<CHAPTER ID=1>
VOTES
<SPEAKER ID=1 NAME="Haug">
Madame la Prsidente , lors du dbat de mardi , je me suis flicite de la bonne collaboration que nous avons eue avec la prsidente du Conseil , avec la commissaire et avec tous nos collgues , et j ' ai parl de la solidarit qui nous a permis d ' arriver  ce budget . Comme de nombreux collgues sont prsents aujourd ' hui , je voudrais cependant indiquer une fois de plus que c ' est uniquement parce que j ' ai eu  mes cts un secrtariat exceptionnel - celui de la commission des budgets - , qui a normment travaill toute l ' anne , des heures entires , y compris le week-end , que j ' ai pu me dfendre aussi bien comme rapporteur .
Les membres du secrtariat de la commission des budgets ont t trs , trs solidaires et ont fourni un trs , trs bon travail , que ce soit au grand jour ou dans les coulisses .
Je voudrais les remercier ici trs cordialement et inviter tous mes collgues  les remercier aussi !
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Je voudrais encore rapidement signaler quelques modifications techniques mineures .
Nous aurons douze modifications dans les amendements 171 , 187 et 21 du document soumis au vote . Comme il existe maintenant des bases juridiques pour les programmes que nous avons dcids avec le Conseil , nous prendrons l ' argent de la rserve .
<P>
Je pense que tous nos collgues me suivront . Il s ' agit du programme d ' action pour l ' galit des chance , de MEDIA et du programme d ' action pour la lutte contre la discrimination .
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La dernire annonce que j ' ai  faire concerne l ' amendement 197 .
Il y est question de MEDA .
Nous voulons reprendre en deuxime lecture les commentaires que nous avons formuls en premire lecture . Je crois n ' avoir plus rien  dire  ce stade .
Mes collgues me suivront !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=2 NAME="Ferber">
Madame la Prsidente , je peux tre relativement bref , parce que j ' ai dj fait mes remerciements en premire lecture et que je n ' ai plus tellement de problmes avec les autres budgets .
Je pense nanmoins que la Commission mrite des remerciements particuliers , de mme que le directeur gnral , parce qu ' il a t omis par ma collgue Haug .
Je me permets de rparer cet oubli .
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J ' ai t victime du nouveau programme informatique , ce qui me dsole en tant qu ' ingnieur .
Mais je ne peux videmment pas me passer de l ' aide des services .
Pour les amendements 34 , 38 , 35 , 36 et 78 , l ' ordinateur a mlang les chiffres .
Par consquent , je demande une correction technique .
Il s ' agit de restituer ce que nous avions dit en premire lecture .
Ce n ' est pas une combine .
C ' est l ' ordinateur qui a fait une combine .
Les dputs ont travaill avec srieux , comme d ' habitude .
Je vous demande donc de me suivre et de me faire confiance .
Par notre vote manuel , c ' est--dire avec une technique du XIXe sicle , nous allons faire fi de la technologie du XXIe sicle .
Chaque chose retrouvera ainsi sa place !
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Rapport ( A5-0380 / 2000 ) de Mme Haug et M. Ferber , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 , tel qu ' il a t modifi par le Conseil ( toutes les sections ) ( 13830 / 2000 - C5-0600 / 2000 - 1999 / 2190 ( BUD ) ) et sur la lettre rectificative 2 / 2001 au projet de budget gnral 2001 ( 13833 / 2000 - C5-0653 / 2000 ) Section I , Parlement - Section II , Conseil - Section III , Commission - Section IV , Cour de justice - Section V , Cour des comptes - Section VI , Comit conomique et social - Section VII , Comit des rgions - Section VIII , Mdiateur
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
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La Prsidente . Je flicite trs chaleureusement les deux rapporteurs , Mme Haug , rapporteur gnral , et M. Ferber .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je ne veux pas interrompre la crmonie , mais je voudrais simplement , aprs tous ces remerciements , remercier galement les services du Parlement , qui ont travaill trs dur pour que nous puissions voter aussi rapidement et efficacement .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Nous allons  prsent procder  la signature du budget .
Permettez-moi de faire remarquer que , pour la deuxime fois , ce sont trois femmes qui vont signer ce document .
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( Aprs avoir invit Mme Parly , prsidente en exercice du Conseil , Mme Schreyer , membre de la Commission , M. Wynn , prsident de la commission des budgets , et les rapporteurs , Mme Haug , M. Ferber et M. Colom i Naval ,  se joindre  elle , la Prsidente procde  la signature du budget .
)
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Nous venons de procder  la signature du budget 2001 .
Pour le bon ordre , je tiens  prciser qu '  cette occasion , Mme Parly , qui a d repartir , m ' a fait savoir , au nom du Conseil , qu ' elle se rjouit de l ' accord entre nos deux institutions , accord issu de la concertation du 23 novembre dernier .
Elle a galement rappel l ' observation du Conseil sur la classification des lignes budgtaires sur le projet de prretraite de la Commission et sur les dpenses administratives des accords de pche .
<P>
Rapport ( A5-0372 / 2000 ) de M. Staes , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 53 / CE fixant les principes relatifs  l ' organisation des contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale ( C5-0499 / 2000 - 1998 / 0301 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
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Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0347 / 2000 ) de M. Lannoye , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 2 / CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants ( 9662 / 1 / 2000 - C5-0425 / 2000 - 1999 / 0158 ( COD ) )
<P>
La Prsidente dclare approuve la position commune ainsi modifie ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0361 / 2000 ) de M. Ferber , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 97 / 67 / CE en ce qui concerne la poursuite de l ' ouverture  la concurrence des services postaux de la Communaut ( COM ( 2000 ) 319 - C5-0375 / 2000 - 2000 / 0139 ( COD ) )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins">
Madame la Prsidente , je me demande si je puis me permettre de solliciter l ' indulgence de l ' Assemble .
Je me suis entretenu avec M. Sterckx au sujet de l ' amendement 60 et de la srie d ' amendements qui y sont relis ,  savoir les amendements 52 , 62 , 57 , 38 et 60 .
Avec l ' accord du rapporteur , nous aimerions mettre au voix mon amendement 60 entre les amendements 53 et 62 .
M. Sterckx et le rapporteur y consentent .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Madame la Prsidente , je suis entirement d ' accord avec les dclarations de M. Atkins mais ,  mon grand tonnement , je vois dans la liste que l ' amendement 62 , que j ' ai introduit avec 31 autres membres et pour lequel j ' ai tlphon trois fois aux services pour leur signaler qu ' il s ' agissait de mon amendement , se trouve toujours sous le nom de Sir Robert Atkins .
Je trouve cela trs trange , car je pense que cela influence quand mme la discussion d ' une manire ou d ' une autre .
J ' estime cela intolrable .
Il s ' agit clairement d ' un amendement introduit par moi-mme et 31 autres dputs ; aussi , je souhaite qu ' il porte mon nom .
Je pense que cela aurait pu tre rectifi tant donn que j ' ai tlphon plusieurs fois  ce sujet .
Mes excuses , mais je trouve que cela n ' est pas une mthode de travail normale .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Nous allons vous restituer cette paternit .
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Rapport ( A5-0362 / 2000 ) de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique et montaire , sur
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I. la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 218 / 92 sur la coopration administrative dans le domaine des impts indirects ( TVA ) ( COM ( 2000 ) 349 - C5-0298 / 2000 - 2000 / 0147 ( COD ) ) , et
<P>
II. la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE concernant le rgime de taxe sur la valeur ajoute applicable  certains services fournis par voie lectronique ( COM ( 2000 ) 349 - C5-0467 / 2000 - 2000 / 0148 ( CNS ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0378 / 2000 ) de M. de Roo , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' valuation et  la gestion du bruit ambiant ( COM ( 2000 ) 468 - C5-0411 / 2000 - 2000 / 0194 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0350 / 2000 ) de Mme Lienemann , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopration favorisant le dveloppement durable en milieu urbain ( COM ( 1999 ) 557 - C5-0309 / 1999 - 1999 / 0233 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0374 / 2000 ) de M. Dary , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 404 / 93 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la banane ( COM ( 1999 ) 582 - C5-0277 / 1999 - 1999 / 0235 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0366 / 2000 ) de Mme Torres Marques , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Conseil modifiant , en ce qui concerne la dure d ' application du minimum du taux normal , la directive 77 / 388 / CEE relative au systme commun de taxe sur la valeur ajoute ( COM ( 2000 ) 537 / 2000 - 2000 / 0223 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0390 / 2000 ) de Mme Gill , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil portant adoption d ' un programme communautaire pluriannuel visant  encourager le dveloppement et l ' utilisation du contenu numrique europen sur les rseaux mondiaux ainsi qu '  promouvoir la diversit linguistique dans la socit de l ' information ( COM ( 2000 ) 323 - C5-0462 / 2000 - 2000 / 0128 ( CNS ) )
<P>
avant le vote sur l ' amendement 51
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Madame la Prsidente , si l ' Assemble me le permet , je voudrais donner une explication orale  mon amendement 51 .
Il y a eu un malentendu et les mots employs ne refltent pas du tout ce que je voulais dire .
Au lieu des mots " reprsentants des producteurs et des artistes , plus particulirement du secteur non marchand " , je voulais surtout inclure les reprsentants des fournisseurs de contenus .
J ' ai pu me concerter hier , avant et aprs le dbat , avec quelques collgues de l ' Assemble .
Certains dputs classent ces reprsentants , les content provider , dans d ' autres groupes de reprsentants .
La formulation n ' est donc pas claire .
Le programme s ' intitule eContent .
Par consquent , nous devrions inclure aussi les fournisseurs de contenus .
Je pense que cela ne devrait pas poser de problmes .
Je serais heureuse que vous adoptiez cet amendement oral .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur le dpt de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune sur les rsultats du Conseil europen qui s ' est tenu  Nice du 7 au 10 dcembre 2000
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame la Prsidente , excusez cette remarque : je voudrais simplement signaler que le projet du trait de Nice fait malheureusement toujours rfrence  l ' cu et pas  l ' euro .
Je pense que ce n ' est plus actuel !
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
C ' est en effet fcheux !
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Madame la Prsidente , je me demande si nous pouvons approuver une rsolution sur le Sommet de Nice .
Je crains un peu que nous ne nous soyons retrouvs dans une situation de recomptage  l ' amricaine .
Lorsque je lis ce qui a paru ce matin dans la presse de mon pays , je dois constater que la prsidence franaise s ' est trompe non seulement en ce qui concerne la pondration des votes de la Pologne et de l ' Espagne , ce pour quoi le prsident a d ' ailleurs prsent ses excuses , mais qu ' il existe galement plusieurs autres problmes gnants .
Je cite : en annexe 3 du projet de trait est mentionn que le seuil de la majorit , qui voluera en fonction du rythme d ' adhsion des nouveaux tats membres , doit s ' lever  73,4 % des votes lorsque tous les candidats auront adhr .
Cela signifie donc 253 voix au Conseil des ministres .
Mais cela signifie galement que la minorit de blocage - et c ' est de cela qu ' il s ' agit naturellement , c ' est sur cela que porte l ' accord de Nice tait- est de 93 voix .
Mais que lisons-nous une phrase plus loin ? 91 voix !
Vous comprenez que nous pouvons difficilement parler d ' un trait lorsqu ' il comprend de telles erreurs .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Vous anticipez sur le travail de la commission des affaires constitutionnelles .
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Rapport ( A5-0334 / 2000 ) de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission concernant la taxation du carburant d ' aviation ( COM ( 2000 ) 110 - C5-0207 / 2000 - 2000 / 2114 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0352 / 2000 ) de Mme Patrie , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission sur le recours au principe de prcaution ( COM ( 2000 ) 1 - C5-0143 / 2000 - 2000 / 2086 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Avant de passer aux explications de vote ,  tous ceux et  toutes celles que je ne reverrai pas , je souhaite de trs joyeuses ftes de Nol .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Mon vote contre le trait autorisant  partir du 1 janvier plus de camions sur les routes suisses n ' a rien  voir avec le nombre de permis qu ' ont obtenus les entreprises de transport nerlandaises .
Ces dernires estimeront que le nombre de 23 428 est insuffisant , mais elles seront toutefois contentes de l ' espace de croissance qui leur est offert .
Ce trait fait partie d ' un projet dans lequel la Suisse et la Norvge vont , en pratique , ressembler de plus en plus  des tats membres de l ' Union europenne .
La seule diffrence est que ces pays ne versent pas de contribution et n ' ont pas de droit de vote .
De ce fait , leur gouvernement peut continuer  dclarer  leur population critique qu ' ils restent indpendants , mais cela est en fait de moins en moins vrai .
<P>
Mais j ' estime encore plus important le fait que ce trait appelle une augmentation considrable du transport de marchandises par la route .
Aprs l ' Autriche , la barrire des Alpes disparat galement en Suisse .
Ce pays avait auparavant opt contre le transport routier et pour l ' amlioration des liaisons ferroviaires pour le transport direct de marchandises .
L ' autorisation de l ' augmentation du nombre et de la taille des camions sur les routes va forcer la Suisse  investir davantage dans les autoroutes .
Que de grandes organisations environnementales suisses se soient laisses persuader par l ' argument que les revenus des taxes profitent  l ' extension des chemins de fer ne me convainc pas du tout .
Cet accord est attrayant pour quelques entreprises mais ngatif pour l ' environnement et la dmocratie .
<P>
Budget gnral 2001
<SPEAKER ID=16 NAME="Campos, Candal, Carrilho, Casaca, Lage, Seguro, Sousa Pinto et Vairinhos">
Le Parlement europen vient d ' approuver , en deuxime lecture du budget , de rintgrer entirement , dans la ligne budgtaire du Fonds de cohsion , les 360 millions d ' euros qui avaient t placs dans les rserves lors de la premire lecture .
<P>
Pour les socialistes portugais , le Fonds de cohsion constitue une pierre angulaire de la politique de cohsion conomique et sociale initie par l ' acte unique europen et considrablement renforce par le trait de Maastricht .
Depuis sa cration , le Fonds de cohsion a eu un effet considrable dans deux domaines de grand intrt communautaire - l ' environnement et les rseaux transeuropens de transport - et constitu un bon exemple d ' application efficace du budget communautaire et des taux d ' excution les plus levs de tout le budget communautaire .
<P>
Comme notre camarade Mrio Soares l ' a dclar lors de l ' investiture de la Commission Prodi , le point le plus ngatif de son programme a t la suppression de la direction des services de ce fonds et son exclusion du nom et de l ' organigramme de l ' ancienne direction gnrale XVI .
Cette suppression , qui a commenc  partir du milieu de l ' anne dernire , a provoqu comme nous le craignions une chute dramatique du rythme d ' adoption de projets et d ' excution des paiements , de sorte que l ' excution annuelle des autorisations de ce fonds tait infrieure  un pour cent  la fin juin 2000 .
<P>
En proposant au Parlement une coupe de 360 millions d ' euros dans les paiements prvus pour 2001 , la Commission montrait des signes inquitants de manque d ' intrt , de motivation et de volont pour mettre entirement en pratique le paquet financier accord par le Conseil europen de Berlin .
 la suite de cette proposition , les socialistes portugais ont dcid de voter contre le budget en premire lecture , au cas o il serait amput des 360 millions d ' euros , et n ' ont accept de le voter en fin de compte que lorsque cette position a t modifie pour placer ce montant dans les rserves .
<P>
Face aux efforts conjugus de la reprsentation , au Conseil , de divers gouvernements , notamment le gouvernement portugais , et de dputs de diffrents groupes parlementaires , dont les socialistes portugais , le trilogue entre la Commission , le Conseil et le Parlement a permis de rinscrire la totalit des sommes prvues en premire lecture au Conseil pour les paiements du Fonds de cohsion , le Parlement europen ayant  prsent ratifi cette position .
Nous nous en flicitons et nous nous engageons d ' ores et dj  rester vigilants quant  l ' excution du Fonds de cohsion .
<P>
Pour que l ' excution du Fonds de cohsion rattrape son retard initial au cours de cette priode de programmation , il faudra un effort et une attention redoubls de la part des tats membres bnficiaires et , surtout , que la Commission lui accorde la plus haute priorit , notamment en renforant les ressources humaines et financires consacrs  son suivi .
<SPEAKER ID=17 NAME="Kuntz">
Le dbat en seconde lecture sur le budget 2001 nous inspire les mmes rflexions qu ' en octobre dernier et nous amne par consquent aux mmes votes ngatifs .
<P>
Comme nous le rappelions en premire lecture , l ' aide aux Balkans ne justifie en aucun cas une rvision des perspectives financires , pas plus qu ' elle ne suggre , sous des prtextes fallacieux , une remise en cause , par une mise en rserve de 130 millions d ' euros , des accords de pche avec le Maroc .
Nous nous flicitons que ceci soit dsormais reconnu .
<P>
L ' vnement majeur survenu depuis nos prcdents dbats budgtaires est videmment la crise dite de la " vache folle " .
Si la France doit aujourd ' hui se rjouir que l ' Union europenne ait fini par rejoindre les positions franaises en matire de prvention , notre inquitude demeure quant aux crdits inhrents  ces nouveaux choix politiques .
<P>
La gravit de la situation a amen notre groupe  dposer un certain nombre d ' amendements soulignant l ' urgence qu ' il y a  prvoir les fonds ncessaires  une systmatisation des tests de dpistage et  leur remboursement , comme  une aide massive  la filire bovine sinistre .
<P>
Ce ne sont pas les 60 millions d ' euros pour les uns et les quelque 360 millions d ' euros prvus pour les autres qui suffiront pour 2001 .
<P>
Nous demandons que , ds janvier , un BRS d ' importance illustre l ' intrt que cette Assemble entend rserver  ce dossier .
<SPEAKER ID=18 NAME="Lulling">
J ' ai vot contre la rsolution , parce que son paragraphe 21 , qui a t adopt , enjoint le secrtaire gnral du Parlement europen  poursuivre les ngociations avec le gouvernement luxembourgeois pour faciliter la mutation de Luxembourg  Bruxelles de tous les fonctionnaires qui contribueraient  une gestion plus efficace et plus conomique du secrtariat du Parlement et  une amlioration des services aux membres en poste  Bruxelles .
Ce texte est un passe-droit idal pour fermer le secrtariat gnral du Parlement europen  Luxembourg .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont dcid  dimbourg en 1992 que le Parlement europen disposait de trois lieux de travail : Strasbourg pour les 12 sessions plnires annuelles , Bruxelles pour les sessions des commissions et des groupes et pour les mini-sessions plnires , et Luxembourg comme sige du secrtariat gnral .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement savaient certainement  dimbourg que trois lieux de travail engendrent des frais de dplacement et de sjour ; ce ne sont donc pas les dputs europens qu ' il faut exhorter  une gestion plus conomique dans la question du sige du Parlement .
Nous pouvons certainement y parvenir de faon trs gnrale , parce que chacun de nous pourrait donner des ides d ' conomie , des conomies d ' ailleurs bien plus importantes que ce que les frais de dplacement des dputs qui doivent voyager entre Luxembourg , Bruxelles et Strasbourg engendrent comme cots .
 cet gard , il faut souligner que les frais de dplacement entre Bruxelles et Strasbourg deviennent beaucoup plus levs .
Beaucoup ne comprennent pas que c ' est indirectement aussi une attaque de Strasbourg .
<P>
Une petite majorit du PE avait dj dcid en juillet de ne plus siger que de lundi aprs-midi  jeudi , donc de supprimer la sance plnire du vendredi dans les 12 priodes de session  Strasbourg en 2001 , ce qui tait dj une premire attaque de Strasbourg .
<P>
Les Franais se sont peut-tre aussi rsigns , si l ' information d ' un journal allemand du 13 dcembre est vraie ,  savoir si le prsident Chirac a bien promis au Premier ministre belge contrari ( qui a t proclam hros de Nice ) , lors d ' un marchandage en rgle  Nice , que toutes les rencontres au sommet et une priode de session plnire du PE supplmentaire auraient bientt lieu  Bruxelles .
D ' aprs le mme journal allemand , cela a t le prix pour que le " hros de Nice " accepte finalement de recevoir moins de voix que les Pays-Bas trs peupls pour la majorit qualifie au Conseil de ministres .
<P>
L ' adoption de ce texte dterrera aussi certainement le document d ' un vice-prsident de ce Parlement , qui prne le dplacement de tous les services et de toutes les directions gnrales de Luxembourg  Bruxelles .
Tout au plus des services techniques comme l ' impression et la traduction resteraient  Luxembourg .
Cela contredirait clairement l ' esprit et la lettre des dcisions , prcdemment voques , des chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Les partisans de ce dmnagement du secrtariat gnral de Luxembourg  Bruxelles ne se proccupent videmment pas des retombes sociales et inhumaines sur les fonctionnaires et leur famille , qui vivent souvent depuis des dcennies  Luxembourg , qui y ont leur maison , y envoient leurs enfants  l ' cole et o leur conjoint travaille .  chaque occasion , bonne ou pas , nous adoptons ici des rsolutions sur le regroupement familial .
<P>
Or , nous dchirons les familles de nos fonctionnaires , notamment les fonctionnaires D , C et B qui ne peuvent pas se permettre des dmnagements coteux , sous le prtexte fallacieux de faire des conomies .
Cela ne peut pas se passer ainsi .
<P>
Le gouvernement luxembourgeois est naturellement invit  tre vigilant , mais aussi  garantir le respect des Traits .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du budget , mais c ' est la dernire fois que je vote pour parce que je considre absolument insuffisant l ' intrt financier que notre Parlement manifeste du point de vue financier  l ' gard des personnes ges et des retraits .
<P>
Avant mon dpart , ils m ' ont dit : " C ' est Nol , et nous ,  Bergame , nous ftons Nol et Sainte Lucie .
M. Ferber sera-t-il un Pre Nol pour nous ?
Mme Haug sera-t-elle une Sainte Lucie pour les personnes ges et les retraits ?
" Malheureusement , je dois rpondre que non parce que , bien que les retraits reprsentent environ 30 pour cent de la population de l ' Union , la part prvue dans notre budget pour le soutien financier destin  rsoudre leurs problmes n ' est pas aussi importante .
<SPEAKER ID=20 NAME="Martin, David W">
J ' apporte mon plus profond soutien au rapport de M. Staes sur l ' organisation des contrles officiels dans le domaine de l ' alimentation animale .
Les principes qui y sont dfinis habilitent la Commission  prendre , dans les cas d ' urgence , des mesures de sauvegarde sans consulter les tats membres , ce qui acclre et rend considrablement plus efficace leur traitement .
La modification apporte au texte , qui consiste  imposer aux tats membres l ' obligation d ' apporter " une aide totale " et non pas " toute l ' aide ncessaire " et le fait de devoir tenir inform le Parlement europen des rsultats des contrles indiquent aussi toute l ' importance de ce rapport pour tous les tats membres .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Blak, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Karlsson, Lund, Theorin et Thorning-Schmidt">
Les sociaux-dmocrates sudois et danois ont vot aujourd ' hui en faveur du budget de l ' UE pour 2001 .
Le budget offre  l ' UE la possibilit de mener  bien ses activits prioritaires tout en conservant une certaine discipline budgtaire .
Le budget de l ' UE pour l ' anne prochaine est l ' un des moins importants par rapport au PNB des tats membres .
<P>
Le budget pour 2001 repose essentiellement sur un compromis entre le Parlement , le Conseil et la Commission , derrire lequel nous nous rangeons .
Le Parlement est parvenu  imposer quelques priorits importantes - notamment , une plus grande implication dans la lutte contre le chmage et la pauvret , un certain nombre de problmes lis  l ' environnement et  l ' galit des chances entre les femmes et les hommes , etc . Nous avons vot contre les attaques de la droite portes au programme LIFE et au lobby des European Women .
<P>
Ainsi , nous avons dgag les moyens ncessaires pour soutenir avec fermet la reconstruction et la dmocratisation des Balkans , et mme de la Serbie .
Par contre , il reste  trouver une solution  long terme pour l ' anne budgtaire  venir .
<P>
Nous sommes critiques vis--vis de l ' extension et de l ' orientation de la politique agricole de l ' UE .
Celle-ci doit subir une rforme plus profonde dans le futur , notamment pour laisser place  l ' largissement de l ' UE .
Le cot de la politique agricole est beaucoup trop lev .
Nous sommes surtout trs critiques  l ' gard de la surproduction de produits agricoles et de l ' utilisation des moyens d ' information de l ' UE pour vendre cet excdent .
Nous sommes galement trs critiques vis--vis de l ' important soutien  la production de tabac , qui ,  notre avis , est en contradiction avec les ambitions plus importantes de l ' UE dans le domaine de la sant publique .
<P>
Nous tenons galement  souligner combien il est important que l ' excution du budget de l ' UE devienne effective , de sorte que nous puissions nous attaquer aux problmes face  l ' norme retard qui existe dans certains domaines .
Le systme budgtaire , ainsi que les mthodes de transparence , de rvision et de contrle politique , doivent tre rapidement amliors et moderniss .
Les sociaux-dmocrates nordiques ont galement russi  obtenir au travers de la proposition un plus grand soutien  la coopration locale et rgionale dans la rgion de la Baltique , qui s ' lve  l ' heure actuelle  16 millions d ' euros .
Le Parlement a principalement augment le budget consacr au jumelage , qui est  nos yeux un programme important pour stimuler la coopration locale au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=22 NAME="Kuntz">
Il parat d ' abord utile de rappeler que la faible augmentation du budget 2001 tel que retenu par le Conseil , par rapport  celui de l ' anne en cours est un message politique indispensable  l ' intention de nos concitoyens ; la modration budgtaire , en effet , pour tre accepte , doit tre le lot de tous .
<P>
La runion de concertation du 23 novembre a consacr l ' utilisation de la totalit des montants de l ' instrument de flexibilit , soit 200 millions d ' euros , en faveur de la SERBIE , et c ' est une bonne chose , mme si l ' on doit dplorer que le Parlement ait d se djuger par rapport  sa 1re lecture , favorable  MEDA .
En plus des 200 millions d ' euros d ' aide d ' urgence prlevs sur le budget 2000 afin que les Serbes puissent passer l ' hiver dans les moins mauvaises conditions possible , suite au trilogue du mois d ' octobre , viendront s ' ajouter , en 2001 , 240 millions , au titre de l ' aide aux Balkans , alors que les propositions " Prodi " devraient permettre de consacrer au redressement de cette rgion , la R.F.Y. surtout , quelques 2,2 milliards d ' euros sur plusieurs annes .
<P>
Ainsi donc , et certes bien tard , l ' Union europenne admet dsormais l ' importance d ' une aide d ' ampleur  la Rpublique yougoslave meurtrie et ceci , dans le respect de ses frontires .
L ' importance de la dotation prvue pour le Kosovo n ' est pourtant pas sans susciter des interrogations lgitimes sur la capacit relle d ' absorption de cette rgion de Yougoslavie , des 350 millions d ' euros qu ' il tait initialement prvu de lui affecter en 2001 .
Il convient donc de raliser une estimation prcise et rigoureuse des besoins de reconstruction pour toutes les rgions de la R.F.Y. , mais aussi de reconnatre Belgrade comme seul interlocuteur lgitime , pour toutes les actions  venir , au risque sinon , pour l ' Union europenne , de paratre alimenter et soutenir les mouvements sparatistes et terroristes de la rgion .
<P>
( Explication courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<P>
Rapport Staes ( A5-0372 / 2000 )
<P>
Rapport Lannoye ( A5-0347 / 2000 )
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour ce rapport sur les additifs alimentaires , et en particulier en faveur de l ' interdiction d ' utiliser de l ' alginate de sodium pour conserver les carottes .
<P>
De cette manire , nous trompons trois fois les consommateurs : nous les trompons une fois parce que les carottes semblent fraches alors qu ' il s ' agit de carottes rcoltes il y a un , deux , trois ou quatre ans ; nous les trompons une deuxime fois parce que les consommateurs trouvent les carottes dures , comme si elles venaient  peine d ' tre rcoltes , au lieu qu ' elles soient molles et flasques comme le sont les carottes non fraches ; nous les trompons une troisime fois parce que tout le monde sait , Monsieur le Prsident , que la carotte a un effet astringent , et qu ' avec l ' alginate de sodium les carottes deviennent laxatives .
<SPEAKER ID=24 NAME="Wurtz">
<P>
Monsieur le Prsident , je suggre que , le jour o M. Fatuzzo publiera ses uvres compltes , c ' est--dire la juxtaposition de toutes ses explications de vote , il nous en donne  tous et  toutes un exemplaire .
a vaut la peine .
<P>
Rapport Garca-Margallo y Marfil ( A5-0362 / 2000 )
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Garca-Margallo y Marfil , qui concerne la taxation des services fournis par voie lectronique .
<P>
Je dois dire que cette nuit j ' ai rv que j ' tais retrait .
En effet , bien qu ' tant le reprsentant du Parti des retraits en Italie , je n ' ai pas de retraite .
Donc , j ' ai rv que j ' tais trs g et retrait et que j ' avais besoin de mdicaments .
Or , au lieu d ' tre oblig d ' aller , comme d ' habitude , chez le mdecin pour avoir une ordonnance puis  la pharmacie , puis d ' avoir  payer pour avoir les mdicaments  la maison , le mdecin appuyait sur une touche de son ordinateur et , quand j ' arrivais chez moi , j ' y trouvais dj les mdicaments , livrs par l ' employ de la pharmacie qui avait reu la commande par voie lectronique .
<P>
Alors je vous le demande , Monsieur le Prsident : quand voterons-nous une directive qui facilitera le commerce lectronique de cette manire ?
Bientt , j ' espre .
<SPEAKER ID=26 NAME="Bordes et Cauquil">
Nous avons vot contre le rapport Torres Marques concernant l ' harmonisation de la TVA en Europe et , accessoirement , contre le rapport Garca-Margallo y Marfil dont l ' objet est la taxation des services fournis par voie lectronique .
<P>
Nous sommes contre la taxe  la valeur ajoute sous toutes ses formes , car il s ' agit d ' un impt indirect qui frappe surtout les classes laborieuses .
<P>
En outre , la proposition vise  dfinir une fourchette , c ' est--dire  supprimer les taux de TVA les plus bas pour , prcisment , les produits de grande consommation , comme le pain , l ' huile ou les produits laitiers , voire les mdicaments indispensables .
<P>
Harmonisation pour harmonisation , nous sommes pour la suppression de la TVA  l ' chelle de l ' Europe et pour son remplacement par un impt fortement progressif sur les bnfices des entreprises et sur les revenus du capital .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Herman Schmid et Sjstedt">
. ( SV ) Nous avons vot contre l ' amendement 13 prsent par Olle Schmidt .
Il en arrive  la conclusion que puisque les tats-Unis sont exempts de TVA dans le domaine du commerce lectronique pour les cinq ans  venir , l ' UE doit aussi l ' tre .
C ' est une conclusion vraiment peu convaincante .
<P>
Rien ne justifie l ' octroi d ' avantages fiscaux au travers d ' une forme de distribution dtermine .
En outre , si l ' on s ' adapte  la situation des tats-Unis , il sera certainement beaucoup plus difficile pour nous aprs une priode de cinq ans de parvenir  un niveau de taxation normal que ce soit aux tats-Unis ou en Europe .
<P>
Par ailleurs , nous devons mettre un terme  cette tendance  importer les disparits amricaines en Europe , dans ce domaine comme dans d ' autres .
<P>
Rapport Ferber ( A5-0361 / 2000 )
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Je suggre qu ' il en envoie galement un exemplaire  Malte , puisque la seule explication de vote qu ' il n ' ait pas faite est , je crois , quand nous avions parl de Malte .
Je pense que La Valette ne s ' en est pas tout  fait remis .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' essaierai , avant 2004 , de faire quelque chose pour Malte en faisant une dclaration en sa faveur .
<P>
J ' ai vot pour le rapport Ferber , mme si je dois dire que je suis favorable  une libralisation plus importante des services postaux .
L ' on me dit souvent : " Les retraits , les personnes ges veulent recevoir leur courrier tous les jours mme s ' ils habitent dans des villages loigns , dans des villages de montagne ; donc toi , Fatuzzo , tu devrais tre favorable au maximum au service universel . "
<P>
Mais moi , au contraire , je dois dire que certains retraits gs habitant  la montagne m ' ont dit : " Je prfrerais recevoir mon courrier une fois par semaine mais avoir une retraite plus leve , plutt que de recevoir mon courrier tous les jours et d ' avoir une retraite plus faible .
" Donc , je crois en une plus grande libralisation .
<SPEAKER ID=30 NAME="Bordes">
Nous avons vot contre le rapport Ferber .
Nous sommes contre toute forme de mainmise des capitaux privs sur un service public aussi essentiel que la poste , que le seuil poids / prix , au-del duquel on leur ouvre la porte , soit de 350 , 150 ou ,  plus forte raison , de 50 grammes .
Que la privatisation soit progressive ou brutale , elle signifie de toute faon la liquidation du service public et a des consquences graves pour les travailleurs des services postaux .
<P>
Il n ' est pas question pour nous de cautionner en aucune faon une opration qui ne sert que les intrts de quelques groupes capitalistes , cherchant un champ d ' investissement pour faire du profit priv au dtriment de l ' ensemble de la population , et plus particulirement de ses couches aux revenus les plus modestes .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn et Theorin">
Les sociaux-dmocrates sudois du Parlement europen estiment que le march postal  l ' intrieur de l ' UE doit s ' ouvrir  la concurrence .
En libralisant progressivement le march europen , les services postaux pourront devenir plus efficaces et les services aux usagers tre dvelopps .
<P>
Une date limite apporte une rponse claire aux acteurs du march postal et permet aux monopoles nationaux de mieux se prparer  une libralisation .
C ' est pourquoi nous avons vot en faveur de la fixation d ' une date limite pour la libralisation .
<P>
Nous estimons aussi qu ' il est inacceptable que des pays de l ' UE participent  la concurrence , par exemple , sur le march sudois alors qu ' ils ne sont pour leur part pas disposs  autoriser la concurrence sur leur propre territoire .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport Ferber .
<SPEAKER ID=32 NAME="Caudron">
Si , aujourd ' hui , j ' ai vot le rapport Ferber sur les " services postaux europens " c ' est parce que je pense qu ' en l ' tat actuel du rapport de forces en Europe et au sein du Parlement europen , nous avons obtenu le maximum de ce que nous pouvions obtenir pour viter la disparition du service public postal en Europe !
<P>
Il a fallu pour cela d ' intenses ngociations et une mobilisation maximale  tous les niveaux , mais  la date d ' aujourd ' hui l ' essentiel a t sauvegard !
<P>
Pour autant , je le dis avec une certaine solennit : c ' est le maximum que je peux accepter d ' une Europe , pour moi , trop librale !
Il faut donc trs vite une directive cadre des services postaux en Europe . Le Sommet de Nice a donn " le feu vert "  ce projet .
<P>
Claude Desama est dtermin  aller au bout de sa dmarche . Nous sommes , l aussi ,  un tournant o tous les dfenseurs du service public doivent se retrouver .
Avec le rapport Ferber , nous avons montr que c ' tait possible .
Il faut maintenant le faire .
<SPEAKER ID=33 NAME="Darras">
Je me rjouis ici de cette premire lecture et du travail accompli par notre commission de la politique rgionale et des transports , de l ' engagement de notre rapporteur et surtout de la connaissance et de la constance maintes fois dmontres par Brian Simpson , notre rapporteur fictif au sein du groupe PSE .
<P>
La libralisation des services postaux constitue un des dossiers fondamentaux relis  la notion de service d ' intrt gnral , et plus globalement  la prservation de la cohsion sociale et territoriale de l ' Union europenne .
En effet , au-del de la vision technique mais ncessaire de ce que l ' on entend prserver dans le domaine du service universel et de ce que l ' on souhaite ouvrir  la concurrence , se dgage la mise en uvre du " modle social europen " .
Jusqu ' o doit-on aller dans la libralisation ?
Pourquoi vouloir acclrer le processus , comme le souhaitait la Commission excutive et le commissaire Bolkenstein ?
Pourquoi vouloir dmanteler des services utiles et apprcis de nos citoyens en les privant des moyens de financement adquats et en les rendant dpendants d ' un systme de subventions obsolte et pnalisant ?
<P>
Nous ne pouvons videmment pas remettre ainsi en cause ( comme le suggrait la Commission excutive ) , le principe d ' adaptabilit du service public qui est au cur mme de l ' histoire de la plupart de nos pays et auquel nous sommes attachs .
Tout ceci ne me parat pas raisonnable , et fort heureusement nous avons pu corriger le tir lors du vote en commission parlementaire .
C ' est pourquoi j ' ai vot pour ce rapport tel que nous l ' avons adopt en commission .
<SPEAKER ID=34 NAME="Esclop">
Comment le secteur postal sortira-t-il de cette priode o contradictions et controverses sont venues tayer les plaidoyers , pourtant souvent techniques , labors dans le cadre de son ouverture  la concurrence ?
<P>
Pouvons-nous gommer d ' une simple dcision , ventuellement petitement majoritaire , toute une conception du service postal , conception qui trouve ses racines et ses explications dans les particularits de chaque tat ?
<P>
Comment ne pas prendre en considration les spcificits nationales que recouvre ce secteur bien particulier , notamment au regard de l ' adaptation du service public aux ralits locales ?
<P>
Comment parler de service public dans des pays o cette notion reste minimaliste , voire inexistante , alors que , dans d ' autres , elle se trouve ancre culturellement en reprsentant un lment structurant de la cohsion sociale , notamment dans les zones rurales ?
<P>
Nous ne demandons pas  la Sude de changer son systme , mais nous ne voulons certainement pas qu ' elle nous impose le sien .
<P>
Certes , le texte de M. Ferber , aprs de multiples tractations en commission , ne fait que temprer et retarder la proposition de la Commission , proposition inacceptable qui repose sur des affirmations mal ou non justifies .
<P>
Mais comment ne pas voir dans ce rapport de compromis une compromission  l ' gard du service postal ?
Il est facile pour les partisans du libralisme nuanc de se satisfaire d ' un texte qui adoucit la proposition ultralibrale du commissaire Bolkestein , exclusivement fonde sur des raisons idologiques .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=35 NAME="Kauppi">
Je regrette vraiment que le Parlement ait fini , lors du vote , par soutenir une position trs dommageable pour les consommateurs .
Selon le rapport qui vient d ' tre adopt , seule une petite partie de services postaux seront ouverts  la concurrence et aucune date ( final date ) n ' est fixe pour cette libralisation .
Nous les dputs rests minoritaires , nous aurions souhait que cette date soit fixe  2007 .
D ' ici l , plus de 17 ans se seront couls depuis le dbut de la discussion au niveau communautaire .
<P>
La date d ' chance encouragerait les postes  dvelopper et  moderniser encore leurs services et faciliterait la planification et les investissements sur le march .
tant donn que le Parlement n ' a pas fix de date , le dsquilibre existant entre les postes nationales va se poursuivre , certains marchs tant ouverts et d ' autres pas .
Comme sur d ' autres marchs , les frontires nationales traditionnelles ont dj perdu de leur importance dans le secteur postal galement .
Il est impossible de lutter contre une volution inluctable , c ' est pour cette raison qu ' il faudrait commencer  s ' y prparer ds que possible .
<SPEAKER ID=36 NAME="Krivine et Vachetta">
Nous votons contre ce rapport car nous refusons une nouvelle libralisation des services postaux en Europe .
L ' introduction brutale et thrapeutique de capitaux privs revient  ne dfendre que les intrts de quelques monopoles en constitution .
Nous ne pouvons pas cautionner des pertes d ' emplois et de nouvelles fermetures de bureaux mme de faon " graduelle et matrise " .
<P>
C ' est pourquoi nous avons , de la mme manire , vot contre les amendements qui proposaient d ' abaisser le seuil prix / poids  150 ou  50 grammes .
Nous ne voulons pas participer  ce nouveau bradage et continuerons  dfendre l ' ide d ' un nouveau service public europen .
<SPEAKER ID=37 NAME="Lulling">
Depuis de nombreuses annes , je suis toujours intervenue dans ce Parlement en faveur d ' une libralisation progressive et contrle des services postaux , qui cre un march unique fonctionnel dans le secteur de la poste ;  condition , toutefois , qu ' un service universel de qualit suprieure soit maintenu .
C ' est indispensable , en particulier dans les rgions rurales , priphriques et faiblement peuples , ainsi que dans certains quartiers urbains .
Les facteurs y jouent un rle que je qualifierais de socioculturel et que nous pouvons encore nous permettre , je l ' espre , dans notre socit de bien-tre .
<P>
 la commission conomique et montaire , j ' avais dpos une srie d ' amendements  la proposition de la Commission , qui avaient tous t accepts , lorsqu ' ils concernaient les considrants , jusqu ' au moment o plusieurs collgues , certains extrieurs  la commission , sont apparus et ont vot contre les amendements aux articles correspondants  ces considrants .
Cela a videmment cr une prodigieuse cacophonie , qui a logiquement amen une majorit des membres de la commission  refuser ce texte insuffisamment mri , de sorte que la commission conomique et montaire n ' est pas parvenue  rendre un avis .
<P>
En consquence , je suis particulirement reconnaissante au rapporteur de la commission comptente , M. Markus Ferber , d ' tre parvenu  un compromis acceptable , qui respecte largement la lettre et l ' esprit de mes amendements , de sorte que je peux l ' appuyer , notamment parce que
<P>
les services spciaux ne sont pas redfinis ;
<P>
les seuils poids / prix sont fixs avec bon sens ,  savoir que les services universels sont conservs jusqu '  150 grammes et que les prix sont plafonns au quadruple du tarif public .
<P>
Le seuil de 50 grammes propos par la Commission , associ  un prix plafonn  deux fois et demi le tarif public , est vraiment trop drastique et aurait eu des consquences dvastatrices sur les services postaux universels .
Les consquences auraient t les mmes si le courrier postal et express  expdier en dehors des frontires avait t compltement libralis ; la poste luxembourgeoise , notamment , n ' aurait pas pu y faire face , tant donn notre implantation particulire .
Le compromis tient galement compte de cet amendement , de sorte que je peux approuver ce rapport avec bonne conscience en premire lecture .
<P>
Par contre , je m ' lve contre les allgations mensongres de ceux qui , sans prter attention  la perte d ' emplois et de qualit de vie , plaident ici pour la libralisation force , et veulent faire croire que les collgues qui partagent mon opinion et moi-mme agissons pour le compte du groupe de pression de la poste , qui voudrait maintenir son monopole .
Je rfute nergiquement cette allgation mensongre .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Diverses entreprises internationales sont prtes qui estiment la proposition du commissaire Bolkestein trop molle et trop modre et qui souhaitent avoir un accs plus important et plus rapide au march qu ' elles convoitent tant .
Elles continueront  mettre la pression . L ' argent qu ' elles gagnent avec la distribution au-del de la limite des 150 grammes leur permet de renforcer leur position .
Le dbat sur l ' organisation future de la poste n ' est certainement pas clos .
<P>
Nous savions dj que la proposition extrme de libralisation de la Commission europenne n ' avait aucune chance depuis que le rapporteur Ferber a fait quelques propositions critiques concernant une tude plus approfondie , le soin et les dlais .
Ce fut encore plus vident lorsque les dmocrates-chrtiens et les socio-dmocrates ont conclu un accord secret sur un compromis  dfendre en commun entre la libralisation et la non-libralisation .
Le groupe de poids entre 50 et 350 grammes a t subdivis , avec une limite de 150 grammes .
Donc 100 grammes frquents en faveur de la droite , et 200 grammes moins frquents en faveur de la gauche .
<P>
Si le compromis entre les socio-dmocrates et les dmocrates-chrtiens avait t de mise ds le dbut du dbat , je ne lui aurais pas donn mon soutien parce que les dsavantages de toute libralisation sont plus importants que ses avantages .
Bien que le rsultat actuel constitue une dfaite pour le commissaire Bolkestein , j ' estime devoir rester fidle  ce principe et maintiens donc mon vote contre .
<SPEAKER ID=39 NAME="Miranda">
La proposition de la Commission concernant les services postaux rvle une volont de libralisation sans bornes , portant atteinte  un service public essentiel , aux entreprises qui l ' assurent et aux travailleurs qui en font partie .
D ' o notre opposition ferme et claire  l ' ensemble de ses propos .
<P>
Nous considrons cependant que le compromis prsent par le rapport  l ' examen - mme s ' il ne remet pas en question en dfinitive l ' intention de privatisation de la Commission - contient certains lments raisonnables que nous n ' entrevoyons pas dans la proposition de la Commission .
Nous l ' apprcions  sa juste valeur et nous ne le rejetons donc pas .
Toutefois , et parce que l ' objectif final de la prsente rglementation n ' est pas remis en cause , nous ne pouvons pas non plus l ' approuver .
<SPEAKER ID=40 NAME="Nicholson">
Je voudrais fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
Je pense que nous devons assurer que tout le monde dispose du service postal le plus performant possible ; le contraire n ' irait pas dans l ' intrt de nos lecteurs .
<P>
Il ne suffit pas de prconiser la libralisation si nous ne comprenons pas les effets de nos dcisions .
Les zones rurales ont absolument besoin du service postal , pour garantir le dveloppement et la stabilisation de leur conomie .
J ' ai le sentiment que nous avons atteint l ' quilibre ncessaire et que nous pouvons permettre au service d ' voluer  un rythme acceptable et satisfaisant pour tout le monde .
<SPEAKER ID=41 NAME="Queir">
La libralisation des services postaux propose par la Commission n ' est ni adquate ni consistante , c ' est pourquoi j ' ai vot pour le rapport et tous les amendements dposs qui expriment cette mme orientation .
Le rejet liminaire de cette proposition traduit un sentiment gnral de mfiance et constitue un signal fort des pays comme le Portugal contre les tendances  la libralisation des pays nordiques et de la Commission , laquelle a tent en vain , comme on l ' a vu , d ' imposer un point de vue que la plupart des tats membres n ' acceptent pas .
Il est clair que la perspective exclusivement concurrentielle ne satisfait pas les intrts des populations .
<P>
Il ne faut pas oublier , je me suis battu pour cela , la fonction sociale du service public .
La correspondance postale est encore aujourd ' hui le moyen choisi par la population portugaise pour rester en contact avec la famille .
De plus , elle continue de remplir une importante fonction conomique et sociale ,  la fois comme mode de paiement des services publics assurant la fourniture d ' eau , d ' lectricit , de tlphone , etc. et comme mode de versement des pensions de retraite , d ' invalidit et de survie .
On ne peut pas assurer une transition adapte  l ' ouverture totale du march sans prvoir le maintien de la prestation de ces services .
En outre , le changement draconien des limites de poids et de prix des envois postaux propos par la Commission produirait , s ' il tait adopt , des effets extrmement lourds pour la poste portugaise et supposerait une perte significative de march et un impact social fort ngatif .
<P>
Le vote de ce rapport en plnire , en dcembre , a t extrmement important .
Il s ' agit d ' un processus de codcision qui met non seulement en vidence l ' importance du rle du Parlement europen , mais renforce aussi sa position lors de la prochaine runion du Conseil " tlcommunications " , qui se tiendra le 22 dcembre de cette anne .
C ' est donc un signal fort que le Parlement europen lance  la Commission quant aux rserves qu ' il met  l ' gard de la libralisation totale du march postal .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Nous estimons que la poste ne relve pas de la comptence de l ' UE , mme si la proposition aprs la lecture de la commission est considrablement meilleure que la proposition initiale de la Commission .
Nous estimons que les tats membres sont beaucoup plus comptents pour traiter ces questions .
Nanmoins , nous voyons volontiers des solutions intergouvernementales dans ce domaine .
<P>
Nous ne voyons pas non plus le besoin ou la ncessit de privatiser , de dvelopper la concurrence ou de libraliser la poste .
En Sude , cette proposition a dj t partiellement applique et nous pouvons ds  prsent constater que cela a engendr une situation pire qu ' auparavant .
Des injustices rgionales sont apparues et la situation au sein du secteur postal s ' est aggrave , surtout pour les employs .
<P>
Rapport de Roo ( A5-0378 / 2000 )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , la prsidente Fontaine qui a prsid la sance avant vous , de manire exemplaire comme d ' habitude , a dit  un certain moment : " J ' entends sonner un tlphone portable " , et cela juste aprs que nous ayons vot un document sur la lutte contre le bruit .
<P>
Eh bien , Monsieur le Prsident , j ' avais prsent personnellement en commission un amendement demandant que l ' on rglemente l ' usage des tlphones portables dans les lieux clos .
Malheureusement , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a rejet cet amendement Fatuzzo .
<P>
Malgr cela , j ' ai vot pour ce document , mais la dclaration de la Prsidente Fontaine m ' a confort dans la justesse de ma requte , que je ritrerai ultrieurement , quand on parlera encore de la lutte contre le bruit , chose que je considre trs juste  condition qu ' elle soit effectue en respectant les ncessits de l ' industrie .
<P>
Rapport Lienemann ( A5-0350 / 2000 )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre cette rsolution . Je suis contre parce que malheureusement cela montre ,  mon avis , la manire incorrecte dont les fonds qui sont  la disposition de l ' Union europenne sont dpenss .
<P>
Je crois que l ' on doit considrer cela comme un gaspillage de ressources : ce n ' est pas qu ' elles soient jetes par les fentres , mais dans un certain sens elles le sont , parce que 12,4 millions d ' euros sont dpenss sur quatre ans - de 2001  2004 - pour faciliter , au niveau local , l ' application de la rglementation communautaire dans le secteur de l ' environnement .
<P>
Or - d ' aprs le rapport - nous pourrons financer au maximum une dizaine de projets et cela , c ' est comme si , dans le dsert , on attendait la pluie et qu ' il en tombait une goutte tous les kilomtres carrs .
C ' est absolument insuffisant pour dsaltrer les assoiffs .
Je pense que les dpenses de l ' Union devraient tre effectues de manire uniforme chaque fois que c ' est possible .
Inversement , dans la pratique , c ' est comme si on donnait l ' argent au premier qui le prend parmi toute cette foule de gens assoiffs et affams qui attendent un morceau de pain .
Ce n ' est pas de cette manire ,  mon avis , qu ' il faut dpenser l ' argent de l ' Union europenne !
<P>
Rapport Dary ( A5-0374 / 2000 )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour ce rapport relatif  l ' organisation commune des marchs dans le secteur de la banane parce que , certes , le commerce doit tre libralis , comme le prvoit notre Trait , mais nous devons aussi tenir compte des problmes des tats qui composent l ' Union europenne .
Nous devons avoir le courage de continuer  protger ceux qui , au sein de l ' Union europenne - et je me rfre surtout aux zones ultrapriphriques , comme les les Canaries et d ' autres rgions - vivent de la production des bananes et qui ont besoin et le droit de bnficier de la protection de toute l ' Union , y compris des tats qui ne produisent pas de bananes .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , les dputs travaillistes britanniques se flicitent de l ' adoption du rapport Dary sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur de la banane .
Nous esprons que les ngociations s ' ouvriront rapidement et qu ' elles aboutiront  un accord compatible avec les engagements que nous avons pris dans le cadre de l ' OMC et avec les intrts de nos fournisseurs traditionnels .
Nous mettons toutefois des rserves sur les amendements 6 , 7 , 11 , 15 , 16 , 25 et 26 , car nous n ' excluons pas la possibilit de l ' adoption ultrieure d ' un systme exclusivement tarifaire .
N ' tant pas convaincus de leur compatibilit avec l ' OMC , nous mettons galement des rserves au sujet des amendements 17 , 18 , 27 , 30 et 31 .
<P>
Nous esprons que l ' adoption de ce rapport conduira aussi  une leve rapide des sanctions commerciales imposes par les tats-Unis dans des secteurs tout  fait arbitraires et sans rapport les uns avec les autres .
<SPEAKER ID=47 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui contre la proposition visant  porter organisation commune des marchs dans le secteur de la banane .
Nous ne pensons pas que les producteurs de bananes doivent tre davantage aids .
Le rglement actuel n ' est pas suffisant et il doit tre modifi afin de le rendre conforme aux dispositions de l ' OMC .
Il faudrait , selon nous , accrotre les mesures incitatives en vue d ' une production durable des bananes - des bananes dites " commerce quitable " .
<P>
Le maintien d ' une aide aux bananes " commerce quitable " reprsente , selon nous , un point essentiel et il est tout aussi important de renforcer en permanence les mesures incitatives dans le but de produire des bananes d ' une manire durable .
La notion de commerce quitable ne concerne pas seulement le commerce ; il s ' agit galement d ' interdire les travaux forcs , le travail des enfants et de garantir une galit de salaire entre hommes et femmes .
Ce sont videmment des lments que nous soutenons vu qu ' ils font partie du programme politique des sociaux-dmocrates .
<SPEAKER ID=48 NAME="Bordes et Cauquil">
Nous nous sommes abstenues sur ce vote qui constitue l ' nime escarmouche dans la guerre de la banane qui oppose , d ' un ct , la banane-dollar domine par trois grands groupes capitalistes amricains , et , de l ' autre , la banane , jusqu '  maintenant protge , provenant des rgions domines par des groupes capitalistes anglais ou franais ou par quelques grandes familles de Bks .
<P>
Nous n ' avons l ' intention de favoriser ni les gros requins de la filire de la banane ni les requins de taille modeste de la zone protge par l ' Europe .
<P>
Nous considrons cependant que doivent tre protgs des consquences de cette guerre les petits producteurs qui travaillent sur leurs plantations sans exploiter personne ainsi que leurs revenus quelles que soient les fluctuations du march .
<P>
Nous considrons surtout qu ' il faut protger des consquences de la guerre commerciale que se livrent les groupes capitalistes les travailleurs du secteur de la banane qui sont exploits quand les affaires vont bien mais qui sont mis  la porte lorsque , les bananes n ' apportant pas assez de profit , les gros producteurs choisissent d ' investir dans d ' autres secteurs plus rentables .
<SPEAKER ID=49 NAME="Fruteau">
Il y a 8 mois jour pour jour , notre Assemble avait envoy un message trs clair  la Commission : l ' adoption d ' un systme exclusivement tarifaire aprs une priode transitoire de 6 ans , revient vritablement  condamner  la faillite et au dsespoir les producteurs de bananes communautaires et ceux des pays ACP .
<P>
Malheureusement , l ' obsession affiche par la Commission de trouver un systme viable et compatible avec la toute puissante OMC l ' a , hlas , emport sur toute autre considration .
<P>
Que les choses soient bien claires : je ne mconnais pas l ' intrt de cet organisme . Ce que je refuse avec d ' autres , ce n ' est pas la mondialisation !
<P>
C ' est une mondialisation pour les plus riches et pour eux seuls .
<P>
Une mondialisation qui mprise les droits les plus lmentaires de la personne humaine .
<P>
Bref , une mondialisation qui chappe  toute rgulation dmocratique .
<P>
Sur ce dossier de la banane , je tiens une fois encore  voquer la dtresse de nos petits producteurs de Guadeloupe , de Martinique ou des Canaries qui se sentent flous , abandonns , sacrifis sur l ' autel d ' une logique macro-conomique qui les dpasse !
<P>
La proposition de la Commission est inacceptable en l ' tat , car elle reprsente une capitulation sans conditions devant le diktat amricain !
Cette capitulation est indigne de notre projet europen et du modle social et environnemental que nous disons vouloir construire !
C ' est pourquoi , j ' ai vot le rapport de M. Dary qui , en s ' y opposant , honore notre Assemble .
<P>
Rapport Torres Marques ( A5-0366 / 2000 )
<SPEAKER ID=50 NAME="Poos">
Tant pour des raisons de principe que pour des raisons pratiques , je me suis vu oblig de voter contre les amendements au texte propos par la Commission .
<P>
Le bon fonctionnement de l ' Union conomique et montaire n ' exige pas , en principe , une harmonisation des taux de la TVA .
Aux tats-Unis , qui sont une union conomique et montaire parfaite , il existe des diffrences fiscales considrables entre les tats .
<P>
En pratique , les amendements 2 et 3 auront pour effet d ' harmoniser vers le haut les taux de la TVA .
On ne parle que de la dure d ' application du taux minimum .
Le taux maximum n ' est mme pas mentionn .
<P>
Dans l ' intrt de la stabilit des prix et dans l ' intrt de la protection du pouvoir d ' achat du consommateur , une dmarche en sens contraire s ' imposerait :  savoir le maintien pour un temps indtermin du taux minimum de 15 % , assorti d ' une diminution volontaire et graduelle des taux plus levs .
<P>
Rapport Gill ( A5-0390 / 2000 )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
. ( NL ) Le rapport Gill n ' a pas reu notre soutien .
Les observations suivantes au sujet du rapport ont jou un rle dans cette dcision .
<P>
Dans une conomie o la concurrence est pousse  l ' extrme , l ' information numrique doit pouvoir offrir de la qualit .
Dans le cadre de la rflexion sur ce qui peut et sur ce qui doit tre offert au niveau du contenu numrique , le principe de neutralit technologique est  juste titre un composant de la politique europenne .
La lgislation et la rglementation relatives aux informations imprimes s ' appliquent ds lors galement  l ' information numrique .
Le rapport ne le souligne pas assez .
<P>
La Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales offre ici un cadre pour la limitation du contenu afin de protger les utilisateurs .
D ' aprs l ' article 10 , la libert d ' expression entrane des obligations et des responsabilits pouvant conduire  des conditions , des limitations et des sanctions .
<P>
Partant , les autorits doivent agir , dans le cas de l ' information numrique , dans l ' intrt , entre autres , de la prvention des faits punissables ( discrimination ) , de la protection de la sant ( offre , par exemple , de mdicaments mal contrls via Internet ) , des bonnes murs ou des droits d ' autrui ( droits d ' auteur ) .
Il faut prvenir le soutien de contenus qui vont  l ' encontre des intrts susmentionns .
Le rapport nglige de mettre ce problme en lumire .
<P>
En deuxime lieu , le rapport traite trop ngativement la diversit linguistique et culturelle .
L ' amendement 8 les rduit  des barrires au dveloppement industriel .
Cela serait contraire au respect de l ' identit nationale ( article 6 , alina 3 du Trait de l ' Union ) .
La rglementation diffre d ' un tat  l ' autre en raison de cette identit nationale , comme dans les domaines social , linguistique et moral .
<P>
Il serait ds lors bon que les tats membres de l ' Union europenne se penchent sur la question de savoir quelle rglementation devrait tre d ' application au niveau europen .
Les activits communautaires doivent , conformment au principe de subsidiarit , se concentrer sur les domaines o le niveau communautaire offre une plus-value .
Un manque de fonds au niveau europen ne peut constituer la motivation pour demander aux tats membres d ' agir , comme le fait le projet de rapport .
<P>
Enfin , l ' information numrique offre aux pays candidats disposant d ' une mauvaise infrastructure ferroviaire et routire des alternatives pour le dveloppement conomique .
La seule diffusion de la connaissance ne suffit toutefois pas .
Une politique courageuse est une condition  l ' exploitation rel des avantages de la socit de l ' information .
Elle peut consister en des structures et des formations organisationnelles et techniques .
Le rapport n ' y prte pas suffisamment attention .
<SPEAKER ID=52 NAME="Caudron">
Le programme e-content vise  encourager le dveloppement et l ' utilisation du contenu numrique europen sur les rseaux mondiaux , ainsi qu '  promouvoir la diversit linguistique dans la socit de l ' information .
Ce programme s ' inscrit dans le cadre de l ' initiative e-Europe " Une socit de l ' information pour tous " de l ' Union europenne ( UE ) lance par la Commission en dcembre 1999 .
Il couvrira une priode de cinq ans ( de 2001  2005 ) .
<P>


Ses quatre objectifs principaux sont les suivants : crer les conditions favorables  la commercialisation ,  la diffusion et  l ' utilisation du contenu numrique europen sur les rseaux mondiaux pour encourager l ' activit conomique et largir les perspectives d ' emploi ; encourager l ' exploitation du potentiel du contenu numrique europen et notamment de l ' information du secteur public ; promouvoir le multilinguisme dans le contenu numrique sur les rseaux mondiaux et accrotre les possibilits d ' exportation des entreprises europennes de contenu et notamment des PME par l ' adaptation linguistique ; et enfin et surtout , contribuer au dveloppement professionnel , social et culturel des citoyens de l ' Union et faciliter l ' intgration conomique et sociale des citoyens des pays candidats dans la socit de l ' information .
<P>
On ne peut que se rjouir d ' une telle initiative lorsque l ' on sait que la valeur du contenu numrique europen reprsente 5 % en termes de PIB europen et 4 millions en terme d ' emplois .
De plus , la croissance du secteur des mdias numriques pourrait atteindre 20 % par an au cours de la prochaine dcennie .
Il faut que nos entreprises puissent tre en mesure de bnficier de cette croissance .
Il faut les mettre en situation de concurrencer les tats-Unis qui dominent ce secteur .
<P>
Je tiens  insister sur le quatrime objectif qui vise  ce que la socit de l ' information bnficie  tous et toutes .
Le danger est en effet grand que se creuse un foss numrique . Pourtant , si ce constat ne souffre aucun doute , la Commission europenne ne propose aucune mesure pour viter que se creuse ce foss .
Je le dplore fortement !
J ' ai donc soutenu les amendements allant dans le sens de l ' adoption d ' actions spcifiques .
Il me parat , en effet , en tant que rapporteur sur le service universel et les nouveaux rseaux de communication , primordial d ' assurer  tous les citoyens un accs aux NTIC .
Pour ma part , j ' y veillerai dans le cadre du rapport qui m ' a t confi .
<SPEAKER ID=53 NAME="Caveri">
Cette proposition de dcision du Conseil est conforme  l ' action qui veut renforcer les rseaux de connaissances en Europe .
Les interventions prvues visent  faire face  l ' avantage manifeste des tats-Unis dans le secteur du " contenu numrique " et de sa diffusion par le biais de diffrents moyens lis  Internet .
<P>
Il est bien vident que l ' Europe est en mesure de rpondre au dfi des marchs , grce aux avantages qu ' elle possde sur les plans conomique et de l ' emploi et , bien sr , grce  sa richesse culturelle et  sa diversit linguistique - qui sont rappeles explicitement dans la notion de minorits linguistiques et de langues rgionales - face au monolinguisme qui caractrise une grande part du " rseau " .
<P>
La varit des langues et des cultures - en particulier si l ' on tient galement compte du potentiel des nouveaux tats membres - permet en outre , spcialement en ce qui concerne les PME , de faciliter les changes et d ' exporter les valeurs culturelles de l ' Europe , et ce sous des formes multilingues de plus en plus frquemment lies  des systmes de traduction .
<P>
Il faut souligner que les minorits linguistiques , au lieu d ' tre crases par la globalisation d ' Internet , y ont trouv de nouvelles ouvertures culturelles et conomiques .
<P>
Pour conclure , il faut mettre sur le rseau l ' norme patrimoine de connaissances des archives publiques qui souvent aujourd ' hui ne sont pas accessibles .
<SPEAKER ID=54 NAME="Martin, David W">
Je me flicite du rapport de notre collgue Neena Gill .
Alors que 70 % du contenu d ' Internet est en langue anglaise , le dfi  relever pour l ' Europe est de mieux tirer parti de sa richesse linguistique .
Pour cela , il faut btir de vritables industries de la langue spcialises dans l ' adaptation linguistique et diversifiant l ' infrastructure linguistique des contenus numriss .
<P>
Ce rapport dborde d ' ides excellentes sur les moyens d ' atteindre ces objectifs dans l ' intrt de tous les tats membres , et je le soutiens totalement .
<SPEAKER ID=55 NAME="Montfort">
Contribuer  la mise en place d ' un programme de dveloppement du contenu numrique europen sur Internet est effectivement primordial et les priorits retenues ne prtent pas le flanc  la critique .
<P>
Mais ce que le texte a intgr au motif de la ncessaire adaptation linguistique et culturelle est quelquefois consternant : l ' encouragement  mettre au point des programmes dans les langues rgionales et des " minorits ethniques " reprsentes au sein de l ' Union , est une dcision dont les consquences prvisibles sont l ' effacement progressif des identits nationales .
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En matire de numrique , le vhicule linguistique induit tout  la fois un avantage concurrentiel , un style de raisonnement , et une incidence juridique favorables  ceux dont il est la langue maternelle .
Dans ces conditions , ce sont notamment leur cohrence et leur unit qui ont assur aux tats-Unis une prminence sur ce march d ' avenir .
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Or , qu ' allons-nous faire pour contrer cette hgmonie amricaine ?
Nous allons " balkaniser " nos produits culturels !
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En face de lui , la " tunique bleue " ne trouvera qu ' une kyrielle de tribus indiennes replies sur elles-mmes , qui s ' en remettront pour communiquer avec l ' extrieur au seul dnominateur commun : la voix du matre , dont le totalitarisme insidieux donne l ' illusion de s ' tre libr de la tutelle la plus immdiate .
On dispose dj d ' exemples parlants dans ce Parlement d ' lus sparatistes qui prfrent s ' exprimer en anglais plutt que dans la langue officielle de leur tat membre .
<P>
Passe encore sur les difficults techniques  venir lorsqu ' il faudra , pour respecter le texte , trouver , par exemple , un systme pour passer du kurde au breton ...
Mais le plus grave est que ces mesures s ' attaquent  l ' unit linguistique , et donc  l ' unit tout court , des tats membres : la citoyennet , dans presque toutes les nations d ' Europe , repose sur plusieurs piliers dont l ' acceptation d ' une langue officielle dans une mme communaut nationale n ' est pas le moindre , et certains tats membres , qui pratiquent quotidiennement la partition linguistique , savent qu ' elle tend naturellement vers la partition politique et la dsagrgation du sentiment national .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<P>
Conseil europen de Nice
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois que je prends la parole au cours d ' une explication de vote mais je cde  la tentation de souligner mon total dsaccord par rapport au fait que le Conseil europen ait fix  Nice le nombre de dputs de cette Assemble et la rpartition par tat , alors qu ' il serait logique que ce pouvoir relve uniquement de cette Assemble , qui reprsente les citoyens europens et qui occupe une place essentielle au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  ma fille Elisabetta - qui , comme vous le savez , est dpute rgionale du parti des retraits en Lombardie - de me donner un avis sur ce Conseil de Nice : ce qu ' elle en pensait , si elle considrait que je devais voter pour .
Ma fille Elisabetta m ' a dit : " Vote oui , vote pour " - et j ' ai suivi son conseil - " mais tu dois demander au Parlement europen de se dcider rsolument  prsenter une proposition selon laquelle , sur certains sujets , c ' est exclusivement au Parlement de dcider .
Le Conseil doit commencer  faire un pas en arrire et ne plus prendre de dcision sur certains sujets qui doivent tre et rester de la comptence lgislative exclusive du Parlement europen " .
<SPEAKER ID=58 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident ,  dfaut d ' autres rsultats , les marchandages de Nice auront clair les intentions des protagonistes de l ' Union europenne .
<P>
Institutionnaliser les lois de la jungle , o les plus forts tentent d ' craser les plus faibles , ne pouvait aboutir qu ' au bricolage institutionnel de Nice .
La seule chose qui freine les quatre principales puissances de l ' Union europenne pour imposer leur domination commune sur l ' Europe , c ' est qu ' elles sont elles-mmes rivales les unes des autres .
<P>
Il est  remarquer , avec l ' exception anglaise concernant la fiscalit , ou avec l ' exception franaise concernant les productions culturelles , que chaque grand tat sait sauvegarder ce  quoi tient sa classe dirigeante .
Ainsi , en matire sociale , c ' est la Grande-Bretagne , dont la lgislation est la plus dficiente parmi les grands pays , qui a mis en avant l ' exception anglaise .
Mais aucun tat n ' a mis en avant l ' exception sociale pour prserver ce qui , dans sa propre lgislation sociale , est le moins dfavorable aux travailleurs ou pour s ' opposer  la privatisation des services publics .
<P>
C ' est reconnatre que les travailleurs et les classes laborieuses n ' ont rien de mieux  attendre de l ' Union europenne que de leur tat national , c ' est--dire une galisation par le bas , un affaiblissement de la protection sociale , la liquidation des services publics et une dgradation de leurs conditions d ' existence .
En consquence , nous avons vot contre cette rsolution .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer le mcontentement d ' une grande partie des citoyens vis--vis du manque d ' esprit de construction europenne dont le Conseil europen de Nice a de nouveau fait preuve .
Trois ans aprs Amsterdam , il a d se prolonger tout le week-end jusqu '  la dernire minute pour pouvoir parvenir  des accords plus que limits .
<P>
Et ces accords ne reprennent pas , par exemple , la Charte des droits fondamentaux approuve par ce Parlement .
Cela prouve que les gouvernements des Quinze ne font pas montre de trop de bon sens ni d ' esprit social en ce qui concerne l ' approfondissement des droits des citoyens .
<P>
Par ailleurs , je nourris l ' espoir que la confrence intergouvernementale annonce pour 2004 , qui est la seule issue du Conseil de Nice qui me semble positive , envisage une fois pour toutes la rpartition et la distribution des comptences entre l ' Union europenne et les gouvernements des tats .
J ' espre galement qu ' il y aura , en 2004 , une rduction dans cette rpartition des comptences et que l ' on appliquera le critre de subsidiarit afin que les rgions et les communauts autonomes puissent avoir leur statut au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=60 NAME="Beazley">
J ' ai vot contre la rsolution commune en raison des lments qu ' elle contient et contre lesquels le parti conservateur de Grande-Bretagne s ' est toujours dress .
<P>
Mais je tiens toutefois  souligner que je m ' associe totalement  la large adhsion que recueille l ' largissement de l ' UE , qui est perceptible dans l ' amendement 1 qui a t adopt .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
. ( NL ) Nous pouvons tre heureux que nos chefs d ' tat et de gouvernement aient conclu  Nice un accord qui quilibre , de faon relative , les rapports de force au sein de l ' Union europenne .
Cette dernire est dsormais prte pour l ' adhsion des tats candidats .
L ' absence d ' un accord aurait plong l ' Union europenne dans une crise profonde  laquelle elle n ' aurait rapidement plus trouve d ' issue .
Vu sous ce jour , nous pouvons nous rjouir de cet accord .
<P>
Le fait que les intrts nationaux jouent un rle dans la dtermination des rapports de force rsulte de la nature de la problmatique et ne tmoigne pas d ' une vision  court terme , comme l ' affirme le paragraphe 5 de la rsolution .
Le ton de la rsolution commune est ,  ce point de vue , bien trop unilatral .
<P>
Un autre point d ' unilatralit est ,  mon avis , le fait que la rsolution part trop du principe qu ' une augmentation du pouvoir et des comptences des institutions europennes est positive par dfinition .
Il s ' agit pour l ' Europe que ses diffrents peuples vivent en paix et collaborent lorsque cela est ncessaire .
 cet gard , les institutions europennes jouent un rle important , la Commission europenne en tant que gardien de l ' intrt gnral europen et le Parlement europen en tant que contrepoids de la Commission et du Conseil .
Ce rle n ' implique toutefois pas que leurs comptences doivent tre tendues  l ' infini .
La mthode communautaire convient aux matires transfrontalires mais ne constitue pas la panace pour tous les problmes .
<P>
Je ne peux pas non plus me rjouir de l ' extension des comptences du prsident de la Commission europenne , qui , de cette manire , dispose de bien trop de pouvoir .
Il n ' a pour cela aucune lgitimit .
Je ne peux pas non plus voir d ' un il positif la proclamation de la Charte .
Cette dernire a uniquement une valeur symbolique , ce qui est ngatif pour la protection relle des droits fondamentaux .
<P>
Je ne nierai pas non plus que les rsultats de Nice sont sujets  critiques .
L ' Union europenne aurait pu devenir plus dmocratique et plus transparente .
Le fait que cela ne ce soit pas produit est une occasion rate .
<SPEAKER ID=62 NAME="Berthu, Montfort, Souchet, Thomas-Mauro et Varaut">
Le Conseil europen de Nice a comport un aspect positif : en affichant une nouvelle pondration des voix et une nouvelle rpartition des dputs europens qui incluent l ' une et l ' autre les pays de l ' Est candidats , il vient d ' adresser  ces derniers le signal fort d ' une volont d ' accueil  terme rapproch .
Nous ne pouvons que nous en fliciter .
<P>
En revanche , nous sommes beaucoup plus rservs sur le reste de la ngociation institutionnelle .
Les chefs d ' tat et de gouvernement se sont enferms dans des marchandages  courte vue , sans grande vision de l ' avenir europen .
Ils ont " rafistol " la machine communautaire pour prolonger sa dure de vie face  l ' largissement .
Ils y auront peut-tre russi , au moins momentanment , mais au prix de graves inconvnients : davantage de supranationalit , moins de dmocratie , alourdissement de l ' Allemagne dans le processus de dcision .
<P>
Sur la forme , nous constatons que le Conseil s ' est termin  l ' aube du cinquime jour de ngociation , dans l ' puisement gnral et dans l ' incertitude sur les contours exacts de nombreuses dcisions .
Le retard de la publication des conclusions crites - qui ne sont toujours pas officiellement disponibles en ce moment , quatre jours plus tard - montre bien la difficult de rdiger clairement des dcisions prises dans la confusion .
Une fois de plus ont t retenues , dans la hte et l ' improvisation de la dernire nuit , des dispositions de trs grande porte dont personne n ' avait discut auparavant - comme la dsignation  la majorit qualifie du Prsident et des membres de la Commission , qui ne figurait mme pas  titre indicatif dans la synthse distribue par la prsidence avant le Conseil .
<P>
Nous raffirmons que cette mthode de dcision est totalement anormale pour des pays dmocratiques .
Mais la solution n ' est certainement pas , comme le proposent les fdralistes , de faire prparer les CIG par des conventions du type de celle qui a rdig la Charte des droits fondamentaux , car on augmenterait encore la confusion , la surenchre et l ' irralisme .
Au contraire , il faut dsormais que les futures CIG dlibrent sur une base plus solide , un ordre du jour constitu de propositions adoptes par un nombre minimal ( par exemple un tiers ) des parlements nationaux .
C ' est le seul moyen de recadrer la discussion .
<P>
Sur le fond , on peut dmler , dans l ' cheveau des compromis , au moins deux tendances superposes : 1 ) la progression de la supranationalit au dtriment des dmocraties nationales , 2 ) la progression des positions allemandes au sein du processus de dcision supranational .
<P>
Au titre de la premire , on relve surtout l ' extension , dans l ' immdiat ou  brve chance , des votes  la majorit qualifie sur des sujets capitaux , notamment la politique d ' asile et d ' immigration , les accords internationaux dans le domaine des services et de la proprit intellectuelle , ou encore la dsignation des commissaires .
Malgr une lgre lvation du seuil de la majorit qualifie , dont il faudra vrifier la porte , cette extension devrait signifier que le foss va encore se creuser entre les institutions europennes et les dmocraties nationales .
Par exemple , sur les ngociations commerciales mentionnes plus haut , les parlements nationaux vont tre dpossds de leurs derniers droits de ratification , et un pays , s ' il est minoritaire au Conseil , ne pourra plus dire " non " lorsqu ' une ngociation violera ses intrts .
<P>
Paralllement , le maintien apparent de la parit des voix de la France et de l ' Allemagne au Conseil ne doit pas faire illusion : c ' est un effet d ' optique , car la nouvelle rgle du " filet dmographique " ( institution d ' une minorit de blocage reprsentant 38 % des populations ) va mcaniquement avantager l ' Allemagne , qui ,  elle seule , dtiendra prs de la moiti de cette minorit aprs un largissement  27 membres .
Il lui sera donc plus facile qu ' aux autres d ' atteindre le seuil de blocage , en ajoutant quelques pays moindres de sa zone d ' influence .
En mme temps , l ' cart entre le nombre des dputs europens allemands et ceux des autres pays , dont la France , se creuse davantage , ce qui n ' est pas sans consquence dans le contexte de pouvoirs de dcision accrus de l ' Assemble europenne .
<P>
Cette volution peut paratre lgitime aux yeux de certains , puisqu ' elle tend  traduire dans les institutions les poids respectifs des pays en termes de populations .
Mais cette manire de compter repose sur le prsuppos implicite qu ' il existe un peuple europen unique , ce qui n ' est pas le cas .
Le seul moyen d ' viter  l ' avenir de dangereux conflits , c ' est d ' en rester  la conception traditionnelle selon laquelle l ' Europe repose sur le respect mutuel des communauts nationales .
Ainsi , par exemple , la nouvelle mthode de dsignation du prsident de la Commission - majorit qualifie du Conseil et majorit du Parlement europen - conduit tout droit  l ' installation de titulaires qui pourraient ne pas bnficier de l ' appui de l ' unanimit des pays , alors mme qu ' ils bnficieront quasi-ncessairement de l ' appui de l ' Allemagne .
Imagine-t-on les bouleversements que de telles dispositions peuvent entraner dans la philosophie des institutions europennes , et les perversions qu ' elles peuvent inoculer ?
Il faudra d ' ailleurs se demander , en France , si cette nouvelle dsignation du prsident de la Commission , conjugue au renforcement de son autorit , est bien conforme  la Constitution .
<P>
Cette nouvelle Europe peut-elle durer ?
En principe non , car elle va , par nature , se dconnecter de plus en plus des dmocraties nationales .
En pratique , toutefois , ses promoteurs ont eu l ' habilet , par l ' assouplissement des cooprations renforces , d ' introduire une certaine dose de flexibilit qui , en distinguant plusieurs niveaux d ' intgration , facilitera l ' absorption du choc de l ' largissement .
Mais  terme , ce ne sera pas suffisant . Car le noyau central hyper-fdral aggravera en son sein le dficit dmocratique .
C ' est pourquoi nous appelons le Parlement franais  viter pour demain une grave crise  l ' Europe , en refusant de ratifier le trait de Nice .
<SPEAKER ID=63 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot aujourd ' hui pour la proposition de rsolution commune sur le rsultat du Sommet europen de Nice , qui s ' est tenu du 7 au 11 dcembre 2000 .
Nous avions insist , durant toute la dure de la confrence intergouvernementale , sur la ncessit d ' liminer les derniers obstacles formels  l ' largissement de l ' UE .
Cet objectif a t atteint  Nice et on peut donc affirmer que le Sommet a t un succs .
De nombreux dputs europens avaient prconis de faon trs nergique un largissement de l ' ordre du jour .
Nous avions ,  de multiples reprises , tent de les en dissuader et le Sommet de Nice a d ' ailleurs trs clairement montr qu ' un ordre du jour sensiblement largi aurait pu aboutir  une absence de rsultat cette anne , ce qui aurait t catastrophique pour l ' largissement .
<P>
Nous avions galement insist chaque fois sur la ncessit de trouver un quilibre entre les petits et les grands pays en ce qui concerne la composition de la Commission , la pondration des voix au Conseil ainsi qu ' en ce qui concerne la composition du Parlement .
Nous estimons l aussi que le rsultat obtenu est satisfaisant .
Nous avons toutefois not que les possibilits formelles d ' introduire la majorit qualifie ont t limites  quelques domaines seulement .
Il pourrait donc en rsulter davantage de difficults dans la mise en uvre des lgislations qui s ' imposent dans les secteurs de l ' environnement , de la protection des consommateurs et du milieu du travail , et nous exhortons vivement les diffrents pays  faire preuve d ' un sens des responsabilits et  amliorer l ' efficacit des procdures dcisionnelles au sein du Conseil .
<P>
Conjointement avec le trait de Nice , la dcision a galement t prise d ' amliorer la prochaine confrence intergouvernementale .
Il ne faudra toutefois pas faire preuve de prcipitation et il faudra trouver un modle qui soit  la hauteur des donnes de la coopration europenne moderne et qui ne ressemblera donc pas  une lutte sauvage pour le pouvoir comme celle  laquelle nous avons assist  Nice .
Ce n ' est pas ainsi que nous obtiendrons un soutien populaire  la coopration europenne .
<SPEAKER ID=64 NAME="Caudron">
Le Sommet de Nice s ' est conclu dimanche par un accord qui devrait dboucher sur un projet de trait .
<P>
Tout le monde , aujourd ' hui , s ' accorde pour dire que ce Trait sera mdiocre et qu ' il sera bien en de des esprances du Parlement europen et des " vrais " europens !
Les dbats en plnire l ' ont bien montr .
<P>
Sans nier certaines avances positives , il n ' est pas excessif de dire que ce n ' est pas le Trait de Nice qui assurera l ' avenir institutionnel et politique de l ' Europe .
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Faut-il pour autant en faire porter la responsabilit  la Prsidence franaise ?
Trs clairement , je dis NON !
Ce serait trop simple !
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La mdiocrit des conclusions de Nice est le triste rsultat du manque d ' ambitions europennes de TOUS les tats membres , de la dfense acharne de leurs " prs carrs " et de leurs dernires illusions de pouvoir .
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Face  eux , l ' absence de " grandes voix europennes " a fait le reste . C ' est pourquoi j ' estime que l ' accord de Nice est un moindre mal et certainement le " moins pire " de ce  quoi , dans ce contexte , on aurait pu arriver .
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Il faut donc maintenant s ' ancrer sur les rsultats obtenus et surtout s ' appuyer sur les engagements pris pour relancer l ' ambition europenne quel que soit le projet de trait et l ' avenir que lui rservera le Parlement europen .
<P>
Nous avons encore quelques mois pour cela d ' ici fin 2003 pour sauver le projet europen .
Aujourd ' hui , j ' ai vot la rsolution .
Demain , il faudra se battre en unissant tous les partisans d ' une Europe politique , sociale et citoyenne !
<SPEAKER ID=65 NAME="Collins">
Vu l ' importance fondamentale des dcisions  prendre au Sommet de Nice , rendons  Csar ce qui est  Csar .
Chaque tat membre , grand ou petit , a ses propres priorits , ses propres objectifs .
C ' est naturel .
Un accord a t atteint sur des questions trs difficiles et il ne faut pas sous-estimer le rsultat atteint .
Il s ' agissait d ' une tche gigantesque .
Les bases du futur largissement de l ' Union europenne ont t dfinies .
Les ngociations ont t ardues , mais la puissance de l ' Union transparaissait dans sa dtermination  trouver des solutions acceptables pour tous .
Un pas a t franchi dans un esprit de conciliation .
La rsolution sur le sommet de Nice , qui vient d ' tre vote , ne le reflte pas .
Je me suis abstenu lors du vote final , car je crois que le Parlement ne reconnat pas les ralisations de Nice .
<P>

Le ton de la rsolution est ngatif .
Il ne reflte pas le rsultat positif du sommet : la Charte des droits fondamentaux , qui sont dj trs bien ancrs dans la Constitution irlandaise , a t proclame ; des dcision importantes ont t prises sur certaines questions sociales et conomiques ; la mise sur pied de l ' Agence alimentaire europenne et l ' impact de la crise de la vache folle ont fait l ' objet d ' une rflexion .
<P>
 la suite de l ' intervention du Premier ministre irlandais , la Commission a reu la mission d ' analyser la situation des producteurs de viande bovine et prsenter dans les meilleurs dlais les propositions qui s ' imposent afin de les ddommager pour leur manque  gagner .
<P>
Les pays candidats  l ' adhsion sont rassurs : l ' Union est dtermine  faire avancer le processus d ' largissement .
<P>
D ' aprs la rsolution , les chefs d ' tat ont donn la priorit aux intrts nationaux  court terme plutt qu ' aux intrts de l ' UE .
Je ne suis pas d ' accord .
L ' accord atteint sert au mieux les intrts de l ' Europe et des tats membres .
<P>
Il est prmatur d ' opter maintenant pour une Convention ou une Constitution europenne .
<P>
Un quilibre a t trouv  Nice et les chefs d ' tat et de gouvernement doivent en tre flicits .
Cela constituait une des questions les moins avances et faisait cueil dans les ngociations .
En dpit des efforts du sommet de Nice , qui ont abouti  un rsultat positif dans ce domaine , la rsolution laisse transparatre un sentiment d ' insatisfaction quant  la nouvelle extension de la majorit qualifie .
Autrement dit , ce que veut le Parlement , c ' est un contrle sur la fiscalit et les questions de scurit sociale .
Le sommet de Nice reflte fidlement les intrts des tats membres dans ce domaine .
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L ' amendement dpos par le groupe des verts montre clairement qu ' ils aspirent  la codcision dans le secteur de l ' agriculture .
Ce n ' est pas notre position .
<SPEAKER ID=66 NAME="Figueiredo">
Le sommet de Nice restera malheureusement dans l ' histoire comme celui d ' une nouvelle avance de la militarisation de l ' Union europenne et comme une atteinte importante  la souverainet des pays de taille moyenne et petite , tel que le Portugal ; ces derniers perdant en gnral une partie de leur pouvoir et de leur capacit  influencer les dcisions .
Les grands pays et surtout l ' Allemagne , la France et le Royaume-Uni voient , eux , leurs pouvoirs renforcs puisqu ' ils peuvent , dans la pratique , empcher toute dcision en constituant une minorit de blocage .
Cette situation est aggrave par l ' largissement des dcisions  la majorit qualifie , 14 pays pouvant , dans certaines conditions , prendre des dcisions au nom des 27 ou des 28 , puisqu ' on limine dans la pratique le droit de veto sur les politiques trs importantes pour le Portugal , comme celles des fonds structurels ou accords en matire de politique commerciale .
Par ailleurs , le Portugal perd aussi des dputs au Parlement europen , malgr le franchissement de la barre des 700 dputs europens pour une Union europenne  27 tats membres ; cette rduction du nombre de dputs touche en particulier certains pays , comme le ntre .
<P>
Enfin , je voudrais faire une rfrence  la politique sociale , sur laquelle la France misait lors de la prsentation de sa prsidence , mais qui demeure en dfinitive une main pleine de fort peu de choses , malgr les dclarations d ' intention et les intituls des documents au contenu fort vague et clairement insuffisant par rapport aux problmes existants et  l ' norme mcontentement , dont la manifestation des travailleurs  Nice aura t une importante expression galement .
<SPEAKER ID=67 NAME="Krivine">
Le sursaut dmocratique et social dont l ' Europe a aujourd ' hui besoin n ' a pas eu lieu  Nice .
Au contraire , ni l ' adoption d ' une Charte des droits fondamentaux au rabais , ni l ' extension de la majorit qualifie dans des domaines mineurs , ni la poursuite des libralisations des services publics , ni la gnralisation de la coopration renforce dans le domaine de la dfense ne feront croire aux citoyens europens que l ' Europe va dans le bon sens .
<P>
Le Sommet de Nice est un chec pour la prsidence franaise et plus particulirement pour la social-dmocratie europenne .
Mais aurait-il pu en tre autrement lorsque nous voyons des dossiers comme la taxe Tobin , les paradis fiscaux , la scurit maritime ou encore la lutte contre le chmage et la prcarit rester  l ' tat de dclarations d ' intention ou de projets virtuels sans moyens et sans agenda pour les appliquer .
<P>
Il tait possible de donner un autre sens  l ' Europe , notamment en prenant en considration les exigences portes par les manifestations et les forums qui se sont drouls en parallle du Sommet de l ' Acropole .
Mais les gouvernements sont rests sourds aux paroles citoyennes .
Le gouvernement franais a prfr recourir  la force et  la violence plutt qu ' aux dbats dmocratiques .
Cette attitude est inacceptable , comme l ' a t la fermeture de la frontire franco-italienne ou encore les nombreuses arrestations de manifestants , dont il faut exiger la libration immdiate .
<P>
Pour ces raisons , nous ne pouvons pas voter pour cette rsolution .
<SPEAKER ID=68 NAME="Mann, Thomas">
Je viens d ' approuver la rsolution du PE sur le Sommet de Nice .
Ce que les chefs d ' tat et de gouvernement ont fourni ce week-end est tout  fait insuffisant .
On n ' est parvenu ni  " tracer la voie vers l ' largissement " , comme l ' esprait Romano Prodi , ni  crer une " valeur ajoute significative " .
Au contraire , les citoyens europens et leur Parlement vivent un " retour  l ' avant-Amsterdam " .
Les dcisions du Conseil - obtenues  l ' arrach pendant la nuit - n ' offrent pas une base solide ; elles affichent d ' normes lacunes en ce qui concerne la transparence , la constitution d ' une identit , la dmocratie , la participation des citoyens et la conscience de la rforme .
<P>
D ' aprs les informations actuelles , il y a eu quelques russites - la coopration renforce , le statut des partis et la volont dclare d ' largir  l ' Est - , mais ce sont principalement des compromis minimaux .
Divers intrts particuliers nationaux ont t marchands comme sur une foire annuelle .
La recherche de davantage de points communs europens a t bloque de faon inadmissible .
<P>
La prsidence franaise du Conseil , avant et pendant les ngociations , m ' a normment du .
L ' animation tait sans conviction et on a prsent machinalement une srie de compromis qui n ' avaient qu ' un seul point commun : l ' incapacit  rallier la majorit .
On a tenu compte de la politique intrieure , en vue des futures lections .
Le moteur europen manquait , justement dans un pays qui , en tant que " grande nation " , a toujours t orient vers l ' Europe pour tous ses intrts propres .
L ' amiti franco-allemande a t et reste le fondement de l ' UE !
Aujourd ' hui , elle manque douloureusement !
<P>
La chancelier Schrder , connu en Allemagne pour ses manires brusques ( il clt les discussions d ' un " Basta !
" ) , maladroit et inintress sur le plan europen , a omis de consulter  temps ses voisins franais .
Au lieu de cela , il a bruyamment aliment son groupe cible prfr , les mdias .
L ' augmentation , chre au public , de l ' influence de l ' Allemagne au Conseil -  savoir un poids des voix plus important que la France qui a plus de 20 millions d ' habitants en moins - a t compltement dvalorise avec le qualificatif de " compensation tactique " vidente .
<P>
Nous conservons l ' unanimit au Conseil et donc une incapacit latente  agir .
La majorit qualifie s ' applique dsormais  plus de 30 dispositions supplmentaires , mais il s ' agit de dispositions insignifiantes .
Manifestement , rien n ' a chang pour les thmes vraiment importants comme les impts , les taxes , la politique sociale , l ' asile et l ' immigration .
Nous sommes plus que jamais loigns de la majorit qualifie au Conseil , qui aurait donn des droits de codcision au PE .
Le PE est ainsi totalement exclu de la procdure lgislative de la politique structurelle , qui absorbe pourtant les trois quarts du budget de la Communaut !
<P>
Les dcisions au Conseil sont maintenant plus complexes : il faut trouver une majorit trois fois plus leve ; les quotas ont t revus  la hausse .
Aucune trace de la transparence !
Selon moi , il est urgent de rviser la mthode des confrences intergouvernementales , dont les participants se tiennent mutuellement en chec et ftent de petits succs nationaux comme de grandes victoires .
Il faudrait remplacer ces confrences par des conventions analogues  celle qui a mis en place la Charte des droits fondamentaux : on a sig de faon constructive et ouverte , sous l ' excellente conduite de Roman Herzog et en intgrant les dputs nationaux et europens ; ONG , partenaires sociaux et citoyens intresss n ' taient pas mis de ct , mais se sentaient interpells et associs .
<P>
Pour les prochaines semaines , il ne reste plus qu '  tudier minutieusement les dtails des accords du Sommet .
Dans l ' aprs-Nice , il faut procder  de sensibles modifications des dcisions actuelles .
Les citoyens d ' Europe mritent une amlioration substantielle .
<SPEAKER ID=69 NAME="Queir">
Nous sommes conscients que le Conseil europen de Nice a peut-tre t le sommet le plus long et le plus difficile de l ' histoire de l ' Union europenne .
En effet , jusqu '  prsent aucun autre sommet n ' a d traiter de la perspective d ' un largissement aussi vaste que celui-ci .
C ' est pourquoi nous devons considrer ses conclusions comme le rsultat d ' un compromis dont personne n ' est sorti entirement vainqueur , ni vaincu .
<P>
 notre avis , les Quinze ont su se mettre d ' accord sur certaines modifications institutionnelles qui s ' avrent indispensables pour que l ' Union puisse fonctionner avec un nombre considrablement plus lev de membres , comme l ' engagement que chaque tat membre conservera le droit de dsigner un commissaire et l ' adoption de meilleures rgles d ' accs au mcanisme des cooprations renforces .
Le maintien de la rgle de l ' unanimit pour les dcisions relatives aux fonds structurels , d ' une part , et la fiscalit , d ' autre part , sont des aspects positifs de ce sommet , s ' agissant de domaines dcisifs pour des pays comme le Portugal , qui ont toujours besoin de la solidarit de l ' Union europenne et de recourir au systme fiscal pour stimuler l ' afflux d ' investissements et promouvoir l ' pargne .
<P>
Nous ne pouvons ignorer toutefois que les solutions retenues pour le systme complexe de dcision au Conseil et la pondration des voix creusent l ' cart entre les pays plus ou moins peupls , ce qui est pour nous moins positif vu notre conception d ' une Europe de Nations souveraines .
<P>
La rsolution vote par notre Parlement ne reflte pas nos orientations et nos proccupations , puisqu ' elle lance mme un appel pour l ' abandon ,  l ' avenir , de la mthode actuelle des confrences intergouvernementales .
Pour notre part , tant que l ' Europe est ce qu ' elle est , les questions de porte constitutionnelle ou d ' un intrt fondamental pour les tats , comme celles qui ont t dbattues  Nice , ne peuvent tre rgles d ' une autre manire . Elles doivent l ' tre  l ' unanimit .
Voil pourquoi j ' ai vot contre la rsolution .
<SPEAKER ID=70 NAME="Ribeiro e Castro">
Le fait saillant du dbat sur Nice est l ' image d ' un trait finalement sans pre , ni mre , puisqu ' il n ' est fils de personne . La prsidence franaise s ' est confondue en excuses , plutt que d ' assumer clairement les rsultats de la CIG et leurs raisons ; les groupes politiques , qui correspondent aux gouvernements des tats membres , ont multipli leurs critiques .
Il s ' agit de toute vidence d ' une fausset politique : ce qui s ' est pass est la vrit de l ' Europe et non la projection artificielle d ' une majorit de cette Assemble , dtourne des sentiments des peuples europens .
Il s ' agit de la mme fausset qui accompagnait les dbats prcdents et qui explique ce " dsastre " .
Le " dsastre " dcoule , au fond , de l ' irralisme du processus de la construction europenne .
Je refuse de reconnatre une lgitimit suprieure au PE et je reconnais par contre aux chefs d ' tat et de gouvernement des " Quinze " , runis  Nice , la pleine lgitimit dmocratique pour reprsenter leur peuple et leur Nation , puisqu ' ils sont issus d ' lections auxquelles les populations participent de manire plus importante .
Ainsi , sans rserve pour le Trait , je m ' oppose surtout aux sentiments exprims par la majorit de l ' Assemble , qui reste sourde malheureusement  la leon des faits et persvre dans ses approches , qui ne peuvent conduire qu '  de nouvelles frustrations .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
- ( SV ) Le trait de Nice implique une plus grande supranationalisation et centralisation de l ' UE .
Cela a pour effet d ' accrotre la puissance des grands pays au dtriment des petits .
Aucun pas en avant n ' a t fait pour rendre l ' UE plus dmocratique ou pour donner plus de pouvoir aux parlements nationaux .
Au contraire , la puissance des dmocraties nationales diminue  force de limiter toujours plus le droit de veto et de donner toujours plus de pouvoir au Parlement de l ' UE .
L ' largissement n ' est pas rendu plus facile , au contraire le processus de dcision au Conseil devient plus compliqu .
Nous nous opposons ds lors  l ' orientation gnrale du trait de Nice et voterons contre celui-ci .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
- ( SV ) Le trait de Nice implique une plus grande supranationalisation et centralisation de l ' UE .
Cela a pour effet d ' accrotre la puissance des grands pays au dtriment des petits .
Aucun pas en avant n ' a t fait pour rendre l ' UE plus dmocratique ou pour donner plus de pouvoir aux parlements nationaux .
Au contraire , la puissance des dmocraties nationales diminue  force de limiter toujours plus le droit de veto et de donner toujours plus de pouvoir au Parlement de l ' UE .
L ' largissement n ' est pas rendu plus facile , au contraire le processus de dcision au Conseil devient plus compliqu .
Nous nous opposons ds lors  l ' orientation gnrale du trait de Nice et voterons contre celui-ci .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
J ' accueille avec joie les progrs faits lors du sommet du Conseil europen de Nice pour faciliter le processus d ' largissement .
Je suis , comme je l ' ai dit  diffrentes occasions , contre le dveloppement d ' une dfense militaire commune et ne peux soutenir le vote  la majorit qualifie dans le cadre du deuxime pilier ,  savoir , la politique trangre , de scurit et de dfense .
<P>
Rapport Garca-Margallo y Marfil ( A5-0334 / 2000 )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , cette fois ce n ' est pas  ma fille , mais  l ' habituel retrait qui vient me saluer  l ' aroport avant mon dpart que j ' ai demand ce qu ' il pensait de ce rapport sur la taxation du carburant .
Il m ' a dit : " Cher Fatuzzo , le carburant doit tre tax le moins possible , de manire  ce que le billet d ' avion cote le moins cher possible .
Nous , les retraits , nous voyageons souvent et , honntement dit , voyager en train est fatigant , voyager en voiture est fatigant : pour nous , l ' avion c ' est un rve qui se ralise .
Donc , tu dois voter en faveur de cette disposition qui limite encore la taxation des avions , parce que de cette manire le billet d ' avion nous cotera toujours moins cher , donc nous pourrons voyager davantage par ce moyen de transport .
Et pendant que tu y es , demande une rduction du billet d ' avion pour les retraits gs qui voyagent . "
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Auparavant , voler revenait cher .
La croissance spectaculaire du trafic arien au cours des dernires annes a t fortement influence par la diminution proportionnelle et constante des prix que paient les utilisateurs pour ce type de transport .
Ces bas prix ne sont pas uniquement le rsultat de diminutions du personnel et d ' autres conomies mais galement de la politique publique .
Sur le plan des taxes , le trafic arien est fortement favoris par rapport au transport routier .
Si l ' on avait pu prvoir ces consquences lors de la conclusion du trait de Chicago lors de l ' anne de ma naissance - 1944 - , aucune exonration de taxe pour le carburant et d ' autres quipements pour avions n ' aurait probablement t convenue .
<P>
La croissance du trafic arien se fait au dtriment du transport ferroviaire et de l ' environnement .
Il serait souhaitable de ne plus utiliser l ' avion pour des distances relativement courtes , jusqu '  1000 km , et de limiter le trafic arien au transport intercontinental .
Je suis indign par la tentative du principal groupe , au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , d ' carter , autant que possible -  un moment o les autres groupes taient mal reprsents - la taxe sur le trafic arien du dbat , car c ' tait ne pas tenir compte des rapports rels au sein de la commission .
<P>
Rapport Patrie ( A5-0352 / 2000 )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour ce document relatif au principe de prcaution , mais j ' ai t pris d ' un doute .
Je ne voudrais pas qu ' il arrive , avec le principe de prcaution , ce qui est arriv  un de mes amis retrait , qui sortait de chez lui avec sa femme .
" Ne traverse pas la rue , a dit sa femme , tu pourrais te faire renverser .
" " Bon , j ' y vais  pied .
" " Ne passe pas au pied des immeubles , tu pourrais recevoir un pot de fleurs sur la tte !
" " Alors je vais prendre le mtro .
" " Malheureux , surtout pas !
On pourrait te pousser sous la rame !
" " Alors je rentre  la maison regarder la tl .
" " N ' allume pas la tlvision , elle peut imploser !
" " Alors allons au lit , et faisons l ' amour .
" " Et le sida , qu ' est-ce que tu en fais ?
! "
<SPEAKER ID=77 NAME="Goebbels">
Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport , par ailleurs excellent , de Mme Batrice Patrie , parce que j ' estime que c ' est une dmission politique et scientifique de se rfrer au principe de prcaution mme sur la base " d ' informations scientifiques incompltes , peu concluantes ou incertaines " , voire " en cas de risque faible " .
Le risque zro n ' existant pas , les scientifiques ou du moins les politiques doivent appliquer le critre de proportionnalit , juger les risques incertains et assumer leurs responsabilits .
Il va de soi que les citoyens doivent en tout tat de cause tre pleinement informs .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Je crois que notre Parlement devra galement appliquer ce principe de prcaution , notamment en ce qui concerne les explications de vote .
<CHAPTER ID=2>
Orientations pour les actions innovatrices du FEDER ( 2000-2006 )
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0354 / 2000 ) de M. Markov , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le projet de communication de la Commission aux tats membres intitul " Les rgions dans la nouvelle conomie - Orientations pour les actions innovatrices du Feder pour la priode 2000-2006 .
<SPEAKER ID=80 NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , depuis 1988 , l ' Union europenne encourage les tudes et les expriences-pilotes sur le dveloppement rgional au niveau communautaire , en vue de crer ultrieurement un laboratoire d ' actions innovatrices .
Ces exprimentations ont entre autres abouti  deux initiatives communautaires , INTERREG et URBAN , deux exemples d ' accumulation d ' expriences importantes pour la poursuite du dveloppement de la politique rgionale  partir de l ' essai de nouvelles voies et de nouvelles mthodes .
<P>
Des partenariats sociaux efficaces et un renforcement de la coopration locale et rgionale ont t les rsultats notable de cette innovation .
La proposition de communication de la Commission aux tats membres -  la base de mon rapport - prsente les dispositions d ' application pour le financement des actions innovatrices du FEDER dcides  Berlin pour la priode 2000  2006 .
<P>
Je voudrais me concentrer sur deux aspects de la proposition de la Commission .
Premirement , la rorientation du contenu .
En vertu de la proposition du sommet de Lisbonne -  savoir le soutien du passage  une conomie et une socit bases sur la connaissance - , les actions innovatrices du FEDER doivent passer de 8  3 thmes prioritaires dans le dveloppement technologique .
Il faut soutenir cette approche , car le foss entre les rgions dveloppes et les rgions en retard est encore beaucoup plus important au niveau du dveloppement technologique qu ' au niveau du produit national brut .
<P>
Au cours des dernires annes , les 25 rgions les moins dveloppes de l ' UE ont ainsi dpens quatre fois moins dans la recherche et le dveloppement que la moyenne europenne .
Cela se reflte galement dans le rapport entre les travailleurs actifs dans les nouvelles technologies et la population active : 14,6 % dans les 25 rgions les plus dveloppes contre 4 % dans les 25 rgions les plus pauvres .
La complexit et la varit de l ' volution technologique et des processus de modification structurelle exigent d ' intgrer absolument tous les partenaires locaux et rgionaux dans les partenariats de dveloppement , lesquels sont impliqus dans l ' laboration de programmes stratgiques de la politique rgionale pour chaque rgion .
<P>
Comme les jeunes sont les futurs vecteurs de dveloppement , leur intgration thmatique dans les actions innovatrices des orientations me semble particulirement importante .
Il faut par consquent appuyer la demande que les responsables nationaux , rgionaux et locaux veillent , en intgrant et en utilisant les autres instruments d ' aide de l ' UE ,  ce que les mmes conditions soient cres dans les tablissements de formation de toute l ' Union europenne pour l ' acquisition de technologies d ' information modernes .
<P>
De mon point de vue , la politique d ' aide de l ' Union europenne prsente une grande lacune inacceptable dans la ralisation ingale des programmes .
Tandis que les structures de ralisation sont passes d ' une approche par projet  une approche par programme dans le cadre de ce programme - ce que l ' on peut dj contester , parce qu ' une partie de la proximit des citoyens , de la plus-value et de la visibilit europennes est dj perdue ,  mon avis , et aussi parce que les tats membres n ' ont pas tous cr des autorits rgionales - , les actions innovatrices dans le cadre du FSE maintiennent une approche par projet .
Pour un seul et mme programme dans le cadre de deux fonds diffrents , les mcanismes de ralisation sont donc fondamentalement opposs .
Cette situation freine l ' efficacit , la compatibilit et la rduction des dpenses administratives .
<P>
Le deuxime point concerne la dotation financire du programme : bien que les actions innovatrices n ' absorbaient que 1 % du total des fonds du FEDER pour la priode de 1994  1999 , la Commission diminu a radicalement et d ' une manire infaisable - on peut le dire - les finances pour la priode de 2000  2006 .
Tout d ' abord , le montant apprciable de 800 millions d ' euros initialement prvu dans les dcisions de Berlin sur l ' Agenda 2000 a t rduit  400 millions d ' euros en dernire minute au profit du programme URBAN , sous la pression - comme il est admis - et dans l ' intrt de ce Parlement , qui s ' est battu pour maintenir l ' initiative URBAN .
Ce Parlement a toutefois galement lutt pour que cette rduction des fonds allous aux actions innovatrices soit compense par l ' utilisation du cadre de flexibilisation , dfini dans une dclaration sur la perspective financire .
<P>
Ce n ' est pas tout : bien que la proposition de la Commission - transmise au Parlement par un courrier du 5 septembre 2000 - pour les orientations des actions innovatrices du FEDER parlait encore de 400 millions d ' euros , la Commission avait dj propos en mai 2000 , dans sa vue d ' ensemble de l ' utilisation du budget des fonds structurels pour la priode de 1994  1999 , de prlever 160 millions d ' euros de ce programme pour pouvoir honorer des engagements en suspens pour la priode de 1994  1999 .
Cela s ' est avr ncessaire parce que la Commission avait omis  la fin 1999 de veiller  honorer  temps cet engagement .
<P>
Comme la Cour des comptes l ' crit dans son rapport annuel , il aurait t possible de ne pas recourir  l ' enveloppe de la priode actuelle pour financer l ' engagement lgal .
C ' est une confusion tout  fait malvenue entre le paquet de Berlin et celui d ' dimbourg .
<P>
Dans la proposition pour le report de fonds 40 / 2000 , la Commission a modifi de faon tout  fait obscure la rpartition de ces crdits d ' engagement au dtriment des actions innovatrices et de l ' aide technique pour cette priode .
Une lettre du prsident de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , M. Hatzidakis , n ' a pas permis d ' empcher l ' accord de la commission des budgets .
Il reste  esprer , comme la Commission l ' a laiss entrevoir , que les fonds perdus seront prlevs sur l ' instrument de flexibilit dans les prochaines annes et remis  la disposition des actions innovatrices du FEDER .
Personnellement , je ne crois pas que cela se passera rellement .
En outre , ce n ' est presque pas faisable , si la Commission prend l ' initiative de rduire les fonds , de lui demander ensuite de les raugmenter .
<P>
Pour terminer , je voudrais indiquer que je peux approuver tous les amendements  mon rapport , car ils ne sont pas en contradiction avec la ligne directrice de celui-ci .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire des observation trs positives sur le rapport de M. Markov et le fliciter , car le document qu ' il prsente  l ' Assemble est trs constructif .
Je partage son point de vue sur la plupart des lments qu ' il dveloppe .
Mais , je voudrais revenir sur certains points .
<P>
Premirement , l ' ensemble du rapport se fonde sur l ' innovation , laquelle dpend de trois conditions pralables trs importantes : l ' individualit , l ' inventivit et l ' initiative .
Nous devons donc viter  tout prix de les touffer ou d ' y porter atteinte .
Malheureusement , le rapport fait rfrence  de nombreux lments qui pourraient justement tre considrs comme source d ' interfrence ou de surrglementation et donc comme source de complications .
Nous devons viter d ' tre trop normatifs et de dresser des entraves artificielles nous empchant d ' atteindre nos objectifs .
Nous devons adopter des mesures incitatives afin de permettre aux nouvelles entreprises novatrices de prosprer ; mais nous devons nous garder de multiplier les interfrences .
<P>
Par leur nature mme , les entreprises novatrices et les projets novateurs comportent des risques . En la matire , l ' UE , les gouvernements nationaux , les agences rgionales et locales peuvent apporter leur soutien mais , comme c ' est souvent le cas des ides novatrices , toutes n ' aboutiront pas .
Nous esprons qu ' elles seront nombreuses  aboutir .
Le tout est de dterminer lesquelles , mais nous devons aussi avoir la force d ' admettre qu ' en cas d ' chec , nous ne devons pas les renflouer aux frais de l ' tat et adopter une stratgie qui tienne compte de cet aspect .
<P>
Je voudrais galement pingler le fait que c ' est  l ' entreprise elle-mme de se pencher sur ce genre de questions . Mais , il lui faut bien entendu les comptences suffisantes le lui permettant .
Elle peut les acqurir dans nos coles et universits .
Tout le monde a un rle  jouer . En effet , nous voluons dans un march d ' envergure mondiale , c ' est indniable , et ce sont les innovations qui permettront  l ' Europe de conserver sa place parmi les grands de l ' volution technologique dans les nouvelles industries et , en particulier , dans les technologies de l ' information , en partant du principe , bien entendu , qu ' elles reoivent les ressources financires suffisantes et un soutien raliste et pertinent .
Je crois qu ' une stratgie novatrice , telle que celle dcrite dans le rapport et mise en uvre par des entrepreneurs , est la cl de la prosprit conomique du nouveau millnaire .
<P>
Je recommande  l ' Assemble de voter en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons devant un bon document de la Commission et un bon document du rapporteur .
Du point de vue thorique , je ne peux que m ' en rjouir , parce que je pense qu ' ils sont bien conus et qu ' ils indiquent de manire correcte le chemin que ces fonds doivent suivre .
<P>
Ceci dit , le problme ne rside pas prcisment dans le texte mais dans le budget . D ' une part , il s ' agit d ' un budget rduit , aminci , par rapport  ce que l ' Union europenne consacrait auparavant  un domaine aussi important ; de l ' autre , le problme rside dans le manque d ' estime de soi que le budget , qui permet que l ' on puisse y entrer et en sortir et qui n ' est pas clairement consolid , semble avoir .
Je fais cette rflexion pour que le commissaire en tienne compte .
<P>
Mais nous parlons videmment du FEDER , un fond cr pour des politiques hautement matrielles et substantielles , pour des investissements dans des routes , dans des infrastructures directes , et que l ' on doit aujourd ' hui adapter  la nouvelle situation de l ' conomie et aux nouvelles conditions de concurrence .
C ' est un objectif essentiel de la Commission : que le FEDER , qui a fait son temps et dont l ' influence a t trs positive , devienne une impulsion pour accrotre la capacit concurrentielle de notre systme de production , prcisment dans les rgions les plus dfavorises .
C ' est pourquoi personne ne doit sous-estimer les facteurs d ' innovation , aussi humbles soient-ils .
<P>
On pourrait dire que l ' innovation est  la porte de tous les agents qui entourent le processus de production .
Il est possible que certaines rgions prouvent de grandes difficults  disposer d ' un systme de recherche ou d ' un systme de dveloppement proprement dits .
Mais l ' innovation est la base de la comptitivit , elle doit exister mme lorsqu ' on ne dispose pas de la capacit pour la recherche et c ' est pourquoi cet objectif est important .
Nous parlons videmment de 0,4 % du FEDER .
Dans le projet de M. Markov , il y a un passage , Monsieur le Commissaire , dont je souhaiterais que vous teniez compte et qui dit textuellement , et j ' en termine : " eu gard  la faible dotation budgtaire destine aux mesures novatrices , recommande  la Commission d ' inciter  intgrer ce type de projets dans les programmes oprationnels rgionaux " .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi fliciter et remercier M. Markov pour la prparation d ' un rapport russi .
Notre groupe soutient l ' adoption de ce rapport qui souligne  juste titre la participation des acteurs rgionaux et locaux et leur coopration .
Les actions innovatrices permettent aussi de renforcer les caractristiques rgionales et locales .
 mon avis , il est important de crer des conditions aussi quitables que possible dans les diffrentes rgions , en tirant parti des nouvelles technologies .
Le travail  distance permet de crer de nouvelles possibilits d ' emploi dans les rgions peu peuples galement .
C ' est pour cette raison qu ' il convient , par exemple , de couvrir de la meilleur manire possible le territoire de l ' Union avec les rseaux numriques  intgration de services ( RNIS )  large bande , y compris les zones o le march ne s ' occupe pas des rseaux .
L ' ide de base des actions innovatrices consiste  crer et  exploiter de nouveaux modles d ' action .
Pour atteindre ce rsultat , il faudra dvelopper le suivi et l ' valuation .
Il faudra se concentrer sur l ' change des expriences et sur l ' observation de meilleures pratiques .
Le tourisme est une activit conomique importante , mme dans certaines rgions priphriques .
Il serait par exemple possible , grce aux actions innovatrices , de promouvoir la coopration entre les entreprises de tourisme dans le domaine du marketing et des systmes de rservation .
Comme nous l ' avons constat ici , les actions innovatrices ne peuvent pas impliquer des actions dpourvues de risques , elles doivent aussi permettre d ' essayer des projets risqus .
Elles doivent aussi servir le dveloppement durable dans les rgions .
Lors des interventions prcdentes , quelques mots srieux ont t prononcs  propos du budget . 400 millions d ' euros ne constituent vraiment qu ' un minimum pour le financement et il faudra , lors de la seconde moiti de l ' exercice , profiter des possibilits de crdits supplmentaires offerts par l ' instrument de flexibilit , comme le rapport le constate .
<P>
Je voudrais aussi demander comment la Commission compte s ' assurer de la mise  disposition des fonds destins aux actions innovatrices , tel que cela a t convenu  Berlin , et comment elle compte garantir , au cours de cet exercice , la restitution aux actions innovatrices des fonds prts  l ' initiative Urban .
Les amendements 5 et 7 sont fonds : la Commission n ' utilisera pas les rserves de crdits destines aux actions innovatrices pour des projets imprvus , comme ce fut le cas quelques semaines auparavant .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans mon intervention d ' aujourd ' hui , je voudrais surtout m ' adresser au commissaire , car , comme nous le savons , les actions innovatrices ont toujours t l ' instrument de progrs de la Commission .
Elles taient le champ d ' exprimentation des politiques progressistes de l ' UE et de leur mise en uvre dans le cadre de la politique structurelle .
S ' il l ' on mesurait le progrs de la politique de l ' UE  la proposition de la Commission concernant ces actions innovatrices , le bilan serait analogue  celui du sommet de Nice : un immense embarras .
<P>
Les politiques de l ' UE en matire de march intrieur , d ' emploi et de cohsion ont cependant t trs innovatrices et varies ces derniers temps .
C ' est prcisment l que se situe la faiblesse de la proposition de la Commission , qui se limite  deux secteurs d ' innovation , je dis bien deux , parce que , mme si on en a manifestement cit trois , deux se regroupent et doivent tre soutenus ensemble .
On n ' avait pas encore procd  une telle restriction dans les dernires annes .
En outre , un des domaines retenus a dj t soutenu au cours des dernires annes , alors , o est l ' innovation ?
<P>
Je dois dire que c ' est une perte , parce que nous avons besoin d ' expriences pour la nouvelle priode d ' aide et nous en manquerons en agissant aussi prudemment .
Des expriences importantes comme les actions d ' conomie d ' nergie pour les petites et moyennes entreprises tombent aux oubliettes .
Je pourrais dresser une trs longue liste .
Pourquoi n ' utilisons-nous pas l ' innovation vraiment pour l ' innovation ?
Les actions proposes sont en effet des actions que nous pouvons promouvoir dans les programmes normaux .
Je trouve que c ' est inacceptable de permettre aux tats nationaux de promouvoir des actions non innovatrices avec les fonds structurels plutt que de donner un essor  notre politique ,  notre dveloppement .
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Par ailleurs , nous sommes face au problme suivant : l ' ide de privilgier la programmation plutt que le choix des projets n ' est pas mauvaise .
Je la soutiendrais tout de suite , mais elle n ' est pas mre : comment les acteurs locaux parviennent-ils  s ' y retrouver dans le fouillis des administrations si les mmes autorits qui chouent dans la planification structurelle doivent maintenant aussi remplir cette fonction ?
Comment la Commission arrive-t-elle  savoir o sont rellement les innovations locales si elle n ' en a aucun contrle ?
Je pense qu ' il faut absolument parvenir  ce que la Commission trouve un systme pour vrifier que les programmations incluent des projets locaux vraiment innovateurs .
Je dois dire que cela manque dans le projet . En consquence , ce projet est trs dcevant pour les acteurs locaux et pour moi-mme .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , pour renforcer la comptitivit de l ' Europe dans l ' conomie mondiale , l ' Union soutient le passage des entreprises et des collectivits rgionales  une mthode de travail caractrise par la connaissance et l ' innovation technologique .
C ' est d ' autant plus important que les rgions les moins favorises en termes d ' innovation , de recherche et de dveloppement accusent galement un retard sensible dans l ' utilisation des nouvelles technologies de l ' information .
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Or , ce sont prcisment ces technologies qui leur donnent les moyens de rattraper leur retard ,  condition que les acteurs conomiques rgionaux soient galement en mesure de raliser des actions innovatrices pour exploiter cette chance .
Le foss entre les rgions dveloppes et les rgions en retard est en effet beaucoup plus important au niveau du dveloppement technologique qu ' au niveau du produit national brut .
Comme pour la priode prcdente , les attentes seront malheureusement beaucoup plus leves que les 400 millions d ' euros disponibles .
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C ' est pourquoi l ' enveloppe budgtaire ne doit plus tre rduite  aucun prix .
Sinon , les actions innovatrices gnreront plus de frustrations que d ' envies .
Nous devons y faire attention .
Nous pouvons soutenir le rapport Markov , qui prsente une bonne analyse et les justes conclusions .
C ' est un bon rapport et il se base sur un bon document de la Commission .
Sur un point , toutefois , je plaide plutt pour la ligne de la Commission .
Je ne partage pas la dception du rapporteur devant l ' approche choisie par la Commission de privilgier une aide par programme plutt que par projet , une aide qui doit tre mise en place par les autorits nationales et rgionales .
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J ' y vois au contraire une occasion de transfrer plus de responsabilits au niveau local et de donner une plus grande marge de manuvre aux chefs de projet .
 mon sens , il faut que cela s ' accompagne automatiquement de la perte de la plus-value europenne , contrairement  la conclusion du rapport .
Comme l ' a expliqu le commissaire Barnier , ces orientations doivent permettre de crer un laboratoire d ' exprimentation o les rgions pourront tester de nouvelles ides et transformer les plus russies en pratiques courantes .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , vivant et travaillant dans une rgion relevant de l ' objectif 1 , et insulaire qui plus est , j ' ai  l ' vidence toutes les conditions requises pour comprendre l ' importance de l ' initiative et apprcier les buts de l ' Union europenne .
Nous sommes satisfaits , mes compatriotes et moi , de l ' effort visant  mieux lutter pour rduire l ' cart , raccourcir la distance qui nous spare des rgions dveloppes .
Il est manifestement ncessaire , pour l ' Europe , de raliser la cohsion .
Si nous ajoutons  cela l ' " obstacle " de la mondialisation , il est patent que , par del le mode classique de travail , il nous faut pouvoir exploiter les chances qu ' offre la nouvelle conomie , en appliquant des pratiques novatrices .
Si j ' en juge d ' aprs ma patrie , la priphrie dispose des conditions ncessaires en matire de main-d ' uvre et de mcanismes capables de runir les partenaires appropris en vue de promouvoir des innovations , en explorant des solutions indites , en ouvrant de nouvelles voies .
Certes , le financement prvu est relativement rduit .
Mais le fait qu ' il soit possible d ' accrotre les crdits par le biais du mcanisme de flexibilit prvu par l ' accord interinstitutionnel amliore la situation .
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Dans la communication de la Commission , j ' ai aussi lieu de me fliciter , je l ' avoue , de l ' exhortation  des initiatives plus audacieuses - mme si cela comporte un certain risque d ' chec - ,  davantage d ' exprimentation au-del du cadre habituel des programmes du FEDER .
Mais pour que nous ne soyons pas inconsquents , cette exhortation doit s ' accompagner d ' une diminution des tracasseries bureaucratiques , Monsieur le Commissaire ,  tous les stades du processus d ' accession aux programmes et d ' excution de ceux-ci .
Comme on sait , les bureaucrates ont comme principal argument le risque d ' erreurs .
Par consquent , il convient de veiller dsormais soigneusement au choix des propositions qui seront soumises , afin d ' appliquer les dispositions prvues , surtout en matire de transparence et de prvention des doubles emplois , et de mener  bien leur mise en uvre judicieuse et , naturellement , avec la participation accrue des autorits rgionales .
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En terminant , je flicite  mon tour M. Markov et je souhaite  tous un joyeux Nol et une nouvelle anne riche en innovations .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais premirement apporter mon soutien - qui concide avec celui accord par mon groupe -  ce rapport de M. Helmuth Markov .
Je suis d ' accord notamment pour dire que les instruments de politique territoriale doivent tre orients vers la durabilit , le renforcement de la cohsion conomique et sociale , et , surtout , la cration de postes de travail qualifis , conomiquement viables et durables .
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En effet , cette dernire condition est fondamentale pour une orientation cense des fonds structurels .
Comme nous le savons tous , dans l ' Union europenne , le chmage se concentre sur les territoires les moins dvelopps du point de vue conomique et technologique , surtout les territoires de l ' objectif 1 . Il faut donc que les actions innovatrices n ' aient pas seulement un caractre technologique , mais qu ' elles manent d ' une volont explicite de dvelopper l ' conomie et l ' emploi .
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Sans cela , nous n ' viterons pas la situation paradoxale o les pays moins dvelopps , aprs avoir connu une migration dramatique , verront leurs techniciens - forms grce  l ' important effort conomique de leur population et parfaitement capables de travailler dans le domaine de la nouvelle conomie - contraints d ' migrer vers des pays plus riches et mieux lotis en matire d ' emploi ,  cause de l ' absence , dans leur pays , d ' industries et d ' entreprises leur permettant d ' exercer leur profession .
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Les actions innovatrices ne peuvent donc pas se passer du dveloppement conomique et social .
Dans ce sens , le FEDER doit galement continuer  remplir sa fonction de soutien  la construction d ' infrastructures modernes et  la cration d ' entreprises comme conditions ncessaires au dveloppement de la nouvelle conomie et mme  la cration d ' emploi qui lui est associe .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , les fonds d ' aide allous par l ' Union europenne dans le cadre de sa politique rgionale ne sont pas l ' aumne des riches aux pauvres .
Ils ne doivent pas non plus devenir une assistance permanente  la survie financire .
Il s ' agit plutt d ' apporter une aide  la prise en charge de soi-mme ; c ' est un investissement dans l ' avenir .
Vu sous cet angle , il faut se fliciter que la communication de la Commission sur les rgions dans la nouvelle conomie poursuive cet objectif mieux que la plupart des programmes classiques d ' objectifs 1  3 qui intgrent l ' galit des sexes .
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Il s ' agit d ' augmenter la comptitivit de l ' conomie europenne et , comme cela a t soulign  plusieurs reprises aujourd ' hui , il s ' agit aussi de prvoir un soutien suffisant de toutes les rgions dont les conditions de dpart ne sont pas aussi bonnes que celles des zones de concentration urbaine .
Ce n ' est pas une bonne chose que ce programme soit trs , trs modestement financ .
Le rapport Markov demande avec raison une amlioration de ces chiffres .
Avec 400 millions d ' euros pour ce thme important , nous donnerons un signal trs faible .
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Je ne vois pas non plus d ' un bon il qu ' il ne soit prvu aucun financement direct des projets , mais de nouveau un financement du programme et je le justifie de la faon suivante : Bruxelles sera de nouveau impalpable pour les citoyens .
On peut galement craindre que cette politique fasse porter le chapeau une fois de plus  l ' Europe : tout ce qui est bon vient la politique locale , rgionale ou nationale , et tout ce qui est mauvais de Bruxelles .
Plus en dtails , je trouve qu ' il est trs raisonnable de ne poursuivre que quelques objectifs .
Je crois cependant aussi que la division en trois prvue par le rapport de la Commission est quelque peu artificielle et je partage l ' ide du rapport Markov selon laquelle nous devrions peut-tre ajouter dans notre liste des thmes plus d ' actions innovatrices sur l ' efficacit nergtique , la diffusion des nergies renouvelables et l ' application de mesures de protection de l ' environnement .
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Je trouve qu ' il est particulirement important que les coles et les tablissements de formation soient concerns par ces nouvelles technologies innovatrices et j ' espre qu ' ils se manifesteront ici .
 cet gard , c ' est une bonne chose , globalement , que nous puissions poursuivre de bons projets pilotes .
Je suis heureux que nous ayons dj accumul ces dernires annes des expriences trs positives en Styrie avec Risi , une offensive d ' information du nouveau gouvernement du land .
C ' tait une bonne chose que les femmes , en particulier , aient pu s ' intresser au thme des nouvelles technologies .
Je ne sais pas si le fait que trois femmes aient sign aujourd ' hui le budget europen est une consquence directe de l ' initiative Risi , mais je serais heureux que le cadeau de Nol que nous sommes en train de dcider profite galement aux femmes .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , lors de la lgislature prcdente , j ' ai t rapporteur sur la question des mesures novatrices , en relation avec l ' initiative prise dans le cadre de l ' ex-article 10 , et c ' est  ce titre que j ' ai voulu prendre part au prsent dbat , car je veux rappeler au nouveau commissaire certains lments lis  cette problmatique pour lesquels le Parlement s ' est constamment battu et qu ' il ne veut pas voir disparatre .
Le Parlement a beaucoup lutt pour maintenir les mesures novatrices au sein du nouveau cycle de programmes conduits au titre des fonds structurels et c ' est une vritable satisfaction pour moi d ' en avoir la confirmation aujourd ' hui et d ' avoir aussi la confirmation que les 3 millions d ' euros seront dbloqus grce  l ' adoption des nouvelles orientations .
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Je veux attirer l ' attention du commissaire sur deux constatations en particulier .
Premier point : nous , et les personnes sur place , considrons que les mesures novatrices ont t un marchepied trs utile pour les autorits et les communauts locales qui ne font pas rellement partie des fonds structurels , mais qui devraient en faire partie , afin d ' apprendre  grer des projets de petite envergure pour tre capables de jouer un rle plus efficace dans les programmes dominants dans les annes  venir .
Nous avons cr un programme en dix points qui dcrit comment y parvenir .
Lorsque je reviens dans ma rgion natale , dans l ' est de l ' Angleterre , et que je vois qu ' absolument aucune autorit locale n ' a utilis l ' argent qu ' elle a reu lors de la dernire priode , je doute que nous ayons fait preuve de l ' efficacit dont nous aurons besoin  l ' avenir pour accueillir les nouvelles communauts .
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Second point : nous avons voqu la ncessit de travailler en collaboration avec les autorits et les gouvernements locaux , notamment par le biais de l ' vnement Directoria , par exemple .
Certains de vos responsables ne se sentent pas aussi  l ' aise face  cette ide et j ' ai not un certain recul dans la nouvelle srie de propositions . Pour moi , ce repli est une erreur et je vous mets en garde .
Ces personnes sont nos partenaires .
Ce sont elles qui nous permettent d ' entrer en contact avec les personnes les plus dmunies des rgions dsavantages . Cela ne sert  rien de prononcer de beaux discours sur le dficit dmocratique en Europe et d ' ignorer la contribution que les autorits locales peuvent apporter au niveau local .
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Je terminerai pourtant en disant que je me flicite des propositions .
Je crois que vous essayez d ' tre flexible .
Vous laissez aux rgions la possibilit de partir , d ' laborer leurs propres propositions puis de revenir vous les soumettre .
Vous avez raison et j ' apprcie votre dmarche .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' an 2000 touche  sa fin et nous dbattons encore les lignes matresses , c ' est--dire les priorits quant aux actions innovatrices finances par le FEDER .
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Si la rforme de Berlin pour les 7 annes prvues dans l ' Agenda 2000 , autrement dit pour la priode 2000-2006 , a rduit de moiti l ' enveloppe budgtaire prvue pour ces actions par rapport  la priode prcdente et que nous y ajoutons la lenteur invitable avec laquelle nous avons adopt les dcisions au niveau communautaire , du fait de la complexit de notre institutionnalisation , il n ' est pas surprenant que n ' ayons mme pas pu dpenser le budget prvu pour l ' anne en cours pour des mesures innovatrices de politique rgionale , et il s ' agit l d ' une irresponsabilit politique .
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Rduire le budget dans un chapitre comme celui-ci , consacr  des expriences-pilotes ,  des ides nouvelles en matire de dveloppement local et urbain - donnant des rsultats plus qu ' acceptables - qui ont t  la base de programmes communautaires aussi prcieux au niveau local que le sont URBAN et Interreg serait galement une erreur .
Si nous ne nous sommes pas encore rendu compte que , dans ce monde chaque jour plus mondialis , le progrs de chaque pays ou rgion dpend de ses investissements dans la recherche et l ' innovation , nous rendons un mauvais service  nos lecteurs .
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De plus , je tiens  attirer l ' attention sur un autre aspect de la nouvelle politique que propose la Commission .
Aujourd ' hui , les autorits locales , les municipalits et les maires des zones urbaines les moins favorises ne peuvent plus aller demander  Bruxelles une aide solidaire de l ' Union europenne .
On leur barre la route et on perd cette valeur ajoute de la relation directe entre la coupole europenne et les institutions publiques plus proches des problmes des citoyens .
Je n ' ai rien contre les autorits rgionales , qui canaliseront les propositions et prendront les dcisions de financement des nouveaux programmes , mais je pense qu ' il s ' agit l d ' un pas en arrire qui annule en partie la fracheur des propositions nes de la connaissance la plus directe qu ' ont les organismes locaux des difficults relles .
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Monsieur le Commissaire , je souhaiterais connatre votre avis  ce sujet .
Mais je dois dire que tout ne sera pas ngatif et , en ce sens , nous nous flicitons que notre proposition d ' introduire des mesures relatives  l ' efficacit nergtique et  la diversification des nergies renouvelables ainsi que des mesures sur la protection climatique et de l ' environnement soit accepte .
<SPEAKER ID=91 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , mes premiers mots seront pour faire part  Helmuth Markov de mes remerciements et de mes flicitations pour la prsentation constructive , extrmement comptente et srieuse du projet de communication relative  ces actions innovatrices du FEDER pour la priode 2000-2006 .
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J ' ai pris note , Monsieur le Rapporteur , Mesdames , Messieurs , avec beaucoup d ' attention , des ides et des suggestions qui ont t exprimes par plusieurs d ' entre vous , je vais y revenir , mais je commencerai par ce qui est contenu dans le rapport de M. Markov et qui ,  bien des gards , rejoint , complte , fortifie les orientations ou les proccupations de la Commission et , en tout cas , sur deux points , Monsieur Markov .
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Le premier est celui de la ncessit pour les rgions les plus pauvres ou les moins dveloppes de ne pas tre laisses  l ' cart du progrs technologique et d ' entrer de plain-pied dans l ' conomie de la connaissance .
Vous avez vous-mme rappel les carts qui existent entre les rgions pauvres , les dix rgions les plus pauvres et les dix rgions les plus riches , mais quand on regarde les chiffres dans le dtail , on doit constater et on est interpell par le fait que les carts sont encore plus grands dans ces rgions pour ce qui est du simple critre , par exemple , des branchements  Internet .
Donc , nous avons constat ces carts , diagnostiqu ce risque de fracture numrique , de la digital divide , comme on dit dans le grand dbat amricain actuellement , et c ' est pour cette raison , Mesdames , Messieurs - j ' y reviendrai peut-tre tout  l ' heure - que j ' ai choisi de proposer , au nom de la Commission , que deux des actions innovatrices sur trois , deux des grandes priorits , soient axes sur cette fracture numrique , notamment en pensant aux rgions les plus pauvres ou les plus priphriques .
Voil le premier point sur lequel nous nous rencontrons .
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Le second point , que vous rappelez dans votre rapport , est celui de notre souci commun d ' intgrer les actions innovatrices dans une politique rgionale qui garde comme priorits la cohsion conomique et sociale et le dveloppement durable .
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 la suite de l ' avis de votre Assemble au cours de cette priode de session et de celui qui a t mis par les tats membres , l ' adoption dfinitive de ces orientations est prvue pour le tout dbut de l ' anne 2001 . La prparation des programmes rgionaux d ' actions innovatrices pourra donc commencer afin que nous puissions les approuver et les soumettre le 31 mai 2001 .
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Je voudrais , Mesdames et Messieurs les Dputs , rappeler l ' objectif que nous visons avec ces orientations .
Par rapport aux thmes prioritaires qui ont t retenus et que j ' ai voulu prsenter personnellement devant la commission de la politique rgionale le 11 septembre dernier , je voudrais rappeler que ces actions innovatrices sont avant tout un instrument de dveloppement rgional .
Comme l ' a trs bien dit M. Rack , je n ' ai jamais compris et je ne comprendrai jamais cette politique rgionale et cette politique de cohsion comme une sorte d ' aumne que l ' on fait aux rgions les plus pauvres .
Il s ' agit de solidarit , et il s ' agit de bien dire et de bien faire comprendre que l ' accs aux nouvelles technologies , l ' accs  la socit de l ' information , ce n ' est pas un luxe pour les rgions les plus riches , et vous ne cesserez pas de me voir agir et de m ' entendre dire cette exigence que les rgions les plus pauvres ou les plus priphriques - ce qui est quelquefois la mme chose - ont le mme droit que les autres d ' entrer de plain-pied dans cette socit de l ' information .
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Voil ce que sont ces priorits .
La Commission souhaite utiliser ces actions innovatrices , je veux le redire et M. Berend l ' a rappel tout  l ' heure , comme laboratoires d ' exprimentation et de bonne pratique , afin d ' amliorer  terme la qualit des programmes des fonds structurels qui sont cofinancs par le FEDER .
C ' est pourquoi nous avons choisi comme priorits stratgiques ces trois priorits : innovation technologique , socit de l ' information , mais aussi identit rgionale et dveloppement durable .
<P>
Sparment ou ensemble , de manire combine , ces thmes ont un rle dterminant  jouer pour le dveloppement rgional dans les annes  venir , en particulier - je le redis une troisime fois - pour les rgions les plus pauvres .
MM. Mastorakis et Nogueira ont insist sur ce point .
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Je voudrais maintenant rpondre plus prcisment  des points qui ont t voqus ou soulevs dans le projet de rapport ou  travers telle ou telle de vos questions .
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D ' abord , l ' efficacit nergtique .
Mme Schroedter ou M. Rack ont voqu ce point .
J ' y suis , vous le savez , sensible .
N ' oubliez pas que j ' ai un vieil engagement sur les questions cologiques .
J ' ai eu l ' honneur d ' tre ministre de l ' Environnement dans mon pays et je garde ce souci dans ma tte et en priorit dans les actions que nous conduisons au titre des fonds structurels .
L ' efficacit nergtique et les aspects de la politique environnementale ne sont pas oublis dans ces orientations . Ils peuvent donner lieu  des actions innovatrices au titre du troisime thme , qui concerne l ' identit rgionale et le dveloppement durable .
J ' ajoute que , comme vous le savez , la Commission europenne soutient dj l ' efficacit nergtique par le programme SAVE et par un des programmes thmatiques du cinquime programme-cadre de recherche 1998-2002 .
En outre , le programme Alterner est consacr au soutien des nergies renouvelables . Voil ce que je peux dire  propos de ce point , auquel je continuerai d ' attacher beaucoup d ' importance .
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S ' agissant de l ' ampleur des partenariats rgionaux - M. Bradbourn a insist  nouveau sur ce point , et je sais sa tnacit - je constate que nous sommes d ' accord sur la ncessit de renforcer les liens avec le secteur priv , et au-del du secteur priv , avec les universits , les centres de recherche , les organisations non gouvernementales .
 cet gard , le comit de pilotage que nous avons prvu pour chaque programme aura un rle-cl pour stimuler ces cooprations et dfinir les stratgies rgionales pour l ' innovation .
Mais ce que je dis l pour le partenariat s ' agissant des actions innovatrices , je le garde galement en mmoire pour vrifier la ralit du mme partenariat s ' agissant de l ' ensemble des documents de programmation des cadres communautaires d ' appui ou des fonds structurels en gnral .
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Troisime point , l ' accent  mettre sur les possibilits en matire d ' ducation et de formation , que vous citez dans votre rapport , Monsieur Markov .
Je suis naturellement d ' accord sur l ' importance que reprsente l ' amlioration des comptences professionnelles en Europe .
Nous avons d ' ailleurs repris certains aspects , afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de trouver des solutions aux besoins en matire de connaissances informatiques et de leur personnel .
C ' est la raison pour laquelle , quand je suis dans les ngociations , actuellement , des DOCUP , au-del des actions innovatrices , je parle l du mainstream , je suis extrmement attentif  retrouver dans chacun des documents de programmation un plan rgional d ' accs  la socit de l ' information et je vrifie la qualit , au-del de l ' ampleur de ce programme rgional , notamment en ce qui concerne directement les petites et moyennes entreprises , les tablissements ducatifs et mme les exploitations agricoles .
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Voil ce que nous avons voulu reprendre sur ce point .
Toutefois , je comprends que cette proccupation devra faire l ' objet d ' une coordination avec d ' autres instruments et notamment , comme vous l ' avez suggr , Monsieur Markov , tout  l ' heure , avec le Fonds social europen .
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Je voudrais maintenant revenir un instant sur le regret , qui a t mis par plusieurs d ' entre vous et dans votre rapport , que suscite l ' approche par programme , que nous avons propose dans ce rapport .
Je comprends votre souci de maintenir des liens directs entre l ' Union europenne et les acteurs rgionaux et locaux .
C ' est la raison pour laquelle nous avons confi aux autorits comptentes dans les rgions le soin de nous soumettre des programmes rgionaux d ' actions innovatrices .
<P>
Nous souhaitons cependant que les projets soient choisis au niveau rgional , comme l ' a bien d ' ailleurs compris M. Berend dans son intervention .
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Les acteurs rgionaux et locaux sont videmment mieux placs que la Commission pour rpondre aux attentes du terrain et il est sans doute plus facile , pour les petites et moyennes entreprises , d ' exprimer leur besoin de financement en dialoguant avec les autorits rgionales plutt qu ' avec Bruxelles .
Il s ' agit d ' un souci qui rejoint la proccupation exprime par M. Howitt .
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Je suis , par ailleurs , persuad que ces programmes , par leur caractre novateur , auront une visibilit et un effet sur les mainstream .
Je considre ces actions comme des laboratoires et je suis trs attach  leur effet et  leur avenir dans le cadre des Fonds structurels au titre du mainstream .
<P>
Je partage pleinement votre intrt pour les rseaux et les activits de coopration entre les rgions .
Cet aspect est important et je tiens  vous informer qu '  la suite de vos observations , nous avons amend et corrig les orientations en vue d ' amliorer , pour les rgions , la possibilit de participer  des rseaux inter-rgionaux .
<P>
Plusieurs d ' entre vous ont fait part de leur proccupation concernant l ' enveloppe budgtaire .
Je dois me contenter , comme vous-mmes , des moyens prvus dans les orientations de Berlin et le paquet de l ' Agenda 2000 .
<P>
Mme Schroedter , M. Izquierdo Collado et M. Ortuondo Larrea , ont  juste titre , voqu cette question des enveloppes budgtaires .
Je tiens  rappeler que la plupart de ces actions portent sur des investissements immatriels et concernent un nombre rduit de thmes et d ' actions .
Je suis galement convaincu que , mme avec des montants forcment limits , l ' effet de levier et l ' impact peuvent tre significatifs sur l ' ensemble des programmes des Fonds structurels .
Par ailleurs , je partage votre souci de recourir  l ' enveloppe de crdits dcide dans le cadre de l ' Agenda 2000 pour mettre en uvre les actions innovatrices .
J ' ai galement pris bonne note de votre intrt pour les possibilits offertes par l ' instrument de flexibilit .
<P>
La rponse faite par la Commission  la question de M. Pohjamo sur le mme sujet prcisait que cette enveloppe pourrait tre augmente si le besoin d ' action communautaire s ' en faisait sentir et si les moyens disponibles , les conditions budgtaires mais aussi la capacit d ' excution le permettraient .
Dans ce cadre , la Commission examinera attentivement la possibilit de recourir  l ' instrument de flexibilit .
Je tiens  vous assurer , en ce qui concerne le virement portant le chiffre 42.000 , que ce virement n ' aura pas de consquence sur mon intention et celle de la Commission de consacrer 400 millions d ' euros aux actions innovatrices du FEDER dans le respect du rglement .
<P>
Je vous remercie pour vos suggestions .
Je remercie M. Markov pour la qualit de son rapport qui permet d ' amliorer et de mieux comprendre les orientations qui vous sont proposes et que nous serons dsormais prts  mettre en uvre , le plus rapidement possible , aprs le vote de votre Assemble .
<P>
J ' en profite pour vous souhaiter  tous de bonnes ftes , en vous remerciant de la qualit de notre travail en commun tout au long de cette anne 2000 .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Je crois qu ' au nom de notre Assemble , je peux  mon tour vous prsenter nos meilleurs vux pour ces ftes de fin d ' anne .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu ce soir ,  17h30 .
<CHAPTER ID=3>
Construction navale dans le monde
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0371 / 2000 ) de M. Langen , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur le deuxime rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde
<SPEAKER ID=94 NAME="Langen">
Nous dbattons  prsent de notre rapport sur la situation de l ' industrie navale dans l ' Union europenne .
Nous avons deux projets de la Commission  ce sujet , deux projets du dernier semestre , le deuxime et le troisime rapport sur la situation de l ' industrie navale .
L ' avis que nous avons vot  l ' unanimit  la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie se rfrait au deuxime rapport .
Le troisime rapport est paru par aprs et , entre-temps , la Commission et le Conseil ont dtermin si les subventions  la construction navale , qui arrivent  chance  la fin 2000 pour les chantiers navals de l ' Union europenne , peuvent tre prolonges .
<P>
 notre grand regret , la Commission et le Conseil n ' ont pas approuv la prolongation de ces subventions  la construction navale , bien que la situation difficile de l ' industrie navale ne se soit pas amliore d ' un iota .
C ' est d au fait que la Core du Sud tente d ' augmenter sa part du march mondial de la construction navale avec des mthodes agressives et un dumping financier .
De tous les contrats de l ' an 2000 , la Core du Sud a pu dcrocher plus de 40 % des contrats de nouvelles constructions - d ' aprs les estimations du rapport de la Commission - , grce aux crdits des banques sud-corennes , en partie aux mains de l ' tat , et grce aux garanties de l ' tat , qui quivalent  des subventions .
Les prix des nouvelles constructions navales ont chut au cours des dernires annes et ont atteint leur niveau le plus bas en 1999 , en raison de cette politique sud-corenne .
<P>
L ' Europe - Norvge comprise - ne dispose plus aujourd ' hui que de 16 % de la construction navale mondiale et ,  ct de la Core , le Japon a encore une part de 25 % , tandis que le reste du monde , tats-Unis compris , dtient 19 % ; et cela dans un secteur o les cots de personnel ne sont plus le facteur dcisif depuis longtemps , mais o la mcanisation est leve .
Cette mcanisation a permis de vrifier aussi depuis l ' extrieur des calcul de prix de revient quivalents .
<P>
 la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , nous nous sommes flicits du fait que la Commission europenne ait pris des initiatives pour clarifier la situation dans le cadre d ' une procdure de rglement des conflits de l ' OMC .
Cette procdure a t entame  la demande de l ' industrie navale europenne - comme M. le commissaire Lamy l ' a soulign hier dans un entretien avec des dputs sud-corens .
C ' est une bonne chose !
Mais , en dpit du protocole du 22 juin 2000 sur les questions techniques , la reconnaissance de la contrlabilit et la disposition  inclure les prestations bancaires , le gouvernement sud-coren , les chantiers navals et l ' industrie ne sont absolument pas disposs jusqu ' ici  trouver un consensus avec l ' Union europenne .
En outre , l ' accord de coopration et de commerce de 1996 n ' a toujours pas t ratifi dans tous les tats membres .
L ' objectif janvier 2001 de la Commission n ' est ralisable , selon moi , que si la Core du Sud se dcide enfin dans les prochains mois  fixer des prix qui couvrent les cots et  augmenter les prix , tout simplement .
<P>
La dcision du Conseil et de la Commission de ngocier pour quatre mois , sans poursuivre les subventions , puis de dcider  partir du 1er mai 2001 , sur base des rsultats obtenus , si les subventions peuvent encore tre prolonges , conduira  ce que l ' industrie navale europenne ne dcrochera presque aucun contrat dans les quatre premiers mois de 2001 , en tout cas pas dans les secteurs trs disputs .
Mme dans la spcialit europenne - les bateaux de croisire - , les Sud-Corens sont en mesure de proposer des prestations en de du prix convenu sur le march mondial .
C ' est pourquoi nous demandons dans ce rapport et dans les trois amendements supplmentaires que la Commission multiplie les efforts pour imposer la procdure internationale de rglement des litiges de l ' OMC .
<P>
Nous demandons aussi que les subventions soient prolonges pour deux ans , afin que , pendant ce temps , une industrie importante de l ' Union europenne ne s ' effondre pas totalement  cause du dumping des Sud-Corens , soutenu par le gouvernement .
Si on ne prolonge pas les subventions - et ce ne sont pas des subventions europennes , mais des subventions nationales qui doivent seulement tre approuves par l ' Union europenne - , nous devons nous rappeler que l ' industrie europenne a rduit ses capacits et que ces limites suprieures doivent galement baisser .
Ce sont nos principales revendications dans ce rapport et je remercie mes collgues de leur soutien par un vote  l ' unanimit .
Je vous demande d ' adopter galement ce rapport lors du vote demain matin et j ' appelle la Commission  ne pas laisser tomber l ' industrie navale et ses travailleurs .
Au moins 10 000 emplois sont en jeu , principalement en Grande-Bretagne .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter notre collgue , M. Langen , pour son excellent rapport lequel a reu , comme il le dit lui-mme , le soutien unanime de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Il a dclar qu ' il fallait tenir compte du troisime rapport de la Commission sur la situation de la construction navale dans le monde et je suis d ' accord avec lui sur ce point .
<P>
J ' espre que le calendrier prvu pour la prsentation du rapport au Parlement n ' tait pas un stratagme destin  nous inciter  ne pas mettre ce point  l ' ordre du jour .
La commission a d procder  un vote spcial pour assurer que ce point tait  l ' ordre du jour du dbat d ' aujourd ' hui .
Je suis reconnaissant au commissaire d ' tre prsent et j ' espre qu ' il prendra note de tous les points soulevs .
<P>
Cela ne fait aucun doute , la construction navale europenne traverse , depuis quelque temps dj , une crise .
Le rapport de la Commission l ' indique trs explicitement .
Les conclusions semblent tout  fait claires : ce sont les pratiques de dumping des chantiers corens qui sont en grande partie  l ' origine de cette crise .
La Core applique cette politique agressive afin de gagner des parts de march au dtriment de l ' industrie de l ' Union europenne , mais pas uniquement .
D ' autre pays , comme le Japon , en souffrent galement .
Il est clair qu ' il faut prendre des mesures .
<P>
Il me semble que le commissaire doit montrer  l ' industrie qu ' il fait tout ce qui est en son pouvoir pour rpondre  cette menace extrieure qui pse sur elle .
Le rglement relatif aux obstacles au commerce n ' est peut-tre pas une mesure suffisante ou efficace pour engager une action ; l ' Union europenne doit exercer une pression bilatrale plus forte sur la Core afin de la contraindre  trouver des solutions , et notamment  ne pas tricher sur le prix de ses bateaux .
<P>
Dans son troisime rapport , la Commission propose une liste d ' actions , mais ses observations sont plutt dcevantes : poursuivre le suivi , examiner les plaintes de l ' industrie , rester ouvert aux ventuelles propositions , continuer sur la voie de l ' encouragement , continuer  travailler en troite collaboration avec l ' industrie ou examiner les mesures possibles .
Ma thse est que nous ne pouvons pas limiter notre action au simple examen des possibilits et au suivi de l ' volution de la situation de l ' industrie dans le monde et en Europe .
Dans ce contexte , il est important que la Commission rexamine la perspective de proroger la priode d ' octroi d ' une aide temporaire ou de permettre l ' octroi d ' une aide temporaire  l ' industrie navale europenne jusqu '  ce que les pourparlers avec la Core aboutissent  une solution acceptable .
<SPEAKER ID=96 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom du groupe du parti des socialistes europens , je veux exprimer une certaine satisfaction de voir enfin reconnu , par la Commission et par le Conseil , ce que nous ne cessons de rpter depuis plusieurs annes , et de manire plus intensive depuis plusieurs mois : premirement l ' Europe , dans le domaine de la construction navale , s ' est impose des contraintes et des obligations plus grandes et plus rapides que celles de ses principaux concurrents et surtout , deuximement , la Core du Sud a outrageusement viol les rgles de la concurrence , avec un dumping financier hont .
<P>
C ' est pourquoi nous avons salu les efforts , trs rcents , de la Commission , mme si d ' ailleurs je m ' inscris en faux contre la mthode de calcul utilise pour faire apparatre un taux d ' aide europen trs lev dans le chapitre 5 du rapport au Conseil du 5 dcembre .
Faute de temps aujourd ' hui , je m ' en expliquerai directement par crit avec le commissaire .
<P>
Nous avons pris acte , aussi et surtout , des conclusions du Conseil du 5 dcembre . Un Conseil qui a accept de prserver l ' avenir en faisant preuve de fermet vis--vis de la Core du Sud et en ne fermant pas la porte  la possibilit de rtablir l ' aide  la construction navale , en mai , sur des segments bien prcis de marchs trs touchs par la concurrence corenne .
<P>
Cette conception est d ' ailleurs conforme au Trait . Je n ' ai pas le temps d ' y revenir plus en dtail .
Autre point positif de la runion du Conseil : la mise  jour de l ' arrangement " navires " au CDE sur les crdits export dats de 1981 .
Enfin , nous avons not avec intrt l ' ouverture du Conseil en ce qui concerne les aides  la recherche et au dveloppement .
Ce point est trs important dans des entreprises , pour des entreprises qui sont , en effet , trs innovantes .
<P>
Ce que nous demandons , et ce que je demande aujourd ' hui , c ' est l ' application intgrale et surtout sans dlai des conclusions du Conseil .
Si , en mai 2001 , il s ' avrait ncessaire de remettre en uvre des aides , il faudrait le faire sans dlai .
<P>
Autre inquitude concernant le 6me programme-cadre de recherche et de dveloppement : dans son projet , la ligne " technologie marine " , qui existait dans le cinquime , semble , aujourd ' hui , avoir disparu .
C ' est quelque chose qui ,  mon avis , n ' est pas acceptable et qu ' il faudrait remettre , non seulement , en quantit mais aussi en mthode d ' utilisation de ces crdits pour les rendre plus faciles .
Enfin , bien sr , nous comptons que , ds le 18 dcembre , dans la runion du groupe 6 de l ' OCDE , l ' arrangement " navires " soit examin .
<P>
Je terminerai en flicitant M. Langen - dont j ' apprcie ici le soutien aux travailleurs et  la ncessit d ' intervention tatique pour dfendre l ' conomie - et en souhaitant  la Commission qu ' elle fasse ,  l ' avenir , bon usage de la leon qui lui a t donne dans le domaine de la construction navale et de la concurrence honte d ' un certain nombre d ' autres pays au monde .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers auditeurs , je voudrais remercier M. Langen pour la prparation d ' un rapport sur ce thme bien difficile .
Comme le constate le rapport , un assainissement considrable a t mis en uvre dans l ' industrie de la construction navale en adaptant la quantit et la qualit de la production .
La construction navale se trouve pourtant toujours dans une grave crise en raison du dumping financier pratiqu par les Corens .
Il faut s ' occuper de la comptitivit de la construction navale europenne en crant des possibilits quitables pour les chantiers navals sur le march mondial .
L ' amlioration de la comptitivit des chantiers navals doit tre poursuivie au moyen d ' actions internes et de contrats .
Les aides au fonctionnement n ' ont pourtant pas rsolu les problmes de la construction navale .
Celle-ci est une branche qui exige de la technologie de pointe . Sa comptitivit peut tre amliore par une coopration visant  la spcialisation , par le dveloppement continu des techniques et par le travail de recherche et de dveloppement .
Ni les aides au fonctionnement , ni les aides cibles , ne rsolvent le problme coren , il faudra par contre intervenir avec dtermination , notamment au moyen de mesures de politique commerciale .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Langen aborde de nombreuses questions et nanmoins , les interventions portent essentiellement , et c ' est naturel , sur le prolongement ou non des subventions et sur la concurrence dloyale de la Core .
<P>
Ceux qui , comme moi , habitent une rgion comme les Asturies , qui a connu quatre reconversions importantes - dans l ' industrie minire , la sidrurgie , la construction navale et la fabrication des armes - pensent que rduire ces subventions , bien que ce soit jusqu ' en mai pour voir si on dnonce ou non la Core devant l ' Organisation mondiale du commerce , est trs dangereux pour le secteur .
<P>
Je pense qu ' il est vrai que l ' Europe fait l ' objet d ' une concurrence dloyale parce qu ' en Core , les salaires sont surtout trs bas , les conditions de travail sont terribles pour les travailleurs corens et , dans ces conditions , les travailleurs europens ne peuvent en aucun cas les concurrencer .
Cependant , la proposition de la Commission , qui comprend une aide  la recherche et au dveloppement , la plainte contre la Core devant l ' Organisation mondiale du commerce - ils travaillent avec des prix infrieurs , mme par rapport aux prix de revient - , et la possibilit qu ' il y ait des mesures d ' aide transitoire tant que le recours n ' est pas rsolu est peut-tre , selon nous , une solution plus ou moins fragile , mais il s ' agit au moins d ' une solution .
<P>
En tout cas , il me semble , Monsieur le Prsident , que si on coupe les subventions  la racine et si la Core poursuit sa concurrence dloyale , l ' industrie navale europenne sera blesse  mort .
Je ne pense pas que nous exagrons , parce que les diffrents groupes de travailleurs se sont plaints de la perte , au cours des dernires annes , de milliers d ' emplois du fait de la reconversion navale .
Je crois qu ' il y a plusieurs pays , comme l ' Espagne , l ' Allemagne , l ' Italie , la Grce et le Portugal qui , au sein du Conseil , et malgr la dcision finale , ont demand le prolongement de ces aides , et nous pensons que ces aides doivent tre maintenues , d ' une manire ou d ' une autre , si nous ne voulons pas que des milliers d ' emplois disparaissent de nouveau dans le secteur naval .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident ,  l ' approche de la fin d ' anne , tenir un dbat sur la situation dans le secteur de la construction navale semble tre devenu une tradition .
Au niveau du march mondial des navires marchands , une course aux subventions est encore en cours .
Les chantiers navals des tats membres de l ' Union europenne en sont les dupes , ainsi que les chantiers de la Norvge , du Japon et des tats-Unis .
Nous sommes tout  fait d ' accord sur un point . Il faut ds que possible mettre un terme  cette course aux subventions .
Mais il semble que la ligne d ' arrive soit  chaque fois repousse afin que nous ne l ' atteignions jamais .
<P>
Les flches dcoches par la Commission et le Parlement visent la Core parce que cet tat octroie de loin les plus importantes subventions aux chantiers navals , avec un rsultat douloureux pour les chantiers des pays europens et du Japon .
Mais chacun sait qu ' au sein de l ' Union europenne , il est galement question d ' importantes diffrences sur le plan de l ' intensit des aides par commande .
Sur papier , le soutien le plus lev par commande est trois fois et demie plus lev que le plus petit , mais dans la pratique , il s ' avre qu ' un certain nombre d ' tats membres octroient de manire non transparente des subventions publiques supplmentaires  leur industrie maritime .
De plus , l ' article 7 du rglement numro 1540 de 1998 est encore d ' application .
Cette disposition contribue dans une mesure supplmentaire  la drive des niveaux d ' aides .
La consquence est que les bons chantiers efficaces sont punis alors que les mauvais reoivent de l ' argent .
<P>
Si nous facilitons la tche des chantiers europens les plus faibles au dtriment des plus forts , comment allons-nous ,  long terme , survivre au soutien coren et plus tard , vraisemblablement aussi au soutien chinois ?
Voil une question que le commissaire ne peut contourner .
J ' insiste auprs de la Commission et de mes collgues pour ne pas seulement pointer la Core du doigt mais galement pour que nous balayions devant notre porte .
Pourquoi la Commission ne mne-t-elle pas une enqute sur l ' intensit des aides relle par commande au sein de l ' Union europenne ?
O est la proposition visant  supprimer , aussi rapidement que possible , divers rgimes d ' aides obscurs lis  la recherche et au dveloppement ,  la politique d ' aide environnementale et rgionale ?
Sans conditions quitables pour le secteur de la construction navale au sein de l ' Union europenne , il est impossible de faire face  la concurrence de la Core et d ' autres pays .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dclare que tant que la Core n ' agira pas conformment aux dispositions de l ' OMC , la mesure d ' urgence est justifie afin de fournir aux chantiers des aides gnriques par commande .
Avec cette forme transparente d ' aide , les chantiers europens ne sont pas tents d ' appliquer diverses mthodes de rduction ou de marketing non conformes au march .
Dans le mme temps , il est impratif d ' augmenter la pression exerce sur la Core , si possible dans le cadre de l ' OCDE , en adoptant des mesures antidumping .
Il s ' agira de prfrence de mesures touchant sensiblement les conglomrats comme Hyundai et Daewoo . Nous aurons alors la chance de briser le front uni coren .
<P>
J ' adresse tous mes remerciements  mon collgue Langen pour son travail et espre que nous ne tiendrons plus le mme dbat  la fin de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter mon collgue , M. Langen , pour le bon rapport qu ' il a rdig sur les chantiers navals .
<P>
J ' aimerais rappeler que le sujet que nous abordons aujourd ' hui est dj ancien , c ' est un sujet rcurrent .
Concrtement , cela fait plus de deux ans que nous avons dnonc ici les pratiques dloyales , principalement de l ' Asie du Sud-Est , auxquelles notre industrie de la construction navale est soumise .
<P>
Au cours des dernires semaines , la Commission nous a dit que le plan de subventions , grce auquel notre industrie survit , devait tre supprim ds janvier au nom d ' une soi-disant amlioration de sa comptitivit .
Par ailleurs , aprs plus de deux ans d ' une concurrence dloyale froce de la Core , la Commission a dcid , aprs avoir reu une plainte formelle de tous nos chantiers navals , de porter l ' affaire devant l ' Organisation mondiale du commerce .
Comme vous le savez tous , cette procdure prendra plus de six mois .
De mme , en cas de succs , la constitution d ' un groupe d ' experts au sein de cet organisme prendra au moins deux ans .
<P>
Entre-temps , on veut que ce qui reste de notre industrie de la construction navale survive grce  un paquet d ' aides  la recherche et au dveloppement , qui va entrer en vigueur  partir de janvier , comme l ' a prcis hier aprs-midi le commissaire Monti .
Nous nous sommes entretenus avec lui et je lui ai pos une srie de questions au cours de cette runion .
On peut dduire des conclusions de la runion que les aides perues par notre industrie n ' ont pas rsolu le problme de la Core .
Je vous ai dit que l ' industrie navale europenne est sans protection .
Alors , je dis qu ' il est possible qu ' une enqute soit ouverte  partir du 2 dcembre et qu ' il faille ensuite attendre de voir ce qui se passe , etc .
<P>
Je crois que les loyaux , les Europens , sont rellement abandonns .
Par contre , les flibustiers , terme pjoratif mais raliste , ont l ' avantage de jeu dans ce monde comptitif .
Nous , qui respectons les rgles , finissons par perdre .
Par exemple , je suis originaire du Pays basque et j ' habite prs de Bilbao , o les anciens chantiers navals sont actuellement devenus un palais de la musique ou un muse de la marine , etc .
Auparavant , 4 000 personnes travaillaient dans les chantiers navals , et il n ' y a plus aujourd ' hui que deux concierges sur chaque site , et c ' est ce qui se passe dans les pays europens .
Autrement dit , nous supportons le chmage et ce sont en ralit les autres qui font des affaires avec les chantiers navals .
<SPEAKER ID=101 NAME="Bordes">
L ' auteur de ce rapport comme les auteurs des amendements proposs appartiennent  des formations politiques pour qui l ' conomie de march est reine et qui s ' insurgent contre le rle excessif de l ' tat , ds qu ' il s ' agit de soutenir les services publics ou d ' assurer une certaine protection sociale aux travailleurs .
Mais ds que les groupes capitalistes dont ils dfendent les intrts se trouvent en difficult sur le march , ils revendiquent que les tats ou les institutions europennes interviennent pour subventionner et pour protger le secteur menac .
<P>
Alstom-Atlantique , qui vient de dcrocher un contrat de construction pour un paquebot de luxe , touchera en subventions l ' quivalent de 9 % du prix du contrat .
Ainsi donc , c ' est l ' tat qui paie une bonne partie , sinon l ' intgralit , des profits de cette entreprise .
<P>
Quant  la socit britannique Harland et Wolff ,  qui Alstom a souffl ce contrat , elle en rend responsable son gouvernement qui ne l ' aurait pas dfendue assez efficacement .
Pour les grands trusts comme pour leurs avocats politiques , revendiquer moins d ' tat signifie seulement que l ' tat et sa finance doivent tre  leur disposition exclusive .
<P>
Pour ma part , je suis contre toute forme de subvention aux entreprises prives et pour que les tats consacrent l ' argent ainsi conomis  crer directement des emplois , notamment dans les services publics et en tout cas sans gnrer du profit priv .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les mesures actuelles et la position de la Commission sur l ' industrie navale europenne ne me paraissent pas adaptes  la situation critique de ce secteur et cela s ' applique galement au droulement et aux rsultats de la runion des ministres de l ' industrie le 5 dcembre dernier .
<P>
Je me permets de vous rappeler que les rsultats d ' un processus d ' adaptation jusqu ' ici trs prometteur sont remis en question .
Nous avions un processus d ' adaptation quantitatif , une diminution des capacits .
Nous avions un processus d ' adaptation qualitatif , la modernisation , un niveau technique  la pointe du progrs , une productivit leve , et je me permets de vous garantir , Monsieur le Commissaire , que la technologie de pointe caractrise aussi les chantiers navals . Elle ne concerne pas uniquement les techniques d ' information et autres secteurs voisins .
Un processus globalement russi est donc maintenant trs menac .
<P>
Je me permets galement de vous rappeler que les chantiers navals sont souvent situs dans des rgions priphriques qui ont un retard structurel et dans lesquelles les profondes adaptations conomiques sont particulires .
Les chantiers navals sont souvent l ' industrie cl dans ces rgions .
Ce processus n ' est pas termin , la situation reste sensible .
La diversification est insuffisante , il faut rsolument maintenir le cap actuel .
<P>
La position de la Commission ne peut qu ' avoir des rpercussions ngatives sur les chantiers navals europens .
De nouveaux examens sont prvus pour l ' anne prochaine .
La situation n ' est-elle donc pas suffisamment claire ?
Manque-t-on d ' analyses prcises ?
N ' a-t-on pas rendu de visites  la Core ?
N ' a-t-on pas obtenu des renseignements insatisfaisants ?
La situation n ' est-elle pas suffisamment claire , pour qu ' on ne prvoie pas d ' examen approfondi avant mai 2001 ?
On s ' accommode en toute connaissance de cause du fait que les chantiers navals de l ' Union europenne seront encore exposs  une concurrence dloyale pendant presque six mois .
Cela signifie une charge et des risques supplmentaires dans une situation dj complique .
Cela ne peut que ruiner les entreprises .
<P>
Dernire remarque : il est tout  fait incohrent de proclamer d ' une part une concurrence aussi ouverte dans les relations extrieures ,  tel point qu ' on tolre mme un partenaire dloyal , et de maintenir d ' autre part des limites internes  la concurrence , comme la limitation artificielle des capacits .
Les politiques interne et externe sont compltement contradictoires , une correction est ncessaire !
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer mon intervention en flicitant M. Langen pour la qualit de son rapport .
<P>
Je pense qu ' il fait une excellente radiographie de l ' industrie navale europenne , une vraie radiographie .
La synthse pourrait en tre que l ' industrie de la construction navale est menace de toutes parts .
Il y a une crise dans le secteur de la pche et nous , les Espagnols et les Galiciens , en savons quelque chose .
De plus , nous avons les pavillons de complaisance dans la marine marchande , et les bateaux battant pavillon d ' un pays communautaire sont construits , ou risquent de l ' tre , hors d ' Europe .
Et ce , parce que nous sommes incapables de dnoncer une situation de concurrence dloyale .
On l ' a dj dit ici , la Core , le Japon ou la menace de la Chine sont l .
<P>
C ' est pourquoi je me demande , Monsieur le Prsident , si l ' Union europenne mise sur une industrie europenne de la construction navale forte , dynamique et comptitive .
L ' industrie navale doit bien sr galement atteindre les objectifs de l ' Union europenne , en particulier l ' assainissement de l ' industrie de la construction navale , l ' augmentation de la productivit , l ' amlioration de la comptitivit des chantiers navals encore existants ou la dfense de l ' environnement .
Mais pour y parvenir , pour que le processus permette de consolider l ' industrie navale et l ' emploi et de tranquilliser les familles qui en dpendent , il faut poursuivre les aides au-del du 31 dcembre 2000 parce que , sur le march , nous ne sommes pas sur un pied d ' galit , il y a une concurrence dloyale et des pratiques de dumping .
<P>
On attend de la Commission et du Conseil qu ' ils prennent des dcisions de nature profondment politique , courageuses et fermes , permettant dans des cas comme le cas espagnol , d ' intgrer la construction navale , civile et militaire , et de rattribuer les diffrents domaines de l ' industrie  la convenance de chaque pays .
Il faut fournir suffisamment de nouveaux stimulants pour la recherche et le dveloppement , et conserver les aides au fonctionnement sous la forme lgalement possible .
Nos chantiers navals peuvent survivre mais ils ont besoin d ' aide et , dans le contexte europen , le moment est venu d ' appeler  la solidarit et  la comprhension des pays qui n ' ont pas de chantiers navals et de ceux pour lesquels la mer est peut-tre dans de nombreux cas moins importante en ce qui concerne leur industrie de la construction .
<P>
Bref , il faut prendre des dcisions nous permettant d ' affirmer et de maintenir une position europenne forte dans l ' industrie navale .
Poursuivre un objectif ne nous serait pas d ' une grande utilit si , alors que nous essayons de l ' atteindre , les chantiers navals ont disparu , asphyxis , en chemin .
L ' exemple , Monsieur le Prsident ,  ne pas suivre serait de faire comme l ' ne de Buridan qui , se demandant s ' il devait manger de l ' orge ou du seigle , finit par mourir dans le doute .
C ' est pourquoi je demande que l ' on dfende cette industrie en faisant concider les objectifs que requiert l ' Union europenne et la survie de l ' industrie , la rendant plus forte , plus dynamique , plus comptitive , cratrice d ' emplois et de richesses .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la possibilit de tenir au courant le Parlement europen des derniers dveloppements sur le front de la situation de la construction navale dans le monde et des conclusions du Conseil de la semaine dernire .
Je tiens  remercier M. Langen pour son rapport .
Bien que ce rapport porte sur le deuxime rapport de la Commission sur la situation de la construction navale publi en mai 2000 , on a soulign ici que le troisime rapport tait termin depuis la mi-novembre . Je baserai donc mes rflexions sur cette question pineuse sur le contenu du troisime rapport .
<P>
L ' analyse du march dcrite dans le troisime rapport n ' indique aucune amlioration . La Core du Sud ne cesse d ' augmenter ses parts de march aussi bien au dtriment des chantiers navals japonais qu ' au dtriment des ntres .
En dpit des efforts acharns de la Commission , qui est alle jusqu '  s ' adresser au plus haut niveau , les ngociations bilatrales avec le gouvernement sud-coren n ' ont abouti  aucun rsultat concret permettant de remdier  la situation du march , en dpit des conclusions d ' un compte-rendu prcis tabli en juin qui laissent croire le contraire .
<P>
Cet chec a conduit l ' industrie  dposer une plainte dans le cadre du rglement relatif aux obstacles au commerce en octobre dernier et le commissaire Lamy a annonc le 4 dcembre la dcision de la Commission d ' ouvrir une enqute .
Cette procdure ne donnera pas de rsultats rapides . Cela peut lui prendre jusqu '  deux ans pour aboutir  la conclusion finale , si elle aboutit .
Conformment au rglement 1540 / 98 , la Commission est oblige de proposer des mesures .
En ralit , elle et les tats membres ne disposent que de peu d ' instruments pour dfendre l ' industrie navale de l ' UE .
Le potentiel des principes commerciaux n ' a pas encore fait ses preuves et leur l ' efficacit doit tre prouve .
<P>
Les dbats au sein de l ' OCDE ont peu progress , trs peu progress , et la possibilit de conclure un accord contraignant au niveau international dans le domaine de l ' industrie navale semble lointaine .
Le FMI se montre galement prudent sur la question des chantiers navals corens . En effet , il considre que son rle se limite au traitement de la situation macro-conomique et que les problmes sectoriels ne le concernent pas .
L ' amlioration de la comptitivit des chantiers navals de l ' UE est encourage par la Commission , mais face au dumping massif des prix appliqu par la Core , l ' amlioration envisageable de la productivit n ' est pas suffisante .
Malgr tout , tous les instruments disponibles doivent tre mieux exploits , y compris les aides  la recherche et au dveloppement .
<P>
 la lumire de ces faits , la Commission a dcid , lors de sa runion du 29 novembre , de remettre un rapport au Conseil d ' ici le 1er mai 2001 et de proposer d ' engager une procdure auprs de l ' OMC au cas o elle n ' aboutirait pas  une solution ngocie satisfaisante avec la Core dans le cadre de la procdure TBR .
En outre , et c ' est important de le souligner , la Commission proposera en parallle un mcanisme de soutien temporaire dfensif destin  contrebalancer les effets des pratiques dloyales de la Core .
La Commission est galement prte  explorer les possibilits d ' utiliser sur une plus grande chelle l ' aide nationale consacre  la recherche et au dveloppement .  noter que les aides oprationnelles gnrales cesseront aprs le 31 dcembre 2000 .
<P>
Je voudrais expliquer le raisonnement qui sous-tend la position adopte par la Commission .
Celle-ci croit que la Communaut doit chercher  renforcer sa position de ngociation vis--vis de la Core en lui proposant des mesures incitatives visant  l ' amener  conclure rapidement un accord qui rsoudrait les problmes actuels .
C ' est pour cette raison que la Commission a dcid d ' adopter ce mcanisme de soutien temporaire .
C ' est ce qu ' elle proposera si la procdure d ' enqute entame au titre du rglement relatif aux obstacles au commerce n ' aboutit pas  un accord satisfaisant avec la Core .
Ce mcanisme serait appliqu jusqu '  la conclusion de la procdure engage auprs de l ' OMC .
Les dtails devront tre prciss par la suite .
Le mcanisme de soutien se limiterait aux segments de march o il a t dmontr que l ' industrie de l ' UE a directement souffert des pratiques dloyales de la Core .
<P>
Sur la question de la recherche et du dveloppement dans le secteur de la construction navale , la Commission a conclu qu ' il fallait explorer la possibilit d ' augmenter les aides consacres  cette fin , afin de complter le financement communautaire de 130 millions d ' euros en cinq ans disponible au titre des programmes-cadres de recherche .
L ' industrie doit srieusement rflchir sur les moyens d ' adapter ses activits  l ' aide de ces instruments , de telle sorte  assurer un avenir  long terme au secteur .
<P>
Le Conseil " Industrie " du 5 dcembre 2000 s ' est entretenu en long et en large sur la question de la construction navale en se basant sur le troisime rapport de la Commission et sur sa dcision du 29 novembre 2000 .
Il a invit la Commission  poursuivre le suivi de la situation du march ,  suivre de trs prs la procdure TBR en vue de porter , le cas chant , l ' affaire auprs de l ' OMC , et  voquer la problmatique des chantiers navals dans tous les forums internationaux pertinents .
Le Conseil a galement pris note de l ' initiative de la Commission de proposer un mcanisme de soutien temporaire de l ' industrie navale de l ' UE en cas d ' chec des ngociations avec la Core d ' ici le 1er mai 2001 .
Il a en outre soulign que l ' existence de ce mcanisme ne devait pas crer des distorsions de concurrence au sein de l ' UE .
La Commission fera un bilan de la situation en avril . Bien sr , elle est prte  rpondre aux questions des dputs europens .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu ce soir  17h30 .
<P>
( La sance , suspendue  13h25 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement informer l ' Assemble que ce matin mme , Francisco Cano , conseiller du parti populaire au conseil municipal de Villadecavalls , dans la province de Barcelone , a t assassin .
<P>
Francisco Cano avait 45 ans , il tait mari , avait deux filles et tait lectricien de profession .
C ' tait un travailleur et , comme ceux qui nous ont accompagns hier lorsque nous avons dcern le prix Sakharov , un citoyen anonyme qui servait le systme dmocratique que les Espagnols ont choisi .
<P>
Je suis sr que nous sommes tous unis aujourd ' hui pour dfendre avec vigueur et avec force la libert en Europe , mais je voudrais dire que , plus que la solidarit des collgues au Parlement europen , les Espagnols ont besoin de leur engagement .
<P>
Je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , si vous jugez bon que nous observions une minute de silence en mmoire de Francisco Cano .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Je ne pense pas qu ' il soit ncessaire d ' ajouter quoi que ce soit aux propos que vient de tenir M. Galeote , si ce n ' est de lui assurer notre soutien et notre solidarit . Je suis d ' accord qu '  l ' avenir , nous devons envisager des moyens de venir en aide  nos collgues en Espagne .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=4>
Sous-marin britannique  Gibraltar
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune quatre questions orales poses  la Commission sur le sous-marin britannique  Gibraltar .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mettez de l ' ordre ici , si vous le pouvez , et je suis sr que c ' est le cas .
<P>
La prsence du sous-marin nuclaire ayant une avarie dans les eaux de la baie d ' Algsiras s ' est malheureusement transforme en un conflit diplomatique entre une puissance militaire nuclaire et coloniale et un tat membre de seconde zone , selon la dernire classification de Nice , qui ne fait pas valoir ses droits et se soumet devant des explications infantiles .
<P>
Il y a non-respect de l ' article 37 du trait Euratom , de mme que d ' importantes directives en matire de protection radioactive et vous , Messieurs de la Commission , vous le savez et vous ne faites que dtourner le regard .
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Vous semblez ne pas vouloir de conflits internes . Mais pourquoi signe-t-on des Traits ?
O est ici et maintenant la Charte des droits fondamentaux des citoyens de Gibraltar et d ' Algsiras et des Andalous de la rgion ?
Les autorits britanniques vous ont-elles envoy les donnes gnrales du plan d ' vacuation qu ' elles sont obliges de rdiger ?
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Le plan doit envisager l ' vacuation et un ventuel accident qui pollue un autre tat membre , une ventuelle pollution transfrontalire .
Vous le savez .
Que faites-vous ?
Avez-vous rpondu  la plainte de l ' union des municipalits de la zone de Gibraltar ?
Quand la commission des ptitions va-t-elle rpondre  un document prsent et sign par plus de 35 associations - collectifs , syndicats et municipalits - de la rgion ?
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Assez de sous-marin jaune et de rigolade , gardons cela pour d ' autres choses !
C ' est  prsent rel .
Soyez srieux !
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Messieurs les Dputs , vos hues initiales , lorsque j ' ai dnonc l ' affaire le 5 juillet dernier , et vos clats de rire n ' ont fait qu ' accrotre le souhait du peuple andalou d ' tre respect , de ne plus tre humili avec des explications honteuses et de ne plus tre oblig de supporter une situation de risque inutile .
<P>
Pour terminer , n ' autorisez pas la rparation de ce sous-marin dans une base inadapte .
Demandez , exigez son transfert lorsque les conditions techniques et climatiques le conseilleront .
Ne permettez pas , Messieurs de la Commission , que notre prcieuse baie devienne un simple atelier de ferraille nuclaire .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je tiens bien sr avant tout  ritrer notre solidarit vis--vis de nos collgues du parti populaire , et signaler - bien qu ' il me soit difficile de l ' exprimer - que la rponse dmocratique que nous devons donner aujourd ' hui face  ce nouvel attentat est de surmonter notre douleur et de continuer  travailler dans cette Assemble , comme nous le faisons en ce moment .
<P>
Il tait une fois un sous-marin nuclaire anglais appel Infatigable .
Par un jour de mai , navigant sur les eaux de Sicile , son cur nuclaire montra des signes inquitants de dtrioration .
Les propritaires du sous-marin tentrent de le faire entrer dans un centre , catalogu comme idal pour le traitement , dont ils taient copropritaires , et qui tait alors une base de l ' OTAN .
Mais le directeur du centre refusa l ' entre au sous-marin .
<P>
Le sous-marin continua sa route , polluant en chemin les eaux de la Mditerrane et atteignit enfin un centre organis appel Gibraltar .
L-bas , faisant preuve d ' un commandement absolu sur place , ils le stationnrent .
<P>
Pour permettre l ' entre , ils dclarrent que la maladie tait bnigne .
Lorsque , par le biais de la partie mdicale diffuse dans le pays du propritaire - autrement dit , par le biais de la presse britannique - , l ' on dcouvrit que la maladie tait grave , au lieu de le changer de centre , ils changrent la qualification du centre .
<P>
On fit entrer un malade dans un centre de premiers soins et , lorsqu ' on dcouvrit qu ' il n ' avait pas une grippe mais une maladie grave , on engagea un peintre pour changer l ' enseigne de la porte et inscrire " Hpital "  la place de " Centre de soins de sant " .
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Mais , malgr ce stratagme , tous les patients et leurs familles se rendirent compte de l ' arrive d ' un malade atteint d ' une infection et apprirent qu ' il y avait un risque de contagion .
<P>
C ' est alors que commencrent les mensonges et les mobilisations : les mensonges - ou les silences - de celui qui l ' avait fait entrer et les mensonges ou les silences du responsable de la sant de la rgion , parce que si le propritaire du sous-marin nous disait chaque jour une chose , le responsable de la sant de la rgion en faisait de mme .
Il nous racontait mme des blagues sur le sous-marin jaune ou la juridiction de la rgion .
<P>
La situation fut  son comble lorsque la population la plus directement concerne dcouvrit que , auparavant , ce mme pays propritaire du sous-marin avait tromp durant dix ans tous les Europens sur la maladie de la vache folle .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , cette situation ne peut plus durer .
Des associations de citoyens , des collectifs sociaux , des conseils municipaux , des communauts autonomes ont demand , tant  la commission des ptitions du Parlement qu '  la Commission , leur intervention et leur protection .
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L ' Europe et ses institutions ne peuvent pas rester  l ' cart .
Il existe une inquitude importante et logique , consquence de la double combinaison perverse de l ' obstination et de l ' incapacit : l ' obstination des uns , qui refusent de reconduire leur position initiale et l ' incapacit des autres  dfendre avec fermet la sant et la scurit de centaines de milliers de citoyens europens qui habitent la rgion .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , ce n ' est pas de l ' alarmisme .
Il serait par contre alarmant que , face  cette situation , nous n ' agissions pas au plus vite .
Jour aprs jour , on constate qu ' il existe des raisons pour ne pas autoriser les rparations du Tireless  Gibraltar .
N ' attendons pas plus longtemps !
Qu ' on assume une fois pour toutes cette ralit et que le sous-marin soit transfr , avec toutes les garanties , vers un port britannique runissant les conditions ncessaires  sa rparation , avant qu ' il ne soit trop tard , avant , Mesdames et Messieurs les Dputs , que le Tireless ne finisse par nous puiser tous , tous les citoyens et tous les Europens .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la rparation du sous-marin britannique Tireless  Gibraltar , il convient de rappeler ce que l ' on attend de la Commission .
En essence , ce que les diffrents groupes parlementaires ont exprim avec leurs questions , c ' est que nous voulons que la Commission nous informe sur ses interventions auprs du gouvernement britannique pour garantir le respect des obligations dcoulant de la lgislation en vigueur et qu ' elle nous informe sur ses initiatives dans ce domaine , en fonction des comptences que lui confre le trait Euratom .
<P>
Nous attendons bien sr avec intrt la rponse de la Commission pour voir si l ' objectif a t atteint .
Nous ne doutons pas de ses bonnes intentions mais nous esprons tous ne pas devoir regretter de clturer le dbat sans avoir d ' autres d ' informations que celles dont nous disposions pour le commencer .
<P>
Il est indubitable que des intrts trs diffrents se mlent dans ce dbat - et cela est galement vrai au sein de mon groupe .
Nanmoins , nous avons consenti un effort de dialogue et de comprhension mutuelle , et je pense qu ' on pourrait nous autoriser  largir ce consensus sur l ' essentiel  une majorit de l ' Assemble .
<P>
C ' est de plus ce que l ' on dduit  la lecture trs attentive des propositions de rsolution du groupe du Parti populaire europen / Dmocrates europens et du groupe socialiste .
Dans les deux propositions , je pense sincrement que nous sommes d ' accord sur les points essentiels .
Dans les deux , nous exprimons notre comprhension concernant l ' inquitude logique de la population locale .
Dans les deux , nous demandons le maximum de transparence , prcisment pour ne pas alimenter de craintes non fondes .
Dans les deux , nous demandons  la Commission d ' explorer les possibilits des Traits actuels pour vrifier les possibilits dont elle dispose pour apporter sa contribution  cette question .
Dans les deux , nous exprimons la ncessit que les deux tats membres concerns , le Royaume Uni et l ' Espagne , collaborent troitement  la recherche de la solution la plus sre pour la rparation du sous-marin , tout en tenant - bien sr - l ' opinion publique informe de manire ponctuelle .
<P>
Si ,  la lumire des textes prsents , nous sommes d ' accord sur ce point - ce qui est dj bien - , je me demande pourquoi nous n ' avons pas pu laborer une rsolution commune .
Je peux garantir que ce n ' tait pas par manque de volont de la part de mon groupe .
<P>
Le fait que le groupe socialiste ait prsent une proposition de rsolution d ' urgence lors de la sance plnire prcdente , qu ' il ait vot ensuite en faveur de la proposition de mon groupe pour liminer ce point de l ' ordre du jour , qu ' il ne se soit pas prsent lundi dernier  la runion convoque par tous les groupes pour chercher un texte de consensus et qu ' il ait aussitt aprs t le premier  signer la rsolution socialiste et que plusieurs autres aient galement sign la proposition de rsolution commune des groupes des Verts et Gauche unitaire , nous plonge tous , sans aucun doute , dans la confusion .
<P>
 prsent , que va voter le groupe socialiste ?
Comme au casino , on pourrait dire que les paris sont ouverts .
<P>
Je voudrais humblement leur suggrer de soutenir notre proposition de rsolution .
Et je me permets humblement de conseiller  mes compatriotes espagnols de se laisser guider par l ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais moi aussi tout d ' abord exprimer mes condolances  la famille du conseiller assassin et aux collgues du parti populaire , et rejeter cette barbarie fasciste de l ' ETA et des groupes qui le protgent .
Je tiens  donner au pacte souscrit entre le parti populaire et le parti socialiste contre le terrorisme l ' importance qu ' il mrite , et je pense qu ' il est important que , depuis l ' Union , nous avancions dans cette direction .
<P>
S ' agissant du sujet qui nous concerne - la situation anormale du sous-marin britannique Tireless dans la seule colonie anglaise existant en Mditerrane , Gibraltar - , je me suis permis de poser une question orale  ce sujet le 7 septembre dernier dans laquelle je signalais qu ' il n ' tait pas possible de rparer dans le port de Gibraltar l ' avarie que subit le sous-marin depuis le 12 mai dernier dans les eaux de Sicile car les autorits italiennes et l ' OTAN avaient refus d ' accepter le sous-marin dans leurs ports .
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Je signalais galement dans cette intervention le manque de srieux et de respect dont le gouvernement anglais a fait preuve en corrigeant sur le papier le port de Gibraltar , le faisant passer de la catgorie Z  la catgorie X , afin de pouvoir raliser la rparation dans le plus pur style colonial .
De mme , j ' indiquais l ' inquitude suscite parmi la population , plus de 200 000 personnes , qui vivent dans la rgion dans un rayon de dix kilomtres .
<P>
La rponse vasive de la Commission m ' a oblig  poser une seconde question , le 21 septembre , pressant la Commission de demander au gouvernement britannique de conduire le Tireless vers un port britannique , et d ' assurer un suivi de cette question .
La rponse de la Commission a t dcevante et insatisfaisante .
<P>
Je veux croire que ce sentiment d ' insatisfaction face  sa rponse n ' a rien  voir avec le fait que le commissaire Patten soit britannique . Mais sur la question la plus importante - la rparation du sous-marin dans un port de l ' Union europenne qui ne runit pas les conditions minimales - , il a dclar qu ' il s ' agissait d ' une question interne au Royaume Uni alors que , selon le trait Euratom , ce n ' est pas le cas , et il s ' est de plus content de dire qu ' il tiendrait le Parlement inform .
Il n ' empche que le Parlement europen n ' a reu aucune information de la Commission depuis lors , bien que celle-ci ait promis de le faire .
Nous avons donc assist au cours de ces derniers mois  un ballet d ' absurdits .
<P>
Nous avons entendu les affirmations de responsables de la flotte britannique disant que l ' avarie tait minime et d ' autres qui disaient exactement l ' inverse , qu ' elle tait importante et qu ' elle requrait des rparations longues et difficiles .
Nous avons entendu le gouvernement espagnol affirmer qu ' il ne fallait pas s ' inquiter et le ministre M. Piqu , rcemment heureusement , demander instamment que le sous-marin soit emmen au plus tt - il est vrai qu ' un dlai de trois mois a t accord - afin d ' tre rpar au Royaume Uni .
<P>
Nous avons galement entendu , aprs que des techniciens de scurit nuclaire espagnols eurent visit le sous-marin , qu ' il n ' y avait aucun danger , et d ' autres dclarations ultrieures qui signalaient qu ' on ne leur avait pas permis de voir , d ' observer et d ' inspecter concrtement le site de l ' avarie .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que je pense que la Commission doit tre consciente de la situation tellement insolite que nous vivons et qu ' elle doit en premier lieu exiger que cesse immdiatement toute rparation  Gibraltar .
Ensuite , elle doit exiger que l ' on fournisse  la population toutes les informations ncessaires , comme l ' indique le trait Euratom .
Enfin , je pense qu ' il faudrait blmer le gouvernement britannique pour l ' irresponsabilit et la lgret avec lesquelles il a procd  cette requalification , afin que le port de Gibraltar revienne  sa catgorie originale .
<P>
Je pense galement qu ' il conviendrait que le sous-marin Tireless soit emmen en Grande Bretagne pour tre rpar , le plus tt possible , lorsque les conditions climatiques adquates le permettront .
<P>
Je pense donc que l ' on peut en conclure qu ' il existe une vive inquitude gnrale sur ce type de sous-marins atomiques dans tous les pays de l ' Union europenne et du monde entier , de sorte que je pense qu ' il faudrait recommander que ce type de sous-marins nuclaires disparaisse de la carte , des ocans .
<P>
Je me permets galement de signaler , vu le peu d ' efficacit de la Commission , que nous avons envoy une dlgation de techniciens sur le terrain car , jusqu '  prsent , nous ne pouvons pas nous fier  ce qu ' a fait le gouvernement .
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Enfin , je crois qu ' il conviendrait que le gouvernement britannique ddommage financirement la rgion tant donn que le tourisme et l ' activit de pche ont subi des pertes dont le gouvernement britannique est responsable .
<SPEAKER ID=113 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' associer la Commission et de m ' associer personnellement aux remarques mouvantes formules par l ' honorable parlementaire Quecedo au dbut de la prsente sance .
Je voudrais galement saluer le courage de toutes les personnes et organisations prsentes en Espagne , comme Basta Ya et de toutes les personnes impliques dans le processus dmocratique , qui combattent le terrorisme sous toutes ses formes , de la plus lche  la plus vicieuse .
Hier , j ' ai assist au discours que le reprsentant de Basta Ya a prononc lors de la remise du prix Sakharov .
J ' adhre totalement  tout ce qui a t dit hier et je voudrais prsenter  mon tour mes condolances  la famille et aux amis du responsable lu dmocratiquement qui a t assassin .
J ' ai dj eu  faire au terrorisme dans un autre contexte , et je soutiens fermement ceux qui rsistent .
<P>
Je remercie les honorables parlementaires pour les questions qu ' ils ont poss et auxquelles je rponds au nom de ma collgue , Mme Wallstrm .
Elle regrette de n ' avoir pas pu se librer pour y rpondre personnellement . Elle avait d ' autres engagements  Bruxelles en prvision de la runion ministrielle importante de la semaine prochaine sur le changement climatique .
Je sais que l ' Assemble suppose que , sans ces engagements , elle aurait t prsente . C ' est moi qui vient la reprsenter .
<P>
Je veux juste dire une chose  l ' honorable parlementaire qui vient de prendre la parole .
Lorsque je suis devenu commissaire , j ' ai fait le serment de m ' acquitter en toute indpendance de mes devoirs dans l ' intrt gnral des Communauts , de ne rechercher ni de recevoir d ' instructions de quelque gouvernement ou de quelque instance que ce soit .
C ' est un engagement que je ne prends pas  la lgre .
<P>
Les honorables parlementaires ont pos un certain nombre de questions au sujet de la prsence du sous-marin nuclaire HMS Tireless  Gibraltar , dont il fallait rparer le racteur nuclaire .
La Commission sait  quel point cette question les proccupe , et j ' espre que le contenu de ce dbat dpassera les murs de cette enceinte .
Les honorables parlementaires ont demand si la Commission considrait que la directive 89 / 618 / Euratom concernant l ' information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement  adopter en cas d ' urgence radiologique et la directive 96 / 29 / Euratom fixant les normes de base relatives  la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers rsultant des rayonnements ionisants s ' appliquaient au cas du sous-marin et quelles mesures avaient t prises en consquence .
Les honorables parlementaires ont galement pos une question en relation avec l ' article 37 du trait Euratom et la prsence du sous-marin  Gibraltar . J ' ai naturellement lu attentivement les termes de la proposition de rsolution commune .
Le moment est venu de formuler mes remarques et , vu l ' extrme importance du dbat et des questions qui seront poses , j ' espre que j ' aurais le temps ,  la fin du dbat , de revenir brivement sur l ' un ou l ' autre point rest obscur .
<P>
Je peux confirmer que la question  laquelle l ' honorable parlementaire fait rfrence a en effet fait l ' objet de plaintes auprs de la Commission . J ' y reviendrai  la fin de mon intervention .
Permettez-moi de rappeler la position dfendue dans le trait Euratom .
Le chapitre III du trait , intitul " La protection sanitaire " constitue la base juridique des trois directives potentiellement pertinentes ,  savoir la directive 89 / 618 / Euratom concernant l ' information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement  adopter en cas d ' urgence radiologique , la directive 96 / 29 / Euratom fixant les normes de base relatives  la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers rsultant des rayonnements ionisants et la directive 92 / 3 / Euratom relative  la surveillance et au contrle des transferts de dchets radioactifs entre tats membres ainsi qu '  l ' entre et  la sortie de la Communaut .
L ' article 37 du chapitre III du trait concerne des projets de rejet d ' effluents radioactifs .
D ' aprs la procdure dcrite dans cet article , chaque tat membre est tenu de fournir  la Commission les donnes gnrales de tout projet de rejet d ' effluents radioactifs , permettant de dterminer si la mise en uvre de ce projet est susceptible d ' entraner une contamination radioactive des eaux , du sol ou de l ' espace arien d ' un autre tat membre .
<P>
Voici les mesures que la Commission a prises dans le cadre de ses comptences juridiques .
Elle a envoy une lettre aux autorits britanniques le 10 octobre 2000 , dans laquelle elle demande une srie d ' informations : premirement , s ' il existe un plan d ' intervention dans la rgion et dans le port de Gibraltar tel que dfini  l ' article 50 de la directive 96 / 29 / Euratom ; deuximement , quelles mesures ont t prises pour informer la population en cas d ' urgence radiologique en relation avec les rparations effectues sur le sous-marin dans le port de Gibraltar ; troisimement , si les mesures concernes tiennent compte de l ' impact possible sur le territoire espagnol ; quatrimement , s ' il existe des projets de rejet d ' effluents radioactifs rsultant des rparations effectues sur le sous-marin entre Gibraltar et le Royaume-Uni .
<P>
Les autorits britanniques ont rpondu par crit le 14 novembre et le 1er dcembre .
Les rponses sont actuellement en phase d ' valuation technique et juridique par les experts de la Commission . Voici les informations que la Commission peut fournir  ce stade .
<P>
 la question de l ' existence d ' un plan d ' intervention dans la rgion et le port de Gibraltar , les autorits britanniques attirent l ' attention de la Commission sur l ' existence d ' un programme de scurit publique  Gibraltar , connu sous le nom de " Gibpubsafe " , qui constitue le plan d ' intervention de Gibraltar .
La Commission est en train de l ' analyser .
<P>
Les autorits britanniques dclarent que le plan Gibpubsafe fournit des informations de base et des conseils  suivre en cas d ' accident nuclaire .
Le plan d ' intervention est dress par les parties intresses ,  savoir le ministre britannique de la Dfense , le gouvernement de Gibraltar et les services d ' urgence et lanc par le ministre principal du gouvernement de Gibraltar , les sapeurs-pompiers de la ville de Gibraltar et le Commandant des forces armes britanniques , au nom du comit de liaison local de Gibraltar .
Le plan Gibpubsafe est apparemment un document public accessible gratuitement  la bibliothque publique de Gibraltar . Mais , j ' y reviendrai dans un moment .
<P>
Les autorits britanniques dclarent qu ' il n ' y aura aucun transport de dchets radioactifs transitant par des tats membres et qu ' elles entretiennent des contacts rguliers avec les autorits espagnoles .
<P>
L ' honorable parlementaire a galement demand si le port de Gibraltar rpondait aux conditions techniques requises pour la rparation de sous-marins nuclaires .
Le trait Euratom n ' habilite pas la Commission a mettre un jugement sur la dcision du Royaume-Uni  cet gard .
C ' est une question qui relve des autorits britanniques .
<P>




( Protestations de Mme Izquierdo Rojo )


<P>
Je cite la lgislation . Pour ce qui est de l ' article 37 , l ' honorable parlementaire peut essayer d ' intervenir pour modifier la lgislation et le Trait .
Ce que ma collgue , Mme Wallstrm et moi-mme , disons ici est dict par nos conseillers juridiques . Notre position dcoule des directives et des Traits .
Si elle est meilleure juriste que nos conseillers , j ' attends impatiemment de l ' entendre . J ' en reviens donc  l ' article 37 .
tant donn qu ' il s ' agit d ' une premire , l ' applicabilit gnrale de l ' article 37 au cas du sous-marin est en cours d ' valuation dans les services de la Commission . Il est clair , toutefois , que l ' article 37 concerne l ' limination des dchets radioactifs en gnral .
En vertu des comptences attribues  la Communaut , il n ' est pas ncessaire de fournir de donnes gnrales quant  la ralisation d ' oprations spcifiques de rparation . Chaque mot que je prononce ici devant vous , j ' insiste  nouveau sur ce point , sont dicts par nos conseillers juridiques .
<P>
J ' ai dit tout  fait explicitement que nous devons rpondre aux proccupations lgitimes souleves en nous fondant sur les comptences communautaires .
 cet gard , nous avons reu une lettre du Royaume-Uni en rponse  une lettre envoye par la Commission , dont j ' ai parl tout  l ' heure .
En vertu de la procdure habituelle en cas de plainte , nous ne sommes pas habilits  rendre publique cette rponse , mme si nous pouvons en prsenter rapidement le contenu .
Mon attitude et les propos que je tiens vis--vis de l ' accs du public aux documents entrent parfaitement , comme l ' Assemble le sait certainement , dans le cadre des rgles dfinies en la matire en cas de plainte ou en cas de procdure pour infraction  la suite d ' une plainte .
Comme je l ' ai dit , la procdure habituelle applique en cas de plainte ne nous permet pas de rendre publique la rponse , mais d ' en prsenter succinctement le contenu , comme je viens de le faire .
<P>
 prsent , je voudrais dpasser le cadre juridique et parler en mon nom personnel .
J ' encouragerais le gouvernement britannique  rendre publique cette rponse .
Je tiens  le souligner .
Comme je l ' ai dit , la rponse fait rfrence au plan d ' intervention nuclaire en vigueur  Gibraltar .
Comme il s ' agit d ' un document public disponible  la bibliothque publique , j ' ai demand hier soir  mon bureau de contacter le bureau du secrtaire principal de Gibraltar pour en demander un exemplaire .
Je l ' ai sous les yeux aujourd ' hui et je suis heureux de vous le remettre en mains propres . Je ragirai  nouveau  la fin du dbat , si vous le permettez .
<P>
Je suis dsol de dpasser quelque peu mon temps de parole , mais la gravit de la question le justifie .
Je veux juste dire un dernier mot sur les plaintes afin de tenir parfaitement inform le Parlement europen de la situation actuelle .
Jusqu '  prsent , nous avons reu quatre plaintes .
Les deux premires ont t enregistres auprs du secrtaire gnral , et la premire rponse a t envoye .
Les deux dernires ont t envoyes au secrtaire gnral pour qu ' il les enregistre .
Lorsque les informations contenues dans ces plaintes auront t values par les fonctionnaires de la Commission et que les autorits britanniques auront apport les complments d ' informations demands , nous rpondrons de faon exhaustive  ces plaintes . Je rpte que les informations que nous sommes en mesure de rendre publiques dans le cadre de la procdure le sont dans le respect des rgles existantes en matire d ' accs du public aux documents .
<P>
Permettez-moi de rpter  nouveau que plus les informations apportes par le gouvernement britannique seront nombreuses , mieux ce sera .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire , en particulier pour vos remarques introductives et pour la clart de votre rponse .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi pour commercer de m ' associer avec fermet aux remarques de notre collgue Galeote au sujet du terrorisme .
J ' en ai aussi fait l ' exprience en d ' autres lieux .
<P>
Le premier point que je voudrais soulever concerne les rparations du systme de refroidissement du sous-marin qui sont dj en cours .
Puisqu ' elles sont dj commences , envisageons avec ralisme l ' ventail des options dont disposent aujourd ' hui le Royaume-Uni et les autorits de Gibraltar .
Envisageons , s ' il vous plat , avec ralisme l ' ide de faire merger le sous-marin , d ' attendre une amlioration des conditions mtorologiques et de le remorquer tant bien que mal jusqu ' au Royaume-Uni .
Le btiment doit tre rpar sur place .
<P>
Vous venez d ' entendre le Commissaire dclarer que les questions de dfense en gnral et de dfense nuclaire en particulier relvent de la souverainet nationale , pas de celle du Parlement europen , mais que les proccupations des habitants de Gibraltar et des rgions limitrophes sont une source naturelle et lgitime de dbat dans ce Parlement .
<P>
On peut trs bien se demander si le gouvernement britannique a correctement assum sa responsabilit de conserver son quipement de dfense en bon tat de fonctionnement et si les Britanniques se rendent compte , qu '  cause de cet incident et du retrait d ' autres sous-marins nuclaires , leurs ctes sont actuellement dfendues , d ' aprs la rumeur , par un sous-marin allemand .
<P>
Je pense qu ' il est trs important de relativiser cette question et d ' viter de crier au loup en tenant des propos alarmistes qui n ' ont pas t vrifis dans les faits .
Il s ' agit d ' un problme technique qui ncessite une rponse technique . Plus vite la rparation sera termine , mieux ce sera pour tout le monde .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux condolances dj exprimes cet aprs-midi .
Hay unas palabras espaolas muy bien conocidas en mi pas que son las palabras "  No pasarn !
" .
Y el mensaje que debemos mandar de esta Cmara es simplemente a los terroristas que no pasarn nunca jams ( Dans mon pays , il y a une expression espagnole trs connue ,  savoir "  No pasarn !
" .
Et le message que cette chambre doit envoyer aux terroristes est simplement qu ' ils ne passeront jamais ) .
<P>
<P>
Pour passer  la question du sous-marin nuclaire qui est galement trs pineuse , je dirais que la rponse de M. Patten m ' a intress , car de mon point de vue , le trait Euratom traite exclusivement les questions civiles et pas les questions militaires , et dans ce cas , il s ' agit d ' une question militaire .
Un aspect du trait Euratom concerne le transport des dchets radioactifs d ' un tat membre de l ' Union europenne  l ' autre ; mais , comme Gibraltar fait , bien sr , partie du Royaume-Uni , tout transport de dchets se fera d ' une partie du Royaume-Uni  une autre sans traverser un autre tat membre de l ' Union europenne .
Ds lors , le trait Euratom ne s ' applique pas .
<P>
Nous sommes en prsence d ' une rsolution de compromis cologiste d ' une rare mivrerie . Et depuis que je suis au Parlement europen , j ' ai rarement vu une rsolution aussi errone , aussi intentionnellement impropre et aussi alarmiste que celle-l .
Venons-en aux dtails .
Le racteur est arrt .
Le sous-marin ne prsente aucun danger .
Le problme provient simplement du circuit de refroidissement .
Il n ' y a pas eu de surchauffe .
Il n ' y avait aucun danger et il n ' y a pas eu de contamination ; non , le sous-marin ne s ' est pas vu refuser l ' autorisation d ' entrer  Naples , car il ne l ' a jamais demande .
<P>
Quelle est l ' alternative ?
Pouvons-nous envisager de traverser au milieu de l ' hiver tout l ' Ocan atlantique afin de remorquer un sous-marin nuclaire jusqu ' au Royaume-Uni ?
Je ne peux imaginer scnario plus dangereux . Nous en avons la preuve avec les sous-marins de l ' ex-Union sovitique .
Le seul moment de l ' anne o nous pourrions le faire sont les mois de juin et de juillet , et pourtant les autorits britanniques ont clairement dclar que ce sous-marin allait tre rpar d ' ici la fin mars .
Il vaut mieux donc le rparer sur place plutt que d ' essayer de le remorquer  l ' autre bout de l ' Atlantique .
<P>
Non , la classification du port n ' a pas t change par un tour de passe-passe .
Il s ' agit d ' un port d ' amarrage de catgorie Z , un endroit amnag pour amarrer et rparer des sous-marins nuclaires ,  condition que les autorits nuclaires en donnent l ' autorisation .
Les autorits nuclaires indpendantes ont donn leur autorisation .
Ce poste d ' amarrage ne subit aucun changement dfinitif .
Il s ' agit d ' une mesure temporaire visant  rparer ce sous-marin nuclaire . Je rappellerais galement qu ' il existe trois types d ' amarrage de catgorie Z en Espagne conus pour le mouillage - et , vraisemblablement la rparation - des sous-marins amricains .
Bien entendu , toutes les rparations rpondront aux mmes normes que celles appliques au Royaume-Uni . Cela fait 40 ans que la marine britannique possde des sous-marins nuclaires et elle n ' a jamais eu  dplorer un seul incident .
<P>
Il existe un plan de scurit pour le public sur lequel la Commission a attir l ' attention .
D ' aprs les experts , nous avons besoin d ' un plan de scurit publique applicable dans un rayon d ' environ 3 kilomtres , ce qui se situe en dehors du territoire espagnol ; oui , l ' opinion publique a t mise au courant .
Il y a eu des runions syndicales , des runions avec le public , des dclarations publiques , des runions avec les ministres espagnols et les ministres de Gibraltar , et il tait possible d ' entrer dans le sous-marin ; nos experts se sont rendus  Madrid pour donner des informations .
Jamais dans toute son histoire , le ministre britannique de la Dfense n ' a fait preuve d ' autant de transparence .
Monsieur le Prsident , cela conclut ma plaidoirie .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , mon groupe souhaite s ' associer aux remarques de soutien formules  la suite de l ' intervention de M. Galeote Quecedo concernant ce rcent assassinat .
Nous soutenons pleinement le peuple espagnol et nous sommes rellement dsols d ' apprendre cette terrible nouvelle .
<P>
Le problme du sous-marin doit tre rgl dans le calme et dans un esprit de totale coopration entre toutes les autorits pertinentes concernes .
La coopration et le calme sont les mthodes en usage dans notre Union .
Voil pourquoi , j ' apporte volontiers mon soutien au commissaire qui prne une attitude aussi transparente que possible et la publication de la lettre du gouvernement britannique .
 couter son excellent rapport , je suis de plus en plus confiant que cette question recevait le traitement adquat .
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Nous devons examiner deux critres principaux , celui de la scurit technique dj voque par certains dputs , et celui de la confiance du public qui doit avoir le sentiment que la situation est sous contrle .
<P>
Vu que j ' ai eu l ' occasion , en tant que dput , de reprsenter Gibraltar ainsi que la circonscription qui m ' a lu , je voudrais m ' exprimer sur le problme de manire gnrale .
<P>
Par dfinition , nous qui sommes prsents ici , dans cet hmicycle , sommes tous des dfenseurs de la dmocratie .
Dans l ' Union , nous essayons tous de regarder vers l ' avant et de dpasser les diffrends du pass .
Nous soutenons tous le droit  l ' autodtermination .
Je compte mes trs chers collgues espagnols parmi mes meilleurs amis ici au Parlement .
M. Galeote Quecedo et moi-mme avons travaill dans la mme dlgation au dbut de l ' anne et tout s ' est trs bien pass .
Permettez-moi donc de dire  l ' Espagne que la voie est libre , qu ' elle peut retrouver sa souverainet sur Gibraltar , si elle se souhaite rellement .
C ' est mon avis . Il lui suffit simplement de gagner la confiance des personnes vivant sur le rocher .
Un jour ou l ' autre , le peuple sera  nouveau sollicit pour rpondre par rfrendum  la question de sa souverainet .
Il suffit simplement d ' obtenir ses voix .
Le meilleur moyen d ' y arriver est de mettre totalement les habitants de Gibraltar  l ' aise par rapport  l ' ide de faire partie de l ' Espagne .
vitez donc de crer des problmes aux frontires et de ralentir les choses ; vitez de crer des problmes avec le transport arien ; laissez les personnes circuler librement par la route , la mer ou dans les airs et rglez ce problme dans le calme et la coopration et pas sous l ' emprise de la passion , comme c ' est le cas de certaines rsolutions dposes par les petits groupes .
<P>
Jusqu '  prsent , j ' ai toute confiance en la stratgie du commissaire et j ' attends avec impatience ses remarques conclusives .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , cela ne fait aucun doute , le meilleur moyen d ' viter la menace de la pollution radioactive est d ' en finir totalement avec les installations nuclaires .
Nanmoins , vu que ce sous-marin existe et qu ' il doit subir des rparations alors qu ' il a t totalement remis  neuf il y a  peine plus d ' un an , il est clair que cela soulve un certain nombre de questions importantes dans l ' Union , surtout dans le contexte du dveloppement de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Je n ' entrerai pas dans des considrations sur le comment et le pourquoi de la prsence du HMS Tireless en Mditerrane au moment o la fuite a t dcouverte dans la tuyauterie du systme de refroidissement , mais je voudrais revenir sur l ' un ou l ' autre problme .
Lorsqu ' un tel incident se produit , quel est le devoir de responsabilit et d ' information envers un tat membre voisin ?
Disposons-nous des protocoles adquats ?
Ne devrait-il pas y avoir un principe d ' accs  l ' information et de dlivrance d ' informations  la population potentiellement expose au risque , que ce soit dans un tat membre ou au del des frontires ?
Un public instruit ne peut plus simplement se contenter d ' tre rassur .
Il veut connatre l ' origine des informations . Les industries militaires et nuclaires ont un pass paternaliste .
Il n ' est pas tonnant qu ' on ne les croie pas . Les informations ont finalement t communiques et une valuation indpendante a pu avoir lieu , mais cela s ' est fait sous la pression du public et les actions du gouverneur de Gibraltar , pas par esprit de responsabilit .
<P>
Comment nos gouvernements doivent-ils assumer leurs responsabilits grandissantes dans cette nouvelle architecture europenne et face au dveloppement de la politique trangre et de scurit commune ?
On nous dit que le trait Euratom ne suffit pas , mais disposons-nous rellement des instruments ncessaires ?
Les questions militaires vont-elles prendre le dessus sur nos responsabilits vis--vis de l ' environnement et des menaces sur la sant de nos citoyens ?
J ' aimerais beaucoup avoir l ' opinion de la Commission sur cette problmatique particulire .
<SPEAKER ID=119 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Mesdames et Messieurs , je n ' ai pas grande comptence , ni d ' ailleurs aucun d ' entre nous , pour traiter de cette question qui est en effet , comme l ' a dit notre commissaire , assez technique .
Aprs tout , nous manquons d ' informations du fait que le gouvernement britannique a l ' air de cacher l ' essentiel des choses .
Peut-tre l ' vnement est-il grave , peut-tre ne l ' est-il pas .
Le gouvernement britannique agit comme l ' a fait rcemment le gouvernement russe lors d ' une avarie survenue  l ' un de ses sous-marins .
Peut-tre d ' ailleurs l ' un et l ' autre gouvernements ont-ils raison .
<P>
Mais je ne veux pas manquer de relever cette affaire tant elle est inquitante , amusante aussi  certains gards et , en tout cas , significative de l ' tat actuel de l ' Europe ,  l ' heure de Nice .
Inquitante , elle l ' est  l ' vidence pour les riverains espagnols , marocains et aussi pour la population de Gibraltar qui a raison de s ' inquiter des suites de cette affaire , d ' autant que l ' information semble filtrer moins vite que l ' eau de certains circuits de refroidissement .
<P>
Elle est surtout significative , et c ' est sur ce point que j ' aimerais insister , en ce qu ' elle montre dans quel tat se trouve l ' Europe dite unie et  cet gard , elle est presque mme amusante pour des souverainistes .
On nous rpte en effet sans cesse qu ' il existe un peuple europen .
Or , nous voyons ici un tat membre qui traite l ' opinion publique d ' un autre tat membre comme il le ferait avec n ' importe quel tat dans le monde , comme si , au fond , il n ' y avait nulle affectio societatis cinquante ans aprs le dbut de l ' entreprise europenne , comme si la solidarit europenne n ' avait nullement progress .
Et l ' on entend aussi s ' lever des voix , toutes trs autorises et en tout cas trs europhiles , qui en profitent pour demander rien de moins qu ' un dsarmement des sous-marins nuclaires , comme si l ' Europe devait laisser aux autres puissances le monopole nuclaire .
Tout cela en plus sur un fond assez mdival de contentieux territorial entre deux tats membres , contentieux qui est loin d ' tre rgl .
<P>
En ralit , on voit ici , dans les petites affaires comme dans les grandes ,  quel point l ' Europe de Nice , conue comme devant tre une dynamique , est en panne , durablement en panne , pour les raisons que M. Bourlanges a fort bien dcrites au lendemain du Sommet de Nice .
Ces raisons tiennent tout simplement au fait qu ' elle n ' a pas de souffle , elle n ' a pas de grands hommes capables de voir le monde et l ' histoire d ' un mme regard .
En ralit , dans cette grande priode de reflux , ou de panne , dans laquelle entre l ' Europe , il tait invitable qu ' mergent des rochers comme celui de Gibraltar et toutes sortes d ' inquitudes , comme d ' ailleurs le terrorisme .
Puisque nous avons dtruit les appartenances fortes qu ' taient les appartenances nationales et que nous n ' avons pas pu leur substituer l ' appartenance forte qu ' aurait t la citoyennet europenne , videmment les particularismes se dchanent .
<P>
Le constat de M. Bourlanges est exact .
Il s ' en plaint . Nous nous en flicitons :
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c ' est notre seule diffrence .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident ,  mon tour , je tiens  faire part de mon plus profond soutien  nos collgues espagnols face au dernier assassinat terroriste de l ' ETA .
Je suis aussi d ' avis qu ' il faut engager une action plus ferme contre le terrorisme .
N ' oublions pas que les personnes responsables des 28 meurtres d ' Omagh n ' ont toujours pas comparu en justice .
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Pour moi , la question du sous-marin HMS Tireless est symptomatique d ' un problme plus gnral de l ' quipement des forces armes britanniques qui trouve son origine directe dans les politiques menes par le gouvernement travailliste .
D ' une part , nous avons un gouvernement sans liens avec les forces armes , qui a nomm ministre d ' tat au ministre des Affaires trangres et du Commonwealth un adhrent de la campagne pour la lutte contre le dsarmement nuclaire . Cette personne utilise les forces armes comme un instrument politique au service de ses ambitions europennes et elle s ' est rendu compte , apparemment un peu tard , que le projet de dfense de l ' Union europenne allait porter prjudice  l ' Alliance atlantique et aux relations transatlantiques .
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D ' autre part , le gouvernement travailliste n ' est pas dispos  donner aux forces armes les ressources ncessaires  l ' accomplissement des engagements de plus en plus lourds qui psent sur elles .
Il est scandaleux de voir qu ' en ce moment 11 sous-marins nuclaires d ' attaque sur les 12 en service dans la marine royale sont immobiliss . Quatre sont en rparation et sept montrent des signes de fatigue tels que ceux qui immobilisent le HMS Tireless .
Le rappel de la flotte sous-marine  la base prive la marine royale du quart de ces vaisseaux de combat et le Trident et les forces de transport d ' une protection importante .
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Il est un fait tabli , qu '  un moment , le seul sous-marin oprant dans les eaux britanniques tait un sous-marin allemand .
L ' anne dernire , la plus grande partie de la marine royale a t contrainte de rester au port , car elle avait dpass son budget carburant qui est , soit dit en passant , tout  fait insuffisant .
Pendant ce temps ,  une poque o la flexibilit et la rapidit de raction sont les matres mots dans le domaine militaire , la puissance d ' attaque de la marine est sacrifie .
La flotte sous-marine a t rduite de prs de 20 % , et la flotte de frgates et de destroyers qui ne reprsente dj que 35 % de l ' ensemble de la flotte va passer - chiffre insuffisant -  32 % .
<P>
Si je pointe toutes ces questions , c ' est parce que le problme d ' entretien et de rparation du Tireless reflte le malaise affich par la marine royale  la suite des rductions budgtaires trop draconiennes .
Et , comme nous l ' avons dj entendu , cela a t l ' occasion , pour ceux qui ne prennent pas rellement  cur l ' intrt plus large exprim par la population de Gibraltar , de semer la zizanie .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse qui contient des informations nouvelles et trs importantes pour nous .
<P>
La situation dont nous parlons est d ' une extrme gravit .
Un navire  propulsion nuclaire , avec une avarie qualifie d ' importante , va tre rpar dans un petit port qui n ' est pas prpar pour cela , aux abords duquel rsident plus de trois cents mille personnes .
De plus , les dcisions sur les rparations et la scurit doivent tre prises par un gouvernement tranger  ces habitants .
<P>
Cette situation ne peut en aucun cas tre une affaire bilatrale entre deux tats qui font partie d ' une union politique .
La Commission , dans la rponse claire qu ' elle a donne il y a deux mois et dans sa rponse d ' aujourd ' hui , a pris la responsabilit de le reconnatre , bien que la proposition de rsolution du groupe populaire qui , avec d ' autres banalisations du sujet , nous a empchs de la partager , ne l ' ait pas reconnu .
<P>
Avec cette mme responsabilit , Monsieur le Commissaire , la Commission doit exercer ses comptences , sans se cacher derrire un point de vue de prudence diplomatique et de soumission au Conseil .
Je ne suis pas alarmiste , je ne suis pas contre l ' nergie nuclaire , je ne plaiderais jamais , comme personne en Espagne je crois , en faveur du transfert  tout prix du sous-marin si cela impliquait une augmentation objective du risque , mais ce n ' est pas dans l ' esprit des dmocraties europennes , ni dans le trait sur l ' Union europenne , que nous prenions des dcisions sans tenir compte de la scurit humaine et , en dfinitive , que la population prenne en charge les risques en change d ' une plus grande commodit technique , budgtaire ou diplomatique .
<P>
Jusqu '  prsent , les citoyens ignorent , malgr les informations que M. Patten nous a fournies , les risques en termes scientifiques , ils ignorent la date de rparation , ils ignorent en quoi va consister la rparation , ils ignorent les plans qui doivent tre appliqus en cas d ' alerte radiologique , ils ignorent si le transfert du sous-marin est plus risqu que la rparation sur place .
La Commission peut-elle accepter cette situation ?
Je n ' en fais pas une affaire de dignit nationale et le moment n ' est pas venu de dnoncer l ' anachronisme territorial que reprsente Gibraltar .
Le cas concret est plus grave que tout ceci puisqu ' il concerne , sur le territoire communautaire , des centaines de milliers d ' tres humains , non seulement espagnols , videmment , mais galement de toutes les nationalits , en particulier britannique .
<P>
Nous pensons que ces citoyens ont trouv la protection  laquelle ils ont droit dans leur plus modeste reprsentation territoriale , leurs conseils municipaux .
 ce propos , des reprsentants municipaux et sociaux de ces citoyens nous accompagnent aujourd ' hui .
Le fait qu ' ils l ' aient ou non trouve auprs du gouvernement de leur pays est une question qui relve du parlement espagnol .
L , on dbat mais les citoyens , se basant sur leur connaissance et leur intuition , dirigent leur attention vers les institutions europennes .
C ' est  elles de faire en sorte que les citoyens , par rapport  l ' Union europenne , cessent de penser seulement  la date o ils vont toucher leurs subventions agricoles ou leurs fonds communautaires pour penser au niveau de scurit que leur offrent les institutions communautaires .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande , Mesdames et Messieurs les Dputs , d ' adopter les propositions contenues dans la rsolution commune qui sera vote en premier lieu ou du moins celles que propose le groupe socialiste .
En tout cas , j ' espre que la Commission non seulement respectera ses obligations mais qu ' elle veillera galement  ce que les deux tats concerns respectent les leurs .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , mes collgues et moi-mme prsentons nos plus sincres condolances  la famille de la victime du terrorisme insens de l ' ETA en Espagne .
<P>
Je fais partie des six dputs europens qui ont t nomms pour reprsenter Gibraltar jusqu '  la tenue des lections directes prvues dans quatre ans , et  ce titre , j ' ai d partiellement jouer le rle d ' intermdiaire entre les autorits de Gibraltar et le ministre britannique de la Dfense pour tablir la vrit sur la ralit de la situation lie aux rparations du sous-marin nuclaire HMS Tireless .
Voici les faits : une simple fissure et une fuite d ' eau ont t dcouvertes au niveau du systme de refroidissement . La presse espagnole l ' a qualifie  tort de radioactive .
Bien que ce soit vrai d ' un point de vue technique , le niveau de radiation est si bas que l ' eau est propre  la consommation .
<P>
Le racteur a t totalement arrt en vue des prparatifs visant  faire une section circulaire du tuyau principal et  envoyer l ' chantillon au Royaume-Uni afin qu ' il y subisse un examen approfondi . L ' objectif est de dterminer , avant que soit prise la dcision finale , s ' il vaut mieux le souder ou le retirer de la zone dfectueuse de l ' aiguillot du navire .
Il n ' y a ni danger immdiat ni urgence , et aucune menace ne pse sur la population espagnole de la rgion .
<P>
Le peuple de Gibraltar et le sud de l ' Espagne partagent les mmes intrts  cet gard .
Le ministre principal du gouvernement de Gibraltar , M. Peter Caruana , a pris une sage dcision , lorsqu ' il a demand  un panel d ' experts de le tenir personnellement au courant de l ' volution de la situation .
Les experts ont recommand de passer  l ' tape suivante , tout en stipulant que le ministre de la Dfense devait comprendre parfaitement la cause de l ' avarie avant de dbuter les rparations essentielles .
La rparation d ' un sous-marin in situ reste de loin l ' option la plus sre : le remorquage du submersible serait non seulement dangereux , mais ncessiterait , de toute faon , d ' importantes rparations pralables .
<P>
Jusqu '  prsent , le gouvernement espagnol a ragi  la situation avec beaucoup de maturit .
Je ferais remarquer , pour revenir au contenu des propositions de rsolution quant au rle de la Commission , que le gouvernement britannique ne considre pas que le trait Euratom soit applicable dans des situations militaires de ce type .
<P>
Pourtant , les autorits britanniques se sont efforces d ' tre aussi ouvertes que possible avec leurs homologues espagnols .
Il est clair que la diminution des investissements dans de nouveaux quipements militaires lie aux restrictions du budget militaire dcides par le gouvernement travailliste multipliera  l ' avenir les cas de retrait des quipements militaires pour rparation de fond .
Ceci dit , j ' espre que ce dbat ne dgnrera pas en une tentative d ' attaque de M. Aznar ou de la marine royale . En effet , c ' est en grande partie grce  la dtermination dont elle a fait preuve au cours de ce sicle contre les menaces de tyrannie de droite ou de gauche que nous tous ici , dans cette Assemble , pouvons jouir de nos liberts .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les Andalous , qui peroivent la faiblesse dont Aznar fait preuve pour rsoudre ce problme , ont confiance , et veulent avoir confiance en l ' Union europenne pour que leur scurit soit garantie .
<P>
Monsieur le Commissaire , veuillez concrtiser vos rponses et garantir la scurit des Andalous et de toute la population , tant des colons que des citoyens espagnols , face au danger .
<P>
Les Andalous pensent qu ' avoir emmen ce sous-marin nuclaire l-bas a t une grave erreur .
Ils pensent que le fait qu ' il y reste est une erreur encore plus grave .
Par mon intermdiaire , la population vous demande de bien vouloir l ' enlever .
Emmenez-le au diable !
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , je commence en disant que je suis Andalou et que je vis en Andalousie , bien que je ne m ' arroge pas la reprsentation de tout le peuple andalou , contrairement  notre collgue , M. Bautista - bien que cette arrogance ne se base que sur quelques votes .
La vrit est que j ' aurais souhait qu ' il se soit senti andalou avec autant de vhmence au moment de signer la condamnation du terrorisme par cette Assemble - prcisment au cours de cet aprs-midi , il faut le dire , sans tant de doutes ni de rticences - , surtout compte tenu que plus de 70 % des membres des corps de scurit assassins par l ' ETA taient andalous .
<P>
Ceci dit , il faut rappeler qu ' il y a eu beaucoup d ' informations et des informations contradictoires depuis que le sous-marin nuclaire Tireless , qui appartient  la flotte britannique , a choisi en mai le port de Gibraltar - o flotte le drapeau britannique - pour faire l ' objet d ' une rparation du systme de refroidissement de son racteur nuclaire , ce qui , selon les informations donnes au dbut par les autorits britanniques , ne reprsentait aucune difficult particulire et n ' entranait aucun danger pour les habitants de la rgion .
<P>
Les explications se sont ensuite succdes et l ' inquitude quant  ce qui se passait avec le Tireless a cr .
Le gouvernement espagnol a conserv depuis le dbut une attitude base sur deux points : primo , la ncessit d ' une information transparente , base sur des critres techniques et scientifiques , pour valuer l ' importance de la rparation et son potentiel de risque , secundo le fait que toute dcision , que ce soit sur sa rparation  Gibraltar ou sur son transfert vers une base navale des les britanniques , soit prise selon des critres techniques rigoureux .
Telle est et reste selon nous l ' attitude la plus cohrente et celle qui garantit au mieux les intrts et la scurit de toutes les parties concernes .
<P>
La cration volontaire d ' un climat d ' inquitude sociale dans la rgion , dans le but vident de transformer ce problme en une opration d ' affaiblissement du gouvernement espagnol n ' a videmment t ni juste ni logique .
Dans cette affaire , il faut dire  nos collgues socialistes espagnols - avec le plus grand respect - qu ' ils ont permis que les intrts de parti se superposent aux intrts d ' tat .
Cela se manifeste dans le curieux accord auquel sont parvenus vos collgues travaillistes britanniques pour dcharger de sa responsabilit le propritaire du sous-marin , la personne responsable de son amarrage et de son sjour  Gibraltar et la personne charge de sa rparation , en outre titulaire du port o il mouille .
<P>
Il est aujourd ' hui important que l ' on puisse disposer d ' une bonne information , transparente et fonde sur une base scientifique suffisante sur l ' importance et les consquences de la rparation , et que l ' on tudie srieusement les possibilits et les risques qu ' impliquerait un ventuel transfert du sous-marin , si cela se rvlait ncessaire .
<P>
Les attitudes dmagogiques , qui se justifient uniquement dans le plus pur opportunisme partisan et qui engendrent , entre autres , la vive inquitude d ' une population qui a tout  fait le droit d ' tre assure et informe mais qui ne doit pas supporter , en plus de tout cela , d ' tre manipule , sont superflues .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je serai bref , mais je voudrais clarifier  nouveau quelques-uns des lments extrmement importants qui ont t soulevs au cours du dbat .
J ' ai lu les journaux et j ' ai cout la radio et la tlvision . Je suis donc parfaitement au courant des passions souleves par cette question importante .
Ces sentiments ont anim le dbat , c ' est comprhensible , mais les honorables parlementaires savent qu ' en rpondant au nom de ma collgue Wallstrm , je dois me contenter de dterminer aussi clairement que possible ce qui relve et ce qui ne relve pas de la comptence communautaire .
Je veux juste rpter soigneusement les arguments , car je ne veux aucune ambigut l-dessus .
<P>
La comptence de la Commission dfinie dans le chapitre III " La protection sanitaire " du trait Euratom s ' arrte aux questions suivantes qui ont trait au thme qui nous occupe : premirement , tenir inform le grand public des mesures de protection sanitaire  appliquer et des mesures  prendre en cas d ' urgence radiologique ; deuximement , avoir un plan d ' intervention permettant de traiter les diffrents type d ' urgence radiologique ; troisimement , superviser et contrler le transport des dchets radioactifs .
Toutes ces questions font actuellement l ' objet d ' une valuation plus pousse par les fonctionnaires de la Commission .
Cette comptence permet  la Commission d ' assurer , d ' une part , que les tats membres informent tout d ' abord le public des risques potentiels et des mesures  prendre en cas d ' urgence radiologique , et d ' autre part , de contrler et de superviser le transport des dchets radioactifs .
Par contre , elle ne s ' tend pas , contrairement  ce que certaines personnes le souhaiteraient ,  la classification des ports susceptibles de recevoir des sous-marins en panne , ni aux questions de scurit technique des racteurs nuclaires ni aux conditions auxquelles doit rpondre un sous-marin pour tre envoy en rparation dans un autre lieu .
<P>
L ' honorable parlementaire , Mme Lambert , a soulev la question importante de la coopration entre tats membres . Je serai clair .
Conformment  l ' article 51 , alina 5 des normes de base fixes dans la directive 96 / 29 / Euratom , la coopration est obligatoire , je cite : " En cas de situation d ' urgence radiologique survenant dans une installation situe sur son territoire ou risquant d ' avoir des consquences radiologiques sur son territoire , chaque tat membre tablit des contacts afin de collaborer avec tout autre tat membre ou pays tiers qui pourrait tre concern " .
Dans ce contexte , un autre point a t soulev  deux reprises , une premire fois avant mon intervention , et une seconde fois aprs . Il s ' agit de l ' applicabilit de l ' article 37 du trait Euratom relatif  l ' obligation de fournir les donnes gnrales de tout projet de rejet d ' effluents radioactifs .
Dans le cas qui nous occupe , la pertinence de la comptence communautaire n ' est absolument pas tablie .
La question gnrale de la soumission de telles donnes dans le cas des sous-marins nuclaires est actuellement  l ' tude  la Commission .
La comptence communautaire n ' exige pas la soumission de donnes gnrales concernant les rparations spcifiques en cours .
<P>
Permettez-moi juste d ' ajouter encore un mot .
Je suppose que si un tat membre avait eu le moindre doute sur la faon dont la Commission a utilis ses comptences dans cette question , il le lui aurait fait savoir .
<P>
Je terminerai mon intervention en tant qu ' homme politique et ancien ministre de l ' Environnement , pas en tant que commissaire . Il me semble que l ' important dans des cas comme celui qui nous occupe , c ' est de faire en sorte que les informations soient le plus transparentes possibles .
J ' inviterai instamment les autorits britanniques  s ' inscrire dans cette dmarche .
Pour sa part , la Commission s ' efforcera de tenir informs tous les honorables parlementaires qui ont soulev ces questions importantes de l ' volution de la situation dans les prochaines semaines .
<CHAPTER ID=5>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=6>
50 anniversaire du Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0901 / 2000 de M. Sylla et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0908 / 2000 des dputs Maij-Weggen et Posselt , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0913 / 2000 de M. Mendiluce Pereiro et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0921 / 2000 des dputs Muscardini et Collins , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0922 / 2000 des dputs Wuori et Lambert , ou nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0928 / 2000 de M. Watson , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur le 50e anniversaire du Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis .
<SPEAKER ID=128 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , clbrer le 50 anniversaire du HCR , c ' est rendre hommage aux hommes et aux femmes qui viennent en aide aux combattants des liberts dans le monde entier de faon non partisane et dans des conditions souvent difficiles .
Il faudrait , pour les aider davantage , demander aux institutions communautaires de renforcer les moyens financiers , humains et matriels du HCR .
<P>
Je dplore toutefois les atteintes faites  la Convention de Genve de 1951 par plusieurs pays , dont certains de l ' Union europenne .
Faut-il rappeler que 50 familles Rom de Hongrie , aprs qu ' on a saccag leur village , sont depuis juillet dernier , ici mme ,  Strasbourg , en attente de la rgularisation de leur situation ?
<P>
Nous devons galement avoir  l ' esprit , d ' une part , que la misre s ' accrot dans les pays pauvres et les pays du Sud , ce qui favorise la mise en place de rgimes rpressifs et , donc , un afflux de rfugis , et d ' autre part que les perscutions ne sont plus le simple fait des tats .
C ' est pourquoi il faut galement accorder l ' asile , par exemple , aux femmes qui sont victimes de mutilations ou de violences sexuelles et galement  ceux et celles qui sont victimes de violences tribales ou ethniques , comme en Algrie et en Afghanistan .
<P>
Je terminerai en disant plus globalement , Monsieur le Prsident , que l ' Union doit promouvoir des politiques d ' asile et d ' immigration respectueuses des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le HCR fte ce mois-ci son cinquantime anniversaire .
Cela ne peut naturellement pas tre une raison pour introduire une rsolution d ' urgence .
L ' important n ' est en effet pas le jubile mais plutt la situation alarmante dans laquelle se trouve l ' organisation des rfugis de l ' ONU .
<P>
En 1980 , le HCR s ' occupait de cinq millions de rfugis .
En 1990 , il s ' agissait de quinze millions de personnes et maintenant , en l ' an 2000 , le HCR s ' occupe de vingt-deux millions de personnes dans le monde entier .
1 700 000 en Yougoslavie , 1  million en rythre / thiopie , 170 000 en Tchtchnie , 2 millions au Soudan , 1,8 million au Congo , 200 000 en Birmanie , 130 000 au Timor , 300 000 dans les Moluques , 400 000 en Guine , en Sierra Leone et au Liberia et ainsi de suite .
<P>
Ce qui rend la tche si difficile au HCR , c ' est que , alors que le nombre de rfugis augmente , les moyens dont a besoin l ' organisation des rfugis de l ' ONU pour coordonner l ' aide , diminuent .
Dans le mme temps , de moins en moins de pays respectent les accords de la Convention de Genve .
Les rfugis ne sont pas toujours dtenus en scurit .
Il est souvent question de violence , de faim , de mauvais hbergement et d ' autres violations des droits de l ' homme .
<P>
Lorsque je me suis rendue , rcemment , dans les camps birmans  la frontire de la Thalande , j ' ai demand ce qui faisait le plus de victimes dans les camps et la rponse fut : la violence et les suicides .
Le suicide principalement parmi les jeunes ne pouvant plus supporter leur situation dsespre .
<P>
Le HCR demande ds lors de l ' aide  l ' Union , qui a diminu son aide financire de plus de 400 % au cours des dernires annes .
Je demande  la Commission d ' augmenter  nouveau cette aide au HCR et galement de dsigner ce dernier comme organe de coordination dans tous ses contrats avec les ONG .
<P>
L ' organisation des rfugis de l ' ONU a une tche norme  accomplir .
Soutenons davantage cette organisation afin qu ' elle puisse mieux remplir sa tche au cours des cinquante annes  venir .
Esprons qu ' aprs cette priode de Nol , les temps seront meilleurs pour les millions de rfugis et de travailleurs humanitaires .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , les cinquante ans qui se sont couls depuis la fondation du HCR jusqu '  ce jour et qui couvrent le dbut de la guerre froide et sa conclusion , prouvent que le systme d ' aide aux rfugis est plus que jamais indispensable .
Le sicle qui vient de commencer sera malheureusement le sicle des rfugis .
Les raisons ne sont pas tout  fait les mmes qu ' il y a un demi-sicle mais le besoin d ' aide est dramatique et de surcrot plus global qu '  cette poque-l .
Aprs le Conseil europen de Tampere , des progrs ont t accomplis au sein de l ' UE en ce qui concerne le dveloppement de mesures de politique d ' asile et d ' immigration . Il est bien clair que l ' UE doit arrter une stratgie commune pour supprimer les causes de l ' exil et pour assurer un traitement humain aux rfugis , quel que soit le pays d ' accueil .
Cela ne suffit cependant pas , nous devons aussi soutenir rsolument le HCR aux niveaux politique et conomique afin de garantir la prvisibilit , la flexibilit et l ' quilibre gographique .
<SPEAKER ID=131 NAME="Roure">
Aujourd ' hui nous saluons le HCR et l ' ensemble du personnel humanitaire .
Le Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis ainsi que d ' autres organisations humanitaires uvrent de concert pour aider les rfugis  commencer une nouvelle vie dans un nouveau pays ou  retourner chez eux , lorsque cela est possible .
Actuellement , le HCR vient en aide  5 millions de personnes dplaces et  quelque 11,5 millions de rfugis .
Le HCR s ' est toujours proccup de la protection et du bien-tre des rfugis et des personnes dplaces .
Il a particip  des oprations spcifiques lorsque le Secrtaire gnral ou une autre autorit des Nations unies le lui a demand et en accord avec les pays concerns .
En ex-Yougoslavie et au Timor , le HCR a dcid de protger et de fournir une aide humanitaire  toutes les personnes dracines , qu ' elles soient ou non des rfugis .
Il doit donc pouvoir avoir accs aux victimes civiles et ses quipes sur le terrain devraient pouvoir se dployer en toute scurit et disposer des ressources ncessaires  l ' accomplissement de leur mission .
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Lors de son cinquantime anniversaire jeudi , le Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis a dclar que la longvit du HCR tait loin d ' tre un motif de rjouissance et qu ' il s ' agissait plutt de rendre hommage aux millions de rfugis , et  leur courage ainsi qu '  leur apport au monde entier , soulignant que les rfugis avaient droit au respect de tous .
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Nous devons tre vigoureusement interpells aujourd ' hui par l ' intervention de Mme Sadako Ogata , Haut Commissaire des Nations unies pour les rfugis , qui nous dit , en fait , que cette longvit reflte l ' incapacit de la communaut internationale  empcher les prjugs , la perscution , la pauvret et toutes les autres causes de conflits et de dplacements de populations .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident ,  mon tour , je souhaite saluer , au nom de mon groupe , le travail extraordinaire ralis par le HCR tant sur le plan politique que sur le terrain .
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Nous manquons cruellement d ' une institution qui dfende le droit individuel  l ' asile , qui recherche rellement les bonnes pratiques en termes de traitement des rfugis et qui refuse d ' appliquer les politiques rduites au plus petit dnominateur commun ou les politiques de dissuasion que certains tats membres et partis politiques semblent dterminer  suivre .
<P>
Des arguments plaident en faveur de l ' intgration du HCR dans le processus politique formel de l ' Union de sorte  tirer le meilleur parti de ses conseils et de ses expriences .
Comme d ' autres orateurs l ' ont dit avant moi , cette organisation doit recevoir un financement adquat .
Nos propres contributions de l ' Union ont diminu ces derniers temps , de mme que celles de nos tats membres , et pourtant , comme d ' autres l ' ont dit , les besoins vont croissants .
Toute personne qui a visit la rcente exposition au Parlement europen et qui a examin les images et les textes relatifs au travail du HCR dans le monde actuellement dirait comme moi , je pense , qu ' il s ' agit d ' une des expositions les plus tristes que nous ayons eu l ' occasion de voir au Parlement .
<SPEAKER ID=133 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , la Commission s ' associe bien sr au soutien que le Parlement apporte au HCR  l ' occasion du 50e anniversaire de cette institution .
Mais je tiens galement  m ' y associer personnellement .
J ' ai travaill en troite collaboration avec le HCR lors de mon mandat de ministre du Dveloppement . J ' ai renouvel l ' exprience  Hong Kong et aujourd ' hui encore , dans le cadre de mes activits , j ' ai l ' occasion de travailler avec le HCR .
Quoi qu ' en disent un ou deux orateurs , notre monde serait plus heureux si le travail que le HCR effectue et qui est si important n ' tait pas ncessaire .
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Le HCR est un partenaire-cl de la cration d ' une politique d ' asile en Europe .
C ' est pour cette raison qu ' une dclaration a t annexe au trait d ' Amsterdam , qui prvoit des consultations avec le HCR sur les questions d ' asile .
La Commission , en la personne de M. Vitorino , et le HCR , en la personne de Mme Ogata , ont donc symbolis le renforcement de leur coopration en matire d ' asile et de rfugis , le 6 juillet , en procdant  un change de lettres .
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Comme l ' Assemble le sait , la Commission s ' est engage dans un important effort lgislatif dans le domaine de l ' asile visant  mettre en uvre les engagements contenus dans le Trait et les conclusions du Conseil europen de Tampere sur la base du calendrier inclus dans le tableau de bord .
<P>
C ' est dans ce cadre que la Commission et le HCR se consultent rgulirement .
Cela s ' est produit lors de la prparation des propositions sur la protection temporaire en cas d ' afflux massif de personnes dplaces , sur les procdures d ' asile , et plus rcemment , sur les conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile .
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Nous continuerons  travailler dans cet esprit pour laborer les propositions concernant l ' instrument qui succdera  la Convention de Dublin , les conditions de qualification au statut de rfugi sur la base de la Convention de Genve et les formes subsidiaires de protection .
L ' inclusion de normes de protection svres dans les propositions revt la plus grande importance pour la Commission .
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Le 22 novembre , la Commission a adopt une communication sur l ' institution d ' une procdure commune d ' asile et sur l ' octroi d ' un statut uniforme de rfugi valable dans toute l ' Union . C ' est vers cet objectif final que tend le systme d ' asile europen commun dfini  Tampere .
Nos propositions s ' inscrivent dans le droit fil de l ' orientation politique de Tampere , et rpondent plus particulirement au besoin d ' une mise en uvre pleine et complte de la Convention de Genve de 1951 tendant  conserver le principe du non-refoulement et  adopter une approche quilibre entre le respect absolu du droit des demandeurs d ' asile et l ' objectif lgitime de contrler l ' immigration .
Elles s ' inscrivent galement dans l ' approche globale du renforcement du partenariat avec les pays d ' origine .
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Le mme jour , la Commission a adopt une communication sur la cration d ' une politique d ' immigration europenne qui complte nos rflexions sur la problmatique d ' immigration .
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La Commission comprend parfaitement l ' importance que le Parlement europen attache  la prise en considration , dans le contexte de la prparation du systme d ' asile europen commun , des conditions particulires qui affectent les femmes recherchant une protection internationale .
Ces questions font l ' objet d ' une rflexion dans les diffrents instruments que nous avons prsents .
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Le HCR est le principal interlocuteur de la Commission dans le domaine humanitaire .
La Commission travaille traditionnellement en troite collaboration avec le HCR et elle cherche  intensifier leur coopration .
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La premire runion de ce qui est cens constituer une srie de runions rgulires de programmation stratgiques avec le HCR s ' est tenue  Bruxelles le 6 dcembre .
L ' Office d ' aide humanitaire de la Commission europenne ( ECHO ) a prsent sa stratgie pour l ' anne prochaine , dans laquelle il aborde l ' aspect financier et prsente ses priorits . Il a procd  des changes de vue avec le HCR sur les besoins humanitaires et les questions horizontales d ' intrt commun .
Le but de ces runions devrait tre d ' aider la Commission  rpondre  la demande de transparence et de visibilit financire que le HCR formule depuis longtemps , et de permettre dans le mme temps au HCR  rendre un meilleur service aux indigents .
<P>
Je voudrais dvelopper une question plus large qui a un rapport direct avec les propos que l ' honorable parlementaire a tenus tout  l ' heure .
Il nous est extrmement difficile , en raison de notre rglementation financire actuelle , d ' apporter un soutien  des organisations des Nations unies sur le front de la programmation par exemple , car elle nous oblige  nous concentrer sur des projets . Cela peut rendre extrmement incertain notre profil de financement d ' organisations telles que le HCR .
C ' est pour cette raison que je suis particulirement favorable  une adaptation de notre nouvelle rglementation financire , de sorte  assurer que nous pouvons soutenir le volet de programmation et  permettre aux instances de l ' ONU et  d ' autres organisations similaires de savoir  l ' avance qu ' elles recevront des ressources financires leur permettant de financer le travail qu ' elles effectuent avec notre collaboration et que nous considrons comme prioritaire .
<P>
La Commission s ' est fermement engage  renforcer le mandat de protection unique du HCR et  travailler avec lui au renforcement de la scurit des reprsentants des organismes humanitaires .
La Commission travaille galement en troite collaboration avec le HCR en vue d ' assurer une transition en douceur entre l ' humanitaire et le dveloppement .
 cet gard , la Commission participe activement au processus Brookings parrain par le HCR qui sera un lment important de la communication relative  l ' association de l ' humanitaire et du dveloppement , qui est en cours de finalisation .
<P>
Je terminerai en rendant hommage au travail que Mme Ogata a accompli pour le HCR et en souhaitant la bienvenue  M. Ruud Lubbers  son nouveau poste .
Les Nations unies doivent tre trs fires d ' avoir sduit un candidat aussi prestigieux que M. Lubbers , et je suis sr qu ' il rendra un service de trs grande qualit au HCR et aux Nations unies en gnral .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=7>
Prisonniers politiques en Serbie et instabilit aux frontires du Kosovo
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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B5-0899 / 2000 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe TDI ;
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B5-0902 / 2000 des dputs Morgantini et Frahm , au nom du groupe GUE / NGL ;
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B5-0909 / 2000 de Mme Pack et autres , au nom du groupe PPE-DE ;
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B5-0914 / 2000 de M. Swoboda , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0920 / 2000 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0923 / 2000 des dputs Staes et Frassoni , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0929 / 2000 des dputs Haarder et Malmstrm , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur les prisonniers politiques en Rpublique fdrale de Yougoslavie et l ' instabilit aux frontires du Kosovo
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord exprimer mon soutien  cette proposition de rsolution commune visant  favoriser , depuis l ' Union europenne , la restauration et la stimulation de la dmocratie dans la rgion des Balkans , plus prcisment en Yougoslavie .
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Il nous semble important d ' encourager une amnistie politique en Yougoslavie pour la restauration de la dmocratie , mais il nous semble galement important de condamner sans aucun doute la reprise des incursions et des activits terroristes aux frontires entre la Serbie , l ' Albanie et le Kosovo parce qu ' elles rappellent de manire inquitante ce qui s ' est pass durant le conflit du Kosovo , o des puissances occidentales ont eu certaines responsabilits .
C ' est pourquoi il serait important que cette condamnation s ' accompagne de la stimulation de la consolidation conomique et dmocratique de la Yougoslavie , pour laquelle l ' Union europenne a beaucoup  faire et beaucoup  dire .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , ici au Parlement , nous avons salu l ' investiture ou l ' lection de Kostunica , le nouveau prsident de la Yougoslavie .
Nous l ' avons accueilli trs rcemment devant notre Parlement et nous voyons maintenant avec lui quel hritage effrayant il a reu , quelles conditions conomiques attendent ce pays . Nous esprons qu ' il pourra rsoudre tout cela , y compris avec notre aide .
<P>
Mais il faut dire une chose : nous devons juger ce pays selon les mmes critres avec lesquels nous avons jug , et nous jugerons encore ses pays voisins .
C ' est pourquoi nous devons nous rendre compte que les problmes que ce pays connat ne peuvent pas tre rsolus en sous-main ou dans un lointain avenir , mais le plus rapidement possible .
<P>
Il existe encore aujourd ' hui des prisonniers politiques en Serbie , ils ont t fait prisonniers sous Milosevic .
Il n ' est pas acceptable que les prisonniers politiques de Milosevic restent prisonniers sous Kostunica .
Malheureusement , Kostunica a rat l ' occasion - lorsqu ' il est devenu prsident - de librer ces personnes , surtout les prisonniers politiques albanais , mais aussi les prisonniers politiques serbes .
Il a laiss passer ce moment , mais il aurait au moins pu librer les prisonniers politiques albanais du Kosovo en les cdant  la MINUK , au Kosovo .
<P>
Il aurait pu respecter la rsolution 1244 et les faire sortir des prisons serbes ; Kouchner et les siens auraient d s ' en occuper .
 prsent , il a dpos une loi d ' amnistie , mais les lois ont besoin de beaucoup de temps , et pas seulement chez nous , et cela signifie que des centaines de jeunes , de jeunes innocents , sont toujours dtenus .
Nous attendons une rsolution rapide de ce problme .
Mais nous attendons aussi que les nombreux disparus , Serbes et Albanais de Serbie et du Kosovo , soient retrouvs trs rapidement - morts ou vifs - , dans un effort commun , mais nous voudrions savoir o ils se trouvent .
C ' est le deuxime problme en suspens .
<P>
Le dernier problme que je voudrais aborder concerne les vnements dramatiques qui ont lieu  la frontire entre la Serbie et le Kosovo .
C ' est un fait qu ' aucun des deux adversaires ne souhaite la paix .
Il s ' agit des anciens rservistes albanais de l ' UCK d ' un ct et de membres des services secrets de Milosevic de l ' autre ct .
Aucun des deux camps n ' aspire  la paix et nous devons aider  rtablir la paix dans cette rgion .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , le 25 dcembre de l ' anne dernire ,  la Nol donc , trois minents Albanais du Kosovo commenaient une grve de la faim de trois semaines  Bruxelles afin d ' attirer l ' attention de la communaut internationale sur le sort de ces prisonniers et , surtout , sur le sort des milliers de disparus .
 la mi-janvier de cette anne , quelques milliers de Kosovars manifestaient devant le btiment du Conseil  Bruxelles et une dlgation tait reue par les services de M. Solana et par la prsidence portugaise .
Solana , nous a-t-on dit , comprenait ces exigences , mais l ' on nous a galement dit , je cite , qu ' il tait difficile de traiter avec un rgime tel que celui de Milosovic .
<P>
Chers collgues , Milosovic a entre-temps t remplac par Kostunica , et je me trouvais au Kosovo lorsque celui-ci a t reu chaleureusement au Sommet de Biarritz et que plusieurs millions d ' euros d ' aide ont t octroys sans condition .
Mais depuis lors , qu ' a fait Kostunica sur le plan de la problmatique des prisonniers ?
Oh oui , l ' un des prisonniers emblmatiques , madame Flora Brovina , a t libr , mais les choses ne peuvent en rester l , chers collgues .
Notre rsolution de compromis est claire dans les paragraphes 1 , 2 et 3 .
Nous souhaitons une libration rapide des prisonniers politiques et une enqute impartiale sur le sort des personnes disparues .
Monsieur Solana , Monsieur Patten , je vous demande  tous deux de mettre suffisamment de pression sur le rgime de Kostunica pour qu ' il accde  ces exigences .
J ' aimerais dire  M. Kostunica la chose suivante : vous gagneriez en crdibilit en profitant de la fte de Nol  venir pour poser un tel geste . Cela ne peut qu ' influencer positivement la stabilit de la rgion .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt">
Monsieur le Prsident , c ' est justement parce que la Serbie a choisi la voie dmocratique qu ' il y a lieu que le Parlement europen se souvienne de deux exigences fondamentales qui psent sur chaque tat de droit dmocratique ,  savoir dfendre la libert politique - on ne peut tre emprisonn en raison de ses opinions politiques ou de son appartenance ethnique - et traduire en justice les personnes souponnes de crime - il peut s ' agir de dirigeants politiques ou d ' escrocs communs - pour que leur culpabilit ou responsabilit puisse tre prouve .
Ds lors , tous les prisonniers politiques en Serbie doivent tre remis en libert .
<P>
Les injustices perptres par M. Milosevic doivent maintenant prendre fin . Rappelons que nous exigeons la mme chose des dirigeants politiques du Kosovo .
La perscution des minorits ne peut jamais se justifier .
Les nouveaux dirigeants politiques serbes doivent agir de manire  ce que , et j ' insiste sur ce point , l ' ancien prsident et dictateur Milosevic et ses collaborateurs puissent tre amens devant le Tribunal pour criminels de guerre de La Haye .
C ' est l qu ' est la place de Milosevic et non au congrs de parti  Belgrade .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , si l ' on considre objectivement la situation en Yougoslavie , force est de constater que les criminels courent toujours , tandis que leurs victimes sont en prison .
Tout en clbrant les changements intervenus  Belgrade , nous devons faire pression pour que les victimes soient rapidement libres .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une amnistie , parce que seules les personnes condamnes avec raison peuvent tre amnisties , il s ' agit aussi de librer les personnes injustement condamnes .
On peut commencer par cela ou le combiner  une amnistie .
Je suis d ' avis qu ' il faut immdiatement librer les prisonniers politiques , notamment les centaines d ' Albanais .
<P>
J ' en appelle galement au prsident Kostunica pour qu ' il explique ce qu ' il est advenu de personnes comme M. Ukshin Hoti , dont le sort , que nous ignorons totalement , nous intresse au plus haut point .
<P>
Il s ' agit donc d ' expliquer ce qu ' il est advenu des dports , s ' ils ont t assassins ou s ' ils sont encore dtenus quelque part .
Il faut immdiatement librer tous les perscuts et tous les prisonniers .
C ' est le premier pas vers un tat de droit .
Je dois dire que c ' est une bien petite exigence eu gard aux grandes promesses d ' aide que l ' Union europenne a dj faites .
Nous attendons qu ' il agisse immdiatement aprs les lections !
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , la situation en Yougoslavie est encore incertaine et instable .
Aprs l ' tape trs importante de l ' lection de Kostunica , de nombreuses autres tapes importantes doivent galement tre entreprises .
Cela signifie un retour clair  l ' tat de droit , aux valeurs dmocratiques et la bonne gestion de l ' hritage du rgime de Milosevic .
Pour obtenir une vritable paix durable entre les diffrents groupes , il est galement ncessaire que lumire soit faite sur le sort des prisonniers que Milosevic a enferms en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs convictions politiques .
Nous esprons soit une loi d ' amnistie claire  court terme , avec des dtails concrets , soit , de prfrence en combinaison , une date concrte pour la libration des prisonniers politiques .
En ce qui nous concerne , la mentalit des groupes ethniques du Kosovo qui luttent encore entre eux doit changer et devenir une mentalit faite de respect mutuel .
La manire dont les Albanais du Kosovo attaquent maintenant les Serbes sur le territoire de la Serbie ne contribue pas non plus  la dtente de la situation des deux cts .
Des tapes concrtes doivent tre entreprises afin d ' arriver  une paix durable .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais aborder brivement deux points de la proposition de rsolution commune , que je soutiens d ' ailleurs de tout cur .
La demande faite au prsident Kostunica de librer tous les prisonniers politiques de la priode Milosovic exige galement des efforts diplomatiques incessants du Conseil europen et de la Commission  Belgrade , d ' autant plus que la plupart des prisonniers politiques serbes ont ,  ma connaissance , t librs entre-temps , si ce n ' est ceux d ' origine albanaise du Kosovo .
Un aspect particulirement brlant est ici que bon nombreux d ' entre eux ont t dports  l ' poque du retrait de l ' arme populaire yougoslave du Kosovo l ' anne dernire .
Je suis galement d ' accord avec le fait de faire appel  la Kfor afin d ' viter toute autre tentative de violence dans la valle de Presevo .
Il est vident qu ' il est ici question d ' actes d ' agression albanaise imports . Ces dernires annes , aucune tension ethnique aigu n ' a en effet t ressentie dans cette partie de la Serbie .
<P>
Enfin , il m ' est apparu que la proposition de rsolution ne s ' intresse pas au problme complexe des Roms kosovars . La proposition de rsolution du groupe libral s ' arrte , elle , sur cette question .
Le rgime sans scrupules de Milosovic a gravement compromis cette ethnie aux yeux des Kosovars albanais .
Cet tat de fait ne justifie toutefois en aucun cas les horribles reprsailles du ct albanais , comme l ' assassinat sanglant de quatre Roms ashkali  la mi-novembre lors de leur retour dans leurs maisons dtruites par le feu , ni l ' immolation d ' un garon rom vivant - g d '  peine quinze ans -  Orahovac .
De tels crimes obscurcissent l ' avenir politique du Kosovo .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je suis heureux , et je suis sr que l ' ensemble du Parlement l ' est aussi , des progrs considrables de la situation politique en Rpublique fdrale de Yougoslavie au cours des derniers mois .
Nous nous rjouissons tous , j ' en suis sr , des progrs raliss dans toute la rgion au cours de cette anne : tout d ' abord le changement lectoral constat en Croatie au dbut de l ' anne , puis le changement en Rpublique fdrale de Yougoslavie et enfin le point culminant , avec la confrence extrmement fructueuse qui s ' est tenue dans de bonnes conditions  Zagreb il y a quelques semaines .
<P>
Tant de choses ont chang depuis l ' automne : le nouveau pouvoir en place  Belgrade a agi rapidement , par exemple pour renouer les contacts internationaux ; il a fait diligence pour permettre  la Rpublique fdrale de Yougoslavie de prendre sa place parmi les Nations unies et , galement , au sein de l ' OSCE .
<P>
Je ne veux pas chanter nos propres louanges , mais nous pouvons dire aussi que l ' Union europenne a ragi trs rapidement  cette nouvelle situation .
Notre aide d ' urgence de 200 millions d ' euros a t verse le mois dernier , permettant la livraison d ' normes quantits de carburant et d ' autres fournitures urgentes comme les mdicaments et la nourriture , afin d ' aider la Serbie  passer l ' hiver .
<P>
La question des prisonniers politiques demeure toutefois , comme plusieurs dputs l ' ont soulign , une proccupation extrmement srieuse .
L ' Union europenne a rgulirement voqu la situation douloureuse des Albanais kosovars emprisonns en Serbie .
Je l ' ai fait moi-mme galement .
Nous avons galement parl de la position de personnalits comme Flora Brovina et le trs courageux journaliste serbe Miroslav Filipovic .
<P>
Je me rjouis qu ' il y ait eu certains progrs .
Brovina et Filipovic ont t librs tous les deux .
J ' ai rencontr Miroslav Filipovic lors de ma visite  Belgrade en octobre - nous avons pass une partie d ' une soire ensemble .
Je sais que les dputs de ce Parlement ont accueilli Flora Brovina  Bruxelles le mois dernier .
<P>
Nanmoins , de nombreux Albanais kosovars restent en prison en Serbie et le CICR est toujours  la recherche de nombreux Albanais kosovars et Serbes disparus .
Nous avons essay de montrer de la comprhension pour le nouveau gouvernement , qui s ' efforce de consolider la dmocratie en Yougoslavie .
Mais il est clair que la question des dtenus est extrmement proccupante .
Certaines avances  caractre gnral ont t faites .
Le gouvernement fdral travaille sur une mesure d ' amnistie gnrale , pas uniquement pour les prisonniers albanais kosovars , mais aussi pour d ' autres dtenus politiques .
Des contacts ont t pris .
Un envoy spcial du Bureau du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme , l ' ambassadeur Amneus a t nomm et il a ouvert des bureaux  Pristina et Gracanica .
<P>
J ' ai soulev la question des Albanais kosovars prisonniers avec les autorits de la Rpublique fdrale de Yougoslavie lors de ma visite  Belgrade le 23 octobre et je continuerai  soulever ces questions avec les autorits de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Je peux vous assurer , Mesdames et Messieurs les Dputs , que c ' est une question dont je m ' occuperai - pas seulement en tant que rsultat de ce dbat - lors de ma prochaine visite  Belgrade aprs les lections du 23 dcembre .
<P>
Je partage la proccupation des dputs au sujet de la situation dans la valle de Presevo .
Nous condamnons catgoriquement les violences dont elle a rcemment t le thtre .
Ces attaques sont des attaques contre la dmocratie : la nouvelle dmocratie en Serbie et les perspectives de dmocratie au Kosovo .
J ' approuve les mesures prises maintenant par la KFOR pour traiter le problme et je continue  appeler toutes les parties  la modration .
La Communaut joue naturellement son rle . Par exemple , en veillant  ce que la valle de Presevo bnficie de nos programmes d ' assistance  la Serbie .
Nous grons trois coles en vue de projets dmocratiques dans la rgion et nous apportons galement de l ' aide en matire de fourniture de carburant dans la rgion .
Mais , je le rpte , nous savons combien cette question est importante ; c ' est une question que nous avons constamment souleve dans le pass et que nous continuerons  soumettre aux nouvelles autorits de Belgrade avec , je l ' espre , des rsultats plus satisfaisants .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<CHAPTER ID=8>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Chili - B5-0903 / 2000 de M. Campos et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
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B5-0911 / 2000 de Mme Grossette , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0915 / 2000 de M. Medina Ortega et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0924 / 2000 de M. Lipietz , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0930 / 2000 de M. Di Pietro , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur les procdures judiciaires engages contre le Gnral Pinochet et la consolidation de la dmocratie au Chili .
<P>
Mozambique- B5-0907 / 2000 de M. Queir , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0910 / 2000 des dputs Corrie et Zimmerling , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0916 / 2000 de M. Barn Crespo et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0925 / 2000 des dputs Rod et Maes au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0931 / 2000 des dputs van den Bos et Dybkjr , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur le Mozambique .
<P>
Prisonniers faisant la grve de la faim en Turquie- B5-0904 / 2000 de Mme Uca et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0917 / 2000 des dputs Sakellariou et Swoboda , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0926 / 2000 de M. Cohn-Bendit , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0932 / 2000 de M. Duff , au nom du groupe ELDR , sur la situation des prisonniers turcs faisant la grve de la faim .
<P>
Droits de l ' homme en Tunisie- B5-0905 / 2000 de Mme Boudjenah et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0918 / 2000 de Mme Napoletano et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0933 / 2000 de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0936 / 2000 de M. Gemelli , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0937 / 2000 des dputs Flautre et Cohn-Bendit , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
sur la Tunisie .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , les accords de troisime gnration entre l ' Union europenne et les pays d ' Amrique latine se caractrisent par l ' existence d ' une clause dmocratique qui alimente et jette les fondements de toutes les relations .
Cette clause a t convenue au palais de la Moneda en mars 1990 et je le sais parce que j ' ai eu le privilge d ' tre prsent lors de la prise de possession du prsident Alwyn , aprs le plbiscite qui a mis fin au rgime du gnral Pinochet .
<P>
Il est inutile de dire que la consquence logique de cette clause est l ' affirmation du principe de sparation des pouvoirs en tant qu ' lment essentiel du systme dmocratique et de l ' tat de droit et que ce principe suppose et implique l ' indpendance du pouvoir judiciaire dans ses actions .
Nanmoins , Monsieur le Prsident , je pense qu ' aujourd ' hui , le meilleur soutien que l ' Union europenne puisse apporter au processus de consolidation dmocratique du Chili et  la maturit civique dont les citoyens de ce pays ont fait preuve au cours du processus de transition , est la ralisation d ' un ambitieux accord d ' association politique , de concertation conomique et de coopration entre l ' Union europenne et le Chili .
<P>
Pour ce faire , Monsieur le Prsident , et je m ' adresse en particulier  la Commission , je pense qu ' il faut modifier les actuelles directives de ngociation et aller au-del d ' une discrimination flagrante par rapport  d ' autres rgions , qui lie la conclusion de cet accord  la conclusion des ngociations du nouveau cycle de ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
Je pense , Monsieur le Prsident , que le temps est venu de passer des paroles aux actes et de cesser de faire des dclarations purement rhtorique .
<P>
Pour exprimer au mieux notre solidarit et notre soutien au processus de consolidation dmocratique au Chili passe clairement , Monsieur Patten , - et vous avez rcemment t l-bas pour prsider le cycle de ngociations - l ' Union europenne doit offrir  nos amis chiliens un ambitieux accord de coopration .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , toute dictature laisse derrire elle une trane de victimes , de personnes assassines , de personnes tortures , de personnes qui ont pass des annes en prison et de bon nombre de personnes qui ont d s ' exiler .
<P>
Par exemple , de nombreux Chiliens vivent aujourd ' hui en Europe  cause de la dictature du gnral Pinochet , qui est arriv au pouvoir en renversant un gouvernement dmocratique , qui s ' est tabli sur le cadavre du prsident Allende et qui , aprs une longue dictature , a perdu le pouvoir parce que le peuple chilien ne voulait pas continuer  le soutenir .
Le gnral Pinochet a eu un jour l ' ide de venir en Europe et , depuis qu ' il y a mis les pieds , les autorits judiciaires europennes se sont proposes de faire en sorte qu ' il rponde de ces actes .
<P>
Le gouvernement chilien a garanti qu ' au Chili , le gnral Pinochet aurait un procs quitable et en effet , il a aujourd ' hui perdu son immunit et les autorits judiciaires chiliennes entament des poursuites contre lui .
<P>
D ' ici , nous ne pouvons remplacer les autorits judiciaires  partir du moment o elles sont comptentes sur le cas du gnral Pinochet , et nous nous flicitons que le gouvernement chilien ait galement dcid de les laisser agir .
<P>
La seule chose que nous pouvons faire d ' ici , c ' est soutenir aujourd ' hui le gouvernement chilien et demander au commissaire Patten , puisqu ' il est ici , comme l ' a fait mon prdcesseur , M. Salafranca , de chercher avec le Chili un nouvel accord permettant de renforcer encore la dmocratie dans ce pays .
<P>
Je pense que c ' est une bonne occasion pour renforcer nos liens avec le gouvernement chilien , pour faire en sorte que le gouvernement chilien permettent aux autorits judiciaires d ' entamer des poursuites contre le gnral Pinochet et pour affirmer notre soutien au gouvernement chilien .
<P>
Je rappelle que , lors d ' une mission du Parlement europen en Argentine , l ' ancien prsident Alfonsn nous a dit que les dmocraties ne se rappellent parfois d ' autres dmocraties que post mortem , c ' est--dire , lorsqu ' il n ' y a plus de dmocratie .
<P>
Maintenant qu ' il y a une dmocratie au Chili , aidons ce gouvernement dmocratique et cette nation dmocratique .
<SPEAKER ID=148 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' aimerais intervenir sur la rsolution commune qu ' videmment nous voterons .
Premirement , je tiens  exprimer notre tristesse devant la formulation euphmique qui a t adopte .
Parler de violation des droits humains et refuser de mettre noir sur blanc des mots tels qu ' assassinat , torture , disparition , est grave .
Vous savez en effet trs bien que , pour ceux qui en ont t victimes , le refus exprim par une institution officielle de reconnatre l ' horreur revient , d ' une certaine faon ,  leur infliger  nouveau , en tout cas  entraver leur deuil , leur convalescence par rapport  cette priode . Tous les centres de traitement post-traumatiques des anciennes victimes des dictatures latino-amricaines vous le confirmeront .
<P>
Deuximement , il serait inacceptable de ne pas demander  l ' arme chilienne d ' arrter d ' entraver le processus judiciaire au Chili .
Certains groupes ont fait valoir que l ' arme chilienne n ' est pas notre interlocuteur .
Ce n ' est pas exact .
Elle reste malheureusement notre interlocuteur , car l ' actuelle constitution chilienne donne le droit  l ' arme chilienne de participer aux travaux du Snat du Chili .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , avant de commencer mon intervention , de parler de l ' attentat qui s ' est produit aujourd ' hui en Espagne , et prcisment en Catalogne ,  dix kilomtres de chez moi .
Permettez-moi d ' exprimer mon rejet et de prsenter mes respects aux collgues de parti de la victime ainsi qu '  sa famille et de souligner ma conviction que le dialogue et le travail entre les dmocrates sont le seul espoir .
<P>
Pour en venir au Chili , je tiens  exprimer la confiance , l ' approbation et la satisfaction du groupe libral de ce que la rsolution reprenne des points importants comme le respect du pouvoir de la justice chilienne , du gouvernement ,  instruire des responsabilits et surtout ,  pouvoir accorder depuis l ' Union europenne un soutien au processus dmocratique par le biais d ' accords rels et positifs .
<P>
J ' affirme galement le soutien de notre groupe  l ' amendement du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique sur la non-ingrence du pouvoir militaire dans le processus .
Permettez-moi de rappeler qu ' il est important que nous approuvions cette rsolution commune , maintenant que Pinochet est au Chili , ce que nous n ' avons pas pu faire lorsque Pinochet tait au Royaume-Uni .
 cette poque , les verts et les libraux ont tent de le faire mais les populaires et les socialistes n ' taient pas d ' accord , afin de ne pas altrer le processus judiciaire .
<P>
Nous nous rjouissons que la situation ait  prsent chang .
<P>
Mozambique
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen remet l ' Afrique australe  l ' ordre du jour , en particulier le Mozambique , l ' un des pays les plus pauvres du monde qui , vous vous en souviendrez , a t ravag l ' anne dernire par une catastrophe naturelle incommensurable .
Comme vous le savez , le Mozambique est situ  un des points les plus chauds et sensibles du continent africain , o une simple tincelle suffirait  rallumer une guerre aux consquences inimaginables .
Il faut que la communaut internationale exerce son droit de surveillance dmocratique , non pas comme une ingrence dans les affaires intrieures d ' un pays indpendant , mais comme une procdure politique , prudente et prventive .
C ' est pourquoi cette rsolution commune , qui est objective , claire , proccupe et non dmagogique , reoit le soutien convaincu de mon groupe politique . Partageant un diagnostic conomique , social et politique qui rend lgitimes les inquitudes , son texte n ' autorise aucune autre interprtation qui divise les Mozambicains .
<P>
Notre Parlement n ' oublie aucun facteur pouvant mettre en danger la paix et l ' avenir dmocratique du Mozambique .
Mais il s ' abstient  juste titre de prendre parti ou position pour des factions du pouvoir , il prend le parti des Mozambicains et de leur droit  des jours meilleurs .
Avec le temps , tout le monde apprend quelque chose et , dans cet exercice de bon sens politique , le Parlement europen , sans rien oublier , se souvient de tout et pense que les responsables mozambicains sauront lire l ' essentiel de cette rsolution , avec la certitude que nous sommes toujours disposs  les aider sans paternalisme d ' aucune sorte .
Cette rsolution , Mesdames et Messieurs les Dputs , doit tre lue sans extravagance , sans se tromper sur les vritables proccupations de dfense des principes essentiels qui la sous-tendent .
Le contraire reviendrait  encourager la violence et  remettre en cause la paix contre la scurit et la dmocratie que les Mozambicains ont le droit de conqurir tous les jours .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , quelle terrible journe .
Encore un assassinat en Catalogne , un assassinat au Mozambique , ce sont autant d ' attaques contre le processus dmocratique .
Notre groupe exprime sa solidarit et sa profonde sympathie au peuple du Mozambique , comme il l ' a fait prcdemment cet aprs-midi pour le peuple espagnol .
<P>
Il est significatif que les paragraphes 3 et 4 de la rsolution dont nous discutons dclarent que ce Parlement condamne tout usage de la violence dans les conflits politiques , qu ' il appelle au respect de la primaut du droit et demande aux forces dmocratiques du pays de consolider la paix et le processus dmocratique .
Ce sont des paroles que nous devons garder  l ' esprit .
La poursuite pacifique et dmocratique de fins politiques n ' est pas seulement un moyen pour obtenir une fin , c ' est un principe intrinsque  toute fin valable .
Je le dclare en sachant que ces principes fondamentaux sont ceux des partis de l ' alliance libre europenne et des verts de cette Assemble .
C ' est un grand honneur pour moi de recommander cette rsolution .
<P>
Turquie
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le groupe GUE / NGL aurait volontiers adopt une rsolution sur la situation des droits de l ' homme et la situation dans les prisons turques aprs ce dbat .
Nous regrettons que les autres groupes politiques n ' aient pas t disposs  le faire cette fois .
<P>
Comme nous le savons tous , les violations systmatiques et massives des droits de l ' homme se poursuivent en Turquie .
La situation dans les prisons et dans les commissariats de police est tout  fait inacceptable , en raison notamment des mauvais traitements et des tortures qui y sont trs rpandus .
Plusieurs personnes ont rcemment t battues  mort dans des prisons turques .
 l ' heure actuelle , une grve de la faim  grande chelle se poursuit dans les prisons pour protester contre ces conditions inhumaines .
<P>
La Turquie viole les conventions internationales sur les droits de l ' homme qu ' elle a signes .
L ' oppression contre la gauche politique et les minorits nationales telles que les Kurdes est particulirement forte , mais mme les minorits nationales comme les Assyriens sont opprimes .
Nous en aurons malheureusement un nouvel exemple mercredi prochain . Le prtre assyrien Yusuf Akbulut sera alors traduit en justice devant un tribunal militaire de Diyarbakir .
Son seul crime est d ' avoir dit la vrit  propos du gnocide d ' Armniens et d ' Assyriens au XXe sicle .
Avec son jugement , le rgime turc a de nouveau montr son mpris des droits de l ' homme .
Tant que la situation persistera , il ne saurait tre question de ngociations d ' adhsion entre ce pays et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , avant de dbuter mon intervention , je voudrais me joindre  la condamnation de l ' attentat qui a cot la vie  un lu du peuple , un militant et un conseiller du parti populaire en Catalogne , en Espagne .
<P>
Ceci dit , je tiens  aborder trs brivement une situation dlicate , parce qu ' au moment o nous intervenons dans ce dbat , nous pouvons nous laisser emporter par les passions et continuer  parler sans arrt du peu de cas que fait la Turquie du respect des droits de l ' homme .
<P>
Mais il est vrai que la grve de la faim actuelle se produit alors que des rformes du rgime turc sont en cours , prcisment dans le domaine de la politique pnitentiaire .
<P>
Ceci dit , je tiens galement  dire que nous ne devons pas nous fier aux bonnes paroles et aux bonnes intentions , que la Turquie - comme on l ' a dit ici - ne donne toujours pas de signes clairs de respect des droits de l ' homme , qu ' elle vient de promulguer une loi d ' amnistie qui ne mrite pas ce nom , qu ' elle continue  ignorer les droits de Kurdes , qu ' elle viole les conventions internationales , qu ' elle poursuit les militants de gauche , qu ' elle inculpe des personnes pour les choses qui sont dites ici .
<P>
Par consquent , nous demandons instamment  la Commission d ' assurer un strict suivi des conditions dans ce pays qui ne mrite videmment d ' tre considr comme respectant les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , la crise actuelle a t provoque par la proposition du gouvernement turc de transfrer les prisonniers de grandes salles vers des cellules de prison plus petites .
Ce traitement serait exactement semblable  celui que l ' on voit en Europe occidentale et le ministre Hikmet Sami Turk , confront  ces protestations , a diffr le transfert , afin qu ' un consensus social et politique sur la rforme des prisons se dveloppe dans toute la Turquie .
Une telle approche est certainement correcte et pleinement cohrente avec le souhait exprim par le gouvernement de satisfaire aux conditions politiques exiges pour l ' adhsion au partenariat avec l ' Union .
Pour ce motif , nous nous opposons  la rsolution du groupe GUE / NGL .
<SPEAKER ID=155 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , face  la dtresse des condamns  la prison , tous les pays d ' Europe et la France en particulier , rflchissent  la rforme des mthodes et des structures rgissant les administrations pnitentiaires dans le souci d ' un plus grand respect pour la dignit des personnes incarcres quelle qu ' ait pu tre la gravit de leur faute .
<P>
Ce souci d ' humaniser le plus possible , et sans dmagogie , les conditions de dtention , est trs largement partag et renforc partout o cela est ncessaire grce  l ' attention vigilante que lui portent toutes les associations de dfense des droits de l ' homme .
Il nous parat donc tout  fait lgitime d ' inviter tous les pays , et en particulier ceux qui sont candidats  l ' entre dans l ' Union europenne ,  accompagner cette dmarche .
<P>
Cela dit , le dbat qui nous rassemble aujourd ' hui a t provoqu par l ' motion qu ' a suscite la grve de la faim actuellement en cours dans les prisons turques .
Mais je suis heureux qu ' il ne dbouche pas sur une recommandation vertueuse de notre Parlement , trop souvent peru comme un donneur de leons , qui ferait bien , de temps  autre , de balayer devant sa propre porte .
J ' en suis heureux parce que je considre que lorsqu ' elle n ' est pas un vulgaire simulacre , la grve de la faim est une dmarche suicidaire que mes convictions personnelles m ' interdisent d ' encourager .
<P>
C ' est pour cette raison que je me flicite que mon groupe politique et je crois , la majorit de notre Parlement , ne se laisse pas entraner  jouer les caisses de rsonance pour l ' exploitation de la crise en cours .
Je souhaite , bien videmment , que les autorits turques trouvent une solution rapide  cette crise , mais je ne voudrais pas qu ' une attitude irresponsable de notre part , favorise ,  travers le monde , le dclenchement par contagion de crises aussi douloureuses .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je me permets d ' exprimer la solidarit de mon groupe avec tous ceux qui font la grve de la faim dans les prisons turques .
Je voudrais toutefois les enjoindre d ' interrompre leur grve car , au Parlement europen , mais aussi au Conseil de l ' Europe , nous nous efforons d ' amliorer la situation en collaborant avec les autorits turques et de faire en sorte que les nouvelles prisons offrent non pas une dgradation , mais une amlioration des conditions de vie pour les dtenus .
 cette occasion , je voudrais dire que nous ne pensons pas seulement que les prisonniers politiques sont trop nombreux ; nous condamnons purement et simplement l ' existence mme de prisonniers politiques dans un pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne . Certes , nous savons aussi que les prisons actuelles et les conditions de vie qui y rgnent ont contribu  ce que certaines actions criminelles soient nes dans les prisons turques .
C ' est le droit de la Turquie d ' empcher cela , mais il faut aussi parvenir  ce que tous les dtenus des prisons turques soient traits humainement , correctement et dans le respect de leur individualit . Nous sommes inflexibles sur ce point !
<P>
Tunisie
<SPEAKER ID=157 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord saluer dans les tribunes Imen Derwiche et Nourredine Ben Tisha , de jeunes tudiants tunisiens qui ont t torturs et emprisonns pendant plusieurs mois .
<P>
Il y a urgence et c ' est pour cela que nous avons dcid de mettre ce point  l ' ordre du jour .
L ' existence de la plus ancienne ligue des droits de l ' homme d ' Afrique et du monde arabe , la Ligue tunisienne , pourtant reconnue par le prsident Ben Ali , est aujourd ' hui en danger .
Elle est soumise  une procdure judiciaire de liquidation  la suite de son dernier congrs o a t mise en place une direction qui , visiblement , ne plat pas aux autorits tunisiennes .
Son sort est l ' objet d ' un procs prvu le 25 dcembre prochain , une date tonnante , parce que jour de fte galement pour les musulmans cette anne .
 l ' heure mme o nous parlons , des forces de police encerclent les locaux du Conseil national des liberts en Tunisie et mme le domicile priv de certains de ses membres .
Ce dploiement policier a dj empch par la force la tenue du Conseil national de la ligue  Bizerte , ainsi qu ' une runion du CNLT  Tunis .
Son porte-parole , Moncef Marzouki , risque plus de 10 ans de prison lors d ' un procs aprs-demain , le 16 dcembre .
Enfin , des prisonniers politiques sont en grve de la faim dans les prisons depuis parfois deux mois .
Certains , comme Bchir Habid , sont dans un tat critique .
Leur vie est en grand danger .
<P>
Oui , la rpression s ' accentue , les arrestations , les pratiques inadmissibles de torture se multiplient .
Il ne s ' agit plus seulement d ' atteintes  la libert d ' expression , d ' association , de runion ; actuellement , c ' est la libert mme de circulation , la libert de parler , de recevoir qui l ' on veut , qui sont devenues difficiles  exercer en Tunisie .
Des hommes et des femmes sont quotidiennement harcels , leurs familles inquites .
C ' est aussi le cas de Mehdi Zougah , citoyen franco-tunisien , arrt  Tunis le 11 aot dernier ,  l ' aroport .
Depuis quatre mois sa femme et ses deux enfants l ' attendent chez lui  Marseille .
Il passe en procs le 8 janvier prochain . Il lui est reproch d ' avoir particip  une runion d ' opposants tunisiens en France , ce que d ' ailleurs il nie .
C ' est l ' arbitraire le plus complet .
<P>
Les autorits tunisiennes doivent entendre l ' inquitude et l ' indignation qui s ' expriment dans cette enceinte .
Elles doivent entendre la reprsentante du Secrtaire gnral de l ' ONU pour les droits de l ' homme qui , le 7 dcembre dernier , a exprim sa vive proccupation et demand de mettre fin , je cite , "  la pratique de harclement des dfenseurs des droits de l ' homme " .
Les autorits tunisiennes doivent enfin savoir que nous sommes dtermins  ne relcher ni l ' attention ni la pression pour que les droits fondamentaux soient respects .
<SPEAKER ID=158 NAME="Dsir">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la Tunisie s ' est engage , dans le cadre de l ' accord d ' association qui la lie  l ' Union europenne , au respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
<P>
Face aux nombreuses atteintes aux droits de l ' homme dans ce pays , le Parlement a adopt , le 15 juin 2000 , une rsolution .
Mais les faits sont l .
Mme si quelques passeports ont t restitus , mme si le prsident Ben Ali a prononc ,  l ' occasion de l ' anniversaire de son arrive au pouvoir , un discours sur la libert de la presse et l ' amlioration des conditions de dtention , nous constatons une grave dtrioration de la situation des droits de l ' homme en Tunisie .
<P>
La Ligue des droits de l ' homme est suspendue , ses locaux sont mis sous scells et son prsident , Moktar Trifi , est convoqu devant le tribunal , comme cela vient de vous tre dit , le 25 dcembre .
Le secrtaire gnral de la Ligue , Khemas Ksila , qui a dj pass deux ans en prison , est condamn  une lourde amende qu ' il ne peut payer et risque , de ce fait , de nouveau , un emprisonnement .
Le porte-parole du Conseil national des liberts de Tunisie , le professeur Moncef Marzouki , doit comparatre cette semaine , le 16 dcembre , et risque dix ans de prison .
L ' association civique RAID ATTAC Tunisie , dont les dirigeants avaient t emprisonns au dbut de l ' anne , n ' est toujours pas autorise .
La maison d ' dition Aloes , dont les locaux ont t ferms plusieurs mois , est empche de publier librement .
L ' avocate de nombreux prisonniers politiques , Radhia Nasraoui , ne peut rendre visite  ses clients en prison .
Quand les militants et responsables de ces associations veulent se runir le jour anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , leurs maisons sont encercles par la police et ceux qui s ' y rendent sont agresss dans la rue par des hommes en civil .
Ces hommes , ces femmes , sont les Sakharov , les Vaclav Havel , les Abraham Serfati et les Nelson Mandela d ' aujourd ' hui .
Nous devons tre  leurs cts , parce qu ' ils dfendent des valeurs qui nous sont chres et auxquelles le gouvernement et les autorits tunisiennes se sont engags  tre attentifs dans le cadre de l ' accord d ' association .
<P>
Nous demandons donc  la Commission de faire respecter les termes et les engagements pris dans le cadre de cet accord .
Nous lui demandons d ' intervenir d ' urgence sur les cas que nous avons cits et qui nous inspirent la plus vive inquitude .
Enfin , nous demandons  la Commission de rexaminer les conditions d ' utilisation du programme MEDA-Dmocratie sur lequel il est incroyable que les autorits tunisiennes aient conserv un droit de contrle .
Comme cela a t fait dans les pays de l ' ex-Yougoslavie , nous pensons que l ' Union doit pouvoir soutenir directement des journaux , des maisons d ' dition et des associations indpendantes pour l ' expression dmocratique .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la situation en Tunisie donne vritablement lieu  une profonde inquitude .
Au moins 1 000 personnes sont toujours en prison  cause de leurs opinions .
Des dfenseurs des droits de l ' homme , des syndicalistes , des universitaires , des journalistes et des tudiants font tat de tracasseries constantes de la part des autorits .
Bien que la Tunisie ait ratifi la convention de l ' ONU contre la torture ds 1987 , la torture est toujours plus rpandue et institutionnalise dans le pays .
<P>
Du ct des libraux , nous sommes trs inquiets de ce dveloppement .
Nous voulons soulever trois problmes spcifiques .
Les actions judiciaires contre le docteur Moncef Marzouki et l ' avocat Nejib Hosni ont t mentionnes ici .
Elles sont maintenant entames pour les ftes et lundi .
Les motifs d ' accusation sont trs flous .
Les procs doivent naturellement tre ouverts et quitables .
<P>
Le deuxime problme n ' est au fond qu ' un exemple des nombreuses tracasseries .
Il s ' agit de la dissolution de la League for Human Rights tunisienne .
Cette organisation est la plus ancienne de la rgion du Maghreb et l ' action a soulev des protestations partout dans le monde .
Du ct de l ' ONU , le dlgu a protest .
Des membres de l ' organisation font l ' objet de tracasseries et n ' ont pu se rencontrer et se parler ,  cause d ' une intervention policire tout  fait disproportionne .
Des sympathisants du mouvement qui se trouvent  l ' tranger n ' ont pas t autoriss  rentrer au pays .
Le crime dont ils se sont rendus coupables n ' est pas clair , et l ' action judiciaire doit tre abandonne .
<P>
Enfin , nous sommes trs inquiets de la condition des prisonniers qui ont entam une grve de la faim .
Un des prisonniers , Rached Jaidane , est tomb dans le coma la semaine dernire .
Sa famille n ' a reu aucune information sur son tat .
Le jeune tudiant Bchir Habid fait la grve de la faim depuis le 18 octobre .
Il est dans un tat trs critique .
Il doit immdiatement recevoir des soins et tre relch .
<P>
La coopration entre l ' UE et la Tunisie est positive .
Elle doit tre prserve et dveloppe .
Pour cela , il faut toutefois que la Tunisie respecte les accords signs , mme si ceux-ci incluent des clauses sur les droits de l ' homme .
En vue de discuter de ce problme , je voudrais que la Commission prenne l ' initiative de convoquer une runion extraordinaire du Conseil d ' association UE-Tunisie afin de discuter au plus vite de la question des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier la solidarit exprime par d ' autres collgues concernant le dernier assassinat du groupe terroriste ETA .
Je vous rappelle que nous avons observ une minute de silence en sa mmoire au dbut de la sance de cet aprs-midi et qu ' il tait conseiller du parti populaire et , comme tant d ' autres militants socialistes et bien d ' autres serviteurs de l ' tat , fait partie des morts recenss .
<P>
Mon groupe , comme ce Parlement , est particulirement sensible  la situation des droits de l ' homme en Tunisie et dans le reste du monde .
Les deux entrevues que j ' ai eues au cours des dernires semaines avec le prsident de la Ligue tunisienne des droits de l ' homme rpondent  cette inquitude .
<P>
J ' ai galement eu l ' occasion , Monsieur le Prsident , de visiter le pays - que je ne connaissais pas - et j ' ai pu constater au cours de cette visite que la Tunisie est un pays qui a ralis des progrs importants dans le domaine conomique et dans le domaine de la lutte contre la pauvret , en encourageant l ' mergence d ' une classe moyenne prospre .
<P>
Il y a galement eu des amliorations considrables dans l ' accs et l ' intgration des femmes  la vie politique , conomique et sociale et je pense que nous ne devons pas non plus oublier le facteur de stabilit et de modration que reprsente le pays face  la menace et aux dangers de l ' intgrisme .
<P>
Tout cela ne signifie pas , naturellement , que ces progrs conomiques ne doivent pas tre suivis d ' autres progrs dans le domaine politique , et qu ' il ne faille pas galement progresser dans le processus inachev de rformes , en particulier en ce qui concerne les droits et les liberts fondamentales .
Prcisment , les rformes annonces par le prsident Ben Ali au mois de novembre dernier se placent dans l ' esprit et la lettre de la dernire rsolution approuve par ce Parlement et ce qu ' il faut  prsent , c ' est les concrtiser .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , que je voudrais qu ' en plus de notre engagement , que l ' on ne peut refuser et auquel on ne peut renoncer , envers la cause des droits de l ' homme et la Ligue tunisienne , nous soyons galement capables de considrer de manire quilibre et objective la situation gnrale du pays et de comparer sa situation avec celle d ' autres pays africains et surtout avec ses voisins immdiats , l ' Algrie et la Libye , qui ne sont pas vraiment un modle de respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=161 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , chers collgues , six mois aprs la rsolution du Parlement europen qui demandait au gouvernement tunisien de mettre fin  toute violation des droits de l ' homme , d ' uvrer en faveur des liberts fondamentales , de l ' tat de droit et du dveloppement de la socit civile , le rgime tunisien , dcidment , accumule les violations et s ' enfonce dans une rpression policire gnralise .
J ' ai moi-mme assist , le 24 novembre dernier ,  une parodie de procs o des accuss , en grve de la faim depuis 90 jours , incapables de bouger et de parler , ont t condamns  17 ans de rclusion .
J ' ai vu , devant la prison du 9 avril  Tunis , comment des centaines de policiers ont empch le rassemblement de solidarit qui tait organis par les dmocrates .
J ' ai assist  la passation des pouvoirs au sein de la Ligue des droits de l ' homme , une semaine avant qu ' elle soit mise sous administration judiciaire .
<P>
Le harclement quotidien et le tabassage de tous les dmocrates sont rellement gnraliss .
Ils sont traqus , tel Hamma Hammami , condamn  9 ans de prison , ou bien Moncef Marzouki , dont on a dit que le procs aurait lieu aprs-demain .
Toute runion , tout rassemblement , comme la confrence nationale organise par le CNLT ce 10 dcembre , est interdit de fait par les violences policires .
Toute expression libre et indpendante est censure , comme en tmoigne la saisie des livres de Taoufik Ben Brik .
<P>
Que dire , que faire , comment relever ce dfi , le ntre , celui de nos engagements internationaux ?
Le vote par notre Assemble de la rsolution exigeante qui nous est propose montrera que non , nous ne sommes pas dcids  y renoncer .
La demande d ' une runion du Conseil d ' association consacre  la situation des droits de l ' homme en Tunisie doit tre suivie d ' effets rels ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=162 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , gardons un peu de mesure s ' il vous plat .
Voici deux fois , cette anne , que la Tunisie est mise en accusation devant cette Assemble et l ' on pourrait se demander ce qui fonde notre acharnement d ' autant qu ' on ne voit gure , au fond , ce qui le justifie .
<P>
Certes , le processus dmocratique est loin d ' tre accompli en Tunisie , c ' est d ' ailleurs le cas dans un trs grand nombre de pays du monde , de mme qu ' il tait loin d ' tre accompli , il y a encore un sicle , dans nos pays , si tant est qu ' il le soit . Nous n ' aurions pas support des interventions permanentes de pays tiers .
<P>
Voici tout de mme un pays qui peut afficher de nombreuses et spectaculaires russites sur la voie du dveloppement - qui est peut-tre le premier des droits de l ' homme .
La croissance y a t de 6 % en 1998 et ses fruits sont quitablement redistribus puisque le taux de pauvret , au sens de l ' ONU , est infrieur  10 % .
Ce n ' est pas le cas de tous les pays riches .
80 % des Tunisiens sont titulaires de leur logement , un tiers du budget est constitu par des transferts sociaux tandis qu ' un autre tiers est consacr  l ' ducation .
J ' ajoute que la Tunisie est le premier pays , membre de la Ligue arabe ,  abolir la bigamie .
<P>
C ' est ce pays-l que nous attaquons sans cesse pour des affaires qui confinent parfois au drisoire - y compris , Madame , la personnalit de M. Ben Brik - alors qu ' il devrait tre considr comme l ' un de nos partenaires essentiels .
<P>
On ne peut manquer d ' y voir une trange machination et je voudrais dire  la Tunisie que si l ' Europe semble lui tourner le dos , la France continuera  voir , en elle , l ' un de ses partenaires essentiels .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer brivement ma raction aux quatre importants dbats que nous venons d ' avoir sur des questions de droits de l ' homme .
Premirement  propos du Chili .
La Commission voudrait remercier le Parlement europen pour ses initiatives prises en vue de proposer divers projets de rsolutions sur l ' affaire Pinochet et la consolidation de la dmocratie au Chili .
J ' espre que dans cette affaire le systme judiciaire chilien continuera  faire preuve d ' indpendance et d ' efficacit .
Le gouvernement du Chili s ' est trs sagement abstenu d ' intervenir dans l ' indpendance de la justice .
<P>
La Commission est et a toujours t pleinement engage en faveur du respect des principes dmocratiques et des droits fondamentaux de l ' homme et c ' est pourquoi la Commission a accord un soutien substantiel et tangible au processus chilien de transition vers la dmocratie .
La ligne de budget B7-703 - processus de dmocratisation en Amrique latine - a t cre en 1990 afin de soutenir les processus de transition au Chili et aussi en Amrique centrale , et plus tard elle a t tendue  toute l ' Amrique latine .
Notre exprience au Chili dans le domaine de la dmocratie et des droits de l ' homme a donc t cruciale pour des projets ultrieurs dans d ' autres pays .
<P>
Comme vous le savez , l ' Union europenne est en train de ngocier un accord d ' association politique et conomique avec le Chili .
Je suis all moi-mme  Santiago il y a quelques semaines juste avant le troisime round des ngociations avec le Chili .
Nous avions une quipe de plusieurs responsables sur place .
Les ngociations se sont extrmement bien passes , je suis enchant que nous ayons beaucoup progress dans ces ngociations qui , je l ' espre , aboutiront  la conclusion  laquelle faisait rfrence l ' honorable dput .
Cet accord englobera , ainsi qu ' il l ' a dit , les domaines du dialogue politique ainsi que le commerce et la coopration .
Conformment  notre mandat de ngociation , nous insisterons pour que l ' accord contienne une clause relative  la dmocratie qui dfinira le respect des principes dmocratiques et des droits humains fondamentaux .
Nous demanderons galement  ce que l ' accord soit bas sur le principe de la primaut de l ' tat de droit .
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Je peux dj dire qu ' en ce qui concerne nos ngociations le gouvernement chilien semble pleinement d ' accord avec cette approche .
Nous nous sommes exprims , le Prsident et moi-mme , lors de la mme confrence au Chili et je suis heureux de dire que nous avons fait des discours remarquablement similaires sur ce qui devrait tre le principal point de concentration de nos efforts en matire de suivi du sommet de Rio , avant le sommet de Madrid qui fera le point sur la progression de nos importantes relations avec les pays d ' Amrique latine .
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Au sujet du Mozambique , un pays que j ' ai visit plusieurs fois quand j ' tais ministre du Dveloppement , la Commission sait que ce pays est  une tape cruciale de la consolidation de sa dmocratie .
Les vnements tragiques du mois dernier ont surpris non seulement la communaut internationale , mais galement la majeure partie de la socit mozambicaine .
La Commission a pris un certain nombre d ' initiatives appelant au dialogue et  la conciliation .
Celles-ci comprenaient des discussions avec le prsident Chissano lors de sa visite du 16 novembre au prsident Prodi et au commissaire Nielson , suivies  Gabarone par la runion SADC de l ' Union europenne , o des conversations avec le ministre des Affaires trangres ont eu lieu .
Suite  ces vnements , il y a eu des dclarations publiques dplorant l ' usage de la violence et demandant que des mesures soient prises afin que les responsables soient traduits en justice .
Nous savons que les chefs de mission de l ' Union europenne suivent attentivement la situation politique dans le pays .
Ils ont rencontr le ministre des Affaires trangres le 8 dcembre et nous sommes en contact avec la prsidence tant en Europe qu ' au Mozambique afin d ' ajuster adquatement le niveau d ' initiative politique de Union europenne .
<P>
Je ne voudrais pas minimiser l ' importance de la situation mais , bien qu ' elle soit srieuse , il ne semble pas qu ' elle soit hors de contrle et l ' on peut tre proccup par le fait que des ingrences extrieures pourraient nuire aux chances que les deux parties parviennent  une forme de rglement ngoci .
Par ailleurs , il est important que nous insistions pour que les rsultats des enqutes sur ces morts soient rendus publics et les responsabilits claircies .
Dans les prochaines semaines , nous devrons examiner les rsultats du dialogue entre les deux leaders politiques , ou prendre acte de l ' absence d ' un tel dialogue .
videmment , nous esprons que les leaders politiques pourront se rencontrer et trouver une issue  l ' impasse actuelle et nous serons prts  soutenir tout forum utile  une mdiation , afin d ' empcher  l ' avenir tout conflit .
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Plusieurs dputs ont voqu la situation des prisonniers en Turquie .
La Commission partage la proccupation exprime  propos de la situation des prisonniers turcs qui font actuellement la grve de la faim .
L ' tat de sant de certains de ces prisonniers est extrmement alarmant .
La Commission invite instamment les autorits turques  faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme  cette inquitante situation .
Nous jugeons positive la rcente dcision du ministre turc de la Justice de reporter  une date indtermine le transfert des prisonniers vers des prisons de type F , que l ' honorable dput a bien dcrite , et son souhait de parvenir  ce que l ' on appelle un " compromis social " sur cette question .
L ' opposition aux prisons de type F est l ' une des causes de la grve de la faim des prisonniers .
Enfin , la Commission rappelle que l ' amlioration des conditions de dtention dans les prisons turques figure dans le document du partenariat en vue de l ' adhsion de la Turquie qui a t adopt par la Commission le 8 novembre et il s ' agit donc d ' une condition  l ' adhsion .
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Dans le document du partenariat , la conformit des conditions de dtention avec les normes minimales des Nations unies pour le traitement des prisonniers et avec d ' autres normes internationales est considre comme une priorit  moyen terme .
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Enfin , les dputs m ' avaient donn l ' occasion en juin dernier de prsenter la position de la Commission sur les relations avec la Tunisie pendant la session plnire .
J ' avais pu expliquer les raisons pour lesquelles la Commission considre opportun  ce stade de faire usage des instruments positifs disponibles dans le cadre du partenariat euro-mditerranen ,  savoir le dialogue politique et les finances communautaires , lorsqu ' on aborde le problme des droits de l ' homme en Tunisie .
Depuis lors , certains dveloppements sont intervenus , les uns tant positifs et les autres indubitablement ngatifs .
La responsabilit des prisons a t confie au ministre de la Justice , certains prisonniers politiques ont t gracis et le congrs de la Ligue tunisienne des droits de l ' homme s ' est droul sans incident .
Mais d ' autre part , nous avons reu des informations selon lesquelles des prisonniers politiques feraient la grve de la faim , la lgalit des lections au nouveau conseil d ' administration de la Ligue tunisienne des droits de l ' homme est conteste et une procdure a t lance - ainsi que cela a t voqu au cours de notre dbat - contre le professeur Marzouki et d ' autres personnes .
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Quant  ce que nous pouvons faire , je reste convaincu , comme je l ' ai dit en juin dernier , que nous devons utiliser de manire adquate nos instruments positifs de partenariat pour soutenir tous ceux qui travaillent en faveur des droits de l ' homme en Tunisie , et la remarque de M. le dput  ce sujet tait importante .
Nos chefs de mission  Tunis suivent de prs les affaires judiciaires en cours et multiplient les contacts avec les autorits tunisiennes au sujet de ces affaires .
Nous intensifions le dialogue politique avec le pays .
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Sur le plan financier , pour rpondre directement  l ' importante remarque de l ' honorable dput , c ' est un domaine o nous avons une certaine exprience dans d ' autres pays , les reprsentants de la Commission  Tunis multiplient leurs efforts pour lancer trs prochainement deux programmes : l ' un de soutien aux journalistes et l ' autre de soutien aux organisations non-gouvernementales .
<P>
Enfin , je voudrais mentionner le rle crucial jou par le Parlement , qui a contribu  accrotre la sensibilisation et  intensifier le dialogue sur ces questions , par le biais de visites parlementaires et de dbats publics comme celui-ci .
J ' espre que cette action favorisera la convergence des positions sur les droits de l ' homme chez nos partenaires tunisiens .
Quels que soient les progrs conomiques et sociaux raliss en Tunisie , je sais que le Parlement reviendra sur ces proccupations aussi longtemps qu ' il aura des raisons de les exprimer .
<CHAPTER ID=9>
Cte d ' Ivoire
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
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B5-0906 / 2000 de M. Sylla et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
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B5-0912 / 2000 de M. Van Hecke au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0919 / 2000 de M. Martnez Martnez et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0927 / 2000 des dputes Maes et Isler-Bguin au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0934 / 2000 des dputs van den Bos et Dybkjaer au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur la Cte d ' Ivoire .
<SPEAKER ID=165 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la Cte d ' Ivoire est rentre dans une logique infernale et la situation ne cesse de se dgrader .
En jouant avec le concept d ' ivoirit afin d ' exclure M. Ouattara de la vie politique , le pouvoir ouvre la voie  un conflit ethnique .
Au-del de la personne de Ouattara , c ' est aujourd ' hui l ' ensemble des populations du Nord , l ' ensemble des musulmans , l ' ensemble des personnes ayant un nom  consonance trangre qui se trouvent victimes des perscutions et des violences .
<P>
Les dizaines de morts de ces derniers jours me font craindre le pire .
La poursuite de cette politique ne peut conduire qu '  un bain de sang ,  l ' image de ce qui s ' est pass dans d ' autres pays .
Laurent Gbagbo doit entamer une vritable politique de rconciliation nationale , qui passe par la rupture avec le discours sur l ' ivoirit , la modification de la constitution raciste , et par la tenue d ' lections dmocratiques o aucun des candidats n ' est exclu , faute de quoi les risques de scession et de guerre civile ne feront que crotre .
Quelle lgitimit accorder  une lection lgislative o seulement 34 % de la population a vot , des millions de personnes ayant boycott ce scrutin .
<P>
Nous nous sommes rjouis , Monsieur le Commissaire , lors du dpart du gnral Guei .
Si nous voulons maintenant tre crdibles , nous devrons tre fermes avec Laurent Gbagbo pour refuser cette drive dangereuse et incontrlable .
Et ce n ' est pas par hasard si l ' OUA et de nombreux chefs d ' tat Africains condamnent sans ambigut l ' ivoirit .
Ils savent trs bien qu ' un conflit ethnique ou sparatiste en Cte d ' Ivoire pourrait conduire  un embrasement de toute la rgion .
Nous ne saurions tre , je crois , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en retrait sur cette attitude .
<SPEAKER ID=166 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , M. Sylla , notre collgue , vient de le dire , c ' est avec soulagement que nous avions accueilli l ' amorce du retour de la Cte- d ' Ivoire dans la voie de l ' tat de droit au moment de la rcente lection prsidentielle et de l ' chec de la tentative de maintien au pouvoir du gnral Guei .
<P>
C ' est donc  la mesure de cette esprance que nous avons suivi avec la plus grande inquitude le droulement des rcents vnements , qui ont  nouveau ensanglant ce beau pays , risquant de provoquer une rupture entre le Nord et le Sud pour des raisons ethniques et religieuses .
<P>
Nous ne pouvons que condamner ce retour en arrire et appeler les dirigeants actuels  calmer les peurs , avant que ne s ' enclenche l ' engrenage de la violence et de la vengeance , dont nous avons dplor les ravages , provoqus par les mmes discriminations , en d ' autres points de la plante et au cur mme de l ' Europe , en cette fin de sicle .
<P>
La vocation de l ' Union europenne est d ' tendre en son sein l ' espace de paix et de stabilit que ses pres fondateurs ont su instaurer de part et d ' autre du Rhin , il y a cinquante ans .
Ceci n ' a t possible que par la rconciliation , dans le respect des identits de chacune des communauts autrefois antagonistes .
Ce qui n ' tait alors qu ' un rve est devenu ralit .
<P>
C ' est  ce dfi que se trouvent confronts aujourd ' hui les responsables au pouvoir en Cte-d ' Ivoire .
Souhaitons qu ' ils aient le courage de le relever et ne mnageons aucun effort pour les y aider .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , les nouvelles de la Cte-d ' Ivoire suscitent depuis des mois l ' inquitude justifie chez les citoyens europens et l ' inquitude correspondante au sein de notre Parlement .
<P>
Cette situation turbulente a surpris bon nombre de personnes parce qu ' elle se droule dans un pays calme , relativement prospre , dont les institutions fonctionnaient assez bien et o la cohabitation tait satisfaisante .
<P>
Les vnements dramatiques qui s ' y sont produits traduisent clairement le processus de dgradation que connat l ' ensemble du continent africain .
En Cte-d ' Ivoire , cette dgradation a t dramatique en ce qui concerne l ' conomie .
L ' effondrement du prix du cacao , le poids crasant de la dette extrieure et la hausse des prix des carburants , entre autres , ont pouss le pays vers une situation interne marque par des tensions croissantes , une importante dgradation du climat social , une augmentation du chmage et de la pauvret .
La xnophobie a trouv dans ce contexte un bouillon de culture adquat avec des forces politiques prtes  l ' utiliser de manire intresse , autour du concept d ' ivoirit et prenant pour cible de son odieuse hostilit des immigrants prsents depuis des dcennies .
<P>
Les militaires ont pris le pouvoir dans ce contexte , ce qui , comme toujours , n ' a fait qu ' empirer la situation .
Les violences se sont gnralises , surtout envers la population immigre ou envers des citoyens originaires du nord ou des pays voisins .
<P>
Le processus politique articul pour rcuprer la lgitimit dmocratique n ' a pas russi malgr les espoirs que certains avaient placs dans ses procdures .
Aprs une lection prsidentielle plus que douteuse , le Parlement europen a insist pour rclamer que les lections lgislatives du 10 dcembre soient libres , justes et pluralistes .
Force est de constater aujourd ' hui que nos demandes n ' ont pas t satisfaites .
Le plus grave , c ' est qu ' il n ' y a mme pas eu d ' lection dans 32 circonscriptions , la crise de lgitimit en tant encore plus criante .
<P>
Il faut ds lors crer les conditions politiques pour mettre fin  l ' exclusion , permettre la participation du RDR et des autres forces politiques au processus dmocratique et garantir , au moins , que , dans ces circonstances , en attendant les lections de janvier , l ' on puisse ouvrir la voie , d ' une certaine manire , au retour  la normalit dmocratique .
Le problme n ' est pas de organiser des lections gnrales  tout prix .
Pour que celles-ci parviennent rellement  dbloquer la situation actuelle , il faut d ' abord crer les conditions pour que de telles lections puissent se tenir dans un climat de paix civile et de rconciliation .
Les conditions ncessaires sont les suivantes : que personne ne se sente exclu , que la Cour suprme instaure par le pouvoir militaire disparaisse , que le chef d ' tat s ' implique sans ambigut dans le processus de restauration de la dmocratie et que l ' on coute les avis du Comit pour la rconciliation nationale .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , comme le faisait remarquer le juge Stevens hier encore , il n ' est pas bon pour un tat de droit ou pour la dmocratie que les juges interviennent dans la procdure judiciaire et excluent du dcompte les votes de l ' un ou l ' autre parti .
C ' est exactement ce qui s ' est pass en Cte d ' Ivoire , et  une chelle plus importante encore , d ' aprs ce que je sais .
Nous avons assist  une intervention et  une interruption extrmement inquitables d ' un processus lectoral correct .
Nous , les dputs de ce Parlement , nous avons le devoir de dfendre les droits du peuple de Cte d ' Ivoire - et de partout ailleurs -  un systme dmocratique juste et correctement organis , avec un pouvoir judiciaire non-partisan .
<P>
Nous savons que dans ce cas l ' Union europenne dispose d ' une certaine influence par le biais de l ' Article 96 de l ' Accord de partenariat de Cotonou .
Par cette rsolution , nous appelons la Commission  utiliser cet instrument , et nous esprons qu ' elle agira ainsi .
<SPEAKER ID=169 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons nous associer  la dnonciation de la politique xnophobe et ethniste des dirigeants de la Cte-d ' Ivoire sans que soit dnonce en mme temps la politique inqualifiable des autorits tatiques franaises , qui non seulement soutiennent le prsident ivoirien et sa politique , mais font du dmarchage diplomatique auprs des gouvernements , en sa faveur .
<P>
Cette attitude est bien dans la continuit de la politique de l ' imprialisme franais .
Ses dirigeants , quelle que soit leur tiquette politique , ont successivement soutenu la dictature de Houphout-Boigny , puis le rgime autoritaire et corrompu de Bdi , avant de soutenir le gnral putschiste Guei , et aujourd ' hui le prtendu socialiste , mais vritable xnophobe , Gbagbo .
Peu importe  l ' tat franais ce que les dirigeants ivoiriens imposent  leur propre peuple , du moment qu ' ils servent fidlement les intrts des grandes socits franaises prsentes en Cte-d ' Ivoire qui , sous le colonialisme , comme aprs , ont toujours ralis des bnfices considrables en pillant ce pays et en exploitant sa classe laborieuse .
<SPEAKER ID=170 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , il est heureux que nous ayons l ' occasion de parler de l ' Afrique , ce que nous faisons trop peu .
Pour une fois donc , de grce , abstenons-nous de souligner , voire d ' exacerber , les rivalits au sein des jeunes et fragiles nations africaines .
<P>
Le processus dmocratique en Cte-d ' Ivoire est dsormais en trs bonne voie .
L ' auteur du coup d ' tat de dcembre 1999 a t battu par le suffrage universel - chose remarquable que l ' on aurait pas vue voici vingt ans - au bnfice d ' un candidat que l ' on peut considrer comme le prsident parfaitement lgitime de la Rpublique de Cte-d ' Ivoire .
<P>
Il nous incombe donc de tenir ceux qui contestent la lgitimit du prsident Gbagbo pour des lments subversifs , ce que le gouvernement ivoirien a bien le droit de prendre en compte .
M. Ouattara n ' est pas de nationalit ivoirienne et il est parfaitement normal , comme il le serait dans chacun de nos tats , que la Cte-d ' Ivoire carte des responsabilits nationales ceux qui n ' ont pas la citoyennet ivoirienne .
Le concept d ' ivoirit me parat , pour ma part , parfaitement fond .
<P>
J ' ajoute que les tats tiers qui profitent de cette situation pour dstabiliser la Cte-d ' Ivoire faute , sans doute , de pouvoir la contrler , n ' empcheront pas que la dmocratie progresse en Afrique , surtout en Afrique francophone et en Cte-d ' Ivoire en particulier , aprs le Sngal au dbut de l ' anne .
Il est tout  l ' honneur de la France que d ' accompagner ses partenaires et ses allis sur cette voie salutaire .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
C ' est un dbat important .
Je tiens  dire clairement que la Commission partage l ' avis du Parlement selon lequel le processus de transition d ' un putsch militaire  un gouvernement lu en Cte d ' Ivoire est loin , et c ' est un euphmisme , des normes dmocratique que nous voulons voir appliquer .
<P>
La Commission regrette profondment que les lections prsidentielles , qui manquaient dj de crdibilit vu la dclaration d ' inligibilit de certains des principaux candidats , n ' aient pas t , partiellement du moins , compenses par des lections lgislatives plus ouvertes qui auraient pu permettre  l ' ensemble de la population de s ' exprimer par un vote dmocratique .
C ' est ce que l ' Union europenne esprait , certainement .
Aprs tout , nous avions publi le 28 octobre une dclaration appelant M. Laurent Gbagbo  " ouvrir l ' re de la dmocratie rclame par les citoyens de Cte d ' Ivoire " .
<P>
La Commission est galement trs proccupe par les rcentes explosions de violence .
Nous sommes trs proccups par les massacres qui se sont produits au moment des deux lections , en octobre et au dbut de dcembre .
Nous pensons qu ' il ne peut y avoir de rconciliation nationale tant que la responsabilit de ces actes n ' aura pas t clairement tablie .
<P>
Les autorits ivoiriennes ont promis l ' ouverture d ' enqutes officielles sur les vnements d ' octobre et une commission d ' enqute internationale a galement t constitue .
 notre avis , la mme approche doit tre adopte  l ' gard des violences rcentes et les enqutes doivent tre effectues sans dlai .
<P>
Vu la situation actuelle , la Commission a l ' intention de proposer l ' ouverture de consultations sur la base de l ' Article 96 de l ' Accord de Cotonou .
J ' espre qu ' ainsi M. MacCormick sera satisfait . Je pense toutefois que les juges Brandeis et Frankfurter auraient t quelque peu troubls par la comparaison entre la Cour suprme et la magistrature de la Cte d ' Ivoire .
<P>
Ces consultations auront pour but d ' valuer la situation en dtail avec nos partenaires ACP , y compris la Cte d ' Ivoire .
Nous viserons  obtenir un rsultat qui permettra d ' inclure toutes les parties dans le systme politique et rconciliera les diverses fractions de la population , Nord et Sud , Musulmans et Chrtiens .
<P>
Ces consultations incluront une rvaluation des termes de la coopration de l ' Union europenne avec la Cte d ' Ivoire .
Pour le moment , la coopration est limite  un soutien direct de la population et de la socit civile , notamment  travers les organisations non gouvernementales et l ' aide humanitaire .
300 000 euros ont t dbloqus suite aux vnements d ' octobre dernier .
Nous pensons que cela devrait tre suffisant pour couvrir les besoins mdicaux entrans par les violences survenues dbut dcembre .
<P>
J ' espre avoir clairement exprim notre proccupation face  cette situation .
Je veux garantir encore une fois au Parlement que nous continuerons  veiller de prs aux rsultats et aux progrs des discussions bases sur l ' Article 96 de l ' Accord de Cotonou .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Vous avez couvert un grand nombre de sujets cet aprs-midi .
Nous vous en sommes trs reconnaissants .
<P>
Pendant le dbat sur le sous-marin britannique  Gibraltar , vous avez signal que le document sur le plan de scurit publique de Gibraltar serait mis  la disposition des dputs .
Une demi-douzaine d ' exemplaires sont maintenant disponibles auprs du Prsident .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu dans quelques minutes .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous demande d ' accepter mes excuses pour l ' attitude que j ' ai eue au cours du dbat .
<P>
En ce qui concerne les allusions calomnieuses prononces  mon encontre , je dois dire que je n ' agis pas ainsi en temps normal et que je n ' ai voulu  aucun moment altrer le cours normal du dbat .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Bautista Ojeda .
<P>
Le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<SPEAKER ID=175 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , je voudrais une clarification .
Nous tions absolument favorables  ce qu ' il y ait une rsolution commune  l ' issue de ce dbat sur la Turquie .
Mais , d ' aprs mes informations , tous les autres groupes ont retir leur rsolution .
Si tel est le cas , le maintien d ' une seule rsolution serait purement formel , et dans ce cas , je retire celle de notre groupe .
<P>
Confirmez-moi , s ' il vous plat , que les autres groupes ont bien retir la leur .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wurtz , je voudrais avoir la mme certitude que vous , mais en l ' absence de document crit je ne pourrais tre sr qu ' elles ont t retires que si chaque groupe politique dclare formellement retirer sa rsolution .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais suivre l ' exemple de mon collgue Wurtz et retirer officiellement notre proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=178 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , au nom des Verts , nous retirons aussi notre proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je retire officiellement , et non par crit , cette rsolution .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Puisque c ' est ainsi , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est confirm que les propositions de rsolution mentionnes par M. Wurtz ont t retires et ce vote est donc sans effet .
<CHAPTER ID=10>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je me demande si M. le commissaire Patten pourrait m ' expliquer comment la Commission va aider  rparer un sous-marin , c ' est--dire ce sur quoi nous venons effectivement de voter  l ' instant .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Comme vous le savez , Monsieur le Dput , je me suis adress deux fois dj cet aprs-midi au Parlement sur cette question , mais ce dont j ' ai parl c ' tait de la comptence de la Commission , pas de son omni-comptence .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Patten .
<P>
<P>
DCLARATION DE VOTE - Rapport Langen ( A5-0371 / 2000 )
<SPEAKER ID=184 NAME="Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui pour le rapport de M. Werner Langen sur la situation de la construction navale dans le monde , parce que nous considrons qu ' il est important d ' tablir un systme de concurrence loyale au sein de l ' industrie de la construction navale dans le monde et que la manire dont des pays comme la Core du Sud octroient des aides d ' tat  leurs chantiers navals est de nature  porter un coup fatal au secteur de la construction navale dans le monde .
Une concurrence dloyale peut contribuer  dgrader la qualit du milieu de travail dans le secteur de la construction navale ,  rduire les connaissances techniques ainsi qu '  engendrer une perte d ' emplois et mener ,  plus long terme ,  une situation de monopole , ce qui serait prjudiciable pour le commerce mondial .
<P>
Nous ne pouvons toutefois pas approuver la proposition concrte visant  prolonger de deux ans les aides  la production .
Nous ne pensons pas , en ralit , que nous parviendrons  rsoudre les problmes que connat l ' industrie de la construction navale en maintenant une concurrence sur la base du volume des aides d ' tat .
Notre dcision de refuser une prolongation de deux ans des aides  la production est toutefois subordonne  la condition politique que s ' exerce , galement au sein de l ' UE , une concurrence loyale .
C ' est pourquoi il faut que la Commission suive de trs prs les dcisions adoptes et qu ' elle intervienne si elle constate qu ' au sein mme de l ' UE , des aides d ' tat illgales continuent  tre octroyes aux chantiers navals .
<P>
( La sance est suspendue  18h10 )
