<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le vendredi 15 dcembre 2000 .
<CHAPTER ID=2>
Dclarations de la Prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , samedi , comme vous le savez , un tremblement de terre a , une nouvelle fois , frapp tragiquement l ' Amrique centrale , pourtant dj gravement touche  plusieurs reprises depuis le dbut du vingtime sicle .
 l ' heure actuelle , le bilan , provisoire , est dj trs lourd au Salvador : 350 morts , 1200 disparus , une rgion entirement dvaste , des milliers de maisons dtruites  travers le pays .
<P>
L ' Union europenne a d ' ores et dj manifest sa solidarit en envoyant une quipe de secours sur place tandis que des aides financires de l ' Union et de ses tats membres ont t dbloques ou sont en voie de l ' tre , et je suis en mesure de dire que certains groupes de notre Parlement europen ont demand que la question soit inscrite dans le cadre des urgences de jeudi .
Mais je voulais vous dire qu ' au nom du Parlement europen , naturellement , j ' ai prsent au prsident du Salvador nos condolances et j ' ai tmoign de notre plus profonde sympathie dans l ' preuve qui frappe ce pays .
Par respect pour la mmoire de victimes , pour l ' immense chagrin de leurs familles , je vous demande de bien vouloir respecter une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<P>
La Prsidente .
Le 31 dcembre , synonyme de jour de fte pour la grande majorit d ' entre nous , est hlas devenu un jour de deuil pour les familles de Volendam , aux Pays-Bas , qui ont perdu dix de leurs adolescents , la nuit de la Saint-Sylvestre .
Je voudrais exprimer , au nom du Parlement europen , le tmoignage de notre solidarit dans l ' preuve aux parents et familles des victimes .
J ' adresse galement mes vux de rtablissement aux 180 blesss de cet horrible incendie .
<P>
Je ne saurais oublier que d ' autres lieux , qui taient rservs aussi  la fte et  la joie , se transforment trop souvent en lieux de tristesse et de deuil , faute de mesures de scurit suffisantes .
C ' est dans ce mme esprit que j ' adresse mes condolances aux familles des 309 victimes de l ' incendie , en Chine , de la discothque de Luoyang et je vous remercie de bien vouloir observer , en leur mmoire , une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout observe une minute de silence )
<P>
La Prsidente .
Chers collgues , comme vous tous , j ' aurais souhait que nous puissions ouvrir notre premire priode de session de l ' anne sans avoir  voquer de nouvelles victimes du terrorisme de l ' ETA .
Malheureusement , le 20 dcembre dernier , Juan Miguel Gervilla , policier municipal  Barcelone , a t abattu par les terroristes .
Il avait surpris ses assassins en train de prparer un attentat .
C ' est son action courageuse qui lui a , hlas , cot la vie , mais qui a , sans aucun doute , sauv beaucoup de vies humaines .
C ' est la raison pour laquelle je tiens  lui rendre un hommage tout particulier et je vous remercie de bien vouloir observer galement une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Renvoi en commission
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
En ce qui concerne le rapport de M. Cashman sur l ' accs du public aux documents du Parlement , du Conseil et de la Commission , dont le vote sur le projet de rsolution lgislative a t report le 16 novembre dernier , la commission des liberts et des droits des citoyens m ' a fait savoir qu ' elle n ' est pas encore en mesure de respecter le dlai de deux mois prvu par le rglement .
C ' est la raison pour laquelle elle demande le renvoi en commission sur la base de l ' article 144 , paragraphe 1 , de notre rglement .
<P>
Je donne tout de suite la parole  M. Watson , prsident de cette commission , pour qu ' il nous prsente la demande au nom de sa commission .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , le Parlement a bien voulu accepter , le 16 novembre , une requte de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider en vue de reporter le vote final du projet de rsolution lgislative de M. Cashman .
Nous demandions ce report pour donner aux autres institutions le temps d ' examiner nos amendements et donner  la Commission le temps de formuler des propositions modifies .
Si nous avons , depuis notre priode de session de novembre , des contacts avec les autres institutions , il n ' y a encore aucun accord .
En consquence , nous prions l ' Assemble de bien vouloir prolonger le report de deux mois au maximum afin de pouvoir conclure le dialogue et vous prsenter , nous esprons , des amendements de compromis sur lesquels vous prononcer lors de notre priode de session du 28 fvrier .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents dans sa runion du 11 janvier dernier .
<P>
Sances du 15 au 18 janvier  Strasbourg La Prsidente .
Sur les journes de lundi , mardi et mercredi , je n ' ai pas de demande de modification .
<SPEAKER ID=6 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , je voudrais faire observer ,  mes collgues et  vous-mme , que bien que comprenant les raisons qui vous ont amene  charger tellement la barque et l ' ordre du jour , s ' agissant du mercredi , pour les thmes politiques dbattus entre 9 h et 16 h , le Conseil et la Commission disposent exactement du mme temps de parole que l ' ensemble des dputs europens : 90 minutes pour le Conseil et pour la Commission , 90 minutes pour les dputs .
Je le signale , je le regrette , je sais que nous avons un mercredi trs charg , mais essayons de changer cela , parce que c ' est tout de mme le dbat parlementaire qui devrait l ' emporter sur les institutions .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Dell ' Alba .
Je prends volontiers note de votre observation .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , je voudrais enchaner sur la dclaration de M. Dell ' Alba et dire aussi mon mot  propos de mercredi .
Le mercredi est non seulement surcharg mais , en plus , d ' importants rapports - comme le rapport Sjstedt sur l ' habitat , et d ' autres - sont traits sans dbat , ce que j ' estime tre une erreur .
Voil la consquence de cette dcision catastrophique de supprimer la sance du vendredi ; c ' est ce que je voudrais faire remarquer  cette occasion .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame la Prsidente , j ' ai demand la parole afin d ' intervenir sur la discussion commune relative  la pche qui aura lieu mardi .
Un important dbat est prvu ce jour-l et la Confrence des prsidents a dcid d ' inclure une dclaration de la Commission sur l ' accord de pche avec le Maroc sans rsolution .
Inutile de vous rappeler que cette question est trs dlicate et je souhaiterais demander quelques explications tant donn que l ' introduction de ce sujet risque de provoquer des distorsions dans le dbat gnral .
<P>
Je souhaiterais , tout d ' abord , que vous me disiez si l ' initiative en revient  la Commission elle-mme ou  un groupe politique .
<P>
Par ailleurs , et conformment  l ' ordre des travaux , il serait normal que l ' on commence par la discussion commune sur les quatre rapports et qu ' ensuite intervienne la dclaration de la Commission et un nouveau dbat sur celle-ci .
Puisqu ' il me semble que cela ne sera pas possible , tant donn que les groupes politiques ont rparti les temps de parole des dputs , je demande donc que la dclaration de la Commission figure en premier point afin que nous , les dputs , puissions intervenir dans le dbat et afin d ' viter que la dclaration de la Commission ne se fasse au milieu du dbat , ce qui empcherait certains dputs de ragir  cette dclaration de la Commission .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Je rpondrai trs volontiers , Madame la Prsidente .
Le groupe socialiste a demand cette dclaration de la Commission . J ' ignore si d ' autres groupes se sont joints  cette requte .
La raison en est trs simple : nous avons vu rcemment ,  la tlvision , le commissaire Fischler interrompre les ngociations en direct ; le prsident Prodi - j ' ignore s ' il se trouve toujours au Maroc - a mis une nouvelle proposition et a repris les ngociations ; certains ministres de l ' Agriculture et de la Pche - dont le ministre espagnol - se sont galement manifests et il est logique que nous puissions dbattre ce sujet et que nous puissions tre au moins aussi bien informs - nous ne demandons aucune rsolution - que les prsentateurs de la tlvision .
La dclaration de la Commission ne pourrait se faire  meilleur moment que lors du dbat sur l ' avenir de la politique de la pche , articul autour de quatre rapports .
C ' est cette logique qui a conduit le groupe socialiste  la solliciter .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Barn Crespo .
<P>
Monsieur Varela , M. Barn Crespo vient donc de vous rpondre .
Le demande manait du groupe des socialistes europens , mais je peux dire qu ' elle a recueilli l ' assentiment de l ' ensemble de la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame la Prsidente , je demandais un claircissement .
Je ne discuterai absolument pas de l ' opportunit d ' une dclaration de la Commission - elle est vidente .
Je tiens  dire clairement que nous la soutenons et je pense qu ' elle a t soutenue en Confrence des prsidents des groupes politiques , mais il y a aujourd ' hui une runion de la commission de la pche , runion extraordinaire , et cette question va tre souleve , en toute logique , et , en tant que prsident de cette commission , je souhaiterais possder toutes les informations pour les transmettre  mes collgues .
Ds lors , la dclaration est bienvenue .
Il n ' y a aucune opposition , bien au contraire , notre groupe l ' a galement soutenue .
Pour que le dbat se droule dans l ' ordre , et c ' est l mon plus grand souci , parce que cette question risque de provoquer des distorsions sur les quatre importants dbats relatifs  la pche que nous allons tenir , il serait normal que la dclaration soit prononce aprs ledit dbat et que nous ayons ensuite le temps d ' en discuter , mais il me semble que cela ne sera pas possible .
<P>
Les services comptents m ' avaient communiqu que l ' ordre des interventions serait le suivant : tout d ' abord , intervention des quatre rapporteurs et , ensuite , intervention du commissaire pour prononcer ladite dclaration .
Le cas chant , les rapporteurs ne pourraient pas rpondre au commissaire lors de la discussion commune .
<P>
En consquence , ce que je demande , c ' est que la dclaration de la Commission prcde les interventions des orateurs , afin que les dputs aient tous le droit de connatre la dclaration du commissaire et d ' y rpondre .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Madame la Prsidente , je souhaiterais informer M. Varela Suanzes-Carpegna que tels taient les termes de la Confrence des prsidents mais je vois que les services comptents en la matire lui en ont dj fait part .
L ' ide - formule par la majorit des prsidents de groupe - tait de faire intervenir , en premier lieu , les quatre rapporteurs et ensuite , le reprsentant de la Commission .
Voil ce qui s ' est produit  la Confrence des prsidents , au cours de laquelle j ' ai eu l ' honneur de vous reprsenter , Madame la Prsidente .
La demande de M. Varela est une autre affaire .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Colom i Naval .
Je crois que tout est bien clair maintenant .
<P>

En ce qui concerne le jeudi :
<P>
La Prsidente .
J ' ai deux demandes de modification , s ' agissant des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure . On me propose de remplacer le point " Octroi des visas entre la Russie et la Georgie " par un nouveau point intitul " Affaire Danone " , proposition manant du groupe de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique .
<P>
J ' ai une autre demande , du groupe Union pour l ' Europe des nations , qui voudrait remplacer ce mme point par un nouveau point intitul " Situation en Algrie " .
<SPEAKER ID=15 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je voudrais vous dire , en deux mots , pourquoi mon groupe fait cette proposition concernant ce qui , comme en tmoignent notamment les journaux franais , est en train de devenir l ' affaire Danone .
C ' est une question importante qui dpasse le simple cadre d ' un groupe .
Il s ' agit en l ' occurrence de la politique d ' un grand groupe agro-alimentaire qui vient de raliser des rsultats financiers que son prsident lui-mme a qualifis d ' excellents et qui , en mme temps , dcide de supprimer 3 000 emplois et de fermer plusieurs entreprises dans diffrents tats membres de l ' Union europenne .
Il me semble que nous ne pouvons pas , d ' une part , faire du plein emploi la priorit de l ' action de l ' Union europenne et uvrer  l ' laboration d ' un statut de l ' entreprise europenne prvoyant des droits nouveaux pour les salaris et , d ' autre part , admettre sans ragir une telle stratgie qui fait passer la loi des actionnaires devant toute autre considration .
Voil pourquoi je suggre un dbat d ' urgence sur cette affaire .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , mon groupe votera en faveur de cette proposition car , pour reprendre les arguments de M. Wurtz , il s ' agit d ' une problmatique non seulement franaise mais galement europenne tant donn l ' importance du groupe Danone et la rpercussion des mesures proposes dans diffrents pays .
Par ailleurs , le trait de Nice ayant approuv le statut de la socit anonyme europenne , nous pensons qu ' il s ' agit d ' un sujet d ' actualit et qu ' il concerne galement la Prsidence sudoise .
<P>
La situation d ' autres entreprises multinationales d ' envergure europenne , voire mondiale , dans le domaine de l ' automobile et de la sidrurgie ayant galement t voque au sein de mon groupe , nous pensons que cette question devrait faire l ' objet d ' une rflexion nourrie au sein de la commission des affaires sociales .
Il serait peut-tre possible de remplacer un sujet par l ' autre , tant donn que ce dernier revt un caractre suffisamment srieux pour mriter une analyse plus pointue et dtaille .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , nous ne mettons pas en doute qu ' il s ' agisse ici d ' une question importante , mais ce genre de choses se produit rgulirement .
Dans le pass , nous nous sommes dj mis d ' accord pour nous occuper de ces cas dans le cadre d ' un ample dbat .
L ' urgence n ' est donc pas approprie , d ' autant plus que le thme qui doit tre supprim est important lui aussi .
<P>
De plus , je voudrais signaler - je n ' ai pas pu participer personnellement  la confrence des prsidents en raison du congrs de notre parti , le parti populaire europen , mais mon collgue James Provan m ' a reprsent - que l ' on s ' tait dj accord sur ce point  la confrence des prsidents , et qu ' il ne doit plus tre report .
Nous nous opposons  l ' urgence pour ce thme .
<SPEAKER ID=18 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , premirement M. Poettering est tout  fait pardonn de se tromper puisqu ' il tait absent .
Mais , Monsieur Poettering , je vous informe que la Confrence des prsidents n ' a absolument pas vot ni pour ni contre cette proposition et il m ' a t suggr de faire la proposition en plnire , ce que j ' ai fait .
<P>
Au sujet de la proposition de M. Barn Crespo , je suis tout  fait d ' accord avec la proposition de saisir , concernant l ' ensemble du problme , c ' est--dire Danone et d ' autres situations similaires , la commission des affaires sociales pour ensuite en faire un dbat plus gnral .
Mon problme n ' est pas d ' en faire forcment une urgence , il est que nous nous saisissions de cette anomalie importante , qui provoque beaucoup d ' motion dans nos opinions publiques respectives et qui , effectivement , interpelle l ' Union europenne .
Donc , si les autres collgues sont d ' accord , je suis tout  fait favorable  ce que l ' on saisisse la commission des affaires sociales .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Monsieur Wurtz , dois-je en dduire que vous retirez la proposition immdiate que nous avions de remplacer l ' urgence du point 5 par ce point ?
Puis-je considrer qu ' il y a un large consensus sur la proposition de M. Barn Crespo ?
Je vois que c ' est le cas .
<P>
Quelqu ' un du groupe Union pour l ' Europe des nations souhaite-t-il s ' exprimer pour prsenter la demande de remplacement du point par " La situation en Algrie " ?
<SPEAKER ID=20 NAME="Caullery">
Madame la Prsidente , vous avez rappel tout  l ' heure les horreurs que nous connaissons et qui sont lies au terrorisme .
Or , le groupe UEN aurait souhait que cette Assemble puisse dbattre de toute urgence de la situation en Algrie .
<P>
En effet , la semaine passe , nous avons tous pu voir  la tlvision les images insoutenables des rcents massacres perptrs dans ce pays par des terroristes islamistes qui repoussent sans cesse les limites de l ' horreur .
Nous ne comprendrions donc pas que ce Parlement , si pointilleux sur les problmes des droits de l ' homme , reste sans voix aprs cette nouvelle illustration de la dmence fanatique .
Le choix d ' un tel dbat nous permettrait de raffirmer que toutes les mesures prises dans les pays d ' Afrique du Nord , et en Algrie en particulier , pour mener une lutte sans merci aux assassins d ' enfants et  leurs complices , reoivent un soutien massif des lus europens .
<P>
Il nous apparat de notre devoir de transmettre au peuple algrien un message de compassion et de solidarit , et au gouvernement algrien un encouragement  mettre en uvre en cette matire , avec le soutien de l ' Union europenne , la politique attendue par l ' crasante majorit de ses citoyens qui ne s ' habituent pas davantage que nous  cette violence aveugle qui dfigure leur pays .
<SPEAKER ID=21 NAME="Wurtz">
Je pense que quiconque a eu l ' occasion d ' aller en Algrie ces derniers mois , ces dernires annes , mesure mieux ce que reprsente cette terrible affaire du terrorisme pour le peuple algrien et , effectivement , je pense que nous nous honorerions  traiter de ce problme en urgence .
Je pense donc que c ' est une bonne suggestion .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , il se passe tellement de choses dans ce monde : c ' est un grand problme .
En analysant chaque cas individuellement , l ' on se demande pourquoi on ne leur accorde pas la plus haute priorit .
Cela vaut pour l ' Algrie .
D ' un autre ct , nous sommes confronts  la question du visa obligatoire , que la Russie a impos unilatralement  la Gorgie depuis le 5 dcembre 2000 .
Celui qui est au fait de la situation dans toute cette rgion sait qu ' il s ' agit d ' une situation brlante et que nous nous y attendons donc  une nouvelle escalade des conflits .
Notre commission parlementaire a demand expressment que cette Assemble dbatte de cette question plus tt . Mais , la dernire fois , elle a t postpose .
Je pense donc qu ' il est tout  fait justifi que nous attirions  prsent l ' attention sur cette rgion , de manire  viter autant que possible les conflits  un stade ultrieur et galement  attirer l ' attention des autorits russes sur le problme .
<SPEAKER ID=23 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , pour viter de mettre les deux sujets en concurrence , peut-on peut-tre traiter de la situation en Algrie dans la rubrique " droits de l ' homme " , auquel cas l ' ensemble des sujets proposs pourraient avoir une place .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Je vois que cette suggestion trs opportune recueille le consensus de notre Assemble .
Donc , nous voterions cela en ajout au point " Droits de l ' homme " .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Toujours sur le jeudi , j ' ai une demande du groupe des socialistes europens et du groupe du parti populaire europen tendant  ajouter un point intitul " Tremblement de terre au Salvador " . Cette proposition se passe malheureusement de tout commentaire et je la mets tout de suite aux voix .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur la proposition )
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame la Prsidente , je voudrais poursuivre sur le thme de la sance de jeudi .
J ' attire votre attention sur le programme de la sance de jeudi qui prvoit que le dbat sur les rapports continuera aprs 17 h 30 , et ce jusqu '  18 h 30 . Or surprise , il est prvu d ' examiner le rapport sur la comptitivit de la filire bois de l ' Union europenne , rapport que j ' ai fait pour la commission de l ' Industrie .
Le vote sur ce rapport aura ensuite lieu  18 h 30 , alors que quatre millions d ' emplois en Europe et que la comptitivit de ce secteur industriel et des industries drives sont concerns .
<P>
Les sances du vendredi ayant t supprimes , la sance de jeudi se trouvera confronte ,  mon avis ,  de graves difficults si nous devons voter  17 h 30 sur un rapport de ce genre , dont l ' enjeu est l ' emploi de quatre millions de travailleurs .
Je sais qu ' il ne restera que quelques dizaines de personnes tout au plus , lors du vote .
Se prononcer en groupe aussi rduit sur un rapport aux implications aussi vastes , c ' est porter atteinte  la dignit du Parlement europen .
C ' est pourquoi je souhaiterais personnellement qu ' on ne vote que sur des questions d ' urgence lors de la sance de jeudi soir et que les votes portant sur les rapports proprement dits soient reports et mis  l ' ordre du jour de la prochaine session de Bruxelles .
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Seppnen .
Je prends volontiers acte de votre observation .
L ' exprience nous a montr que la prsence aux votes du jeudi soir tait toujours trs substantielle et qu ' elle dpassait largement les craintes que vous venez d ' exprimer .
Je souhaite de tout cur , bien sr , que l ' on continue  faire en sorte qu ' il en soit ainsi .
<P>
Sances des 31 janvier et 1er fvrier  Bruxelles
<P>
La Prsidente . Sur la priode de session de Bruxelles des 31 janvier et 1er fvrier , aucune demande de modification n ' a t prsente .
<P>
L ' ordre des travaux est ainsi fix .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
J ' attire votre attention sur les vnements alarmants qui se sont drouls  Moscou ces dernires vingt-quatre heures , principalement  l ' encontre des mdias indpendants et de la libert de la presse .
Media-Most dirige la tlvision indpendante de Russie et son organisation compte une srie de stations de radio et de magazines indpendants .
M. Andre Tsimalo , vice-prsident de Media-Most , a t arrt hier et soumis  un interrogatoire de cinq heures , aprs quoi M. Anton Titov , directeur financier de la tlvision indpendante , a t arrt au domicile de sa mre , aprs enfoncement de la porte par la police de scurit .
Tandis que nous sigeons ici , une srie d ' employs subalternes de la tlvision indpendante sont arrts et interrogs .
<P>
Il s ' agit l d ' une volution alarmante , qui va au-del du problme personnel , que j ' ai dj voqu , de M. Goussinsky , dont , comme on le sait , je suis conseiller .
<P>
Madame la Prsidente , pouvons nous examiner ce sujet ?
Vous avez rencontr le prsident adjoint de Media-Most , M. Malachenko , en juin .
Vous avez parl avec lui de ce problme de pression que le gouvernement exerce sur la libert de la presse et vous avez suggr que l ' on fasse quelque chose .
Pouvons-nous chercher une manire de transmettre nos positions au gouvernement russe et de rgler ce problme de libert de la presse et d ' expression qui envenime les relations entre la Fdration de Russie et l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , il me revient , avec une certaine insistance , que le prsident Ben Ali ,  la suite de la rsolution sur la Tunisie que nous avons adopte en dcembre , vous aurait envoy une lettre de courtoisie , disons .
Si c ' est bien le cas , pourriez-vous nous en communiquer le texte ?
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente">
Non , il ne semble pas que cette lettre soit parvenue jusqu '  moi .
Si tel tait le cas , bien entendu , j ' en informerais notre Assemble .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta">
Madame la Prsidente , ces derniers jours , et mme ces dernires heures , il y a eu une succession d ' informations relatives  l ' augmentation de cas de maladies trs graves dont sont victimes de jeunes militaires et de nombreux civils , maladies lies  la pollution radioactive provoque par l ' utilisation d ' armes  l ' uranium appauvri .
Je crois , Madame le Prsidente , que nous pouvons tous exprimer d ' abord nos condolances les plus sincres aux familles des jeunes militaires , des civils europens et des citoyens de la Rpublique de Yougoslavie pour le dcs de leurs proches  la suite de la pollution radioactive produite par les bombes de l ' OTAN .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais vous dire que j ' ai beaucoup apprci vos dclarations sur l ' affaire de l ' uranium appauvri et , en particulier , que je partage votre demande d ' une interdiction urgente d ' utiliser ces bombes mortelles .
Je sais trs bien qu ' il y a ceux qui nient une corrlation entre ces dcs , ces maladies et l ' usage de ces bombes , mais je sais aussi qu ' aucun gnral n ' est en mesure de rfuter cette thse .
Donc , s ' il n ' est pas possible d ' obtenir une interdiction immdiate , il est indispensable d ' obtenir un moratoire immdiat parce que , mme si il n ' y a pas aujourd ' hui de guerres o l ' on utilise des bombes analogues , on poursuit les exercices o il en est fait usage .
Je m ' en remets  votre sensibilit pour mener  bien cette exigence .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame la Prsidente , ce matin ,  huit heures , je me trouvais  Schiphol en l ' agrable compagnie de 24 autres dputs , collaborateurs et un commissaire .
Nous tions trs heureux , aprs les vacances , de pouvoir retourner pour une petite semaine  Strasbourg .
Malheureusement , notre vol a t annul .
Madame la Prsidente , ce n ' est pas la premire fois que cela arrive .
Nous avons vol avec Regional Airlines , compagnie dont un vol sur deux est annul depuis qu ' elle a t rachete cette anne par Air France .
Cela veut dire que chaque fois que nous essayons , arms de tout notre courage , de nous rendre  Strasbourg , il y a quelque chose qui ne va pas .
Ce matin , nous devions en fait rejoindre Strasbourg via Paris .
Donc , bien que j ' tais dj  Schiphol -  Amsterdam -  huit heures , il tait seize heures lorsque je suis arrive  Strasbourg cet aprs-midi en compagnie des 24 autres . Air France est toujours une entreprise entirement publique .
Or le gouvernement franais nous a assur qu ' il ferait tout pour nous rendre Strasbourg " un peu plus supportable " . C ' est pourquoi je vous demande de transmettre cette plainte au gouvernement franais , car nous voudrions que notre vol direct pour Amsterdam , chaque lundi et chaque jeudi , parte de nouveau  l ' heure et , tout simplement , qu ' il ait bien lieu .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Madame Plooij-van Gorsel , je suis tout  fait dsole de ce que vous m ' apprenez , et je puis vous assurer que je vais transmettre de la faon la plus vigoureuse  qui de droit votre lgitime mcontentement .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Je souhaite attirer l ' attention de l ' Assemble sur un malheureux incident survenu depuis notre priode de session prcdente ,  savoir le cas de M. Panicos Tsiacourmas .
Beaucoup d ' entre vous ignorent probablement qu ' une partie de Chypre fait dj partie de l ' Union europenne car le Royaume-Uni a gard la souverainet sur des bases  Chypre et M. Tsiacourmas a t enlev dans l ' une de ces bases un peu avant Nol .
Cet enlvement est illgal .
M. Tsiacourmas est  prsent dtenu dans le Nord de Chypre .
<P>
Je prie l ' Assemble de bien vouloir exprimer sa sympathie envers M. Tsiacourmas et sa famille .
Il est accus d ' un crime dont il n ' est d ' aprs moi pas coupable .
Cependant , quel que soit l ' objet de l ' accusation , cet enlvement s ' est droul dans des circonstances inacceptables .
Il a t enlev sur le territoire d ' un tat membre de l ' Union europenne .
J ' invite la prsidence  communiquer , au gouvernement d ' Ankara , notre inquitude  l ' gard de cet incident et notre espoir que ce malheureux incident ne nuira pas  la solution du problme chypriote et aux ngociations de paix qui sont actuellement en cours , et  exprimer notre espoir que M. Tsiacourmas sera libr au plus tt .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , je tiens tout d ' abord  dire que je souscris entirement aux observations qu ' a faites notre collgue M. Cossuta , bien que je n ' aie pas demand la parole sur ce sujet .
J ' ai demand la parole sur le point qu ' a soulev notre collgue Mme Villiers , en d ' autres termes pour dnoncer un nouvel acte terroriste des autorits turques d ' occupation du Nord de Chypre .
Notre collgue l ' a expos , je n ' ai pas besoin de donner davantage de dtails .
Je soulignerai seulement qu ' en dehors du fait que M. Tsiacourmas a t enlev sur le territoire des bases britanniques , il est dtenu par les troupes d ' un pays qui est candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Par consquent , nous avons toute latitude pour faire des dmarches auprs de ce pays et j ' en appelle , Madame la Prsidente ,  vos sentiments et  ceux de tous les collgues du Parlement europen pour que nous exigions la libration immdiate de M. Tsiacourmas , qui est un malade souffrant de diabte , alors que toute l ' histoire semble avoir t monte pour changer M. Tsiacourmas contre un trafiquant de drogue chypriote turc qui a t arrt par les autorits policires de la Rpublique de Chypre .
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
Monsieur Alyssandrakis , nous allons voir ce que nous pouvons faire  ce sujet .
J ' ai bien entendu votre intervention , comme celle de la collgue qui vous a prcd .
En ce qui concerne l ' intervention de M. Cossutta , il sait que j ' ai fait un communiqu qui va tout  fait dans le sens de son intervention .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Madame la Prsidente , je voudrais associer ma voix aux protestations de Mme Villiers et de M. Alyssandrakis pour l ' enlvement prmdit de ce Chypriote dj malade , auprs duquel a t plac un sac de haschich pour l ' accuser de se livrer  un trafic de drogue , bien que l ' enlvement ait eu lieu sur la base anglaise - et il convient de noter en l ' occurrence que l ' Angleterre est puissance garante , mais qu ' elle est aussi membre de l ' Union europenne .
<P>
Il faudra prendre des initiatives efficaces , car je crains qu ' aprs l ' acceptation de la candidature de la Turquie  l ' adhsion  l ' Union europenne , ce pays ne se sente les coudes franches pour durcir son comportement sur ces questions .
Il a dj occup deux positions situes en bordure de la zone verte de Chypre , violant les dispositions relatives de l ' ONU , et les protestations qui manent aussi bien de l ' ONU que de nous ou des pays membres de l ' OTAN sont si faibles que pas la moindre importance n ' y est accorde .
En outre , M. Denktas ,  la tte de " la rpublique du Nord de Chypre " qui est , je le rappelle , sous occupation turque , refuse de prendre part  la reprise des discussions sur le rglement de l ' affaire chypriote , car il se sent beaucoup plus renforc qu ' auparavant du fait que l ' Union europenne , bien  la lgre selon moi , a accept la candidature de la Turquie  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , je voudrais vous faire remarquer que le Conseil - et ce n ' est d ' ailleurs pas la premire fois - enfreint le rglement du Parlement .
En tant que dputs , nous avons la possibilit , une fois par mois , de poser par crit une question prioritaire ,  laquelle , selon le rglement , une rponse doit tre fournie dans un dlai de trois semaines .
Il arrive de plus en plus que le Conseil ne respecte pas ce dlai .
Voici l ' exemple le plus rcent : j ' ai introduit une question en octobre , qui n ' a toujours pas reu de rponse  ce jour , et qui demandait au Conseil quand il pensait procder  l ' augmentation de salaire promise aux collaborateurs d ' Europol .
Ce n ' est pas un cas unique , de telles pratiques se multiplient .
Je vous prie instamment d ' insister auprs du Conseil pour qu ' il respecte le rglement .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , je prends la parole pour signaler une nouvelle fois - je l ' ai dj fait , je vous ai envoy des lettres  maintes reprises - le fait qu ' en Turquie , depuis le 20 octobre - autant dire des mois - des centaines de dtenus politiques qui vivent dans des conditions dplorables observent une grve de la faim jusqu '  ce que mort s ' ensuive - certains d ' entre eux sont dj dcds - pour que le gouvernement turc ne mette pas  excution son intention de les relguer dans des cellules " blanches " d ' isolement afin de briser leur moral et leur rsistance .
<P>
Vous avez connaissance des moments tragiques auxquels le monde entier a assist  l ' occasion de l ' intervention barbare des troupes et de la police turques dans les prisons .
Celles-ci ont fait des victimes .
Elles ont livr aux flammes des prisonniers .
Elles s ' en sont pris sauvagement aux familles des dtenus politiques qui protestaient devant les prisons et observaient , elles aussi , une grve de la faim .
<P>
Je pense , Madame la Prsidente , que c ' est une faute de notre part , et une faute de la part du Bureau que celui-ci n ' ait pas ,  ce jour , mis une protestation plus nergique , tout  fait vhmente , face  cette situation , donnant au monde entier , par son silence , l ' impression que le Parlement europen et l ' Union europenne se font les complices de ce crime .
Sachant combien vous tes sensible  ces questions , je vous prie donc , serait-ce en cet instant , d ' lever votre voix .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , en cette nouvelle anne , nous avons appris , dans le Boletn Oficial del Estado ( journal officiel ) espagnol que le gouvernement espagnol a graci onze policiers et trois guardas civiles ( gardes civils ) qui avaient t condamns pour faits de torture .
<P>
Les tribunaux espagnols acceptent peu de cas de torture .
En revanche , de nombreux fonctionnaires sont promus grce  ces activits .
C ' est tout bonnement inacceptable au sein de l ' Union europenne .
<P>
Il nous incombe d ' exercer une pression sur le gouvernement espagnol  ce sujet .
Je prie instamment ce Parlement de rdiger une dclaration dans les termes les plus clairs possible afin de montrer notre opposition catgorique  la torture .
<P>
Je ne doute pas que vous souhaiterez rpondre pleinement et rapidement  ce problme .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Madame la Prsidente , a-t-on attir votre attention sur le fait que le registre d ' intrts des dputs a t publi la semaine dernire sur le site Internet www.mpt2001.co.uk ?
Cela n ' est pas d  la mise en uvre , par le Parlement , des principes de transparence et d ' ouverture , mais  une quipe au sein du Parlement qui travaille pour un humoriste de la tlvision britannique ,  qui elle a fait parvenir une copie des documents .
<P>
Maintenant que ces documents ont t publis dans le domaine public , voulez-vous conseiller  toutes les personnes concernes de ne pas permettre au Parlement de continuer de sembler secret et insens , mais de lancer une action rapide afin de nous faire entrer dans le XXIe sicle et de faire publier les informations sur notre site web mme et de les mettre en permanence  la disposition des citoyens europens .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Madame la Prsidente , je regrette galement qu ' un programme humoristique britannique ait voulu traiter le Parlement  la lgre et soulignerais galement que mon groupe a videmment dj publi son registre d ' intrts sur l ' Internet .
Il est libre au groupe de M. Davies d ' en faire de mme et de suivre notre exemple en publiant le registre d ' intrts sur l ' Internet .
<P>
Dans l ' intervalle , je suis d ' accord avec lui .
Je pense que plus vite nous le publierons sur l ' Internet , mieux ce sera .
Il s ' agit l de documents de nature publique .
Il n ' y a aucune raison de les garder secrets .
C ' est un sujet sur lequel je crois que les questeurs insisteront auprs du bureau dans un avenir proche .
<CHAPTER ID=5>
tablissements de crdit
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0369 / 2000 ) , de Mme Peijs , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' assainissement et la liquidation des tablissement de crdit .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Madame la Prsidente , la Commission europenne a prsent , en 1985 , une proposition de directive relative  la coordination des dispositions administratives concernant l ' assainissement et la liquidation des tablissements de crdit .
Le fait qu ' une si longue priode se soit coule depuis lors trouve en grande partie son origine dans la question de Gibraltar .
<P>
L ' objet de cette directive est de faire en sorte que l ' assainissement ou la liquidation d ' un tablissement de crdit et de ses succursales se droule conformment aux principes d ' unit et d ' universalit .
Cela veut dire que le pays d ' origine de l ' tablissement de crdit dispose d ' une comptence exclusive pour rgler l ' aspect administratif de l ' assainissement et de la liquidation de toutes les succursales de l ' tablissement de crdit situes dans les tats membres .
Cela vaut pour toutes les situations , hormis les cas pour lesquels l ' article 20 de cette directive prvoit une exception .
Cette directive ne vise donc pas une harmonisation , mais bien  garantir une galit de traitement de tous les cranciers et une approche cohrente dans l ' Europe toute entire .
<P>
En tant que rapporteur , je puis tout  fait me retrouver dans l ' essence du prsent rapport .
J ' ai essay , en concertation avec le Conseil et la Commission , d ' y introduire un certain nombre d ' amliorations  l ' aide de deux sortes d ' amendements .
La premire concerne le fait que la formulation de la position commune du Conseil n ' est pas cohrente par rapport  la directive existante sur l ' insolvabilit ni par rapport  la directive sur la liquidation et l ' assainissement des entreprises d ' assurance qui fera l ' objet d ' un vote la semaine prochaine au sein de la commission conomique et montaire .
De telles diffrences entre des directives traitant du mme sujet sont inacceptables si elles n ' ont aucune raison d ' tre .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai mis un point d ' honneur  rendre aussi claire que possible la lgislation traitant de cet important sujet .
Tous nos amendements ont trait  l ' article 20 , consacr aux exceptions  la rgle .
Comme je viens de le dire , certains amendements alignent la directive sur d ' autres directives , telles que la directive sur l ' insolvabilit et sur la liquidation des compagnies d ' assurance .
Il s ' agit de l ' article 20 , paragraphe 1h , et de l ' article 20 , paragraphe 2 .
Ils sont rtablis , dans le rapport , par les articles allant de 20a  20d compris , mais , cette fois , il sont formuls de la mme manire que dans les deux autres directives .
<P>
Le deuxime type d ' amendement concerne la suppression d ' un certain nombre d ' exceptions  la rgle principale .
Ces exceptions taient formules de manire quivoque et laissaient place  interprtation .
Par ailleurs , s ' agissant de l ' article sur les marchs rglements , il pouvait arriver que l ' exception soit plus large que la rgle principale elle-mme .
Pourtant , les articles sur les marchs rglements , sur les conventions de mise en pension , sur les conventions de compensation et sur la novation figuraient en tant que tels dans la position commune .
<P>
J ' ai tout d ' abord vis la suppression de ces articles .
Seulement , le problme tait que certaines parties au Conseil ne pouvaient accepter une suppression totale de ces derniers .
J ' ai donc tent d ' arriver  un accord avec le Conseil , ce  quoi nous sommes parvenus in extremis mercredi de la semaine passe .
Le compromis consiste toujours  supprimer les trois articles , mais ceux-ci vont tre remplacs par trois autres articles .
Les articles de compromis stipulent dans les grandes lignes que l ' on ne porte pas atteinte au droit de l ' tat membre dans lequel le contrat a t conclu .
Par ailleurs , ces articles prcisent clairement que l ' on ne porte pas non plus atteinte au droit de faillite de l ' tat d ' origine de l ' tablissement de crdit en question .
Cela veut donc dire que lorsque l ' on conclut des contrats auprs d ' un tablissement rglement , les revenus dcoulant de ce contrat se retrouvent quand mme dans la succession .
C ' est de cela qu ' il s ' agit , et c ' tait l ' objectif de ma proposition de suppression initiale .
<P>
 prsent , tout y est clair et limpide , tout le monde est satisfait et je suis heureuse que nous ayons probablement vit , grce  une collaboration intensive , une longue procdure de conciliation .
<P>
Nous dposons donc deux types d ' amendements .
L ' un concernant une mise  niveau par rapport aux autres directives , l ' autre concernant la suppression d ' un certain nombre d ' exceptions .
J ' espre vivement que cette lgislation , dont j ' estime que la qualit a t rehausse par le Parlement , ne devra jamais entrer en vigueur .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , les principaux points de controverse qui figurent dans ce rapport concernent trois diffrents types d ' accord contractuel ,  savoir les accords de mise en pension , les conventions de compensation , et les contrats conclus sur un march rglement .
Comme l ' a soulign Mme Peijs , ces types de contrats ont fait l ' objet de discussions en commission pendant ce dbat et , ce que nous voulons essentiellement faire avec les compromis proposs par Mme Peijs , c ' est veiller  ce que , pour ces contrats en particulier , les parties puissent choisir leur propre lgislation en matire de contrats mais non leur lgislation en matire de procdure de liquidation .
<P>
Ici , il y a sparation entre la lgislation des contrat et la lgislation en matire d ' insolvabilit externe , car il est important de s ' assurer que les parties , bien qu ' elles puissent choisir la lgislation en matire de contrats , ne puissent pas en ralit choisir leur propre lgislation en matire d ' insolvabilit .
<P>
Il existe maintenant un problme en ce qui concerne l ' interaction entre la lgislation relative aux contrats et celle relative  l ' insolvabilit .
Ce que nous tentons de faire , c ' est veiller  ce que le contrat agisse et , quelles que soient les procdures laisss  l ' autre bout ,  ce qu ' elles soient ensuite rgles conformment  la lgislation de l ' tat de rsidence en matire d ' insolvabilit .
Il reste une petite incertitude dans le texte , au sujet de ce qui se passe avec les rgimes , par exemple , en Espagne , o il existe des procdures d ' insolvabilit qui mettent  mal la lgislation relative aux contrats avant son entre en application .
Il s ' agit essentiellement des suspensions automatiques , qui signifient que dans certains pays comme l ' Espagne , je crois qu ' une procdure d ' insolvabilit suspend automatiquement tous les contrats .
Je salue Mme Peijs pour le travail qu ' elle a ralis en vue de rconcilier ce qui semblait presque irrconciliable et pour avoir propos une solution favorable au contrle de l ' tat de rsidence qui est prfrable en terme de march intrieur , mais je crains que nous ne devions encore procder  un petit ajustement .
<P>
J ' espre que nous ne devrons pas faire de troisime lecture , mais nous devrons peut-tre le faire , simplement pour qu ' il soit tout  fait clair que ces suspensions automatiques ne portent pas sur les conventions de compensation , les accords de mise en pension et les contrats conclus sur un march rglement .
Je prciserais  l ' Assemble qu ' il est d ' une certaine manire plus important d ' obtenir une rponse claire que d ' en obtenir une convenant  tous , une qui soit absolument parfaite  tous les gards .
Parce qu ' en obtenant une rponse claire , les citoyens peuvent effectuer leurs transactions dans le cadre que nous avons fix .
Il est vital de le faire .
Je salue le travail que Mme Peijs a ralis et j ' espre que nous rglerons enfin cette matire .
J ' prouve seulement quelques craintes au sujet des suspensions automatiques et je pense que nous devrons peut-tre faire un ajustement minutieux  une tape ultrieure .
<P>
L ' autre point qui prte  controverse est le droit rel et la diffrence entre la position commune et l ' opration de rangement de Mme Peijs , aspect dont nous avons longuement parl .
Ce que le Conseil propose dans la position commune et la formulation alternative que Mme Peijs a propose ont beaucoup en commun .
Je suis porte  croire , compte tenu de l ' incertitude , qu ' il serait peut-tre pertinent de s ' en tenir  la position commune sur ce point particulier , en raison de la menace qui pourrait peser sur le march des obligations hypothcaires .
En tant que dput europen britannique , cela ne prsente pour moi aucun intrt stratgique , parce que cela ne touche d ' aucune manire le march britannique - c ' est autrement plus important pour les marchs hypothcaires danois , autrichien et allemand .
<P>
Je flicite Mme Peijs de son travail .
C ' est un trs bon rapport , il contient encore un ou deux petits points de controverse , mais elle a ralis un travail excellent .
Je prsente mes excuses pour la confusion que nous avons eue en commission concernant le vote et me rjouis que tout soit  prsent rgl .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas l ' impression que j ' aurais entirement besoin des cinq minutes , ce qui vous permettra , j ' espre , d ' acclrer la procdure ce soir .
Je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme Peijs , de son travail qui , comme Mme Villiers l ' a dj soulign , s ' est avr extrmement compliqu .
Cette matire pose problme depuis longtemps , principalement  cause des diffrences nationales au niveau gouvernemental , et non  cause des problmes directement issus du Parlement , mais les compromis conclus au Parlement ont tous deux t efficaces et opportuns quant  leur approche et sont vraiment les bienvenus .
<P>
Pour garantir l ' galit de traitement dans l ' ensemble de l ' Union , les principes d ' unit et d ' universalit sont les piliers centraux , bien entendu , de ce rapport , de sorte que la cohrence et l ' uniformit sont atteintes .
<P>
De mme , les droits des cranciers des autres tats membres que le leur sont protgs par les assurances de coopration entre les autorits pertinentes des tats membres , mais soyons clairs , au cas o certains d ' entre vous n ' auraient pas lu le document , il ne s ' agit pas d ' harmonisation mais de reconnaissance mutuelle des mesures d ' assainissement et de procdures de liquidation des tats membres .
<P>
Il est important que le Parlement soit parvenu  introduire des modifications substantielles  la proposition originale et nombreux sont ceux qui , au Parlement , sentent que ces matires sont ici une proccupation relle car elles concernent la protection des intrts et des droits des citoyens europens .
En effet , ce rapport contribue  clarifier de nombreux points , tels que le systme de garantie de dpts . Cependant , nous devons bien entendu saluer les nombreuses modifications de la position commune qui nous sont finalement revenues , car elles sont le reflet de nombreuses proccupations du Parlement , mme s ' il reste encore du pain sur la planche .
<P>
Il est donc sens que le Parlement , tout en reconnaissant l ' intention d ' amlioration du document , rimpose ses priorits des premires lectures , mais organise et clarifie galement les suggestions manant de ce texte .
Les amendements 1 et 2 alignent le texte sur le rglement sur l ' insolvabilit et les propositions relatives  la liquidation des entreprises d ' assurance qui ont dj t conclues au cours de l ' t dernier : cela confirme donc le souhait du Parlement d ' assurer un degr de cohrence dans cette matire .
Je vois aussi une grande force pour les cranciers dans les amendements 3 , 5 et 6 , tout en reconnaissant que les autres dlgations nationales , en particulier de mon groupe , pourraient avoir d ' autres proccupations dans ce domaine .
Mais , personnellement , j ' accorde mon soutien  l ' ide d ' aligner cette directive sur le rglement sur l ' insolvabilit et les propositions relatives aux liquidations des entreprises d ' assurance .
<P>
Il me semble que , finalement , dans les amendements restants , conformment  la tradition de mise en ordre des textes dans un souci de clarification , le rapporteur du Parlement a gard le niveau de qualit que nous attendons  prsent des dputs expriments .
Des matires telles que les compensations semblent avoir t introduites en tant que srie d ' amendements supplmentaires , mais nous avons l un document exploitable , susceptible d ' obtenir le soutien de l ' Assemble et de susciter d ' importantes discussions au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous sommes tous d ' accord sur le fait que la directive sur l ' assainissement des tablissements de crdit a dj accumul un grand retard .
C ' est aussi la raison pour laquelle nous la saluons . Une procdure unique a enfin t tablie et la cohrence entre la procdure d ' assainissement et le rglement sur l ' insolvabilit enfin rtablie .
Nous devrions souligner que les dispositions sur la protection des droits des cranciers sont essentielles vu que l ' information des cranciers et les conditions pour leurs paiements sont fixes .
Ainsi , l ' galit de traitement entre tous les cranciers , y compris ceux qui ne proviennent pas de l ' tat membre d ' origine , est garantie dans la mme mesure lors d ' une procdure de liquidation .
<P>
Certes , le texte est plutt bon dans sa forme actuelle , mais il restait quelques points obscurs .
La commission conomique et montaire a donc renforc le principe dterminant de l ' universalit par le biais d ' une srie d ' amendements , et elle a limin les quelques incompatibilits existant avec le rglementation relative aux groupes financiers et qui auraient pu tre source d ' inscurit juridique .
Vous avez dj remarqu dans ce dbat que nous dfendons des avis opposs sur un point ,  savoir essentiellement l ' amendement 3 et 5 .
La corrlation troite qui est tablie entre l ' assainissement et la liquidation des tablissements de crdit et des entreprises d ' assurances n ' est pas souhaitable dans toutes les questions relatives  cette procdure .
Il y a des opinions diffrentes sur ce point , car beaucoup sont d ' avis qu ' il s ' agit de produits diffrents , parfois mme d ' un march diffrent , et que des produits diffrents et des marchs diffrents doivent tre abords d ' une manire diffrencie , et pas automatiquement de la mme manire .
<P>
La position commune est ,  mon avis , quilibre et elle a t en partie amliore par les amendements de la commission et du rapporteur , que je remercie .
Le texte devrait donc tre approuv au plus vite , et mis en application par les tats membres .
Je regrette que le litige au sein du Conseil ait entran ce retard de plus de dix ans .
Je voudrais rappeler que la premire proposition de la Commission avait t rendue publique en 1985 dj et que la premire lecture par cette Assemble remonte dj  1987 .
Je souligne cela aussi parce que nous dbattons couramment - et prcisment en rapport avec le Conseil europen de Nice - des rapports entre les institutions europennes et nous discutons dans beaucoup de cas sur le fait que les procdures doivent tre acclres .
Cela ne vaut pas seulement pour le Parlement , comme on le prsente souvent  l ' opinion publique , mme si les choses peuvent tre naturellement approfondies et acclres chez nous aussi .
<P>
Mais il n ' est pas question de se renvoyer la faute .
Le plus grand potentiel d ' acclration des procdures entre les institutions europennes est cependant offert , sans aucun doute , par le processus d ' laboration d ' un avis et de prise de dcision au sein du Conseil europen .
C ' tait  nouveau trs clair .
<P>
La proposition de la Commission doit assurer qu ' un tablissement de crdit et ses succursales installes dans un autre tat membre puissent tre assainies et liquides selon le principe de l ' unicit et de l ' universalit .
C ' est ce que cette proposition de directive garantit .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , le march et les autorits nationales attendent dj depuis longtemps l ' laboration de la directive concernant l ' assainissement et la liquidation des tablissements de crdit .
En fait , cette directive a pour objectif d ' introduire une certaine scurit dans le domaine des prescriptions qui rgissent , organiquement et de manire spcialement adapte au secteur , les tablissements , les actifs , les droits et les relations commerciales lorsqu ' une banque active dans plusieurs tats membres de l ' Union connat des difficults ou fait faillite .
Cette directive est l ' une des priorits du plan d ' action pour les services financiers .
<P>
Dans sa position commune , adopte  la majorit qualifie , le Conseil tmoigne d ' une intelligence subtile et fine des spcificits du secteur bancaire qui font que ce dernier adopte une position particulire , tant par rapport  la procdure d ' insolvabilit en gnral que par rapport  une comparaison avec les autres secteurs de la finance , tels que les compagnies d ' assurances et les entreprises de courtage .
C ' est pour cette raison que l ' article 20 de la position commune rserve , pour un certain nombre d ' aspects , un traitement spcial au secteur bancaire .
Ce traitement spcial ne porte aucunement atteinte  l ' harmonie et  la logique d ' un rgime lgislatif pour les services financiers en tant qu ' ensemble .
Au contraire , il tient prcisment compte des spcificits du secteur bancaire , permettant ainsi de mieux garantir la stabilit et la scurit juridique des transactions .
<P>
Le rapport de Mme Peijs - je complimente d ' ailleurs cette dernire au nom de la Commission et je me rallie  ce propos aux flicitations qui lui ont t adresses par Mme Villiers et M. Skinner - , qui est globalement favorable  la position commune , propose un certain nombre d ' amendements  l ' article 20 , comme cela a dj t mentionn en dbut d ' aprs-midi .
<P>
La Commission peut accepter tous ces amendements sur le fond ,  une exception prs : elle met des rserves , du moins en principe , quant  l ' amendement 1 relatif aux conventions de mise en pension .
Il est en effet essentiel que les banques sachent  l ' avance quel droit sera d ' application en matire de conventions de mise en pension .
<P>
 prsent , Mme Peijs a dpos cinq nouveaux amendements au nom du groupe PPE .
Ces amendements intgrent les amendements approuvs par la commission conomique et montaire dans un ensemble cohrent qui prend en considration la position particulire du secteur bancaire .
Ils tiennent compte , sous une autre forme , des exigences spcifiques poses dans ce secteur par rapport aux conventions de compensation , aux conventions de mise en pension et aux transactions sur les marchs rglements .
La Commission est en mesure d ' accepter , sur le fond , ces amendements tels qu ' ils sont formuls dans leur justification .
Si les cinq nouveaux amendements sont accepts par le Parlement , la Commission peut accepter sur le fond tous les amendements proposs dans le rapport de Mme Peijs , en ce compris l ' amendement 1 , mais les formulations de tous les amendements - je dis galement cela pour rpondre tout particulirement aux remarques de Mme Villiers - doivent encore tre adaptes en vue d ' assurer leur compatibilit et leur cohrence par rapport  l ' article 20 .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Lgislation relative au march intrieur ( SLIM )
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Doorn , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur un rexamen de SLIM : simplifier la lgislation relative au march intrieur .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Doorn">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , aux Pays-Bas , l ' Actal , le tout nouveau collge consultatif responsable du contrle des charges administratives , a annonc qu ' il pesait chaque anne sur les entreprises nerlandaises des charges administratives pour un montant avoisinant les 9 milliards d ' euros .
L ' entrepreneur moyen doit consacrer quelque dix heures par semaine en moyenne  son administration et  remplir des formulaires .
Et ,  cet gard , les Pays-Bas ne constituent pas une exception .
Des enqutes ont montr que de quatre  six pour cent du PNB des tats membres de l ' Union europenne sont dpenss en charges administratives inutiles pour les entreprises .
Une lourd fardeau qui rend la vie dure , notamment aux petits entrepreneurs .
<P>
Je connais des entrepreneurs qui renoncent dlibrment  tendre leur entreprise parce qu ' ils veulent viter  tout prix de devoir embaucher du personnel .
Les tracasseries administratives qui accompagnent le processus en dissuadent beaucoup .
Les nombreuses obligations imposes aux entrepreneurs par les autorits entravent ainsi la croissance de la production et de l ' emploi .
Ces charges accablantes ne trouvent pas ncessairement leur origine dans une lgislation mauvaise ou inapproprie en soi , mais souvent dans l ' accumulation de toutes ces obligations , et le Parlement contribue lui aussi dans une certaine mesure  la situation .
<P>
Je me souviens encore d ' un rapport de l ' anne passe qui traitait des conditions de travail sur les chantiers .
Il y est stipul , entre autres choses - et ce grce aux amendements du Parlement - , qu ' il est interdit de tenir une chelle lorsque qu ' une personne se trouve debout sur celle-ci .
En dehors de l ' absurdit de telles dispositions , l ' on peut se demander qui veille  l ' application de ce type de lgislation .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' un des principaux problmes de notre socit complique est que nous laborons beaucoup trop de prescriptions , si complexes que nous ne nommes mme plus en mesure d ' en garantir l ' application .
Les consquences peuvent tre catastrophiques . Cela s ' est  nouveau vrifi il y a peu aux Pays-Bas .
<P>
Les lourdes charges administratives qui grvent les citoyens et les entreprises , l ' incapacit des autorits  faire respecter la plthore des rgles sont  mon sens des raisons suffisantes pour s ' atteler nergiquement  une simplification de la lgislation ainsi qu '  une amlioration de sa qualit .
Le projet SLIM , lanc par la Commission en 1996 et dbattu ce soir en ces lieux , constitue un pas dans la bonne direction mais , comme je l ' indique dans mon rapport , il ne va pas assez loin et il se dveloppe trop lentement .
Il n ' est , en regard de toute la lgislation produite , qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
C ' est pour cette raison que je plaide pour une plus grande clrit , pour des dlais de mise en uvre plus courts en ce qui concerne les rsultats des groupes de travail et , bien sr , pour l ' organisation et les effectifs ncessaires  cet effet .
<P>
Toutefois , l ' approche intgrale de la simplification de la lgislation est , selon moi , encore beaucoup plus importante .
 cet gard , j ' estime que l ' attention devra aller notamment  l ' laboration de la lgislation .
Il est en effet beaucoup plus facile d ' laborer une lgislation simplifie que d ' adapter ultrieurement ,  grand frais - pour les entreprises galement - , la lgislation existante .
Il faut tout faire pour donner naissance , ds l ' abord ,  une lgislation de qualit et pour limiter autant que possible les consquences administratives et financires .
<P>
Aux Pays-Bas , l ' Actal - auquel j ' ai dj fait rfrence - a rcemment dmarr ses activits .
Il s ' agit d ' un organisme de contrle indpendant qui a pour tche d ' analyser les propositions et projets de loi et de dnoncer ainsi d ' ventuelles charges administratives ngatives pour les citoyens et les entreprises .
C ' est l une excellente initiative qui , je l ' espre , fera de nombreux mules , tant dans les tats membres qu ' au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Je lance  cet gard un appel urgent  la Commission europenne afin qu ' elle fournisse un maximum d ' efforts en vue d ' amliorer la qualit de la lgislation et de limiter les charges administratives pour les citoyens et les entreprises .
Le Parlement europen devra lui aussi se demander en permanence quelles sont les consquences pour les citoyens et les entreprises des propositions lgislatives qu ' il discute .
Et si les autres manquent  leurs devoirs , peut-tre nous faudra-t-il ,  l ' instar du Congrs amricain , crer nous-mmes un service qui passerait en revue pour nous les consquences administratives et financires de la lgislation .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' initiative SLIM sur la simplification de la lgislation relative au march intrieur est l ' un des plus importants processus en cours  l ' heure actuelle dans l ' Union europenne .
Il y a au moins un parti , le parti finlandais du Rassemblement national , dont je suis membre , qui a fait de la simplification de la lgislation et de la rduction du nombre de directives inutiles un de ses objectifs principaux lors des dernires lections europennes .
Je suis convaincue que d ' autres instances aussi jugent la chose importante .
<P>
La communication de la Commission sur l ' tat d ' avancement du projet SLIM est tout  fait satisfaisante , mais loin d ' tre suffisante .
Il est d ' une importance primordiale que la Commission puisse transposer en propositions lgislatives concrtes les conclusions des troisime et quatrime phases du projet , et ce le plus rapidement et le plus efficacement possible .
Le dlai de six mois propos par le rapporteur devrait aussi tre examin srieusement .
Je soutiens chaleureusement les propositions de notre rapporteur quand il dit qu ' une meilleure consultation des utilisateurs de la lgislation , autrement dit des " clients " des preneurs de dcision que nous sommes , est ncessaire lors de l ' laboration de propositions concrtes .
Ce n ' est que par ce genre de concertations , de dcisions en commun , que l ' on peut servir pleinement le dveloppement rapide du march intrieur europen et garantir , en dernier ressort , que les consommateurs tirent rellement profit des projets lgislatifs et du passage  l ' euro .
<P>
De simples propositions ne suffisent videmment pas non plus : il faut aussi tre capable de les traiter rapidement , au Parlement europen comme au Conseil .
Au Parlement europen , un dbat sur l ' acclration du processus lgislatif resurgit rgulirement .
Les membres de la commission conomique et montaire , en particulier , attendent avec intrt les propositions du groupe Lamfalussy sur les nouvelles pratiques qui devraient tre appliques  l ' avenir au moins en matire de lgislation sur les services financiers .
Bien que le rapport provisoire Lamfalussy ne soit pas encore trs dtaill , il laisse entendre que le groupe de travail tudie une procdure selon laquelle seules les grandes orientations seraient arrtes par une procdure de codcision complte , les autres modifications aux directives , plus techniques , l ' tant par la mthode dite " fast-track " .
Je suis en principe favorable  de telles propositions , mme si , comme on le sait , il n ' est pas trs facile pour nous autres parlementaires de renoncer  notre pouvoir .
Je suis convaincue que le fait de renoncer  notre pouvoir sur certains points est indispensable pour que les derniers obstacles  la ralisation du march intrieur soient levs le plus rapidement possible .
Ma position dfinitive et celle de mon groupe dpendent toutefois de la nature que revtira cette procdure fast-track .
En aucun cas elle ne doit tre une copie de la procdure de comitologie actuelle , qui a rellement besoin de srieuses rformes , notamment sur le plan de la transparence .
C ' est du reste ce que soulignait aussi notre rapporteur .
<P>
Quant au dveloppement du processus lgislatif en gnral , j ' attends aussi avec intrt le livre blanc sur la gouvernance europenne que la Commission prpare pour le sommet de Gteborg .
Ce que la Commission proposera dans ce document dterminera la vitesse de traitement des nouveaux projets lgislatifs et l ' efficacit de toute l ' Union europenne sur un plan plus gnral , pour de nombreuses annes  venir .
Il est  esprer que ce document prsentera des propositions utiles et concrtes , mais j ' attends aussi un effort supplmentaire du ct de SLIM .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , il est vident que l ' amlioration de la qualit de la lgislation est essentielle au fonctionnement efficace du march intrieur et au renforcement de la comptitivit de l ' conomie europenne .
Nous saluons donc tous l ' initiative SLIM , mais nous devons tous partager les rserves du rapporteur quant  la manire dont elle a fonctionn jusqu ' ici .
Curieusement , peu de domaines ont t soumis au processus SLIM et il n ' est pas toujours vident de savoir pourquoi ces domaines en particulier ont t slectionns .
Il nous faut sans aucun doute une procdure acclre pour traduire les avis relatifs au projet SLIM en propositions lgislatives parce que tout cela semble prendre beaucoup de temps .
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Nous saluons donc la proposition de crer un groupe spcial au sein du Comit consultatif et nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour dire qu ' il devrait possder davantage de ressources .
Il est vident qu ' il faut galement une plus grande synergie entre les diffrentes initiatives de la Commission pour amliorer la lgislation .
Nous pensons parfois que les diffrentes parties agissent chacune de leur ct .
Bien sr , il faut galement une plus grande coopration entre les tats membres et il convient d ' tablir un aperu des meilleures pratiques et tenter de les rpter ailleurs .
<P>
Enfin , il est essentiel d ' impliquer au maximum les utilisateurs de cette lgislation , en particulier les entreprises , car ce sont eux qui connaissent le mieux la manire dont cette lgislation les touchera .
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Ceci dit , si l ' on peut tout  fait produire une lgislation merveilleuse et simple , il se pourrait qu ' elle soit anantie par la manire dont les tats membres la mettent en uvre et en application .
Nous ne devons pas oublier que la lgislation passe par trois stades - formulation , mise en uvre , y compris transposition , et mise en application - et nous devons envisager ce processus comme un tout .
Nous constatons souvent que le problme principal n ' est pas la lgislation initiale mais la manire dont elle a t transpose par les tats membres et la rapidit  laquelle ils l ' ont transpose , la manire dont il l ' ont mise en uvre et mise en application .
La traduction d ' ides relativement simples en cauchemars les plus complexes , au fur et  mesure que la procdure se droule , me surprend souvent .
<P>
Dans le cadre de cette dtermination actuelle de la Commission  simplifier la lgislation , je souhaiterais que les tats membres et la Commission collaborent beaucoup plus troitement  propos de la vie entire de la lgislation et , en particulier , que l ' on implique les premiers responsables de l ' application de la lgislation , lesquels sont bien souvent les acteurs locaux et rgionaux .
Nous devons donc envisager l ' ensemble du processus au moment o nous rdigeons la lgislation initiale .
D ' une certaine manire , pour produire une lgislation plus simple , on pourrait avancer que l ' on devrait commencer par la fin et rflchir  la manire dont on la fait appliquer et ensuite avancer  reculons .
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Mais le processus SLIM devrait aller bien plus loin .
Il nous faut un programme fluide , couvrant toute la lgislation et visant  la simplifier ,  la consolider ,  la refondre et parfois  l ' annuler .
Il se peut que nous devions parfois nous diriger vers le statu quo , mais il nous faut un processus plus dynamique que celui que nous avons eu jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , cher Commissaire , chers collgues , tout comme le rapporteur , je m ' inquite du fait que les institutions europennes ne parviennent visiblement pas  laborer des rglementations qui soient transparentes , plus faciles d ' accs , ainsi que claires et comprhensibles pour les personnes dotes d ' un QI normal .
Le rapporteur a le mrite d ' avoir mis le doigt sur la plaie .
<P>
Il faut ,  juste titre , souligner que la lgislation tarabiscote et la paperasserie sont perues par les citoyens et les entreprises de l ' Union europenne comme la preuve d ' un manque d ' efficacit dans le fonctionnement des institutions .
Les causes en sont videntes .
Tant qu ' une approche centralise et claire concernant SLIM ne verra pas le jour au sein de la Commission , cette initiative demeurera un exercice dpourvu d ' engagement .
Ce qui est assurment inacceptable .
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 mon sens , il convient de dfinir clairement deux objectifs , en sus des recommandations formules aujourd ' hui dans le rapport .
Tout d ' abord , il faut confrer  l ' initiative SLIM un caractre contraignant , tout particulirement en vue de l ' largissement de l ' Union europenne actuellement en chantier .
Ensuite , les tats membres doivent donner ds  prsent le bon exemple en garantissant une transposition correcte , mais surtout rapide , des directives europennes dans les lgislations nationales .
<P>
Trop souvent , l ' on a eu l ' impression que la simplification de la lgislation - si ncessaire - tait une procession d ' Echternach .
Il faut , dans la perspective de l ' largissement de l ' Union , passer  la vitesse suprieure si nous voulons dvelopper le march intrieur de faon professionnelle et responsable .
Je me rjouis du fait que l ' tat membre que j ' ai l ' honneur de pouvoir reprsenter en ces lieux a compris qu ' il faut prendre des mesures spciales , tout comme c ' est le cas aux Pays-Bas , afin de mettre en uvre la simplification de la lgislation de faon consquente .
Convaincu de la ncessit de simplifier la lgislation , le groupe libral apporte tout son soutien au rapport Doorn .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire avant tout que si l ' on m ' a accord quatre minutes , je voudrais apporter ma petite contribution  la simplification et rationalisation de la bureaucratie en utilisant moins de la moiti de ce temps .
<P>
Je flicite le rapporteur pour avoir mis en lumire un sujet aussi important et galement pour avoir mis en vidence que la Commission n ' a jusqu ' ici pas t  mme d ' y rpondre .
J ' espre que le commissaire dira ce que l ' on fera de plus pour souligner l ' urgence d ' un programme aussi important .
<P>
Cependant , plutt que d ' accentuer la critique que le rapporteur a dj adresse  la Commission , plutt mme que de me rfrer aux quatre commissions impliques dans ce domaine , je souhaite souligner un sujet que le rapporteur a galement soulev ,  savoir qu ' il nous appartient rellement  nous , dputs de cette Assemble , de veiller  amliorer la lgislation au point de dpart .
Il s ' est demand dans quelle mesure la lgislation devait entrer dans les dtails et a donn l ' exemple des personnes tenant des chelles .
Ce sujet a t abord en commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Il faut dire que cette commission a considrablement contribu  renforcer la bureaucratie que nous prions  prsent la Commission de rduire .
<P>
Il aurait vraiment t prfrable que cette commission , et bien sr toutes les autres commissions , laisse cette lgislation tranquille , dans sa forme la plus simple et la plus pure , ds le dpart .
<P>
Ma dernire ide est que , pour nous , l ' acronyme SLIM - " Simpler Legislation for the Internal Market " ( Simplification de la lgislation concernant le march intrieur ) - devrait signifier " Substantially Less Interference by Members " - substantiellement moins d ' interfrences des dputs .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur de son travail et  dire que les propositions de simplification de la lgislation relative au march intrieur qui ont t lances en 1996 sont vraiment les bienvenues .
Un effort a t fourni pour amliorer la qualit de la lgislation , supprimer la lgislation superflue et limiter les cots associs  sa mise en uvre .
<P>
Maintenant que nous avons achev les troisime et quatrime stades , des quipes de fonctionnaires et utilisateurs des tats membres ayant identifi des suggestions concrtes pour simplifier la lgislation , il est bon que nous procdions  un rexamen .
Il nous faut des dfinitions plus claires de ce qui est en train de se passer .
La slection amliore semble pour l ' heure faite au hasard et il nous faut des lignes directrices claires pour l ' opration des quipes de gestion et , bien sr , la mise en uvre des recommandations qui , pour l ' heure , sont trop peu importantes et arrivent trop tard .
Nombre de recommandations ne sont pas du tout mises en uvre et nombre sont celles qui ne le sont qu ' aprs bien longtemps .
<P>
Nous sommes ds lors favorables , mais il y a deux choses que nous dsirons ajouter .
Tout d ' abord , nous devons nous assurer que la Commission et le Parlement gardent le contrle politique .
La presse a publi , il y a peu , des articles sur la nouvelle approche de la lgislation des annes 80 aux annes 90 - pas si nouvelle  prsent - permettant que des organisations de normalisation orientes par l ' industrie apportent des dtails  la lgislation , qui semblent indiquer que ce n ' est pas toujours la meilleure manire de procder .
Le Comit europen de normalisation , par exemple , a rcemment travaill sur la directive relative  l ' emballage des dchets , qui , selon la presse , est " fondamentalement imparfaite , sape la responsabilit dmocratique et ne remplit pas les objectifs de la directive , en l ' occurrence , la protection de l ' environnement " .
Nous devons donc faire en sorte qu ' un contrle politique soit exerc ,  moins , videmment , qu ' il n ' existe de fortes pressions politiques ou des consommateurs afin de veiller  ce que l ' industrie progresse .
<P>
Toutefois , nous voudrions galement progresser dans une autre direction .
Le projet SLIM semble porter essentiellement sur la simplification , mme si , dans les propositions initiales , nous parlions de limiter les cots .
Ce que nous voudrions voir , ce sont des propositions visant  produire une lgislation conome et simple .
<P>
Nous saluons ds lors les propositions faites  Lisbonne d ' amliorer la rglementation en tenant compte des cots de la lgislation .
Nous saluons la runion informelle des ministres de la Fonction publique qui s ' est tenue le 7 novembre  Strasbourg . Nous saluons l ' tablissement du groupe de haut niveau pour examiner les recommandations visant  rduire les cots de la lgislation , mais nous sommes dus que le reprsentant du Parlement europen que l ' on nous avait promis au sein de ce groupe de haut niveau n ' ait pas t nomm par le Parlement et , d ' aprs ce que je sais , que l ' on ne nous ait pas demand de nommer ce reprsentant .
Nous saluons le fait que les commissaires Bolkestein et Liikanen envisagent diffrents projets pilotes dans ce domaine .
<P>
Nanmoins , la Commission et le Parlement devront commencer  agir sur leur propre rglement en examinant les implications financires des propositions lgislatives pour que l ' on tienne compte d ' eux .
Si l ' on annonce , par exemple , que la directive sur les vhicules en fin de vie cotera 400 millions de livres sterling par an aux producteurs et consommateurs mais ne sera bnfique  l ' environnement qu '  raison de 100 millions de livres par an , le travail du Parlement europen perdra de sa valeur .
<P>
Si l ' on peut affirmer de telles choses , le Parlement semblera de toute vidence ridicule .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Doorn , pour ce rapport extrmement constructif et pondr , qui souligne avec raison la ncessit d ' intensifier nos efforts communs pour amliorer la qualit de la lgislation communautaire , nouvelle et actuelle .
Aussi , je me flicite du soutien qu ' apporte ce rapport  l ' initiative SLIM , ainsi que du soutien de ce Parlement .
<P>
Notre valuation de l ' initiative SLIM et ce rapport ont montr o et comment cette initiative peut tre amliore .
Aussi avons-nous hte , en collaboration avec les reprsentants des tats membres , de faire et d ' appliquer les recommandations importantes en la matire au sein du Comit consultatif pour le march intrieur nouvellement constitu .
Nous tudions en ce moment , en vue de la cinquime phase et des phases suivantes de SLIM , des suggestions ayant trait aux secteurs pouvant tre valus .
Toute suggestion en la matire de la part de ce Parlement est bien sr la bienvenue .
Ds qu ' un accord sera conclu au sujet de la liste dfinitive des secteurs  valuer , nous prendrons contact ,  tous les stades , avec lesdits utilisateurs : les reprsentants de l ' industrie et du monde des affaires , des organisations de consommateurs et des syndicats .
Ceux-ci pourront ainsi contribuer directement ou indirectement  l ' initiative SLIM et tre mis au courant des progrs raliss .
Je suis convaincu que cette approche permettra  tous les participants  cet exercice d ' valuation de se concentrer sur les principales questions de la simplification et que les quipes SLIM feront des recommandations pertinentes et pratiques .
Ds lors , je me rjouis de faire le compte rendu des rapports raliss lors des mois  venir .
<P>
Comme vous le savez , la Commission est tenue de faire de son mieux pour prsenter des propositions dans les six mois aprs avoir reu les recommandations de l ' quipe SLIM - ou du moins les recommandations auxquelles elle peut souscrire .
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter cet engagement - et j ' adresse ces propos tout particulirement  M. Bushill-Matthews .
<P>
Nous nous flicitons au plus haut point des recommandations de M. Doorn , selon qui le Parlement et le Conseil doivent prendre chacun leurs responsabilits afin de rendre aussi efficace que possible le droulement de l ' initiative SLIM , en prenant en considration de faon attentive toutes les propositions en la matire .
<P>
Je me rallie  la position de M. Doorn , qui souhaiterait une simplification d ' un plus grand nombre de domaines lgislatifs .
Je suis d ' accord avec lui .
C ' est ce que je souhaite moi aussi .
Mais cela ne peut se faire bien videmment que dans les limites qui nous sont imposes par d ' autres tches prioritaires et en tenant compte de la marge budgtaire disponible .
<P>
Je voudrais mettre en exergue ce dernier point .
La Commission reoit de nombreuses demandes .
La Commission a de nombreuses tches mais elle ne dispose pas toujours des moyens pour remplir ces tches rapidement et efficacement .
C ' est un point important , qui mrite galement une grande attention au sein de ce Parlement .
Toutefois , j ' ai la plus grande confiance dans le fait que nous pouvons acclrer le processus de simplification , essentiellement grce au travail dans lequel la Commission est elle-mme implique .
<P>
En rponse  l ' appel lanc  l ' occasion du Conseil europen de Lisbonne en vue de parvenir  une politique coordonne de simplification de l ' environnement rglementaire , la Commission soumet en ce moment sa position  l ' gard de la lgislation en gnral  une tude approfondie au sens le plus large du terme .
Elle tudie les domaines dans lesquels il est possible d ' introduire des alternatives non rglementaires et insiste pour que soient dvelopps de meilleurs moyens de mesurer l ' effet de la nouvelle lgislation propose dans le monde des affaires et de l ' industrie , de manire  finalement minimaliser les cots supplmentaires et charges administratives ventuels .
Ce point a d ' ailleurs encore fait l ' objet d ' une demande cet aprs-midi .
<P>
Les efforts consentis  prsent pour parvenir  une meilleure lgislation vont de pair avec les prparatifs du Livre blanc sur la meilleure gouvernance .
Et je m ' adresse tout particulirement  Mme Kauppi .
<P>
Le travail de la Commission sera complt par les rsultats de discussions au sein d ' un groupe de travail de haut niveau consacr  l ' amlioration de la lgislation , lequel a t convoqu en ces lieux par les ministres de la Fonction publique  l ' issue de leur runion  Strasbourg au mois de novembre dernier .
Ce groupe de travail - M. Ford a d ' ailleurs demand que l ' on fasse attention  ce point - s ' attache en particulier  l ' examen de la qualit et de la simplification tant des lgislations nationales que de la lgislation communautaire .
J ' attends impatiemment son rapport et ses recommandations .
<P>
Ce processus de rglementation ,  l ' gard duquel nous avons tous une responsabilit , nous concerne bien videmment tous .
Je suis convaincu que le consensus politique clair qui existe  l ' heure actuelle en faveur d ' un meilleur environnement rglementaire au sein de l ' Union europenne amnera des amliorations relles et durables .
Par ailleurs , je voudrais remercier M. Bushill-Matthews de proposer une autre signification pour les lettres S , L , I , M ,  savoir Substantially Less Interference by Members ( Sensible Limitation des Interfrences des Membres ) .
Je lui en suis trs reconnaissant .
J ' essaierai moi aussi de les proposer en temps et lieu utiles , afin que les personnes concernes puissent galement en tirer les meilleures consquences .
<P>
Enfin , je voudrais dire  M. Doorn et  votre Parlement , Monsieur le Prsident , que les amendements sont acceptables pour la Commission .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Bolkestein , comme d ' habitude , pour les prcieuses observations que vous avez apportes  ce dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Qualit de l ' ducation scolaire
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0375 / 2000 ) de Mme Sanders-ten Holte , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une recommandation du Parlement europen et du Conseil concernant la coopration europenne en matire d ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire ( 11540 / 1 / 2000 - C5-0565 / 2000 - 2000 / 0022 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , la qualit de l ' ducation scolaire figure au rang de priorit dans tous les agendas de tous les tats membres : ce n ' est pas tonnant .
Le troisime millnaire offre des possibilits et des perspectives inconnues dans une socit qui n ' a de cesse de s ' manciper et de se mondialiser et devient toujours plus mobile et base sur la connaissance , mais dans laquelle l ' intrt pour les diffrents rythmes et possibilits des gens devient de plus en plus manifeste , car comment faire en sorte que tout le monde puisse fonctionner  part entire dans cette nouvelle socit dynamique ?
L ' enseignement doit et peut y contribuer ; tous ces dveloppements lui offrent des opportunits et des dfis , car l ' enseignement va beaucoup changer , et je ne pense ici qu '  la manire d ' enseigner ,  la manire d ' instruire en vue de l ' apprentissage .
Songez galement  la technique ,  la technologie de l ' information et aux diffrentes cultures .
Voil pourquoi il est si important que les tats membres de l ' Union europenne unissent leurs efforts et uvrent tous ensemble  un enseignement orient vers l ' avenir , en se basant chacun sur ses propres traditions mais , qu ' il n ' y ait pas de malentendu  ce propos , en visant un objectif commun .
<P>
En tant que rapporteur , je suis trs satisfaite des rsultats de la position commune actuelle .
Au dpart , j ' estimais , au vu de la grande importance que revt l ' enseignement , que la proposition de la Commission tait quelque peu vague et qu ' elle tait trop peu exigeante , et le Conseil avait lui aussi une peur injustifie : " ne touchez surtout pas  notre autonomie dans le domaine de l ' enseignement " pensait-il alors .
Toutefois , au cours du processus , il en est venu  partager l ' ide du Parlement qu ' il fallait surveiller de faon srieuse et structure la qualit dans l ' enseignement , notamment en mettant en place de bons systmes d ' valuation , des systmes efficaces , que ce soit pour l ' enseignement primaire , secondaire ou professionnel .
<P>
Les recommandations figurent  prsent clairement dans les amendements dposs par les dputs et par moi-mme en tant que rapporteur .
Dans ces amendements , nous indiquons clairement que les tats membres doivent mettre au point des systmes d ' valuation transparents ayant pour objectif principal une ducation scolaire de haute qualit .
Cela ne figurait pas dans la premire proposition de la Commission , ni d ' ailleurs la promotion de l ' intgration sociale .
Un autre point qui a demand beaucoup d ' efforts est le fait d ' offrir des chances gales aux filles et aux garons .
Il a fallu beaucoup d ' efforts pour persuader le Conseil d ' arriver  cette formulation , mais en tant que rapporteur , je suis satisfaite que ce point bnficie maintenant de l ' adhsion tant du Conseil que de la Commission .
<P>
Un autre aspect qui me tenait  cur est le fait qu ' il faut galement associer parents , lves et enseignants au processus .
Ce point est dsormais formul lui aussi , ce qui est important pour la porte des processus d ' valuation et les amliorations dans l ' enseignement .
Le fait d ' encourager les coles  collaborer aux niveaux national et europen est un autre point important .
J ' estime nanmoins que l ' on ne peut empcher les coles d ' galement chercher - en vue d ' une collaboration - des partenaires de qualit dans leur environnement immdiat , dans leur rgion - le rapport aurait pu , selon moi , consacrer une place un peu plus importante  cet aspect .
<P>
Enfin , je voudrais  nouveau insister sur l ' importance de la collecte de donnes , du dveloppement d ' indicateurs et de critres , ainsi que de l ' intgration de ces derniers dans une base de donnes consultable de manire interactive .
C ' est la manire moderne de communiquer .
En tant que rapporteur , je me rjouis personnellement que les tats membres se soient mis au travail tous ensemble , sous la direction de la Commission , et qu ' ils aient mis  l ' uvre un comit de travail d ' experts qui a dvelopp un nombre limit d ' indicateurs et de critres .
Le Parlement en suivra les dveloppements de trs prs .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la position commune telle qu ' elle se prsente  nous  l ' heure actuelle est le rsultat d ' une coopration constructive et de qualit avec la Commission et le Conseil , dans le respect de la codcision , mais c ' est surtout l ' implication de mes collgues , qui ont apport leurs commentaires de faon trs consciencieuse , que la recommandation est devenue une recommandation bien quilibre et stimulante , qui permettra aux tats membres de se mettre au travail .
J ' attends impatiemment vos ractions .
<SPEAKER ID=60 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , chers collgues , je voudrais tout d ' abord saluer le travail qui a t accompli par Mme Sanders-ten Holte et me fliciter de la collaboration fructueuse qui s ' est tisse entre le Parlement , le Conseil et la Commission afin d ' arriver  ce texte que vous venez de nous prsenter . Un texte qui , je veux le croire , va contribuer efficacement  ce renforcement d ' une ducation de qualit en Europe , auquel nous aspirons .
<P>
Je voudrais , au nom de ma commission , qui est celle de l ' emploi et des affaires sociales , insister plus particulirement sur l ' importance que revt l ' amlioration qualitative de l ' enseignement scolaire ou de la formation professionnelle , ce souci de mettre en uvre un dispositif d ' change de bonnes pratiques , d ' outils mthodologiques , comme contribution importante  la cohsion sociale et  la lutte contre le chmage .
L ' insertion sur le march du travail , la lutte contre la sortie prmature des jeunes du systme scolaire , notre capacit d ' offrir une formation tout au long de la vie , l ' accs aux nouvelles technologies sont des objectifs que les systmes ducatifs de qualit doivent intgrer .
<P>
Il me faut insister sur deux aspects de cette valuation qualitative telle qu ' elle est envisage dans la position commune .
Tout d ' abord , ce processus fait bien la distinction entre valuation administrative et procdure novatrice telle que nous la souhaitons , telle que nous voulons la mettre en uvre et  laquelle , comme cela a t dit , doit participer l ' ensemble des acteurs .
<P>
Deuxime aspect sur lequel je souhaite insister et qui n ' a peut-tre pas tout  fait t repris comme nous l ' aurions voulu .
C ' est que nous ne voulons pas faire de ce processus d ' valuation qualitative un facteur de hirarchisation , de classification ou de classement d ' excellence entre les tablissements .
Au contraire , cette forme d ' valuation doit permettre  chaque tablissement , aussi diffrent qu ' il soit des autres quant au public qu ' il accueille , aux mthodes ou aux moyens qu ' il utilise , de rpondre  tous les risques d ' chec scolaire , d ' augmenter pour chacun la qualit intrinsque de son enseignement , d ' accueillir tous les publics , des plus faibles aux meilleurs lves , en proposant un enseignement adapt  la ralit de chaque lve et en permettant  chacun de se situer dans une perspective de dveloppement personnel .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , le groupe PPE-DE soutient fermement ce rapport .
En effet , nous l ' avons soutenu tout au long de la procdure .
Nous regrettions qu ' il y ait eu , au dpart , de lgres rsistances de la part du Conseil , mais nous nous rjouissons vivement que , grce  l ' intervention nergique du commissaire et aux talents de ngociateur du rapporteur , un compromis ait t atteint en automne dernier , compromis que nous pouvons certainement soutenir .
Nous flicitons le commissaire et le rapporteur de leur travail pour y parvenir .
Nous conviendrons tous , ici , dans cette enceinte , que l ' enseignement revt une importance vitale et que le niveau d ' ducation de la main-d ' uvre est la pierre de touche de la prosprit future de l ' Europe .
En consquence , nous accueillons  bras ouverts toute tentative d ' amlioration de la qualit de nos coles .
<P>
Nous convenons tous galement que l ' enseignement est ,  raison , une comptence des tats membres et des rgions .
La Commission a nanmoins sa place , pour coordonner et amliorer les systmes d ' valuation , comme le prvoit le Trait , et je me rjouis de voir que la Commission a pris le soin de souligner que cette initiative se fondera sur la coopration volontaire entre les tats membres .
<P>
Il est certain qu ' il est pour l ' heure difficile de faire abstraction des systmes d ' valuation et des philosophies d ' enseignement de chaque pays pour parvenir  une comparaison objective de la qualit d ' enseignement de chaque pays .
En tant qu ' ancien assistant universitaire , je me serais rjoui d ' avoir une ide claire du mode de comparaison de l ' enseignement britannique et de sa qualit  ceux des autres pays europens .
Il est important , en cette re de mondialisation , d ' avoir le plus de donnes possible sur les systmes d ' valuation .
On peut esprer que les comparaisons europennes montreront les forces mais galement les faiblesses que cachent actuellement les systmes d ' valuation limits  un seul systme ducatif .
L ' un des principaux objectifs de l ' enseignement est de subvenir au besoins du monde du travail et de fournir une base culturelle aux jeunes europens .
Ce rapport cherche un quilibre entre le besoin de prparation adquate dans ces deux domaines .
<P>
La possibilit de comparer les systmes ducatifs des diffrents pays mnera , j ' espre ,  des amliorations des tablissements ducatifs d ' Europe , les coles apprenant des coles qui se trouvent hors de leur champ de vision .
La remarque de Mme Sanders-ten Holte au sujet de l ' exclusion sociale est particulirement valable .
Je voudrais savoir s ' il existe des diffrences en ce qui concerne le modle de la journe scolaire , si celui-ci varie d ' un point d ' Europe  l ' autre , et s ' il permet d ' amliorer l ' enseignement .
Il y a ensuite les activits sportives obligatoires . Celles-ci contribuent-elles au systme ducatif des diffrents pays ?
Les diffrents pays ont-ils des modles diffrents ?
Nous voudrions tous savoir comment les systmes ducatifs s ' y prennent pour enseigner efficacement deux langues modernes , en plus de la langue maternelle .
Je crois qu ' en la matire , le niveau de mon pays n ' est pas trs haut , mais nous ferions peut-tre mieux en ce qui concerne l ' utilisation de la technologie de l ' information .
<P>
Enfin , je voudrais juste dire que les amendements du rapporteur qui demandent une plus grande auto-valuation et la participation des acteurs introduisent un prcieux engrenage dans la machine d ' valuation .
Les avis des personnes impliques dans le systme ducatif sont souvent noys dans les bureaucraties et les grosses machines de la fonction publique qui grent les coles .
Nous devons trouver des moyens pour rendre du pouvoir aux coles , aux parents et aux tudiants , parce que c ' est  ce niveau que la responsabilit devrait s ' exercer .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' ducation et la formation prennent une place de plus en plus prpondrante dans la stratgie de l ' Union europenne .
Dans les conclusions du sommet de Lisbonne , l ' importance de l ' ducation est souligne tant du point de vue de l ' amlioration de la comptitivit que de la lutte contre l ' exclusion .
Il est donc tout naturel que l ' ducation scolaire fasse l ' objet d ' une attention au niveau communautaire , mme si l ' organisation de l ' enseignement est du ressort des tats membres .
Coopration et promotion au niveau europen sont ncessaires dans tous les secteurs de l ' ducation et de la formation .
<P>
Dans de nombreux pays de la Communaut , l ' valuation qualitative systmatique de l ' ducation scolaire n ' en est qu '  ses dbuts .
En Finlande , par exemple , les dispositions portant sur une telle valuation ont t intgres dans la lgislation sur l ' enseignement scolaire il y a deux ans .
Un rapport sur la question publi la semaine dernire  Helsinki montre que l ' valuation n ' est pas encore suffisamment systmatique , mme si le dmarrage a t rapide .
L ' tude note , entre autres choses , que l ' enseignement primaire et secondaire ne tient pas suffisamment compte de la coopration entre les lves , leurs parents et ceux qui organisent l ' enseignement .
Il y a certainement tout intrt  garder  l ' esprit la ncessit de faire participer les lves et les foyers .
<P>
L ' ducation ne peut pas tre envisage du seul point de vue troit de la comptitivit .
Les lves dous doivent pouvoir bnficier d ' une certaine libert , mais il faut veiller galement  ce que les autres lves ne soient pas dfavoriss .
L ' ducation et la formation jouent un rle primordial dans la construction d ' une socit galitaire et homogne .
Un systme ducatif bien organis garantit que les ressources des nations sont utilises de la meilleure manire possible .
 mon avis , il faut dvelopper l ' cole de telle sorte que chaque enfant qui entame sa carrire scolaire puisse connatre la russite .
C ' est pourquoi l ' valuation de la qualit ne saurait se concentrer uniquement sur des indicateurs limits .
L ' ducation , ce n ' est pas seulement l ' acquisition de connaissances et de savoir-faire , c ' est aussi le dveloppement de toute la personnalit , et notamment d ' une saine conscience de soi-mme .
<P>
Il faut se fliciter que la position commune sur l ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire ait t mise au point pour adoption aussi rapidement .
Une part non ngligeable du mrite en revient au rapporteur , Mme Sanders-ten-Holte ,  Mme la Commissaire Reding et au Conseil .
Nous pourrons progresser rapidement dans cet important dossier .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' enseignement est l ' une de ces comptences qui est trs proche , et qui doit tre proche , de la vie d ' une communaut .
Cette comptence doit s ' exercer le plus prs possible de la population , ce qui veut dire que nous n ' aurons jamais besoin d ' un systme d ' ducation gnral europen .
Mais c ' est prcisment parce que l ' ducation est si importante , non seulement pour la transmission de la connaissance , pour l ' acquisition d ' aptitudes , mais galement pour la transmission de la culture , pour l ' insertion de l ' individu dans le tissu social , qu ' il est important d ' avoir une ducation de qualit .
Nous consacrons ds lors beaucoup d ' argent  ce secteur et , pourtant , nous avons de plus en plus besoin d ' une valuation qualitative de l ' ducation europenne , ce pour quoi nous dsirons vous soutenir .
<P>
Les parents savent que l ' ducation leur demande un gros effort , ainsi qu ' aux enfants , aux tudiants , mais ils veulent en mme temps des rsultats .
Jadis , le fait de frquenter une bonne cole suffisait peut-tre car cette dernire bnficiait galement de votre confiance idologique .
Cela ne suffit plus depuis longtemps .
Les parents veulent une ducation de qualit et les enfants qui vont  l ' cole veulent y apprendre ce qui est important pour la vie .
<P>
Chacun de nous peut vrifier , sur place ,  quel point cette valuation qualitative commune est importante .
En Flandre , elle a en tout cas dbouch sur un degr lev d ' auto-valuation dans les coles , qui sentent spontanment qu ' elles doivent se dfendre dans ce milieu .
D ' un autre ct , une proccupation commune se fait croissante .
Auparavant , en Flandre , parler de l ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire , par exemple , tait quelque peu tabou , car l ' on craignait dans les diffrents rseaux scolaires qu ' elle gnre une certaine hostilit .
Maintenant , nous voyons au contraire , grce aux efforts tendant vers cette valuation qualitative , qu ' il existe galement une porte d ' accs  cette grande Communaut europenne et  son march de l ' emploi , que cette valuation qualitative devient de plus en plus une proccupation commune .
<P>
Je peux aujourd ' hui vous montrer les rsultats de toute une enqute qui a t effectue dans l ' enseignement flamand afin de voir si l ' enseignement primaire et l ' enseignement secondaire satisfaisaient aux normes communautaires .
Ce qui frappe quand mme , c ' est l ' importance qu ' y attachent les mdias , parce que l ' on sait justement que les parents , que les tudiants , que tout le milieu des enseignants gardent un il trs attentif sur ces rsultats .
Car chaque cole , chaque rseau scolaire veut obtenir de bons rsultats mais , en mme temps , tous les parents veulent que leurs enfants frquentent une bonne cole .
<P>
Je suis frappe de voir que dans le milieu enseignant galement , les plaintes sont alimentes par le manque de moyens , car nous ne voulons pas seulement que nos enfants apprennent bien  l ' cole , nous voulons galement que leurs coles soient bien quipes , qu ' elles offrent un environnement sr , bref , que les infrastructures soient galement  la hauteur .
Hlas , de nombreux pays ont encore besoin de beaucoup de moyens supplmentaires  cet effet .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Uca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais saisir cette occasion pour remercier le rapporteur pour son travail .
Je salue ce rapport , et considre importante , dans l ' re de l ' information , une collaboration europenne dans l ' valuation qualitative de la formation scolaire .
Les systmes d ' ducation europens doivent s ' adapter  la socit de l ' information .
L ' volution scientifique et technologique rapide et la mondialisation exigent une formation de qualit leve .
Nous avons besoin d ' un systme de formation qui s ' adapte sans problme  un dveloppement rapide dans cette socit moderne .
<P>
Qu ' est-ce qu ' une bonne formation scolaire  l ' heure actuelle ?
La conciliation du savoir et de la comptence ?
Pas seulement !
Lorsque l ' on dfinit ce qu ' est une formation de qualit leve , la fonction de la formation dans la ralisation de soi de l ' individu et dans son insertion dans une socit dmocratique , juste sur le plan social et tolrante est  mes yeux un point dterminant .
Les jeunes doivent avoir l ' occasion de pouvoir acqurir  l ' cole des comptences spcialises , dans le domaine social et dans celui de la vie en socit .
Chacun a droit  une bonne formation scolaire , y compris les trangers et les groupes sociaux dsadapts .
Ces derniers sont particulirement exposs au danger de se retrouver en marge de la socit en raison de leur mauvaise formation .
<P>
J ' invite les tats membres de l ' Union europenne  veiller  ce que chacun reoive la mme formation .
Le foss social entre instruits et non-instruits doit tre supprim .
Il faut saluer l ' valuation qualitative de la formation scolaire sous deux points de vue : premirement , je vois dans cette valuation un stimulant pour l ' amlioration de la formation scolaire , et deuximement , elle cre une prise de conscience des aspects qualitatifs dans le systme d ' ducation .
Les tats membres de l ' Union europenne doivent collaborer dans le domaine de l ' valuation qualitative de la formation scolaire , car celle-ci revt une signification essentielle pour la politique du march du travail et pour la libre circulation des travailleurs  l ' intrieur de l ' UE .
Les organisations et associations qui travaillent dans le domaine de l ' valuation qualitative de la formation scolaire devraient elles aussi collaborer au niveau europen .
<P>
Nous avons besoin de rseaux europens pour nous soutenir mutuellement et pour mettre en mouvement , de l ' extrieur , le processus d ' valuation .
Enfin , les coles , associations et organisations peuvent apprendre l ' une de l ' autre par l ' change d ' informations et d ' expriences , et elle peuvent trouver des solutions qui auront valeur d ' exemple pour une bonne ducation scolaire .
Je soutiens l ' ide d ' une bonne ducation scolaire pour empcher le chmage et l ' exclusion sociale .
Une ducation de haut niveau qualitatif est un investissement dans le futur , pour le progrs social , pour un monde de paix et de tolrance .
<SPEAKER ID=65 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , nous discutons aujourd ' hui d ' un projet de recommandation aux tats membres sur l ' valuation qualitative de l ' ducation qui pourrait apporter d ' intressantes innovations dans les mthodes de travail de l ' Union . Le projet est , d ' ailleurs , dj bien avanc sur le terrain .
En effet , ds l998 , lors d ' une confrence tenue  Prague et runissant 26 pays europens , les ministres nationaux de l ' ducation sont convenus de mettre en place un systme d ' indicateurs communs de leurs mthodes et de leurs rsultats .
Il s ' agit d ' abord d ' tablir des langages communs , puis de comparer les rsultats , enfin d ' changer les expriences , tout en laissant  chaque tat la pleine responsabilit de son systme ducatif .
<P>
Nous trouvons cette initiative intressante , aussi bien dans ses motivations que dans la mthode utilise .
Dans ses motivations , d ' abord :  l ' heure de la socit du savoir et de l ' information , l ' ducation est videmment une cl , non seulement de l ' panouissement humain , mais aussi de la comptitivit conomique .
Nous devons donc veiller  tirer le meilleur parti des ressources , forcment limites , qui sont  notre disposition .
Or , on ne peut tre qu ' tonn de constater l ' ampleur des carts entre les pays membres de l ' Union europenne tels qu ' ils ressortent , notamment , des premires statistiques publies par Eurostat en juillet dernier .
<P>
Par exemple , si la moyenne europenne des dpenses publiques par lve dans l ' enseignement secondaire se situe  100 , l ' Allemagne se trouve  84,9 , et la France  131,6 . L ' cart est donc trs substantiel .
Selon les cas , d ' ailleurs , il ne joue pas toujours dans le mme sens .
C ' est pourquoi il est de notre intrt mutuel d ' changer nos expriences .
<P>
Cet intrt apparat particulirement net dans le cas de la France , dont le systme ducatif trs rigide mriterait d ' tre beaucoup plus soumis aux demandes des " consommateurs d ' cole " .
Mais , prcisment  cause de cette rigidit , toute rforme s ' avre trs dlicate  mener .
<P>
Nous en arrivons ici aux questions de mthode : la nouvelle coopration pour l ' valuation des systmes ducatifs pourrait justement ouvrir la voie  une nouvelle mthode pleine d ' intrt .
Elle reprsente une application d ' une coordination ouverte , que le Conseil de Lisbonne avait dj voque , et qui pourrait constituer , si elle tait dveloppe , une rupture dans les mthodes de travail europennes .
Il ne s ' agirait pas de fixer des objectifs en vue d ' une harmonisation obligatoire .
De toute faon , les articles 149 et 150 n ' en donnent pas la comptence  la Communaut .
Il s ' agit seulement , sans fixer  l ' avance d ' objectifs chiffrs a priori , de dcouvrir ensemble les meilleures pratiques , tout en laissant chaque pays libre d ' en tirer les conclusions .
<P>
Avec cette nouvelle mthode de coordination , nous verrions se dcider non pas une Europe centralise , mais une Europe en rseau , organisant les changes entre les diffrents centres de pouvoir que sont les ministres nationaux de l ' ducation .
Cette coordination en rseau est plus dcentralise , plus souple , plus librale que la traditionnelle directive d ' harmonisation .
De plus , elle peut facilement dborder les frontires de l ' Union pour runir 26 tats ou plus , au lieu de 15 .
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , cette nouvelle coopration diffrencie nous parat trs prometteuse .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , j ' avais dj introduit mon intervention lors du dbat sur " l ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire " , le 5 juillet dernier , en disant que c ' est dans les salles de classe d ' aujourd ' hui , mais pas seulement dans les salles de classe , que l ' on pose les bases pour le futur de la jeunesse .
<P>
L ' ducation , c ' est--dire l ' apprentissage , le perfectionnement et la formation continue , doit clairement tre au centre de tous les domaines politiques .
L ' ducation n ' est pas un but en soi , elle est la condition pour qu ' aujourd ' hui , nous puissions exister non seulement dans une dimension conomique , mais aussi dans une dimension personnelle .
L ' entre dans la socit du savoir , la mondialisation de l ' conomie , l ' volution sociale , dmocratique et cologique , de mme que les profonds changements dans le monde du travail , apports surtout par les nouvelles technologies , voil les grands dfis de ce troisime millnaire qui exigent aussi de nouveaux efforts dans le domaine de l ' ducation .
<P>
C ' est pourquoi je salue  nouveau ce rapport en sance plnire du Parlement europen parce que le but de ce rapport est d ' amliorer l ' ducation scolaire et l ' valuation qualitative de celle-ci .
<P>
Les comparaisons de qualit - qu ' elles soient internes ou externes - crent la concurrence , et si la qualit de l ' ducation s ' en trouve accrue et que les trois dfis de la socit de l ' information , de la mondialisation et de l ' volution scientifique et technique rapide sont pris en compte , alors ce rapport a atteint son but , celui de donner une nouvelle impulsion aux efforts accomplis dans le domaine de l ' ducation ; un pas important aura t alors accompli au niveau europen .
Contribuons  faire un succs du rapport sur la mise en uvre , que la Commission doit prsenter dans trois ans .
<P>
Permettez-moi de dire encore , en conclusion , quelque chose de fondamental sur le futur de l ' ducation , parce que je reviens prcisment d ' un symposium sur l ' ducation organis dans le cadre de la confrence fdrale du parti populaire autrichien .
L ' ducation est plus qu ' une aptitude pour le travail .
Elle doit avoir pour but le dveloppement de la personnalit tout entire des jeunes .
Cette formation globale de la personnalit comprend des connaissances de base , des capacits et des comptences , un partage de valeurs , de formation artistique et crative et d ' ducation physique et sportive .
<P>
Deuximement , une bonne base de connaissances , qui apporte ce qui est important et dlaisse ce qui est futile , reste le fondement de l ' ducation au XXIe sicle .
Il n ' est pas suffisant de dire que le savoir et l ' information doivent seulement s ' acqurir  partir de l ' Internet .
Celui qui ne possde pas des connaissances de base ne sait pas non plus o il peut les acqurir .
Les techniques de culture , la lecture , le calcul et l ' criture font partie de ces connaissances fondamentales .
Les nouvelles technologies offrent de nouvelles possibilits d ' acquisition du savoir et d ' application des techniques de culture .
En cette priode d ' explosion du savoir , seul celui qui possde des connaissances de base peut se servir correctement du savoir , le distinguer et le diffrencier .
Ce rapport est donc une contribution essentielle pour faire du savoir le point central de nos domaines de politique .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter ceux qui taient chargs de faire avancer le rapport jusqu '  ce stade .
<P>
Dans le domaine de l ' enseignement , le concept de qualit , comme nous l ' avons entendu , peut s ' avrer problmatique , en particulier lorsque l ' on examine les modes d ' valuation .
Dans certains domaines , tels que le degr d ' alphabtisation et la capacit au calcul , nous pouvons  prsent avoir une ide de ce qui a t atteint .
De nombreuses tudes internationales se sont cependant avres difficiles lorsqu ' il s ' agissait de faire des comparaisons nettes ,  cause des diffrences de programme scolaire , d ' approche et de dfinition de ce qu ' est un bon enseignement .
<P>
Il est essentiel de ne pas confondre enseignement et formation .
Le premier objectif de l ' enseignement n ' est pas de prparer les lves au march de l ' emploi mais de les prparer  une vie panouissante  tous gards .
Dans un environnement professionnel toujours plus flexible ou prcaire , on sera , au cours de sa vie , frquemment renvoy  ses ressources intrieures et la cohsion sociale dpend partiellement d ' un telle rsistance personnelle .
Il suffit de voir ce qui se passe chez ceux qui perdent leur emploi ou qui sont exclus du march du travail .
<P>
Ainsi donc , lorsque nous valuons la qualit de l ' enseignement , nous souhaitons voir si nous pouvons dvelopper des individus confiants , ayant une estime d ' eux-mmes ,  mme de communiquer efficacement ,  mme de voir le message qui se cache derrire l ' information ,  mme de poser des questions ,  mme de travailler en quipe et avec indpendance , qui sont cratifs , pleins de ressources et qui sont conscients de leur environnement et de leur responsabilit  son gard .
<P>
Je pense galement que lorsque nous examinons la qualit de l ' enseignement , nous devons regarder si celui-ci assure rellement l ' galit des chances pour tous ceux du systme o si elle contribue ,  l ' instar de la socit ,  l ' exclusion des personnes sur la base de leur origine sociale , de leur couleur , etc .
<P>
Ds lors , dans nos comparaisons et rfrences , notre approche doit aller au-del des classements de championnat .
Aprs tout , toute quipe de football , dans un championnat , dpend du niveau d ' investissement et de la slection des meilleurs , mais cela n ' amliore pas ncessairement les performances de tous .
<P>
Je suis heureux de voir que nous reconnaissons qu ' il est important d ' impliquer les lves eux-mmes dans le dveloppement et l ' valuation de notre systme ducatif .
Nous ne pouvons esprer dvelopper des individus panouis et responsables si nous ne les encourageons pas  tre constructifs et  s ' exprimer sur cet lment majeur de leur vie .
Aprs tout , un enseignement bien donn est une affaire de collaboration et nous savons que nous avons beaucoup  apprendre les uns des autres .
Voil pourquoi je salue ce rapport .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , l ' valuation , d ' une manire gnrale , et l ' valuation de l ' ducation plus spcifiquement , n ' est pas une procdure neutre .
Elle est toujours faite dans le but de contrler la rponse de ce qui est valu  des objectifs prtablis par l ' valuateur , lequel fixe aussi bien les critres d ' valuation que les consquences de la conformit ou non  ces critres .
<P>
La coopration des tats membres en matire d ' valuation de l ' ducation devient un mcanisme d ' intervention important dans leurs systmes ducatifs , aux fins de promouvoir un modle ducatif trs loign de l ' ducation gnrale et universelle amliore au plans quantitatif et qualitatif .
Un modle galement loign du principe visant  garantir l ' galit des chances pour tous .
Un modle peu coteux , mais qui rpond aux exigences des monopoles en main-d ' uvre bon march et surtout docile , parfaitement adapte  leurs besoins .
Cette politique conduit  rduire l ' instruction gnrale au profit d ' une formation qui produit des travailleurs " jetables " aprs usage , ainsi qu '  remplacer l ' instruction gnrale par un processus interminable d ' apprentissage tout au long de la vie .
Elle conduit galement  carter du systme d ' enseignement les lves faibles et pauvres , en rgle gnrale , au profit d ' une formation dvalorise , comme c ' est le cas en Grce o les lves de lyce ont diminu de 35 % en quelques annes  la suite de la rforme de l ' ducation .
On cherche  utiliser aussi l ' valuation comme moyen d ' entraner l ' cole dans une exploitation concurrentielle o les meilleurs tablissements scolaires concentreront les meilleurs lves et matres mais aussi la plus grosse part du financement , en fonctionnant avec les critres du march .
Voil qui va conduire  dvaloriser la majorit des coles , notamment dans les quartiers ouvriers et dans les campagnes .
De plus , par le biais du processus d ' auto-valuation , la responsabilit de la qualit de l ' ducation , qui incombe  l ' tat , est transfre aux enseignants , aux lves et aux parents .
<P>
Si l ' on s ' intressait vraiment  la qualit de l ' ducation , on ne s ' attacherait pas aux mcanismes d ' valuation mais  l ' amlioration du niveau d ' instruction de tous .
Discuter de la manire dont se fera l ' valuation est inutile et fallacieux .
Ce qui compte , c ' est le dbat sur le fond du problme .
Quelle sorte d ' tre humain prpare l ' cole et pour quelle socit ?
Si ,  l ' aune de ce critre , nous valuons l ' cole actuelle , nous en conclurons certainement qu ' elle est trs loigne des besoins rels des travailleurs et du progrs social .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , je salue ce document et soutiens pleinement la dcision du Parlement europen et du Conseil de promouvoir la coopration et l ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire .
Je salue tout particulirement l ' accent mis sur l ' insertion sociale .
L ' enseignement est un lment important , mme essentiel , de notre socit .
Notre enseignement a un impact sur notre vie entire et nos communauts galement .
<P>
Des rapports rcents , comme ceux d ' entre nous qui viennent du Royaume-Uni le savent , tendent  indiquer que l ' enseignement  des enfants en bas ge serait mauvais .
Il serait donc opportun de comparer et contraster ce modle avec d ' autres modles europens , dans des limites , bien sr , comme ma collgue , Mme Lambert l ' a dj soulign .
<P>
Ainsi , l ' Espagne attache une grande importance  l ' insertion sociale et au dveloppement de la personnalit , au travail en quipe ,  l ' intgration .
Ces aspects occupent un rang plus lev que le programme acadmique et ce ,  un plus jeune ge .
Je suis galement favorable  une plus grande intgration entre parents , lves et professeurs et les nombreux acteurs de la communaut qui souhaitent ,  juste titre , jouer un rle dans l ' enseignement et son dveloppement et atteindre ainsi l ' ide que l ' cole et la communaut forment un tout .
<P>
Cela donnera galement une excellente occasion pour encourager les coles des diffrentes rgions de participer aux bonnes pratiques .
Les partenariats entre les diffrents pays sont d ' une telle importance , de mme que le sont les partenariats non seulement entre les pays mais galement entre les milieux rural et urbain .
Cela s ' inscrit dans une philosophie et un concept de jumelage trs important qui est bien tabli en Europe et qui s ' avre tellement fructueux dans toutes nos communauts .
La mise en rseau est d ' une grande importance .
Je souligne que la participation aux bonnes pratiques et l ' change d ' information entre les diffrentes coles d ' Europe ne devrait pas se transformer en une comptition .
Nous devons  tout prix dcourager toute tentative de crer un championnat europen des coles , comme celui du Royaume-Uni , qui s ' est avr tellement nuisible .
<P>
Je salue le rapport , il s ' agit d ' un document positif , sur lequel nous pouvons nous fonder pour crer de meilleurs rseaux ducatifs au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=70 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , nous sommes seulement au dbut de la nouvelle anne et je pense qu ' il est encore temps pour souhaiter que , pendant cette nouvelle anne , ce que vous souhaitez pour vous-mme et pour les vtres devienne ralit .
 nous , ici , au Parlement europen et  la Commission , je nous souhaite de continuer dans les mmes termes excellents que par le pass .
<P>
Il est propos aujourd ' hui d ' analyser le projet d ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire .
C ' est un projet qui a dj fait son chemin et ce chemin a t pleinement accompagn par le Parlement europen .
Je voudrais le remercier , parce qu ' il a t d ' un trs grand soutien , il a marqu sa volont politique d ' avancer sur ce chemin , qui n ' tait pas toujours facile , et il a apport beaucoup de suggestions positives qui ont pu tre au fil des annes intgres  la ralit sur le terrain .
Je tiens  remercier tout particulirement et trs chaleureusement le rapporteur , Mme Sanders-ten Holte , pour l ' excellent travail accompli dans des dlais extrmement courts et je voudrais tendre ces remerciements  l ' ensemble de la commission de la culture .
<P>
Vous avez sous les yeux une proposition de recommandation qui porte , comme certains d ' entre vous l ' ont dit , sur une question cl qui se trouve au cur de nos priorits politiques : pouvons-nous assurer l ' amlioration de la qualit de l ' ducation scolaire et si nous pouvons le faire , comment procder pour que l ' Europe donne le fameux coup de pouce sans se mler des systmes europens qui sont et restent de la comptence des ministres de l ' ducation .
<P>
Vous savez qu ' on a dj accompli un trs long chemin dans ce sens , puisque le vaste projet-pilote sur l ' valuation de la qualit de l ' enseignement scolaire a t lanc au dbut de l ' anne scolaire 1997 et que plus de cent coles secondaires dans dix-huit pays ont particip  ce projet .
La proposition de recommandation se base largement sur les conclusions que nous avons tires tous ensemble de cette exprience .
<P>
La recommandation porte sur deux aspects essentiels .
Premirement , l ' valuation comme instrument d ' amlioration de la qualit , le but n ' tant pas de dfinir qui est le premier et qui est le dernier de la classe , mais simplement de stimuler pour que tous deviennent premiers de la classe .
Deuximement , le rle de la coopration europenne dans ce domaine .
C ' est d ' ailleurs une des choses que nous savons trs bien faire et nous l ' avons dmontr .
<P>
Dans cet esprit , la proposition invite  l ' auto-valuation ,  l ' valuation externe ,  la participation de tous les acteurs  l ' intgralit du processus d ' valuation pour , finalement , promouvoir la capacit des tablissements scolaires  apprendre les uns des autres , afin d ' identifier les bonnes pratiques et les outils d ' valuation les plus efficaces .
<P>
Dans ce processus , la Commission n ' impose rien , elle joue son rle de catalyseur .
Elle encourage la coopration europenne entre les tablissements scolaires et favorise leur mise en rseau au niveau europen , et elle essaie de crer une base de donnes des outils et des instruments d ' auto-valuation scolaire qui seront ensuite accessibles  l ' ensemble des acteurs concerns .
<P>
C ' est exactement cela que le Conseil de Lisbonne nous a demand de faire .
Parce que si nous voulons mettre la socit europenne sur le devant de la scne mondiale en tant que socit de la connaissance , il est bien clair que , dans tous nos tats membres , dans toutes nos rgions , dans tous nos villages , la qualit extrmement positive de l ' enseignement scolaire doit tre la raison d ' tre de l ' galit sociale des citoyens .
Je suis tout  fait d ' accord avec ce que notre collgue Karas a dit : c ' est dans les coles d ' aujourd ' hui que nous prparons la socit et le succs de la socit de demain .
Dans cette perspective , nous avons la responsabilit d ' offrir tous les outils possibles et de faire en sorte que , dans les coles , tous apprennent les uns des autres , pour que le systme s ' amliore partout et qu ' il n ' y ait pas de laisss-pour-compte .
<P>
C ' est en effet bien l notre but dans une socit de la connaissance .
Nous ne pouvons pas nous permettre le luxe que 20 % au moins des lves soient des laisss-pour-compte parce qu ' ils n ' ont pas reu l ' ducation qu ' il faut pour pouvoir se dbrouiller dans la socit .
 ce sujet , je suis d ' accord avec ceux d ' entre vous qui ont dit qu ' il faut prparer  la vie en socit avant de prparer  la vie sur le march du travail .
Par ailleurs , c ' est l un dficit extraordinaire pour une socit qui a besoin de toutes ses capacits humaines pour avancer .
<P>
Chers collgues , c ' est pour donner cette capacit  tous les jeunes que nous faisons , ensemble avec les ministres de l ' ducation , ces propositions en matire d ' analyse de qualit , parce que si qualit de l ' enseignement il y a , il y aura chance de pouvoir se dbrouiller en socit et de pouvoir y trouver un travail .
<P>
C ' est pour cela que je voudrais vous remercier encore une fois Madame le Rapporteur , ainsi que la commission des affaires culturelles et tous les dputs qui ont bien voulu nous aider dans cette tche .
<P>
Je voudrais vous dire que le Conseil " ducation " ayant fait de l ' valuation et de la qualit un thme prioritaire , l ' action 6 de Socrates a fait l ' objet d ' un appel d ' offres dans ce cadre tout  fait prcis .
Cela aboutira  des tudes comparatives et  la mise en rseau entre institutions comptentes .
<P>
Je voudrais vous dire aussi que la prsidence sudoise organisera sur ce thme une confrence  Karstadt dbut avril et que la future prsidence belge a d ' ores et dj prvu des actions sur ce thme pendant sa prsidence .
Vous aurez donc compris , honorables parlementaires , que ce n ' est pas la dernire fois que nous parlons de ce sujet et que je viendrai rgulirement devant vous pour vous informer en dtail des nouveaux dveloppements , que nous souhaitons tous positifs .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Reding .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Patrimoine mondial , culturel et naturel
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0382 / 2000 ) de Mme De Veyrac , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports sur l ' application de la convention pour la protection du patrimoine mondial , culturel et naturel dans les tats de l ' Union europenne [ 2000 / 2036 ( INI ) ]
<SPEAKER ID=73 NAME="De Veyrac">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , il est banal de dire que le patrimoine et sa protection sont les lments dterminants de l ' identit europenne . C ' est peut-tre banal , mais nanmoins exact .
Le patrimoine est un des lments les plus visibles et les plus proches de la culture de nos concitoyens .
Il fait partie de leur environnement quotidien et de leur propre identit .
Il renforce le sentiment d ' appartenance  l ' Union europenne en identifiant des racines qui nous sont communes .
Protger le patrimoine est donc une ncessit vitale en raison des ravages qu ' il subit du fait du temps , mais aussi en raison des formes nouvelles d ' agression dont il est la victime , telles que la pollution atmosphrique , l ' urbanisation dsordonne , la pression dmographique et , hlas , d ' autres encore .
<P>
Le Parlement europen a trait de ce sujet avec beaucoup de srieux , notamment par deux rsolutions votes en 1982 et 1988 , qui constituent des rfrences pour l ' action  conduire dans ce domaine .
Il m ' apparat aujourd ' hui ncessaire de faire le point sur l ' tat actuel de cette question , en tenant compte  la fois du principe de subsidiarit et de l ' volution de l ' Union europenne due  l ' augmentation du nombre des tats membres .
<P>
Le but de la convention de l ' UNESCO mrite d ' tre rappel . Il consiste  prserver le patrimoine , et non  se limiter  l ' inscrire sur une liste prestigieuse .
Depuis la dernire slection des sites , en dcembre 2000 , 690 sites sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial , dont 208 situs dans l ' Union europenne .
Sur ces 208 , 192 sont des biens culturels , 11 des biens naturels et 5 des biens mixtes .
Si l ' Union europenne occupe une place de choix dans cette liste , avec prs du tiers des sites , cela s ' explique aisment par la contribution importante de l ' Europe  la civilisation mondiale .
Toutefois , afin d ' obtenir une liste plus quilibre dans la rpartition entre les diffrentes catgories du patrimoine , ainsi qu ' entre les tats , une stratgie mondiale a t dfinie par l ' UNESCO , accompagne d ' un plan d ' action pour sa mise en uvre .
Il me parat souhaitable que notre Parlement recommande aux tats membres se prvalant d ' un nombre important de biens inscrits de limiter dans l ' avenir leurs propositions d ' inscription .
Il me parat normal qu ' ils contribuent  rendre plus reprsentative et plus quilibre la liste du patrimoine mondial , tant au niveau gographique qu ' au niveau de son contenu .
<P>
Lors de l ' adoption de ce rapport par la commission de la culture de notre Parlement , les deux dispositions relatives  cette autolimitation ont t supprimes  une courte majorit .
Il m ' apparat cependant , mes chers collgues , que ces dispositions devraient tre rintroduites , et j ' ai dpos deux amendements en ce sens au nom du groupe PPE .
Une deuxime proposition avance par ce rapport consiste en l ' tablissement d ' une liste au niveau europen . En effet , l ' UNESCO a une vision gographique du patrimoine , et dans une vision gographique , il y a une limitation dans l ' ide des sites .
On classe par exemple un port , mais on ne s ' occupe pas des bateaux .
On classera une usine sidrurgique , mais on ne s ' occupera pas des matriels .
Il me semble que l ' Europe , l ' Union europenne , devrait , elle , avoir une vision dynamique .
Elle pourrait intervenir dans la dynamique du patrimoine et , dans cette optique , une liste europenne pourrait apporter une avance .
Elle permettrait de mieux valoriser les sites dont l ' importance dpasse le seul intrt national , sans pour autant rencontrer une reconnaissance mondiale .
Et cela contribuerait  rapprocher l ' Europe de ses citoyens , en leur donnant conscience d ' un patrimoine culturel commun .
<P>
Le patrimoine a souvent besoin d ' tre restaur .
La situation des restaurateurs du patrimoine dans les tats membres doit donner lieu  une tude de la Commission , de faon  organiser les mtiers de la restauration afin de garantir la qualit de ces travaux .
Une restauration de qualit exige des moyens financiers adquats , et la ncessit d ' une gestion conomique ne doit pas se faire au dtriment de la qualit des travaux .
Enfin , il serait souhaitable que la Commission europenne tudie , en collaboration avec le Conseil de l ' Europe et l ' UNESCO , la viabilit d ' un dispositif juridique et fiscal facilitant les formes de mcnat portant sur la conservation du patrimoine culturel et naturel .
Cet aspect des choses pourrait tre introduit dans les rflexions sur l ' harmonisation de la fiscalit europenne .
La protection du patrimoine est un sujet qui ncessite une vigilance permanente de notre part .
Nous avons la responsabilit de transmettre ce patrimoine aux gnrations futures .
Les jeunes de l ' Europe doivent pouvoir s ' y reconnatre pour btir leur avenir et pour mieux percevoir leur identit europenne .
Quand on se sent europen , n ' est-ce pas davantage par rfrence  des lments culturels que par rapport  des donnes conomiques et sociales ?
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Je reprendrai en conclusion cette phrase que vous connaissez tous comme venant d ' un des grands fondateurs de l ' Union europenne : " Si c ' tait  refaire , je recommencerais par la culture " .
C ' est une phrase qu ' aurait pu prononcer Haydn composant  Londres , Vinci peignant  Amboise , ou encore Byron expirant  Missolonghi .
C ' est le sentiment , le bonheur , que nous ressentons lorsque chacun de nous , au hasard de nos dplacements dans l ' Union europenne , s ' merveille des trsors qu ' il rencontre et ressent la fiert d ' en tre devenu , grce  l ' existence de l ' Union europenne , modestement propritaire , et aussi gardien de leur prennit .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le patrimoine mondial - nous venons d ' entendre des chiffres - est rparti de manire relativement ingale .
La plus grande partie se trouve ici , en Europe , ce dont nous pouvons tre fiers , mais ce qui montre qu ' il existe quand mme diffrentes ingalits .
Le nombre de pices ou de tout ce qui a t enregistr au patrimoine mondial est trs rduit en regard de tout ce que l ' on trouve dans le monde ; c ' est une goutte dans l ' ocan , parce qu ' il y a bien plus de sites qui mriteraient cette importance et ce soutien .
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Ni la prise de dcision , ni la procdure de slection ne s ' en trouvent facilites .
Il y a plus de refus que d ' approbations , et je pense qu ' il est ncessaire de redfinir les critres .
La diversit du patrimoine culturel souligne l ' identit de chaque rgion , c ' est pourquoi la responsabilit doit tre comprise et assume d ' abord  partir de l ,  partir des rgions , mme si elle doit bien sr recevoir un soutien de l ' extrieur , de l ' Union europenne et de beaucoup d ' autres responsables .
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Parmi ces responsabilits rgionales , il y a entre autres la prservation des lieux familiers et des coutumes , le dveloppement de sa propre rgion et ainsi de suite .
Ce sont des critres qui , pour moi , doivent tre abords seulement dans les rgions .
Les sites culturels mondiaux dpassent le dveloppement rgional .
Ce sont des trsors culturels , des tmoins de transformations historiques , des phnomnes uniques de la nature .
Ils ont une valeur universelle extraordinaire .
Le patrimoine architectural , le paysage culturel et le patrimoine urbain vont ensemble , mais ils constituent un tout incomplet s ' ils ne contiennent pas galement des monuments historiques qui proviennent par exemple du monde du travail , comme l ' volution de la vie au travail , la construction des usines , des machines et ainsi de suite .
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Ceux-ci marquent le dveloppement du processus d ' laboration de notre document , y compris au niveau mondial .
Il faut combattre les spoliations auxquelles il est procd lors du recensement de pices architecturales , tout comme la suppression irrflchie de traces des organisations sociales .
L ' volution technique rapide et la modification de l ' environnement montrent encore plus clairement combien il est important de penser au patrimoine naturel et d ' en assumer la responsabilit ; en d ' autres termes , il faut que l ' amnagement du territoire et les changements d ' affectation du sol incluent davantage la responsabilit du maintient du patrimoine culturel .
<P>
Lors de la slection des sites culturels mondiaux , il faut veiller encore plus  un quilibre entre sites historiques , monuments religieux , les diffrentes religions , la prhistoire , l ' histoire contemporaine et le patrimoine naturel , et il faut modifier les critres d ' valuation en fonction de cette conception .
Le maintien du patrimoine culturel est li non seulement  une haute responsabilit , mais aussi  des cots levs .
C ' est pourquoi il faut rechercher les possibilits de faciliter les financements , de revoir les instruments juridique et fiscal et d ' attirer aussi les sponsors , et enfin de prendre plus conscience de notre responsabilit .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne de mme que les dputs europens doivent s ' occuper des problmes qui concernent la coopration europenne , des moyens de renforcer l ' Europe , mais nous devons veiller  ne pas nous octroyer des prrogatives qui relvent des tats membres et donc  ne pas appesantir l ' Europe .
La protection du patrimoine culturel constitue un lment important et le patrimoine culturel commun aux pays de l ' Union est caractris par sa diversit .
Nous devons sauvegarder cette diversit dans chaque tat membre ; il s ' agit l d ' une tche  la fois vaste et importante .
C ' est pourquoi j ' estime que le prsent rapport est superflu .
Eu gard au principe de proximit , la protection du patrimoine culturel reprsente , selon moi , une comptence des tats membres .
Ceux-ci ont contribu jusqu '  prsent  l ' application de la convention pour la protection du patrimoine culturel mondial par le biais de la prsentation de propositions - de multiples propositions - visant  inclure certains sites sur la liste de l ' Unesco reprenant les sites revtant une grande valeur universelle .
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Le nombre de biens europens figurant sur cette liste est probablement disproportionn et , comme le fait remarquer le rapporteur , un peu de modestie devrait tre de mise .
Je ne crois pas qu ' il faille dresser une liste particulire du patrimoine culturel europen et je ne crois pas non plus que la Commission doive , bien que de nombreux dputs en aient exprim le souhait , assumer un vaste travail de coordination .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos , au nom du groupe libral , un certain nombre d ' amendements visant  faire en sorte que le Parlement invite les tats membres et non la Commission  collaborer avec l ' Unesco et le Conseil de l ' Europe .
J ' ai dpos ces amendements afin que soit respect le principe de proximit , mais aussi parce que je me rappelle les paroles prononces par M. Romano Prodi l ' anne passe devant l ' Assemble . Voici ce qu ' il avait dclar : " N ' oublions pas qu '  de multiples reprises , nous nous sommes couverts de ridicule pour nous tre occups de choses totalement absurdes , qui dfient le bon sens et qui vont  l ' encontre des intrts de nos citoyens " .
J ' estime qu ' il s ' agit ici d ' un domaine  propos duquel l ' Union n ' a pas  intervenir .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , nous nous devons de fliciter la commission de la culture qui a pris l ' initiative de rdiger ce rapport sur la manire dont nous allons protger dans l ' Union europenne le patrimoine culturel et naturel , et fliciter Mme le rapporteur pour les ides et mesures qu ' elle prconise et  la plupart desquelles je souscris .
<P>
Naturellement , pour reprendre ce que disait le collgue qui m ' a prcd , chaque tat membre de l ' Union a une politique sur ces questions .
Il va de soi que nous n ' allons pas nous substituer  la politique des tats .
Mais un fort besoin se fait sentir de dfinir une conception plus gnrale , une politique au niveau de l ' Union europenne elle-mme .
Et la raison en est manifeste , car toutes les politiques de l ' Union influent dans une large mesure sur la prservation et la valorisation de notre patrimoine culturel et naturel , habituellement d ' une manire plutt ngative , Monsieur le Prsident .
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Souvent , par exemple , l ' Union finance par le biais des fonds structurels des projets et des interventions qui causent la disparition ou une svre dgradation de monuments , paysages et autres lments de ce patrimoine culturel et naturel .
Et je pourrais , rien que pour la Grce , citer malheureusement nombre d ' exemples .
Ce n ' est qu ' au prix d ' un rude effort que , voici un certain temps , nous avons pargn au thtre antique de Dodone le voisinage de l ' autoroute Egnatia qui aurait t jusqu '  empcher l ' audition pendant les spectacles .
Grce aux pressions de nombreuses organisations , l ' affaire des pylnes de distribution du courant aux les des Cyclades a t porte devant le Conseil d ' tat - le tribunal administratif suprme de mon pays - , lequel , par son arrt , jouant un rle pionnier , a reconnu une nouvelle fois la valeur de l ' esthtique paysagre de ces les .
Aujourd ' hui est en suspens l ' amnagement du bassin des preuves d ' aviron des Jeux olympiques ,  Schinia , sur le site de Marathon , haut lieu s ' il en ft pour toute l ' Europe , Monsieur le Prsident , qui est une zone humide d ' une grande importance et qui avait t inscrit  l ' origine sur la liste Natura 2000 , Madame la Commissaire .
Nous voudrions le sauver , mais je ne sais comment .
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Reste aussi en suspens la construction du nouveau muse de l ' Acropole prs du rocher du Parthnon et au-dessus de monuments archologiques plus anciens , menaant ces monuments ainsi que l ' esthtique de l ' ensemble du site et la perspective du clbre rocher .
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Ces projets et bien d ' autres ont un trait commun : ils appellent un financement communautaire ou en bnficient dj .
On voit donc clairement pourquoi je soutiens ardemment les points de la rsolution invitant la Commission  examiner , avant tout financement d ' un projet , les incidences de ce dernier sur le patrimoine culturel et naturel , son poids historique et son esthtique qui doivent , eux aussi , tre promus au rang de critres d ' ligibilit .
<SPEAKER ID=77 NAME="de La Perriere">
Monsieur le Prsident , le rapport de Madame de Veyrac vise en particulier  largir la notion de patrimoine et les critres de slection du patrimoine national .
Le groupe UEN votera ce rapport .
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Nul ne peut contester la ncessit d ' largir cette notion  des lments qui ne soient pas uniquement monumentaux , naturels ou mobiliers .
Il est vident qu ' un grand nombre de donnes ethnographiques peuvent tre collectes et protges au titre du patrimoine mondial .
On peut souligner l ' importance du patrimoine musical ou de la littrature orale , pour lesquels un travail de collecte d ' analyses et de protection est encore  raliser dans bien des pays .
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Ce patrimoine , qui chappe  la notion traditionnelle , qui vise bien souvent uniquement les monuments ou les sites , est souvent prsent dans la vie quotidienne des habitants de cette plante .
C ' est cette prsence et cette permanence , dans la culture et la vie quotidienne , qui devraient dterminer la notion mme de patrimoine , comme cela a d ' ailleurs t voqu par Mme Prets .
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Ainsi , par exemple , je voudrais souligner , tout particulirement ici  Strasbourg , l ' attachement de nos concitoyens  leurs monnaies nationales et leur volont de les considrer comme une dimension patrimoniale .
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Le magazine allemand Focus-Money publiait rcemment un sondage , dmontrant que 70 % des Allemands sont attachs au Deutschmark et souhaitent le conserver .
Ce pourcentage est une moyenne car ce taux monte  80 % en Allemagne orientale .
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Le ministre franais des Finances , charg de la mise en uvre de la disparition du franc , a rcemment publi sur son site Internet un sondage fort intressant sur l ' attachement des Franais  leur monnaie .
Ce n ' est qu ' un diagnostic  contrario , car , bien sr , on ne leur a pas demand leur avis sur le franc , mais sur l ' euro .
La rponse n ' en a pas t moins cinglante .
Seuls 26 % des Franais font confiance  cette monnaie artificielle .
Il n ' est pas inutile que je vous fasse part de certaines de ces ralits , tant celles-ci ne semblent pas avoir t prises en considration ni avoir de prise sur ce Parlement .
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En Grande-Bretagne , qui pour le moment , a dcid de protger ce patrimoine national qu ' est la Livre sterling , dans les tranches d ' ge de 18-24 ans , seuls 14 % des jeunes Britanniques veulent abandonner la Livre .
 ce compte , les quelque 45 % de Danois ayant rpondu oui , feraient passer le rcent rfrendum danois pour un plbiscite en faveur de la monnaie unique .
<P>
Les Europens sont attachs  leurs monnaies , comme ils sont attachs  leurs valeurs ,  leurs nations ,  leurs sites naturels ,  leurs langues et  leurs cathdrales .
C ' est  ce titre qu ' il convient de protger les monnaies nationales comme faisant partie du patrimoine mondial .
C ' est l le sens de l ' amendement que j ' ai dpos au nom de mon groupe et que je vous propose de soutenir .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EL" NAME="rba">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme de Veyrac qui a trait et mis en exergue la question de la Convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel mondial dans les tats membres de l ' Union europenne , confirmant par son rapport l ' intrt que doit continuer  porter sans relche l ' Europe  cette question si importante et , qui plus est , les initiatives qu ' elle doit prendre au niveau mondial .
<P>
Bien que Nice , en ce qui concerne le domaine de la culture , n ' ait pas pris la dcision cruciale de le librer de la rgle de l ' unanimit afin que l ' on puisse aller ,  pas plus rsolus , vers des convergences , ce que le rapport confirme est important ,  savoir que l ' Union europenne s ' emploie  dvelopper la diversit culturelle .
De mme , il est  mon avis important que l ' Europe ait conscience , comme il ressort du rapport , d ' tre sur-reprsente sur la liste du patrimoine mondial et d ' avoir galement une sur-reprsentation des villes historiques et des difices religieux par rapport  d ' autres types de catgories , de la chrtient par rapport aux autres religions et croyances , d ' une architecture " litiste " par rapport  une architecture vernaculaire .
Cette prise de conscience montre que le concept de diversit culturelle et de respect de l ' autre constitue une ide bien enracine et occupe une place centrale dans la rflexion , aidant ainsi l ' Europe  jouer un rle essentiel par rapport au reste du monde  l ' poque de la mondialisation .
<P>
Maintenant , s ' agissant des propositions , celle de la prise d ' une initiative au niveau des ministres dans le sens d ' une harmonisation revt , selon moi , une importance particulire , tout comme l ' action rsolue des tats membres en vue de mettre fin au pillage et au trafic de vestiges archologiques dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
En outre - et j ' en conviens avec notre collgue Papayannakis - , je pense que les tudes des impacts culturels devront tre un pralable  l ' approbation de projets qui bnficient d ' un financement communautaire , afin d ' viter des dommages bien souvent incommensurables .
Il est heureux que le programme " Culture 2000 " ait consacr un tiers de son budget global au patrimoine culturel , archologique , subaquatique , architectural , aux muses , bibliothques et archives , dynamisant ainsi les actions nationales .
<P>
Cependant , il faudra , comme le souligne le rapport , mettre aussi l ' accent sur le patrimoine agricole , sur les forts trs anciennes ou palolithiques , sur les biotopes et les zones humides , autrement dit sur tout sur ce qui est considr comme plus ou moins comme marginal .
L ' ducation et la formation  toutes les professions lies  la protection ,  la conservation et  la valorisation du patrimoine culturel et naturel revt galement une grande importance , tout comme la sensibilisation des lves et des jeunes et le dveloppement d ' un mouvement de bnvolat qui peut tre d ' un concours dterminant .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous avons l ,  mon sens , un bon rapport trs informatif , et je souhaite remercier chaleureusement le rapporteur pour tout le travail qu ' elle a accompli .
Il apparat en tout cas que l ' Union europenne et les tats membres ont bien fait leurs devoirs .
Ils ont dpos de nombreuses demandes , et il est mme question de dsquilibre .
Cela est d  mon avis  l ' ide qu ' il faut surtout faire inscrire des btiments , mais il va de soi qu ' il y a galement d ' autres facteurs , et je pense qu ' il est bon d ' encourager les tats membres  prendre des mesures afin d ' arriver  un meilleur quilibre et  une plus grande slectivit .
<P>
Pour ce qui est de mon groupe , nous menons actuellement une discussion afin de savoir si l ' Union europenne a un rle  jouer dans ce domaine .
Tout d ' abord , la conservation du patrimoine culturel , y compris au niveau de l ' Union europenne , interpelle le citoyen .
Des journes du patrimoine sont organises , et des masses de personnes y assistent .
Ces journes mettent on ne peut mieux en vidence la dimension europenne .
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Ensuite , s ' agissant de la plus-value europenne , je la vois dans de nombreux domaines , par exemple dans des projets transfrontaliers dans la rgion de la Waddenzee et dans le domaine de l ' archologie sous-marine .
 cet gard , l ' Union europenne peut stimuler et soutenir la coopration entre tats membres , comme dans tous les domaines culturels .
<P>
Autre point , concernant la recherche et la formation notamment .
Voil encore une fois un rle typiquement europen , de mme qu ' identifier avec prcision les endroits dont la valeur dpasse le seul intrt national , dresser des inventaires et des listes  tous les niveaux de l ' administration , procder  une valuation dans le domaine des actions environnementales .
<P>
Un troisime point est ,  mon avis , l ' engagement de fonds structurels .
La conservation du patrimoine culturel est importante pour le tourisme .
Elle permet  la diversit culturelle de s ' exprimer .
Elle concerne l ' emploi .
La question de savoir si l ' Union europenne a un rle  jouer dans cette matire est ,  mes yeux , une fausse question .
L ' Union europenne a un rle  jouer dans ce domaine , celui de stimuler , de soutenir et de mettre en vidence le patrimoine culturel commun de l ' Europe .
Tout comme d ' autres membres de mon groupe , je soutiendrai de tout cur ce rapport .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le hasard veut que je me sois occup de l ' application de la convention de l ' UNESCO dans un cas concret .
 l ' occasion d ' une runion de l ' UNESCO qui s ' tait droule voici quelques annes  Casablanca , on avait pos la question de savoir si on pouvait envisager que toute la chane des Alpes devienne patrimoine de l ' humanit .
J ' avoue que j ' ai voulu alors en savoir un peu plus , parce qu ' il me semblait contradictoire de poser la candidature de toutes les Alpes , dont le territoire comprend un peu de tout .
Je suis rest tonn par la varit , souvent contradictoire , des localits slectionnes - ce n ' est certes pas la faute de l ' UNESCO mais des candidatures prsentes par les tats - , et j ' ai not des absences remarquables de sites culturels , naturels ou mixtes :  ce propos , M. Costa , membre de notre groupe , nous rappelait avec amusement , il y a quelques jours , que Venise , dont il est le maire , n ' a jamais t classe au patrimoine de l ' humanit .
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Eh bien , la lecture de la convention m ' a confirm un soupon : celui de la vtust absolue d ' une convention qui a maintenant trente ans .
Vous devez penser qu ' entre-temps , la sensibilit envers la culture et l ' environnement a considrablement volu ; pensons  la dfinition , aujourd ' hui  la mode , de dveloppement durable .
Voil pourquoi je crains que n ' apparaissent dans le rapport une srie de contradictions : certains thmes voqus devrait tre simplifis plus en vertu de l ' exigence d ' une plus grande coordination entre les pays europens , qu ' en vertu de l ' exigence d ' interventions excessives d ' origine europenne , qui peuvent parfois sembler se substituer  d ' autres responsabilits .
D ' ailleurs , il existe dj des instruments dans certains cas : je rappelle le fait que l ' on voque dans le texte - et a , c ' est positif - les langues minoritaires rgionales , qui ont diffrents instruments de protection .
<P>
Il y a cependant quelques portes ouvertes : je rappelle combien il doit exister une logique d ' interventions actives , vu que la protection des sites fonctionne si les interventions comprennent galement des financements ; les sommes reprises dans la convention , qui s ' appuie sur des fonds minimes , ne garantissent certainement pas des interventions actives , spcialement dans les pays du tiers monde .
Il serait bon que la Commission , tt ou tard , dise quelle limite les aides d ' tat peuvent dpasser , comme le prvoit l ' article 87 , 3 d ) .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais aborder cette partie du patrimoine culturel qui ne figure pas sur la liste de l ' Unesco et qui est  peine mentionne sur nos propres listes .
Il s ' agit du fait que presque chaque mtre carr de l ' Union europenne est de la terre cultive , que ce soit pour des terres agricoles ou des terres boises .
Toute la diversit biologique actuelle est le rsultat de quelque 10 0000 annes de lutte et de labeur .
C ' est le fruit d ' une collaboration entre l ' homme en tant que cultivateur , la nature , le climat et la technologie .
C ' est grce  cela que nous avons l ' Europe que nous connaissons , cette prodigieuse diversit et multitude .
Je pense naturellement que le patrimoine culturel est du ressort des rgions et des tats et non , de prime abord , de l ' Union .
Il y a cependant un domaine o l ' Union a tout le pouvoir sur le patrimoine culturel ,  savoir la politique agricole .
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Si je pouvais dcider , je remplacerais la politique agricole de l ' UE par une politique en faveur du patrimoine culturel et de la diversit biologique .
Je choisirais d ' utiliser les subventions pour protger les cultures en terrasses de la Mditerrane , pour prserver la beaut et la diversit biologique des pturages dans les zones montagneuses qui entourent les fleuves et les lacs de la trs boise Scandinavie .
En bref , une bonne politique en matire de patrimoine culturel en Europe serait une politique agricole modifie , moderne et prise en considration .
<SPEAKER ID=82 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , la protection du patrimoine culturel et naturel est , selon moi , mise  part la question de savoir qui est , selon le Trait , responsable de quoi , une chose importante pour tous . Parce que - et permettez-moi de le dire avant d ' entrer dans le vif du sujet - pour moi , le patrimoine , qui est constitu - et l , je suis d ' accord avec vous - des btiments , des sites naturels , des traditions , ne peut pas se limiter  une personne ,  une rgion ,  un pays car il appartient  tout l ' ensemble de la communaut des citoyens europens .
Si nous avons une richesse en Europe , c ' est bien la diversit culturelle et elle nous appartient  tous .
Elle n ' appartient pas  une seule petite partie de l ' Europe , mme si elle vient de cette petite partie de l ' Europe .
C ' est pourquoi nous avons tous la responsabilit de protger ce patrimoine , de protger cette diversit .
Car si un lment disparat en Finlande , il est perdu aussi pour la Grce , et si un lment disparat en Grce , il est perdu aussi pour le Danemark .
La responsabilit incombe  tous les citoyens europens , o qu ' ils se trouvent et quel que soit le rle qu ' ils ont  jouer .
<P>
Ceci dit , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est clair que si la Commission se rjouit des efforts dploys par le Parlement et surtout par son rapporteur , Mme De Veyrac , elle partage les proccupations et les intrts sur lesquels ce document met l ' accent .
<P>
Sur le plan juridique , ce que vous savez trs bien , le Trait n ' offre aucune base lgale pour une action communautaire dans le domaine de la culture et exclut toutes les possibilits d ' harmonisation dans ce domaine .
Non seulement la Commission n ' est pas en mesure d ' tablir sa propre liste des biens et des sites relevant du patrimoine culturel et naturel , mais elle considre avec une certaine rticence l ' ide d ' accrotre encore le nombre des listes existantes .
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Pour en revenir  mon introduction , ceci ne limite pas notre responsabilit dans la prservation du patrimoine .
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Et d ' ailleurs , nous avons toujours collabor avec les organismes internationaux , les associations prives , les individus , les tats , les rgions , les villages qui ont consenti tant d ' efforts pour prserver leur patrimoine , notre patrimoine .
Nous pouvons notamment souligner les actions conjointes menes avec le Conseil de l ' Europe et l ' Unesco , comme par exemple la campagne " Europe , un patrimoine commun " , ou l ' tude mene en faveur du patrimoine du Kosovo ; cette collaboration doit tre poursuivie , non seulement pour viter la rptition d ' actions similaires et non coordonnes , mais aussi pour amliorer l ' efficacit du cadre juridique et fiscal international qui a t voque par certains des intervenants .
D ' ailleurs , je voudrais souligner que , dans le cadre de nos programmes Raphal et Culture 2000 , nous nous engageons avec beaucoup d ' ardeur pour aider les citoyens , les rgions , les tats , les associations , sans distinction , tous ceux qui se dmnent sur le terrain pour prserver le patrimoine commun  tous les citoyens europens .
<P>
Parmi les types d ' actions qui ont t constamment encourags , on peut citer la sensibilisation et la participation du public , et particulirement des jeunes , parce que vous avez raison d ' affirmer que c ' est une question d ' ducation que de respecter le patrimoine , mais aussi la nature .
Il y a aussi l ' amlioration des mthodes et des outils utiliss par les professionnels en Europe , notamment de ceux dvelopps par l ' International institute for the preservation of cultural heritage  Rome , et le perfectionnement des professionnels et des artisans spcialiss dans le domaine de la restauration du patrimoine , que nous avons essay de dvelopper grce  nos programmes ducation , justement pour pouvoir disposer de spcialistes qui puissent aider les diffrents projets de restauration en cours .
<P>
Et je peux vous assurer , chers collgues , que nous allons continuer sur cette voie . Cela se fera , bien sr , dans les limites de nos comptences et de nos ressources , qui sont trs limites , comme vous le savez ; mais nous entendons apporter des rponses constructives et adaptes .
C ' est la raison pour laquelle je remercie , personnellement et au nom de la Commission , pour son initiative , le Parlement , parce que nous souhaitons que partout en Europe ,  tous les niveaux , plus d ' initiatives soient prises , prives ou publiques , pourvu qu ' elles servent l ' objectif de la prservation de notre patrimoine europen .
<P>
C ' est d ' ailleurs dans ce sens que je soutiens fortement la publicit que nous donnons  l ' aide au patrimoine en crant des prix , comme le prix  la restauration cr par Europa Nostra , ou le prix des Journes du patrimoine europen .
 quoi servent ces prix ?
Il doivent donner l ' exemple et montrer  tous les citoyens ce qu ' il est possible de faire , parfois avec des ressources minimales , pour prserver pour les gnrations futures le patrimoine de chacun , qu ' il lui appartienne directement mais aussi indirectement , c ' est--dire le patrimoine de tous les Europens , dans le respect de la diversit culturelle .
