<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 1er fvrier 2001 .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents le jeudi 8 fvrier , conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>
Sur le lundi , mardi et mercredi je n ' ai pas de demande de modifications , mais M. McMillan-Scott m ' a demand la parole .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame la Prsidente , je voudrais revenir sur le projet de rglement relatif aux partis politiques europens .
Lors de la dernire priode de session  Strasbourg , une dclaration de la Commission tait prvue  ce sujet .
Par la suite , cette dclaration fut retire de l ' ordre du jour . Je crois comprendre que la Commission a  prsent pris position concernant le financement des partis politiques europens .
C ' est une question assez dlicate , d ' autant plus que certains partis reprsents au Parlement peuvent , pour une raison ou pour une autre , se considrer inligibles pour un tel financement , mme si ceux-ci approuvent a priori le financement .
Pourriez-vous demander  la Commission de nous faire une dclaration  ce sujet ?
<P>
Ensuite , Madame la Prsidente , tant que nous discutons de l ' ordre du jour de mardi , j ' ajouterai que j ' estime proccupant que le Parlement europen entame un dbat sur le programme de travail 2001 de la Commission sans qu ' il y ait de rsolution  ce sujet .
Ceci est d ' une importance particulire tant donn que le programme 2001 de la Commission contient quelque 200 mesures , dont le Parlement va dbattre sans adopter de rsolution .
Voil qui constitue un mauvais prcdent .
Nous devrions adopter une rsolution d ' autant plus que nous sommes senss examiner scrupuleusement le travail de la Commission .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , permettez-moi de faire remarquer que ce programme 2001 , loin d ' tre le programme de la Commission , devrait plutt tre rebaptis programme de la Commission , du Parlement et du Conseil .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Monsieur McMillan-Scott , sur le fait qu ' il n ' y a pas de rsolution prvue , c ' est la Confrence des prsidents qui a estim qu ' il n ' y avait pas lieu d ' y en avoir .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je peux me tromper mais j ' ai cru comprendre que le Parlement avait bien l ' intention d ' adopter une rsolution .
Mais avant tout , nous devrions soumettre le programme de travail aux commissions parlementaires comptentes pour valuation . Nous devrions ensuite proposer une rsolution bien pense , enrichie par les avis rendus par les commissions comptentes dans les diffrents domaines .
Voil ce que j ' ai compris : une rsolution sera prise , mais pas immdiatement .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , il ne s ' agit pas seulement de la manire dont M. Cox a compris ce qui a t convenu .
Dans le but de l ' laboration d ' un programme politique de lgislature , qui a dbut , en retard , l ' anne dernire , la Commission a prsent un programme pour cette anne et les mesures , qui figurent en annexe , sont au nombre de 485 et non pas de 200 , selon le dcompte effectu par mon groupe ; parmi ces mesures , 205 sont d ' ordre lgislatif et les autres non , et parmi elles , une quantit substantielle sont le rsultat d ' une accumulation , parce qu ' elles n ' ont pas t prises l ' anne dernire .
C ' est la raison pour laquelle il n ' est pas srieux d ' laborer une rsolution intgrant toutes ces matires ; la procdure dont nous sommes convenus est que les commissions comptentes vont examiner cette rsolution en dtail et , normalement , en avril , l ' on pourra voter une rsolution en connaissance de cause .
<P>
En ce qui concerne l ' extension de ce programme au Conseil , elle peut tre une suggestion intressante pour l ' avenir ; mais les parties intresses en ce moment sont la Commission et le Parlement .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Barn Crespo .
Nous faisons donc ainsi .
<P>
S ' agissant de votre deuxime question , Monsieur McMillan-Scott , il n ' y a en effet pas de communication prvue de la Commission durant cette session sur la reconnaissance des partis politiques .
Si vous souhaitez qu ' on inscrive cette question  l ' ordre du jour , nous pourrions demander  la Commission de nous faire une communication le jeudi soir , par exemple , si vous tes d ' accord .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame la Prsidente , je vous remercie de cette trs utile suggestion .
Malheureusement , peu d ' entre nous seront prsents jeudi soir .
Il serait peut-tre prfrable que la Commission prenne note de cette question et que demain matin , lors de sa communication sur le programme de travail 2001 de la Commission - ou , comme j ' aime  l ' appeler , le programme de travail de la Commission et du Parlement - elle fasse cette communication devant le Parlement .
<P>
En ce qui concerne le jeudi :
<P>
La Prsidente .
Je suis saisie d ' une demande du groupe des socialistes europens tendant  retirer de l ' ordre du jour la question orale  la Commission , formule au nom du groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , sur le plan de stabilit en Irlande et en France .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , nous prsentons cette demande pour deux raisons : l ' une est parlementaire , l ' autre est politique .
<P>
La raison parlementaire a trait au travail des commissions de ce Parlement .
En ce moment , l ' examen de tous les plans de stabilit et de la coordination et de l ' amlioration substantielle des grandes orientations de la politique conomique fait l ' objet d ' une tude de la commission conomique et montaire de ce Parlement , qui prvoit - si je ne me trompe - que son rapport sera prsent en avril .
Cette question interfre donc avec l ' activit mme de ce Parlement .
<P>
Il y a ensuite une raison politique .
La question prsente par le PPE a t pose lors de la Confrence des prsidents traitant de l ' Irlande , mais finalement on y a inclus la France .
Si nous ajoutons  ces discussions enflammes , des partis qui soutiennent des gouvernements , des partis qui s ' opposent , et en outre tous les souhaits de cette Assemble , il ne fait aucun doute que nous tiendrons jeudi un dbat -  une heure peu heureuse - sur les quinze tats membres .
<P>
C ' est pourquoi nous pensons que ce Parlement doit s ' en tenir  ses rgles et travailler suivant la logique qu ' il s ' est lui-mme donne .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , il est tout  fait comprhensible que M. Barn Crespo veuille rviser ici une dcision de la Confrence des prsidents .
C ' est pleinement admissible et lgitime , et je ferais de mme pour une autre question .
J ' espre toutefois qu ' il n ' obtiendra pas de majorit , parce qu ' il ne s ' agit pas dans le cas de cette question d ' une violation des procdures parlementaires ; nous voulons simplement recevoir une information de la Commission .
Cela ne nuit en rien au bon droulement des travaux effectus au sein de la commission comptente .
Mais maintenant , prcisment maintenant , nous voulons recevoir une information de la Commission .
En outre , les dlibrations se poursuivent aussi en Conseil de ministres , et pourquoi ne pourrions-nous pas mener une discussion approfondie sur cette question , d ' autant - et , cela , je demande  tous ceux qui sont contre cette demande d ' y rflchir - que nous ne prendrons pas de dcision .
Au bout du compte , nous n ' adopterons aucune rsolution , mais nous recevrons une information .
<P>
En outre - M. Barn Crespo le sait trs bien - la discussion en Confrence des prsidents a volu .
M. Wurtz a soumis des rflexions - et le groupe de M. Wurtz et le ntre ne formons vraiment pas une coalition - mais quand , soudain , il y a des points en commun , pourquoi ne pourrait-on pas en profiter ?
Nous n ' excluons personne , et c ' est pourquoi je vous demande que cette question orale soit maintenue afin de pouvoir en dbattre dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je voudrais soulever une question  propos de notre ordre des travaux , je n ' exprime pas d ' opinion en faveur ou en dfaveur de la demande voque .
Voici la question -  la fois d ' ordre parlementaire et politique - mais pour une autre raison , elle s ' adresse au prsident du groupe socialiste .
Si la Commission cre un prcdent et , plus exactement , si le Conseil cre un prcdent cette semaine , ne devrions-nous pas tre informs de ce prcdent ainsi que de la rponse du Parlement , le plus tt possible et lorsque l ' Assemble est presque au complet ?
<P>
Est-il vraiment opportun , si nous crons des prcdents , que le Parlement europen envisage d ' en dbattre un jeudi  17h30 ? Car si ce dbat ressemble  celui auquel j ' ai assist  17h30 le jeudi de la priode de session de janvier , je peux vous affirmer que cet horaire n ' est pas recommand pour crer des prcdents .
<P>
Alors , Madame la Prsidente , pouvons nous inviter la Commission ainsi que le Conseil ,  s ' exprimer devant le Parlement plus tt dans la semaine , de manire  ce que nous puissions traiter cette question comme il convient ?
Je crains en effet que jeudi soir ne soit pas le moment idal pour s ' y employer .
<SPEAKER ID=12 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je tiens d ' autant plus  m ' exprimer que les propos de M. Poettering  mon gard peuvent prter  confusion .
Donc , je veux clarifier les choses .
<P>
Je ne connais pas les motivations profondes de M. Poettering ou de M. von Wogau qui ont dpos cette demande , et pour ma part , je soulverai une autre question .
Je pense qu ' il est effectivement opportun d ' avoir ce dbat parce que c ' est la premire fois que la Commission utilise cet instrument que lui confrent les traits :  savoir adresser une recommandation , en quelque sorte une sanction politique ,  un tat en se rfrant aux exigences lies au pacte de stabilit budgtaire .
<P>
Autrement dit , on reproche , en termes trs vigoureux  l ' Irlande et en termes un peu moins vigoureux  la France , d ' avoir utilis une partie des fruits de la croissance pour faire plus de social , trop de social .
Je pense que c ' est une question politique qui mrite d ' tre aborde .
Effectivement , nous n ' avons pas insist pour qu ' il y ait une rsolution pour clore ce dbat , afin de laisser ensuite les institutions comptentes  cette fin faire ce qu ' elles ont  faire , mais je pense qu ' une confrontation d ' opinions sur cette question est opportune .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Juste une information pour rpondre  M. Cox .
Je lui dirai que le commissaire responsable , M. Solbes , s ' est rendu disponible pour tre prsent jeudi aprs-midi ,  17 h 30  Strasbourg .
Je ne doute pas un instant que les parlementaires en feront autant , si la question , bien sr , est maintenue .
<P>
Nous entendons encore Mme Randzio-Plath , puisque le rglement veut que nous entendions un autre orateur contre que celui du groupe qui a prsent la demande , et ensuite nous nous dterminerons .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame la Prsidente , en tant que prsidente de commission , je voudrais indiquer qu ' en effet , nous disposons d ' un rapport afin de procder  une analyse soigneuse des programmes de stabilit et de convergence ; ce sont des travaux qui non seulement sont volumineux mais qui doivent aussi tre entrepris avec conscience de nos responsabilits , parce qu ' il s ' agit en effet de savoir si , en tant qu ' tat membre dans l ' Union europenne , nous allons respecter les critres de Maastricht aussi bien avant l ' adhsion  l ' union montaire que , surtout , aprs celle-ci . En effet , nous comptons d ' ores et dj 12 tats membres dans la zone euro .
<P>
Il s ' agit d ' une procdure trs exigeante qui va en effet demander aussi une analyse politique trs soigneuse .
C ' est pourquoi , M. Poettering , nous avons en effet besoin de toutes les informations , mais les informations que nous recevons sont surtout contenues dans les rapports crits , et je pense que cette Assemble serait bien inspire de confier avant tout ce travail  sa commission comptente .
Je voudrais rappeler  ce propos les gros problmes que nous avons rencontrs ici en dcidant du pacte de stabilit et de croissance et rappeler aussi qu ' il y avait de grands points d ' interrogation pour savoir si les investissements en formation devaient tre ajouts au dficit budgtaire .
 l ' poque , des membres du groupe PSE se sont interrogs  ce sujet , ainsi d ' ailleurs que des membres du groupe PPE .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais vraiment plaider non pas pour la tenue d ' un dbat , qui devrait par la force des choses avoir lieu si une question tait pose , mais pour le travail en commission .
M. Solbes est avec nous en commission , nous dbattrons de ce sujet , et nous avons ici la possibilit , avec l ' aide du rapport de notre rapporteur en assemble plnire , de rendre notre jugement , mrement rflchi et appropri .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Je mets aux voix  prsent la demande de retrait de l ' ordre du jour de cette question .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Nous avons termin l ' adoption des ordres du jour de la prsente priode de session et de la prochaine priode de session  Bruxelles et nous pouvons donc aborder maintenant les motions de procdure .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame la Prsidente , je voudrais informer mes collgues d ' un fait qui a suscit des discussions avant l ' laboration de l ' ordre du jour .
Le groupe PPE et quelques autres avaient dj demand d ' aborder le thme de l ' euthanasie durant cette semaine .
La Confrence des prsidents l ' a malheureusement rejet .
Nous avons cependant refus de nous opposer  l ' ordre du jour , parce que nous avons t informs du fait que quelques groupes parlementaires sont en principe favorables  un dbat ici , au Parlement europen , mais peut-tre  un autre moment .
C ' est pourquoi nous voudrions entamer un dialogue avec ces autres groupes parlementaires , parce que nous ne sommes pas contre les dbats et les discussions , bien au contraire .
Nous sommes toutefois trs dus par le fait que la ministre nerlandaise , Mme Borst , refuse la discussion et qu ' elle ait dclin une invitation  participer  une audition .
Cela ne doit pas nous empcher d ' entamer un dialogue avec les autres groupes parlementaires et , peut-tre , d ' introduire une demande pour l ' ordre du jour de mars .
<P>
Je voulais juste faire cette mise au point , parce que de nombreuses questions ont dj t dbattues  ce sujet .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , je souhaitais juste ragir  l ' insinuation de M. Liese selon laquelle la ministre Borst ne souhaiterait pas entamer une discussion sur l ' euthanasie .
C ' est tout  fait inexact .
Le gouvernement nerlandais , et d ' ailleurs tous mes collgues nerlandais ici prsents , sont toujours disposs  lancer un dbat ouvert et franc quant aux faits , mais pas sur des insinuations et remarques formules en marge .
Nous vous communiquerons ces informations .
J ' ai aussi compris que le gouvernement nerlandais est galement prt  accueillir aux Pays-Bas tous les membres du Parlement europen dsirant obtenir des informations ou entamer une discussion , en vue de s ' entretenir  ce sujet , mais l ' agenda de la ministre Borst ne lui a hlas pas permis d ' tre ici cette semaine .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame la Prsidente , je conteste que M. Liese , que nous connaissons tous , insinuerait quelque chose .
Une audience a en effet t organise par plusieurs groupes et , comme le souhaitaient galement certains groupes , Mme Borst y a t convie , afin d ' expliquer ce qu ' il en est prcisment concernant cette loi .
Si Mme Borst ne peut pas rpondre  une invitation , il convient alors de voir si elle peut y assister  une autre date .
Ceci viterait les insinuations .
J ' estime en tous les cas trs utile et ncessaire que la ministre nerlandaise de la Sant publique vienne galement donner certaines explications aux membres du Parlement europen , car au sein de notre groupe , comme dans d ' autres groupes d ' ailleurs , nous nous soucions vraiment ,  juste titre , de la lgislation nerlandaise en question sur l ' euthanasie .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Madame la Prsident , je voudrais dire que je juge raisonnable de la part du groupe du parti populaire europen , de ne pas aborder jeudi prochain , dans le cadre des rsolutions d ' urgence , le problme complexe , difficile et lourdement charg de l ' euthanasie .
Dans mon pays , les Pays-Bas , nous avons men une discussion sociale pendant prs de vingt ans , une trs bonne discussion , sociale et quilibre . Et nous ne pourrons bien sr jamais rgler cette affaire en l ' espace d ' un jeudi aprs-midi , dans le cadre d ' un si bref dbat avec une minute de temps de parole .
Je pense que , concernant cette affaire ,
<P>
Encore une chose .
Nous parlons toujours , dans cette Assemble , de subsidiarit .
Il s ' agit ici d ' une question relevant du droit pnal national , rgle par le parlement nerlandais .
Je pense que nous devons ici aussi , dans cette Assemble , ne pas perdre de vue le concept de subsidiarit .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , comme M. Wiebenga , je suis trs surprise d ' apprendre que le groupe des dmocrates / conservateurs estime que la question des lois sur l ' euthanasie appliques dans les tats membres doive tre souleve au niveau europen .
Au Royaume-Uni , les conservateurs ont trs vite condamn les garanties des droits de l ' homme au niveau europen en les qualifiant de scandaleuse ingrence dans les affaires nationales et d ' infraction au principe de subsidiarit .
Nous les entendrons sans aucun doute beaucoup parler de cette question ces prochaines semaines et ces prochains mois au cours de la campagne pour les lections lgislatives au Royaume-Uni .
Il est pour le moins trange qu ' ils aient t favorables  ce que la question de l ' euthanasie dans les tats membres soit souleve au niveau europen ; j ' en prends note pour la campagne lectorale  venir .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame la Prsidente , on dit que cette question a tout  voir avec la subsidiarit .
C ' est en effet aux pays eux-mmes d ' laborer des lois .
Mais la question est ici de savoir si la loi sur l ' euthanasie est contraire aux traits europens et internationaux .
Il s ' agit bel et bien d ' un problme dont nous nous proccupons et il est de notre devoir d ' aborder cette question , ainsi que ses effets transfrontaliers .
C ' est donc de cela qu ' il s ' agit , indpendamment de la subsidiarit que nous respectons tous .
Je peux en outre lire  Mme Van der Laan ce que Mme Borst rpond  Peter Liese - je possde effectivement une copie .
Elle crit donc qu ' elle avait srieusement l ' intention de venir , mais sa conclusion prcise que cela n ' aurait pas t la bonne dcision , de la part du ministre de la Sant publique , de venir ici s ' exprimer devant nous .
Cela nous a surpris qu ' elle estime que le Parlement n ' est pas l ' endroit adquat pour aborder cette question .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame la Prsidente , je suis trs tonne qu ' un collgue traite la question de l ' euthanasie comme une question relevant de la subsidiarit de la juridiction pnale nationale .
Nous sommes pourtant tous trs fiers et trs heureux que la peine de mort n ' existe dans aucun tat membre de l ' Union europenne , parce que l ' inviolabilit de la vie humaine est une chose qui devrait tous nous unir .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame la Prsidente , je voudrais rpondre trs brivement  l ' intervention de Mme la Baronne Ludford concernant l ' opportunit d ' un dbat sur l ' euthanasie . Je pense qu ' il est absolument opportun que le Parlement ait un dbat sur l ' euthanasie .
Personnellement , je conseillerais que ce dbat ne se clture pas par un vote ; d ' ailleurs ma propre dlgation espre que ce vote soit libre car il s ' agit d ' une question de conscience .
Je tiens par ailleurs  prciser que ma dlgation n ' a pas pris position  ce sujet au sein du groupe PPE .
Remarquez , l ' intervention de la Baronne Ludford m ' invite  penser qu ' il y a peut-tre des formes d ' euthanasie politique que j ' approuverais !
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Madame la Prsidente , il est clair que nous sommes tous confronts  des questions de vie et de mort , que nous rencontrons peut-tre aussi dans notre vie personnelle et au sein de notre famille , que nous nous retrouvons face  la question de savoir ce qu ' est une mort digne , de savoir quelle est la responsabilit de la socit .
Nous devrions donc au moins avoir le courage de nous respecter mutuellement : les deux parties , aux conceptions diffrentes , se basent sur des principes d ' thique .
Il n ' est pas ici question d ' une seule partie bnficiant du droit exclusif sur ces principes thiques , ni d ' une seule partie pouvant interpeller les autres , les libraux , les verts et les socialistes , au nom d ' une violation des droits de l ' homme .
Si l ' on veut un dbat srieux et ouvert - et c ' est bien ce que nous voulons - , il doit alors tre indpendant de la question de subsidiarit , car il s ' agit d ' une question distincte .
Il s ' agit intrinsquement de manifester du respect pour un sujet impliquant troitement tout le monde .
Les faits tels qu ' ils ont t prsents par le cercle PPE ces dernires semaines , le ton sur lequel ils ont t formuls et le principe au nom duquel ils ont t invoqus , la violation des droits de l ' homme , n ' ont certes pas profit  ce respect .
C ' est un faux dpart .
Si M. Liese veut organiser un dbat , c ' est possible , mais il ne doit alors pas le faire en partant d ' une position unique . Il doit dans ce cas inviter les gens  mener ensemble un dbat ouvert .
Nous y sommes volontiers disposs , mais nous ne sommes pas prts  participer  une attaque ordinaire d ' un parti politique sur un sujet jouant un rle trs important dans les socits nerlandaise et belge et ayant t , en tant que tel , trait de faon tout  fait fondamentale , avec diffrentes conceptions , dans le respect des positions de chacun , mais bien d ' une manire permettant de dire que toute la socit s ' y est trs minutieusement implique .
Dans ce dbat , j ' apprcierais donc de pouvoir galement m ' entretenir avec des collgues ayant un autre avis que le mien .
<SPEAKER ID=26 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je n ' avais pas l ' intention d ' intervenir , mais , aprs avoir entendu beaucoup de collgues nerlandais s ' exprimer sur la problmatique de l ' euthanasie , je souhaiterais dire un mot parce que , en Confrence des prsidents , au nom de mon groupe , je me suis oppos au dbat , non parce que je suis contre un dbat sur l ' euthanasie - et mon groupe n ' est certainement pas oppos  un tel dbat - mais il ne nous a pas paru extrmement sain de le mener selon une procdure d ' urgence ,  la va-vite , sans compter le risque d ' interfrer dans un dbat national .
<P>
Donc , nous sommes favorables  un dbat , mais nous sommes pour un dbat organis dans de bonnes conditions , avec la possibilit d ' entendre toute une srie non seulement d ' experts mais aussi d ' autorits morales , parce qu ' il nous semble que c ' est un dbat essentiel sur le plan thique .
Et je crois que le dbat n ' a pas seulement lieu aux Pays-Bas , mais aussi dans d ' autres tats membres de l ' Union europenne .
Il prend beaucoup de temps et il n ' est pas tranch  ce jour , aprs parfois plusieurs mois de discussions .
<P>
Donc , nous pensons que , si un tel dbat doit avoir lieu ici , il faut qu ' il se droule d ' une manire srieuse et efficace .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Madame la Prsidente , avant toute chose je voudrais dire que je suis tout  fait favorable  un dbat sur l ' euthanasie au sein du Parlement .
Mais je voudrais profiter de l ' occasion pour vous informer que de nombreux habitants de ma circonscription en Irlande sont extrmement inquiets depuis qu ' une commissaire europenne , conjointement avec un ministre sudois , s ' est exprim au nom de l ' Union europenne pour condamner les mesures prises par la nouvelle administration amricaine dans le but de mettre fin au financement des organisations de planning familial qui pratiquent l ' avortement dans les pays en dveloppement .
<P>
Une remarque concernant la subsidiarit : l ' avortement n ' est pas lgalis en Irlande et nous ne soutenons pas le recours aux deniers du contribuable pour la pratique de l ' avortement . Mais l ' Union europenne non plus .
En fait , au sein de cette institution , nous avons vot contre l ' utilisation de l ' avortement comme moyen de planning familial et contre tout financement dans ce but .
La Confrence du Caire et la Confrence des Femmes  Pkin se sont galement prononces en ce sens .
Je voudrais demander pourquoi une commissaire se permet de tenir des propos en parfaite contradiction avec les accords dj signs et pourquoi elle s ' avise de transgresser le principe de subsidiarit en s ' exprimant au nom de mon pays .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Madame la Prsidente , depuis la plnire que nous avons tenue il y a quelques semaines au sein de ce Parlement , douze immigrs d ' Afrique ont t retrouvs morts sur les ctes espagnoles , plus prcisment en Andalousie .
Il s ' agit d ' une situation qui se reproduit , depuis un certain temps , toutes les semaines ou tous les mois , et des jeunes et mme des femmes enceintes continuent  mourir .
Je pourrais vous envoyer des photos qui ont t publies dans la presse espagnole pour que vous voyiez la gravit de cette situation , de cette tragdie .
Il y a des annes , et je terminerai par l , Madame la Prsidente , en Europe , l ' on pensait avec une grande hypocrisie que tous ces malheurs n ' arrivaient que dans le Rio Grande , qui spare le Mexique des tats-Unis ; aujourd ' hui , ces faits se produisent sur les ctes espagnoles sans que personne n ' intervienne .
Je crois que ce Parlement doit intervenir auprs du gouvernement espagnol et considrer ces faits comme un problme europen .
Il est inadmissible de dtourner le regard devant ce grave problme .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Madame la Prsidente , je voudrais intervenir trs brivement en ce qui concerne l ' intervention de M. Nogueira , qui a tout  fait raison de rappeler  cette Assemble le drame humain qui svit  la frontire espagnole , dans laquelle nous nous sentons tous impliqus et qui nous meut profondment .  cet gard , je souhaiterais ajouter que le gouvernement espagnol , au travers du service des garde-ctes , du service d ' hlicoptres de la Guardia Civil , de la protection civile et d ' organisations gouvernementales et non gouvernementales de tous types , participe de manire active , continue , permanente et souvent extnuante , parfois au pril de la scurit et de la vie des personnes participant au sauvetage et au soutien de ces naufrags .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais complter les propos de M. Nogueira en soulignant que les autorits et la socit civile espagnoles mettent tout en uvre pour remdier  ce terrible problme humain .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , j ' ai une communication  vous faire concernant notre collgue Mme Caroline Lucas .
Elle a t arrte ce matin  9 h 30 alors qu ' elle participait en cosse  une manifestation contre une base d ' armes nuclaires .
Elle a justifi sa participation  cette manifestation en constatant que de nombreux jugements rcents ont tablit que ces armes de destruction de masse sont contraires au droit international .
Comme vous le savez , un membre du Parlement europen ne devrait pas pouvoir tre arrt alors qu ' il est en route pour une sance du Parlement europen et nous vous demandons de prendre des mesures dans cette affaire .
En fait , l ' immunit du dput ne peut tre leve que quand le Parlement europen a procd  un dbat sur la question . Si nous devions maintenant mener un dbat  ce sujet , le Parlement europen serait oblig de dbattre pour la premire fois quant  savoir si les armes nuclaires sont contraires au droit international .
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Madame Hautala , je puis vous assurer que nous allons suivre la situation de cette collgue de trs prs .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Madame la Prsidente , je voudrais ragir  la dclaration de Mme Hautala concernant l ' incarcration de Mme Lucas alors qu ' elle se rendait  cette sance aujourd ' hui .
Il me semble pour le moins trange qu ' elle ait t arrte alors qu ' elle se rendait ici , car elle reprsente le sud-est de l ' Angleterre , et elle a t arrte  800 ou 900 km au nord de cette rgion .
Peut-tre qu ' au lieu de dire au gouvernement britannique qui il peut arrter et pourquoi , les autorits parlementaires devraient plutt envoyer une carte du Royaume-Uni  Mme Lucas et lui transmettre quelques conseils de la part de notre agence de voyages .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Madame la Prsidente , en accord avec ces propos et  ce mme sujet , je voudrais souligner que le gouvernement britannique est totalement impartial dans sa politique d ' arrestation .
Il a galement arrt deux membres de la Chambre des Communes , plusieurs membres du gouvernement cossais et quelques autres personnes qui enfreignaient la loi . C ' est en gnral pour cette raison que l ' on se fait arrter au Royaume-Uni !
En fait , en arrtant les parlementaires europens de la mme faon que tout autre citoyen , nous leur avons accord les mmes droits .
On devrait les emprisonner assez longtemps pour les dissuader de se comporter de manire aussi idiote  l ' avenir !
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , je proteste contre les remarques un tant soit peu excessives de M. Balfe .
La loi cossaise ne permet pas de squestrer quelqu ' un aussi longtemps qu ' on en a envie .
Les arrestations qui ont eu lieu  Faslane aujourd ' hui sont en conformit avec la loi , et je ne doute pas que les personnes en question seront trs vite remises en libert .
<P>
Il est trs important que ma collgue , Mme Lucas , ait l ' occasion de soulever devant cette Assemble la question de savoir si son immunit parlementaire s ' tend  un tel cas , tant donn les srieux doutes qui psent - et qui ont dj t exprims et examins dans les tribunaux cossais - au sujet de la lgalit de la prsence d ' armes nuclaires sur le sol cossais .
<SPEAKER ID=35 NAME="Morgantini">
Madame la Prsidente , j ' ignore si les rgles du dbat m ' y autorisent , mais j ' prouve le devoir moral , surtout aprs l ' intervention de M. Balfe , d ' exprimer ma solidarit  Caroline Lucas pour le travail qu ' elle a effectu .
Sans doute Caroline Lucas a-t-elle enfreint la loi , mais moi j ' estime qu ' il existe un droit  la dsobissance , en particulier compte tenu du fait que ce n ' est pas pour faire une excursion que Caroline Lucas est partie , mais bien pour manifester contre les armements nuclaires , qui sont mauvais et dangereux pour nous tous .
Merci  Caroline Lucas et aux autres femmes qui ont t arrtes ! C ' est  elles que j ' adresse ma solidarit .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame la Prsidente , je tiens avant tout  vous remercier chaleureusement , car le vol Amsterdam-Strasbourg a bien eu lieu ce matin , et  l ' heure de surcrot .
Je pense que votre intervention auprs du gouvernement franais a t fantastique .
Merci .
<P>
Mais je prends la parole sur un autre sujet .
Le 10 novembre dj , j ' avais pos des questions  la Commission europenne quant au privilge du service public de radiodiffusion dans le cadre de la vente aux enchres des frquences radio aux Pays-Bas .
Trois mois se sont  prsent couls et je n ' ai toujours pas reu la moindre rponse  ces questions .
C ' est un point trs sensible , et je comprends donc qu ' il est difficile pour M. Monti d ' y rpondre , mais l ' adjudication aura dj lieu cet t .
Je souhaiterais donc obtenir une rponse cette semaine ou la semaine prochaine .
J ' en ai dj averti les services comptents , mais rien n ' a encore eu lieu .
Peut-tre pouvez-vous faire quelque chose pour moi ?
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
Je vous aiderais bien volontiers , Madame , mais j ' ai pu observer que la Commission avait not attentivement votre intervention et celle-ci aura certainement des suites positives .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="PT" NAME="Graa Moura">
Madame la Prsidente , je voudrais dire que les dputs portugais qui sont venus aujourd ' hui en empruntant le vol Lisbonne-Francfort ont d attendre 45 minutes avant qu ' un vhicule du Parlement de Strasbourg ne vienne les chercher ; ils ont ensuite d attendre 40 minutes de plus - avec leurs collgues italiens , qui attendaient dj depuis deux heures - pour tre conduits  Strasbourg .
Il est inadmissible que les dputs reoivent un traitement moins confortable encore que celui des poules ou des cochons , d ' aprs les rglementations europennes .
Par ailleurs , je voudrais galement dire que selon les informations transmises par le ministre Moscovici  mon chef de dlgation , il devrait y avoir des vols directs Lisbonne-Strasbourg  partir d ' avril , mais selon les informations d ' Air France  Lisbonne , ce ne sera pas le cas .
Je voudrais savoir qui vole le plus haut , un membre du gouvernement franais ou la compagnie arienne franaise ?
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente">
Nous allons examiner cela trs attentivement .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , alors que nous remercions Air France pour le vol entre Amsterdam et Strasbourg , je constaterai que celui-ci a probablement eu lieu suite  l ' annulation du vol entre Copenhague et Strasbourg .
Le malheur des uns a fait le bonheur des autres cette fois .
Je demande galement  Madame la Prsidente de se demander si Air France dispose ou non d ' appareils en suffisance , le vol tant annul pour " technical measures " .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Je pense pouvoir vous dire qu ' il y aura des amliorations trs sensibles dans les toutes prochaines semaines .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Madame la Prsidente , je veux , trs brivement , saluer l ' arrive au Parlement europen d ' un nouveau dput , Ioannis Patakis , qui vient de la mme ville que moi , et lui souhaiter , comme vous l ' avez tous fait , la bienvenue et bon succs dans son travail .
<SPEAKER ID=43 NAME="La Prsidente">
Nous saluons donc ce collgue .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame la Prsidente , je voudrais seulement demander un peu d ' attention .
Dans cette partie de l ' hmicycle sigent plus de 30 personnes .
Mais lorsqu ' un dput de cette aile demande la parole , on n ' en prend presque jamais acte .
Mme Flemming a demand la parole au tout dbut .
Je voudrais seulement demander qu ' on regarde aussi un peu l ' aile droite de l ' Assemble , quand il y a des interventions .
<SPEAKER ID=45 NAME="La Prsidente">
Nous regardons de tous les cts de l ' hmicycle , Madame Schleicher .
Peut-tre ne savez-vous pas que les motions de procdure ont lieu dsormais aprs l ' adoption de l ' ordre du jour .
C ' est une rgle qui a t , je crois pouvoir le dire , trs bien accueillie .
Elle avait t sollicite par un grand nombre de collgues , et quand je l ' ai propose , elle a , me semble-t-il , recueilli l ' assentiment gnral .
<P>
Donc les motions de procdure sont dsormais prsentes aprs l ' adoption de l ' ordre du jour et c ' est ce que nous faisons en ce moment .
Il ne vous a pas chapp d ' ailleurs qu ' il n ' y avait pas beaucoup d ' interventions qui sont de vritables motions de procdure , mais comme je ne le sais pas au dpart , je laisse librement la parole aux collgues .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , je voudrais vous informer , vous et l ' Assemble , que la semaine passe , une dlgation de parents de personnes portes disparues  Chypre s ' est rendue  Bruxelles .
Elle a rencontr les groupes politiques et , pour la nime fois , a soulev la question des disparus d ' un point de vue purement humanitaire .
Vingt-sept ans aprs 1974 , il y a encore plusieurs cas de personnes - environ un millier - dont le sort n ' a pas t clarifi .
Les parents de ces personnes ont le droit de savoir ce qu ' il leur est advenu .
Aucune dmarche n ' a donn de rsultats , ni mme par l ' entremise de l ' Organisation des Nations unies , et je voudrais poser la question d ' une ventuelle intervention du Parlement europen en ce sens .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Madame la Prsidente , en tant que Prsidente de notre Parlement , pourriez-vous envisager d ' envoyer un message de flicitations  Ellen MacArthur - une habitante de ma circonscription du Derbyshire - qui s ' est classe deuxime de la course autour du monde  la voile ?
Je sais que c ' est un de vos compatriotes , un Franais , qui a remport la victoire .
Il a d ' ailleurs flicit Ellen MacArthur avec galanterie et gentillesse .
Si vous pouviez les fliciter tous les deux en notre nom , beaucoup de mes collgues et moi-mme vous en serions trs reconnaissants .
<CHAPTER ID=3>
Demande de leve de l ' immunit de M. Ribeiro e Castro
<SPEAKER ID=48 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Zimeray ( A5-0038 / 2001 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit concernant M. Jos Ribeiro e Castro .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , M. Ribeiro e Castro est accus de complicit dans un dlit de calomnie , dlit rprim par le code pnal portugais de 1982 et par la Loi n  58 de 1990 .
<P>
 l ' origine de cette affaire , la retransmission d ' un reportage sur les pratiques commerciales d ' une agence prive de placement en date du 16 fvrier 1995 par la " TVI , Televiso Independente S.A. " , dont le directeur de programme est M. Ribeiro e Castro .
Au cours de l ' mission , l ' on a affirm que l ' agence de placement ne procurait pas d ' emplois srieux tout en rclamant des honoraires excessifs pour des recherches d ' emploi , au demeurant peu prometteuses .
Cette agence a port plainte contre M. Ribeiro e Castro , ainsi que contre d ' autres employs de TVI , en rclamant des dommages et intrts pour atteinte  la rputation .
<P>
L ' immunit parlementaire n ' est pas un privilge au bnfice de l ' un ou l ' autre membre du Parlement europen , mais une garantie d ' indpendance du Parlement et de ses membres vis--vis des autres pouvoirs .
La commission juridique et du march intrieur estime que la renonciation  l ' immunit parlementaire par un dput n ' a aucun effet juridique .
<P>
L ' affaire a eu lieu en 1995 , la plainte a t dpose en mai 2000 et le mandat de M. Ribeiro e Castro n ' a commenc que le 17 novembre 1999 , date  laquelle il a succd  M. Paolo Portas .
Beaucoup de temps s ' est coul entre le dlit et l ' introduction de la demande ; il s ' agit d ' un dlit qui restreint la libert d ' expression ,  propos de laquelle ce Parlement a toujours reconnu l ' immunit , et le fait que M. Ribeiro Castro ait demand la leve de son immunit ne peut modifier cette dcision .
<P>
Par consquent , la commission juridique , conformment  l ' article 6 , paragraphes 4 et 6 du rglement , aprs examen des raisons qui militent pour ou contre la leve de l ' immunit , recommande au Parlement europen de ne pas lever l ' immunit parlementaire de M. Ribeiro e Castro .
<SPEAKER ID=50 NAME="Zappal">
Monsieur le Prsident , je m ' tonne que des collgues puissent plaisanter ou engager des polmiques sur l ' arrestation d ' un dput du Parlement sur le territoire de l ' Union europenne .
Ce fait me semble trs grave , fait qui , par ailleurs , se rapporte prcisment aux choses dont nous sommes en train de discuter et dont nous nous occupons depuis longtemps au sein de la commission juridique .
<P>
Pour en venir au sujet qui nous intresse , la commission juridique propose de ne pas lever l ' immunit parlementaire de M. Ribeiro e Castro .
Cette proposition - et je souhaiterais que mes collgues mditent sur la question - se base sur le contenu des Traits et sur certains principes dsormais consolids .
Premirement , l ' immunit constitue une garantie d ' indpendance du Parlement europen et de ses membres vis--vis de tout autre pouvoir ; deuximement , la renonciation  l ' immunit n ' a pas d ' effet juridique ; troisimement , l ' immunit couvre chaque priode temporelle , y compris les mutations des parlementaires ; quatrimement , l ' immunit parlementaire europenne a un caractre autonome par rapport  l ' immunit parlementaire nationale , mme si l ' on applique la rglementation de l ' tat d ' origine ; cinquimement , il faut toujours tenir compte de la rfrence au contenu politique du fait , de l ' ventualit du fumus persecutionis , du moment politique de la demande de leve , de l ' ventuel retard de cette demande et de la gravit des faits dnoncs ; siximement , il existe parfois une dissemblance entre le dlit proprement dit et la sanction correspondante dans les diffrents tats membres et , septimement , il est ncessaire d ' uniformiser le traitement entre dputs de nationalits diffrentes .
<P>
En s ' appuyant sur ces principes , la commission juridique demande que le rapport du dput Zimeray soit approuv .
Cependant , je ne puis ne pas saisir cette occasion , Monsieur le Prsident , pour mettre l ' accent sur deux questions sur lesquelles - je le rpte - ce Parlement ainsi que tous mes collgues ont , selon moi , le devoir de mditer avec attention .
<P>
Les dispositions des articles 9 et 10 font rfrence au moment de la naissance de la Communaut europenne , lorsque les reprsentants de ce Parlement taient membres des Parlements nationaux et donc la rfrence aux immunits nationales est claire .
Il faut cependant aussi prendre en compte le fait que le Parlement europen joue ,  l ' heure actuelle , un rle trs important dans les quilibres institutionnels et je crois qu ' il est extrmement important de garantir sa pleine indpendance par rapport aux tats membres .
<P>
Le Parlement doit toujours tre inform des procdures que l ' on entend engager envers ses membres et si cette fonction d ' information n ' est pas remplie par l ' autorit judiciaire du lieu o ont les faits se droulent , ces membres ont le devoir et le droit de s ' en charger directement , parce que c ' est ce Parlement qui doit dcider des dispositions qui doivent tre appliques , comme c ' est d ' ailleurs le cas dans certains pays d ' Europe .
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas tre contraint tt ou tard  demander l ' asile politique dans un autre pays que le mien , mais je crois particulirement que la communication , qui a t donne  l ' Assemble , au sujet de notre collgue arrte en cosse doit tre considre comme une information claire de la part d ' une autorit comptente .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Chargement et dchargement srs des vraquiers
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0037 / 2001 ) de M. van Dam , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil tablissant des exigences et des procdures harmonises pour le chargement et le dchargement srs des vraquiers ( COM ( 2000 ) 179 - C5-0254 / 2000 - 2000 / 0121 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le naufrage du ptrolier Erika aux abords des ctes franaises voici maintenant plus d ' un an a ,  juste titre , occup intensivement les esprits .
Moins prsente dans l ' intrt public et politique , il existe malgr tout une autre forme de transport maritime ,  savoir le transport de marchandises en vrac , et notamment de minerais et de charbon .
Les consquences du naufrage d ' un navire de cette catgorie sont certes moins lourdes en terme de pollution , mais le nombre de membres d ' quipage y trouvant la mort est considrablement plus lev .
<P>
Penchons-nous donc de plus prs sur les accidents impliquant des vraquiers : 146 accidents au cours des dix dernires annes , avec 780 marins noys .
Soixante-neuf pour cent de ces vraquiers avaient plus de quinze ans .
Deux causes principales sont responsables de ces accidents .
Premirement , le manque de savoir-faire des quipages et , deuximement , l ' tat physique des navires .
Il s ' agit majoritairement de dfectuosits dans la coque des vraquiers , engendres par des dgts rsultant quant  eux d ' un mauvais chargement ou dchargement .
<P>
Ce problme est reconnu sur le plan international .
L ' Organisation maritime internationale , l ' OMI , a dict un " Bulk loading and unloading code " , recueil de rgles pratiques pour la scurit du chargement et du dchargement des vraquiers , dit recueil BLU .
Celui-ci prvoit des procdures  respecter au niveau tant du navire que du quai , avant , pendant et aprs le chargement et le dchargement .
L ' OMI insiste auprs de tous les pays participants pour qu ' ils dclarent ce recueil BLU d ' application dans leurs terminaux chez eux .
<P>
Avec la directive propose , la Commission veut , au nom des tats membres , faire cho  cet appel .
Elle vise  l ' intgration du recueil BLU , avec quelques adaptations , dans la lgislation communautaire .
Les points principaux en sont tout d ' abord la dsignation d ' un reprsentant de terminal , l ' laboration d ' un plan de chargement et de dchargement et , enfin , le droit d ' intervention des autorits comptentes en cas de dsaccord entre navire et quai .
La Commission propose en outre d ' imposer un systme de qualit pour les terminaux , en guise de pendant au " code ISM " pour les navires , qui est un systme de qualit .
<P>
La commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme estime que cette proposition de la Commission est un pas dans la bonne direction .
Elle n ' vitera pas tous les accidents , tant donn que les dommages fatals surviennent souvent en dehors de l ' Union europenne .
Elle incitera cependant le secteur  agir de faon responsable et prudente et  viter ainsi des dgts inutiles .
C ' est justement parce que le problme a une dimension internationale , tout comme le secteur , qu ' une solution internationale est trs importante .
C ' est pourquoi nous soutenons l ' intgration du recueil BLU dans la lgislation communautaire .
<P>
Il importe que le texte de la directive colle au maximum  celui du recueil BLU pour prvenir toute distorsion de concurrence entre les pays  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union europenne .
En dpit de notre acceptation de la proposition de la Commission , plusieurs amliorations doivent tre apportes  cette proposition .
<P>
Je tiens tout d ' abord  souligner la ncessit de garantir la scurit des quipages , eu gard au grand nombre de victimes cit .
Il serait indiqu d ' apporter plusieurs prcisions dans le texte  ce sujet .
<P>
Un deuxime point : le capitaine endosse de nombreuses responsabilits .
Il est donc logique qu ' il soit parfaitement au courant et qu ' en cas de rparations urgentes , son avis soit  la base de la dcision d ' appareiller ou non .
Il est en outre important que les avaries des vraquiers soient notifies aux socits de classification , puisque ces dernires doivent  maintes reprises se forger une opinion sur l ' tat d ' un navire .
Cela n ' est possible que si elles disposent de suffisamment d ' informations .
<P>
En troisime place vient le rle de l ' autorits comptente , apprenant ou constatant des irrgularits pendant le chargement ou le dchargement .
Elle doit alors tre tenue d ' interrompre ce processus , pour ainsi assurer la scurit du navire et de son quipage .
<P>
Quatrimement : il est bien connu que les capacits des contrles de l ' tat du port , le Port State Control ou PSC , sont insuffisantes dans les tats membres .
Avec cette directive , les autorits du PSC risquent de se voir attribuer des tches supplmentaires .
C ' est pourquoi la Commission doit veiller  ce que ces activits soit bel et bien excutes .
<P>
Pour terminer , encore quelques remarques sur les amendements 14 , 13 et 16 .
Nous avons dj dit que nous devons rester aussi proches que possible du texte du recueil BLU , afin d ' viter toute distorsion de concurrence et toute imprcision .
L ' amendement 14 ne va pas vraiment dans ce sens et je ne peux par consquent pas le soutenir .
Quant  l ' amendement 13 , l ' agitation de rigueur a vu le jour .
L ' enregistreur des donnes de voyage est un instrument destin  enregistrer des donnes de voyage .
Il ne reprend donc aucune information sur le chargement et le dchargement .
De plus , au niveau de l ' OMI , des accords ont dj t conclus  propos de l ' utilisation obligatoire d ' un enregistreur de donnes de voyage sur les vraquiers .
La rpercussion s ' en retrouve dans le paquet Erika II .
En outre , si un enregistreur de donnes de voyage se trouve  bord d ' un navire , c ' est alors au Port State Control qu ' il incombe d ' en effectuer le contrle , et non  l ' oprateur de terminal .
Ce dernier ne dispose pas non plus des connaissances ncessaires  cette fin .
Bref , vous comprendrez que je ne peux pas non plus soutenir l ' amendement 13 .
J ' espre que les collgues en entreverront la logique .
<P>
Il m ' est impossible de soutenir l ' amendement 16 des collgues Simpson et Fava .
Celui-ci impose aux navires extrieurs  l ' Union europenne des exigences qui n ' ont pas t convenues  l ' chelle internationale .
Cela est juridiquement impossible .
Du reste , on y travaille .
J ' espre que cela apaisera les auteurs .
<P>
Monsieur le Prsident , si nous approuvons ce rapport sous une forme lgrement modifie , je pense que nous aurons considrablement amlior la scurit des vraquiers et de leur quipage .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , M. van Dam , pour son excellent rapport et avoir une pense reconnaissante envers la Commission car cet important dossier est pris en charge de manire trs srieuse .
<P>
Au cours de ces dernires annes , la Commission a dpos plusieurs propositions afin d ' accrotre la scurit maritime par diffrents moyens , dans la foule de quelques accidents ayant frapp les hommes et l ' environnement .
On peut regretter , comme j ' ai eu l ' occasion de le faire  diffrentes occasions , que l ' Union europenne ragisse souvent a posteriori au lieu d ' agir avec force de manire prventive . Il est cependant positif qu ' un gros effort soit fait pour l ' instant .
Erika I a t suivie par Erika II et il faut probablement en attendre d ' autres .
Le Parlement aura , au cours des prochaines priodes de session ,  se prononcer sur plusieurs rapports dans ce domaine .
<P>
Ce rapport tudie la scurit du chargement et du dchargement des vraquiers .
Il ne fait aucun doute que les ceux-ci justement , du moins au cours de la dernire dcennie , ont t trs durement touchs par les accidents .
Diffrents rapports et donnes statistiques le montrent , le rapporteur en particulier l ' a signal .
Une bonne moiti des navires perdus ont t frapps suite  des accidents avec la coque .
Ce type d ' accidents touche au manque d ' entretien , mais il s ' agit galement dans une large mesure d ' accidents se produisant dans le cadre du chargement et du dchargement .
<P>
L ' OMI , organe maritime de l ' ONU , l ' a remarqu au cours de la dernire dcennie .
Dans un rapport spcial , les tats membres , les socits de classification et les armateurs sont appels  la vigilance en ce qui concerne les erreurs lors du chargement et du dchargement .
Une srie de mesures provisoires ont notamment t proposes .
<P>
Monsieur le Prsident , il est important de considrer ce problme dans un contexte global .
Le nombre de transports augmente de manire considrable .
Une quantit croissante du trafic provient d ' Europe centrale et orientale ou de pays tiers .
La question de la scurit du chargement va donc devenir un de nos problmes les plus proccupants .
Il ne s ' agit pas seulement , dans ce contexte , de circulation de vrac mais galement d ' une autre navigation et d ' autres modes de transport .
La scurit dfaillante du chargement est aujourd ' hui un problme croissant pour la navigation , les transports routiers et ferroviaires .
La Commission doit donc revenir avec des propositions visant  rsoudre ces problmes .
Ceci tant en grande partie non un problme de l ' Union europenne mais un dossier global , il importe galement que la Commission pose des questions de ce genre devant l ' OMI ou dans un autre contexte international .
<P>
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire de bien vouloir dire un mot  propos des initiatives que la Commission pense poursuivre dans cet important dossier .
<SPEAKER ID=55 NAME="Pittella">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je souhaite exprimer un jugement positif dans l ' ensemble , tant en ce qui concerne la nature de l ' instrument lgislatif choisi par la Commission , une directive , qu ' en ce qui concerne le contenu de la proposition .
Le thme dont nous dbattons a dj t pris en considration par des organismes internationaux : les principes et les rgles d ' une action contrastant fortement ont dj t formules dans le but de prvenir les accidents trs frquents et les victimes qu ' il faut malheureusement dplorer , comme l ' ont rappel le rapporteur et M. Steinmarck .
Ces dispositions , cependant , ne sont pas contraignantes , comme le rappelle la Commission , et c ' est bien l le problme .
Voil pourquoi nous devons intervenir au niveau europen avec une lgislation qui , en se basant sur ces dispositions , les rende prcisment contraignantes pour tous les tats membres .
<P>
En dfinissant une lgislation europenne complmentaire de celle qui existe au niveau international , la Commission se tourne  juste titre vers toutes les parties concernes et en particulier vers les autorits de l ' tat du port , en prtant une attention justifie  la prvention des accidents au cours des phases dlicates du chargement et du dchargement ainsi qu ' au problme des rparations .
<P>
Les amendements adopts par la Commission vont dans le bon sens , en prcisant cependant certains points : tout d ' abord l ' obligation et non la facult pour les autorits comptentes de bloquer le chargement et le dchargement lorsqu ' il y a un danger pour la scurit des navires : en outre , dans le cas o les avaries pourraient nuire  la scurit et  la navigabilit du navire , la dcision quant  la ncessit de procder ou non  une rparation est dsormais adopte sans ambigut par l ' autorit de contrle de l ' tat du port .
<P>
En revanche , en ce qui concerne l ' quipage et en particulier les normes problmes actuellement lis  son niveau de qualification faible , je propose , au nom de mon groupe , de modifier l ' amendement prsent par MM . Simpson et Fava en remplaant le mot " qualification " par le terme " exprience " .
<P>
Enfin , il est important qu ' une telle lgislation entre en vigueur le plus vite possible et que les tats membres uvrent  son application effective .
En effet , bien qu ' il y ait dans ce secteur une lgislation europenne ou internationale , son application rigoureuse fait de plus en plus souvent dfaut dans les tats membres .
<P>
Nous sommes donc d ' accord avec la Commission pour demander que de telles dispositions soient appliques par les tats membres ds le premier janvier 2003 .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  remercier notre collgue Van Dam pour son rapport .
Nous soutenons la proposition de la Commission .
Il existe effectivement des rgles sur le plan international , un genre d ' accord volontaire , mais celles-ci s ' avrent ne pas tre respectes , ou du moins pas suffisamment .
Si nous abordons la scurit maritime , nous pouvons alors constater qu ' normment d ' accidents surviennent avec les vraquiers .
Nous devons donc y faire quelque chose .
Aussi , nous appuyons le rapport que le collgue Van Dam a rdig .
<P>
Mon groupe a deux remarques  formuler .
Nous ne soutiendrons pas la proposition relative  la bote noire , reprise dans l ' amendement 13 .
Il s ' agit ici du chargement et du dchargement de navires .
Il n ' est pas question de bateaux qui naviguent .
Le problme de la bote noire n ' est donc pas  l ' ordre du jour dans le prsent contexte , mais il l ' est bien dans le contexte du paquet Erika II , o il sera trait  la place o il convient qu ' il le soit .
<P>
Deuximement , concernant l ' article 8 , j ' ai dpos un amendement .
Nous avons  juste titre converti en une obligation le droit de faire cesser une opration de chargement ou de dchargement .
Je pense que c ' est une bonne chose .
L ' tat membre stipule galement qui est apte  le faire .
Je pense que cela aussi est une bonne chose .
Mais si une autorit portuaire se voit attribuer cette comptence , il se peut que cette autorit portuaire ait galement un intrt commercial dans le chargement et le dchargement de navires et il peut alors apparatre un conflit d ' intrts . Or cela n ' est pas souhaitable selon nous .
C ' est pourquoi nous jugeons que dans certains cas , un tat membre doit aussi pouvoir confier ce contrle aux autorits charges du contrle de l ' tat du port .
<P>
Except ces deux points , nous pouvons appuyer les propositions dans leur ensemble .
La scurit maritime est un sujet trs important .
Nous devons y investir .
Cela me frappe , cher collgue , que vous ayez dclar que l ' on doit galement investir en personnes , tant en personnes exerant le contrle sur le quai - contrle de l ' tat du port et autres contrles - qu ' en personnes sur le navires , devant connatre leur tche , car je pense qu ' il s ' agit l d ' un lment important pour la promotion de la scurit maritime .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur Van Dam , je pense que ce rapport est excellent .
Je pense que la Commission a elle aussi bien fait son travail .
Et ce avec en toile de fond les accidents de l ' Erika que nous connaissons , mais surtout en ayant entre-temps appris que 8 000 navires ne satisfont pas aux normes et sillonnent malgr tout nos mers , d ' une faon et avec un risque d ' accident peu favorables .
<P>
Nous l ' avons dj dit : 146 navires ont fait naufrage en dix ans .
Ce qui reprsente 780 morts .
Cela signifie galement que l ' environnement peut tre pollu dans de grandes parties de la mer .
De ces 146 accidents - qui ont dj t voqus par d ' autres - , un tiers est d  des problmes de coque et un tiers  des problmes de navigation .
Il n ' est pas ici ncessaire d ' approfondir l ' ensemble du problme de la navigation .
Cela a dj t fait , mais les problmes de coque , eux , me proccupent .
<P>
En sachant qu ' un capitaine doit , conjointement avec l ' oprateur du terminal , dresser et excuter un plan de chargement et de dchargement et que cela doit tre contrl , nous sommes galement d ' avis qu ' il convient de ne pas inclure cet enregistreur de donnes de voyage dans cet amendement .
Mais nous souhaitons toutefois formuler une remarque  l ' gard de la Commission . Car si vous parcourez ces terminaux , les terminaux pour le fer et ceux pour le charbon et l ' acier dans plusieurs ports d ' Europe , vous verrez ce qui s ' y passe .
Non seulement des cargaisons sont dcharges dans les terminaux , mais des pelleteuses y pntrent galement , et celles-ci peuvent causer des dgts .
Selon moi , ce rapport prvoit bien une solution  ce problme , en prcisant qui doit y faire quoi .
Mais , de cette manire , il reste encore  rsoudre tout le problme de l ' apprentissage .
<P>
Mais ce que l ' on ne souligne pas ici , c ' est qu ' une partie du voyage est forme par le chargement et le dchargement eux-mmes .
Les donnes relatives au chargement et au dchargement , au fait qu ' il est question de cassure ou de torsion dans un navire , ne sont pas rapportes .
Vu le fait que ce sont surtout les navires de quinze ans et plus - mais souvenez-vous de la discussion que nous avons eue sur les ptroliers , lors de laquelle nous avons constat que l ' ge n ' est pas toujours une indication - qui causent la majeure partie des problmes entranant ces accidents , je tiens  souligner  l ' intention de la Commission que l ' on doit enregistrer d ' une quelconque manire ce qui se passe .
<P>
Pour conclure , je peux dire que nous approuvons la faon dont les autres problmes sont rsolus dans le rapport , les usages concernant la gestion de la qualit ISO et notamment aussi le droit communautaire dans lequel plusieurs des points des recueils BLU sont dsormais repris .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. van Dam ainsi que tous les membres de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme pour le travail qu ' ils ont accompli concernant cette directive .
Une directive qui , comme l ' a signal le rapporteur , vise  transposer dans le droit communautaire l ' accord " recueil BLU " , c ' est--dire le code de pratiques pour la scurit des oprations de chargement et de dchargement des vraquiers , qui est dj appliqu dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale , mais qui ne revt pas le caractre obligatoire qu ' impliquerait sa transposition dans le droit communautaire .
<P>
 partir de l , je voudrais signaler que nous pouvons accepter la plupart des amendements proposs , tant par le rapporteur que par les diffrents groupes en gnral , et affirmer que nous acceptons pleinement les amendements 2 , 5 , 8 , 10 et 15 .
Par ailleurs , nous acceptons la teneur des amendements 1 , 3 , 6 , 7 , 9,11 et 12 , mais il faudra revoir dans quels termes ils sont introduits .
Nous ne pouvons cependant pas accepter les amendements 4 , 13 , 14 et 16 pour les raisons que je vais vous exposer .
<P>
En premier lieu , parce que , selon l ' amendement 4 , l ' autorit comptente devra possder l ' exprience ncessaire pour le chargement et le dchargement des vraquiers .
Nous ne pouvons pas l ' accepter , si nous voulons appliquer le principe de subsidiarit .
Il est inopportun d ' intervenir dans les responsabilits des tats membres , qui devront disposer d ' une marge de manuvre suffisante pour pouvoir dsigner l ' autorit comptente qu ' ils jugent la mieux habilite pour garantir une application correcte de la directive et pour accomplir la fonction d ' arbitre entre le capitaine du navire et le reprsentant du terminal en cas de dsaccord .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 13 , nous le rejetons , parce qu ' il envisage de confier au reprsentant du terminal la tche de vrifier la conformit avec les normes d ' installation de la bote noire ou de l ' enregistreur de donnes de voyage .
Mesdames et Messieurs , l ' inclusion de cette exigence dans la directive est redondante , tant donn que cette mme disposition est dj reprise dans deux autres propositions de lgislation en matire de scurit maritime , de porte gnrale .
Je me rfre plus prcisment  la lgislation relative  la directive sur le contrle de l ' tat du port , dans le paquet Erika I , et  la proposition de directive sur un systme communautaire de suivi , de contrle et d ' information du trafic maritime qui apparat dans la proposition Erika II .
Je veux surtout dire que , grce  cette dernire proposition , nous allons garantir l ' installation des botes noires sur tous les bateaux communautaires .
En plusieurs tapes , mais sur tous .
Pour que les choses soient claires , il s ' agit concrtement de faire en sorte que les botes noires des nouveaux navires de marchandises soient installes ds le 1er juillet 2002 ; et que celles des navires existants transportant des marchandises , comme dans le cas des 20 000 tonnes de jauge brute ou plus , soient installes ds le 1er janvier 2007 et que celles des navires existants transportant entre 3 000 et 20 000 tonnes le soient  partir du 1er janvier 2008 .
<P>
L ' amendement 14 , qui se rfre  un lment de l ' une des annexes techniques , va  l ' encontre du recueil BLU , du code de pratiques pour le chargement et le dchargement srs des vraquiers , et des principes de la directive en ce qu ' il se rfre  la responsabilit partage du capitaine et du reprsentant du terminal concernant diffrents aspects de la scurit dans le rapport navire / terre .
<P>
Enfin , nous ne pouvons pas accepter l ' amendement 16 , qui vise  imposer des qualifications  l ' quipage qui ne sont pas reprises dans la convention STCW ( convention sur les normes de formation des gens de mer , de dlivrance des brevets et de veille ) , parce que cela supposerait une discrimination  l ' gard des quipages communautaires .
<P>
Je voudrais terminer , Mesdames et Messieurs , par remercier  nouveau le rapporteur , M. van Dam , et tous les membres de la commission pour leur travail .
Il s ' agit d ' une nouvelle initiative prsente l ' anne dernire par la Commission en vue de renforcer les conditions , les exigences dans le domaine de la scurit maritime , qui permettront , et c ' est l une tche difficile , car il y a toujours des causes incontrlables , de limiter fortement les risques , bien que nous ne puissions pas viter tous les dsastres maritimes .
Comme cela a dj t signal , au cours des dix dernires annes , plus de 780 personnes ont disparu dans des accidents lis aux vraquiers , prcisment dans le cadre communautaire .
Cette situation est pour nous tout simplement inadmissible ds lors que l ' on peut prendre des mesures garantissant la scurit de l ' quipage .
Nous ne parlons pas seulement du problme de la pollution des mers , que nous avons dj mentionn , par exemple , dans la question des ptroliers  double coque ; nous sommes en train de traiter un problme qui va au-del ,  savoir la scurit des quipages des bateaux communautaires et des bateaux qui abordent nos ctes .
<P>
Je voudrais encore ajouter , Mesdames et Messieurs , que nous luttons une fois de plus contre la concurrence dloyale qui se prsente parfois avec des bateaux qui ne respectent pas les normes ou ton les contrles en matire de scurit laissent  dsirer ; il faut galement tenir compte de la manire dont sont chargs ou dchargs les vraquiers .
Je crois que , avec ce train de mesures , le paquet de scurit est correctement centr sur le cadre communautaire , et nous pouvons dire que l ' an 2000 a t , d ' une certaine manire , l ' anne de la scurit maritime , du point de vue du secteur maritime .
L ' autre jour , nous avons prsent par crit des mesures relatives aux documents dans le secteur du cabotage maritime ; j ' espre que demain la Commission donnera le feu vert au paquet des ports .
Mesdames et Messieurs , au cours de cette anne 2001 , nous allons continuer  travailler dans le secteur maritime afin de lui donner toute l ' impulsion , toute la dynamique et toute la capacit dont il a besoin , afin qu ' il absorbe prcisment une partie de la demande de transport et qu ' il s ' intgre pleinement au transport intermodal , plus rationnel et plus respectueux de l ' environnement .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Scurit maritime et prvention de la pollution par les navires
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0031 / 2001 ) de M. Bakopoulos , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif au comit de la scurit maritime et modifiant les rglements en matire de scurit maritime et de prvention de la pollution par les navires ( COM ( 2000 ) 489 - C5-0475 / 2000 - 2000 / 0236 ( COD ) ) et sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives en matire de scurit maritime et de prvention de la pollution par les navires ( COM ( 2000 ) 489 - C5-0476 / 2000 - 2000 / 0237 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EL" NAME="Bakopoulos">
Monsieur le Prsident , les questions relatives  la scurit des transports maritimes et  la protection du milieu marin contre la pollution provoque par les navires sont d ' une triste actualit .
Une srie d ' accidents , qui ont fait beaucoup de victimes humaines , mais qui ont aussi eu des rpercussions dsastreuses sur l ' environnement , ont retenu notre attention ces derniers temps .
L ' Union europenne dispose en ce moment d ' un grand nombre de directives et de rglements concernant ces questions .
Dans le mme temps , toutefois , elle doit suivre et prendre position sur les rglementations instaures par des organismes internationaux , et elle doit mme le faire trs rapidement , afin que les tats membres ne fassent pas preuve d ' incohrence par rapport  leurs obligations internationales .
Par consquent , il est ncessaire de rationaliser l ' organisation et la concentration des comptences de l ' Union europenne dans le domaine de la politique de scurit maritime .
C ' est aussi la raison pour laquelle la Commission europenne soumet la prsente proposition , qui en contient en fait deux : une proposition de rglement et une proposition de directive .
<P>
La proposition de rglement vise  remplacer tous les comits existants en matire de scurit maritime et de prvention de la pollution provoque par les navires par un comit unique baptis " comit de la scurit maritime " .
Tous les autres comits existants ayant trait  cette matire sont supprims .
Ce comit vise  faciliter l ' application , par les tats membres , des modifications des conventions internationales affrentes .
Il convient galement de souligner que le comit de la scurit maritime ainsi cr fonctionnera conformment aux dispositions de la procdure de rglementation prvue par la dcision 1999 / 468 du Conseil .
<P>
On le sait , cette procdure prvoit et consacre les comptences du Parlement europen , mais aussi celles des tats membres .
Dans le mme temps , toutefois , la Commission europenne opte pour une procdure qui lui confre le droit de juger dans quelle mesure une modification internationale des rglements est susceptible d ' amliorer ou de saper le niveau de scurit en mer .
La procdure choisie aux fins d ' atteindre cet objectif essentiel est , en rsum , la suivante : les tats membres appliquent les dispositions les plus rcentes des conventions internationales ,  l ' exception de celles qui sont formellement mentionnes et incluses dans un acte communautaire . Dans ce dernier cas , la Commission en est saisie directement , et elle peut les renvoyer ,  des fins d ' exclusion , au comit de la scurit maritime .
Dans le cas contraire , elles entrent automatiquement en application . En d ' autres termes , le renvoi au comit de la scurit maritime n ' a lieu que si l ' on juge que l ' incorporation , dans un acte communautaire , de la modification d ' une convention internationale dtriorerait les conditions de scurit sur le territoire de l ' Union europenne .
Les dispositions susmentionnes constituent l ' essence de l ' article 4 de la proposition de rglement .
<P>
Enfin , la proposition de directive vise  inclure le comit de la scurit maritime dans les directives , ce qui s ' impose manifestement .
La proposition de la Commission europenne est juste et constitue une tentative visant une organisation rationnelle , mais aussi une meilleure supervision du droit communautaire et international dans le domaine de la scurit maritime et de la prvention de la pollution .
Le nombre restreint d ' amendements vise  clarifier le texte et donc  garantir les droits du Parlement europen dans la procdure de rglementation .
<P>
Pour conclure , je souhaite adresser mes remerciements aux membres de la commission du dveloppement rgional , des transports et du tourisme pour leurs suggestions trs constructives , mais aussi pour le soutien unanime qu ' ils ont apport  mon projet de rapport .
<SPEAKER ID=62 NAME="Grossette">
- Monsieur le Prsident , les interventions de ce soir montrent bien l ' importance que nous attachons  la lutte contre les " navires poubelles " et je crois que nous devons justement poursuivre nos efforts .
<P>
J ' avais d ' ailleurs fait part ici , il y a quelque temps , de mes regrets au sujet du travail de la prsidence franaise sur les dossiers de scurit maritime .
J ' attendais beaucoup de cette prsidence , parce qu ' elle tait vritablement trs concerne , mais j ' ai t profondment due .
Aussi , j ' espre que , grce  ce que nous accomplissons au sein du Parlement , en relation avec la Commission europenne , j ' espre - pour reprendre l ' expression de Mme le commissaire - que nous ne baisserons pas la garde et que nous veillerons , prcisment ,  renforcer cette scurit maritime .
<P>
Effectivement , l ' Europe accuse , dans le domaine de la scurit maritime , un retard considrable , notamment face aux tats-Unis , lesquels se sont dots depuis fort longtemps d ' une rglementation stricte .
Bannis des eaux amricaines , les " bateaux poubelles " ne manquent pas de venir souiller nos ctes et sans l ' action efficace de notre Parlement , les dangers de voir sombrer prs de nos plages de nouveaux navires ne cesseront de crotre .
Malheureusement , nous le constatons tous les mois .
<P>
J ' espre donc que nous voterons prochainement un vritable texte-cadre qui regroupera l ' ensemble des mesures indispensables pour sauvegarder notre environnement .
<P>
Le rapport de M. Bakopoulos - un trs bon rapport - vise  instaurer un comit de la scurit maritime ; cela va dans le bon sens .
Il s ' agit , en effet , d ' une premire tape dans le regroupement de diffrents dispositifs ; le remplacement des cinq comits existants par un seul comit de la scurit maritime permettra  l ' Union europenne de ragir rapidement aux volutions du droit international .
<P>
Je remercie la commission de la politique rgionale et celle des transports et du tourisme d ' avoir marqu leur accord sur les amendements que j ' ai dposs .
En effet , la scurit maritime englobe diffrents secteurs , et il me semblait particulirement important d ' incorporer dans la dnomination de ce comit les termes relatifs  la prvention de la pollution par les navires .
<P>
Se protger contre " les navires poubelles " , c ' est aussi se proccuper de la protection du milieu marin ainsi que des conditions de vie et de travail  bord des navires .
Je souhaite donc que le Parlement europen suive cette recommandation et confie  ce comit de la scurit maritime et de la prvention de la pollution par les navires la possibilit de se rfrer galement aux dispositions communautaires rgissant ces deux autres domaines .
<P>
Nous allons dans les meilleurs dlais - du moins , je l ' espre - nous prononcer sur une modification des rgimes applicables en cas de sinistre , pour que le principe du pollueur-payeur puisse s ' appliquer concrtement .
Nous devrons surveiller de plus prs les socits de classification , de faon  amliorer la qualit des contrles qu ' elles effectuent , et nous devrons tre galement attentifs  la responsabilit des propritaires des navires qui , trop souvent , chappent  la justice , par le biais de complexes montages juridico-financiers .
<P>
Nous comptons beaucoup sur vous , Madame la Commissaire , pour ne pas baisser la garde .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , tout d ' abord -  cette occasion aussi - merci  vous , Madame la Commissaire , et  votre quipe de votre collaboration trs constructive et dynamique .
<P>
Ces derniers jours nous en ont mme fourni un bon exemple .
La classification qui a t tablie pour les ports de l ' Union europenne dans le cadre des rseaux transeuropens a attir une attention extraordinaire pour ce qui est des ports " de taille moyenne " , d ' autant plus que la dimension europenne de ces ports dcoule des impulsions donnes  la croissance et des incitations  l ' investissement , qui sont vitaux pour leur rgion .
La solution de mdiation adopte est acceptable , cependant je demande qu ' on mette au moins un peu de bonne volont dans la ralisation de la classification des ports , vu que les limites sont aprs tout fixes arbitrairement .
Les ports de taille moyenne nous en seront reconnaissants ,  vous comme  nous .
<P>
Aprs tout , le bruit s ' est rpandu que la Commission et le Parlement ne s ' accordent aucun rpit .
Coup sur coup , nous discutons des propositions pour renforcer la scurit maritime .
Devant la situation sur les mers , nous ne pouvons nous accorder aucun rpit .
La catastrophe des les Galapagos n ' est que le dernier maillon de la chane des catastrophes , avec leurs effets dvastateurs sur la nature et l ' homme .
L ' opinion publique est sensibilise et les dbats sur la scurit reprennent rgulirement .
Nous devons expliquer aux habitants des littoraux touchs que la problmatique a t aborde tard en Europe , certes , et mme aprs des annes d ' insistance de notre part sur ce sujet .
L ' Europe fait quelque chose pour la scurit maritime et pour la prvention de la pollution .
Cela doit tre notre signal clair  l ' OMI et au monde , aujourd ' hui et  l ' avenir .
<P>
La Commission prsente ses propositions pratiquement en un temps record .
En novembre de l ' anne dernire , nous avons adopt l ' ensemble de dispositions Erika I. Le Conseil est arriv  un accord fin dcembre , ainsi , la directive peut entrer en vigueur  partir de 2002 .
Le paquet Erika II est imminent , et je me rjouis du fait que ce deuxime ensemble de dispositions apporte aussi de vrais progrs en matire de scurit maritime .
 cette occasion , il faut aussi mentionner qu ' un travail norme a t accompli sur place , c ' est--dire par les contrleurs des socits de classification et des tats portuaires .
J ' ai pu m ' en convaincre lors d ' une visite la semaine dernire au port d ' Anvers avec notre collgue Willy Piecyk .
Les contrleurs ont de nombreuses exigences et attentes  satisfaire et nous devons leur apporter notre soutien .
<P>
Le prsent rapport de M. Bakopoulos constitue une contribution prcieuse aux futurs progrs de la scurit .
Le vote unanime survenu en commission plaide en faveur de son travail convaincant .
Je pars du principe que l ' Assemble plnire votera avec la mme conviction .
Je ne parle pas que pour moi mais aussi pour une large majorit , quand je salue expressment l ' institution du comit de rglementation pour la scurit maritime dj voqu .
Je parle aussi expressment en faveur de la deuxime partie du document de la Commission , parce qu '  quoi sert le comit si les directives et les rglements en vigueur ne sont pas adapts aux nouvelles structures ?
Nous n ' avons pas besoin de conflit de comptences , nous avons besoin de clart administrative , non pas d ' une douzaine de groupes de travail ou de comits , mais d ' une structure claire et dynamique , et je pense qu ' ainsi , nous sommes sur la bonne voie en Europe et que nous donnons un bon exemple au monde .
<SPEAKER ID=64 NAME="Pittella">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , comme l ' a rappel le rapporteur , le document d ' aujourd ' hui porte sur deux propositions de la Commission : la premire concerne l ' instauration du comit unique , appel comit de la scurit maritime , la deuxime concerne une directive qui modifie les directives existantes afin de permettre l ' instauration dudit comit .
Le but de tout ceci - nos collgues nous l ' ont rappel - est de rationaliser le travail d ' adaptation de la lgislation communautaire en vigueur aux dispositions et conventions internationales sur la scurit maritime et la protection du milieu marin ainsi qu ' au progrs technique .
<P>
Nous , les socialistes , nous partageons l ' effort de rationalisation contenu dans ces propositions et accueillons favorablement la proposition de remplacer les cinq comits actuels par un comit unique de rglementation .
Ce comit contribuera certainement  renforcer la scurit et la cohrence dans l ' intgration du droit international  l ' ordre juridique communautaire .
<P>
Ceci tant dit , nous demandons que ce comit reflte tant dans son appellation que dans son mandat , les deux concepts de scurit maritime et de prvention de la pollution .
<P>
Enfin , permettez-moi de m ' arrter en particulier sur un point de rflexion supplmentaire : celui de la participation du Parlement  ces exercices .
Il est essentiel d ' assurer le droit de notre Parlement de participer  la procdure de rglementation .
Nous demandons donc  la Commission de toujours laisser le Parlement en tat de veiller sur les activits des comits et donc galement celles du comit de la scurit maritime qui est sur le point d ' tre instaur .
Nous demandons donc , galement pour le futur comit de la scurit maritime et la prvention de la pollution , plus de transparence et une meilleure information .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je remercie le rapporteur , M. Bakopoulos , pour son rapport trs russi .
Le renforcement de la scurit dans la navigation maritime est d ' une trs grande importance .
Notre groupe est favorable aux orientations d ' ensemble du rapport .
Le rglement et la directive proposs faciliteront la prise en considration des modifications intervenues au niveau international dans la lgislation concernant la scurit maritime .
Jusqu ' ici , le problme tait le dlai qui s ' coulait dans ce cas , dlai d  la lenteur du travail lgislatif communautaire .
L ' objet de la proposition est d ' liminer ce problme .
Les mthodes doivent rellement tre simplifies .
<P>
La runion des comits distincts actuels en un seul comit charg d ' examiner les affaires de scurit maritime est une mesure bienvenue qui permettra une plus grande clart dans le traitement des affaires .
Les normes de scurit maritime visent  ce que certaines exigences minimales soient respectes , et la procdure de contrle pralable figurant dans le rglement a l ' avantage de clarifier la question du droit applicable et garantit ainsi une meilleure application de ce droit .
Il faudra faire en sorte  l ' avenir que les pratiques des tats membres en matire d ' application des traits internationaux sur la scurit maritime et de la lgislation communautaire puissent tre rendues plus simples .
Il faut cependant que soient garanties les possibilits d ' action des tats membres de l ' UE au sein de l ' OMI .
Le principe qui devra continuer de prvaloir est que c ' est l ' OMI qui dirige l ' action internationale en faveur de la scurit maritime et que c ' est elle qui dcide des traits internationaux , des rsolutions et des rglementations .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en principe , mon groupe , c ' est--dire le groupe des Verts / Alliance libre europenne , flicite M. Bakopoulos pour son rapport , que nous approuvons totalement .
<P>
Nous flicitons galement la Commission pour sa proposition et nous nous rjouissons vraiment de la cration de ce comit de la scurit maritime qui unifiera considrablement et coordonnera l ' application de 12 directives et de 3 rglements .
Madame la Commissaire , vous vous tes efforce d ' unir le ciel , la terre et la mer , et vous allez finalement y parvenir .
J ' espre videmment que ce sera le cas .
Notre groupe vous y aidera .
<P>
Je crois que le principe de prudence et de prcaution est de rigueur , essentiellement pour que ces directives , ces normes et ces conventions internationales rpondent  un niveau d ' exigence plus lev , comme le proposera ce comit de la scurit maritime .
<P>
Nous allons vous faire une srie de recommandations .
Nous croyons que ce comit de la scurit maritime ne doit pas seulement tre un comit accomplissant un meilleur ou un moins bon travail sur le plan administratif , il doit galement tenir compte des avis mis par les organisations non gouvernementales , les organisations de protection de l ' environnement , les syndicats , afin que toute cette sensibilit prenne forme .
<P>
Nous recommandons galement au comit de mettre spcialement l ' accent sur les zones caractrises par une localisation gographique particulire , des conditions de trafic spcifiques , des aspects environnementaux particuliers , telles que le dtroit de Gibraltar ou la Manche , o nous savons tous que le nombre d ' accidents ou d ' incidents est bien suprieur  la moyenne , et o un dversement de brut est susceptible de provoquer d ' importants dgts sur l ' environnement ou un grand impact conomique dans les zones touristiques .
<P>
Esprons donc que le comit accordera une importante particulire  ces zones spcifiques , et je voudrais  cet gard poser deux questions : comment la coordination entre le comit de la scurit maritime et l ' Agence europenne de scurit maritime , qui va tre cre prochainement , va-t-elle s ' organiser ?
Ce comit devra-t-il galement grer ou travailler les trois initiatives lgislatives du paquet Erika II ?
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , au prtexte d ' amliorer l ' application de la lgislation relative  la scurit des navires ,  la protection de l ' environnement et aux conditions de vie et de travail  bord des navires , la cration du comit de la scurit maritime renforce le caractre ractionnaire de la politique de l ' Union europenne , cette fois dans le secteur de la navigation .
<P>
Les propositions de la Commission comportent des rglementations ractionnaires qui sapent le rle d ' organismes internationaux tels que l ' Organisation maritime internationale et l ' Organisation internationale du travail .
On institutionnalise fondamentalement le refus des tats membres de l ' Union europenne de participer toute initiative tendant  accepter ou  appliquer les modifications des conventions ou des rsolutions internationales , alors qu ' ils y sont tenus en tant que parties contractantes  la rglementation internationale .
En agissant en tant que gardien des intrts du grand capital europen , l ' Union europenne intervient dans le changement du droit international qui s ' est produit aprs la guerre et , se transformant en gendarme mondial , elle sacrifie la scurit , la protection de l ' environnement , et mme la vie humaine sur l ' autel de l ' accroissement du profit des monopoles .
<P>
Nous sommes radicalement opposs non seulement  l ' orientation fondamentale de ces options , mais aussi  l ' adoption fragmentaire de mesures qui ne sont pas efficaces , mais visent  apaiser les vives inquitudes et les ractions de l ' opinion publique , du mouvement syndical ouvrier et des organisations cologiques , suite  la multiplication d ' accidents maritimes meurtriers et extrmement nuisibles  l ' environnement .
En outre , la tentative des milieux politico-conomiques et maritimes europens de mettre en place , dans le cadre de la guerre commerciale mene contre les autres milieux maritimes - tats-Unis , Japon , Australie , etc . , leur propre mcanisme de contrle des transports maritimes et d ' imposer leurs propres options mine l ' Organisation maritime internationale .
Elle entrane des discriminations trangres aux principes communment admis et lourdes de trs graves dangers pour la scurit effective et fondamentale de la navigation .
<P>
La question principale concernant la scurit des navires , et en particulier des bateaux-citernes , porte sur l ' impunit du capital des armateurs et sur la politique qui le soutient aux niveaux national , rgional et international .
Non seulement cette impunit effrne se maintient , mais elle s ' amplifie .
Un exemple rvlateur nous est donn par la situation qui prvaut parmi les navires enregistrs sous un pavillon de complaisance , qui sont directement lis  la dtrioration de la scurit de la navigation et qui sont responsables , au premier plan , de la plupart des accidents et des plus graves d ' entre eux .
<P>
Pour notre part , nous croyons qu ' une politique qui tend  garantir la scurit des navires , des passagers , des quipages et de l ' environnement doit avant tout combattre fondamentalement l ' impunit des armateurs et mettre en uvre des mesures strictes afin de contrer la violation de la lgislation , qui est foule aux pieds de manire rpte et , surtout , impunment dans le cadre de l ' OMI et des conventions internationales .
Cette politique doit adapter les compositions organiques aux besoins croissants des navires , contribuer  amliorer les conditions de vie et de travail des quipages , consacrer les droits de l ' quipage et du mouvement syndical et permettre leur intervention dans les questions relatives  la scurit .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Patakis .
Le Prsident avait l ' intention de vous fliciter avant votre premire intervention en plnire et de vous souhaiter bonne chance dans votre vie de parlementaire .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour ce rapport complet .
En tant que dput europen reprsentant la cte est de l ' Irlande , je suis particulirement irrit par le nombre important de transports de dchets nuclaires en mer d ' Irlande .
Tout rcemment encore , deux cargaisons en provenance des Pays-Bas ont t dcharges aux usines de retraitement de dchets nuclaires de Sellafield et Thorp , usines diriges par la British Nuclear Fuels dans le comt de Cumbria . Et j ' ai appris que 17 autres cargaisons doivent arriver des Pays-Bas ces prochaines annes .
En outre , le gouvernement allemand a dclar qu ' il tait prt  redmarrer l ' acheminement de dchets nuclaires vers le comt de Cumbria et qu ' il poursuivrait ces oprations jusqu ' au 1er juillet 2005 .
Il en dcoulera donc une intensification de ce type de trafic .
<P>
Bien que la BNFL ait falsifi de nombreux documents pendant les deux dernires annes o ont t effectues par voie maritime plusieurs expditions de dchets nuclaires vers le Japon , ce type d ' expdition est sur le point de reprendre .
Ceci malgr le fait que la BNFL ait reu une amende de 60 millions de dollars uniquement pour ce seul incident .
<P>
Je suis particulirement satisfait par la monte actuelle de l ' opposition envers le transport maritime de dchets nuclaires de la Grande Bretagne au Japon .
La marine argentine est actuellement en alerte pour intercepter un navire britannique transportant suffisamment de dchets nuclaires pour librer deux fois la quantit de radiations mises lors de la catastrophe de Tchernobyl .
Le navire de la British Nuclear Fuel , le " Pacific Swan " est en train de devenir rapidement le paria de l ' Amrique du Sud car le capitaine tente de franchir les eaux dangereuses du Cap Horn avec  bord du navire une cargaison de 90 tonnes de dchets vitrifis sous forme de 192 blocs .
<P>
Je pense que les pays signataires de la convention OSPAR devraient maintenant nouer des liens internationaux plus larges avec les autres pays jouxtant les routes maritimes de transport de dchets nuclaires , y compris les pays bordant le Canal de Panama , l ' Amrique du Sud et les ctes africaines .
<P>
Au sein de l ' Union europenne , nous devons effectuer une valuation de l ' impact sur l ' environnement concernant la construction de nouvelles routes , les installations hydrauliques et d ' vacuation des eaux uses ainsi que les grands projets d ' infrastructure .
 ce jour , le gouvernement britannique refuse de mener  chelle internationale une valuation de l ' impact sur l ' environnement concernant les risques significatifs qui existent pour l ' environnement et la sant publique le long des routes d ' acheminement de dchets nuclaires .
J ' appelle maintenant le gouvernement britannique  avancer une valuation de l ' impact sur l ' environnement complte et dtaille soulignant les risques que reprsente pour l ' environnement le transport de substances nuclaires dans la mer d ' Irlande .
Une telle tude devrait galement tre value par la Commission europenne .
<P>
En conclusion , je voudrais qu ' il soit mis un terme au retraitement des dchets nuclaires  Sellafield .
Toutefois , entre-temps , un accord international devrait tre sign , dcrivant les principes de scurit applicables  de tels transports .
Je dois fliciter le rapporteur , M. Bakopoulos , pour ce rapport .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , je crois que les trois minutes dont je dispose pour m ' exprimer me suffiront amplement , car ce rapport ne divise pas , du moins dans ses options fondamentales , et les ventuels dsaccords constituent une exception qui confirme la rgle .
Je crois qu ' il est tout  fait logique que l ' Assemble soit quasi unanime au sujet du rapport de M. Bakopoulos , que je voudrais fliciter pour son travail : premirement , parce que la proposition de la Commission vise  remplacer par un seul comit les cinq comits existants qui traitent des questions de scurit maritime , simplifiant ainsi les procdures ; et deuximement , parce que , par cette proposition lgislative , la Commission saisit l ' occasion de s ' arroger le droit de juger dans quelle mesure une modification internationale des rglements amliore ou dtriore le niveau de scurit de la navigation .
La Commission est saisie des conventions internationales et peut les renvoyer ,  des fins d ' exclusion , au nouveau comit de la scurit maritime . Dans le cas contraire , elles entrent automatiquement en application .
Je pense que cette disposition amliore la situation qui prvalait jusqu '  prsent en la simplifiant et en crant une scurit juridique .
Dans cet esprit , j ' imagine que M. Bakopoulos n ' a pas voulu soumettre des amendements uniquement pour manifester l ' importance et la prsence du Parlement . Il s ' est ralli  cette proposition , qui tait extrmement logique , et s ' est born  soumettre quelques amendements visant  souligner et  assurer la prsence du Parlement dans la procdure de rglementation .
<P>
Pour le reste , je crois , Madame la Commissaire , que notre prsence  tous , dans cette enceinte , manifeste moins notre accord avec le rapport de M. Bakopoulos , accord qui lui est acquis , que notre sensibilit  la question de la scurit maritime .
Vous savez que nous avons examin en vitesse les trois premiers rapports du " paquet Erika I " relatifs  la scurit maritime , la scurit de la navigation , c ' est--dire le retrait des bateaux-citernes  coque unique , la proposition relative aux socits de classification et la troisime proposition concernant les contrles dans les ports .
Nous allons tout de suite nous mettre  examiner la proposition Erika II , avec ses trois propositions lgislatives particulires , et je crois que , de manire gnrale , les initiatives de la Commission exercent ,  cet gard , des pressions sur l ' Organisation maritime internationale pour qu ' elle agisse plus rapidement et avec plus de dtermination et pour l ' amener finalement  adopter des solutions au niveau international , qui sont toujours souhaitables et que nous prfrons tous aux solutions rgionales .
<P>
J ' adresse , une fois de plus , mes flicitations  M. Bakopoulos .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le dialogue n ' est videmment pas trs intressant lorsque le sujet dbattu suscite un consensus aussi large , mais ce consensus , mme avec ses rares exceptions , vient prouver que l ' initiative de la Commission europenne est juste , qui consiste  proposer et  promouvoir la cration d ' un comit de rglementation ayant pour objet la scurit de la navigation et , bien entendu , les rglements qui en dcoulent et qui doivent tre modifis .
Il est galement juste de chercher  s ' arroger le droit de choisir les rglements modifis par les organismes supranationaux de manire  n ' incorporer dans la lgislation communautaire que ceux qui contribuent  amliorer le niveau de scurit recherch .
L ' objectif vident de la double proposition est de faciliter l ' application , par les tats membres de l ' Union , des modifications de ces conventions et , bien sr , d ' amliorer , grce au fonctionnement d ' un nouveau comit unique , l ' efficacit de la mise en uvre de la politique de scurit .
<P>
Le rapporteur , qui a effectu un travail excellent , et , aprs lui , notre commission parlementaire , proposent  la plnire certains amendements qui rpondent  l ' ide initiale de la Commission europenne , en mettant l ' accent sur l ' inclusion de la prvention de la pollution maritime provoque par les navires et des conditions de vie  bord des navires , qui , videmment , sont troitement lies  la scurit de la navigation .
Le rapport  l ' examen prvoit galement d ' inclure , dans la proposition de directive , le rle du Parlement europen , qui ne doit pas tre oubli tant donn qu ' il est fix par les textes .
<P>
De manire gnrale , on peut dire que , par sa proposition , la Commission poursuit les efforts tendant  rationaliser la conception et la mise en uvre de la politique de scurit en mer et de la prvention de la pollution maritime .
Nous pensons que le rapporteur et notre commission parlementaire contribuent  ces efforts en apportant des amendements qui visent  amliorer et  complter les textes , et qui , nous l ' esprons , seront accepts par tous nos collgues de la plnire .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les questions de scurit maritime et de protection de l ' environnement maritime ont t largement voques aprs la catastrophe de l ' Erica , qui remonte  un peu plus d ' un an .
Bien que le naufrage de l ' Erica ait t un dsastre pour la navigation maritime europenne , cet accident a aussi eu beaucoup d ' effets positifs .
La publicit faite autour de l ' accident et la pression politique croissante ont amen la Commission  renforcer le suivi de la lgislation communautaire en matire de scurit maritime .
La Commission a galement t en mesure de fournir trs rapidement au Parlement europen et au Conseil toute une srie de propositions lgislatives renforant la scurit maritime .
<P>
Comme mes collgues avant moi , je tiens  vous remercier , Madame la Commissaire , pour votre action nergique .
Je tiens  vous remercier galement pour votre attitude immdiatement favorable  la mise en place d ' un rseau thmatique concernant la navigation maritime sur de courtes distances , qui est une initiative trs importante de l ' AMRIE .
L ' Union europenne disposait dj avant l ' Erica - et depuis encore plus - d ' une rglementation particulirement complte concernant la scurit des navires et la prvention de la pollution due aux navires .
La vrit , c ' est que la catastrophe de l ' Erica ne se serait sans doute jamais produite si l ' on avait observ convenablement toutes les rgles existant dj au moment de l ' accident et si on en avait contrl l ' application .
<P>
Il faut soutenir la proposition de la Commission de remplacer tous les comits actuels traitant de la scurit maritime par un seul comit .
En mme temps , la responsabilit de la politique en matire de scurit maritime sera concentre plus nettement dans les mains du nouveau comit .
Celui-ci devra suivre et au besoin renforcer la mise en uvre de la lgislation et donner  l ' Union europenne un rle actif au sein de l ' OMI et d ' autres organisations internationales .
<P>
Par cette modification du rglement , la Commission se rserve le droit de juger dans quelle mesure une modification internationale des rglements est susceptible de nuire au niveau de la scurit maritime en Europe .
Je soutiens galement la proposition de la Commission en ce qui concerne la procdure propose .
Toutefois , comme le dit d ' ailleurs fort opportunment le rapporteur , il est particulirement important de garantir au Parlement europen des possibilits suffisantes de participation  la procdure de rglementation .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Bakopoulos pour le magnifique travail qu ' il a accompli et pour la rapidit et l ' efficacit avec laquelle ce dossier a t rsolu et est actuellement trait .
<P>
Je voudrais galement remercier tous les intervenants , et tout spcialement Mme Grossette , qui a donn le point de vue de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et qui a apport sa collaboration .
<P>
Je transmettrai aux services de la direction gnrale TREN de la Commission vos flicitations pour le travail men  bien jusqu '  prsent dans le secteur maritime , un magnifique travail dvelopp au cours de cette longue anne , pour lequel des efforts substantiels ont sans aucun doute t consentis pour rpondre  la demande croissante des citoyens .
Je suis sre que vous le demandiez depuis longtemps , Mesdames et Messieurs , mais le dsastre de l ' Erika a eu un effet de catalyseur .
<P>
Mesdames et Messieurs , comme on l ' a dj dit , cette proposition vise , d ' une part ,  remplacer les actuels comits chargs de la scurit maritime ; elle reprsente ds lors un effort de simplification , de clarification , de cohrence .
Il s ' agit de remplacer tous ces comits par un seul .
D ' autre part , elle vise  faciliter la mise  jour de la lgislation communautaire relative  la scurit maritime en fonction de l ' volution des conventions internationales .
<P>
Je voudrais encore une fois vous exprimer ma reconnaissance pour votre travail et pour vos propositions . Plus concrtement , pour les amendements qui rappellent que le Parlement europen joue un rle cl dans la procdure de rglementation , ce dont se rjouit la Commission .
Cette dernire va introduire ces amendements aprs en avoir adapt la rdaction aux formules normalises sur la comitologie , qui ont fait l ' objet d ' accord entre les institutions .
<P>
Nous voudrions galement remercier le Parlement de nous avoir rappel que le comit unique , dont nous proposons la cration , ne va pas seulement s ' occuper de la scurit maritime , mais galement de la prvention de la pollution par les navires , aspect qui devra effectivement se reflter dans la dnomination du comit .
<P>
Par contre , bien que nous soyons disposs  inclure la prvention de la pollution par les navires dans la dnomination de ce comit , nous ne pouvons pas inclure , d ' une manire gnrique , la protection du milieu marin .
Et cela tout simplement parce que cette protection du milieu marin peut galement porter , par exemple , sur des pollutions originaires des eaux intrieures , comme les dversements des fleuves en milieu marin , qui peuvent engendrer une pollution . Ou bien sur un autre type d ' activits sur les rives , qui peuvent provoquer une pollution et qui ne sont pas lies au problme de la scurit maritime .
C ' est pour cela que nous ne pouvons pas accepter cette dfinition gnrique , qui supposerait la prise en considration d ' un autre type de comptences qui ne sont pas du ressort de ce comit , mais nous acceptons bien videmment d ' introduire la mention spcifique " prvention de la pollution par les navires " .
<P>
Nous acceptons dans leur entiret les amendements 2 , 4 , 6 , 8 , 9 et 10 .
En ce qui concerne les amendements 1 , 3 , 7 et 11 , il faudra y apporter quelques modifications .
Les seuls amendements que nous ne pouvons pas accepter sont les amendements 5 et 12 , pour les raisons que je viens de donner concernant la protection du milieu marin , lie  des lments distincts de la scurit maritime .
<P>
Avant de conclure , je voudrais dire que , comme l ' a signal Mme Grossette , nous ne pouvons pas baisser la garde .
Il faut continuer  complter tout le panorama du trafic maritime , qui , comme je l ' ai signal  plusieurs reprises , n ' a aujourd ' hui rien de comparable avec ce qui pouvait exister il y a 100 ans , que ce soit en ce qui concerne le nombre de bateaux , les tonnes de matriaux charris , la qualit et les composants de ces matriaux charris .
<P>
M. Fitzsimons signalait le problme du transport de dchets nuclaires , par exemple , et nous l ' avons sans aucun doute inclus lors de la discussion du paquet Erika II .
Concrtement , la directive sur le contrle du trafic envisage le besoin de respecter le code sur le combustible nuclaire irradi , soit le contenu de matriel radioactif .
<P>
Nous voyons en outre que - et je voudrais ici rpondre aux interventions de Mme Langenhagen et de M. Hatzidakis - , comme nous le savons tous depuis longtemps , le secteur maritime est le secteur d ' envergure mondiale par excellence ; le secteur de l ' aronautique l ' est galement depuis peu , mais le secteur maritime revt par tradition un caractre plus mondial .
C ' est pourquoi nous devons essayer de faire en sorte que l ' Organisation maritime internationale accepte un maximum de nos exigences .
<P>
Dans ce sens , les pays de l ' Union agissent comme des stimulants , comme des locomotives dans la transmission  l ' Organisation maritime internationale de la sensibilit environnementale et des exigences de scurit et de garantie du milieu marin , de mme que des exigences de protection de la vie et de la scurit des quipages .
<P>
Je voudrais rpondre  M. Bautista Ojeda que les comptences de l ' agence de scurit maritime et celles du comit de rglementation sont des comptences distinctes .
La fonction de ce dernier s ' inscrit et se dfinit de manire plus stricte dans la lgislation communautaire de la scurit maritime et se limite  voter des propositions de la Commission de mise  jour de directives et de rglements en vigueur .
C ' est pourquoi le comit de rglementation remplit une fonction lgislative , ce qui n ' est pas du tout le cas de l ' Agence , bien qu ' elle puisse ventuellement nous faire l ' une ou l ' autre suggestion .
Il s ' agit d ' un organe d ' assistance technique aux tats membres et  la Commission . C ' est un organe de consultation , qui sert d ' observatoire de l ' application des normes communautaires , de la diffusion de l ' information et , par consquent , de la transparence envers l ' ensemble du secteur .
Mais elle n ' a pas de fonction lgislative .
C ' est pourquoi ces deux organisations prsentent des types de fonctionnement distincts .
<P>
Je crois effectivement que l ' introduction des ports dans les rseaux transeuropens , comme l ' a galement signal auparavant dans son intervention l ' une ou l ' un d ' entre vous , est un lment cl pour encourager l ' introduction et l ' intgration de tous les systmes de transport dans le systme intermodal , dont nous souhaitons tous la mise en uvre .
<P>
Je voudrais conclure , Mesdames et Messieurs , en vous remerciant de votre collaboration et de votre travail .
Il y a un instant , Mme Langenhagen disait que les inspecteurs des ports travaillent beaucoup .
Eh bien je crois que les Dputs et surtout les services de la Commission lis au secteur maritime ont dernirement beaucoup travaill galement .
<CHAPTER ID=6>
Interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0016-2001 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen conventionnel [ C5-0564 / 2000 - 1999 / 0252 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Savary )
<SPEAKER ID=75 NAME="Savary">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de me donner la parole au sujet de cette deuxime lecture d ' un rapport tout  fait important pour l ' avenir des chemins de fer en Europe et pour la ralisation de l ' Europe du rail .
Ces derniers mois auront t , sous la prsidence de la commissaire de Palacio , sans doute dcisifs pour l ' avenir des transports ferrs en Europe .
<P>
 la suite de la conciliation sur les rapports Swoboda / Jarzembowsky , l ' ouverture , ou la libralisation , appelons-la comme on veut , des rseaux est dsormais acquise .
Il reste  surmonter leurs multiples incompatibilits techniques , et ce n ' est pas , naturellement , le plus ais , puisque ces rseaux se sont construits avec de fortes spcificits nationales ,  la fois techniques mais galement industrielles .
C ' est prcisment l ' objet de ce projet de directive que d ' assurer l ' interoprabilit technique et procdurale des passages de frontires entre les quinze diffrents rseaux europens .
<P>
Aujourd ' hui , la situation est trs complexe .
Il y a une quinzaine de systmes de signalisation , cinq  six tensions lectriques , des gabarits diffrents , des cartements de voies diffrents , des procdures diffrentes , des cultures ferroviaires diffrentes , des systmes d ' information disjoints entre les diffrentes entreprises ferroviaires , qui compromettent une parfaite circulation du rail .
Et si l ' ouverture de la route a t facile , car les ruptures de continuit ont t immdiatement leves , celle du rail butte encore sur l ' ensemble de ces obstacles techniques .
<P>
Il se trouve qu ' en 1996 , une premire directive , plus facile  mettre en uvre car elle touchait un rseau neuf , celui de la grande vitesse ferroviaire , a t adopte et nous indique aujourd ' hui la voie  suivre au plan mthodologique .
Sur ce plan , il a donc t choisi d ' laborer des spcifications techniques d ' interoprabilit pour chaque sous-systme ferroviaire en concertation avec les entreprises ferroviaires , les gestionnaires d ' infrastructures et les industriels .
Chacun de ces sous-systmes fait l ' objet d ' une spcification qui sera ensuite dcline pour les composants par la certification des matriels .
C ' est un travail tout  fait considrable qui nous attend et nous avons choisi d ' adopter la procdure qui nous a t inspire par la grande vitesse , c ' est--dire une procdure graduelle .
<P>
Le travail demandera tellement de temps qu ' il est important de faire immdiatement des progrs l o ils sont facilement ralisables et pour un moindre rapport cot / avantages .
C ' est le cur de la mthode : choisir et valuer le cot et les avantages de telle ou telle avance en matire d ' interoprabilit pour la hirarchiser et en faire plutt une priorit , ou au contraire choisir de la mettre en uvre plus tard .
Naturellement , ce sont essentiellement les changes d ' informations , les procds , la tlmatique , l ' ensemble des procdures de passage aux frontires qui doivent faire l ' objet des progrs essentiels et on verra plus tard , progressivement , par un processus de convergence , comment s ' attaquer progressivement au problme des voies , des gabarits et du matriel .
<P>
Je crois , mes chers collgues , qu ' il me revient de remercier l ' ensemble des parlementaires qui se sont impliqus dans ce rapport , car nous avons fait un gros travail en premire lecture .
46 amendements avaient t dposs et vots par le Parlement .
Sur ces 46 amendements - et je dois rendre cette fois hommage au Conseil et  l ' entremise de la Commission - 33 ont t accepts en l ' tat et on peut dire que c ' est un processus lgislatif largement consensuel qui aboutit aujourd ' hui , ou qui devrait aboutir , au moment du vote .
Le Conseil et la Commission ont en effet accept beaucoup d ' amendements et ont permis au Parlement un net inflchissement en matire de concertation avec les usagers , avec les personnels , d ' associer d ' emble des pays candidats  l ' adhsion  ces travaux , un net inflchissement aussi en matire de drogations , car certains pays ,  juste titre , avaient des soucis drogatoires .
Ce sont galement , de la part du Conseil , des contributions trs importantes en matire de scurit , d ' accs des personnes  mobilit rduite aux futurs matriels .
<P>
Bref , nous aboutissons aujourd ' hui , je crois ,  un texte qui est assez solide , assez rapidement opratoire , fort de l ' exprience de la grande vitesse , et qui s ' est nourri d ' une collaboration exemplaire entre les diffrents groupes parlementaires au sein de la commission des transports - et je me permets de rendre hommage  l ' ensemble de mes collgues des diffrents groupes - mais aussi entre la Commission , le Conseil et le Parlement , et , personnellement , je me flicite que l ' on ait abouti si vite sur un dossier aussi ambitieux qui , aujourd ' hui , met vritablement en marche l ' Europe du rail .
<P>
Il restera , Madame la Commissaire ,  rpondre  deux autres questions cruciales : celle de la tarification , qui est quand mme aujourd ' hui la grande question du basculement modal route / rail , et celle du financement des infrastructures - les plateformes intermodales , par exemple - qui sont ncessaires pour que , vritablement , nous puissions obtenir des progrs rapides en cette matire .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , chers collgues , lors de la mini-session d ' il y a deux semaines , nous avons adopt le paquet ferroviaire et nous tions d ' accord qu ' il constituait un grand succs pour le Parlement et le transport de marchandises par rail dans la Communaut europenne .
Demain , nous voterons en deuxime lecture au sujet du rapport Savary sur l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen conventionnel .
L ' harmonisation de normes techniques est la condition sine qua  un trafic ferroviaire international sr .
<P>
En premire lecture , toutes les parties ont consacr normment de travail et d ' efforts  cette proposition trs technique de la Commission . Je voudrais  cette occasion remercier chaleureusement le rapporteur , M. Savary .
Les efforts ont t rcompenss . Toutes les propositions d ' amendement du Parlement ,  quelques exceptions prs , ont t acceptes par le Conseil .
Le groupe du parti populaire europen retrouve ses positions dans une grande partie des propositions d ' amendement acceptes par le Conseil . C ' est aussi la raison pour laquelle nous n ' avons pas prsent de proposition d ' amendement en deuxime lecture .
J ' avais rintroduit en commission une proposition d ' amendement , qui avait t adopte en premire lecture par le Parlement , mais que le Conseil n ' avait pas reprise .
Il avait manqu trois voix pour qu ' elle soit accepte .
Il s ' agissait d ' tablir que l ' agrment et l ' entretien des systmes d ' alarme soient effectus par des organes de certification indpendants et externes .
<P>
 ct d ' intrts conomiques comprhensibles dans de nombreux tats membres , l ' arrire-plan de cette demande est constitu de nombreux incidents graves dans le domaine des chemins de fer , qui doivent peut-tre tre attribus aussi  un contrle insuffisant .
Ces autorisations et ces contrles ont t et sont en partie effectus par les employs des chemins de fer eux-mmes plutt que par des organes externes et indpendants .
Au cours du dbat en commission , toutes les parties , y compris la Commission , ont fait montre de beaucoup de comprhension  ce sujet .
La formulation qui a maintenant t choisie dans l ' article 18 et l ' annexe VII tient compte de nos requtes dans une certaine mesure , mais nous ne pouvons pas tre tout  fait contents aujourd ' hui .
<P>
La promesse de la Commission d ' inclure des autorisations et des contrles du systme ferroviaire indpendants et conformes aux rgles dans le paquet sur la scurit ferroviaire justifie de mettre sur pied le plus vite possible ce compromis particulirement favorable et de n ' introduire aucune autre proposition d ' amendement en sance plnire .
Nanmoins , nous ferons tout spcialement attention , lors des prochains dossiers concernant les chemins de fer ,  ce que la Commission tienne les promesses qu ' elle a faites .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais naturellement commencer par fliciter M. Savary pour son trs bon travail , qui est si bon que nous pouvons le clturer ds  prsent et ne pas recourir  l ' prouvante procdure de conciliation , ce qui m ' avait dj rjoui .
Mais il a dj t signal que nous sommes arrivs ensemble  faire du paquet ferroviaire , au sujet duquel nous avons pu prendre des dcisions il y a peu , auquel M. Jarzembowski et moi-mme avons consacr beaucoup de travail et auquel Mme la Commissaire a trs considrablement collabor , un ensemble de dispositions cohrentes . J ' en suis trs heureux .
Nous n ' avons pas abouti  quelque vague compromis mais  un paquet rellement satisfaisant .
<P>
Se pose ensuite une question : pouvons-nous nous reposer sur nos lauriers ?
Les choses sont-elles ainsi rgles en ce qui concerne le chemin de fer ?
M. Savary a dj indiqu qu ' il y a encore des choses  faire .
Mme la Commissaire a dj annonc quelques domaines relatifs  la question de l ' ouverture des marchs dans le transport de marchandises et de passagers , elle a dj commenc le travail  ce sujet et je considre que c ' est trs important au vu de la question des conditions de travail et des rglements de temps de travail .
Le gros problme est la concurrence entre le rail et la route .
Ce que nous avons fait et que nous dciderons demain , c ' est de rendre le chemin de fer plus comptitif .
Il faut galement dire  tous ceux qui parlent toujours de concurrence que la concurrence signifie que les chances de dpart , les conditions de concurrence , doivent tre sensiblement quivalentes , et ce n ' est pas du tout le cas du rail et de la route .
<P>
Quand nous parlons , prcisment sous la prsidence sudoise , de dveloppement durable et que nous mettons l ' environnement au premier plan , quand nous parlons aussi - en dposant une question  ce sujet prcis - de diminuer la dpendance nergtique de l ' Union europenne , cela implique de prendre davantage en considration le rail dans le domaine de la politique des transports .
C ' est consciemment que je ne dis pas " donner la priorit aux rails " . De fait , si on donnait au rail la mme position concurrentielle que celle de la route , cela signifierait dj beaucoup .
<P>
J ' ai dj voqu la question des rglements du temps de travail . Je ne parle mme pas de la pression extrme qui est exerce - mme sur la route - via des contrats de travail de faux indpendants , ce qui touche le transport routier , ni de ce qu ' on appelle la situation et le rglement " Willi-Betz " , qui ont dj t abords souvent , ni des questions en rapport avec la tarification , qui concernent naturellement aussi les cots externes .
<P>
Ces questions sont cependant tout  fait dcisives dans le contexte de l ' largissement .
Quand nous voyons combien la situation du chemin de fer est diffrente dans les tats candidats ,  quel point l ' infrastructure est en partie dficiente , voire misrable , nous devons tout entreprendre afin de rsoudre ce problme non seulement sur le territoire de l ' Union europenne mme mais aussi dans les pays candidats  l ' adhsion .
Car disposer  l ' ouest du continent du systme de chemin de fer le meilleur et le plus moderne , orient sur l ' intgration , ne sert  rien si nous n ' arrivons pas  crer dans le mme temps une meilleure situation pour les chemins de fer en Europe de l ' Est et du Sud-Est , et l ' Union europenne doit galement participer  cela de manire significative .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais remercier moi aussi M. Savary pour la dtermination dont il fait preuve dans son travail et pour l ' excellent rapport qu ' il nous livre sur ce sujet important mais complexe .
Ce rapport et les rapports adopts la semaine dernire sur la libralisation des chemins de fer reprsentent une perce dcisive dans le dveloppement des chemins de fer europens .
Elle a t engage lors de la prsidence finlandaise et poursuivie avec succs par la prsidence franaise .
<P>
L ' amlioration de la comptitivit des chemins de fer est indispensable si on veut dsengorger le trafic routier et arien .
Le dveloppement des chemins de fer reprsente aussi un pas en avant dans la mise en place d ' un systme de transports plus respectueux de l ' environnement .
L ' amlioration de l ' interoprabilit des chemins de fer est la condition pralable  la russite de l ' ensemble des mesures concernant les chemins de fer .
On a pris bien trop de retard dans cette affaire , mais M. Savary a maintenant russi  faire avancer le dossier .
Il reste encore beaucoup  faire , mais le travail est bien engag .
<P>
Notre groupe est favorable  la proposition de M. Savary d ' adopter la position commune du Conseil dans sa forme actuelle .
Elle tient compte des amendements les plus importants du Parlement europen , il pourra ainsi tre donn suite rapidement  la proposition .
Il ne faut cependant pas oublier que l ' interoprabilit des rseaux de chemin de fer est un projet de longue haleine .
C ' est pourquoi il importe de fixer un calendrier et de rellement dfinir les rseaux ayant la priorit .
<P>
Je voudrais aussi remercier M. Savary d ' avoir compris les besoins spcifiques de la Finlande .
Le compromis obtenu sur l ' utilisation des wagons russes dans les transports entre la Russie et la Finlande ne met pas en danger les objectifs du rapport , mais permet d ' assurer le bon fonctionnement des transports sur la frontire orientale de l ' Union europenne .
Je suis convaincu que la porte de cette dcision se fera sentir quand on commencera  exploiter pour de bon les formidables ressources naturelles de la Russie du Nord-ouest .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur Savary , nous devrions procder sans dbat , mais un dbat est certes souhaitable , en vue de stipuler tout ce qui s ' est bien pass .
La concertation a t positive .
Vous demandez une bonne concertation avec les partenaires sociaux , avec le secteur ferroviaire , mais vous avez aussi donn vous-mmes l ' exemple en vous concertant positivement avec tout le monde , si bien que nous disposons maintenant d ' un produit nous permettant de faire quelque chose .
<P>
Nous parlons ici en fait d ' un paquet ferroviaire .
La premire partie a t la libralisation , la libralisation du transport international dont nous avons parl la dernire fois .
La deuxime partie est l ' interoprabilit , c ' est--dire que des transports peuvent avoir lieu entre des pays ayant des systmes diffrents .
<P>
J ' en ai dj parl la fois dernire .
Concernant la partie trois - et celle-ci ne relve pas uniquement de cette Commission et nous avons dj bien compris que le commissaire Wallstrm va y travailler dur pendant la priode  venir - , nous sommes d ' avis que les normes d ' mission et galement la consommation d ' nergie concernant le paquet ferroviaire ncessitent d ' tre amliores .
Tout le monde sait que les normes pour les poids lourds et les camions ont t durcies , c ' est--dire que l ' avantage relatif pour le rail est en train de s ' amoindrir et cela signifie aussi , en supposant que ce type de transport soit meilleur qu ' un autre , que nous devons travailler  ces normes d ' mission .
<P>
Je tiens encore  aborder quelques autres petits points , petits dans un certain sens .
Ce que nous allons maintenant constater , c ' est que de gigantesques investissements sont ncessaires  cette fin .
De gigantesques investissements , dj voqus dans le neuvime considrant ,  charge tant des autorits que du secteur .
Les autorits , et nous nous retrouvons alors simultanment face  un autre paquet , comme cela vient juste d ' tre dit , de cots externes .
Une certaine forme de soutien devra tre maintenue , afin que ce secteur puisse rester  un niveau lui permettant d ' tre comptitif d ' un ct , mais aussi d ' tre soutenu d ' un autre ct .
On dirait ainsi que l ' on s ' engage sur une double voie , mais nous devrons nous occuper de cet aspect dans le cadre de nos dbats portant sur le Livre blanc .
<P>
La deuxime question que je me pose est de savoir si une concertation sociale a eu lieu et si la Commission a tudi les qualifications du personnel du secteur ferroviaire , qui sont essentiellement ncessaires afin de permettre cette interoprabilit .
Je ne sais pas si cette tude a entre-temps eu lieu , quel en a t le rsultat et ce qu ' elle va signifier pour l ' avenir .
Il convient de parler une langue bien prcise .
Laquelle allons-nous employer ?
L ' anglais , comme dans la marine ou l ' aviation dans le cas des transports internationaux ?
Ou parle-t-on aussi l ' anglais pour les transports ferroviaires ?
Si c ' est le cas , je propose immdiatement que nous ne parlions ds lors plus que l ' anglais galement au sein de ce Parlement .
Cela facilitera srieusement la communication dans son ensemble .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , dans le prambule au dbat parlementaire du 16 mai de l ' anne dernire , M. Savary a laiss entrevoir que la modernisation , l ' extension et l ' internationalisation des chemins de fer impliquent bien plus que de suivre btement une tendance  la mode  la fin du sicle dernier .
Cette tendance manait d ' une autorit en recul , se rendant elle-mme superflue en libralisant et en privatisant .
<P>
Le rapporteur a montr clairement qu ' une politique de modernisation ne doit pas ncessairement aller  l ' encontre de la subsistance d ' entreprises publiques ou de positions exceptionnelles dfendables pour des rgions spares par la mer du reste de l ' Europe .
De nombreux points que nous avions alors dcids ont t aujourd ' hui repris par le Conseil .
Je flicite le rapporteur pour ce rsultat .
<P>
Contrairement au cas des propositions de M. Jarzembowski , mon groupe approuve ce rsultat .
Je laisse de ct les dtails techniques de la proposition et je vous demande de vous pencher sur les problmes persistants .
Il est indispensable de toujours rester attentifs aux dveloppements qui menacent continuellement la cohsion du rseau ferroviaire europen .
<P>
Au XIXe sicle , c ' taient des cartements et des types de rail diffrents qui empchaient que les chemins de fer puissent fonctionner comme un seul ensemble europen .
taient en cause non seulement les tats distincts , mais aussi les compagnies ferroviaires , qui se faisaient concurrence .
Au sein de l ' Union europenne , les Pyrnes forment encore et toujours aujourd ' hui une frontire o l ' cartement des rails doit tre modifi .
<P>
Au XXe sicle , ce sont l ' lectrification et les systmes de protection y affrents qui ont une nouvelle fois dchir le rseau ferroviaire .
L o la locomotive  vapeur pouvait encore passer la frontire , il tait dsormais ncessaire de changer de locomotive , en raison d ' une tension de rseau diffrente .
Les menaces du XXIe sicle rsident dans une combinaison d ' volution technique et de lutte concurrentielle .
<P>
Rcemment encore , il semblait que la sustentation magntique  rpulsion allait de nouveau engendrer des scissions au sein du rseau ferroviaire en Allemagne .
Aux Pays-bas , on pense toujours  une ligne Amsterdam-Lelystad-Groningue , bien qu ' il n ' y ait aujourd ' hui plus aucune chance qu ' elle passe via Brme et Hambourg vers Berlin .
Aussi intressante que puisse tre cette technique  certains gards , cela implique surtout ,  court terme , un systme coup du reste du rseau .
Les intrts des entreprises individuelles dsireuses de rentabiliser leur toute dernire technique ne peuvent pas ici tre dterminants .
<P>
En dpit de l ' intgration europenne , nous assistons encore  une dsintgration continuelle des chemins de fer .
Les horaires de chemins de fer internationaux sont de plus en plus difficiles  obtenir .
Les billets de train pour des destinations lointaines doivent souvent tre achets en dehors du pays de dpart .
Il n ' y a pas encore si longtemps , on pouvait aller directement , avec un train de passagers , de Cologne  Athnes , de Paris  Lisbonne ou d ' Amsterdam  Copenhague .
Plus maintenant .
Voici quatre mois , le train de nuit direct Stockholm-Berlin a disparu .
<P>
Outre l ' application de mesures techniques dont traite ce rapport , il est plus que ncessaire qu ' il soit galement mis fin  cet clatement du transport ferroviaire .
Il doit aussi tre mis fin  la situation actuelle , dans laquelle les chemins de fer renvoient , pour les longues distances , les passagers vers l ' avion et le transport de marchandises vers le camion .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , dans un march intrieur toujours plus tendu , les diffrences de systmes deviennent de plus en plus problmatiques .
Dans le secteur ferroviaire , les 15 tats membres de l ' Union europenne possdent 4 systmes lectriques et 15 systmes de signalisation diffrents .
Nous serons peut-tre 25 ou 27 pays dans 10 ans .
Les diffrences de systmes seront probablement plus nombreuses galement .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' un problme qui sera solutionn par notre seul apport de solutions nouvelles et visiblement modernes .
En inaugurant l ' t dernier le pont et le tunnel combins les plus longs d ' Europe , qui relient la Sude et le Danemark , on pourrait penser que le problme du manque de compatibilit oprationnelle est rsolu , or c ' est exactement le contraire .
Le Danemark possde un systme de signalisation et la Sude en a un compltement diffrent .
Pour compliquer rellement la tche , on circule  gauche sur les rails sudois et  droite sur ceux du Danemark .
Diffrentes causes expliquent en fait les si grandes diffrences entre les pays d ' Europe , toutes ont une origine historique .
L ' une d ' entre elles , c ' est que les pays europens ont lectrifi  des occasions quelque peu diffrentes .
Une autre cause est tout  fait intentionnelle : il ne devait jamais tre simple d ' entrer directement dans un autre pays avec un train , sans rencontrer de problmes .
<P>
Dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , o l ' on parle plutt des 4 liberts et o les personnes , les marchandises , le capital et les services doivent pouvoir se mouvoir tout  fait librement par del les frontires , tout obstacle devient un problme , mais les obstacles de diffrentes sortes , nous devons les supprimer .
Nous devons harmoniser et devenir , comme on dit , interoprables dans diffrents domaines .
C ' est donc un pas important que la Commission prenne maintenant l ' initiative impliquant l ' adoption , pas  pas , d ' un mme systme dans le domaine ferroviaire .
La premire tape vidente concerne justement les systmes ferroviaires transeuropens .
<P>
Il importe que ce travail soit imprgn de deux notions .
La premire : l ' opration doit pouvoir durer un certain temps . Le cot financier sera lev , surtout si nous passons galement , petit  petit , des rseaux transeuropens au rseau conventionnel .
 cela vient s ' ajouter que nous devrons raliser la mme opration avec les pays d ' Europe centrale et orientale  long terme .
La seconde : on peut accepter , au moins  court terme , de trouver des solutions sans avoir le mme systme dans tous les pays .
Le fait que des trains puissent dj aujourd ' hui passer les frontires en Europe montre bien que c ' est possible . L ' intgration des nouvelles techniques elles aussi dans les locomotives fonctionne donc .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce rapport est un excellent exemple de la capacit de notre Parlement  prendre des dcisions rapides et  viter un comit de concertation et une troisime lecture , sur un thme aussi important que celui de l ' interoprabilit des chemins de fer de l ' Union europenne .
Je flicite notre collgue Gilles Savary pour sa capacit de dialogue , sa comptence et la dmonstration qu ' il nous a faite du caractre essentiel de l ' intervention du Parlement europen pour le renforcement de normes aussi importantes que les normes sociales , le renforcement de la position des utilisateurs ou l ' largissement  l ' Est .
<P>
Il s ' agit l d ' un avertissement pour ceux qui souhaitent rduire la capacit d ' intervention de notre Parlement au profit de la rapidit de dcision .
Cette directive , qui complte celles que nous avons adoptes lors de la dernire mini-session de Bruxelles , permettra , j ' espre ,  l ' Europe de dpasser les bonnes intentions et de donner au transport ferroviaire un rle plus important qu ' aujourd ' hui par rapport au transport routier .
<P>
Pour un pays comme le Portugal , qui se situe  l ' extrmit sud-ouest de l ' Europe , l ' interoprabilit des transports ferroviaires est essentielle .
L ' intensit du trafic transfrontalier des pays qui se trouvent  la fin ou au dbut d ' une ligne ferroviaire dpend toujours des autres pays .
La liaison des ports aux chemins de fer interoprationnels est dcisive pour amliorer le service fourni , rduire les cots de transport et rentabiliser les entreprises ferroviaires europennes .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , bien que j ' aie des sympathies particulires pour les transports sur pneus , je me rjouis que nous soyons parvenus  un bon rsultat , et ce en grande partie grce au travail acharn de M. Savary .
Il est clair que la comptitivit des chemins de fer doit tre amliore , et cela tout particulirement dans les parties les plus densment peuples d ' Europe , qui souffrent de l ' engorgement des autres moyens de transport .
L ' Europe a besoin d ' une politique des chemins de fer  long terme , reposant sur un objectif commun .
Les chemins de fer doivent pouvoir se soumettre  une analyse honnte des cots et des bnfices .
L ' industrie et les organisations de dfense de l ' environnement pourront alors trouver un terrain d ' entente .
Il n ' est pas impossible que nous voyions ce miracle se produire .
<P>
L ' amlioration de la comptitivit des chemins de fer doit se faire en priorit par une rduction des cots et une amlioration du niveau du service .
 l ' heure actuelle , les chemins de fer cotent encore malheureusement trop cher aux contribuables , que ceux-ci les utilisent ou non .
Il est temps pour les dinosaures poumons de l ' tat de mourir d ' extinction et de cder leur place  une nouvelle activit commerciale efficace , qui met l ' accent sur la notion de service .
Les compagnies de chemins de fer sont encore en grande partie des vestiges du pass , leur niveau de service est mdiocre et manque de souplesse dans le domaine du transport des marchandises .
Le transport des voyageurs quant  lui est un monde tout  fait  part , dans lequel le respect des horaires reprsente clairement le critre de service le plus important !
<P>
La totalit de la proposition de directive  l ' examen est bien conue .
L ' harmonisation des normes techniques dbouchera sur une amlioration de la comptitivit , sans effets nfastes sur les autres modes de transport .
Le classement des priorits , au moyen d ' analyses cots / bnfices , est galement un facteur important permettant de mettre en uvre les mesures les plus urgentes d ' abord , sans gaspillage d ' argent .
Cette directive , mieux que toute autre , est un exemple de la plus-value que la coopration au niveau communautaire peut offrir .
<P>
Je voudrais encore rappeler  ce propos un point important pour la Finlande .
La Finlande a une frontire commune de plus de mille kilomtres avec la Russie .
Pas moins de 40 % du trafic de marchandises des chemins de fer de l ' tat finlandais sont reprsents par les transports en provenance et  destination de la Russie .
Comme la Finlande et la Russie ont le mme cartement , qui diffre de celui en usage dans le reste de l ' Union europenne , il circule en Finlande beaucoup de wagons construits selon les normes russes " gost " .
On a accus la Finlande , tantt avec raison , tantt  tort , de finlandisation .
Mais si nous utilisons des wagons russes dans les transports entre nos deux pays , c ' est parce que quand nous envoyons nos wagons de l ' autre ct de la frontire , nous en voyons souvent les feux arrire pour la dernire fois .
Pour des raisons pratiques , il est indispensable que nous puissions continuer  utiliser des wagons russes .
Le rapporteur , M. Savary , a d ' ailleurs fait de son mieux pour tenir compte de la chose et je tiens  l ' en remercier .
<P>
Chers collgues , depuis l ' poque du Rocket de Stephenson , nous avons fait de considrables progrs dans le domaine des chemins de fer .
Il n ' empche que dans notre travail , nous sommes encore loin du terminus .
Mes paroles n ' tant finalement pas si immortelles , j ' abandonne encore , sans les utiliser , 45 secondes de mon temps de parole .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , tout ce qui tait important a t dit , je ne peux que le souligner , mais je le fais volontiers .
Je flicite donc mon collgue Gilles Savary pour son rapport et pour avoir permis  la directive sur l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen conventionnel de franchir les obstacles parlementaires .
Cela s ' imposait d ' ailleurs - et d ' urgence - parce que l ' interoprabilit est la condition et la base de la libralisation du transport international de marchandises , que nous avons mise sur la bonne voie en mme temps que le paquet ferroviaire .
<P>
Les difficults du systme ferroviaire conventionnel ,  la diffrence du rseau  grande vitesse , rsident dans le fait que nous trouvons  travers toute l ' Europe des systmes nationaux incompatibles , qui ont exig un norme volume d ' investissements et qui ne peuvent tre remplacs que par tapes , en effectuant de nouvelles constructions ou en apportant des modifications , et cela en poursuivant l ' exploitation et , naturellement , en faisant face  la concurrence des autres modes de transport .
Cependant le processus de convergence doit tre encourag pour le bien du chemin de fer .
La directive devrait donc tre rapidement transpose .
<P>
C ' est aussi bon pour crer un march intrieur pour le secteur de l ' expdition .
J ' espre que les organes et les procdures d ' tablissement de spcifications techniques avancent rapidement et qu ' ils se concentrent tout d ' abord sur ce qui peut tre rapidement transpos : sur les installations d ' aiguillage des trains , de scurit et de signalisation .
Le rapporteur et le Parlement ont aussi insr dans la directive des dispositions sociales  ct des spcifications techniques , ainsi que la prise en considration stratgique des pays candidats dans l ' laboration des STI .
C ' est bien ainsi .
<P>
En ce qui concerne la scurit , j ' aurais certes souhait qu ' on se prononce plus clairement pour confier la certification  des tiers indpendants , aussi longtemps que nous avons encore une situation de monopole dans certains pays et que nous avons de ce fait des conflits d ' intrts en matire de certification ou d ' auto-certification .
voquer la subsidiarit me semble un peu court  ce sujet , c ' est--dire au sujet des questions de scurit .
Je partage volontiers en cela l ' avis de Mme Jeggle et espre maintenant la mise en place du paquet concernant la scurit des chemins de fer .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord signaler que la Commission a constat avec satisfaction que le Parlement europen a donn la priorit  ce rapport ,  cette initiative .
Concrtement , la position commune adopte par le Conseil le 10 novembre 2000 a t reue par le Parlement europen  la fin du mois de novembre et la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a pu dbattre d ' un premier projet de rapport le 4 dcembre 2000 .
<P>
Je souhaiterais d ' autre part exprimer ma satisfaction et mes remerciements au rapporteur , M. Savary , et  toute la commission , mais tout particulirement  M. Savary .
Sa capacit de ngociation et de travail dans toute cette affaire , par ailleurs assez complexe , a permis d ' avancer rapidement .
Finalement , tout ce paquet ferroviaire , auquel nous avons donn le feu vert au cours de l ' anne 2000 et au dbut de cette anne 2001 , a une couleur rsolument franaise , vu les grandes orientations qui ont t adoptes et , sans aucun doute , quelques teintes finlandaises , la prsidence finlandaise ayant jou un rle important .
<P>
Mesdames et Messieurs , cette directive est une disposition fondamentale  caractre technique , et revt en outre une grande importance politique , parce qu ' elle constitue l ' lment cl permettant de mettre en pratique et de raliser ce que j ' ai signal lorsque nous avons approuv le paquet ferroviaire ,  savoir l ' ouverture du transport international de marchandises  la concurrence .
Cette dernire mesure d ' interoprabilit nous permet de construire un chemin de fer europen .
Et il s ' agit d ' un fait qui va au-del de l ' ouverture d ' un secteur ou du changement de conditions techniques concrtes .
Il s ' agit rellement d ' un fait important de la petite histoire de la construction europenne , c ' est--dire la construction d ' un chemin de fer europen .
<P>
Dans ce sens , nous apportons en outre un lment trs important au secteur technologique europen : nous donnons la possibilit  l ' industrie ferroviaire europenne , o nous avons certaines des industries les plus avances sur le plan technologique au niveau mondial , de disposer d ' un march intrieur dot d ' une masse critique , dont les dimensions permettront de rduire les cots , d ' amliorer la rentabilit et , par consquent , d ' optimaliser toute leur production et d ' tre plus comptitif au niveau international , au niveau mondial , bien au-del de nos frontires europennes .
<P>
Comme vous le savez , le Parlement europen vient d ' arriver  un accord avec le Conseil concernant ce paquet qui est propos , et la date butoir pour l ' ouverture complte du rseau ferroviaire de marchandises a t fixe  2008 .
Tant M. Swoboda que M. Jarzembowski , qui ont t rapporteurs pour ce paquet , ont jou un rle dcisif .
Je crois que ces mesures seraient videmment sans effets si nous ne pouvions pas en mme temps permettre ce que signalait M. Savary ,  savoir la mise en marche du processus de matrise de l ' incompatibilit technique .
Et tel est , prcisment , l ' objectif de cette mesure .
<P>
Je dois dire que certains usagers importants et certains oprateurs , qui aspirent  circuler ,  bnficier et  utiliser les possibilits de ce rseau ferroviaire transeuropen ont dernirement signal aux services de la Commission un grand nombre d ' obstacles techniques ou bien oprationnels qui entravent l ' organisation des services internationaux de marchandises .
C ' est dans ce contexte que la directive revt encore plus d ' importance et que l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen conventionnel permettra , prcisment , de surmonter certains de ces obstacles , en essayant de rserver encore quelques marchs nationaux .
<P>
 cet gard , je voudrais  nouveau vous fliciter pour la russite que suppose l ' approbation de cette directive en deuxime lecture .
Son adoption signifie la garantie d ' une dimension europenne , la cration d ' un march comptitif pour des produits ferroviaires interoprables et le dveloppement d ' importantes conomies d ' chelle au bnficie des entreprises et la suppression des barrires techniques engendres par la fragmentation excessive du secteur , qui sont souvent le fruit de la collusion des oprateurs qui ont le monopole et de leurs fournisseurs nationaux sur un march captif .
<P>
La Commission se consacrera corps et me  l ' application de cette directive et rappellera sans cesse que son succs dpend de la capacit de tous les agents ferroviaires impliqus - gestionnaires d ' infrastructures , entreprises ferroviaires et industries connexes - ,  mobiliser leur exprience avec crativit et  trouver des solutions techniques , efficaces et conomiques , en vitant la superposition de solutions , comme cela se produit malheureusement parfois .
<P>
M. Bouwman m ' a pos quelques questions et je voudrais y rpondre .
Concrtement , les enqutes d ' opinion des diffrents utilisateurs et des diffrents lments , qu ' il s ' agisse de gestionnaires d ' infrastructures , d ' oprateurs , de compagnies ferroviaires , etc. et galement des organisations de transporteurs , des usagers et autres auront lieu avant l ' adoption des dtails techniques sur l ' interoprabilit .
Voil l ' un des lments que je voulais vous signaler .
<P>
Quant  dterminer l ' impact conomique de l ' interoprabilit et  savoir jusqu ' o il est justifi ou non de garantir un systme unique  l ' avenir , une question qu ' a galement aborde d ' une certaine manire M. Vatanen , je dois vous dire qu ' il faut effectuer une analyse cot-bnfice justifiant l ' effort conomique qui sera exig avant de proposer une quelconque dcision sur une harmonisation technique .
C ' est pourquoi , comme nous l ' avons signal , nous sommes en train d ' envisager une approche en deux tapes .
Certaines mesures sont d ' application rapide , comme l ' a indiqu le rapporteur , M. Savary .
Il s ' agit de mesures de type administratif , notamment les permis de conduire des conducteurs de locomotives , afin qu ' ils puissent se dplacer au-del des frontires nationales et possder un permis national , qui soit un permis europen , de questions telles que les documents relatifs  la marchandise , de question telles que la signalisation , plus rapide .
Mais d ' autres sont beaucoup plus compliques  mettre en uvre , comme l ' harmonisation des dimensions des tunnels afin qu ' ils respectent tous des mesures standard .
Cette mesure prendra plus de temps .
<P>
Je voudrais finalement garantir  M. Swoboda , comme je l ' ai dit  plusieurs reprises , que nous esprons pouvoir proposer avant la fin de l ' anne les mesures en suspens , telles que la directive sur la scurit dans le transport ferroviaire , la question de l ' ouverture  la concurrence du cabotage et du transport des passagers .
L ' largissement de l ' Union europenne constitue sans aucun doute un lment essentiel du secteur ferroviaire , parce que le transport ferroviaire est un lment fondamental du dveloppement et de la croissance quilibre des nouveaux adhrents .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident , merci beaucoup  M. Savary et  tous les membres de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Reconstitution du stock de cabillaud en mer d ' Irlande
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A5-0042-2001 ) de M. Nicholson , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil instituant des mesures visant  reconstituer le stock de cabillaud en mer d ' Irlande ( division CIEM VII a ) applicables en 2001 [ COM ( 2000 ) 745 - C5-0683 / 2000 - 2000 / 0292 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous faire remarquer que le rapporteur n ' est pas prsent .
Je voudrais donc me permettre de lire brivement un texte .
Je n ' y suis pas autorise mais je suis la coordinatrice du PPE .
Je pense que ce texte - qui est un texte de mon groupe - nous donnerait au moins une introduction suffisante .
Il est trs court .
Ensuite je proposerais que nous avancions dans la liste des orateurs au gr de la prsence des uns et des autres .
<P>
Vu que vous tes manifestement tous d ' accord , je voudrais vous lire un texte tir du EPP Highlights au sujet du stock de cabillaud en mer d ' Irlande .
<P>
Le rapporteur PPE-DE , Jim Nicholson , soumettra ce soir un rapport sur la proposition de la Commission pour la prise de mesures d ' urgence visant au contrle de la pche au cabillaud dans la mer d ' Irlande .
Alors que le niveau des stocks de cabillaud est au plus bas , M. Nicholson rclame la mise en place de mesures de restriction visant  empcher les chalutiers de pcher les cabillauds juvniles .
Il demande galement que des compensations financires soient accordes aux pcheurs qui dsarmeront leurs navires et  ceux qui resteront au port pendant la priode de reconstitution du stock .
<P>
( DE ) Monsieur le Prsident , je regrette que M. Nicholson lui-mme ne puisse pas tre prsent .
Aprs vous avoir lu ce texte , je voudrais maintenant en venir  ma propre dclaration .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous discutons aujourd ' hui du rapport de ce cher M. Nicholson , que je voudrais remercier pour son travail rapide et prcis .
Il a travaill en tant press par le temps .
Nous ne nous sommes cependant pas laiss influencer par l ' urgence invoque par le Conseil et sommes trs heureux que l ' on puisse accorder aujourd ' hui une attention minutieuse  ce sujet .
<P>
Il y a longtemps que les stocks de cabillaud et leur tat ont dpass les ngociations sur les TAC et les quotas ainsi que nos efforts inlassables , malheureusement toujours dans le sens ngatif .
Cela doit nous faire rflchir , nous , politiciens , mais aussi tous les autres acteurs .
Les prix du cabillaud et d ' autres poissons augmenteront certes mais , en mme temps , les pcheurs auront des problmes pour trouver de quoi vivre et nourrir leur famille  long terme .
Une importante branche conomique historique de nos rgions ctires est de plus en plus menace .
Les interdictions de pcher sont actuellement valables non seulement sur ce territoire dlimit , qui est  la base du rapport , mais ont t tendues  de grandes parties de la mer du Nord .
Les stocks ont encore considrablement diminu dans toutes les zones .
Il faut remarquer que la Commission , sous votre direction , Monsieur le Commissaire , a ragi vite et de manire logique , sans attendre des rglements ou des propositions de mesures .
<P>
Notre tche est maintenant d ' observer ces mesures et d ' en tirer ensemble les leons pour notre politique future .
Et puisqu ' on parle de responsabilit , il faut bien sr y impliquer galement - et particulirement - les tats membres .
Mais cette question revient toujours : pourquoi avons-nous donc d d ' abord en arriver l ?
Devons-nous toujours attendre d ' tre alarms par de telles catastrophes ?
Quand intgrerons-nous enfin le principe de durabilit dans notre politique de la pche ?
<P>
L ' avis de tempte en mer d ' Irlande ne date pas d ' hier et il ne vaut pas qu ' en mer d ' Irlande .
Main dans la main dans l ' intrt des consommateurs , des pcheurs et des stocks de poisson - c ' est le mot d ' ordre du moment !
Donnons-nous aux pcheurs assez d ' occasion sur place , en dpit de tous les efforts de la Commission , d ' exposer eux-mmes des propositions de protection des ressources et de stabilisation du march ?
Travaillons-nous  tous les niveaux en collaboration assez troite pour intgrer en temps opportun les donnes scientifiques les plus rcentes dans notre politique ?
Si nous ne travaillons pas enfin en troite collaboration , la prochaine crise nous tuera probablement .
Le seul dbat , rcemment abord , de la dioxine inquite trs fort .
Nous devons agir et non ragir !
Quand apprendrons-nous cela ?
Combien de branches conomiques dchantent-elles encore en raison de notre tat de choc - je rappelle seulement le chaos provoqu par l ' ESB ?
Nous devons plus que jamais - et c ' est gnral - anticiper une volution prvisible et faire taire rsolument les critiques , mais pas avec des mots , avec des actes !
<P>
La prsente proposition va dans la bonne voie .
Je salue surtout les modalits flexibles concernant la fermeture d ' une zone de pche et le recours cibl au drogations .
Cette voie montre que l ' on prend quand mme en considration les intrts des pcheurs en n ' dictant pas une interdiction gnrale de la pche mais en autorisant la poursuite de l ' activit , sous contrle toutefois .
Mais en mme temps , je le souligne , ce n ' est qu ' un pas dans la bonne direction .
Dans d ' autres eaux , les problmes sont tendus de manire semblable . Mme s ' ils ne se rvlent peut-tre pas aussi clairement jusqu '  prsent - la mer d ' Irlande devrait tous nous inciter  agir .
Il y a encore beaucoup  faire .
Je demande ici au Conseil et  la Commission de dvelopper d ' urgence d ' autres mesures dans le cadre de la politique de la pche , afin que notre action ait rellement un avenir .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur en son absence ainsi que Mme Langenhagen pour son intervention .
Mme Langenhagen a dpeint un tableau bien sombre de la situation du cabillaud en mer d ' Irlande .
<P>
La mer d ' Irlande , comme Mme Langenhagen l ' a dit , reprsente pour nous tous un exemple de la manire dont un stock de poissons peut se trouver dcim s ' il n ' est pas exploit correctement .
En l ' espace de 6 ans , la quantit de cabillaud pch en mer d ' Irlande a diminu de moiti .
Elle est passe de 11 000 tonnes en 1993  5 500 tonnes en 1999 .
Ce rglement pour 2001 est ncessaire , bien que pnible , si nous voulons qu ' une pcherie  cabillaud subsiste en mer d ' Irlande .
C ' est un exemple galement pour d ' autres zones .
Une situation comparable est apparue en mer du Nord .
Les stocks de cabillaud ont tellement diminu que l ' on a rduit de moiti les totaux admissibles de captures et qu ' un plan de reconstitution a t mis en place .
<P>
De vastes zones de la mer du Nord ont t places sous protection tandis que la saison du frai commence .
Toutefois , une autre consquence de l ' interdiction qui frappera les pcheries  cabillaud pour les quelques prochains mois est l ' inquitude croissante dans les zones qui ne sont pas fermes .
Par exemple , dans les les Hbrides , les pcheurs craignent que ,  cause de l ' interdiction de pcher le cabillaud en mer du Nord - et dans une certaine mesure en mer d ' Irlande - les stocks de cabillaud au large du butt of Lewis et au sud de l ' le de Barra ne soient trs fortement affects .
Aprs des annes de pche durable dans ces eaux , les gens craignent que les effets ngatifs de ces mesures de protection soient la dcimation de leurs propres stocks .
<P>
Ces craintes ne peuvent que s ' aggraver : pas plus tard que la semaine dernire  Mallaig , lors de l ' ouverture des bancs de ptoncles , on a constat une trs nette augmentation de chalutiers , qui auraient normalement pch les espces interdites .
Nous devons penser aux effets ngatifs sur les autres pcheries lorsque nous mettons en place des mesures de protection .
Il est pour le moins ironique qu ' en protgeant les stocks de poissons dans certaines zones nous dtruisions par mgarde les stocks prsents dans une autre zone .
<P>
En conclusion , la rforme de la politique commune de la pche et le lancement du Livre Vert en mars revtent une importance dcisive pour la prservation des stocks et pour l ' industrie de la pche .
Nous devons trouver le bon quilibre entre la durabilit du stock d ' une part et la prosprit de l ' industrie d ' autre part .
La rforme de la politique commune de la pche , je pense , reprsente une excellente opportunit .
Nous devons nous assurer que nous russirons cette rforme .
<P>
Je remercie le rapporteur en son absence .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , dans son rapport sur la pche en mer d ' Irlande , M. Nicholson reconnat que cette zone a l ' honneur discutable d ' tre l ' une des premires  appliquer des mesures d ' urgence pour enrayer le dclin des stocks de cabillaud .
Mais en mer du Nord aussi , nous sommes confronts  des mesures d ' urgence cette anne ; des mesures ncessaires visant  la protection maximale du cabillaud pendant la priode de frai qui commence maintenant et se termine fin avril .
<P>
Comment se fait-il alors qu ' aprs des annes d ' une politique commune de la pche dont le principal objectif est de prserver les stocks , nous devions recourir  des mesures d ' urgence dans les zones  cabillaud des mers d ' Irlande et du Nord ?
Tout en admettant le besoin de telles mesures  court terme , nous devons tirer les enseignements des erreurs commises dans le pass et prparer des propositions raisonnables pour une gestion  long terme , afin d ' essayer de rgler ces problmes .
Les mesures techniques qui ont t pour la premire fois appliques dans des rgions comme l ' cosse , doivent tre consolides , amliores et tendues  toutes les zones de pche .
Des mesures appropries doivent tre prises pour prvenir un dplacement de l ' effort de pche qui causerait des dommages aux autres zones et aux autres stocks .
L ' impact de la pche industrielle doit tre valu correctement , en termes non seulement de prises accessoires autorises de poisson blanc , mais aussi d ' effet sur la chane alimentaire marine toute entire .
<P>
On peut clairement s ' attendre  une baisse significative de l ' activit de pche dans les annes  venir , et il est clair que cette baisse significative de l ' activit sera accompagne d ' une baisse significative des revenus de nombreuses familles et de nombreuses communauts dans nos zones de pche , tant dans le secteur de la prise que dans celui du traitement .
Tout comme les effets socio-conomiques de l ' absence d ' un nouvel accord avec le Maroc ont t ressentis dans des zones bien spcifiques , de la mme manire , les effets de ces mesures d ' urgence appliques aux programmes  long terme de reconstitution des stocks de cabillaud seront ressentis dans des zones bien dtermines .
Il y a lieu d ' envisager de prendre des mesures similaires de compensations financires pour ces rgions .
<P>
Le rexamen de la PCP nous offre un dfi et une occasion .
J ' espre que la solution que nous proposerons s ' avrera efficace .
Pour y arriver , le meilleur moyen est de s ' assurer que la nouvelle politique de la pche prvoit une participation significative et adquate des parties concernes - de pcheurs , d ' employs au traitement , de scientifiques et d ' cologistes de zones spcifiques comme la mer du Nord - afin de pouvoir travailler ensemble  l ' laboration de propositions de gestion qui soient adaptes et cibles pour les besoins de ces zones spcifiques .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , la majeure partie de la surface de la terre se compose de mers .
Les hommes ne peuvent pas y vivre , mais nous utilisons toujours plus intensivement la mer .
Non seulement pour naviguer d ' un continent  l ' autre , mais aussi pour forer des puits de ptrole , extraire d ' autres minerais , dverser des dchets et produire de l ' lectricit avec des centrales exploitant la force marmotrice .
<P>
Le mercure , le plomb et les dchets radioactifs altrent la vie animale et rendent le poisson de moins en moins propre  la consommation humaine .
Les zones ctires peu profondes , les embouchures de rivires et autres transitions entre eau douce et eau sale , o se trouvaient jadis des zones de frai pour les poissons , ont t srieusement modifies par les interventions humaines .
La mer a longtemps t considre comme une source d ' approvisionnement alimentaire inpuisable .
On pche avec des bateaux sans cesse plus gros et avec une technique toujours plus perfectionne , pour vider la mer .
C ' est le cas dans les mers adjacentes  l ' Europe , mais aussi de plus en plus dans des zones plus lointaines , par des navires europens longeant les ctes africaines .
<P>
Par le pass , je me suis dj montr rticent vis--vis de traits que l ' Union europenne conclut avec des pays du tiers monde , afin de l aussi pouvoir vider la mer .
Pour le court terme , nous avons peut-tre trouv une solution aux besoins alimentaires europens et nous offrons aussi quelque chose des pays pauvres en change .
 long terme , cela ne sera assurment pas une situation " gagnant-gagnant " profitant  tous .
<P>
Les besoins en poisson continuent  augmenter , tandis que le stock diminue sans cesse  cause d ' une pche intensive et de la pollution .
Il existe toujours des pcheurs qui croient que la mer restera inpuisable .
La semaine dernire , j ' ai entendu  la tlvision nerlandaise un pcheur tenir les propos suivants dans une interview : " le poisson vient toujours , nous l ' avons toujours vu et c ' est ce que dit galement la bible . "
<P>
Ce genre de certitudes , qui ont sembl tre vraies des sicles durant , disparatront de plus en plus  l ' avenir .
C ' est pourquoi il est souhaitable que l ' on dfinisse des zones et des priodes dans lesquelles la faune piscicole doit tre remise  niveau et pendant lesquelles il est donc interdit de pcher .
Pour ces mmes raisons , les quotas de pche doivent tre limits .
<P>
Le rapporteur admet que le dbarquement de cabillauds dans les ports de pche de la cte orientale d ' Irlande et d ' Irlande du Nord a dramatiquement recul ces dix dernires annes .
La quantit actuellement autorise ne reprsente mme pas un cinquime de celle applique au dbut des annes quatre-vingt dix .
Les prises effectives , infrieures  celles autorises , ont baiss pour ne plus reprsenter qu ' un quart de ce qu ' elles taient .
La mer est donc vide .
<P>
Malgr cela , le rapporteur veut prolonger de six semaines , du 22 fvrier au 30 avril , la priode de drogation pendant laquelle les prises sont moins restreintes et il met des critiques quant  l ' importance de la fermeture d ' une zone de pche pendant la saison de frai .
Les groupements de pcheurs protestent , parce qu ' ils ont l ' impression que les mesures des autorits sont prises unilatralement au dtriment de leur pays , tandis que leurs collgues d ' autres pays peuvent continuer  cumer la mer .
Une pression s ' exerce alors en vue d ' attnuer ces mesures et d ' accorder plus d ' exceptions .
L ' attention risque ainsi d ' tre dtourne de la ncessit de limiter les prises .
<P>
En raison des inconvnients  court terme , toute limitation des prises sme la confusion et entrane une opposition .
Mais il est prfrable que nous fermions entirement et  long terme plus de zones , plutt que de laisser mourir le poisson  cause de mesures insuffisantes .
Cela sera galement bientt  l ' ordre du jour pour la mer du Nord .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la survie du cabillaud est gravement menace dans diffrentes mers d ' Europe .
La Commission propose  juste titre des mesures destines  protger de l ' extinction cette espce de poisson .
Mais tout comme la mesure d ' urgence annonce par la Commission pour la mer du Nord , sa mesure pour la mer d ' Irlande est indcise .
Les mesures de la Commission sont principalement bases sur une faisabilit politique , et le fondement scientifique indispensable leur fait dfaut .
<P>
Dans le cas de la mesure d ' urgence pour la mer du Nord , nous avons opt pour une mesure touchant notamment la flotte de pcheurs nerlandais .
Cela est politiquement ralisable , la flotte nerlandaise se porte effectivement bien et les autres tats membres et flottes semblent ne pas pouvoir le supporter .
C ' est pourquoi les protestations des Pays-Bas et les alternatives formules n ' ont port aucun fruit .
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La fermeture d ' une zone n ' a pas d ' effet suffisant sur la reconstitution du cabillaud .
Ni dans la mer du Nord , ni dans la mer d ' Irlande .
Les pcheries se dplaceront en effet vers les zones ouvertes , o les poissons fraient peut-tre et o l ' on peut trouver de jeunes cabillauds .
Si la pche se dplace vers des zones o se trouvent des concentrations de jeunes poissons , la mesure en arrivera mme  entraver la reconstitution du stock de cabillaud .
Il est en outre frappant de constater que la mesure d ' urgence pour la mer du Nord n ' interdit pas la pche cible sur le cabillaud , pratique  l ' aide de filets fixes dans lesquels sont justement capturs des poissons prts  frayer , dans la zone des douze milles et dans le cantonnement  plies .
Une pche intensment accrue dans les zones ouvertes nuira aussi aux autres poissons et aux cosystmes des fonds marins .
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La mesure alternative propose par le secrtaire d ' tat  la pche nerlandais offre par contre une bien meilleure chance de survie au cabillaud .
Ce plan , une rglementation d ' arrt portant sur toutes les flottes impliques dans la pche au cabillaud et sur un nombre considrable de semaines par an , peut encore sauver le cabillaud .
Et , lment tout aussi important , ce plan est soutenu tant par les biologistes spcialiss dans la pche que par le secteur de la pche .
La Commission considre toutefois cette politique comme non ralisable .
Sa mesure d ' urgence a pour consquence que nous ne rencontrerons peut-tre bientt plus le cabillaud que dans une seule eau en Europe ,  savoir l ' eau-forte !
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Dans son rapport , le collgue Nicholson suit hlas l ' attitude hsitante de la Commission .
Evidemment , le coup est rude pour la pche , mais il sera encore bien plus rude si l ' on se retrouve bientt sans cabillaud .
La Commission doit tudier comment elle peut financirement aider les pcheurs . Ceux-ci devront incontestablement consentir des sacrifices .
Afin d ' assurer l ' avenir , les pcheurs nerlandais y sont disposs , et je suis persuad que les pcheurs d ' Irlande du Nord le seront galement .
Reste la Commission .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , avant tout je voudrais m ' excuser auprs de vous , de votre prdcesseur et de l ' Assemble pour mon arrive tardive .
Mes ennuis ont commenc tt ce matin lorsque mon vol de Belfast  Londres a t annul .
Grce  British Midland International et au bon travail de son personnel , je suis arriv ici , un peu en retard il est vrai , mais je suis arriv .
Veuillez m ' excuser , je n ' avais pas l ' intention de manquer de respect envers l ' Assemble .
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J ' ai cout avec un immense intrt M. van Dam voquer les approches maladroites de la Commission et la si bonne raction des pcheurs nerlandais .
M. van Dam devrait relire mon rapport car je n ' y mets aucune critique ni envers la Commission ni envers les pcheurs .
Ce problme n ' est pas simple .
C ' est un problme pineux .
Dans une certaine mesure , les pcheurs de ma rgion ont t confronts  ce problme l ' an dernier .
Pour eux , cette anne est la deuxime anne de fermeture .
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Je voudrais dire  M. van Dam et aux pcheurs cossais , qui doivent aujourd ' hui faire face  la premire anne d ' interdiction et crent beaucoup de remous , que les pcheurs de ma rgion ont non seulement accept cette mesure sans protester mais ils l ' ont accueillie trs positivement .
Ils ont coopr avec la Commission dans l ' application des mesures techniques et ils taient disposs  les examiner trs attentivement .
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Il n ' est pas facile pour les pcheurs d ' assumer la fermeture de leur zone de pche pour une priode aussi longue .
Et cela est d ' autant plus difficile lorsque aucun mcanisme de soutien n ' est mis en place pour aider le secteur  surmonter cette preuve .
Voil ce sur quoi je veux me concentrer .
Lorsque je propose que la Commission avance des propositions concrtes - que ce soit la mise en rserve ou les mcanismes de soutien - celle-ci affirme : " laissons les autorits nationales proposer des ides et nous en tiendrons compte de faon trs concrte .
" Mais le problme est que les autorits nationales ne feront aucune proposition sincre pour venir en aide aux pcheurs de la rgion .
Et certainement pas les autorits du Royaume-Uni - peu importe que le gouvernement soit conservateur ou travailliste .
Ni l ' un ni l ' autre ne proposera jamais aucune mesure concrte de soutien pour aider les pcheurs .
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Je veux introduire un amendement dans mon rapport et je demande au commissaire d ' en prendre note .
Il s ' agit de permettre aux pcheurs , sous le contrle dj accept au tout dbut de l ' interdiction , de passer outre cette interdiction .
Si ,  un moment , les rejets devaient dpasser une partie de cette fermeture , alors les pcheurs seront tout  fait prts  accepter celle-ci .
Pour le moment , la Commission refuse catgoriquement d ' adopter un tel amendement .
C ' est malheureux car la coopration dont font preuve les pcheurs envers la Commission constitue un remarquable exemple pour les autres rgions de l ' Union europenne .
Comme M. van Dam l ' a dit , il y a un terrible problme , il rgne une terrible inquitude et nous devons assurer l ' avenir du cabillaud pour assurer l ' avenir des pcheurs .
J ' espre que la Commission sera en mesure de prendre en considration l ' aspect trs positif que j ' ai introduit dans mon amendement .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Nicholson met en vidence la grave crise qui affecte aujourd ' hui les stocks de poissons dans les mers bordant la Grande Bretagne et l ' Irlande .
Le fait mme que la Commission ait estim ncessaire d ' appliquer des mesures d ' urgence dans quatre zones distinctes dans le but de sauvegarder les stocks de poissons vient illustrer l ' chec total de la politique commune de la pche .
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 partir d ' aujourd ' hui , 12 fvrier 2001 , plus de 100 000 kilomtres carrs de la mer du Nord seront ferms pour 12 semaines  toute pche de poisson blanc au chalut .
En outre , des mesures d ' interdiction d ' urgence couvriront l ' ouest de l ' cosse , la mer d ' Irlande , comme nous l ' avons entendu , et le colin de l ' Atlantique Nord . Et tout ceci s ' ajoute aux rductions drastiques imposes aux totaux admissibles de captures et aux quotas et annoncs par le Conseil en dcembre dernier .
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La politique commune de la pche est en vigueur sous sa forme actuelle depuis 18 ans .
Le systme des TAC et des quotas a men au dversement dans la mer d ' normes quantits de poissons morts bien que sains .
Plus de deux millions de tonnes de poissons par an , soit 25 % de la prise totale de poissons dans l ' UE , sont rejetes de cette manire .
Le systme de POP s ' est aussi rvl une catastrophe .
Les tats membres qui essayent de respecter ces rgles sont sanctionns tandis que d ' autres tats membres les ignorent totalement .
La PCP n ' a donc pas atteint ses principaux objectifs .
Elle n ' a pas russi  maintenir les stocks de poissons ni  assurer l ' avenir de nos pcheurs .
Cette dernire srie de rductions et de mesures d ' urgence poussera des centaines d ' autres  se retirer du secteur de la pche .
L ' an dernier , les mesures de sauvetage du cabillaud en mer d ' Irlande ont provoqu une chute dsastreuse de 42 % des revenus de la flotte de la mer d ' Irlande pendant la priode de fermeture .
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Malgr cette effroyable crise , malgr qu ' il y ait trop de pcheurs et trop peu de poissons  pcher dans la mer du Nord et la mer d ' Irlande , cette Assemble a vot  une crasante majorit lors de la dernire priode de session en janvier en faveur de la suppression des limites de 6 et de 12 milles au large de nos ctes , en faveur du libre accs  la mer du Nord et de l ' intrusion dans les carrs de pche des Shetland et d ' Irlande .
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Beaucoup de pcheurs du Royaume-Uni et d ' Irlande considreront ces dcisions comme la goutte qui fait dborder le vase .
Soixante-cinq pour cent de la totalit des ressources de pche de l ' UE se trouvent dans les eaux entourant les Iles britanniques , c ' est--dire le Royaume-Uni et l ' Irlande .
Pourquoi devrions nous rester l et permettre que notre poisson soit pill et que nos pcheurs s ' appauvrissent ?
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C ' tait une norme btise et un manque de vision de la part de cette Assemble d ' avoir vot dans ce sens  propos des rapports le mois dernier .
Cela pourrait tre la goutte d ' eau qui fait dborder le vase et pourrait amener le Royaume-Uni  se retirer de la politique commune de la pche .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , la situation des stocks des diffrentes espces et des mesures visant  les reconstituer est toujours une question sujette  controverses .
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Le groupe socialiste soutient les conclusions de notre collgue , M. Nicholson , dans son rapport , concernant la proposition de la Commission visant  reconstituer la population de cabillaud en mer d ' Irlande .
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Nous sommes bien conscients que la surexploitation d ' une espce pendant une anne se paie tout au long des annes suivantes et que la reconstitution du stock est trs coteuse et trs lente .
Mais nous savons galement qu ' une longue immobilisation de la flotte dans un port engendre la perte d ' emplois et de marchs et de nombreuses difficults pour l ' avenir de cette flotte .
Je suis ds lors d ' accord avec M. Nicholson lorsqu ' il affirme qu ' il s ' agit d ' une question qui requiert beaucoup d ' quilibre et de pondration .
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Le secteur se plaint souvent -  juste titre - d ' tre ignor lors de l ' adoption de propositions par la Commission , qui se base presque exclusivement sur des rapports scientifiques qui ne tiennent pas compte de l ' exprience et du quotidien des pcheurs .
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Je demande  la Commission d ' associer cette ralit quotidienne des pcheurs au travail des scientifiques et de prendre davantage en considration la situation socio-conomique des rgions dpendantes de la pche lors de la formulation de ses propositions .
Tout cela avec beaucoup de transparence , en expliquant bien au secteur les raisons motivant l ' adoption de certaines mesures .
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Je ne crois pas que la politique commune de la pche soit un chec .
 cet gard , je ne suis pas du tout d ' accord avec le collgue qui est intervenu juste avant moi .
Je pense que , tout comme la rforme de la politique agricole commune n ' est possible que si l ' on redfinit le monde rural , la rforme de la PCP doit tre trs ambitieuse et tre mene en parallle avec la rforme du monde de la pche , des rgions tributaires de la pche , qui devront certainement affronter l ' avenir en mettant en jeu d ' autres potentialits , diffrentes de celles qu ' elles ont exploites jusqu '  prsent , qui dpendent exclusivement d ' un modle de caractre extractif .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Nicholson pour son rapport et pour la rapidit dont il a fait preuve pour effectuer ses recherches et son travail .
J ' apprcie son attitude ouverte et honnte face  cette question .
Il n ' est pas rentr chez lui pour raconter aux pcheurs de la mer d ' Irlande que la Commission europenne tente de les perscuter ou de commettre une injustice  leur gard .
Il a expos le problme aux habitants de son pays de la mme manire qu ' il l ' a fait ici : il y a un problme .
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Mon collgue assis  l ' autre bout de l ' hmicycle a pris la parole tout  l ' heure et a cit la Bible .
La Bible , comme a dit quelqu ' un , nous affirme qu ' il y aura toujours des poissons dans la mer .
Et bien , je voudrais citer un document un peu plus rcent concernant le cabillaud .
Je cite l ' auteur Mark Kurlansky dans son ouvrage intitul " Le cabillaud : biographie d ' un poisson qui a chang le monde " .
D ' aprs Kurlansky , on affirmait , dans l ' Encyclopdie du Commerce et de la Navigation , imprime  New York en 1858 , que le cabillaud tait une espce de poisson si connue qu ' on n ' avait nul besoin d ' expliquer quoi que ce soit  son propos , qu ' il tait incroyablement prolifique et que quelqu ' un avait compt les ufs d ' un cabillaud de grandeur moyenne et en avait dnombr 9 835 000 .
L ' encyclopdie en arrivait  la conclusion que l ' homme ne pourrait jamais exterminer cette espce .
Or , nous avons prouv que tant la Bible que cette encyclopdie du XIXe sicle se sont trompes .
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M. Stevenson est trop jeune pour se souvenir des guerres de la morue qui svirent le long des ctes d ' Islande de mon temps ; en fait j ' tais dj dans la politique  cette poque .
Les Britanniques - tout respect gard pour tous les tats de cette Union - ont envoy des navires de guerre dans les eaux islandaises pour assurer la protection de leurs pcheurs lorsqu ' ils allaient pcher dans ces eaux .
Il est positif qu ' en Grande-Bretagne , l ' opinion soit en train de pencher en faveur du droit des pcheurs ctiers  exploiter leurs propres ressources , ce que j ' ai d ' ailleurs toujours approuv .
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Avec tout le respect que je dois  M. Stevenson , qui est un bon reprsentant de ses compatriotes et une personne trs enthousiaste , je ne l ' approuve pas lorsqu ' il affirme que la politique commune de la pche est un chec , ni que les pcheurs britanniques ont subi une injustice .
En effet , si vous regardez les chiffres , vous constaterez que le secteur de la pche en Grande- Bretagne reoit la part de stock de poissons europens qui lui revient .
Les seuls qui aient subi une injustice sont les pcheurs irlandais  qui on a refus la part qui leur revenait et  qui on a interdit d ' exploiter la mer .
Au XVIe sicle , les Britanniques sont entrs en guerre contre la Ligue hansatique pour le cabillaud islandais et ils ne se sont retirs de ce conflit qu ' aprs avoir subi des pertes , parce qu ' ils ont dcouvert de nouveaux bancs de cabillauds au large des ctes amricaines .
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C ' est une vieille histoire .
Mais ne rentrez pas chez vous pour dire aux pcheurs d ' Europe que c ' est la Commission qui est  blmer .
Elle s ' efforce de rsoudre un problme pineux .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord , je voudrais prciser que , durant la prochaine semaine  Strasbourg , lorsque nous disposerons du Livre vert sur la rforme de la politique de la pche , nous aurons suffisamment l ' occasion de discuter de tous les aspects gnraux de la politique de la pche .
C ' est pourquoi je voudrais limiter mes propos au rapport qui nous est soumis .
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Je crois qu ' il ne fait gure de doute et qu ' il n ' est certainement pas faux de dire que nous sommes confronts dans la mer d ' Irlande  des stocks de cabillaud ayant atteint leur plancher historique .
Il n ' est certainement pas faux non plus de dire que si nous voulons protger les stocks de cabillaud , il n ' y a qu ' une seule solution , nous devons laisser les stocks tranquilles durant le frai .
C ' est pourquoi il est trs important de fermer les fonds de frai  temps avant le dbut du frai mme si c ' est trs douloureux , et mme si cela cre galement des problmes pour les pcheurs .
Le temps presse parce que le frai commence au milieu du mois .
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Je sais que , jusqu '  prsent , toutes les personnes concernes , et je remercie ici tout particulirement la commission de la pche et le rapporteur , se sont donn beaucoup de peine afin que nous atteignions  temps l ' objectif que nous poursuivions .
Vous voterez demain sur le rapport et , ensuite , il nous restera encore le temps d ' laborer une dcision au sein du Conseil et de faire en sorte que le rglement soit prsent le 15 fvrier .
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La Commission est tout  fait d ' accord avec le prsent rapport et je voudrais une fois encore vous remercier de votre soutien .
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Maintenant , passons  la proposition d ' amendement qui a t introduite .
Je dois malheureusement la rejeter .
Pourquoi ?
L ' anne passe , nous avons men une srie de pches exprimentales avec des chaluts semi-plagiques , prcisment durant la deuxime moiti de la priode de clture .
Ces expriences ont indubitablement montr que durant cette priode , le risque est trs lev pour le cabillaud et que de trs nombreux cabillauds ont t pchs .
Nous ,  la Commission , nous sommes cependant prts  autoriser les chaluts semi-plagiques durant la premire partie de la priode de clture , et ce aux conditions que M. Nicholson a indiques ,  savoir , qu ' il y ait un systme d ' observation spcifique conforme  l ' article 3 et  la condition que les activits soient immdiatement interrompues si trop de cabillauds sont pchs .
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Nous savons aussi que la deuxime condition que j ' ai cite comporte un certain risque mais que , grce au systme d ' observation , l ' anne prochaine , nous pourrons savoir prcisment en cas de nouvelle clture si cette exception pour la premire partie de la priode de clture peut ou non tre applique l ' anne suivante .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler !
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Vous nous avez pargns .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  20h30 )
