<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , excusez-moi , mon intervention ne concerne pas le procs-verbal d ' hier mais celui d ' avant-hier .
J ' ai malheureusement constat trop tard que je ne figurais pas sur la liste de prsence .
J ' tais pourtant prsent toute la journe et ai particip  tous les votes par appel nominal et autres .
Je demande donc  ce que cette erreur soit corrige .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , il va sans dire que le procs-verbal sera corrig dans ce sens .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Mme Maes n ' est pas prsente dans la salle .
Elle se trouve  la runion du bureau de notre groupe parlementaire .
Mais je remarque qu ' elle n ' est pas reprise dans la liste des prsences d ' hier alors qu ' elle tait pourtant bien prsente .
Elle a pris la parole dans le dbat sur la prsidence sudoise .
Je vous prierais de bien vouloir modifier la liste des prsences dans ce sens .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Ce sera fait , Monsieur Staes .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=6 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , lundi aprs-midi , le Parlement a propos que la situation des salaris du trust europen " Danone " , qui se voit menacer de 3000 suppressions d ' emplois dans sa branche biscuiterie , dont 1700 en France , soit examine par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Or , nous ne savons pas quand la commission va se runir sur ce sujet et il y a urgence , car le comit de groupe europen de Danone se runit demain .
<P>

Aujourd ' hui les salaris de cette entreprise , en tout cas en France , sont en grve et je veux , en attendant votre rponse  propos de cette commission , affirmer ma solidarit et celle de mes camarades vis--vis de ces travailleurs , car il est rvoltant qu ' un trust multimilliardaire puisse pousser au chmage et  la misre des milliers de travailleurs dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame Laguiller , tant donn l ' importance et la nature de ce sujet , je vous suggre de vous adresser au prsident de la commission des affaires sociales , M. Michel Rocard .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , je ne sais si vous avez eu connaissance d ' un article exclusif , paru aujourd ' hui dans Le Figaro .
Cet article , qui reproduit l ' interview d ' un terroriste corse , est titr : " Armata corsa : menace terroriste sur Paris et Strasbourg " .
Le terroriste en question appartient  l ' organisation Armata corsa .
Dans son interview , publie  la une du Figaro d ' aujourd ' hui , il prvient que l ' Armata corsa menace de commettre , dans un avenir immdiat , des attentats  Paris et Strasbourg , s ' il n ' est pas donn satisfaction aux exigences de l ' organisation ,  savoir la libration de dtenus et autres .
Le journal affirme qu ' il publie cette interview afin d ' alerter l ' opinion publique franaise du danger imminent et signale galement ,  titre informatif , que des mesures de scurit exceptionnelles ont t mises en place  Paris dans l ' ventualit d ' un attentat immdiat .
De Strasbourg , il n ' est pas fait mention .
J ' aimerais attirer l ' attention de la prsidence sur cette question majeure et demander , si elle en a connaissance , si des dmarches ont t faites auprs des autorits de Strasbourg pour que soient prises des mesures de scurit supplmentaires pour la protection du Parlement , vu que , si j ' ai bien compris , l ' entre du Parlement est ouverte  tous , et je crains que nous n ' ayons  affronter des situations aussi dangereuses qu ' imprvisibles .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Dput , je voudrais tout d ' abord vous remercier de cette information ou , du moins , de sa diffusion .
La plnire a le sentiment - partag je crois par tous les dputs - que les instances qui gouvernent cette Assemble font attention et accordent une grande priorit  la question de la scurit .
Je pense donc que tout est fait afin de garantir le bon fonctionnement de l ' Assemble  Strasbourg ou  Bruxelles , dans les meilleures conditions de scurit possibles .
Quoi qu ' il en soit , merci de cette information .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Jrgen">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense sur l ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union , j ' ai une demande  vous adresser .
Nous avons appris qu ' un dput tchque , M. Ivan Pilip , a t arrt  Cuba .
Il lui est apparemment reproch de s ' tre livr  l ' espionnage .
La vrit est qu ' il a rencontr des militants des droits civiques et a agi comme il appartient de le faire  tout dput d ' un parlement dmocratiquement lu .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande d ' intervenir pour que soit rclame aux autorits cubaines la libration immdiate de M. Pilip et de ses compagnons car le rgime cubain n ' a pas le droit moral de donner des leons de dmocratie aux dputs d ' un parlement dmocratiquement lu .
Ma demande est d ' autant plus fonde qu ' en avril prochain doit avoir lieu  Cuba une runion de l ' Union interparlementaire .
Il n ' est videmment pas justifiable qu ' une telle runion soit organise dans un pays o les dputs sont mis en prison lorsqu ' ils parlent avec des militants des droits civiques .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Schrder , je ferai part de votre information et de votre proccupation - que tout le monde partage je crois -  la prsidente du Parlement , Mme Nicole Fontaine , qui ne manquera pas d ' affirmer la position de principe du Parlement sur cette question .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais que les menaces terroristes lances contre ce Parlement soient prises au srieux et que le secrtaire gnral labore un plan en vue de garantir efficacement la scurit du Parlement .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je rpte ce que j ' ai dit il y a peu : je pense que le Parlement accorde une grande priorit aux questions de scurit , nous comprenons tous que les circonstances dans lesquelles nous travaillons et la notorit du Parlement lui-mme font de lui une cible .
Les instances comptentes sont donc trs attentives  cette question et tudient les mesures de renforcement , afin de nous permettre de travailler en toute tranquillit et scurit .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , pour embrayer sur cette question de la scurit de l ' Assemble , vous vous rappellerez que , le 28 novembre 2000 , le ministre turc des affaires trangres s ' est adress  la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense de ce Parlement et que ,  cette occasion , il a t interrompu par des manifestants .
<P>
Cet incident a soulev nombre de proccupations .
 cette poque , nous avons attir l ' attention de notre Prsidente sur cette question . Elle a promis d ' examiner ces vnements , d ' en dterminer les circonstances , de dcouvrir comment les manifestants se sont introduits dans les btiments du Parlement et de prendre les mesures appropries en vue d ' viter que cela ne se reproduise .
<P>
Compte tenu de ce dont nous avons discut , la scurit de cette Assemble , je me demandais si vous pourriez assurer le suivi de cette affaire , dterminer quelles mesures ont t prises pour amliorer la scurit et nous informer sur l ' incident survenu au mois de novembre .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Monsieur Van Orden , la prsidente du Parlement et le bureau prennent bonne note de votre observation et donneront bientt une rponse  l ' importante question que vous avez souleve .
<CHAPTER ID=2>
Participation quilibre des femmes et des hommes aux processus de dcision
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0373 / 2000 ) , de Mme Karamanou , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur le rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social concernant la mise en uvre de la recommandation du Conseil 96 / 694 du 2 dcembre 1996 sur une participation quilibre des femmes et des hommes aux processus de dcision ( COM ( 2000 ) 120 - C5-0210 / 2000 - 2000 / 2117 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=17 NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , c ' est un fait avr que la question de la reconnaissance des droits de la femme et de leurs liberts fondamentales n ' a t pose que trs rcemment .
<P>
En effet , ce n ' est qu ' au XXe sicle que les femmes ont conquis le droit d ' accs  l ' instruction , aux sciences , aux arts , au travail rmunr et qu ' elles ont enfin t reconnues comme des individus possdant des droits politiques .
Le XXe sicle a dbut avec la lutte des femmes pour la conqute du droit de vote .
<P>
En ce dbut de XXIe sicle , les revendications de la moiti de la population de la plante se focalisent sur la possibilit d ' un juste partage , entre les deux sexes , de toutes les responsabilits et de toutes les obligations , dans tous les domaines de la vie conomique , sociale , familiale et politique .
<P>
Que les femmes participent  la prise de dcision et que la reprsentation des femmes et des hommes dans les institutions dmocratiques soit quilibre ,  l ' image de l ' quilibre des sexes que la nature a prvu , constitue un pralable de la dmocratie et de la paix , de la cohrence et de la comptitivit de l ' Union europenne .
<P>
Pour rpondre  ce besoin , le Conseil , sur la base des propositions documentes du rseau europen d ' experts que la Commission a form en 1992 , le Conseil a adopt , en dcembre 1996 , une recommandation importante aux tats membres , afin de promouvoir la participation quilibre des femmes et des hommes aux procdures de dcision .
Nous fondant sur les donnes fournies par les tats membres , nous avons constat , d ' une part , un lger progrs au cours des trois dernires annes , et , d ' autre part , de larges carts entre les tats membres .
Les rsultats les plus encourageants manent des pays qui , depuis longtemps dj , s ' efforcent de promouvoir l ' galit des deux sexes , des pays tels que la Sude et la Finlande , o la prsence fminine au parlement et au gouvernement dpasse les 40 % .
On n ' ignore pas que la Sude a un gouvernement compos de 10 ministres femmes et 10 ministres hommes .
Et , bien sr , aux antipodes , se trouvent des pays comme la Grce et l ' Italie o le taux de reprsentation des femmes est approximativement gal ou infrieur  10 % .
<P>
Le problme , bien sr , concerne non pas tant les chelons infrieurs de l ' administration , mais les postes de responsabilit o se trouvent les vraies comptences de prise de dcision et d ' exercice du pouvoir , o sont dcides la planification et l ' organisation de l ' avenir de l ' Union europenne .
Il ne fait aucun doute que des mesures vigoureuses sont ncessaires pour trouver des solutions aux problmes et aux contradictions manant du contrat dsuet entre les sexes .
Nous avons besoin d ' un nouveau cadre institutionnel et social qui refltera pleinement les changements qui se sont produits jusqu '  aujourd ' hui . Un nouveau cadre qui garantira l ' galit des chances , qui rpartira , de manire juste et quilibre , toutes les responsabilits entre les deux sexes , de sorte que toute dcision sera ,  l ' avenir , l ' expression des dsirs , des valeurs , des priorits , des intrts et des comptences des deux genres qui constituent l ' humanit .
<P>
 prsent que les femmes participent pleinement au processus de la production et que leur participation dans les universits europennes est suprieure  celle des hommes , il est injuste de les exclure des fonctions politiques et de prise de dcision , de mme qu ' il est injuste que les femmes supportent seules tout le poids des obligations familiales et des travaux domestiques .
Les tudes et les recherches effectues sur cette question ont dmontr que la coopration et la codcision entre les deux sexes , l ' quilibre du fminin et du masculin , peuvent aboutir  l ' avnement d ' un monde juste et quilibr .
Cet quilibre , bien sr , ne saurait tre garanti par une reprsentation infrieure  40 % pour chacun des sexes , pourcentage qui a t admis , notamment dans les pays scandinaves o il est appliqu depuis dj longtemps .
<P>
Il est certain que la question d ' une masse critique de femmes aux postes dcisionnels poserait , dans le calendrier politique , les questions prioritaires lies  la qualit de la vie , au mme titre que la protection de l ' environnement , la politique et les prestations sociales , l ' assistance mdicale , l ' instruction , la lutte contre la drogue et la traite des tres humains , le rglement pacifique des diffrends .
Dans cette optique , c ' est--dire pour parvenir  la reprsentation quilibre des sexes , il est ncessaire de prendre des initiatives et des mesures prcises , comme , par exemple , rviser les structures des partis et les procdures de slection des candidats .
Il faut que la lgislation sur le financement public des partis prvoie des fonds supplmentaires en faveur des partis qui garantissent un quilibre des sexes dans leurs alliances de partis et ,  l ' exemple de la rcente dcision prise par la France , que des sanctions soient prvues contre les partis qui n ' accueilleraient qu ' un petit nombre de femmes .
Les gouvernements , notamment ceux des pays o la reprsentation des femmes est infrieure  30 % , doivent srieusement examiner les possibilits d ' adapter ou de rformer leurs systmes lectoraux .
En outre , pour que le systme des quotas soit efficace , il devra tre accompagn d ' autres mesures concernant les partis et l ' adaptation du systme lectoral .
Il est galement ncessaire de lutter contre les strotypes par l ' entremise de l ' cole et des rles attribus aux sexes , ds le plus jeune ge , et de cultiver la capacit des femmes  occuper des postes de direction .
Il est ncessaire de renforcer les infrastructures sociales prvues pour aider et soutenir le troisime ge et , enfin , il est indispensable que les tats membres soumettent , lors de la prochaine confrence intergouvernementale , des amendements au Trait , afin de donner une base juridique solide apte  garantir une participation quilibre des deux sexes dans les organes institutionnels de l ' Union europenne , pour enfin parvenir  l ' vidence mme , autrement dit pour que l ' quilibre naturel des sexes se reflte aussi dans les instances dcisionnelles , de sorte que toutes les dcisions qui dtermineront l ' avenir de l ' Europe ne soient pas prises en l ' absence des femmes .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , comment parvenir  tablir un quilibre entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle , que ce soit dans le secteur priv ou dans les institutions publiques ,  l ' chelon europen ou  l ' chelon national ?
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une stratgie efficace qui mne  des mesures positives .
Il faut lutter contre l ' incomprhension et les strotypes suranns .
Notre idal , ce sont des femmes pleines d ' assurance qui occupent des fonctions de direction et participent activement  la vie sociale .
Ce qu ' il leur faut , c ' est la possibilit - de la mme manire que les hommes - de grer les tches familiales aussi bien que les exigences professionnelles .
<P>
Au nom du groupe PPE-DE , je flicite Mme Karamanou pour son rapport qui contient de nombreux lments importants , notamment sur la revalorisation du rle de la femme et la lutte contre la trop faible prsence de femmes dans les organes de direction et de dcision dans les entreprises mais aussi dans les syndicats .
L ' ingalit des chances sur le march du travail doit tre contre par l ' encouragement prcoce de talents .
Nous soutenons galement la demande d ' tablissement de statistiques ventiles par sexe afin d ' effectuer des analyses pertinentes de la situation relle et optimale .
Nous sommes favorables  une coopration des deux sexes et souhaitons par consquent que les proccupations , les ides et les expriences des femmes soient prises en considration car celles-ci enrichissent le monde des hommes .
<P>
Par contre , certains points n ' ont pas obtenu la majorit parmi les membres PPE-DE de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
C ' est pourquoi , de faon bien quilibre , une moiti de la commission a vot pour et l ' autre contre ce rapport .
Avec Mme Lulling , j ' ai expos nos principales rserves  travers quatre amendements .
L ' un d ' entre eux a dj t accept par Mme Karamanou ,  savoir , le fait que travail et famille ne doivent plus tre considrs comme un double handicap avec lequel les femmes doivent se battre mais comme une double charge dont elles doivent et peuvent venir  bout .
<P>
Un autre amendement s ' oppose  l ' ide que , pour favoriser la progression des femmes , il y a lieu de les former , par exemple ,  la prise de parole en public et  l ' affirmation de soi .
Premirement , certains hommes ont galement d ' importants dficits dans ce domaine . Deuximement , bon nombre de femmes aujourd ' hui n ' attendent pas seulement d ' tre aides financirement .
Elles font cela elles-mmes , et elles y sont dj arrives depuis longtemps .
<P>
Les deux principaux amendements concernent toutefois le refus de la fixation de quotas .
Nous le savons , les rglementations dans ce domaine diffrent selon les tats membres .
Les uns appliquent des quotas , les autres des recommandations indicatives .
Les uns veulent une sorte de systme fermoir , c ' est--dire , un homme pour une femme alors que dans d ' autres tats , il est stipul que les partis doivent verser des amendes lorsque les listes ne garantissent pas une proportion suffisante de femmes .
Dans cette question , c ' est le principe de subsidiarit qui doit prvaloir .
On ne peut admettre que des mesures individuelles appliques dans les tats membres soient dmanteles par la suite  l ' chelon europen .
<P>
Dans d ' autres pays encore , les gouvernements sont invits  surveiller l ' cart rsultant des diffrents systmes lectoraux .
Ce n ' est pourtant pas le rle des gouvernements mais celui des partis .
C ' est  eux d ' estimer cela et d ' tablir avec prcision leurs listes lectorales en consquence .
Ces amendements sont pour nous si importants que nous avons demand un vote par appel nominal .
Si vous nous souteniez dans nos demandes , Madame Karamanou , votre rapport pourrait tre assur d ' un vote largement majoritaire .
<P>
Agir pour l ' galit des chances implique de veiller non seulement  ce que l ' objectif soit bon mais aussi  ce que les dtails soient bons .
Plus la formulation sera prcise , plus la crdibilit sera grande - en particulier auprs de ceux qui n ' ont pas encore acquis suffisamment d ' expriences dans ce domaine - et plus vite nous pourrions aujourd ' hui encore obtenir un large consensus .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon groupe parlementaire social-dmocrate s ' est battu pour ouvrir l ' accs  des fonctions de dcision  chaque citoyenne de l ' UE au niveau local , rgional , national et europen .
La participation quitable des femmes aux prises de dcisions politiques et sociales est non seulement un droit lgitime mais une ncessit sociale .
Nous n ' enrichissons pas le monde des hommes , nous le partageons dans tous les domaines .
<P>
En ce dbut de nouveau millnaire , nous continuerons de nous battre avec notre collgue Karamanou - que je remercie vivement pour son travail assidu - afin de nous rapprocher de l ' objectif de partage quitable du pouvoir entre les hommes et les femmes .
Le chemin a t long entre le premier octroi de droit de vote des femmes en Finlande en 1904 et l ' introduction des listes lectorales paritaires en France et il faudra encore beaucoup de temps avant que l ' image de femmes prsidentes , maires , ministres et prsidentes de partis fasse naturellement partie de notre quotidien .
<P>
L ' Union europenne a dj accompli des progrs considrables dans ce domaine .
Nous sommes parvenus  faire passer  30 % la reprsentation des femmes au Parlement , avec une plus large proportion dans les groupes politiques de gauche que dans les groupes conservateurs et de droite .
Nous avons une proportion de femmes de 25 %  la Commission , de 24,8 % dans les gouvernements des tats membres et de 22,5 % dans les parlements nationaux .
Je suis fire d ' annoncer une bonne nouvelle en provenance de mon pays .
Aprs remaniement du gouvernement en Allemagne , nous avons pu atteindre une proportion de 37,5 % de femmes au sein du gouvernement fdral , dont des membres de mon parti , de ma famille politique .
<P>
C ' est en ayant conscience de notre rle moteur dans la question de l ' galit des sexes que nous soutenons les exigences formules dans le rapport Karamanou .
Dans les trois questions qui viennent de nous tre exposes par M. Mann , je ne peux qu ' inviter l ' Assemble  suivre le rapporteur , c ' est--dire , le texte initial prsent par la commission .
Le rejet de l ' introduction de quotas serait une erreur , qui a t conseille aux partis .
Nous avons d ' ailleurs galement soutenu l ' ide des quotas dans le rapport sur la confrence des Nations unies sur les femmes qui s ' est droule  Pkin .
C ' est en effet la meilleure faon de maintenir tous les instruments ouverts aux femmes .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , tout d ' abord , de remercier Mme Karamanou pour la trs grande qualit de son rapport .
J ' estime qu ' il a t rdig d ' une manire trs reprsentative .
Le rapport souligne bien les normes diffrences qui existent entre les tats membres , mais il y a une chose que tous les pays ont en commun : l ' absence d ' une galit des chances , y compris dans les pays qui sont fortement en avance comme , notamment , les pays scandinaves .
Ces pays possdent une trs grande avance sur le plan parlementaire , aussi bien parmi les lus du peuple qu '  l ' chelon gouvernemental .
Seules la Sude et la Finlande sont cites alors que le Danemark ne fait l ' objet que d ' une remarque subsidiaire .
C ' est pourquoi je voudrais vous dire quelques mots sur le Danemark .
Je tiens  signaler le fait que sur les 21 ministres que compte le gouvernement danois , 9 sont des femmes et que tant le poste de ministre de l ' conomie que celui de ministre des finances sont occups par des femmes .
Mon propre parti a actuellement 4 ministres de sexe fminin et un ministre masculin . Il a , en outre , une chef de groupe au parlement danois ; la prsidente du parti est une femme et je suis la seule  avoir t lue au Parlement europen .
Nous n ' avons heureusement jamais eu recours  un systme de quotas , car si cela avait t le cas , je pense que les hommes pourraient en tirer parti .
<P>
Mais mme dans les pays scandinaves , la situation n ' est pas brillante en ce qui concerne le nombre de femmes occupant des postes  responsabilits , en tout cas pour les postes les plus levs .
Le Danemark n ' a pas de quoi pavoiser et , pour autant que je sache , la Sude non plus .
Comme je l ' ai entendu hier , la dlgation reprsentant le premier ministre sudois n ' est compose que d ' hommes .
Ce n ' est pas normal .
Je pense personnellement que cette situation rsulte des exigences requises de la part des femmes dans le systme hirarchique .
Mais cela prte  discussion .
La mondialisation et les technologies de l ' information et de la communication vont dans deux directions opposes .
Les technologies de l ' information et de la communication ont une structure horizontale , ce qui est favorable aux femmes alors que la mondialisation a une structure verticale , ce qui constitue un dsavantage pour les femmes , car elles sont gnralement perdantes dans un systme hirarchis .
Permettez-moi de conclure , Monsieur le Prsident , sur ces mots : Nous pouvons vritablement nous rjouir de la coopration  l ' chelon europen , mais que cela ne nous empche pas de reconnatre que les diffrents pays sont confronts  des problmes de natures trs diverses ; c ' est pourquoi les initiatives que nous prendrons devront reflter cette diversit .
Ce message est trs important . Nous devons faire la distinction entre les choses qui nous sont utiles  tous au sein de la Communaut comme , par exemple , des statistiques comparables et les domaines qui ne peuvent tre qu ' une source d ' inspiration mutuelle .
Cette considration ne sera pas moins vraie dans le cadre de l ' largissement .
Ce sont des pays qui ont mis en uvre la lgislation adquate , mais les ralits sont diffrentes ; c ' est pourquoi nous devrons leur offrir notre aide commune .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Karamanou pour ce rapport trs bon et trs complet .
L ' un des principaux thmes en est la ncessit d ' une stratgie intgre .
C ' est essentiel si nous voulons mettre un terme au dsquilibre trs grave qui existe entre hommes et femmes en matire de reprsentation , non seulement dans la sphre politique mais aussi dans l ' ensemble des processus dcisionnels ,  tous les niveaux de la socit .
<P>
Nous devrions nous rappeler que , l ' anne dernire encore , la prsidence finlandaise a examin neuf secteurs dans l ' ensemble des tats membres , y compris les parlements nationaux , rgionaux et locaux , les administrations et les cours suprmes .
 tous les niveaux , elle a not la sous-reprsentation des femmes .
Si les problmes sont identifis de longue date , on n ' a gure avanc pour les rsoudre .
<P>
Ces rapports nous amnent  nous rpter en permanence ,  exiger une amlioration des statistiques et de la formation , des campagnes de conscientisation en vue d ' encourager un plus grand nombre de femmes  s ' engager en politique - de la mme manire qu ' elles sont souvent dj devenues des actrices essentielles au sein de leurs communauts et de leurs groupes locaux - , et des mesures visant  concilier la vie familiale et professionnelle des hommes et des femmes .
<P>
Nous devons continuer d ' insister sur ces points parce qu ' ils sont ncessaires .
Mais , en outre , nous avons besoin d ' action positive , sous la forme de quotas par exemple , afin de faire rellement la diffrence .
<P>
Ce rapport ne dispose pas de ce qui devrait tre fait dans les tats membres mais appelle les gouvernements  examiner leur situation et  s ' atteler  l ' amlioration de l ' quilibre entre hommes et femmes , le cas chant par la voie lgislative , comme certains l ' ont dj fait .
<P>
Ces mesures ont amen des rsultats l o elles ont t exploites : non seulement ont-elles amen davantage de femmes au sein des parlements mais elles ont aussi particip  la prise de conscience , ont offert des modles aux autres femmes - en particulier aux jeunes femmes - et ont amlior la qualit des dbats et des processus dcisionnels .
Le groupe des verts / alliance libre europenne soutiendra donc toutes les conclusions de ce rapport car celui-ci nous aidera  atteindre l ' galit et la dmocratie vritable .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , dans L ' encyclopdie de l ' histoire des femmes , on peut lire sous la rubrique Patriarcat ce qui suit :
<P>
" Systme de socit reposant sur les relations hirarchiques entre les hommes et rig de telle sorte que les processus de dcision sont contrls d ' en haut et que les femmes en tant que sexe faible ont une position subordonne .
La motivation idologique est fournie par un systme de valeurs constitu de philosophes masculins et bti sur la comprhension de la ralit des hommes .
<P>
La base matrielle du systme repose sur une rpartition du travail en fonction du sexe , qui  tous les niveaux de la hirarchie , attribue aux femmes les tches non rmunres ou les moins bien rtribues .
Pour cela , il et ncessaire de contrler la sexualit et la fcondit des femmes .
Ce contrle exige  son tour , d ' une part , une oppression structurelle  l ' encontre des femmes et , d ' autre part , que les femmes exercent une auto-oppression " .
<P>
Monsieur le Prsident , je reviendrai peu sur la manire dont nous exerons l ' auto-oppression .
Ce n ' est pas seulement dans cette chambre que des reprsentants du PPE - cela se fait longtemps parmi les membres de la socit - discutent de quotas et ont une peur panique de la promotion de l ' galit des chances et ce , pour des raisons impntrables  mes yeux .
On dit que les femmes doivent russir en fonction de leurs mrites , mais je voudrais poser une question que , de toute vidence , les employeurs et les hommes politiques de sexe masculin ne se posent pas souvent : quels mrites voulons-nous voir ?
Nous savons bien qu '  l ' heure actuelle les femmes et les hommes occupent dans une large mesure des places diffrentes dans la socit .
<P>
La gauche unitaire n ' est en rien contre le fait que cent pour cent des dputs nous soutiennent derrire le rapport Karamanou - que du contraire .
Nous attendons ledit effet de tache .
Cela fait maintenant 150 ans que nous patientons , et nous n ' avons pas envie d ' attendre encore deux ans avant que quelque chose ne se produise .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Madame Karamanou , je ne pense pas que la faible reprsentation des femmes , ou mme des jeunes , dans nos assembles parlementaires , soit due  un excs de dmocratie , mais bien  un dficit , et je pense que les listes lectorales prpares par les partis , prpares directement - comme vous le laissez entendre dans votre rapport - comme des listes bloques , o il n ' est mme pas possible d ' exprimer un vote de prfrence , constituent un excellent systme pour avoir une reprsentation proportionnelle des partis , c ' est--dire des fonctionnaires de parti et des candidats choisis par les partis , femmes ou hommes qui sont dans nos assembles .
Je crois , au contraire , que le retard dans la reprsentation des femmes , ou des jeunes galement , dans nos assembles est d justement  des systmes lectoraux qui empchent les candidats de se mesurer , de se s ' affronter et d ' tre choisis , ventuellement par le biais d ' lections primaires , par les citoyens plutt que par les secrtaires de parti .
<P>
Je ne pense pas que l ' on puisse avoir des preuves statistiques particulirement nettes dans un sens ou dans l ' autre - je ne sais pas ce que penseraient Margaret Thatcher ou Hillary Clinton de votre position  l ' gard du systme majoritaire - mais je pense que de nombreuses donnes et vidences prouvent le contraire de ce que vous avancez dans vos thses .
<P>
Vous recommandez galement , dans les motifs de votre rapport , l ' octroi d ' encouragements par financement public aux partis qui envoient le plus grand nombre de femmes au parlement .
Je pense que cette voie , bien que base sur d ' excellentes intentions , risque d ' tre la voie bureaucratique et subventionne  la reprsentation et  la reprsentativit de nos assembles , une voie dont je ne pense pas qu ' elle soit la voie  suivre .
Il faut davantage , et non pas moins , de dmocratie pour la reprsentativit des femmes .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le point central de toutes les rflexions doit tre la concrtisation de l ' galit des chances entre hommes et femmes .
Par galit des chances , je ne veux pas dire nivellement mais plutt possibilits quivalentes pour les femmes ayant des qualifications gales de participer aux processus de dcision et  la vie professionnelle , en termes d ' accs et de promotion . Cela implique par exemple la suppression des diffrences de salaires entre hommes et femmes pour un travail de valeur quivalente .
Les chiffres nous montrent que dans presque tous les pays , les femmes constituent au moins la moiti de l ' lectorat mais sont considrablement sous-reprsentes dans les postes de dcision de la vie conomique et de la fonction publique .
J ' estime que la tche prioritaire des politiques doit tre d ' liminer tous les obstacles  l ' galit des chances .
Il s ' agit donc de crer les conditions cadres permettant aux femmes de dcider elles-mmes de leur vie personnelle .
Une politique qui rejette cette mission sur les acteurs conomiques se fait la partie belle sur le dos des concernes .
En effet , ce dont il est question ici , c ' est de protection sociale , de valorisation des responsabilits familiales , de qualification , de conditions de travail , d ' organisation du temps de travail et de bien d ' autres choses encore .
<P>
Il ne s ' agit pas de quotas et de discrimination positive .
Permettez-moi d ' ailleurs de dire que ce concept est en soi dj absurde .
Comment une discrimination peut-elle tre positive ?
J ' aime mon mtier non pas parce que je suis une femme mais parce que je suis qualifie pour ce mtier . Je pense que beaucoup de femmes partagent cette opinion .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ce rapport a pour objet la participation quilibre des hommes et des femmes aux processus de dcision et se fonde sur l ' analyse des diffrentes situations et de la faible participation des femmes .
Nous avons toujours fait remarquer que nous , les femmes , constituons la moiti de la population et que , par consquent , il faut que la participation soit plus importante afin que les femmes se sentent correctement reprsentes .
<P>
Cependant , il est important de signaler que l ' intgration de la femme dans la vie publique et sa prsence sur le march de l ' emploi ,  des postes  responsabilit , est un phnomne rcent .
Il faut galement signaler que cela a pu se faire grce  l ' initiative des femmes elles-mmes , qui ont d surmonter d ' normes difficults .
Nous avons encore un long chemin  parcourir avant qu ' il ne soit normal de trouver des femmes  des postes traditionnellement occups par des hommes et que des rapports comme celui-ci ne soient inutiles .
<P>
Les femmes ont besoin de soutien , d ' une meilleure formation , de facilits quant aux horaires et d ' aide suffisante pour pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale .
Une plus grande participation de la femme suppose le renforcement de la dmocratie et la pleine reconnaissance de ses droits d ' y participer dans les mmes conditions que l ' homme .
<P>
Nous soutenons le rapport dans ses grandes lignes - nous voulions le soutenir dans son intgralit -  l ' exception de la mention expresse d ' instaurer des quotas fixes de faon obligatoire , car cela pourrait constituer , pour les femmes , des problmes supplmentaires .
<P>
Nous dfendons et soutenons une participation plus quilibre et plus leve que celle constate actuellement dans certains pays de l ' Union europenne notamment .
Le rseau europen de commissions pour l ' galit des chances des parlements nationaux , dj existant , devrait tre plus puissant car il constitue un forum idal pour l ' change d ' expriences et de bonnes pratiques .
<P>
Les femmes doivent tre prsentes dans tous les domaines - pas seulement dans la dfense de leurs propres droits - en participant  la recherche de solutions aux problmes de la vie quotidienne depuis les institutions et les organes dirigeants des entreprises , des syndicats et des organisations sociales et culturelles .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , un homme clbre a un jour dclar que la moiti du ciel tait porte par les femmes .
Mais il y a trop peu de votes de femmes sur les dcisions cls et priorits importantes .
Les femmes , qui reprsentent plus de la moiti de la population mondiale , sont en effet largement sous reprsentes dans les secteurs politique , conomique et social .
C ' est inacceptable dans une dmocratie .
L ' abme entre l ' galit des chances de jure et de facto n ' est nulle part aussi importante qu ' au sein du processus de prise de dcision .
Pour parvenir  un quilibre , il faut un plan d ' action concret avec un calendrier prcis .
Le systme de benchmarking est un lment essentiel pour un plan de ce type .
<P>
Je me rjouis de voir que Mme Karamanou recherche un tel systme .
Je propose que les objectifs pour les femmes au sein du processus de dcision reposent sur la moyenne des trois tats membres russissant le mieux dans chaque domaine , tandis que les tats membres transmettraient un rapport annuel .
<P>
Ce sont surtout les femmes qui sont victimes du non-respect des droits de l ' homme , au travers des viols , des atteintes sexuelles , des mauvais traitements domestiques et de la traite des femmes .
Les hommes sont sous reprsents auprs des organes juridiques et lgislatifs qui jugent ces violations .
Ce qui fait qu ' on ne leur donne pas une priorit suffisamment grande ; bien souvent , les auteurs de ces actes ne sont pas poursuivis en justice .
La participation des femmes sur un pied d ' galit dans le processus de dcision n ' est pas seulement une ncessit en matire de justice sociale et de dmocratie mais c ' est une obligation si l ' on veut que l ' exprience et les connaissances des femmes soient pleinement prises en compte .
Ne pas exploiter les capacits des femmes au sein du processus de dcision est un gaspillage inacceptable .
<P>
En Sude , le parti social-dmocrate s ' est prononc en faveur du quota ; cela aprs de nombreuses annes de lutte pour faire entrer plus de femmes , et c ' est de femmes qualifies qu ' il s ' agit .
Nous avons 50 pour cent de femmes au gouvernement et 44 pour cent au parlement .
Le seul parti  s ' y tre oppos ouvertement est le parti conservateur , mais toutes ces femmes sont qualifies .
Les femmes ne doivent pas seulement porter la moiti du ciel ; elles doivent galement engager leur responsabilit dans les dcisions qui concernent l ' ensemble de notre plante .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , merci pour cet excellent rapport .
Que l ' on offre aux hommes et aux femmes les mmes chances de participer au processus de dcision  tous les niveaux devrait tre une vidence pour tous , ce qui n ' est malheureusement pas le cas .
Qu ' est-ce que l ' on peut faire ?
Nous avons besoin d ' une plus grande galit  la maison , d ' un accs  de bonnes garderies d ' enfants , d ' une responsabilit parentale partage , d ' un meilleur stimulant dans le systme ducatif pour pouvoir mettre fin aux rles de genre traditionnels et de temps de travail flexibles pour pouvoir rpondre  des besoins individuels .
Par dessus tout , nous avons besoin de formes de travail au sein de la politique , de la vie conomique et du monde des organisations syndicales qui ne reposent pas sur les priorits des hommes .
<P>
Mme si la politique reste dans une trs large mesure un monde d ' hommes - dans certains pays plus que dans d ' autres - le problme est encore plus important au sein de la vie conomique et des organisations syndicales .
C ' est inacceptable et cela doit faire l ' objet d ' une plus grande considration .
<P>
L ' galit des chances n ' est pas une question de femmes et n ' est possible que si les deux personnes des deux sexes collaborent .
Ds lors , les hommes doivent s ' impliquer d ' une toute autre manire qu ' aujourd ' hui dans le travail li  l ' galit des chances .
Il faut notamment qu ' un plus grand nombre d ' hommes soient actifs dans le travail li  l ' galit des chances dans ce Parlement .
Il faut davantage de femmes dans le processus de dcision , mais - et l je suis d ' accord avec Mme Theorin - pas parce qu ' elles sont d ' un certain sexe , mais parce qu ' il est inacceptable de gcher tant de comptences et d ' exprience .
<SPEAKER ID=28 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que le rapport de Mme Karamanou insiste sur une question importante : l ' galit entre les hommes et les femmes est quelque chose d ' extrmement fragile .
Tous les chiffres le montrent en permanence . Nous avanons lentement .
C ' est pour cette raison , selon moi , qu ' il faut insister sur la question de la prise de dcisions et sur ce que l ' Europe peut faire .
L ' Europe a jou un rle moteur dans la lutte pour l ' galit de traitements , d ' une part , et pour l ' galit dans la prise des dcisions , d ' autre part .
Mme si c ' est largement insuffisant , quand on considre le contenu de la charte des droits fondamentaux , o il n ' est question , par exemple , en matire de prise de dcisions politiques , que des lections europennes et municipales .
<P>
Je voudrais juste vous parler un instant du cas franais .
Dans les batailles que nous menons , puisque nous avons une loi qui est en cours d ' application en ce moment pour les lections municipales , nous constatons qu ' il y a tous les jours dans la presse en France des articles et des dbats absolument passionnants sur la transformation de la ralit .
Car , Madame Karamanou , la France est , avec la Grce , le dernier pays d ' Europe dans le domaine . Aujourd ' hui , avec le jeu des chaises musicales au gouvernement , nous sommes 8 % au parlement national .
Nous sommes donc en dessous de 10 % . C ' est dire si le cas franais est important .
Le dbat que nous menons aujourd ' hui dans cette salle , nous le menons sans discontinuer depuis deux ou trois ans en France .
Moi , je n ' avais pour finir qu ' un seul argument pour dfendre la parit , soucieuse que j ' tais tout de mme de dfendre l ' galit en gnral et pas seulement l ' galit politique .
<P>
Cet argument est le suivant . Il est politique et philosophique : il n ' existe pas , je mets au dfi le PPE de me prouver le contraire , d ' galit sans contraintes .
Ne parlons pas de quotas de discrimination positive ou de je ne sais quoi d ' autre .
Il ne peut y avoir de production dans notre socit qui n ' impose des contraintes propres  assurer l ' galit .
C ' est le seul commentaire que je voudrais faire .
C ' tait notre ultime argument dans la bataille pour la parit .
<P>
C ' est pourquoi j ' ajouterai trs rapidement , pour conclure , qu ' il y a pourtant quelque chose d ' important qu ' il faut prciser dans ce dbat que nous tenons aujourd ' hui sur la prise de dcisions , qui ne porte pas sur l ' ensemble du problme de l ' galit des sexes ; il s ' agit de la diffrence entre le politique et l ' conomique .
Nous savons dsormais comment faire dans le domaine politique . Je crois que nous avanons .
En tout cas , l ' exprience que je suis en train de vivre dans mon pays m ' apporte beaucoup .
Mais pour ce qui est de l ' galit conomique , en gnral , et de la prise de dcisions , le problme est beaucoup plus grave , beaucoup plus important .
Mon collgue libral vient de le rappeler : ce qui se passe dans le milieu syndical , ce qui se passe au niveau des lections professionnelles est  peine labor aujourd ' hui .
Nous devons y travailler .
La chose est beaucoup plus difficile .
Je crois que dsormais nous ne devons plus parler de parit politique sans trouver les mcanismes , qui ne seront pas les mmes , je crois , en termes de contraintes , que ceux utiliss dans l ' espace politique .
Il faut trouver les moyens d ' assurer de meilleures reprsentations des femmes au niveau prud ' homal , au niveau professionnel .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , lorsque je me suis lance dans la politique il y a environ trente ans et que je me suis rendue  la runion prparatoire de la Confrence mondiale des Nations unies sur la femme  Mexico , qui se droulait  New York , j ' accompagnais la seule diplomate de notre pays  cette poque .
Toutes ces discussions  New York sur la manire d ' aider les femmes  faire leur chemin dans le processus de dcision , dans le monde du travail , et cetera , lui chappaient .
Car elle avait atteint son objectif par ses propres moyens mais pour ce faire , elle avait d renoncer  tant de choses qu ' elle tait devenue une femme que je dconseillerais aux autres de prendre comme modle .
En effet , les femmes qui ont fait leur chemin dans la politique , la diplomatie , etc. il y a de nombreuses annes , sont des femmes qui ont d renoncer  normment de choses .
<P>
Nous souhaitons donner aux femmes la possibilit de faire galement leur chemin , de faon normale et avec un peu d ' aide de la socit , dans le processus de dcision , en politique et dans le monde du travail .
Et alors , on peut se demander : de quelle manire ?
Comment pouvons-nous aider les femmes ?
<P>
Nous cherchons depuis des annes des stratgies pour la socit , laquelle avoue que les femmes doivent avoir toutes les chances mais participe si peu  la recherche de stratgies efficaces et concluantes pour y parvenir .
Les seules stratgies qui ont t trouves sont toujours des stratgies avec des objectifs ou des quotas . Vous pouvez utiliser le terme que vous voulez .
Le systme d ' objectifs ou de quotas n ' est pas un systme qui s ' applique uniquement aux femmes .
Dans mon pays , o deux rgions linguistiques - l ' une francophone , l ' autre nerlandophone - doivent vivre en bon terme l ' une avec l ' autre , nous appliquons galement des quotas aux rapports linguistiques .
<P>
Le systme de quotas n ' est donc pas un systme spcifiquement destin aux femmes .
On fait comme s ' il s ' agissait d ' un systme s ' appliquant uniquement aux femmes mais c ' est un systme appliqu dans de nombreux domaines de la socit .
Et ,  l ' avenir , il sera peut-tre encore tendu  d ' autres .
J ' en ai donc donn un seul exemple .
Je ne comprends ds lors pas les personnes redoutant un tel systme .
<P>
Je me demande souvent si ce n ' est en fin de compte quand mme pas pour faire obstacle aux femmes que l ' on s ' oppose au systme de quotas , ou agit-on rellement sur le fond de l ' affaire ?
Je suis favorable  un systme de quotas .
Une grande partie de mon groupe parlementaire ne partage pas mon opinion  ce sujet mais quelques autres me suivent .
Je suis partisane du systme .
Je l ' ai introduit avec succs en Belgique , seul pays en Europe  l ' appliquer , qui a ensuite t suivi par la France .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un des rares moyens pratiques qui existent  l ' heure actuelle .
Je soutiens le rapport Karamanou .
Flicitations .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Valenciano Martnez-Orozco">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , bien que l ' intgration des femmes dans l ' ducation , l ' emploi et la politique soit en constante progression , il est vident que nous sommes toujours en proie  de grandes difficults et discriminations suivant les secteurs sociaux de rfrence .
Ceux qui pensent que , grce  l ' galit formelle et au temps qui passe , les mcanismes d ' autorgulation agiront en faveur de l ' quilibre social se trompent car ils ignorent que , si l ' galit devant la loi et l ' galit des chances sont des conditions ncessaires , elles ne sont toutefois pas suffisantes .
Les femmes comptentes ne parviennent que rarement  briller alors que nous connaissons tous des cas d ' hommes qui accdent  des postes de pouvoir sans en avoir les mrites suffisants , lesquels n ' ont jamais t surnomms " hommes quota " .
<P>
La dmocratie paritaire , que nous invoquons depuis plusieurs annes , est un instrument qui veut , par le biais d ' une reprsentation quilibre , en finir avec le modle de pouvoir structurel qui a maintenu les femmes  l ' cart des sphres de dcision .
La cration de structures administratives encourageant et garantissant l ' galit entre les sexes est indispensable ; il serait galement fort intressant de reprendre le travail du rseau europen d ' expertes pour la promotion des femmes dans la prise de dcisions , qui a connu un succs certain par le pass .
<P>
Par ailleurs - comme le suggre Mme Karamanou dans son excellent rapport - , il serait particulirement judicieux de favoriser une participation des hommes et des femmes dans toutes les politiques suivant la proportion de 40 % minimum et 60 % maximum .
 cet gard , les systmes " fermeture clair " , introduits dans quelques partis politiques , ont fait leur preuve .
Ainsi verra-t-on  l ' avenir , l ' approbation de rgles lectorales nationales qui exigent la constitution de listes paritaires .
La prochaine confrence intergouvernementale devra introduire les amendements au Trait dans ce sens , afin que cet objectif soit atteint dans toutes les institutions et politiques de l ' Union .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chres collgues , si nous voulons amliorer notre dmocratie - et c ' est l ' objectif que nous devons poursuivre ici - nous devons partager les responsabilits et le pouvoir .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , la participation des femmes  la prise de dcision est non seulement une condition ncessaire pour que les droits et les intrts des femmes soient respects , mais aussi une base essentielle pour la concrtisation de la justice et le dveloppement de la dmocratie .
La ralit montre que malgr les diffrentes recommandations et rsolutions , il s ' agit d ' un domaine o subsistent de grands dsquilibres et o les femmes demeurent fortement sous-reprsentes au sein des organes de prise de dcision , tant dans la sphre de l ' activit socio-conomique que dans la vie politique , ce qui contribue au maintien des ingalits et discriminations existantes .
<P>
Il faut donc , comme le souligne le rapporteur que je flicite , prendre des mesures courageuses pour promouvoir la participation des femmes  la prise de dcision - ce qui implique aussi que les hommes et les femmes assument une mme part de responsabilit dans les domaines public et priv - et que l ' on encourage de nouvelles pratiques antidiscriminatoires , y compris dans les partis politiques et dans les administrations publiques et prives , afin d ' liminer les obstacles psychologiques et pratiques  la participation des femmes dans les structures de prise de dcision et dans la vie politique , en mettant fin aux marches arrire , comme au Portugal , o le gouvernement a rcemment supprim le ministre pour l ' galit des sexes .
Cette situation doit changer !
<SPEAKER ID=32 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je suis pour une participation beaucoup plus quilibre des femmes et des hommes aux processus de dcision que ce n ' est le cas actuellement .
Mais je ne suis pas aussi prtentieuse que notre rapporteur , pour prtendre que tout serait diffrent et mieux si les femmes participaient  galit aux processus de dcisions .
<P>
Il ne faut quand mme pas faire un procs d ' intention aux hommes en gnral , par exemple , en matire de dfense des droits des enfants , ou d ' environnement , pour ne citer que quelques domaines voqus dans ce contexte par notre rapporteur .
Il y a heureusement des hommes qui sont des dfenseurs talentueux et fervents des droits et des intrts qui nous tiennent  cur .
Il y a aussi , malheureusement , des femmes politiques sur lesquelles on ne peut compter , mme lorsqu ' il s ' agit de prsenter plus de candidates sur les listes lectorales .
Dans ma longue carrire politique , je peux vous dire que c ' taient surtout les femmes , effrayes de ma concurrence , qui ont essay de mettre des btons dans les roues .
<P>
Nous devons bien sr constater que , malgr la bonne politique d ' galit de traitement et de chances , dveloppe depuis 1975 par la Communaut et surtout , malgr la recommandation bien intentionne du Conseil de 1996 sur une participation quilibre des femmes et des hommes aux processus de dcision , les progrs vers ces objectifs sont lents , leur vitesse tant plutt celle des escargots et des tortues que celle d ' un cheval de course .
Si cependant , j ' ai vot , en commission des droits de la femme , contre ce projet de rsolution sur le rapport de la Commission europenne , c ' est qu ' il comporte certaines prtentions et revendications exagres , voir contre-productives pour les femmes qui dsirent participer  part entire aux processus de dcision .
<P>
Ainsi je suis contre la mention d ' un quota de 40 % , en dessous duquel on demande des mesures pour favoriser la reprsentation quilibre de chaque sexe .
Je suis d ' avis que de telles mesures s ' imposent maintenant et  l ' avenir , abstraction faite du pourcentage de participation atteint .
Je suis contre la revendication qui s ' adresse aux partis politiques pour qu ' ils adoptent des systmes de quotas et notamment le systme " fermoir " pour mettre sur pied les listes lectorales .
Ce systme " fermoir " serait incompatible avec la loi lectorale de mon pays , o ce n ' est pas le parti , heureusement pour moi , qui dcide de la place d ' un candidat sur la liste pour tre lu , mais le peuple , par des votes de priorit .
<P>
Ce qu ' il faut faire , c ' est inviter les partis politiques  rformer leurs structures et procdures , en vue de supprimer les obstacles , directs et indirects ,  la participation des femmes , tant entendu que les tats pourraient , mme par des incitations financires , encourager les partis  mettre sur les listes lectorales un nombre lev de candidatures fminines .
Enfin , je trouve aberrant de demander la formation seulement des femmes  un rle dirigeant et  la prise de dcisions , alors que beaucoup d ' hommes , qui ont dj un tel rle et des postes , en auraient grandement besoin .
<P>
Mon groupe a dpos des amendements pour liminer les demandes contre-productives dcrites ci-dessus et j ' espre que ces amendements seront adopts .
Permettez-moi encore une remarque , que je ne dois pas faire avant le vote , sur la traduction franaise de nos amendements .
Elle est dfectueuse , dans la mesure o ces amendements deviennent non seulement incomprhensibles , mais je dois dire , comme coauteur , que je me retrouve dans la situation , si je lis ces amendements en franais , d ' un chat qui ne retrouve plus ces petits .
Alors c ' est le texte allemand qui fait foi , Monsieur le Prsident .
Je demande d ' en prendre connaissance et d ' en tenir compte lorsque nous voterons .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , comme le rapporteur vient de nous le dire , le nombre de dclarations , de rsolutions et de promesses concernant l ' galit des chances est dj considrable .
Mais c ' est en dfinitive le trait d ' Amsterdam qui constitue la base juridique de rfrence et qui tablit l ' galit des chances comme l ' une des grandes priorits de la politique europenne .
Si on peut certes constater de lgers progrs en la matire , les dficits sont cependant encore clatants .
Il existe encore un important dsquilibre sur le plan de la participation des femmes et des hommes aux processus de dcision ainsi que des diffrences alarmantes entre les tats membres .
Dans toute l ' Europe , la proportion de femmes occupant des postes de direction dans l ' administration et les instances politiques est particulirement faible .
Par consquent , il importe de mobiliser tous les acteurs conomiques et sociaux afin de parvenir  un partage quilibr des responsabilits dans les secteurs public et priv , ainsi que dans les domaines conomique , politique et familial .
Nous devons par-dessus tout prendre conscience que cette ingalit des chances sur le march du travail est due , d ' une part ,  la faible proportion de femmes occupant des fonctions de direction dans l ' conomie europenne , dans les syndicats et l ' administration publique et , d ' autre part ,  l ' inadquation des infrastructures sociales , aux strotypes dforms et  l ' insuffisance des niveaux de salaires .
<P>
La formation est un premier domaine d ' action important .
Les femmes doivent notamment apprendre  revendiquer une participation aux processus de direction et de dcision .
Dans tous les domaines politiques - que ce soit au niveau europen ou national - on ne peut parler d ' quilibre en dessous d ' un taux de participation de 40 % .
L ' introduction de quotas offre donc un instrument utile pour se rapprocher de cet objectif .
Mais il ne s ' agit pas seulement d ' augmenter le nombre de femmes , il faut aussi valoriser leur rle dans la socit et reconnatre la qualit de leur travail .
<P>
Les structures des partis et les structures gouvernementales doivent tre revues et des conditions communes obligatoires doivent tre cres l o elles font dfaut , je pense par exemple  la cration de ministres de l ' galit des chances .
L ' amlioration de la participation des femmes  la vie publique doit tre rgulirement mesure au moyen de statistiques qui mettraient en vidence les progrs accomplis mais aussi les rgressions en la matire .
Autrement dit , il faut se battre pour l ' galit des chances et , paralllement , dfendre l ' acquis .
<SPEAKER ID=34 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer le point de vue des femmes travailleuses ,  la fois parce que , de toutes les femmes , c ' est sur elles que pse le plus le poids de l ' organisation sociale , mais aussi parce que le mouvement ouvrier peut s ' enorgueillir d ' avoir t le premier  se battre pour la reconnaissance de l ' galit des hommes et des femmes .
<P>
Bien avant que la classe dominante accorde aux femmes le simple droit de vote , le mouvement ouvrier avait dj donn en son sein  de grandes figures fminines la place qu ' elles mritaient .
Le sort des femmes travailleuses est li  la condition ouvrire elle-mme .
Ce sont les femmes qui sont les principales victimes de la prcarit , du temps partiel impos et des bas salaires qui en dcoulent .
Ce qui est inadmissible , c ' est qu ' existent la prcarit , le temps partiel impos et les bas salaires .
<P>
Les discours sur l ' galit entre hommes et femmes resteront des discours tant que de nombreuses familles ouvrires seront prives de logement correct et tant qu ' il n ' y aura pas d ' quipements collectifs , de crches et d ' coles maternelles en nombre suffisant .
<P>
Dans tous ces domaines , il n ' existe pas davantage de politique favorable aux intrts des femmes travailleuses au niveau des institutions europennes qu ' au niveau des tats membres .
<P>
Si je vote le rapport prsent en raison des bonnes intentions qui y sont affirmes , celles-ci n ' en restent pas moins que de bonnes intentions .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' galit des chances dans tous les domaines est encore loin d ' tre chose acquise aujourd ' hui , nous sommes tous d ' accord sur ce point .
Mais nous savons galement trs bien que la participation - des femmes comme des hommes - ne peut tre rclame sans discernement .
Le domaine , l ' expertise et la comptence sont des facteurs qui influencent chaque cas particulier et qui doivent entrer en ligne de compte pour tous les hommes et toutes les femmes qui sollicitent une fonction , une position ou une admission dans un organe .
<P>
Mais nous nous posons la bonne question : en est-il toujours ainsi ?
N ' y a-t-il pas encore et toujours dans notre socit des prjugs qui jouent en dfaveur d ' une personne ou d ' un sexe ?
L ' ducateur en classe maternelle ou la femme pompier restent des cas isols . Tout aussi rares sont les femmes qui parviennent  la tte d ' un conseil d ' administration ,  des postes de direction ou dans les instances politiques .
En rgle gnrale , cette sous-reprsentation n ' est pas due  un manque de capacits et de comptences .
La femme doit , plus que les hommes , sans cesse faire ses preuves . Ses capacits mais aussi son cadre de vie global jouent un rle dterminant .
Le fait d ' avoir des enfants , une famille et mme la simple ide qu ' elle appartient au sexe faible lui barrent parfois la route .
<P>
Nous avons trop longtemps serin aux femmes qu ' elles devaient tre meilleures que leur homologues masculins .
Ne ft-ce que pour cette raison , il est ncessaire de secouer rgulirement la socit avec des rapports comme celui qui nous est prsent aujourd ' hui afin que les choses continuent d ' voluer .
Selon moi , la double charge reprsente par les obligations familiales et l ' activit professionnelle ne peut tre considre comme une discrimination ou un double handicap comme il est dit au point D des considrants . Pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle est plutt la preuve d ' une bonne dose de talent d ' organisation et d ' une exprience de vie non ngligeable .
Ce doit tre vu comme une qualit spcifique de dirigeants . La responsabilit familiale incombe en principe autant  l ' homme qu '  la femme et nous toutes qui discutons ici ce matin ne pourrions faire tout cela si  la maison - lorsque la famille est l - les hommes , les pres ne se dvouaient pas eux aussi pour la famille .
<P>
Mais malheureusement , nous n ' en sommes pas encore l et l ' expression " la famille paule l ' homme , la femme a la famille sur les paules " est toujours d ' actualit .
C ' est pourquoi , ds le plus jeune ge , il faut combattre ces clichs sociaux par l ' ducation .
Je doute que la simple exigence de quotas et de pourcentages soit la bonne voie vers une plus grande participation des femmes et il n ' appartient pas non plus au Parlement d ' exiger un taux de reprsentation fminine de 40 % dans tous les domaines politiques ,  l ' chelon national et international .
<P>
Il faut accrotre la prise de conscience et pour ce faire , il faut des rapports et des documents de rflexion qui soient quilibrs et qui prsentent positivement la participation des femmes aux processus de dcision . C ' est pourquoi , je vous invite  soutenir les amendements proposs par le groupe PPE-DE .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter tout d ' abord notre collgue Anna Karamanou pour l ' excellent rapport qu ' elle nous prsente .
Je ne le fais pas seulement pour respecter les formes , je le fais pour tre juste et pour des raisons substantielles .
Ce rapport n ' est pas seulement excellent .
Son expos des motifs est du plus haut intrt pour ceux qui se proccupent de l ' galit des droits entre les femmes et les hommes , il constitue certainement un texte bibliographique de rfrence pour l ' avenir .
Cela montre combien la dcision du bureau de notre Parlement de rduire  une page l ' expos des motifs est singulire .
Notre Assemble ne produit pas du papier au mtre .
Nous faisons de la politique et la politique doit tre fonde .
Votre rapport , Madame Anna Karamanou , est un bon exemple de l ' importance des textes politiques labors dans ce Parlement .
<P>
Je concentrerais mon intervention sur le systme lectoral .
Il s ' agit d ' un problme dterminant parce qu ' il vient avant la participation politique .
Il faut donner aux femmes la possibilit d ' tre lues pour qu ' elles puissent prouver de quoi elles sont capables .
Or , certains systmes lectoraux rendent la participation des femmes encore plus difficile .
Ce sont les systmes qui utilisent les circonscriptions uninominales .
Ce systme pnalise les femmes .
Ce n ' est pas tant l ' lectorat qui le fait , ce sont les structures des partis politiques qui crent des difficults normes en recourant souvent  des moyens peu lgitimes .
<P>
Ainsi , alors qu ' il y a un mouvement en faveur de la modification de ce systme lectoral aux circonscriptions uninominales , que l ' on cre comme en France des processus pour corriger et atteindre les 50 % pour chaque sexe , au Portugal , le gouvernement a annonc la prsentation d ' une nouvelle lgislation lectorale remplaant partiellement le systme proportionnel par le systme uninominal .
C ' est une initiative trs inquitante , qui lse objectivement les femmes qui souhaitent prendre une part active  la politique .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
, Commission . ( EL ) Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter Mme Karamanou non seulement de sa remarquable prsentation de la ralit europenne , relativement  l ' galit des deux sexes , mais aussi de son approche intgre des propositions et des solutions .
Je regrette que le rapporteur du PPE , qui a oppos des objections fondamentales au rapport , ne soit pas prsent , car , vraiment , le dialogue tait des plus intressants .
<P>
Permettez-moi une premire remarque d ' ordre politique .
Le titre du rapport : " La participation quilibre des deux sexes aux centres de dcision " offre une interprtation duelle .
Les fonctions de pouvoir , mais aussi la cellule de la plus haute importance pour l ' avenir ,  savoir la famille , constituent les centres de dcision .
Elle concerne donc les deux sexes et la participation des femmes aux centres de dcision ne peut s ' accrotre numriquement sans que s ' accroisse proportionnellement le temps de participation des hommes aux affaires familiales .
Ce qui revient donc  dire que , pour atteindre l ' objectif souhait , il est besoin de changements quant  la famille , la socit , l ' conomie , l ' identit culturelle que nous portons depuis des sicles .
<P>
Le dbat a tourn , dans une large mesure , autour de la question de savoir si les quotas , c ' est--dire un pourcentage de participation que l ' on est tenu de respecter , peut ou non constituer une solution .
Je dirais , dans une approche philosophique , qu ' un ensemble de chiffres ou de rgles ne peut jamais changer une ralit sociale .
Nanmoins , l ' histoire montre que les rgles et les objectifs ont chang les ralits , lorsqu ' ils taient tays par un ensemble de politiques .
Par consquent , ce qui importe et qui apparat clairement dans le rapport de Mme Karamanou , est de mettre simultanment en uvre trois catgories de politiques pour atteindre cet objectif important qui , dans nos socits , concernent la dmocratie .
<P>
La premire catgorie de politiques est le mainstreaming dans l ' conomie et l ' emploi , dans les systmes sociaux et la protection sociale , dans les systmes ducatifs et l ' identit culturelle de nos socits .
La seconde catgorie de politiques prvoit des mesures et des actions positives spcifiques en faveur de cette politique de participation aux centres de dcision .
Ces mesures touchent les systmes lectoraux , l o il a t prouv qu ' il existe une relation troite entre les systmes lectoraux et la participation des femmes , elles touchent les donnes statistiques rgulires qui permettent de mettre en relief la ralit , elles concernent , bien entendu , les partis politiques et leurs engagements politiques internes , de mme qu ' elles concernent les actes lgislatifs en matire d ' actions positives .
Des exemples remarquablement pertinents ont t cits dans cette enceinte , o il a t dmontr que , lorsque les quotas ont t appliqus avec l ' ensemble des politiques que j ' ai mentionnes plus haut , ils ont eu des rsultats positifs .
Et il est impossible de ne pas tenir compte du fait que les seuls pays qui ont aujourd ' hui  prsenter de srieux succs en matire de participation des femmes sont ceux o ont t menes des politiques spcifiques .
Pas toujours , d ' ailleurs , au moyen de quotas imposs par la loi , mais aussi au moyen d ' engagements politiques de la part des partis ; toujours , cependant , en se fixant des chiffres cibles prcis .
<P>
Enfin , il y a une troisime catgorie de politiques qui concerne l ' intervention de l ' Union europenne et la coopration entre les tats membres . Il s ' agit des rseaux politiques de femmes , des indicateurs au niveau europen - je me rfre  la prsidence finlandaise et aux 9 indicateurs dont l ' application pourrait crer des engagements et des objectifs nationaux - , du benchmarking , des formations , et , enfin , du soutien apport aux femmes des tats nationaux et de la scne politique europenne appeles  tenir un rle international important , parce que c ' est ainsi que se crent , pour les gnrations  venir , des modles de pouvoir , des modles de femmes politiques .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je conclurai en rptant en substance ce qu ' a dit le Premier ministre du Luxembourg lorsque l ' on discutait s ' il fallait ou non se fixer des objectifs prcis pour l ' emploi dans les tats membres ,  savoir que l ' expression de la volont politique , l ' expression des intentions politiques , ne suffit pas ; la politique sans objectifs quantitatifs et moyens prcis , c ' est de la littrature .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Comptitivit de la filire bois et industries drives
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0384 / 2000 ) de M. Seppnen , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur l ' tat de la comptitivit de la filire bois et de ses industries drives dans l ' Union Europenne [ COM ( 1999 ) 457 - C5-0306 / 2000 - 2000 / 2159 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , pour commencer , je tiens  remercier les personnes dont la contribution a permis de dplacer l ' examen de ce rapport de telle sorte que nous puissions en dbattre et procder au vote aujourd ' hui dans la journe .
Si le rapport n ' avait t examin que ce soir , cela aurait t une insulte pour les quatre millions de travailleurs impliqus directement ou indirectement dans la filire bois .
Le secteur en question reprsente un dixime de la production industrielle de la Communaut et un tiers de toute la production forestire mondiale .
Nous tous qui sommes ici prsents savons les problmes qui , dornavant , seront le lot des sances du jeudi soir .
<P>
Lors de l ' examen de la communication de la Commission , il est apparu que la filire bois et ses industries drives sont un secteur trs htrogne .
Si les maisons d ' ditions et les imprimeries utilisent des produits de l ' industrie forestire , nombre d ' entre elles se considrent avant tout comme des producteurs de contenu .
La production de l ' industrie du contenu est certes caractrise par l ' utilisation du papier , mais aussi par la nouvelle ralit lectronique , la communication lectronique .
Le rapport exprime le souhait que la Commission tienne compte des aspects propres  la comptitivit de ces nouveaux secteurs .
Il recommande l ' inclusion de l ' industrie de la tourbe dans cette filire .
Dans les pays nordiques et en Irlande , surtout , la tourbe a un rle  jouer en connexion avec la filire bois et ses industries drives .
Le rapport ne se prononce pas sur la question de savoir si la tourbe est un combustible renouvelable ou fossile .
Mais comme elle est produite de faon industrielle , il faut bien que les producteurs en question aient une place quelque part dans l ' organigramme communautaire .
Votre rapporteur estime que l ' on a adjoint au rapport un nombre inutile de conclusions sur la sylviculture , mais c ' tait l la volont de la commission de l ' industrie , et ce en dpit du fait que le Parlement europen se soit dj prononc sur les questions forestires dans le rapport Thomas , relativement rcent .
Il n ' y a rien  y ajouter . En revanche , la Commission europenne devrait se montrer plus active pour mettre en uvre les conclusions qui y sont exposes .
<P>
La Commission doit tudier attentivement les conclusions prsentes par M. Pesl au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
La filire bois et ses industries drives constituent un secteur conomique ouvert , qui fonctionne sur un march soumis  la concurrence mondiale .
C ' est pourquoi je ne peux pas accepter l ' amendement propos par Mme Schierhuber et M. Rbig , selon lequel l ' industrie forestire devrait tre du ressort de la DG de l ' agriculture .
L ' agriculture n ' est pas , dans l ' Union europenne , habitue  fonctionner selon les conditions d ' un secteur ouvert  la concurrence .
Le mme problme se retrouve dans l ' amendement propos par Mme Ainardi .
L ' amendement de Mme Flesch a ,  mon avis , t pris en considration dans le texte retenu par la commission de l ' industrie , et ce en grande partie sur la base de ses propres amendements .
Les besoins spcifiques de l ' industrie du contenu sont examins de faon exhaustive dans mon rapport , et pour cette raison , j ' estime que l ' amendement est inutile  ce stade .
<P>
Le bois est une ressource naturelle renouvelable .
Il existe de nombreuses possibilits de remplacement notamment dans l ' industrie nergtique .
Le rapport fait sien le principe selon lequel les produits forestiers ne devraient servir  la production d ' nergie que lors de la phase finale de la chane de production , quand il n ' y a plus d ' autre possibilit de le recycler ou de l ' exploiter .
Les tats membres sont les meilleurs spcialistes de la gestion de leurs propres forts .
L ' application du principe de subsidiarit est le moyen le plus efficace de mettre en uvre l ' exploitation des forts  des fins multiples , leur utilisation comme puits  carbone et leur conservation , et il n ' y a pas lieu d ' accrotre les comptences de la Commission dans les questions forestires .
En revanche , la Commission a une importante mission dans la prservation de la comptitivit de la filire bois .
La politique commerciale doit tenir compte des besoins de l ' industrie forestire .
La filire bois europenne sera florissante mme face  une forte concurrence , si les rgles sont identiques pour tous .
Si l ' exploitation outrancire de la nature et de l ' Homme n ' est pas permise en Europe , elle ne doit pas l ' tre non plus ailleurs .
<P>
De nombreuses formes d ' utilisation du bois permettent d ' amliorer l ' emploi , notamment dans les rgions rurales : la fort est donc aussi un lment de la stratgie communautaire pour l ' emploi .
La science et la recherche doivent trouver de nouveaux dbouchs pour le bois : l ' utilisation de l ' herbe pour la fabrication de la cellulose permettrait par exemple d ' exploiter le bois  d ' autres fins .
Ce genre des choses doit faire l ' objet d ' tudes dans le nouveau programme-cadre de recherche-dveloppement .
L ' utilisation du bois comme matriau de construction peut tre accrue : c ' est un matriau respectueux de l ' environnement et ne prsentant pas de risques pour la sant .
Et pour finir , si les forts se portent bien , les gens se portent bien aussi .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
, rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural . ( FI ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au nom de la Commission de l ' agriculture et du dveloppement rural je tiens tout d ' abord  remercier chaleureusement le rapporteur , M. Seppnen , et la commission de l ' industrie pour son excellent rapport et son excellente coopration .
La Commission europenne a rdig une communication digne d ' loges sur l ' tat de la comptitivit de la filire bois au niveau mondial .
Ce document place les questions forestires au centre d ' un dbat plus que ncessaire - ce n ' est pas souvent le cas , il faut le dplorer .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est pour l ' essentiel satisfaite des orientations de la Commission europenne et du rapport du Parlement europen .
Nous voudrions dans notre avis souligner l ' importance de la rentabilit de toute la chane forestire , y compris de la sylviculture et de la collecte du bois , pour le caractre durable de la gestion forestire europenne .
Comme on le sait , celle-ci repose toujours sur la petite proprit et sur l ' activit de douze millions de propritaires forestiers privs .
<P>
La confrence climatique internationale de La Haye a t un chec .
Au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , nous avons suivi de prs le processus sur les accords climatiques , car ,  notre avis , le protocole de Kyoto ne tient compte que de faon trs lacunaire de l ' importance de la fort .
Les forts et tous les produits drivs du bois sont de gigantesques puits  carbone ; leur rle  ce titre doit tre reconnu .
<P>
La coordination des questions forestires est dficiente dans l ' Union europenne .
Plusieurs DG s ' occupent de ces questions , mais il y a un manque d ' homognit .
Les ressources humaines dans le secteur environnemental ont t accrues , mais la DG de l ' Agriculture , qui est responsable des questions forestires , fonctionne avec des ressources trs limites , et c ' est aussi le cas de la DG de l ' Industrie Aussi suis-je favorable  l ' amendement 1 propos par Mme Schierhuber au nom du groupe PPE-DE .
De mme , je soutiens en particulier les amendements 3 et 4 , qui sont tirs de l ' avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Notre commission les a retenus  une large majorit .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je commencerai par une dclaration d ' intrt personnel -  deux titres - sur cette question .
J ' ai hrit de mon pre d ' intrts dans une entreprise forestire en Nouvelle-Zlande : il s ' agit donc d ' un intrt pratique .
Plus rcemment , je me suis rendu en Finlande  l ' invitation de la CEPI , la Confdration europenne des industries du papier , afin de voir travailler le secteur du papier .
Vous constatez donc que mme mon intervention conserve la forte coloration finlandaise de ce rapport .
<P>
Permettez-moi de saluer cette communication et de dire combien je suis heureux qu ' elle mette l ' accent sur l ' importance de cette filire .
Comme l ' ont fait le rapporteur et d ' autres collgues , j ' affirme que l ' industrie forestire est une filire trs importante , tant pour l ' conomie que pour l ' environnement .
<P>
Je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail .
Il constitue , en tant que tel , une sacre contribution  l ' conomie de papier et il faut s ' en rjouir , mme si nos collgues de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ont d allonger ce document au-del de ce qu ' aurait souhait le rapporteur .
Mais pour ce qui est de l ' industrie forestire , mieux vaut en dire trop que trop peu .
<P>
J ' ai pris note avec intrt de la rfrence faite aux tlcommunications et aux changements en cours dans le secteur de la communication .
J ' ai tendance  croire , en dpit de tous les aspects merveilleux de la technologie moderne , que nous continuerons d ' avoir besoin de papier pour nos lectures , car il reste le support prfr de la plupart des gens - et je m ' y inclus sans aucun doute .
De mme , nous continuerons bien entendu d ' avoir besoin de bois pour toutes les autres utilisations qu ' on en fait , que ce soit la construction ou d ' autres usages encore .
Le rapporteur et la commission de l ' agriculture attirent d ' ailleurs l ' attention sur le potentiel que reclent les travaux de recherche visant  de nouvelles utilisations du bois .
<P>
Si vous me permettez un avertissement , il est quelque peu irraliste de demander  la Commission de garantir la comptitivit des prix du papier en Europe .
Il me semble que ce serait par trop tendre les pouvoirs du commissaire .
Je le vois sourire : peut-tre est-il d ' accord avec moi .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la Commission doit garantir une concurrence quitable .
Voil l ' lment essentiel , plutt que de tenter de favoriser notre industrie .
Il s ' agit d ' un secteur prcieux , durable , trs important pour l ' conomie de l ' Europe et notre environnement , et ce rapport arrive  point nomm .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie le rapporteur pour l ' intransigeance - qui lui est coutumire - avec laquelle il a ralis ce rapport , vaste fresque de la vie humaine dans l ' environnement forestier .
Un tiers de la surface de l ' Union europenne est recouvert par la fort , et quand l ' Union aura de nouveaux membres venant de l ' est de l ' Europe , il y aura encore plus de fort .
L ' industrie de la filire bois emploie bel et bien deux millions et demi de personnes , ce qui n ' est pas peu , et , comme nous le savons , elle reprsente un dixime de la production industrielle .
<P>
Dans le dcompte de la quantit de carbone fixe par la fort , il faut  mon avis aussi prendre en compte le stock de bois sur pied cultiv et gr avant 1990 .
Sinon , ce stock , fruit du travail de dizaines et dizaines d ' annes , ne serait pas pris en compte en tant que compensation pour les missions de gaz  effet de serre .
Cela aurait pour consquence que l ' on ne rcompense que ceux qui ont dforest leurs terres et essayent maintenant de planter quelque chose  la hte , aprs avoir supprim les arbres pendant des centaines d ' annes .
Ceux qui ont se sont efforcs de reboiser consciencieusement pendant des dizaines d ' annes , qui ont vcu du stock de bois sur pied et qui connaissent ce fragile quilibre , seraient pnaliss , parce qu ' il y a des tats membres o il n ' y a plus d ' endroit o planter des arbres -  part sur les toits des maisons .
C ' est pourquoi l ' amendement 17 du rapport est trs important .
Les ocans et les forts jouent un rle important de pigeage et de stockage du gaz carbonique , et on a constat que la capacit des sols forestiers  absorber le carbone est encore plus grande que celle des arbres .
Mais , mes chers collgues , le problme est que l ' on ne peut pas accrotre la superficie des ocans : de ces deux lments , nous ne pouvons faire pousser que les forts .
<P>
La fort est pour nous source de paix .
Son importance pour les loisirs et le bien-tre ne cesse de crotre -  mon avis , elle vaut largement les jeux vidos Nintendo - et elle est source d ' quilibre cologique .
Mme mort , l ' arbre est sympathique , on peut s ' y adosser , qu ' il fasse froid ou chaud tandis que sur la pierre , on ne peut s ' adosser que quand il fait chaud .
Bref , il y a lieu de diversifier l ' utilisation du bois , surtout  notre poque o la communication se fait de moins en moins sur du papier tir du bois .
Je propose que la Commission rassemble en un seul document toutes les ides sur l ' exploitation multiple du bois afin de l ' annexer  un document adquat , la production de la filire bois se trouvant justement au sommet de la vague .
 principe d ' action nouveau , modes d ' action nouveaux .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens moi aussi  remercier le rapporteur , M. Seppnen , pour son excellent travail et son dsir de coopration dans cet important dossier .
La Commission mrite aussi des remerciements pour sa communication d ' un modle nouveau , qui examine un secteur industriel particulier de faon globale dans l ' optique de la comptitivit mondiale .
Dans son tat actuel , le rapport est exhaustif .
Lors de l ' examen en commission , on y a adjoint un objectif fix lors de la prsidence portugaise : faire en sorte que , dans le secteur forestier aussi , l ' Union europenne ait l ' conomie la plus dynamique et la plus comptitive du monde .
<P>
Notre groupe soutient les vues exposes dans le rapport et la plupart des amendements qui y ont t apports .
Nous avons nous aussi prpar quelques amendements que nous vous demandons de soutenir .
Je tiens en particulier  citer l ' amendement 3 , o il est question du rle des PME .
Dans les circonstances idales , le secteur forestier peut servir de modle aux autres secteurs , en montrant comment les ressources naturelles renouvelables peuvent tre exploites , comment le carbone de l ' atmosphre peut tre pig et comment les acquisitions de matriaux tout au long se la chane se font d ' une manire respectueuse de l ' environnement , sans cesser d ' tre rentable .
La construction en bois devrait de ce point de vue tre encore mieux mise en avant .
<P>
Il est important aussi de reconnatre le rle du secteur forestier pour les zones en retard de dveloppement et en particulier pour le milieu rural , qui connat de grandes difficults .
Ce rle transparat de faon particulire dans l ' emploi .
L ' Union europenne devrait faire preuve de plus d ' efficacit  l ' avenir , par exemple dans le dveloppement des petites entreprises utilisant le bois comme matire premire .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que le rapporteur mette l ' accent sur une industrie sylvicole durable , laquelle est en effet d ' une importance capitale pour l ' Union europenne .
Toutefois , la communication de la Commission est un fourre-tout qui rassemble , bon gr mal gr , le secteur de l ' dition , fond sur la connaissance et ax sur le contenu ; l ' industrie sylvicole primaire et , aussi , la production de papier .
Le secteur de l ' dition est mcontent et perplexe - c ' est un euphmisme - et ce n ' est pas ainsi que nous promouvrons l ' Union europenne et que les choses fonctionnent dans les tats membres .
<P>
Ce secteur estime qu ' on ne reconnat pas assez ses exigences particulires eu gard au secteur de la TI en expansion .
La Commission pourrait en effet se voir accuser de prfrer peut-tre un secteur de la TI dnu de tout contenu .
Je vous recommanderai , Monsieur le Commissaire , d ' examiner srieusement cette question et de revoir cette division du travail dans son ensemble .
<P>
Permettez-moi galement de marquer mon dsaccord avec le paragraphe 2 du rapport : la tourbe n ' est pas un succdan du bois , il s ' agit d ' un combustible et d ' un fertilisant  part entire .
Je sais que les Irlandais et les Finlandais ont des intrts particuliers en la matire mais je ne crois pas que nous puissions accepter que le secteur de la tourbe compte parmi les industries forestires .
Il s ' agit d ' un secteur tout  fait distinct lorsqu ' on parle de combustible et d ' un secteur qui touche galement aux fertilisants .
<P>
Sur les changements climatiques , le rapporteur met quelques commentaires intressants .
 son instar , j ' estime que nous devrions appliquer le protocole de Kyoto de toute urgence .
C ' est ce que nous voulons tous faire .
Les forts constituent , bien entendu , d ' importantes sources d ' absorption de C02 mais le potentiel d ' expansion des forts dans l ' UE - pour bienvenu qu ' il soit - demeure limit .
Quoi qu ' il en soit , je ne peux comprendre la rfrence faite aux ocans .
Nous avons eu des ocans aussi loin que porte la mmoire terrestre et cela n ' a rien  voir avec les problmes actuels de changement climatique : je suis donc d ' accord avec mes collgues et ne peux percevoir la pertinence de ce paragraphe .
<P>
En ce qui concerne , enfin , l ' industrie du papier , ce secteur devrait remdier  ses mauvais rsultats en matire de pollution de l ' environnement , et il importe galement de se pencher sur les difficults que posent les monopoles dans le secteur du papier , en particulier les ententes dans le secteur du recyclage .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je voudrais brivement voquer l ' importance de l ' industrie forestire du point de vue du dveloppement rural et de l ' exploitation familiale .
L ' agriculture europenne sera toujours essentielle  la prosprit des conomies rurales europennes - elle reprsente en effet la principale option d ' activit conomique .
<P>
Toutefois , les contrles exercs sur la production font que nombre de fermiers ne peuvent augmenter leurs revenus agricoles et , ds lors , les alternatives de revenus issus d ' activits extrieures  la ferme sont essentielles si l ' on veut que les populations rurales profitent de la croissance conomique .
Nous avons observ le succs de programmes de dveloppement rural - tels que l ' initiative Leader et autres activits similaires - qui ont contribu  la cration d ' emplois tout  fait indispensables dans des petites et moyennes entreprises situes dans des rgions rurales aux quatre coins de l ' Europe .
Toutefois , l ' option d ' entamer une activit forestire peut galement tre trs constructive et constituer pour les fermiers un mcanisme cologique en vue d ' augmenter leur revenu existant .
<P>
Le plan de dveloppement national du gouvernement irlandais pour la priode 2000-2006 prvoit un total de IEP 580 millions pour les activits forestires .
Ces fonds seraient cofinancs par le programme de dveloppement rural de la politique agricole commune .
Cet investissement servira  soutenir un programme irlandais de reboisement couvrant quelque 20 000 ha par an sur la priode de programmation .
L ' accent sera mis sur l ' activit forestire au sein de l ' exploitation , avec des prts et des primes au boisement ,  la maintenance ainsi qu ' au revenu .
Outre l ' aide et les mesures prises au titre de la PAC , une allocation de IEP 80 millions a t prvue dans le programme rgional oprationnel en vue d ' investir dans des quipements de rcolte , des routes forestires et l ' amlioration gnrale des zones forestires .
<P>
En ce qui concerne le programme oprationnel de l ' UE pour la sylviculture et les fonds gnreux dgags pour le boisement , il est impratif que le produit fini rsultant de cet investissement soit un produit forestier durable et de qualit , qui soit  mme d ' assurer ,  terme , un retour sur investissement pour le fermier et la communaut .
<P>
Les arbres ayant une certaine tendance  survivre , les ncessaires pratiques sylvicoles pourraient tre ngliges dans les premires annes d ' implantation de nouvelles forts .
C ' est  viter si l ' on veut que le secteur europen puisse relever ,  l ' avenir , le dfi de la qualit et de la comptitivit .
<P>
Pour largir la perspective , le Parlement devrait prendre conscience de la menace srieuse qui pse sur les forts tropicales de la plante , lesquelles perdent 15 millions d ' hectares chaque anne .
Les recherches entreprises sur la culture des bois durs tropicaux ne sont pas suffisantes .
 cet gard , nous devrions avoir conscience du travail de l ' Institut forestier europen et savoir qu ' il encourage la plantation de nouvelles forts tropicales et mne des recherches dans ce domaine .
Si nous voulons rpondre  la ncessit du dveloppement durable , nous devons faire face trs tt  ces problmes .
<SPEAKER ID=47 NAME="Mathieu">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la communication de la Commission est d ' une actualit qui reste brlante , quand on pense  la situation , toujours aussi proccupante , des professionnels du bois , victimes des temptes de dcembre 99 .
Il y a donc lieu de se fliciter d ' une approche largie dans sa conception de la politique industrielle et de la stratgie forestire communautaire .
Parler de comptitivit  l ' heure d ' une vive concurrence mondiale , des dfis de l ' largissement et de la restructuration du monde rural sur fond de reconnaissance de la diversit et de la multifonctionnalit de la fort est , bien entendu , une bonne chose .
<P>
Je me permets cependant de dire  M. Seppnen que j ' ai t quelque peu due par son rapport qui me semble assez rducteur dans l ' approche qu ' il a de la comptitivit de la filire .
Il me donne la fcheuse impression d ' aborder les forts exclusivement comme des ensembles de production industrielle bass sur des monocultures intensives ncessitant une rvolution tous les trente ans .
<P>
Revenant de Finlande o j ' ai effectivement observ ce genre de culture intensive , qu ' il est absolument indispensable  l ' industrie papetire de promouvoir , je pense tout de mme , Monsieur Seppnen , que la richesse de l ' Europe rside justement dans la diversit .
Et si je reste convaincue du bien-fond de cette approche de la culture des forts nordiques , je pense qu ' il aurait fallu tenir compte dans ce rapport , des forts o la biodiversit , comme par exemple en France , demeure , ainsi que des industries autres que les industries papetires .
Il me semble qu ' on a eu tendance  oublier tout ce qui est bois d ' uvre et autres matriaux de construction en bois qui sont fabriqus dans d ' autres parties de l ' Europe .
<P>
En conclusion , nous soutiendrons ce rapport , pour avoir trouv une approche tout  fait significative , ainsi que les excellents amendements de nos collgues , mis  part l ' amendement n  5 , qui nous a sembl hors sujet .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , pour de multiples raisons , il est trs important pour l ' Europe de mettre en place une industrie sylvicole et une filire bois durables et rentables .
<P>
Permettez-moi notamment de souligner les aspects environnementaux ainsi que les aspects socio-conomiques et conomiques . En tant que matire premire , le bois est la plus importante source d ' nergie renouvelable en Europe .
L ' importance , en termes de politique rgionale , des petites et moyennes entreprises dans la filire bois ainsi que dans l ' industrie sylvicole en tant que cratrices d ' emploi dans les rgions rurales ne doit pas tre sous-estime et est un facteur essentiel pour le dveloppement d ' une agriculture et d ' une sylviculture multifonctionnelles .
La sylviculture et la filire bois assurent ensemble des millions d ' emplois en Europe .
<P>
Une sylviculture durable peut en outre contribuer considrablement  la protection du climat et  la ralisation des objectifs du protocole de Kyoto .
 l ' chelle mondiale , il importe de protger nos forts afin de nous pargner des catastrophes .
Je remercie donc vivement l ' oratrice prcdente pour son commentaire .
Je voudrais aussi attirer l ' attention sur les forts de protection dans les Alpes .
<P>
Des propositions cibles doivent tre davantage dveloppes dans le secteur de la construction .
L ' utilisation du bois et des produits du bois dans la construction doit tre encourage et il faut arriver  ce que le bois remplace de plus en plus d ' autres matriaux de construction .
La forte capacit de fixation du CO2 sur une longue priode est un autre des avantages du bois .
Je soutiens donc l ' ide d ' une sensibilisation de la population aux produits de la sylviculture par le biais d ' actions de marketing et de publicit cibles .
Les consommateurs europens doivent tre informs et conseills sur les avantages du bois .
<P>
Je ne suis pas favorable  une politique forestire commune mais bien  une stratgie forestire commune o la Commission assurerait la fonction de coordination .
Cette coordination des aspects touchant  la sylviculture devrait tre assure par une seule direction gnrale , en toute logique , par la direction gnrale de l ' agriculture . Il est galement ncessaire de prvoir des ressources humaines en suffisance pour accomplir cette tche complexe .
Sans la sylviculture , il n ' y a pas d ' industrie du bois .
J ' espre que cette Assemble suivra cette logique et approuvera les amendements 1 et 2 .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur , M. Seppnen , mais aussi  exprimer quelques regrets sur ce rapport .
Certes , il contient  peu prs toutes les informations importantes et pertinentes sur le thme de la filire bois .
<P>
Permettez-moi tout de mme de formuler quelques remarques .
Premirement , il n ' est pas suffisamment fait rfrence aux dveloppements dramatiques que connat ce secteur en termes de fusions et d ' acquisitions .
Dans l ' industrie du papier , nous voyons que de plus en plus d ' entreprises doivent s ' associer et qu ' elles pensent devoir le faire pour rester comptitives .
Mon inquitude est qu ' en Europe , nous nous trouvions de plus en plus dans des situations similaires  celles du Canada et  d ' autres pays o la pression qui pse sur les entreprises se rpercute tout simplement sur les forts qui sont sauvagement exploites .
Je souhaiterais donc que dans ce domaine , la Commission prsente des propositions soutenables , ventuellement sous la forme de directives .
<P>
Sur le thme de l ' environnement , inutile de nous raconter des histoires .
Neuf ans aprs Rio , nous sommes encore loin d ' avoir d ' une quelconque faon mis en pratique les intentions de durabilit que nous avions formules .
 la longue , il faudra bien s ' attendre  devoir compenser avec nos forts nordiques ce qui dans le Tiers Monde , pour toutes sortes de raisons , ne peut tre obtenu de la fort tropicale .
 l ' avenir , le rle de la fort sera donc surtout trs troitement li  la prservation de l ' environnement , ce qui m ' amne  ma troisime remarque , sur l ' Internet .
<P>
Personnellement , j ' espre que la vision d ' un bureau sans papiers - ou peut-tre mme un jour d ' un Parlement sans papiers - grce aux possibilits offertes par Internet ne prtera plus  sourire mais deviendra ralit .
Il y aura certes des rpercussions sur l ' emploi dans ce secteur , mais ce serait une bonne chose sur le plan cologique .
Voici pour ma dernire remarque .
<P>
En rsum , la lecture du rapport laisse une impression ngative .
Il y est trop fait rfrence aux industries existantes et donne un peu l ' impression que l ' on essaie ainsi de protger quelque chose qui ne peut plus tre protg .
Rappelons-nous  ce sujet le cas de l ' industrie mtallurgique .
<P>
Introduire des subventions dans ce secteur ne me parat pas sens .
L ' ide contenue dans l ' amendement 3 de soutenir les petites et moyennes entreprises me parat par contre trs positive .
Dans le contexte des rcents dveloppements observs dans ce secteur industriel , il est galement extrmement important que nous portions nos rflexions sur les problmes lis  la cartellisation .
<SPEAKER ID=50 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , contrairement  Monsieur Chichester , je n ' ai pas de liens avec le fil rouge finlandais traversant ce rapport ,  ceci prs que j ' ai travaill  la Commission sous l ' autorit du commissaire Liikanen , et ce avec grand plaisir .
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission d ' avoir prsent cette communication " filire bois " , fliciter le rapporteur et le remercier d ' avoir accept certains de mes amendements au sein de la commission de l ' industrie , mme s ' il trouve maintenant mon amendement 5 superflu .
<P>
Je voudrais me limiter , Monsieur le Prsident ,  une seule question , lie prcisment  cet amendement 5 , et relative au point d ' ancrage du secteur de l ' dition au sein des services de la Commission .
J ' ai relev dans la presse qu ' en novembre 2000 , Madame la commissaire Wallstrm a reconnu le fait que l ' industrie de l ' dition ne doit pas tre considre comme faisant partie de la filire bois comme la place qu ' elle occupe actuellement au sein de la Commission europenne peut le laisser penser .
Est-ce galement l ' avis de la Commission ?
Si tel est le cas , quels sont ses projets pour l ' avenir ?
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le bois est un matriau renouvelable , un matriau de construction qui a de l ' avenir .
Le bois repousse , le bois se dcompose et se rintgre dans la nature .
C ' est la raison pour laquelle le sixime programme cadre de recherche ne doit pas ngliger la filire bois et au contraire l ' intgrer au maximum , notamment dans le domaine de la biotechnologie .
Je pense qu '  l ' avenir , le bois va devenir pour nous beaucoup plus important que dans le pass .
<P>
Le bois tant fortement utilis partout dans le monde dans le secteur de la construction , la filire bois se heurte  de nombreuses difficults .
Elle est en effet confronte  d ' innombrables obstacles techniques , normes nationales et critres d ' acceptation , et parfois aussi  des exigences bureaucratiques en termes de contrle , de surveillance et de certification .
La Commission europenne devrait appliquer la SLIM dans ce domaine .
Peut-tre serait-il bon galement que des procdures types soient tablies pour la filire bois , peut-tre mme la BEST ?
<P>
Je tiens galement  remercier ici Hans-Peter Martin car le soutien aux petites et moyennes entreprises constitue naturellement une proccupation centrale et la Commission est  cet gard un partenaire important .
<P>
Il y a lieu aussi d ' adapter les lois et dispositions dans le domaine de la construction car les prescriptions en matire d ' incendie sont trs variables en Europe .
Nous pensons qu ' il est grand temps de faire aboutir la directive sur les matriaux de construction car elle permettra de grands progrs dans la commercialisation du bois .
<P>
S ' agissant du commerce international , je voudrais souligner que le Japon applique dans ce domaine des rgles trs restrictives .
Nous devrions galement en discuter car en dfinitive , le bois a non seulement sa place en tant que produit et matriau de construction , mais il est aussi appel  jouer un rle de plus en plus grand dans le secteur de la biotechnologie .
Nous voulons donc encourager les petites centrales biomasse qui contribuent  l ' indpendance de l ' approvisionnement nergtique de l ' Europe et qui ,  l ' avenir , vont de plus en plus utiliser le bois .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier la Commission et M. Seppnen , l ' auteur du rapport .
Ce qui m ' enthousiasme particulirement , en tant que membre de la commission de l ' environnement , c ' est la manire dont le rapport a su tenir compte des aspects cologiques et en partie mme socio-conomiques dans un secteur soumis aux lois du march .
<P>
Personnellement , je voudrais voquer la question de la tourbe , aborde au point 2 de la proposition de rsolution .
Le rapport demande que le secteur de la tourbe soit inclus dans l ' ensemble des industries forestires .
Cette demande est tout  fait fonde .
Si l ' on pense  la politique nergtique de l ' Union europenne , elle va dans le sens de la ralisation de nombreux objectifs poursuivis par l ' Union europenne et raffirms rcemment dans le Livre vert sur l ' nergie .
La tourbe renforce notre scurit d ' approvisionnement et notre indpendance nergtique , qui baissent  un rythme alarmant , elle favorise la cognration d ' lectricit et de chauffage et introduit une synergie dans l ' exploitation du bois et de la tourbe  des fins de production d ' nergie .
Dans la mesure o la couche de tourbe crot annuellement , il s ' agit sans conteste d ' une source d ' nergie renouvelable Enfin , la tourbe a de nombreux effets positifs dans le domaine du dveloppement rgional et de l ' emploi .
<P>
D ' une faon gnrale , la tourbe devrait plutt tre mise en parallle avec le bois , et non pas le charbon , avec lequel elle aujourd ' hui assimile dans la classification communautaire , en dpit des ralits .
Le caractre renouvelable de la tourbe est un fait biologique avr et incontestable .
La tourbe se cre continuellement par le processus de photosynthse et de dcomposition des feuilles des arbres dans les marais .
Fondamentalement , le processus de production de la tourbe est absolument identique  celui des autres biomasses vgtales , comme celle du bois .
Le temps ncessaire  cette production est cependant plus long .
D ' aprs une tude scientifique indpendante rcente , il faudrait bel et bien distinguer la tourbe des combustibles fossiles , dont la formation dure des millions d ' annes .
Du fait de son mode de production et de son caractre renouvelable , la tourbe peut tre assimile aux combustibles de biomasse , mais comme elle se renouvelle plus lentement que les autres , il faudrait crer pour elle une troisime catgorie , entre les sources d ' nergie  renouvellement rapide et les sources d ' nergie fossiles .
Il s ' agit d ' une nergie de biomasse  renouvellement lent .
<P>
La combustion de la tourbe , comme celle du bois , produit , c ' est incontestable , des missions de gaz  effet de serre .
Le protocole de Kyoto n ' inclut pas les missions rsultant de la combustion du bois dans la charge d ' missions de la Terre , car le carbone fix dans le bois serait de toute faon libr quand le bois pourrit .
De nouvelles tudes ont paru ces dernires annes sur le bilan carbonique et le cycle gazeux des tourbires , tudes dont les rsultats montrent qu ' il y aurait lieu de procder  une rvaluation des missions provenant de la combustion de la tourbe , rvaluation prenant en compte le bilan gazeux global des tourbires .
<P>
Quand on parle de tourbe , il est bon aussi de se rappeler sur quelle chelle on se place .
La superficie exploite pour la production d ' nergie est trs petite en comparaison avec la superficie de marais utilise pour la foresterie et l ' agriculture .
La superficie totale des tourbires exploites pour la rcolte de la tourbe dans les pays nordiques est de moins de un pour mille .
L ' exploitation conomique de la tourbe n ' en a pas moins une importance certaine dans les rgions o les tourbires occupent une grande surface .
En Finlande , par exemple , on exploite chaque anne moins de la moiti de la couche de tourbe qui crot annuellement .
On ne touche donc pas au capital , puisque les intrts suffisent  eux seuls .
<P>
Le rapport invite la Commission  renforcer la coordination et la cohrence entre les politiques sectorielles de la Communaut qui ont des incidences sur le secteur forestier etsur la filire bois et ses industries drives , et ce afin d ' amliorer la comptitivit .
Ce besoin de coordination et de cohrence semblerait concerner particulirement la tourbe , et le fait de modifier la classification et le statut de celle-ci pour les faire correspondre  sa relle nature constituerait un pas important dans cette direction .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de remercier tous les membres du Parlement , et en particulier le rapporteur , M. Esko Seppnen , pour ce rapport digne d ' loges .
La Commission prend acte avec satisfaction du rapport et de la proposition de rsolution .
Ils vont dans le sens des vues de la Commission .
Le rapport est trs dtaill et s ' intresse aux nombreux facteurs affectant la comptitivit de l ' industrie forestire , facteurs aussi bien matriels qu ' immatriels .
Je suis du mme avis que vous , notamment sur le fait que les facteurs immatriels , tels que les comptences professionnelles , les innovations ainsi que la recherche et le dveloppement , sont les pierres angulaires de la comptitivit de l ' industrie europenne .
Parmi les priorits les plus importantes figure justement la prservation d ' un niveau lev de comptences .
<P>
Je voudrais d ' abord , en quelques mots , illustrer l ' importance de ce secteur industriel .
Il reprsente dix pour cent de la production industrielle de toute l ' Union europenne , tant en termes de plus-value de production que d ' emplois .
Il convient de se rappeler que pas moins de 12 millions de propritaires forestiers privs fournissent du bois  l ' industrie et que le secteur est reprsent partout sur le territoire de l ' Union europenne .
L ' industrie est souvent situe dans des rgions ultrapriphriques , o elle contribue  maintenir une activit conomique , de l ' emploi et des infrastructures .
Les cinq secteurs principaux de cette industrie reprsentent un des plus grands secteurs industriels de l ' Union europenne .
La valeur de la production est de plus de 300 milliards d ' euros , et la plus-value , de 110 milliards d ' euros .
Il fournit directement un emploi  2,5 millions de personnes , et  beaucoup plus indirectement .
<P>
Dans la communication de la Commission sur l ' tat de la comptitivit de la filire bois et de ses industries drives , le secteur en question a t envisag d ' une faon nouvelle , comme une filire , dans laquelle les performances de chaque secteur influent sur la comptitivit des autres .
Dans une analyse globale de ce genre , l ' analyse de tel ou tel secteur particulier est moins pousse , mais les questions peuvent tre envisages sous un angle de vue plus large .
La communication constitue une base pour une valuation continue des facteurs influenant la comptitivit de l ' industrie en question .
C ' est pourquoi la Commission a effectu une srie d ' tudes sectorielles sur l ' industrie forestire et les industries drives .
Les tudes concernant l ' industrie du livre et l ' industrie mcanique sont dj parues .
En outre , la Commission a institu , dans le prolongement de la prsente communication , deux instruments pour le traitement des diffrentes questions .
L ' un est le comit consultatif sur la filire bois et ses industries drives , dont les activits ont redmarr en 1997 , et l ' autre , le forum sur l ' industrie forestire et les autres industries annexes .
Ce forum joue un rle essentiel parce qu ' il permet une analyse systmatique des questions cls et un dialogue efficace entre les entreprises , les organisations industrielles et les autres parties concernes .
Participent galement  ce forum des reprsentants des institutions communautaires , par exemple du Parlement europen et de la Commission , et des tats membres .
<P>
Le premier forum s ' est tenu ici mme  Strasbourg dbut septembre ,  un niveau trs lev , et je prcise au passage que le rapporteur , M. Seppnen , a aussi particip  ce forum .
On y a aussi parl des questions lies  l ' dition qu ' voquait Mme Flesch : commerce lectronique , droits industriels et droits d ' auteur .
Le forum suivant se tiendra en juin  Stockholm .
Il sera l ' occasion d ' examiner de plus prs la question de savoir comment la filire bois et les industries drives peuvent contribuer  faire progresser le dveloppement durable et comment elles peuvent optimiser leur contribution  la protection de l ' environnement dans toutes les phases de la chane du bois , de la fort au produit final .
<P>
La prise en considration du dveloppement durable devient de plus en plus importante .
En juin se tiendra le Conseil europen de Gteborg , au cours duquel d ' importantes dcisions seront prises dans ce domaine .
La filire bois est un des secteurs o toutes les composantes , conomiques , socitales et environnementales du dveloppement durable sont fortement interdpendantes .
La filire bois utilise une matire premire renouvelable et les mthodes les plus modernes de recyclage et de rcupration de l ' nergie , sa contribution sur le plan du dveloppement durable peut donc tre particulirement significative .
<P>
Pour rpondre  la question de Mme Flesch , je dirai ceci : nous comprenons trs bien que le secteur de l ' dition diffre aujourd ' hui de l ' industrie forestire proprement dite . Il comporte une production fonde sur le papier et bien d ' autres choses encore .
Le problme ,  la Commission , c ' est que les ressources de la DG charge des entreprises ont t rduites de 20 pour cent au cours de l ' anne dernire .
La rduction de personnel chez nous a port sur un total de 210 personnes .
Nous avons t obligs de runir des directions et des bureaux .
Je suis toutefois dispos  soumettre de nouveau cette question au dbat , essentiellement pour trouver le secteur dans lequel ou en relation avec lequel l ' dition serait le plus  sa place .
Je serai en contact avec les reprsentants du secteur aprs ce dbat .
<P>
Je voudrais encore une fois remercier M. Seppnen pour son excellent rapport et les autres membres du Parlement europen pour leur contribution  ce travail .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Ferri">
Madame la Prsidente , je dsire adresser une prire  vous-mme et  l ' Assemble .
La discussion du rapport dont je suis le rapporteur , qui devait avoir lieu ce matin , a t reporte  cet aprs-midi , ainsi que le vote .
Malheureusement , je dois m ' absenter , et je vous serais oblig pour ce motif de bien vouloir la reporter  la prochaine priode de session .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame la Prsidente , c ' est exactement ce que nous craignions avec la suppression de la sance du vendredi ,  savoir , que nous ne puissions plus travailler non plus le jeudi aprs-midi .
<SPEAKER ID=57 NAME="La Prsidente">
Madame Pack , vous comprendrez qu ' il n ' appartient pas  la Prsidente de commenter ce commentaire .
Je dirai seulement que , s ' agissant du cas prcis qui m ' est soumis , le rapport de M. Ferri tait programm ce matin , mais nous n ' avons pas eu le temps de l ' examiner .
M. Ferri est absent cet aprs-midi et ne peut rester pour prsenter son rapport .
Il me semble , sauf s ' il y a des objections , que nous pouvons donner suite  son souhait de reporter ce rapport en raison de son absence cet aprs-midi et tant donn que le rapport n ' a pu tre examin au moment prvu .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , que vous fassiez preuve de clmence nous agre .
Je tiens tout de mme  appuyer l ' objection de principe de Mme Pack et  souligner que si nous raccourcissons la priode de session , il n ' est pas acceptable que les rapports ne puissent tre soumis au vote parce que les rapporteurs ne sont plus l le jeudi soir .
Nous sommes d ' accord avec la procdure propose aujourd ' hui , mais je rappelle - y compris aux prsidents de commissions - la ncessit d ' assurer la prsence des dputs jusqu ' au jeudi soir .
<SPEAKER ID=59 NAME="La Prsidente">
Monsieur Swoboda , je suis tout  fait d ' accord avec vous .
Si le rapport de M. Ferri n ' avait pas t programm ce matin , je n ' aurais pas eu cette possibilit .
<SPEAKER ID=60 NAME="Gillig">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , je ne peux qu ' appuyer les remarques de Mme Pack et de M. Swoboda , mais je pense que le problme des modifications de programmation est d aussi  ce que j ' appellerais une mauvaise programmation dans l ' ordre du jour , puisque nous ne pouvons jamais le respecter .
Il nous faut toujours dcaler l ' examen des rapports .
Je crois que ceci tient au fait que le temps n ' est peut-tre pas suffisamment matris et qu ' il nous faut peut-tre aussi modifier et envisager un certain nombre d ' lments de fonctionnement de notre Assemble , mais je pense que la rduction de la session  quatre jours est le principal lment responsable de l ' ensemble de ces drives .
Si nous ne pouvons plus travailler en session plnire que trois jours et demi , ce sera ensuite deux jours .
 quoi sert cette Assemble ?
C ' est tout de mme l ' ensemble des dputs qui doivent manifester ici le srieux de leur travail par rapport  leur engagement parlementaire .
Je crois que cette question se pose une nouvelle fois .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Madame la Prsidente , je voudrais faire deux brves remarques  cet gard .
La premire est que nous avons entendu , tout au long de la semaine , des orateurs s ' exprimer quant  la dcision de suppression de la sance du vendredi .
Quelle que soit la dcision qui a t prise et quelle que soit notre avis  son propos , cette Assemble a pris une dcision dmocratique et la prochaine occasion de la modifier se prsentera  l ' occasion du dbat sur le calendrier 2002 .
Je pense qu ' il n ' est gure dmocratique de continuer  soulever cette question .
<P>
Deuximement , si nous consultons l ' ordre du jour de cette semaine , nous constatons que la soire de lundi tait libre .
Nous pourrions donc peut-tre rechercher des moyens de mieux exploiter le temps dont nous disposons et profiter des lundis soirs pour organiser des dbats .
Nous en aurions alors tous fini ds le jeudi aprs-midi et nous pourrions rentrer chez nous et nous livrer  nos activits le vendredi .
<SPEAKER ID=62 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je fais partie de ceux qui sont les moins suspects d ' tre favorables aux sessions sans vendredi .
Je suis donc  l ' aise pour dire que je pense que , quand une demande est faite d ' un report du vote d ' un rapport qui est prvu  la fin de la journe du jeudi , et qui doit tre prsent par un membre qui a 2000 km  faire pour rentrer chez lui et qui , s ' il ne peut pas prendre le seul vol disponible , le jeudi aprs-midi , se voit contraint de rentrer chez lui le vendredi soir , on peut galement se montrer souple dans l ' apprciation de sa situation  l ' avenir .
Malheureusement , c ' est un vote que j ' estime irresponsable , qui nous met dans cette situation ; nous devons le grer de la faon la plus responsable possible dans les mois  venir .
<SPEAKER ID=63 NAME="La Prsidente">
Nous n ' avons pas  entamer un dbat sur cette question .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , toujours sur ces questions , la semaine de quatre jours a engendr un douloureux problme de transports .
Jusqu '  dcembre prochain , il sera impossible de prendre le vol Strasbourg-Bruxelles de 16h30 , le jeudi aprs-midi .
Rsultat , nombre de nos collaborateurs et nombre d ' attachs de presse se voient contraints de prendre le vol de 12h30 .
Ce n ' est pas acceptable .
Pourriez-vous vous adressez  qui de droit afin que des vols supplmentaires vers Bruxelles soient rtablis le jeudi soir et que notre personnel puisse donc rester ici tout au long de la journe du jeudi ?
<SPEAKER ID=65 NAME="La Prsidente">
Madame Doyle , puisque vous abordez cette question , je puis vous dire que la Mairie de Strasbourg a nomm M. Ries charg de mission pour suivre tous les problmes , ceux-l , et d ' autres , qui pouvaient apparatre .
J ' ai rencontr M. Ries longuement cette semaine et nous avons abord trs prcisment ,  mon initiative , ces diffrents problmes , parce que j ' en suis bien consciente , pas seulement pour une nationalit d ' ailleurs , mais pratiquement pour tous les collgues de cette Assemble .
<SPEAKER ID=66 NAME="Bordes">
Madame la Prsidente , le Parlement a vot la rduction  quatre jours de la session de Strasbourg , ce qui entrane une rduction des journes travailles pour le personnel auxiliaire .
Quant  nous , nous demandons qu ' il ne soit pas pnalis financirement ...
<SPEAKER ID=67 NAME="La Prsidente">
Ce n ' est pas une motion de procdure , Madame Bordes .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' tais dans l ' avion qui m ' emmenait de Milan  Strasbourg et , comme cela arrive quelquefois , je me suis trouv dans le poste de pilotage pour faire un brin de causette avec le pilote , qui m ' a expos tous ses problmes de temps de travail , de salaire et aussi de plan de retraite .
Alors je l ' ai rassur en lui disant que , comme l ' on devait en discuter au Parlement europen , ainsi que des rgles techniques , et aussi des procdures administratives du secteur de l ' aviation civile , parmi lesquelles est galement prvue la rglementation du travail des salaris de l ' aviation , je demanderais que l ' on invite les tats membres  donner des retraites plus leves et anticipes aux pilotes , lesquels sont si importants pour notre scurit .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , j ' ai pris la parole lundi dernier pour informer les honorables parlementaires de la rcente dcision prise par le gouvernement espagnol d ' accorder la clmence  quatorze tortionnaires .
Aucune proposition de rsolution sur les droits de l ' homme ne fait la plus petite rfrence au royaume d ' Espagne , bien que de nombreux pays y soient spcifiquement mentionns .
<P>
C ' est tout  fait regrettable , attendu que la clmence octroye par le gouvernement espagnol l ' a t afin de garantir l ' impunit aux tortionnaires et de maintenir la torture comme une composante fondamentale de sa stratgie de rpression .
<P>
Une fois de plus , ce Parlement a fait preuve d ' hypocrisie sur la question des droits de l ' homme .
<P>
Commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
La libralisation du secteur des transports ariens et la concurrence sauvage que se livrent les compagnies ariennes ont entran de graves problmes de sous-estimation des critres de scurit dans les aronefs civils .
C ' est pourquoi il est particulirement important d ' harmoniser les normes de fonctionnement des transports commerciaux ariens , afin de maintenir un haut niveau de scurit qui ne soit pas affecte par la concurrence .
<P>
La commission des transports et le rapporteur ont amlior les propositions de la Commission .
Il est galement important , au cas o les intresss ne soumettraient pas de propositions de rgles communes , que le Parlement europen prenne lui-mme l ' initiative des horaires de vol , des heures de service et autres exigences requises pour l ' quipage et le personnel de cabine jusqu ' au 1er mai 2001 , tout en prenant en considration les besoins des travailleurs et les exigences de scurit .
<P>
Tout ceci devient d ' autant plus impratif que , malheureusement , la Commission , sous les pressions des compagnies ariennes , ne propose dans son texte aucune disposition prvoyant la limitation des heures des vols .
<SPEAKER ID=71 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. L ' unique raison pour laquelle nous avons vot cette proposition de rsolution commune est la prise de position en faveur de l ' abolition de la peine de mort et l ' affirmation de quelques principes lmentaires concernant l ' galit des femmes , le traitement des enfants et l ' opposition  la discrimination raciale .
<P>
Si la rsolution cite cependant un certain nombre de pays , comme le Tibet , la Chine , l ' Afghanistan , la Papouasie ou la Tchtchnie , o les droits humains sont en effet viols dans bien des domaines , voire dans tous , il n ' y a pas un mot sur ces grandes puissances , notamment de l ' Union europenne , qui , quand elles ne violent pas certains droits de l ' homme chez elle , les violent dans leurs ex-colonies , directement ou en protgeant des dictateurs qui foulent ces droits aux pieds .
<P>
Quand les revendications de droits de l ' homme viennent de ceux qui sont victimes de leur absence ou quand elles viennent des associations qui uvrent sincrement pour allger le poids de l ' oppression , au moins dans les domaines dont elles s ' occupent , nous en sommes solidaires .
Mais , pour les grandes puissances responsables de l ' exploitation et de l ' oppression de la majorit de la plante et pour leurs reprsentants politiques , les rfrences aux droits de l ' homme ne sont , en gnral , qu ' affirmations hypocrites contredites par toutes leurs actions diplomatiques et militaires et par cette " raison d ' tat " derrire laquelle se cachent en gnral les intrts sordides de grands groupes financiers qui n ' ont que faire des hommes , ni de leurs droits .
<P>
Rapport Hedkvist Petersen ( A5-0381 / 2000 )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' tais toujours dans le poste de pilotage de l ' avion qui m ' emmenait de Milan  Strasbourg et , continuant  bavarder avec le pilote - je me souviens de son prnom : Antoine - je lui ai fait part de mes proccupations sur le transport arien en lui disant : " Mais sommes-nous en scurit , est-ce qu ' il n ' arrive pas , de temps  autre , que le vol ne soit pas sr ? Il n ' y aura pas d ' accidents ?
" " Mais non , qu ' allez-vous dire l , Monsieur Fatuzzo !
" m ' a rpondu le pilote .
" L ' avion est le moyen de transport le plus sr qui soit !
C ' est avec les voitures qu ' il y a le plus grand nombre d ' accidents .
De tous les moyens de transport , l ' automobile est celui qui provoque , dans l ' absolu , le plus de morts et de blesss . "
<P>
J ' accueille donc trs favorablement - et j ' ai vot pour - ce document par lequel l ' Europe entreprend concrtement une action pour limiter les graves dommages provoqus par les accidents de la route .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Madame la Prsidente , je souhaite m ' exprimer sur ce rapport parce que l ' Union europenne doit trouver une mthode plus efficace en vue de garantir que les tats membres qui prennent des engagements sur des questions de vie et de mort respectent effectivement lesdits engagements .
<P>
Le rapport souligne que , dans le courant des annes 1990 , le nombre de morts sur les routes a chut de 26 % dans l ' Union europenne .
En Irlande cependant , la diminution n ' a t que de 13 % .
Nous avons le troisime taux d ' accident et le plus haut taux de mortalit dans l ' Union europenne .
<P>
En aot dernier , le National Safety Council , organe en charge de la scurit routire , a indiqu que , pour sa part , il ne dcelait aucun engagement politique visant  traiter effectivement et efficacement de la scurit routire .
Il estimait que , des 62 000 jeunes passant l ' examen de fin d ' tudes secondaires en juin 2000 , 1 000 succomberaient  un inutile accident routier dans un dlai de huit ans .
Cela me semble tre une situation grotesque qui ne devrait tout simplement pas tre tolre dans l ' Union europenne .
Si les tats membres prennent des engagements dans l ' excution de matires qui touchent  la vie de nos concitoyens , il nous faut trouver les moyens de nous assurer qu ' ils respectent ces engagements .
<SPEAKER ID=74 NAME="Darras">
. Flicitations  Madame Petersen pour son travail , srieux , fouill et novateur .
En effet , la scurit routire est un thme grave sur lequel on ne peut se permettre hypocrisie et effets de langage ( ce qu ' vite assurment notre collgue ) .
<P>
Certains , dans notre Assemble , en profiteront pour demander un renforcement du principe de subsidiarit , pour laisser aux tats membres le soin de grer comme ils l ' entendent les dcisions de scurit routire .
Pour ma part , je partage l ' avis du rapporteur , qui , tout en reconnaissant la position forte des tats dans ce domaine , reconnat pourtant qu ' il s ' agit l d ' un secteur de comptences  caractre partag entre les autorits communautaires , nationales , rgionales et locales .
En effet , les fortes disparits existant entre les tats membres , notamment quant aux limitations de vitesse et au taux d ' alcoolmie " autoris " dans le sang , n ' amliore pas la diminution du nombre d ' accidents sur les routes europennes !
( Les accidents de la circulation constituent dans l ' UE la premire cause de mortalit chez les enfants et les adultes de moins de 45 ans . ) .
<P>
C ' est pourquoi , avec le rapporteur , il me parat ncessaire que la Commission ne se contente pas d ' une recommandation sur le taux d ' alcoolmie , mais le limite clairement  0,5 mg / l .
De mme , il faut un soutien supplmentaire au Programme europen d ' valuation des nouveaux modles de voitures ( Euro Ncap ) .
Ceci pourrait se faire , notamment , sous forme de proposition de directive .
De la mme faon , il nous faut envisager un renforcement du lien existant entre environnement et scurit routire ( pour nous amener , par exemple ,  reconsidrer les quipements de signalisation routire afin qu ' ils soient plus srs ) .
<P>
Nous devons tous prendre nos responsabilits , et c ' est ce que se propose de faire Mme le rapporteur dans cette initiative qui est tout  son honneur .
Je voterai donc en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=75 NAME="Collins">
Je voudrais fliciter Mme Hedkvist Petersen pour son rapport trs fouill sur un sujet qui nous concerne tous au plus haut point .
Les statistiques sont assez effarantes : 42 000 morts par an sur les routes de l ' UE et quelque 1,7 million de blesss  des degrs divers .
<P>
Il est clair que ce dossier exige la concertation des efforts de toutes les parties concernes : l ' UE , les autorits nationales et locales ainsi que les nombreuses organisations et initiatives volontaires qui visent  s ' attaquer au problme des accidents de circulation .
<P>
Le nombre d ' accidents mortels varie grandement d ' un tats membre  l ' autre : il va de 60  243 par million d ' habitants ; la moyenne UE est quant  elle de 116 .
Dans mon pays , l ' Irlande , 129 personnes par million d ' habitants sont tues sur les routes , chaque anne .
Je trouve particulirement inquitant que les accidents de la route constituent la principale cause de mortalit parmi les enfants et les personnes de moins de 45 ans au sein de l ' UE .
<P>
C ' est l une situation intolrable .
Les chiffres montrent clairement que le nombre d ' accidents mortels peut tre rduit de manire significative  travers l ' UE .
Il est crucial que notre engagement  sauver des vies sur les routes - en particulier celles des jeunes gens - aille au-del de la dclaration d ' intention .
Des ressources adquates doivent tre engages en faveur de politiques proactives au niveau de l ' Union en vue d ' aider les tats membres  amliorer leurs rsultats en matire de scurit routire .
<P>
 l ' heure actuelle , le budget consacr par la Commission  la scurit routire est de 8 millions d ' euros par an .
Je crois que la Commission doit envoyer un signal fort de sa dtermination  rduire le nombre de morts sur les routes .
Je l ' invite par ailleurs  augmenter significativement le budget consacr  la scurit routire et  encourager les tats membres  faire de mme .
<P>
L ' argent consacr  la rduction du nombre d ' accidents de la route est de l ' argent bien dpens .
L ' inadquation de la scurit routire cote beaucoup  la socit et aux tats membres .
Si la tragdie humaine ne peut tre mesure , on a tent de quantifier les dgts , et il en ressort que le cot conomique des accidents de la route - qu ' il s ' agisse des interventions des services mdicaux et des services d ' urgence , des cots occasionns aux biens d ' autrui ou des pertes de revenus - atteint la somme gigantesque de quelque 100 milliards d ' euros par an .
<P>
 coup sr , les choses voluent dans la bonne direction .
Durant les annes 1990 , le nombre de morts sur les routes de l ' UE a chut de 26 % .
Cette tendance doit dornavant tre maintenue et renforce .
<P>
Le Parlement a rgulirement affirm que l ' un des objectifs politiques majeurs de la politique des transports est d ' accorder la priorit aux mesures visant  amliorer la scurit de l ' ensemble des modes de transport et  fournir les ressources financires ncessaires  cette fin .
Le nombre de dcs et de blessures sur les routes d ' Europe n ' est pas un lment prdtermin .
Nous devons donner la priorit  l ' amlioration de la scurit routire et dgager les ressources financires adquates .
<SPEAKER ID=76 NAME="Esclop">
. Si tout le monde s ' accorde  condamner le nombre considrable d ' accidents de la route dans les diffrents tats membres europens , le groupe EDD ne peut tre totalement d ' accord avec le rapport de M. Hedkvist Petersen sur les moyens  mettre en uvre afin d ' y parvenir . En effet , la solution ne peut tre , toujours plus d ' Europe , toujours plus d ' argent , et toujours plus de rpression .
Ce cocktail , dj mis en place  diffrentes chelles dans plusieurs pays , a fait la preuve de son inefficacit .
<P>
Par contre , une meilleure adquation entre les mesures concrtes et les spcificits nationales semble tre la voie  explorer si on dsire de rels rsultats positifs .
<P>
Le mode de transport qu ' est l ' automobile , avec tout ce que cela comporte , relve davantage d ' une question de formation , de comportement et de culture .
Comment ds lors vouloir trouver des solutions harmonises  l ' chelle europenne ?
<P>
Le rapport de M. Hekvist Petersen constitue pour nous la ngation mme de la subsidiarit que nous nous efforons de prserver , non de faon dogmatique , mais afin d ' tre le plus efficace possible en respectant les diffrences de chacun , et ce au plus grand profit de nos populations .
<P>
Qu ' en est-il de la mise en uvre des vritables solutions , celles qui ncessitent des investissements importants ?
Une rforme de la formation ( par exemple l ' apprentissage de la route ds l ' ge scolaire , ou du freinage d ' urgence  l ' auto-cole ) , la systmatisation des lments de scurit active et passive ds les vhicules bas de gamme au moyen d ' incitations fiscales en faveur des constructeurs automobiles , ou encore la modification des infrastructures en supprimant totalement les " points noirs " , sont les vritables enjeux d ' une politique de scurit routire intelligente .
Alors bien sr , cela est certainement plus difficile que le tout rpressif qui consiste par exemple  mettre un radar dans une voiture banalise , au bas d ' une descente d ' autoroute  trois voies totalement dgage !
<SPEAKER ID=77 NAME="Titley">
Je soutiens de tout cur le rapport de ma collgue socialiste , qui appelle de nouvelles mesures en vue de faire face au problme des morts sur les routes et de promouvoir la scurit routire en Europe .
<P>
Des statistiques choquantes illustrent la gravit du problme .
Il est tout bonnement inacceptable que , chaque anne , 42 000 personnes soient tues et que plus de 1,7 million soient blesses sur les routes de l ' Union europenne .
<P>
Bien sr , les chiffres varient d ' un pays  l ' autre .
Au Portugal et en Grce , on compte respectivement pas moins de 243 et 212 morts par million d ' habitants tandis que ,  l ' autre bout du spectre , on n ' en compte que , respectivement toujours , 60 et 61 pour la Sude et le Royaume-Uni .
Chaque personne tue est un mort de trop .
Chaque cas reprsente une tragdie personnelle qui dchire une communaut .
<P>
Nous devons absolument amliorer la scurit routire par le biais d ' quipements de scurit dans les vhicules , de campagnes en faveur de la ceinture de scurit et d ' une amlioration de la signalisation routire .
Le gouvernement travailliste britannique est aux premires loges dans ce combat , menant une campagne contre l ' alcool au volant .
Les vies de nos concitoyens , en particulier de notre jeunesse , sont trop prcieuses pour qu ' on n ' y prenne garde .
<P>
Rapport Poli Bortone ( A5-0358 / 2000 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Les accidents de la route sont la principale cause de mortalit chez les enfants et les personnes de moins de 45 ans dans l ' UE , ce qui fait de ce problme une question de sant publique primordiale .
En Sude , le parlement uni s ' est fix pour objectif global en matire de scurit routire de rduire le nombre de morts  zro .
Pour cela , de vritables mesures sont toutefois ncessaires .
Une surveillance du trafic rigoureuse qui implique le contrle des vhicules , la surveillance de la vitesse avec des techniques vido modernes , les alcotests , l ' valuation avec un pupillomtre en cas de suspicion de consommation de drogue , ainsi que le contrle du port de la ceinture , sont autant de mesures ncessaires  court terme pour diminuer le nombre de victimes de la route .
Pour que l ' objectif de zro mort devienne ralit , la proportion des transports publics doit galement augmenter aux dpens du trafic routier .
<P>
Nous soutenons le rapport dans le vote final , mais nous estimons qu ' il va trop loin dans ses efforts d ' harmonisation .
Le rapport est une initiative du Parlement dont l ' orientation gnrale est d ' arriver  une proposition d ' harmonisation de la scurit routire au niveau de l ' UE .
Nous estimons que le dsir d ' accrotre la scurit du trafic routier part de bons sentiments , mais ce n ' est pas un problme dans lequel l ' UE doit investir des ressources , mais bien une question qui doit tre traite au niveau des tats membres .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , une fois retourn  la place qui m ' avait t attribue dans l ' avion , je me suis mis  bavarder avec mon voisin - un retrait qui s ' appelle Lino Miserotti - qui ,  un certain moment , me dit : " Regarde , nous survolons Dsseldorf ! " J ' ai regard dehors  travers le hublot et j ' ai vu la ville , dans les faubourgs de laquelle se dressaient de vastes hangars , visibles mme  cette altitude considrable .
" Mais qu ' est-ce que c ' est , ces hangars ?
" ai-je demand au retrait assis  ct de moi .
Et lui de me rpondre : " Ce sont des hangars pour le stationnement des camions et des wagons de chemin de fer . C ' est un centre intermodal .
C ' est trs utile , ces centres de transport intermodaux , parce que les marchandises doivent tre dposes dans ces hangars , de manire  ce que les transports fonctionnent mieux , plus rapidement et  moindre cot .
" C ' est pour cela que j ' ai vot pour .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Madame la Prsidente , je tiens  prciser que j ' ai vot pour le rapport Poli Bortone , en particulier parce que l ' amendement 1 avait t accept .
Cet amendement exprime en effet l ' inquitude quant aux retards pris dans la cration des rseaux et couloirs ferroviaires transeuropens .
Cette problmatique touche particulirement la rgion des Alpes - d ' o je viens - et notamment la transversale alpine Munich-Vrone , et nous esprons qu ' avec le nouveau vote mis par le Parlement , la Commission va se sentir incite  acclrer les travaux prparatoires ncessaires et  progresser avec une concentration et une ardeur plus grandes , afin que cet urgent problme de la rgion alpine trouve enfin une solution .
<P>
Rapport Costa Paolo ( A5-0345 / 2000 )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je me trouvais sur l ' autoroute entre Bergame et Milan , trs frquente , en compagnie , encore une fois , du retrait Lino Miserotti , et nous parlions du prix du page sur l ' autoroute .
Lino Miserotti m ' a dit : " Je suis retrait et je trouve juste , pour pouvoir utiliser cette autoroute , d ' avoir  payer le page , et de contribuer ainsi  la construction et  l ' entretien de l ' autoroute , qui est une importante infrastructure de transport . Mais il serait bon que les travailleurs qui travaillent et ne sont pas encore retraits ne paient aucun page .
"
<P>
Alors j ' ai vot en faveur de ce document , mais je demande que l ' on fasse une distinction entre ceux qui utilisent la route pour aller travailler et ceux qui l ' utilisent pour leurs loisirs : les premiers ne devraient donc pas payer autant que les seconds .
<SPEAKER ID=82 NAME="Costa, Paolo">
Le rapport adopt en commission atteignait un trs soigneux quilibre entre ceux qui veulent avancer plus vite en vue de faire progresser le cadre communautaire de tarification des transports et de l ' assortir de mesures concrtes et ceux qui estiment que l ' opinion publique n ' est pas encore prte pour une refonte aussi radicale de la manire dont la socit finance l ' utilisation de ses infrastructures de transport .
<P>
Le rapporteur est satisfait de l ' accord substantiel atteint sur les principes fondamentaux du rapport ,  savoir qu ' il appartient  la Communaut d ' tablir une mthodologie commune de calcul du cot des transports ; que les cots externes devraient tre inclus dans de telles valuations ; que les revenus devraient tre consacrs  la rduction des dgts environnementaux et  la promotion de modes de transport alternatifs et moins polluants ; que la mise en uvre devrait tre soumise au principe de subsidiarit ; que les utilisateurs et les pollueurs devraient amener une participation proportionnelle  l ' utilisation qu ' ils font de l ' infrastructure ; et que des exceptions devraient avoir cours pour les membres les moins mobiles de notre socit et les personnes vivant dans des zones rurales .
<P>
Pour toutes ces raisons , et mme si nombre des amendements dposs par le groupe des verts / alliance libre europenne en vue de mesures concrtes recueillent ma sympathie , je ne peux soutenir lesdits amendements car ils menaceraient le consensus atteint sur les principes susmentionns et pourront tre examins plus tard , dans le courant de la mise en uvre d ' un cadre de tarification .
<SPEAKER ID=83 NAME="Lang">
. Comme d ' habitude , sous des intentions au premier abord louables , on devine le pire dans un rapport du Parlement europen
<P>
Ici , il s ' agit de tarification des infrastructures de transport .
Mais on doit lire entre les lignes pour comprendre de quoi il s ' agit exactement et on retombe sur deux des marottes de cette institution : la cration d ' une taxe environnementale et la guerre faite au transport routier et  l ' automobile .
En effet , ce qui est ici propos en filigrane ne tient qu '  une seule chose : taxer encore et toujours les usagers de la route , dj considrs en Europe comme des vaches  lait . Peut-tre mme instaurer des pages et des taxes pour l ' utilisation des routes nationales ou dpartementales .
On nage en pleine folie .
<P>
Quand le prix du carburant est prohibitif , quand il atteint cinq  six fois son prix de sortie de raffinerie parce que plus de 80 % de ce prix est compos de taxes , on se dit que l ' usager de la route paye dj trs largement le fait d ' utiliser les infrastructures routires publiques en proportion de l ' utilisation qu ' il fait de son vhicule .
Et je ne parle pas de toutes les autres taxes lies  la route : la liste est trop longue et les montants trop dprimants .
<P>
D ' ailleurs , aprs avoir fini de lire ce rapport , on se pose la question de savoir  quoi peuvent bien servir les impts que nous payons .
Visiblement ,  rien puisqu ' en France par exemple , prlever la moiti de la richesse nationale au profit de collectivits publiques ne permet ni la scurit des citoyens , ni la ralisation d ' un bien tre collectif , ni la prservation d ' un cadre de vie , ni une politique de transport cohrente et efficace .
<P>
L ' tat , les tats , devraient d ' abord songer  l ' usage qu ' ils font de notre argent avant de donner  Bruxelles un quelconque pouvoir d ' aggraver inutilement la situation .
<SPEAKER ID=84 NAME="Vachetta">
. Je partage l ' approche prliminaire du rapport qui souligne la ncessit d ' une meilleure prise en compte des cots externes de la tarification .
Les infrastructures doivent tre rigoureusement entretenues et modernises , bien videmment .
<P>
Mais quels financements doivent tre sollicits ?
Le rapport souligne que rien ne doit entraver le dveloppement du march dans les tats membres , c ' est--dire que les profits des entreprises ne doivent pas tre mis  contribution .
Le dumping social pratiqu par le secteur routier ou le scandale des concessions autoroutires , par exemple , ne sont absolument pas remis en cause .
<P>
Ne pas vouloir l ' augmentation de la fiscalit , c ' est empcher aussi que les tats n ' interviennent pour ne pas entraver la sacro-sainte rgle de la concurrence .
Au contraire , " les distorsions  la concurrence entre les tats doivent tre combattues " comme le prconise le rapporteur .
 aucun moment dans le rapport , il n ' est fait rfrence  une rponse publique aux besoins sociaux , mais au contraire , la seule rponse au " tout march " est l ' appel  des socits prives , tant pour la construction que pour la gestion des infrastructures .
<P>
Par consquent , les seuls payeurs clairement identifis dans le texte sont les usagers . C ' est pourquoi je ne voterai pas pour ce rapport .
<P>
Rapport Karamanou ( A5-0373 / 2000 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Miranda">
Nous sommes d ' accord sur certains aspects mentionns dans ce rapport , notamment quant  la ncessit de dvelopper les infrastructures de transport dans le sens de la durabilit environnementale , de la prservation et du renforcement du droit  la mobilit de tous les citoyens et  l ' accessibilit des services de transport d ' intrt public , bien que nous pensions que ces rfrences mriteraient une plus grande attention dans l ' ensemble de la rsolution .
<P>
Nous ne pouvons cependant que nous opposer  l ' tablissement de critres communautaires traitant d ' une manire gale tous les usagers des moyens de transport et ne tiennent pas compte des diffrents niveaux des infrastructures existantes dans les tats membres .
<P>
Pour ces raisons , nous ne pourrons pas voter pour ce rapport .
<SPEAKER ID=86 NAME="Raschhofer">
La politique doit dvelopper un systme permettant de faire triompher le principe de transparence des cots des modes de transport .
Cette rsolution constitue un pas important et une invitation  la Commission  prsenter enfin des propositions concrtes .
<P>
Les problmes de transport ne peuvent tre rsolus qu '  l ' unisson europen .
En tant que reprsentante d ' un pays confront  de gros problmes avec le transit alpin , j ' appelle l ' Union europenne  se pencher avec davantage d ' nergie sur cette problmatique car elle n ' a pas encore suffisamment assum ses responsabilits dans ce domaine .
<P>
Une concurrence plus juste entre les modes de transport n ' est possible que si les cots externes sont inclus dans les taxes .
Dans ce systme harmonis , il est galement impratif de prendre en considration les aspects cologiques et gographiques . Tout cela , dans l ' intrt de l ' environnement et des populations .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) Si l ' on considre le principe de subsidiarit et de dmocratie , je ne peux pas imaginer que l ' Union europenne puisse avoir sa propre fiscalit .
Cela vaut galement dans le secteur des transports .
<P>
La prsente rsolution devrait , selon les calculs du gouvernement nerlandais , augmenter le prix de l ' essence de 15 pour cent supplmentaires , le prix du diesel de 21 pour cent et , pour les billets de train pour les moyens et longs parcours , cette augmentation pourrait atteindre 50 pour cent du prix .
<P>
Les consquences pour les rgions faiblement peuples de Sude dj touches , par exemple le Dalarna qui connat une dlocalisation et une diminution de la population considrables , sont videntes et particulirement dvastatrices .
<P>
Le rapporteur veut appliquer de nouveaux impts nationaux et europens , ainsi que des taxes sur les routes , les chemins de fer et les aroports , les assurances voitures , les poids lourds et les bus , l ' essence et le diesel .
Les ressources ainsi dgages iraient d ' une part aux gouvernements des tats membres et seraient donc affectes aux investissements infrastructurels , tandis que l ' autre partie serait  la libre disposition de la Commission .
<P>
Si la rsolution doit passer au Parlement europen et au Conseil de ministres , l ' UE devra se voir confrer son propre droit fiscal direct , comme dans un vritable tat .
C ' est une volution  laquelle les dmocrates chrtiens ne veulent pas participer .
<P>
Je prends trs au srieux le fait d ' augmenter encore les cots des transports de personnes et de marchandises .
Il est vident que cela frappe impitoyablement les rgions faiblement peuples .
En outre , ce n ' est gure dans l ' optique de la Communaut europenne de faire en sorte qu ' il soit plus difficile et considrablement plus cher pour les hommes de se rencontrer  l ' intrieur et  l ' extrieur de leur pays .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , dans le rapport de Mme Karamanou il est beaucoup question de quotas .
Je me suis abstenu de voter . Pourquoi ?
Je suis secrtaire national du parti des retraits d ' Italie depuis 1983 , et depuis 1983 , bien que je sois reprsentant du parti des retraits , l ' on me dit : " Mais vous n ' tes pas retrait ! Vous tes trop jeune , vous n ' tes pas retrait .
" Ce qui me fait plaisir , mais me proccupe trs souvent parce que je me dis : " Mais pourquoi ? une personne qui n ' est pas retraite ne peut peut-tre pas dfendre les retraits ?
"
<P>
Vous pensez , Madame la Prsidente , que je ne peux pas dfendre les retraits avec fermet , avec conviction , avec constance , parce que je ne suis pas encore retrait ?
Et alors nous les hommes , mme si nous ne sommes pas des femmes , nous ne pouvons pas tout aussi bien dfendre les droits des femmes ?
Voil pourquoi je ne suis pas tellement favorable aux quotas !
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame la Prsidente , le groupe PPE-DE a majoritairement vot contre le rapport Karamanou .
Ce signal pourrait tre mal compris ou mme rcupr pour lancer une polmique contre nous .
Nous ne sommes naturellement ni contre la politique d ' galit des chances ni pour la discrimination des femmes .
Nous sommes d ' accord avec les principes qui ont t exposs ici ce matin par Mme la commissaire Diamantopoulou en conclusion du dbat .
Nous sommes pour l ' intgration de la dimension femmes dans l ' conomie et dans les institutions publiques ainsi que dans les domaines de l ' ducation , de la formation et de la culture .
Nous sommes pour la mise en place de rseaux politiques et reconnaissons la ncessit de disposer d ' indicateurs europens , par exemple , par le biais d ' analyses comparatives .
Nous sommes galement favorables aux actions et mesures concrtes qui sont mises en uvre dans les tats membres de l ' UE .
Nous en avons d ' ailleurs apport la preuve dans les pays o les chrtiens-dmocrates et les conservateurs ont des responsabilits politiques .
Au sein de nos partis , les femmes occupent manifestement avec succs des postes de direction .
Ainsi , en Allemagne , c ' est une femme qui dirige mon parti , la CDU , et dans le groupe PPE-DE , un nombre considrable de chefs de dlgations nationales sont des femmes .
Que nous soyons attachs  la ralisation de l ' objectif d ' galit des chances ne fait pas l ' ombre d ' un doute et nos interventions de ce matin l ' ont encore dmontr si ncessaire .
<P>
Mais le rapporteur , Mme Karamanou , et son groupe socialiste ne se sont pas montrs disposs  soutenir nos amendements visant  rejeter l ' ide de la fixation de quotas en Europe .
Les tats membres de l ' Union europenne appliquent divers systmes pour garantir une reprsentation quilibre des femmes .
Contrairement  ce que dit le rapport , ce ne sont pas les gouvernements qui en dcident mais bien les partis lorsqu ' ils tablissent leurs listes lectorales .
Les choses doivent rester ainsi , c ' est le principe de subsidiarit .
La tentative de reprocher  notre groupe d ' tre oppos  une participation quilibre des femmes et des hommes aux processus de dcision parce qu ' il a majoritairement rejet le rapport Karamanou est par consquent voue d ' avance  l ' chec .
Madame la Prsidente , il n ' y a pas que le sens gnral des ides et des initiatives qui doit tre valable , il faut aussi - et c ' est mme essentiel - que les dtails soient valables .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot , bien entendu , contre l ' amendement de la droite qui considre apparemment comme excessive la proposition du rapport voulant que , dans les corps lus , les femmes comme les hommes soient reprsents au moins  40 % .
<P>
Nous avons vot l ' alina contest du rapport Karamanou bien que nous ayons la conviction que la fixation de quotas ne rgle pas , loin de l , l ' ingalit qui est impose aux femmes , aussi bien dans les postes de dcision que , bien plus encore , dans la socit .
<SPEAKER ID=91 NAME="Banotti">
J ' ai vot pour le rapport Karamanou .
Les rapports et les contributions  ce dbat nous ont rappel que quelques-unes de nos craintes les plus graves sont justifies .
<P>
La discrimination a toujours cours et les femmes doivent encore suer sang et eau pour se frayer un chemin dans le rseau serr de prjudices dissimuls et se faire une place dans les organisations politiques , commerciales et autres .
<P>
Les mesures d ' action positive demeurent ncessaires - jusqu '  ce qu ' il y ait galit relle , non seulement lorsqu ' il y a grand talent mais aussi pour toutes celles qui sont moins nergiques .
<P>
Les femmes souffrent d ' une sous-reprsentation universelle l o sont prises les dcisions .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
 l ' aube du troisime millnaire , les femmes ont encore bien du mal , dans le systme capitaliste ,  acqurir , ne serait-ce que formellement , ce droit  la participation , que le socialisme , ds le dbut du sicle , leur avait dj donn .
Le parti communiste de Grce estime que le problme de l ' insuffisante participation des femmes aux centres de dcision n ' est pas simplement un problme de dmocratie , mais s ' avre aussi l ' indice de l ' ingalit sociale et de l ' exploitation de classes . C ' est pourquoi il concerne principalement les femmes des couches populaires .
<P>
Le soi-disant intrt qui , dans la proposition de rsolution , est accord  la dmocratie au sein de la famille vise , en ralit , le renversement du temps plein ( ce qui est d ' ailleurs ouvertement avou dans la proposition ) , la rduction et la privatisation des prestations sociales .
En outre , il a t prouv que lesdites politiques de l ' galit des chances , tout comme les divers programmes de l ' Union europenne , ne sont rien d ' autre que des moyens de favoriser les restructurations capitalistes .
Elles tendent vers une rpartition gale des charges , ainsi que vers la rduction des prestations sociales accordes  la famille , elles frappent les couches populaires , aggravent en pratique la situation des femmes et , de cette manire , portent la responsabilit de la non-participation des femmes aux affaires publiques .
<P>
Les femmes ne pourront gagner la place qui leur revient , dans la famille comme dans la vie politique et sociale , qu ' en participant au mouvement populaire de masse qui lutte pour le renversement des politiques responsables de leur sous-reprsentation .
On ne peut parvenir  une vritable reprsentation des femmes  l ' aide de pourcentages de participation  des institutions qui s ' opposent  leurs intrts et promeuvent le travail  temps partiel , la privatisation de la sant , de l ' assistance et de l ' ducation , l ' augmentation du temps de travail et le recul de l ' ge de la retraite .
<P>
Nous nous opposons aux quotas imposs aux partis , parce que ce sont des organisations auxquelles la participation est volontaire et qui sont seuls investis du droit de dcider de leur structure et de leur fonctionnement .
Imposer des quotas aux partis constituerait une ingrence dans leurs affaires intrieures , ainsi qu ' une violation de la volont collective d ' un organisme politique .
<P>
Nous ne nous opposerons pas aux mesures administratives favorisant la participation des femmes aux centres de dcision , si ces mesures sont accompagnes de mesures politiques en faveur du peuple , de sorte  ce qu ' elles contribuent efficacement  lever les obstacles qui s ' opposent  la participation des nombreuses femmes .
En cas contraire , toute mesure administrative est illusoire et trompeuse . C ' est pourquoi nous ne pouvons soutenir des mesures isoles de caractre administratif , telles qu ' en propose la rsolution .
<P>
Pour les raisons prcdentes , le parti Communiste de Grce s ' est abstenu de voter .
<SPEAKER ID=93 NAME="Vachetta">
. Je voterai le rapport parce qu ' il a le mrite de soulever  nouveau un problme rcurrent sur la participation des femmes dans la vie politique .
Il est ,  juste titre , soulign que l ' ducation est un outil indispensable dans la lutte contre les strotypes et dans la formation galitaire , ds leur plus jeune ge , des enfants des deux sexes .
<P>
Nanmoins , il manque deux lments essentiels  mes yeux .
Le premier est d ' ordre conomique : tant que les femmes seront les premires victimes d ' un systme conomique qui leur impose temps partiel , salaires d ' appoint et prcarit , leur participation  la vie politique restera un vu pieux .
<P>
Le second est d ' ordre politique : le rapport pourrait au moins proposer un statut de l ' lu qui permettrait que les lus puissent tre renouvels  chaque mandat , autorisant un turn-over qui favoriserait la place des femmes .
De mme , le cumul de mandats devrait tre totalement interdit , le renouvellement du mandat pourrait galement tre limit dans la dure .
<P>
Rapport Seppnen ( A5-0384 / 2000 )
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , la semaine dernire je suis all trouver un retrait dans un village d ' une valle bergamasque : il s ' appelle Giuseppe Carminati et il est bcheron .
Il m ' a dit : " Je passe une bonne partie de mon temps seul dans la montagne , au milieu des bois , parfois la nuit parce que , si on coupe le bois pendant la pleine lune , il brle mieux dans les chemines " - c ' est ce qu ' il m ' a dit mais cela , je le sais depuis longtemps - " et je me sens trs seul .
Mais maintenant que le Parlement europen vote une aide  la filire bois et aux industries drives , dites  la Prsidente du Parlement , dites-le en tant que reprsentant de vous tous , que je sentirai le Parlement europen plus proche de mon travail de bcheron .
Mme la nuit , par pleine lune , j ' aurai l ' impression d ' avoir avec moi Mme Fontaine , pour me tenir compagnie et rendre mon labeur moins lourd . "
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Le rapport Seppnen sur les industries forestires et autres industries connexes emprunte une bonne direction et se propose de dpasser les bornes troites d ' une comptitivit commerciale .
Ouvrant ainsi une perspective plus large et plus profonde relativement  la fort europenne , il est d ' une importance particulire pour :
<P>
le dveloppement de l ' industrie forestire dans le cadre du dveloppement durable ;
<P>
la garantie de la possibilit de renouvellement des ressources naturelles ;
<P>
l ' laboration d ' une stratgie forestire et la coordination des diverses politiques communautaires qui l ' influencent ;
<P>
la promotion de la recherche et la mise en valeur des produits forestiers destins  diverses utilisations , tels que , par exemple , les utilisations mdicales .
<P>
Je dois signaler l ' importance particulire qui doit tre accorde  la fort mditerranenne et balkanique qui , autrefois , tait une source de subsistance pour de nombreuses communauts et qui , aujourd ' hui , risque de disparatre .
C ' est pourquoi il faut laborer des programmes spciaux d ' action communautaire pour la protection de la fort mditerranenne et balkanique .
<SPEAKER ID=96 NAME="Belder">
. Le rapport Seppnen n ' a pas obtenu notre soutien et ce , pour plusieurs raisons .
<P>
Ainsi , la Commission et le rapporteur limitent en grande partie la durabilit dans le secteur de la sylviculture  la plantation de remplacement  l ' abattage .
Cela n ' est toutefois pas correct .
En premier lieu , M. Seppnen ne tient , de cette manire , pas compte de la biodiversit , alors que les forts de production peuvent facilement conduire  la monoculture .
Il est donc ncessaire de planter une diversit d ' essences .
Le producteur joue un rle important  cet gard mais il est souvent mis sous pression par le libre march .
Une limitation du fonctionnement du march est par consquent ncessaire .
Le rapport n ' y accorde malheureusement que peu d ' attention .
<P>
En deuxime lieu , le rapport ne s ' attarde pas suffisamment sur la ncessit de la minimalisation des missions .
La combustion du bois ne constitue pas une source d ' nergie durable parce qu ' elle libre du CO2 et d ' autres substances polluantes .
Il existe des alternatives plus durables telles que la gazification et le compostage .
<P>
Ensuite , l ' utilisation des bois en tant que puits de carbone pour parvenir aux objectifs de rduction d ' missions de Kyoto est discutable .
En effet , la combustion doit galement tre prise en considration comme source de carbone .
<P>
 cela s ' ajoute le fait que le rapporteur ne tient pas compte du principe de subsidiarit lorsqu ' il demande une intervention communautaire dans les domaines de l ' enseignement , de la technologie et des moyens pour la Commission .
<P>
La durabilit constitue un facteur concurrentiel d ' importance croissante aussi bien au sein de l ' Union europenne qu ' en dehors de celle-ci .
Elle mrite ds lors d ' tre stimule dans une plus grande mesure que ne le propose le rapporteur .
<P>
( La sance , suspendue  12h55 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=97 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' interviens sur l ' ordre du jour de nos travaux de cet aprs-midi .
<P>
Ce matin , Madame la Prsidente a bien voulu proposer le report du rapport de M. Ferri .
J ' ai accept - je suis rapporteur du rapport sur les visas de long sjour - que le rapport soit discut cet aprs-midi  17 h 30 .
Mais , depuis lors , j ' ai enregistr les excuses de toute une srie de collgues qui avaient l ' intention de participer  ce dbat .
J ' ai enregistr les excuses du prsident de la commission des liberts publiques , M. Watson . Il s ' excuse , il ne sera pas l .
M. Pirker , coordinateur pour le groupe du PPE et Mme Terrn i Cusi , coordinatrice pour le groupe socialiste , orateur prvu cet aprs-midi , s ' excusent pour le mme motif , de mme que M. Hernndez Mollar , prvu dans le dbat .
Et d ' autres collgues sont exactement dans la mme situation .
<P>
J ' estime que cette absence de collgues pour un rapport qui tait une des priorits de la prsidence franaise ne permettrait pas d ' avoir un vritable dbat , comme il sied dans une matire o le Parlement doit tre consult avant que le Conseil puisse dcider .
Ds lors , Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur et au nom du groupe du PPE , je demande le report de mon rapport  une prochaine session .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais me porter en faux , Monsieur Deprez , contre vos dclarations .
Je comprends parfaitement votre situation , mais nous avons fix l ' ordre des travaux en dbut de semaine et d ' ailleurs , ce que M. Ferri a dit tout  l ' heure est faux .
Il a affirm que son rapport avait t inscrit ce matin mme  l ' ordre du jour .
Lisez l ' ordre du jour !
Le dbat est prvu de 17h30  18h30 et son rapport ainsi que celui de M. Deprez figurent en fin de liste .
Autrement dit , il tait prvu depuis le dbut que les rapports Deprez et Ferri soient traits et soumis au vote ce soir . Je m ' y suis prpar et je n ' y renoncerai pas .
Ce midi , la prsidente a encore dit que les votes auraient lieu  18h00 au lieu de 18h30 et que le dbat d ' actualit serait cltur  17h30 . Cela signifie que nous avons une demi-heure pour traiter le sujet .
Je suis vice-prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et je peux vous dire que si des collgues sont absents , je suis tout dispos  reprendre leur temps de parole intgral afin d ' exprimer ma position sur le rapport Deprez , par ailleurs excellent .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , ceci annonce une intervention de presque vingt minutes pendant le dbat sur le rapport Deprez .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la menace de M. Posselt de nous parler durant 20 minutes d ' affile sur le rapport Deprez pourrait tre un vritable argument en faveur du report de ce rapport .
Mais le problme de fond n ' est pas l .
M. Posselt a effectivement dit tout ce qu ' il y avait  dire sur la question .
Ce qui se passe en fait ici - et nous en avons dj discut ce midi , de mme que lundi et mardi - c ' est , pour dire les choses crment , une tentative d ' affaiblissement systmatique des sessions du Parlement  Strasbourg .
C ' est en tout cas la meilleure mthode pour y parvenir .
<P>
Cher Monsieur Posselt , ce serait vraiment un enrichissement que de vous couter pendant 20 minutes - je pourrais moi aussi parler 20 minutes puisque plus aucun membre de notre groupe politique n ' est l - , il n ' en resterait pas moins que le travail que M. Deprez a fourni avec grand soin ne pourrait plus tre dbattu comme il le mrite .
Je comprends donc le souhait de M. Deprez de voir son rapport discut , comme il se doit , en sance plnire sur la base des arguments dvelopps en commission .
Je comprendrais que la discussion d ' un rapport aussi important soit ajourne et recommande pour ma part d ' accder  la demande de M. Deprez .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Il ne s ' agit pas d ' ouvrir un dbat sur une question de procdure , mais d ' couter une proposition , un avis contraire et un favorable .
Ceci dit ,  propos de ce que M. Deprez a dclar , je dois faire la remarque suivante .
Monsieur Deprez , vous avez demand , au nom de votre groupe , l ' ajournement du dbat .
Ensuite , nous avons cout l ' intervention de M. Posselt , du mme groupe que vous , qui a un avis diffrent .
De toute faon , ceci est un problme secondaire , parce que l ' article 146 du Rglement ne prvoit pas que sur un thme de ce genre l ' on dcide maintenant .
Nous ne pouvons pas voter , maintenant , sur ce point .
Vous avez la possibilit de demander et de proposer - c ' est--dire qu ' un groupe politique ou trente-deux dputs au moins peuvent le faire - au dbut du dbat , de renvoyer ce dbat  un autre moment des travaux parlementaires .
Maintenant , ce n ' est pas possible .
Vous-mme , vous ne pouvez prsenter , au nom du groupe , cette proposition , que lorsque le dbat commence  17h30 , pas maintenant .
<SPEAKER ID=102 NAME="Deprez">
Pardonnez-moi , Monsieur le Prsident , mais dans ce cas la rgle aurait d tre la mme ce matin pour le rapport de M. Ferri .
Le rapport de M. Ferri a t report ce matin alors mme que cela n ' aurait pas pu se faire , si je suis votre interprtation du rglement .
En consquence , puisqu ' on a pu le faire pour M. Ferri , je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire au moment o je le demande pour la bonne organisation des travaux de cet aprs-midi .
Je ne demande pas un privilge , je demande simplement l ' application de la procdure qui a eu lieu ce matin .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Et moi , au contraire , je n ' applique pas la procdure de ce matin ; j ' applique l ' article 146 que je vous lis , malgr les applaudissements de M. Ford et d ' autres : " Un groupe politique ou trente-deux dputs au moins peuvent ,  l ' ouverture du dbat sur un point de l ' ordre du jour , prsenter une motion ayant pour objet de reporter le dbat  un moment prcis .
Le vote sur cette motion a lieu immdiatement " , c ' est--dire non pas maintenant , mais  17h30 .
<CHAPTER ID=5>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=6>
Procs aux anciens " Khmers Rouges " au Cambodge
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0055 / 2001 de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la loi relative au procs des Khmers Rouges ;
<P>
B5-0057 / 2001 de M. Maaten , au nom du groupe ELDR , sur la loi relative au procs des Khmers Rouges ;
<P>
B5-0063 / 2001 des dputs Hautala , Maes , Gahrton et McKenna , au nom du groupe Verts / ALE , sur la loi relative au procs des Khmers Rouges ;
<P>
B5-0070 / 2001 de MM . Tannock et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la loi relative au procs des Khmers Rouges ;
<P>
B5-0075 / 2001 des dputs Randzio-Plath , Van den Berg , Corbett et Iivari , au nom du groupe PSE , sur le tribunal international au Cambodge ;
<P>
B5-0080 / 2001 des dputs Vinci , Herman Schmid et Manisco , au nom du groupe GUE / NGL , sur la loi relative au procs des Khmers Rouges au Cambodge .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , les dirigeants du rgime de terreur des Khmer Rouges vont finalement comparatre devant un tribunal " international " .
Nous sommes heureux que le parlement du Cambodge ait unanimement marqu son accord sur ce point et nous souhaitons une excution aussi rapide que possible des dcisions prises par la justice .
<P>
Il est en effet inacceptable , surtout pour les proches parents des victimes , que pas un seul dirigeant des Khmers Rouges n ' ait jamais t puni pour ses crimes et que les protagonistes d ' antan circulent encore au Cambodge comme des citoyens libres , sans parler du fait que d ' anciens Khmers Rouges soient membres du gouvernement .
<P>
Le contenu de la proposition de loi adopte nous pousse toutefois  faire quelques observations critiques .
Aprs les annes de tension entre les tats-Unis et le Cambodge , il devient clair qu ' un compromis bancal a t atteint .
Les aspects juridiques repris dans le modle adopt sont prcisment ceux contre lesquels les experts des Nations unies avaient , il y a trois ans , exprim leur veto dans leur avis .
Les dirigeants du pays , toujours hors de cause , sont parvenus  tirer le maximum des ngociations .
<P>
Les dclarations inquitantes des chefs du gouvernement cambodgien sont le signe de tentatives de retarder et de faire traner en longueur une procdure quitable .
" Le principe directeur de cette loi " , a rcemment dclar le ministre en charge de ce dossier , Sok An , " est le maintien de la stabilit et de la paix dans ce pays . " En d ' autres termes : les anciens Khmers Rouges dont les tmoignages sont susceptibles de compromettre la stabilit actuelle du gouvernement du premier ministre Hun Sen ne doivent pas tre jugs .
Le roi Sihanouk protge galement les autorits rcalcitrantes en feignant que " la stabilit est plus importante que la vengeance " .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , nous demandons  la communaut internationale et au Cambodge de veiller  un jugement rapide , quitable et exhaustif des Khmers Rouges meurtriers et de veiller  viter que le tribunal ne se transforme en un procs-spectacle !
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , je pense que ce que vient de dclarer M. Belder est parfaitement juste .
Il est naturellement trs heureux que ce procs ait enfin lieu .
Il est important que le Cambodge affronte les fantmes de son pass , qui le hantent toujours .
Nous ne sommes toutefois pas enthousiastes quant  la suite des vnements .
Il est ici question d ' un tiens qui vaut mieux que deux tu l ' auras .
Nous n ' avons pas beaucoup d ' autre choix que de marquer notre accord .
Le parlement du Cambodge est d ' accord .
Qui sommes-nous pour dire comment doivent se drouler les choses ? Mais nous nous posons de grandes questions sur la manire dont ceci a t mis sur pied .
<P>
En premier lieu : tous les tribunaux du Cambodge prouveront des difficults  garantir leur propre indpendance .
Dans ce cas , les juges cambodgiens sont nomms par le Conseil suprme de la magistrature cambodgien , qui est contrl par le parti au pouvoir .
Comment ces juges peuvent-ils tre indpendants ?
Des juges internationaux peuvent bien sr galement tre nomms , et ils joueront certainement un rle eux aussi , mais ce rle sera-t-il assez important pour qu ' il soit vident pour les victimes des Khmers Rouges que les jugements rendus le sont effectivement en toute indpendance et tiennent compte de cette situation ?
En soi , il est naturellement dj remarquable que des personnes comme Ieng Sary , qui ont jou un rle important sous Pol Pot , soient d ' ores et dj exemptes de jugement parce que le Premier ministre les en a dispenses , et que cela ne soit pas le rsultat d ' un tribunal mais de Hun Sen .
<P>
Nous sommes heureux que ce jugement ait finalement lieu mais nous en suivrons les dveloppements avec grande suspicion .
Nous ne pourrons conclure que ce qui se passe est bien ou mal qu '  l ' issue des procs .
Nous esprons donc que cela se passera bien , mais nous avons de srieux doutes .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je me rjouis particulirement de la mise en place de tribunaux chargs de juger les personnes suspectes d ' avoir particip  l ' ancien rgime des Khmers rouges .
Il importe , pour que le Cambodge puisse aller de l ' avant , que les personnes responsables des crimes odieux commis  l ' encontre de la population cambodgienne soient traduites en justice .
<P>
Responsable de quelque 1,72 million de morts au cours de son bref rgne de quatre ans , le rgime des Khmers rouges est l ' un de ceux qui a commis les pires violations des droits de l ' homme au cours du XXe sicle .
Si je me rjouis de la mise en place de ces tribunaux , j ' mets un certain nombre de rserves .
Nous devons nous souvenir que les membres du parti au pouvoir , le parti du peuple cambodgien , y compris le Premier ministre Hun Sen , ont autrefois t des Khmers rouges , au service du dictateur Pol Pot .
Hun Sen a dj dcid qui pouvait tre traduit en justice et qui ne pouvait l ' tre , dfiant donc les pouvoirs de tout tribunal .
Les craintes de voir plusieurs hauts responsables du rgime chapper  la justice - en particulier , l ' ancien ministre des affaires trangres des Khmers rouges , Ieng Sary- , sont relles .
Il s ' est vu accorder une amnistie partielle aprs avoir quitt le pays avec 10 000 partisans , en 1996 .
<P>
Ieng Sary et d ' autres dirigeants des Khmers rouges ont t condamns  mort par contumace par le tribunal du peuple en 1997 , tribunal mis en place par l ' arme vietnamienne qui occupait le Cambodge  cette poque .
L ' amnistie accorde par le roi Sihanouk ne vise que cette seule condamnation et ne fait aucune mention d ' une condamnation ultrieure : il est ds lors important qu ' il soit jug .
<P>
Aucun dirigeant khmer rouge n ' a jamais t jug et seuls deux sont en dtention , l ' un d ' entre eux tant celui qui dirigeait le tristement clbre centre de torture  Phnom Penh , dont seuls sept dtenus sur plus de quatorze mille sont sortis vivants .
<P>
Le cadre de ce tribunal est assez inhabituel , puisqu ' y participeront des juges et des procureurs internationaux et cambodgiens .
Normalement , seuls des juges et procureurs trangers sigent au sein des tribunaux ayant  juger de crimes de guerre .
C ' est d ' autant plus proccupant quand on sait que , si les juges nomms par les Nations unies feront l ' objet d ' un examen par le Conseil suprme de la magistrature cambodgien , organe contrl par le parti au pouvoir  Phnom Penh , les Nations unies n ' ont pas le moindre pouvoir de vrification  l ' endroit des juges nomms par le Cambodge .
<P>
Enfin , nous devons galement nous pencher sur l ' implication de la Chine dans tout ceci .
Bien que cette dernire ait toujours affirm qu ' elle s ' est contente de fournir aux Khmers rouges des conseils techniques dans le domaine de l ' agriculture , le centre de documentation cambodgien a rcemment dcouvert des preuves de l ' implication directe de la Chine dans la mise en place du centre d ' interrogatoire et de torture de Phnom Penh , dans lequel sont morts des milliers de Cambodgiens .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , certains membres de cette Assemble sont assez vieux pour ne pas avoir oubli les nouvelles extraordinaires et atroces qui parvinrent du Cambodge en 1975 , accompagnes de vues ariennes de la capitale dserte . Les Khmers rouges , dont les dirigeants avaient t forms dans le respect des principes violents de la tradition rvolutionnaire franaise et possdaient un mlange d ' idalisme politique et de psychopathologie de masse , dplacrent en effet deux millions de personnes vers la campagne afin de crer une nouvelle socit en l ' an " zro " sous la direction du " grand " Pol Pot .
Les malades furent trans hors des hpitaux ou abandonns  leur sort .
Ce qui suivit choqua le monde .
Les violations des droits de l ' homme commises en Bosnie , au Kosovo , au Sierra Leone , au Chili ou en Angola ne psent gure face  l ' tendue des atrocits perptres sous le rgime des Khmers rouges .
L ' limination dlibre de 1  2 millions de personnes constitue un vritable gnocide .
Peut-tre nous faudrait-il , pour tre exact , parler d ' un " sectocide " car l ' intention n ' tait pas d ' exterminer une race mais une classe toute entire , les victimes tant slectionnes sur la base de leur niveau d ' ducation , du fait que leurs mains tmoignaient ou non d ' une activit manuelle ou , mme , du fait qu ' elles portaient ou non des lunettes .
<P>
Il n ' est ds lors pas surprenant qu '  la suite de la mort de Pol Pot et de la dfaite des Khmers rouges , une sorte de catharsis nationale s ' impose par le biais de l ' application de la justice et de l ' obligation de rendre des comptes .
Personnellement , j ' espre que les poursuites ne seront pas limites aux 20 plus hauts dirigeants mais viseront aussi ceux qui brutalisaient et excutaient des victimes au quotidien .
Si le peuple cambodgien veut que ces procs aient lieu - et la situation politique est suffisamment stable pour l ' autoriser - , il n ' est que naturel que la communaut internationale souhaite y contribuer par le biais des Nations unies .
Nous devrions toutefois nous garder d ' imposer la justice  d ' autres tats , particulirement si de telles procdures risquent de menacer la trve ou tout autre forme d ' arrangement politique qui a apport la paix ou la stabilit  la rgion concerne et laisse augurer d ' un avenir meilleur .
<P>
Les amnisties , si elles peuvent tre difficiles  accepter , sont parfois ncessaires .
Au Cambodge , il semble toutefois que le peuple et le gouvernement soient prts  prendre le risque de revenir sur d ' anciennes amnisties afin que justice soit faite .
Si tel est le cas , nous devrions leur souhaiter tout le succs possible dans cette aventure .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , il faut se fliciter que le projet de loi concernant les procs des anciens Khmers Rouges ait t adopt  l ' assemble nationale du Cambodge et que le roi Sihanouk compte signer le texte aprs examen par la commission constitutionnelle .
L ' ONU et le Cambodge se sont mis d ' accord sur les modalits des procs .
Comme l ' appareil judiciaire du Cambodge est encore fragile , les procs seront organiss de telle sorte qu ' y participeront des juges locaux et des juges trangers .
Pratiquement tous les avocats du pays ont t tus lors de la priode des Khmers Rouges et un nouvel appareil judiciaire fonctionnel et comptent n ' a pas encore pu se constituer .
<P>
La communaut internationale a exprim sa proccupation devant le fait que de nombreuses personnes coupables de gnocide resteront impunies , en dpit de la loi sur les procs .
Cette proccupation est justifie .
Ceux qui ont caus la perte de l ' tat du Cambodge et les souffrances indicibles de son peuple doivent tre rendus juridiquement responsables de leurs actes .
Malgr ce principe , il faut aussi tenir compte de ce que demandent l ' avenir et la stabilit du pays .
J ' ai pu personnellement constater l ' t dernier comment les gens ordinaires s ' efforcent de pardonner , pour que la vie puisse continuer .
Il n ' est pas toujours facile de faire une distinction nette entre victimes et perscuteurs .
Il faut veiller  ne pas relancer un vaste cycle de vengeance .
<P>
Bien que les problmes du Cambodge et son histoire sanglante soient encore proches de nous dans le temps , le pays s ' est efforc de poser les premires pierres d ' une dmocratie progressiste .
Le Cambodge est le seul pays d ' Asie du Sud-est  avoir aboli la peine de mort .
Un de mes amis travaillant dans la rgion a dit qu '  l ' heure actuelle le Cambodge tait le seul pays de l ' ancienne Indochine franaise o il y ait un rgime pluraliste , mme s ' il reste encore beaucoup  faire pour consolider la dmocratie et l ' tat de droit .
Tout en nous flicitant de la loi sur les procs , nous devons uvrer avec dtermination pour soutenir le processus positif qui s ' est engag dans le pays .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous venons de voir comment , aprs le vendredi , il est maintenant tent de dmolir galement la journe du jeudi , notamment en remettant en question ces dbats d ' actualit .
Je tiens toutefois  dire que le thme du Cambodge apporte justement la preuve de l ' importance de nos dbats d ' actualit .
<P>
Comme mon collgue Tannock l ' a rappel  juste titre , le gnocide perptr au Cambodge a souvent t pass sous silence dans les annes 1980 .
Personne ne s ' est proccup du Cambodge .
C ' est cette Assemble qui , depuis sa premire lection directe de 1979 , est la premire devenue la voix morale des peuples opprims , bien qu '  l ' poque , elle n ' avait encore pratiquement aucune comptence .
Notre Parlement a vritablement pris fait et cause pour le destin des Cambodgiens et je me souviens que dans les annes 1980 , notre collgue Otto von Habsburg - j ' tais  l ' poque son collaborateur - remettait systmatiquement  l ' ordre du jour le problme du Cambodge .
Et lorsque les Cambodgiens ont voulu entrer en contact avec les peuples d ' Europe , c ' est  travers les dbats d ' actualit du Parlement europen  Strasbourg qu ' ils l ' ont fait .
Son San , un homme politique dmocrate aujourd ' hui dcd qui suivait la voie difficile entre les Khmers rouges , d ' une part , et le rgime fantoche pro-vietnamien , d ' autre part , a uvr pas  pas pour le rtablissement d ' un Cambodge dmocratique , grce en particulier  l ' aide de l ' UE et du Parlement europen .
<P>
Aujourd ' hui , nous pouvons nous appuyer sur ces bases et je suis trs heureux que ce terrible gnocide commis par les Khmers rouges puisse  prsent faire l ' objet d ' un procs quitable .
Il est galement positif - et sur ce point je rejoins ma collgue Iivari - que l ' Union europenne ait la possibilit de soutenir activement la dmocratie , l ' tat de droit et la pluralit dans le Cambodge d ' aujourd ' hui .
 la lumire de ce cas , nous devrions cependant reconnatre que cela n ' est pas toujours uniquement li  des pouvoirs souverains .
Dieu merci , cette Assemble a depuis 20 ans acquis davantage de comptences en politique extrieure .
Cela est d au fait que des individus privs de leurs droits reoivent une voix morale et c ' est l l ' un des premiers rles de cette Assemble .
<SPEAKER ID=112 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Commission a appuy sans la moindre rserve les efforts dploys par les Nations unies et les autorits cambodgiennes en vue de parvenir rapidement  un accord sur le tribunal charg de juger les crimes commis par les Khmers rouges .
Au cours de l ' anne coule , la Commission a appel le gouvernement cambodgien - tant sur une base bilatrale qu ' avec l ' appui des tats membres de l ' UE -  exprimer son soutien au processus devant mener  la conclusion d ' un accord sur le tribunal et a rappel que ce tribunal devait rpondre aux normes internationales en matire de justice , d ' quit et d ' honntet des procdures .
<P>
Aprs quelques retards connus dans le cadre de l ' adoption de la lgislation , le projet de loi a t adopt par l ' assemble nationale le 2 janvier et par le snat le 15 janvier .
Elle doit  prsent tre ratifie par le Conseil constitutionnel et le roi Norodom Sihanouk .
<P>
Si nous nous rjouissons de l ' adoption de ce texte par l ' assemble nationale et le snat , il faut garder  l ' esprit que nous attendons toujours la dclaration officielle des Nations unies  son propos .
Certains indices laissent croire que le texte n ' est pas tout  fait conforme avec ce qui avait t convenu avec les Nations unies .
Quoi qu ' il en soit , la premire raction de l ' ONU - aprs rception d ' une traduction officieuse - a t prudemment positive et la Commission espre par consquent que les questions encore pendantes pourront tre rsolues afin que l ' ONU puisse amliorer ce nouveau tribunal et que l ' accord conclu entre le gouvernement cambodgien et les Nations unies puisse tre rapidement mis en uvre .
<P>
Autre problme en souffrance que la Commission suivra de prs : la question de savoir quels dirigeants khmers rouges seront jugs .
Bien que le Premier ministre Hun Sen ait garanti que personne ne serait exempt de poursuites , il a galement indiqu qu ' il s ' agissait d ' un dossier trs sensible pour certains pans de la population cambodgienne .
En particulier , Hun Sen a signal que " la guerre pourrait clater " si l ' ancien Vice-premier ministre khmer rouge Ieng Sary tait traduit en justice .
Nous avons donc de trs bonnes raisons de suivre cela de prs .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi ,  18h30 .
<CHAPTER ID=7>
Octroi des visas entre la Russie et la Gorgie
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0056 / 2001 de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation en matire de visas entre la Gorgie et la Russie ;
<P>
B5-0058 / 2001 de M. Haarder , au nom du groupe ELDR , sur le rgime des visas impos  la Gorgie par la Fdration de Russie ;
<P>
B5-0061 / 2001 des dputs Dupuis , Pannella , Bonino , Turco , Della Vedova , Dell ' Alba et Cappato , du groupe TDI , sur la Gorgie ( visas ) ;
<P>
B5-0064 / 2001 des dputs Gahrton , Lagendijk , Schroedter et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE , sur la question des visas entre la Gorgie et la Russie ;
<P>
B5-0071 / 2001 des dputs Schleicher et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur le rgime de visas impos  la Gorgie par la Fdration de Russie ;
<P>
B5-0076 / 2001 de M. Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur le rgime de visas impos  la Gorgie par la Fdration de Russie ;
<P>
B5-0081 / 2001 de MM . Markov et Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en matire de visas entre la Gorgie et la Russie .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , nous pouvons certainement soutenir grosso modo la prsente rsolution .
Elle prend en effet clairement ses distances par rapport  l ' tablissement unilatral d ' une obligation de visa par la Fdration de Russie  l ' encontre de la Gorgie .
La formulation du paragraphe 2 -  savoir la demande de suspension du rgime de visas impos par Moscou  Tbilisi - mrite  notre avis d ' tre complte .
Nous attendons sans plus des deux parties la volont d ' arriver  un accord mutuel .
<P>
Nous estimons beaucoup plus grave l ' omission dans le considrant D. Elle touche directement le point crucial de la stabilit politique gorgienne .
Le considrant D demande  juste titre des garanties de scurit pour le groupe de quelque 35 000 rfugis gorgiens qui sont entre-temps retourns - certains d ' entre eux du moins - dans le secteur de Gali , au sud , ou qui s ' y rendent chaque jour pour leur travail .
Aujourd ' hui , le pouvoir sparatiste abkhaze exerce le pouvoir dans cette rgion . Attention , en prsence des troupes russes , ce sont de soi-disant soldats du maintien de la paix qui se comportent de faon tout  fait passive .
<P>
Ce qui manque galement dans le considrant D , c ' est ,  notre avis , une rfrence au grand groupe de rfugis gorgiens originaires d ' Abkhazie , qui sjourne jusqu '  prsent sur le territoire de la Gorgie .
Selon les estimations , il est ici question de 175 000  190 000 personnes . Ces rfugis et expatris vivent dans des conditions rellement lamentables .
<P>
Ce problme humanitaire spcifique constitue une menace directe pour l ' autorit du prsident Chevardnadze .
Les rfugis d ' Abkhazie exercent  l ' heure actuelle une forte pression sur les autorits gorgiennes afin de mettre leur retour en uvre .
Bref , ils constituent une continuelle source d ' agitation en Gorgie .
Une situation que la Russie aime visiblement entretenir en n ' imposant pas  l ' Abkhazie d ' accepter une solution pour ces rfugis .
Sous contrle international , diffrents rglements ont en effet dj t labors , mais les Abkazes les ont trans en longueur jusqu ' ici .
<P>
Au vu de cette situation politique et d ' autres situations quelque peu explosives dans le Caucase , nous accueillons avec joie la suggestion du paragraphe 8 -  savoir la possibilit de dsigner un envoy spcial europen pour cette rgion , si importante stratgiquement et conomiquement .
Peut-tre la vigilance de l ' Europe aura-elle galement un effet prventif dans ce foyer de crise et peut-tre notre prsence favorisera-t-elle , c ' est  esprer encore davantage , le respect par les autochtones de droits fondamentaux auxquels il a t souscrit formellement .
<SPEAKER ID=116 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous avons d patienter beaucoup pour avoir  l ' ordre du jour cette rsolution .
La Gorgie , c ' est videmment bien loin , et les Balkans , il y a quelques annes , semblaient aussi bien loin .
On a vu ce qu ' il en est rsult , on a vu qu ' ils taient au contraire tout proches .
<P>
Je crois que , sous maints aspects , la Gorgie et le Caucase tout entiers , ce sont dj aujourd ' hui les Balkans d ' hier , les Balkans des annes 90 .
La Tchtchnie , le Karabagh , l ' Abkhazie , l ' Osstie du Sud et la Gorgie tout entire connaissent dj , trs souvent , des situations tragiques .
<P>
La Gorgie est aujourd ' hui un pays littralement asphyxi par son grand voisin , un pays soumis au chantage des fournitures de ptrole , des fournitures de gaz , des fournitures d ' lectricit , au chantage des visas , avec cette discrimination incroyable entre les citoyens d ' Osstie du Sud et d ' Abkhazie d ' une part , et les autres citoyens gorgiens , d ' autre part .
Cette situation est l ' uvre de Moscou , de cette nouvelle politique impriale mise en uvre par le Prsident Poutine .
La Gorgie est en train de sombrer , la misre s ' installe partout et l ' Union europenne , permettez-moi l ' expression , s ' en fout . Elle se fout de la Gorgie , elle se fout de ce nouvel abcs aux portes de l ' Europe .
<P>
Aucune solution n ' est envisage , alors qu ' il serait trs possible , dans une Union europenne qui aura 450 millions de membres , d ' en avoir 455 millions .
On ne propose pas l ' unique chose qui pourrait stabiliser l ' ensemble de la rgion , pour tre aux portes de la Tchtchnie , pour mettre un frein  l ' emprise de la Russie dans cette rgion , l ' unique proposition srieuse ,  savoir , une proposition d ' adhsion  l ' Union europenne en bonne et due forme pour la Gorgie .
Il suffirait de se rendre compte qu ' il est urgent que l ' Union europenne se rende en Tchtchnie , et cette invitation s ' adresse en particulier au commissaire Poul Nielson .
<SPEAKER ID=117 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , qui sme le vent rcoltera sans doute la tempte .
Ces mots , appliqus aux pays du sud du Caucase , prennent tout leur sens .
Quelle rgion de notre continent , ou voisine , est plus balaye de tensions et d ' enjeux ?
Quelle rgion appelle plus la pacification et la normalisation ?
En effet , le sud du Caucase est pris dans l ' tau de puissances rgionales - la Russie et la Turquie - des conflits d ' intrt , et donc militaires , affrents , du plateau du Haut-Karabagh aux montagnes de Tchtchnie , ou des rgions d ' Abkhazie et d ' Osstie du sud .
Cette rgion stagne , sclrose dans des processus de transition politique , conomique et nergtique bien thoriques .
Une situation jusqu '  prsent maintenue dans un statu quo vgtatif considr pourtant comme un moindre mal .
Au moins , tout tait fait pour dsamorcer les casus belli dans le cadre d ' un pacte de stabilit ad hoc .
Au moins l ' entre rcente au Conseil de l ' Europe de ce trio de pays , aussi petits gographiquement que stratgiques rgionalement , pouvait-elle se lire comme une marque d ' attention tmoigne par les nations d ' Europe . Un espoir de normalisation pour cette rgion et un gage d ' avenir plus favorable pour ces populations .
<P>
Ds lors , comment lire la dcision unilatrale rcente du gouvernement russe de dcrter un rgime de visas  l ' encontre des citoyens gorgiens , sinon comme un ostracisme volontaire qui fissure les changes conomiques et les liens historiques d ' anciens frres sovitiques .
Comment interprter cette sgrgation administrative entre citoyens d ' un mme pays reconnu par la communaut internationale , entre ceux d ' Abkhazie , d ' Osstie du sud , et de Tbilissi , sinon comme une ratification officielle extrieure qui raye l ' intgrit d ' un tat souverain .
<P>
Un projet de loi , d ' ailleurs , dpos  la Douma , ne prvoit-il pas la possibilit d ' intgrer un tat tranger ou partie de celui-ci , mme en l ' absence de frontires ?
Autant de coups de lame volontaires et calculs dans le jeu trouble des intrts gopolitiques de la Russie , et autant de raisons pour nous de tmoigner par notre voix en condamnant ces agissements de la Russie sur son ancien vassal et par notre action en uvrant concrtement  la stabilisation politique de cette rgion et  son dcollage conomique . Et bien sr de dsigner , comme le propose la rsolution , un envoy spcial pour le Caucase du Sud : une bourrasque dans le Caucase du Sud pourrait en effet emporter l ' Europe .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , notre dlgation au Parlement europen pour les relations avec l ' Armnie , l ' Azerbadjan et la Gorgie est trs inquite face aux vnements dramatiques qui se droulent actuellement l-bas .
La dcision unilatrale d ' imposer un visa pour la Gorgie ,  l ' exclusion de deux rgions dpendantes de la Gorgie , apporte de nouvelles difficults dans un pays qui fait partie du Conseil de l ' Europe , qui veut une volution dmocratique et avec lequel nous avons conclu un accord pour la soutenir dans tous les domaines .
<P>
La consquence de ces vnements sont des tensions avec les pays voisins , de gros obstacles pour les Gorgiens eux-mmes qui travaillent en partie en Russie et qui se heurtent  prsent  des difficults .
Pour obtenir ce visa , ils doivent se rendre  Tiflis .
Il n ' en ont pas toujours les moyens financiers .
D ' autre part , ces perturbations ont naturellement aussi des consquences conomiques .
<P>
Cette situation nous inquite fortement , en particulier parce que l ' ensemble du Caucase du Sud ,  cause de ses gisements de ptrole , est l ' enjeu d ' intrts commerciaux et reprsente un foyer explosif pour l ' Europe .
Nous ne devrions pas seulement nous en proccuper , mais faire tout ce qui est en notre pouvoir pour viter cela .
Nous savons par nos amis parlementaires gorgiens et par l ' ambassade , qui a pris contact avec nous , que la population est vraiment dans une situation de malaise et qu ' elle craint la suite des vnements , d ' autant plus qu ' il est galement mis des btons dans les roues des relations entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan qui , selon Moscou , semblent tre de grands amis .
La Gorgie craint de se trouver isole .
Il s ' agit donc de processus rellement dramatiques .
Fin dcembre , les gazoducs reliant la Russie  la Gorgie ont t ferms sous prtexte que les paiements n ' avaient pas t effectus , alors que le financement se passe tout autrement .
Ce sont toutes des choses qui , justifies de faon logique , semblent anodines mais montrent cependant que la situation s ' est aggrave de faon dramatique ces six derniers mois .
<P>
Nous requte adresse  la Commission est donc , qu ' en coopration avec le Conseil , elle se demande si nous ne devrions pas mieux grer ces situations de crise et commencer , avec des dcisions allant dans la bonne direction ,  aider les gens sur place qui veulent construire une socit dmocratique et ont besoin de visions d ' avenir pacifique et , paralllement ,  soutenir la Gorgie afin qu ' elle puisse respecter les droits de l ' homme et satisfaire les autres engagements pris dans le cadre du Conseil de l ' Europe .
<P>
Dans ces circonstances pnibles , il est trs difficile pour la Gorgie de respecter tout ce qui est finalement aujourd ' hui un devoir humain .
C ' est pourquoi il est demand  la Commission de faire quelque chose .
Nous avons pos des exigences et tous les groupes politiques de ce Parlement s ' accordent  dire que quelque chose doit tre fait .
Trouvons ensemble des solutions permettant des dveloppements pacifiques .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer mon plus grand soutien  Mme Schleicher qui fait preuve d ' un trs grand engagement envers la rgion du Caucase et plus particulirement envers la Gorgie .
Nous savons tous  quoi sont lies ces reprsailles .
Elles sont lies , d ' une part ,  des intrts gostratgiques et nergtiques et , d ' autre part ,  la guerre d ' extermination brutale mene actuellement contre le peuple tchtchne .
Nous voyons clairement qu ' aprs la Tchtchnie , c ' est maintenant la Gorgie que l ' on veut dstabiliser .
Nous avons tous intrt  une stabilisation de l ' tat de droit encore trs fragile ainsi que des timides approches de dmocratie dans cette rgion et en Gorgie .
<P>
C ' est pourquoi j ' appelle le Commissaire  garder un il plus attentif que jamais sur cette rgion .
L ' aide humanitaire , au-del de son aspect humanitaire , a justement un effet stabilisateur important .
Je me rjouis de savoir qu ' une dlgation de nos voisins , l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe est actuellement en Tchtchnie et j ' invite le Commissaire  se rendre rapidement en Gorgie et en Tchtchnie afin de se rendre compte avec prcision de la situation des droits de l ' homme sur place , comme le fait activement le Conseil de l ' Europe .
J ' appelle galement le Commissaire  faire de notre aide humanitaire une priorit n  1 - pour les tats-Unis et la Russie , cela fait longtemps que la rgion du Caucase figure parmi les priorits - car j ' ai le sentiment que l ' Union europenne -  l ' exception de Mme Schleicher qui effectue un norme travail - est en train de renoncer  relever le dfi .
Aprs l ' exprience des Balkans o nous nous sommes rveills trop tard , nous ne pouvons pas une deuxime fois nous rendre fautifs en agissant trop tard ou trop faiblement .
<SPEAKER ID=120 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire quelques mots sur l ' aide humanitaire  cette rgion .
Nous sommes le plus grand fournisseur d ' aide humanitaire au nord du Caucase et , depuis des annes , nous sommes galement le principal fournisseur d ' aide humanitaire dans le sud du Caucase .
<P>
Il y a juste un an , j ' tais en Osstie du Nord et j ' ai essay de pntrer en Tchtchnie . Mais les autorits russes ne l ' ont pas permis pour des raisons de scurit .
Pourtant , nous sommes toujours l .
<P>
Pour l ' heure , notre principal problme est l ' enlvement des personnes qui travaillaient pour l ' une des organisations que nous finanons en Tchtchnie .
Cet vnement a bien entendu soulev de nombreuses proccupations .
La raction immdiate a t de se retirer de Tchtchnie .
Toutefois , de nombreuses organisations prsentes en Russie nous ont exhorts  reconsidrer cette dcision et de revenir .
En tant que fournisseur d ' aide humanitaire , cela nous place face  un dilemme .
D ' un ct , nous devons tre l et nous sommes trs heureux que le Parlement comprenne qu ' en les circonstances , il est ncessaire pour ECHO d ' agir sur la base d ' une " opration commande  distance " .
De l ' autre ct , il est parfois par trop facile pour nous de dire aux organisations que nous finanons de se rendre sur place - ce sont les volontaires qui doivent s ' y rendre .
En tant que donateur , nous devons trouver un quilibre qui soit acceptable sur le plan thique .
 l ' heure actuelle , nous envisageons l ' opportunit de retourner en Tchtchnie , puisque le besoin s ' en fait sentir .
<P>
J ' en viens  la Gorgie .
L ' UE a dj exprim sa grave proccupation quant  la dcision unilatrale prise par la Fdration de Russie de dcrter un rgime de visas  l ' encontre des citoyens gorgiens .
La communaut internationale dans son ensemble - en ce compris , la Russie - s ' est engage en faveur de la souverainet et de l ' intgrit territoriale des tats indpendants .
Appliquer un rgime spcial en matire de visas ou dcrter des exceptions pour les habitants de rgions scessionnistes pourrait impliquer le soutien  la lgitimit de leurs rgimes et miner la souverainet et l ' intgrit territoriale de la Gorgie .
<P>
Outre l ' introduction de ce rgime de visas , la Gorgie a fait face , au cours des derniers mois ,  un certain nombre d ' autre crises dans ses relations avec la Russie , en particulier en ce qui concerne les interruptions des livraisons de gaz , le rythme du retrait des bases militaires et la modification du calendrier des discussions avec le Club de Paris .
<P>
Pour ce qui est fournitures russes de gaz  la Gorgie , nous demandons que toute action repose exclusivement sur des considrations commerciales et contractuelles .
Je voudrais insister sur le fait qu ' il dans l ' intrt de la Russie d ' tre perue comme un fournisseur de gaz crdible et fiable sur le plan international .
Je dis cela en tant qu ' Europen .
<P>
Nous sommes naturellement proccups par les consquences humanitaires , sociales et conomiques de cette crise pour le peuple gorgien , ainsi que pour la stabilit globale du Caucase .
La Russie non plus n ' a aucun intrt  voir l ' instabilit s ' accrotre dans le Caucase .
<P>
La Gorgie est membre des Nations unies , de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe et a sign un accord de partenariat et de coopration avec l ' UE .
Elle mrite notre appui .
Nous invitons les tats de la rgion  recourir aux mcanismes de l ' OSCE ainsi qu '  tout autre instrument pacifique adquat afin de rsoudre rapidement ce diffrend .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  18h30 .
<CHAPTER ID=8>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Situation dans les prisons en Turquie - B5-0059 / 2001 de M. Duff , au nom du groupe ELDR , sur la situation dans les prisons turques ;
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B5-0065 / 2001 des dputs Cohn-Bendit et Lagendijk , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation dans les prisons turques ;
<P>
B5-0072 / 2001 de M. Van Orden , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation dans les prisons turques ;
<P>
B5-0077 / 2001 des dputs Van den Berg , Katiforis , Sakellariou et Swoboda , au nom du groupe PSE , sur l ' intervention des autorits turques visant mettre un terme aux grves de la faim en cours dans les prisons de Turquie ;
<P>
B5-0082 / 2001 des dputs Uca , Morgantini , Ainardi , Sjstedt , Cossutta , Korakas , Miranda , Seppnen , Frahm , Papayannakis et Theonas , au nom du groupe GUE / NGL , sur les prisons turques .
<P>
Situation en Algrie- B5-0062 / 2001 de Mme Caullery , au nom du groupe UEN , et de M. Morillon , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation en Algrie ;
<P>
B5-0066 / 2001 des dputs Flautre , Cohn-Bendit et Maes , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation des droits de l ' homme en Algrie ;
<P>
B5-0083 / 2001 de Mmes Boudjenah et Eriksson , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Algrie ;
<P>
B5-0086 / 2001 des dputs Obiols i Germ , Van den Berg et Napoletano , au nom du groupe PSE , sur la situation politique en Algrie ;
<P>
Situation dans les prisons en Turquie
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , un an aprs Helsinki , c ' est avec peine et apprhension que nous avons suivi les vnements en Turquie , o trente-trois personnes ont t tues au cours de l ' intervention des forces de l ' ordre le 19 dcembre .
Les informations disponibles sur l ' tat de sant des dtenus sont toujours proccupantes ; ils ont t transfrs de force et poursuivent leur grve de la faim depuis le 20 octobre dernier .
En outre , nous ne pouvons que condamner la campagne de rpression et d ' interdiction systmatique de toute manifestation en faveur des prisonniers , dont les organisations de dfense des droits de l ' homme ont t les premires victimes .
<P>
Et je dis ceci tout en sachant bien que la situation dans les prisons turques ne nous permet pas d ' ignorer la violence et l ' intransigeance de certains prisonniers , ni le fait que , dans certains cas , les autorits turques ont perdu le contrle de sections entires d ' tablissements pnitenciers et qu '  plusieurs reprises des informations provenant de diverses sources autorises nous sont parvenues relativement  des excutions sommaires de prisonniers qui voulaient prendre leurs distances d ' avec leurs organisations d ' appartenance , ou  des tirages au sort pour dcider qui parmi les prisonniers devait jener  mort .
Toutefois , ce sont bien les autorits turques qui se sont rvles incapables d ' assurer le calme et la scurit dans les prisons , sauf par le recours  un usage excessif et inefficace de la force , et ce sont donc les autorits turques qui portent la responsabilit de ce qui est arriv et qui doivent y porter remde .
Mais en matire de scurit , le remde ne peut tre la rpression aveugle et la paranoa .
Le gouvernement turc a le devoir d ' empcher qu ' une situation dj tendue ne se radicalise et ne s ' enfonce dans une violence sans perspectives , et qui aide et renforce les groupes et les partis violents et extrmistes .
C ' est au gouvernement d ' agir .
<P>
videmment , l ' Union europenne et nous tous sommes directement intresss par un processus rapide - esprons-le - de stabilisation et de pacification .
Il est clair que nous avons le devoir de signaler et d ' apprcier tout progrs ralis sur la voie d ' un plus grand respect des droits de l ' homme en Turquie ; c ' est pourquoi notre groupe soutient avec force l ' ide d ' envoyer le plus rapidement possible une dlgation dans les prisons turques .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , quelles que soient les normes envisages , les vnements rcents survenus dans les prisons turques sont tragiques et il est profondment dplorable qu ' on ait laiss la situation se dtriorer depuis si longtemps , jusqu '  parvenir  ces consquences presque invitables .
<P>
Ces vnements doivent toutefois tre placs en contexte et nous devrions reconnatre la dtermination des autorits turques  mettre en place un rgime carcral plus humain , acceptable et , en fait , contrlable .
Les relations entre l ' Union europenne et la Turquie voluant d ' une manire de plus en plus positive , il nous faut adopter une approche mesure dans nos commentaires sur les problmes de la Turquie .
Paralllement , notre relation avec les autorits turques devrait tre suffisamment robuste pour nous permettre de formuler des critiques justifies .
<P>
Je dois dire qu ' au Royaume-Uni , nous avons galement prouv , dans le pass , des difficults  appliquer le rgime carcral appropri pour les personnes condamnes ou dtenues pour des actes terroristes .
Nous avons galement d faire face  des situations dans lesquelles des terroristes ont , peu ou prou , exerc un contrle total sur leurs lieux de dtention et de dtente et il nous a galement fallu affronter la tragdie de grves de la faim .
Ce n ' est pas facile .
En tant que telles , les prisons revtent une signification symbolique .
La situation dans les prisons devient une autre facette de la lutte arme contre le gouvernement en place .
Nous devrions garder cette perspective  l ' esprit .
<P>
Pour en venir  la rsolution en tant que telle , si nous dplorons  juste titre les rcents vnements , j ' estime que nous devrions davantage saluer et encourager les rformes inities par le gouvernement turc .
Aprs tout , la Turquie donne suite aux demandes que nous lui avons soumises afin qu ' elle rapproche ses prisons des systmes europens .
Nous devrions nous rappeler que nombre des dtenus sont des rvolutionnaires qui n ' accepteront rien en dehors du contrle de leur situation .
Bien sr , un rgime carcral doit tre humain et des mcanismes doivent permettre aux prisonniers d ' exprimer des griefs lgitimes .
C ' est dans l ' intrt de tous mais nous ne pouvons attendre de gouvernements qu ' ils ngocient avec les prisonniers leurs conditions et leurs rgimes de dtention .
<P>
Les problmes actuels ont dbut parce que les groupes arms n ' taient pas prts  cder le contrle des prisons aux autorits .
La rponse des forces de scurit n ' est pas la cause mais la consquence du problme .
Les forces de scurit turques ont d reconqurir les prisons par la force en faisant face  une opposition arme et organise et , s ' il va de soi que tout dcs est tragique , les circonstances de nombre d ' entre eux ne sont pas claires .
<P>
Je sais que les autorits turques sont fort affectes des rcents vnements .
Elles sont galement profondment favorables aux rformes et ouvertes  une coopration troite avec la Commission , l ' Union et ses tats membres sur la rforme du systme judiciaire .
Elles peroivent cela comme partie intgrante du processus naturel d ' adoption de l ' acquis .
<P>
Nous devrions effectivement exprimer notre proccupation face aux vnements et au fait que la situation ait pu  ce point se dtriorer .
Offrons toute l ' expertise professionnelle et toute l ' aide possible et encourageons des rformes rapides sans offrir de nouvelles possibilits aux forces non-dmocratiques qui cherchent  renverser le gouvernement turc et  freiner la marche de la Turquie vers l ' adhsion  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Van Orden que les Britanniques ont d librer les prisonniers politiques irlandais en leur rendant presque les honneurs militaires .
Je me rappelle les scnes diffuses sur la BBC .
Ce sont l des problmes qui ne peuvent tre rsolus par la violence , mais uniquement par des solutions politiques .
<P>
Monsieur le Prsident , notre dbat d ' aujourd ' hui , ainsi que la rsolution qui suivra , sont le prolongement du dbat qui a eu lieu dans cette mme enceinte , le 14 dcembre de l ' anne passe , et qui avait abouti  l ' annulation de la rsolution d ' urgence , suite  la dcision des trois groupes politiques de retirer leurs projets .
Ce geste tait , de la part du Parlement europen , un geste de confiance en la volont et capacit des autorits turques de rsoudre la crise de la grve de la faim , sans violence , humainement et efficacement .
<P>
En effet , dans le projet de rsolution des collgues du groupe libral , sign par notre minent collgue M. Duff , nous lisons en substance que le Parlement exprime sa satisfaction devant la dcision du gouvernement turc de suspendre ses projets litigieux de transfert des dtenus dans ces prisons et de demander une approbation sociale dans la question de la rforme du systme pnitentiaire .
De tels espoirs avaient galement t exprims par la rsolution du groupe des verts , signe par M. Cohn-Bendit ,  la suite des dclarations du ministre turc de la Justice .
<P>
Il est finalement probable que certains collgues ont t convaincus par les arguments invoqus dans la lettre de son excellence l ' ambassadeur de Turquie , lequel nous a fait l ' honneur de nous adresser une nouvelle lettre - selon l ' usage qu ' il a consacr en de telles circonstances - dans laquelle il a pris soin de souligner le srieux des actions du gouvernement turc et la ncessit , de la part de notre Parlement , de laisser de ct les enfantillages , lorsqu ' il est confront  des questions aussi graves que celles de la politique pnitentiaire de la Turquie .
Aprs quoi , il est tragique , chers collgues , que la frivolit du Parlement europen se soit rvle , du moins en cette circonstance , plus relle que le srieux et la maturit politique des autorits turques .
<P>
Quelques jours plus tard , le 20 dcembre , des corps militaires et policiers ont livr leur fameux assaut , bien entendu pour sauver les vies des dtenus - comme l ' ambassadeur de Turquie nous en informe dans une nouvelle lettre - assaut au cours duquel 24 dtenus ont t tus et 131 blesss .
Bien sr , 3 soldats turcs ont galement perdu la vie pendant l ' opration .
Quel est le rsultat de ce massacre ?
La grve de la faim se poursuit  grande chelle dans les prisons turcs , ce qui pourrait conduire  de nouveaux assauts , de nouvelles morts , de nouveaux bains de sang .
<P>
Notre rsolution commune met en vidence ,  juste titre , la ncessit d ' viter de nouvelles tragdies et , pour cette raison , appelle le gouvernement turc  prendre immdiatement des mesures non violentes pour viter de telles volutions .
Telle est la principale exigence .
Il s ' impose bien entendu de procder  une enqute objective , avec garanties internationales , et d ' attribuer les responsabilits pour les vnements du 20 dcembre .
J ' ajouterai qu ' il est ncessaire de faire face  la situation avec l ' aide et sous la surveillance de l ' Union europenne ; je parle de surveillance , parce que , bien entendu , la Turquie est un pays candidat et son ligibilit dpend de sa capacit  remplir les critres politiques de Copenhague qui , naturellement , sont affects par de tels vnements , comme nous le sommes nous-mmes et comme l ' est , je suppose , la Commission  laquelle nous demandons , dans notre rsolution , de faire mention spciale , dans son rapport de progrs annuel , de la situation svissant dans les prisons turques .
<P>
Voil , je le crains , des vnements inconsidrs , qui ne sont nullement pondrs par le ton suprieur , pour ne pas dire impudent , des dclarations des reprsentants de la Turquie  l ' endroit du Parlement europen .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , cela n ' a en fait aucun sens de discuter de la manire dont les prisons turques doivent tre amnages .
La semaine dernire , j ' ai reu de la dlgation turque du Parlement un tas d ' lments qui portent prcisment sur les conditions internes dans les prisons .
Mais je ne pense pas que les problmes dont nous discutons sur le fond portent sur un rgime carcral bon ou mauvais .
Une grande partie des prisonniers dtenus dans les prisons turques sont en fait condamns pour des crimes politiques .
C ' est videmment en tant que prisonniers politiques qu ' ils poursuivent leur lutte politique .
D ' un autre ct , l ' intervention de l ' tat turc avec des troupes militaires et des mesures rpressives est un autre maillon dans une lutte politique dirige contre les Kurdes et d ' autres minorits qui peuplent les prisons turques .
<P>
La situation est tout  fait dsespre pour la socit turque et l ' tat turc .
On doit choisir un tout autre chemin .
Les partis politiques et les mouvements populaires en Turquie doivent pouvoir travailler aussi librement que les partis et mouvements dans le reste de l ' Europe .
La lutte entre les diffrentes forces doit se faire avec des moyens pacifiques .
Tant que cela ne sera pas le cas , je ne vois pas comment la Turquie pourrait avoir une chance d ' entrer dans l ' Union europenne .
<P>
L ' tat turc doit montrer le chemin  suivre .
On doit accepter que la Turquie est constitue de diffrents groupes nationaux et culturels ayant les mmes droits .
Les langues et la culture doivent tre acceptes dans les coles , et notamment dans les zones  forte concentration kurde .
Je pense que la seule chose  faire est d ' accorder  ces prisonniers politiques l ' amnistie et de les librer .
Lorsque cela sera le cas , on ne rencontrera pas plus de problmes dans les prisons turques qu ' il n ' y en a dans les prisons anglaises , allemandes ou franaises .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Monsieur le Prsident , quand , au cours de la dernire sance de l ' Assemble plnire du Parlement europen , en dcembre 2000 , avait t prvu un dbat sur la situation inadmissible svissant dans les prisons turques , et que les projets de rsolution sur cette question ont t retirs , en raison du manque de coordination des groupes politiques concerns , l ' agitation , dans les prisons turques , se trouvait encore  ses dbuts et la raction des autorits turques ne s ' tait pas encore manifeste dans toute sa barbarie .
<P>
Bien entendu , pour un pays moins problmatique que la Turquie , la simple intention manifeste par le Parlement europen de s ' intresser  la question aurait constitu un message suffisant pour que le pays en question suspende toute vellit de violer ses obligations juridiques et morales .
La Turquie , cependant , dmontrant une fois de plus qu ' elle est vraiment un pays problmatique , a fait exactement le contraire .
Elle a ignor , provocante et mprisante , le Parlement de l ' Union europenne dont , pourtant , elle ambitionne de devenir membre et , suivant une tactique qui lui est habituelle et familire , a perptr ,  peine quelques jours plus tard , le massacre ignominieux de dizaines de dtenus , provoquant ainsi un toll international .
<P>
La rsolution condamnatoire d ' aujourd ' hui - exagrment indulgente  mes yeux - constitue toutefois une raction positive , vidente , quoique malheureusement insuffisante dans le cas de la Turquie qui a prouv ,  maintes reprises , que de tels gifles ne l ' affectaient gure .
Il est donc impratif que l ' Union europenne , ainsi que la communaut internationale , rpondent enfin  la Turquie par des actes , en adoptant les mmes poids et mesures , les mmes rgles qui lui ont permis d ' imposer , dans d ' autres cas problmatiques analogues , le respect des principes dmocratiques , des droits de l ' homme et de l ' tat de droit . Autrement dit , il faut agir sans retard , sans considrer les intrts politiques et autres , sans ostensiblement tmoigner d ' une tolrante comprhension des soi-disant particularits turques .
Et pour ce qui est , plus particulirement , de l ' Union europenne , elle doit donner clairement  comprendre  la Turquie , mais aussi  ses partisans non europens , non seulement par des mots , mais , je le rpte , par des actes , que la voie qui la conduit vers la famille europenne ,  laquelle de toutes faons il est douteux qu ' elle appartienne , lui sera dfinitivement close , si elle ne soumet pas , inconditionnellement , son comportement intrieur et international aux rgles fondamentales du droit et de la morale sur lesquelles reposent la structure et le fonctionnement des socits civilises contemporaines .
<SPEAKER ID=128 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est en effet extrmement attristant que nous soyons une fois de plus contraints aujourd ' hui de nous occuper de la Turquie et de la situation dans les prisons turques .
J ' aurais souhait pouvoir manifester aujourd ' hui ma reconnaissance  la Turquie pour avoir rsolu ce problme dlicat de faon pacifique .
Mais ce n ' est malheureusement pas le cas .
En tant que Parlement europen , nous devons par consquent exiger que la Turquie analyse elle-mme - et si ncessaire avec l ' aide de la Commission - comment on en est arriv  cette situation catastrophique dans les prisons pour ce qui est des grves de la faim mais aussi pour ce qui concerne les interventions militaires et policires qui ont fait tant de morts .
<P>
Deuximement , nous devons absolument exiger une transparence en ce qui concerne le traitement des prisonniers . Les prisonniers doivent aussi avoir le droit de voir des mdecins et ce , non seulement sous la surveillance de policiers et de gardiens mais bien dans des conditions permettant vraiment au mdecin d ' effectuer des examens srieux et de parvenir  des rsultats srieux .
<P>
Troisimement , nous devons exiger de la Turquie qu ' elle tente d ' tablir un consensus national , en particulier avec les organisations de dfense des droits de l ' homme et , eu gard  la situation des droits de l ' homme dans les prisons , il faut galement exiger que la Turquie engage une rflexion sur la manire d ' amliorer cette situation et d ' tablir un consensus de base dans cette matire .
<P>
Quatrimement , il faut obtenir la libration des dtenus qui sont actuellement des prisonniers politiques en vertu de dispositions actuelles et anciennes - l ' existence de ces prisonniers politiques est d ' ailleurs souvent admise , mme en Turquie .
Cela apaiserait certainement la situation dans les prisons surpeuples .
<P>
Cinquimement , nous devons exiger que les lois soient modifies .
Car il ne s ' agit pas seulement de dire que les dtenus sont traits correctement et qu ' en cas de grve de la faim , on essaie de rsoudre les choses pacifiquement .
La question est plutt : pourquoi y a-t-il tant de monde dans les prisons ?
Et la rponse est : parce qu ' il y a des lois qui rendent passibles de sanction les dlits de conscience - peut-tre aussi sous la forme de dclarations crites ou verbales - et non des actes en tant que tels .
C ' est une chose tout simplement inacceptable dans une dmocratie moderne .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je voudrais une fois encore appeler la Turquie  enfin retirer ces dispositions des lois et  ne plus faire de prisonniers politiques .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , je veux avant tout , de la part du parti communiste de Grce et , plus gnralement , du peuple grec , exprimer notre solidarit aux dtenus politiques de Turquie ,  tout le peuple turc , opprim par le rgime militariste turc .
Je veux ensuite souligner que tout crime suppose qu ' il y a des coupables et des complices .
Il y a les responsables physiques du crime , mais il y a aussi les responsables moraux .
La responsabilit physique revient , bien entendu , au rgime turc qui considre tout individu de gauche , tout communiste , tout Kurde , comme un terroriste en puissance et , en tant que tel , entreprend de l ' liminer .
La responsabilit morale , et c ' est la plus grave , est  imputer au systme imprialiste international , et les responsables moraux , ce sont les tats-Unis , c ' est l ' OTAN , c ' est l ' Union europenne . Tous ont des intrts normes en Turquie - intrts conomiques , stratgiques , politiques - , et cherchent , par tous les moyens ,  apporter leur soutien au rgime militariste de ce pays , un rgime qui n ' a pas hsit  brler vifs des prisonniers politiques - car il est bien certain que nous n ' avons pas eu  affaire  des tentatives de s ' immoler par le feu , mais bien  la mise  mort des dtenus par lance-flammes .
<P>
Ces responsables moraux doivent donc tre condamns , ceux qui donnent  la Turquie le titre de pays candidat , ceux qui ne font rien pour les dtenus politiques .
Pour notre part , nous avons dnonc le problme ds le mois d ' aot , nous avons demand ,  plus de deux reprises , une intervention de la prsidente du Parlement europen - sans rsultat - et , la dernire fois que nous avons demand une intervention , les oprations de rpression avaient dj eu lieu -  nouveau , sans plus de rsultat .
Je crains fort que la rsolution que nous avons devant nous ne soit trop faible , car elle ne condamne ni les actions du rgime turc , ni non plus ceux qui se trouvent derrire le rgime turc .
<P>
Il aurait d ' ailleurs t surprenant que ceux qui , hier , ont applaudi le criminel de guerre Javier Solana adoptent un comportement diffrent  l ' gard de la Turquie .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , au cours de la sance prcdente , trois groupes politiques ont retir leurs rsolutions dans des conditions imprcises . Aujourd ' hui , nous demandons une rsolution commune de cinq groupes sur la mme question .
Il ne convient pas en cet instant de juger ce qui s ' est pass , ce qui a chang et ce que notre attitude a facilit .
La Turquie est un pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Toutefois , de bien des cts , nous percevons un discours double et la question est trs grave .
Personnellement , je suis partisan de la perspective europenne de la Turquie .
Nanmoins , nous avons constat - trs rcemment encore - que des personnes qui ont jou et jouent encore un rle important dans la construction europenne , telles que les ex-chanceliers Kohl et Schmidt , se rangent , quand elles parlent en tant qu ' hommes politiques , en faveur de la perspective europenne de la Turquie , mais , quand elles prennent la parole au cours de congrs et de confrences , affirment que la Turquie n ' a aucun rle dans l ' Union europenne .
<P>
Cette contradiction du discours dbouche sur des impasses politiques .
Il est probable qu ' elle facilite la tche de ceux dont nous disons qu ' ils souhaitent l ' Europe conomique , mais elle ne facilite certainement pas la construction de l ' Europe politique qui intresse le Parlement europen .
Par consquent , plus le comportement de certains donnent l ' impression que le systme qui , aujourd ' hui , domine en Turquie peut tre tabli en Europe , plus nombreuses sont les impasses .
Pourquoi ?
Parce que ,  chaque fois que nous cherchons des arguments contre la perspective europenne de la Turquie , c ' est prcisment dans la non-adaptation de la Turquie aux donnes europennes que nous les trouvons .
Or , la perspective de l ' adaptation doit tre , pour nous , une qute absolue .
<P>
Chers collgues , nous devons tre intransigeants et nous devons tre justes : intransigeants en ce qui concerne le respect des critres europens que doit remplir la Turquie , en ce qui concerne sa perspective , et justes en ce qui concerne la manire dont nous la contrlons .
Une telle politique est bnfique pour nous , comme elle l ' est pour la Turquie et pour son peuple .
Si , pour quelque raison que ce soit , nous relchons notre vigilance dans les questions touchant le respect des droits de l ' homme , de la dmocratie , de la libert et , en mme temps , le respect du droit international , nous ne rendons service  personne , ni  la Turquie ni  nous-mmes .
<P>
Situation en Algrie
<SPEAKER ID=131 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , notre groupe , le groupe Union pour l ' Europe des nations , a obtenu au dbut de la prsente priode de session qu ' il soit dbattu de la situation en Algrie .
L ' accueil qui fut rserv  sa demande tait celui que l ' on pouvait attendre , c ' est--dire un flot de braves sentiments , braves mais bien gratuits , de la part de l ' habituelle cohorte de ceux dont la dfense des droits de l ' homme  gomtrie variable est devenue une sorte de tic qui se substitue  l ' authentique analyse politique , quelquefois mme , et c ' est bien le cas ici pour quelques-uns du moins , sans autre rsultat que de cacher des intentions plus obscures .
<P>
Aussi notre message , quant  nous , n ' est-il pas compassionnel mais politique .
Certes , nous tenons une fois encore  exprimer notre motion devant la violence hideuse qui meurtrit chaque jour davantage le peuple algrien , mais nous savons aussi que les Algriens en ont assez de la compassion .
Puisque grce  la politique courageuse de leur prsident , le prsident Bouteflika , la preuve a t faite , et cela au moins est acquis , qu ' aucun langage de raison , aucune promesse de pardon , aucune tentative de rconciliation , bref , aucune solution politique n ' est accepte par les fanatiques , il faut que nous passions aux actes et reconnaissions que ceux des tats membres qui accordent asile , et quelquefois mme davantage ,  leurs dirigeants , sont bel et bien dsormais les complices de ce que nous dnonons ici  qui mieux mieux avec une hypocrisie croissante .
<P>
Voil , mes chers collgues , le cur du sujet .
Plusieurs pays membres sont en ralit d ' une coupable complaisance avec les auteurs des massacres . Devant , ils se lamentent .
Derrire , ils protgent , ils dissimulent , ils accueillent , et quelquefois mme ils accueillent sciemment les auteurs d ' attentats perptrs dans mon pays , en France .
Nous croyons , nous , qu ' une dfense des droits de l ' homme bien comprise doit commencer par fortifier l ' tat de droit en Algrie et contribuer  assurer l ' autorit du gouvernement et du prsident issus d ' lections que nous persistons  juger dmocratiques .
<P>
La vigilance dmocratique en matire de droits de l ' homme ne saurait exclusivement s ' exprimer  l ' encontre des rgimes en place .
Je pense notamment aux autres pays du Maghreb , au Maroc ,  la Tunisie ,  la Libye .
Elle doit aussi servir  les soutenir , notamment , au-del de tous les dtails monts en pingle , lorsqu ' ils sont confronts  une folie meurtrire aveugle , d ' autant plus dangereuse que des puissances extrieures les aident en sous-main , puissances qui ne sont pas mme europennes - vous voyez auxquelles je pense - et qui profitent d ' une situation instable pour tirer dans l ' ombre , par le truchement de fanatiques , d ' obscures ficelles .
C ' est le vieux jeu des empires , dont la victime n ' est pas seulement la population algrienne , mais l ' Algrie elle-mme et ses plus anciens et finalement ses plus fidles amis .
<P>
Ainsi donc , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , essayons une fois pour toutes de voir clair dans cette affaire algrienne .
Oui , il y a des forces extrieures  l ' uvre en Algrie .
Oui , l ' Algrie est livre une fois encore , certes en y prtant le flanc de par ses vieilles divisions , multisculaires , intestines ,  des conflits de puissance et mon pays , la France , qui a sans conteste des responsabilits vis--vis de ce pays , continuera de les assumer au nom d ' une amiti ancestrale et de faire en sorte que le gouvernement , que le prsident que ce pays s ' est donns parviennent  assurer tant bien que mal , contre certaines vicissitudes et certaines menes extrieures , y compris , je le rpte , de certains de nos amis ,  assurer la paix et l ' autorit d ' un tat qui est , encore aujourd ' hui , un tat de droit .
<SPEAKER ID=132 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' esprance ne doit pas mourir .
L ' esprance suscite en Algrie et dans le monde entier par l ' initiative de concorde civile du Prsident Bouteflika ne doit pas laisser place au constat dsabus que , dcidment , rien ne pourra tre fait dans ce pays pour en radiquer la violence et y tablir un Etat de droit .
De la mme faon que nous nous sommes engags  apporter notre soutien  ceux qui , au Pays basque , se sont rvolts contre le terrorisme aveugle , nous avons le devoir de tout faire pour soutenir , en Algrie , les partisans de la concorde et de la rconciliation .
C ' est le devoir de l ' Europe , et cela sert aussi son intrt .
Il est dans l ' intrt de l ' Europe d ' tendre , au sud de la Mditerrane , dans la poursuite du processus de Barcelone , l ' aire de paix et de stabilit qu ' elle a russi  tablir en son sein .
Il est de l ' intrt de l ' Europe de s ' ouvrir aux appels qui lui viennent de l ' ensemble du continent africain et qui visent  instaurer une coopration renouvele qui tourne sans complexe la page douloureuse de la dcolonisation .
<P>
Nous , Europens , devons prendre conscience du fait que nous avons autant  recevoir qu '  donner dans la mise en uvre de cette entreprise .
De la faon dont nous saurons aider le continent africain  sortir de la misre et du chaos dpendra notre propre avenir .
Je suis rsolument contre la tentation de l ' enfermement dans une forteresse " Europe " qui aurait vocation , comme toute forteresse ,  tre un jour assige .
C ' est la raison pour laquelle j ' apporterai mon soutien  la proposition de rsolution commune qui sera soumise tout  l ' heure au vote de notre Parlement .
J ' appelle ,  cette occasion , les partenaires algriens  comprendre que nous ne voulons absolument pas apparatre comme des donneurs de leons , forts du sentiment de notre supriorit , mais comme des hommes de bonne volont , rsolus  les aider , s ' ils le dsirent ,  mettre fin  leur actuelle tragdie et  rtablir avec eux , dans l ' avenir , les liens d ' amiti qui nous ont unis  travers l ' histoire .
<SPEAKER ID=133 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le mois de Ramadan a t marqu en Algrie par une nouvelle escalade dans l ' horreur : terribles massacres depuis 1991 , au commencement de la guerre fratricide , sans oublier les milliers de traumatiss et de disparus , et la douleur , comme la terreur des familles .
Malgr la concorde civile , initie par le prsident Bouteflika , la violence n ' a pas t stoppe .
Le peuple algrien aspire toujours  la paix et  la rconciliation , inconciliables avec l ' impunit .
Comme le rvlent les organisations internationales des droits humains , la lutte contre le terrorisme islamiste se mne dans l ' illgalit .
Il est crucial que les autorits algriennes consentent  traduire en justice tous les responsables de tous les crimes .
<P>
Dans un tel contexte , une question se pose .
Que signifie l ' apparente impuissance et passivit des forces armes ?
En Algrie , personne ne peut nier l ' intransigeance de la haute hirarchie militaire au pouvoir depuis 39 ans , qui verrouille le systme politique et cultive l ' opacit .
L ' Europe a trop longtemps choisi l ' inertie face aux vnements algriens , se rangeant de fait du ct du pouvoir en place .
Il est urgent de rajuster la vision simplificatrice et manichenne qui accuse l ' islamisme comme seul responsable de la dgradation actuelle .
La socit algrienne est profondment sinistre par la corruption gnralise et l ' exclusion sociale et conomique .
<P>
La position frileuse de l ' Europe comporte un risque de fragilisation et d ' touffement des forces sociales du changement , porteuses d ' avenir , qui tentent de s ' affranchir des pressions lies au pouvoir .
En restant vigilants face aux menaces qui psent sur les citoyens , en permettant la reconnaissance d ' un droit d ' asile , des passerelles solides doivent se tisser entre les deux bords de la Mditerrane .
Aider l ' Algrie  accder aux liberts dmocratiques exige que les rapports cessent d ' tre exclusivement l ' affaire des tats , mais soient dans l ' intrt des peuples .
N ' oublions jamais que toutes les atteintes aux droits affectent notamment les couches populaires et offrent un terreau idal  tous les extrmismes .
<SPEAKER ID=134 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , dans la nuit de mardi dernier , onze personnes ont t assassines  un faux barrage dans la Wilaya d ' An Defla ; samedi 24 dcembre , une jeune chanteuse tait assassine dans une discothque d ' Annaba ; huit jours plus tt , ce sont seize lycens qui taient sauvagement tus  l ' intrieur mme de leur internat .
L ' Algrie vient de vivre le ramadan le plus sanglant depuis deux ans .
Plus de deux cents personnes assassines - hommes , femmes , enfants , vieillards - des jeunes filles kidnappes et violes .
La violence effroyable , si barbare et inhumaine , des groupes islamistes arms semble reprendre , si elle s ' tait jamais arrte .
<P>
Ces informations , nous les devons essentiellement aux journalistes .
On ne peut que regretter en effet le silence relatif des autorits , sauf peut-tre lorsqu ' il s ' agit d ' trangers .
Oui , la presse , une des plus indpendantes du monde arabe , et  qui je veux ici rendre hommage , tant cette profession a pay un lourd tribut  ceux qui vouent une haine redoutable  toute expression libre et rvent d ' une population inculte et soumise  leurs diktats .
Pourtant , depuis plus d ' un an , des milliers de terroristes auraient dpos les armes en mme temps qu ' ils ont bnfici d ' une totale amnistie .
<P>
L ' lection du Prsident Bouteflika avait suscit de l ' espoir parmi la population . Mais force est de constater que la voie engage par la loi dite de concorde civile est trs loin d ' avoir conduit  la paix .
Alors qu ' une formidable rsistance du peuple algrien s ' tait dploye pour repousser l ' intgrisme , l ' amnistie de tels meurtres , d ' aucuns disent de crimes contre l ' humanit , et l ' impunit dont il a t fait preuve  l ' gard de ceux qui les ont commis , semblent les ddouaner totalement au point qu ' ils continuent leur uvre de mort .
<P>
Ne faut-il pas plutt entendre les associations de familles de victimes du terrorisme , qui s ' indignent de ne recevoir aucune indemnisation quand des " repentis " islamistes bnficient de moyens financiers pour rintgrer la vie sociale .
<P>
Ne faut-il pas reconnatre le combat doublement courageux des femmes algriennes , principales victimes du terrorisme et , en mme temps , encore et toujours soumises  un code de la famille qui bafoue leurs droits les plus lmentaires .
<P>
Enfin , la situation conomique et sociale est galement lourde de dangers , elle qui avait dj constitu dans les annes 80 un terrain favorable  la monte de l ' islamisme .
Soumise  de fortes contraintes extrieures , je pense  la dette , l ' Algrie est dans une crise qui a dj conduit  une augmentation sans prcdent du chmage .
La solidarit avec les dmocrates et avec l ' Algrie , qui se bat contre l ' horreur et la mort , et pour un avenir de libert , est plus que jamais ncessaire et urgente .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , mes collgues ont dj dit l ' essentiel .
Je pense que la situation dramatique de reprise d ' activits terroristes qui n ' pargnent mme pas des enfants de trois ans nous plonge  nouveau dans une situation que nous esprions termine ; mme si nous pensons tous que l ' Algrie devra , malheureusement , continuer  vivre un certain temps avec ce phnomne , la reprise de celui-ci pendant le ramadan nous ramne  des situations que nous avons vcues dans le pass .
<P>
En effet , nous esprions que l ' initiative du prsident Bouteflika pourrait avoir des rsultats positifs , mais nous sommes proccups par les vnements survenus ces jours-ci .
C ' est pourquoi je crois , comme l ' ont dit d ' autres dputs , que nous ne pouvons pas hsiter quant  notre opinion sur le terrorisme et notre offre de totale collaboration avec les autorits algriennes pour venir  bout de ce phnomne .
<P>
Ceci dit , toutefois , la reprise du terrorisme ne doit pas nous faire oublier les avances ralises sur la voie de la dmocratie et de l ' tat de droit et la lutte contre le terrorisme ne peut justifier le fait que , dans ce pays , le pouvoir opaque et impntrable de l ' arme continue  prvaloir .
Le Prsident Prodi a donc bien fait , lors de sa visite , de signer un accord et de faire don de cinq millions d ' euros pour le dveloppement de la presse indpendante et l ' tablissement d ' un statut des journalistes .
Je crois que c ' est exactement cela qu ' il faut faire , en plus d ' offrir aux victimes de la violence un asile dans nos pays , ce qui n ' est pas possible dans certains d ' entre eux , alors qu ' il a t possible d ' y hberger de nombreux terroristes qui s ' y organisent et y ont cr des rseaux trs dangereux .
<P>
Enfin , je pense que nous devrions envisager l ' envoi d ' une dlgation de notre Assemble en Algrie .
Le Parlement ne s ' est pas rendu dans ce pays depuis longtemps et je crois que la premire chose  faire c ' est , en premier lieu , de bien comprendre ce qui s ' y passe .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , pourquoi l ' Europe reste-t-elle muette  ce point au sujet des massacres commis en Algrie ?
Ce silence contraste fortement avec nos condamnations de ce qui se passe ailleurs dans le monde .
Les massacres en Algrie n ' ont pas cess .
Des personnes continuent  disparatre de faon inexplicable .
Les tortures sont toujours d ' actualit .
<P>
Au cours de l ' anne dernire uniquement , deux cent  trois cent personnes ont t tues chaque mois de la faon la plus abominable qu ' il soit .
Si nous dressons le bilan d ' extrme violence de ces dix dernires annes , nous constatons que les chiffres sont effrayants : 150 000 morts et 10 000 disparus .
Cela fait deux fois plus que sous le rgime de Pinochet .
<P>
Le prsident Buteflika avait fait de belles promesses , disant qu ' il endiguerait la violence , engagerait le dialogue et enquterait sur les disparitions .
Mais peu de choses ont t mises en pratique .
L ' impunit a toujours cours .
Les barbares , qui commettent leurs tueries monstrueuses sous le manteau de la nuit , sont toujours en libert .
Les troupes de scurit , qui se rendent elles aussi coupables de crimes , ne sont pas poursuivies .
<P>
Suffisamment de raisons donc pour interpeller les autorits algriennes  ce sujet .
Mais pourquoi ne le fait-on pas ?
Est-ce  cause des intrts commerciaux franais dans l ' ancienne colonie ?
Les tats membres se tiennent-ils cois parce qu ' ils esprent peut-tre eux-mmes profiter de contrats commerciaux lucratifs ?
Est-ce la peur du terrorisme algrien chez nous ?
Ou est-ce surtout la crainte d ' attiser encore plus le fondamentalisme islamiste en Algrie ?
La tche principale de l ' tat est de protger sa population .
Il est dcevant de constater  quel point les autorits algriennes manquent  leur devoir sur ce plan .
<P>
Il est plus que temps que l ' Union europenne prenne le parti de la population d ' Algrie et place ses propres intrts  la deuxime place .
La violence doit cesser .
Il faut parvenir aussi rapidement que possible  un accord d ' association afin que nous puissions intensifier le dialogue politique .
Ma question au commissaire est la suivante : o en est la situation ?
Car nous ne pouvons nous taire plus longtemps .
<SPEAKER ID=137 NAME="Nielson">
La Commission partage la proccupation du Parlement quant  la situation des prisonniers turcs qui poursuivent leur grve de la faim .
La sant de certains d ' entre eux est source de graves proccupations .
La Commission invite les autorits turques  rechercher une solution pacifique .
Quoi qu ' il en soit , les forces de scurit turques devraient faire montre de rserve .
<P>
En ce qui concerne les oprations menes par la police et l ' arme dans vingt prisons en dcembre dernier , la Commission attend que des investigations soient menes quant  la cause des dcs et des blessures survenus pendant ces oprations et que les responsables soient identifis .
Il faudra galement enquter sur les accusations de torture et de mauvais traitement de prisonniers pendant leur transfert  la suite de ces oprations .
<P>
La Commission rappelle que l ' amlioration des conditions de dtention dans les prisons turques est aborde dans le partenariat d ' adhsion avec la Turquie qui a t approuv par le Conseil le 4 dcembre 2000 .
Ce document considre comme une priorit l ' amlioration des conditions de dtention afin de les rendre conformes aux rgles minimales dictes par l ' ONU en matire de traitement de prisonniers et  d ' autres normes internationales .
<P>
J ' en viens  prsent  l ' Algrie et je peux dire ce qui suit : la Commission soutient les autorits algriennes dans leurs efforts en vue de parvenir  la rconciliation nationale et de mettre un terme  la violence .
La dmocratie , l ' tat de droit , les droits de l ' homme et les liberts fondamentales sont des principes essentiels que l ' Union europenne applique sans exception  l ' ensemble de ses partenaires .
Nous saluons le fait que l ' Algrie ait accept la clause y affrente dans les ngociations en vue de la conclusion d ' un accord d ' association .
Toutefois , la violence engendre de nouvelles victimes chaque mois .
Nous sommes particulirement proccups par le regain de violence constat pendant le ramadan , lequel a cot de nombreuses vies  travers tout le pays .
L ' Algrie doit galement trouver le moyen de traiter les crimes passs des terroristes qui ont renonc  la violence .
<P>
Bien qu ' elle comprenne la difficult de faire face au terrorisme en Algrie , la Commission demeure toutefois proccupe par les violations des droits de l ' homme et , en particulier , les disparitions .
Il est essentiel d ' agir avec rsolution contre tout retour en arrire et toute violation des droits de l ' homme .
<P>
Nous continuons de soulever ces questions  tous les niveaux du dialogue politique avec les autorits algriennes .
M. Prodi , par exemple , a insist sur la ncessit de rtablir la paix dans le pays lors de sa visite  Alger les 12 et 13 janvier .
<P>
Dans le cadre de cette approche et afin d ' apporter une aide matrielle aux efforts de l ' Algrie , la Commission , reprsente par M. Prodi , a sign des accords de financement qui accordent 13 millions d ' euros  deux projets dans le domaine des droits de l ' homme .
L ' un vise  aider les mdias et les journalistes du pays et l ' autre a trait  la modernisation et  la formation des forces de police afin qu ' elles soient  mme de travailler comme le devraient des forces de police dans une dmocratie .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  l ' issue des dbats , c ' est--dire , vers 17h30 . Comme vous le savez , aprs le dbat d ' actualit , nous aurons une courte interruption jusqu '  17h30 , moment o nous dciderons si le dbat sur le rapport Deprez aura lieu ou pas .
Le vote suivra immdiatement le dbat sur le rapport Deprez , c ' est--dire  17h30 au lieu de 18h30 .
<CHAPTER ID=9>
Cour pnale internationale
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , six propositions de rsolution :
<P>
B5-0060 / 2001 de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur la ratification du trait de Rome visant  instituer une Cour pnale internationale permanente ;
<P>
B5-0067 / 2001 de Mme Frassoni et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la mise en place rapide d ' une Cour pnale internationale permanente efficace ;
<P>
B5-0069 / 2001 de Mme Bonino et autres , au nom du groupe TDI , sur la rapide entre en vigueur du statut de la Cour pnale internationale tel que dfini par le trait de Rome ;
<P>
B5-0073 / 2001 de MM . Salafranca Snchez-Neyra et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la ratification du trait de Rome visant  instituer une Cour pnale internationale permanente ;
<P>
B5-0078 / 2001 de M. Sakellariou et autres , au nom du groupe PSE , sur la ratification du trait de Rome visant  instituer une Cour pnale internationale permanente ;
<P>
B5-0085 / 2001 de M. Di Lello Finuoli et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la Cour pnale internationale .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , il est trs heureux que cette affaire soit  l ' ordre du jour car les choses vont bien pour la Cour pnale internationale pour les crimes de guerre .
Le 31 dcembre tait la date limite pour que les tats signent la convention de Rome .
Nous connaissons tous les difficults rencontres pour y parvenir .
Et pourtant , au cours des derniers jours de l ' anne dernire , nous avons soudainement pu voir de nombreux pays signer cette convention .
120 pays ont vot pour et sept contre .
 l ' heure actuelle , plus de 130 pays l ' ont dj signe , dont les tats-Unis qui avaient au dpart vot contre . Et Isral , l ' Iran et la Yougoslavie l ' ont galement signe  la dernire minute .
<P>
Le large soutien qu ' a remporte la convention montre en tous cas que l ' on ne peut pas prtendre qu ' il s ' agit d ' une convention du Nord ou d ' une convention des pays dvelopps .
Le soutien qu ' elle a recueilli est trop important .
<P>
Ce dont il est maintenant question , c ' est de la ratification de la convention , et c ' est de cela que traite cette rsolution .
Il est agrable de constater que 27 pays l ' ont dj ratifie , dont huit pays de l ' Union europenne , mais la Sude , le Royaume-Uni , le Portugal , les Pays-Bas , l ' Irlande , la Grce et le Danemark n ' ont pas encore sign .
Ils s ' y attlent mais cela n ' est pas encore fait .
Aucun des pays ayant annonc leur souhait de rejoindre l ' Union n ' a encore ratifi , et la Turquie ne l ' a mme pas signe .
Il y a donc encore du pain sur la planche , et nous prions le Conseil de mettre ce point  l ' ordre du jour .
Il est important que l ' Europe prenne ici l ' initiative .
C ' est quelque chose que nous pouvons faire seuls , et nous ne devons pas uniquement faire des reproches aux autres .
Nous pouvons agir et il est important de le faire rapidement .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , trs rapidement : le deuxime orateur annonc sur ce thme est M. Franz Xaver Mayer .
Or , c ' est M. Hans-Peter Mayer qui s ' exprime au nom de notre groupe .
Le premier est un homme politique de premier ordre qui s ' occupe d ' agriculture et le second un juriste mrite .
Je tenais juste  vous le signaler afin que nous sachions clairement qui va intervenir .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Posselt .
Vous tes en quelque sorte le surveillant de service .
Rien ne vous chappe !
Merci beaucoup pour l ' information .
Je m ' en serais aperu rapidement , car le vritable M. Mayer est aussi dans la salle .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , je dois dire que j ' envie beaucoup  M. Posselt ses facults de tribun , que nous ne possdons pas tous dans cette Assemble .
Ceci dit , parmi les vingt-sept tats qui ont ratifi le trait de Rome , il y a huit tats membres de l ' Union europenne , les sept autres manquant  l ' appel .
C ' est l un des paradoxes de l ' Union europenne et galement une consquence de l ' absence de vritable politique trangre commune approprie .
En effet , quelles peuvent tre les motivations des tats membres de l ' Union qui n ' ont pas encore ratifi les statuts de la Cour , sinon une hsitation  l ' gard d ' une rel et important abandon supplmentaire de souverainet et un certain manque de confiance en eux-mmes , vu que , d ' une manire ou d ' une autre , ils craignent peut-tre aussi de se retrouver un jour sur l ' inconfortable banc des accuss ?
<P>
Manifestement , ceci est encore plus vrai pour d ' autres acteurs influents de la scne internationale .
Il tait juste de signaler , comme cela a t fait dans notre rsolution , que le prsident Clinton a sign le trait de Rome  la fin de l ' anne dernire , mais l ' on est en droit de se demander s ' il l ' aurait fait dans le cas o le hasard du scrutin en Floride aurait attribu la victoire  Al Gore .
<P>
Il faudra encore beaucoup de temps , et franchir de nombreux obstacles avant que la Cour puisse concrtement commencer ses travaux ; comme le suggre la rsolution , il faut absolument empcher toute modification des statuts et il faut faire en sorte que le rglement d ' application entre en vigueur ou , du moins , qu ' il soit dfini rapidement .
Puisque nous sommes tous d ' accord en thorie , nous esprons que l ' Union europenne en fera une de ses priorits de politique trangre et nous esprons aussi que ce Parlement pourra continuer  jouer un rle influent afin que la Cour devienne une ralit , en mettant  l ' ordre du jour de chaque runion de ses dlgations mixtes la question de la Cour pnale et en maintenant et approuvant des rsolutions comme celle que nous voterons tout  l ' heure .
<P>
Je suis donc trs due que , dans la rsolution commune , la question des dlgations mixtes n ' ait pas t reprise , mais je suis parfaitement d ' accord avec cette proposition et j ' espre que nous pourrons l ' adopter .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , pour la huitime fois en quatre ans notre Parlement va adopter , dans quelques instants , une rsolution sur la Cour pnale internationale .
Cela prouve la dtermination , la rsolution avec laquelle notre Parlement a voulu suivre , pas  pas , le lent dveloppement d ' une justice internationale de plus en plus ncessaire - comme le prouvent les cas Milosevic , Mladic , Pinochet et tant d ' autres , auxquels commence  manquer cette impunit qui jusqu ' ici avait permis  tant d ' assassins ,  tant de criminels de pouvoir rester tranquillement en fonctions , et mme de prendre leur retraite avec tous les honneurs .
Cela prouve aussi toute l ' attention avec laquelle notre Parlement a suivi cette affaire , en montrant la voie , dans de nombreux cas ,  l ' Union europenne .
<P>
Je rappelle les premires rsolutions , dans lesquelles nous rclamions avec insistance que les quinze tats membres de l ' Union europenne soient unis et dtermins dans cette bataille pour la dfense des principes essentiels de cette Cour : l ' indpendance du procureur , l ' autonomie de la Cour en matire de jugement des dlits , la dfinition de l ' objet du mandat de la Cour , etc .
<P>
Ces objectifs ont t atteints .
Mme Frassoni a raison de dire qu ' il est important de rpter que ces objectifs et le contenu des statuts doivent tre dfendus par ceux qui ont sign , tels M. Clinton ou d ' autres , pour continuer  faire partie de l ' assemble des tats membres de la Cour , mais en ralit pour influencer ngativement les ngociations , en esprant peut-tre une exemption pour les militaires amricains .
<P>
Ce qu ' il faut , ce ne sont pas des exemptions ; ce qu ' il faut , c ' est obtenir au plus vite les soixante ratifications : c ' est un domaine o les Quinze montrent ce dont ils sont capables .
J ' espre qu '  l ' occasion des changes que nous aurons avec les pays tiers , ce thme sera  l ' ordre du jour , et j ' espre aussi que les sept pays de l ' Union qui n ' ont pas encore ratifi les statuts le feront avant la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , cela conduit en effet  des confusions lorsque les services administratifs du Parlement ne sont pas en mesure , ds lors que deux personnes portent le mme nom , de les distinguer l ' une de l ' autre .
Il arrive aussi parfois que le courrier soit mal aiguill .
<P>
Les Nations unies ont relanc l ' ide de constituer une Cour pnale internationale aprs les terribles vnements de la Seconde Guerre mondiale .
L ' initiative s ' est rpte aprs les violations du droit international public en Yougoslavie et les massacres au Rwanda .
Certains s ' interrogent sur les comptences de cette Cour pnale internationale en marge des tribunaux dj existants .
La Cour de justice des Communauts europennes  Luxembourg statue sur l ' application et l ' interprtation des traits de l ' Union europenne .
Le Tribunal pnal international de La Haye statue sur les litiges entre tats .
La Cour internationale des droits de l ' homme  Strasbourg juge les violations nationales de la Convention des droits de l ' homme .
<P>
La Cour pnale internationale a maintenant t cre pour statuer sur quatre dlits particulirement graves que sont les gnocides , les crimes contre l ' humanit , les crimes de guerre et les crimes d ' agression .
Jusqu '  prsent , les Nations unies avaient autoris la constitution de tribunaux spciaux tels que le tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda .
 l ' avenir , la Cour pnale internationale signifiera clairement que chacun de ces crimes sera poursuivi et sanctionn .
Les crimes de guerre ne pourront donc plus tre couverts par les limites de la souverainet .
<P>
Pour la communaut internationale , cette nouvelle Cour pnale internationale est un pas important pour combler les lacunes en matire d ' actions pnales .
J ' invite donc tous les tats membres  ratifier rapidement le trait de Rome et recommande l ' adoption de cette rsolution .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , cette proposition de rsolution commune sur la ratification de la convention de Rome en vue d ' tablir une Cour pnale internationale permanente arrive  point nomm .
Hier encore , nous dbattions dans cette enceinte de nos priorits pour la sance de la commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve .
 cette occasion , le Premier ministre sudois a raffirm l ' importance qu ' auront les droits de l ' homme au cours de la prsidence sudoise .
La discussion de cet aprs-midi n ' est qu ' un rappel clatant supplmentaire des injustices commises aux quatre coins du monde .
Il doit donc s ' en suivre - et j ' espre que l ' Assemble sera d ' accord - que , si nous sommes srieux  propos des droits des hommes , des femmes et des enfants , nous devons disposer d ' une Cour pnale internationale permanente pour poursuivre ceux qui commettent ou commanditent des crimes contre l ' humanit .
Nous avons besoin d ' une cour pnale dote d ' une juridiction internationale , qui puisse juger de faon indpendante les personnes accuses de telles atrocits .
Ce n ' est que si nous nous montrons pleinement dtermins  mettre en uvre le statut de Rome que nous serons  mme de mettre un terme  l ' impunit des auteurs de ces crimes et de contribuer  la prvention de ces derniers  l ' avenir .
<P>
Nous l ' avons entendu : 139 gouvernements ont sign la convention de Rome et , pourtant , seuls 27 , hlas , l ' ont ratifi .
Soixante ratifications sont ncessaires pour que la convention entre en vigueur et que la Cour soit mise en place .
Je pense par consquent qu ' il est imprieux que les tats membres donnent l ' exemple .
Il faut noter que l ' Italie , la France , la Belgique , le Luxembourg , l ' Espagne , l ' Allemagne , l ' Autriche et la Finlande ont dj ratifi le statut , et c ' est tout  leur honneur .
 prsent , il est temps que les autres tats membres de l ' Union suivent le mouvement .
<P>
Il est ais de sombrer dans le cynisme et je n ' y cderai donc pas .
Je pense que nous devrions nous rjouir du fait que les tats-Unis d ' Amrique aient sign la convention en date du 31 dcembre et que la Fdration yougoslave ait fait de mme le 19 dcembre 2000 .
Nous devons  prsent appeler ces parlements  ratifier le statut .
<P>
Quoi qu ' il en soit , et paralllement , nous devons encourager tous les tats  continuer d ' appuyer le travail des tribunaux pnaux internationaux pour le Rwanda et l ' ex-Yougoslavie .
<P>
L ' histoire nous apprend que nous ne devons jamais oublier .
Examinez donc le millnaire coul .
Examinez  prsent le monde tel qu ' il est et rappelez-vous que le prix de la libert est la vigilance ternelle .
<P>
Les gnrations futures ne nous pardonneront jamais de nous dtourner de ceux qui ont endur de telles atrocits et qui continuent de souffrir  l ' heure o je parle .
Les mots ne suffisent pas .
L ' heure est venue d ' agir .
Signez le statut de Rome de la CPI et signalez par ce biais l ' engagement et le dfi que nous adressons au reste du monde .
En tant que coauteur de cette proposition , j ' invite l ' Assemble et le Conseil  soutenir cette dernire .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' on regarde la liste des pays de l ' UE qui ont dj ratifi le trait de Rome , on constate que cinq des pays fondateurs ont procd  cette ratification .
Seuls les Pays-Bas n ' y sont pas alors qu ' ils se sont pourtant particulirement engags dans ce projet .
On se demande ce que cela cache .
Sur les neuf autres tats membres de l ' Union europenne , trois seulement ont dj ratifi le trait , parmi lesquels l ' Autriche , tant critique par beaucoup .
Je voudrais insister auprs des autres pays de l ' Union europenne pour qu ' ils entament le plus vite possible le processus de ratification .
Nous avons besoin de cette Cour pnale internationale pour que dans les cas de crimes internationaux contre l ' humanit - dont le nombre n ' a hlas pas diminu - nous disposions enfin de repres objectifs  l ' chelle mondiale .
<P>
Nous venons de parler du Cambodge .
Nous parlons de l ' ex-Yougoslavie .
Les tribunaux crs spcialement pour ces pays trouvent certainement leur justification , mais il faut savoir qu ' ils sont en partie discrdits par les forces nationales de ces pays qui y voient l ' application d ' une justice du vainqueur .
Pour que cela ne se produise plus , il est extrmement important qu ' il y ait bientt dans ce monde une Cour pnale internationale unique qui nous vitera de devoir encore ouvrir des tribunaux spciaux .
Le Tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie  La Haye est pleine de mrite et il a notre soutien .
Mais vous avez vu que le prsident Kostunica , qui a rcemment prononc un discours solennel au Parlement , a refus il y a deux jours de recevoir Mme Del Ponte sous prtexte que protocolairement , elle n ' avait pas un grade quivalent au sien .
C ' est un scandale !
Ce cas nous montre combien il est important non seulement d ' ancrer dans le droit international public des normes juridiques diriges contre les expulsions , les massacres et les agressions , mais aussi de mettre en place les instruments de sanction correspondants .
C ' est la mission principale de cette Cour pnale internationale .
Nous avons uvr intensment  cet effet et il est grand temps que cette Cour puisse commencer ses travaux .
<SPEAKER ID=148 NAME="Nielson">
Mme si la mise en place de la Cour pnale internationale n ' entre pas dans ses attributions , la Commission espre que le seuil des soixante ratifications sera bientt atteint afin que la Cour puisse tre oprationnelle .
<P>
En date du 31 dcembre , la convention avait t signe par 139 pays et ratifi par 27 d ' entre eux .
La Commission note avec satisfaction que les tats-Unis ont sign le statut de Rome le 31 dcembre et que la Fdration yougoslave l ' a fait auparavant , le 19 dcembre .
<P>
Dans ses relations avec les pays tiers , la Commission s ' efforcera de rappeler la ncessit d ' une signature et d ' une ratification aussi rapides que possible de la convention .
Dans l ' intervalle , la Commission continuera de consentir des dons aux initiatives appuyant la Cour pnale internationale .
<P>
Jusqu '  prsent , quelque EUR 4,8 millions ont t fournis en vue de soutenir les activits d ' ONG ou d ' institutions travaillant sur des campagnes d ' information relatives  la Cour pnale internationale .
La Commission continuera d ' appuyer ces activits au cours de cette anne .
Nous voulons encourager cette initiative et recourir  notre coopration avec les ONG pour maintenir la dynamique et faire de cette Cour une ralit .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu vers 18h30 .
<CHAPTER ID=10>
Tremblement de terre au Salvador
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0068 / 2001 de M. Nogueira Romn et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le tremblement de terre au Salvador ;
<P>
B5-0074 / 2001 de M. Galeote Quecedo et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur le Salvador ;
<P>
B5-0079 / 2001 de M. Seguro et autres , au nom du groupe PSE , sur le tremblement de terre au Salvador ;
<P>
B5-0084-2001 de M. Wurtz , au nom du groupe GUE / NGL , sur le tremblement de terre au Salvador .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le Salvador a  nouveau t frapp par une catastrophe , seulement deux ans aprs Mitch , ce terrible ouragan dont les consquences n ' ont toujours pas t effaces et pour lesquelles l ' Union europenne n ' a , me semble-t-il , pas encore vers l ' argent qu ' elle avait promis .
<P>
Je suis contente de la rsolution que nous avons pu rdiger conjointement mais je la considre pourtant minimale , au vu de toutes les catastrophes survenues au Salvador et de ce dernier tremblement de terre dsastreux .
J ' estime qu ' elle est quelque peu molle . En effet , le sentiment de solidarit qui nous anime tous et qui est  son origine est peut-tre exprim de bien jolie faon mais nous devons concrtiser notre solidarit , et c ' est pourquoi nous avons , au nom de notre groupe parlementaire , encore introduit quelques amendements pour la renforcer .
Entre autres afin que les actuels plans visant l ' amlioration de la situation ,  savoir les programmes de reconstruction entre autres , puissent tre mis en pratique , mais nous devons alors verser l ' argent prvu par l ' Europe  cet effet .
Nous pensons nanmoins que le monde entier , y compris nous , doit tmoigner sa consternation et sa solidarit ,  prsent que des milliers de personnes sont  nouveau victimes de ce tremblement de terre .
<P>
Un tremblement de terre dans un pays pauvre est naturellement plus grave selon que ce pays a moins de rsistance et d ' nergie .
Le Salvador a connu une guerre , le Salvador a connu des catastrophes naturelles , et ce dernier tremblement de terre vient couronner le tout .
Pour travailler des conditions cologiques , le gouvernement devrait galement mettre de ct ses prfrences politiques pour certaines formes de politisation de l ' aide , et nous devons quant  nous remplir nos obligations .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Je souhaiterais revenir , Monsieur le Prsident , sur le dernier paragraphe de cette rsolution qui a reu le soutien de tous les groupes , relatif  l ' efficacit que devrait revtir l ' aide conomique que nous allons consentir au Salvador et  sa population dans le besoin .
<P>
Je viens de m ' entretenir avec le bureau responsable de l ' aide humanitaire au Nicaragua et je voudrais faire part  cette Assemble - et  Monsieur le Commissaire - de la grande proccupation que partagent toutes les personnes dvoues qui s ' investissent aujourd ' hui dans les programmes d ' aide urgente - et qui le feront demain dans les programmes de coopration - et de la proccupation des mdias espagnols et internationaux face  notre retard  dbloquer l ' aide financire promise aprs l ' ouragan Mitch alors que nous sommes confronts  une nouvelle catastrophe .
<P>
Essayons cette fois , Messieurs de la Commission , d ' intervenir  temps .
Je ne dis pas cela parce que j ' appartiens  la dlgation pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale et du Mexique , mais parce que je suis galement le porte-parole coordinateur du groupe du parti populaire europen au sein de la commission du contrle budgtaire .
Dpenser si tard , c ' est gaspiller de l ' argent .
L ' argent doit tre dpens  temps et les fonctionnaires - qu ' ils se trouvent au Salvador ou  Bruxelles - devront assumer leurs responsabilits .
Tel est l ' objectif de la rforme de M. Kinnock : vrifier si l ' aide accorde pour pallier les consquences du tremblement de terre arrivera avant qu ' un autre vnement ne vienne , par malheur , menacer ce pays frre .
<P>
L ' efficacit signifie on time , c ' est--dire accorder l ' aide au bon moment .
Sinon , pourquoi toutes ces personnes devraient-elles faire face sans aucune compensation dans ces pays , pourquoi devraient-elles attendre et pourquoi tous ces de frais administratifs ?
Si nous ne trouvons d ' autre alternative , octroyons l ' aide via les tats membres .
Si nous le faisions par le biais de l ' ONU - du HCR -  qui nous donnons dj de l ' argent et dont nous sommes les principaux donateurs - , seul le drapeau des Nations unies serait  l ' honneur .
Bien que cela soit critiquable , aidons-les par le biais de l ' Espagne ou de l ' Autriche , ou sous deux bannires , pourvu que l ' aide d ' urgence arrive et , principalement , celle de la coopration .
vitons de nous ridiculiser  nouveau .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les chiffres et les images qui nous parviennent de El Salvador sont alarmants , ils font tat de centaines de morts , de milliers de blesss , de centaines de personnes disparues et prs de 26 000 personnes sans logement .
Les obstacles s ' accumulent pour El Salvador et le Nicaragua .
Cette situation n ' est pas nouvelle en Amrique centrale .
Ainsi que Mme Maes et M. Poms Ruiz l ' ont dit , tout comme pour l ' ouragan Mitch , en novembre 1998 , il y a eu des consquences dramatiques , tant au niveau des personnes que du matriel , dans cette rgion du monde .
<P>
L ' Amrique centrale est une des rgions les plus pauvres du monde .
Prs de 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvret . L ' Europe a donc une responsabilit particulire par rapport  cette rgion du monde , non seulement parce que celle-ci a connu des conflits trs graves et qu ' il existe encore de vives tensions , frontalires notamment , mais aussi parce qu ' il faut l ' aider  se consolider du point de vue dmocratique .
<P>
Heureusement , tous les organes sont aujourd ' hui dmocratiquement lus , quoi qu ' il subsiste encore des habitudes fort peu dmocratiques dans ces pays d ' Amrique centrale .
En outre , sa dette extrieure est importante . Deux pays seulement sont repris dans l ' initiative qui a t lance .
C ' est pourquoi l ' ide que nous nous faisons en parlant avec les principales autorits des pays d ' Amrique centrale - comme nous avons eu l ' occasion de le faire mardi en recevant le prsident de la Rpublique du Honduras - , c ' est celle d ' un peuple qui souffre . Et alors qu ' il voit poindre une lueur d ' espoir au bout du tunnel , lui permettant de se lever , de faire face  ses problmes et  son histoire , le voil confront  des situations dramatiques provoques par ces catastrophes naturelles .
<P>
L ' Europe a agi rapidement en termes d ' aide d ' urgence ,  la fois en novembre 1998 et aujourd ' hui .
Nanmoins , le problme se pose - comme mes deux collgues l ' ont fort bien dit - par rapport  une aide plus structurelle .
Il est indispensable que la Commission mette en pratique le programme de reconstruction de l ' Amrique centrale .
Ce que nous proposons , Monsieur le Commissaire Poul Nielson , c ' est de pouvoir redfinir rapidement ce programme , en prvoyant davantage de ressources humaines et financires afin d ' atteindre aussi l ' objectif de l ' aide au Salvador .
Une nouvelle runion du groupe de San Jos avec l ' Union europenne aura lieu au Guatemala , le 26 mars prochain .
Il serait bon de conclure cette runion du groupe de San Jos en procdant  l ' application de ce programme de reconstruction de l ' Amrique centrale avec cette nouvelle modalit d ' aide aux victimes du Salvador .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , mon groupe , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , se rallie aux sentiments de solidarit envers les parents des victimes du rcent tremblement de terre , ainsi qu ' envers le peuple salvadorien confront  cette nouvelle tragdie .
J ' ai eu personnellement l ' honneur et l ' agrable responsabilit de prsenter devant cette Assemble , au nom de la commission des affaires trangres , un rapport sur l ' aide  la reconstruction de l ' Amrique centrale aprs l ' ouragan Mitch qui a t approuv  l ' unanimit .
En vrit , je me sens frustr parce que nos espoirs et nos efforts n ' ont pas t relays par l ' efficacit des responsables de la mise en uvre de ce programme .
<P>
 cette occasion dj , j ' avais signal que la Commission , au moment de l ' ouragan , avait agi rapidement pour dbloquer les premires aides .
Cela a galement t le cas cette fois-ci , mais il faut persvrer dans la poursuite de l ' aide ; nous devons tre plus efficaces .
<P>
L ' ampleur du tremblement de terre est importante .
Cette zone commenait  se remettre et il sera indispensable de dployer un norme effort pour pouvoir atteindre des seuils de scurit conomique , sociale et dmocratique .
La tche que doit accomplir l ' Union europenne dans cette rgion est ardue et , parmi les problmes qu ' il faut affronter , il en est un que je voudrais souligner : celui des dtournements frauduleux des aides envoyes .
<P>
L ' Union europenne - plus prcisment , la Commission - devrait viter ce genre de situation , en veillant  ce que les associations , les ONG et les autorits locales participent activement  la mise en uvre de ces aides , au nom de l ' efficacit et du bien-fond des efforts raliss par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Knolle">
Monsieur le Prsident , le groupe PPE-DE est constern et branl par l ' annonce du terrible tremblement de terre au Salvador .
Nous sommes de tout cur aux cts des nombreuses victimes et blesss ainsi que de tous ceux qui ont perdu leur famille et leur biens dans cette catastrophe .
Le groupe PPE-DE se rallie  la rsolution dpose par plusieurs groupes du Parlement europen .
Il est rconfortant de savoir que la Communaut a ragi aussi rapidement en envoyant sur place des experts et de l ' argent .
C ' est un bel exemple de solidarit .
<P>
Je profite de cette actualit pour dire qu ' en tant que membre positif de la gnration 68 et officier de rserve de l ' arme allemande dans les annes 1970 , je n ' ai pas lanc des pavs comme certains autres jeunes gens , mais j ' ai particip  une opration de recherche de morts et de blesss dans une rgion frappe par un tremblement de terre en Italie .
Nous avons pu sauver un grand nombre de personnes ensevelies .
Cela procure une grande joie .
J ' ai encore en tte les terribles images de ce tremblement de terre en Italie dans les annes 70 et je peux m ' imaginer la misre qui rgne actuellement au Salvador .
Que l ' Europe apporte une aide aussi rapidement  ce pays est une chose magnifique .
Esprons qu ' elle n ' arrivera pas trop tard et ne sera pas droute vers des canaux trangers .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je suis stupfait de voir comment on peut , dans une discussion sur un tremblement de terre au Salvador , russir  parler de soi en tant qu ' officier de rserve dans l ' arme allemande et soixante-huitard " positif " ainsi qu '  faire rfrence aux membres du mouvement de mai 68 qui lanaient des pavs .
Je ne vois pas de rapport entre ces deux vnements , sinon le fait que M. Knolle tient  nous raconter un peu de sa vie , ce qui peut tre aussi trs intressant .
<P>
D ' aprs les descriptions de mes collgues , les vnements qui se sont drouls au Salvador sont dramatiques et nous en avons eu un bon aperu par plusieurs orateurs . Lorsque l ' on pose ici la question de l ' efficacit et de la rapidit de l ' aide europenne , il semble que dans le cas de cette catastrophe naturelle , l ' aide d ' urgence soit parvenue rapidement .
Ce qui nous tracasse et qui a d ' ailleurs marqu la discussion sur cette rsolution et sa formulation dans notre groupe , c ' est le constat que cela n ' a pas toujours t le cas .
Nous en appelons donc  la Commission pour que l ' aide fournie sur place par l ' Union europenne - qu ' il s ' agisse de produits , de savoir-faire , d ' quipements ou de ressources humaines - n ' arrive pas quand les populations se sont dj en grande partie sorties elles-mmes de l ' embarras ou quand la catastrophe suivante survient .
Cela nuit en effet  la crdibilit de l ' Union europenne tant  l ' intrieur que dans les relations avec ses partenaires lorsque de l ' argent est mis  disposition , de l ' aide est promise et que tout cela ne parvient pas ou trop tard aux intresss en raison d ' obstacles bureaucratiques .
<P>
Il s ' agit donc , d ' une part , de garantir une aide immdiate aux plus dmunis qui ont besoin de notre solidarit et , d ' autre part , de prendre conscience que cette aide est vaine lorsqu ' elle se perd dans des ddales bureaucratiques .
Nous nous rjouissons donc que cette rsolution ait t propose par l ' ensemble des groupes parlementaires .
Nous esprons , Monsieur le Commissaire Nielson , que la Commission va faire preuve de la mme rapidit que le Parlement pour cette rsolution .
Monsieur Knolle , je ne vous souhaite donc pas un ministre des Affaires extrieures lanceur de pavs .
<SPEAKER ID=157 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rpondre  M. Seguro , qui s ' est exprim sur la situation au Honduras .
Je voudrais qu ' il soit clair que , dans le cadre de notre dcision de l ' anne dernire - dcision appuye par cette Assemble - d ' augmenter notre contribution  l ' initiative PPLE , soit 1 milliard d ' euros au total , nous avons dcid de dpenser cette somme de manire globale et non pour les seuls pays ACP .
La raison en tait qu '  la suite de l ' ouragan Mitch , le Honduras a t inclus dans l ' initiative PPLE .
Nous devions trouver une ligne budgtaire extrieure au Fonds europen de dveloppement afin que l ' Union europenne puisse tre quitable et soutenir le Honduras .
Il en dcoule que le Honduras recevra EUR 15 millions  titre d ' allgement de la dette .
Ceci s ' ajoute naturellement  ce que le Honduras reoit au titre des mesures de rhabilitation et de reconstruction  moyen et  long terme aprs le passage de l ' ouragan Mitch , mesures qui font partie du programme rgional .
<P>
Plusieurs dputs se sont dit proccups de la lenteur de l ' intervention du volet " reconstruction "  plus long terme aprs le passage de l ' ouragan Mitch .
Je ne peux qu ' approuver leurs critiques .
J ' ai moi-mme dit qu ' il s ' agissait d ' un vritable scandale .
Il a fallu prs d ' un an et demi pour que les services de la Commission trouvent les six ou sept personnes  envoyer  Managua en vue de constituer l ' unit charge de la mise en uvre du programme rgional de reconstruction dot de 250 millions d ' euros .
C ' est pathtique !
Ce n ' est pas seulement bureaucratique , c ' est un dysfonctionnement complet entre diffrentes parties qui ne communiquent pas entre elles .
C ' est prcisment pourquoi je tente toujours de me procurer davantage de TNT afin de faire exploser ce genre de structures qui empchent tout bon travail au sein de la Commission .
<P>
Pour ce qui est de la mise en uvre de ce programme , ces personnes travaillent  Managua depuis le dbut de l ' automne .
Des EUR 250 millions , nous avons spcifiquement prvu et entam l ' excution des fonds pour plus de EUR 80 millions dans un certain nombre de pays couverts par le programme de reconstruction .
Il y a donc 80 de ces 250 millions d ' euros qui " ont t mis  contribution " .
Les choses commencent enfin  bouger sur le terrain .
<P>
Je veux oprer une distinction trs claire - et j ' invite tous ceux qui se sont exprims dans ce dbat  en prendre note - entre la rponse humanitaire immdiate ,  court terme , au dsastre et le travail de reconstruction  long terme .
Il s ' agit de deux types d ' activit tout  fait distincts et il faut s ' en souvenir .
Il n ' y a pas eu de lenteur dans les actions entreprises  la suite du passage de l ' ouragan Mitch ,  l ' exception - comme je l ' ai signal - de la slection des sept personnes qu ' il fallait envoyer  Managua .
Mais ce retard est assez nuisible en soi .
<P>
Permettez-moi  prsent de me pencher plus spcifiquement sur la situation tragique au Salvador .
Il va de soi que la Commission partage pleinement la consternation et la solidarit exprimes dans la rsolution du Parlement  la suite du terrible tremblement de terre qui a frapp plusieurs pays d ' Amrique centrale et , en particulier , le Salvador .
La Commission - par la voix du prsident Prodi , de M. Patten et de moi-mme - a immdiatement adress ses condolances aux familles des victimes et aux autorits et annonc une rponse rapide et efficace de la Communaut  cette catastrophe .
<P>
Tout comme nous avons assist le Salvador aprs le tremblement de terre de 1986 en construisant un nouvel hpital et fourni une aide substantielle en matire humanitaire et de reconstruction aux pays frapps par l ' ouragan Mitch , la Commission se tient prte  aider l ' Amrique centrale et le Salvador  faire face aux dfis dramatiques qui se posent .
<P>
Ds l ' annonce du tremblement de terre , l ' Office d ' aide humanitaire de la Commission , ECHO , a ordonn  un expert stationn au Honduras de se rendre immdiatement sur les lieux , et cet expert tait l ds dimanche .
Ce lundi , ECHO a galement organis une mission charge d ' oprer une premire valuation des besoins en matire de coopration avec les autres donateurs et les autorits locales .
Cette mission est partie hier .
<P>
Ce lundi , j ' ai dcid d ' une premire rponse financire d ' un montant de deux millions d ' euros .
Cela couvrira les choses dont nous savions qu ' elles seraient de toute faon ncessaires .
Sans coordination d ' aucune sorte ou tude plus approfondie , il tait clair qu ' on aurait besoin d ' eau potable , d ' installations sanitaires , d ' abris , d ' aide alimentaire et de fournitures mdicales .
Nous avons aussi immdiatement su quelles organisations nous devions prier d ' agir au nom de la Commission ,  savoir certaines ONG europennes et de la " famille " de la Croix-Rouge .
Ces premires dcisions seront suivies d ' autres engagements de notre part , en fonction du retour que nous aurons sur notre action par rapport  celle des autres donateurs , etc .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que cette terrible catastrophe prouve une fois encore que la pauvret en tant que telle est dangereuse .
La plupart des gens pense que les tremblements de terre et autres catastrophes du mme ordre causent plus de dgts dans nos socits sophistiques et dotes d ' infrastructures complexes et pourtant , au Salvador , la consquence immdiate a t que plus de 50 % de la distribution d ' eau a t interrompue  la suite de dgts causs aux canalisations , de problmes lectriques , etc .
<P>
Les dgts secondaires sont donc bien souvent normes parce que les systmes sont vulnrables et ne fonctionnent pas trs bien .
Les inondations au Mozambique , par exemple , ont caus des dgts bien plus considrables aux barrages , aux routes , aux ponts , etc . , qu ' elles ne l ' auraient fait si le pays avait dispos d ' infrastructures normales , bien entretenues , solides et plus chres .
La pauvret est donc dangereuse , et il faut garder ce fait  l ' esprit .
C ' est pourquoi nous mettons davantage l ' accent sur les activits de prparation aux dsastres dans le cadre de notre aide humanitaire .
<P>
Nous envisageons aussi de la manire la plus favorable possible les demandes de raffectation des ressources disponibles dans le cadre de projets de dveloppement soutenus par la Commission vers les zones et secteurs touchs , y compris ceux prvus dans le cadre du programme de reconstruction aprs le passage de l ' ouragan Mitch .
<P>
Mon opinion est que ces vnements exigent que nous disposions de ressources supplmentaires .
Il n ' est pas acceptable de prlever des fonds sur ce programme de reconstruction , qui a dj fait face  suffisamment de problmes  la suite de nos difficults bureaucratiques . Par contre , le fait de disposer d ' une unit en place dans la rgion et forme de personnes spcifiquement engages dans ce genre d ' activits de reconstruction est un atout .
Il va de soi qu ' il s ' agit d ' un atout , et nous reviendrons bien entendu aux problmes qui se posent  plus long terme pour le Salvador lorsque nous aurons pass le cap de la raction humanitaire immdiate .
<P>
Je vous remercie donc du trs franc soutien manifest dans cette enceinte .
Nous reviendrons sur la manire d ' agir .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<P>
Je m ' adresse maintenant galement aux collgues qui sont dans leurs bureaux pour leur rappeler qu ' ils doivent tre prsents ici  17h30 pour que nous puissions passer aux votes ds que cela sera possible , et non  18h30 comme indiqu sur l ' ordre du jour .
La prsidente a dj annonc ce midi que les votes auront lieu  18h00 mais il se pourrait que ce soit  17h50 ou mme plus tt selon la dcision relative  la demande de M. Deprez .
Je vous demande donc , afin d ' tre galement en accord avec la Confrence des prsidents , de bien vouloir prier vos collgues d ' tre prsents dans l ' hmicycle pour le vote  17h30 et de contribuer ainsi  ce que nous soyons tous l  17h30 .
<P>
( La sance , suspendue  17h15 , est reprise  17h30 )
<CHAPTER ID=11>
Visa de long sjour
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0388 / 2000 ) de M. Deprez , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif  la libre circulation avec un visa de long sjour .
<SPEAKER ID=160 NAME="Deprez">
Pardonnez-moi , Monsieur le Prsident , mais je crois que vous avez t officiellement saisi d ' une demande de report de mon rapport .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Je n ' ai pas t officiellement saisi , j ' attendais que quelqu ' un me saisisse officiellement .
C ' est pour cela que j ' ai marqu un temps de pause dans l ' annonce du dbat , mais apparemment personne ne voulait saisir la prsidence .
<SPEAKER ID=162 NAME="Deprez">
 ma connaissance , Monsieur le Prsident , un document sign vous a t remis tout  l ' heure au nom du groupe des Verts .
Donc je suppose qu ' il est en votre possession .
Et  ma connaissance aussi , ce document est valable .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Cela prouve bien la totale impartialit de votre prsident de sance .
Ce document n ' est pas arriv jusqu '  moi , mais je veux bien vous croire .
Vous connaissez la procdure en cas de demande de report d ' un rapport : il faut qu ' un orateur s ' exprime pour le report , un autre contre et , ventuellement , le rapporteur s ' exprimera .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , j ' tais encore distrait par M. Knolle mais je me garderai de vous dire ce qu ' il voulait me dire maintenant .
Ceux qui taient prsents dans la salle  l ' instant me comprendront .
<P>
Si je me souviens bien , M. Deprez souhaitait reporter la discussion sur son rapport .
Je ne sais pas pourquoi on me donne en premier la parole .
Le rapporteur lui-mme n ' a pas encore justifi pourquoi il veut ce report .
Il serait donc plus juste de le laisser s ' exprimer d ' abord .
Ensuite , je vous donnerai mon opinion et celle de mon groupe politique .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Nous demandons habituellement qui veut s ' exprimer pour le report .
Le premier  avoir lev la main , c ' tait vous , Monsieur Schulz , vous avez t le plus rapide .
Mais je veux bien , videmment , laisser notre rapporteur s ' exprimer .
<SPEAKER ID=166 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Prsidente a annonc ce matin  la plnire que le rapport de M. Ferri tait report  une prochaine priode de session .
Pour ma part , j ' ai accept  ce moment-l que le rapport sur lequel j ' avais travaill , qui a d ' ailleurs t adopt  l ' unanimit par la commission des liberts publiques , soit report  cet aprs-midi .
<P>
Mais , dans l ' intervalle , j ' ai t avis de ce que la plupart des personnes qui avaient particip  ce dbat dans ma commission , et dont je souhaitais qu ' elles puissent s ' exprimer devant la plnire , s ' taient malheureusement excuses , et ne pouvaient pas participer au dbat .
Cela concerne plus de la moiti des orateurs qui taient inscrits  ce dbat sur une matire au sujet de laquelle nous sommes fondamentalement en conflit avec le Conseil , puisque les bases juridiques sont contradictoires entre ce que je propose et ce que le Conseil retient , ce qui est susceptible d ' avoir des consquences considrables pour des milliers de personnes qui , chaque anne , veulent bnficier de la libert de circulation dans l ' espace Schengen .
<P>
J ' ai donc d enregistrer  regret l ' absence de M. Watson , prsident de la commission , de M. Pirker , coordinateur du groupe PPE , de Mme Terrn i Cusi , oratrice prvue , coordinatrice du groupe PSE , de M. Hernndez Mollar , qui s ' est excus et ne peut pas tre l , et de deux autres orateurs .
J ' ai estim que , dans ces conditions , pour une matire dans laquelle nous avons besoin d ' une prise de position claire de l ' ensemble des groupes politiques , dans la mesure o il s ' agit d ' un conflit fondamental entre le Parlement et le Conseil , qu ' il tait important d ' avoir un dbat de fond et un vote massif .
C ' est la raison pour laquelle je demande le report  la prochaine priode de session du Parlement .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je soutiens sur le principe la demande de M. Deprez .
Je la soutiens galement au nom de mon groupe politique car nous estimons qu ' il s ' agit d ' un sujet important - comme M. Deprez vient de nous l ' exposer - qui requiert l ' attention de l ' ensemble de l ' Assemble .
Il nous a galement expliqu qu ' il y avait d ' importantes divergences entre les orateurs qui se sont exprims en commission , ceux qui ce matin souhaitaient s ' exprimer et ceux qui sont encore prsents maintenant .
<P>
Le raisonnement qui a t appliqu ce matin pour le rapport Ferri doit tre galement valable cet aprs-midi pour le rapport Deprez .
Mais il y a tout de mme une remarque que tiens  faire . Dans ce dbat , nous ne pouvons ignorer qu ' il s ' agit entre autres d ' un problme d ' ordre du jour et de calendrier .
Si nous ne nous ravisons pas et que nous ne faisons pas du jeudi , comme du vendredi , des journes de travail , nous discuterons de ce problme jeudi aprs-midi .
<P>
<P>
Selon moi , nous pouvons rsoudre ce problme en instaurant un systme de travail cohrent et logique jusqu ' au vendredi midi .
Dans le cas concret qui nous occupe , M. Deprez a droit  plus de prsence que c ' est le cas maintenant !
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je rejoins naturellement totalement ce que vient de dire M. Schulz , mais je tiens aussi  dire clairement qu ' on observe une agitation planifie en vue de saper le travail du jeudi aprs avoir limin la journe du vendredi .
Les ractions se font par contre dans un dsordre total .
<P>
Lundi , M. Seppnen a dclar que son rapport tait trop important pour tre trait un jeudi soir .
Aprs avoir entendu M. Seppnen , cette Haute Assemble a cependant dmocratiquement dcid que nous traiterions le rapport jeudi soir .
Ensuite , mercredi matin , le prsident en exercice a dclar , en accord avec les groupes parlementaires , que le rapport de M. Seppnen serait inscrit au programme de jeudi matin .
<P>
Ce matin , un ordre du jour nous a t prsent dont il ressort que les rapports Ferri et Deprez seront discuts ce soir .
Personne n ' a protest contre cela .
Ce midi , M. Ferri s ' est rendu compte qu ' il devait partir et a donc demand le report de son rapport .
Ce report lui a t accord et M. Deprez tait l et n ' a pas protest .
Cet aprs-midi , M. Deprez a constat que ses orateurs ont disparu et il veut maintenant aussi que la discussion sur son rapport soit reporte .
Je dois dire que cela frise peu  peu le spectacle de marionnettes !
Je voudrais trs clairement m ' opposer fermement au report de ce rapport .
M. Schulz , Mme Boumediene-Thiery et moi-mme faisons partie de cette commission .
Nous pouvons donc nous exprimer sur ce thme et nous devons mener ce dbat .
Quoi qu ' il en soit , je souhaiterais  l ' avenir que les choses soient un peu plus ordonnes .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Je signale  l ' Assemble que la demande crite est bien parvenue  la prsidence .
La procdure est donc absolument respecte .
Nous allons  prsent soumettre  votre vote la demande de report .
<P>
( L ' Assemble rejette la demande de report du rapport Deprez ) Nous allons donc procder au dbat sur le rapport Deprez . Le vote aura lieu immdiatement aprs le dbat .
<SPEAKER ID=170 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , je prendrai plus de cinq minutes , parce que les orateurs de mon groupe qui se sont dsists ont laiss quinze minutes .
Donc , je peux prendre vingt minutes .
Donc , je parlerai , Monsieur le Prsident , avec une parfaite lenteur , puisque je pense que vous n ' avez pas l ' intention de ne pas permettre un vritable dbat et donc un vritable expos de chacun des arguments .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , j ' appliquerai le rglement .
Vous tes inscrit pour cinq minutes et je vous donne la parole pour cinq minutes .
<SPEAKER ID=172 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' initiative de la Rpublique franaise qui fait l ' objet de mon rapport s ' intresse aux ressortissants des pays tiers qui sont titulaires de ce que l ' on appelle un visa national de long sjour - c ' est--dire dont la validit n ' est pas suprieure  trois mois - dlivr par un tat membre de l ' espace Schengen .
Lesquels ressortissants sont dans l ' attente de la dlivrance d ' un titre de sjour dans l ' tat membre qui a bien voulu les accueillir .
<P>
Dans l ' tat actuel du droit communautaire , c ' est--dire , notamment , de l ' article 18 de la Convention d ' application Schengen , ce ressortissant de pays tiers ne peut qu ' effectuer un transit par le territoire des autres tats membres pour se rendre dans le pays qui lui a dlivr le visa de long sjour .
Et , une fois arriv dans ce pays , ce ressortissant ne peut plus circuler dans l ' espace Schengen tant qu ' il n ' a pas obtenu ce que l ' on appelle son titre dfinitif de sjour .
Or , et c ' est l trs prcisment que rside le problme , la dlivrance du titre dfinitif de sjour peut prendre plusieurs semaines , sinon plusieurs mois , en raison principalement de la lourdeur des procdures administratives , de la mauvaise coordination des services administratifs dans certains tats membres et de la difficult pour l ' intress de connatre avec prcision la procdure  suivre .
<P>
De ce fait , et cela concerne des milliers de gens chaque anne sur le territoire de l ' Union , le titulaire d ' un visa de long sjour , qui est en attente d ' un titre dfinitif de sjour , est celui qui se trouve , du point de vue de la libert de circulation dans l ' espace Schengen , dans la position la plus dfavorable par rapport aux ressortissants des autres pays tiers en matire de libert de circulation .
<P>
Cette situation est d ' autant plus paradoxale et , je dirais , d ' autant plus scandaleuse , que l ' obtention d ' un visa national de long sjour est soumise , dans chacun de nos pays ,  un ensemble de conditions extrmement strictes .
Hormis les cas de regroupement familial , les demandeurs font l ' objet d ' une enqute pralable approfondie .
Ils doivent dmontrer qu ' ils disposent de ressources suffisantes et produire , selon les cas , soit une attestation qui certifie leur acceptation dans un tablissement d ' enseignement ou de recherche , soit un contrat de travail en bonne et due forme .
<P>
L ' objectif poursuivi par la Rpublique franaise est simple et trs clairement affirm dans l ' expos des motifs .
Il s ' agit de rendre possible la libre circulation dans l ' espace Schengen pour ces titulaires d ' un visa national de long sjour qui sont dans l ' attente de leur titre dfinitif de sjour .
Et nous partageons unanimement , du moins je l ' espre , cet objectif visant  faciliter la libre circulation pour ces ressortissants .
<P>
Le problme ne se trouve donc pas au niveau de l ' objectif poursuivi , mais bien au niveau des moyens choisis pour l ' atteindre et des consquences que ceux-ci impliquent en termes de pouvoirs discrtionnaires confis aux tats membres par rapport aux droits des citoyens .
<P>
De manire assez surprenante , en effet , l ' initiative de la Rpublique franaise choisit , comme base juridique , les articles 62.2 et 63.3 , qui concernent tous deux les procdures et les conditions de dlivrance des visas .
Or , si l ' objectif rel est de faciliter la libre circulation des ressortissants , la base juridique qui s ' impose est l ' article 62.3 , lequel prvoit que le Conseil arrte , dans les cinq ans qui suivent l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des tats membres pendant une dure maximale de trois mois .
<P>
Chers collgues , le choix de la base juridique n ' est jamais un choix innocent .
En ralit , la base juridique retenue dans l ' initiative franaise dmontre que l ' objectif prioritaire de cette initiative consiste  harmoniser les conditions de dlivrance des visas de long sjour en les assimilant  des visas uniformes de court sjour .
Cela veut dire que si on acceptait la proposition en l ' tat , telle que prsente par la Rpublique franaise , elle donnerait le droit  tous les tats membres qui mettent en uvre la coopration renforce Schengen , par le biais de ce que l ' on appelle la consultation pralable , d ' tre informs de toute demande de visa de long sjour dans tout autre pays de l ' espace Schengen et de pouvoir en consquence faire obstacle  la libert de circulation des demandeurs que ce pays n ' agrerait pas .
Cela signifie en pratique que si l ' on acceptait ce dispositif , si l ' Espagne dcide demain d ' accorder un visa de long sjour  un ressortissant algrien , par le biais de la procdure de consultation pralable , l ' tat franais peut demander  en tre systmatiquement inform , et il aura le droit de s ' y opposer sans que personne ne le sache , parce que personne ne sait maintenant quels sont les pays qui font usage de la procdure de consultation pralable , et le Conseil refuse de communiquer cette liste de pays .
<P>
J ' ai donc , pour ma part , fait le choix d ' amender l ' initiative de la Rpublique franaise pour la mettre en accord avec son objectif dclar ,  savoir celui , proclam dans l ' expos des motifs , de faciliter la circulation dans l ' espace Schengen des titulaires d ' un visa national de sjour qui attendent leur titre de sjour .
<P>
Je souscris par ailleurs  l ' objectif de mettre en uvre un visa uniforme de long sjour , comme cela existe dj actuellement pour les visas de court sjour .
Mais je souhaite , et je pense que nous devons souhaiter tous , qu ' une telle initiative , dont la Commission devrait tre l ' auteur , s ' inscrive dans le cadre d ' une proposition claire , cohrente et globale et non , comme ici , dans le cadre d ' une initiative fragmentaire dans sa porte , et bancale dans l ' quilibre de son dispositif .
C ' est la raison pour laquelle je demande  notre Assemble de soutenir les amendements que j ' ai introduits avec l ' appui unanime de la commission des liberts et des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=173 NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de pouvoir m ' exprimer au nom de la commission des ptitions .
Cette question , qui concerne les ressortissants de pays tiers qui rsident lgalement dans un tat membre , n ' est pas la seule  nous poser problme quant  la base juridique adquate .
Je pense , par exemple , aux extensions prvues au rglement 1408 / 71 relatif  la coordination des rgimes de scurit sociale .
<P>
En 1999 , le Sommet de Tampere avait voqu la possibilit d ' accorder aux ressortissants des pays tiers des droits similaires  ceux dont bnficient les citoyens de l ' UE .
Pourtant , certains souhaitent toujours les considrer comme des " voyageurs de passage " , plutt que comme des gens qui ont apport une grande contribution  l ' Union .
Sinon , pourquoi nos gouvernements seraient-ils si enclins  encourager les investissements exognes en provenance de firmes amricaines et asiatiques ?
Nous pensons que notre action doit faire preuve de cohrence politique dans ce domaine .
L ' absence de cohrence explique en partie l ' argument avanc quant  la base juridique .
<P>
La commission des ptitions soutient l ' opinion dfendue par le rapporteur , M. Deprez , et le remercie pour sa diligence en la matire .
Notre commission tait d ' avis que nous pouvions rduire  l ' avenir le nombre de dsaccords avec le Conseil en rduisant le nombre d ' initiatives nationales isoles dans ce domaine et en recherchant plutt des propositions de la Commission qui passent le cap d ' un examen initial .
Je sais que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a dj soulev ce point avec la prsidence sudoise et nous devons esprer que cette dmarche porte ses fruits .
<P>
Sur le fond , si nous savons que tous les tats membres ne sont pas partie  la convention Schengen , bien entendu , il nous a sembl que nous devrions aligner les droits des ressortissants des pays tiers sur ceux des citoyens .
C ' est particulirement important lorsque des partenaires - et non des parents , comme cela figure , pour une raison trs trange , dans mon expos des motifs - sont soumis  un statut juridique diffrent , et nous avons reu un certain nombre de ptitions  ce propos que nous avons jointes  notre avis .
Nous avons estim qu ' il importait galement d ' appuyer l ' avis de M. Deprez , la ncessit de cette proposition rsultant davantage de retards bureaucratiques que de la prise de dcision .
<P>
Nous esprons et attendons aussi qu '  l ' avenir , la commission des ptitions soit systmatiquement consulte en temps opportun sur de telles questions .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  fliciter mon collgue Deprez pour son excellent rapport qui mrite tout notre appui .
Ce rapport a effectivement fait l ' objet d ' un travail intense au sein la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Mon cher collgue Deprez , je ne t ' aurais pas souhait un meilleur moment pour dbattre de ce rapport car c ' est un moment extraordinaire - c ' est toujours un moment extraordinaire lorsque le Parlement se runit - , mais je t ' aurais souhait de meilleurs orateurs .
<P>
Mais indpendamment de cela , je pense que les orateurs qui remplacent les intervenants prvus sont tout  fait en mesure d ' apporter quelque chose dans ce dbat .
Je tiens  dire clairement que les propos de mon collgue Deprez concernant la base juridique et la critique de l ' attitude du Conseil et de la Commission reoivent notre soutien total .
Le Conseil et la Commission agissent dans cette question importante de faon aussi dsordonne que nous avons failli agir dans la question de l ' ordre du jour et dont nous avons agi cette semaine .
En matire d ' asile et d ' immigration , nous nous trouvons face  une politique totalement confuse , o sont prsentes l ' une aprs l ' autre des initiatives isoles , tantt par le Conseil , tantt par la Commission et tantt par l ' un ou l ' autre tat membre ; mais il n ' y a aucune approche stratgique .
Et la prsente proposition excellente sur le plan pratique , prsente exactement le mme dfaut .
Il n ' y a pas d ' approche stratgique tablissant clairement la distinction entre asile et immigration , rglementant ces deux questions de faon approprie et traitant de l ' importante question de la rpartition des charges . Le rsultat de tout cela est que des problmes apparaissent .
Ces problmes sont alors rgls une fois de plus sur le ct au moyen d ' artifices bureaucratiques et encore , il s ' agit plus de pseudo-rglements que de vritables rglements .
<P>
S ' il est vrai que les personnes en situation de long sjour dans l ' Union europenne vont voir leur situation quelque peu amliore par cette initiative , je m ' en flicite .
Mais on ne traite pas un cancer avec de l ' aspirine .
La manire dont nous avons gr cette importante question ces dernires annes et dont nous la grons malheureusement encore aujourd ' hui n ' est plus tenable .
C ' est pourquoi la critique de M. Deprez me parat plus que justifie .
D ' accord pour des amliorations pratiques dans l ' intrt des personnes , d ' accord pour une rpartition judicieuse des charges , l o elles apparaissent et naturellement d ' accord aussi pour une libre circulation des ressortissants de pays tiers  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Mais nous invitons le Conseil et la Commission  passer enfin d ' un travail de bricolage  une politique stratgique planifie dans ce domaine et  prsenter un concept global  partir duquel nous pourrons progresser pas  pas .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer ma satisfaction .
Lorsque cet aprs-midi nous avons men nos dbats et que j ' aurais pu commencer mon intervention en disant : " Monsieur le Prsident , chre Assemble vide " , parce qu ' il n ' y avait pas plus de cinq collgues prsents ici , M. Posselt a dclar que s ' il n ' y avait plus aucun orateur de son groupe  part lui , il reprendrait  son compte tous les temps de parole du groupe PPE-DE .
Autrement dit , nous aurions d couter M. Posselt durant 15 minutes .
Imaginez-vous cela !
<P>
<P>
Maintenant que nous y avons chapp , nous pouvons nous pencher sur le sujet trait par M. Deprez .
Monsieur Posselt , la rpartition des charges dont vous venez de nous parler et qui est l ' un de vos sujets favoris n ' a rien  voir avec ce dont nous discutons aujourd ' hui , bien que je vous concde que nous devrions parler de cette rpartition des charges .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de dire  l ' adresse du Conseil que nous avons affaire  une initiative du gouvernement franais et que ces derniers temps , nous observons rgulirement  la commission des affaires intrieures que des tats membres prennent des initiatives et se trompent , souvent par hasard , de base juridique .
Je vais pour une fois oser m ' inspirer de la phrase prononce par M. Posselt .
Nous manquons d ' une approche stratgique , en particulier au Conseil .
C ' est pourquoi celui-ci serait bien avis de reprendre le concept stratgique dvelopp par le commissaire Vitorino au lieu de bloquer ses ides comme la plupart du temps .
Je dis cela par principe  l ' adresse des tats membres et du Conseil lui-mme .
<P>
Pourquoi une approche stratgique manque-t-elle ?
Pour une raison toute simple .
La politique l ' Union europenne , dans la mesure o elle est exerce par les gouvernements des tats membres en matire de libre circulation , est empreinte dans une majorit de ces tats d ' une attitude de dfense parce fondamentalement , la plupart des gouvernements partent du principe de la limitation et non de la garantie de la libre circulation . Celle-ci est par ailleurs l ' une des quatre liberts fondamentales inscrites dans le trait instituant les Communauts europennes .
<P>
Nous avons un concept stratgique incomplet parce que nous parlons de la libre circulation des services , des capitaux et des marchandises et que celles-ci , du btail  l ' uranium , peuvent circuler librement en Europe .
Seules les personnes sont soumises  des restrictions dans l ' Union europenne .
Elles sont soumises  des restrictions en raison d ' un mcanisme de dfense .
Lorsque M. Posselt parle de libre circulation , il vise le plus souvent les citoyens de l ' hmisphre sud ou les demandeurs d ' asile .
Mais moi , je parle ici d ' un professeur amricain qui accepte une chaire dans une universit allemande , et a reu  cet effet un permis de sjour de la Rpublique fdrale d ' Allemagne et qui , s ' il est invit  faire un expos  Paris  la Sorbonne , doit introduire une demande de visa qu ' il doit parfois encore attendre parce que les autorits franaises ou allemandes n ' en sortent pas  cause des multiples et trs htroclites dispositions administratives en vigueur dans les tats membres .
<P>
Je parle de cet ingnieur d ' une entreprise d ' un pays tiers qui est envoy dans l ' Union europenne , o son entreprise a des filiales en divers endroits .
Il rencontrera les mmes obstacles bureaucratiques , ce qui par ailleurs ne devrait pas exister dans un march libre , dans une conomie librale .
C ' est pourquoi , en relation avec l ' excellent rapport de M. Deprez , je demande instamment que la libre circulation et sa rglementation ne soient pas toujours guides par un mcanisme de dfense vis--vis de ceux que nous ne voulons pas , secrtement ou ouvertement . Je demande que nous comprenions enfin que la libre circulation est premirement un droit fondamental et deuximement une marque de bon sens conomique au sein de l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=176 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , l ' initiative franaise , examine aujourd ' hui , prouve , une fois de plus , combien il est ncessaire de clarifier toutes les mesures relatives  la libert de circulation posant le problme de l ' ouverture des frontires .
Toutes les statistiques montrent que les flux migratoires n ' ont pas rgress et qu ' ils iront mme en s ' accroissant ces prochaines annes .
La question de la libre circulation des rsidents des pays tiers dans l ' espace de Schengen se posera donc avec encore plus d ' acuit .
<P>
Or , les citoyens europens attendent une politique migratoire globale , claire et cohrente .
L ' lment cl de l ' initiative franaise repose sur la modification de l ' article 18 de l ' accord de Schengen .
Le dtenteur d ' un visa de long sjour ne doit pas avoir moins de droits que celui d ' un visa de court sjour .
Il s ' agit de faciliter la libre circulation des migrants , rentrs rgulirement , quel que soit leur visa .
<P>
Il faut savoir aujourd ' hui qu ' un ressortissant d ' un pays tiers ne peut que transiter sur le territoire d ' un autre tat membre pour se rendre dans le pays qui lui a dlivr son visa de long sjour .
Ensuite , il ne pourra plus circuler dans l ' espace de Schengen , tant qu ' il n ' aura pas obtenu son titre de sjour .
<P>
C ' est l que le bt blesse .
Au regard du principe de la libre circulation , le ressortissant du pays tiers titulaire d ' un visa de long sjour est celui qui se trouve dans la position la plus dfavorable , mme s ' il lui a fallu attendre plusieurs mois , voire plusieurs annes , pour l ' obtention de son visa .
<P>
De plus , le texte franais ignore le problme du regroupement familial , qui se pose notamment quand les citoyens de l ' Union pousent des ressortissants des pays tiers .
Pourquoi donc ne pas considrer les titulaires d ' un visa de long sjour comme dj rsidents , afin qu ' ils puissent jouir des mmes droits de circulation ?
La base juridique sur laquelle s ' appuie la proposition aurait pu , comme l ' a soulign d ' ailleurs notre rapporteur , tre envisage diffremment et couvrir tous les aspects mentionns par ces dispositions .
<P>
En conclusion , il parat appropri de refuser une initiative imprcise et incomplte dans une matire aussi sensible que la politique communautaire d ' immigration .
Dans le souci de respecter et d ' assurer pleinement le pouvoir lgislatif communautaire , il est urgent d ' adopter , enfin , un code relatif  la libert de circulation , au droit  l ' immigration et au droit d ' asile .
<P>
Le refus d ' une forteresse " Europe " ne peut que passer par un vritable assouplissement de la politique des visas , qui est rpressive , ne rduit en rien le flux migratoire , mais , au contraire , fait prosprer les rseaux de passeurs de clandestins .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec M. Deprez .
Il s ' agit d ' un dossier vraiment important qui touche au cur mme de la raison d ' tre de l ' Union europenne .
Les principes fondamentaux de l ' Union sont la libert , le respect de la dmocratie , les droits de l ' homme et , si vous enlevez la libert de circulation , si vous stigmatisez des individus parce qu ' ils ont demand un visa ou sont titulaires d ' un type prcis de visa , je crois que vous sapez les principes fondamentaux de l ' Union .
Voil pourquoi je suis favorable au rapport de M. Deprez dans ses grandes lignes .
C ' est un rapport soigneusement pes et , comme il l ' a dit assez justement , important pour des milliers de personnes .
Mais mme s ' il ne concernait qu ' une personne , je crains que nous agirions encore avec des annes , avec des dcennies de retard .
Il s ' agit , comme il l ' a dit , d ' un moyen permettant d ' atteindre un objectif et je suis favorable  la base juridique qu ' il propose ,  savoir l ' article 62 , paragraphe 3 .
<P>
Je partage les proccupations de M. Deprez , dont les amendements permettent la libert de circulation aux personnes en attente d ' un titre de sjour dfinitif .
Je me rjouis de l ' amlioration qu ' il apporte aux propositions franaises .
Ces propositions rpondent  une relle ncessit : nous devons traiter les gens de manire quitable et digne et effacer les stigmates des visas .
<P>
Certains tats membres mettront des rserves mais nous devons admettre que des changements s ' imposent et qu ' il ne faut pas entraver la libert de circulation de certains par des procdures administratives injustifiables et pesantes .
<P>
Je flicite M. Deprez pour l ' intelligence et la pertinence de son approche et les mesures qui facilitent la libert de circulation des ressortissants de pays tiers sur le territoire des tats membres pour une dure maximale de trois mois .
C ' est une garantie .
Nous devrions nous en rjouir et , par consquent , nous rjouir de ce rapport .
<P>
Enfin , ce rapport permettra peut-tre ,  un moment donn , de tenir dans cette enceinte et au sein de l ' Union un dbat rationnel et raisonnable sur les questions relatives  l ' immigration et aux visas , sans sombrer dans la fange du nationalisme et de la xnophobie .
Je salue le rapport de M. Deprez .
<SPEAKER ID=178 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je voudrais adresser , au nom de la Commission , mes flicitations au rapporteur , M. Deprez , pour son travail fouill et complet .
<P>
La Commission soutient l ' objectif poursuivi par l ' initiative franaise qui vise  faciliter la libert de circulation au sein de l ' espace Schengen pour les titulaires d ' un visa de long sjour avant qu ' ils n ' obtiennent un permis de sjour de statut quivalent  un visa .
<P>
Toutefois , la Commission ne peut approuver la base juridique choisie , qui a des implications videntes sur le contenu de l ' instrument en tant que tel .
La Commission partage donc la position de votre rapporteur .
Elle considre que la base juridique approprie pour ce rglement est l ' article 62 , paragraphe 3 , du trait CE , lequel traite " des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des tats membres pendant une dure maximale de trois mois . "
<P>
En vue de garantir la cohrence par rapport  cette base juridique , la Commission est galement d ' accord avec votre rapporteur sur la ncessit de modifier l ' article 21 de la Convention d ' application de l ' accord de Schengen , qui rglemente la circulation des trangers , plutt que l ' article 18 .
Ce dernier article ne fait que spcifier que les visas de long sjour sont dlivrs sur une base nationale et fixe les conditions de transit pour les titulaires de visas de long sjour .
<P>
Le seul point que la Commission pourrait ajouter  ceux voqus par le rapporteur est le suivant : elle estime que les amendements  l ' Instruction consulaire commune vont assez loin .
Il est galement ncessaire de modifier le manuel commun afin que la police des frontires puisse tre informe sur le nouveau statut du visa de long sjour .
<P>
Enfin , la Commission peut confirmer son intention de prsenter prochainement une proposition lgislative globale en matire de libert de circulation dans l ' espace Schengen afin d ' viter toute action fragmentaire qui ne servirait ni la transparence et la clart pour l ' opinion publique , ni la scurit juridique .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur ce rapport suivra immdiatement les votes sur les urgences qui vont commencer .
<CHAPTER ID=12>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ceci est la dernire explication de vote de cette priode de session et , comme j ' ai le pied fractur et pltr , si j ' arrive  achever cette ultime explication , alors j ' aurai l ' espoir que les explications de vote ne sont pas faites avec les pieds .
<P>
Ceci dit , je voudrais dire qu ' au sujet de ce rapport j ' ai consult ma fille Elisabetta , jeune avocate et dpute rgionale de Lombardie du parti des retraits .
Je lui ai demand un conseil et elle m ' a rpondu : " Tel qu ' il est , ce rapport est excellent pour les avocats parce qu ' il fera augmenter le nombre d ' affaires et les actions en justice .
Donc , je te conseille de le voter tel qu ' il est .
Mais comme je suis galement dpute et que je fais partie du corps lgislatif , je dois faire et te conseiller de faire ce qui est utile pour les citoyens et , par consquent , de voter pour s ' il est amend " .
Et c ' est ce que j ' ai fait , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Nous remercions la famille Fatuzzo pour ses commentaires sur le rapport Deprez .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
La directive propose par la Rpublique franaise repose essentiellement sur la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement ( autrement dit d ' expulsion ) , ds le moment o l ' un des tats membres de l ' UE prendrait une telle dcision .
Le parti communiste de Grce rejette cette logique , parce que , ds l ' instant o divers pays de l ' UE mettent dj  excution des expulsions abusives , la nouvelle directive ne pourra manquer de crer un terrain propice  de nouvelles violations de la loi .
<P>
L ' exprience a montr que les autorits administratives , sous prtexte de la menace que cela reprsente pour l ' ordre public et la scurit nationale , ne s ' embarrassent pas de scrupules pour dcider l ' expulsion d ' immigrs rguliers qui contreviendraient  des rgles quelconques ( ne seraient-ils coupables que d ' infractions du code de la route ) .
D ' ailleurs , cette mesure est aussi prvue dans la nouvelle loi sur les trangers , qui est vote ces jours-ci au parlement grec .
<P>
Pour les raisons ci-dessus , nous avons vot contre le rapport Deprez .
<SPEAKER ID=183 NAME="Vachetta">
. En proposant que les visas de long sjour dans l ' attente d ' un titre de sjour offrent la mme possibilit de circulation que les titres de sjour , le rapport Deprez amliore l ' initiative franaise qui proposait que ces visas de long sjour aient la mme valeur que les visas de court sjour en matire de circulation .
<P>
Lorsqu ' en 1986 , sous le prtexte de la lutte anti-terroriste , la France a rtabli les visas touristiques ; , le Parlement europen lui avait demand d ' y renoncer , y voyant une " discrimination  l ' gard des citoyens de pays non membres de la Communaut " .
<P>
Aujourd ' hui , cette discrimination est banalise par la Convention de Schengen et la communautarisation des politiques migratoires .
Les visas sont refuss par les services consulaires dans une absence totale de transparence , la motivation tant rarement obligatoire .
Les consulats europens se contentent d ' invoquer le " risque migratoire " ou l ' inscription au Systme d ' Information Schengen .
 la masse des refus enregistrs s ' ajoute le nombre incalculable de fins de non-recevoir orales .
La raret des visas occasionne de nombreux trafics dans les consulats .
Cette humiliation permanente impose aux ressortissants des peuples du Sud n ' a d ' autre but que de leur fermer les frontires et d ' autre effet que de nourrir les filires clandestines .
<P>
C ' est  juste titre que le rapport Deprez conclut  l ' absence de transparence et de contrle dmocratique en matire de visas et de circulation en Europe .
C ' est pourquoi je voterai en sa faveur .
<CHAPTER ID=13>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Le Parlement a puis son ordre du jour .
<P>
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  18h15 )
