<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Dcharge 1997
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0397 / 2000 ) de Mme Van der Laan , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises  la lumire des observations du Parlement europen dans sa rsolution de dcharge 1997 [ COM ( 2000 ) 224 - C5-0223 / 2000 - 2000 / 2113 ( DEC ) ] .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , le rapport sur la dcharge 1997 a reu une suite .
C ' est l un fait nouveau , qui ne doit pourtant pas nous tonner car le cas envisag est un cas particulier .
Il s ' agissait tout  la fois de la premire dcharge depuis la chute de la Commission Santer et de la premire occasion donne  ce Parlement d ' exercer une influence sur la politique de rforme de la Commission europenne .
Bien entendu , le Parlement a par la suite continu de faire entendre rgulirement sa voix , notamment via les excellents rapports de nos collgues Van Hulten et Poms Ruiz .
Les rformes doivent contribuer  restaurer la confiance branle envers l ' Europe .
La question qui se pose aujourd ' hui est de savoir si ces premiers pas , promis  l ' poque afin d ' obtenir l ' octroi de la dcharge , ont trouv une quelconque concrtisation .
<P>
D ' une faon gnrale , on peut dire que la Commission a fait de son mieux pour satisfaire les exigences de ce Parlement .
Les rformes ont dmarr de faon srieuse .
mettre un jugement sur les rsultats serait bien sr prmatur , car trop de paroles doivent encore tre transformes en actes .
Mme si bien des drapages peuvent encore survenir au niveau des commissaires - je fais ici allusion , entre autres choses ,  cette abominable proposition de la Commission sur l ' accs aux documents - , la nouvelle quipe est bien dcide  rompre une fois pour toutes avec le pass , cela ne peut tre mis en doute .
<P>
Laissez-moi vous donner quelques exemples .
Dans sa rsolution de dcharge , le Parlement a exig que soit mis un terme au pourcentage lev et inacceptable d ' erreurs portant sur des procdures de paiement .
La Commission a alors fait des propositions visant  rationaliser le rglement financier et elle a prsent un plan d ' action prvoyant la suppression de tous les retards anormaux d ' ici la fin de l ' anne 2003 .
Le Parlement sera inform  ce propos tous les six mois .
Notre Assemble a galement exig une rforme des rgles relatives aux informateurs ainsi qu ' aux procdures disciplinaires , requte  laquelle la Commission a donn suite .
Le Parlement a demand l ' amlioration du fonctionnement des bureaux d ' assistance technique , et ses dsirs ont t exaucs galement .
Le Parlement dsirait recevoir une liste des affaires de fraudes et de corruption en cours , elle est aujourd ' hui entre ses mains .
Le Parlement a demand  la Commission de clarifier sa stratgie en matire d ' aide extrieure : cela a t fait .
Monsieur le Prsident , ce ne sont l que quelques exemples mais ils dmontrent de toute vidence que lorsque ce Parlement unit ses efforts , il est tout  fait capable d ' engranger des rsultats substantiels .
<P>
L ' hpital de Gaza est l ' un des volets de la dcharge dont le Parlement peut tre fier .
En 1996 , ce projet subventionn par l ' Union europenne tait complt  97 % .
Cet hpital est pourtant rest vide jusqu '  la fin de l ' anne dernire , en raison d ' une mauvaise gestion et d ' un manque de suivi , alors mme que cette rgion du monde - les images en provenance du Moyen-Orient nous sont familires - souffre d ' un trs srieux manque de soins mdicaux , dont elle a pourtant tant besoin .
<P>
En avril 1999 , le Parlement est parvenu  dcouvrir les causes de cette situation scandaleuse .
Depuis lors , nous n ' avons pas cess une seconde de mettre la Commission au pied du mur , pour finalement parvenir  un rsultat .
Depuis qu ' il a ouvert ses portes , il y a trois mois , cet hpital a dj trait plus de 2 700 patients . Plus de 370 bbs y sont ns en parfaite sant , ce qui constitue une bonne nouvelle dans cette rgion o la mort fait partie de la vie quotidienne .
Je suis convaincu que si le Parlement n ' avait pas fait sentir que la mesure tait pleine avec autant de conviction , les chambres de cet hpital seraient encore vides .
Malheureusement , l ' hpital doit faire face dsormais  d ' autres types de difficults , son approvisionnement est mis  mal par la fermeture de la bande de Gaza et mme les ambulances ne peuvent passer  travers les barrages israliens , mais ces aspects ne font pas partie de la discussion que nous menons aujourd ' hui .
<P>
Permettez-moi de consacrer quelques moments  l ' amendement introduit par notre collgue Rijk van Dam .
J ' estime qu ' il s ' agit  d ' un amendement sympathique  tous gards , auquel il convient de donner une suite sur le plan du contenu . Pourtant , en tant que rapporteur , je ne puis recommander son soutien eu gard au fait que nous avons dcid , trs logiquement , de ne pas inclure de nouveaux lments dans la dcharge .
J ' espre que vous pourrez vous montrer comprhensifs .
<P>
Il va de soi , Monsieur le Prsident , que la dcharge 1997 comporte encore des points d ' inquitude .
S ' agissant par exemple de la politique du personnel , tant les conditions d ' embauche que les rgles prvues en matire de licenciement doivent faire l ' objet d ' une plus grande clart .
J ' attends par ailleurs du commissaire qu ' il nous explique comment la Commission compte faire en sorte pour que chaque commissaire donne une suite vritable aux recommandations de la Cour des comptes .
Le Parlement suivra de trs prs tous les rapports fournis par la Commission .
Les vastes promesses pour les annes  venir doivent tre traduites dans les faits . J ' espre que nous y parviendrons en unissant nos efforts , refermant ainsi ce lamentable chapitre pour envisager l ' avenir avec une confiance retrouve .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Doorn">
Monsieur le Prsident , le rapport Van der Laan nous donne une vue d ' ensemble claire des mesures prises par la Commission europenne  la suite des remarques que ce Parlement avait formules dans le cadre de la dcharge 1997 .
Par voie de consquence , mon groupe adresse ses compliments  Mme Van der Laan et s ' engage  soutenir le prsent texte .
<P>
Je souhaite toutefois faire remarquer que , comme l ' indique le rapport , certains progrs ont t enregistrs dans cinq secteurs , mais qu ' il reste beaucoup  faire .
Cela vaut pour la fermeture des comptes , pour l ' amlioration de la gestion et de la supervision institutionnelles , pour les bureaux d ' assistance technique et pour la lutte contre la fraude et la corruption .
Je ne m ' attarderai que sur certains de ces points .
<P>
J ' estime essentiel que , dans sa tentative de rduire ce pourcentage lev et inacceptable d ' erreurs , la Commission cite les tats membres qui s ' abstiennent de les redresser , en particulier dans les secteurs de dpenses les plus leves . Les tats membres n ' accueilleront probablement pas cette initiative avec enthousiasme .
Mais y a-t-il une bonne raison de ne pas tenir  jour , dans ce domaine galement , un tableau de bord , comme nous le faisons pour les prestations des tats membres en ce qui concerne la mise en uvre de la lgislation et des rglementations europennes ?
Accrotre la transparence ne peut que produire des effets bnfiques .
Un autre avantage est la possibilit qu ' auraient les parlements nationaux de demander des comptes  leurs gouvernements .
Nous devons exiger des parlements nationaux une collaboration bien plus troite lorsque nous luttons contre la fraude et le traitement ngligent de fonds europens .
Sont ici en jeu la confiance des citoyens envers les autorits publiques , et plus particulirement la confiance que placent les citoyens dans l ' Union europenne .
Il n ' est pas question que nous portions , en Europe , la responsabilit des ngligences dont les autorits nationales se rendent coupables .
<P>
Dans un avenir trs proche , la Commission devra mettre toutes voiles dehors en vue de concevoir un systme de gestion et de contrle convaincant .
Nous entamons trs bientt la discussion sur le nouveau rglement financier , qui sera plus  mme , du moins je l ' espre , de rpondre aux exigences du management moderne .
 cet gard , continuit , transparence et comptences clairement rparties sont les principaux paramtres .
Nous devons viter que les diffrents organes chargs de lutte contre la fraude et la corruption , tels l ' OLAF et le groupe de la lutte contre les irrgularits financires , ne se mettent des btons dans les roues .
Il n ' y a rien de pire que des services de recherche qui gaspillent leur nergie dans des conflits de comptence .
<P>
Enfin , nous estimons qu ' il est essentiel que la Cour des comptes contrle systmatiquement , dans les rapports annuels , les actions engages par la Commission  la suite des critiques dont elle a fait l ' objet dans le pass .
Contrler sans tenir compte d ' erreurs constates auparavant revient  bcler le travail .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme van der Laan pour avoir offert  la commission du contrle budgtaire et au Parlement europen un modle sur lequel baser les futurs rapports sur la dcharge .
<P>
Ds l ' abord , elle s ' est exprime trs clairement quant au fait qu ' elle dsirait se concentrer sur quelques domaines pour lesquels nous voulions une relle amlioration .
Ils ont clairement t tablis l ' anne dernire .
Nous disposons  prsent d ' un suivi en vue de vrifier si ces points ont t mis en uvre .
Nous suivrons son exemple en ne soutenant pas les amendements introduits parce que nous voulons respecter cette approche bien dfinie .
<P>
La Commission a globalement rpondu de manire positive et cela doit  prsent s ' inscrire dans le contexte plus gnral de la rforme de la Commission .
Nous nous rjouissons de ce que la Commission prsentera un rapport d ' activit annuel pour chaque direction gnrale , mais si nous voulons que cela fonctionne efficacement , nous devons connatre les objectifs pour ces DG dans de brefs dlais .
Le travail en matire de politique du personnel s ' est galement poursuivi , mais il semble que cela volue trs lentement .
Nous sommes conscients du caractre sensible des ngociations touchant  la politique du personnel , mais le public europen et nous-mmes perdrons rapidement patience si les paroles ne font pas bientt place aux actes .
<P>
La PAC et les fonds structurels constituent les domaines dans lesquels on trouve , au sein de l ' UE , le plus de problmes de mauvaise gestion , ce qui est d , en partie , au volume des crdits affects  ces domaines .
C ' est la raison pour laquelle il est crucial que nous ayons accs , en tant qu ' instance de contrle et responsable , aux informations concernant la gestion financire de ces deux domaines .
Le groupe des reprsentants du personnel nous fournira des rapports rguliers , ce dont nous nous rjouissons .
<P>
L ' aide extrieure , nanmoins , est un domaine qui connat encore des problmes substantiels .
Le rapporteur a clairement mentionn la manire dsastreuse dont l ' aide  la Palestine  t gre , ce qui donne un trs mauvais signal  un moment o la dlicatesse et la sensibilit politique la plus fine sont ncessaires dans cette rgion .
<P>
Trs rcemment , un autre rapport de la Cour des comptes en matire d ' aide extrieure a t publi et nous l ' examinerons dans l ' avenir .
Une fois de plus , je remercie le rapporteur et la flicite pour son remarquable travail .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , dans son rapport , Mme Van der Laan s ' tend sur les progrs raliss par la Commission dans le suivi des recommandations du rapport sur la dcharge 1997 .
Elle se montre relativement satisfaite de la pile de documents produite par la Commission .
J ' attends personnellement plus de substance , de rsultats .
Les objectifs sont louables mais nous ne pourrons vraiment mettre un jugement que lorsque nous aurons les rsultats sous les yeux , lorsque , par exemple , l ' OLAF travaillera vritablement en toute indpendance , lorsque le retard des paiements aura t rattrap , lorsque les paiements donneront lieu  moins d ' erreurs et , enfin , lorsque nous aurons accs  des documents fiables .
<P>
Du reste , toutes ces bonnes intentions montres par la Commission ne me convainquent pas .
La rglementation relative aux informateurs , encense par notre collgue Van der Laan , laisse  dsirer .
Plutt que de respirer l ' ouverture et la transparence , elle dgage une atmosphre de damage control .
Selon les nouvelles rgles , c ' est aux informateurs de prouver qu ' ils ont suivi la bonne procdure .
Ne sommes-nous pas en face d ' un cas typique de renversement de la charge de la preuve ?
Que la Commission prouve donc elle-mme qu ' elle a appliqu la procdure adquate !
<P>
Mme Van der Laan s ' tend longuement sur l ' aide aux territoires palestiniens et se montre tonnamment confiante  l ' gard du dynamisme de la dlgation de l ' Union europenne .
C ' est volontiers que j ' aimerais avoir sous les yeux un rapport explicitant le rle de notre homologue palestinien .
Par ailleurs , les rcentes excutions ne nous contraignent-elles pas  nouveau  revoir de plus prs les conditions de l ' aide europenne ?
Je profite de l ' occasion pour signaler  chacun d ' entre nous que le matriel pdagogique dans les coles palestiniennes contient bon nombre de dclarations antismites . Des dclarations qui , dans nos pays , sont considres comme autant d ' incitations  la haine raciale .
L ' aide europenne doit servir la paix .
Raison pour laquelle j ' ai introduit un amendement qui appelle la Commission  refuser la propagation de l ' antismitisme dans les livres scolaires .
En aucun cas la diffusion de conceptions racistes ne peut tre finance par l ' argent europen .
Je recommande donc sans rserve mon amendement et j ' ose esprer qu ' il bnficiera des faveurs de la majorit de cette Assemble .
Un rejet quant  la forme ne servira pas la cause .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , il est surprenant de voir que cette fois-ci , le rapport de suivi sur la dcharge semble susciter plus d ' intrt que la dcharge elle-mme , qui avait encore t prpare par l ' ancien Parlement .
Je m ' en rjouis . Mais il n ' est pas nouveau que nous nous occupions d ' un tel rapport de suivi et que nous nous en tenions  ce que nous avions prtendu  l ' poque .
Je crois tout de mme que nous remplissons notre mission en contrlant le respect par la Commission de nos exigences relatives  la dcharge .
<P>
Je suis particulirement heureuse , et flicite le rapporteur pour avoir encore une fois repris tout cela ; je me rjouis aussi de pouvoir dire  la Commission qu ' elle a trs bien respect ces exigences .
Ce sont des conditions , pas seulement des remarques .
Mais il reste encore des choses  retravailler .
Celles-ci sont clairement nonces dans le rapport .
Je voudrais mentionner ici la fermeture des comptes .
Il est vraiment inquitant de pousser devant nous plus de 70 milliards d ' euros d ' engagements qui viennent gonfler le budget et ne sont pas disponibles pour les autres missions que l ' Union europenne s ' est fixes .
En la matire , il faut faire plus que se contenter de rdiger des rapports tous les deux ans ; ce qu ' il faut faire ici , c ' est supprimer les retards .
Madame la Commissaire , vous vous y emploierez .
<P>
Deuximement , je voudrais dire que je ne tiens pas beaucoup  ce qu ' on cre un deuxime organe pour les enqutes internes .
Nous avons cre l ' OLAF . Nous devrions bien plus veiller  ce que l ' OLAF puisse accomplir ses travaux de manire correcte et indpendante , et en particulier ses enqutes internes .
J ' estime important que nous nous conformions  l ' exigence que nous avions formule dans la dcharge ,  savoir la cration d ' une chambre disciplinaire qui puisse tre installe auprs de la Cour des comptes ou auprs de la Cour de justice .
Je voudrais rappeler  la Commission qu ' il ne faut pas seulement donner des explications , il faut prsenter une base juridique .
<P>
Pour conclure , un tout grand merci pour les efforts raliss pour l ' hpital de Gaza .
Je me suis moi-mme rendue l-bas .
Je me rjouis que , aprs toutes ces annes , l ' hpital a enfin entrepris son travail et qu ' il travaille apparemment de manire fructueuse pour la population .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de reprendre le dbat l o Mme Theato s ' est arrte .
Madame la Commissaire , nous ne pouvons tout simplement pas nous figurer le motif pour lequel un organe consultatif devrait tre cr pour traiter des irrgularits financires , comme vous l ' envisagez .
On se rfre au nouveau bureau des enqutes administratives internes , dont la Commission a prvu la mise sur pied .
Quel sens et quel but doivent avoir cet organe et ce bureau , l o , selon les conclusions de la Commission elle-mme , l ' OLAF est comptent pour toutes les graves infractions internes contre les intrts de la Communaut , et donc pas seulement pour les dlits de fraude ?
Je voudrais encore vous rappeler que vous avez vous-mme pris cette dcision et que vous vous apprtez manifestement  laisser s ' introduire dans vos plans une construction supplmentaire et inutile .
<P>
Le rapport de Mme van der Laan indique tout  fait justement que les progrs de la Commission dans sa politique du personnel ne sont pas encore suffisants aux yeux du Parlement .
Cela est particulirement vrai pour la rforme de la procdure disciplinaire , dj tellement en retard .
La dcharge budgtaire y est bien sr galement lie car elle nous pose aussi la question de la responsabilit des fonctionnaires et des agents pour les dommages qu ' ils engendrent .
Les fonctionnaires et les agents de la Commission doivent-ils rpondre eux-mmes des dommages qu ' ils engendrent dans le cadre de leurs possibilits financires ?
En principe , on a rpondu  cette question depuis longtemps dj par l ' affirmative .
Seulement les dispositions y relatives des articles 73 et 74 du rglement financier n ' ont encore t appliques dans aucun cas .
L ' excuse tait toujours que la procdure en cette matire serait peu claire .
Ceux qui espraient que la rforme amne un changement ont t dus depuis longtemps .
Le document consultatif , prsent par le vice-prsident Kinnock le 29 novembre , sur la rforme de la procdure disciplinaire exclut prcisment cette question rellement dterminante et renvoie  plus tard une rponse .
Comprenne qui pourra . Je ne peux pas concevoir cela .
Cette Assemble a ,  plusieurs reprises , arrt une position claire  ce sujet , et rclam pour la discipline budgtaire une chambre externe rattache  la Cour des comptes ou  la Cour de justice , qui entrerait en action quand il s ' agit de la responsabilit financire des fonctionnaires et des agents .
<P>
Cette exigence , contenue dans le rapport de M. van Hulten sur la rforme de la Commission , est maintenant sur la table depuis janvier de l ' anne dernire , et elle avait t confirme encore une fois dans le rapport Stauner sur la dcharge 1998 .
Je crois que cette dcharge aussi , que cet excellent rapport de Mme van der Laan laisse ouvertes ces questions fondamentales pour la crdibilit de l ' administration de l ' Union europenne . Nous avons indiqu la voie .
Nous ne pouvons que vous encourager et vous inviter  suivre cette voie , Madame la Commissaire !
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , si nous discutons aujourd ' hui , au dbut de l ' anne 2001 , des mesures prises  la lumire de la dcharge budgtaire 1997 , d ' aprs la conception que je me fais de la procdure , c ' est assez anachronique , vu que la procdure de dcharge 1998 est dj conclue depuis plus de six mois et que la commission comptente travaille dj sur la dcharge pour l ' anne 1999 .
Une administration moderne et efficace devrait ragir immdiatement aux critiques et aux propositions d ' amlioration du Parlement , surtout lorsqu ' il faut mettre fin  des anomalies .
<P>
J ' en viens maintenant au contenu : malgr des progrs louables , il faut constater que des revendications importantes du Parlement n ' ont pas t satisfaites et qu ' elles sont reportes de ce fait dans la procdure de dcharge de l ' anne suivante , de sorte que la limite claire souhaitable s ' estompe un peu plus .
<P>
Je voudrais souligner surtout deux points : je ne comprends pas que la Commission n ' a encore rien entrepris en vue d ' installer une chambre pour la discipline budgtaire auprs de la Cour des comptes ou de la Cour de justice et de garantir par l une relle application des dispositions du rglement financier en ce qui concerne la responsabilit financire des fonctionnaires pour les dommages causs par eux .
Combien de fois devrons-nous encore prier , sommer , supplier la Commission - je ne sais pas ce qu ' on peut faire de plus - pour qu ' elle fasse enfin quelque chose ?
Cette requte est tout de mme raisonnable !
Il en va de mme de notre demande que le Parlement , en tant qu ' autorit de dcharge , accde aux documents de la Commission au moins dans la mme mesure que la Cour des comptes .
Le devoir d ' information rsulte clairement d ' un principe inscrit dans le Trait , prcisment  l ' article 276 du trait CE .
L ' organe consultatif , qui a dj t voqu , apparat d ' ailleurs superflu pour moi aussi ; je ne rentrerai pas plus dans le dtail  ce sujet parce que les collgues qui ont pris la parole avant moi l ' ont dj abord .
Quoi qu ' il en soit , j ' estime qu ' on ne peut pas renoncer aux deux exigences qui se retrouvent dans nos amendements .
Je vous demande votre soutien .
<SPEAKER ID=10 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chre Madame van der Laan , je tiens ,  propos de ce dossier ,  fliciter notre rapporteur ,  lui tmoigner toute mon admiration pour la manire dont elle s ' est acquitte de sa tche , pour le doigt avec lequel elle s ' est occupe de ce dossier , sans se laisser emporter par des dbordements qui , dans le cadre de la dcharge , sont toujours possibles , comme on l ' a dj vu .
<P>
Je crois que l ' instrument de la dcharge est trs important .
Il faut le manipuler avec prcaution , comme on dit . Et je crois qu ' il est normal que le Parlement enqute sur les failles , nombreuses ces dernires annes , constates dans la gestion des fonds publics , et notamment imputables , faut-il le dire , aux tats membres ; on y reviendra tout  l ' heure avec d ' autres rapports de la Cour des comptes .
Je pense que notre Parlement doit insister tout particulirement sur cet aspect pendant cette lgislature .
<P>
Il y a des failles galement  la Commission .
La dcharge 1997 est un peu spciale ; elle a concid avec une priode de difficults extrmes pour la Commission .
Je crois que le rapport , de la manire dont il a t cltur et dont je souhaite qu ' il soit cltur dfinitivement sans donner lieu  une nouvelle sarabande autour de l ' instrument de la dcharge , nous permettra de regarder vers l ' avant , en prenant pour modle , en quelque sorte , cette dcharge , qui a t longuement soupese par notre Parlement , qui a donn suite  des ractions de la Commission .
<P>
Ces ractions , nous les avons examines , nous les avons trouves , dans leur majorit , satisfaisantes . Dont acte .
Une nouvelle dmarche est maintenant entreprise pour que les dcharges se limitent  l ' exercice budgtaire .
Je pense que nous sommes dans la bonne direction . Et c ' est dans ce sens que nous allons voter le rapport van der Laan .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame van der Laan , la Commission salue votre rapport .
Dans la plupart des domaines qui taient au centre de la procdure de dcharge budgtaire 1997 , vous avez constat que les mesures de la Commission doivent tre soutenues parce que nous sommes sur la bonne voie .
Je peux donc me permettre , en ce dbut d ' anne , de me rjouir de ce que le Parlement fasse l ' loge de la Commission .
Mais je ne veux pas en rester aux congratulations rciproques , je veux aborder les domaines o vous avez apport des critiques ou exig des mesures supplmentaires ,  savoir les domaines de la politique du personnel et de l ' aide extrieure .
<P>
Dans le domaine du personnel , vous avez particulirement abord dans votre rapport la question de la base juridique du rgime de retraite anticipe .
Je voudrais encore souligner que la Commission a approuv avant Nol une proposition qui se trouve depuis soumise  une procdure de consultation entre les institutions et qui sera transmise au Parlement en fvrier .
Les donnes de fond sont les suivantes : 600 personnes doivent pouvoir bnficier du rgime de retraite anticipe .
En raison de la neutralit budgtaire , 248 nouvelles embauches seulement pourront s ' ensuivre .
<P>
Qui est vis par ce rgime ?
La condition est que le ou la fonctionnaire doit avoir au moins 50 ans et tre en service depuis au moins dix ans .
Le rgime prvoit aussi que les appointements de prretraite iront de 60  70 % du salaire en fonction de l ' ge et de la dure du service .
La mesure est volontaire .
Il n ' y a pas d ' accs de droit non plus , la Commission valuera selon des critres objectifs qui peut prtendre  la prretraite ; par cette procdure de slection , elle assurera que soit effectivement atteint le but de l ' accroissement gnral d ' efficacit dans le domaine du personnel .
<P>
Le deuxime point de la politique du personnel concerne la procdure disciplinaire .
Dans son rapport de janvier , le Parlement a propos la cration d ' une chambre pour la discipline budgtaire installe auprs de la Cour des comptes ou de la Cour de justice des Communauts europennes .
Vous avez rappel cette proposition aujourd ' hui .
Je voudrais reprendre encore une fois brivement les raisons , que mon collgue Neil Kinnock a prsentes de manire trs dtaille , pour lesquelles la Commission prend ses distances d ' une telle proposition .
Les Traits europens octroient des tches spcifiques  la Cour des comptes et  la Cour de justice : la Cour des comptes est comptente pour le contrle externe des finances , et la Cour de justice des Communauts europennes a la fonction de contrler , le cas chant , la procdure disciplinaire mene par la Commission .
Aux yeux de la Commission , l ' implication directe des deux Cours dans les procdures internes de la Commission mnerait  des conflits d ' intrt .
La Commission fait aussi remarquer que , dans toutes les organisations internationales , les institutions sont elles-mmes responsables de la discipline de leur propre personnel .
La Commission est fermement d ' avis que cette rgle doit aussi s ' appliquer  la Commission europenne .
<P>
Il est , bien entendu , ncessaire d ' agir .
On peut maintenant le reconnatre objectivement .
Nous avons approuv avant la fin de l ' anne les propositions que M. Bsch a voques , et qui sont maintenant en procdure de consultation .
Elle consistent d ' abord en avances qui peuvent tre entreprises directement , sans modification du statut , et ensuite en avances qui ncessitent une modification du statut du personnel , et qui ont donc besoin de plus de temps pour leur mise en application .
Pour ces premires avances , l ' institution d ' un bureau d ' enqute et de discipline  la direction gnrale du personnel et de l ' administration est importante .
<P>
 propos de votre question , je voudrais signaler qu ' on demandera toujours si l ' OLAF tait actif dans la pratique ou comptait l ' tre , avant que ce bureau n ' entre en activit .
Ce bureau ne sera actif que quand l ' OLAF donnera une rponse ngative .
Les situations peuvent tre trs diffrentes .
Je voudrais citer un exemple : le harclement sexuel sur le lieu de travail .
Vu que cela ne sera peut-tre pas du ressort de l ' OLAF , une enqute administrative ou une procdure disciplinaire sera naturellement ncessaire .
On peut penser ainsi  diffrents domaines .
Je pense qu ' il est bon de procder de faon complmentaire .
Il ne s ' agit pas de retirer , ou presque , des missions  l ' OLAF ou de rduire le champ d ' activit de l ' OLAF dtermin par le Parlement et le Conseil mais il s ' agit de donner la priorit aux enqutes de l ' OLAF .
<P>
En deuxime lieu , il est trs important que la prsidence du conseil disciplinaire soit occupe par un expert externe .
Ceci montre clairement que la Commission veut mener des procdures disciplinaires loyales et objectives .
<P>
Quelques mots encore  propos de vos remarques critiques sur la politique trangre .
Mme Theato mentionnait la suppression d ' engagements non rgls .
Dans le cadre de l ' exercice budgtaire 2001 , nous avons prsent un rapport  ce propos , et nous avons indiqu clairement que ces engagements anormalement anciens , qu ' on appelle depuis longtemps les " engagements dormants " , doivent tre supprims au plus vite : dans le domaine de l ' aide extrieure , on peut dj entrevoir les premiers bons dbuts dans cette direction .
<P>
 propos de l ' hpital dans la bande de Gaza , qui joue un rle important dans le rapport de Mme van der Laan : il y a en effet eu de nombreux retards irritants .
Le Parlement a maintes fois rpt son exigence dans ce domaine : il faut progresser et tous les problmes doivent tre surmonts .
Il est trs rjouissant que l ' hpital puisse fonctionner maintenant  plein rgime et qu ' il puisse accueillir des patients depuis l ' t .
Seulement , l ' volution politique et les conflits violents ont dress de nouvelles barrires .
Parfois la situation est telle que , en raison des blocus dans la bande de Gaza , les quipements ne peuvent pas tre livrs , et les patients ne peuvent pas arriver  l ' hpital ; une grande partie du personnel ne peut actuellement pas y accder .
Nous devons  nouveau lancer un appel - y compris dans le cadre de ce dbat - pour que cessent les violences . Le contribuable europen tait prt  apporter de l ' aide  la population de la bande de Gaza .
La population doit maintenant pouvoir enfin bnficier de cette aide .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Rapports spciaux de la Cour des comptes
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0331 / 2000 , de M. Garriga Polledo , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial n  8 / 1999 de la Cour des comptes relatif aux cautions et garanties prvues par le code des douanes communautaire pour protger la perception des ressources propres traditionnelles , accompagn des rponses de la Commission [ C5-0228 / 2000 - 2000 / 2132 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0396 / 2000 , de M. McCartin , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur les rapports spciaux de la Cour des comptes nos 1 / 1999 , relatif au lait crm et au lait crm en poudre destins  l ' alimentation animale , 2 / 1999 , relatif  l ' incidence de la rforme de la PAC sur le secteur des crales , 1 / 2000 relatif  la peste porcine classique et 8 / 2000 relatif aux mesures communautaires d ' coulement des matires grasses butyriques , accompagns des rponses de la Commission [ C5-0236 / 2000 , C5-0237 / 2000 , C5-0238 / 2000 , C5-0239 / 2000 - 2000 / 2130 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0389 / 2000 , de M. Staes , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial de la Cour des comptes n  2 / 2000 relatif aux aides apportes par l ' Union europenne  la Bosnie-Herzgovine dans le cadre du rtablissement de la paix et de l ' tat de droit , accompagn des rponses de la Commission [ C5-0229 / 2000 - 2000 / 2131 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0359 / 2000 de M. Dell ' Alba , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur les rapports spciaux n  6 / 1999 , 7 / 1999 , 3 / 2000 et 7 / 2000 relatifs aux Fonds structurels , excution budgtaire , accompagn des rponses de la Commission [ C5-0240 / 2000 , C5-0241 / 2000 , C5-0242 / 2000 , C5-0243 / 2000 - 2000 / 2129 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=14 NAME="Poms Ruiz">
, rapporteur supplant .
( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter mon ami , Salvador Garriga Polledo , pour son excellent travail et le rapport qu ' il prsente sur les ressources propres , sujet qu ' il suit de trs prs depuis longtemps .
<P>
Le budget communautaire provient en partie des ressources propres traditionnelles que peroivent les services douaniers des tats membres , raison pour laquelle le rle principal du systme rglementaire communautaire de garanties et de cautions est de protger l ' intrt financier de la Communaut .
<P>
Les manquements aux procdures applicables au systme de garanties et de cautions impliquent prcisment la non-perception des recettes communautaires correspondantes , lesquelles doivent tre couvertes par des contributions supplmentaires  charge du produit national brut des tats membres .
C ' est pourquoi , je crois qu ' il faudrait rclamer un intrt aux oprateurs qui utilisent effectivement un crdit non autoris pour leurs reports de paiement dans le cadre des oprations de mise en libre pratique .
Le rapport Garriga Polledo traite de cas de responsabilit des tats membres o la non-application de la rglementation communautaire relative aux garanties et aux cautions nuit  l ' intrt communautaire .
<P>
La Cour des comptes nous rappelle que , lorsqu ' une caution est obligatoire , le principe de base est que les autorits douanires la fixent  un niveau gal au montant exact de la dette douanire , si ce montant peut tre dtermin de faon certaine , ou au montant le plus lev , estim par les autorits douanires des dettes douanires nes ou susceptibles de natre .
Dans la pratique , c ' est l ' organisme de caution ou de garantie qui se charge d ' valuer les risques de l ' opration .
Pour que ces risques soient correctement valus , il convient que la garantie soit fixe au montant le plus proche de la dette douanire cautionne ou garantie .
Si ces principes taient respects , la protection des intrts financiers devrait tre compltement assure .
<P>
Certaines difficults se posent et j ' en citerai une demi-douzaine :
<P>
Premirement , il n ' existe pas de statistiques fiables relatives au volume de garanties actuellement accordes .
Les donnes relatives  ces cautions et garanties , clairement identifies d ' un point de vue comptable ou juridique , existent bien dans les comptabilits des services douaniers des tats membres , mais ne font pas l ' objet de mesures permettant leur agrgation et leur connaissance au niveau communautaire .
<P>
Deuximement , certaines autorits douanires ne sont pas capables - je prfre cette hypothse plutt que de penser qu ' elles ne collaborent pas - de contrler efficacement le respect des exigences formules par la rglementation communautaire en matire de garanties en raison de dficiences dont souffrent leurs systmes et leurs procdures oprationnels ou comptables .
Je tiens  souligner la ncessit d ' une entre en vigueur rapide du Nouveau systme de transit informatis ( NCTS ) dans tous les tats membres et les pays associs au systme de transit commun .
De toute vidence , le respect des cautions communautaires dpendra en grande partie du dveloppement de toutes les fonctionnalits du NCTS .
<P>
Pour rsoudre le problme du grand nombre d ' oprations de transit non apures , il conviendrait de souligner l ' importance des mesures oprationnelles et , une fois encore , la ncessit d ' un dveloppement rapide de ce nouveau systme .
Grce au systme multiple de certification de garantie et au NCTS , nous parviendrons  une centralisation et  une clart administrative accrue .
<P>
Troisimement , il convient de signaler les dclarations incompltes .
 l ' chance fixe conformment  la rglementation communautaire , les tats membres doivent transfrer dans leur comptabilit " A " les droits couverts par une garantie qui ne font pas l ' objet de contestations .
<P>
Quatrimement , la ncessit de modifier la lgislation douanire communautaire en vue de s ' assurer que les cautions qui garantissent la procdure du crdit de droit garantissent galement les liquidations d ' office mises par les services douaniers aprs mainleve des marchandises .
<P>
Cinquimement , le grand nombre de cas dnoncs par la Cour des comptes o les droits dus au budget communautaire n ' ont pas t acquitts ou sont perus avec les intrts de retard correspondants .
<P>
Enfin , je voudrais mentionner les difficults qui entranent la non-perception des considrables montants de droits de douane et d ' autres taxes dans le cadre des oprations TIR , et qui sont imputables  une mauvaise application des mcanismes existants et au manque de contrle en matire de transit .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je souhaite souligner que la Commission europenne doit examiner les divers problmes qui ont t soulevs et revoir , en particulier , son systme informatique pour qu ' il tienne compte des intrts dus ,  ce titre , au budget communautaire par les tats membres .
<SPEAKER ID=15 NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je veux reconnatre le rle important jou par la Cour des comptes dans la prparation de ces rapports .
Je m ' occupe de quatre rapports concernant les secteurs laitiers , des crales et de la peste porcine dont les dpenses s ' lvent environ  16 milliards d ' euros , ce qui constitue une part considrable du budget .
L ' tude mene par la Cour des comptes comporte de nombreux dtails et nous devons reconnatre l ' importance du rle qu ' elle joue en soutenant le Parlement dans son travail . En effet , il est clair qu ' en l ' absence de cette interaction entre la Cour des comptes et le Parlement , ce dernier ne serait pas en mesure d ' valuer ou de juger l ' efficacit des dpenses de la Commission .
Nous pouvons galement affirmer que la Cour des comptes joue un rle en aidant la Commission  identifier ses faiblesses au sein de son administration , ainsi que les difficults qu ' elle n ' a ventuellement pas observes dans la manire dont les tats membres mettent en uvre nos divers projets .
<P>
Dans ce rapport particulier , la Cour des comptes a attir l ' attention sur les faiblesses que comportent les rglements de base , faiblesses qui rendent difficiles le contrle efficace des dpenses par la Commission et mme les tats membres .
Dans le rapport spcial sur la rforme du secteur des crales , la Cour des comptes a mis en exergue la question de savoir si la politique elle-mme atteint ses objectifs sociaux et conomiques .
<P>
Pour en revenir au secteur laitier - il y a deux rapports en la matire , l ' un concernant le lait crm en poudre et l ' autre sur les matires grasses butyriques - nous devons nous rappeler que , mme si nous disposons d ' un systme de quotas visant  amener la production proche du niveau de la consommation , nous devons malgr tout dpenser  peu prs 3 milliards d ' euros par an pour nous dbarrasser des surplus et que seuls 37 % du lait crm en poudre que nous produisons sont vendus aux prix du march .
En d ' autres termes , le reste doit tre subventionn en vue de l ' utilisation , entre autres , dans les aliments pour animaux .
De la mme manire , seuls 75 % du beurre que nous produisons sont vendus aux prix du march .
Cela met en vidence les faiblesses des politiques qui font intervenir un systme de quotas et , dans le mme temps , mobilisent de vastes ressources communautaires en vue de subventionner les surplus .
<P>
Le rapport de la Cour des comptes - et le Parlement soutient cette approche - attire l ' attention sur le fait que nous devrions peut-tre mieux utiliser nos ressources d ' une manire qui pourrait encourager une consommation plus leve de produits laitiers sur nos marchs europens , plutt que de subventionner des quantits inutilises .
<P>
Dans le secteur des crales , la principale proccupation de la Cour des comptes consistait en la surcompensation qui a t bien tablie et que nous reconnaissons . Elle attire galement l ' attention sur le fait qu ' il est ncessaire , dans l ' tablissement des politiques  tous les niveaux - Commission , Conseil et Parlement - , de tenir compte de l ' volution du march .
D ' autre part , elle souligne que , lorsque nous avons conu cette politique , nous n ' avons pas prvu l ' augmentation des prix mondiaux qui ont aboutit  une surcompensation grossire dans le secteur .
En outre , le rapport insiste galement sur le fait - dont le Parlement prend note - que quelque 40 % des 14 milliards d ' euros dpenss dans le secteur des crales reviennent  3 % des agriculteurs et que 54 % des agriculteurs ne reoivent qu ' approximativement 5 % de l ' aide .
<P>
Une fois de plus , cela met en vidence le fondement global de la politique , ainsi que la question de savoir si nous devrions la rexaminer , en vue de la rendre plus compatible avec la politique rgionale et sociale .
C ' taient l les principales proccupations exprimes .
Il convient galement de dire , en ce qui concerne le secteur des crales ou le secteur laitier , que nous avons pris note du fait que la Commission a entrepris un rexamen radical de la politique et qu ' elle a dj engag cette tude .
Nous nous rjouissons donc de la voir s ' achever .
<P>
Je veux remercier la Commission pour sa coopration et pour avoir dj pris des mesures concernant certaines des faiblesses identifies dans les divers rapports .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , depuis la conclusion des accords de paix de Dayton fin dcembre 1995 , l ' Union europenne a trs largement contribu  la paix .
De nombreux moyens ont t dgags pour la reconstruction , l ' organisation d ' lections , le rtablissement des droits de l ' homme , etc . Nous avons galement financ le bureau du Haut-reprsentant  concurrence de 53 % .
Le prsent rapport spcial de la Cour des comptes est le troisime consacr  cette rgion .
Les deux premiers rapports avaient port , respectivement , sur la situation  Mostar et sur la reconstruction en ex-Yougoslavie .
Je pense que ces rapports spciaux , ainsi que celui que nous examinons aujourd ' hui , ont constamment oblig le Parlement europen  regarder la ralit en face et  leur donner scrupuleusement suite .
Je pense galement que cette mthode de travail de la Cour des comptes , ainsi que le suivi du Parlement - via la commission de contrle budgtaire - , ont permis de concrtiser certains progrs dans ce domaine .
<P>
Chers collgues , un contrle budgtaire ne peut s ' oprer uniquement depuis un petit bureau situ  Bruxelles ou  Strasbourg .
Je pense qu ' il faut parfois se rendre sur place car la connaissance du terrain est ncessaire .
Il faut faire connaissance avec les personnes qui travaillent sur place , prendre connaissance des conditions , du contexte gnral , dans lesquels elles travaillent .
 l ' occasion d ' autres rapports , d ' autres collgues ont eu la possibilit de se rendre en Bosnie-Herzgovine .
Ils ont pu y apprendre beaucoup . Je m ' y suis moi-mme rendu du 16 au 19 octobre de l ' anne dernire .
Ces dplacements sont essentiels , je me permets de le souligner une fois encore .
Durant ces quatre journes passes  Sarajevo , j ' ai appris plus de choses que je ne l ' aurais fait en lisant des milliers de pages .
J ' attire sur ce fait l ' attention de la Confrence des prsidents afin qu ' elle en tienne compte lorsqu ' il s ' agira de donner aux futurs rapporteurs la possibilit de vivre cette exprience .
<P>
En quoi consistaient les critiques , mes chers collgues ?
Elles s ' adressaient avant tout  la Commission . Insuffisance des moyens mis  disposition , personnel trop peu nombreux et programme gr de faon trop centrale depuis Bruxelles .
Je pense que la Commission europenne a fait cho  la critique de la Cour des comptes .
Je me dois de lui donner une bonne note  cet gard .
Certains aspects se sont amliors et les effectifs ont t renforcs .
Le personnel de la dlgation de Sarajevo est mieux organis , hautement qualifi et trs motiv , j ' insiste sur ces points .
Ces rsultats ont pu tre obtenus grce aux critiques de la Cour des comptes et au suivi du Parlement .
Par ailleurs , sous la pression de la Cour des comptes , la Commission a men une politique de dconcentration qui a accru la combativit des membres de la dlgation de Sarajevo et des autres dlgations , qui a permis au chef de la dlgation de ragir plus efficacement aux besoins sur place et , enfin , qui a fait en sorte , entre autres choses , que tous les paiements en retard soient pour l ' instant combls .
Nous pouvons donc donner quelques bons points  la Commission  cet gard .
<P>
Une autre critique avait trait au bureau du Haut-reprsentant et  la mthode de travail adopte par l ' Union europenne  son gard .
On reproche  la commission europenne de ne pas avoir exerc tout le contrle requis .
Grce  la Cour des comptes et l ' action mene par le Parlement , la mentalit rgnant au sein du bureau du Haut-reprsentant s ' est srieusement transforme .
En effet , un nouveau directeur financier a t nomm depuis mars 1999 , et cette personne a rdig tout un livre sur les rgles  suivre .
En tout tat de cause , la priode qui a suivi directement la mise en place du Haut-reprsentant s ' est accompagne d ' un certain got pour le gaspillage .
Le dvouement de cet homme , l ' action de la Commission et celle du bureau dans son ensemble ont permis , en trois ans , de rduire le budget du bureau du Haut-reprsentant de presque 5 millions d ' euros .
Ce rsultat peut , je pense , tre qualifi de trs positif .
<P>
Le paragraphe 17 portant sur la confusion d ' intrt de l ' ancien directeur financier tait une des autres critiques importantes adresses au Haut-reprsentant .
Le Parlement , du moins dans la prsente rsolution , demande un aperu dtaill des faits .
Je dois vous dire que , depuis lors , j ' ai reu un document du Haut-reprsentant , ainsi qu ' un autre de la Commission , et que ces documents rpondent aux principales critiques .
Raison pour laquelle je propose d ' approuver un amendement tenant compte de ces informations que j ' ai moi-mme rdig .
<P>
Une autre critique portait sur les droits de l ' homme .
Je dois dire que la Commission des droits de l ' homme livre  Sarajevo , et en Bosnie-Herzgovine en gnral , un travail tout  fait mritoire .
Je pense que nous devons accrotre les moyens mis  disposition de ces personnes , mme si , concernant les droits de l ' homme , nous attendons encore les rponses de la Commission portant sur les paragraphes 29 et 35 .
<P>
Une dernire critique importante portait sur la politique des mdias .
La Commission s ' est vue fort critique sur ce point .
Deux millions d ' euros auraient t affects  du matriel non subventionnable .
J ' attends toujours un rapport minutieux de la Commission .
Ce point est repris dans la rsolution et j ' ose esprer que j ' obtiendrai une rponse dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=17 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , mon rapport regroupe en ralit quatre rapports distincts .
De ce point de vue , je rends hommage  la commissaire Schreyer pour sa prsence .
J ' espre que , par son intermdiaire , les responsables plus spcifiques de la gestion des Fonds structurels , tant  la Commission que dans les tats membres , prendront connaissance du message de notre rapport et de nos conclusions puisqu ' il s ' agit , en l ' occurrence , des Fonds structurels qui , comme nous le savons , sont grs gnralement et directement par les tats membres .
<P>
Donc , il y a quatre rapports distincts : un rapport sur l ' additionalit des aides , un rapport sur la reconversion des sites industriels , un troisime rapport de la Cour des comptes sur les mesures d ' aide  l ' emploi des jeunes relevant du Fonds social europen et du FEOGA " Orientation " , et un quatrime rapport sur le Fonds international pour l ' Irlande et le programme PEACE en Irlande du Nord .
Au sujet de ce dernier rapport , je remercie tout particulirement la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , pour sa contribution  mon travail .
Nous avons repris  la Cocobu tous les amendements qu ' elle avait prsents .
<P>
Ces quatre thmes distincts amnent pourtant  des remarques similaires qui peuvent tre de trois types .
D ' abord les critiques majeures que l ' on peut faire  la Commission portent sur les procdures administratives que la Cour , comme nous , juge trop longues et complexes et qui , parfois , entravent la bonne marche des projets .
Il faut dire aussi que les mmes critiques sont adresses aux tats membres .
Les contrles en cours de projet sur le terrain ou depuis Bruxelles sont toujours insuffisants .
On fait toujours remarquer le manque de moyens et de personnel - d ' autres l ' ont dit  propos d ' autres questions - et ceci malgr les remarques frquentes de la Cour des comptes  ce sujet .
<P>
La Commission est en train de rformer profondment sa structure et demande des moyens supplmentaires .
J ' espre que le Parlement , qui a toujours cru au mythe de la croissance zro des fonctionnaires , alors que les tches ont augment , acceptera les propositions , les objectifs , de la Commission pour renforcer galement ses contrles et son rle .
Evidemment , ceci provoque un chevauchement des financements , puisque les financements ne sont pas assez bien contrls , et donc une mauvaise utilisation des crdits europens .
La dernire critique que l ' on peut faire porte sur le retard des paiements , problme rcurrent que la Commission ne semble pas parvenue  rgler , ni  juguler .
<P>
En second lieu , une critique majeure que j ' aimerais beaucoup que nous puissions souligner dans nos contacts avec les pays membres est la mauvaise utilisation des crdits ,  cause souvent , de l ' absence de coopration entre les tats membres et la Commission , et l ' absence de volont des tats membres  valoriser les fonds .
Souvent , ils apparaissent comme des dons , comme des fonds aptes  remplacer les fonds nationaux .
Les tats membres font peu de cas , dans certaines conditions , du principe d ' additionalit , qui veut qu ' il s ' agisse bien d ' un cofinancement , qui doit tre complt par un financement national .
Il estime que les fonds couvrent prs de 100 % du financement , ce qui n ' est videmment pas conforme  la logique mme des Fonds structurels et de leur utilisation .
Les tats membres ne devraient pas oublier que ces fonds sont publics et concernent tous les citoyens europens .
Ils devraient de ce fait les utiliser avec plus de discernement encore que les fonds nationaux .
<P>
Pour pallier  ce dysfonctionnement , une nouvelle rglementation a t adopte en juin 1999 et j ' espre qu ' elle pourra aider  aller de l ' avant .
Nous demandons  la Commission d ' utiliser tous les moyens qui sont mis  sa disposition lorsqu ' elle dtecte des dysfonctionnements , comme la suspension des paiements , et si les motifs sont justifis , nous , nous serons derrire la Commission pour la soutenir dans cette dmarche .
<P>
Enfin , je pense que la Commission devrait veiller plus , elle-mme , aux critres d ' ligibilit avant d ' autoriser le dblocage des fonds .
Ceci viterait le financement des projets ne tenant pas la route , des projets " fourre-tout " que l ' on voit souvent dans les tats membres .
Voil les commentaires que j ' avais  faire .
Merci , Monsieur le Prsident , des quelques secondes de plus que vous m ' avez accordes .
<SPEAKER ID=18 NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le fait que l ' Union europenne prvoie d ' importantes ressources pour la reconstruction et de l ' aide  la concrtisation de la dmocratie en Bosnie-Herzgovine justifie pleinement l ' attention que nous consacrons en ce moment  la proposition de rsolution sur le rapport spcial n  2 / 2000 de la Cour des comptes .
<P>
Notre premire observation consistera prcisment  signaler que la Cour des comptes n ' a pu achever et adopter son rapport sur l ' aide accorde par la Communaut entre 1996 et 1998 qu ' au dbut de l ' an 2000 , c ' est--dire de deux  quatre ans plus tard .
La consquence vidente de ce retard regrettable est l ' inactualit de bon nombre des observations qui sont faites , car , depuis lors , le cadre juridique et la ralit politique ont subi d ' importants changements en Bosnie-Herzgovine .
Cela ne signifie pas qu ' il ne faudra pas  l ' avenir prendre en considration ces observations , en particulier au Kosovo , afin d ' viter des problmes similaires dans des actions identiques mises en uvre par l ' Union .
<P>
En vrit , ce type de contrle s ' avre dterminant pour le classement et le rglement des problmes existants , qui se sont situs  deux niveaux : celui des financements directs et celui du cofinancement avec d ' autres bailleurs de fonds .
Dans le premier cas , on relve , entre autres , les dficiences du soutien aux actions de dfense des droits de l ' homme , du soutien en faveur de la socit civile et des mdias .
De la dtection de procdures centralises et inadquates , compte tenu de l ' urgence des interventions , au placement de la Commission devant des faits accomplis , qu ' elle a d financer ensuite , nombreuses sont les situations qui ont t heureusement corriges .
Quant au cofinancement , il faut souligner le transfert vers le premier pilier du financement en faveur du cabinet du haut reprsentant , qui fait que son application doit respecter  prsent les dispositions du rglement financier .
Il faudrait du reste qu ' il en aille de mme ,  notre avis , en ce qui concerne les financements relatifs au respect des processus lectoraux et , partant , du cadre de collaboration avec l ' OSCE .
<P>
En rsum , voil , Monsieur le Prsident , les observations que la commission des affaires trangres et moi-mme estimons devoir faire au sujet du rapport de M. Staes - que je flicite - , compte tenu du volume de l ' enveloppe financire sous-jacente  ce type d ' aides , de la faiblesse des ressources et de la ncessit vidente de les utiliser de manire rigoureuse et transparente .
<SPEAKER ID=19 NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par me rjouir du rapport de M. Dell ' Alba et du fait qu ' il reconnaisse que le Fonds international pour l ' Irlande , ainsi que le Fonds pour la paix et la rconciliation , constituent un moyen novateur en vue de consolider le processus de paix .
<P>
L ' environnement difficile dans lequel les Fonds ont d oprer , leur rle en tant qu ' amorce , leur approche consistant  donner la priorit  des zones dfavorises , ainsi que leur rle unique et pionnier dans la gestion commune et l ' offre de programmes transfrontaliers sont autant d ' lments qui se sont vus accorder la reconnaissance qu ' ils mritent .
<P>
Je crois savoir que le Fonds pour l ' Irlande a fourni une rponse dtaille aux questions souleves dans le rapport de la Cour des comptes , que les dputs peuvent se procurer .
Cette rponse inclut un nombre d ' actions spcifiques entreprises par le Fonds en vue d ' aborder les thmes soulevs dans le rapport .
<P>
Il est important de souligner un point crucial en ce qui concerne le Fonds international pour l ' Irlande : il ne s ' agit pas d ' un programme de l ' Union europenne .
En fait , le Fonds est une organisation internationale disposant de son propre conseil d ' administration , de ses propres rgles , procdures d ' audit , etc .
De plus , l ' Union europenne ne constitue qu ' un des cinq donateurs participant  son financement .
La contribution annuelle de l ' Union europenne s ' lve  35 % du total .
<P>
Le Fonds international pour l ' Irlande a t tabli en 1986 par les gouvernements britannique et irlandais , avec pour objectif la promotion de l ' avancement social et conomique , ainsi que l ' encouragement du contact , du dialogue et de la rconciliation entre les unionistes et les nationalistes partout en Irlande .
<P>
Les contributeurs au Fonds sont les tats-Unis , l ' Union europenne , le Canada , la Nouvelle-Zlande et l ' Australie . Depuis sa cration , le Fonds a fourni de l ' aide  4 600 projets pour un montant de 597 millions d ' euros .
Ces projets ont contribu  la cration de 38 000 emplois , aboutissant  un investissement supplmentaire de 1,193 milliard d ' euros environ , ce qui porte l ' investissement global dans ces projets  prs de 1,79 milliard d ' euros . Le Fonds a consacr environ 90 % de ses engagements aux zones les plus dfavorises , a soutenu plus de 9 000 participants dans des groupes intercommunautaires et 5 000 personnes dans des structures transfrontalires .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , je tiens  signaler qu ' un trs bon travail a t accompli avec le rapport de notre collgue M. Staes ; et je tiens aussi  attirer l ' attention de tous sur le fait que les Balkans constituent une rgion  part dans la gographie de l ' Europe ; cette rgion n ' est pas seulement  part d ' un point de vue gographique mais aussi au plan des mentalits et des conditions .
Je considre donc que chaque cas doit faire l ' objet d ' une tude approfondie et tendue pour que nous puissions tre efficaces dans notre critique comme dans les mesures que nous prenons .
Ce que M. Staes a dit et fait , autrement dit qu ' il soit all se rendre compte sur place de la situation , est le fond de la question .
De loin , nous ne pouvons pas savoir , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce qui se passe dans ces rgions spcifiques qui prsentent nombre de particularits .
Nous ne pouvons , d ' un bureau , suivre ce qu ' il advient exactement .
Avec des lettres , des tlcopies , des courriers lectroniques , nous ne pouvons comprendre la mentalit de ces gens .
Ce qu ' il faut , c ' est tre prs d ' eux . tre prs d ' eux non seulement en manifestant un intrt qui est acquis de tous les bords , tre prs d ' eux concrtement , physiquement et gographiquement , mais surtout connatre l ' histoire et la psychologie de ces peuples .
<P>
Tout ce qui a t effectu sur les indications des organes de contrle et de la Commission montre que le mieux est toujours l ' ennemi du bien . Et le mieux peut toujours devenir encore meilleur , et c ' est ce  quoi nous nous employons tous .
Je suis certain que l ' intrt dont nous tmoignons et l ' esprit critique qui existe ne peuvent nous conduire que dans la bonne direction et , si vous voulez , prenons les rsultats des pratiques qui sont mises en uvre dans des cofinancements de ce type pour pouvoir les ajuster  d ' autres orientations .
Nous avons aujourd ' hui l ' Office de reconstruction qui a son sige  Thessalonique et  Pristina . De nombreuses critiques ont t mises  ce sujet .
Mais nous ne pouvons pas considrer que Sarajevo est la mme chose que Pristina ; voil un point qu ' il faudra clarifier . C ' est prcisment pourquoi j ' ai parl de diffrences de mentalits , de conditions et de situations qu ' il nous faut avoir  l ' esprit .
<P>
De nombreux collgues - et  bon droit d ' un certain point de vue - ont propos que l ' Office de Thessalonique soit dcentralis et transfr  Pristina .
Nous avons t nombreux  nous y opposer vivement en dclarant que ce n ' tait pas possible .
Il s ' avre que nous avons bien fait de garder l ' Office  Thessalonique , car si nous l ' avions transfr  Pristina , la Yougoslavie n ' aurait aujourd ' hui aucune possibilit de financement par l ' Office vu qu ' aucun Serbe ne pourrait jamais aller  Pristina pour rclamer ne serait-ce qu ' un euro .
C ' est justement pourquoi je rpte que la critique est bonne , mais que tout ce que nous faisons doit s ' ajuster aux conditions , aux besoins et aux spcificits de chaque rgion .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord adresser mes remerciements  la Cour des comptes pour son rapport trs utile qui aborde un certain nombre de thmes .
Nous avions mis de nombreuses critiques lorsque le rapport annuel a t publi , mais je pense que ces rapports spciaux sont trs prcieux .
<P>
Il existe clairement nombre de domaines pour lesquels la Commission doit encore apporter des amliorations .
Je me concentrerai aujourd ' hui sur une rponse au rapport rdig par M. Dell ' Alba concernant divers aspect des fonds structurels .
Il est certain que , dans mon pays , c ' est un des domaines dans lequel l ' Union europenne peut se targuer de faire la diffrence , et l ' on reconnat que les fonds structurels , ainsi que les tentatives visant  augmenter les richesses ,  amliorer les conditions sociales et les taux d ' emploi dans une rgion donnent une image positive de l ' UE .
Toutefois , nous ne pouvons applaudir sans mettre de critiques .
Les rapports de la Cour des comptes montrent clairement qu ' il existe une grande marge de progression et la Commission a dj introduit un nouveau rglement relatif aux fonds structurels en vue d ' amliorer la situation . En outre , il est clair qu ' elle vrifiera minutieusement que ces rformes ont t assez loin .
<P>
Pour ce qui est de l ' additionalit , nous devons nous rappeler que les fonds europens ont pour objectif non pas le financement mais le cofinancement d ' oprations et ne doit pas prendre la place des dpenses publiques effectues par les autorits nationales .
Tout cela est fort bien , mais mme les nouveaux rglements n ' autorisent les valuations en matire d ' additionalit qu '  un niveau national et non  l ' chelon rgional .
Les rgles sont telles qu ' elles sont , mais s ' il n ' existe pas de sanction efficace pour les avoir transgresses , elles s ' affaiblissent et ne peuvent plus tre appliques . Nous avons donc besoin de disposer d ' une base juridique solide en vue de dvelopper l ' ventuelle application de sanctions .
<P>
En ce qui concerne le dveloppement de sites industriels , la Commission ne devrait pas se dsoler mais plutt dclarer que cela doit tre considr comme faisant partie d ' une politique plus large en vue de soutenir les PME .
Des sommes substantielles sont affectes  ces dveloppements .
Au Pays de Galles , par exemple , nous savons que cela constitue un objectif clair ; nous avons besoin d ' objectifs clairs et nous attendons leur intgration future dans les fonds structurels .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , quelques remarques trs rapides sur les rapports en effet trs utiles de la Cour des comptes .
<P>
Tout d ' abord le rapport Garriga .
Je pense que la commission du contrle budgtaire y a dj pens , mais j ' estime qu ' il est tout  fait ncessaire que nous valuions les rsultats de la commission d ' enqute sur les fraudes concernant l ' utilisation du rgime de transit .
Comment la Commission a-t-elle rpondu jusqu '  prsent aux recommandations figurant dans ce rapport ?
<P>
J ' en viens  prsent au rapport McCartin sur l ' agriculture .
Voil un sujet toujours intressant , et chacun conviendra que la politique agricole n ' est pas statique et qu ' elle doit s ' adapter  son temps , en particulier concernant les ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce et l ' largissement .
<P>
Il y a actuellement deux points importants pour mon groupe , je les expose sans me prononcer pour ou contre .
Premirement , quelles seraient les consquences d ' un cofinancement des dpenses agricoles , et notamment du soutien aux revenus ?
L ' autre point est trs actuel , il s ' agit de la lutte contre les maladies animales .
Trs coteuse pour le budget europen .
Ne serait-il pas possible de s ' assurer contre l ' apparition de certaines maladies animales ,  l ' instar des tats membres ?
La Commission pourrait-elle tudier ce sujet aussi rapidement que possible ?
<P>
Passons maintenant au rapport Staes . Il est encourageant que l ' Union europenne s ' avre capable de faire du bon travail dans le gupier balkanique .
Nous nous en rjouissons et estimons que le rapport de M. Staes est d ' une excellente facture .
Nous voulons surtout que le bureau du Haut-reprsentant ne fasse pas la pluie et le beau temps , c ' est l ' Union europenne qui paie et c ' est  elle de contrler si les sommes dbloques sont convenablement affectes .
<P>
Une remarque gnrale sur le climat de corruption qui rgnerait dans les Balkans .
Nous estimions ncessaire que la Commission s ' exprime sur la manire dont l ' Europe pourrait influer sur cette situation .
Le phnomne affecte-t-il l ' aide europenne ?
<P>
Mon dernier point porte sur le rapport Dell ' Alba .
Dans mon pays , des lments indiquent que le prix des terrains destins aux entreprises augmenterait fortement  cause des aides europennes .
Nous ne trouvons pas cela souhaitable .
Est-il possible de remdier  ce problme ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la crise de la vache folle a donn une nouvelle actualit aux rapports de la Cour des comptes .
La politique agricole europenne doit tre rvalue .
La maladie de la vache folle n ' est que le sommet de l ' iceberg .
Subvention pour l ' augmentation des quantits , surproduction , ensuite subvention pour la rduction de l ' excdent , voil qui , non seulement , n ' est pas concevable pour le citoyen normal , mais prsente aussi un risque extrme de fraudes , et le rgime des quotas n ' arrange vraiment rien .
Le rapport McCartin montre trs bien cela .
<P>
Notre rapporteur a du mrite  rappeler toujours ces choses , et pas seulement en des temps comme ceux-ci .
Malheureusement , dans le domaine de l ' agriculture , le Parlement ne dispose que de pouvoirs restreints et ne peut donc exploiter que de manire limite les marges de manuvre politique .
Les dcisions se prennent au Conseil de ministres , elles sont approuves par les ministres nationaux de l ' agriculture , sans implication du public , et en tenant compte des multiples intrts clientlistes .
Et bien qu ' ils se rservent la dcision , ils ne sont pas prts  assumer rellement leurs responsabilits .
S ' il y a des erreurs , des abus , des irrgularits ou des fraudes , ce n ' est pas eux qui en sont les responsables directs , c ' est Bruxelles , c ' est l ' UE , qu ' ils pointent toujours du doigt .
<P>
Cela doit changer radicalement .
Ce qui est demand , ce n ' est pas seulement un contrle , c ' est une participation politique du Parlement dans tous les domaines de la politique agricole .
Nous avons besoin de plus de transparence et de plus de publicit .
Il ne s ' agit pas de s ' opposer aux agriculteurs , il s ' agit de combattre , dans l ' intrt des agriculteurs , pour une autre politique des consommateurs .
M. McCartin a dj nomm les mots-cls justes dans son rapport .
Il s ' agit de la question des aides directes et du cofinancement .
Les chose doivent changer ici , y compris dans l ' optique de l ' largissement  l ' est , si nous voulons amener la politique agricole  tre capable d ' intgrer cet largissement .
Aprs Nice , il est clair que le Conseil n ' est toujours pas capable de rsoudre rellement ces problmes , et c ' est pourquoi je voudrais souligner encore une fois en conclusion ce qui sera la requte du Parlement tout entier : nous avons besoin d ' une pleine participation et d ' un droit entier de codcision du Parlement en politique agricole .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Cour des comptes de 1999 nous apprend que la Grande-Bretagne , la Belgique et la Hollande ont t les grands contributeurs nets au budget communautaire .
Ces trois pays ont vers , en valeur relative , plus de droits de douane - c ' est--dire de ressources propres - au budget communautaire que les autres pays .
Il y a dans ces pays de grands ports et un important trafic de marchandises soumises au rgime dit " de transit " passe par ces pays .
<P>
Quand on lit les documents de la Cour des comptes et le rapport de M. Garriga Polledo , on y note quelque chose d ' embarrassant .
Des irrgularits ont t dceles dans de nombreux pays , mais on ne cite pas le nom de ces pays .
On se met ainsi  se demander si les pays o il y a de grands ports de transit ont vu le plus grand nombre d ' infractions .
Si les noms ne sont pas cits , les soupons retombent sur la Grande-Bretagne , la Belgique et la Hollande .
Si elles ne sont pas coupables de dlits et de protection des criminels , il n ' empche qu ' elles seront souponnes , puisque les noms des pays ne sont pas mentionns .
<P>
Une grande quantit de marchandises transite par l ' Union europenne . Ces marchandises sont exportes hors de l ' Union europenne  partir des ports .
Les tudes de la Cour des comptes et de l ' OLAF montrent que l ' importation et le transit du tabac sont l ' objet de malversations considrables .
Il est si difficile d ' en valuer l ' tendue que les estimations des pertes occasionnes  l ' Union europenne varient entre un et cinq milliard d ' euros .
Le tabac entre essentiellement par les ports belges et hollandais et est souvent transport depuis ces ports vers le territoire de l ' ex-Yougoslavie , notamment le Montngro .
L ' Union europenne a dcid l ' anne dernire , pour des raisons politiques , d ' accorder une aide de quinze millions d ' euros au Montngro , aide qui n ' est assortie d ' aucune clause portant sur la lutte contre la contrebande .
Le tabac de contrebande est transport chaque nuit par 50 ou 70 canots  moteur ultrarapides depuis le Montngro vers l ' Italie , d ' o il est distribu sur le march de l ' Union europenne sans droits de douane ni taxes .
Pour faire obstacle  ce genre d ' activit , il faut une action dtermine , et il faut rgler les problmes voqus dans le rapport de M. Garriga Polledo .
Du point de vue de l ' Union europenne , c ' est un projet qui porte sur des milliards d ' euros .
<SPEAKER ID=25 NAME="Caullery">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui est certes le bienvenu , mais il embrasse des thmes trs diffrents .
Je limiterai , par consquent , mon intervention aux sujets traits par MM . McCartin et Staes .
<P>
Pour ce qui est du premier de ces deux rapports , la dlgation franaise de notre groupe ne peut se rallier  certains commentaires portant sur les matires grasses butyriques , qui remettent en cause la dcision du Conseil de maintenir les prix garantis jusqu ' en 2005 .
<P>
Cette dcision nous parat , en effet , particulirement fonde , et ncessaire pour les agriculteurs .
De mme , le fait que 92 % des crdits disponibles en 1998 au titre des mesures d ' coulement du beurre en faveur des organisations  but non lucratif n ' ont t dpenss que dans trois tats membres , dont aucun ne fait partie des pays les plus pauvres de l ' Union europenne , comme le rappelle la rsolution , ne nous parat pas devoir tre retenu comme argument srieux .
C ' est en effet aller un peu vite en besogne ici , et oublier que le phnomne de dveloppement d ' un quart monde et d ' une pauprisation de certaines catgories sociales dans nos pays est une effroyable ralit . Or , ce n ' est pas le retour d ' une croissance encore fragile qui permettra la rintgration rapide d ' une population souvent exclue depuis longtemps .
<P>
La position critique du rapport sur les aides apportes aux grandes rgions cralires ne nous satisfait pas non plus , mme s ' il convient , bien entendu , d ' apporter une attention particulire aux plus petits producteurs craliers de l ' Union .
<P>
En matire de peste porcine , nous ne partageons pas non plus l ' avis selon lequel les producteurs de porcs devraient supporter une part plus importante de la charge financire que reprsentent les mesures de lutte contre les pidmies , et l ' on peut se demander  quel titre ils devraient assumer ce tribut supplmentaire , lorsqu ' on connat les lourdes charges qui psent dj sur eux .
<P>
Sont-ils responsables des pizooties ? videmment non , ils en sont les victimes .
Alors ,  moins de vouloir , une fois encore , renationaliser subrepticement la politique agricole commune , il ne saurait tre question d ' accepter cette proposition .
<P>
Le rapport de M. Staes concernant les aides de l ' Union europenne  la Bosnie Herzgovine stigmatise ,  juste titre , les manquements graves en terme de gestion financire du bureau du haut reprsentant , l ' OHR , qui plus est , dans une priode dramatique , et toujours au dtriment des deniers des citoyens europens .
<P>
Notre groupe prend galement acte de la demande d ' information adresse  l ' OHR et  la Commission afin de connatre quelles sont les raisons qui ont conduit  une confusion d ' intrts .
<P>
Il n ' est pas tolrable non plus que 2 millions d ' euros aient t affects  du matriel inligible dans le secteur des .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots sur l ' excellent rapport de M. Staes .
Je voudrais d ' abord m ' adresser  vous , qui tes membre du Bureau de ce Parlement .
Il tait honteux pour le Parlement que nous ayons d nous rsigner  de tels retards administratifs et bureaucratiques dans la question de savoir si nous pouvions envoyer le rapporteur de la commission du contrle budgtaire en Bosnie-Herzgovine ou non .
Dans l ' intrt de ceux que nous devons reprsenter , j ' espre que cela ne se reproduira plus .
Je le dis trs clairement parce que , d ' habitude , nous reprochons cela - moi y compris -  la Commission .
Cette fois-ci nous devons malheureusement constater cette pratique dans notre propre maison , et c ' est inacceptable !
<P>
Ensuite , le rapport de M. Staes nous donne de l ' espoir  deux gards .
D ' un ct , la Commission est capable d ' apprendre .
Ce qui s ' est pass entre les premires visites , menes sous la direction de la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire , et ce que notre rapporteur peut constater maintenant dmontre une volution rconfortante , et je ne peux qu ' en fliciter la Commission .
<P>
Au dbut de ce programme pour les Balkans , l ' aide tait octroye comme on le fait souvent dans l ' Union , c ' est--dire qu ' on dcidait les choses sur le papier ,  Bruxelles , et qu ' on chargeait des firmes prives de dterminer les besoins d ' aide sur place et de distribuer et de dpenser les financements .
Ceci a t supprim et modifi d ' une manire presque rvolutionnaire - y compris sous la pression de cette Assemble .
Voil qui dmontre que nos initiatives sont tout  fait valables et que la Commission est capable d ' apprendre .
<P>
Madame la Commissaire , vous pourriez peut-tre reprendre cette capacit d ' apprendre que vous avez dmontre dans la dlgation  Sarajevo comme modle pour d ' autres dlgations dans d ' autres pays !
<SPEAKER ID=27 NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , en dpit des ressources que les fonds structurels accordent depuis des annes pour encourager l ' quilibre territorial au sein de l ' Union europenne , les 25 rgions les plus riches ont toujours un revenu par habitant deux fois et demie suprieur  celui des rgions les plus pauvres , et malgr les besoins importants que prsentent ces rgions , les montants qui , chaque anne , sont budgtiss comme fonds pour le dveloppement ne sont pas entirement utiliss .
Je crois que nous devons rflchir sur les vritables causes de cette situation incomprhensible .
Il se peut que les initiatives fassent dfaut et que les zones moins favorises ne sachent pas comment voluer .
<P>
Dans ce cas , nous ne devrions pas rester les bras croiss et nous justifier sous le prtexte de l ' argent que nous versons  ces rgions et dont elles ne profitent pas .
Nous devrions encourager une politique complmentaire d ' analyse , d ' information , de formation , de motivation , d ' assistance et d ' accompagnement qui stimulerait de nouvelles structures et opportunits de dveloppement et de progrs .
<P>
Mais il se peut aussi que les positions les plus volues et les plus technocrates que nous adoptons nous poussent  nous montrer excessivement perfectionnistes et exigeants ,  tre ports sur les rglements et  aimer exercer une influence , ce qui empche que des ides valables , conformes au niveau de dveloppement des rgions bnficiaires des politiques communautaires , voient le jour .
Peut-tre devrions-nous adapter les politiques communautaires  ces rgions au lieu de chercher  adapter ces rgions  une politique europenne litiste .
Ce qui ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de fliciter M. Staes pour la qualit de son rapport .
Les conditions dans lesquelles il a d travailler n ' ont pas t optimales .
Il n ' est pas normal que l ' Assemble doive examiner un rapport manant de la Cour des comptes , qui traite d ' vnements qui se sont passs il y a de nombreuses annes , mais M. Staes a fait son travail . Il est all sur le terrain .
Ne croyez pas que je n ' aie pas confiance en M. Staes - au contraire - mais je me suis galement rendu par hasard en Bosnie la semaine passe et son examen de la situation est exact .
Les dlgations de la Commission en Bosnie y ont fait du trs bon travail .
<P>
La Cour des comptes conclut dans son rapport que la manire dont la Commission a effectu le contrle des ressources alloues , par exemple , au Bureau du Haut-reprsentant ainsi qu ' aux Nations unies n ' a pas t satisfaisante .
De nombreux problmes rsultent de la centralisation avec laquelle les projets avaient t antrieurement administrs par Bruxelles .
Les dlgations de l ' UE sur place se sont dsormais vues attribuer davantage de comptences et de personnel .
Cela montre bien que l ' ide d ' octroyer davantage d ' obligations et de responsabilits aux dlgations est bonne sur le plan pratique .
La Cour des comptes propose l ' octroi par l ' UE de crdits destins  des organisations comme les Nations unies , l ' OSCE et le Bureau du Haut-reprsentant et elle offre la possibilit  ces organisations d ' administrer elles-mmes ces crdits .
Paralllement la Cour des comptes souhaite un renforcement des contrles .
Je ne pense pas qu ' il y ait l compatibilit .
Le souhait d ' allouer  une organisation des crdits sous la forme d ' une aide budgtaire directe ne permettra pas  la Commission d ' avoir une vue d ' ensemble et lui fera perdre toute possibilit de contrle .
La question de la collaboration entre l ' UE et ces organisations fera partie de la dcharge pour 1999 .
La Commission demande au Conseil et au Parlement des orientations prcises , ce que je comprends parfaitement .
On ne peut  la fois exiger que les contrles soient amliors et que la bride soit relche .
Nous devons maintenir un certain contrle de l ' argent des contribuables .
Le systme mis en place par les Nations unies est malheureusement de plus en plus bureaucratique , inefficace et corrompu de sorte que j ' ai malgr tout beaucoup plus confiance en notre propre systme au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , ce dbat couvre dix rapports spciaux de la Cour des comptes concernant des matires de nature et d ' importance tellement diverses qu ' elles vont d ' une rflexion sur le principe d ' additionalit dans les actions structurelles  une analyse concrte et rigoureuse de la politique cralire de la Communaut .
Permettez-moi de m ' en tenir  ce dernier thme et de commencer par fliciter notre collgue , M. McCartin , ainsi que la Cour des comptes , pour leur excellent travail , en rappelant les observations finales de l ' analyse de la Cour .
<P>
De 1993  1997 , le secteur cralier a bnfici d ' une surcompensation de plus de 13 milliards d ' euros .
Chaque citoyen europen a vers plus de 37 euros pour le budget des crales en 1997 .
Les cultures arables reprsentent 43 % des dpenses agricoles , mais seulement 10,7 % de la production agricole finale .
Prs de 40 % des paiements compensatoires ont t verss  3 % des agriculteurs , tandis que 57 % des bnficiaires n ' en ont reu que 4,5 % .
Cette analyse pousse la Cour des comptes  conclure qu ' il faut remplacer le systme actuel d ' aide au revenu des agriculteurs , bas sur des facteurs tels que le prix , la production ou la surface cultive , par un revenu net moyen par mnage ou unit d ' exploitation , l ' aide n ' tant accorde que pour compenser toute baisse de ce revenu .
<P>
L ' OCM pour les cultures arables offre l ' image mme d ' une PAC qu ' il faut rformer .
Le remodelage politique profond survenu dans la structure du gouvernement fdral allemand constitue un signal clair : mme au cur de l ' Europe , o cette PAC a t conue et o elle a toujours trouv son principal soutien , le maintien d ' un modle de politique agricole conu pour dfendre une logique industrielle et de grande exploitation agricole est de moins en moins soutenable .
Il faut concevoir une politique rurale oriente par des critres rgionaux et d ' quit entre les agriculteurs pour prserver le patrimoine culturel europen et l ' environnement .
Il faut , pour ce faire , une rforme de la PAC actuelle .
<SPEAKER ID=30 NAME="Ferreira">
Monsieur le Prsident , je ferai quelques remarques sur les problmes soulevs par le rapport de M. Dell ' Alba , sur lesquels je tiens  attirer votre attention .
<P>
Les mesures d ' aide  l ' installation des jeunes agriculteurs ne sont pas satisfaisantes , car dans de trop nombreux cas , le public vis avait dpass l ' ge requis au moment de l ' obtention de l ' aide alors qu ' il pouvait y prtendre  la date de constitution du dossier .
Face aux situations difficiles que vivent un grand nombre de ces jeunes et aux difficults rencontres par la profession , il n ' est pas admissible qu ' une partie d ' entre eux ne puisse bnficier des aides europennes et nationales du fait d ' imprcisions et de retards .
<P>
Concernant les mesures d ' aide en faveur de l ' emploi des jeunes , une valuation prcise serait ncessaire pour que nous puissions juger de l ' impact de cette politique .
Cette valuation devrait prendre en compte la diversit des parcours d ' insertion  mettre en uvre .
Concernant les mesures de reconversion des sites industriels , c ' est au contraire des financements trop larges qui peuvent tre observs , puisque des aides du FEDER ont permis de financer des projets d ' autre nature que la reconversion de sites industriels .
 cela s ' ajoute le fait que ces aides , quand elles ne sont pas coordonnes au niveau rgional , entranent une comptition entre les promoteurs et , par consquent , une dispersion des aides ainsi qu ' une moindre efficacit .
Cela ne permet pas de mener une politique de reconversion prenant en considration le diagnostic des besoins jusqu '  l ' valuation des ralisations , permettant en final une gestion active des territoires .
<P>
 ce sujet , je ne peux passer sous silence la restructuration que le groupe Danone s ' apprte  oprer , procd que nous rencontrons dans diffrents tats membres .
Nous ne pouvons accepter que des entreprises qui ont pu bnficier de subventions europennes puissent , alors qu ' elles sont en bonne sant financire , dcider , au motif d ' ajustements structurels , de licencier des milliers de personnes et engendrer autant de drames familiaux pour lesquels on va encore solliciter les fonds publics nationaux et europens .
<P>
En conclusion , un des objectifs majeurs de l ' Union europenne est la lutte contre le chmage , priorit des tats membres mais aussi de la Commission .
Nous savons qu ' il est difficile d ' atteindre la totalit du public vis par une mesure .
Toutefois , face aux imprcisions et aux lacunes constates , il est demand de prendre dornavant les dispositions indispensables , notamment de mieux dfinir les mesures et d ' en faire profiter effectivement les bnficiaires en limitant les dlais de traitement des dossiers et de paiement des bnficiaires , ceci afin que les rsultats en la matire soient ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Hume">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour les rfrences spcifiques aux deux financements principaux en Irlande du Nord qu ' il a faites dans son rapport , financements qui concernent le processus de paix . Je le remercie galement pour la rponse positive au Fonds international pour l ' Irlande , financ non seulement par l ' Europe mais galement par les tats-Unis , le Canada et l ' Australie .
<P>
Je conseillerais  d ' autres rgions connaissant de graves problmes de chmage d ' examiner le travail du Fonds international pour l ' Irlande et les comts limitrophes .
Le travail effectu est en effet remarquable .
Par exemple , le fonds a financ 4 600 projets , crant 38 000 emplois dont prs de 90 % se situent dans des zones de chmage lev ou dfavorises .
Quelque 9 000 personnes appartenant  des groupes intercommunautaires ont particip  ces projets visant  crer des emplois en Irlande du Nord et 5 000 personnes ont particip  des projets transfrontaliers .
Le travail effectu est remarquable et je me rjouis de la rponse positive fournie par le rapport .
<P>
Je voudrais galement mentionner le programme spcial PEACE de l ' Union europenne elle-mme .
En Irlande du Nord , sur le terrain , ce programme rassemble , lui aussi , les personnes issues des deux communauts , en particulier par le biais de projets destins aux jeunes - jeunes hommes et jeunes femmes .
Je ne cite que quelques-unes des oprations trs fructueuses en cours : les initiatives " shared-city " ( ville partage ) visant  la promotion de la communaut , des programmes de dveloppement et de formation pour les femmes au chmage , le dveloppement de l ' industrie alimentaire et , bien sr , le dveloppement de nouveaux logements .
<P>
Nous nous rjouissons grandement et nous remercions la Commission pour cela , ainsi que le Conseil de ministres pour le programme spcial PEACE en faveur de l ' Irlande du Nord .
Je voudrais exprimer ma profonde gratitude  tous mes collgues de ce Parlement pour leur soutien unanime  ce projet PEACE , parce qu ' il contribue de manire trs positive au dveloppement de la paix dans mon pays .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , en tant que dput du Parlement reprsentant la partie de l ' Irlande qui bnficie  la fois du FII et du Fonds pour la paix et la rconciliation , je voudrais mettre en exergue les rsultats obtenus par ces deux fonds . Je voudrais galement dclarer , en tant que reprsentant travaillant troitement avec les groupes et projets locaux - qui font excellent usage des fonds - que je suis pleinement satisfait du fait que tous les crdits accords par le biais des fonds sont rigoureusement justifis .
Le FII et le Fonds pour la paix sont uniques . Il est donc comprhensible que certains malentendus soient apparus , tant donn le manque de familiarit , ainsi que la nature et le mode de gestion particuliers de ces fonds .
<P>
Comme il a t mentionn prcdemment , l ' UE apporte une contribution majeure , avec les tats-Unis , le Canada , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande .
Le fonds a engag plus de 400 millions de livres , ce qui a entran un investissement de 1,2 milliard de livres et la cration de 38 000 emplois pour 150 projets de part et d ' autre des comts limitrophes et de l ' Irlande du Nord .
J ' estime qu ' il est tout  fait inappropri que la commission du contrle budgtaire mette en doute l ' efficacit du systme de financement du FII .
Je crois que ces fonds ont contribu de manire cruciale au processus de paix et que M. Dell ' Alba devrait se familiariser avec ces fonds de manire plus dtaille .
Je l ' invite  visiter l ' Irlande du Nord et les comts limitrophes pour s ' en rendre compte par lui-mme .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , c ' est avec une grande inquitude que nous avons lu le rapport McCartin que , malheureusement , nous n ' avons analys qu ' hier aprs-midi .
Les valuations qui y figurent concernant le secteur de l ' agriculture nous ont laisss franchement perplexes parce que , si les donnes et les chiffres sont interprts avec tant de rigueur pour un secteur tel que le monde agricole qui , du fait de la politique agricole communautaire , subit une transformation si importante et si profonde , nous sommes proccups par les dcisions  adopter .
Une chose est sre , le rapporteur McCartin a indiqu une voie : il faut rviser en profondeur le secteur agricole et ses rgles .
Il est dommage que le Conseil de Nice n ' ait pas clos le processus de codcision sur les dcisions que nous adopterons pour le monde agricole .
Nous aurons certainement beaucoup  faire  cet gard .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier MM . Garriga , McCartin , Staes et Dell ' Alba pour leurs rapports sur les dix rapports de la Cour des comptes qui ont t publis et qui sont consacrs  la priode 1999-2000 .
<P>
Je crois que le dbat men ici a montr combien les rapports spciaux de la Cour des comptes sont prcieux , parce qu ' ils analysent de manire trs dtaille des problmatiques particulires .
En tant que Commissaire , je ne peux que saluer ces rapports spciaux parce qu ' ils permettent de rpondre aux critiques , et la Cour des comptes agence si bien ses rapports spciaux qu ' ils peuvent immdiatement s ' intgrer  de nouvelles propositions de la Commission .
<P>
Je dois naturellement tre brve et ne peux entrer dans les dtails qu ' en partie sur certains points des trs complets et trs prcieux rapports du Parlement , et d ' abord sur le rapport de M. Garriga et sur vos dclarations sur les ressources propres , Monsieur Poms Ruiz .
Chaque anne , 14 milliards d ' euros de droits de douane sont prlevs pour le financement du budget europen , et une grande partie de ce montant disparat en cautions et en garanties .
<P>
La Commission s ' est employe ces dernires annes  amliorer considrablement les dispositions juridiques dans ce domaine .
Je voudrais rappeler que , en 1999 et en 2000 , de nouvelles dispositions concernant le transit sont entres en vigueur dans le domaine douanier .
Elles permettent de mieux contrler les oprations de transit ainsi que l ' apurement des garanties fournies pour la protection de ces oprations .
Le code des douanes communautaire vient d ' tre modifi et cette modification vient d ' entrer en vigueur .
<P>
Au cours de l ' anne coule , sept tats membres ont adopt la nouvelle procdure de transit informatise .
Voil un domaine o le Parlement , grce  sa commission d ' enqute , a t l ' initiateur de beaucoup de choses , qui ont donn des rsultats trs concrets , sur lesquels la Commission travaille maintenant .
Il est surtout significatif que les pays candidats  l ' adhsion seront dsormais inclus directement dans ce nouveau systme informatis et dans cette nouvelle procdure .
<P>
Concernant les consquences des irrgularits dans la procdure douanire et la question de savoir si des intrts doivent tre pays , deux procdures en infraction sont actuellement en cours contre l ' Allemagne , et on envisage des procdures similaires contre l ' Autriche , la Belgique et le Danemark .
La Commission prsentera en outre dans les prochains jours - et je veux insister sur ce point - son rapport sur le systme des ressources propres pour la priode 1997-1999 .
Dans l ' ensemble , la Commission a l ' intention de renforcer la responsabilit des tats membres dans le domaine douanier .
Je pense que les erreurs d ' administration qui amnent  des pertes dans les recettes douanires doivent  l ' avenir faire l ' objet d ' un autre rgime que celui qui est actuellement en vigueur , ce qui veut dire que les tats membres doivent aussi rpondre des pertes de recettes dans le cas o des erreurs ont t commises .
Que dire d ' un systme qui fait que le dernier pilier du financement du budget de l ' UE doive intervenir et que tous les tats membres doivent payer en fonction de leur part au produit intrieur brut .
En d ' autres termes , le systme actuel est le suivant : celui qui administre avec ngligence est rcompens , et celui qui fait des efforts particuliers est le dindon de la farce .
Les ministres des finances devraient absolument changer un tel systme .
Pour le moment , il n ' y a aucun signe dans ce sens , mais la Commission continuera d ' insister sur ce point .
<P>
J ' en viens maintenant au rapport trs important sur l ' agriculture , Monsieur McCartin .
Je voudrais vous remercier pour ces rapports .
Ils abordent les domaines du lait en poudre , des matires grasses butyriques , des crales et de la peste porcine .
Quelques courtes remarques  ce propos et , Madame Rhle , je ne peux que vous donner raison sur le fait que ce rapport montre  nouveau le nombre de domaines dans lesquels des rformes urgentes sont ncessaires .
Dans tout le domaine de la production laitire nous avons un excdent , et il en dcoule de nombreux autres problmes , en particulier aussi pour le domaine du contrle financier , car cet excdent entrane des mesures spciales d ' coulement pour le lait crm en poudre et pour les matires grasses butyriques , ce qui soulve toujours de trs gros problmes pour le contrle financier ou - autrement dit - est toujours source de fraudes .
<P>
La critique exprime dans le rapport spcial a amen la Commission  entreprendre des amliorations et des simplifications en quatre points pour le lait crm .
La dfinition du lait crm en poudre ligible a t prcise , les procdures de contrle ont t revues surtout en ce qui concerne la dtection de lactosrum dans le lait crm en poudre , et les aides au lait liquide utilis comme alimentation animale ont t supprimes pour des considrations de rentabilit , ce sur quoi il y a galement eu de nombreuses critiques .
Cette mesure tait toutefois ncessaire , parce que la critique de la Cour des compte tait , dans ce domaine aussi , tellement forte qu ' il fallait en tirer les consquences .
<P>
En ce qui concerne le thme des matires grasses butyriques - encore un thme li  la surproduction que nous avons dans ce domaine - , je peux confirmer que la concentration sur quelques tats membres seulement du paiement d ' aides sera revue dans le cadre de l ' valuation imminente du secteur laitier .
Cette concentration n ' a rien d ' extraordinaire mais malgr cela , nous tenons compte une fois encore de vos remarques  ce sujet .
Les constatations de la Cour des comptes sur les absences de contrle sont actuellement examines dans le cadre de la procdure de clture des comptes .
<P>
Dans le troisime rapport spcial relatif  l ' incidence de la rforme de la PAC sur le secteur des crales , la Cour des comptes a valu les mesures de rformes introduites en 1992 .
Celles-ci ont servi de base  la Commission pour sa propre valuation .
Dans la proposition de rsolution du Parlement , la vtre , Monsieur McCartin , il est demand un rchelonnement des paiement directs , afin de calculer de manire plus quilibre la rpartition actuelle des revenus entre rgions plus prospres et rgions moins prospres , mais aussi entre grandes et petites entreprises .
Ceci est possible dans un certain contexte , mais seulement tous les tats membres n ' en font pas usage , et des amliorations sont ncessaires ici aussi .
<P>
Vous parlez ensuite dans le rapport du thme important du cofinancement des aides directes .
Nous savons ce que cette demande est devenue dans l ' Agenda 2000 .
La Commission est toutefois d ' avis qu ' il faut aussi rediscuter sur ce point , dans le cadre de l ' valuation  mi-parcours .
<P>
Trs brivement sur la sujet de la peste porcine : la Commission estime aussi qu ' il y a maintenant un besoin urgent , aprs la dernire pidmie , de retravailler les dispositions juridiques en la matire .
Elle a donc prsent des propositions sur ce sujet et , en consquence , restructur le service vtrinaire de la Commission .
Elle est d ' accord avec vous , Monsieur McCartin , sur le fait que les producteurs devraient assumer une part plus importante de la responsabilit financire dans la lutte contre les pizooties .
La Commission mnera  ce sujet une enqute sur les instruments de gestion des risques dans l ' agriculture , elle prsentera cette enqute dans les premiers mois de cette anne et l ' on en discutera certainement de faon intensive dans cette Assemble .
<P>
J ' en viens  votre rapport , Monsieur Staes , pour lequel la Commission vous remercie trs cordialement .
Durant la priode allant de 1996  1998 ,  laquelle le rapport spcial de la Cour des comptes se rfre , la Commission a agi dans des circonstances politiques trs difficiles sur place - et vous l ' avez apprci .
<P>
Vous rappelez les circonstances particulires , surtout pour ce qui est du financement de l ' open broadcasting network .
Il tait ncessaire de disposer , d ' une part , d ' un quipement de trs haute qualit et , d ' autre part , d ' assurer que la diffusion de l ' information elle-mme soit de qualit leve , afin de prparer les lections de 1996 , mais aussi de disposer d ' une information indpendante .
La Commission doit toutefois admettre qu ' il y a eu matire  beaucoup de critiques dans plusieurs domaines , et elle en a dj tir les consquences .
<P>
Venons-en  la relation de l ' UE en tant que bailleur de fonds avec la fonction du Haut reprsentant et l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe en tant que bnficiaires des moyens financiers .
Je dirais que cette relation n ' est pas simple dans la pratique .
La Commission est critique pour certains manquements dans l ' administration , critique qui doit en fait s ' adresser aux organisations internationales .
Il ne s ' agit pas de se soustraire  ses responsabilits , cela montre seulement qu ' en matire de coopration , il y a parfois aussi des difficults qui sont en partie structurelles .
La Cour des comptes propose maintenant , comme elle l ' avait dj fait dans son rapport annuel 1999 , de ne pas garantir le financement des projets des organisations internationales , mais d ' accorder des contributions budgtaires .
Mais comment la Commission peut-elle assurer le soutien d ' organisations internationales ayant un mandat exclusivement politique , si ces organisations ont des difficults  appliquer les normes administratives et financires des aides communautaires ?
Il faudrait encore dbattre et tablir une rglementation  ce propos .
<P>
En ce qui concerne le retour des rfugis et la construction de logements en Bosnie-Herzgovine , qui sont aussi un thme du rapport , la Commission a pu arriver aux mmes succs que les autres organisations internationales en matire de rinstallation grce aux projets qui ont t financs  partir des programmes PHARE et OBNOVA .
La situation incrimine dans le rapport annuel 1999 , quand le retour des rfugis posait des problmes , s ' est amliore depuis la remise du rapport de la Cour des comptes .
Je voudrais encore souligner que la Commission a tir les consquences de certaines erreurs qui ont t commises en Bosnie-Herzgovine dans l ' octroi de l ' aide de l ' UE et , au Kosovo par exemple , l ' aide de l ' UE est administre sur une tout autre base .
<P>
Quant au vaste rapport de M. Dell ' Alba - sur la question de l ' additionalit pour les fonds structurels , les sites industriels , les initiatives d ' aide  l ' emploi des jeunes et le Fonds international pour l ' Irlande et le programme PEACE - , je dois me limiter ici aussi  quelques remarques .
Le rglement sur les fonds structurels de juin 1999 contient de nouvelles dispositions relatives au critre de l ' additionalit des mesures ; on espre que ces dispositions contribueront  l ' avenir  rendre sans objet les critiques que le Cour des comptes avait formules  propos de la dernire priode , et que les critres seront plus clairs .
<P>
En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes sur les sites industriels , un des points centraux de la rforme des fonds structurels de 1999 est le renforcement des instruments de contrle et d ' valuation , grce auxquels on peut mieux observer o va l ' argent .
Les rglements assurent dsormais un partage des responsabilits plus clair entre la Commission et les tats membres .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , d ' aborder encore brivement le rapport sur le programme PEACE .
Le Parlement a exprim sa grande proccupation sur la ralisation souvent lente du programme PEACE en Irlande du Nord et il a demand un budget transparent .
L ' encouragement  la consolidation du processus de paix en Irlande du Nord et le soutien particulier  la coopration transfrontalire opre par les initiatives locales , que M. Hume a une fois encore voqu , n ' taient pas seulement un but novateur , mais c ' tait aussi ,  mon avis , le bon programme , et je me rjouis d ' entendre  nouveau qu ' il est soutenu par le Parlement .
Ce programme aussi a commenc dans des circonstances trs difficiles .
Comme le montre le rapport de la Cour des comptes , il a pu , en fin de compte , contribuer quand mme au soutien du processus de paix et de rconciliation .
Je pense que c ' tait l le but de ce programme , et je suis d ' autant plus contente que l ' on soit finalement arriv  un jugement positif  ce sujet .
<CHAPTER ID=4>
Gestion de l ' Institut montaire europen et de la Banque centrale europenne ( 1998 )
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0395 / 2000 ) de M. Heaton-Harris , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de la Cour des comptes concernant l ' efficience de la gestion de l ' Institut montaire europen et de la Banque centrale europenne relatif  l ' exercice 1998 , accompagn des rponses de la Banque centrale europenne ( C5-0319 / 2000 - 2000 / 2163 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=36 NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rendre hommage au travail qu ' a effectu la Cour des comptes en laborant le rapport dtaill sur lequel se base le mien .
Je voudrais galement adresser mes remerciements aux services de notre commission qui m ' ont grandement aid , ainsi que la BCE elle-mme qui m ' a aimablement reu  Francfort pendant un jour et m ' a indiqu  quel endroits mon rapport prenait la mauvaise direction .
<P>
Ce rapport a une petite histoire .
Le 31 mai 1998 , l ' Institut montaire europen est devenu la Banque centrale europenne .
Le prsident est rest le mme et 402 des 407 membres du personnel travaillant  l ' IME sont passs  la BCE .
La BCE a repris les lments d ' actif et de passif de l ' IME .
Le rapport de la Cour des comptes a identifi un certain nombres de domaines posant problme , sur lesquels je reviendrai sous peu .
La Banque centrale europenne a rpondu au rapport , mais ses rponses ont pour le moins t brves - je dirais " brusques " - et la Cour des comptes a estim qu ' elles taient assez inadquates , puisqu ' elles ne fournissaient aucunes indications quant aux actions que la BCE comptait mener pour remdier aux manquements exposs dans le rapport de la Cour des comptes .
<P>
La Cour des comptes a identifi deux domaines essentiels qui posent problme .
Il y a galement deux domaines auxquels le Parlement , et , en particulier , la commission du contrle budgtaire , s ' est fortement intress .
Il est clair que la commission s ' est proccupe de la relation entre la banque et l ' OLAF , rsume dans la conclusion 4 de mon rapport .
Permettez-moi de la lire : " se flicite de l ' engagement publiquement pris par la Banque centrale europenne , dans son rapport annuel de 1999 , d ' tablir une relation de coopration avec l ' OLAF mais dplore la contradiction vidente entre cet engagement public de la BCE visant  tablir une coopration troite avec l ' OLAF et la dcision de la BCE elle-mme d ' empcher l ' OLAF de raliser des enqutes internes , en attendant l ' arrt de la Cour europenne de justice " .
Il s ' agit d ' une affaire en cours .
<P>
L ' autre lment auquel la commission s ' est fortement intresse tait la procdure contradictoire .
En l ' occurrence , celle-ci a t particulirement longue et lorsque j ' ai demand aux deux institutions les raisons pour lesquelles cela s ' est produit , toutes deux ont dclar qu ' elles avaient rpondu dans le temps imparti et conformment au lignes directrices .
Je ne peux donc que blmer les services postaux de Francfort et de Luxembourg et je suppose qu ' il faudrait davantage les libraliser .
Toutefois , je suis sr que ces problmes ne se reproduiront pas  l ' avenir .
<P>
Les domaines principaux identifis comme problmatiques dans le rapport de la Cour des comptes touchaient la gestion et le suivi des projets de la BCE .
Le rapport de la Cour des comptes notait l ' absence de tout systme de comptabilisation des engagements , ce qui a suscit une vive proccupation . En outre , il notait qu ' il tait difficile de suivre le dveloppement de projets de manire simple et cohrente et que la BCE a engag un cabinet de consultants en vue de mener certains projets relatifs au grand livre auxiliaire des rserves de change au mois de juillet 1998 , mais qu '  la fin de l ' anne , la BCE n ' avait toujours pas dsign de chef de projet  temps plein , pourtant indispensable pour contrler le travail des consultants .
Elle a galement soulign un certain nombre de problmes lis aux TI .
<P>
Autre point : les primes exceptionnelles .
Je ne peux m ' empcher de penser qu ' il est extraordinaire qu ' une Banque dont l ' objectif principal est la stabilit des prix ait trouv le moyen de payer  certains membres de son personnel l ' quivalent d ' une prime de 38 % de leur salaire .
L ' excuse avance est qu ' ils ont normment travaill par le pass - pendant de nombreuses heures supplmentaires , fournissant un volume de travail important - , que certains salaris n ' avaient bnfici que d ' une prime de 9 % pendant quelques annes et que cela constituait une sorte de salaire de rattrapage .
Toutefois , il s ' agit d ' une gestion mdiocre et cela ne devrait vraiment pas avoir lieu dans une banque de ce type .
<P>
Pour ce qui est de ma stratgie , je n ' tais pas vraiment sr de ce que je devais faire .
Je ne suis pas un chaud partisan de la monnaie unique et certainement pas de son adoption par mon pays . J ' tais donc confront  un dilemme vis--vis de ce rapport .
Souhaitant demander que la BCE prenne note des remarques de la Cour des comptes , j ' aurais pu utiliser ce rapport pour mener des attaques contre la BCE et faire la une des journaux au pays , mais ce n ' tait pas le rle du rapporteur .
Je me suis donc rendu  la BCE et j ' ai sollicit une entrevue .
On m ' a aimablement conduit  Francfort et l ' on m ' a dit qu ' ils avaient modifi leur politique des primes et compris les problmes lis  la gestion des projets . Ds lors , mon rapport , s ' il n ' est pas vraiment agrable , a t amlior grce  cette rencontre avec la BCE .
<P>
Lors de mon entrevue avec la BCE , j ' ai appris que les problmes ont t rsolus - en particulier ceux lis  la prime - , que cela ne se reproduirait plus et que la BCE enverrait une lettre  la commission dans laquelle sa politique actuelle en matire de prime serait explique .
Il s ' avre que cette lettre n ' a jamais t envoye , ce qui est trs regrettable parce que la Banque centrale europenne ne devrait pas craindre les critiques formules par cette institution .
Nous ne faisons que notre travail .
Lorsque des problmes apparaissent , ce qui ne manquera jamais d ' arriver , la BCE ne devrait pas masquer les fissures et fermer les volets .
Elle devrait aborder les problmes et dire  l ' UE et au public de quelle manire elle les a rsolus . Elle ne devrait pas paniquer quant  la manire de communiquer ces informations .
<P>
Comme je l ' ai suggr dans mon intervention , mon rapport aurait trs bien pu tre beaucoup plus dur , et la BCE s ' en est relativement bien sortie cette anne .
Si des problmes similaires apparaissent ou se multiplient l ' anne prochaine , il se pourrait qu ' elle soit confronte  un rapport quelque peu plus svre ,  moins qu ' elle ne choisisse de s ' ouvrir rellement , de dialoguer avec notre commission , de faire preuve de davantage de transparence et de s ' adresser  nous tous , au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Cour des comptes sur la BCE concerne la priode antrieure au passage de l ' IME  la BCE actuelle , fait soulign par ce mme rapport .
Une partie des problmes soulevs dans celui-ci sont justement lis  la transition .
Les critiques portent , entre autres , sur le suivi du projet , s ' intressant plus  la quantit d ' argent dpens qu ' aux rsultats atteints .
<P>
Les principales critiques , tant de la Cour des comptes que de la commission des budgets , concernent la prime exceptionnelle que les employs de la banque ont reue en plus de la prime normale , ce qui a largement dpass les niveaux maximaux fixs ainsi que les dpenses budgtaires .
Les mthodes de prises de dcision quant  ces dpenses supplmentaires ont elles aussi t critiques .
<P>
 ce propos , la BCE a dclar avoir pris acte des critiques formules  l ' encontre de la gestion du projet et corrig ses pratiques .
La banque reconnat galement un manque de clart en ce qui concerne cette prime exceptionnelle .
Nous nous rjouissons galement que la BCE consente maintenant  laisser l ' OLAF effectuer des enqutes internes , mais il est trs regrettable que cela trane en longueur .
<P>
J ' ai pour tche de vous faire part de la conclusion de la commission conomique et montaire dans cette affaire et nos constatations sont simples et brves .
<P>
Premirement , mme s ' il s ' agissait d ' une priode de transition difficile , les indications de la Cour des comptes  propos de la gestion du projet , par exemple , sont fondes et il faudra en tenir compte  l ' avenir .
<P>
Deuximement , si le type de systme de primes dont il est ici question est rpandu dans le monde bancaire , les niveaux atteints et la manire de grer le systme mritent vraiment d ' tre critiqus .
Le plus inquitant , c ' est que le chef du service de presse de la Banque , dans les mdias sudois entre autres , rejette les critiques tant de la Cour des comptes que du Parlement europen . Il affirme que le monde bancaire ricane de ces critiques , ce qui est grave .
Si la Banque , qui a dj t montre du doigt pour son manque d ' ouverture , ne prend pas les critiques au srieux , le risque existe de voir la confiance branle .
Ma commission estime cependant que ces critiques ne sont pas de nature assez srieuse pour affecter la confiance dans la BCE ou remettre en question l ' efficacit de l ' institution .
Bien au contraire , la Banque mrite une relle reconnaissance pour le passage russi de l ' IME  la BCE .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais faire observer que nous traversons une priode qui est difficile pour la Banque centrale europenne . Les critiques se font de plus en plus vives , il y a la question de la parit de change euro-dollar , il y a une mfiance envers les orientations qui sont donnes , et le pilonnage dont la Banque fait l ' objet est un luxe que celle-ci ne peut se permettre , pas plus que le systme europen .
Je considre qu ' il ne suffit pas que la femme de Csar soit honnte , il faut aussi qu ' elle passe pour telle .
Et je considre que la Banque centrale europenne est la femme de Csar et qu ' elle est honnte , mais elle doit toutefois s ' efforcer de le montrer plus clairement au dehors .
Aujourd ' hui , regardons les choses en face , nombre de nos partenaires ne sont pas si favorablement disposs  l ' gard de l ' euro .
Essayons de ne pas donner prtexte  accrotre leur nombre mais offrons des possibilits pour accrotre celui des partisans de l ' euro , qui rejoindront alors la zone euro .
<P>
En ce qui concerne la fameuse prime exceptionnelle qui a suscit de si vives critiques , je ferai observer que lorsque , chaque anne , chaque employ de la Banque centrale europenne a droit  une prime exceptionnelle de 9 % sur son salaire , les 38 % sur une priode de 54 mois quivalent  8,5 % par an .
Je ne vois donc pas la raison de critiquer quelque chose qui se situe dans les limites de ce qui est acceptable et prvu .
Il se pourrait qu ' on ait mal interprt les comptes .
Mais je tiens  dire que tout ce qui doit tre fait doit l ' tre au mieux , de la manire la plus transparente et la plus efficace , et avec la plus grande crdibilit possible au dehors .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport que nous a propos le rapporteur , M. Heaton-Harris , a obtenu notre approbation en commission et il aura celle de cette Assemble parce qu ' il exprime sans exagrations , mais aussi sans craintes rvrencielles , ses observations critiques sur les trois questions souleves par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l ' IME et de la Banque centrale europenne .
Ces trois points , rappels par M. Heaton-Harris , sont les suivants : l ' inadquation des procdures de suivi des projets , l ' octroi par l ' IME d ' une prime exceptionnelle  son personnel , le refus d ' autoriser l ' OLAF  mener des enqutes internes .
<P>
Je pense que l ' ide d ' un affaiblissement de l ' euro , ou de manuvres visant  l ' affaiblir , n ' est venue  l ' esprit d ' aucun d ' entre nous .
Le problme n ' est pas l .
 notre avis , la question est la suivante : plus nous reconnaissons l ' autorit de ces organes montaires - et je m ' associe  cette reconnaissance , non sans souligner avec conviction la ncessit d ' un gouvernement politique de l ' conomie , au niveau europen galement - et plus il faut exiger qu ' ils donnent clairement l ' exemple en matire d ' efficacit , de modration salariale et de transparence .
<P>
Un vieux dicton , attribu aux personnes peu cohrentes , affirme : " Faites ce que je dis et pas ce que je fais " .
Un organe qui , en raison de son rle et de son prestige , constitue une rfrence pour un public aussi vaste et pour l ' ensemble des Institutions - et la Banque centrale europenne en est un et elle a notre confiance - ne peut se permettre des bavures et encore moins de dire " Faites ce que je dis et pas ce que je fais " , alors qu ' il appelle  la stabilit des prix ,  l ' efficacit de la gestion ,  une rigueur maximale et  la transparence .
<P>
C ' est justement parce que le rle de ces institutions est important et prcieux - je veux le rpter en guise de conclusion - et que les problmes mis en cause peuvent tre rsolus , que nous sommes srs que les remarques de la Cour des comptes et du Parlement europen seront reues positivement .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Mesures d ' assistance financire aux PME ( 1999 )
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0335 / 2000 ) de M. Bushill-Matthews , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission au Parlement europen et au Conseil : Initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi - Mesures d ' assistance financire aux petites et moyennes entreprises ( PME ) innovantes et cratrices d ' emplois - Situation au 31 dcembre 1999 ( COM ( 2000 ) 266 - C5-0507 / 2000 - 2000 / 2245 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=42 NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , je voudrais entamer mon intervention en rappelant quelques statistiques  l ' Assemble .
Il existe au moins 16 millions d ' entreprises au sein de l ' UE , dont 99,9 % sont des micro-entreprises ou des moyennes entreprises .
Dans l ' UE , 100 millions de personnes travaillent dans le secteur priv et , parmi celles-ci , 32 millions travaillent dans des micro-entreprises , qui emploient moins de dix personnes ; 33 millions de personnes travaillent dans des petites ou moyennes entreprises , qui emploient moins de 249 salaris .
Donc , un total de 65 millions de travailleurs exercent leur mtier dans le secteur des petites et moyennes entreprises , ce qui dmontre qu ' il est trs important que nous dbattions de la croissance de ce secteur .
En particulier , il est tout  fait judicieux que cette initiative spcifique - croissance et emploi - soit dbattue au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , bien que , clairement , d ' autres commissions s ' y intressent galement .
<P>
Ce rapport particulier traite de programmes de financement , initiative importante prise par ce Parlement il y a quelques annes .
Toutefois , il est judicieux de dclarer sans dtours que , comme l ' a confirm le Sommet de Lisbonne , la question du dveloppement des PME ne constitue pas uniquement une affaire de financement .
Il est galement trs important que nous garantissions tous un climat adquat en faveur des entreprises , moins charg de paperasse et de bureaucratie , en vue d ' encourager les PME et les personnes qui prennent des risques  accder  des capitaux  risque .
<P>
1999 a t la premire anne complte de cet ensemble particulier d ' initiatives et , partant , en tant que phase de dmarrage , l ' tablissement d ' un rapport en la matire aurait d s ' avrer relativement direct , sans excs de controverse .
Toutefois , le rapport contient certains lments qui prtent  controverse , essentiellement parce que la Commission a tard  publier son rapport .
J ' ai joint en annexe au rapport le calendrier dtaill .
Il montre la chose suivante : alors que le projet de proposition initiale manant de la Commission a t publi aux mois de novembre et dcembre de 1999 , il a fallu attendre cinq mois avant que le rapport ne soit transmis au Parlement .
Par la suite , il y a eu un retard supplmentaire au sein du Parlement , parce que , nous non plus , nous ne sommes pas parfaits en la matire .
Il a fallu plus d ' un mois pour dsigner un rapporteur et , en raison de la pause estivale , il n ' a pas t possible de programmer le dbat interne et la discussion avant octobre et novembre .
Malgr ce long dlai , le secrtariat a fait , lui aussi , preuve d ' incomptence - je le dis - parce que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sous l ' gide du rapporteur , Mme Flesch , a introduit certains amendements trs utiles qui n ' ont t transmis  la commission de l ' emploi qu ' aprs le vote sur le rapport .
Une fois de plus , cela n ' a pas vraiment t brillant .
Je suis parvenu  un accord avec Mme Flesch : je soutiendrai pleinement les amendements introduits par la commission aujourd ' hui afin qu ' ils soient adopts sans heurts , tant donn qu ' ils contiennent un certain nombre d ' lments utiles .
<P>
J ' ajouterais que j ' ai pos une question  la Commission - cela date du mois d ' aot - concernant un commentaire particulier du rapport , qui stipulait que les informations formelles provenant des PME sur leurs rponses au projet seraient disponibles au mois d ' aot .
Toutefois , la Commission ne m ' a pas rpondu .
Je me suis  nouveau enquis de l ' existence de cette information en octobre et la Commission a finalement rpondu : " quelle information attendez-vous ?
Nous ne comprenons pas !
" Ce n ' est qu ' hier que la Commission m ' a envoy un courrier lectronique disant que cette information tait disponible mais qu ' elle a t envoye  la commission des budgets plutt qu '  notre commission - une fois encore , ce n ' est pas trs brillant .
<P>
Hier , je suis intervenu au cours du dbat sur le rapport Doorn concernant SLIM et la bureaucratie .
Je voudrais  prsent renforcer ces commentaires parce que le fait que ce rapport ait d passer par de si nombreuses directions gnrales avant d ' merger - le service juridique , les DG en charge du budget , du contrle financier , le secrtariat gnral , la politique rgionale , l ' innovation , l ' emploi et les affaires sociales , le march intrieur et la concurrence - ne constitue pas une manire trs brillante d ' aborder un thme important .
Je pense que cela s ' applique non seulement  ce rapport , mais , j ' en suis sr ,  d ' autres rapports qui doivent passer par le mme systme .
Il y a trop d ' exemples de micro-gestion .
Il y a trop de gestionnaires impliqus et , par consquent , il s ' avre que le projet n ' est pas gr de manire complte .
<P>
Dernier point : j ' ai fait quelques commentaires sur le fait que la Banque europenne d ' investissement a pris le contrle du FEI .
Cela peut s ' avrer tout  fait judicieux , eu gard  son expertise , mais nous voulons garantir que ces projets particuliers se voient accorder la priorit qu ' ils mritent .
Je ne suis pas particulirement confiant , mais nous surveillerons le droulement des vnements .
J ' ai galement souhait qu ' il soit procd  un travail complet de vrification , non pas parce que j ' mets des doutes quant  la probit financire , mais simplement en tant que systme fondamental de contrle de la gestion .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de dire que la Commission a apparemment dj rdig le projet de rapport pour l ' anne 2000 .
Je demande  ce que nous le voyions maintenant , afin que nous puissions y contribuer maintenant de manire positive , plutt que de rpter le calendrier du rapport actuel .
Nous sommes en janvier 2001 , en train de dbattre et de voter un rapport qui a t publi en 1999 .
C ' est dj de l ' histoire ancienne .
Nous voulons que des thmes de cette importance soient traits au prsent , ce qui nous permettra de mieux faonner l ' avenir .
<SPEAKER ID=43 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je voudrais fliciter le rapporteur et souligner qu ' il n ' y a pas de diffrence d ' approche fondamentale entre la commission de l ' emploi et des affaires sociales , d ' une part , et la commission de l ' industrie de l ' autre .
Nous appuyons donc les conclusions du rapporteur , et notamment tout ce qu ' il a dit sur les retards que nous devrions viter  l ' avenir .
Peut-tre que la commission de l ' industrie a insist un peu plus sur l ' importance des PME pour l ' emploi , sur la ncessit de faciliter l ' accs aux capitaux  risques , sur la ncessit de simplifier l ' environnement bureaucratique et administratif et sur une meilleure coordination entre les diffrents programmes de la Commission qui intressent les petites et moyennes entreprises .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avions prsent des amendements et le rapporteur vient d ' expliquer que , par un concours de circonstances malheureuses , ces amendements ne lui sont pas parvenus  temps .
Je voudrais tout particulirement le remercier d ' avoir bien voulu , aprs coup , accepter les amendements 1  8 qui reprennent l ' essentiel des amendements de la commission de l ' industrie et qui viennent complter le rapport du rapporteur .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le sommet de Nice a t un sommet de faibles dcisions .
Il ne freinera toutefois pas le progrs vers une Union europenne de plus en plus forte .
Quand les mesures nationales n ' ont pas d ' effet , l ' Europe intervient .
Nous le vivons avec l ' ESB .
Toutes les parties exigent tout  coup que l ' on protge efficacement les consommateurs au-del des frontires et que l ' on svisse pour les produits mal tiquets .
Nous le vivons aussi dans la lutte contre le chmage .
Les PME ressentent les effets des initiatives europennes pour la croissance et l ' emploi , qui doivent soutenir les mesures des tats membres . Il est d ' autant plus important que nos programmes soient bien penss , nos objectifs prcis et les bons groupes cibles atteints .
Un premier bilan de ce programme - 450 millions d ' euros pour les PME orientes vers la croissance - a t fait .
<P>
Au nom du groupe du PPE , je flicite Philip Bushill-Matthews pour son rapport qui dmontre une connaissance approfondie des dtails .
Nous appuyons sa critique de l ' information trop tardive et trop sommaire de la part de la Commission .
Dans des dlais aussi courts , comment pouvons-nous contrler correctement ou mme prsenter des propositions de programme substantielles ?
Nous devons savoir clairement laquelle des trois facilits - aide au dmarrage , garanties , entreprises conjointes - a obtenu les meilleurs rsultats , dans quels tats et dans quels secteurs des entreprises ont t cres , si les petites entreprises ont galement accs aux fonds de tiers , s ' il est vrai , comme on l ' entend dans les milieux des PME , que les bonifications d ' intrts de 100 millions d ' euros ont cr  elles seules 50 000 nouveaux emplois , quelles tranches d ' ge sont particulirement concernes et , enfin , dans quelle mesure les femmes sont partie prenante .
<P>
Lors de discussions dans ma circonscription lectorale , de nombreuses PME se sont plaintes que les fonds soient pratiquement rservs aux entreprises de technologie de pointe .
Je pense que d ' autres entreprises innovatrices , dans l ' artisanat notamment , devraient galement en bnficier .
Il faudrait aussi davantage prendre en considration la durabilit des prestations de service .
<P>
Monsieur le Prsident , suivons l ' initiative de notre collgue Bushill-Matthews dans cet excellent rapport !
Plus les informations sont prcises , plus les citoyens auront confiance dans les initiatives europennes .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste , je soutiens pleinement ce rapport et en particulier les initiatives qui sous-tendent le guichet d ' aide au dmarrage du MET et le mcanisme de garantie en faveur des PME .
Je suis sr que l ' Assemble partage l ' opinion selon laquelle les petites entreprises sont d ' une importance cruciale .
Dans mon propre pays , le Royaume-Uni , le nombre de petites entreprises a en fait augment de moiti depuis 1980 et aujourd ' hui , on compte une petite entreprise pour 13 adultes au sein de la population .
Les petites entreprises sont importantes non seulement pour l ' emploi , mais galement pour le commerce au sein de cette Union europenne .
Je me rappelle d ' un entretien avec le conseiller  l ' ambassade britannique charg des relations avec les pays du Benelux , ainsi que des exportations vers ces pays , au cours duquel celui-ci m ' a dit que l ' crasante majorit - plus de 90 % - des requtes dont il s ' occupait , ne proviennent pas de grandes firmes qui cherchent  exporter , mais bien de petites entreprises .
Cet aspect-l galement nous touche de trs prs dans cette Assemble .
<P>
Cela nous touche en raison du processus de Lisbonne .
Nous nous sommes rjouis du Sommet de Lisbonne qui a eu lieu l ' anne passe : l ' lan vers la flexibilit , l ' esprit d ' entreprise et l ' innovation reflts lors du sommet .
Ces mcanismes devraient tre considrs comme le cur mme des efforts dploys en vue d ' atteindre ces objectifs conomiques .
<P>
Je voudrais galement abandonner les pratiques du pass en flicitant M. Bushill-Matthews .
Cela fait prs d ' une anne que je participe , avec lui , aux runions de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et je l ' ai entendu rpter inlassablement le mme discours sur la drglementation et l ' excs de bureaucratie  l ' chelon europen .
En fait , il nous soumet quelque chose de constructif . Bravo , M. Bushill-Matthews .
Je suis heureux de constater que vous pouvez travailler , ou , du moins que d ' autres peuvent travailler en votre nom .
<P>
Je vous flicite en particulier pour vos conclusions concernant la ncessit d ' une transparence et d ' une vitesse accrue - je vous soutien pleinement sur ce point - et l ' importance des secteurs des technologies de pointe - je suis d ' accord , mais pas uniquement ces secteurs-l .
Je suis galement trs surpris de vous voir souligner la ncessit d ' augmenter la participation fminine dans les petites entreprises .
Je vous flicite pour avoir soutenu ce point .
<P>
J ' aurais voulu en entendre plus sur l ' conomie sociale .
Il faudrait considrer que nos entreprises coopratives font partie du secteur des petites entreprises et ce , de manire quitable .
Elles revtent une importance particulire en termes de cration d ' emplois parmi les groupes les plus dsavantags au sein du march du travail .
Elles sont particulirement importantes en matire d ' emplois socialement utiles et le fait qu ' elles ne figurent pas dans le rapport constitue une omission .
On ne devrait pas les traiter diffremment ; elles devraient bnficier d ' une aide supplmentaire .
La Commission pourra peut-tre faire un commentaire sur ce point  l ' issue du dbat .
<P>
Je voudrais galement exprimer mon soutien particulier  l ' amendement 3 introduit par le groupe socialiste .
Nous soutiendrons tous les amendements stipulant que les garanties bancaires entourant le capital-risque sont encore trop strictes , trop conservatrices et empchent , en ralit , les entrepreneurs de crer des emplois au Royaume-Uni et dans d ' autres pays europens .
<P>
Permettez-moi de conclure en disant que , hier , le gouvernement du Royaume-Uni a publi un document intitul " Think small first " ( " Pensez d ' abord aux petits " ) , portant sur le fait que tous les dpartements du gouvernement fassent en sorte de penser aux petites entreprises : non seulement  la disponibilit du financement dont nous dbattons , mais galement au cadre macro-conomique global , ainsi qu ' au type de conseils dont elles ont besoin pour prosprer .
Nous , au sein de cette Union europenne , devrions suivre cet exemple et garantir que chaque direction gnrale , chaque service de l ' Union europenne accorde la priorit aux petites entreprises .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu , de fliciter M. Bushill-Matthews pour son rapport .
En dpit de conditions difficiles , il a ralis du bon travail et le groupe ELDR partage en tous points ses conclusions ainsi que les amendements dposs par la commission de l ' industrie .
Il existe de nombreuses manires de crer le plein emploi , mais en l ' absence de progrs conomique et d ' une comptitivit leve , ce ne sera pas possible .
Telles ont galement t les conclusions du Sommet de Lisbonne l ' anne dernire au cours duquel l ' accent avait t prcisment mis sur la croissance et le dveloppement pour accrotre l ' emploi au sein de l ' UE .
Et les petites et moyennes entreprises constituent l ' enfant chri de tous les politiciens .
C ' est en tout cas ce qui se dit lors des allocutions officielles au cours desquelles nous exaltons leur importance pour le dveloppement conomique et l ' emploi .
<P>
Mais lorsqu ' il s ' agit de la vie de tous les jours , la ralit est bien souvent trs diffrente .
Les innombrables rgles bureaucratiques que nous rigeons en dcouragent plus d ' un .
On n ' incite pas suffisamment les gens  prendre des risques , ce qui entrave , de manire gnrale , le dveloppement et la dynamique .
On ne peut nier que la volont de prendre des risques est moindre au sein de l ' UE qu ' aux tats-Unis , et cela se traduit par une dynamique plus faible dans le dveloppement de nouvelles entreprises .
C ' est pourquoi j ' estime que nous devons veiller  ce que ces programmes qui , par le biais de la Banque europenne d ' investissement , offrent de nouvelles possibilits financires aux petites et moyennes entreprises aient une efficacit optimale au niveau des entreprises .
Il faut largir la connaissance de ces programmes , il faut assurer une corrlation par rapport  d ' autres programmes et il faut videmment viter un retrait de paiements . Ces programmes doivent donc fonctionner de la manire la moins bureaucratique possible .
L ' excellent rapport rdig par M. Bushill-Matthews ainsi que les amendements dposs par la commission de l ' industrie critiquent les expriences passes .
Ces critiques doivent tre rptes afin que les sentiments avenants que nous prouvons  l ' gard des petites et moyennes entreprises ne se refltent pas uniquement  l ' occasion de belles allocutions ; ils doivent aussi se reflter dans la pratique .
Nous devons galement veiller au bon fonctionnement global de ces programmes et je me rjouis par consquent du souhait exprim par M. Bushill-Matthews selon lequel la Commission doit effectuer un suivi et valuer les effets de ces programmes sur l ' emploi .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est tonnant de recevoir d ' aussi bons rapports alors que la base de la Commission est tout  fait insuffisante .
Le rapporteur propose d ' interviewer les entreprises qui n ' ont pas bnfici des programmes d ' aide .
<P>
En tant que chef d ' une PME , j ' ai interrog un grand nombre de mes collgues .
Ils m ' ont presque tous rpondu ceci : nous , petites entreprises , n ' avons pas une vue trs claire du Fonds europen d ' investissement et notamment des diffrents lments du Programme d ' action spcial Amsterdam PASA sur les PME et la promotion de l ' emploi , parce qu ' il existe normment de sous-programmes spars avec des comptences diffrentes ; citons ,  titre d ' exemple , la facilit normale de garantie en faveur des PME , l ' initiative pour la croissance et l ' emploi , l ' initiative pour la croissance et l ' environnement , le mcanisme europen pour les technologies - le MET - du FEI , le programme de lancement du MET , les nouveaux sous-programmes pour l ' innovation qui relvent du MET-FEI depuis Lisbonne , e-Europe , e-Learning , etc .
<P>
Qu ' est-ce qui les diffrencie et , en tant que chef d ' entreprise , o dois-je m ' adresser pour mes ides de projet ?
Le Parlement est d ' ailleurs confront au mme problme lorsqu ' il souhaite valuer les rsultats du PASA , parce que les rapports d ' activit de la BEI et du FEI ne les prsentent pas de faon cohrente .
Il est question soit de la promotion des PME dans sa globalit , soit des diffrents lments du PASA dans divers contextes .
<P>
L ' orientation du PASA est galement critiquable sur le plan politique .
L ' initiative pour la croissance et l ' environnement n ' a plus reu de fonds .
En outre , elle aspire  une protection de l ' environnement compltement dpasse .
Le reste , la croissance et l ' emploi , le MET , etc. a certes t continuellement aliment , mais se concentre sur quelques rares secteurs de haute technologie , principalement l ' innovation , la communication et le gnie gntique .
<P>
Dans de nombreux cas , ces PME ne sont pas servies directement , mais dposent une demande auprs d ' intermdiaires , en gnral les fonds traditionnels d ' investissement et de capitaux  risque , qui obtiennent les crdits et les garanties de la BEI et auxquels les PME doivent s ' adresser .
De cette faon , personne , en dehors de la BEI , ne sait au juste quelles PME sont aides pour quels projets et combien d ' emplois cela cre .
Jusqu '  prsent , la BEI n ' a encore donn aucun chiffre concret dans ses valuations des effets de ces programmes sur l ' emploi ; elle a effectu une simple valuation macro-conomique .
Ce que tout cela a apport , nous ne pourrons le dire que dans 5  10 ans .
De mauvaises langues affirment que le PASA sert essentiellement  renforcer le march europen des capitaux  risque pour l ' information , la communication , le gnie gntique et la cration d ' entreprises , et que l ' on n ' examine pas plus en dtails ni ne dresse un bilan des effets sur l ' emploi .
Cette version se base entre autres sur la page d ' accueil du site de la BEI , avec la liste des fonds auxquels elle a donn des crdits et des garanties .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est question ici d ' une matire o nous ne pouvons avoir et nous n ' avons aucun doute ou hsitation d ' orientation politique .
Premirement , les programmes destins  promouvoir l ' emploi et la croissance restent d ' une importance capitale , malgr les signes positifs de ces dernires annes .
Deuximement , l ' importance stratgique des PME est absolument claire et dcisive dans ce domaine , comme le prcisait dj la dfinition de l ' initiative pour la croissance et l ' emploi , rcemment renforce par les orientations du sommet de Lisbonne .
Je soulignerais moi aussi , comme le rapporteur , que je flicite , la conclusion du sommet de Lisbonne , qui en appelle  un climat d ' encouragement de la promotion des PME , notamment dans un cadre rglementaire favorable  l ' investissement ,  l ' innovation et  l ' esprit d ' entreprise .
Troisimement , nous sommes tous conscients du dfi particulirement difficile , mais aussi de l ' occasion nouvelle , que la mondialisation des conomies reprsente pour les PME .
Enfin , quatrimement , il est essentiel pour l ' Europe et les tats membres de combler le retard de l ' Europe par rapport aux tats-Unis , qui subsiste dans de nombreux domaines .
<P>
Dans le suivi de cette matire , il est indispensable que nous disposions d ' informations  jour et de qualit .
Or , ce n ' est pas le cas .
Je me joins aux critiques du rapporteur et j ' insiste aussi pour que le projet de rapport 2000 nous soit prsent  temps , avant mars de cette anne ; faute de quoi les dures critiques que nous n ' avons pas faites cette anne surgiront avec plus de svrit l ' anne prochaine .
Il est indispensable que , dans les procdures de rapport , la Commission reconnaisse et fasse apparatre la priorit et l ' importance que nous accordons  ces domaines , dans la qualit de ses instruments d ' analyse .
<P>
Pour conclure , nous croyons qu ' il faut amliorer notre engagement : je me joins au rapporteur pour dire que l ' intrt pour le secteur des hautes technologies et les industries fondes sur la connaissance ne doit pas nous faire oublier les entreprises plus traditionnelles appartenant aux secteurs du tourisme , du commerce , de l ' artisanat et des services en gnral .
Nous allons prter attention aux amendements parce qu ' il faut trouver une plus grande capacit de mobilisation du capital  risque et que , selon nous , les amendements compltent bien le rapport .
<SPEAKER ID=49 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , habituellement , l ' Europe prouve des difficults  apprcier l ' impact des politiques publiques ; cela n ' est pas le cas dans ce rapport .
Je trouve donc intressante l ' estimation qui y est faite des effets du programme sur la cration nette d ' emplois .
De plus , depuis l ' accord du Conseil " Affaires sociales " du 20 dcembre dernier sur le statut de la socit europenne , l ' horizon juridique et administratif des PME s ' claircit .
C ' est essentiel , car les PME reprsentent 99,8 % de l ' ensemble des entreprises et emploient 66 % de la main-d ' uvre europenne .
<P>
Pourtant la notion de PME continue de couvrir une catgorie fourre-tout qui regroupe une grande varit de structures et de situations .
La grande majorit d ' entre elles sont des entreprises employant au maximum 10 salaris .
Il est regrettable que leurs spcificits ne soient pas reconnues et qu ' elles ne bnficient pas de mesures particulires .
Contrairement  la commission de l ' industrie , qui le mentionne dans son avis , la commission de l ' emploi et des affaires sociales n ' voque pas une telle reconnaissance .
De mme le programme d ' aide ne devrait pas tre rserv aux grandes PME utilisant ou produisant des technologies de pointe .
Le secteur traditionnel devrait pouvoir en bnficier pleinement .
Je pense tout spcialement  l ' artisanat , pourvoyeur d ' emplois , de savoir-faire et d ' innovation .
<P>
Dans cette perspective , je soutiens le programme des guichets d ' aide au dmarrage destin aux petites PME .
Par contre , je suis plus sceptique  l ' ide d ' encourager les tats membres  modifier leur lgislation fiscale .
La cration est envisage d ' une structure europenne unique pour les fonds d ' investissement de capitaux  risques fonctionnant paralllement aux structures nationales .
Cela risque de compliquer les procdures administratives pour les petites PME qui n ' ont pas forcment les moyens de les assumer .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME=" Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que je prends la parole  propos du document important prsent par M. Bushill-Matthews , qui m ' honore de son amiti .
Je suis heureux que ce rapport , si important pour le dveloppement des petites et moyennes entreprises en Europe , ait t si bien crit , et j ' espre galement qu '  l ' avenir M. Bushill-Matthews pourra tre une rfrence pour toutes les dispositions lgislatives de l ' Union europenne concernant les petites et moyennes entreprises .
Il compte sans aucun doute parmi les dputs capables de s ' exprimer avec la plus grande comptence sur ce sujet , devenu d ' une extrme importance aprs l ' effondrement du communisme .
<P>
Nous savons tous que le communisme et les pays de l ' Est touffaient la libre entreprise ; dans les tats communistes , il n ' y avait pas de petits entrepreneurs .
Aujourd ' hui , nous avons prouv par les faits la supriorit du systme conomique de la libre entreprise .
J ' invite donc M. Bushill-Matthews  se rappeler  l ' avenir - et la Commissaire , Mme Schreyer ,  s ' en souvenir aujourd ' hui et  l ' avenir - qu ' il serait bon , en plus des importantes initiatives proposes dans ce rapport , d ' inviter les tats membres et d ' insister auprs d ' eux pour que les petites entreprises qui dmarrent leurs activits soient exonres du paiement des impts , au moins pendant les cinq premires annes .
Celui qui cre une entreprise cre au moins un poste de travail , le sien , mais souvent aussi des postes pour ses proches et quelques salaris .
<P>
Je pense que cette proposition sera douce aux oreilles de M. Bushill-Matthews , adversaire notoire des impositions fiscales , j ' espre donc qu ' il l ' acceptera , ainsi que la Commissaire Schreyer .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Bushill-Matthews pour cet important rapport .
Je dois lui dire aussi que je lui suis trs reconnaissante d ' avoir accept les amendements que j ' ai proposs concernant certains points et certaines questions de fond qui ont t intgrs au rapport lui-mme .
Je pense que miser sur le dveloppement des petites et moyennes entreprises et sur ce que cela implique , y compris comme moyen de rinsertion pour les chmeurs provenant des grandes entreprises , est une attitude positive extrmement importante .
Par consquent , soutenir les entreprises , crer une culture favorable  leur cration et  leur dveloppement , stimuler la recherche , encourager surtout les secteurs de pointe , est une priorit pour l ' Europe .
Le Parlement europen doit galement mettre au rang de ses priorits le fait de parvenir  contrler , non seulement les projets , mais galement les rsultats obtenus grce  l ' utilisation des fonds distribus par l ' Europe .
<P>
Cela me semble extrmement important , tout comme le fait que les secteurs de l ' artisanat , du commerce et du tourisme aient t associs aux petites et moyennes entreprises - ainsi que je l ' avais mis en vidence - et aux autres services .
Nous devons comprendre qu ' aujourd ' hui l ' poque de l ' emploi pour toute la vie est rvolue , qu ' il faut rinventer le travail et que le secteur des petites et moyennes entreprises et de l ' artisanat offrira  l ' avenir toujours plus de relles possibilits d ' emploi aux jeunes et aux citoyens europens .
Voil quel est l ' investissement fondamental pour l ' Europe , et c ' est en cela que nous devons continuer  croire .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Bushill-Matthews pour le rapport qu ' il a rdig avec une grande comptence .
Bien que les PME emploient dj  l ' heure actuelle les deux tiers de toute la main-d ' uvre de l ' Union europenne , le secteur des PME possde encore un potentiel de cration d ' emplois .
L ' aide apporte  l ' entreprise au moment de la cration et le capital-risque jouent un trs grand rle dans la cration d ' emplois , certaines tudes montrant que les PME utilisent jusqu '  80-90 % des ressources recueillies sur le march du capital-risque pour engager des travailleurs .
Nous devons soutenir fortement les PME , elles ont dotes d ' un potentiel de croissance , et ce quel que soit leur secteur d ' activit .
Il faut aussi davantage veiller  ce que les PME puissent plus facilement s ' tendre  l ' tranger et profiter ainsi pleinement des avantages du march intrieur .
L ' harmonisation des mcanismes de garantie et la rforme de la lgislation sur les prts hypothcaires , que nous attendons au sein de la commission conomique et montaire , sont aussi l ' objet de grandes attentes .
Je partage entirement les vues du rapporteur quand il dit que la Commission devra ,  l ' avenir , fournir plus rapidement des informations sur les progrs de cette importante initiative .
Les ractions des utilisateurs du fonds doivent tre indiques dans les rapports futurs , pour que l ' on puisse agir rapidement sur les dfauts constats .
<P>
Pour terminer , je voudrais attirer l ' attention sur les dispositions visant  faciliter le retour dans la vie conomique des entrepreneurs ayant fait faillite .
Mme si , pour ces entrepreneurs , le risque li  la libre entreprise s ' est ralis de faon ngative , cela ne signifie pas forcment qu ' il en sera de mme  l ' avenir .
Au contraire , les entrepreneurs ayant fait faillite doivent tre vus comme une ressource pour l ' Europe , ressource qu ' aucune raison n ' indique de ne pas exploiter .
Je voudrais aussi souligner l ' importance des petites entreprises pour la comptitivit des grandes .
Les petites entreprises sont souvent des sous-traitants pour le compte de nos mga-entreprises europennes et , de ce fait , le rle des petites entreprises pour la comptitivit europenne n ' en est que renforc .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que ce rapport soit prsent aujourd ' hui .
En tant que chef d ' entreprise , justement , je voudrais fliciter la Commission d ' avoir parfaitement mis en vidence , avec ces trois secteurs , ce qui manque  l ' Europe .
Tout simplement , le capital de dmarrage des nouvelles entreprises est trop faible et , en consquence , de nombreux jeunes chefs d ' entreprise doivent abandonner prmaturment leur activit .
L ' exportation prsente videmment aussi un risque et c ' est pourquoi il est particulirement important de soutenir financirement les entreprises conjointes  leurs dbuts .
La garantie permet que tous ceux qui sont prts  devenir chefs d ' entreprise ne mettent pas ainsi automatiquement leur existence en danger et puissent tre financirement ruins pour le reste de leur vie .
<P>
Quand on pense qu ' en Europe , 7 milliards sont mis  la disposition du capital-risque , contre 12 milliards en Amrique , on devrait se demander comment combler cette lacune .
En particulier , que peut-on faire pour l ' agriculture ?
L ' ESB , prcisment , devrait nous inciter  rflchir  la faon de crer de nouvelles entreprises pour mieux garantir la scurit alimentaire , effectuer des analyses sanguines , dvelopper des thrapies , etc .
Il est urgent d ' agir .
<P>
Je voudrais en outre souligner qu ' il est important , pour les jeunes chefs d ' entreprise , de recevoir une rponse fiable le plus rapidement possible .
Il faudrait fixer des dlais pour une rponse claire , positive ou ngative , de manire  ce que les chefs d ' entreprise ne prennent aucun risque inutile .
L ' application de la directive sur la lutte contre les retards de paiement est galement importante pour que le chef d ' entreprise ait son argent en mains au bout d ' un temps dtermin .
On hsite encore beaucoup trop ,  mon avis .
La Commission devrait proposer une gestion de projets , laborer des mthodes de meilleure pratique , introduire des valuations comparatives pour dterminer le temps qui s ' coule entre la premire demande et la cration effective d ' emplois , suivre les paiements et enfin faire accepter le tout au public .
En matire de relations publiques , on pourrait imaginer un prix du jeune chef d ' entreprise de l ' anne qui a cr le plus d ' emplois en chiffres rels et en pourcentage .
<P>
Cela prouverait au niveau europen et dans les tats membres que nous faisons du bon travail .
<SPEAKER ID=54 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , je remplace mon collgue , M. Pedro Solbes Mira , je ferai donc mon intervention en anglais et cela galement en l ' honneur du rapporteur .
<P>
Ce rapport traite du premier rapport annuel sur l ' initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi .
Cette initiative vise  fournir une assistance financire aux petites et moyennes entreprises innovantes et cratrices d ' emplois et constitue un pas vers le dveloppement d ' un climat d ' entreprise favorable  l ' investissement ,  l ' innovation et  l ' esprit d ' entreprise .
Elle est galement conforme aux conclusions du Sommet europen de Lisbonne de mars 2000 , au cours duquel le renforcement de l ' emploi , la rforme conomique et la cohsion sociale , en tant que partie intgrante de l ' conomie base sur la connaissance , ont t dcrts nouvel objectif stratgique de l ' Union .
<P>
Je voudrais aborder les principaux points soulevs par le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales prpar par M. Bushill-Matthews .
<P>
Premirement , le rapport note que le processus d ' tablissement de rapports par la Commission est trop long , ce qui provoque des retards dans la rception des rapports par le Parlement .
Dans le mme temps , il est dit dans le rapport du Parlement qu ' il existe un manque d ' informations , surtout en ce qui concerne les informations formelles en provenance des PME et des bnficiaires de l ' initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi .
<P>
 mes yeux , ces deux thmes sont lis et dcoulent de la manire dont les instruments financiers constituant l ' initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi sont tablis .
Ceux-ci sont conus de manire  affecter des ressources budgtaires  des institutions financires telles que les fonds de capitaux  risque , les rgimes nationaux de garantie , ainsi qu ' aux banques commerciales qui agiraient en tant qu ' intermdiaires pour les bnficiaires finaux ,  savoir les PME .
<P>
 cet gard , les informations concernant les engagements et les nivellements de compte effectus pour les institutions financires au cours d ' une anne dtermine sont disponibles lors du premier trimestre de l ' anne suivante .
Par contre , les informations formelles en provenance des PME , ayant trait  une anne donne et  tous les instruments , ne sont disponibles que lors du dernier trimestre de l ' anne suivante .
Cela implique qu ' un rapport annuel tabli  la fin du mois d ' avril inclura des statistiques de fin d ' anne pour l ' anne prcdente au niveau financier intermdiaire , ainsi que des statistiques dtailles pour l ' anne prcdente , au niveau des PME .
Ces lments indiquent pourquoi le rapport de l ' anne dernire concernant 1999 , qui constituait la premire anne complte du programme , ne pouvait inclure d ' informations dtailles au niveau des PME .
<P>
Cela nous mne au point suivant : la rationalisation de l ' initiative constitue un objectif que partagent le Parlement et la Commission .
Toutefois , une refonte des instruments financiers de l ' initiative ne peut tre entreprise sur une base annuelle .
Premirement , les acteurs du march pourraient s ' y perdre et prouver des difficults  comprendre les raisons de ces changements .
De plus , il est ncessaire d ' effectuer une valuation dtaille de ces instruments sur la base d ' une approche ascendante .
<P>
Pour ce qui est du programme JEV , auquel , des trois instruments financiers de l ' initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi , on a eu le moins recours , le programme pluriannuel pour les entreprises prvoit une simplification du rgime , ce qui permettra aux demandes d ' aide financire formule par les PME d ' tre traites plus rapidement par les intermdiaires financiers et les services de la Commission .
La possibilit d ' adopter des critres d ' ligibilit sera galement examine en vue de rpondre plus efficacement aux besoins des petites et moyennes entreprises .
<P>
Quant  la rforme du Fonds europen d ' investissement , le rapport stipule de manire errone que la Commission ne peut plus faire directement usage du FEI en tant qu ' instrument de financement des PME .
Comme c ' tait le cas auparavant , les programmes communautaires actuels et futurs pris en charge par le Fonds europen d ' investissement seront grs sparment de ses propres ressources , conformment au principe tabli , et contrls par les services de la Commission .
<P>
J ' en viens au dernier point . Le rapport remet en question la structure fiscale des fonds de capitaux  risque et invite la Commission  encourager chaque tat membre  adopter des lois afin que des fonds transparents sur le plan fiscal soient cres dans leur pays et  reconnatre des fonds transparents tablis d ' une manire similaire dans d ' autres tats membres .
Ce thme , d ' un grand intrt pour la Commission , a rcemment t abord dans une communication concernant le plan d ' action sur le capital-investissement finalise en octobre 2000 .
Je cite le rapport : " la structure fiscale peut freiner les investissements transfrontaliers [ en crant des barrires fiscales spcifiques , voire ] en exerant une discrimination  l ' encontre des investisseurs trangers .
Une action coordonne au niveau de l ' UE serait sans doute le meilleur moyen d ' apporter une solution globale  ce problme .
En toute hypothse , les tats membres doivent s ' assurer que les conventions fiscales et autres dispositions du droit fiscal empchent effectivement la double imposition des dividendes de placements transfrontaliers . "
<P>
Pour conclure , maintenant que la restructuration du Fonds europen d ' investissement est acheve , les services de la Commission et le FEI collaborent en vue de mettre en uvre les dcisions du Conseil " cofin " et " industrie " , en particulier par le biais du programme pluriannuel pour les entreprises .
<P>
Il faut tre raliste : le Parlement ne devrait pas s ' attendre  des rsultats substantiels avant 2003 , voire 2004 , bien que des indications prliminaires - provenant en particulier de mcanismes de garantie - puissent tre disponibles plus tt .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter , en tant que commissaire en charge du budget , que la Commission a salu la dcision du Parlement , dans le cadre du budget 2001 , d ' augmenter les montants de prt et de subvention en faveur des PME .
<P>
Cela constitue un signal important pour les petites et moyennes entreprises et un pas important en vue de raliser les objectifs de Lisbonne de crer une conomie moderne base sur la connaissance au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Situation des travailleurs frontaliers
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0338 / 2000 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la situation des travailleurs frontaliers ( 2000 / 2010 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , la tenue de ce dbat aujourd ' hui m ' a surprise moi aussi .
Depuis maintenant plus de 21 ans , c ' est--dire depuis que je suis entre en politique ,  la Chambre Basse , mais aussi au Parlement europen , le dossier du travail transfrontalier m ' a toujours passionne .
Il me passionne non seulement de par le fait que je suis quotidiennement confronte aux problmes des travailleurs transfrontaliers , qui habitent dans un tat membre tout en travaillant dans un autre , mais aussi parce qu ' il comporte un caractre minemment technique , qui doit chaque anne faire l ' objet de rajustements .
Il me fascine aussi parce qu ' il montre que les parlements , et notamment les parlements nationaux , ne font pas suffisamment avancer les choses .
Il me passionne en outre en raison du fait que ce que la politique s ' avre incapable d ' obtenir , la Cour de justice europenne , elle , l ' obtient . Il y a en effet toujours des tats membres qui se font taper sur les doigts pour rparer les erreurs qu ' ils ont commises .
Cela m ' amne  formuler une remarque  l ' adresse de la Commission europenne .
<P>
Je n ' ai rien  reprocher  la Commission .
C ' est en fait au Conseil que je m ' adresse , aux membres du Conseil , qui ne veulent toujours pas se rsoudre  donner carte blanche au travail transfrontalier , si bien que nous en sommes rduits , en tant qu ' hommes politiques et plus particulier en tant qu ' hommes politiques nationaux ,  nous appuyer sur la Cour de justice europenne .
Je pense que cette situation ne peut plus durer et que nous devons tout mettre en uvre pour qu ' elle change .
<P>
Mon rapport - je remercie entre parenthses ceux de mes collgues qui ont contribu  sa rdaction ainsi que mes prdcesseurs qui avaient dj travaill sur ce dossier - comprend quatre points essentiels .
J ' invite tout d ' abord la Commission  laborer d ' urgence une directive prvoyant l ' tablissement de rapports sur les effets du travail transfrontalier .
Il s ' agit d ' une demande qui avait t adresse ds 1990  la Commission europenne , le cas chant aux tats membres .
Ces rapports auraient pour but de contraindre ces derniers  examiner les effets qu ' auraient pour les travailleurs transfrontaliers la modification de leurs lgislations en matire de scurit sociale , de fiscalit et de sant publique .
Et ce non pas pour rparer mais bien pour fonctionner prventivement , en d ' autres termes pour viter l ' apparition de problmes .
<P>
Ma deuxime requte adresse au Conseil lui demande instamment de se prononcer dans les plus brefs dlais sur les amliorations du rglement n  1408 .
Je crois qu ' il y a maintenant deux ans que ce dossier se trouve sur la table du Conseil de ministres , des ministres des Affaires sociales .
Il contient non seulement toute une srie d ' amliorations pour les travailleurs transfrontaliers , mais galement - notre collgue Doorn a parl hier du SLIM - toute une srie d ' lments qui le rendent considrablement plus simple et plus lisible .
Le Conseil doit agir , le Parlement dispose de la codcision sur ce dossier .
Le Conseil doit cependant dcider  l ' unanimit , et j ' espre que quelque chose peut changer en ses murs .
<P>
Le troisime point concerne le fait que la Commission devrait , je pense , se montrer quelque peu plus attentive  tous les accords bilatraux conclus par les tats membres dans le domaine fiscal , pour veiller  ce que la fiscalit et la scurit sociale dans le pays de travail ne fassent qu ' un , un principe qui permettrait d ' viter les problmes et que certaines personnes ne se retrouvent dans des situations intenables .
La Commission se doit de donner de la voix sur ce point et contrler de plus prs les accords fiscaux bilatraux , y compris lorsqu ' ils en sont encore au stade des prmisses .
<P>
Le quatrime point a trait aux frais de maladie ,  la possibilit de bnficier de prestations mdicales dans un autre tat membre .
Nous disposons d ' arrts  ce sujet .
Mais ici aussi les politiques ont laiss la situation leur chapper .
Nous disposons d ' arrts de la Cour de justice - ceux concernant l ' affaire Kohll et Decker sont les plus connus - , et je connais dans ma propre rgion - je suis originaire de la rgion frontalire - un certain nombre de personnes qui ont entrepris une action devant la Cour .
Monsieur le Prsident , ni les tats membres , ni la Commission n ' ont jamais prsent la moindre note au Parlement  ce sujet .
C ' est dommage .
Nous ne devons pas laisser ce dossier aux juristes . Les hommes politiques que nous sommes doivent se montrer capables de changer la situation .
Je sais avec certitude qu ' une note a circul lorsque le prcdent commissaire - M. Flynn - tait en exercice .
Je sais que ses rsultats n ' ont pas t accueillis favorablement .
Il n ' en reste pas moins ncessaire que la Commission fasse toute la lumire sur ce point .
La situation de travailleurs frontaliers actifs et retraits est en jeu .
Pour ce qui est de l ' affaire Kohll et Decker , cela doit valoir pour toutes les personnes qui vivent  proximit de la frontire .
<P>
Je prie mes collgues de voter pour le rapport et trs certainement pour les amendements que j ' ai dposs .
Je fais tout cela parce que ce problme ne concerne plus seulement l ' ancienne Union des 15 .
Tant pour le fonctionnement du march que pour les nouveaux membres , cette problmatique aura des consquences au quotidien .
Je demande un soutien aussi large que possible .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je remercie notre collgue Ria Oomen-Ruijten d ' avoir abord la situation des travailleurs frontaliers dans un rapport d ' initiative du Parlement europen .
Les situations et les problmes que nous rencontrons encore sur le march intrieur europen , dont une des caractristiques principales est la libre circulation des travailleurs frontaliers , sont varis .
Ce sont des problmes qui provoquent une remise en question de l ' Union europenne en tant que telle .
<P>
En tant que dpute dans une rgion frontalire proche du Luxembourg , de la Belgique et de la France , ces questions me touchent sous tous leurs aspects .
Pourquoi le retrait allemand en dialyse ne peut-il effectuer ses dialyses que pendant une priode limite lorsqu ' il est en vacances en France ?
La mre de famille en Allemagne a immdiatement droit  des allocations familiales pour son deuxime enfant , mais pas si son conjoint travaille au Luxembourg .
La tante assure en Belgique a-t-elle le droit d ' aller en maison de repos prs de sa famille en Allemagne ?
Des droits  la retraite acquis en Italie requirent d ' normes dpenses supplmentaires pour atteindre le niveau d ' une retraite allemande .
Et pourquoi un maire honoraire allemand doit-il payer des impts en Allemagne sur tout ce qu ' il gagne au Luxembourg lorsqu ' il reoit une indemnit pour frais professionnels ?
L ' entreprise luxembourgeoise s ' oppose au travail et aux frais supplmentaires , ce qui menace le poste .
Le poste de maire est alors refus .
<P>
La liste est encore longue .
Les travailleurs frontaliers doivent tre flexibles pour dbrouiller le fouillis des lois de chaque ct de la frontire .
Celui qui cherche un emploi dans un autre pays du march intrieur europen a besoin de scurit juridique , notamment en matire sociale , dans une Europe unie .
Les dputs d ' une rgion frontalire de l ' Union europenne demandent au Conseil et  la Commission de mettre en place une plus grande justice sociale au-del des frontires .
Nous avons dj obtenu beaucoup , mais il reste encore beaucoup de choses  rgler .
Le rapport de Mme Oomen-Ruijten montre les revendications lgitimes des personnes habitant dans des rgions frontalires .
Le march intrieur doit aussi tre effectif sur le march de l ' emploi si nous voulons construire une vritable Europe unie .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , permettez-moi de commencer en adressant mes remerciements  Ria Oomen-Ruijten pour sa bonne collaboration dans le cadre de ce rapport .
Je pense que c ' tait une excellente ide de ressortir de nos tiroirs , via un rapport d ' initiative , un certain nombre d ' exigences formules par ce Parlement en 1998  l ' occasion du rapport que j ' avais moi-mme rdig sur la base d ' une ptition de travailleurs frontaliers .
De fait , en trois ans , la situation n ' a pratiquement pas volu sur le plan lgislatif .
Nous avons souvent dit que les rgions transfrontalires reprsentaient une sorte de baromtre de l ' intgration europenne .
Si c ' est effectivement le cas , alors je pense qu ' il reste encore beaucoup  faire actuellement car peu de progrs ont t accomplis . Seule la Cour de justice europenne a fait un tant soit peu voluer les choses .
<P>
Soit dit en passant , je regrette aussi que le contrle des effets transfrontaliers n ' ait pas mme t inscrit  l ' agenda social et que le trait de Nice n ' ait pas fait progresser la prise de dcision concernant le rglement 1408 / 71 , ce qui ne fait que compliquer le dossier .
<P>
Le monde ne s ' arrte pourtant pas de tourner .
Dans presque tous les pays , des rformes fiscales sont en cours , la lgislation relative  la scurit sociale est en pleine mutation , les systmes lgislatifs sont complts par des systmes complmentaires . Par ailleurs , dans le cadre de la rconciliation entre travail , famille et loisirs , de nombreux pays mettent sur pied toute une srie de rglementations permettant l ' interruption de carrire , des systmes qui valent uniquement pour les rsidents et malheureusement pas pour les travailleurs frontaliers .
C ' est pourquoi je donne plus que raison  la Commission europenne d ' ordonner une enqute sur la rglementation belge d ' interruption de carrire qui ne s ' applique malheureusement pas aux Nerlandais , alors que la rglementation nerlandaise prend effectivement en considration la situation des Belges .
<P>
Les travailleurs frontaliers sont encore plus dsavantags par rapport aux citoyens qui font usage de la libre circulation des personnes .
Souvent , ils travaillent dans un pays et vivent dans un autre , payant leurs impts dans le premier et leurs contributions sociales dans le second .
Si nous pouvons certes esprer qu ' il existe une quelconque cohrence entre la politique fiscale et le systme de scurit sociale d ' un seul et mme pays , penser qu ' une telle adquation puisse exister entre des pays diffrents relve par contre de l ' utopie .
Et les travailleurs frontaliers sont les victimes de ce march de dupes .
Mme les fdralistes europens les plus convaincus d ' entre nous n ' osent rver d ' une harmonisation du systme de scurit sociale ou de la fiscalit dans le contexte europen .
Nous ne pouvons par consquent qu ' imaginer des solutions supposant une certaine crativit .
<P>
Je voudrais en citer deux .
Le rapport Oomen-Ruijten , tout d ' abord , ritre  juste titre la demande du Parlement europen concernant une obligation pour les tats membres d ' laborer des rapports sur les effets que pourraient avoir toute modification de leurs lgislations en matire de scurit sociale et de fiscalit , avec une compensation pour les dsavantages que de telles dcisions pourraient entraner pour les travailleurs frontaliers , une pratique qui est scrupuleusement applique par certains pays .
Mon groupe avait eu , en son temps , quelques difficults  accepter l ' dulcoration du texte par Mme Oomen-Ruijten .
Nous estimons que le contrle doit rester contraignant et que la compensation doit tre obligatoire .
<P>
Deuximement , nous ne devons pas hsiter  pousser plus loin les conclusions de 1998 .
 l ' poque , nous n ' tions pas parvenus  prserver les travailleurs frontaliers de la roulette russe .
En fin de compte , nous avons  opter pour un seul principe de prlvement , soit dans le pays de rsidence , soit dans le pays de travail .
 mon sens , de trs nombreux arguments devraient nous inciter  opter pour le pays de travail .
Je pense par consquent que mon groupe votera contre les amendements de Mme Oomen-Ruijten et contre ceux de M. Manders , qui ont pour objectif de profiter de ce principe .
<P>
J ' espre que ce rapport sortira indemne de la session plnire et que nous accomplirons ainsi un pas en avant dans la simplification de la vie des travailleurs frontaliers .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Oomen pour tout ce travail abattu .
Elle a indiqu elle-mme qu ' il s ' agissait l d ' une matire importante , qui ne mobilise que peu d ' nergie et  laquelle les politiques prtent  peine attention . Et , visiblement , il est trs difficile d ' arriver  un rsultat univoque  ce sujet .
<P>
Je n ' en ai pas moins quelques remarques  formuler , comme en attestent mes amendements .
J ' habite moi-mme dans une rgion frontalire et je vois chaque jour des gens habitant prs de mon domicile aller travailler dans un autre pays .
Que ce soit en Allemagne ou en Belgique , ils franchissent de toute faon la frontire .
<P>
Je constate que le rglement relatif  la scurit sociale , n  1408 , s ' applique galement aux travailleurs qui s ' installent dans le pays de travail et qui y vivent et habitent donc .
Je pense que nous avons besoin de visibilit sur ce sujet , et c ' est aussi la raison pour laquelle j ' ai dpos deux amendements .
Je suis d ' accord sur ce point : je l ' ai signal  Mme Oomen .
Cependant , le principe que je voudrais voir repris dans le rapport est le suivant : s ' il s ' avre qu ' il doit tre procd  une valuation aprs dix-huit mois ou deux ans et que cette valuation fait apparatre des dsavantages disproportionns pour le travailleur frontalier , ce dernier doit avoir la possibilit de faire un choix .
<P>
Madame Oomen se base sur le principe du pays de travail .
Je ne pense pas qu ' il ait dj t dit que le principe du pays de travail se rvle toujours intressant et bnfique pour le travailleur frontalier .
Je suis d ' avis que nous travaillons pour vivre et non le contraire .
C ' est pourquoi nous devons appliquer  notre environnement direct l ' argent et toutes les scurits que nous recevons de par notre travail .
C ' est pour cette raison que je pense qu ' il faut examiner dans quelle mesure nous pouvons appliquer le principe du pays de rsidence .
<P>
J ' ai repris ce principe dans un amendement .
J ' appelle mes collgues  le soutenir .
J ' ai galement dpos deux amendements visant  supprimer les articles 6 et 7 parce que je pense que la Commission n ' est pas comptente pour prendre des mesures visant  intervenir dans la conclusion d ' accords bilatraux .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , remercier Mme Oomen-Ruijten pour son travail sur ce thme .
Je partage bon nombre de ses critiques et frustrations sur la porte , la mise en uvre et le rythme des modifications apportes au rglement 1408 / 71 .
<P>
En tant que membre de la commission des ptitions , il est clair  mes yeux qu ' il y a un nombre considrable et croissant de citoyens , y compris des ressortissants de pays tiers et des travailleurs frontaliers , pour lesquels les arrangements actuels ne fonctionnent pas de manire satisfaisante .
L ' largissement rendra un systme complexe de coordination encore plus complexe et il n ' est pas surprenant que de nombreux citoyens ne croient tout simplement pas que l ' Union traite la libre circulation des citoyens avec autant de srieux que la libre circulation des marchandises .
Nous devons trouver un moyen de simplifier les choses pour les citoyens et pour les administrateurs de ces systmes .
Il ne serait pas surprenant que des appels en faveur d ' une agence europenne unique traitant directement avec les administrations nationales au nom des citoyens se fassent de plus en plus entendre .
<P>
L ' appel en vue d ' laborer une directive prvoyant l ' tablissement de rapports concernant les effets lis aux frontires est  saluer .
Ces rapports s ' avreraient au moins proactifs et pourraient - esprons-le - aborder certains des problmes avant qu ' ils n ' apparaissent , ce qui constituerait un changement agrable .
Il est galement clair qu '  mesure que davantage de pays intgrent leurs systmes fiscaux et de scurit sociale , nous devons prendre des mesures en vue de combattre les anomalies qui en rsulteraient , comme par exemple les doubles paiements .
Toutefois , le nud du problme est que les tats membres doivent prouver leur engagement en faveur de la libre circulation en s ' attaquant aux problmes d ' une manire ouverte et dans un esprit qui favorise les rsidents de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Le dbat est suspendu jusqu '  15 heures .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
tant donn qu ' un nombre croissant de dputs entre dans l ' Assemble , je voudrais annoncer une innovation qui est  saluer .
Aujourd ' hui , nous avons inaugur une zone pour les fumeurs derrire l ' Hmicycle , un superbe endroit ensoleill qui bnficie de belles vues .
J ' espre que tous les collgues qui continuent  se ruiner la sant en fumant seront confortablement installs  l ' extrieur de l ' Assemble et cesseront de fumer dans les zones non fumeurs .
J ' espre que tout le monde en a pris note .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Banotti , de vous proccuper des intrts des non fumeurs .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je me rjouis du fait qu ' il y aura  prsent une zone fumeurs plutt qu ' une zone non fumeurs .
J ' espre maintenant que tous les dputs et tous les membres du personnel respecteront les zones non fumeurs dans l ' ensemble des btiments du Parlement europen .
J ' prouve encore des difficults  participer aux priodes de session et aux runions des commissions , ici et  Bruxelles .
 prsent qu ' il existe une zone fumeurs , je demande  tout le monde de l ' utiliser et de ne pas se rendre dans les zones non fumeurs , en ce compris les couloirs et les ascenseurs .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je me demandais simplement si quelqu ' un allait informer les particules de fume de l ' endroit o se trouvent les zones fumeurs et les zones non fumeurs .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=7>
VOTES
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans le dbat d ' hier , la Commission a expliqu pourquoi et sous quelles conditions elle pouvait accepter les amendements du Parlement .
La formulation de certains de ces amendements devrait en tout cas tre modifie pour garantir la cohrence entre les motifs et les considrants .
D ' autres lgres modifications de la formulation sont galement ncessaires pour garantir la compatibilit avec l ' article 20 de la directive .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Chers collgues , c ' est un rapport intressant en ce sens que la premire lecture remonte  mars 1987 , pas moins .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0375 / 2000 ) de Mme Sanders-ten Holte , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une recommandation du Parlement europen et du Conseil concernant la coopration europenne en matire d ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire ( 11540 / 1 / 2000 - C5-0565 / 2000 - 2000 / 0022 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0351 / 2000 ) de M. Doorn , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur un rexamen de SLIM : simplifier la lgislation relative au march intrieur ( COM ( 2000 ) 104 - C5-0209 / 2000 - 2000 / 2115 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0382 / 2000 ) de Mme de Veyrac , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur l ' application de la convention pour la protection du patrimoine mondial , culturel et naturel dans les tats de l ' Union europenne ( 2000 / 2036 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0397 / 2000 ) de Mme van der Laan , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises  la lumire des observations du Parlement europen dans sa rsolution de dcharge 1997 ( COM ( 2000 ) 224 - C5-0223 / 2000 - 2000 / 2113 ( DEC ) )
<P>
Au sujet de l ' amendement 1Van der Laan ( ELDR ) , rapporteur .
( NL ) Monsieur le Prsident , cet amendement , sur le plan du contenu , mrite toute notre sympathie .
On m ' a pourtant conseill de ne pas le soutenir , et je voudrais avoir le commentaire de la Commission  ce sujet .
En effet , d ' aprs ce que je sais , cette affaire fait dj l ' objet d ' une enqute de la part de la Commission et il ne peut tre question que l ' Europe finance des livres pour les coles . J ' avais moi-mme invit  voter contre l ' amendement parce que nous ne sommes pas censs ajouter de nouveaux points  la dcharge , mais si la Commission pouvait confirmer ce point , nous pourrions alors voter contre cet amendement avec la conscience tranquille .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Il serait videmment effrayant que l ' Union europenne soutienne du matriel pdagogique au contenu antismite .
Mais les mesures en matire d ' ducation et de formation que l ' UE soutient en Palestine concernent l ' infrastructure ou les cots directs , comme les traitements des professeurs , de sorte que l ' amendement dont il est question n ' est pas justifi et doit donc tre rejet .
<P>
Je vais toutefois profiter de la remarque de M. van der Laan pour demander aux services comptents de revrifier avec attention si ce reproche est rellement infond .
<P>

Au sujet de l ' amendement 26

<P>
Van der Laan ( ELDR ) .
( NL ) Monsieur le Prsident , l ' amendement que nous considrons est de nature technique et ne concerne que le fait que nous avions espr traiter ce rapport plus tt . Or il est fait rfrence  la journe d ' hier .
Mais , comme nous adoptons le texte aujourd ' hui , cela est donc assez illogique . Le texte devrait donc tre libell comme suit :
<P>
" se flicite que la demande qu ' il a adresse au Secrtariat gnral du Parlement concernant la mise en uvre des procdures adaptes au traitement de documents confidentiels , concernant galement la constitution d ' archives sres , l ' amnagement d ' une salle de lecture confidentielle , l ' tablissement de rgles formelles d ' accs et d ' un registre d ' accs ait dbouch sur l ' laboration d ' une proposition faite au Bureau aux fins de dlibration en dcembre 2000 et demande sa mise en uvre avant la date du 31 janvier 2001 . "
<P>
( Le Parlement adopte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0331 / 2000 ) de M. Garriga Polledo , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial n  8 / 1999 de la Cour des comptes relatif aux cautions et garanties prvues par le code des douanes communautaire pour protger la perception des ressources propres traditionnelles , accompagn des rponses de la Commission ( C5-0228 / 2000 - 2000 / 2132 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0396 / 2000 ) de M. McCartin , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur les rapports spciaux de la Cour des comptes n os 1 / 1999 , relatif  l ' aide au lait crm et au lait crm en poudre destins  l ' alimentation animale , 2 / 1999 , relatif  l ' incidence de la rforme de la PAC sur le secteur des crales , 1 / 2000 relatif  la peste porcine classique et 8 / 2000 relatif aux mesures communautaires d ' coulement des matires grasses butyriques , accompagns des rponses de la Commission ( C5-0236 / 2000 , C5-0237 / 2000 , C5-0238 / 2000 , C5-0239 / 2000 - 2000 / 2130 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0389 / 2000 ) de M. Staes , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le Rapport spcial de la Cour des comptes n o 2 / 2000 relatif aux aides apportes par l ' Union europenne  la Bosnie-Herzgovine dans le cadre du rtablissement de la paix et de l ' tat de droit , accompagn des rponses de la Commission ( C5 -0229 / 2000 - 2000 / 2131 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0359 / 2000 ) de M. Dell ' Alba , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur les rapports spciaux n  6 / 1999 , 7 / 1999 , 3 / 2000 et 7 / 2000 relatifs aux Fonds structurels , excution budgtaire , accompagns des rponses de la Commission ( C5-0240 / 2000 , C5-0241 / 2000 , C5-0242 / 2000 , C5-0243 / 2000 - 2000 / 2129 ( COS ) )
<P>
( Le parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0395 / 2000 ) de M. Heaton-Harris , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de la Cour des comptes concernant l ' efficience de la gestion de l ' Institut montaire europen et de la Banque centrale europenne relatif  l ' exercice 1998 , accompagn des rponses de la Banque centrale europenne ( C5-0319 / 2000 - 2000 / 2163 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0335 / 2000 ) de M. Bushill-Matthews , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission au Parlement europen et au Conseil : Initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi - Mesures d ' assistance financire aux petites et moyennes entreprises ( PME ) innovantes et cratrices d ' emplois - Situation au 31 dcembre 1999 ( COM ( 2000 ) 266 - C5-0507 / 2000 - 2000 / 2245 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Le vote est clos .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Recommandation Peijs pour la deuxime lecture ( A5-0369 / 2000 )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je craignais d ' tre oblig de prsenter des explications de vote par crit .
En effet ,  cause d ' une fracture du pied , la crainte de ne pas parvenir  m ' exprimer oralement me proccupait .
J ' espre toutefois ne pas faire partie de ceux qui raisonnent avec leurs pieds , qui pensent avec leurs pieds , et pouvoir par consquent exercer normalement mes activits .
<P>
Ceci dit , tout en dclarant mon approbation du document Peijs , je demande qu ' une banque europenne soit concrtement organise .
Ces jours-ci , nous avons constat , heureusement , une amlioration notable du cours de l ' euro par rapport au dollar et  la livre sterling .
Je profite donc de l ' occasion que me donne cette explication de vote pour exprimer mes flicitations et ma satisfaction quant  la politique montaire europenne et pour demander que la Banque europenne intensifie ses activits galement en matire d ' organisation de bureaux dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' amendement 5 du projet de directive concernant l ' assainissement et la liquidation des tablissements de crdit a malheureusement t vot  la majorit .
C ' est plus que regrettable , parce que cela donne une possibilit d ' accs aux cranciers tiers et que les hypothques tablies  l ' tranger au profit des banques ne sont donc plus  l ' abri d ' une faillite .
C ' est inacceptable !
<P>
Je trouve que c ' est une raison suffisante pour rejeter ce rapport .
Je l ' ai fait et je regrette que la position commune de la Commission n ' ai pas obtenu telle quelle la majorit .
<SPEAKER ID=74 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. La recommandation de la Commission a pour objectif d ' harmoniser  l ' chelle de l ' Union les droits des cranciers en cas de liquidation des tablissements de crdit .
Nulle part , cependant , ne sont spcifis les droits que devraient avoir les salaris des tablissements de crdit concerns .
<P>
Certaines lgislations nationales reconnaissent certes les salaris comme des cranciers . Mais , au mieux , on ne leur assure que le paiement de leurs salaires dus .
On ne les ddommage pas , en revanche , de la perte de leur emploi , c ' est--dire de leurs salaires futurs , alors qu ' on cherche  garantir aux cranciers le remboursement de leurs crances , c ' est--dire leurs capitaux , source de leurs revenus futurs .
<P>
Les employs n ' ont aucune responsabilit dans les dboires d ' une banque ou d ' un tablissement de crdit car ils n ' ont aucune part dans les dcisions prises .
Ce sont eux qui devraient tre ddommags en priorit de la perte de leur emploi .
<P>
Nous avons vot contre cette recommandation qui ne se proccupe que des cranciers capitalistes , et pas des salaris qui font marcher les tablissements de crdit .
<P>
Recommandation Sanders-ten Holte pour la deuxime lecture ( A5-0375 / 2000 )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Sanders .
Il y a quelques jours , j ' tais l ' hte d ' une universit du troisime ge , o l ' on enseigne  qui dsire apprendre par got d ' apprendre et non pour avoir un diplme .
Naturellement , ces universits sont frquentes par de nombreuses personnes ges .
Le responsable de cette universit - il s ' agit de l ' universit du troisime ge de Bergame , la ville dont je suis originaire - se plaignait auprs de moi du fait qu ' il n ' existe ni classement ni examen de la qualit de ces universits du troisime ge .
Il me disait : " Beaucoup d ' universits sont mal organises ; la ntre est bien organise .
Alors dans votre explication de vote , faites remarquer qu ' il serait bon que l ' on s ' intresse galement  la qualit des universits du troisime ge . "
<SPEAKER ID=76 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous n ' avons certes rien contre une " coopration europenne en matire d ' valuation qualitative de l ' ducation scolaire " , mais chacun sait que la qualit de l ' ducation dpend des moyens mis  la disposition des coles publiques .
<P>
Pour assurer une ducation de qualit , il faut des coles en nombre suffisant , des classes avec un nombre limit d ' lves , un grand nombre d ' enseignants , des professeurs , du personnel technique et administratif  tous les niveaux de l ' ducation ,  commencer par les classes primaires .
Dans tous les pays d ' Europe , en effet , c ' est au niveau des classes primaires que s ' tablit une diffrenciation qui fait que les enfants des quartiers populaires prennent un retard souvent irrversible dans leur ducation .
<P>
Le premier pas vers l ' harmonisation europenne devrait tre l ' obligation de s ' aligner sur les pays o les moyens offerts  l ' ducation sont les plus levs .
Mais , mme dans ces pays , la tendance est de rogner sur les moyens donns  l ' ducation et , plus gnralement au service public , au profit d ' autres dpenses budgtaires , la principale tant les aides et les subventions accordes aux entreprises capitalistes , c ' est--dire  leurs propritaires .
<P>
Faute d ' augmentation des moyens mis  la disposition de l ' ducation dans tous les pays de l ' Union europenne , en priorit l o ces moyens sont les plus faibles , la recommandation europenne sur la qualit de l ' enseignement restera un vu pieux .
<SPEAKER ID=77 NAME="Fitzsimons">
L ' ide principale de ce rapport est la ncessit d ' une coopration europenne accrue dans l ' valuation de la qualit de l ' ducation dans nos systmes scolaires au sein de l ' UE . Cela pourrait constituer un exercice tout  fait prcieux parce que les divers gouvernements de l ' UE peuvent mutuellement profiter des programmes d ' ducation fructueux qui ont t tents et tests au sein des systmes ducatifs en Europe .
<P>
Nous devrions galement nous rappeler que cela revt une importance encore plus grande eu gard  la nouvelle socit de l ' information dans laquelle nous vivons  prsent .
L ' anne dernire , les dirigeants de l ' UE ont tabli ,  Lisbonne , un cadre de propositions grce auxquelles la formation  l ' utilisation de l ' Internet serait tendue  toutes les coles primaires et secondaires au sein de l ' Union europenne .
Cela constitue un objectif social et conomique essentiel si l ' Union europenne veut tirer profit du nouveau commerce lectronique et des activits commerciales connexes .
<P>
La ralit est que les nouvelles technologies de l ' information sont en constante volution .
Cela signifie que la formation acadmique dans le domaine de la technologie de l ' information est galement en constante volution .
C ' est la raison pour laquelle l ' Union europenne doit ragir d ' une manire coordonne et structure , afin de garantir que les meilleures mthodes ducatives dans le domaine de la technologie de l ' information soient disponibles pour tous les tudiants .
Cela garantira une meilleure qualit de l ' ducation et l ' tablissement de fondations plus solides , en vue d ' encourager la cration d ' industries en matire de technologie de l ' information sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Ces dernires annes , la coopration dans le domaine de l ' ducation s ' est avre fructueuse au sein de l ' union europenne .
Actuellement , dix-huit pays participent au programme Erasmus , y compris des pays d ' Europe centrale et orientale .
Prs de 90 000 tudiants bnficient chaque anne de cette initiative .
Bien que je me rjouisse du succs avr de l ' initiative Erasmus , je voudrais vous rappeler qu ' il y a certainement matire  amlioration dans la manire dont ce programme est gr actuellement au sein de l ' Union europenne .
Les tudiants connaissent encore des problmes financiers lors de leurs tudes  l ' tranger .
Je ne soutiens pas un systme d ' ingalit entre les niveaux de financement disponibles pour les tudiants provenant des divers tats membres participant au programme .
J ' invite instamment les ministres de l ' ducation au sein de l ' UE  mettre sur pied un systme qui limine tout lment d ' ingalit ayant trait  la gestion du programme Erasmus .
<P>
Nous devrions garder  l ' esprit que la politique de l ' Union europenne consistant  encourager les tudiants  tudier dans d ' autres tats membres est excellente .
Cela offre des possibilits relles aux tudiants d ' amliorer leurs comptences linguistiques pratiques tout en encourageant la libre circulation des personnes partout dans l ' UE .
<P>
Rapport De Veyrac ( A5-0382 / 2000 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai vot pour le rapport de notre collgue De Veyrac , parce que j ' estime qu ' il est trs positif et circonstanci , et que nous devrons encore lui consacrer beaucoup d ' attention  l ' avenir .
Je crois en outre qu ' il est ncessaire non seulement de lancer la promotion de notre patrimoine , mais aussi de dbloquer davantage de fonds pour que ces domaines soient bien accepts par la population dans son ensemble .
<P>
Il reste encore beaucoup  faire , mais nous sommes sur la bonne voie .
C ' est pourquoi j ' ai vot pour ce rapport .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce rapport .
Pourquoi le parti des retraits a-t-il vot contre le rapport de Mme De Veyrac ?
Avant de partir pour Strasbourg , j ' ai rencontr une ancienne dpute du Parlement europen , Mme Monica Baldi , bien au courant des questions culturelles , avec laquelle j ' ai discut de ce rapport dans un bar , devant un bon caf , et qui m ' a fait remarquer : " Pourquoi , dans ce rapport , espre-t-on diminuer le nombre des sites culturels italiens qui figurent sur ces listes ?
Ne devrait-on pas se proccuper de la qualit des sites d ' un tat plutt que de leur nombre ?
Est-ce notre faute si l ' Italie a tellement de choses anciennes  conserver ? "
<SPEAKER ID=80 NAME="Alyssandrakis">
Le rapport de Mme de Veyrac tmoigne de bonnes intentions et contient certaines propositions constructives . C ' est pourquoi , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce , nous avons ont vot en faveur de ce rapport .
<P>
Cependant , nous craignons fort que les propositions ne s ' adressent  des oreilles qui ne veulent pas entendre .
Chacun sait que le patrimoine culturel et naturel est menac d ' une disparition complte par des activits qui dgradent ou dtruisent le cadre urbain et topographique abritant des lments inestimables d ' un tel patrimoine .
L ' occupation excessive et anarchique des sols , le dveloppement des constructions dans les centres historiques des villes , dans les espaces verts et les zones dcouvertes , l ' absence de mesures de protection effective des forts et du milieu naturel , sont les consquences d ' une agression de plus en plus violente contre le paysage naturel et culturel .
<P>
Tout cela , bien sr , ne survient pas fortuitement du fait de quelques tres malveillants mais est la consquence directe d ' une politique qui mercantilise tout avec pour seul critre l ' assurance d ' un profit toujours plus important .
Exemple caractristique , les installations de la socit TVX Gold  Olympiada , en Chalcidique , prs de Stagire , ville natale d ' Aristote , qui ont dtruit la fort et mettent en pril les monuments ; et comme si cela ne suffisait pas , les habitants de la rgion ont t condamns pour avoir os dfendre leur environnement historique et naturel .
On pourrait puiser bien des exemples dans les dvastations perptres ou programmes sous prtexte de l ' organisation des Jeux olympiques de 2004  Athnes .
<P>
Non seulement l ' Union europenne ne fait rien pour empcher et combattre de tels phnomnes mais , au contraire , elle est le principal soutien de cette politique .
Elle finance des ouvrages qui sont construits sur des sites archologiques en enfouissant et rasant des monuments antiques , comme dans le cas du muse de l ' Acropole .
En ce moment , le gouvernement grec abroge l ' article 24 de la Constitution et , du mme coup , il supprime la protection lgislative , si faible et rudimentaire ft-elle , qui s ' appliquait aux forts , sans qu ' il n ' y ait la moindre raction de la part de l ' UE .
<P>
L ' UE se repat de belles paroles ronflantes sur la culture et , tout en proclamant que le patrimoine culturel est un lment fondamental de l ' identit spcifique et de l ' volution historique d ' une socit , elle n ' a rien fait pour le retour des marbres du Parthnon dans le cadre naturel dont ils constituent une part indissociable - preuve minimale concrte du respect de l ' hritage culturel et historique , ainsi que de la protection de la mmoire historique .
Elle reste galement indiffrente aux pillages des monuments du nord de Chypre et  leur destruction barbare par les troupes d ' occupation turques .
Enfin , elle porte une responsabilit norme dans les destructions de monuments imputables aux bombardements effectus au cours des raids contre la Yougoslavie .
<P>
On ne peut faire face  cette situation ni par des demi-mesures ni par des vux pieux ni assurment dans le cadre de la logique du march .
Il faut mobiliser l ' ensemble des forces populaires , toutes les instances culturelles , tous les travailleurs , il faut imposer une autre politique qui respecte le labeur humain et les rsultats de sa cration .
<SPEAKER ID=81 NAME="Andreasen">
Le groupe ELDR estime que le rapport de Veyrac contribue de manire importante  une meilleure protection du patrimoine mondial , culturel et naturel .
<P>
Nous sommes d ' avis que l ' application de la convention pour la protection du patrimoine mondial , culturel et naturel dans l ' UE est du ressort des tats membres plutt que de la Communaut europenne .
Nous prouvons des difficults  discerner la " valeur ajoute " de l ' intervention de l ' UE en la matire .
Les amendements du groupe ELDR au rapport de Veyrac refltent cette position .
<P>
Par consquent , en raison d ' absence de " valeur ajoute " et en raison du principe de subsidiarit , le groupe ELDR s ' abstiendra lors du vote final .
<SPEAKER ID=82 NAME="Esclop">
. La dfense et la promotion de notre patrimoine , dans chaque tat , sont fondamentales en ce sens qu ' elles garantissent nos identits et nos particularits , dans le respect des diffrences .
<P>
Ce patrimoine , qu ' il soit culturel , architectural , conomique ou naturel , vient de notre pass : le dfendre n ' est pas un combat d ' arrire-garde , mais marque au contraire la prparation de notre avenir .
Ainsi , comme l ' crivait Ernest Renan : " Les seuls hommes de progrs sont ceux qui ont pour point de dpart un profond respect du pass . " .
<P>
Nous devons donc tirer les richesses de notre pass , de notre patrimoine , de nos racines , de nos traditions , mme les plus anciennes , pour prparer notre vie de demain ; grce  cette richesse et  cette diversit culturelle , nous pourrons ainsi assurer une meilleure connaissance de nous-mmes .
Mais pour cela , il faut respecter toutes les diversits de notre patrimoine , toutes nos diffrences , et il n ' y a que le recours au principe de subsidiarit qui puisse le permettre .
<P>
Grce  ce principe , nous pourrons ainsi maintenir , dvelopper et transmettre notre patrimoine , notre culture , nos traditions .
En faire disparatre une ou la rduire comme peau de chagrin ( ainsi la chasse , la ruralit ou la gastronomie ) , c ' est couper la chane de la transmission de nos richesses et de nos modes de vie , c ' est provoquer un appauvrissement culturel qui , en fin de compte , n ' aboutira qu '  crer un moule dans lequel chacun devra se couler pour vivre dans une socit insipide , mais plus mallable , et contrlable par les " dirigeants et gouvernants " .
On ne peut l ' accepter .
<P>
Ainsi , dans cette perspective de dfense , de maintien et de promotion de notre patrimoine , nous devons sauvegarder notre architecture , soutenir notre artisanat , prserver et valoriser nos paysages mais , et j ' insiste sur ce point , sans les mettre sous cloche , et sans en exclure les traditions et usages culturels s ' y exerant .
Il nous faut galement y assurer le droit  la diffrence et l ' aide au maintien de toutes ces valeurs , car la ruralit a le droit d ' exister dans cette socit ultra-urbaine .
<P>
Ainsi , au vu de ce rapport , s ' il est certes important de dfendre le patrimoine des tiers et de l ' Union , il est tout aussi important et fondamental de dfendre le patrimoine de nos pays et rgions .
Pour cela , nous accueillons avec satisfaction tout ce qui est annonc en termes de prise en compte de ce patrimoine dans les divers projets de formation  la dfense et  la restauration de ce patrimoine .
Il en est de mme pour l ' aide et le soutien  l ' activit artisanale , secteur trs crateur d ' emplois , pour peu qu ' on ne l ' touffe pas avec des rglementations tatillonnes et irralistes , comme on a pu le faire pour les commerants des marchs .
<P>
Pourtant , nous mettrons une rserve sur la rglementation europenne qui , sous couvert de protection ( terme pourtant trop exclusif ) de l ' environnement , ne fera qu ' effacer les traditions et les usages locaux , qui font partie intgrante de la culture de nos terroirs , ce qui est pourtant  l ' oppos du but recherch par ce rapport , que nous soutenons , mais sur lequel nous nous abstiendrons pour cette raison .
<SPEAKER ID=83 NAME="Figueiredo">
Depuis que l ' assemble gnrale de l ' UNESCO a adopt la Convention pour la protection du patrimoine mondial , culturel et naturel , en 1972 , qui a dj t signe par 158 pays , dont les 15 tats membres de l ' Union europenne , 630 biens ont t inscrits sur la liste du patrimoine mondial , dont 188 ( 30 % ) situs dans les pays de l ' Union europenne et 10 au Portugal .
<P>
Il est vident qu ' il ne suffit pas de classer les biens dans le patrimoine mondial .
Il faut prendre toutes les mesures pour soutenir leur conservation , y compris les soutiens financiers , comme nous l ' avons fait avec les propositions dposes dans le cadre du budget communautaire .
<P>
Comme le rapporteur le souligne , il existe un dsquilibre entre les pays europens et le reste du monde en matire de sites naturels et culturels reconnus , de sorte qu ' il faut aider et encourager les pays tiers  complter la liste du patrimoine naturel et culturel , dans une perspective large , afin qu ' ils puissent bnficier de la protection .
<P>
Il importe aussi que les tats membres respectent les directives existantes , notamment la directive EIA relative  l ' valuation des incidences de projets publics et privs sur le patrimoine culturel et naturel , comme l ' affirme le rapport .
<SPEAKER ID=84 NAME="Gasliba i Bhm">
Si j ' ai vot en faveur du rapport De Veyrac sur l ' application de la convention pour la protection du patrimoine mondial et naturel dans les tats membres de l ' Union europenne , c ' est parce que j ' ai l ' intime conviction qu ' il faut avancer au niveau de la dimension culturelle de l ' Union europenne et uvrer pour garantir une politique culturelle qui mette en valeur , comme s ' il s ' agissait d ' une des principales caractristiques de sa richesse spirituelle et du Vieux Continent , la diversit culturelle , linguistique , architecturale et artistique , et tous les lments qui composent notre patrimoine culturel commun et que nous pouvons constater lorsque nous parcourons l ' Union et voyons que les divers courants spirituels se sont manifests au cours des sicles dans nos monuments , nos styles artistiques , nos systmes de valeurs , nos courants religieux et spirituels , nos chelles de pense philosophique et scientifique .
En somme , et conformment aux Traits , il faut approfondir la politique culturelle europenne en soutenant et en protgeant sa diversit , un facteur qui dfinit aussi l ' unit europenne .
Le rapport De Veyrac est une contribution estimable dans ce sens .
<P>
Rapport Doorn ( A5-0351 / 2000 )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis sr que vous couterez galement avec attention mon explication de vote , qui est favorable .
Je vois d ' un bon il tout ce qui fait maigrir et rend mince ,  condition que cela se fasse avec bon sens et d ' une manire qui ne soit pas excessivement pnible pour celui qui subit cet amaigrissement .
J ' insiste donc afin que , dans cette activit de simplification et d ' amincissement de la lgislation communautaire relative au secteur de la coordination de la scurit sociale - dont il est question dans ce rapport - , l ' on n ' oublie pas qu ' il serait bon que le travailleur qui travaille dans plusieurs tats de l ' Union europenne reoive sa retraite , non pas une partie dans un tat , une partie dans un autre , une autre partie dans un autre encore , mais d ' un seul bureau de paiement des retraites .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur M. Fatuzzo .
Plus je vous coute , plus je me rends compte que , d ' ici peu , je connatrai l ' histoire de votre vie .
<SPEAKER ID=87 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. tant des adversaires de l ' conomie de march , nous ne prenons pas de position sur la prtendue simplification du march europen .
En consquence , nous nous abstenons sur le rapport prsent .
<P>
Pour les aspects , cependant , qui peuvent concerner la majorit laborieuse de la population , nous sommes pour :
<P>
simplifier , en effet , la lgislation sociale et la scurit sociale en les alignant sur le pays o elles sont les plus favorables aux travailleurs ;
<P>
pour ce qui est de la TVA , nous sommes pour la simplification qui consiste  supprimer partout la TVA et tout impt sur la consommation , particulirement injustes car frappant surtout les classes aux revenus modestes , pour les remplacer par une augmentation consquente de l ' impt sur les entreprises capitalistes et par un impt fortement progressif sur toutes les formes de revenus du capital .
<P>
Rapport Van der Laan ( A5-0397 / 2000 )
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Van der Laan .
Tout en vous remerciant pour la remarque que vous avez faite tout  l ' heure , je voudrais souligner , par mon vote favorable , la partie de ce document qui concerne les aides verses  l ' Autorit palestinienne .
Cette suggestion m ' a t faite par les reprsentants du parti des retraits d ' Isral - car il y a des reprsentants du parti isralien des retraits qui sigent  la Knesset - dont l ' un m ' a dit : " Vous faites bien d ' aider les Palestiniens .
Vous devriez mme les aider plus et mieux , et veiller  ce que ces aides aillent rellement  la population palestinienne , qui en a vraiment besoin .
En effet , je suis convaincu que , si la situation conomique et sanitaire des citoyens palestiniens est meilleure , il y aura moins de guerre que ce qu ' il y en a , hlas , actuellement " .
<SPEAKER ID=89 NAME="Beysen et Ries">
. Je ne puis suivre mon groupe quant  sa position sur l ' amendement de mon collgue Rijk Van Dam , que j ' ai personnellement choisi de soutenir .
<P>
Que cet lment ,  savoir la question de la propagande antismite diffuse par les manuels scolaires palestiniens , ne figure pas dans le texte de la Dcharge 97 est une chose .
Une question technique , je dirais .
Que nous nous y opposions pour cette raison uniquement , sur la forme donc , et non sur le fond , est  mes yeux un signal politique erron .
<P>
Le systme ducatif palestinien est , depuis les accords d ' Oslo , largement subventionn par l ' Union europenne et les tats membres .
Il nous appartient donc d ' exiger que la Commission veille au plus prs  ce que la littrature diffuse dans les coles palestiniennes ne constitue pas une incitation  la guerre ,  la violence et  la haine raciale .
<P>
L ' Union ne peut en mme temps soutenir activement la rconciliation et la paix , par des efforts de chaque instant , et continuer  fermer les yeux sur le dtournement idologique de ses aides financires .
Je souhaite vivement par ailleurs que cette question fasse rapidement l ' objet d ' un vritable dbat en notre Parlement .
<P>
Nous devons tre intransigeants sur cette question .
Notre conscience l ' exige . Nos lecteurs aussi .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
J ' ai vot en faveur du rapport , surtout en ce qui concerne l ' amendement 1 dpos par M. Van Dam .
<P>
Il est important que le Parlement europen dplore nergiquement les dclarations antismites dans les manuels scolaires des coles palestiniennes et qu ' il exhorte la Commission  veiller  ce que les subventions accordes  l ' enseignement palestinien ne finance pas , de manire directe ou indirecte , le racisme .
La contribution de l ' Union europenne  l ' enseignement palestinien doit au contraire promouvoir la paix et la rconciliation au Moyen-Orient .
<P>
La contribution europenne doit viser autant que possible  la paix et  la rconciliation au Moyen-Orient .
L ' Union europenne subventionne , entre autres , l ' enseignement palestinien .
Il est profondment regrettable et offensant que les manuels scolaires des coles palestiniennes contiennent des passages antismites et comparent Isral , la seule dmocratie au Moyen-Orient ,  un phnomne aussi rpugnant que le rgime nazi .
<SPEAKER ID=91 NAME="van der Laan">
Le rapporteur et le groupe ELDR partagent tous deux le sentiment exprim dans l ' amendement 1 faisant tat de la proccupation selon laquelle il serait fait usage du soutien financier de l ' UE en vue d ' inciter les Palestiniens  la haine raciale contre leurs voisins juifs .
<P>
La commission du contrle budgtaire s ' en tient strictement  ses attributions lies au rapport de suivi de la dcharge et au contenu de la rsolution originale de dcharge pour l ' anne en question .
<P>
Cet amendement soulve un nouveau problme sur la base d ' lments qui ont rcemment t mis  jour .
Ds lors , le rapporteur recommande de rejeter l ' amendement , mais d ' aborder le problme de manire plus complte dans le contexte du rapport en cours sur la dcharge 1999 .
<P>
Rapport Garriga Polledo ( A5-0331 / 2000 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , les orateurs ont attir notre attention sur un certain nombre de problmes , y compris la contrebande de cigarettes .
Je soutiens leurs proccupations , tant donn qu ' on estime gnralement que la criminalit internationale s ' intresse davantage  la contrebande de cigarettes - plus lucrative et moins dangereuse - qu ' au trafic de drogue .
Nous devons ragir rapidement  ce problme au sein de l ' UE .
<P>
Les profits gnrs par la contrebande de cigarettes ne remplissent pas seulement les poches des criminels , mais privent galement l ' UE de revenus , qui seraient utiliss pour combattre le cancer , la pauvret , promouvoir les droits de l ' homme , etc . En outre , des cigarettes moins chres constituent un danger pour la sant , en raison d ' une augmentation du tabagisme .
Nous devons nous assurer le soutien de ministres dans les gouvernements nationaux et rgionaux pour toute campagne contre ce phnomne .
<P>
La Commission devrait contacter , en particulier , les ministres de la Sant et de l ' ducation au sein de l ' assemble d ' Irlande du Nord , Mme de Brun et M. Martin McGuinness .
J ' en parle parce que nous recourons  des programmes dans le domaine de l ' ducation et de la sant pour combattre le cancer et parce que le journal Anderstown News a rcemment rvl l ' troite implication de l ' IRA dans la contrebande de cigarettes .
Les trafiquants entretiennent des liens avec cette organisation .
Existe-t-il meilleur moyen de s ' acquitter de ce portefeuille ministriel que d ' encourager ses amis  cesser ces activits ?
Cela met galement en vidence la ncessit accrue d ' un maintien de l ' ordre tendu en Irlande du Nord .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport , mais avec de srieuses rserves .
Avant de partir pour Strasbourg , je me suis trouv dans un restaurant avec M. Rota , retrait , lui aussi de Bergame .
Nous parlions du parti des retraits et il m ' a demand si j ' tais satisfait du Parlement europen . J ' ai rpondu : " Et comment !
Quelle belle activit il m ' est donn d ' exercer !
Je suis satisfait , je m ' y sens bien , j ' y ai d ' excellents amis .
Mme les vice-prsidents sont trs attentifs et ont toute mon approbation , comme par exemple le vice-prsident Provan " .
Et lui de me rpliquer : " Et tout fonctionne bien en Europe ?
Vous ne gaspilleriez pas , quelquefois , l ' argent europen ?
" " Non , ai-je rpondu , nous fonctionnons parfaitement !
" Malheureusement , j ' ai lu dans ce rapport qu ' au contraire les tats nationaux n ' ont pas appliqu les rgles communautaires pour protger la perception des droits dus au droit communautaire .
J ' espre donc qu '  l ' avenir l ' Europe fonctionnera aussi en ce qui concerne la perception des droits de douane .
<SPEAKER ID=94 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Nous avons vot en faveur du rapport relatif aux cautions et garanties  l ' gard des ressources propres traditionnelles .
Le rapport est bon , dans l ' ensemble , mme s ' il prsente certains points que nous dsapprouvons .
Les points 15 et 16 prvoient l ' introduction d ' un seul corps de loi au sein de l ' UE ainsi qu ' une harmonisation du droit pnal national et de l ' administration de la justice au sein des tats membres .
La formulation du premier point est imprcise .
Quant au second point , nous ne sommes pas favorables  une harmonisation de la lgislation pnale et de l ' administration de la justice des tats membres .
Nous prconisons la cration d ' instruments permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux moyens communautaires .
Nous souhaitons que le rglement instituant l ' OLAF soit complt par la cration d ' une cellule relevant de l ' OLAF et dont l ' objectif serait de mener des enqutes et de faciliter le suivi pnal au sein des tribunaux nationaux .
Cette cellule ne s ' occuperait que des actes criminels commis par des fonctionnaires de l ' UE .
 long terme , il faudra examiner la possibilit d ' instituer un ministre public europen dont la mission sera de veiller  assurer un suivi pnal dans les cas de fraude aux moyens communautaires dans les tats membres .
Il ne convient pas d ' harmoniser pour le simple plaisir d ' harmoniser et , d ' autre part , le droit pnal et l ' administration de la justice des tats membres constituent , dans d ' autres domaines , une prrogative nationale .
<P>
Rapport McCartin ( A5-0396 / 2000 )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , mme si je ne trouve plus mes notes , je crois me souvenir que j ' ai vot contre le rapport McCartin , dans lequel il est question d ' agriculture et de lait en poudre .
J ' en parle volontiers  cette occasion , d ' abord parce que je veux insister afin que l ' on aide rellement les agriculteurs ,  la protection desquels ce document ne s ' attache pas suffisamment , mais surtout parce que je veux signaler le fait qu ' en matire de lait en poudre et de lait en gnral , en Italie , ces jours-ci , c ' est vraiment l ' apocalypse .
Non seulement on parle de vache folle , malheureusement , mais depuis hier , en Italie , on parle aussi de " lait fou " .
On dit qu ' il est possible de contracter la maladie de la vache folle en buvant du lait .
Dire des choses pareilles est vraiment impardonnable et il serait bon que l ' Union europenne intervienne pour affirmer que le lait n ' est pas fou mais qu ' il est bon .
<SPEAKER ID=96 NAME="Figueiredo">
Ce rapport est profondment contradictoire dans son apprciation des diffrents aspects de la PAC .
Ainsi , par exemple , il adopte des positions qui rvlent une proccupation strictement budgtaire lorsqu ' il se flicite de la rforme de la PAC relative  la rduction des prix agricoles et des excdents de production , et qu ' il insiste sur une plus grande rduction des paiements compensatoires , sans dire un mot sur les consquences pour les revenus des agriculteurs .
Il avance par ailleurs le principe du cofinancement , c ' est--dire de la renationalisation des cots de la PAC , principe que nous rejetons .
<P>
De mme , il se flicite de la dcision de la Commission de se livrer  une large valuation de l ' OCM du lait , en suivant de prs un avis de la Cour des comptes qui tend  remettre en cause le systme des quotas et leurs relvements oprs dans l ' Agenda 2000 , en oubliant que , malgr certaines injustices dans l ' attribution des quotas , comme dans le cas du Portugal , ce systme permet encore de garantir , d ' une certaine manire , une protection au niveau du prix et du revenu .
<P>
Quant au secteur porcin et aux pidmies animales , il finit par considrer et soutenir la proposition de cration de fonds avec la contribution des producteurs ou d ' autres types de rgimes d ' assurances , ce qui constitue une marche arrire par rapport  l ' avis dj formul par le rapport Garot , qui dfendait ces fonds cofinancs par la Communaut .
<P>
Toutefois , je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il soulve un problme trs important concernant le rgime des cultures arables ,  savoir la concentration des aides sur les grands producteurs et les rgions les plus prospres .
Il est ncessaire d ' amliorer la situation des petits producteurs en calibrant le soutien en fonction de la dimension .
On comprend difficilement comment le rapporteur entend soutenir les petits agriculteurs avec les mesures qu ' il prconise .
<P>
Rapport Staes ( A5-0389 / 2000 )
<P>
Le Prsident .
Monsieur Fatuzzo , si vous voulez rester debout , nous continuons , tant donn que vous tes le seul orateur qui reste .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je souffre facilement de fatigue dans les jambes , c ' est pourquoi je m ' assois de temps en temps .
<P>
Au sujet de mon explication de vote sur le rapport Staes , qui concerne la commission du contrle budgtaire et notamment la manire dont sont dpenses les aides  la Bosnie-Herzgovine , je dois dire que j ' ai eu un entretien avec les reprsentants des retraits de cette rgion .
Ils m ' ont recommand d ' en rfrer au Parlement europen - ce que je fais trs volontiers  cette occasion - pour qu ' il veille  ce que ces aides arrivent galement , d ' une faon ou d ' une autre , en partie du moins , aux personnes ges de Bosnie-Herzgovine .
" Mais nous ne pouvons pas aller contrler ce qu ' il advient de notre argent " , lui ai-je rpondu .
" Eh non , Monsieur le Dput Fatuzzo , vous devez insister pour que ces fonds soient contrls galement  leur destination .
Nous , les retraits , nous aurions besoin d ' en recevoir un peu !
"
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , comme le dit trs justement M. Parish qui jouit d ' une exprience en tant qu ' agriculteur , le secteur agricole est effectivement confront  des problmes de succession .
<P>
Si cette crise est particulirement grave dans le pays de M. Parish , c ' est qu ' elle est la consquence directe des politiques poursuivies par les gouvernements britanniques au cours de ces vingt dernires annes . Pour la surmonter , le Royaume-Uni doit revoir les implications de l ' accord de Fontainebleau sur le plan de sa contribution au budget de l ' Union europenne , dont l ' agriculture a beaucoup souffert .
En outre , le rapporteur , qui est membre du parti conservateur , doit convaincre ses propres rangs de soutenir ses propositions  la Chambre des Communes .
<P>
Dans des pays o moins de 10 % de la population vit dans des zones rurales , il est facile pour le gouvernement de faire passer au second plan les besoins de ces zones . Ce dbat doit lui faire comprendre que c ' est  ses risques et prils .
<SPEAKER ID=99 NAME="Korakas">
Interventions militaires barbares au nom de la paix , sales " accords de paix " signs manu militari , suivis d ' " aides " financires sales et louches pour le " rtablissement de la paix " : voil les succs dont peut se prvaloir l ' UE dans les cas de la Bosnie-Herzgovine , du Kosovo et plus gnralement des Balkans , en proie depuis des annes aux normes intrts et jeux imprialistes militaro-politiques engags dans la rgion .
<P>
Le rapport du Parlement est particulirement difiant sur le mode de gestion des financements prcits et dmontre le gaspillage effrn et opaque de l ' argent des contribuables de l ' UE qui sert , malgr les proclamations " humanitaires " et " pacifistes " ,  consolider la pntration des grands intrts de l ' UE dans ce protectorat de l ' OTAN qu ' est la Bosnie .
Les expressions " mauvaise gestion " , " retards " , " retards de paiement " , " millions d ' cus affects  du matriel " non subventionnable " , " gaspillages et irrgularits " apparaissent  maintes reprises dans le rapport Staes et dans ses apprciations .
Elles peignent sous les couleurs les plus loquentes et les plus noires la situation qui rgne et rvlent la grande hypocrisie de " l ' aide en faveur de la socit civile " et " du rtablissement de la dmocratie " .
Que trouver de plus vocateur que cette remarque mme du rapport concernant " la confusion d ' intrt " dans le propre bureau du Haut-reprsentant ?
<P>
En ce qui nous concerne , Madame la Prsidente , nous ne sommes pas surpris que ne puissent et ne veulent pas jouer un rle de rtablissement de la paix ceux qui " favorisent " cette paix avec des bombes  l ' uranium appauvri , semant la mort et la ruine .
Nous ne sommes pas surpris que le pactole soit dilapid par les grands intrts conomiques qui ont suscit , cultiv et attis les dissensions entre les peuples et par les fonctionnaires au service de ces intrts comme le tristement clbre M. Kouchner .
<P>
Mais ce qui surprend , c ' est le cynisme et l ' hypocrisie de dirigeants qui continuent  parler d ' efforts d ' " assainissement " et d ' " amlioration des procdures d ' absorption des crdits et de rtablissement de l ' tat de droit " .
Le bilan que nous dcouvre la triste ralit ne nous permet gure de nourrir de doutes ni a fortiori d ' avoir l ' esprit rassrn .
Les peuples ne sont pas des comptes bancaires , leur conscience ne s ' achte pas et aussi longtemps que vous essaierez d ' embellir la ralit vous les trouverez face  vous .
<P>
Nous n ' allons pas voter en faveur du rapport Staes , bien qu ' il contienne nombre de propositions et constats judicieux , car sa conception d ' ensemble est dpourvue de toute ide de rsistance  la prsence imprialiste et il n ' a qu ' un seul souci : comment agrmenter cette prsence pour que les peuples puissent la digrer plus facilement ?
<P>
Rapport Dell ' Alba ( A5-0359 / 2000 )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Dell ' Alba , mais je dsire souligner que ce vote favorable cache - et je veux la rvler ici - ma position en tant que reprsentant du parti des retraits , qui est absolument contraire  l ' habitude dsormais confirme d ' insister pour que les fonds structurels et les aides communautaires s ' ajoutent aux aides nationales .
En somme , les fonds structurels doivent tre des fonds additionnels : eh bien moi , je ne suis pas d ' accord .
Je pense que les fonds europens ne doivent absolument rien avoir  faire avec les financements et les politiques nationales .
Les fonds europens ne doivent pas dpendre des fonds nationaux .
L ' Europe et les nations qui la composent sont deux choses diffrentes .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de fliciter mon collgue Neil Parish , puisqu ' il nous prsente aujourd ' hui un rapport qui s ' appuie sur la vie relle des agriculteurs , le quotidien dans les campagnes , et non sur une perspective bruxelloise .
Il contribue ainsi dignement  la politique agricole .
<P>
Pourtant , tout bien considr , nous sommes en droit de nous demander s ' il existe encore de jeunes gens assez fous pour se lancer dans l ' agriculture dans l ' Union europenne .
Ce que nous exigeons , ce sont de gens prts  livrer des performances bien au-dessus de la norme , il nous faut des moutons  cinq pattes sans aucune modification gntique .
<P>
Ces gens ont perdu d ' avance si l ' on examine ce qui les attend et les performances que l ' on exige des jeunes agriculteurs .
Et je ne me limite qu '  quelques exemples , tel celui de l ' levage laitier dans mon propre pays , o tout est contrl du brin d ' herbe au moment o le lait arrive dans le supermarch .
Sans parler de la comptabilit environnementale et du consommateur que doivent tenir les agriculteurs et les horticulteurs , ce qu ' ils font d ' ailleurs avec une grande motivation .
Dans le mme temps , nous devons aussi constater que les normes europennes relatives au bien-tre des animaux comptent parmi les plus svres au monde .
<P>
Ceux qui veulent devenir agriculteurs en Europe doivent par consquent tre prts  faire plus que les jeunes agriculteurs vivant dans d ' autres parties du monde .
Ils doivent tenir compte du paysage et des conditions culturelles , des conditions de consommation les plus strictes , fournir les produits les plus divers , tant du point de vue rgional que qualitatif , et considrer le bien-tre des animaux comme une priorit .
Il s ' agit d ' une entreprise sociale qui a bon nombre de points communs avec le sport de haut niveau .
Elle exige l ' esprit d ' initiative , l ' amour de la nature et de l ' environnement , une orientation sociale et de la tnacit .
Ne fut-ce que pour ces raisons , il serait souhaitable de mettre sur pied une politique destine aux jeunes agriculteurs tourns vers le futur .
Cette politique devrait probablement tre assortie d ' orientations gnrales telles qu ' un systme de primes couples  la qualit ,  la protection du paysage et de l ' environnement , mais aussi telle qu ' une surtaxe cologique prleve dans d ' autres secteurs conomiques , payables non pas par les agriculteurs mais par les consommateurs et qui financerait les exigences supplmentaires auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire tout en renforant la position des agriculteurs et des consommateurs sur le march .
<P>
Ce qui tonne dans la politique de la concurrence de l ' Union europenne , c ' est le fait qu ' elle est l ' objet d ' une attention certaine mais que , dans le mme temps , dans le secteur de l ' alimentation par exemple , s ' est cre une situation de monopole pour les acheteurs , les supermarchs , qui va de pair avec l ' parpillement continu des fermes .
Par voie de consquences , il serait souhaitable que les commissaires Monti et Bolkestein considrent la concurrence dans ce secteur d ' un il un tant soit peu plus critique .
<P>
Monsieur le Prsident , personne ne peut passer un jour sans manger , c ' est la condition vitale numro un .
Cette ralit exige une vritable motivation dans le chef des producteurs .
La nourriture n ' est pas seulement un march , elle reprsente galement la sant publique , le paysage et la nature .
Bref , si nous ralisons cela , nous savons que les jeunes agriculteurs ,  l ' avenir , devront devenir de vritables moutons  cinq pattes et qu ' ils mritent un appui politique bien plus important que celui dont ils bnficient actuellement .
<P>
Rapport Heaton-Harris ( A5-0395 / 2000 )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport Heaton-Harris , pour lequel j ' ai vot favorablement , est un rapport sur l ' efficacit de l ' Institut montaire europen , donc galement sur la situation de l ' euro .
J ' ai dj eu l ' occasion de fliciter la monnaie unique europenne , c ' est--dire l ' euro , de l ' amlioration de ces dernires semaines , mais  cette occasion je voudrais insister pour que l ' on organise une banque europenne .
Je pense que la BEI - Banque europenne d ' investissement - devrait tre plus proche des citoyens europens galement en tant que banque , en tant qu ' institut de crdit .
J ' espre donc que ma recommandation sera suivie .
<SPEAKER ID=103 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport Heaton-Harris mlange deux questions .
Il critique , au nom de la modration salariale , l ' octroi de primes exceptionnelles  une partie des salaris de la BCE , ce que l ' on ne peut pas accepter .
En revanche , le rapporteur reproche  la BCE d ' empcher l ' action de l ' OLAF ( Office europen de lutte antifraude ) .
On apprend ainsi " que la BCE a dclar qu ' elle n ' autorisera pas l ' Office de lutte antifraude ( OLAF )  mener des enqutes internes " , que , " dans son premier rapport au Parlement , au Conseil et  la Commission , le comit de surveillance de l ' OLAF a demand que des recours soient introduits auprs de la Cour europenne de justice contre les institutions communautaires qui n ' auraient pas mis en uvre le rglement n  1073 / 99 avant la fin de 1999 " et " que la Commission a engag une procdure auprs de la Cour europenne de justice  l ' encontre de la dcision du 7 octobre 1999 de la Banque centrale europenne concernant la non application du rglement n  1073 / 99 du Parlement et du Conseil " .
<P>
Nous estimons que tout cela est trs grave et nous soutenons le passage du rapport qui " dplore la contradiction vidente entre cet engagement public de la BCE visant  tablir une coopration troite avec l ' OLAF et la dcision de la BCE elle-mme d ' empcher l ' OLAF de raliser des enqutes internes , en attendant l ' arrt de la Cour europenne de justice " .
Pour cette raison , nous voterons pour le rapport Heaton-Harris .
<P>
Rapport Bushill-Matthews ( A5-0335 / 2000 )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je ne peux pas ne pas donner d ' explication de vote sur le rapport de mon ami le dput Bushill-Matthews , rapport sur lequel je suis dj intervenu au cours du dbat .
Toutefois , je voudrais signaler cette fois-ci que mon vote favorable est galement une invitation lance  M. Bushill-Matthews afin qu '  l ' avenir il accepte un amendement que j ' avais prsent et qui malheureusement ,  cette occasion , a t repouss ,  savoir que des fonds soient octroys aux petites et moyennes entreprises pour les encourager  se constituer en adjoignant  un jeune entrepreneur , plein d ' enthousiasme et de volont de travailler , un ancien entrepreneur - un senior- qui sait tout , connat tout , peut lui transmettre ses connaissances mme s ' il n ' a plus autant envie de travailler intensment et qui serait heureux de transmettre son exprience aux jeunes .
<SPEAKER ID=105 NAME="Korakas">
En tant que dputs du parti communiste de Grce , nous allons voter contre le rapport Ph . R. Bushill-Matthews car les mesures concrtes qui y sont proposes - d ' assistance financire en faveur des petites et moyennes entreprises ( PME ) innovantes et cratrices d ' emplois - s ' inscrivent dans la politique gnrale des monopoles et de l ' UE face aux PME ; cette politique s ' articule autour de trois axes :
<P>
 Aide slective alloue  une partie rduite des petites et moyennes entreprises - au regard des donnes de l ' conomie grecque - en vue de consolider leur rle de satellites des monopoles et de renforcer les processus de concentration des capitaux et de la production .
<P>
 Aggravation des conditions de concurrence pour la majorit crasante des petites mais aussi des moyennes entreprises restantes , en vue de renforcer les mmes processus par une autre voie .
<P>
 En outre , dans tous les programmes de l ' UE en faveur des PME , il est manifeste que le capital monopolistique cherche  se " dcharger " sur les PME des emplois qu ' il est oblig de supprimer , avec l ' exploitation accrue de la classe ouvrire , aid aussi en cela par les volutions technologiques .
Il s ' agit d ' une tentative qui a des chances infimes de russir car elle achoppe sur les contradictions du systme capitaliste .
<P>
Il y a lieu aussi de faire une remarque touchant les bnficiaires des programmes europens , qui sont des entreprises isoles et non l ' ensemble des PME .
Il va de soi que le grand capital sait bien qu ' une politique en faveur de l ' ensemble des PME crerait un concurrent avec lequel il lui faudrait compter .
Ainsi , il n ' est pas possible de tirer parti des aides alloues au titre des programmes europens , mme si elles choient  de petites entreprises , puisque la place de chacune de celles-ci , prise sparment sur le march capitaliste , est extrmement prcaire .
<P>
Une srie d ' observations sur la teneur des programmes en question renforcent les observations gnrales qui prcdent :
<P>
1 .
Les plafonds assigns aux entreprises auxquelles s ' adressent ces mesures ( 250 salaris et 14 milliards de drachmes de chiffre d ' affaires annuel ) permettent , par dduction ,  de grandes entreprises d ' en tirer profit , au regard des donnes grecques .
De fait , en Grce , 91 % des entreprises emploient jusqu '  4 salaris et ralisent un chiffre d ' affaires allant jusqu '  60 millions de drachmes .
De ce point de vue , le constat du rapport du Parlement europen selon lequel on ne se soucie pas des petites entreprises est fond .
<P>
2 .
Le nombre total de PME auxquelles s ' adressent ces mesures est ngligeable face au nombre total des PME de l ' UE . Concrtement , il s ' agit de 7 387 PME sur un total d ' environ 15 millions pour l ' UE , soit 0,05 % , dans un dlai de deux ans  compter de leur mise en uvre .
<P>
3 .
Les montants globaux qui sont allous par les fonds europens sont dsesprment faibles et ne concrtisent pas la notion d ' une vritable politique en faveur des PME .
Au total , ce sont 273 millions d ' euros ( 93,6 milliards de drachmes ) qui sont allous , soit 18 euros ( 6 170 drachmes ) par entreprise !
<P>
4 .
La situation est encore pire en ce qui concerne les rsultats de cette politique : en dfinitive , ce sont 2 238 emplois qui ont t crs au regard des dizaines de milliers de chmeurs de l ' UE , avec un cot de 122 000 euros ( 42 millions de drachmes ) par emploi .
<P>
5 .
Pour 97 % des PME qui ont bnfici de ces mesures , c ' est le troisime volet des programmes portant sur la garantie des financements que les entreprises elles-mmes ont assums intgralement qui est concern .
<P>
Par consquent , il y a lieu de s ' tonner qu ' une procdure trs complexe , d ' un cot lev et donnant de si pitres rsultats soit prsente comme une russite de la politique de l ' UE .
En ce qui concerne la Grce , elle n ' tait nulle part dans ces programmes et n ' a donc bnfici d ' aucun financement .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous voterons aussi bien contre le rapport en question que contre la proposition affrente de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=8>
Situation des travailleurs frontaliers ( suite )
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la situation des travailleurs frontaliers .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport .
On a souvent , par le pass , essay d ' utiliser le problme des travailleurs frontaliers comme une sorte de levier pour harmoniser toute la lgislation fiscale .
Mais Mme Oomen-Ruijten sait que les travailleurs frontaliers ne reprsentent mme pas un demi pour cent de la main-d ' uvre , que leurs problmes varient d ' une rgion frontalire  l ' autre et que des solutions rgionales diffrentes sont requises pour amliorer le sort de ces travailleurs frontaliers .
<P>
Je parle par exprience car j ' ai moi-mme fait le trajet entre le Danemark et la Sude pendant 25 ans .
Un pont relie maintenant Copenhague et Malm et tout le monde s ' attend  ce que les trajets transfrontaliers augmentent considrablement , les deux villes devenant une seule grande ville . C ' est l qu ' a t introduit en 1997 ,  l ' initiative du Danemark , le principe de l ' imposition dans le pays de travail , soutenu au niveau europen .
En vertu de ce principe , les personnes peuvent s ' installer  Malm et avoir accs aux soins de sant , aux gardes d ' enfants ,  l ' ducation entre autres , tout en versant la totalit de l ' impt  l ' tat danois .
C ' est absolument intenable si nous voulons une rgion de du Sund commune .
<P>
L ' alternative dfendue par le monde politique sudois est le modle d ' imposition frontalire de l ' OCDE qui prconise la perception de l ' impt dans le pays de rsidence .
Pourtant , mme un principe tel que celui-l amne des problmes tant donn que les impts financent bien autre chose que le bien-tre social des familles .
<P>
Chez nous , dans la rgion du Sund , il serait en fait prfrable de payer l ' impt local l o nous vivons et l ' impt national l o nous travaillons .
De cette manire , nous mettrions , je pense , un terme au nivellement fiscal et aux combines frontalires .
Mais un modle tel que celui-l requerrait une sorte de calibrage subtil de manire  crer une quit complte , les questions tant compliques .
Il est donc primordial que les solutions soient trouves dans les rgions concernes elles-mmes , en partant du principe que les transfrontaliers doivent s ' acquitter de l ' impt l o ils bnficient d ' avantages financs par celui-ci .
C ' est la seule manire d ' obtenir des solutions acceptables  long terme .
Pour que le Sund devienne une rgion commune , il est tout  fait ncessaire d ' tablir un principe tel que celui-l .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , aprs avoir , en tant que reprsentant du parti des retraits , exprim mes vives flicitations  la ville de Plaisance , qui a intgr  ses propres statuts les articles 25 et 26 de la Charte europenne des droits des personnes ges et des personnes handicapes , j ' en viens  l ' expression de mon avis sur le rapport de Mme Oomen-Ruijten .
<P>
J ' approuve le contenu de ce rapport , surtout la partie qui requiert l ' examen des rpercussions des modifications des lgislations nationales sur le rglement 1408 , relatif aux personnes ayant travaill dans plusieurs tats , et surtout la partie du rglement concernant les dispositions en matire de paiement des retraites des personnes ayant travaill dans plusieurs tats .
L ' on parle des problmes des travailleurs transfrontaliers : l ' on se rfre certes aux travailleurs de l ' Union europenne mais aussi , indirectement , aux relations des tats qui se sont associs au rglement 1408 , c ' est--dire  l ' EEE - Espace conomique europen - c ' est--dire l ' Italie et la Suisse .
Malheureusement , la Convention Italie-Suisse et le rglement affrent ont t mal interprts par le gouvernement italien qui , jusqu '  ce jour , a pay les retraites des personnes ayant travaill en Italie et en Suisse ,  raison d ' une moiti de la moiti , soit un quart de la somme due , comme tabli par des juges , des juridictions et des tribunaux italiens .
J ' espre que le Parlement europen interviendra afin que les travailleurs ne soient plus obligs d ' employer les voies lgales pour faire respecter leurs droits .
<SPEAKER ID=110 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , la question des travailleurs frontaliers , que nous examinons aujourd ' hui , est une problmatique lancinante dans l ' Union europenne , qui n ' a toujours pas trouv de solution satisfaisante .
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , c ' est une situation qui ne permet pas  ceux qui vivent et travaillent aux marges des diffrents pays de l ' Union d ' exprimenter rellement la notion d ' intgration europenne que nous dfendons et dont , pourtant , ils devraient tre les premiers bnficiaires .
<P>
Au sein de cette Assemble , nous avons pour habitude d ' encenser la question de la libre circulation des personnes , et donc des travailleurs .
Et pourtant , sur cette question , des entraves persistent en termes spcialement de situation fiscale , de protection sociale , mais d ' autres questions galement sont  examiner .
Je ne pense pas que cette question soit cohrente avec tous les principes de libert , tous les principes de libralisme que nous examinons , et pour lesquels nous trouvons de trs bonnes solutions quand il s ' agit de la libre circulation des capitaux et des marchandises .
Ici , il s ' agit d ' une entrave vritable au principe de libre circulation des personnes et au principe de non-discrimination fonde sur la nationalit .
<P>
Je crois que ce rapport est une vritable piqre de rappel par rapport  des rapports prcdemment faits .
Il ne faudrait tout de mme pas qu ' il y ait besoin d ' en faire de nombreux encore .
<P>
Nous devons rappeler les tats membres  leurs responsabilits en leur demandant de mettre en uvre vritablement une valuation des politiques qui ont pour effet de maintenir des systmes ayant des impacts ngatifs sur la situation des frontaliers .
Nous sommes d ' accord avec l ' approche gnrale du rapport , mais la rintroduction de certains amendements rabaisse les ambitions qui devraient tre les ntres .
En effet , ces accords bilatraux dont il est question en matire fiscale , par exemple , ou de scurit sociale , doivent tre vritablement conformes et il ne s ' agit pas seulement de tenir compte des diffrentes dispositions .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler qu ' un vritable tat des lieux de situations prjudiciables , voire discriminatoires , mais aussi devant permettre d ' liminer les fraudes qui sont aujourd ' hui  l ' uvre , devrait tre propos et nous attendons du Conseil des orientations dans ce sens .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi ,  mon tour , de remercier Mme Oomen-Ruijten pour son rapport d ' initiative .
Il est vrai que l ' Assemble a tendance  minimiser les problmes auxquels les travailleurs frontaliers sont confronts .
Je connais la situation dans le Jutland mridional ; il est trange de constater le peu de gens qui habitent de part et d ' autre de la frontire germano-danoise et qui travaillent de l ' autre ct .
Ce cas illustre bien , selon moi , les graves obstacles qui existent en pratique .
Je trouve donc que l ' ide d ' essayer de contraindre les tats membres  rgulirement effectuer une valuation des effets qu ' entranerait pour les travailleurs frontaliers une modification de la lgislation sur la scurit sociale et la fiscalit est bonne ; j ' estime toutefois qu ' on ne peut obliger les gouvernements  compenser financirement les travailleurs frontaliers par le biais d ' une modification de la lgislation .
Il serait prfrable d ' attirer davantage l ' attention non seulement sur les problmes qui existent depuis toujours , mais galement sur les nouveaux problmes qui pourraient se poser .
Je souhaiterais galement une simplification du rglement n  1408 / 71 .
La situation est trs problmatique mais il s ' agit d ' un problme dont les consquences sont normes pour de nombreuses personnes .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais faire quelques remarques concernant ce dossier .
Tout d ' abord , je remercie Mme Oomen-Ruijten pour le travail qu ' elle a accompli .
Ensuite , je crois qu ' il n ' est que trop vident qu ' il faut considrer son texte comme un appel lanc notamment au Conseil social et partiellement  la Commission , mais avant tout au Conseil social afin qu ' il dbloque enfin ce dossier . Surtout lorsque l ' on sait qu ' il est ici question d ' entamer la ncessaire libralisation du travail dans toute l ' Europe .
Le travail frontalier , synonyme de libre circulation , se dveloppera , et ce probablement  la suite de l ' largissement .
<P>
Les problmes qui doivent encore tre surmonts demeurent pourtant considrables .
Lorsque j ' observe la situation dans mon pays et dans certains pays environnants , comme la Belgique et l ' Allemagne , je m ' aperois que nous sommes en prsence de diffrents groupes , qui dsirent faire valoir des principes diffrents : les fondations ayant affaire avec les travailleurs frontaliers plaident pour le principe du pays de rsidence , les syndicats dfendent le principe du pays de travail , le gouvernement prne quant  lui le principe du pays de rsidence , etc .
Il n ' est que trop temps de trancher en cette matire et , par consquent , nous ne dsirons par soutenir certains des amendements proposs par Mme Oomen-Ruijten , en partie parce que nous dsirons parvenir  une approche mixte de cette problmatique .
Nous nous proposons de travailler , sur la base du principe du pays de travail ,  ce qu ' il est convenu d ' appeler le modle social europen .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu , d ' adresser mes remerciements au rapporteur pour le prsent rapport .
Il convient de ne pas oublier les travailleurs frontaliers et leurs problmes .
Le rapport illustre une nouvelle fois la ncessit de revoir et de simplifier radicalement le rglement n  1408 / 71 ; une proposition en ce sens se trouve d ' ailleurs sur le bureau du Conseil depuis deux ans .
Nous pouvons donc une nouvelle fois regretter le fait qu ' un plus grand nombre de dcisions n ' aient pas t prises  la majorit lors de la confrence intergouvernementale de Nice .
Les dputs sociaux-dmocrates danois partagent , dans l ' ensemble , la plupart des propos tenus par le rapporteur , mais je ne suis pas du tout d ' accord avec elle lorsqu ' elle considre que le fait qu ' un nombre croissant d ' lments de la scurit sociale nationale soient financs par des ressources publiques reprsente un problme .
Il est important de souligner que le rglement n  1408 / 71 a trait  une coordination des systmes de scurit sociale et non  une harmonisation .
Je souhaite attirer l ' attention sur ce point , car c ' est prcisment ce type d ' argument qui a , de faon injustifie , apport de l ' eau au moulin des opposants danois  l ' UE , qui prtendent que l ' Union europenne ronge le bien-tre des Danois .
C ' est notamment l ' opposition organise  l ' UE qui uvre , de faon cible , afin que rien ne se passe dans ce domaine .
On a l ' impression qu ' elle oublie les consquences qu ' a une insuffisance de pouvoir d ' action au Conseil sur les travailleurs frontaliers et leurs familles , qui doivent vivre dans l ' incertitude .
Un trop faible pouvoir d ' action de la part du Conseil signifie galement que ce sont les tribunaux qui prennent les dcisions  la place des politiciens responsables .
Les euro-sceptiques parlent sans cesse de dmocratie , mais o est la dmocratie si on dcide de s ' abstenir de prendre les dcisions ncessaires , de laisser ainsi les citoyens dans l ' incertitude et d ' octroyer aux tribunaux une influence qui devrait revenir aux politiciens .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport sur la situation des travailleurs frontaliers et , en particulier , les problmes sociaux et fiscaux auxquels ces travailleurs doivent faire face .
Je remercie galement le Parlement pour le soutien apport  la proposition de la Commission d ' tendre le champ d ' application du rglement 1408 / 71 aux ressortissants des pays tiers , de moderniser et de simplifier ce rglement , ainsi que pour son soutien au rseau Eures .
<P>
La Commission partage totalement vos proccupations en ce qui concerne les problmes rencontrs par les travailleurs frontaliers .
Je me rjouis donc de votre proposition de transmettre la rsolution au Conseil .
<P>
Permettez-moi maintenant de prsenter brivement l ' approche de la Commission au sujet des points soulevs dans cette rsolution .
Premirement , concernant la scurit sociale et le march du travail , le rapport demande  la Commission d ' organiser avant la fin de cette anne une confrence internationale runissant les tats membres et les pays candidats et consacre  la question des travailleurs frontaliers .
Voil une excellente ide qui permettra de tirer profit de l ' exprience accumule dans le cadre du rseau Eures .
Une telle confrence pourrait identifier les meilleures pratiques et les initiatives susceptibles d ' tre lances tant au niveau national que communautaire , et le Parlement participera  son organisation .
<P>
Concernant l ' ide de dispositions de coordination pour les retraites complmentaires , permettez-moi de vous rappeler que la Commission s ' est engage , dans le cadre de son Agenda pour la politique sociale ,  proposer en 2002 une directive sur la transfrabilit des retraites complmentaires .
Cette initiative compltera la directive existante dans ce domaine , adopte en 1998 .
Cette proposition se fondera sur l ' article 42 du trait CE et sera adopte via la procdure de codcision ; le Parlement sera donc intgralement partie prenante .
Je puis d ' autre part confirmer qu ' une tude concernant la nature et l ' tendue du travail frontalier est d ' ores et dj prvue pour 2001 sous les auspices d ' Eures .
<P>
Concernant les initiatives prises par les services de scurit sociale en vue d ' une coopration transfrontalire plus troite facilitant l ' accs aux allocations de soins de sant , je suis tout  fait favorable  de telles initiatives et je peux confirmer que la Commission a l ' intention d ' encourager de telles initiatives et de promouvoir des changes d ' exprience et de meilleures pratiques .
La Commission soutient en fait dj un projet de ce type concernant les habitants de l ' Euregio Meuse-Rhin , laquelle recouvre une partie de la Belgique , de l ' Allemagne et des Pays-Bas .
<P>
S ' agissant du suivi des arrts Decker et Kohl , d ' importantes questions juridiques sont dbattues dans de nouvelles affaires actuellement devant la Cour .
Ces questions concernent les soins hospitaliers et le systme nerlandais des soins de sant .
La Commission attendra que ces arrts soient rendus avant de prendre position .
<P>
Sur la question des entraves  la mobilit des stagiaires , tudiants , bnvoles et chercheurs , la Commission a dj pris l ' initiative et prsent une proposition de recommandation du Parlement europen et du Conseil sur la mobilit au sein de la Communaut pour les tudiants , les personnes suivant une formation , les jeunes bnvoles , les enseignants et les formateurs .
Le Conseil " ducation " a adopt le 9 novembre 2000 sa position commune sur cette proposition .
<P>
Je remercie le Parlement pour son soutien dans ce dossier et j ' espre que les discussions finales permettront au Parlement et au Conseil d ' adopter rapidement les recommandations .
<P>
Sur l ' ide d ' une proposition de directive sur l ' tablissement de rapports sur l ' effet frontalier selon laquelle les tats membres seraient tenus de tester les effets de leur lgislation sur les travailleurs frontaliers , je me dois de prciser que la Commission a dj pour tche de s ' assurer que toutes les dispositions des lgislations nationales sont compatibles avec le Trait et le droit communautaire driv .
La Commission continuera certainement  faire usage des pouvoirs dcrits dans l ' article 226 du Trait et  entamer des procdures en infraction  l ' encontre des tats membres qui enfreignent le droit communautaire .
Je crois cependant comprendre que la proposition de directive envisage vise  fournir une tude d ' impact socio-conomique plus gnrale des consquences d ' une lgislation nationale en soi compatible avec le droit communautaire mais susceptible d ' entraner des difficults supplmentaires pour les travailleurs frontaliers .
<P>
La Commission n ' est pas certaine qu ' il serait appropri de proposer un tel instrument lgislatif .
Il lui semble plus appropri de stimuler la coopration transfrontalire entre les partenaires concerns dans les diffrentes rgions et au niveau communautaire afin de prvenir toute consquence nfaste des lgislations nationales pour les travailleurs frontaliers .
<P>
Je termine par un commentaire sur les taxes .
Contrairement  la scurit sociale , il n ' existe aucune lgislation communautaire en matire de taxation personnelle .
Les tats membres sont en effet trs attachs  leur souverainet en la matire .
Cela est particulirement vrai de leur facult de conclure des traits bilatraux en matire fiscale .
Il y a donc peu de chance que la Commission puisse obtenir l ' adoption de mesures par les tats membres , ainsi que le demande le rapport .
<P>
Cela ne changera malheureusement pas  la suite du trait de Nice .
Vous n ' ignorez pas que , contrairement  nos vux communs , l ' exigence d ' unanimit au Conseil a t maintenue en matire fiscale .
<P>
De plus , les avis seront probablement partags au sujet des mrites des recommandations du rapport concernant la taxation dans le pays de travail .
En fait , l ' opinion qui prvaut au sein des administrations fiscales est que le pays de rsidence est mieux plac pour prendre en considration la situation globale des contribuables .
<P>
En conclusion , je remercie encore Mme Oomen-Ruijten pour son rapport stimulant et je souligne la dtermination de la Commission  poursuivre ses efforts en vue de surmonter les problmes rencontrs par les travailleurs frontaliers .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Directives environnementales
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0556 / 2000 ) de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ,  la Commission , sur la faible mise en uvre de certaines directives environnementales ( PCB et PCT , habitats , nitrates ) .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , la commission parlementaire de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs s ' inquite de plus en plus de ce que nous adoptions la lgislation europenne en matire d ' environnement pour ensuite ngliger sa mise en uvre adquate .
Pour parler franchement , nous pensons que le Conseil de ministres , la Commission et le Parlement europen sont complices et dupent le public .
Les sondages montrent que la majorit des gens soutiennent l ' ide que les questions environnementales sont importantes et devraient tre traites au niveau europen .
<P>
Nous adoptons une lgislation qui semble rpondre  ce besoin .
En fait , dans de trop nombreux cas , les lois relatives  l ' environnement sont ignores , les objectifs ne sont pas atteints , les rapports ne sont pas envoys  temps  la Commission et les pays qui enfreignent la loi restent impunis .
Ce dbat a pour objectif de mettre en lumire ce qui ne fonctionne pas et de tenter d ' y remdier .
La commission de l ' environnement a labor trois rapports que nous appelons " insight reports " ( ou rapports introspectifs ) en nous basant sur le modle du Congrs amricain .
Nous avons dcouvert que la directive habitats s ' est enlise dans la controverse et les actions en justice .
La directive PCB se caractrise par le fait que les tats membres omettent de fournir les inventaires des stocks en leur possession , information importante s ' il en est .
La directive Nitrates tait probablement bancale ds l ' origine et tous les tats membres  l ' exception de deux d ' entre eux , le Danemark et la Sude , videmment , sont maintenant devant la Cour de justice des Communauts europennes pour ne l ' avoir pas mise en uvre .
<P>
Il est trs probable que ces dfauts se rptent en tout point de la lgislation europenne en matire d ' environnement .
Que peut-on y faire ?
Nous esprons tout d ' abord que , dans le programme d ' action en matire d ' environnement que le monde attend avec impatience , la Commission inclura des ressources adquates pour le suivi de la lgislation .
Il serait intressant d ' entendre la commissaire nous dire combien de personnes dans sa Direction gnrale sont responsables de cela et de le comparer au nombre de personnes charges de surveiller l ' introduction de nouvelles lgislations .
<P>
Deuximement , il faut un dbat beaucoup plus honnte ( au niveau national et europen )  propos des relles possibilits de ralisation des objectifs environnementaux tablis dans notre projet de lgislation .
Nous suspectons que , dans de trop nombreux cas , les tats membres approuvent les lois cologiques parce que cela fait bien et que s ' y opposer ou les modrer est considr comme politiquement indlicat .
S ' il s ' avre qu ' ils ne peuvent pas respecter ce  quoi ils se sont engags , ces pays nuisent  la cause cologique .
Si , par exemple , les Allemands et d ' autres ont des problmes avec la directive habitats , pourquoi n ' en avons-nous pas plus entendu parler lors de l ' examen de cette directive par le Parlement ?
Le gouvernement allemand avait-il  l ' origine vot contre cette directive ?
<P>
Le cot des lois d ' assainissement doit certainement tre pris en considration lorsqu ' une loi est adopte .
Un bon exemple du non-respect de ceci est la directive sur les eaux urbaines rsiduaires que le gouvernement de Bruxelles n ' a pas les moyens de respecter .
Nous suspectons que la mme chose se produira avec la directive sur le plafond national d ' missions .
<P>
Troisimement , nous voulons que les tats membres dveloppent les infrastructures qui leur permettront  tous de mener  bien le travail de contrle qui doit accompagner la mise en uvre adquate de nombre des directives europennes que nous adoptons ici .
<P>
Mes collgues et moi-mme avons t terriblement dus d ' apprendre que le Conseil avait considr qu ' il ne pouvait pas accepter notre proposition de transformer la recommandation sur les inspections environnementales en une directive .
Nous n ' exigions pas un service d ' inspection europen mais simplement que les tats membres acceptent de conformer leurs services d ' inspection nationaux  une norme commune leve .
Nous continuerons  dfendre cette ide lorsque l ' affaire nous reviendra dans deux ans .
<P>
Quatrimement , nous voulons que la Commission agisse beaucoup plus rapidement pour citer les tats membres en justice lorsqu ' il enfreignent la lgislation communautaire .
La semaine dernire , le gouvernement grec , qui peut difficilement se le permettre , a pay la deuxime tranche d ' une amende s ' levant maintenant  plus de 2 millions d ' euros pour le non-respect d ' un arrt de la Cour de justice concernant le dversement de dchets en Crte .
Cela s ' est pass treize ans aprs rception par la Commission de la premire plainte concernant le dversement de ces dchets et pas moins de dix-neuf ans aprs l ' entre en vigueur de la directive concerne .
<P>
Il est absurde qu ' un pays pauvre se retrouve dans la situation de devoir rembourser de l ' argent  Bruxelles , mais il est tout aussi absurde que l ' affaire ait dur aussi longtemps .
<P>
Permettez-moi enfin de dire que nous autres dputs ne sommes ni dmonts ni ravis  l ' ide que le Parlement europen ne devrait tre concern que par l ' adoption de la lgislation et non par son suivi .
Le Conseil " environnement " tait apparemment surpris et mme dsapprobateur quant  notre intrusion sur son territoire et  notre intention de prendre trs au srieux la recommandation relative aux inspections environnementales .
Nous savons tous que les dputs europens sont en premire ligne pour faire face aux critiques concernant les mises en uvre dficientes .
Le public a tendance  se plaindre  nous et non au Conseil " environnement " .
Dans l ' intrt des Europens et de leur environnement , nous continuerons dans cette voie et nous n ' abandonnerons pas .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie tout d ' abord Mme Jackson pour son importante question .
Je rappelle  tous les dputs du Parlement europen que la mise en uvre de la lgislation europenne couvre tant la transposition des directives dans le droit national que leur application dans le cadre des diffrentes dcisions .
Elle comprend galement le respect d ' autres obligations telles que l ' adoption de programmes , les dsignations et le contrle .
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Les difficults rencontres par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs dans ces trois rapports ne se limitent certes pas aux trois directives choisies mais s ' tendent  toutes les directives europennes en matire d ' environnement .
La Commission et surtout la DG Environnement sont conscientes de ces difficults et s ' efforcent depuis un certain temps d ' amliorer leurs performances dans ce domaine , et je puis vous assurer que lorsque la Commission dbattra la semaine prochaine du Sixime plan d ' action dans le domaine de l ' environnement , l ' ensemble de la question de la mise en uvre constituera un point trs important de ce programme .
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Nous disposons de plusieurs outils pour amliorer la mise en uvre .
Nous pouvons par exemple diffuser des informations pour donner une ide plus actuelle de l ' tat de la question . Je sais d ' autre part que nous avons galement transmis au Parlement certains de ces rapports et enqutes annuelles et que nous pouvons faire beaucoup plus pour attirer galement l ' attention des mdias .
Nous pouvons mettre au point des outils d ' aide  l ' analyse et  l ' valuation des progrs de la mise en uvre .
Nous pouvons prendre des mesures juridiques de suivi de la mise en uvre .
Des initiatives spcifiques ont t prises depuis 1997 sur diffrents fronts : la responsabilit environnementale , ce qui mettra bien entendu la pression sur les tats membres pour qu ' ils respectent les rgles et rglements existants ; les procdures de plainte et d ' enqute au niveau national o nous avons jou un rle consultatif ; l ' accs  la justice ; des cours de formation des magistrats ( galement trs important , car ceci concerne galement l ' ducation ) ainsi que la publication de cette enqute annuelle sur la mise en uvre de la lgislation environnementale .
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Nous avons galement travaill  crer un lien clair entre la mise uvre des directives et le cofinancement communautaire , ce qui s ' est avr trs efficace , ainsi qu ' a garantir une relation troite avec l ' instrument financier LIFE ; lorsque les tats membres constateront que les fonds sont menacs en cas de non-respect des rglementations , cela les fera clairement rflchir .
<P>
Nous nous sommes livrs en mai de l ' anne dernire  notre premier exercice de " montrer du doigt " , comme nous l ' appelons , au sujet de la qualit de l ' eau de baignade .
Un second exercice aura lieu en mars de cet anne , et je continuerai  suivre cela afin d ' obtenir un classement des tats membres en ce qui concerne la mise en uvre de la lgislation communautaire .
La semaine dernire , ainsi que l ' a dit Mme Jackson , le Parlement europen et le Conseil se sont mis d ' accord sur une recommandation qui tablira des critres minimum pour les inspections environnementales dans les tats membres .
Toutes ces initiatives ont pour objectif d ' amliorer le niveau de connaissance et de respect de la lgislation europenne en matire d ' environnement .
Je reconnais certes qu ' il reste beaucoup  faire .
Nous devons rechercher de nouvelles manires d ' encourager la transposition et l ' application adquates de la lgislation environnementale .
Nous devons par exemple travailler  amliorer la participation populaire au niveau local et rgional .
Une plus grande prise de conscience du public entranerait une surveillance plus attentive et une demande de la part du public d ' une mise en uvre efficace de la lgislation environnementale .
Nous devons rester actifs et vigilants afin de faire en sorte que la situation s ' amliore , et je voudrais confirmer au Parlement europen mon engagement personnel ainsi que celui de mes services en vue de garantir le meilleur niveau possible de respect du droit environnemental communautaire .
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J ' utiliserai pour ce faire tous les moyens disponibles , y compris les procdures en infraction officielles dcrites aux articles 226 et 228 du trait CE et 141 et 143 du trait Euratom , ce qui peut mener  des sanctions conomiques  l ' encontre des tats membres fautifs .
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Je serais plus que ravie de recevoir de la part du Parlement europen plus de ressources et de personnel pour travailler  cela .
Nous avons aujourd ' hui entre 45 et 50 personnes qui travaillent  temps partiel ou plein temps sur la mise en uvre et nous aurions bien entendu besoin de plus que cela .
Je pense cependant aussi que chaque fonctionnaire doit examiner le volet mise en uvre de l ' introduction d ' une nouvelle lgislation .
J ' ai dit trs clairement depuis le dbut que je mettrais plus l ' accent sur la mise en uvre .
Les trois " i " ( information , intgration et implmentation ) devraient nous guider pour l ' avenir .
J ' espre que vous conviendrez avec moi que nous commenons  faire des progrs dans l ' amlioration de la mise en uvre , et si tant la Commission que le Parlement europen poursuivent leurs efforts pour mettre en lumire le problme et le rsoudre , la prsente lgislature verra certainement se raliser d ' autres progrs .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira Da Silva">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en matire d ' environnement et de sant publique , le problme principal de l ' acte lgislatif europen ne rside pas dans l ' incapacit  produire une lgislation approprie .
Le problme rside , d ' une part , dans la lenteur avec laquelle les directives sont transposes dans le droit national et , d ' autre part , dans leur non-application .
Les directives environnementales  l ' examen , sur les PCB , les nitrates et les habitats , en sont des exemples .
L ' adoption de la directive sur les habitats et la cration du rseau " Natura 2000 " , pour protger les sites d ' importance communautaire , n ' aura pas t d ' une grande utilit , car la Commission attend depuis 1995 que tous les tats membres prsentent la liste dfinitive de ces sites , ainsi que leurs plans , rgles et mcanismes de gestion respectifs .
Il en va de mme pour la directive PCB .
Notre dcision , au nom de la protection de la sant publique , d ' interdire les PCB et de prvoir la dcontamination de tous les quipements contenant des PCB et PCT n ' aura pas t trs utile si , cinq ans plus tard , l ' crasante majorit des tats membres ne met pas en pratique la directive et n ' a mme pas dress les inventaires PCB et les plans de dcontamination .
<P>
Nous sommes donc face  un cadre gnral de non-respect , qui fait que ces directives n ' ont pas produit les rsultats environnementaux escompts .
Mais nous sommes galement face  une certaine impunit .
La lenteur du contentieux communautaire et l ' application rare d ' amendes conomiques pour les tats membres coupables de prvarications constituent deux signaux politiques ngatifs .
Ceux qui respectent les directives ne sont pas encourags  continuer et ceux qui ne les respectent pas ne sont pas presss de changer leur comportement .
<P>
Il est ds lors fondamental que la Commission , en tant que gardienne des Traits , contrle tout le processus de transposition et d ' application de la lgislation communautaire , en assurant la publicit de l ' engagement de tous les tats membres et en pnalisant de manire exemplaire ceux qui ne respectent pas les directives .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , ainsi que Mme Jackson l ' a mis trs efficacement en vidence , le tableau qui ressort de l ' analyse de l ' application des trois directives en question est vraiment inquitant .
Bien qu ' il s ' agisse de mesures trs diffrentes l ' une de l ' autre , il apparat que la majeure partie des tats membres ont accumul un grave retard dans leur application concrte .
Il s ' agit donc d ' un phnomne grave qui , au-del des considrations techniques spcifiques propres  chacune des trois directives , doit nous conduire  rflchir sur les facteurs responsables de cette situation .
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Je voudrais souligner deux aspects de ce problme : d ' une part , dans nos pays , l ' on a du mal  intgrer la sauvegarde de l ' environnement dans la conception mme des diverses politiques sectorielles et l ' on continue , au contraire ,  la considrer comme une srie d ' actions  entreprendre a posteriori , pour rparer un ventuel dommage ; d ' autre part , justement  cause de cette approche a posteriori , les cots de l ' application des directives sont souvent ressentis comme trop levs et dpourvus d ' utilit vritable , ceci tant d aussi  la faiblesse des moyens mis  disposition par les tats membres .
<P>
L ' erreur consiste justement  considrer , en dernire analyse , les investissements environnementaux comme une obligation impose , un cot supplmentaire inutile .
Mais l ' environnement est notre avenir et , pour le dfendre , nous ne pouvons pas nous fier uniquement au volontarisme , ni mme  la capacit punitive de la Cour de justice .
Je suis galement d ' accord sur le fait que , si le cinquime programme d ' action environnementale tait ax principalement sur une approche sectorielle de la politique environnementale , nous devrions peut-tre , lors des rflexions en vue du sixime programme , insister davantage sur l ' implication des acteurs sociaux et conomiques , ainsi que des autorits locales , dans la ralisation des objectifs dfinis d ' une fois  l ' autre , afin que la sauvegarde de notre environnement devienne toujours plus un lment  intgrer au projet global .
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Dans ce contexte , il sera important , comme nous le disons dans notre proposition de rsolution , d ' assurer une vaste diffusion , y compris sur Internet , des meilleurs et des moins bons rsultats obtenus par les tats membres en matire d ' application des directives environnementales , de manire  souligner l ' engagement diffrent pris par chacun d ' eux en cette matire et  soumettre le comportement des tats au jugement de l ' opinion publique , qui est presque toujours plus efficace que celui de la Cour de justice .
Pour faciliter le travail de contrle , mais galement de comparaison entre les diverses situations , je pense qu ' il est encore plus important de continuer  approfondir la recherche sur les indicateurs communs en matire environnementale .
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La protection de l ' environnement ne connat pas de frontires nationales : c ' est donc un domaine d ' action communautaire par excellence .
C ' est aussi pour cela , et plus encore dans la perspective dsormais proche de l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale , que nous ne pouvons pas accepter que les dcisions prises par les quinze gouvernements et par nous-mmes soient ensuite ignores .
L ' environnement naturel est une richesse commune et il faut que notre engagement  poursuivre les objectifs puisse reprsenter un exemple pour les pays candidats , engags dans un travail trs difficile de redressement de situations de dgradation souvent trs graves .
Pour amliorer la situation , chacun de nous , qu ' il soit reprsentant des Institutions communautaires , nationales ou locales , ou simple citoyen , doit y mettre du sien .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , mon assistant Vikki Phillips vient de me transmettre une note disant que le Danemark dpense quinze fois plus d ' argent que la Grce en inspections environnementales et valuations appropries .
Si c ' est le cas , il est clair que quelque chose ne tourne pas rond du tout , et j ' ai bien peur que ce ne soit pas du ct du Danemark .
Je soutiens tout  fait l ' essentiel de ce qu ' a dit la prsidente de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , quoique j ' aie quelque inquitude  le faire dans la mesure o la prochaine amende inflige par la CJCE pourrait bien l ' tre  l ' encontre du Royaume-Uni pour n ' avoir pas respect la directive sur l ' eau de baignade en dpit des efforts et des fonds importants engags ces dernires annes afin de respecter cette directive .
<P>
Je veux cependant dire clairement que je ne pense pas que nous devrions partir du non-respect de la lgislation environnementale par certains tats membres pour justifier une rduction de nos ambitions ou prtendre que trop de lgislation n ' est gure raliste .
Je suis tout  fait partisan du ralisme , il faut qu ' une nouvelle lgislation ait un sens , mais les problmes auxquels nous devons faire face tant  travers l ' Union europenne qu '  travers le monde sont trop importants pour que nous visions moins haut .
Je pense aussi que certains des progrs raliss l ' anne dernire par le Royaume-Uni dans la mise en uvre de la directive habitats dmontrent trs clairement que dans la plupart des cas , c ' est le manque de volont politique plutt que la lgislation elle-mme qui est responsable de l ' absence des rsultats que nous souhaitons tous .
<P>
Je soutiens avec force l ' ide de classement voque par la Commissaire , ainsi que celle de " montrer du doigt " les tats membres qui ne rpondent pas aux attentes des dputs europens , de la Commission et du public .
tant elle-mme une politicienne , la Commissaire sait trs bien qu ' il est important de s ' assurer que l ' information soit prsente de manire  tre facilement ingrable et comprhensible par tous les journalistes europens et peut-tre galement par l ' un ou l ' autre politicien .
<P>
Appelons-le donc le petit livre rouge de la Commission ; non , appelons-le le grand livre vert de la Commission , bien que ses pages comptent quelques taches noires .
" Montrons du doigt " chaque fois que cela est possible et mettons le public de notre ct pour faire en sorte que cette lgislation environnementale soit applique et que les tats membres reconnaissent leurs responsabilits .
<SPEAKER ID=122 NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , la prsidente Jackson a bien exprim l ' inquitude des membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , inquitude qui , dans mon cas , se voit renforce par mon appartenance  la commission des ptitions du Parlement europen .
40 % des ptitions que nous recevons proviennent de citoyens qui s ' inquitent de la prservation de l ' environnement .
Elles se rfrent gnralement  la directive " habitats " ,  la directive relative  l ' impact sur l ' environnement ,  la directive " oiseaux " et  la directive sur le droit  l ' information , qui sont probablement , avec celles dont nous discutons aujourd ' hui sur les nitrates et les PCB , les plus inaccomplies .
Le rapport de M. Goodwill montre que certains tats membres sont poursuivis devant les tribunaux , d ' autres font l ' objet de procdures ouvertes et seuls deux tats sont tout  fait hors de doute .
Quant au rapport de M. Jonas Sjstedt , il rappelle  ces tats membres qu ' ils n ' ont pas respect , et ce , de faon ritre , la directive " habitats " .
<P>
La commission des ptitions et moi-mme savons que , bien souvent , les tats membres , soit ne rpondent pas  temps , soit , comme nous disons en Espagne , et j ' ignore s ' il existe une bonne traduction de cette expression , noient le poisson .
Et vu les ressources humaines limites dont disposent mes camarades de la commission , qui doivent continuellement rpondre aux requtes non seulement des ptitionnaires , mais galement des gouvernements , il est trs difficile de travailler , Madame la Commissaire .
<P>
Il est indispensable que nous respections le droit que nous laborons , et le fait que certains tats membres le respectent et d ' autres pas est la preuve d ' un manque de volont politique .
Cela place la comptitivit des entreprises  un autre niveau .
<P>
Selon moi , il existe trois questions fondamentales .
Premirement , ce qui a dj t dit ici : l ' utilisation dissuasive des fonds europens ; on ne peut pas accorder des fonds europens  des projets qui ne respectent pas le droit communautaire .
Deuximement , il faut trouver des sanctions adaptes ; il est trs dur de geler certaines subventions ( je suis originaire d ' une rgion qui a vraiment besoin des subventions europennes ) , mais si nous ne le faisons pas , les tats membres ne comprendront pas .
Enfin , Monsieur le Prsident , l ' acclration des dlais .
Mais je sais que ce problme est entre les mains des tribunaux , des gouvernements et de tous .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de ces directives consiste  protger l ' environnement .
Cela veut dire que les tats membres transposent non seulement les directives dans leur lgislation nationale , mais qu ' ils appliquent galement cette dernire de faon effective .
Dsormais , plutt que de s ' intresser aux moyens dgags , le contrle de l ' excution de ces directives devra porter prioritairement sur les objectifs fixs .
<P>
Nous savons que dans la pratique , malheureusement , les directives europennes ne sont pas souvent mises en uvre correctement par les tats membres .
Si bien qu ' il est indispensable de procder  certaines actions de contrle via des inspections indpendantes .
Concernant les inspections environnementales , le Parlement europen s ' est lanc dans une ultime tentative visant  rgler cette question de faon convenable .
Pour autant , les ngociations n ' ont pas abouti  une directive contraignante parce que ce n ' est toujours pas la volont du Conseil ou de la Commission .
Cette attitude des tats membres , je le crains , n ' ira pas  l ' avenir sans causer des problmes lors de la mise en uvre d ' autres directives .
Pour s ' en convaincre , il suffit d ' observer les nombreux avertissements que la Commission adresse aux tats membres , certains ayant dj men  des procdures d ' infraction .
Cette situation ne pourra qu ' empirer aprs l ' largissement car les tats membres actuels donnent le mauvais exemple .
<P>
En cas de divergences d ' interprtation , la Commission se doit de formuler des propositions de modification devant aboutir  des rgles applicables .
Ces modifications ne sont pas l pour gnrer des mesures complmentaires ou d ' approfondissement ; leur objectif est de parvenir  une meilleure applicabilit des rgles existantes .
<P>
Concernant la directive sur le PCB , il convient de prendre garde aux stocks .
Si ces derniers sont maintenus en l ' tat , les effets de cette directive se feront attendre longtemps encore .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord dire que je souscris  tous les propos tenus par Mme Jackson et nombre de collgues et m ' attacher  quelques points .
Comme tous les orateurs l ' ont soulign , il y a la lgislation .
Le problme rside dans l ' intgration et l ' application de cette lgislation .
Il faut videmment qu ' il y ait une volont politique , mais cela dpend avant tout de la surveillance que ralise votre bureau , Madame la Commissaire .
Quand , par exemple , vous avez frquemment des plaintes , vous ne devez pas y rpondre simplement par une correspondance qui prend beaucoup de temps mais adopter une attitude pressante et rsolue pour que la lgislation soit rellement applique .
Et s ' il y a lieu de saisir la Cour de justice europenne , il faut le faire et qu ' une sanction soit prise si elle s ' impose .
<P>
Dj , comme l ' a dit Mme Jackson , mon pays paie chaque jour 20 000 euros , et j ' espre que ces messieurs vont se rendre  la raison et remplir leurs obligations .
Je voudrais , en particulier , appeler votre attention sur la directive 92 / 43 qui concerne les sites Natura 2000 .
Il ne faut pas que , d ' un cur lger , on autorise des projets sur ces sites , car l ' article 6 de la directive stipule que c ' est seulement en l ' absence de solutions de rechange qu ' un projet doit tre excut pour d ' autres raisons imprieuses d ' intrt public sur des sites Natura 2000 .
Et sur ce point aussi , je vous rappelle que dans une rgion de mon pays , en Phtiotide , o tout le monde est oppos au projet de pont sur le golfe Maliaque - que , soit dit en passant , le ministre de l ' Environnement et des Travaux publics a lui-mme inclus dans les sites Natura 2000 - , des plaintes ont t adresses  votre bureau du fait que le gouvernement grec compte raliser ce pont qui aura d ' normes impacts environnementaux , alors qu ' il existe des solutions de rechange .
 cet gard , je vais suivre - et je me flicite de l ' engagement que vous avez pris lors de votre intervention et veux esprer que cet engagement est rel - ce qui va se passer dans les sites d ' Europe classs Natura 2000 et , naturellement , dans le golfe Maliaque o l ' on prvoit de construire un pont qui va dtruire totalement une importante zone cologique .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je dois tout d ' abord remercier la commissaire , la prsidente et les autres collgues pour leurs sages paroles .
Ce sont l des engagements trs clairs et trs positifs en vue de remdier  ce trs grave problme .
<P>
Cependant , nous n ' avons pas seulement besoin de paroles , nous avons besoin d ' actions , d ' actes , et nous ne pouvons pas compter que sur les tats membres pour ce faire .
Mme si les reprsentants du Conseil taient prsents , ce qui ne semble pas tre le cas , mme s ' ils taient disposs  faire des dclarations , ce qui ne semble pas tre le cas , nous ne pourrions pas les laisser faire tous seuls .
Il nous faut une sorte de gardien pour surveiller et faire en sorte que la lgislation soit mise en uvre .
Notre Agence pour l ' environnement ne semble malheureusement pas encore tre  la hauteur .
Il ne nous reste qu '  esprer .
<P>
Quelles sont donc les solutions dont nous disposons ?
Que peuvent faire les dputs ?
Eh bien , ces trois rapport prsents aujourd ' hui au Parlement sont un dbut .
Ils " montrent du doigt " .
Ils demandent d ' infliger des amendes .
Ils avancent des propositions d ' amlioration .
Ils expriment aussi quelque chose que notre Parlement doit prendre en considration .
Ils disent en substance qu ' une mauvaise lgislation n ' aurait jamais d tre adopte .
Voil une leon que nous devons prendre  cur .
Peut-tre devons-nous commencer  penser  faire moins mais mieux .
Nous en avons parl , mais ce n ' est apparemment pas encore le cas .
Lorsque nous mettrons  l ' avenir une meilleure lgislation  l ' ordre du jour , il faudra la respecter .
<P>
Parce que les tats membres n ' ont pas mis en uvre la lgislation , en l ' occurrence la lgislation sur les PCB et les PCT , nous devons maintenant faire face au problme trs grave de la contamination  long terme de notre chane alimentaire par une toxine persistante .
Cette toxine s ' accumule lentement mais srement dans la chane alimentaire humaine pour atteindre des niveaux qui dpassent dj les niveaux recommands par l ' Organisation mondiale de la sant dans certaines matires grasses telles que le beurre et dans certains poissons gras comme le saumon .
Ces toxines grimpent le long de la chane alimentaire au point o nos enfants commencent maintenant  en ingrer des quantits qui dpassent les niveaux recommands par l ' Organisation mondiale de la sant .
Si nous ne sommes pas prts  agir promptement et srieusement  l ' avenir , nous verrons d ' autres problmes de ce genre affecter les gnrations futures .
Nous devons poursuivre sur ce dossier pour le bien de ces gnrations futures .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec Mme Jackson et bon nombre d ' autres orateurs pour dire que si lgislation il y a , celle-ci doit tre mise en uvre .
Je partage galement l ' avis de Mme Jackson lorsqu ' elle dclare  propos de la directive sur le nitrate qu ' elle tait probablement bancale ds l ' origine .
Cette lgislation tait mauvaise .
Comment est-il possible , pour ne pas dpasser 50 milligrammes de nitrate dans les eaux souterraines , de maintenir un niveau de charge identique dans toute l ' Union europenne , de la Finlande  l ' Italie ?
La priode de vgtation est naturellement beaucoup plus courte en Finlande que dans cette dernire , et il est donc possible , de faon gnrale , de garder un plus grand nombre d ' units de btail par hectare en Italie qu ' en Finlande .
En ce qui me concerne , libre  chaque agriculteur de garder autant de vaches qu ' il le dsire  l ' hectare , pourvu qu ' il ne dpasse par le seuil des 50 milligrammes de nitrate .
<P>
Passons aux mesures . Comment se peut-il que la Commission n ' ait pas labor de directives claires concernant la manire de prendre des mesures , la profondeur  laquelle ces mesures doivent tre effectues , leur priodicit , les paramtres saisonniers ?
Ces facteurs n ' ont toujours pas t dtermins ; or ils varient normment en fonction des pays et des saisons .
Et lorsque la quantit de nitrate a t mesure , comment savoir dans quelle mesure il provient des effluents d ' levage ?
Beaucoup d ' agriculteurs utilisent des engrais chimiques , comment les mesurer ?
Quelle est par exemple l ' incidence des fuites d ' gouts ?
Quelle est l ' incidence des fleuves dont les eaux se dversent dans certains pays ?
<P>
La pollution au nitrate ne provient pas seulement des effluents d ' levage et il est tout  fait injustifi que nous imposions des limitations aux agriculteurs alors que nous ne sommes pas capables d ' identifier la provenance des autres pollutions au nitrate .
Je soutiens tous ceux de mes collgues qui estiment que nous devons poursuivre une politique environnementale de qualit .
Je ne suis pas oppos  la norme des 50 milligrammes de nitrate dans les eaux souterraines ; par contre , j ' exige que des directives tablissent sans quivoque comment elle doit tre mesure et mise en uvre .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , j ' ai rdig le rapport concernant le suivi de la directive habitat et j ' ai eu clairement l ' impression ,  cette occasion , que de nombreux tats membres n ' avaient , en ralit , pas peru les obligations qui dcoulaient de la ratification de cette directive .
Ils n ' ont pas saisi la porte de celle-ci .
C ' est une des principales raisons expliquant la lenteur dans ce dossier .
Pourtant , aller lentement ne signifie pas qu ' il ne se passe rien .
En ralit , il se passe beaucoup de choses  ce niveau , mais pas autant que nous le dsirerions .
Lorsqu ' on remet cette directive en question , il est important de se rappeler que ce qui se passe est important , mme si c ' est lent .
<P>
J ' estime galement que ce fait explique le manque de ressources attribues  l ' information et au dialogue avec les personnes directement concernes par ces milieux menacs , ce qui provoque galement des conflits partiellement inutiles  de nombreux niveaux .
Beaucoup reste  apprendre l aussi .
<P>
Les tats membres portent videmment la principale responsabilit , tant conomique que juridique . Mais au niveau de l ' Union europenne , il est important de ne pas se contenter de lgifrer et de subventionner - ce qui est bien , naturellement - mais bien de faire cho aux nombreux bons exemples existants et d ' utiliser les moyens conomiques propres pour encourager une volution favorable .
<P>
La situation dans laquelle nous nous trouvons est incroyablement dangereuse , en particulier parce que l ' appauvrissement de la biodiversit se poursuit .
Nous ne pouvons pas non plus attendre un renversement de tendance .
Il faut donc continuer  travailler et empcher que la directive soit modifie ou rvise dans la pratique .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , il est bon que ce Parlement exerce ses comptences de contrle et que nous examinions des directives qui se heurtent  de nombreuses critiques dans les tats membres .
Ces textes subissent non seulement de nombreuses critiques des tats membres mais ils sment de surcrot la zizanie au sein de cette Assemble .
Je voudrais aujourd ' hui formuler une remarque concernant deux directives .
<P>
Tout d ' abord  propos de la directive " habitat " et ensuite de la directive sur le nitrate .
Qu ' ont-elles en commun ?
Le fait que les tats membres aient reu de l ' Europe des comptences trs tendues leur permettant de donner des indications quant aux rgions naturelles , aux espces  protger , mais galement , s ' agissant de la directive sur le nitrate , aux zones vulnrables .
Aujourd ' hui , aux Pays-Bas , de plus en plus de membres de la chambre basse du parlement me demandent ce que nous avons fabriqu avec ce champ de comptence .
Ce n ' est pourtant pas l ' Europe qui a ordonn que la totalit du territoire nerlandais soit classe comme zone vulnrable .
Ce sont les Pays-Bas eux-mmes qui l ' ont fait .
Par consquent , c ' est  nous , avec l ' aide d ' autres collgues , de considrer la possibilit d ' apporter , au moyen de demandes de drogations , des modifications  la lgislation sur le nitrate , par exemple , afin d ' atteindre de manire dcente notre objectif , qui consiste bien  rduire la quantit de nitrate dans le sous-sol .
<P>
La directive " habitat " est sujette  la mme observation .
Il est dramatique de constater que , pour l ' nime fois , un terrain frontalier destin aux entreprises et situ entre Aix et Maastricht est " paralys " parce qu ' on y a dcouvert la prsence de deux hamsters .
Ces animaux ont t enlevs , une fois de plus , par un groupe d ' action qui s ' occupe de protger et de conserver cette espce , dans le but de les accoupler .
Les accouplements forcs ne russissent mme pas chez les animaux .
Il n ' empche , le Conseil d ' tat des Pays-Bas a paralys , pour la nime fois , un terrain frontalier destin aux entreprises .
Une analyse de la directive " habitat " et une interprtation correcte de la rglementation relative aux rgions o la conservation des espces est ncessaire n ' aurait pas d mener  une telle dcision .
<P>
Nous devrions demander  la Commission de clarifier et de mettre par crit , dans un nerlandais explicite , ce qu ' il est possible de faire et ce qui doit tre vit , raison d ' ailleurs pour laquelle je soutiens le rapport relatif  la directive sur l ' habitat , tout comme celui sur le nitrate .
Les principes sont fonds , les principes sont irrprochables , mais leur mise en uvre par les tats membres laisse fortement  dsirer .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , l ' application imparfaite de la lgislation environnementale constitue un grand problme .
En tant que co-lgislateur , il est essentiel que nous nous exprimions sur le sujet . Nous aurions pourtant tort de rejeter trop facilement la responsabilit de cette situation sur les seuls tats membres .
Il nous faut aussi nous pencher sur la qualit et la nature de la lgislation que nous produisons .
L ' Union ne cesse de grandir et de se diversifier .
Les rgles que nous fixons doivent donc tre profitables  des cultures nationales fort diffrentes .
C ' est pourquoi je pense que nous ne devons pas aller aussi loin dans les dtails .
Nous devons nous montrer trs prcis concernant les rsultats que nous dsirons obtenir , mais pas dans les modalits qui permettent d ' y aboutir .
Je suis donc d ' avis , pour ce qui concerne la directive sur le nitrate , que nous devons nous en tenir au rsultat , c ' est--dire un maximum de 50 milligrammes .
Et je n ' aurais aucune objection  formuler si nous assouplissions les mthodes permettant d ' atteindre cet objectif .
<P>
La directive " habitat " est un exemple de bonne lgislation .
La nature est un hritage commun , sa protection est une tche qui l ' est tout autant .
Il est totalement insens de protger des oiseaux dans un pays tout en permettant qu ' on les abatte dans le pays voisin .
La directive " habitat " impose un objectif explicite .
La mthode qui doit permettre d ' y parvenir est relativement libre .
La directive n ' est pas dtaille mais fournit un cadre qui laisse une certaine place  la prise en considration des intrts locaux et rgionaux , et c ' est prcisment de cette faon que nous devons travailler .
Pour autant que le rsultat constitue la priorit , en l ' occurrence la protection de certaines espces et de leur habitat .
<P>
Bien sr , l ' application de la directive donne lieu  de nombreux conflits dans les villages et les provinces .
Il existe des exemples de mise en uvre errone .
Fournir des informations claires serait ncessaire et souhaitable , mais je m ' tonne qu ' autant de mes collgues demandent la rvision des directives " oiseaux " et " habitat " , dans le but d ' laborer plus en dtails certaines notions de la directive " habitat " .
Les consquences seront nombreuses et importantes , dans un domaine d ' intrt public .
La force de la directive " habitat " rside justement dans sa flexibilit .
Cette directive marie la dfense de l ' environnement et une certaine modernit .
Il n ' est plus question d ' entourer la nature de barbels mais de trouver une relation quilibre avec les espces et nos richesses naturelles .
<P>
Je trouve donc dommage que certains de mes collgues ajoutent  la confusion en suggrant un amendement qui ferait disparatre les infrastructures existantes ou rendrait impossibles les nouveaux grands projets .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis trs heureux que ce thme soit aujourd ' hui  l ' ordre du jour .
Madame Jackson , un grand merci d ' en avoir fait la demande .
Lorsque vous vous rfrez  trois directives concrtes de l ' Union europenne , je voudrais toutefois attirer votre attention sur le fait qu ' il s ' agit d ' un problme gnral dans la mise en uvre des rglementations lgales de l ' Union europenne .
En partant du principe que le Parlement et le Conseil votent des directives et des rglements dans l ' UE , on voudrait imaginer que le Conseil - qui utilise aussi ces directives - les mettent aussi en uvre dans les tats membres .
<P>
Or , que se passe-t-il ?
Deux camps se forment : d ' un ct l ' Union europenne qui cherche les lacunes dans les tats membres ; de l ' autre ct , les tats membres qui voudraient dplacer les problmes vers l ' Europe si lointaine , oubliant par l qu ' ils sont eux-mmes l ' Europe ; la Commission est entre les deux .
Madame la Commissaire , vous tes beaucoup intervenue pour que ces lois entrent correctement en vigueur dans l ' Union europenne .
Mais ce n ' est pas si facile et nous avons parfois critiqu vos mthodes .
Je peux en partie comprendre que vous ayez agi de la sorte .
<P>
Les problmes d ' entre en vigueur ont diffrentes causes .
En ce qui concerne la directive sur le nitrate , une des causes rside selon moi dans le manque de considration des connaissances scientifiques , car une chose est sre : on ne peut pas diminuer le nitrate aussi vite qu ' on l ' a dcid .
La nature ne le permet pas , tout simplement .
En revanche , le Parlement a mis en vidence l ' anne dernire les lacunes de la directive sur l ' habitat ,  savoir que cette directive tait en partie complique , en partie floue et qu ' elle ne pouvait pas entrer en vigueur telle quelle dans les tats membres .
Nous tions  Toulouse et nous avons vu comment les citoyens sur place essayaient de la mettre en uvre .
Mais , au fond , ils ne savent pas ce qu ' il faut faire .
Ils ne savent pas o se situent les limites , ils ne savent pas comment la mettre en place .
Ce sont des lacunes qu ' il faut absolument combler !
<P>
Mais nous devons aussi veiller  ce que les directives soient moins empreintes d ' utopie que du sens des ralits .
La demande de Mme Jackson englobe tout ce  quoi nous devons prter attention . Il n ' y a plus rien  ajouter .
Nous pouvons rsoudre ce problme avec des sanctions plus rapides et des lois soignes .
Je voudrais toutefois faire remarquer que les tats membres doivent aussi changer quelque chose , car les ministres de l ' Environnement sont parfois trop lches que pour reprsenter chez eux les ides votes au niveau de l ' Europe , de peur de crer des conflits .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , tout d ' abord , de remercier Mme Jackson ainsi que les rapporteurs des trois rapports que nous examinons aujourd ' hui .
Une mise en uvre effective des directives environnementales au sein des tats membres de l ' UE aura videmment deux rpercussions fondamentales : d ' une part , sur le plan de la protection de l ' environnement - et c ' est l l ' objectif global des directives - mais il convient galement de ne pas branler la confiance des citoyens par rapport aux travaux lgislatifs qui ont lieu au sein de l ' UE en permettant aux tats membres d ' attendre trs longtemps avant de mettre en uvre la lgislation qu ' ils ont eux-mmes contribu  faire adopter par le Conseil de ministres .
Voil pourquoi j ' estime que ces trois rapports relatifs  la non-application de la lgislation communautaire par les tats membres sont importants .
<P>
Le Conseil n ' a pas vraiment apprci d ' tre pi par l ' Assemble mais l ' laboration de ces rapports a permis , selon moi , de rvler le laxisme avec lequel la plupart des tats membres mettent en uvre la lgislation communautaire .
Les rapports ont galement mis en vidence la lenteur avec laquelle la Commission et la Cour de justice ragissent en cas de non-application de la lgislation .
On entend souvent de beaux discours - y compris de la part de certains dputs europens -  propos de l ' avenir de l ' Europe et des vastes ambitions europennes .
De nombreux gouvernements prononcent ces paroles , qui dissimulent souvent une volont de veiller mesquinement  ses propres intrts plutt que de penser aux intrts communs , qui ont fait l ' objet d ' un travail lgislatif .
Et il est intressant de noter que ce sont souvent les pays que l ' on considre comme un peu circonspects et critiques  l ' gard de certains lments de la coopration europenne qui respectent , en ralit , le mieux les dcisions communautaires .
Je pense ici , en toute modestie , aux pays nordiques entre autres .
J ' ai apprci les commentaires formuls par Mme Wallstrm  propos des rapports .
Je suis convaincu que Mme Wallstrm entend garantir la qualit de la lgislation afin qu ' elle puisse tre applique et qu ' elle entend assurer un suivi efficace .
J ' estime , en tout cas , que le Parlement se doit de soutenir au maximum le travail ralis .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la demande de Mme Jackson montre que mme les meilleures lois ne servent  rien si elles ne sont pas bien appliques ou au moins suffisamment contrles .
En ce qui concerne la directive sur l ' habitat , par exemple , les tats membres n ' ont pas appliqu leurs propres dcisions .
Cela vaut galement pour de nombreuses autres dispositions lgislatives .
La qualit de la lgislation est videmment aussi en cause .
Mais la mise en uvre relve de la Commission . Elle doit aussi vrifier comment le contrle s ' opre sur place .
Pour cela , elle dpend une fois de plus de l ' information donne par les tats membres .
J ' ai l ' impression que la surveillance est vraiment difficile , car la Commission a besoin pour cela d ' informations , de chiffres et de rapports , qui doivent tre mis  sa disposition .
<P>
On s ' est souvent plaint par le pass que la Commission ne disposait pas assez de personnel et de fonds pour exploiter les donnes qu ' elles recevaient dans le cadre de son devoir de contrle .
Je voudrais par consquent demander  la Commission si les capacits actuelles sont suffisantes .
Au Parlement , nous devons balayer devant notre porte , parce que nous demandons toujours des rapports .
Je sais que la Commission est videmment trs occupe par la rception et le remaniement des rapports , ce qui mobilise une partie de ses capacits et ressources alors que ce n ' est pas toujours ncessaire .
<P>
En d ' autres termes , toutes les parties doivent rflchir  la manire d ' amliorer les choses .
Selon moi , la Commission devrait ragir plus rapidement , tant vis--vis des tats membres qu ' au moment d ' engager les procdures ncessaires  la Cour de justice europenne et de fixer les amendes .
<P>
Paralllement , je lance un appel  tous les tats membres pour qu ' ils remplissent mieux leurs obligations de mise en uvre , de contrle et de rapport  la Commission .
<P>
En tant que responsable de la directive-cadre sur l ' eau dans notre groupe et en tant que rapporteur du programme d ' action pour les eaux souterraines - encore en suspens - , la directive sur le nitrate me tient particulirement  cur .
Nous devrons statuer demain midi sur le rapport Goodwill , auquel j ' ai apport quelques amendements .
Je prie mes collgues d ' adopter ces amendements car , ici aussi , il s ' agit de responsabiliser davantage les tats membres .
Je demande votre soutien !
<P>
Je voudrais encore aborder un dernier point , les pays candidats  l ' adhsion .
Nous demandons aux pays qui souhaitent se joindre  nous d ' adopter la lgislation europenne .
Mais si les tats membres eux-mmes ne la respecte pas et si la Commission europenne n ' est pas en mesure de svir , a devient scabreux .
Dj pour cette raison , mais aussi avant tout pour protger la sant publique et l ' environnement , il faut rapidement un changement radical des mentalits chez tous les responsables . Les rapports d ' aujourd ' hui le montrent bien .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureuse qu ' aucun intervenant jusqu ' ici n ' ait demand de modrer les directives environnementales .
Il n ' est pas vrai , Monsieur Sjstedt , que les tats membres plus pauvres ne savaient pas  quoi ils s ' engageaient .
Et ils savent aussi trs bien maintenant qu ' ils ne respectent tout simplement pas la lgislation europenne .
Ils veulent gagner du temps et vous savez trs bien qu ' il ne leur arrive rien , parce qu ' avant que la Cour de justice intervienne , il faut beaucoup de temps .
Nous sommes confronts  un dsaveu tout  fait conscient de la lgislation europenne et ni le Parlement , ni le Conseil ne devraient le tolrer .
<P>
On a dit qu ' il fallait dnoncer les fautifs .
J ' ai honte , parce que l ' Autriche fait aussi partie de ceux qui n ' ont pas respect la directive sur l ' habitat , mais je voudrais protester , Madame la Commissaire , car l ' Autriche n ' est absolument pas en retard en ce qui concerne la directive sur l ' limination des PCB !
Nous avons trs honntement fait tout ce qui tait  faire et mme avant l ' apparition de la directive europenne .
Nous avions dj une loi sur la gestion des dchets en 1990 et un rglement sur l ' interdiction des substances halognes en 1993 .
Nous sommes montrs du doigt  tort .
<P>
Concernant la directive sur les nitrates , l ' Autriche a entre-temps combl ses lacunes . Cependant , nous savons pertinemment que la mise en uvre de cette directive a t trs problmatique pour tous les tats membres .
Le principal problme  cet gard est que l ' augmentation du btail dans de nombreuses rgions de l ' Union a rendu difficile le respect de la limite de 170 kg d ' azote par hectare de surface cultivable lors de l ' pandage d ' engrais conomiques .
<P>
Nous serons peut-tre bientt moins confronts  de gros troupeaux , car le btail martyris se rebiffe pour le moment .
La forme d ' ESB que nous connaissons aujourd ' hui est une sorte de vengeance des animaux martyriss .
<P>
Nous devrions nous inspirer de la nature : comportons-nous comme nous le devons et respectons les lois que nous avons nous-mmes dictes .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , la directive sur l ' eau potable , la directive sur la gestion des dchets , les risques d ' accidents graves , les boues d ' puration , l ' amiante , les oiseaux sauvages , le transport des dchets , pour ne pas citer la directive habitats , la directive nitrates et la directive PCB ...
Elle est longue , la liste des non-transpositions de la lgislation environnementale europenne dans mon propre pays .
Malgr les lettres d ' avertissement , les avis motivs , les menaces de plaintes devant la Cour de justice des Communauts europennes , cela continue de manire embarrassante .
Nous sommes avant-derniers en termes de transposition et de dsignation des sites dans le cadre de la directive habitats .
<P>
Parfois , quoique rarement , il peut y avoir de vritables raisons pour justifier le retard de la transposition d ' une directive , et la directive nitrates a t cite  cet gard aujourd ' hui .
<P>
Nanmoins , ne pas fournir les informations demandes par la Commission conformment  l ' article 10 du Trait de manire ponctuelle et adquate est inexcusable .
La premire tape consiste  rpondre aux lettres de la Commission .
Aucun gouvernement ne devrait se voir excuser ses mauvaises manires ou son comportement inappropri .
C ' est l l ' un des pchs cardinaux de l ' Irlande et , je le crains , de nombreux autres pays vis--vis de l ' objet de notre discussion .
L ' article 10 exige que les tats membres cooprent activement avec la Commission pour traiter les plaintes , clarifier les faits et prciser les positions officielles .
<P>
Je lisais encore la semaine dernire dans la presse irlandaise que le directeur gnral de la direction gnrale de l ' environnement de la Commission , M. Curry , s ' tait plaint l ' automne dernier  l ' ambassadeur d ' Irlande auprs de l ' UE que les autorits irlandaises ne coopraient pas de manire adquate avec Bruxelles sur les questions environnementales .
<P>
La commissaire Wallstrm a crit en mars dernier au ministre irlandais de l ' environnement , M. Dempsey , pour lui suggrer que les nombreuses plaintes irlandaises en matire d ' environnement actuellement traites par les fonctionnaires europens soient traites au sein de son ministre ou par le mdiateur irlandais .
Sans succs , sans progrs , peut-tre mme sans rponse , je ne sais pas .
 notre grande honte , l ' Irlande , 1 % de la population communautaire , a gnr 10 % des plaintes en matire d ' environnement dposes devant la Commission .
M. Curry a eu des mots durs non seulement pour notre ministre de l ' environnement , mais aussi pour notre ministre des finances , notre agence pour la protection de l ' environnement , notre agence pour la protection du patrimoine et mme pour nos autorits locales .
<P>
Une mise en uvre sensible et raisonnable doit tre encourage afin de garantir la coopration et la comprhension politiques et publiques de ce que nous devons raliser .
Je donne souvent l ' exemple ( ainsi que je l ' ai fait ce matin en commission ) de la survie de la seule plantation de coton d ' Irlande , dans le coin sud-est de Wexford .
Elle se trouve sur un chemin de plerinage local .
Dans un excs de zle visant  protger le coton , le conseil municipal dcida d ' interdire le passage du plerinage dans les environs immdiats .
Il apparut trs vite que le pitinement des plerins et non l ' intervention divine tait en fait essentiel pour protger cet cosystme particulier .
Des espces plus fortes et vigoureuses , mieux connues sous l ' appellation familire de " mauvaise herbe " bien que s ' agissant de fleurs sauvages , s ' implantrent sur le terrain et commencrent  touffer les plants de coton une fois supprime l ' intervention de l ' homme .
La modification de l ' quilibre essentiel entre l ' activit humaine et notre environnement a ananti ce prcieux cosystme .
<P>
Enfin , il ne faut pas que nous nous retrouvions dans une situation du genre " la dernire personne  quitter l ' le teint la lumire " .
Nous devons vivre et gagner notre vie dans ces endroits .
De mme , nous ne pouvons continuer  hypothquer la sant et le patrimoine de nos enfants .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je remercie  nouveau tous les dputs europens pour leurs dclarations .
Je ne saurais trop y souscrire ,  l ' exception de toute accusation de complaisance .
Puis-je vous rappeler qu ' aujourd ' hui , 45 % de l ' ensemble des plaintes concernent des questions environnementales ( 700 plaintes ) et que 30 % des infractions ( environ 400 ) concernent des affaires environnementales .
Nous supportons donc une lourde charge et nous tentons de faire de notre mieux tout en regardant vers l ' avenir .
C ' est pourquoi je dis que nous devons galement chercher d ' autres instruments et d ' autres mthodes pour faire plus .
<P>
M. Sacconi a dit que nous avons besoin des bons exemples montrant les bnfices conomiques du respect de la lgislation environnementale .
Nous pourrions faire plus  cet gard .
Nous pourrions faire plus en utilisant des indicateurs parce que nous devons mesurer .
Nous devons mieux valuer les rsultats du respect de la lgislation environnementale .
Nous sommes le plus efficace quand les institutions interagissent de manire efficace tout en ne niant pas le fait que les tats membres sont responsables .
Ils doivent nous donner des rponses et nous fournir des informations .
Nous n ' avons pas les moyens d ' envoyer des gens dans tous les tats membres pour vrifier .
Nous ne le pouvons pas ,  moins que vous ne me donniez 500 collaborateurs supplmentaires .
<P>
Ce que nous devons faire , c ' est moderniser notre lgislation .
On a dit qu ' il nous fallait moins de propositions lgislatives , mais de meilleure qualit .
Je suis d ' accord .
La manire la plus simple consiste  adopter l ' approche valeur limite , de fixer par exemple 50 mg de nitrates pour l ' eau potable .
Ceci ne peut cependant pas s ' appliquer  d ' autres directives de porte plus importante , telles que la directive habitats .
Ce n ' est pas une concidence si les directives nitrates et habitats sont choisies comme exemples de non-respect : elles ont une porte trs importante .
Ce sont des directives ambitieuses et , dans certains cas , elles signifient que les tats membres doivent compltement revoir leurs pratiques agricoles .
Nous le savons de la part de certains tats membres .
Cela ne devrait pas constituer une excuse , mais bien une explication du fait que ces directives sont cites pour absence de mise en uvre .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec M. Sjstedt : ce n ' est pas parce que ces directives ne sont pas suffisamment bonnes ou ambitieuses .
Elles ont une large porte et entranent pour les tats membres des consquences dont ils n ' avaient peut-tre pas conscience lorsque les dcisions ont t prises .
Nous ne devons pas abandonner maintenant , nous devons continuer parce que nous finirons par voir des rsultats .
Ce que nous avons fait et qui fonctionne trs bien , c ' est tablir le lien entre financement europen et respect de la lgislation environnementale .
Nous devons nous inspirer de cela .
<P>
Nous pouvons faire plus pour l ' ducation et l ' information .
Nous avons entam des activits de ce genre .
Nous envoyons nos experts dans les tats membres , ou nous leur demandons de donner des sminaires pour enseigner aux tats membres comment les mettre en uvre au mieux .
Nous tentons d ' utiliser tous les instruments disponibles pour amliorer la mise en uvre .
Dans une Union largie et plus diversifie , des objectifs clairs et contraignants ainsi qu ' un enseignement et des mthodes pour mesurer , contrler et calculer les rsultats , deviennent de plus en plus importants .
J ' espre que le Parlement europen soutiendra nos futures tentatives d ' amlioration de la mise en uvre de notre lgislation environnementale europenne .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du Rglement , une proposition de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , mercredi ,  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Situation des jeunes agriculteurs
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0357 / 2000 ) de M. Parish , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans l ' Union europenne [ 2000 / 2011 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , Mesdames , Messieurs , je suis heureux de vous prsenter ici aujourd ' hui le rapport d ' initiative de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans l ' Union europenne .
<P>
J ' ai moi-mme t membre , il y a vingt ans , de l ' organisation locale des jeunes agriculteurs de mon comt de Somerset en Angleterre .
 l ' poque , il n ' tait dj pas facile pour les jeunes agriculteurs de reprendre la ferme familiale ou de se lancer dans la profession .
Mais aujourd ' hui , c ' est encore plus difficile , et nous sommes les tmoins d ' une vaste dsaffection du secteur par les jeunes .
Nous sommes arrivs  un point o il est devenu primordial de prendre des mesures pour stopper ce dclin .
Non seulement pour sauver l ' agriculture elle-mme mais galement pour sauvegarder les structures existantes de nos campagnes .
La dernire chose que nous souhaitons voir est que nos campagnes soient dsertes et les magnifiques espaces verts que nous croyons acquis  jamais laisss  l ' abandon .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier l ' organisation europenne CEJA pour son aide et sa coopration qui m ' a permis de rdiger ce rapport .
J ' ai eu la possibilit de me rendre chez de jeunes agriculteurs vivant dans cinq tats membres diffrents , ce qui m ' a permis de mieux comprendre et de cerner plus prcisment comment aider concrtement les jeunes agriculteurs .
<P>
Je voudrais en outre remercier le commissaire Fischler pour son soutien et faire bon accueil au projet d ' avis mis par le Comit des rgions , en vue du rapport qu ' il prvoit de raliser sur les jeunes agriculteurs .
<P>
Enfin , je voudrais adresser mes remerciements au bureau de consultants Ross Gordon qui est  l ' origine d ' une excellente tude sur la situation des jeunes agriculteurs dans l ' Union europenne , ralise l ' anne dernire .
Cette tude nous a fourni une aide trs prcieuse pour la rdaction du prsent rapport , lequel prsente une srie d ' ides et de moyens d ' aider les jeunes agriculteurs  s ' tablir ou  reprendre une affaire .
J ' ai toutefois essay de ne pas rinventer la roue .
En gros , je souhaite l ' introduction d ' un niveau d ' aide uniformis garanti pour les jeunes agriculteurs dans l ' Union europenne .
<P>
Je suis tout  fait conscient qu ' il n ' est pas facile de trouver une solution rpondant d ' un coup aux diffrentes situations auxquelles sont confronts les jeunes agriculteurs dissmins dans les 15 tats qui composent l ' Union europenne .
Pour ne citer que deux exemples : le prix des terres varie de 12 000  15 000 euros par hectare .
Les niveaux de taxation varient considrablement d ' un tat membre  l ' autre . Certains imposent des frais de succession trs levs qui rendent trs difficile la survie des jeunes agriculteurs , en particulier dans les lieux o le prix des terres est trs lev .
<P>
Je n ' ai pas le temps de passer en revue toutes les recommandations formules dans le rapport , mais j ' numrerai quelques mesures que je considre comme prioritaires : le maintien de l ' octroi des aides  l ' installation et des aides  l ' investissement pouvant aller jusqu '  40 000 euros assorties de bonifications d ' intrt pour le capital d ' installation pouvant aller jusqu '  120 000 euros sur huit ans .
Les jeunes agriculteurs doivent faire face  deux problmes principaux : d ' abord , rassembler le capital d ' installation et , ensuite , le risque de dpasser leurs capacits financires en versant rgulirement les intrts .
<P>
Nous vivons  l ' re de l ' informatique .
Il convient d ' encourager l ' accs des jeunes agriculteurs  l ' enseignement et  la formation afin de leur permettre de tirer pleinement profit des avantages potentiels offerts par les tlcommunications et les techniques commerciales modernes . L ' agriculture a chang .
Elle dpend de plus en plus des accords de l ' OMC . Et cette volution n ' en est qu '  ses dbuts .
C ' est dans notre intrt  tous de faire en sorte que les jeunes agriculteurs soient bien prpars  anticiper et  relever les dfis  venir .
<P>
Ces derniers temps , les mesures de protection alimentaire et les mthodes de production font l ' objet d ' une analyse trs pousse .
L ' Europe accorde davantage d ' importance  l ' agriculture biologique .
 nouveau , il convient de faire en sorte que les jeunes agriculteurs soient en mesure de se tourner vers cette nouvelle forme d ' agriculture et qu ' ils prennent conscience qu ' ils ont intrt  conserver la confiance des consommateurs et  apporter leur soutien aux produits biologiques .
Il existe un terrain trs propice  l ' innovation et  la crativit pour la production locale de grande qualit .
<P>
L ' industrie agricole europenne traverse une priode de difficults conomiques qui s ' accompagne d ' une restructuration de grande envergure .
Il est ncessaire d ' aider certains agriculteurs gs  se retirer dans la dignit .
Dans ce contexte , j ' aimerais beaucoup que soit introduit un rgime de retraite en leur faveur associ  l ' installation d ' un jeune agriculteur .
Je voudrais demander au commissaire Fischler de recommander aux tats membres d ' introduire cette politique dans toute l ' Union europenne .
Nous constatons une augmentation de l ' ge moyen des agriculteurs qui n ' est pas compense par l ' arrive de jeunes agriculteurs .
Il faut inverser cette tendance .
<P>
Il est essentiel que les jeunes exploitants bnficient d ' un accs plus large aux droits de production .
Mais il est difficile de reprendre des droits de production aux agriculteurs installs , eux-mmes confronts  des difficults financires , et de les attribuer aux jeunes exploitants .
Je voudrais demander  la Commission d ' allouer davantage de droits de production aux jeunes exploitants dans le cadre des rorganisations futures .
<P>
L ' orientation donne  la PAC en faveur des programmes de dveloppement rural rend cruciale la ncessit de reconnatre que les jeunes agriculteurs sont des acteurs essentiels et que c ' est d ' eux dont dpend principalement la mise en uvre de ces nouvelles politiques de re-dveloppement rural .
<P>
Au vu du futur largissement de l ' Union europenne , je conseillerai vivement aux pays candidats de commencer ds  prsent  adopter des mesures de soutien en faveur de leurs jeunes agriculteurs , particulirement en vue de l ' introduction des contrles de production requis par la Commission .
Le mtayage est une pratique courante dans de nombreux pays du monde .
Je voudrais demander  la Commission d ' enquter sur les possibilits de dvelopper cette pratique dans le cadre de la politique agricole commune .
<P>
Comme je l ' ai dj mentionn , ce rapport est un rapport d ' initiative de la commission de l ' agriculture , et j ' espre que toutes les parties y souscriront et prteront  l ' avenir une assistance concrte positive aux jeunes agriculteurs .
J ' aimerais  nouveau remercier le commissaire Fischler pour son soutien et galement lui demander d ' introduire un audit bisannuel sur la disponibilit et les effets des mesures de soutien aux jeunes agriculteurs .
<P>
Nous ne pouvons pas nous contenter d ' approuver du bout des lvres la ncessit de venir en aide aux jeunes agriculteurs . Nous devons introduire des mesures concrtes au sein de la politique agricole commune de sorte  attirer les jeunes agriculteurs dans le secteur .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , je voudrais tout d ' abord fliciter la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et tout particulirement son rapporteur , M. Neil Parish , pour l ' initiative opportune qui consiste  soumettre le dbat de ce thme aux institutions europennes .
Trente-deux ans se sont couls depuis la prsentation par Sicco Mansholt , le commissaire responsable de l ' agriculture de la formation de la commission jusqu '  1972 , de son projet de rforme de la politique agricole commune : le plan " Mansholt " .
<P>
Je crois que les institutions europennes n ' ont pas encore rendu  cette grande figure de la politique europenne l ' hommage qu ' elle mrite .
J ' ai relu ce classique et je continue d ' y trouver un grand nombre des rponses ncessaires aux problmes des jeunes agriculteurs , que ce rapport de M. Neil Parish explique bien .
Nous avons cr une politique commune pesante , axe sur les aides par hectare , par tte de btail ou encore en fonction de la production obtenue ; nous avons limit les droits de production et fix des quotas ; nous avons impos des mcanismes complexes de standardisation de la production ; nous avons mont des systmes d ' intervention compliqus sur les marchs internationaux .
Les rsultats ont t mitigs , certains aspects ont t positifs et beaucoup d ' autres ngatifs .
Parmi ces derniers , on relve surtout les effets de cette politique sur l ' apparition de grandes difficults  l ' installation des jeunes agriculteurs .
La prcieuse tude labore sur ce thme pour notre Parlement confirme que la terre reste le principal investissement pour les agriculteurs europens et que la difficult d ' accder  la proprit des terres constitue le principal problme pour les jeunes agriculteurs .
Selon cette tude , chaque fois que la subvention accorde  la culture du bl augmente d ' un pour cent , le prix de la terre augmente de 0,4 % .
Les systmes des quotas et limites de production contribuent considrablement  cet effet .
<P>
C ' est pourquoi il n ' est pas possible d ' envisager de protger et de soutenir la modernisation et le rajeunissement de l ' agriculture sans rflchir aux changements  introduire dans la PAC actuelle .
L ' alternative  ce modle de politique agricole passe ncessairement par une politique axe sur l ' agriculteur et son revenu , et non sur le produit , les terres ou le btail , qui servent  l ' obtention de ce revenu .
Elle passe par une politique agricole dfinie en termes rgionaux et non sectoriels , elle passe par la priorit  l ' environnement , au dveloppement rural ,  la formation professionnelle et  la retraite anticipe .
<P>
Enfin , je me permettrais de suggrer  M. Neil Parish et  la commission de l ' agriculture que ce rapport ne soit pas le point d ' arrive , mais plutt le point de dpart d ' une profonde rflexion sur le renouvellement de l ' agriculture et la rforme de la politique agricole commune , avec la participation , notamment , des associations de jeunes agriculteurs .
La commmoration du plan Mansholt constituerait un bon thme de dpart .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens , au nom du groupe des libraux ,  remercier chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail .
Je vous remercie chaleureusement donc .
Je voudrais dans ma brve intervention attirer l ' attention sur deux points .
Le rapport tient brillamment compte des problmes des jeunes agriculteurs , et en particulier des problmes sociaux .
C ' est une bonne chose car , le plus souvent , les hommes jeunes manifestent plus d ' enthousiasme pour poursuivre l ' exploitation agricole que les femmes du mme ge .
Le problme , c ' est justement ce qu ' on appelle " les cent hectares de solitude " .
<P>
L ' agriculture rclame de la persvrance , en particulier si on pense aux problmes de succession .
L ' ge moyen des agriculteurs europens est lev , au point d ' tre proccupant .
Il faut que les successions soient conomiquement faisables .
Il faut encourager les jeunes  devenir agriculteurs .
Les jeunes exploitants dbutants ne sont cependant pas assez nombreux .
Il faudrait absolument faire en sorte que les jeunes poursuivent ce mtier qui est si important pour chacun de nous .
Les jeunes agriculteurs sont extrmement comptents et mettent  profit sans hsiter les techniques modernes dans le travail des champs et l ' levage du btail .
De mme , ils sont capables d ' exploiter dans leur planification le dernier cri des technologies de l ' information et de la communication .
Maintenant que nous sommes  la veille de grande mutations - le rapporteur l ' a dj voqu ici mme - les jeunes , mieux que personne , sont  mme de nous faire traverser cette mutation ,  laquelle nous devrons invitablement faire face d ' ici quelques annes .
<P>
Les dcisions et les mesures proposes dans le rapport sont en grande partie des questions devant tre dcides au niveau national , ce qui est une bonne chose quant  la souplesse d ' action .
L ' Union europenne peut et doit pour sa part promouvoir une politique d ' encouragement des jeunes .
La bureaucratie ne doit pas venir entraver le dveloppement de la situation des jeunes agriculteurs .
<SPEAKER ID=141 NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais avant tout remercier M. Parish , le fliciter pour son rapport et lui apporter notre soutien .
<P>
 une poque o les nouvelles gnrations constatent que la qualit de vie n ' est plus intimement lie  l ' industrialisation , aux villes et aux grands centres commerciaux , l ' Union se doit d ' encourager et de faciliter la relve gnrationnelle et de faire en sorte que le cycle vital et humain dans l ' agriculture soit envisag par le biais de nouvelles initiatives communautaires qui considrent le jeune agriculteur comme un objectif prioritaire .
<P>
Nous devons mettre en pratique les principes et les actions prvus dans ce rapport d ' initiative dans le but de rendre la vie en monde rural plus attirante pour les jeunes , afin d ' viter le dpeuplement territorial .
Ce futur collectif social est la base de la politique agricole commune et c ' est pour lui que nous devons renforcer les aides  l ' installation et les aides complmentaires aux investissements , notamment dans les zones structurellement dfavorises qui regorgent d ' exploitations et de villages abandonns , o les jeunes peuvent relancer l ' conomie rurale .
Tout ceci , grce au dveloppement de produits nouveaux , tels que l ' agrotourisme , le tourisme rural d ' intrt rgional , ou au repeuplement de ces espaces naturels en espces animales et vgtales , contribuant ainsi  un dveloppement viable et durable de ces zones .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , la premire partie de la rsolution propose par le rapport reprend les constats habituels sur la situation et les perspectives dplorables des jeunes agriculteurs dans l ' Union europenne .
Nulle part il n ' y est fait mention des raisons de ces rsultats , puisque , au titre des deux prcdents cadres communautaires d ' appui , il y a dj eu deux programmes d ' aide aux jeunes agriculteurs qui taient mme mis en avant par l ' Union europenne comme une panace pour s ' attaquer  tous les problmes des jeunes agriculteurs et changer du tout au tout leur situation dplorable .
Cette omission consciente marque bien la teneur de la rsolution , laquelle n ' voque pas trois facteurs fondamentaux qui , faute d ' tre pris en considration , rendront tout aussi inoprant le troisime programme communautaire pour les jeunes agriculteurs .
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Ces facteurs sont les suivants : premirement , la PAC , telle qu ' elle a t redfinie aprs 1992 et au titre de l ' Agenda 2000 n ' assure pas de revenus viables  la plupart des petites et moyennes entreprises familiales agricoles de la Communaut , elle n ' assure pas de revenus de survie aux chefs de ces entreprises familiales , et c ' est pourquoi on investit difficilement , mme des montants minimes , mme avec beaucoup d ' aides - ce qui n ' est bien sr pas le cas - dans un domaine comme l ' agriculture , qui non seulement n ' est pas lucratif mais n ' assure mme pas un revenu dcent .
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Deuximement , le plus souvent , les aides d ' incitation sont sans objet , autrement dit un jeune agriculteur , en raison des quotas , n ' a pas d ' activit  laquelle se consacrer , puisque les quotas sont atteints pour la quasi totalit des produits et qu ' il doit attendre que se cre un fonds de rserve national qui sera distribu aux jeunes agriculteurs ou acheter des quotas , auquel cas il ne doit pas s ' attendre  des jours meilleurs .
<P>
Troisimement , indpendamment du montant des incitations , les clauses et pralables sont tels qu ' ils conviennent aux grands exploitants et excluent les petits et moyens agriculteurs .
L ' exigence de grandes superficies cultives , mme dans les rgions insulaires , est caractristique .
Ce pralable est prohibitif s ' il est associ aux quotas .
En d ' autres termes , la Communaut demande aux jeunes agriculteurs d ' avoir une grande exploitation et une grande production , mais elle ne leur permet mme pas , avec les quotas , d ' avoir une production .
Cette incongruit n ' est pas , selon nous , un choix involontaire et fortuit de l ' Union europenne .
Elle est intentionnelle et vise  liminer les moyens exploitants pauvres et  renforcer les grands , ou plutt les chefs des grandes entreprises du secteur agricole .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , nous ne pouvons voter en faveur de ce rapport , prcisment parce qu ' il occulte les causes vritables .
Mme ces aides sont alloues au compte-gouttes quand elles le sont  de jeunes et pauvres exploitants , et nous en avons des exemples vocateurs dans notre pays .
Ainsi , je ne sais si M. Fischler est au courant qu ' en Grce les aides aux jeunes agriculteurs n ' ont pas encore t verses , mme si le gouvernement , en avril dernier , a eu recours  satit  ce type d ' argumentation pour gagner des suffrages .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je veux commencer par adresser mes compliments au rapporteur qui a ralis un travail objectif et solide . Mon groupe et moi-mme lui apportons notre soutien total .
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Dans le contexte de l ' Agenda 2000 , des efforts trs crdibles ont t faits pour traiter le grave problme de succession dont souffre l ' agriculture communautaire .
Pourtant , une rorganisation du rgime de retraite des agriculteurs , l ' octroi d ' aides  l ' installation et l ' adoption d ' autres mesures risquent de ne pas suffire  atteindre notre objectif ultime .  mon avis , cette question doit tre traite d ' urgence , au risque de porter un grave prjudice  la survie de l ' agriculture familiale .
En dehors de la crise de la vache folle dont les consquences sont dsastreuses et bouleversantes mais que nous parviendrons  surmonter , le vritable problme des jeunes personnes qui embrasseraient la carrire d ' agriculteur dans des circonstances normales rside dans la possibilit , aussi utile cela soit-il , d ' exercer un autre emploi mieux rmunr .
<P>
Tout le monde , agriculteur ou non , doit admettre cette ralit , si possible avant qu ' il ne soit trop tard .
L ' agriculteur assume la lourde responsabilit de garantir aux consommateurs la scurit et la qualit alimentaires . Nous devons donc faire en sorte de conserver le principe fondamental sur lequel repose la production agricole europenne en assurant que les jeunes qui ont ce mtier dans le sang reoivent les encouragements ncessaires et une rmunration adquate .
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Je ralise que de nombreuses petites exploitations ne disposent pas des capacits suffisantes pour gnrer un revenu suffisant  cause de leur taille .
Je crois que nous devons davantage assister les personnes intresses par un programme de restructuration - le rapporteur en a parl - par le biais du mtayage et d ' une mise en commun des ressources humaines qui conduirait  une plus grande efficacit et amliorerait la comptitivit .
De mme , il convient d ' encourager vivement les possibilits offertes par le dveloppement rural et les nouvelles technologies en termes de cration d ' emplois agricoles et d ' emplois  temps partiel pour les femmes et les hommes .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , quand on constate que 55 % des agriculteurs europens ont dpass l ' ge de 55 ans et que 23 % ont moins de 44 ans , on ne peut que conclure que l ' avenir de l ' agriculture de l ' Union europenne est gravement menac .
La situation est encore plus grave dans mon pays , o ces chiffres atteignent respectivement 66 % et 15 % .
Depuis le milieu des annes 80 , la PAC a entam une volution dans le sens du renforcement des mesures de contrle direct de la production , avec l ' objectif d ' viter les excdents et de garantir la stabilit des prix et des revenus .
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Nanmoins , le revers de la mdaille de cette option en faveur de la stabilit a t la rigidit dans l ' accs  l ' activit agricole , qui pnalise spcialement les jeunes agriculteurs , prcisment  cause de la difficult d ' accs aux quotas , aux droits de production ou aux droits de prime et , deuximement ,  cause de l ' augmentation du prix de la terre qui est due  la plus-value cre par les rgimes de quotas .
Par ailleurs , il est de notorit publique que de nombreux tats membres n ' ont pas appliqu les mesures qui rpondent aux proccupations des jeunes agriculteurs .
Je citerais l ' exemple de mon pays , o l ' enthousiasme initial de l ' adhsion europenne a cd la place , ces dernires annes , au scepticisme et mme  la pnalisation des activits de l ' organisation de jeunes agriculteurs la plus reprsentative .
<P>
C ' est dans ce sens qu ' il faut adopter , d ' urgence , certaines mesures fondamentales , conformment , qui plus est , aux propositions du rapporteur ,  savoir la cration de rserves spciales de quotas et de droits de production exclusivement rservs aux jeunes agriculteurs ; l ' augmentation des aides  la premire installation et aux investissements dans les installations ; la cration d ' un rgime spcial de crdit bonifi , complmentaire aux autres aides  l ' investissement ; la cration des conditions de fonctionnement srieux d ' un systme de retraite anticipe pour les agriculteurs les plus gs , afin d ' acclrer le processus de renouvellement ; et , naturellement , l ' adoption de mesures de formation et d ' information .
<P>
Il faut maintenant que la Commission prsente d ' urgence des propositions de mesures d ' action et que le Conseil les approuve .
Sans cela , nous aurions une attitude irresponsable , qui menacerait la continuit de l ' agriculture dans l ' espace europen , avec tout ce que cela implique pour notre civilisation .
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En guise de conclusion , je voudrais remercier notre collgue Neil Parish pour le magnifique travail auquel il s ' est livr dans ce rapport .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous est prsent aujourd ' hui traite d ' un sujet extrmement dlicat : comme le rapporteur l ' a indiqu , depuis la cration de la PAC , jamais les perspectives des jeunes agriculteurs n ' ont t aussi noires . Et celles-ci ne peuvent tre spares de celles du secteur en gnral ou de la prosprit des zones rurales .
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Les formations proposes dans les instituts d ' agronomie sont un indicateur de la complexit de la situation .
La proportion de cours consacrs  l ' agriculture dans les deux instituts de ma rgion reprsentent actuellement 40 % de l ' ensemble de la formation ; les 60 % restant sont consacrs aux chevaux et aux petits animaux .
Nanmoins , et c ' est important de le souligner , 70 % des tudiants viennent de familles d ' agriculteurs . Cela signifie que le lien n ' est pas encore rompu .
Le rapport explique en dtail tous les arguments en faveur de l ' adoption de mesures visant  attirer de nouveaux exploitants dans la profession et d ' une plus grande uniformisation  travers l ' Union europenne . Comme le rapporteur l ' a mentionn , cette question a t aborde au dbut de l ' anne dernire dans le rapport STOA et a fait l ' objet d ' une rflexion trs intressante .
Ce document fait souvent rfrence  la prcieuse documentation gnrale que nous avons eu l ' occasion d ' utiliser lors des dbats  la commission .
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Maintenant que le programme de dveloppement rural est en place , il est important de voir comment l ' utiliser pour renforcer les infrastructures de formation et de recyclage dans nos instituts d ' agronomie .
J ' insisterai sur la ncessit de proposer une formation relative  la diversification de la production agricole , qui engloberait le cas des produits  faible volume destins  des marchs de niche , et aux techniques de marketing coopratif visant  permettre aux diffrentes exploitations agricoles d ' galer , en unissant leurs forces , la capacit de ngociation commerciale des chanes de supermarch .
Je souhaiterais galement que ces cours de formation accordent une attention particulire aux besoins des petites exploitations , car c ' est l que l ' on est le plus susceptible de trouver de jeunes agriculteurs .
<P>
J ' espre que la Commission et que les gouvernements nationaux prendront note des nombreuses excellentes suggestions formules dans ce rapport et donneront une impulsion  la prosprit future de l ' agriculture dans les rgions rurales .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens  fliciter mon collgue , M. Parish , pour la trs grande qualit de son rapport .
J ' axerai mon intervention sur le nombre peu lev de jeunes qui accdent  ce secteur et paralllement sur le nombre beaucoup trop lev de personnes qui l ' abandonnent ces dernires annes , car l ' agriculture disparatra  terme si les jeunes se dsintressent de ce secteur .
L ' image ngative qu ' offre actuellement l ' agriculture  la suite des diffrents cas de maladies qui se sont dclenches , au scandale de la dioxine , etc. constitue , selon moi , un des problmes capitaux .
Ces problmes jettent la suspicion sur l ' ensemble de la profession , ce qui est injuste pour de nombreuses familles d ' agriculteurs qui grent parfaitement leurs exploitations .
Il ne fait aucun doute que la transparence et la sensibilisation en ce qui concerne la production et les tables modernes , l ' information sur la politique agricole commune ainsi que sur la manire dont les agriculteurs s ' occupent de leurs champs et dont les animaux sont soigns reprsentent des lments trs importants .
Il leur faut une aide  la fois morale , financire et au niveau de la formation .
Personne ne se demande pourquoi nous consacrons des millions d ' euros en faveur de la formation de juristes , d ' ingnieurs et de mdecins .
Pourquoi pas en faveur du jeune agriculteur , qui est responsable de la terre et de nos animaux et surtout de la qualit des denres alimentaires que nous consommons ?
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter  mon tour M. Parish pour l ' excellent rapport rdig et pour l ' ampleur de son travail .
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Je voudrais utiliser le peu de temps qui m ' est imparti pour attirer l ' attention sur le fait qu ' une des principales difficults auxquelles sont confronts les jeunes agriculteurs dbutants au cours de leur premire anne d ' activit est d ' ordre financier , notamment au niveau du capital et des liquidits .
J ' apporte mon soutien  la solution propose dans le rapport , car les jeunes doivent pouvoir bnficier de solides bases financires avant de se lancer .
Aprs tout , les jeunes agriculteurs reprsentent l ' avenir de nos communauts rurales .
Au Royaume-Uni , les jeunes se dtournent du secteur agricole , et il s ' agit d ' un phnomne trs proccupant .
Les statistiques montrent qu ' en Irlande 14,8 % des propritaires exploitants ont moins de 35 ans ; en France , on en dnombre 13,2 % tandis qu ' au Royaume-Uni , ils ne sont que 6,8 % .
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Je tiens  dire que les exploitations agricoles sont galement d ' importants pourvoyeurs d ' emplois dans nos communauts rurales .
L ' emploi protge nos rgions et maintient nos services postaux , nos coles et nos services .
L ' agriculture et la longvit de l ' agriculture sont l ' me et l ' avenir de nos communauts rurales , telles que nous les connaissons aujourd ' hui .
Il suffit que chaque petite entreprise , agriculteurs compris , emploie une seule personne supplmentaire pour rgler d ' un coup le problme du chmage dans l ' Union europenne .
<P>
De tous les tats membres de l ' Union europenne , le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont les seuls  ne pas disposer d ' un programme d ' assistance spcifique aux jeunes agriculteurs .
Les rglementations communautaires en matire de dveloppement rural autorisent l ' octroi d ' une subvention de 16 500 euros  toute personne de moins de 40 ans dsireuse de s ' tablir dans une exploitation agricole viable .
Or , le gouvernement travailliste au pouvoir au Royaume-Uni n ' a pas profit de la possibilit offerte par cet excellent programme .
<P>
C ' est pour cette raison que je soutiens totalement la proposition de rendre obligatoire l ' octroi d ' aides  l ' installation dans toute l ' Union europenne .
Le secteur agricole a besoin de sang neuf pour redonner une nouvelle vitalit  une industrie vieillissante et dsenchante .
Les jeunes agriculteurs reprsentent l ' avenir de l ' agriculture et sont le garant de la vitalit des communauts urbaines .
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Je remercie M. Parish pour son rapport et je lui souhaite bonne chance . Les dcisions importantes qu ' il a prises mritent un suivi cibl et constructif .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , des flots de paroles ont dj t consacrs au rle des jeunes dans l ' agriculture , mais leur condition , aujourd ' hui encore , offre peu de motifs d ' optimisme .
Ce n ' est pas un hasard si ,  la suite du lancement de l ' Agenda 2000 , dans l ' actuelle phase de rengociation de l ' OMC et dans la perspective dsormais imminente de l ' largissement , aujourd ' hui encore nous en sommes  discuter de l ' avenir des jeunes agriculteurs , de ces jeunes qui , dans tant de pays de notre Europe , sont en train de parier sur la possibilit de rester de manire stable dans le secteur agricole .
<P>
Comment pouvons-nous les aider ?
L ' une des premires solutions ne peut tre recherche ailleurs que dans la rvocation des mesures prvues par la PAC .
Il est temps d ' valuer minutieusement de quelle manire la distribution des contributions - en tant qu ' aides au revenu , par dfinition - parvient dans des exploitations aptes  faire face  la concurrence sur le march global .
Ceci dans le but de prparer des financements ayant essentiellement pour objectif un abaissement des frais gnraux , pour favoriser l ' association d ' exploitations .
L ' on pourrait galement travailler sur le remembrement des terres qui , en fin de compte , sont un peu le passage de gnration de l ' exploitation agricole .
Dans cette optique , en ce qui concerne les investissements raliss par des jeunes agriculteurs , il est essentiel de prvoir des incitations sous forme de rduction des taux d ' intrts affrents .
De cette manire , l ' on poursuivrait ce qui a dj t dfini par le rglement 1257 de 1999 , qui encourage le concours de plusieurs actions lorsque des ressources prvues par les plans de dveloppement rural sont employes pour une utilisation plus significative .
<P>
Si ce dbat aboutit  des signaux allant dans ce sens , je pense que nous pourrions commencer vraiment  poser les bases d ' un nouveau concept d ' agriculture europenne fonde sur les jeunes agriculteurs , lequel ne signifierait absolument pas l ' abandon ni l ' oubli de ceux qui recherchent des alternatives possibles dans les nouvelles opportunits environnementales et de multifonctionnalit .
<P>
Je remercie notre collgue Parish pour l ' excellent travail qu ' il a ralis .
<SPEAKER ID=149 NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , le rapport Parish analyse avec rigueur une question essentielle pour l ' Europe communautaire et pour tout ceux qui aspirent  la rejoindre .
En effet , les jeunes agriculteurs requirent une attention prioritaire .
Tout d ' abord , parce que nous devons soutenir nos jeunes dans tous les secteurs d ' activit et , ensuite , parce que nous avons intrt  fixer territorialement la population rurale lie , dans sa majorit ,  l ' activit agraire .
En abordant cette question , nous sommes tenus d ' valuer des lments qui sont  la base de notre structure sociale , de notre amnagement territorial , de notre conomie , de notre culture et , en dfinitive , de notre civilisation .
<P>
Bon nombre des problmes qui touchent ces agriculteurs sont substantiellement lis  certains fondements du modle conomique qui prdomine en Europe ,  savoir la proprit prive de la terre et ses formes de transfert .
Ce rapport lance un appel  l ' action institutionnelle au profit d ' un collectif concret et  la mise en uvre de mesures concrtes visant  donner un sens  la fonction sociale de la proprit agraire .
<P>
Dans ce sens , l ' avis de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports ,  savoir que les jeunes agriculteurs ne constituent pas un collectif homogne , me semble trs opportun .
Il convient de distinguer les tudiants des coles agraires des jeunes qui dsirent s ' installer  la campagne comme solution alternative au monde urbain et des enfants d ' agriculteurs .
Parmi ces derniers , je ferais une distinction entre les enfants d ' agriculteurs qui travaillent la terre et les descendants d ' agriculteurs qui , par la dimension de leurs proprits , sont de vritables entrepreneurs agricoles .
<P>
Tout en acceptant que soient promues des mesures destines  allger les frais d ' acquisition de la proprit par hritage , je mettrais l ' accent sur d ' autres actions mentionnes dans le rapport Parish qui permettent la viabilit des exploitations qui s ' abritent derrire des formules d ' conomie sociale .
<P>
Je voudrais insister sur un autre aspect du rapport : nous devons faire en sorte que les futurs membres de l ' Union , au moment o ils transposeront l ' acquis communautaire , ne tranent pas de vices cachs qui gneraient le dveloppement du monde rural dans leurs pays .
Le passage d ' conomies agraires collectivises  des situations similaires  la situation communautaire peut dclencher des processus spculatifs qui augmenteraient artificiellement la valeur de march des terres et accrotraient ainsi les difficults des jeunes agriculteurs  s ' tablir ou  rester  la campagne .
Monsieur le Prsident , ce rapport sera , sans aucun doute , important dans la mesure o nous parviendrons  le divulguer dans nos pays , dans les tats candidats et , notamment , dans le secteur auquel il s ' adresse en particulier .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , comme le dit trs justement M. Parish qui jouit d ' une exprience en tant qu ' agriculteur , le secteur agricole est effectivement confront  des problmes de succession .
<P>
Si cette crise est particulirement grave dans le pays de M. Parish , c ' est qu ' elle est la consquence directe des politiques poursuivies par les gouvernements britanniques au cours de ces vingt dernires annes . Pour la surmonter , le Royaume-Uni doit revoir les implications de l ' accord de Fontainebleau sur le plan de sa contribution au budget de l ' Union europenne , dont l ' agriculture a beaucoup souffert .
En outre , le rapporteur , qui est membre du parti conservateur , doit convaincre ses propres rangs de soutenir ses propositions  la Chambre des Communes .
<P>
Dans des pays o moins de 10 % de la population vit dans des zones rurales , il est facile pour le gouvernement de faire passer au second plan les besoins de ces zones . Ce dbat doit lui faire comprendre que c ' est  ses risques et prils .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de fliciter mon collgue Neil Parish , puisqu ' il nous prsente aujourd ' hui un rapport qui s ' appuie sur la vie relle des agriculteurs , le quotidien dans les campagnes , et non sur une perspective bruxelloise .
Il contribue ainsi dignement  la politique agricole .
<P>
Pourtant , tout bien considr , nous sommes en droit de nous demander s ' il existe encore de jeunes gens assez fous pour se lancer dans l ' agriculture dans l ' Union europenne .
Ce que nous exigeons , ce sont de gens prts  livrer des performances bien au-dessus de la norme , il nous faut des moutons  cinq pattes sans aucune modification gntique .
<P>
Ces gens ont perdu d ' avance si l ' on examine ce qui les attend et les performances que l ' on exige des jeunes agriculteurs .
Et je ne me limite qu '  quelques exemples , tel celui de l ' levage laitier dans mon propre pays , o tout est contrl du brin d ' herbe au moment o le lait arrive dans le supermarch .
Sans parler de la comptabilit environnementale et du consommateur que doivent tenir les agriculteurs et les horticulteurs , ce qu ' ils font d ' ailleurs avec une grande motivation .
Dans le mme temps , nous devons aussi constater que les normes europennes relatives au bien-tre des animaux comptent parmi les plus svres au monde .
<P>
Ceux qui veulent devenir agriculteurs en Europe doivent par consquent tre prts  faire plus que les jeunes agriculteurs vivant dans d ' autres parties du monde .
Ils doivent tenir compte du paysage et des conditions culturelles , des conditions de consommation les plus strictes , fournir les produits les plus divers , tant du point de vue rgional que qualitatif , et considrer le bien-tre des animaux comme une priorit .
Il s ' agit d ' une entreprise sociale qui a bon nombre de points communs avec le sport de haut niveau .
Elle exige l ' esprit d ' initiative , l ' amour de la nature et de l ' environnement , une orientation sociale et de la tnacit .
Ne fut-ce que pour ces raisons , il serait souhaitable de mettre sur pied une politique destine aux jeunes agriculteurs tourns vers le futur .
Cette politique devrait probablement tre assortie d ' orientations gnrales telles qu ' un systme de primes couples  la qualit ,  la protection du paysage et de l ' environnement , mais aussi telle qu ' une surtaxe cologique prleve dans d ' autres secteurs conomiques , payables non pas par les agriculteurs mais par les consommateurs et qui financerait les exigences supplmentaires auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire tout en renforant la position des agriculteurs et des consommateurs sur le march .
<P>
Ce qui tonne dans la politique de la concurrence de l ' Union europenne , c ' est le fait qu ' elle est l ' objet d ' une attention certaine mais que , dans le mme temps , dans le secteur de l ' alimentation par exemple , s ' est cre une situation de monopole pour les acheteurs , les supermarchs , qui va de pair avec l ' parpillement continu des fermes .
Par voie de consquences , il serait souhaitable que les commissaires Monti et Bolkestein considrent la concurrence dans ce secteur d ' un il un tant soit peu plus critique .
<P>
Monsieur le Prsident , personne ne peut passer un jour sans manger , c ' est la condition vitale numro un .
Cette ralit exige une vritable motivation dans le chef des producteurs .
La nourriture n ' est pas seulement un march , elle reprsente galement la sant publique , le paysage et la nature .
Bref , si nous ralisons cela , nous savons que les jeunes agriculteurs ,  l ' avenir , devront devenir de vritables moutons  cinq pattes et qu ' ils mritent un appui politique bien plus important que celui dont ils bnficient actuellement .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier M. Parish pour sa prsentation trs srieuse de la situation des jeunes agriculteurs en Europe .
Je vous le demande : que faisons-nous si nous n ' avons pas de successeur pour reprendre notre exploitation agricole ?
Il est vrai et il est important que nous subissions un changement structurel , mais cela ne doit pas conduire  la disparition complte d ' un corps de mtier .
<P>
Si nous voulons conserver une agriculture en Europe , nous devons aussi nous proccuper de nos successeurs .
Nous sommes pour un modle multifonctionnel de l ' agriculture , c ' est--dire pour que les agriculteurs ne soient pas uniquement responsables de la production alimentaire , mais qu ' une grande partie de leur travail profite galement  l ' ensemble de la socit , qui recherche une nature intacte , une qualit de vie et le repos  la campagne .
La politique agricole et la politique pour l ' espace rural vivent par et pour leur population .
<P>
Nous devons par consquent crer des conditions-cadres pour que les jeunes voient l ' espace rural comme un endroit o s ' implanter et o reprendre des exploitations agricoles .
Des aides  l ' installation et  l ' investissement sont indispensables pour les jeunes agriculteurs , mais il est tout aussi important que les technologies modernes soient introduites .
Les jeunes agriculteurs doivent autant compter sur l ' ordinateur et Internet que sur les semis et le btail .
L ' ducation , la formation des jeunes agriculteurs est ainsi de plus en plus cruciale et je plaide pour un apprentissage tout au long de la vie dans ce secteur .
<P>
Permettez-moi de dire encore deux mots sur les aspects sociaux : je remarque que , sous des prtextes les plus divers , un grand nombre d ' agriculteurs ne veulent pas cder  temps leurs fermes  leurs enfants ou  des successeurs .
De par ma propre exprience , je sais qu ' une cession est difficile , mais c ' est la seule chance de garantir la survie des exploitations agricoles .
J ' appelle donc les plus gs  aider les plus jeunes et  leur offrir les opportunits qu ' ils ont eux-mmes eues .
videmment , et je le dis trs ouvertement en tant qu ' agricultrice , il n ' est pas utile de ne parler que des difficults de la profession .
Je voudrais signifier qu ' il n ' existe aucun mtier avec seulement des avantages ou des inconvnients .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que je me flicite que des agriculteurs bien tablis et de jeunes agriculteurs se mettent en rseau pour continuer  dvelopper les exploitations , changer leur exprience , imaginer et concrtiser de nouvelles ides .
L ' engagement et l ' investissement personnels seront galement ncessaires  l ' avenir , plus que jamais . Nous devons encourager les nouvelles gnrations  prendre leur avenir en mains .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord m ' associer aux remerciements adresss  M. Parish .
Je trouve qu ' il s ' agit ici d ' un rapport d ' initiative trs constructif .
Comme on dit , l ' avenir appartient  la jeunesse . Et inversement , on peut dire pour l ' agriculture europenne : pas d ' avenir sans jeunes agriculteurs .
Je constate que les perspectives d ' avenir de l ' espace rural , en particulier des jeunes agriculteurs europens , ne sont pas bonnes .
Les chiffres alarmants devraient nous effrayer .
Le nombre d ' exploitations agricoles dans l ' UE est en constante rgression depuis quelques annes .
Nous saluons videmment le changement structurel , mais son ampleur nous inquite .
C ' est le nombre d ' agriculteurs en dessous de 35 ans qui a le plus diminu .
Dieu merci , les jeunes issus du milieu de l ' agriculture ont aujourd ' hui autant d ' avenir professionnel que leurs amis et leurs frres et surs du mme ge .
<P>
L ' obligation traditionnelle de reprendre la ferme de pre en fils est de plus en plus rare .
Souvent , on ne sait pas ce qu ' il advient de la ferme abandonne par les plus gs .
Les exploitations agricoles laisses  l ' abandon sont malheureusement devenues lgion - y compris dans mon pays , ce que je n ' aurais jamais imagin .
Quel jeune souhaiterait sans cesse se justifier de son mtier d ' agriculteur ?
Les jeunes agriculteurs veulent des prix quitables pour leurs produits .
Les subventions n ' expliquent pas le choix de cette profession .
<P>
Le rapport Parish peut contribuer  globalement amliorer l ' image des jeunes agriculteurs .
La population sous-estime les prestations de l ' agriculture .
Monsieur le Commissaire Fischler , je voudrais vous remercier ici de souligner constamment le rle multifonctionnel que l ' agriculture remplit et doit remplir .
Mais les messages ngatifs ont apparemment beaucoup plus de succs .
<P>
Pour le moment , la presse crite rappelle chaque jour la crise de l ' ESB .
Mais on ne mentionne nulle part que , dans mon pays par exemple , les associations de consommateurs rclament des produits alimentaires trs bon march depuis des annes , de faon irresponsable .
Je m ' lve videmment contre les manuvres criminelles dans l ' industrie du fourrage , contre le manque de contrle de la part des autorits , etc . Mais tout cela mne justement au chaos que nous constatons chez de plus en plus de collgues .
<P>
Quand il fait partie de ce groupe professionnel , quand son entourage est dans l ' agriculture , le jeune se pose , selon moi , cette question lgitime : dois-je subir tout cela ?
Dans le contexte actuel de l ' ESB , il est tout  fait dplac de blmer nos agriculteurs et les jeunes agriculteurs .
Nous avons des normes .
Nos jeunes agriculteurs remarquablement forms font constamment progresser la bonne pratique professionnelle , comme on l ' appelle .
Les prestations indispensables pour produire des denres alimentaires et des matires premires , le dveloppement , l ' amlioration et l ' entretien de l ' espace rural , ainsi que la protection des fondements naturels de la vie sont des devoirs pour lesquels l ' Europe a toujours besoin d ' agriculteurs .
<P>
Pour conclure , je voudrais vous dire que ces jeunes agriculteurs ont non seulement besoin d ' une politique fiable , mais aussi de femmes bienveillantes et de familles intactes .
C ' est en effet uniquement dans cet entourage qu ' ils puisent leurs forces pour remplir leur devoir si difficile  l ' gard de la socit .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste faire remarquer que les sept derniers orateurs sont membres du groupe PPE . En d ' autres termes , nous avons sept personnes impatientes de s ' exprimer alors que le reste des dputs reste muet .
Voil une indication des proccupations de ce groupe particulier pour cette question .
<P>
Je veux remercier M. Parish pour sa contribution , pour son travail de recherche trs fouill et pour le rapport trs complet qu ' il nous livre .
Je me remmorais l ' poque o j ' tais membre de l ' association des jeunes agriculteurs en Irlande . C ' est l o j ' ai commenc ma carrire politique .
Je me souviens d ' un programme qui se basait sur deux lments simples : beaucoup de conseils et un peu d ' incitation financire .
Ce programme s ' organisait autour de l ' unit administrative gographique la plus rpandue en Irlande ,  savoir la communaut ecclsiastique , appele paroisse ( parish ) .
C ' tait le plan " parish " .
J ' ai donc dmarr ma vie politique avec un plan parish et aujourd ' hui ma rflexion porte sur un rapport rdig par M. Parish .
Il est beaucoup plus complet et , en effet , je dois confesser que la situation actuelle est plus complexe qu ' il y a 40 ans et que les rponses simples taient plus nombreuses qu ' aujourd ' hui .
<P>
Une chose  bien garder  l ' esprit est qu ' il ne faut pas se laisser emporter par l ' motion ou fourvoyer les gens .
En 1926 , plus de la moiti de la population irlandaise tait compose d ' agriculteurs , c ' est ce que rvle le recensement effectu  cette poque , et pourtant , le pays tait  peine autosuffisant .
Certaines personnes reviennent sans arrt sur l ' poque o , pour reprendre le vers d ' un pote irlandais , " every root of ground maintained its man " ( chaque racine du sol soutenait son homme ) .
Mais nous ne devons pas nous imaginer qu ' il s ' agissait d ' un monde idal .
Avec le temps ,  mesure que le nombre d ' exploitations diminuait et que les agriculteurs devenaient plus productifs , les pauvres ont pu accder plus facilement aux denres alimentaires , et  un prix plus modr .
La rduction du nombre de fermes a permis une amlioration du niveau de vie en Europe , nous ne devons pas l ' oublier .
<P>
Depuis que l ' Irlande a rejoint l ' Union europenne - je cite l ' Irlande , car je connais parfaitement l ' volution de la situation , mais ma rflexion est valable pour d ' autres rgions - , le nombre des petites exploitations agricoles qui tait trs lev a graduellement diminu .
Sans la politique agricole commune , cette transition aurait t trs pnible .
<P>
C ' est une chance que nous ayons rduit le nombre d ' exploitations et que la politique agricole commune nous ait permis de le faire .
Certes , nous devons nous proccuper des problmes humains lis  la compression de la main-d ' uvre , mais dans le mme temps , nous devons nous souvenir que le cot des denres alimentaires a diminu .
 l ' avenir , l ' accent doit porter sur la qualit , alors qu ' a mon poque , c ' tait la quantit .
Aujourd ' hui , c ' est la qualit et l ' environnement qui doivent primer .
M. Parish a soulign tous ces aspects .
Mais , il est inutile de faire croire qu ' un plus grand nombre de personnes jeunes et dynamiques peuvent subvenir aux besoins alimentaires actuels de l ' Europe , c ' est peine perdue .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par complimenter M. Parish pour son excellent rapport .
Je sais parfaitement qu ' il y a consacr beaucoup de temps et d ' nergie , et je suis heureux de pouvoir en dbattre aujourd ' hui au Parlement .
<P>
La question des jeunes agriculteurs est trs complexe et il n ' y a pas de solution facile . Quiconque dispose d ' une certaine connaissance du problme et de son contexte l ' admettra avec moi .
<P>
Bien sr , tout le monde aime  dire qu ' il faut aider les jeunes agriculteurs .
Mais , lorsqu ' on s ' interroge sur les moyens de dispenser une aide rellement utile , les rponses se font attendre .
Comment encourager les jeunes  se lancer dans l ' agriculture ?
Il faut se pencher sur le problme en tenant compte de la situation des jeunes d ' aujourd ' hui .
Il y a 20 , 30 ou 40 ans ,  l ' poque voque par M. McCartin , les jeunes des rgions rurales se tournaient naturellement vers l ' agriculture .
<P>
De nos jours , ces jeunes disposent de nombreuses autres possibilits .
Ils regardent autour d ' eux et voient leurs amis exercer une profession qui leur permet de quitter le bureau le vendredi midi et de reprendre le travail le lundi matin .
Par contre , le jeune agriculteur travaille sept jours sur sept pour une rmunration trs faible .
Il suffit de se pencher sur la situation financire existant actuellement dans l ' Union europenne pour se rendre compte de l ' ampleur et de la difficult du problme .
Une chose est sre , le salut de l ' agriculture passe par les jeunes . Ce sont eux qui peuvent apporter des ides innovantes et permettre  ce secteur traditionnel de relever les dfis qui l ' attendent , lesquels ne se limitent plus  la simple production de denres , mais englobent aussi les techniques de production et la satisfaction des clients .
<P>
Il ne suffit pas d ' apporter une aide financire aux jeunes , car cela revient en fin de compte  rendre hors de porte le prix de l ' agneau .
L ' Union europenne a impos des quotas laitiers , des quotas pour les vaches allaitantes , des quotas pour les moutons . Tous ces quotas ont  prsent une valeur financire  laquelle le jeune agriculteur ne peut mme pas commencer  songer .
Je crois donc que la meilleure solution consiste  donner aux jeunes la possibilit d ' hriter de la ferme familiale plus tt , que ce soit par le biais d ' un rgime de retraite anticipe ou d ' un rgime de " bond " .
J ' ai le sentiment qu ' il faut encourager la Banque europenne d ' investissement  privilgier cette seconde solution .
<P>
Mais si on introduit ce rgime , il faut le rendre obligatoire et le faire appliquer dans tous les tats membres .
Il ne suffit pas de le mettre en uvre dans un seul tat membre .
<P>
Je dirais pour terminer que nous consacrons beaucoup de ressources au dveloppement rural . La Commission ferait bien d ' examiner  quelles autres fins utiliser cet argent .
D ' aprs ce que je vois , nous pourrions l ' utiliser plus intelligemment . Nous pourrions nous en servir pour soutenir les jeunes agriculteurs dans leurs nombreuses dmarches administratives et paperasseries .
Ils possdent un ordinateur .
Leurs femmes connaissent l ' informatique et pourraient l ' utiliser pour grer l ' exploitation .
C ' est l ' avenir .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce rapport qui met en lumire le triste avenir qui attend les jeunes agriculteurs de l ' Union europenne en dpit du soutien fourni par l ' Union et les tats membres .
<P>
Mauvaise situation conomique de l ' agriculture en gnral et des jeunes agriculteurs en particulier , absence vidente de perspectives pour les jeunes , diminution du nombre d ' agriculteurs travaillant  temps plein et vieillissement logique des exploitants qui restent , tel est le tableau actuel .
Il est clair que nous devrons faire face  une norme diminution du nombre de jeunes agriculteurs au cours des prochaines dcennies , sauf si nous prenons ds  prsent des mesures pertinentes et efficaces .
<P>
Les jeunes agriculteurs doivent faire face  d ' normes problmes , tels que les normes frais d ' installation souvent accompagns de problmes de succession .
Leur formation est souvent insuffisante et les jeunes vivant dans des zones rurales peuvent se sentir isols et moins actifs socialement que les personnes du mme ge vivant dans des zones urbaines .
<P>
Ces rflexions m ' amnent  la question suivante : que peut faire l ' Union europenne ?
Il est essentiel d ' avoir une politique europenne visant  soutenir les jeunes agriculteurs qui soit lie  la PAC .
Jusqu '  prsent , les mesures d ' aide de l ' UE n ' ont fait l ' objet d ' aucune valuation pousse , que ce soit par les tats membres ou par la Commission europenne .
Il faut accorder une plus grande attention aux bonifications d ' intrt et raccourcir le dlai de paiement des prts , des aides  l ' installation et des subventions  l ' investissement . De plus , il faut tenir compte des implications de l ' largissement sur les jeunes agriculteurs et intgrer cette donne dans toute approche politique future .
<P>
D ' autres mesures peuvent tre envisages , comme des aides supplmentaires  l ' investissement pour les agriculteurs de moins de 40 ans , des droits de production , une aide sous la forme de conditions de crdit , un enseignement , une formation et une mise en rseau de meilleure qualit , etc .
Ce que je veux dire , c ' est que nous devons agir maintenant .
Pour poursuivre dans le sens de l ' argumentation dveloppe par M. Nicholson : pourquoi les jeunes Irlandais devraient-ils rester  la campagne  l ' heure de l ' mergence du tigre celtique ?
Pourquoi devraient-ils sacrifier leur vie sociale ?
Pourquoi devraient-ils embrasser une carrire incertaine sur le plan conomique alors que d ' autres emplois offrent une vie beaucoup plus agrable , une grande scurit , des journes de travail qui dbutent  9 heures pour se terminer  17 heures , des week-ends libres et des vacances ?
C ' est ce problme que nous devons traiter , et sans tarder .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord vous remercier , Monsieur Parish , pour le rapport engag sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs de l ' Union europenne .
Je voudrais galement remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour son travail .
<P>
Avec l ' Agenda 2000 , nous avons tent , notamment en dveloppant le deuxime pilier , de tenir compte des proccupations des jeunes agriculteurs .
Dans certaines organisations de march , nous avons tout de mme cr la possibilit d ' accorder des conditions spciales aux agriculteurs rcemment installs et aux jeunes agriculteurs .
Pensez donc aux primes ovines ,  la gestion des rserves nationales de quotas laitiers ou aux droits de plantation dans le cadre du programme de restructuration et de transformation des vignes .
Mais il est sans aucun doute question de l ' avenir mme de l ' agriculture , car si les jeunes ne sont plus prts  choisir le mtier d ' agriculteur , tout dbat sur l ' agriculture devient superflu .
<P>
Il ne fait galement aucun doute que l ' attrait des mtiers agricoles dpend des conditions cadres politiques et pas uniquement de la politique agricole dans son ensemble , mais aussi des conditions spcifiques d ' accs  la profession .
Les mesures de promotion de l ' espace rural revtent ici une importance particulire .
<P>
Avec l ' Agenda 2000 , nous avons relev le plafond des subventions  l ' installation de 66 % et les aides peuvent ainsi maintenant atteindre 25 000 euros . Nous avons galement introduit les bonifications d ' intrts sur les prts destins  financer les cots d ' installation .
En outre , les dispositions concernant les investissements dans les exploitations agricoles offrent la possibilit d ' augmenter les pourcentages maximaux des subventions lorsqu ' il s ' agit d ' investissements de jeunes agriculteurs dans les cinq premires annes de l ' installation .
Ces taux d ' aide peuvent atteindre 45 % et mme 55 % dans les zones dfavorises .
<P>
 ces aides spcifiques pour les jeunes agriculteurs s ' ajoutent naturellement toutes les aides auxquelles les jeunes agriculteurs ont droit comme tous les autres agriculteurs .
Globalement , la rglementation de la promotion du dveloppement de l ' espace rural reste trs flexible , mais sa mise en uvre relve de la comptence des tats membres , conformment au principe de subsidiarit .
Ceux-ci sont chargs de fixer les priorits d ' aide aux jeunes agriculteurs .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore indiquer qu ' il est dj possible aujourd ' hui - et plusieurs tats membres ont choisi cette option - de faire un lien entre le rgime de la retraite anticipe - pour laquelle les montants de l ' aide ont galement t sensiblement augments dans le cadre de l ' Agenda 2000 - et la subvention  l ' installation des jeunes agriculteurs .
<P>
 l ' instar du Parlement , la Commission tient beaucoup  ce qu ' il y ait suffisamment d ' instruments statistiques pour pouvoir amliorer l ' valuation de la politique .
Les informations rcoltes par la Commission grce au rseau d ' information des comptabilits agricoles et des enqutes sur la structure devraient suffire pour analyser la situation des jeunes agriculteurs . Je considre que la cration d ' une nouvelle base de donnes pour les agriculteurs n ' est ni utile ni sense .
Il est important que les exploitations de donnes soient disponibles .
Pour le moment , les services de la Commission collaborent avec les tats membres pour valuer la rglementation , comme prvu dans l ' ancien rglement de 1997 , pour les jeunes agriculteurs , notamment .
Je suis convaincu que nous en tirerons des enseignements importants , mais je voudrais signaler qu ' il ne sera pas possible de prsenter ds l ' anne prochaine une premire valuation des mesures prvues dans les programmes encore  l ' tude actuellement , parce qu ' il nous manque tout simplement les donnes ncessaires .
<P>
Les tats membres ont la possibilit de modifier les projets de dveloppement de l ' espace rural , en prenant notamment en considration les rsultats des valuations intermdiaires .
La Commission ne va pas introduire maintenant de nouvelles initiatives communautaires , mais maintenir la lgislation en la matire et la dure de sept ans prvue dans l ' Agenda .
Il ne faut toutefois pas oublier que les jeunes et les femmes sont les groupes cibles prioritaires de l ' initiative communautaire LEADER + et que le schma d ' valuation que les tats membres doivent laborer pour la slection des projets pilotes doit tenir compte de cette priorit de l ' initiative communautaire .
<P>
Un grand nombre des questions souleves dans le prsent rapport et dans la proposition de rsolution , notamment les prix des terres , la disponibilit des surfaces cultivables , l ' imposition des hritages ou le statut fiscal des exploitations agricoles relvent de la comptence exclusive des tats membres .
En dpit de certaines critiques , la Commission examinera avec attention les conclusions du rapport Parish dans la mesure de ses comptences et en exercice de son droit d ' initiative , afin de contribuer  amliorer les conditions d ' installation des jeunes agriculteurs et ainsi aider  relancer les rgions rurales .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  17h25 , dans l ' attente de l ' heure des questions , est reprise  17h30 )
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0001 / 2001 ) .
<P>
Premire partie
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=160 NAME="M. Jorge Salvador Hernndez Mollar">
question n  25 de ( H-0962 / 00 ) :
<P>
Objet : Suppression de l ' extradition entre l ' Espagne et l ' Italie L ' Espagne et l ' Italie ont rcemment conclu un accord visant  poursuivre les crimes lis au terrorisme , la traite des tres humains , etc . , qui supprime l ' extradition et instaure , pour la premire fois , un espace commun de libert , de scurit et justice entre deux tats membres .
<P>
Par ailleurs , le Parlement europen a rcemment donn son accord pour que les institutions de l ' Union europenne soient en mesure d ' adopter des mesures efficaces afin de lutter contre le terrorisme , au regard notamment des avis de recherche et mandats d ' arrt en Europe .
<P>
La Commission est-elle dtermine  promouvoir des mesures qui permettront de traduire dans les faits les engagements du Parlement europen en matire de lutte contre le terrorisme , et plus particulirement le lancement d ' avis de recherche et de mandats d ' arrt ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission s ' est engage  apporter une rponse  la demande du Conseil europen de Tampere , en vue de l ' laboration de propositions lgislatives visant  remplacer le processus formel d ' extradition par une simple procdure de transfert des personnes qui ont fait l ' objet d ' une condamnation dfinitive et qui tentent d ' chapper  la justice .
<P>
Lors du dernier Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intrieures , qui s ' est tenu le 30 novembre 2000 , j ' ai exprim la solidarit de la Commission avec les tats membres confronts au problme du terrorisme et , surtout , avec l ' tat espagnol . J ' ai salu l ' accord bilatral entre l ' Espagne et l ' Italie .
J ' ai alors dclar que dans le courant de l ' anne 2001 , la Commission soumettrait  l ' approbation du Conseil des propositions autour de trois grands axes de rflexion .
Premier axe : la proposition relative aux dfinitions , incriminations et sanctions communes pour les crimes lis au terrorisme .
Deuxime axe : l ' introduction de processus acclrs d ' extradition entre les tats membres .
Troisime axe : la cration d ' un instrument intitul " mandat de recherche et de capture europen " .
La Commission a dj organis une runion d ' experts nationaux sur ces matires , qui se tiendra dans les prochains jours , sur la base d ' un document de travail en phase d ' laboration , en vue de la prsentation des propositions que je viens de mentionner .
<P>
Je souhaiterais rpter que la Commission s ' engage  favoriser , par tous les moyens dont elle dispose en vertu des Traits , le renforcement d ' une action europenne contre le terrorisme , matire qui occupera une place privilgie dans le programme de travail de la Commission pour 2001 qui sera bientt dbattu au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=162 NAME="Hernndez Mollar">
Je tiens  dire que je suis satisfait de la rponse et de l ' attitude positive de la Commission , qui souhaite chercher des formules et concrtiser des mesures susceptibles de combattre efficacement le pire ennemi de la libert et de la dmocratie ,  savoir le terrorisme .
<P>
Mais , quel est donc le problme , Monsieur le Commissaire ?
Le problme , c ' est l ' urgence et la ncessit de fixer des dlais concrets pour que ces mesures voient le jour dans les plus brefs dlais .
<P>
Comme le sait le commissaire , le Parlement europen a fait pression pour que soient lancs l ' avis de recherche et le mandat d ' arrt europens , en tant qu ' instruments confrant la souplesse et la rapidit ncessaires pour faciliter la capture , le jugement et la condamnation de ceux qui , sur le territoire europen , attentent au droit le plus fondamental de tout un chacun ,  savoir la vie .
Il serait vraiment aberrant que , dans le nouvel espace de libert , de scurit et de justice de l ' Union europenne , les normes lgales servent prcisment de refuge  ceux qui commettent un crime aussi mprisable .
<SPEAKER ID=163 NAME="Vitorino">
Je voudrais commencer par dire que je suis d ' accord avec M. Hernndez Mollar sur l ' ide d ' urgence .
L ' ide d ' urgence est une ide trs importante .
Je crois qu ' en premier lieu , il est urgent que tous les tats membres puissent approuver et ratifier les conventions sur l ' extradition de 1995 et 1996 .
C ' est l la premire urgence .
En deuxime lieu , pour ce qui est des avis de recherche et mandats d ' arrt europens , M. le dput pourra constater que notre programme de travail pour 2001 contiendra des dates et des dlais trs concrets destins  permettre  la Commission de prsenter ses propositions .
Je peux vous garantir que 2001 marquera un tournant en matire de lutte contre le terrorisme , une lutte partage par les tous les tats europens et considre non pas comme le problme d ' un seul tat , mais comme une menace pour la libert , la scurit et la justice dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=165 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo, remplace par Mme Sauquillo Prez del Arco">
question n  26 de ( H-0975 / 00 ) :
<P>
Objet : Femmes perscutes sans protection ni refuge Dans certains pays , les femmes subissent des perscutions et chtiments cruels , des violations des droits fondamentaux de la personne humaine qu ' elles peuvent payer par des mutilations et mme au prix de leur vie .
Ces mauvais traitements sont frquemment dus  l ' application de lois  caractre fondamentaliste ou  l ' excution de pratiques et traditions ancestrales .
L ' Union europenne dit avoir la volont de dfendre les femmes contre des perscutions et chtiments aussi insoutenables mais n ' a cependant pas encore su traduire ses dclarations en mesures politiques et en dcisions qui laissent une place  l ' espoir .
<P>
La Commission serait-elle par consquent dispose  soumettre des propositions pour que les femmes subissant de telles situations puissent bnficier , en termes politiques , d ' un asile et d ' un refuge  l ' intrieur de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Vitorino">
Je voudrais dire , en rponse  la question de Mme la dpute , que le statut de rfugi est rgi , au niveau mondial , par la Convention de Genve de 1951 et par le protocole de 1967 relatifs au statut des rfugis .
Au niveau europen , il existe une position commune non contraignante , du 4 de mars 1996 , adopte sous couvert du trait de Maastricht , concernant l ' application harmonise de la dfinition du terme de " rfugi " dans l ' acception de l ' article 1er de la Convention de Genve de 1951 , mais il n ' existe pas une application harmonise de la dfinition du terme " rfugi " dans tous les tats membres .
<P>
En vrit , ni la convention de 1951 , ni les textes de l ' Union europenne ne font spcifiquement rfrence aux questions relatives aux demandes prsentes par les femmes , notamment celles qui ont t victimes de violation des droits de l ' homme , en particulier  caractre sexuel , comme le viol , les mutilations gnitales ou les discriminations juridiques fondamentales lies au sexe .
<P>
Avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , l ' Union a reu mandat , aprs Tampere , d ' approuver des rgles minimales communes en matire d ' asile et de protection des rfugis , visant  moyen terme l ' approbation d ' un systme commun d ' asile europen .
La Commission a l ' intention ,  la fois par rapport aux unes et par rapport aux autres , de prsenter des propositions concrtes dans le courant de 2001 .
Ces propositions concrtes prendront en considration les situations spcifiques des femmes victimes d ' abus et de mauvais traitements .
En outre , la Commission a dj mis en chantier certaines actions , compte tenu de la situation spcifique de ces femmes .
C ' est le cas , par exemple , de la proposition de directive relative  la protection temporaire en cas d ' afflux massif de personnes dplaces , que nous avons prsente le 24 mai de l ' anne dernire .
<P>
Aux termes de l ' article 11 , paragraphe 4 de cette proposition , les tats membres sont obligs d ' accorder une aide mdicale approprie , ou d ' autres formes d ' assistance , aux femmes victimes de torture , de viol ou d ' autres formes graves de violence psychologique , physique ou sexuelle .
<P>
De mme , dans la proposition de la Commission relative aux normes minimales applicables au processus d ' octroi et de refus du statut de rfugi , que la Commission a approuv le 20 septembre 2000 , plusieurs normes concernent les besoins spcifiques des femmes , par exemple l ' article 4 , paragraphe 4 , qui prvoit la possibilit pour les femmes de prsenter une demande d ' asile distincte de celle de leur poux ; l ' article 3 , paragraphe 8 , qui consacre le principe de l ' audition autonome et spare de la femme par rapport  la demande d ' asile ; l ' article 8 , paragraphe 7 , qui confre aux femmes le droit de changer d ' interviewer et d ' interprte si elles s ' estiment inhibes dans l ' expos de leur demande d ' asile  cause du fait que l ' interviewer ou l ' interprte appartient au sexe masculin , notamment dans les situations d ' abus sexuel ; et , enfin , l ' article 14 , paragraphe 1 , alina c ) , qui prvoit l ' obligation pour les tats de s ' assurer que le personnel charg d ' interviewer les personnes en situation vulnrable bnficie de la formation de base ncessaire pour traiter les problmes spcifiques de ces femmes .
<P>
La Commission a l ' intention de prsenter galement des dispositions relatives aux personnes ayant des besoins particuliers dans sa proposition de directive relative aux conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile , qui sera prsente au cours du premier trimestre de cette anne .
Quant  la question spcifique des demandes d ' asile fondes sur des perscutions  caractre sexuel , la Commission a dj lanc une consultation largie sur cette matire et nous esprons pouvoir tirer les conclusions ncessaires  la prsentation au Parlement et au Conseil d ' une proposition sur la protection subsidiaire envisageant aussi ce type de situation , dans le courant de cette anne .
<SPEAKER ID=167 NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Je vous remercie , Monsieur Vitorino , parce que je crois que la Commission a l ' intention de prsenter des propositions .
Je tiens  vous dire que , dans la dernire dcennie du sicle qui vient de s ' achever , tant la confrence de Vienne que , plus tard , la confrence de Pkin ont ouvert de nouveaux horizons nous permettant de tenir compte de la situation trs concrte dont souffrent les femmes dans de trs nombreux pays . Mais je crois que le commissaire comprend le problme soulev par Mme Izquierdo et je me flicite des propositions qu ' il prsentera .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 27 et 28 .
<SPEAKER ID=169 NAME="M. Struan Stevenson">
Question n  27 de ( H-0969 / 00 ) :
<P>
Objet : Industrie chimique europenne L ' industrie des hydrates de carbone emploie quelque 8 500 personnes .
Cependant , malgr les restitutions  l ' exportation appliques les annes prcdentes , l ' industrie chimique europenne est pnalise , ce dont tmoigne le fait que quatre units de production europennes ont dj ferm leurs portes et que six nouvelles units de production ont t cres par des compagnies europennes dans des pays tiers , provoquant la perte d ' emplois directs et indirects ( agriculteurs ) et la disparition de dbouchs pour les produits agricoles europens .
Que compte entreprendre la Commission pour inverser cette tendance ?
<SPEAKER ID=170 NAME="M. Albert Jan Maat">
Question n  28 de ( H-0977 / 00 ) :
<P>
Objet : Restitutions  l ' exportation dans l ' industrie de la fcule L ' industrie des hydrates de carbone utilise 1,2 million de tonnes de fcule / glucose obtenue  partir de 2 millions de tonnes de crales produites sur une moyenne de 400 000 hectares .
Est-ce que la Commission est consciente qu ' en retirant le droit  des restitutions  l ' exportation aux produits chimiques provenant de matires premires agricoles , elle a encore gravement port atteinte  la comptitivit de l ' industrie chimique europenne qui ne bnficie dj pas des conomies d ' chelle dont profitent les fournisseurs de glucose de ses concurrents amricains en raison du systme de quotas de l ' UE pour l ' isoglucose et l ' absence de programme concernant l ' thanol au sein de cette dernire ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est vrai que , depuis la fin du mois de juillet dernier , l ' industrie chimique europenne n ' a plus l ' autorisation d ' exporter des matires premires agricoles comme l ' amidon , le glucose , le sucre , etc .
, qui sont traits pour des produits d ' exportation . Cette mesure fait partie de la srie de dispositions dcides en mars dernier par le Conseil des ministres de l ' Agriculture pour les produits hors annexe I. Depuis lors , l ' exportation de ces produits est soumise  la discipline budgtaire , conformment  l ' accord conclu dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Nous continuons toutefois  autoriser la fabrication de ces produits dans des quantits qui garantissent leur comptitivit par rapport  des produits comparables du march mondial .
Il est trs improbable que les importations augmentent , parce que le prix pratiqu par l ' industrie chimique pour les matires premires agricoles est baiss de facto au niveau du prix du march mondial ; trs concrtement ces matires premires sont franco de port dans l ' Union .
<P>
Conformment au souhait exprim lors de la dlibration de cette disposition , la Commission observe trs attentivement l ' volution du march , y compris des exportations , et de la situation budgtaire dans ce secteur .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Je remercie le commissaire pour sa rponse , mais je voudrais lui demander de bien vouloir expliquer l ' incohrence totale qui existe entre la volont politique qu ' elle affiche avec le Conseil de promouvoir l ' industrie biotechnologique et les mesures adoptes concrtement qui mettent en danger l ' existence mme de cette industrie .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , il est maintenant question des conditions auxquelles on offre les matires premires dont notre industrie tire certains produits industriels .
Nous partons du principe que notre industrie europenne est comptitive . Elle est comptitive si elle obtient les matires premires qu ' elle traite aux mmes conditions que sur le march mondial .
Je ne vois pas pourquoi il faudrait ici une aide supplmentaire .
De toute faon , nous ne pouvons soutenir la partie agricole de cette problmatique qu ' avec nos organisations de marchs agricoles .
Nous ne sommes pas l pour mettre des moyens budgtaires destins  l ' agriculture  la disposition de l ' industrie chimique .
Notre devoir est de promouvoir la partie agricole conformment aux objectifs du Trait , c ' est--dire de donner une chance aux agriculteurs europens de faire parvenir leurs produits aux citoyens .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Je ne pense pas que nos opinions divergent sur la question de savoir s ' il faut subventionner l ' industrie chimique sur la base de la politique agricole .
Ce qui importe effectivement , et l ' anne qui vient de s ' couler nous l ' a enseign , c ' est que cette possibilit ,  la lumire de considrations ayant trait  discipline budgtaire et  d ' autres lments , n ' existe plus depuis un temps dj , voil pour le premier point
<P>
Deuxime point , il semble que les opinions ayant cours dans les entreprises s ' opposent aux carts actuels et , dans les activits de traitement , aux cots qui en dcoulent et qui forment effectivement une pice de la politique agricole .
On ne peut pas nier , par contre , que la situation des producteurs de produits vgtaux de l ' Union europenne est particulirement difficile .
En ce sens , chaque kilo pouvant tre coul dans l ' industrie chimique est une aubaine . A fortiori lorsqu ' on est forc de produire  un cot malgr tout plus lev .
<P>
Je voudrais demander au commissaire s ' il ne serait pas possible de mettre en uvres avec plus de dtermination ces rglementations qui ne concernent pas les modifications gntiques , en se basant sur une vritable analyse du prix de revient en Europe et ailleurs et en prenant en compte l ' aspect des modifications gntiques .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Oui , videmment on peut vrifier s ' il existe d ' autres possibilits d ' coulement , mais je voudrais souligner qu ' il faut aussi respecter certaines limites en matire de subventions agricoles , car , en fin de compte , tous les produits dont on parle ici , que ce soit le sucre ou l ' amidon , sont soumis  des quotas , dans le cadre desquels l ' aide est accorde .
Nous ne pouvons pas maintenant subventionner d ' normes quantits supplmentaires , parce qu ' il n ' existe aucun fonds budgtaire pour cela .
L ' encouragement de l ' agriculture doit avoir lieu dans le cadre des quotas maximaux convenus dans les organisations de march .
Nous ne pouvons pas augmenter maintenant les quotas .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=177 NAME="M. Bart Staes">
question n  29 de ( H-0003 / 01 ) :
<P>
Objet : Approche coordonne des consquences financires de la crise de l ' ESB Aux dires du Commissaire Franz Fischler , l ' embargo europen sur les farines animales cotera quelque 4,5 milliards d ' euros .
Pour ce qui est de l ' indemnisation pour les pertes encourues , la plus grande incertitude subsiste .
Les diffrentes mesures ( financires ) envisages pourraient conduire  des distorsions de concurrence entre les 15 tats membres de l ' Union .
<P>
Dans la mesure o les diffrentes mesures ( financires ) envisages par les autorits nationales et rgionales sont susceptibles de gnrer des distorsions de concurrence entre les 15 tats membres , la Commission prconise-t-elle une approche europenne coordonne des consquences financires de la crise de l ' ESB ?
Dans le cas contraire , pourquoi la Commission s ' oppose-t-elle  une approche coordonne ?
<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au moment d ' valuer les rpercussions financires de la crise de l ' ESB , il est recommand de distinguer les mesures vtrinaires , les mesures communautaires - qui sont prises dans le cadre de l ' organisation commune de march pour la viande bovine - et les mesures nationales .
En ce qui concerne les actions de la Communaut dans ce domaine , je voudrais informer M. le dput qu ' une srie de mesures pour soutenir le march de la viande bovine viennent d ' tre introduites .
<P>
Il s ' agit de subventions au stockage priv et d ' une intervention publique , finances  100 % par la Communaut .
On a encore introduit la rglementation spciale d ' limination des animaux de plus de trente mois .
La Communaut rembourse 70 % de la valeur de l ' animal , tandis que les tats membres doivent apporter les 30 % restants et supporter les cots de l ' limination .
Si les tats membres ont l ' intention de prendre des mesures nationales , ils doivent videmment le notifier  la Commission , qui vrifie constamment ce qui se passe , afin d ' viter des distorsions de concurrence .
<P>
Lorsque les tats membres souhaitent allger les consquences de la crise de l ' ESB avec des subventions , ils doivent communiquer leur rglementation des subventions  la Commission , conformment  l ' article 88 paragraphe 3 du Trait - il s ' agit de la notification que j ' ai voque - , afin que cette dernire puisse vrifier la compatibilit de la rglementation en question avec la rglementation communautaire cadre .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Je suis naturellement content d ' entendre tout cela , Monsieur le Commissaire .
Je vous remercie pour votre rponse et les claircissements que vous venez d ' apporter , ainsi que pour cette distinction entre mesures nationales d ' une part , et mesures communautaires d ' autre part .
Seulement , je constate que , dans la pratique , bien que cela n ' tait le cas que dans mon pays - mais je suppose que d ' autres pays sont galement concerns - , la situation demeure assez chahute actuellement .
Notre propre ministre de l ' agriculture en Flandre , Mme Dua , parle de taxes prleves sur la viande .
D ' autres parlent d ' une augmentation de la TVA , d ' autres encore parlent de faire payer l ' addition  l ' Europe
<P>
Je ne puis que constater le grand chaos , la grande inquitude qui rgne chez nous .
Et ce malgr le fait que de telles mesures devront apparemment tre notifies  la Commission ,  prsent qu ' une telle inquitude s ' est empare de l ' industrie de la transformation de la viande et des bouchers locaux , qui seront les premiers  devoir encaisser les coups .
Ne serait-il pas souhaitable , au moment o tous les tests doivent tre effectus , d ' harmoniser l ' indemnisation y affrente , ou en tout cas la manire dont les cots sont compenss , avant plutt qu ' aprs , afin d ' viter toute distorsion de concurrence ?
Je trouve votre rponse  cet gard quelque peu dcevante .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , il se peut que ma rponse vous ait quelque peu du , mais si ce que vous dites est vrai ,  savoir que , dans votre rgion , la Flandre , les propos du responsable politique local ont provoqu un chaos , c ' est justement aux responsables politiques locaux de mettre fin  ce chaos .
Ils ne peuvent pas en charger la Commission europenne .
<P>
Pour complter ma rponse , et parce que vous en avez parl : lorsqu ' un tat membre prend des mesures fiscales ou parafiscales , comme vous l ' avez voqu , notamment des augmentations de la taxe sur la valeur ajoute , ces mesures doivent videmment tre ralises dans le cadre de la lgislation en vigueur , elles doivent donc tre compatibles avec les directives fiscales europennes ; si des mesures supplmentaires sont prises , la Commission doit videmment les examiner .
<P>
Mais il est du devoir de chaque tat membre de notifier aussi les mesures rgionales .
Les tats membres doivent ainsi notifier non seulement les mesures prises au niveau national , mais aussi toutes les autres mesures prises dans leur pays .
<P>
Questions adresses  Mme Wallstrm
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=182 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  30 de ( H-0972 / 00 ) :
<P>
Objet : Exportation de dchets miniers Au cours des annes 1980 , la socit minire sudoise Boliden a export une grande quantit de dchets toxiques vers Arica , au Chili ,  des fins de recyclage .
Cependant , les dchets ayant t stocks dans une dcharge  ciel ouvert , des mtaux lourds se sont rpandus dans l ' environnement , provoquant de graves problmes de sant pour la population locale .
Le Chili a alors exig que les dchets restants soient rexpdis vers la Sude .
<P>
La Commission estime-t-elle que l ' exportation vise ci-dessus a t effectue dans le respect des dispositions applicables en la matire ?
Par ailleurs , considre-t-elle qu '  prsent , la responsabilit de remdier  la situation incombe partiellement  la socit Boliden ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Commission . ( SV ) Les transports de dchets , y compris les transports entrant sur le territoire communautaire ou sortant de celui-ci , tombent sous le coup du rglement 259 / 93 .
Celui-ci remplace la directive 84 / 631 relative aux transferts transfrontaliers de dchets dangereux .
<P>
Cette rvision intgrait dans la lgislation communautaire les dcisions contenues dans la Convention de Ble de 1989 sur le contrle des mouvements transfrontires des dchets dangereux .
Depuis le 1er janvier 1998 , la Communaut interdit tout transport de dchets dangereux destins au recyclage ou au dpt dans des pays n ' appartenant pas  l ' OCDE .
C ' est pour cette raison que la Communaut suit l ' amendement de la Convention de Ble intervenu en 1995 , amendement qui n ' est pas encore appliqu sur le plan international .
<P>
Cette lgislation n ' est pas applicable  l ' exportation des dchets produits par l ' entreprise minire sudoise Boliden vers le Chili durant les annes 80 car la Sude n ' tait pas membre de l ' Union europenne  cette poque .
En outre , les dispositions de la Convention de Ble n ' taient pas d ' application dans les annes 80 .
Dans ce cas spcifique , la Commission estime qu ' il n ' existe aucune lgislation communautaire pouvant rendre l ' entreprise responsable d ' une ventuelle influence de ces dchets sur l ' environnement .
La responsabilit de Boliden est donc , dans ce cas , une question nationale qui doit tre rsolue par la lgislation environnementale nationale .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Merci pour cette rponse .
J ' estime naturellement que l ' absence de lgislation applicable est dterminante dans ce contexte .
C ' est pourtant un exemple de commerce extraordinairement cynique car on exporte , dans un pays qui ne peut s ' en charger , des dchets nocifs provoquant des maladies graves , surtout chez les enfants de la rgion .
<P>
Ma question est la suivante : si une affaire semblable se produisait aujourd ' hui , c ' est--dire si on voulait exporter des dchets , la lgislation impliquerait-elle une interdiction totale des exportations de ce genre ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
La rponse  cette question est oui .
Il existe aujourd ' hui une interdiction frappant les exportations de dchets dangereux y compris vers des pays tiers , c ' est--dire hors de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=187 NAME="Mme Mara Sornosa Martnez">
question n  31 de ( H-0973 / 00 ) :
<P>
Objet : Plan hydrologique national espagnol : les citoyens demandent l ' intervention de la Commission europenne Le projet de plan hydrologique national espagnol a dj fait l ' objet de plus de 80 000 objections durant la phase de consultation des parties intresses .
Les organisations cologistes y dnoncent le fait que de nombreux travaux prvus dans le plan affecteront des zones dclares d ' intrt communautaire par le gouvernement espagnol lui-mme , menaant gravement des espces protges ; les syndicats et les associations d ' agriculteurs et d ' leveurs insistent sur les aspects ngatifs du plan et proposent une rvision en profondeur ; de nombreuses autorits locales insistent quant  elles sur la planification incohrente de certains travaux de dtournement de cours d ' eau et sur leurs consquences socio-conomiques pour la population ...
Tous ces acteurs sociaux ont exprim le souhait de voir la Commission europenne se prononcer sur le plan et intervenir auprs du gouvernement espagnol pour l ' inviter instamment  en corriger les aspects ngatifs .
La Commission pourrait-elle prciser sa position  ce sujet et dire quelles conclusions elle tire des contacts qu ' elle a ventuellement tablis jusqu '  prsent avec le gouvernement espagnol  propos du plan hydrologique national ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , sur l ' initiative du ministre espagnol , M. Matas , nous avons tenu une runion au cours de laquelle il a prsent les principaux lments du projet espagnol " plan hidrolgico nacional " ( plan hydrologique national ) .
Il s ' agit encore d ' un projet susceptible d ' tre modifi  la suite de la consultation de grande envergure actuellement en cours et impliquant de nombreuses parties intresses .
Le ministre espagnol de l ' Environnement a confirm son engagement envers cette consultation .
Lors de la runion , j ' ai attir l ' attention des autorits espagnoles sur la ncessit d ' tre en totale conformit avec toutes les lgislations et politiques environnementales communautaires existantes , y compris avec la directive-cadre sur l ' eau .
Cette exigence est valable tant pour la procdure formelle d ' adoption du projet dfinitif que pour la phase de mise en uvre .
<P>
Le programme en est encore au stade de projet et ,  la demande du ministre espagnol de l ' Environnement , mes services sont en train de l ' examiner .
<SPEAKER ID=189 NAME="Sornosa Martnez">
Madame la Commissaire , il s ' agit bien d ' un projet et vous savez qu ' il fera bientt l ' objet d ' un examen au sein du parlement espagnol .
Ds lors que ce projet , tel qu ' il est prsent , ne respecte ni plusieurs directives europennes , dont la directive " habitats " et la directive " oiseaux " , ni les objectifs de la directive-cadre sur l ' eau , ma question serait la suivante : si la loi dfinitive continue  ne pas respecter ces directives , si elle porte prjudice  l ' environnement , bnficiera-t-elle des fonds communautaires  raison des 1 300 billions annoncs ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Il est clair que tout le processus de consultation et de dialogue que nous venons de lancer avec le gouvernement espagnol sur cette question particulire signifie que nous projetons d ' obtenir toutes les informations dont nous avons besoin pour tre parfaitement informs et nous assurer que les autorits espagnoles respectent la lgislation .
Vous avez dj identifi certaines des directives concernes .
<P>
En cas d ' infraction  la lgislation environnementale , nous pourrions concrtement suspendre le financement du projet .
Il est trs important de disposer de cette possibilit aujourd ' hui , car il est clair que nous ne pouvons pas distribuer des ressources  un tat membre en vue d ' enfreindre la lgislation environnementale .
Nous projetons de rester en contact avec le gouvernement espagnol afin de nous assurer que ses projets respectent les directives existantes .
<SPEAKER ID=191 NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Je crois que le plan hydrologique espagnol - il n ' y a pas le moindre doute aujourd ' hui - est un projet transcendant pour notre pays .
La quasi-totalit des groupes politiques espagnols a toujours t de cet avis jusqu '  aujourd ' hui .
En fait , en 1993 , le gouvernement socialiste , dj conscient de cette ncessit , a labor une proposition qu ' il n ' a pas pu ou n ' a pas su mener  bien  l ' poque .
En effet , cette proposition contenait un nombre d ' infrastructures sensiblement suprieur au projet actuel .
Bien sr , les annes ont pass et le projet actuel doit tre cohrent , prsenter une plus grande cohsion sociale que les projets prcdemment proposs , une plus grande sensibilit environnementale et , cela ne fait aucun doute , tre galement trs participatif .
<P>
Dans ce sens , et puisqu ' il s ' agit d ' un projet qui revt une telle importance pour le dveloppement solidaire des rgions espagnoles , je ne doute pas des commentaires , des promesses ou des affirmations faites  plusieurs reprises par le ministre de l ' Environnement ,  savoir qu ' il s ' agit d ' un document ouvert , d ' un projet , d ' une proposition ,  propos duquel la ncessit d ' un consensus entre toutes les rgions touches est indubitable . Ma question est la suivante , Madame la Commissaire : dans le cadre de la collaboration la plus troite entre la Commission et le gouvernement espagnol et des situations prvues dans la directive-cadre , quel soutien la Commission peut-elle prcisment apporter pour que ce projet se dveloppe comme il se doit ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident ,  ce stade , nos rapports se limitent  un simple change d ' informations .
Nous faisons en sorte d ' tre bien informs de l ' volution de la situation en Espagne .
Je ne peux que rpter que le ministre espagnol de l ' Environnement a confirm son engagement envers le processus de consultation , et je sais qu ' actuellement il y a un dbat , trs anim , si j ' ai bien compris , sur la question en Espagne .
Vu que le programme n ' est pas encore finalis , le gouvernement espagnol nous a demand des conseils et des orientations . Voici ce que nous pouvons faire aujourd ' hui : continuer  entretenir un dialogue sincre avec le gouvernement espagnol et faire en sorte que le processus de consultation se droule en bonne et due forme .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=194 NAME="M. Gran Frm">
question n  32 de ( H-1002 / 00 ) :
<P>
Objet : Mesures prises par la Commission en vue de renforcer la coordination de la protection contre les incendies dans les tats membres de l ' Union En matire de scurit anti-incendie , les politiques de l ' Union europenne ne sont pas satisfaisantes .
Des catastrophes rcentes telles que le feu qui s ' est dclar dans un tunnel en Autriche ou les incendies qui ont ravag nagure des restaurants , des htels et des navires soulignent toute l ' importance d ' une meilleure coordination des politiques de scurit en cas d ' incendie dans l ' Union europenne .
Avec l ' intgration croissante des tats membres , la dfinition de stratgies communes dans le domaine de la scurit anti-incendie devient indispensable .
<P>
Or , au sein de la Commission , il n ' existe  ma connaissance aucune coordination entre les directions concernes et aucun commissaire ne semble avoir la responsabilit globale de ces questions , bien que la scurit anti-incendie concerne de nombreuses politiques comme le tourisme , l ' environnement et les consommateurs ou encore les transports .
En effet , chacun doit pouvoir se sentir en scurit quel que soit le pays de l ' Union dans lequel il se trouve .
<P>
Quelles sont les mesures prises par la Commission en vue de renforcer la coordination des mesures de protection contre les incendies dans les tats membres de l ' Union ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission est bien consciente et regrette profondment que des personnes soient dcdes ou blesses  la suite d ' incendies . Elle compatit avec les familles des victimes .
La Commission regrette galement les dommages environnementaux et conomiques provoqus par les incendies .
Cette question est particulirement importante  l ' heure actuelle , au vu des sinistres qui ont frapp les Pays-Bas et la Chine  Nol , beaucoup de jeunes gens ayant trouv la mort .
<P>
La Commission estime que la coordination des questions de scurit en matire d ' incendie revt une grande importance .
L ' amlioration de la scurit anti-incendie sur le territoire communautaire , la prvention des incendies surtout , reprsente un dossier prioritaire dans le programme de mesures communautaires en faveur des services de secours ou protection civile .
Je peux galement annoncer que l ' unit " construction " de la direction gnrale " entreprises " , a rcemment initi une enqute sur la scurit contre l ' incendie dans l ' Union europenne dans le secteur de la construction .
Cette enqute vise  amliorer l ' harmonisation des normes de construction pour que les btiments de l ' Union europenne satisfassent aux mmes critres de scurit .
La directive sur les produits de construction tablit des exigences essentielles pour tous les types de btiments , entre autres les tunnels .
<P>
La Commission examine galement , en troite collaboration avec les tats membres , les consquences de la recommandation 86 / 666 du Conseil sur la scurit anti-incendie dans les htels .
 cet gard , la Commission prvoit de prsenter un rapport au Parlement europen et au Conseil au cour du premier semestre de cette anne .
<P>
Il faut galement avoir  l ' esprit que les tats membres peuvent dterminer leurs propres exigences en matire de scurit et que les mesures de prvention des incendies se dcident surtout au niveau national .
Il s ' agit pourtant d ' un problme global pris en considration dans diffrents domaines de la politique communautaire afin complter les mesures prises par les tats membres .
Certaines faiblesses existent encore en ce qui concerne la coordination des questions de scurit anti-incendie .
Pour venir  bout de ce problme et amliorer la coordination , l ' unit de services de secours de ma propre direction gnrale et les units comptentes en matires d ' industrie , de consommateurs et de questions de sant ont cr un groupe de travail regroupant ces diffrents services .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Je tiens  vous remercier pour cette rponse .
Il est vident que de nombreux progrs ont t raliss en la matire .
Je n ' ai nullement l ' intention de priver les autorits nationales ou locales de leurs responsabilits en matire de scurit anti-incendie .
Tout comme dans d ' autres domaines , le principe de proximit doit videmment s ' appliquer .
<P>
Ma question trouve notamment son origine dans les nombreuses conversations que j ' ai eues avec les pompiers et leurs organisations syndicales qui tmoignent d ' une grande inquitude .
Ceux-ci dpendent de plus en plus de facteurs transfrontaliers , tout comme le grand public .
Ils doivent travailler avec des navires , des vhicules et des produits provenant de pays qu ' ils ne connaissent pas , avec un niveau de scurit anti-incendie auquel ils ne sont pas habitus .
La population voyage de plus en plus et veut donc se sentir en scurit , quel que soit le pays dans lequel elle se trouve lorsqu ' elle prend le ferry , traverse un tunnel ou se rend dans une discothque .
<P>
 la lumire de ces lments , je pense qu ' il est particulirement important que chaque direction ne se contente pas de traiter ses propres questions de scurit anti-incendie mais bien qu ' une coordination voie vritablement le jour en ce qui concerne cette responsabilit stratgique commune .
Je considre la dclaration faite ici par la Commissaire  propos de l ' existence actuelle d ' un tel groupe de travail de coordination comme un pas dans cette direction , je n ' ai donc plus qu '  la remercier pour cette rponse .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Il m ' est videmment ais d ' tre du mme avis que Monsieur Frm sur ces points , ceci devrait reprsenter une introduction en la matire pour la Commission galement .
Ce n ' est pourtant pas d ' une simplicit absolue car nous sommes galement confronts  une ralit qui diverge fortement d ' un pays  l ' autre , le systme tant souvent fortement dcentralis au niveau des communes .
Il peut donc tre difficile d ' mettre des recommandations et encore plus de rdiger une directive qui s ' appliquerait pour ainsi dire partout et qui solutionnerait tous les aspects du problme .
Comme je l ' ai prcisment dit dans ma premire intervention , nous essayons pourtant de coordonner autant que possible .
Nous essayons galement de voir s ' il est possible d ' avoir des normes semblables dans tous les tats membres et nous nous efforons mme de coordonner nos propres interventions .
<P>
Bien des choses peuvent s ' amliorer avec la cration de cette unit de protection civile assumant justement une responsabilit globale telle que celle-l .
Nous devons poursuivre ce processus quelque peu fastidieux qui consiste  revoir les dispositions concernant les btiments , les discothques , les navires ou autres pour veiller  nous amliorer et  devenir plus efficaces dans la coordination de nos interventions contre les incendies .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Madame la Commissaire , je voudrais soumettre  votre rflexion - je l ' ai dj fait en une autre occasion  l ' intention de l ' Assemble - le point suivant : en cas de catastrophes naturelles telles que les incendies , les inondations , les tremblements de terre , ce qui compte , c ' est que l ' tat intervienne rapidement pour faire face  la situation et surtout pour sauver les gens .
La force locale , dans chaque pays donn , ne suffit jamais .
Il serait important qu ' il y ait un projet de coopration entre toutes les units locales de secours aux personnes en danger , de manire  ce que chaque fois qu ' un pays est victime d ' un tremblement de terre , d ' une inondation , d ' un incendie , toutes les forces de tous les pays qui sont pargns se rendent aussitt sur place pour porter au moins secours aux habitants .
L ' avez-vous envisag comme une ide que l ' on pourrait promouvoir et qui s ' avrerait efficace ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Comme le fait remarquer l ' honorable parlementaire , ce fait est trs important lorsque la protection civile est concerne .
C ' est pour cette raison que nous avons un projet prvoyant des possibilits accrues pour la Commission d ' organiser , par exemple , des exercices communs pour les services et les interventions de sauvetage des diffrents tats membres .
La Commission jouit galement d ' une meilleure coordination de manire  pouvoir communiquer immdiatement l ' information requise et mme parfois mettre en place les interventions et effectifs spciaux requis pour pouvoir venir en aide , en fonction du type d ' accident , de catastrophe ou de catastrophe naturelle concern .
<P>
En visitant la Bretagne , j ' ai personnellement constat qu ' il aurait fallu une unit , c ' est--dire des spcialistes , charge de nettoyer et laver les oiseaux affects par la nappe de ptrole .
C ' est justement un service de ce genre que nous devrions tudier .
O se trouve-t-il ?
Comment pourrons-nous le mobiliser rapidement en cas de besoin ?
Comment pouvons-nous nous entraner pour ragir encore plus rapidement ?
<P>
Le projet et la proposition existent dj .
Il s ' agit galement de coordonner notre quipe de sauvetage .
J ' estime que nous avons fait un bon bout de chemin .
Il s ' agit ensuite de prvoir des moyens suffisants pour que cela fonctionne rellement dans la pratique .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=201 NAME="M. Jean-Louis Berni">
question n  33 de ( H-0001 / 01 ) :
<P>
Objet : Lutte contre la jussie La jussie , plante originaire d ' Amrique du Sud , prolifre de manire inquitante partout en France .
<P>
Toutes les zones humides sont touches , et notamment , en Loire-Atlantique , les marais de Brire , du Brivet , de Goulaine , de Redon , le lac de Grandlieu , les plaines de Mazerolles , etc .
<P>
L ' arrachage , pourtant pratiqu par de nombreux bnvoles , ne suffit plus  endiguer le dveloppement extrmement rapide de cette plante .
<P>
Cela pose un problme cologique important et gne considrablement les usagers .
<P>
Quelles mesures techniques et financires la Commission compte-t-elle prendre pour lutter contre ce flau ?
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , cette question porte sur la jussie .
Comme l ' a soulign l ' honorable parlementaire , cette plante particulire constitue une menace pour les zones humides . La gestion des zones humides relve naturellement de la comptence des tats membres .
Toutefois , la Commission peut apporter une aide  double titre : premirement , dans les limites de ses comptences , elle peut promouvoir un change d ' informations entre les acteurs locaux confronts  ce problme .
Vous tes peut-tre au courant des initiatives prises par l ' agence de protection de l ' environnement dans la rgion mditerranenne ou par le Conseil gnral des Landes , rgion d ' Aquitaine , qui a rcemment organis une runion sur la problmatique de la jussie .
<P>
Deuximement , les fonds communautaires , en particulier les fonds structurels , et l ' instrument LIFE pourraient tre utiliss pour la gestion de la jussie dans le cadre du projet Natura 2000 .
Ce serait bien entendu aux candidats de proposer des actions dans le respect de leurs rgles habituelles d ' ligibilit .
<SPEAKER ID=203 NAME="Berni">
J ' ai bien entendu votre rponse et je vous en remercie .
J ' aurais aim galement savoir si on ne pouvait pas donner  cette espce le statut " nuisible " ou " incommercialisable " , parce que le problme de la jussie , c ' est que c ' est une plante qui est vendue pour les aquariums , qu ' elle est en vente libre et que quand on se dfait de son aquarium , elle part dans le milieu naturel , ce qui pose des problmes .
Donc , si on pouvait aussi interdire sa commercialisation , je pense que ce serait une action qui permettrait de limiter sa diffusion .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Cela fait encore partie de la comptence des tats membres et , bien entendu , c ' est  eux de dcider du type d ' action  engager .
Interdire la commercialisation de telle ou telle plante serait trs radical .
C ' est impossible .
Toute action ou projet doit dbuter au niveau local .
Ce que la Commission peut faire , c ' est apporter quelques conseils et mettre en rapport les personnes confrontes au mme problme .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , nous sommes toujours tonns de voir apparatre des dsquilibres dans la nature .
Ma question est la suivante : est-il possible d ' identifier les causes du dsquilibre dans le cadre des programmes de recherche europens ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
J ' aimerais pouvoir rpondre  cette question .
Je peux dire qu ' un bon moyen de commencer la lutte contre la Ludwiga grandiflora , qui est le nom latin de la jussie , est de se rendre aux journes techniques des 23 et 24 janvier destines aux personnes proccupes par ces questions .
Vous serez peut-tre en mesure d ' obtenir certaines informations au sujet de cette plante et de la faon dont elle a colonis l ' environnement .
C ' est le seul conseil que je peux vous donner aujourd ' hui .
Nous continuerons  rassembler des informations , et j ' espre que nous serons en mesure de mettre en contact toutes les personnes concernes .
<P>
Questions adresses  Mme De Palacio
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=208 NAME="Mme Nuala Ahern">
question n  34 de ( H-0955 / 00 ) :
<P>
Objet : valuation du rapport intrimaire labor par l ' inspection des installations nuclaires du Royaume-Uni sur la BNFL La Commission peut-elle indiquer si elle a procd  l ' valuation du rapport intrimaire labor par l ' inspection des installations nuclaires du Royaume-Uni sur les progrs raliss par la BNFL dans la mise en uvre des amliorations requises par la NII en ce qui concerne les structures de sret et de gestion  Sellafield , dans la mesure o les oprations excutes  Sellafield ont des incidences ngatives sur d ' autres tats membres ?
<SPEAKER ID=209 NAME="De Palacio">
En fvrier 2000 , l ' inspection des installations nuclaires , organisme rgulateur britannique , a publi un rapport sur les aspects lis aux activits de la British Nuclear Fuels Limited dans l ' usine de Sellafield .
<P>
Cet organisme rgulateur britannique a rcemment publi un rapport intrimaire de rvision sur les progrs raliss par la BNFL .
Conformment aux recommandations de fvrier , les services de la Commission examinent aussi ce second rapport intrimaire .
<P>
De mme , la Commission sait que , depuis la publication du rapport de rvision en novembre , l ' organisme rgulateur britannique s ' est montr satisfait de l ' importance que la British Nuclear Fuels Limited a , par exemple , accorde aux quinze recommandations du rapport relatives  l ' usine de dmonstration , et que ces recommandations ont t fermes , comme on dit dans le jargon nuclaire , ce qui signifie qu ' elles ont t suivies .
<P>
La Commission observe que l ' organisme rgulateur britannique apprcie les efforts fournis par la BNFL et l ' engagement dont elle a fait montre  l ' gard de ses inquitudes , ainsi que les progrs significatifs ( je cite textuellement ) qu ' elle a raliss en ce qui concerne les autres recommandations du rapport de fvrier .
Il reste , nanmoins , beaucoup  faire , ds lors qu ' en novembre 2000 , seules 3 des 28 recommandations de l ' quipe d ' inspection avaient t formellement suivies .
<P>
L ' organisme rgulateur britannique a nanmoins reconnu qu ' il fallait encore attendre un certain temps avant que bon nombre des mesures dj prises par la socit ne montrent leur plein effet .
Selon les dires de l ' inspection des installations nuclaires , la British Nuclear Fuels Limited a bien commenc , mais elle doit maintenir cet esprit de changement tout en continuant  oprer dans ses installations en toute scurit .
<P>
Madame Ahern , Mesdames , Messieurs , la Commission apprcie les progrs raliss et partage le souhait des inspecteurs de voir l ' impulsion donne se poursuivre dans le sens d ' une amlioration de la culture de la scurit  tous les niveaux de gestion et il est bien entendu que , dans le cadre de nos comptences ou , disons plutt dans ce domaine , de nos non comptences , nous assurerons un suivi de la situation  Sellafield .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je voudrais remercier Mme De Palacio pour avoir tudi la situation et avoir dclar qu ' elle suivait de prs l ' volution du dossier .
<P>
Mais de l  considrer que le respect de 3 recommandations sur 20 constitue un progrs , non .
L ' inspecteur en chef de l ' Inspection britannique des installations nuclaires a dclar tout  fait clairement devant la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , qu '  dfaut d ' un respect total des recommandations , l ' infrastructure de retraitement tait condamne  la fermeture .
Il est clair que nous sommes loin du compte .
Nous pouvons parler du rythme auquel les progrs sont raliss , mais l ' objectif ultime doit tre la conformit totale .
<P>
J ' espre , Madame De Palacio , vous entendre dclarer ici et maintenant que c ' est ce que vous souhaitez , et dans les meilleurs dlais , car c ' est ce que je veux entendre .
<P>
J ' ai galement fait rfrence aux rpercussions ngatives sur d ' autres tats membres , en l ' occurrence la Rpublique d ' Irlande . Je voudrais attirer l ' attention de la commissaire sur un rapport de l ' Institut irlandais de protection radiologique en dcembre 2000 , qui dresse un tableau critique des missions de Sellafield et de leurs effets nuisibles sur la Rpublique d ' Irlande .
Je vous demanderais aussi d ' tudier  fond ce rapport , Madame De Palacio .
<SPEAKER ID=211 NAME="De Palacio">
Je vais , bien videmment , demander que le document auquel vous faites rfrence soit immdiatement analys , si ce n ' est dj fait . Et si nous n ' en disposions pas , ce qui serait trange , je vous demanderais de nous le fournir .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je tiens  vous dire que notre souhait serait bien videmment que la British Nuclear Fuels applique , dans les plus brefs dlais , non pas trois , mais les 28 recommandations du rapport , dans ses procdures et ses activits  Sellafield . Il va sans dire que si elle ne respecte pas toutes ces recommandations , les autorits britanniques ont dj annonc qu ' elles devraient prendre des dcisions  cet gard .
Je veux rappeler aux dputs que je peux m ' engager , comme je l ' ai dit prcdemment ,  suivre ce dossier de trs prs , mais que les comptences en la matire demeurent nationales et je sais que les autorits britanniques agissent avec beaucoup de rigueur dans cette affaire .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
J ' ai pos une question  la Commission en octobre sur les risques environnementaux poss par l ' uranium 238 appauvri utilis lors du conflit dans les Balkans . J ' ai suggr qu ' une partie de l ' aide d ' urgence apporte  la Serbie devait servir  enquter sur cette question et , si les risques sont rels ,  rparer les nuisances d ' ordre toxicologique et radioactif ventuelles auxquelles est expose la population du Kosovo .
<P>
Contre toute attente , le commissaire Patten a rpondu qu ' il ne s ' agissait pas d ' une priorit .
Au vu de la rcente campagne d ' information mene sur tout le territoire de l ' UE et des inquitudes exprimes au sujet de ces bombardements et des risques poss par les poussires d ' uranium appauvri , en particulier en cas d ' inhalation , pour les militaires et la population civile et plus particulirement pour les enfants jouant  proximit des sites bombards , le commissaire a-t-il revu sa position ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
La question sur la British Nuclear Fuels Limited n ' est pas pertinente , elle n ' est pas complmentaire et est , ds lors , caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=214 NAME="Mme Patricia McKenna">
question n  35 de ( H-0960 / 00 ) :
<P>
Objet : Passage du transport routier au transport ferroviaire et changements climatiques Les transports revtent une norme importance dans le dbat sur les changements climatiques , ds lors qu ' ils sont  l ' origine de 26 % du volume actuel des missions de CO2 et que la part de la route dans ce secteur reprsente 84 % .
Selon de rcentes prvisions , ils pourraient constituer , d ' ici quelques annes , la source d ' missions de CO2 dont le coefficient d ' augmentation serait le plus lev .
La libralisation du transport de fret par chemin de fer et l ' interoprabilit accrue du systme ferroviaire sont deux facteurs non ngligeables , mais ils ne suffisent pas  promouvoir ce mode de transport , lequel est pourtant le premier des substituts au transport routier .
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De quelle faon la Commission envisage-t-elle de soutenir l ' investissement dans le transport par rail , notamment dans le contexte du livre blanc sur la politique des transports (  paratre prochainement ) , des directives relatives aux rseaux transeuropens et du livre vert sur les transports urbains ?
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Compte-t-elle reconsidrer les projets routiers - prioritaires et non prioritaires - actuellement inscrits dans le cadre des RTE , de manire  donner la prfrence  des modes de transport plus durables ?
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Peut-elle fournir la ventilation des investissements par mode de transport au titre de la priode de programmation 2000-2006 des fonds structurels ?
<SPEAKER ID=215 NAME="De Palacio">
La Commission a prvu d ' approuver , au dbut du mois prochain , un Livre blanc sur la politique commune des transports , qui sera assorti d ' une rvision des orientations sur le rseau transeuropen des transports et , le cas chant , d ' autres initiatives visant  promouvoir des systmes de transport moins polluants et plus efficaces .
Par ces initiatives , nous entendons lutter contre la saturation croissante , les incidences ngatives sur l ' environnement , la dpendance excessive au ptrole et le nombre lev d ' accidents de la route .
La Commission labore actuellement un ensemble de mesures conomiques de rglementation des infrastructures afin de favoriser une utilisation accrue des moyens de transport qui offrent encore un potentiel et sont plus respectueux de l ' environnement .
L ' objectif prvu est d ' encourager les nouvelles technologies , ainsi qu ' une coopration accrue entre les moyens de transport .
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Dans ce sens , la rvision des rseaux transeuropens s ' effectuera en deux tapes .
La premire se focalisera sur quelques thmes prioritaires et mettra l ' accent sur la promotion du transport de marchandises par rail .
La seconde phase , dont le lancement est prvu avant 2004 , consistera en une rvision plus approfondie des orientations , en mettant surtout l ' accent sur l ' largissement de l ' Union et l ' environnement , et dterminera les principales voies de transport multimodal .
<P>
Les orientations de la Commission relatives aux programmes des fonds structurels pour la priode 2000-2006 recommandent que la priorit soit accorde au transport intermodal .
La Commission prsentera une communication expliquant la manire dont ces orientations ont t prises en considration .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
J ' avais l ' intention de poser une question complmentaire , mais je crains de devoir revenir sur deux volets de ma question principale rests sans rponse .
Premirement , j ' ai demand si la Commission envisageait de revoir les projets actuels en matire de routes  grande circulation et de routes secondaires dans le cadre des rseaux transeuropens , de sorte  donner la prfrence  des modes de transport plus durables .
Cette partie de ma question est reste sans rponse .
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Deuximement , j ' ai demand  la Commission de bien vouloir indiquer la part des investissements par mode de transport dans le cadre de la priode de programmation des fonds structurels 2000-2006 .
Je peux comprendre qu ' il ne soit pas possible de donner des chiffres prcis , mais je pense qu ' elle peut au moins donner une estimation gnrale .
<SPEAKER ID=217 NAME="De Palacio">
Madame McKenna , en ce qui concerne les rseaux transeuropens , je tiens  vous dire que , de fait , nous accordons dj la priorit aux projets ferroviaires , si c ' est cela qui vous inquite .
La partie la plus importante - les investissements - correspond  des grands projets ferroviaires .
<P>
Deuximement , dans ce Livre blanc , o nous aurons l ' occasion de discuter plus en profondeur de toutes ces questions et o seront galement mentionns les problmes de tarification , les problmes de comptitivit entre les divers modes de transport , etc . , nous tentons prcisment de trouver une solution aux goulets d ' tranglement , ce qui ne signifie pas que , dans certains cas , nous ne devrons pas penser  dvelopper certaines infrastructures routires .
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Nous parlons galement de l ' utilisation accrue de modes de transport , tels que le transport fluvial et le transport maritime de courte distance , et surtout de la manire de faciliter l ' intgration du systme de transport parce qu ' en dfinitive , la route apparat gnralement toujours , tt ou tard , pour pouvoir garantir le " porte  porte " , qui est un lment dcisif .
Et cela implique intermodalit , plates-formes d ' interconnexion et , en outre , interoprabilit , y compris dans les systmes de chargement .
<P>
Pour ce qui est des montants allous  la priode 2000-2006 , je ne peux franchement pas vous donner les chiffres exacts .
Ce que je peux vous dire , c ' est qu ' en ce moment , plus de la moiti de ces montants est dj destine  des projets qui concernent le secteur ferroviaire .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=219 NAME="Mme Marie Anne Isler Bguin">
question n  36 de ( H-0963 / 00 ) :
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Objet : Approvisionnement d ' nergie et nergie nuclaire La Commission vient d ' adopter un Livre vert sur la scurit de l ' approvisionnement nergtique .
Dans ce document , un nouvel encouragement est donn  l ' industrie nuclaire , au moment o des estimations de la Commission avancent une rduction progressive de la part de la consommation d ' nergie couverte par le nuclaire , de 15 % actuellement  6 % pour 2030 .
Or , la socit civile refuse la promotion du nuclaire en tant qu ' alternative aux combustibles fossiles .
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La Commission envisage-t-elle d ' accrotre la part de la consommation d ' nergie couverte par le nuclaire ?
Jusqu '  quel niveau ?
Comment pense-t-elle pouvoir financer le dveloppement des nergies renouvelables ?
Comment envisage-t-elle d ' utiliser les bnfices de l ' industrie nuclaire comme source supplmentaire de financement des nergies renouvelables ?
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Ne considre-t-elle pas comme judicieux - voire ncessaire - de rorienter les ressources financires destines  la promotion de la recherche nuclaire , fusion incluse , vers la promotion des nergies renouvelables ?
<P>
Questions adresses  M. Nielson
<SPEAKER ID=220 NAME="De Palacio">
Je rpondrai  la question de Mme Isler Bguin sur les nergies renouvelables et nuclaires en lui disant tout d ' abord qu ' en ce moment , la priorit est d ' encourager l ' utilisation des nergies renouvelables .
Que cela soit trs clair .
<P>
Dans aucun document ni aucun autre endroit , je ne me suis montre favorable  l ' augmentation de l ' utilisation de l ' nergie nuclaire .
Ce qui apparat clairement dans le Livre vert - qui est  la disposition de Mme la dpute - c ' est l ' augmentation du soutien , des encouragements et de tout type d ' appui  l ' utilisation des nergies renouvelables .
Il en rsulte le dbat relatif  la directive sur l ' utilisation de l ' lectricit verte - l ' lectricit renouvelable - ou notre collaboration avec la Direction gnrale de la concurrence sur la question du traitement des aides  ce type de secteurs .
<P>
Deuximement , le Livre vert entrevoit galement la possibilit d ' utiliser certains types de compensations ou de subventions croises susceptibles ,  partir des sources d ' nergie habituelles ou traditionnelles - charbon , ptrole , gaz , nergie nuclaire , ou toutes ensemble - de servir de soutien aux nergies renouvelables .
<P>
Enfin , quoi qu ' il en soit , en marge de ces aides aux nergies renouvelables , qui me paraissent essentielles et qui ne se posent pas uniquement en termes de discours dclaratif , mais d ' objectif - et c ' est la premire fois , souvenez-vous en , que l ' on fixe des objectifs concrets et diffrencis tat par tat , et ce dans la directive sur l ' lectricit verte - , j ' estime qu ' il est indispensable de continuer  aider la recherche dans le secteur nuclaire , notamment en matire de scurit , de stockage et de traitement des dchets , parce que les enterrer n ' est pas une solution , ou en matire de questions alternatives comme le systme de fusion .
<SPEAKER ID=221 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , si je vous ai pos cette question , c ' est qu ' effectivement , au Parlement europen , depuis une quinzaine d ' annes , les collgues travaillent pour que les nergies renouvelables soient prises en considration .
La Commission commence  les intgrer , mais il semble toujours que les nergies renouvelables ne reprsentent pas les nergies du futur , qu ' elles vont rester une nergie d ' appoint .
Et on le voit , on pense qu ' il n ' y a pas assez d ' investissements , surtout en comparaison avec ce qui a t investi dans le pass pour les autres nergies .
<P>
D ' un autre ct , par rapport  l ' nergie nuclaire ,  l ' lectricit d ' origine nuclaire , qui ne produit pas de gaz  effet de serre , une norme promotion a t faite pour la lutte contre l ' effet de serre , qui a consist  dire qu ' effectivement l ' nergie nuclaire pourrait tre une alternative contre l ' effet de serre .
Donc , c ' est dans ce sens que la question a t pose , pour voir si la Commission est toujours sur la mme longueur d ' ondes ,  savoir continuer effectivement  dvelopper les nergies renouvelables dans l ' Union europenne , mais aussi ailleurs dans le monde , et pas uniquement en tant qu ' nergies d ' appoint .
<SPEAKER ID=222 NAME="De Palacio">
Madame Isler Bguin , je serais ravie de dire que nous pouvons garantir toute notre demande d ' nergie avec des nergies renouvelables , mais au point o en est actuellement le dveloppement technologique , c ' est pur mensonge .
Notre potentiel d ' nergies renouvelables au sein de l ' Union europenne est limit , tant pour des raisons matrielles - parce qu '  l ' exception de l ' nergie solaire , o nous pourrions avoir une plus grande marge , les autres nergies ont des limites claires - , que pour des raisons d ' ordre conomique , parce que s ' il est vrai qu ' il faut accorder des aides aux nergies renouvelables - et j ' ai dj soulign que j ' avais pris des initiatives concrtes et positives dans ce sens - , il faut , malgr tout , maintenir un certain niveau de comptitivit et d ' quilibre .
<P>
Obtenir 12 % de l ' nergie de base avec des nergies renouvelables me parat un objectif trs ambitieux et je suis dispose  fournir tous les efforts ncessaires pour atteindre cet objectif en 2010 .
Ceci dit , on ne peut nier l ' vidence et l ' vidence est qu ' en marge d ' autres types de problmes trs graves , tels que les dchets , l ' nergie nuclaire ne produit pas de pollution par mission .
<P>
Enfin , je tiens  souligner que le problme nuclaire est extrmement grave , mais sous contrle .
En ce moment , le problme du changement climatique n ' est absolument sous contrle et c ' est malheureux .
Il s ' agit d ' un problme qui , pour l ' heure , n ' est pas matris et je crains qu ' il ne puisse l ' tre si nous ne prenons pas des mesures drastiques .
<P>
Je partage votre inquitude .
Tant le Livre vert sur l ' nergie que le Livre blanc sur les transports - parce que le transport est troitement li  l ' nergie - ont une position prcise ,  savoir essayer , tout en maintenant un dveloppement , une croissance et une qualit de vie , de minimiser les effets tant au niveau du changement climatique que d ' un point de vue environnemental .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Merci , Madame la Commissaire .
Votre rponse s ' appuie trs fort sur l ' argument conomique , mais nous devons admettre que le nuclaire et les charbonnages sont des secteurs trs subventionns .
Comme Mme Isler Bguin l ' a soulign , peut-on dire la mme chose des nergies renouvelables ? Il suffit de regarder l ' argent consacr  la recherche sur la fusion pour avoir la rponse .
 ce jour , nous n ' avons aucune base de financement , ni de la part de l ' UE , ni de celle des tats membres .
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Je voudrais soulever deux autres points .
Premirement , mettez-vous l ' incinration des dchets dans la catgorie des nergies renouvelables ? Nous avons besoin de clarifier cette question .
Deuximement , y aura-t-il galit de traitement pour ce qui est des sources supplmentaires de financement des nergies renouvelables que nous obtiendrons des bnfices industriels ?
<P>
J ' aimerais galement attirer votre attention sur le fait , j ' en ai parl  d ' autres occasions , que le Directeur gnral Lamoureux a fait des dclarations sur l ' nergie nuclaire qui dpassent largement le ressort de la Commission .
C ' est aux tats membres qu ' il incombe de dcider s ' ils construiront ou non des centrales nuclaires .
Le commissaire adhre-t-elle  ces dclarations ?
<SPEAKER ID=224 NAME="De Palacio">
Le Livre vert dit clairement que les nergies renouvelables ont , pour l ' heure , besoin d ' aides et de soutiens , comme ce fut le cas il y a quelque temps , par exemple , des nergies du charbon ou nuclaire .
Aujourd ' hui , il convient d ' encourager et de soutenir au moins d ' une faon semblable - et je crois mme plus - les nergies renouvelables .
En d ' autres termes , je suis entirement de votre avis et le dis clairement dans le Livre vert .
<P>
Deuximement , les dchets  eux seuls ne sont pas des nergies renouvelables .
L ' incinration des seuls dchets ne peut produire une nergie renouvelable .
Mais dans le cas d ' une incinration adquate de dchets provenant de composants organiques renouvelables , nous avons bel et bien affaire  des nergies renouvelables .
Vous savez que ce sujet a fait l ' objet d ' un dbat dans ce Parlement et mme d ' un compromis o nous sommes convenus d ' accepter , sous certains aspects et dans certaines conditions , un certain type de dchets .
Mais si vous me parlez de dchets seuls , je vous rponds que non .
Seuls les dchets qui sont considrs d ' une certaine manire et , bien videmment , spars et tris , entrent dans cette catgorie .
<P>
Madame , en ce qui concerne les dclarations de M. Lamoureux , il dit ce qu ' affirme le Trait ,  savoir que la dcision de construire ou non une centrale nuclaire ou de se dsister revient aux tats membres ; elle n ' est pas du ressort de la Commission et il ne s ' agit mme pas d ' une dcision communautaire .
Ce sont les tats membres qui prennent leurs dcisions en fonction de leurs choix , bien videmment dans le cadre gnral , ce qui ne veut pas dire que nous ne devons pas rflchir sur le sujet , car je crois que l ' Europe a besoin d ' une politique nergtique commune .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  la commissaire De Palacio tant puis , les questions 37 , 38 et 39 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je veux une rponse  la question que j ' ai pose .
Vous n ' avez pas appel la question 39 .
Je suis prsent et demande une rponse .
<P>
En outre , permettez-moi de souligner que la question 36 contenait en ralit trois questions . Il a fallu plus de 20 minutes pour formuler la rponse .
La question 40 en comporte aussi trois , ce qui prendra  nouveau une vingtaine de minutes .
La question 39 se rsume  une simple phrase et tout ce que je demande , c ' est d ' y rpondre simplement .
<P>
Je suis habilit  formuler cette demande .
J ' attends donc de vous , Monsieur le Prsident , que vous m ' accordiez le respect de l ' Assemble et la rponse  ma question .
Je suis ici depuis 16 ans et je crois au moins mriter le respect de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fitzsimons , nous avons beaucoup de respect  votre gard , mais la premire obligation d ' un dput - et surtout des dputs qui sigent depuis plusieurs annes - est de lire le rglement .
Il y a un ordre d ' appel des questions .
Vous comprendrez que je dirige l ' heure des questions depuis un an et demi et que j ' ai d lire , par obligation , cette partie du rglement .
Chaque commissaire rpond pendant 20 minutes .
Votre question porte le numro 39 .
Conformment au rglement , les questions 37 et 38 n ' ont pas non plus reu de rponse , alors que leurs auteurs taient galement prsents .
Nous n ' allons pas dbattre la question maintenant , je vous l ' assure , car cela empcherait les autres dputs de poser leurs questions .
Ainsi , conformment au rglement , annexe II , " Rponses aux questions " , point 11 , " les questions auxquelles , faute de temps , aucune rponse n ' a pu tre donne , reoivent une rponse crite " .
C ' est ce que nous avons fait et nous vous appliquons la mme rgle qu '  tous les autres dputs .
<P>
Le respect qui vous est tmoign est total et absolu .
Si vous avez quelque chose  ajouter , je vous prie de le faire par crit .
M. Tannock , qui demande une motion de procdure , a pos une question qui n ' tait pas pertinente , parce qu ' elle n ' tait pas complmentaire .
C ' est le point de vue de la prsidence de cette sance et je ne pense entrer dans aucun dbat .
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J ' appelle la
<SPEAKER ID=228 NAME="Mme Francisca Sauquillo Prez del Arco">
question n  40 de ( H-0959 / 00 ) :
<P>
Objet : Les ONG dans le cadre du processus de rforme des services et de la politique de dveloppement La Commission a ouvert le processus de rforme en matire de politique de dveloppement , dans lequel il est prvu de dfinir le rle des ONG .
Le Parlement europen considre que les ONG constituent l ' un des piliers de la coopration communautaire et il est proccup par le traitement qui leur sera rserv dans les nouvelles orientations et dans l ' organigramme de la politique et des services de dveloppement .
<P>
La Commission compte-t-elle tablir un dialogue structur et permanent avec la coordination europenne des ONG ( CLONG ) qui garantisse les conditions de la participation des ONG europennes  la coopration communautaire ?
<P>
La Commission croit-elle en l ' importance du renforcement du rle des ONG en vue d ' quilibrer leur prsence dans la politique de dveloppement communautaire , par rapport aux organismes d ' aide multilatraux , essentiellement ceux de la famille des Nations Unies ?
<P>
La Commission envisage-t-elle de tenir compte de l ' exprience du personnel de la DG dveloppement avec les ONG lors de l ' laboration de l ' organigramme du nouvel organe excutif ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission est tout  fait d ' accord avec l ' honorable parlementaire . Les ONG , qui sont des acteurs importants de la socit civile , constituent un des piliers de la coopration CE .
L ' accord de Cotonou mentionne trs explicitement le rle croissant des acteurs non gouvernementaux dans le processus de dveloppement .
<P>
La Commission a fix des orientations spcifiques en matire de programmation dcrivant le rle des acteurs tels que les ONG dans le partenariat entre l ' UE et les pays ACP .
Le plan d ' action de la Commission contient galement des engagements de partenariat avec les pays ACP ainsi qu ' avec la socit civile et des acteurs non gouvernementaux et la consultation de ceux-ci .
<P>
En ce qui concerne nos rapports avec le Comit de liaison des ONG de volontariat ( CLONG ) , ils ont toujours t actifs et fructueux .
Outre les contributions  des projets mens par des ONG , qui sont des projets rellement destins aux habitants de pays en dveloppement , le CLONG reoit une aide financire de la Commission .
Conformment aux rglementations financires auxquelles elle est soumise , la Commission a reu les rsultats prliminaires d ' un audit du CLONG en dcembre 2000 , qui rvle des lacunes dans la gestion financire du comit .
La Commission va tirer les consquences de cet audit afin de fonder sa coopration avec le CLONG sur des bases solides .
Il faut toutefois mentionner que le dialogue qu ' ils entretiennent ne sera pas rompu .
<P>
Le dialogue entam avec une srie d ' autres ONG et des organisations fatires - il y en a quelques unes - sera renforc au cours de l ' anne prochaine , aprs la mise en place de la nouvelle structure organisationnelle dcide en mai 2000 .
<P>
Sur cette question , il est important que vous ne commettiez pas l ' erreur de penser qu ' en assouplissant les conditions de gestion financire du CLONG , la Commission dmontrerait d ' une attitude positive en faveur de l ' inclusion de la socit civile comme telle . Ce n ' est pas l que se situe le problme .
Dans le cas qui nous occupe , il s ' agit ni plus ni moins d ' un problme de gestion financire .
<P>
La Commission considre que les ONG ont un rle particulier et crucial  jouer , qui est diffrent et parfaitement distinct de celui des agences des Nations unies .
<P>
L ' office d ' aide humanitaire ECHO dtermine au cas par cas s ' il faut faire intervenir des ONG , des organisations des Nations unies ou d ' autres organisations .
 chaque situation correspond un mode d ' intervention .
<P>
Enfin , la plus grande partie du personnel qui travaillait avec les ONG dans la DG Dveloppement a t transfre dans le nouvel organisme oprationnel , Europaid .
Ce personnel apportera son savoir-faire et concentrera son travail sur la faon de mieux grer les rapports afin d ' liminer les problmes que nous avons rencontrs jadis en raison des diffrends existants entre les partenaires .
<SPEAKER ID=230 NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Je regrette ce qui s ' est pass , parce que j ' ai compris , ou je pense avoir compris que le commissaire allait poursuivre le dialogue et confirmer l ' importance qu ' il accorde aux ONG , mais dans ce sens , je voudrais lui poser la question suivante : il est vident , Monsieur le Commissaire , que les dputs et , plus concrtement , le groupe socialiste , ne vont pas dfendre ni passer sous silence l ' ventuelle mauvaise gestion de la coordination des ONG ( CLONG ) , mais il est vrai que le principe politique du dialogue avec les ONG nous semble extrmement important , et une grande partie de ces ONG est reprsente par la CLONG .
<P>
C ' est pourquoi nous pensons que la solution qui pourrait tre envisage n ' est pas proportionnelle  la gravit des irrgularits que l ' administration de la CLONG a pu commettre et que si la situation actuelle n ' est pas dbloque , elle risque d ' entraner la fermeture de cette coordination des ONG .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je voudrais savoir si le commissaire envisage le dblocage de la situation financire , quitte  ce que la Commission ngocie , ensuite , avec les ONG un remaniement ou un nouveau mode de travail et de coordination .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Ce problme appelle plus ou moins le mme type de rponse que celle donne au sujet du CLONG .
Permettez-moi de signaler que nous n ' en sommes pas encore au stade de la conclusion . La Commission a reu le rapport de la Cour des comptes et l ' examine afin de tirer la conclusion qui s ' impose .
<P>
Mais nous avons fait savoir - et cela va dans le mme sens que le constat des membres de la Cour - qu ' il fallait rcuprer environ un million d ' euros .
Le recouvrement de cette somme signifie normalement galement l ' arrt des versements au bnficiaire concern .
C ' est la procdure normale .
Je suis oblig d ' agir de la sorte , au risque d ' tre vivement critiqu par la Cour des comptes et par cette Assemble .
<P>
J ' entends encore le tonnerre d ' applaudissements que j ' ai reus lors de mon audition  la commission du dveloppement et de la coopration il y a un an et demi lorsque j ' ai dclar que la Commission et moi-mme allions adopter une politique intransigeante vis--vis de tous ces problmes et dysfonctionnements en matire de gestion .
Tout le monde est d ' accord . Et pour le moment , je ne fais que suivre les procdures normales , dans la mesure des possibilits de la Commission .
Mais l , je parle en connaissance de cause .
Je suis conscient du problme soulev par Mme Sauquillo et la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution qui permettra de poursuivre la coopration avec le monde des ONG .
<P>
Par contre , il se peut qu ' une certaine reconstruction s ' impose et qu ' elles doivent traverser cette phase .
Pour le moment , je veille  ne pas spculer sur le rsultat , qui dpend beaucoup des responsables du CLONG et des nombreuses ONG diffrentes rparties dans toute l ' Europe .
Mais la Commission ne leur tourne pas le dos et attend et espre pouvoir travailler  l ' avenir dans un esprit de coopration sain et fructueux .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=233 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  41 de ( H-0971 / 00 ) :
<P>
Objet : Aide financire aux chrtiens expulss des les Moluques Une attention particulire mrite d ' tre apporte  la situation qui rgne dans les les Moluques , archipel indonsien , o la population chrtienne fait l ' objet de perscutions , d ' actes de violence et de terreur , surtout sur l ' le d ' Ambon , o les activistes du Jihad ont profan et incendi des glises , poussant les chrtiens  l ' exode en laissant derrire eux un grand nombre de victimes .
Une rencontre personnelle avec l ' vque catholique Mondagi de l ' le d ' Ambon , en prsence de chefs de l ' glise protestante , a fait apparatre le caractre alarmant de la situation .
Le gouvernement et l ' arme indonsiens ont le devoir d ' assurer la scurit et la protection des citoyens , quelle que soit la confession de ces derniers .
<P>
Quelles sont les initiatives et les mesures que la Commission a prises pour apporter un soutien en vue de remdier  la situation particulirement critique dans laquelle se trouvent les milliers de chrtiens des les Moluques qui ont d quitter leurs foyers , notamment ceux de l ' le Ambon ?
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
L ' office ECHO a lanc ses premires oprations dans les Moluques en mars 1999 , en allouant une enveloppe d ' un million d ' euros pour la mise sur pied de programmes d ' assistance mdicale et de distribution d ' aliments en faveur des personnes ayant quitt les les d ' Ambon et de Kai .
La dcision d ' octroyer un financement en faveur de l ' Indonsie a t signe en dcembre 1999 , et un montant de 900 000 euros a t dbloqu pour poursuivre ces deux programmes .
Deux autres oprations d ' aide d ' urgence dotes d ' un budget de 1,5 million d ' euros ont dbut en mars 2000 pour faire face  l ' augmentation du nombre de personnes dplaces .
Ces oprations couvraient la distribution de nourriture et les premiers secours , ainsi qu ' une aide mdicale et la fourniture d ' eau potable aux personnes qui avaient quitt l ' archipel .
Lorsque le conflit s ' est tendu aux rgions nord des les Moluques et plus particulirement  l ' le d ' Halmahera , les deux ONG finances par ECHO et situes  Ambon ,  savoir Mdecins sans frontires ( Belgique ) et Action contre la Faim ( France ) , ont tendu leur action aux personnes dplaces originaires de cette le .
La reprise des violences en mai et juin dernier a provoqu de nouveaux dplacements de personnes dans tout l ' archipel .
Une nouvelle aide d ' urgence d ' un montant de 2 millions d ' euros en faveur de l ' Indonsie a t dcide en aot 2000 , pour financer un nouveau programme d ' aide des personnes dplaces .
Le budget allou s ' lve  600 000 euros , couvrant la distribution de denres alimentaires et les premiers secours .
C ' est World Mission , une ONG allemande , qui prend en charge ce programme .
<P>
Vu que la situation des Moluques reste une source de proccupation d ' ordre humanitaire , une nouvelle aide de 2 millions d ' euros a t dcide le 5 dcembre 2000 , qui comprend un projet d ' amlioration des conditions sanitaires et alimentaires des victimes qui sera pris en charge par Action contre la faim ( France ) et un projet visant  assurer l ' acheminement de l ' eau potable qui sera pris en charge par le Comit international de la Croix-Rouge .

<P>
Comme vous le voyez , nous accordons une grande priorit aux personnes qui sont les victimes de ce conflit trs regrettable .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie le Commissaire Nielson pour sa rponse et pour les interventions en faveur de tous les rfugis des les Moluques , le groupe le plus important y tant de facto chrtien .
Il s ' agit au total de 300 000 rfugis pour une population de 10 millions d ' habitants .
C ' est comme si tous les habitants de la troisime ville de Sude , Malm , devenaient des rfugis , des expulss .
<P>
Je souhaite galement voquer la gravit de la situation de la minorit chrtienne en Indonsie .
La veille de Nol , un grand nombre d ' attentats  la bombe coordonns ont eu lieu contre des glises un peu partout dans l ' archipel indonsien , entre autre contre la cathdrale de la capitale Jakarta .
<P>
L ' Indonsie est le quatrime pays au monde en ce qui concerne la population et mme le pays musulman le plus peupl .
Je suppose que vous suivez l ' volution l-bas de trs prs .
<P>
Concrtement , ma question est la suivante : existe-t-il un lien avec Caritas , le Congrs luthrien mondial et le Conseil cumnique des glises pour venir en aide  la minorit chrtienne expulse , surtout dans les les Moluques ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Nielson">
Je rpondrai  la dernire question en dclarant que les organisations que j ' ai cites en tant que partenaires pour la ralisation de l ' aide humanitaire sont celles dont il est question .
J ' ajouterai qu ' un conflit d ' une telle nature pourrait engendrer une escalade si nous choisissions , en tant que donateurs d ' aide humanitaire , pour la mise en uvre de cette aide , des partenaires susceptibles d ' tre considrs comme n ' tant pas neutres dans le conflit .
Nous voulons absolument viter ce problme supplmentaire .
Je comprends parfaitement bien la nature du conflit et les sentiments qui y sont lis , mais je pense que nous avons raison de faire ce que nous faisons dans le cadre de la ralisation des tches qui nous incombent .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
D ' un ct , cette aide est trs louable , mais ne permet-elle pas aussi au gouvernement indonsien de ne pas faire face  ses responsabilits ? Ne devrions-nous pas plutt utiliser la puissance politique et conomique de l ' Union europenne pour contraindre le gouvernement indonsien  s ' occuper de ses citoyens , et plus particulirement de cette minorit chrtienne ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Il existe toute sorte de conflits en Indonsie .
Ils ne prsentent pas tous le mme caractre .
Ce conflit particulier est diffrent de ceux qui ont clat  la suite de la scession  l ' origine des divisions nationales .
En ralit , nous cooprons avec le gouvernement indonsien . Nous l ' invitons cordialement , mais avec insistance ,  prendre les mesures qu ' il lui incombe de prendre pour rgler ce genre de problmes .
<P>
 mon sens , on ne peut pas assimiler ce conflit aux autres conflits svissant en Indonsie , et la raction du gouvernement ne prsente pas non plus le mme caractre .
Dans le cas qui nous occupe , le terrain est relativement propice  la coopration .
Mais le conflit lui-mme est extrmement malheureux et trs problmatique , en particulier pour les victimes , cela va sans dire .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=240 NAME="Mme Concepci Ferrer">
question n  42 de ( H-0981 / 00 ) :
<P>
Objet : Situation des rfugis burundais en Tanzanie Selon les informations reues du camp de Lukole ( Ngara ) , la situation alimentaire dans les camps de rfugis burundais ne semble pas s ' tre amliore et certains indices font mme penser que l ' on prpare un rapatriement des rfugis burundais actuellement en Tanzanie .
<P>
Compte tenu de la rsolution adopte par l ' assemble parlementaire ACP-UE ( ACP-UE 3005 / 00 / df .
) , et notamment son paragraphe 15 , dans lequel il est demand "  la Commission , au Conseil , et aux reprsentants des tats membres dans les organisations internationales de prendre d ' urgence les mesures appropries pour faire face  la situation rgnant dans les camps de rfugis hutus du Burundi en Tanzanie " , et considrant que plusieurs mois se sont couls depuis l ' adoption de cette rsolution , la Commission pourrait-elle prciser quelles mesures elle a prises pour mettre en application ce paragraphe de la rsolution ACP-UE 3005 / 00 / df .
?
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je suis heureux de pouvoir dire  l ' honorable parlementaire et  l ' Assemble que la Commission a pris et prend encore des mesures adquates par rapport  la situation alimentaire et au rapatriement des rfugis burundais en Tanzanie .
<P>
Je me suis rendu en Tanzanie en mars 2000 .  l ' occasion de cette visite , je me suis rendu dans les camps de rfugis burundais .
Le nombre total de rfugis prsents en Tanzanie , y compris les Burundais , continue d ' augmenter .
 la fin de l ' anne 2000 , environ 500 000 personnes , dont 360 000 Burundais et 110 000 Congolais avaient trouv refuge dans des camps dans l ' ouest de la Tanzanie . Le reste tait compos de Rwandais , de Somaliens et de personnes d ' autres nationalits .
<P>
La Commission finance plus d ' un tiers de l ' aide humanitaire totale accorde aux rfugis prsents en Tanzanie par l ' intermdiaire de son office ECHO .
En l ' an 2000 , le budget allou  ECHO pour cette aide s ' levait  26,85 millions d ' euros .
Cette anne , il restera approximativement identique .
Les principaux interlocuteurs en Tanzanie sont la fdration internationale des socits de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge , le HCR , l ' UNICEF et le Programme alimentaire mondial .
Les principaux objectifs de l ' aide sont multisectoriels : ils englobent les soins , l ' alimentation , l ' enseignement , la pdiatrie ainsi que la sant publique , la distribution d ' eau et l ' hygine dans les camps .
<P>
Pour ce qui est des normes nutritives instaures dans les camps , c ' est ECHO qui couvre un tiers du cot total du Programme alimentaire mondial en Tanzanie . Chaque rfugi reoit une ration alimentaire quilibre de 2166 calories , ce qui dpasse largement le minimum recommand par l ' OMS .
Le PAM a rcemment tir la sonnette d ' alarme auprs de la communaut internationale concernant des problmes potentiels d ' approvisionnement , qui seraient dus  des retards de paiement de donateurs autres que la Commission et les rations journalires ont temporairement t ramenes  80 % de cette valeur .
Celles-ci restent toutefois suffisantes , dans la mesure o de nombreux rfugis ont accs  d ' autres sources alimentaires .
<P>
L ' OAA a rejoint les oprations internationales de secours en 1999 en introduisant un programme visant  augmenter les valeurs nutritives pour les membres des familles les plus vulnrables .
En collaboration avec le HCR , l ' OAA a fourni des graines et des outils  15 000 familles rparties dans six camps afin qu ' elles cultivent des jardins potagers pour leurs besoins personnels et pour la communaut .
Elles ont reu une formation et l ' OAA estime que plus de 50 000 personnes ont directement bnfici de ce projet .
J ' ai vu le programme et je peux vous dire qu ' il est tellement bien organis et tellement clair que l ' alternative que nous pouvons offrir aux rfugis  leur retour semble bien infrieure .
Mais , naturellement , c ' est l ' option du retour que nous soutenons .
<P>
En ce qui concerne le rapatriement possible des rfugis burundais prsents en Tanzanie  la suite de l ' accord de paix conclu au sommet Arusha , la Commission se tient prte .
J ' ai moi-mme pu assister  la confrence des donateurs prside par Nelson Mandela  Paris en dcembre qui a donn son aval  l ' accord de paix .
La Commission poursuit une double approche : premirement , le maintien du niveau actuel de l ' aide humanitaire tant que les rfugis resteront en Tanzanie ; deuximement , en cas de rapatriement , les fonds allous par ECHO au programme en faveur de la Tanzanie seront octroys aux rfugis de retour chez eux .
Notez que nous poussons toutes les personnes concernes et mme les personnes qui pensent ne pas l ' tre vers cet objectif .
<P>
Un montant supplmentaire de 25 millions d ' euros a t allou par la DG Dveloppement au titre de l ' article 255 de la Convention de Lom pour aider le HCR  organiser un rapatriement planifi et disciplin .
 ce stade , malheureusement , les conditions pralables  un rapatriement volontaire et disciplin ne sont pas remplies .
Il en a t question lors de la runion annuelle de programmation stratgique entre ECHO et le HCR , qui s ' est tenue en dcembre , o il a t convenu que le rapatriement ne devait avoir lieu que si toutes les parties impliques taient convaincues que le Burundi avait retrouv une situation stable et durable sur le plan de la scurit .
Il s ' agit d ' une de nos principales oprations et nous voulons que ce soit un succs .
<SPEAKER ID=242 NAME="Ferrer">
Monsieur le Commissaire , votre rponse si exhaustive me rassure dans une certaine mesure et je crois qu ' il est juste de vous en remercier .
Je pense que je suis aussi rassure que vous ne l ' tes vous-mme , parce qu ' il est indubitable que les problmes des nombreux rfugis en Tanzanie sont graves .
<P>
Selon le rapport du World Food Programme , que nous avons examin , les rserves de nourriture seront puises  la fin de l ' anne .
Il est galement ncessaire de permettre la formation et l ' ducation de tous ces rfugis , mme s ' ils se trouvent dans une situation anomale de leur existence , prcisment pour que ces annes ne soient pas des annes perdues .
Partant , l ' aide humanitaire dans le domaine alimentaire ainsi que des programmes d ' ducation et des programmes de sant sont indispensables , afin que ces annes tragiques vcues par ce peuple ne soient pas des annes perdues , mais puissent tre le bouillon de culture d ' une poque meilleure et , surtout , d ' une rconciliation dfinitive avec le peuple burundais .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=244 NAME="Mme Glenys Kinnock">
question n  43 de ( H-0984 / 00 ) :
<P>
Objet : Prvention des conflits et maintien de la paix dans les pays en voie de dveloppement Comment la direction gnrale du dveloppement entend-elle cooprer avec la prsidence sudoise sur les questions lies  la prvention des conflits et au maintien de la paix dans les pays en voie de dveloppement ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Le maintien de la paix et la prvention , la gestion et le rglement des conflits font encore partie de nos priorits , et la Commission apprcie l ' importance que la prsidence sudoise accorde  ces questions .
<P>
La paix et la stabilit dmocratique sont des pralables indispensables au progrs conomique et social .
La prvention des conflits fait partie intgrante des objectifs de la politique extrieure de l ' UE .
Le dfi  relever actuellement est de dterminer concrtement les causes profondes des conflits et de se concentrer sur la mise en uvre d ' actions et de politiques .
<P>
La contribution de l ' UE  la prvention des conflits est suprieure lorsqu ' elle peut utiliser ou adapter ses diffrents instruments , en particulier les accords commerciaux et les accords de coopration , l ' aide au dveloppement et les instruments sociaux et environnementaux , pour s ' attaquer au fondement mme des conflits .
<P>
En concentrant l ' objectif de la politique de dveloppement sur la lutte contre la pauvret , le dernier Conseil " dveloppement " a jet les bases permettant de s ' attaquer  l ' une des principales causes de conflit ,  savoir le creusement du foss entre les riches et les pauvres .
<P>
Permettez-moi de rpter que l ' initiative PPLE visant  allger la dette des pays les plus pauvres contribue aussi trs concrtement  la prvention des conflits .
D ' un point de vue gnral , le faible niveau de l ' aide au dveloppement est ,  mon avis , la question la plus importante  traiter afin que notre dmarche de prvention soit srieuse .
<P>
La Commission a dj tenu de nombreux dbats avec la prsidence sudoise et partage ses proccupations .
Il a par exemple t dcid de tenir un dbat sur la prvention des conflits dans le cadre du Conseil " affaires gnrales " du 22 janvier .
La Commission et la prsidence ont admis la ncessit d ' incorporer ce concept de prvention dans les instruments existants afin de renforcer la coopration avec les Nations unies , l ' OSCE et certaines organisations rgionales , et de trouver une approche commune aux phnomnes transfrontaliers de dstabilisation , tels que le trafic de stupfiants , d ' armes ou de diamants .
Il est clair que nos instruments manquent d ' efficacit  ce niveau .
<P>
La Commission prsentera une communication sur la prvention des conflits au printemps .
Elle est tout  fait consciente du rle crucial que joue la coopration au dveloppement dans ce contexte .
Elle travaillera troitement avec la prsidence sudoise pour que la prvention des conflits et le maintien de la paix restent  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cette rponse est trs satisfaisante , bien sr , mais je me demandais , Monsieur le Commissaire , si vous vous rendiez compte que les units de planification de la politique et d ' alerte rapide n ' taient composes que de 20 personnes , dont 11 pour les Balkans et un seul pour l ' Afrique , ce qui relve de votre responsabilit .
Je me demande si vous vous tes pench sur cette problmatique et si vous envisagez de renforcer le personnel de ces units .
<P>
De mme , tes-vous conscient qu ' elles dpendent d ' un budget annuel qui ne leur permet pas de planifier des actions  long terme du genre de celles que vous venez de suggrer . Il est important que la Commission considre ces questions .
Deuximement , Monsieur le Commissaire , sur la question de la dcentralisation aux dlgations : veillerez-vous  ce que les dlgations emploient des personnes comptentes en matire de prvention des conflits et de maintien de la paix ?
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
En toute honntet , la rponse est non , et tout le monde sait que la Commission n ' est malheureusement pas en mesure de fournir une rponse satisfaisante  ce genre de questions .
La Commission dpend des tats membres et de l ' Assemble parlementaire dans sa lutte pour obtenir un personnel suffisant , qualifi , afin d ' accomplir ce qu ' on attend d ' elle et ce qu ' elle est suppose faire .
Mais je ne suis pas en mesure de dire " oui " , la Commission agira de la faon dont Mme Kinnock et moi-mme le voudrions .
Ce n ' est pas si facile .
<P>
Au sujet de la rpartition des personnes par zone gographique dans l ' unit d ' alerte rapide et les organes politiques que nous avons cr pour mieux accomplir ce genre de missions , mon point de vue est plus nuanc .
Il est certain qu ' avec la nouvelle structure qui dcoupe plus prcisment le traitement gnral des questions avec les pays ACP , par exemple , l ' accent portera davantage sur la DG Dveloppement au fur et  mesure de l ' volution de la division du travail entre la DG Dveloppement et le nouvel office de coopration .
Cela fait partie des adaptations effectues pour rpondre aux priorits , et c ' est de cette faon que je compte bien amliorer l ' efficacit du travail sur la base des ressources existantes .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  M. Nielson tant puis , les questions 44  65 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Politique commune de la pche
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0365 / 2000 , de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la politique commune de la pche face  la globalisation de l ' conomie [ 2000 / 2027 ( INI ) ] ;
<P>
A5-0333 / 2000 , de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' application du rgime communautaire de la pche et de l ' aquaculture en 1996-1998 [ COM ( 2000 ) 15 - C5-0109 / 2000 - 2000 / 2069 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0332 / 2000 , de M. Poignant , au nom de la commission de la pche , sur les runions rgionales organises par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pche aprs 2002 [ COM ( 2000 ) 0014 - C5-0110 / 2000 - 2000 / 2070 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0367 / 2000 , de M. Cunha , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil fixant les modalits d ' octroi  la Guine-Bissau d ' un appui financier dans le domaine des pches ( consultation rpte ) [ 8263 / 2000 - C5-0361 / 2000 - 1998 / 0355 ( CNS ) ] ;
<P>
et sur la dclaration de la Commission sur l ' accord de pche entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc .
<P>
Le prsident de la commission de la pche , M. Varela Suanzes-Carpegna , a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , comme nous avons dbattu de ce thme hier au sein de notre commission , je voudrais vous suggrer , au nom de la commission de la pche , mais galement et surtout au nom des auteurs des rapports dont nous allons dbattre aujourd ' hui , que l ' on commence - si M. le commissaire , avec qui j ' ai parl , n ' y voit pas d ' inconvnient , je pense que ce ne sera normalement pas le cas - par la dclaration du commissaire lui-mme , aprs quoi les autres rapporteurs pourraient intervenir , selon l ' ordre tabli .
C ' est ce que je voulais vous demander , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas parler d ' un sujet dont nous allons dbattre maintenant , et je vous prie de m ' excuser de m ' carter de notre programme .
Cet aprs-midi , j ' ai t inform que dix membres de l ' organisation cologiste Greenpeace , dix cologistes pacifistes , ont t arrts par l ' autorit militaire de La Roca , de Gibraltar , parce qu ' ils ont tent de s ' approcher du sous-marin " Tireless " en brandissant une pancarte exprimant ce que tout le monde pense , je crois ,  savoir que la mer ne doit pas tre occupe par l ' nergie nuclaire .
<P>
Ces cologistes sont encore en dtention et , comme le Parlement s ' est montr , pour ainsi dire , peu sensible envers la sauvegarde des intrts des citoyens des environs de Gibraltar et de la baie d ' Algsiras , je demande que le ncessaire soit fait afin que ces pacifistes cologistes puissent dormir chez eux .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bautista Ojeda , je ne sais pas si , dans cette tribune et  l ' heure qu ' il est , nous pouvons faire en sorte que ces dix personnes dorment chez elles , mais nous prenons acte de votre intervention , qui sera reprise dans les procs-verbaux , car je suppose que vous souhaitez qu ' il en soit ainsi .
<P>
M. Nogueira Romn a la parole .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , il me semble indiqu que le commissaire Fischler comparaisse aujourd ' hui mme devant ce Parlement afin d ' y traiter de la question du Maroc .
a me parat absolument opportun .
<P>
Mais ce qui me semble par contre totalement inopportun , c ' est d ' avoir inclus dans ce dbat quatre rsolutions , fondamentales , selon la commission de la pche , pour l ' avenir de la politique commune de la pche , ainsi que la question du Maroc , qui va invitablement absorber les autres dbats prvus .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit de deux dbats totalement diffrents , qui devraient avoir lieu  des heures diffrentes lors de cette session de Strasbourg et que l ' on devrait accorder  chacun l ' importance qu ' il mrite .
Dans le cas contraire , et plus particulirement les dputs qui disposent , comme moi , de peu de temps , nous nous verrons obligs , soit de ne pas parler du Maroc , soit de ne pas parler des autres rapports , et par consquent , de l ' avenir de la politique commune de la pche , ce qui serait lamentable dans un cas comme dans l ' autre .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="ES" NAME="Le Prsident">
Monsieur Nogueira , nos conditions de travail sont en gnral lamentables .
Nous sommes en train d ' essayer de les amliorer afin que les dbats puissent tre plus corrects .
Vous savez qu ' il y a un document de travail du Bureau qui envisage ce thme .
Mais en ce qui concerne le point concret auquel vous venez de faire rfrence , j ' en prends bonne note , car j ' y suis tenu , mais je peux en outre vous dire que votre groupe a vot en faveur de cette proposition lors de la Confrence des prsidents .
Je comprends bien sr vos arguments , mais je vous serais reconnaissant de bien vouloir galement les transmettre  la prsidence de votre propre groupe .
<P>
M. Cunha a la parole .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , j ' invoque cette motion de procdure pour dire que je comprends la question souleve par M. Nogueira Romn , mais que c ' est une question de temps , comme vous l ' avez dit .
Il faut bien le comprendre .
C ' est prcisment pour cette raison que je comprends et soutien la question souleve par le prsident de notre commission de la pche , M. Varela Suanzes-Carpegna .
 vrai dire , la question du Maroc est extrmement importante pour nombre d ' entre nous et il serait opportun que M. le commissaire nous en parle au dbut du dbat sur cette question .
Compte tenu de l ' importance politique de la question marocaine , je crois que le respect strict du protocole passe au second plan .
Je crois donc qu ' il s ' agit l d ' une question de bon sens .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="ES" NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Cunha .
Je crois qu ' il convient d ' en venir au dbat , et , s ' il n ' y a aucune objection , je reprendrais la proposition du prsident de la commission de la pche .
Monsieur Fischler , vous avez donc la parole .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Commission . ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je commencerai volontiers en vous donnant l ' explication demande au sujet des accords de pche entre l ' Union et le Maroc .
Vous aurez peut-tre dj appris par les mdias que les ngociations avec le royaume du Maroc concernant une nouvelle forme de coopration dans le secteur de la pche ont dbut aprs mon passage  Casablanca en octobre , au cours duquel j ' ai pu m ' accorder avec le Roi du Maroc pour que des ngociations srieuses soient entames .
Par la suite , du 30 octobre au 22 dcembre six runions de ngociations ont eu lieu  un niveau technique .
<P>
Dbut janvier , j ' ai rencontr  deux reprises - la premire fois durant trois jours et la deuxime deux jours - le Premier ministre Youssoufi et le ministre de la pche Chbaatou pour des concertations .
Je me suis efforc d ' obtenir une comprhension mutuelle pour les aspects essentiels des futurs accords de pche , en particulier au sujet des possibilits de pche , de la dure du trait , des mesures techniques de pche et tout spcialement concernant la compensation financire .
<P>
Entre la premire et la seconde rencontre politique de cette anne , des concertations  un niveau technique se sont tenues presque quotidiennement .
On a continu  travailler de manire trs constructive et de nombreux dtails ont pu tre claircis .
Pendant toute la dure des ngociations menes jusqu '  prsent , la Commission a essay de rencontrer les exigences du Maroc dans toute la mesure qui tait possible de notre point de vue , notamment en ce qui concerne les possibilits de pche et l ' accostage obligatoire dans les ports marocains .
<P>
Depuis le dbut , nous nous sommes toujours dclars disposs  prendre en considration les intrts marocains ainsi que le soutien du dveloppement du secteur de la pche marocain .
Nous avons cependant toujours dit clairement aussi notre volont de protger les intrts sociaux et conomiques de la Communaut et de rechercher la coopration en vue de la conservation des ressources .
La dlgation marocaine a malheureusement adopt subitement une attitude trs rigide au terme de ma seconde visite , les 8 et 9 janvier , spcifiquement en ce qui concerne les possibilits de pche et les conditions techniques et en posant des exigences extrmement leves relatives  la compensation financire .
Aprs quoi , j ' ai pri la dlgation marocaine de rflchir encore une fois  la position qu ' elle avait prise , car aucun accord ne serait possible sur cette base , j ' ai donc demand que les conversations reprennent aussi vite que possible pour que l ' on arrive  conclure dfinitivement .
<P>
Nous sommes prts  payer un juste prix pour obtenir un accord quilibr qui doit se situer dans un rapport de proportion quitable avec les possibilits de pche accordes par le Maroc . C ' est ce que j ' ai toujours clairement donn  comprendre  la dlgation marocaine .
Si nos partenaires marocains reviennent  la table de ngociation et se montrent disposs  conclure un compromis , je suis sr que nous pourrons arriver finalement  une solution acceptable pour les deux parties .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore souligner que la question de la coopration avec le Maroc dans le secteur de la pche a galement constitu un point essentiel de la visite du prsident Prodi au Maroc , et qu '  cette occasion chaque partie a insist sur sa volont et son intention de conclure un accord .
Il a aussi t convenu que nous devrions reprendre les ngociations au niveau technique le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Je cde  prsent la parole aux rapporteurs et je voudrais vous rappeler que , malgr les tentations , vous tes rapporteurs et vous devez prsenter vos rapports .
M. Varela Suanzes-Carpegna a la parole en premier lieu .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup de votre comprhension .
Je voudrais remercier le commissaire Fischler pour sa dclaration sur l ' accord de pche avec le Maroc et je voudrais galement le remercier de tous les efforts qu ' il dploie dans ces ngociations difficiles .
Nous savions tous qu ' elles allaient tre longues et difficiles .
<P>
Je voudrais ici rappeler que , comme il l ' a dit , mais je voudrais bien insister sur ce point , c ' est la premire fois qu ' un prsident de la Commission europenne s ' implique personnellement dans la ngociation d ' un accord de pche .
Il doit tre clair , tant pour les citoyens de l ' Union europenne que pour ceux du Maroc , que toutes les institutions de l ' Union europenne , et au plus haut niveau , veulent la conclusion de cet accord : le Conseil europen le souhaite , et il l ' a dclar  Nice , le prsident de la Commission , qui s ' est rendu  Rabat , le souhaite , et le Parlement europen de Strasbourg le souhaite galement .
<P>
Par consquent , pour l ' heure , le seul acteur impliqu  ne pas vouloir cet accord , je dis bien pour l ' heure , est le Maroc , du moins dans les conditions logiques que l ' Union europenne rclame .
Esprons que , ensemble , nous parviendrons bientt  convaincre ce pays des bnfices mutuels de cet accord , et que nous pourrons ainsi associer le prsident Prodi au succs de ce dernier .
Je vous demande simplement , Monsieur Fischler , que les ngociations reprennent au plus vite - immdiatement si possible - , afin de tirer profit , prcisment , de l ' impulsion que leur a donne le prsident de la Commission europenne lui-mme .
<P>
Je ne veux pas que le Maroc , comme cela a galement t dit ici , ne dtourne notre attention du trs important dbat que nous tenons ici .
Nous avons t appels  dbattre de quatre rapports importants qui ont  voir avec la politique commune de la pche et son avenir .
Je vais bien entendu me centrer sur le rapport dont je suis l ' auteur , mais je voudrais tout d ' abord fliciter MM . Poignant et Gallagher , et galement M. Cunha , pour le magnifique travail qu ' ils ont accompli .
<P>
Je voudrais signaler , en ce qui concerne le rapport dont je suis l ' auteur , que je crois qu ' il s ' agit du premier rapport qu ' une institution communautaire fait sur la globalisation de la pche et , par consquent , il me semble que notre commission a t clairvoyante dans les deux rapports d ' initiative qu ' elle a dcid d ' laborer ; l ' autre est toujours en cours .
En ce qui concerne mon rapport , je voudrais attirer l ' attention sur le point suivant : en premier lieu , Monsieur le Commissaire , la pche dans l ' Union europenne doit commencer  perdre cette notion presque domestique ou marginale qu ' elle a actuellement , peut-tre parce qu ' elle est confine dans des rgions priphriques ou en raison de la froideur des chiffres , dont on parle toujours , des apports du PIB communautaire .
<P>
Il faut reconnatre que le secteur de la pche revt actuellement une dimension mondiale .
Nous sommes de plus en plus tributaires des importations de poisson ; nous avons notre propre flotte dans toutes les mers et nous avons les connaissances techniques suffisantes et propres pour ne pas laisser ce secteur stratgique dans les mains d ' tats tiers .
<P>
C ' est pourquoi la rforme de 2002 ne doit pas seulement servir  continuer  centrer notre regard sur nos propres eaux communautaires , sur nos propres problmes et nos misres .
Nous avons dfinitivement besoin d ' une flotte bien dimensionne et comptitive , tant au niveau europen qu ' au niveau mondial .
Et plus comptitive ne signifie pas plus dprdatrice , mais simplement plus efficace dans l ' exploitation des ressources rellement disponibles , et de le faire mieux que les autres .
<P>
La pche est , et sera un secteur de plus en plus stratgique en tant que rserve alimentaire : des protines animales saines et sres pour l ' humanit croissante .
Nous devons intgrer la pche -et cela entre galement dans le cadre de l ' accord de pche avec le Maroc- dans la politique trangre et dans la politique commerciale de l ' Union europenne .
La politique extrieure de pche de notre Union doit gagner en crdibilit et se construire une image , qu ' elle n ' a pas encore , en s ' rigeant devant l ' opinion publique mondiale comme ce qu ' elle est en ralit : la politique d ' une puissance de pche cohrente avec les principes des Nations unies , c ' est--dire , le dveloppement du droit international de la mer , la conservation des ressources de tous , la coopration au dveloppement , etc .
<P>
Pour ce faire , nous devons mettre en uvre une politique active , tant dans les accords de pche qu ' avec les tats tiers , adapte  chacune des situations , comme dans les organisations de pche rgionales , que nous devons diriger , comme nous l ' avons dit  maintes reprises , et accepter le fait que les quinze tats qui composent aujourd ' hui l ' Union europenne - demain peut-tre vingt ou vingt-cinq - doivent toujours avoir le mme poids que celui qu ' a aujourd ' hui l ' Estonie , par exemple .
Le Conseil de ministres de l ' Union europenne et le Conseil de Scurit des Nations unies sont des exemples  prendre en considration de votes pondrs en fonction du poids spcifique des territoires et des populations , et nous devons tenir compte de cet exemple important .
<P>
Dans notre rapport , il est mentionn que l ' Union europenne n ' a pas encore pris conscience de l ' importance de ses intrts dans le secteur de la pche sur le plan international .
Il est vident , comme nous le disions auparavant , que le poids relatif dans le PIB communautaire est faible , mais il ne faut pas oublier que nous sommes la quatrime flotte du monde .
Et , si nous ajoutons  cette flotte l ' industrie de transformation , de la commercialisation , les industries auxiliaires , les investissements dans d ' autres pays et la construction navale spcialise , nous nous trouvons sans aucun doute face au plus grand conglomrat mondial dans l ' activit conomique lie  la pche .
D ' autres puissances , telles que les Etats-Unis ou le Japon , en sont conscientes et investissent dans ce secteur .
<P>
Nous devons dfendre nos intrts , sans complexes ,  l ' Organisation mondiale du commerce . Et notre systme d ' aides structurelles galement , toutes ne sont videmment pas consacres  la pche , certaines sont des aides destines  conserver et contrler les ressources , amliorer la scurit des embarcations , amliorer les infrastructures de pche et les engins slectifs de pche .
 l ' OMC , nous devons exiger la libralisation relle des services portuaires , la libert des investissements et d ' tablissement dans les tats tiers avec des garanties juridiques compltes et la libert d ' accs aux ports .
Nous devons dnoncer les souhaits d ' extension des zones conomiques exclusives et mener une lutte efficace contre les pavillons de complaisance .
<P>
Voici donc , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , le vritable dfi que doit relever la politique commune de la pche face  la globalisation de l ' conomie .
<P>
Le Parlement europen offre aujourd ' hui ce rapport , auquel je m ' en remets , afin qu ' il serve de rflexion  tous  la veille d ' une rforme historique de la politique commune de la pche , afin que nous sachions tous clairement o nous sommes et o nous devons aller .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais avant tout manifester ma gratitude pour l ' assistance que j ' ai reue , lors de la prparation de ce rapport , du secrtariat de la commission de la pche ainsi que du secrtariat de mon propre groupe .
Je souhaite remercier M. Poignant pour sa coopration pendant l ' laboration de mon rapport .
<P>
M. Poignant et moi-mme avions tous les deux une proccupation majeure : faire en sorte non seulement que nos rapports soient complmentaires , mais galement - et c ' est plus important - qu ' ils ne se contredisent pas .
Car , aprs tout , ils traitent du mme sujet , et je voudrais que l ' Assemble soit anime du mme esprit lorsque les deux rapports seront mis aux voix demain .
<P>
La Commission est oblige , dans le cadre du rglement instituant un rgime communautaire de la pche et de l ' aquaculture , de faire rapport au moins tous les trois ans au Parlement , au Conseil et aux instances de la Communaut reprsentatives du secteur , sur la mise en uvre des mesures et sur les dveloppements au sein de la politique commune de la pche .
Le prsent rapport porte sur la priode allant de 1996  1998 .
L ' poque de publication de la prsente communication lui confre une signification particulire en ce sens qu ' elle fait le lien avec le Livre vert  paratre sur la rvision de la politique commune de la pche .
Elle offre non seulement un tableau historique du pass , mais elle constitue en outre une indication importante des orientations futures de la Commission et de la forme que revtira la PCP aprs 2002 .
Il convient bien sr de se fliciter de cette publication .
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Le rapport couvre tous les aspects de la PCP , en ce compris la conservation et la gestion des ressources , la politique structurelle , la politique extrieure de la pche , la politique de march ainsi que la surveillance et le contrle .
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Dans les conclusions de sa communication , la Commission nonce entre autres les priorits suivantes : meilleure cohrence entre les divers objectifs de la PCP - tels que la conservation des ressources , la rentabilit conomique de la flotte et la garantie de l ' emploi dans les zones tributaires de la pche - , prise en compte de la dimension conomique de la gestion de la pche , meilleure intgration des politiques environnementale et de la pche , amlioration des instruments de gestion - tels que les objectifs et les stratgies de gestion pluriannuels , la gestion de l ' effort de pche et la pleine intgration de la Mditerrane dans le rgime de gestion communautaire - , processus dcisionnel plus fiable et maintien de la dimension extrieure de la politique commune de la pche .
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Nous pouvons adhrer  un grand nombre de ces points . En effet , comme le reconnat la Commission , un certain nombre de ces priorits ont t tablies par le Parlement lui-mme et sont exiges depuis longtemps .
Comme je l ' ai fait dans mon rapport , je voudrais porter  votre attention un certain nombre de points qui me tiennent  cur .
Je dplore la situation mdiocre actuelle des stocks halieutiques en ce qui concerne les mesures techniques de conservation .
Je pense que l ' on pourrait accomplir encore davantage de progrs dans ce domaine .
En dpit des initiatives prises par la Commission pour renforcer son dialogue avec le secteur , je suis d ' avis que ces mesures devraient tre pleinement mises en uvre .
Je pense que les pcheurs doivent s ' impliquer davantage dans le travail des scientifiques afin d ' instaurer une confiance mutuelle .
Je souponne fortement que les programmes pluriannuels ont t exploits de manire discriminatoire sans gnrer aucun avantage majeur pour le secteur de la pche dans son ensemble .
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Je voudrais voir une uniformisation des rgimes d ' inspection  travers toute la Communaut ainsi qu ' une harmonisation des amendes pour infraction .
Je veux une mise en uvre stricte du systme de contrle communautaire concernant les navires des pays tiers exerant leurs activits dans les eaux de l ' UE .
Je suis un partisan farouche d ' une plus grande rgionalisation de la politique commune de la pche par la cration d ' un rseau global d ' units de gestion et de comits consultatifs  vocation rgionale dont la dlimitation reposerait sur les zones et sous-zones du CIEM .
Dans ce contexte , je souhaite souligner le fait que la rgionalisation de la politique de la pche ne signifie aucunement une renationalisation de la politique de la pche .
En revanche , pour reprendre les termes de la Commission , elle implique la participation des parties concernes  , je cite , " l ' ensemble des trois phases du processus de gestion ,  savoir la consultation , la prise de dcision et la mise en uvre des dcisions adoptes . "
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J ' estime que le manque de cohsion dans l ' application rgionale de la PCP entrane invitablement un manque de confiance dans la politique et dans les institutions communautaires .
Il est selon moi ncessaire de dfinir d ' une faon claire et cohrente la mise en uvre de la PCP en tablissant un systme logique de rgionalisation .
Je suis convaincu que ce dernier doit comporter un certain nombre d ' lments : tablissement de liens plus troits entre les pcheurs et les scientifiques , reconnaissance des facteurs socio-conomiques dans les zones hautement tributaires de la pche , flexibilit et simplification .
Comme je l ' ai fait  de si nombreuses reprises par le pass , je lance  nouveau mon appel , disant que pour garantir une politique de dcentralisation approprie , il est essentiel de maintenir l ' accs aux eaux territoriales , aux 12 miles de zone exclusive des tats ctiers et d ' tendre cette zone exclusive  24 miles , comme l ' a prcdemment dcid cette Assemble au mois de fvrier 1999 .
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Pour parler sur le plan personnel , je voudrais faire remarquer que ces deux derniers aspects sont fondamentaux pour mon pays , l ' Irlande .
J ' estime qu ' il faut traiter avec le plus grand respect la ncessit de cohsion sociale , conomique et rgionale et qu ' il faut lever au rang de priorit absolue la dfense des populations des rgions fortement tributaires de la pche .
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Je veux que la Commission rvise l ' application de la stabilit relative de faon  prendre davantage en considration la ncessit de cohsion conomique , sociale et rgionale .
Et il ne fait aucun doute dans mon esprit qu ' il faut faire cela sans remettre en cause ce principe fondamental lui-mme .
Je voudrais profiter de cette occasion pour fliciter M. Varela Suanzes-Carpegna pour son rapport .
Le fait qu ' aucun amendement n ' ait t dpos indique clairement que nous pouvons tous adhrer  ce texte .
Je suis heureux de pouvoir dire que toutes les ides contenues dans mon avis au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ont t intgres dans le rapport sous une forme ou une autre .
M. Varela Suanzes-Carpegna nous a expliqu en dtail l ' importance du rle multifonctionnel de la pche dans l ' UE .
C ' est un aspect dont il faudra tenir compte lors des futures ngociations de l ' OMC afin de s ' assurer que les producteurs de l ' UE ne seront pas dsavantags .
La Commission doit formuler des propositions de ngociations appropries .
 la diffrence de ce qui a t fait dans le domaine de l ' agriculture , je voudrais inviter M. Fischler  consulter cette Assemble au sujet des propositions en matire de pche .
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Pour conclure , je dirai que je suis satisfait que M. Varela Suanzes-Carpegna ait reconnu la ncessit de prendre en considration les facteurs socio-conomiques , tels que l ' emploi dans les rgions ctires .
Il faudra en tenir compte lors des ngociations de l ' OMC et lors de la rvision de la politique commune de la pche . Je me flicite de la rfrence faite dans le rapport de M. Varela Suanzes-Carpegna  une norme en matire d ' environnement et de sret des aliments .
Ce faisant , je voudrais galement fliciter mon collgue M. Cunha pour son rapport .
<SPEAKER ID=261 NAME="Poignant">
Monsieur le Prsident , le rapport que je prsente porte sur les runions rgionales des annes 1998 et 1999 organises par la commission .
Il a fait l ' objet d ' un dbat intense , parfois vif , au sein de la commission , non pas parce qu ' il a un caractre dcisif ou dcisionnel , mais parce qu ' il appartient , comme celui de M. Gallagher , ceux de M. Varela et de Cunha aux premiers rapports qui vont nous mener aux rflexions sur la politique commune des pches de 2002 .
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C ' est un sujet sensible , puisque c ' est un secteur qui a des spcificits trs particulires et qui touche certaines de nos rgions en Europe et des rgions assez types et assez limites .
Ses activits sont gnralement trs cratrices d ' emplois en amont ou en aval et rendent dpendantes de cette activit un grand nombre de nos rgions , sans qu ' il y ait des alternatives faciles  lui trouver en cas de crise .
Dans ces rgions , chacun sait que la date du 31 dcembre 2002 sera dcisive parce que c ' est le rendez-vous de la politique commune des pches , comme 1992 , comme 1982 , comme si on la faisait tous les 10 ans .
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Dans le but de se forger une opinion - je pense que cela a t une bonne ide - une opinion la plus complte possible pour prparer cette chance , la commission a organis une procdure systmatique de consultation de tous les partenaires lis ou concerns par cette activit ,  la fois en envoyant des questionnaires et en organisant des runions .
En ce qui concerne les runions , il y en a eu trente qui se sont tenues et qui ont runi prs de 1500 personnes .
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Sur la forme , ce rapport a vu sa mthode discute .
Certains dputs auraient souhait qu ' il n ' entre pas trop dans le vif du sujet .
Nous en avons largement dbattu au sein de notre commission du Parlement et la commission de la pche s ' est finalement - parce que je pense qu ' il n ' y avait pas tellement d ' autre choix - range  l ' avis du rapporteur , et chacun a pu dfendre trs normalement ses positions sur le sujet .
Sur le fond , on constate d ' ailleurs que les clivages politiques un peu traditionnels sont moindres que les clivages nationaux , voire rgionaux ,  l ' intrieur de chacun de nos tats , et c ' est la raison pour laquelle de nombreux amendements ont t dposs .
L ' tude de ces amendements a dmontr que les positions initiales taient parfois loignes , mais le dbat politique a permis aux groupes de se rapprocher et donc permis un texte d ' ouverture , une base de dpart srieuse pour engager , aux cts des autres rapports , la rforme de la politique commune des pches .
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 la lecture des amendements et d ' une manire globale , la plupart des dispositions votes en commission reprennent le point de vue du rapporteur en les prcisant ou en les explicitant .
Dans les mois qui viennent seront connus le Livre vert - je crois que c ' est  la fin mars de cette anne - puis nous connatrons le texte lgislatif durant l ' anne 2002 .
 ce jour , on peut distinguer en gros deux coles .
L ' une , qui souhaite remettre  plat tout le systme et tous les fondements qui ont fait et qui font la politique commune des pches .
L ' autre souhaite , sans remettre lourdement en cause ses fondements , prciser , modifier , amliorer le systme pour que le secteur de la pche continue  se dvelopper tout en respectant , bien sr , et en prservant , la ressource halieutique .
Chacun sait que le secteur europen de la pche doit affronter les problmes que connaissent actuellement la plupart des autres industries de la pche dans le monde , et pas simplement sur notre continent ou dans nos eaux .
La surpche , qui rduit stocks , captures , revenus , constitue la principale menace pour l ' avenir des ressources et la filire pche proprement dite .
La concurrence accrue , qui est lie  la mondialisation du march des produits de la pche , constitue un dfi supplmentaire .
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Une plus grande comptitivit de l ' industrie de la pche dpendra de la capacit d ' adaptation dont la filire saura faire preuve face aux contraintes imposes  la fois par l ' tat des ressources et par la demande commerciale .
La politique commune de la pche est l ' outil de gestion dont l ' Union s ' est dote pour amnager la pche et l ' aquaculture .
Cette politique a t conue afin de grer une ressource commune et de respecter les obligations inscrites dans les premiers traits europens .
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Le rapport traduit donc les rflexions sur les quatre volets de la politique commune de la pche : conservation et gestion de la ressource , politique des structures , organisation des marchs , relations avec les pays tiers .
De manire globale , il est demand la reconduction , dans ses orientations gnrales , de la politique de l ' Union dans le domaine de la pche .
C ' est le fil directeur .
Le principe de prcaution , nouveaut rcente , si l ' on peut dire , est ouvertement inscrit , ainsi que la volont de dvelopper une pche responsable .
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Plus particulirement , votre rapporteur tient  souligner quelques propositions , notamment le maintien du statu quo sur les 6 / 12 miles . Mme chose pour le maintien des cantonnements aprs les vrifications scientifiques avec , forcment , la question de l ' accs  la mer du Nord qui va tre plus vigoureux , compte tenu des largissements .
Maintien du principe des TAC et des quotas , mais  condition de le revoir .
Mfiance sur les quotas individuels transfrables et rvision plus lourde des POP ; harmonisation des contrles et des infractions et , bien sr , engagement sur les accords de pche et programmes d ' actions spcifiquement consacrs  la Mditerrane .
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J ' ajoute , et je termine par l , la question de la rgionalisation , que l ' on ne veut pas voir comme une renationalisation , comme l ' a dit M. Gallagher , et en mme temps , introduction plus qu ' actuellement , de mesures sociales dans la politique commune des pches .
M. Gallagher et moi-mme avons pu donner l ' impression de nous rpter .
La politique consiste  se rpter et  se contredire .
Nous avons dcid de nous rpter .
<SPEAKER ID=262 NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , avant d ' aborder mon rapport , je vous demanderais de bien vouloir m ' accorder une minute , que je consacrerais  la question du Maroc , pour fliciter chaleureusement M. Fischler pour l ' engagement qui a t le sien dans les ngociations en vue du renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc ; ces flicitations s ' adressent aussi  la direction gnrale de la pche de la Commission .
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Les ngociateurs marocains ont abord ces ngociations en adoptant une position intransigeante , en nous opposant des arguments de " durabilit des ressources halieutiques " pour rduire les possibilits d ' accs de la flotte de pche de l ' Union europenne .
Nous savons  prsent qu ' il ne s ' agissait pas l des vritables arguments , puisque les mmes critres n ' ont pas t employs vis--vis d ' autres pays tiers avec lesquels des accords de pche ont t signs et lors d ' autres accords privs signs avec des oprateurs diffrents , dont certains appartiennent  l ' Union europenne .
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tant donn l ' importance que revt l ' accord avec le Maroc pour l ' conomie de la pche de l ' Union europenne , il aurait fallu accorder  cette question une priorit politique de premier plan au niveau du Conseil europen , du Conseil " Affaires trangres " et , bien sr , du Conseil " Pche " .
L ' impression que j ' ai eue , c ' est que le commissaire Fischler et ses services se sont retrouvs pratiquement seuls dans ce combat , au-del d ' une intervention du prsident de la Commission , importante , il est vrai , mais sporadique .
En fait , on ne comprend pas que ce pays ait fait preuve de si peu de rciprocit vis--vis de notre position d ' ouverture et de coopration , alors que plusieurs millions de marocains vivent dans l ' Union europenne et qu ' il se voit reconnatre de nombreuses facilits commerciales pour l ' accs de ses produits  notre march .
Les autorits communautaires disposaient de nombreux atouts politiques au plus haut niveau , avec l ' aide des tats membres les plus impliqus .
Mais ces atouts n ' ont pas t abattus .
Pourquoi ?
Nous le verrons plus tard , mais je souhaite vivement que l ' on aboutisse rapidement  une ngociation raisonnable .
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J ' en viens  prsent au thme de mon rapport : la Guine-Bissau .
Le protocole rgissant les relations de pche entre l ' Union europenne et la Rpublique de Guine-Bissau a t sign en juin 1997 et est entr en vigueur en dcembre de la mme anne . Il sera valable jusque juin de cette anne .
 la suite d ' un conflit arm survenu dans ce pays en 1998 , la Commission a soumis une proposition de dcision au Conseil et au Parlement demandant la suspension de l ' accord .
Le Parlement a considr dans le rapport de M. Giro Pereira , adopt au dbut de l ' anne 1999 , que la proposition de la Commission tait justifie et lgitime et a donn son accord .
La suspension de l ' accord a ainsi t autorise pour la dure des hostilits , aprs quoi la suspension serait leve et le gouvernement de Guine-Bissau se verrait confrer des aides pour des actions ad hoc d ' appui  la pche locale , aux infrastructures et aux activits de contrle .
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Pour des raisons de procdure juridique et budgtaire dues  la proposition antrieure de la Commission , celle-ci prsente maintenant une nouvelle proposition .
Ce nouveau texte a pour but , comme le texte prcdent mais  l ' aide d ' une formulation juridique diffrente , d ' accorder aux autorits lgitimes de la Guine-Bissau une somme quivalente  la partie non verse de la compensation financire prvue par le protocole en vigueur , somme de prs de 6,5 millions d ' euros qui doit exclusivement servir  soutenir les activits de pche locale ,  renforcer les mesures de contrle et  remettre sur pied les infrastructures de pche endommages .
<P>
La Commission , sur la base d ' un programme d ' action prsent par le gouvernement de la Guine-Bissau , verse 50 % de la compensation financire prvue et versera le solde ds que le gouvernement de ce pays aura prsent un rapport dtaill sur la mise en uvre des actions prvues et sur les rsultats obtenus .
Ce rapport devra tre remis  la Commission avant le 31 mai 2001 , dlai qu ' il conviendra de proroger compte tenu des problmes immenses rencontrs par la Guine-Bissau pour rorganiser son administration , son gouvernement , aprs ce conflit arm .
C ' est pourquoi la commission de la pche du Parlement europen a adopt la date du 31 mai 2003 comme dlai final pour le processus de paiement , au lieu du dlai de mai 2001 de la proposition initiale .
tant donn que la proposition prsente par la Commission est fondamentalement identique  celle sur laquelle le Parlement a donn son accord en mars 1999 , que le montant financier prvu est rigoureusement le mme que celui du protocole et que la proposition envisage des objectifs prcis , j ' estime , en tant que rapporteur , que le Parlement doit donner son accord sur cette proposition .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous nous sommes lancs dans une entreprise d ' ampleur en entamant  une heure aussi tardive ce premier dbat sur la pche en 2001 . Et je me rjouis tout particulirement , Monsieur le Commissaire Fischler , de pouvoir vous saluer aujourd ' hui .
Pendant longtemps , les dbats sur la pche se sont tenus le vendredi  Strasbourg .
Le dbut de cette anne a vu la suppression de la session du vendredi et nous en dbattons dj le mardi .
Alors que de nombreux collgues ne sont pas prsents pour nous couter aujourd ' hui , vous au moins vous vous tes dplac . Je vous en remercie chaleureusement !
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D ' une part , de nombreuses attentes et esprances sont lies  l ' an nouveau .
C ' est notamment le cas des pcheurs de l ' Union . Je ne citerai que le la rforme de politique de la pche commune et le Livre vert de la Commission si impatiemment attendus .
D ' autre part , je dois malheureusement constater que les sillons creuss par les soucis sur les fronts de mes collgues ainsi que sur le vtre , Monsieur Fischler - pour autant que je puisse en juger de ma place - ne sont pas devenus moins profonds .
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L ' une des causes de ces proccupations est certainement lie aux longues et difficiles ngociations concernant l ' accord de pche avec le Maroc .
Je crains que la lumire ne soit pas encore en vue au bout du tunnel .
En effet , la dmarche diplomatique et circonspecte de la Commission - permettez-moi de l ' exprimer ainsi - , que cela soit par votre entremise , Monsieur Fischler , ou par celle du prsident de la Commission , M. Prodi , n ' a rencontr auprs de l ' autre partie - et je suis presque tent de dire : auprs de la partie adverse - que trs peu de complaisance et n ' a par consquent enregistr aucun progrs significatif .
Je le regrette profondment , car je suis favorable  un accord , mais je le dis aussi trs clairement , pas un accord  n ' importe quel prix .
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Le cadre financier est restreint , et les paiements de l ' UE en contrepartie desquels des prestations sont accordes doivent s ' quilibrer raisonnablement .
Le royaume du Maroc doit s ' engager sur ce plan dans une voie  la fois raliste et digne de confiance .
L ' attitude d ' obstruction conserve jusqu '  prsent par le Maroc risque sans cela d ' entraner un effet de boomerang , car finalement la pche n ' est pas le seul secteur dans lequel le Maroc entretient des relations avec l ' UE .
L ' UE ne doit pas tre l ' lphant dans le magasin de porcelaine de la diplomatie , mais elle ne doit pas tre non plus la puce agaante qui se contente de sauter ici et l .
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La prochaine indemnisation financire des pcheurs espagnols et portugais va nous tomber sur le dos trs bientt .
Le moment est vraiment venu de rflchir  des alternatives et de les dsigner , si radicales soient-elles , car l ' octroi d ' une aide ne peut tre une solution durable .
De ce point de vue , il sera intressant d ' examiner de plus prs l ' tude sur l ' analyse cots-bnfices des accords de pche et d ' en tirer les consquences qui s ' imposent .
Ce point est notamment abord en particulier par notre collgue Gallagher dans son rapport .
Il y a bien eu une premire prsentation , mais cela date de longtemps dj , aprs cela ce fut le silence .
Faisons attention que ce silence ne soit pas celui qui prcde la tempte , car les indices vont dans ce sens !
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Je tiens bien sr  remercier Pat Gallagher pour son excellent rapport .
En tant que compagnon de lutte des plus efficaces au sein de la commission de la pche , il a une fois de plus fourni un travail d ' un grand mrite .
Il n ' est plus ncessaire d ' insister expressment sur l ' importance d ' une analyse des mesures et des dveloppements en vue de cette rforme de la politique de la pche commune . Et que proposera-t-on dans le Livre vert tant dsir de la Commission ?
L ' objectif - c ' est trs clair pour nous - doit tre la cohrence harmonieuse entre une amlioration des stocks de pche et l ' importance socioconomique du secteur de la pche .
De ce point de vue , je considre comme indispensable de renforcer l ' implication des parties intresses . Une nouvelle forme plus attrayante de commercialiser cet aliment sain et riche en protines indispensables qu ' est le poisson doit galement en faire partie compte tenu des manquements graves qui ont t rvls dans le secteur agricole seulement avec l ' ESB , par exemple .
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Je voudrais vous dire  tous que le programme de travail qui nous attend est ardu .
Je me rjouis de voir venir un dbat passionnant et controvers dans l ' intrt de l ' avenir de la pche europenne .
Je suis convaincu que nous ne pourrons jamais mnager nos efforts dans ce domaine .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire Fischler d ' avoir accept de comparatre devant cette Assemble .
Cette comparution a lieu  la demande du groupe du PSE lors de la Confrence des prsidents et je lui rappelle qu ' en octobre 1999 , c ' est--dire un mois avant l ' expiration de l ' accord , vous disiez ici que " vous feriez tout ce qui est en votre pouvoir pour trouver une solution " et que " vous vous mouilleriez " .
Quatorze mois plus tard , c ' est la flotte communautaire qui se mouille , mais elle a de l ' eau jusqu ' au cou .
Mais je ne vais pas vous accuser .
Je crois que vous avez fait tout ce que vous avez pu , ce qui tait en ralit peu de choses .
 mon sens , le problme est que les services respectifs de la Commission n ' ont pas conjugu leurs efforts et qu ' il n ' y a pas eu une impulsion politique du Conseil suffisante , et , ce qui est encore plus grave , je le pense , la lucidit , l ' habilet et le travail parallle de la part du gouvernement du pays le plus concern ont fait dfaut .
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Je pense , Monsieur Varela , que la visite de M. Prodi - qui me semble trs positive - a davantage inquit le secteur qu ' elle ne l ' a apais , prcisment au moment de la procdure auquel elle a lieu .
Telles sont les hsitations et les doutes qu ' a le secteur en ce moment .
<P>
Le secteur continue  rpter qu ' il ne veut pas d ' accord  n ' importe quel prix et qu ' il craint que l ' on ne signe un accord seulement pour sauver les apparences .
Le secteur dit que ce que les Marocains offrent - les conditions techniques auxquelles ils veulent soumettre la flotte communautaire - est inacceptable , car il y a des modifications , une srie de limites aux chalutiers conglateurs et aux pcheurs de coquillage qui sont inacceptables .
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Je pense que les autorits marocaines ont besoin d ' un message clair de la part de l ' Union .
Cette dernire souhaite une coopration loyale avec ses associs et nous constatons maintenant tous que nous aurions gagn beaucoup si le gouvernement marocain avait rpondu  temps aux appels communautaires .
Il est inacceptable que le gouvernement marocain ait rpt pendant 14 mois qu ' il ne voulait pas d ' accord et qu ' il essaie maintenant de vous culpabiliser , Monsieur Fischler , de ce que les ngociations n ' aient pas lieu ou qu ' elles soient rompues .
Le rsultat sera que les Autrichiens - comme vous - ou les Sudois qui ngocieront prochainement  Rabat penseront que ce que les Marocains veulent est justement le contraire de ce qu ' ils pensent ou disent .
<P>
Tout ce processus ridicule , qui dure dj depuis 14 mois , n ' amne rien de bon pour une raison simple : en effet , dans certains secteurs de l ' Union , il entrane le rejet de l ' Union europenne elle-mme .
Nous passons ici des journes entires  discuter du dficit dmocratique et de la bonne gouvernance de l ' Union et ensuite , lorsque nous avons entre les mains une affaire qui concerne directement plus de 4.000 pcheurs , nous jouons  ne pas voir ce qui est vident et  ne pas faire ce que tout gouvernement ferait pour dfendre une partie si importante de son tissu productif .
D ' aucuns soutiennent que le prsident Prodi aurait d bloquer non seulement la coopration en matire de pche , mais galement l ' ensemble du programme MEDA II .
<P>
En ce qui concerne les rapports Poignant et Gallagher , qui anticipent beaucoup de points de dbat sur la prochaine rforme de la PCP , je crois qu ' avec l ' approbation d ' une srie d ' amendements , nous pourrons obtenir deux rsolutions quilibres et corriger certaines contradictions .
Mais un accord quilibr -comme celui que nous devons conclure sur le livre vert- ne signifie pas qu ' il doit tre un moyen terme entre diverses positions extrmes , mais bien un rapport cohrent qui soutient l ' avenir du secteur entier et la viabilit de la pche en tant qu ' activit conomique de l ' ensemble de l ' Union europenne .
L ' quilibre que nous les socialistes souhaitons ne peut tre atteint que par le biais d ' une politique de pche fonde sur des critres scientifiques et adapte au march et de la suppression des discriminations politiques qui persistent encore .
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Le processus de rforme doit tre participatif , comme le dit notre collgue Poignant , que je flicite pour son travail , accompli dans des conditions difficiles .
Son rapport met en vidence un grand nombre de problmes dont nous allons devoir dbattre durant le processus de rforme de la politique commune de la pche .
Il a apport beaucoup de solutions , par exemple l ' aspect socioconomique de la pche , le dveloppement des aspects sociaux de la PCP , la mise  jour des critres qui permettent de dfinir une rgion europenne comme tributaire de la pche .
<P>
Le rapport Gallagher est galement intressant dans la mesure o il fait rfrence aux aspects sociaux et o il qualifie les accords avec des pays tiers comme un point essentiel de la PCP .
<P>
Nous demandons l ' laboration d ' avis juridiques et scientifiques clairs sur les restrictions d ' accs .
Nous pensons que la rforme de la PCP ne doit contenir aucun lment discriminatoire d ' ordre politique ou bas sur la nationalit .
Nos amendements soutiennent le maintien de la limite actuelle des 6  12 milles marins .
<P>
Enfin , je voudrais fliciter M. Varela - et galement M. Cunha - de leur excellent rapport sur le dfi de la globalisation et les dangers que supposeront certains aspects de cette dernire pour le secteur communautaire de la pche .
La dimension internationale de la PCP , notre participation de plus en plus ncessaire  des organisations multilatrales est un dfi qui reste  relever .
Cette question est amene  tre  nouveau dbattue ici et fera encore l ' objet de nombreux dbats au sein de cet hmicycle .
Je flicite M. Varela pour l ' anticipation politique dont il a fait preuve , qui pourrait presque tre qualifie de potique .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais fliciter tous les rapporteurs pour l ' excellent travail qu ' ils ont accompli .
Je fait tout spcialement rfrence  la question de la gestion rgionale de la politique commune de la pche .
En fait , le terme " gestion zonale " exprime mieux le type de dveloppement que nous voudrions voir dans la pratique .
Cela impliquerait une participation beaucoup plus intensive dans le processus de prise de dcision de toutes les parties directement intresses dans chacune des divisions CIEM , qu ' elles travaillent dans la pche , la transformation , la science ou la conservation .
Si un tel systme tait dj en place , nous ne serions pas confronts aux difficults auxquelles nous sommes confronts aujourd ' hui en ce qui concerne les propositions de la Commission relatives  un plan de reconstitution des stocks de cabillaud pour la mer du Nord .
<P>
Toute les parties directement impliques sont clairement d ' avis que , comme annonc au dpart , le plan aurait des consquences dsastreuses sur les secteurs concerns ainsi qu ' un effet dfavorable sur les stocks de cabillaud , et cette opinion bnficie du soutien des partisans de la conservation .
<P>
Les dputs cossais sont extrmement reconnaissants envers le commissaire , qui les a rencontrs et leur a fourni l ' assurance que ces propositions ne sont pas encore dfinitives .
Une grande partie du travail a t accomplie au niveau local , tant en cosse que dans la rgion de la mer du Nord , sur les mesures de conservation en gnral et sur la reconstitution des stocks de cabillaud en particulier .
J ' espre que la Commission prendra trs au srieux les rsultats de ces travaux .
Je voudrais lui demander en particulier d ' abandonner l ' ide d ' imposer une taille de 140 mm pour les maillages et de reconnatre le degr de dpendance de la flotte cossaise vis--vis de la pche mixte .
Par consquent , j ' espre qu ' au lieu d ' imposer des restrictions gnrales sur une zone de quelque 15 000 miles carrs dans la mer du Nord , la Commission optera pour des fermetures saisonnires dans les zones  forte concentration de cabillaud .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il tait invitable que les rapports Gallagher et Poignant commenteraient non seulement le pass mais qu ' ils se concentreraient galement en dtail sur la rvision de la politique commune de la pche , et j ' estime qu ' il serait tout  fait appropri de la part des dputs de chercher  influencer le processus de rvision pralablement  toute consultation formelle avec le Parlement .
<P>
Selon moi , le principal objectif de la PCP ,  savoir la conservation des stocks halieutiques , n ' a pas t atteint et , par consquent , nous sommes confronts  de graves fluctuations annuelles des quotas , comme en tmoigne l ' actuelle crise du cabillaud .
En outre , nous devons rexaminer le processus en vertu duquel et au niveau duquel les dcisions sont prises .
Plusieurs amendements dposs et portant mon nom visent  tablir certains principes importants pour la rvision de la PCP , en ce compris le principe selon lequel la stabilit relative doit continuer d ' exister , dans la mesure o les bonnes raisons de l ' inclure parmi les principes fondateurs restent valables .
Mais au vu des expriences menes avec certaines rgions telles que le Shetland Box , les zones bnficiant d ' une protection spciale sur la base d ' avis scientifiques doivent subsister  l ' avenir .
Et il faudrait tablir un systme de gestion zonale bas sur les zones ICE , qui comprendrait des reprsentants des secteurs de la pche , de la science et de la conservation ,  mme de participer de faon intelligible  ce systme , et ce non pas afin de renationaliser la PCP , d ' amoindrir le pouvoir du Conseil ou de la Commission , mais bien de permettre  chaque tat membre devant respecter des quotas dans une zone particulire d ' aider  laborer et  recommander les contrles pertinents et convenant  ces rgions , et ds lors d ' avoir plus de chances d ' aboutir  des rsultats positifs .
<P>
En cosse , les vnements survenus rcemment ont encore rod davantage la confiance dans les processus de prise de dcision et dans la structure de la PCP mme .
Comment la Commission peut-elle justifier , par exemple , le maintien et mme l ' augmentation des niveaux de prises accessoires de poisson blanc alors que d ' un autre ct , elle rduit les quotas de poisson destins  la consommation humaine ?
<P>
Saisissons les occasions que nous offre la rvision de la PCP afin d ' arriver  une solution efficace .
Je dfie la Commission et le Conseil d ' tudier srieusement la gestion zonale dans le cadre d ' objectifs  l ' chelle de la Communaut , bien sr , mais de manire  ce que les parties concernes puissent participer davantage et  ce que la nouvelle PCP , lorsqu ' elle aura fait l ' objet d ' un accord , puisse atteindre son objectif : la viabilit  long terme de la pche europenne .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , il faut reconnatre l ' excellent travail ralis par MM . Poignant et Gallagher mais , je pense sincrement que leur dvouement - et ce sont des personnes dotes d ' une grande exprience et d ' une grande connaissance du secteur - les a amens ,  certains gards ,  aller au-del du sujet de leur rapport .
Le problme est que les amendements persistent dans cette voie et , en gnral , sur certains points , on en est mme arrivs  approuver des choses contradictoires .
J ' espre que , demain , lors des votes , ces anomalies pourront tre corriges , parce que mon groupe souhaiterait voter en faveur des deux rapports .
<P>
En ce qui concerne la question de la pche et de la mondialisation , force est de reconnatre que le faible niveau d ' autosuffisance communautaire de produits de la pche a provoqu la libralisation des changes d ' une faon beaucoup plus prcoce et plus massive que dans d ' autres secteurs , mais la nature de cette activit de pche , la nationalisation progressive des zones de pche ou d ' autres circonstances - qui , bien que prsentant de nombreuses particularits , ont des effets similaires  ceux de la mondialisation - produisent des effets particulirement intenses sur le plan social , parfois graves sur les conditions de travail , ou une dlocalisation des activits lies  la pche .
Je crois que l ' excellent rapport de M. Varela envisage des mesures visant  corriger ces effets ngatifs .
Je voudrais galement fliciter M. Cunha .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le Maroc , je voudrais vous faire part de deux constatations : la premire est que l ' absence d ' accord entrane et entranera des effets ngatifs dans des rgions dfavorises de la Communaut , tant pour les pcheurs que pour les activits lies  la pche .
Les actions de reconversion s ' appliquant  des rgions dfavorises , elles ont peu de chance d ' aboutir .
<P>
La seconde constatation est que l ' attitude des ngociateurs marocains peut difficilement tre identifie  celle d ' un tat auquel nous sommes lis par un accord de coopration .
Compte tenu de cette situation , il est  esprer que la Commission saura faire entendre aux autorits marocaines que l ' association doit imprativement tre base sur le principe de la rciprocit et qu ' elle pourra adopter les mesures adquates si cela s ' avre ncessaire .
Ce que les mdias disent , c ' est que si un accord est conclu , ce dernier pourrait mme tre trs prjudiciable pour les intrts de l ' Union europenne .
Je voudrais qu ' un accord soit conclu et j ' espre que la Commission saura faire valoir ses droits de rciprocit .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais attirer votre attention sur un point qui me semble avoir t omis dans la politique commune de la pche .
Il faudrait qu ' il soit pris en compte dans la rforme de 2002 , puisqu ' il concerne la situation de la pche dans les rgions ultrapriphriques .
Il importe que la politique commune de la pche interprte galement l ' amendement apport au trait d ' Amsterdam et insiste sur les potentialits - notamment dans le cas du Portugal , pour ce qui est des Aores et de Madre , mais aussi des rgions ultrapriphriques franaises et espagnoles - qui dcoulent de leur situation .
L ' Union europenne jouit dans ces rgions particulirement dfavorises de la possibilit de projeter sa zone conomique exclusive . Il est important de souligner cette valeur stratgique pour l ' avenir .
<P>
Quant au Maroc , nous apprcions les informations qui nous ont t fournies ici par M. le commissaire , bien que cela reprsente une maigre consolation pour les Portugais .
40 embarcations portugaises sont  quai depuis dcembre 1999 et d ' ici  ce que cet accord soit sign , la viabilit de bon nombre d ' entreprises est menace .
Je me joins donc aux commentaires de MM . Arlindo Cunha et Migulez Ramos en faveur d ' une prise de position plus nergique , tant du Conseil que de la Commission , dans le dialogue avec le gouvernement marocain .
<P>
En gnral , nous restons prudents quant  la rvision de la politique commune de la pche de 2002 .
On sait que le point de vue portugais est trs critique , car si la pche doit tre source d ' emploi , l ' exprience portugaise montre que la politique commune de la pche a t source de chmage .
Nous esprons que le maintien des quotas pour cette anne sera un premier signal positif pour l ' avenir .
Nous suivons avec un intrt tout particulier le fait que le sentiment de discrimination apparu lors des consultations de ces dernires annes et que le problme de l ' ordre aient t dment pris en considration .
Enfin , comme mon collgue Gallagher l ' a dj soulign , nous souhaiterions une zone de 24 milles pour la pche ctire .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , j ' ai encore des doutes sur la mthodologie suivie , surtout en ce qui concerne le rapport de M. Poignant , et je continue  penser que les avis du secteur de la pche exprims lors des runions rgionales mritaient une analyse plus profonde .
D ' autre part , MM . Gallagher et Poignant ont prsent des points de vue qui , dans bien des cas , vont  l ' encontre des mesures que devrait contenir la PCP .
Mais je ne peux pas omettre de reconnatre l ' effort qu ' ils ont accompli a posteriori pour tenter de runir les critres , mais le parti populaire europen estime que des contradictions videntes persistent encore sur quelques thmes de fond .
<P>
Nous avons par consquent prsent une srie d ' amendements qui tentent surtout d ' liminer l ' impression que le Parlement n ' a pas un critre dfini en ce qui concerne l ' avenir de la PCP , parce que tel n ' est pas le cas .
Il est possible que nous ne soyons pas d ' accord sur des mesures concrtes , mais ce qui se dgage de ces rapports est que le Parlement est totalement d ' accord avec le secteur de la pche sur le fait que la PCP doit subir des changements de fond .
C ' est pour cela que je demande l ' approbation de nos amendements parce que , loin d ' entrer  nouveau dans des dbats striles , ils refltent cette aspiration de changement et mettent en vidence le besoin d ' une rflexion profonde sur la politique de la pche avec le regard tourn vers l ' avenir et non vers le pass .
<P>
Si ce besoin n ' tait pas vident , le Conseil de Ministres du mois de dcembre dernier aurait dj mis les choses au clair .
L ' on ne peut pas continuer ainsi .
 la fin de chaque anne , le secteur de la pche doit procder  une srie de rductions de plus en plus brutales de son activit pour compenser les principales dficiences que la PCP prsente depuis ses dbuts .
Lorsque l ' on en arrive  une situation extrme , comme cela a t le cas cette anne , l ' on est en droit de se demander quel secteur conomique sera capable de survivre  ces rgles du jeu .
Si les ressources ne font que se dtriorer , c ' est parce qu ' une srie de dficiences en chane de la politique qui rglemente l ' activit de pche non seulement permettent cette situation mais la provoquent galement .
Un secteur contraint  une srie de normes caduques , contradictoires et souvent incomprhensibles ne peut qu ' avoir une responsabilit trs limite dans cet tat de fait . C ' est pourtant lui qui doit en subir toutes les consquences .
<P>
La PCP a besoin d ' un renouvellement trs profond qui apporte des solutions  une industrie de la pche qui , contrairement aux normes qui la rgissent et mme malgr elles , a su survivre et a fait tout ce qui tait possible pour voluer et continuer  apporter de la richesse et des emplois aux rgions ctires .
C ' est pour cela que je voudrais  nouveau insister sur le fait que , lorsque l ' on se trouve face  une insatisfaction vidente de la politique des ressources , dont nous venons d ' apprcier une fois de plus les brillants rsultats lors du Conseil du mois de dcembre , avec un systme de TAC qui favorise les carts , lorsque des questions telles que la stabilit relative et la libert d ' accs doivent tre rsolues , sans oublier l ' adaptation aux Traits de la seule politique communautaire qui prsente encore des discriminations sur la base de la nationalit , la Commission ne peut pas nous proposer srieusement un projet de Livre vert comme celui qu ' elle a rdig .
Si la Commission croit rellement que l ' avenir de la pche europenne passe , non plus par la simple modification d ' un rglement , mais par la proposition de mesures dj incluses dans les rglements actuels , si la grande proposition et la grande dcouverte de la Commission pour la future PCP sont les TAC pluriannuels et le dveloppement de l ' aquaculture , le moment est peut-tre venu , Monsieur le Prsident , de demander avec le plus grand srieux qu ' on laisse la place  d ' autres personnes , capables d ' apporter de nouvelles ides et faisant preuve d ' un minimum de sens des responsabilits .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="PT" NAME="Candal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais trs brivement et sommairement me livrer  trois rflexions sur la rvision de la politique commune de pche envisage .
<P>
Premier point : l ' accs aux eaux et aux ressources intrieures .
Le maintien des activits traditionnelles de chaque communaut de pche doit tre une proccupation de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi il me semble essentiel , au moins , de prserver la limite d ' accs  ce qu ' on appelle la " mer territoriale " , notamment en considrant que les activits de la petite pche reposent de manire dterminante sur les ressources ctires de chaque tat membre .
<P>
Deuxime point : le principe de stabilit relative et de pleine utilisation des possibilits de pche obtenues en dehors des eaux communautaires .
Le principe de la stabilit relative constitue un pilier fondamental de la politique commune de pche .
Cependant , l ' application de ce principe aux quotas de pche obtenus par l ' Union en change de contreparties financires , tant dans les accords avec les pays tiers que dans les eaux gres par des organisations rgionales de pche , peut aboutir  des situations perverses .
 savoir : la communaut ne profite pas pleinement des quotas qu ' elle obtient moyennant finance dans les eaux de certains pays tiers , alors que des tats membres sont intresss par l ' utilisation de ces quotas .
Ainsi , dans les accords " avec des pays du sud " , il est prvu qu ' aprs l ' utilisation des possibilits de pche respectives par les tats membres , la partie non utilise soit mise  la disposition de tous les tats membres intresss , ce mcanisme n ' tant pas appliqu dans les accords " avec les pays du nord " .
<P>
L ' Union europenne n ' utilise pas pleinement les quotas de pche qu ' elle obtient en haute mer , dans le cadre des organisations rgionales de pche , bien que des tats membres soient intresss par la capture des quantits non pches par les " adjudicataires " , si vous me passez l ' expression .
Les parties contractantes s ' exposent donc ,  l ' occasion d ' une rvision des quotas attribus ,  une rduction de leur position .
<P>
Troisime point : le rle de l ' Union europenne sur la scne internationale .
L ' Union tant dans son ensemble une puissance de pche au niveau mondial et un des gros marchs pour les produits de la pche , elle doit revendiquer et assumer un rle qui correspond  son importance dans le cadre des organisations internationales et particulirement des organisations rgionales de pche .
Je remercie le commissaire pour son intervention et je lui demande d ' utiliser tout le poids des quinze tats membres dans la ngociation avec le Maroc et de ne pas se faire seulement l ' avocat du Portugal et de l ' Espagne .
<SPEAKER ID=271 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , comme beaucoup l ' ont soulign , la politique commune de la pche n ' est pas parvenue  maintenir les stocks halieutiques  des niveaux  mme de soutenir un secteur viable .
Il faut en voir la cause , du moins en partie , dans la nature conflictuelle de certains des objectifs de la PCP tels qu ' ils ont t fixs dans le rglement 3760 / 92 .
<P>
Il est impossible de satisfaire le march et le secteur et de conserver en mme temps les ressources .
L ' anne prochaine , l ' objectif fondamental de la PCP devra consister ,  l ' issue de sa rvision , en la conservation des stocks halieutiques et en la protection de l ' habitat marin , et la seule manire d ' y parvenir est de mettre en uvre un principe de prcaution , rigoureux et global , pour la gestion de la pche .
Ce principe de prcaution devrait impliquer que la pche d ' un quelconque stock  des fins commerciales sera obligatoirement prcde d ' au moins une valuation scientifique du stock et de l ' tablissement , sur des bases conservatrices , d ' un volume total des prises autorises .
<P>
En d ' autres termes , le pillage actuel de certains types de stocks , de certains types de stocks en eaux profondes , par certains pays de l ' UE ne serait plus autoris .
Cela veut dire que tout nouvel engin de pche ou que toute modification significative d ' un engin existant devra tre valu au niveau de son impact potentiel sur le stock vis et sur toute espce capture accessoirement ainsi qu ' au niveau de son impact sur l ' habitat marin .
Cela veut dire qu ' il faudra tre conservateur au moment de dcider le niveau auquel on souhaite maintenir le stock halieutique .
Le recours  un rendement constant maximal ou  tout autre nombre ou point de rfrence est tout simplement erron , car il est synonyme de surpche et d ' effondrement des stocks .
<P>
Il convient de fixer des objectifs et des points de rfrence limits , lesquels maintiendront les stocks halieutiques  des niveaux suffisamment levs pour rduire  un degr insignifiant le risque de rduction ou d ' effondrement des stocks .
 ce jour , la meilleure dfinition du principe de prcaution est celle contenue dans la convention de l ' ONU sur les stocks de poissons , qui dfinit galement nombre des principes voqus , et d ' autres encore .
L ' UE a accept ces ides pour un certain nombre de stocks , et je pense qu ' il est grand temps qu ' elle les applique pour ses propres stocks .
<P>
Un certain nombre de choses ont t dites au sujet du Maroc . Pour ma part , je voudrais juste dire que nous insistons sur le fait qu ' il revient au Maroc seul , en tant qu ' tat ctier jouissant de la souverainet sur ses poissons et sur sa zone conomique exclusive , de dcider ce qu ' il souhaite faire de ces ressources .
Nous sommes ds lors opposs  toute forme de pression politique ou conomique sur le Maroc destine  l ' encourager ou  le forcer  signer un accord avec l ' Union europenne .
Ensuite , nous sommes intransigeants sur le fait qu ' un accord potentiel avec le Maroc n ' implique aucunement un accs aux eaux du Sahara occidental .
Nous ne reconnaissons pas la souverainet du Maroc sur ce territoire , et le Maroc n ' a donc aucun droit de discuter l ' accs des bateaux de l ' UE  cette zone ; d ' un autre ct , l ' UE n ' a quant  elle aucun droit de mener des ngociations  ce propos avec le Maroc ou de permettre  des bateaux de l ' UE de se rendre dans cette zone , comme cela s ' est produit par le pass .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , on connat l ' importance socio-conomique du secteur de la pche non seulement au niveau des emplois directs et indirects qu ' il cre , mais aussi pour le dveloppement conomique de nombreuses rgions et communauts de pche , y compris la petite pche ctire qui assure le ravitaillement en poisson frais et le maintien des traditions et des cultures de l ' Union europenne .
Mais , comme les sminaires rgionaux l ' ont confirm , la politique commune de pche est srieusement critique , que ce soit par rapport au systme de TAC et de quotas ou pour ce qui est du systme des POP , qui ont eu une action discriminatoire et n ' ont pas apport de grands avantages au secteur .
Il faut que les tats membres ayant respect les objectifs ne soient pas pnaliss par de nouvelles rductions de l ' effort de pche par rapport aux autres pays qui n ' ont pas respect les objectifs fixs par les POP prcdents .
<P>
Il est apparu clairement que la majorit des professionnels de la pche a quelques doutes sur les avis scientifiques concernant la gestion et la conservation des produits halieutiques , sans remettre en cause la ncessit de conserver les espces .
Il faut donc revoir en profondeur la politique commune de la pche en impliquant les pcheurs et d ' autres parties intresses dans le processus de prise de dcision , de manire  ce que leur capacit et leur exprience puisse contribuer  l ' tablissement d ' un systme plus fonctionnel et raliste .
Il faut des mesures structurelles appropries pour assurer la survie des communauts qui dpendent de la pche et des mesures socio-conomiques qui amliorent les conditions de vie des pcheurs , qui ne peuvent pas tre lss par les ventuelles mesures de protection des espces , comme cela a t le cas dans le nord du Portugal avec les pcheurs de sardine .
<P>
Il faut galement prendre en considration la spcificit des rgions ultrapriphriques . Il est particulirement important , comme l ' affirme le rapport Gallagher , d ' aller vers l ' extension de la zone exclusive  24 milles , dcision que notre Parlement a dj prise .
Quant aux ngociations en cours au sein de l ' organisation mondiale du commerce , il faut souligner , comme le fait le rapport Varela Suanzes-Carpegna , que l ' activit communautaire de la pche ne peut tre analyse dans une optique purement conomique d ' change de marchandises .
Dans l ' Union europenne , la pche possde un caractre multifonctions , elle contribue  la consolidation du tissu social et conomique des zones littorales , en constituant un style de vie et un facteur de cohsion dans de vastes zones ctires et une garantie d ' approvisionnement en biens alimentaires .
<P>
Permettez-moi encore , Monsieur le Prsident , de faire une rfrence aux accords internationaux de pche , qui jouent un rle fondamental dans l ' approvisionnement du march europen par la flotte europenne .
Les informations qui nous parviennent sont particulirement proccupantes , non seulement en ce qui concerne le retard dans les accords de pche avec l ' Angola , mais aussi en ce qui concerne les difficults de renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc .
Il faut non seulement une clarification , qui a t donne , mais aussi l ' adoption de mesures garantissant la protection des pcheurs et les droits des armateurs touchs par cette situation , comme c ' est le cas au Portugal .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , c ' est en 2001 que la Commission doit donner une nouvelle forme  la politique commune de la pche .
Je trouve qu ' il est de la premire importance que la Commission associe troitement le secteur de la pche lui-mme  la prparation de ses dcisions .
Lors de l ' interprtation des rsultats des recherches en vue de fixer les limites de capture , la Commission ne doit pas seulement consulter des experts scientifiques mais galement les pcheurs , sans quoi l ' imposition des totaux admissibles des captures et des quotas suscitera une rsistance inutile auprs de ces derniers .
Les pcheurs , assurment aux Pays-Bas , reconnaissent l ' utilit des limites de capture  condition qu ' elles soient fondes .
Un exemple du contraire a t fourni avec la limitation rcente des prises de plies et de soles impose aux pcheurs hollandais , qui va coter  ceux-ci 35 millions d ' euros .
Une limitation qui , selon le Conseil europen " Pche " , est ncessaire pour protger le cabillaud , alors que les biologistes affirment qu ' un tel conseil n ' a jamais t donn et qu ' il s ' agit en ralit d ' une dcision politique .
<P>
Les pcheurs europens sont actifs dans des eaux totalement diffrentes .
Ceci suppose une approche rgionale tout  fait conforme au principe de subsidiarit de l ' Union europenne .
Cela signifie dans le cas des Pays-Bas que ceux-ci laborent la politique spcifique  la mer du Nord avec les autres pays qui la bordent .
Ces pays dcident s ' il y a de la place dans le systme fragile de la mer du Nord pour les bateaux de pche d ' autres rgions .
Si l ' Union oblige de laisser l ' accs  la mer du Nord  d ' autres bateaux , la fixation de quotas pour des espces ne faisant pas encore l ' objet de quotas est une option relle pour limiter les prises accessoires de poissons faisant l ' objet de quotas .
<P>
Pour finir , je m ' associe  la requte du rapporteur , M. Gallagher , pour qu ' il soit procd  une analyse cots-bnfices des accords de pche que la Commission conclut avec des pays tiers .
Tous les tats membres profitent-ils proportionnellement de cette affectation d ' argent communautaire ?
J ' en doute srieusement .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , lorsque nous discutons des excellents rapports de mes collgues Varela , Cunha , Poignant et Gallagher , c ' est dans un contexte de crise du secteur de la pche europenne .
Lorsque nous tudions les rformes radicales de la PCP - clairement ncessaires et attendues depuis longtemps - abordes dans ces rapports , nous le faisons tout en sachant que les stocks halieutiques diminuent de faon vertigineuse .
Il y a trop de pcheurs pour trop peu de poissons .
Par consquent , les flottes de pche de l ' UE se rduisent et des milliers et des milliers d ' emplois sont perdus , en mer et  terre .
<P>
La situation en mer du Nord est particulirement proccupante .
Des rductions brutales de quotas et des totaux admissibles des captures ont t annoncs en dcembre par le Conseil .
 prsent , la Commission cherche quant  elle  mettre en uvre des mesures provisoires d ' urgence pour aider  la reconstitution des stocks de cabillaud , qui ont chut pour atteindre des niveaux insoutenables pour le secteur .
<P>
Tout comme mes collgues , les autres dputs cossais , je suis extrmement reconnaissant envers le commissaire Fischler , qui a accept de nous rencontrer en dbut de soire afin de discuter de ces spectaculaires mesures d ' urgence .
Nous saluons la gnreuse proposition de M. Fischler de rencontrer les dirigeants du secteur en vue de soumettre  discussion des alternatives aux propositions draconiennes que la DG de la pche a largement rendues publiques ces derniers jours .
<P>
Un plan de reconstitution pluriannuel raisonnable des stocks de cabillaud , englobant des mesures techniques ralistes , la fermeture des zones de frai pour le cabillaud et le dclassement des nouveaux bateaux de pche de plus grande taille sont des solutions assurment plus raisonnables que la poursuite d ' un plan qui permettrait  la pche industrielle de subsister dans d ' importantes zones limites et qui pourrait conduire  la faillite la moiti de la flotte cossaise .
<P>
Les rapports Poignant et Gallagher ont donn lieu  des amendements , qui cherchent  supprimer la zone des 6-12 miles ,  " faire clater " le Shetland Box et  obtenir le libre accs  la mer du Nord .
Clairement , il y a encore des tats membres qui considrent les ressources de la mer du Nord comme une sorte de gros lot .
J ' espre que ce dbat pourra les ramener  la raison .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , quelle forme devra avoir et aura la politique de la pche commune de l ' Union europenne aprs 2002 ?
Cette question tracasse depuis pas mal de temps ceux qui s ' occupent de la pche .
Les rapports Poignant et Gallagher constituent des repres importants pour le dbat prparatoire .
La vritable discussion sur la rforme ne commencera en fait qu ' aprs la prsentation du Livre vert de la Commission dans les prochains mois . Pourtant , il va de soi que les reprsentants des groupements d ' intrts trs divergents dans le secteur de la pche au sein de l ' Union europenne tentent dj d ' influencer le processus prparatoire  l ' intrieur de la Commission .
<P>
De nombreuses exigences ont donc ainsi t poses  la Commission .
Je pense nanmoins qu ' il serait prmatur que le Parlement europen s ' engage dfinitivement .
Nous devrions nous limiter dans le cadre de ces rapports  aborder les problmes et  discuter diffrentes pistes de solution .
<P>
Les deux rapporteurs se sont investis  fond dans leur travail et ont mis en exergue les problmes essentiels de la politique de la pche commune . Je tiens  les en remercier sincrement .
<P>
Je voudrais voquer trois de ces problmes .
Il y a tout d ' abord la question problmatique de l ' accs aux zones de pche qui , dans le cadre de la rforme , devrait au moins faire l ' objet d ' une vrification .
Des tudes scientifiques doivent constituer la base qui justifie en principe la dtermination des zones protges , les consquences qui s ' imposent doivent ensuite tre tires des rsultats de ces tudes .
<P>
Ensuite , il y a la rgionalisation qui est un autre sujet de controverse permanente .
Celle-ci n ' est pas du tout une sorte de renationalisation .
Nous avons au sein de l ' UE une politique de la pche commune et elle restera telle .
<P>
Enfin , je voudrais , pour terminer , souligner encore l ' importance de l ' implication du secteur de la pche dans son ensemble : pcheurs , monde scientifique , industrie , etc. dans le processus de rforme qui se prpare .
C ' est ainsi seulement que nous pourrons renforcer l ' acceptation de la nouvelle PCP auprs des parties concernes .
<SPEAKER ID=276 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , la politique de la pche de l ' Union europenne est un vaste sujet .
Je l ' aborde ici sous l ' angle de la globalisation et du problme spcifique de la Guine Bissau .
<P>
En ce qui nous concerne , le groupe des Verts , je rappelle que nous sommes pour une pratique de la pche respectueuse des quilibres naturels , pour le dveloppement de la petite pche et de la pche artisanale - cratrice d ' emplois - , pour une pche slective attentive aux stocks disponibles .
Il s ' agit non seulement d ' obtenir un dveloppement conomique satisfaisant pour les entreprises , mais aussi de prserver l ' aspect social .
<P>
Nous ne sommes pas favorables  l ' attribution de subventions qui favorisent la pche industrialise  outrance , la pche qui prlve tout sans discrimination , quitte  gaspiller les espces et  nuire  la scurit alimentaire et  la biodiversit , cette pche qui permet l ' augmentation exagre des flottilles , etc .
Pour cela , nous estimons que les forces du march incontrles , constituent l ' une des principales raisons qui conduisent  ce surinvestissement , et que ces questions doivent tre prises en considration dans le cadre des ngociations  venir de l ' OMC sur la libralisation des changes .
<P>
Nous demandons donc  la Commission de prsenter aux autres membres de l ' OMC des propositions appropries , tant sur la question de l ' orientation des secteurs subventionns que sur le volet social .
Par ailleurs , nous ne sommes , en gnral , gure favorables aux accords de pche ngocis de faon bilatrale entre l ' Union europenne et les pays tiers , souvent petits , et dont les budgets sont parfois du mme ordre de grandeur que ceux des subventions apportes .
<P>
Il faut rester , autant que possible ,  un niveau intgr .
Cependant , dans le cas de la Guine Bissau , nous acceptons l ' attribution de la rserve qui a t faite de 6,5 millions d ' euros , vu qu ' elle est consacre  des actions d ' appui  la pche locale , aux infrastructures et aux activits de contrle , et qu ' un rapport circonstanci de l ' utilisation de ces fonds sera soumis au Parlement .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Varela , qui nous a offert un rapport visionnaire , partag par la commission entire , et M. Cunha , qui a ralis lui aussi un excellent travail .
Il ne fait cependant aucun doute que les points et les thmes les plus sensibles que nous abordons aujourd ' hui sont , comme mes collgues l ' ont dj dit , ceux des rapports Gallagher et Poignant .
<P>
Je ne reviendrai pas sur les motifs techniques qui rendent ces thmes sensibles : le motif des 6 / 12 milles , le thmes des cantonnements , le thme du maintien du principe de la stabilit relative , le thme de la rgionalisation qui peut d ' une certaine manire tre interprte comme une renationalisation .
Je m ' associe aux collgues qui ont soulign combien ces thmes taient spcifiques et dlicats .
Face  cela , je crois que , prcisment parce que nous sommes dans une phase de rforme - et si l ' on fait une rforme , c ' est parce que ce que nous avons ne fonctionne pas , autrement nous ne nous poserions pas le problme d ' une rforme - , nous devons tre bien conscients que nous ne pouvons pas laisser tout en l ' tat et que , d ' autre part , nous ne pouvons pas maintenir des contradictions dans les indications que nous donnons .
C ' est dans cette optique que le PPE a prsent des amendements qui , justement , cherchent  rendre les positions plus cohrentes .
<P>
Je voudrais toutefois formuler une seule demande au Commissaire et  nous tous : il est important que , sur ces thmes , nous trouvions un quilibre , y compris pour un grand motif politique .
Nous venons de la dernire session plnire , en dcembre , au cours de laquelle nous avons tous - Commission et Parlement - critiqu Nice parce qu ' un processus de nationalisation et de dfense des intrts particuliers des pays prenait  nouveau le pas , et nous avons dit que ce Conseil mettait en situation de crise la mthode communautaire .
Nous devons  prsent travailler afin que , dans ce secteur prcis , qui a valeur d ' exemple , l ' on maintienne une politique commune , mais pour ce faire , nous devons apporter une rponse  ceux qui se plaignent - et ce sont les acteurs du terrain - qu ' il n ' y a pas assez de participation , que les choix effectus ne sont pas partags et qu ' il n ' y a donc pas de coparticipation dans le processus de dcision .
<P>
Si nous faisons cela , nous parviendrons  dmontrer - et je suis persuad que nous serons en mesure de le faire - que l ' on peut concevoir une bonne politique commune , en mettant en valeur les diversits , au lieu de les pnaliser , et en impliquant les oprateurs de tous les tats membres , surtout les oprateurs de la pche , dans toutes les facettes de leur activit .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , il est toujours rconfortant de voir les mmes ttes  chaque dbat sur la pche . Je voudrais rassurer le commissaire et mes collgues en leur disant que si nous sommes peu nombreux , nous portons nanmoins tous un intrt actif  la pche et nous resterons aussi tard qu ' il le faut , soyez-en assurs .
<P>
La rforme de la PCP et le lancement  venir du Livre vert marquent une tape cruciale pour le secteur de la pche .
D ' une part , nous voulons tous , au sein de cette Assemble , qu ' il y ait un secteur de la pche , notamment parce que nous aimons manger les produits qu ' il nous offre ; mais , d ' autre part , nous sommes confronts  une grave diminution , confirme par la science , des stocks halieutiques ,  un tel point que l ' avenir de certaines espces est menac .
<P>
En cosse , comme bon nombre de mes collgues cossais l ' ont signal ce soir , le problme du cabillaud domine l ' actualit .
D ' aucuns affirment qu ' il pourrait bien ne pas rester grand-chose de la flotte cossaise avant mme le lancement du Livre vert , et ce en raison des rductions des TAC et des quotas ainsi que du plan de reconstitution des stocks de cabillaud qui est propos .
D ' autres disent que si nous voulons que le secteur de la pche subsiste , il nous faut conserver ; ils reviennent sur l ' article paru en 1996 dans Nature , mettant en garde contre l ' effondrement des stocks .
Je ne sais vraiment pas comment vous concevez de rsoudre le problme , mais il nous faudra trouver une solution d ' ici la fin 2002 .
<P>
D ' aprs les discussions menes avec le secteur , les personnes impliques dans la recherche scientifique et celles actives dans la conservation , il semble qu ' il y ait chez toutes les parties concernes une volont d ' tre impliqu et une ncessit de participer plus activement .
En cosse , la Scottish Fishermen ' s Federation ( fdration des pcheurs cossais ) et le WWF ont uni leurs forces et suggr une meilleure mthode de travail .
La proposition concernant la gestion zonale et une plus grande rgionalisation de la PCP est une proposition srieuse , qui bnficie du soutien tant du secteur de la pche que des groupes de conservation .
Des suggestions voient galement le jour dans d ' autres pays .
Tous ces lments ne peuvent que contribuer au dbat .
<P>
Pour terminer , je dirai que cette anne et la suivante nous offriront l ' occasion de donner une tournure positive  la PCP .
Je me rjouis de dbattre de cette question les mardis  venir  Strasbourg .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , le prsident Romano Prodi a reu une dcoration du roi du Maroc et a sign simultanment un accord de coopration avec ce pays , accord dont la pche tait exclue .
La flotte europenne du banc canario-saharien n ' est plus sortie en mer depuis un an et des milliers de travailleurs sont  terre .
La Commission ne prend pas ses responsabilits , elle est dispose  signer un accord limit et malheureux , qui ne manquera pas d ' ouvrir la voie  la destruction de notre flotte dans les deux ou trois prochaines annes .
<P>
On se moque des rsolutions du Parlement et le Parlement lui-mme est nglig . Les tats membres , notamment l ' Espagne , dtournent le regard pour ne pas voir .
Voil la piteuse image que les armateurs , les pcheurs et les populations concernes de Galice , d ' Andalousie , des Canaries et du Portugal se font aujourd ' hui de l ' Union europenne .
Je dois vous dire , M. le commissaire Fischler , que vous ne pouviez pas moins bien faire .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je voudrais en tout premier lieu fliciter mes collgues Gallagher et Poignant , pour la manire dont ils ont donn une impulsion au nouveau Livre vert , puisque ce dbat semble en fait en tre la prparation et l ' on pourrait dire que nous abusons convenablement de ces rapports pour mieux le prendre en perspective .
<P>
Lorsqu ' on examine la politique commune de la pche , il y a une chose en fait dont nous devons admettre qu ' il faut renverser la barre sur certains points ; quant  ce dbat , je voudrais renvoyer quelques balles vers le centre du terrain , tenant compte videmment de la rgion dont je suis originaire , pour indiquer ce que nous attendons du Livre vert .
Pour commencer , il y a la question du contrle  l ' intrieur de l ' UE et notamment le contrle des quotas .
Il faudra que , dans l ' avenir , cela fonctionne mieux , car le succs ou l ' chec d ' une politique en dpend . Si l ' on veut mettre sur pied une politique vraiment structure , il faut aussi qu ' un contrle efficace soit prvu .
C ' est essentiel , et de ce point de vue , nous devrons envisager  terme l ' instauration de sanctions , dans l ' ventualit o des pays n ' auraient pas mis en place les systmes adquats pour le contrle des quotas .
<P>
Le deuxime point important pour la future politique consiste en le dveloppement d ' un programme de restructuration en vue de remplacer l ' actuel programme d ' orientation pluriannuel .
Les subventions europennes doivent surtout profiter  une relle limitation de capacit et  des investissements pour l ' amlioration de l ' environnement et de la qualit , avec les points d ' action suivants : il faut instaurer un rglement fixant un calendrier de pche dans tous les pays de l ' UE . Des expriences trs concluantes ont t menes dans mon pays dans ce sens , ainsi qu ' on a pu le constater lors de la confrence sur la pche qui s ' est tenue  Bruxelles il y a quelques mois .
Un deuxime point consisterait en un systme de primes qui rcompenserait l ' utilisation de filets limitant les captures accessoires , ce qui reprsenterait une relle amlioration technologique .
Le troisime point porte sur un rglement set aside destin aux rgions lourdement affectes par la diminution des ressources halieutiques .
Je pense par exemple aux rgions d ' Europe qui sont trs dpendantes des rserves de cabillaud et sont menaces par la baisse de ces rserves .
L ' Europe doit y investir de manire adapte .
<P>
Un quatrime point , en ce qui me concerne , serait la rorganisation de la politique de la pche  laquelle il faut continuer de donner corps .
<P>
Le cinquime point vise  investir rellement dans une politique de l ' alimentation , car le dbat autour de la dioxine dboule dans le secteur de la pche , et nous devons donc y apporter une rponse adquate .
<P>
Le sixime point porte sur la ncessit , par rapport aux problmes environnementaux dans les pays candidats  l ' adhsion , de nous montrer extrmement attentifs aux questions qui touchent aussi spcifiquement la scurit alimentaire dans ces pays .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons face  l ' incapacit totale de la Commission et du Conseil de ngocier au nom des citoyens .
Les donnes du dernier eurobaromtre prvoient une hausse du scepticisme , qui reflte peut-tre fidlement cette incapacit de ngociation .
<P>
Dans l ' accord avec le Maroc , ils n ' ont eu aucun poids .
Mme la prsidence franaise nous a dit  l ' poque qu ' elle n ' tait pas en mesure d ' assurer un accord .
Un vritable problme social se pointe donc  l ' horizon et nous n ' avons pas d ' alternative relle .
Maintenant , certaines de nos villes de pche vont dvelopper leur conomie autour et grce - en partie -  la drogue que le Maroc cultive , commercialise et que les Europens consomment .
<P>
Face au chantage chrifien de ngocier sur les ressources de zones de pche qui reviennent au peuple sahraoui , la Commission rpond en considrant les pcheurs communautaires comme d ' authentiques ennemis , en diminuant leurs quotas et en indiquant au Maroc le chemin  suivre , sans proposer d ' alternative .
Quelqu ' un peut-il aujourd ' hui assurer que tous les bateaux communautaires qui ont eu quelque chose  voir avec la pche au Maroc sont amarrs ?
La relation Maroc-Union europenne doit donc s ' en ressentir gravement .
L ' ensemble des fonds destins  cet accord doit financer intgralement des alternatives dans les zones touches .
<P>
En attendant , la prsidence de la Commission tente de rsoudre  la dernire minute un problme trs ancien .
Nous sommes proccups par le fait que la solution propose est de la poudre jete aux yeux des mdias et non pas une vritable solution au problme .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="IT" NAME="Musotto">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la mondialisation est un phnomne croissant , qui impliquera des innovations et apportera des changements importants dans tous les secteurs de l ' conomie .
Je suis pleinement d ' accord avec M. Varela quand il dit de la mondialisation qu ' elle est un phnomne aux rpercussions diffrentes selon les cas .
Si , pour beaucoup , elle constitue un dfi qui peut crer richesse et opportunits , pour d ' autres , c ' est--dire pour ceux qui ne savent ou ne peuvent s ' adapter aux changements , elle constitue une source de problmes et d ' insatisfactions .
<P>
Dans le secteur de la pche , l ' adaptation  une conomie de dimension mondiale a eu diffrentes rpercussions .
En effet , dans un contexte comme celui de la Sicile et de la Sardaigne , certaines flottes ctires artisanales qui , jusqu '  ce jour , se sont dveloppes et ont survcu dans un espace local , apparaissent menaces par l ' impact de la mondialisation , et dans beaucoup de cas , les flottes artisanales constituent l ' axe principal de communauts locales qui vivent de cette activit .
<P>
Donc , quand on parle de ngociations sur la libralisation des changes au sein de l ' organisation mondiale du commerce , il faut tenir compte des ralits spcifiques , de sorte que l ' on n ' arrive pas  une libralisation totale des droits de douane qui risquerait de produire des dommages irrmdiables et de provoquer l ' effondrement du secteur tout entier .
Nous devons donc soutenir une politique tarifaire base sur la rciprocit des changes , en tenant compte du fait que , dans beaucoup de pays , les importations provenant d ' Europe sont soumises  des barrires non tarifaires qui entravent le bon fonctionnement du libre march .
<P>
Nous devons en outre empcher la pche de certaines espces migratrices qui font l ' objet d ' un moratoire biologique en Europe , mais qui , dans d ' autres pays , peuvent tre pches et vendues ensuite sur le march communautaire .
<P>
Il serait galement opportun de revoir le systme de prfrences commerciales existantes , parce que certains pays tiers ont parfois atteint un niveau de dveloppement qui ne justifie plus l ' octroi de ces prfrences .
<P>
Enfin , il faut soutenir la politique de l ' Union europenne qui subordonne l ' accs au march communautaire pour les produits provenant de pays tiers  l ' accs de la flotte europenne aux zones de pche avec lesquelles des ngociations sont engages .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au nom de la Commission , je voudrais tout d ' abord remercier tous les rapporteurs , mais galement la commission de la pche ainsi que les autres commissions impliques pour le travail de grande ampleur qu ' ils ont fourni en prparation au dbat de ce jour .
Je tiens aussi  remercier spcialement le prsident de la commission de la pche , M. Varela , pour la coordination des travaux et pour son intressant rapport d ' initiative .
<P>
Monsieur Varela , vous indiquez trs clairement dans ce rapport que l ' on ne peut parler de l ' avenir de la politique de la pche commune sans considrer le contexte conomique plus vaste des activits connexes du secteur de la pche .
Comme toute autre activit conomique , la pche est concerne par la globalisation .
Je peux souscrire compltement  une grande partie de votre rapport et  la conclusion qui en rsulte .
Vous soulignez que la politique de la pche europenne est contrainte de satisfaire au principe de multifonctionnalit , c ' est--dire une conomie de la pche durable qui conserve les ressources halieutiques et prserve le milieu marin , et dans laquelle les rgions ctires qui vivent de la pche contribuent significativement au maintien des structures conomiques et sociales .
<P>
Je me flicite tout particulirement de votre soutien dans la lutte contre la pche illgale et irresponsable .
Nous aurons encore l ' occasion de parler des solutions communes  apporter  ce problme brlant .
Je retiens en tout cas dj que vous tes favorable  une dmarche plus rsolue dans ce domaine .
<P>
Trois points du rapport ncessitent  mon sens d ' tre dbattus plus avant .
Je constate premirement dans le rapport une certaine tendance  une plus grande protection contre la concurrence internationale . Elle est justifie par le fait que la pche constitue dans certaines rgions littorales une importante pourvoyeuse d ' emploi .
C ' est certainement vrai , toutefois si nous maintenons unilatralement la position selon laquelle les emplois ne doivent tre conservs qu '  l ' aide de la politique de la pche et que nous ne prenons pas en considration dans son ensemble la situation locale d ' une rgion ctire , nous courons le risque de subventionner dans certaines circonstances une voie qui serait sans issue .
Cela se rvlerait contre-productif , tant pour les ressources de pche que pour les emplois .
<P>
La pche doit tre capable de subvenir  elle-mme .
Ceci peut dans certains cas conduire  une diminution par rapport  la situation actuelle , nanmoins , quand des rgions sont touches par de telles modifications structurelles , la Communaut doit leur venir en aide .
Et nous procurerons peut-tre l ' aide la plus prcieuse si nous offrons surtout un avenir aux jeunes en leur proposant des opportunits d ' emplois alternatives  la pche .
<P>
Deuximement , je voudrais aborder les ngociations de l ' OMC , que vous avez voques .
Comme vous le savez , il n ' est pas encore sr du tout  l ' heure actuelle qu ' un nouveau cycle de ngociations va commencer ni quelle sera sa porte .
Toutefois , quand bien mme il devrait s ' agir d ' un cycle dont la porte serait tendue , je me permets de douter du fait que la Communaut serait prte  consentir la rciprocit dans le secteur de la pche pour les thmes concerns , tels que les investissements ou le droit  l ' installation , par exemple .
Ainsi jusqu '  ce jour , dans la plupart des tats membres , seuls les nationaux ou les ressortissants d ' un pays membre de l ' UE sont autoriss  investir dans le secteur de la pche , .
<P>
Troisimement , je voudrais rappeler que depuis les dbuts de la politique commune de la pche , il a t admis que la Communaut avait un seul sige et une voix unique .
Le dsavantage purement numrique est compens de loin par l ' atout d ' une plus grande influence dans la dfinition de la politique de la pche internationale .
En rsum , je voudrais retenir que vous , Monsieur Varela , avez apport une contribution importante  la poursuite du dbat sur l ' avenir de la politique commune de la pche .
Dans toute la mesure du possible , la Commission tiendra compte dans son prochain Livre vert des rflexions que vous avez mises .
<P>
J ' en arrive ainsi aux rapports et aux propositions de rsolutions des dputs Gallagher et Poignant .
Les deux rapports arrivent  la mme conclusion .
Le secteur de la pche dans la Communaut est mis sous pression simultanment de diverses parts .
Les stocks de pche diminuent , la flotte prsente une surcapacit et l ' accs aux eaux de pays tiers devient de plus en plus difficile .
Je me rjouis du fait que pour l ' essentiel vous partagiez l ' analyse faite dans le rapport de la Commission sur l ' application de la politique de la pche pour la priode 1996-1998 .
Certains progrs ont certes pu tre enregistrs - je ne citerai que la flexibilit dans la gestion annuelle des stocks , les nouveaux TAC pour les espces non rglementes de la mer du Nord , le rglement sur les mesures techniques ou encore l ' introduction du VMS - , nous devons cependant reconnatre que nous n ' avons pas russi  renverser la tendance ngative concernant de nombreux stocks commercialement importants comme le cabillaud ou le merlu .
Les deux rapporteurs soulignent les lacunes graves suivantes , qui avaient dj t constates dans le rapport de la Commission : les limitations de l ' effort de pche n ' ont pas ou seulement insuffisamment fonctionn , le rglement sur les mesures techniques en Mditerrane n ' a t transpos que partiellement , le POP 4 est beaucoup trop peu ambitieux , les dispositions de contrle n ' ont pas t renforces comme nous l ' avions propos en 1998 .
<P>
Les runions avec les reprsentants du secteur de la pche ont galement montr que nous devons amliorer de nombreux aspects de la politique de la pche voire les rnover fondamentalement si nous voulons disposer d ' un secteur de la pche  la fois responsable et durable .
Malgr certaines divergences d ' opinion , les parties concernes sont majoritairement d ' accord sur la ncessit de faire mieux .
Nous devons en particulier renforcer les contrles , transposer les rgles plus efficacement , rduire les rejets , promouvoir la recherche scientifique et impliquer plus rapidement et plus troitement les parties concernes , notamment les pcheurs eux-mmes , dans le processus dcisionnel de la politique de la pche .
<P>
La Commission approuve par consquent les deux propositions de rsolution sur de nombreux points .
 propos de la question dlicate de la zone de six ou douze milles , la Commission a le sentiment qu ' une majorit des parties concernes est en faveur du maintien du statu quo .
<P>
Dans les semaines qui viennent , la Commission publiera le Livre vert en mme temps que les rapports conformment  l ' article 14 paragraphe 2 du rglement 3760 .
Nous devons alors profiter de l ' amorce du dbat pour nous concerter au sujet de la manire de remdier aux lacunes dnonces dans les rapports et proposer des solutions adquates afin de procurer une nouvelle base porteuse d ' avenir au secteur de la pche de la Communaut .
<P>
D ' aprs les propositions de rsolution , les trois objectifs principaux de ce processus de rforme cits unanimement par les trois rapporteurs sont les suivants : dmanteler les surcapacits et amliorer la cohrence avec les mesures de politique environnementale afin de maintenir et de reconstituer les stocks , impliquer plus troitement la parties directement concernes dans la prise de dcisions et rsoudre plus efficacement les problmes locaux ou urgents pour garantir le respect et l ' application de la rglementation , amliorer la gestion de la pche en gnral , c ' est--dire mettre en uvre tout ce que suppose une bonne gestion , une good governance selon le terme consacr .
Crer de cette faon un secteur de la pche qui fonctionne et soit conomiquement viable et durable pour tre comptitif au plan international - dans ce cadre nous devrions dans le mme temps venir en aide  ceux qui devront se reconvertir dans d ' autres activits - , dvelopper une politique extrieure de la pche qui soit moderne et cohrente avec les autres politiques communautaires pour parvenir  une gestion rationnelle et responsable des ressources et dvelopper surtout selon de nouveaux termes la dimension mditerranenne .
<P>
J ' en arrive ainsi au rapport sur la Guine-Bissau de M. Cunha .
Avec cette proposition de dcision , nous garantissons l ' activit de la flotte de pche communautaire tout en soutenant le secteur local de la pche .
Je me rjouis de constater que le rapporteur soutient la proposition .
Le montant actuellement libr de 6,5 millions d ' euros sera engag  la destination exclusive de la reconstruction des installations de pcheries qui avaient gravement souffert lors des conflits arms qui se sont drouls en Guine-Bissau .
De cette faon , la flotte communautaire pourra aussi mieux exploiter les possibilits octroyes par l ' accord .
<P>
Nous voulons soutenir en particulier les activits suivantes : la reconstruction des infrastructures et des quipements , le contrle et la surveillance de la flotte et la relance de programmes de recherches .
Dans ce contexte , je souhaite faire quelques remarques concernant la conditionnalit des paiements : une premire tranche  hauteur de 50 % du montant total est verse ds que le gouvernement a prsent un programme d ' action .
Le reste de la somme , soit la seconde moiti , ne sera verse qu ' aprs que la Guine-Bissau aura prsent un rapport dtaill sur la mise en uvre de chacun des volets du plan d ' action et de l ' utilisation des crdits prvus  cet effet .
<P>
Quelques mots encore pour terminer au sujet des propositions d ' amendement .
Les propositions d ' amendement 1 , 2 et 3 allongent le dlai de mise en uvre des activits promues jusqu ' en 2003 .
 mon point de vue , cet amendement est  la fois sage et justifi . C ' est pourquoi la Commission peut soutenir la proposition d ' amendement .
Nous partageons totalement la requte formule par la proposition d ' amendement 4 et nous informons effectivement dj l ' autorit budgtaire de toute transaction financire et budgtaire dans le cadre de notre accord interinstitutionnel , de telle sorte que la proposition d ' amendement 4 devient en fait superflue .
<P>
Par rapport aux interventions dans le dbat sur la situation des ngociations avec le Maroc , je remercie le Parlement d ' avoir manifest sa confiance dans le travail accompli par la Commission .
Je puis vous dire que de facto depuis 14 mois il n ' existe plus d ' accord . Il est vrai aussi cependant que la dlgation marocaine ne s ' est montre dispose  entamer des ngociations srieuses que depuis la fin octobre de l ' anne passe , c ' est--dire depuis trois mois et demi seulement .
Nous avons utilis le temps dont nous disposions avant Nol en tenant chaque semaine une runion de discussion technique soit  Bruxelles soit  Rabat .
Du 2 au 9 janvier , on a ngoci pratiquement tous les jours  Rabat .
Nous avons rellement fait preuve de l ' engagement maximum .
Et il est par ailleurs faux d ' affirmer que nous n ' aurions reu aucun soutien de la part du Conseil .
Tant les pays concerns au premier chef que la prsidence nous ont soutenus dans nos efforts et je crois , au terme de cette journe , que l ' entrevue entre le souverain marocain et le prsident de la Commission a t utile .
J ' espre que les ngociations vont maintenant reprendre dans la bonne direction de sorte que nous puissions esprer nous engager bientt dans la dernire ligne droite .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Bangladesh
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur :
<P>
le rapport ( A5-0360-2000 ) , de M. Van den Bos , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion de l ' accord de coopration entre la Communaut europenne et la Rpublique populaire du Bangladesh [ 7595 / 1 / 1999 - COM ( 1999 ) 155 - C5-0356 / 2000 - 1999 / 0086 ( ACC ) ] ;
<P>
La question orale ( B5-0004 / 2001 ) , de M. Miranda , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration ,  la Commission , sur le Bangladesh .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , le Bangladesh est  la fois riche et pauvre .
Riche en capital humain , pauvre en moyens .
C ' est un des pays les plus pauvres et sa densit de population est parmi les plus leves au monde .
Il est rgulirement touch par des catastrophes naturelles .
C ' est pourquoi il est important que l ' Europe lui apporte autant d ' aide que possible .
<P>
L ' accord conclu avec l ' Union europenne constitue une confirmation des bonnes relations existantes et offre un cadre idal pour l ' intensification de la coopration au dveloppement et des changes commerciaux .
L ' accord pose galement les bases ncessaires au dialogue politique au cours duquel seront abords les droits de l ' homme , les liberts dmocratiques et la bonne gouvernance .
<P>
J ' ai visit rcemment le Bangladesh en compagnie de mon collgue M. Miranda . J ' ai constat que l ' on y accordait bien plus d ' importance aux relations avec l ' Europe qu ' on ne le pense souvent ici .
Le gouvernement comme l ' opposition , mais aussi les universitaires , les journalistes , les responsables d ' entreprises et les organisations non gouvernementales sont tourns vers l ' Europe et attendent beaucoup de nous , plus que de l ' Amrique , par exemple .
Nous ne pouvons pas dcevoir cette attente mais devons tout mettre en uvre pour promouvoir cette volution positive .
<P>
Parmi les tendances favorables apparues dans un pass proche , nous pouvons noter : une croissance conomique de plus de 4 % , une baisse de la croissance dmographique , un analphabtisme en rgression et une participation plus importante des femmes  la vie politique et sociale .
Au passif , il faut mentionner le fait que la violence croissante envers les femmes dans le cercle familial , mais aussi dans la rue et lors de confrontations politiques , pse sur le pays .
Plus de 30 % des patients rencontrs dans un hpital que nous avons visit taient des femmes maltraites .
Le travail des enfants est encore largement rpandu , en dpit des progrs rcemment accomplis et des initiatives prises par le gouvernement et l ' industrie .
<P>
Rgulirement , des grves politiques massives mettent la vie conomique compltement  l ' arrt .
Les investissements ne seront possibles au Bangladesh que si le gouvernement parvient  instaurer une plus grande paix sociale .
<P>
Politiquement aussi , il est question d ' instabilit .
Il existe une profonde mfiance historique entre les deux principaux partis , et ce malgr de faibles diffrences au niveau des programmes .
L ' opposition doit recommencer  jouer un rle constructif .
Sans une coopration pacifique entre les deux plus grands partis , le pays ne pourra sortir de l ' impasse politique et conomique .
C ' est pourquoi il est vital que les prochaines lections se droulent honntement. l ' Union europenne doit assurment y envoyer des observateurs , et parmi ceux-ci des dputs de ce Parlement .
<P>
En plus des inondations et de l ' rosion des berges , la population a aussi  souffrir , sur une grande chelle , de la pollution de l ' eau potable .
L ' Union europenne peut en principe offrir une aide prcieuse pour aider  rsoudre tous ces problmes .
Le renforcement de l ' appareil de l ' tat devrait occuper une place centrale dans cette assistance .
L ' tat fonctionne mal dans de trs nombreux domaines , parmi lesquels les finances et l ' enseignement .
<P>
En matire d ' aide , la Commission europenne ne bnficie malheureusement pas de la bonne rputation qu ' elle mriterait en fait parmi les donateurs .
L ' argent n ' arrive souvent qu ' avec un grand retard , voire jamais .
La dlgation est trop peu implique dans la dfinition du programme .
Le manque de personnel conduit  une surveillance dficiente des projets .
Bref , c ' est un bon exemple concret de la ncessit de procder  des rformes dans le secteur de l ' administration .
<P>
Pour procurer une aide efficace , il est trs important que la Commission europenne , les tats membres de l ' UE et les autres donateurs accordent correctement leurs politiques entre eux .
Les nombreuses organisations non gouvernementales prsentes sur place jouent un rle cl dans la mise en uvre des programmes .
Les aides sont groupes par secteur , ce qui est bon du point de vue de l ' efficacit , mais mauvais pour la transparence europenne .
Toutefois , l ' avantage pse plus lourd que l ' inconvnient .
<P>
Le ministre-prsident Hasina nous a assurs que le trait de paix de Chittagong Hills tait mis en uvre dans son intgrit .
L ' impression que nous avons eue lors de notre visite sur place a t diffrente , il faut le dire honntement .
Ni la Commission rurale , ni le Conseil rgional ne fonctionne .
La prsence militaire n ' a pas t rduite .
<P>
L ' aide europenne  cette rgion ne peut tre accorde que si des progrs substantiels sont raliss dans la mise en uvre du trait de paix . Ce qui n ' est hlas pas encore le cas .
<P>
Le dveloppement du Bangladesh dpend avant tout de la bonne gestion de ses propres dirigeants .
L ' Europe ne peut que proposer son aide .
Ma conclusion est que ce pays n ' a absolument aucune raison d ' tre aussi pauvre , ds lors qu ' il fera un meilleur usage de ses ressources .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je pourrais me contenter en fait de m ' associer  ce que M. Van den Bos a dit et saisir l ' occasion pour insister sur la pertinence des recommandations du Parlement .
<P>
Le Bangladesh a toujours t un pays pauvre dont nous avons rgulirement entendu parler . Et les catastrophes qui l ' ont touch nous ont toujours profondment attrists .
 l ' examen des statistiques , pourtant , on constate soudain que l ' histoire du Bangladesh pourrait tre une success story : croissance conomique de 5 % du PNB par habitant , augmentation des exportations de pas moins de 12,8 % au cours des cinq annes comprises entre 1993 et 1998 , et ralentissement de la croissance de la population .
Les mres de famille ont maintenant trois enfants au lieu de sept .
Bref , on pourrait dire que les choses vont pour le mieux mais , videmment , c ' est toute la diffrence qu ' il y a entre un pays pauvre et un pays trs pauvre .
Cela demeure un problme si l ' on sait que 60 millions de personnes y vivent en dessous du seuil de pauvret et que la croissance conomique ne suit pas le rythme de l ' expansion dmographique .
Parmi les 162 pays qui figurent dans l ' indice de dveloppement humain , le Bangladesh ne se situe pas en dernire position , mais tout de mme  la 145e place , ce qui reste malgr tout une situation proccupante .
<P>
Nous nous rjouissons donc de l ' entre sur le march europen en franchise de droits des produits de ce pays .
Nous pensons que cela aura une influence favorable , mais nous estimons que de notre ct , nous devrions faire des efforts plus considrables pour redonner vie  l ' organisation du jute , devenue moribonde .
Pour terminer , je me rallie au plaidoyer en faveur d ' un recours plus systmatique  la clause relative aux droits humains qui constitue le premier article de l ' accord , afin de favoriser la concrtisation des aspects que M. Van den Bos a su exprimer en termes si loquents .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons enfin la possibilit aujourd ' hui de faire entendre notre avis sur le nouvel accord de coopration avec le Bangladesh .
Le rapporteur , notre collgue van den Bos , que j ' ai accompagn dans ce pays l ' anne dernire , a dj dit que nous approuvions cet accord .
Mais il a galement trac certaines grandes lignes fondamentales de la pense de la commission du dveloppement et de la coopration sur ce que devrait tre l ' action future de la Communaut dans ce pays .
<P>
Sans vouloir rpter ce qui a dj t dit , je voudrais souligner certains aspects sur lesquels , du reste , nous voudrions entendre les considrations de la Commission .
Il s ' agit du pays le plus peupl des " pays moins avancs " .
La fragilit de la situation conomique , marque par la prdominance du secteur primaire , qui couvre environ 65 % de la population active , ainsi que l ' acuit des problmes sociaux ressortent des indicateurs les plus divers .
Et comme si cela ne suffisait pas , ce pays est en permanence la victime de calamits terribles .
De plus , la situation politique prsente encore un degr d ' instabilit proccupant  plus d ' un titre , comme cela a dj t dit .
Lors du voyage que nous avons effectu dans ce pays encore jeune , nous avons pu constater tout cela : la pauvret qui prolifre et les difficults au niveau de la sant et de l ' ducation , mais aussi certaines potentialits qui apparaissent , les initiatives dcoulant de la coopration qui sont mises en uvre aux niveaux les plus divers , qui sont de la responsabilit de l ' tat ou qui sont appliques par les ONG , le recours intressant aux micro-crdits , bien que de porte limite , le rle et la situation particulirement difficile des femmes .
Nous avons galement constat les effets dsastreux des inondations successives et de l ' rosion , ainsi que les dangers et les consquences du terrible dsastre cologique et sanitaire qui dcoule de l ' utilisation de l ' arsenic dans l ' eau de consommation .
<P>
Nous avons pu constater aussi les faiblesses existantes dans le domaine politique , patentes dans le climat de forte violence qui caractrise les relations entre le gouvernement et Mme Hasina Wajed , de la Ligue Awani et les forces d ' opposition , en particulier le parti nationaliste du Bangladesh , qui ne participe pas , du reste , rgulirement aux travaux du parlement .
Nous avons constat aussi les difficults et les retards dans le rglement du conflit avec les populations de la rgion du sud du pays , notamment de Chittagong Hill Tracts .
<P>
Or , on sait que l ' Union europenne est le principal partenaire commercial du Bangladesh .
Environ 45 % des exportations de ce pays prennent le chemin de l ' Union europenne .
Ce pays bnficie galement de certains instruments de dveloppement , notamment l ' aide  la coopration technique et financire avec les pays asiatiques , l ' aide alimentaire et humanitaire , l ' exemption des droits de douane sur les exportations .
Et l ' Union europenne lui a octroy aussi une part importante de l ' aide extrieure , dont le pays dpend beaucoup .
Nous savons par ailleurs que le prsent accord prolonge l ' accord de 1976 et pourra tre largi en fonction des ncessits futures .
<P>
La question qui se pose  nous , dans le cadre de ce que nous venons de mentionner , consiste  savoir quels sont les vritables objectifs et quelles sont les priorits que l ' on souhaite atteindre par ce nouvel accord et , en gnral , les effets escompts en termes de dveloppement durable dans le domaine de l ' administration , ainsi qu ' au niveau de la participation des citoyens et de leurs organisations dans la vie du pays .
Dans la rsolution que nous avons approuve en commission du dveloppement et de la coopration , nous avons indiqu les directions qui nous semblent les plus appropries .
Mon collgue van den Bos les a dj mentionnes dans son intervention .
Nous attendons  prsent de la Commission qu ' elle nous dise si elle est d ' accord ou non quant aux orientations que nous proposons .
Mais nous attendons aussi que la Commission nous dise dans quelle mesure elle est prte  soutenir ce pays dans le domaine politique pour surmonter les difficults que j ' ai voques .
Compte tenu des demandes qui ont t formules par le gouvernement et par l ' opposition , que la Commission nous dise aussi dans quelle mesure elle entend soutenir le prochain processus lectoral et envoyer une mission d ' observation des lections prvues cette anne .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire que c ' est pour moi un privilge de discuter de ces questions tel que nous le faisons ici sur la base de votre rapport , qui reprsente  mes yeux une espce de consensus politique idyllique .
Votre rapport remporte notre adhsion et nous rjouit grandement , ce qui n ' est pas seulement agrable , mais galement trs apprciable pour le Bangladesh et les autres partenaires .
Il est trs utile pour l ' Europe d ' tre profondment d ' accord sur la manire de travailler avec nos partenaires .
Si nous discutions sans aucun but , sans aucune orientation , nous ne serions pas un bon partenaire . Il est donc important que nous soyons d ' accord .
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Voici un an , j ' ai dlibrment choisi le Bangladesh comme ma premire destination dans le cadre d ' un voyage d ' tude bilatral normal .
En fait , nous nous y sommes rendus aprs la confrence de la CNUCED  Bangkok .
Pour commencer au bon endroit , je voulais aller dans un PED non membre de l ' ACP .
En tant que commissaire prenant part  des voyages d ' tude , je voulais commencer par me rendre dans un pays que je connaissais bien afin d ' tre mieux  mme d ' valuer la manire dont travaille la Commission .
Si j ' tais all dans un pays que je ne connaissais pas , j ' aurais eu trop d ' impressions " troublantes " , mais pour ce qui est de ce pays , je le connaissais relativement bien , et je suis heureux de pouvoir dire que j ' ai t agrablement surpris par ce que j ' ai vu sur le terrain .
Nous tions plus prs des femmes pauvres , nous tions enfoncs plus loin dans les villages que je ne l ' avais imagin et nous travaillions davantage par le biais d ' ONG bangladaises que je ne l ' avais imagin .
C ' est l une bonne base et galement l ' une des raisons pour lesquelles le Parlement et la Commission sont en harmonie quant  la direction que nous prenons  prsent .
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Il y a de srieux problmes  aborder avec le gouvernement du Bangladesh , notamment son inefficacit : il travaille aussi mal que la Commission , nous avons donc de nombreuses choses  nous dire , mais nous le savons et nous disons clairement que nos problmes de fourniture d ' aide sont vidents et bien connus et que le gouvernement ne doit pas les aggraver en faisant preuve de lenteur et d ' opacit dans son processus de prise de dcision .
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Voil pourquoi le nouvel accord que nous discutons  prsent est si important : il fait progresser un peu plus la coopration et clarifie les priorits .
Nous irons d ' un pays  l ' autre dans le monde et alignerons ce que nous faisons sur des normes normales en ce qui concerne la base de la coopration et les priorits .
Tout ceci est donc trs bien .
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Quant aux questions qui ont t souleves concernant les lections , sachez que nous envoyons au Bangladesh , le 27 janvier , une quipe d ' valuation de la Commission et que nous sommes prts et dsireux d ' y inclure des reprsentants du Parlement en qualit d ' observateurs .
Si c ' est finalement ce que nous dcidons de faire , nous pensons que cela pourrait tre trs utile .
Ces dernires annes , le Bangladesh a accompli un certain nombre de bonnes choses , en concluant davantage d ' accords avec ses voisins et en abordant des solutions  de trs vieux problmes .
Pour ce qui est des tribus des collines de Chittagong , nous pensons que la situation dans cette rgion volue trop lentement .
J ' ai clarifi ce point lorsque j ' tais sur place au mois de fvrier de l ' anne passe .
D ' un autre ct , les problmes touchant  la proprit foncire et d ' autres choses sont trs difficiles  rsoudre dans n ' importe quel pays .
L ' attitude est importante en la matire , et je crois qu ' ils essaient de faire quelque chose de sens .
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Ce qu ' a dit M. Van den Bos  propos de la coordination des donateurs et les nombreuses ONG au Bangladesh est intressant et important .
De nombreuses innovations y sont intervenues .
Le micro-crdit constitue une grande ralisation et ce n ' est pas seulement une trs grande organisation qui a russi .
Mais je reviendrai , lorsque nous parlerons du dveloppement au Bangladesh , sur le rle des femmes , qui est tout  fait remarquable .
Leur capacit  changer la vie et la situation des familles est extraordinaire , mais je voudrais en fait attirer l ' attention sur les nombreuses jeunes femmes et jeunes filles dans les usines de textile qui , curieusement , reprsentent le ct chaotique de la modernisation .
L ' alternative - pas d ' emploi - est tout  fait problmatique , mais le type d ' emploi qu ' elles exercent est lui aussi trs problmatique .
Au bout du compte , notre libralisation , l ' accs pour elles  notre march , font partie de leurs espoirs et des espoirs du Bangladesh . Je pense donc que nous sommes sur la bonne voie et j ' apprcie fortement le soutien et le consensus qui se dgagent ici quant  ce qu ' il convient de faire au Bangladesh .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de pouvoir participer  ce dbat sur la coopration entre l ' Union europenne et le Bangladesh , un pays que je connais bien , un pays que j ' ai t fier de visiter avec la dlgation du Parlement europen  l ' automne 1998 .
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Bien sr , Londres et d ' autres parties de l ' Union europenne comptent parmi leurs habitants de nombreuses personnes ayant des racines bengalies , des personnes originaires de Dhaka , de Sylhet et d ' autres parties du Bangladesh .
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Ces personnes et mon voyage au Bangladesh m ' ont appris que ce dernier est un pays  la population fire , travailleuse , un pays connaissant de grandes perspectives , mais aussi un pays qui a assurment besoin de l ' aide des parties plus riches et plus dveloppes du monde , telles que l ' Union europenne .
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Il convient de saluer le prsent rapport , qui contribue  l ' apport de cette aide . Je rends par consquent un hommage chaleureux au rapporteur et  mon autre collgue .
Mais le rapporteur a dit quelque chose qui m ' a frapp , tout comme Mme Maes d ' ailleurs .
Il a en effet affirm que les structures de l ' tat au Bangladesh taient inefficaces , et Mme Maes a quant  elle raill certains des progrs accomplis par le pays au cours de ces dernires annes .
Pourtant ,  de nombreux gards , je pense que le Bangladesh est extraordinaire dans la manire dont il fonctionne .
Car il fonctionne bel et bien , malgr son histoire turbulente et violente , malgr les problmes politiques , malgr ses autres difficults et malgr la pauvret .
Il fonctionne bel et bien et , comme vient de le dire le commissaire , c ' est extraordinaire au vu de toutes les difficults qu ' il connat .
Je pense que c ' est tout  l ' honneur de la population et du gouvernement du Bangladesh .
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Pour parler  prsent positivement - et certains d ' entre vous , d ' autres pays , n ' en sont peut-tre pas conscients - le Bangladesh est rcemment devenu membre  part entire du club international des nations du cricket .
Peut-tre plus important est le fait que des rserves de gaz naturel ont t dcouvertes dans la baie du Bengale .
Le Parlement europen doit contribuer  faire en sorte que le Bangladesh ne soit pas exploit par les grandes multinationales , qu ' il soit capable d ' utiliser ses rserves comme il se doit et de les vendre au prix le plus concurrentiel , et donc pas seulement  l ' Inde et  la Russie .
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La rfrence au cricket peut paratre inapproprie mais elle est rvlatrice d ' une dtermination  russir ; le Bangladesh obtiendra de bons scores lors des ces matches internationaux de cricket , ce qui sera une source d ' inspiration pour des millions de personnes dans le pays .
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Le rapport prcise que si l ' Union europenne travaille en association avec la population locale , elle pourra apporter une contribution positive dans des domaines importants tels que le planning familial , la cl de la stabilit au Bangladesh .
Un pays pauvre ou en dveloppement ne peut supporter un taux de natalit de plus de deux enfants par femme .
Il faut faire disparatre l ' ide selon laquelle une famille nombreuse permet automatiquement de sortir de la pauvret , et les femmes , toutes les femmes doivent pouvoir choisir si elles veulent des enfants ou non .
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Les socits europennes doivent galement veiller  ne pas exploiter la main-d ' uvre bon march et  ne pas perptuer l ' environnement de travail dans les usines , o les femmes souffrent et travaillent pendant de trs longues heures pour une bouche de pain .
En outre , l ' Union europenne dispose de l ' expertise ncessaire pour contribuer  rsoudre les autres problmes au Bangladesh - les inondations dont nous avons entendu parler , qui dtruisent rgulirement de grandes portions de territoire , ne sont pas invitables .
L ' Europe possde le savoir-faire pour prvenir la dforestation .
Nous avons , aux Pays-Bas par exemple , les connaissances et l ' exprience pour aider  amliorer la situation des terres de faible lvation et des terres susceptibles d ' tre inondes .
L ' Union europenne aide dj le Bangladesh grce  des subventions , grce au statut de pays moins avanc et grce  l ' accs prfrentiel aux marchs qui va de pair .
Mais nous pouvons et ,  mon sens , nous devons en faire davantage .
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L ' avenir du Bangladesh dpend galement de sa jeunesse .
 mon avis , trop de jeunes Bangladais quittent le pays pour aller tudier en Europe et aux tats-Unis , ce que je salue , ce qui est positif , mais beaucoup d ' entre eux ne retournent ensuite pas au Bangladesh pour y ramener leur ducation , leur exprience et leur grande force .
Nous devons les encourager  le faire .
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Je terminerai comme j ' ai commenc , en disant que le Bangladesh est un pays ayant un avenir devant lui .
Tout comme la dernire partie du XXe sicle appartenait aux pays du sud-est asiatique , les conomies des tigres , je pense que la premire partie de ce sicle-ci peut appartenir aux pays du sud de l ' Asie .
Avec l ' aide de ce Parlement , le Bangladesh pourra partager ce sentiment d ' appartenance , la richesse , la prosprit et , finalement , le succs qui va de pair .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je fais partie ,  l ' instar d ' autres dputs , de ceux qui ont eu la chance - pas  plusieurs reprises , comme le commissaire - de visiter le Bangladesh , mais j ' ai malgr tout pu me faire une petite ide de la situation dans le pays et c ' est ce qui m ' incite  insister sur l ' importance de poursuivre et de dvelopper la coopration entre l ' UE et le Bangladesh .
La situation au Bangladesh est diffrente de celle de beaucoup d ' autres pays en voie de dveloppement en ce sens que le pays - et j ' estime que c ' est un lment capital - n ' a qu ' une seule langue et une seule religion et n ' est compos que d ' une seule ethnie , ce qui signifie , par rapport  l ' Afrique , par exemple , une absence de conflits ethniques et de guerres de religion , mais cela signifie galement que la situation empirera si nous lchons ce pays , car le Bangladesh n ' est prcisment pas confront aux problmes que nous constatons dans d ' autres pays et un refus d ' octroyer , dans de larges proportions , une aide au dveloppement ainsi que d ' autres formes d ' aide reviendra  lcher ce pays .
Le Bangladesh ne s ' en sortira que si nous aidons le pays et , comme l ' a dclar le commissaire , cette aide doit venir de l ' UE , mais galement des tats membres et ,  ce propos , je tiens  souligner que mon pays , le Danemark , est l ' un des principaux bailleurs de fonds dans la rgion .
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Il y a trois points que je voudrais souligner outre la simple ncessit d ' offrir une aide au dveloppement .
Il faut garantir la dmocratie ainsi qu ' une bonne gestion gouvernementale .
D ' autres intervenants ont abord ce point et je n ' en dirai donc pas plus .
Il faut continuer  aider les femmes  accrotre leur indpendance en maintenant et en augmentant notamment l ' aide en faveur de micro-crdits .
Les femmes sont vritablement touffes dans le pays ; d ' autres orateurs en ont parl et je n ' en dirai donc pas plus si ce n ' est que ce sont les femmes qui ont constitu le moment le plus fort de ma visite dans le pays .
Nous devons dsormais poursuivre nos actions .
Nous ne pouvons nous contenter de micro-crdits ; nous devons passer  la phase suivante de dveloppement , qu ' il s ' agisse des textiles ou d ' autres activits .
J ' en viens au troisime point , et le commissaire a peut-tre un avis diffrent  ce propos .
Nous pourrions ventuellement avoir recours , dans ce contexte , aux technologies de l ' information et de la communication , notamment dans le but d ' aider les femmes , qui reprsentent une force vive dans la socit et ainsi les encourager et renforcer , de manire gnrale , le dveloppement ultrieur du pays .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons vivement de l ' accord de coopration , lequel est une affirmation des bonnes relations entre l ' Union europenne et le Bangladesh et fournit un cadre pour leur dveloppement  l ' avenir .
L ' article 7 de l ' accord traite de la coopration rgionale , et je voudrais tout d ' abord aborder deux points concernant la situation rgionale du Bangladesh ainsi que ses relations avec ses pays voisins .
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Bien qu ' il y ait toujours quelques tensions dans des rgions frontalires avec l ' Inde , les relations entre les deux pays se sont nettement amliores , comme en tmoigne la signature du trait sur le partage de l ' eau avec l ' Inde .
Celui-ci a t suivi d ' un accord intrimaire en vue , d ' une part , du partage des eaux de la Tista et , d ' autre part , d ' une assistance indienne dans la prparation du projet de rapport concernant le projet de construction d ' un barrage sur le Gange , qui sera situ en territoire bangladais .
De plus , les deux pays ont rcemment entam des discussions concernant la lutte contre les inondations qui ont submerg les deux pays avec des consquences dramatiques .
Il faut encourager et soutenir cette coopration , qui est la bienvenue .
Je dois dire que je ne constate pas la mme approche positive chez les autorits birmanes .
En fait , ces derniers jours , les Birmans ont dploy des troupes en vue de soutenir les efforts birmans de construction d ' un barrage sur le fleuve Naf , prs de la frontire bangladaise ,  un peu moins d ' une centaine de kilomtres au sud-est de Cox ' s Bazar .
Auparavant , ces actions ont dbouch sur des actions militaires .
Un aspect particulirement regrettable de ces activits est le fait que des mines antipersonnel auraient t poses par les Birmans le long de la frontire .
Le Bangladesh est le seul pays d ' Asie du sud qui a sign la Convention d ' Ottawa visant  interdire ces armes .
Malheureusement , le Myanmar n ' a pas sign cette convention , et des lments indiquent qu ' il a pos des mines  l ' intrieur du territoire bangladais , y compris sur des terres agricoles .
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Le Myanmar doit immdiatement adhrer au trait d ' interdiction des mines et le Bangladesh faire les dmarches pour le ratifier .
J ' espre que la Commission et le Conseil continueront d ' aborder ces points lors de leurs ngociations avec les deux pays .
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Autre chose  prsent : le rapport dcrit l ' impact de la croissance dmographique au Bangladesh sur la scurit alimentaire et sur le dveloppement conomique .
La population , qui s ' lve  127 millions d ' habitants , devrait dpasser les 200 millions d ' ici  2030 .
C ' est l un facteur qui encourage fortement l ' migration , en ce compris vers l ' Union europenne .
Le Bangladesh doit faciliter la radmission des ressortissants en situation irrgulire sur le territoire d ' un tat membre de l ' UE .
Cela est reconnu dans la dclaration annexe  l ' accord de coopration .
Il est important que le gouvernement bangladais prenne rapidement des mesures afin d ' entamer des ngociations avec les tats membres qui le souhaitent et de conclure des accords de radmission mutuellement acceptables .
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J ' espre que la Commission attachera de l ' importance  cette question .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire tout d ' abord quelques mots  propos de l ' intervention des organisations du jute et sur le rle du Bangladesh en tant qu ' hte de l ' ancienne organisation .
Il y a un an , nous tions confronts  de graves problmes , et j ' ai alors essay de voir s ' il tait possible de " rajeunir " l ' ancienne organisation .
Mais il n ' y eut pas d ' accord entre nos tats membres pour faire ce que nous aurions souhait faire  la Commission , ce qui explique la phase que nous traversons avec cette organisation .
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Il y a toutefois une bonne nouvelle : la ncessit de fournir un effort spcial - bas au Bangladesh j ' espre - en vue de promouvoir l ' utilisation et les nouvelles utilisations du jute en tant que matire premire , a t accepte . Ainsi est-il peut-tre possible ,  prsent , de continuer  faire en substance ce que pouvait faire l ' ancienne organisation du jute .
 l ' issue d ' une runion qui a eu lieu dbut octobre  Dhaka , les diffrentes parties sont convenues de crer un groupe d ' tude international du jute .
Le projet de proposition pour la constitution de cet organe sera discut et , esprons-le , finalis  la runion de l ' Organisation internationale du jute qui doit avoir lieu  la fin de ce mois  Dhaka .
Il sera ensuite soumis  la CNUCED  Genve et , aprs son adoption , envoy aux gouvernements concerns en vue de sa signature et de sa ratification , ainsi qu '  la section des traits de l ' ONU .
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Nous avons donc  prsent de trs grands espoirs de voir la longue et pnible discussion  propos de l ' ancienne organisation du jute donner naissance  un nouvel organe  mme de promouvoir une coopration internationale renouvele dans le secteur du jute .
Ce dont il faut se rjouir vivement , car l ' Organisation internationale du jute est la seule organisation internationale de ce type qui ait son sige dans un pays moins avanc .
Voil ce que je peux vous apprendre concernant cette question , qui a t souleve ici au cours de notre discussion .
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 Mme Dybkjr , je rpondrai que le fait d ' tre une nation constitue bel et bien un grand atout pour le Bangladesh et qu ' il ne fait aucun doute que nous devrions encourager l ' utilisation de ce potentiel .
Le problme des Chittagong Hill Tracts remet en question cette image du Bangladesh mais , heureusement , les tensions sont moins vives que par le pass et elles semblent malgr tout prendre la bonne direction .
<P>
S ' agissant du rle de la TI au Bangladesh , oui , bien sr , nous essayerons d ' tre utiles et de faire quelque chose mais , honntement , je ne la considre pas comme un raccourci facile . Nous nous en tiendrons donc aux priorits fondamentales de notre accord avec le Bangladesh .
Nanmoins , nous recourrons  la TI dans toutes les applications possibles .
Quant  ce que vous dites  cet gard  propos du fait de se concentrer spcifiquement sur les femmes , je dirais que le Bangladesh est peut-tre l ' un des endroits o il serait possible d ' exprimenter cette ide .
Nous devrions donc tre ouverts  ces possibilits .
<P>
Je suis amplement d ' accord avec ce qu ' a dit M. van Orden au sujet des aspects rgionaux .
Il semble que le Bangladesh soit le " gentil " de la rgion , et nous devrions assurment reconnatre ce fait et orienter nos relations avec le Bangladesh dans cette perspective .
Ce pays a des voisins qui ne sont pas du tout faciles  vivre ; toute la rgion est en fait plus problmatique que nous ne le pensons souvent .
Il y a quelque onze millions de Bangladais illgaux en Inde , un nombre lev dans un contexte europen .
Alors , du point de vue de la stabilit , de la dmocratisation , de la bonne tenue des lections etc . , le Bangladesh est donc confront  quelques fameux dfis .
<P>
Laissez-moi  nouveau vous remercier pour ce dbat trs positif .
J ' ai hte d ' uvrer avec le Parlement  nos relations avec le Bangladesh .
La situation volue si rapidement que nous pourrions , par rapport au pass , escompter et dtecter de vritables changements dans quelques annes dj , grce  notre coopration dans le pays . Voil une grande source d ' inspiration .
<P>
Enfin , nous sommes trs impatients d ' accueillir le Bangladesh parmi les principaux participants  notre confrence en mai ,  Bruxelles , sur les PED , qui doit tre organise avec la CNUCED .
Cet vnement sera une occasion fantastique pour le Bangladesh et les autres pays moins avancs de se prsenter non pas comme des patients sur un lit d ' hpital - le reste du monde les observant tels des docteurs curieux - mais bien comme des partenaires dans la socit mondiale , reprsentant les cultures et les potentiels essentiels pour entretenir la diversit de la mondialisation .
Nous nous rjouissons donc galement de ce partenariat .
<P>
La premire commission mixte CEE-Bangladesh devant se runir dans le cadre du nouvel accord de coopration est prvue pour la premire moiti de mars 2001 . Le train est donc en marche .
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu une proposition de rsolution dpose sur la base de l ' article 42 , paragraphe 5 .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h40 )
