre encontre .
Je reprsente des industries dans mon pays , le Royaume-Uni , qui se sont retrouves aux prises avec des mesures de reprsailles amricaines , lorsque Mme Barshefsky , secrtaire d ' tat amricaine charge du commerce , a dcid d ' augmenter de 100 % les tarifs d ' importation pour les socits cossaises .
L ' industrie du cachemire dans notre pays a t gravement touche .
<P>
Lorsque ces socits britanniques , dans ma circonscription , ont d faire face  cette augmentation de 100 % des tarifs d ' importation impose par l ' Amrique , cela aurait pu  un moment marquer la fin de l ' industrie du cachemire dans les Scottish Borders et causer la perte potentielle de 4000 emplois .
Une autre petite socit , Arran Aromatics , qui exporte la majorit de ses produits vers les tats-Unis , a galement t affecte par les sanctions amricaines .
Elle emploie 50 personnes sur une le cossaise isole de la West Coast et , pourtant , tous subissent les sanctions dcoulant de la guerre de la banane , une affaire dont ils savent peu de choses et qui ne les concerne pas du tout .
C ' est profondment injuste .
<P>
On a beaucoup parl ici de la prtendue unanimit au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural autour du rapport de M. Dary .
Permettez-moi de souligner que beaucoup d ' amendements proposs au rapport de M. Dary en commission de l ' agriculture ont montr que de profonds clivages existaient au sein de cette commission .
Il ne faut pas prendre cela pour de l ' unanimit .
Si nos collgues du Sud veulent continuer  voter contre le respect des rgles de l ' OMC , qu ' ils en assument les consquences car ce n ' est pas aux innocentes socits britanniques de payer .
<SPEAKER ID=67 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , une fois encore , notre Assemble va se prononcer sur le dossier de la banane et je flicite Michel Dary pour le remarquable travail qu ' il a fourni .
<P>
Mais aujourd ' hui , aux termes de ngociations qui relvent du jeu de dupes et aprs avoir accept des compromis qui ne sont que des coquilles vides , la Commission est reste inflexible .
J ' espre qu ' elle entendra aujourd ' hui nos arguments , car ce systme propos par la Commission , cette prfrence tarifaire , ft-elle de 300 euros , risque de s ' avrer bien inutile dans les faits car les producteurs ACP seront lamins par le systme dit du " premier arriv , premier servi " .
Cette procdure est qualifie de rgate nautique  juste titre puisque , comme dans ces comptitions nautiques , c ' est le bateau qui fait la diffrence .
Nous savons dj quels concurrents arriveront en tte : ce sont les multinationales qui disposent d ' quipements performants et de bateaux rfrigrs .
<P>
Aujourd ' hui , les tats-Unis et la plupart des pays d ' Amrique du Sud eux-mmes rejettent ce systme .
Pourquoi la Commission continue-t-elle alors  dfendre un dispositif aussi inquitable ?
Pourquoi ne pas envisager de revenir au systme des " rfrences historiques " que les tats-Unis ou les Amricains du Sud plbiscitent  prsent .
 dfaut , faudrait-il au moins amnager les rgles du jeu pour ne pas exclure de fait les producteurs africains .
L ' organisation de deux tours , le premier tant rserv aux producteurs ACP dans l ' attribution des licences d ' importation du contingent tarifaire " C " permettrait ainsi de rtablir l ' quilibre .
Monsieur le Commissaire , dans ce dossier , nos partenaires ACP n ' ont pas besoin de charit , ils ont seulement besoin que nous fassions front commun pour dfendre ensemble nos intrts .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Carlotti .
<P>
Nous interrompons maintenant le dbat pour faire place au vote , qui sera long .
Par consquent , le dbat reprendra  15 heures .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , j ' ai l ' honneur de vous informer de la prsence parmi nous d ' une dlgation du parlement coren dans la tribune officielle .
<P>
<P>
Je souhaite de tout cur la bienvenue  cette dlgation de Core , venue afin d ' assister  la sixime runion interparlementaire , Parlement europen-Rpublique de Core , qui se tient  Strasbourg les 12 et 13 dcembre .
Elle est compose de quatre membres de l ' Assemble nationale de la Rpublique de Core , prside par M. Jeymoon Chung .
<P>
Le Parlement europen et le parlement coren ont entam , il y plusieurs annes dj , un dialogue politique direct qui a dj donn d ' importants rsultats .
Nous voulons renforcer notre coopration avec la Rpublique de Core et nous avons aujourd ' hui une excellente occasion pour discuter des vnements survenus rcemment dans la pninsule corenne .
<P>
Je souhaite que leur travail au sein du Parlement europen soit fructueux et leur souhaite un agrable sjour  Strasbourg .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Monsieur Purvis , le rglement est trs clair .
Conformment  l ' article 150 , la Confrence des prsidents prend la dcision d ' tablir une telle commission .
Nous ne discutons pas de cette question , nous votons simplement sur la composition de cette commission .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 70 / 220 / CEE du Conseil concernant des mesures  prendre contre la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur ( 9854 / 1 / 2000 - C5-0522 / 2000 - 2000 / 0040 ( COD ) ) - Commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil portant sur la mise en uvre d ' un programme de formation pour les professionnels de l ' industrie europenne des programmes audiovisuels ( MEDIA- Formation ) ( 2001-2005 ) ( 10939 / 2 / 2000 - C5-0616 / 2000 - 1999 / 0275 ( COD ) ) - Commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , je remercie tous les groupes pour leur soutien .
Ce soutien a permis d ' obtenir au Conseil une dcision positive pour MEDIA .
Nous n ' avons donc pas besoin de procdure de conciliation et nous pouvons prendre aujourd ' hui une dcision positive .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Proposition de rglement du Conseil portant reconduction du programme d ' encouragement et d ' changes destin aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil ( Grotius - civil ) ( COM ( 2000 ) 0516 - C5-0494 / 2000 - 2000 / 0220 ( CNS ) ) - Commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 90 / 424 / CEE relative  certaines dpenses dans le domaine vtrinaire ( COM ( 2000 ) 0542 - C5-0495 / 2000 - 2000 / 0234 ( CNS ) ) - Commission de l ' agriculture et du dveloppement rural
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion d ' un accord entre la Communaut et la Rpublique de Chypre portant adoption des conditions et modalits de la participation de Chypre  des programmes communautaires dans les domaines de la formation , de l ' ducation et de la jeunesse ( COM ( 2000 ) 0661 - C5-0577 / 2000 - 2000 / 0270 ( CNS ) ) - Commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0348 / 2000 ) par M. Maaten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaire et administratives des tats membres en matire de fabrication , de prsentation et de vente des produits du tabac ( COM ( 1999 ) 594 - C5-0431 / 2000 - 1999 / 0244 ( COD ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je voudrais confirmer la position de la Commission concernant les amendements , comme cela a dj t indiqu par M. Byrne au cours du dbat de lundi soir .
La Commission peut accepter en totalit ou en partie trente-trois des amendements proposs .
La Commission ne peut accepter les amendements 6 , 8 , 9 , 16 , 19 , 20 , 25 , 28 , 32 , 33 , 36 , 37 , 38 , 40 , 45 , 46 , 47 , 49 , 52 , 53 et 54 .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie ) ( La sance , suspendue  12 heures pour une sance solennelle , est reprise  12h30 )
<P>
Rapport ( A5-0377 / 2000 ) de M. Trakatellis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil prorogeant certains programmes d ' action communautaires dans le domaine de la sant publique adopts par les dcisions 645 / 96 / CE , 646 / 96 / CE , 647 / 96 / CE , 102 / 97 / CE , 1400 / 97 / CE et 1296 / 1999 / CE et modifiant ces dcisions ( COM ( 2000 ) 448 - C5-0400 / 2000 - 2000 / 0192 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0368 / 2000 ) de M. Lehne , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil en matire de droit des socits concernant les offres publiques d ' acquisition ( 8129 / 1 / 2000 - C5-0327 / 2000 - 1995 / 0341 ( COD ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais confirmer la position de la Commission en ce qui concerne les amendements adopts hier soir par notre collgue Bolkestein .
Je peux donc vous dire que la Commission ne s ' oppose pas aux amendements 7 , 14 et 18 et qu ' en principe , elle peut galement approuver les ides contenues dans les amendements 5 , 13 et 12 .
Mais la Commission considre que cette directive n ' est pas le cadre appropri pour faire valoir ces amendements .
La Commission peut galement accepter une partie - pas la plus grande partie - des amendements 17 et 20 .
La Commission refuse les autres amendements .
<P>
Au sujet de l ' amendement 20 :
<SPEAKER ID=75 NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , la version originale de cette proposition est la version allemande , la version espagnole n ' est pas .
Je souhaitais simplement faire remarquer une nouvelle fois que nous votons la version allemande ,  savoir la deuxime partie , dans laquelle est crit " Die Hauptversammlung und der Aufsichtsrat " , soit " l ' assemble gnrale et le conseil de surveillance " .
Dans la version espagnole , on trouve " ou le conseil d ' administration " .
C ' est tout  fait diffrent .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0370 / 2000 ) par M. Zimmerling , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l ' auteur d ' une uvre d ' art originale ( 7484 / 1 / 00 - C5-0422 / 2000 - 1996 / 0085 ( COD ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je voudrais encore vous rappeler la position de la Commission sur les amendements .
Cette position est en droite ligne avec les dclarations faites hier par M. Bolkestein .
La Commission ne peut pas accepter les amendements 4 , 8 , 10 , 16 , 17 et 18 .
D ' autre part , la Commission est prte  accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 11 , 12 , 13 , 14 et 15 .
Les amendements 6 et 7 peuvent tre accepts en partie .
L ' amendement 9 peut tre accept comme dclaration , mais pas comme article .
<SPEAKER ID=77 NAME="Zimmerling">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais simplement profiter de cette occasion pour signaler , en rfrence aux explications du commissaire cette nuit  00h15 , que l ' amendement 1 engage la Commission .
Je me rjouis de l ' accord donn  prsent par M. Fischler  ce sujet . La Commission a t charge de conduire les ngociations internationales pour que ce droit de suite ne s ' applique pas seulement  l ' Union europenne , mais si possible dans le monde entier .
Je me rfre  cet gard  l ' article 14 de la Convention de Berne .
Nous pouvons donc agir comme modle ici , en Europe .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0363 / 2000 ) de M. Oostlander , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la mise en uvre de la stratgie commune de l ' Union europenne  l ' gard de la Fdration de Russie ( 2000 / 2007 ( INI ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=78 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport Oostlander , les 33 premiers propositions amendements ont t dposs  temps .
Les amendements 34 et 35 n ' ont t dposs qu ' aujourd ' hui .
Il en est de mme pour deux amendements en ce qui concerne le rapport Theato et sept amendements en ce qui concerne le rapport Morgan .
Je vous demande de les liminer et de veiller  ce qu '  l ' avenir , tous les amendements soient dposs dans les dlais requis !
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Le secrtariat m ' informe que les documents taient disponibles en temps voulu .
<P>
Considrant O :
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , pour que la phrase soit plus fluide , je propose de laisser tomber les termes "  condition qu ' ils respectent ... " , les droits des minorits etc. et de les remplacer par " en tenant compte des " .
Cette solution bnficie en outre de l ' assentiment de l ' auteur de l ' amendement .
<P>
( Le Parlement accepte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0364 / 2000 ) de M. Baltas , au de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport de la Commission sur la possibilit de ngocier un accord de stabilisation et d ' association avec la rpublique de Croatie ( COM ( 2000 ) 311 - C5-0506 / 2000 - 2000 / 2244 ( COS ) )
<P>
Amendement 1 :
<SPEAKER ID=81 NAME="Baltas">
Monsieur le Prsident , je vais faire une correction  l ' amendement tel qu ' il est , en ajoutant seulement un mot , le mot " croate " aprs les mots " foyers des citoyens " .
Il devient alors " foyers des citoyens croates d ' origine serbe " .
Peut-on accepter l ' amendement ainsi , puisqu ' il est en accord avec l ' amendement que nous avons dj vot plus haut ?
<P>
( Le Parlement accepte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0323 / 2000 ) de Mme Maij-Weggen , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen " Dveloppement de relations plus troites entre l ' Indonsie et l ' Union europenne " ( COM ( 2000 ) 50 - C5-0288 / 2000 - 2000 / 2152 ( COS ) )
<P>
Amendement 7 :
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , Mme Lynne soutient dans son amendement que 22 procs sont actuellement en cours en Indonsie et au Timor .
J ' ai consacr un jour et demi de mon temps pour vrifier l ' exactitude de ses chiffres par rapport aux miens , et ils ne correspondent pas .
Il y a 19 procs au Timor , et 24 dans la province d ' Aceh , je dois donc demander  l ' Assemble de refuser cet amendement .
Les chiffres de Mme Lynne sont incorrects .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0376 / 2000 ) de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la communication de la Commission sur la protection des intrts financiers des Communauts - Lutte antifraude - Pour une approche stratgique globale ( COM ( 2000 ) 358 - C5-0578 / 2000 - 2000 / 2279 ( COS ) )
<P>
Amendement 2 :
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , afin de ne pas adopter quelque chose qui n ' est pas vrai , je voudrais demander  mes collgues qui ont propos cet amendement de retirer " Danemark " car ce pays a ratifi la convention .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous informer que le Portugal a lui aussi ratifi ce Trait ,  l ' unanimit , le 29 septembre dernier .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Je propose donc un amendement oral pour retirer le Danemark et le Portugal .
<P>
( Le Parlement accepte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0376 / 2000 ) de Mme Morgan , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la rforme des procdures et des institutions de contrle budgtaire ( 2000 / 2008 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Maaten ( A5-0348 / 2000 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Maaten concernant le rapprochement des dispositions sur la vente des produits du tabac .
Il est bien connu que les maladies provoques par le tabac diminuent le nombre de retraits , parce qu ' elles raccourcissent leur existence .
Je ne peux donc qu ' tre favorable  cette directive qui , mme si elle vise  rglementer le march intrieur , limite ou tente de limiter , simultanment , les dommages que provoque la fume de cigarette chez les citoyens de l ' Union europenne .
Je voudrais galement ajouter que je suis favorable  la partie de la proposition qui demande de ne pas vendre , hors de l ' Union europenne , ces dangereux produits du tabac .
Il est vrai que de cette manire la production  destination de l ' tranger sera limite , mais il est vrai galement que l ' Union europenne aura la rputation de vendre des produits sains , ce qui est toujours positif .
<SPEAKER ID=87 NAME="Alavanos">
Malheureusement , alors que la Commission a accept bon nombre des amendements du Parlement europen , le Conseil en a par contre rejet la plupart .
<P>
Le Parlement avait le devoir d ' y revenir et de rtablir la plus grande partie de ces amendements - pour ce qui touche la taille de l ' avertissement , l ' inscription des ingrdients , la protection des consommateurs et notamment des jeunes .
<P>
Naturellement , le Parlement europen doit viter les excs contenus dans certains amendements qui ne sont pas convaincants , ne recueillent pas la majorit qualifie et rduisent l ' efficacit de l ' ensemble de son intervention .
Si nous voulons tre cohrents avec nous-mmes , il va de soi que nous devons adopter des avertissements correspondants pour des produits galement nocifs pour le consommateur , comme les graisses animales .
<P>
Enfin , une honntet lmentaire impose d ' inscrire les avertissements sur les cigarettes exportes par l ' Union europenne , et cela , bien entendu , dans la langue du pays d ' importation .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Je voudrais soutenir la dcision importante du PE de voter l ' introduction d ' avertissements graphiques sur les paquets de cigarettes . Il s ' agit d ' une avance gigantesque pour la sant publique car nous aurons maintenant des tiquettes et des images sur les paquets de cigarettes qui reflteront ce qu ' il en cote rellement de fumer .
<P>
Les avertissements existants sont rendus moins visibles par d ' habiles combinaisons de couleurs , un emballage voyant et en les stockant sur des prsentoirs bien tudis .
La plupart des fumeurs ne connaissent pas tous les risques et ne supportent pas le prix rel de leur choix .
<SPEAKER ID=89 NAME="Grossette">
. J ' ai vot en faveur de cette directive .
<P>
Chaque jour , le tabac tue davantage .
Face  ce flau , il convient d ' informer clairement tous les Europens des dangers rsultant de la consommation de ce produit , trs nocif pour l ' homme .
<P>
Lors des diffrents dbats sur ce sujet , j ' ai fermement combattu les dfenseurs des industriels du tabac .
Les discussions ont en effet oppos deux catgories de dputs europens : d ' un ct , il y avait ceux qui se cachaient derrire les traits pour justifier leur prise de position frileuse et , de l ' autre , ceux qui s ' attachaient avant tout  la vie quotidienne des citoyens et  leur sant .
J ' appartiens  cette deuxime catgorie .
Si les textes font force de loi , il convient d ' tablir leur rdaction en fonction des proccupations quotidiennes de tous les Europens .
<P>
Sous couvert d ' arguments juridiques , certains dputs europens ont en ralit dfendu les industriels du tabac .
Comment peut-on soutenir l ' intrt de ces entreprises destructrices , au quotidien , de vies humaines ?
Aucun argument conomique ou juridique ne peut l ' emporter sur un argument de sant publique .
<P>
Cette directive ne rglera malheureusement pas l ' intgralit des problmes lis  la consommation de tabac .
Mais elle a le mrite de fournir les informations permettant aux fumeurs de prendre pleinement conscience des dangers qu ' ils encourent et des menaces qu ' ils font peser sur leur entourage , ainsi que de supprimer les appellations fallacieuses comme " lgre " ou " ultra-lgre " .
Ces propositions de sant publique adressent ainsi un signal fort  destination de tous les citoyens , et notamment des plus jeunes Europens .
<P>
Enfin , je me rjouis de l ' interdiction faite aux exportations , au dpart de l ' Union europenne , de produits du tabac bannis dans les tats Membres .
Il tait impensable et scandaleux de permettre de telles exportations .
Y aurait-il , pour certains parlementaires , deux catgories de population : celle que l ' on protge et celle que l ' on met en danger pour des raisons conomiques ?
<P>
J ' espre que le Conseil entendra notre message pour arrter la tromperie et protger , au mieux , la sant de tous .
<SPEAKER ID=90 NAME="Lulling">
- ( DE ) Quand , en 1998 , j ' ai vot contre l ' interdiction de la publicit pour les produits du tabac , ma position fut interprte de manire errone comme un vote contre la lutte contre le cancer , dans des lettres envoyes aux rdactions de journaux luxembourgeois .
J ' ai essay autrefois de faire valoir qu ' il n ' existait aucun fondement juridique dans le trait CE pour une telle interdiction de faire de la publicit .
La Cour de Justice des Communauts europennes m ' a d ' ailleurs donn raison .
Les dputs ne peuvent pas adopter des textes lgislatifs pour lesquels il n ' existe aucun fondement juridique , quand bien mme les intentions caches derrire ces dcisions seraient bonnes tout en tant bases sur l ' motion .
Je m ' en suis toujours tenue  ce principe au cours de ma longue carrire parlementaire de 35 ans .
Je ne me laisserai pas non plus intimider  prsent par des lettres de menace en rgle qui me poussent  communiquer mon vote afin que ce dernier puisse tre rendu public , ce qui signifie que je pourrais tre de nouveau victime de la dsinformation et de la diffamation publiques au moyen de slogans , parce que leurs auteurs ignorent les nombreux aspects qu ' un parlementaire doit prendre en considration pour une uvre lgislative aussi complexe qu ' une directive europenne sur l ' harmonisation des prescriptions juridiques et administratives des tats membres en matire de fabrication , de prsentation et de vente des produits du tabac .
<P>
Je sais que la consommation de tabac reprsente l ' une des causes de dcs les plus importantes , que la sant publique doit rester une proccupation majeure , mais nous devons prendre en considration les limites de nos comptences et la proportionnalit des rglementations .
La recommandation de la commission de l ' environnement comptente du Parlement europen pour cette seconde lecture ne satisfait pas  cette exigence .
Elle contient d ' une part des revendications exagres de la part des aptres de la sant , qui se traduiraient entre autres par la perte de milliers d ' emplois , en particulier pour les femmes , sans faire pour autant d ' un grand fumeur un non-fumeur .
Mais l aussi , tout comme la directive sur l ' interdiction de la publicit , le fondement juridique n ' existe pas .
On ne peut tout de mme pas justifier une interdiction d ' exportation par un article sur le march intrieur .
Une adoption de cette recommandation pour la seconde lecture dans sa forme actuelle ne ferait que conduire  de nouvelles procdures juridictionnelles .
Cette situation gnrerait une inscurit et des retards et ne ferait que nuire  l ' intention bonne en soi qui est  la base de cette proposition de directive de la Commission des CE .
<P>
Et comme ce n ' est pas ce que je souhaite , j ' ai choisi de rejeter l ' avis commun prsent dans une proposition de mon groupe .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Cette dcision va occasionner des pertes d ' emplois en Irlande du Nord .
Il s ' agit d ' une mauvaise dcision .
Je suis prt  soutenir une lgislation plus stricte pour l ' Union europenne , mais appliquer cela aux exportations est inacceptable et la base juridique de cette dcision est douteuse .
<P>
Nous n ' avons pas le droit de dicter aux autres ce qu ' ils doivent faire dans leur pays ,  l ' extrieur de l ' Union , tout comme il n ' est pas sage d ' exporter des emplois de l ' Union europenne vers des pays tiers o ils produiront et vendront simplement ces produits et rcupreront nos marchs actuels .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Je voudrais tout particulirement expliquer pourquoi j ' ai vot contre l ' interdiction d ' exporter des produits du tabac au-del d ' un certain niveau de goudron / nicotine  partir de l ' UE et soutenu les amendements qui visaient  augmenter cette limite .
Je suis surtout proccup par les risques encourus par plus de 1 000 emplois de l ' usine BAT de Southampton .
5 000 autres emplois lis  cette usine sont galement en danger .
Des centaines d ' imprimeurs de Portsmouth qui produisent des paquets de cigarettes , par exemple .
<P>
Plus de 95 % de la production de l ' usine de Southampton sont exports .
Je crains que la socit ne soit dlocalise ou que les marchs qu ' elle fournit s ' approvisionnent auprs d ' autres usines  l ' extrieur de l ' UE .
Cette mesure n ' amnera pas  fumer des cigarettes moins nocives mais se rsumera  exporter des emplois .
Il s ' agit d ' un jour sombre pour les travailleurs de Southampton qui doivent maintenant esprer que le gouvernement britannique essaye ventuellement de bloquer cette initiative .
Je crains que leurs espoirs soient vains .
Je crois que les fumeurs doivent tre informs de manire exhaustive mais qu ' ils doivent ensuite pouvoir choisir librement .
<P>
En outre , vouloir absolument imposer nos normes  l ' extrieur de l ' Europe est une forme d ' imprialisme post-colonial .
J ' ai donc vot pour la libert - les emplois .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je soutiens sans rserve la position commune concernant la proposition sur le tabac qui renforcera les avertissements sur les paquets de cigarettes dans l ' Union europenne .
Nous nous sommes opposs au puissant lobby du tabac pour mener la campagne afin d ' obtenir de nouveaux messages d ' avertissement couvrant un tiers de la surface des paquets de cigarettes .
<P>
Le tabagisme tue et il n ' existe aucune manire sympathique de le dire .
La moiti des fumeurs de longue dure seront probablement tus par le tabac et la moiti d ' entre eux mourront dans la fleur de l ' ge , perdant ainsi 20  25 annes de vie .
Un demi-million de personnes au moins sont tues par le tabac en Europe chaque anne et 85 % des cancers du poumon sont causs par la cigarette .
<P>
Madame la Prsidente , je serais favorable  la proposition radicale d ' utiliser des images pour illustrer les dommages que la cigarette peut causer  la sant , comme c ' est le cas au Canada .
Si des images choquantes de poumons remplis de fume ou de dents gtes montrent les effets nuisibles de la cigarette , n ' hsitons pas et imprimons-les sur les paquets .
<P>
Il est ridicule que le lobby du tabac cherche  dtruire cette lgislation .
Je suis fatigu des gants du tabac comme Marlboro , Benson & Hedges et Rothmans qui essaient de mettre fin  ces propositions .
Ils trompent les gens depuis bien trop longtemps .
Aujourd ' hui , les avertissements sont savamment dissimuls par des la prsentation ou les couleurs des emballages .
Il s ' agit de notre ultime tentative de mettre sur les paquets de cigarettes des tiquettes et des images qui refltent les vrais dangers du tabac .
Les fumeurs ou ceux qui pensent se mettre  fumer doivent tre conscients de tous les risques que cela reprsente .
<P>
La proposition interdira l ' utilisation de termes trompeurs tels que " ultra light " et " faible teneur en goudron " .
Les gens se sont laisss prendre par l ' ide que les cigarettes " lgres " ou "  faible teneur en goudron " sont meilleures pour la sant .
Il s ' agit tout simplement d ' un mensonge .
Les cigarettes  faible teneur en goudron sont aussi nfastes que les cigarettes normales - les fumeurs aspirent simplement plus fort pour obtenir le mme effet .
Cette lgislation va expliquer clairement les dangers de la cigarette et sauver des milliers de vies .
<P>
Rapport Trakatellis ( A5-0377 / 2000 )
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Trakatellis qui , comme nous le savons , a affect 79,1 millions d ' euros pour 2001-2002 , dont 8,5  l ' information en matire de sant , 31,1  la lutte contre le cancer , 22,2  la prvention du sida , 11,4  la lutte contre la toxicomanie , 4,4  la surveillance de la sant et 1,3  la lutte contre les maladies lies  la pollution .
Je pense que tout cela est positif , mme si je voudrais - et je profite de cette occasion pour le dire - que l ' on dpense davantage pour la prvention des maladies .
Prvenir les maladies cote moins cher et est plus salutaire que de les soigner ensuite .
<SPEAKER ID=95 NAME="Figueiredo">
Il importe d ' viter l ' interruption et d ' avancer dans la prorogation des programmes existants dans le domaine de la sant publique , qui viennent bientt  expiration , car leurs objectifs sont complmentaires aux politiques nationales de protection de la sant humaine .
<P>
Dans ce rapport , le rapporteur se prononce pour la prorogation des six programmes jusqu ' au 31 dcembre 2002 , bien qu ' il critique  juste titre la programmation lgislative de la Commission , qui est  l ' origine de ce problme , puisque quatre d ' entre eux s ' achvent  la fin de cette anne et deux  la fin de 2001 .
Il s ' agit de programmes importants qui visent l ' amlioration de la sant publique , la lutte contre le cancer , la prvention du sida , la lutte contre la toxicomanie , le contrle sanitaire et les maladies lies  la pollution .
<P>
En attendant , comme le dit le rapport , il faut absolument proroger chaque anne la dotation financire et prendre les mesures ncessaires pour garantir une transition sans problmes , en attendant l ' laboration du nouveau programme .
<P>
Rapport Lehne ( A5-0368 / 2000 )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , la dlgation travailliste au Parlement europen a vot contre les amendements de M. Lehne  la position commune .
Comme je l ' ai dit au cours du dbat hier soir , ils seraient extrmement nuisibles  la comptitivit des socits de l ' UE .
Ils introduiraient des structures rigides et tenteraient de lgifrer par une voie dtourne , ce qui ne permettra pas d ' atteindre un march unique en capital et sapera la confiance de nos actionnaires investisseurs .
<P>
Aprs dix ans de ngociations , je regrette que ce Parlement ait choisi avec une courte majorit qualifie de permettre aux conseils d ' administration des compagnies de prendre des mesures dfensives contre des prises de contrle sans l ' approbation des actionnaires .
Cependant , j ' accueille favorablement le fait que la Commission ne puisse pas suivre le point de vue du rapporteur sur cette question et j ' espre que la logique prvaudra lors de la conciliation .
<P>
Je suis heureuse que nous ayons rejet l ' approche trs brouillonne du rapporteur concernant la juridiction : cela aurait men  de nombreux litiges ,  de nombreuses poursuites et n ' aurait servi les intrts de personne , et certainement pas ceux des socits de l ' UE .
<P>
Avec l ' amendement 20 , la dlgation travailliste au Parlement europen a clairement tabli que , si la consultation des employs est l ' objectif d ' une directive-cadre sur l ' emploi , nous pensons galement qu ' un esprit de coopration est ncessaire afin de consulter les travailleurs et leurs reprsentants lorsqu ' il y a des discussions concernant des prises de contrle et des fusions .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de cette directive sur les socits faisant l ' objet d ' une offre publique d ' achat .
J ' aurais prfr que cette disposition se traduise par un rglement , ce qui conviendrait mieux  un sujet qui concerne les citoyens de toute l ' Union europenne .
Je voudrais toutefois ,  l ' occasion de cette dclaration de vote favorable , rappeler que j ' attends depuis longtemps - et j ' espre que cela se produira bientt - une OPA , une offre publique d ' achat des instituts nationaux de scurit sociale .
Je crois qu ' il serait utile qu ' elles soient mises en vente .
Je crois qu ' elles pourraient difficilement tre aussi dficitaires qu ' elles le sont maintenant , alors qu ' elles sont gres par les tats nationaux .
Je ne vois pas pourquoi on ne peut pas galement confier au public la gestion de sa propre scurit sociale .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
- ( SV ) En 1989 , la proposition d ' une harmonisation des rgles communautaires relatives aux offres publiques d ' acquisition a t rejete comme tant contraire au principe de subsidiarit .
<P>
Cette analyse me semble  la fois pertinente et justifie mme aujourd ' hui , et c ' est pourquoi j ' ai vot contre ce rapport dans sa totalit .
<P>
Sur le fond , on pourrait , par exemple , formuler des objections importantes contre la proposition d ' amendement 6 , relative  l ' article 4.2 , qui stipule que 30 % des votes suffiront pour prendre le contrle d ' une socit .
Ce seuil est trop bas .
Ce point de vue est partag par la Fdration des industries sudoises , qui , dans ce contexte , prconise 40 % .
<P>
Rapport Zimmerling ( A5-0370 / 2000 )
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , cette position commune a elle aussi t vote avec une courte majorit .
La Commission et le rapporteur n ' ont pas voulu reconnatre que le commerce de l ' art tait un commerce mondial et qu ' il serait mieux rglement par un accord international .
Nous craignons maintenant que le march de l ' art ne se dlocalise .
La Commission , une fois encore , n ' a pas voulu s ' engager dans des ngociations internationales afin d ' obtenir un accord international sur le droit de suite , dclarant qu ' elle ne pensait pas tre mandate dans ce domaine .
Elle dispose dsormais d ' un tel mandat aprs ce vote et le dbut de la procdure de conciliation .
<P>
La Commission a galement t incapable de nous prsenter une analyse de l ' impact conomique de la directive .
Cela nous amne  penser que cela n ' est pas ncessaire pour complter le march unique .
L ' objectif de ce Parlement ne peut donc pas tre de saper le march europen de l ' art et j ' espre maintenant que les tats membres et la Commission seront capables , en conciliation , de conserver cette position commune .
Les amendements que M. Zimmerling a proposs porteront un coup fatal  la vitalit du march europen de l ' art , avec des pertes d ' emplois et , je le crains , trs peu d ' artistes vivants qui bnficieront de ce droit de revente .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis favorable  cette directive concernant le droit de suite de l ' auteur sur les uvres d ' art .
Heureusement , les artistes sont toujours admirs dans notre socit !
Esprons qu ' ils le soient pour longtemps !
Notre monde ne pas doit pas tre fait que de chiffres et de froids ordinateurs , mais aussi - et pour longtemps , esprons-le - d ' artistes .
Pour permettre  ces artistes de s ' exprimer pleinement , il est certainement utile et important que leurs uvres soient payes quand elles sont mises en vente .
Mais , Monsieur le Prsident , ne penserons-nous pas aussi  la retraite des artistes ?
Je me souviens d ' un peintre sourd-muet , qui est venu chez moi plusieurs fois en Italie pour me demander de l ' aider  obtenir une augmentation de sa retraite : en effet , celle-ci ne suffisait pas  le faire vivre et il tait oblig de vendre de temps  autre un de ses beaux tableaux , une de ses uvres artistiques .
Alors , je crois que nous devons nous proccuper aussi - vite , esprons-le - de la retraite des artistes .
<SPEAKER ID=101 NAME="Alavanos">
Le droit de suite au profit de l ' auteur d ' une uvre d ' art originale constitue un mcanisme important pour soutenir la cration artistique et les crateurs .
<P>
C ' est  juste titre que la commission juridique persiste dans le refus d ' un plafond et dans le maintien d ' un taux minimal qui ne peut tre infrieur  7 % .
<P>
Mais la tentative visant  concilier droit de suite et comptitivit du march europen des uvres d ' art a pour effet , surtout de la part du Conseil , de rduire la protection de l ' artiste contre les reventes ultrieures de ses uvres .
L ' Union europenne devrait , au contraire , aller dans le sens de l ' internationalisation du droit de suite , en mettant en exergue cette question dans les ngociations avec d ' autres pays o le march de l ' art est florissant , comme les tats-Unis , la Suisse , etc .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Si l ' on considre le droit de suite comme un lment du droit des auteurs et donc comme droit des artistes , il est incomprhensible de vouloir octroyer  ces artistes un droit qu ' ils ne souhaitent pas eux-mmes .
En Autriche , un des trois tats membres dans lesquels le droit de suite n ' existait pas jusqu '  prsent , les artistes pensent unanimement que le droit de suite aurait pour les jeunes artistes en particulier des effets extrmement ngatifs .
Mme les artistes de succs , auxquels ce droit bnficierait , se sont  plusieurs reprises exprims dans ce sens par esprit de solidarit .
Indpendamment de cet aspect , la ncessit d ' une harmonisation dans ce domaine sensible semble plus que douteuse .
De fait , l ' introduction du droit de suite conduirait  un dplacement du march de l ' art avec toutes les consquences ngatives que cela comporte ; en particulier , les petites galeries destines  favoriser les jeunes artistes seraient mises en difficult .
Ds lors , les dputs du parti de la libert ont refus de voter pour le rapport .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
. ( NL ) C ' est bien volontiers que je remercie M. Zimmerling pour le travail qu ' il a accompli dans ce dossier ardu .
Bien que son rapport prouve qu ' il a tudi sa matire avec soin , mes opinions librales m ' empchent de partager son opinion car je pense que toute lgislation doit tre limite lorsque cela est possible .
Il s ' est avr dans plusieurs tats membres que le droit de suivi tait superflu et causait des distorsions sur le march intrieur .
<P>
Donner  cette lgislation un caractre contraignant affaiblirait terriblement la position concurrentielle de l ' Europe dans le domaine artistique par rapport  d ' autres marchs car le droit de suivi n ' existe pas en dehors du continent europen .
Je pense donc que cette directive aura pour effet de dplacer le march international de l ' art en dehors des frontires europennes .
<P>
Enfin , j ' estime que la proposition actuelle n ' offre aucune protection aux artistes jeunes et dbutants en gnral mais uniquement  un petit groupe .
S ' opposer  cette directive est aussi pour mon groupe un moyen de donner un signal politique clair : nous ne devons pas perdre notre temps  crer en Europe des rgles inutiles .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
. ( NL ) Je dsire remercier M. Zimmerling pour le travail accompli autour de ce dossier .
Ce rapport tente de protger les artistes mais , tout comme la proposition de la Commission sous sa forme actuelle , il aura l ' effet contraire de celui recherch .
Je comprends bien sr que l ' artiste puisse bnficier d ' une compensation pour sa crativit , mais ,  l ' exception des livres , dans les arts figuratifs , ce droit est en fait rachet ds la premire vente .
De plus , dans certains pays comme les Pays-Bas , o le droit de suivi n ' a jusqu '  prsent jamais t appliqu , il existe tant pour les artistes dbutants que pour ceux qui sont dj bien tablis suffisamment d ' opportunits au sein d ' un march de l ' art dynamique . Une situation dont les artistes aussi peuvent profiter !
<P>
Le droit de suivi tel que propos aujourd ' hui exige une administration colossale , tandis que l ' avantage que peut en tirer chaque jeune artiste reste minimal .
Il sera en outre trs difficile de contrler si le commerce d ' objets d ' art le respecte .
<P>
Cette rglementation entravera donc ce march plutt que de le stimuler .
N ' oublions pas non plus que tant les artistes jeunes que les plus renomms auront  souffrir d ' un dplacement du march international en dehors d ' Europe pour cause de surrglementation europenne .
<P>
Je me vois donc dans l ' obligation de voter contre cette directive .
<P>
Rapport Oostlander ( A5-0363 / 2000 )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , que dire de cette stratgie commune de l ' Union europenne  l ' gard de la Fdration de Russie ?
Certes , j ' ai vot en faveur de ce document , mais mon cur est proccup par les retraits de Russie .
Ils me tiennent  cur non seulement parce que j ' ai appris qu ' il existe en Russie un parti des retraits qui a un cur comme symbole , un cur rouge , tandis que le Parti populaire europen , dont je suis membre , a pour symbole un cur bleu .
Ce n ' est pas pour cela que les retraits de Russie me tiennent  cur : ils me tiennent  cur parce que je crois que les aides que nous donnons  l ' ex-Union sovitique , cette rgion si peuple qu ' est la Russie , doivent aussi aller aux personnes ges et aux retraits russes afin qu ' ils vivent mieux que ce n ' tait le cas pendant toutes ces annes de rgime dictatorial communiste .
<SPEAKER ID=106 NAME="Krivine">
. Au-del des effets d ' annonce de bonnes intentions sur la stabilit , l ' tat de droit , la lutte contre la corruption , le rapport Oostlander n ' est en fait qu ' un vote de confiance  M. Poutine .
Dans ce document , rien n ' est dit ou presque sur les consquences dramatiques du retour des lois du march : pauvret massive de la majorit de la population , qui a perdu les deux tiers de son niveau de vie d ' avant 1991 .
<P>
S ' il est juste de dnoncer la dictature stalinienne d ' antan , comment peut-on accorder la moindre confiance  M. Poutine , le bourreau du peuple tchtchne , le parrain des diffrentes mafias , celui qui s ' efforce de liquider toutes les oppositions , la socit civile ( syndicats , partis politiques ) , afin de renforcer son pouvoir personnel ?
<P>
Dans ce domaine , on remarquera le souci du rapporteur d ' aider les glises et les organisations religieuses .
Par contre , silence absolu sur les syndicats , aujourd ' hui menacs par la rforme de la lgislation du travail et , dans certains cas , par une vritable rpression policire .
<P>
Pour ces raisons , j ' ai vot contre ce rapport .
<P>
Rapport Baltas ( A5-0364 / 2000 )
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du document qui rglemente l ' association de la Rpublique de Croatie avec l ' Union europenne . C ' est un fait positif .
Le sort des retraits de Croatie me tient  cur aussi et c ' est pour cela que je souligne l ' absence dans ce document d ' une protection , que je voudrais y voir figurer le plus rapidement possible : l ' extension du rglement 1408 - qui tablit le droit au cumul des cotisations sociales pour les personnes ayant travaill tant en Croatie que dans l ' Union europenne - aux citoyens salaris de Croatie ou qui ont travaill tant en Croatie que dans les tats de l ' Union europenne .
Dans ces accords de stabilit nous devrions toujours demander , et appliquer , l ' extension de ce rglement , afin de protger les retraites de toute personne ayant travaill dans ces autres tats .
<SPEAKER ID=108 NAME="Krivine et Vachetta">
. Si l ' on ne peut que se rjouir des changements dans la situation politique de la Croatie , le rapport sur un accord de stabilisation et d ' association avec la Rpublique de Croatie est dcevant face aux enjeux majeurs dans cette rgion .
<P>
Ainsi , en gnral , les moyens financiers allous  la stabilisation dans cette zone sont notoirement insuffisants .
Et l ' Accord de stabilisation et d ' association , le programme Cards et la Banque europenne d ' investissement ne peuvent constituer les principaux instruments de la contribution de l ' Union europenne au dveloppement conomique et social de la Croatie .
On ne peut en effet passer sous silence le fait que les critres d ' ajustement structurel qui accompagnent les politiques d ' aide et les conditions de rapprochement avec l ' Union europenne continuent , et continueront , de produire des dsastres sociaux et conomiques lourds d ' explosions sociales et sont porteurs du risque , comme on le voit aujourd ' hui en Roumanie , de la remonte prochaine d ' une extrme droite nationaliste et xnophobe dans toute cette rgion .
<P>
On ne peut ainsi que condamner le fait que Fanjo Tudjman n ' ait pas t inculp avant sa mort , au mme titre que Slobodovan Milosevic , alors que l ' ouverture des archives prouve  quel point les deux hommes ont conjointement planifi le dpeage ethnique de la rgion .
Pour toutes ces raisons , nous nous sommes abstenus .
<P>
Rapport Maij-Weggen ( A5-0323 / 2000 )
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot galement en faveur du document relatif au dveloppement de relations plus troites avec l ' Indonsie .
Certes , l ' Indonsie ne mrite gure un tel dveloppement des relations parce qu ' on ne peut pas dire que , ces dernires annes , ses dirigeants se soient distingus par leur grand esprit dmocratique et par leurs grands mrites , mais nous devons prendre en considration les citoyens indonsiens , et par consquent d ' accord pour ce dveloppement des relations et ces aides .
Je voudrais toutefois que nous nous dcidions  nommer le reprsentant europen en Indonsie , pour qu ' il nous dise si ces aides sont utiles ou non  la population indonsienne .
Nous devons crer concrtement l ' image de l ' ambassadeur europen en Indonsie .
<SPEAKER ID=110 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Si le Parlement veut apporter une aide relle  la population indonsienne , et en particulier  ses couches les plus pauvres , il ne suffit pas d ' envoyer quelques fonds qui seront invitablement dtourns par les hommes du pouvoir .
<P>
Le Parlement europen devrait au moins prendre fermement position contre le fait scandaleux que de grandes socits occidentales , dont certaines ont leur sige sur le territoire de l ' Union europenne , paient des salaires qui s ' apparentent plutt  une aumne drisoire .
Il ne se donne mme pas la peine d ' en parler .
<P>
Les pillages de la classe dirigeante de l ' Indonsie , affairiste et corrompue , jouent incontestablement un rle majeur dans la misre des masses populaires de ce pays , comme l ' arme et les milices jouent un rle primordial dans leur oppression .
Mais les bas salaires pays par les grandes entreprises qui ont , de surcrot , souvent recours au travail des enfants , directement ou par l ' intermdiaire de sous-traitants , constituent une autre forme de pillage aussi grave et inhumaine .
<P>
En consquence , nous nous sommes abstenues sur ce texte .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) L ' tat indonsien est le produit de trois cent cinquante annes de colonialisme nerlandais .
Plusieurs peuples se sont vus imposer une seule autorit au profit des intrts conomiques de cette puissance trangre .
Les trente annes du rgime Suharto n ' y ont pas chang grand-chose .
Par intrt conomique , l ' Europe , les tats-Unis et l ' Australie ne demandaient qu '  dvelopper des relations courtoises avec le rgime indonsien , afin que leurs entreprises puissent profiter de l ' exploitation  outrance de ses ressources naturelles et de ses bas salaires .
Un rapporteur nerlandais commence aujourd ' hui sa proposition en insistant sur la reconnaissance , par le Parlement europen , de la souverainet et de l ' intgrit des frontires indonsiennes .
Le PRD , le parti d ' opposition de gauche avec lequel mon parti , le parti socialiste des Pays-Bas , entretient des contacts , dveloppe sur ce point des penses plus nuances .
Eux aussi prfrent voir l ' Indonsie unie plutt que dsintgre , mais rejettent la violence utilise par l ' tat de manire rptitive contre les peuples d ' Aceh , des Moluques et de la Papouasie occidentale .
Aprs une vague de dmocratisation , le pouvoir de l ' arme , des dirigeants autoritaires et des grandes entreprises reprend aujourd ' hui le dessus dans tout le pays .
Le meurtre du journaliste nerlandais Sander Thoenes dans le Timor oriental , alors occup par l ' Indonsie , n ' a toujours pas t clairci .
Les conclusions de Mme Maij-Weggen pchent par excs d ' optimisme et tiennent trop compte des intrts conomiques .
<SPEAKER ID=112 NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) Il y a tout lieu de porter notre attention sur les perscutions , les violences et les actes de terreur que les activistes du mouvement criminel Djihad font subir aux populations chrtiennes des Moluques , en particulier sur l ' le d ' Ambo .
Des sanctuaires ont t viols et incendis , des chrtiens contraints  fuir en masse et l ' on compte un grand nombre de morts .
<P>
J ' ai personnellement rencontr Monseigneur Mondagi , l ' vque catholique d ' Ambo , ainsi que des dirigeants des glises protestantes .
La situation est alarmante .
Le gouvernement indonsien et l ' arme ont le devoir vident de protger la scurit et la vie des citoyens , quelle que soit leur appartenance religieuse .
<P>
Rapport Theato ( A5-0376 / 2000 )
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport .
Pourquoi ce vote favorable ?
Au Parti des retraits , il y a une section  part , exclue , des retraits dlinquants qui ont pass leur vie  voler et  violer la loi .
C ' est moi qui les ai expulss du Parti des retraits , mais de temps en temps je les consulte pour leur demander conseil .
 propos de ce rapport , ils m ' ont dit : " Si vous voulez viter les fraudes , il serait bon que les fonds de l ' Union europenne soient confis , non aux organismes publics de l ' tat , mais directement aux citoyens , parce que malheureusement il y a une corruption diffuse parmi les fonctionnaires .
Et , si l ' on ajoute  la corruption des fonctionnaires europens la corruption des fonctionnaires des organismes publics nationaux , les fraudes augmentent . "
<SPEAKER ID=114 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Nous avons vot pour le rapport proposant l ' introduction de nouveaux instruments destins  sensiblement amliorer la protection des intrts financiers communautaires .
Nous estimons , dans un premier temps , que l ' ide de complter le rglement sur l ' OLAF et de crer une cellule qui relve des comptences de l ' OLAF est bonne .
Cette cellule sera charge de mener des enqutes et de faciliter le suivi pnal auprs des tribunaux nationaux .
La cellule ne s ' occupera que des actes criminels commis par des fonctionnaires de l ' UE .
Un parquet de ce type , relevant de l ' OLAF , est ncessaire , car l ' exprience montre qu ' un suivi pnal au travail ralis par l ' OLAF fait beaucoup trop souvent dfaut .
Il arrive souvent qu ' on ne sache pas dans quel pays une affaire doit tre traite et la lourdeur des procdures d ' change des charges entrane souvent une prescription ou le classement de l ' affaire .
La collaboration entre tats ne suffit malheureusement pas .
Les conventions conclues entre les tats dans le but de lutter contre la fraude ne sont pas ratifies .
Ainsi , cinq pays n ' ont toujours pas ratifi la convention sur la protection des intrts financiers de l ' UE , qui date pourtant de 1995 .
<P>
C ' est pourquoi il faudra ,  plus long terme , examiner la possibilit d ' introduire un ministre public europen charg du suivi pnal dans les cas o les tats membres seront accuss de fraude aux intrts financiers communautaires .
 l ' heure actuelle , les tats membres ne font pas assez pour lutter contre la fraude aux intrts financiers de la Communaut .
D ' autre part , 80 % des cas de fraude sont transfrontaliers .
Les poursuites judiciaires sont souvent difficiles  mener .
Il y a de grandes diffrences en ce qui concerne la dfinition des actes illicites et des sanctions  appliquer ainsi qu ' en ce qui concerne les actes de procdure , les rgles relatives  l ' administration des preuves et les comptences du parquet en matire de contrle .
On peut craindre que le problme ne fera qu ' empirer avec la suppression des frontires , qui a donn  la criminalit organise encore davantage de libert de manuvre .
Les fraudeurs choisiront les pays le moins bien protgs .
C ' est pourquoi nous devons crer le plus rapidement possible les instruments permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux intrts financiers communautaires .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Nous , membres du parti de la libert , avons toujours milit pour un renforcement des contrles au vu de l ' importance de la fraude lie aux ressources communautaires .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons galement du rapport Theato et avons approuv l ' institution d ' un procureur europen .
<P>
Cependant , nous estimons que les comptences nationales en matire de poursuite pnale ne doivent pas tre affectes par la cration d ' un procureur europen .
L ' institution de cette nouvelle autorit ne doit pas aboutir  une fuite de souverainet dans le domaine principal .
<P>
Par consquent , le procureur europen doit , en tant qu ' autorit de coordination , apporter une contribution importante  la lutte contre la fraude .
<SPEAKER ID=116 NAME="Krivine">
Le rapport Theato sur la lutte antifraude permet de dcouvrir que la Banque centrale europenne , sans doute pour mieux prouver sa fameuse indpendance , n ' a pas jug bon d ' adhrer  l ' accord sur l ' Office de lutte antifraude ( OLAF ) .
Le rapport reprend un certain nombre d ' ides contenues dans l ' appel de Genve des juges europens , comme l ' institution d ' un procureur europen .
Malheureusement , il ne reprend pas  son compte la proposition la plus importante , celle qui tendrait  rendre illgale toute transaction financire avec un paradis fiscal .
Enfin , comme pour mieux souligner la burlesque dpossession des reprsentants du suffrage universel , le rapport charge la prsidente du Parlement europen de transmettre ses propositions  une Confrence intergouvernementale qui est dj termine au moment de ce vote .
<P>
Comme rien n ' a t dcid en ce domaine  Nice , nous interprtons ( comme nous y invite par avance le rapport ) cette absence de dcision " comme un laxisme et un laisser-faire de l ' Europe des fraudes " .
Malgr ses limites , nous voterons ce rapport comme une manire , certes trop timide , de s ' opposer  une logique nolibrale selon laquelle la taxation des profits est par dfinition un prlvement indu qu ' il est lgitime de frauder .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
La dlgation travailliste au PE s ' est abstenue sur ce rapport car celui-ci appelle de ses vux la nomination d ' un procureur europen , conformment  la position du groupe d ' experts " Corpus Juris " .
Un procureur europen , comme l ' a suggr le groupe d ' experts " Corpus Juris " , disposerait de pouvoirs d ' enqute trs tendus dans les tats membres .
Le groupe d ' experts " Corpus Juris " envisage  terme la cration d ' un parquet europen indpendant comptent pour les dlits contre les intrts financiers de l ' UE commis par des membres et des fonctionnaires d ' institutions de l ' Union ainsi que par des tierces parties .
Cela ferait de l ' UE une zone juridique unique pour les enqutes , les poursuites , les procs et les excutions de sentences pour ce type de dlit .
<P>
Le gouvernement britannique s ' oppose  cette proposition , qui est , selon lui , trop large et prsente bien trop de problmes en termes de diffrences entre les systmes juridiques et les traditions .
Le gouvernement prfrerait amliorer la coopration existante entre les tats membres pour s ' attaquer  la fraude et aux autres crimes srieux  caractre transfrontalier .
Cela impliquerait la ratification de la convention de 1995 sur la protection des intrts financiers des Communauts europennes par les tats membres qui ne l ' ont pas encore fait , ainsi que la reconnaissance mutuelle des systmes juridiques .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">


<P>
Monsieur le Prsident , je viens d ' apprendre que , pendant l ' heure des questions hier , lorsque ma question a t appele , je n ' tais pas prsent .
Je voudrais prsenter mes excuses au Parlement .
<P>
Lorsque j ' ai quitt mon bureau  18h50 , le Parlement tait  la question 9 .
Ma question tait la numro 16 et j ' ai cru que ma question ne pourrait pas tre pose .
Je voudrais donc prsenter mes excuses au prsident en exercice du Conseil et au Parlement .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Crowley , je comprends qu ' il s ' agissait d ' une situation difficile .
<P>
Ceci conclut l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h34 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Bananes ( OCM ) ( suite )
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat relatif  l ' organisation commune des marchs dans le secteur de la banane .
<P>
Je cde la parole  M. Sturdy .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , un des problmes du dossier des bananes , selon moi , est que cela est devenu une question sensible .
En tant que dput europen , je considre que mon travail n ' est pas uniquement de me proccuper des producteurs de bananes dans l ' Union europenne mais de l ' ensemble de la population en Europe .
Je comprends les ractions que suscitent chez certains des changements du systme mais , comme je l ' ai dit , je m ' intresse  l ' Union europenne dans son ensemble .
<P>
Si dans ce processus , je peux protger les intrts des pays ACP , je m ' en flicite , mais je crois qu ' il est important que nous nous proccupions du bien-tre des citoyens europens .
<P>
Nous semblons parfois avoir perdu de vue cet lment .
Je ne suis pas de ceux qui saluent la manire dont les tats-Unis ont mis en uvre leurs mesures draconiennes , mais il est essentiel que nous parvenions  rgler cette situation .
Des entreprises de ma circonscription sont obliges de mettre la cl sous la porte .
Des emplois disparaissent dans l ' Union europenne  cause des taxes de 100 % sur certains produits .
<P>
J ' ai reu de nombreuses lettres qui tmoignent qu ' il s ' agit d ' une question qui enflamme les esprits .
Il s ' agit d ' un dossier peut-tre encore plus brlant pour nos collgues du sud .
Je voudrais juste leur dire que nous parlons de vraies personnes , qu ' il est question de vrais drames et de vrais emplois .
<P>
Des entreprises doivent fermer  cause des Amricains et c ' est pourquoi je dis qu ' il est essentiel d ' accepter la dcision de l ' OMC .
Soit nous faisons partie du club , soit nous n ' en sommes pas et il faut donc nous plier  cette dcision .
Comme je l ' ai dit , je n ' ai jamais accept la manire dont les Amricains ont agi mais il est trop tard pour ragir  cela .
J ' en appelle donc  ce Parlement pour qu ' il prenne une dcision demain et je soutiens les propositions de M. Vatanen , qui prendra la parole aprs moi .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , nous devons pas penser qu ' aux intrts des gens qui ont vot pour nous aux lections europennes mais bien aux intrts de toute l ' UE , et mme plus largement aux intrts du monde .
 long terme , les intrts globaux et les intrts individuels convergent .
Le dossier des bananes constitue en quelque sorte un test : est-ce que nous voulons poursuivre sur la voie de la consultation , ce qui implique des sanctions douanires pour les entreprises de l ' UE qui sont  la base de notre bien-tre ?
Sommes-nous prts  oublier l ' intrt des consommateurs en n ' acceptant pas d ' importer des bananes peu coteuses et dlicieuses ?
Et sommes-nous disposs  discriminer les producteurs pauvres d ' Amrique latine parce que ces pays n ' ont pas avec nous des liens aussi forts issus de la priode coloniale ?
Il est temps de trouver des compromis et d ' admettre que le libre-change et le bien-tre ne sont pas antagonistes , pas mme dans ce dossier des bananes .
<P>
Je suis clairement d ' avis que tant les producteurs de bananes des pays ACP que nos propres producteurs peuvent bnficier de subventions sous forme de transfert de revenus , ce qui permettrait de mettre un terme aux pratiques qui faussent le commerce .
La proposition de la Commission repose sur l ' introduction d ' un troisime quota o la prfrence douanire des pays ACP serait de 300 euros par tonne .
Ce quota serait supprim en 2006 pour passer  un systme bas sur les droits de douane .
Le systme douanier est plus simple sur le plan administratif , plus clair pour les parties et amne , selon la thorie conomique , un gain de bien-tre plus lev .
La priode de transition prvue par la Commission est suffisamment longue pour la mise en place d ' un systme de subventions appropri .
<P>
Le rapport de M. Dary se soucie  juste titre des producteurs communautaires et de ceux des pays ACP .
C ' est pour cette raison que je voudrais exprimer de manire conciliante mon soutien  la plupart des amendements .
Certains pourtant ne doivent en aucun cas tre soutenus .
Les amendements 11 et 13 visent  rexaminer le systme des quotas aprs 10 ans seulement et  refuser la mise en place du systme douanier propos par la Commission et exig par plusieurs de nos partenaires commerciaux .
J ' ai prpar , pour les remplacer , l ' amendement 36 qui suppose le passage au systme douanier en 2006 .
Il souligne en mme temps que la Commission doit consulter le Parlement europen  chaque tape et tenir compte des intrts de toutes les parties .
Je tiens donc prcisment  dfendre les intrts tant de nos propres agriculteurs que ceux des agriculteurs des pays ACP .
L ' ensemble doit tre en quilibre .
Je m ' oppose  l ' amendement 27 car il ruinerait compltement le systme de priode de transition et enlverait pratiquement  l ' Amrique latine la possibilit de vendre des bananes dans le cadre du nouveau quota C. Le commissaire Lamy a fait une proposition intgre et moralement courageuse en faveur de la franchise douanire pour les produits des pays en voie de dveloppement .
Le projet porte le nom d ' EBA - Everything but arms .
Il ne s ' appelle donc pas du tout EEB - Everything but bananas . Ne provoquons pas , chers collgues , un changement de nom .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Commission . ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord vous remercier , Monsieur Dary , pour votre second rapport , mais aussi pour votre analyse complte de la proposition de la Commission modifiant de l ' organisation commune des marchs dans le secteur de la banane .
Mes remerciements s ' adressent galement au prsident de la commission de l ' agriculture , M. Graefe zu Baringdorf , pour les efforts dploys pour les amendements de compromis , qui sont contenus dans le deuxime rapport .
<P>
Les ractions et les remarques que je voudrais mettre  prsent sont galement plus positives qu ' en avril , car il m ' avait t tout simplement impossible  l ' poque d ' accepter ne ft-ce qu ' un point des amendements proposs puisque les pourparlers avec les tats tiers taient encore en cours .
De nouveau , je voudrais tout d ' abord souligner que la Commission est favorable aux principes qui sous-tendent de nombreux amendements , par exemple les propositions concernant les producteurs europens et les pays ACP fournisseurs .
Je pense que la communication de la Commission d ' octobre aborde et met fin  de nombreuses craintes exprimes  cette poque .
En effet , la Commission propose maintenant pour le contingent C une prfrence tarifaire de 300 euros par tonne pour les pays ACP fournisseurs et une douane de 300 euros par tonne pour les pays tiers .
<P>
Venons-en aux amendements en particulier .
Permettez-moi de commencer par ceux que la Commission peut accepter en tout ou en partie .
En accord avec notre nouvelle proposition de prfrence tarifaire pour les pays ACP , la Commission peut accepter l ' amendement 29 .
Il doit cependant tre possible de diminuer davantage la douane s ' il devait s ' avrer qu ' elle a un effet prohibitif pour les pays fournisseurs non ACP .
C ' est important car nous devons nous assurer que le contingent C ne puisse pas tre considr comme un contingent rserv de facto aux tats ACP .
Je peux galement accepter l ' amendement 28 si une clause correspondante y est ajoute concernant la possibilit de rduction .
En ce qui concerne le motif de la prfrence tarifaire pour les pays ACP , nous sommes galement d ' accord avec les 300 euros par tonne , mais nous considrons le mot " maximum " comme superflu .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter que partiellement l ' amendement 16 .
<P>
Un second thme qui a galement jou un rle dans les dbats est celui des rapports .
La Commission accepte la reprise de l ' article 32 , qui demande la prsentation d ' un rapport avant le 31 dcembre 2004 .
Cela se rapporte  l ' amendement 34 .
Si le rapport tait prsent plus tt , il serait tout simplement impossible de reconnatre les tendances du march .
La Commission regrette donc de ne pas pouvoir accepter les amendements 14 et 35 demandant la prsentation annuelle d ' un rapport en bonne et due forme .
Mais la Commission peut assurment fournir annuellement ces informations au Parlement sur la base des informations dont elle dispose .
<P>
La Commission ne peut malheureusement pas accepter les autres amendements , et ce , pour les raisons suivantes : le premier groupe , qui reprend les amendements 6 , 7 , 11 , 15 , 25 et 26 , concerne la suppression des rfrences au systme uniquement tarifaire dans les articles et le remplacement automatique de ce systme par une rgle de contingent tarifaire aprs une priode de transition dtermine .
Le systme uniquement tarifaire est cependant un lment important qui veille  l ' quilibre de la proposition de la Commission et est une base importante qui doit permettre au Conseil de progresser .
Mais je vous rappelle galement que le Conseil doit en tout cas donner son accord aux rsultats des ngociations sur l ' article 28 sur l ' tablissement d ' une nouvelle taxe .
Le remplacement automatique concerne donc la construction du droit , mais quand et  quelles conditions concrtes , cela doit tre dtermin par le Conseil .
<P>
La seconde question litigieuse , qui se rapporte  la premire , concerne la gestion des contingents tarifaires .
Il s ' agit ici des amendements 17 et 18 , 27 , 30 et 31 .
Comme vous le savez , la Commission a consacr beaucoup de temps  s ' accorder sur la gestion de la rgulation sur la base des rfrences historiques . Mais tous ces efforts sont rests vains .
<P>
C ' est pourquoi nous avons propos , dans notre communication d ' octobre , de grer les contingents selon la procdure " premier arriv , premier servi " , ce qui signifie que les trois contingents doivent maintenant tre grs selon cette procdure .
Afin que tous les pays fournisseurs aient en principe accs  tous les contingents , les services de la Commission doivent cependant , comme nous l ' avons dj dit , avoir la possibilit de rduire la prfrence tarifaire au sein de ce contingent .
Il serait malgr cela impossible de donner priorit aux pays fournisseurs ACP dans le cadre du contingent C , car il ne s ' agit alors plus d ' un systme " premier arriv , premier servi " et cela ne reflte pas les rgles de cette procdure et ne serait de surcrot pas conforme  l ' OMC .
<P>
La question suivante en rapport avec les contingents est la prolongation de la priode de validit de la rgulation des contingents tarifaires .
Selon la Commission , les dix ans demands dans les amendements 11 et 13 reprsentent un dlai trop long .
Il y a galement peu de chance pour que nos partenaires commerciaux acceptent une telle prolongation .
<P>
J ' en viens  prsent aux amendements concernant les mesures de protection supplmentaires pour les producteurs communautaires et les aides compensatoires .
Parmi les mesures supplmentaires d ' aide proposes figurent une aide  la commercialisation ( amendement 24 ) , un encouragement supplmentaire par un fonds structurel ( amendement 10 ) une valuation des prix et , le cas chant , la rectification correspondante du mcanisme d ' aide compensatoire ( amendement 23 ) .
Je voudrais signaler que la proposition de la Commission , est conue de manire  tre compatible avec l ' arbitrage de l ' OMC qui ne se rapporte cependant pas aux prescriptions intracommunautaires .
Une vrification formelle du mcanisme d ' aide compensatoire est ds lors superflu , car la rgulation actuelle permet un quilibre complet des diminutions de prix relatives aux revenus .
Ces questions se rapportent aux amendements 7 , 10 , 13 et 21  24 .
<P>
En ce qui concerne les amendements 19 et 32 , portant sur les bananes bio , je voudrais  nouveau signaler qu ' il existe dj des mesures horizontales garantissant l ' quivalence des bananes bio des pays tiers et de celles qui sont produites dans la Communaut .
De plus , la production de bananes bio est galement prvue dans le cadre des mesures agricoles et environnementales correspondantes .
Il existe de surcrot des mesures pour le marquage de ces bananes dans les programmes nationaux et rgionaux de promotion du dveloppement rural .
Toutes les possibilits sont donc disponibles , il reste aux tats membres  les utiliser .
<P>
En ce qui concerne les bananes " commerce quitable " , vises par les amendements 20 et 33 , notre point de vue n ' a pas chang , car les bananes " commerce quitable " sont galement concernes par les mesures horizontales du commerce quitable , qui sont dfinies autant que possible sur la base de nos communications .
Cela aurait donc peu de sens de prvoir des mesures spcifiques pour les bananes " commerce quitable " dans l ' organisation commune des marchs .
Dans ce cas , le systme du " premier arriv , premier servi " offre aux producteurs et aux commerants du " commerce quitable " plus de chances que le rgime en vigueur jusqu '  ce jour .
Et je peux galement signaler que les producteurs des bananes " commerce quitable " ont formellement salu le rgime que nous avons propos .
Je voudrais aussi ajouter que le dveloppement de la production bio - tout comme celle des bananes " commerce quitable " - dans les pays ACP est galement encourag financirement dans le cadre du rglement sur la protection des pays ACP traditionnels .
<P>
Pour conclure , les amendements 1  5 , 12 et 36 : ceux-ci amendements ne font que rpter les bases importantes qui se trouvent dj dans le texte original du rglement de base 404 / 93 ou dans la nouvelle proposition de la Commission .
Selon nous , ils sont donc tout simplement inutiles , et nous ne pouvons accepter ces propositions pour des raisons formelles .
Mais comme je viens de le dire , leur contenu est dj exprim dans les dispositions lgislatives en vigueur .
<P>
La Commission voudrait remercier le Parlement europen pour son travail constructif  cette proposition et est galement satisfaite des conversations constructives que nous avons pu mener concernant cette matire extrmement complique .
Le dossier est ouvert dj depuis un certain temps car nous devions en discuter avec tous les cercles concerns .
La Commission est cependant d ' avis que la proposition de novembre 99 , complte par la communication d ' octobre 2000 , permet une solution .
Comme le Conseil l ' a avanc en octobre , nous esprons que vous tes maintenant en mesure de prendre position .
Cela serait trs important car il existe une chance relle de trouver dans un avenir trs proche une solution  ce problme de longue date .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi ,  10 heures .
<CHAPTER ID=6>
Sommet UE / tats-Unis d ' Amrique
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le sommet UE / tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Je cde la parole au commissaire Patten .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir saisir l ' occasion d ' informer le Parlement sur les prparations du sommet UE / tats-Unis d ' Amrique de lundi prochain  Washington .
De bonnes relations entre les tats-Unis et l ' Union europenne sont , videmment , vitales pour la scurit de la plante et la prosprit conomique mondiale .
Plus les relations seront bonnes , plus srs seront le monde et notre population .
<P>
Aujourd ' hui , ces relations sont assez bonnes .
L ' Europe et les tats-Unis travaillent troitement  la dfense des valeurs que nous partageons .
Nous travaillons de concert , par exemple , pour un rgime commercial international libral et fiable sous l ' gide de l ' OMC .
Nous sommes galement ct  cte dans la dfense de la dmocratie et de la libert  travers le monde .
<P>
Comme dans toute relation , il est naturel d ' avoir des disputes occasionnelles , mais il ne faut pas les surestimer .
Dans l ' ensemble , nous avons gr les rcentes disputes avec comptence , par exemple , en matire de commerce .
Il est important de se rappeler qu ' elles ne concernent qu ' une fraction de l ' ensemble du commerce qui traverse l ' Atlantique .
Le Forum consultatif UE / USA sur la biotechnologie reprsente un exemple de la manire de grer ces questions de faon constructive .
Il fera rapport lors de ce sommet sur un large ventail de questions de biotechnologie .
<P>
Il s ' agira du quinzime et dernier sommet EU / USA du prsident Clinton .
Cela va nous donner l ' occasion de reconsidrer le nouvel agenda transatlantique et de voir comment nous pourrions rationaliser les procdures et davantage concentrer les sommets  venir sur les questions rellement importantes .
Nous voudrions cibler les sommets semestriels sur des dossiers stratgiques qui pourront s ' chelonner sur plusieurs sommets .
C ' est , je le reconnais , plus facile  dire qu '  faire , mais nous devons essayer de rsister  la tentation - et je sais que la secrtaire d ' tat Albright partage ce point de vue - de laisser ces sommets s ' embourber dans les dtails de nos relations quotidiennes conomiques et politiques .
<P>
La Commission rdige actuellement un projet de communication sur les relations transatlantiques que nous pensons pouvoir publier au printemps et nous serons impatients de bnficier , par exemple , de la contribution faite par les lgislateurs qui participent aux relations transatlantiques . Le Parlement voudra , je le sais , tre impliqu dans cette initiative .
Nous avons fait quelques progrs , dans la direction que j ' ai dcrite , lors des rcents sommets et j ' espre que nous serons capables de faire avancer les choses la semaine prochaine  Washington .
Nous poursuivrons , par exemple , la discussion que nous avons lance  Cotonou sur l ' Afrique et les maladies transmissibles .
Il existe des diffrences dans nos approches de ces questions , mais j ' espre que ce sommet enverra un message positif concernant la ncessit de poursuivre nos efforts ensemble , notamment en s ' attaquant  des dossiers sensibles tels que celui de l ' accs  des mdicaments abordables avec une tarification chelonne .
<P>
Nous allons aborder les litiges commerciaux en suspens et tenterons de jeter les fondations de solutions compatibles avec l ' OMC et qui seront mutuellement acceptables et non unilatrales .
Nous pensons discuter d ' un nouveau cycle de l ' OMC ainsi que des implications pour ce cycle des nombreuses initiatives commerciales bilatrales qui font l ' objet de dbats dans l ' hmisphre amricain .
<P>
Je suis persuad que nous discuterons galement d ' autres dossiers pour lesquels les tats-Unis et l ' Union europenne ne voient pas les choses de la mme manire comme , par exemple , sur l ' environnement , Dans ce domaine , nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin de sauver un accord sur le changement climatique .
Le sommet abordera naturellement des questions cls o l ' Union europenne et les tats-Unis ont travaill et travaillent ensemble au service de la paix , tout d ' abord , dans les Balkans o nous avons eu des relations de plus en plus troites et couronnes de succs et o , en partie grce  nos efforts , il y a eu de nombreux changements bnfiques au cours de l ' anne coule .
Nous devrons sans aucun doute rexaminer les rcents dveloppements au Moyen-Orient .
Le prsident et son administration ont consacr d ' importants efforts pour atteindre une paix durable dans cette rgion .
Aujourd ' hui , l ' ombre de la violence plane sur cette zone , mais les efforts persistants et patients des personnes uvrant pour la paix doivent continuer .
L ' Union europenne a un rle  jouer dans ce processus et c ' est ce que nous faisons .
La consolidation de la paix sera clairement lie au dveloppement de notre partenariat mditerranen .
<P>
Enfin , nous parlerons , j ' en suis certain , des rcentes dcisions de Nice sur la force de raction rapide europenne .
Il s ' agit de dcisions importantes .
Elles reprsentent une tentative de l ' Europe de tirer profit de certains des checs survenus dans les Balkans au cours des annes 1990 et plus rcemment dans le conflit au Kosovo .
Une des principales leons fut que les Europens devaient assumer une plus grande responsabilit en matire de scurit europenne .
Nous devons le faire , non pas pour carter les tats-Unis de la dfense de l ' Europe , non pas parce que nous croyons que l ' engagement stratgique des tats-Unis en Europe s ' affaiblit , mais pour rpondre  ceux qui ,  Washington , remettent la situation en question , les voix qui dclarent , avec une certaine raison , que l ' Europe ne peut pas continuer  dpendre des Etats-Unis en tant que garants contre les conflits europens  moins qu ' elle ne soit prte  faire plus pour elle-mme .
<P>
Il s ' agira donc du dernier sommet sous cette administration , le dernier avec le prsident Clinton .
Les relations transatlantiques se renforceront , je l ' espre , au cours des prochaines annes mais le prsident Clinton manquera  l ' Europe .
Il a t un excellent ami pour ce continent .
Il a jet les fondations d ' un dialogue srieux et mature entre nous dans le monde de l ' aprs-guerre froide et a travaill sans relche pour une cause que nous partageons tous , celle d ' une Europe unie , libre et toujours plus prospre .
Du Kosovo  Belfast , des millions de citoyens europens ont de quoi lui tre reconnaissants et je sais que ce Parlement se joindra  moi pour lui rendre hommage aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. le Commissaire pour tre venu ici nous prsenter sa dclaration pour la runion de lundi prochain .
Il a dit ,  juste titre , que les relations transatlantiques se sont beaucoup dveloppes ces dix dernires annes - en grande partie , il est vrai , du ct amricain grce au prsident Clinton ; mais je crois que l ' histoire retiendra qu ' il y a galement eu une contribution europenne  ces nouvelles relations - contribution tout  fait fondamentale - avec la Dclaration transatlantique de 1990 et le nouvel Agenda transatlantique adopt sous la prsidence espagnole au mois de dcembre 1995 .
<P>
Je crois qu ' il serait trs utile , tant donn que la Commission prpare ce nouveau document sur les relations transatlantiques , que le Parlement europen puisse obtenir ledit document et analyser les progrs qui ont t raliss jusqu '  prsent en prenant en considration , par exemple , la russite des centres d ' enseignements UE , les russites en termes de coopration politique sur des questions telles que le SIDA , l ' immigration , l ' aide au dveloppement et mme sur des questions de politique trangre comme le travail sur les maisons transatlantiques en Ukraine .
<P>
De mme , il serait trs utile de savoir , tant donn que nous les finanons dans le budget de l ' Union europenne , comment les dialogues ont volu .
Le dialogue commercial transatlantique a t couronn de succs lors de la dernire runion  Cincinnati , mais nous remarquons que , depuis lors , le dialogue sur l ' environnement s ' est interrompu il y a quelques semaines .
Je crois donc qu ' il serait trs intressant d ' examiner ce qui est arriv .
<P>
En conclusion , que va-t-il se passer maintenant ?
Je crois que , alors que ce Parlement , comme le commissaire l ' a justement soulign , cre des relations ,  travers le dialogue lgislatif entre le Parlement europen et le Congrs , nous esprons ,  long terme , voir celui-ci devenir une sorte d ' assemble transatlantique .
De mme , nous voudrions voir comment les diffrents dialogues du dialogue commercial peuvent tre intgrs dans un cadre de partenariat plus large .
Je demanderais au commissaire , d ' ici la publication de ce document au mois d ' avril , sous une nouvelle administration amricaine - apparemment , cela a t dcid aujourd ' hui - , sous un nouveau prsident amricain , esprons-le George W. Bush , de voir comment approfondir ce partenariat  l ' avenir , en se basant sur le nouveau trait de Nice qui tend les activits de l ' Union europenne afin de pouvoir lui permettre d ' tre un vritable partenaire pour les tats-Unis au cours de la dcennie  venir .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Patten , je pense que vous avez fait une bonne prsentation et une bonne introduction de la problmatique et des thmes que nous allons devoir traiter et je trouve juste , comme mon collgue Elles vient de le dire , que nous devions nous mettre d ' accord sur ce que nous voulons atteindre en 2001 et particulirement en ce qui concerne les relations transatlantiques .
Le plus important sera d ' entreprendre une consolidation et de regarder trs prcisment  quoi ressemblent en fait les diffrents programmes que nous avons initis dans le cadre de l ' agenda transatlantique .
<P>
Ce sont l les thmes mentionnes par mon collgue Elles .
Il faut cependant y ajouter un domaine trs important et qui a suscit de nombreuses critiques . Il s ' agit des accords de reconnaissance mutuelle , qui comportent de nombreux problmes pour les deux parties , mais surtout pour les tats-Unis .
Je vous serais reconnaissante si , pour la communication prvue pour le printemps , vous repreniez en dtails ce point et si , en plus de l ' analyse qui a t demande par l ' autre aile de cette Assemble , vous faisiez des propositions sur tous les points , sur la manire dont nous pouvons atteindre  l ' avenir de nouveaux objectifs dans le domaine du dialogue , de la collaboration en matire de politique extrieure , de la politique de scurit , mais aussi de ces thmes pragmatiques que sont par exemple les accords de reconnaissance mutuelle .
Cela sera trs trs important
<P>
 cela s ' ajoutent les Centres europens dont on a parl : ils sont , je pense , un trs grand succs .
La question de la consolidation est importante , mais celle d ' une perspective correcte l ' est galement .
Je pense que vous avez mentionn l un point important .
Au cours de l ' administration Clinton , nous avons pu faire de grands progrs en ce qui concerne la collaboration politique .
Mais nous avons galement constat que la politique commerciale et surtout les discussions commerciales sont devenues de plus en plus un moteur des relations politiques et ont pris une place dominante que , selon moi , elles ne mritent pas .
<P>
Il sera important , lors du prochain sommet , de se concentrer dans les faits sur les grands thmes politiques et que les thmes tels que les discussions commerciales , qui mettent en vidence les diffrences qui nous sparent soient abordes avec une priorit juste et reoivent le poids qu ' ils mritent , et de ne pas les laisser devenir des coordonnes politiques entre l ' Europe et les tats-Unis .
Il sera donc important d ' entreprendre une inversion de la marche et en fait de composer un agenda transatlantique pour l ' anne 2001 .
Je sais que notre ambassadeur  Washington , Gunter Burghardt , en a dj parl , et je me rjouirais de voir ses intressantes propositions reprises dans votre communication .
<P>
Je vous souhaite beaucoup de succs dans cette tche .
Je souhaite galement beaucoup de succs au commissaire Pascal Lamy dans la rsolution des problmes concernant les discussions commerciales , et je serais trs heureuse si vous prsentiez trs rapidement un rapport .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , il semble qu ' il y ait beaucoup de questions qui doivent tre traites lors de ce sommet , et je voudrais que le suivi soit assur pour l ' une d ' entre elles , celle de l ' chec dcevant des ngociations sur les changements climatiques de La Haye et la manire dont nous pourrions amener les tats-Unis  prendre leurs responsabilits plus au srieux .
Mais je voudrais me concentrer sur le domaine du commerce mondial , sur l ' ide d ' un nouveau cycle commercial un an aprs Seattle .
Le moment semble tre opportun pour faire le point .
Je crois qu ' il est clair que , avant tout nouveau cycle , nous devons nous occuper du fait que de nombreux pays en voie de dveloppement pensent que rien n ' a chang depuis Seattle malgr toutes les promesses qui ont t faites  l ' poque .
<P>
Je sais que la Commission parle maintenant de revitaliser des lments de sa position pour un nouveau cycle , la rendant plus flexible , et je suis impatiente de savoir ce que cela signifie rellement dans la pratique .
Je connais galement et salue l ' initiative " Tout sauf les armes " et demande  la Commission de saisir l ' occasion du sommet pour faire pression sur les tats-Unis afin qu ' ils adhrent  cette initiative .
<P>
Mais il nous faut aller plus loin dans l ' instauration de la confiance des pays les plus pauvres .
Des recherches de l ' agence pour la coopration au dveloppement OXFAM ont montr que lorsqu ' elle a discut de ce qui avait chang depuis Seattle avec les dlgations des pays en voie de dveloppement , celles-ci considraient qu ' absolument rien n ' avait chang .
Le Bangladesh , par exemple , a dclar et je cite : " Des efforts suffisants et soutenus n ' ont pas t concds par les pays dvelopps afin d ' assurer notre confiance en l ' OMC " .
Le Lesotho s ' est interrog : " Qu ' a apport au Lesotho la libralisation entreprise par l ' OMC ?
" J ' ai entendu de nombreuses dclarations des dlgations des pays en voie de dveloppement qui disaient toutes que presque rien n ' a t fait .
Je conclurai avec la Rpublique dominicaine qui a dclar : " L ' OMC tait suppose tre un arbitre impartial appliquant des rgles communes et o les diffrents pays pourraient apprendre  jouer le jeu .
Ce n ' est pas la manire dont les choses ont volu .
Les rgles dfavorisent les faibles et rien n ' a chang depuis Seattle .
" Le prochain sommet reprsente une occasion cruciale de traiter ces questions , de changer les rgles et de faire fonctionner le commerce mondial pour les pauvres .
<SPEAKER ID=130 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , n ' ayant qu ' une minute , je m ' en tiendrai  une seule question pour dire que le renforcement des relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis ne peut seulement concerner les aspects conomiques et commerciaux .
Je vous demande donc , je demande ici aux reprsentants de l ' Union europenne au sommet de lundi d ' aborder au mme niveau les questions politiques et plus particulirement celle de la peine de mort .
<P>
Impossible de taire ce crime d ' tat , surtout lorsqu ' il est exerc par la plus importante puissance du monde , qui prtend trop souvent imposer son ordre et ses valeurs au reste de la plante .
Cette valeur-l en tout cas , nous n ' en voulons pas !
Impossible d ' accepter que la seule solution au crime et  la violence soit le crime et la violence elle-mme .
Il faut donc agir pour empcher l ' irrparable qui attend celles et ceux qui , comme Mumia Abu-Jamal ou Leonard Pelletier , sont dans les couloirs de la mort parfois depuis des annes .
<P>
Partout dans le monde des voix s ' expriment pour exiger une justice qui soit rellement le reflet des valeurs de respect humain , des droits et liberts fondamentales de l ' individu .
Sur tous les continents une ptition qui exige l ' abolition de la peine de mort se couvre de centaines de milliers de signatures .
Prserver ce bien le plus prcieux qu ' est la vie , comme l ' a rappel  juste titre ce matin Nicole Fontaine , ncessite d ' obtenir , enfin , un moratoire universel , qui serait un premier pas vers l ' abolition de la peine de mort .
Je crois que le dialogue qui existe entre l ' Union europenne et les tats-Unis devrait tre mis  profit pour atteindre enfin cet objectif .
<SPEAKER ID=131 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , je voudrais saisir l ' occasion de ce dbat sur les relations entre l ' Europe et les tats-Unis pour formuler trois constatations et en tirer trois recommandations .
<P>
Premirement , il ne faut pas perdre de vue que la construction europenne s ' est faite contre les empires ou plutt entre les empires .
L ' Union sovitique - un empire menaant - les tats-Unis d ' Amrique - un empire protecteur - mais  l ' gard duquel nous avions bien l ' intention d ' affirmer notre identit .
<P>
Deuximement , mme si l ' on peut se rjouir du recul de l ' imposture communiste , l ' effondrement de l ' Union sovitique a laiss une seule superpuissance : les tats-Unis d ' Amrique .
Or , une loi de la nature veut que quiconque dispose d ' un grand pouvoir soit port  en abuser et il y a des symptmes de ces abus : une diplomatie conomique qui pourrait se rsumer par les mots : " ce qui est  nous est  nous , ce qui est  vous est ngociable " ; la prtention  imposer un nouvel ordre mondial ; une pax americana dont l ' influence est loin d ' tre toujours pacifiante ; le dveloppement inacceptable de l ' ingrence tous azimuts dans les affaires intrieures des tats .
<P>
Il faut donc en conclure que les amitis traditionnelles , la sympathie relle que nous avons pour le peuple amricain , n ' y peuvent rien .
Les tats-Unis d ' Amrique sont nos concurrents .
Ils dfendent leurs intrts sans complexe .
Nous devons dfendre les ntres .
<P>
Trois recommandations , par consquent .
Nous devons nous interroger sur l ' utilit des dispositifs tel que l ' OTAN , qui ne rpondent plus  leur but initial de scurit collective et entravent notre libert .
Nous devons dfendre notre autonomie politique et cesser de nous aligner sur les tats-Unis , que ce soit  l ' ONU , vis--vis de l ' Irak , du monde arabe en gnral , en Asie , aux Balkans o nos rsultats , Monsieur Pattern , sont dsastreux , quoi que vous en ayez dit .
Enfin , nous devons dfendre nos intrts conomiques sans complexe , pas seulement dans le cadre de l ' OMC , et surtout dans les domaines qui , de la culture  l ' agriculture , sont consubstantiels  nos civilisations et ne sauraient , en consquence , tre soumis aux seules lois du troc international ou du march .
<P>
Voil ce que tous les Europens devraient dire s ' ils taient soucieux d ' une Europe indpendante , celle que l ' on a fait miroiter  nos compatriotes et , qu ' en ralit , nous attendons toujours .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je vais fort heureusement tre bref .
Tout d ' abord , en rponse  M. Elles , nous serions enchants de vous fournir , comme toile de fond pour la discussion sur la communication que nous devrions prsenter l ' anne prochaine sur le renforcement du dialogue entre les tats-Unis et l ' Europe , une analyse des progrs raliss jusqu ' aujourd ' hui depuis 1990 .
Nous nous ferons un plaisir d ' incorporer dans cette analyse une rvision de la manire dont les diffrents dialogues ont volu .
Il s ' agit d ' une ide trs utile que nous ne manquerons pas de suivre .
<P>
En second lieu , nous continuerons de travailler sur le point trs important qui a t soulign par Mme Mann concernant les accords de reconnaissance mutuelle et nous prendrons en considration sa sage observation selon laquelle il ne faut accorder plus d ' importance qu ' ils en ont aux litiges commerciaux .
Je crois ne pas me tromper lorsque je dis que le commerce UE / USA reprsente environ 1 milliard d ' euros par jour et que les sanctions amricaines contre les marchandises europennes reprsentent environ la valeur de six heures de commerce .
Nous ne devrions donc pas , comme l ' a dit l ' honorable dpute , surestimer l ' importance de ces questions .
<P>
J ' ai t intress par ce qu ' a dit Mme Lucas  propos du commerce mondial et de l ' importance d ' essayer de s ' assurer qu ' un commerce de plus en plus libre serve autant les intrts des pauvres que celui des personnes aises .
Je sais que mon collgue le commissaire Lamy voudra poursuivre cet objectif ainsi que les dernires ides de la Commission sur la manire de revitaliser le cycle de l ' OMC avec les tats-Unis et le Parlement .
Je sais qu ' il entretient un dialogue constructif avec le Parlement et avec les commissions qui traitent ces questions .
<P>
Je crois que Mme Boudjenah , qui a parl de la peine de mort , tait probablement prsente au Parlement , il y a quelques semaines , lorsque nous avons eu un dbat extrmement intressant sur cette question . Cette discussion a abord la situation aux tats-Unis ainsi que dans d ' autres pays .
Je crois pouvoir dire , si ma mmoire est bonne , qu ' il y eu 81 excutions aux tats-Unis cette anne .
Nous avons fait , et continuerons  faire , individuellement et collectivement , des dmarches concernant le dossier de la peine de mort aux tats-Unis .
Je voudrais en assurer l ' honorable dpute .
Nous avons une position trs claire sur la peine de mort dans le monde , et cela concerne nos amis aux tats-Unis ainsi que d ' autres , ailleurs , avec qui nous ne sommes peut-tre pas en aussi bons termes .
<P>
M. Gollnisch et moi regardons sans doute le monde diffremment .
Je ne suis pas convaincu par les arguments sur le diable hgmonique  Washington .
Je ne suis pas d ' accord avec toutes les dcisions des tats-Unis , mais nous avons de bonnes raisons , en Europe , de nous souvenir de la contribution apporte par les tats-Unis durant la seconde moiti de ce sicle  notre libert et  notre prosprit .
Mais M. Gollnisch a entirement raison sur le fait que sur des dossiers comme l ' environnement , le commerce , les mines antipersonnel , l ' extraterritorialit et la lgislation , nous avons des positions assez diffrentes de celles des Etats-Unis .
Nous devons dfendre ces positions vigoureusement , sans penser que cela pourrait nuire  nos relations avec nos plus grands amis et allis .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je cde la parole  M. Gollnisch pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=134 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , juste une toute petite seconde , si vous voulez bien .
<P>
Je n ' ai pas dit du tout , Monsieur Patten , que l ' hgmonie amricaine tait diabolique , j ' ai mme dit exactement le contraire .
J ' ai dit que c ' tait un fait de la nature que quiconque a du pouvoir soit port  en abuser .
Par consquent , je n ' incrimine pas du tout les Amricains en tant que peuple et en tant que grande nation .
Mais je souhaiterais que nous ayons vis--vis d ' eux une conduite plus autonome .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Gollnisch .
<P>
Le sujet est clos .
<CHAPTER ID=7>
TVA
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0362 / 2000 de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique et montaire , sur
<P>
I. la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  218 / 92 sur la coopration administrative dans le domaine des impts indirects ( TVA ) [ COM ( 2000 ) 349 - C5-0298 / 2000 - 2000 / 0147 ( COD ) ]
<P>
II. la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE concernant le rgime de taxe sur la valeur ajoute applicable  certains services fournis par voie lectronique .
<P>
[ COM ( 2000 ) 349 - C5-0467 / 2000 - 2000 / 0148 ( CNS ) ]
<P>
A5-0366 / 2000 de Mme Torres Marques , au nom de la commission conomique et montaire sur la proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la dure d ' application du minimum du taux normal , la directive 77 / 388 / CEE relative au systme commun de taxe sur la valeur ajoute [ COM ( 2000 ) 537 - C5-0535 / 2000 - 2000 / 0223 ( CNS ) ]
<P>
A5-0334 / 2000 de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique et montaire sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions : Taxation du carburant d ' aviation [ COM ( 2000 ) 110 - C5-0207 / 2000 - 2000 / 2114 ( COS ) ]
<P>
Je cde la parole au rapporteur , M. Garca-Margallo y Marfil .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , il sera question , dans cette discussion commune , de trois rapports ayant trait  quatre propositions de la Commission , ce qui me donne une srie de rles pour le moins particulire .
Je suis rapporteur pour deux d ' entre eux , je suis rapporteur fictif du rapport de Madame Torres Marques et je souhaite soumettre un amendement au rapport relatif au carburant d ' aviation car je ne partage pas certaines thses approuves en commission .
<P>
La deuxime particularit , comme vous aurez l ' occasion de vous en rendre compte , Monsieur le Prsident , est que je me trouve dans une situation singulire au sein de mon groupe mme .
Ma carrire militaire ne fut ni longue ni brillante mais j ' y ai appris que la mission de l ' artillerie tait de bombarder l ' infanterie et , si possible , celle de l ' ennemi .
Or , je crains de me trouver sous les tirs croiss de mon propre groupe .
<P>
Je commencerai par le premier rapport relatif  la TVA sur le commerce lectronique .
<P>
La proposition que la Commission soumet au Parlement a , selon moi , un objectif prioritaire : remdier  la situation de discrimination dans laquelle se trouvent actuellement les entreprises europennes de commerce lectronique par rapport aux entreprises de pays tiers .
Le commerce lectronique regroupe les prestations de services fournis par le biais d ' Internet et les services de radio et tlvision par abonnement ou paiement  la carte .
J ' insiste sur ce point , car certains amendements veulent tablir une TVA nulle pour des services qui , selon moi , ne revtent aucun caractre essentiel ou social .
<P>
En outre , la Commission tend vers d ' autres objectifs secondaires , conformment  la science traditionnelle des Finances : atteindre cet objectif - en finir avec cette discrimination - en simplifiant l ' impt , en le dotant d ' une efficacit notable en matire de perception et de rduction des cots administratifs trangers  la ralisation de la dette fiscale , atteindre les objectifs d ' efficacit et de justice et parvenir , finalement ,  moderniser le systme fiscal .
Ces objectifs , l ' objectif primordial et les objectifs secondaires , reprsenteront la pierre de touche nous permettant de juger les propositions concrtes prsentes par la Commission .
<P>
Je disais donc , Monsieur le Prsident , que le premier critre de jugement de cette proposition est la ncessit d ' en finir avec la discrimination qui pnalise les entreprises europennes face aux entreprises extracommunautaires .
Cette discrimination trouve sa source dans l ' article 9 de la sixime directive selon lequel on suppose que le lieu o le service est fourni est l ' endroit o est tabli le sige de la personne qui en assure la prestation , c ' est--dire le fournisseur .
En d ' autres termes , les entreprises europennes sont , pour l ' heure , assujetties  la TVA lorsqu ' elles fournissent des services par voie lectronique , que ce soit  l ' intrieur ou en dehors de l ' Union .
En revanche , les entreprises tablies en dehors de l ' Union ne paient jamais la TVA , que leurs clients soient en Europe ou ailleurs dans le monde , nuisant ainsi  notre comptitivit sur les marchs extrieurs .
<P>
En conclusion et pour tre trs simple , les services fournis par les entreprises europennes supportent pour l ' instant une charge fiscale que les entreprises extracommunautaires , qui fournissent des services au sein de l ' Union , ne supportent pas .
Par consquent , la lgislation europenne actuelle pousse les entreprises de commerce lectronique  s ' installer hors de la Communaut .
Un des arguments que nous entendrons aujourd ' hui dit que grever les prestataires trangers de services dans l ' Union constitue un frein au dveloppement du commerce lectronique , mais c ' est exactement l ' inverse , car le maintien de cette situation nuit au dveloppement d ' une industrie europenne du commerce lectronique .
<P>
Nous sommes tous d ' accord sur ce point , de part et d ' autre de l ' Atlantique .
Tant et si bien que lors de la confrence d ' Ottawa de 1998 , on est arriv  trois conclusions qui me semblent importantes : tout d ' abord , les impts nationaux  la consommation doivent s ' appliquer aux consommations ralises sur le territoire national .
Ensuite , le service de produits numriques est une prestation de services et non une remise de biens .
Enfin , il faut recourir  des formules simples de perception de l ' impt et , plus concrtement ,  la forme d ' investissement du sujet passif .
<P>
Conformment  cet objectif et au cadre juridique international approuv par tous  Ottawa , la Commission nous propose de modifier la sixime directive afin d ' tablir que la localisation des services numriques soit dtermine par le sige du preneur et non pas du fournisseur .
<P>
Par consquent , les services fournis par des entreprises europennes  des entreprises non europennes seraient toujours exempts d ' impt et cela nous permettrait de retrouver notre comptitivit sur le plan international .
Ensuite , les services fournis par des entreprises europennes  des clients europens seraient , logiquement , soumis  l ' impt , ce qui est normal .
Enfin , les services fournis par des entreprises non europennes  des entreprises europennes seraient soumises  la TVA , tablissant ainsi l ' galit des conditions , le fair play , sur le march international .
<P>
Le problme ne se pose pas lors de transactions entre entreprises , mais bien lorsque le destinataire du service est un particulier , et la Commission a fait la seule chose qu ' elle puisse faire : obliger les entreprises trangres  se faire enregistrer ,  s ' inscrire , dans un pays de l ' Union europenne et de fournir , grce au passeport communautaire , des services au sein de l ' Union , en payant l ' impt auquel sont soumises les entreprises europennes .
<P>
Cette solution rsout , selon moi , le problme des discriminations et rpond  l ' objectif de simplification .
Une entreprise doit se faire enregistrer dans un seul pays de l ' Union .
Elle ne doit pas le faire dans les quinze tats , elle ne doit pas connatre quinze lgislations ni se battre avec quinze administrations .
Toutefois , cela ne rsout pas le problme de la justice .
Il est vident qu ' une telle solution - l ' enregistrement dans un seul pays avec la possibilit de fournir des services dans toute l ' Union - peut provoquer une avalanche dans les pays o le taux d ' imposition est faible .
C ' est pour cette raison que la prsidence franaise a propos que l ' entreprise trangre qui fournirait des services dans l ' Union devra se faire enregistrer dans les quinze pays , ce qui est contraire  l ' objectif de simplification .
<P>
Que propose la Commission ?
La Commission propose , conformment  l ' objectif de simplification , qu ' un seul sige social soit tabli mais que l ' impt peru par le Trsor du pays choisi soit restitu au reste des pays de l ' Union , proportionnellement  leur consommation .
C ' est exactement ce qui rendra possible l ' introduction de la TVA en amont , c ' est aussi la formule choisie pour les remboursements transfrontaliers en matire de TVA , et la formule approuve par Ecofin , conformment aux conclusions de Feira , pour les retenues sur les impts directs .
<P>
La communication de la Commission est-elle complte ?
Non .
Il subsiste quelques problmes que je souligne dans l ' expos des motifs , par exemple , qu ' il faut veiller  ce que les prestataires de pays tiers se fassent enregistrer .
<P>
Comment garantir qu ' il n ' y aura pas de discrimination entre produits analogues ?
Le service numrique , la consultation ou l ' accs  un livre ou  une revue serait tax au taux normal si c ' est par Internet alors qu ' il serait tax  un taux rduit si le service est rendu physiquement .
<P>
Comment rsoudre les problmes d ' identification du client ?
Les rponses apportes par la proposition de la Commission me semblent suffisantes , et quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , il est vident que ces difficults ne sont pas privatives de l ' impt qui grve les services numriques .
La TVA est un impt prvu pour la circulation de biens et s ' adapte mal aux prestations de services et encore moins au phnomne rcent des services par Internet .
<P>
Le second rapport que je vais voquer traite du problme des hydrocarbures , et il est trs simple .
La directive de 1992 a tabli une exonration obligatoire pour les carburants d ' aviation internationale et a prvu , dans la foule , la rvision de l ' exonration afin de tenir compte des cots cologiques .
<P>
La convention de Chicago de 1944 , obligation internationale qui exonre d ' impts le carburant utilis par les avions , ainsi que les accords bilatraux , constituent des obstacles juridiques  cette rvision .
La Commission a donc demand une tude , que nous analysons ici , sur ce qu ' il y a lieu de faire .
La premire conclusion est que l ' on ne peut rien faire sans modification du cadre international .
La seconde conclusion de la Commission , que je ne partage pas , serait d ' envisager un impt sur les vols nationaux ou sur les vols intracommunautaires , aprs modification des accords bilatraux .
Enfin , et l je suis d ' accord , la ncessit - dans la cadre international de l ' OACI - de raliser tous les progrs ncessaires  l ' tablissement d ' un impt  chelle mondiale et , par consquent , non discriminatoire , sur les transports communautaires .
<P>
Monsieur le Prsident , aprs avoir abus de votre patience , j ' attends avec impatience les critiques et observations de mes collgues , aussi bien de mon groupe que des autres groupes .
<SPEAKER ID=138 NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , la Commission et le Parlement ont fait des efforts ces dernires annes en vue d ' harmoniser le recouvrement de la TVA au sein de l ' Union europenne .
Il s ' agit en effet d ' un instrument important de la construction du march intrieur et galement d ' une source considrable de recettes pour le budget communautaire .
Ainsi , un accord a t conclu en 1992 , considr  l ' poque comme une harmonisation minimale , qui prvoyait que le taux normal de TVA ne pourrait tre infrieur  15 % , les tats membres ayant la possibilit d ' appliquer un ou plusieurs taux rduits ne pouvant tre infrieurs  5 % ; des drogations tant prvues dans ce cas .
Mais cette premire phase ne devait durer que jusqu '  la fin de 1996 , date  laquelle le rgime dfinitif serait mis en place .
Les tentatives qui ont eu lieu depuis lors n ' ont conduit qu '  la fixation d ' un seuil de 15 % pour le taux normal de TVA , bien que la Commission ait galement propos un plafond fix  25 % , qui n ' a pas t accept , et la prorogation du systme jusqu '  la fin de l ' anne 2000 .
La Commission a fini par nous proposer ,  la fin de cette anne , de suivre deux chemins dans ce domaine : le premier ressort du rapport confi  notre collgue Garca-Margallo y Marfil sur la coopration administrative dans le domaine des impts indirects ( TVA ) ; le second ressort du prsent rapport , qui propose de reporter toute dcision en matire d ' harmonisation des taux de TVA jusque 2006 .
<P>
Si je suis d ' accord avec les propositions de coopration administrative dans le domaine du recouvrement de la TVA , je ne le suis pas , tout comme la commission conomique et montaire , avec la proposition de report du processus d ' harmonisation pendant cinq ans .
La Commission aurait-elle renonc  faire avancer ce dossier au cours de son mandat ?
La Commission ne considre-t-elle pas , comme nous , que l ' existence de l ' euro en tant que monnaie unique de douze pays de l ' Union europenne , pour commencer , apportera de la transparence aux prix , ce qui mettra en vidence la distorsion introduite sur le march intrieur par l ' existence de valeurs aussi ingales entre les taux pratiqus dans les diffrents pays de l ' Union ?
La Commission europenne , et en particulier le commissaire Frederik Bolkestein , considre-t-elle qu ' il s ' agit d ' un cas de concurrence fiscale qu ' elle entend maintenir , voire stimuler , avec sa proposition ?
Tel n ' est pas notre point de vue , c ' est pourquoi nous avons vot pour que ce dlai soit ramen  la fin de 2003 , pour qu ' il soit possible de prsenter de nouvelles solutions , aprs deux ans d ' existence concrte de l ' euro .
<P>
De mme , conformment aux positions adoptes par notre Parlement , je propose d ' liminer les rfrences au vote  l ' unanimit au sein du Conseil dans ce domaine .
Que les Traits continuent de l ' exiger , soit .
Mais ,  notre avis , rien n ' oblige la Commission et le Parlement  dire que cette matire devra faire l ' objet d ' un vote  l ' unanimit au sein du Conseil  la fin de 2005 .
Cette proposition n ' est pas conforme aux principes prsents par la Commission ou par le Parlement dans le cadre de la CIG qui vient de s ' achever .
Il est encore moins justifi de dcider d ' ores et dj que cela sera le cas jusqu '  la fin de 2005 , alors que l ' on sait qu ' il y aura une nouvelle rvision des Traits d ' ici l .
C ' est pourquoi nous proposons aussi d ' liminer cette exigence de l ' unanimit .
<P>
Disons pour terminer que nous ne sommes pas contents de voir que la Commission se dsiste compltement au dbut de son mandat en ce qui concerne l ' harmonisation de la TVA et que le Parlement , comprenant la ncessit de proroger le dlai d ' application de la lgislation actuelle , se contente d ' attendre , alors que son mandat est dj  mi-chemin et que l ' euro circule , que la Commission nous prsente un nouveau projet complet et de fond dans ce domaine .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , notre commission voudrait tout d ' abord souligner que les dispositions actuelles dsavantagent les fournisseurs europens de ces services : logiciels , traitement de donnes , services informatiques , hbergement et conception de sites et informations sur le web .
Nous voudrions ajouter les services pdagogiques  cette liste .
Ces dispositions dsavantagent les citoyens de l ' UE car ceux-ci paient actuellement la TVA pour ces services contrairement aux personnes  l ' extrieur de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous pensons que cette directive doit entrer en vigueur au plus vite , et c ' est particulirement l ' avis de ceux qui parmi nous sont persuads que le commerce lectronique va connatre une croissance rapide .
<P>
La commission de l ' industrie a adopt plusieurs propositions par trente-neuf voix contre trois .
Nous voudrions que l ' enregistrement ne se fasse que dans un seul tat membre .
Nous avons demand  la Commission europenne de s ' assurer qu ' il n ' y ait aucune distorsion du march et de remettre un rapport  ce sujet au Conseil et au Parlement .
Nous leur avons galement demand que plusieurs lments fassent l ' objet d ' un rapport : la garantie d ' un traitement gal des socits , le choix de la localisation , l ' harmonisation des rglementations internationales et la possibilit de crer un systme de compensation , comme cela tait suggr par le rapporteur .
<P>
Un autre point , qui n ' avait jamais t soulev , fut de souligner que , comme beaucoup s ' en souviennent , Al Capone a t emprisonn non pas en tant que gangster mais pour vasion fiscale .
Nous assistons malheureusement  une explosion de certains aspects du commerce lectronique , l ' augmentation des contenus  caractre pornographique , pdophile et raciste .
La commission de l ' industrie pense que l ' enregistrement  un registre TVA nous permettra de soumettre les socits concernes  la lgislation stricte de l ' UE concernant ces questions .
Cet lment  lui seul montre que cette directive en vaut la peine .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de la commission juridique et du march intrieur , parler du mme rapport que M. Ford .
 premire vue , cette proposition semble concerner la taxation de socits non bases dans l ' UE , mais la question devrait videmment tre d ' encourager et stimuler le commerce lectronique en Europe , qui est une fleur trs fragile .
Dans ce sens , je salue la tentative courageuse de la Commission pour trouver une manire de combler le foss qui existe en matire de concurrence entre les socits europennes et non-europennes .
Mais ce que nous devons nous demander , et c ' est ce que cette commission a fait , c ' est ceci : est-ce la bonne manire de le faire ?
Notre avis est que ce n ' est absolument pas le cas .
<P>
On m ' a toujours dit qu ' une des premires rgles du lgislateur devrait tre : ne fais aucune loi que tu ne pourras pas faire respecter .
Cela a t la principale proccupation de notre commission .
Il ne sera sans doute pas suffisant de compter sur la bonne volont des entreprises hors de notre porte .
Les gentils respecteront la rgle , les mchants resteront des mchants et les consommateurs les utiliseront sans doute pour faire de bonnes affaires .
<P>
Que pourrions-nous encore faire ?
Nous parlons beaucoup de la cration de modles pour la rglementation du commerce lectronique , mais il s ' agit d ' une question plus large qui doit tre traite de manire bien plus transparente .
Il existe des suppositions sous-jacentes dans cette proposition concernant le lieu de taxation qui pourrait poser des problmes  l ' avenir dans un contexte international .
Nous pourrions peut-tre apprendre des tats-Unis , o ils ont impos un moratoire sur une telle taxe .
En rsum , l ' objectif de cette proposition est louable mais la mthode est mal conue et si nous voulons vraiment encourager l ' e-conomie de l ' Europe , il serait bon de dispenser notre commerce lectronique de la TVA plutt que d ' essayer d ' imposer nos problmes aux autres .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , je prends la parole en tant que rapporteur pour la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme au sujet de la taxation du carburant d ' aviation .
<P>
Tandis que le transport par route est soumis  des accises considrables sur le carburant , le transport arien commercial en est exonr .
La directive concerne prvoit la possibilit d ' une modification future ou d ' une suppression de cette exonration sur la base des cots externes et des dommages environnementaux .
Des conventions bilatrales entre tats membres et pays tiers empchent pour l ' instant la taxation du krosne des vols internationaux .
Que l ' on considre soit le principe du pollueur-payeur soit l ' galit des conditions concurrentielles des divers moyens de transport , l ' application d ' une taxe aux transports ariens est tout  fait cruciale .
L ' enjeu pour les tats membres participant  l ' IKO , l ' Organisation de l ' aviation civile internationale , doit donc consister  ouvrir la voie  cette possibilit , laquelle se prsentera l ' automne prochain lors de la 33me assemble gnrale .
Pour diverses raisons , telles que la pollution sonore , la pollution de l ' air et la consommation nergtique , les mesures de dissuasion des vols plus courts , et donc certainement des vols intrieurs , mriter toute l ' attention requise .
tant donn que le train offre une alternative semblable sur des trajets toujours plus nombreux , la dfense de cette alternative est un objectif raisonnable .
Je me rjouis que , notamment grce  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , le rapport sur le fond reprenne un certain nombre d ' lments importants qui ,  cause d ' un concours de circonstances , n ' ont pas reu un appui suffisant au sein de la commission des transports .
<P>
Le fait que le carburant destin au transport routier cote trois fois plus cher que celui de l ' aviation est pour le moins frappant .
Si l ' on ajoute  cela la croissance endiable du nombre de vols , y compris sur les petites distances , la question s ' impose de savoir o cela doit se terminer . Les citoyens doivent disposer d ' un choix qui s ' tablit sur une base concurrentielle quitable , qu ' ils prennent l ' avion pour un voyage d ' affaires ou pour des raisons touristiques .
De mme , tous les citoyens , y compris la majorit d ' entre eux qui ne vole jamais , sont en droit d ' attendre que la pollution sonore , la pollution de l ' air et d ' autres nuisances soient limites de sorte d ' viter l ' invitable .
Autant de bonnes raisons d ' observer attentivement si le transport arien supporte ses cots externes et ne fait pas une concurrence dloyale aux bus et aux trains .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , je dirai volontiers ,  propos de la fiscalit applicable aux carburants utiliss pour la navigation arienne , que je me rjouis de la raction de la commission conomique et montaire , qui a grosso modo fait siens les arguments que j ' ai prsents .
<P>
L ' avion est aujourd ' hui la source de gaz  effets de serre qui connat la progression la plus rapide .
On a calcul que 5 % de ces gaz taient produits par les avions .
Et l ' on estime que la circulation arienne va doubler d ' ici  quelques quinze ans .
<P>
Si nous voulons respecter l ' exigence de diminution des rejets de gaz  effets de serre , nous devons prendre toutes les mesures possibles pour limiter leur production .
Le recours croissant  des moyens de contrle financier en fait notamment partie .
Comme l ' a dit M. Van Dam , il n ' est donc pas souhaitable de soustraire le carburant d ' aviation  la taxation .
D ' aprs la communication de la Commission , l ' effet obtenu serait si faible qu ' il ne vaudrait pas la peine de faire quoi que ce soit .
Je m ' insurge contre ce raisonnement .
L ' aviation est un secteur en croissance rapide .
Si l ' effet est minime aujourd ' hui , il sera en tout cas plus sensible demain .
Il est dangereux de tenir un raisonnement de ce genre , car il pourrait facilement conduire  ce que personne ne fasse plus rien dans aucun domaine .
<P>
Il faut bien commencer quelque part . On ne peut pas  la fois conserver les structures actuelles , les techniques actuelles et remplir des objectifs environnementaux .
Il faut modifier soit les structures , soit les techniques , soit les deux .
Je crois que le mieux , d ' un point de vue de l ' quit entre les diffrents secteurs du domaine des transports , comme du point de vue de la concurrence , est d ' aller de l ' avant et de taxer le carburant d ' aviation dans l ' Union europenne .
Dans le mme temps , nous devons poursuivre la ligne qui consiste  demander la rvision de la Convention de Chicago de 1944 , afin d ' obtenir une nouvelle disposition sur le plan international .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais revenir brivement sur la question de la taxation des service fournis par voie lectronique et expliquer clairement de quoi il s ' agit .
Lorsque des produits passent lectroniquement les frontires , il est clair que la TVA est prleve .
Lorsque quelque chose se dplace au-del des frontires en dehors des liaisons lectroniques , la TVA est perue .
La question qui se pose est la suivant : la TVA est-elle perue lorsqu ' un service est fourni lectroniquement grce  ces liaisons .
<P>
Nous avons connaissance de plusieurs cas o la TVA a dj t perue .
Quand cela se passe entre les tats membres de l ' Union europenne , alors la TVA est perue .
Entre les tats des USA - d ' aprs ce que j ' ai entendu dire - les taxes  la vente applicables l-bas sont perues dans certains cas .
Le seul cas pour lequel aucune taxe n ' est encore perue est celui d ' une livraison dans la Communaut europenne  partir d ' un pays tiers .
Cela reprsente sans aucun doute possible une distorsion de la concurrence , tout d ' abord envers les dtaillants qui travaillent avec des produits comparables , mmes s ' ils ne sont pas exactement les mmes ; mais aussi envers les fournisseurs qui offrent des produits similaires  partir d ' un pays de l ' Union .
Une telle distorsion de la concurrence est inacceptable  long terme . C ' est pourquoi je voudrais dire , au nom de mon groupe , que nous suivons dans ce domaine les propositions de la Commission europenne et du rapporteur , M. Garca-Margallo y Marfil .
<P>
Cela revient simplement en substance  trouver un rgime le moins bureaucratique possible dfinissant le droulement de l ' opration , pour laquelle la proposition franaise d ' effectuer un enregistrement dans 15 pays n ' est certainement pas la proposition adquate .
<P>
Notre deuxime point  l ' ordre du jour est la taxation du carburant d ' aviation .
Ici aussi , je suis en grande partie d ' accord avec la Commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
La taxation du carburant d ' aviation est pour plusieurs raisons une bonne affaire . Mais nous sommes persuads qu ' elle ne peut russir que si elle est rglemente internationalement .
Si l ' Union europenne fait cavalier seul , cela aura pour consquence par exemple qu ' un vol reliant Francfort au sud de l ' Espagne sera plus cher qu ' un vol de Francfort  la Floride .
C ' est aussi une distorsion inacceptable de la concurrence au dtriment des fournisseurs europens .
C ' est pourquoi je crois qu ' il convient de s ' efforcer de parvenir  une rglementation internationale .
Que l ' Europe fasse cavalier seul me semble insens , et mon groupe partage cet avis .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , les progrs du Sommet europen de Nice en ce qui concerne la politique fiscale europenne sont totalement insatisfaisants .
La question de la souverainet fiscale comme expression de la souverainet tatique semble avoir pris encore plus de signification avec l ' introduction de l ' euro .
 ce sujet , nous savons tous qu ' une concurrence fiscale non rglemente est nuisible  tous .
Les avantages locaux  court terme accord  un pays sont au dtriment des autres tats de l ' Union europenne .
<P>
Le concept de politique fiscale europenne ne correspond ni  la perception de taxes communautaires , ni  une harmonisation des taxes .
Il s ' agit de coordonner les taxes , d ' viter la concurrence dloyale et d ' organiser la scurit du droit , la transparence et l ' efficacit .
Ds lors , la politique de blocage de Nice est trs regrettable .
C ' est toujours le principe d ' unanimit qui gouverne la politique fiscale de l ' UE .
Cela doit changer si le march intrieur doit fonctionner sans encombre .
Les problmes de la TVA et des taxes sur l ' nergie existent dj aujourd ' hui .
Il sera bientt clair que le march des capitaux europen a lui aussi besoin de processus de coordination et d ' ajustement si le plan d ' action financier doit avoir ne ft-ce qu ' une chance de ralisation .
<P>
Les remarques suivantes concernent les trois propositions et la communication de la Commission .
Mon groupe soutient les rapport des rapporteurs .
Il est trs regrettable qu ' il n ' existe encore  ce jour aucune directive cadre sur la taxation de la production d ' nergie .
Il faudrait peut-tre d ' abord s ' accorder sur une sorte de code de conduite contribuant  trouver des instruments fiscaux visant  protger l ' environnement et  conomiser de l ' nergie .
La discrimination positive  l ' gard du transport arien doit cesser .
Il faut assurment en arriver  une rgulation internationale en la matire - je suis entirement d ' accord avec le rapporteur sur ce point - , afin de ne pas mettre en danger de faon dmesure la capacit de concurrence des compagnies ariennes europennes .
Il serait ds lors trs appropri pour la Commission de nous proposer des rapports d ' ou ressortirait la relation entre taxation d ' une part et une diminution relle des missions de CO2 et une conomie d ' nergie d ' autre part .
<P>
Deuximement , concernant la dure d ' application du minimum du taux normal , il est regrettable de constater qu ' aucun progrs n ' a encore t fait pour le passage  un systme dfinitif de TVA fond sur pays d ' origine , malgr la transparence des prix conditionne par l ' euro dans le march intrieur .
Il ne nous reste donc rien d ' autre  faire que de saluer l ' approche pragmatique de la Commission consistant  amliorer , grce  diverses rglementations , le systme actuel trop compliqu , trop bureaucratique et sujet aux fraudes .
 ce jour , les dputs de ce Parlement europen n ' ont pas encore compris pourquoi les gouvernements acceptent volontairement les pertes fiscales , qui se chiffrent en milliards , dues au systme actuel .
Pourquoi la Commission ne peut-elle pas enfin rassembler dans un rglement les diffrentes directives concernant la TVA , afin d ' atteindre au moins une application homogne des rgulations portant sur la TVA ?
Cela devait tre dit ici .
Peut-tre recevrons-nous encore un cadeau de Nol .
<P>
En ce qui concerne l ' application de la TVA sur certaines prestations fournies lectroniquement , je suis d ' accord avec le rapporteur et la proposition de la Commission .
Il est inconcevable que les entreprises europennes ne soient pas concurrentielles par rapport aux entreprises des pays tiers en ce qui concerne le commerce lectronique parce qu ' elles sont soumises  la TVA , tant au niveau de leurs activits dans le march intrieur qu ' au niveau mondial .
<P>
De plus , il est important que le commerce lectronique ne soit fiscalement ni avantag ni dsavantag par rapport au commerce conventionnel .
L ' enregistrement dans un seul pays est ds lors correct , facile et efficace .
De toute manire , eut gard  la marge de fluctuation importance des taux de TVA , la perception des taxes doit tre rpartie entre les tats membres , comme le propose notre rapporteur .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , au cours de la prochaine dcennie , l ' Europe va se trouver en premire position mondiale pour l ' utilisation d ' Internet .
C ' est ce qui a t affirm , au printemps dernier , lors du sommet de Lisbonne .
Et c ' est l une ambition  la fois excellente , et qui rpond  une ncessit .
Si l ' on veut que l ' UE soit  mme d ' affronter la concurrence et qu ' elle se tienne en premire ligne , un tel objectif se tient tout  fait .
Les libraux partagent donc les ambitions de la Commission , mais nous avons beaucoup de mal  comprendre les propositions concrtes qu ' elle nous prsente .
<P>
Pour que l ' Europe devienne le continent le plus dynamique et qu ' elle puisse dpasser l ' Amrique en attirant  soi les avantages de la nouvelle conomie , il faut donner au commerce lectronique de bonnes possibilits de dveloppement .
Un commerce lectronique sans taxes est ce dont l ' Europe lectronique a besoin - non de rgles bureaucratiques et de nouveaux impts .
<P>
Conformment aux rgles en vigueur , les entreprises de l ' UE qui commercialisent de la musique , des jeux informatiques , des logiciels et des services distribus par voie lectronique , doivent payer des taxes dans l ' Union europenne , si ces produits sont achets par des consommateurs europens .
Les entreprises de pays tiers qui ne sont pas membres de l ' Union ne sont soumises  aucune taxation .
Ces rgles induisent une concurrence dloyale  laquelle il faut bien entendu remdier , mais la proposition de la Commission va dans le mauvais sens .
Elle prvoit que les socits de pays tiers soient obliges de crer une filiale dans au moins un tat membre , pour avoir le droit de faire des affaires dans l ' Union .
<P>
Le rapport contient quelques ajustements , et c ' est aussi ce qu ' a fait ici le rapporteur , mais comme nous l ' avons entendu , il partage la position de base de la Commission .
Ce n ' est pas une bonne solution pour l ' Europe .
Elle relve d ' un mode de pense dpass qui n ' est pas adapt  la nouvelle conomie .
La proposition de la Commission mettrait l ' UE en retard , et son application serait en outre trs difficile  contrler .
<P>
Pour donner  l ' Europe lectronique un coup de pouce , le groupe libral propose que l ' on refuse la proposition de la Commission , et que l ' on donne aux tats membres la possibilit d ' instaurer la dtaxation du commerce lectronique .
Cette disposition serait applicable jusqu '  ce que l ' on ait procd  un rel examen des rgles de TVA pour les produits et les services commercialiss par d ' autres voies , et qu ' une convention ait t conclue , dans le cadre de l ' OCDE ou d ' un autre forum international , tablissant une vision commune de la taxation du commerce lectronique .
<P>
Monsieur le Prsident , tirons la leon des expriences que nous a apportes le paquet fiscal .
Une perspective mondiale est ncessaire .
Beaucoup de gens , en effet , Monsieur le Commissaire , se demandent pourquoi les Europens sont toujours si prompts  instaurer des taxes et de nouvelles rglementations .
L ' UE n ' a pas besoin qu ' on alourdisse sa fiscalit , mais au contraire qu ' on l ' allge .
<SPEAKER ID=146 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , je crois que les interventions successives de nos collgues du groupe libral montrent la complexit du problme .
Il est difficile de comprendre pourquoi les libraux veulent supprimer la fiscalit sur le commerce lectronique et l ' appliquer au krosne des avions .
Je crois qu ' il importe d ' avoir des critres en affaire !
Les avions ne sont pas moins modernes que le commerce lectronique .
Les disques compacts ne sont pas tellement archaques et il faudrait les taxer , alors que les programmes qui circuleraient par Internet seraient dtaxs !
<P>
Ce qui est important , c ' est de savoir , d ' une part , si un pan trs important de l ' activit conomique contribue  faire fonctionner les services publics , et de ce point de vue-l , la fonction d ' une taxation comme financement de l ' tat est absolument incontournable et on ne peut pas en dispenser le commerce lectronique .
D ' autre part , la fiscalit doit tre choisie de faon  ne pas inciter le consommateur  choisir les technologies les plus mauvaises pour l ' environnement .
C ' est actuellement la situation que nous avons , quand l ' absence de taxation du krosne favorise outrageusement l ' aviation par rapport au train , l mme o le train , pour d ' autres raisons , comme le bruit , comme les encombrements , devrait tre favoris en Europe .
Je pense en particulier au quadrilatre Londres-Paris-Amsterdam-Francfort .
<P>
Je crois que la position adopte dans les deux rapports Garca-Margallo y Marfil de taxer le commerce lectronique et de taxer le krosne est excellente : nous les voterons .
Nous fliciterons particulirement la Commission pour le courage auquel elle nous incite en matire de taxation interne de notre aviation .
Cela dit , nous pensons , collectivement , qu ' il faudrait envisager une autre taxe , une autre charge que celle portant sur les carburants , une taxe frappant l ' ensemble des compagnies ariennes au dcollage et  l ' atterrissage dans les aroports de l ' Union europenne , de faon  chapper  la rglementation internationale et  pouvoir taxer nos concurrents aussi .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , Monsieur Sjstedt ne pouvant tre prsent dans l ' hmicycle , je dirai quelques mots en son nom  propos du rapport sur la taxation du carburant d ' aviation .
<P>
La navigation arienne est en forte augmentation .
Mme si les rejets atmosphriques qu ' elle produit ne constituent qu ' une part mineure de l ' ensemble des gaz  effets de serre , leur quantit augmente tout de mme trs vite .
L ' une des clefs de la politique en faveur de la prservation des climats consiste donc  mettre au point des mthodes pour taxer le carburant d ' aviation .
Cela contribuerait dans le mme temps  rtablir l ' quit entre les diffrents modes de transport .
<P>
Sur ce point , la convention de Chicago est totalement obsolte .
Nous avons besoin d ' accords internationaux sur les taxes environnementales , et non de leur interdiction , comme l ' implique la convention .
C ' est pourquoi le point 16 du rapport , qui porte sur une rengociation de la convention , est particulirement bienvenu .
Dans l ' intervalle , il serait bon de mettre en place dans l ' Union europenne un systme de taxes environnementales sur les avions .
L ' Union a ici l ' occasion de montrer qu ' elle prend au srieux la politique de lutte contre le changement climatique .
<P>
Nous soutenons le rapport et les propositions d ' amendements des Verts , mais nous sommes totalement opposs aux amendements proposs par le groupe PPE .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de la Commission europenne qui vise  assujettir  la TVA l ' achat de produits numriques tlchargs directement depuis le rseau par les consommateurs rsidents dans l ' Union auprs d ' entreprises de pays tiers , est un grave coup port au dveloppement du commerce en ligne .
Ce que veut la Commission , c ' est liminer le dsavantage des entreprises europennes de commerce lectronique dont les ventes aux consommateurs europens sont dj assujetties  la TVA .
Toutefois , la solution propose ne peut que se rvler techniquement ingrable et faire obstacle au dveloppement des transactions en ligne dans l ' Union , justement au moment o tout le monde souhaite , au contraire , leur expansion .
<P>
Diverses parties , y compris au sein du Conseil , qui a dcid de temporiser , ont soulign que les faiblesses et les lacunes de cette proposition soulvent de nombreuses objections .
Je n ' en citerai que quelques-unes : les mesures adoptes semblent inapplicables sans la collaboration active des autres pays , notamment des tats-Unis , qui ne sont pas du tout disposs  cela pour le moment .
Qu ' arrivera-t-il si une entreprise d ' Europe orientale ne procde pas  son enregistrement en Europe aux fins de la TVA ?
Penserait-on , par hasard ,  brouiller son site ou  poursuivre les usagers qui persisteraient  tlcharger des fichiers depuis des sites offshore ?
L ' avantage finirait par se retrouver du ct des entreprises qui , relativement facilement et quasiment impunment se soustrairaient  l ' obligation de l ' enregistrement .
<P>
Comment une entreprise de commerce lectronique peut-elle tre certaine de la rsidence dclare par ses clients ?
Si le critre europen de l ' obligation d ' enregistrement devait tre pris comme modle au plan international pour la taxation du commerce en ligne , les entreprises qui le pratiquent , y compris les entreprises europennes , seraient contraintes de s ' enregistrer dans des dizaines et des dizaines de pays , ce qui entranerait des charges financires de plus en plus insenses , surtout pour les plus petites entreprises .
On pourrait ajouter aussi , par exemple , le fait de taxer comme service toute fourniture lectronique ou autre . En outre , ce zle  l ' gard de matires imposables et de recettes fiscales ngligeables est incomprhensible .
<P>
La Commission devrait plutt s ' employer  faire en sorte que l ' on parvienne , dans le cadre de l ' OCDE ou de l ' OMC ,  une dfinition commune et dfinitive des critres de taxation du commerce en ligne .
Pour ces motifs , nous voterons contre ce rapport .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Monsieur le Prsident , trs peu de questions suscitent autant d ' intrt chez les eurosceptiques britanniques , de plus en plus nombreux , que la TVA , tant donn qu ' il s ' agit d ' un des exemples concrets d ' interfrence de l ' Union europenne dans les questions de fiscalit nationale .
Cette taxe incarne bon nombre des caractristiques de l ' Union europenne qui la rendent si peu aime dans mon pays : elle est complexe , bureaucratique , difficile et chre  administrer et , au Royaume-Uni tout au moins , mise en uvre par un organe d ' inspection draconien et impopulaire .
<P>
En ce qui concerne le rapport du Parlement , j ' y suis pour ainsi dire oppos en tous points .
Je ne vois pas pourquoi , par exemple , l ' introduction de l ' euro devrait requrir une plus grande coordination des taux de TVA .
Je ne considre pas l ' introduction d ' un systme commun de TVA comme une priorit et je ne suis pas d ' accord qu ' une telle introduction est attendue depuis longtemps .
En fait , rien ne me ferait plus plaisir , ainsi qu '  mon parti et  l ' ensemble des hommes d ' affaires du Royaume-Uni , que l ' abolition complte de la TVA .
Nous prfrerions une redevance plus simple sur les marchandises au dtail .
De plus , nous prfrerions pouvoir fixer nos propres taxes et rejeter l ' ide d ' un systme commun de taxes .
<P>
Donc , en ce qui concerne la proposition de la Commission d ' tendre l ' chancier de la rforme , je ne peux exprimer que ma neutralit .
Mais en ce qui concerne la rduction de cette priode , comme l ' a propos le rapporteur , je dois m ' y opposer .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les systmes fiscaux de l ' Union europenne se dgradent et perdent en rendement .
Tout d ' abord , les systmes fiscaux sont devenus tellement compliqus , que mme les spcialistes possdant le savoir-faire sont dpasss .
Il y a trop de taxes particulires trop complexes .
Les citoyens se sentent lss par l ' tat , car , comme mme les spcialistes sont dpasss , les citoyens ne parviennent plus  s ' y retrouver dans leurs charges fiscales .
Le citoyen considre automatiquement comme injustes des charges qu ' il ne comprend plus .
La raction qui s ' ensuit est logique : on refuse de payer les taxes .
<P>
Le contribuable ne doit pas ncessairement se soustraire  l ' impt pour autant .
Trs souvent les prestations individuelles diminuent , mais les activits ont galement t dlocalises vers l ' tranger .
Notre objectif ne peut ds lors pas tre de relancer la spirale nationale ngative en dcidant d ' appliquer de nouvelles taxes , les taxes europennes .
Nous devons comprendre que la volont de rendement de nos citoyens ne s ' amliorera que quand les prestations et le travail en Europe en vaudront  nouveau la peine .
<P>
Nous connaissons les donnes indicatives : avec un taux d ' imposition de plus de 45 % , bon nombre de nos tats membres connaissent un dficit budgtaire . Les donnes indicatives ont un tout autre reflet pour les tats-Unis , qui , avec un taux d ' imposition de moins de 30 % , atteignent des excdents budgtaires de plusieurs centaines de milliards de dollars .
Ds lors , notre objectif doit tre de dblayer et de simplifier nos systmes fiscaux sans augmenter le taux d ' imposition , mais bien en le diminuant .
Il convient ds lors de refuser la taxation du carburant d ' aviation .
La sixime directive TVA doit tre simplifie , et il convient d ' instaurer une limite suprieure du taux de TVA , mais en aucun cas il ne faut instaurer une limite infrieure .
Cela signifie galement qu ' un taux zro doit tre possible pour la taxation des prestations lectroniques .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Je suis oppose au souhait d ' harmonisation de la TVA de Mme Torres Marques , mais ce je voudrais surtout parler du rapport de M. Garca-Margallo sur le commerce lectronique .
Je salue les efforts hroques de M. Garca-Margallo sur le carburant d ' aviation , mais je crains de ne pouvoir tre d ' accord avec sa position concernant la TVA sur le commerce lectronique car je pense que la proposition de la Commission envoie un mauvais message .
Nous devrions chercher  encourager le commerce lectronique et non de nouvelles faons de le taxer .
Le statut de facto de commerce sans taxe de la majorit du commerce lectronique aux tats-Unis a certainement normment encourag les succs phnomnaux de la nouvelle conomie aux tats-Unis .
Cette taxe est inapplicable , pourquoi devrions-nous dpenser notre temps , de l ' argent et des efforts pour crer une taxe que nous ne pourrons pas prlever ?
<P>
Le jour o un point.com respectable commencera  prlever la TVA , un point.com moins respectable commencera  vendre les mmes produits sans TVA et c ' est sur ce site que les clients iront .
On peut soutenir que la proposition n ' est pas conforme  l ' accord d ' Ottawa car il est question de diffrents taux selon que les produits sont achets en ligne ou hors connexion , par exemple , des journaux qui bnficieraient d ' un taux rduit pour leur version physique hors connexion .
Il sera presque impossible pour les socits de trouver le statut TVA de leurs clients , de savoir si leurs clients sont bass dans l ' UE ou s ' il s ' agit de socits ou non .
tant donn que nous nous rapprochons de plus en plus de l ' argent lectronique , mme le confort d ' une adresse de facturation d ' une carte de crdit ne sera plus disponible pour les socits lectroniques lorsqu ' elles essayeront d ' tablir si elles doivent ou non faire payer la TVA  un particulier .
<P>
Le montant des revenus dont nous parlons est actuellement trs petit .
Il n ' est donc pas urgent de lgifrer .
Nous parlons de l ' avenir de l ' conomie europenne , de l ' avenir de son conomie lectronique , prenons le temps d ' amliorer cette proposition .
Je demanderais  la Commission de reconsidrer cette proposition et de rechercher une voie alternative .
L ' option la plus souhaitable est d ' appliquer un taux zro aux socits de commerce lectronique afin de les mettre sur un pied d ' galit avec leurs concurrentes amricaines et autres dans le monde .
<SPEAKER ID=152 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , cette discussion me fournit l ' occasion de faire ,  titre personnel , le point sur le dossier fiscalit .
<P>
Dcider de lever des taxes et des impts est un des fondements de toute socit organise .
Il n ' y a pas d ' tat sans impts .
Il n ' est pas tonnant que le Sommet de Nice ait confirm le principe de l ' unanimit pour toutes les dcisions en matire fiscale .
<P>
Le Sommet d ' dimbourg avait limit des contributions au budget communautaire  1,27 % du produit intrieur brut europen .
Le budget de l ' Union pour l ' an prochain sera plus prs de 1 % que de cette limite maximale .
C ' est peu , trs peu .
<P>
Tous les tats redistribuent au moins 30 , souvent 40 et parfois plus de 50 % de leur richesse nationale cre dans l ' anne .
Personne ne peut dfinir le niveau optimal des prlvements obligatoires .
<P>
Les libraux nous disent qu ' il faut le moins d ' tat possible .
Les tats-Unis sont cits en exemple .
Le budget fdral ne redistribue qu ' un tiers du PIB amricain .
En Europe , les prlvements obligatoires incluent de larges transferts pour le financement des retraites et des soins de sant .
Aux tats-Unis , la protection sociale relve par contre largement du secteur priv .
Ainsi , les soins de sant , libraliss , cotent aux Amricains l ' quivalent de 14 % de leur PIB , contre 8  9 % aux pays europens .
Ne faudrait-il pas additionner ces cots de la sant aux tats-Unis si on veut comparer les niveaux de prlvement des deux cts de l ' Atlantique ?
<P>
Quoi qu ' il en soit , ce dtour m ' a permis de constater que la solidarit organise via le budget amricain est trente fois plus importante que la solidarit organise via le budget communautaire .
Sans solidarit communautaire large , mais qui ne pourra se faire que sur la base d ' une structure fdrale peu probable pour un avenir prvisible , les tats de l ' Union seront forcs de garder la matrise de leur fiscalit .
<P>
En reconnaissant cette ralit , notre Union devra , et pourra , nanmoins , coordonner la fiscalit en Europe .
Coordonner , harmoniser , ne signifie pas uniformiser .
La concurrence fiscale est dans l ' intrt des citoyens et de l ' conomie .
Les tats-Unis , la Confdration helvtique connaissent un march intrieur fonctionnant avec une fiscalit variant largement entre les tats amricains et entre les cantons suisses .
La local sales tax amricaine peut varier entre zro et dix points , bien que la diffrence entre tats voisins soit gnralement d ' un maximum de cinq points .
Cela dmontre  l ' vidence que l ' Europe n ' a pas besoin de taux de TVA uniforme .
Il faut des taux minima , ventuellement un taux maxima , mais il faut laisser aux tats une marge leur permettant des politiques micro-conomiques propres .
Il faut lutter , videmment , contre toute concurrence fiscale dloyale , surtout en ce qui concerne la fiscalit des entreprises .
<P>
Le groupe Primarolo a labor des rgles simples qu ' il faut appliquer .
Il faut lutter contre le blanchiment d ' argent , la grande criminalit , la fraude fiscale organise .
Cela se fait dj , mme avec les tats pratiquant le secret bancaire .
<P>
Je suis donc en faveur de rgles communes , de seuils d ' imposition minimaux .
Une retenue  la source sur les produits de l ' pargne est acceptable ,  condition qu ' elle soit raisonnable et libratoire .
L ' imposition de l ' pargne est mal accepte par beaucoup de nos concitoyens parce qu ' ils ont l ' impression d ' tre taxs deux fois .
Celui qui dpense ses revenus paie la TVA ; celui qui pargne le produit de ses revenus dj taxs doit , dans la logique d ' cofin , payer une retenue  la source et sera pour le surplus tax par voie d ' assiette .
<P>
J ' appelle de mes vux une taxation  la source uniforme et libratoire .
Celle-ci pourrait tre affecte comme une ressource directe au budget communautaire .
Les contributions nationales au budget de l ' Union devraient se rduire d ' autant .
Une telle manire de procder pargnerait  l ' Europe le systme bureaucratique de l ' change d ' informations imagin  Feira .
Ce systme risque d ' ailleurs de conduire  une totale renationalisation de la fiscalit europenne , puisque chaque tat pourra , en 2010 , fixer son impt national comme bon lui semble .
Les autres tats seront simplement amens  fournir les informations ncessaires  l ' imposition nationale .
<P>
Pour moi , Feira n ' est pas un progrs , mais une rgression en matire de ncessaire coordination fiscale en Europe .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Il est rellement touchant , Monsieur le Prsident , d ' entendre des propos qui se veulent flatteurs en faveur du commerce lectronique ; mais le problme qui se pose ici est celui d ' un manque de comptitivit rel de nos entreprises europennes et celui de remdier  cette situation par l ' tablissement de certaines rgles de jeu , de sorte que tous les services fournis aux particuliers par voie lectronique au sein de l ' Union europenne soient soumis  la TVA .
<P>
Ainsi , pour que les oprateurs tablis en dehors de l ' Union soient soumis aux mmes obligations fiscales que les oprateurs communautaires lorsqu ' ils fournissent des services aux consommateurs , ils devront s ' assujettir  la TVA dans l ' un des tats membres de leur choix et ils se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans cet tat .
<P>
Nous avons discut de ce sujet  la commission conomique , et certains se sont prononcs pour l ' exonration fiscale de ce type de services , arguant que de la sorte , on liminerait la manque de comptitivit .
Cet argument est , selon moi , fallacieux .
C ' est un argument incompatible avec la lgislation europenne , qui cre en outre des ingalits avec les services fournis par d ' autres moyens .
Par ailleurs , il est faux qu ' aux tats-Unis un moratoire sur la fiscalit des services lectroniques ait t introduit .
<P>
Nous soutenons ds lors la proposition de la Commission dans son ensemble et l ' excellent travail de M. Garca-Margallo y Marfil .
Personnellement , j ' ai propos un amendement sur l ' harmonisation des taux de TVA visant  corriger les effets de concurrence dloyale car , en matire de taux de TVA , les oprateurs de pays tiers ont , au moment de se faire enregistrer , un trs grand choix l ' enregistrement , tant donn les carts importants - entre 15 et 25 % - , alors que les oprateurs communautaires n ' ont pas ce choix .
<P>
Cependant , j ' ai cru comprendre que l ' on avait trouv une meilleure solution afin de compenser les pertes de recettes de la TVA causes par ces diffrences de taux dans les tats et cette solution me semble satisfaisante .
<P>
Le groupe que je reprsente dans cette Assemble met toutefois une objection et pense qu ' il faudrait quilibrer la situation entre les quotidiens , qui jouissent d ' un taux de TVA rduit , et les quotidiens en ligne , qui n ' en bnficient pas .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer">
Monsieur le Prsident , la taxation du carburant d ' aviation semble avoir vraiment du retard .
La preuve n ' est plus  faire : tous les carburants sont lourdement taxs , mais pas le krosne , mme si justement la tendance du trafic arien est trs nettement  la hausse , tant pour le transport de marchandises que pour celui de passagers .
Paralllement  cela , le taux d ' mission des gaz  effet de serre et le bruit sont galement en nette augmentation .
La taxation des carburants poursuit plusieurs objectifs .
Bien entendu , elles servent tout d ' abord , comme toutes les taxes , au financement des budgets d ' tat .
Mais elles poursuivent galement l ' objectif  but de rgularisation de rduire l ' utilisation de carburant , c ' est--dire l ' utilisation d ' nergies fossiles , et la production des gaz  effet de serre .
<P>
Ces taxes visent donc toujours  inciter l ' industrie  produire des moyens de transport utilisant moins de carburant .
C ' est aussi prcisment ce que nous souhaitons pour les avions !
Dans ce cas , pourquoi le carburant d ' aviation ne devrait-il pas dj tre tax ?
Il s ' agit aussi de mettre fin  un traitement ingal des diffrents modes de transport .
Mais cette affaire n ' est pas si facile .
Le transport arien permet de couvrir des distances plus importantes que tous les autres moyens de transport .
Et surtout , il dpasse les frontires , et aussi les frontires de l ' Union europenne .
Dj maintenant , les aroports au sein de l ' UE se livrent une concurrence acharne , mme sans taxe sur le krosne .
Cela tient principalement aux diffrences existant entre les rglementations rgionales des vols de nuit , touchant principalement le transport de marchandises .
Ce motif  lui seul explique dj la pression norme sur les lignes ariennes au niveau des prix .
Si en plus nous taxons unilatralement le carburant d ' aviation en Europe , les compagnies europennes auraient vraiment beaucoup de mal  rester concurrentielles face aux compagnies extra-europennes .
Nous dtruirons nous-mmes ce march europen .
Une taxation du krosne ne peut ds lors exister que dans le cadre d ' un consensus international , afin de garantir l ' quilibre de la concurrence .
C ' est  cela que doit travailler l ' Europe , mme si le chemin s ' annonce long et difficile .
Mais avant d ' en arriver l , il existe d ' autres possibilits de rglementations , comme des taxes d ' atterrissage lie aux gaz d ' chappements , dans tous les aroports europens .
Une telle mesure concernerait toutes les compagnies ariennes , europennes ou non , et serait neutre pour la concurrence .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour la vitesse  laquelle il a produit ce rapport sur la TVA et le commerce lectronique .
Je pense que les commentaires que j ' ai entendus ici aujourd ' hui suggreraient presque que nous n ' avons pas besoin de ce genre de rapport , alors que nous en avons bel et bien besoin .
Il est tentant de toujours nous comparer aux tats-Unis et de dire que , s ' ils ne peuvent pas trouver une solution satisfaisante , nous ne le devrions pas davantage .
Mais le fait est que la TVA sur les marchandises et les services s ' applique dans toute l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' une taxe qui existe dj .
Ce n ' est pas une nouvelle taxe et elle devrait tre applique .
Elle devrait l ' tre galement pour l ' Internet .
Autrement , que se passerait-il ?
La question de la concurrence dloyale a videmment t souleve .
Pourquoi le secteur de la vente au dtail devrait-il tre si durement affect et souffrir pour permettre  un autre secteur de se dvelopper ?
S ' il est vritablement possible qu ' il soit touche par ce que la proposition suggre , et j ' en doute .
<P>
En outre , cette proposition est conforme , selon moi , aux principes convenus par cofin , qui  leur tour sont conformes aux principes qui ont fait l ' objet d ' un accord  la confrence de l ' OCDE  Ottawa .
L ' endroit o la taxe doit tre applique est une question essentielle , et le dbat portant sur le nombre de pays qui seraient qualifis pour avoir des socits enregistres est quelque chose qui sera , selon moi , pesant et qui poussera videmment les tats-Unis  porter plainte auprs de l ' OMC .
Mais je ne pense pas que le commerce lectronique va tre cras par la TVA qui serait soudainement applique , comme par un gant malfique .
Je pense que le vrai problme est que les industries de dtail au sein de l ' UE continueront  souffrir des dsavantages qu ' elles connaissent actuellement .
<P>
Il est amusant d ' entendre certains des commentaires faits au sein de ce Parlement aujourd ' hui mais il est galement amusant de se rappeler que le genre de socit sans argent liquide dans lesquelles les homonymes de la Trotters Independent Trading Company taient impliques au Royaume-Uni est le type de socit qui est dfendue par certains membres de l ' autre aile du Parlement .
Allons-nous en arriver  ce genre de socit sans argent liquide , avec des cow-boys du commerce lectronique pouvant faire ce qu ' ils veulent ?
Je ne pense pas .
Ce n ' est pas comme cela que nous devons organiser la socit , et c ' est pourquoi je crois qu ' il s ' agit d ' une proposition excellente .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer chaleureusement le rapport sur la taxation du carburant d ' aviation car il s ' attaque de front au fait que l ' aviation reprsente la source d ' missions de gaz  effet de serre qui connat l ' augmentation la plus rapide et le fait que , loin de dcourager ces missions , l ' actuelle exonration de la taxation du carburant pour l ' aviation encourage et stimule artificiellement le secteur de l ' aviation et les dommages environnementaux qu ' elle cause .
<P>
Je salue particulirement le fait que le rapport souligne un des points cls que j ' avais soulev dans mon rapport pour la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , vot par ce Parlement il y a quelques mois ,  savoir , qu ' tant donn qu ' il est certainement politiquement difficile d ' atteindre un accord international sur la taxation de l ' aviation , tout au moins  court terme , nous devrions utiliser des outils alternatifs pour obtenir le mme effet , y compris une taxe sur les missions .
Une telle taxe pourrait tre perue sur tous les vols vers ou  partir des aroports de l ' UE , pour tous les transporteurs , et de nombreuses recherches ont dj t ralises qui dmontrent que cela n ' aurait pas d ' effet ngatif sur la comptitivit .
Cela pourrait faire l ' objet d ' un accord en douceur sans consensus international et permettrait de faire des progrs importants vers l ' internalisation des cots environnementaux .
<P>
L ' importance de progresser rapidement sur cette question est vidente .
Les prvisions de croissance de l ' aviation au niveau mondial sont franchement terrifiantes .
Les chiffres officiels laissent penser que le nombre de passagers va doubler au cours des quinze ou vingt prochaines annes , et si nous examinons ce que cela implique , rien qu ' au Royaume-Uni , nous aurions besoin de quatre nouveaux aroports Heathrow ou de huit Gatwick pour rpondre  cette demande .
Cela serait videmment inacceptable sur le plan politique et environnemental .
<P>
Donc , au lieu d ' essayer de rpondre  la demande prvue , nous devons tenter de grer et rduire cette demande en s ' assurant que le prix de l ' aviation reflte plus fidlement les cots environnementaux qu ' elle gnre .
Si les billets d ' avion sont 42 % moins chers qu ' il y a dix ans , il est vident que des messages trompeurs sont ports par ces prix .
Il est absurde qu ' alors qu ' un aller-retour Londres-Bruxelles cote 89 livres avec Virgin Airways , par exemple , l ' Eurostar , qui produit bien moins de gaz  effet de serre et qui est une manire bien plus agrable de voyager , cote l ' quivalent d ' environ 250 livres pour le mme voyage .
<P>
En conclusion , nous devons agir dans ce domaine et si nous ne le faisons pas rapidement , nos efforts pour rduire les impacts du changement climatique seront inutiles .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Monsieur le Prsident , je voudrais , cet aprs-midi , exprimer mes proccupations quant  la proposition de taxation du carburant d ' aviation .
Alors que ce rapport reconnat qu ' une taxe sur le krosne ne peut tre impose au niveau international tant donn l ' exonration de la convention de Chicago , l ' introduction d ' une telle taxe , dans l ' UE ou bilatralement , serait extrmement prjudiciable au Royaume-Uni et  l ' ensemble de l ' industrie europenne de l ' aviation .
Non seulement les tarifs ariens augmenteraient de faon spectaculaire - sans doute de 80 livres par billet , menaant ainsi l ' existence mme des plus petits porteurs - mais ces dommages toucheraient en plus les industriels de l ' arospatiale , le tourisme , le commerce et , videmment , les transporteurs de fret - ils transportent aujourd ' hui un tiers des marchandises mondiales par air .
<P>
Il est faux de dire que l ' aviation ne supporte pas ses cots .
En fait , l ' industrie paye 100 % de ses frais d ' infrastructure via le contrle du trafic arien et les redevances d ' aroport , qui se montaient  4 milliards de dollars en 1998 - contrairement  d ' autres modes de transport , tels que le transport par rail ou par route , qui sont encore normment subventionns .
Il faut reconnatre cette situation .
En outre , imposer cette taxe ne bnficierait que trs peu  l ' environnement , comme cela a t prouv par l ' introduction d ' une taxe pour les passagers ariens au Royaume-Uni .
L ' aviation est responsable de 2,5 % des missions mondiales de CO2 .
D ' autres approches , telles que l ' change ou la compensation , pourraient tre plus respectueuses de l ' environnement et plus rentables .
<P>
Pour conclure , de telles mesures ruineraient la comptitivit de l ' industrie europenne par rapport au reste du monde et causeraient galement des pertes d ' emplois massives .
Je continuerai donc , pour ma part ,  dfendre cette industrie souvent montre comme le grand mchant loup .
La Commission et le Parlement ont produit un mauvais rapport .
Le grand public mrite mieux .
<SPEAKER ID=158 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , ce dbat voit ressurgir de vieux dmons .
Il y a ceux qui s ' opposent  toute taxation , y compris celle du commerce lectronique .
Il y a ceux qui , plutt que d ' essayer de rsoudre une question au niveau europen , imaginent qu ' il vaut toujours mieux la renvoyer  d ' autres enceintes pour ne pas la rsoudre .
Je pense notamment  l ' intervention de M. Dell ' Alba .
Il y a ceux , comme M. Titford , qui dfendent avec vigueur leur intrt national , prfrant la concurrence fiscale  la coordination europenne .
Je ne fais pas partie de ceux-l .
Je pense , comme M. Skinner , que les propositions du rapporteur , M. Garca-Margallo y Marfil , relatives  la TVA applique au commerce lectronique , sont bonnes .
Nous pensons effectivement que l ' volution des techniques nous oblige  revoir notre systme fiscal .
<P>
La situation actuelle est dfavorable .
Concrtement , aujourd ' hui , lorsqu ' un Franais acquiert un logiciel auprs d ' une entreprise amricaine , il est exonr de TVA , tandis qu ' un Amricain se livrant  une acquisition semblable auprs d ' une entreprise franaise est tax au taux en vigueur en France .
J ' y vois pour l ' entreprise amricaine un double avantage concurrentiel .
Je ne suis pas sre que ce soit le meilleur moyen de soutenir notre propre industrie du commerce lectronique .
Or , il semble que de nombreuses voix , y compris dans cet hmicycle , se sont leves pour soutenir cette industrie .
<P>
La distorsion de concurrence entre tats membres et tats tiers ne nous semble pas acceptable .
Les propositions de la Commission permettent de progresser sur la voie d ' une plus grande coordination et elles vont dans le bon sens .
Vient ensuite l ' argument selon lequel un secteur devrait chapper  l ' impt au motif qu ' il est en pleine croissance .
Je ne suis pas de cet avis .
Enfin , on a parl des propositions qu ' avait pu faire la prsidence franaise pour que l ' imposition se fasse sur le lieu de consommation , avec une obligation pour les prestataires d ' tre enregistrs dans tous les tats membres .
La proposition de notre rapporteur rejoint les propositions de la Commission aux fins d ' une inscription unique dans un tat membre .
Si cela peut tre la base d ' un compromis , ce sera vraisemblablement un bon compromis , pour autant qu ' on ne rintroduise pas par ce biais une distorsion de concurrence du fait des diffrences de taux de TVA applicables dans nos diffrents tats membres .
Le mcanisme de prquation que propose notre rapporteur va en ce sens .
C ' est la raison pour laquelle , avec les autres membres de mon groupe , je le soutiendrai .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , M. Garca-Margallo y Marfil pour son travail .
Je voudrais m ' exprimer uniquement sur la taxation du carburant d ' aviation .
Paralllement  ce dbat , nous avons parl avec le directeur gnral Currie des rsultats des ngociations de La Haye .
 ce sujet , force est de constater qu ' il existe tout de mme un problme au sujet des missions provoques par le trafic arien . Mme si le pourcentage n ' est pas tellement lev , il augmente de manire significative et nous ne pouvons donc pas le sous-estimer .
<P>
Mais nous devons encore nous accorder car les avis diffrent encore dans cette Assemble quant  la mthode que nous allons utiliser pour aborder ce problme .
Il existe , je pense , un consensus sur la grande difficult qui existe  trouver une solution au niveau mondial , mais que ce serait bien l la solution idale .
Certains disent - et ils reprsentent la majorit de cette Assemble - qu ' ils veulent une taxe europenne .  cela , le rapporteur rpond , avec raison , que ce n ' est l qu ' une infime partie de ce que nous pouvons entreprendre , et que cela pose surtout un grand problme pour l ' industrie .
Je pense que nous avons donc de bonnes raisons de rester sceptiques face  cette solution bien qu ' il existe galement plusieurs interprtations au sein du groupe PPE .
J ' ai appris de mon parti qu ' ils seraient dans une large mesure en faveur d ' une taxe europenne , mais je crois qu ' il est temps de nous concerter rellement et de tenter de trouver une solution qui ait un effet aussi favorable que possible pour l ' environnement en entravant le moins possible la concurrence pour l ' industrie europenne .
<P>
C ' est pourquoi nous devrions vraiment tester la proposition de taxe d ' atterrissage lie aux gaz d ' chappement , car elle permet d ' impliquer galement les avions amricains ou japonais qui atterrissent  Amsterdam , Londres , Paris ou Francfort et a donc un impact plus important sur l ' environnement tout en nuisant moins  la concurrence .
Il pourrait y avoir des problmes avec l ' OMC , mais je pense que la Commission est invite , lors des ngociations de l ' OMC ,  chercher une solution qui soit compatible avec l ' OMC et qui soit aussi acceptable que possible pour les partenaires .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , je trouve tout  fait inapproprie l ' ide de la fixation unilatrale d ' un rgime UE de taxation du carburant d ' aviation , dans la mesure o nous sommes globalement toujours soumis  la Convention de Chicago de 1944 qui exempte le krosne de toute taxation au niveau international .
Les compagnies europennes seraient dsavantages par rapport aux compagnies des pays tiers et cela provoquerait une distorsion de la structure des prix intra-UE par rapport aux prix intercontinentaux .
<P>
Certes , l ' extension du trafic arien et les problmes environnementaux de pollution et de rchauffement de la plante constituent des questions importantes et graves , mais j ' ai le sentiment qu ' un cadre international constituerait une approche plus efficace .
En concentrant trop troitement notre attention sur les seules activits ayant lieu au sein de l ' UE , nous risquons de nuire  notre industrie sans parvenir pour autant  rduire les missions , chose  combien ncessaire .
<P>
Le mme problme ,  savoir imposer une solution rgionale  une question globale , se pose dans le dlicat dossier de la TVA sur les services fournis par voie lectronique .
Imposer une TVA aux fournisseurs des pays tiers , principalement amricains , est non seulement peu pratique mais , dans le cas des journaux et des livres , cre des incohrences entre un produit vendu en ligne et ce mme produit vendu en magasin .
Il ne sera pas non plus , par dfinition , possible de l ' imposer et de la percevoir sans rglementation internationale , car les serveurs seraient certainement installs dans des territoires off-shore situs en dehors de la juridiction de l ' UE .
Ce systme serait nfaste pour les PME au sein et en dehors de l ' Union , en particulier si l ' on considre la proposition de rduction du seuil d ' exemption au niveau exagrment bas de 40 000 euros de chiffre d ' affaire annuel .
En ce qui me concerne , je prconise un taux de TVA de 0 % sur tous les services fournis par voie lectronique jusqu '  ce qu ' un accord international soit enfin conclu .
<P>
Enfin , le rapport Torres Marques sur un minimum du taux normal pour la TVA constitue une tentative dguise d ' harmonisation fiscale et menace le taux britannique de 0 % sur les vtements pour enfants , la nourriture et les journaux .
En tant que conservateur britannique , je ne puis que dplorer ce taux lev de taxation indirecte  travers l ' Union europenne et j ' espre qu ' en favorisant la concurrence fiscale , nous pourrons faire pression sur notre gouvernement travailliste pour qu ' il les rduise au Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , Monsieur Goebbels a abord l ' accord de Feira , et il a mis une opinion critique  son gard .
Je ne peux pas non plus me rallier  l ' euphorie et aux applaudissements auxquels on a assist dans de nombreux domaines .
Je voudrais simplement aborder deux points .
<P>
Tout d ' abord , nous avons en Autriche de trs bonnes expriences de la taxation finale en ce qui concerne les retenues d ' impts sur les capitaux .
Elle contribue  la scurit du droit de chaque pargnant et de chaque citoyen .
Cela me semble en tout cas tre une solution qui ne mne pas  une fuite des capitaux hors d ' Europe et qui est possible uniquement dans le domaine de l ' OCDE et non de faon ponctuelle par le biais de ngociations individuelles .
<P>
Je voudrais ensuite m ' exprimer brivement sur les propositions relatives aux prestations lectroniques , qui concernent en fait principalement les prestations de services via Internet , la radio et la tlvision .
Je pense que nous devons veiller ici  ne pas en arriver  une entrave  la concurrence en Europe .
Indpendamment de cette attitude globalement positive , je voudrais tout de mme dire que la proposition de la Commission semble prmature si l ' on considre les nombreuses questions encore ouvertes .
<P>
De plus , l ' applicabilit du texte actuel semble trs douteuse et il me parat plus sage d ' adopter un rgime TVA au niveau de l ' OCDE , mme si cela ne donne vraisemblablement lieu qu '  la base d ' un code de conduite .
<P>
Troisime point : L ' UE ne devrait pas tablir un droit trop htif et devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer le commerce lectronique europen et non l ' inscuriser .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Bolkestein , il est extrmement important pour l ' avenir de l ' Europe que les partenaires de la socit de l ' information europenne se trouvent dans une position d ' galit avec les acteurs des pays extrieurs  l ' UE .
Nous ne devons pas , nous les dcideurs politiques europens , affaiblir la comptitivit europenne par nos propres mesures , mais bien , comme l ' a dit par exemple M. Schmidt dans son intervention , nous conformer aux dcisions prises  Lisbonne et renforcer par tous les moyens le dynamisme de l ' Union europenne .
Si nous sommes trop avides en ce qui concerne le dossier  l ' examen , nous mettons vraiment en danger l ' avenir du commerce lectronique , important pour l ' Europe .
<P>
Je suis naturellement d ' accord avec la proposition de la Commission et avec tous mes collgues qui se sont exprims ici aujourd ' hui : il faut supprimer le plus vite possible l ' entorse  la concurrence qui existe  l ' heure actuelle sur ce march .
Cette entorse peut tre supprime de deux manires : 1 ) soit en soumettant les entreprises provenant des pays tiers aux mmes obligations fiscales que les entreprises europennes 2 ) soit en exonrant de la TVA , en tout cas provisoirement , les entreprises europennes de ce secteur d ' activit encore en pleine croissance .
Si on tient galement compte des problmes non rsolus cits par plusieurs orateurs et qui sont en rapport avec la proposition de la Commission que je viens d ' voquer ( en matire de surveillance du systme , de vrification du lieu de taxation , de redistribution quitable des revenus fiscaux parmi d ' autres dtails  rgler , par exemple ) , je suis convaincue qu ' il serait  ce stade plus raisonnable d ' adopter la ligne reste minoritaire lors de l ' examen en commission .
Je me range donc  l ' avis de tous ceux qui voudraient pour l ' instant accorder une franchise fiscale complte aux entreprises europennes pour les produits lectroniques .
<P>
Je ne comprends pas non plus trs bien les affirmations selon lesquelles les produits transmis par voie lectronique doivent tre traits exactement de la mme faon que les produits traditionnels .
C ' est ce que Mme Randzio-Plath , par exemple , a affirm .
J ' estime qu ' il est tout  fait diffrent de lire les journaux du matin sur la terrasse d ' un caf ou de les lire sur son cran d ' ordinateur , au bureau , sous la forme de pages Internet .
Il s ' agit de produits diffrents .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par le prlvement de la TVA sur les services lectroniques .
Depuis l ' introduction de la proposition de la Commission le 7 juin de cette anne , ce sujet a t au centre de multiples discussions au cours de ces derniers mois .
Je suis parfaitement conscient du fait que certains membres de cette Assemble se sentent submergs par des visions contradictoires .
Le Parlement et le Conseil ont abattu une masse de travail depuis l ' introduction .
Bien que je sois convaincu que la proposition de la Commission qui se trouve encore sur la table constitue un excellent point de dpart , je constate que le Parlement et le Conseil ont , dans le mme temps , effectu un travail de rflexion constructif .
La base des discussions ultrieures ne peut donc tre que solide .
<P>
J ' aimerais remercier tout particulirement le rapporteur , M. Garca-Margallo y Marfil , pour sa contribution et pour les ides positives avances dans son rapport .
Le groupe de travail du Conseil se consacrant aux problmes financiers s ' est galement pench avec assiduit sur les sujets de la TVA et du commerce lectronique .
Les rsultats de cette concertation ont t discuts au sein du conseil ECOFIN  la fin du mois de novembre .
Je pense que les conclusions auxquelles sont parvenus ces ministres constituent un pas dans la bonne direction .
Le conseil est parvenu  un accord sur les principes suivants : tout service lectronique au sein de la Communaut doit tre tax si la consommation a lieu dans la Communaut .
Il ne doit pas l ' tre si la consommation a lieu ailleurs .
Le principe voulant que les fournisseurs tablis en dehors de la Communaut et rendant des prestations de services  des clients  l ' intrieur de la Communaut ne doivent s ' enregistrer qu ' en un seul endroit ne doit pas entraner un glissement des revenus fiscaux entres les tats membres .
Des dispositions doivent donc tre prises pour viter que cela ne se produise .
Tout le monde reconnat que la solution adopte doit permettre aux fournisseurs tablis en dehors de la Communaut de ne se faire enregistrer que dans un seul endroit , il s ' agit d ' une condition sine qua non pour la Commission .
J ' aimerais formuler quelques observations sur le contenu .
<P>
L ' ide du rapporteur de dvelopper un mcanisme visant  viter les distorsions issues de diffrences de taux est soutenue par une majorit d ' tats membres .
Je suis d ' avis que cette solution peut tre combine avec la proposition originelle de la Commission , laquelle tait en faveur d ' un enregistrement unique , sans riger des barrires bureaucratiques  l ' encontre des entreprises .
Permettez-moi d ' insister sur le fait que nous parlons bien ici d ' un systme de rallocation des recettes et non de la rpartition des recettes .
Ce systme de rallocation des recettes devra tre dvelopp en dtails .
Le fait que nous disposons d ' un critre objectif et clair ,  savoir l ' tat membre dans lequel habite le consommateur , est un lment favorable .
Cela permet d ' viter la complexit qu ' entrane l ' utilisation de critres macro-conomique ou de mme nature .
Bien que je ne m ' attende pas  des problmes techniques insurmontables , il faudra consacrer , dans les mois  venir , beaucoup de temps au dveloppement du systme , et plus particulirement  la base juridique qui permettra , par le biais d ' une dclaration unique , de prlever une taxe pour tous les tats membres .
Comme d ' habitude , nous devons veiller  ce que la solution choisie ne donne lieu  aucune inquitude que susciterait une discrimination au dtriment des fournisseurs tablis en dehors des frontires de la Communaut .
 cet gard , je pense que le Conseil doit encore tudier la question des seuils pour l ' enregistrement afin de trouver une solution quitable .
Toute une srie de dtails doit encore tre rgle .
Je pense que la prsidence franaise a permis de faire d ' importants progrs et je suis convaincu que la Sude continuera sur cette voie en 2001 .
<P>
tant donn que la discussion n ' est pas encore termine au sein du Conseil , et attendu que la Commission dsire mener  son terme le dossier de la TVA et du commerce lectronique assez rapidement , je pense que le plus sage serait de ne pas encore accepter formellement les propositions de modifications formules par le Parlement mais de tenter de matrialiser le plus grand nombre possible de ces propositions dans les ngociations du Conseil .
Il est cependant un point sur lequel mes ides diffrent des conceptions du Parlement , c ' est celui de l ' introduction d ' un taux infrieur ou mme d ' un taux zro sur les services lectroniques , une ide dbattue par plusieurs parlementaires cet aprs-midi .
<P>
La TVA est une taxe de consommation gnrale .
Peu de produits en sont exonrs et son introduction est , en rgle gnrale , lie  des raisons culturelles ou sociales .
Les services lectroniques ont pour leur part un autre dnominateur et nous ne pouvons pas favoriser une partie seulement des entreprises .
Ma proposition vise  mettre fin  l ' actuelle ingalit et  crer des conditions gales pour les entreprises europennes et non-europennes .
Je dsire insister sur le fait qu ' il existe , mis  part la divergence de vue que je viens d ' aborder , un degr lev de consensus entre le Parlement et le Conseil , en particulier sur l ' enregistrement , les seuils et la rallocation des recettes , et que les points souligns par le Parlement seront incorpors dans les futures discussions du Conseil portant sur ce dossier .
<P>
Sur le principe , je suis galement prt  accepter la proposition de modification du Parlement concernant la coopration administrative .
Il s ' agit d ' une mesure de simplification rglant l ' change d ' informations entre les tats membres sur les numros de TVA de socits utilisant le commerce lectronique , et nous prendrons cette proposition  cur dans notre futur travail avec le Parlement et le Conseil .
<P>
Je passe maintenant  la proposition du niveau minimum du taux normal .
Malgr les efforts de ce Parlement et de la Commission , comme le rapporteur l ' a montr dans son rapport , nous avons enregistr jusqu '  prsent peu de progrs dans les travaux qui visent  remplacer l ' actuel rgime de TVA transitoire par un rgime dfinitif fond sur le principe du pays d ' origine .
<P>
Il faut toutefois indiquer que le climat actuel , qui ne joue pas en faveur d ' une harmonisation rapide des taux de TVA , rend fort improbable tout progrs significatif dans un avenir proche .
C ' est pourquoi , sans nuire  l ' ide d ' un systme dfinitif , mais pour tenter d ' amliorer le fonctionnement du march intrieur  court terme , la Commission a dfini une nouvelle stratgie en matire de TVA qui s ' articule autour de quatre objectifs principaux ,  savoir la simplification et la modernisation des rgles existantes , l ' application plus uniforme des dispositions actuelles et une excution plus prcise de la coopration administrative .
<P>
C ' est dans ce contexte que cette proposition tente de maintenir l ' harmonisation existante en matire de taux de TVA en confirmant le niveau minimum de 15 % pour le taux normal .
La priode propose de cinq ans reflte la stabilit que dfend la nouvelle stratgie en matire de TVA . Il semble que ramener cette priode  trois ans , comme propos par le rapporteur , ne suffit pas  la Commission - en terme de temps - pour satisfaire  ses obligations .
Je ne peux donc pas accepter les modifications proposes .
Si les circonstances se transforment radicalement et de manire imprvisible dans les annes qui viennent , la Commission pourra toujours envisager de faire une nouvelle proposition  ce sujet .
<P>
Je voudrais , pour terminer , parler du rapport sur la taxation du carburant d ' aviation .
La communication de la Commission relative  la taxation du carburant d ' aviation rpondait  une demande que le Conseil avait formule dans sa rsolution du 9 juin 1997 .
Le Conseil y demandait  la Commission de lui fournir toute information supplmentaire sur toutes les questions souleves par l ' introduction d ' une telle taxation et en particulier les effets environnementaux , la comptitivit et la rentabilit de l ' industrie arienne dans l ' Union europenne par rapport  ses concurrents en dehors de l ' Union et la possibilit d ' utiliser d ' autres instruments aboutissant  des consquences identiques .
<P>
Cette communication tenait compte des conclusions d ' une tude circonstancie qui concluait que les effets environnementaux et les consquences sur les recettes fiscales dpendent avant tout de deux facteurs ,  savoir le taux et le champ d ' application de la taxe .
<P>
Je me rjouis de voir que le rapport de M. Garca-Margallo soutient dans les grandes lignes les conclusions de la Commission .
La suggestion d ' largir le champ d ' application des accises sur les huiles minrales au carburant d ' aviation , et , partant , de mettre un terme  l ' ingalit de traitement qui existe entre diffrents moyens de transport , a reu un fort soutien .
Cette approche a galement bnfici , de faon gnrale , d ' un trs bon accueil lors des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil .
<P>
Un soutien semblable a aussi t accord  la recommandation de continuer les discussions au sein de l ' Organisation de l ' aviation civile internationale , l ' OACI , notamment durant sa 33me assemble gnrale en septembre et octobre de l ' anne 2001 .
Ces discussions seront toutefois trs difficiles puisque , durant la dernire assemble gnrale , il n ' avait pas encore t dcid d ' introduire la possibilit d ' une taxation du carburant d ' aviation .
Par consquent , aucun travail prparatoire important n ' a encore t accompli au sein des groupes de travail de l ' OACI . , et il est fort peu probable que la prochaine assemble gnrale permette dj de rengocier la Convention de Chicago .
<P>
Nanmoins , la Communaut peut insister fortement pour que la rvision des dispositions actuelles de l ' OACI relatives  la taxation du carburant d ' aviation soient intgre dans le programme de travail de l ' organisation et souligner les effets environnementaux positifs que de telles mesures provoqueraient vis--vis des autres membres de l ' organisation .
<P>
Une rsolution de l ' assemble gnrale de l ' OACI qui ouvrirait la voie  une solution internationale relative  la taxation du carburant d ' aviation ou l ' utilisation d ' autres instruments produisant des effets identiques serait un premier pas dcisif dans la bonne direction .
<P>
Enfin , je constate que le Parlement europen dsire aller plus loin que la Commission , qui pense qu ' il ne serait pas en ce moment ralisable , ni mme souhaitable , pour la Communaut d ' appliquer une taxe sur le carburant d ' aviation exclusivement aux vols  l ' intrieur de la Communaut et organiss par des compagnies ariennes communautaires , et ce pour des raisons qui ont t largement expliques cet aprs-midi .
<P>
Le Parlement europen pense que dans un secteur en pleine croissance comme celui de l ' aviation , les effets environnementaux de mesures relativement secondaires ne peuvent jamais tre considrs comme anodins .
Je me permets cependant de rappeler que la lgislation fiscale communautaire actuelle ne permet pas de ne taxer que les vols nationaux et intracommunautaires .
Cela deviendrait possible aprs l ' approbation par le Conseil de la proposition de la Commission concernant la restructuration de la taxation des produits nergtiques , qui est en discussion au Conseil depuis mars 1997 et dont cette Assemble sait qu ' elle n ' est pas encore ralise .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup pour tous les dossiers que vous avez abords cette semaine .
Vous avez d en traiter beaucoup et vos explications sur les sujets techniques nous ont beaucoup aid .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Erika II
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur le train de mesures Erika II en matire de scurit maritime .
<SPEAKER ID=166 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , il y a un an , jour pour jour , survenait le naufrage du ptrolier Erika .
Ce naufrage a pollu les ctes franaises sur 400 kilomtres et a eu de trs graves consquences sur le plan cologique et pour les citoyens qui vivaient et possdaient des commerces dans cette rgion , qu ' il s ' agisse d ' ostriculteurs , de pcheurs de coquillages , de pcheurs ou , tout simplement , de citoyens lis  l ' industrie touristique .
<P>
Cet accident , survenu aprs tant d ' autres , a suscit l ' indignation et le dcouragement des populations concernes et de l ' opinion publique en gnral , face  l ' opacit du secteur maritime et  l ' inadquation des normes en vigueur pour viter ce genre de problmes .
Ce sentiment persiste encore aujourd ' hui , et c ' est regrettable , dans l ' esprit de l ' opinion publique en Europe .
<P>
Le naufrage de l ' Erika a eu un effet tout  fait nouveau et surprenant .
Jamais auparavant , il avait t autant question de scurit maritime au sein de l ' Union europenne .
Pour la premire fois , les gens ont pris conscience de la ncessit d ' apporter des solutions europennes aux problmes lis  la pollution marine .
Il va sans dire qu ' un tat de l ' Union ne peut ,  lui seul , avoir une influence relle sur le transport maritime mondial et qu ' au jour d ' aujourd ' hui , l ' Organisation maritime internationale est trop lente et manque de moyens efficaces pour exercer un contrle adquat des rgles qu ' elle promulgue .
<P>
Les citoyens europens ont demand , avec insistance , aux institutions europennes de prendre des mesures rapides et drastiques afin de mettre un terme  ce phnomne scandaleux qu ' est la navigation de complaisance .
<P>
Un an aprs le naufrage de l ' Erika , nous devons tous nous demander si nous avons t en mesure , ou non , de rpondre aux attentes des citoyens .
Il est indniable - et je le crois sincrement , au vu de la progression rapide des travaux de nos instances respectives - que toutes les institutions ont compris et pleinement assum l ' importance de la question .
Trois mois seulement aprs l ' accident , la Commission a , quant  elle , assum ses responsabilits en adoptant un premier paquet de mesures , que le Parlement europen a entirement approuv le 30 novembre dernier .
<P>
Outre ces premires mesures , la Commission vient d ' adopter , le 6 dcembre dernier , un second paquet qui , selon moi , rpondra encore plus directement aux attentes de la population et devra permettre de modifier en profondeur les rgles du jeu en matire de transport maritime , pour le plus grand bien de la scurit maritime et de la protection de nos ctes contre les risques de pollution .
C ' est  ce titre que je voudrais , aujourd ' hui , vous prsenter brivement le contenu de ce nouveau paquet , appel Erika II .
<P>
Il s ' agit , dans un premier temps , de mettre sur pied un systme europen de contrle du trafic maritime .
Aussi la premire mesure consiste-t-elle en une proposition de directive tablissant un systme europen de suivi , de contrle et d ' information en matire de trafic maritime .
Il ne fait aucun doute que le contrle des navires par l ' tat du port , quelle que soit la rigueur de ce contrle , ne protge que partiellement les tats des risques d ' accident et de pollution , notamment en ce qui concerne les navires en transit .
<P>
La proposition de la Commission se fixe ds lors trois objectifs essentiels : premirement , un meilleur suivi et contrle du trafic de tous les navires naviguant prs de nos ctes .
Pour ce faire , les navires devront tre quips d ' lments permettant leur identification et leur suivi automatiques depuis la terre .
D ' autre part , cette directive exige le placement de botes noires , dont la Commission connat l ' importance aux yeux des dputs ,  bord des navires faisant escale dans un port europen , afin de faciliter les enqutes en cas d ' accident en mer , ou , ventuellement , afin de faciliter le contrle des navires par l ' tat du port .
Mesdames , Messieurs , cette mesure contraindra le capitaine et son quipage  gouverner le navire avec plus d ' attention .
<P>
Le second objectif consiste  simplifier et  acclrer , en cas d ' accident , la transmission d ' informations dtailles sur les chargements dangereux ou polluants et  contraindre les navires et les autorits  communiquer les donnes par voie lectronique .
<P>
Le dernier objectif de cette directive est le renforcement de la gestion des situations d ' urgence en mer , en dsignant des ports de refuge , en interdisant aux navires de prendre la mer en cas de forte tempte et en demandant  l ' tat ctier concern de mettre en uvre de plus grands moyens d ' intervention en mer , en cas de risque grave de pollution .
<P>
En second lieu , un autre lment de ce paquet consiste en l ' amlioration des normes en vigueur en matire de responsabilit et de rparation des dommages en cas de pollution au ptrole ou produits drivs .
Il suffit de rappeler que la mare noire cause par l ' Erika nous a dmontr l ' insuffisance et la lenteur des indemnisations , que les victimes et les personnes touches par cette pollution sont loin d ' avoir perues , alors qu ' un an s ' est coul depuis le sinistre .
Soulignons , en outre , que ces personnes ne pourront tre entirement indemnises pour les dommages qu ' elles ont subis .
<P>
Aussi la priorit de la Commission est-elle d ' essayer de rsoudre ces deux problmes . Partant , la solution que nous proposons est de complter les fonds existants en crant un fonds europen financ par les compagnies ptrolires , lequel ddommagerait les victimes rapidement jusqu '  concurrence d ' un milliard d ' euros , au lieu des 200 millions d ' euros - 180 millions de dollars - actuellement octroys par les services internationaux .
<P>
Paralllement , nous nous adresserons aux instances internationales pour essayer de revoir en dtail le rgime fix par les conventions internationales .
Au cas o l ' OMI n ' adopterait pas les mesures ncessaires , la Commission prsenterait au Parlement et au Conseil une proposition sur un rgime communautaire de responsabilit et d ' indemnisation en cas de pollution aux hydrocarbures .
<P>
En outre , toute personne , qui contribuerait , en faisant preuve de ngligence grave ,  provoquer une pollution , sera soumise  des sanctions dissuasives . Cette mesure incitera l ' industrie maritime dans son ensemble  adopter une attitude responsable .
<P>
La troisime mesure du paquet Erika II consiste en la proposition de crer une Agence europenne de scurit maritime , qui apportera  la Commission et aux tats membres de l ' Union l ' assistance technique ncessaire pour mettre en uvre la lgislation communautaire applicable , qui servira de plate-forme entre les tats et la Commission pour le dveloppement de pratiques et de procdures harmonises , et qui permettra un trafic fluide des informations entre les divers ports et entre les divers tats et les administrations .
<P>
Avec plus de quinze directives ou rglements en vigueur , il est , en effet , urgent d ' uniformiser les pratiques et d ' exercer un contrle accru sur l ' application des normes communautaires , afin d ' viter d ' ventuelles diffrences , importantes et inacceptables , au sein de l ' Union en matire de scurit maritime .
<P>
L ' Agence europenne de scurit maritime constitue une premire tape vers une intgration de plus en plus importante des pratiques administratives de chaque tat membre , ce qui permettra peut-tre un jour de crer , comme l ' a demand  plusieurs reprises cette Assemble , un vritable corps europen de garde-ctes .
Mais , Mesdames , Messieurs , nous n ' en sommes pas encore l .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite que le Parlement profite de l ' occasion de cette date hautement symbolique - le premier anniversaire du naufrage de l ' Erika - pour rappeler sa dtermination et apporter  la Commission le soutien dont elle aura besoin tout au long du processus lgislatif .
Ce sujet est d ' une importance capitale , ds lors que l ' Union europenne a montr ,  travers lui , au monde extrieur et  ses citoyens , qu ' elle tait capable d ' imposer , dans un environnement international , en principe , dfavorable , ses propres exigences en matire de scurit maritime et de prvention de la pollution .
<P>
Je vous rappelle que les chefs d ' tat et de gouvernement , runis , il y a seulement trois jours , au Conseil europen de Nice , ont donn une impulsion politique dcisive  ce second paquet de mesures , en reconnaissant que son objectif est de renforcer la scurit maritime , d ' amliorer le systme europen d ' informations relatives au trafic maritime et de crer une agence qui palliera les insuffisances du rgime international en vigueur .
 ce titre , ils ont recommand aux tats d ' adopter a priori et aussi rapidement que possible , les mesures correspondantes sans attendre que la procdure au Parlement et au Conseil nous permette l ' approbation dfinitive des directives auxquelles j ' ai fait rfrence .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , je vous flicite  nouveau d ' avoir pu prsenter en termes clairs et comprhensibles le paquet Erika II , et surtout la ncessit qui s ' impose  nous d ' un contrle des navires en transit - toujours en nous rfrant au droit maritime international - , au lieu de limiter ce contrle uniquement aux navires faisant escale dans un port de l ' Union .
Les autres navires qui sont en transit peuvent polluer nos ctes de la mme manire , sinon plus gravement encore .
C ' est pourquoi je pense que c ' est un point de dpart tout  fait appropri .
<P>
En ce qui concerne la responsabilit : nous devons considrer cette question avec beaucoup de prudence .
Les socits ptrolires nous disent qu ' elles ont un fonds volontaire .
Ds lors , la question se pose de savoir si nous avons besoin pour cela d ' un fonds d ' tat .
Si vous dites que l ' exprience prouve malheureusement que cela ne suffit pas , alors nous allons tenter de venir  bout de ce problme .
<P>
Madame la Vice-prsidente , comment percevez-vous les chances qui existent encore de voir le Conseil prendre une dcision en dcembre sur le paquet Erika I ?
Le Parlement a pris sa dcision le 30 novembre ; ils avaient un bon modle , et nous avons dcid rapidement .
Comment voyer-vous les chances de voir le Conseil prendre une dcision en dcembre  propos de Erika I ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je remercie la Commissaire pour son engagement constant dans le domaine de la scurit maritime .
<P>
J ' aimerais qu ' elle rponde  deux questions .
Premirement , comment va-t-elle persuader le Conseil d ' adopter sa proposition de botes noires ( ou enregistreurs de donnes du voyage ) ?
Nous tentons actuellement de le faire pour le train de mesures Erika I. Nous serions videmment ravis de son soutien en la matire , mais nous souhaitons savoir comment elle va persuader ces tats membres de faire ce que , jusqu '  prsent , ils semblent ne pas vouloir faire .
<P>
Deuximement , rien dans son train de mesures ne traite du problme des tats du pavillon se trouvant sur la liste noire , liste qui comprend malheureusement Malte et Chypre , et o 50 , 60 , 70 , voire 80 % des navires sont dfectueux .
Quelles mesures propose-t-elle pour traiter ces tats qui se trouvent sur la liste noire et qui continuent  enfreindre le droit maritime international ?
<SPEAKER ID=169 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , il est important , non seulement de contrler les navires qui entrent dans nos ports , mais galement les navires en transit qui transportent des chargements dangereux et en situation de risque .
Cela nous parat fondamental .
<P>
En second lieu , j ' espre que les ministres seront capables , mme si c ' est  4 ou 5 heures du matin , d ' approuver le paquet Erika I. J ' ai l ' espoir que la dcision et l ' affirmation si claire du Conseil europen de Nice permettront de vaincre les dernires rsistances de certains pays qui craignaient que l ' affectation de personnel supplmentaire au contrle dans les ports ne cote plus cher .
C ' tait l le vritable problme du Conseil . S ' il n ' en va pas de la sorte , le Conseil aura une certaine responsabilit , pour ne pas dire une grande responsabilit , dans ce retard et les ministres devront l ' expliquer  leurs opinions publiques respectives .
<P>
Monsieur Watts , je vous remercie de votre confiance et vous signale que nous avons inclus la question de la bote noire , honorant ainsi l ' engagement que nous avions pris devant vous .
<P>
En ce qui concerne la bote noire , il convient de souligner que l ' Organisation maritime internationale prvoit ,  partir de juillet 2008 , une obligation de ce genre pour les navires empruntant des routes maritimes nationales . Nous souhaitons , d ' ailleurs , avancer cette date .
J ' espre qu ' aprs l ' impulsion donne  Nice , les doutes et les rsistances de certains pays auront diminu et que nous atteindrons cet objectif .
<P>
Quant au fond , je tiens  soulever , trs brivement , deux questions : les navires inscrits sur la liste noire et les pavillons de complaisance .
Mesdames et Messieurs , mme les pays dont les navires sont peu srs disposent de certains navires qui le sont quand mme ;  ce titre , nous ne pouvons pas , selon les lois internationales , les exclure a priori .
En revanche , nous pouvons , comme nous l ' avons indiqu , faire en sorte que les navires appartenant  ces pays , et non seulement les pays accordant des pavillons de complaisance , mais galement et notamment , les pays peu soucieux de scurit , fassent l ' objet d ' une inspection systmatique quand ils font escale dans un port europen .
<P>
En ce qui concerne la question de la responsabilit , je dirai simplement que le fonds actuel ne suffit pas  indemniser tous les dommages occasionns par la mare noire de l ' Erika .
Une augmentation de ce fonds est , ds lors , ncessaire , augmentation que nous tenterons d ' obtenir dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale . Mais si cette hausse n ' atteint pas le montant que nous estimons raisonnable ,  savoir un milliard d ' euros , et qui est plus ou moins celui qu ' envisagent actuellement les tats-Unis , nous devrons prendre des initiatives et avoir recours  un fonds spcialement europen .
<P>
Je tiens  rappeler aux dputs qu ' en matire de scurit arienne , les indemnisations appliques dans le cadre europen et dans le cadre nord-amricain n ' quivalent pas aux montants appliqus dans d ' autres pays .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , comme vous l ' avez signal , la semaine prochaine marquera le premier anniversaire du naufrage de l ' Erika et le Parlement europen et le Conseil ne sont pas encore parvenus  se mettre d ' accord en ce qui concerne l ' approbation de l ' initiative du premier paquet relatif  la scurit maritime .
<P>
Ce premier paquet contient une proposition lie  la directive 57 / 94 , concernant les inspections des navires et des socits de classification .
La principale difficult rside dans la modification de l ' article 6 de ladite directive . La Commission et le Parlement proposent l ' introduction de ddommagements destins  couvrir les ventuelles responsabilits des socits de classification dans les cas d ' accidents maritimes .
<P>
Si le nud du problme rside dans ces ddommagements , je vous demande , Madame la Commissaire , Mesdames , Messieurs , de retirer les modifications apportes  l ' article 6 et de les laisser pour le second paquet que vous venez d ' annoncer , Madame la Commissaire .
<SPEAKER ID=171 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , il y a un an , la mare noire a pollu les pays de Bretagne en France , pollu l ' outil de travail de milliers de travailleurs lis  la mer , pollu la vie de toute une rgion .
Dans ce cas , le responsable n ' est pas une socit difficile  identifier .
C ' est Total . Son sige social est sur le territoire de l ' Union europenne .
Alors vous dites que le fonds d ' indemnisation n ' est pas suffisant .
Pourquoi , donc , ne met-on pas sous squestre les profits de Total jusqu '  indemnisation complte et rapide de tous ceux qui ont souffert et qui souffriront  l ' avenir des consquences de la chasse criminelle au profit ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , je voulais  mon tour remercier Mme de Palacio pour les propos qu ' elle nous tient .
Nous lui faisons videmment confiance pour assurer la scurit maritime , parce qu ' elle doit savoir qu ' il ne se passe pas une semaine sans que nous soyons interpells avec cette question : " Mais vous , parlementaires europens , que faites-vous pour assurer la scurit , pour changer les rgles ? " .
<P>
Deux questions .
Concernant le paquet Erika I , avez-vous reu des rponses des tats membres sur leur volont prcise d ' investir et d ' augmenter le nombre de leurs inspecteurs ? Parce qu ' on le sait trs bien , s ' ils n ' augmentent pas le nombre d ' inspecteurs , tout ce qu ' on aura dcid ici ne servira pas  grand chose .
<P>
Concernant le paquet Erika II , je me contenterai d ' une question en forme de remarque , il y en aurait tellement  faire !
Vous avez parl , et j ' en suis trs heureuse , de garde ctire europenne .
Est-ce vraiment une ide qui est passe , parce que normment de personnes y tiennent ?
Peut-on considrer la mise en place de l ' agence maritime europenne comme l ' esquisse ou les prmisses d ' une garde ctire europenne ?
<SPEAKER ID=173 NAME="De Palacio">
Monsieur Ortuondo , en ce qui concerne votre intervention  propos de l ' article 6 , sur la responsabilit en cas de pollution mineure , je vais d ' abord voir ce que dit le Conseil , mais le Parlement a dj une position sur le sujet .
Soit le Conseil accepte la position convenue par le Parlement , soit il ne l ' accepte pas , auquel cas il y aura une deuxime lecture . Voil ce que peuvent tre les ngociations en ce moment .
Si seulement il pouvait s ' agir du seul problme , mais je crois que ce n ' est pas le cas .
<P>
En second lieu , je vous dirais que c ' est la justice franaise qui pourrait confisquer ou geler les fonds d ' une compagnie pour indemniser certains dommages ou autres ; c ' est la justice franaise qui pourrait tablir des responsabilits au-del de celles prvues selon les critres objectifs de l ' actuelle rglementation internationale sur les pollutions aux hydrocarbures .
Il ne s ' agit pas , ici , d ' tablir qui est coupable ou non , mais tout simplement , de payer ; mais , comme vous le savez , il existe un plafond de 180 millions de dollars , soit quelque 200 millions d ' euros , ce qui , comme je l ' ai soulign , est insuffisant .
C ' est donc au gouvernement franais , et non  la Commission , qu ' il incomberait , le cas chant , d ' agir en la matire .
<P>
Monsieur , on ne nous a pas signal , pour l ' heure , une augmentation du nombre d ' inspecteurs , mais j ' espre que ce sera le cas .
Vous venez de dcider qu ' il faut appliquer les directives avant leur entre en vigueur ; vous pouvez , ds lors , engager plus d ' inspecteurs avant l ' entre en vigueur de la directive .
C ' est ce qu ' ont dit les chefs d ' tat et de gouvernement , et bien , qu ' ils s ' y emploient .
J ' espre qu ' il en sera ainsi et je le rappellerai , d ' ailleurs ,  tous les ministres lors du prochain Conseil .
<P>
Pour ce qui est des garde-ctes europens , je crois que ce qui pourrait faciliter la cration de l ' agence serait que nous commencions , au moins ,  coordonner davantage l ' action des divers corps qui oprent dans les eaux de l ' Union europenne et qui sont diffrents dans chaque pays .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0559 / 2000 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=177 NAME="M. John Joseph McCartin">
question n  33 de ( H-0873 / 00 ) :
<P>
Objet : Proposition du Royaume-Uni relative  une taxe frappant les camions trangers La Commission sait-elle que le ministre britannique des finances a annonc , le 8 novembre 2000 , son intention d ' instaurer une taxe routire spciale frappant les camions trangers utilisant le rseau routier du Royaume-Uni ?
Peut-elle indiquer si cette proposition lui a t notifie et prciser si cette mesure serait contraire  la politique de libre-change de la Communaut et si elle enfreindrait le droit de l ' UE ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la Commission sait que l ' un des plans annoncs par le gouvernement britannique le 8 novembre 2000 concernait l ' introduction d ' une forme de taxation des usagers de la route telle qu ' une vignette payable par tous les transporteurs routiers , britanniques ou non , pour leur utilisation du rseau routier du Royaume-Uni .
La Commission ne voit ds lors rien dans les mesures annonces qui soit de nature  introduire une discrimination directe sur la base de la nationalit du transporteur routier , de l ' origine ou de la destination du vhicule .
Si l ' application de la taxe en question n ' introduit pas de discrimination indirecte et si elle respecte toutes les autres rgles spcifiques rgissant l ' introduction de redevances d ' utilisation dans l ' Union europenne , une telle redevance semble  ce stade compatible avec la lgislation communautaire actuelle ,  savoir la directive 1999 / 62 / CE .
<P>
Cette directive , adopte  l ' unanimit en 1993 , tablissait les conditions selon lesquelles les tats membres pouvaient , s ' ils le souhaitaient , imposer des redevances priodiques ou des pages routiers .
L ' objectif global de cette lgislation consistait  liminer les distorsions de la concurrence via l ' tablissement d ' un mcanisme quitable rpercutant les cots des infrastructures sur les transporteurs routiers et  harmoniser les systmes de prlvement dans le march intrieur de l ' UE .
Douze des quinze tats membres ont dj modifi leur systme de prlvement en mettant davantage l ' accent sur le prlvement direct , redevances pour les utilisateurs ou pages routiers , et moins sur les taxes .
La Commission considre que de tels ajustements vont dans le sens de l ' tablissement d ' un systme de prlvement plus quitable qui encourage galement une utilisation plus rationnelle et efficace du rseau routier .
Les mesures annonces par le Royaume-Uni indiquent un tel ajustement de son systme de prlvement .
La Commission suit attentivement l ' volution du systme britannique afin de garantir sa complte compatibilit avec les principes gnraux et la lgislation spcifique de l ' UE .
Le gouvernement britannique a confirm qu ' il prparait sa rponse  la demande d ' informations dtailles sur l ' ensemble des mesures prvues au Royaume-Uni formule par la Commission .
La Commission procdera alors  une analyse et  une valuation de ces mesures .
<P>
La Commission dcidera en fonction du rsultat de cette analyse du comportement  adopter en vue de remplir son rle ,  savoir aider les tats membres  prendre les mesures qui sont bonnes pour eux tout en respectant les droits des autres .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse . Je suis rassur d ' entendre qu ' une explication complte sera au minimum demande .
Le ministre britannique avait selon moi clairement dclar que cette taxe s ' appliquait aux camions trangers et aux transporteurs trangers .
Je voudrais poser la question orale suivante : le commissaire pense-t-il qu ' il est conforme  la lgislation europenne qu ' un transporteur routier qui paie toutes ses taxes et qui respecte la lgislation de son propre pays ne puisse pas traverser la frontire pour pntrer dans un tat voisin ?
J ' habite dans une partie de l ' Union o , pour voyager d ' une partie du pays  l ' autre , il est ncessaire de traverser le Royaume-Uni .
Ainsi donc , est-il acceptable qu ' un vhicule puisse tre arrt  la frontire d ' un tat membre voisin s ' il satisfait  toutes les exigences lgales dans son propre pays ?
<P>
Deuximement , si , ainsi que le ministre en avait initialement l ' intention , il propose de taxer les camions trangers afin de subventionner les transporteurs de son pays , cela est-il contraire  la lgislation europenne ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , l ' honorable dput comprendra qu ' il est difficile et probablement dplac de la part de la Commission de spculer sur des hypothses et des possibilits .
J ' ai numr les principes et les critres dans la rponse de la Commission et j ' ai assur le Parlement que la Commission analyserait et suivrait de prs l ' volution du systme britannique , y compris sa mise en uvre ; il est vident que l ' absence de toute discrimination directe ou indirecte constituera un lment de rfrence essentiel dans une telle valuation .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
J ' ai une question semblable , la question numro 60 sur la liste .
Je pensais que les deux seraient abordes en mme temps , mais ce n ' est apparemment pas la procdure de cette Assemble .
Je remercie M. Monti pour sa rponse .
Elle me rassure un peu car , en lisant entre les lignes , je pense qu ' il a compris le message .
<P>
Puis-je lui demander s ' il sait que l ' annonce faite le 8 novembre par le Chancelier de l ' chiquier britannique disait spcifiquement ( nous pouvons faire en sorte qu ' il reoive un exemplaire du communiqu de presse si ncessaire ) que cette " Brit-tax " , comme nous l ' appelons , s ' appliquerait aux transporteurs routiers trangers ou non britanniques ?
Il s ' agissait en fait d ' apaiser la colre des transporteurs routiers britanniques qui protestaient contre le prix du carburant en Grande-Bretagne .
J ' ai ensuite demand  la Commission si elle en avait connaissance .
Face aux critiques , particulirement celles de l ' Irlande et de la France , le Chancelier de l ' chiquier britannique en a donn une nouvelle interprtation : il s ' agirait maintenant d ' une taxe pour tous les usagers , y compris les chauffeurs de poids lourds britanniques .
Je suis certaine que , dans une anne lectorale , les chauffeurs de poids lourds britanniques seraient intresss d ' apprendre qu ' ils devront payer  1 500 par an en plus de leurs autres taxes .
Toute tentative de remboursement de l ' quivalent aux transporteurs routiers britanniques serait-elle contraire aux rgles du commerce intra-communautaire ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Je vous remercie pour votre question supplmentaire .
Je dois m ' en tenir aux mesures annonces et il m ' est d ' autant plus difficile de spculer sur les ramifications de ce dossier que je ne suis pas le commissaire spcifiquement responsable .
J ' espre que vous le comprendrez . Je ne puis que me rfrer aux lments de la rponse que j ' ai faite il y a quelques minutes .
<P>
Pour rpondre  l ' honorable parlementaire qui a demand comment la structure du systme de prlvement au Royaume-Uni affectait la concurrence dans le secteur du transport routier , je pourrais peut-tre ajouter que les transporteurs routiers britanniques paient actuellement des pages routiers ou des taxes d ' usagers ( " vignettes " ) lorsqu ' ils circulent dans d ' autres pays tels que la France et la Belgique , et qu ' ils paient galement des taxes de circulation leves dans leur pays , taxes qui contribuent aux cots des infrastructures du rseau routier britannique .
En revanche , les transporteurs routiers non britanniques ne paient rien lorsqu ' ils circulent en Grande-Bretagne .
Ils ne contribuent donc absolument pas aux cots des infrastructures britanniques tout en payant des taxes de circulations moins leves dans leur pays .
Ce dsquilibre de nature conomique entre redevances et taxes imposes aux routiers dans les diffrents tats membres provoque une distorsion de la concurrence sur le territoire du Royaume-Uni entre transporteurs routiers de nationalits diffrentes .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=184 NAME="M. Liam Hyland">
question n  34 de ( H-0916 / 00 ) :
<P>
Objet : Nouvelles mesures de lutte contre l ' ESB et importations de produits alimentaires en provenance des pays tiers Aprs l ' extension de l ' encphalopathie spongiforme bovine ( ESB ) en France , de nouvelles mesures ont t prises au niveau communautaire . Le Conseil a raffirm la ncessit de protger les consommateurs et de regagner leur confiance .
Par ailleurs , le commissaire David Byrne a prsent un Livre blanc sur la scurit alimentaire qui prvoit la cration d ' une Autorit alimentaire europenne . Dans ces conditions , quelles assurances la Commission peut-elle donner sur la scurit des importations de produits alimentaires en provenance des pays tiers ?
Existe-t-il une garantie que les grosses quantits de ces produits alimentaires respectent les normes communautaires ?
Comment la Commission compte-t-elle dissiper les craintes des consommateurs  ce sujet ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , vu l ' volution de la situation au sein de la Communaut europenne , la Commission a crit aux pays tiers pour attirer leur attention sur les mesures prises vis--vis de l ' ESB au sein de l ' Union europenne et pour les prvenir de la ncessit d ' envisager des mesures semblables .
De plus , le comit scientifique directeur procde  une valuation du risque gographique d ' ESB de chacun des pays tiers ; les rsultats sont attendus dans la premire moiti de l ' anne 2001 .
<P>
La politique  adopter vis--vis des importations en provenance des pays tiers sera dcide en fonction de cette valuation .
Je me suis rcemment rendu en Pologne , en Hongrie et en Rpublique tchque , et j ' ai soulign la ncessit de se montrer vigilant envers le risque d ' ESB .
Je suis dcid  garantir que la nourriture propose aux consommateurs rpond aux normes les plus strictes , qu ' elle provienne de l ' intrieur ou de l ' extrieur de l ' Union .
La Communaut dispose de plusieurs mcanismes pour protger la sant des consommateurs en ce qui concerne la scurit des importations alimentaires en provenance de pays tiers .
L ' Office alimentaire et vtrinaire procde  des inspections sur place et  des audits dans les pays tiers afin de vrifier que les exportations de ces pays rpondent aux exigences de l ' UE en matire de sant animale et publique .
<P>
De plus , la directive 97 / 78 du Conseil du 18 dcembre 1997 tablit les principes qui rgissent l ' organisation des contrles vtrinaires des produits qui entrent dans la Communaut en provenance de pays tiers .
Conformment  cette directive , les exportations de viande des pays tiers sont soumises  des contrles systmatiques aux frontires extrieures de l ' Union afin de s ' assurer que les exigences communautaires ont t respectes .
La Commission est galement consciente de la ncessit de s ' assurer que les exportations de l ' Union europenne vers les pays tiers ne constituent pas un risque pour la scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Je remercie le Commissaire pour sa rponse et son leadership trs positif dans ce domaine crucial , et je dois dire que sa rponse est galement rassurante du point de vue du consommateur .
<P>
L ' Assemble n ' ignore cependant pas que certains pays , principalement les tats-Unis , rechignent  se conformer aux normes europennes de scurit alimentaire .
Le Commissaire peut-il communiquer  l ' Assemble le volume des viandes et produits  base de viande qui entrent dans la Communaut en provenance de pays tiers et le statut sanitaire de ces produits ( peut-tre n ' est-il pas en mesure de rpondre immdiatement  cette question ) ; peut-il galement informer l ' Assemble de la position adopte dans ces pays exportateurs vis--vis de l ' utilisation de viande et de farine animale dans l ' alimentation animale , et lui indiquer dans quelle mesure ce problme dsormais international peut tre trait dans le cadre du commerce mondial ?
Nous devons trouver une solution internationale  un problme qui affecte gravement les consommateurs  travers le monde .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je ne suis pas en mesure de vous communiquer des chiffres prcis en ce qui concerne les importations de buf en provenance de pays tiers , mais je peux dire que de telles importations sont rgies par les rglementations appropries et que cette lgislation s ' appuie sur des considrations de scurit alimentaire .
<P>
S ' agissant de la question de l ' utilisation de viande et de farine animale , leur exportation est couverte exactement de la mme manire par la lgislation qui rgit la production de viande et de farine animale au sein de l ' Union europenne ; l ' obligation de retirer , par exemple , les matires  risque de la viande et de la farine animale est couverte par la lgislation et sera effective  partir du 1er mars 2001 .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=189 NAME="M. Franois Zimeray">
question n  35 de ( H-0936 / 00 ) :
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Objet : Aides financires de l ' Union au systme ducatif palestinien Il apparat que de nombreux ouvrages scolaires dits par l ' Autorit palestinienne contiennent de vritables messages antismites et d ' incitation  la haine des juifs , qui , dans n ' importe quel tat membre , tomberaient sous le coup de la loi pour " incitation  la haine raciale " .
Or , depuis les accords d ' Oslo de 1993 , l ' Union et les Quinze financent massivement le systme ducatif palestinien .
Le rle de l ' Union europenne n ' est pas de financer l ' encouragement  la haine et  la guerre .
<P>
La Commission europenne voudrait-elle donc donner son sentiment sur ces textes dignes de " Mein Kampf " , indiquer si elle a l ' intention de subordonner ,  l ' avenir , le versement de ses aides au respect des droits fondamentaux de la personne humaine et faire savoir si elle entend condamner l ' endoctrinement des enfants et leur exploitation dans ce conflit ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je comprends naturellement la proccupation de l ' honorable dput .
En ce qui concerne la Commission , nous n ' avons jamais soutenu financirement la production ou la distribution de livres scolaires , ni l ' laboration de programmes de cours .
L ' assistance au systme ducatif est principalement axe sur les infrastructures , les quipements scolaires et l ' aide directe aux frais scolaires , par exemple les salaires .
L ' autorit palestinienne n ' a jamais demand  la Commission de financer des programmes et des livres scolaires .
<P>
La Commission est prte  aborder avec l ' autorit palestinienne la question souleve par l ' honorable dput .
J ' attirerai galement avec plaisir l ' attention des tats membres sur ses proccupations , bien que les projets bilatraux soient du ressort des tats membres et non de la Commission .
<P>
Je dois galement souligner que l ' article 2 de l ' accord d ' association intrimaire CE / Palestine prcise clairement que la coopration mutuelle entre les parties se fonde " sur le respect des principes dmocratiques et des droits fondamentaux de l ' homme noncs dans la dclaration universelle des droits de l ' homme , qui inspirent leurs politiques internes et internationales " .
L ' honorable dput pourrait galement tre intress de savoir que nous avons , au cours des dernires annes , financ plusieurs projets pour un montant d ' environ 4,5 millions d ' euros afin d ' encourager le dialogue entre jeunes Israliens et Palestiniens .
<SPEAKER ID=191 NAME="Zimeray">
Monsieur le Prsident , les Juifs sont les ennemis des prophtes et croyants .
Les Juifs sont des tratres et des dloyaux .
Les tudiants doivent comprendre qu ' il existe un lien entre nazisme , fascisme et sionisme .
La perscution est recherche par les Juifs .
Ils conspirent avec les hypocrites .
<P>
Ce sont l quelques extraits des manuels scolaires palestiniens qui servent de base  l ' ducation des enfants dans les territoires , ducation que nous finanons par ailleurs trs largement .
Et vous l ' avez dit , Monsieur le Commissaire , en particulier s ' agissant des salaires , l ' Union europenne finance une ducation qui , en ralit , est dtourne en propagande antismite .
<P>
Je vous ai interrog sur la participation de la Commission aux programmes pdagogiques , et vous m ' avez rpondu  ct , Monsieur le Commissaire .
Je vous ai interrog galement sur le contrle que la Commission pourrait effectuer sur ces aides et vous ne m ' avez pas rpondu sur ce point , parce qu ' en ralit il n ' y a pas de vritable contrle .
<P>
Je suis au regret de vous dire , Monsieur le Commissaire , que votre rponse ne me convient pas .
J ' ai pos des questions prcises et j ' attends des rponses prcises sur un sujet grave .
Est-ce que , oui ou non , vous tes prt  subordonner les aides communautaires , et pas celles des tats membres , au respect des droits fondamentaux de la personne humaine ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
J ' ai cit , et je suis certain que l ' honorable dput l ' aura entendu , l ' article 2 de notre accord d ' association intrimaire avec l ' autorit palestinienne .
J ' ai galement dclar que nous avions l ' intention d ' aborder la question qu ' il a souleve avec l ' autorit palestinienne .
Je ritre cet engagement .
Nous rejetons toute tentative d ' utiliser le systme ducatif pour promouvoir l ' intolrance ou la haine .
Voil notre opinion sur la situation en Cisjordanie et  Gaza .
C ' est l notre opinion sur la situation partout dans le monde .
Notre aide dans la rgion s ' est toujours concentre sur la promotion d ' une culture de paix , de tolrance et de droits de l ' homme .
<P>
Je le rpte , nous aborderons cette question avec les autorits palestiniennes .
J ' espre vraiment que dans chaque pays de la rgion , nous constaterons que les services ducatifs promeuvent la tolrance plutt que l ' intolrance .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je me flicite que le commissaire ait annonc que la question serait aborde avec les autorits palestiniennes , mais je voudrais revenir sur la dernire partie de sa rponse initiale ,  savoir le dialogue entre les jeunes Israliens et les jeunes Palestiniens .
Renforcera-t-il les efforts de la Communaut dans ce domaine ?
Voil o rside l ' avenir : instaurer la comprhension et la tolrance entre ces deux peuples .
Cela commence avec les jeunes .
Nous consacrons de l ' argent  cela mais , si l ' on considre l ' ampleur du problme , il s ' agit en dfinitive d ' un montant relativement modeste .
tudiera-t-il les possibilits d ' largir ce segment du budget communautaire ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Oui , je m ' y engage avec plaisir .
Les remarques de l ' honorable dput sont importantes .
Nous devons tudier davantage de projets dans ce domaine , et surtout ceux des organisations non gouvernementales .
J ' en ai moi-mme examin l ' un ou l ' autre .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=196 NAME="M. Richard Howitt">
question n  36 de ( H-0867 / 00 ) :
<P>
Objet : Fusion Texaco / Chevron Dans quel cadre et selon quel calendrier la Commission envisage-t-elle de ragir  l ' annonce de la fusion ,  l ' chelle mondiale , entre les compagnies ptrolires Texaco et Chevron ?
A-t-elle t informe des allgations faisant tat de graves violations des droits de l ' homme de la part de Texaco en quateur et de Chevron au Nigeria , lesquelles ont , dans les deux cas , conduit  des actions judiciaires actuellement en cours ?
Quelle place cela tiendra-t-il dans les dlibrations de la Commission , et quels lments de preuve celle-ci exigera-t-elle ,  cet gard , des compagnies prcites ?
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Les services de la Commission ont t informs par Texaco et Chevron que leur fusion annonce respectera le critre de chiffre d ' affaire de la rglementation europenne sur les fusions .
Texaco et Chevron ont donc entam des discussions de pr-notification avec le groupe de travail " fusion " de la Commission .
Aprs notification , la Commission devra ,  la lumire de la lgislation sur les fusions , valuer si l ' opration mnera  la cration ou au renforcement d ' une position dominante entranant une limitation significative de la concurrence effective au sein du march commun ou d ' une partie substantielle de celui-ci .
<P>
L ' valuation de la Commission dans le cadre de la rglementation sur les fusions ne peut donc prendre en considration que les facteurs concurrentiels affectant les entreprises et les citoyens europens .
La rglementation en matire de fusions ne fournit aucune base juridique permettant de tenir compte d ' allgations de violations des droits de l ' homme , et la Commission n ' a ds lors aucun pouvoir d ' investigation quant  de telles allgations dans ce contexte .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Cette rponse n ' est pas surprenante de la part de M. Monti .
Ses collgues et lui-mme doivent cependant comprendre que nous continuerons  poser cette question  chaque fois que se produit une fusion de ce type .
Cette rponse a d embarrasser M. Patten qui est assis  ct de lui car , lors de la question prcdente , nous avons entendu une grande leon sur le respect des droits de l ' homme .
Subitement , lorsqu ' il s ' agit des pouvoirs conomiques de l ' Union europenne , ils sont joyeusement ignors .
<P>
Permettez-moi de dire  propos de Texaco que le Centre pour les droits sociaux et conomiques la tient pour responsable d ' un nombre lev d ' avortements et d ' un taux de cancer anormalement lev en quateur .
Elle a t accuse par la compagnie ptrolire nationale quatorienne elle-mme de dominer les indignes .
Au Nigeria , les indignes All-Ijaw ont accus Chevron d ' inciter  la violence  leur encontre et d ' aller jusqu '  payer des soldats nigrians pour tirer sur les manifestants  la base navale de Warri .
<P>
Quoi que vous disiez au sujet de la base juridique et des proccupations concernant la politique de la concurrence , le public europen s ' inquite de telles violations des droits de l ' homme .
Si vous ne voulez pas agir maintenant , je suggre que vous indiquiez comment vos collgues de la Commission pourraient entreprendre d ' autres actions contre des violations des droits de l ' homme que nous jugeons tous inacceptables .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Je puis assurer M. Howitt que la Commission , les diffrents commissaires et moi-mme sommes trs proccups par les questions relatives  d ' ventuelles violations des droits de l ' homme .
<P>
Ceci tant ,  objectifs diffrents , instruments diffrents et , dans l ' ordre juridique communautaire , le rglement sur les fusions a pour objectif certes trs limit mais trs important de garantir , en cas de fusion , la protection de la concurrence dans l ' intrt des consommateurs .
Je ne crois pas qu ' il serait appropri de tenter de parvenir  plus d ' un objectif via un mme instrument .
Le rglement sur les fusions est un outil puissant permettant de garantir la protection des intrts des consommateurs lorsque des entreprises combinent leurs activits .
Son efficacit ne devrait ds lors pas tre affecte par l ' ajout d ' autres objectifs de nature complexe , difficiles  valuer et qui ne seraient de toute faon pas servis adquatement par cet instrument juridique spcifique .
<P>
En revanche , les tats membres et l ' Union europenne ont  leur disposition d ' autres moyens de traiter les questions relatives aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=201 NAME="M. Jaime Valdivielso de Cu">
question n  37 de ( H-0900 / 00 ) :
<P>
Objet : Construction navale Le 15 novembre , la Commission a publi son troisime rapport sur la situation de la construction navale dans le monde .
<P>
L ' une des conclusions de ce rapport est que l ' aide reue par cette industrie n ' a pas rsolu le problme de la Core .
<P>
La Commission pense-t-elle que la construction navale europenne aurait pu , sans cette aide , faire face  la concurrence dloyale pratique par la Core ?
<P>
Comment entend-elle ,  partir de janvier 2001 , assurer la survie de ce qui reste de ce secteur face  la concurrence dloyale de la Core ,  nouveau dmontre dans ce dernier rapport ?
<P>
Quelles mesures commerciales envisage-t-elle de prendre immdiatement  l ' encontre de la Core compte tenu des conclusions de ce rapport ?
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Dans son rapport adopt le 15 novembre , la Commission a conclu que l ' aide au fonctionnement accorde au titre du rglement 1540 / 98 n ' avait pas rsolu le problme des prix pratiqus par la Core du Sud .
Elle s ' est cependant engage , parmi les diffrentes actions proposes ,  examiner au plus vite les possibilits de proposer des mesures visant  traiter le problme coren en accord avec le rglement .
<P>
Lors de sa runion du 29 novembre , la Commission a raffirm son opposition  toute prolongation de l ' aide au fonctionnement .
Elle a cependant indiqu qu ' elle tait prte  explorer les possibilits d ' une utilisation plus importante de l ' aide nationale  la recherche et au dveloppement , en ce compris les modifications appropries du rglement 1540 / 98 .
La Commission a galement rappel qu ' un financement substantiel de la recherche et du dveloppement tait disponible dans le cadre du programme-cadre communautaire sur la recherche .
En ce qui concerne les actions commerciales , la Commission a publi le 2 dcembre sa dcision d ' ouvrir une enqute suite  la plainte formule par le secteur dans le cadre du rglement sur les entraves commerciales ( TBR ) .
Dans le cadre de cette procdure TBR , la Commission peut dcider de recourir  la procdure de rglement des litiges de l ' OMC  moins qu ' une solution satisfaisante pour tous ne soit trouve avec les autorits de la Rpublique de Core .
Le rapport d ' enqute final sera transmis au tats membres au plus tard en avril 2001 .
<P>
De plus , si la Commission n ' obtient pas de la Core une solution ngocie satisfaisante pour l ' Union europenne dans le cadre de la procdure TBR , la Commission fera rapport au Conseil avant le 1er mai 2001 et proposera de porter le cas devant l ' OMC afin d ' introduire un recours contre les pratiques dloyales de la Core .
La Commission proposera galement dans le mme temps un mcanisme de soutien temporaire dfensif conu spcifiquement pour contrer les pratiques dloyales de la Core durant la priode ncessaire  la conclusion de la procdure OMC .
Ce mcanisme sera limit aux segments de march pour lesquels il a t dmontr que l ' industrie europenne a souffert directement des pratiques dloyales de la Core .
<P>
Au niveau multilatral , la Commission poursuivra ses efforts en vue d ' tablir un terrain neutre pour le secteur des chantiers navals au sein de l ' OCDE .
<P>
La position de la Commission a t prsente au Conseil " industrie " le 5 dcembre . Le Conseil a bien accueilli la dtermination de la Commission  traiter le problme de la concurrence dloyale de la Core et a pris note des propositions de la Commission  cet gard .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Commissaire , je me sens , avant tout , soulag , d ' une certaine manire , de voir que la Commission s ' est inquite et , peut-tre mme , occupe du problme .
<P>
Mais les dates mentionnes par M. le commissaire - une runion s ' est tenue le 29 novembre , on dcide d ' ouvrir une enqute le 2 dcembre , puis il est question de l ' ouvrir ventuellement dans six mois , etc. ne nous clairent pas beaucoup .
<P>
Je crois que l ' ensemble des intentions est extrmement rassurant , mais , entre-temps , le fait est que nos chantiers navals sont en train de fermer leurs portes .
Je viens d ' Espagne et , plus concrtement , du Pays basque , o plus personne ne fabrique de bateaux parce qu ' il est impossible de faire face  la concurrence de la Core .
Les chantiers navals corens font du dumping en toute tranquillit - et pas seulement  l ' gard de l ' Union europenne , mais du monde entier - et je ne vois aucune solution .
<P>
Je vous saurais gr de prendre certaines mesures , immdiates et ncessaires .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Commissaire , vous savez que la concurrence dloyale pratique par la Core est un fait prouv .
La Commission s ' est rendue sur place et l ' a constat d ' elle-mme .
<P>
Nous nous trouvons , aujourd ' hui , face  un long processus .
Nous devrons peut-tre attendre un semestre pour savoir si l ' Organisation mondiale du commerce condamnera , ou non , la concurrence dloyale des Corens .
Et il ne faut pas oublier que M. Valdivielso de Cu vous a demand si la Commission pensait que l ' industrie navale aurait pu survivre au sein de l ' Union europenne sans les aides qu ' elle a reues .
<P>
Il s ' agit d ' un problme dramatique .
M. Valdivielso de Cu a fait rfrence  l ' Espagne , au Pays basque ; je parlerai , quant  moi , de la Galice , une rgion de l ' Objectif 1 , avec une tradition trs importante de chantiers navals , qui demande , en sa qualit de rgion de l ' Objectif 1 , que ces aides soient maintenues d ' une quelconque manire jusqu '  ce que le contentieux soit rsolu au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , laquelle condamnera - elle devra le faire - la concurrence dloyale de la Core .
<P>
Voil ma question : la Commission est-elle dispose  prolonger , du moins pour les rgions les plus ncessiteuses , avec une importante tradition de chantiers navals , certaines aides afin qu ' elles puissent survivre face  cette concurrence dloyale ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Le rapport de la Commission a tabli que , l ' aide au fonctionnement n ' ayant pas aid  la rsolution des problmes cres par la concurrence dloyale corenne , nous avons dcid de ne pas prolonger ces aides aux fonctionnement .
Il a galement t dcid que M. Lamy devrait disposer des instruments les plus puissants et les plus cibls lors des ngociations et actions futures vis--vis de la Core .
Nous pensons que cela ne pourrait pas tre le cas en prolongeant l ' aide au fonctionnement tous azimuts . Au lieu de cela , la Commission doit tre prte  avancer un instrument spcifique et cibl au cas o les actions entreprises en son nom par le commissaire Lamy ne donneraient pas de rsultats pour le secteur concern de l ' Union europenne .
<P>
Deuxime partie Questions adresses  M. Lamy
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="Mme Karin Riis-Jrgensen">
question n  38 de ( H-0868 / 00 ) :
<P>
Objet : Droit anti-dumping sur les importations de coke de houille en morceaux Les fonderies europennes et le secteur de l ' isolation utilisent des morceaux de coke d ' un diamtre suprieur  80 mm et emploient plus de 100 000 personnes  l ' chelle de la Communaut , alors que la cokfaction communautaire n ' emploie pas plus de 800 personnes .
La Commission estime-t-elle qu ' il est dans l ' intrt de la Communaut de protger l ' industrie communautaire du coke , qui a d ' ores et dj bnfici d ' augmentations substantielles des prix , en portant par l mme gravement prjudice aux industries utilisatrices qui emploient sensiblement davantage de personnes ?
<P>
Comment , aux yeux de la Commission , l ' industrie utilisatrice pourra-t-elle rester comptitive face  la concurrence des fonderies d ' Extrme-Orient , alors mme qu ' elle n ' a que des possibilits limites , voire inexistantes , d ' augmenter ses prix ?
<P>
 la lumire de ce qui prcde , on peut s ' attendre  une augmentation des importations de coke en provenance de pays tiers , qui se traduiront par un accroissement des missions d ' acide sulfurique .
Si tel tait le cas , la dcision de la Commission est-elle conforme aux politiques communautaires en matire d ' nergie et de protection de l ' environnement ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Lamy">
Sur cette question des importations de coke , je voudrais commencer par souligner que les services de la Commission ont procd  une analyse trs approfondie du dumping chinois - comme nous devons le faire - du prjudice qui en rsulte pour l ' industrie europenne et des consquences ventuelles pour les utilisateurs .
La conclusion des enqutes , c ' est que le dumping et le prjudice ne sont pas contestables et que l ' effet des mesures antidumping sur les utilisateurs serait limit .
<P>
La question de l ' emploi a fait l ' objet d ' une attention particulire .
L ' industrie utilisatrice de coke emploie au total 70.000 personnes , mais ce produit ne reprsente qu ' une part trs marginale de ses cots , aux alentours de 2 % .
Il a de plus t tabli que ses utilisateurs pouvaient rpercuter une augmentation modre de leurs prix sur les clients .
Par consquent , des effets ngatifs sur l ' emploi et sur la comptitivit , dans l ' industrie du coke , de l ' industrie utilisatrice sont peu probables .
<P>
Par contre , en ce qui concerne l ' industrie du coke lui-mme , qui emploie 1.900 personnes directement dans la fabrication du coke , cette situation s ' est tellement dtriore sous l ' effet du dumping chinois que des fermetures de sites sont maintenant envisages .
<P>
L ' augmentation des prix qui rsulterait des mesures antidumping devrait permettre un rtablissement de la profitabilit de l ' industrie du coke .
Par consquent , au vu de tous les arguments prsents , il a t conclu que l ' imposition des mesures antidumping tait dans l ' intrt global et gnral de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne la partie relative  l ' environnement - qui ne fait pas partie des enqutes antidumping mais qui doit , nanmoins , tre prise dans un contexte plus large - je souhaite mentionner que la lgislation communautaire en matire d ' environnement tablit des limites d ' mission , qui doivent tre respectes ,  la fois par les producteurs et par l ' industrie utilisatrice , quelle que soit l ' origine du coke , et donc , que ce soit du coke chinois ou du coke d ' ailleurs , les consquences en matire d ' environnement sont les mmes .
<P>
Cette enqute a t mene selon la procdure habituelle .
Je la crois quitable et transparente et tous les arguments avancs par l ' industrie utilisatrice ont t dment pris en compte , comme d ' habitude .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Je comprends , Monsieur le Commissaire , que vous ne souhaitiez pas modifier votre dcision en dpit du fait que dix tats membres sont opposs  de tels droits de douane .
Je ne partage en aucun cas votre position , Monsieur Lamy .
Autant je partageais votre avis cet aprs-midi  propos de la politique mene par les Corens dans le secteur de la construction navale , autant je me dissocie de votre position dans cette affaire .
Il convient , selon moi , de souligner le fait qu ' il y a , d ' une part , une industrie du coke qui n ' emploie que 800 personnes , mais qu ' il y a , d ' autre part , une industrie utilisatrice compose de plus de 6.000 travailleurs , qui prouvent de relles difficults sur le plan de la concurrence  la suite de ces droits antidumping .
Je comprends que vous ne partagiez toujours pas ma position - et je ne risque rien  vous poser encore une fois la question - mais vous devriez prendre en considration le fait que dix tats membres sont opposs  de tels droits .
<SPEAKER ID=210 NAME="Lamy">
Je n ' ai rien a ajouter .
La proportion des emplois n ' est effectivement pas la mme : simplement , dans un cas , c ' est meurtrier , dans l ' autre , non .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 39 et 40 .
<SPEAKER ID=212 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
Question n  39 de ( H-0883 / 00 ) :
<P>
Objet : Proposition sur tout  l ' exception des armes La Commission se rjouit-elle que cette proposition - qui pourrait bien avoir des consquences dsastreuses pour les producteurs de betteraves sucrires de l ' Union europenne dj fortement sous pression - puisse tre adopte sans que le Parlement europen , lu au suffrage direct , ait t consult ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Mme Glenys Kinnock">
Question n  40 de ( H-0889 / 00 ) :
<P>
Objet : Accs au march pour les tats moins dvelopps et les moins dvelopps La Commission compte-t-elle honorer son obligation , en vertu de l ' accord de Cotonou , de consulter les tats ACP et d ' entreprendre des tudes d ' incidences spcifiques par pays et par secteur avant que le Conseil ne prenne une dcision sur les propositions qu ' elle a formules d ' accorder un accs hors taxe et hors quota au march europen pour tous les produits ,  l ' exception des armes , en provenance des 48 tats du monde moins dvelopps et les moins dvelopps ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Lamy">
Je vais rpondre  ces deux questions  la fois .
La proposition de rglement de la Commission que nous avons dnomme " tout , sauf les armes " , est destine  accorder aux pays les moins avancs un accs au march communautaire , en franchise de droits et sans contingentement , pour toutes leurs exportations , sauf les armes .
<P>
Cette proposition , qui fait suite aux multiples engagements pris par la Communaut en faveur des PMA , vise  promouvoir l ' insertion de ceux-ci dans l ' conomie mondiale .
Il nous parat en effet impratif que le processus de mondialisation ne donne pas lieu  la marginalisation des pays en voie de dveloppement les plus pauvres .
<P>
Cette initiative repose sur un rglement du Conseil , modifiant le rglement qui dfinit le SPG actuel .
La proposition de la Commission est base sur l ' article 133 qui , comme vous le savez , ne prvoit pas actuellement d ' obligation lgale de consulter le Parlement .
<P>
Je conviens tout  fait que cette proposition constitue une dcision importante et qui devrait tre soumise  la procdure de codcision .
C ' est ce que la Commission a propos  la Confrence intergouvernementale .
La proposition de la Commission , pleinement soutenue par le Parlement , souhaitait et envisageait de recourir  la codcision pour toutes les normes de porte gnrale dfinissant les lments essentiels de la politique commerciale commune , ce qui est le cas en l ' occurrence .
<P>
Le rsultat est maintenant acquis et , vous le savez comme moi , la Confrence intergouvernementale n ' a pas retenu cette suggestion , qui n ' a t soutenue par aucun tat membre .
<P>
La Commission ne peut pas contrevenir aux rgles en vigueur du Trait .
La consultation du Parlement sur cette proposition , ainsi que la prise en compte ventuelle d ' arguments que le Parlement pourrait tre amen  faire valoir , est donc une dcision politique qui , dans l ' tat actuel des textes , relve de la seule apprciation du Conseil .
Toutefois , dans le souci d ' assurer un contrle politique efficace par le Parlement , je me suis efforc de tenir inform , dans toute la mesure du possible , le Parlement europen , et j ' ai notamment inform votre commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , de cette initiative , le 11 octobre dernier , et je suis , bien entendu , prt  me rendre  nouveau devant la commission comptente de votre Parlement pour discuter de cette proposition .
<P>
Sur la question pose par Glenys Kinnock concernant l ' articulation entre cette initiative et l ' accord de Cotonou , je voudrais redire que la Commission a entirement respect l ' esprit et la lettre des dispositions de cet accord en ce qui concerne l ' information et la consultation des pays ACP .
Nous avons transmis notre proposition aux pays ACP pratiquement en mme temps qu '  nos tats membres .
Nous avons invit les ACP  entamer des consultations .
Ces consultations se sont droules dans le cadre du sous-comit de coopration commerciale ACP qui s ' est runi le 21 novembre dernier .
Les tats membres ont signal qu ' ils aimeraient que la Commission prsente une analyse d ' impact plus dtaille avant qu ' une dcision soit prise .
L ' analyse est en cours et sera communique aux ACP ds qu ' elle sera disponible .
videmment , l ' impact rel de l ' initiative en faveur des PMA dpendra de leur capacit de raction , ce qui est extrmement difficile  prvoir et  modliser .
<P>
Nous sommes donc prts  suivre trs attentivement les effets de cette initiative et ses rsultats , et  examiner , le cas chant avec les tats ACP , les mesures qui pourraient tre requises afin de prserver leur position concurrentielle sur les marchs de la Communaut .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le commissaire pour sa rponse trs positive au sujet de la coopration avec le Parlement .
Je suis sr que tous mes collgues lui en sont reconnaissants .
Vous comprendrez que ce sujet particulier proccupe beaucoup les cultivateurs britanniques de betteraves sucrires , car il s ' agit pratiquement de la seule culture actuellement rentable au Royaume-Uni .
Je reprsente certains cultivateurs et je suis donc trs proccup .
Je remarque incidemment que les conservateurs britanniques prtendent reprsenter la campagne britannique , mais qu ' aucun d ' entre eux n ' est prsent dans l ' hmicycle pour vous poser une question .
Pourriez-vous nous dire quel sera selon vous l ' impact de votre proposition sur le prix du sucre au Royaume-Uni ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse .
Pouvez-vous confirmer , Monsieur le Commissaire , que le groupe de travail SPG du Coreper a t report pour la deuxime fois ?
Est-ce parce qu ' il attend une proposition rvise de votre part et les rsultats des tudes d ' impact ?
<P>
Deuximement , vous avez parl du respect de l ' esprit de Cotonou .
Ce n ' est pas l ' avis des ministres du commerce des ACP qui se sont runis cette semaine et qui ont dclar qu ' ils attendaient de la Commission europenne qu ' elle respecte les accords existants .
Monsieur le Commissaire , ils pensent que Cotonou a t trs soigneusement ngoci par les ACP et que cinq mois plus tard , alors que l ' encre est  peine sche , des propositions sont labores sans consultation .
Vous avez bien entendu procd  des consultations aprs l ' vnement , mais pas avant , ce qui faisait comme vous le savez partie de l ' accord de Cotonou au mme titre que la ncessit d ' effectuer des tudes d ' impact communes .
<P>
Troisimement , Monsieur le Commissaire , serez-vous d ' accord avec moi pour dire que les conomies vulnrables des petites les , en particulier bien sr dans les Carabes , qui dpendent de certaines denres telles que les bananes , le sucre et le riz , devraient pouvoir tre considres comme un cas particulier ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Lamy">
En ce qui concerne le sucre de betteraves , il ne m ' a pas chapp que les cultivateurs de betteraves et les producteurs de sucre taient inquiets face  cette initiative .
Il est exact que le prix du sucre dans l ' Union europenne est aujourd ' hui trois fois plus lev que sur le march mondial , ce qui pose effectivement un problme .
Cette initiative n ' a d ' ailleurs pas pour objet de le rgler , je tiens  vous rassurer , tant les quantits supplmentaires qui pourraient tre importes sur le march communautaire sont faibles .
Il s ' agit en fait d ' autoriser l ' accs  de plus grandes quantits qui , pour nous , sont faibles et donc non dstabilisatrices , mais qui , pour ces pays , sont trs importantes , compte tenu de la taille de leurs conomies .
Ceci n ' est donc pas de nature  dstabiliser le march communautaire trs protg du sucre .
Nous inclurons , si besoin est , les prcautions ncessaires dans les amendements sur lesquels nous travaillons .
<P>
Ceci fait la liaison avec la question de Mme Kinnock .
Nous travaillons effectivement  un certain nombre d ' amendements de manire  rendre cette proposition acceptable  la fois pour le Conseil et pour le Parlement .
Nous y travaillons en commission , nous ne l ' avons pas prise cette semaine , Poul Nielson tant absent pour cause de dplacement dans les Balkans .
<P>
Je connais , comme Mme Kinnock , la situation difficile  laquelle sont confrontes les petites les .
Nous ferons en sorte , soit dans les clauses de sauvegarde , soit dans les transitions , que ces propositions n ' aient pas une trop forte incidence sur ces rgions .
<P>
Je remercie enfin Mme Kinnock de m ' informer des travaux de la runion des ministres ACP du commerce , qui s ' est droule  Bruxelles cette semaine .
J ' y tais prsent et j ' ai abord la question avec les ministres ACP du commerce qui ,  la suite de cette runion , ont vot une rsolution favorable  l ' initiative de la Commission .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Commissaire Lamy , lorsque je vous avais interrog  ce propos lors d ' une prcdente heure des questions dans le courant de cette anne , vous aviez dclar que cela ne serait pas possible avant cinq ou six ans .
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez chang d ' avis ?
Nombre de cyniques dans les pays en dveloppement ne voient dans ceci qu ' une simple tentative de les acheter en vue de futures ngociations de l ' OMC .
<P>
Tentez-vous sincrement d ' aider les pays en dveloppement ?
Pouvez-vous commenter l ' analyse propose par certaines ONG selon laquelle les pays les moins avancs , importateurs nets de sucre , pourraient , en l ' absence de mesures de renforcement des capacits ou de modification du prix du sucre , ne pas tre en mesure de profiter de ce que nous proposons ?
<P>
Enfin , pouvez-vous nous dire si ceci a t discut aujourd ' hui par le Collge des commissaires ?
Si c ' est le cas , quelle a t la nature de cette discussion et prvoyez-vous une volution quelconque de ce dossier avant votre venue  la commission du dveloppement et de la coopration  Strasbourg , le 16 janvier prochain ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Lamy">
Sur les questions de procdure , Monsieur le Dput , je viens de dire o en taient les discussions  la Commission , donc je n ' y reviens pas .
Pour ce qui est des contacts avec les commissions comptentes du Parlement europen , je suis bien entendu  leur disposition comme d ' habitude .
<P>
Sur la question de savoir si c ' est un geste tactique destin  s ' attirer les faveurs des pays les moins avancs dans le cadre d ' un tour de ngociations , je prcise tout de suite que ce n ' est pas le cas .
Ces pays n ' ont malheureusement , compte tenu de leur situation , aucune capacit de ngociation autonome et , par consquent , c ' est un geste que nous devons ,  mon avis , faire unilatralement , sans aucune contrepartie .
<P>
Enfin , sur les problmes que cela pourrait causer  d ' autres conomies , nous prenons les dispositions ncessaires et c ' est dans cet esprit qu ' on est occup  rexaminer la proposition de la Commission pour que l ' impact sur d ' autres ACP soit aussi limit que possible .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Ainsi que l ' a dit mon collgue Bill Newton Dunn , certains de nos collgues du Royaume-Uni se sont lancs dans une campagne alarmiste anti-europenne plutt banale mais facile , et de nombreux cultivateurs de betteraves sucrires sont extrmement inquiets .
Nous avons besoin de votre aide pour convaincre les habitants de nos circonscriptions et nos communauts agricoles que les allgations de l ' aile anti-europenne dans notre environnement politique , et dans d ' autres d ' ailleurs , sont fausses .
Dans ce but , vous pourriez peut-tre commencer par me rassurer en me disant quand l ' tude d ' impact sera disponible pour que nous puissions la citer afin de faire voler en clat certaines des allgations apocalyptiques qui ont entour votre proposition et , ensuite , nous donner quelques dtails supplmentaires concernant la clause de sauvegarde que je pense que vous envisagez d ' introduire dans cette mesure ainsi que la priode de transition qui prcdera son entre en vigueur dfinitive .
<SPEAKER ID=221 NAME="Lamy">
L ' tude d ' impact , Monsieur Clegg , est  l ' heure actuelle en cours de rdaction dans les services de M. Fischler ,  qui ce dernier a demand de se hter au maximum et j ' espre qu ' elle sera disponible rapidement .
Ne nous illusionnons pas , il est difficile de modliser , compte tenu de l ' tat de ces conomies , de leur capacit de raction  ces sujets .
<P>
Sur le second point , nous donnerons des argumentaires .
On est en train de travailler sur la clause de sauvegarde et si M. Clegg a besoin d ' arguments , pour parler avec ses betteraviers , je les tiens  sa disposition .
Il se trouve que je suis moi-mme originaire d ' une rgion franaise qui cultive beaucoup de betteraves , et que j ' ai une certaine connaissance de ces sujets . Je la partagerai trs volontiers avec lui .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Les questions 41 et 42 recevront une rponse crite .
<P>
Questions adresses  M. Liikanen
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=224 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  43 de ( H-0917 / 00 ) :
<P>
Objet : Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants Lors de la priode de session d ' octobre ,  une question de l ' auteur relative  la poursuite du soutien communautaire  l ' organisation ECPAT en vue de la lutte , en Sude , contre le tourisme sexuel impliquant des enfants , la Commission a rpondu qu ' une part importante du travail de la Commission , effectu  l ' aide de budgets limits , allait prendre fin car il mobilise normment de personnel .
Toutefois , la Commission a promis de poursuivre la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants d ' une part en essayant de mettre des fonds  la disposition du projet d ' ECPAT en 2001 , de l ' autre en poursuivant  l ' avenir la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans le cadre d ' autres programmes .
<P>
Quelles seront les modalits de financement d ' ECPAT en 2001 , quelle est la stratgie  long terme de ce financement et comment des moyens seront-ils dbloqus pour que la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants puisse se poursuivre  l ' avenir dans des pays extrieurs  l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="SV" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission a reu une demande de moyens financiers destins  des mesures contre le tourisme sexuel dont des enfants sont les victimes .
Ces mesures seront mises en uvre par quatre organisations internationales , au cours de l ' anne 2001 .
Les sommes en question peuvent tre accordes en application du crdit d ' engagement dans le cadre du poste B7-663 du budget de l ' exercice 2000 .
L ' une des quatre organisations concernes est l ' ECPAT , dont les actions ligibles dans ce domaine entrent entirement dans le cadre de cette demande pour l ' anne 2001 .
<P>
La procdure suivie par la Commission pour accorder l ' aide financire demande sera bientt acheve , et elle comprend aussi les sommes dont l ' ECPAT a besoin pour 2001 .
 partir de cette anne 2001 , la Commission a l ' intention de financer les actions contre le tourisme sexuel en appliquant les programmes en cours contre la prostitution enfantine lie au tourisme .
La Commission a affect  cet effet des programmes comme Stop et Daphne , afin de combattre ce phnomne comme une forme d ' exploitation sexuelle des enfants , et de violence  leur encontre , y compris dans les pays candidats  l ' adhsion .
En outre , des projets concrets financs dans le cadre de la politique de l ' Union europenne en faveur du dveloppement et des relations extrieures , peuvent galement s ' appliquer  la prostitution enfantine lie au tourisme dans les pays tiers .
Ces divers instruments sont eux aussi  la disposition d ' organisations comme l ' ECPAT et des partenaires avec lesquels elles cooprent dans les pays concerns .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Il reste onze jours avant Nol , et en Sude comme en Finlande , on fte aujourd ' hui la Sainte-Lucie .
Je voudrais remercier M. Liikanen pour sa rponse , qui est en tous points trs positive et apprciable .
Puis-je souhaiter encore quelles prcisions ?
<P>
Est-il tout  fait certain que l ' ECPAT pourra poursuivre son projet l ' anne prochaine , en 2001 ?
Est-il galement certain que le poste budgtaire qui est utilis pour les actions de lutte contre la prostitution enfantine lie au tourisme ne sera pas supprim , mais qu ' on pourra continuer  y recourir ?
Les moyens accords reprsentent-ils plus d ' argent , ou s ' agit-il de conserver le mme niveau de financement qu ' auparavant ?
<P>
Je voudrais dire avec gratitude , M. Liikanen , que je sais que vous vous tes engag avec beaucoup d ' nergie et de cur , aprs que Mme Maj-Britt Theorin et moi-mme avons attir votre attention sur ce problme , le 4 octobre dernier .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Liikanen">
La Commission dcide cette anne des sommes qui pourront tre utilises en 2001 .
Cela signifie que les actions qui seront menes en 2001 pourront tre finances par des ressources couvertes par le budget de cette anne .
<P>
En ce qui concerne le budget 2001 , nous devons d ' abord attendre la dcision du Parlement .
La Commission rflchira ensuite  la meilleure faon possible de concrtiser les mesures de lutte contre la prostitution enfantine lie au tourisme .
Je suis prt  revenir sur les questions qui m ' ont t poses par M. le dput , lorsque le budget aura t vot et que la Commission aura discut de cette question .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Liikanen , nous allons discuter cette nuit encore de la directive e-content .
Dans cette directive , il s ' agit galement pour nous de la manire dont nous pouvons au mieux carter  l ' avenir les contenus nfastes de la toile .
Un plan est-il en cours ici pour mettre sur pied des lignes directes , qui constitueraient des point centraux vers lesquels le citoyen europen peut se tourner quand il dcouvre sur la toile des informations nuisibles ?
O en sommes nous des groupes Internet , de la police Internet , des groupes d ' utilisateurs qui se runissent ici et essayent d ' enrayer le contenu nfaste de la toile ?
Des dispositions techniques , des techniques de filtrage , sont-elles prvues afin d ' loigner  l ' avenir les contenus ngatifs d ' Internet ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Nous avons trois types d ' activits dans ce domaine .
Le premier concerne les activits directement criminelles .
Nous travaillons actuellement dans ce domaine avec M. Vitorino en vue d ' laborer une communication sur la criminalit informatique .
J ' espre qu ' elle sera trs bientt prsente  la Commission .
<P>
Le second domaine concerne la technologie .
Nous avons besoin de technologie , par exemple pour permettre aux parents qui veulent filtrer le contenu d ' Internet de le faire .
Nous avons eu un projet particulier pour cela .
<P>
Le troisime domaine concerne les actions particulires telles que les lignes ouvertes 24 heures sur 24 .
J ' en discuterai avec mes services lorsque les ressources budgtaires pour l ' anne prochaine seront dfinies .
Je reprendrai ensuite volontiers contact avec M. Rbig .
<P>
Questions adresses  M. Bolkestein
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=231 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  44 de ( H-0872 / 00 ) :
<P>
Objet : Tribunal des brevets europen Quel est l ' tat des travaux prparatoires devant aboutir  la mise en place d ' un tribunal des brevets europen et que pense la Commission du sige propos pour cette institution ( Munich ) ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
La proposition de rglement relative au brevet communautaire prvoit la cration d ' un tribunal communautaire spcialis dans le domaine des brevets . Ce tribunal serait avant tout comptent pour les diffrends relatifs  la validit des brevets communautaires .
Ces nouvelles comptences juridiques ncessitent toutefois la modification du Trait europen .
Le Conseil europen de Nice a pris une dcision positive dans ce sens il y a quelques jours .
Un nouvel article dans le Trait prvoit la possibilit d ' largir les comptences de la Cour europenne dans ce sens .
La proposition de la Commission ne fait pas mention du lieu o pourrait s ' installer ce futur tribunal .
Ce dernier sera intgr dans l ' instance juridique communautaire , c ' est--dire la Cour de Justice des Communauts europennes .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement vous demander comment se profilent les efforts de la Commission pour admettre compltement l ' office europen des brevets dans la structure de l ' Union europenne .
Ne s ' agit-il pas d ' un concept d ' avenir ?
Cela n ' aurait-il donc pas de sens que le tribunal europen des brevets et l ' office europen des brevets aient le mme sige ?
Vous m ' avez crit , et je vous en remercie , au sujet de cette initiative que j ' ai prise avec mon collgue Wrmeling .
Vous avez dit alors que tout devait se trouver  un endroit centralis .
Je voudrais donc vous signaler que Munich est  la fois un lieu central en Europe et facile d ' accs .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Je suis parfaitement conscient que d ' importantes activits conomiques se sont dveloppes  Munich dans le domaine des brevets .
Raison pour laquelle l ' Office europen des brevets est install dans cette ville .
Je pense toutefois qu '  ce stade , il serait prmatur d ' engager un dbat portant sur le lieu d ' tablissement du futur tribunal des brevets europen .
<P>
Actuellement , les efforts dploys par mes services et moi-mme visent  limiter les consquences de la distance entre les parties et le futur tribunal .
Notre objectif est de faire en sorte que la juridiction centralise soit proche de tous les justiciables de toute la Communaut .
J ' aimerais encore ajouter qu ' il ne serait pas souhaitable de disposer d ' un brevet communautaire centralis sans disposer d ' une juridiction centralise .
Si ce cas de figure devait se produire , il faudrait alors crer , dans chaque tat membre de l ' Union europenne , un tribunal appel  se prononcer sur les procdures de violation des brevets . Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situ dans tel ou tel tat membre , loin de son sige , un phnomne qui s ' aggraverait encore avec l ' largissement .
Il est essentiel que nous crions une seule instance juridique comptente pour les brevets , tant en premire instance qu ' en appel .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
M. Bolkestein n ' est pas sans savoir que des membres de la commission juridique et du march intrieur , dont je fais partie , avaient lors de notre prcdent entretien exprim une certaine inquitude concernant le risque de prolifration des juridictions communautaires parallles  celles des tats membres .
L ' ide gnrale tait jusqu '  prsent que le rglement des litiges se faisait principalement devant les tribunaux des tats membres mais que les problmes d ' interprtation du droit communautaire taient centraliss dans le sens o il tait fait appel  la Cour .
Ceci a permis de garantir la cohrence du droit  travers l ' Union tout en le grant au niveau local .
Je voudrais m ' assurer que le commissaire tudiera trs attentivement les vertus d ' une telle approche car je crains qu ' une prolifration des juridictions n ' en viennent  fragmenter nos systmes juridiques .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Je ne suis pas certain de comprendre ce que l ' honorable dput entend par " prolifration " .
Entend-il par l une prolifration gographique ou une prolifration fonctionnelle , selon les diffrentes matires ?
<P>
Si M. MacCormick veut dire une prolifration des cours de justice , je comprends son point de vue .
Je comprends qu ' il ne voudrait pas voir prolifrer les tribunaux spciaux traitant de ceci ou de cela .
Il s ' agit l d ' un point de vue tout  fait comprhensible , et que je partage .
<P>
Les brevets constituent cependant un travail trs spcialis .
 l ' instar des tribunaux spcialiss dans le droit des brevets de Dsseldorf , de Munich et d ' autres villes allemandes , mais galement de Londres , un tribunal communautaire comptent en matire de brevets communautaires devrait tre trs spcialis .
Ce n ' est pas le genre de chose qui pourrait tre confie  un nouveau juge , si je puis me permettre de l ' exprimer ainsi , mme si ce juge possdait une grande exprience dans d ' autres domaines .
Ainsi donc , les tribunaux spcialiss que la Commission europenne souhaiterait voir natre pour connatre de tous les litiges concernant les brevets communautaires devraient tre constitus de juges spcialiss et feraient donc ventuellement partie de la Cour de Luxembourg du point de vue organisationnel tout en constituant des organes spcialiss de cette Cour en ce qui concerne leurs travaux .
<P>
Ceci tant , je suis d ' accord avec M. MacCormick : il faut tre trs mesur dans la mise en place de tribunaux spcialiss .
Nous ne voulons pas un tribunal spcialis dans les accidents de la route , un autre dans les accords internationaux , un troisime dans le droit maritime , etc . Ces matires resteraient du ressort normal de la Cour de Luxembourg ; la Commission ne souhaite certainement pas de dispositions particulires pour les cas normaux .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=238 NAME="M. Luis Berenguer Fuster">
question n  45 de ( H-0879 / 00 ) :
<P>
Objet : Tribunaux des marques communautaires dans les tats membres Le rglement CE 40 / 94 sur la marque communautaire stipule en son article 91 que les tats membres doivent dsigner au moins un tribunal pour connatre des conflits privs lis aux marques communautaires .
Certains pays ont tabli ces tribunaux , notamment l ' Espagne , qui se voit confronte  une difficult additionnelle ds lors que , comme prvu par ce rglement , le tribunal espagnol est comptent pour les conflits opposant deux entreprises non-communautaires .
<P>
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que les tats membres qui ne l ' ont pas encore fait , dsignent des tribunaux des marques communautaires ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
La question de M. Berenguer Fuster porte sur les marques dposes .
La Commission saisit pleinement la situation dcrite par M. Berenguer Fuster .
Une situation qui ne vaut pas seulement pour l ' Espagne mais galement pour d ' autres tats membres comme la France , le Luxembourg , l ' Italie et la Grce .
C ' est pourquoi la Commission a pris contact avec les tats membres concerns avant d ' envoyer sa mise en demeure .
Ces contacts se sont avrs positifs dans la mesure o , l ' anne dernire , trois tats membres ont encore transmis  la Commission la liste de leurs tribunaux de premire et de deuxime instance comptents pour les marques communautaires .
Ce qui n ' empche que nous restons d ' avis que cette situation , il est vrai meilleure mais encore insatisfaisante , ne peut se prolonger .
La Commission prendra donc toutes les mesures qu ' elle jugera ncessaire .
<P>
L ' alina 5 de l ' article 91 du rglement sur la marque communautaire stipule que tant qu ' un tat membre n ' a pas communiqu  la Commission les tribunaux de premire et deuxime instance comptents , toute procdure doit tre engage auprs de l ' instance juridique de cet tat membre comptente de faon comparative ou absolue .
Afin d ' viter que cette situation provisoire ne prenne un caractre dfinitif , la Commission , le 13 juillet de l ' anne dernire , a rappel dans une lettre adresse aux tats membres concerns leur obligation d ' indiquer quels sont leurs tribunaux comptents en matire de marques communautaires .
Depuis lors , ces pays n ' ont pas toujours pas indiqu  la Commission qu ' ils ont accompli des dmarches .
Attendu que celle-ci ne dispose d ' aucune information qui lui permettrait de conclure que ces tats membres ont pris les mesures ncessaires , elle leur a fait rcemment parvenir une mise en demeure crite .
Si ces tats membres ne ragissent pas ou fournissent une rponse insatisfaisante , la Commission peut , en vertu de l ' article 226 du Trait , engager une procdure d ' infraction pour non-respect de la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Commissaire , vous dites que vous allez adopter les mesures ncessaires , entre autres , l ' ouverture d ' une procdure d ' infraction .
<P>
Je me sens particulirement oblig de mentionner le problme de l ' Espagne , non seulement pour des raisons videntes de nationalit et parce que je suis inquiet , mais galement pour une autre raison : l ' article 92 du rglement sur la marque communautaire stipule que les tribunaux espagnols des marques communautaires seront galement comptents en matire de litiges entre deux entreprises n ' ayant pas d ' tablissement sur le territoire de l ' Union .
<P>
M. le commissaire a soulign que l ' Espagne est l ' un des pays qui manque  la rgle , alors qu ' elle accueille sur son territoire le sige de l ' Office communautaire des marques , ce qui est vraiment significatif . Et il est vrai que l ' Espagne manque  cette obligation depuis novembre 1996 .
<P>
Je crois que la patience de la Commission a atteint ses limites et , si elle doit entamer cette procdure d ' infraction , qu ' elle le fasse .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Je ne puis qu ' abonder dans le sens de l ' honorable dput qui m ' a pos cette question : cela a assez dur .
Je remercie M. Berenguer Fuster pour son appel vigoureux  la Commission .
Je le prends comme un encouragement  renouveler notre action et  veiller  ce que l ' Espagne fasse le plus rapidement possible ce qu ' elle a  faire .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=243 NAME="M. Antonios Trakatellis">
question n  46 de ( H-0875 / 00 ) :
<P>
Objet : Mtro de Thessalonique Force est malheureusement de constater que le projet de construction du mtro de Thessalonique , infrastructure indispensable  un dveloppement conomique urbain et durable de la ville , est enterr depuis plus de huit ans dans les dossiers du deuxime CCA , dans les oubliettes de la presse locale et parmi les projets du ministre comptent des travaux publics et de l ' amnagement du territoire .
Les rponses de la Commission aux questions que j ' ai poses depuis le mois de fvrier dernier ( H-0011 / 00 , H-0066 / 00 , H-0513 / 00 , et H-0566 / 00 ) , sont exemplairement lusives , si l ' on considre que le renvoi du dossier aux calendes politiques et bureaucratiques de la Communaut ne fait qu ' illustrer la mauvaise gestion et l ' incapacit patente de la Commission  examiner , de faon rapide et efficace , les plaintes faisant tat de violations de la rglementation communautaire relative  la passation du march .
<P>
Pendant combien d ' annes encore la Commission va-t-elle examiner les mesures qui s ' imposent pour donner suite aux plaintes dposes , et quelles sont les incidences des retards constats dans la prise de dcision ?
Quel est actuellement l ' tat d ' avancement du projet et quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre dans l ' hypothse o il serait avr que les rgles communautaires ont t enfreintes ?
Le chantier pourra-t-il progresser grce  un cofinancement communautaire au titre du deuxime CCA et de la BEI , ou y a-t-il une obstruction quelconque ?
Des crdits ont-ils t inscrits dans le troisime CCA pour permettre la ralisation des travaux ?
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
La Commission communique  l ' honorable dput qu ' une plainte est en instance concernant le projet de mtro de Thessalonique .
Le plaignant prtend qu ' il est question des violations des dispositions communautaires en matire d ' aides de l ' tat et de marchs publics .
Comme le sait l ' honorable dput , le dpt d ' une plainte n ' a en soi aucune influence sur les progrs du projet concern .
La Commission est d ' avis qu ' il serait opportun de poser des questions aux autorits grecques comptentes concernant les retards constats dans l ' excution du projet .
<P>
Quant  ce qui  trait , dans cette affaire , aux dispositions en matire de marchs publics , les services de la Commission ont expos leur avis dans une lettre adresse au plaignant , un courrier qui sera envoy dans les prochains jours .
Pour le moment , nous ne sommes donc pas en mesure de fournir  l ' honorable dput les informations qu ' il a demandes .
La Commission procde par ailleurs  une valuation relative  la compatibilit entre le financement du projet et les rgles du trait en matire d ' aides de l ' tat et n ' a pas encore pris de dcision  ce sujet .
Le gouvernement grec ne semble pas encore tre parvenu  un accord avec le concessionnaire concernant toutes les conditions de financement du projet .
En d ' autres termes , et jusqu '  prsent , la Commission n ' a pas reu de notification sur la base de l ' article 88 , alina 3 du Trait .
Par consquent , la Commission n ' est pas  mme d ' examiner tous les faits de cette affaire et de prendre une dcision dfinitive dans laquelle elle donnerait son avis sur la situation .
<P>
De manire plus gnrale , la Commission dsire indiquer  l ' honorable dput qu ' une enqute portant sur une plainte  ce point complexe doit tre mene avec le plus grand soin .
C ' est pourquoi la Commission suit attentivement l ' affaire en respectant le cadre procdural auquel pourvoient les dispositions du trait en la matire et la lgislation qui en dcoule .
S ' agissant du financement effectif du projet , la Commission communique  l ' honorable dput que la Communaut a d ' ores et dj financ l ' excution des travaux pralables au projet  concurrence de 5,8 millions d ' euros dans le cadre du deuxime cadre communautaire d ' appui FEDER .
La demande de financement du solde a t reprise dans le programme oprationnel prsent par les autorits grecque et nomm axes de communication , ports et dveloppement urbain , et qui a t dpos auprs de la Commission dans le cadre du cadre communautaire d ' appui 2000-2006 .
Normalement , la proposition devrait tre accepte par la Commission au dbut de l ' anne 2001 , c ' est--dire trs bientt .
Cette proposition stipule que le projet de mtro de Thessalonique peut tre cofinanc par l ' EFRO  concurrence d ' un montant maximal de 122 millions d ' euros , tandis que la contribution publique nationale s ' lvera elle aussi  environ 122 millions d ' euros et que le concessionnaire amnera 413 millions d ' euros .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Commissaire , j ' avoue que vous ne m ' avez pas clair ou plutt que vous ne m ' avez rien appris que je ne savais dj , puisque il y a un an que vous tes saisis de cette plainte  la Commission .
 ma prcdente question , vous aviez rpondu que c ' tait la faute de l ' Espagne et que vous prendriez les mesures qui s ' imposaient .
Mais aujourd ' hui , c ' est vous qui tes en cause , puisque vous tes saisis de cette plainte depuis un an et que vous ne prenez pas de dcision .
Il en rsulte que la Banque europenne d ' investissement , avec un tel dossier en souffrance , n ' accorde pas de prt , et je ne sais comment vous pourrez intgrer l ' ouvrage dans le troisime CCA si vous ne prenez pas cette dcision .
<P>
Il est  noter que le mdiateur europen m ' a rpondu concrtement qu ' il ferait connatre dans le courant de ce mois sa position concernant les plaintes dont il a t saisi .
Je voudrais obtenir de votre part un dlai prcis pour la rponse que vous comptez me faire et que vous me disiez , au sujet de la Banque europenne d ' investissement , si vous estimez que son refus de financer l ' ouvrage pour le moment est d au fait que celui-ci est bloqu au niveau de la Commission et qu ' il existe cette plainte que vous n ' avez pas examine .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Je tiens  dire ceci  M. Trakatellis .
Comme l ' a dj expos la Commission et comme M. Trakattellis le sait , je suppose , cette affaire est extrmement complexe et les prtendues violations du droit communautaire ne sont pas trs claires .
De plus , les aspects de l ' affaire tenant aux aides de l ' tat ne peuvent tre examins par la Commission avant que le paquet financier de l ' accord ait fait l ' objet d ' une dcision dfinitive .
 cet gard , je dsire par ailleurs signaler qu '  partir du moment o l ' accord portant sur la concession sera connu en Grce , le plaignant disposera de huit mois pour se faire sa propre opinion et dposer sa plainte auprs de la Commission .
En d ' autres termes , je crois que la Commission ne peut en aucun cas tre accuse d ' agir avec nonchalance dans ce dossier .
La Commission fait son travail aussi rapidement et soigneusement que possible .
J ' aimerais volontiers pouvoir en convaincre M. Trakattellis .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=248 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  47 de ( H-0877 / 00 ) :
<P>
Objet : Libre circulation des marchandises et droit de grve Suite  la rponse que la Commission a apporte  la question P-3079 / 00 , j ' aimerais galement poser la question suivante . Dans sa rponse , la Commission indique que le droit de grve doit tre respect , conformment au rglement ( CE ) 2679 / 98 .
Paralllement , elle se dit dispose  intervenir contre les obstacles  la libre circulation , qu ' un conflit professionnel survienne ou non .
Il y a l , avec ce qui prcde , une contradiction qu ' il est possible d ' illustrer par l ' exemple suivant :
<P>
 la suite d ' un conflit professionnel licite survenant dans les ports sudois , tout chargement ou dchargement est interrompu , les organisations syndicales ayant dcid le blocus de ces ports .
Est-ce qu ' il s ' agirait d ' une situation dans laquelle la Commission demanderait au gouvernement de l ' tat membre concern d ' intervenir afin que la libre circulation des marchandises ne soit pas interrompue au sein du march intrieur ?
Combien de temps la grve peut-elle durer avant qu ' elle ne menace la libre circulation ?
Quelle est l ' ampleur des mesures que l ' tat membre en question peut imposer pour rtablir la libre circulation ?
Est-ce que , par voie lgislative , cet tat membre peut contraindre les partenaires sociaux  adopter un accord impos par le gouvernement ?
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
La rponse prcdente donne par la Commission  la question P-3079 / 00 a t probablement mal interprte .
C ' est pourquoi je tiens  faire au nom de la Commission la communication suivante  M. Sjstedt .
Tous les tats membres sont lis par le rglement 2679 / 98 , qui stipule clairement que le rglement ne peut donner lieu  une quelconque interprtation pouvant porter atteinte  l ' exercice de droits fondamentaux tels qu ' ils ont t reconnus dans les tats membres , y compris le droit et la libert de faire la grve .
Il va de soi que la Commission souscrit  ce principe .
Nanmoins , en vertu de ce mme rglement , les tats membres se doivent de prendre toutes les mesures ncessaires et proportionnes pour rtablir aussi rapidement que possible la libre circulation des marchandises sur leur territoire afin de prvenir toute perturbation grave de cette dernire aprs que s ' est produit une entrave , telle que dfinie dans le rglement , dans le cadre d ' une grve ou d ' une action de mme nature .
<P>
Les tats membres doivent dsormais porter  la connaissance de la Commission toute entrave se produisant sur leur territoire ainsi que les actions entreprises par les tats membres .
<P>
Permettez-moi d ' attirer votre attention sur le fait que les tats membres doivent dcider eux-mmes ce qu ' est une grve lgale en fonction de leur lgislation propre .
Je voudrais souligner que les tats membres disposent de la comptence exclusive pour dterminer dans quelle mesure , o et comment des mesures proportionnes sont ncessaires afin de faciliter la libre circulation des marchandises sur leur territoire .
Le considrant 6 du rglement est clair  ce sujet .
<P>
Les principes que je vient d ' baucher s ' appliquent  toutes les questions poses par M. Sjstedt .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Merci pour votre rponse , Monsieur le Commissaire .
Elle a bien clarifi celle qui m ' avait t faite auparavant .
J ' en dduis donc que la Commission garantit qu ' elle n ' a ni la volont , ni la capacit d ' intervenir contre des conflits syndicaux lgaux , mme s ' ils limitent le principe de la libre circulation .
Si tel est bien le cas , je l ' en remercie .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Je ne peux que rpter ce que j ' ai dit .
La dfinition lgale d ' une grve est une comptence de l ' tat membre .
Lorsque se produit une obstruction physique  un flux commercial , la Commission s ' attend , aprs avoir fait appel  cet tat membre ,  ce que lui soient communiques les mesures prises pour mettre fin  cette entrave .
Cela signifie donc que la Commission ne fait usage des moyens juridiques qui sont  sa disposition que dans le sens entendu dans le rglement .
Les autres moyens juridiques utiliss sur le territoire de l ' tat membre dpendent des habitants et des acteurs conomiques de cet tat membre .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=253 NAME="M. Alexandros Alavanos, remplac par M. Theonas">
question n  48 de ( H-0880 / 00 ) :
<P>
Objet : Diplmes dcerns par des universits britanniques disposant d ' une antenne en Grce et directive 89 / 48 / CEE Dans la rponse par elle rserve  la question E-3159 / 00 de l ' auteur de la prsente question , la Commission se borne aux diplmes dcerns par les seules universits franaises , dans le cadre d ' accords de franchisage avec les centres universitaires libres de Grce ,  des tudiants effectuant leurs tudes dans ce pays pendant les premires annes et effectuant habituellement leur dernire anne dans une universit trangre , o ils obtiennent leur diplme .
On sait cependant que la plupart des accords de franchisage des centres universitaires libres de Grce ont t conclus avec des universits britanniques .
Quelle est la validit des diplmes des universits britanniques dlivrs en vertu d ' accords de franchisage ?
Doivent-ils tre reconnus en Grce comme relevant de la directive 89 / 48 / CEE et , dans l ' affirmative , dans quelles spcialits ? Ont-ils une validit similaire dans les autres pays de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
La rponse de la Commission  la question crite de M. Alavanos porte exclusivement sur les diplme dlivrs par les universits franaises dans le cadre des accords de franchisage parce que les questions qui lui ont t poses ont principalement trait  ces situations .
Dans le cas de diplmes dlivrs par des universits britanniques dans le cadre d ' un accord de franchisage avec une institution grecque , leur validit est constate au moyen des rgles de l ' tat membre dans lequel trouve l ' universit qui a conclu l ' accord . En l ' occurrence le Royaume-Uni .
La dlivrance d ' un diplme sous cette forme n ' est pas contraire  la lgislation du Royaume-Uni et peut donc tre considre comme lgale .
Il s ' agit dans ce cas d ' un diplme britannique .
<P>
La Directive 89 / 48 / CEE concerne les diplmes couronnant une formation professionnelle d ' au moins trois ans aprs l ' enseignement secondaire .
Les diplmes d ' un niveau infrieur entrent dans le champ d ' application de la directive 92 / 51 / CEE , et les directives que je viens de citer s ' y appliquent , que le diplme ait t dlivr  la fin d ' un cycle d ' tudes accompli  l ' universit mme ou au sein d ' une institution ayant conclu un accord de franchisage avec cette universit .
Les directives s ' appliquent aux professions qui ne sont pas couvertes par une directive spcifique .
<P>
Les principes que je viens d ' exposer sont galement applicables  tous les tats membres ou dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Je voudrais remercier M. le commissaire qui s ' est vertu  fournir une rponse , mais je tiens  faire observer que , pour le moment , en Grce , les tudiants sont confronts  l ' tat de confusion suivant : d ' un ct , les centres d ' tudes libres soutiennent que , sur la base de la directive 89 / 48 / CEE , ils sont habilits  dlivrer des diplmes d ' tudes susceptibles d ' tre reconnus ,  condition que ces tudes soient acheves en Grande-Bretagne , et de l ' autre , les autorits grecques et les organismes comptents refusent de reconnatre ces diplmes dcerns  l ' achvement des tudes en Grande-Bretagne .
Pour l ' heure ,  ce je crois comprendre , la Commission s ' en lave les mains comme Ponce Pilate .
La question est de savoir  qui doivent s ' adresser ces tudiants pour comprendre que , lorsqu ' ils suivent ce cycle d ' tudes et l ' achvent en Grande-Bretagne , ils ont le droit d ' avoir des rsultats .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire que la Commission n ' a aucune envie de jouer le rle de Ponce Pilate , en particulier au vu des consquences des actes dudit Ponce Pilate . J ' espre que l ' honorable dput me pardonnera si je dclare que la Commission souhaite jouer un autre rle dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne l ' affaire elle-mme , elle est assez simple .
Une universit franaise et une universit britannique ont pris contact avec un tablissement grec , et des tudiants de France , du Royaume-Uni ou d ' ailleurs tudient dans cette institution grecque .
Ils passent leurs examens sous la supervision de l ' universit franaise ou britannique concerne et les diplmes qu ' ils obtiennent ensuite sont des diplmes britanniques ou franais .
Si un tudiant de cet tablissement , un tudiant grec peut-tre , ne parvient pas  faire reconnatre son diplme en Grce , je crains qu ' il n ' ait d ' autre alternative que de s ' adresser directement aux autorits grecques en leur expliquant qu ' il a obtenu un diplme franais ou britannique en bonne et due forme , comme l ' on dit en franais .
Il doit donc s ' adresser  ces autorits afin d ' obtenir rparation .
Je crains que la Commission ne puisse rien faire  ce sujet , mais elle suivra videmment de tels cas avec le plus grand intrt .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=258 NAME="Mme Eija-Riitta Anneli Korhola">
question n  49 de ( H-0912 / 00 ) :
<P>
Objet : Communications maritimes dans le dtroit sparant Vaasa en Finlande de Ume en Sude Le trafic maritime dans ce dtroit de la mer Baltique est amen  disparatre car il n ' est plus rentable , dans la mesure o les armateurs ne peuvent plus pratiquer la vente hors taxes .
Le prjudice caus aux relations varies entre ces deux rgions est grave et seules trois faons d ' y remdier s ' imposent :
<P>
obtenir l ' aide de l ' Union europenne pour maintenir en place le rseau rgional de transports dficitaire ;
<P>
construire un pont ( ou un tunnel )  un endroit adquat pour traverser le dtroit ; ou
<P>
proclamer l ' le de Raippaluoto au large de Vaasa royaume indpendant , ce qui permettrait aux armateurs en question de continuer  pratiquer la vente hors taxes .
<P>
Dans ce dernier cas , la ville de Vaasa , dont dpend cette rgion , pourrait se contenter de louer l ' le pour en faire un royaume , voire soumettre son utilisation  certaines conditions , comme l ' interdiction de la transformer en paradis fiscal .
Le roi , lu pour une priode limite , pourrait , par exemple , tre choisi parmi les dputs europens finlandais les plus mritants .
<P>
Pour tre srieux , quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour rgler le problme des communications maritimes dans le dtroit qui touche un grand nombre de personnes ?
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
La Commission reconnat que la rgion de Kvarken , et en particulier la liaison par ferry entre Vaasa en Finlande et Ume en Sude , a pu tre affecte par la dcision de la Commission d ' abolir les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires .
Ainsi qu ' il a dj t prcis  de nombreuses reprises , il existe diffrents instruments communautaires permettant de traiter les problmes spcifiques qui pourraient se poser .
Il revient cependant aux tats membres d ' identifier les ventuelles actions ncessaires et de fixer leurs priorits pour l ' utilisation de ces instruments .
La Finlande et la Sude ont , en collaboration avec la Norvge , soumis une proposition de programme dans le cadre de l ' initiative communautaire Interreg pour la zone de Kvarken-Mittskandia et pour la priode 2000-2006 .
Cette proposition est en cours d ' examen par les services de la Commission et comprend des actions visant  examiner les infrastructures et les communications  travers la rgion de Kvarken ainsi qu ' entre la Sude et la Norvge . Elle devrait tre approuve dans les semaines  venir , ce qui permettrait de prsenter des projets au dbut de l ' anne prochaine .
Je ne suis pas en mesure  ce stade d ' valuer l ' impact de ce programme , lequel doit encore tre mis en place .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour cette rponse qui suscite l ' espoir .
On essaie bien en ce moment de trouver de nouvelles compagnies de transport et d ' autres navires plus rentables pour remplacer ceux qui sont retirs de la circulation . Il est ainsi prvu de combiner le transport de personnes et de marchandises .
Pourriez-vous envisager la possibilit , dans le cadre de ce programme Interreg que vous avez cit , de soutenir justement des projets tels que celui-l afin de faire fonctionner ce trafic maritime ?
Ce projet aurait donc des effets vidents sur l ' emploi .
Dans la ville de Vaasa que je viens de citer , par exemple , 550 emplois ont justement t perdus dans le domaine du tourisme au cours des 2 dernires annes , peut-tre bien  cause de la fin de la vente hors taxes .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je viens de le dire : je ne suis pas en mesure de dire ce que sera le rsultat des dlibrations de la Commission au sujet de la proposition soumise par la Finlande et la Sude .
Ce qui est clair , c ' est que les actions futures comprendront un examen des infrastructures qui traversent les passes du Golfe de Botnie , et j ' ai donc tout lieu de croire que la situation que connaissent les services de ferry sera prise en considration .
En ce qui concerne la question de l ' honorable dput au sujet du programme Interreg , je crains de ne pas pouvoir y rpondre maintenant , non seulement parce que les programmes Interreg ne font pas partie de mes attributions mais aussi et surtout parce que la proposition n ' a pas encore fait l ' objet d ' une analyse prcise .
Je suis cependant sr de pouvoir dire , au nom de mon collgue Michel Barnier , que les faits mentionns par l ' honorable parlementaire seront dment pris en considration lors de l ' analyse de cette proposition .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour cette rponse pleine d ' espoir qui laisse entrevoir la possibilit d ' utiliser les moyens financiers du programme Interreg .
<P>
Lorsque ces ferries seront supprims l ' anne prochaine , cela aura des consquences conomiques , et aussi humaines trs graves pour les deux rgions , celle de Vsterbotten et celle d ' sterbotten .
C ' est l un effet direct de la dcision de supprimer les ventes hors taxes .
<P>
Cela peut aussi tre envisag comme une question de concurrence , puisque l ' on peut continuer  pratiquer des ventes hors taxes dans la partie sud de la Baltique , sur la ligne entre Stockholm et Helsinki , tandis qu ' elles sont interdites sur la ligne entre Ume et Vasa .
Comment , finalement , cela est-il compatible avec la politique de l ' Union en faveur de la concurrence ?
Ne serait-il pas possible d ' largir l ' exception concernant les ventes hors taxes  l ' ensemble de la mer Baltique ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le prsident , la situation est la suivante , si je puis rpondre directement  cette question : si un ferry en provenance ou  destination d ' un tat membre , par exemple la Finlande , fait un arrt intermdiaire dans un pays ou territoire tiers ( dans le cas prsent , les les land ) o les passagers ont la possibilit de dbarquer et de faire des achats , il serait alors possible de procder  des ventes hors taxes  bord .
Cependant , lors du retour du navire dans un port communautaire , les dispositions douanires s ' appliquent , y compris les contrle appropris , ce qui signifie que les passagers sont autoriss  importer des marchandises imposables hors taxes et droits de douane dans les limites fixes par les dispositions douanires rgissant les quantits autorises pour les voyageurs .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 50  86 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Contenu numrique europen
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0390 / 2000 ) de Mme Gill , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil portant adoption d ' un programme communautaire pluriannuel visant  encourager le dveloppement et l ' utilisation de contenu numrique europen sur les rseaux mondiaux ainsi qu '  promouvoir la diversit linguistique dans la socit de l ' information [ COM ( 2000 ) 323 - C5-0462 / 2000 - 2000 / 0128 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de cette initiative prise par la Commission .
Cette proposition visant  stimuler le dveloppement et l ' utilisation du contenu numrique reflte l ' objectif du Sommet de Lisbonne .
De cette manire , je suis sre que la position de l ' Europe au sein de l ' conomie mondiale base sur la connaissance sera consolide .
<P>
tant donn que ce secteur est caractris par des changements rapides , l ' UE doit prendre des mesures immdiates et concrtes puisque les nouvelles technologies de communication gnrent dj une demande de contenu , de produits et de services et ont un impact social considrable .
Si nous n ' agissons pas pour lever les barrires qui amenuisent le potentiel de l ' industrie europenne , les citoyens europens en paieront le prix , non seulement en termes d ' un ralentissement de la croissance conomique et d ' opportunits d ' emplois , mais galement en termes d ' influence sociale et culturelle .
<P>
Permettez-moi de dire brivement quel est l ' lment important de mon rapport et le point dont je crois qu ' il constitue une priorit-cl pour ce Parlement ,  savoir la question de la diversit linguistique .
En Europe , nous sommes  la trane des tats-Unis , parce qu '  l ' heure actuelle , le march de l ' UE est fragment en raison de la diversit linguistique et culturelle .
Nous devons rectifier la situation en stimulant et encourageant le contenu multilingue , tant donn qu ' il revt un caractre absolument crucial pour le succs du secteur europen du contenu .
Le contenu multilingue devrait tre introduit partout , dans la mesure du possible , ds le stade embryonnaire de la communication lectronique .
La position des entreprises europennes sur le march en sera , ds lors , renforce et , dans le mme temps , cela s ' avrera meilleur march pour elles .
C ' est la raison pour laquelle je propose le montant du budget affect  ce secteur .
Je pense que nous devons adopter une approche inclusive en matire linguistique et nous engager  affecter davantage de crdits  ce domaine , prcisment parce que PME europennes sont dissuades de crer des sites web en diffrentes langues en raison du cot lev que cela implique .
<P>
Je ne peux sous-estimer l ' importance de l ' adaptation notre contenu .
En garantissant qu ' il soit accessible aux quatre coins de l ' Europe , nous faisons en sorte d ' atteindre notre objectif d ' une socit de l ' information pleinement intgre et fonctionnelle .
Il ne devrait pas tre ncessaire de matriser l ' anglais pour trouver un contenu intressant sur Internet .
La prsence d ' un contenu en diverses langues encouragera l ' accs gal de tous les citoyens  la socit de l ' information et donc , prviendra l ' mergence d ' un proltariat de l ' information .
<P>
Deuximement , je crois que la proposition initiale couvrant une priode de cinq ans est beaucoup trop longue et devrait tre ramene  quatre ans , en particulier en raison de l ' volution rapide du secteur du contenu numrique .
Il est donc ncessaire de raccourcir la mise en uvre du programme . Cela permet galement  ce programme d ' avoir un impact beaucoup plus important grce  l ' engagement de crdits plus levs dans des priodes plus courtes .
En outre , j ' invite la Commission  laborer des procdures de mise en uvre plus efficaces et plus rapides dans le domaine des appels  proposition .
<P>
En dplaant les priorits de l ' information du secteur public vers le contenu multilingue , mon intention n ' est pas de rduire l ' importance de l ' information du secteur public .
Mon argument est le suivant : je crois qu ' il existe un potentiel plus important dans le domaine du partenariat entre secteurs public et priv , tant donn qu ' il existe une valeur commerciale norme  exploiter sur le march dans l ' intrt des entreprises , ainsi que des citoyens .
Un aspect qui revt plus d ' importance est de rsoudre galement les questions portant sur les droits d ' auteur et la proprit industrielle .
Ces questions doivent tre abordes afin que toutes les parties aient pleinement conscience des consquences .
<P>
Il existe un autre domaine-cl dont le Parlement est dsireux de poursuivre le dveloppement ,  savoir la manire de dynamiser davantage le march , tout en reconnaissant le fait que , ces derniers mois , le secteur a travers une priode particulirement volatile .
Il est essentiel que nous convainquions les fournisseurs commerciaux des gains et opportunits potentiels d ' investissement dans les socits qui prennent en considration la diversit linguistique et l ' exploitation de l ' information du secteur public .
Il convient de pallier l ' insuffisance du financement accord aux entreprises qui souhaitent oprer dans le secteur du contenu numrique .
Le problme qui me proccupe le plus est que les petites entreprises ne disposent pas toujours de garanties suffisantes , ni des antcdents commerciaux tablis  offrir aux investisseurs .
Toutefois , si nous pouvions faire usage de l ' expertise dj disponible en matire d ' exprience commerciale en encourageant l ' tablissement d ' un service de tutorat par le biais duquel les femmes et les hommes d ' affaire reconnus pour leur russite feraient connatre aux nouveaux arrivs les sources de financement disponibles , nous pourrions offrir aux Europens l ' avantage dont ils ont besoin ds le dpart dans le domaine commercial .
<P>
Il nous revient  prsent de ne pas galvauder cette opportunit .
L ' Europe , constatant que les Amricains ne sont pas encore hors de porte , peut relever ce dfi en se concentrant sur ce secteur : ne perdons pas de vue le potentiel de cration d ' emplois et de croissance conomique dans un secteur d ' une taille si importante et au dveloppement si rapide , potentiel existant  condition de crer un environnement appropri pour sa croissance .
<SPEAKER ID=267 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pendant ces deux minutes , je voudrais juste , trs brivement , insister tout d ' abord sur le fait que ce programme e-content arrive , ne l ' oublions pas , aprs les Conseils de Lisbonne et de Feira , dont la conclusion tait notamment ,  propos de e-Europe , qu ' il fallait que cette conomie , dsormais nouvelle , soit fonde sur la connaissance qui favorise l ' intgration et comble la fracture numrique .
<P>
Je voudrais que nous nous rappelions aussi , au moment de faire ce programme pour e-content qu ' il s ' agit non seulement d ' information , mais de connaissances , et de connaissances qui favorisent l ' intgration et empchent la fracture .
Voil pourquoi j ' ai propos de nombreux amendements pour souligner l ' importance de l ' accs  tous .
Bien sr , l ' information doit tre disponible aux entreprises , comme on dit , mais elle doit tre aussi accessible  tous .
Je souhaite donc que nous soulignions l ' aspect dmocratique que e-content , que le contenu numrique peut contenir .
<P>
En second lieu , je voudrais faire remarquer  la Commission qu ' elle n ' a pas voulu dfinir le terme de " contenu numrique " et que cela me gne beaucoup , cela me soucie beaucoup .
J ' aimerais savoir ce qui sera mis sous le mot " contenu " .
Si nous mettons seulement le contenu utile aux entreprises , notamment la mtorologie et la gographie , ce qui est fort souhaitable , bien entendu , il ne faut pas oublier , que pour le contenu destin aux citoyens c ' est beaucoup plus compliqu que de prendre seulement les informations utiles aux entreprises .
Les citoyens sont concerns parce que les contenus culturels , ducatifs , ludiques , touristiques , et j ' en passe , me paraissent tout aussi importants .
Je souhaite donc , que dans l ' application du programme nous ayons une exigence quant  la dfinition de ce que peut tre le contenu numrique .
<P>
Il faut effectivement se soucier de tous .
Cela signifie que le contenu numrique est une chance pour tous ceux qui n ' ont pas eu accs  l ' cole , soit tout au long de leur vie , soit parce qu ' ils sont handicaps , et je souhaite que ce contenu numrique permette une meilleure approche .
<P>
Pour finir , pourquoi se priver du contenu numrique ?
La diversit culturelle et linguistique est servie par le projet conomique de e-content et je suis heureuse de savoir que nous pourrons soutenir la diversit linguistique grce au contenu numrique .
<SPEAKER ID=268 NAME="Fourtou">
Je tiens  remercier Mme Fraisse et Mme Gill pour leur excellent rapport et leur contribution  la concrtisation de ce programme d ' action .
<P>
Pour mener  bien le dveloppement ambitieux de ce programme europen e-content , il faut simplifier et scuriser les procdures envisages .
La commission juridique s ' est penche sur ce sujet au travers de deux points particuliers du rapport : l ' accs public aux documents et l ' exploitation commerciale des informations originaires du secteur public d ' une part , et l ' change des droits de proprit intellectuelle , d ' autre part .
<P>
L ' information du secteur public joue un rle important pour la participation et l ' expression des liberts des citoyens mais reprsente galement une ressource potentielle importante pour le march europen de l ' information .
Le double usage , public et priv , de cette information justifie l ' intervention d ' une rgulation communautaire qui doit respecter les obligations particulires des autorits publiques ainsi , bien sr , que la confidentialit des donnes personnelles .
<P>
Leur cot ne doit pas tre un filtre  l ' accs  l ' information , dont doivent aussi bnficier les fournisseurs commerciaux .
Il faut ds lors dfinir une base commune de facturation et un cadre juridique commun du droit d ' accs , c ' est--dire , en fait , dfinir la nature mme de cette information pour savoir si elle peut tre protge par le droit d ' auteur ou non .
<P>
L ' change des droits de proprit intellectuelle a , quant  lui , pour objectif de permettre la ralisation d ' un contenu numrique alliant plusieurs formats : vido , musique , texte , en grant le paiement des droits par une structure europenne unique .
Le but est de stimuler la cration du contenu numrique tout en protgeant la proprit intellectuelle dans le respect  la fois des consommateurs qui accdent au contenu de faon licite et des ayants droit .
<P>
Les actions entreprises devront prendre en considration le futur cadre juridique actuellement en discussion qui vise notamment  dfinir les droits exclusifs des ayants droit en ligne .
<SPEAKER ID=269 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , l ' industrie du contenu numrique se distingue par une augmentation de la masse d ' informations .
Dans l ' industrie du contenu numrique , l ' information est la matire premire de la connaissance . Le multimdia exploite en outre pleinement les possibilits de l ' industrie des loisirs pour accrotre le volume de la production du contenu .
Les limites d ' autrefois n ' existent plus pour la transmission de l ' information numrique .
Le contenu numrique , qui reprsente plus la quantit que la qualit , uniformise et restreint la diversit culturelle et sociale .
70 % du contenu de l ' Internet est en langue anglaise mais le dfi pour l ' Europe , c ' est une plus grande exploitation de sa richesse linguistique .
Mme si ces diffrences linguistiques peuvent causer des dpenses supplmentaires , les contenus plurilingues reprsentent une condition importante de dmocratie dans l ' UE .
Pour vaincre les difficults , il faut une " industrie des langues " qui se charge d ' un travail linguistique " sur mesure " et diversifie " l ' infrastructure linguistique " des contenus numriques .
Il faut aussi localiser la production du contenu , ce qui implique l ' adaptation des produits en fonction des besoins linguistiques et culturels et des prfrences des consommateurs .
<P>
Dans l ' industrie du contenu , la maximisation du volume peut se faire au dtriment d ' un contenu prcieux aux points de vue linguistique , culturel et social .
C ' est pour cette raison que les mesures de subventions publiques en faveur de l ' industrie du contenu de l ' UE ( leur utilit a t dmontre ) doivent galement tendre vers une culture et une ducation de haut niveau et vers la diversit culturelle .
A l ' heure actuelle , il ne suffit pas que les gens sachent lire : le nouveau " savoir lire " mdiatique , dans ce millnaire , est vraiment aussi important que l ' alphabtisation traditionnelle .
Nous avons , en commission des budgets , attir l ' attention sur l ' importance de l ' exploitation de la production du contenu et de l ' information transparente et nous avons considr les crdits budgtaires prvus  cet effet comme assez modestes , mme s ' il s ' agit d ' un bon dbut  nos yeux .
Nous remercions par la mme occasion Mme Gill pour son activit et pour son dynamisme lors de la formulation du contenu de la position du Parlement .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Commissaire Liikanen , en 2003 nous aurons vraisemblablement 1,7 million d ' emplois restant  pourvoir dans l ' Union europenne dans le secteur de la socit de l ' information , je crois donc qu ' il est ncessaire de ce point de vue de bien s ' entendre sur ce que recouvre le contenu numrique , l ' e-content .
Nous allons investir de nombreux milliards d ' euros dans l ' infrastructure de ce rseau , il y aura d ' ici 2003 probablement plus d ' un milliard de portables dans le monde , et 85 % de la population europenne surfera sur Internet .
<P>
Ces sommes , qui seront investies , sont bien sr sans rapport avec celles qui sont consacres aux logiciels et au contenu numrique .
Un foss norme va donc se creuser qu ' il va nous falloir combler le plus rapidement possible , car bien videmment il n ' y aura pas seulement des emplois  pourvoir par le fait que nous installons des metteurs , que nous les relions entre eux et que nous dveloppons des logiciels , mais surtout parce que nous aurons un norme besoin de contenu numrique .
<P>
Que devons-nous faire pour promouvoir la cration de contenus numriques ?
Premirement - et je remercie M. Seppnen de l ' avoir soulign - nous avons dfendu la mme opinion en commission des budgets qu ' aujourd ' hui en plnire ou en commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ,  savoir qu ' il nous faut amasser les moyens destins au contenu numrique .
Le PPE suivra les suggestions mises - pour lesquelles je remercie Mme Gill - , nous aussi nous voterons les crdits augments et j ' espre que cet accord avec les libraux et les autres groupes tiendra pour que nous nous engagions massivement en faveur d ' une augmentation de ces lignes budgtaires dans les proportions que nous avons proposes .
<P>
Le second point qui me parat tout aussi essentiel , concerne l ' attention particulire que nous devons porter aux petites et moyennes entreprises , aux start-up .
Je pense que beaucoup de jeunes diplms d ' universits et d ' coles et beaucoup de laurats d ' entreprises seraient parfaitement capables de fonder de nouvelles entreprises dans ce secteur . Je pense aussi que ce secteur nous offre de nouvelles chances tout comme la coopration transfrontalire avec les pays candidats  l ' adhsion , car dans ces pays , o il y a dj de nombreux spcialistes , la formation est relativement bonne .
 nous de leur tendre la main et de dvelopper des programmes communs avec les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Nous sommes aussi confronts au problme gigantesque de la conversion des contenus analogiques en contenus numriques .
Nous devons favoriser massivement le transfert de l ' analogique vers le digital .
Nous devons offrir d ' urgence l ' appui ncessaire dans ce but , nous devons concevoir des formations correspondant  ces profils professionnels , nous devons favoriser le learning entertainment , et enfin nous devons aussi essayer d ' offrir les structures adquates dans le secteur de la sant pour nous garantir la sant jusqu '  un ge avanc .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme Gill pour son rapport .
Si nous voulons que l ' Europe soit une socit de la connaissance , alors le programme visant  promouvoir le contenu numrique europen est un point de rfrence central et un domaine o forger notre conception pour baucher cette socit de la connaissance et de l ' information .
Il ne s ' agit pas d ' un vu ou de futurologie . C ' est du reste pourquoi le contenu numrique europen constitue aujourd ' hui l ' obscur objet du dsir de nombreux prtendants .
En porte rel tmoignage la querelle entre la commission de l ' industrie , d ' une part , et celle de la culture , de l ' autre , pour l ' attribution du rapport  l ' examen .
<P>
Pourquoi cela a-t-il eu lieu ?
Serait-ce un conflit formaliste d ' attributions ?
Ce l ' est , assurment , dans une certaine mesure .
Mais plus profondment , c ' est le cur d ' un grave problme qui tient , selon moi ,  un conflit latent .
D ' une part , nous avons les producteurs traditionnels qui ambitionnent de synchroniser leur pas avec l ' re numrique sans que leurs contenus perdent leur signification et leur autonomie , et qui , en d ' autres termes , bien loin d ' tre privs de la proprit de leur production , cherchent  renouveler naturellement cette dernire et  l ' tendre .
<P>
D ' autre part , il y a les rseaux de communication qui ont besoin de contenus pour remplir sans cesse leur espace virtuel et qui considrent comme allant de soi de soumettre les contenus , de les accaparer et les exploiter sans se soucier vraiment des rgles de production .
Les rseaux se rservent le rle du protagoniste et utilisent les contenus sans discernement et souvent sans respect .
<P>
Il faut que le Parlement traite trs soigneusement ce conflit .
Il n ' est pas dans l ' intrt de l ' Union europenne que les structures traditionnelles et les rgles de production des contenus soient abolies .
Au contraire , il convient de les revaloriser , de les renouveler par le numrique en vue d ' une meilleure exploitation et d ' une plus large diffusion .
Il s ' impose de promouvoir les contenus dans ce sens .
Plus concrtement , les contenus qui concernent la culture risquent de se trouver dans un environnement entirement nouveau o l ' ancien environnement aura littralement vol en clats .
La musique ou les publications de livres , par exemple , obissent  certaines rgles de production et de diffusion .
Si nous ne veillons pas  les renouveler , nous allons en arriver  une situation de cannibalisme au dtriment des crateurs et de leurs producteurs .
L ' Europe de la connaissance ne doit pas dtruire , dans le feu de la concurrence avec les tats-Unis , les importantes structures de son capital symbolique , car c ' est celui-ci qui la diffrencie et c ' est en lui que rsident sa richesse , sa qualit et son pluralisme .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je m ' associe aussi aux propos des orateurs prcdents et voudrais d ' abord fliciter la Commission et le Conseil pour cette action rapide . Je flicite galement Mme Gill pour son excellent travail .
En dpit des difficults apparues dans la communication entre la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports et la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , nous avions tous le mme objectif , c ' est--dire d ' amener une prise de dcision rapide et efficace .
La diversit culturelle et linguistique de l ' Europe dont on fait beaucoup l ' loge est en ralit souvent un obstacle principalement sur le march communautaire .
<P>
Par contre , lorsque nous faisons de cette faiblesse une vertu et que nous changeons simplement le signe ngatif en positif , que nous ne considrons plus nos diverses langues comme des barrires mais plutt comme des ponts et que nous les reconnaissons comme des atouts , alors cela devient une base valable pour un march europen et pour une certaine indpendance .
La proximit des citoyens souvent voque pourrait alors tre apprcie  sa juste valeur de ce point de vue .
Les obstacles psychologiques que sont , premirement , une technologie moderne , et deuximement , la ncessit de communiquer dans une langue trangre , peuvent maintenant tre surmonts plus aisment .
<P>
Il s ' agit maintenant de savoir quelle sera l ' efficacit de la collaboration entre toutes les parties concernes , nous contenterons-nous d ' offrir ces contenus en quantit , ou leur donnerons-nous aussi et surtout un niveau de qualit lev ?
Les fournisseurs de contenu , le secteur cratif , les personnes qui sont en dfinitive responsables de la production de ces contenus et auxquelles s ' adresse galement le programme e-content , devraient par consquent tre impliques dans cette consultation .
Les Verts soutiennent le rapport tel qu ' il a t vot en commission .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
Je me rjouis de vous voir aussi nombreux dans la salle .
Cela me fait plaisir .
Nous allons avoir bien du travail  accomplir , mais nous aurons certes l ' occasion de le remarquer .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , je me flicite du lancement de ce programme -content et voudrais attirer l ' attention sur deux aspects .
Le premier est que la technique numrique nous rappelle qu ' il est grand temps que nous mettions en valeur cette richesse dont nous disposons tous en la rendant productive  l ' re numrique : il s ' agit de la diversit culturelle de l ' Europe .
Et nous avons maintenant la chance d ' assurer cette richesse pour l ' avenir aussi grce  cette nouvelle technologie .
Le programme e-content montre que l ' Europe n ' est pas seulement une communaut conomique , l ' Europe est aussi une communaut de valeurs , et cette richesse culturelle qui est la ntre , nous voudrions et nous devons nous la garantir durablement grce  ce programme pour que les gnrations futures puissent en bnficier malgr la concurrence au niveau mondial .
<P>
C ' est pourquoi une double chance nous est donne aujourd ' hui grce  ce programme .
Tout d ' abord de pouvoir conserver des emplois existants , mais aussi d ' en crer de nouveaux . Ensuite , c ' est une occasion unique d ' exploiter  fond et de faire enfin profiter chacun de cette diversit culturelle qui jusqu ' ici rendait problmatique une large diffusion en raison des barrires linguistiques .
<P>
Je voudrais encore mettre en vidence un second aspect .
Ce programme prvoit un partenariat public-priv  une chelle inconnue  ce jour .
Dans le domaine de la culture prcisment , il est urgent d ' en arriver  de nouvelle formes de collaboration entre le public et le priv .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais insister pour que le Parlement et ses commissions comptentes - la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ainsi que celle de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports - se plongent dans un examen approfondi de la question afin de dcouvrir par quel moyen cette nouvelle forme de collaboration entre les diffuseurs privs et publics peut garantir le maintien de la diversit culturelle en Europe .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier tous ceux qui , grce  leur soutien , ont permis que dans ce programme une redistribution des crdits soit prvue en faveur des mesures linguistiques et culturelles .
<SPEAKER ID=275 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , chacun l ' a dit ce soir , le programme dont nous dbattons vise  faciliter la constitution d ' un grand march europen du contenu numrique , tant grand public que professionnel .
C ' est donc un programme et un rapport trs importants et je veux en fliciter la Commission et le commissaire Liikanen ainsi que Mme Gill .
<P>
Je ne reviendrai pas sur tous les objectifs de ce programme : conditions favorables  la commercialisation , diffusion et utilisation du contenu numrique , pour encourager l ' activit conomique , largir les possibilits d ' emplois , encourager l ' exploitation du potentiel du contenu numrique europen en regard et en face des tats-Unis .
<P>
Je tiens  souligner l ' importance de l ' objectif qui vise  promouvoir le multilinguisme dans le contenu numrique sur les rseaux mondiaux , et en particulier , les langues europennes .
Je tiens  dire galement combien est important le dveloppement professionnel , social et culturel des citoyens de l ' Union et combien il importe d ' viter que ne se creuse , en ce domaine , le foss numrique que nous voquons si souvent dans nos dbats .
<P>
Il s ' agit donc d ' un programme et d ' un rapport trs importants tant en matire conomique qu ' en matire d ' emploi et je souhaite qu ' aprs le vote du Parlement , le programme soit rapidement adopt par le Conseil " Tlcom " qui , je crois , est prvu le 22 dcembre .
<P>
Avant de terminer , Monsieur le Prsident , permettez-moi de soulever un dernier point important , une dernire question adresse  la Commission .
En effet , si en matire de foss numrique , tout le monde est conscient du risque de voir se creuser les carts entre les citoyens , les propositions de la Commission ne sont pas ,  mon avis , suffisantes pour viter ce foss numrique .
C ' est pourquoi je soutiens les amendements qui demandent l ' adoption d ' actions spcifiques dans le domaine des nouvelles technologies .
<P>
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , moi aussi , d ' un des rapports sur le paquet Tlcom , je pense important que l ' Europe prenne des dispositions et nous propose des programmes pour .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=276 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les dputs du Parlement pour leur soutien  la proposition de la Commission .
Le fait que les parlementaires participent largement  ce dbat en cette heure tardive constitue une preuve supplmentaire de l ' intrt manifest  cette proposition importante .
Il est vident que la promotion du contenu numrique europen est ,  juste titre , un sujet captant l ' intrt de nombreuses commissions parlementaires .
Le rapporteur , Mme Gill , a russi  rassembler les diverses opinions d ' une manire quilibre . D ' autre part , Mme Fraisse et la commission de la culture ont apport une contribution importante .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord d ' aborder brivement la raison pour laquelle nous avons lanc cette initiative .
En premier lieu , le rle crucial du contenu .
Afin d ' exploiter la forte position europenne dans les domaines de la tlphonie mobile et de la tlvision numrique , il est crucial qu ' un nouvel ventail de services apparaisse .
Les firmes europennes sont les mieux places en vue de localiser les services d ' un point de vue gographique et de les adapter culturellement et linguistiquement aux besoins des utilisateurs .
Nous devons garantir qu ' il existe un environnement favorable  ces changements en Europe .
Deuximement , Internet acquiert une mobilit croissante .
Cela signifie l ' apparition de services adapts et localiss qui rpondent  ce que dsirent les consommateurs , l o le veulent les consommateurs , mais ceux-ci ne sont sans doute prts  payer que pour les contenus disponibles dans un format adapt culturellement et dans leur propre langue .
Ds lors , la mise sur pied de conditions appropries en vue de la production de contenu numrique multilingue europen revt une importance croissante .
<P>
Pour relever ce dfi , la Commission a propos un programme couvrant une priode de cinq ans et dont l ' objectif est d ' acclrer le processus de transformation et de combler la brche ouverte dans le domaine des services mobiles : trois lignes spcifiques , avec l ' aide d ' tudes stratgiques et la contribution d ' acteurs du march , identifis dans les domaines sur lesquels l ' impact au niveau europen peut tre maximis ,  savoir stimulation de l ' exploitation de l ' information du secteur public , amlioration de l ' adaptation linguistique et culturelle et dynamisation du march .
Le budget propos par la Commission s ' lve  150 millions d ' euros sur une priode de cinq ans .
Ce programme contient des objectifs ambitieux et doit tre dot de moyens ambitieux pour les raliser .
Je voudrais remercier le Parlement pour son ferme soutien en faveur du budget de ce programme .
<P>
Permettez-moi de commenter certains des amendements proposs par le Parlement .
Premirement , la Commission se rjouit de ce que le Parlement souligne la dimension sociale et culturelle du contenu numrique .
La Commission soutient ces amendements qui mettent en exergue cette dimension de manire encore plus claire que dans sa version d ' origine .
<P>
Deuximement , je voudrais aborder le contenu de la dimension conomique .
L ' ide du contenu numrique est d ' allier le contenu de la dimension sociale et culturelle et sa valeur conomique en vue de maximiser sa valeur escompte .
 cet gard , le rapport insiste sur la ncessit d ' investir dans la partie de la proposition relative  l ' adaptation linguistique et culturelle .
Nous nous rjouissons de ces lments .
<P>
Troisimement , la simplification des procdures , ainsi que les dlais de paiement .
C ' est un point important et je partage sincrement l ' opinion du rapporteur .
Nous devons faire en sorte que des procdures rapides et simplifies soient mises en place pour la mise en uvre des programmes .
 cet gard , il est utile de noter que la Commission a rcemment adopt , dans le cadre de la rforme administrative , une communication sur la simplification de ces procdures dcisionnelles .
Nous avons l ' intention d ' utiliser ces mesures au maximum et de rduire autant que faire se peut le temps entre la prsentation d ' une proposition de projet et la dcision de son financement .
<P>
Pour conclure , des 49 amendements vots par la commission , je voudrais dire que la Commission peut en soutenir 23 tels quels . Quinze amendements sont acceptables en principe , moyennant reformulation .
Les 11 amendements restants ne sont pas directement compatibles avec les objectifs de ce programme spcifique ou tendraient son champ d ' application au-del de ce qui peut tre ralis avec les moyens financiers dont il est dot .
Certains d ' entre eux sont , en soi , trs prcieux , mais trouveront une meilleure place dans d ' autres instruments que la prsente dcision .
<P>
Permettez-moi de vous remercier une fois encore pour ce rapport .
 ce stade , nous nous attendons  ce que le Conseil " tlcoms " du 22 dcembre aboutisse  un accord politique en ce qui concerne la proposition , ce qui est ncessaire en vue de lancer l ' action au dbut de l ' anne 2001 .
<P>
Merci beaucoup pour votre attention .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=11>
valuation et gestion du bruit ambiant
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0378 / 2000 ) de M. De Roo , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' valuation et  la gestion du bruit ambiant [ COM ( 2000 ) 468 - C5-0411 / 2000 - 2000 / 0194 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais me pencher sur l ' ordre du jour .
Puis-je tout d ' abord formuler une remarque ? Je suis trs heureuse que ce dbat sur le bruit ait rassembl autant de personnes  cette heure tardive .
<P>
<P>
Il m ' a sembl - et c ' tait galement le cas lors du vote en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - que le point de vue du rapporteur des Verts , M. De Roo , et la position du groupe PPE , un parti populaire qui s ' insurge contre le bruit , taient trs proches .
Je dois nanmoins invoquer l ' article 144 du rglement . Je vous demande le renvoi en commission du bon rapport de M. De Roo .
Pourquoi cela ? Parce que mes recherches ont rvl que certains amendements que le groupe PPE a galement soutenus lors de la premire discussion au sein de la commission posent quelques problmes techniques .
Monsieur le Prsident , vous savez combien nous sommes stricts , aux Pays-Bas , quant aux normes relatives au bruit .
Si vous y vrifiez ces normes et que l ' on vous dit que quelque chose ne va pas , nous nous ferons alors un plaisir d ' amliorer la situation , conjointement avec M. De Roo , conjointement avec les autres membres de la commission .
Il doit malgr tout tre possible , dans cette Assemble , d ' amliorer ce rapport par le biais du renvoi .
J ' ajoute galement que certains de nos collgues n ' ont reu le bon texte anglais que ce matin , tandis que nous tions occups  discuter du rapport .
C ' est pourquoi nous vous prions de renvoyer ce rapport devant la commission et je vous demande de procder  un vote  ce sujet .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Oomen .
Vous vous tes incontestablement bien prpare .
Vous savez qu ' une telle proposition peut tre faite soit au nom d ' un groupe , soit par au moins 32 dputs .
Ma question est donc : avez-vous suffisamment de dputs ou parlez-vous officiellement au nom de votre groupe ?
S ' agit-il d ' une dcision d ' un groupe ou non ?
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , il s ' agit bien videmment d ' une dcision du groupe .
Nous en avons discut ce soir ,  18 heures prcises .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Puis-je tout d ' abord demander qui souhaite se prononcer pour cette proposition ?
Cette proposition a t faite par Mme Oomen , au nom du groupe chrtien-dmocrate .
Qui souhaite s ' exprimer en faveur de la proposition ?
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter le soutien total de mon groupe  la proposition de Mme Oomen-Ruijten .
Je suis en effet aussi d ' avis que nous tous en fait souhaitons que les citoyens de tous les pays membres n ' aient plus  souffrir du bruit . Toutefois , nous dsirons galement qu ' un cadre juridique dfinisse tout cela de manire exhaustive .
C ' est en ce sens que je demande de soutenir la proposition de Mme Oomen-Ruijten .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
Qui souhaite se prononcer contre la proposition formule ?
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici d ' une srie d ' intrts contradictoires et ,  ce propos , il n ' est pas si surprenant que fasse l ' objet d ' un tel intrt .
Je souhaiterais inviter le groupe PPE-ED  faire en tous les cas en sorte que la discussion  ce sujet puisse malgr tout avoir lieu ce soir .
Les diffrentes positions peuvent tre exposes maintenant , le vote n ' est pas  l ' ordre du jour de ce soir et si le plus grand groupe du Parlement tait d ' avis que le Parlement ne doit pas procder au vote demain , il me semble alors beaucoup plus correct de formuler une telle proposition en assemble plnire du Parlement , demain lors du vote , plutt que de le faire ce soir .
C ' est prmatur . On en oublie alors le dbat .
Si un groupe dsire voter contre , c ' est bien sr son droit le plus strict , mais donnons galement aux autres la possibilit de voter pour et laissons le processus dmocratique suivre son cours normal .
Ce qu ' il risque maintenant d ' arriver , c ' est qu ' aucun point de vue ne soit mis , alors que je pense que cette clart est ncessaire , ce soir , avant d ' enfin pouvoir voter par la suite ,  quelque moment que ce soit .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
La parole est au rapporteur , M. De Roo .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner l ' occasion de m ' exprimer .
<P>
Je suis en effet reconnaissant pour le soutien que les chrtiens-dmocrates , et d ' ailleurs aussi une partie du groupe libral , ont apport  cet amendement concret , afin de commencer  limiter les nuisances sonores causes par les avions .
Rien n ' empche les chrtiens-dmocrates , les libraux ou les socialistes de le soutenir galement demain , par leur vote .
En fait , je ne comprends pas vraiment , si les chrtiens-dmocrates l ' ont soutenu au sein de la commission de l ' environnement , pourquoi ils ne peuvent pas le faire galement maintenant .
S ' il existe un lger problme technique , nous pouvons alors y remdier conjointement avec la Commission , qui doit en effet mettre un avis sur ces amendements .
Ce grain de sable pourra alors tre limin de l ' engrenage .
Je plaide donc pour que nous discutions aujourd ' hui et que nous votions tout simplement demain , afin que le Conseil " environnement " puisse aussi , lundi et mardi prochains , prendre une dcision et que nous puissions ds que possible aborder le problme du bruit , pour que nos citoyens subissent moins de nuisances que ce n ' est actuellement le cas .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le rapporteur .
<P>
Nous passons maintenant au vote en vue de renvoyer en commission le rapport en cours de discussion .
<P>
( Le renvoi du rapport en commission est rejet )
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mesdames et Messieurs , de plus en plus de citoyens en Europe sont victimes de nuisances sonores .
Voici dix ans , la Commission europenne avait estim , dans le cinquime programme d ' action environnemental , qu ' un quart des citoyens souffrait du bruit des voitures , des camions , des avions , des motos , des cyclomoteurs , des trains , des usines et des bateaux .
L ' estimation nous dit aujourd ' hui qu ' un Europen sur trois se plaint du bruit .
Dans mon pays , les Pays-Bas , cette estimation atteint 40 % .
De plus en plus de gens subissent des nuisances sonores , surtout la nuit .
Plus de 10 millions de citoyens en Europe souffrent de ce fait de troubles du sommeil .
Un excs structurel de bruit nuit  la sant des gens et diminue leur qualit de vie .
Voici huit ans , la Commission europenne avait promis de dposer , avant 1994 , des propositions lgislatives concernant des indicateurs de bruit harmoniss et de prsenter avant 1995 des propositions de normes europennes relatives au bruit .
Ce n ' est que cette anne , six ans en retard , et sous l ' insistante pression du gouvernement franais , que la Commission a prsent sa proposition d ' indicateurs de bruit harmoniss .
Ces propositions sont bonnes .
Le Lnight est un bon indicateur de la perturbation du sommeil et l ' indicateur de bruit global Lden est probablement le meilleur dans ce domaine .
Selon cet indicateur , la journe compte 12 heures , la soire 4 heures et la nuit 8 heures .
Le bruit nocturne est multipli par 10 et , pendant la soire , par 5 .
Cette nuit doit durer 8 heures et c ' est extrmement important , car sur l ' aroport de Francfort , la nuit ne compte encore et toujours que 6 heures , sur l ' aroport de Heathrow 6,5 heures et  Schiphol 7 heures .
La grande majorit des gens a besoin de 8 heures de sommeil .
Le Lden est une moyenne annuelle .
Il n ' y a que pour les bruits de courte dure et de faible intensit , qui mane souvent de sites industriels , que cet indicateur n ' est pas le meilleur .
C ' est pourquoi la commission de l ' environnement propose d ' introduire l ' indicateur LAMAX .
<P>
La subsidiarit - cela ressortira bientt dans le dbat - est un lment important . La commission de l ' environnement veut aussi le respecter .
Les tats membres sont libres de dfinir quand commence la soire et la nuit qui s ' ensuit .
Si les Scandinaves souhaitent se coucher  10 heures et les Espagnols seulement aprs 12 heures , ce n ' est pas un problme , mais ces heures de dbut de soire et de nuit doivent certes tre les mmes pour tous les modes de transport - le trafic arien , routier et ferroviaire - ainsi que pour le bruit industriel .
La commission de l ' environnement critique la crainte de la Commission europenne de proposer des normes europennes en matire de bruit .
La commission de l ' environnement propose d ' en faire une directive-cadre sur le bruit accompagne de quatre directives-filles . Des directives-filles pour le bruit des avions , pour le bruit de la route , pour le bruit ferroviaire et le bruit industriel , mais chaque fois avec une approche combine .
Une norme europenne en matire de bruit ET des normes europennes en matire de bruit pour les avions , pour les voitures , pour les camions , pour les trains et pour les installations industrielles .
<P>
La proposition la plus controverse de la commission de l ' environnement est de concevoir ds  prsent une directive-fille relative au bruit caus par les avions .
La commission de l ' environnement propose ici des normes concrtes pour les annes 2006 , 2012 et 2020 .
Avec des normes en matire de bruit sans cesse plus strictes , le bruit des avions autour des aroports doit diminuer .
C ' est une proposition modre . La Scandinavie a dj des normes plus strictes que celles proposes pour 2012 .
Mais les grands aroports tels que Heathrow , Francfort et Paris devront certes consentir des efforts pour dj satisfaire aux premires normes en 2006 . Mais il faut des conditions quitables .
Je donne un exemple : le gouvernement nerlandais a instaur , sur l ' aroport de Beek , prs de Maastricht , des limites de nuit .
Concrtement , cela veut dire qu ' il est interdit de voler entre 1 heure et 5 heures du matin . Ensuite , les avions bruyants sont partis avec leur chargement en direction d ' Ostende , la station balnaire belge .
Les habitants d ' Ostende ont alors protest . Aujourd ' hui , prcisment ces mmes avions bruyants atterrissent au milieu de la nuit  l ' aroport de Lige ,  60 kilomtres au sud de Maastricht .
Cela n ' arrange rien pour les citoyens europens . C ' est pourquoi de telles normes sont indispensables .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , le bruit ambiant est l ' un des plus vieux problmes cologiques que nous connaissions .
Mais voici bien longtemps que le bruit n ' est pas considr comme un problme cologique srieux .
Maintenant que le bruit ambiant a fortement augment , certainement aussi en raison de la mobilit accrue , le nombre de gens y tant confront a galement fortement augment .
<P>
Je suis donc satisfaite de la proposition de la Commission , mais je la considre comme un premier pas , selon moi trop prudent .
La Commission ne se risque pas  dicter des normes europennes , mais vise uniquement , en premier lieu ,  harmoniser les indicateurs de bruit au niveau europen .
<P>
M. De Roo propose , dans son rapport , de faire de la directive une directive-fille .
Notre groupe a repris sa suggestion avec plaisir .
Concernant la rglementation , je veux toutefois fixer des priorits et , pour commencer , opter pour une rglementation du bruit aux alentours des aroports .
<P>
Chez chacun d ' entre nous , il s ' avre en effet que le bruit  proximit des aroports est ressenti comme particulirement gnant .
Raison de plus pour un parti populaire comme le ntre , le PPE , de ne pas laisser le trafic arien chapper  la rglementation europenne et aussi de ne plus vouloir de distinction entre le trafic arien militaire et civil .
La rglementation europenne est ncessaire , galement parce que l ' on ne peut plus tolrer , selon moi , que les compagnies ariennes " fassent leur shopping " .
Orly , Schiphol , Barcelone et d ' autres satisfont dj  des normes strictes .
Il n ' est plus acceptable que le march soit perturb par une rglementation ingale pour le trafic arien .
<P>
Les diffrences peuvent conduire  une situation dans laquelle un aroport situ d ' un ct de la frontire , par exemple  Maastricht , ne pourra plus s ' tendre , tandis que cinquante kilomtres plus loin , un nouvel aroport sera lanc sans entrave  Bierset .
Songez aussi  l ' emploi des termes " jour " et " nuit " , et mme " limites de nuit " , des concepts qui , galement aux Pays-Bas , gnrent une grande confusion .
<P>
L ' uniformit est selon moi de mise , afin d ' avoir des rapports concurrentiels sains , mais certainement aussi au bnfice des gens que nous reprsentons , et constitue le point de dpart de cette directive .
<P>
Quant aux bruits du trafic ferroviaire et routier , il s ' agit cependant plutt de points pouvant tre abords par des directives techniques .
Je plaide donc pour qu ' on laisse de ct les nuisances sonores ou les normes relatives aux axes routiers , mais pour que l ' on introduise des vhicules et des trains plus silencieux .
Le reste relve selon moi de la subsidiarit . Nous devons laisser aux tats membres le soin de rgler ces questions .
<P>
Je conseillerai  mon groupe de voter contre les amendements 36 et 49 , parce que ceux-ci contiennent quelques problmes techniques , pas en raison du fait que la barre est trop haute , mais parce que les dtails techniques les rendent imprcis .
Encore merci au rapporteur .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , Le Livre vert de la Commission sur la politique future de lutte contre le bruit de 1996 prcise que 20 % de la population de l ' Europe occidentale , c ' est--dire prs de 80 millions de personnes , sont exposs  des niveaux de bruits considrs comme intolrables par les experts .
Le rapporteur a dj cit des taux nettement plus levs , mais il est un fait que le bruit ambiant constitue un problme environnemental  la fois important et srieux .
C ' est pourquoi la rduction et la suppression du bruit ambiant doivent reprsenter un volet essentiel de la politique environnementale europenne dans l ' avenir .
<P>
Nous saluons la proposition de la Commission , mais elle ne va pas assez loin pour nous .
L ' harmonisation des mthodes de mesure du bruit , l ' laboration par les tats membres de plans d ' actions sont de bonnes choses , mais elles ne nous satisfont pas compltement .
Nous rclamons une directive-cadre qui dfinisse un cadre communautaire pour l ' valuation et la lutte contre le bruit ambiant .
Nous invitons la Commission  prsenter des directives-filles dans un dlai de 18 mois aprs l ' entre en vigueur de cette directive .
Ces directives-filles dfiniraient des normes de qualit pour toutes les sources de bruit , et je me rjouis que la position de notre groupe en commission ait t adopte  une large majorit . Nous esprons que les propositions d ' amendement de Bernd Lange qui vont dans cette direction recevront galement l ' appui de la majorit ncessaire demain .
<P>
Mon groupe ne soutient pas en revanche le point de vue du rapporteur consistant  vouloir fixer ds  prsent au moyen de cette directive des niveaux maximaux de bruit ambiant pour les aroports .
Nous avons discut abondamment les propositions d ' amendement  ce sujet , mais nous considrons que la ligne de conduite que nous avons introduite et qui propose de fixer prcisment une norme de qualit pour toutes les sources de bruit en gnral via des directives-filles , constitue une approche plus logique et plus cohrente .
Un autre point important avanc par nous et qui revtira toute son importance dans le cadre de la problmatique des missions sonores dues aux avions , concerne la ncessit de prvoir des indices de bruit supplmentaires en plus de celui mentionn par le rapporteur .
En consquence , je sollicite le soutien des amendements correspondants qui suggrent de dterminer en plus de l ' indice de bruit dj cit , un indicateur de bruit maximum .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , pendant des annes , les consquences du bruit dans le milieu de travail et dans l ' environnement de vie ont t largement sous-estimes par les gouvernements et les municipalits .
Que des gens deviennent insomniaques et surmens et que leur acuit auditive soit altre semblait moins important que la croissance conomique .
Aujourd ' hui , surtout que le bruit du trafic augmente sans cesse , nous n ' chappons plus  des mesures drastiques .
Les principaux aroports se trouvent dans des zones  forte densit de population et leurs abords deviennent de plus en plus inhabitables .
Il importe de pouvoir y garantir  chacun au moins huit heures de calme durant la nuit et que les gouvernements n ' acceptent plus que des heures en soient grappilles , aprs avoir t proclames " abords de la nuit " .
 trs juste titre , aucune heure fixe n ' est impose aux tats membres , mais bien un nombre fixe d ' heures .
Le rapporteur est trs cratif pour laborer des directives-cadres , des directives-filles et pour mettre des cartes de bruit  la disposition du public .
Le groupe de la Gauche unitaire le soutient donc volontiers , mme si nous voulions aller encore plus loin dans la recherche de solutions concluantes et dans l ' approche de ceux qui gagnent de l ' argent avec les nuisances .
Maintenant qu ' il s ' est avr au sein de la commission de l ' environnement que nos importants espoirs ne peuvent pas compter sur l ' appui des deux groupes principaux , j ' espre au moins que les propositions modres du rapporteur obtiendront une majorit .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira Da Silva">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour de nombreux citoyens de l ' Union europenne , la qualit de vie n ' est qu ' un mirage .
Les heures qu ' ils passent dans les embouteillages sont prises sur le temps qu ' ils peuvent passer avec leurs enfants ; ils travaillent sans conditions et ne disposent pas d ' espaces verts et de loisirs pour se dtendre ; ils perdent des jours entiers dans les files d ' attente des hpitaux et se dbattent avec la bureaucratie des services administratifs de l ' tat .
Dans les villes , nous courons et nous perdons le bien-tre de vue .
Il faut encore ajouter le bruit ambiant  ce pitre tableau : prsent tout au long de la journe , il rend la vie encore plus fatigante et la nuit il vient troubler un repos bien mrit .
<P>
Malheureusement , de plus en plus de citoyens europens subissent le bruit ambiant .
Malgr cela , l ' Union europenne s ' est montre lente dans l ' application d ' une politique commune en matire de bruit .
Il lui a fallu cinq ans pour prsenter une proposition d ' indicateurs europens harmoniss concernant le bruit .
Il est inacceptable de devoir attendre encore cinq ans pour dfinir les limites de bruit applicables dans toute l ' Union europenne .
Je suis donc d ' accord avec le rapporteur de Roo lorsqu ' il propose de ne pas perdre plus de temps et de transformer cette directive sur l ' valuation et la gestion du bruit en une directive-cadre contraignante .
<P>
Le bruit qui perturbe le plus le sommeil des citoyens est celui provoqu par le trafic arien nocturne .
Par manque de normes communes dans l ' Union europenne , nous avons assist  des situations de distorsion notoire de la concurrence entre aroports et de manque d ' galit entre les citoyens des diffrents tats membres .
Il est ensuite fondamental de fixer des limites contraignantes concernant le bruit des avions aux abords des aroports .
Je pense cependant que l ' amendement 36 n ' est pas la meilleure manire d ' y parvenir .
Quoi qu ' il en soit , je flicite le rapporteur pour son travail .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le rapporteur , cette directive est en fait unique  bien des gards , pour la simple raison que le bruit et les nuisances qui en dcoulent sont pour la premire fois vraiment reconnus comme tant un problme social et cologique .
Le bruit exprim en dcibels est , avec cette directive , un critre de niveau de vie .
C ' est en premier lieu le mrite du rapporteur et du soutien dont il a bnfici de la part de la commission .
<P>
Cette directive-cadre a en soi l ' ambition de lutter contre les nuisances sonores au profit des citoyens europens .
Cette directive comprend certains lments positifs et importants : l ' harmonisation , l ' utilisation d ' indicateurs et paramtres communs , de logiciels , et d ' autres choses encore .
<P>
Mais permettez-moi d ' aborder les chamailleries et la lutte qui se livre dans les coulisses , au sein de la commission ,  ct , en dessous , au-dessus , ces derniers temps et encore ici  l ' instant .
Le rapporteur a , dans sa proposition , repris certains indicateurs , certains objectifs concernant les aroports .
Je le comprends .
Dans mon pays galement , c ' est un sujet trs brlant . Et dans mon pays galement , le citoyen est bien souvent rveill .
Il est de notre devoir d ' y faire quelque chose , en qualit de membres du Parlement europen et en tant qu ' institution europenne .
<P>
Je veux aussi absolument des objectifs clairs , mais les normes que le rapporteur propose sont en ce moment prmatures .
Selon un autre groupe , il y aurait des problmes techniques .
Trs bien .
Elles ne sont simplement pas encore  terme .
Nous devons donner le temps  la Commission , mais pas trop de temps , d ' y remdier .
C ' est pourquoi je trouve les amendements de mon collgue Bernd Lange si importants .
J ' espre qu ' ils seront soutenus et que la Commission proposera dans les huit mois des normes clairement fondes , car c ' est de cela qu ' il s ' agit , et j ' espre que nous pourrons galement parvenir  un compromis en cette matire .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , l ' Espagne a soutenu et soutient la politique de lutte contre le bruit en gnral et , en particulier , cette directive communautaire , de mme que le bon travail de M. De Roo .
<P>
Malgr l ' intrt et la volont que les Espagnols montrent  l ' gard de l ' tablissement de normes communautaires dans ce domaine , il subsiste un problme de fond qui touche profondment le mode de vie espagnol .
Il s ' agit de l ' tablissement d ' un indicateur de gne pour le bruit produit durant la priode dbutant  19 heures , que la proposition de directive nomme evening .
La proposition de la Commission , au point 1 de l ' Annexe I , prvoit l ' ajout systmatique de cinq dcibels  l ' ensemble du bruit produit entre 19 et 23 heures .
<P>
Pour des raisons climatiques et culturelles , on vit plus tard en Espagne par rapport  bien d ' autres lieux d ' Europe .
Il est vident que la gne que peut causer le bruit entre 19 et 22 heures varie selon les diffrentes habitudes de vie de chaque lieu .
<P>
En Espagne et dans de nombreux pays mditerranens , la journe normale se prolonge au-del des 19 heures que cette directive indique .
En consquence , je ne cache pas que mon pays prouvera une norme difficult  accepter la proposition de la Commission ,  moins que celle-ci ne prvoie un mcanisme suffisamment souple pour que le mode de vie que nous avons hrit de nos anctres , par ailleurs tant apprcie aussi bien par les Espagnols que par les visiteurs trangers , puisse tre maintenu .
<P>
Jusqu '  prsent , les formules de flexibilit prvues consistent  transfrer une partie des quatre heures de l ' evening obligatoire vers l ' heure de la sieste .
Mais ce mcanisme est inutile , parce que , malheureusement , en Espagne , on ne fait pas la sieste toute l ' anne et on ne la fait pas dans l ' ensemble du pays .
<P>
Des lments de flexibilit peuvent tre la possibilit de rduire , soit le nombre d ' heures , soit la rduction du degr de nuisance que la proposition donne  l ' evening .
Ce sont les tats membres qui , en fonction de leurs coutumes , fixeraient la dure de cette priode dans une fourchette donne .
<P>
Par consquent , nous soutenons bien entendu l ' amendement 48 de Mme Oomen-Ruijten et M. Florenz .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Tout d ' abord , je dois dire que je me rjouis de ce rapport .
Le rapporteur a effectu un travail considrable et la Commission a produit une excellente initiative , stimule par des collgues qui ont pouss la Commission au cours de la prcdente lgislature .
<P>
Il s ' agit d ' un thme trs grave qui affecte la sant de millions de personnes et qui exige de mener des actions prudentes et avises en vue de rsoudre les problmes .
C ' est un problme complexe .
Nous ne pouvons luder la question et nous devons rellement adopter une approche progressive et calcule en vue de traiter les problmes de bruit dans chaque localit , chaque endroit et au sein de chaque situation culturelle dans l ' Union et ailleurs .
C ' est la raison pour laquelle l ' lment le plus important de ce rapport est la ncessit de disposer d ' une harmonisation des mesures et des mthodes d ' valuation partout au sein de l ' Union europenne , afin que nous puissions discuter des problmes en des termes comparables .
Nous devons galement tablir des cartes de bruit et mesurer la vritable dimension du problme dans chaque localit afin d ' tablir quelles sont les actions  mener dans chaque cas et adopter des mesures locales  cette fin . Finalement , par le biais d ' une approche progressive , nous pouvons aboutir  un vritable programme d ' actions , dont les mesures que nous adoptons sont rentables et qui aboutit  la solution que nous recherchons ,  savoir une vritable rduction des niveaux sonores , et , par consquent , une amlioration de la sant humaine .
<P>
Certaines parties du rapport proposent une approche par trop rapide d ' un problme qui n ' a pas t correctement et prudemment valu .
Par exemple , il me semble que l ' tablissement de valeurs limites de bruit est prmatur .
Nous devons valuer exactement quelles mesures peuvent tre prises au niveau local et si les valeurs limites de bruit seront ncessaires  l ' avenir .
Nous devrons progressivement emprunter cette voie , mais la proposition tablie par le rapporteur va trop loin dans cette direction pour le moment .
<P>
Toutefois , je recommanderais ce rapport et , bien sr , la proposition de la Commission  cette Assemble .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , je ne puis que dplorer le srieux malentendu occasionn par la tentative de retirer ce rapport de l ' ordre du jour de ce soir .
Notre intention n ' est certes pas d ' user d ' un quelconque stratagme malicieux .
En coutant David Bowe justement , qui fait partie d ' un groupe relativement important de cette Assemble , on se rend compte qu ' il n ' est pas si facile de tenir la bride aux exploitants d ' aroports , afin que les citoyens europens qui habitent  proximit des aroports et pour lesquels j ' prouve la plus grande sympathie , en peroivent les effets rels et soient soulags .
<P>
Je suis trs tonn d ' entendre l ' un ou l ' autre dire qu ' il nous faut des directives-filles .
Savez-vous que je trouve cela une excellente ide .
Il y a dj vingt ans en fait que nous seuls nous battons pour obtenir ces directives .
Nous avons besoin d ' un instrument qui nous permette d ' instaurer ces directives-filles .
C ' tait l ' ide de principe qui sous-tendait l ' amendement 36 , bien que je pense que cette ide n ' est pas encore suffisamment mrie .
C ' est la raison pour laquelle il nous faudrait plus de temps pour retravailler cette ide et lui donner sa forme dfinitive .
Car une chose est certaine , Madame Scheele , vous tes encore trs jeune et aussi longtemps que vous serez dpute de ce Parlement vous n ' obtiendrez pas de directive-fille sur le trafic arien .
On trouvera toujours une issue pour s ' esquiver  gauche ,  droite ou au milieu ou se soustraire n ' importe comment aux rgles .
On a aussi des intrts conomiques .
Et je comprends parfaitement cela .
C ' est pour cela que nous avons besoin de paramtres qu ' il nous faut laborer au Parlement .
Voil quelle tait notre intention en demandant encore dix ou quinze jours de dlai supplmentaire .
<P>
La question n ' est pas tellement d ' mettre des souhaits , mais bien plus de nous rendre compte quels sont ceux parmi ces souhaits que nous pourrons concrtiser sous forme de politique .
 la fin d ' un match de football , on compte les buts .
Et je ne me fais gure d ' illusions .
Je suis pourtant curieux de voir demain comment les cartes vont s ' abattre .
Monsieur de Roo , le bon dpart qui avait t pris a probablement fait long feu aujourd ' hui , hlas !
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , quand j ' examine la proposition de la Commission , une image me vient  l ' esprit : celle d ' un homme au bord d ' un ruisseau en Finlande qui tente de prendre des saumons avec une puisette .
Malheureusement les mailles du filets sont si larges que chaque saumon peut s ' chapper .
De ce point de vue , je trouve bienvenu que nous resserrions quelque peu les mailles du filet de la Commission , et cela en procdant de la mme faon que nous l ' avions fait pour la qualit de l ' eau et de l ' air .
C ' est--dire qu ' il nous faut disposer en premier lieu d ' une directive-cadre dans laquelle les procds de mesures et les plans d ' actions sont dfinis et par laquelle une uniformisation de la politique dans le domaine peut tre obtenue .
<P>
En deuxime lieu viennent les directives-filles relatives aux normes de qualit .
Dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores en particulier , nous devons vrifier trs exactement quelles sont les normes de qualit dont nous voulons disposer , et notamment dfinir des normes comparables pour le transport routier , ferroviaire et arien , ainsi que du point de vue de la relation dose-effet .
Il nous faut savoir avec prcision quelles sont les doses nfastes pour la sant des personnes  court et  long terme .
Les directives-filles doivent donc tre labores avec grand soin et des valeurs limites doivent tre dtermines simultanment pour diffrentes sources d ' missions sonores dans le cadre d ' une approche combine .
<P>
Nous avons par consquent besoin de la directive-cadre et d ' une approche combine . C ' est pourquoi je considre que beaucoup des dcisions de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs sont justes et correctes .
J ' ai quelques problmes avec les amendements 10 et 36 / 37 ,  savoir ceux qui anticipent sur la directive-fille relative au transport arien .
Nous devrions vrifier cela soigneusement et adopter l ' approche combine sur les deux plans , c ' est--dire fixer des valeurs limites pour chaque source d ' mission d ' une part et d ' autre part , dfinir des normes de qualit pour ces missions .
C ' est dans ce sens , me semble-t-il , qu ' il nous faut progresser .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , la dmarche concernant cette directive rappelle le modle de Natura 2000 , car cela va videmment entraner une restriction considrable des possibilits d ' exploitation dans des secteurs importants , et il faudrait en tenir compte dans notre dbat .
Les chemins de fer europens  eux seuls estiment qu ' il leur faudra consacrer 20 millions d ' euros pour les cartes de bruit , c ' est--dire le montant que la Commission a calcul pour l ' ensemble des dpenses .
Les chemins de fer  eux seuls comptent sur un tel montant .
Je voudrais aussi insister sur le fait qu ' il est impossible pour les petites et moyennes entreprises de payer de telles sommes pour ces cartes de bruit .
<P>
Je crois que nous devrions plutt recourir  des incitants et rflchir  des initiatives en vue de promouvoir l ' objectif de rduction du bruit .
En outre , il est important de penser aussi aux pays candidats  l ' adhsion , car eux galement veulent dormir paisiblement mais aussi travailler sans entraves .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de l ' occasion qui m ' est offerte de parler de cette importante directive-cadre , mme si j ' aurais apprci que nous disposions de quelques semaines peut-tre , jusqu '  la priode de session du mois de janvier , afin de mener un dialogue appropri avec toutes les parties concernes , ce qui , en fin de compte , aurait permis d ' laborer une meilleure lgislation . Toutefois , je salue la directive-cadre et celle-ci aurait certainement recueilli un accueil favorable de toutes les parties de l ' Assemble avant l ' introduction des points spcifiques contenus dans l ' amendement 36 et autres .
<P>
Il s ' agit de la premire directive traitant du bruit ambiant , par opposition au bruit manant d ' une source commune particulire , et c ' est  saluer .
Nous savons tous quels sont les risques que fait courir le bruit  notre sant .
C ' est un danger qui va croissant et la manire dont nous l ' abordons sera l ' aune de notre succs .
Nous ne pouvons obliger des personnes , des communauts ou des industries  adopter des normes spcifiques sans dialogue ou consultation appropris .
<P>
Permettez-moi galement de demander si la Commission pourrait voquer l ' valuation de l ' impact sur les entreprises , que , je suppose , elle a mene , tant donn que celle-ci est requise conformment au Trait .
Je souhaiterais en connatre le rsultat .
Je suis entirement favorable  la ncessit d ' harmoniser les indicateurs de bruit et les mthodes d ' valuation ,  tout ce qui concerne les cartes de bruit , l ' laboration de plans d ' actions en vue de rduire les niveaux de bruit et de protger des zones calmes , ainsi que la ncessit d ' largir tout le domaine d ' information au public .
J ' espre galement , lorsque nous aboutirons  une directive-fille , plutt qu '  cette directive-cadre , qui contient les normes spcifiques relatives  un champ d ' application  l ' chelle de l ' UE , que le terrain , les conditions et la dmographie de chaque zone seront pris en considration et que nous aurons le temps d ' en dbattre correctement .
<P>
C ' est de cette manire que nous devrions agir .
L ' amendement 36 , par exemple , cite des mesures moyennes et , en particulier , des mesures relatives aux priodes nocturnes . Toutefois , lors des huit heures de priode nocturne , un avion peut passer et faire un tel vacarme qu ' il peut rveiller tout le voisinage et pourtant se conformer aux exigences contenues dans l ' amendement 36 .
Ce n ' est pas ce que nous voulons .
Nous ne voulons pas de moyennes , mais des valeurs spcifiques .
Il nous fallait plus de temps et je regrette que nous n ' en ayons pas dispos , mme si , d ' une manire gnrale , je soutiens la directive-cadre .
<SPEAKER ID=301 NAME="Liikanen">
. ( EN ) Je voudrais remercier le rapporteur , M. de Roo , pour son travail .
Les bruits environnementaux compromettent la sant et rduisent la qualit de vie d ' au moins 25 % de la population de l ' UE .
Ils sont responsables de maladies telles que le stress et l ' augmentation de la pression sanguine , ainsi que d ' une diminution de la capacit d ' apprentissage des enfants .
Les bruits dus aux avions occupent probablement aujourd ' hui le devant de l ' actualit en Europe , alors qu '  un niveau local , les bruits manant du trafic routier et de sources telles que les trains et les chantiers de construction constituent gnralement les problmes les plus importants .
<P>
Que devrions-nous faire pour faire face  ce problme croissant ?
Il tait tentant d ' utiliser cette directive , ainsi que d ' autres , pour tablir de nouvelles valeurs limites de bruit de l ' UE et ce , dans les plus brefs dlais .
Il peut sembler que ce soit la voie logique  emprunter pour contrler les niveaux de bruit , mais il serait prmatur de fixer de nouvelles valeurs limites de cette manire pour deux raisons principales .
Premirement , parce que nous disposons dj d ' une lgislation en matire d ' accs au march tablissant les valeurs limites pour de nombreux types de vhicules routiers et pour des quipements utiliss en extrieur .
Il serait plus simple et plus rapide de renforcer les normes en matire de bruit dans la lgislation existante que d ' introduire de nouvelles directives-filles .
Nous aborderons la question de savoir ce que doivent tre ces normes ds que nous disposerons des lments provenant des cartes de bruit stratgiques .
<P>
Deuximement , cette proposition adopte une nouvelle approche en vue d ' valuer la situation gnrale en matire de bruit en Europe en fonction du nombre de personnes affectes par le bruit .
Pour l ' heure , il est impossible d ' tablir des caractristiques du bruit au sein des divers tats membres en raison de la varit si vaste des indicateurs et des mthodes d ' valuation .
Le bruit aux abords des aroports constitue un problme particulier .
Il n ' a pas t possible d ' obtenir des niveaux de bruit corrects et vrifis en raison de la comptition commerciale entre les aroports et entre les constructeurs d ' avions .
Nous effectuerons un grand pas en avant lorsque nous obtiendrons des informations comparables sur le bruit aux alentours des aroports .
La Commission ne serait donc pas en mesure ,  ce stade , de soutenir les amendements introduisant des valeurs limites relatives aux aroports .
<P>
Ds que les tats membres auront fourni des informations comparables , la Commission prendra en considration la question des valeurs limites  l ' chelle de la Communaut , ainsi que d ' autres mesures en vue de rduire le nombre de personnes affectes par le bruit et d ' en rfrer au Conseil et au Parlement .
Nous proposons , comme mesure gnrale pour amliorer la situation , que les autorits des tats membres laborent des plans d ' action en consultation troite avec le public .
Ces plans devraient dcrire toute mesure que les tats membres prennent ou ont l ' intention de prendre en vue de rsoudre les problmes lis au bruit .
<P>
Nous n ' imposons pas le type de mesures qui devraient tre prises .
C ' est aux tats membres d ' en dcider .
Toutefois , les plans d ' action doivent tre publis , mme s ' ils se contentent de signaler qu ' aucune amlioration n ' est prvue , de sorte qu ' au niveau local , les personnes connatront la situation et seront en mesure de dbattre de la question avec leurs reprsentants lus .
<P>
Je remercie les dputs pour les amendements renforant le texte et la participation publique , que nous acceptons avec joie .
Notre premire priorit est d ' laborer des cartes de bruit stratgiques utilisant des indicateurs harmoniss , ainsi que d ' valuer tous les types de bruit , afin d ' obtenir une image prcise du nombre de personnes qui en souffrent et  quel endroit .
Notre premier rapport sur la directive doit tre soumis au Parlement en 2007 .
Celui-ci inclura un examen minutieux des valeurs limites .
Un processus de rvision quinquennale garantira alors aux dputs le maintien de leur implication .
Nous apprcions votre contribution et saluons la majorit des amendements que vous avez proposs aujourd ' hui .
J ' espre que nous pouvons maintenant nous mettre d ' accord sur une manire positive d ' avancer en vue d ' aboutir  une position commune avec le Conseil la semaine prochaine .
<P>
En ce qui concerne les amendements , la Commission en a examin 49 et est prte  en accepter 25 dans leur totalit ou en partie .
La Commission peut accepter les amendements 1  3 , 14 , 18 , 27 , 30 , 34 , 35 et 43 .
La Commission peut accepter les amendements suivants en principe ou partiellement : il s ' agit des amendements 6 , 7 , 12 , 13 , 17 , 21 , 22 , 25 , 28 , 29 , 32 , 39 , 42 , 44 et 45 .
La Commission ne peut accepter les autres amendements .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais remercier le Parlement europen pour l ' attention minutieuse qu ' il a accorde  cette proposition , ainsi que pour les nombreux amendements utiles qui ont t proposs .
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=12>
Additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour deuxime lecture Lannoye ( A5-0347 / 2000 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 2 / CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants [ 9662 / 1 / 2000 - C5-0425 / 2000 - 1999 / 0158 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=304 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident ,  une heure aussi tardive je ne crois pas qu ' il soit de bon ton de faire traner le dbat , d ' autant plus qu ' il ne porte finalement que sur peu de chose .
Il y a un seul amendement , mais cet amendement est important .
Je vais expliquer pourquoi .
<P>
En premire lecture , nous avons en effet adopt cinq amendements dont deux essentiels .
Le premier visait  ne pas autoriser l ' utilisation de l ' thylhydroxythylcellulose , - je m ' excuse pour l ' expression scientifique qui est un peu complexe , mais c ' est le E 467 - comme nouvel additif alimentaire .
<P>
Le Conseil nous a suivi , ce qui est trs bien .
Par contre , il ne nous a pas suivi sur un autre amendement qui visait  refuser l ' extension de l ' autorisation d ' un autre additif : l ' alginate de sodium ( E 401 ) pour les carottes premballes , peles ou coupes non transformes .
Cela parat un peu anodin , mais je vais expliquer la raison pour laquelle la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a bien fait de proposer  l ' Assemble de ne pas accepter cette autorisation .
<P>
Tout d ' abord , trois critres prsident en gnral  l ' admission ou au rejet d ' un nouvel additif .
Le premier critre est le besoin technologique .
Le besoin technologique est ici difficilement contestable .
Il est utile de signaler , en effet , que l ' alginate de sodium est utilis comme agent affermissant pour les carottes peles , coupes , ou emballes , prtes  la consommation .
Il prvient ainsi le ramollissement des morceaux et aide  maintenir les qualits organoleptiques des carottes .
<P>
Le deuxime critre est l ' utilit pour le consommateur .
On se rend compte que le traitement  l ' alginate risque d ' induire le consommateur en erreur puisqu ' il fait apparatre comme " frais " un produit qui ne l ' est pas .
Par ailleurs , en gnral , les additifs ne peuvent pas tre utiliss pour les denres non transformes - ce qui est le cas ici - qui n ' ont subi aucun traitement entranant un changement substantiel de leur tat d ' origine .
Il y a donc une deuxime tromperie et c ' est la raison pour laquelle on ne peut pas dire qu ' il y ait utilit pour le consommateur mais au contraire nuisance pour le consommateur .
<P>
Le troisime critre est l ' innocuit .
Selon toute la littrature scientifique et le comit scientifique pour l ' alimentation humaine , cet additif est inoffensif mais il a un effet laxatif , estim ngligeable aux doses utilises .
Un problme risque de se poser compte tenu du nombre d ' additifs  effet laxatif .
On n ' a pas valu l ' effet de synergie de tous ces additifs  effet laxatif .
Or , ils sont nombreux et je rappelle qu ' en 1992 , le comit scientifique pour l ' alimentation humaine recommandait qu ' une tude soit faite sur la contribution des composants alimentaires ayant des effets laxatifs potentiels  la charge dittique globale des substances ayant cette proprit biologique .
Cette tude n ' a jamais t faite .
En consquence il serait normal par mesure de prcaution - avant que cette tude n ' ait t ralise - de ne pas autoriser de nouveaux additifs prsentant cette proprit .
<P>
Tels sont les trois critres .
Deux d ' entre eux ne nous satisfont pas .
Je crois qu ' il est parfaitement correct de refuser l ' autorisation de cet additif .
Il ne s ' agit pas de s ' acharner sur un additif mais de faire preuve de rigueur .
Il existe actuellement sur le march europen 307 additifs alimentaires dont 163 sont parfaitement inoffensifs .
Ce n ' est pas mal .
Les autres , sans tre dangereux , peuvent prsenter un inconvnient potentiel pour la sant surtout lorsqu ' ils sont utiliss ensemble .
Il s ' agit toujours de problmes de synergie .
<P>
Nous savons que la Commission prpare une nouvelle directive sur les additifs .
Je pense qu ' il serait tout  fait intressant de montrer quelle est la position du Parlement  l ' occasion de la rvision de la directive de faon  ce que la charge en additif soit moins importante qu ' elle ne l ' est aujourd ' hui .
Je crois que cela serait intressant pour la sant publique sans que cela n ' entrane un quelconque dommage pour l ' industrie .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , avec le groupe PPE , nous avons vot pour le rapport Lannoye au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et celui-ci correspond d ' ailleurs pleinement  nos attentes .
Je suggrerai donc  mes collgues de le soutenir , y compris l ' amendement .
Nous ne voulons pas des carottes peles et rpes plonges dans l ' alginate . Nous soutenons le rapporteur dans son amendement .
Nous prfrons ne pas voir apparatre cela .
<P>
Monsieur le Prsident , en cette heure tardive et avec un bout de carotte dans la gorge , je pense ne plus avoir grand-chose  dire  mes collgues .
Je pense que j ' ai clairement expos le point de vue de notre groupe .
<SPEAKER ID=306 NAME="Le Prsident">
Merci , cher collgue . Je me sens solidaire de votre cause , car si vous avez une carotte en travers de la gorge , j ' ai quant  moi un chat dans la gorge , comme on le dit chez nous , mais la grippe court quelque peu ici .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , j ' ai amen mes carottes , mais j ' ai fait preuve de sagesse - au contraire de Mme Thyssen - en m ' abstenant de les manger , bien qu ' elles auraient toutes deux pass le test de M. Lannoye avec succs .
Je n ' aurais jamais cru que mon dernier discours du XXe sicle au sein de cette Assemble porterait sur les alginates de sodium .
Mais j ' aurais pu parier que je le ferais lors d ' un dbat initi par M. Lannoye , parce qu ' il est un infatigable champion des consommateurs , qu ' il s ' agisse d ' affaires anodines ou srieuses .
<P>
 mon humble avis , ces questions sont relativement anodines - peut-tre aussi anodines que ces carottes .
J ' avoue que j ' ai des doutes quant aux dangers que reprsente l ' E-401 , mais en fin de compte , ce n ' est pas de cela qu ' il s ' agit .
L ' autorit alimentaire du Royaume-Uni m ' a longuement expliqu que l ' alginate de sodium tait inoffensif , est autoris aux tats-Unis , ainsi que dans de nombreux pays et est prsent depuis les annes trente . Pour ce qui est des laxatifs , il a moins d ' effet que les fruits ou les crales et infiniment moins d ' effet qu ' une bouche d ' algues dans un restaurant japonais .
Voil pour l ' approche scientifique .
<P>
Ds lors , pour quelle raison est-ce que je soutiens M. Lannoye - et mes camarades du groupe PSE feront de mme ?
Pour plusieurs raisons et c ' est ici qu ' il apporte une contribution si singulire  nos dbats .
Premirement , il demande quel est l ' intrt pour les consommateurs .
Il est vident que l ' intrt du producteur est que cette carotte reste orange et ne prenne pas une couleur grise .
Mais quel est l ' intrt pour le consommateur ?
<P>
Deuximement , l ' industrie est-elle prpare  accepter que certains des nombreux additifs existant puissent tre limins ?
Personne ne nous en parle .
Jusqu ' au moment o on nous parlera , je soutiens M. Lannoye et ses amendements et je lui souhaite une bonne anne .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , pour ma part , je soutiens entirement la position commune .
L ' argument en faveur de limitations supplmentaires des additifs alimentaires relve davantage d ' une apprciation politique du besoin qu ' ont les consommateurs de ces additifs .
Or nous ferions mieux de tenter de nous abstenir de ce genre d ' apprciations .
Nous devrions bien plutt nous appuyer sur des estimations de risques scientifiquement fondes , me semble-t-il .
Avant que le Conseil ne traite de cette affaire , la Commission a choisi de rvoquer l ' autorisation relative  l ' thylhydroxythylcellulose .
<P>
En Sude et en Finlande , l ' thylhydroxythylcellulose est utilise pratiquement exclusivement par les personnes prsentant une allergie au gluten .
Ces personnes ont connaissance , depuis de longues annes , de la faon dont la cellulose est utilise comme liant , essentiellement dans le pain .
Si elles s ' abstiennent d ' en consommer , leur rgime alimentaire pourra diminuer en efficacit .
Ce qui pourra se traduire par une augmentation des troubles digestifs et des syndromes diarrhiques .
Il existe aussi un risque accru de voir apparatre des troubles de la croissance chez les enfants .
En outre , en cas de problmes dittiques chroniques , le risque de cancer augmente .
<P>
J ' ai rencontr au cours du week-end dernier un certain nombre de ditticiens qui craignent que la suppression de l ' autorisation de commercialisation de l ' thylhydroxithylcellulose n ' engendre des problmes d ' alimentation pour les personnes allergiques au gluten .
C ' est pourquoi la question que je souhaite adresser  la Commission est la suivante : Quelles possibilits les Sudois atteints d ' une allergie au gluten auront-ils , aprs la rvocation de cette autorisation , pour trouver nanmoins du pain contenant cet additif , et la Commission a-t-elle l ' intention d ' acclrer la concertation au sein du Comit scientifique pour l ' alimentation humaine , afin que cette question puisse tre rexamine et la dcision modifie ?
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai  vous transmettre un message de Nol de la part d ' un garon de 14 ans qui vit en Sude .
Ce garon est allergique au gluten , et il mne un vritable combat pour suivre le rgime qui lui convient .
Il vient d ' apprendre que le Parlement europen avait l ' intention d ' interdire la cellulose qui est contenue dans son alimentation , y compris dans son repas de Nol .
Et le message qu ' il vous adresse  tous est le suivant : " Qu ' est-ce qu ' on fabrique donc ,  l ' UE ?
"
<SPEAKER ID=309 NAME="Liikanen">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je veux remercier le rapporteur , M. Lannoye , ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement relatif  l ' utilisation de l ' alginate de sodium , la proposition visant  tendre cette utilisation aux carottes premballes et peles a t faite par la Commission dans sa proposition originale de juillet 1999 .
Nous avons procd au rexamen minutieux de cette proposition originale et nous sommes parvenus  la conclusion qu ' il convient de ne pas autoriser de nouvelle utilisation d ' additif tel que l ' alginate de sodium dans les produits alimentaires non transforms .
<P>
tant donn que les critres d ' autorisation d ' un nouvel additif ou de l ' utilisation d ' un additif dpassent la simple valuation de la scurit , la Commission peut accepter l ' amendement du Parlement rejetant l ' extension de l ' utilisation de l ' alginate dans les carottes .
<CHAPTER ID=13>
Contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0372 / 2000 ) de M. Staes , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 53 / CE fixant les principes relatifs  l ' organisation des contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le dbat sur ce rapport relatif  l ' organisation de contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale peut tre compar  la phase finale d ' une tape de l ' une ou l ' autre course cycliste .
Chers collgues , je crois que l ' approbation du texte du projet commun veillera  ce que nous gagnions cette tape demain .
Mais cela ne signifie pas encore , chers collgues , Monsieur le commissaire , que nous avons obtenu le maillot jaune ou que la victoire finale est en vue .
Comme je l ' ai dj expliqu en deuxime lecture , une crise se trouve  la base de cette modification de directive .
Voici quelques annes , il s ' est en effet avr que de la pulpe de citron contamine  la dioxine en provenance du Brsil s ' tait retrouve dans l ' alimentation animale aux Pays-Bas , en Belgique et en Allemagne .
Il s ' est alors galement avr que la Commission ne disposait pas des instruments appropris pour intervenir adquatement .
C ' est cela , chers collgues , que nous rectifions maintenant .
<P>
J ' ai constat , pendant le trialogue ,  quel point les gouvernements des tats membres font primer leur propre intrt sur l ' intrt gnral .
La concertation avec la prsidence franaise a t courtoise , mais rude .
J ' ai tout mis en uvre , afin de veiller  ce que la Commission europenne puisse intervenir de manire autonome dans les cas d ' urgence , et certainement lorsque la sant des hommes et des animaux est en danger , et donc sans devoir consulter les tats membres .
Les mesures dictes par la Commission sont immdiatement d ' application et doivent galement tre soumises dans les dix jours au comit permanent des aliments pour animaux .
Les ngociations ont galement eu pour rsultat - et c ' est  mes yeux une victoire pour ce Parlement - que les mesures de sauvegarde labores par la Commission restent en vigueur aussi longtemps qu ' elles ne seront pas remplaces par une autre dcision lgislative .
<P>
Un deuxime problme a t que les tats membres n ' avaient pas clairement saisi notre exigence de permettre des contrles  l ' improviste .
Durant ce trialogue , il a t clair que le Conseil ne cderait pas .
J ' ai alors reu de la part de la prsidence franaise un signal vident , un message trs clair , un message du type " no pasarn " .
Les contrles  l ' improviste sont manifestement considrs par les tats membres comme une atteinte  leur souverainet , mais les tats membres se sont toutefois avrs tre disposs  accorder aux experts de la Commission toute l ' aide ncessaire  l ' accomplissement de leur mission de contrle .
En outre , les rsultats des contrles seront communiqus au Parlement europen .
<P>
Chers collgues , j ' estime avoir retir du feu ce qui pouvait encore l ' tre .
Je crois que notre Parlement amliore considrablement la position commune du Conseil et je recommande l ' approbation du texte de projet commun .
Mais comme je viens de le dire , nous terminons ici en quelque sorte une tape de course cycliste .
Demain , une nouvelle tape figure au programme . Notre collgue Marit Paulsen , du groupe libral , sera alors en selle et aura l ' occasion d ' encore amliorer la prsente directive .
Elle mrite pour cela tout notre soutien .
Je lui souhaite un franc succs et elle sait qu ' elle peut compter sur moi .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , les moulins du Seigneur meulent lentement , mais ils meulent .
 mon got en fait , ils meulent trop lentement .
Voici deux ans dj que nous disposons de la proposition de la Commission sur une amlioration de l ' harmonisation et de la coordination des contrles officiels dans les tats membres de l ' Union europenne .
La scurit alimentaire est le slogan en vogue , c ' est mme le mot de l ' anne .
<P>
Les scandales rcents de la dioxine et des huiles de rcupration mlanges aux aliments pour animaux ou de la fabrication de farines animales , qui , ralises en respectant les rgles de bonne pratique peuvent constituer un prcieux apport en protines , comme chacun sait , ont dmontr  quel point la relation entre la scurit de notre alimentation et celle des aliments destins aux animaux est troite .
Des pratiques ont t dcouvertes  cette occasion qui , en dfinitive , sont  considrer comme criminelles .
Le consommateur y ragit de manire radicale et  bon droit . Il se rabat sur d ' autres aliments dont il pense qu ' ils sont plus srs .
Le monde politique est invit  mettre tout en uvre afin de pouvoir garantir la scurit des aliments .
Mais comment donner des garanties , s ' il n ' y a pas eu de contrles ?
<P>
Nous sommes d ' avis que l ' Union europenne a un devoir de contrle dans un march intrieur o les contrles frontaliers ont t supprims .
Les contrles des aliments pour animaux et des aliments en gnral sont pourtant du ressort des tats membres .
Aprs de longues ngociations , un compromis acceptable a maintenant t conclu en comit de conciliation : il porte sur l ' assurance que les mesures de protection prises par la Commission resteront en vigueur aussi longtemps qu ' elles n ' auront pas t remplaces par une nouvelle dcision , et sur l ' engagement des tats membres  accorder leur appui total aux experts de la Commission pendant les enqutes et les contrles qu ' ils effectueront sur le terrain .
<P>
Une chose est sre : ce n ' est que par la coopration et le rassemblement de toutes les forces , tant de la part des tats membres que de la Commission , que l ' on parviendra  une scurit renforce dans ce domaine sensible qu ' est l ' alimentation des animaux .
Le groupe PPE-DE approuve le compromis qui a t conclu .
Mais nous dclarons clairement que nous continuerons  observer les dveloppements de cette question d ' un il critique et que nous ragirons  nouveau en consquence en cas de problmes .
<SPEAKER ID=313 NAME="Liikanen">
. ( EN ) Je voudrais remercier le Parlement europen pour avoir soutenu la position de la Commission europenne et pour les efforts remarquables consentis pour rencontrer les proccupations du Conseil .
<P>
En effet , cette conciliation dpasse les aspects techniques du texte juridique et souligne la volont forte et l ' engagement mutuel du Parlement europen , du Conseil et de la Commission en faveur de la protection de la sant et des intrts des consommateurs .
Les tats membres et la Commission disposent  prsent d ' un meilleur instrument pour garantir que le droit communautaire en matire d ' alimentation animale soit correctement appliqu et pour faire en sorte que , dans le cas o des situations de crise apparaissent dans des pays tiers , des ractions rapides soient possibles .
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Liikanen .
Vous tes si bref que l ' on n ' a mme pas le temps de prendre une gorge de caf !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=14>
Dveloppement durable en milieu urbain
<SPEAKER ID=315 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0350 / 2000 ) de Mme Lienemann , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopration favorisant le dveloppement durable en milieu urbain .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je salue la srie d ' amendements de compromis qui ont t introduits par Mmes Lienemann et Roth-Behrendt , au nom du groupe socialiste , ainsi que ceux que j ' ai dposs , au nom du groupe PPE-DE , et ce , en particulier , parce que l ' accord permettra l ' tablissement d ' un budget dot de 14 millions d ' euros qui garantira que ce programme couvrant une priode de quatre ans pourra commencer en 2001 sans passer par la deuxime lecture .
<P>
En rsum , cet engagement en faveur d ' un cadre communautaire octroiera , avec l ' accord , esprons-le , de la Commission et du Conseil , une base juridique  des projets dj existants pris en charge par des rseaux d ' autorits locales et rgionales qui promeuvent activement le dveloppement durable en milieu urbain .
Cet engagement leur fournira galement des financements .
<P>
Nous devons prendre garde  ne pas adopter d ' approche descendante vis--vis d ' une initiative qui doit revtir un caractre ascendant .
La Commission ne doit pas imposer des priorits provenant du sommet , mais se doit d ' couter et de faciliter le travail effectu  un niveau local , tant donn que les autorits locales ne constituent pas uniquement des auxiliaires des politiques de la Commission .
Elles sont le niveau de gouvernement le plus proche des citoyens .
C ' est  elles qu ' incombe la responsabilit dmocratique , financire et administrative du dveloppement durable en milieu urbain .
Je salue cette lgislation .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , ce dossier a sans doute t tellement discut et nous sommes si unanimes qu ' une prsentation proprement dite du rapport n ' est mme pas ncessaire .
Toujours est-il que l ' ide du dveloppement durable en milieu urbain a le vent en poupe depuis quelques annes .
Il s ' agit avant tout d ' une approche horizontale car le dveloppement durable est un dnominateur commun pour l ' activit sociale , conomique et cologique dans les villes .
Nous savons que la Commission prpare  l ' heure actuelle un programme de dveloppement durable pour toute l ' Union europenne qui devrait tre prt dans six mois .
J ' espre que le dveloppement durable dans les villes jouera un trs grand rle dans cette stratgie de dveloppement durable de l ' Union .
Nous savons que la grande majorit des Europens vivent dans les villes et que jusqu '  maintenant , ce sont surtout les villes qui ont t " les parents pauvres " en la matire .
Le rapporteur , Mme Lienemann , a eu tout  fait raison d ' augmenter l ' enveloppe budgtaire propose par la Commission .
Ce montant , qui n ' est pourtant pas encore trs lev , permet de commencer de manire dcisive la construction des rseaux interurbains pour que les citoyens , en particulier , puissent entrer en contact direct avec les acteurs des rseaux des diffrents pays .
Il est ainsi possible de dvelopper une vision europenne en matire de dveloppement urbain .
J ' espre que ces fonds seront destins au dveloppement de la coopration europenne , tout particulirement au niveau des citoyens .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , la campagne europenne pour les villes durables , constitue d ' une alliance de 540 autorits locales , s ' est engage  mettre en uvre des politiques et des actions locales dont l ' objectif est la promotion de la durabilit .
Il est rellement question de mettre sur pied des meilleures pratiques qui peuvent vritablement dvelopper nos villes d ' une manire positive .
En Irlande , les programmes de renouveau urbain contribuent de manire significative au progrs des petites villes et des villages .
Le programme de renouveau des petites villes et des villages fait partie intgrante du dveloppement rural .
<P>
Les fonds structurels de l ' UE - principalement par le biais du FSE - , ainsi que les crdits des ministres des finances nationaux devraient toujours tre cibls sur le dveloppement de zones dsavantages et plus pauvres au sein de nos socits .
Le thme de la durabilit ne s ' applique pas uniquement aux villes .
Il existe de nombreuses zones rurales au sein de l ' Union europenne qui ncessitent un dveloppement et un soutien positif .
Le chmage accable autant les zones urbaines que les zones rurales .
En tant qu ' organe lgislatif , nous ne devrions jamais chercher  exacerber l ' opposition entre ville et campagne .
Nous devons dvelopper les zones marginalises et dsavantages tout en soutenant le dveloppement conomique et en tendant les programmes sociaux .
Le processus de planification doit tre mis en uvre d ' une manire juste et innovante .
<SPEAKER ID=319 NAME="Patrie">
Monsieur le Prsident , pardonnez mon retard , mais les dbats  cette heure vont plus vite que dans la journe .
Je vais vous exposer les lments que Mme Lienemann aurait voulu prsenter elle-mme si elle n ' avait t retenue par d ' autres travaux .
<P>
La proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil , adopte par la Commission europenne le 22 novembre 1999 et concernant un cadre communautaire favorisant le dveloppement durable en milieu urbain fait suite au projet " villes durables europennes " , lanc en 1992 .
L ' tat de l ' environnement urbain , qui abrite environ 80 % de la population europenne , est un sujet de proccupation fondamental qui a des rpercussions tant au niveau local , europen que mondial .
<P>
Force est de constater que les problmes environnementaux les plus pineux au niveau europen concernent essentiellement les zones urbaines .
Ils sont souvent troitement lis aux dfis environnementaux globaux et ont un impact tel qu ' ils influencent directement la qualit de vie de millions de citoyens .
Une approche cohrente et durable des politiques de dveloppement urbain peut cependant amliorer de faon significative la qualit de vie dans les villes .
<P>
En effet , le concept de dveloppement durable , en particulier dans le cas des villes , n ' est et ne peut tre limit au seul volet environnemental , mais englobe galement des aspects sociaux et conomiques .
Les villes d ' Europe constituent d ' importants ples conomiques , politiques et socioculturels .
Elles peuvent galement reprsenter une grande menace pour notre environnement naturel et le dfi actuel est de faciliter un dveloppement urbain quilibr qui permette aux villes de continuer  jouer un rle important dans la socit actuelle et celle du futur .
<P>
Un dfi important pour la cration d ' une politique urbaine est de trouver les moyens de poursuivre des objectifs de dveloppement urbain durable au sein de la structure de gestion de la ville .
C ' est pourquoi Mme Lienemann , notre rapporteur , a propos une lgre augmentation de l ' enveloppe budgtaire  14 millions d ' euros , en accord avec les autres institutions , afin de promouvoir la coopration dans ce domaine entre 2001 et 2004 .
Les crdits seront principalement destins  des rseaux de villes organiss au niveau europen pour leurs activits dans le domaine du dveloppement et de la dissmination de bonnes pratiques en matire de dveloppement urbain durable .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , il ne fait nul doute que les citoyens exigent un environnement plus favorable et nous , dans cette Assemble , sommes tenus de nous faire l ' cho de ces attentes et de faire en sorte que l ' on puisse satisfaire ces attentes .
<P>
Le programme pluriannuel 2000-2004 pour le dveloppement durable en milieu urbain est un instrument appropri pour y parvenir , de mme que l ' application de l ' Agenda 21 est un excellent moyen de coordination et de dveloppement d ' actions .
<P>
Cependant , force est de reconnatre que l ' on n ' a atteint de succs gnralis ni en ce qui concerne l ' application de l ' Agenda 21 , ni en ce qui concerne les rsultats obtenus .
Dans de nombreux tats membres , l ' amnagement du territoire ne tient toujours pas compte de la capacit de l ' environnement physique , du patrimoine culturel et des ressources propres des communes afin que celles-ci assument leurs responsabilits sur le plan environnemental .
De mme , le rapport sur les villes durables souligne que la mise en uvre et le dveloppement du droit environnemental prsentent , au niveau local , de graves lacunes .
<P>
Le plan pluriannuel a des objectifs ambitieux et un champ d ' application trs large , extensible aux pays candidats .
Il ne fait aucun doute qu ' il faut un budget en accord avec les termes de la proposition , mais nous chouerions de nouveau si nous n ' avions pas de mcanismes de contrle et d ' valuation des rsultats bien plus efficaces que ceux dont nous disposons  l ' heure actuelle .
<P>
En conclusion , oui au renforcement budgtaire , oui au rapport et aux amliorations que Mme Lienemann a apportes  la proposition de la Commission , mais en renforant galement , et de manire sensible , les mcanismes de contrle de l ' application de tous ces programmes , aussi bien au sein de la Commission qu ' au sein des tats membres .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident .
Comme l ' a dj dit Mme Patrie , 80 % de la population de l ' Europe est concentre dans les villes .
La possibilit qu ' ont ces gens de vivre bien dpend entirement de l ' environnement dans lequel ils se trouvent .
Malheureusement ,  l ' heure actuelle , le concept de ville est presque systmatiquement li  une situation mauvaise du point de vue de l ' environnement : beaucoup de rejets atmosphriques , beaucoup de circulation et des rseaux d ' eau pollus .
En fait , il ne devrait pas ncessairement en aller ainsi .
Les progrs de la connaissance et les nouvelles techniques donnent la possibilit d ' amliorer l ' environnement dans les villes europennes .
Une lgislation claire et un contrle scrupuleux de son application constituent des moyens d ' action supplmentaires .
<P>
Les villes disposent elles-mmes d ' une bonne partie des instruments qui contribuent  amliorer l ' environnement pour leurs habitants .
C ' est souvent dans les communes et les villes que l ' on connat le mieux les problmes locaux .
Une planification urbaine intelligente , un rseau de transports en commun efficace et la coopration avec les autres acteurs communaux permettent d ' offrir un meilleur environnement aux citadins .
En outre , dans la pratique , c ' est au niveau local que les dcisions que nous prenons dans ce Parlement doivent tre mises  excution .
La question des climats en est un bon exemple .
La diminution des transports et l ' abandon des combustibles fossiles  l ' chelle locale sont ncessaires pour parvenir  un changement du point de vue des menaces climatiques que nous connaissons aujourd ' hui .
<P>
Il faut un dialogue clair et une bonne coopration entre les institutions de l ' Union et les instances locales , c ' est--dire les communes ou les villes .
Je pense que le rapport Lienemann y contribuera .
Cependant , il convient d ' intgrer  cette action , au niveau local galement , l ' engagement personnel des citoyens .
Cela peut se faire dans le cadre d ' une coopration avec les universits , du travail des organisations non gouvernementales , des entreprises et d ' autres acteurs .
C ' est la raison pour laquelle j ' estime que la dfinition des instances qui peuvent aspirer  des moyens financiers issus du programme-cadre doit faire la place  d ' autres formations que celles que l ' on considre traditionnellement comme des organisations communales .
Il existe bon nombre d ' exemples o les communes jouent le rle d ' un acteur parmi d ' autres .
C ' est l ' ampleur de la responsabilit qui est importante .
Je pense que cela doit constituer un critre .
Je soutiendrai donc la proposition d ' amendement 31 .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , malgr son absence , de fliciter le rapporteur , Mme Lienemann , pour son excellent travail et d ' exprimer ma grande satisfaction pour le fait que nous soyons dj en mesure de conclure cette importante initiative en premire lecture , grce au travail constructif du Parlement et du Conseil .
<P>
Cette proposition relative au dveloppement urbain durable peut avoir un effet direct sur la vie quotidienne de pas moins de 80 % de la population europenne .
Grce  elle , les villes - partout en Europe et au-del - seront encourages  se rapprocher ,  bnficier de leurs expriences mutuelles , ainsi que d ' une aide en vue de faire face aux problmes et dfis environnementaux afin d ' atteindre la durabilit .
La Commission exprime galement sa reconnaissance pour le soutien substantiel fourni par le Parlement europen pour cette proposition et pour les nombreux amendement utiles qui ont t introduits .
<P>
La Commission reconnat l ' importance de la promotion de la bonne gestion et de la transparence dans ses processus dcisionnels .
Par consquent , nous sommes fermement en faveur de l ' tablissement d ' une plate-forme de dialogue avec les parties intresses en vue de dterminer les thmes prioritaires  soutenir .
Son approche innovante impliquera la coopration avec les rseaux de villes , les tats membres , les institutions de l ' UE , les ONG et le monde des affaires , ce qui garantit que les fonds octroys par le cadre sont cibls sur les zones de dveloppement durable qui en ont le plus besoin .
Je crois que cette approche innovante peut constituer un exemple  suivre par d ' autres .
Le budget affect  cette proposition a fait l ' objet d ' un dbat et les vues divergent quant  la pertinence des 12,4 millions d ' euros proposs  l ' origine par la Commission .
De nombreuses voix ont suggr que ce budget tait trop rduit .
Toutefois , la Commission veut souligner que ce cadre ne concerne pas la mise en uvre de projets sur le terrain .
D ' autres programmes et initiatives communautaires sont dj en place pour ce faire .
Le cadre a plutt pour objectif de faciliter le partage d ' informations et d ' ides relatives aux meilleures pratiques de dveloppement durable en milieu urbain , afin que les solutions identifies aux problmes survenant dans des villes puissent tre partages avec d ' autres villes partout en Europe et au-del .
L ' approche de qualit caractrisant le cadre et ses effets multiplicateurs sont tels que , malgr le budget relativement rduit , on s ' attend  ce qu ' il ait un vritable impact sur la promotion du dveloppement durable en milieu urbain en Europe .
Les 41 amendements ont t pris minutieusement en considration et la Commission est en mesure d ' en accepter 30 , soit compltement , soit en principe .
<P>
L ' amendement 33 propose un budget revu  14 millions d ' euros pour la proposition .
Nous devons clairement faire savoir que la politique gnrale de la Commission en la matire est qu ' aucune augmentation du budget ne peut tre accepte sans que des ressources supplmentaires ne soient transfres par le Conseil et le Parlement vers les lignes budgtaires pertinentes .
En l ' occurrence , toutefois , et partant du fait que cela facilitera l ' adoption en premire lecture , la Commission a exceptionnellement accepter d ' augmenter la dotation financire de la proposition  14 millions d ' euros sans ressources supplmentaires .
Bien que nous soyons disposs  soutenir le chiffre de 14 millions d ' euros , nous ne pouvons soutenir le chiffre de 20 millions d ' euros propos dans l ' amendement 14 .
<P>
Le deuxime point a trait  la comitologie .
tant donn la nature de l ' activit , la Commission peut accepter les amendements 10 et 23 .
L ' tablissement d ' un comit consultatif constituerait la solution approprie en matire de comitologie .
Donc , pour conclure , la Commission peut accepter les amendements 2 , 5  8 , 10  13 , 15 , 16 , 18  20 , 22  24 , 28 , 30 , 32  35 et 37 .
La Commission peut , en principe , accepter les amendements 25 , 27 , 36 , 40 et 41 .
La Commission ne peut accepter les amendements 1 , 3 , 4 , 9 , 14 , 17 , 21 , 26 , 31 , 38 et 39 .
L ' amendement 31 permettrait aux ONG , aux universits , etc . , de participer en tant que partenaires principaux aux rseaux  soutenir .
Il est prvu que les principaux partenaires de ce cadre soient la Commission et les rseaux d ' autorits locales dont la responsabilit juridique consiste  dvelopper et mettre en uvre des politiques relatives au dveloppement durable en milieu urbain .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons l ' accepter .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier le Parlement europen pour l ' attention minutieuse qu ' il a accorde  cette proposition et pour la contribution prcieuse apporte par toutes les parties .
Cela a sans aucun doute renforc et amlior la qualit de la proposition et , par consquent , a permis de garantir qu ' elle offre le plus de bnfices possible aux villes partout dans l ' UE et au-del .
Je suis galement heureux que l ' esprit de la coopration interinstitutionnelle ait t tel que l ' adoption de cette proposition en premire lecture soit garantie .
<SPEAKER ID=323 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=15>
Principe de prcaution
<SPEAKER ID=324 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0352 / 2000 ) de Mme Patrie , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission sur le recours au principe de prcaution .
<SPEAKER ID=325 NAME="Patrie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous abordons , tardivement certes , le fameux principe de prcaution .
Je dis " fameux " parce qu ' il s ' agit d ' un sujet trs  la mode , et vous conviendrez avec moi qu ' il ne se passe pas un jour sans que la presse ne titre sur le principe de prcaution ,  propos de tout et de rien ,  bon ou  mauvais escient , mais plus souvent de manire errone .
<P>
L ' intrt que la population porte au principe de prcaution n ' est pas tonnant et traduit ses proccupations lgitimes , car elle est fortement sensibilise par les rcents scandales alimentaires et autres affaires du sang contamin .
Cet intrt rvle aussi la crise de confiance de la population  l ' gard de la science , dont on sait qu ' elle n ' est pas ou qu ' elle n ' est plus infaillible .
Enfin , cet intrt pour le principe de prcaution rvle la crise de confiance de la population  l ' gard des dcideurs publics ou des dcideurs politiques , souponns de complaisance envers certains groupes de pression , notamment industrielle , ou plus simplement souponns de lgret coupable .
<P>
Tout cela dmontre l ' importance de l ' enjeu politique qui s ' attache  la question du principe de prcaution et ,  cet gard , je salue l ' initiative de la Commission ainsi que la qualit gnrale de sa communication sur ce principe de prcaution .
<P>
Pour expliquer le rsultat auquel je souhaite que notre Parlement parvienne , je voudrais ce soir souligner rapidement deux enjeux essentiels de ce dbat .
Le premier enjeu du rapport dont nous dbattons est de nature juridique .
En effet , mme si les mdias ne s ' en font l ' cho que depuis peu de temps , le principe de prcaution ne vient pas de faire son apparition sur la scne juridique internationale .
Il y est fait rfrence dans de nombreux traits et accords internationaux .
La Cour de justice des Communauts et mme les organes de rglement des conflits de l ' OMC considrent que le principe de prcaution trouve  s ' appliquer en matire environnementale ou en matire de sant publique , et parfois mme contre les Europens , comme le montre l ' affaire pendante du fromage au lait cru .
<P>
Mais ces rfrences , dans les textes internationaux , ne suffisent pas  prciser sa nature ni sa valeur juridique , d ' autant plus que ces textes ne comportent aucune dfinition du principe de prcaution .
Cela a pour consquence de faire natre une inscurit juridique inacceptable pour nos concitoyens , mais galement pour les industriels qui ne savent plus  quelle sauce ils vont tre mangs .
<P>
Le premier enjeu de la communication de la Commission et du rapport de notre Parlement est donc de prciser la nature et la valeur juridique que nous souhaitons voir reconnatre au principe de prcaution , de dfinir les conditions dans lesquelles le principe de prcaution peut et doit tre mis en uvre , et enfin de dterminer les critres auxquels doivent rpondre les mesures qui seront prises par application du principe de prcaution .
<P>
Le second enjeu de nos travaux sur le principe de prcaution est de nature plus politique .
Il s ' agit pour l ' Union de faire valoir une conception unifie du principe de prcaution afin que ce principe puisse tre prsent dans l ' ensemble des politiques mises en uvre par l ' Union dans le cadre de ses comptences , mais aussi pour que cette approche europenne puisse tre invoque face  nos partenaires qui ont souvent une approche moins ambitieuse que nous en matire d ' environnement et de sant .
 cet gard , il est important que notre Parlement exprime une position trs claire afin que la Commission puisse tre pourvue d ' un mandat solide pour dfendre les positions de l ' Union devant les instances internationales , et particulirement  l ' OMC .
<P>
Le texte de la rsolution , auquel nous sommes parvenus aprs plusieurs dbats au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , concorde pour une large part avec la rsolution du Conseil annexe aux conclusions du Sommet de Nice , et nous nous en flicitons .
Le texte de la commission de l ' environnement est le rsultat de la recherche permanente d ' un compromis ou plutt d ' un quilibre entre les tendances maximalistes et minimalistes qui se sont exprimes au cours de nos dbats et qui aboutissent l ' une comme l ' autre  des excs .
Les maximalistes cherchent  bloquer l ' innovation et le progrs , tandis que les minimalistes conseillent de ne recourir au principe de prcaution qu ' en cas de danger significatif pour la sant et l ' environnement , c ' est--dire au-dessus d ' un seuil  dfinir , mais on ne sait pas trs bien comment !
<P>
Face  ces deux approches , je me suis efforce de parvenir  un juste quilibre pour une utilisation juridiquement encadre de cet outil politique .
L ' Union europenne a l ' ambition de garantir  ses citoyens un niveau lev de protection de leur sant et de l ' environnement .
C ' est pourquoi , chers collgues , je vous invite  soutenir cette conception raisonne et raisonnable du principe de prcaution et  rejeter tous les amendements qui s ' en loigneraient dans un sens comme dans un autre .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission juridique et du march intrieur a relev quelques points concernant le principe de prcaution , points que l ' on retrouve d ' ailleurs dans l ' excellent rapport de notre collgue , Mme Patrie .
En l ' occurrence , nous ne nous sommes pas attachs exclusivement  l ' valuation juridique .
C ' est en fait une position politique que nous avons prise .
Je le souligne , parce que dans le cas du recours au principe de prcaution , l ' exigence va au-del de la seule conformit  la lgislation .
Il s ' agit de garantir dans les faits aux citoyens et aux citoyennes le haut niveau de protection auquel l ' Union europenne s ' est engage dans les Traits .
Et ce n ' est possible que si nous mettons ce principe de prcaution rellement en pratique .
L ' objectif ne doit pas tre une limitation du prjudice ou son indemnisation , le but premier doit tre de prvenir tout effet nfaste sur la sant ou sur les biens des personnes .
Ce but ne peut tre atteint que par une stricte mise en uvre du principe de prcaution , comme ma collgue l ' a d ' ailleurs aussi expos .
<P>
En tant que lgislateurs , nous devrions avoir ce principe constamment prsent  l ' esprit , et nous devrions aussi inciter la Commission  agir en ce sens ds la conception de ses projets .
Le rapport de notre collgue , Mme Patrie , lui en confie prcisment la mission .
Concernant l ' ESB en particulier , nous nous serions pargn pas mal de difficults dans le pass mais galement dans l ' avenir , si nous avions pris en suffisance et en temps opportun les prcautions lgales appropries et si nous avions strictement contrl le respect de ces dispositions lgales , mission , qui comme l ' on sait , incombe aux tats membres .
Dans le cas du rejet de la viande amricaine traite aux hormones au titre de la protection de nos concitoyens , le principe de prcaution a fait l ' objet d ' une vive controverse .
On nous a mme calomnieusement accuss de protectionnisme !
<P>
Dans un autre contexte galement , les accusateurs n ' ont de cesse d ' arguer du principe de proportionnalit et de l ' interdiction de discrimination .
En examinant la question plus en dtail , l ' on s ' aperoit que ce n ' est pas le respect de l ' tat de droit qui motive ces attaques , mais que ces arguments cachent plutt le souci du lucre et du profit .
Personnellement , je ne crains pas l ' excs de protection lgale .
Les citoyennes et les citoyens ne devraient pas avoir cette crainte non plus .
En considrant la lgislation europenne , ils devraient surtout prouver l ' assurance que leur Parlement dans sa totalit attache plus d ' importance  leur sant qu '  la recherche du profit .
C ' est la raison pour laquelle je recommande de suivre telle quelle la ligne qui nous a t trace par le rapporteur .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Patrie pour son excellent rapport relatif  cette communication de la Commission sur le sujet complexe que constitue le principe de prcaution .
<P>
La science , qui est  prsent reconnue comme n ' tant plus infaillible , subit une crise de confiance de la part du public , tout comme les dcideurs politiques , suspects de connivence avec certains groupes de pression commerciaux et industriels ou simplement d ' irresponsabilit coupable .
<P>
Nous devons garantir que ce rapport se fasse l ' cho des exigences publiques en matire de haut niveau de protection de la sant et de l ' environnement .
Fondamentalement , le recours au principe de prcaution peut tre considr comme une stratgie de gestion du risque face  l ' incertitude scientifique ou comme un outil permettant aux autorits publiques charges de prendre des dcisions de grer l ' incertitude scientifique .
Les scientifiques valuent les risques et les dcideurs politiques les grent .
<P>
La clarification des rles respectifs est une condition sine qua non pour la restauration de la ncessaire confiance publique en la communaut scientifique , ainsi qu ' en les dcideurs politiques -  savoir , nous , les responsables politiques .
L ' valuation rciproque des opinions scientifiques minoritaires joue galement un rle lgitime .
Il convient de se rappeler , aprs tout , que l ' ESB a t porte  l ' attention du public par le biais d ' un rapport minoritaire .
<P>
Il existe une inquitude lgitime ressentie par l ' opinion publique , opinion devenue trs sensible  ces dossiers la suite des rcents scandales alimentaires et , en particulier , de la crise de l ' ESB .
Le public ne veut plus faire les frais des innovations technologiques dangereuses dont il s ' avre , quelques ou de nombreuses annes plus tard , qu ' elles comportent des risques inutiles pour la sant publique ou l ' environnement .
Ils n ' accepteront pas , par exemple , qu ' il y ait le moindre doute quant  l ' innocuit des matriaux utiliss pour fabriquer les jouets de leurs enfants .
<P>
Ds 1996 , le Parlement europen s ' tait prononc en faveur d ' une interdiction de l ' utilisation des farines carnes dans l ' Union europenne , conformment au principe de prcaution - si seulement on l ' avait cout .
Le reste appartient  l ' histoire .
<P>
Afin de restaurer la confiance des consommateurs dans l ' industrie de manire gnrale , il convient d ' adopter des rgles claires et prcises  la lumire du principe de prcaution .
Dans tous les cas , des mesures doivent tre prises et rvalues rgulirement eu gard aux dveloppements scientifiques .
La transparence devrait constituer une exigence absolue dans tous les cas relatifs  la diffusion rgulire d ' informations au public et ce , y compris lorsqu ' un projet ou une activit se sont vus accorder le feu vert .
<P>
Nous devons disposer de lignes directrices plus claires pour ce qui est de l ' application du principe .
Il devrait tre utilis lorsqu ' il existe des motifs raisonnables d ' inquitude .
La prcaution n ' est pas synonyme de prvention et le principe de prcaution ne devrait pas tre invoqu pour lever des barrires commerciales techniques .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , le principe de prcaution trouve plus d ' cho dans les traits de droit international .
Il reste toutefois une source de confusion .
En bref , cela revient  dire : en cas de doute , ne rien faire .
Aujourd ' hui , pratiquement tout est sujet  doute et cela voudrait dire que plus rien n ' est possible .
C ' est pourquoi il est positif que la Commission claircisse la question . Je suis donc trs satisfaite du rapport de notre collgue Patrie .
Elle a accompli un excellent travail et je souhaite lui transmettre mes compliments .
<P>
La prcaution doit tre nettement diffrencie de la prudence .
La prcaution a trait  une situation o la science ne peut offrir aucune solution .
On suspecte qu ' une substance donne est mauvaise , mais on n ' a pas de preuves .
<P>
La prudence est de mise dans les situations o les risques sont bien connus .
Dans ces situations , une marge de scurit est conserve ,  des fins de prudence .
Le principe de prcaution est une rponse politique  la socit du risque .
Nous devons viter les risques inconnus .
Le principe de prcaution doit aussi valoir pour des produits et substances dj actuellement en usage et prsents sur le march et doit galement s ' appliquer aux mthodes de production .
<P>
Je suis partisane du principe de prcaution . Mais je souhaite soulever un seul point d ' inquitude .
J ' ai parfois l ' impression que le principe de prcaution est invoqu  tort et  travers .
Une certitude scientifique absolue sur les nouveaux produits ou substances n ' existe pas et n ' existera jamais .
La situation existante est prise comme point de dpart , ce qui conduit au conservatisme et  l ' opposition contre tout ce qui est nouveau .
Nous nous loignons de la sorte des tats-Unis et d ' une grande partie du reste du monde .
Nous avons peut-tre encore de la marge , mais ce qui est plus grave , c ' est que le principe de prcaution peut produire toute une gnration d ' hommes politiques poltrons . Une gnration dclinant toute responsabilit et n ' osant plus , par prcaution , prendre la moindre dcision .
Cela entrane une " scientifisation " de la politique sans jamais parvenir  un consensus , car la science ne peut pas , elle , nous en offrir .
Donc , le principe de prcaution est un principe prcieux et important , mais nous devons veiller  l ' appliquer avec parcimonie .
<SPEAKER ID=329 NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , personne n ' met de doute quant  l ' importance du principe de prcaution et je me rjouis sincrement de la communication de la Commission ainsi que du rapport de Mme Patrie .
Nous avons soulign , au sein de la commission de l ' industrie , l ' importance de la clart des modalits d ' application du principe .
Je suis donc ravie de constater que le rapport final reflte la ncessit de poursuivre l ' laboration du concept .
<P>
Nous avons galement demand que des mesures soient prises au sein de l ' Organisation mondiale du commerce - un rglement , peut-tre - qui garantiraient qu ' il soit possible , dans le contexte de l ' OMC , d ' invoquer d ' autres obligations , telles que celles dont nous devons nous acquitter au titre des accords multilatraux en matire d ' environnement , en vue d ' tendre le champ d ' application du principe de prcaution .
 cet gard , il serait utile que la Commission confirme sa position ,  savoir que retirer un produit sur la base de procds et mthodes de production peut en effet constituer une application lgitime du principe de prcaution .
Il est trs positif que le texte du Conseil stipule qu ' il considre que les rgles de l ' OMC permettent ,  la base , de tenir compte du principe de prcaution et qu ' il invite les tats membres et la Commission , je cite , "  faire en sorte que le principe de prcaution soit pleinement reconnu dans les enceintes internationales pertinentes ,  promouvoir cet objectif et  assurer sa prise en compte , notamment auprs de l ' Organisation mondiale du commerce " .
L ' ide de la compatibilit entre un principe de prcaution et l ' Organisation mondiale du commerce semble gagner du terrain et c ' est  saluer .
<P>
Il convient de garder certains thmes  l ' esprit pour en garantir le bon fonctionnement .
Par exemple , nous devons faire en sorte que le poids de la dfense des mesures de prcaution , en particulier pour les pays en dveloppement , ne diminue pas leur capacit  protger la sant et l ' environnement par le biais d ' actions de prcaution .
Pour conclure , si le principe de prcaution doit tre mis en uvre de manire efficace et crdible , il est vital de faire intervenir tous les acteurs cls , y compris les reprsentants de la socit civile , dans les choix politiques qui entourent sa mise en uvre .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter le rapporteur pour son trs bon texte .
Je considre galement comme bienvenue la proposition de la Commission , qui ouvre la voie de faon essentielle  l ' UE et aux tats membres , en ce qui concerne la comprhension du principe de prcaution et son application .
Cette proposition est videmment , du point de vue international , un outil d ' une valeur inestimable pour la prise de dcisions dans les cas o rgne l ' incertitude en ce qui concerne les risques , les produits les mthodes de production .
<P>
Je partage aussi entirement le point de vue de la Commission lorsqu ' elle dfinit le principe de prcaution comme une rgle gnrale dont le domaine d ' application ne connat pas de limites .
Certainement comme beaucoup de mes collgues , j ' ai t heureusement surprise par la rsolution du Conseil , prise lors du sommet de Nice , dans laquelle il est dit que le principe de prcaution doit tre appliqu le plus tt possible aprs que des effets nocifs pour la sant et l ' environnement ont t constats , et lorsque les tudes scientifiques prliminaires bases sur les informations dont on dispose ne peuvent donner lieu  des conclusions certaines sur le niveau de risque .
C ' est une position qui va trs loin et qui est bien entendu tout  fait apprciable .
<P>
Je voudrais aussi demander  mes collgues ,  la veille du vote , de ne pas affaiblir le texte mis au point par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et le rapporteur , en adoptant les propositions d ' amendements des groupes EDD et PPE .
Nous devrions au contraire nous efforcer de renforcer le texte , pour montrer que nous sommes au moins aussi progressistes que le Conseil .
L ' amendement 9 est trs important .
Il propose que l ' on applique la charge de preuve contraire pour les produits qui ne bnficient d ' aucune autorisation pralable , c ' est--dire qu ' il incombe au fabricant de prouver que ses produits sont srs , sans laisser les consommateurs assumer les risques et les cots qui s ' y rattachent .
<P>
Bien entendu , il est galement essentiel de renforcer la valeur juridique du principe de prcaution pour en faire une norme de droit international .
Cet aspect est trait dans l ' amendement 5 propos par les Verts .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , comme le rappelle trs bien le rapporteur , le principe de prudence ou de prcaution - mme si le rapporteur fait une distinction entre les deux termes - est repris dans diffrentes conventions internationales , de Rio 1992  la protection de la mer du Nord , en passant par le protocole de bioscurit adopt plus rcemment  Montral .
<P>
Comme le disent d ' autres intervenants , il est indispensable que ce principe soit bien employ et qu ' il existe des garanties juridiques pour les parties concernes , mais je souhaiterais personnellement reprendre trois ides qui figurent dans le rapport de Mme Patrie et dans certains amendements , ides qui ,  mes yeux , sont peut-tre les plus importantes du rapport .
<P>
Premirement , il n ' existe pas de seuil minimal en dessous duquel le principe de prcaution ne pourrait pas tre retenu ; ds lors , mme en cas de risque faible , il peut tre fait recours au principe de prcaution .
Deuximement , la transparence et l ' information des consommateurs est extrmement importante et indispensable dans l ' ensemble du processus d ' valuation et de gestion du risque .
Enfin , la sant et l ' environnement doivent primer sur d ' autres considrations , en particulier celles d ' ordre conomique .
<P>
S ' il en avait t ainsi , Monsieur le Prsident , je pense que nous ne dplorerions pas aujourd ' hui la maladie dont souffrent les vaches folles ni d ' autres contaminations alimentaires dont nous ignorons encore les effets futurs .
<P>
La sensibilit et la proccupation sont aujourd ' hui grandes  l ' gard de l ' utilisation dans les aliments de produits transgniques .
Un autre exemple actuel est la grande sensibilit en ce qui concerne les informations , scientifiquement fondes ou non , au sujet des ventuels effets des tlphones mobiles , des ondes lectromagntiques ainsi que des antennes de transmission des ondes lectromagntiques .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , qu ' il s ' agit l d ' un principe trs important s ' il est utilis correctement , ds que cela s ' avre utile .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , dans la socit moderne et tous ses biens de consommations , tels que ses nombreux appareils , nous avons besoin de matriaux et de substances ayant des proprits trs spcifiques .
Tous les gens ou , si vous voulez , presque tous les gens , acceptent et utilisent ces produits .
Les substances et matriaux contenus dans ces produits , ainsi que de nombreuses sortes d ' aliments , peuvent toutefois entraner des risques .
Comme tout le monde peut le savoir , toute la vie est jalonne de risques et d ' incertitudes .
L ' art de la vie consiste  grer judicieusement ces risques et incertitudes .
<P>
La proposition de la Commission constitue une amorce positive de lignes directrices plus prcises pour l ' application du principe de prcaution .
Je peux chaleureusement soutenir l ' avis de Mme Patrie , qui pense que l ' Union europenne doit prciser son approche du principe de prcaution .
Je dois malheureusement dire que la proposition de rsolution , beaucoup trop longue , de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs n ' offre pas ,  cet gard , une rponse satisfaisante .
 cause des longues formulations imprcises , on ne sait plus exactement ce que l ' on veut vraiment .
Et ce , contrairement  la rsolution du Conseil europen de Nice .
<P>
Dans les amendements que j ' ai dposs , je tente d ' claircir ces points et de supprimer certains passages inutiles .
<P>
tant donn que la science est bien souvent incapable d ' tablir un lien direct entre les produits et leurs effets nocifs ventuels , nous exigeons plus de clart .
Une condition connexe essentielle pour l ' application du principe de prcaution est que les proccupations quant aux ventuels effets nocifs soient dotes d ' un fondement scientifique .
Pour prendre des mesures , tant la limitation que l ' acceptation d ' un risque donn importent .
Il est en outre important que nous tenions compte du niveau de protection que nous avons choisi , lequel doit globalement tre dduit de la lgislation que nous avons labore .
<P>
Enfin , je suis d ' avis que le renversement de la charge de la preuve n ' est pas ici  sa place .
Afin d ' appliquer correctement le principe de prcaution , nous devons en outre savoir quels seront les effets nfastes d ' ventuelles alternatives , si une mesure d ' interdiction est bel et bien prise .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva">
Monsieur le Prsident , le principe de prcaution est devenu l ' un des principaux allis des citoyens dans la dfense de la sant publique et de l ' environnement .
Mais il y a encore beaucoup  faire pour amliorer ce principe .
D ' une part , il reste typiquement europen ; alors que de l ' autre ct de l ' Atlantique , cet instrument est qualifi d ' obscurantiste , voire de mdival .
D ' autre part , l ' Union europenne elle-mme l ' utilise de manire peu claire et mme irrationnelle .
Tantt elle l ' utilise trop et le banalise , tantt elle l ' utilise trop peu et provoque notre indignation .
C ' est pour cela que j ' estime que cette proposition de la Commission , enrichie par le rapport de Mme Patrie , est si importante .
En disant clairement quand et comment le principe de prcaution doit tre appliqu , elle en clarifie l ' usage sur le plan europen , en le rendant plus crdible , et elle donne mandat aux ngociateurs europens , lors du prochain cycle de l ' organisation mondiale du commerce , d ' inscrire le principe de prcaution comme principe de base et universel .
<P>
Mais permettez-moi de dnoncer ce qui me semble tre un exemple flagrant du manque de cohrence dans l ' utilisation du principe de prcaution par l ' Union europenne : je veux parler des tlphones mobiles .
Il est incomprhensible que l ' Union europenne reste insensible aux dizaines d ' tudes scientifiques indpendantes , qui indiquent un risque ventuel des tlphones mobiles pour la sant humaine .
Nous sommes mme en droit de nous demander si cet immobilisme ne dcoule pas du fait que la majorit des fabricants de tlphones mobiles sont des entreprises europennes .
<P>
Hier encore ,  Lisbonne , un Amricain , le professeur George Carlo , qui s ' est vu confier une tude sur l ' effet des ondes pour la sant humaine par la Food and Drugs Administration , a rvl que l ' utilisation des tlphones mobiles risque de provoquer l ' apparition de tumeurs crbrales , de la maladie d ' Alzheimer et de lsions de la peau .
Dans ces circonstances , j ' invite la Commission  appliquer le principe de prcaution aux tlphones mobiles , notamment en attirant l ' attention sur les dangers de leur utilisation par les enfants .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Patrie qui a rdig un excellent rapport sur le principe de prcaution .
Il est difficile de dfinir celui-ci .
Pour ma part , je pense qu ' il est impossible de crer un principe de prcaution gnral , qui s ' applique  toutes les situations .
Chaque cas de figure exige un principe de prcaution spcifique .
Cela est difficile  accepter , mais aliments et agents chimiques sont deux choses bien diffrentes , qui ne peuvent pas tre traites de la mme faon .
<P>
Il est de notre devoir de crer les cadres ncessaires pour protger l ' environnement et la sant des hommes et des animaux .
Le principe de prcaution ne prend pas la mme forme dans nos pays respectifs .
Il nous appartient  prsent d ' instaurer un principe de prcaution au niveau communautaire .
Le principe doit tre clair , pour que nous puissions l ' affirmer sur le plan international , et nous devons galement lui attribuer une valeur juridique .
<P>
Plusieurs orateurs ont voqu l ' affaire de la vache folle comme l ' un des nombreux scandales auxquels nous avons assist ces derniers temps .
Ce scandale met en vidence un point fondamental : combien il est important d ' oser prendre des dcisions mme lorsque l ' on ne dispose pas encore de toutes les preuves .
Mais il existe d ' autres exemples , peut-tre moins spectaculaires , qui exigent tout autant de notre part une action dtermine .
Je pense , par exemple , aux phtalates contenues dans certains jouets . Nous avons eu l ' ide curieuse d ' introduire des jouets dans des sucreries , des glaces et d ' autres aliments .
Dans le premier cas , on nous dit qu ' il n ' existe pas de preuves suffisantes , et dans le deuxime cas , que l ' on n ' a pas enregistr assez d ' accidents graves pour justifier une initiative de notre part .
<P>
Il est tout  fait regrettable que ce soit le march intrieur et non les considrations scientifiques qui dtermine la nature des produits que nous commercialisons .
Cette situation est inacceptable .
Nous ne pouvons pas continuer ainsi .
<P>
J ' adhre totalement au rapport de Mme Patrie , tout en soulignant , comme Mme Schrling , qu ' il nous faut adopter une dmarche plus stricte en ce qui concerne la charge de la preuve , notamment pour les produits sans autorisation pralable .
Les producteurs et fabricants doivent pouvoir prsenter les preuves de l ' innocuit de leurs produits .
Il faut viter que les consommateurs ne jouent  leurs propres frais le rle de cobayes en testant de nouveaux produits commercialiss .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , l ' environnement et la sant publique sont pareils  une machine dont la complexit est telle qu ' il faut surveiller et contrler ses multiples fonctions afin d ' tre en mesure d ' intervenir et viter ainsi des problmes .
Dans le cas des machines , plusieurs lampes sont destines  lancer un signal d ' alarme et si une lampe devient rouge , cela signifie qu ' il y a un problme et qu ' il y a lieu d ' intervenir afin d ' viter tout dgt .
On ne peut attendre que plusieurs lampes voire toutes les lampes deviennent rouges .
Il s ' agit l de l ' application pratique du principe de prcaution .
Mais il en va autrement pour la sant des gens .
On attend que toutes les lampes deviennent rouges avant d ' intervenir et c ' est aussi l que le bt blesse en ce qui concerne la communication de la Commission europenne .
Le principe de prcaution nous confre , selon moi , non seulement le droit mais aussi l ' obligation d ' intervenir avec des moyens suffisants  partir du moment o nous souponnons ou si nous avons tout lieu de souponner le fait qu ' une substance ou qu ' un procd risque d ' occasionner des dommages irrmdiables  l ' environnement et  la sant .
<P>
Il incombe  ceux qui ne peuvent se passer de la substance ou du procd en question de dmontrer son innocuit .
La Commission propose , entre autres , d ' examiner les avantages et les cots qui dcoulent d ' une intervention ou d ' une non-intervention dans un domaine .
Mais c ' est prcisment ce qui a t fait dans le cadre du scandale de la vache folle et c ' est pour cela que l ' Angleterre et maintenant la France ont t touches par cette catastrophe alors que ces pays disposaient de toutes les indications sur l ' ESB , mais ils ont refus de recourir au principe de prcaution .
Une analyse des avantages et des inconvnients est une ide absurde , lorsqu ' on pense  la signification mme du principe de prcaution ,  savoir la possibilit de ragir par rapport  un produit avant de connatre en dtail les avantages et les inconvnients .
Il en va de mme pour les exigences de la Commission , qui demande qu ' une analyse dtaille des risques soit ralise pralablement .
 quoi bon recourir au principe de prcaution si on connat tous les risques , tous les cots , etc .
? J ' estime galement que l ' opinion des experts , des toxicologues et des conomistes a beaucoup trop de poids .
L ' analyse des risques et le recours au principe de prcaution ne relvent pas de la comptence des experts ; il s ' agit d ' une prrogative et d ' une responsabilit politique , et la communication de la Commission n ' incite pas suffisamment les milieux politiques  se montrer  la hauteur de leurs responsabilits .
<SPEAKER ID=337 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , accommod  toutes les sauces , au gr des circonstances et des intrts du moment , le principe de prcaution peut tre la meilleure comme la pire des choses .
J ' avoue d ' ailleurs ne pas bien comprendre l ' intrusion du bien-tre animal dans ce rapport .
L ' application de ce principe doit viter  tout prix de brider l ' innovation et l ' activit conomique , d ' engendrer la frilosit et l ' immobilisme industriel , de devenir un moyen pour dtourner la concurrence .
Ce principe ne doit s ' appliquer que s ' il y a danger rel .
Son recours doit relever exclusivement des politiques .
Il convient donc de dfinir le principe de prcaution avec prcision pour viter les habituelles drives interprtatives de la Cour de justice , de le manier avec doigt et  bon escient , de dterminer clairement les facteurs dclenchant son recours , enfin d ' intgrer ce principe dans les ngociations menes dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Compte tenu des critres retenus , proportionnalit , discrimination , cohrence , examen des avantages et des charges , examen de l ' valuation scientifique , le principe de prcaution doit correspondre  la juste adquation entre la gravit du risque et les mesures prises , contrairement  ce que l ' Union europenne a fait pour la vache folle .
De mme , au nom de la transparence , veillons  assurer les droits  l ' expression et  la dfense des producteurs , artisans ou industriels , en indiquant dans les rapports d ' valuation leurs avis et remarques au mme titre que ceux des scientifiques dont les conclusions auraient t cartes .
<P>
Enfin , l ' authenticit des produits du terroir ne doit pas tre sacrifie  la scurit  tout prix , si des produits calibrs permettent une meilleure scurit alimentaire , la diversit appelle des alas en termes qualitatifs et donc une certaine prise de risques .
 invoquer ce principe  tort et  travers on risque d ' arriver au tout hyginique , au tout inodore et sans saveur et  l ' uniformisation des productions .
<SPEAKER ID=338 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer ma reconnaissance pour l ' initiative du Parlement europen visant  aborder le thme du principe de prcaution et pour l ' excellent travail du rapporteur , Mme Patrie .
<P>
La communication de la Commission sur le principe de prcaution a t publie en fvrier de cette anne . Elle propose des lignes directrices stipulant  quelle occasion faire usage du principe de prcaution et comment l ' utiliser .
Il est souvent fait rfrence au principe et  l ' approche  un niveau national , europen et mondial lorsqu ' il est dbattu de questions lies  la sant humaine et  l ' environnement .
Le principe de prcaution a galement t dbattu au Sommet de Nice qui a pris acte d ' une rsolution adopte par le Conseil " affaires gnrales " .
La rsolution invite la Commission  faire usage des lignes directrices adoptes et  intgrer le principe de prcaution , chaque fois que c ' est ncessaire , dans l ' laboration de ses propositions lgislatives et dans toutes ses actions .
La rsolution met galement en exergue la ncessit de travailler activement en faveur d ' un engagement des partenaires internationaux en vue d ' atteindre un accord sur la mise en uvre du principe .
Nous examinons  prsent la manire dont cette rsolution devrait tre poursuivie .
<P>
La communication de la Commission ne constitue pas le fin mot de cette question .
Ds lors , je me rjouis de la proposition de rsolution du Parlement concernant ce thme important et je voudrais commenter certains des points qu ' elle soulve .
La Commission confirme son intention d ' utiliser activement le principe de prcaution chaque fois que cela s ' avre appropri .
Nous considrons qu ' il constitue un principe gnral qui devrait tre pris en considration dans les domaines de la protection de l ' environnement , ainsi que de la sant humaine , animale et vgtale .
En ce qui concerne ses implications au niveau international , en particulier au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , la Commission considre que le principe de prcaution acquiert le caractre  part entire d ' une rgle de droit international coutumier , avec tous les droits qui y sont associs .
Cela donne le droit  la Communaut de fixer les niveaux de protection qu ' elle considre appropris , notamment en matire d ' environnement et de sant humaine , animale et vgtale .
Il augmentera galement la capacit des pays en dveloppement en la matire .
<P>
Le Parlement a srement remarqu que la Commission est d ' accord avec la plupart des questions souleves dans la proposition de rsolution .
Toutefois , je voudrais clarifier certains points .
En ce qui concerne le retrait ventuel d ' un produit sur la base de procds et mthodes de production , il est impossible de faire une dclaration gnrale sur la lgitimit d ' une telle mesure avant une valuation minutieuse des risques .
La distinction tablie dans la rsolution entre le principe de prcaution et la prudence devrait tre plus prcise .
L ' approche de prudence est incluse dans la politique de l ' valuation des risques et fait partie intgrante de l ' avis scientifique fourni par les personnes charges d ' valuer le risque .
D ' autre part , la mise en uvre du principe d ' application fait partie de la gestion du risque .
Il en dcoule , entre autres , qu ' on ne peut faire uniquement appel  des soupons initiaux ou des jugements empiriques en ce qui concerne la mise en uvre du principe de prcaution .
Les dangers doivent tre identifis et l ' valuation des risques doit tre excute par des experts avant que des mesures ne soient prises .
<P>
Il est important de souligner qu ' il revient aux dcideurs de dfinir le niveau de protection .
Il n ' est pas possible de fournir un seuil gnral de minimis .
La Commission considre que la proposition de rsolution est quilibre en la matire et ne soutient pas l ' amendement 3 .
<P>
Enfin , la charge de la preuve peut tre inverse dans la cadre d ' une valuation au cas par cas .
Une rgle gnrale n ' est pas approprie .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier le Parlement pour son soutien sur ce dossier .
La proposition de rsolution contribuera  promouvoir la comprhension gnrale du principe de prcaution au sein de la Communaut , ainsi qu ' au niveau international .
<SPEAKER ID=339 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<P>
( La sance est leve  23h35 )
<CHAPTER ID=17>
Sakharov 2000
<SPEAKER ID=340 NAME="La Prsidente">
Permettez-moi de vous dire , Monsieur Fernando Savater , que c ' est avec beaucoup d ' motion que nous vous recevons aujourd ' hui pour remettre  " Basta Ya " le prix Sakharov de cette anne 2000 pour la libert de l ' esprit .
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 travers vous , le Parlement europen rend hommage aux victimes du terrorisme et rcompense un mouvement de citoyens qui , spontanment , a dcid de crier " Basta Ya " , a suffit ,  ceux qui nient le droit  la vie , ce bien le plus prcieux de chaque tre humain et qui nient galement le droit  la libert , c ' est--dire celui de vivre quotidiennement en paix et en scurit .
Le Parlement europen rcompense aussi le courage physique et moral des citoyens qui osent , au pril de leur vie , affirmer leur refus de cder  l ' intimidation .
 travers " Basta Ya " , c ' est  l ' ensemble des associations , des collectifs pacifiques de toutes tendances idologiques et  tous ceux qui se mobilisent face  la violence aveugle  laquelle le Pays Basque espagnol est confront , que le Parlement europen entend apporter son soutien le plus total et le plus dtermin .
Vous le savez , cet appui de notre Assemble ne date pas d ' hier .
Rcemment encore , le Parlement europen a adopt une dclaration sur le terrorisme en Espagne .
Cette dclaration a t signe personnellement par 413 de nos collgues de toutes les nationalits , de toutes appartenances politiques .
Elle condamne fermement les crimes de l ' ETA en Espagne et invite les institutions de l ' Union europenne  adopter des mesures effectives de lutte contre le terrorisme .
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En attribuant pour la premire fois le prix Sakharov  des dfenseurs des droits de l ' homme qui militent  l ' intrieur de l ' Union , le Parlement europen affirme solennellement que toute violation de ceux-ci doit tre combattue sans compromission .
Andrei Sakharov a symbolis , pour les dmocrates du monde entier , l ' homme qui s ' tait lev contre la dictature et qui a rsist au chantage moral d ' un systme oppressif , et tous les laurats du prix Sakharov depuis 1988 ont incarn cette mme lutte pour la libert .
L ' oppression  laquelle vous rsistez est la pire , peut-tre .
Elle est signe , mais elle n ' a pas de visage .
Elle s ' impose  toute une socit , en visant  dtruire un systme politique qui a t dmocratiquement choisi par ses citoyens .
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Voil aussi pourquoi le Parlement s ' associe  votre lutte .
J ' ai eu l ' occasion de le dire , le 27 septembre dernier  Madrid , lors de la poignante crmonie de remise des mdailles aux familles des victimes de l ' ETA , au sein de notre Union , il n ' y a pas de place pour le terrorisme .
Il est la ngation mme de la dmocratie .
La violence , quelle qu ' en soit la forme , n ' est pas seulement condamnable , elle ne peut que se retourner contre ses auteurs , puisqu ' elle exclut du monde dmocratique ceux qui y recourent .
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Notre Communaut europenne est avant tout une communaut de valeurs fondes sur le respect de l ' tat de droit .
La Charte europenne des droits fondamentaux que nous venons de proclamer  Nice , le 7 dcembre dernier , en tmoigne .
Son article 2 consacre le droit  la vie . Et chaque fois qu ' en Espagne le terrorisme tue une personne , c ' est l ' ensemble de l ' Union europenne qui se sent concern dans ce qui constitue l ' un de ses principes les plus essentiels .
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La dmocratie  laquelle nous croyons , c ' est la parole qui dbat et qui convainc , dans le respect de l ' autre , et qui se soumet  la majorit du peuple lorsqu ' il a vot en libert .
Ce n ' est pas celle de l ' assassin anonyme qui attend sa victime dans le hall sombre de son immeuble . Ce n ' est pas celle de la violence qui terrorise pour forcer tout un peuple , par la peur et le chantage , au silence ou  la complicit subie .
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Je ne saurais conclure mon propos sans honorer la mmoire des centaines de personnes qui sont tombes sous les balles de leurs assassins .
Il s ' agit de femmes , d ' hommes de tous ges , de toutes conditions sociales , de tous horizons politiques , qui ont t cruellement arrachs  leurs proches .
 ces derniers et aux quelque 2000 blesss de ce mme flau , je souhaite adresser le tmoignage de notre solidarit .
Et je tiens aussi  leur dire  quel point la dignit dans l ' preuve qu ' ils manifestent et leur absence d ' esprit de vengeance personnelle mritent notre admiration la plus profonde .
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Je vous remercie et , Monsieur le Prsident , je vous invite maintenant  prendre la parole .
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( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=341 NAME="Fernando Savater">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , l ' initiative citoyenne " Basta ya ! " dsire , avant tout , exprimer sa gratitude  ce Parlement pour la reconnaissance honorable qu ' il lui accorde .
Cette distinction est d ' autant plus remarquable que nous ne sommes ni une prestigieuse ONG , ni un vieux mouvement institutionnel , mais un simple groupement de citoyens d ' origines diverses , sans hirarchies bureaucratiques ni sans appareil organisateur ou presque , qui n ' ont commenc  marcher ensemble qu ' il y a un peu moins d ' un an .
Dans nos rangs , nous comptons des professeurs et des ouvriers , des mandataires publics et de simples particuliers , des religieux et des lacs , des syndicalistes , des chefs d ' entreprise , des militants pacifistes , des artistes , des personnes travaillant dans les mdias , des clbrits et de nombreux inconnus .
Je vous avoue que nous formons un ensemble quelque peu anarchique .
Nous ne voulons pas tre des protagonistes de l ' histoire , ni mme subsister  tout prix .
Si seulement notre initiative pouvait , demain mme , perdre sa ncessit et chacun de nous retourner  sa paix quotidienne .
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Nous savons que , personnellement , nous ne sommes pas importants , mais nous pensons que ce qui nous unit et nous mobilise revt de l ' importance ,  savoir le rejet du terrorisme criminel de l ' ETA et notre soutien explicite  l ' tat de droit espagnol , aujourd ' hui menac par un projet totalitaire de scession violente .
Nous sommes descendus dans la rue et avons lev la voix , parce que nous sommes convaincus que les citoyens , lorsque la dmocratie est en danger , ne peuvent pas se rfugier dans l ' anonymat et attendre tranquillement que les hautes sphres du pouvoir politique rsolvent tous les problmes .
Notre intention n ' est pas de remplacer les institutions lgitimement tablies , mais de les inciter  protger nos droits et nos liberts sans faire de concessions  la terreur .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , si nous nous sommes mobiliss , c ' est par solidarit avec les victimes d ' un fanatisme idologique assassin et pour nous dfendre contre ce fanatisme .
Il est vrai que nous vivons une situation tristement insolite dans cette Europe dmocratique .
Le Pays basque n ' est pas ,  l ' instar de tant de rgions du Tiers-monde , un territoire exotique , accabl par les injustices et les ingalits ; il est l ' une des rgions les plus dveloppes et qui prsente l ' une des qualits de vie les plus quilibres de l ' Union europenne .
Au sein de l ' tat espagnol , la communaut basque jouit d ' une trs grande autonomie , d ' un gouvernement et d ' un parlement propres , du plein contrle de sa fiscalit , de comptences ducatives bilingues , de deux chanes de tlvision - dont l ' une en langue basque - , etc .
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Les Basques ont , certes , subi d ' importantes violations de leur libert politique et culturelle sous la dictature de Franco ,  l ' instar des autres citoyens espagnols .
Mais ,  partir de l ' instauration de la dmocratie , un extraordinaire effort de rconciliation a t fourni dans tout le pays ,  commencer par une amnistie gnrale pour tous les crimes  caractre politique commis durant la priode franquiste . Cette amnistie a permis  tous les membres de l ' ETA qui le dsiraient , mme s ' ils avaient commis des actes sanglants , de rentrer dans la lgalit il y a plus de 20 ans .
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Les activits de l ' ETA se sont , nanmoins , poursuivies .
Le pays compte dj plus de 700 morts depuis l ' instauration de la dmocratie .
Aujourd ' hui , au Pays basque , il n ' y a ni scurit , ni libert d ' expression ou d ' association politique pour une grande partie des citoyens .
Les lus non nationalistes sont assassins et les entrepreneurs , journalistes , membres des forces de l ' ordre public ou simples particuliers qui ont , d ' une manire quelconque , exprim leur hostilit  l ' gard du projet indpendantiste , connaissent le mme sort .
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Il ne s ' agit pas seulement d ' assassinats .
De nombreux tablissements , logements et vhicules ont t incendis .
Tous les jours , des commerants et des hommes de mtier sont victimes d ' extorsions , les personnes taxes " d ' hispanisme " , c ' est--dire celles qui osent se dire publiquement favorables  l ' tat de droit constitutionnellement en vigueur , sont harceles et menaces de mille et une manires .
Beaucoup se voient contraints de partir pour viter des prjudices plus importants ou parce qu ' ils ne supportent pas la pression et le climat d ' intimidation qui rgnent dans la rgion .
Beaucoup d ' autres doivent se rsigner  vivre sous l ' escorte de la police et ne peuvent se promener librement dans la rue avec leurs enfants , ni se rendre dans des lieux publics sans prendre toute une srie de prcautions .
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Au Pays basque , en pleine Europe dmocratique , nous avons actuellement des dizaines de Salman Rushdie .
C ' est le rgne de la peur , une peur palpable dans la vie quotidienne , qui induit les gens  parler  voix basse ou  dissimuler leurs penses , comme aux pires moments de la dictature franquiste .
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En tant que membres de l ' initiative " Basta ya ! " , nous savons que l ' ETA est , sans aucun doute , le principal responsable de ces maux .
Mais , nous sommes galement convaincus que l ' ETA n ' est pas un phnomne isol et que sa perptuation est due  un climat politique dont sont , en partie , responsables les autorits nationalistes qui gouvernent le pays depuis plus de 20 ans .
Les membres de l ' ETA ne sont pas des extra-terrestres venus d ' une autre plante pour faire le mal , mais des jeunes levs dans le fanatisme ethnique , dans la haine envers plus de la moiti de leurs concitoyens et tout ce qui est considr espagnol ; des jeunes auxquels on a inculqu une histoire dnature et une anthropologie dmentielle , qui les portent  se croire des victimes et les transforment en bourreaux .
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Nous acceptons , cela va de soi , que les nationalistes basques puissent proposer , de faon pacifique , la cration d ' un nouvel tat indpendant , n ' ayant jamais exist auparavant , mais nous refusons que le projet politique d ' un parti soit prsent comme le droit inalinable de tout un peuple , justifiant , ainsi , indirectement les violences commises .
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De mme , la recherche permanente dans le pass historique - voire prhistorique - d ' offenses qui justifieraient la rupture des communauts dmocratiques actuelles , ou qui voudraient dmontrer l ' incompatibilit de ceux qui , de fait , vivent ensemble depuis des sicles , semble peu raisonnable .
Comme le montre tristement l ' exprience d ' autres rgions d ' Europe , cette voie trouve toujours , en dfinitive , une justification  l ' affrontement belliqueux .
C ' est ce contre quoi nous mettait dj en garde , il y a quelques sicles , l ' un des premiers penseurs de l ' Europe unie , rasme de Rotterdam , lorsqu ' il disait dans l ' un de ses adages : " Si un titre quelconque est considr comme une cause opportune pour entreprendre la guerre , tous - parmi les nombreuses vicissitudes des problmes humains , parmi tant de changements - pourront se prvaloir d ' un tel titre .
Quel peuple n ' a-t-il jamais t expuls ou n ' en a jamais expuls un autre de son territoire ?
Combien de fois n ' a-t-on pas migr d ' un endroit  un autre ?
Combien de fois n ' a-t-on pas dplac des empires au hasard des traits ?
Que les Padouans rclament aujourd ' hui le sol troyen , ds lors qu ' Antnor tait autrefois troyen !
Que les Romains rclament l ' Afrique et l ' Espagne , puisqu ' elles furent un jour romaines !
Nous appelons pouvoir hrditaire ce qui n ' est qu ' une administration lective .
On n ' a pas le mme droit sur les hommes - libres par nature - que sur le btail " .
Fin de citation .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , en tant que dmocrates , nous sommes , de toute vidence , partisans du dialogue entre les divers partis dmocratiques , parce que la dmocratie mme consiste en un dialogue permanent .
Mais c ' est prcisment en vertu de ce dialogue dmocratique que nous refusons que le dialogue puisse tre forc par le terrorisme violent , que le calendrier politique des citoyens soit tabli par ceux qui bouleversent les usages de la coexistence pacifique et que les lois adoptes au parlement soient modifies sous la menace des assassins .
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Nous voulons vivre en paix , mais nous voulons aussi vivre en libert .
Nous refusons de remplacer l ' tat des citoyens par l ' tat des ethnies .
C ' est pour cette raison que nous sommes descendus dans la rue , pour dfendre les principes constitutionnels et crier aux terroristes : " Maintenant , a suffit !
" .
Et c ' est galement pour cette raison que nous invitons les dputs , en les remerciant  nouveau de nous avoir dcern le prix Sakharov , de se rendre au Pays basque . Qu ' ils aillent non pas dans les bureaux officiels , mais dans les rues , les bars , les commerces , les entreprises , les petites localits , les salles de classe , pour voir , personnellement et sans ingrences propagandistes , ce que c ' est de vivre menac , extorqu , sans droit  la libre expression de ses ides ; qu ' ils constatent d ' eux-mmes la vracit de ce que nous dnonons et , ensuite , qu ' ils ne l ' oublient pas et qu ' ils nous aident  lutter contre ce flau que toute l ' Europe dmocratique doit considrer comme le sien .
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( Applaudissements vifs et prolongs )
