<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , je voudrais profiter de la prsence du prsident de la Commission pour l ' interpeller sur un fait grave .
En France , tous les ans , le Mouvement europen France organise le 9 mai une journe trs importante , la Journe de l ' Europe .
Cette anne , nous voulons l ' organiser sur l ' euro .
Depuis le mois de septembre , ce mouvement vous sollicite pour financer cette journe qui , sans votre soutien , ne peut pas tre organise .
Or ,  la date d ' aujourd ' hui , nous n ' avons aucune assurance quant au versement de la contribution de la Commission .
Si d ' ici  la fin de la semaine , nous n ' avons pas cette assurance , le Mouvement europen France devra renoncer  l ' organisation de la Journe de l ' Europe .
Je crois que ce serait extrmement dommageable pour la cause qui nous est commune et pour laquelle nous mobilisons tous nos efforts .
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident Prodi , souhaitez-vous donner cette assurance  Mme Bers maintenant ou tout  l ' heure ,  l ' occasion de votre discours ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame Bers , je n ' ai pas les dtails de la question que vous avez souleve , mais je ferai immdiatement un contrle et vous donnerai une rponse aujourd ' hui mme .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Prsident de la Commission .
<CHAPTER ID=1>
Vote sur demande d ' urgence
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="La Prsidente.">
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a dcid d ' appliquer la procdure sans rapport  cette proposition de dcision et je vais tout de suite donner la parole  M. Watson pour qu ' il nous donne l ' avis de cette commission , qu ' il prside .
<P>
Watson ( ELDR ) , prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
( EN ) Madame la Prsidente , la commission que j ' ai l ' honneur de prsider est tout  fait consciente de l ' importance de cette proposition et de la ncessit de l ' adopter dans de brefs dlais , avant le 25 mars 2001 , afin de permettre  l ' Union nordique d ' tre pleinement implique .
Nous aurions prfr tre informs plus rapidement par le Conseil , qui ne nous a en fait mis au courant qu ' au dernier moment .
<P>
Cependant , dans les circonstances prsentes , nous ne souhaitons pas retarder le vote sur cette question et estimons qu ' il est prfrable d ' appliquer  cette dernire la procdure sans rapport ; nous suggrons donc de la soumettre directement au vote au cours de cette priode de session .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Puisqu ' aucun collgue ne souhaite s ' exprimer contre cette urgence , nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=2>
Prsentation par le Prsident de la Commission du programme 2001 de cette dernire / Nice
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur la prsentation du programme 2001 de la Commission europenne et la question orale ( B5-0006 / 2001 ) de M. van Velzen et autres  la Commission , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , sur les suites donnes au Conseil europen de Nice .
<P>
La parole est  M. Prodi , prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est sans aucun doute bon que nous ayons une fois par an un dbat gnral sur l ' tat de l ' Union .
Je voudrais que ce dbat marque galement pour vous un pas en avant sur le chemin que nous devons parcourir en 2001 .
Cette voie est videmment jalonne de nombreux vnements et priorits sur lesquels je reviendrai dans mon discours , mais , surtout , nous progressons d ' ores et dj , et je serais tent de dire " enfin " , sur la voie de l ' Europe de demain .
<P>
La Commission que j ' ai l ' honneur de prsider a toujours demand  tre juge sur ses actes et c ' est donc pour cela qu ' il est primordial pour moi que la coopration entre la Commission et le Parlement , ainsi que les relations fructueuses profitables que la Commission entretient avec les tats membres au sein du Conseil , dbouchent sur des rsultats srieux et concrets .
Voil pourquoi je souhaite que ce rendez-vous annuel se transforme en un moment privilgi de rflexion commune , ouverte et libre , o l ' on puisse discuter de nos succs et de nos problmes , dans une optique constructive pour raliser des projets que les citoyens europens ont vraiment  cur .
<P>
Je sais que , en des occasions de ce genre , la tradition protocolaire veut que le prsident de la Commission prsente un inventaire dtaill des politiques ralises , mais je ne crois pas que quelqu ' un me reprochera de vous proposer de m ' carter quelque peu de cette tradition et de me limiter aux principales priorits pour 2001 et  la question  plus long terme de l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Je ne dirai en fait que quelques mots sur les douze derniers mois .
Lorsque je me suis prsent  vous il y a un an , j ' ai annonc les quatre objectifs stratgiques que ma Commission s ' tait fixs : primo , promouvoir de nouvelles formes de gouvernement  l ' chelle europenne , secundo , stabiliser l ' Europe et renforcer notre prsence au niveau mondial , tertio redfinir les priorits conomiques et sociales et , enfin , quarto , veiller  une meilleure qualit de vie pour tous .
<P>
Pour amliorer la qualit de la vie des citoyens europens , nous avons publi notre Livre blanc sur la scurit alimentaire et un projet de rglement fixant des exigences et des principes de base en matire de lgislation alimentaire .
Nous avons aussi propos de crer une autorit alimentaire europenne , qui entrera en fonction l ' anne prochaine .
<P>
Nous avons galement propos d ' tablir une autorit europenne dans le domaine de la scurit arienne et avons labor de nouvelles dispositions lgislatives svres sur la scurit maritime ,  la suite de la catastrophe de l ' Erika .
<P>
Afin de promouvoir un nouveau programme conomique et social pour l ' Europe , nous avons soumis des propositions dtailles et ambitieuses au Conseil europen de Lisbonne .
Grce  ces propositions , l ' Union europenne dispose dsormais d ' une stratgie intgre qui doit lui permettre de devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde .
<P>
Le facteur cl de la stabilisation de notre continent est notre stratgie d ' largissement de l ' Union europenne .
Tout au long de l ' an 2000 , la Commission a rsolument poursuivi les ngociations d ' adhsion avec les pays candidats et nous avons lanc un dbat public sur une vritable politique de l ' immigration .
<P>
Enfin , afin de promouvoir de nouvelles formes de gouvernement europen , nous nous sommes immdiatement attels  l ' laboration du Livre blanc , qui doit tre publi cet t .
<P>
Si l ' on regarde au fond des choses , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission a tenu au cours de l ' anne 2000 les engagements qu ' elle avait pris , en recherchant des solutions claires et simples .
Aujourd ' hui , devant cette Assemble , je veux dire  quel point je suis fier du personnel de la Commission , pour lequel l ' anne 2000 a t une anne de rformes internes radicales .
Les membres du Collge et moi-mme sommes conscients des efforts considrables qui ont t demands  nos collgues , non seulement en termes de charge de travail , mais surtout en termes de prise de contact avec de nouvelles mthodes de travail et une conception de la responsabilit individuelle de leur activit .
<P>
La rforme interne , qui videmment ne constitue pas un objectif politique en soi , reste nanmoins l ' un des grands chantiers ouverts pour 2001 .
Toute organisation , de quelque genre qu ' elle soit , est en effet oblige de s ' adapter constamment aux changements du monde qui l ' entoure .
C ' est ce que nous essayons prcisment de faire maintenant .
Toutefois , aucune administration ne peut vivre trop longtemps dans de telles conditions de stress , quelles que soient les ncessits objectivement imposes aux changements dsirs .
J ' ai donc dcid de mener rapidement  son terme la rforme interne de la Commission , tout en respectant pleinement tous nos engagements et dans un climat de concertation et de transparence .
<P>
Les choix politiques de la Commission sont exposs dans le programme de travail de 2001 , adopt fin janvier et envoy immdiatement au Parlement .
Les points principaux de ce programme s ' articulent autour d ' un certain nombre de rendez-vous principaux .
Ceux-ci ne constituent pas un assemblage disparate de projets choisis au hasard .
Un fil conducteur reste toujours le mme : aller  la rencontre des exigences concrtes des citoyens et prendre soin de leurs intrts .
Le dbat sur l ' avenir de l ' Union , sur lequel je reviendrai tout  l ' heure , s ' insre aussi dans ce contexte .
Mais permettez-moi toutefois de dcrire d ' abord en dtail les principales initiatives de cette anne .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , depuis le Sommet de Lisbonne et dans la perspective du sommet de Stockholm , tout notre travail vise un objectif constant : laisser  nos enfants une Europe dynamique , juste et prospre , une Europe dans laquelle les citoyens exalteront des comptences modernes , occuperont des emplois de qualit et joueront un rle actif au sein de la communaut dans laquelle ils vivront .
<P>
Sur la base des contributions de la Commission , le Sommet de Lisbonne de l ' an dernier a dvelopp une stratgie pour atteindre l ' objectif fix .
Le mois prochain ,  Stockholm , sur la base des rapports de la Commission , le Conseil europen examinera les progrs raliss , les secteurs dans lesquels nous avanons  grands pas comme ceux dans lesquels nous accusons un retard .
<P>
L ' un des objectifs essentiels de notre stratgie est de restaurer les conditions indispensables au plein emploi .
Des lments encourageants sont d ' ores et dj perceptibles : l ' an dernier , 2,5 millions d ' emplois ont t crs , et plus de deux tiers d ' entre eux sont revenus  des femmes .
Ce nombre est vraiment trs lev , mais , naturellement , pour rsoudre le problme du chmage , ceci doit se rpter durant plusieurs annes .
<P>
Cependant , dans certains domaines , ainsi qu ' il ressort de notre rapport pour Stockholm , les progrs ont t beaucoup trop lents .
Les dirigeants europens doivent donc faire preuve d ' une volont politique plus ferme et mieux prendre conscience de l ' urgence de remplir les engagements pris  Lisbonne , par exemple en ce qui concerne le brevet communautaire , le programme GALILEO , la libralisation du secteur du gaz et de l ' lectricit : ce sont des programmes d ' importance vitale pour notre futur .
<P>
Outre cela , nous n ' avons pas encore , pour le moment , de stratgie cohrente en matire de formation tout au long de la vie .
Il nous faut donc un impact nouveau pour intensifier l ' action dans certains domaines essentiels .
Dans notre rapport pour Stockholm , nous avons dfini dix domaines d ' action , et notamment - je ne veux pas les citer tous - : les techniques de pointe , l ' intgration des marchs financiers , les nouvelles qualifications et la mobilit sur les marchs europens de l ' emploi .
 Stockholm , j ' exhorterai les chefs d ' tat et de gouvernement  ne pas perdre l ' occasion et  ne pas se contenter de ce qui a dj t obtenu : nous devons progresser rsolument sur la voie des rformes dj convenues  Lisbonne .
<P>
Pour vous donner une premire ide de la teneur de notre rapport , je vous proposerai en particulier trois de ses recommandations : tout d ' abord , les barrires qui dissuadent les gens d ' entrer sur le march du travail ou restreignent la mobilit des travailleurs doivent tre limines .
Il convient  cet effet de mettre en place des systmes fiscaux plus efficaces , de dvelopper l ' investissement dans l ' enseignement et la formation tout au long de la vie et , enfin , de prendre des mesures spcifiques pour combler le dficit de qualifications .
Il s ' agit en outre de prendre des dispositions qui garantissent la transfrabilit des qualifications professionnelles et des pensions dans diffrents domaines et dans diffrents pays .
Deuximement , toujours  titre d ' exemple , il convient d ' acclrer les rformes conomiques .
Les services reprsentent les trois quarts de notre produit intrieur brut , mais ce domaine n ' a pas encore de vrai march intrieur .
Troisimement , l ' Europe doit se trouver  la pointe de l ' innovation pour nous permettre ainsi de crer ainsi un espace de recherche europen .
Je n ' ai pas besoin d ' illustrer ce point .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , il convient de trouver un quilibre durable entre nos diverses politiques , afin que tous les atouts vitaux de l ' Europe - notre patrimoine conomique mais galement notre capital social et notre environnement - soient prservs , pour les gnrations futures aussi .
Pour maintenir ce juste quilibre  long terme , il convient de mettre au point une stratgie de dveloppement durable .
La Commission uvre prcisment  la dfinition d ' une telle stratgie , qui sera examine lors du point culminant de la prsidence actuelle , c ' est--dire au Conseil europen de Gteborg .
Nous visons  traduire le concept assez abstrait de dveloppement durable en formules concrtes que le public puisse comprendre et en actions concrtes qu ' il puisse voir , qui aient une influence sur le secteur productif et les habitudes des citoyens .
Il faut donc dvelopper une stratgie de l ' innovation et de l ' augmentation des investissements dans cette direction , en exploitant le potentiel offert par les techniques de pointe : une stratgie capable de fixer les prix au juste niveau , afin qu ' ils refltent mieux les cots de la dgradation de l ' environnement .
<P>
Un projet politique  long terme de cette nature requiert videmment des consultations pralables efficaces .
Pour encourager la discussion , je vous ai dj crit , Madame la Prsidente , pour suggrer un dbat de grande ampleur au sein du Parlement europen sur ces questions .
Les avis exprims par cette Assemble constitueront en effet une aide prcieuse pour la Commission lorsqu ' elle mettra au point sa proposition de stratgie pour le Sommet de Gteborg , proposition qui - je le rpte - doit tre concrte , faute de quoi cela devient un sommet peu significatif .
<P>
Nous avons l ' intention , en outre , d ' encourager une discussion anime , non seulement au sein des institutions europennes , mais aussi  un niveau plus gnral , avec nos concitoyens , en publiant un document consultatif .
Notre objectif est de dfinir des orientations globales , cohrentes et  long terme pour la conduite des affaires europennes .
<P>
Je voudrais en venir maintenant aux relations de l ' Union avec le reste du monde . Des signaux , chaque jour plus clairs , manent du public ; sur la base de ceux-ci , si nous voulons vraiment tirer parti de la mondialisation pour le bien de tous , nous devons tre prts  prendre des dcisions aussi dans ce domaine .
 court terme , cela signifie que l ' organisation d ' un nouveau cycle de ngociations commerciales doit devenir une de nos priorits majeures pour 2001 , mme si tout ne dpend pas de nous .
Un nouveau cycle est en effet la meilleure faon de renforcer le systme multilatral , avec une nouvelle libralisation des changes , accompagns de rgles nouvelles qui rpondent aux proccupations de la socit civile .
<P>
Nous devons galement entreprendre des ngociations dans des domaines cruciaux tels la concurrence et les investissements , en nous concentrant vraiment sur les intrts des pays en voie de dveloppement .
Ces pays en voie de dveloppement sont justement l ' lment cl de ce nouveau processus .
La politique commerciale ne peut se limiter  aborder les intrts du monde des affaires : nous devons faire en sorte qu ' elle apporte des avantages aux populations les plus pauvres du monde .
Par consquent , nous esprons que le Conseil et le Parlement adopteront , ce mois-ci , notre proposition de permettre aux 48 pays les plus pauvres du monde d ' exporter tous leurs produits ,  l ' exception des armes , vers l ' Union europenne : tout type de produit , sans contingents , sans droits d ' entre .
<P>
( Applaudissements ) Hier , le secrtaire des Nations unies m ' a tlphon , aprs son voyage au Moyen-Orient , et  la fin de la conversation , il m ' a pri explicitement de vous demander ,  vous et au Conseil , de faire progresser ce projet , que le commissaire Lamy , toute la Commission et la prsidence ont voulu , et qui constitue un changement , avec tous les problmes que cela comportera pour nous et nos pays .
Nous sommes galement prts  collaborer sur les questions commerciales avec la nouvelle administration et le nouveau congrs amricain .
Il est vident que le prsident Bush a ses priorits rgionales , mais je sais que lui et ses collaborateurs ne sous-valuent pas l ' importance du systme multilatral .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , un autre rendez-vous fondamental est , videmment , la mise en circulation de l ' euro pour la fin de l ' anne .
Ds que l ' euro n ' ait pris l ' aspect d ' une monnaie sonnante et trbuchante dans nos poches , il deviendra pour les citoyens une ralit quotidienne tangible .
Au cours des dix mois et demi qui viennent , la Commission travaillera durement avec les prsidences sudoise et belge pour achever les prparatifs en vue de cet vnement trs important . Un vnement historique qui marquera pour toujours la vie des Europens .
Il requiert pourtant une organisation norme et , surtout , sans prcdent .
Cependant , tout le monde ne voit pas d ' un trs bon il l ' ide d ' abandonner les anciennes monnaies pour la nouvelle . Et je n ' exclus certes pas la possibilit de difficults au dbut .
Par consquent , nous devons nous engager  fond pour faire comprendre  l ' opinion publique que l ' euro apportera des avantages pour nous tous et qu ' il deviendra synonyme d ' une conomie vitale et moderne .
En attendant , il est dj le symbole d ' un projet fondamentalement europen , men  bien comme prvu et dans les dlais prvus , par l ' Europe et pour l ' Europe .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je conclus en revenant sur le thme que j ' ai voqu au dbut de mon intervention , le dbat sur l ' avenir de l ' Europe aprs Nice .
Je reconnais au trait de Nice un double mrite , avec toutes les limites que nous y avons dj vues ensemble : d ' abord celui d ' exister , ce qui n ' est pas rien , c ' est--dire que nous ne voyons plus d ' obstacle  l ' largissement .
Son second mrite est d ' ouvrir un " aprs-Nice " , qui promet d ' engager un large dbat sur l ' avenir de l ' Union europenne .
En janvier dernier , je vous a affirm , suivant d ' ailleurs en cela la dclaration annexe au Trait , que ce processus commencerait par une premire phase de " rflexion ouverte " .
Le Conseil europen de dcembre pourrait ensuite ouvrir une deuxime phase , que j ' avais propos de qualifier de " rflexion structure " , dbouchant en fin de parcours sur une confrence intergouvernementale courte et dcisionnelle .
Je suis convaincu que ce processus est celui dont nous avons besoin , et j ' ai l ' impression que cette ide est dsormais largement partage .
<P>
C ' est surtout la premire phase que je souhaite voquer devant cette Assemble aujourd ' hui , parce qu ' elle concerne l ' anne 2001 .
La phase de " rflexion ouverte " dans laquelle nous sommes dj entrs est  mes yeux capitale pour trois raisons : la premire tient au fait que les citoyens de l ' Europe dmontrent tous les jours , par leurs actes et leurs opinions , le paradoxe d ' une Europe de plus en plus ncessaire , qui est pourtant perue comme de plus en plus lointaine .
Un dbat auquel tout le monde participe  tous les chelons de la socit est donc devenu ncessaire pour relancer et achever le grand projet de l ' Union europenne .
La deuxime raison dcoule du rsultat dcevant de la confrence de Nice , ce qui a le plus manqu  Nice , c ' est justement un dbat pralable approfondi sur ce que nous attendons de l ' Europe et ce que nous voulons pour l ' Europe .
Le dbat a dur trs longtemps , mais on n ' y a jamais abord les points essentiels , et ce dbat ne peut tre raisonnablement report .
La troisime , enfin , se rattache  l ' impression de plus en plus rpandue , et que je partage , que la logique du " non-dit " et des ambiguts constructives a dsormais puis toutes ses cartouches .
<P>
Nous sommes entrs maintenant dans une nouvelle phase , dans laquelle les questions de fond sont sous nos yeux et ne peuvent tre contournes .
Depuis 1981 , la Communaut et puis l ' Union ont t impliques dans un processus constant d ' ajustement , de restructuration , d ' largissement et d ' adaptation ; nous avons vcu pendant prs d ' une gnration un sisme institutionnel permanent qui a fini par branler les points de repre de l ' opinion publique de nos pays et par jeter l ' ombre du doute sur le bien-fond de nos choix et la cohrence de la ligne de conduite que nous avons suivie .
Nous avons fait des choix historiques qui raliseront l ' unit du continent .
Il serait absurde et dangereux que cette unit se fasse autour d ' un pacte devenu flou , d ' engagements seulement esquisss , et d ' arrire-penses dfaitistes .
De quel dbat public parlons-nous ?
Il s ' agit d ' un dbat de refonte , c ' est--dire d ' un dbat de nature constitutionnelle .
J ' ai confiance dans la capacit de jugement de nos concitoyens et de leurs lus , galement parce que le dbat est plac au niveau appropri : non pas celui de la courbure des concombres ou des sujets invents ou dforms au gr de la fantaisie , mais celui des vraies questions , des questions qui intressent les citoyens , eux qui du reste ne rclament dans l ' ensemble d ' ailleurs pas moins , mais bien plus d ' Europe .
<P>
Non seulement , les questions que se posent les Europens ne portent pas sur les concombres ; mais reconnaissons qu ' elles ne portent pas non plus principalement sur le dbat institutionnel qui nous occupe sans cesse depuis Maastricht et dont on voit bien - c ' est indniable , surtout aprs Nice - qu ' il tourne dsormais en rond .
Je crois que le vrai problme , c ' est que nous avons perdu le fil conducteur  un moment donn , le fil grce auquel nos tats membres s ' entendaient sur la direction  suivre .
Les protocoles subtils , les formules complexes , cachent de plus en plus mal nos divergences : des divergences qui , selon moi , dcoulent en partie d ' un dbat mal pos , ces dernires annes , un dbat souvent fond sur de pures questions de pouvoir .
Nous devons enfin arriver au fond du dbat .
<P>
Des divergences ventuelles sur les finalits ultimes de l ' Union europenne sont naturelles , parce que , fort heureusement , nous sommes tous diffrents .
Mais je me console en pensant qu ' il est possible de nous trouver des buts communs , du moins sur l ' essentiel du projet .
Ceci m ' amne aux vraies questions , celles sur lesquelles je m ' attends  ce que le dbat public se concentre , par exemple : sommes-nous oui ou non tous d ' accord sur le fait que nous voulons construire une entit dcide  peser sur les affaires du monde , c ' est--dire une entit politique et non seulement commerciale ?
Sommes-nous tous conscients de l ' enjeu fondamental qui pse sur l ' avenir de nos peuples , du fait que nos tats , rduits  eux-mmes , auraient infiniment plus de mal  affirmer leur existence et leur identit dans le monde ?
Autre question : jusqu '  quel point sommes-nous disposs  faire preuve de solidarit conomique et sociale entre nous ?
Pas seulement pour viter les chocs montaires ou les risques de fragmentation du march intrieur , mais parce que nous estimons que nos peuples doivent s ' entraider et participer  une entreprise commune .
Et encore : sommes-nous galement solidaires en matire de scurit intrieure et de scurit extrieure ?
Ensuite , quel environnement laisserons-nous aux gnrations futures ?
Enfin , quels sont les moyens les plus efficaces pour que les peuples europens protgent et affirment nos valeurs de dmocratie , de solidarit et de justice ?
<P>
Telles sont ; selon moi , les questions que nous devons nous poser dans le dbat de cette anne .
Ce sont des questions minemment politiques , et non institutionnelles , et dont la rponse dterminera la faon dont nous choisirons de vivre et d ' uvrer ensemble .
<P>
En ouvrant ce grand dbat autour de ces thmes , ne croyez pas que je veuille inviter les citoyens et vous-mmes  engager une conversation prive de tout repre , en faisant table rase de tout .
Nous parlons ici au vu de tout ce qui a t accompli de grand et d ' utile pendant les 50 annes de vie de la Communaut et de l ' Union ; nous parlons d ' une Europe qui s ' est donn la paix , la prosprit , et aussi , en dernier lieu la monnaie unique .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , avec votre aide  tous , avec celle de nos dputs nationaux , de nos gouvernements , nous devons poser ces questions et susciter les rponses .
Ce faisant , je veux tre clair : je ne confonds pas le dbat public , ouvert le plus largement possible  la socit civile , avec la reprsentation dmocratique .
Aux parlementaires , europens et nationaux , revient une lgitimit particulire en ce qu ' ils sont lus .
Lorsque la rflexion devra se structurer pour dboucher sur des rsultats concrets , la mthode  suivre devra en tenir compte .
<P>
Nous entrerons alors dans la deuxime phase , aprs Laeken .
Personne ne l ' imagine plus sans la forte implication du Parlement europen et des parlements nationaux , d ' abord parce que l ' Europe n ' est plus , depuis longtemps , une simple relation entre les tats , c ' est aussi une relation entre les peuples , mais galement parce que je ne vois plus dans la juxtaposition des positions nationalistes ni le souffle ni l ' imagination ncessaires  une action de refonte .
<P>
Aprs Laeken , et aprs une prparation approprie , la rflexion structure devra se baser sur une formule runissant tous les acteurs - le Parlement europen , les parlements nationaux , les gouvernements et la Commission - formule qui prendra petit  petit des connotations plus prcises  Laeken mme , puis lors des Conseils europens qui suivront en 2002 .
C ' est par ce processus interactif de dialogue entre le Conseil europen et la convention , ou la confrence , ou l ' assemble , ou le forum - je ne m ' avance pas sur le terrain dangereux de la terminologie - que les questions pourraient tre mieux dfinies , et que finalement des consquences institutionnelles pourraient se dgager .
<P>
Comme vous l ' aurez compris , il ne peut tre question de limiter le champ de cette entreprise aux quatre questions numres  Nice .
Michel Barnier a tout mon appui lorsqu ' il dclare , comme il l ' a fait devant votre commission des affaires constitutionnelles , qu ' il s ' agira d ' laborer un projet cohrent et durable pour notre Union largie .
Bien entendu , la Commission jouera son rle et prendra diverses initiatives : elle l ' avait dj fait en prsentant notamment son travail de restructuration des Traits , qui est dj sur la table , elle le fera encore , en apportant son concours au Parlement et aux prsidences successives pour l ' organisation du dbat large et approfondi prvu par la dclaration de Nice ; elle le fera aussi par le Livre blanc sur les formes de gouvernement .

<P>
Ne vous attendez pas  ce que ce Livre blanc dlivre , toute faite , une dlimitation entre les comptences de l ' Union et celles des tats .
Ce n ' est pas sur ce terrain constitutionnel qu ' il se placera , mais il y apportera sa contribution , en cherchant  dfinir les moyens d ' une relle dcentralisation administrative , ainsi que les moyens grce auxquels les politiques communes doivent s ' appliquer pour rester au niveau le plus adquat , c ' est--dire le plus prs possible des citoyens .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , on dit parfois - et je le pense moi aussi - que la construction europenne est l ' vnement le plus important de la seconde moiti du XXe sicle .
Immanquablement ,  chaque tape de sa construction , elle a t dcrie par certains comme une utopie irralisable , ou mme risible .
Au contraire ,  la fin de 2001 , nous verrons apparatre des pices et des billets dont je n ' ai mme pas le cur de rappeler ce qui en a t dit lorsque ce projet a t conu .
Pourtant , nous en sommes l o nous en sommes , nous devons tous en tre fiers .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , nous saluons ce dbat sur le programme de travail de la Commission pour 2001 , mme si nous pensons aussi que ce dbat arrive tard , mais ,  cause de Nice , il n ' y avait peut-tre pas d ' autre solution que de mener ce dbat seulement maintenant , en fvrier 2001 .
Nous souhaitons que , dsormais , le dbat ait lieu  l ' automne qui prcde l ' anne en question , et cela a d ' ailleurs t convenu ainsi .
<P>
Je voudrais adresser une forte critique au Conseil : chers collgues , je trouve que c ' est un scandale que lorsque la Commission prsente son programme , le Conseil de ministres et la prsidence ne soient pas prsents !
Nous ne pouvons pas accepter cela !
<P>
<P>
Cela montre o les lacunes se situent !
Les ministres des Affaires trangres voyagent  travers le monde , ce que je ne critique pas du tout , car c ' est leur devoir en tant que ministres des Affaires trangres ; mais ils sont aussi comptents pour les affaires europennes .
Il faut oser dire que la politique europenne n ' est plus la politique trangre et que l ' attribution de la politique europenne aux ministres des Affaires trangres est obsolte - leur absence aujourd ' hui en est une nouvelle preuve - , il faut modifier ces structures .
Dans les gouvernements , nous avons besoin de personnalits qui ne s ' occupent que de l ' Europe .
<P>
( Applaudissements  droite )
<P>
Je rclame par consquent un Conseil des ministres de l ' Europe , qui pourraient , dans ce cas , toujours tre prsents ici au Parlement .
L ' Europe ne se construit pas avec quelques beaux discours de ministres des Affaires trangres , mais par un travail quotidien sur le projet d ' avenir de l ' Europe .
Nous rclamons par consquent des modifications structurelles du Conseil de ministres .
<P>
( Applaudissements  droite )
<P>
Nous avons t heureux d ' entendre que le prsident franais , M. Jacques Chirac , rclamait ce dbat public sur le processus de Nice ,  l ' instar du prsident de la Commission , M. Prodi .
Nous voulons un large dbat public sur l ' avenir de notre continent et , Monsieur le Prsident de la Commission , notre groupe - je ne peux pas parler au nom de tout le Parlement - est  vos cts , nous sommes vos allis lorsqu ' il s ' agit de l ' avenir de l ' Europe .
Nous voudrions vous renforcer comme organe communautaire parce que , pour le moment , nous ne voyons pas que le Conseil trouve la force pour tre un organe communautaire et un reprsentant de l ' intrt commun .
<P>
Vous avez parl de la participation du Parlement europen  ce processus .
Nous voudrions tre un peu plus concrets .
Lors de son congrs  Berlin en janvier dernier , notre famille de partis , le Parti populaire europen , a dcid et recommand que nous organisions une confrence sur les rformes avec une structure proche de celle de la convention , c ' est--dire avec la participation du Parlement europen , des parlements nationaux , du gouvernement , de la Commission et du Conseil .
<P>
Cette anne ,  Stockholm , puis  Gteborg , et enfin sous la prsidence belge  Laeken , nous voudrions dj donner des signes qu ' une telle confrence pourrait commencer ses travaux en 2002 .
Cette confrence devrait tre en quelque sorte le centre des grands dbats publics en Europe , et elle devrait tre structure , et entame , au cours de ces Conseils .
<P>
Deuxime rflexion , la politique d ' asile et d ' immigration .
Monsieur le Prsident de la Commission , nous demandons que la Commission mette l ' accent sur une politique commune d ' asile et d ' immigration , parce que nous voyons que la politique nationale n ' aboutit  aucun rsultat en la matire .
Seule une politique commune peut rsoudre ces problmes difficiles .
Le chancelier fdral d ' un pays important ,  savoir le chancelier fdral de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , a dclar que si l ' on se met d ' accord sur les principes de la politique d ' asile et d ' immigration , on peut alors rapidement passer  la dcision  la majorit .
Je prie la Commission d ' acclrer les travaux pour que , ds que nous nous serons mis d ' accord sur les principes , nous puissions passer le plus rapidement possible aux dcisions  la majorit en matire de politique d ' asile et d ' immigration .
<P>
Nous demandons cependant aussi  la Commission d ' envisager les consquences de ses initiatives .
Avec le regroupement familial , par exemple , nous avons l ' impression que vous voulez prendre en considration un groupe de personnes impossible  cerner .
Nous vous prions de ramener le regroupement familial  sa dfinition , afin de n ' avoir aucune rpercussion incalculable .
Globalement , la politique d ' asile et d ' immigration doit tre une matire importante .
<P>
Troisime rflexion , l ' Europe comme lieu d ' implantation conomique .
Comme chacun sait , nous aurons vraiment dans les mains la monnaie unique europenne le 1er janvier 2002 , un moment historique - le prsident de la Commission l ' a justement voqu aussi , qui va changer l ' Europe .
Mais nous devons aussi renforcer la comptitivit de l ' Europe en aidant les petites et moyennes entreprises  investir , car c ' est l que se crent les emplois .
Je crois que nous devons multiplier nos efforts dans ce sens .
<P>
En ce qui concerne la question de l ' largissement de l ' Union europenne , nous nous sommes engags  accepter les premiers membres d ' ici l ' an 2004 .
Monsieur le Prsident de la Commission , je vous demande d ' laborer un programme d ' information public , afin que nous puissions convaincre les gens dans nos pays que l ' largissement de l ' Union europenne est ncessaire et qu ' il va dans l ' intrt historique de l ' Europe .
<P>
Dernire rflexion , nous voulons une Europe forte , capable d ' agir et dmocratique .
Monsieur le Prsident de la Commission , laissez-nous y travailler tous ensemble .
Nous sommes  vos cts si vous renforcez les institutions communautaires .
Nous demandons au Conseil de ne pas refuser , mais d ' accepter sa participation  ce projet d ' avenir de l ' Europe .
Si nous agissons tous ensemble , cela devrait russir , mais , aprs la Commission et le Parlement , c ' est au tour du Conseil de remplir son devoir .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , avec l ' largissement de l ' Union europenne  l ' Est et aux pays baltes dans un dlai de quelques annes seulement , nos relations avec les pays restant en dehors de l ' Union prendront de plus en plus d ' importance .
Pour l ' Union europenne , les plus grandes possibilits de renforcer la paix dans son proche voisinage et de trouver de nouveaux partenaires commerciaux sont  chercher dans la direction de la Russie et de l ' Ukraine .
Malheureusement , cela ne se voit pas encore dans l ' activit de l ' Union .
Nous avanons volontiers , en guise d ' explication , que ces pays n ' ont pas encore les ressources conomiques ou la volont politique ncessaires pour trouver des formes de coopration adaptes .
Or malgr les sommes et les ressources considrables dj consacres  la coopration avec les pays du sud de la Mditerrane , les rsultats se font toujours attendre dans cette rgion .
<P>
De la persvrance , il en faut aussi  l ' Est .
Je n ' ai pas relev dans le tour d ' horizon de la prsidence une seule mention de nos relations avec l ' Est - ce n ' tait peut-tre pas possible dans le cadre d ' une prsentation aussi vaste .
Ces dernires annes , l ' effort financier de l ' Union europenne en faveur de la Russie a t dix fois moindre que celui consenti pour la zone de la Mditerrane .
Pour l ' ensemble des pays de l ' ex-Union sovitique , le total ne reprsente que la moiti du montant de la coopration mditerranenne .
Cette proportion est sans le moindre rapport avec l ' importance respective de ces rgions limitrophes .
<P>
Dans le domaine conomique , notamment , les formes de coopration doivent porter sur des projets concrets et ralisables dans la pratique .
Les eaux uses de la ville de Saint-Ptersbourg et de sa rgion , qui totalise neuf millions d ' habitants , sont dverses telles quelles - ou aprs traitement dans des stations d ' puration dfectueuses - dans le golfe de Finlande , qui est peu profond , d ' une faible salinit et cologiquement fragile .
 l ' heure actuelle dj , il s ' ensuit des changements graves et durables dans l ' quilibre naturel , et la situation ne fait que s ' aggraver .
M. Prodi rclamait  l ' instant une action en faveur d ' un dveloppement cologique durable .
Une station d ' puration d ' eau pour la rgion de Saint-Ptersbourg serait un bon exemple , concret , de coopration dans la zone de coopration nordique , il faudrait maintenant entamer sa mise en uvre .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord saluer , au nom de mon groupe , le programme de travail pour l ' an 2001 de la Commission qui concrtise le programme lgislatif que le Parlement a exig ,  l ' initiative de mon groupe , en tant que condition pour voter l ' investiture .
<P>
Ils n ' ont pas t avares en propositions : ils en ont 485 , dont 155 viennent de l ' anne dernire et s ' accumulent .
Il faut rappeler que l ' anne dernire , ils ont excut 50 % du programme .
Il n ' est pas ncessaire qu ' ils proposent beaucoup de choses . Qu ' ils tentent d ' excuter celles qu ' ils proposent !
<P>
Je tiens  rappeler , une fois de plus , qu ' il y a eu un accord pour que le programme soit prsent en janvier , aprs consultation des commissions du Parlement .
Il faut esprer que l ' anne prochaine , ils seront capables de mieux respecter les dlais .
<P>
J ' insiste sur le fait que la question primordiale du programme est sans aucun doute l ' adhsion des citoyens au projet europen , signe et condition sine qua non de son succs .
Et cela nous oblige  affronter l ' ensemble des problmes qui inquitent nos concitoyens , comme l ' agenda conomique et social , dont nous parlerons en mars , la scurit alimentaire , l ' introduction de l ' euro en tant que monnaie sonnante et trbuchante et la lutte contre la criminalit organise , sans oublier le cycle de ngociations du millnaire .
Je tiens  signaler que mon groupe soutient expressment la proposition " tout sauf les armes " de la Commission , qui vise  permettre aux 48 pays les plus pauvres du monde d ' exporter sans limite .
Ce sont des aspects essentiels du programme .
<P>
Il n ' empche que nous faisons l ' objet de critiques que nous devons assumer et affronter .
L ' une d ' entre elles concerne les bureaucrates de Bruxelles et le traitement de la maladie de la vache folle .
Je pense que nous devons galement dfendre ici que cela fait dj des annes que la Commission et le Parlement font leur devoir , que nous avions pronostiqu cette crise et que nous devons continuer  insister non seulement sur l ' enqute concernant les responsabilits mais aussi sur la ncessit de rpondre aux inquitudes de nos citoyens .
Car faire un march unique ne se limite pas  drglementer et  liminer les normes qui dfendent les citoyens recherchant le profit  tout prix , il s ' agit galement de garantir les services essentiels et , dans un contexte de concurrence et de libert accrues , de le faire de manire civilise .
C ' est une chose qu ' il faut rappeler parce qu ' il semble que l ' on ne parle actuellement que des vertus de la drglementation et non des vertus de la vie dans un march civilis .
<P>
Quant  la gouvernance , Monsieur le Prsident , plus qu ' une rflexion , trs  la mode et un peu thre sur de nouvelles formes , il convient de reprendre la bonne vieille technologie dmocratique qui nous permettait de comprendre les messages de Pricls , il y a 2 500 ans , par exemple .
Je vous demanderais , au lieu de nous parler de choses trs gnrales , comme on l ' a fait jusqu '  prsent , de faire une proposition concrte dans ce contexte de rflexion pour un dbat o , sur la base du travail de l ' Institut universitaire de Florence , la Commission proposerait des traits simplifis , simples et comprhensibles , qui viteraient au prsident Havel d ' avoir dans son bureau cette valise de traits , protocoles et annexes .
C ' est ce dont nous avons besoin .
Nous avons galement besoin d ' une proposition de la Commission sur la rpartition des comptences et sur la manire dont nous pouvons intgrer la Charte .
Voil ce que c ' est , parler de tout , c ' est faire un expos trs large .
Monsieur le Prsident , faites moins d ' appels gnriques  la socit civile et parlez davantage avec les reprsentants lus que nous sommes , au Parlement europen , et avec les dputs et dputes des tats membres .
<P>
Au cours de cette anne , je pense que l ' essentiel n ' est pas de tenir une runion de caf ni un top show . Ce que nous devons faire , au moment de rflchir , c ' est voir quelles sont la procdure et la mthode  suivre .
Je pense , Madame la Prsidente , qu ' il faut apporter une prcision ici galement .
Nous regrettons l ' absence du Conseil mais nous ne pensons pas que ce soit une bonne mthode parlementaire de faire cadeau de cinq minutes supplmentaires au parti populaire , en la personne de M. Poettering , pour remercier les collgues qui ont vot pour qu ' il y ait ce mois-ci une question  la Commission et non au Conseil , comme nous l ' avions propos et comme cela sera semble-t-il le cas en mars .
C ' est un dbat parlementaire juste et , ds lors , nous nous trouvons rellement dans une situation o les termes du dbat sont fausss et o la rpartition du temps de parole entre les groupes et les dputs n ' a plus de sens .
Par consquent , nous pensons que le Conseil devrait tre ici , comme nous l ' avions propos , pour expliquer en quels termes la Confrence a rdig l ' Annexe IV , pour que ce ne soit pas un toast au soleil ni une espce de lancement d ' un processus spontaniste ou sovitique sans aucun ordre .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il est trs important , par rapport  la rflexion structurelle dont a parl le prsident Prodi , de prciser sa dernire proposition , autrement dit , qu ' il y ait un forum , une confrence ou une convention  laquelle participeront les dputs europens , la Commission , le Conseil , les gouvernements et les dputs des tats membres , non seulement pour dbattre mais aussi pour faire des propositions sur lesquelles nous pourrons finalement nous prononcer .
<P>
Je termine , Madame la Prsidente , parce que le temps m ' est compt , en priant  la Commission , qui dispose des instruments  cette fin , d ' avancer des propositions ; nous pourrons ainsi renforcer une alliance que nous considrons comme absolument ncessaire pour avancer avec dcision dans le dbat et pour apporter des solutions quant  l ' avenir de la construction europenne .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , cher reprsentant absent du Conseil , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter M. Prodi et ses collgues de la Commission pour les progrs considrables qui ont t accomplis au cours de l ' anne passe . Je voudrais tout particulirement les complimenter pour le travail ralis sur le plan de la rforme , qui , si elle ne constitue pas l ' une des grandes priorits politiques de l ' Union , reprsente nanmoins l ' une des invitables exigences institutionnelles .
Au nom de mon groupe , je salue les avances ralises dans ce domaine .
<P>
Nous notons avec un intrt particulier le rapport publi la semaine passe par la Commission - le rapport prcdant le Sommet de Stockholm - concernant le processus de Lisbonne .
Bien que nous nous soyons fixs pour aspiration trs leve de devenir , en une dcennie , la socit de la connaissance la plus dynamique du monde , nous nous dirigeons vers cette dernire  un rythme moins rapide que ce ne devrait tre le cas .
Et ,  cet gard , je n ' exclus pas le Parlement ; je ne suis pas mauvais perdant , mais je fais partie de la minorit qui a perdu quelque chose dans la proposition de libralisation des services postaux .
Nous sommes embarqus dans cette aventure tous ensemble .
<P>
Quelqu ' un m ' a rappel une anecdote que l ' on raconte aux tats-Unis  propos du fameux Richard Daley , qui a occup  plusieurs reprises le poste de maire de Chicago .
Dans un discours prononc  l ' occasion de l ' une de ses entres en fonction , Richard Daley a voulu parl de nouveaux " plateaux of achievement " , ce qui veut dire des " paliers de ralisations " .
Mais il a commis un lapsus , comme nous sommes habitus  le faire dans le milieu de la politique lorsque nous lisons nos discours rapidement .
Il s ' est en effet engag , au nom de sa nouvelle administration ,  arriver  des " platitudes " toujours plus importantes dans ses ralisations !
Il me semble que c ' est prcisment le genre d ' engagement que nous devons nous garder de formuler  Lisbonne ; nous devons plutt nous engager  aller de l ' avant .
Le message que nous devons dlivrer en priorit  Stockholm consiste  dire que notre engagement est rel et profond .
<P>
Des progrs substantiels ont t accomplis au cours de ces douze derniers mois en vue de rendre rellement crdible la politique de l ' alimentation et de la consommation .
Il reste du pain sur la planche mais des progrs trs importants ont t raliss .
<P>
Pour ce qui est du commerce et du dveloppement , mon groupe soutient la proposition " everything but arms " ( tout sauf des armes ) .
J ' espre qu '  l ' heure o la Commission elle-mme tudie les sensibilits dans l ' agriculture par rapport  l ' Organisation mondiale du commerce et au dbat sur la rforme agricole , le calendrier de ces dbats ne pourra se mettre en travers de l ' initiative commerciale .
C ' est une initiative europenne importante , et j ' espre que le Collge s ' y impliquera , en dpit des difficults d ' accorder le calendrier pour d ' autres ngociations qui pourraient se prsenter .
<P>
Le groupe ELDR estime que nous devons traiter de faon plus urgente la problmatique de l ' asile et de l ' immigration .
Je flicite M. Vitorino pour le travail qui a t accompli , mais Tampere a fix un agenda et je me demande pourquoi nous sommes toujours en train de peiner , tant de temps aprs Tampere , pour dfinir la teneur de cet agenda .
<P>
S ' agissant de l ' largissement , mon groupe est profondment engag en faveur de ce processus , mais je dirais  la Commission - et je m ' adresse galement  cette Assemble et  M. Solana - qu ' il importe rellement que nous accordions suffisamment de temps et d ' attention  Chypre .
Il ne s ' agit pas simplement de l ' acquis communautaire - ils se dfendent trs bien sur ce plan .
Il ne s ' agit pas simplement de leur capacit  mettre en uvre l ' acquis - ils peuvent se dbrouiller dans ce domaine .
Mais il s ' agit de problmes politiques sous-jacents - problmes srieux et graves - qui , selon nous , ne bnficient pas de l ' attention et du temps suffisants si nous voulons que cette adhsion aboutisse .
<P>
J ' en viens au programme lgislatif sur le plan de la forme : je suis satisfait qu ' il passe par les commissions de cette Assemble .
Je suis satisfait que nous ayons l ' occasion d ' y rflchir et d ' examiner les priorits .
M. Prodi a dit qu ' il ne s ' agissait pas d ' un assemblage d ' ides disparates et il a donc tabli des priorits .
Mais ce programme , je l ' ai galement examin .
Nous avons l 49 pages d ' une non-communication  haute densit .
Quarante-neuf pages traitant de 593 initiatives diffrentes .
Il est trs difficile , avec une telle mthodologie , de dterminer o sont les vritables priorits , o sont la passion politique et l ' clairage , quelles sont les questions dont nous devons rellement nous occuper et qui font partie du processus adquat .
Nous devons nous carter des cette mthode .
<P>
<P>
Nous devons changer notre faon de travailler .
J ' espre qu ' au mois de septembre prochain , nous arriverons  quelque chose dont chaque initiative sera justifie sur le plan mthodologique .
Je ne veux pas dire que rien dans ce programme n ' est justifi - mais dites-nous en plus , alors !
Certes , nous avons peut-tre demand des initiatives , mais , tout bien considr , je dirais qu ' elles ne sont pas si prioritaires que cela .
Dans quelle mesure ce programme est-il le rsultat de l ' invitation lance par le Conseil europen  la Commission afin qu ' elle prenne des initiatives ?
Nous n ' y trouvons aucune rponse .
Je voudrais les voir .
Il ne s ' agit pas d ' interfrer dans le droit d ' initiative confr  la Commission par les traits , mais bien de procder  un contrle de la qualit .
<P>
Si je pouvais dire une dernire chose , ce serait qu ' il serait trs utile , selon moi , de procder  ce contrle de qualit au mois de septembre prochain et de conclure le dbat d ' ici dcembre , et que vous , Madame la Prsidente , en votre qualit de prsidente de cette institution , et M. Prodi , en sa qualit de prsident de la Commission europenne , puissiez vous rendre au Conseil europen et affirmer ex ante : voil notre priorit pour l ' Europe .
Est-ce galement la vtre ?
Voil  quoi doit ressembler notre mthode de travail , voil comment nous devons la doter d ' un moteur , d ' une orientation et d ' nergie .
<P>
Quelques mots sur Nice enfin - ou plutt sur l ' aprs-Nice - afin d ' illustrer un simple point .
Nous , les dputs du Parlement europen , devrions contribuer  promouvoir un dbat vaste et ouvert , qui serait le prlude  une pleine participation institutionnelle aprs Laeken .
Mon groupe insistera , au cours de la priode post-Laeken , pour que l ' on adopte peu ou prou la mthode du type " convention " , impliquant une pleine participation du Parlement europen et des parlements nationaux ainsi qu ' un engagement actif de la part du Conseil .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , mon groupe dsire vivement lui aussi que ce dbat se concentre sur la recherche de relles priorits et que nous puissions oublier un instant l ' approche " routinire " qui est notre lot quotidien dans notre travail ici .
<P>
Pour commencer , je dirai que ce qui est en passe de devenir le problme numro un , c ' est que l ' Union europenne ne possde ni les instruments lui permettant d ' agir de faon  pouvoir rpondre vritablement aux dfis de la mondialisation en expansion , par exemple , ni les outils lui donnant les moyens de protger les citoyens contre les effets de cette mondialisation chaotique .
Je fais ici allusion  l ' incapacit de prendre , lors du sommet de Nice , une dcision permettant le recours  la majorit qualifie dans les affaires fiscales .
Consquence : nous laissons les forces du march dcider dans ce secteur .
Nous les laissons modeler notre systme fiscal et cela constitue bien videmment un obstacle majeur  la construction de ce que nous appelons le modle social europen , par lequel nous voulons orienter l ' volution de la socit au moyen de la fiscalit .
<P>
On a parl ici de l ' volution dmographique .
Il est clair que nous devons rellement lutter de toutes nos forces contre le racisme croissant , car c ' est le seul moyen pour nous d ' apprendre  vivre avec les immigrs et les rfugis .
Nous avons tous  cet gard une grande responsabilit publique .
<P>
Madame la Prsidente , dans cette salle , on lance souvent de grandes tirades sur les citoyens .
On a dit aujourd ' hui encore plusieurs fois qu ' il fallait faire participer les citoyens  la prise de dcision , mais une fois venu le moment de passer aux actes , on l ' oublie malheureusement trs souvent .
Permettez-moi de donner un exemple concret .
Les institutions europennes tentent actuellement de mettre sur pied un rglement sur la transparence garantissant aux citoyens l ' accs  l ' information sur la prise de dcision de l ' Union europenne .
Je tiens  mettre en garde les collgues et toutes les personnes prsentes : ce rglement sur la transparence semble plutt voluer vers un rglement protgeant l ' activit confidentielle des institutions , soit exactement l ' inverse de ce qui tait recherch .
Nous ne pouvons pas accepter cela et , l encore , il faudrait qu ' il y ait un dbat public sur cette question .
On ne saurait se contenter de discuter du problme  huis clos , comme c ' est le cas actuellement .
<P>
Madame la Prsidente , le dveloppement durable a t mentionn dans l ' intervention de M. Prodi , et il reprsente un des objectifs absolument essentiels de mon groupe .
Si nous ne russissons pas  mettre au point  Gteborg un vrai programme de dveloppement durable , nous aurons perdu une occasion qui ne reviendra peut-tre plus .
Sur ce point plus que sur tout autre , la Commission doit faire preuve de ses capacits de leader et de visionnaire .
Mais l aussi , on dirait que dans la pratique on se heurte toujours  des problmes .
Aujourd ' hui , la Commission va publier le livre blanc sur la politique en matire de produits chimiques . Pourtant , j ' ai tout lieu de croire que dans ce domaine aussi l ' approche de la Commission est plutt de protger les intrts conomiques  courte vue de l ' industrie que de faire en sorte que l ' on se dbarrasse rellement des produits chimiques dangereux .
C ' est l quelque chose que nous ne pouvons tout simplement pas accepter puisque nous parlons de dveloppement durable .
<P>
La comptitivit environnementale est une chose qui devrait tre prise au srieux et la Commission ferait mieux d ' couter des entreprises et des acteurs industriels qui ont compris que le dveloppement durable pouvait tre aussi une excellente activit commerciale .
<P>
La grande rforme de la politique agricole est actuellement l ' objet d ' un dbat et nous voulons encourager la Commission , exiger d ' elle qu ' elle adopte une attitude globale et ne se contente pas d ' une politique des petits pas - et l , il faut un rel changement dans la faon de faire .
<P>
Pour terminer , si vous le permettez Madame la Prsidente , l ' annexe IV du trait de Nice est sans conteste le meilleur lment de ce trait .
Il comporte une obligation faite au Parlement europen ,  la Commission et aussi au Conseil ,  la prsidence sudoise , de rvaluer avec srieux la manire de construire l ' Union europenne .
Mon groupe soutient entirement votre initiative d ' introduire la socit civile dans le dbat dans les six mois  venir avant le sommet de Laeken , y compris bien sr les parlements nationaux et ceux des pays candidats  l ' adhsion .
Je suis dsole d ' entendre M. Barn Crespo dire qu ' il faut en priorit se contenter d ' couter les parlements nationaux .
Non , la socit civile est quelque chose de bien rel .
Nous devons enfin la prendre au srieux et ne plus voir la moindre ces confrences intergouvernementales ne faisant rien d ' autre que prserver les intrts nationaux - le tout  huis clos !
<SPEAKER ID=14 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , le programme de travail de la Commission pour 2001 fait question  plusieurs gards , pour ce qui me concerne ,  commencer par le rle de l ' Union en Europe et dans le monde .
Les ngociations avec les pays candidats continueront selon la feuille de route , est-il indiqu dans votre document , lequel voque , je cite , " dix-huit chapitres supplmentaires  clturer cette anne " .
Comment ,  partir d ' indications aussi abstraites , sinon bureaucratiques , se faire une ide des problmes  rsoudre , des contradictions  surmonter et , par consquent , des choix politiques que nous avons  faire ?
<P>
Par ailleurs , je trouve particulirement pauvre et rductrice la notion de politique de voisinage pour dsigner tout  la fois la stratgie de l ' Union dans les Balkans , ses relations avec la Russie et le partenariat euro-mditerranen , le tout en sept lignes .
Certaines politiques engages par l ' Union dans ces domaines font d ' ailleurs l ' objet de critiques . C ' tait encore le cas la semaine dernire de la part du deuxime forum euro-mditerranen .
Quels enseignements tirez-vous de ces apprciations ?
<P>
Et que reste-t-il de la politique de dveloppement de l ' Union ?
Pour les plus pauvres , hormis la mesure commerciale que vous venez de rappeler , vous avez cr l ' Office Europe Aid ,  l ' instar de l ' US Aid , et remplac pour l ' essentiel le dveloppement par l ' assistance .
Pour les autres pays , vous troquez la philosophie de type Lom contre la logique de type OMC .
O est aujourd ' hui l ' ambition de l ' Europe pour son Sud ?
<P>
La deuxime grande priorit sur laquelle je souhaite vous interroger est le Nouvel Agenda conomique et social .
La Commission doit prparer les dcisions  prendre dans ce contexte  partir d ' une srie de critres baptiss " indicateurs structurels " .
Quelle place occupent dans ces indicateurs les proccupations sociales et tout ce que le PNUD appelle fort judicieusement les indicateurs de dveloppement humain ?
Par exemple , vous ne proposez pas la moindre condition sociale pour l ' approbation par la Commission des projets de fusion des grands groupes .
Pourquoi ?
Que comptez-vous faire dans l ' avenir pour viter la multiplication des affaires Michelin , Danone , Alsthom , Valeo , Aventis ou autres , affaires dans lesquelles les plans de suppression d ' emplois accompagnent l ' annonce d ' excellents rsultats financiers ?
Pourquoi repoussez-vous  l ' an prochain la rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens , etc ?
<P>
C ' est dans ce contexte que vous annoncez un livre blanc sur la gouvernance europenne intgrant un partenariat avec la socit civile .
Revenant du Forum social mundial de Porto Alegre , je devrais applaudir des deux mains . Je me retiens pourtant , car , derrire une dmarche politique d ' allure presque libertaire , il y a prcisment toutes ces orientations conomiques d ' essence classiquement librale .
Or , pour surmonter aujourd ' hui la crise de confiance des citoyens envers l ' Union il faut , je pense , jouer franc jeu jusqu ' au bout avec eux-mmes , leurs lus , leurs syndicats , leurs associations , c ' est--dire , accepter la confrontation d ' options au grand jour avant les dcisions , permettre une valuation pluraliste et transparente des effets de ces dcisions aprs leur mise en uvre et oser , le cas chant , changer de cap si , d ' aventure , les priorits de la socit viennent bousculer l ' agenda des lus communautaires .
<P>
Quels pas , Monsieur le Prsident de la Commission , seriez-vous prt  faire dans cette voie en 2001 ?
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , l ' accord conclu  Nice ouvre dsormais la voie vers l ' largissement de l ' Union .
C ' tait l l ' objectif central auquel on devait arriver lors de ces ngociations sur le Trait , et je pense que le chemin qu ' il reste  accomplir est maintenant clair pour les pays candidats dsireux de rejoindre l ' Union dans un avenir proche .
<P>
L ' objectif principal et immdiat que doivent remplir les 15 membres actuels de l ' Union europenne est de faire en sorte que le trait de Nice soit ratifi aussitt que possible dans toute l ' Union .
Les dispositions du trait de Nice ne pourront entrer en vigueur tant que le processus de ratification n ' aura pas t men  son terme au sein des 15 tats membres de l ' Union .
<P>
Je constate avec intrt que l ' ordre du jour de la discussion d ' aujourd ' hui s ' intitule " Suivi de Nice " .
Je mets en garde toutes les parties concernes afin qu ' elles n ' envisagent aucun dveloppement plus large dans l ' Union avant que le processus de ratification n ' ait t conclu dans sa totalit au sein de l ' Union europenne .
Vraiment , c ' est l la dichotomie majeure qui existe actuellement dans l ' Union .
Ceux qui parlent d ' une intgration politique plus vaste au sein de l ' Union partent du principe que la ratification du trait de Nice est une affaire conclue .
Mais ce n ' est pas une affaire conclue .
C ' est une affaire qu ' il faut faire accepter aux 370 millions de citoyens de l ' Union d ' une manire qui soit facile  comprendre et qui gagne le soutien du public et la bienveillance de tous nos citoyens .
<P>
C ' est une critique que je lance  ceux en particulier qui proposent de mettre en uvre des structures fdrales  part entire dans l ' Union europenne .
Certains " quartiers " europens sont parfois anims d ' une attitude consistant  dire " nous savons mieux que personne , nous allons introduire les changements adquats et les gens nous remercieront plus tard pour ce que nous avons fait " .
<P>
Ce n ' est pas de cette manire que fonctionne la persuasion politique .
Nous formulons des propositions , puis nous persuadons les citoyens europens de leur apporter leur appui , que ce soit dans le cadre de nos parlements respectifs ou par voie de rfrendum .
C ' est  nous , qui soutenons l ' largissement de l ' Union et qui reconnaissons le droit absolu des pays candidats  adhrer  l ' Union , de convaincre nos citoyens-lecteurs de l ' importance des dispositions du trait de Nice et de ses implications politiques plus vastes .
<P>
L ' Union europenne ne doit pas mener un quelconque autre dbat sur de nouveaux changements politiques au sein de l ' Union avant que le trait de Nice n ' ait t ratifi dans nos tats membres respectifs .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , j ' ai cout avec une certaine stupeur l ' intervention du chef de groupe du PPE , qui a mis en vidence l ' absence du Conseil , le manque de cohrence institutionnelle qui s ' est remarque dans cette Assemble d ' une faon ou d ' une autre , et qui a de plus fortement critiqu la politique sectorielle des ministres des Affaires trangres des tats membres .
<P>
Je crois que cette attitude est symptomatique de ce que le prsident Prodi a dcrit du programme il y a peu : un programme qui est , dans un certain sens , un livre des songes , mais envelopp - et l est la diffrence avec les autres - dans la recherche d ' un dbat , que le prsident Prodi a illustr dans son rapport .
Nous avons entendu parler de libralisation des marchs , de privatisations et , en mme temps , de dveloppement durable et de dgradation de l ' environnement , et la contradiction criante se remarque quand on parle d ' une part de libralisation et de l ' autre de dveloppement durable : des contradictions qui sont mises en vidence par une Commission et une Europe trop lies aux lobbies , dont le seul intrt n ' est probablement pas de faire l ' Europe dont on parlait , mais de se rapprocher toujours plus d ' une Europe de marchands , que je n ' aime pas et que je crois que peu d ' entre nous aiment .
<P>
Le problme reste donc un problme de fond , celui qui dsormais anime toujours plus le dbat de l ' Europe moderne , celui que certains - avec un mot amricain qui ne me plat pas - appellent Welfare State et que nous , Europens , avons depuis toujours appel tat social .
<P>
Le problme de fond est et reste le suivant : tat social ou tat libral ?
Plus d ' tat et moins de march ou plus de march et moins d ' tat ?
Nous avons entendu parler de deux millions et demi d ' emplois qui auraient t crs l ' anne dernire et nous avons entendu dire par M. le prsident Prodi que deux tiers de ceux-ci seraient occups par des femmes : moi , je crois que ce que le prsident Prodi a expos est un rsultat excellent qu ' il faut considrer aussi , cher Monsieur Prodi , sous l ' angle de la distribution territoriale en Europe .
De ces deux millions et demi de postes de travail , par exemple , je ne sais pas combien ont t occups en Italie , et en particulier dans le sud de l ' Italie , o le problme de l ' emploi est trs grave et o , si nous voulions , on pourrait - c ' est une indication que je donne , mais elle pourrait tre considre avec attention - penser  lier les problmes de dveloppement durable et ceux de l ' emploi : je me rfre  la possibilit d ' encourager l ' accs des jeunes au monde du travail avec un salaire minimal d ' entre , orient , par exemple , vers la rorganisation hydrogologique du territoire .
Il y a tellement de gens qui ne font rien et l ' Europe pourrait trouver une solution de ce genre pour rsoudre en mme temps deux problmatiques .
<P>
Je pense aussi  la faon dont vous avez parl , Monsieur le Prsident , de la rforme interne de la Commission .
Je sais qu ' on est en train d ' y travailler avec passion , et cette passion qui caractrise les travaux de la Commission est en train de se rpercuter , par exemple , sur le monde du travail interne , sur les employs de la Commission , qui s ' inquitent de suppressions d ' emploi et d ' une redistribution des emplois qui pourrait se rpercuter sur les positions du monde du travail et des employs du Parlement .
Il y a une proccupation diffuse  ce sujet : je vous invite donc  ouvrir un dbat dfinitif , non tant et plus sur les rles mais bien sur les contenus politiques que vous voulez donner  l ' initiative de la Commission et du Parlement : des choix dcids et nets , qui tracent les contours d ' une Europe dans laquelle le souvenir des concombres - auquel a fait rfrence le Prsident Prodi - serait toujours plus ple et plus lointain .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , certains eurosceptiques disent " oui " au trait de Nice , parce que des fdralistes contestent ce trait .
Certains fdralistes disent " oui " , parce que des eurosceptiques y sont opposs , mais ces deux catgories de personnes ont de bonnes raisons de dire " non " .
Les eurosceptiques doivent refuser le transfert de pouvoirs des parlements nationaux vers Bruxelles .
Les fdralistes doivent refuser le transfert des dcisions des lecteurs et des lus du peuple vers des fonctionnaires et des ministres de l ' UE .
Nice signifie , en rsum , moins de dmocratie .
Nous avons tous un intrt commun  garantir un dbat dmocratique avant le prochain trait .
<P>
Il faut en finir avec la conclusion de traits  huis clos ; le prochain trait devra tre discut au grand jour par les lus du peuple et il devra tre discut non seulement dans la transparence , mais galement en incluant directement les citoyens , et il devra finalement tre approuv par rfrendum dans les pays qui l ' autorisent .
C ' est ainsi que les fdralistes et les " euroroyalistes " pourront discuter comment se dessinera l ' Europe de demain .
Quelles dcisions seront prises  Bruxelles , quelles dcisions seront prises  Strasbourg , quelles dcisions pourront prendre les parlements nationaux ?
Le groupe de l ' Europe des dmocraties et des diffrences est favorable  une coopration europenne ouverte , plus libre et moins contraignante .
Nous souhaitons que la majorit des dcisions soient prises au sein des tats membres et parmi les collectivits locales .
La richesse de l ' Europe rside dans sa diversit et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait permettre  l ' UE de modifier une dcision qui aurait t prise , par exemple , par le conseil municipal d ' rhus sur l ' organisation des services d ' autobus de la ville .
C ' est une question que nous pouvons trs bien dcider nous-mmes .
J ' espre enfin que les campagnes d ' information qui seront menes par la Commission le seront de faon pluraliste afin que les diffrents points de vue sur l ' intgration europenne puissent s ' exprimer .
<SPEAKER ID=18 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la discussion , aujourd ' hui , d ' une question orale sur les suites  donner au Conseil europen de Nice , alors mme que le projet de trait n ' est pas encore sign et que la prochaine CIG devrait tre convoque en 2004 seulement , montre bien l ' impatience de certains  relancer un cycle de ngociations .
Pour eux , pour la Commission notamment - comme vient de le dire son prsident - il devrait s ' agir enfin du grand processus constitutionnel europen auquel le Conseil de Nice s ' est refus , processus qui devrait tre anim sans tarder par une convention europenne inspire de celle qui a prpar , l ' anne dernire , la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Mais la prcipitation , voire l ' agitation , ne doivent pas remplacer la rflexion .
L ' ide de Constitution europenne renvoie  celle d ' un tat europen dont nos peuples ne veulent pas .
Le Conseil de Nice , notez-le bien , s ' est d ' ailleurs abstenu d ' inscrire cette ide parmi les objectifs de la future CIG .
En effet , la future Europe aura besoin , non d ' un futur tat avec sa Constitution , mais d ' un rseau de nations respectueux des dmocraties nationales et formalis par un trait fondamental .
<P>
Dans l ' immdiat , nous devons rflchir  la mthode du futur dbat .
Disons-le , la convention qui a prpar la Charte des droits fondamentaux a t un chec parce qu ' elle a , sans cesse , mlang les comptences , confondu les responsabilits et que , finalement , elle a produit un texte , peut-tre agrable aux oreilles des supranationaux , mais inacceptable par l ' ensemble des membres de l ' Union .
<P>
Oui ,  l ' avenir il faudra prparer les CIG diffremment , mais certainement pas au moyen de conventions en tat d ' apesanteur qui nous mneraient  de nouvelles impasses .
Pour la prochaine CIG , il faut tout d ' abord organiser le dbat dans et autour des parlements nationaux , sous leur responsabilit .
Dans un second temps , la future CIG ne devrait ngocier que les propositions crdibles , c ' est--dire celles soutenues par au moins un quart des parlements nationaux de l ' Union  l ' issue d ' un vote de leurs assembles plnires .
Ainsi serait-on certain de ne pas divaguer et de rester fortement ancr sur les dmocraties nationales .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident Prodi , nous comprenons qu ' il soit difficile de rsumer en un document de dimension rduite la complexit des sujets que traite la Commission europenne .
Je me limiterai donc uniquement  deux thmatiques que j ' aimerais voir reprises .
<P>
Voyons ce qui se passe dans le secteur agricole : nous pensons , en tant que parti populaire europen , qu ' il est absolument ncessaire de revoir les termes de la politique agricole commune et , surtout , de comprendre le cadre des futures stratgies .
Il suffit de penser au poids financier que la politique agricole occupe dans notre budget , mais surtout aux cartes qui se joueront au sujet de l ' agriculture ou aux thmes de la mondialisation .
Vous avez vous-mme rappel la proposition Lamy , une proposition extrmement importante mais qui aura des consquences considrables pour les thmatiques agricoles .
Nous pensons en outre  ce qui arrivera sur le front de la production alimentaire en termes de scurit ,  ce qui se passera dans le domaine des productions typiques et en ce qui concerne les biotechnologies .
Si nous ajoutons ensuite l ' largissement et la relance de l ' agriculture dans certaines zones comme celle du bassin mditerranen , nous comprendrons quel est le modle d ' agriculture europenne que la Commission veut raliser , et surtout nous aurons rellement la tranquillit de savoir que ce modle d ' agriculture n ' est pas plac sur la table de la politique extrieure et trait comme une monnaie d ' change avec des situations qui dcoulent des exigences internationales .
<P>
Le deuxime sujet concerne la Mditerrane , dont l ' importance a t dmontre par un forum auquel nous avons particip la semaine dernire .
Ainsi , en ce qui concerne la Mditerrane , il reste encore des problmes trs importants qui ne sont pas rgls .
Nous voudrions qu ' une politique qui garantisse  la zone du sud les mmes privilges que ceux qui dont accords aux autres zones de l ' Union europenne soit dcide  ce sujet .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission Prodi , nous vous avons beaucoup entendu parler de programmes , aujourd ' hui .
Je voudrais me rfrer  vos derniers mots , lorsque vous avez parl du Parlement , donc du rle des dputs .
De belles et bonnes paroles , Monsieur le Prsident , mais trop peu concrtes !
Je voudrais vous enjoindre de faire une dclaration concrte .
La situation est celle-ci : nous voulons une Commission forte , parce que nous sommes convaincus que la future Europe ne peut pas se fonder sur la collaboration des gouvernements - en tout cas pas en priorit .
Nous attendons par consquent de vous que vous envisagiez le renforcement du parlementarisme et de la dmocratie parlementaire .
Vous approuverez globalement .
Cependant , Monsieur le Prsident , lorsque votre vice-prsident Barnier a rcemment dclar dans une discussion au sein de la commission comptente que l ' on devrait proposer une sorte de forum pour le processus de l ' aprs-Nice , auquel tout le monde participerait - dputs , socit civile - , je dis non , parce que cela signifie remplacer la convention par un tel forum .
Monsieur le Prsident , nous voulons avoir une convention , une convention des dputs du Parlement europen et des parlements nationaux .
C ' est ce que nous voulons et nous vous prions donc de nous soutenir clairement et sans quivoque !
<P>
<P>
Monsieur le Prsident , je sais que la Commission critique aussi - directement ou indirectement - le fait que ce Parlement ait des faiblesses .
C ' est vrai , ce Parlement a ses points faibles .
Mais ces faiblesses du Parlement et du parlementarisme europens doivent voluer vers un renforcement du Parlement et non vers son affaiblissement accru .
<P>
J ' en arrive au point suivant : vous avez de nouveau propos aujourd ' hui - et je vous donne raison , il faut faire quelque chose - de publier un Livre blanc sur la bonne gouvernance .
Le concept de bonne gouvernance pose dj problme .
Je dirais plutt gouvernance dmocratique .
Il faut renforcer la procdure de dcision dmocratique , je suis d ' accord avec vous .
Il faut aussi l ' largir .
Le dialogue avec la socit civile fait galement partie de la dmocratie , je le concde tout  fait .
En tant que dputs , prcisment , nous devons davantage uvrer dans ce sens .
Mais la question cruciale est de nouveau la suivante : la participation de la socit civile se substitue-t-elle renforcement de la dmocratie parlementaire directe ou pas ?
La socit civile est-elle en quelque sorte la tutrice de la discussion et des processus de dcision parlementaires ou pas ?
Ici aussi , il faut une dclaration sans quivoque en faveur du Parlement .
<P>
( Applaudissements )
<P>
J ' en viens  l ' autorgulation , qui est un terme  la mode .
L ' autorgulation est parfois aussi appele euphmiquement " modle de dcision coopratif " .
Non , Monsieur le Prsident , la dcision doit revenir au Parlement , au Conseil , aux organes parlementaires .
Il est certain que nous devons rendre ce processus de dcision transparent et public , et non , comme cela se passe actuellement , nous runir  huis clos et suivant des procdures peu transparentes , mais cela concerne surtout la Commission et les groupes de pression .
Nous devons entrer en dialogue avec les groupes d ' intrt , nous devons intgrer vos conseils et vos rflexions , tout  fait d ' accord !
Mais nous ne pouvons pas laisser entrer le loup dans la bergerie .
Celui que nous voulons ventuellement contrler doit-il se fixer lui-mme un cadre pour l ' avenir ?
J ' ai une opinion diffrente  ce sujet .
Cela reviendrait  dire que l ' industrie alimentaire et le lobby agricole doivent eux-mmes fixer les rgles de l ' organisation des marchs agricoles .
Ce n ' est pas possible ! Ce n ' est pas notre position !
<P>
Encore une petite remarque  ce propos : la Commission a de plus en plus tendance  faire des communications dites interprtatives .
En d ' autres termes , la Commission interprte ce que le Conseil et le Parlement dcident , dans le sens peut-tre souhait par les divers groupes d ' intrt .
C ' est aussi un chemin dangereux !
La Commission propose , elle a le droit d ' initiative , je le reconnais , mais c ' est aux organes parlementaires de dcider et les communications ne doivent pas y apporter des corrections ultrieures .
Dans le cas contraire , on fait appel  la Cour de justice europenne .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident Prodi , nous attendons de la Commission une srie de propositions , mais nous attendons aussi de vous le respect du parlementarisme , tout comme nous respectons la Commission .
Nous attendons de vous que vous vous intressiez  notre renforcement comme nous nous intressons au vtre !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , le prsident de la Commission nous a dit que les institutions doivent tre responsables , transparentes et efficaces , et il a promis de publier un Livre blanc sur la bonne gouvernance .
Si nous devons amliorer la qualit de la gouvernance de l ' Union , nous pourrions peut-tre commencer par le programme de travail mme de la Commission .
Nous devrions axer l ' laboration de nos politiques sur des domaines o l ' action de l ' UE est indispensable .
Nous devrions veiller  ce que le principe de subsidiarit soit respect dans son intgralit .
Est-ce bien le cas de la recommandation de la Commission relative  un format europen commun de curriculum vit - n  379 sur sa liste de mesures  mettre en uvre cette anne ?
Toute nouvelle proposition lgislative devrait comprendre une justification quant  l ' opportunit d ' une action au niveau de l ' Union , et nous pourrions nous rendre utiles , comme l ' a suggr mon collgue M. Clegg , en mettant sur pied une commission de contrle permanente au sein de cette Assemble afin de nous assurer que les mesures proposes satisfont aux critres de subsidiarit et de proportionnalit .
Votre discours d ' introduction , Monsieur Prodi , aurait d tre assorti d ' une liste dtaille de propositions , toutes justifies et dtailles , et non dissimules dans des annexes au document .
Les propositions , au lieu d ' tre votes d ' un signe de tte comme on le fait de documents annexes , devraient tre le rsultat de dbats srieux au sein du collge des commissaires .
Notre commission devrait interroger les commissaires en long et en large au sujet des propositions concernant le domaine qui relve de leur responsabilit .
<P>
Enfin , je dirai que le programme de travail final devrait tre mis aux voix ici mme en plnire .
Nice a mis en vidence les checs de l ' Europe intergouvernementale .
C ' est  nous de dfendre de manire plus convaincante l ' ide d ' une Europe fdrale .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Prodi , je demande galement des rponses concrtes .
L ' unit politique de l ' Europe n ' a pas progress  Nice .
Au contraire , c ' est la renationalisation qui y a triomph .
Ce qui a chou , Monsieur le Prsident Prodi , - je crois qu ' il est essentiel de le reconnatre - c ' est la prtention du Conseil  tre le pouvoir constituant de l ' Europe .
Ce sont les parlements qui , par nature , ont cette fonction !
<P>
Monsieur le Prsident Prodi , l ' attitude de la Commission est extrmement floue , surtout en ce qui concerne le processus de l ' aprs-Nice .
Vous avez critiqu le Trait , mais j ' ai entendu que , dans mon propre pays , la Commission commence une immense campagne d ' affichage qui fte le trait de Nice comme un tournant historique et une russite .
Vous avez mis une critique , mais votre commissaire Barnier nous bauche un simple forum de dbat au lieu d ' un processus constitutionnel et d ' une convention .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais vous prier de donner une rponse trs concrte  une question claire : soutenez-vous le Parlement lorsqu ' il s ' agit d ' exiger un processus constitutionnel , un modle de convention et l ' largissement de la liste des questions de Nice sur les principes dmocratiques essentiels , comme le partage du pouvoir , les vrifications et contre-mesures , la publicit de la lgislation et ainsi de suite ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , Nice a constitu un recul pour la politique de l ' intgration - pas de trace de la dmocratie renforce , de la transparence accrue , d ' une plus grande capacit d ' agir et de dcider !
C ' est pourquoi il faut  mon avis utiliser l ' aprs Nice pour sauver l ' Union qui existait avant Nice .
Je voudrais rapidement aborder quatre points qui me paraissent importants .
<P>
Premirement , je prie le Conseil de rectifier immdiatement le nombre de siges de la Tchquie et de la Hongrie au Parlement europen , on ne doit pas discriminer ces deux pays !
Deuximement , il faut un accord de dpart clair pour les dbats sur l ' avenir de l ' Union - la refonte ne signifie pas la renationalisation .
Troisimement , il faut convoquer d ' une confrence sur les rformes selon le modle de la convention , qui jouisse galement de la lgitimation et de l ' autorit pour les propositions de rforme , et , quatrimement , il faudrait selon moi anticiper la Confrence intergouvernementale , car il n ' est pas possible de la prvoir pour 2004 ,  la fin des lgislatures de la Commission et du Parlement , lorsque ces deux institutions ne pourront pas y participer pleinement .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , depuis des annes , les priorits augmentent , aussi bien parce que les objectifs n ' ont pas t pleinement atteints que parce que l ' acclration frntique des processus politiques , technologiques et conomiques soumet  notre attention des urgences toujours nouvelles et plus difficiles  aborder .
<P>
Le problme de l ' emploi et de la dignit des conditions de travail et de vie n ' est pas encore rsolu , quant  l ' largissement , nos capacits  l ' aborder de manire adapte  nos peuples et aux peuples en voie d ' adhsion , les structures ncessaires , les ajustements conomiques et les rapports politiques et sociaux ncessitent un dveloppement plus important et une plus grande cohrence .
Il ne s ' agit pas d ' acclrer l ' largissement ou de le ralentir ; il s ' agit de faire en sorte qu ' il soit compatible avec la ralit et ce , avec les dlais ncessaires pour faire en sorte qu ' un choix moralement correct ne se transforme pas en une dfaite .
<P>
La lutte contre l ' immigration clandestine , contre la criminalit organise , contre l ' exploitation des femmes et des enfants , contre la drogue , contre le trafic des armes et des organes humains doit tre perptuellement l ' objet de toute notre attention , mais il faut dire aussi que les documents impeccables dans leur forme ne mnent pas toujours  des pas en avant significatifs sur le territoire .
<P>
Nous attendons une rglementation europenne de l ' usage d ' Internet .
En effet , sans rgles , il n ' y a pas de libert mais des violations de lois nationales et internationales .
<P>
La relance de la politique mditerranenne , telle que l ' a vote le Parlement europen la semaine dernire , doit tre ralise - et vite - de mme que les initiatives pour la paix au Moyen Orient .
<P>
Mais de toutes les urgences qui se prsentent  nous , il y en a une qui est en haut de la liste des priorits : la scurit alimentaire et la scurit des citoyens .
Au nom d ' un faux progrs et d ' un profit illicite de certains , on est en train de dtruire de faon irrversible la sant du consommateur , d ' aujourd ' hui et de demain , et des secteurs agricoles et alimentaires entiers .
Les consquences seront dsastreuses si nous n ' arrivons pas  rpondre avec fermet , honntet et rapidit .
Il y a trop de retards dans les interventions des gouvernements aprs les premires dnonciations , il y a de nombreuses annes , pour la vache folle , le steak coll avec de la glatine de sang , le poulet  la dioxine , bref , pour toutes les fraudes alimentaires qui se sont rvles tre non seulement des fraudes commerciales mais aussi des bombes cologiques et sanitaires .
<P>
Nous vous demandons , Monsieur le Prsident Prodi , d ' insister pour qu ' une commission de contrle et de vrification soit mise sur pied immdiatement , mais en mme temps nous esprons que votre prsidence exercera un contrle renforc .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , Nice nous pose de nombreuses questions auxquelles nous attendons des rponses concrtes .
Ces questions concernent la dlimitation des comptences nationales et europennes , la simplification des dispositions du Trait , le statut juridique de la Charte des droits fondamentaux et le rle des parlements nationaux dans l ' architecture de l ' Union europenne .
Pourquoi les tats membres doivent-ils rester les derniers responsables ?
Cette question est troitement lie  la dfinition de l ' objectif de l ' Union europenne .
Nous devons tre conscients que seule une fixation claire des comptences permettra l ' acceptation par la population des dcisions lgislatives et politiques au niveau europen .
Un de nos objectifs prioritaires doit par consquent tre d ' associer davantage les parlements nationaux au processus de discussion pralable  la Confrence intergouvernementale ; d ' une part pour lancer le plus tt possible le processus de discussion dans les tats membres et , d ' autre part , pour prvenir l ' apparition de problmes lors de la ratification ultrieure .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , nous entamons maintenant un processus de discussion qui ressemble  ceci : les reliquats d ' Amsterdam , que nous appelons  prsent les lacunes de Nice , doivent tre limins dans l ' aprs-Nice .
Je pense toutefois que nous avons besoin d ' une procdure claire pour cela .
Car il ne suffit pas de prsenter cette anne comme l ' anne florissante des discussions , auxquelles une socit civile participerait - ce que M. Swoboda a remis en question avec raison - , mais la question se pose de savoir selon quelles mthodes clairement dfinies le Parlement europen est associ , les parlements nationaux sont associs , s ' il s ' agit d ' une convention ou pas et quel rle la convention joue dans la version finale des documents qui doivent tre tablis dans l ' aprs-Nice .
Cela se limitera-t-il  une dclaration folklorique , approuve dans une convention et les Quinze se comporteront-ils comme  Nice dans la nuit dcisive ?
<P>
Je crois qu ' il faut dterminer o nous allons , tant sur le plan de la mthode que sur celui des objectifs ; cela ne doit pas rester dans l ' ombre .
Par ailleurs , aprs que presque tous les chefs de gouvernement ont dit que les structures dcisionnelles de Nice taient mauvaises , il faut rflchir  la manire de remettre ventuellement les choses en ordre avant le processus de l ' aprs-Nice , notamment en ce qui concerne les traits d ' largissement , dans lesquels cela a toujours t expliqu par le pass .
En outre , c ' est aussi le moyen de ne pas retarder l ' largissement .
L ' largissement est le deuxime grand thme que nous devons aborder . Nous devons remplir notre devoir historique .
<P>
Cela m ' amne au troisime thme : force est de constater que les relations transatlantiques ne croulent pas sous le poids de nouvelles discussions de politique de scurit , que les Amricains ne nous comprennent pas avec notre initiative en matire de politique de dfense et de scurit et que nous ne comprenons pas les Amricains avec leur systme antimissile .
Je pense que nous pouvons dire , premirement , que l ' largissement est notre grande action en matire de politique de scurit .
Deuximement , lorsque nous dveloppons nos propres capacits , elles font partie intgrante de l ' Alliance Atlantique , qui restera responsable de la scurit collective en Europe .
Je crois que , troisimement , cela nous donne la possibilit de mettre en place les conditions pour un march de l ' emploi transatlantique .
Le responsable actuel des ngociations du prsident amricain , M. Robert Zoellick , est l ' auteur de la Dclaration transatlantique de 1990 .
Je demande que l ' on renoue avec cette tradition , afin de rtrcir l ' ocan qui nous spare .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , trois remarques rapides .
Premirement , la premire phase n ' englobe pas seulement le dbat public - je partage les opinions de MM . Swoboda et Brok  ce sujet - , mais aussi la dclaration prvue de Laeken .
J ' ai une question trs claire  vous poser : la Commission est-elle prte et russirons-nous  prsenter en 2001 pour Laeken une proposition commune de la Commission et du Parlement pour la poursuite de la structuration du processus de l ' aprs-Nice ?
C ' est la premire question , et elle concerne la mthode .
<P>
Deuximement , je suis heureux que vous ayez dclar que nous devions crer un organe pour la participation des gouvernements , de la Commission , du Parlement europen et des parlements nationaux .
Nous voulons une convention pour la poursuite du processus de l ' aprs-Nice , une convention qui soit un centre de gravitation pour le dbat public , c ' est--dire qui formule et reoive des propositions , et soumette en mme temps une proposition claire pour la Confrence intergouvernementale et les thmes  ngocier en 2004 .
<P>
La troisime question concerne les thmes .
Quatre thmes sont prvus , ce qui est faisable ; mais nous savons tous qu ' il ne faudra pas seulement prciser ces quatre thmes , qu ' il y aura beaucoup plus de choses en jeu pour 2004 .
Je conseille  tous d ' abandonner le terme curieux de l ' aprs-Nice .
Il ne s ' agit pas de l ' aprs-Nice , Nice ne marque pas seulement la fin d ' une mthode , mais la fin d ' une poque , l ' poque du processus d ' unification europenne des annes 50 , 60 , 70 et 80 .
Il s ' agit maintenant de se prparer  une nouvelle Union europenne ,  savoir l ' Union europenne du XXIe sicle .
Il ne s ' agit pas du processus de l ' aprs-Nice , mais du renouvellement du processus d ' unification europenne . Cela doit tre clair .
Si nous voulons rallier l ' opinion publique , le dbat public , les gens , les citoyens  nos objectifs d ' unification europenne , il ne suffit pas de lancer un processus de l ' aprs-Nice , nous devons expliquer aux gens qu ' il s ' agit d ' une nouvelle Union europenne dans une nouvelle Europe , qui a chang depuis 1990 !
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , je souhaite d ' abord exprimer ma grande dception de ne voir aucun ministre de la prsidence assister  cet important dbat .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , dans le brouillard de l ' aprs Nice , il apparat que ce compromis tardif obtenu  huis clos possde ses limites videntes .
Nous sommes maintenant revenus les pieds sur terre et avons promis un large dbat civique sur les objectifs , l ' avenir et les missions de l ' Europe , et c ' est bien ainsi .
Promettre c ' est s ' engager .
Mais comment cela va-t-il se drouler ?
Les citoyens europens auront galement une influence quant  savoir s ' ils prendront rellement part  la discussion sur l ' avenir du projet commun europen .
La Commission est-elle dispose  accueillir des propositions et des ides et  les mettre en pratique ?
Cela implique dans ce cas que l ' Union europenne change , s ' ouvre et se simplifie .
<P>
Nous savons que de nombreux citoyens souhaitent une constitution claire .
Quand l ' auront-ils ?
Nous savons galement que les questions d ' environnement , d ' asile et de criminalit transfrontalire reprsentent des dossiers importants , les citoyens veulent que l ' Union europenne soit forte , puissante et dispose  ragir dans ces matires .
La Commission et le Conseil sont-ils prts  donner ces instruments  l ' Union ?
Le rsultat obtenu  Nice fait malheureusement peur .
<P>
Nous savons qu ' il rgne une irritation gnrale  propos de l ' habitude de l ' Union europenne de traiter bien trop de questions de dtails .
La Commission est-elle dispose  donner un contenu rel au clbre principe de subsidiarit et  trouver une mthode pour limiter l ' incroyable zle  rglementer en dtails , qui nous imprgne tous  Bruxelles et  Strasbourg ?
<P>
Les citoyens de l ' Union et des pays candidats , les parlements nationaux ainsi que ce Parlement , naturellement , doivent avoir une influence relle sur la mthode , l ' ordre du jour et les dcisions concernant l ' avenir de l ' Union europenne .
Mais comment ?
C ' est la grande question  la mode que tous mes collgues ont voque .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Au vu de ce qui s ' est pass en 2000 , on peut difficilement tre d ' accord avec M. Romano Prodi lorsqu ' il nous dit que son programme concerne l ' Europe et l ' anne 2001 .
Son programme pourrait laisser penser que le problme de la vache folle , on ne peut plus grave et dterminant , n ' existe pas .
Ses propositions parlent avec idalisme de la nouvelle conomie et des millions d ' emplois nouveaux , sans tenir compte de la ncessit de crer ces emplois en priorit dans les rgions les moins dveloppes , qui enregistrent les taux les plus levs de chmage et d ' migration de techniciens les plus qualifis .
Il n ' aborde pas les problmes conomiques et budgtaires de l ' largissement ncessaire aux nouveaux tats , ni le drame de l ' immigration en provenance du tiers monde .
Il ignore la crise de la mondialisation ultralibrale , remise en cause notamment  Porto Alegre . Il ne dit rien de l ' immense dception de Nice .
Il ne parle pas , dans ce contexte , du fait que les tats ne peuvent historiquement pas empcher la dcision dmocratique directe des citoyens par rapport  l ' Union , ni de l ' mergence des nations sans tat et des entits jouissant d ' une personnalit politique et lgislative .
<P>
Monsieur le Prsident Romano Prodi , la Commission ne devrait pas dtourner le regard , elle devrait voir que la socit europenne vit la naissance d ' un processus qui doit s ' achever par l ' adoption d ' une constitution de l ' Union .
Il serait bon que le Conseil , absent , la Commission et le Parlement prennent ensemble l ' initiative demande par les citoyens .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident de la Commission , les eurosceptiques ont chang de camp : aujourd ' hui , ils dominent cette Assemble .
Ils dpeignent tout en noir au sujet de Nice , cachent mal leur propre chec , directement proportionnel  l ' arrogance politique dont ils ont fait preuve et o ils se prcipitent malheureusement  nouveau , oubliant les leons du pass .
<P>
Or , c ' est exactement du contraire que l ' Union europenne largie a besoin pour ne pas passer simplement des reliquats d ' Amsterdam aux dpouilles de Nice et , une fois en 2004 ,  de nouvelles frustrations .
L ' Europe a besoin d ' une autre stratgie , d ' une autre ide .
La majorit doit tre prte  comprendre la ralit sans prjugs .
Son chec est dj visible  Nice .
Il importe  prsent de percevoir que l ' heure de vrit a sonn : le choc de l ' abstraction fantaisiste avec la ralit effective des peuples .
C ' est une question de cap , mais c ' est galement une question de rythme .
Vouloir forcer une super-construction politique d ' tat alors qu ' il n ' existe pas de peuple europen , ni mme d ' opinion publique europenne , ne peut que mener  de nouveaux dsastres .
Plus de centralisme , moins de dmocratie .
Il est clair que les peuples opposent une rsistance .
Nul ne veut renoncer  la qualit dmocratique dont il jouit dans son pays ,  sa langue et  sa culture , proche du pouvoir qu ' il lit , qu ' il comprend et qu ' il commande .
Si on ne comprend pas cela , si nous ne nous prparons pas  couter davantage et  parler moins , si nous ne voulons pas ouvrir la voie au leadership des parlements nationaux , si nous ne voulons pas ddramatiser l ' Europe en nous dbarrassant des obsessions inutiles , alors le dbat aprs Nice chouera , de la mme manire que le dbat avant Nice a chou . Quel dommage !
<P>
Il serait dommage que les fdralistes perptuent la mme frustration de Nice et fragilisent l ' Europe en s ' enttant  prfrer leur tunnel thorique  la ralit des peuples .
Ce qu ' on a prpar n ' a pas russi , ce qui arrive n ' a pas de doctrine .
Il nous faut une stratgie europenne compltement diffrente , une stratgie avec les nations  partir des peuples , pas une stratgie sur les peuples contre les nations .
Plus qu ' un dbat europen , il nous faut quinze dbats nationaux dans le cadre de l ' largissement , vingt-sept dbats nationaux sur l ' Europe , sans euphmismes ni ambiguts , avec des questions claires sur la table .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme nous avons pu le constater , ce Parlement s ' inquite de l ' absence d ' un programme de travail concret de la Commission pour prparer la prochaine rforme institutionnelle .
<P>
Il semblerait qu ' il faille attendre les orientations de Laeken pour se mettre en marche .
Nanmoins , le dbat sur l ' avenir de l ' Union est en cours depuis des mois , avec l ' intervention de plusieurs chefs d ' tat et de gouvernement , et le Parlement y travaille dj activement .
<P>
La passivit de la Commission , si elle se confirme , serait trs grave lors de cette tape prparatoire parce que nous savons tous qu ' elle a une grande responsabilit : celle d ' agir en tant que gardienne de l ' esprit communautaire .
Cette responsabilit doit prendre forme dans des propositions concrtes et pas dans de vagues rfrences  un Livre blanc ou  d ' autres dossiers similaires .
<P>
Par contre , je me rjouis vraiment que le prsident Prodi ait ritr ce matin son soutien aux prcisions que le commissaire Barnier a apportes en commission des affaires constitutionnelles .
Il a raffirm que la proposition d ' un forum ne constitue pas un pas en arrire par rapport  la convention prcdente mais reprsente l ' ambition d ' une convention fonctionnant mieux .
<P>
Si c ' est le cas , pourquoi changer de nom ?
Les Europens savent dj ce qu ' est une convention et ont pu vrifier ses rsultats , transparents et fructueux , en les comparant avec la rflexion pnible de la dernire confrence intergouvernementale .
Ses opposants ne rejettent pas le nom , ils rejettent la convention en soi .
<P>
Appuyons-nous donc , loin des nominalismes , sur l ' opinion publique pour lutter coude  coude , Parlement et Commission .
Ne reculons pas devant ceux qui ne veulent pas d ' une Europe dmocratique et transparente mais d ' une Europe opaque et diplomatique .
<P>
L ' Union n ' a pas besoin d ' une Commission amoindrie , elle a besoin d ' une Commission active et courageuse , celle que nous demandons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=32 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , pour mener efficacement le dbat sur l ' avenir de l ' Union europenne qui s ' ouvre enfin , nous avons besoin d ' un triangle institutionnel solide .
Les propositions que vous nous avez prsentes ce matin , doivent nous permettre , si en plus vous suivez la proposition de notre collgue Klaus Hnsch , de rtablir la complicit naturelle qui doit exister entre nos deux institutions pour mener  bien ce dialogue  l ' intrieur du triangle institutionnel .
Mais , si l ' on veut poursuivre sur cette voie , il ne sert  rien de stigmatiser tel ou tel comportement du Conseil .
Nous avons besoin d ' un Conseil fort , nous avons besoin d ' un Conseil prsent dans notre triangle institutionnel .
Il y a des rformes qui pourraient tre engages hors de toute rvision du trait .
Soutenons les initiatives en ce sens au sein du Conseil plutt que de nous appuyer sur des lments de procdure pour dplorer l ' absence du Conseil , comme M. Poettering l ' a fait tout  l ' heure .
<P>
Le deuxime point de mon intervention concerne le Livre blanc sur la gouvernance , Monsieur le Prsident .
Nous l ' attendons avec impatience .
Nous supposons qu ' il prfigure le dbat qui aura lieu sur l ' un des points de l ' annexe IV , celui qui concerne la rpartition des comptences ; mais je voudrais d ' ores et dj attirer votre attention sur un point .
Vous nous avez dit ce matin que vous vouliez une Europe plus proche des citoyens .
Il nous semble qu '  cet gard , si nous voulons progresser , il y a vraiment des amliorations  apporter .
Trop souvent nous entendons voquer , dans nos circonscriptions , dans nos pays , les difficults que rencontrent les uns ou les autres pour faire valoir leurs projets auprs de la Commission .
La lourdeur des procdures , la concentration des projets ne vont pas dans le bon sens de ce point de vue .
<P>
Le troisime point concerne le dbat sur l ' avenir de l ' Union .
Je crois que , ce matin , vous nous avez apport des lments qui nous permettent d ' engager le dialogue dans de bonnes conditions .
Oui , il faut poser les questions de contenu ; les questions institutionnelles viendront aprs .
Oui , la question du poids politique de l ' Union sur la scne mondiale , celle de la solidarit - que je prfre appeler celle du modle social - sont les questions dterminantes , sur lesquelles nous devons retrouver une volont de vivre ensemble au sein de l ' Union europenne .
<P>
Quant  la mthode , nous nous rjouissons du fait que vous ayez repris l ' ide que , dans la phase structure du dialogue , les quatre partenaires de la convention devront retrouver leur capacit d ' agir ensemble .
Il faut distinguer les enceintes voues au dbat de celles qui sont voues  la dlibration .
La convention doit rester une enceinte de dlibration , parce que l ' exprience d ' Amsterdam et celle de Nice nous prouvent que la place rserve aux reprsentants du Parlement europen  la CIG n ' est pas suffisante ; parce que nous prfrons le modle de la convention et que nous sommes persuads que toutes les propositions peuvent tre labores dans ce cadre .
Il n ' y a pas , d ' une part , les questions portant sur les droits de la personne , qui pourraient relever d ' enceintes politiques et , d ' autre part , les questions portant sur des aspects institutionnels , qui ne pourraient relever que d ' enceintes diplomatiques .
Nice a dmontr que le modle de la convention permettrait d ' avancer plus vite , de faon plus structure , en renforant davantage notre mode de fonctionnement collectif .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , l ' largissement constitue le principal projet europen de notre poque .
Je remercie la Commission pour les efforts qu ' elle a raliss dans cette direction .
Mais j ' en viens maintenant aux aspects plus importants .
Il s ' agit de maintenir la pression .
La premire tape du processus d ' largissement doit tre acheve dans un an et demi  Copenhague , c ' est--dire en dcembre 2002 .
C ' est l ' objectif que s ' est fixe la Commission et nous voulons absolument l ' atteindre .
Je demande par consquent aux pays qui assureront la prsidence de maintenir des relations trs troites avec les pays candidats et de les aider  liminer  temps les obstacles .
Mais , Monsieur le Prsident , il n ' y a pas que les pays candidats qui doivent s ' adapter  nous ; nous devons galement nous adapter  eux .
Une Union europenne compose de 27 tats membres doit apprendre  axer son nergie sur les vastes tches de nature transfrontalire .
Ce n ' est pas le cas actuellement .
C ' est , du reste , ce que vous avez vous-mme dclar , Monsieur le Prsident de la Commission , il y a un an devant l ' Assemble . Vous avez dclar qu ' il fallait dsengorger l ' Union - et je cite - de toutes ces " vtilles ridicules " que le Conseil et le Parlement vous demandent d ' administrer .
 plusieurs reprises , vous avez rpt les termes de " vtilles ridicules " et vous avez raison .
Il est temps maintenant de faire bouger les choses .
Il faut que l ' UE soit plus forte , mais aussi qu ' elle s ' occupe de moins de choses .
Arrtons de nous occuper de tout .
Je propose , Monsieur le Prsident de la Commission , que vous dsigniez un commissaire courageux  qui il incomberait la tche de lutter contre les bagatelles et les vtilles et je demande que l ' Assemble des parlements nationaux , le COSAC , aie la possibilit d ' arrter une lgislation qui enfreindrait le principe de subsidiarit .
Il faut , par contre , que la Commission soit forte afin que l ' Union dispose d ' une capacit d ' action dans d ' autres domaines .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , un fantme rde en Europe .
C ' est le fantme de l ' intertatisme .
La tendance  l ' internationalisation - prne par le Conseil - a conduit l ' Europe dans l ' impasse de Nice et , sur ce point , Monsieur le Prsident Prodi , nous sommes les allis naturels de la Commission .
Sur ce point , la Commission et le Parlement doivent collaborer troitement .
Monsieur le Prsident Prodi , lorsque le Parlement critique  l ' occasion certaines pratiques administratives de la Commission , ce n ' est pas une opposition fondamentale  la Commission , mais l ' expression de notre devoir dmocratique de contrle .
Dans le doute , cela nous rapproche plutt que de nous sparer !
<P>
On a parl des parlements nationaux .
J ' attache une grande importance  ce qu ' une convention , et non un forum , entreprenne la prparation des prochaines tapes , car les acteurs d ' une convention sont dmocratiquement lgitims ,  savoir les reprsentants du Conseil , la Commission , les parlements et le Parlement europen .
Nous ne devons pas nous en remettre  la prfrence pour ces fameux groupes pertinents de la socit .
Il serait important que la Commission soit sans quivoque sur ce point .
Nous devons en outre rflchir au rle des parlements nationaux dans le processus europen .
Il importe qu ' ils contrlent le Conseil .
C ' est leur devoir .
Ils n ' ont par contre aucun devoir de contrle  l ' gard des organes communautaires tels que la Commission et le Parlement .
Par consquent , lorsqu ' il est question de la participation des gouvernements nationaux , il faut placer ces derniers aux cts du Conseil dans la procdure lgislative .
Les parlements nationaux ne peuvent pas limiter le rle du Parlement europen .
Nous attachons galement beaucoup d ' importance  cette clarification .
<P>
Une priorit du travail de la Commission sera l ' asile et l ' immigration .
Nous n ' laborerons pas une lgislation europenne en matire d ' asile et d ' immigration , mais bien quelques directives  ce sujet - comme M. Vitorino l ' a trs justement indiqu .
Nous avons toutefois besoin d ' un projet commun , qui nous fait encore dfaut , et auquel la Commission doit encore travailler .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , le trait de Nice fait bien entendu l ' objet de diverses valuations au sein de ce Parlement , mais mme ceux qui sont trs critiques  l ' gard du Trait - et il y en a beaucoup - s ' accorderont  dire , dans le cadre du prsent dbat sur l ' avenir de l ' Europe , que la meilleure manire d ' aller de l ' avant est d ' utiliser les procdures post-Nice et de les mettre autant que possible  profit pour amliorer l ' Union , rectifier les imperfections de Nice et organiser un dbat appropri sur le futur de l ' Union .
<P>
La manire de procder  cette fin - et mes opinions concident dans une importante mesure avec celles de la Commission - est d ' organiser un premier dbat pour cette anne , un dbat qui soit vaste et ouvert - que l ' on fasse fleurir un millier de fleurs - et de nous diriger ensuite vers la cration d ' un vaste organe dlibratif qui prparera les changements ncessaires .
Cet organe pourrait tre constitu de la mme manire que la convention qui a labor et rdig la Charte des droits fondamentaux , et ainsi comprendre des reprsentants du Parlement europen , des parlements nationaux et des gouvernements .
Il y aurait finalement une brve CIG , prcise , afin d ' approuver les rsultats  la fin .
<P>
De toute vidence , nous nous pencherons sur les quatre thmes mentionns par le Conseil europen , en ce compris un thme qui traite en partie des mmes points que le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance .
Je serais curieux d ' entendre l ' avis de la Commission sur la manire dont ces deux processus vont s ' imbriquer l ' un dans l ' autre , car nous sommes manifestement en prsence d ' un certain " chevauchement " .
<P>
Il conviendra galement d ' examiner d ' autres domaines : l ' avenir du haut reprsentant , la question de l ' extension des pouvoirs de codcision du Parlement  toutes les procdures lgislatives , et donc de l ' inclusion de ces quelques procdures qui ont t exclues par anomalie .
Nous devons galement tudier la question de la codification des traits .
 cet gard , je plaiderais pour une procdure spciale .
Pourquoi ne pas mettre en place , cette anne , une commission d ' experts issus des tats membres et des institutions en vue d ' accomplir la tche de codification et de simplification des traits entame  Florence et ainsi de permettre aux travaux politiques de l ' anne prochaine de dmarrer sur la base d ' un texte dj simplifi et codifi ?
La partie technique du travail serait donc dj accomplie avant mme de traiter l ' aspect politique .
Je recommande cette manire de procder .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , l ' agenda de l ' aprs Nice des chefs de gouvernement est dict par la lchet politique et non par la ncessit de prparer l ' Europe  l ' largissement .
Les thmes abords sont senss apaiser les craintes des citoyens face  un dplacement de pouvoir insaisissable vers Bruxelles au dtriment des pouvoirs nationaux , mais ils renforceront plutt la dsaffectation .
Une rpartition dfinitive des comptences entre les niveaux europen et national est impossible .
Le processus de coopration est dynamique , pas statique .
Ce qui est d ' abord un tabou , comme l ' euro , peut ensuite devenir souhaitable .
Le critre est la ncessit sociale ; or elle est impossible  prvoir .
Un large forum sur l ' avenir de l ' Europe est naturellement superbe mais le rsultat est connu d ' avance .
L ' avenir est conu d ' une faon fondamentalement diffrente entre les pays , les partis politiques et mme au sein des partis politiques eux-mmes .
Ceux qui veulent restaurer la confiance des citoyens doivent s ' assurer que l ' Europe devienne plus ouverte et dynamique .
Il faut donc une unit politique qui ne signifie pas une renationalisation de la politique mais un renforcement des institutions politiques europennes .
Ce point doit tre mis  l ' ordre du jour , cela ferait preuve de courage .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , je commencerai par le programme de travail de la Commission pour l ' anne 2001 .
Les arguments plaidant pour que l ' UE travaille moins et mieux n ' ont jamais t aussi clairs ni aussi pressants .
Le Parlement devrait l ' affirmer dans les semaines  venir - semaines au cours desquelles les commissions vont examiner le programme en question .
Au vu de ces quelque 600 initiatives , dont presque 200 sont des mesures lgislatives , nous aurons un important travail  accomplir dans l ' exercice de notre tche de contrle et dans l ' tablissement de nos propres priorits , ce que nous avons hte de faire .
<P>
Pour ce qui est du processus de l ' aprs-Nice , je le vois plutt comme notre futur europen .
Posons un regard en arrire sur l ' histoire de l ' Union europenne au cours de ces trente dernires annes et sur l ' histoire du continent europen au cours du sicle dernier .
Je voudrais rappeler les mots de Milan Kundera , extraits de son uvre Le livre du rire et de l ' oubli : " On crie qu ' on veut faonner un avenir meilleur , mais ce n ' est pas vrai .
L ' avenir n ' est qu ' un vide indiffrent qui n ' intresse personne , mais le pass est plein de vie et son visage irrite , rvolte , blesse , au point que nous voulons le dtruire ou le repeindre .
On ne veut tre matre de l ' avenir que pour pouvoir changer le pass .
"
<P>
Eh bien , nous avons chang le pass , et l ' Europe n ' est plus ce qu ' elle tait dans la priode d ' aprs-guerre .
Les quatre reliquats de Nice ne sont pas de minces affaires , ni des affaires courantes .
Notre position sur les thmes centraux est claire .
Nous voulons que les parlements nationaux jouent un rle plus important , sur une base systmatique et constructive .
Nous verrions avec enthousiasme une rpartition plus claire des comptences - ide qui a d ' ailleurs bnfici du soutien le mois dernier de la dclaration de Berlin de l ' Union dmocratique europenne - pourvu qu ' elle ne constitue pas une excuse pour renforcer le centre .
<P>
De mme , la simplification des Traits servirait l ' intrt du public , mais elle ne doit pas devenir un prtexte pour introduire une constitution europenne  part entire , surtout si cette dernire constituait le document fondateur d ' un tat fdral dont le prambule serait une charte des droits juridiquement contraignante .
<P>
Tous ces sujets ncessitent et mritent un dbat public aussi large que possible .
Mais malgr les belles paroles prononces dans le pass en faveur de la consultation ouverte , le processus de Nice ,  l ' instar de celui d ' Amsterdam et de Maastricht auparavant , n ' a t en fin de compte que la chasse garde de fonctionnaires nationaux menant leurs ngociations  huis clos .
La prochaine consultation doit tre diffrente .
Elle devra consister en une vaste et vritable consultation  travers toute la socit civile , refltant l ' ouverture culturelle et politique que nous prtendons dfendre .
<P>
M. Corbett a cit le prsident Mao .
Pour ma part , je me rfrerai plutt  George Bush pre , qui a dit que la socit consistait en un millier de points lumineux , et non pas en un millier de fleurs en train de fleurir .
Notre dbat sur le futur institutionnel de l ' UE doit s ' appuyer sur toute la socit et exploiter non seulement les ressources d ' un monde politique bruxellois ferm mais aussi le potentiel dmocratique de l ' Internet et - effectivement - des sondages d ' opinion .
L ' UE doit favoriser une socit vritablement ouverte .
Les citoyens , y compris ceux des pays candidats , doivent avoir voix au chapitre .
<P>
Nous devons galement reprogrammer la prochaine CIG .
Car en 2004 , la Commission sera un " canard boiteux " reposant sur sa dernire patte , et les lections europennes interfreront avec la CIG .
Il serait prfrable de programmer la confrence en 2003 ; les lections europennes de 2004 rendraient ainsi un verdict populaire sur certaines des orientations cls choisies par les gouvernements  l ' heure de l ' largissement .
<P>
Il y a des questions importantes .
En Grande-Bretagne , ainsi que dans d ' autres pays o des lections gnrales doivent tres organises dans les deux ou trois ans  venir , l ' un des thmes cls sera la question de savoir qui pourra sauvegarder l ' avenir de l ' Europe .
Avec un Conseil de ministres et une Commission domine par les socialistes , l ' Europe emprunte aujourd ' hui le mauvais chemin .
En Grande-Bretagne , le choix  faire lors de nos prochaines lections ne pourrait tre plus clair : garantir une Europe dcentralise qui fonctionne , et seuls les Conservateurs proposent un agenda permettant de mener  bien le processus de l ' aprs-Nice .
<P>
Pour garantir leur futur europen , la plupart des citoyens en Europe souhaitent ,  l ' instar des Britanniques , vivre en Europe mais pas tre dirigs par l ' Europe .
<P>
( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , au contraire de l ' orateur prcdent , je ne souhaiterais pas citer George Bush pre , mais plutt Berthold Brecht .
George Bush parlait de points lumineux , mais Berthold Brecht a dit : die im Dunkeln sieht man nicht et ( que l ' on ne voit pas dans l ' obscurit ) , ce qui m ' amne au thme de ma petite contribution .
<P>
C ' est un fait : une personne sur cinq dans le monde n ' a pas accs  l ' eau potable propre ,  des soins de sant fondamentaux et  l ' enseignement primaire .
L ' Europe , qui n ' est pas uniquement un bloc commercial mais galement un bloc de valeurs et de normes , est une rgion qui pourrait signifier beaucoup sur ce plan .
L ' anne dernire , nous avons sign ensemble un accord derrire cette table , dans le cadre duquel la Commission , le Conseil et le Parlement ont appos leur signature au budget 2001 .
Nous y avons doubl les crdits de tous les programmes rgionaux en matire d ' aide extrieure , aussi bien pour les soins de sant fondamentaux que pour l ' enseignement primaire , et ce pas en plus mais bien dans le cadre du budget .
Des objectifs t formuls et du personnel supplmentaire a t mis  disposition .
Pour notre groupe socialiste , il est extrmement important que la Commission intgre dans son programme de travail de cette anne des mesures visant  donner des instructions aux dlgations de l ' UE dans les rgions , aux homologues avec lesquels nous faisons des affaires et , dans le mme temps ,  notre propre service et qu ' elle mette  disposition du personnel externe supplmentaire pour plus de comptence en matire de soins de sant et d ' enseignement afin de pouvoir obtenir rapidement des rsultats rels sur ce plan .
Ce raisonnement de la Commission conduit  une mthode de travail davantage cible sur les rsultats et moins  un amassement sans fin de budgets .
Essayer davantage d ' obtenir des rsultats directs dans des domaines qui sont galement fondamentaux pour le dveloppement .
Cela pourrait tre un signal fantastique de la part de l ' Europe , montrant qu ' elle est concerne par le social non seulement au niveau interne mais galement externe .
Sur ce point , j ' espre que la Commission arrivera  de bons rsultats cette anne .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , tout le monde comprend  prsent que Nice n ' tait pas un succs , sauf peut-tre pour les personnes qui estiment que l ' Europe devrait marquer le pas .
Il n ' est donc pas si tonnant qu ' une large discussion sur l ' aprs Nice se soit amorce .
Il me semble extrmement important que la Commission tienne les rennes dans cette discussion , surtout maintenant qu ' elle conduira  un certain nombre de procdures  tablir lors du Sommet de Laken .
<P>
Ici , au Parlement , nous avons pris l ' initiative de rdiger un rapport provisoire pour l ' t et un rapport dfinitif d ' ici la fin de l ' anne , donc peu avant le Sommet de Laken .
Malgr cette prparation , il est ncessaire de d ' ores et dj placer quelques repres .
Notre groupe parlementaire souhaiterait galement le faire dans ce dbat .
<P>
Il faut en premier lieu constater les principaux manquements du trait de Nice afin que le contenu de l ' agenda de l ' aprs Nice soit adquat .
En ce qui nous concerne , il s ' agit principalement de l ' amlioration du contenu dmocratique de l ' Union .
L ' erreur commise  Nice ,  savoir appliquer la majorit qualifie  certains thmes mais sans la codcision du Parlement europen , est intenable parce qu ' elle met ainsi hors jeu les parlements nationaux et le Parlement europen .
Ce point doit tre rectifi .
<P>
De plus , la prise de dcision trs complique doit tre corrige .
Il n ' est plus possible d ' expliquer les nouvelles rgles aux citoyens ; tel ne peut tout de mme pas avoir t l ' objectif .
Dans le cadre de ce dbat , je ne trouve pas que la discussion d ' une limitation claire des comptences des tats membres et de l ' Union soit inquitante mais je la considre justement comme un pas dans la bonne direction .
Il serait encore prfrable qu ' une telle rpartition claire des tches soit lie  la constitution europenne .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous devons en finir avec ces interminables CIG , qui sont vritablement la chasse garde des fonctionnaires .
Le modle de la convention tel qu ' il a t mis en place pour la Charte est de loin meilleur .
J ' espre de tout cur que la Commission retirera son ide de mettre sur pied un forum car un organisme aussi large ne convient pas pour prendre de bonnes dcisions .
Une convention prsente de plus l ' avantage de permettre galement la participation des parlements nationaux .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , je ne veux rien dire sur Nice , puisque personne n ' coute , de toute faon .
Le prsident du groupe du PPE s ' est amrement plaint que personne ne l ' a cout .
Je me concentre sur le projet de la Commission en ce qui concerne la politique trangre et de scurit .
Il y a deux aspects , le contenu et l ' aspect gographique .
Je suis d ' accord avec la majorit des lieux numrs par la Commission ,  une exception prs : elle n ' a pas voqu le Proche-Orient .
Nous avons t et , je l ' espre , nous resterons les principaux bailleurs de fonds et supports de la Palestine et de la rgion .
Personnellement , cela ne me suffit pas d ' tre le bailleur de fonds d ' un processus dont le contenu politique est dcid par d ' autres .
Nous avons besoin de jouer un autre rle , un plus grand rle dans les ngociations au Proche-Orient .
Nous attendons que cela ne soit pas uniquement considr comme le devoir du Conseil et du Haut Reprsentant de la PESC , nous attendons une initiative importante et cratrice de la part de la Commission .
<P>
Quant au contenu , nous avons besoin de la prsence de la Commission dans la politique europenne commune de scurit et de dfense .
Notre Parlement a salu l ' volution en ce sens dans le rapport Lalumire , mais - pour suivre la digression marxiste de mon collgue Nassauer - un fantme rde sur l ' Europe et en particulier dans ce domaine : c ' est le fantme de l ' intergouvernementalisme .
Notre Parlement souhaite une politique europenne commune , et non intergouvernementale , de scurit et de dfense .
Monsieur le Prsident , la Commission est tenue de renforcer le ct communautaire de cette politique .
Vous voulez le faire en participant  la gestion des crises et  la prvention des conflits , et je trouve cela une bonne chose !
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , j ' ai une demande  vous faire : veuillez ne pas discuter avec le prsident de la Commission pendant le dbat , parce que cela l ' empche d ' couter le dbat et il souhaite certainement l ' couter .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le prsident de la Commission pour son discours d ' aujourd ' hui et pour le rapport qu ' il a rdig sur l ' an 2000 .
Je tiens galement  souligner le rle important qu ' accorde ce rapport  la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , et je tiens  fliciter le commissaire Vitorino pour sa grande intervention .
<P>
Les droits fondamentaux de l ' Union europenne , Monsieur le Prsident - et il faut  prsent voir de quelle manire nous allons intgrer cette Charte dans le Trait - , ont galement un autre visage .
Dfendre les droits fondamentaux , c ' est prcisment attaquer ceux qui les violent au sein de l ' Union europenne .
Par consquent , je pense que toutes ces initiatives qui font rfrence au troisime pilier sont capitales pour ce Parlement .
<P>
Le prsident Hans-Gert Poettering et beaucoup d ' autres orateurs l ' ont dit aujourd ' hui .
Pour nous , la phase de communautarisation des dossiers qui faisaient partie du troisime pilier  Maastricht est capitale .
Je pense qu ' il y a ici une initiative , Monsieur le Prsident , que la Commission a souligne dans ses tableaux semestriels ,  laquelle nous accordons une grande importance : je parle de l ' avis de recherche et d ' arrestation europen .
<P>
Je pense qu ' il ne peut y avoir de place au sein de l ' Union europenne pour les terroristes , pour les terroristes qui ont pos hier une autre bombe  Madrid et qui ont essay d ' attenter  la vie de personnes , de citoyens europens .
Par consquent , je pense que si nous faisons des choses relles , qui peuvent tre faites , qui sont tangibles , visibles , comme cette ide de mettre le prsum terroriste  la disposition du juge qui a lanc un avis de recherche et d ' arrestation sur le territoire europen , les citoyens europens comprendront que c ' est cela , construire l ' Europe , que c ' est utile et que c ' est de la sorte que l ' on contribuera rellement  rapprocher l ' Europe des citoyens .
<P>
Je suis sr , Monsieur le Prsident , que cette initiative , qui est l ' une des priorits de la Commission , sera une ralit d ' ici peu .
C ' est pourquoi je tiens  vous encourager pour que vous continuiez sur cette voie .
<SPEAKER ID=43 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , je dois malheureusement renouveler le constat que j ' ai dj fait l ' anne dernire ,  savoir que notre Union manque d ' un projet d ' avenir .
<P>
Ce n ' est pas un reproche  l ' adresse du prsident Prodi ou de la Commission , puisque , assurment , la Commission travaille , ou plutt elle s ' occupe , devrais-je dire .
Elle s ' occupe d ' ailleurs presque de trop de choses .
Personne n ' est  mme de suivre tous les livres verts , tous les livres blancs , toutes les communications , tous les rapports prsents par la Commission et les commissaires et , surtout , d ' en dgager un fil conducteur , un projet d ' avenir .
<P>
D ' o ma premire conclusion : faisons moins en le faisant mieux .
Comme l ' a dit trs justement le prsident Prodi ce matin , il ne faut pas s ' puiser  mesurer la taille des concombres et des cornichons .
Il y a urgence  dfinir qui fait quoi dans notre Union , c ' est--dire  dfinir le principe de subsidiarit .
Et la Commission , mme si elle a de bonnes raisons juridiques de le faire , ne peut pas bloquer la dcision d ' un parlement national de faire construire une autoroute , la dcision d ' un parlement rgional de faire construire une nouvelle ligne de chemin de fer ou la dcision d ' un conseil municipal de faire construire un golfe : c ' est cela la subsidiarit .
<P>
Le prsident de la Commission l ' a senti ce matin ; il a pos de bonnes questions , mais il n ' est pas l pour poser des questions .
La Commission a le droit d ' initiative , elle doit faire des propositions .
<P>
Le temps me manque pour approfondir le dbat , mais je dois dire que si nous voulons construire la nouvelle maison Europe , il ne nous faut pas seulement des charpentiers et des plombiers , il nous faut aussi et surtout un architecte : j ' espre , Monsieur le Prsident de la Commission , que vous serez cet architecte .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais vous remercier car votre intervention d ' aujourd ' hui a lanc un dbat de fond qui rpond , ou ambitionne de rpondre ,  la question de savoir o nous voulons mener l ' Europe .
Je crois qu ' il serait juste , si nous percevons correctement les messages , de la rendre plus collgiale et plus dmocratique ; de la rendre plus pacifique et de chercher  rsoudre les diffrends par des voies pacifiques ; de la rendre plus cologique et de lui faire respecter et aimer l ' environnement ; de la rendre plus sre ; de la rendre plus sensible aux problmes sociaux ; de la rendre plus efficace , notamment en vue des dfis lancs par le XXIe sicle .
<P>
Dans le cadre de ce dbat , je crois , Monsieur le Prsident , que le rle du Parlement europen , qui est le lieu o coexistent officiellement tous les courants et toutes les tendances existant en Europe , doit tre un rle d ' importance .
tant donn que la discussion d ' aujourd ' hui s ' est distingue , avant toute autre chose , par la posie , le thtre et des citations d ' anciens hommes politiques , permettez-moi de conclure  mon tour en faisant rfrence  une personnalit politique europenne que vous connaissez .
Il s ' agit d ' Antonio Gramsci qui , dans les lettres qu ' il a crites en prison , a esquiss les objectifs que les hommes et les peuples doivent poursuivre pour s ' assurer un meilleur avenir .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident ,  l ' issue de Lisbonne et de Nice , j ' avais espr voir , dans le programme de travail de la Commission , un meilleur quilibre entre les politiques de l ' emploi , conomique et sociale , mais je ne vois pas beaucoup d ' lments allant dans ce sens .
Nous avons besoin d ' une volution quilibre dans le march intrieur , dans la politique de la concurrence et dans la politique sociale , mais , une fois encore , je ne vois pas beaucoup d ' lments allant dans ce sens dans le programme de travail de la Commission .
Je voudrais y voir , par exemple , une reconnaissance de l ' interdpendance existant entre ces domaines politiques .
Pour ce qui est de la politique de la concurrence et des rgles relatives au march intrieur , nous avons besoin de modifier la rglementation sur les concentrations - modification qui inclurait des considrations lies  l ' emploi et aux droits sociaux ; nous avons galement besoin de l ' inclusion , par exemple , de clauses sociales dans le cadre des marchs publics .
J ' aurais souhait une reconnaissance de ces interrelations , mais je n ' en vois point .
Je constate des volutions plus rapides dans la sphre conomique et du march intrieur que dans la sphre sociale . Les dangers de voir le dsquilibre s ' agrandir sur ce plan sont rels .
<P>
Par ailleurs , je ne vois , dans le programme de travail de la Commission , que peu de traces de l ' agenda social adopt  Nice au mois de dcembre dernier .
Nous allons assister  des progrs supplmentaires dans les domaines de la coordination ouverte , de l ' emploi - bien tablis  prsent - ainsi qu ' aux premires mesures en matire de protection sociale .
Je devrais mentionner un problme fondamental ,  savoir le fait que des documents cls de la Commission ne sont pas transmis  temps au Parlement et  ses rapporteurs .
Les procdures parlementaires doivent tre respectes par rapport  ces nouvelles formes de coordination ouverte .
<P>
Enfin , plus spcifiquement maintenant , je voudrais dire que le programme de travail de la Commission manque tout  fait son but lorsqu ' il promet pour le milieu de l ' anne un Livre vert sur la responsabilit sociale des entreprises .
Un Livre vert sur un tel code est une plaisanterie malsaine pour les milliers et milliers de travailleurs touchs par des restructurations au cours de ces dernires semaines .
Nous avons besoin d ' une refonte complte du cadre lgislatif dans ce domaine , et j ' espre que la Commission agira rapidement sur ce plan .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , nous voyons d ' un il trs positif le fait que vous preniez aussi des dispositions et des initiatives pour dvelopper l ' Union dans le sens d ' une union de scurit , ainsi que des dispositions dans le domaine de l ' asile et de l ' immigration .
Je voudrais cependant exiger certaines choses : nous attendons que les consquences soient values et que vous veilliez  ce que vos initiatives ne soient pas contradictoires avec des initiatives prcdentes .
Nous omettons parfois de prendre ce soin - je me permets de vous illustrer cela par un exemple - , comme dans le projet sur le regroupement familial , dont le prsident a parl et qui est discut dans le cadre de la politique de l ' immigration .
<P>
Lorsque le regroupement familial concerne le noyau familial , c ' est--dire le conjoint et les enfants mineurs sans ressources , c ' est une mesure trs positive dans l ' intrt d ' une politique d ' intgration , que nous soutenons totalement .
Mais lorsque vous largissez sous le mme titre le cercle de ceux qui doivent obtenir le droit au regroupement dans l ' Union aprs un an , vous n ' avez manifestement pas tudi les consquences de cette mesure et vous contredisez en outre vos communications sur une future politique de l ' immigration .
En effet , si vous avez le front d ' largir le cercle aux conjoints non maris , aux grands-parents des deux branches et aux partenaires des tudiants , de leur accorder le droit au regroupement aprs un an , de les compter parmi les demandeurs d ' asile et de leur octroyer en outre le droit au travail , le systme de l ' immigration devient incontrlable . L ' immigration ne se fait alors quasiment plus que par le biais de ce que vous appelez le regroupement familial .
Par ailleurs , vous tez aux tats membres le droit de dcider la nature et la quantit de main-d ' uvre qui pourrait venir s ' installer dans l ' Union . Vous tes ainsi en contradiction avec ce que vous qualifiez de positif .
Monsieur le Prsident de la Commission , nous voulons continuer  vous soutenir , mais nous ne le ferons que si vos initiatives ne sont pas contradictoires , si elles rsolvent les problmes et n ' en engendrent pas de nouveaux .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , nous sommes d ' accord pour dire qu ' aprs Lisbonne , nous avons besoin d ' une conomie de la connaissance .
Je suis heureuse que M. Prodi ait soulign la grande importance du dveloppement durable , qui a des implications bien au-del de l ' environnement naturel .
Nous saluons l ' acclration du march de l ' nergie , quoiqu ' il y ait un risque de voir cet objectif entrer en conflit avec celui du dveloppement durable .
J ' espre que vous mnerez , de manire rigoureuse , une politique visant  encourager les sources d ' nergie renouvelable et l ' utilisation rationnelle de l ' nergie .
<P>
Pour ce qui est du commerce , nous sommes d ' accord pour dire qu ' il est souhaitable d ' organiser un nouveau cycle de ngociations dans le cadre de l ' OMC ,  condition , une fois encore , de tenir compte des contraintes lies au dveloppement durable .
Je souhaite faire part  M. Prodi de notre trs grande dception face au manque d ' implication du Parlement europen dans les questions commerciales , ce qui aurait pu tre rectifi  Nice mais ne l ' a pas t .
Je vous invite instamment  travailler  un accord interinstitutionnel associant le Parlement europen aux questions commerciales .
<P>
Nous croyons dans la rforme et la dmocratisation de l ' OMC .
Nous pensons que l ' initiative " everything but arms " est une bonne dmarche , encore que certains parmi nous regrettent le recul de l ' chance , ce qui revient  envoyer aux pays les moins dvelopps du monde le message d ' un engagement moins que complet .
<P>
S ' agissant de l ' innovation et de la recherche , nous attendons avec impatience un sixime programme-cadre dtaill .
Si vous nous prsentez des propositions trs vagues , vous retarderez assurment la mise en uvre et gnrerez des inquitudes et un sentiment de dception dans toute l ' UE .
<P>
L ' espace europen de la recherche est bien sr important .
Nous attendons une vaste publicit pour les exercices de benchmarking , en particulier dans les domaines de l ' entreprise et de l ' innovation .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Le Prsident">
 mon grand tonnement , le prochain intervenant , M. Ferber , prend la parole pour deux minutes .
<P>
Ferber ( PPE-DE ) .
( DE ) Monsieur le Prsident , vous tes tenu de diriger la sance et non de manifester votre tonnement !
Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , la Commission nous a prsent un programme de travail appliqu pour l ' an 2001 . On peut certainement constater une chose : la Commission est applique , elle veut tre applique .
Mais quand je vois tous les reports de l ' an 2000 , donc du programme de travail de l ' an dernier , qui viennent s ' ajouter  cette anne , j ' ai peur que nous n ' ayons encore que des reports pour l ' anne prochaine et pas de temps pour de nouvelles initiatives .
En d ' autres termes , vous devriez vous demander si , pour anticiper sur ce qui doit tre labor dans le processus de l ' aprs-Nice ,  savoir la dlimitation des comptences , vous ne devez pas axer votre travail sur l ' essentiel , et si , en tant que Commission , l ' instance habilite  faire des propositions dans cette Europe , vous ne pourriez pas donner le bon exemple .
Vous parviendrez ainsi  ce qu ' il n ' y ait pas trop de thmes reports  l ' anne suivante et  ce que les gens comprennent que des dcisions importantes sont prises en Europe .
J ' ai lu avec attention tout ce que vous voulez proposer et je voudrais vous encourager  vrifier si l ' un ou l ' autre thme ne peut pas tre considr comme superflu dans le cadre d ' une dlimitation sense des comptences .
<P>
Je voudrais aborder un deuxime sujet , parce que je suis un fervent dfenseur de la dmocratie reprsentative .
J ' ai quelques craintes  l ' gard de votre approche de la nouvelle gouvernance .
Il s ' agit de comparer le rle qu ' a chez , lui devant les citoyens , un Parlement lu et qui doit assumer ses responsabilits , avec le rle des associations qui n ' ont pas cette responsabilit .
Au niveau europen , prcisment , de nombreux reprsentants d ' associations viennent dans nos bureaux et l ' on se demande parfois  quoi ils sont rattachs chez eux , qui ils reprsentent au juste en Europe .
La raison de cette nouvelle approche ne peut pas tre que ceux qui ne sont pas lgitims aient la parole , tandis que ceux qui sont lgitims ,  savoir le Parlement europen , soient ainsi mis sur la touche !
<P>
Le Prsident .
Cher collgue , je crois que vous m ' avez mal compris .
Mon tonnement n ' tait pas d  votre personne , mais simplement  votre temps de parole !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , j ' approuve sans rserves les propos de M. Ferber .
Je ne parlerai pas des nombreuses propositions qui concernent mon domaine de travail ,  savoir la politique environnementale et la protection des consommateurs .
Je n ' en parlerai pas , parce que je pars du principe que la moiti d ' entre elles ne seront pas mises en uvre , que l ' autre moiti sera reporte  l ' anne prochaine .
Dans un certificat de travail allemand , on crirait que vous avez fait votre possible .
Mais vous n ' espreriez pas ainsi chercher retrouver un autre emploi avec un tel certificat , parce que vous n ' y parviendriez pas .
<P>
Lorsque vous parlez de bonne gouvernance , Monsieur Prodi , cela inclut que vous vous auto-valuiez , que vous valuiez votre Commission et dcidiez ce qui est faisable dans le temps et avec les ressources humaines disponibles .
Et pour continuer avec la bonne gouvernance : que signifie bonne gouvernance ?
Qu ' est-ce au juste ?
Est-ce la transparence ?
Volontiers , Monsieur Prodi .
Nous souhaitons tous trs volontiers la transparence , mais la participation accrue des associations d ' intrts que vous slectionnez et avec lesquelles vous tes le seul  ngocier est-elle synonyme de plus de transparence ?
Je vous rponds non , ce n ' est plus de la transparence .
<P>
En ce qui concerne la rduction des procdures , Monsieur Prodi , oui , j ' y suis favorable , y compris pour la rduction des procdures entre les services de la Commission .
Je suis aussi pour la rduction des procdures au Parlement , pour notre autocritique , mais des engagements propres vis--vis de l ' industrie constituent-ils pour autant la solution ?
Sont-ils plus rapides ?
Et qui les contrle ?
Qui les sanctionne s ' ils ne fonctionnent pas ?
Est-ce plus dmocratique ? Je vous pose la question .
Monsieur Prodi , vous avez t choisi par les chefs d ' tat et de gouvernement et confirm par nous .
Mais nous , au Parlement europen , nous avons t choisis par les citoyens de l ' Union europenne , par des lections directes .
La dfinition de son existence confre  ce Parlement europen un rle central dans la socit civile , comme vous le dites si joliment , et j ' espre que vous le voyez de la mme manire , avec votre conception de la dmocratie .
Je dconseille  quiconque de la Commission de changer quoi que ce soit  ce rle central du Parlement europen , Monsieur Prodi .
Pour le moment , la bonne gouvernance semble avant tout signifier pour la Commission gouvernance sur soi-mme ou gouvernance en solitaire , et je vous dfie de poursuivre sur cette voie ! Je vous prie par consquent de dire clairement que le Parlement europen est le dcideur et l ' organe qui vous contrle !
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , les plages de mon pays se sont rveilles avec les cadavres de douze personnes qui tentaient d ' atteindre l ' Union europenne .
L ' anne dernire , ils taient 500 .
<P>
M. Prodi nous parle de rapprocher l ' Union europenne et ses institutions des citoyens .
Je crois que les sujets lis  la ralisation de l ' espace de libert , de scurit et de justice sont , sans aucun doute , des sujets sensibles pour la citoyennet de l ' Union .
<P>
Dans ce domaine , nous nous trouvons dans une situation trs trange .
Le programme lgislatif de la Commission est bon , les propositions de M. Vitorino sont bonnes , elles sont clairement structures dans le tableau d ' affichage , elles ont un dlai d ' application et nous pouvons en parler et en dbattre .
Il y a une bonne communication sur l ' immigration - j ' espre que M. Poettering s ' en rendra compte - , sur la base d ' un consensus , pour poursuivre une politique commune .
Il en va de mme en ce qui concerne l ' asile et la coopration judiciaire , par exemple , comme le disait mon collgue , en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme .
<P>
Nanmoins , le Conseil , de Tampere  Stockholm , la semaine dernire , insiste sur le fait qu ' il faut avancer , il insiste pour souligner ce qui a t dcid lors de ce Conseil europen de Tampere .
Nanmoins , il agit , selon moi , de manire incomprhensible .
Il n ' y a eu d ' accord sur aucune des propositions qui sont sur la table , ni sur le regroupement familial , ni sur d ' autres . Nous avanons trs lentement .
Par contre , nous voyons les initiatives individuelles des tats prolifrer , initiatives qui dsquilibrent le programme lgislatif , quand il ne s ' agit pas d ' initiatives bilatrales ou multilatrales et d ' accords qui vont je ne sais o  propos , par exemple , de Schengen dans le Trait : nous ne savons pas ce qui va se produire ni comment l ' on va travailler , Schengen est actuellement pris en otage par les tats membres .

<P>
Monsieur Prodi , vous avez dit devant cette Assemble qu ' il y aurait des retards dans l ' application de ces politiques , vous l ' avez dit avant Nice , et vous avez ajout que la Commission n ' en serait pas responsable .
Dans ce cas , pourquoi ces retards ?
Que fera la Commission pour dfendre cette partie du programme lgislatif qui est , selon moi , j ' insiste , un bon programme ?
<P>
Merci .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais en quelques minutes , non pas rpondre  toutes les interventions dont j ' ai pris note mais faire quelques observations sur quelques-unes d ' entre elles pour souligner la ligne gnrale .
Toutes les interventions , depuis le discours de M. Cox , mettent en vidence la difficult de devoir continuellement travailler avec les priorits , non de manire analytique mais de manire synthtique .
Il est clair que l ' excs des 495 points de notre programme dtaill , s ' il est sorti de son contexte , peut sembler une absurdit , mais  certains moments nous devons tres analytiques pour donner l ' ide de quelque chose de concret et ensuite , comme ce matin , nous devons tre concrets en abordant les priorits pour donner l ' ide de la politique .
Je crois aussi qu ' un gouvernement a besoin d ' tre parfois pdant , parfois ennuyeux : nous essayons de l ' tre le moins possible mais cela fait partie du mtier .
<P>
Aujourd ' hui et lors des dernires sances , nous avons prsent un programme de programmation stratgique .
Je crois que le Parlement apprciera que j ' aie soulign les priorits srieuses , mais ces priorits srieuses devront justement tre suivies de documents dtaills qui seront extraordinairement ennuyeux .
Mais c ' est la politique : elle est vision et puis ralisation .
<P>
En second lieu , et ce point a t soulev par tous - par M. Hnsch et par beaucoup d ' autres parlementaires - il y a le rapport Commission / Parlement en tant que problme de travail unitaire .
M. Hnsch a directement propos de faire un document unique .
Je ne sais pas si c ' est utile ; nous devons certainement travailler ensemble de faon extraordinaire pour arriver  une volont unique ,  une dcision unique .
Ensuite , les perspectives dans lesquelles ces dcisions sont prises peuvent aussi tre diffrentes ou peuvent se retrouver dans un document unique ; le problme est que , nous - au sein de commissions , dans le travail quotidien - continuons  effectuer un travail de convergence , d ' tude et d ' analyse , nous prenons pniblement acte des problmes , c ' est ce que nous sommes en train de faire maintenant .
<P>
Pour le moment , cela devra se drouler selon un calendrier complexe .
C ' est le troisime problme abord ce matin , qui a t mis en vidence par M. McMillan-Scott , Mme Maij-Weggen et beaucoup d ' autres .
Nous avons en effet un calendrier compliqu : nous parlons tous de 2004 , mais 2004 est une anne de passage absolu du Parlement et de la Commission .
Si nous voulons vraiment que ce processus avance de faon unitaire et organise , il est clair qu ' il faudra achever  la fin de l ' anne 2003 .
J ' en parle uniquement comme un problme auquel nous devons rflchir mais , videmment , la campagne lectorale commence au printemps 2004 , les lections ont lieu en juin , ensuite aura lieu l ' installation de la nouvelle Commission qui ne prendra le pouvoir qu ' en janvier 2005 .
C ' est donc une anne de transition et je crois que ce Parlement veut tre un acteur complet de cette grande transition politique de l ' Europe .
<P>
Je pose donc ce problme parce que je crois qu ' il ne peut plus tre vit .
Je crois aussi qu ' une telle transformation ne peut pas tre faite par deux parlements , ou  un moment de transition , ou  un moment o la Commission n ' a aucun pouvoir ou du moins un moment o elle voit ses pouvoirs diminuer et se consumer .
<P>
J ' en parle comme un problme qui n ' a pas encore de solution , mais je crois qu ' il est juste d ' y rflchir parce qu ' une date a t annonce - l ' an 2004 - et elle va tre prise en considration ; des incompatibilits et des problmes vont en dcouler , et ceux-ci seront pris en considration pour se rapprocher de la solution .
<P>
MM . Swoboda , Hnsch , Voggenhuber et Corbett ont soulev un autre grand ensemble de problmes , au sujet desquels je voudrais viter tout malentendu , eu gard  la manire de structurer le grand dbat sur l ' Europe .
Au fond , en ce qui concerne Laeken , nous sommes tous d ' accord : nous verrons ensuite si nous russirons  bien le faire , si nous russirons  impliquer la socit civile dans le dbat , comme nous l ' avons promis .
Nous avons toutefois l ' ide que le Parlement et la Commission doivent s ' aider  diriger ce dbat .
<P>
En ce qui concerne Laeken , je voudrais vraiment viter tout malentendu : selon moi , le moment est venu de structurer le dbat sur l ' avenir de l ' Europe de faon complte .
Je rpte ce que j ' ai dit et je voudrais prciser ma pense : nous devons crer un corps interinstitutionnel sur le modle de la convention qui a travaill sur la Charte des droits fondamentaux .
Je le rpte : sur ce modle ; et ensuite , pour le reste , cela devra tre diffrent , probablement plus restreint , plus oprationnel .
Maintenant , je parle seulement du modle .
Il faut cependant aller plus loin vis--vis du modle utilis .
Je fais mienne la proposition de Michel Barnier et de la commission des affaires constitutionnelles .
Il faut que cet organe fasse des propositions qui ne cherchent pas forcment  obtenir l ' unanimit , parce qu ' il y aura un moment o nous devrons faire des propositions si fortes que l ' unanimit sera difficile  obtenir .
Nous devons donc penser  un organe diffrent qui ait les mmes objectifs .
<P>
Il y a - et nous devons y travailler - quelques points indispensables .
Je les rpte : que soit prsent le Parlement europen , que soient impliqus les parlements nationaux , les gouvernements et la Commission .
Ceci reste l ' essence et la force de l ' Europe .
Certes , les objections que j ' ai entendues - que cela ne peut pas tre un organe de trs grande dimension - je les partage et il sera donc difficile , en ayant quatre structures , de rduire le nombre de composants de cette structure institutionnelle , de cet organe dcisionnel .
Je crois pourtant que c ' est la grande mission que nous devons nous donner : une vaste reprsentativit de ces quatre structures et un nombre suffisamment souple pour pouvoir prendre des dcisions ; en outre , il faut travailler  la majorit et non  l ' unanimit , autrement , nous resterons paralyss .
Je crois que nous pourrons travailler ensemble sur cette voie et arriver  des propositions plus dfinitives .
<P>
Je voudrais maintenant faire une autre observation .
Nous nous sommes engags  deux choses : associer - ce mot aussi est indfini , mais ce sera probablement sans droit de vote , c ' est encore  voir - les pays candidats .
Nous devons faire cela , et donc penser aux modalits ncessaires pour le faire .
<P>
Enfin , nous sommes d ' accord sur la marche  suivre au-del des quatre points de Nice .
Concentrons-nous donc sur les contenus , et nous pouvons trouver un nom ensuite : assemble , conseil ou comit me vont trs bien , peu importe .
Je crois de toute faon que c ' est le contenu oprationnel qui doit nous guider .
<P>
Une autre srie de proccupations est ressortie vis--vis du problme de subsidiarit et de proportionnalit .
Je vous assure que notre Commission est ferme sur ce point et qu ' il n ' est pas incompatible avec le fait que nous devions parfois aussi donner des informations analytiques .
Un exemple intressant a t cit .
Par piti , nous ne devons pas unifier les modules des curriculum vitae , mais c ' est une aide que nous devons trs souvent donner  nos jeunes travailleurs , qui passent de pays en pays , pour leur service .
Cela peut ne pas tre obligatoire , mais c ' est indubitablement un instrument pour qu ' ils puissent circuler plus aisment dans les diffrents pays .
Voil , c ' est avoir du bon sens que de voir qu ' il y a des choses que nous rgissons qui peuvent aussi sembler absurdes mais qui sont faites pour aider les dcisions que nous prenons .
Il y en a d ' autres ensuite , tellement d ' autres , qui n ' ont aucun sens .
<P>
Enfin , MM . Fiori et Sakellariou ont mis l ' accent - et cela me fait trs plaisir - sur la Mditerrane .
Nous en avons parl peu cette anne , et je le comprends parce que nous avons t - justement - submergs par l ' largissement et par les Balkans .
Il y a pourtant un programme bien prcis pour la Mditerrane : l ' anne dernire , je suis all en Isral et en Palestine , ce dernier mois en Algrie , au Maroc et en Tunisie , la semaine dernire en Jordanie , en Syrie et au Liban .
Je peux vous assurer qu ' il y a un dsir , un besoin , un appel d ' Europe , non seulement  cause des problmes conomiques mais aussi avec une certaine gratitude pour le soutien que nous apportons  ces populations .
Il y a toutefois deux points nouveaux , importants et qui sont demands par tous : le premier est le passage d ' un systme bilatral  quelque chose de plus ,  un systme multilatral ; aider donc la coopration rgionale , qui pourtant ne pourra pas tre tendue  toute la zone mais devra uvrer par regroupements , par exemple le Maghreb d ' un ct , le Machrek de l ' autre .
Ce qui se fait sentir , c ' est un dsir profond d ' une Europe dont on sait , dans sa formulation - justement parce que c ' est l ' Europe - qu ' elle a dj abandonn tout pass de type colonial , toute hritage qui amne des tensions et qu ' elle est vue comme une proposition nouvelle et surtout un exemple pour leur collaboration .
<P>
Deuxime point : un dsir d ' Europe aussi pour les ngociations de paix .
Il est clair que les problmes internationaux diront si l ' on peut apporter une rponse  ce problme .
J ' en parle ici , au sein du Parlement , parce qu ' il m ' a beaucoup touch : il est explicite , fort , accompagn de la motivation que nous connaissons leurs problmes , auxquels nous sommes quotidiennement confronts .
Je suis trs enthousiaste quand je parle de la Mditerrane , non parce que je suis n dans cette rgion mais parce que je veux rappeler que la vie commune , la paix , la guerre , la compatibilit entre les rgions et les cultures passent probablement en grande partie par l .
Cela , je voudrais le rappeler  tous , parce qu ' un chemin a dj t trac et que la prsidence espagnole est en train de s ' orienter - nous en avons longuement parl avec le Premier ministre - vers un sommet sur la Mditerrane durant la prsidence espagnole de l ' an prochain .
La prparation de cette anne est donc tout  fait opportune pour une prparation organique de cette politique .
<P>
Jusqu ' au dveloppement durable , je suis d ' accord avec ce qui m ' a t dit .
Je voudrais toutefois rpter que c ' est un chapitre d ' une extrme importance mais d ' une extrme difficult .
De nombreuses fois , en effet , nous voulons simplement sauver notre me avec cette expression , et au contraire le dveloppement durable , cela veut dire prendre des dcisions terriblement compliques et difficiles , des dcisions qui concernent l ' industrie , notre mode de vivre quotidien , les habitations , l ' utilisation de l ' nergie .
C ' est un rendez-vous de grande importance auquel nous ne pouvons nous dfiler , mais de grand poids et de grande responsabilit si nous ne voulons pas - je le rpte - simplement sauver notre me , chose que nous pouvons faire aussi autrement .
<P>
J ' ai la mme proccupation en ce qui concerne l ' migration et la politique de scurit interne et externe .
<P>
Enfin , je reois avec beaucoup d ' enthousiasme l ' appel qui m ' a t adress par certains de ne pas retarder l ' largissement .
Je dois le dire : nous ne le retardons pas .
La prsidence sudoise a donn un lan , galement vigoureux et personnel , sur ce sujet ; le commissaire Verheugen a organis des groupes de ngociation avec un effort norme ; des chapitres sont travaills les uns aprs les autres .
En ce moment , le problme des grandes dcisions politiques - agriculture , environnement , fonds structurels - , qui comportera un moment terriblement difficile , un moment o la sagesse politique devra merger particulirement fort parce que cela mettra un point final au grand processus en cours , est en train d ' en arriver au point crucial .
J ' ai cit tout  l ' heure M. Kofi Annan , mais c ' est justement le processus d ' largissement qui est vraiment vu par les Nations unies et par tous comme un immense message de paix et de civilisation au monde entier .
Nous devons rsoudre les problmes concrets parce que cela devient disponible .
<P>
Je voudrais conclure en parlant d ' une invitation qui m ' a t faite par l ' un d ' entre vous , par M. Goebbels .
Je dirai qu ' en ce qui concerne ces choses , la Commission n ' est pas ici uniquement pour donner des opinions mais pour faire des propositions et , si possible , aussi pour recevoir l ' invitation du dput lui-mme et tre les architectes du nouvel difice : naturellement avec votre aide , avec votre collaboration et aussi avec votre contrle .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
Je voudrais toutefois dj commencer le prochain dbat , parce que l ' horaire de la sance de nuit prvoit que nous soyons encore l  24 heures et , par consquent , chaque minute compte .
<CHAPTER ID=3>
Restructurations et fusions dans le secteur de l ' industrie
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0008 / 2001 ) de M. Rocard  la Commission , sur les actions de la Communaut en ce qui concerne les consquences sociales des restructurations et fusions dans le secteur de l ' industrie .
<SPEAKER ID=54 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Commissaires , c ' est une question orale qui s ' adresse  la Commission .
Il y a quelques mois , devant le Conseil europen de Lisbonne , notre Prsidente , Mme Fontaine , s ' inquitait , et je la cite : " des effets dvastateurs sur la cohsion sociale " de certaines fusions ou restructurations .
Elle demandait aux chefs d ' tat et de gouvernement , et je la cite  nouveau : " d ' engager les actions qui sont ncessaires pour les rguler de faon quilibre , d ' valuer leur impact social et de prendre les mesures ncessaires d ' accompagnement social " .
Ce faisant , Mme Fontaine mettait l ' accent sur un problme majeur : comment concilier la ncessaire flexibilit des entreprises et l ' indispensable scurit des travailleurs ?
<P>
Depuis Lisbonne , Monsieur le Prsident , les restructurations se sont encore accentues .
On parle maintenant de plus de trois cents fusions par an .
Chaque jour apporte son lot d ' inquitudes pour les salaris , que ce soit dans les secteurs de ce que l ' on commence  appeler curieusement la vieille conomie , c ' est--dire l ' essentiel de l ' conomie , ou dans le secteur des nouvelles technologies de l ' information .
<P>
Le Sommet de Nice a lanc ,  cet gard , des signaux trs positifs .
Le dblocage , aprs trente ans , du statut de la socit europenne et de son volet " implication des travailleurs " , comme l ' adoption de l ' Agenda social , ont dmontr l ' importance que le Conseil europen attache  l ' amlioration de la situation des travailleurs de l ' Union .
<P>
La demande que nous adressons aujourd ' hui  la Commission , par le biais de cette question orale unanime , j ' ai bien dit unanime , de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , est de prendre clairement appui sur cette volont politique nouvelle pour inflchir vritablement ses propositions .
<P>
Nous avons donc l ' honneur de demander  la Commission des engagements prcis .
Nous voulons tout d ' abord une meilleure prvision des consquences sociales des restructurations .
Comment comptez-vous utiliser , par exemple , le nouvel Observatoire des relations industrielles , dont le fonctionnement sera assur par la fondation de Dublin et  la cration duquel cette grande maison qu ' est notre Parlement tait si attache ?
Nous voulons que vous entrepreniez une relecture des directives sociales existantes ,  la lumire  la fois du bilan de leur mise en uvre et des dfis nouveaux poss par leur restructuration .
<P>
Partout o cela s ' avre ncessaire , nous vous demandons de proposer les rvisions indispensables , afin notamment de contrler plus rigoureusement la mise en uvre des droits d ' information et de consultation des travailleurs , de prendre des dispositions sanctionnant l ' absence de consultation et d ' anticiper , autant que faire se peut l ' information des partenaires sociaux dans le processus de restructuration .
<P>
Nous apprcierions  cet gard que la Commission propose , ds maintenant , et pas en 2002 comme cela est annonc , une rvision de l ' actuelle directive sur les comits d ' entreprise europens , directive qui prvoyait dans le texte sa propre rvision au bout de quelques annes , et le moment est arriv .
Nous vous demandons aussi de revoir la directive sur les licenciements collectifs afin d ' y introduire les mcanismes ncessaires pour d ' empcher la violation de l ' obligation d ' information des travailleurs .
<P>
Nous voulons enfin - et nous savons que Mme Diamantopoulou n ' est pas totalement hostile  cette ide - le " totalement " tant inspir par une prudente courtoisie , car je suis plus sr que cela - que les procdures internes de la politique de concurrence au sein de la Commission soient modifies pour prendre en compte les aspects sociaux .
Ne serait-il pas normal que lorsqu ' une entreprise demande  Bruxelles une autorisation de fusion , la Commission s ' assure que le minimum d ' informations et de consultations des travailleurs , telles que prvues par la lgislation communautaire a bien t respect .
<P>
Telles sont nos demandes , Messieurs les Commissaires , symboliques pour l ' opinion publique , justifies pour les travailleurs et , permettez-moi de le dire , conomiquement utiles , car comment grer une conomie de la connaissance sans l ' implication des travailleurs ?
<P>
La dlibration sur cette question orale a fait l ' unanimit au sein de ma commission , de mme qu ' a fait l ' unanimit une proposition de rsolution qui est aujourd ' hui sur la table .
Je dois signaler qu ' une autre proposition a t dpose par le groupe libral .
Comme nous pensons la mme chose que nos amis libraux , qui avaient vot pour la premire rsolution et , surtout , pour la question de ma commission , nous croyons qu ' il y a eu un dysfonctionnement , un manque d ' information du ct de nos amis libraux .
N ' y voyez en tout cas aucun conflit , nous allons rgler cela : nous avons travaill jusqu ' ici en total accord , y compris avec les libraux .
<P>
Messieurs les Commissaires , nous attendons vos rponses avec impatience .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , chers Dputs , l ' Europe doit faire face aux restructurations dans le secteur de l ' industrie et  leurs consquences sociales en combinant innovation et cohsion sociale et en amliorant sa capacit  grer les changements .
Notre rponse positive et proactive aux changements s ' articule autour de trois axes principaux : amliorer notre capacit , anticiper et grer les changements ( en l ' occurrence  l ' observatoire de Dublin ) ; crer ou dvelopper des mcanismes juridiques  mme de garantir une protection adquate aux travailleurs se trouvant dans des situations de restructuration industrielle et encourager , de manire gnrale , leur propre capacit  anticiper les changements ; enfin , dvelopper la responsabilit sociale des entreprises .
<P>
La mise en place d ' un observatoire des mutations industrielles est l ' une des actions proposes dans l ' agenda de politique sociale adopt lors du Sommet de Nice comme l ' un moyen de dvelopper une approche proactive en vue d ' anticiper et de grer les mutations .
Au vu de la situation actuelle en matire de fusions et d ' acquisitions , j ' attache personnellement une grande importance  cette question .
La Fondation de Dublin a inclus cette initiative dans son programme glissant couvrant une priode de quatre ans .
Dans le cadre de ses ressources actuelles , limites , elle a par ailleurs prvu , dans son programme de travail pour 2001 , la cration du comit de direction de l ' observatoire .
Ces travaux fourniront une base  la poursuite du dveloppement de l ' observatoire  partir de 2002 ,  condition que des ressources additionnelles soient dgages .
<P>
Les directives sur les licenciements collectifs et les dlocalisations , qui datent des annes soixante-dix , ont t conues et adoptes dans un contexte de plein emploi et de changements peu rapides .
Depuis lors , la situation dans le monde conomique a radicalement chang .
Il est vrai que les dispositions de ces directives ne sont plus adaptes aux besoins des entreprises et des travailleurs .
Aujourd ' hui , ces besoins s ' appellent avant tout stimulation de la participation , prvention des crises , employabilit et adaptabilit .
Notre rponse aux faiblesses des rgles existantes et la seule manire efficace de moderniser les systmes nationaux de participation des employeurs consistent  recentrer les procdures d ' information et de consultation sur les enjeux conomiques et stratgiques et  placer au centre de ces derniers l ' volution  long terme de l ' emploi au sein de chaque socit .
Tel est l ' objectif de la proposition de la Commission relative  l ' information et  la consultation .
Lorsque ce cadre gnral aura t adopt et largement mis en uvre , les rgles spcifiques relatives aux licenciements collectifs et aux dlocalisations auront du sens . Tout d ' abord , parce que les crises entre employeurs et employs auraient t vites dans de nombreux cas .
<P>
Ensuite , mme lorsque ces crises ne peuvent tre vites , les personnes qui en font normalement les frais auraient t alertes bien avant et seraient plus  mme de s ' adapter aux invitables changements dans leur travail .
Je sais que vous tes fortement favorables  cette approche et que vous partagez la satisfaction de la Commission quant aux progrs irrversibles rcemment enregistrs dans ce dossier dlicat .
Moyennant votre coopration et une bonne dose de volont politique de la part du Conseil , nous pourrons peut-tre finaliser cette proposition avant la fin de l ' anne et ainsi accomplir un pas dcisif .
<P>
Tout comme vous , je pense que la directive sur le comit d ' entreprise europen devra tre elle aussi modernise tt ou tard .
Nanmoins , nous aurons tout intrt  poursuivre l ' valuation de la riche exprience de l ' application pratique de la directive .
<P>
En outre , avant de faire cela , nous conclurions un certain nombre de tches encore  conclure et qui sont galement au centre de vos proccupations .
Il faut tout d ' abord finaliser le dossier de l ' information et de la consultation .
Par ailleurs ,  la fin de l ' anne passe , nous avons t les tmoins d ' une autre ralisation trs importante et longtemps attendue : le statut de la socit europenne .
Cela vaut la peine d ' tre mentionn dans le cadre de ce dbat , car cette nouvelle forme de constitution en socit sera certainement utilise  large chelle par les socits en Europe qui fonctionnent sur une base transnationale , surtout lorsqu ' elles se restructureront et s ' adapteront aux nouvelles conditions conomiques et du march .
L ' un des lments positifs remarquables du statut est le fait qu ' il contient des dispositions bien dveloppes sur la participation des travailleurs , ce qui reflte l ' approche moderne que l ' on retrouve galement dans la proposition relative  l ' information et  la consultation .
Cela contribuera certainement  amliorer l ' approche de la dimension sociale des restructurations d ' entreprises en Europe .
<P>
Ensuite , les cinq autres propositions lgislatives sont en attente de finalisation , par suite du dblocage des textes sur la socit europenne : les trois doubles statuts pour les coopratives , les mutuelles et les associations ainsi que les projets de directive sur les fusions transnationales et sur les transferts des siges sociaux des socits d ' un tat membre  l ' autre .
Tous ces instruments exigeront le mme type de dispositions que celles que l ' on retrouve pour les socits europennes .
C ' est l une raison supplmentaire d ' attendre un petit peu avant de lancer la rvision de la directive sur le comit d ' entreprise europen , laquelle , entre parenthses , aura beaucoup  gagner des dbats organiss dans le cadre de ces autres dossiers .
Invitablement , ces dbats inspireront et faciliteront l ' acceptation des solutions qui seront soumises  discussion lorsque nous nous mettrons  la tche .
<P>
Finalement , je sais que la question de l ' information et de la consultation des employs dans le contexte du contrle des fusions et des acquisitions soulve des inquitudes au sein de cette Assemble .
Comme vous l ' avez entendu dans les interventions prcdentes , nous sommes occups  discuter au sein de la Commission de la meilleure manire de rgler cette question .
Dans le cadre du rglement sur les concentrations , les travailleurs et leurs reprsentants ont dj le droit , dans certains cas , d ' tre auditionns par les services de la Commission , lesquels mnent une enqute sur la conformit de la fusion avec le Trait .
Notre ide consiste  systmatiser davantage ces auditions .
D ' un autre ct , il serait utile que nous rappelions aux entreprises qui fusionnent leurs responsabilits et leurs obligations en matire d ' information et de consultation des travailleurs au sujet de ces oprations qui ont trs frquemment des consquences sur ces derniers .
<P>
Compte tenu du fait que la cohsion sociale est dsormais la priorit absolue de l ' Europe , l ' on ne peut plus attendre des autorits publiques qu ' elles en soient entirement et  elles seules responsables .
Tout comme les autres acteurs de la socit , les entreprises sont censes assumer leur part de responsabilit .
La promotion de la responsabilit sociale des entreprises reprsente maintenant un lment essentiel de la stratgie europenne en matire de cohsion sociale .
Le principe directeur pour les entreprises sur le plan de la responsabilit sociale , c ' est tre concurrentiel et rentable en tant  la hauteur de ses responsabilits sociales .
<P>
En rponse  l ' appel lanc par le Conseil de Lisbonne en faveur d ' une responsabilit sociale des entreprises , la Commission a inclus ce thme dans son propre agenda de politique sociale , publi en juin 2000 , en soulignant l ' importance que revt cette responsabilit pour faire face aux consquences , sociales et sur le plan de l ' emploi , de l ' intgration conomique et du march et pour adapter les conditions des travailleurs  la nouvelle conomie .
Elle a par ailleurs annonc une communication destine  soutenir des initiatives en matire de responsabilit sociale des entreprises et de gestion du changement .
La Commission publiera un Livre vert cette anne afin de faciliter la poursuite des dveloppements vers un cadre pour des pratiques de responsabilit sociale au niveau europen .
<P>
En conclusion , c ' est par une combinaison des diffrentes lignes d ' action que je viens de vous exposer et par une action adquate de la part des autorits publiques , organisations prives , socits , travailleurs et partenaires sociaux ,  tous les niveaux , que nous pourrons faire face de faon idoine aux implications sociales des mutations industrielles et des restructurations des entreprises .
Tous ces mutations et toutes ces restructurations sont importantes et requirent toutes une attitude d ' ouverture de la part des lgislateurs .
Je sais que vous avez la mme position sur ce sujet et je vous remercie de votre soutien .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , conformment  l ' article 37 paragraphe 2 du rglement , j ' ai reu une proposition de rsolution de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Le vote sur cette proposition de rsolution aura lieu jeudi .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , ce n ' est jamais le meilleur moment pour tenir ce type de discours .
Je suis trs heureux de la rponse du commissaire .
Je pense qu ' elle contient plusieurs points de dpart - surtout lorsqu ' on la relit attentivement - pour trouver des solutions  tout ce que nous essayons d ' atteindre avec ces questions .
 chaque restructuration , nous menons un dbat sur la question de savoir si nos notre cadre institutionnel est suffisant dans ces cas-l .
C ' est logique .
Le Trait de l ' Union europenne , notamment l ' article 136 , attribue galement cette tche  l ' Union .
Il va de soi qu ' un certain quilibre doit rgner ; l ' on doit donc laisser les entreprises aussi libres que possible de prendre leurs dcisions et de favoriser leur croissance commerciale et ainsi contribuer  la lutte contre le chmage structurel et de longue dure en Europe .
D ' un autre ct , nous sommes confronts  l ' obligation morale de consultation .
Je prends ici l ' exemple de Volkswagen en Allemagne .
Respecter les obligations de consultation permet de sortir bien plus rapidement d ' un problme structurel dtermin que dans les cas o cette obligation n ' est pas respecte .
Lorsque l ' on compare la restructuration de Volkswagen avec les restructurations se droulant actuellement dans d ' autres pays europens o ces obligations sont moins bien respectes , les diffrences sautent aux yeux .
C ' est pourquoi il est extrmement important que les obligations de consultation soient le plus rapidement possible mises  l ' ordre du jour , et aussi que ce sujet soit cltur , de prfrence encore sous la prsidence sudoise .
Nous esprons y parvenir par le biais de ces questions .
<P>
Au sujet de la rsolution , M. Rocard a dclar  juste titre qu ' elle avait t introduite au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Un certain nombre d ' amendements sont toutefois encore ncessaires , justement pour souligner le fait que les entreprises doivent tre aussi libres que possible de prendre leurs dcisions .
C ' est naturellement ainsi que l ' entend la rsolution mais ce point est exprim un peu moins clairement que nous le souhaiterions .
Nous sommes donc d ' accord avec la rsolution mais  condition d ' y intgrer les amendements que nous allons proposer .
Nous pouvons naturellement encore discuter de ce point jusque jeudi .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , nous n ' essayons pas , de ce ct de l ' hmicycle , d ' empcher les restructurations . Mais nous voulons qu ' elles s ' oprent d ' une manire qui soit responsable sur le plan social .
Nous voulons que les restructurations et les mutations industrielles bnficient d ' une approche proactive .
Nous voulons un code de responsabilit sociale pour les entreprises , mais nous voyons bien que l ' on n ' y arrivera que lorsque nous nous serons dots d ' un cadre juridique modernis et parachev dans ce domaine .
Nous voulons voir se mettre en place un vritable partenariat au travail et percevoir les avantages rels qu ' il pourra apporter  l ' Union europenne .
Mais la dernire vague de restructurations au Royaume-Uni et  travers l ' Union europenne montre que nous sommes loin de cette situation .
Car , trs franchement , pour les travailleurs de Corus dans le nord-est de l ' Angleterre ou du Pays de Galles , pour les travailleurs de Vauxhall  Luton - ou , d ' ailleurs , les travailleurs de Danone en France et en Hollande - l ' ide d ' un code de responsabilit des entreprises - comme je l ' ai dj dit dans ce dbat - est une plaisanterie malsaine .
La promesse d ' un Livre vert pour le milieu de l ' anne n ' offre pas de rponse adquate  l ' angoisse qu ' ont ressentie ces travailleurs , leurs familles et des communauts tout entires .
<P>
Nous voulons un rexamen de la lgislation sur les licenciements collectifs , un rexamen des transferts , un rexamen de la directive sur le comit d ' entreprise europen , afin d ' tre srs que cette directive est respecte , au lieu d ' tre systmatiquement contourne par les entreprises .
Nous voulons galement que le cadre gnral relatif  l ' information et  la consultation soit adopt d ' urgence , ce qui est absolument essentiel si nous voulons introduire un flux quotidien et constant de consultation et d ' information et , de cette faon , instaurer un vritable partenariat au travail : un partenariat  mme d ' amener des amliorations sur le plan de l ' innovation , de la comptitivit et de la productivit .
Voil le vritable partenariat que nous voulons voir se raliser .
<P>
Nous en avons assez du lien entre les diverses directives contenues dans ce paquet - lien justifi par le fait que nous ne pouvons esprer un rexamen de la directive sur le comit d ' entreprise europen tant qu ' elle n ' aura pas t intgre davantage et tant que le statut de la socit europenne n ' aura pas t mis en place .
Certes , il faut tablir des liens , mais en adoptant ce paquet ds  prsent et en appliquant une approche holistique  la ncessit d ' amliorer l ' information et la consultation des travailleurs .
<P>
Si ce cadre lgislatif peut tre modernis de cette manire et conjugu au nouvel observatoire sur les mutations industrielles , nous estimons qu ' il pourra nous fournir les outils ncessaires  une approche plus proactive des mutations industrielles au sein de l ' Union europenne .
<P>
Par ailleurs , je voudrais lancer un appel au groupe des libraux .
Nous avons t mandats par cette Assemble en janvier afin d ' examiner , au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , le dossier des restructurations .
C ' est ce que nous avons fait .
Nous avons labor une question orale et une rsolution dans un esprit de coopration .
Aussi , je demanderai aux libraux , dans un esprit de collaboration , de retirer leur rsolution au pouvoir hautement destructif .
Ce serait utile .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avez-vous parfois galement l ' impression que ce Parlement souffre de dmence collective ?
Il y a exactement un an , le 17 fvrier , nous avons men le mme dbat .
Je ne trouverais pas cela inquitant si ce sujet n ' avait pas dj t discut le 27 octobre 1999 et je peux continuer ainsi de suite .
<P>
Chers collgues , de quoi l ' Europe a-t-elle besoin ?
 Lisbonne , l ' anne dernire , nous avons convenu que nous souhaitions devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive au monde et ce Parlement a soutenu cet objectif avec indulgence et  une large majorit .
C ' est pourquoi nous dbattrons jeudi prochain d ' un espace europen de la recherche et de la ncessit d ' investir dans la recherche , le dveloppement technologique , l ' innovation et l ' enseignement .
<P>
En outre , chers collgues , il est plus important que jamais que les entreprises aient une comptitivit optimale , car si une entreprise n ' est pas comptitive , l ' emploi en ptit .
De ce point de vue , il est parfois invitable que des entreprises se rorganisent et prennent des mesures parfois douloureuses comme le dplacement ou le replacement des travailleurs et dans le cas le plus extrme , le licenciement .
Dans ce cadre , les droits des travailleurs tels que stipuls dans les diffrentes directives europennes doivent naturellement tre respects .
<P>
Vous comprendrez que le groupe libral ne peut pas marquer son accord avec la demande de M. Rocard , ni avec la rsolution de la commission de l ' emploi et des affaires sociales telle qu ' elle est prsente , car elle est  nouveau la preuve que la mmoire du Parlement est trs slective .
Dans la rsolution commune , il est en effet uniquement question de l ' agenda social de Nice , et Lisbonne a t oubli par facilit .
Nous dposerons ds lors une srie d ' amendements dans l ' esprit des objectifs de Lisbonne .
M. Rocard estime que ne pas rpondre directement  un e-mail signifie implicitement que l ' on marque son accord ; il se trompe sur ce point .
Mais nous retirerons notre rsolution .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , discuter de ces questions aujourd ' hui est hlas tout  fait opportun , compte tenu des exemples rcents de restructuration .
On l ' a signal tout  l ' heure , Corus - entreprise sidrurgique anglo-nerlandaise - offre un exemple typique d ' entreprise prenant des dcisions fondes sur le profit , au mpris des rpercussions sociales dsastreuses de ses agissements .
Corus vient en effet d ' annoncer quelque 6 000 suppressions d ' emplois au Royaume-Uni - prs de 3 000 dans ma circonscription du Pays de Galles .
Malgr les spculations qui allaient bon train depuis des mois quant  la fermeture probable de certains sites , l ' entreprise refusait de dvoiler ses plans au gouvernement , et a fortiori  son personnel , avant l ' annonce officielle du 1er fvrier .
Il n ' y a eu aucune consultation pralable avec les travailleurs , mme si , depuis l ' annonce de la dcision , l ' entreprise a tenu ce qu ' elle appelle des " consultations " .
<P>
On s ' attend  ce que Danone , une entreprise prospre , sacrifie 3 000 emplois en Europe .
L non plus , aucune consultation avec les travailleurs et aucune discussion quant  d ' ventuelles issues alternatives .
Voil pourquoi il importe tant d ' adopter sans tarder la directive sur l ' information et la consultation des travailleurs , tout en procdant  une rvision de la directive sur le conseil d ' entreprise europen et de celle sur les licenciements collectifs , laquelle - soit dit en passant - s ' est avre n ' offrir qu ' une maigre protection aux travailleurs de Corus dans ma circonscription .
<P>
Les entreprises ne peuvent tre autorises  causer de tels ravages dans la vie des gens et des communauts .
Nous disposons d ' un ensemble positif de contrles et de sanctions dont nous pouvons user .
Nous devons garantir son efficacit .
<SPEAKER ID=61 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , confronts aux gigantesques fusions et restructurations industrielles qui aboutissent  des milliers de suppressions d ' emplois , nombre de salaris , citoyens de l ' Union , ont trouv l ' Europe impuissante , sinon complice , au nom des lois de la libre concurrence .
Il est grand temps de prvoir des moyens d ' intervention pour les salaris .
Il y a une contradiction insoutenable entre la priorit  l ' emploi affiche par le Conseil et la Commission et les licenciements massifs auxquels procdent les grandes entreprises , lesquelles , dans le mme temps , ralisent des profits fabuleux .
<P>
Michelin , Moulinex , Danone , Alsthom ne sont pas des groupes en difficult .
Ils sont comptitifs : ils affichent des bnfices plus que confortables mais suppriment des milliers d ' emplois .
L ' exemple de Danone est difiant : 3 000 suppressions d ' emplois en Europe , 1 700 en France .
En 2000 , les usines europennes de cette socit ont dgag un bnfice net de 795 millions d ' euros , soit 17 % de plus par rapport  1999 .
Il n ' est pas possible d ' assister sans ragir  la valse des fusions qui mettent au chmage des femmes et des hommes et plongent dans le dsarroi des familles entires .
<P>
La citoyennet europenne  laquelle nous faisons si souvent rfrence dans cette socit restera purement rhtorique tant que les salaris ne seront pas vritablement informs et consults sur des choix qui dcident de leur avenir , de celui de leur rgion et de leur pays .
Comment accepter aussi que des groupes qui obtiennent au nom du dveloppement de l ' emploi des aides financires publiques en bnficient sans respecter les engagements pris ?
Ces aides devraient , dans ce cas , tre rembourses  la collectivit , qui supporte le poids des consquences sociales rsultant du choix de la rentabilit financire au dtriment de l ' emploi .
<P>
Je ne pense pas que l ' on puisse rsumer le problme  l ' employabilit et  l ' adaptabilit , ni au seul traitement des consquences sociales , comme l ' a fait le commissaire .
C ' est pourquoi j ' ai souscrit aux propositions qui sont faites dans la rsolution , ainsi qu ' aux amendements qui prcisent et renforcent certains aspects .
Il faudra encore aller plus loin pour rpondre aux exigences dmocratiques des salaris citoyens .
Ainsi , je pense que le dveloppement des droits doit aller jusqu '  la possibilit de suspendre les licenciements programms , de stopper les processus de fusion en cours .
Tout accord de fusion doit inclure des clauses sociales .
Il faut aussi introduire des sanctions en cas de non-respect des directives concernant la consultation .
<P>
 l ' heure o l ' on parle beaucoup d ' identit europenne et du sens de sa construction , un texte qui prcise certains droits des salaris face aux objectifs financiers me parat tre un minimum pour donner un peu de crdibilit  l ' Union .
C ' est pourquoi je voterai pour la rsolution qui , j ' espre , s ' enrichira d ' un certain nombre d ' amendements .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Je dclare avoir reu une proposition de rsolution , dpose sur la base de l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
L ' heure des votes tant arrive , nous interrompons le dbat  ce point . Il sera poursuivi  15 heures .
<P>
Nous passons maintenant aux votes .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Rapport sans dbat (A5-0030/2001)de M. Rbig, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extrieur, de la recherche et de l' nergie, sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif  l' extension de l' accord de coopration entre la Communaut europenne et le Brunei-Darussalam, l' Indonsie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thalande et le Vit-nam, pays membres de l' Association des nations de l' Asie du Sud-Est, au Laos [COM(2000) 430 - C5-0442/2000 - 2000/0173(CNS)]">
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0021 / 2001 ) de M. Dover , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission sur les effets de la priode de transition accorde au Royaume-Uni en ce qui concerne certaines dispositions de la directive 94 / 33 / CE relative  la protection des jeunes au travail [ COM ( 2000 ) 457 - C5-0010 / 2001 - 2001 / 2002 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0038 / 2001 ) de M. Zimeray , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit concernant M. Jos Ribeiro e Castro [ 2000 / 2178 ( IMM ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0016 / 2001 ) de M. Savary , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen conventionnel [ 10185 / 1 / 2000 - C5-0564 / 2000 - 1999 / 0252 ( COD ) ]
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0037 / 2001 ) de M. van Dam , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil tablissant des exigences et des procdures harmonises pour le chargement et le dchargement srs des vraquiers [ COM ( 2000 ) 179 - C5-0254 / 00 - 2000 / 0121 ( COD ) ]
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 16Fava ( PSE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , l ' amendement oral voudrait remplacer les termes " muni du certificat adquat " ,  la fin de l ' amendement , par les termes " possdant les qualifications requises " .
<P>
Le Prsident .
Y a-t-il des objections ?
<P>
MacCormick ( Verts / ALE ) .
( EN ) Monsieur le Prsident , lorsqu ' il a traduit l ' amendement oral , l ' interprte a utilis le terme " experience " .
Or , le texte de la liste de vote dit " expertise " .
Le terme idoine est donc " expertise " .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0031 / 2001 ) de M. Bakopoulos , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur les propositions de
<P>
I. rglement du Parlement europen et du Conseil relatif au comit de la scurit maritime et modifiant les rglements en matire de scurit maritime et de prvention et la pollution par les navires [ COM ( 2000 ) 489 - C5-0475 / 2000 - 2000 / 0236 ( COD ) ]
<P>
II. directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives en matire de scurit maritime et de prvention et la pollution par les navires [ COM ( 2000 ) 489 - C5-0476 / 2000 - 2000 / 0237 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0042 / 2001 ) de M. Nicholson , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil instituant des mesures visant  reconstituer le stock de cabillaud en mer d ' Irlande ( division CIEM VIIa ) applicables en 2001 [ COM ( 2000 ) 745 - C5-0683 / 2000 - 2000 / 0292 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Hansenne ( A5-0029 / 2001 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Bordes et Cauquil">
Pour justifier l ' aide europenne , les rapporteurs mettent en avant la difficile situation conomique du Cambodge et du Laos et la ralisation de programmes de dminage indispensables aprs des annes de conflit dans cette rgion , tout en se gardant bien de souligner , sur ces deux points , la lourde responsabilit des puissances imprialistes , dont la France et les tats-Unis .
<P>
S ' il s ' agissait d ' une simple aide dsintresse des Europens , verse en rparation d ' annes de pillage ou de destruction de ces deux pays , et sans contrepartie , elle aurait notre soutien .
<P>
Mais cette prtendue aide n ' est qu ' un mince paravent destin  masquer des buts qui sont pourtant dvoils au dtour d ' une phrase : enrayer la baisse des exportations de la Communaut europenne dans cette rgion du monde , c ' est--dire , en clair , permettre aux prdateurs que sont les grandes entreprises europennes de poursuivre et , autant que possible , d ' amplifier ce qui reste une politique de pillage de cette rgion du monde .
<P>
En consquence , nous nous sommes abstenues sur ces rapports .
<P>
Rapport Dover ( A5-002 / 2001 )
<SPEAKER ID=65 NAME="Bordes et Cauquil">
Le Royaume-Uni avait obtenu une drogation  l ' application du rglement sur la limitation du temps de travail et du travail de nuit des adolescents .
<P>
Aujourd ' hui , la Commission et ce rapport proposent de lever cette drogation .
On aurait pu se rjouir de voir le Royaume-Uni appliquer des rgles protgeant davantage les jeunes au travail .
<P>
Mais en ralit , l ' accord parfait qui est intervenu entre conservateurs et travaillistes , libraux et socialistes , sur la fin de cette priode drogatoire se fonde sur le fait que , selon le rapport lui-mme , " les drogations existant par ailleurs sont suffisantes pour apporter la flexibilit ncessaire " et que cela " n ' aura donc pas d ' effets ngatifs sur les possibilits d ' emploi des jeunes " ...
<P>
C ' est la dmonstration du fait que non seulement ledit rglement des institutions europennes peut tre contourn , mais que , mme appliqu , il ne protge pas les adolescents contre la soif de profit des patrons .
<P>
Nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=66 NAME="Krivine">
Les jeunes travailleurs britanniques risquent malheureusement de ne pas voir leur situation grandement amliore par l ' adoption de cette rsolution .
<P>
Ce n ' est pas parce que le scandale de l ' exception anglaise ( le Royaume-Uni ne se conformait pas  la totalit de la directive limitant le travail des enfants et des adolescents ) cesse que cette directive rpond mieux aux besoins des jeunes travailleurs .
Ce dbat aurait d , au contraire , tre l ' occasion de la modifier pour faire disparatre toutes les drogations qu ' elle contient et qui la privent de toute efficacit relle .
<P>
Rien ne justifie en effet que des jeunes de 14 , voire 13 ans soient autoriss  faire des travaux , quels qu ' ils soient ( article 4 , paragraphe 2c ) , en sus de leurs obligations scolaires ( article 8 , paragraphe 1b ) et durant leurs congs ( article 8 , paragraphe 1c ) .
Rien ne justifie non plus des drogations permettant que des jeunes de moins de 18 ans travaillent plus de 40 heures par semaine , plus de 8 heures par jour ( article 8 , paragraphe 5 ) , et mme la nuit ( article 9 , paragraphe 2 ) .
<P>
Rien ne justifie qu ' aucune limite ne soit apporte au service domestique exerc dans un mnage priv ou au travail dans les entreprises familiales ( article 2 , paragraphe 2 ) .
Rien ne sert de dnoncer le travail des enfants en Asie ou en Afrique si nous ne protgeons pas les jeunes contre l ' exploitation conomique et le travail nuisible  la sant ,  la scurit et au dveloppement et si nous ne leur assurons pas une formation qualifiante et indpendante du patronat .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je soutiens sans rserve ce rapport rdig par M. Dover , qui vise  amliorer les conditions de travail des jeunes en Grande-Bretagne .
Ce rapport soutient l ' opinion selon laquelle le Royaume-Uni agit conformment  une directive de 1994 limitant les heures de travail des jeunes  huit heures par jour ou  40 heures par semaine et interdisant le travail de nuit , encore qu ' elle prvoie des exceptions dans des circonstances spciales et pour certains types de travail .
<P>
L ' emploi , et en particulier l ' emploi des jeunes , est bien videmment extrmement important , tant pour la jeunesse que pour notre conomie .
Nous ne devons rien faire qui nuise aux perspectives d ' emploi des jeunes en Grande-Bretagne .
<P>
Toutefois , les employeurs profitent parfois des jeunes travailleurs et les forcent  effectuer des heures inutilement longues .
Les longues heures de travail et les conditions de travail difficiles sont extrmement dangereuses et peuvent porter prjudice  la sant et  la productivit de nos jeunes .
Aussi est-il vital que les heures de travail soient contrles et que l ' on empche les employeurs d ' exploiter les jeunes au travail .
Cette exploitation est nuisible et irresponsable .
Nous devons veiller  la juguler et  ce que nos jeunes soient protgs contre toute exploitation - et contre ses effets destructeurs - de la part d ' employeurs aux abois ou cupides .
<P>
La lgislation visant  rduire les heures de travail des jeunes existe dj .
Il nous reste  nous assurer qu ' elle est mise en uvre .
Les mesures senses proposes par la Commission devraient encourager le recours  ces mesures .
<P>
Il est selon moi ironique de voir les conservateurs britanniques , qui ne cessent de se plaindre de l ' immixtion des bureaucrates de Bruxelles et sont opposs  cette lgislation , soutenir ce rapport traitant de politique sociale .
Cela illustre leur attitude compltement schizophrnique envers l ' Europe .
<P>
Le gouvernement travailliste est  l ' avant-garde lorsqu ' il s ' agit de fournir des emplois  nos jeunes ainsi que des mesures pour les protger sur leur lieu de travail .
J ' invite instamment l ' Assemble  manifester son soutien  la protection des jeunes en Grande-Bretagne et  voter en faveur de ce rapport .
<P>
Rapport Savary ( A5-0016 / 2001 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport qui vise  amliorer les infrastructures ferroviaires d ' Europe .
L ' Europe fera un pas important en se dotant d ' un rseau ferroviaire europen .
Certains retraits , avant que je ne parte pour Strasbourg , m ' ont encourag  voter en faveur du rapport prsent par la commission que prside M. Hatzidakis . Ils me disaient : " Nous voulons voyager  travers l ' Europe en train et nous voulons voyager confortablement .
Nous souhaiterions des divans , des bars , un restaurant haut de gamme , nous souhaiterions que ces trains soient quips de la tlvision .
L ' Europe peut et doit nous apporter aussi cela .
M. Hatzidakis y contribuera certainement " .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , eu gard  la prochaine adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale  l ' Union , un rseau de chemins de fer performant joue un rle de plus en plus important pour un transport ferroviaire transfrontalier et immdiat . Il est par consquent ncessaire de rassembler les rseaux nationaux en un seul rseau europen .
 cet gard , un pas important dans le sens d ' un rseau ferroviaire transeuropen est l ' aplanissement des diffrences entre les spcifications des diverses socits de chemin de fer .
Un autre pas important est la cration de raccordements et la suppression des difficults de transport dans les rgions isoles ou moins favorises .
Le dveloppement de l ' infrastructure offrira  ces rgions la possibilit de participer aussi au march intrieur et d ' en profiter .
<SPEAKER ID=70 NAME="Caudron">
J ' accueille avec beaucoup de satisfaction le rapport de Gilles Savary sur l ' interoprabilit du systme ferroviaire , qui approuve sans l ' amender la position commune du Conseil .
Cette position commune intgre en effet 33 des 46 amendements de la premire lecture .
<P>
 l ' instar du rapporteur , je pense que l ' avenir du systme de transport europen passe ncessairement par la revitalisation du secteur ferroviaire .
<P>
Comme on a souvent eu  le rappeler , au sein de l ' Union , les investissements raliss par les rseaux de chemins de fer restent trs marqus par le fait national .
Il va de soi que ces diffrences nationales reprsentent une entrave non ngligeable au dveloppement du transport par chemin de fer en Europe , malgr les nombreux avantages de ce mode de transport peu polluant .
Paralllement , l ' achvement du march intrieur a entran une hausse considrable des flux dans l ' Union europenne .
Cette hausse a principalement bnfici au secteur routier , en particulier pour ce qui est du transport de marchandises .
<P>
Les causes du dclin du chemin de fer sont nombreuses .
Cela est d , entre autres , au fait qu ' il s ' organise selon des logiques nationales .
Il n ' existe pas de march intrieur des services ferroviaires au niveau communautaire .
Par ailleurs , les rseaux ne se sont pas toujours trs bien adapts aux nouveaux modes d ' organisation de l ' activit conomique et de l ' urbanisation , pas plus qu ' aux changements que ceux-ci ont entrans dans les flux de trafic .
<P>
Cela tant dit , il est clair que l ' avenir du systme de transport europen passe imprativement par la revitalisation rapide du secteur ferroviaire .
Si je plaide en ce sens , c ' est que je suis persuad que le rail a un rle central  jouer dans la solution des problmes de mobilit auxquels l ' Union europenne est confronte .
Les citoyens europens souffrent quotidiennement de la pollution , de la congestion et des risques d ' accident rsultant d ' une dpendance excessive de la route , dpendance qui n ' a fait que s ' aggraver au cours des trente dernires annes .
L ' objectif de la mobilit durable est ainsi troitement li  la revitalisation des chemins de fer .
<P>
Je me flicite par ailleurs que le Parlement europen ait russi  imposer des amendements qui visent  une meilleure prise en considration de normes sociales d ' importance , telles que les qualifications professionnelles et les conditions d ' hygine et de scurit au travail .
<P>
Certains points sensibles ont t galement pris en compte par le Conseil . Il en va ainsi de la protection du systme ferroviaire existant , de l ' adoption d ' un rgime de drogations ou de cas spcifiques , comme la situation de certains pays isols du reste de la Communaut ou de la diffrence dans l ' cartement des voies .
De mme , la position commune du Conseil est raliste , qui tablit un programme de travail progressif et qui tient compte des problmes poss par l ' largissement dans le secteur ferroviaire .
C ' est pour toutes ces raisons que j ' ai vot en faveur du rapport Savary .
<SPEAKER ID=71 NAME="Esclop">
Nous votons pour ce rapport , car il est important de promouvoir l ' interoprabilit du rseau ferroviaire transeuropen .
Actuellement , le rseau du transport routier est satur et il faut le redynamiser .
Il faut galement engager des procdures pour augmenter le transport ferroviaire , afin de dsengorger les routes .
<P>
Or , derrire les objectifs louables du rapporteur sur la revitalisation du secteur ferroviaire , on trouve le spectre de la libralisation , car ce rapport a aussi pour objectif de contribuer  l ' ouverture des marchs des services de transport et des biens d ' quipement et  la promotion de la comptitivit du secteur ferroviaire dans son ensemble .
Sur ce point , nous mettons de vives rserves , car nous nous sommes toujours opposs  la libralisation .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Krivine">
Si l ' on veut vraiment crer une solution de substitution au " tout transport routier " , il est indispensable d ' harmoniser entre elles les infrastructures de transport ferroviaire en Europe .
Je ne peux que suivre le rapporteur sur ce terrain .
De plus , inclure les normes sociales , les qualifications professionnelles et les conditions d ' hygine , de scurit et de travail dans le processus de ralisation d ' un rseau ferroviaire transeuropen me parat tre la moindre des choses .
Cependant , je serai extrmement vigilant pour que l ' harmonisation se fasse sur les meilleurs acquis sociaux existants , et non au dtriment des usagers et des salaris de ce secteur .
<P>
Mais un dangereux non-dit subsiste : dans quel cadre doit se raliser l ' interoprabilit des rseaux ?
Dans celui de services publics coordonnes  l ' chelle europenne , garants de la qualit des emplois et de la scurit , ou dans celui d ' un march sacrifi  la concurrence et au profit ?
La rcente adoption par le Parlement et le Conseil des trois directives du paquet ferroviaire laisse  penser que c ' est dans la seconde perspective que l ' Europe envisage l ' avenir du transport ferroviaire transeuropen .
<P>
Rapport van Dam ( A5-0037 / 2001 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , pourquoi ai-je vot en faveur du rapport van Dam sur le chargement et le dchargement srs des vraquiers ?
Cette fois , c ' est le marin Fatuzzo qui m ' a conseill .
Je dis " le marin Fatuzzo " , monsieur le Prsident , car vous ne le savez pas , mais je devais faire carrire sur les navires et peut-tre aussi sur les cargos .
Ainsi , mon collgue potentiel , le marin Fatuzzo , celui que je n ' ai pas t mais que j ' aurais pu tre , m ' a dit : " coute , je voyage depuis de nombreuses annes sur les cargos .
J ' ai lu ce rapport qui vise  viter les naufrages , mais coute , Dput Fatuzzo , selon moi , les navires font naufrage parce qu ' ils sont vieux .
Les vieux navires et les navires qui ne sont plus utiliss doivent prendre leur retraite .
De cette manire , les voyages seront plus srs " .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Je ne sais qui remercier : le dput ou le marin ?
<SPEAKER ID=74 NAME="Bordes et Cauquil">
Outre les ptroliers , de sinistre actualit , d ' autres types de navires marchands sont dans un tat dplorable .
Cela a des consquences peut-tre moins spectaculaires que les naufrages de ptroliers , mais plus tragiques encore , lorsqu ' on sait que 146 vraquiers ont sombr en dix ans et que 780 membres d ' quipage ont ainsi perdu la vie .
<P>
En votant ce rapport , nous avons vot pour les mesures concrtes allant dans le sens d ' un renforcement de la scurit des vraquiers et de leurs quipages .
Mais nous tenons  souligner ce qu ' il y a d ' antinomique entre les proccupations lies  la scurit et celles qui ont trait  ce que le rapport appelle les " risques de distorsion de concurrence pour les ports et terminaux europens " .
En essayant de mnager les profits des armateurs et des donneurs d ' ordre , on sacrifie invitablement la scurit .
<P>
C ' est une bonne chose que de donner au capitaine la possibilit de s ' opposer  des oprations de chargement ou de dchargement qu ' il estimerait dangereuses pour son quipage et son navire .
Mais il serait hypocrite d ' ignorer que les lois de la concurrence et du march ( y compris le march du travail ) imposes par les armateurs et les donneurs d ' ordre sont telles que la facult thorique qu ' aurait un capitaine de s ' y opposer ne pse pas lourd face aux moyens dont disposent les capitalistes du transport maritime pour imposer des conditions dangereuses , et parfois mortelles , de navigation et de travail  bord des navires .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Krivine">
En 10 ans , prs de 150 navires vraquiers ont sombr , causant la mort de 800 personnes .
C ' est le funeste bilan d ' un secteur laiss aux lois de la concurrence et du march .
J ' estime comme le rapporteur que l ' tat physique des navires et l ' incomptence des quipages sont les facteurs premiers de ces naufrages .
Il faut donc agir d ' abord sur le contrle des navires et des quipages , et de leurs conditions de travail et de vie  bord .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens toutes mesures contraignantes renforant les normes de scurit , les contrles de l ' tat du port , ainsi que la responsabilisation des terminaux de dchargement ou de chargement et des capitaines .
Encore faut-il se donner les moyens personnels et financiers de faire appliquer la lgislation dans les tats membres , notamment par l ' augmentation du nombre des contrleurs .
<P>
Par ailleurs , combattre l ' impunit et la complaisance qui rgnent dans le transport maritime , c ' est aussi responsabiliser les affrteurs et les armateurs en se donnant , le cas chant , les moyens de prendre des sanctions judiciaires et financires .
Je voterai toutes les propositions allant dans ce sens .
<P>
Rapport Bakopoulos ( A5-0031 / 2001 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Naturellement , s ' agissant de la scurit maritime , je ne pouvais pas ne pas voter en faveur de ce rapport de M. Bakopoulos visant  instituer le comit de la scurit maritime et de prvention de la pollution par les navires .
Cette fois , monsieur le Prsident , j ' ai parl par courrier lectronique avec l ' un de mes suprieurs qui travaillait sur les navires  bord desquels je voyageais entre New York et les Bahamas quand ,  vingt et un an , avant d ' entamer mon activit politique , j ' exerais l ' activit de marin , comme je l ' ai tout  l ' heure .
Ce monsieur , qui est devenu commissaire - il se nomme Augusto Fazio - m ' a dit : " Bien , donc , au Parlement europen , vous vous occupez de scurit maritime , pour que la mer ne soit plus pollue ?
Vous avez raison ! Mais vous vous occupez aussi de la scurit des marins qui travaillent  bord des navires ?
" " Bien sr !
" , lui ai-je rpondu .
" Prends patience , il y aura bientt des rapports qui te concerneront " .
<SPEAKER ID=76 NAME="Caudron">
 l ' instar de M. le rapporteur , je me flicite des propositions de la Commission europenne , qui contribuent  l ' amlioration de la politique communautaire de scurit maritime .
<P>
Les catastrophes rcentes ont suscit de vives inquitudes dans l ' opinion publique .
Il nous appartient donc de prendre des mesures volontaires qui contrasteront avec la politique de laisser-faire qui a prvalu jusqu '  ces dernires annes , aussi bien au niveau europen qu ' au niveau mondial .
Je tiens d ' ailleurs  saluer les avances auxquelles nous sommes parvenus en ce domaine lors de la prsidence franaise .
Je pense , bien entendu ,  l ' adoption du paquet de mesures plus connu sous le nom de " paquet Erika " .
<P>
Pour en revenir au rapport qui nous intresse aujourd ' hui , je rappelle que nous avons discut de deux propositions : une proposition de rglement concernant la mise en place d ' un comit de rglementation baptis " comit de la scurit maritime " , ce qui implique une modification des rglements en vigueur , et une proposition de directive modifiant les directives existantes , afin d ' y inclure le " comit de la scurit maritime " .
<P>
Concrtement , cela signifie que ce comit se substituera aux actuels comits chargs de la scurit en mer ; ce sera un comit unique ayant pour objectif de faciliter la mise en uvre des modifications apportes par les tats membres aux conventions internationales en vigueur en la matire .
L ' Union europenne dispose d ' ores et dj d ' un arsenal de douze directives et de trois rglements visant  garantir une application plus rigoureuse de la rglementation dans les secteurs de la scurit des navires , de la protection contre la pollution provoque par les navires , des critres de formation et de qualification des gens de mer , ainsi que des conditions de travail  bord .
Paralllement , la mise en place de ce nouveau comit est cense renforcer l ' efficacit de la politique de scurit maritime mise en uvre par l ' Union europenne .
<P>
Si , dans l ' ensemble , les propositions de la Commission europenne taient satisfaisantes , les dispositions relatives  la participation du Parlement europen n ' taient pas acceptables . C ' est la raison pour laquelle des amendements ont t dposs , qui visaient  prserver les droits de participation du Parlement  la procdure de rglementation .
<P>
En votant ce rapport , je me suis donc associ  la dmarche volontaire engage au niveau europen pour scuriser les transports maritimes .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Krivine">
La proposition du rapporteur Bakopoulos visant la cration d ' un " comit pour la scurit maritime et la prvention de la pollution des navires " , qui se substituerait aux actuels comits , est un pas de plus dans le sens d ' une renationalisation de la politique communautaire de scurit maritime , mais aussi un atout supplmentaire en vue de l ' amlioration du contrle de l ' application communautaire et internationale .
Mais les rcents naufrages de l ' Erika et du Ievoli Sun nous ont montr que les meilleures rsolutions ne servent  rien si l ' on ne se donne pas les moyens de les appliquer et de les faire appliquer .
<P>
C ' est pourquoi il faut imposer aux tats membres la lgislation en cours , notamment celle qui rgit la protection contre la pollution , le contrle des critres de formation et des qualifications des gens de mer , ainsi que des conditions de travail  bord .
Dans ce but , des efforts doivent tre consentis quant au nombre et  la qualit des contrles et des contrleurs , mais aussi en matire de responsabilisation financire de tous les acteurs : armateurs , affrteurs , transporteurs et socits de classification .
<P>
Pour faire reculer l ' impunit et la complaisance qui rgnent dans le transport maritime , j ' ai vot pour ce rapport .
<P>
Rapport Nicholson ( A5-0042 / 2001 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , je m ' appelle Fatuzzo , et je ne pouvais pas ne pas parler de merluzzo - cabillaud - !
Je laisse ici le temps aux interprtes le temps de traduire dans les autres langues cette motivation importante et profonde .
<P>
Aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , c ' est le treize fvrier , et demain , c ' est la journe des amoureux . Comment ne pas apprcier cette concidence de date ?
Le Parlement europen ,  la veille de la fte des amoureux , se proccupe des cabillauds qui font l ' amour en mer d ' Irlande . Et , par une directive , il tablit que l ' on ne peut plus capturer les cabillauds  partir de demain , 14 fvrier , jour de la Saint-Valentin , jusqu ' au 30 avril , justement pour permettre leur reproduction .
<P>
Je crois que , pour ce qui est du respect des poissons et des cabillauds , le Parlement europen a bien agi .
Vive Saint Valentin et vive les amoureux !
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Et vive les cabillauds !
<P>
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  12 heures 36 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Restructurations et fusions dans le secteur de l ' industrie ( suite )
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la question orale ( B05-0008 / 2001 ) de M. Rocard , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ,  la Commission sur les actions de la Communaut en ce qui concerne les consquences sociales des restructurations et des fusions dans le secteur de l ' industrie .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Reprsentant de la Commission , avec la Charte des droits fondamentaux , on a fait un grand pas en avant vers la reconstruction de l ' Europe des citoyens , comme aime  le rpter notre collgue Mndez de Vigo et comme je l ' ai entendu dire  maintes reprises par le professeur Rodrguez Bereijo , reprsentant nomm par le prsident du gouvernement espagnol , Jos Mara Aznar , lors de la Convention charge d ' laborer la Charte .
Je pense que cela fait plaisir aux Europens .
Construire , dans ce long processus , une Europe sociale me semble tre le grand dfi et la grande occasion  ne pas manquer .
Mais cette construction se produit  un moment prcis , dans des circonstances conomiques , sociales et politiques donnes .
Le sommet de Lisbonne a dcid de libraliser les marchs des tlcommunications , du gaz , de l ' lectricit et des transports .
Nous vivons un processus de mondialisation gnral et de changement de concept de la socit industrielle et du march de l ' emploi .
Et le facteur humain ? pourrait-on se demander .
Tant Nice que l ' agenda social , fix lors de cette runion , soulignent la ncessit de compter sur les travailleurs dans les changements en matire de gestion ainsi que de combiner la scurit et la flexibilit de la croissance conomique avec les relations de travail et les rpercussions dans le domaine social .
Il s ' ensuit que , dans la dimension de mondialisation , on ne peut oublier l ' importance de certaines entreprises dans certaines rgions , par exemple , dans les rgions priphriques , comme la Galice , d ' o je viens , o elles reprsentent l ' unique source d ' emploi , ou du moins la plus importante , et o la menace de mondialisation sans garantie suscite l ' inquitude dans les familles .
<P>
Ensuite , comptitivit conomique et socit salutaire ne doivent pas tre des termes antithtiques , ils doivent tre harmoniss .
Troisimement , la restructuration industrielle , prise dans son sens large , peut-tre acceptable et invitable d ' un point de vue conomique , ne peut ignorer les consquences sociales qu ' elle engendre et dont il faut se prmunir , parce que les politiques et les mesures conomiques communautaires doivent avoir pour objectif un niveau d ' emploi lev .
Enfin , quatrimement , les aides communautaires nationales , les stimulants fiscaux , etc. devraient dpendre d ' engagements de longue dure en matire d ' emploi et de dveloppement local ou rgional .
Ce ne sont que quatre apprciations des considrations ou rflexions que la Commission et le Conseil doivent prendre en considration face au phnomne de restructuration industrielle .
videmment , la participation des comits d ' entreprise et des reprsentants des travailleurs est prvue .
<P>
La mondialisation , Monsieur le Prsident , rduit les carts conomiques .
Nous devons nous engager  ce que les diffrences sociales ne s ' accentuent pas .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les restructurations industrielles les plus traumatisantes , car imprvisibles , sont celles dictes par les comportements de concentration et d ' agressivit du march .
Le dsquilibre technologique et les tendances du march ont t expliques en long et en large , mais leurs consquences sociales n ' ont jamais t mesures .
Connat-on leurs effets sur l ' appauvrissement des personnes et des rgions ?
Comment s ' en sortent ceux qui vivent une dpression et  quel prix ?
Comment et dans quelle mesure contribuent-ils au chmage de longue dure des plus de quarante ans ?
Comment et dans quelle mesure contribuent-ils  ce que l ' ge rel de la retraite en Europe se situe entre cinquante-cinq et cinquante-sept ans ?
<P>
Les rsolutions de Lisbonne entendaient apporter une rponse  ces points en donnant la priorit  l ' emploi ,  la durabilit de la protection sociale ,  la lutte contre l ' exclusion sociale et aussi  la prvention des changements conomiques .
Nous ignorons leurs effets sur l ' augmentation de l ' effort de la scurit sociale et nous ignorons  quel nombre se chiffre l ' augmentation des personnes dpendant des systmes de protection sociale .
Qui paie les restructurations sociales au bout du compte ?
Le march ou le contribuable et le travailleur ?
<P>
La prvention et le changement juste et quilibr est impossible , les partenaires sociaux le nient et viennent mme de signer un document de praccord en vue de concrtiser la directive de la socit europenne en ce qui concerne l ' information et la consultation .
Madame la Commissaire , nous avons dj entendu dire que le march n ' a pas de lois naturelles et que les forces politiques doivent intervenir par la lgislation , par l ' action institutionnelle et par le dialogue social .
L ' inscurit sociale et la hausse de la criminalit s ' installent dans la socit postindustrielle et touchent  la fois les secteurs traditionnels et ce que l ' on appelle la nouvelle conomie .
Les prsidences portugaise , franaise et , maintenant , sudoise , ont largi les perspectives en poussant des dossiers jusqu ' alors ngligs .
Mais on n ' entrevoit pas leur concrtisation dans le programme de la Commission pour 2001 .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , rien ne justifie que de grandes entreprises , sous prtexte de fusion ou de restructuration , mettent  la porte une partie de leurs travailleurs , alors qu ' une petite fraction du profit qu ' elles ralisent suffirait pour sauvegarder les emplois supprims .
<P>
Le mpris total de Danone , Michelin , Aventis , Bull , Alstom , Moulinex et leurs semblables , tant  l ' gard de leurs travailleurs qu ' elles condamnent au chmage , qu '  l ' gard des rgions que la fermeture d ' une usine peut condamner  une mort lente , tmoigne du caractre nuisible de ces entreprises pour la socit .
<P>
Nous nous levons contre les courants politiques qui , dans cet hmicycle ou ailleurs , justifient ces agissements criminels .
Ils montrent seulement par l qu ' ils ne reprsentent en rien les intrts de la socit , mais seulement ceux de groupes industriels et financiers qui dominent l ' conomie et ceux des propritaires et actionnaires de ces groupes .
Mais nous nous levons aussi contre ceux qui font mine de dplorer les consquences sociales des restructurations , sans proposer la moindre mesure contraignante pour les empcher .
Hors de l ' interdiction de toute suppression d ' emploi dans les grandes entreprises qui font du profit , le reste n ' est que bavardage .
<P>
Nous assurons de notre solidarit les travailleurs de ces entreprises qui luttent pour parer les coups qui leur sont ports .
Ils ont choisi la seule voie efficace dans cette conomie o seule rgne la loi de la jungle .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , ce matin , lors de son intervention  l ' Assemble , la dpute Plooij-van Gorsel s ' tonnait et se proccupait de ce que le Parlement europen abordait souvent ce problme . Elle se demandait pourquoi nous continuions  l ' aborder .
Je m ' tonne donc galement que nous devions chaque fois aborder ce problme .
Nous nous inquitons car les restructurations industrielles et les fusions entre socits - dont les travailleurs sont trop souvent mis au courant lorsque les choses sont faites et les dcisions prises - ont des consquences dramatiques sur le taux de chmage , sur les conditions de travail , sur la comptitivit mme des entreprises communautaires , sur la cohsion conomique . Nous appelons  la responsabilit , nous exprimons notre solidarit , puis rien ne se passe .
<P>
Notre lgislation communautaire est insuffisante ; de plus , dans bon nombre de cas , son application est diffre ou applique avec peu de rigueur .
Nous pourrions dresser une longue liste , comme l ' ont fait nombre de mes collgues , sur les cas se rapportant au sujet en question et sur lesquels nous nous sommes penchs au cours de ces dernires annes .
Le Conseil de Lisbonne s ' est donn pour objectif d ' atteindre un niveau d ' emploi lev et de qualit .
Comment concilier l ' objectif d ' une Europe comptitive d ' une part et avec un niveau d ' emploi lev et de qualit de l ' autre ?
Il est vident que cet objectif sera atteint grce  l ' amlioration de la coordination et de l ' quilibre entre les diffrentes politiques de l ' Union , mais il est tout aussi vident que la lgislation communautaire en la matire doit tre plus efficace et plus rigoureuse .
Par consquent , nous attendons avec impatience - et la Commission doit ici prendre ses responsabilits - une rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens , sur les licenciements collectifs , sur la relocalisation d ' entreprises , prvoyant en particulier une procdure de sanctions efficaces en cas de non-application .
<P>
Mais ce qui vritablement me scandalise - et je me rfre ici en particulier au Conseil - c ' est que le Parlement s ' est dj prononc il y a deux ans en premire lecture sur le seul instrument qui peut nous permettre de grer ces problmes avec efficacit ,  savoir la directive sur l ' information et la consultation . En deux ans , malgr le consensus gnral sur le fait que le dialogue est le meilleur moyen de grer les problmes , le Conseil n ' a pas encore eu le courage ni la force de prendre une position sur ce point .
Le Parlement ne peut plus tolrer un tel comportement .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , le Financieel Dagblad du vendredi 2 fvrier dernier proposait le titre suivant en couverture : " Corus licencie un cinquime de son personnel " .
Un peu plus loin dans les pages financires , on pouvait lire le titre : " Corus cartonne " .
Le contraste entre les illustrations - il est dommage que je ne puisse vous les montrer - tait encore presque plus significatif :  la une , la photo d ' un triste mtallo du Pays de Galles et , dans la rubrique financire , un graphique reprsentant la hausse des bnfices lorsque les licenciements ont t annoncs .
De telles nouvelles sont monnaies courantes .
Cela nous confronte  la question fondamentale suivante : quel est l ' objectif rel des entreprises ?
Ne visent-elles que le profit ou ont-elles une vision et une mission plus larges ?
<P>
Aux Pays-Bas , le Conseil conomique et social a rcemment mis deux avis importants : l ' un sur l ' entreprise sociale , portant le joli titre " le bnfice des valeurs " , et l ' autre sur la gouvernance d ' entreprise et les rapports d ' autorit au sein de l ' entreprise .
Dans ce cadre , le Conseil opte expressment pour une caractrisation large de l ' entreprise comme un accord de collaboration entre diffrents actionnaires et donc expressment pas pour la mise en exergue de la cration de valeur pour les actionnaires , ce qui semble tre le motif principal de bon nombre de restructurations ces derniers temps .
<P>
Dans le dbat europen , il manque  mon avis cette vision plus large et cette discussion plus fondamentale .
Aujourd ' hui , le Parlement europen remet  nouveau ce problme  l ' ordre du jour mais cette discussion devrait galement tre mene dans d ' autres sections de la politique europenne .
 ce niveau , la cohrence fait ,  mon avis , dfaut .
Je prends deux exemples .
La lgislation sur les socits raisonne de manire purement unidimensionnelle , du point de vue des actionnaires .
Un bel exemple : la discussion sur la treizime directive relative aux offres de reprise , dans le cadre de laquelle M. Bolkestein a rejet les amendements du Parlement .
Nous trouvons un autre exemple dans la politique de concurrence .
Le Commissaire Monti a montr  l ' vidence dans notre commission de l ' emploi et des affaires sociales , qu ' il souhaite uniquement approcher les fusions du point de vue des marchs et des consommateurs et qu ' il accorde peu d ' attention  cette fonction largie .
<P>
Un Livre vert sur la responsabilit sociale des entreprises tel qu ' annonc ce matin est insuffisant .
Je pense que la Commission doit assurer le dveloppement d ' une vision plus intgre et que celle-ci ait des rpercussions dans les diffrentes lignes politiques .
Les journaux peuvent afficher une certaine schizophrnie , mais pas les politiques et les lgislateurs .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , il est clair que , comme MM. les dputs l ' ont dit , certaines directives ont t adoptes  des poques marques par le plein-emploi et o les changements avaient lieu beaucoup plus lentement .
Il convient donc d ' apporter des modifications  certains points du cadre institutionnel .
Mais il faut bien reconnatre que la Commission s ' emploie  raliser un quilibre entre la comptitivit et la cohsion sociale .
De fait , les restructurations , les fusions et les acquisitions ont souvent des consquences dramatiques .
Tout rcemment , nous avons assist , en l ' espace d '  peine un mois ,  la perte de plus de 5000 emplois suite  des acquisitions .
Toutefois , compte tenu , de manire gnrale , de l ' environnement concurrentiel et du contexte dans lequel les entreprises europennes oprent , nous devrions penser aux nombreuses consquences nfastes qui se manifesteraient si l ' on ne procdait pas  une rorganisation et  une restructuration , et si les entreprises europennes ne participaient pas activement au dveloppement conomique .
En outre , nous devrions galement songer aux emplois qui sont chaque fois maintenus , car si certains secteurs ne procdent pas  des restructurations , ils risquent de disparatre totalement  l ' avenir .
<P>
Dans ce contexte extrmement difficile , nos efforts tendant  concilier cohsion sociale et comptitivit s ' articulent autour de quatre axes .
<P>
Le premier axe est la prvision .
L ' intervention de ce matin a expos la manire dont , par l ' entremise de l ' Institut de Dublin , nous nous efforons d ' tudier , de prvoir et de prparer les changements .
Le deuxime axe concerne le cadre lgislatif et institutionnel .
Vous savez que cette anne , il y a eu une volution radicale du cadre lgislatif , tant pour ce qui est du statut de socit europenne , que des cinq directives qui suivront et complteront le cadre institutionnel relatif  ce statut . Il faut aussi savoir que la directive relative  l ' information et  la concertation est enfin arrive au Conseil , au terme de plusieurs annes de discussions entre le Parlement et la Commission , et que nous avons atteint l ' unanimit aprs quatre mois .
Nous estimons que , suite  l ' engagement pris par la prsidence sudoise , et , aprs elle , par la prsidence belge , d ' importantes avances seront ralises dans le cadre institutionnel .
 cet gard , il faut dire que la lgislation ne suffit pas , et que nous avons ralis des efforts importants afin d ' intensifier les contrles .
Nous essayons , en collaboration avec le commissaire Monti , de contrler , dans tous les cas de fusions et d ' acquisitions , que les directives relatives  l ' information des travailleurs sont bien appliques .
En outre , il a rcemment t cr , dans ce cadre institutionnel , un comit dont l ' une des comptences fondamentales concerne le dialogue social , le rle du dialogue social dans une volution plus harmonieuse des fusions et des restructurations .
<P>
Le troisime axe est celui des politiques concrtes .
La stratgie de l ' emploi et la possibilit de financement par le Fonds social europen permettent de faire face , au niveau national , aux problmes lis aux licenciements collectifs , soit par le recyclage des travailleurs , soit par des structures spciales qui soutiennent leur rinsertion dans le march de l ' emploi , soit par des aides qui leur sont accordes pour crer leurs propres entreprises .
<P>
Enfin , le quatrime axe porte sur le rle et la responsabilit sociale des entreprises .
C ' est l un des lments essentiels de l ' agenda social . Nous demandons aux travailleurs de changer , de faire preuve de flexibilit dans le nouvel environnement , de se former et d ' accepter la mobilit , tant dans les secteurs que dans les rgions .
Mais nous ne pouvons pas demander aux seuls travailleurs de changer de comportement . C ' est pourquoi les entreprises ont , elles aussi , un nouveau rle  jouer dans ce nouveau contexte .
Nous essayons , de manire trs concrte , de dterminer la responsabilit sociale des entreprises , leurs responsabilits aprs les restructurations , mais aussi leurs responsabilits vis--vis de l ' espace , de la socit dans laquelle elles oprent . La deuxime tape consistera  institutionnaliser cela .
C ' est pourquoi , comme nous l ' avons signal ce matin , il y aura une communication de la Commission  la fin du mois de juin .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Droit d ' auteur dans la socit de l ' information
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0043 / 2001 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur l ' harmonisation de certains aspects du droit d ' auteur et des droits voisins dans la socit de l ' information ( 9512 / 1 / 2000 - C5- 0520 / 2000 - 1997 / 0359 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Boselli ) .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Boselli">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette directive met de l ' ordre dans la protection des droits d ' auteur et des droits connexes dans la socit de l ' information .
C ' est une directive importante , trs travaille .
Nous sommes arrivs en deuxime lecture et le Parlement est appel  s ' exprimer sur la position du Conseil qui , comme vous vous en souviendrez , nous a t transmise dix-huit mois aprs l ' approbation de la premire lecture .
Cela vient de ce que le compromis entre tous les intrts impliqus dans la directive a t difficile et dlicat .
J ' estime que ce compromis difficile et dlicat reprsente un pas en avant , notamment parce qu ' il a retenu bon nombre des points que le Parlement a proposs en premire lecture .
<P>
Certains points se devaient nanmoins d ' tre amliors et c ' est ce que j ' ai tent de faire .
Malgr l ' approbation de certains amendements de compromis au sein de la commission juridique , il subsiste des opinions divergentes en particulier en ce qui concerne l ' article relatif  la copie technique , que l ' on appelle galement caching , et  la copie prive .
Il y a beaucoup d ' amendements sur ce point que je ne partage pas .
<P>
Dans le domaine de la copie prive , les amendements de compromis approuvs par la commission ont reprsent une nouveaut importante pour le soutien des auteurs car ils dfinissent que cette copie prive doit tre effectue - je cite textuellement - " par une personne physique pour un usage priv et  des fins non directement ou indirectement commerciales ,  condition que les titulaires des droits reoivent une compensation quitable " .
Cet amendement introduit un nouveau principe dans la lgislation communautaire , car il restreint le concept de copie prive  l ' avantage des auteurs , tout en sauvegardant bien sr les intrts lgitimes des consommateurs .
<P>
Cet amendement , approuv par la commission , met un terme  la prolifration d ' change de copies non autorises entre utilisateurs de sites , comme Napster . Grce  cet amendement , il ne sera plus possible de qualifier l ' change d ' uvres non autorises entre utilisateurs de Napster de copie prive .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' un pas en avant par rapport au texte de la position commune .
<P>
Pour ce qui est de l ' autre aspect , celui relatif  la copie technique , je considre que l ' quilibre obtenu dans la position commune est plus que suffisant pour protger les titulaires de droits , d ' une part , et les consommateurs , d ' autre part .
Tous les amendements prsents  ce sujet - article 5 , point 1 - bien qu ' ayant pour but louable de fournir une protection renforce au droit d ' auteur , ne peuvent tre accepts , notamment parce qu ' ils concernent le volet de l ' application et non le volet rglementaire , qui est justement l ' objet de cette directive .
En outre , ces amendements visent  introduire un systme de double autorisation des uvres sur Internet , une pour l ' hbergement et l ' autre pour le caching , ce qui pse beaucoup sur la gestion des rseaux .
<P>
Donc , en dfinitive , lors du vote en commission juridique , nous avons vu qu ' il est possible de recueillir un large consensus , d ' approuver la directive et d ' amliorer la position commune de faon  ne pas nous faire courir le risque d ' une longue et fatigante conciliation .
Tout ceci aprs trois annes de dbat , de polmique et de lutte . Je pense que le Parlement europen a l une occasion  saisir : si demain , il soutient l ' accord obtenu en commission juridique et approuve les amendements qui rsultent d ' un large compromis entre de nombreux groupes politiques , nous pourrons enfin approuver cette directive .
Ce sera utile non seulement pour l ' Union europenne , qui attend depuis longtemps une lgislation en la matire , mais en particulier pour les titulaires de droits galement .
En effet , avec la directive approuve , les exceptions encore controverses entreront en vigueur mais aussi et surtout la rgle dfinie  l ' article 2 , qui prvoit l ' autorisation des titulaires de droits pour le principe de l ' utilisation de l ' uvre dans les nouveaux environnements numriques .
<P>
Pour toutes ces raisons , je pense et j ' espre qu ' il sera enfin possible d ' approuver demain le texte de la directive .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , avant de commencer mon intervention , je dois reconnatre que j ' ai un double intrt dans ce domaine .
D ' une part , je suis dtenteur de droits de proprit intellectuelle , en tant qu ' auteur de certains livres et publications , de l ' autre , je suis membre de la Fondation Internet , qui bnficie de diffrents soutiens au sein de ce Parlement .
<P>
Ce jour concide avec un vnement important du point de vue de la proprit intellectuelle dans la socit de l ' information et qui est l ' arrt de la Cour d ' appel de San Francisco dans l ' affaire Napster , qui nous rapproche de la rsolution dfinitive de la question fcheuse de l ' utilisation du rseau pour violer les droits de proprit intellectuelle .
L ' arrt de la Cour d ' appel de San Francisco consacre le droit  la proprit intellectuelle et tablit une sorte de mesure de protection de la proprit intellectuelle aux tats-Unis .
<P>
Le dfi auquel nous sommes confronts est de parvenir  ce que l ' Europe tablisse galement un systme garantissant la proprit intellectuelle car , dans le cas contraire , il est possible que , par le biais d ' installations en Europe , les mesures de protection efficaces qui sont actuellement adoptes aux tats-Unis , en vertu du Digital Millenium Copyright Act , en vigueur depuis un peu plus de deux ans , soient violes .
Nous sommes en retard par rapport aux tats-Unis et , dans ce domaine , je conviens de ce que dit le rapporteur ,  savoir qu ' il faut que nous menions rapidement cette directive  bien .
<P>
Cela dit , en le faisant , le groupe socialiste se soucie de ne pas jeter le bb avec l ' eau du bain .
Nous avons prsent deux amendements que nous considrons trs importants .
<P>
Le premier concerne ce que l ' on appelle la copie prive .
La copie prive , qui tait un droit traditionnel de toute personne qui obtenait une uvre intellectuelle , une proprit intellectuelle , doit tre aujourd ' hui , dans la socit de l ' information , soumise  des exigences trs strictes du fait de la trs grande facilit de copie .
Cet amendement plaide pour que la copie prive soit destine  l ' usage personnel de celui qui la fait car , dans le cas contraire , avec la facilit de copie , de nombreuses copies risquent d ' tre ralises pour l ' usage priv de personnes autres que celle qui fait la copie .
<P>
Le deuxime , assez important , concerne le caractre accessoire et transitoire de la copie .
S ' il faut , du fait des processus qu ' engendre la socit de l ' information , effectuer une copie  caractre transitoire et accessoire , celle-ci devrait tre obligatoirement  caractre effectivement transitoire .
Nous ne pouvons pas crer des grandes bibliothques de proprit intellectuelle pour qu '  un moment donn , la personne qui a utilis cette proprit puisse en disposer  sa guise .
Nous pensons que l ' accumulation des conditions de caractre transitoire et accessoire est essentielle pour le maintien de la proprit intellectuelle .
<P>
J ' espre que , lors des votes de demain , les diffrents groupes politiques pourront se mettre d ' accord pour proposer des alternatives garantissant rellement la protection de la proprit intellectuelle dans la socit de l ' information , mais il est probable que d ' ici quelques annes , il n ' y aura plus d ' autre proprit intellectuelle que celle qui transite par le biais des grands rseaux de communications .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Monsieur le Prsident , je tiens en premier lieu  louer M. Boselli et la mthode qu ' il a adopte pour aborder ce sujet .
Il a d marcher sur des ufs et , avec ses amendements de compromis , je pense qu ' il est parvenu  trouver un quilibre quelque peu meilleur .
Je pense galement , et cela doit vraisemblablement nous intresser en tant que Parlement , qu ' il s ' agit du sujet le plus soumis aux pressions que j ' ai rencontr depuis le peu de temps que je suis parlementaire .
Lorsque j ' entends que plus de 300 lobbyistes sont repris sur ce rapport , cela revient  un lobbyiste pour deux parlementaires , et nous pouvons alors peut-tre nous interroger  ce sujet .
<P>
Il serait bon d ' adopter demain la position commune , avec les amendements de compromis de M. Boselli .
Pour les libraux , il existe encore quelques diffrences , mais j ' ai cru comprendre que , dans tous les cas , nous soutiendrons communment le texte , et je pense que c ' est une bonne chose .
De plus , un certain nombre de points ont depuis lors t signals par MM . Boselli et Medina .
Je dois encore vrifier si l ' amendement de compromis sur la copie prive est suffisant , car je suis encore en train de le lire - je me suis longtemps occup de proprit intellectuelle en tant qu ' avocat - , je dois encore vrifier s ' il n ' est dsormais plus possible qu ' un tudiant fasse une copie destine  tous ses co-tudiants et que tous ces tudiants puissent l ' utiliser en priv .
J ' mets des doutes sur ce point car j ' estime qu ' ainsi , la copie illgale continuera d ' tre allgrement .
Je suis donc partisan d ' une limitation de l ' usage priv .
<P>
J ' ai ensuite quelques doutes sur les mesures techniques que peuvent introduire les tats membres .
Je crains que cela n ' entrane une distorsion du march intrieur et que , finalement , la Cour de Justice doive  nouveau rgler l ' affaire sur la base des principes du march intrieur .
<P>
J ' ai encore des problmes avec le caching tel qu ' il existe actuellement .
J ' estime qu ' il est li  la seule directive sur le commerce lectronique , et j ' espre donc que le commissaire examinera  nouveau ce point .
<P>
Pour conclure , je souhaite faire une dernire remarque : j ' espre en tous cas , au nom du groupe libral , qu ' un quilibre quitable sera atteint dans cette directive pour toutes les parties du march et toutes les parties concernes , et je pense que le copie numrique doit tre considre comme une opportunit et non comme une menace .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes remerciements  tous les collgues qui ont collabor de faon constructive , en premier lieu  la Commission et au rapporteur , M. Boselli .
De nombreux problmes , de nombreux conflits d ' intrts subsistent .
On ne peut pas harmoniser aussi facilement les traditions culturelles .
Un compromis ne satisfera personne pleinement et le Parlement europen n ' a pas non plus une baguette magique .
On parle d ' une position commune quilibre ; un quilibre entre les auteurs et l ' intrt public .
<P>
En premier lieu - c ' est mon avis et celui des Verts - , il faut renforcer l ' auteur dans la lgislation sur le droit d ' auteur .
Le droit d ' auteur doit lui servir .
Il faut renforcer sa position pour les futures ngociations de traits .
En tant que femme politique responsable de la culture , je suis charge , premirement , de mettre en place et d ' assurer ces ressources aux auteurs et , deuximement , - c ' est tout aussi important - de garantir le libre accs au public et de veiller  ce que le contenu mis  sa disposition soit , dans sa grande diversit , de qualit suprieure .
<P>
Nous sommes contre l ' allongement de la liste d ' exceptions et nous pouvons ventuellement trouver un accord sur certains points encore litigieux avec toutes les parties impliques , car nous sommes pour une solution heureuse qui permette  tout le monde de vivre .
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les Verts se sont limits aux amendements qui concernent uniquement les auteurs -  savoir les amendements 34 et 36 - , vous me direz peut-tre que ce serait pour anticiper les futurs traits .
<P>
Je me permets de dj rpliquer : les considrants contiennent de nombreuses anticipations qui ne sont pas en faveur des auteurs , mais des autres parties intresses .
Et comme on a dj parl de Napster : l ' Europe devrait se demander si elle souhaite un petit format , un Napster europen , ce qui provoquerait une discussion  la table ronde entre fournisseurs , producteurs , auteurs et consommateurs .
Je ne voudrais pas , toutefois , que Napster trouve le moyen de pntrer en Europe , soit introduit clandestinement  cause d ' un droit d ' auteur affaibli , d ' une formulation vague .
C ' est aussi une possibilit que nous devons envisager .
Nous nous entretiendrons galement - bientt , j ' espre - sur les socits de gestion collective des droits et nous discuterons ensemble de la possibilit d ' laborer des traits pour un droit contractuel des auteurs .
<SPEAKER ID=92 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  force de rflchir sur cette question de la directive relative aux droits d ' auteur et d ' une harmonisation qui passe d ' abord par une liste d ' exceptions , je me dis qu ' on a tout simplement accept de demeurer dans la confusion pour avoir le temps de rflchir  cette question .
<P>
La confusion est due au fait qu ' il existe trois ples d ' intrt dans cette directive : celui des auteurs et des crateurs , celui des consommateurs , qui sont aussi des usagers , et celui des producteurs et des gestionnaires .
Producteurs et gestionnaires cherchent  se situer entre les deux , et j ' ai le sentiment que la directive , quant  elle , est l avec sa liste d ' exceptions , auxquelles la commission juridique vient d ' en rajouter une - qui pose bien des problmes - concernant la radiodiffusion .
J ' ai l ' impression qu ' on privilgie le point de vue du consommateur .
Mais pour qu ' il consomme quoi ?
Je vous demande ce que nous allons consommer , dans peu de temps , si nous ne protgeons pas et ne dfendons pas la cration .
Voil la question qu ' on peut se poser .
<P>
Il se trouve que , en dehors de mon mandat de dput , je suis aussi bien auteur de livres qu ' usager de bibliothques et de lieux de recherche .
Or , dans les deux cas , nous avons besoin d ' un certain nombre de protections , ainsi que de scurit , et non pas d ' inscurit , pour pouvoir produire .
Si je me place au point de vue du consommateur , je suis surprise que notre Parlement , qui dfend l ' Europe des marchs , dfende finalement extrmement mal la production de ce march-l , parce que , avec cette liste d ' exceptions , on refuse de payer la marchandise , on veut que la marchandise soit gratuite .
Vous avouerez que c ' est tonnant .
<P>
On ne s ' interroge pas non plus sur la condition de production de cette marchandise ; or , pour produire de la marchandise , il faut des crateurs , il faut des auteurs .
Quand vous n ' aurez plus ni crateurs ni auteurs , je ne sais pas ce que vous vendrez , je ne sais pas ce que vous consommerez , mais en tout cas l ' Europe des marchs ne s ' en portera pas bien .
Voil pour ce qui est des marchs .
<P>
Maintenant , si on entre dans le dtail de la directive , on s ' aperoit que , si par exemple on dit : " Les archives existent depuis tout  l ' heure , depuis il y a une heure " , cela signifie que des choses qui sont passes  la tlvision sont des archives .
Quand on est un peu historien , on s ' tonne un peu d ' entendre parler des archives de cette manire .
Comment va-t-on faire , si les archives sont cela , si la copie prive est multiple , comment allons-nous faire pour que la culture , qui est diversit culturelle , ne soit pas seulement patrimoine , muses , pas seulement une liste que l ' on trouvera dans les lieux qui relvent effectivement des archives et de la musographie , mais pour qu ' elle soit de la cration vivante ?
Pour cela , il faut - qu ' on le veuille ou non - aider la cration .
Et , pour aider la cration , il faut soutenir le droit d ' auteur et non pas le critiquer et l ' attaquer .
Voil ce que mon groupe cherchera  dfendre par le vote de demain .
<SPEAKER ID=93 NAME="Abitbol">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous est prsent sur les droits d ' auteur et la socit de l ' information , la prtendue socit de l ' information , est exemplaire de la perversit croissante d ' un systme communautaire dont le seul moteur , en ralit , est l ' achvement d ' un march dont nul produit , nul bien , nul service ne peut tre exempt .
<P>
Alors que les dgts que provoque ce systme sont patents , parce que l ' harmonisation protge moins que les protections antrieures qu ' assuraient les tats , alors donc que ces dgts sont patents - je ne donnerai pas d ' exemple - c ' est maintenant l ' ensemble des services culturels que la Commission et le Conseil nous proposent de transformer en marchandises , ainsi que vient de le dire assez bien Mme Fraisse .
Au prtexte de cette socit de l ' information , que les marchs financiers eux-mmes , d ' ailleurs , sont en train de relativiser - depuis trois ans , il est pass beaucoup d ' eau sous les ponts de cette socit de l ' information - c ' est l ' ensemble de la cration europenne , tous crateurs confondus , que cette directive et la position commune que la commission juridique nous propose d ' adopter veulent faire passer sous la rgle du commerce international de l ' Organisation mondiale du commerce notamment , rebaptise pour la circonstance OMPI .
<P>
Il est tout  fait paradoxal que les institutions de cette Union europenne soient en train de devenir , au fond , le chausse-pied complaisant d ' une mondialisation sans retenue et sans conscience .
<P>
Voil pourquoi je crois que , sur de nombreux rangs de cette Assemble , nous essayerons de faire chec  cette acclration d ' un processus qui vide l ' ide europenne elle-mme de tout contenu et de tout sens .
Nous rejetterons , j ' espre , les amendements issus de la commission juridique parce qu ' ils rompent - Mme Fraisse vient de le dire avec assez de justesse - avec la tradition de ce Parlement qui avait jusqu ' ici dfendu la diversit de la production culturelle europenne et le rle particulier , exceptionnel en effet , des crateurs , des crivains et des artistes dans la civilisation europenne .
<P>
La socit de l ' information n ' est qu ' un leurre , complaisamment utilis ici pour tenter de confisquer la plus ancienne et la plus belle des proprits , la proprit intellectuelle .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , tout droit d ' auteur ncessite de soupeser deux types d ' intrts : d ' une part , les intrts des auteurs , des producteurs et des systmes de production et , d ' autre part , ceux des consommateurs .
On peut affirmer que les consommateurs ont un intrt social  voir une propagation des connaissances et des expressions culturelles plutt qu '  voir leurs intrts soumis et subordonns au pouvoir de l ' argent .
Il est vident qu ' il faut garantir aux crateurs et aux auteurs un apport financier raisonnable , mais je dois dclarer , en mon nom propre ainsi qu ' au nom du Mouvement populaire danois contre l ' UE que je reprsente , qu ' il m ' apparat deux points essentiels .
D ' une part , il faut que le public en gnral et les consommateurs aient accs  la culture et aux connaissances .
Le Danemark , mon pays , a une tradition trs solide en matire d ' ducation populaire qu ' il ne faut pas compromettre .
D ' autre part , il ne faut pas non plus compromettre les systmes de protection et de sanctions qui ont t labors et qui sont appliqus dans les diffrentes cultures juridiques des tats membres .
Nous disposons d ' un systme particulier qu ' il convient , dans de larges proportions , de sauvegarder .
<P>
Je dois avouer que j ' ai rarement assist  une telle activit de lobbyisme que par rapport  la prsente proposition , et cela ne me surprend gure .
Ce sont des milliards de couronnes et d ' euros qui circulent dans ce secteur , qui est avant tout domin , au niveau de la production , par l ' industrie du divertissement amricaine , mais ce n ' est pas cela qui doit nous intresser en priorit .
J ' ajouterai que le droit d ' auteur constitue un des secteurs juridiques les plus complexes et , en matire de droit d ' auteur , le secteur numrique est pratiquement incomprhensible .
J ' imagine qu ' un trs faible pourcentage de dputs de cette Assemble ont une ide des problmes existants .
C ' est pourquoi il est intressant de noter  quel point la proposition est bien quilibre et je recommanderai  mon groupe de la soutenir .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais , en tant que premier orateur de mon groupe , rendre hommage au rapporteur au nom de mes collgues qui mnent une collaboration si troite avec lui .
Nous saluons la vigueur avec laquelle il a dfendu l ' quilibre de cette directive .
Comme le rapporteur l ' a dit , grce aux amendements de compromis - la srie d ' amendements vots par notre commission - je suis certain que nous aurons une directive adquate en temps opportun .
<P>
Personne ne prtend qu ' elle est parfaite .
Il importe de le souligner .
Il s ' est avr particulirement difficile de rconcilier les traditions nationales et les exceptions .
Certains pays peroivent des taxes sur les mdias d ' enregistrement par exemple .
Nous avons soutenu l ' objectif de cette directive car , avant tout , nous voulons tous encourager les nouveaux artistes cratifs  exploiter cette nouvelle technologie .
<P>
Cette directive ouvre des possibilits et lve des obstacles .
Elle offre  ces artistes l ' assurance de pouvoir crer de nouvelles uvres et d ' tre rcompenss quitablement .
De mme , sur l ' autre plateau de la balance , les consommateurs s ' attendent  voir garantis leurs droits actuels de raliser des copies prives , de pouvoir utiliser les infrastructures des bibliothques , de pouvoir , s ' ils sont dfavoriss , aveugles ou handicap , jouir d ' un accs aux nouvelles formes de mdias .
Nous sommes parvenus  un bon quilibre .
<P>
L ' autre aspect que je souhaite aborder , chers collgues , concerne le fait que nous ne sommes pas assez arrogants ,  la commission juridique et des affaires intrieures , pour vous affirmer que cette directive est ternelle .
Nous vous avons propos et nous vous avons vivement recommand que cette directive fasse l ' objet d ' un rexamen dans 18 mois .
Dans un monde qui volue aussi rapidement , nous devons assumer la responsabilit de notre travail mais aussi tre prts  le modifier en fonction de ce qui se passe dans un monde entirement nouveau .
C ' est l une disposition trs importante .
Nous avons renforc les dispositions en matire de rexamen .
Nous proposons un changement trs rapide , ce qui montre bien que la commission juridique a adopt une attitude trs responsable par rapport  cette directive .
 prsent , nous voulons qu ' elle soit transpose dans les plus brefs dlais possibles .
<P>
Pourquoi voulons-nous qu ' elle soit transpose le plus rapidement possible ?
Parce qu ' en cas de transposition rapide , l ' Union europenne pourra ratifier - et c ' est crucial - le trait de l ' Organisation mondiale de la proprit intellectuelle , ce qui apportera  tous les artistes concerns une trs importante mesure de protection mondiale .
C ' est l un avantage qui en vaut la peine , et qu ' il vaut la peine d ' avoir dans les plus brefs dlais possibles .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , un grand merci de me donner la parole alors que je n ' ai encore crit aucun livre et n ' en ai pas lu beaucoup !
La protection de la proprit intellectuelle a toujours t une proccupation de l ' Union europenne , du Parlement europen , parce que nous savons que cette protection garantit  elle seule que nous ayons de la culture , que la culture soit florissante , ainsi que la production conomique .
Cela aurait donc pu tre un moment fort du Parlement europen .
Il n ' en est rien !
Pour la premire fois , nous constatons que la protection de la proprit intellectuelle est affaiblie , avec l ' approbation du Parlement europen !
Nous constatons que le Parlement europen n ' a plus qu ' un objectif : pas de conciliation !
Aprs 18 mois de dlibration au Conseil , on nous dit qu ' il faut maintenant aller trs vite ; aprs 18 mois de dlibration au Conseil !
Le Conseil statue "  l ' unanimit " , alors qu ' il aurait pu se dcider  la majorit , et voil l ' quilibre dont on parle tellement .
Et l ' on demande au Parlement de ne plus rien y changer .
Le Parlement devient superflu !
<P>
C ' est aussi une premire pour moi que des dputs soient soumis  une pression aussi forte de la part de leur gouvernement ou de leur parti .
Mais si les gouvernements sont des deux cts , au Conseil et au Parlement , nous n ' avons pas besoin du Parlement .
Le Parlement a ses propres responsabilits et il doit les assumer .
La position commune a dramatiquement affaibli les droits d ' auteur .
Je suis du ct des auteurs et voudrais prier le Parlement de rtablir au moins un peu ces droits .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que beaucoup sont devenus trs inquiets quant M. Harbour a annonc un rexamen de la directive dans les 18 mois .
Aurons-nous  nouveau toute cette crmonie ?
C ' est quand mme un peu rapide .
<P>
Chers amis , tout ce qui peut tre dit a dj t dit  propos de la directive .
Cela semble donc un peu difficile de prendre la parole maintenant .
Je veux pourtant chaleureusement remercier notre merveilleux rapporteur .
Je souhaite galement affirmer que la ligne officielle du groupe libral en premire lecture tait plus quilibre que celle de la majorit parlementaire .
Nous pouvons donc penser que la position commune doit tre modifie dans ses parties essentielles .
En premire lecture , nous nous sommes inquits de voir la majorit parlementaire mettre en danger la fonction d ' Internet , crant un systme qui , en plus , supprimait l ' intrt d ' avoir du matriel sur le rseau en Europe .
<P>
De ces jours-ci est publi sur le net - en partie dans la revue Nature , en partie dans la revue Science - le rsultat du Projet de gnome humain .
Nous pouvons tous , via Nature , accder au matriel , mais via Science , il faut payer 3 millions de couronnes .
C ' est bien une protection des droits d ' auteur .
Mais est-ce favoriser la dissmination de la science et du savoir ?
O se situe le juste milieu ?
Il faudra y penser lors de l ' examen de la directive .
Je veux galement souligner le fait que la position officielle de notre groupe consiste actuellement  apporter le moins d ' amendements possibles .
La position commune est un compromis fragile qu ' il ne faut pas branler car dans ce cas nous n ' obtiendrons peut-tre pas la signature de l ' accord OMPI , ce qui est bien l ' essentiel .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , c ' est un grand privilge pour moi de participer  cet important dbat .
Je suis un peu triste que le ton de cette discussion ait t en partie ngatif et rserv .
Nous devons nous rappeler que les nouveaux mdias de communication ont en fait libr l ' interaction entre les personnes et les ides ainsi que l ' interaction entre les personnes elles-mmes .
Bien sr , cette volution gnre des inquitudes raisonnables quant  la protection des intrts lgitimes des droits d ' auteur  notre poque .
Lever ces inquitudes ne veut toutefois pas dire qu ' il faut empcher la personne ordinaire , le savant ou le scientifique d ' accder aux uvres sujettes au droit d ' auteur et de les utiliser .
<P>
L ' quilibre entre les intrts du producteur et ceux du consommateur , qui a t soulign au cours de ce dbat , est prcisment l ' quilibre que nous devons tenter d ' atteindre .
Arriver  un mauvais quilibre au sein de l ' Union europenne , ce serait srieusement entraver l ' ouverture dmocratique du dbat facilit par l ' Internet et les mdias connexes .
Si , par exemple , des restrictions draisonnables sont imposes aux bibliothques , ce seront les tudiants , les savants et les scientifiques qui en ptiront .
Le programme de prts Inter-Library Loan pourrait devenir une victime accidentelle du changement .
<P>
Dans son article 5.5 , la prsente proposition de directive se rfre en des termes critiques aux restrictions bien tablies en matire de comportement loyal , entrines dans la convention de Berne .
Sous rserve de cela , les tats membres pourront introduire des restrictions rglementes en matire de droits d ' auteur au profit des personnes handicapes , des consommateurs privs , des bibliothques publiques , des muses et d ' autres encore . C ' est l un point facultatif .
Les tats membres ne seront en aucun cas tenus de le faire - ce problme devra tre rgl au niveau local , rgi par le principe de la subsidiarit .
<P>
En tant qu ' auteur moi-mme , je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprtes - j ' ajoute " interprtes " dlibrment -  bnficier d ' une juste reconnaissance et d ' une juste compensation , mais ces valeurs seront mal appliques si elles sont utilises comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matire d ' intrts commerciaux de droits d ' auteur , et j ' insiste sur les intrts commerciaux , que nous devons diffrencier du droit moral d ' un auteur , qui est expressment exclu de cette directive .
Tout comme d ' autres , je suis trs satisfait du travail de M. Boselli et j ' espre que cette directive sera vote sans trop d ' amendements .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , dans mon pays , avant mme qu ' il soit question de socit de l ' information , il existe assurment une tradition effroyable de violation et d ' absence de protection des droits d ' auteur .
Aujourd ' hui plus encore , du fait des nouvelles technologies , les artistes se tournent vers l ' Union europenne pour obtenir un traitement commun du problme . Certes , il y a de nombreux points de contradictions , de nombreuses pressions , des rflexions divergentes .
Nous avons aussi reu , outre celui des lobbies , le point de vue diffrent des crateurs , et le point de vue diffrent des consommateurs de ces uvres .  cet gard , je pense que le travail dont M. Boselli et la commission juridique se sont chargs reprsente un tour de passe-passe .
Je crois qu ' ils sont alls dans le sens d ' une amlioration considrable de la position commune du Parlement , qui tait insuffisante quant  la protection des droits d ' auteur .
Il importe de limiter en particulier les exceptions , et je pense que la position commune se montre assez prudente , encore que les amendements dposs par la commission juridique auraient pu aller plus loin .
Nous devons galement tenir compte des bibliothques et des archives , de manire  ne pas donner lieu , par diffrents amendements ,  un violation des droits d ' auteur dans ces domaines .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur d ' avoir eu la sagesse de Salomon , la patience de Job et ma tnacit .
Ce sujet , qui est difficile et s ' est avr une tche ardue pour nous tous au sein de la commission juridique et du march intrieur , a donn lieu  un certain nombre de conflits , dont l ' un d ' entre eux - souvent mentionns au sein de cette Assemble - est celui opposant les titulaires de droits d ' auteur et les consommateurs .
Nombreux sont ceux qui ont l ' impression qu ' il est impossible de rconcilier ces deux groupes .
Je pense que le prsent texte nous donne l ' occasion de justement rconcilier ces deux camps , et de poser un certain nombre de principes fondamentaux qui pourraient tre imits dans d ' autres parties du monde .
<P>
Parmi ces principes , l ' on trouve premirement la rmunration de ceux qui ont droit  une rmunration pour des uvres cratives et de nouvelles ides . Deuximement , le droit d ' avoir accs  ces uvres ; troisimement , les droits des bibliothques et d ' autres institutions , les institutions ducatives en particulier , d ' utiliser ces uvres  des fins de recherche ; et quatrimement , l ' introduction d ' une srie d ' exceptions  la lgislation sur le droit d ' auteur afin de s ' assurer que les personnes handicapes ne soient pas injustement victimes de discriminations et que les institutions ducatives puissent continuer d ' exister .
Ce n ' est pas une tche aise .
Chacun d ' entre nous a le droit , et la responsabilit , de veiller  ce que nous maintenions le meilleur quilibre possible pour tous en tenant compte des principes fondamentaux des droits et de la protection des consommateurs ainsi que de la rmunration des artistes .
<SPEAKER ID=101 NAME="Fourtou">
Monsieur le Prsident , moi aussi , bien sr , je tiens  fliciter tout d ' abord le rapporteur pour sa volont d ' aboutir  un quilibre sur un texte en discussion depuis bientt trois ans .
Sa tche tait d ' autant plus difficile que le Conseil n ' a pas entirement repris les amendements du Parlement europen en premire lecture .
<P>
On l ' a dit , l ' objectif de la nouvelle directive est d ' adapter la lgislation actuelle aux nouvelles technologies tout en obissant aux traits internationaux adopts en 1996 .
Il existe un vide juridique en ce qui concerne la protection des droits d ' auteurs  l ' re du numrique .
L ' Internet est un formidable instrument , mais il ne doit pas constituer une zone de non-droit .
Les enjeux culturels et conomiques sont importants et , l ' Internet se dveloppant  une vitesse impressionnante , il faut trouver un cadre juridique en Europe , comme les tats-Unis ont dj adopt un tel cadre il y a deux ans .
<P>
Il y a donc urgence , d ' autant plus que cette directive est un lment dterminant dans la lutte contre la piraterie ( lutte qui me tient particulirement  cur ) et que cette piraterie constitue un vritable flau de la socit de l ' information , ce qui est d ' autant plus patent dans l ' environnement numrique que les copies sont et restent d ' une qualit quivalente  celle de l ' original .
La copie prive est un droit reconnu au consommateur .
Il est normal qu ' en retour les ayants droit reoivent une juste compensation , tout tant affaire d ' quilibre .
Pour que la copie reste rellement prive , il faut que le lgislateur s ' exprime de manire suffisamment restrictive et qu ' il n ' existe aucune ambigut dans la rdaction de la dfinition .
Aussi suis-je favorable  une dfinition restrictive de la copie prive .
<P>
Pour protger les uvres contre les copies illgales , les ayants droit doivent avoir la possibilit d ' utiliser des protections techniques .
C ' est pourquoi il faut combattre ce que l ' on appelle les " hackers " en sanctionnant l ' offre qu ' ils font au public des moyens de neutraliser ces mesures de protection , incitant ainsi  la piraterie d ' uvres protges .
<P>
Ce nouveau cadre en mutation constante suscite beaucoup d ' interrogations et d ' inquitudes .
La directive doit trouver un quilibre entre les intrts des consommateurs et ceux des ayants droit .
Elle essaie de rpondre  ces questions , de manire forcment imparfaite et le plus rapidement possible .
<P>
L ' adaptation de cette directive , dans deux ans , nous permettra de dterminer ses lacunes et ses faiblesses face  l ' volution spectaculaire de la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , on a coutume de dire dans mon pays que " les vendanges ne sont pas finie tant que les paniers ne sont pas lavs " , ce qui signifie que les auteurs et les artistes peuvent encore esprer un sursaut de conscience de notre Parlement , aujourd ' hui ou demain .
Nous pensons , Monsieur le Prsident , qu ' il est possible de trouver un point d ' quilibre entre la dmocratisation de la connaissance offerte par les nouvelles technologies ,  laquelle nous accdons via l ' Internet en appuyant sur une touche , et la continuit de l ' acte cratif qui s ' teindra par inaction faute de paiement et de rtribution  sa juste valeur .
<P>
C ' est pourquoi , dans ce vritable dbat de socit , nous ne pouvons tolrer des contradictions virtuelles qui cachent des oppositions dmagogiques et des intrts pcuniaires .
Ne soyons pas nafs , Monsieur le Prsident .
La cration et la diffusion sont des valeurs conomiques , elles l ' ont toujours t et fondent la proprit intellectuelle et les droits des diffuseurs .
Malheureusement , la proposition de la Commission et la proposition commune du Conseil pchent par excs de lgret .
Au nom de la libert de consommation , on oppose la consommation de l ' art  la cration artistique , de la mme manire que l ' on accepte de supposer que la libert crative est une entrave  la connaissance et  l ' enrichissement culturel des citoyens .
Les nouvelles technologies de la communication ne sont pas les ennemies des intellectuels et des auteurs , mais , dans le monde cyberntique o nous vivons , on ne peut prtendre protger la partie la plus faible ,  savoir l ' auteur , en dfendant un monopole .
Ne sacrifions pas , au nom des droits des consommateurs , les prrogatives des auteurs et , surtout , pch originel du texte  l ' examen , n ' acceptons pas que la cration se mfie de la technologie .
<P>
Monsieur le Prsident , malgr les nombreux efforts et certains progrs dus  l ' attitude de notre rapporteur , que je salue vivement , il n ' y a pas encore de texte harmonisant trois liberts fondamentales de l ' acte culturel : la libert de crer , la libert de communiquer et la libert de consommer .
Si nous n ' y parvenons pas rapidement , l ' Europe sera orpheline de certaines de ses valeurs essentielles .
Nos langues , Monsieur le Prsident , ne serviront pas  grand-chose si , sur l ' autel de la technologie , elles ne reprsentent que les cendres de l ' identit qui sert  distinguer un europen face au monde .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je souhaite en premier lieu remercier les collgues des diffrents groupes parlementaires pour les 32 signatures ncessaires qui m ' ont permis de dposer un certain nombre d ' amendements en plnire .
Je suis en effet convaincu que sur quelques points essentiels , nous devons tenter de revenir au point de vue du Parlement europen de la premire lecture , que nous avons adopt  une trs large majorit il y prcisment deux ans .
Il s ' agit principalement de la limitation de la copie prive , de la rglementation claire de l ' enregistrement en ligne de donnes afin de mieux dfinir la responsabilit des prestataires de services Internet conformment  la directive sur le commerce lectronique , ainsi que de la possibilit pour les tats membres d ' introduire des mesures de protection technologiques sans perturber le march intrieur .
<P>
Pourquoi est-ce que je dfends ce point de vue ?
Dans un premier temps , pour des raisons de principe .
Est-il quelque chose de plus important que la protection de la proprit prive ?
Existe-t-il encore quelque chose de plus personnel que le produit du talent humain , que la production d ' une uvre innovatrice ?
Le Parlement europen a toujours t le gardien du patrimoine culturel europen et cela doit rester ainsi , dans l ' re numrique galement .
Si nous ne mettons pas un frein  la copie  tout va , il n ' y aura plus rien  copier demain .
L ' absence de protection signifie en effet l ' absence de stimulant pour la crativit et l ' innovation artistique .
<P>
Mais ce dbat va plus loin que les seuls principes .
La copie nuira galement  l ' emploi .
En ce moment , on estime  cent mille la perte d ' emplois en Europe due  la copie de CD .
Les pouvoirs publics aussi perdent de l ' argent .
L ' tat belge uniquement , que je connais bien , perdrait ainsi un milliard de francs en TVA , et cela vaut pour toutes les trsoreries .
Nous devons bien comprendre ce que nous remettons en cause .
Je me rallie aux dclarations de M. Rothley .
J ' estime donc qu ' il y a suffisamment de raisons pour soutenir les amendements dposs par moi-mme et nombre de nos collgues , et je vous remercie d ' avance .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , chres collgues , cette directive est importante pour la croissance et la comptitivit en Europe , mais il est ncessaire que la rdaction ne complique pas et ne renchrisse pas l ' utilisation d ' Internet .
Si nous faisons peser des cots plus levs sur le commerce lectronique et augmentons le prix du raccordement , l ' Europe ne deviendra pas l ' conomie la plus comptitive dans 10 ans , objectif fix  Lisbonne .
<P>
Si nous voulons , au Parlement europen , renforcer la confiance en tant que lgislateur europen , la lgislation europenne doit rester cohrente .
La directive sur le commerce lectronique et cette directive doivent s ' inscrire dans la ligne .
Nous ne devons donc pas modifier l ' article 5 , paragraphe 1 ou le considrant 33 , le droit d ' auteur ne doit pas devenir un droit de brevet sur la base de cette nouvelle technique .
<P>
Notre bienveillance vis--vis des titulaires de droits d ' auteur ne doit pas nous amener  crer une lgislation limitant la libert d ' expression ou entravant le libre flux d ' informations .
Lorsqu ' il s ' agit de fermer un serveur tranger , la barre doit tre place trs haut .
<P>
S ' il faut surveiller chaque bit de donne qui passe sur le serveur toutes les secondes , on perd la base qui a fait le succs d ' Internet et qui a accru la productivit dans des pays utilisant beaucoup le rseau ,  savoir le fait que tous puissent participer et partager la connaissance .
Je vous demande donc de soutenir l ' amendement 4 .
<P>
Notre lgislation en matire de droits d ' auteur doit tre cre autour de l ' uvre et de l ' artiste ayant-droit , pas autour de la forme technique .
Les chanes de tlvision doivent choisir elles-mmes comment prsenter leurs programmes et la musique qu ' elles veulent diffuser .
Un droit de reproduction est requis pour les missions dans l ' ther en ce qui concerne le stockage dans le rseau lectronique , car dans le cas contraire , les gants de l ' industrie du disque pourraient  la longue diriger l ' offre musicale des compagnies de radio et de tlvision .
Soutenez donc les amendements 31 et 32 !
<P>
Le droit d ' auteur n ' est pas absolu , il faut des exceptions .
J ' espre donc que l ' Assemble dfend des exceptions pour les bibliothques et les handicaps de manire  ne pas exclure des personnes de l ' information , ce qui mine la dmocratie .
<P>
Pour terminer : nous avons une position OMPI  dfendre et nous devons voter de manire cohrente .
J ' espre une dcision positive car nous prendrons alors une responsabilit internationale .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , si nous parlons  et l d ' amliorations de la position commune sur le droit d ' auteur ds la deuxime lecture , nous ne devrions pas perdre de vue que nous sommes parvenus  peu de choses d ' un ct , mais  beaucoup de choses d ' un autre ct , indpendamment du rsultat du vote de demain ou du rsultat d ' une ventuelle procdure de conciliation .
Peu de choses , parce que le degr d ' harmonisation du droit d ' auteur dans l ' Union europenne sera essentiellement moins lev que dans d ' autres domaines beaucoup moins importants .
Les traditions nationales sont trop diffrentes et les intrts des parties impliques trop divers et contradictoires .
Dans ce contexte , nous sommes cependant aussi parvenus  beaucoup de choses , si la directive peut encore tre amliore dans la version de la position commune ou , encore mieux , avec les amendements que nous adopterons demain , et qu ' elle peut rapidement entrer en vigueur .
<P>
 prsent , nous avons au moins quelques termes centraux avec une seule dfinition .
De grossires incertitudes sur les conditions-cadres juridiques n ' entraveront plus le dveloppement de la socit d ' information , et les auteurs et leurs reprsentants recevront des instruments pour protger leurs intrts .
Les possibilits techniques de protection , surtout , se dveloppent trs rapidement .
En mme temps , nous devons garantir l ' accs  un large public dans l ' intrt de la diversit culturelle .
Cela inclut que le consommateur ne soit pas criminalis ou invit  payer plusieurs fois .
Cela inclut aussi que le patrimoine culturel , stock par exemple dans les archives de la tlvision , puisse tre disponible et que les bibliothques puissent galement remplir leur rle important sur le Web .
<P>
 l ' instar d ' autres collgues , je constate aussi que le rsultat du vote dans la commission juridique et du march intrieur a lgrement dplac l ' quilibre vers les exceptions et j ' espre en consquence que le Parlement adoptera encore certains des amendements que mon groupe a dposs .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="PT" NAME="Graa Moura">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' auteur et membre de la socit des auteurs portugais , je suis personnellement intress par ce sujet qui concerne galement l ' aspect culturel de la construction europenne .
Il est absurde que l ' Europe de proclame la valeur essentielle de son pluralisme culturel et linguistique et , en mme temps , le vide de sa substance .
Je ne connais aucun auteur en Europe qui soit d ' accord avec les amendements de compromis concernant la copie prive .
Cela signifie quelque chose .
Je voudrais dire galement qu ' il et mieux valu que la directive donne satisfaction aujourd ' hui aux auteurs et soit rvise dans dix-huit mois .
<P>
La plupart des exceptions prvues quant au droit d ' auteur ouvrent un processus de type cancreux , car elles donnent lieu  la prolifration incontrle et sauvage des utilisations abusives .
Plus on prvoit d ' exceptions , plus on affaiblit le droit de rgulation ; plus il y a d ' exceptions facultatives , plus on porte prjudice  l ' uniformisation et  la coordination des organisations nationales dans cette matire .
Il est extrmement important de limiter la porte des exceptions .
Il ne suffit pas d ' carter la possibilit d ' utilisation des copies  des fins directement ou indirectement commerciales .
Elles sont souvent utilises  des fins atypiques ; la permutation , le commodat , l ' offre , sont autant de causes de prolifration incontrle d ' autres copies , qui entranent des prjudices extrmement graves pour les auteurs et les diteurs .
<P>
Si le concept d ' utilisation prive ne force pas la concidence avec la sphre domestique ou l ' autorisation de copie uniquement par son auteur , au lieu de rsoudre les principaux problmes , la directive continuera d ' tre une incitation au piratage le plus dbrid .
Je terminerai en citant un extrait du message que plusieurs auteurs portugais , dont le prix Nobel Jos Saramago , m ' ont adress  ce sujet : " en tant qu ' artistes , nous sommes particulirement proccups que la copie massive non autorise ne mine de manire dcisive les moyens de subsistance de tous les membres de la communaut de la cration .
Ceux qui n ' ont rien  voir avec le processus cratif jouiraient du fruit du travail d ' autrui sans faire de rinvestissement productif ,  moins que la copie prive ne garde effectivement son statut de copie prive . "
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , nous devons tre clairs quant  ce que nous voulons obtenir dans cette directive .
Celle-ci , en tant qu ' lment de la lgislation sur la proprit intellectuelle , doit essayer d ' incorporer des structures de rtribution des industries de la cration , qui , rien que dans mon tat membre , contribuent  raison de 60 milliards de livres  notre conomie nationale et reprsentent 8 milliards de livres des exportations .
Ce secteur emploie par ailleurs 1,4 million de personnes .
En mme temps , nous ne devons pas trangler ou restreindre la libert d ' accs des utilisateurs lgitimes .
Cela cadre avec le plan d ' action de l ' UE et les vises du prochain Sommet de Stockholm .
<P>
Le fait est que le gnie Internet est sorti de sa bouteille .
Certes , nous ne pouvons empcher la technologie de se dvelopper , mais nous ne pouvons pas non plus lui permettre d ' entraner la mort du droit d ' auteur ou d ' autoriser l ' abus de celui-ci , et ainsi d ' en faire un refuge pour la piraterie , le parasitage et la copie illgale de masse .
Hier , le jugement rendu dans l ' affaire Napster a clairement montr que la notion de droit d ' auteur doit s ' appliquer au cyberespace .
Nous ne devons pas encourager les gens  enfreindre le droit d ' auteur .
<P>
La composition des amendements de compromis dposs par le rapporteur maintient de faon effective cet quilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs .
Grce aux exceptions formules dans l ' article 5 , les dispositions gnreuses en matire d ' exceptions dont nous jouissons au Royaume-Uni continueront d ' aider les utilisateurs vulnrables et de faire en sorte que les coles , les bibliothques et les instituts de recherche et d ' enseignement puissent profiter de la copie prive .
Au Royaume-Uni , nous enregistrons galement des missions , afin de pouvoir les regarder quand et o nous voulons : cela non plus ne doit pas changer .
<P>
Il est toutefois regrettable que des amendements inutiles aient fait leur apparition au dernier moment en commission .
Je fais rfrence  l ' amendement 11 , qui vise  accorder aux organismes de diffusion une exemption dont personne d ' autre ne bnficie et qui rduirait les droits des artistes et autres artistes interprtes ou excutants , en infraction au trait de l ' OMPI ;  l ' amendement 4 qui , dans sa deuxime partie , introduit une restriction communautaire inutile et injustifie de la libert qu ' ont les tribunaux nationaux de dcider de la manire dont il faut traiter les ordonnances sur requte , en particulier celles concernant la piraterie , ainsi que les amendements sur les taxes .
Mme si elle repose sur une bonne intention , nous ne pouvons soutenir cette approche car elle pourrait tre interprte , prise dans un sens vague , de faon  rendre obligatoire l ' imposition de taxes en l ' absence de protection technique .
Le Royaume-Uni n ' applique pas de systme de taxation et nous ne voulons pas qu ' un tel systme soit introduit par la bande .
<P>
Enfin , comme c ' est le cas pour toutes les autres lgislations relatives  Internet soumises  notre examen , nous devrions utiliser les dispositions de la directive , la clause de rvision de l ' article 12 et le rle du comit de contact en vue de prvenir tant l ' abus de la copie prive que l ' abus ou la restriction de toute utilisation juste .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je voudrais galement remercier le rapporteur .
Le calme et la srnit avec lesquels il a affront ce march bruyant des intrts sont remarquables .
On a dj parl ici du groupe de pression .
Il a certes t obstin , mais dans l ' ensemble , je pense que cela a t un combat loyal . Un grand merci pour cela aussi !
<P>
On a beaucoup parl d ' un quilibre .
Je crains que l ' quilibre dont nous avons besoin n ' ait pas encore t trouv dans la position commune .
La directive dfavorise en partie le march intrieur , en partie le consommateur et en partie les innovations .
Elle dfavorise le march intrieur , dans le sens o , au fond , seule une harmonisation superficielle a eu lieu , puisque les tats membres dfendent becs et ongles leurs systmes de rmunration traditionnels , qui , fondamentalement , ne sont plus adapts au monde numrique .
Nous voulons empcher cela en proposant l ' amendement 12 , qui stipule que les tats membres prsentent leurs nouveaux systmes de rmunration  la Commission , qui leur adresse alors une recommandation .
<P>
La directive dfavorise galement le consommateur , parce qu ' il n ' est pas exclu que le consommateur paie deux fois , la premire fois en achetant un CD ou un DVD , la deuxime fois par le biais d ' une taxe .
Lorsqu ' il veut effectivement faire une copie , il se peut que le fichier soit verrouill par la protection contre la copie et les tats membres ne s ' engagent pas encore  supprimer de tels systmes de protection pour permettre les copies lgales .
Enfin , la position commune est hostile  l ' innovation , dans le sens o elle tente dsesprment de maintenir les systmes forfaitaires de taxe jusque dans le futur numrique , alors que la nouvelle technique rend fondamentalement superflues les taxes forfaitaires , puisque la protection contre la copie permet de payer les copies directement  l ' auteur , ce qui est bien la possibilit la plus quitable .
C ' est une directive pour une Europe des citoyens .
Elle offre au citoyen scurit et liberts quitables dans le monde numrique .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse de voir que tant la commission juridique et du march intrieur que le rapporteur ont admis qu ' il n ' tait pas raisonnable de relancer le dbat sur toute une srie de questions dans ce domaine et qu ' une grande partie de ce  quoi l ' on est arriv dans la position commune reflte un quilibre quant  ce problme trs compliqu .
J ' espre que l ' Assemble limitera galement le nombre d ' amendements adopts et qu ' elle n ' interfrera pas trop avec la position commune .
<P>
Les conservateurs britanniques et moi-mme nous rjouissons de cette directive car il est vital ,  l ' re du numrique , que les citoyens europens bnficient d ' une protection adquate de leurs droits  la cration et de leurs uvres de cration , et cette directive la leur fournira .
C ' est essentiel , non seulement a vu de l ' importance norme de l ' industrie de la musique et du cinma , mais galement au vu du trs florissant secteur des jeux informatiques , qui gnre d ' normes recettes au Royaume-Uni et dans plusieurs pays de l ' UE .
<P>
Mais les conservateurs britanniques dfendent galement fermement les droits de ceux qui profitent des exceptions d ' intrt public ,  savoir des groupes tels que les handicaps , en ce compris les aveugles - qui doivent avoir accs  des copies en Braille afin de pouvoir aller sur Internet - , les groupes tels que les chercheurs , les universits et les bibliothques .
Les exceptions de ce type , permises par les titulaires de droits , sont capitales pour promouvoir la recherche , si importante pour la sant de notre conomie .
Une exception moins sujette  dbat mais nanmoins importante sur le plan conomique est le droit d ' inverser l ' ingnierie d ' un logiciel . Nous rejetterons catgoriquement les amendements cherchant  empcher l ' utilisation de ces exceptions d ' intrt public .
Ds lors , nous acceptons la ncessit de renforcer la formulation de l ' article 6 , paragraphe 4 , de clarifier son rle et de le restreindre  des services interactifs qui soient rellement sur demande .
<P>
Cela dit , il y a une autre exception qui est plus controverse : la copie prive ordinaire .
Nous sommes tous satisfaits du renforcement des rgles visant  empcher son abus et son utilisation comme moyen dtourn pour se livrer  la piraterie ; nous soutenons galement ce point .
<P>
Pour terminer , je tiens  exprimer quelques rserves au sujet de l ' amendement 11 .
Si ce dernier est vot , je crains que les organismes de diffusion ne bnficient d ' un avantage .
Ils recevront quelque chose sans contrepartie .
Je crains que cela ne dsoriente quelque peu la politique commune et ,  moins que quelqu ' un ne puisse me convaincre du contraire , j ' mets donc de grandes rserves quant  l ' amendement 11 .
Nous sommes parvenus  une position sense et quilibre , et je crains que cet amendement ne fasse pencher cet quilibre dans la mauvaise direction .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , la position commune avec les amendements de la commission juridique et du march intrieur tente de trouver un juste quilibre entre les intrts des artistes , des auteurs , des ayants droits et des consommateurs .
La position commune rglemente ainsi quand des tiers ont le droit de copier des uvres protges par des droits d ' auteur , comme des crits , des graphiques , de la musique ou des films .
Les tats membres sont galement tenus de protger juridiquement les mesures de protection contre la copie .
<P>
Du point de vue du consommateur , il est crucial que les copies prives soient autorises .
Il existe diverses conceptions de la copie prive - on l ' a dit  plusieurs reprises aujourd ' hui .
D ' aprs moi , il faut aussi inclure le cercle familial dans la dfinition .
En d ' autres termes , je soutiens entirement la proposition de formulation qui a t soumise par la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Du point de vue du consommateur , il est galement important que les nouveaux systmes de rmunration ,  savoir les taxes sur les appareils ou les supports , ne soient autoriss que si les taxes sont uniformes au niveau europen .
Une initiative nationale individuelle , par exemple la taxe sur les ordinateurs , dont on continue  discuter dans les tats membres , ne ferait qu ' augmenter encore le prix des machines .
La commission juridique et du march intrieur a formul des propositions  ce sujet , que je vous demande aussi d ' adopter demain en plnire .
<P>
La directive rglemente enfin si les organismes de diffusion radiotlvise ont dsormais le droit de mettre leurs archives sur le rseau  la demande ou si elles doivent pour cela en obtenir le droit contractuel de la part de tous les ayants droit impliqus dans les productions tlvises .
<P>
Les archives des organismes de diffusion radiotlvise sont d ' une richesse culturelle et historique incalculable .
Nous devons par consquent tout mettre en uvre pour rendre ces archives galement accessibles sur le Web .
Je vous demande donc avec insistance d ' adopter l ' article 11 et , sur ce point , je ne suis pas d ' accord avec ma collgue Mme Villiers .
Je crois tout  fait qu ' il est lgitime de proposer une rglementation spciale pour la radiodiffusion publique .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je vous demande tout d ' abord de m ' excuser pour mon retard mais je participais  une autre runion et c ' est pourquoi je prends la parole en dernier lieu , bien que j ' aie l ' honneur d ' avoir t responsable de ce rapport pour le groupe du Parti populaire europen .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier , et j ' ajouterais , en tant que prsidente de la commission galement , le rapporteur pour le travail qu ' il a ralis .
Il ne s ' agit pas de rhtorique .
Je pense qu ' il y a rarement eu dossier plus complexe , o l ' on s ' est dfait des pressions exerces par tous les groupes d ' intrt , qui ont lgitimement fait pression pour que leurs diffrentes positions soient adoptes par les diffrents groupes politiques .
Je crois que nous avons rarement reu pour un dossier , je ne vais pas dire des tonnes , mais des mtres et des mtres de tlcopie et de courrier lectronique .
Le rapporteur a su naviguer avec matrise dans ces eaux troubles , il a rappel  tout moment qu ' un rapporteur est rapporteur d ' une commission , pas d ' un groupe ni d ' un point de vue : il est rapporteur d ' une commission et , par consquent , il se doit  l ' avis majoritaire de cette commission .
Je suis contente que les amendements du rapporteur soient soutenus par une trs large majorit de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
 prsent , Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire quelques observations , qui vont reprendre ce qui a dj dit parce qu '  ce moment du dbat , tout a vraiment dj t dit .
Cette directive est fort critique , et elle est critiquable , mais il s ' agit d ' un dossier o , comme cela se produit si souvent dans la construction europenne , le mieux est l ' ennemi du faisable .
Nous sommes partis , comme on l ' a dj dit , d ' une situation de divergence absolue entre les lgislations des diffrents tats membres , o , vraiment , le concept de droit d ' auteur , le faisceau d ' obligations et de droits que ce concept traduit dans nos lgislations , varie .
Ce n ' est pas qu ' il ne concide pas mais il varie .
Tenter de l ' harmoniser est une prouesse .
<P>
Cette directive est la premire tape , mais le Parlement a accept ce jugement en premire lecture ; il doit donc agir en consquence et poursuivre cette tendance en deuxime lecture .
En premire lecture , nous aurions pu adopter une approche plus destructrice , mais cela n ' a pas t l ' ide de ce Parlement , qui a accept une directive pleine d ' exceptions .
Aujourd ' hui , les amendements de la commission juridique , de mme qu ' un autre amendement qui peut tre soulign et qui mrite d ' tre vot , amliorent cette directive sur certains points substantiels , comme la copie prive .
Je m ' en remets  ce qui a t dit .
Pour rsumer , ils l ' amliorent en faisant de cette directive un premier pas vers une harmonisation qui devra tre ralise avec le temps , un premier pas qui nous permet de plus de respecter nos engagements internationaux , car les deux traits de l ' OMPI ne pourront entrer en vigueur tant que cette directive n ' a pas vu le jour .
C ' est galement une grande responsabilit  l ' heure o nous parlons tant de mondialisation .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de m ' autoriser  m ' exprimer sur cet importante question .
Je voudrais commencer par dire que la discussion sur ce sujet a ncessit beaucoup de temps , comme M. Boselli l ' a d ' ailleurs indiqu tout  l ' heure - je pense qu ' il a parl de trois ans .
Cela indique l ' importance , ainsi que le caractre controvers , de cette proposition .
<P>
Aprs de longues discussions , dans lesquelles ce Parlement a jou un rle trs constructif , nous nous runissons aujourd ' hui pour nous pencher sur ce qui constituera , je l ' espre , un compromis quilibr .
Nous devons  prsent nous mettre d ' accord aussi rapidement que possible sur un ensemble de rgles en matire de droit d ' auteur et de droits voisins dans la socit de l ' information au niveau europen , en vue d ' augmenter la comptitivit de la Communaut et de mettre en uvre nos obligations au niveau international .
Cette directive sera une pierre angulaire dans l ' tablissement d ' un cadre juridique harmonis dans le domaine du droit d ' auteur , en particulier dans un environnement numrique .
En tant que telle , elle compte parmi les mesures pour lesquelles le Sommet de Lisbonne de l ' anne passe nous a fix une chance claire .
<P>
La Communaut a besoin d ' un tel cadre si elle ne veut par rester  la trane par rapport  ses principaux partenaires commerciaux ; or , comme on l ' a fait remarquer cette aprs-midi , nous sommes dj  la trane par rapport aux tats-Unis .
Par ailleurs , sans un tel cadre , les titulaires de droits et les utilisateurs ne pourront rpondre aux dfis poss par la technologie sur le march .
<P>
L ' adoption et la mise en uvre de cette directive constituent galement une condition pralable  la ratification rapide par l ' Union europenne des deux traits de l ' OMPI adopts en 1996 .
 cet gard , nous assumons une importante responsabilit dans la mesure o l ' entre en vigueur de ces traits dpend largement de cette directive et , partant , de nous .
La dcision formelle de ratifier les traits a t adopte par le Conseil le 16 mars 2000 .
Le Parlement a dj approuv cette dcision mais , sans cette directive , ni les tats membres ni nous-mmes ne pourrions passer  la ratification de ces traits .
<P>
Le Parlement a jou un rle significatif  travers tout le processus lgislatif .
Les importantes modifications apportes  cette directive  l ' issue de la premire lecture refltent clairement l ' influence de ce Parlement .
Nous nous rjouissons de l ' approche constructive du rapporteur , M. Boselli , du prsident de la commission juridique et du march intrieur , Mme Palacio - qu ' il est trs agrable aujourd ' hui de voir  nouveau parmi nous - ainsi que des membres de la commission prside par Mme Palacio .
Ils ont su apprcier  leur juste valeur les enjeux de cette directive , rduisant ainsi les amendements  15 .
La plupart de ces amendements taient en fait des amendements de compromis , portant galement sur des sujets cruciaux .
La Commission apprcie les efforts consentis par le rapporteur pour ce qui est de la copie prive et par la commission juridique , qui a dcid par vote de ne pas modifier l ' exception relative aux copies techniques .
<P>
La Commission est en mesure d ' accepter tous les amendements de compromis .
Toutefois , nous avons des inquitudes au sujet de certaines autres amendements qui ont t vots .
Je vais  prsent commenter chacun des ceux-ci , quoique trs brivement .
<P>
Tout d ' abord , l ' amendement 2 , qui traite des systmes de rmunration et des produits auxquels ils s ' appliquent , mme si ces aspects sortent du champ d ' application de cette directive .
Celle-ci exige une compensation quitable pour certaines exceptions , dont l ' une est la copie prive .
Le systme de la compensation quitable envisage de laisser une certaine flexibilit aux tats membres , aux titulaires de droits et aux utilisateurs , afin d ' tablir la base sur laquelle ces exceptions s ' appliquent .
<P>
L ' amendement 4 ne respecte pas le principe de proportionnalit dans la mesure o il cherche  poser des conditions pour rendre les ordonnances de requte .
Mais la question des sanctions fait dj l ' objet d ' une approche adquate dans cette directive .
<P>
L ' amendement 11 , au sujet duquel je vais m ' exprimer en rponse aux remarques faites tout  l ' heure , introduit une exception supplmentaire pour les organismes de diffusion , labore en des termes qui ont t rejets par le Parlement lui-mme en premire lecture .
L ' exception propose va trop loin et risque de placer la Communaut dans une situation de violation par rapport  ses obligations internationales dans le cadre des traits de l ' OMPI , dont cette directive est destine  tre un instrument de ratification .
<P>
L ' amendement 12 tel qu ' il est actuellement rdig risque de compromettre les pouvoirs mmes de la Commission qui lui permettent de prendre des mesures lorsque les tats membres agissent d ' une manire affectant le fonctionnement du march intrieur .
Pour cette raison , la Commission ne peut l ' accepter .
<P>
L ' amendement 13 n ' ajoute rien au texte de l ' article 6 , paragraphe 4 , lequel prvoit dj une compensation quitable dans le cas de la copie prive .
 la lumire de ce qui prcde , nous soutenons les amendements de compromis dposs par le rapporteur et par la commission juridique , mais pas les amendements 2 , 4 , 11 , 12 et 13 .
Par ailleurs , une srie d ' autres amendements ,  savoir les amendements 16  45 , ont t dposs en plnire .
La majorit de ces derniers ont t rejets par la commission juridique .
Cependant , trois amendements les 26 , 27 et 28 - sont nouveaux .
<P>
Dans tous les cas , toutefois , les questions souleves par ces amendements ont fait l ' objet d ' une tude approfondie , non seulement au cours de cette deuxime lecture , mais galement  travers toutes les tapes par lesquelles cette directive est passe - directive qui a t examine par mes services ainsi que par les tats membres .
La Commission ne peut accepter aucun de ces amendements supplmentaires .
<P>
Je voudrais  prsent aborder plus spcifiquement certaines des questions et remarques souleves cette aprs-midi .
Tout d ' abord , il y a les questions et les remarques souleves par MM . Medina Ortega et Manders et Mme Echerer quant  la copie prive et l ' utilisation des termes "  usage priv " .
La question est de savoir si , oui ou non , la Commission soutient l ' amendement 5 et , si oui , pourquoi .
En rponse  cette question , je voudrais dire que la Commission est d ' avis que l ' amendement 5 fournit une plus grande scurit aux titulaires de droits tout en autorisant la copie prive lgitime d ' une manire qui soit applicable tant par les tats membres que par les titulaires de droits et qu ' il clarifie la notion de " commerciale " en incluant des fins qui sont tant directes qu ' indirectes .
<P>
La prsente directive intgre plusieurs garanties qualifiant la mesure dans laquelle la copie prive est autorise et faisant ds lors fonction d ' lment dissuasif face  la piraterie .
C ' est tout particulirement le cas de la protection des mesures techniques .
La Commission estime que la formulation " usage priv " est trop " troite " et qu ' elle donnerait lieu  des difficults sur le plan de la mise en uvre , surtout pour ce qui est du domaine priv .
<P>
Viennent ensuite la question et la remarque souleves par M. Manders au sujet de l ' article 5 et , en particulier , des termes " accessoires et transitoires " .
 cet gard , l ' article 5 , paragraphe 1 est au centre de l ' attention de toutes les institutions .
De nombreux amendements visant  modifier le texte de la position commune ont t dposs , au sein de la commission juridique et ici mme en plnire .
La commission juridique a trs raisonnablement rejet tous ces amendements lors de son vote du 6 fvrier 2001 et la Commission a accept le texte de la position commune , qui stipule que , pour tre exempts , les actes de reproduction doivent tre transitoires ou accessoires et qu ' ils doivent constituer une partie essentielle du processus technologique .
La Commission prfre " ou "  " et " dans ce contexte car le fait de rendre les conditions cumulative en ajoutant " et " pourrait par trop restreindre l ' exception et la rendre moins oprationnelle .
En outre , il semble sens d ' inclure le terme " essentiel " car il serait difficile de justifier pourquoi l ' exception devrait privilgier les actes de reproduction qui ne constituent pas une partie " essentielle " d ' un processus technologique .
<P>
Le texte actuel de l ' article 5 , paragraphe 1 et les conseils d ' interprtation fournis dans le considrant 33 offrent - aux yeux de la Commission - un quilibre satisfaisant entre les droits des titulaires et les intrts lgitimes des autres parties concernes telles que les oprateurs de tlcommunications , les utilisateurs , les consommateurs et les autres parties .
<P>
Avec l ' article 8 sur les sanctions et les voies de recours , l ' article 5 , paragraphe 1 , contribuera  protger efficacement les droits d ' auteur contre la piraterie tout en promouvant un bon fonctionnement des rseaux .
<P>
Plus particulirement , il procurera aux fournisseurs de services et d ' accs la ncessaire scurit juridique pour leurs activits sur les rseaux .
Je vais  prsent rpondre aux commentaires de Mmes Fraisse et Villiers ainsi qu '  un certain nombre d ' autres remarques portant sur l ' amendement 11 .
Il existe dj une exception pour les organismes de diffusion , base sur un amendement adopt par ce Parlement en premire lecture .
Cet amendement a en fait introduit une nouvelle exception pour les organismes de diffusion pour ce qui est des reproductions " phmres " .
Introduire une exception supplmentaire perturberait non seulement l ' quilibre atteint en matire de droits , mais cela pourrait galement conduire  une violation des obligations internationales des tats membres .
S ' agissant de l ' amendement 11 , un amendement similaire a t propos en premire lecture .
La Commission n ' a pu l ' accepter car il perturbait l ' quilibre entre les parties concernes et aurait pu porter de graves prjudices aux auteurs , aux artistes-interprtes ou  d ' autres titulaires de droits concerns .
La Commission est d ' accord avec MM . Fraisse et Villiers , ainsi qu ' avec presque tous les orateurs , pour rejeter cet amendement .
<P>
Je voudrais remercier Mme Palacio pour son soutien  travers toutes les tapes de cette directive .
Sans son leadership et ses conseils au sein de la commission juridique , nous n ' aurions pu passer le cap ni de la premire ni de la deuxime lecture . Aussi la Commission lui est-elle trs reconnaissante .
Nous voudrions galement remercier le rapporteur et le Parlement en gnral pour l ' excellent travail qu ' ils ont fourni .
La position commune reflte les vues de tout un panel d ' intrts divergents : les communauts cratives et artistiques , les communauts ducatives et scientifiques , les groupements de consommateurs ainsi que les organismes reprsentant les utilisateurs dfavoriss .
Nanmoins , en dpit de la complexit des groupes dont les intrts ont t pris en considration , la directive garantit un degr d ' harmonisation suffisamment lev , et il devrait tre possible d ' arriver  un accord final aujourd ' hui .
Nous sommes alls trs loin afin de satisfaire les intrts de tous et j ' espre donc , comme l ' a dit en dbut d ' aprs-midi M. Boselli , que cette proposition sera approuve demain et qu ' elle sera adopte avec aussi peu de modifications que possible .
<CHAPTER ID=7>
Dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0032 / 2001 ) de M. Bowe , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement et abrogeant la directive 90 / 220 / CEE [ C5-0685 / 2000 - 1998 / 0072 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , nous sommes pratiquement arrivs  la fin de trois annes d ' un processus de rforme de la lgislation en matire de contrle et d ' utilisation d ' organismes gntiquement modifis en tant que produits au sein de l ' Union europenne .
Nous avons boucl le processus de ngociation et nous disposons d ' un texte pour l ' approbation finale .
<P>
Le texte qui se trouve devant nous aujourd ' hui satisfait bon nombre des exigences du Parlement issues de la premire et de la deuxime lectures .
Nous obtenons une raffirmation du principe de prcaution .
Nous obtenons un renforcement de l ' valuation du risque li  toutes les dissminations d ' OGM .
Nous obtenons des programmes de contrle de la traabilit qui garantiront une valuation continue de toutes les dissminations tout au long des dix annes de cette limitation de temps pour les autorisations .
Nous avons convenu d ' une limination progressive de tous les marqueurs de gnes nuisibles et rsistants aux antibiotiques .
Nous disposons d ' un calendrier clair .
Nous avons  prsent un processus limpide et transparent ainsi qu ' un chancier clair en matire d ' autorisations garantissant la consultation obligatoire du public ainsi que l ' tablissement de registres publics indiquant les endroits o les OGM sont utiliss et cultivs .
<P>
Des mesures ont galement t prises en matire de responsabilit , de traabilit et d ' tiquetage .
Le Parlement ne pourra toutefois afficher sa satisfaction  cet gard que lorsqu ' il constatera l ' arrive d ' une lgislation supplmentaire et de mesures d ' accompagnement , lesquelles sont actuellement en prparation - d ' aprs ce que j ' ai compris - au sein de la Commission .
Bref , la lgislation soumise  notre examen est la lgislation sur les OGM la plus svre au monde , si svre en fait que certains aliments naturels couramment utiliss aujourd ' hui ne passeraient pas le cap de cette procdure .
<P>
Approuver cette lgislation demain marquerait le dbut de la fin de l ' actuel " moratoire " informel sur les autorisations de commercialisation des OGM .
Toutefois , certains membres du Conseil ont dj prcis clairement qu ' ils examineront minutieusement chaque demande de commercialisation et qu ' ils pourraient ne pas autoriser la commercialisation tant que la lgislation en matire de traabilit et d ' tiquetage ne sera pas en place .
Cela me rjouit .
C ' est une ultime protection face  la reprise d ' un processus d ' approbation qui s ' est fait longtemps attendre , mais ce ne peut tre une raison pour s ' opposer  l ' approbation finale de la nouvelle directive 90 / 220 que nous avons sous les yeux .
Cette dernire est une base , un lment essentiel au succs des mesures  venir .
<P>
Aussi , je recommande cette importante lgislation  l ' Assemble .
Il est essentiel de garantir l ' utilisation sre et adquate des OGM au sein de l ' Union europenne .
Il est essentiel de dvelopper la confiance du public dans ces produits . Il est essentiel de s ' assurer que cette nouvelle technologie si prometteuse nous apporte finalement ce que nous voulons qu ' elle nous donne .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame la Commissaire , il est gnralement d ' usage ici au Parlement europen de commencer son intervention en remerciant le rapporteur .
Je tiens  le faire aussi aujourd ' hui et il ne s ' agit vraiment pas de paroles creuses .
David Bowe a fait un travail formidable et est venu  bout d ' un dossier trs complexe .
Je tiens galement  vous remercier , Madame la Commissaire Wallstrm , ainsi que le prsident du comit de conciliation , M. Ingo Friedrich , qui ont tous deux uvr avec beaucoup d ' nergie pour parvenir  un accord .
On ne peut malheureusement pas en dire autant de tous les autres participants  cette conciliation .
<P>
Nous sommes parvenus  de bons compromis .
Cette nouvelle rglementation instaure en Europe un degr lev de protection pour la sant , pour les consommateurs et pour l ' environnement .
Les marqueurs de rsistances aux antibiotiques aujourd ' hui contests ne seront plus autoriss  l ' avenir en Europe .
Une surveillance stricte des menaces potentielles pour l ' environnement est impose .
L ' tiquetage en matire d ' organismes gntiquement modifis est amlior mme si nous attendons d ' autres mesures de la part de la Commission dans ce domaine .
Nous n ' avons tabli aucune rgle empchant l ' usage de la biotechnologie en agriculture et le groupe PPE-DE s ' en rjouit car il y est favorable pour autant que le respect des rgles de protection de l ' environnement et de la sant humaine soit garanti .
<P>
Hier , scientifiques et responsables de la politique de la recherche du monde entier ont annonc le dchiffrage complet du gnome humain .
L ' euphorie gnrale dclenche par cette nouvelle est en curieuse contradiction avec le rejet nergique - surtout en Europe - de la dissmination volontaire de plantes gntiquement modifies .
Je pense que ni l ' euphorie vis--vis du projet li au gnome humain ni le refus catgorique des plantes gntiquement modifies ne sont des ractions appropries .
Chacun de ces domaines prsente de grandes opportunits mais aussi des risques qu ' il convient d ' endiguer par une lgislation adquate .
Le recours au gnie gntique en mdecine n ' est absolument pas sans danger ; aux tats-Unis , la recherche en matire de thrapie gntique a dj fait des morts  cause d ' une application insuffisante des rgles .
Le clonage reproductif humain n ' est absolument pas une lucubration mais un objectif srieusement vis par quelques scientifiques . Nous avons pu  nouveau en avoir la preuve formelle ces jours derniers .
La distinction artificielle entre , d ' une part , le clonage d ' embryons humains aux fins de recherche sur des cellules souches et , d ' autre part , le clonage reproductif humain , ne rsistera pas  la longue . Il est probable - telle est mon opinion - que le premier bb clon verra le jour avant que les prtendus bnfices pour les personnes atteintes des maladies de Parkinson ou d ' Alzheimer ne se concrtisent .
<P>
Autrement dit , de mme que le gnie gntique en mdecine n ' est pas uniquement associ  des chances pour l ' avenir , le gnie gntique en agriculture n ' est pas non plus uniquement associ  des risques .
Il existe une chance relle esprer accomplir de grands progrs dans le domaine des matires premires renouvelables grce aux plantes gntiquement modifies .
La modification gntique cible de plantes permettra peut-tre aussi bientt de fabriquer des mdicaments dans des conditions avantageuses et sres .
Il importe donc , dans ces deux domaines , de saisir les opportunits et de limiter les risques par une lgislation approprie .
En matire de dissmination volontaire de plantes gntiquement modifies , l ' volution qui rsulte de la recherche sur le gnome humain - ce domaine n ' est pratiquement pas rglement en Europe - va conduire , avec l ' acceptation du rapport prliminaire ,  un arsenal lgislatif appropri pour tous les tats membres de l ' Union europenne et c ' est la raison pour laquelle nous devons adopter la prsente proposition .
Le groupe PPE-DE votera pour le rapport Bowe .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , aprs trois longues annes , la rvision de la directive 90 / 220 / CEE est enfin en passe d ' aboutir .
Celui ou celle qui comme moi a suivi cette dmarche pas  pas ne peut que faire le constat suivant : nous dotons l ' Union europenne d ' une lgislation , en matire d ' organismes gntiquement modifis , qui n ' est pas seulement une avance par rapport  celle qui existait dj mais qui nous place aussi  l ' avant-garde sur le plan international .
Il suffit de penser aux modalits de dlivrance des autorisations , soumises  la rgle de transparence et d ' accessibilit au public , condition obligatoire pour que la recherche puisse mener les expriences ncessaires dans un climat serein .
Ou bien pensons  l ' valuation et  la surveillance des effets cumuls sur l ' environnement , ainsi qu '  l ' limination progressive des marqueurs de rsistance aux antibiotiques .
<P>
C ' est sans aucun doute  notre rapporteur , M. David Bowe , que revient principalement le mrite de cette avance .
En effet , il a su conjuguer dcision et flexibilit ; ce n ' est pas lui , mais plutt la Commission , qui est responsable de la zone d ' ombre restante ,  savoir l ' impossibilit , pour le moment , de complter le cadre des certitudes  apporter aux consommateurs , par le biais de l ' adoption d ' une norme contextuelle sur le thme de la traabilit et de l ' tiquetage des OGM et des drivs d ' OGM mis sur le march .
<P>
L ' engagement de la Commission , soulign hier dans une lettre aux membres de la dlgation parlementaire , est significatif sur le plan politique mais il ne rattrape pas entirement le retard accumul dans la prdisposition d ' une proposition claire et dfinie .
Avec ces motivations , je suis convaincu que l ' on peut soutenir les conclusions de la conciliation , mais en mettant une rserve explicite : le moratoire pour la mise sur le march devra subsister tant que cette lacune ne sera pas comble .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , la nouvelle directive amliore grandement l ' ancienne , nous sommes tous d ' accord .
Pour le groupe des Verts , l ' introduction de registres publics tait une revendication tout  fait essentielle et centrale .
Le texte contient galement des dispositions sur la surveillance ainsi que sur l ' examen des effets  long terme , ce que nous saluons vivement .
Nanmoins , nous nous abstiendrons lors du vote parce qu ' il n ' y a aucune clarification des points centraux de la directive .
Un pouvantable chaos rgne  l ' chelon europen en matire de gnie gntique et on note le manque de mesures pour le marquage des drivs , des organismes gntiquement modifis et leur traabilit .
Nous n ' avons pas rgl la question de l ' exportation d ' organismes gntiquement modifis vers des pays tiers .
Je pense que nous avons la responsabilit morale d ' appliquer aux pays tiers les mmes critres que ceux que nous nous appliquons et surtout , nous n ' avons pas clarifi le problme central de la responsabilit .
<P>
La Commission europenne doit certes prsenter des propositions sur ces lments , mais nous ne les connaissons pas .
J ' ai l ' impression que nous achetons chat en poche .
La crise de l ' ESB devrait justement nous servir de leon et d ' avertissement .
Il est inadmissible qu ' en cas de dommages , ce soient toujours les contribuables qui sont pris de payer , autrement dit , que les risques soient assums par la socit et que les entreprises d ' ingnierie gntique ne retirent que les bnfices .
J ' attends par consquent qu ' il n ' y ait pas de renouvellement d ' autorisations d ' organismes gntiquement modifis tant que la responsabilit ne sera pas rgie par une loi .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons qu ' une dclaration d ' intention mais aucune responsabilit des entreprises . Il est inadmissible que toute personne immatriculant une voiture doive prsenter un certificat d ' assurance alors que celui qui travaille avec des organismes gntiquement modifis dont on ne connat pas encore bien ni les effets  long terme , ni les risques et les dangers , ne soit pas soumis  cette mme obligation .
<P>
Par consquent , il n ' y a aucune raison pour que des tats membres comme l ' Allemagne ou la France lvent leurs moratoires de facto .
Je pense que nous traversons une importante crise de confiance en matire de protection des consommateurs et sans le marquage des drivs , c ' est--dire , sans l ' tablissement d ' une transparence et d ' une responsabilit , sans une prise de responsabilit ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , dans le groupe de la gauche unitaire europenne , nous souhaitons maintenir le moratoire concernant la dissmination de plantes gntiquement modifies  des fins de culture commerciale .
Cette position n ' est pas modifie par les nettes amliorations apportes  la directive 90 / 220 dont nous discutons pour le moment .
<P>
En conciliation notre groupe GUE , avec les Verts , a t le premier  se battre pour les amliorations qui ont t effectivement obtenues aujourd ' hui . Cela concerne , entre autres , l ' limination des marqueurs de rsistance aux antibiotiques , une plus grand ouverture et de meilleures valuations du risque .
Nous avons galement obtenu au moins une demi-victoire en ce qui concerne le registre public concernant les cultures , mais une grande confusion rgne toujours ici quant  savoir si les tats membres sont rellement contraints de rendre compte publiquement de toutes les cultures commerciales .
Une clarification s ' impose de la part du Conseil et de la Commission .
Il n ' est pas bon d ' dicter des lois  propos desquelles diffrentes interprtations rgnent ds le dpart .
Nous n ' avons pas encore vu les nouvelles rgles requises pour le marquage , la traabilit et la responsabilit que la Commissions nous a promises .
Avant de savoir comment cela se prsente et avant d ' tre compltement excutes , nous ne pouvons envisager de supprimer le moratoire .
Nous ne pensons pas non plus qu ' il devrait tre possible de pouvoir obliger tat membre  cultiver des plantes gntiquement modifies une fois le moratoire lev .
La stratgie de la Commission qui consiste  reconnatre de nouvelles plantes avant que cette rglementation ne soit entirement en place nous parat condamnable et en contradiction avec le principe de prcaution .
Il est galement trange que l ' on veuille ainsi devancer la lecture au Parlement et au Conseil de ministres .
<P>
Il n ' existe  ce jour aucune demande pour des aliments gntiquement modifis dans l ' Union europenne .
De plus en plus de rgions du monde abandonnent les plantes gntiquement modifies .
Les chercheurs sont en dsaccord complet en ce qui concerne les risques lis aux plantes gntiquement modifies , tant pour les risques de propagation  d ' autres espces que pour les effets possibles sur la sant humaine .
Dans une telle situation , faire entrer de nouvelles plantes est tmraire et provoquera de nombreuses oppositions .
Les scandales et les problmes de ces derniers temps devraient nous avoir appris  avancer avec prudence .
Les intrts du consommateur et le principe de prcaution doivent pouvoir passer avant les intrts commerciaux de quelques grandes entreprises .
<P>
Monsieur le Prsident , nous souhaitons conserver le moratoire concernant la culture commerciale .
La rvision de cette directive risque de pousser la Commission  le prendre comme excuse pour autoriser la culture de nouvelles plantes gntiquement modifies .
Nous ne pouvons pas contribuer  cette opration .
Bien que notre groupe ait t un moteur en conciliation pour que ces rgles soient aussi svres que possible , nous ne pouvons pas voter en faveur du rsultat final .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Bowe pour son travail dans ce domaine .
Le Livre blanc du commissaire Byrne sur la scurit alimentaire tablit les procdures et les paramtres rgissant l ' impact de l ' application pratique de la recherche gntique sur la sant publique et l ' environnement , et je ne doute pas une seule seconde que la vigilance du Parlement constitue une garantie supplmentaire .
<P>
Si j ' ai toujours t favorable  l ' application  l ' agriculture d ' une recherche gntique sre et teste , j ' estime galement que l ' application pratique de cette dernire dans l ' avenir devra tre tempre par d ' invitables changements dans les pratiques agricoles , rsultant des consquences , indpendantes mais nanmoins dvastatrices pour les agriculteurs et les consommateurs , de l ' ESB .
La vigilance dont nous faisons trs justement preuve quant  la dissmination d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement et  la scurit alimentaire doit tre intensifie sur le plan de la recherche dans le domaine sensible et important sur le plan thique de la technologie gnique et de son impact sur l ' homme .
<P>
Les citoyens , qui attendent de notre part que nous refltions leurs intrts au sein de ce Parlement , hassent en silence une partie de cette recherche .
Comme je l ' ai dj dit auparavant , nous ne devrions pas nous prendre pour Dieu lorsqu ' il s ' agit de faire de la recherche .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , au nom des dputs radicaux de la liste Bonino , j ' exprime mon appui dtermin  la directive sur la dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement .
<P>
Trois ans - beaucoup trop ,  mon got - se sont couls depuis que la Commission Santer , sous l ' impulsion d ' Emma Bonino et de Ritt Bjerregaard , alors commissaire charge de la politique des consommateurs et commissaire charge de l ' environnement , a prsent la proposition de modification de l ' ancienne directive 90 / 220 / CEE , proposition incluse dans le texte dont nous discutons aujourd ' hui , et sur lequel nous voterons demain .
<P>
Nous voterons en faveur car nous sommes convaincus que la proposition de directive garantit un cadre juridique rigoureux quant  l ' autorisation des OGM , protgeant ainsi les consommateurs , les oprateurs conomiques et les chercheurs .
Y figurent les facteurs importants d ' innovation , d ' valuation du risque pour l ' environnement et de surveillance du risque .
La nouvelle lgislation intgre en outre le principe de prcaution , dont l ' application idologique et extensive , qui nous est trop souvent propose , conduirait entre autre au paradoxe de paralyser non seulement la recherche et l ' innovation dans le domaine agro-alimentaire mais aussi des aspects communment accepts dans notre mode de vie , comme l ' a rappel au cours des derniers jours le ministre italien de la Sant , Umberto Veronesi , ministre mais avant tout scientifique .
<P>
Les amliorations portent sur l ' tiquetage et la traabilit et un mcanisme d ' information du public a t prvu .
De manire plus gnrale , je pense que cette directive reprsente un pas en avant vers le refus de l ' approche prohibitionniste  l ' gard des nouveauts scientifiques .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la nouvelle directive accorde une attention expresse aux aspects conomiques mais galement ,  juste titre ,  la scurit .
Dans les dbats prcdents , j ' ai indiqu  plusieurs reprises que nous devions galement accorder de l ' attention aux aspects thiques dans ce domaine sensible .
Les modifications gntiques des organismes impliquent une intervention sur l ' individualit des organismes .
tant donn que je crois que tous ces organismes ont t crs par Dieu , je plaide pour la plus grande circonspection .
Une rflexion thique sur les nouveaux dveloppements dans ce secteur est ncessaire .
La rflexion sur les aspects thiques de la gntique humaine prouve que la biotechnologie peut avoir de grandes consquences .
Des limites bien dfinies sont ici indispensables .
<P>
Je suis heureux que la plupart des amendements soient enfin repris dans le texte commun du Conseil et du Parlement . Il est positif que les aspects cologiques soient couverts par la directive .
Il est galement important qu '  terme , les marqueurs de rsistance aux antibiotiques soient limins .
<P>
Le Conseil doit approuver rapidement le protocole de Carthagne .
Il est important que l ' exportation vers les pays tiers s ' effectue de manire responsable .
L ' argument selon lequel les organismes gntiquement modifis contribuent  rsoudre le problme de la nourriture dans le monde doit rellement valoir dans la pratique .
Les histoires sur les gnes dits " terminator " , qui bloquent la croissance des descendants , sont dans ce cadre trs inquitantes .
Mon espoir est que de tels abus et pratiques incorrectes puissent tre vits grce au respect du protocole .
<P>
Monsieur le Prsident , pris dans son ensemble , le texte commun reoit mon accord .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , aprs des annes de travail sur ce rapport , nous sommes parvenus  ce qui est , je l ' espre , la position finale du Parlement .
Nous le devons en grande partie  M. Bowe .
Le rapporteur a fait un travail fantastique .
Je voudrais , dans cette optique , le fliciter pour le rapport .
<P>
Souvenons-nous seulement que la technique gntique offre  l ' humanit des possibilits nouvelles insouponnes .
Mais comme par le pass , un nouveau savoir implique pourtant aussi de nouveaux risques et une responsabilit accrue .
Il est important que nous soyons conscients des risques et que nous prenions nos responsabilits , tant au niveau des questions environnementales qu ' au niveau thique .
Il importe galement de constater que ne devons exclure aucune science , mais bien tirer profit de celle-ci , lorsqu ' il s ' agit d ' amliorer la sant humaine et de garantir une production persistante croissante d ' aliments pour une population mondiale en augmentation .
C ' est pourquoi je voudrais simplement demander que nous dcidions en accord avec les propositions qui se trouvent sur notre table aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=123 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , nous refusons d ' approuver le projet de directive qui tablit la procdure d ' autorisation des organismes gntiquement modifis , pour des raisons de fond que j ' exposerai dans mon explication de vote , mais aussi pour une raison de stratgie toute simple .
La voici : on nous dit qu ' il faut approuver la mise en place de cette procdure d ' autorisation , bien qu ' imparfaite , et en mme temps on nous laisse entendre que le moratoire sur les autorisations , dcid par les gouvernements en juin 1999 , sera prorog en attendant les complments ncessaires .
<P>
Dans ces conditions , nous disons qu ' il serait bien plus prudent de la part du Parlement d ' attendre la mise en place effective de toutes les garanties complmentaires que la Commission lui promet pour demain , par exemple un futur texte sur la responsabilit et l ' obligation d ' assurance - j ' y insiste - des dissminateurs d ' OGM , ou encore une future amlioration des dispositions sur l ' tiquetage et la traabilit .
En revanche , si nous approuvons aujourd ' hui la procdure d ' autorisation , nous risquons fort de nous retrouver flous si , demain , le moratoire est lev en catimini , comme la Commission en meurt d ' envie .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu .
<P>
Le dbat se poursuivra ce soir  21 heures .
<CHAPTER ID=8>
Propositions pour la rforme du march de la viande bovine
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les propositions pour la rforme du march de la viande bovine .
<P>
La parole est au commissaire Fischler .
<SPEAKER ID=126 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie de me donner l ' occasion de prsenter le plan en sept points de rforme du secteur de la viande bovine qui vient d ' tre adopt par la Commission . De quoi s ' agit-il ?
Nous savons tous que le march de la viande bovine traverse une srieuse crise .
La consommation de viande bovine dans l ' Union europenne est en recul svre . Le prix des jeunes taureaux , en Allemagne notamment , a chut de 39,2 % et celui des vaches de 41,8 % .
Ces records historiques de prix bas ont dj dclench le systme d ' intervention dit du " filet de scurit " en Allemagne et aux Pays-Bas .
En outre , nos exportations se sont malheureusement aussi effondres .
Il est donc impratif d ' agir rapidement .
Le seul stockage de la viande ne suffit certainement pas .
Nous nous retrouverions avec une montagne de viande bovine dont nous ne viendrions pas  bout , sans compter les consquences fcheuses que cela aurait pour le contribuable , le consommateur et les agriculteurs .
Il nous faut donc aussi changer rapidement notre fusil d ' paule .
Le plan en sept points de la Commission est une sorte de paquet de mesures d ' urgence qui devrait empcher une surproduction dans les prochaines annes par une rorientation vers une production extensive , vers la durabilit et vers l ' agriculture biologique .
<P>
Mais ce plan ne rvolutionne pas pour autant le systme et ce , pour une simple raison : nous devons d ' abord donner une chance  la rforme qui vient juste d ' tre entame .
Une petite partie de la rforme adopte dans le cadre de l ' Agenda 2000 est dj ralise .
La premire tape de diminution globale de 20 % du prix de soutien du march a t franchie et il y aura une nouvelle rduction de 7,1 % cette anne ainsi que l ' anne prochaine .
En revanche , l ' augmentation des paiements directs ainsi que le triplement des primes  l ' extensification sont encore loin d ' tre concrtiss .
En rsum , la ralisation complte de l ' Agenda 2000 en 2002 contribuera dj au dveloppement d ' un levage plus extensif des bovins ainsi qu '  l ' octroi d ' aides nettement moins lies  la production .
Nous parlons aujourd ' hui du paquet de mesures d ' urgence adoptes  la suite de la crise de l ' ESB , mais cela n ' anticipe ni ne remplace l ' valuation  mi-parcours de l ' Agenda 2000 .
Je confirme donc qu ' en 2002 - c ' est--dire l ' anne prochaine - la politique agricole sera rexamine dans son ensemble , comme cela a t exig  Berlin .
<P>
La Commission profitera de l ' anne 2001 pour analyser en dtail les diffrents secteurs en vue de prsenter ensuite un concept global et rflchi pour l ' avenir .
Nous devons nous accorder ce temps afin de ne pas tre victimes d ' une action politique prcipite .
Le plan n ' te pas non plus le pain de la bouche aux agriculteurs europens .
Il est la seule chance d ' attnuer , en tout cas  moyen terme , les pertes de revenus des agriculteurs .
Les capacits financires de la Commission ne lui permettent malheureusement pas de compenser totalement ces pertes de revenus .
Viande bovine invendable , mfiance des consommateurs et cots dmesurs forment un mlange hautement explosif susceptible de causer un prjudice norme aux leveurs et  la politique agricole .
Notre plan en sept points devrait permettre de dsamorcer cette bombe  retardement .
Il devrait galement garantir aux consommateurs un niveau de sret optimal en ce qui concerne la viande bovine et contribuer ainsi  restaurer leur confiance .
<P>
Permettez-moi  prsent de vous exposer brivement ces sept points .
Premirement , nous proposons que le facteur de densit ligible pour la prime spciale aux bovins mles et aux vaches allaitantes soit rduit de 2  1,8 units de gros btail .
Deuximement , nous voulons que tous les tats membres sans exception respectent la limite maximale de 90 ttes de btail , ce qui veut dire qu ' une exploitation ne pourra obtenir la prime spciale que pour un maximum de 90 ttes de btail .
Ces deux mesures inciteront  dvelopper un mode de production extensif .
Troisimement , pour rendre l ' agriculture biologique plus attrayante , nous proposons que les agriculteurs pratiquant l ' agriculture biologique soient autoriss  cultiver des plantes fourragres comme le trfle galement dans les zones en jachre .
Quatrimement , la Commission veut aussi de fixer le nombre de droits  la prime spciale aux bovins mles individuellement , pour chaque exploitation .
Cette mesure doit galement inciter  rduire la production intensive .
Cinquimement , notre paquet de mesures prvoit qu ' un pourcentage plus lev - minimum 20 % , mais maximum 40 % - des animaux ligibles  la prime , c ' est--dire les vaches allaitantes , devront tre des gnisses .
Cela devrait permettre de restreindre la production de viande bovine tant donn que celle-ci dpend trs fortement du nombre de vaches allaitantes .
<P>
Siximement , nous voulons enfin placer les seuils maximaux pour l ' intervention en dehors du filet de scurit de 350 000 tonnes pour 2001 et 2002 afin d ' empcher de nouvelles chutes des prix et l ' enclenchement du systme du filet de scurit dans d ' autres pays ou sur une plus longue priode .
<P>
Mesdames et Messieurs , je dois vous dire qu ' il faudra une  deux annes avant que les mesures proposes aujourd ' hui par la Commission ne fonctionnent totalement .
Il est absolument impossible de faire autrement .
La production de viande bovine n ' est en effet pas comparable  une fabrique d ' ampoules lectriques , de mme que le commissaire charg de l ' agriculture ne peut tre compar au contrematre d ' usine  qui il suffit de stopper le tapis d ' entranement de la chane pour que tout s ' arrte .
 bref dlai , nous allons devoir rflchir  ce que nous allons faire avec ces normes quantits de viande bovine invendables .
Nonobstant tout le respect pour les discussions thiques , nonobstant toute la sympathie pour ceux qui disent que l ' limination des bovins est une tragdie , il ne faut pas se faire d ' illusions .
Des centaines de milliers de bovins s ' accumulent depuis des mois dans les tables d ' Europe , les leveurs ne trouvent pas d ' acheteurs pour leurs vaches ges .
Le filet de scurit est dj intervenu dans deux tats membres .
Rien que cette semaine , nous allons probablement stocker jusqu '  30 000 tonnes de viande .
Mais tout cela ne suffit pas .
<P>
J ' en arrive au dernier point du paquet de mesures . Ds que les tests de dpistage de l ' ESB seront obligatoirement introduits pour les animaux gs de plus de 30 mois , notre intention est de remplacer le programme de destruction par un nouveau programme spcial d ' achat .
Les tats membres pourront alors dcider s ' ils prfrent stocker la viande bovine  leurs frais ou la mettre directement sur le march . En tout cas , en coopration avec les tats membres , nous ddommagerons les leveurs de la valeur de l ' animal , avec une prise en charge de 30 % pour l ' tat membre et de 70 % pour l ' UE .
<P>
Cette mesure n ' est rien d ' autre qu ' une mesure d ' urgence passagre qui ne devrait pas se prolonger au-del de cette anne .
 moyen terme , il n ' y a qu ' une seule manire de s ' en sortir : agir ds aujourd ' hui pour limiter la production de viande bovine de demain , soutenir des mthodes de production moins intensives et encourager l ' agriculture biologique .
C ' est pourquoi je vous demande de rendre le plus rapidement possible un avis sur la proposition qui vous est prsente aujourd ' hui .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire pour sa communication .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tout cela sonne trs bien et est bien emball .
Mais pourquoi ne lancez-vous pas vritablement une rforme en vous dbarrassant des sempiternels rgimes de quotas , plafonds , charges minimales et maximales en btail , primes  l ' abattage et  l ' levage ?
Pourquoi ne donnez-vous pas  l ' leveur de l ' argent sous forme de paiements directs en lui disant : dcidez vous-mme si vous souhaitez abattre les veaux maintenant avec un poids d ' levage plus ou moins lev ou si vous souhaitez sortir carrment de la production ?
N ' aurait-il pas t plus intelligent d ' agir ainsi ?
J ' ai aussi une autre question : allez-vous jouer le rle de guillotine , autrement dit , allez-vous effectivement ordonner que les exploitations possdant plus de 90 animaux ne puissent pas bnficier d ' un soutien ?
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je souhaite en tous cas complimenter le commissaire pour son explication claire .
Je souhaite surtout ragir du point de vue du rapporteur du budget 2001 .
Ma premire question est la suivante : combien ces mesures vont-elles coter en plus en termes de primes pour animaux , idem pour une priode de quatre  cinq ans ?
Le calcul prcdent indique qu ' il s ' agit de 157 millions d ' euros cette anne et de plus de 1,75 milliard d ' euros les annes suivantes , et nous parlons ici des primes pour animaux .
<P>
Ma deuxime question : l ' ESB est-elle lie  la taille de l ' entreprise ?
Je ne pense pas . Mais vous mettez pourtant la limite  90 animaux par entreprise .
Cela me semble en contradiction avec un bon programme de lutte contre l ' ESB .
Je n ' ai rien entendu non plus au sujet d ' une prime maximum par hectare , pour le nombre d ' animaux par hectare , pouvez-vous encore aborder ce point ?
<P>
Vous laissez tomber le seuil d ' intervention de 350 000 tonnes et c ' est en soi une bonne dcision .
Mais pouvez-vous galement dire un mot sur les prvisions pour l ' anne prochaine en ce qui concerne les consquences financires pour l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , toutes mes flicitations Monsieur le Commissaire Fischler !
Les mesures proposes vont dans la bonne direction .
Vous maintenez le systme en sachant qu ' il est ncessaire de le revoir pour la prochaine rforme et de faire de plus grands pas .
Mais votre plan donne les bons signaux .
<P>
J ' ai tout de mme un reproche  formuler : pourquoi ne pas partager les primes aux taureaux pendant une priode transitoire ?
Une moiti pourrait tre dpense pour l ' abattage des veaux , c ' est--dire , pour la valorisation - il ne s ' agirait donc pas de la prime d ' Hrode - et vous pourriez utiliser l ' autre moiti dans le domaine des pturages afin de parvenir  une extensification de la production , d ' en finir avec la prime lie  la production de masse et d ' entrer dans une gamme de production moyenne .
Je constate en outre que ce chiffre de 90 animaux vaut pour toutes les exploitations . Il n ' est pas vrai que les exploitations possdant davantage d ' animaux chappent  la rgle , ce qui a t rapport par erreur dans la presse .
<SPEAKER ID=131 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous promets d ' tre bref .
<P>
En raction aux questions de Mme Roth-Behrendt - et cela apparat aussi dans les autres questions - je tiens  dire clairement que ce que nous vous proposons aujourd ' hui n ' est pas une nouvelle rforme agraire .
Je l ' ai d ' ailleurs moi-mme soulign .
Nous n ' en avons absolument pas la possibilit pour l ' instant .
Envisager maintenant uniquement une rforme pour le secteur de la viande bovine me paratrait une mauvaise chose .
Lorsque nous parlerons de rforme agraire - et nous le ferons en temps opportun , vous pouvez en tre certains , vous nous entendrez - , nous devrons y intgrer par exemple la question du mas ensil , celle des quotas laitiers ainsi que celle de la distinction entre vaches laitires et bovins  viande .
Si l ' on veut prparer les choses avec soin , il n ' est vraiment pas possible d ' y parvenir dans un dlai aussi court .
Ce que nous avons aujourd ' hui sur la table n ' est donc rien de plus , mais galement rien de moins , qu ' un concept clair nous permettant de sortir de la crise actuelle .
<P>
 l ' autre remarque de Mme Roth-Behrendt suggrant de passer du rgime des quotas  celui du paiement direct , je rpondrai que dans le systme actuel , il n ' y a pas de quotas pour l ' engraisseur de bovins .
Nous devons donc d ' abord introduire des quotas pour l ' engraisseur de bovins ; vous avez pens , je crois , que l ' on libre le tout pour le transfrer au dveloppement rural .
Mais c ' est prcisment une question qui ne peut tre rgle que dans le cadre d ' un dbat gnral sur la rforme agraire .
<P>
Je suis - je le dis ouvertement - contre la guillotine .
Je suis contre les armes meurtrires , donc aussi contre la guillotine .
Par consquent , je suis pour que cette limite maximale de 90 ttes de btail soit considre comme une franchise , c ' est--dire , que chaque exploitation bnficie d ' un soutien jusqu '  90 animaux .
M. Maat estimait qu ' il y avait une contradiction parce que , lors de cas d ' ESB , il n ' y a pas de diffrence de traitement pour une grande ou une petite exploitation .
Je crois que vous avez totalement raison .
La limite maximale de 90 ttes de btail n ' est pas non plus une mesure de lutte contre l ' ESB mais bien une mesure visant  inciter l ' agriculture  devenir plus extensive dans le domaine de la production de viande bovine .
<P>
Nous avons vrifi les dclarations de M. Graefe zu Baringdorf au sujet de la prime  la commercialisation prcoce .
Les choses se prsentent comme suit : nous avons eu ce type de prime en 1996 et dans les annes qui ont suivi .
Nous avons calcul que cette seule prime a cot 200 000 millions d ' euros .
L ' effet de cette mesure est donc malheureusement plutt discutable puisque dans tous les cas de figure , 40 % des veaux de faible poids sont abattus .
Cela signifie que nous verserions une prime  environ la moiti des leveurs de veaux et ce , avec un effet nul .
C ' est la raison pour laquelle nous avons renonc  cette mesure , a fortiori compte tenu du peu de ressources disponibles .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans la mesure o les Verts ont enfin obtenu leur trfle , ne serait-il pas ds lors judicieux , vu la structure complexe des primes , de choisir la solution beaucoup plus simple d ' une prime au pturage lie au climat et d ' oublier toutes les autres ?
<P>
Deuximement , Monsieur le Commissaire , je voudrais souligner qu ' il y a un point qui ncessite une clarification supplmentaire parce que sans cela , je crois que le march unique va voler en clats .
Si les cots pour l ' limination des farines et des matriaux des animaux abattus ne sont pas visiblement et uniformment clarifis dans les tats membres mais sont en partie couverts par des taxes nationales et en partie rpercuts sur les agriculteurs via les prix , comment voulez-vous rsoudre ce problme ?
Autrement , nous ne pourrons maintenir le march commun intrieur .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Commissaire Franz Fischler , je suis d ' accord avec vous quand vous parlez d ' extensification , mais je ne suis pas d ' accord avec les mesures que vous proposez parce qu ' en fin de compte , elles ne permettent pas l ' extensification .
Si vous tes pour , pourquoi ne mettez-vous pas fin , Monsieur le Commissaire , aux subventions  la production et ne payez-vous pas proportionnellement au nombre d ' animaux par hectare ?
Ainsi vous procderiez de facto  l ' extensification du secteur parce que , autrement , en maintenant les aides  la production , vous cultivez une politique contradictoire : d ' une part vous encouragez , d ' autre part vous payez .
Ce systme n ' est pas crdible !
<P>
La deuxime question que je voudrais vous poser est la suivante : ce secteur connaissant une crise profonde et la moiti du FEOGA-Garantie tant destine , dans la pratique ,  une seule production , je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire Franz Fischler , si le moment n ' est pas venu d ' obliger .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=134 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , trois courtes questions .
La premire , vous avez parl des mesures concernant l ' agriculture biologique , certes , mais que pensez-vous faire en ce qui concerne tous les produits certifis , labelliss , qui sont soumis , eux aussi ,  des critres trs stricts ?
<P>
Deuximement , concernant les veaux , que faites-vous , ou qu ' entendez-vous faire , concernant l ' levage du veau sous la mre car ,  l ' heure actuelle , le lait tel qu ' il est donn aux veaux en batterie pose aussi des problmes que vous n ' avez pas retenus .
<P>
Enfin , troisime question , qu ' allez-vous faire pour viter des mesures qui risquent de pnaliser les petits agriculteurs seulement et pas les gros ?
<SPEAKER ID=135 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , voici d ' abord ma rponse  la question relative aux pturages , aux primes au pturage et mme , avant cela ,  la question de l ' autorisation gnrale d ' utilisation de zones en jachre .
Je crois qu ' il faut tout de mme faire preuve ici d ' une certaine prudence .
N ' oublions pas que les exploitations pratiquant l ' agriculture biologique produisent d ' office avec des rendements nettement infrieurs et que dans le systme d ' agriculture biologique , il y a automatiquement un frein  la production .
<P>
Si , de manire gnrale , nous mettons un frein  la production dans le systme de production de crales , nous ne satisfaisons plus les critres d ' une mesure dite de la " Bote bleue " .
Je pense donc qu ' il faut tre prudents .
S ' agissant de l ' introduction d ' une prime gnrale au pturage au lieu d ' une prime  la viande bovine , nous avons eu une discussion  ce sujet dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Je n ' ai pas d ' objection de principe  cette ide , mais il y a par contre un problme de faisabilit car vous devez admettre qu ' un pturage du Schleswig-Holstein ne peut tre trait de la mme faon qu ' un hectare de pturage dans le nord de la Finlande ou qu ' un pturage dans le sud du Portugal .
Il y a l d ' normes diffrences , par exemple , en termes de rendement , de qualit et de conditions .
Il n ' existe cependant pas en Europe de systme permettant d ' valuer ces diffrences . Nous devons par consquent encore rflchir  cette question .
Comme je l ' ai dit , il n ' y a pour moi pas de problme de principe mais bien un problme de faisabilit .
<P>
Pour ce qui est de la question des cots d ' limination , il est effectivement vrai qu ' actuellement , les systmes les plus divers sont appliqus .
Dans certains tats membres , ces cots sont couverts par des mesures fiscales , dans d ' autres , ils sont tout simplement pris en charge par le budget national et dans d ' autres encore , les cots sont totalement laisss  charge des agriculteurs ou , du moins , du secteur agricole .
<P>
tant donn qu ' il s ' agit de mesures nationales , les rgimes d ' aides nationaux doivent tre appliqus .
Nous les appliquons galement , comme promis .
Nanmoins , les tats membres que nous avons interrogs sur la question sont loin de nous avoir tous communiqu leurs rponses .
Mais d ' ici le prochain Conseil , nous aurons , je l ' espre , un aperu prcis de la situation .
Le fait est cependant - je me dois de le souligner aussi - que dans le cadre des aides d ' tat , une certaine autodiscrimination des tats membres ne peut tre interdite en vertu du droit communautaire .
C ' est aussi une ralit .
Mais je suis d ' accord avec vous pour dire que cela ne doit pas aller trop loin , sans quoi nous allons vraiment crer deux sortes d ' exploitations agricoles ou d ' agriculteurs en Europe .
<P>
En rponse  la question concernant les produits certifis , je rappellerai que la certification de produits est d ' abord rgie par les dispositions que nous avons adoptes au 1er septembre de l ' anne dernire .
Ici aussi , il a t convenu avec le Parlement que la mise en uvre se ferait en deux phases .
La premire est dj accomplie et la deuxime le sera au 1er janvier prochain .
Cette deuxime phase doit cependant dj entrer en vigueur pour la viande qui est stocke .
En effet , si nous ne l ' exigeons pas maintenant , nous ne pourrons plus transporter cette viande aprs le 1er janvier tant donn qu ' elle ne satisfera plus les conditions imposes pour l ' tiquetage .
<P>
Viennent ensuite s ' ajouter les certifications nationales .
Pour ces certifications , effectues par exemple en Allemagne par la CHA ou en France par la SOPEXA , il y a obligation de notification , c ' est--dire que ces certifications sont notifies .
Puis il y a aussi les certifications prives .
Pour ces dernires , seul prvaut le principe de vrit en vertu duquel il est interdit de mentir sur le contenu de l ' tiquette d ' un produit .
<P>
S ' agissant des produits pour lesquels des aides d ' tat entrent en jeu , certaines rgles doivent tre respectes .
Nous sommes prcisment en train de rformer ce systme car nous sommes d ' avis que la qualit ne rsulte pas automatiquement du fait qu ' un produit provienne d ' une certaine rgion mais qu ' elle doit tre dfinie per se .
Ce n ' est qu '  partir du moment o la qualit est relle et vrifie que nous pouvons parler d ' un bon label de qualit .
Mais sur ce plan , nous avons des difficults - je l ' avoue franchement - avec les combinaisons de qualit et d ' origine o il est suggr que la qualit augmente automatiquement lorsqu ' un certain produit provient d ' une certaine rgion .
<P>
En ce qui concerne le lait pour veau - je pense que vous visez ici surtout le succdan du lait - , des adaptations sont en cours de prparation .
Celles-ci sont toutefois de la comptence de mon collgue Byrne .
Dans le cadre de la mise en uvre du Livre blanc sur la scurit alimentaire , nous viendrons aussi avec des propositions dans ce domaine .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , trois brves questions  M. Fischler .
<P>
Une des questions qui m ' est souvent pose est la suivante : si dans un troupeau de vaches laitires , un seul cas d ' ESB se dclare , pourquoi abattre tout le troupeau ?
Il existe des diffrents systmes dans diffrents pays europens .
Que pense la Commission  ce sujet ?
Est-ce ncessaire oui ou non ou sont-ce uniquement des mesures de prcaution ?
<P>
Les cots des tests sont pays de manires diffrentes dans les diffrents pays .
Est-ce bon pour l ' unit du march et sinon , la commission prvoit-elle d ' y faire quelque chose ?
<P>
Troisime question : nous importons toujours de la viande bovine non europenne  grande chelle .
Comment la Commission garantit-elle que ces btes n ' ont pas reu de farine animale et ce contrle est-il adquat ?
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous avez parl , dans une de vos propositions , de la possibilit de cultiver le trfle sur les terres en jachre , mais vous comprendrez que ce n ' est pas toujours possible et que c ' est mme parfois trs difficile dans les pays mridionaux .
Je vous demande , Monsieur le Commissaire , s ' il serait possible d ' adapter cette bonne proposition aux pays du Sud de manire  ce qu ' elle soit attrayante ou qu ' elle permette , par exemple , la viabilit de la culture de lgumineuses  grain dans ces conditions .
<P>
Ensuite , Monsieur le Commissaire , comment expliquez-vous l ' cart existant actuellement entre les primes  l ' abattage ?
Certains pays bnficient d ' une prime  l ' abattage deux fois suprieure  celle d ' autres pays .
Je voudrais , Monsieur le Commissaire , que vous m ' expliquiez comment cette prime est calcule , afin d ' viter ces carts considrables , qui atteignent parfois les 100 % .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser trois questions au commissaire .
Selon lui , quand le seuil d ' intervention de 350 000 tonnes pour les bovids sera-t-il adopt et dans quelle mesure sera-t-il appliqu ?
N ' est-il pas prfrable d ' incinrer les animaux de plus de 30 mois plutt que de commencer  appliquer le rgime d ' intervention  un trop grand nombre de ces vieux bovids ?
Enfin , je ne comprends pas la limite de 90 btes car ,  coup sr , l ' avenir rside dans l ' extensification , dans l ' cologisation de la politique agricole .
Je peux emmener le commissaire dans de nombreuses fermes au Royaume-Uni qui comptent plus de 90 ttes de btail leves dans le cadre d ' un rgime de type extensif et dans d ' autres fermes , plus petites , o le btail est lev de manire intensive .
C ' est la prime  l ' extensification qui devrait tre modifie , et non cette limite de 90 ttes de btail .
<SPEAKER ID=139 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  la question de M. Mulder concernant l ' abattage de troupeaux , je rpondrai qu ' il n ' y a aucune prescription communautaire imposant l ' abattage du troupeau lorsqu ' un cas d ' ESB se dclare .
Diverses possibilits ont t cres et  l ' avenir , il sera mme possible d ' obtenir une drogation .
L ' important pour la Commission est qu ' il y ait un plan prsentant la faon de procder lors de l ' apparition d ' un cas de vache folle .
Ce plan doit tre transmis  la Commission et valu par les comits scientifiques de la Commission .
Lorsque celle-ci juge le plan acceptable , il est automatiquement approuv par la Commission .
C ' est en fait ainsi que les choses ont toujours fonctionn sans problmes jusqu '  prsent .
<P>
En ce qui concerne les cots du test , puis-je vous rappeler ce que j ' ai dit tout  l ' heure en rponse  la question de M. Bge ?
Pour ce qui est des importations massives de viande en Europe , je voudrais modrer un peu le qualificatif " massif " car il y a relativement peu de viande bovine qui est importe dans l ' Union europenne .
La question de l ' limination des matriaux  risques et surtout la question de savoir si cette viande provient d ' animaux ayant t tests ou si dans le pays concern , il est garanti que les animaux n ' ont pas reu d ' aliments contenant des farines de viande et d ' os sont des questions claires et il faut mettre les choses en uvre de faon adquate .
La Commission labore actuellement des propositions dans ce sens et mon collgue Byrne participe au projet .
<P>
Autre chose : je ne sais pas ce qui permet  M. Jov Peres d ' affirmer que dans le Sud les primes  l ' abattage sont doubles , voire plus .
C ' est la premire fois que j ' entends cela .
Les primes  l ' abattage sont partout identiques .
Pour rpondre  la question de M. Jov Peres , nous ne voulons pas arbitrairement incinrer de la viande , mais nous voulons stocker cette viande pour autant qu ' il s ' agisse d ' une viande valable .
Dans ce schma d ' limination , il s ' agit de prendre en considration la viande qui ne peut absolument pas tre stocke et pour laquelle aucune intervention n ' est possible .
Car seule la viande de bovins mles est ligible , et non celle de vaches ges Il y a eu beaucoup de critiques  ce sujet .
Nous avions propos d ' liminer la viande des vaches ges , mais nous voulons tenir compte de ces critiques et nous proposons donc maintenant deux options : soit l ' tat membre procde comme le fait la Grande-Bretagne depuis ces cinq dernires annes - et cela a galement fonctionn sans problmes dans quelques autres tats membres - , soit l ' tat membre a la possibilit de racheter ces bovins gs .
Si l ' tat membre pense pouvoir fabriquer des produits  partir de ces bovins , ceux-ci ne pourront cependant videmment pas tre visiblement introduits dans la filire commerciale car nous ne pouvons pas payer la valeur totale de l ' animal et accepter ensuite que cette viande concurrence la filire normale de valorisation .
Cela n ' est pas possible mais par contre , s ' il existe des possibilits de valorisation supplmentaire et que les tats membres les identifient , elles pourront tre exploites .
<P>
La limite maximale de 90 ttes de btail ne concerne pas les vaches mais uniquement l ' aide au titre de la prime spciale  la viande bovine et dans ce cadre , un maximum de 90 ttes de btail par an peuvent bnficier de ce soutien ; c ' est le ratio .
Nous avons par ailleurs dj fait cette proposition dans le contexte de l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour le point 7 concernant le programme spcial de rachat , je tiens  le souligner .
Il apporte de la clart .
D ' abord le test , puis le stockage et surtout , le fait que chaque tat membre puisse dcider de ce qu ' il veut faire .
Merci beaucoup !
Cela amne un niveau de discussion dont nous pouvons trs bien nous accommoder .
<P>
J ' ai une question au sujet du facteur de densit .
La superficie fourragre en crales passant de 2,0  1,8 , est-ce que j ' augmente automatiquement la superficie de base afin que les agriculteurs aient la possibilit d ' amliorer encore leurs moyens de subsistance grce aux crales ?
<P>

Deuxime question - et j ' approuve maintenant M. Graefe zu Baringdorf , au nud papillon , peut-tre en rfrence au fait qu ' il a obtenu gain de cause sur le trfle , nous pourrions naturellement tout aussi bien prendre la luzerne - : pourquoi ne pas prendre les lgumineuses , dont nous avons d ' urgence besoin sur ces surfaces en remplacement des farines animales , et pourquoi faut-il que tout soit seulement biologique ?
<SPEAKER ID=141 NAME="Garot">
Monsieur le Commissaire , vous avez dit que l ' Union europenne n ' tait pas en mesure de compenser les pertes aux producteurs .
Je ne veux pas penser que l ' Union s ' apprterait  les abandonner  leur triste sort .
Alors , vers quelle solution voluez-vous ?
<P>
Deuxime question : vous nous avez propos un plan de dgagement et de rquilibrage du march . Sur quelles estimations de consommation l ' avez-vous fond ?
Moins 10 % , moins 20 % , moins 25 % ?
<P>
Troisime aspect , les plantes protagineuses sur les zones en jachre : quel impact en attendez-vous en matire de rduction de notre dficit et de nos importations ?
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire si la Commission ne pourrait rien faire pour encourager l ' limination des animaux plus gs des cheptels nationaux ?
Les tests effectus montrent clairement , du moins dans mon propre pays , que tous les animaux plus jeunes et les animaux de plus de 30 mois qui ont t tests ne prsentent aucunement une raction positive aux tests .
Il est donc important d ' liminer les animaux plus gs .
La Commission peut-elle encourager l ' limination de ces animaux plus gs ?
<SPEAKER ID=143 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj expliqu pourquoi seules les exploitations pratiquant l ' agriculture biologique sont prises en compte pour la possibilit de cultiver du trfle - la luzerne tant bien sr aussi une autre possibilit , je n ' y vois aucun inconvnient .
Il est trs important de noter qu ' avec cette mesure , nous ne pouvons pas nous soustraire des obligations dcoulant de l ' OMC , sous peine de voir toute l ' affaire nous tomber sur la tte et d ' obtenir l ' inverse de l ' effet recherch puisque dans ce cas , non seulement il nous sera impossible de soutenir les agriculteurs mais en plus , nous leur porterons prjudice .
S ' agissant de la culture de plantes fourragres protagineuses sous forme de fves , de pois , etc . , nous avons entrepris d ' tudier cette question plus en dtail sous l ' angle de la demande et de l ' offre .
Cet examen est en cours .
Pour cette anne de mise en culture , il est de toute faon trop tard puisque dans tous les cas , une modification de la rglementation du march actuelle est requise et que , d ' un point de vue purement technique , cela n ' est plus possible avant la mise en culture de ces plantes protagineuses .
Cela veut dire qu ' il n ' en sera pas question avant l ' anne prochaine . Nous avons donc encore le temps d ' effectuer une tude approprie .
<P>
En ce qui concerne les importations , nous importons actuellement - c ' est vrai - environ 30 millions de tonnes de soja et autres fourrages protiques par an , principalement de l ' Amrique du Sud .
La perte qui rsulte des deux millions et demi de tonnes de farines de viande et d ' os reprsente moins de 10 % de ces importations .
Il faut par ailleurs encore vrifier - aucune dcision dfinitive n ' est encore tombe  ce sujet - si cette interdiction d ' alimentation animale  base de farines de viande et d ' os reste limite aux porcs et aux volailles ou si cette interdiction sera modifie .
 cet gard , M. Byrne a entam des inspections dans les 15 tats membres afin de voir s ' il existe des modles qui fonctionnent bien ou s ' il y a partout des problmes de contrle .
Il n ' est donc pas encore possible de donner une rponse dfinitive .
<P>
 la question de M. Hyland concernant les tests , je rpondrai clairement que l ' objectif premier doit toujours tre la scurit des consommateurs .
Nous avons tout intrt  ce que tous les animaux gs de plus de 30 mois soient tests mme si certains animaux sont ensuite limins .
Pourquoi ?
Parce que sans cela , nous risquons - si nous laissons cela  l ' entire discrtion des tats membres ou du secteur - qu ' une sorte de prslection soit effectue entre les animaux examins et ceux que l ' on ne veut pas examiner .
Cela pourrait tre porteur de risques et nous voulons  tout prix viter ces risques .
<P>
Notre objectif est d ' avancer la date du 1er juillet et qu '  partir du 1er avril au plus tard , tous les animaux gs de plus de 30 mois soient tests dans tous les tats membres .
 ce moment , l ' alternative que je vous ai expose ici pourra galement tre mise en uvre .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire , d ' avoir rpondu  toutes ces questions .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0007 / 2001 ) .
<P>
M. Izquierdo Collado a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , l ' heure des questions d ' aujourd ' hui comprend une question que j ' ai pose concernant la fraude gnralise dans le secteur du lin , portant sur des milliards d ' euros touchs frauduleusement .
Dans ma question , je demande l ' avis du prsident de la Commission , M. Prodi , sur la responsabilit politique de Mme Loyola de Palacio  la suite du rapport du procureur espagnol qui constate cette fraude .
<P>
Monsieur le Prsident , je fais cette motion de procdure pour vous demander votre appui sur ce que je vais dire .
Non seulement je ne comprends pas que cette question n ' ait pas t considre comme prioritaire pour recevoir une rponse orale , mais je tiens  vous dire que , bien qu ' elle soit retenue pour recevoir une rponse crite , j ' ai dj cette rponse crite sous les yeux car un journal , concrtement un journal de mon pays , publie dj : " Dans sa rponse crite  la question pose par le dput europen socialiste Juan de Dios Izquierdo , Prodi signale que , sur la base des documents dont dispose la Commission , il ne peut que raffirmer sa totale confiance en Palacio .
De mme , en rponse  une autre question socialiste sur l ' ventualit que cela dstabilise l ' ensemble de l ' excutif , etc . " .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai bien sr pas encore reu la rponse crite mais je l ' ai dj sous les yeux .
Je pense qu ' il est inutile d ' avoir beaucoup d ' imagination pour savoir quel groupe a fait pression afin que ma question ne reoive pas de rponse orale en sance plnire et afin que ce journal connaisse dj prcisment la rponse de Prodi .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de faire la clart sur cette affaire et de soutenir les dputs , parce que ce n ' est pas l un exemple de la transparence que M. Prodi nous proposait au dbut de son mandat .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Monsieur Izquierdo , comme vous le savez , je suis prsident de sance et non prsident du Parlement .
On ne peut prvoir que je le devienne un jour .
Je transmettrai votre intervention  la Prsidente , et je peux vous dire qu ' elle a reu une lettre de vous et une lettre de M. Berenguer .
Il me semble que vous avez reu une rponse de la prsidente , qui vous a probablement t envoye par tlcopie .
Dans cette rponse , la prsidente - qui est assiste de son cabinet et qui a , conformment  l ' article 43 du rglement , le pouvoir d ' accepter et de fixer l ' ordre des questions - vous rpond , je crois - j ' ai la rponse sous les yeux - en vous donnant les critres qu ' elle a appliqus pour fixer l ' ordre des questions .
En rsum , je peux vous dire que la prsidente et les services pensaient que la question tait adresse  M. Prodi , et il n ' tait pas prvu que M. Prodi assiste  la sance plnire .
Le prsident de la Commission n ' assiste gnralement pas  l ' heure des questions .
Il y a une srie de commissaires , dont MM . Kinnock et Byrne , qui , nous le savons  l ' avance , vont rpondre aux questions .
Ce fait est communiqu aux dputs et c ' est pourquoi ils posent des questions spcifiques .
<P>
Par ailleurs , la prsidente du Parlement a dcid , en plus de prendre en considration l ' ordre chronologique , de choisir les cinq questions qui sont , selon elle , prioritaires et urgentes , et qui sont celles de la premire partie et que nous allons aborder maintenant .
<P>
Voil l ' explication que je peux vous donner , avec une totale transparence .
De toute manire , je prends note de vos propos , qui figureront dans le procs-verbal , et je regrette qu ' un journal , o que ce soit , puisse faire des affirmations sur des rponses crites ou orales qui n ' ont pas encore t donnes .
<P>
M. Berenguer a la parole pour une motion de procdure .
Je vous demande d ' tre le plus bref possible .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , puisque j ' ai t mentionn par la prsidence , je tiens  dire que j ' ai en effet reu une rponse , dont je ne partage pas la teneur , du fait de l ' interprtation que fait la prsidence des questions poses par les dputs .
Je ne la partage pas parce qu ' il me semble que l ' on dduit de cette interprtation une manire de rduire les initiatives lgitimes des dputs pour contrler la Commission .
<P>
Ma question , concrtement , est de savoir si la Commission - pas le prsident , la Commission - se sent menace par les paroles prononces par un dput espagnol , membre du parti populaire , disant que si les socialistes critiquaient Mme de Palacio pour son intervention dans le scandale du lin qui a eu lieu en Espagne alors qu ' elle tait ministre de l ' Agriculture , ils menaaient de faire tomber la Commission .
Si la prsidence considre que cela n ' est pas prioritaire , si le vice-prsident Kinnock estime que cette question n ' est pas prioritaire et n ' y rpond pas , c ' est  n ' y rien comprendre .
<P>
De toute faon , je signale mon dsaccord , mais ce n ' est pas ce que je voulais dnoncer .
Je voulais dnoncer , comme mon collgue , M. Izquierdo , en demandant le soutien de la prsidence , l ' irrgularit que suppose le fait que les rponses adresses aux dputs soient publies dans un journal gouvernemental espagnol avant que les dputs n ' en aient connaissance .
<P>
Je tiens  protester le plus nergiquement possible et vous demander , Monsieur le Prsident , de considrer que ma question est retire .
Je ne tiens pas  ce que la Commission rponde au journal ABC avant de me rpondre .
Et comme je ne tiens pas  ce que la Commission ne s ' humilie en devant communiquer ses rponses  la presse espagnole avant de les communiquer aux dputs auxquels elles sont adresses , je retire ma question .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Berenguer .
Je ne vous remercie pas d ' avoir retir votre question , bien sr , mais d ' avoir achev votre intervention .
Je ne peux mettre aucun jugement de valeur tant donn que j ' ai la mme nationalit et la mme circonscription lectorale que ceux qui posent la question .
J ' agis en tant que prsident de sance du Parlement europen et le seul soutien que je puisse apporter  M. Izquierdo Collado est donc de transmettre ses arguments  la prsidente du Parlement afin qu ' elle en prenne directement connaissance .
De plus , M. Izquierdo Collado dispose de toutes les voies qu ' il considre opportunes pour dposer cette protestation , disons-le de cette manire .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=151 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  45 de ( H-0014 / 01 ) :
<P>
Objet : Consquences de l ' emploi de bombes  l ' uranium au Kosovo Une vive motion s ' est empare des populations europennes  l ' annonce des cas de leucmie observs chez des soldats des forces multinationales qui avaient servi en Bosnie-Herzgovine et au Kosovo et attribus  l ' emploi de bombes  l ' uranium appauvri .
 une prcdente question sur le sujet ( H-0429 / 99 ) , la Commission avait notamment rpondu a ) que le rapport du Centre rgional pour l ' environnement d ' Europe centrale et orientale avait t communiqu aux ministres de l ' Environnement des tats membres en juin 1999 et b ) que les dtails du financement des activits de rhabilitation n ' avaient pas encore t fixs .
<P>
tant donn que , en assemble plnire du mois de janvier , il n ' a pas t apport de rponses  ce sujet , mais que Mme le membre de la Commission a voqu une runion d ' un groupe d ' experts indpendants , la Commission pourrait-elle dire si elle pense que le rapport ci-dessus mentionn contient des informations alarmantes pour la sant des populations civiles et des forces armes concernes , qui va assumer la charge d ' un programme d ' examens mdicaux des habitants des rgions touches par les bombes  l ' uranium , quels sont les rsultats de la runion des experts indpendants  laquelle Mme le membre de la Commission a fait rfrence et quelles mesures supplmentaires vont tre prises ?

<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
La Commission renvoie l ' honorable dput  la dclaration faite le 17 janvier par la commissaire Wallstrm , en plnire devant cette Assemble .
Depuis lors , la Commission a convoqu une runion du groupe d ' experts constitu conformment  l ' article 31 du trait Euratom afin de rendre un avis sur les ventuelles consquences sur la sant de l ' utilisation d ' uranium appauvri .
Le rapport de ce groupe sera prt dans quelques semaines .
L ' Organisation mondiale de la sant publiera galement un rapport sur le sujet dans un avenir proche .
La Commission tudiera alors les mesures appropries qu ' il convient de prendre  la lumire des lments scientifiques qui rsulteront de ces activits .
<P>
Pour rpondre  prsent aux questions prcises poses par l ' honorable dput , je dirai que les tats membres de l ' Union n ' ont pas inform la Commission des actions qu ' ils ont prises aprs avoir reu le rapport du Centre rgional pour l ' environnement .
La Commission ne prvoit pas de mettre en place des programmes d ' examens mdicaux .
Comme le sait certainement l ' honorable dput , la population locale est hlas confronte  toute une srie de menaces - dont certaines sont manifestement d ' origine environnementale - provenant de plusieurs sources .
Dans la limite des moyens dont elle dispose , la Commission travaille , par le biais de l ' agence europenne pour la reconstruction , avec la mission des Nations unies au Kosovo - la MINUK -  l ' limination de ces menaces , conformment aux priorits d ' intervention .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie le commissaire de sa rponse , malgr son caractre quelque peu gnral .
Pour ma part , je voudrais poser une question : peut-on prciser davantage la dure de ces quelques semaines au cours desquelles nous devrons attendre les conclusions du rapport de ce comit indpendant ?
De mme , pour briser un peu le caractre gnral de sa rponse : les interventions visant  faire face aux rpercussions environnementales trs graves pour les peuples de la rgion peuvent-elles tre quantifies , et leur nature peut-elle tre prcise ?
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , en rponse  la premire question de M. Alavanos , l ' on m ' informe que le rapport du groupe d ' experts actuellement convoqu dans le cadre du trait Euratom sera publi dans quelques semaines et non dans quelques mois , donc dans un avenir relativement proche .
<P>
Pour ce qui est de la rponse dtaille que justifie la question des problmes de sant , sachez que la Commission possde de nombreux documents et que je serais - moi ou , en effet , mes collgues responsables de ces questions - certainement trs heureux de fournir  l ' honorable dput tous les dtails concernant n ' importe lequel de ces documents disponibles  la Commission .
Cela serait plus utile qu ' une tentative de rcitation de ma part , compte tenu du temps qui nous est imparti au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=155 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , hier  la runion des commissions de l ' environnement et des affaires trangres , nous avons justement entendu M. Haavisto qui a fait son rapport , concernant les rsultats des experts .
Par contre , s ' il a parl de l ' uranium appauvri , il n ' a absolument pas parl de l ' annonce qu ' a faite l ' OTAN le 18 janvier , dans laquelle elle reconnaissait qu ' en plus de l ' uranium appauvri , du plutonium avait galement t utilis .
<P>
Envisagez-vous de faire des recherches de plutonium dans ces zones et comptez-vous mettre  disposition des fonds europens pour la dcontamination ?
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai indiqu dans ma premire rponse , il existe des restrictions budgtaires qui ont pour effet de limiter certaines des actions que nous menons dans la rgion , non seulement celles entreprises au nom de la Commission , mais galement effectues dans le cadre de nos activits de coopration avec d ' autres organisations .
Je suis sr que l ' honorable dput peroit la nature de ces restrictions .
Cela veut donc dire qu ' il est tout  fait probable que les activits de dcontamination et de protection de la sant publique ne sont parfois pas aussi extensives que nous ne le voudrions dans l ' idal .
Toutefois , cela ne change rien au fait que la Commission , agissant au nom de l ' Union , est probablement l ' acteur principal de toutes les activits visant  amliorer les conditions de la sant publique ainsi que des activits de dcontamination et de protection de l ' environnement .
<P>
S ' agissant de la dclaration faite par l ' OTAN le mois dernier  propos du plutonium , je ne suis pas  mme de vous donner une rponse complte  ce stade .
Je suis sr que si l ' honorable parlementaire voulait leur crire explicitement au sujet de la dclaration de l ' OTAN et de l ' ventuelle utilisation , dans le cadre d ' actes de guerre ou non , de plutonium et de ses effets secondaires dans la rgion , mes collges de la Commission seraient plus que disposs  lui apporter une rponse exhaustive .
<P>
J ' invite l ' honorable parlementaire , soit  m ' crire directement  ce propos - et je m ' assurerai que son courrier soit transmis  qui de droit - , soit  aborder le sujet directement au sein de la commission dont elle est membre ou avec l ' un des mes collgues commissaires .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=158 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
question n  46 de ( H-0055 / 01 ) :
<P>
Objet : Pollution radioactive en mer ge et en mer Ionienne Selon des articles de la presse grecque mais galement de la presse turque , dont s ' est fait l ' cho " Le Journal du Dimanche " , des missiles contenant de l ' uranium appauvri ont t utiliss au cours des dix dernires annes par les forces navales grecque et turque lors d ' exercices effectus en mer ge mais galement en mer Ionienne .
Cette question a fait natre la crainte d ' une pollution radioactive parmi les habitants des les et des rgions littorales de ces deux mers mais galement parmi la population des pays voisins , les courants marins vhiculant la radioactivit produite au-del de la rgion dans laquelle les missiles ont t lancs .
<P>
La Commission compte-t-elle constituer une commission indpendante charge de mener une enqute sur cette affaire et d ' informer dment les habitants des rgions concernes , mais galement tous les citoyens europens , avant que n ' apparaisse un " syndrome de la mer ge " justifi ou non ?
Entend-elle cooprer dans ce sens avec les gouvernements concerns ?
Quelles mesures de prvention compte-t-elle prendre ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , la Commission s ' est penche sur la question de l ' utilisation d ' uranium appauvri dans les obus de rupture ds 1993 .
D ' aprs la rponse adresse  l ' poque par la Commission au Parlement , qui concernait exclusivement les tirs d ' essai d ' obus dans les eaux ctires , ces actions n ' auraient aucun impact majeur sur l ' environnement .
C ' est toujours l ' avis de la Commission , qui se base sur la preuve que dans l ' environnement marin , la lente dissolution de l ' uranium constitue la seule voie d ' exposition possible .
Il est important de noter que la proportion d ' uranium qui a pu tre dissoute est minime par rapport  la quantit d ' uranium prsente naturellement dans tous les ocans .
<P>
Ds lors , il n ' a pas t possible d ' tablir la distinction entre , d ' une part , l ' uranium qui s ' est loign des sites d ' essais du fait des mares et des courants et , d ' autre part , les concentrations naturelles de fond .
La Commission comprend l ' inquitude que suscite dans la population l ' utilisation d ' uranium appauvri  des fins militaires .
Toutefois , elle attire l ' attention sur le fait que le lancement de perforateurs  uranium sur des cibles terrestres n ' a pas la mme implication que le lancement de munitions dans l ' environnement marin . Sur terre , cela peut provoquer la dispersion , suivie ventuellement de l ' inhalation , d ' oxyde d ' uranium , alors que ce n ' est absolument pas le cas en mer .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Commissaire , d ' aprs ce que je comprends de votre rponse , je conclus que la Commission pense qu ' il n ' y a pas lieu de s ' inquiter et qu ' elle n ' envisage pas de se pencher sur cette affaire .
Ai-je bien compris ?
Est-ce bien ce que vous voulez dire ?
Que cette question ne devrait pas susciter l ' inquitude des citoyens et qu ' il n ' existe pas de quantits dangereuses d ' uranium dans ces mers ?
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , la Commission ne fait nullement preuve de suffisance , que ce soit sur le plan politique , car elle est responsable vis--vis du public , ou sur le plan scientifique .
Les points que j ' ai numrs dans ma rponse prcdente concernaient les concentrations naturelles d ' uranium dans les eaux marines de toute nature et en tous endroits .
Sur la base de cette ralit scientifique , la Commission , de mme que toutes les personnes et organes scientifiquement avertis , ont le sentiment que les gisements uranifres marins sont tels que le tir d ' obus dans cet environnement ne provoque pas une augmentation dmesure des concentrations d ' uranium .
C ' est seulement sur la base de cette preuve scientifique largement accepte et bien documente que la Commission en est arrive  adopter cette opinion .
<P>
En outre , j ' ai attir l ' attention , dans ma premire rponse , sur la trs nette distinction qu ' il convient de faire entre les consquences ventuelles de l ' utilisation de matriel et de munitions  base d ' uranium appauvri sur terre et en milieu sous-marin , o toute inhalation est videmment exclue .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , je suis surpris de la rponse apporte par la Commission , et je crains trs fort qu ' elle sera trs vite dmentie , tout comme l ' ont t , en d ' autres occasions , de semblables affirmations .
Ces projectiles ont t utiliss par dizaines de milliers lors d ' exercices militaires . Des projectiles ont explos dans l ' air , ils n ' ont pas toujours explos dans l ' eau .
Cela implique que des gaz ont aussi atteint les les habites et les ctes habites de Turquie .
Je m ' tonne donc de la lgret , permettez-moi l ' expression , avec laquelle la Commission vient nous assurer ici que ces projectiles  l ' uranium appauvri ne causent aucun problme parce qu ' ils tombent en mer .
Franchement , Monsieur le Prsident , je ne sais comment expliquer ces dclarations .
Je regrette infiniment .
La seule chose que je peux faire , c ' est dnoncer une nouvelle tentative visant  couvrir un crime qui a t commis non seulement en Yougoslavie , mais aussi lors des exercices de l ' OTAN .
Enfin !
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Permettez-moi d ' attirer l ' attention de l ' honorable parlementaire sur l ' intitul de la question qu ' il a pose tout  l ' heure et qui est : " Pollution radioactive en mer ge et en mer Ionienne " .
La rponse fournie , non seulement aujourd ' hui mais dj en 1993 , prend fermement appui sur les solides preuves scientifiques existant en la matire .
Si l ' honorable parlementaire dispose de preuves lui permettant d ' affirmer que des tirs d ' essais ont eu des consquences dommageables sur les ctes grecques ou turques ou sur les les baignes par la mer ge ou la mer Ionienne , je sais qu ' en tant que dput consciencieux , il voudra mettre par crit ses questions ou faire des dmarches sur la base de ce fondement scientifique prcis .
Dans ce cas , et l je rponds  la question , je lui fournirai la base scientifique lui montrant les consquences de l ' utilisation de l ' uranium appauvri .
<P>
Il comprendra toutefois qu ' en l ' absence de cette question , je ne suis pas en mesure de lui donner la rponse dtaille qu ' il souhaite entendre aux questions environnementales spcifiques qu ' il soulve .
Je suis certain qu ' en tant que dput europen responsable , il ne mettrait pas en doute des preuves scientifiques srieuses , ni ne tiendrait des propos alarmistes susceptibles d ' inquiter ses lecteurs .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=165 NAME="M. Bart Staes">
question n  47 de ( H-0037 / 01 ) :
<P>
Objet : Serbie et politique trangre et de scurit commune Le Parlement de la Rpublique fdrale de Yougoslavie a rcemment adopt une loi qui accorde l ' amnistie aux objecteurs de conscience de l ' arme populaire et aux prisonniers condamns en raison d ' actes criminels contre l ' arme ou d ' " activits hostiles  l ' tat " .
Selon les dclarations faites le 9 janvier dernier par Monclo Grubac , ministre yougoslave de la Justice , sont exclus du champ d ' application de cette loi les personnes condamnes pour terrorisme , ce qui signifie que quelque 700 dtenus albanais du Kosovo ne pourront bnficier de l ' amnistie , ayant t condamns pour " terrorisme " .
<P>
Comment la Commission ragit-elle devant le refus de la Yougoslavie de librer les dtenus albanais ?
Quelles mesures prendra-t-elle pour que la Yougoslavie respecte ses engagements formels ( cf. dclarations du ministre des Affaires trangres , Goran Svilanovic ,  Washington et promesses faites par le prsident Kostunica  l ' Union europenne ) et libre tous les prisonniers politiques albanais ?
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
L ' honorable parlementaire a raison : la loi d ' amnistie , qui n ' est encore qu ' au stade de la proposition devant le parlement serbe et celui de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , ne couvrira pas les personnes reconnues coupables d ' actes considrs comme des actes de terrorisme .
L ' Union europenne a dj demand  plusieurs reprises la libration de tous les prisonniers albanais du Kosovo .
La troka ministrielle de l ' UE , qui s ' est rendue  Belgrade le 8 fvrier , a galement fait part de ses proccupations sur le fait que la proposition de loi d ' amnistie allait exclure de son champ d ' application les personnes reconnues coupables d ' actes de terrorisme par le rgime de Milosevic .
<P>
La Commission est pleinement implique dans ces initiatives , et la dlgation ad hoc du Parlement europen , qui est reste sur place du 8 au 10 fvrier , a galement soulev cette question dans les milieux concerns .
Les autorits serbes et fdrales ont fait part de leur intention de rexaminer de toute urgence le cas des personnes non couvertes par la loi , plus particulirement afin d ' tablir avec certitude si les accusations sont bien fondes ou non .
 l ' heure o je vous parle , les prisonniers n ' ont malheureusement pas encore t librs .
L ' UE continuera  faire pression pour obtenir leur libration .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Je remercie le commissaire pour sa rponse et ses paroles d ' encouragement mais nous devons toutefois prendre conscience que nous sommes dans une phase de transition , la phase de transition de l ' aide qu ' accorde l ' Union europenne  la Serbie , la phase de transition de l ' aide d ' urgence vers une aide plus structurelle .
Je pense rellement que nous sommes arrivs  un point o il faut un peu taper sur la table .
Le scepticisme des Albanais du Kosovo par rapport au rgime de Kostunica est trs important .
Les gens sont un peu dsesprs .
Il y a eu des grves de la faim .
 prsent , les gens veulent rellement voir les choses bouger .
J ' ai compris que la Commission disposait d ' un conseiller dans l ' entourage immdiat de M. Kostunica , un homme qui a d ' ailleurs dj gagn ses galons au Montngro dans l ' entourage du prsident .
Je souhaiterais demander  la Commission d ' utiliser  prsent trs concrtement la phase de transition pour dire : si vous ne trouvez pas de solution  ce problme pressant , nous arrtons l ' aide .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je comprends parfaitement les mobiles et les arguments qui animent M. Staes . Et ce n ' est pas la premire fois .
Je peux lui assurer que nous usons de toute notre influence et employons tous les moyens de reprsentation afin d ' obtenir le rsultat vers lequel tendent la Commission , l ' Union en gnral et les dputs europens , y compris M. Staes lui-mme , et qui soit compatible avec un traitement humain et juste .
<P>
La Commission n ' est toutefois pas dispose , d ' autant moins en ce moment ,  envisager des sanctions , quelles qu ' elles soient , y compris celles proposes par l ' honorable parlementaire , pour la simple et bonne raison qu ' elle apporte sa contribution et son engagement au nom de l ' Union en connaissant parfaitement les besoins dsesprs des personnes et des organisations de la rgion .
Nous esprons vivement que les efforts que nous dployons actuellement nous permettront d ' atteindre , sans trop tarder , les rsultats allant dans le sens des intrts des droits de l ' homme et compatibles avec les ides que l ' Union , la Commission et le Parlement dfendent sans cesse .
<SPEAKER ID=169 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je pense que la base juridique sur laquelle travaille la Commission est tout  fait inadquate .
M.Hkkerup a t trs prcis : il n ' y a nul besoin d ' une loi d ' amnistie de la part des autorits de Belgrade , dans la mesure o ,  travers M.Hkkerup , l ' ONU seule peut dcider de la ncessit d ' incarcrer , de juger , de maintenir en dtention ces personnes .
L ' unique question qui se pose est celle de leur sortie immdiate des prisons serbes et de leur remise  la Mission de l ' ONU au Kosovo .
La Commission n ' a donc pas  insister auprs de M. Kostunica pour qu ' il fasse une loi d ' amnistie , elle n ' a pas  rentrer dans un jeu qui , en droit international , est absolument illgal .
La Commission et le Conseil doivent obliger M.Kostunica et M. Djinjic  obtemprer aux injonctions de la communaut internationale , qui exige que ces sept cents otages soient remis aux autorits des Nations unies .
<P>
Je voudrais savoir ce que la Commission entend faire  ce propos ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je n ' ai absolument aucune raison de mettre en doute les chiffres avances par l ' honorable parlementaire , mais je voudrais signaler qu ' il existe plusieurs estimations .
L ' estimation officielle du nombre de prisonniers actuellement retenus dans cette rgion spcifique et dans ce cas prcis est de 300 , et non 700 .
Le point de vue que nous essayons sans cesse de mettre en avant dans nos dmarches est qu ' indpendamment du nombre de prisonniers , il y a un principe d ' humanit  suivre , et nous voulons le voir appliquer sans plus attendre .
<P>
Toutefois , bien que je comprenne l ' argumentation relative  la base juridique , si nous agissions de faon premptoire ou que nous suggrions  d ' autres d ' agir de la sorte , y compris aux Nations unies , nous ne ferions que compliquer une situation dj dlicate .
Il est clair que la patience n ' est plus ce qu ' elle tait hier , ni la semaine passe , et que ce sentiment transparat vivement dans les sphres concernes .
Mais ce serait irresponsable et trompeur de ma part de dire que nous allons nous carter du tout au tout de notre stratgie actuelle et que nous avons toutes les raisons de penser que nous allons aboutir  un rglement positif et respectueux des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=172 NAME="Mme Myrsini Zorba">
question n  48 de ( H-0069 / 01 ) :
<P>
Objet : Emprisonnement d ' enfants en Turquie Selon une dnonciation de l ' Association pour les droits de l ' homme , 29 enfants de 9  16 ans ont t rcemment arrts et emprisonns dans la ville turque de Diyarbakir , accuss de participation  une organisation terroriste .
<P>
L ' Association pour les droits de l ' homme dnonce le fait que les enfants sont brutaliss et ncessitent sans dlai une aide psychologique .
Ces enfants risquent d ' tre jugs et condamns  de lourdes peines de prison .
<P>
De quelle manire la Commission compte-t-elle ragir , dans le cadre des ngociations en vue de l ' adhsion de la Turquie , pour obtenir que ces jeunes enfants soient librs sur-le-champ mais galement pour presser la Turquie de se plier enfin  l ' engagement qu ' elle a pris vis--vis de l ' Union europenne , de progresser sur la voie de la dmocratisation , sur le plan  la fois social et politique ?
<SPEAKER ID=173 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , la Commission a eu connaissance de l ' emprisonnement de 28 enfants et jeunes en Turquie , comme Mme la dpute l ' a expos dans sa question .
Selon les informations dont nous disposons , 28 enfants et jeunes gens ont t arrts par la police le 9 janvier dernier dans un petit village du sud-est de la Turquie .
Selon les forces de scurit locales , ces enfants seraient accuss d ' avoir particip  une manifestation illgale , d ' avoir profr des paroles de soutien au PKK et d ' avoir protest contre la prsence des militaires turcs dans le nord de l ' Irak .
<P>
Les enfants gs de 9  16 ans ont t apprhends et amens  la prison de Diyarbakir .
Selon les informations communiques par l ' association turque de dfense des droits de l ' homme , ces enfants et ces jeunes auraient galement t maltraits en prison .
 la suite des protestations de la part des parents et de l ' association turque de dfense des droits de l ' homme , 22 enfants et jeunes gens ont t librs . Six jeunes gs de 14  17 ans sont donc encore dtenus .
La Commission a abord le problme avec insistance auprs des autorits turques .
Elle exige des claircissements immdiats et complets sur ces faits .
Cet pisode est source d ' une grande inquitude pour nous .
<P>
La Commission tient  souligner qu ' indpendamment de ce qui est reproch aux enfants , les griefs soulevs ne peuvent en aucun cas justifier l ' arrestation d ' enfants , leur emprisonnement loin de leur foyer familial et leur maintien en dtention durant plusieurs jours .
De tels procds sont totalement contraires aux principes des droits de l ' homme qui prvalent dans l ' Union europenne .
<P>
La Commission attend que le gouvernement turc s ' occupe immdiatement de cette affaire .
Cet incident dmontre qu ' il est urgent de procder  des rformes politiques en Turquie pour que le pays se rapproche de l ' Union europenne et des valeurs qu ' elle dfend .
La Commission rappelle qu ' une protection totale des droits de l ' homme figure parmi les critres  satisfaire par un pays candidat pour pouvoir entreprendre des ngociations d ' adhsion avec l ' Union europenne .
Cette proccupation apparat galement dans les priorits du partenariat pour l ' adhsion prsent par la Commission en novembre dernier .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Votre rponse a t trs satisfaisante .
Toutefois , tant donn que le procureur requiert la condamnation de ces six enfants  des peines de prison allant , d ' aprs les accusations , jusqu '  cinq ans , je voudrais savoir s ' il est encore quelque chose que nous pourrions faire et quel est le dlai d ' attente .
<SPEAKER ID=175 NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , je ne peux malheureusement pas vous confirmer que le procs a dj t ouvert et que des sanctions y ont t demandes .
Je sais que le gouvernement turc s ' est mis directement en contact avec les autorits judiciaires , mais nous ne connaissons pas les rsultats de ces contacts .
Je suis tout dispos  intervenir  nouveau dans cette affaire aux niveaux que vous jugerez utiles .
Je pense que cela sera galement utile car les seules actions vraiment efficaces dans ce type d ' affaires sont la forte pression et une manifestation d ' intrt de la communaut internationale .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Je flicite le commissaire pour sa rponse , dans laquelle il est question des valeurs et des normes europennes .
Pourtant , en rponse aux questions que j ' ai poses au sujet de la poursuite des bombardements et des sanctions contre l ' Irak , la Commission n ' a sembl nullement affecte par la mort de 5  6 000 enfants irakiens  la suite des sanctions contre leur pays .
Aussi , lorsque j ' entends la Commission parler des valeurs et des normes europennes , et au vu du soutien qu ' elle apporte aux sanctions contre l ' Irak , je m ' interroge sur sa sincrit quant  la situation des enfants en Turquie .
<SPEAKER ID=177 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je regrette de ne pas pouvoir reconnatre le lien entre cette question des sanctions des Nations unies  l ' encontre l ' Irak et l ' emprisonnement de 28 enfants en Turquie .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=179 NAME="Mme Anneli Hulthn">
question n  49 de ( H-0085 / 01 ) :
<P>
Objet : Scurit des produits pour enfants La rglementation de l ' Union europenne en matire de scurit des produits pour enfants fait l ' objet de critiques , notamment en Sude .
 cet gard , l ' influence des consommateurs sur le processus d ' harmonisation est nettement moindre que celle du secteur industriel .
 l ' heure actuelle , certains produits avec lesquels les enfants entrent en contact ne satisfont pas  toutes les exigences de scurit .
Il conviendrait que lesdits produits prsentent suffisamment de garanties de scurit , sans que la surveillance permanente des parents soit requise .
<P>
Quelle est la position du membre de la Commission s ' agissant du processus d ' harmonisation actuel et du rapport de forces entre les consommateurs et le secteur industriel ? Peut-on escompter que les objectifs dfinis dans les dispositions relatives aux articles pour enfants et , d ' une manire plus gnrale , ceux dfinis dans la directive sur la scurit des produits seront raliss et mis en uvre ?
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Kinnock
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Je remercie M. le commissaire pour sa rponse .
J ' ai quelques questions .
Plus je lis sur cette procdure , plus je deviens perplexe .
N ' est-il pas un peu bizarre aux yeux du commissaire que les reprsentants de l ' industrie qui doit faire l ' objet d ' une rglementation ,  savoir l ' industrie des articles et des jouets pour enfants , prsident les commissions de normalisation qui , au niveau national ou autre , fixent les rgles pour les produits qui sont mis sur le march ?
Monsieur Byrne n ' estime-t-il pas qu ' il est trange que les produits du march avec lesquels les enfants sont en contact ne soient pas tests , personne ne pouvant donc rellement valuer leur scurit ?
<P>
Le commissaire ne trouve-t-il pas un peu trange que , dans les derniers cas actuels , ceux par exemple des ufs en chocolat , des jouets  poudre fulminante et des vtements de dguisement qui ne sont pas ininflammables , l ' valuation a toujours t  l ' avantage de l ' industrie au lieu d ' tre en accord avec les intrts des enfants ?
Je pense qu ' il est trs clair qu ' une nouvelle possibilit de normalisation est requise , reposant sur des motifs d ' valuation objectifs au lieu de dpendre de motifs subjectifs allant dans le sens des l ' intrt de l ' industrie .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Ce genre de questions fait toujours l ' objet d ' un contrle permanent .
Comme vous le savez , c ' est la directive sur la scurit gnrale des produits qui constitue la lgislation-cadre gnrale en la matire .
Mes services et moi-mme surveillons de trs prs l ' application de cette lgislation dans l ' Union europenne afin de veiller  ce que les consommateurs , et surtout les enfants , soient protgs contre les produits dangereux .
Vous saurez certainement que la directive sur la scurit gnrale des produits contient une disposition sur la scurit . C ' est cette disposition que nous avons utilise lorsque nous avons suggr une mesure de protection relative aux phtalates dans les jouets .
C ' est l ' une des mesures qui peut tre utilise aujourd ' hui comme mesure d ' urgence pour protger les enfants .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Permettez-moi de demander brivement au commissaire s ' il peut rpondre prcisment  une question que Mme Hulthn et de nombreux autres dputs lui ont dj adresse , qui concerne les dangers potentiels des objets en plastique distribus avec des bonbons et d ' autres denres et qui ne sont pas comestibles .
Ils sont en plastique , mais leur nature exacte n ' est pas prcise .
Peut-il affirmer avec certitude aujourd ' hui que les substances qu ' ils contiennent sont rellement sans danger pour les enfants ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je sais , Monsieur Whitehead , qu ' il s ' agit d ' une question qui vous interpelle particulirement et sur laquelle mes services et vous-mme dlibrez depuis un certain temps .
Mais il s ' agit d ' une question qui est examine par la DG Entreprises ainsi que par mon collgue , M. Liikanen .
<P>
La Commission a rcemment t questionne sur la scurit des produits associs , qui consistent souvent en un jouet offert  l ' achat d ' une denre alimentaire .
 la lumire des informations recueillies par la Commission en collaboration avec les autorits nationales , le comit d ' urgence institu dans le cadre de la directive sur la scurit gnrale des produits est arriv , le 16 mai 2000 ,  la conclusion que les produits connexes ne prsentaient aucun danger spcifique .
Les produits non alimentaires , en particulier les jouets de petite taille ou les jouets composs de petits lments , ne sont pas dnus de tout risque .
Mais le risque dpendrait des caractristiques du produit non alimentaire concern .
<P>
L ' existence d ' un risque potentiel a convaincu le comit d ' urgence d ' examiner la ncessit de renforcer les instruments existants , et plus particulirement la protection offerte par la directive 88 / 378 sur la scurit des jouets et la norme associe EN 71 / 1 .
Les services comptents de la Commission travaillent actuellement  des possibilits d ' amlioration .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 50 , 51 et 52 .
<SPEAKER ID=186 NAME="M. Per Gahrton">
Question n  50 de ( H-0057 / 01 ) :
<P>
Objet : Tentative suppose du commissaire Kinnock pour faire taire Anita Gradin , ancien membre de la Commission Selon des informations publies dans la presse sudoise le 23 janvier 2001 , le commissaire Kinnock aurait crit  Mme Gradin , ancien membre de la Commission , et  Christer Asp , qui tait  l ' poque son chef de cabinet , afin de leur demander des explications concernant les dclarations faites  la presse  propos de carences dans l ' administration de la Commission .
Suite  la dmission de la Commission Santer et  l ' affaire van Buitenen , il tait permis de penser que la Commission avait compris ce que la transparence dmocratique signifiait et avait cess de recourir  des mthodes totalitaires pour imposer le silence aux personnes qu ' elle emploie , et mme , de toute vidence ,  des personnes qu ' elle a employes .
Ds lors , la Commission voudrait-elle indiquer s ' il est exact que le commissaire Kinnock a crit de telles lettres et quelles sont les mesures qu ' elle compte prendre afin d ' viter que ce genre d ' impair ne se reproduise ?
<SPEAKER ID=187 NAME="M. Jan Andersson">
Question n  51 de ( H-0081 / 01 ) :
<P>
Objet : Attitude de la Commission en matire de libert d ' expression Anita Gradin , ancien commissaire , et son ancien chef de Cabinet , Christer Asp , ont t critiqus dans une lettre manant de la Commission pour avoir tent , dans des interviews publiques , de faire la clart sur la disparition de plusieurs millions d ' euros , inscrits au programme ECHO pour l ' aide  la Bosnie .
Dans une interview , Anita Gradin a dclar s ' tre conforme aux dcisions prises par la Commission .
<P>
Au nombre de ses principales missions , la nouvelle Commission doit faire la lumire sur les agissements de l ' ancienne et procder  des rformes afin que des affaires de ce genre ne se renouvellent pas .
Dans le cadre de ces travaux , l ' ouverture  l ' gard du public joue un rle de premier plan .
<P>
La Commission considre-t-elle que la lettre adresse  Anita Gradin favorise l ' ouverture et renforcera , dans l ' esprit du public , la confiance  l ' gard de la Commission ?
<SPEAKER ID=188 NAME="M. Gran Frm">
Question n  52 de ( H-0122 / 01 ) :
<P>
Objet : Conduite de la Commission  la suite de critiques formules par un ancien commissaire Le scandale de l ' office humanitaire ECHO en 1997 ( disparition d ' aides europennes d ' un montant lev  la suite d ' irrgularits et disparition ultrieure de documents relatifs  l ' affaire des archives de la Commission ) a t trs suivi en Sude et au Danemark .
 l ' occasion d ' une mission tlvise diffuse dans ces deux pays , tant Anita Gradin , ancien commissaire , que son chef de cabinet de l ' poque ont critiqu la manire dont la Commission avait trait l ' affaire .
<P>
 la suite de ces dclarations , le commissaire Neil Kinnock a crit  ces deux personnes pour leur signifier qu ' elles n ' avaient pas le droit de critiquer la Commission en tant qu ' institution .
Si , contre toute attente , il existait une disposition quelconque prvoyant qu ' elles ne sont pas autorises  formuler des critiques , il s ' agirait d ' un recul considrable de la libert d ' expression au sein de l ' Union europenne .
<P>
Sur quelle disposition juridique la Commission se base-t-elle pour avancer qu ' un ancien commissaire et un ancien chef de cabinet ne sont pas en droit de formuler ce genre de critique  l ' encontre de la Commission ?
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je remercie sincrement les honorables parlementaires pour leurs questions relatives  mes changes pistolaires avec mon amie et ex-collgue , Mme Anita Gradin , et son ancien chef de cabinet , M. Christer Asp .
Ces questions me donnent l ' occasion de revenir publiquement et intgralement sur une question qui , d ' aprs mes informations , a fait couler beaucoup d ' encre , en particulier en Sude .
<P>
Le 13 novembre 2000 , la tlvision danoise a diffus un documentaire dans lequel des dclarations sont attribues  Mme Gradin et  M. Asp . Il s ' avre que ces dclarations concernent un employ de la Commission qui avait t unanimement acquitt d ' un certain nombre d ' accusations formules par la dernire Commission ,  l ' issue d ' une procdure disciplinaire en bonne et due forme .
 la suite de cette mission , et en ma qualit de commissaire responsable du personnel et de l ' administration , je me suis vu oblig d ' crire une lettre  Mme Gradin et  M. Asp le 22 novembre afin de leur demander une confirmation et des claircissements sur les remarques rapportes , afin de dterminer si ou non les remarques en question exigeraient une quelconque action de la part de la Commission .
<P>
C ' tait le seul et unique but de cette lettre .
Je n ' ai exig aucune explication ni formul aucune critique , je n ' ai tent ni de museler qui que ce soit ni de suggrer de quelque faon que ce soit que ni Mme Gradin , en tant qu ' ex-commissaire , ni M. Asp en tant qu ' ex-fonctionnaire n ' avait aucun droit de critiquer la Commission en tant qu ' institution .
Je suis rest neutre tant sur le plan du ton que de celui du contenu . Je suis dispos  apporter aux honorables parlementaires des exemplaires de cette lettre et de toute la correspondance change  ce propos , ds que Mme Gradin m ' aura confirm qu ' elle ne s ' y oppose pas .
Mme Gradin a fait savoir indirectement qu ' elle ne s ' y opposait pas , mais par courtoisie  son gard , je prfre obtenir la confirmation directe de son assentiment .
<P>
Mme Gradin a rpondu le 29 dcembre  ma lettre du 22 novembre et je lui ai crit une autre lettre le 25 janvier 2001 .
Comme je l ' ai signal dans cette seconde lettre , le Statut des fonctionnaires applicable  toutes les institutions de l ' UE indique clairement , et je pense que l ' Assemble le sait galement , que la Commission , en tant qu ' institution et employeur , est juridiquement oblige d ' aider les employs  se dfendre contre toute attaque .
Cette obligation implique galement de dfendre une personne qui a t reconnue non coupable des faits qui lui taient reprochs et dont on remet en cause l ' innocence .
Les lettres que j ' ai envoyes le 22 novembre  Mme Gradin et  M. Asp faisaient rfrence  ces obligations et considrations juridiques , un point c ' est tout .
<P>
Comme je l ' ai expliqu clairement dans ma lettre du 25 janvier  Mme Gradin , toutes les liberts d ' expression sont prcieuses et doivent tre respectes , mais l ' expression de certaines opinions - telles que celles qui peuvent tre considres comme diffamatoires - peut avoir des consquences juridiques dans toutes les socits dmocratiques et des implications spcifiques pour la Commission en tant qu ' institution europenne pourvoyeuse d ' emploi .
Dans cette lettre , j ' ai galement indiqu clairement que ma lettre du 22 novembre n ' tait nullement une tentative de limiter la libert d ' expression ou d ' empcher toute critique  l ' encontre de la Commission , que ce soit par Mme Gradin , M. Asp ou toute autre personne .
<P>
Tout ceci sera clair aux yeux des honorables dputs , lorsqu ' ils auront eu l ' occasion de lire toute cette correspondance - et j ' espre qu ' ils le feront .
Cela leur permettra galement de voir que c ' est le Trait et le Statut des fonctionnaires qui sont la base utilise pour examiner les actions des anciens commissaires et fonctionnaires .
Mme Gradin est une personne responsable et honorable , et il est clair qu ' elle a toujours pris au srieux le devoir de discrtion stipul dans le Trait .
Il n ' y a pas de raison de penser que cela changera  l ' avenir .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Il faut en entendre beaucoup avant que les oreilles se mettent  siffler !
Il s ' agit bien l d ' un des prtextes les plus ridicules que j ' aie entendus depuis fort longtemps .
M. Kinnock dit que nous aurions pu savoir ce qui se trouvait dans la lettre , si nous en avons pris connaissance - c ' est trs bien si nous la recevons aprs le dbat .
Je me suis adress au bureau de M. Kinnock pour en prendre connaissance avant le dbat mais on m ' a dit que je pourrais peut-tre la consulter aprs celui-ci .
<P>
Cette pisode montre simplement que M. Kinnock n ' a rien compris de ce que l ' ouverture signifie rellement .
Il semble n ' avoir rien appris du scandale de la Commission  laquelle il appartenait ( la Commission Santer ) qui est justement tombe parce qu ' elle ne comprenait pas le lien entre ouverture , corruption et fraude .
Si M. Kinnock avait appris quelque chose de la Commission dont il tait membre , il aurait compris .
Je fais donc rfrence au type de lettre de menace qu ' il a visiblement crite et que Mme Gradin a considre comme telle , selon les dclarations de celles-ci  la presse sudoise .
<P>
Mme Gradin , tout comme M. Asp , devait bien avoir lu la lettre lorsqu ' elle s ' est exprime .
Tous deux savaient bien ce qu ' il y avait dans celle-ci et l ' ont bien interprte comme une menace .
Arriver la tte basse et rejeter sa responsabilit , comme le fait M. Kinnock , est en fait une insulte vis--vis de cette Assemble et une honte pour le Parlement .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Je demande aux dputs de prendre conscience qu ' ils peuvent poser des questions complmentaires .
Il ne s ' agit pas de donner une leon sur le sujet au commissaire dans la rponse mais de poser des questions que vous considrez opportunes .
Je ne peux pas savoir  l ' avance si vous allez poser une question , mais je vous demande de vous en tenir au rglement .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie le commissaire pour sa rponse . Je souhaiterais poser une question : vers o doit-on , selon M. Kinnock , diriger la critique ?
Doit-on critiquer le fait que plusieurs millions qui auraient d tre utiliss  des fins d ' assistance ont disparu et qu ' il y ait eu un gaspillage de l ' argent du contribuable , ou doit-on critiquer les personnes qui expriment leur dception parce que la lumire n ' a pas pu tre faite dans ces dossiers ?
J ' estime que la rponse doit tre simple et que les citoyens europens pensent galement que la rponse est vidente .
<P>
Ma seconde question est la suivante : si la Commission a crit une lettre  l ' ex-commissaire Gradin , c ' est que vous avez compris qu ' elle attaquait , d ' une certaine manire , une personne particulire .
J ' ai moi-mme vu l ' mission  la tlvision et je peux vous dire qu ' elle ne l ' a pas fait .
Elle tait absolument loyale par rapport aux dcisions qui avaient t prises par la Commission .
Comment avez-vous pu croire que l ' ex-commissaire Gradin avait critiqu des personnes particulires ?
C ' est bien ce que vous avez cru tant donn que vous avez crit la lettre .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Merci pour cette rponse .
M. Kinnock fait rfrence  la lettre envoye  Mme Gradin et M. Asp .
Certes , nous ne l ' avons pas lue directement mais une copie de la lettre destine  M. Asp a t publie dans les mdias sudois . On peut y lire que M. Kinnock a crit ceci  M. Asp , en faisant rfrence  l ' mission de tlvision ( je prsume que la reproduction est fidle ) : " Comme vous le savez peut-tre , cette dclaration , juste ou non , a t interprte comme une critique de la Commission en tant qu ' institution .
Ayant vous-mme t employ par la Commission , cette dclaration amne  se demander quels devoirs vous avez tant donn que vous devez , en tant qu ' employ , vous conformer  diffrentes conditions d ' emploi et diffrentes rgles " .
<P>
Il est clair que ceci ne peut tre interprt que comme une indication selon laquelle M. Asp a commis un acte interdit et qu ' il mriterait peut-tre aussi une rprimande .
Ma question est donc la suivante : sur quelle base juridique se fonde cette lettre ?
Quelles rgles juridiques disent qu ' un ancien chef de cabinet ou qu ' un commissaire n ' a pas le droit de critiquer la Commission en tant qu ' institution et poussent  rappeler diffrentes conditions d ' emploi et diffrentes rgles ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , avant toutes choses , je voudrais dire  M. Frm que s ' il examine le Statut des fonctionnaires auquel est soumis M. Asp , il aura une ide de la base que la Commission , son ex-employeur , a utilise pour rdiger la lettre qui lui a t adresse et il verra que le contenu s ' en tient strictement au Statut et aux exigences de communication , ni plus ni moins .
<P>
Il se peut que M Anderson ait sa propre vision de l ' affaire voque dans le documentaire diffus par la tlvision danoise .
Ce n ' est pas la question et ce n ' est pas non plus l ' objet de ma lettre  Mme Gradin , mais c ' est un dmocrate et il comprendra .
En Sude , comme dans tous les autres tats membres et comme dans toute socit dmocratique , il faut tre attentif aux dclarations que l ' on fait  propos de toute personne ayant t acquitte d ' une accusation particulire et susceptibles d ' tre de nature diffamatoire  l ' gard de cette personne .
Il s ' agit d ' une rgle gnrale comprise et reconnue par tous les dmocrates , mais dans le cas de la Commission en tant qu ' employeur - comme je l ' ai signal tout  l ' heure- , il y a une implication supplmentaire : lorsqu ' un fonctionnaire de la Commission fait l ' objet d ' attaques alors qu ' il a t lgalement acquitt des faits qui lui taient reprochs dans l ' une ou l ' autre affaire , ce fonctionnaire peut faire appel  l ' argent de la Commission et donc  l ' argent du contribuable europen , afin de lutter contre ce cas de diffamation suppose , au titre de l ' article 24 du Statut des fonctionnaires .
<P>
La remarque que j ' ai faite  Mme Gradin , et qu ' elle comprend parfaitement , j ' en suis sr , surtout depuis que je l ' ai explique en dtail dans ma toute dernire lettre , concerne simplement cette ralit juridique et le fait que la Commission s ' acquitte convenablement de ses fonctions en sa qualit d ' organisation tablie juridiquement et soumise aux obligations inscrites dans la loi sous la forme du Statut des fonctionnaires .
<P>
Il se peut que M. Anderson ait sa propre interprtation des affaires particulires portes  l ' cran de la tlvision danoise . Il en a parfaitement le droit .
Peu importe qu ' il ait raison ou tort , ou que son point de vue soit motiv ou non .
Mais il comprendra , je n ' en doute pas , que toutes les actions engages contre les personnes cites dans le documentaire tlvis , et plus particulirement contre une personne spcifique , sont de nature strictement juridique . Je l ' ai crit dans la lettre  Mme Gradin , je l ' ai dit dans ma prcdente intervention , et je le rpte encore .
Il se peut que tout autre jugement dpassant ce cadre soit une affaire entre M. Anderson et sa propre conscience . Je ne dirai ni ne ferai quoi que ce soit susceptible de donner lieu  des accusations injustes et injustifies contre la Commission , l ' Union europenne et les contribuables , lorsqu ' il existe d ' autres moyens d ' assurer le respect de la lgislation en ce qui concerne les individus .
<P>
Je dis  M. Gahrton que le problme dans ce cas n ' est pas un problme de transparence , mais bien un problme d ' audition ou de comprhension de sa part .
Ce que j ' ai dit n ' tait pas ridicule .
Je lui enverrai un exemplaire de ma rponse , et ds que j ' aurais reu l ' accord de Mme Gradin pour la publication de nos courriers respectifs , y compris de la lettre que je lui ai envoye personnellement le 25 janvier mais que j ' ai crite de faon officielle , il pourra s ' en rendre compte .
Mais sa courtoisie et son savoir-vivre lui feront comprendre que ce n ' est pas  moi de publier une lettre que j ' ai crite  Mme Gradin .
Si celle-ci souhaite la publier ou me donne la permission de le faire , c ' est parfait . Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , elle a indirectement marqu son assentiment .
Je connais trs bien Anita Gradin , et je n ' en attendais pas moins d ' elle , mais tant que je n ' ai pas sa confirmation formelle , je ne peux pas prendre cette libert .
Ce n ' est un secret pour personne .
<P>
J ' espre simplement que M. Gahrton aura nettement amlior ses capacits de comprhension d ' ici l , parce que son intervention ne rvle qu ' une comprhension des plus rudimentaires de la situation .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai une question complmentaire concernant le bureau d ' information de la Commission  Stockholm et son ancien chef , Linda Steneberg .
<P>
Comme la Commission le sait certainement , une enqute pnale est en cours  propos d ' irrgularits dans le bureau de la Commission  Stockholm .
La police sudoise a entam des auditions avec plusieurs employs et compte interroger Mme Steneberg , qui a reu une promotion et travaille pour la Commission  Bruxelles .
Mme Steneberg refuse de cooprer avec la police sudoise et de rentrer  Stockholm pour tre entendue
<P>
N ' est-il pas raisonnable qu ' en tant que responsable , vous encouragiez ou mme obligiez vos employs  se mettre  disposition pour tre interrogs , ceci pour lucider une irrgularit conomique qui a eu lieu dans le domaine de responsabilit de la Commission ?
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Cette question n ' a absolument aucun rapport avec la question  l ' ordre du jour .
Mais , dans l ' intrt de la transparence , j ' y rpondrai tout de mme .
<P>
La personne cite par l ' honorable parlementaire , qui est fonctionnaire  la Commission , a notifi qu ' elle tait tout  fait dispose  rpondre  toutes les demandes de renseignements formules par le procureur sudois .
La confrontation aura lieu en temps opportun .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="Mme Maj Britt Theorin">
question n  53 de ( H-0083 / 01 ) :
<P>
Objet : Candidats aux postes de directeur gnral Le mmorandum de la Commission relatif aux objectifs de recrutement et de nomination de femmes pour 2000 indique que la part de femmes aux postes A1 et A2 devra augmenter de 20 % d ' ici 2005 .
Or , selon les dernires informations en ma possession , seuls 3 des 49 directeurs gnraux de la Commission sont des femmes .
Il est ds lors tonnant que la Commission ait  nouveau nomm un homme au poste de directeur gnral charg du dveloppement alors qu ' il y avait un candidat fminin tout  fait qualifi pour cette fonction .
Le comit de slection se composait de 8 hommes .
<P>
Quelles sont les modalits de contrle de l ' galit entre les hommes et les femmes lors du pourvoi des postes de directeur gnral de la Commission ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
La Commission sait parfaitement qu ' il est ncessaire d ' accrotre la reprsentation fminine dans les grades A1 et A2 .
C ' est pour cette raison que , depuis 1995 , elle fixe un quota annuel de nominations de femmes  ces postes et  d ' autres postes de direction .
<P>
L ' objectif gnral de la Commission , comme elle l ' a annonc au dbut de sa lgislature en 1999 , est de doubler le nombre de femmes dans ces deux catgories d ' ici la fin de sa lgislature et ainsi d ' augmenter le nombre de femmes aux postes A1 et A2 pour le faire passer , d ' ici 2005 ,  44 , ce qui reprsente une augmentation de 20 % .
L ' objectif est de faire passer  44 le nombre de femmes , ce qui reprsente une augmentation de 20 % d ' ici 2005 .
Pour parvenir  cet objectif , les cibles annuelles sont dtermines sur la base de la rotation anticipe du personnel chaque anne .
En 2000 , la cible fixe pour la nomination de femmes dans la catgorie A1 tait de 2 , et elle tait de 5 pour la catgorie A2 .
Ces cibles ont t dpasses : 3 femmes ont t nommes en catgorie A1 et 7 en catgorie A2 . Le nombre actuel de femmes est donc de 4 sur 54 au niveau A1 et de 21 sur 178 au niveau A2 .
<P>
La Commission a l ' intention de poursuivre sa stratgie des cibles annuelles , car il est clair qu ' elle contribue  amliorer l ' galit de reprsentation entre les hommes et les femmes , mme si c ' est encore loin d ' tre suffisant .
La Commission fixera la cible pour l ' anne 2001 le mois prochain .
Outre cette politique de fixation de cibles annuelles , la Commission rappelle le principe de l ' galit des chances aux membres des conseils de slection .
La Commission cherche  nommer le candidat correspondant le mieux au profil du poste , et  qualits gales ,  accorder la priorit  la candidate fminine .
Le rsultat doit tre dtermin  l ' issue d ' une valuation objective de chaque situation par l ' autorit comptente et n ' est par consquent pas automatique , pour aucun des deux sexes .
<P>
Dans le cas voqu par l ' honorable parlementaire , le comit consultatif des nominations a slectionn une candidate dote de bonnes qualifications .
La Commission a estim que la personne qui a finalement t choisie prsentait un profil correspondant mieux aux missions du poste  pourvoir .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Malheureusement , nous les femmes , nous butons sur un " plafond de verre " mme au sein des institutions europennes .
Je suis reconnaissante et heureuse de ce plan d ' action qui comporte les objectifs concrets dont vous avez pris note , mais un calendrier tabli est galement requis .
Je constate avec beaucoup de plaisir que vous voulez uvrer contre la discrimination . Mais tant donn que la Commission a dsign , une fois encore , un homme au poste de directeur gnral - cette fois  la DG Dveloppement - je me demande si les objectifs de la Commission n ' taient pas que des discours .
<P>
Les huit hommes de l ' autorit investie du pouvoir de nomination devaient faire leur choix entre une femme dote d ' une large exprience politique et administrative  un haut niveau et d ' une solide exprience de l ' tranger d ' une part , et un homme sans exprience politique , avec moins d ' exprience administrative et sans exprience internationale d ' autre part .
Je ne peux que conclure que le candidat masculin a t favoris .
<P>
En Sude , dans des cas comportant une discrimination fondamentalement moins flagrante que celle-ci , on va en appel de la dcision auprs du Tribunal du travail et on obtient gain de cause .
La Commission est-elle dispose  revoir sa dcision et donner cette fonction au candidat le plus comptent ou faut-il , dans ce cas , former un pourvoi auprs de la Cour de justice ?
La Commission est-elle dispose  installer progressivement un minimum de 50 pour cent de femmes dans ses comits de slection , au lieu de 100 pour cent d ' hommes ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Comme l ' honorable parlementaire le souligne  juste titre , le systme que nous cherchons  mettre sur pied n ' a encore aucune commune mesure avec les dispositions qui existent en Sude , voire dans d ' autres tats membres , depuis quelques annes .
Nous ne pouvons rien faire de plus , dans les circonstances actuelles , que de continuer  nous vertuer  atteindre les meilleures normes possibles , celles-l mme que nous recommandons aux autres  travers l ' Union europenne .
Ces normes , mes collgues de l ' actuelle Commission et moi-mme voulons sincrement les atteindre .
<P>
Permettez-moi de rpondre aux questions spcifiques souleves par l ' honorable parlementaire . Les femmes sont sous-reprsentes ,  tous les niveaux , y compris dans les fonctions de direction , dans toutes les institutions europennes .
Comme l ' a aimablement reconnu l ' honorable parlementaire , la Commission est en train de faire un srieux effort pour amliorer la situation .
En revanche , au Parlement europen , par exemple , sauf erreur de ma part , sur les dix directeurs , il n ' y a qu ' une femme .
Au Conseil , la situation n ' est pas meilleure .
Aussi , toutes les institutions , y compris la Cour de justice et la Cour des comptes , doivent visiblement faire un gros effort pour amliorer la situation . Je suis heureux d ' avoir la possibilit de le souligner  nouveau trs nergiquement dans cet hmicycle dans le cadre de l ' Heure des questions .
<P>
Je crois que nous aurons atteint les cibles fixes d ' ici 2005 .
Ces cibles ne sont pas trop ambitieuses .
Il est vrai que plusieurs d ' entre nous  la Commission seraient prts  soutenir qu ' elles sont trop modestes .
Mais , vu la situation de dpart , elles sont ralistes .
Ce que nous esprons , c ' est qu ' en garantissant une reprsentation fminine d ' au moins 20 % dans les emplois de direction d ' ici la fin de la lgislature , la prochaine Commission dbutera sur une base beaucoup plus solide lui permettant d ' instaurer une vritable galit des sexes  la Commission , particulirement dans les postes de direction .
<P>
Je reviens sur la remarque de l ' honorable parlementaire au sujet de la nature unisexe du conseil de slection .
En fait , il ne s ' agit pas d ' un conseil de slection , mais d ' un comit consultatif des nominations .
La slection finale des candidats revient au commissaire en charge ,  moi-mme en tant que commissaire responsable du personnel et de l ' administration , et au Prsident .
Comme je l ' ai dit prcdemment , la base sur laquelle la slection a t faite n ' impliquait aucune critique ni mpris vis--vis des qualifications leves de la candidate qui s ' est prsente . Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , le profil du candidat qui a t choisi correspondait mieux aux missions du poste concern .
Il n ' y a eu aucune discrimination sexuelle en faveur d ' un homme .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , pour aller plus loin dans le dbat , M. Kinnock pourrait-il confirmer  l ' Assemble que la planification des carrires fonde sur les performances et le mrite va servir de base aux rformes que nous avons approuves ici mme l ' anne dernire ?
Voudrait-il aussi profiter de l ' occasion pour nous faire savoir o il en est au niveau de l ' introduction d ' une valuation du rendement structure dans tous les services de la Commission et de ses initiatives en matire de structure de carrire linaire ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , M. Harbour ne me contredira pas , cette question a un lien direct avec la question pose par Mme Theorin . En effet , le traitement plus juste des fonctionnaires fminins et une rorganisation visant  rendre la Commission plus attrayante pour les femmes , en particulier pour celles qui ont des obligations familiales , font partie des nombreux lments justifiant l ' introduction de changements au niveau de l ' valuation des performances et de la promotion d ' une structure de carrire plus linaire .
<P>
J ' en viens au progrs raliss .
Le 28 fvrier 2001 , la Commission se penchera sur une srie de 8 projets de proposition dtaills , lesquels seront ensuite soumis pour consultation  tout le personnel et pour ngociations formelles aux reprsentants du personnel . Elle examinera aussi deux documents d ' orientation , dont l ' un concerne les salaires et les pensions et l ' autre le systme de carrire linaire .
Pour ce qui est du systme de carrire linaire , de l ' valuation systmatique et d ' une srie d ' activits complmentaires , nous en sommes donc au stade de l ' laboration de propositions formelles et du lancement de consultations dtailles  leur propos .
L ' objectif poursuivi est la compilation , d ' ici les vacances d ' t , de propositions finalises , qui seront soit des propositions de la Commission , qui ont force de loi , soit des propositions soumises  cette Assemble et au Conseil , qui ncessiteront la rvision du Statut des fonctionnaires .
<P>
Le soutien et l ' intrt de cette Assemble ont une valeur inestimable pour toutes ces rformes , qu ' il s ' agisse de celles relatives  l ' amlioration de la reprsentation fminine , ou plus largement , de celles visant  consolider les amliorations apportes  l ' efficacit du personnel de la Commission et  son soutien logistique .
J ' espre que le Parlement continuera  apporter son soutien et sa comprhension .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il m ' intresserait de savoir si en fait , le pays d ' origine est galement un critre pour la slection de femmes .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , la Commission cherche  remplir ses obligations en vue de maintenir un quilibre raisonnable en matire de reprsentation masculine et fminine , non seulement dans les postes de direction , mais dans l ' ensemble du personnel de la Commission .
La raison en est que notre Union se distingue par sa multinationalit et son plurilinguisme , et il est essentiel que l ' administration dirigeante de l ' Union reflte fidlement la diversit des cultures et des langues dans son personnel .
<P>
Il en va de mme de la tentative de garantir un quilibre nettement meilleur entre les deux sexes .
Je peux dire en toute honntet  l ' honorable parlementaire qu ' aucune prfrence n ' est accorde sur la base du sexe d ' une personne , ni du drapeau qui est le sien , ni du passeport dont elle est dtentrice .
Par consquent , nous nous efforcerons de porter au maximum la prime alloue sur le mrite , tout en essayant en mme temps de maintenir , par le biais de divers moyens pratiques , une quit entre les sexes et un quilibre gographique , le tout dans le respect du caractre multinational de notre organisation .
<P>
Questions adresses  M. Byrne
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="M. Niels Busk">
question n  54 de ( H-0011 / 01 ) :
<P>
Objet : Mesures concernant l ' ESB La Commission voudrait-elle rendre compte de la situation qui prvaut dans les diffrents tats membres , suite aux mesures de lutte contre l ' ESB qui ont t prises en dcembre 2000 ?
<P>
De quelle manire ces mesures sont-elles mises en uvre dans chaque tat membre et comment la Commission en contrle-t-elle l ' application ?
Quelles sont les dispositions appliques en matire de contrle ?
Comment la Commission vrifie-t-elle que dans un tat membre donn , les aliments pour animaux ne contiennent pas des farines de viande ou d ' os ?
Est-ce que tous les tats membres disposent d ' une capacit rsiduelle suffisante et ont tabli un registre exhaustif des bovins , de manire  pouvoir assurer la traabilit d ' une ventuelle contamination ?
Combien d ' animaux attendent d ' tre incinrs dans chaque pays ?
Quelles quantits de dchets d ' abattoir ont t accumules dans l ' attente de leur destruction , et comment ceux-ci sont-ils stocks ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Les tats membres viennent d ' envoyer  la Commission des informations concernant la mise en uvre des mesures de contrle de l ' ESB et , en particulier , les nouvelles mesures en matire d ' alimentation animale et de tests de dpistage .
Ces informations ont t envoyes en rponse  un questionnaire transmis aux tats membres le 5 janvier 2001 .
Elles ont permis  la Commission de brosser un tableau relativement complet , et gnralement satisfaisant , de la mise en uvre des mesures .
Un document de travail qui rsume les rponses des tats membres a galement t diffus pour tre dbattu lors du Conseil " agriculture " le 29 janvier .
<P>
Les tats membres sont responsables de la mise en uvre des mesures .
Dans le cadre de l ' interdiction d ' alimentation , ces mesures comprennent l ' examen microscopique rgulier des aliments pour animaux et l ' inspection des usines de fabrication .
Ces contrles font ensuite l ' objet d ' un examen du personnel de l ' Office alimentaire et vtrinaire , qui ,  cette fin , s ' est dj rendu dans plusieurs tats membres depuis dcembre 2000 et qui envisage de terminer sa tourne au dbut de l ' anne 2001 .
Les rapports tablis  la suite de ces visites d ' inspection seront mis  la disposition du Parlement europen et seront publis sur l ' Internet selon la procdure habituelle .
<P>
La lgislation sur l ' identification et l ' enregistrement des bovins stipule que chaque tat membre doit crer une base de donnes nationale pour les bovins et que les bases de donnes informatises doivent devenir pleinement oprationnelles avant le 31 dcembre 1999 .
La Commission a vrifi le caractre oprationnel de ces bases de donnes en Autriche , en Belgique , au Danemark , en Finlande , au Luxembourg , aux Pays-Bas et au Royaume-Uni .
L ' Irlande du Nord , le Portugal , la France et l ' Allemagne ont demand la reconnaissance du caractre totalement oprationnel de leurs bases de donnes respectives . La Commission est en train d ' tudier ces demandes .
La Commission ne dispose pas des chiffres exacts du volume de protines animales transformes qui a t accumul dans les tat membres .
Elle sait que certains tats membres ont des problmes pour les liminer et que ces tats recherchent activement une solution .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Je vous remercie pour votre rponse , Monsieur le Commissaire .
Je suis ravi d ' apprendre que nous connatrons les rsultats du questionnaire lors de la prochaine runion de la commission de l ' agriculture , mais je perois cependant dans votre rponse l ' existence de diffrences trs importantes entre les diffrents tats membres et nous savions dj qu ' il en tait ainsi avant le 1er dcembre .
Le laps de temps est trs court .
Vu la situation sanitaire , il ne faut pas , dans l ' intrt des consommateurs comme dans celui des agriculteurs , qu ' il soit trop long .
C ' est d ' autant plus vrai que les rgimes d ' indemnits diffrent sensiblement dans les diffrents tats membres , ce qui entrane une distorsion de concurrence entre les agriculteurs .
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que ce ne seront pas les pays les plus lents mais les pays les plus rapides qui imprimeront le rythme , car je suis convaincu que nous arriverons  obtenir des 15 tats membres actuels qu ' ils mettent en uvre ces rsolutions visant  lutter contre l ' ESB .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je suis trs soucieux de garantir que nous disposions de mesures communautaires pour toutes ces questions et que tous les tats membres appliquent le droit communautaire de la mme faon , ce qui n ' tait pas forcment le cas l ' anne dernire , ni mme vers la fin de l ' anne dernire .
Mais je peux dceler certains signes allant dans le bon sens ,  la suite des mesures communautaires qui ont t adoptes .
J ' ai bon espoir que les divergences constates dans les tats membres appartiendront bientt au pass .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="Mme Manuel Medina Ortega">
question n  55 de ( H-0019 / 01 ) :
<P>
Objet : Maladie de la vache folle Quelle suite a t donne au sein de la Commission et dans les tats membres au rapport du Parlement europen de 1997 sur la maladie dite de la vache folle et quelles actions la Commission prend-elle pour faire respecter la rglementation communautaire en vigueur en matire de prvention de la maladie dans les diffrents tats membres ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
En raction au rapport sur l ' ESB que le Parlement lui a soumis en 1997 , la Commission a mis sur pied programme de travail ambitieux qu ' elle dcrit dans son rapport de synthse final .
Elle a ensuite rdig deux autres rapports de suivi dans lesquels elle fait un expos gnral des mesures d ' urgence prises pour lutter contre l ' ESB , accrotre la scurit alimentaire animale et appliquer la nouvelle approche dans le domaine de la science , de l ' analyse des risques et de l ' inspection .
<P>
Depuis lors , la Commission a t restructure afin de garantir l ' indpendance et la transparence des comits scientifiques , la consolidation de l ' inspection et la sparation de la protection des consommateurs et des marchs .
<P>
Un solide train de mesures lgislatives a t introduit - train de mesures dont la Commission a rgulirement inform le Parlement .
Ces mesures prvoient notamment l ' obligation de soustraire et de dtruire les matriels  risque spcifis , de cuire sous pression les dchets d ' animaux et de contrler activement les populations animales pour y dtecter la prsence d ' EST .
La Commission a galement fait usage de la nouvelle disposition juridique du trait d ' Amsterdam afin de proposer des rglementations , dans le cadre de la procdure de conciliation , en matire de prvention et de contrle de l ' encphalopathie spongiforme transmissible et en matire de traitement des drivs animaux .
Ces rglementations rassembleront , dans un seul texte juridique complet , un large ventail de mesures qui se basent actuellement sur des mesures de sauvegarde de la lgislation vtrinaire communautaire .
Si les ngociations suivent leur cours , la rglementation sur l ' EST devrait tre adopte le mois prochain .
<P>
Il est prvu que la proposition de rglement sur les drivs animaux soit prochainement vote par le Parlement .
La Commission continue toujours  effectuer des contrles sur place ,  demander des conseils scientifiques et  adopter , le cas chant , des mesures juridiques .
Les preuves scientifiques tablies  l ' issue des visites trs rgulires de l ' Office alimentaire et vtrinaire et les avis scientifiques dlivrs par le comit scientifique directeur sont devenus le fondement de la politique de la protection des consommateurs de la Commission .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse et je prends note de ce que , du point de vue lgislatif , la Commission a en effet bien avanc depuis 1997 .
<P>
Je voudrais poser une question complmentaire , compte tenu de la perplexit dont mes lecteurs font preuve face aux grandes erreurs et contradictions des autorits espagnoles .
Concrtement , un ministre rgional de l ' Agriculture a ordonn le dpt des vaches mortes dans une mine ouverte .
Un ministre a dclar une chose et un autre a dit le contraire .
Au moins , en Allemagne , des ministres ont dmissionn .
Ma question est la suivante : en dehors des mesures lgislatives , la Commission pense-t-elle prendre des mesures excutives par rapport aux tats ?
Peut-on observer une plus grande prsence de la Commission dans nos tats pour donner des garanties aux citoyens ?
La Commission a-t-elle pens ,  un moment donn ,  utiliser la procdure d ' infraction , par le biais de la lettre d ' infraction , pour que les citoyens communautaires se rendent compte que la Commission veille effectivement sur leur scurit et leur sant ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La mise en uvre par les tats membres des mesures de scurit instaures au niveau communautaire revt une importance cruciale .
Cela n ' a pas beaucoup d ' intrt d ' adopter une lgislation au niveau communautaire si celle-ci n ' est pas pleinement et rigoureusement mise en uvre dans les tats membres .
<P>
La Commission dispose d ' un ventail de ractions possibles pour le cas o il s ' avrerait de faon rpte qu ' un quelconque tat membre ne met pas en uvre correctement des mesures de scurit .
Elle peut , par exemple , entamer une procdure d ' infraction contre l ' tat membre en question ou prendre des mesures communautaires susceptibles d ' tre interprtes comme l ' instauration de dispositions de scurit qui empcheraient l ' tat membre d ' exporter ses produits .
Dans ce cas , je suppose que lorsque vous faites allusion  cette problmatique , vous pensez aux bovins .
<P>
Il ne fait aucun doute que ces mesures sont trs " puissantes " .
Leur entre en vigueur est impose lorsque la mise en uvre des mesures de scurit fait dfaut dans des tats membres .
Mais le recours  ces mesures doit exclusivement avoir lieu si l ' infraction se produit de manire rpte .
L ' tat membre doit dmontrer une tendance  ignorer la lgislation .
La survenue d ' un ou de deux incidents ne serait pas suffisant pour dclencher la procdure d ' infraction ou l ' adoption de mesures communautaires .
<P>
Il s ' agit d ' une question que mes services et moi-mme avons constamment  l ' il afin d ' assurer le respect total des mesures et de garantir aux consommateurs un protection totale et adquate ,  la fois par la lgislation et par la mise en uvre concrte de celle-ci .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas passer ni perdre une partie du temps qui m ' est accord  rpondre ou  critiquer un des tat membre qui respecte ou non la lgislation , je veux poser une srie de questions concrtes au commissaire sur l ' harmonisation .
Si on exige des tats membres , et je suis d ' accord sur ce point , Monsieur le Commissaire , qu ' ils respectent les rglements dicts ici , ces rglements doivent tre clairs et identiques pour tous .
<P>
Quel niveau de respect peut-on exiger lorsque nous parlons de l ' application des preuves ?
On accorde et on impose un dlai de 30 mois aux tats membres et nanmoins , certains tats membres appliquent dj un dlai de 24 mois .
De quelles garanties le consommateur bnficie-t-il ?
Ne pensez-vous pas que ce sujet suscite l ' inquitude et une grande inscurit chez les consommateurs ?
<P>
Je pourrais vous dire la mme chose  propos de l ' enlvement de la colonne vertbrale , des matriels  risque .
On ne parle d ' enlever la colonne vertbrale de btes que pour deux tats membres et pour des btes de plus de 30 mois .
Il existe des drogations pour certains tats membres mais lesquels ?
Pourquoi ces drogations ?
Pourquoi le Comit vtrinaire permanent a-t-il ralis le 7 fvrier dernier une valuation pour enlever la colonne vertbrale chez les btes de plus de 12 mois ?
O est l ' harmonisation ?
<P>
Il est trs difficile , Monsieur le Commissaire , de donner des garanties de scurit au consommateur pour la viande de buf lorsqu ' il y a de tels dysfonctionnements lgislatifs .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Il est important de comprendre de quoi nous parlons .
J ' ai cru comprendre que l ' Honorable Parlementaire m ' interroge sur la mesure introduite la semaine dernire par le CVP en vue du retrait de la colonne vertbrale et pas seulement de la moelle pinire .
<P>
La moelle pinire est reconnue depuis longtemps comme matriel  risque spcifi ( MRS ) .  ce titre , de nombreux tats membres la retirent depuis longtemps .
Son limination est  prsent inscrite dans la lgislation communautaire depuis le 1er octobre 2000 . Si vous faites rfrence  la colonne vertbrale , je rpondrais en disant que la proposition que j ' ai prsente au CVP et qui lui a servi de base pour sa dcision de la semaine dernire prenait fermement appui sur l ' avis du comit scientifique directeur .
<P>
Le fait est qu ' environ 95 % du potentiel de contamination d ' un animal infect se trouve dans les MRS .
D ' aprs les scientifiques , le retrait de la colonne vertbrale fait gagner encore quelques points de pourcentage , si bien que dans le contexte de la problmatique du retrait des matriels  risques spcifis , il s ' agit d ' une mesure ultra-prventive .
Lorsqu ' il s ' est interrog sur l ' opportunit de cette mesure , le comit scientifique directeur a examin les preuves disponibles dans les tats membres et est arriv  la conclusion que le retrait de la colonne vertbrale se justifiait dans le cas d ' tats membres ne disposant pas d ' une politique ou de mesures de contrle suffisantes pour limiter au maximum l ' incidence de la maladie .
Sur la base de ces conseils , l ' on a conclu qu ' il tait appropri de dispenser les cinq tats membres que vous mentionnez de cette mesure de prvention . Deux de ces tats avaient en effet mis en place des mesures de contrle trs rigoureuses et les trois autres se trouvaient dans la catgorie 2 de l ' valuation du risque gographique publi en juillet dernier .
Ces tats ont donc t identifis comme des tats  trs faible risque . C ' est pour cette raison que des dispenses leur ont t accordes .
<P>
Il s ' agit d ' une mesure d ' envergure communautaire , qui s ' applique donc  tous les tats membres .
Toutefois , lorsque la situation le justifiait , dans le cas particulier d ' un tat membre spcifique , et strictement avec l ' accord des scientifiques qui me conseillent , ces drogations ont t juges justifies .
Non seulement cette dcision tait base sur les conseils du comit scientifique directeur , mais le comit vtrinaire permanent est arriv lui aussi  la mme conclusion , ainsi que la Commission .
<P>
La raction tait justifie .
De nombreux tats membres estiment que je suis all trop loin .
Certains autres pensent que je ne suis pas all assez loin .
Dans de tels cas , ce que nous recherchons , ce sont des rponses proportionnes .
<P>
Pour ce qui est de la question des 24 mois , je suppose que vous faites rfrence  l ' obligation d ' effectuer des tests sur les animaux de plus de 30 mois .
Un tat membre a rduit cette limite  24 mois sur son propre territoire , mais cela n ' a absolument aucune incidence commerciale entre l ' tat en question et les autres tats membres . L ' tat concern est vraisemblablement arriv  la conclusion qu ' il tait justifi de fixer l ' ge limite  24 mois , compte tenu du profil d ' ge de quelques animaux tests positifs .
<P>
Je suis d ' accord en substance avec votre question : il vaut mieux adopter des mesures communautaires de porte gnrale plutt que des mesures au cas par cas . Mais il peut arriver qu ' une mesure particulire quelque peu diffrente de la mesure communautaire soit justifie dans l ' un ou l ' autre tat membre lorsqu ' il prsente une situation particulirement exceptionnelle .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=219 NAME="Mme Rosa Migulez Ramos">
question n  56 de ( H-0021 / 01 ) :
<P>
Objet : ESB et consommation d ' os de bovins La ministre espagnole de la Sant a jet le trouble dans l ' esprit des consommateurs espagnols en conseillant aux matresses de maison de ne pas acheter de la viande au rabais et de ne pas se servir d ' os  moelle pour la cuisine .
<P>
La Commission pense-t-elle qu ' il y a un lien entre le prix de la viande sur le march et les garanties que cette viande offre au consommateur ?
<P>
Pense-t-elle que les os de bovins prsentent des risques et qu ' il faille les interdire ?
La vente de ces produits est-elle interdite dans l ' un quelconque des tats membres ?
Dans l ' affirmative , cette interdiction concerne-t-elle tous les os ou seulement un certain type d ' os ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La lgislation communautaire en matire d ' hygine s ' applique  toutes les viandes ou  tous les produits  base de viande , indpendamment de leur prix , si bien qu ' elle garantit le mme niveau lev de scurit  la protection des consommateurs .
Il n ' est pas acceptable que le degr de scurit de la viande soit proportionnel  son prix .
<P>
La Commission suit de trs prs toutes les questions relatives aux matriels  risques dans la transmission des encphalopathies spongiformes transmissibles .
Dans ce contexte , elle a charg le comit scientifique directeur de revoir la liste actuelle des matriels  risques spcifis si de nouvelles preuves scientifiques sont tablies dans le domaine .
<P>
En juin 2000 , la Commission a adopt la dcision 2000 / 418 / CE qui requiert le retrait de toute une srie de tissus bovins , ovins et caprins des chanes alimentaires animales et humaines .
Elle interdit plus particulirement la circulation des os du crne du btail de plus 12 mois dans tous les tats membres .
En outre , elle tend la liste des matriels  risques spcifis  la colonne vertbrale des bovins de plus de 30 mois au Royaume-Uni et au Portugal .
<P>
 la suite d ' autres avis rendus par le comit scientifique directeur , la Commission a prsent une proposition lors de la runion du comit vtrinaire permanent du 7 fvrier , qui a class la colonne vertbrale dans la catgorie des matriels  risques spcifis  retirer et  dtruire sur les bovins de plus de 12 mois .
Cette proposition a t accepte par le comit vtrinaire permanent , et lorsqu ' elle sera formellement adopte , les tats membres devront s ' assurer que la colonne vertbrale est bien limine .
Il se peut que ce contrle ait lieu au point de vente , chez le boucher ,  partir du 31 mars 2001 .
<P>
La proposition contenait des dispositions de drogation  cette obligation , fondes sur les avis du comit scientifique , pour cinq tats membres : l ' Autriche , la Finlande , le Portugal , la Sude et le Royaume-Uni .
Le maintien de cette drogation dpend de la poursuite et de l ' amlioration de la surveillance des cas d ' ESB dans ces tats membres et de la ralisation de tests plus svres sur certaines catgories d ' animaux .
Les drogations seront revues , le cas chant ,  la lumire des rsultats de ces tests et d ' avis scientifiques complmentaires .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , je pense , comme Mme Redondo l ' a trs bien dit dans son intervention , que dans la crise de l ' ESB , certains tats membres sont en effet des lves privilgis et prparent leurs examens des mois  l ' avance . Par contre , d ' autres tats membres , comme le ntre , comme le gouvernement de mon pays , sont les derniers de la classe et prparent les examens  la dernire minute et lorsqu ' ils les ratent , ils rejettent la faute sur le professeur .
Et le professeur , c ' est vous , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le gouvernement espagnol a connu le premier cas d ' ESB en octobre , bien qu ' il l ' ait cach jusqu ' en dcembre .
Le manque de transparence et l ' improvisation dont a fait preuve le gouvernement de mon pays face  cette crise sont , selon moi ,  l ' origine de l ' effondrement de la consommation en Espagne que paie le secteur de l ' levage , et surtout , celui de ma rgion , la Galice , o les vaches reprsentent un lment de cohsion sociale et o elles sont en outre - comme le dit un crivain connu et admir - un totem .
<P>
C ' est pourquoi je pose la question suivante : le commissaire peut-il garantir aux consommateurs que l ' Espagne respecte aujourd ' hui pleinement les mesures adoptes par l ' Union europenne ?
Va-t-il y avoir une mesure  laquelle nous devrions nous prparer ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Comme je l ' ai dit dans ma rponse  une question prcdente , je crois fermement que la mise en uvre des mesures de scurit revt une importance cruciale et qu ' elle doit tre applique rigoureusement par tous les tats membres .
<P>
J ' ai crit aux tats membres , j ' entretiens des contacts rguliers avec eux , je reviens trs rgulirement sur cette problmatique au Conseil " agriculture " . L ' importance de la mise en uvre de la lgislation est une chose dont les ministres de l ' Agriculture et les gouvernements des tats membres sont parfaitement conscients .
<P>
Je suis d ' accord avec vous pour dire que la non-application de la lgislation que nous avons labore peut entraner une chute de la confiance du consommateur .
Si les consommateurs ont en effet le sentiment que la lgislation qui a t labore dans leur intrt n ' est pas mise en uvre , ils se sentent alors en danger .
<P>
Je crois que tous les tats membres comprennent maintenant parfaitement l ' importance de cette mise en uvre .
Il se peut que certains tats membres aient t un peu laxistes par le pass , mais je suis tout  fait convaincu , d ' aprs les observations que j ' ai pu faire de la situation et que j ' ai entendues de la bouche des ministres de l ' Agriculture et de la Sant lors des diffrents runions du Conseil , qu ' il existe  prsent une reconnaissance pleine et complte du besoin de mettre en uvre rigoureusement la lgislation .
Tous les tats membres ont redoubl d ' efforts dans ce sens , dans l ' intrt de la sant du consommateur .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Commissaire , savez-vous qu ' en Espagne , la Guardia civil est la nouvelle autorit charge de veiller sur la scurit alimentaire des citoyens europens , qu ' elle est charge de garantir la scurit alimentaire en matire d ' ESB ? tes-vous d ' accord avec cela ?
Savez-vous que la Guardia civil ne donne pas d ' informations sur l ' identit de certaines personnes dtenues pour fraude en matire de farines carnes ?
tes-vous d ' accord avec cela ?
Savez-vous que cet aprs-midi , M. Fischler nous a dit , dans cet hmicycle , qu ' il tait inutile de sacrifier toutes les btes d ' une exploitation o un seul cas tait dclar ?
Savez-vous que le ministre espagnol de l ' Agriculture - on ne laisse pas parler la ministre de la Sant - dit qu ' il faut sacrifier absolument toutes les btes ?
Ne s ' agit-il pas d ' une contradiction ?
Savez-vous que ce que le citoyen reoit , ce sont ces informations contradictoires et chaotiques ?
Que dites-vous en ce qui concerne la Guardia civil ?
Je vous prie de rpondre !
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suppose que l ' intervention de la Guardia Civil en pareil cas est lie aux circonstances que vous avez vous-mme identifies : un non-respect de la loi par certains tablissement de transformation des viandes ou par l ' un ou l ' autre responsable de la manipulation de la viande , dans lequel cas il n ' est pas exclu qu ' une condamnation pnale ait t prononce et , dans de telles circonstances , il est probable qu ' une enqute pnale doive avoir lieu .
<P>
Je n ' ai pas beaucoup de prcisions sur les circonstances exactes de l ' intervention de la Guardia Civil dans ce cas particulier , mais je suppose qu ' elle a eu lieu dans les conditions que j ' ai identifies .
<P>
En rponse  votre question sur l ' abattage des animaux dans le cas de la dcouverte d ' animaux contamins dans un troupeau , c ' est  l ' tat membre impliqu que revient pour l ' instant la dcision d ' abattre la totalit du troupeau ou non .
C ' est une dcision qui relve de sa comptence .
Certains tats membres choisissent d ' abattre tout le troupeau .
D ' autres prfrent liminer toutes les cohortes , ce qui quivaut videmment  un autre type de dfense ou de mesure de protection . D ' autres encore pensent que c ' est au moins aussi bien , voire mieux .
Comme je l ' ai dclar , c ' est une dcision propre  chaque tat membre .
<P>
J ' aimerais aussi attirer votre attention sur le fait que la rglementation en matire d ' EST en est au stade de la procdure lgislative . Je l ' ai dj fait remarquer dans une rponse prcdente .
Cette rglementation prvoit l ' abattage du troupeau et l ' limination des cohortes . Elle stipule galement d ' autres mesures qu ' un tat membre notifie  la Commission et que celle-ci , de l ' avis de ses conseillers scientifiques , juge suffisantes pour assurer au moins un degr quivalent de protection de la sant des consommateurs .
Cette autre mesure peut tre autorise dans ces circonstances .
En rponse  votre question relative  l ' abattage d ' un troupeau tout entier , il s ' agit d ' une question relevant entirement de la comptence des tats membres .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question trs prcise au commissaire : les os , autres que les vertbres et les crnes , entrant dans la composition des soupes sont-ils parfaitement sains et propres  la consommation ?
L ' osso bucco qui , je crois , est fait  base de jarret de buf , peut-il tre consomm sans danger ? La queue de buf , qui constitue en ralit le prolongement des vertbres , est-elle consommable ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Comme je l ' ai indiqu dans la premire partie de ma rponse , les os  liminer sont ceux qui ont t identifis comme matriel  risque spcifi .
Tout autre matriel bovin qui ne rpond pas  la dfinition du matriel  risque spcifi est propre  la consommation humaine .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
M. Carnero Gonzlez a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je vais tenter d ' tre bref et prcis pour tmoigner de ma surprise parce que huit questions , de tant d ' autres dputs et dputes , sur le mme sujet , le Sahara occidental , ont t places dans la troisime partie de cette sance de sorte qu ' il est impossible que la Commission puisse y rpondre .
<P>
Je voudrais que la prsidence du Parlement explique les critres qu ' elle applique pour prendre de telles dcisions , parce qu ' ils me semblent tout simplement trs peu comprhensibles .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Monsieur Carnero , au dbut de l ' heure des questions , j ' ai rappel ces critres , qui figurent dans le rglement et dans les lignes directrices du rglement et dans les lettres que la prsidence du Parlement - pas celle de la sance - envoie aux dputs .
Le problme est donc la prcision des critres .
De toute manire , je prends bonne note de ce point , que je transmettrai videmment  la prsidence du Parlement .
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Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 59  118 recevront une rponse crite .
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L ' heure des questions  la Commission est close .
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( La sance , suspendue  19h30 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement ( suite )
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat concernant la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement .
<SPEAKER ID=231 NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , je dois adresser mes compliments  M. Bowe concernant son rapport ainsi que pour les positions prises qui , compte tenu du sujet dlicat qui est celui des organismes gntiquement modifis , constituent des positions rellement quilibres .
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La conclusion que nous pouvons tirer ici est la suivante : il nous faut instaurer des rgles et des contrles .
Il nous faudra certainement lucider certaines questions , comme les problmes encore non rsolus de la traabilit et de l ' tiquetage , mais , en regard de la ncessit absolue d ' avoir une rglementation , j ' estime que nous avons accompli notre tche de manire trs satisfaisante .
Il nous faut en outre garder  l ' esprit que , concernant cette vaste question que constituent les organismes gntiquement modifis , nombreux sont les facteurs qui entrent en ligne de compte ; et l ' on peut mme affirmer que ,  maints gards , c ' est le rle mme de l ' Union europenne vis--vis de nombreux de ses engagements futurs qui est en jeu . Il suffit pour cela d ' voquer la rforme de l ' Organisation mondiale du commerce , le programme de recherche que nous nous apprtons  approuver , les programmes d ' emploi et de dveloppement , les rapports qui driveront de la construction de nouveaux marchs , ou encore les processus engendrs par la mondialisation dans la redfinition des processus conomiques .
<P>
Concernant les OGM , il ne nous faut pas perdre de vue l ' existence de nombreuses ralits .
Je citerai quelques pays au hasard : la Chine , l ' Afrique du Sud , le Mexique , qui  ce jour pratiquent dj la culture d ' OGM , ou d ' autres pays , comme Cuba , dont nous savons , qu ' ils s ' apprtent  le faire , ou d ' autres encore , comme le Nigeria , la Thalande et les Philippines , lesquels ont tmoign un trs vif intrt pour les potentialits biotechnologiques .
<P>
Ds lors , la question qui se pose est la suivante : quel rle l ' Europe entend-elle jouer dans un avenir qui est dsormais tangible ?
J ' estime que la rponse la plus en accord avec le rle du Parlement europen ne peut qu ' tre celle qui consisterait  mettre en place une stratgie et un parcours qui refltent une position d ' engagement total .
Cela ne signifie ni qu ' il faut accepter , ni qu ' il faut refuser , ni encore moins qu ' il faut forcer ou prolonger les dlais .
Cela signifie avant tout qu ' il faut instaurer une sorte de green light , une sorte de feu vert donn  tout type d ' tude , d ' application ou de brevet qui concerne les biotechnologies .
Il s ' agit l d ' un objectif que le rapport de M. Bowe a amplement atteint .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , la solution de compromis qui nous est prsente constitue une amlioration sensible des rgles rgissant la dissmination d ' OGM dans l ' environnement .
L ' valuation des risques sera soumise  des normes svres , mais nous devrons galement examiner les consquences  long terme des nombreuses autorisations accordes .
Les contrles seront meilleurs et les diffrentes autorisations seront limites dans le temps .
Il s ' agit l , selon moi , d ' une contribution importante  la protection de l ' environnement ainsi qu '  la protection de la sant publique .
Je voudrais toutefois poser quelques questions  la Commission  propos de certains points qu ' il convient , selon moi , d ' claircir aujourd ' hui , car il subsiste toujours certaines lacunes dans ce domaine .
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Je voudrais avant tout demander  la Commission de nous donner aujourd ' hui l ' assurance que nous veillerons galement , lorsque nous tablirons une lgislation verticale dans diffrents domaines concernant les produits issus d ' OGM ,  ce que cette lgislation verticale respecte la directive gnrale sur les dissminations , que nous sommes en train d ' adopter .
Ma deuxime question a trait  l ' tiquetage et  la traabilit , car il est , selon moi , inquitant que la Commission n ' ait pas t en mesure de prsenter dj  l ' heure actuelle une proposition concernant l ' tiquetage .
Je souhaiterais galement davantage d ' claircissements quant  la lettre adresse par les commissaires Byrne et Wallstrm aux membres de la commission de l ' environnement et dans laquelle on peut lire que de meilleures informations seront donnes aux citoyens sur les OGM .
J ' estime que le terme " meilleures " est insuffisant .
Il faut donner aux consommateurs des informations compltes  propos des OGM et non des informations lacunaires .
Nous ne voulons pas acheter chat en poche .
Les consommateurs doivent bnficier d ' un vritable choix et il ne faut pas qu ' ils soient tromps sur le poids .
C ' est pourquoi j ' espre que la Commission nous claircira  ce propos .
<P>
Je voudrais , en outre , demander  la Commission qu ' elle nous donne l ' assurance que de nouvelles autorisations - dont on a parl - ne seront pas accordes avant l ' entre en vigueur des nouvelles rgles en 2002 .
C ' est trs bien de fixer certaines conditions correspondant aux nouvelles rgles pour les autorisations susceptibles d ' tre accordes avant l ' entre en vigueur de la loi , mais si la loi n ' entre pas en vigueur , nous ne pourrons pas faire respecter ces rgles si les entreprises ayant reu une autorisation enfreignent les rgles .
C ' est pourquoi il est essentiel que la lgislation entre en vigueur avant l ' octroi d ' autorisations sur la base des nouvelles rgles .
C ' est l la seule manire de garantir le respect de ces rgles .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , le rapporteur M. Bowe conclut que , tout bien considr , la procdure de conciliation a donn un rsultat satisfaisant en ce qui concerne la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement .
Le groupe libral peut partager cette valuation bien qu ' il subsiste des lacunes , du point de vue de la prservation de la biodiversit , par exemple , mais ce sont l des thmes sur lesquels nous reviendrons encore dans le futur .
<P>
Le but de la nouvelle directive demeure en premier lieu de garantir la sant publique et la protection de l ' environnement .
Il s ' ensuit logiquement que si l ' utilisation d ' OGM peut tre acceptable , il faut dans tous les cas qu ' une tude trs srieuse , systmatique et indpendante soit effectue avant leur introduction , afin d ' en valuer les risques pour l ' environnement et pour la sant publique .
Le contrle obligatoire qui doit tre instaur aprs que l ' introduction a eu lieu et la dure de validit de dix ans au maximum de la premire autorisation sont essentiels de ce point de vue .
De cette manire , il est possible de stimuler la recherche et l ' utilisation des OGM , tout en conservant la capacit de les contrler .
Une information adquate favorise la libert de choix du consommateur .
Ce dernier doit pouvoir obtenir la certitude absolue quant au fait qu ' un certain produit contient ou non des OGM .
Ceci ne peut tre ralis que par un tiquetage qui ne souffre aucune quivoque .
Nous sommes par consquent heureux d ' apprendre que la Commission a l ' intention de soumettre rapidement des propositions  ce sujet .
<P>
Enfin , je me rjouis vivement de l ' engagement de la Commission de prsenter avant la fin de 2001 une proposition lgislative sur la responsabilit environnementale couvrant galement les dommages causs par les OGM au milieu naturel dans tout le territoire de l ' Union europenne .
Il demeure extrmement important de surveiller troitement tous les risques d ' atteinte  l ' environnement et  la sant publique et de les limiter par tous les moyens possibles .
<SPEAKER ID=234 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la question qui se pose  nous aujourd ' hui est de savoir si , oui ou non , notre vote de demain entranera la leve du moratoire sur les autorisations de mise en culture et de mise sur le march d ' OGM .
La rponse est claire , c ' est non .
Le moratoire doit tre maintenu , car la rvision de la directive 90 / 220 ne rpond pas  toutes les exigences que nous nous tions fixes au dpart .
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Nous reconnaissons certes une amlioration , entre autres en ce qui concerne la surveillance biologique des futures zones concernes ,  condition que celles-ci puissent tre vritablement connues ; or , ce sera laiss  l ' apprciation des autorits comptentes .
Le compromis final ne rpond pas aux inquitudes des consommateurs , qui souhaitent voir garantir la scurit alimentaire et valuer pleinement le risque de dissmination d ' OGM dans l ' environnement .
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La crise de l ' ESB aurait pu tre enraye si des dcisions plus courageuses avaient t prises lors des premires alertes .
Ne renouvelons pas cette erreur .
Que la Commission nous prsente rapidement des propositions qui assurent la traabilit totale des OGM et la mise en place d ' un tiquetage fiable pour l ' ensemble des produits issus des OGM .
C ' est alors seulement qu ' on pourra autoriser la dissmination des OGM dans l ' environnement .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , M. le rapporteur , M. Bowe , a eu raison de dire , cet aprs-midi , que non seulement son travail , mais galement celui du Parlement a grandement fait avancer cette directive en ce qui concerne les rgles et l ' utilisation restrictive qui s ' y rapportent .
<P>
Cependant , je voudrais rappeler quelles taient les proccupations , au sein de la commission de l ' environnement et de ce Parlement , lors des premire et deuxime lectures .
Je pense que nous ne pouvons pas les numrer de manire exhaustive tant donn le temps dont nous disposons , mais je citerai l ' utilisation de marqueurs de rsistance aux antibiotiques , la ncessit de respecter le protocole de Carthagne -l ' accord international- , la clause de responsabilit civile , la prvention destine  empcher une extension de ces cultures  d ' autres plantes , le registre public des plantations , la localisation des organismes gntiquement modifis et la question , si importante , de l ' exportation sujette au consentement pralable .
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En effet , certaines de ces proccupations ont t traites lors de la procdure de conciliation , mais d ' autres sont toujours  l ' tat de compromis et d ' autres encore requirent ventuellement de longues chances , comme dans le cas de l ' limination des marqueurs de rsistance aux antibiotiques .
 notre avis , nous assistons dj aujourd ' hui  des problmes de sant publique en ce qui concerne la rsistance aux antibiotiques . Il existe des infections , auparavant gurissables au moyen d ' antibiotiques courants , que l ' on ne peut plus soigner , non seulement naturellement , mais  cause des produits gntiquement modifis ,  cause de la prsence d ' autres antibiotiques , dans le btail par exemple .
Les chances sont loignes , mais le problme se pose dj .
Il nous semble avoir entendu d ' autres promesses , qui ne sont que des promesses , mais qui peuvent tre tenues , si la Commission le veut ; cependant , Monsieur le Prsident , nous estimons que le moratoire devra tre maintenu tant que l ' ensemble de cette lgislation n ' entrera pas en vigueur .
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Je terminerai en disant que M. Fischler est intervenu cet aprs-midi pour parler de la catastrophe conomique que sous-tend l ' ESB en Europe .
Ne commettons pas  nouveau cette erreur ,  savoir prendre des mesures de manire prcipite , tenant compte des intrts conomiques , si cela peut entraner un risque pour la scurit alimentaire et mener ensuite  une catastrophe aussi bien conomique qu ' alimentaire .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira Da Silva">
Monsieur le Prsident , un cadre absolument nouveau s ' est mis en place ces dernires annes : reconversion des entreprises pharmaceutiques en entreprises biotechnologiques ; explosion du nombre d ' entreprises qui dveloppent des organismes gntiquement modifis ; octroi croissant de fonds publics et privs pour encourager la recherche dans le domaine de la gntique ; course aux brevets de semences d ' OGM et mme aux brevets de manipulation du gnome humain ; fusions et scissions  une vitesse tourdissante d ' entreprises biotechnologiques et mme mergence de nouvelles frontires politiques et d ' un nouveau discours sur l ' thique , l ' agriculture , la sant publique , l ' environnement , la faim et la pauvret .
<P>
En rsum , la biotechnologie connat une vritable rvolution scientifique , conomique et politique .
Une rvolution porteuse d ' espoir , mais aussi de risque .
C ' est pourquoi il ne rime  rien d ' adopter des positions fondamentalistes du type " oui , un point c ' est tout " ou " non , un point c ' est tout " .
La rponse se trouve dans le juste milieu entre la libert de la recherche et l ' impratif de la protection de la sant publique et de l ' environnement .
J ' estime que ce travail de rvision de la directive sur la dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement respecte ce juste milieu , parce que , d ' une part , il ne restreint pas la recherche et l ' exprimentation et , d ' autre part , il dfinit des rgles plus claires et plus restrictives pour l ' introduction d ' OGM dans l ' environnement , protgeant ainsi le consommateur et la biodiversit .
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Mais la rvision de cette directive ne sera complte que lorsque la Commission progressera sur des initiatives lgislatives qui concrtisent sans marge d ' erreur les principes de responsabilisation environnementale , d ' tiquetage et de traabilit des produits contenant des OGM .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses ont dj t dites dans ce Parlement  propos des modifications gntiques .
Certains parmi nous croient qu ' un avenir glorieux attend la biotechnologie . D ' autres sont sceptiques et insistent sur les dangers , sur les risques et sur l ' incertitude scientifique .
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Concernant toutes les questions qui ont trait aux OGM , le Parlement europen a trois missions . La premire de celles-ci consiste  engendrer une perspective .
Une perspective qui offre une orientation et une base .
C ' est prcisment sur ce point que le Parlement a eu beaucoup de peine .
La majorit parlementaire oscille constamment entre la position des ONG et celle du secteur industriel .
tant donn cette polarisation , des procdures d ' autorisation efficaces sont une ncessit , des procdures qui garantissent  la fois la protection du consommateur et celle du milieu en respectant le principe de prcaution .
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La rvision de la directive 90 / 220 offre un bon quilibre . Le meilleur des mondes , en effet .
Je pense que , comme le rapporteur , nous pouvons tre fiers du rsultat de la conciliation .
<P>
La deuxime mission consiste  prendre des dcisions et  rendre possible leur mise en application .
Nous devons mettre un terme  l ' incertitude juridique rgnant dans l ' industrie .
Il s ' est cr une situation pnible pour l ' industrie ces dernires annes .
Il existe un moratoire de fait , mais rien n ' a encore t dcid .
Nous devons mettre fin  cette situation , mais cela ne peut se faire que s ' il existe des garanties suffisantes pour les consommateurs et si nous leur offrons aussi la scurit juridique .
Les consommateurs doivent avoir le choix et la Commission doit fournir des garanties .
<P>
La troisime mission du Parlement est d ' assumer sa responsabilit .
Si nous osons dire oui , nous devons aussi accepter d ' en porter la responsabilit .
Nous pouvons nous encourager en remarquant que la situation antrieure tait pire et que , dans la nouvelle situation , le moratoire reste possible .
Toutefois , en ce qui me concerne , nous devons aussi oser affirmer que nous avons incorpor suffisamment de garanties dans cette directive pour donner une chance  la biotechnologie en Europe .
<P>
Pour chaque produit , il convient de s ' interroger si les prcautions suffisantes ont t prises , mais notre responsabilit ne s ' arrte pas l .
Le Parlement doit continuer  insister pour qu ' une forme de surveillance puisse tre exerce par la socit sur la biotechnologie .
L ' valuation ne peut se limiter  l ' aspect de la seule scurit .
L ' utilit sociale des dcouvertes biotechnologiques doit avoir sa place dans l ' valuation opre par les autorits et par les entreprises ; ainsi , nous irons plus loin que les considrations de pure scurit .
Et ce sera pour le plus grand avantage des consommateurs partout dans le monde , mais mme de l ' industrie .
<SPEAKER ID=238 NAME="Celli">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais souligner le paradoxe suivant : les multinationales de la transgnique vgtale dclarent tre d ' ores et dj prtes  remplacer les marqueurs de rsistance aux antibiotiques par des procds alternatifs . Mais si cela est vrai , pourquoi ces multinationales demandent-elles que l ' on prolonge l ' utilisation de ces marqueurs jusqu ' en 2004 et jusqu ' en 2008 en laboratoire ?
Et le fait qu ' elles envisagent de les remplacer ne revient-il pas  avouer que ceux-ci sont dangereux , contrairement  ce qu ' elles ont toujours soutenu ?
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Il convient ds lors de rappeler que toutes ces plantes transgniques que l ' on veut introduire dans l ' environnement et sur les marchs sont munies de ces marqueurs ; ds lors une double vrit s ' offre  nous , et les doubles vrits sont toujours mensongres .
Je ne m ' insurge certainement pas contre la science , mais je m ' insurge contre les scientifiques imprudents qui souvent pensent non pas au progrs de la connaissance mais  l ' Eldorado des brevets .
Souvenons-nous , pour ne citer qu ' elle , de l ' ESB !
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , c ' est dans un avenir lointain seulement que l ' on pourra constater si les manipulations gntiques sont une bndiction ou une catastrophe pour l ' humanit et pour le monde dans son ensemble .
Ce sont des hommes qui ont apport la myxomatose en Australie et ce sont des rats musqus d ' origine amricaine qui ont min les digues aux Pays-Bas .
Ensuite , les hommes ont truff la terre de dcharges de produits chimiques toxiques et de dchets radioactifs .
Plus rcemment , nous avons laiss prolifrer l ' pidmie du sida et permis que se dveloppe la maladie de la vache folle .
Chaque fois , il y a eu combinaison d ' ignorance , de prcipitation , de recherche de la facilit et d ' appt du gain .
Si nous avions su alors ce que nous savions aujourd ' hui , nous eussions certainement agi autrement .
<P>
Si , dans peu de temps , des gens tombent malades inopinment parce qu ' ils ont consomm de nouveaux produits , si des vgtaux et des animaux existants sont supplants par d ' autres , et que la rsistance d ' tres vivants existants devient inefficace face  de nouvelles maladies , nous saurons que nous avons commis une nouvelle fois une grande erreur .
C ' est pourquoi nous avons toutes les raisons de nous limiter provisoirement  la recherche scientifique et d ' isoler tous les nouveaux produits qui en sont issus .
Malheureusement , l ' on a tendance  cder maintenant  la pression des entreprises , qui veulent que l ' on permette la commercialisation .
Ceci est sans aucun doute trs profitable pour les entreprises , mais impose  long terme des cots normes  la collectivit dans sa totalit .
Le choix relatif aux manipulations gntiques semble tre un choix entre le maintien de l ' ancienne rglementation , qui est mauvaise mais qui contient un moratoire , et un nouveau rglement qui est peut-tre meilleur , mais qui lve le moratoire .
Je constate que le vritable choix ne peut tre opr sur la base de ce document .
<SPEAKER ID=240 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , la prsence des OGM dans notre alimentation , les incertitudes qui rgnent sur leurs consquences pour l ' homme et son environnement sont autant de questions dsormais publiques , et c ' est tant mieux .
En France , la presse a ainsi trs largement rendu compte du vote du Parlement europen en deuxime lecture sur cette directive .
Les citoyens franais , europens , attendent une attitude claire de ceux qu ' ils ont lus : les drames du sang contamin et de la vache folle devraient , si besoin tait , leur en apporter le droit .
<P>
Je crois comme d ' autres que les rsultats obtenus au comit de conciliation sont bien en de des proccupations et des inquitudes qui s ' expriment dans nos socits .
L ' insuffisance notoire de l ' obligation de traabilit serait une provocation  l ' gard de toutes celles et de tous ceux qui veulent tre informs de manire lgitime .
Pourtant , le droit  l ' information n ' est toujours pas reconnu .
Les propositions de rglementation devraient garantir un vritable tiquetage et une traabilit des OGM et des produits drivs .
Ensuite , la responsabilit de ceux qui produisent et dissminent les OGM doit tre releve .
Le lobby de certains laboratoires sans scrupules et les multinationales qui les reprsentent doivent tre dnoncs .
<P>
Enfin ,  l ' occasion de la dernire lecture de la directive , je tiens  souligner la responsabilit du Conseil , qui n ' a pas retenu tous les amendements qui allaient dans ce sens ds aprs la premire lecture et qui auraient permis la mise au point d ' un autre texte .
L ' adoption finale risque de rendre caduc le moratoire de fait obtenu en juin 1999 , alors que le principe de prcaution devrait pourtant faire primer la vie et la sant des hommes et des femmes sur toute autre considration , plus encore lorsqu ' il s ' agit de considrations financires .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , vu la complexit de la lgislation en matire d ' OGM , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , M. Bowe , et les membres de la commission pour la qualit exceptionnelle et la flexibilit de leur coopration tout au long de la runion du comit de conciliation .
<P>
Nous sommes sur le point d ' aboutir  la conclusion d ' un long dbat qui remonte dj  dcembre 1996 , lorsque la Commission a prsent le rapport sur la rvision de la directive 90 / 220 relative aux OGM .
Depuis lors , l ' opinion publique europenne a pris graduellement conscience de l ' application des nouvelles technologies et a fait part des proccupations lgitimes et sincres que cela veillait en elle , en particulier concernant les incidences que la biotechnologie pouvait avoir sur sa vie quotidienne .
Pour la Commission , il ne fait aucun doute que cette lgislation rpond de faon transparente et responsable  ces proccupations et qu ' elle constitue un premier pas important vers la restauration de la confiance du march et de l ' opinion publique .
Au cours du dbat , plusieurs dputs ont rappel  la Commission son intention de prsenter des propositions adquates relatives  la traabilit et  l ' tiquetage des OGM et de leurs produits drivs .
<P>
Le processus a dj commenc , et je peux confirmer ici mme que la consultation entre les services de la Commission sur une proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relative  cette question de traabilit et d ' tiquetage des OGM a t lance hier et qu ' elle fera l ' objet d ' une dcision de la Commission au dbut du mois de mars .
<P>
Cette proposition assurera , entre autres , que tous les produits contenant un OGM seront identifis comme tels sur leur tiquette .
Elle assurera galement la traabilit des OGM tout au long de la chane de production .
Elle prvoira des mesures de contrle permettant un retrait du march en cas d ' vnements imprvus survenant aprs la commercialisation du produit ainsi qu ' un tiquetage pertinent .
D ' ici juin 2001 , la Commission prsentera des propositions d ' tiquetage visant  donner aux consommateurs des prcisions au sujet des aliments drivs des OGM .
Nous envisageons plus particulirement de nous carter de l ' approche actuelle , qui se base sur les critres de l ' AND et des protines , afin de donner aux consommateurs une vraie alternative entre les produits gntiquement modifis et les produits traditionnels .
Ces propositions incluront les denres transformes dans les systmes d ' tiquetage .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , de raffirmer l ' intention de la Commission de prsenter , avant la fin de l ' anne , une proposition de directive en matire de responsabilit environnementale qui abordera la question des OGM .
Comme je l ' ai dit au dbut de mon intervention , le long dbat sur la rvision de la directive 90 / 200 touche  prsent  sa fin .
Le texte contient dj des obligations juridiques gnrales relatives  l ' tiquetage et  la traabilit .
Il dfinira les rgles de base d ' un cadre lgislatif gnral en matire de biotechnologie .
Il est par consquent de la plus haute importance d ' adopter cette directive maintenant , car elle constitue le moyen de prparer la voie d ' un systme d ' habilitation des OGM strict , transparent , efficace et prvisible .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , ce rapport reprsente trois annes de travail . Il est difficile , dans ces conditions , de ne pas cder  l ' motion .
J ' ai entendu les commentaires de mes collgues ce soir , et je tiens particulirement  les remercier pour la gentillesse qu ' ils ont tmoigne vis--vis de ce travail qui reprsente trois ans de ma vie et  leur faire savoir  quel point je suis ravi que ce travail ait permis d ' aboutir  la cration du cadre lgislatif le plus svre du monde en matire d ' OGM .
Il ne fait aucun doute que cette Assemble et les autres institutions communautaires assumeront leurs responsabilits vis--vis du peuple europen , demain , lorsqu ' elles approuveront cette lgislation .
<P>
Il reste cependant une confusion que je souhaite lever .
De nombreux orateurs ont parl de la question d ' un moratoire .
Il s ' agit d ' un " gentleman ' s agreement " , comme on l ' appelle , entre la Commission et le Conseil .
Voter demain en faveur de cette lgislation n ' aura aucunement pour effet de lever ce moratoire ni de changer la situation le concernant .
Cette dcision doit tre prise entre les tats membres et la Commission .
Le sort du moratoire dpendra de la dcision qu ' ils prendront , pas du vote de demain .
<P>
Le rle que nous devrons jouer demain sera d ' apporter notre soutien  cette lgislation , car sans elle , nous reculerons au lieu d ' aller de l ' avant .
Nous perdons du terrain , nous ne nous engagerons pas sur la voie d ' un rgime de contrle lgislatif fort , nous reviendrons au stade de l ' ancienne directive , de cette directive qui est tombe en discrdit et qui ne nous est d ' aucune utilit , de cette directive qui a pouss la Commission et le Conseil  interrompre l ' approbation des OGM et qui a contraint le Parlement  travailler pendant prs de trois ans pour lui trouver une remplaante .
<P>
Nous savons parfaitement que nous n ' en sommes qu ' au dbut du processus .
Une autre lgislation est en cours d ' laboration .
Nous avons eu le privilge de voir la proposition de lgislation de la Commission , et nous l ' en remercions . Cette proposition de rglement en question en est dj au stade de la consultation au sein de la Commission .
 premire vue , ce document semble tre un pas important et trs positif dans la bonne direction , et je suis sr qu ' il viendra complter dans les prochains mois le cadre lgislatif visant  contrler la dissmination des OGM , et ainsi la directive modifie 92 / 20 .
<P>
Je peux seulement dire  l ' Assemble que nous devons assumer nos responsabilits .
Nous devons jouer notre rle vis--vis du peuple europen . Nous devons donc apporter notre soutien  cette lgislation demain .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Systme communautaire de management environnemental et d ' audit ( EMAS )
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0033 / 2001 ) de M. Garca-Orcoyen Tormo , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations  un systme communautaire de management environnemental et d ' audit ( EMAS ) [ C5-0661 - 1998 / 0303 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , presque huit ans ont pass depuis la naissance , en juin 1993 , du rglement communautaire permettant  des entreprises du secteur industriel d ' adhrer volontairement  un systme communautaire de management environnemental et d ' audit .
<P>
Ce rglement , connu sous le sigle EMAS , inaugurait l ' utilisation de mcanismes de march destins  inciter les organisations  s ' engager , de leur propre chef ,  adopter une approche plus proactive du point de vue de l ' amlioration de leur comportement  l ' gard de l ' environnement .
De son succs dpendait en grande partie le dveloppement du concept selon lequel l ' environnement peut et doit tre intgr  la stratgie de l ' entreprise en tant que facteur supplmentaire fournissant , outre la scurit environnementale , une valeur ajoute  l ' entreprise mme .
<P>
Le fait de considrer le respect de l ' environnement comme un facteur supplmentaire de comptitivit et de progrs suppose , pour le monde des affaires , un important changement de mentalit . En effet , il est habituellement considr comme une obligation lgale contraignante reprsentant , dans de nombreux cas , une lourde charge conomique et un effort que le consommateur n ' apprcie probablement pas  sa juste valeur .
<P>
Ce rglement , rvis et mis  jour , contribue grandement  une politique environnementale moderne , en accord avec les principes du dveloppement durable , importante pour l ' amlioration relle du comportement des entreprises  l ' gard de l ' environnement et importante galement pour la reconnaissance de cette amlioration par des tiers , notamment par le consommateur .
<P>
Au cours de ces huit annes d ' application pratique , nous avons appris plusieurs leons .
La premire d ' entre elles est son utilit en tant qu ' instrument de march .
Prs de 3 100 installations industrielles en Europe ont adhr  ce systme et le nombre d ' adhrents crot  un rythme de presque 50 % par an .
<P>
Malgr ce dveloppement considrable , il est encore possible de progresser .
C ' est pourquoi le nouveau rglement englobe de nombreuses considrations facilitant la participation des entreprises europennes  ce systme d ' amlioration relative  l ' environnement .
On peut souligner l ' largissement du champ d ' application  tout type d ' organisation , y compris dans le secteur des services , et la possibilit d ' y associer l ' administration publique elle-mme , la mise en place de mesures d ' incitation , la considration particulire accorde par les administrations publiques aux entreprises certifies au moment de l ' octroi de contrats publics , la promotion de la participation des petites et moyennes entreprises et la coordination entre le systme europen et d ' autres systmes internationaux de certification environnementale .
 cet gard , nous avons ralis une unification et une simplification importante de la nomenclature et des conditions , ce qui claircira considrablement le rle que doit jouer l ' EMAS dans le contexte europen .
<P>
Une autre leon bien assimile est la ncessit de maintenir , voire d ' intensifier , la crdibilit du systme .
Dans ce texte , les mesures qui assurent la qualit et la crdibilit de ce systme ainsi que l ' accs du public  l ' information ont t renforces .
<P>
Une plus grande importance est accorde au rle de la dclaration environnementale ainsi qu ' au travail des vrificateurs environnementaux , qui doivent veiller  ce que les organisations remplissent les conditions requises correspondantes du prsent rglement .
<P>
De mme , ces conditions requises ont t renforces par les amendements du Parlement , parmi lesquels on peut distinguer : l ' obligation , pour les entreprises qui ont adhr au systme , de respecter la lgislation environnementale ; l ' tablissement de normes plus strictes en ce qui concerne les qualifications et la formation des vrificateurs environnementaux qui accrditent les entreprises ; l ' laboration de rapports publics relatifs au comportement des entreprises  l ' gard de l ' environnement et dots d ' une crdibilit absolue face  des tiers ; une plus grande implication des parties intresses  la procdure de contrle et de suivi du comportement des entreprises  l ' gard de l ' environnement , tout particulirement des travailleurs et de leurs reprsentants ; un largissement de la responsabilit environnementale , dpassant le cadre des installations de l ' entreprise et incluant des indicateurs de comportement relatifs aux produits et aux services , conformment  l ' approche des nouvelles directives environnementales ; et , pour terminer , un renforcement du rle des organes de coordination dans le but de pouvoir appliquer le systme de manire homogne dans les diffrents tats membres .
<P>
Je dois dire que la procdure de conciliation , pour arriver aux rsultats que je viens de mentionner , a t extrmement positive et intressante .
Nous sommes parvenus  un accord sur 24 amendements , dont 4 , seulement , ont t accepts sans modification et dont 3 ont t retirs en cours de ngociation .
Les amendements adopts sur la base d ' un compromis ont t au nombre de 20 , ce qui donne une ide de l ' intensit et du succs de la ngociation .
<P>
Par consquent , je tiens  remercier les experts du Parlement , de la Commission et du Conseil , ainsi que les membres du comit de conciliation , pour le travail qu ' ils ont effectu au cours de cette priode et pour leur disposition  renforcer cette directive avec dcision .
Je pense que le Parlement europen peut considrer le rsultat final de la conciliation comme trs satisfaisant , car la grande majorit de ses amendements ont t incorpors intgralement ou de manire rvise au corps du texte . Je propose ds lors pour demain une approbation en sance plnire en troisime lecture .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a dj expliqu que le Parlement europen a contribu  ce que l ' EMAS II , puisque c ' est ainsi qu ' on le dsigne , devienne plus contraignant mais aussi , pour qu ' il ne soit pas trop affadi ,  ce que le comit de conciliation ne se soit pas laiss mettre  genoux et n ' ait pas cd sur les exigences principales de ce systme de management environnemental et d ' audit bas sur la participation volontaire .
Prcisment parce qu ' il est bas sur la participation volontaire , nous devons rendre ce systme crdible , et c ' est ce que nous sommes parvenus  raliser avec succs face au Conseil .
<P>
Je crois que c ' tait une condition minimale que de veiller au respect de la lgislation environnementale existante avec l ' EMAS II .
C ' et t une honte si l ' on y avait renonc en troisime lecture .
Nous avons russi  apporter plus de transparence , c ' est--dire une meilleure information du public et des milieux concerns .
Il tait aussi trs important pour mon groupe que l ' on obtienne une participation active des travailleurs et de leur reprsentation auprs des organisations .
Cette exigence a fait l ' objet de longues discussions , et manifestement la formulation un tant soit peu complique de la version actuelle satisfait mieux les reprsentantes et les reprsentants du Conseil que celle , trs claire , que le Parlement europen avait conue initialement .
<P>
Cette formulation convient nanmoins  mon groupe , et je voudrais souligner encore , au nom du groupe des socialistes europens , que dans l ' EMAS , tant la conformit juridique que l ' implication des travailleurs et de leur reprsentation sont importantes , et j ' attends avec impatience l ' valuation de la Commission .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter le rapporteur pour ce rsultat si positif du point de vue du Parlement europen .
Il est  mes yeux trs important d ' tre parti du principe consistant  adopter d ' abord la lgislation actuelle avant de conclure des accords volontaires en plus de celle-ci .
On peut , sur cette base , envisager de conclure  l ' avenir de nouveaux accords avec les entreprises .
Il faut dfinir avec prcision les secteurs dans lesquels on s ' efforcera , dans le cadre de la lgislation , de parvenir plus rapidement et peut-tre plus efficacement aux objectifs prsentant de l ' importance pour l ' environnement .
<P>
La proposition actuelle largit le systme datant de 1993 en incluant diverses organisations ayant des incidences sur l ' environnement : il n ' est plus seulement question des entreprises industrielles , c ' est une bonne chose .
Il importe de se montrer actif en matire d ' environnement , non seulement pour l ' environnement mais aussi pour les entreprises elles-mmes .
Le consommateur d ' aujourd ' hui attache de plus en plus d ' importance aux incidences des produits sur l ' environnement lorsqu ' il fait ses propres choix de consommation .
<P>
On a dit tout  fait justement que la mise en uvre efficace de ce systme implique que le personnel s ' engage en faveur de valeurs communes .
Il faut pour cela informer les travailleurs , mais aussi leur donner la possibilit d ' apporter leur propre contribution au dveloppement d ' une activit favorable  l ' environnement .
Il est indispensable que les organisations qui adhrent au systme communautaire de management environnemental et d ' audit s ' engagent  fournir et  publier des dclarations environnementales valides par des vrificateurs environnementaux indpendants .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Je crois que nous sommes tous trs satisfaits de voir que le rglement relatif  l ' EMAS , que la Commission a propos en octobre 1998 , vient d ' entrer dans sa phase finale d ' adoption .
Le rglement EMAS que vous tes en train d ' examiner mettra en place un systme communautaire de management environnemental et d ' audit ( EMAS ) qui sera solide et en mesure de permettre aux organisations actives dans de nombreux secteurs conomiques d ' amliorer leurs performances environnementales .
Il apportera une rponse adquate  la ncessit de sensibiliser  la fois le secteur public et le secteur priv  leurs responsabilits envers notre environnement , sur lequel leurs activits ont une influence .
<P>
Enfin , et ce n ' est pas le moins important , le rglement EMAS conduira  la divulgation d ' informations environnementales fiables et assurera l ' interaction entre les diffrents groupes d ' intrt .
Ce sera un tape importante de la construction du lien entre , d ' une part , les oprateurs conomiques et , d ' autres part , les autorits publiques et les citoyens .
<P>
C ' est par consquent avec un grand plaisir que j ' accueille l ' accord de texte commun auquel est parvenu le comit de conciliation le 22 novembre 2000 .
Je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Garcia-Orcoyen Tormo , ainsi que les membres de la dlgation parlementaire et du comit , pour ce succs .
<P>
Permettez-moi galement d ' esprer que les institutions europennes donneront l ' exemple et contribueront au dveloppement du systme EMAS en l ' appliquant elles-mmes .
Ce sera positif pour l ' environnement et pour la crdibilit des institutions europennes .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Complments alimentaires
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0025 / 2001 ) de Mme Emilia Franziska Mller , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant les complments alimentaires . [ COM ( 2000 ) 222 - C5-0234 / 2000 - 2000 / 0080 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
M Prsident , je demande la parole pour une motion de procdure .
La proposition de directive que nous examinons doit tre rejete sur la base de l ' article 143 du rglement , qui tablit qu '  l ' ouverture du dbat sur un point inscrit  l ' ordre du jour , il peut tre prsent une motion ayant pour objet de refuser le dbat sur ce point pour cause d ' irrecevabilit .
Je prsente une telle motion et j ' estime que la proposition de directive doit tre rejete , parce qu ' elle est , selon moi , contraire au trait .
Elle est contraire  l ' article 152 du trait , qui concerne la protection de la sant publique et il ne fait aucun doute que la prsente proposition de directive vise essentiellement  protger la sant de la population .
L ' article 152 stipule que des actions d ' encouragement peuvent tre prises ,  l ' exclusion de toute harmonisation des dispositions lgislatives et rglementaires des tats membres .
La prsente proposition prvoit une harmonisation particulirement soutenue des lgislations et des dispositions administratives des tats membres et est , par consquent , contraire  l ' article 152 .
J ' ai cherch , mais en vain ,  trouver dans la proposition de la Commission ainsi que dans le rapport Mller une rfrence  ce problme juridique .
J ' estime donc qu ' il convient de suspendre l ' examen de cette proposition tant que le problme de la base juridique n ' aura pas t rsolu et je sollicite un vote  ce propos .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il un orateur favorable  cette motion ?
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , j ' approuve la motion visant  suspendre l ' examen de cette directive , car il est clair que le Parlement doit se conformer aux dispositions du trait .
S ' il y a la moindre prsomption selon laquelle le Parlement s ' carte du cadre du trait , il convient d ' arrter la discussion tant que la question n ' aura pas t lucide .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il un orateur qui soit contre la motion visant  considrer le rapport comme irrecevable ?
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , si la Commission nous soumet une proposition de directive , je prsume que celle-ci est aussi juridiquement conforme .
C ' est pour cette raison aussi que j ' ai t dsigne en tant que rapporteur .
Je suis aussi d ' avis que nous devrions mettre un vote trs clair sur cette directive .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
Nous avons entendu une intervention en faveur du rapport et une contre .
<P>
Par souci de clart , je prcise que celui qui vote pour considre ce rapport comme irrecevable ; et que celui qui vote contre le considre comme recevable .
Nous poursuivrons donc la discussion si le Parlement vote contre .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , vu l ' importance de cette question , nous ne pouvons faire autrement que d ' indiquer aux personnes encore prsentes dans les locaux du Parlement qu ' un vote va intervenir .
Il est trs inhabituel d ' appeler un vote de cette faon , avec seulement une dizaine de dputs prsents dans l ' hmicycle .
De nombreuses personnes trangres au Parlement europen ignorent totalement - tout comme ceux d ' entre nous ici prsents et dont il se trouve qu ' ils souhaitent prendre la parole dans ce dbat - que cette question est en cours d ' examen .
<P>
S ' il existe un moyen de prvenir les dputs prsents dans les locaux du Parlement qu ' il va y avoir un vote et d ' ajourner celui-ci jusqu '  leur arrive , faisons-le car le rsultat du vote sera peut-tre plus reprsentatif .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Monsieur Whitehead , je n ' ai pas la possibilit d ' avertir ceux qui sont prsents dans l ' difice .
Ceux qui dsirent tre l ' hmicycle suivent les travaux .
<P>
Nous passons maintenant au vote de la proposition .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , il est tout  fait inhabituel que des personnes fassent preuve d ' aussi peu de sens dmocratique que pour faire encore leur commentaires durant le vote et deuximement , le vote a maintenant eu lieu .
Il faut que vous nous en communiquiez le rsultat , Monsieur le Prsident , et que nous poursuivions le dbat .
Je pense que c ' est la meilleure et la seule faon possible de traiter ce sujet dont nous avons dj si souvent discut .
<P>
( Le Parlement rejette la motion )
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , lorsque nous parlons de complments alimentaires , nous parlons essentiellement de vitamines , de sels minraux , d ' acides gras , d ' acides amins et de quelques autres substances .
Nous ne parlons donc pas d ' aliments enrichis ni d ' additifs alimentaires .
Nous faisons rfrence  des concentrs de nutriments , proposs isolment ou de manire combine sous la forme de glules , de comprims , de poudre ou d ' autres prsentations .
<P>
Les vitamines et les sels minraux participent  un grand nombre de processus biochimiques dans l ' organisme humain .
Un apport optimal de ces substances est dterminant pour la sant et pour la capacit de l ' tre humain  raliser des performances physiques .
Je considre la possibilit de pouvoir enrichir notre alimentation quotidienne au moyen de complments de vitamines et de sels minraux comme une chose trs positive .
<P>
Grce  cette directive sur les complments alimentaires , nous ralisons un rapprochement des lgislations dans les tats membres .
Certains tats membres classent actuellement les complments alimentaires avec les aliments ordinaires , d ' autres les assimilent aux mdicaments . Cette directive les situent clairement dans la catgorie des aliments .
De cette faon , nous supprimons des ingalits entre les fabricants . Les obstacles  la commercialisation existant actuellement sur le march intrieur sont ainsi dmantels .
Simultanment , nous instaurons une scurit juridique pour les consommateurs europens .
<P>
La proposition de directive de la Commission est la bienvenue dans son principe .
Les discussions au Parlement ont toutefois mis clairement en vidence que des amendements sur quelques points de la proposition sont ncessaires .
Le point relatif au champ d ' application doit tre supprim .
La proposition de directive de la Commission comporte un bref prambule qui dfinit les substances concernes .
Cela concerne d ' abord les sels minraux autoriss et leurs composs chimiques .
Certains sels minraux importants ne sont pas repris dans la proposition de directive de la Commission , bien qu ' ils soient en usage dans de nombreux pays de l ' Union europenne .
Ces sels minraux devraient tre accepts par principe .
Les composs chimiques doivent videmment encore faire l ' objet d ' une vrification scientifique .
Ceci doit avoir lieu avant l ' entre en vigueur de la directive pour viter que d ' importants complments alimentaires ne doivent tre retirs du march .
Outre les vitamines et les sels minraux , il existe d ' autres substances qui tombent sous l ' appellation de " complment alimentaire " .
Nous ne devrions pas dpasser le but que nous nous sommes pos en voulant rglementer en une seule fois tout ce qui existe sur le march dans le domaine des complments alimentaires .
<P>
Nous sommes d ' accord sur le fait que d ' autres substances tout comme les vitamines et les sels minraux doivent tre soumis  un contrle scientifique avant d ' entrer dans le champ d ' application de la directive .
Une dfinition de ces substances de complment sous le concept gnrique de " substances  fonction physiologique " entranerait certainement d ' autres problmes de dfinition en particulier par rapport aux mdicaments et autres produits pharmaceutiques , ce qui irait  l ' encontre du but recherch par la directive et conduirait  une situation de flou complet sur le march .
Une confusion dans la dlimitation entre les mdicaments et les complments alimentaires s ' accompagnerait d ' une situation tout aussi confuse dans les indications d ' utilisation par rapport aux bienfaits annoncs pour la sant , situation qui n ' est d ' ailleurs toujours pas rgle  ce jour .
Ceci ne saurait tre le but de la directive sur les complments alimentaires .
<P>
En ce qui concerne le dosage et par consquent la sant de l ' utilisateur , il faut saluer l ' introduction du systme des quantits maximales de scurit .
Nous devons toutefois veiller galement  ce que le consommateur ne risque pas de dpasser nettement les besoins journaliers en complments alimentaires en prenant quotidiennement son comprim de vitamines .
Un excs serait susceptible de nuire  la sant dans le cas des vitamines A , D , B6 , par exemple .
La proposition de la Commission tient clairement compte de cet aspect .
Je soutiens totalement cette approche .
<P>
Par rapport  l ' tiquetage des complments alimentaires , la proposition de directive prvoit une communication effective avec le consommateur .
L ' tiquetage doit guider le consommateur et lui apprendre l ' usage correct des produits combinant vitamines et sels minraux .
Les exigences de puret et de qualit les plus leves sont imposes pour la fabrication de ces produits .
Aussi bien les substances seules que les produits combins doivent tre fabriqus dans le respect des bonnes pratiques de fabrication .
La notification obligatoire des produits est indispensable pour garantir un contrle minimum des autorits comptentes .
La notification n ' aura surtout un sens que si elle est applique uniformment dans tous les tats membres .
Grce  cette directive , les consommateurs europens peuvent compter sur un cadre de prescriptions lgales qui accorde une grande importance  la scurit des produits et  un tiquetage fiable , sans que l ' offre dans les rayons des magasins s ' en trouve restreinte .
Il s ' agit donc d ' un rglement lgal qui favorise la libre circulation des marchandises tout en garantissant un niveau lev de protection .
<P>
Pour finir , je tiens  adresser mes remerciements sincres au rapporteur fictif pour son excellente collaboration .
Merci , Madame Corbey !
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui d ' une directive importante .
Le march des complments alimentaires est en croissance rapide .
Le phnomne est  mettre en relation avec les styles de vie et les habitudes alimentaires .
Il est aussi li  l ' incertitude du consommateur sur son propre tat de sant .
Or , son propre tat de sant est pour chacun un facteur essentiel .
L ' apport de complments alimentaires peut contribuer  amliorer l ' tat de sant . Par consquent , celui qui peut se le permettre achte volontiers de quoi amliorer sa sant .
Il faut cependant aussi constater que celui qui vit dans l ' incertitude se laisse facilement convaincre de la ncessit d ' acheter des produits censs amliorer son tat de sant et que la qualit de ces produits n ' est pas toujours garantie .
Nous devons par consquent sparer le bon grain de l ' ivraie .
Le consommateur a droit  des produits srs et  une information objective .
<P>
Des intrts industriels considrables sont en jeu dans le domaine des complments alimentaires .
Il n ' existe pas de march intrieur ; en revanche , il existe beaucoup de rglementations nationales .
C ' est gnant mais , en dfinitive , ce qui doit prvaloir pour le groupe des socialistes europens , c ' est la protection des consommateurs .
Les rgles nationales divergentes , l ' incertitude au sujet de la scurit des produits et le march en croissance sont des indices manifestes de l ' imprieuse ncessit d ' une directive europenne sur les complments alimentaires .
C ' est pourquoi la proposition de directive de la Commission est si importante .
La Commission a pos une base claire pour la fixation de quantits maximales de vitamines et de sels minraux qui soient sres .
Je voudrais complimenter Mme Mller pour son approche consquente , srieuse , et experte .
<P>
Je vais aborder trois sujets au nom du groupe des socialistes europens .
Premirement , la porte de la proposition de directive : la Commission propose de ne prendre en considration dans le champ d ' application de la directive que les vitamines et les sels minraux .
Cela peut se comprendre , mais c ' est faire peu de cas de la pratique actuelle .
Les extraits de plantes , les acides amins , les acides gras essentiels sont incorpors dans les complments alimentaires .
En ce qui me concerne , il faut dfinir le champ d ' application de la manire la plus large possible . Par consquent , tant les nutriments que les substances  fonction physiologiques doivent tre couvertes .
L ' avantage d ' une dfinition largie est de procurer aux producteurs une scurit juridique et aux consommateurs un vaste choix de produits srs .
<P>
Le deuxime point que je voudrais dvelopper concerne la ncessit de procder  des tests scientifiques .
L ' lment de loin le plus important dans la proposition de directive est le principe selon lequel seuls les ingrdients tests scientifiquement sont autoriss .
Les quantits maximales autorises sont dtermines selon les critres dfinis  l ' article 5 .
C ' est la base ncessaire pour donner confiance aux consommateurs .
Chaque pays peut videmment dcider pour son propre compte d ' autoriser des ingrdients non tests .
La directive ne l ' interdit pas .
Mais en ce qui me concerne , ces produits ne peuvent plus , dans ce cas , tre commercialiss sur le march intrieur .
Une tude scientifique et une approbation sont ncessaires pour cela .
<P>
Pour terminer , encore un mot au sujet de l ' tiquetage .
Il est trs important que l ' information soit correcte et qu ' elle mette en garde contre le surdosage .
Une bonne alimentation est vitale et contribue  un bon tat de sant .
Aucun consommateur ne peut tre pouss  la dpense par une information trompeuse , ni se sentir oblig " d ' acheter sa sant " .
<P>
Ma conclusion est qu ' il s ' agit d ' une bonne proposition de directive .
Je ritre mes remerciements sincres  l ' adresse du rapporteur .
Nous soutenons  fond ce rapport dans la mesure o il est garanti que les ingrdients sont tests scientifiquement .
<SPEAKER ID=263 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , plus d ' un milliard six cents millions d ' euros , tel est le chiffre des ventes ralises en 1999 au sein de l ' Union rien que pour les vitamines et les substances minrales , sans parler de tous les autres complments alimentaires .
C ' est dire si ceux-ci sont devenus un vritable phnomne de mode , ce qui est assez naturel , somme toute .
tre et rester en bonne sant est probablement le souhait le plus largement partag .
Chaque jour , donc , des millions de citoyens europens consomment des milliards de glules , de cachets ou d ' ampoules .
C ' est dire aussi s ' il tait urgent et ncessaire de rglementer en Europe ce march en pleine expansion , mais peu transparent et surtout , on l ' a dit , trs diffrent d ' un tat membre  l ' autre .
Il s ' agit de variations parfois trs importantes , qui concernent la composition du produit , son dosage , les critres de puret , l ' tiquetage ou encore les procdures d ' autorisation .
<P>
Il fallait donc combler ces lacunes afin de protger et d ' informer au mieux et le plus prcisment possible le consommateur , tout en permettant la libre circulation des marchandises au sein de l ' Union . Tout le monde en conviendra .
Lors du vote sur l ' excellent rapport de Mme Muller , que nous aussi tenons  fliciter , la commission de l ' environnement a inclus dans la dfinition des complments alimentaires non seulement les vitamines et minraux , mais galement d ' autres substances figurant dans les annexes .
Nous nous en flicitons .
Notre objectif tait de veiller  ce qu '  terme la directive puisse couvrir tous les complments alimentaires dj prsents sur le march europen , afin de faire bnficier les consommateurs europens de la mme garantie de scurit .
<P>
C ' est dans le mme esprit que notre groupe a dpos trois amendements supplmentaires , les amendements 33 , 34 et 35 , galement dposs , sous d ' autres numros , par les socialistes , et qui visent  inclure dans le champ de la directive les substances  fonctions physiologiques ,  savoir des substances non nutritionnelles , mais essentielles au bien-tre de chacun .
Les fibres , connues pour avoir des effets bnfiques sur la digestion , au mme titre que les extraits de plantes , en font partie .
Cette proposition , je le signale , figurait dj dans le texte de la prsidence franaise et se trouve actuellement dans celui de la prsidence sudoise .
Si nous sommes runis aujourd ' hui , c ' est bien pour crer un cadre juridique afin d ' harmoniser la commercialisation de ces complments alimentaires .
<P>
Ne crons pas un vide juridique europen autour des ingrdients  fonctions physiologiques .
Des millions de consommateurs ne le comprendraient pas .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je me flicite vraiment que ce soit la scurit du consommateur et le march intrieur qui aient t choisis pour constituer le fondement de la prsente directive .
D ' aprs la lgislation de base en matire de scurit alimentaire , la scurit doit tre tablie sur la base d ' une valuation du risque scientifique et le consommateur doit tre en mesure d ' acheter les produits de leur choix , pourvu qu ' ils soient srs .
Il est important que ce soient des critres de scurit qui constituent le fondement de la directive plutt que des doses journalires recommandes tablies arbitrairement , qui seraient inutilement restrictives et sans rapport avec la scurit .
<P>
Il est vrai que le Royaume-Uni et l ' Irlande voluent dans un rgime libral et que les consommateurs y refusent une quelconque restriction de leurs droits .
La plupart des vitamines et des minraux ont une fonction nutritionnelle claire . Par contre , certains autres ingrdients entrant couramment dans la composition des complments ne sont pas des nutriments et n ' ont par consquent aucune fonction nutritionnelle , mais une fonction physiologique .
La dfinition d ' un complment alimentaire contenue dans la directive doit inclure tous les types de complments .
<P>
En excluant certains produits de la dfinition gnrale , nous courons le danger de voir ceux-ci sortir du champ d ' application de la lgislation et rester dans un flou juridique . Malheureusement , le rapporteur a choisi d ' exclure la fonction physiologique du rapport .
Je n ' abonde pas du tout dans son sens . Au contraire , je recommande trs fort de l ' y inclure .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu , dans le cadre de l ' examen par l ' Assemble de la proposition de directive sur un rapprochement des lgislations concernant les complments alimentaires , plusieurs centaines de demandes d ' intervention sous la forme d ' environ 500 signatures de protestation ainsi qu ' un grand nombre d ' e-mails et de lettres circonstancis manant de simples citoyens danois inquiets et de professionnels proccups  l ' ide de voir restreindre l ' accs aux complments alimentaires .
Je prsume qu ' il n ' y a pas que les consommateurs danois qui expriment un intrt aussi vif  l ' gard de la directive .
Toutes ces demandes ont un point commun : d ' une part , plusieurs experts ont mis en doute les tudes montrant que les vitamines C , E et A principalement pouvaient avoir , lors de dosages trop levs , des consquences nfastes et , d ' autre part , des traitements alternatifs concrets semblent montrer que des dosages levs de ces vitamines ont eu une action bnfique sans effet secondaire .
Ces deux affirmations sont contradictoires .
Dans la mesure o les besoins en vitamines dpendent de trs nombreux facteurs diffrents selon le pays dans lequel on vit - le climat , par exemple , ou la prsence de certaines vitamines dans l ' alimentation traditionnelle du pays - on peut se demander si cette question ncessite vraiment une harmonisation au sein de l ' UE .
M. Ole Krarup a galement sem le doute quant  la base juridique .
Lorsqu ' on prend en considration ces diffrences et si l ' on tient compte du vif intrt tmoign par les consommateurs  l ' gard de cette question , j ' estime qu ' il convient de dire " non "  la proposition de directive .
Les rgles en matire de complments alimentaires doivent tre dtermines  l ' chelon national o tant les simples consommateurs que les groupements d ' intrts ont beaucoup plus l ' occasion de faire entendre leurs points de vue et o le lgislateur a donc davantage de possibilits , aprs avoir entendu ces diffrents points de vue , d ' valuer l ' attitude  adopter .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , il est dommage que la plupart des personnes qui cherchaient  faire cesser ce dbat n ' aient pas pris la peine de rester pour l ' couter .
Je flicite le rapporteur pour son rapport et pour les efforts qu ' elle a dploys .
<P>
Les complments alimentaires peuvent tre des fortifiants ou constituer une aide  la sant .
Il peut arriver , dans de rares cas , que la nature du complment ou celle de la personne fasse qu ' un surdosage soit nuisible . Aussi , depuis des gnrations , notre pays ainsi que d ' autres pays se protgent en fixant des doses maximales .
Grce  ces valeurs et  un tiquetage adquat , le consommateur peut faire son choix en toute libert , en toute scurit et en toute connaissance de cause .
La Grande-Bretagne , l ' Irlande et d ' autres pays ne se sont pas rallis au choix de certains autres tats membres qui , d ' une part , ont adopt la dose journalire minimum recommande que le gouvernement amricain a dfinie en 1943 afin d ' viter que les GI en poste en Europe ne souffrent du scorbut ou du bribri et , d ' autre part , se sont bass sur cette dose pour dterminer la dose maximale au-del de laquelle ces substances sont classes dans les produits pharmaceutiques .
Nous craignons que ce choix ne conduise  un surcrot de dpenses chez les consommateurs ou qu ' il n ' incite  faire appel  des fournisseurs trangers non couverts par la rglementation .
Nous croyons que les deux systmes peuvent coexister .
C ' est l ' objectif de l ' amendement 50 dpos en mon nom , au nom de Mme Doyle et au nom d ' autres dputs .
Cet amendement permet une prise en compte de l ' AJR lorsqu ' il est proche de la dose maximale .
<P>
Je crois que la liste positive , dans son tat actuel , est beaucoup trop limite .
Nous devrions au minimum y introduire les substances contenues dans les amendements dposs  ce propos .
L ' tiquetage doit permettre des messages de sant prcis , comme c ' est le cas pour l ' acide folique .
<P>
Pour terminer , j ' apporte mon soutien  la rinsertion du terme " physiologique " au ct du terme " nutritionnel " .  dfaut , nous risquons d ' assister  l ' interdiction d ' un nombre important d ' articles qui sont en vente et acceptables actuellement .
Si je ne m ' abuse , ce terme avait t introduit  la demande du groupe de travail du Conseil composs d ' experts .
Le cas de l ' acide folique en illustre bien l ' utilit .
<P>
Cette rflexion ne reflte pas mon seul point de vue ou celui de ma dlgation .
Elle reflte le point de vue du gouvernement travailliste britannique , et plus important , celui de la nouvelle agence sur britannique sur les standards en matire de produits alimentaires .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir parler aprs une personne qui dfend si ardemment le gouvernement britannique .
Je voudrais aussi fliciter le rapporteur qui a travers quelques turbulences et a vit de peu la mini-embuscade qui lui a t tendue ce soir .
<P>
Le Royaume-Uni est le premier fabricant , et mme le premier consommateur , de l ' un ou l ' autre type de complments alimentaires , vitamines et minraux .
Ce pays a toujours strictement veill  ce qu ' aucune dclaration mensongre ne soit faite  leur propos . C ' est pour cette raison que le Royaume-Uni n ' a jamais commercialis ces substances en tant que mdicaments .
Il n ' en reste pas moins qu ' elles sont trs utiles  des millions de personnes qui sont prtes  les considrer comme un complment  une alimentation quilibre , et pas comme un substitut .
Nous croyons que les doses maximales dfinies sont suffisantes pour oprer une distinction encore plus nette entre une denre alimentaire et un mdicament .
Il est certain que la situation varie d ' un tat membre  l ' autre . Aussi , toute tentative de rgularisation de la situation se justifie dans le contexte gnral du droit alimentaire mergent .
<P>
Je partage le point de vue du rapporteur selon lequel toutes les substances valablement utilises dans les tats membres conformment  leur lgislation nationale continuent  l ' tre jusqu '  ce qu ' elles puissent tre testes et peut-tre juges insuffisantes .
Je doute quelque peu qu ' elles soient nombreuses et je pense que les annexes elles-mmes sont loin de contenir toutes les exceptions existantes .
<P>
Tous les jours , nous entendons que de nouvelles substances sont une source de proccupations , car elles sont susceptibles d ' tre exclues .
C ' est pour cela que le terme " physiologique " revt une grande importance pour les personnes qui souffrent rellement et qui tirent des bnfices importants de ces produits . Et je me permets de demander au rapporteur d ' y rflchir encore , mme  cette heure tardive de la journe .
Le commissaire devrait nous dire ce soir qu ' il y aura une progression graduelle vers une valuation efficace des substances dans les dlais fixs , que ce soit en 2004 ou plus tard .
L ' adoption d ' un tiquetage efficace permettant aux consommateurs de choisir les circonstances et la frquence de ce qu ' ils achtent est le meilleur moyen d ' aller de l ' avant .
Ce sera utile  de nombreux consommateurs et n ' inquitera personne .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je voudrais appuyer ce que ma collgue Nuala Ahern a expliqu ,  savoir que les substances  fonctions physiologiques doivent galement tre couvertes par la directive .
Je me flicite de ce que les vitamines et les sels minraux soient considrs comme des aliments , car je pense qu ' il est ncessaire de donner la possibilit aux consommateurs responsables d ' y avoir recours .
Je crois cependant que la Commission devrait s ' inquiter de savoir pourquoi les aliments deviennent si pauvres en vitamines , pourquoi le brocoli par exemple a perdu 80 % de sa teneur en vitamines .
Je plaide expressment pour un tiquetage qui reprennent non seulement les substances qui entrent dans la composition de ces produits mais qui en indique aussi le mode de production .
Il y a des vitamines qui sont plus efficaces quand elles sont produites naturellement plutt que par synthse .
Je trouve que le consommateur a aussi le droit de savoir si elles sont issues de la technologie gnique ou non .
<P>
Je voudrais encore aborder un dernier point , et plus prcisment , ce que Mme Sandbk a mentionn .
Je prie expressment la Commission de veiller  ce que ce rapport ne soit pas utilis abusivement pour amliorer les aliments fonctionnels , car je partage l ' avis de Mme Sandbk , selon lequel les aliments traditionnels ne peuvent pas tre enrichis artificiellement en vitamines .
J ' insiste nanmoins sur le fait que nous accueillons favorablement la directive car le consommateur doit avoir la possibilit de se soigner au moyen de complments de vitamines .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Monsieur le Prsident , le Royaume-Uni ne dispose d ' aucune lgislation spcifique contrlant la vente des complments vendus comme aliments .
Par consquent , les consommateurs britanniques bnficient d ' un accs presque illimit et  des prix comptitifs  un ventail assez large de produits .
Personne n ' est oblig d ' acheter ces produits . Ceux qui les achtent sont donc plutt bien informs sur la nature de leurs achats .
<P>
Aussi , la suggestion de la Commission de rapprocher les lgislations des tats membres concernant les complments alimentaires revient  crer des lois qui n ' existent pas au Royaume-Uni .
Si le gouvernement britannique ne les a pas cres , c ' est qu ' il n ' en a pas vu l ' utilit .
<P>
En gnral , le march s ' autorgule . Lorsqu ' il y a eu de tromperie ou commercialisation de produits altrs ou potentiellement dangereux , les structures juridiques existantes ont prouv leur caractre adquat .
Aucune difficult particulire n ' est venue entraver la circulation des marchandises sur le march o le commerce international est trs intense . Un commerce florissant s ' est dvelopp et prospre sur l ' Internet .
<P>
Le dicton suivant se prte parfaitement bien  la situation : if it ain ' t broke , don ' t fix it , si quelque chose n ' est pas cass , ne le rpare pas .
Si ce n ' est pour permettre aux technocrates d ' interfrer encore davantage dans la vie d ' autrui , il n ' y a aucune raison de se doter d ' une autre lgislation dans ce domaine .
La Commission ne doit pas s ' y risquer .
Nous nous en porterions mieux .
<SPEAKER ID=270 NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , je souhaite adresser toutes mes flicitations  Mme Emilia Mller pour la grande pondration dont elle a su faire preuve dans ce rapport .
En effet , je ne puis pas , en tant que chercheur , ne pas apprcier la rigueur scientifique avec laquelle elle a trait un sujet aussi dlicat , au sujet duquel on aura pu constater le large ventail d ' avis , avis souvent divergents .
<P>
Je remercie la Commission d ' avoir galement approuv mon amendement relatif  la ncessit d ' observer de bonnes pratiques de fabrication dans la prparation des diffrents complments de vitamines et minraux , dans la mesure ou cela constitue la meilleure garantie de qualit possible pour les consommateurs .
Paralllement , on n ' a pas approuv ,  juste titre , une position trop permissive quant aux doses employes ; en effet , on les a maintenues dans le cadre d ' une rfrence journalire , dpassant ainsi la conception selon laquelle plus on augmente la dose , plus les effets sont importants .
<P>
En tant que pharmacologue , il me faut rappeler ici que , tant pour des raisons pharmacocintiques que pour des raisons pharmacodynamiques et toxicologiques , des doses excessives peuvent par exemple produire des effets contraires  ceux dsirs , voire aprs des priodes d ' absorption prolonges , causer des lsions  charge d ' importants organes et systmes de l ' organisme , tant et si bien qu ' il n ' est nullement besoin d ' augmenter les doses de vitamines minrales jusqu ' au plus haut niveau tolr .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je considre que le document approuv par la Commission peut tre dfinitivement approuv par l ' Assemble .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , je souhaite galement adresser mes flicitations  Mme Emilia Franziska Mller pour l ' excellent travail qu ' elle a effectu dans le cadre de cette directive .
<P>
Deux principes rgissent la lgislation communautaire en matire alimentaire et , heureusement , cette directive se fonde galement sur ces deux principes : la scurit alimentaire et la garantie que l ' tiquette fournit des informations appropries et correctes .
Il est indispensable d ' liminer tout risque pour la sant du consommateur , risque provenant de son libre choix , et de s ' assurer qu ' il puisse baser son choix sur des informations claires et prcises , qui ne l ' embrouillent pas et ne le trompent pas non plus .
Le consommateur doit pouvoir disposer d ' instructions claires en ce qui concerne la posologie et l ' utilisation du produit .
Comme on l ' a dj dit , dans de nombreux cas , on a pu constater que l ' ingestion de certains complments alimentaires  dose excessive entrane de srieux problmes de sant , ce qui est inadmissible ; il est donc ncessaire de garantir , au dpart de la lgislation communautaire , une bonne information homogne dans tous les tats membres .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement l ' article 2 , tant le travail effectu par Mme Emilia Franziska Mller que celui de la commission de l ' environnement dans son ensemble garantissent une dfinition juridique quilibre du complment alimentaire .
Le champ d ' application n ' est ni trop rduit , ni trop large , de sorte que les produits ne correspondant pas  la dfinition mme de complment alimentaire ne peuvent tre englobs dans cette dfinition .
<P>
En ce qui concerne l ' annexe I , je pense que , finalement , la proposition de la commission de l ' environnement , qui a t toffe par des amendements de compromis successifs , est satisfaisante et qu ' elle doit obtenir l ' approbation de ce Parlement .
<P>
Pour ce qui est de l ' article 5 , il me semble ncessaire de conserver les points a ) , b ) et c ) figurant au paragraphe 1 et dterminant les quantits maximales de substances minrales et de vitamines acceptables dans les complments alimentaires , car l ' approche que nous devons dvelopper en Europe doit tre stricte et il convient de continuer  contrler la quantit maximale de vitamines et de substances minrales en fonction des quantits maximales de consommation sans risque .
Sur ce point , je tiens  soutenir l ' ide que l ' approche europenne doit opter pour une plus grande dfense du consommateur face  la possibilit d ' une plus grande drglementation .
 cet gard , je me rjouis de ce que nous ayons t 16 contre 15 .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Emilia Franziska Mller pour la patience dont elle a fait preuve  mon gard , car je ne lui ai pas vraiment facilit la tche .
En toute sincrit , je dirais que la plupart des propos tenus par M. Titford ont veill en moi des rsonances profondes .
Certains de ses arguments m ' ont fait remettre en question l ' utilit mme de cette directive .
J ' admets finalement que dans le cas des vitamines liposolubles , par exemple , certains arguments plaident en faveur d ' une amlioration de la scurit .
Mais aprs avoir parcouru la littrature mdicale et demand  des collgues de me montrer des preuves scientifiques et mdicales , je n ' ai trouv aucun dcs par overdose ni suicide  la vitamine C ou  d ' autres substances .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous faites partie des commissaires les plus occups , et au vu de la charge de travail que vous devez assumer , je dois avouer que je suis quelque peu fascine de voir cette directive particulire recevoir une telle attention .
Je ne m ' explique pas la priorit qui lui a t donne , mais j ' accepte qu ' il soit ncessaire , d ' un point de vue gnral , de procder  une harmonisation des doses maximales .
Au fond , nous devons tre guids par la libert du consommateur aprs consommation et par la scurit .
Nous devons partir du principe que le quotient intellectuel du citoyen europen moyen est raisonnable .
Nous devons abandonner l ' tat d ' esprit de l ' " tat nounou " .
Oserai-je suggrer que la prochaine directive , puisque vous traverser actuellement une phase d ' adoption de directives , devrait peut-tre rglementer l ' heure du coucher !
Lorsque nous nous levons le matin , pouvons-nous aller nous coucher le soir ?
J ' ai le sentiment qu ' on veut diriger notre vie , minimiser les risques et nous dicter notre conduite .
Je plaisante , mais je suis rellement frustre du chemin que nous prenons .
<P>
Il faut rinsrer les lments relatifs aux effets physiologiques .
Je demande instamment  notre collgue , par l ' entremise du Prsident , de revenir sur cette question .
Je suis trs contrarie par la faon dont l ' amendement oral a t rejet .
Je ne veux pas qu ' on m ' interdise de manger des fibres , de l ' ail , du jus de canneberge ou de l ' acide folique , s ' il se trouve que je suis enceinte .
Je ne veux pas que ma vie soit rglemente jusqu '  ce point .
Cela met la Commission et le projet europen en discrdit auprs des citoyens eurosceptiques .
Je vous invite instamment  faire la part des choses .
C ' est le plus important .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens galement  adresser mes flicitations  Mme le rapporteur , qui , je pense , a effectu un excellent travail , ainsi qu '  tous les autres membres de la commission de l ' environnement , qui ont eux aussi durement travaill .
<P>
L ' un des objectifs de cette directive est l ' harmonisation , et la directive a t labore - comme le dit elle-mme la Commission - pour liminer les entraves au commerce intrieur .
Mais cette harmonisation n ' est pas complte tant donn que , en ce qui concerne les dclarations relatives aux produits , des diffrences peuvent exister entre les tats membres au niveau des traitements nationaux .
<P>
Mesdames et Messieurs , le march intrieur ne fonctionne pas .
 la fin de l ' anne 2000 , le nombre de procdures d ' infractions engages par la Commission relativement  ce problme s ' levait  27 .
Selon la Commission , la diversit des rgles en vigueur a cr des obstacles dans le commerce intracommunautaire et le principe de reconnaissance mutuelle n ' a pas permis de rsoudre les problmes .
Une harmonisation s ' impose donc .
<P>
Je me rfrerai concrtement  l ' amendement 51 , prsent par un groupe de personnes dont je fais partie et  qui se posent une srie de problmes tant donn l ' imprcision dans laquelle se trouve actuellement la lgislation de huit tats membres et qui pourrait driver vers une interdiction de production et de commercialisation de ces complments alimentaires , non repris dans la prsente directive , une fois que cette dernire aura t transpose .
 son tour , la lgislation nationale des autres tats membres qui rglementent ces complments alimentaires en permettrait la production et , conformment aux rgles du march intrieur , la commercialisation dans toute l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Commissaire , harmoniser , ce n ' est pas cela .
Il est ncessaire d ' autoriser la production et la commercialisation de telles substances dans les pays o il n ' existe pas de lgislation nationale  ce sujet , du moment que leur composition est identique  celle des substances dj commercialises dans un ou plusieurs tats membres , tandis que par l ' intermdiaire des comits scientifiques , la rglementation communautaire peut largir le champ d ' application de la prsente directive .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir assister ce soir  l ' examen de cette proposition de directive sur les complments alimentaires .
Cette proposition vise  harmoniser des rgles nationales trs divergentes de sorte  assurer que les consommateurs soient en mesure d ' effectuer leur slection parmi des produits srs et correctement tiquets .
Je voudrais remercier Mme Mller pour les efforts considrables qu ' elle a dploys dans la prparation de son rapport et pour son soutien gnral de la proposition .
Je sais qu ' elle est loin d ' avoir eu la tche facile .
Il suffit de voir le nombre d ' amendements qui ont t dposs  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et le nombre d ' amendements complmentaires dposs avant la plnire pour s ' en rendre compte .
<P>
Il semble que la question la plus dlicate ,  en juger par les amendements dposs , concerne l ' ventail d ' ingrdients susceptibles d ' entrer dans la composition des complments alimentaires .
Le considrant 6 de la proposition de la Commission reconnat que divers nutriments , y compris les vitamines et les minraux , et d ' autres substances tels que les fibres , divers plantes et extraits vgtaux , peuvent entrer dans la composition des complments alimentaires .
Cependant , compte tenu des connaissances scientifiques actuelles , la prsente directive ne couvrira , dans un premier temps , que les complments alimentaires contenant des vitamines et des sels minraux .
<P>
Dans un deuxime temps , la Commission compte fixer des rgles spcifiques pour d ' autres nutriments et ingrdients en fonction des progrs des connaissances scientifiques .
Il est bien entendu que jusqu '  l ' adoption de dispositions communautaires harmonises spcifiques et sans prjudice des dispositions contenues dans le Trait , ce sont les lgislations nationales qui priment .
Je suis d ' accord avec la dernire phrase de la justification du premier amendement .
Les dispositions spcifiques relatives aux vitamines et aux minraux contenues dans la future directive doivent galement s ' appliquer aux complments alimentaires contenant des vitamines , des minraux et d ' autres ingrdients .
Sinon , un fabricant peu scrupuleux aurait tt fait de contourner ces rgles en n ' ajoutant qu ' une petite quantit d ' un autre ingrdient dans la composition d ' un produit .
<P>
Je puis ds lors accepter l ' amendement 1 sur le principe , mais moyennant les modifications rdactionnelles ncessaires en fonction de l ' nonc dfinitif de l ' article 2 .
Les amendements 29 , 37 et 41 compltent le texte de l ' amendement 1 en ajoutant le principe selon lequel les rgles spcifiques  appliquer aux autres nutriments et ingrdients devront tre labores lorsque la science nous permettra de le faire .
J ' accepte le principe .
Je peux accepter l ' amendement 37 moyennant quelques modifications rdactionnelles . En revanche , je ne peux pas accepter les amendements 29 et 41 .
L ' amendement 5 propose de reprendre dans la dfinition de l ' article 2 les explications contenues dans le considrant 6 .
Les complments alimentaires sont des sources concentres de nutriments et d ' autres substances , ou d ' ingrdients , pour reprendre le terme utilis dans le considrant 6 .
Cela permettrait de clarifier la dfinition qui constitue un lment important de la directive .
Je peux donc accepter l ' amendement 5 sur le principe , mais il faudra le revoir sur le plan de la rdaction pour assurer la cohrence du texte .
<P>
Les amendements 33 et 44 visent les mme objectifs que l ' amendement 5 , et la clarification va encore plus loin en prcisant que les substances en question ont une valeur nutritionnelle ,  l ' instar des vitamines , des minraux et des acides amins , ou une fonction physiologique  l ' instar des fibres ou de certains anti-oxydants extraits de plantes .
Je peux donc accepter les amendements 33 et 34 ,  condition que le statut des substances entrant dans le champ de la directive soit trs clair , tant sur le plan des critres  appliquer pour dresser des listes positives que sur le plan de leur statut jusqu '  l ' adoption desdites listes positives .
<P>
Les amendements 34 et 46 se rfrent galement  l ' article 2 et sont acceptables , car ils suivent la mme logique que l ' amendement 33 .
Toutefois , du point de vue de sa formulation , il convient de sparer l ' ajout propos de l ' nonc de l ' article 2 , point b . Je peux donc accepter ces deux amendements moyennant les ncessaires modifications d ' ordre rdactionnel .
<P>
L ' amendement 45 est une alternative aux amendement 34 et 36 et s ' inscrit dans le droit fil de l ' amendement 5 que j ' ai pu accepter .
 nouveau , l ' ajout propos devra tre spar des dispositions de l ' article 2 , point b .
Je suis donc en mesure d ' accepter l ' amendement 45 , moyennant les modifications ncessaires sur le plan rdactionnel .
<P>
L ' amendement 6 qui concerne le mme point est une alternative qui sme la confusion .
La justification contenue dans le rapport de la commission semblerait aller dans le mme sens que le considrant 6 et que la proposition de texte de l ' amendement 5 , car il reconnat que des ingrdients tels que les acides amines , les acides gras et les extraits vgtaux entrent dans la composition des complments alimentaires .
Mais , dans le mme temps , le texte propos est en contradiction avec ces textes , car il limite ces ingrdients  ceux dots d ' une fonction nutritionnelle .
Je ne comprends pas la raison de cette limitation . Je ne peux par consquent pas accepter l ' amendement 6 .
<P>
Je peux accepter l ' amendement 2 modifiant le considrant 7 , ainsi que l ' amendement 7 modifiant le considrant 14 , lequel est une correction technique du texte de la proposition .
<P>
L ' amendement 7 concerne la dfinition de la dose .
Il s ' agit d ' une question extrmement technique .
Je comprends les inquitudes manant de nombreuses sources , dsireuses d ' avoir une dfinition raliste , dcrivant les pratiques actuelles .
La Commission poursuit le mme objectif .
Je peux accepter cet amendement sur le principe , mais il faudra le reformuler par rapport  l ' objectif dclar de flexibilit .
<P>
L ' amendement 8 ajouterait un nouvel alina  l ' article 3 contenant le mme texte que celui propos pour complter le considrant 6 .
Pour ce qui est de l ' amendement 1 , ce principe ne pose pas de problme , mais l ' inclusion du mme texte dans cet article est inutile .
Je rejetterai donc l ' amendement 8 .
<P>
L ' amendement 51 partage des objectifs similaires avec l ' amendement 8 et il va plus loin en dfinissant le principe de la libre circulation des marchandises .
J ' espre que vous comprenez que ce principe ne peut pas tre dcrit en quelques lignes dans cette directive spcifique et que je ne peux pas accepter l ' amendement 51 .
<P>
L ' amendement 9 porte sur l ' article 4 et sur les critres de puret des substances numres  l ' annexe II .
Je peux comprendre que vous souhaitiez plus de concret dans ce cas-ci .
En ralit , depuis le dpt de cette proposition , une dfinition adquate des critres de puret a t arrte et incluse dans la lgislation communautaire , plus prcisment dans la directive sur les substances nutritionnelles qui peuvent tre utilises dans la fabrication d ' aliments  des fins nutritionnelles particulires .
Ce texte se rapporte aux critres de puret dj adopts par la Communaut pour certaines des substances reprises  l ' annexe II et aux critres de puret recommands par les organisations internationales .
<P>
Par souci de cohrence , il convient d ' insrer le mme texte dans cette proposition de directive .
Je peux accepter l ' esprit de l ' amendement 9 , mais sa formulation devra respecter la dfinition dj adopte dans les autre textes communautaires .
<P>
L ' amendement 3 concernant le considrant 9 fait partie de la srie d ' amendements dposs au sujet des procdures et des rgles de travail pour la gestion de la directive .
En ce qui concerne la rvision des listes des annexes , la Commission peut rpondre  une demande formule par un tat membre , une partie prenante , y compris un fabricant , prendre l ' initiative de lancer les procdures d ' actualisation des annexes ou encore rejeter la demande du fabricant .
L ' amendement 3 n ' est pas acceptable , car il constitue une restriction au droit d ' initiative de la Commission .
<P>
L ' amendement 10 rduit la procdure de modification des annexes , qui inclut  la fois l ' valuation scientifique et l ' adoption conscutive de la directive de la Commission ,  une procdure d ' valuation unique de l ' innocuit des substances .
Il vise galement  dfinir les rgles de travail du Comit scientifique de l ' alimentation humaine .
Ds lors , l ' amendement 10 n ' est pas acceptable , et , pour la mme raison , je ne puis accepter l ' amendement 25 , qui dfinit galement des procdures de travail pour le Comit scientifique de l ' alimentation humaine . L ' amendement 11 pose les mmes problmes que ceux que j ' ai mentionns au sujet de l ' amendement 6 .
Il pose galement des problmes de procdure .
<P>
La Commission doit conserver son droit d ' initiative quant au moment o elle prsente les propositions .
C ' est pour cette raison que je ne peux pas accepter l ' amendement 11 .
Pour le mme motif institutionnel , je dois rejeter les amendements 35 et 47 , en dpit de leurs rfrences aux ingrdients ayant une fonction nutritionnelle ou physiologique .
<P>
L ' amendement 13 , le dernier qui aborde les questions de procdure , propose de soumettre la procdure de comitologie voque  l ' article 5 , paragraphe 3 , au principe de la transparence .
Bien entendu , j ' en admets toute l ' importance , mais cela est problmatique dans une directive verticale spcifique sur les complments alimentaires . Le principe de la transparence est un principe gnral  appliquer systmatiquement  ce genre de procdure .
Le Parlement examine actuellement la proposition de la Commission sur les denres alimentaires qui contient des dispositions de transparence applicables  tous les aliments . Pour cette raison , je ne peux pas accepter l ' amendement 13 .
<P>
L ' amendement 12 qui concerne l ' article 5 , paragraphe 1 , dfend  juste titre la ncessit de tenir compte des besoins respectifs des enfants et des adultes lors de la fixation des doses maximales de vitamines et de minraux .
Ce principe peut tre tendu et tenir compte des sensibilits de diffrents groupes de consommateurs , et pas uniquement de celles des adultes et des enfants .
En outre , ce point pourrait tre insr  un endroit plus appropri dans l ' article .
J ' accepte donc l ' amendement 12 dans ses principes , mais il convient de retravailler son libell .
<P>
J ' en viens  prsent  une srie d ' amendements relatifs  l ' tiquetage .
L ' amendement 14 porte sur la dnomination du produit .
En termes d ' tiquetage , la diffrence entre la dnomination du produit et l ' tiquetage est trs minime . La dnomination du produit doit tre dfinie dans la lgislation communautaire ; autrement , les tats membres peuvent le faire au niveau national .
Cela induirait le consommateur en erreur . Pour cette raison , je ne peux pas accepter l ' amendement 14 , mais je prends note de votre demande d ' insrer le terme " complment alimentaire " dans la dnomination du produit .
<P>
Le texte propos dans les amendements 15 et 28 n ' nonce pas un principe diffrent de celui du texte de la proposition .
Il s ' agit d ' amendements relatifs  la formulation et je ne suis pas convaincu qu ' ils apportent une clarification sur ce point .
Je rejetterai donc ces deux amendements .
<P>
Je considre qu ' il est important d ' avertir les consommateurs que les complments alimentaires ne sont pas l pour remplacer un rgime alimentaire vari .
Cet avertissement se justifie tant sur le plan de l ' information que sur celui de l ' ducation . Pour cette raison , je ne suis pas en mesure d ' accepter l ' amendement 16 qui propose la suppression pure et simple de cette disposition .
Par contre , je peux accepter l ' amendement 17 qui propose de mentionner sur l ' tiquette un avertissement indiquant que les complments alimentaires doivent tre tenus hors de porte des enfants .
Un tel avertissement apporterait des garde-fous supplmentaires visant  viter toute ingestion accidentelle de ces produits .
<P>
Mme s ' il part d ' une bonne intention - j ' en suis sr - , l ' amendement 18 soulve une srie de questions compliques .
Tout complment alimentaire destin aux enfants de moins d ' un an aurait ,  mon avis , un objectif nutritionnel spcifique et serait exclu du champ de la directive tel que mentionn  l ' article 1 .
Le cas des complments pour femmes enceintes pourrait donner lieu  un dbat similaire .
L ' amendement 18 serait potentiellement contradictoire  l ' article 1 .
Je ne peux donc pas l ' accepter .
<P>
Je peux accepter l ' amendement 19 . Je peux aussi accepter l ' amendement 20 sur le principe , mais il convient de le reformuler pour qu ' il s ' inscrive dans le droit fil de la justification y affrente contenue dans votre rapport .
L ' amendement 21 propose d ' ajouter deux phrases  l ' article 9 .
Le principe nonc dans la premire phrase selon lequel il convient d ' viter les surdoses est dj couvert par l ' article 6 .
La seconde phrase concerne la question des limites de tolrance pour des quantits dclares de certains nutriments prsentant des problmes de stabilit .
Il s ' agit d ' une question trs technique qui ncessite d ' tre examine par des experts et , le cas chant , traite dans le cadre de mesures de mise en uvre techniques .
Dans ces conditions , je ne suis pas en mesure d ' accepter l ' amendement 21 .
<P>
L ' amendement 22 propose d ' adopter les principes de bonnes pratiques de fabrication par le biais de mesures juridiquement contraignantes . Ce serait un prcdent dans le domaine alimentaire car ce n ' est pas ce qui se fait habituellement dans le domaine .
Nous disposons de rglementations horizontales en matire d ' hygine et de contrle qui s ' appliquent  tous les aliments et qui s ' appliqueront aussi  tous les complments alimentaires . Nous disposons de critres de puret pour la plupart des substances rpertories  l ' annexe II et nous avons l ' intention d ' adopter des critres pour les substances non encore couvertes .
Nous considrons que ces rglementations horizontales contraignantes sont suffisantes .
Ds lors , je ne puis accepter l ' amendement 22 .
De toute faon , rien n ' empche le secteur concern d ' adopter volontairement des OGM spcifiques pour un produit spcifique .
C ' est monnaie courante dans le secteur alimentaire .
<P>
L ' amendement 23 voudrait imposer aux tats membres de demander aux fabricants , lorsqu ' un complment alimentaire est mis sur le march , d ' en informer les autorits comptentes .
La proposition de la Commission permet aux tats membres de renoncer  cette obligation , s ' ils peuvent assurer un contrle efficace sur leur territoire .
<P>
Les tats membres s ' opposent  ce type d ' obligation , car ils ont le sentiment que cela relve du principe de subsidiarit et ils souhaitent avoir la possibilit de choisir le mode de contrle de ces produits .
Je ne peux donc pas accepter l ' amendement 23 .
<P>
L ' amendement 24 concerne galement les procdures et vise  imposer  la Commission des dlais prcis pour ses prises de dcision .
Or , celles-ci peuvent tre tributaires de l ' avis dlivr par le Comit scientifique de l ' alimentation humaine , de la position des tats membres et d ' autres facteurs indpendants du contrle de la Commission .
Pour ces raisons , je ne suis pas en mesure d ' accepter l ' amendement 24 .
<P>
Les amendements 26 et 27 visent  inclure dans les annexes I et II des minraux , des vitamines et des sels minraux supplmentaires . Que les choses soient claires : je ne peux accepter aucun ajout  ces annexes en l ' absence d ' une analyse de risque positive par le Comit scientifique de l ' alimentation humaine .
Je ne peux pas accepter les amendements 26 et 27 .
<P>


Quant aux amendements 30 , 31 , 32 , 36 , 38 , 39 , 42 , 48 et 49 , ils visent  tablir une liste de prparations vitaminiques  soumettre en priorit  une analyse de risque et  ajouter ventuellement  la liste des substances pouvant tre utilises dans la fabrication de complments alimentaires .
Je peux accepter que ce principe soit nonc dans un nouveau considrant , tel que le proposent les amendements 30 , 38 et 42 .
<P>
Il convient de noter que l ' annexe II ne rpertorie que des prparations vitaminiques et des sels minraux . Elle n ' numre aucun autre ingrdient .
Il convient galement de noter que la procdure dcrite  l ' article 13 ne s ' applique pas  l ' valuation des substances en question , mais  l ' ajout de substances  la liste et qu ' elle considre leur valuation comme une tape .
Le nouveau considrant propos devra donc tre formul en consquence . Je peux accepter les amendements 30 , 38 et 42 moyennant les modifications pertinentes sur le plan rdactionnel .
<P>
Toutefois , l ' article correspondant propos dans les amendements 31 , 36 et 48 n ' est pas acceptable ni du point de vue rdactionnel ni du point de vue institutionnel . Je me vois donc contraint de dire " non "  ces amendements .
Toutefois , nous devrons en rediscuter plus tard , afin de trouver une solution satisfaisante pour tout le monde . Toutes les institutions impliques pourraient se pencher sur la rdaction d ' un article fidle  l ' esprit du considrant concern , faisant rfrence  la priorit  accorder  l ' valuation de certaines substances rpertories dans une liste spare .
<P>
Les amendements 32 , 39 et 49 ne peuvent pas tre accepts , car ils sont directement lis aux amendements 31 , 36 et 48 .
Il ne faut toutefois pas considrer ce rejet comme un jugement port sur les substances voques .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement pour le soutien qu ' il a apport  la Commission afin de faire de l ' valuation scientifique des risques le critre de base utilis pour dterminer les doses maximales de vitamines et de sels minraux dans les complments alimentaires .
L ' article 5 est bien quilibr et assure le niveau lev de protection ncessaire pour le consommateur . Les amendements 40 et 50 rompraient cet quilibre .
Ils ne peuvent donc pas tre accepts .
<P>
J ' en viens pour terminer  l ' amendements 43 . Je ne vois pas quelles sont les procdures d ' essai prvues dans la directive auxquelles d ' autres ingrdients devraient se soumettre .
Je ne peux donc pas accepter l ' amendement 43 .
<P>
En conclusion , la Commission peut accepter les amendements 2 , 4 , 17 , 19 , 33 et 44 en l ' tat .
Elle accepte aussi les amendements 1 , 5 , 7 , 9 , 12 , 20 , 30 , 34 , 37 , 38 , 42 , 45 et 46 sur le principe , mais ceux-ci devront tre revus sur le plan de la rdaction .
La Commission ne peut pas accepter les amendements 3 , 6 , 8 , 10 , 11 , 13 , 14 , 15 , 16 , 18 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 31 , 32 , 35 , 36 , 39 , 40 , 41 , 43 , 47 , 48 , 49 , 50 et 51 .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures
<CHAPTER ID=13>
Vhicules  moteur  deux ou trois roues
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0015 / 2001 ) de M. Lange , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 97 / 24 / CE relative  certains lments ou caractristiques des vhicules  moteur  deux ou trois roues [ COM ( 2000 ) 314 - C5-0334 / 2000 - 2000 / 0136 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les vhicules  moteur  deux ou trois roues , c ' est--dire les motos et les scooters , sont utiliss essentiellement  deux fins : premirement pour rpondre  un besoin de mobilit en zones urbaines et deuximement en tant que vhicules de loisirs , prcisment dans des zones rurales sensibles , pour les beaux et nombreux parcours sinueux qu ' elles offrent .
Dans les deux cas - et je le dis en tant que motocycliste passionn - le conducteur ou la conductrice d ' un tel vhicule porte une responsabilit particulire parce qu ' aussi bien en zone urbaine que dans les zones naturelles sensibles , la pression rsultant de l ' utilisation des deux-roues ne peut pas tre plus forte que celle engendre par le trafic des voitures .
C ' est pourquoi , il est juste et ncessaire que veillions  ce que les vhicules  moteur  deux ou trois roues aient des niveaux d ' missions gaux  ceux des voitures .
Le Parlement europen a labor avec succs une lgislation exemplaire rduisant les missions sonores des voitures avec la norme EURO III et des utilitaires lgers et lourds avec la norme EURO IV , qui doit pouvoir amliorer la qualit de l ' air ambiant dans les villes et dans les zones sensibles d ' Europe .
Il ne serait pas admissible que nous fassions une exception pour les motos et les scooters .
Voil ce qui justifie la proposition d ' introduire galement pour les motos et les scooters un processus en deux tapes , avec une rduction en 2003 , mais aussi et surtout - et c ' est le plus important - une deuxime tape de rduction en 2006 .
<P>
L ' industrie a videmment besoin de temps pour dvelopper de nouveaux moteurs , de nouveaux systmes d ' puration des gaz .
Nous devons accorder ce temps  l ' industrie - c ' est la raison de la deuxime tape importante en 2006 .
Ce que la Commission propose pour 2003 , est en ralit ce qui correspond  l ' tat actuel de la technique . Les vhicules qui doivent respecter ces valeurs sont en gnral dj en circulation .
Ce n ' est pas sans raison qu ' il existe dj une liste de numros d ' homologation identifiant plus de 80 vhicules qui respectent les valeurs prescrites pour 2003 .
Nous n ' allons pas chipoter , nous voulons une deuxime tape obligatoire en 2006 , qui transpose pour les deux-roues en 2006 , le niveau que respectent en 2000 les voitures conformes  la norme EURO III .
<P>
Nous voulons que pour 2003 soit dj amorce la mme volution que celle que nous avons lance pour les voitures et les utilitaires lgers et lourds , c ' est--dire la recherche de la durabilit des composants essentiels pour le contrle des missions .
Il serait videmment illogique qu ' on relve des valeurs d ' missions de gaz extraordinairement basses pour un deux-roues au banc d ' essai , mais que ces valeurs soient largement dpasses dans la pratique aprs quelques milliers de kilomtres .
C ' est pour cette raison que nous voulons progresser dans le sens de la durabilit de la conformit en 2003 pour les deux-roues  moteur , en nous rservant la possibilit , dans l ' hypothse o il existerait un doute srieux que certains modles ne respecteraient plus  long terme ces valeurs d ' missions de gaz , de permettre aux autorits d ' effectuer des contrles routiers pour s ' assurer galement de la conformit du vhicule en service .
<P>
On m ' a dit que l ' on ne pourrait encore rien faire en 2006 parce que nous ne disposons pas encore d ' un cycle d ' essai pour les motos . Raison pour laquelle nous devrions d ' abord le dvelopper afin de pouvoir agir ensuite .
Je ne suis pas de cet avis .
Tout comme pour les utilitaires lourds , nous avons dit qu ' il serait bien de disposer d ' un cycle d ' essai dont la validit serait reconnue dans le monde entier , mais nous voulons nous fixer notre objectif .
Et cet objectif est d ' atteindre en 2006 le mme niveau que celui fix pour les voitures en 2000 , on accordera un peu plus de temps pour les motos , mais alors elles devront avoir atteint ce niveau .
Si d ' ici l , nous ne disposons pas encore d ' un autre cycle d ' essai , alors nous nous servirons de celui qui est utilis pour les voitures .
<P>
M. Goodwill et moi avons octroy un temps d ' adaptation un peu plus long  certains petits fabricants pour lesquels les difficults d ' adaptation de la production sont plus grandes , je pense que c ' est une disposition approprie qui ne remet pas en cause le rsultat final .
Je suis d ' avis que si nous adoptons les propositions de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et que nous entamons la procdure de conciliation avec le Conseil , alors les motocyclistes auront la possibilit d ' assumer leur responsabilit en toute libert , ce qui doit tre notre but commun .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rcent Sommet de La Haye consacr au climat s ' est pench sur les progrs du protocole de Kyoto , avec les maigres rsultats que l ' on sait .
Cela nous force  regarder en face la gravit de la situation dans laquelle se trouve le secteur des transports motoriss . La part des missions de CO2 et NOx imputable au transport est considrable .
Et parmi les diffrents modes de transports , le transport routier est responsable de l ' essentiel de ces missions .
<P>
La proportion des vhicules  2 et 3 roues dans l ' ensemble du parc des vhicules automobiles et du trafic routier est certes limit .
Il est par consquent d ' autant plus frappant de constater qu ' une partie relativement importante des missions est justement imputable  ces vhicules .
Si nous examinons les prvisions du programme Auto-Oil II , l ' on constate que si la politique reste inchange , cette proportion continuera  crotre .
<P>
La gnration actuelle de vhicules  2 et 3 roues satisfait toujours aux exigences qui avaient t imposes  d ' autres vhicules plus anciens .
Or , ces catgories sont rgulirement soumises  des normes d ' missions toujours plus svres .
Pour obtenir que les vhicules  2 et 3 roues aient galement des performances optimales , il est souhaitable , ici aussi , que les normes d ' missions soient adaptes de manire permanente .
Personnellement , je suis donc satisfait de la voie propose par le rapporteur .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , je suis heureux que le rapporteur plaide en faveur d ' une plus longue priode d ' adaptation pour les petits producteurs de vhicules  2 et 3 roues , mme si cette priode est plus courte que celle qui avait t souhaite par notre commission .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis globalement satisfait du rapport de mon collgue M. Lange .
Sa mise en uvre constituerait un pas dans la direction d ' un mode de transport durable , et c ' est bien cela que nous dsirons en tant que Parlement .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , la proposition de modification de la directive fait partie du processus de mise en ordre des divers lments non couverts par le programme Auto-Oil .
J ' ai hte de voir venir les autres directives sur les petites embarcations de plaisance et sur les petits moteurs  allumage command , qui complteront la srie .
<P>
Les motocycles reprsentent une infime partie du trafic automobile .
Les progrs raliss dans le domaine de la technologie des moteurs de voitures et de camions , associs  une augmentation de 6 % du kilomtrage parcouru par les cyclomoteurs dans les annes 1990 , sont  l ' origine de l ' augmentation de la part que reprsentent ces vhicules  deux ou trois roues dans la pollution .
J ' accueille donc favorablement cette proposition , mais j ' mettrais tout de mme une certaine rserve .
<P>
Ma proccupation principale concerne le court laps de temps qui spare l ' anne 2003 , date  laquelle , d ' une part , les nouvelles normes seront appliques aux nouveaux modles et , d ' autre part , ces nouvelles normes seront appliques  tous les nouveaux motocycles .
Les petits fabricants europens , tels que Triumph et CCM qui se situent au Royaume-Uni , seront soumis  une forte pression .
Mme si les adaptations demandes sont techniquement faisables , les petites entreprises ne disposent pas des ressources suffisantes pour effectuer le travail en douze petits mois . De plus , elles devraient rcuprer les frais d ' tude et de ralisation sur un nombre infrieur de vhicules .
Les fabricants europens seraient donc en situation de dsavantage concurrentiel vis--vis des gants d ' Extrme-Orient .
Je me flicite donc de ce que le rapporteur ait admis cette difficult en tendant la phase transitoire  deux ans .
<P>
Je voudrais galement fliciter le rapporteur qui montre l ' exemple en quipant sa propre Harley Davidson classique d ' un pot catalytique .
Il ne s ' agit pas de faire une chose et de faire le contraire de l ' autre ct de l ' hmicycle .
<P>
J ' mettrais quelques rserves au sujet des systmes de diagnostic embarqus et des contrles sur place .
Pour ce qui est des dispositifs de diagnostic , le premier vhicule qu ' un jeune acquiert avec des ressources limites est souvent un cyclomoteur . Le cot de ce systme de diagnostic sera rpercut sur le cot du vhicule .
Deuximement , j ' avoue cyniquement que je me demande comment le propritaire d ' un vhicule  deux roues ragirait lorsque la petite lumire verte s ' allumera pour lui indiquer que le systme d ' chappement n ' est pas conforme .
Je souponne qu ' il se contentera de dvisser l ' ampoule .
 ce stade , nous devrions peut-tre garder les deux balles sur le terrain et voir comment les choses vont voluer jusqu '  la deuxime lecture , voire la conciliation .
<P>
Pour terminer , je voudrais aborder la question des mesures fiscales .
Tandis que je soutiens des solutions librales , telles que les incitants fiscaux , je pense qu ' il faut laisser aux tats membres la libert de les appliquer en fonction de leurs critres nationaux .
Cette proposition doit tre faite au titre de l ' article 95 , et donc soumise au vote  la majorit qualifie , et , en dpit des 28 veto auxquels a renonc Tony Blair  Nice , le Royaume-Uni n ' a pas encore renonc  son droit de fixer ses propres taxes . Par consquent , cette question fiscale ne doit pas entrer dans le cadre de cette directive .
La subsidiarit est un principe qu ' il faut protger .
<SPEAKER ID=280 NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive que nous nous apprtons  voter constitue un rel pas en avant dans la volont de l ' Union de poursuivre des objectifs ambitieux en matire de limitation de la pollution atmosphrique .
En effet , nous nous trouvons aujourd ' hui dans une situation paradoxale : mmes s ' ils ne reprsentent que 2  3 % du volume total des transports , la contribution des motocycles au total des missions augmente progressivement .
Les amendements proposs par M. Lange , de mme que la plupart de ceux approuvs au sein de la commission de l ' environnement , viennent amliorer la proposition de la Commission .
Plus prcisment , l ' insistance pour que soient dfinis des cycles d ' essai spcialement calibrs pour les vhicules  moteur et uniformiss dans toute l ' Europe , mais galement la demande de soumettre l ' homologation  la confirmation du caractre fonctionnel des dispositifs antipollution sont autant de marques de la volont de la part du Parlement europen d ' intervenir d ' une manire ferme dans un secteur aussi sensible .
<P>
 ce propos , il me parat important de souligner que la plupart de ces objectifs sont , dans une large mesure , partags par les entreprises du secteur .
Ceci signifie , d ' un ct , que M. Lange a su engager des ngociations efficaces avec elles et , d ' autre part , que la conscience de devoir contribuer  amliorer nos conditions cologiques est en train de se dvelopper galement parmi les producteurs .
Ds lors , la dcision de fixer ds  prsent non seulement la date de rvision des premires limites fixes - 2006 - mais galement les limites mmes de cette seconde phase symbolise la volont de la part du Parlement de pousser les entreprises toujours plus loin .
<P>
D ' autre part , l ' introduction d ' une possibilit de rvision de ces mmes limites , lie  l ' volution technologique souhaite , est l ' indice de cette volont de poursuivre , par la suite galement , le dialogue avec les producteurs .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , je remercie notre collgue M. Lange d ' avoir une nouvelle fois fourni un excellent rapport sur un sujet important , en l ' occurrence la pollution de l ' air et la couche d ' ozone .
Quelques centaines de milliers de motocycles occasionnent dans mon pays , les Pays-Bas , presque autant de pollution atmosphrique que les six millions et demi de voitures qui y circulent .
Il n ' est pas question que l ' on impose aux nouvelles voitures en 2005 d ' tre particulirement propres tout en permettant que les motocycles restent exempts de cette obligation .
<P>
Il ne serait pas admissible non plus que les nouveaux camions deviennent propres ds 2007 alors que les motocycles soient galement exempts de cette obligation .
J ' espre par consquent que tous mes collgues voterons demain comme il convient , pour qu ' en 2006 , les nouveaux motocycles soient quips d ' un catalyseur .
<P>
Pour terminer , je voudrais poser une question  la Commission .
Je pense qu ' il est grand temps maintenant de lever l ' exception datant de 1978 relative aux moteurs diesel et aux trains .
Les trains aussi peuvent et doivent devenir beaucoup plus propres .
J ' espre que la Commission voudra bien rpondre  cette question .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , une ralit vidente est le nombre lev de motocycles en circulation sur les routes et dans les villes de l ' Union , surtout dans les tats mditerranens o le beau temps est prsent toute l ' anne .
Le rapport de M. Lange , dont notre groupe partage les proccupations cologiques , ne cesse de comparer les vhicules  2 ou 3 roues aux vhicules  4 roues ; cependant , leur facilit d ' utilisation , la fluidit qu ' ils confrent au trafic routier dans les villes , leur facilit de stationnement et leur faible cot d ' achat et d ' entretien sont certainement des raisons plus que suffisantes pour que les mesures antipollution , par ailleurs ncessaires , ne se transforment pas en mesures provoquant une diminution de leur utilisation .
L ' industrie europenne ncessite plus de temps pour pouvoir appliquer les mesures proposes ; je demande donc  la Commission que , conjointement avec les fabricants , elle value l ' applicabilit et le rapport cot-efficacit de ces mesures et surtout des dlais proposs , car nous courons le risque de favoriser , indirectement , les grandes entreprises du secteur , qui ne sont pas europennes .
<P>
Nous avons besoin d ' incitations fiscales pour encourager la vente et l ' utilisation de vhicules moins polluants , simples  utiliser , susceptibles d ' amliorer la fluidit du trafic et mieux intgrs dans nos villes .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Lange , car le dbat qui nous occupe maintenant est  nouveau un dbat trs important pour l ' avenir .
Je pense que les vhicules  deux et trois roues sont  la mode actuellement , ils sont modernes , et c ' est pourquoi nous devrions tout mettre en uvre pour qu ' ils rpondent au dernier cri de la technique en matire de normes d ' missions de gaz d ' chappement .
<P>
La recherche a accompli de grands progrs dans ce domaine et il nous revient maintenant de transposer ces progrs dans la rglementation .
L ' inventaire des missions de polluants tabli par la Commission , montre trs clairement quels sont les progrs ralisables en ce qui concerne les oxydes d ' azote , les NOx - on pourrait atteindre 80 % de rduction dans le cas des moteurs  quatre temps , et jusqu '  70 % tout de mme pour les moteurs  deux temps .
Ce sont valeurs qui ne sont pas ngligeables !
C ' est pourquoi je suis aussi partisan d ' une rduction progressive , qui dans une mesure acceptable se rvlera trs profitable  l ' avenir pour les motocyclistes et pour tous les autres utilisateurs de ces types d ' engins .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le Parlement europen , en particulier le rapporteur , M. Lange , pour cet examen men avec diligence .
Le rapporteur est favorable  la proposition de la Commission sur les valeurs limites devant tre adoptes  partir de 2003 .
Le rapporteur propose toutefois une tape supplmentaire , dont les valeurs limites seraient observes  partir de 2006 .
Cette tape supplmentaire tiendrait compte du cycle d ' essai des voitures particulires .
La Commission reconnat la ncessit de cette seconde phase .
Nous remettrons une proposition distincte  ce sujet d ' ici fin 2002 .
La future proposition se fondera sur des tudes complmentaires prenant en compte les performances techniques et la faisabilit conomique de dispositifs de rduction des missions plus efficaces .
Lors de cette phase supplmentaire , les missions devront tre mesures par rapport au cycle de test amlior .
Ainsi , on pourra faire correspondre la situation  la dynamique de conduite relle des motocycles .
La Commission n ' avait pas inclus de limites obligatoires  observer  partir de 2006 dans sa proposition , car elle ne dispose pas encore d ' informations justifiant de faon scientifiquement convaincante l ' adoption d ' un nouveau cycle de tests .
<P>
La Commission soutient activement la mise au point au niveau mondial et de faon uniformise d ' un cycle de tests des motocycles .
Le travail a t engag en 1999 et , en mai 2000 , la commission conomique europenne de l ' ONU en a donn mission officielle , avec le soutien des tats membres de l ' Union europenne , du Japon et des tats-Unis .
Le programme de travail avance conformment au calendrier prvu .
C ' est pourquoi nous pensons que le nouveau cycle sera adopt suffisamment tt pour que la mise en application puisse commencer en 2006 .
Cette manire de faire est aussi en accord avec les vues de M. Lange .
Aussi la Commission ne peut-elle pas soutenir les amendements selon lesquels il serait dcid maintenant d ' une seconde phase , obligatoire , en 2006 .
Il s ' agit des amendements 3 , 5 , 10 , 11 , 23 , 24 et 25 .
Mais la Commission est bien entendu dispose  participer  la mise en place d ' un accord global interinstitutionnel le plus rapidement possible .
<P>
Le rapporteur mentionne plusieurs mesures permettant de mieux garantir un fonctionnement efficace des dispositifs de rduction des missions durant toute la dure de vie du vhicule .
La Commission reconnat qu ' ils jouent un rle important quand il s ' agit de garantir une relle rduction des missions lorsque le vhicule est en circulation .
Comme produit technique , un motocycle est cependant trs diffrent d ' une voiture particulire .
L ' application de cette exigence aux motocycles a des consquences considrables qui exigent une valuation soigneuse de la faisabilit technique et du rapport cots / bnfices .
<P>
Je pourrais rpondre  M. de Roo , concernant sa question sur les chemins de fer , que le dossier est  l ' tude mais qu ' il n ' y a pas encore de proposition .
<P>
La Commission accepte en principe les amendements l ' invitant  examiner les points de vue mentionns prcdemment .
Nous rejetons cependant les amendements proposant des dates pour l ' application obligatoire des spcifications ou les dispositions ne tenant pas compte de la ncessit d ' attendre les rsultats dfinitifs des tudes .
J ' entends par l les amendements 6 , 13 , 14 , 15 , 20 et 22 .
Il en va de mme pour les amendements 8 et 17 portant sur les missions de CO2 des motocycles .
<P>
Le rapport comporte plusieurs amendements auxquels la Commission peut adhrer , par exemple les amendements 4 et 12 , si on donne aux tats membres la possibilit d ' encourager l ' installation aprs coup sur les motocycles de dispositifs et de pices qui rduisent les missions .
Il en va de mme pour l ' amendement 1 et pour la fin de l ' amendement 9 , o l ' on propose d ' accorder une drogation d ' une anne aux motos de trials , et pour le dbut de l ' amendement 9 proposant de retarder l ' application aux types de vhicules actuels de janvier 2004  juillet 2004 .
<P>
La Commission rejette cependant l ' amendement 26 prvoyant de repousser d ' une anne entire l ' application aux types de vhicules actuels .
En principe , la Commission est aussi favorable aux amendements 7 et 16 concernant les dispositifs de dconnexion et autres systmes d ' viction et considre qu ' elle peut inclure ces demandes dans la prsente proposition .
La Commission peut donc adopter les amendements 4 , 9 , 12 et 18 , en principe les amendements 2 , 7 , 8 , 16 et 21 galement , et partiellement les amendements 1 , 4 , 19 , 20 et 22 .
En revanche , la Commission ne peut pas accepter les amendements 3 , 5 , 6 , 10 , 11 , 13 , 15 , 17 ni les amendements 23  26 .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures
<CHAPTER ID=14>
Vhicules de plus de huit places assises
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour aborde la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0039 / 2001 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant des dispositions particulires applicables aux vhicules destins au transport des passagers et comportant , outre le sige du conducteur , plus de huit places assises , et modifiant les directives 70 / 156 / CEE et 97 / 27 / CE [ 9012 / 1 / 2000 - C5-0456 / 2000 - 1997 / 0176 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Miller ) .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , nous avons entendu tout  l ' heure , dans le contexte de la lgislation sur le droit d ' auteur et de celle sur les OGM , qu ' il aura fallu trois ans au Parlement pour tre en mesure de les approuver .
Permettez-moi de dire que le prsent rapport fait l ' objet de ngociations depuis neuf ans et que ce n ' est qu ' aujourd ' hui qu ' il se concrtise .
Depuis que je suis devenu rapporteur dans le cadre de ce dossier , j ' ai essay d ' impliquer toutes les parties intresses , aussi bien les fabricants que les consommateurs .
J ' ai rencontr  plusieurs reprises l ' association des constructeurs europens ainsi que celle des constructeurs d ' autobus .
Toutes les organisations sont satisfaites tant de la position commune que des amendements .
En ralit , elles se flicitent des clarifications que ce document apporte au march .
J ' ai cout attentivement les utilisateurs et j ' ai procd  de larges consultations .
Ce n ' est qu ' aprs ces consultations que j ' ai dpos les amendements que vous pouvez lire aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais aussi rendre hommage aux rapporteurs fictifs qui ont travaill en troite collaboration avec moi tout au long de la compilation du prsent rapport .
Malheureusement , tous n ' ont pas t en mesure de convaincre leur groupe de suivre la mme ligne que moi .
<P>
Les amendements 1 , 2 , 3 et 5 sont des amendements techniques spcifiques et dtaills visant  aider les fabricants ; ils concernent les pentes de 12 , 5 % des couloirs des bus de classe I et II existants .
Ces amendements doivent tre mis en relation avec l ' amendement 7 .
Dans l ' amendement 6 , je cherche  remplacer cela par l ' amendement 10 , qui se rfre  la norme ISO , et  ne pas sparer les normes des tats membres , que j ' avais initialement incluses dans l ' amendement 6 .
L ' amendement 4 dcrit de faon plus dtaille les groupes d ' utilisateurs que le prsent rapport cherche  aider .
Veuillez noter toutefois que cette liste n ' est ni exhaustive ni normative .
Il n ' a jamais t question qu ' elle le soit . Elle reste donc tout  fait ouverte .
L ' amendement 8 donne l ' accs aux transports publics  tous les groupes de personnes viss  l ' amendement 4 susmentionn .
Pour la premire fois , nous rendons les transports publics accessibles  toutes les personnes  mobilit rduite .
En effet , l ' embarquement sera assur par un systme d ' agenouillement , dot d ' un lvateur ou d ' une rampe , mais qui tient aussi compte des amliorations infrastructurelles qui ont t effectues .
<P>
Permettez-moi de relier la problmatique qui nous occupe  un vnement personnel .
Juste avant Nol , ma mre a inopinment perdu la vue .
Je suis son fils et je dsire videmment l ' aider , comme je dsire aider tous les malvoyants de l ' Union europenne .
C ' est pour cela que j ' ai t lu , tout comme - j ' en suis sr - , la grande majorit des dputs europens .
Ces citoyens constituent des utilisateurs importants des transports publics . Et nous avons le devoir , en tant que dputs europens , de les satisfaire .
Nous avons la possibilit de le faire demain , en votant en faveur de ces amendements .
<P>
Je dois toutefois galement revenir sur l ' amendement 9 que le groupe PPE a soumis ultrieurement .
Lorsque cet amendement est arriv sur le tapis  la commission juridique et du march intrieur , il a t adopt  l ' unanimit mais , tout d ' un coup , nous avons entendu que le groupe PPE souhaitait rejeter la position commune .
Je suis dsol et du que leur amendement rejette la position commune , car il risque de faire reculer de plusieurs annes les possibilits d ' accs des citoyens dont je viens de parler aux transports en commun .
<P>
J ' ai cru comprendre que l ' une des raisons qui a pouss le groupe PPE  rejeter la position commune sont les contraintes administratives que cela reprsentera pour l ' industrie .
Puis-je demander aux membres du groupe PPE qui ont l ' intention d ' argumenter sur ce sujet de dcrire le sentiment qu ' ils prouveraient s ' ils taient clous dans un fauteuil roulant , s ' ils devaient se dplacer avec une canne ou tre guids par un chien ?
Voil ce que l ' on peut appeler des contraintes , pas ce que nous essayons de faire avec l ' industrie .
J ' aurais honte si cet amendement 9 tait adopt .
J ' aurais honte pour tous les dputs europens qui voteraient en faveur de cet amendement .
J ' invite donc instamment tous les dputs  voter contre l ' amendement 9 et  soutenir tous les autres amendements .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , comme d ' habitude , cela a t un plaisir de travailler avec mon ami Bill Miller sur ces directives techniques , et je crois que nous aurons fait progresser de faon significative cette directive si la proposition de modification est adopte .
Aussi , je ne passerai pas en revue les amendements .
M. Miller l ' a trs bien fait dans son intervention .
Je veux juste rpondre  la question de savoir pourquoi nous avons dpos une proposition de rejet .
<P>
Toute la question porte sur l ' opportunit pour le Parlement de traiter des directives techniques .
Cela me fait penser  un discours que le commissaire Liikanen a tenu il n ' y a pas si longtemps ici au Parlement , dans lequel il voquait certains des problmes qu ' il rencontrait avec une ventuelle lgislation applicable aux vhicules automobiles dans le but de la protection des pitons .
Il nous a prsent un document d ' au moins 60 pages contenant des calculs mathmatiques techniques complexes et il nous a mis au dfi : est-ce le genre de choses  soumettre au Parlement pour examen ?
La prsente directive compte 150 pages et contient elle aussi son propre lot de calculs techniques , de graphiques , de diagrammes et d ' autres dispositions techniques dtailles .
Je lui oppose les mmes arguments .
<P>
Je veux revenir sur un point soulev par M. Miller .
Il a raison de nous provoquer sur la question de l ' accs des personnes handicapes , mais il a dit que ces mesures rendront les transports publics accessibles  tous les usagers .
Malheureusement , ce n ' est pas le cas .
Si tel tait le cas , nous apporterions notre soutien  cette directive .
Ce document contient des dispositions visant  faciliter l ' accs des personnes handicapes aux autobus , mais il n ' aborde pas dans sa globalit la question des rglements de service des systmes de transport public dans l ' Union europenne .
Ce qu ' il convient d ' envisager ici , et notre collgue Howitt en parle  juste de titre , c ' est comment changer l ' infrastructure afin de rendre les autobus plus accessibles aux personnes handicapes .
<P>
Quels progrs avons-nous rellement accomplis en neuf ans ?
Avons-nous obtenu une reconnaissance mutuelle relle des normes techniques entre les diffrents pays ?
Avons-nous rellement fait les progrs dcisifs que nous visons en matire de scurit ?
J ' ai parcouru les 150 pages et , sauf erreur de ma part , Monsieur le Commissaire , je n ' ai trouv nulle part aucune disposition relative  l ' installation obligatoire de ceintures de scurit .
Comment pouvons-nous expliquer cela si nous prenons au srieux ce que le Conseil a dit  ce propos ? N ' a-t-il pas dit qu ' il tait parvenu  une solution praticable prsentant un degr lev de scurit et de facilit d ' utilisation ?
Si nous y tions rellement parvenus , nous devrions tre fiers .
<P>
Certes , la directive contient des dispositions relatives  des questions telles que la robustesse de l ' infrastructure , mais ce n ' est pas tout , et c ' est ce qui est proccupant . Je voudrais que le commissaire examine le problme .
La directive se termine par une srie d ' lments que la Commission et le Conseil veulent renvoyer au Parlement .
Il n ' y est pas question des autobus scolaires , ni des dernires volutions technologiques dans le secteur des autobus .
Il va y avoir de nouvelles dispositions sur les superstructures .
Quand tout cela s ' arrtera-t-il donc ?
Quand allons-nous prendre des mesures ralistes et senses ? Quand allons-nous disposer du type de structure de comit technique que le Parlement vous a demand d ' instituer en 1997 en premire lecture et qui a tout simplement t mise hors jeu aujourd ' hui ?
En conclusion , voici une citation : " La Commission ne pouvait pas souscrire  une telle approche et n ' a donc pas modifi sa proposition originale " .
Sans un seul mot d ' explication !
C ' est la raison pour laquelle mon groupe recommande le rejet de cette position commune demain .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , le texte contient beaucoup d ' lments visant  promouvoir l ' accs des autobus aux personnes handicapes - rampes , revtements antidrapants , normes pour les fauteuils roulants et une dfinition trs large des personnes  mobilit rduite qui englobe tous les types de handicap .
Mais , l ' lment cl du dbat de ce soir est l ' amendement 8 , qui veut garantir un accs  niveau pour les personnes  mobilit rduite dans tous les nouveaux modles de bus circulant dans les zones urbaines .
Pour parvenir  cet objectif , il faut faire appel  une aide  l ' embarquement , un lvateur ou une rampe d ' accs , car un autobus au plancher bas  lui seul ne le permet pas .
En cas de dsaccord sur cette partie du texte , cela reviendrait littralement  laisser tomber les personnes handicapes , et nous en serions responsables .
<P>
Le rapporteur ,  qui j ' adresse mes sincres remerciements , a trouv un compromis visant  faire partager la responsabilit entre les fabricants d ' autobus , les oprateurs , les autorits d ' amnagement territorial et les autorits de transport .
Mais maintenant que nos ngociations tirent  leur fin , je dis au Parlement et  la Commission que mme l ' installation d ' une bordure surleve  tous les abribus n ' est pas la solution miracle .
Les voitures mal stationnes ou les obstacles prsents sur le trottoir peuvent continuer  entraver l ' embarquement , tandis que l ' installation d ' une rampe  bascule  articulation manuelle dans le plancher des nouveaux autobus est une solution peu onreuse et toujours oprationnelle .
<P>
Or , neuf ans aprs la premire discussion autour de la prsente directive , alors que le groupe de dfense des personnes handicapes met l ' accessibilit aux transports publics au centre mme de leurs revendications depuis une gnration , les dputs sigeant de l ' autre ct de l ' hmicycle menacent non pas de voter contre cet amendement , mais d ' anantir l ' ensemble de la directive .
Le font-ils pour des raisons de cot ?
Non . L ' tude portant sur l ' accessibilit des autobus , mandate par mon propre gouvernement , dmontre que les frais de fonctionnement sont faibles et qu ' ils compensent les cots marginaux supplmentaires tandis qu ' une augmentation de 14 % de la frquentation des transports apporte des recettes supplmentaires .
<P>
Le font-ils en raison des objections des fabricants ? Non .
Une vrification dans mon propre pays aujourd ' hui permet de voir que les fabricants et les oprateurs britanniques d ' autobus sont unanimement en faveur de l ' adoption de cette directive .
Le font-ils en raison d ' une difficult purement et simplement insurmontable ?
Non , car la commission parlementaire qui a examin ces propositions dans les dtails a vot  l ' unanimit en leur faveur .
<P>
Monsieur le Prsident , la seule conclusion  laquelle je parviens ce soir aprs avoir entendu les orateurs est que les opposants  cette directive s ' y opposent-ils parce qu ' ils partagent tous le prjug que les facilits d ' accs pour les personnes handicapes sont un dtail technique superflu .
Ils ont tort .
Pour une personne handicape , cela signifie la libert de voyager ou , au contraire , l ' obligation de rester chez soi .
Ce soir , nous avons la possibilit d ' accorder cette libert en votant en faveur de cette directive . Nous devons saisir cette chance .
C ' est notre devoir .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons devant nous la directive sur les vhicules destins au transport de personnes , sur laquelle nous avons dj travaill en premire lecture .
Le rapporteur tait M. Murphy - la loi de Murphy est connue , je crois , mais M. Murphy a adopt une attitude exemplaire en reconnaissant qu ' avec cette directive nous voulons faire passer des principes politiques importants ,  savoir l ' accs aux personnes ges , aux enfants et aux handicaps .
Nous sommes absolument tous d ' accord sur ce point .
Nous devons faire quelque chose en faveur de ces groupes : les bus et les transports publics doivent leur tre accessibles , et pour atteindre cet objectif , nous devons travailler ensemble de toutes nos forces .
<P>
Pourquoi rejetons-nous donc cette directive ?
Parce que la Commission avait fait en premire lecture une proposition de prs de 100 pages reprenant des rglements dtaills , et que tous les groupes s ' taient mis d ' accord en cours de premire lecture pour rejeter cette directive pour des raisons de principe .
Et maintenant , voil que la Commission et le Conseil reviennent avec une position commune qui ne fait pas 100 pages , mais bien 150 !
Nous avons dit en premire lecture que nous pouvions nous limiter  un maximum de 3 pages pour synthtiser les principes politiques essentiels , or nous trouvons dans cette directive quelques passages de choix comme on n ' en trouve que trs rarement .
Nous avons par exemple en page 17 l ' illustration 17 : il y est question du rtrcissement autoris aux places de coin  l ' arrire , vue en plan de la surface d ' assise prescrite - aux deux places de coin arrire , voir annexe I section 7.7.8.6.3.4 , et l est prescrit pour la construction du vhicule un rayon de 150 millimtres au maximum .
Je sais que nous avons dj spcifi quel devait tre , dans l ' Union europenne , le rayon de courbure des bananes et des cornichons et bien d ' autres choses encore , mais que nous allions maintenant jusqu '  dfinir un rayon de courbure pour les siges d ' autobus standards europens , cela dpasse mon imagination !
La directive contient mme des formules qui doivent tre difficiles  comprendre mme pour des ingnieurs .
Je dois dire que ce texte ne me parat pas adapt  la prise d ' une dcision politique !
<P>
Il faut dire aussi que les constructeurs , les exploitants de bus , les associations de dfense des consommateurs et des handicaps sont unanimement d ' accord sur le principe de la directive , mais totalement insatisfaits de son texte .
Tous disent vouloir atteindre l ' objectif de mettre en service en Europe des bus auxquels les handicaps puissent avoir accs .
Nous , le Parti populaire europen , souhaitons une nouvelle approche dans ce domaine , qui consiste tout simplement  nous contenter de dfinir les principes politiques essentiels .
C ' est--dire premirement d ' dicter des normes pour permettre l ' accs des personnes ges , des enfants et des handicaps .
C ' est trs important et cela doit tre garanti .
Deuximement , nous voulons des normes de scurit pour les conducteurs et leurs passagers .
En troisime lieu , nous tenons au principe de la reconnaissance rciproque .
Ce principe est important parce qu ' il va de soi qu ' un bus sur une ligne desservant un petit village aux moyens limits en Sicile , o il fait trs chaud , doit tre diffrent du bus qui roule  l ' heure de pointe dans Londres , o des millions de voyageurs se dplacent en mme temps et o par consquent les contraintes et la dynamique du bus sont spcifiques .
Il sera encore tout  fait diffrent du bus circulant sur de longues distances dans un froid extrme dans le nord de la Finlande .
C ' est pour ces raisons que le PPE proposera le rejet de la position commune et demandera un vote .
<P>
Nous considrons qu ' il est important en Europe de ne pas vouloir tout raliser de faon identique ; le citoyen europen rejette galement cette uniformisation  outrance .
Nous voulons une reconnaissance mutuelle .
J ' ai actuellement confiance dans la construction des bus britanniques , franais et allemands . Il faut que cela soit toujours le cas dans l ' avenir !
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion de la premire lecture de cette directive , le Parlement a trs clairement marqu sa volont par rapport au Conseil et  la Commission de remplacer la lgislation dtaille par des orientations gnrales et de laisser une commission technique prescrire les spcifications dtailles .
Le Conseil passe pourtant totalement outre au Parlement dans sa position commune .
Il n ' a d ' aucune manire tenu compte de la forte prise de distance du Parlement vis--vis d ' une lgislation dtaille .
<P>
Le rapport concerne plus que des bus .
Il s ' agit de savoir de quelle manire l ' Union europenne doit lgifrer .
Je ne m ' oppose videmment pas  ce qu ' on fasse en sorte que les handicaps puissent monter  bord des bus europens .
Je m ' oppose  la faon de faire .
Il est  mes yeux compltement absurde qu ' un homme politique dcide des mesures en millimtres des poignes et des porte-bagages .
Dans mon pays , l ' Union europenne est souvent tourne en drision parce qu ' elle s ' immisce et rgle trop en dtails .
Mes concitoyens remettent en cause ,  juste titre , une Union lourde et procdurire  de nombreux gards .
La crdibilit des parlementaires est remise en cause si nous prenons des dcisions sur des questions dont nous ne savons rien .
L ' annexe 5 de la position commune du Conseil illustre ce fait .
Je n ' ai pas honte de dire que je ne comprends pas la formule permettant de calculer la force de fermeture des portes actionnes mcaniquement .
<P>
Je ne veux pas contribuer  ridiculiser l ' Union europenne et nous-mmes .
Mme si je n ' tais pas l lors de la premire lecture en 1988 , je souhaite rappeler  cette Assemble que les orientations gnrales ont t prfres aux dtails par 485 voix contre 1 .
Pourquoi le Parlement doit-il changer aujourd ' hui ?
Pour le parti des Modrs en Sude , cela reprsentait un important dossier lors des lections de 1999 .
J ' ai t lue pour un mandat visant  combattre le besoin des politiques de toucher  tout .
C ' est pour cette raison que je ne peux voter pour la position commune du Conseil .
J ' encourage donc l ' ensemble du Parlement  voter en faveur de l ' amendement 9 dpos par mon collgue M. Lehne rejetant la position commune du Conseil .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  adresser mes remerciements au rapporteur , M. Miller , ainsi qu '  la commission des affaires juridiques et du march intrieur , dont le travail a permis d ' apporter une conclusion satisfaisante  ce dossier .
Comme vous vous en rappelez sans doute , cette proposition de directive sur la construction des autobus et des autocars a donn lieu , en premire lecture ,  de longues et difficiles discussions .
Voil trois ans dj que ce projet est sur la table .
Depuis lors , de l ' eau a coul sous les ponts .
Un consensus se fait jour entre le Conseil , le Parlement et la Commission .
Au-del des institutions , le consensus s ' installe aussi entre les diffrentes parties prenantes , les constructeurs d ' autobus et d ' autocars , les oprateurs de transports publics et les associations d ' usagers , dont celles qui reprsentent les personnes  mobilit rduite .
C ' est pour cela que nous avons apprci le travail du rapporteur , qui a russi  faire la synthse d ' intrts parfois divergents .
Il sera ainsi possible d ' adopter rapidement la proposition , ce qui permettra d ' accrotre la scurit des autobus et de leurs passagers .
<P>
Les huit amendements proposs par la commission juridique et du march intrieur peuvent tre accepts par la Commission , soit intgralement , soit en principe .
<P>
Les amendements 1 , 7 et 8 sont acceptables en l ' tat .
Les amendements 2 , 3 et 5 , qui concernent la pente admissible du plancher des autobus , sont , sur le principe , acceptables , mais pourraient sans doute tre revus sur le plan de la rdaction .
L ' amendement 4 , qui donne une liste des personnes  mobilit rduite , sera vraisemblablement contest par les tats membres , car il introduit le risque d ' oublier certaines catgories d ' usagers .
Ne faudrait-il pas s ' en tenir  la dfinition gnrale , plus exhaustive de ce fait mme ?
Enfin , l ' amendement 6 , qui vise  modifier la figure reprsentant le fauteuil roulant , est acceptable sur le principe , mais non sous la forme propose dans le rapport .
La rfrence  une norme ISO ou  un diagramme cot , comme l ' a propos le rapporteur dans l ' amendement 10 , serait prfrable , sachant cependant qu ' il faudrait veiller  ce que l ' encombrement et la masse du fauteuil roulant , avec la personne assise , restent compatibles avec les caractristiques physiques des accs .
<P>
En revanche , la Commission ne souhaite pas rpter le dbat que nous avons eu en premire lecture sur l ' approche rglementaire pour les vhicules automobiles .
Nous ne souscrivons donc pas  l ' ide de mettre en cause l ' opportunit d ' une directive , je veux parler de l ' amendement 9 .
En rsum , la Commission peut accepter les amendements 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 10 sur le principe et accepter les amendements 1 , 7 et 8 .
<P>
Je voudrais revenir sur la question de principe aborde par M. Harbour .
Depuis le Sommet de Lisbonne , au cours duquel nous avons discut de nouvelles propositions , nous devons envisager des alternatives .
Ce soir , par exemple , nous discutons des handicaps .
J ' ai eu l ' occasion de beaucoup discuter de projets d ' tude dans le domaine de la socit de l ' information visant  rendre accessibles  toutes les personnes souffrant d ' un handicap tous les outils de cette socit de l ' information .
Nous devons essayer de voir quel est le moment opportun pour accorder la prfrence  une directive " nouvelle approche " plutt qu '  une directive " ancienne approche " .
Nous devons envisager le type de rformes rglementaires  engager pour faciliter ce choix .
<P>
Je ne veux pas entrer dans ce dbat maintenant . Il en sera question dans le cadre de la prochaine proposition .
Les progrs raliss sont tels que la Commission propose de l ' accepter de la manire dont je l ' ai prsent .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0018 / 2001 ) , de Mme Jensen , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative aux mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi [ COM ( 2000 ) 459 - C5-0384 / 2000 - 2000 / 0195 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=295 NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en guise d ' introduction , de remercier les rapporteurs des autres partis pour leur collaboration au prsent rapport .
Je me rjouis de constater que nous avons pu recueillir une large majorit en faveur d ' une proposition qui se situe dans le prolongement de rsolutions prises prcdemment par l ' Assemble .
La prsente proposition fixe les cadres de la politique europenne de l ' emploi pour les cinq prochaines annes .
La politique de l ' emploi repose sur ce qu ' on appelle la coordination ouverte , qui avait dj t mise en vidence lors du Sommet de Lisbonne en tant que mthode pouvant tre utilise dans plusieurs autres politiques .
La coordination ouverte permet aux tats de recourir  des moyens diffrents pour atteindre un objectif commun .
Et l ' objectif commun est , dans ce cas-ci , une rduction du chmage et un accroissement de l ' emploi .
Des orientations ont t dfinies pour la politique  mener par les tats membres .
Ceux-ci sont tenus de faire rapport sur les mesures qu ' ils entendent prendre en vue d ' amener les chmeurs  mieux affronter les dfis du march de l ' emploi .
Il convient d ' encourager l ' esprit d ' entreprise , d ' accrotre la flexibilit sur le march de l ' emploi et de mieux parvenir  concilier la vie professionnelle et la vie familiale .
<P>
Ces rapports que les tats tablissent chaque anne constituent la base du rapport annuel rdig par la Commission sur la situation de l ' emploi au sein de l ' UE et c ' est sur ce rapport que , en plus des analyses et des statistiques effectues par la Commission sur les progrs raliss , reposent les recommandations du Conseil  l ' intention des diffrents pays .
Un tel processus est ouvert .
Le choix de la politique est libre et si un pays s ' loigne sensiblement des recommandations formules , il peut faire l ' objet de critiques , mais rien d ' autre .
N ' y a-t-il pas l un manque d ' obligations ?
On rdige un tas de rapports , on organise un tas de runions , de confrences , on parle normment , mais il n ' existe aucune garantie selon laquelle les objectifs seront atteints .
En surface , cela peut sembler exempt d ' obligations , mais cette politique o les pays mesurent mutuellement les efforts accomplis et s ' changent des expriences - l ' talonnage des performances et les meilleures pratiques , comme on dit aujourd ' hui - permet de mieux montrer  la population en gnral quels sont les pays dont les performances sont bonnes et quels sont les pays dont les performances sont moins bonnes .
La coordination ouverte doit devenir un thme important dans le dbat public , dans le dbat national sur la politique de l ' emploi .
Dans les pays qui ont un taux de chmage lev chez les jeunes , la population doit se demander : Comment se fait-il que nos politiciens n ' atteignent pas les mmes rsultats que dans d ' autres pays ?
Ne pouvons-nous rien apprendre des efforts raliss dans d ' autres pays ?
L ' ouverture  l ' ensemble des citoyens constitue un instrument trs important dans le cadre de ce processus .
<P>
Nous souhaiterions donc que la population soit davantage informe et que les partenaires sociaux , les autorits locales et rgionales soient davantage impliqus que ne le prvoit la proposition de la Commission .
L ' article 129 prvoit la possibilit d ' introduire des projets pilotes .
Nous souhaiterions un change d ' informations sur la manire dont le niveau local pourrait tre impliqu .
Cela pourrait tre un projet pilote .
Il ne s ' agit pas de crer de nouveaux projets , qui ne feraient que copier ceux que nous connaissons dj dans le cadre du Fonds social .
Il faudrait davantage d ' analyses , de connaissances et d ' informations sur les mthodes permettant d ' impliquer les niveaux local et rgional dans la politique de l ' emploi .
Par le biais de sa communication sur le rle des autorits locales et rgionales , la Commission a dj entam un tel travail .
Et , du ct du Parlement , nous avons dj introduit dans le budget du prsent exercice une nouvelle ligne budgtaire en faveur d ' actions prparatoires en vue de permettre la participation des autorits locales  la politique de l ' emploi .
Cette dcision vise  promouvoir une meilleure connaissance de la stratgie europenne pour l ' emploi .
En incluant dans cette proposition le rle jou par les autorits locales et rgionales dans la politique de l ' emploi , nous garantirons l ' existence d ' une base lgale pour ces actions .
<P>
Si nous demandons  la Commission un travail supplmentaire par rapport  ses propres propositions , il est vident que les crdits doivent suivre ; c ' est pourquoi je propose dans mon rapport une augmentation de ces crdits , qui passeraient de 55 millions d ' euros , tel que propos par la Commission ,  65 millions d ' euros .
En rsum , la notion de processus de coordination ouverte doit s ' entendre de deux manires .
Ce processus doit tre ouvert en permettant aux tats de conserver leur libert dans la mise en uvre de leur politique .
Il faut permettre l ' existence de plusieurs manires d ' atteindre le mme but , mais ce processus doit galement tre ouvert en permettant  l ' ensemble des citoyens d ' tre beaucoup plus impliqus qu ' ils ne le sont aujourd ' hui .
La politique de l ' emploi , le processus de Luxembourg sont de bonnes choses , mais pourquoi les occulte-t-on tant ?
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le prsident Prodi nous a dclar ce matin que plus d ' un million de nouveaux emplois ont t crs en Europe l ' anne dernire , et que parmi ceux-ci deux tiers ont concern des femmes .
Nous constatons donc que les mesures d ' incitation  l ' emploi et que le dbat engag sur ce thme ont donn des rsultats extrmement positifs .
Je crois aussi que la mthode choisie par la Commission est la bonne , c ' est--dire en identifiant les meilleures pratiques et en utilisant des critres d ' valuation qualitatifs et quantitatifs des expriences acquises , de telle sorte que nous puissions devenir en Europe les premiers pourvoyeurs d ' emplois au monde dans la socit de la connaissance .
<P>
La Commission s ' est montre trs parcimonieuse dans l ' utilisation de ces crdits .
Les paiements n ' ont pas dpass les 50 % , contrairement aux engagements pris .
On est donc arriv  obtenir d ' importants rsultats avec relativement peu de moyens . Cela mrite d ' tre soulign .
Peut-tre serait-il possible d ' conomiser encore un peu plus d ' argent  l ' avenir dans les frais d ' administration .
Il existe srement encore un potentiel de ce ct .
Par ailleurs , nous devrions faire de notre mieux pour tendre et amliorer ce programme dans le futur .
La commission comptente a du reste dj fait des propositions en ce sens , et le Parlement europen serait fier si les rsultats positifs enregistrs l ' an pass pouvaient galement se poursuivre dans le futur .
Dans le domaine de la technologie de l ' information prcisment , la socit de l ' information , il y aura d ' ici l ' an 2004 environ un million d ' emplois qui ne pourront tre pourvus parce que la formation adquate fait dfaut .
Promouvoir ces domaines , ainsi que celui de la biotechnologie dont les recherches devraient pouvoir rsoudre les problmes lis  l ' ESB , c ' est--dire investir concrtement dans ces nouvelles branches , constitue  mon avis un dfi attrayant pour la cration de nouveaux emplois  la fois valables et intressants .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la proposition de la Commission vise essentiellement  favoriser la coopration entre les tats membres en ce qui concerne l ' analyse , la recherche et le suivi de la politique de l ' emploi , en identifiant les meilleures pratiques et en promouvant les changes et les transferts d ' informations et d ' expriences .
<P>
Ainsi , en partant de la ncessit de soutenir et de dvelopper la stratgie europenne pour l ' emploi , la Commission propose une srie de mesures qui comprennent des activits en matire d ' analyse , de recherche et de coopration entre les tats membres dans le domaine de l ' emploi , et qui permettront , dans une large mesure , d ' atteindre le nouvel objectif stratgique fix  Lisbonne ,  savoir faire de l ' Europe l ' conomie fonde sur la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , et que son essor s ' accompagne d ' emplois meilleurs et plus nombreux ainsi que d ' une plus grande cohsion sociale .
<P>
C ' est pourquoi nous soutenons amplement la proposition de la Commission , bien que je considre que l ' on pourrait amliorer certains de ses aspects qui , dans les grandes lignes , sont les suivants : premirement , en ce qui concerne les mesures communautaires prvues , l ' une d ' elles sous-tend une approche plus stratgique de la politique de l ' emploi dans l ' Union par l ' analyse et l ' valuation des facteurs qui expliquent les tendances de l ' emploi , le cadre politique gnral , etc . Sur ce point , la proposition de la Commission ne prvoit pas que l ' analyse et l ' valuation soient diffrencies par sexe , diffrenciation qui me semble indispensable si nous prenons en considration le fait que le chmage en Europe touche en majorit les femmes .
Il n ' est pas excessif d ' affirmer que , si le chmage fminin n ' tait pas pris en compte , de nombreuses rgions de l ' Union connatraient mme des situations de plein emploi .
<P>
En ce sens , et tant donn que les mesures d ' incitation  l ' emploi doivent constituer l ' un des principaux instruments du dveloppement de l ' galit des chances , il convient de dterminer quelles sont les ncessits en ce qui concerne l ' emploi des femmes .
Par consquent , il est ncessaire de procder  des tudes qui permettront une offre plus importante en matire de garde et d ' assistance sociale  domicile .
 cet gard , il faudrait assurer une offre suffisante de services de qualit , surtout lorsqu ' il s ' agit de personnes  charge qui , dans la plupart des cas , sont  charge des femmes .
<P>
Il est donc essentiel de favoriser l ' entre et le maintien des femmes sur le march du travail par une rpartition quitable des responsabilits familiales entre hommes et femmes .
Il est ncessaire de prendre la rinsertion des femmes en considration et il ne fait aucun doute que la diffrenciation des tudes par sexe aiderait  comprendre les problmes que cette rinsertion pose .
<SPEAKER ID=298 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , nous sommes revenus ce soir ,  23h40 , au Parlement europen pour parler du document relatif au plan communautaire visant  relancer l ' emploi , un document de la plus haute importance qui , sans nul doute , justifie non seulement notre prsence mais galement celle de Mme Diamantopoulou , laquelle fait ainsi montre d ' une certaine sensibilit  vis--vis des problmes lis  l ' emploi .
<P>
Puisqu ' un quart d ' heure nous spare du 14 fvrier , jour de la Saint-Valentin , je saisirai cette occasion pour prsenter mes vux  tous les amoureux ; en esprant qu ' il y en a galement dans cet pre , dur et rude Parlement .
<P>
Concernant le document en question , j ' ai prsent un amendement , au nom du Parti populaire europen , pour demander  ce qu ' on insre , dans le champ d ' application de la directive , la recherche des dveloppements politiques concernant des groupes de personnes particuliers , tels que les personnes ges , les personnes handicapes et d ' autres couches sociales vulnrables .
<P>
Ce programme , Monsieur le Prsident , inscrit au budget 55 millions d ' euros pour cinq ans , destins essentiellement  financer les statistiques et la prparation des documents relatifs  la stratgie de l ' emploi ; il s ' agit globalement d ' aides accordes aux tats membres pour pouvoir effectuer lesdites statistiques .
Une petite part du montant - et j ' espre que l ' on augmentera cette dernire - est affecte aux projets pilotes destins  reprer de nouvelles formes d ' emploi et de travail .
Parmi celles-ci , il y a certainement , selon moi , - comme l ' a relev Mme Diamantopoulou dans sa premire prsentation - la nouvelle activit d ' assistance aux personnes ges et aux personnes inaptes , qui sont toujours plus nombreuses , effectue par des jeunes travailleurs qui peuvent trouver du travail dans ce secteur et par la mme occasion rendre la vie plus facile aux personnes ges .
<P>
J ' avais dj prsent cet amendement en commission , Monsieur le Prsident , mais la partie gauche du Parlement , autrement dit les socialistes , a vot contre .
Je le prsente  nouveau , avec l ' espoir que , cette fois , la demande d ' introduction de cette activit dans le domaine d ' application sera entendue par ceux qui se proclament depuis toujours sensibles aux problmes des personnes ges et des personnes handicapes , j ' ai nomm la gauche , et que le centre galement , en la personne de Mme Jensen , votera en faveur de cet amendement .
<P>
Je demanderai demain matin le vote nominal concernant cet amendement , mme si je suis persuad qu ' il ne sera pas ncessaire et que ce dernier sera approuv  l ' unanimit .
Je souhaite de tout cur que l ' Europe s ' occupe enfin des personnes ges et des personnes handicapes galement dans le domaine de l ' emploi .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu , de faire part  l ' orateur prcdent , M. Fatuzzo , de mes regrets que le groupe social-dmocrate europen ne puisse voter ses amendements , mais ils ne cadrent pas avec le prsent contexte .
J ' en viens maintenant au rapport proprement dit .
Je tiens avant tout  fliciter le rapporteur , Mme Jensen , car c ' est son premier rapport et elle a vraiment ralis du bon travail .
Comme vous le savez tous , le rapport a t adopt  une trs large majorit en commission parlementaire .
Je m ' en rjouis , car il s ' agit l d ' une avance trs importante .
L ' adoption du prsent rapport devrait concrtiser le fait que la politique de l ' emploi dont nous parlons tant ne se limite pas  de belles paroles , mais qu ' on trouve des actions et une volont d ' agir derrire ces belles paroles .
Et il ne fait aucun doute que le groupe social-dmocrate europen approuve la coordination ouverte , qui constitue l ' instrument le plus efficace pour atteindre les objectifs recherchs .
<P>
La politique de l ' emploi a une telle importance , parce qu ' elle constitue le parcours d ' essai de la coordination ouverte et il est capital de pouvoir dmontrer le srieux de cette mthode et le fait qu ' elle donne les rsultats souhaits .
Il faut tout simplement que la politique de l ' emploi serve d ' exemple  beaucoup d ' autres politiques  propos desquelles nous aimerions galement recourir  la mthode de la coordination ouverte et qui font dj partie du plan ambitieux adopt au printemps dernier  Lisbonne .
Et nous devrions recevoir confirmation dans les prochaines semaines de la possibilit de recourir  la coordination ouverte si les chefs d ' tat et de gouvernement dcident d ' examiner srieusement le leitmotiv de la Commission et de faire progresser les nombreuses initiatives en suspens , qui font suite au Sommet de Lisbonne .
La politique de l ' emploi doit reposer sur des mesures d ' incitation et c ' est pour cette raison que les mesures d ' incitation sont importantes .
C ' est pourquoi je me rjouis de l ' accord qui a pu tre trouv au sein des diffrentes commissions parlementaires  propos d ' un certain nombre d ' amendements et d ' amliorations  apporter  la proposition de la Commission .
<P>
Ces amendements concernent cinq points diffrents .
En premier lieu , la ncessit d ' informer les citoyens sur la politique de l ' emploi .
En deuxime lieu , la ncessit d ' impliquer les partenaires sociaux et les autorits locales et rgionales concernes .
En troisime lieu , la volont de mettre en vidence la notion de l ' galit des chances entre hommes et femmes , et je tiens ,  ce propos ,  remercier la commission des droits de la femme .
En quatrime lieu , il convient de mettre en uvre un processus d ' valuation et de contrle de la mthode de la coordination ouverte et , enfin , l ' largissement du programme  des projets pilotes .
En d ' autres termes , il s ' agit de considrablement modifier les mesures d ' incitation , qui convenaient au dbut .
Nous avons ainsi largi leurs champs d ' activit et j ' espre que nous parviendrons ensemble  accrotre les moyens financiers dont nous disposons pour raliser ces mesures afin que l ' Assemble ne puisse tre accuse de ne prononcer que de belles paroles sans qu ' elles ne soient suivies d ' actes concrets .
J ' espre que la Commission et le Conseil seront disposs  tmoigner de la mme volont d ' action que celle qui nous anime au sein de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=300 NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je prends la parole au nom des radicaux italiens .
Je pense que ce document , en dpit de l ' excellent travail effectu par Mme Jensen , n ' est pas d ' une grande porte .
Je suis conscient du fait qu ' il est ncessaire de faire ce que la Commission , par le biais de sa proposition , et les Traits mmes demandent ,  savoir de parvenir au plus vite  fondre les meilleures pratiques ,  promouvoir les approches et les procds innovateurs , et  valuer les expriences ralises .
<P>
Je ne pense pas cependant que , pour ce faire , il soit encore ncessaire , dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , d ' investir 55 millions d ' euros pendant quelques annes pour dresser une analyse encore plus dtaille , pour tenter de rapprocher les expriences des diffrents pays , ou pour promouvoir la coopration , - on ne comprend pas trs bien ce qu ' elle reprsente dans le domaine de l ' emploi - de la part de chaque pays .
<P>
Pensons-nous rellement que pour faire de l ' talonnage aujourd ' hui il soit ncessaire d ' accumuler tudes sur tudes , de distribuer ,  travers mille circuits plus ou moins clientlistes , -en donnant un petit peu aux syndicats , un petit peu aux diffrentes organisations d ' employeurs , un petit peu aux organisations non gouvernementales - de la poussire d ' euros pour laborer de nouvelles tudes qui finiront , couvertes de poussire , par occuper de la place dans les bibliothques ?
Vraiment je ne crois pas , Monsieur le Prsident , que cela soit ncessaire .
Sans doute est-il ncessaire de coordonner le relvement statistique ou de renforcer ou de rendre plus adquates les mthodes d ' Eurostat - cela est ncessaire , assurment - mais je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de dpenser de l ' argent dans de nouvelles tudes et analyses en change d ' informations , ou dans des projets pilotes qui finissent et finiront par crer de manire artificielle des emplois subventionns par les finances publiques europennes , des tats ou locales , mais destines ensuite  ne produire aucun rsultat concret .
On prend du temps , on jette de la poudre aux yeux des chmeurs europens , mais on n ' entreprend pas les rformes rellement utiles et dont on sait dj en quoi elles consistent .
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On a voqu , il y a quelques instants , dans cette Assemble , les catgories dfavorises en matire d ' emploi .
Dans mon pays , l ' Italie , grce  quelques rformes - extrmement timides et freines par les syndicats - de libralisation du march du travail , nous avons cr , au cours de l ' anne qui vient de s ' couler , des centaines de milliers d ' emplois , qui ont bnfici en grande partie aux rgions dfavorises du sud , aux femmes et aux jeunes , et ce par le biais de mesures structurelles rellement utiles et non - je suis dsol - grce  de nouvelles tudes extrmement coteuses .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas d ' accord avec l ' orateur prcdent , mais , avant toute chose , je tiens  fliciter le rapporteur , Mme Jensen , pour avoir ralis un rapport trs complet .
Son rapport peut en effet remporter une large adhsion , en particulier au niveau de l ' accent donn  l ' approche mixte Communaut / autorits locales proposes pour la politique de l ' emploi .
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances insiste sur le fait que l ' analyse et l ' valuation de l ' action en faveur de l ' emploi doivent tre diffrencie par sexe , vu que ce sont les femmes qui font plus les frais du chmage en Europe .
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Madame la Commissaire , l ' objectif de Lisbonne de porter  60 % d ' ici 2010 le taux d ' emploi des femmes peut dj tre considr comme trop ambitieux .
Au Royaume d ' Espagne , qui est le pays europen o le taux d ' emploi des femmes est certainement le plus faible , il atteint  peine 30 % de la population active .
C ' est pour cette raison que la commission des droits de la femme a demand d ' effectuer une analyse des causes de cet norme foss : travail  temps partiel , grossesse , cong parental , responsabilits familiales , etc . C ' est pour cette raison que nous , membres de l ' Euskal Herritarok , demandons  tous les membres de cette Assemble d ' apporter leur soutien  tous les amendements dposs par la commission des droits de la femme , et bien entendu , au rapport de Mme Jensen .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , aprs le Sommet manqu de Nice nous ferions bien de rappeler un vnement qui a donn un bel lan  l ' Union europenne : il s ' agit du Sommet sur l ' emploi qui s ' est tenu  Luxembourg .
On a russi  y convaincre les tats membres  consentir des efforts plus importants rsolument en faveur de l ' emploi , de la flexibilit , de l ' esprit d ' entreprise et de l ' galit des chances .
Depuis lors , des mesures d ' un caractre exemplaire prises dans les tats membres sont devenues un lment central de la stratgie europenne de l ' emploi .
Les effets de ces mesures doivent tre analyss  fond et valus : rinsertion dans la vie professionnelle , dveloppement de l ' galit des chances , suppression des exclusions , cration grce  des mesures spcifiques de conditions favorables  la cration de petites et moyennes entreprises .
Avons-nous raison de dclarer qu ' il rsulte une plus value pour l ' Europe du fait que les actions entreprises dans les tats membres soient interconnectes grce  des initiatives et des programmes communautaires en faveur de l ' ducation , de la formation de base et de la formation continue ?
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Nous voulons impliquer plus fortement les acteurs locaux et rgionaux dans le cadre de projets pilotes et demandons en consquence que les crdits proposs par la Commission soient augments .
Il me parat prioritaire de parvenir  une meilleure cohsion entre la politique de l ' emploi et la politique conomique . Chacune constitue en effet une face d ' une mme mdaille .
Ayons finalement le courage de faire plus avec les moyens dont nous disposons , au lieu de nous contenter d ' tre couts lors de l ' laboration des lignes directrices gnrales de la politique de l ' emploi - cela ne suffit pas !
En tant que Parlement europen , nous devons collaborer de faon plus consquente  la semaine de l ' emploi qui se tiendra en novembre  Bruxelles , et il faut qu ' ici ,  Strasbourg , nous consacrions enfin le temps ncessaire , une journe entire ,  discuter de la cration des emplois de l ' avenir et  la mise en uvre des plans d ' action nationaux .
 cette occasion , il convient d ' accorder plus de place aux interventions des partenaires sociaux et aux expriences vcues par les personnes qui ont subi la perte de leur emploi et par celles qui ont profit de mesures de rinsertion professionnelle .
Voil , Monsieur le Prsident , en quoi consisterait notre contribution  la concrtisation sur le terrain de la stratgie europenne pour l ' emploi .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , l ' emploi , le travail : ce sont des moyens importants de prvenir l ' exclusion .
L ' Union europenne ne dispose que de peu de possibilits d ' agir directement sur la situation de l ' emploi .
Le processus dit " de Luxembourg " avec ses rapports annuels sur l ' emploi et son change de bonnes pratiques est une tentative tout fait excellente de renforcer la coopration entre les tats membres ainsi que l ' efficacit et la transparence des activits .
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Le grand pas en avant sera le prochain processus de Luxembourg , qui mettra l ' accent sur les nouvelles technologies et s ' efforcera d ' engager l ' Europe sur la voie de la croissance .
Les mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi doivent se concentrer sur les secteurs dgageant la meilleure plus-value , autrement dit la formation , la recherche , l ' adoption des nouvelles technologies comme instrument de croissance et avant tout comme instrument de croissance durable .
L ' galit , nous l ' obtiendrons en nous occupant des services publics sociaux qui permettent aux femmes de profiter pleinement elles aussi du march de la main-d ' uvre .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter le rapporteur , Mme Anne Jensen , pour l ' opportunit et la qualit de son rapport .
L ' un des objectifs de l ' Union consiste  promouvoir un niveau d ' emploi lev .
Ainsi , dans le cadre du processus de Luxembourg , les tats membres ont dj commenc  cooprer en matire de politique de l ' emploi , ceux-ci tant responsables du choix des mesures concrtes d ' excution , il n ' en pouvait d ' ailleurs pas aller autrement .
Plus rcemment , le Conseil europen de Lisbonne a fix pour objectif stratgique  l ' Union de devenir l ' espace conomique le plus dynamique et comptitif au monde , fond sur la connaissance et capable de garantir une croissance conomique durable , permettant de produire des emplois meilleurs et plus nombreux et une plus grande cohsion sociale .
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L ' objectif de ce rapport est de contribuer  relever ce nouveau dfi lanc  Lisbonne , en assurant l ' galit des chances entre hommes et femmes dans le domaine de l ' emploi , pilier important de la stratgie europenne pour l ' emploi .
On se propose de dynamiser la coopration entre les tats membres quant aux politiques du march du travail sous les aspect de l ' analyse , de la recherche et du suivi , dans le contexte d ' une conomie fonde sur la connaissance , en identifiant les meilleures pratiques , en promouvant les changes et les transferts d ' expriences , le tout en menant une politique d ' information active , de manire  ce que le citoyen europen prenne facilement connaissance des objectifs stratgiques en matire d ' emploi .
Il faut assurer l ' implication des partenaires sociaux et des autres entits locales et rgionales dans cet effort commun  tous .
Par ailleurs , il est galement indispensable d ' valuer l ' existence d ' infrastructures facilitant l ' accs et le maintien au travail d ' hommes et de femmes , telles que les crches et l ' assistance sociale  domicile , comme le dit clairement l ' avis de la commission des droits de la femme .
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Dans le processus de consultation , le Parlement europen est dj un acteur important de la dfinition des orientations annuelles pour l ' emploi . Il faut maintenant qu ' il participe aussi  l ' valuation quantitative et qualitative de l ' impact global de la stratgie europenne pour l ' emploi .
Un dernier mot enfin sur l ' affectation des ressources aux priorits des aides  l ' emploi .
L ' utilisation de fonds publics doit se faire de manire quilibre et toujours avec beaucoup de rigueur .
Ainsi , l ' accroissement de la dotation budgtaire dans ce domaine constitue un lment positif et indispensable .
Il faut encore souligner que l ' affectation de ressources doit rpondre aux besoins rels et concrets , et tenir compte de l ' excution budgtaire de chaque rubrique .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais me joindre  mon tour aux remerciements et aux flicitations que nos collgues ont adresss  Mme Jensen pour son rapport .
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Dans le laps de temps limit qui nous est imparti , et vu que plusieurs orateurs ont dj voqu un certain nombre de groupes dfavoriss ou de groupes qui connaissent des difficults sur le march du travail , il est important que nous nous penchions sur certains aspects , dont les trois les plus importants sont : l ' galit des chances , l ' galit d ' accs au travail et l ' galit face  la formation .
L ' galit des chances doit signifier que tous les emplois , tous les services disponibles , soient accessibles  tous sur un mme pied d ' galit .
L ' galit d ' accs au travail doit signifier qu ' aucune entrave physique ne doit empcher l ' accs aux offres de formations et d ' emplois .
L ' galit face  la formation signifie que les personnes doivent disposer des comptences requises pour les emplois  pourvoir .
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Nous sommes passs d ' un systme trs industrialis  forte intensit de main-d ' uvre  un systme de rseaux et de coopration de plus petite chelle .
Nous devons donc nous concentrer sur la formation des jeunes , des personnes d ' ge moyen , des personnes ges , des citadins et des ruraux afin de garantir qu ' ils aient le mme accs  ces formations et aux nouveaux emplois .
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Les plans d ' action nationaux pour l ' emploi , dfinis dans le cadre du processus de Luxembourg , nous sont trs utiles , car ils nous permettent d ' appliquer la politique de la carotte et du bton avec les tats membres .
Nous pouvons leur octroyer des ressources supplmentaires s ' ils fournissent de bons emplois et atteignent leurs objectifs , et leur retirer ces ressources s ' ils restent inactifs .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , les douze coups de minuit ont sonn . Permettez-moi donc de vous souhaiter , Monsieur le Prsident , ainsi qu '  vous Madame la Commissaire , une joyeuse fte de Saint-Valentin !
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Le rapport qui nous est prsent ici est de trs bonne qualit .
Cela n ' a rien d ' tonnant puisqu ' il a t rdig par Mme Jensen .
Il tait toutefois lgrement meilleur avant que la commission de l ' emploi et des affaires sociales ne " l ' amliore " .
Certains des amendements qui ont t adopts n ' en ont pas fait un meilleur document .
Je ne m ' attarderai que sur deux aspects .
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Le premier aspect que j ' aborderai - au pril de ma vie - concerne certains des amendements dposs par la commission de la femme et de l ' galit des chances .
Je suis un fervent dfenseur des droits de la femme .
Je suis aussi un fervent dfenseur des droits des jeunes , de ceux des personnes ges , de ceux des handicaps et de ceux de nombreuses autres minorits .
Mais seules les femmes disposent de leur propre commission pour dfendre leurs intrts .
Et ,  mon sens , il leur arrive parfois d ' occulter les revendications des autres groupes .
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Prenons par exemple l ' article 3.1 , paragraphe 1 , dont le texte original est rdig comme suit : " dans toute la mesure du possible , l ' analyse sera diffrentie par sexe " .
Je suis d ' accord avec cela : l ' analyse devrait tre diffrencie par le sexe dans toute la mesure du possible .
Mais la commission des droits de la femme a supprim les termes : " dans toute la mesure du possible " .
Apparemment , le " maximum possible " n ' est pas encore tout  fait suffisant .
La formulation initiale me convenait parfaitement .
Ce n ' est qu ' un exemple , mais cela ne m ' empche pas de continuer  soutenir les droits de la femme .
J ' ai revtu mon costume tanche aux projections de tomates , juste au cas o .
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Le second aspect concerne le budget .
Je crois que la commission des budgets a fait rfrence  l ' augmentation du budget , susceptible de passer de 50 millions d ' euros  55 millions d ' euros , mais l ' augmentation devrait tre proportionnelle  la mise en uvre .
Le budget de l ' anne dernire s ' levait  50 millions d ' euros .
Seuls les deux-tiers de l ' enveloppe ont t dpenss , dont 25 % rien qu ' en frais administratifs .
Le dernier amendement rclame un montant de rfrence financire de 65 millions d ' euros au lieu des 55 millions , ce qui me semble disproportionn .
Cet amendement reflte l ' enthousiasme que suscite ce projet particulier  la commission .
Il est trs courant que pour signifier l ' importance d ' un projet , on lui accorde une augmentation budgtaire .
Mais j ' aimerais tant que nos collgues finissent pas reconnatre que la dotation budgtaire n ' est pas le seul critre de reconnaissance d ' un projet et qu ' il est possible de voter massivement en faveur d ' un rapport sans augmenter les ressources financires alloues au projet qu ' il dfend .
J ' ai bien peur que ce ne soit pas encore pour maintenant .
Et vu mon ge avanc , il est probable que ce soient d ' abord mes successeurs qui soient les tmoins de cette volution .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Je voudrais remercier et fliciter Mme Jensen pour son rapport .
Cela me fait grand plaisir de voir que la plupart des dputs europens aient fait rfrence aux conclusions de Lisbonne .
Telle est aussi l ' ambition que nourrit la Commission dans la prsente proposition .
La Commission veut utiliser cette proposition qui se base sur l ' article 129 du Trait pour soutenir , approfondir et dvelopper la stratgie dans le domaine de l ' emploi et , par-l , atteindre l ' objectif du plein emploi fix  Lisbonne .
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Avant de commencer mon discours et de passer en revue les diffrents amendements , je voudrais rpondre  M. Bushill-Matthews et lui dire que les femmes ne constituent pas un groupe , qu ' elles ne sont ni une minorit ni une catgorie .
Elles reprsentent 51 % de la population et comprennent de nombreux groupes .
Il s ' agit d ' un problme horizontal .
Je vous demanderais de ne pas faire d ' amalgame entre les femmes et les deux autres groupes .
C ' est pour cette raison que les femmes disposent de leur propre commission .
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Nous avons accompli un trs bon travail ensemble et je suis en mesure d ' accepter la plupart des amendements dposs .
Dans certains cas , j ' adhre au fond de vos propositions , mais pas  la formulation adopte . Aussi , dans le souci de maintenir la cohrence de l ' ensemble du texte , certains passages devront tre reformuls .
<P>
C ' est le cas du premier amendement . Je pense qu ' il faudrait davantage insister sur les forces de la politique europenne de l ' emploi .
De mme , j ' adhre  l ' esprit de l ' amendement 2 qui insiste sur l ' importance du rle du Parlement europen dans cette politique de l ' emploi , ainsi qu '  celui de l ' amendement 3 relatif  l ' article 2 .
Je proposerai en consquence de le reformuler afin de tenir compte des deux parties de l ' amendement .
Je cite : " examiner et promouvoir des mthodes de coopration avec les partenaires sociaux et les autorits locales et rgionales concernes , et  mettre en uvre une politique active d ' information " .
<P>
L ' article 3 a fait l ' objet de plusieurs amendements . Cet article dcrit les activits qui seront effectues au titre du programme .
Si vous le permettez , je citerai plus spcifiquement l ' amendement 4 relatif  l ' article 3 , paragraphe 1 .
Pour ce qui est de l ' amendement 5 , je suis d ' accord avec l ' ide qu ' il faille procder  l ' valuation des moyens que les divers groupes d ' intrt concerns par la question ont dploys pour mettre en uvre les plans d ' action nationaux .
<P>
Quant  l ' amendement 6 , j ' adhre aussi  l ' ide de la ncessit de procder  une valuation quantitative et qualitative de l ' incidence de la stratgie europenne de l ' emploi , et  une analyse de la relation entre cet aspect et d ' autres secteurs politiques et conomiques gnraux .
Par contre , il n ' est pas du ressort du programme de tirer des conclusions quant  la transfrabilit de l ' approche et des mthodes utilises par la stratgie de l ' emploi  d ' autres secteurs politiques .
Je suis tout  fait d ' accord pour dire que nous devons consolider l ' approche de Luxembourg .
Nous l ' avons dj tendue  d ' autres domaines d ' action , tels que la lutte contre l ' exclusion , mais nous ne pouvons pas le faire aujourd ' hui .
Je ne puis donc pas accepter la dernire partie de l ' amendement 6 .
<P>
Dans un souci de cohrence avec l ' approche que j ' adopte habituellement vis--vis d ' autres propositions lgislatives , je plaide en faveur du soutien des activits dployes par les tats membres en matire d ' galit des chances entre les hommes et les femmes .
L ' article 3 a fait l ' objet d ' un dpt de plusieurs amendements relatifs  cette question .
Je m ' en flicite , mais pour viter les redondances et une description trop dtaille des divers projets  soutenir , je propose un nouvel ajout  l ' article 3 , paragraphe 2 , de sorte  prendre en compte plus explicitement nos objectifs mutuels dans ce contexte .
Cet ajout couvrira toutes les questions souleves dans les amendements 7 , 8 et 9 , telles que l ' analyse et le suivi de l ' volution de la situation , l ' laboration d ' indicateurs , la question des congs parentaux et du travail  temps partiel ainsi que la publication de rapports .
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Pour les mmes raisons , je ne peux pas accepter l ' amendement 18 . Je rpondrai  ce propos  M. Fatuzzo que l ' analyse des tendances de l ' emploi sur le plan du vieillissement de la population est dj couverte par l ' article 3 , paragraphe 1 .
Il existe d ' autres problmes spcifiques relatifs aux personnes ges , aux personnes handicapes et aux groupes dfavoriss .
<P>
L ' amendement 4 traite galement de la question de l ' galit des chances .
L ' article 3 de la dcision indique que l ' analyse  effectuer au titre du prsent programme sera , dans toute la mesure du possible , diffrencie par sexe .
Je suis tout  fait d ' accord avec cela , et tandis que je reconnais toute l ' importance de ce type d ' analyse , je suis oblige de reconnatre dans le mme temps que de nombreux tats membres ont des lacunes au niveau des donnes et de leurs services statistiques .
<P>
La Commission travaille activement avec Eurostat et les tats membres .
Cette question de statistiques fait partie des recommandations principales que la Commission adresse  de nombreux tats membres dans le cadre de la stratgie pour l ' emploi dfinie dans le rapport commun sur l ' emploi , mais force est de constater l ' existence de graves lacunes au niveau des donnes pour de nombreux tats membres .
Je regrette donc de ne pas pouvoir accepter cet amendement .
<P>
L ' amendement 10 qui propose un nouvel article 3 est trs complexe . Je peux accepter cet ajout afin de souligner l ' importance de la dimension locale de l ' emploi dans la stratgie europenne de l ' emploi .
En revanche , je ne peux pas accepter qu ' une partie des crdits soit destine  des activits spcifiquement lies au dveloppement local , vu qu ' elles entreront dans le cadre des objectifs gnraux du programme . De mme , je ne peux pas non plus accepter l ' amendement visant  utiliser le prsent programme dans le cadre de projets locaux pour l ' emploi , car ceux-ci sont dj couverts dans d ' autres programmes , tels qu ' EQUAL et ceux prvus au titre de l ' article 6 du rglement sur les Fonds structurels et le fonds social europen .
Je ne peux donc accepter que partiellement l ' amendement 10 .
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J ' accepte le principe nonc dans les amendements 11 et 12 visant  modifier l ' article 4 qui concerne l ' importance de la diffusion des rsultats obtenus par la stratgie europenne de l ' emploi .
Je partage votre souci d ' assurer la cohrence et la complmentarit entre les mesures mises en uvre dans le cadre de la prsente dcision et celles menes dans d ' autres programmes communautaires dcrits dans l ' amendement 13 .
Aussi , j ' accepte , sur le principe , les amendements pertinents tendant vers cet objectif .
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Pour ce qui est de la premire partie de l ' amendement 14 , il semble y avoir un malentendu .
La question de la coopration avec le comit de l ' emploi fait dj l ' objet d ' une disposition  l ' article 8 .
Aussi , l ' amendement cherchant  faire galement rfrence  cet aspect , dans l ' article 5 , est superflu . En ce qui concerne la seconde partie de l ' amendement 14 relatif  la reprsentation des femmes dans les comits mentionns , je signalerai que la Commission est dj parvenue  un quilibre entre les sexes dans la composition des comits et qu ' elle poursuit l ' objectif d ' une participation minimale de 40 % des deux sexes dans tous les comits et groupes d ' experts .
Cet objectif spcifique est trs clairement dfini dans la dcision de la Commission du 19 juin 2000 .
Il s ' inscrit dans le cadre de l ' intensification de l ' effort visant  accrotre la reprsentation fminine dans les sphres dcisionnelles de l ' conomie et de la politique . L ' inclusion d ' une disposition spcifique concernant la reprsentation dans une srie de comits lis  l ' emploi dpasse cependant le cadre de la prsente dcision .
Le Parlement pourrait jouer un rle important au niveau de la nomination des hommes et des femmes dans ces comits .
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Je ne peux donc pas accepter l ' amendement 14 .
Quant  l ' amendement 15 , qui concerne l ' tablissement de liens avec la commission comptente du Parlement europen , il n ' est pas acceptable pour des raisons institutionnelles .

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J ' en viens  prsent au budget . Je dirais que le budget de 55 millions d ' euros qui a t propos pour l ' excution de la prsente dcision et le financement du personnel ncessaire  sa bonne excution a fait l ' objet d ' un calcul prcis .
Il s ' agit du montant prvu dans le cadre de la programmation financire de la Commission au sein des dpenses de la catgorie III .
Pour cette raison , je ne suis pas en mesure d ' accepter une importante augmentation budgtaire , car cela risquerait de paralyser l ' efficacit et l ' efficience du programme . Je rejette donc les amendements 16 et 17 .
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En rsum , j ' accepte , sur le principe , les amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 7 , 8 , 9 , 11 , 12 et 13 . J ' accepte galement , mais partiellement , les amendements 6 et 10 .
Et , pour les motifs que je viens d ' exposer , je rejette les amendements 4 , 14 , 15 , 16 , 17 et 18 .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur , Mme Jensen , pour l ' ampleur et la qualit de sa contribution .
J ' ai d revenir en dtail sur les diffrents amendements , ce qui explique que mon intervention ait t si longue .
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  00h20 )
