<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , mon intervention porte sur les commentaires faits dans cette enceinte lundi aprs-midi quant  la manifestation antinuclaire organise devant la base de sous-marins nuclaires de Faslane , en cosse .
<P>
Comme vous le savez , j ' ai pris part  cette manifestation et je voudrais remercier tous les dputs qui m ' ont tmoign leur soutien pour avoir particip  cette action - le plus important blocus jamais subi par cette base - au cours de laquelle j ' ai t arrte - comble de l ' ironie - pour trouble de l ' ordre public .
<P>
Je voudrais juste dire un mot  ceux de nos collgues qui ont laiss entendre que mes actions taient quelque peu irresponsables ou immorales .
Premirement , les armes nuclaires sont non seulement immorales et inhumaines , mais elles sont aussi illgales .
La Cour internationale de justice de La Haye a jug que la possession d ' armes nuclaires tait contraire au droit international et cette dcision a t raffirme par un tribunal cossais en 1999 .
Lundi dernier , j ' ai donc agi pour dfendre la loi et non pour l ' enfreindre .
<P>
Deuximement , je considre que les armes nuclaires constituent une telle menace pour chacun d ' entre nous qu ' il est lgitime et , en fait , essentiel de recourir  toutes les voies pacifiques dont nous disposons pour en dbarrasser nos pays .
Bien entendu , des voies parlementaires existent  cette fin mais je considre galement qu ' il est lgitime et essentiel de recourir aussi aux voies extraparlementaires .
Il est de notre responsabilit de les exploiter .
Un tat dmocratique n ' est pas seulement un don et un droit , il implique aussi une responsabilit .
Si les citoyens ne manifestent pas de manire responsable contre les actes inhumains accomplis par leurs gouvernements , ceux-ci sombrent dans l ' irresponsabilit et la corruption .
<P>
Enfin , chaque citoyen , qu ' il soit lu ou non , a le droit et le devoir de recourir  toutes les voies pacifiques pour tenter de faire respecter le droit international .
L ' action que j ' ai entreprise lundi tait un petit pas supplmentaire en vue de tenter d ' y parvenir .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je salue le retour parmi nous de ma brave et courageuse collgue , le docteur Lucas , et voudrais signaler  mes collgues que nous aurons galement la visite , aujourd ' hui , du prsident de l ' assemble gnrale de l ' glise d ' cosse , qui sera reu ce soir par notre Prsidente .
<P>
 ce sujet , je voudrais rpter ce qu ' a dit Mme Lucas . D ' aucuns ont laiss entendre lundi dernier , dans cet hmicycle , que seules d ' irresponsables ttes brles avaient pris part  la manifestation de Faslane .
Je demanderai  nos collgues de noter que le chef de l ' glise nationale cossaise , que nous accueillerons ce soir , a lui aussi tenu un rle majeur dans cette manifestation .
Au cours d ' un service religieux cumnique , il a attir l ' attention sur le fait que l ' glise rejetait par principe le recours par les tats  des armes de destruction massive .
Une opposition profonde aux armes nuclaires , fonde sur des raisons tant lgales que morales , est une position rpandue parmi les leaders responsables , religieux ou non , en cosse et au travers de l ' Union .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , pour rebondir sur les arguments avancs par Mme Lucas , je voudrais dire que je partage les sentiments qu ' elle a esquisss .
Je voudrais toutefois la prier de persuader ses collgues de renoncer  invoquer une forme ou une autre d ' immunit parlementaire  chaque fois qu ' elle se fait arrter  Faslane .
J ' ai t ml  la question de Faslane pendant de nombreuses annes , bien avant Mme Lucas , et y ai t arrt .
Je n ' ai jamais invoqu l ' immunit parlementaire .
Je suis pass en jugement , j ' ai eu mon procs .
Je n ' invoquerai jamais l ' immunit parlementaire parce que je veux que mon cas soit jug , je veux faire valoir mes arguments et non me dissimuler derrire un cran de fume .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste apporter une correction au procs-verbal de la sance d ' hier .
J ' ai voulu voter " oui " sur le rapport Rbig .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , j ' interviens galement  propos du procs-verbal .
Je me demandais s ' il pourrait tre indiqu ,  la page 11 de la version anglaise du procs-verbal , au point 8 qui traite de l ' heure des votes , que ceux-ci ont dbut  12h12 . Les crans les annonaient pour 12h15 et c ' est pourquoi certains d ' entre nous ont manqu les premiers votes .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , nous avons malheureusement appris que , hier , une secousse a fait trembler le sol du Salvador , secousse similaire au tremblement de terre qui avait frapp ce pays d ' Amrique centrale il y a un mois exactement .
Je suis certain que notre dlgation pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale et le Mexique utilisera tous les mcanismes disponibles afin d ' inviter les autorits communautaires , en commenant par la Commission ,  renouveler leurs efforts de solidarit envers ce pays .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Cela sera vrifi .
Si vous avez raison , le procs-verbal sera bien sr corrig comme vous le dites .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais trs brivement , en tant que membre de la dlgation pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale et le Mexique , dire que nous nous inquitons pour le peuple salvadorien , de nouveau frapp par une catastrophe naturelle , ainsi que demander que les aides arrivent le plus vite possible et que ce qui est survenu aprs le passage de Mitch ne se reproduise plus , car si elles mettent longtemps pour arriver , c ' est la population qui en souffrira .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Merci , cher collgue , je crois que notre Assemble s ' associe  votre vu .
<CHAPTER ID=2>
Instauration d ' un partenariat pour l ' adhsion de la Turquie
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Swoboda ( A5-0024 / 2001 ) , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil concernant l ' assistance  la Turquie dans le cadre de la stratgie de pradhsion , et notamment l ' instauration d ' un partenariat pour l ' adhsion ( COM ( 2000 ) 0502 - C5-0468 / 2000 - 2000 / 0205 ( CNS )
<SPEAKER ID=12 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne ou plus exactement le Conseil d ' Helsinki , a reconnu officiellement la Turquie comme pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne ,  la suite d ' une longue priode d ' annonces et de promesses .
 prsent , il s ' agit galement , dans le dbat et dans le vote d ' aujourd ' hui , de rapprocher la Turquie vers cette adhsion ou plus exactement vers la possibilit de dmarrer les ngociations .
<P>
Si - comme je l ' espre - nous adoptons aujourd ' hui mon rapport et si le Conseil prend galement une dcision dans ce sens , la balle sera alors exclusivement dans le camp de la Turquie .
La Turquie devra agir .
Le temps de la raction - ce qui est trop souvent le cas avec la Turquie - sera rvolu , car la Turquie devra elle-mme franchir les pas dcisifs .
En effet , il doit tre clair , chers collgues - je m ' adresse aussi  mes collgues turcs qui suivent peut-tre aujourd ' hui ce dbat - , qu ' avant le dbut des ngociations , le critre politique de Copenhague doit tre rempli .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons encore jamais entam des ngociations avec un candidat n ' ayant pas rempli les critres politiques .
<P>
De ce point de vue , nous posons  la Turquie les mmes conditions que nous avons poses  tous les autres candidats auparavant .
La Turquie ne possde ni dsavantage , ni privilge .
C ' est galement le sens de mon rapport et le sens des paragraphes - apparemment remis en cause - , qui visent  mettre sur un pied d ' galit la Turquie avec tous les autres candidats .
En effet , il n ' y a pas beaucoup de sens  vouloir parler d ' une galit de traitement de la Turquie et  exiger que s ' appliquent  elle les mmes obligations si , en mme temps , elle ne peut pas bnficier des mmes droits .
Ce qui est sr , c ' est que le chemin sera trs difficile , en Turquie et pour la Turquie , pour arriver au respect de ces critres .
<P>
Il existe au moins trois courants principaux en Turquie : ceux qui militent pour l ' entre dans l ' Europe , parce qu ' ils dfendent la dmocratie , la transparence et le respect des droits de l ' homme et des minorits ; ceux qui sont pour l ' Europe , mais ont des doutes srieux quant  l ' adoption des valeurs et des droits fondamentaux europens , et enfin ceux qui sont fondamentalement opposs  l ' Europe , notamment parce qu ' ils sont sceptiques par rapport  l ' adoption des valeurs fondamentales et des droits auxquels nous sommes attachs sur ce continent .
<P>
Mais il dpend de la Turquie de prendre  prsent les dcisions ncessaires en matire de politique intrieure .
En tant que dputs de ce Parlement , nous devrions  mon avis indiquer clairement notre soutien en faveur des forces qui veulent prendre le chemin de l ' Europe et aboutir  une vritable dmocratie en Turquie .
C ' est galement le sens de mon rapport .
<P>
Nous esprons donc que la Turquie accomplira des progrs considrables au cours des annes  venir .
Il existe certaines illusions , selon lesquelles il serait possible d ' entamer les ngociations dans un ou deux ans .
Je ne souhaite dcourager et dcevoir personne , mais il faudra quelques annes pour y parvenir .
 prsent , selon moi , une chose doit tre claire : si , dans le cadre d ' un dlai donn - selon moi par exemple cinq ans - , les ngociations ne peuvent pas vritablement dmarrer , parce que le critre politique n ' est pas rempli , l ' Union europenne et la Turquie devraient rflchir  une autre forme de partenariat .
En effet , nous sommes de toute faon partenaires avec la Turquie et nous devons tre de bons partenaires .
<P>
Premirement - ce n ' est absolument pas dans mon intention de le nier - la Turquie est un facteur conomique important .
On ne peut pas non plus nier cet aspect .
<P>
Deuximement , la prsence dans cette rgion secoue par les crises d ' un grand pays marqu par la stabilit est dans l ' intrt suprieur de l ' Europe .
<P>
Troisimement , nous n ' avons pas intrt  ce que la Turquie se tourne vers le fondamentalisme islamique , parce que nous sommes par principe opposs  toutes formes de fondamentalisme religieux ou autre .
<P>
Quatrimement , il existe un certain nombre de problmes rgionaux  rsoudre : l ' amlioration des relations avec la Grce et , en particulier , la question chypriote .
Je souhaiterais revenir une nouvelle fois sur cette question : la Turquie doit savoir que nous exigeons de chaque pays candidat une disposition absolue  entretenir des relations de bon voisinage .
La prparation des ngociations comprend l ' exigence pose  la Turquie de rgler ses relations avec la Grce en bonne intelligence et d ' apporter une contribution significative  la rsolution du problme chypriote .
Une question difficile .
Toutes les parties et tous ceux qui sont concerns doivent faire ce qui leur revient pour rsoudre la question chypriote , et bien sr les reprsentants du peuple turc , et en particulier la Turquie elle-mme .
<P>
Permettez-moi pour conclure de faire deux dernires remarques trs brves .
Premirement en ce qui concerne la question kurde : il est vident que le rglement des problmes avec le peuple kurde est  l ' ordre du jour en Turquie .
Nous avons dit tout  fait clairement que l ' utilisation de la langue kurde - y compris dans les mdias - ainsi que l ' attention et la possibilit accordes  l ' expression de l ' identit kurde constituent galement un facteur essentiel de transformation des rapports politiques en Turquie .
<P>
En ce qui concerne la question armnienne , pour ma part , je m ' oppose  ce que des parlements trangers prennent des dcisions sur le jugement de l ' histoire et de ce qui s ' est pass il y a cent ans .
Mais je suis tout aussi oppos  ce que l ' on en tire un profit nationaliste en Turquie .
Un rle plus serein et surtout plus actif dans la question armnienne serait bnfique .
Si la Turquie envisageait d ' inviter les historiens nationaux , armniens et de pays tiers pour dbattre de cette question , ce serait galement un pas vers un traitement raisonnable de cette question .
<P>
C ' est dans ce sens , chers collgues , que je vous demande d ' adopter ma proposition pour donner  la Turquie la possibilit de prouver qu ' elle souhaiterait prendre le chemin de l ' Europe .
<SPEAKER ID=13 NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets sur le rapport Swoboda , " Partenariat pour l ' adhsion avec la Turquie " , je soutiens pleinement et entirement le document existant .
La commission des affaires trangres a repris l ' essentiel des propositions d ' amendement de la commission des budgets .
<P>
Pour la commission des budgets , les points suivants taient importants : il y avait tout d ' abord un point , revtant  premire vue la forme d ' une question de technique budgtaire , mais qui est en ralit une question politique .
La commission des budgets a demand de ne plus financer l ' aide communautaire destine  la Turquie au titre de la rubrique 4 des prvisions financires - Actions extrieures - , mais de prendre en considration le statut de la Turquie en tant que candidat  l ' adhsion en affectant les ressources au titre de la rubrique 7 " Aide de pradhsion " .
<P>
Dans une deuxime proposition d ' amendement , la commission des budgets a prcis que le montant de l ' aide communautaire annuelle est fix dans le cadre de la procdure budgtaire par les autorits budgtaires , c ' est--dire le Conseil et le Parlement .
Deux autres propositions d ' amendement ont eu trait  l ' implication du Parlement dans la collaboration avec la Turquie , d ' une part , lorsque sont arrts les principes , les priorits , les objectifs et les conditions du partenariat pour l ' adhsion , et d ' autre part , lorsque sont arrtes les mesures appropries en cas de non respect de ses obligations par la Turquie .
<P>
tant donn que tous les points de la commission des budgets sont repris par la commission des affaires trangres , nous sommes satisfaits du point de vue budgtaire .
La commission des affaires trangres est mme alle plus loin en ce qui concerne l ' aspect financier , avec par exemple sa proposition d ' amendement , qui prvoit l ' intgration de la Turquie dans les autres instruments financiers .
<P>
Encore une remarque pour conclure : dans les prochaines annes , nous allons tous devoir insister pour fournir de vritables nouveaux crdits  la Turquie ,  prsent candidate  l ' adhsion - mais c ' est galement valable pour les autres candidats - , et non pas seulement pour regrouper les programmes existants ; en effet , sans nouveaux crdits , les candidats  l ' adhsion ne pourront pas satisfaire aux exigences que nous leur posons .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  exprimer l ' estime que je porte au rapport de M. Swoboda , qui traite de faon efficace un certain nombre de points techniques relatifs  la Turquie , mais tout ne tourne bien sr pas autour de la technique .
<P>
Nous savons tous qu ' il existe une diffrence entre la Turquie d ' une part -pays candidat qui ne peut pas encore entamer les ngociations d ' adhsion puisque les critres politiques de Copenhague ne sont toujours pas remplis - et les autres pays candidats d ' autre part , qui sont effectivement engages dans le processus de ngociation relatif  leur adhsion  l ' Union .
Cette diffrence repose sur des motifs de bon sens et de nature politique .
Elle influencera galement l ' attitude adopte sur le plan financier envers la Turquie , par comparaison aux relations entretenues avec les autres candidats  l ' adhsion .
<P>
Je voudrais donc dire que , de manire gnrale , notre groupe apprcie les dispositions favorables tmoignes  la Turquie dans le rapport mais nous avons toutefois l ' impression ,  un certain point , qu ' elles vont trop loin .
Je voudrais galement connatre l ' opinion de la Commission  ce propos , c ' est--dire au sujet du premier amendement , selon lequel la Turquie doit tre reprise parmi les bnficiaires des instruments financiers ISPA et SAPARD afin de garantir un traitement gal entre tous les tats candidats .
Je pense que cette proposition ne peut pas vraiment tre qualifie de traitement quitable .
<P>
En son temps , et  propos des thmes les plus divers , lorsque la politique ne nous plaisait pas ou qu ' elle manquait  ses responsabilits dans certains pays , nous avons dit : oui , nous tenons compte de cette situation .
Donc , nous traitons ce point diffremment . Donc , le fait qu ' il s ' agisse d ' un grand ou d ' un petit pays  l ' encontre duquel nous mettons quelques rserves politiques n ' a aucune importance .
Hier encore , je me suis longuement entretenu  propos de toutes ces choses avec l ' ambassadeur turc , homme tout  fait remarquable .
La question qui se pose consiste  savoir ce qui doit changer dans un pays , lorsque vous pouvez tre un candidat  part entire qui ngocie aussi son adhsion .
<P>
Si l ' on parle dj de l ' ISPA et du SAPARD - ce qui n ' tait jusqu '  prsent pas notre intention pour la Turquie , le premier amendement impliquerait de prlever des fonds dans les budgets rservs aux tats candidats qui se trouvent dans la phase de ngociation concernant leur adhsion .
En d ' autres termes , des pays qui satisfont aux critres politiques de Copenhague , par exemple .
Je pense qu ' une telle dcision aurait un effet dmoralisant .
Je voudrais notamment que la Commission prcise l ' ampleur des consquences financires d ' une telle dcision .
Au fond , que reprsente le premier amendement pour les autres candidats  l ' adhsion ?
Le budget rserv aux autres pays candidats avec lesquels nous ngocions va-t-il tre rduit au profit de la Turquie ?
Qu ' en est-il prcisment ?
Si c ' est le cas , je trouverais cette situation fort singulire .
Ou peut-tre les perspectives financires peuvent-elles tre largies de faon  appliquer le premier amendement sans aucun prjudice pour les autres pays candidats  l ' adhsion ?
Je pense que c ' est extrmement difficile sur le plan budgtaire .
Voil pourquoi j ' entendrais volontiers les explications de la Commission quant aux rpercussions du premier amendement .
En effet , notre groupe prouve de grands doutes  l ' ide de tolrer des effets ngatifs pour les autres candidats  l ' adhsion , avec lesquels les ngociations sont en bonne voie .
Cela nous semble injuste . Nous devons galement rflchir  un autre point .
Si nous voulons faire quelque chose pour la Turquie , nous avons aussi une Union douanire .
Je sais que nous ne l ' avons gure entoure de soins , je peux comprendre l ' irritation suscite  ce sujet , mme sur le plan financier .
Ce genre de question doit tre rgl de faon convenable , je partage entirement cet avis .
Si des amliorations peuvent tre apportes au niveau technique , notamment en ce qui concerne le regroupement d ' instruments , il faut galement le faire .
Mais il me parat fort difficile de supprimer des budgets  des pays candidats avec lesquels nous sommes en cours de ngociations au profit d ' un autre candidat avec lequel il n ' est pas encore question de ngociations concernant l ' adhsion .
Au nom de mon groupe , je demande  la Commission de nous expliquer prcisment de quoi il retourne .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , un partenariat a t offert  la Turquie et il est logique , au plan de la procdure , de lui confrer une base juridique , bien que la Turquie n ' ait pas encore soumis son programme national pour nous permettre de juger dans quelle mesure elle est dispose  assimiler les recommandations qui sont faites au titre du partenariat .
<P>
En tout cas , le rapport de notre collgue M. Swoboda n ' est pas un rapport procdural habituel , car l ' tat qui fait l ' objet du rapport n ' est pas un tat candidat habituel .
Il s ' agit d ' un grand pays , mais trs diffrent des autres candidats .
Le caractre diffrent de la Turquie incite  formuler certaines observations d ' ordre plus gnral .
La candidature de la Turquie met particulirement  l ' preuve non seulement ce pays mais aussi l ' Union europenne .
Ce n ' est pas seulement la Turquie , mes chers collgues , qui passe des examens pour devenir membre .
Dans ce cas prcis , l ' Union europenne aussi passe des examens , et sur nombre de sujets .
En tout premier lieu , sur le sujet de la tolrance religieuse , le point de vue qui prvaut chez la plupart des citoyens europens , me semble-t-il , c ' est que la diffrence de religion ne saurait constituer un obstacle  l ' adhsion d ' un nouveau membre .
Dans l ' Europe dmocratique , nous sommes fiers de notre tolrance religieuse , mais jamais autant qu ' aujourd ' hui il ne nous a t demand de la confirmer en pratique de manire solennelle .
C ' est une preuve cruciale de la sincrit de nos proclamations et il ne nous est pas permis d ' chouer .
<P>
Le deuxime sujet sur lequel nous passons des examens , c ' est notre capacit  convaincre de la valeur de l ' acceptation foncire de nos institutions dmocratiques .
J ' insiste sur acceptation foncire , car l ' acceptation formelle de la dmocratie , la Turquie ne la refuse pas , de mme que presque personne ne la refuse dans le monde d ' aujourd ' hui .
Mais nombreux sont ceux qui pensent que le rgime dmocratique se borne en tout et pour tout au pluripartisme et au droulement d ' lections  intervalles rguliers .
 l ' vidence , cela n ' est pas suffisant .
C ' est prcisment sur ce point - l ' acceptation foncire de la dmocratie - que l ' volution de la Turquie depuis Helsinki suscite en nous de graves interrogations .
Depuis le geste du Conseil europen de dcembre 1999 - que la nation turque a accueilli avec joie - , la Turquie donne l ' impression de s ' loigner plutt que de se rapprocher d ' une application effective de la dmocratie .
La loi d ' amnistie qui a t vote a rendu la libert  de nombreux condamns de droit commun , mais pas  ceux qui ont t condamns pour avoir os exprimer leurs opinions ou parler leur langue .
Leyla ana est toujours incarcre , en dpit du prix Zakharov que lui a dcern notre Parlement .
L ' tat d ' urgence reste en vigueur dans le sud-est de la Turquie , alors que dans la rgion s ' vanouissent et sont ports " disparus " des cadres du parti kurde lgal HADEP .
La tragdie qu ' ont provoque les forces de scurit par leur intervention arme dans les prisons a boulevers notre opinion publique .
Nous attendons des pas en avant , et nous ne voyons que des pas en arrire .
<P>
Nous passons des examens pour notre capacit  convaincre de la valeur des relations pacifiques entre des pays autrefois ennemis .
Et sur ce point aussi , la Turquie manifeste , par son comportement , des tendances rtrogrades .
Nous guettons la voix de la conciliation  Chypre , c ' est le cliquetis des armes que nous entendons .
<P>
Mes chers collgues , au Moyen ge , la Turquie est venue , avec sa puissance militaire , frapper aux portes de l ' Europe  Vienne .
Les portes ne se sont jamais ouvertes .
Aujourd ' hui , la Turquie frappe  nouveau  nos portes . Elle le fait de manire pacifique , car dans les sicles qui se sont couls depuis , la puissance relle est passe non pas aux partisans du dictat militaire mais  ceux de la libert , de la dmocratie , du rationalisme et de la science .
Voil la grande force de l ' Europe , et quiconque veut partager la grandeur de l ' Europe doit partager aussi avec sincrit ses principes , car sinon les portes de l ' Europe ne s ' ouvriront pas .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Swoboda pour son intervention et son rapport .
Mon groupe soutient le rglement , non seulement en raison de sa valeur technique et financire pour la Turquie , mais aussi pour le message politique qu ' il envoie .
Ce rglement est une mesure porteuse de confiance .
Il montre que nous traitons la candidature de la Turquie  l ' Union europenne avec le respect qu ' elle mrite sans conteste .
Il aligne la candidature de la Turquie sur celle des autres tats , signale que nous serons quitables et directs avec ce pays et illustre la cohrence politique que nous attendons et exigeons des Turcs .
<P>
Ce rglement entranera maintes rformes .
Il est certain que la qualit et le rythme des rformes en Turquie dpendront de l ' volution de sa relation avec l ' Union europenne .
Le prochain pas devra tre le plan national , lequel devra tre publi rapidement et amener une rponse complte au programme du partenariat pour l ' adhsion .
Nous avons besoin de ce plan national pour garantir que la dynamique turque en faveur de l ' intgration europenne ne faiblisse pas .
Nous autres , libraux , valueront ce programme national de rforme de manire critique mais quitable .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement du Conseil est la suite logique de la dcision d ' Helsinki .
Le statut de pays candidat  l ' adhsion s ' accompagne d ' une stratgie et d ' un financement clairement dfinis , comme pour les autres tats candidats .
Il s ' agit ds lors d ' une bonne proposition et les amendements de M. Swoboda reprsentent une amlioration .
Selon moi , un lment beaucoup plus intressant concerne la question politique de savoir si la distance sparant la Turquie et l ' Union europenne s ' est amenuise depuis la dcision d ' Helsinki .
Mon groupe est toujours confront au mme dilemme  ce propos .
Comme vous le savez , nous avons vivement critiqu - et nous continuons  le faire - le gouvernement turc en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme , la situation des Kurdes et la position dominante de l ' arme .
La question cruciale qui se posait dans le pass et qui se pose encore  l ' heure actuelle est de dterminer ce que l ' UE peut et doit faire pour amliorer la situation .
Hier comme aujourd ' hui , la rponse est inchange : la progression passe invitablement par le dialogue , dans la perspective de l ' largissement et de l ' adhsion .
D ' autant plus que les forces avec lesquelles nous sommes en contact , les forces progressistes , considrent le soutien de l ' Europe comme un coupe de pouce en direction du changement .
Reste maintenant  savoir si cette stratgie est efficace .
Je crains qu ' il soit un peu prmatur de rendre un jugement car l ' image que nous avons sous les yeux est extrmement mitige .
Prenons par exemple la rbellion des prisonniers .
Le fait de proposer que les prisonniers ne soient plus confins  trente dans une grande cellule mais reoivent une cellule d ' une ou deux personnes constituait videmment une avance , un mieux pour lequel nous nous sommes toujours battus .
Le tableau est toutefois nettement plus trouble si l ' on sait que le rgime en place dans les prisons n ' a pas chang d ' un iota .
Et ce rgime est toujours associ  des tortures , dsormais facilites par l ' instauration des cellules individuelles .
Face  cette situation , mon groupe estime qu ' il faut poursuivre cette stratgie mais que la russite n ' est pas du tout assure - M. Swoboda nous le rappelle galement .
Le prix de l ' adhsion est lev , pour l ' arme comme pour les partisans de l ' tat unitaire monolithique .
Peuvent-ils tre contraints ou sduits en vue de payer ce prix ?
L ' Union europenne doit poser cette question et oser se lancer dans l ' aventure .
Dans ce sens , je l ' ai dit et je le rpte , le rglement est une bonne tape et les amendements constituent une amlioration .
Il appartient cependant  la Turquie - et ce point ressortira clairement de ce dbat - de dterminer si son rapprochement vis--vis de l ' UE est sincre puisque la devise de mon groupe reste la suivante : pas de rforme radicale sans perspective d ' adhsion mais pas de perspective d ' adhsion sans rforme radicale .
<SPEAKER ID=18 NAME="Brie">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , les propositions de notre collgue Swoboda pour le rglement du Conseil sont justes .
Je crois que le rglement y gagnerait .
Je le remercie galement formellement pour son argumentation et je ne souhaite pas rpter les remarques critiques dj formules par notre collgue Swoboda , notre collgue Lagendijk ou encore notre collgue Oostlander en ce qui concerne la situation en Turquie .
La situation s ' est tout , sauf amliore ces dernires semaines et ces derniers mois .
Une dlgation de notre groupe tait rcemment en Turquie et est revenue avec des rapports consternants de certaines personnes , que nous souhaiterions galement soumettre  la Commission ,  la prsidence du Conseil ou  tous nos collgues .
Cependant , je ne souhaiterais pas diffuser ici ces informations .
<P>
Monsieur Swoboda , cher collgue , vous avez dit que la balle est  prsent exclusivement dans le camp de la Turquie .
Je me demande toutefois  quoi rime ce jargon footbalistique autrichien - o le but doit-il maintenant tre marqu ?
But contre son camp , le but doit-il tomber du ct de l ' Union europenne ?
Il serait certainement ncessaire - et c ' est probablement ce que vous voulez dire - , que ce processus aboutisse  une dmocratie , un dveloppement des droits de l ' homme , au respect des critres politique de Copenhague .
Je crois cependant que la balle , qui se trouve effectivement dans le camp turc , rencontre l-bas une toute autre interprtation .
Je considre en effet que ce qui se passe l-bas depuis quelques temps est plutt une provocation , une tentative pour ne pas conduire la candidature  l ' adhsion dans l ' Union europenne vers son objectif , et doit tre compris comme une fin en soi , en vue d ' obtenir des aides financires ainsi que les avantages de l ' union douanire ou encore justement l ' avantage d ' un assouplissement des critiques sur la situation en Turquie .
<P>
Ceci m ' amne donc au problme que je souhaiterais en ralit aborder .
Ne devons-nous pas galement ,  ct des critiques ncessaires et rsolument fermes sur la situation en Turquie , nous interroger de manire trs critique sur notre propre politique ?
Depuis Helsinki , et  Helsinki mme , il me semble que le Conseil et la Commission sont prisonniers de leur propre propagande et doivent  prsent justifier de plus en plus que des progrs ont t raliss .
Cher collgue , Monsieur Verheugen , vous nous avez dclar ici le 14 novembre , je vous cite , " ce qui nous laisse bon espoir de parvenir  nos fins , c ' est--dire d ' aider , par notre politique , les forces rformatrices en Turquie , de donner un nouvel lan au processus de rforme " .
<P>
J ' affirme que la ralit contredit ce que vous avez dit .
Je comprends parfaitement que la diplomatie se doit souvent d ' agir avec prcaution , mais nous ne devrions pas nous faire abuser par notre propre propagande et par la propagande en Turquie .
Nous devrions au contraire , en faisant preuve d ' honntet dans la discussion , renforcer les forces rformatrices et ouvrir ainsi le chemin de la Turquie vers l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , chers collgues , on connat notre position sur l ' inclusion de la Turquie dans l ' Union europenne .
Nous l ' avons clairement exprime lors du dbat consacr par le Parlement , durant la session plnire de novembre dernier , au rapport relatif aux progrs accomplis par ce pays pour se prparer  l ' adhsion .
Nous n ' avons rien contre la grande nation turque , ni contre ses relations troites avec l ' Union europenne , bien au contraire .
Nous constatons simplement que la rserve traditionnelle qui entourait la candidature de la Turquie s ' est dissipe sans qu ' il n ' y ait eu de dbat politique important le justifiant .
Est-ce parce que les raisons  la base de cette position de rserve ont disparu ou se sont dilues ?
Prenons tout d ' abord le problme gographique : a-t-on oubli qu ' une petite portion seulement du territoire turc fait partie du continent europen ?
Quelle autre doctrine relative  l ' espace europen permet d ' envisager ce nouveau concept de frontire extrieure dcoulant de l ' inclusion de la Turquie dans l ' Union ?
L ' Europe devra-t-elle avoir une nouvelle frontire , non seulement extraeuropenne , mais aussi une frontire de guerre et de conflit ?
Chers collgues , oublions-nous que nous aurions des frontires avec des pays comme l ' Iran , l ' Irak ou la Syrie ?
<P>
Que dire des innombrables restrictions  l ' exercice des droits fondamentaux , malheureusement prsentes en Turquie et qui sont en conflit avec le modle dmocratique commun aux Europens ?
Comment concilier l ' adhsion de ce pays avec le contentieux militaire qui subsiste avec la Grce au sujet de Chypre ?
Et la question kurde , qui n ' volue gure ?
Et la tutelle des militaires sur le rgime , qui se maintient ?
Enfin , personne ne s ' interroge donc sur le poids de la dmographie turque sur la cohsion conomique et sociale d ' une Europe largie ?
Toutes ces questions ont-elles chang ou se sont-elles attnues de manire significative ?
Nous ne le pensons pas .
Nous pensons mme que nous ne sommes pas les seuls  avoir cet avis .
<P>
Les plus optimistes diront que nous ne nous apercevons pas des avances positives qui ont eu lieu .
Vraiment ?
Voyons ce que dit le dernier rapport de la Commission au sujet de la situation turque .
Il reconnat les progrs considrables en matire de stabilisation macro-conomique et d ' attnuation des dsquilibres les plus criants de son conomie .
C ' est probablement ce qui compte , nous ne sommes pas nafs .
L ' importance conomique de la Turquie pour l ' Union europenne est aujourd ' hui considrable .
En 2000 , par exemple , l ' Union europenne reprsentait 52,9 % des importations de la Turquie et 53,1 % de ses exportations . Comment ignorer ce fait ?
Mais cela ne nous empche pas de recommander vivement la lecture de ce mme rapport pour ce qui est du respect des liberts d ' expression et d ' association , dont la Commission affirme qu ' elles demeurent limites ; de la situation en matire de droits conomiques , sociaux et culturels , dont le document dit qu ' elle n ' a pas volu par rapport  1999 ; du systme judiciaire , dont le fonctionnement n ' a pas encore t modifi ; de la corruption , qui se maintient  des niveaux inquitants ; de la tutelle militaire sur le rgime ; de la torture et des mauvais traitements qui sont loin d ' tre radiqus  tous les gards et qui conduisent la Commission  conclure que par rapport  l ' anne dernire - 1999 - la situation sur le terrain ne s ' est pas amliore et la Turquie ne respecte pas correctement les critres politiques de Copenhague .
<P>
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement du Conseil , qui sera vote demain , cre le cadre juridique qui permettra  la Turquie de bnficier d ' une stratgie de pradhsion au mme titre que les autres pays candidats .
Cette stratgie prvoit une sorte de clause suspensive qui sera actionne notamment lorsque le respect des critres de Copenhague s ' avrera insuffisant .
Le Parlement souhaite tre impliqu dans cette tche de vrification . Trs bien .
Mais il faut alors demander , face au cadre rel trac par la Commission elle-mme , si cette clause suspensive ne sera pas simplement une manifestation d ' hypocrisie politique ?
Ou alors il faudra conclure que ce que la Commission propose  la Turquie c ' est de lui accorder le partenariat pour l ' adhsion , d ' une part , pour le suspendre indfiniment , d ' autre part ...
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , en dcembre 1999 , le Conseil europen d ' Helsinki a accord  la Turquie le statut d ' tat candidat de l ' Union europenne . Il s ' agissait d ' une dcision majeure tant donn les relations mutuelles non dnues de frictions qui ont caractris la dcennie coule .
<P>
Nous pensons en tout cas que cette dmarche est alle beaucoup trop loin .
Le foss politique et culturel entre les deux parties est en effet par trop important .
Les tensions continues existantes en sont la preuve .
Prenez par exemple le conflit diplomatique qui oppose actuellement Paris et Ankara  propos de l ' interprtation historique du terrible sort rserv  la minorit armnienne sous l ' empire ottoman en 1915 .
<P>
Le fait d ' octroyer  la Turquie le statut d ' tat candidat  l ' adhsion entrane cependant des obligations europennes .
La Commission et le rapporteur y font face en proposant une approche quitable sur le plan financier . C ' est la raison pour laquelle nous soutenons le rapport de M. Swoboda .
<P>
Deux lments du partenariat d ' adhsion propos confortent notre choix .
Premirement , le renforcement de l ' Union douanire entre la Communaut europenne et la Turquie , notre alternative aux tenaillements invitables lis  l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne !
<P>
Deuximement , l ' article 4 de la proposition de la Commission .
Si la Turquie ne ralise pas de progrs manifestes en ce qui concerne la satisfaction des critres d ' adhsion de Copenhague -  savoir la mise en place d ' un tat de droit dmocratique efficace incluant la protection des minorits , nous attendons du Conseil et de la Commission qu ' ils prennent les " mesures appropries " , conformment  cet article 4 .
Dans ce cas prcis , le rapporteur Swoboda attend  juste titre une concertation du Parlement europen comptent en la matire .
<P>
Monsieur le Prsident , Ankara ne met pas encore le cap sur l ' Europe en adoptant une politique de rforme explicite .
Ce pays reoit cependant la chance de se joindre  l ' Union .
Nous attendons  prsent une raction plus transparente du ct turc : l ' Europe devra donc encore prendre patience .
Nous ne devons cependant pas nous laisser amadouer en traitant avec dsinvolture les critres d ' adhsion soigneusement dfinis .
<SPEAKER ID=21 NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , par principe , nous saluons chaque effort pour amliorer les conditions en Turquie et rapprocher ainsi le pays de l ' Union europenne .
On peut toutefois se demander sous quelles conditions et avec quels moyens financiers .
 juste titre , la discussion est sans cesse revenue ici sur les problmes des droits de l ' homme en Turquie , la question des Kurdes ainsi que la question de la reconnaissance du gnocide armnien .
Je fus moi-mme invit il y a quelques mois en Turquie en tant qu ' observateur d ' un procs par un groupe d ' tudiants et cette exprience ne ft certainement pas encourageante !
 ce propos , il est galement intressant de constater comment , par exemple , le rapporteur , qui a rendu un rapport trs intressant , a chang d ' avis sur la Turquie au cours des dernires annes .
Mais on ne peut pas le lui reprocher ; chacun en effet a le droit de changer d ' avis .
<P>
Cependant , un soutien financier de la Turquie pour venir en aide aux forces qui souhaitent voir s ' amliorer les relations avec l ' Europe et la situation dmocratique doit s ' effectuer paralllement  une observation de la situation des droits de l ' homme et ne doit pas non plus se faire au dtriment de l ' aide prvue pour les autres pays .
C ' est pourquoi nous trouvons galement intressante l ' ide du TDI de mettre en place une sorte de comit des sages , charg d ' enquter en permanence sur la situation des droits de l ' homme et de faire dpendre le financement de certains projets de l ' amlioration de cette situation .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , le partenariat pour l ' adhsion tablit un certain nombre de priorits importantes et qui tiennent de la gageure , que la Turquie se devra de traiter dans le cadre de ses prparatifs en vue de l ' adhsion  l ' Union europenne .
Il est certain qu ' il mettra  l ' preuve la dtermination de la Turquie  mettre en uvre les rformes indispensables dans le domaine des droits de l ' homme : tout particulirement , en matire de libert d ' expression , de fonctionnement du systme judiciaire et de conditions de dtention dans les prisons turques .
Ce point a t mentionn par certains des orateurs qui m ' ont prcd ce matin et je m ' tais exprim  ce sujet lors de notre dbat du mois dernier .
<P>
 la suite de l ' adoption par cette Assemble d ' une rsolution sur la situation dans les prisons turques , j ' ai crit aux autorits turques en insistant particulirement sur la possibilit pour les membres de ce Parlement de visiter des prisons turques afin de juger par eux mmes de la situation .
Le 5 fvrier , j ' ai reu une rponse de l ' ambassadeur de Turquie qui m ' informait que le ministre turc de la Justice tait dispos  autoriser la visite d ' une dlgation de parlementaires europens dans des prisons de type F , afin d ' observer certains problmes qui s ' y posent et les mesures prises pour y remdier .
 mon sens , cela confirme la volont des autorits turques de traiter avec nous de manire positive et ouverte .
Cela dmontre galement qu ' une certaine dose de comprhension  l ' gard de la situation turque , qu ' une certaine pondration - plutt que ce barrage incessant de reproches  motivation politique - , est plus  mme d ' entraner une amlioration dans les domaines qui font l ' objet de nos critiques justifies .
<P>
Il faudrait viter les rfrences constantes  des vnements qui ont eu lieu il y a plusieurs gnrations , dans ces circonstances diffrentes .
Elles ne servent qu '  ancrer des images ngatives proches de la gnralisation et du strotype  l ' gard de la Turquie et des populations turques .
Dans ce contexte , les installations du Parlement ne devraient pas pouvoir tre exploites par des manifestations visant  attiser la haine , et j ' espre que la Prsidente fera passer le message aux Questeurs .
<P>
Regardons vers l ' avant plutt que de toujours nous appesantir sur le pass .
Nous appuyons le rapport Swoboda et les amendements judicieux dposs par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<SPEAKER ID=23 NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , lorsque je suis en Turquie , j ' entends toujours dire que le Parlement europen est un ennemi de la Turquie .
Aujourd ' hui , nous avons ici clairement fait valoir que ce reproche est injustifi .
Les dbats de fond qui ont eu lieu jusqu '  prsent sur le thme de la Turquie , les diffrentes interventions et le rglement , du moins la proposition de rglement de la Commission , ainsi que le rapport du rapporteur indiquent en ralit que le Parlement europen souhaite rellement aider la Turquie et prciser qu ' il ne s ' agit pas du tout d ' animosit , mais d ' un souhait pour pouvoir accueillir un jour dans l ' Union europenne la population turque et la Turquie en tant que pays dmocratique , et qu ' il formule dans cette perspective des propositions raisonnables . Nos collgues du parlement turc nous entendent aujourd ' hui dans cette Assemble et suivent cette discussion .
Je m ' adresse  eux maintenant pour leur dire : nous n ' avons pas grand intrt  toujours parler de ce qui ne va pas en Turquie ,  nous justifier sur nos critiques , s ' ils remplissent leur devoir en Turquie .
<P>
Nous sommes des responsables politiques et nous nous adressons  juste titre aux responsables politiques .
Permettez-moi de citer ici un journal turc et non le journal d ' une organisation kurde : " Serdar Tanis , prsident du HADEP  Silopi , et Ebubekir Deniz , secrtaire du HADEP , ont disparu .
Le 25 janvier , suite  une convocation de la gendarmerie de Silopi , ils se sont rendus au poste de gendarmerie , pour ne plus jamais tre revus ensuite .
" Je pense que c ' est notre problme .
Si de tels vnements se reproduisent sans cesse en Turquie et si rien n ' est entrepris pour faire cesser cette situation , il faut alors comprendre nos critiques justifies .
On doit alors nous donner raison lorsque nous nous exprimons de manire trs critique sur la question turque !
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe ELDR , je tiens d ' abord  fliciter M. Swoboda pour son excellent rapport et la justesse de son introduction .
Il s ' agit d ' un pas , modeste mais essentiel , sur la longue voie qui jalonne l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
Cette voie est encore seme de nombreux obstacles .
Les rformes politiques et les droits de l ' homme sont bien entendu les problmes les plus vidents mais il y a galement des problmes sur le plan des rformes conomiques et du respect de la lgislation environnementale .
<P>
Il n ' y a rien de plus normal que l ' Europe offre son aide  cet effet .
Il convient cependant de souligner que nous attendons de la Turquie qu ' elle prenne nos critiques au srieux , dans le mme esprit de confiance et de collaboration .
Le rapport Swoboda est un rapport technico-financier qui s ' inscrit de faon logique dans la continuit des conclusions d ' Helsinki .
Mais un message trs important apparat  travers les lignes . La Turquie fait partie de l ' Europe .
<P>
Le groupe ELDR soutient de tout cur ce message essentiel .
Nous regrettons par consquent d ' entendre frquemment d ' autres sons de cloche au sein de ce Parlement , notamment du ct de la droite , qui estime apparemment que l ' Europe doit rester un club chrtien o les musulmans ne sont pas les bienvenus .
Nous refusons ce genre d ' intolrance .
L ' Europe est une communaut sculaire , une communaut fonde sur l ' galit des droits , la libert religieuse et l ' ouverture .
Bien que le chemin  parcourir soit encore long - certainement en ce qui concerne les droits de l ' homme - la Turquie fera  terme partie de cette Europe .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , nous sommes opposs  l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne car nous sommes convaincus que le peuple turc n ' a aucun bnfice  en attendre .
Au contraire , mme ceux qui , en Turquie , pensaient que cela contribuerait  la dmocratisation du pays , constatent l ' inverse depuis que le pays a t dsign comme candidat  l ' adhsion .
Pourtant , si vous aviez eu foi en vos proclamations rptes sur la dmocratie et les droits de l ' homme , vous n ' auriez pas dpens un seul euro de l ' argent des contribuables de l ' Union europenne pour renforcer un rgime militariste qui bafoue grossirement les droits de l ' homme .
De fait , les crdits qui sont allous au rgime turc servent  poursuivre la rpression contre le peuple kurde ,  refuser une solution politique du problme kurde .
Ils servent  poursuivre l ' occupation de 38 % du territoire de Chypre , et la solution de M. Swoboda ne se trouve pas en Grce ou  Chypre mais dans la fin de cette occupation et dans l ' application des rsolutions de l ' ONU .
Pourtant , comme ils l ' ont fait encore rcemment , les dirigeants turcs dclarent que le problme chypriote a t rgl en 1974 .
<P>
Le financement que propose le Conseil et que , pour l ' essentiel , soutient le rapport Swoboda , va servir non pas au dveloppement conomique et social de la Turquie mais au dispositif rpressif du rgime qui nous a rcemment dmontr ce dont il est capable en intervenant de faon barbare dans les prisons contre les dtenus politiques en grve de la faim , en excutant des dizaines d ' entre eux et en allant jusqu '  emprisonner et massacrer des enfants .
Il est certain que les ouvertures en direction de la Turquie et son financement vont encourager encore davantage le rgime  intensifier sa politique de rpression inhumaine . Le rgime s ' en sert  l ' intrieur comme preuve de la reconnaissance par l ' Europe du caractre dmocratique de la Turquie .
C ' est pourquoi des sentiments de solidarit , de fraternit envers les peuples de la Turquie , qui subissent cette politique , nous conduisent  voter contre la proposition du Conseil qui rvle dans toute son ampleur l ' hypocrisie des dclarations sur la dmocratie , mais  voter aussi contre le rapport Swoboda .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , le 8 novembre , la Commission a adopt les rapports 2000 sur les progrs accomplis par chacun des quinze pays sur la voie de l ' adhsion .
Dans ces rapports , elle considrait que l ' ensemble de ces pays -  l ' exception de la Turquie - observaient les critres politiques dfinis  Copenhague .
En dpit de cela , quinze jours plus tard , la Turquie assistait , pour la premire fois ,  la quatrime confrence sur les fonds sociaux de l ' Union europenne .
Durant le Sommet de Nice , la Turquie a promis que les nouvelles prisons de type F , au sein desquelles est pratique la torture physique et psychologique , ne seraient plus utilises .
Nous devrions tous lire le rapport de la mission sur les droits de l ' homme , qui tait sur place du 26 au 31 dcembre .
Ce rapport a t prsent  Bruxelles et dmontre la situation dsespre de centaines de prisonniers dans les prisons turques , en particulier ceux d ' origine kurde .
<P>
L ' article 4 de la proposition traite par M. Swoboda devrait tre immdiatement mis en uvre .
Nous ne devons pas aller plus loin .
Il faut mettre un terme  cette situation au plus vite .
Sinon , est-ce l le bon moyen de garantir la promotion de l ' identit kurde ?
Comme l ' a fait remarquer M. Brie , c ' est en contradiction avec la ralit .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Verheugen et Monsieur le Prsident en exercice , absent , du Conseil , la Turquie est un pays cl dans l ' instauration de bonnes relations entre les communauts chrtienne et musulmane .
Cette constatation ne peut en aucun cas tre sous-estime - notamment si l ' on tient compte du fait que la Turquie en tant qu ' tat est officiellement un pays sculier , alors que les citoyens sont  une crasante majorit musulmans .
En mme temps , la Turquie d ' aujourd ' hui est galement le deuxime pays de la Bible , celui o l ' aptre Paul a fond les premires communauts chrtiennes .
<P>
Ds lors , ma premire question au commissaire et au Conseil est la suivante : dans quelle mesure tes-vous prts  encourager le dialogue religieux entre chrtiens et musulmans ?
<P>
Ma deuxime question est : Quelles sont les tapes concrtes visant  renforcer la libert religieuse en Turquie , dans tout le Moyen-Orient et en Afrique du Nord .
Nous sommes nombreux  nous poser la question , et en particulier les millions de coptes chrtiens en Egypte .
<P>
Je voudrais citer ici un cas concret en Turquie .
Le 22 fvrier , le procs de dcembre de l ' anne dernire contre le prtre chrtien syrien Yusuf Akbulut doit reprendre devant de la cour de justice de Diyarbakir .
Le procs entre dans le cadre du paragraphe 312 du code pnal qui a t utilis pour juger plusieurs hommes politiques et crivains , dont Yasar Kemal . Celui-ci condamne les intervenants qui " soulvent et encouragent ouvertement la population "  l ' hostilit et  la haine en soulignant les diffrences de religion , race , classe sociale ou appartenance gographique .
Le seul crime de Yusuf Akbulut est d ' avoir t cit dans le journal Huriyet du 3 octobre 2000 dans lequel il se rjouissait de la reconnaissance par le congrs amricain du gnocide des Armniens en 1915 - 1918 .
Dans ce contexte , il a ajout que d ' autres populations chrtiennes , par exemple les Assyriens / Syriens , avaient t limines lors du gnocide .
Ces dclarations risquent de lui coter plusieurs annes d ' emprisonnement .
<P>
Le procs soulve toute une srie de questions allant de l ' absurdit d ' un paragraphe aussi diffus et trs incertain pour la libert de la parole et d ' opinion que le paragraphe 312 du code pnal au tmoignage et au fond du procs .
Le groupe parlementaire des dmocrates chrtiens PPE-DE suit cette affaire de prs .
<P>
Ma troisime et dernire question au commissaire et  la prsidence sudoise est la suivante : tes-vous prts  surveiller de prs l ' affaire Yusuf Akbulut ?
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , M. Lagendijk disait ,  juste titre , que ces derniers temps , aprs Helsinki , le foss entre l ' Union europenne et la Turquie s ' tait rduit ; mais le problme , c ' est que le foss entre la Turquie et les principes dmocratiques , le respect des droits de l ' homme et du droit international , demeure presque aussi profond .
<P>
Nous devons parvenir  ce qu ' il existe un lien proportionnel entre la rduction du foss entre l ' Union europenne et la Turquie et celui qui existe entre la Turquie , la dmocratie , les droits de l ' homme et les rsolutions internationales .
 vrai dire , les choses ne vont pas bien dans ce domaine en Turquie , o l ' on continue de violer les droits de l ' homme .
Nous connaissons , par exemple , la lettre de Pierre San , secrtaire d ' Amnesty International , envoye la fin de l ' anne dernire  la Commission et au Conseil , tout comme les menaces  Akin Birdal ces derniers jours , contre l ' association de dfense des droits de l ' homme , les dclarations persistantes des autorits turques sur la situation du peuple kurde , sur le conflit de Chypre et bien d ' autres choses encore .
<P>
Nous allons , une fois de plus , en adoptant le rapport Swoboda , envoyer un message positif  la Turquie : coutez bien , l ' Union europenne souhaite que les relations s ' amliorent et que vous fassiez partie de notre grande famille mais pour cela , il est indispensable que vous respectiez les principes dmocratiques .
Nous devons parvenir  faire entendre ce message  Ankara qui , pour l ' instant , fait la sourde oreille .
<P>
Ce message est une rponse affirmative mais accompagne de ces rflexions , de ces conditions , de cet encouragement  prendre rellement des mesures vrifiables dans un avenir immdiat .
J ' en suggre quelques-unes , comme la libration de notre prix Sakharov , Leyla Zana , l ' adoption d ' une attitude constructive et engage dans les dossiers de Chypre et du peuple kurde et , bien entendu , la modification indispensable de certaines lois hrites d ' une dictature militaire et qui continuent de bafouer les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , M. Swoboda , pour son excellent rapport ainsi que la commission des affaires trangres pour sa proposition trs opportune .
Le rglement  l ' examen concerne une aide de pradhsion  accorder  la Turquie .
La Turquie a t admise parmi les pays candidats  l ' adhsion lors du sommet d ' Helsinki .
Pour cette raison , nous devrions la traiter de la mme faon que les autres pays candidats .
<P>
Dans les perspectives financires communautaires , la rubrique 7 a t rserve aux aides de pradhsion .
Elle se monte annuellement  environ trois milliards d ' euros , ce qui est un peu beaucoup .
Dans le budget communautaire , l ' aide de pradhsion  la Turquie , comme celle de Chypre et de Malte , a pourtant t inscrite dans la rubrique 4 , " Actions extrieures " .
Ces pays ont donc dans la pratique un autre statut que le reste des pays candidats .
En outre , cela signifie que le financement de l ' aide de pradhsion provient maintenant de deux rubriques diffrentes , ce qui nuit  la transparence budgtaire .
<P>
La rubrique 7 , " Aide de pradhsion " , a t sous-employe .
Les crdits de paiement tranent loin derrire les crdits d ' engagement , il s ' agit donc d ' une " surbudgtisation " manifeste , qui se concrtise sous forme de ressources non utilises restitues aux tats membres .
En revanche , la rubrique 4 , " Actions extrieures " , est surcharge .
Pendant deux annes conscutives - pour un montant annuel de 200 millions d ' euros - il a fallu recourir pour les financer  l ' instrument de flexibilit , qui est en fait une ressource propre du Parlement europen pour faire face aux dpenses imprvues .
Le Parlement europen a donc assum une plus grande responsabilit en matire de politique trangre communautaire que le Conseil .
La budgtisation de l ' aide de pradhsion de la Turquie , de Chypre et de Malte dans la rubrique 4 n ' a fait qu ' augmenter encore la surcharge de cette rubrique et mis en pril la disponibilit de ces ressources .
C ' est pourquoi je suis favorable aux propositions , avances dans le rapport , visant  transfrer ces ressources dans la rubrique 7 .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , pour des raisons tant gographiques qu ' historiques , la Turquie a sa place en Europe , et personne ne peut l ' empcher d ' y entrer avec sa culture , son histoire , sa religion .
C ' est l un fait , et autre chose est le rapport de M. Swoboda dont nous sommes saisis et qui professe que , par le biais des mcanismes de financement , nous allons amener la Turquie  la mme situation que les autres pays candidats  l ' adhsion .
Cette position est une erreur , et ce pour trois raisons .
<P>
Premire raison : dans le cas de la Turquie , nous ne constatons toujours pas de respect des critres de Copenhague , ce qui la distingue de tous les autres pays .
<P>
Deuxime raison : nous ne devons pas faire de discriminations .
Et dans le cas de la Slovaquie , dans le cas de la Slovnie , dans le cas des pays baltes qui ne respectaient pas les droits de l ' homme ou avaient d ' autres problmes , le processus d ' adhsion , en rapport aussi avec le financement , avait t suspendu jusqu '  ce qu ' ils se mettent en conformit .
<P>
Troisime raison : si , pour l ' heure , l ' Union europenne suit cette politique , elle prpare une grande crise avec la Turquie , elle tire des chques sans provision qu ' il lui faudra un jour payer , au lieu de suivre une politique de pas stables o elle ferait , disons , le premier , le deuxime , le troisime , le quatrime pas , mais  condition que la Turquie en fasse aussi un .
Hier encore , nous avons voqu avec M. Verheugen les enfants de 12 ans qui sont en prison parce qu ' ils sont PKK , de Leyla ana  laquelle nous avons dcern le prix Zakharov et qui est encore emprisonne .
Que la Turquie fasse donc un pas sur le problme chypriote , sur le problme kurde , sur les droits de l ' homme , et adoptons ensuite cette politique .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je pense que nous tous , dans cette enceinte , voulons une Turquie moderne et progressiste .
Franchement , je commence  me demander si la Turquie elle-mme le veut .
Indpendamment de cela , le message qu ' il nous faut adresser est que la participation de la Turquie  l ' Union europenne signifie que ce pays est tenu de s ' adapter aux donnes europennes et non pas ,  l ' inverse , que l ' Union serait tenue de s ' adapter  celles de la Turquie .
Franchement , je ne sais pas si ce message a t reu , et je me rfre , Monsieur le Prsident ,  la priode qui a suivi l ' approbation du partenariat , en soulignant simplement deux faits .
<P>
En premier lieu , les faits qui se sont drouls dans les prisons turques et que le Parlement europen a condamns .
En second lieu , le durcissement de l ' attitude du dirigeant chypriote turc , M. Denktas , lequel refuse de se joindre aux conversations intercommunautaires , une attitude du reste encourage par la Turquie .
Et sur ces deux sries de faits , il existe , sur la base du document de partenariat , des obligations que la Turquie ignore .
<P>
En tout cas , mme si l ' on passe outre au mpris par la Turquie , jusqu '  ce jour du moins , des obligations dcoulant du partenariat , on ne peut que s ' arrter  l ' amendement 1 proposant la participation de la Turquie aux programmes ISPA et SAPARD .
Cet amendement n ' est en aucune faon recevable et je citerai seulement deux raisons .
La premire est que le budget de ces programmes est un fait acquis .
Il a t fix par l ' accord de Berlin - auquel M. Verheugen avait pris part en personne en tant que ministre des Affaires europennes de l ' Allemagne , et il connat la question - et ce budget ne peut tre major .
Par consquent , il n ' y a qu ' une solution , c ' est de rduire la part des autres pays candidats d ' Europe centrale et orientale , comme la Pologne , la Roumanie , la Bulgarie , etc .
, qui recevront ainsi un montant moindre . La deuxime raison , qui est trs importante , est que le Parlement europen , quand il a vot l ' SPA et le SAPARD , a vot contre les amendements visant  ce que Chypre et Malte soient finances par ces instruments de pradhsion , au motif que l ' une et l ' autre le sont par le programme MEDA .
Et je voudrais rappeler  tous que la Turquie participe aussi au programme MEDA .
Je me demande donc pour quelles raisons nous avons dit non  Chypre et  Malte et nous apprtons  dire oui  la Turquie .
Et je dis tout cela avec l ' estime infinie que je voue au rapporteur , M. Swoboda , dont je tiens  souligner le travail qu ' il accomplit ici , au Parlement europen .
Mais cela ne m ' empche pas de dsapprouver l ' amendement en question pour des raisons que j ' ai exposes et qui sont  la fois techniques et politiques .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="PT" NAME="Carrilho">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement du Conseil concernant l ' assistance  la Turquie dans le cadre de la stratgie de pradhsion et le rapport de notre collgue Swoboda constituent un nouveau moment significatif d ' un grand objectif historique .
Le degr d ' interpntration entre la Turquie et l ' Union europenne est dj lev au niveau conomique , puisque plus de la moiti des importations de ce pays proviennent de l ' Union et plus de la moiti de ses exportations se dirigent vers l ' Union europenne .
Par ailleurs , la Turquie fait partie de l ' OTAN , au sein de laquelle il existe une tradition de connaissance mutuelle avec les pays europens membres de l ' alliance .
Au-del d ' autres aspects , notamment d ' ordre culturel , il existe aussi des bases pour progresser vers une intgration future de la Turquie dans l ' Union europenne .
Maintenant , cette proposition de rglement permettra de fixer la base juridique indispensable  la concrtisation d ' un partenariat d ' adhsion , de manire  faciliter l ' adquation de la Turquie aux critres de Copenhague .
L ' approfondissement de l ' union douanire , mais aussi la promotion du dveloppement conomique et social sont des aspects incontournables d ' un partenariat effectif .
Nous soutenons donc les propositions du rapporteur , qui compltent l ' esprit de l ' initiative de la Commission , et , notamment , pour que le soutien de l ' instrument structurel de pradhsion et du programme spcial pour l ' agriculture et le dveloppement rural englobe la Turquie .
<P>
Mais dans la stratgie de dveloppement que nous dfendons , la voie du dveloppement conomique et social doit tre compatible avec le dveloppement politique ,  savoir l ' exercice de la dmocratie et des droits de l ' homme .
C ' est dans ce cadre que nous soulignons et soutenons le contenu de l ' article 4 de la proposition de rglement .
Nous considrons aussi qu ' un rle plus affirm du Parlement europen dans ce processus peut constituer une contribution et une garantie .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
J ' ai un rve , Monsieur le Prsident .
J ' ai le rve d ' une coopration europenne dmocratique  laquelle la Turquie participerait sur un pied d ' galit , car la Turquie fait partie de l ' Europe et ce pays a beaucoup de choses  apporter  la coopration europenne .
Mais la Turquie doit faire un choix : choisir entre , d ' une part , un pass caractris par une oppression ethnique , la torture , une absence de scurit juridique et la peine de mort et , d ' autre part , l ' avenir .
Les grves de la faim menes dans les prisons turques - j ' ai personnellement parl avec des prisonniers , leurs familles , leurs avocats et plusieurs politiciens lors d ' un rcent voyage  Istanbul dans le cadre d ' une dlgation parlementaire - sont le reflet d ' un conflit qui doit appartenir au pass et qui ne pourra tre rsolu que lorsque la Turquie ne luttera plus contre le pluralisme culturel , ethnique et politique , mais , au contraire , en tirera profit dans le but de dvelopper une dmocratie turque .
Je voudrais galement demander  la Turquie et  la Commission de faire un effort particulier en faveur de la reconstruction des villages dtruits par les autorits turques dans l ' est du pays .
Je souhaiterais qu ' un effort soit fait en vue d ' aider la population  reprendre une vie normale dans ces villages .
Cela pourrait , par exemple , se raliser dans le cadre du projet que le Centre danois pour le respect des droits des Kurdes a mis en place via notamment M. Erik Siesby et je sais qu ' une copie du projet a t envoye  la Commission .
<SPEAKER ID=34 NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , aprs que le Conseil a confirm  Helsinki le statut de la Turquie en tant que pays candidat  l ' adhsion , soumis donc aux mmes critres que ceux qui s ' appliquent aux autres pays candidats  l ' adhsion  l ' Union , il est parfaitement logique que la Turquie doive galement participer  une stratgie de pradhsion ainsi qu '  un partenariat pour l ' adhsion .
Le rapport Swoboda est une suite logique de la dcision d ' Helsinki et est ds lors ncessaire .
Je le rpte une nouvelle fois : ce qui est en jeu , ce n ' est pas le " si " du partenariat pour l ' adhsion et de la stratgie de pradhsion , mais le " comment " .
<P>
Sur un point , le rapport Swoboda va bien au-del de la proposition de la Commission en exigeant que la Turquie puisse galement bnficier des instruments financiers de l ' ISPA et du Sapard .
Deux consquences pourraient en rsulter .
Premirement , les instruments financiers de l ' ISPA et du Sapard devraient tre rduits et , deuximement , la convention financire de Berlin devrait tre annule .
Ces deux consquences sont difficilement imaginables .
En ce qui concerne les autres points de technique budgtaire , j ' approuve le rapport Swoboda .
Il m ' importe galement que la Turquie ne subisse aucune discrimination .
Sapard et ISPA sont des instruments conus pour les socits qui se transforment et qui oprent une transition d ' une conomie planifie de type communiste vers une conomie sociale de march , du moins je l ' espre .
Cela ne concerne donc pas la Turquie .
<P>
L ' objectif de la stratgie de pradhsion et du partenariat pour l ' adhsion doit tre d ' aboutir  une convergence des situations politiques , conomiques et sociales entre la Turquie et l ' UE .
Ce qui est essentiel , c ' est l ' application d ' un traitement uniforme de tous les candidats  l ' adhsion .
Pour ce faire , nul besoin est d ' une ressource supplmentaire , telle que PHARE , ISPA ou Sapard , mais de procdures identiques comme la rpartition des ressources PHARE .
Ds lors , je me prononce une nouvelle fois pour le rejet de la proposition d ' amendement 1 du rapport Swoboda .
<SPEAKER ID=35 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais reprendre l o notre collgue Stenzel s ' est arrt .
Nous avions mis des rserves  l ' encontre du statut de candidat  l ' adhsion , mais maintenant qu ' il est adopt , la Turquie peut lgitimement prtendre  sa part des ressources financires .
Je le dis sans " si " ni " mais " .
Je me flicite de ce que ce rglement ait dsormais apport plus de clart , d ' autant plus que l ' Union europenne a peu fait au cours des cinq dernires annes , depuis la conclusion du trait d ' union douanire , pour honorer effectivement ses obligations financires vis--vis de la Turquie .
Le rglement marque un nouveau dbut que nous soutenons sans limite .
En ce qui concerne les deux programmes , je souhaiterais approuver notre collgue Stenzel , mais d ' un autre ct je souhaiterais galement dire qu ' il ne suffit pas de considrer les 177 millions dj valus dans le cadre de la stratgie de pradhsion comme un cadre global ; comme notre collgue Kuckelkorn l ' a soulign , nous devons galement fournir  la Turquie de nouveaux crdits pour la cohsion conomique et sociale .
C ' est notre souhait commun et c ' est pourquoi nous soutenons galement l ' ensemble du rapport de M. Swoboda , non pas dans toutes ses facettes , non pas dans toutes les propositions d ' amendement , mais dans la tendance gnrale qu ' il dgage .
<P>
Dans son article 4 , le rglement prvoit la possibilit , sous certaines conditions , de suspendre l ' aide .
Cet article 4 est ncessaire et il appartient maintenant  la Turquie de rpondre  toutes les questions , que nous posons depuis des annes , et de raliser des progrs en ce qui concerne la structure de base dmocratique , le rle de l ' appareil militaire dans le conseil de scurit national , le respect des droits de l ' homme et des droits des minorits .
 notre grand regret , je crois que relativement peu a t fait ces derniers mois ; au contraire , nous avons acquis la conviction que les progrs enregistrs au dbut , au courant du deuxime semestre de l ' anne 2000 , ont de nouveau t annuls et que la partie turque , le gouvernement lui-mme , a perdu le courage de franchir ces pas vaillamment et rapidement .
<P>
Cet article 4 n ' est pas un instrument que l ' on peut utiliser n ' importe comment ; il est uniquement prvu pour le cas o , dans le cadre de cette stratgie de pradhsion , des lacunes trs graves et accablantes existent , et j ' espre qu ' il ne sera pas ncessaire d ' avoir recours trs rapidement  cet article 4 .
<P>
Une chose doit en effet tre claire : l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne ne peut se faire qu ' aux conditions europennes et non pas seulement aux conditions turques .
Ce malentendu dans l ' opinion publique turque n ' a jusqu '  prsent t dissip ni par la politique , ni par le gouvernement .
Je prie galement nos collgues prsents dans la tribune de contribuer  effacer dfinitivement ce malentendu .
Une adhsion ne se fera qu '  nos conditions .
<SPEAKER ID=36 NAME="Verheugen">

Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais pour commencer remercier vivement le dput , M. Swoboda , pour son rapport , et remercier galement le Parlement dans son ensemble pour son dbat exceptionnellement constructif et responsable qui , je crois , lui a permis d ' envoyer un signal trs positif , mais galement trs clair  la Turquie .
Je crois que nous pouvons constater au terme de ce dbat que l ' accord s ' est largement tendu dans la question de la politique turque .
Nous sommes d ' accord pour dire que la situation actuelle des droits de l ' homme , de la protection des minorits , de la qualit dmocratique et de l ' tat de droit en Turquie ne correspond pas  nos ides .
 ce sujet , rien n ' a malheureusement chang .
Il ne sert  rien de vouloir embellir cette constatation ou d ' luder certains faits .
C ' est justement parce que c ' est comme a , parce que la situation est aussi insatisfaisante , que nous ne cessons de discuter des possibilits politiques dont nous disposons pour modifier cette situation .
J ' en viens donc au deuxime point .
<P>
Nous sommes galement d ' accord pour dire qu ' il n ' est pas seulement dans l ' intrt des Turcs , mais dans l ' intrt de l ' Europe , en gnral , et tout particulirement dans l ' intrt de l ' Union europenne , de nous lier durablement  la Turquie en tant que partenaire stable et fiable .
Chacun dans cette Assemble sera certainement d ' accord avec moi pour dire que la stabilit d ' un tat n ' est garantie  long terme que si cet tat est fond sur les valeurs que nous partageons en commun , telles que la dmocratie , l ' tat de droit et la protection des minorits .
Troisimement , je pense que nous sommes galement d ' accord pour dire que la perspective de l ' adhsion  l ' Union europenne s ' est avre jusqu '  prsent , en tout cas dans toute l ' histoire de nos largissements successifs , comme le facteur d ' acclration central et dcisif pour les processus de rforme .
Si l ' on observe les tats d ' Europe centrale et orientale et leur rythme de rformes norme , ainsi que les succs considrables qu ' ils ont emports , ils ne l ' ont fait que dans la perspective de l ' adhsion .
<P>
La question qui se pose maintenant  nous est la suivante : pouvons-nous raliser la mme chose avec la Turquie ?
Nous avons dit  Helsinki : oui , nous devrions essayer .
Nous sommes maintenant arrivs  un stade , o la stratgie arrte  Helsinki est oprationnelle , o nous pouvons par consquent la transposer dans les faits .
Cela n ' a donc pas beaucoup de sens de se poser dj la question de savoir si la stratgie arrte  Helsinki est parvenue  changer les ralits en Turquie ou non .
Ce n ' est pas le cas !
Jamais , je n ' affirmerais qu ' elle a chang quelque chose , mais les instruments de cette stratgie n ' existent pas encore .
C ' est pourquoi il est tout aussi inexact d ' affirmer qu ' elle ne s ' est traduite par aucun rsultat .
Avec les discussions d ' aujourd ' hui et avec votre vote , vous allez crer les conditions d ' entre en vigueur de l ' lment central de cette stratgie ,  savoir le partenariat pour l ' adhsion .
<P>
Le partenariat pour l ' adhsion est une formulation de nos attentes envers la Turquie .
Il indique ce que la Turquie doit faire pour que nous en arrivions au rsultat souhait ,  savoir le respect par la Turquie des critres politiques et des autres critres d ' adhsion .
Ds que ce document sera formellement vot - il n ' a pas t formellement vot , tant donn que l ' avis du Parlement est encore en souffrance - , nous attendrons immdiatement la rponse de la Turquie .
Ce document sera peut-tre le document le plus important des dernires dcennies dans les relations Turquie-Europe .
<P>
D ' aprs ce que je sais jusqu '  prsent , je peux dire que nous sommes probablement  la veille de la rforme politique la plus profonde qui ait t mene dans l ' histoire de la Turquie moderne .
Je ne veux pas dire par l que nous pouvons dj savoir si tout ce que la Turquie nous dira dans sa rponse correspondra pleinement  ce que nous attendons d ' elle .
 cet gard , M. Swoboda a entirement raison lorsqu ' il dit que la balle est  prsent dans le camp de la Turquie .
C ' est maintenant vraiment  elle de dcider avec quels moyens ,  quel rythme et avec quel srieux elle souhaite se mettre au travail et remplir les conditions de lancement des ngociations d ' adhsion  l ' Union europenne .
Ds lors , j ' appuie ce qui a t dit ici par plusieurs orateurs .
<P>
La Turquie est un pays important .
D ' un point de vue stratgique , la Turquie est mme particulirement importante .
Mais cela ne signifie pas pour autant que l ' Union europenne peut modifier son caractre interne  cause de l ' importance stratgique de la Turquie .
Elle ne peut pas le faire et elle ne le fera pas !
Il est tout  fait exact de dire que c ' est la Turquie qui souhaite adhrer  l ' UE et non l ' Union europenne  la Turquie , et que ds lors , les conditions d ' adhsion applicables sont celles que nous avons poses  tous les pays candidats , et que ces mmes conditions s ' appliquent sans limitation  la Turquie .
La Turquie ne pourra devenir membre que lorsque ces conditions d ' adhsion seront exactement et prcisment remplies .
Je ne sais pas et personne ne sait si la stratgie arrte  Helsinki et appuye par le Parlement produira les effets escompts .
Mais , pour la premire fois , nous en sommes arrivs au stade o la Turquie doit nous prsenter un programme qui l ' engage et nous dire ce qu ' elle a l ' intention de faire pour changer la situation .
Elle nous donnera l ' occasion d ' exercer une influence sur ce programme , parce que c ' est un programme qui doit tre fix en commun , qui sera cofinanc , parce que nous avons la possibilit d ' exercer notre influence et notre surveillance .
<P>
C ' est pourquoi je pense que nous avons vraiment franchi un pas supplmentaire considrable .
En ce qui concerne  prsent l ' aspect financier et budgtaire , ont t ici poses certaines questions auxquelles je rpondrai volontiers .
Tout d ' abord , tous ceux qui disent qu ' il serait en soi logique de transfrer vers la ligne budgtaire 7 les ressources de pradhsion destines  la Turquie , Malte et Chypre ont parfaitement raison , parce qu ' il s ' agit clairement d ' aides de pradhsion .
C ' est galement le souhait de la Commission .
Je dois cependant dire clairement que cela ne changera pour l ' instant rien aux ressources disponibles , car nous oprerions purement et simplement une rduction de la ligne budgtaire 4 et une augmentation correspondante de la ligne budgtaire 7 .
Pour Malte , Chypre et la Turquie , ce n ' est pas spcialement une bonne nouvelle , car ce que ces pays veulent , c ' est naturellement plus d ' argent .
Leur soucis n ' est pas de modifier la ligne budgtaire , mais l ' augmentation des fonds .
<P>
Cependant , nous n ' avons pas cet argent , parce que les programmes contenus dans les prvisions financires adoptes  Berlin sont fixs .
Non , nous n ' avons pas non plus de reste budgtaire - un dput a pos cette question - , nous ne disposons pas du moindre reste budgtaire dans les instruments de pradhsion .
Les budgets seront entirement couls .
Seul le budget de l ' instrument Sapard sera coul avec un peu de retard .
Cela tient  la rgulation de cet instrument , mais les ressources programmes pour l ' anne 2000 seront entirement coules au cours de l ' anne 2001 .
L non plus , nous n ' avons donc pas de reste budgtaire .
La seule possibilit que nous aurions alors de rpondre au souhait - qui est galement celui du rapporteur et qui est partag par de nombreuses personnes ici - d ' augmenter les aides de pradhsion pour la Turquie , Malte et Chypre , afin de rendre accessible les instruments ISPA et Sapard , serait de dgager des moyens budgtaires supplmentaires - moyens dont ne dispose en tout cas pas la Commission .
C ' est avec le Conseil qu ' il faut en discuter ; la ncessit peut tout  fait se faire ressentir , mais je ne suis pas en mesure actuellement d ' approuver la proposition d ' amendement , parce que je dois vous dire franchement que la Commission serait dans l ' incapacit d ' appliquer une telle dcision , tant donn qu ' elle ne dispose pas de l ' argent ncessaire .
<P>
Madame Stenzel a entirement raison lorsqu ' elle indique qu ' il existe naturellement une diffrence entre les pays candidats d ' Europe centrale et orientale et la Turquie , Malte et Chypre , parce que les pays candidats d ' Europe centrale et orientale ne doivent pas seulement s ' adapter  l ' acquis , mais se consacrer galement  la tche de transformation de leurs systmes .
C ' est effectivement la justification politique pour la situation existante .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de dire qu '  mon avis , durant l ' anne 2000 , nous avons mis en marche quelque chose en Turquie .
En tant que responsables politiques , vous savez exactement comme moi que le lancement d ' une rforme politique ne peut pas se mesurer immdiatement  l ' aune de transformations relles , que ce soit dans les prisons , au sein des organisations non gouvernementales ou dans les coles ou n ' importe o ailleurs , mais que le lancement d ' une rforme politique ne peut se mesurer dans un premier temps que dans la faon dont une socit discute et au regard de ce dont elle discute et des objectifs  long terme qu ' elle se fixe .
<P>
 cet gard , une rforme massive en Turquie durant l ' anne 2000 est trs nettement perceptible .
 mon avis , l ' Union europenne fournit la bonne rponse en soutenant une telle rforme politique et en crant ds maintenant les instruments dont nous avons besoin pour que les rsultats concrets soient galement visibles dans la pratique .
<P>

Permettez-moi de faire une dernire remarque : nous ne mesurerons pas les succs de notre stratgie de pradhsion vis--vis de la Turquie  l ' aune de ce qui a t promis ; nos estimations ne se feront donc pas en fonction de ce qui est crit dans les ditoriaux des journaux turcs , mais nous mesurerons les succs de cette stratgie en fonction de ce qui changera concrtement pour la population turque , dont la situation actuelle est regrettable , condamnable et ncessite en tout cas des changements .
Ils seront mesurs  l ' aune des transformations relles des structures et des conditions de vie de la population .
Une fois ces transformations perceptibles , il sera temps de discuter de la prochaine tape , mais pas aujourd ' hui .
Je me rjouis d ' avoir trouv aujourd ' hui dans cette Assemble un si large accord sur cette question .
Je crois que nous serons aids si la Turquie remarque que le Conseil , le Parlement et la Commission tiennent sur cette question - en principe - une position commune tout  fait ferme .
Sur cette question , la fermet nous aidera  atteindre nos objectifs .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , je voudrais avant toute chose me joindre aux remerciements adresss par le commissaire Verheugen  M. Swoboda pour son remarquable rapport sur l ' aide  l ' adhsion de la Turquie qui a fait l ' objet d ' un dbat dans cette chambre .
Monsieur Swoboda , je suis convaincu que votre rapport sera d ' une contribution utile dans la difficile discussion dans laquelle nous sommes tous engages ,  savoir la manire dont nous pourrons rapprocher de la meilleure manire qui soit la Turquie de l ' Union .
<P>
J ' ai demand la parole afin de rpondre au nom du Conseil  la question pose par le dput Sacrdeus  la prsidence par rapport  la libert religieuse et  la tolrance entre les religions en Turquie .
Permettez-moi simplement de vous dire que le Conseil estime que cette question est bien sr de la plus haute importance .
Il va sans dire que nous basons notre discussion avec la Turquie en matire de libert religieuse sur les critres fondamentaux de Copenhague et sur ce que nous retrouvons dans le partenariat avec la Turquie  propos du respect des exigences lies au droit des minorits .
<P>
M. Sacrdeus soulve la question importante de savoir comment nous pouvons stimuler le dialogue entre les diffrentes religions en Turquie et en gnral .
Nous considrons qu ' il s ' agit l d ' un lment essentiel , pas seulement pour le partenariat avec la Turquie , mais aussi d ' un point de vue tout  fait gnral pour la collaboration entre l ' Europe et la Mditerrane .
La prsidence sudoise a tent de se fonder dans une certaine mesure sur un certain nombre d ' expriences propres .
On peut par exemple citer le projet Euro-Islam et les confrences contre l ' intolrance qui se sont tenues rcemment  Stockholm et dont M. Sacrdeus a certainement eu vent .
Nous avons essay de nous appuyer sur les expriences de celles-ci et d ' introduire un certain nombre de ces ides aussi dans la coopration avec la Turquie afin de souligner l ' importance du respect de la libert religieuse .
<P>
M. Sacrdeus a galement soulev l ' importante question du procs ouvert contre un prtre turc .
Le Conseil suit de prs cette affaire .
Nous savons que la prochaine comparution aura lieu le 22 fvrier .
Le Conseil surveillera de trs prs ce qui se passe et ragira de la manire qu ' il juge opportune .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Lisbonne
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur :
<P>
le rapport ( A5-0034 / 2001 ) de M. Bullmann , au nom de la commission conomique et montaire , sur la runion du Conseil europen du printemps 2001 : le processus de Lisbonne - la voie  suivre ;
<P>
la dclaration de la Commission : rapport de synthse sur les progrs accomplis depuis Lisbonne et les actions futures , et
<P>
le rapport ( A5-0020 / 2001 ) de M. Gasliba i Bhm , au nom de la commission conomique et montaire , sur l ' impact de la libralisation et du processus des rformes conomiques sur la croissance conomique dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=40 NAME="Bullmann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le sommet de Lisbonne a laiss un grand hritage ; il a formul une demande importante et pos une ide courageuse dans le monde .
L ' Europe souhaite devenir d ' ici 2010 l ' espace conomique le plus comptitif du monde .
 cet gard , le sommet a jou la meilleure carte dont dispose l ' Europe .
Il a en effet nonc que nous empruntons la voie du plein emploi et que nous souhaitons exploiter la force d ' innovation de la population de l ' Union europenne ainsi que la capacit des europens  s ' duquer ,  se former , la capacit  prendre leurs propres destines en main et la capacit  veiller  leur propre bien-tre et  celui de leurs familles .
C ' est la plus grande force productive que l ' Europe puisse fournir .
<P>
Cette ide centrale conduit logiquement  une approche politique , qui dit : rforme conomique , participation sociale , cohsion sociale et promotion de l ' emploi font partie d ' un tout .
Ce sont les lments interchangeables d ' un seul et mme processus sur les voies de ce succs et ils doivent se soutenir mutuellement .
Ils ne peuvent pas tre mis en opposition .
<P>
Pour la plupart d ' entre nous , tout ceci est un dfi intellectuel .
De nombreuses personnes , qui ont travaill une vie entire pour qu ' existe un march commun libralis , devront voluer quelque peu dans leur esprit pour se rendre compte que ce sont d ' abord la cohsion sociale et la politique de l ' emploi qui permettent l ' panouissement de la productivit sociale , condition de la russite du march commun .
D ' autres personnes qui , pendant toute une vie , ont t fires des conqutes des tats membres , devront voluer quelque peu dans leur esprit pour se rendre compte que le nouveau grand march commun ncessite galement des efforts communs et de nouvelle rgles pour pouvoir raliser partout ce succs .
<P>
Le sommet de Stockholm se situe exactement  ce stade dcisif .
Les dcisions prises permettront de dire si les objectifs ambitieux de Lisbonne pourront tre transposs dans la pratique ou si les citoyennes et les citoyens europens pensent que nous sommes confronts  des dclarations bien formules , mais que ces belles paroles sont pareilles  des bulles creuses sans consquence pour la ralit politique .
Quiconque souhaite remporter un succs  Stockholm doit mesurer et comparer les progrs accomplis jusqu '  prsent .
Avant tout , il doit avoir le courage de dfinir des objectifs nouveaux et ambitieux pour que nous puissions aller encore plus loin sur la voie du succs .
<P>
Maintenant , on nous dit que les objectifs concrets constituent une difficult .
Il est certain que les objectifs concrets constituent une difficult , mais prenez par exemple une question aussi complexe qu ' un taux d ' inflation , qui dpend des bonnes dcisions de nombreux acteurs dcentraliss .
Or , nous avons visiblement russi  introduire , sur la voie de l ' union conomique et montaire , un processus trs fructueux qui a remport des succs que nous n ' osions mme pas imaginer il y a quelques annes .
Prenez des choses aussi compliques que l ' volution des taux d ' intrt ou la suppression du surendettement des tats .
Nous avons russi tout cela par un effort commun et ce sont pourtant des questions compliques , qui requirent plus d ' un participant .
Si nous avons russi cela , nous russirons galement  faire en sorte que chaque colire et chaque colier dans l ' Union europenne trouvent dans leurs coles une connexion Internet .
Nous pourrons mettre en place les conditions pour que toutes les colires et tous les coliers ne disposent pas seulement de cette connexion , mais puissent galement faire des progrs dcisifs dans leurs programmes scolaires , afin de recevoir les chances dont ils ont besoin dans un march du travail europen .
<P>
Lorsque nous aurons fait tout cela , nous pourrons galement offrir  chaque personne exerant une activit industrielle dans l ' Union europenne un arsenal lgislatif clair , comprhensible et simple , qui fonctionne en Espagne aussi bien qu ' en Grce , en Italie ou en Rpublique fdrale Allemagne .
Lorsque nous aurons fait tout cela , nous pourrons alors galement nous appuyer sur la plus grande force productive d ' Europe .
Nous offrirons une chance srieuse aux plus de 14 millions de chmeurs dans l ' Union europenne pour participer  ce processus de russite .
<P>
Nous avons un taux de chmage toujours suprieur  8 % et je souhaite attirer l ' attention sur un point abord trop brivement dans la discussion de la Commission : le fait que nous ayons un taux de chmage des jeunes deux fois plus lev que 8 % .
C ' est un problme important , surtout lorsque nous disons aujourd ' hui que nous souhaitons matriser la mutation dmographique et que nous souhaitons miser sur l ' intelligence des esprits et investir dans les ttes .
Sur cette question , nous pourrions concrtement entreprendre encore beaucoup plus pour liminer le chmage des jeunes et investir dans l ' avenir de l ' Europe .
Mais c ' est exactement pourquoi il est galement juste que la Commission propose dans un document de prparation du sommet de Stockholm que nous souhaitons voir  Stockholm des objectifs trs concrets visant  l ' augmentation du taux d ' activit ,  savoir une augmentation  67 % d ' ici 2005 , et en particulier au renforcement du taux d ' activit des femmes  57 % .
<P>
Ce sont de vritables objectifs et en tant que dputs du Parlement europen , en tant que reprsentantes et reprsentants des citoyens europens , nous souhaitons galement voir ces objectifs inscrits dans le document final du sommet de Stockholm .
Nous sommes attachs  ce que ces images soient parlantes pour que les citoyens europens peroivent des objectifs vraiment comprhensibles , auxquels ils s ' identifient et qui leur permettent galement de se rendre compte que leurs chances rsident dans le processus de russite de l ' Europe .
Enfin , ces conditions ne seront pas moins dcisives pour l ' acceptation de l ' largissement ncessaire de l ' Union europenne , que nous souhaitons tous , mais dont nous devons galement envoyer un signal indiquant que tous ceux qui sont encore actuellement dsavantags et tous ceux qui souhaitent encore apporter leurs ressources ont galement une chance de le faire .
Ceux qui le souhaitent doivent avancer courageusement et surmonter les rivalits entre les institutions europennes .
Les citoyens europens ne comprennent pas les petites jalousies mesquines sur la rpartition des tches .
Il doit tre clair que le Conseil europen doit jouer son rle de direction et il doit tre clair que le Parlement doit recevoir sa place , la place qui revient galement au Parlement en tant que reprsentation directement lue des citoyens europens .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , Monsieur Bullmann , Monsieur Cocilovo , Monsieur Gasliba i Bhm , je voudrais tout d ' abord vous remercier pour l ' occasion que m ' offre le Parlement de dbattre avec vous de la stratgie de Lisbonne , du systme que nous avons tabli pour contrler ce qui y a t dcid ainsi que de la manire dont cela est mis en uvre .
<P>
L ' anne dernire ,  Lisbonne , L ' Union europenne a dfini - comme l ' a trs bien soulign M. Bullmann - un objectif qui consiste  faire de l ' Union , au cours de la prochaine dcennie , l ' conomie la plus comptitive et la plus dynamique du monde , fonde sur la connaissance , capable d ' assurer une croissance conomique durable , la cration de plus d ' emplois et une plus grande cohsion sociale .
<P>
M. Bullmann a insist sur cette vision globale , vision que je partage absolument et  laquelle rpond logiquement le rapport de synthse de la Commission .
Dans ce rapport de synthse , la Commission tente non seulement de dcrire les progrs raliss depuis Lisbonne mais galement ceux qui constituent nos prochains objectifs .
M. Bullmann a galement insist sur ce point .
<P>
 Lisbonne , on nous disait : fixons quelques indicateurs structurels , qui nous permettent de faire une meilleure comparaison de la situation dans les diffrents pays .
 Nice , nous avons dfini 35 indicateurs structurels qui sont  la base du rapport de synthse .
Il s ' agit sans aucun doute d ' outils utiles pour l ' valuation des progrs raliss , des objectifs concrets dfinis ainsi que des dlais pour les atteindre .
Ils reprsentent galement une rfrence pour les progrs que nous pourrons accomplir au cours des prochaines annes .
<P>
Il est vrai que ces indicateurs , comme nous les avons dfinis , ne doivent pas tre uniquement et exclusivement utiliss dans le rapport de synthse . Ils seront galement utiliss dans d ' autres rapports de la Commission , comme dans le rapport concernant l ' application ou la mise en uvre des obligations dcoulant de la mise en marche des grandes orientations de politique conomique .
<P>
Dans ce rapport - je ne vais pas le rpter - , nous avons soulign les progrs que nous considrons positifs et qui ont t atteints au cours de cette priode .
Il est vident qu ' il y a des lments , comme les progrs raliss en matire de libralisation , qui , sans aucun doute , sont clairement positifs .
Dans d ' autres cas , les choses avancent plus lentement .
<P>
Si les bons rsultats sont principalement observs , par exemple , en matire d ' amlioration des rorientations de la politique conomique , tenant compte des objectifs de Lisbonne , ou dans des domaines tels que l ' approbation du paquet fiscal , le statut de la socit europenne ou l ' adoption de l ' Agenda social  Nice , il est vrai que certains dossiers avancent moins rapidement , comme le brevet communautaire , le programme Galile ou d ' autres questions aussi importantes que la stratgie d ' apprentissage tout au long de la vie ou les systmes tax benefit , qui sont certainement essentielles pour la croissance et l ' emploi .
<P>
En tout cas , nous soulignons dans le rapport de synthse le bon comportement de l ' conomie , la croissance de l ' anne dernire et celle prvue pour l ' anne prochaine ainsi que la cration de 2,5 millions d ' emplois , lment fondamental .
<P>
Le rapport de synthse tente d ' insister sur le fait que l ' objectif de Lisbonne est un objectif global , comme M. Bullmann l ' a soulign .
Nous ne pouvons pas penser uniquement  la croissance , en oubliant les autres aspects de Lisbonne .
La croissance et la stabilit macroconomiques sont , trs certainement , des lments essentiels , mais l ' emploi et la cohsion social en sont tout autant .
<P>
Nous reprenons dans ce rapport , comme l ' a trs bien dit M. Bullmann , une srie de propositions spcifiques : dix priorits que la Commission souhaiterait voir approuves au Conseil europen de Stockholm , afin que nous puissions progresser dans le renforcement de nos engagements en matire de changement structurel et social , ce qui est essentiel si nous voulons une croissance conomique durable nous permettant de rduire le chmage et d ' amliorer la cohsion .
<P>
En tant que commissaire responsable des affaires conomiques et financires , je voudrais dvelopper plus avant trois points qui me semblent fondamentaux : premirement , celui qui porte sur le maintien et le renforcement d ' un cadre macroconomique stable .
Nous considrons qu ' il est important , au-del de l ' objectif prcdemment cit de parvenir  cette socit fonde sur la connaissance et crant des emplois de meilleure qualit , de parvenir  un environnement stable permettant  moyen terme de respecter les objectifs de stabilit des prix et de finances publiques saines .
<P>
Dans le contexte conomique favorable actuel , malgr le ralentissement de la croissance amricaine , nous croyons qu ' il faut poursuivre les processus de consolidation fiscale , d ' amlioration de la qualit et de la durabilit des finances publiques , en prenant en considration des aspects aussi importants que , par exemple , le vieillissement de la population .
Lorsque nous parlons de qualit , nous parlons surtout d ' une politique fiscale plus favorable  l ' emploi ,  la recherche et  l ' innovation ainsi qu ' aux investissements en capital humain .
Lorsque nous parlons de durabilit des finances publiques , nous parlons de la capacit  faire face  de futures obligations .
<P>
Nous devons renforcer , et c ' est l ma deuxime priorit , la potentiel de croissance de l ' Union .
Il est vrai que de nombreux efforts ont t raliss en matire de rformes ncessaires afin de continuer dans le sens d ' une croissance permanente .
Cependant , durant cette priode de prosprit , nous avons une occasion unique d ' amliorer le march intrieur des services et d ' obtenir de plus grandes ouvertures dans des secteurs tels que l ' nergie , les transports ainsi que d ' autres secteurs bnficiant au consommateur .
Nous sommes videmment conscients que tout processus de libralisation doit tre accompagn d ' un plan de contrle de la rgulation , qui permettra au final d ' obtenir des effets positifs sans impact ngatif sur la socit .
<P>
Mon dernier commentaire concerne la croissance de l ' emploi et l ' augmentation du taux d ' activit : il ne faut pas oublier que deux tiers de la diffrence entre les niveaux de produit intrieur brut des tats-Unis et de l ' Union europenne sont justement dus  l ' utilisation diffrente du facteur emploi .
Il est , par consquent , fondamental de mettre en uvre toutes les rformes ncessaires de type fiscal et social , y compris la retraite anticipe , les plans de pensions ou les rglementations du travail pour amliorer cette situation .
L ' ducation et la formation sont galement des lments essentiels , tout comme les mesures d ' encouragement pour les entreprises et les investissements publics , essentiels pour la qualit de l ' emploi .
Tout cela devrait permettre aux europens d ' avancer sur le chemin trac  Lisbonne , que nous souhaitons tous voir consolid  Stockholm .
<P>
Les rapports dont nous parlons , le rapport Bullmann et le rapport Gasliba i Bhm , avancent un grand nombre de propositions qui sont trs proches du contenu du rapport de synthse .
Notre volont est de prendre en considration toutes ces rfrences et indications , certaines d ' entre elles concernant des indicateurs spcifiques , et de les analyser afin de voir dans quelle mesure nous pouvons intgrer une partie des lments avancs dans de futurs rapports .
<P>
Le Parlement a raison lorsqu ' il souligne que pour atteindre les objectifs de la stratgie de Lisbonne , il est absolument ncessaire d ' impliquer tous les acteurs de ce processus .
C ' est pourquoi les deux rapports qui nous sont prsents aujourd ' hui reprsentent , sans aucun doute , les lments de base et l ' expression claire de l ' engagement du Parlement  cooprer au processus de Lisbonne que - comme je l ' ai dj dit - nous esprons voir poursuivi et amlior  Stockholm .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , le Conseil europen qui a eu lieu l ' anne dernire  Lisbonne a tabli un processus afin que l ' Union europenne atteigne le mme niveau de comptitivit que les tats-Unis ou , tout au moins , pour que nous soyons  ce niveau en 2010 .
Je crois que tant le rapport de mon collgue , M. Bullmann , que le mien contribuent de manire positive et constructive  la rflexion sur la manire d ' atteindre cet objectif ainsi qu ' au bilan et  l ' analyse de l ' anne que nous pourrons faire avant le Conseil europen de Stockholm .
<P>
L ' conomie de l ' Union europenne a pour objectif stratgique de devenir une conomie fonde sur la connaissance , la plus dynamique du monde , capable d ' assurer une croissance durable , la cration d ' emplois de meilleure qualit et une plus grande cohsion sociale .
Tous ces objectifs sont trs exigeants .
L ' Union europenne ne renonce pas  son niveau de cohsion sociale ,  tre une conomie base sur le bien-tre , l ' une des grandes caractristiques de la socit europenne , atteinte et consolide , prcisment , au cours de la seconde moiti du sicle dernier .
Il s ' agit , en mme temps , d ' une conomie qui prsente une dynamique vidente comme ces dernires annes l ' ont dmontr .
<P>
Mais nul n ' ignore que conserver un tel niveau dans le domaine social , garantir une croissance durable et , en plus , tre l ' conomie la plus comptitive au niveau international sont trois objectifs trs exigeants et , par consquent , que nous devons nous situer bien au-dessus des ventuels obstacles  leur ralisation .
<P>
Nous savons qu ' un des lments qui pourraient mettre en danger la ralisation conjointe de ces objectifs est , prcisment , que les lments de base qui garantissent le niveau de comptitivit de l ' conomie europenne ne soient pas appliqus avec suffisamment de rigueur .
Selon nous , ces lments sont au nombre de trois .
<P>
Premirement , l ' existence de marchs qui ne sont pas encore assez ouverts  la concurrence et qui , tant donn leur caractre fondamental pour notre structure productive , agissent ngativement sur la structure des cots , y compris sur les prix unitaires des biens et des services .
Le commissaire Solbes les a cits : l ' nergie , les transports et les tlcommunications .
Il est vident qu ' il s ' agit d ' lments fondamentaux et que si nous les comparons avec l ' autre leader conomique au niveau international , les tats-Unis , nous accusons encore un dcalage qui , videmment , nous empche de nous rapprocher du niveau de comptitivit que nous nous sommes fix pour 2010 .
<P>
Deuximement , comme cela a t trs bien exprim tant dans le rapport de M. Bullmann que dans le mien , une question nous proccupe au premier plan : l ' emploi .
Il est vident que nous ne pouvons pas renoncer  atteindre un niveau d ' emploi plus lev , l ' un des grands objectifs que s ' est fixs la prsidence sudoise .
Mais il est galement clair que pour parvenir  ce niveau d ' emploi et , d ' autre part , comme le signalent les rapports , avec un milieu du travail de plus grande qualit , il faut mieux s ' adapter , tant socialement - il existe des pays de l ' Union europenne qui proposent des formules intressantes dans ce domaine - que - et le rapport Delors de 1995 le soulignait dj - dans le domaine de la flexibilit du march du travail .
Il s ' agit d ' un lment essentiel pour atteindre ces deux objectifs ,  savoir plus d ' emplois et plus de comptitivit dans l ' ensemble de la structure de production , o le march de l ' emploi est bien entendu fondamental .
<P>
Enfin , l ' ducation .
Je n ' insisterai pas sur ce point cit dans le rapport Bullmann ainsi que par le commissaire Solbes .
Ce troisime lment , galement essentiel , est celui de la qualit de l ' ducation  tous les niveaux , de la formation professionnelle aux tudes suprieures spcialises , qui jettent les fondations - c ' est ainsi que je terminerai , Monsieur le Prsident - nous permettant d ' atteindre ce dont nous avons besoin et que nous n ' avons pas encore pu atteindre en Europe par rapport aux tats-Unis : bien que nous ayons un niveau de formation et d ' innovation scientifiques trs lev , nous n ' avons toujours pas rduit l ' cart nous sparant des tats-Unis et ne sommes toujours pas venu  bout de la diffrence actuelle pour atteindre un dveloppement technologique se traduisant par des biens et des services comptitifs .
Telle est la troisime recommandation fondamentale de cette analyse et de ce bilan du Conseil europen de Lisbonne .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , c ' est avec beaucoup d ' intrt que je participe au dbat sur le rapport du dput Bullmann concernant les prparatifs pralables  la runion du Conseil europen de Stockholm et sur le rapport du dput Gasliba i Bhm relatif  l ' impact de la libralisation et du processus des rformes conomiques sur la croissance conomique de l ' Union europenne .
<P>
C ' est avec beaucoup d ' intrt que j ' ai cout le compte-rendu du dput Bullmann sur la contribution du Parlement au sommet de Stockholm et je voudrais en particulier me rjouir de l ' approche globale que l ' on retrouve dans le rapport , selon laquelle toutes les parties de l ' ordre du jour qui ont t lances  Lisbonne doivent tre excutes si l ' Europe veut atteindre l ' objectif ambitieux qu ' elle s ' est fix ,  savoir devenir d ' ici dix ans l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde capable d ' assurer une croissance conomique durable , le plein emploi et une plus grande cohsion sociale .
Le plein emploi doit constituer un objectif fondamental de la politique conomique et sociale de l ' Union europenne .
La stratgie qui a t adopte  Lisbonne reprsente une tape importante dans le dveloppement de l ' Union .
<P>
Pour ce qui est de l ' objectif de l ' emploi inscrit dans la stratgie de Lisbonne , le Conseil partage la proposition du rapport Bullmann sur un objectif intermdiaire .
Nous esprons que le Conseil pourra prendre une dcision  ce sujet  Stockholm .
<P>
L ' Europe d ' aujourd ' hui est mieux arme que jamais pour largir les possibilits de travail  tous ceux qui veulent et peuvent travailler .
Les perspectives de l ' conomie europenne sont bonnes ; les finances publiques sont fortes ; les prix sont stables ; les rformes du march des capitaux et des produits ont t lances dans toute l ' Europe .
Il n ' y a cependant pas de quoi se reposer sur ses lauriers car il y a toujours 14 millions de personnes sans emploi en Europe .
Le chmage est un gaspillage norme des ressources conomiques et - pire encore - des connaissances et des ambitions des hommes .
Avoir un travail signifie pouvoir subvenir  ses propres besoins et c ' est  la longue la meilleure faon de parvenir  une socit  laquelle chacun participe .
<P>
La runion du Conseil europen qui se tiendra  Stockholm les 23 et 24 mars prochains sera la premire d ' une srie de runions au printemps visant  acclrer le dveloppement face  l ' objectif stratgique qui a t fix  Lisbonne .
 Stockholm , nous devons valuer de manire ouverte et autocritique les progrs qui ont t raliss au cours de l ' anne dernire .
Notre objectif est d ' acclrer le travail au niveau du droit communautaire et desdites nouvelles mthodes ouvertes de coordination .
<P>
En tant que pays assurant la prsidence du Conseil , la Sude travaillera pour ne pas vider de toute substance la stratgie de Lisbonne en introduisant trop de nouvelles questions .
Nous n ' avons pas non plus besoin de nouveaux processus .
Au lieu de cela , la runion de Stockholm doit mettre en vidence certains domaines prioritaires .
La route vers le plein emploi et une comptitivit accrue passe par des rformes conomiques dans des marchs ouverts et fonctionnels , combines  une politique macro-conomique saine qui stimule la croissance et l ' emploi .
<P>
C ' est avec intrt que j ' ai pris connaissance du rapport du dput Gasliba i Bhm sur les rformes conomiques et la croissance et je suis d ' accord pour dire que le rle de la politique des rformes conomiques pour la croissance et l ' emploi ne doit pas tre sous-estim .
Je voudrais cependant souligner que les rformes conomiques doivent se faire en parallle avec des actions de formation , de modernisation de la scurit sociale et de renforcement du bien-tre .
Cela suppose aussi un climat d ' entreprise qui facilite les investissements et la cration de nouvelles entreprises en expansion .
<P>
Je voudrais que nous soulignions  Stockholm la voie  suivre pour raliser d ' autres progrs dans ces domaines .
Permettez-moi d ' en citer quelques-uns .
<P>
 Stockholm , nous esprons pouvoir fixer le calendrier pour la libralisation des marchs de l ' lectricit et du gaz .
Nous voulons acclrer la rforme des marchs financiers . En ce qui concerne ce dernier domaine , l ' important rapport Lamfalussy constituera la base des discussions de Stockholm .
Ensuite , il nous faut poursuivre le travail vers une ouverture des marchs des transports .
<P>
L ' ouverture des marchs des capitaux et des produits n ' est cependant pas un objectif en soi , mais nous le faisons pour deux raisons : d ' une part , c ' est un outil pour la croissance et le plein emploi .
D ' autre part , c ' est un outil permettant d ' accrotre le profit des consommateurs - des prix plus bas , une offre plus grande , ainsi que des biens et des services de meilleure qualit .
Dans ce contexte , nous sommes galement d ' avis que la politique de commerce extrieure a un rle  jouer et nous esprons pouvoir mettre ce point en vidence  Stockholm .
<P>
Le sommet de Stockholm doit ensuite souligner l ' importance des nouvelles technologies au travers du dveloppement du plan d ' action relatif  l ' e-Europe , et de la suppression des obstacles au dveloppement des biotechnologies ainsi que l ' importance de l ' innovation et de la croissance .
Nous devons toutefois galement prendre en considration la dimension morale et thique lie aux biotechnologies .
<P>
La croissance dmographique attendue de l ' Europe constitue un dfi croissant .
La baisse du taux de natalit et l ' augmentation du nombre de personnes ges menace d ' augmenter considrablement les charges familiales des personnes actives ds 2010 .
L ' volution dmographique doit ds  prsent tre prise en compte sur un large front politique .
Cela ncessitera un examen approfondi du systme des pensions et du systme de soins de sant et d ' aide aux personnes ges .
Cela ncessitera aussi des mesures visant  accrotre la coopration sur le march du travail .
L ' importance de l ' amlioration des conditions des familles nombreuses , de l ' augmentation de l ' galit des chances et d ' un apprentissage tout au long de la vie doit tre mise en avant de faon plus claire comme un moyen de rpondre aux dfis dmographiques .
En parallle avec l ' augmentation de l ' emploi , les conditions de travail sont galement toujours plus dans la ligne de mire .
L ' objectif est de parvenir  tomber d ' accord  Stockholm sur une dfinition de la notion de qualit des conditions de travail et sur son importance pour la croissance et l ' emploi .
<P>
Je voudrais galement souligner l ' importance vitale que reprsente pour la stabilit et le bien-tre en Europe le dveloppement harmonieux de l ' union conomique et montaire .
En tant que pays assurant la prsidence du Conseil , la Sude travaillera activement pour que l ' introduction des billets et des pices libells en euro qui doit intervenir dans l ' union montaire au dbut de l ' anne 2002 soit un total succs .
C ' est dans notre intrt commun  tous .
<SPEAKER ID=44 NAME="Cocilovo">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas si je parviendrai  tre convaincant en quatre minutes .
J ' essaierai au moins d ' tre clair sur certains aspects qui ont accompagn l ' engagement du Parlement dans le cadre du rapport en question , en raction  l ' initiative de la Commission et aux actions qui s ' annoncent de la part du Conseil .
<P>
Quelques collgues ont dj rsum de faon efficace les innovations les plus significatives du Sommet de Lisbonne .
Nous avons repropos  l ' attention de tous et par un engagement commun l ' objectif du plein emploi qui , nous le savons tous , ne sera pas atteint demain , mais qui peut tre atteint  certaines conditions .
Nous avons ritr , en mettant  jour le paquet des instruments d ' action qui accompagnent cet effort , la volont de construire en Europe l ' espace conomique le plus ouvert et le plus comptitif , fond sur la socit de l ' information et de la connaissance .
Nous avons surtout affirm que ces rsultats peuvent tre atteints dans la mesure o l ' on n ' ajoute pas un quatrime processus  ceux existants , mais o l ' on garantit une solide combinaison de politiques ,  savoir une approche complmentaire de politiques conomiques , de politiques pour l ' emploi , de politiques sociales , en tenant videmment pour acquis qu ' il y ait une compatibilit , du point de vue des cohrences internes , entre les politiques que l ' on entend associer et combiner pour atteindre ces objectifs .
<P>
Enfin , on a fix , pour de la runion extraordinaire de printemps du Conseil , une occasion dcisive pour tous de contrler l ' tat d ' avancement , la mise en place effective des processus et des dcisions prises , ainsi que la concrtisation des succs ventuels et la vrification des retards possibles , par le biais de la mthode de la coordination ouverte .
Je voudrais revenir brivement sur ce sujet , parce que la coordination ouverte est certainement diffrente de la superposition des politiques et des orientations communautaires sur les politiques des tats membres et des socits qui uvrent dans ce contexte , mais c ' est aussi quelque chose de plus qu ' une coordination vide .
Ds lors , la coordination ouverte ne peut tre ni une formule magique , ni une dclamation inefficace ; elle doit aider  impliquer l ' opinion publique dans un projet d ' une Europe auquel il faut garantir la transparence et l ' efficacit de ses contrles .
<P>
Il est inacceptable que le pacte de stabilit et les critres de convergence reposent sur des instruments et des organes de contrle , de mesure et , si ncessaire , de censure .
C ' est--dire qu ' ils reposent sur des armes et des gendarmes alors que , trs souvent , les choix de nature conomique , en phase avec les objectifs - que j ' ai rappels et qui visent  soutenir la concurrence et la croissance - des politiques actives pour l ' emploi , pour l ' investissement dans le capital humain et dans la formation permanente tout au long de la vie , pour l ' galit des chances et pour l ' limination des dsavantages structurels sur une base rgionale , restent plutt lis uniquement  des engagements proclams solennellement et peu contrls ou contrlables .
Cela nous rduirait  l ' tat de prdicateurs dsarms - pour autant que nous soyons prophtes - des vertus du modle conomique et social europen .
<P>
Il faut en revanche disposer de donnes comparables et d ' un glossaire social rigoureux qui empchent que l ' on puisse continuer , comme cela a parfois t le cas ,  utiliser les mmes mots dans des sens diffrents , mais surtout - ce qui est plus grave -  utiliser les mmes mots en faisant des choses diffrentes .
C ' est de l que dcoule l ' importance de la proposition sur les indicateurs  utiliser pour viter que nous ne continuions  modifier les politiques pour suivre le phnomne scientifique du mouvement perptuel , cette exprience trange qui maintient sans cesse un processus en mouvement tout en l ' empchant d ' atteindre quelque objectif que ce soit .
<SPEAKER ID=45 NAME="rba">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Udo Bullmann car il a tabli un rapport qui parvient  s ' attacher sans faille  l ' axe central , facilitant ainsi le suivi des dcisions capitales de Lisbonne .
Le rapporteur propose une combinaison dynamique de mesures reposant sur une conception complmentaire des rformes conomiques , de l ' emploi et de la politique sociale , parvenant  mettre en vidence les bnfices qui s ' y ajoutent pour chacun de ces domaines .
On ne peut que souhaiter que les " follow up " de Lisbonne des prochaines annes soient empreints de la mme perspicacit et cohrence politiques .
<P>
Je m ' arrterai en particulier  l ' importance de l ' conomie de la connaissance ,  l ' investissement dans les ressources humaines comme facteur fondamental de la politique europenne .
L ' apprentissage tout au long de la vie constitue pour l ' conomie europenne un moyen primordial pour dvelopper l ' indispensable capital humain dont doit disposer une socit de la connaissance .
Nous avons besoin de davantage de travailleurs qualifis , convenablement forms dans tous les domaines de pointe .
L ' apprentissage tout au long de la vie ne relve pas d ' un nouveau verbiage , c ' est une proposition politique srieuse pour que la main-d ' uvre s ' adapte et se dveloppe face aux volutions de notre sicle .
<P>
Nous devons galement garantir la cration des rseaux d ' information appropris auxquels pourront participer tous les citoyens sans exclusive , sans que les tarifs ne soient un obstacle .
Il faudra aborder et lever tous les obstacles qui s ' opposent aujourd ' hui  l ' apprentissage tout au long de la vie .
Il s ' agit d ' un cot social que nous devrons assumer avec la conviction de la rentabilit maximale qu ' il offre , au profit du modle social et politique europen .
<P>
Un autre lment important que je tiens  souligner consiste dans la libre mobilit des tudiants , enseignants , responsables de formation et chercheurs , en vue de renforcer le rle de l ' ducation lors de l ' mergence d ' une socit europenne fonde sur la connaissance .
Il convient , d ' autre part , de prendre des mesures pour luder le risque patent de voir s ' instaurer une " pauvret de l ' information " .
Il faut s ' assurer que la flexibilit du march du travail ne conduit pas  crer de nouvelles formes d ' inscurit et de marginalisation pour les travailleurs .
<P>
 l ' poque actuelle de la mondialisation et des grandes mutations technologiques qui s ' introduisent dans la vie quotidienne , il faut accorder aux citoyens de plus grandes occasions de s ' adapter et d ' voluer , des possibilits culturelles supplmentaires .
Il s ' agit de renforcer l ' ensemble de la ralit culturelle de l ' Europe , de l ' environnement culturel qui est en rapport direct avec la ralit conomique et sociale .
<SPEAKER ID=46 NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous vivons  l ' poque de la mondialisation , de la numrisation , nous parlons de la socit du savoir .
Notre socit toute entire , notre vie conomique sont confrontes  de grandes mutations structurelles .
Les habitudes disparaissent , changent .
C ' est pourquoi la politique est d ' autant plus sollicite pour proposer un cadre .
L ' Union europenne s ' est donne pour objectif ambitieux de devenir d ' ici 2010 la zone conomique la plus dynamique du monde .
<P>
Pour y arriver , certaines conditions sont  remplir et certaines tches domestiques sont  effectuer .
La politique de la formation a dj t plusieurs fois voque .
La ressource dont dispose l ' Europe est la connaissance .
 cet gard , nous devons investir en particulier dans notre jeunesse .
Ce qui est ici en jeu , ce sont les nouvelles technologies et l ' Internet .
Mais l ' enjeu consiste galement  faire voluer les esprits .
Ma gnration et la gnration prcdente se sont trs peu proccupes de l ' ide de se lancer  son compte ou de devenir entrepreneur .
Je pense qu '  l ' avenir , nous devrions familiariser les gens  cette ide ds l ' cole pour que l ' entre dans une activit indpendante devienne pour eux une vidence .
<P>
En outre , nous devons cependant parler de la flexibilit des marchs du travail .
Je soutiens entirement M. Bullmann , qui parle d ' objectifs - mais nous constatons aujourd ' hui  quel point objectifs et actions concrtes vont trs peu de pair .
Nous sommes tous d ' accord sur l ' objectif d ' une organisation flexible du travail .
Si nous nous attardons cependant un instant sur le cas de l ' Allemagne , si nous parlons de la nouvelle loi de constitution des entreprises , nous remarquons alors qu ' objectifs et action ne s ' accordent pas toujours . Cela rend d ' autant plus difficile l ' orientation de la politique uniquement vers des objectifs .
<P>
Cependant , nous devons galement multiplier nos efforts dans le domaine des hautes technologies .
Internet a t cit .
L ' accs au rseau est toujours trop cher en Europe .
La diffusion est toujours aussi faible en comparaison avec d ' autres pays de la plante .
Mais nous devons galement avoir une approche plus offensive et plus optimiste en ce qui concerne les nouvelles technologies telles que la biothique .
Nous ne devons cependant pas seulement miser sur les hautes technologies .
Nous devons galement rflchir  la faon dont nous pouvons concilier la new economy ( nouvelle conomie ) et ce que l ' on appelle dsormais la old economy ( vieille conomie ) .
Je suis galement d ' une manire gnrale oppos  cette dmarcation .
En Bavire , il existe un menuisier qui ralise dj 70 % de son chiffre d ' affaires via Internet .
Est-ce qu ' il appartient , si je puis me permettre de demander aux experts ,  la old economy ou  la new economy ?
Je pense qu ' il appartient  l ' economy .
Nous devons les concilier et les rendre comptitives .
<P>
Cependant - et je souhaiterais fliciter trs vivement M. Gasliba i Bhm pour son rapport sur la drgulation - nous devons devenir comptitifs , c ' est--dire rendre comptitives nos propres structures .
Nous avons eu des expriences positives dans les domaines aronautique , des tlcommunications , de l ' nergie , et d ' autres marchs sont ouverts , comme les transports , le gaz , la poste ou le domaine financier .
<P>
Enfin , nous devons cependant avoir pour but de n ' instaurer la concurrence que l o elle profite au consommateur .
Ds lors , je souhaiterais - en guise de lger avertissement - m ' opposer  une drgulation immdiate de tous les secteurs uniquement par esprit positif  l ' gard de la concurrence .
Je donne comme exemple l ' eau .
L ' eau est une ressource limite .
Nous ne pouvons certainement pas du jour au lendemain livrer relativement rapidement  la concurrence europenne le march de l ' eau et sa norme de qualit leve en fonction des secteurs ou mme au cas par cas .
<P>
J ' en arrive au thme des limites de la concurrence et de la limite du droit europen de concurrence par rapport aux services de base municipaux et rgionaux .
Les structures sociales dveloppes font galement partie du capital de l ' Europe . Une bonne formation , un bon systme de sant , la paix sociale .
Nous ne devrions pas maintenir des structures simplement pour la volont de maintenir , mais pour les dvelopper . Cela signifie que certains lments de concurrence devraient tre introduits dans ces domaines .
Ils peuvent en effet les rendre plus efficaces et les structurer positivement .
Mais nous ne pouvons pas dans ces domaines supprimer la responsabilit politique .
C ' est un exercice dlicat sur la corde raide .
Cette anne , nous aborderons encore ce thme dans cette Assemble lors des prochaines discussions sur la libralisation .
Mais je pense que concurrence et subsidiarit , responsabilit politique sur place doivent tre combinables .
Je pense que c ' est une voie qui permettra  l ' Europe de devenir plus comptitive tout en maintenant sa cohsion .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , il a t dit  plusieurs reprises dans le dbat dans mon pays natal que l ' UE n ' allait pas changer , mais je pense que l ' ordre du jour politique dont nous discutons maintenant montre que cela sera pourtant le cas .
<P>
En 1995 , alors que j ' tais nouveau dans ce Parlement , nous avons discut presque uniquement de la politique de stabilisation .
Ce sujet est toujours d ' actualit , mais la politique de stabilisation peut tre complte par des questions lies  la croissance ,  l ' emploi et au bien-tre social .
C ' est un changement de ralit qui a rendu cela possible , mais il s ' agit aussi de priorits politiques .
Elles sont apparues  Amsterdam et Lisbonne et se poursuivent maintenant  Stockholm .
<P>
On affirme parfois que les questions dont nous nous occupons maintenant - des questions lies  l ' emploi et au bien-tre social - relvent uniquement des comptences nationales .
C ' est vrai qu ' il s ' agit en grande partie de questions locales , rgionales ou nationales .
Mais en fixant des objectifs communs en vue de relever des dfis communs dans le futur , nous crons une valeur ajoute prcisment au travers d ' une politique europenne .
Nous le faisons d ' une part au travers d ' une lgislation propre par exemple dans le domaine des conditions de travail et du droit du travail , et d ' autre part au travers de la mthode ouverte de coordination , qui implique que nous fixions des objectifs communs dans diffrentes questions .
Le processus de l ' Union montaire et les objectifs en matire d ' inflation , d ' volution du taux d ' intrt et de dficit budgtaire ont montr que c ' tait une voie couronne de succs .
Nous devons maintenant faire la mme chose en ce qui concerne les niveaux d ' emploi , l ' exclusion et les problmes dmographiques .
<P>
Le processus de Lisbonne comporte trois volets : la politique conomique , la politique de l ' emploi et la politique sociale / cohsion sociale .
Il est essentiel de trouver un quilibre entre ces trois domaines , qui ont tous la mme importance dans le processus .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur Bullmann pour avoir mis en vidence dans son rapport cet quilibre et l ' importance de l ' atteindre .
Je voudrais citer deux choses en particulier : la politique d ' ducation dans la socit de la connaissance , qui est absolument essentielle , et l ' importance , comme il a t dit auparavant , de relever ds  prsent les dfis dans le domaine de la croissance dmographique .
<P>
 Stockholm , nous devons nous concentrer sur certains points , car nous ne pouvons pas tout rsoudre en une fois .
Concentrons nous ds lors sur certaines questions essentielles afin d ' entamer le processus !
Les indicateurs ne constituent pas un objectif en soi , ils sont uniquement un moyen d ' atteindre des objectifs fixs .
<P>
Je voudrais galement souligner le rle du Parlement .
Nous avons un rle  jouer dans le processus lgislatif , mais nous n ' avons pas de rle clair dans la question lie  la mthode ouverte de coordination .
Tandis que celle-ci est de plus en plus importante , nous devons parvenir  un accord institutionnel qui renforce le rle du Parlement .
<P>
Un ingrdient fait toutefois dfaut - nous le citons dans notre rapport et esprons que le sommet de Gteborg l ' envisagera galement -  savoir , les aspects cologiques qui sont galement lis  ce processus et  ces questions .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , le sommet de Lisbonne a envoy un message clair aux citoyens de l ' UE : l ' Europe doit devenir l ' conomie la plus comptitive au monde .
C ' est une ambition lgitime qui doit maintenant tre suivie de manire efficace  Stockholm .
Il ne faut cependant pas que les choses se droulent comme dans tant d ' autres documents de l ' UE - des mots sans rsultats concrets .
Nous avons maintenant besoin d ' une proposition vraiment ferme !
Les 14 millions de chmeurs en ont assez de rsolutions grandioses .
Je dois reconnatre que les libraux restent dans l ' expectative en attendant de voir le rsultat de la runion de Stockholm .
Je voudrais cependant souligner que M. Bullmann a fait du bon travail , mais le rapport est trs vaste et la multitude de propositions ont fait que l ' objectif central a t perdu de vue .
Nous aurions prfr une concentration et une liste claire des priorits .
Nous soutenons pleinement les critiques de la Commission  l ' encontre de la dure du processus de rformes en Europe .
Dans ce contexte , le Conseil mrite des critiques , tout autant que le Parlement .
<P>
Permettez-moi de mettre en vidence quelques mesures importantes  mettre en uvre en Europe : la poursuite de la libralisation des marchs de l ' nergie , le secteur de la poste et de la tlvision - un domaine o M. Danielsson peut se montrer sous son meilleur jour .
Ensuite vient la diminution des impts , en particulier sur le travail , l ' amlioration des conditions des petites et moyennes entreprises et l ' accroissement de la flexibilit du march du travail .
En outre , nous avons besoin de crer un march financier commun - un domaine o jusqu '  prsent trs peu de choses ont t faites - et une e-Europe connecte .
Enfin , il faut stimuler les biotechnologies .
<P>
Une Europe plus librale implique une Europe avec une plus grande cohsion et une plus grande scurit sociale , qui  son tour implique une augmentation de la volont des hommes  prendre des risques et  entreprendre de nouvelles choses .
L ' Europe a besoin d ' une politique favorisant la cration d ' emplois et permettant aux citoyens de dcider en toute libert de leur avenir .
C ' est bien de fixer des objectifs , de prendre des dcisions et d ' avoir des indicateurs statistiques pertinents , mais tout cela ne remplace pas les propositions concrtes .
En tant que Sudois , je veux croire que la runion de Stockholm sera un tournant , que des dcisions y seront prises , lesquelles ouvriront la voie vers une Europe comptitive et librale .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire  M. Danielsson qu ' une Europe dynamique a aussi besoin d ' une monnaie commune .
Ne l ' oubliez jamais !
Beaucoup se demandent quand la Sude prendra ses responsabilits .
<SPEAKER ID=49 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , mon intervention portera surtout sur le document de la Commission en prvision du Conseil europen de Lisbonne .
Je pense que c ' est un document intressant et les remarques que je vais formuler visent  suggrer  la Commission un certain nombre d ' amliorations .
C ' est ce qu ' on appelle de la critique constructive .
<P>
Premier point : s ' agissant de la teneur du document : je suis trs tonn qu ' il n ' y ait aucune rfrence aux grandes diffrences entre pays et entre rgions de la Communaut sur le plan de la socit de l ' information .
La ralit de l ' Union europenne , c ' est la partition de celle-ci en sous-ensembles gographiques trs diffrents les uns des autres .
Les pays scandinaves et les pays du Sud ne partagent pas exactement la mme ralit ; il faudrait en tenir compte pour affiner le diagnostic .
<P>
Deuximement , la Commission parle ,  juste titre , d ' une stratgie intgre .
Je voudrais prsenter des suggestions dans trois grands secteurs afin d ' amliorer cette intgration .
<P>
Primo , le dveloppement durable : il est important que la Commission reconnaisse que le processus de Lisbonne manque d ' une dimension environnementale .
Il faudra veiller  ce que le document de Gteborg ramnage l ' ordre des priorits de Lisbonne .
Pour prendre un exemple concret , il ne suffit pas de dire , en matire d ' nergie et de transport , que la libralisation permet de diminuer les prix et , par consquent , d ' offrir un meilleur accs aux consommateurs et aux entreprises ; il faut aussi disposer d ' indicateurs quant  la multiplication des transports collectifs ou  l ' augmentation du ferroutage .
Le problme des indicateurs se posera et c ' est la raison pour laquelle nous avons introduit un certain nombre d ' amendements au rapport Bullmann .
<P>
De mme , la Commission ne peut pas se contenter de dire qu ' elle a soumis une communication sur les services d ' intrt gnral .
Le Parlement est en train d ' y rflchir .
Des initiatives devront tre prises pour encadrer les mouvements de mise en concurrence des diffrents secteurs .
<P>
Secundo : le rle de l ' ducation et de la formation .
Vous partez d ' un constat fondamental , le dficit de formation .
La Commission devrait examiner deux questions de plus prs .
D ' une part , l ' organisation de l ' alternance des temps de vie , de travail et de formation .
Pourquoi pas une directive-cadre ou , au moins , une recommandation de la Commission pour permettre aux travailleurs et aux citoyens en gnral de profiter de rythmes alterns de formation , de travail et de temps de vie ?
D ' autre part , le problme du financement public et priv de cette formation , celui de la responsabilit des entreprises jusque et y compris dans la formation de leurs travailleurs , ce qui pose la question de la qualit des dpenses publiques .
<P>
Tertio , je pense que la Commission serait bien inspire de suivre , dans son document , l ' exemple du rapport sur la cohsion conomique et sociale , dans lequel M. Barnier a anticip l ' largissement de l ' Union europenne .
Il est clair qu ' une bonne partie des priorits nonces dans le document de la Commission devraient tre reformules autrement , dans le cadre de l ' Union largie : march du travail , o les thmes de la sant et de la scurit vont devenir fondamentaux , exclusion sociale et protection sociale , qui ne pourra pas tre lie  la question du vieillissement de la population mais , simplement ,  l ' tablissement mme d ' un filet de scurit sociale , comme le rapport de la BIRD vient encore de le rappeler dans sa dernire dition .
<P>
Voil une srie de suggestions , Monsieur le Commissaire , dont je souhaiterais qu ' elles soient prises en considration dans les prochains rapports de la Commission , plus spcialement en ce qui concerne l ' intgration , le dveloppement durable et la socit de la connaissance .
<SPEAKER ID=50 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , chers collgues , quelle est la voie  suivre aprs Lisbonne ?
Je souhaite rpondre sur le fond , sur nos responsabilits et sur la mthode .
<P>
Premirement , je crois qu ' on ne peut pas considrer que la stratgie de l ' Union europenne pour la croissance durable , le plein emploi et une plus grande cohsion sociale soit dj fixe .
Le processus de Lisbonne a de grandes vertus , des objectifs trs ambitieux et bien fonds , il reflte une approche globale et ouverte des coordinations et traduit une claire conscience du dfi engendr par la rvolution informationnelle .
Cependant , des biais importants subsistent .
Le cadre actuel des politiques montaire , budgtaire et financire favorise la comptition fiscale et sociale ; les capacits de mener des politiques publiques restent rduites au niveau national et sont carrment entraves au niveau europen .
Je dirais que c ' est une intgration ngative , au sens de Tinbergen , et non pas une intgration pleinement positive .
<P>
Ces biais sont lisibles dans la problmatique actuelle des indicateurs .
Ce sont des indicateurs nationaux comparables , ce qui est utile ; mais on ne trouve pas d ' indicateurs europens permettant de situer l ' Europe dans l ' conomie mondiale et d ' appliquer des politiques communes .
D ' autre part , on n ' examine pas non plus l ' impact des choix oprs par un ou plusieurs des pays sur les autres .
Pourquoi critique-t-on l ' Irlande ?
Pour sa politique anticooprative de dumping social ou pour sa politique de dpenses publiques en faveur de la croissance ?
<P>
Je comprends que M. Bullmann dise que la croissance est bien l , mais qu ' il ne faut pas se reposer sur ses lauriers .
 cet gard , il est particulirement gnant que le Conseil et la Commission n ' valuent pas l ' impact socital et conomique du grand march financier intgr ni celui du lancement de l ' euro .
Voil pourquoi on ne doit pas considrer Lisbonne comme un acquis , mais comme un dbut ; il convient de travailler  dpasser ces contradictions et il faudra , tt ou tard , rviser cette stratgie pour aller plus loin .
Il y a d ' ailleurs un bon amendement de MM . Goebbels et Bullmann en ce sens .
<P>
Deuximement , le Parlement europen doit tre capable d ' effectuer des choix clairs .
 mon avis , les deux rapports vots  l ' unanimit en commission suivent des logiques contradictoires .
J ' approuve le rapport Bullmann , qui prconise des investissements publics , une lgislation sociale .
En revanche , je ne peux pas approuver le rapport Gasliba i Bhm . Il ne mise que sur la drglementation et la flexibilit .
Je souligne d ' ailleurs que , si l ' objectif du march intrieur n ' est pas ralis pour des services essentiels comme l ' nergie et les transports , ce n ' est pas faute de drglementation , mais par manque d ' infrastructures et de rgulations publiques communes .
Je veux aussi mettre un avis ngatif sur la baisse continue des charges sociales , toujours prconise , qui dresponsabilise les entreprises et fabrique des travailleurs pauvres .
<P>
Troisimement - et ce sera mon dernier point - , nous devons effectivement aider tous les acteurs sociaux et civiques europens  participer au choix des politiques conomiques et sociales .
Or , les gens ne connaissent pas ces coordinations .
Ils ne savent absolument pas de quoi il s ' agit .
Nous devons donc nous interroger sur nos responsabilits .
Permettez-moi ,  ce sujet , de rappeler que ce Parlement avait vot en dcembre 1996 , suite  un rapport que j ' avais prsent , une rsolution o il affirmait son intention de mettre en place une confrence annuelle du Parlement europen sur les choix fondamentaux de politique conomique et sociale , prcde par un dbat interactif entre les diffrentes collectivits nationales et par une concertation publique avec les acteurs de la socit civile .
Je crois que nous pourrions reprendre cette proposition , pour gagner l ' coute des citoyens .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , il est difficile d ' tre en dsaccord avec les requtes formules par MM .
Bullmann et Gasliba i Bhm , ne serait-ce que parce qu ' en y accdant , on y gagnera au moins en transparence .
Ce qui est par contre difficile  comprendre , ce n ' est pas le travail abattu des collgues , mais plutt , tout en tant d ' accord sur les rsultats du Conseil de Lisbonne , les raisons pour lesquelles l ' Union agit parfois en contradiction avec les principes qu ' elle nonce .
<P>
Il n ' y a pas - comme nous le savons - de politique conomique commune aux quinze tats membres , mais un ensemble d ' orientations , de droits et d ' interdictions communautaires .
Face au dfi de la mondialisation , il faut donc applaudir l ' effort visant  donner  l ' Union une assise et des politiques communes en partant d ' une base culturelle commune et historique , tout comme est d ' ailleurs de rigueur l ' adoption d ' une flexibilit comptitive par chaque pays .
Et pourtant , il n ' est pas rare de voir les deux aspects traduits aux seules fins de la croissance conomique et non  celles du progrs social .
<P>
La rforme de l ' administration publique est une ncessit , dans certains cas , tout comme l ' est aussi , dans d ' autres , le soin que chaque tat doit apporter , dans le but de produire de la richesse ,  la rforme des secteurs de dveloppement et  l ' accroissement de leur potentiel ,  l ' ensemble des critres de base ,  la politique des infrastructures ainsi qu '  la politique de redistribution de la richesse produite .
Cependant , face  l ' augmentation du nombre d ' emplois prcaires et  la pauprisation , il ne semble pas qu ' il y ait autre chose  faire , aux niveaux national et communautaire , que de les reprsenter statistiquement au mieux .
Quoi qu ' il en soit , si la bonne tenue des comptes est fondamentale , celle-ci ne peut - en regard de l ' augmentation de la prcarit et de la pauvret - trouver son sens dans la seule rduction des dpenses sociales sans que l ' on considre , en dehors des statistiques , l ' volution dmographique et les justifications , parfois criantes , des continuelles demandes de rduction du cot du travail , et sans qu ' il y ait un dispositif concret de participation .
<P>
La libralisation entre elle aussi dans ces considrations parce que , bien que nous l ' appuyions dans le but d ' un profit thorique pour l ' utilisateur final , nous ne retrouvons pas ce profit en termes de qualit , de scurit et d ' exploitabilit universelle .
Nous saluons donc l ' ide d ' une plus grande coordination des politiques communautaires et de meilleurs indicateurs pour en attester l ' efficacit .
Il reste  souhaiter que non seulement l ' Union dtermine rapidement ses objectifs futurs , mais rende galement de plus en plus exploitables , contraignants et cohrents les principes qu ' elle rpte sans cesse .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je dois dire que l ' valuation que je dresse des rsolutions de Lisbonne et surtout de l ' objectif , voqu  plusieurs reprises en cette Assemble , de faire de l ' conomie de l ' Union europenne une conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , se rsume en quelques mots : c ' est une formule vide , rhtorique , qui parle peu , voire pas du tout , de ce qui se passe ou ne se passe pas dans les conomies des pays europens .
Hier , Alan Greenspan a expliqu qu ' en 2001 l ' conomie amricaine ne crotra que de 2,5 % et que le chmage passera de 0,5 %  4 ou 4,5 % : voil les donnes de l ' conomie dynamique et comptitive .
Pour nous , ce seraient les donnes d ' une priode de croissance conomique florissante , alors que nous considrons que l ' conomie amricaine est en rcession .
<P>
J ' apprcie le travail accompli par MM . Bullmann et Gasliba i Bhm - j ' appuie en particulier le rapport Gasliba sans rserves - , mais je crois qu ' il est insuffisant , qu ' il donne trop peu au Parlement la possibilit de discuter et de proposer .
<P>
Dans le rapport Bullmann , et le sujet a t rappel galement par le commissaire Solbes , on parle par exemple de moderniser les rgimes de pension .
Je crois que , si nous voulons parler de choses concrtes  faire et non d ' objectifs creux  proposer , par exemple dans le cadre des rformes des systmes de prvoyance sociale , le Parlement devrait faire entendre une voix beaucoup plus ferme , beaucoup plus dcide et beaucoup plus rigoureuse et appeler de faon plus pressante  une rforme qui porte  des systmes de prvoyance soutenables du point de vue financier et moins injustes sous l ' angle de l ' quilibre entre les gnrations .
<P>
En Europe , nous sommes en train d ' utiliser de manire irresponsable l ' pargne-pension des jeunes .
Qu ' est-ce qui leur sera reconnu , dans vingt ou quarante ans , des montants levs qu ' ils versent aujourd ' hui ?
Il faut des rformes , soit des paramtres , par le biais d ' une hausse de l ' ge minimal de mise  la retraite , soit des systmes ,  travers - ce que j ' estime opportun - le passage  un systme de capitalisation pour la retraite obligatoire , et non seulement - il ne manquerait plus que cela - pour l ' pargne complmentaire .
<P>
Dans l ' conomie dynamique - dont le modle nous vient des tats-Unis - qui rgne aujourd ' hui dans le monde , on se proccupe des dficits de la prvoyance sociale qui se manifesteront  partir de 2025 et qui ne brleront qu ' en 2037 les rserves de patrimoine accumules .
En Europe et dans de nombreux pays - je pense en particulier au mien , l ' Italie - , on court , de manire irresponsable , au dsastre dans les comptes de la prvoyance sociale .
En Europe , on ne parvient pas  vaincre les rsistances corporatistes de ceux qui dfendent les retraits et les futurs retraits - je pense en premier lieu aux organisations syndicales - aux dpens des jeunes qui ont la chance de travailler et des jeunes chmeurs , en imposant de lourds prlvements sociaux qui handicapent l ' emploi .
<P>
J ' ai accueilli trs favorablement la proposition de Tony Blair de penser  une Europe prvoyant que l ' on puisse travailler aprs soixante-cinq ans , parce que je proviens d ' un pays o on prend sa retraite  cinquante-cinq ans , voire avant , et o les pensions sont payes avec les contributions des travailleurs plus jeunes .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , parlons moins des objectifs sur lesquels nous sommes tous d ' accord - qui ne voudrait pas faire de l ' Europe une conomie dynamique ?
- et parlons un peu plus des choix - qui peuvent tre douloureux et difficiles -  faire au plus vite .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , voil  prsent deux ans que l ' Union conomique et montaire a t mise en uvre , et la rigidit entravant la coordination de la politique conomique parat bien relle .
Il semble en effet pratiquement impossible de trouver un dnominateur commun entre douze conomies diffrentes , caractrises par des situations conjoncturelles divergentes .
En fait , les tats membres ont accept l ' Union montaire  contrecur mais ils ne sont pas disposs aujourd ' hui  sacrifier une plus grande part de leur libert pour atteindre la convergence indispensable .
<P>
Les indicateurs de performances socio-conomiques proposs par la Commission tentent de crer malgr tout une forme de coordination socio-conomique sans devoir passer par une procdure lgislative seme d ' embches et d ' impasses .
On est donc loin de la situation idale mais mieux vaut terre gte que terre perdue .
<P>
Au vu de cette ralit politique , il est tout  fait draisonnable d ' craser ce processus de convergence dans l ' uf en prsentant toute une nue d ' indicateurs .
Les entreprises se plaignent d ' ores et dj des pressions suscites par l ' tude .
Les bureaux nationaux de statistiques ne disposent absolument pas des moyens ni du personnel requis  cet effet .
Quant  imposer ceci  Eurostat , ce serait atteler la charrue avant les bufs .
Les 27 indicateurs proposs par la Commission sont beaucoup trop nombreux .
Commenons par une dizaine d ' indicateurs et adoptons-en ensuite d ' autres , prudemment et si cela s ' avre impratif .
<P>
Il est regrettable que le rapport Bullmann plonge le processus de convergence  peine clos au sein d ' une jungle inextricable .
J ' espre que le commissaire fournira bientt des explications claires et spcifiques sur la mesure dans laquelle les suggestions extrmes de la proposition de rsolution sont  raliser dans la et dans quels dlais .
<P>
En outre , les chiffres ne disent pas tout .
Ils donnent une image rductrice de la ralit .
Nous n ' affirmons tout de mme pas que les tats-Unis d ' Amrique sont les plus sportifs parce qu ' ils dcrochent le plus grand nombre de mdailles aux Jeux olympiques .
Si l ' on partage les mdailles par habitant , les tats-Unis dgringolent dans le classement mondial et la plupart des pays europens semblent alors enregistrer de meilleures prestations sportives que les premiers cits .
Et la Belgique n ' est quand mme pas devenue une championne de patinage rcemment ...
Bref , les indicateurs reprsentent un moyen de rectifier une politique , pas un but en soi .
<P>
 propos du rapport de notre collgue Gasliba , je tiens encore  dire que mon groupe lui accorde son soutien dans les grandes lignes , mme si ce rapport ne prend pas suffisamment en considration les inconvnients inhrents  la libralisation .
<SPEAKER ID=54 NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , nous tous avons pour objectif important et ambitieux de faire de l ' Europe l ' espace conomique le plus moderne et le plus attractif du monde pour les entreprises et les travailleurs .
Comme bien souvent , les disputes ne portent pas sur l ' objectif , mais sur les moyens permettant d ' atteindre cet objectif .
Certains pensent que cet objectif peut tre atteint par la garantie d ' une libert d ' entreprise totale , d ' autres pensent qu ' une surveillance et une rgulation du " turbocapitalisme " est ncessaire .
La vrit se trouve naturellement dans une combinaison intelligente des deux aspects .
Pour que notre espace conomique soit le plus attractif du monde , nous avons besoin d ' une conomie hautement efficace et nous avons besoin en mme temps de l ' orientation humaine , c ' est--dire d ' une conomie sociale de march .
<P>
Le rapporteur Bullmann prsente donc un certain nombre de dfinitions sur les indicateurs structurels importants , qui doivent ensuite servir de guides pour l ' action correcte  suivre .
En ralit , ces indicateurs font naturellement ressortir la problmatique des charges qui psent sur les moyennes entreprises .
C ' est pourquoi nous appuyons la proposition des libraux pour viter que les petits et moyens entrepreneurs aient  subir de nouvelles charges  travers les nouvelles statistiques ; il est ncessaire de se fonder sur le matriel existant .
Trop de connaissances incitent naturellement  des interventions trop frquentes et cette situation pourrait assombrir les perspectives de l ' conomie .
<P>
La problmatique de l ' avenir consiste donc  utiliser correctement les donnes et les nouveaux faits dont nous disposons .
Il s ' agit d ' encourager la concurrence des systmes et l ' engagement priv .
En mme temps , nous avons besoin naturellement dans les faits de rgles rgissant la concurrence des systmes .
<P>
Un coup d ' il dans mon propre pays nous apprend ce que l ' on ne doit pas faire en ce moment . Je veux parler de l ' extension de la codcision en Allemagne .
Voici ce que l ' on dit dans mon pays :  cause du dynamisme de l ' conomie , il convient d ' introduire plus de conseils d ' entreprise , y compris , en pratique , pour chaque moyenne entreprise .
Imaginez-vous , de nouveaux conseils d ' entreprise doivent tre introduits non seulement dans les grandes entreprises , mais galement dans les moyennes entreprises .
 juste titre , de telles btises ne se trouvent , je serais presque tent de dire mme pas dans le rapport Bullmann , - parce qu ' on y trouve tout , du dveloppement de la recherche au rgime des retraites - , mais Dieu soit lou rien sur une extension de la codcision .
Dans ce concept et sur ce point prcis , le gouvernement rouge-vert fait actuellement fausse route en Allemagne et cette mesure n ' est ni couverte , ni rclame au travers des analyses europennes .
Ainsi donc , le plus grand pays europen ,  savoir l ' Allemagne , s ' avre incapable sur ce point prcis de rpondre rellement au nouveau dfi l ' espace conomique le plus attractif du monde .
Non , en ce moment , le gouvernement rouge-vert rend un trs mauvais service  cet aspect du dfi europen .
<P>
La perche que l ' on tend aux syndicats en Allemagne , parce que leur influence dcline , est empoisonne .
Beaucoup dans notre groupe craignent que le rapport actuel ne contienne trop de donnes et d ' analyses dtailles .
Nous devons faire attention  cette problmatique .
Le message fondamental , d ' aprs lequel la mondialisation de l ' Europe doit tre prserve et les Europens doivent maintenir le cap dans cette mondialisation , est le suivant : avant tout , notre conomie doit rester comptitive et ne doit pas non plus tre restreinte par ce rapport .
En effet , nos besoins supplmentaires ne figurent pas encore dans le rapport - c ' est la phase suivante de l ' analyse .
Pour la concurrence globale , nous avons besoin de rgles du jeu globales supplmentaires .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , la nouvelle stratgie de Lisbonne pour une Europe comptitive , dynamique et base sur la connaissance a fait ses preuves durant l ' anne 2000 ;  l ' aide du rapport de synthse et des dcisions de Stockholm , elle doit donc tre inscrite dans les grandes lignes de la politique conomique qui , cette anne , auront un caractre plus contraignant que les annes prcdentes .
Le chmage a enfin diminu , mme si , naturellement , il faut encore dplorer son niveau lev .
Cela tant , 2,6 millions d ' emplois nouveaux ont t crs , et de bons chiffres de l ' conomie ont confirm le dveloppement conomique , mme si son rythme s ' est ralenti .
Cela montre que l ' approche stratgique visant  mettre sur un mme niveau la rforme conomique et la croissance conomique , le plein emploi et l ' intgration sociale a fait ses preuves .
Cette approche doit tre poursuivie et concrtise .
<P>
La conjoncture amricaine tient cependant toujours l ' Europe en haleine .
Il est vrai qu ' un atterrissage en douceur semble possible .
Mais l ' Europe doit quand mme tre prte  des pertes dans la demande  l ' exportation .
C ' est pourquoi il n ' y a pas d ' alternative  des rformes structurelles des marchs de biens , des services , des capitaux et du travail . Ces rformes doivent porter  une augmentation du potentiel de production et  un accroissement de la productivit .
Monsieur Friedrich , mme une cogestion largie peut amener un surcrot de motivation de la part des intresss , et donc une augmentation de la productivit !
<P>
<P>
L ' Union europenne a ralis des progrs dans les rformes structurelles : mme le rcent rapport d ' avancement du FMI sur la zone euro le souligne .
Cela vaut pour les technologie de l ' information et des communications , mais aussi pour les marchs du travail .
Il faut dvelopper paralllement un dosage de politiques qui aide  compenser les effets d ' un possible choc d  la diminution de la demande amricaine sur le march europen par une augmentation de la demande intrieure .
Le rapport Bullmann et le rapport de synthse , avec ses dix champs d ' action , judicieusement identifis , soulignent avec raison que le futur de l ' Europe rside dans la capacit de rforme de l ' UE , dans les offensives pour la qualification en vue de l ' augmentation du taux d ' activit , dans la modernisation des infrastructures , dans l ' extension de la socit de l ' information et dans l ' limination de la pauvret et de l ' exclusion sociale .
Pour cela , il faut absolument utiliser les instruments de la privatisation et de la drglementation .
Mais de nouveaux instruments doivent galement tre mis en place l o le besoin d ' une structure , et avec elle d ' une rglementation , se fait sentir .
Il importe particulirement de crer un cadre rglementaire dans tous les domaines , en particulier pour les services financiers , qui ont une grande valeur pour l ' indispensable croissance des investissements dans l ' Union .
Ceci va dans l ' intrt du modle europen de l ' conomie sociale de march .
<P>
Il est aussi important que la mthode du processus de la coordination ouverte soit poursuivie .
Mais pour cela , il faut effectivement avoir un cadre temporel , des objectifs dtermins dans leurs dimensions qualitatives et quantitatives , de mme que des objectifs intermdiaires .
Cette mthode a fait ses preuve lors de l ' introduction du march intrieur , elle a fait ses preuves lors de l ' introduction de l ' Union conomique et montaire .
Cela doit aussi permettre de parachever le march europen dans l ' intrt de l ' conomie et de l ' emploi , ce qui ncessite une meilleure participation du Parlement europen au processus de coordination de la politique conomique .
La prsidence sudoise a demand de la dmocratie et de la transparence dans ce domaine .
Je compte qu ' elle restera fidle  cette promesse .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la Commission pour son rapport de synthse et pour la pression qu ' elle maintient sur le Conseil et cette Assemble afin qu ' ils tiennent les promesses faites dans le cadre du processus de Lisbonne .
Je voudrais toutefois aborder un point spcifique  propos duquel la Commission - et nous tous , d ' ailleurs - se montre relativement faible : la question des contraintes rglementaires .
Nous devons tre un peu mieux informs du genre de contraintes rglementaires que nous sommes susceptibles d ' insrer sciemment - et , surtout , inconsciemment - dans les lgislations que nous adoptons .
<P>
Je ne vois gure plus , dans le rapport de synthse de la Commission , que quatre ou cinq paragraphes sur cette question trs importante .
Les contraintes rglementaires et la rduction de celles-ci constituent un sujet riche en rhtorique et en clichs mais pauvre sur le plan de l ' action et de la pratique .
<P>
Cela signifie qu ' en tant que lgislateurs , nous agissons souvent , au sein du Parlement europen , en aveugles .
Nous traitons souvent de propositions mises par la Commission europenne et qui ne sont pas accompagnes des valuations d ' impact appropries .
Nous dposons ensuite des amendements , alors que nous ne savons pas quels en seront les effets .
<P>
Voil clairement une mthode lgislative inapproprie et une manire gure efficace de tendre  l ' objectif de comptitivit .
J ' invite donc la Commission  entamer une rflexion srieuse sur ce sujet ,  ne pas le balayer comme s ' il s ' agissait juste d ' un ajout au processus de Lisbonne mais  le placer au centre de ses rflexions , voire mme  envisager des voies institutionnelles nouvelles afin de crer une agence qui serait spcialise dans ces matires .
Les propositions de la Commission - tout comme d ' ailleurs les amendements des parlementaires - devraient peut-tre tre soumises  des valuations d ' impact adquates afin que nous sachions rellement ce que nous faisons lorsque nous laborons des lgislations visant  atteindre cet objectif global de comptitivit .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , c ' est captivant de voir que l ' on veut faire de l ' UE l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique .
Mais n ' aurait-il pas t prfrable de dvelopper dans l ' UE une conomie plus proche de l ' environnement , plus durable , plus juste et plus en faveur de l ' galit des chances ?
Il semble cependant qu ' il ne soit pas question de cela , surtout pas dans le rapport Gasliba i Bhm qui est un hymne  la libralisation ,  la privatisation et aux rductions sociales , c ' est--dire qui cre de profonds clivages et dommages environnementaux .
Par exemple , mon pays natal , la Sude , a t un pays particulirement en faveur de l ' galit des chances .
Selon de nombreux rapports rdigs aprs l ' entre dans l ' UE , c ' est aujourd ' hui le pays o les clivages , les oppositions et l ' ingalit des chances augmentent le plus rapidement .
<P>
Je voudrais conseiller  tous les fondamentalistes du march de lire ce passage du Guardian d ' aujourd ' hui " La Californie et la Nouvelle-Zlande qui jadis taient de fervents partisans de la privatisation tournent dsormais tous deux le dos  la drgulation .
Ils s ' apprtent  renationaliser .
La Californie aborde un fort virage  gauche .
L ' exprience de la Nouvelle-Zlande en matire de fondamentalisme du march s ' avre un chec . "
<P>
Dans ce contexte , on peut se demander ce que la prsidence sudoise compte faire maintenant .
La prsidence sudoise a en effet t flicite par The Economist pour les traditions galitaires en Sude .
Ou allons-nous maintenant poursuivre sur la mauvaise voie vis--vis du fondamentalisme de drglementation ?
Allons-nous plutt renouer avec un quelconque type de traditions de solidarit et chercher  mettre l ' UE sur une voie qui se proccupe plus de l ' environnement , de la durabilit et de la solidarit ?
Il serait intressant d ' avoir une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec M. Bullmann lorsqu ' il dclare qu ' une srie de signaux positifs manent du sommet de Lisbonne .
Je pense avant tout  la ncessit de parvenir au plein emploi , mais aussi  l ' accentuation de la croissance dynamique , des innovations et de l ' apprentissage tout au long de la vie .
Je me demande toutefois dans quelle mesure c ' est compatible avec l ' accent mis par le modle de Maastricht sur la stabilit , le contrle de l ' inflation , la politique de bas salaires et des pargnes sociales .
Cette politique de la ceinture est-elle supprime au travers des dcisions de Lisbonne ?
Non , il est vident qu ' elle ne l ' est pas .
L ' intervention actuelle de la Commission vis--vis de l ' Irlande montre que le modle de Maastricht est toujours prsent . L ' Irlande est en fait  certains gards un exemple de la politique de croissance que l ' on veut encourager au travers du sommet de Lisbonne et qui est actuellement rprime par l ' UE .
J ' en arrive ds lors  la conclusion que l ' UE dveloppe deux modles conomiques contradictoires : un qui jusqu '  nouvel ordre correspond  une ralit politique et un autre fait de rves et de visions de ce qui doit venir aprs celle-ci .
<P>
Il y a un " rve de gauche " et un " rve de droite " , qui semblent tous deux trouver leur place dans le concept de Lisbonne .
J ' espre naturellement que le gouvernement sudois lors du sommet de Stockholm mettra en vidence et donnera la priorit au modle de gauche qui insiste sur l ' importance d ' un plein emploi et d ' une politique de dveloppement responsable d ' un point de vue social et rejette les tendances  la libralisation ,  la drglementation ,  la flexibilit , etc . Mais nous verrons bien comment les choses se passeront lorsque nous serons  Stockholm .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout profiter de cette occasion pour fliciter M. Gasliba i Bhm pour la prparation et la prsentation de son rapport .
Je voudrais user de ce dbat pour parler de croissance conomique , en particulier dans mon propre pays , l ' Irlande .
<P>
Laissez-moi tout de suite dclarer que je soutiens les dispositions du trait d ' Amsterdam qui appellent  la ncessaire coordination des politiques conomiques globales des diffrents tats membres participant  la monnaie unique europenne .
Toutefois , toute proposition avance  cet gard , qu ' elle le soit par le biais de la Commission europenne ou par un autre biais , doit tre honnte et quilibre .
<P>
L ' Irlande a manifest un soutien constant  l ' Union europenne , soutien confirm  chaque rfrendum organis dans mon pays pour que les citoyens - et ce n ' est pas le cas dans chaque pays - aient le droit d ' exprimer leur opinion quant  l ' Europe .
Je ne crois pas que les propositions avances par le commissaire europen , M. Solbes , taient particulirement quilibres pour ce qui touchait aux recommandations proposes quant au fonctionnement de l ' conomie irlandaise  l ' poque .
Il est important de le justifier et il est important de noter que , durant un certain nombre d ' annes , la croissance conomique de mon pays se situait entre 10 et 12 % , ce qui contraste fortement avec la fin des annes 1980 , o la croissance tait nulle .
Pour l ' anne en cours , on prvoit une croissance d ' environ 8 % .
Quant aux chiffres du chmage , ce sont ceux qui se rapprochent le plus du plein emploi dans l ' Union actuelle .
<P>
Nous sommes l ' un des rares tats membres  constituer d ' importantes rserves pour les pensions futures .
Nous sommes fiers que nombre de pays ,  travers le monde , tentent dsesprment d ' amliorer leur situation conomique et prennent pour rfrence le modle irlandais .
Et effectivement , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , notre inflation chute .
Elle chute de manire significative - et ai-je tort de dire que d ' autres tats membres ont des taux d ' inflation plus importants que le ntre ?
Je n ' ai entendu aucune rfrence  ce fait rcemment .
<P>
Il me semble que le plus grand pch que nous ayons commis en Irlande est de rcompenser les citoyens par des rductions fiscales et des augmentations salariales .
La Commission oublie bien commodment qu ' avant le boom conomique , les citoyens de notre pays ont d consentir d ' importants sacrifices afin de permettre ce boom .
Mais , selon la Commission , il est hors de question qu ' ils en rcoltent les bnfices .
Devons-nous tre les victimes de notre succs ?
<P>
Pour toutes ces raisons , je crois que les dtracteurs qui font part de leurs proccupations quant  la gestion de l ' conomie irlandaise font preuve d ' une raction excessive .
La majorit de la population de mon pays soutient notre ministre des Finances et les seuls qui ne le soutiennent pas font partie de l ' opposition et utilisent la recommandation de la Commission pour ce qu ' ils jugent tre un avantage politique  court terme .
Suggrer que l ' Irlande devrait payer pour le succs de l ' conomie irlandaise constitue une menace trs grave .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne ont fix l ' objectif que nous nous dveloppions dans les dix prochaines annes en une conomie de la connaissance rellement dynamique et comptitive .
Nous allons devoir faire des efforts normes pour cela , et ce ne sera possible que si nous parvenons  mobiliser , dans le cadre d ' une conomie de march ouverte , ces forces qui sommeillent dans les entreprises europennes , dans les centres de recherche europens et dans les centres de formation europens .
Voil la voie  suivre .
Le discours d ' hier du prsident Prodi m ' a vraiment donn du courage .
L ' introduction de la monnaie unique arrive , de mme que la cration d ' un espace montaire optimal grce  une amlioration de la mobilit dans l ' Union europenne .
Nous progressons dans la protection de la proprit intellectuelle . Cela aussi , c ' est important si l ' on veut mobiliser la recherche .
Je crois que le brevet europen est un pas important dans cette direction et , si nous voulons atteindre ces objectifs , nous devons aller encore plus vite dans la libralisation , non seulement dans le domaine des tlcommunications , mais aussi dans le domaine de l ' nergie et des postes .
Tout cela comprend galement la conception de la politique conomique europenne suivant des principes communs , et celle-ci ne peut tre ,  mon avis , que l ' conomie sociale de march .
<P>
Mais la question que l ' on se pose est celle-ci : qui est responsable de cette politique conomique ?
Les responsabilits sont-elles de nature diverse ?
Il y a des domaines qui reviennent clairement  l ' Union europenne . Le domaine de la concurrence , o l ' Union dispose des comptences les plus fortes ; le domaine de la stabilit montaire ,  laquelle veille la Banque centrale europenne ; et le pacte de stabilit et de croissance : voil quels sont les instruments essentiels .
C ' est le domaine de l ' Union europenne .
Il y a d ' autres domaines , o la responsabilit appartient trs clairement aux tats membres : la fiscalit , les systmes de scurit sociale , la formation .
En ces matires , l ' Europe peut seulement apporter une contribution par le dialogue . Elle n ' est pas habilite  prendre des dcisions .
<P>
J ' en viens  la question de la collecte de donnes , tel que M. Bullmann le propose . Selon moi , pour nous , dans l ' Union europenne , il faut clairement traiter en priorit les domaines o l ' Union europenne dcide .
Dans les autres domaines , o l ' Union europenne contribue  l ' tablissement d ' un dialogue , la collecte ne doit tre que la deuxime priorit .
O , selon moi , se situent ces priorits ?
O avons-nous besoin , dans les temps  venir , de plus d ' informations ?
Nous avons besoin par exemple d ' informations actuelles sur l ' volution du produit national brut et de ses composantes .
Nous avons besoin de plus d ' informations sur le dveloppement des services dans l ' Union europenne .
Certes , nous en savons beaucoup sur la production dans l ' Union europenne , mais nous en savons trop peu sur le dveloppement des services dans cette Union , et nous n ' avons pour le moment que des informations trs insuffisantes sur la balance des paiements courants de la zone euro , et des informations sont des bases importantes pour la prise de dcisions , par exemple pour la Banque centrale europenne lorsqu ' elle dcide ses taux .
<P>
En ce qui concerne les autres donnes , il s ' agit tout d ' abord de poser les jalons d ' un dialogue . Il s ' agit de jeter les bases de ce qu ' on appelle le benchmarking .
En ce qui concernes lesdites donnes , je dois dire trs clairement que j ' estime qu ' il serait fatal que l ' on abuse des ces ventuelles informations pour introduire des lments de dirigisme conomique dans l ' conomie de l ' Union europenne , et nous devons nous en prmunir ds  prsent .
Ces donnes , dont nous avons besoin - et je suis d ' accord sur ce point avec M. Bullmann - , doivent tre utilises pour la concurrence entre les tats membres .
En nous dotant de frontires extrieures communes et de frontires intrieures ouvertes , d ' une libre circulation des personnes , des marchandises , des services et des capitaux , nous n ' avons pas seulement tabli une concurrence entre les entreprises , mais aussi entre les tats .
Il s ' agit d ' offrir aux citoyens les services que l ' on attend de l ' tat aux conditions les meilleures et les plus favorables , et c ' est pourquoi les donnes que le rapport Bullmann a cites devraient ,  mon avis , tre exploites .
<SPEAKER ID=61 NAME="La Prsidente">
La parole est  M. Rack pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame la Prsidente , ces derniers jours , vous avez accompli de nombreux miracles .
Vous avez fait en sorte qu ' Air France transporte  temps et  heure les membres de cette Assemble .
Peut-tre pourriez-vous galement faire un miracle de plus dans ce Parlement .
Nous venons de tenter de gagner l ' hmicycle par l ' ascenseur ; il tait totalement plein ds le huitime tage .
Plus personne ne pouvait respirer ; l ' ascenseur s ' est toutefois arrt  chaque tage .
Nous nous en sommes sortis , mais il serait peut-tre possible de dire  l ' ascenseur qu ' il doit aller plus vite .
<SPEAKER ID=63 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Rack .
Je vais tout faire pour raliser ce miracle , d ' autant que je me suis trouve dans la mme situation que vous .
<P>
VOTES
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Procdure sans rapport : Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93 / 7 / CEE du Conseil relative  la restitution de biens culturels ayant quitt illicitement le territoire d ' un tat membre ( COM ( 2000 ) 0844 - C5-0767 / 2000 - 2000 / 0332 ( COD ) ) ( commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de dcision du Conseil concernant la signature , au nom de la Communaut europenne , d ' un accord entre les tats-Unis d ' Amrique et la Communaut europenne concernant la coordination des programmes d ' tiquetage relatifs  l ' efficacit nergtique des quipements de bureau ( 13140 / 2000 - C5-0713 / 2000 - 1999 / 0135 ( CNS ) ) ( commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Initiative du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de l ' acte du Conseil modifiant le statut du personnel d ' Europol ( 14084 / 2000 - C5-0735 / 2000 - 2000 / 0827 ( CNS ) ) ( commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
( Le Parlement approuve l ' initiative du Royaume de Sude )
<P>
Initiative du Royaume de Sude en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil concernant l ' adaptation des traitements de base du personnel d ' Europol ainsi que des allocations et indemnits qui lui sont verses ( 14085 / 2000 - C5-0736 / 2000 - 2000 / 0828 ( CNS ) ) ( commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
( Le Parlement approuve l ' initiative du Royaume de Sude )
<P>
Proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion d ' un accord entre la Communaut europenne , la Rpublique d ' Islande et le Royaume de Norvge sur les critres et les mcanismes permettant de dterminer l ' tat responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile prsente dans un tat membre , en Islande ou en Norvge ( COM ( 2001 ) 0055 - C5-0040 / 2001 - 2001 / 0031 ( CNS ) ) ( commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 3911 / 92 du Conseil , concernant l ' exportation de biens culturels ( COM ( 2000 ) 0845 - C5-0024 / 2001 - 2000 / 0333 ( CNS ) ) ( commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
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<P>
Procdure sans dbatRapport ( A5-0027 / 2001 ) de M. Zorba , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopration dans le domaine de l ' enseignement suprieur et de la formation ( COM ( 2000 ) 0655 - C5-0706 / 2000 - 2000 / 0264 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0028 / 2001 ) de M. Perry , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord entre la Communaut europenne et les tats-Unis d ' Amrique renouvelant le programme de coopration dans le domaine de l ' enseignement suprieur et de l ' enseignement et de la formation professionnels ( COM ( 2000 ) 0656 - C5-0707 / 2000 - 2000 / 0263 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0032 / 2001 ) de M. Bowe , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement et abrogeant la directive 90 / 220 / CE ( C5-0685 / 2000 - 1998 / 0072 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0033 / 2001 ) de Mme Garca-Orcoyen Tormo , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations  un systme communautaire de management environnemental et d ' audit ( EMAS ) ( C5-0661 / 2000 - 1998 / 0303 ( COD ) )
<P>

( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0043 / 2001 ) relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' harmonisation de certains aspects du droit d ' auteur et des droits voisins dans la socit de l ' information ( 9512 / 1 / 2000 - C5-0520 / 2000 - 1997 / 0359 ( COD ) ) ( rapporteur : M. Boselli )
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=64 NAME="Solbes">
Madame la Prsidente ,  la suite du dbat trs constructif qui s ' est tenu hier , nous nous runissons aujourd ' hui  l ' occasion du vote du Parlement sur cette directive qui constituera la pierre de touche dans l ' tablissement d ' un cadre juridique harmonis en matire de droit d ' auteur dans l ' environnement numrique .
<P>
Comme nous l ' avons signal hier , la Commission est en mesure d ' adopter tous les amendements de compromis du rapporteur et de la commission juridique et du march intrieur qui ont dj t adopts au sein de ladite commission ,  savoir les amendements 1 , 3 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 14 et 15 .
La Commission est cependant proccupe par certains des autres amendements adopts au sein de la commission juridique et ne peut donc accepter les amendements 2 , 4 , 11 , 12 et 13 .
<P>
En outre , un certain nombre d ' amendements supplmentaires - les amendements 16  45 - ont t dposs en plnire .
Tous ces amendements sont inacceptables pour la Commission .
Le vote d ' aujourd ' hui est de la plus haute importance pour l ' avenir du droit d ' auteur et des droits voisins dans la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=65 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le commissaire Solbes et je donne la parole  M. Cashman pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Madame la Prsidente , je voudrais informer l ' Assemble que , dtenant des droits substantiels dans le secteur audiovisuel , j ' ai un intrt financier direct dans le dossier soumis  l ' Assemble et je m ' abstiendrai donc sur l ' ensemble du vote .
<SPEAKER ID=67 NAME="La Prsidente">
Monsieur Cashman , je vous remercie de nous donner cette information .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Madame la Prsidente , tout comme M. Cashman , je voudrais porter  la connaissance de cette Assemble la mme information .
Je pense que beaucoup sont concerns comme auteurs dans cette salle .
Mais en ce qui concerne l ' amendement 33 , je suis rellement embarrasse .
Je voudrais donc ne pas voter du tout sur l ' amendement 33 .
<SPEAKER ID=69 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie galement de cette transparence .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , je voudrais signaler mon intrt conomique et , pour cette raison , ne pas participer  ce vote .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , il se trouvera bien entendu de nombreux membres ayant un intrt financier direct ou indirect dans cette matire , assez rduit dans la plupart des cas .
Le rglement du Parlement dispose cependant que les membres doivent faire part des intrts financiers directs qu ' ils dtiennent s ' ils s ' expriment dans le dbat .
Je renvoie  l ' article 1 de l ' annexe I de notre rglement .
<P>
Nous ne sommes pas tenus par le rglement de manifester un tel intrt avant de passer au vote .
Si chacun des membres dtenant un intrt en la matire prend la parole pour nous en faire part avant le vote , nous ne commencerons  voter qu '  partir de 13 heures . Les intrts qu ' ils dtiennent sont enregistrs dans la dclaration crite qu ' ils ont d remplir et sont donc accessibles au public ; cette dclaration figurera aussi prochainement sur Internet , comme en a dcid le vote survenu la semaine dernire en commission des affaires constitutionnelles .
<SPEAKER ID=72 NAME="La Prsidente">
Je pense , tant donn que les choses sont trs claires , que nous pourrions convenir que tous les collgues qui se trouvent dans cette situation ne votent pas .
Il n ' est pas besoin de le dclarer avant le vote : si vous tes d ' accord , nous pourrions procder ainsi .
Sinon , nous pouvons continuer ; j ' ai toute une srie de collgues qui ont demand la parole .
J ' espre seulement qu ' il nous en restera quelques-uns pour voter .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , comme je l ' ai dj dclar  d ' autres , je pensais qu ' il n ' tait que juste de dclarer  cette Assemble que je m ' abstiendrais en raison d ' intrts financiers .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton">
Madame la Prsidente , il en va de mme pour moi , tant donn que j ' appartiens  une grande maison internationale d ' dition et de radiodiffusion .
Je m ' abstiendrai .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Madame la Prsidente , j ' aurais suivi volontiers la recommandation de mon collgue M. Corbett . Mais si tous les autres le font , mes intrts financiers sont galement manifestes .
Je m ' abstiendrai donc .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DA" NAME="Okking">
Je voudrais galement attirer votre attention , Madame la Prsidente , sur le fait que j ' ai des intrts personnels en matire de droit d ' auteur auprs de la Radio nationale danoise ; c ' est pourquoi je prfre m ' abstenir lors des votes .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Madame la Prsidente , je me trouve dans la mme situation .
J ' aimerais savoir par la mme occasion si une limite a t fixe quelque part et o se trouve la limite  partir de laquelle la prise d ' intrt est si sensible qu ' il vaut mieux s ' abstenir dans un vote aussi important .
<SPEAKER ID=78 NAME="La Prsidente">
 prsent que nous avons commenc , je pense qu ' il est normal que les collgues qui souhaitent le dire explicitement puissent le faire , sauf s ' ils y renoncent .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame la Prsidente ,  la suite de la motion de procdure dpose par M. Corbett , qui a eu tout  fait raison d ' en appeler au rglement sur ce point , je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que , si tous les membres de l ' Assemble qui ont un intrt dans une compagnie pharmaceutique par le biais de participations , avaient dclar ledit intrt dans le cadre du vote sur le rapport Bowe , nous n ' aurions probablement pas atteint la majorit requise .
Il est donc important que les membres de cette Assemble ne soient pas tenus de s ' abstenir lors du vote .
Ils doivent seulement faire une dclaration d ' intrt en commission ou en plnire s ' ils s ' expriment sur le sujet .
Autrement , nous constaterons que nous ne pourrons dgager de majorit sur un certain nombre de votes pour lesquels certains dtiennent des intrts lgitimes .
<SPEAKER ID=80 NAME="La Prsidente">
MM . Blak , Nogueira , Turchi , Speroni et Blokland se trouvent dans la mme situation .
Nous allons donc pouvoir commencer  voter .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 11
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je voudrais prsenter ici un amendement oral .
J ' ai le texte anglais devant les yeux , et aprs le passage " their own past archive productions produced or commissioned " ( leurs propres productions d ' archive ou les productions ralises ou commandes par eux-mmes ) , il faudrait ajouter : " no later than december 1996 " ( en dcembre 1996 au plus tard ) ; le texte se poursuivrait ainsi : " by them under their own editorial control " ( sous leur propre contrle ditorial .
La justification en est simple : en dcembre 1996 , la convention OMPI a t conclue .
Nous voulons assurer que seules sont comprises les productions d ' archives qui ont t constitues avant dcembre 1996 .
<SPEAKER ID=82 NAME="La Prsidente">
Monsieur Lehne , votre intervention est trs claire , il s ' agit d ' une proposition d ' amendement oral .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , je voudrais dire , au nom du groupe socialiste , que nous sommes opposs  la prsentation de cet amendement oral .
<SPEAKER ID=84 NAME="La Prsidente">
Dans ces conditions , Monsieur Medina Ortega , je pense qu ' il n ' est pas ncessaire que je demande  douze collgues de se lever , j ' imagine que vous seriez au moins douze .
<P>
Nous allons nanmoins faire le test , puisque le rglement le prvoit .
<P>
( La Prsidente constate que plus de douze dputs se lvent pour s ' opposer  la prise en compte de l ' amendement oral )
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 32
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , il s ' agit de l ' amendement 32 dans lequel il est question en anglais de " may use works " et en sudois " d ' accs  " .
Ce n ' est pas la mme chose , raison pour laquelle je demande une correction dans toutes les langues .
Il tait important de prciser cela avant le vote .
<SPEAKER ID=86 NAME="La Prsidente">
Je pense que vous avez tout  fait raison , il faut bien y veiller avant le vote .
Mais en l ' occurrence , l ' amendement 32 a t rejet et le problme est rsolu , si je puis dire .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 38
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame la Prsidente , la version nerlandaise de l ' amendement 38 n ' est pas formule correctement .
Elle doit respecter la version anglaise , qui emploie les termes suivants : " a natural person for his or her private use " .
Les termes " zijn of haar " font dfaut en nerlandais . La version nerlandaise doit donc tre adapte au texte anglais .
<SPEAKER ID=88 NAME="La Prsidente">
Trs bien , Monsieur De Clercq , c ' est ce que nous ferons si les amendements sont adopts .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 35
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Madame la Prsidente , je voudrais seulement prciser que la version allemande n ' est pas correcte non plus .
Je demande que l ' on s ' en tienne  la version anglaise , o les mots his or her ( de celui-ci ou de celle-ci ) ont t introduits .
<P>
( La Prsidente dclare la position commune approuve telle que modifie ) La Prsidente .
Je note , sur la base des observations qui ont t faites par les collgues , que nous devons faire trs attention  la cohrence des versions linguistiques .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0039 / 2001 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les dispositions particulires applicables aux vhicules destins au transport des passagers et comportant , outre le sige du conducteur , plus de huit places assises , et modifiant les directives 70 / 156 / CEE et 97 / 27 / CE ( 9012 / 1 / 2000 - C5-0456 / 2000 - 1997 / 0176 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Miller )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Madame la Prsidente , comme l ' a annonc mon collgue , M. Liikanen , lors du dbat d ' hier , la Commission peut accepter les amendements 1 , 7 et 8 , et en principe , les amendements 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 10 .
La Commission ne peut cependant donner une suite favorable  l ' amendement 9 .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame la Prsidente , je voulais seulement dire que cette directive sur l ' autobus standard europen a t rejete par tous les groupes du Parlement en premire lecture .
Elle comptait alors 90 pages ; aujourd ' hui , il y en a 150 .
Le PPE a donc prsent l ' amendement 9 , et je m ' exprime en faveur du retrait de la proposition de directive car , aprs la courbure standard des concombres europens , nous ne voulons pas non plus d ' une courbure standard des bus europens .
Je prie mes collgues de voter contre .
<P>
( Applaudissement  droite )
<P>
( La Prsidente dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0025 / 2001 ) de Mme Mller , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant les complments alimentaires ( COM ( 2000 ) 0222 - C5-0234 / 2000 - 2000 / 0080 ( COD ) )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Madame la Prsidente , je demande la parole pour rclamer , au nom du groupe EDD , le renvoi de l ' affaire en commission , conformment  l ' article 144 du rglement , pour rexamen .
Il s ' agit d ' une question de fond d ' une grande importance dans la mesure o la proposition de directive a apparemment t mise sur la base de l ' article 95 , c ' est--dire un article concernant le march intrieur , alors que la directive traite avant tout de la protection de la sant et elle relve donc juridiquement d ' un autre article ,  savoir l ' article 152 .
Cette question n ' est pas sans importance quant au fond dans la mesure o l ' article 152 stipule qu ' il ne peut y avoir d ' harmonisation dans le domaine de la sant .
Un certain nombre d ' autres mesures peuvent , par contre , tre prises .
La raison pour laquelle mon groupe demande un renvoi en commission est due au fait que la question capitale de la base juridique ne figure nulle part , ni dans la proposition de la Commission , ni dans le rapport de Mme Mller , et je vous renvoie  plusieurs arrts rendus par la Cour de justice concernant cette dlimitation .
La moindre des choses que nous puissions exiger est un examen de ce problme ; c ' est pourquoi nous demandons un renvoi en commission .
<SPEAKER ID=93 NAME="La Prsidente">
M. Krarup vient de nous prsenter , au nom de son groupe , une demande de renvoi en commission .
Suivant le rglement , je vais consulter notre Assemble .
<P>
Y a-t-il un orateur qui souhaite s ' exprimer pour soutenir cette demande ?
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Madame la Prsidente , chers collgues , hier soir dj , en plnire , M. Krarup a cherch  renvoyer et  bloquer cette proposition de la Commission , cette directive , ce rapport .
Je le regrette d ' abord particulirement parce que le groupe EDD n ' a pas pris part pralablement  l ' laboration du rapport , ni en commission , ni par le dpt d ' amendements . C ' est une premire chose .
<P>
La deuxime chose que je voudrais dire clairement , c ' est que nous n ' avons pas affaire  l ' article 152 - sur la sant publique - , mais bien  l ' article 153 , qui concerne la protection des consommateurs .
Pour cette raison , je demande que nous votions aujourd ' hui sur ce rapport et que nous ne le renvoyions pas .
<SPEAKER ID=95 NAME="La Prsidente">
Mme le rapporteur est donc contre le renvoi en commission .
Y a-t-il un orateur pour ?
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Madame la Prsidente , j ' estime que s ' il existe le moindre soupon selon lequel nous dpasserions le cadre juridique fix pour la prsente proposition , nous devons la suspendre si nous voulons que cette Assemble soit prise au srieux .
Tant que cette affaire n ' aura pas t examine  fond , il serait , selon moi , absurde de nous prononcer dfinitivement . C ' est pourquoi je prconise vivement le renvoi de la proposition en commission .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame la Prsidente , je suis dsole .
J ' ai tent d ' viter cela , mais peut-tre devrions-nous tout de mme en rester  la ralit des faits , et aussi de notre systme juridique dans l ' Union europenne .
Dans le cadre du march intrieur , nous sommes obligs de tendre vers une lgislation harmonise , naturellement aussi dans le domaine de la protection des consommateurs .
C ' est exactement ce vers quoi nous tendons en ce moment avec la rglementation que nous avons devant les yeux , et pour laquelle Mme Mller est notre rapporteur .
Nous harmonisons la lgislation existant dans les tats membres en matire de complments alimentaires , et le but de ce que nous faisons est videmment aussi la protection des consommateurs .
L ' on n ' a pas pour but d ' outrepasser les comptences du Parlement europen , et nous faisons ici ce que nous faisons dans beaucoup d ' autres domaines .
La Cour de justice nous approuvera  tout moment .
Ceux qui chercheraient aujourd ' hui  diffrer ce vote cherchent  le faire disparatre de l ' ordre du jour , mais ils le font avec de mauvais arguments .
<SPEAKER ID=98 NAME="La Prsidente">
Avant de passer au vote sur cette demande de renvoi en commission , M. Corbett me saisit d ' une motion de procdure .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , la demande formule par le groupe EDD constitue en fait une utilisation abusive du rglement .
Si le groupe EDD tait vritablement proccup par cette question , il aurait dpos un amendement relatif  la base juridique de la proposition lors de l ' examen en commission , ou de la premire lecture , ou encore lorsque cette proposition est revenue en commission pour la deuxime lecture .
<P>
Revenir  la charge et prsenter cette motion de procdure en plnire parce qu ' ils n ' ont pas t capables de faire leur devoir en commission constitue vraiment une utilisation abusive du rglement .
<P>
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission ) ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0015 / 2001 ) de M. Lange , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 97 / 24 / CE relative  certains lments ou caractristiques des vhicules  moteur  deux ou trois roues ( COM ( 2000 ) 0314 - C5-0334 / 2000 - 2000 / 0136 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0018 / 2001 ) de Mme Jensen , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative aux mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi ( COM ( 2000 ) 0459 - C5-0384 / 2000 - 2000 / 0195 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0024 / 2001 ) de M. Swoboda , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil concernant l ' assistance  la Turquie dans le cadre de la stratgie de pradhsion , et notamment l ' instauration d ' un partenariat pour l ' adhsion ( COM ( 2000 ) 0502 - C5-0468 / 2000 - 2000 / 0205 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Madame la Prsidente , je voudrais savoir si on s ' est assur de la recevabilit de l ' amendement 3 , qui est tout  fait discriminatoire sur le plan religieux .
<SPEAKER ID=101 NAME="La Prsidente">
Je vais me tourner vers M. Swoboda .
Il me semble que cet amendement est recevable .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je ne vois rien de discriminant dans le contenu .
L ' amendement a t approuv  la quasi unanimit en commission , et en prsence de la baronne Nicholson .
Je ne vois donc pas de problme ici ; c ' est la premire fois qu ' une telle chose se produit .
<SPEAKER ID=103 NAME="La Prsidente">
C ' tait aussi ma position , mais je vous remercie , Monsieur Swoboda , de vous tre exprim .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Madame la Prsidente , je vous prsente mes excuses .
C ' est l ' amendement 9 qui ,  mon sens , est discriminatoire sur le plan religieux .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=105 NAME="Perry">
Le Parlement europen a t pri d ' accepter cet accord entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique dans le domaine de l ' enseignement suprieur et de l ' enseignement et de la formation professionnels .
En tant que rapporteur pour le Parlement europen , j ' ai donn mon appui  cet accord , attendu qu ' une coopration de cet ordre est essentielle dans la socit mondiale actuelle .
<P>
Je pense que les deux parties ont beaucoup  gagner de cet accord .
Les comptences europennes en matire commerciale et technologique peuvent profiter de l ' apprentissage auprs des professeurs amricains et en compagnie des tudiants amricains .
Le mme modle pourrait tre invers pour contribuer  l ' amlioration des connaissances amricaines des mthodes d ' apprentissage des langues et du travail dans un environnement multiculturel .
C ' est ce que confirme l ' accord lui-mme , inspir aux tats-Unis par leur observation et leur admiration du programme Erasmus .
<P>
Je suis convaincu que le Parlement europen se rjouirait d ' tre davantage impliqu dans les discussions entourant cet accord et espre que les dputs europens seront consults  un stade plus prcoce de la procdure que cela n ' a t le cas pour ce cycle de ngociations .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports n ' a t avertie de l ' accord que quelques semaines avant l ' entame des ngociations avec les autorits amricaines .
<P>
L ' accord bnficiera d ' une dotation de EUR 8,6 millions pour une priode de cinq ans .
Je propose d ' entamer des recherches ds l ' anne prochaine afin de voir comment complter ce chiffre par le biais de financements privs .
Les discussions menes entre la Commission et les autorits amricaines ont tmoign d ' un grand enthousiasme pour cette ide et j ' espre qu ' elle pourra amener une coopration entre le Parlement europen , la Commission europenne et l ' administration amricaine .
<P>
Comme je l ' ai signal dans mon expos des motifs , le programme gagnerait aussi  recevoir un nom qui augmenterait sa visibilit auprs des tudiants , des universits et de l ' opinion publique .
Une partie de la motivation de ce programme est de servir de symbole de la coopration transatlantique et il doit donc tre aussi largement connu que possible .
Sur ce point aussi , j ' ai reu des ractions positives de la part des autres parties concernes et je suis convaincu qu ' il pourra faire l ' objet , en temps opportun , de discussions plus approfondies pour le prochain accord , en 2005 .
<P>
Personnellement , je pense que nous devrions envisager les noms suivants , ceux d ' hommes d ' tat associs aux relations amricano-europennes : Churchill , Eisenhower ou Lafayette , autant de noms ,  mon sens , appropri pour ce programme .
<P>
Rapport Bowe ( A5-0032 / 2001 )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Madame la Prsidente , les dputs de la liste Bonino ont vot en faveur de cette directive sur la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement .
C ' est certainement un vote important parce que cette directive prend en considration le principe de prcaution mais ne le confond pas avec la prohibition et , aprs trois ans de travail , nous estimons avoir accompli un pas important .
Toutefois , que mes collgues me permettent de souhaiter que le Parlement veuille faire montre d ' autant d ' ouverture  la recherche sur les biotechnologies dans le domaine mdical et sanitaire .
Quand on parle de bio-ingnierie , on parle exactement d ' un grand secteur qui s ' ouvre , non seulement dans le domaine alimentaire , mais aussi de la recherche mdicale , et je souhaite que cette Assemble revienne sur sa dcision d ' empcher la recherche ou le clonage thrapeutique .
Tel est le sens du vote d ' aujourd ' hui .
J ' espre que l ' on surmontera ainsi les vetos et les interdictions et , surtout , que cela ne restera pas dans le seul cadre de l ' agrobusiness , mais que l ' on fera le plus vite possible rfrence  la recherche mdicale , et que l ' on ne se fera pas arrter par des refus de type clrical ou religieux .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le parti des retraits a vot en faveur de l ' ouverture de l ' activit de production et de commercialisation des OGM , objet du rapport de M. Bowe .
Pourquoi ?
Parce que les retraits attendent le vin qui rajeunit , le vin qui ne saoule pas , le vin qui ne donne pas mal au foie , le vin qui rend les hommes fascinants , mais aussi le champagne qui rend les femmes belles , y compris les belles-mres .
Enfin , les Italiens attendent que les OGM rendent l ' entrecte  la florentine sans danger afin de pouvoir consommer en toute tranquillit ce dlicieux morceau de roi de la gastronomie italienne et europenne .
<SPEAKER ID=108 NAME="Ahern">
L ' interdiction demeurera parce que de nouvelles approbations d ' OGM sont inacceptables jusqu '  l ' laboration d ' un cadre communautaire appropri en matire de bioscurit et jusqu '  sa mise en uvre par tous les tats membres .
En fait , de telles approbations iraient  l ' encontre du principe de prcaution  laquelle la nouvelle directive fait explicitement rfrence et menaceraient l ' environnement et la sant des consommateurs .
Les tats membres devraient s ' opposer  toute tentative de mettre un terme au moratoire de fait par le biais de " gentleman ' s agreements " avec les entreprises biotechnologiques .
<P>
Grce aux efforts des verts , la nouvelle directive exigera galement l ' enregistrement de tous les lieux de dissmination d ' OGM dans un registre public .
Elle garantira aussi des normes de scurit nouvelles et plus strictes en matire de protection de l ' environnement et de la sant publique , repose sur une approche plus large en matire d ' valuation des risques et introduit de nouveaux concepts de traabilit et de contrle qui pourraient contribuer  acclrer l ' identification et la lutte contre les effets nfastes des OGM .
<P>
Toutefois , certains lments de ce cadre - la traabilit et l ' tiquetage des OGM et des produits qui en sont issus , la responsabilit du fait de dgts causs par des OGM et la mise en uvre du protocole de Carthagne sur la bioscurit - n ' ont encore fait l ' objet d ' aucun traitement lgislatif .
Voter en faveur de la directive s ' assimilerait  acheter un chat dans un sac .
<P>
L ' anne dernire , plus de 6 000 hectares de terres rparties dans quatre tats membres de l ' Union europenne ont t sems de plants de colza contamins par des plants gntiquement modifis .
Aux termes de la directive , les tats membres sont tenus de mettre un terme  ce genre de dissminations non autorises .
<SPEAKER ID=109 NAME="Lambert">
Si on la compare  celle qui l ' a prcde , de nombreux lments de cette nouvelle directive sont  saluer .
<P>
Je salue particulirement la reconnaissance des effets et des risques potentiels directs et indirects qu ' entrane la dissmination d ' OGM dans l ' environnement .
Je suis ravi de la mise en place d ' un registre public des sites d ' OGM dlibrment dissmins ou mis sur le march .
L ' exigence relative  la cessation des dissminations non autorises clarifie galement la ncessit d ' une rponse cohrente .
<P>
Je regrette toutefois le report de l ' interdiction des marqueurs de rsistance aux antibiotiques et la rserve l ' accompagnant , la rationalisation et la fixation de dlais plus courts pour les procdures d ' autorisation et un certain nombre d ' autres facteurs dans le rsultat final .
<P>
C ' est pourquoi je me suis abstenu lors du vote .
L ' ensemble du paquet rglementaire n ' est pas encore clair : en ce qui concerne , par exemple , la responsabilit et l ' exportation vers des tats refusant les OGM .
Je ne suis pas davantage convaincu que nous disposions actuellement des capacits de recherche permettant une valuation complte des facteurs contenus dans la directive .
Dans ce domaine , les besoins de notre environnement et de la biodiversit devraient primer sur tout le reste .
Je ne crois pas que ce soit actuellement la position du Conseil .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
Les sociaux-dmocrates sudois ont vot en faveur de la proposition qui a t approuve par le comit de conciliation .
Il ne s ' agit pas d ' une prise de position pour ou contre les organismes gntiquement modifis , mais d ' une faon de rglementer la ralit dans laquelle nous nous trouvons .
En tant qu ' hommes politiques , il est de notre responsabilit de veiller  ce que ce secteur soit rglement .
Si nous n ' adoptons pas le nouveau texte , nous conserverons l ' ancienne lgislation , lgislation qui ne suit pas le rythme des nouveaux dveloppements dans le domaine des techniques gntiques .
<P>
Nous comptons sur la Commission pour prsenter , comme promis , une proposition claire par rapport  la traabilit et au marquage .
Les consommateurs doivent pouvoir dcider s ' ils veulent acheter des produits contenant des OMG ou non .
Nous estimons qu ' il est essentiel d ' avoir des rgles claires en la matire .
<SPEAKER ID=111 NAME="Berthu">
. Comme lors des deux premires lectures au Parlement europen , le 11 fvrier 1999 et le 12 avril 2000 , j ' ai refus aujourd ' hui d ' approuver le projet de directive relatif  la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis , tel qu ' il rsulte maintenant des travaux du " comit de conciliation " Conseil-Parlement europen .
Indpendamment de la raison d ' ordre stratgique que j ' ai dj expose au cours du dbat principal ( nous risquons de nous trouver flous si nous acceptons la mise en place d ' une procdure d ' autorisation et que , demain , le moratoire est lev sans autres garanties ) , le texte actuel nous parat encore , sur le fond , trs insatisfaisant .
<P>
On enregistre certes quelques avances , par exemple sur le calendrier d ' limination des marqueurs de rsistance aux antibiotiques .
Mais il reste aussi d ' inquitantes zones d ' ombre .
En premier lieu , rien sur la responsabilit et sur une ventuelle obligation d ' assurance des dissminateurs d ' OGM .
La Commission a seulement promis assez vaguement de " faire des propositions " , mais ce ne sera certainement pas sur l ' obligation d ' assurance , dont elle ne veut pas ( et les producteurs d ' OGM non plus ) .
Par ailleurs , les autorisations de mise sur le march portent sur une dure beaucoup trop longue ( dix ans ) , par la faute du Parlement europen , qui s ' est laiss circonvenir par les groupes de pression .
La clause de sauvegarde nationale de l ' article 23 n ' est pas assez forte , car un tat membre peut se voir imposer une autorisation de mise sur le march qui serait valable sur tout le territoire de la Communaut .
<P>
Enfin , parmi les dispositions attristantes , on relve celles qui concernent l ' information du public : les sites de culture de plantes OGM  des fins commerciales devront tre notifis aux autorits comptentes et " communiqus au public d ' une manire juge approprie par ces dernires " .
Autrement dit , dans ce cas-l , il n ' y aura pas d ' obligation d ' information franche et transparente .
Cette mthode de minimisation de l ' information nous rappelle celle que la Commission a dj utilise au dbut des annes 1990 , au moment o se dveloppait l ' pidmie de la " vache folle " .
Dcidment , les autorits europennes sont des rcidivistes .
<SPEAKER ID=112 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. En votant contre ce rapport , nous n ' avons vot ni contre la recherche dans le domaine agricole ni contre les scientifiques qui effectuent des recherches dans ce domaine .
<P>
Mais les rsultats de ces recherches sont invitablement utiliss par les trusts de l ' agro-alimentaire , dont ils renforcent d ' ailleurs la domination sur l ' agriculture , car les agriculteurs devront de plus en plus souvent passer par ces trusts pour obtenir les semences , etc .
<P>
Nous ne faisons absolument pas confiance aux trusts agro-alimentaires , dont l ' action est exclusivement motive par la recherche du profit maximal , ft-ce au dtriment de la sant des consommateurs et des quilibres cologiques .
Or , rien dans la proposition de directive ne permet de penser que la dissmination des OGM , et surtout leur commercialisation , seront soumises  des contrles draconiens , entranant une interdiction totale si tel est l ' intrt de la socit , quitte  heurter de front les intrts des trusts de l ' agro-alimentaire .
<P>
Le fait que les trusts de l ' agro-alimentaire aient continu  vendre des farines animales alors que la nocivit de ces dernires tait dmontre et le laxisme , pour ne pas dire la complicit , des tats et des institutions europennes  leur gard , constituent dj un avertissement grave et qui sera sans doute chrement pay dans l ' avenir .
<P>
En consquence , nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=113 NAME="Dsir et Lienemann">
. Nous voterons contre le rapport prsent par David Bowe au nom du comit de conciliation , car les objectifs attendus de la rvision de la directive 90 / 220 sur la dissmination volontaire d ' OGM n ' ont pas t raliss ; or , s ' agissant d ' une question aussi fondamentale pour nos citoyens , le Parlement europen aurait d obtenir un accord sur l ' ensemble des problmes soulevs et la simultanit de la mise en uvre simultane de toutes les mesures garantissant le principe de prcaution .
<P>
Certes , des progrs ont t accomplis par comparaison avec l ' ancienne directive ( exclusion des produits pharmaceutiques et renouvellement des autorisations ) , mais on ne saurait accepter une directive qui ne garantit pas la traabilit , l ' tiquetage ou la responsabilit des producteurs .
<P>
Comment envisager des dissminations d ' OGM sans la responsabilit formelle des industriels , sans une directive qui rgle le problme de la traabilit et l ' tiquetage des OGM ?
La Commission annonce son intention de dposer des projets de directives , mais quand celles-ci seront-elles approuves ?
Quel sera leur contenu ?
On ne peut voter sur la dissmination sans ces garanties .
<P>
N ' oublions pas les consquences de la crise de l ' ESB , le principe de prcaution , les principes de scurit alimentaire et les risques plus que certains de transmission aux autres cultures , sous oublier les rpercussions sur la sant humaine .
En tout cas , cinq tats membres ont dj annonc leur volont de maintenir un moratoire strict contre toute nouvelle commercialisation d ' OGM , mme si la rvision de la directive devait tre approuve , et je les en flicite .
<P>
Ce projet de directive est plus dangereux par ses omissions que par son contenu .
Le Parlement europen a pourtant beaucoup insist , durant la procdure de conciliation , sur des rgles d ' tiquetage et de traabilit claires pour les OGM , ces rgles tant essentielles pour les consommateurs qui ne peuvent dcider de l ' achat ventuel de produits contenant des OGM que si ces derniers sont tiquets de manire approprie .
Il s ' agit bien l d ' un march de dupes .
Il est plus important que le principe de prcaution l ' emporte sur les intrts commerciaux de certaines multinationales et que seule soit prise en compte la protection des consommateurs europens .
<SPEAKER ID=114 NAME="Figueiredo">
Le compromis auquel le Parlement europen et le Conseil ont abouti est clairement insuffisant , bien que le contenu de cette proposition de directive soit meilleur que la proposition initiale et , surtout , plus complet que la directive prcdente .
<P>
Mais il faut tenir compte de l ' existence du moratoire actuel sur les OGM , qui doit se terminer avant que cette nouvelle directive n ' entre en vigueur .
Comme la Commission s ' est engage  prsenter des propositions lgislatives appropries sur l ' tiquetage et la traabilit en 2001 , pour complter le rgime d ' tiquetage existant , conformment au Livre blanc sur la scurit des aliments , il est important de maintenir le moratoire au moins pendant tout le processus d ' laboration et d ' approbation de cette lgislation .
<SPEAKER ID=115 NAME="Krivine">
. La nouvelle directive sur la dissmination volontaire d ' OGM prtendait " inclure tous les aspects cologiques directs ou indirects " .
Force est de constater que le rsultat reste loin des ambitions affiches et que les sujets qui fchent ont t carts .
<P>
Ainsi , la question de la responsabilit environnementale couvrant les dommages causs par les OGM est renvoye  plus tard , de mme que la prise en compte des effets cumuls potentiels  long terme lis  l ' interaction de plusieurs OGM .
En clair , on autorise la dissmination d ' OGM dans l ' agriculture sans savoir quels sont les risques rellement encourus et sans savoir non plus qui sera juridiquement responsable des dgts occasionns !
<P>
Les incertitudes avoues par les rdacteurs de la directive montrent  nouveau qu ' il est indispensable d ' imposer un moratoire sur la production d ' OGM pour des raisons lies  l ' cologie et  la sant publique .
En se contentant d ' encadrer imparfaitement leur dissmination , la directive s ' oppose  l ' exigence du moratoire , et c ' est la premire raison pour laquelle je vote contre le rapport .
De plus , les implications sociales et dmocratiques de l ' expansion des OGM sont parfaitement connues : cette expansion renforce encore la domination de l ' agro-industrie sur les producteurs et les consommateurs .
La directive fait ici la part belle aux grands industriels , et c ' est la seconde raison pour laquelle je vote contre le rapport .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Le choix relatif aux manipulations gntiques semble  prsent balancer entre , d ' une part , le maintien d ' un ancien rglement qui est peut-tre insuffisant mais qui ne reprsente plus aucun danger grce  un moratoire et , d ' autre part , un nouveau rglement qui reprsente une lgre amlioration mais qui ne garantit pas la survie du moratoire .
Mardi , j ' ai dj soulign pendant le dbat sur le sujet que le choix est en ralit tout autre .
L ' une des possibilits consiste  autoriser l ' utilisation commerciale ,  accepter des modifications incontrlables dans la nature et  promouvoir la vente de nouveaux produits comportant des risques encore inconnus ,  des consommateurs ignorants de la situation .
L ' autre possibilit consiste  maintenir le moratoire applicable  l ' utilisation commerciale et de n ' autoriser pendant ce temps que la seule recherche scientifique - recherche scientifique qui sera ncessaire pendant longtemps pour rpertorier  plus long terme les effets potentiels positifs et ngatifs de la manipulation gntique .
J ' opte personnellement pour cette dernire possibilit mais le sujet n ' est malheureusement pas mis aux voix aujourd ' hui .
 mon avis , la majorit de la Gauche unitaire europenne et du groupe des Verts s ' est laisse drouter par ce manque de choix , ce qui se traduit  prsent par une abstention .
Mon parti , le parti socialiste aux Pays-Bas , estime que ce n ' est pas une solution .
Voil pourquoi je vote contre .
<SPEAKER ID=117 NAME="Papayannakis">
La formulation finale de la nouvelle directive relative aux organismes gntiquement modifis ( OGM ) comporte assurment certains lments positifs , comme l ' amlioration des contrles , les registres publics , l ' limination progressive des marqueurs de rsistance aux antibiotiques , etc . Cependant , elle donne la possibilit de dlivrer des autorisations de culture  grande chelle et ,  notre avis , n ' applique pas pleinement le principe de prcaution .
<P>
Au cours du dbat , les risques majeurs des OGM ont t mis en exergue sans que ne leur aient t opposs des arguments dfinitifs ou convaincants .
Nous parlons des risques pour la sant publique ( allergies , rsistance accrue aux antibiotiques , toxicit ventuelle ) mais aussi , plus gnralement , des risques pour les cosystmes o les OGM sont dissmins ( menaces pour la biodiversit ) .
Ajoutons-y le fait que les connaissances actuelles concernant les OGM sont encore , de l ' aveu gnral , insuffisantes , puisqu ' il n ' existe pas d ' apprhension mthodique et confirme de leurs modes de fonctionnement et de l ' volution de l ' ensemble du matriel gntique qui est introduit dans le gne .
On a dj enregistr des " accidents " ou des " surprises " dans les cas prcis de telles interventions gntiques aux tats-Unis , en Australie et ailleurs .
Quant  la position commune du Conseil , elle a t adopte bien que des pays membres comme la France , l ' Italie et le Danemark aient jug ncessaire de reconduire un moratoire pour cinq ans .
Tout cela nous conforte dans nos rserves et dans la conviction que , au del du renforcement des contrles et de la surveillance , le moment n ' est pas encore opportun pour lgaliser la dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement .
<P>
En outre , nous ne sommes nullement convaincus de la contribution des OGM  la productivit et au dveloppement agricoles , ni mme de leur contribution  une quelconque rduction de certains produits phytopharmaceutiques , si l ' on se rfre  ce qu ' indiquent dj des recherches amricaines menes dans un grand nombre de rgions o sont pratiques des cultures d ' OGM .
Il est manifeste qu ' une raison fondamentale poussant  dissminer les OGM est la possibilit qu ' ont certaines socits de se voir reconnatre un brevet et une exclusivit d ' exploitation de varits  OGM , ainsi que l ' a soulign rcemment le ministre italien de la Politique agricole  la presse de son pays .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous ne pouvons voter en faveur de la position commune qui s ' est dgage sur la nouvelle directive relative aux OGM .
<P>
Rapport Garca-Orcoyen Tormo ( A5-0033 / 2001 )
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame la Prsidente , nous avons approuv ce rapport car il reprsente un instrument important pour rcompenser les entreprises qui vont plus loin que d ' autres .
L ' EMAS doit tre une mesure d ' incitation .
Nous sommes cependant dus que la MTD , c ' est--dire la meilleure technologie disponible , ne soit pas reprise dans ce rapport , et nous sommes aussi trs dus qu ' il n ' y a pas eu de soutien en ce sens de la part des grands groupes , car nous aurions cr avec la meilleure technologie disponible une mesure d ' incitation supplmentaire afin d ' utiliser rellement cette technologie .
<P>
Il est toutefois positif que les entreprises soient motives - on l ' espre -  participer galement  l ' EMAS , car l ' enregistrement  l ' EMAS stagne en ce moment  cause du systme ISO 1400 , qui lui fait de la concurrence .
On espre maintenant que cette dcision contribue  corriger cela , car l ' EMAS est clairement meilleur que la norme ISO , parce qu ' il prvoit que les meilleurs soient distingus , tandis que la norme ISO ne distingue que ceux qui sont meilleurs par rapport  une situation prcdente , et ne dfinit pas cette situation prcdente .
C ' est pourquoi nous avons approuv ce rapport , et nous esprons que les enregistrements  l ' EMAS augmenteront grce  cela , surtout en Allemagne , o l ' enregistrement  l ' EMAS est dj trs largement rpandu .
Nous esprons que les entreprises seront incites de cette manire  amliorer rellement leur instruments environnementaux et qu ' ainsi , l ' on cre un incitant pour faire ce qui est le mieux pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre le rapport relatif au rglement sur la participation volontaire au programme EMAS .
J ' ai vot contre parce que je suis oppos au terme " volontaire " qui figure dans le titre .
Il serait temps que , dans l ' activit lgislative europenne dans le secteur de l ' environnement , on devienne srieux .
Les dgts causs par la lgret des dernires annes et par l ' absence de volont des gouvernements de respecter l ' environnement ont dbouch sur la situation terrible et dsastreuse dans laquelle nous nous trouvons .
Je crois que les directives et les rglements qui font respecter l ' environnement doivent tre obligatoires et que l ' on ne peut pas se fier  la bonne volont des entreprises de respecter ces rgles .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Qui juge les entreprises  l ' aune du respect qu ' elles tmoignent  l ' environnement ?
Dans le rapport du comit de conciliation , le rsultat final de la conciliation est qualifi de particulirement satisfaisant .
Il est alors question du compromis qui reprend et supprime divers amendements .
Parmi les amendements retirs figure notamment un souhait mis par le Parlement au cours des lectures prcdentes ,  savoir ne pas viser exclusivement les grandes institutions de vrification mais permettre galement  des comptables indpendants et spcialiss en environnement de participer  un systme communautaire de management environnemental et d ' audit , ainsi qu '  la dlivrance de certificats .
Cette possibilit existe en Allemagne mais aux Pays-Bas et Danemark , les grandes institutions tentent de s ' y opposer .
Je rappelle  ce propos l ' amendement d ' une dpute de l ' poque , Mme Van Putten , du groupe PSE , qui a pour but d ' empcher certains pays de continuer  exclure les comptables indpendants .
Je constate que ce souhait n ' a pas reu l ' attention requise au cours de la conciliation .
Ce problme semble en effet renvoy aux deux tats membres concerns .
Le procd ne marchera toutefois pas car le groupe exclu des intresss persistera  s ' appuyer sur le fait qu ' il existe dsormais un rglement europen .
Pour l ' avenir , je m ' attends  voir surgir un certain nombre de diffrends concernant l ' interprtation du problme , toujours non rsolu , et je rclamerai donc des explications  la Commission europenne dans peu de temps .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Boselli ( A5-0043 / 2001 )
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport sur la prservation des droits d ' auteur .
Je suis favorable  une rglementation europenne de cet important secteur mais je dois dire qu ' aprs avoir vot , il m ' est venu un doute qui , je l ' espre , pourra tre rsolu  l ' avenir .
Avant d ' entrer dans la salle , j ' ai rencontr un jeune de Pescara , nomm Marcello .
Celui-ci m ' a dit - vous ne me croirez pas , Madame la Prsidente - qu ' il prend mes explications de vote et les pend au mur de son bureau .
Je n ' invente rien , c ' est vrai !
videmment , il les trouve intressantes et dignes d ' tre affiches .
Eh bien , voil ma question et mon doute : cette directive protge-t-elle galement les droits d ' auteur du dput Fatuzzo quand il prsente ses explications de vote ?
J ' espre que oui !
Si tel est le cas , je serai encore plus content d ' avoir vot favorablement .
<SPEAKER ID=122 NAME="Goebbels">
Madame la Prsidente , il est toujours difficile de raliser un juste quilibre entre la protection ncessaire des droits d ' auteur et la protection du droit  la connaissance et au savoir de tout un chacun .
<P>
Mon ami , Jacques Poos , et moi-mme avons vot contre pratiquement tous les amendements qui ont t prsents par la commission de notre Parlement et par les collgues , parce que nous avons estim que la position commune initiale tait trs quilibre et trs balance .
<P>
Je constate d ' ailleurs avec plaisir qu ' aprs cette bataille d ' amendements et aprs toutes les pressions de groupes de toutes sortes , la position commune n ' a pratiquement pas t change .
Je trouve qu ' elle offre  notre Parlement et au Conseil une bonne base pour rgler ce problme difficile .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame la Prsidente , je salue moi aussi le vote d ' aujourd ' hui sur le droit d ' auteur et la socit de l ' information .
Il s ' est agi de lgifrer dans un domaine trs controvers et difficile mais , aujourd ' hui , le bon sens a triomph .
Nous pouvons tre convaincus que , par notre vote , nous fournissons une protection - par exemple , dans l ' amendement 5 - aux dtenteurs de droits contre la piraterie informatique . Nous avons en outre rejet certains amendements dposs par le groupe PPE et qui auraient t trs dommageables pour les dtenteurs de droits .
<P>
Dans le mme temps , nous ne refusons pas l ' accs des citoyens - et , en particulier , des utilisateurs et communauts plus dfavoriss - au meilleur des mondes de la socit de l ' information .
Le vote d ' aujourd ' hui signifie que nous pouvons  prsent adhrer au trait de l ' OMPI et protger les droits d ' auteur de nos industries de la cration  l ' chelon international .
Dans ma rgion , le secteur des jeux informatiques reprsente un tiers du march mondial .
Nous devons protger ces industries qui crent des emplois et donnent du tonus  notre conomie - non seulement dans le domaine local mais aussi europen .
Nous pouvons  prsent esprer de futures rvisions de la lgislation et esprer que le travail du comit de contact garantira qu ' il n ' y a ni violation ni abus du droit d ' auteur sur Internet ou limitation de la vritable utilisation prive ou honnte .
<SPEAKER ID=124 NAME="Ahern">
Des superstars irlandaise telles que Boyzone et les Corrs ont demand au Parlement europen de protger leur uvre musicale  l ' re d ' Internet .
<P>
Il est trs important , pour la musique et le secteur de l ' dition en Irlande , de pouvoir accder lgalement aux uvres via Internet .
Il est particulirement important que le succs de jeunes musiciens et interprtes dbutants ne soit pas menac par la piraterie .
Sans une protection appropri contre la piraterie sur Internet , le secteur de la musique s ' effondrerait .
<P>
Les droits des auteurs et des crateurs en tout genre sont prioritaires mais la directive vise aussi  permettre aux bibliothques de continuer  effectuer des copies destines  l ' usage priv .
Les bibliothques ont toutefois admis que les droits des auteurs taient prioritaires .
<SPEAKER ID=125 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont dcid ce jour , dans le cadre de la deuxime lecture des propositions modifiant la directive sur le droit d ' auteur dans la socit de l ' information , de garantir l ' quilibre ncessaire entre , d ' une part , les intrts totalement lgitimes des ayants droit  protger leurs droits par rapport aux nouvelles possibilits offertes par Internet et , d ' autre part , les intrts du public  exploiter les possibilits offertes par Internet en vue de l ' change d ' informations , car c ' est sur cela que repose le dveloppement de la socit cognitive .
<P>
Lors des votes , nous avons vot en faveur de l ' amendement visant  permettre aux stations de service public de dvelopper les services "  la demande " , parce que nous estimons qu ' il convient de ne pas entraver inutilement les stations de service public et les empcher de continuer  faire partie du paysage mdiatique .
Il est , selon nous , capital que les stations de service public paient videmment l ' utilisation des matriaux que d ' autres ont le droit d ' utiliser .
<P>
Nous avons galement insist , lors des votes , sur la ncessit de ne pas tablir de restrictions inutiles dans le domaine de l ' enseignement , de la recherche et des activits des bibliothques - deux des piliers d ' une dmocratie moderne .
<SPEAKER ID=126 NAME="Inglewood">
 l ' re numrique , il importe que les problmes de droit d ' auteur et de proprit intellectuelle n ' empchent pas les diffuseurs d ' utiliser leurs archives .
Nous n ' avons pas ce problme au Royaume-Uni mais nous comprenons que cela peut constituer une difficult en d ' autres endroits .
<P>
Partant de l ' exprience du Royaume-Uni , nous ne voyons aucune raison qu ' il en soit ainsi et c ' est pourquoi les conservateurs britanniques votent contre l ' amendement 11 .
Toutefois , si cette matire ne pouvait tre rgle de manire satisfaisante sans passer par la voie lgislative , nous pensons qu ' elle devrait tre rexamine dans le cadre de la rvision de la directive qui aura lieu dans 18 mois .
<SPEAKER ID=127 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous sommes videmment pour le droit des auteurs , artistes , compositeurs , interprtes , crivains , journalistes , etc . ,  vivre correctement de leur travail .
C ' est pourquoi nous soutenons leurs revendications concernant la dfense des droits d ' auteur .
<P>
Mais , bien souvent , ceux qui brandissent les droits d ' auteur pour masquer leurs propres intrts , ce sont les grandes entreprises d ' dition de disques , de livres , de CD-rom , les patrons des mdias et de l ' Internet , qui prlvent leurs profits prcisment sur les auteurs et au dtriment des consommateurs , ces derniers tant d ' ailleurs bien souvent tenus  l ' cart de la culture , ne serait-ce que par le cot des livres , des CD , etc . Pour ces grandes entreprises , le droit d ' auteur ne signifie que leur propre droit  faire le maximum de profits sur le dos des auteurs et du public , ainsi que des organisations , par exemple des bibliothques de prt , qui essayent de mettre  la disposition du public des uvres auxquelles , sans cela , il n ' aurait jamais accs .
<P>
Le texte cherchant  concilier les intrts des capitalistes de l ' information et ceux des auteurs aussi bien que du public , nous nous sommes abstenues sur beaucoup d ' amendements , tout en votant ceux qui protgent vraiment les intrts des auteurs et le droit du public .
<SPEAKER ID=128 NAME="Scallon">
Je dclare dtenir un intrt en matire de droit d ' auteur .
Un conseiller juridique m ' a toutefois signal que j ' avais le droit de voter en tant qu ' auteur .
Je ne suis pas une lobbyiste rtribue .
<SPEAKER ID=129 NAME="Whitehead">
Comme d ' autres dputs qui ont pris la parole au dbut de ce dbat , je me suis abstenu lors du vote car je suis un dtenteur de droits dans le domaine des documentaires tlviss et de la librairie .
Aucun de ces intrts n ' impliquerait le moindre profit financier pour moi au cas o les amendements seraient vots et , en tout tat de cause , je m ' oppose , comme le rapporteur , M. Boselli ,  la plupart de ces derniers .
Quoi qu ' il en soit , le plus sage est de s ' abstenir et de fliciter M Boselli pour les ngociations fructueuses qu ' il a menes sur un rapport qui est si proche de la position commune et de l ' quilibre obtenu .
<SPEAKER ID=130 NAME="Caudron">
.  l ' occasion du vote du rapport Boselli , je veux dire clairement qu ' avec ce rapport et le grand dbat qu ' il a provoqu , c ' est la question de l ' avenir culturel de l ' Europe , trs troitement li aux moyens accords aux crateurs , qui est pose .
<P>
Le monde culturel et les crateurs ne s ' y sont pas tromps , qui se sont trs nergiquement mobiliss .
J ' en ai rencontr de trs nombreux reprsentants , j ' ai lu leurs documents et je pense , comme beaucoup dans notre hmicycle , qu ' ils ont trs largement raison .
<P>
Bien sr , chacun a intrt  ce que les uvres soient largement diffuses , en particulier par les nouveaux moyens de communication .
Mais cela ne doit pas conduire  un pillage sauvage !
D ' o la ncessit absolue de bien encadrer le processus et en particulier de conserver  la copie prive un statut rellement priv .
<P>
Aprs les votes d ' aujourd ' hui , la bataille est encore loin d ' tre gagne .
C ' est une raison de plus pour continuer le combat citoyen pour une Europe qui ne soit pas simplement un " monstre " conomique et financier , froid et sans cur .
<SPEAKER ID=131 NAME="Figueiredo">
La production des crivains et des artistes en gnral ne peut tre considre comme une simple marchandise . Il faut donc trouver des solutions techniques qui garantissent et promeuvent la cration littraire et artistique , tout en diffusant les uvres produites .
Il importe de tenir compte de ces aspects y compris avec l ' utilisation de nouvelles technologies .
<P>
La dfense des intrts des utilisateurs implique l ' existence d ' uvres de bonne qualit , la promotion de la crativit et , bien sr , l ' aide  la diffusion .
Nous regrettons ds lors que certaines propositions prsentes par notre groupe GUE / NGL n ' aient pas t approuves . Elles visaient  renforcer les droits des auteurs .
<P>
Mais , quoi qu ' il en soit , malgr ses limitations , nous reconnaissons une certaine volution positive dans la position finale et nous esprons que les tats membres accorderons une attention particulire  cet aspect de la cration artistique et littraire , ainsi qu '  la promotion de sa diffusion , dans le respect des droits d ' auteurs .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Je tiens  fliciter le rapporteur et le commissaire pour le rsultat atteint  travers ce rapport important , qui a probablement t soumis aux pressions les plus intenses .
Pourquoi ces pressions ?
Parce que la lgislation dcoulant dudit rapport a un impact norme sur la socit , dont le groupe de pression constitue le porte-parole .
Enfin , je suis galement trs satisfait du rsultat , qui est parvenu  trouver un quilibre quitable entre les intrts du consommateur , de l ' industrie et des titulaires de droits .
<P>
Bien que j ' aie conseill au groupe libral de rester dans la continuit de la position communautaire , en ce compris les amendements de compromis du rapporteur , et de rejeter les autres amendements relatifs aux prises de position au sein du groupe , je me suis moi-mme autoris  voter diffremment en ce qui concerne ces derniers .
<P>
J ' estime que le droit d ' auteur a pour objectif de protger les titulaires de droits d ' auteur et que ledit objectif serait plus aisment ralisable si ce point tait accept dans le rapport .
<P>
La multitude d ' exceptions potentielles par tat membre concernant les possibilits de copie et d ' intervention au niveau des mesures techniques m ' inspire de l ' inquitude car elle risque  mon sens de perturber les principes du march intrieur .
<P>
En ce qui concerne les exceptions imposes par les autorits comptentes , une rmunration raisonnable devra toujours tre verse , peu importe par qui , parce que je trouve injuste que les titulaires de droits doivent alors le proposer gratuitement .
 propos de l ' amendement 2 , je pense qu ' il faut viter un double paiement .
<P>
L ' objectif de l ' amendement 11 me plat beaucoup , mme si sa formulation est trop excessive  mon sens .
Il est bien entendu souhaitable que les anciens enregistrements puissent aussi tre couts ou regards via l ' autoroute lectronique , en veillant cependant  indemniser les titulaires de droits ; s ' il s ' avre extrmement complexe de retrouver la trace de ces derniers , il faudrait instaurer un systme de licence collective en guise de filet de scurit .
<P>
Pour ce qui est du stockage " caching " , j ' aurais prfr que ce rapport se rattache plus troitement  la directive sur le commerce lectronique .
<P>
Les techniques numriques finiront par fonctionner de faon autorglemente et cette volution reprsente  mes yeux non pas une menace mais une chance  saisir pour le dveloppement ultrieur de notre socit .
<P>
En dfinitive , je suis extrmement satisfait du rsultat atteint et je pense que l ' Europe bnficiera ainsi d ' une lgislation plus quilibre que son homologue amricaine , pourtant encense par un grand nombre .
<SPEAKER ID=133 NAME="Martinez">
. La protection des droits d ' auteurs et des droits voisins , facteur de cration , est dj en soi un problme difficile .
Son acuit augmente dans la nouvelle socit dite , faussement d ' ailleurs , d ' information .
En effet , les nouvelles techniques , dont l ' Internet est le symbole , semblent permettre une libert totale qui favorise le consommateur mais empche le crateur et l ' industrie de tirer la totalit des profits des uvres et reproductions .
<P>
D ' o la difficile conciliation d ' intrts triangulaires entre consommateurs , industries et ayants droit .
Comment protger le profit de l ' industrie dite culturelle sans mettre fin au libre " droit de cueillette " de toutes les uvres rencontres en flnant sur les chemins de l ' Internet ?
<P>
Pour l ' industrie rentabilisant les techniques de l ' information dites , avec boursouflure , technologies , la proposition de directive de Bruxelles sur les droits d ' auteur constitue un bon compromis .
<P>
Pour les auteurs et compositeurs , ce compromis affaiblit la protection du droit d ' auteur .
En effet , on exclurait du primtre de protection les archives des radiodiffuseurs , les uvres consultes par bibliothque ou mdiathque , les reproductions phmres , etc .
<P>
Les auteurs demandent lgitimement des compensations quitables pour les pertes subies du fait des exceptions .
Pour eux , c ' est par voie contractuelle que le compromis doit se faire entre les intrts en prsence .
<P>
Ces exceptions  la protection seraient , en fait , des expropriations pour lesquelles il doit y avoir indemnisation .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Ce n ' est pas pour rien que tant de groupes d ' intrts diffrents ont envoy leurs directives  propos du vote des amendements visant le droit d ' auteur .
Les intrts des producteurs cratifs diffrent en effet de ceux des consommateurs , et les intrts runis des deux premiers sont  leur tour diffrents de ceux des commerants actifs dans le secteur des uvres musicales , des livres et des spectacles .
Quant aux artistes , le travail qu ' ils fournissent reprsente leur source de revenus .
La socit les dispense d ' assumer un autre travail en les payant pour leurs uvres .
Si ce paiement disparat , il ne leur reste plus qu '  trouver un autre emploi .
Les consommateurs par contre prfreraient disposer gratuitement de ces produits .
On accepte encore de devoir payer pour un livre ou une reprsentation thtrale , ou le fait qu ' un muse soit financ par des fonds publics ou via la perception d ' un droit d ' entre . Bien des choses ont cependant chang depuis l ' avnement des photocopieuses , des magntoscopes , des disques compacts inscriptibles et la possibilit de " tlcharger " au moyen de son ordinateur .
On paie donc le fabricant de l ' appareil mais pas celui dont on s ' approprie ainsi le travail .
Il existe en outre des entreprises qui exploitent les uvres artistiques pour gagner de l ' argent dans le cadre d ' un commerce intermdiaire ou pour appter le client  d ' autres fins .
En ce qui concerne le vote  propos du droit d ' auteur , j ' opte donc pour les producteurs et les consommateurs et non pour le commerce , conformment aux souhaits du mouvement syndical et des associations d ' artistes .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Miller ( A5-0039 / 2001 )
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , je suis heureux d ' avoir la possibilit de m ' exprimer au nom de mon groupe .
Hier , au cours du dbat , des contraintes temporelles ont fait qu ' aucun d ' entre nous n ' a pu s ' exprimer , mais il s ' agit d ' une proposition que nous avons soutenue de tout cur en commission et que nous soutenons de tout cur aujourd ' hui .
J ' ai t particulirement satisfait que l ' amendement 9 ait t rejet et que nous ayons , pour l ' essentiel , repris cette directive sous la forme qu ' elle revtait  sa sortie de la commission juridique , sur les conseils aviss du rapporteur , M. Miller .
<P>
C ' est une directive attendue depuis longtemps et extrmement importante pour les personnes handicapes .
Notre intergroupe " Personnes handicapes " fait campagne en sa faveur depuis longtemps , tout comme le mouvement europen des personnes handicapes .
Il a fallu neuf ans pour aboutir au point actuel .
<P>
Ce que nous effectuons , c ' est mettre en place des normes de scurit minimales et sres en matire de conception d ' autobus circulant en Europe et des exigences minimales tout aussi sres pour garantir que les personnes handicapes et  mobilit rduite , y compris les personnes ges - M. Fatuzzo et d ' autres , sans aucun doute - et les parents accompagns d ' enfants , puissent accder aux autobus de transport urbain .
<P>
C ' est vraiment important .
Mon groupe veut manifester sa solidarit envers tous ceux que cette mesure assistera .
L ' une des marques de progrs de la civilisation au cours de mon existence est l ' attention beaucoup plus grande que nous portons , dans les lieux et les activits publics ,  garantir que nos concitoyens qui ont la malchance de souffrir de l ' une ou l ' autre forme d ' invalidit ou de handicap soient pleinement intgrs dans la vie publique de nos socits .
Nous pouvons en tre fiers et nous rjouir de l ' adoption de cette directive .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson, Gunilla">
Madame la Prsidente , la dernire fois que cela s ' est produit , en 1998 , le Parlement a adopt la position commune .
Il y a alors eu un vaste dbat au sein du Parlement pour dterminer si la Commission devait tre oblige  prendre au srieux ce moyen de diminuer les rglements en Europe .
Le groupe PPE dfend la mme ligne .
Je suis tonne de voir qu '  prsent le Parlement n ' adopte pas la mme politique en ce qui concerne cette proposition trs complique , trs technique et prcise .
<P>
J ' estime qu ' il n ' est pas honnte vis  vis des lecteurs que le Parlement puisse dcider si l ' inclinaison du sol doit tre de 12 ou de 12,5 pour cent .
C ' est la raison pour laquelle je pense qu ' il est important de s ' en tenir  la position adopte par le Parlement en 1998 .
<P>
Je suis inquite de voir que l ' autre camp change d ' avis .
C ' est quelque chose que , pour moi , la Commission doit absolument prendre en considration si nous voulons trouver une meilleure faon d ' tablir des rglements en Europe .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot avec plaisir en faveur de ce rapport qui permet entre autres , outre de rglementer la forme et les autres caractristiques techniques des vhicules de plus de huit places assises , d ' offrir aux personnes ges , moins valides , etc .
, d ' accder  ces moyens de transports . J ' ai galement vot contre l ' amendement 9 , qui demandait de ne pas discuter de ce document .
Pourquoi ? Il est peut-tre vrai que le Parlement europen lgifre parfois trop sur des aspects techniques , par exemple quand nous dbattons de la courbure des bananes et des concombres , comme l ' a dit hier le prsident Prodi , mais certainement pas quand nous nous penchons sur la question de savoir s ' il faut permettre aux personnes atteintes d ' un handicap de monter dans un autobus .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame la Prsidente , permettez-moi de dire , au nom de mon groupe , que nous partageons l ' avis que M. Rbig a exprim avant le vote , car je trouve cela tout simplement totalement absurde - mme si c ' est quelque peu amusant .
Je pense que ce Parlement n ' a pas vocation  tre expert en normalisation dans des domaines techniques .
Si l ' on suit ce rapport , cela signifie , par exemple , que des parents avec leurs enfants dans une voiture de sport sont des personnes  mobilit rduite .
Je me pose alors cette question : est-ce que la fille au pair , ou l ' oncle , ou le grand-pre ,  qui cet enfant peut tre confi un jour , sont aussi des personnes  mobilit rduite ? Ou bien ne le sont-elles pas ?
Trve de plaisanterie , je crois que les citoyens europens qui suivent cette discussion se demandent avec raison si nous n ' avons des choses plus importantes  faire dans cette Assemble , et si nous ne devrions pas laisser ces affaires  la place qui est la leur .
La subsidiarit ne devrait pas tre seulement une belle parole , elle devrait aussi tre applique .
<SPEAKER ID=139 NAME="McCarthy">
Aujourd ' hui , ce Parlement peut tre fier d ' un vote qui amliore les droits des personnes handicapes .
En particulier , ce rapport est une victoire pour les usagers handicaps des transports .
Il a fallu neuf ans pour faire adopter cette lgislation .
Les nouvelles normes techniques que nous avons votes garantiront l ' accs aux transports publics pour les fauteuils roulants .
Le texte introduit des normes minimales de scurit et tablit des exigences qui faciliteront l ' accs des personnes ges  mobilit rduite et des parents accompagns d ' enfants qui veulent embarquer dans les autobus de transport urbain .
<P>
Il est regrettable que le PPE ait tent , sur une question technique , d ' vacuer cette lgislation par le biais de l ' amendement 9 .
Le forum europen des personnes handicapes et l ' intergroupe parlementaire consacr  la dfense des droits des personnes handicapes ont men une campagne aussi longue qu ' ardue sur cette question .
Jouer avec les droits des personnes handicapes est une manipulation politique cynique .
Avec le vote de cette lgislation , nous pouvons dire , au nom du Parlement , que nous lgifrons pour l ' ensemble des citoyens afin qu ' ils bnficient du mme accs et des mmes droits .
<SPEAKER ID=140 NAME="Figueiredo">
Nous avons vot pour la position commune car elle tient compte d ' une part significative des revendications des associations de personnes handicapes , en supprimant les drogations prvues par la proposition de directive et en tablissant des principes  respecter pour garantir une plus grande accessibilit aux personnes handicapes .
 l ' occasion de cette deuxime lecture , le rapporteur insiste sur l ' largissement de la notion de " passager  mobilit rduite " et sur les conditions de plus grande accessibilit , conformment  la perspective des associations de ce domaine , ce qui est positif .
<P>
Enfin , je dois dire que notre position va totalement  l ' encontre du point de vue dfendu par le PPE qui entendait appauvrir la position commune dj convenue , ce qui remet en cause les droits des personnes handicapes .
<SPEAKER ID=141 NAME="Titley">
Permettez-moi de fliciter chaleureusement mon collgue travailliste , M. Miller , pour son rapport sur l ' amlioration de l ' accessibilit des vhicules de plus de huit places assises .
<P>
Je soutiens sans rserve les mesures visant  amliorer l ' accessibilit des autobus urbains pour les personnes  mobilit rduite , que ce soit par l ' introduction de rampes ou d ' lvateurs et d ' autobus  plancher surbaiss .
Cela transformera la vie des personnes ges , des personnes souffrant d ' incapacits et des parents accompagns d ' enfants qui vivent dans les localits du Nord-Ouest et qui auront  prsent la possibilit d ' utiliser les autobus de transport local aussi facilement que les autres usagers .
<P>
De plus , les bnfices ne se limiteront pas aux personnes ges , aux personnes souffrant d ' incapacits - y compris les aveugles - et aux parents accompagns d ' enfants .
Nous tentons d ' largir la dfinition des personnes  mobilit rduite afin d ' y inclure tous ceux qui ont des difficults  recourir aux transports publics : les personnes transportant de lourds bagages , les femmes enceintes et les personnes ayant un chariot ou un sac  provisions .
<P>
Nous avons dj tous embarqu dans un autobus , les mains charges de sacs , alors que nous sortions du supermarch et , pour ma part , il va sans dire que j ' espre que mon trajet de retour en autobus deviendra plus facile et moins stressant .
Ce n ' est rien d ' autre que des mesures de bon sens qui faciliteront considrablement la vie des citoyens en Europe , en particulier en Grande-Bretagne o les autobus sont un moyen de transport essentiel entre nos villes et bourgades .
<P>
La directive sur les autobus et les autocars garantira des normes de scurit minimales en matire de conception des autobus circulant en Europe et des exigences fondamentales en vue d ' en garantir l ' accs aux personnes  mobilit rduite , que ce soit la poursuite de la construction des autobus  plancher surbaiss existants ou des installations mieux adaptes aux personnes ayant des difficults de mobilit , en particulier les utilisateurs de fauteuils roulants et les parents avec des poussettes .
<P>
Je donne le feu vert  ces mesures et me rjouis d ' un trajet de retour plus agrable lorsque je rentrerai du centre de Bolton , aprs un samedi aprs-midi d ' emplettes .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
Nous estimons que le Parlement europen n ' a pas la comptence ncessaire pour prendre position vis--vis de dtails techniques d ' une nature aussi spcifique comme dans le cas qui nous occupe , mme si , en principe , nous soutenons les rgles qui dcoulent de la proposition de directive .
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons l ' amendement visant  rejeter la position commune .
<P>
Rapport Mller ( A5-0025 / 2001 )
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai suivi attentivement le rapport de Mme Emilia Franziska Mller , galement au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
J ' ai vot en faveur de cette rglementation concernant les intgrateurs parce qu ' il est juste de les rglementer . Pourquoi ?
Je vois tellement de femmes absorber ces pseudo-mdicaments pour maigrir , pour tre plus belles , pour tre plus minces , pour tre plus agiles . Parfois , elles ne savent pas qu ' elles nous plaisent plus si elles ont un peu plus de poids .
Je crois donc que certaines substances doivent tre rglementes .
On met dans les aliments des produits qui les rendent aphrodisiaques ; on vend des substances comme le Viagra .
Les retraits du parti que je reprsente n ' ont pas besoin de ces complments et intgrateurs alimentaires .
Ils demandent donc leur rglementation , une rglementation bienvenue .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="SV" NAME="Bonde, Eriksson, Frahm, Krarup, Sandbk, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
. ( SV ) Nous avons vot contre le rapport Mller sur les complments alimentaires .
Nous estimons que le fondement juridique de la dcision est inadapt et que l ' UE n ' est pas comptente pour harmoniser la lgislation dans ce domaine .
La question des complments alimentaires est une question de sant publique qui doit tre totalement ou partiellement rsolue sur la base de l ' article 152 du trait , dans lequel l ' harmonisation est exclue .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Le rapport sur le rapprochement des lgislations concernant les complments alimentaires est un pas de plus dans la bonne direction pour signaler les substances , contenues dans les aliments , qui ne proviennent pas de la nature .
Mais ici aussi , c ' est la qualit qui compte , et non la quantit .
<P>
Les complments alimentaires dans l ' alimentation devraient tre publis clairement et sans rserve , contrls officiellement et tre ajouts aux aliments seulement aprs communication aux autorits comptentes .
La liste labore en annexe convient bien  cet effet .
<P>
Il n ' y a aucune raison de ne pas introduire rapidement , et dans la mme mesure pour tous les tats membres , l ' obligation d ' information .
Mon groupe recommande expressment d ' appliquer progressivement le Livre blanc sur la scurit alimentaire . Non seulement pour viter des distorsions du march , mais tout simplement pour mettre en uvre le concept gnral du livre blanc .
Les obstacles dont souffre actuellement le march intra-communautaire du fait des indispensables dispositions juridiques ne sont mis en uvre que de manire insuffisante par les contrles qui s ' imposent .
C ' est pourquoi il faut enfin imposer les mesures requises pour la mise en place , dj dcide , de l ' autorit alimentaire .
Aprs , entre autres , l ' ESB , il faut rcuprer la confiance des consommateurs  travers plus de transparence dans la chane de la production alimentaire ,  travers la scurit et  travers un tiquetage correct et beaucoup plus honnte .
Je me permets ici de faire observer que je ne suis pas d ' accord avec le discours tenu hier par le commissaire Fischler .
La politique agricole europenne a t rabaisse au plus petit commun dnominateur ; l ' Europe ne peut pas se soustraire ainsi  sa responsabilit .
Je suis fermement convaincue que le dbat public ne fait que commencer .
<SPEAKER ID=146 NAME="Lulling">
Les complments alimentaires constituent une solution judicieuse non seulement pour combler les carences et prserver la sant , mais pour prvenir le vieillissement .
Il est clair qu ' ils ne doivent prsenter aucun risque pour la sant .
Par ailleurs , j ' approuve les tentatives visant  mettre en place une base europenne dans ce domaine , vu la diversit des dispositions nationales correspondantes .
<P>
Gardons-nous cependant d ' laborer une lgislation europenne trop restrictive .
Les spcialistes que j ' ai consults affirment que l ' absorption par voie orale de vitamines et de minraux ne prsente pratiquement aucun risque .
Il faut galement viter les restrictions et les lourdeurs administratives qui , en Europe , nous empchent de suivre les dcouvertes scientifiques et d ' en faire profiter nos concitoyens .
<P>
Au fond , un complment ne devrait pas tre considr comme autre chose qu ' une amlioration de la dittique et les analyses devraient se focaliser sur la qualit des ingrdients et de la fabrication , non du contenu .
<P>
Il faut aussi viter une liste de vitamines trop restrictive .
Pourquoi pas de vitamines E et D , alors qu ' actuellement , il existe un grave dficit en vitamines D , du fait des craintes lies  l ' exposition au soleil , ce qui entrane des risques levs d ' ostoporose ?
<P>
Je ne suis ni mdecin ni experte en cette matire , et je dois faire confiance aux scientifiques .
Je ne vois d ' ailleurs pas comment des reprsentants de ce Parlement peuvent prtendre tre associs aux choix des scientifiques en ce qui concerne les doses minimales et maximales et les critres de puret , comme cela est crit dans l ' expos des motifs .
<P>
J ' ai vot pour le rapport , mais j ' ai tenu  faire ces remarques avec l ' espoir de faire comprendre  la Commission et au Conseil que , dans ce domaine comme dans d ' autres , un zle outrancier et une rglementation abusive et restrictive ne sont pas de mise .
<P>
Rapport Lange ( A5-0015 / 2001 )
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de la directive qui rglemente les caractristiques des vhicules  moteur  deux ou trois roues .
Je peux le dire avec srnit , avec conviction et avec satisfaction : d ' abord parce que j ' ai encore dans le nez la puanteur que ces cyclomoteurs diffusent dans l ' air de nos belles villes , et ensuite parce qu ' un retrait m ' a abord  l ' aroport de Bergame , juste avant que je ne prenne l ' avion pour Strasbourg .
Sachant que nous devions voter cette directive , il m ' a exhort  exprimer un vote favorable , en soulignant en outre qu ' il faudrait galement rglementer les bruits mis par ces cyclomoteurs .
Les retraits aiment le silence , les bicyclettes et les cyclomoteurs non bruyants .
<SPEAKER ID=148 NAME="Lang">
. Une fois n ' est pas coutume , nous sommes d ' accord avec une proposition de directive de la Commission .
Ce n ' est pas tant que nous voyions d ' un bon il une intervention de sa part - vous savez ce que nous pensons de la construction europenne dans son ensemble et de cette institution en particulier - , mais il faut reconnatre que , pour une fois , la Commission a fait des efforts : consultation pralable des usagers et des industriels , tude cots-avantages , efforts de ralisme conomique et technique ...
voil une dmarche que l ' on ne rencontre que trop rarement dans la multitude de dossiers que nous traitons ici .
<P>
En revanche , nous ne suivrons pas le rapporteur , dont on ne sait pas au juste s ' il fait le plus possible de dmagogie ou s ' il est stipendi par nos concurrents pour couler les constructeurs europens .
Au point o il en est , il pourrait tout aussi bien demander aux motards d ' arrter de respirer pour ne plus rejeter de CO2 dans l ' atmosphre .
<P>
Alors , oui  des motos plus propres , oui  de nouveaux protocoles d ' essai plus conformes  l ' usage rel des vhicules , oui au calendrier que les industriels ont jug raliste .
Mais non  des normes d ' missions irralistes , non  des dispositifs supplmentaires que l ' on n ' exige pas d ' autres modes de transport , non , en un mot , aux amendements de M. Lange .
<P>
Rapport Jensen ( A5-0018 / 2001 )
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre cette directive sur les mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi .
On dpense 55 millions d ' euros , Madame la Prsidente , sans mme crer un seul emploi .
On dpense 55 millions d ' euros pour payer la publication , l ' impression de brochures , de statistiques , pour parler , parler et encore parler des faons de favoriser l ' emploi .
<P>
Je crois que l ' Union europenne devrait passer des paroles aux actes !
<SPEAKER ID=150 NAME="Titley">
Je soutiens pleinement les propositions visant  encourager une stratgie en faveur de l ' emploi dans l ' Union europenne .
Nous ne pourrons combattre le flau du chmage qu ' en collaborant  travers les 15 tats membres .
<P>
Des emplois , des emplois , des emplois .
Voil ce dont il est question .
Voil pour quoi milite le gouvernement travailliste et voil  quoi travaille l ' Europe .
C ' est notre priorit essentielle et nous devons remuer ciel et terre pour y parvenir .
<P>
Les objectifs fixs lors du Sommet de Lisbonne de l ' anne dernire ont t un pas en avant essentiel en vue d ' tablir les conditions aptes  atteindre le plein emploi , les chefs d ' tat et de gouvernement ayant donn pour objectif  l ' UE de devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , capable d ' une croissance conomique durable accompagne d ' une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi et d ' une plus grande cohsion sociale .
<P>
Le Conseil de Stockholm de mars prochain poursuivra le dveloppement de l ' agenda europen pour la cration d ' une conomie flexible , la libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit , la libralisation du secteur des postes , la rforme du secteur des services financiers , des propositions en matire de tlcommunications et de commerce lectronique , des mesures visant  crer un environnement favorable pour les PME , et des objectifs en matire de taux d ' emploi au bnfice de tous les citoyens de l ' Union europenne .
La coopration  l ' chelle de l ' Union est essentielle pour changer l ' information et les meilleures pratiques , fournir une analyse comparative , ainsi que promouvoir les approches innovatrices et valuer les expriences .
<P>
En Grande-Bretagne , notre gouvernement travailliste mne la marche vers la cration d ' emplois et le plein emploi .
Non seulement le chmage des jeunes a t rduit de moiti mais le gouvernement met  prsent en place une formation professionnelle  l ' adresse de ces derniers afin qu ' ils bnficient de nouvelles comptences dans un march de l ' emploi hautement technologique et en volution constante .
Le but est de crer une main-d ' uvre flexible et hautement qualifie en Grande-Bretagne .
<P>
Madame la Prsidente , j ' appuie sans rserve ce rapport qui constitue une nouvelle tape dans notre route vers le plein emploi au sein d ' une conomie dynamique et base sur la connaissance .
<SPEAKER ID=151 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. En lui-mme , l ' intitul de ce rapport rend mfiant , car , gnralement , lorsqu ' il est question d ' incitations en matire d ' emploi , il s ' agit d ' accorder des aides , des dgrvements ou des avantages fiscaux aux patrons sous prtexte de crer des emplois - que ceux-ci ne crent pas .
<P>
Bien sr , le texte n ' est gure explicite  ce propos et les intentions de fond sont enveloppes de considrations gnrales , dont certaines sont pertinentes , notamment sur l ' absence d ' galit entre hommes et femmes en matire d ' emploi .
<P>
Mais les bonnes intentions verbales ne font pas une politique ou , plus exactement , elles peuvent masquer une politique qui ne rsout en rien le problme du chmage .
<P>
Pour rsoudre ce problme , il faudrait prendre des mesures contraignantes  l ' gard de ceux qui dtiennent les cls du problme , c ' est--dire  l ' gard des grands groupes industriels et financiers .
Mais attendre cela des institutions europennes , c ' est leur demander l ' impossible .
<P>
Aussi avons-nous vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=152 NAME="Caudron">
. Le rapport que nous avons vot aujourd ' hui porte sur une proposition de la Commission visant  mettre en uvre des mesures d ' encouragement communautaires dans le domaine de l ' emploi ( " MEI " ) .
<P>
Cette proposition est destine  appliquer les dispositions de l ' article 129 du trait instituant la Communaut ( base juridique pour les dpenses requises en matire d ' emploi ) et  dvelopper les activits mises en exergue par le Conseil europen de Lisbonne dans le cadre de la stratgie europenne pour l ' emploi .
<P>
L ' objectif est de favoriser la coopration entre tats membres et  soutenir leur action dans le domaine de l ' emploi .
Ces mesures seront finances sur le budget communautaire  raison de 55 millions d ' euros pour la priode 2001-2005 ( soit 10 millions d ' euros par an , avec un montant initial de 15 millions d ' euros en 2001 ) .
<P>
Les mesures concernent essentiellement le dveloppement , la programmation , la surveillance , le suivi et l ' valuation de la stratgie europenne pour l ' emploi en privilgiant l ' aspect prospectif .
<P>
Il s ' agit , en effet , plus particulirement de couvrir les activits suivantes :
<P>
1 ) analyses et valuation des tendances de l ' emploi , des conditions politiques gnrales , de l ' valuation des options politiques et de l ' impact des politiques communautaires ;
<P>
2 ) valuation des plans d ' actions nationaux ;
<P>
3 ) recueil et change d ' expriences nationales , tels que dfinis dans les lignes directrices annuelles pour l ' emploi  l ' intention des tats membres ;
<P>
4 ) actions techniques et scientifiques ncessaires  la mise au point d ' indicateurs communs ,  l ' amlioration des statistiques et  leur complmentation ,  l ' talonnage des performances et aux changes d ' informations sur les meilleures pratiques .
<P>
En dehors de la mise en uvre de ces diverses mesures , il est important que la Commission tienne compte des donnes statistiques , des tudes et des actions provenant d ' organisations internationales telles que l ' OCDE ou l ' Organisation internationale du travail .
Il me semble par ailleurs primordial de favoriser la plus large diffusion possible des rsultats des actions menes .
<P>
Le Parlement a galement recommand  la Commission de veiller  assurer la cohrence et la complmentarit de l ' ensemble des activits envisages avec les autres programmes et initiatives communautaires .
Les activits envisages seront , par ailleurs , ouvertes  la participation des pays de l ' EEE et des PECO candidats selon des modalits , notamment financires ,  fixer avec ces pays .
Je plaide aussi pour que nos partenaires mditerranens y soient associs .
<P>
Le Parlement europen attend de la Commission un rapport intrimaire et un rapport final pour , respectivement , le 31 dcembre 2003 et le 31 dcembre 2006 .
<P>
Alors que nous avons tous  l ' esprit la prparation du Conseil extraordinaire sur l ' emploi qui se tiendra  Stockholm en mars prochain , j ' ai vot avec conviction pour ces nouvelles mesures en faveur de l ' emploi !
<SPEAKER ID=153 NAME="Krivine">
. La proposition de dcision du Parlement europen relative aux mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi s ' inscrit dans la logique du compromis de Luxembourg ( 1997 ) , qui instaurait un processus d ' valuation et de comparaison des " bonnes pratiques " des tats membres .
<P>
Dans ce cadre , les amendements visant  mieux informer les citoyens europens ,  agir en coopration avec les partenaires sociaux et les autorits locales ou rgionales , ou ceux qui visent  favoriser une prise de conscience concernant la situation des femmes et l ' galit professionnelle par des tudes sur les causes de l ' interruption de l ' activit professionnelle , du cong parental et du travail  temps partiel sont positifs , et je les voterai .
<P>
Mais nous nous opposons  une mthode qui vise  soumettre l ' emploi et les droits sociaux en gnral aux grandes orientations de politique conomique ( GOPE ) et aux plans de stabilit .
Nous rcusons la logique contenue dans les quatre piliers de Luxembourg ( insertion professionnelle , esprit d ' entreprise , adaptation des entreprises , galit des chances ) , qui servent de critres d ' valuation entre tats membres et viennent appuyer la construction d ' un march du travail europen soumis  l ' conomie librale .
En consquence , je me suis abstenu .
<SPEAKER ID=154 NAME="Turchi">
L ' objectif de la proposition de dcision prsente par la Commission europenne est l ' application des dispositions du nouvel article 129 du trait CE , introduit par le trait d ' Amsterdam dans le but d ' intensifier la coopration entre les tats membres en matire d ' analyse , de recherche et de contrle de la politique du march du travail dans le contexte du dveloppement d ' une conomie base de la connaissance , de la dtermination des meilleures pratiques , de la promotion des changes et du transfert des expriences , et mettant en place une politique d ' information active dans ledit domaine .
<P>
Il tait important de souligner la ncessit d ' une stratgie europenne accessible et transparente .
Dans ce rapport , on demande en outre une valuation quantitative et qualitative des effets de cette stratgie , ainsi qu ' une analyse des besoins , de sorte  prparer un plan sur mesure qui tienne compte de la politique conomique gnrale .
On souligne donc la possibilit d ' utiliser la stratgie en tant que mthode  appliquer dans d ' autres secteurs et servant  l ' analyse des facteurs par genre , analyse qui mette en vidence les tendances du niveau d ' emploi .
<P>
Afin de consolider la stratgie pour l ' emploi aux niveaux local et rgional , le rapporteur suggre d ' allouer une partie des fonds de faon cible , pour promouvoir la coopration , amliorer la connaissance et l ' change d ' informations et de bonnes pratiques , ainsi que pour valuer les rsultats de l ' application des programmes nationaux en faveur de l ' emploi  l ' chelle locale et rgionale .
<P>
Le document , adopt  l ' unanimit par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , met galement en exergue la ncessit de garantir la consistance et la complmentarit avec d ' autres mesures et initiatives communautaires .
Je suis galement d ' accord sur la plus grande affectation de fonds pour la ralisation des activits , je prvois pour cela un montant total de 65 millions d ' euros , au lieu des 55 millions envisags par la Commission .
<P>
Relancer l ' emploi constitue un " devoir " de chacun de nous , dputs , pour le bien de nos pays et de l ' Europe en gnral , pour redonner espoir aux jeunes gnrations .
C ' est pour cette raison que le groupe UEN a appuy ce rapport .
<P>
Rapport Swoboda ( A5-0024 / 2001 )
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de ce rapport qui engage la phase suivant celle de la candidature pour la Turquie .
Je suis favorable  l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , mais je demande  toutes les personnes concernes d ' ajouter une clause dans l ' accord entre l ' Italie et la Turquie .
Je souhaite que l ' on demande  la Turquie d ' inviter ses citoyens  renoncer  leur trs mauvaise habitude d ' enlever les belles femmes Grecques , une habitude remontant  la guerre de Troie .
Leur entre dans l ' Union europenne sera alors accueillie avec une plus grande satisfaction .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre ce rapport non par hostilit vis--vis du peuple turc , mais parce que je suis oppos au systme institutionnel qui ne permet pas une vraie dmocratie .
Tant que la Turquie ne sera pas vraiment un tat dmocratique , qu ' elle ne respectera pas les minorits et qu ' elle ne respectera pas les prisonniers , de droit commun ou politiques , je trouverai son adhsion inopportune .
Nous savons galement que la Turquie est hostile  certains tats de l ' Union dont le seul tort est d ' avoir reconnu le gnocide armnien , qui constitue un fait historique .
<P>
Voil pourquoi j ' avais demand par un amendement que l ' on enqute - comme on l ' a fait pour l ' Autriche - sur le caractre dmocratique de la Turquie .
Si nous voulons accueillir un pays , celui-ci doit tre dmocratique , et la Turquie ne l ' est pas .
Pour certains aspects , l ' Italie ne l ' est pas non plus , comme le prouvent les rcents procs de Vrone contre mon parti .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre cette proposition en raison de la profonde contradiction qui dcoule du fait que tous les dputs qui se sont exprims ce matin quant  la proposition traite dans le rapport de M. Swoboda ont admis , directement ou indirectement , que la Turquie ne respectait pas les critres de Copenhague .
<P>
L ' article 4 de cette proposition contient une sorte de clause de suspension en cas d ' insuffisance des progrs vers le respect des critres de Copenhague .
Cette proposition ayant  prsent t accepte , je demande l ' application de l ' article 4 et l ' interruption de l ' aide  la Turquie jusqu '  ce qu ' elle respecte les critres de Copenhague .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Gobbo">
Madame la Prsidente , notre proccupation vis--vis de ce pays continue .
Au-del de tout ce qui a dj t dit , je voudrais rappeler surtout la situation au Kurdistan et les souffrances perptuelles infliges par la mafia au peuple kurde . Il s ' agit d ' un vritable gnocide ; les gens sont contraints de s ' expatrier vers d ' autres pays et d ' abandonner leur terre .
La Turquie n ' a jamais mis un frein  ces pratiques en tant qu ' tat . D ' aprs nos renseignements , elle les encourage mme .
Au-del donc du pass , au-del de ce que je reprsente en tant qu ' hritier de la rpublique de Venise , qui a fait barrire contre les Turcs  l ' poque , l ' inquitude est trs profonde , et je voudrais vous demander , Madame la Prsidente , de mener les contrles les plus approfondis afin que nous n ' levions pas un serpent en notre sein dans un avenir proche .
<SPEAKER ID=159 NAME="Ludford">
Si j ' ai vot en faveur du rapport Swoboda concernant l ' assistance  la Turquie dans le cadre de la stratgie de pradhsion , je pense que l ' UE devrait s ' adresser plus durement au gouvernement turc  propos de ses violations des droits de l ' homme , en particulier  l ' gard des Kurdes .
Elle devrait aussi veiller  une distribution quitable des crdits .
<P>
Au vu de la rpression militaire renouvele dans le sud-est kurde - dans le but probable de provoquer le PKK - et des rcentes arrestations et disparitions d ' activistes du HADEP ( parti politique lgal ) , il semble que la Turquie recule plutt qu ' elle n ' avance en termes de respect des critres de Copenhague .
<SPEAKER ID=160 NAME="Berthu">
. J ' ai vot contre le rapport Swoboda , qui demande que l ' aide financire de l ' Union europenne  la Turquie ( prs de 200 millions d ' euros par an ) soit dsormais classe  la rubrique 7 des perspectives financires " aide de pradhsion " , o elle rejoindrait l ' aide accorde aux pays candidats d ' Europe centrale et orientale , ainsi que , prochainement ,  Chypre et  Malte .
<P>
Ce nouveau classement me parat en effet inopportun , car si le Conseil d ' Helsinki du 13 dcembre 1999 a bien reconnu  la Turquie le statut de candidat  l ' adhsion ( ce que je conteste ) , il a t spcifi que les ngociations proprement dites ne seront pas ouvertes avec ce pays aussi longtemps qu ' il ne satisfera pas aux critres de Copenhague et , notamment ,  ceux concernant la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
<P>
Or , la Turquie n ' y satisfait pas aujourd ' hui , tout le monde en Europe le reconnat .
Elle n ' est dans ces conditions , mme pour ses partisans , qu ' une sorte de candidat virtuel , pas un candidat effectif et actuel .
Pourquoi donc faudrait-il lui reconnatre un statut financier qui ne correspond pas  son statut rel ?
<P>
Notre inquitude est accrue par l ' attitude assez provocatrice de ce pays , suite  la rcente reconnaissance par l ' Assemble nationale franaise du gnocide armnien .
Non seulement la Turquie n ' a pas reconnu sa faute ( pourtant assez ancienne en thorie pour ne pas entacher le rgime actuel ) , mais elle a ni l ' vidence , et mme pris des mesures de rtorsion injustifiables contre des entreprises franaises .
Ces pressions , ce chantage permanent , ne sont pas admissibles de la part d ' un pays qui voudrait tre admis dans le club europen .
Nous ne voyons donc pas pourquoi le rapport Swoboda nous propose aujourd ' hui de prendre une mesure qui va conforter ces dispositions errones .
<SPEAKER ID=161 NAME="Krivine">
. Nous sommes favorables  ce que la Turquie bnficie , au mme titre que les autres pays candidats , des instruments et aides financiers proportionnellement  sa taille et  ses besoins .
C ' est notamment le cas pour la restructuration de l ' agriculture , la valorisation de l ' espace rural et la protection de l ' environnement .
<P>
Tout traitement discriminatoire sur ce plan ne sanctionnerait pas les responsables du rgime autoritaire turc , mais bien les travailleurs de ce pays .
Cela ne renforcerait en rien , au contraire , les conditions de la lutte ncessaire pour imposer le respect de droits dmocratiques lmentaires .
<P>
Le meilleur moyen pour l ' Union europenne d ' obliger le gouvernement turc  tenir ses " engagements " , un moyen qui soit dnu d ' hypocrisie et qui ne serve pas de prtexte  de nouvelles pressions librales - lesquelles ne servent que le libre change europen - serait de soutenir et d ' appuyer l ' opposition dmocratique .
Car les initiatives des militants de droits de l ' homme , syndicalistes et politiques peuvent permettre , si on leur en donne les moyens , de mobiliser l ' opinion publique pour arrter un rgime qui assassine les Kurdes , fait disparatre les prisonniers politiques , rprime les mouvements de dtenus , torture les dmocrates ou laisse croupir alan dans les couloirs de la mort .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Si la Turquie tait membre de l ' Union europenne , il y aurait une multitude de raisons de lui retirer son statut de membre .
Officiellement , ce pays est une dmocratie parlementaire qui ressemble  ce que les tats membres ont coutume de voir , mais pour de larges minorits de la population , la comparaison s ' arrte l .
Les habitants de ce pays ne sont malheureusement pas encore des participants jouissant de droits gaux , parce qu ' ils ont une conception politique diffrente ou parlent une autre langue .
Les nombreux prisonniers politiques , l ' interdiction d ' associations , la censure de la presse , la guerre intrieure mene par l ' arme contre la population d ' expression kurde , le dni du gnocide commis sur les Armniens et le maintien de la peine de mort dmontrent que la Turquie est toujours un pays trs diffrent de ce que souhaite une grande majorit de gens dans les tats membres actuels .
Dans ces conditions , il n ' existe aucune raison de resserrer les liens avec la Turquie et de l ' inscrire au rang des pays bnficiaires des fonds de pradhsion tels que l ' ISPA et le SAPARD .
<P>
L ' octroi de ces moyens financiers crerait un malentendu en faisant croire que la Turquie se trouve sur la bonne voie et que l ' adhsion turque est tout aussi proche que celle de la Tchquie , de la Slovnie ou de Malte .
Ce n ' est pas en donnant de l ' argent au gouvernement que l ' on changera la situation en Turquie .
Les changements ne pourront y voir le jour que si nous soutenons la lutte mene par l ' opposition dans le pays et par les exils installs dans les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 21 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Suivi du rapport annuel de la BEI
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0023 / 2001 ) de M. Lipietz , au nom de la commission conomique et montaire , sur le suivi du rapport annuel de la Banque europenne d ' investissement ( 2000 / 2173 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=164 NAME="Lipietz">
Monsieur le Prsident , l ' exercice auquel j ' ai t convi a t pour moi extraordinairement instructif et , je dois le dire , un vritable plaisir .
<P>
J ' avais  grer trois contraintes : les doutes ou les interrogations de mes collgues de la commission conomique et montaire ; les critiques manant de la socit civile , notamment par l ' intermdiaire du CEE Bankwatch Network et , enfin , les rponses ou les arguments qu ' opposait  ces deux types de demandes ou de critiques la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Je tiens  remercier tout particulirement mes collgues de la commission conomique et montaire pour la pertinence des questions qu ' ils me chargeaient , en quelque sorte , de soumettre  la Banque europenne d ' investissement .
Je tiens  remercier ces volontaires de la socit civile pour leur comptence dans la surveillance d ' une banque qui , finalement , pse sur 5 % de la formation de capital fixe dans l ' Union europenne , ce qui en fait l ' investisseur majeur de l ' Union europenne .
Enfin , sans aucune flagornerie , je dois remercier M. le prsident de la Banque europenne d ' investissement et ses collgues pour la bienveillance et la bonne volont , voire la chaleur avec lesquelles ils ont bien voulu s ' entretenir avec moi , prendre en compte ces critiques , y rpondre , tantt en me convainquant qu ' ils avaient raison , tantt en les acceptant et en esquissant avec moi les rponses  y apporter .
<P>
Nous sommes ainsi arrivs  un rapport qui fait quasiment l ' unanimit .
Vous avez pu voir en effet que les amendements portent sur des points de dtail , au sujet desquels j ' interviendrai dans les deux dernires minutes de mon expos .
En gros , l ' unanimit s ' est faite sur des propositions d ' inflexion qui s ' adressent au moins autant aux autres corps de l ' Union europenne , voire aux tats , qu '  la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Nous partageons tout  fait et nous donnons quitus  la Banque europenne d ' investissement pour les priorits qu ' elle s ' est fixes et pour les piliers qui fondent sa politique .
Toutefois , nous tenons  insister sur le fait que les choses changent .
L ' Europe s ' ouvre  l ' Est .
Elle prend de plus en plus de responsabilits concernant les Balkans , qui ne sont pas encore dans le processus d ' adhsion .
Par ailleurs , l ' Europe a souscrit  l ' accord de Kyoto , qui lui impose de baisser de 8 % sa production de gaz carbonique et autres gaz  effet de serre d ' ici  l ' anne 2010 en moyenne .
Autrement dit , cet accord international devient contraignant dans 7 ans .
<P>
En outre , l ' Europe , depuis Lisbonne , s ' est assign pour objectif de devenir une puissance mondiale d ' excellence fonde sur le savoir et sur les nouvelles technologies .
Enfin , l ' Europe a donn la priorit au dveloppement des PME .
Ce ne serait donc pas via une Europe Incorporated avec des grands champions mgapolistiques , mais plutt en s ' appuyant sur les PME , que l ' Europe vise  obtenir cette situation d ' excellence .
<P>
Trois nouveaux objectifs , donc , y compris au regard du rapport de 1999 que nous examinons formellement aujourd ' hui .
Mais bien entendu , ce faisant , c ' est l ' ensemble des orientations de la BEI que nous examinons : l ' adhsion , Kyoto , le dveloppement des PME vers l ' excellence .
C ' est au regard de ces trois objectifs , qui n ' taient peut-tre pas aussi clairs au moment o la BEI a adopt ses priorits et o elle a rdig son rapport sur l ' anne 1999 , que nous avons voulu appeler les corps constitus de l ' Union europenne et la BEI elle-mme  inflchir sa politique .
<P>
Les premiers paragraphes du rapport qui vous est soumis sont absolument unanimes et visent essentiellement  largir ou  rendre plus faciles les prts dans ces trois directions .
<P>
Pour dire simplement quelques mots sur ce qui ne fait pas l ' unanimit entre nous : il s ' agit de l ' importance officielle des ONG dans la prparation des dcisions de la Banque europenne d ' investissement , de l ' affirmation de l ' objectif de Kyoto comme vritablement prdominant et , enfin , des modalits du contrle prudentiel de la BEI .
Sur ces trois points , je m ' en remets  la justice de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , j ' adresse tout d ' abord mes flicitations au rapporteur pour son excellent compte rendu sur le rapport annuel 1999 de Banque europenne d ' investissement et mes compliments  la Banque pour ledit rapport .
<P>
C ' est la premire fois que le Parlement europen donne son avis sur le rapport annuel .
Cet avis est bien videmment de nature politique et jette un regard critique sur l ' institution .
Le rapport examine entre autres les priorits ainsi que les contrles internes et externes des moyens employs par cette banque .
La BEI est le banquier et l ' investisseur des institutions europennes ; c ' est la raison pour laquelle ce rapport s ' est pench plus avant sur les priorits de la BEI et sur la question de savoir si ces priorits correspondent  celles de l ' Union europenne .
En cas de divergences majeures , le rapporteur a dtermin les lments auxquels la BEI devrait plus ou moins accorder la priorit .
Dans ce rapport , on demande par exemple  la BEI de prter une attention plus soutenue aux investissements qui aident l ' Union europenne  satisfaire les critres de Kyoto .
Le fait qu ' il faille accorder une priorit accrue  cette question ne signifie pas  nos yeux que les rseaux transeuropens , par exemple , doivent revtir une priorit moindre , comme le propose le rapporteur dans l ' un de ses amendements .
L ' analyse porte ensuite sur le contrle interne de la BEI .
Le rapporteur estime que la BEI doit avoir une meilleure vue d ' ensemble sur la qualit des fonds octroys .
Pour ce faire , la BEI devrait consacrer une attention renforce  l ' valuation des projets , dans le domaine des investissements rgionaux et environnementaux par exemple .
Pour l ' instant , on n ' a encore au sein de la BEI qu ' une ide floue de l ' efficacit des fonds attribus .
Dans un processus normal de gestion d ' entreprise , cette dernire prend galement en considration le rendement de ses investissements .
La BEI devrait donc contrler davantage l ' efficacit et le rendement des investissements .
<P>
Un autre point important concerne le fait que la BEI est soumise au contrle de la Cour des comptes europenne lorsqu ' il est question de fonds communautaires .
La Cour des comptes europenne doit ds lors contrler les fonds mis  disposition par l ' Union europenne , en visant plus spcifiquement le but et le bien-fond des investissements raliss .
Nous avons encore dpos un amendement afin que la BEI , lorsqu ' elle rgle des affaires au titre de banque , soit contrle comme une banque commerciale ordinaire , de manire suffisante et selon les mmes rgles .
Le rapporteur propose de dsigner une personne de la Banque centrale europenne au sein de la commission d ' audit mais une telle commission s ' apparente davantage  une fonction de comptable qu '  une vritable supervision bancaire .
Ces deux points doivent tre concrtiss .
Mon groupe pense cependant que la BCE ne dispose pas des possibilits internes requises pour assurer une vritable supervision bancaire .
Le problme doit par consquent tre rgl diffremment , via la banque centrale luxembourgeoise par exemple .
<P>
Mes deux autres amendements , Monsieur le Prsident , sont en fait des adaptations visant  supprimer quelques petites imperfections dans le texte .
Nous reconnaissons le rle essentiel de la BEI dans le climat d ' investissement europen et nous estimons aussi que la BEI doit , dans le cadre du contrle interne , tenir compte davantage de l ' efficacit des fonds europens allous  l ' environnement .
Mais nous ne sommes malheureusement pas d ' accord avec la plupart des amendements du rapporteur dans le sens o ce dernier tente de mettre en vidence un point de vue radical et univoque .
Nous reconnaissons bien entendu l ' importance des ONG , mais d ' autres priorits doivent entrer en considration .
Le groupe socialiste a en outre dpos deux autres amendements , dont l ' un a trait  une promesse faite par le prsident de la BEI .
Cette promesse avait pour objet l ' acceptation d ' un nombre accru de femmes , de faon  ce que la BEI compte plus ou moins autant d ' hommes que de femmes ou qu ' elle s ' oriente du moins dans cette direction .
Il s ' agit galement de l ' une des priorits de l ' Union europenne .
Nous invitons donc la Banque  s ' atteler  ce dernire point J ' espre que la BEI prendra  cur les avis du Parlement , surtout en ce qui concerne le contrle des fonds europens .
Voil pourquoi nous soutenons chaleureusement ce rapport .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  souhaiter  M. Maystadt la bienvenue dans cette salle pratiquement vide mais je peux l ' assurer que , mme lorsque nous recevons la visite du prsident de la Banque centrale europenne , tous les dputs sont loin de rpondre prsents .
Vous n ' y tes donc pour rien .
<P>
Avant toute chose , je voudrais proposer d ' instaurer une tradition , comme nous le faisons lors des discussions avec la Banque centrale europenne , avec Wim Duisenberg .
Je pense qu ' il est bon de perptuer la tradition qui consiste  accorder notre attention  la Banque europenne d ' investissement et j ' espre que l ' intrt tmoign sera alors plus soutenu qu ' aujourd ' hui .
<P>
Il y a quelques jours , vous avez tenu votre confrence de presse annuelle , au cours de laquelle vous avez prsent les rsultats relatifs  2000 .
Notre assemble n ' a donc pas droit  une primeur . Il s ' agit d ' un vnement plus ou moins simultan .
Je pense que nous pourrions peut-tre faire de mme l ' an prochain mais , en tout cas , je voudrais proposer  ce Parlement d ' inscrire le plus rapidement possible le rapport annuel 2000  l ' ordre du jour et de le prparer avec au moins autant de minutie que nous l ' avons fait pour le prsent rapport annuel .
<P>
Avant de passer  quelques remarques portant sur le contenu , je tiens galement  fliciter le rapporteur .
 en juger par le communiqu de presse de la semaine dernire , celui-ci a bien fait son travail .
Je crois que ce communiqu de presse a en outre fait savoir que la politique de la banque prte une attention soutenue aux groupes environnementaux et  l ' environnement en gnral , et je pense que ses activits y ont galement contribu .
Au nom de mon groupe , je me suis mme concentr sur un certain nombre d ' autres points essentiels , qui sont d ' ailleurs en grande partie parallles  ceux du PPE .
Le premier point consiste  stimuler l ' emploi , notamment dans les petites et moyennes entreprises , ainsi que les secteur sociaux ; le deuxime point a trait  la transparence et au contrle des activits de la BEI .
Penchons-nous d ' abord sur l ' emploi .
L ' objectif de l ' emploi , qui fait aussi partie des objectifs prioritaires de l ' Union europenne - Lisbonne l ' a confirm une fois de plus - , est selon moi prsent de manire trop implicite dans vos projets et rapports , ainsi que trop peu visible et tangible .
Le raisonnement prdominant suggre manifestement que la croissance conomique fournit automatiquement du travail et qu ' il n ' est plus ncessaire de se soucier du problme , et encore moins de la qualit et de la durabilit de l ' emploi .
Vous avez adhr srieusement aux enjeux politiques dfinis lors des Conseils europens ; nous retrouvons d ' ailleurs dans ce rapport annuel les inspirations du Sommet de Luxembourg et du programme d ' action spcial promis  Amsterdam .
Ensuite , vous avez adhr  juste titre aux initiatives du Sommet de Lisbonne de l ' an dernier et , surtout , vous avez lanc de nouvelles initiatives relatives  l ' conomie de la connaissance et aux nouvelles technologies ,  savoir " l ' Initiative innovation 2000 " .
Je voudrais d ' ores et dj vous prsenter le dfi qui se posera l ' an prochain ,  savoir aligner les nouvelles initiatives sur le Sommet de Stockholm qui se droulera le mois prochain .
La prsidence sudoise poursuivra la ligne de conduite dfinie  Lisbonne et parviendra galement , du moins l ' espre-t-on ,  transformer ces sommets printaniers socio-conomiques en tradition annuelle .
Les Sudois n ' ont pas l ' intention de mettre sur pied un grand nombre de nouvelles procdures et de nouveaux processus .
En revanche , ils ont ajout selon moi un aspect majeur  la politique convenue  Lisbonne : l ' attention prte aux aspects qualitatifs de l ' emploi .
La qualit du travail est une condition cruciale pour pouvoir continuer  fonctionner dans l ' conomie , une conomie qui repose davantage sur la connaissance et la crativit .
L ' attention se concentre galement sur une participation suffisante sur le march du travail .
Tels sont les lments essentiels dont nous devrons nous proccuper prochainement .
Peut-tre pouvez-vous relever le dfi qui consiste  intgrer les investissements en matire de qualit dans une nouvelle initiative , aprs Stockholm .
<P>
En ce qui concerne les PME galement , je vois que vous avez quasi doubl vos efforts en 2000 pour atteindre 6,2 milliards d ' euros .
Je pense que c ' est une bonne chose mais je voudrais rclamer une attention accrue pour les PME qui prouvent des difficults  trouver du capital  risque via la voie normale .
Celles-ci sont gnralement des entreprises trs novatrices et n ' appartiennent donc pas aux secteurs de l ' conomie qui attirent prcisment les capitaux boursiers et  risque . Voil pourquoi je tiens  pointer du doigt ces entreprises marginales , qui peuvent pourvoir  la qualit du travail .
C ' est pour cette raison que nous rclamons l ' attention requise pour l ' conomie sociale et le dveloppement de ce que l ' on appelle si joliment les services de proximit .
<P>
Encore une dernire remarque .
Je devrais sans doute la laisser tomber car je pense pouvoir adhrer aux propos de Mme Peijs sur le sujet , sauf en ce qui concerne le rle de la BCE .
Nous sommes cependant tout  fait disposs  poursuive la discussion quant au rle possible de la Banque centrale - galement en ce qui concerne le contrle des rgles prudentielles et le contrle bancaire .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident de la BEI , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur , M. Lipietz , pour son merveilleux rapport .
<P>
La Banque europenne d ' investissement est une institution sans but lucratif car les gouvernements des tats membres en ont dcid ainsi , sa mission n ' tant pas de dgager des bnfices conomiques mais de contribuer au dveloppement quilibr de la Communaut europenne , accordant  cette fin des crdits et des garanties  moyen et  long terme  des projets d ' investissement dans les rgions les plus pauvres , favorisant ainsi la cohsion conomique et sociale .
Mais si l ' on examine maintenant l ' orientation majoritairement suivie par la BEI et la destination des prts accords en 1999 , on peut constater qu ' en gnral , ils ont t utiliss pour cofinancer des investissements dans les quatre tats membres les plus riches ( l ' Allemagne , la France , le Royaume-Uni et l ' Italie ) , qui ont peru plus de 60 % des ressources BEI complmentaires des fonds structurels communautaires , alors que les pays de la cohsion , c ' est--dire les plus pauvres et les plus ncessiteux ( la Grce , le Portugal , l ' Espagne et l ' Irlande ) n ' en ont reu que 26 % .
<P>
Bien qu ' on me dise que cette ingalit est due aux diffrences de population desdits tats membres , je crois qu ' il est ncessaire de rflchir  cette question car le dveloppement quilibr ne pourra tre atteint avec des principes de proportionnalit mais grce  la solidarit .
Cette ncessit s ' accentuera au fur et  mesure que nous avancerons vers l ' largissement  de nouveaux tats membres .
Et ne dites pas que les moins riches ne prsentent pas de projets  financer ; il faudra dvelopper une meilleure politique d ' information , de transparence , d ' aide et de suivi .
Pour cela , nous pourrions commencer par amliorer la communication avec les candidats potentiels , en favorisant l ' utilisation de toutes les langues de l ' Union europenne , y compris les langues rgionales et minoritaires , afin que tout le monde puisse avoir accs  la Banque europenne d ' investissement .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , M. Lipietz a rdig un trs bon rapport . Il y souligne les relles faiblesses de deux banques d ' investissement europenne .
<P>
D ' une part , la banque a eu une trs mauvaise politique d ' information et il y a eu un rel manque de transparence au niveau des dcisions et du travail de la banque .
D ' autre part , la banque n ' a ,  mes yeux , pas fait du bon travail en matire d ' environnement .
On peut trouver une srie d ' exemples dans lesquels la banque a soutenu des projets , que ce soit dans l ' UE ou dans les pays candidats , qui , sur le fond , n ' taient pas dfendable d ' un point de vue environnemental .
<P>
Au vu des analyses valuant les consquences pour l ' environnement de ce secteur , il est vident que , par exemple , la Banque mondiale est en meilleure position que la Banque europenne d ' investissement pour publier des analyses avant que des dcisions ne soient prises .
Ces derniers temps , nous avons en tout cas rencontr une nouvelle attitude de la part de la Banque europenne d ' investissement .
Il a plus t question de dialogue , de transparence , de considrations environnementales et de changement .
Nous esprons que cela conduira  une vritable rforme du travail de la banque - ce dont nous pouvons donc nous rjouir - et que la convention Aarhus sur la transparence dans les questions lies  l ' environnement sera totalement applique par la banque .
<P>
Par ces quelques mots , je voudrais dire que nous soutenons cet excellent rapport et les amendements prsents par le groupe des Verts .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , pour son bon rapport , et la BEI , pour le dialogue trs ouvert que nous avons pu mener ces derniers mois .
Il est rjouissant pour vous , Monsieur le Prsident Maystadt , et le dbat d ' aujourd ' hui le montre , que le travail de la Banque centrale europenne est jug positif dans une trs large mesure . Je crois que c ' est extraordinairement important .
La Banque centrale europenne a un rle particulirement important quand il s ' agit d ' amliorer les structures dans les rgions moins dveloppes  l ' intrieur de la Communaut europenne .
Les deux tiers de vos dpenses vont dans cette direction .
Mais je crois aussi que les domaines des rseaux transeuropens sont d ' une importance toute particulire , et surtout les moyens de transports  orientation europenne .
<P>
Nous constatons qu ' un espace conomique europen commun apparat , mais que les conditions de trafic suivent encore les anciennes frontires et les priorits des sicles passs .
Je crois qu ' un march europen commun , qu ' un march unique , qu ' un espace conomique optimal , doit tre dot d ' infrastructures et aussi d ' infrastructures de transport adquates .
Toutes les activits de la Banque centrale dans ce domaine sont d ' une importance particulire .
<P>
Je crois aussi que le travail de la Banque centrale europenne est trs important dans beaucoup d ' autres domaines , et surtout lorsqu ' il s ' agit des petites et moyennes entreprises .
Pour ces petites et moyennes entreprises - et surtout lorsque ce sont des entreprises innovatrices , qui prennent des risques - , il est souvent insuffisant de dgager des crdits ; en revanche , le capital  risque qui est mis  leur disposition est d ' une grande importance .
La BEI a dvelopp des initiatives importantes en ce sens au cours des dernires annes , et il faut ,  mon avis , les saluer tout particulirement .
<SPEAKER ID=170 NAME="Maystadt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' abord de remercier la Prsidente et le Bureau de votre Assemble d ' avoir suggr que , pour la premire fois , le prsident de la Banque europenne d ' investissement soit invit  s ' exprimer en sance plnire  l ' occasion de la discussion du rapport de la commission des affaires conomiques et montaires sur l ' activit de la BEI .
<P>
Croyez bien que j ' y vois un honneur , mais aussi le signe de la volont du Parlement europen de s ' intresser aux activits de l ' ensemble des institutions europennes , afin de mieux y faire entendre la voix des citoyens qu ' il reprsente .
Permettez-moi aussi de redire en sance plnire ce que j ' ai dj eu l ' occasion de souligner en commission ,  savoir combien j ' apprcie le dialogue constructif qui s ' est nou avec la commission conomique et montaire sous l ' impulsion de sa prsidente , Mme Randzio-Plath .
Quant au rapport de M. Lipietz , je l ' ai trouv  la fois stimulant et utile , et je puis indiquer  votre Assemble que plusieurs recommandations formules dans le projet de rsolution ont dj reu un dbut de ralisation .
<P>
Si vous le voulez bien , j ' aborderai  la fois ces recommandations et les questions poses par les honorables dputs dans l ' ordre suivant : d ' abord , les priorits oprationnelles de la Banque , ensuite les mthodes d ' valuation , enfin le contrle externe et la politique de transparence .
<P>
Tout d ' abord , les priorits oprationnelles de la Banque .
Je voudrais indiquer que le nouveau Corporate Operational Plan , qui couvre la priode 2001-2003 , redfinit nos priorits dans le sens souhait par les recommandations 3 et 5 .
En effet , nous avons inclus au rang des cinq priorits retenues par notre conseil d ' administration , je cite , " l ' encouragement  la protection de l ' environnement et au dveloppement durable , en particulier dans la mise en uvre du protocole de Kyoto " .
Cette orientation tait en ralit dj prsente , puisque , l ' an dernier , le montant des financements pour des projets contribuant directement  l ' amlioration de l ' environnement a atteint 6,4 milliards d ' euros pour les financements dans l ' Union europenne , soit une augmentation de 39 % par rapport  l ' anne prcdente , et 740 millions d ' euros pour les financements dans les pays candidats .
<P>
En outre , nous avons rorganis notre direction des projets afin d ' assurer une valuation systmatique de l ' impact sur l ' environnement des projets pour lesquels notre financement est sollicit .
En ce qui concerne plus particulirement notre contribution  la mise en uvre du protocole de Kyoto , une note de politique gnrale sera soumise  notre conseil d ' administration au mois de mai prochain .
<P>
Cela dit , comme l ' a fort opportunment indiqu Mme Peijs , cet accent sur l ' environnement ne doit pas nous faire oublier les autres priorits . Je me permets de les rappeler trs rapidement .
Le dveloppement rgional : nous estimons qu ' au moins deux tiers des financements dans l ' Union europenne doivent aller  des projets situs dans les rgions assistes .
<P>
Le soutien  la stratgie de Lisbonne : nous avons l ' intention de financer des projets pour un montant de 12  15 milliards d ' euros dans les domaines retenus comme prioritaires par le Conseil europen de Lisbonne , au cours des trois prochaines annes , et bien entendu , comme Mme van den Burg l ' a suggr , nous devrons tenir compte des conclusions du sommet de Stockholm .
<P>
La prparation des pays candidats  l ' adhsion : au cours des trois prochaines annes , c ' est entre 3 et 4 milliards d ' euros par an que nous avons l ' intention d ' affecter  des projets qui doivent aider les pays candidats  remplir les conditions de l ' adhsion , en particulier dans le domaine des infrastructures de transport sur lequel M. von Wogau a ,  juste titre , insist .
<P>
Enfin , je mentionne , comme dernire priorit , le soutien  la politique communautaire de coopration , en particulier dans le cadre du rcent accord de Cotonou .
<P>
J ' en viens maintenant  l ' valuation de l ' impact rel des projets que la BEI finance , car c ' est  juste titre que plusieurs orateurs ont insist sur cet aspect .
En particulier , la recommandation 4 demande  la BEI de procder  une tude approfondie de la contribution relle des investissements au dveloppement rgional .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais rappeler que , depuis 1995 , la BEI a constitu une unit indpendante d ' valuation a posteriori des projets , une unit dont les rapports sont transmis tels quels au conseil d ' administration , sans qu ' ils puissent tre modifis par la hirarchie ou par le comit de direction .
Ces rapports sont ensuite mis  la disposition du public et le rapport de M. Lipietz fait d ' ailleurs allusion  plusieurs de ces rapports .
Les premiers rapports taient naturellement assez critiques .
Pourquoi ?
Parce que nous avions demand  cette unit nouvellement cre de se concentrer d ' abord sur les cas qui nous paraissaient les plus problmatiques .
<P>
Aujourd ' hui , nous disposons de rapports portant sur un plus grand nombre de projets et les rsultats de l ' valuation sont nettement plus encourageants .
C ' est ainsi qu ' un rapport rcent , portant sur un ensemble de projets au nord du Portugal et au sud de l ' Italie , dmontre que , dans leur trs grande majorit , ces projets ont eu un impact positif , et dans certains cas trs positif , sur le dveloppement des rgions concernes .
<P>
Toutefois , le mme rapport souligne l ' intrt d ' affiner encore la mthodologie , en particulier pour dgager des critres plus diversifis et plus prcis permettant de mieux slectionner , a priori , les projets les plus prometteurs pour le dveloppement rgional .
C ' est la raison pour laquelle , en coopration troite avec les services de la DG Rgions de la Commission , nous travaillons actuellement  la mise au point d ' une batterie d ' indicateurs de performance en matire de prts  finalit rgionale .
<P>
J ' ajoute que le mme travail d ' valuation est en cours en ce qui concerne les prts globaux , c ' est--dire les prts que nous accordons  des banques intermdiaires ,  charge pour celles-ci de prter  leur tour , soit  des PME , soit  des collectivits locales .
L aussi nous nous efforons d ' amliorer les moyens de contrler que ces prts sont bien utiliss au bnfice des PME et que les conditions plus avantageuses sont rpercutes sur les bnficiaires finaux de ces prts .
<P>
En ce qui concerne le contrle externe de la Banque , je ne puis que souscrire sans rserve  la recommandation 10 .
Je tiens  confirmer devant vous que l ' accord conclu en 1999 entre la Cour des comptes , la Commission et la BEI en ce qui concerne les activits de la Banque sur la base des ressources communautaires est excut  la satisfaction de toutes les parties et que , bien entendu , la BEI continuera de respecter ses obligations vis--vis de la Cour des comptes qui rsultent de cet accord .
Je veux confirmer aussi que nous ngocions actuellement un accord similaire avec la Cour des comptes en ce qui concerne le contrle du Fond europen d ' investissement , qui est devenu une filiale de la BEI .
J ' ajoute enfin que nous sommes ouverts  toute formule praticable de supervision bancaire .
C ' est une question qui a t discute par votre commission .
Nous sommes tout  fait ouverts  cet gard .
En tout cas ,  court terme , il nous semble que la voie peut-tre la plus praticable est sans doute celle qui consiste  renforcer le comit de vrification en veillant  y nommer des membres qui ont une comptence , une exprience dans le domaine de la supervision bancaire .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la politique de transparence , nous sommes disposs  nous inscrire dans les orientations traces par la recommandation 11 .
Toutefois , nous devons souligner qu '  la diffrence des institutions cites dans le texte de votre rapporteur , la majorit des clients de la BEI sont des socits commerciales prives et que celles-ci ne souhaitent videmment pas que la confidentialit , qui est de rgle en matire de ngociations commerciales , ne soit pas respecte dans les relations avec la BEI .
Mais sous cette rserve , nous avons dcid d ' voluer vers davantage de transparence .
<P>
C ' est ainsi que je puis vous annoncer que nous allons publier sur notre site Web la liste de tous les projets en cours d ' examen , avant mme qu ' ils soient soumis au conseil d ' administration , sauf bien entendu si le promoteur , pour des raisons justifies de confidentialit , devait s ' y opposer .
Sous cette seule rserve , tous les projets seront annoncs sur notre site Web .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , vous le savez , la Banque europenne d ' investissement n ' est pas une banque comme les autres .
Elle a t cre pour servir les objectifs de l ' Union europenne .
Il est donc normal qu ' elle soit invite  s ' expliquer devant le Parlement europen .
Je vous remercie de m ' avoir donn l ' occasion de le faire aujourd ' hui et je me rjouis de pouvoir poursuivre le dialogue  l ' avenir , ainsi que l ' a aimablement suggr Mme van den Burg .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Maystadt , pour la contribution apporte par vous et votre Banque .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le Parlement ainsi que M. Lipietz pour l ' analyse qui a t prsente sur le rapport annuel de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Je partage la thse  laquelle le Prsident a fait rfrence et qui est contenue dans le rapport , selon laquelle la Banque europenne d ' investissement est un outil pour les politiques de l ' Union europenne , mais nous ne devons pas oublier que la BEI a l ' obligation d ' utiliser de manire optimale les ressources dont elle dispose .
<P>
La Commission partage en grande partie les points de vue mis dans ce rapport , mais je voudrais faire quelques commentaires sur deux ou trois questions qui me paraissent essentielles en ce qui concerne la demande faite  la Commission et au Conseil d ' tendre rapidement le mcanisme de subsidiarit des taux d ' intrts pour les prts accords par la Banque , qu ' ils soient externes ou internes .
<P>
Il s ' agit d ' une question difficile  laquelle la Cour des comptes a dj clairement fait savoir qu ' elle n ' tait pas favorable , car elle met de srieuses rserves quant  son efficacit .
Pour la Commission , il est vrai que nous devons faire le maximum pour garantir l ' efficacit des instruments dont nous disposons en vue d ' accorder les investissements , mais il n ' est pas moins vrai qu ' il existe des actions , comme dans le domaine de l ' environnement ou des pays candidats  l ' adhsion , qui , tant donn les niveaux des taux d ' intrt avec lesquels nous travaillons actuellement , pourraient tre menes de manire plus efficace grce  des systmes de cofinancement , par le biais , par exemple , de certains des programmes actuels .
Cette efficacit serait encore accrue ultrieurement , lorsque ces pays seront membres de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport invite galement la BEI  garantir des actions adquates en matire de capital risque et de fournir les efforts ncessaires afin d ' attirer du capital risque via le march , spcialement dans les secteurs en difficult .
Le Prsident de la Banque a dj mentionn les efforts consentis .
La Commission , pour sa part , a soutenu les ides de la Banque visant  une meilleure rpartition des fonctions entre l ' ancien Fonds europen d ' investissement et la Banque .
Nous pensons que dans le modle actuel , o le Fonds est devenu l ' organe de la Banque qui gre ces projets d ' investissement de capital risque , est un bon modle et que l ' actuelle disponibilit de ressources plus importantes est , sans aucun doute , un lment clairement positif par rapport  la situation prcdente .
<P>
Permettez-moi de faire un commentaire sur la plus grande importance qu ' il faut accorder aux petites et moyennes entreprises .
Il est vrai que les petites et moyennes entreprises vont pouvoir profiter de cette possibilit d ' accs au capital risque , mais qu ' elles seront galement les grands bnficiaires de l ' Initiative innovation 2000 de la Banque , en particulier en matire de soutien aux investissements en matire d ' information et  l ' conomie fonde sur la connaissance .
Tout cela s ' appuie sur ce qui a t propos  Lisbonne mais soutient galement cette possibilit d ' action quant aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Il nous semble galement intressant de souligner la question des prts globaux , aussi pose en termes pertinents pour les petites et moyennes entreprises et qui , sans aucun doute , nous permettront de rsoudre deux problmes dont certains d ' entre vous ont parl .
Premirement , distribuer les ressources plus efficacement .
N ' oublions pas que ces prts globaux ,  l ' heure actuelle , reprsentent pratiquement un tiers des nouveaux prts de la Banque .
L ' ide d ' une plus grande cohrence des actions de la Banque avec les politiques communautaires est galement essentielle .
Je crois que tout cela bnficiera aux actions de la Banque ainsi qu ' aux politiques dfinies .
<P>
Un dernier commentaire :  la page 18 du rapport , il est demand  la Commission d ' assurer un suivi , plus spcialement concernant le capital risque ainsi que le contrle et la gestion des taux d ' intrt .
Sur ce point prcis , je peux vous dire que les collgues responsables de ces dossiers , tout particulirement en ce qui concerne l ' assistance externe , analysent la question pour essayer , conformment aux critres et aux commentaires qui ont t dfinis pralablement , de trouver la meilleure solution possible pour l ' utilisation la plus efficace possible des fonds de la Banque .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Lisbonne ( suite )
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les rapports suivants :
<P>
A5-0034 / 2001 de M. Bullmann , au nom de la commission conomique et montaire , sur la runion du Conseil europen du printemps 2001 : le processus de Lisbonne - la voie  suivre ( 2000 / 2280 ( INI ) ) ;
<P>
le rapport de synthse de la Commission sur les progrs accomplis depuis Lisbonne et les actions futures ;
<P>
A5-0020 / 2001 de M. Gasliba i Bhm , au nom de la commission conomique et montaire , sur l ' impact de la libralisation et du processus des rformes conomiques sur la croissance conomique de l ' Union europenne ( 2000 / 2172 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un nouveau dpart , un rapport important et juste sont devant nous ; mes flicitations , Monsieur Bullmann .
Je voudrais souligner deux points .
Premirement , si nous discutons toujours de ce qui rend l ' Europe si spciale et des raisons pour lesquelles nous esprons bien , si possible , tre un modle pour le monde dans le futur , nous devons aussi pouvoir l ' attester par des chiffres .
Comment mesurons-nous ce succs ?
Nous avons des instruments trs traditionnels , le produit intrieur brut ou le taux de chmage , qui a baiss de 8,1  7,6 pour cent d ' aprs l ' enqute publie aujourd ' hui par l ' IFO de Munich .
Nous avons la valeur externe de l ' euro , mais il y a beaucoup d ' autres indicateurs que nous n ' avons pas considrs jusqu '  prsent .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais soutenir expressment les points 24  29 du prsent rapport , o il est question de nouvelles dfinitions de la qualit de la vie et de l ' emploi .
Ceci aiderait beaucoup notre dbat .
Ce qui manquait encore a t introduit avec les amendements 13 et 17 : il s ' agit du domaine de l ' environnement , qui semble tenir aussi  cur de la prsidence sudoise , et pour lequel on peut encore faire beaucoup de choses .
Quand M. Friedrich dit dans ce dbat que le risque existe d ' en savoir trop , je dirais , moi , que nous avons plutt  faire face au danger de ne pas en savoir assez .
<P>
Cela concerne particulirement le Parlement , et m ' amne au deuxime point ,  l ' accs  l ' information au cours des dbats de l ' aprs-Lisbonne .
Il est tout de mme indigne que les documents en prparation pour les Sommets n ' arrivent pniblement au Parlement que par des voies officieuses , et souvent aprs qu ' ils ont t prsents  la presse .
Ce n ' est pas du travail en commun , c ' est du travail l ' un contre l ' autre .
Avec le cloisonnement qui est pratiqu ici , prcisment quand il est question de participation du Parlement , le Conseil se rend toutefois un bien mauvais service .
En agissant de la sorte , il favorise la perte de lgitimit des responsables politiques .
Pourquoi ne vous fiez-vous plus  nous , ici , au Parlement ?
Faites donc intervenir les commissions conomique et montaire , de l ' emploi et des affaires sociales , ou de l ' industrie .
Laissez une chance  un des prsidents de ces commissions , par exemple Christa Randzio-Plath , laissez le Parlement participer quitablement - de quoi avez-vous peur ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' objectif stratgique du plein emploi , dfini par le Conseil de Lisbonne , a t atteint dans certaines rgions de l ' Union europenne , tandis qu ' on en est encore loin dans de nombreuses autres .
Cela ne pose pas seulement un problme de cohsion - vu qu ' il n ' est pas question uniquement de donner une compensation  ces rgions moins favorises - mais galement celui de grer le dveloppement europen dans les prochaines annes , de faon  promouvoir la diffusion du dveloppement , et donc de l ' emploi , des zones plus favorises vers celles qui le sont moins .
<P>
De ce point de vue , j ' invite la Commission  lier ses perspectives conomiques  celle de la dfinition articule des biens territoriaux que le schma de dveloppement spatial europen peut donner .
J ' encourage la Commission et l ' Union  poursuivre le " bon " objectif du plein emploi que nous voulons atteindre en Europa - " bon " dans le sens d ' une capacit  respecter les obligations environnementales et sociales - en suivant la mthode utilise jusqu ' ici de forcer la formation du march unique . On peut y arriver en considrant valide , dans cette perspective , l ' largissement , qui ne doit pas tre considr seulement comme un cot supplmentaire pour l ' Union , mais comme une chance de crer un march plus vaste , dans lequel on puisse dvelopper plus avant la mthode suivie jusqu ' alors .
On peut aussi y arriver en libralisant progressivement les anciens marchs - je me rjouis de la proposition , que nous devrions , selon moi , adresser  nous-mmes et au Parlement , d ' adopter rapidement de nouvelles directives sur les appels d ' offres publics , par exemple , pour ouvrir un grand march aujourd ' hui ferm  la concurrence europenne . Enfin , on peut y arriver en empchant que les nouveaux marchs ne crent une nouvelle situation de monopole , comme cela semble possible dans le cas des tlcommunications .
<P>
 cet effet , tant pour libraliser les anciens marchs que pour empcher la cration de monopoles sur de nouveaux marchs , l ' information peut tre trs importante et une stratgie pousse , qui aide les citoyens  participer  ce processus , peut certainement s ' avrer utile dans cette optique .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , un mot sur le dveloppement durable et le processus de Lisbonne , sujet dj abord par certains membres du groupe des verts ce matin .
Lors de la runion de Stockholm , les gouvernements devrait octroyer un mandat  la Commission afin qu ' elle se saisisse des rsultats de la runion de Gteborg et qu ' elle prpare un benchmarking et des objectifs concrets pour la runion qui aura lieu au printemps 2002 , au cours de la prsidence espagnole .
Nous n ' avancerons que si le dveloppement durable acquiert une importance comparable  celle des valeurs conomiques et sociales en matire de benchmarking .
<P>
Je profite de cette occasion pour aborder la question de la libralisation , qui n ' a pas encore fait l ' objet d ' une rflexion pousse en Europe .
Nous avons besoin d ' une nouvelle politique en matire de contrle des concentrations et de concurrence .
Nous avons aboli les monopoles mais nous verrons les mmes oprateurs se constituer en oligopoles en Europe si nous ne sommes pas prts  nous doter d ' une politique diffrente en matire de contrle des concentrations et de concurrence .
Nous avons besoin de la biodiversit d ' un grand nombre d ' acteurs de petite taille ou de taille moyenne et non de la monoculture de huit ou dix grandes compagnies d ' lectricit qui recourront au chantage sur les lgislateurs comme ils le faisaient auparavant dans les structures monopolistiques .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une valuation prudente de la suite donne  la stratgie dite de Lisbonne montre clairement que ce sommet , qui se prsentait comme le sommet de l ' emploi , a constitu en fait un grand coup d ' acclrateur pour le processus de libralisation de secteurs fondamentaux de l ' conomie .
La Commission souligne  prsent dans son rapport ce qu ' elle considre comme de " bons rsultats " obtenus en ce qui concerne la libralisation du rseau des tlcommunications , la cration d ' un cadre lgislatif pour le commerce lectronique , la dfinition du statut de socit europenne et regrette , en mme temps , ce qu ' elle considre comme des retards dans la rglementation des marchs publics , la libralisation des marchs du gaz , de l ' lectricit , des transports et des services postaux .
<P>
En d ' autres termes , la Commission insiste sur la ncessit d ' avancer encore plus rapidement vers la libralisation complte des diffrents secteurs , y compris les services publics , et vers le march des capitaux , y compris la rglementation des services financiers , pour encourager les fonds de retraite et autres , en portant de nouvelles attaques contre la scurit sociale publique et d ' autres services publics essentiels , notamment dans les domaines de la sant , de l ' ducation et des communications .
<P>
Dans le domaine social , malgr les dclarations d ' intention , les dcisions fondamentales pour la dfense des droits des travailleurs sont reportes , comme nous l ' avons encore vu hier , ici mme , au sujet des restructurations industrielles .
<P>
On reprend en mme temps les dclarations sur le besoin de cration d ' un march du travail plus flexible , mobile et adaptable , c ' est--dire un emploi plus prcaire , avec moins de droits pour les travailleurs , bien que le chmage reste trop lev et qu ' il soit inacceptable que la pauvret et l ' exclusion sociale persistent  l ' aube du nouveau millnaire .
Il faut donc , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , changer ces politiques et ne pas se contenter de donner quelques coups de pinceau , plus ou moins roses ou verdtres , mais modifier la politique de fond dans ce domaine .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson, Gunilla">
Monsieur le Prsident , je ne peux que constater que la prsidence qui affirmait donner la priorit  l ' emploi choisit de se consacrer  d ' autres choses , plutt que de prendre part  notre important dbat sur les questions qui seront abordes lors de la runion de Stockholm , mais je suis nanmoins contente de voir que la Commission est reprsente ici .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
La prsidence a dclar ne pouvoir tre ici avant 4 heures de l ' aprs-midi car - croyez-le ou non - elle discute du statut des dputs avec le groupe de contact , ce qui est comprhensible au vu des circonstances et du temps dont ils disposent  Strasbourg .
Les reprsentants de la prsidence ne sont donc pas l mais ils nous rejoindront ds que possible .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , puis-je alors juste ajouter que je suis extrmement heureuse d ' avoir soulev ce point , car cela vous a donn l ' occasion de fournir une bonne excuse  la prsidence sudoise .
<P>
Je pense que c ' est une erreur de notre part de rdiger un document aussi long , complet et contradictoire que le rapport Bullmann , qui risque de ne pas tre pris au srieux .
Je pense aussi que c ' est une erreur de laisser des questions sur le travail , la croissance et la comptitivit tre ramenes  de simples oprations statistiques .
Il est clair que nous avons besoin d ' indicateurs pour valuer et comparer , mais pousser les choses de cette faon ne peut que conduire les avis vers le " Gosplan " .
<P>
Chers collgues , Monsieur le Prsident en exercice , absent , du Conseil et Messieurs les Commissaires , il n ' est nul besoin d ' tre un homme politique pour se rendre compte de l ' volution de l ' impuissance et de l ' augmentation des clivages dans notre socit .
Nous avons d ' importants groupes de pauvres travailleurs et une proportion terrible de chmeurs  long terme , de personnes dpendant des prestations et d ' individus et de familles marginaliss en Europe .
Par ailleurs , l ' UE prouve des difficults  se mesurer aux Etats-Unis au niveau de la cration de nouveaux emplois , de la recherche et du dveloppement , ainsi que de la croissance dmographique .
Je pense que la recherche de nouveaux indicateurs et le nombre accru de discussions sur l ' emploi ne font que ralentir un renouveau et une libralisation ncessaires des marchs europens .
<P>
Le processus de Lisbonne implique que nous passions de la parole aux actes .
Une anne est vite passe .
C ' est la raison pour laquelle je cherche aujourd ' hui des objectifs concrets de la part de la prsidence avant le sommet de Stockholm .
Il ne s ' agit plus d ' orientations et de calendriers comme nous l ' avons entendu ce matin .
Quelle dcision comptez-vous prendre en vue d ' accrotre la comptitivit en Europe ?
<P>
Je pense que pour la Sude , c ' est une excellente occasion de montrer qui dirige .
Le gouvernement social-dmocrate a de faon quelque peu hsitante , mais en dpit de tout , continu sur la voie de la libralisation prospre qui a t lance par le gouvernement conservateur au dbut des annes 90 .
Grce  une politique prvoyante et notamment  des ouvertures du march , l ' activit industrielle sudoise connat des progrs significatifs , que ce soit dans l ' ancienne ou dans la nouvelle conomie .
 l ' aide de cela , la prsidence pourrait fixer un agenda moderne sur la manire dont l ' UE doit pouvoir atteindre ses objectifs ambitieux .
<P>
Le Conseil et la Commission ont tous deux abord la question de la croissance dmographique dans l ' UE .
 ce sujet , je me demande quand la Commission prendra une initiative pour stimuler une augmentation de l ' immigration de main-d ' uvre vers les pays de l ' UE .
<P>
Hier , j ' ai cout le secrtaire d ' tat Ekstrm , qui est responsable du sommet de Stockholm .
Il a avanc des lments importants dans la discussion sur la croissance , notamment par rapport au commerce .
C ' est une excellente chose car c ' est absolument essentiel pour la croissance et la solidarit .
C ' est pourquoi je me demande si la Commission et le Conseil peuvent expliquer de quelle manire le travail relatif  l ' augmentation des changes et  la diminution des droits de douane avancera sous la prsidence sudoise .
Dans ce contexte , il serait amusant d ' entendre que le Conseil pense toujours que la question de la taxe Tobin est un dbat national qui n ' a pas sa place dans ce Parlement .
<P>
Dans sa communication , la Commission a soulign le besoin d ' une simplification des rglements au sein de l ' UE .
En ce qui concerne le vote que nous avons eu aujourd ' hui sur le terrible rapport Miller et la directive prcdente sur les bus , j ' espre que c ' est la dernire fois que nous devons nous occuper d ' une telle chose .
C ' est bien d ' crire que l ' on veut simplifier la lgislation , mais dans ce cas , la Commission doit galement montrer qu ' elle peut y arriver .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire qu ' il est vident que la croissance conomique va de paire avec l ' emploi et la scurit sociale .
Une bonne conomie est la condition sine qua non du bien-tre .
Ce ne sont cependant pas les hommes politiques ou les statistiques qui crent la scurit sociale mais c ' est grce  une bonne conomie et  des entreprises en plein essor que l ' UE peut construire la cohsion et la scurit sociale  une nouvelle re .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , nous devons dj repenser la future politique de cohsion en vue des dfis que pose l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
L ' largissement se traduira par une forte augmentation de la population et de la superficie gographique , mais galement par une dangereuse augmentation des diffrences territoriales .
Car les statistiques sont trompeuses et une rgion qui prsente aujourd ' hui un revenu par habitant de 70 % par rapport  la moyenne communautaire n ' aura pas amlior sa situation lorsque , aprs l ' largissement , ce pourcentage sera mont de 10  15 points .
<P>
Ce revenu est un des lments qui dfinissent le dveloppement des rgions mais il ne doit pas tre le seul .
Nous devons utiliser , pour une nouvelle priode de programmation , de nouveaux indicateurs qui refltent la complexit croissante de nos socits et de l ' conomie de nos rgions : le taux de chmage , particulirement celui des jeunes femmes et des chmeurs de longue dure ; la dpendance des rgions vis--vis de secteurs en crise , comme celui de la sidrurgie ou de la pche ; la baisse du niveau de qualification des travailleurs ; le manque de formation professionnelle et d ' ducation ; les limites de la diversification conomique ; la ralit dmographique ; la faible prsence des nouvelles technologies ou le manque d ' intgration des femmes dans la socit des rgions moins dveloppes , cause de leur retard .
<P>
La cohsion ne doit pas se limiter aux fonds structurels .
Toutes les politiques de l ' Union europenne doivent poursuivre cet objectif et contribuer  l ' amlioration de la comptitivit des rgions les plus en retard ainsi qu '  la cration de plus d ' emplois , de meilleure qualit .
<P>
L ' Union devra mettre l ' accent sur les domaines o les mesures d ' encouragement ncessaires n ' impliquent pas une grande dpense .
Ces mesures permettront une rgnration et un renforcement de la comptitivit et de la productivit .
Je pense que pour cette prochaine priode , la Commission devra avoir une plus grande capacit d ' intervention , une vision d ' ensemble et que les initiatives communautaires devront tre mieux dotes .
Nous devrions galement - toujours selon moi - repenser leur nombre .
<SPEAKER ID=183 NAME="Ducarme">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , mon intervention se rfre aux points 9  12 du rapport de notre collgue Gasliba I Bhm . Mon propos s ' attachera  prciser notre approche quant au concept de service universel .
<P>
Le service universel doit se dfinir en rapport avec le nouvel environnement technologique .
Les volutions actuelles - en particulier dans les technologies de l ' information et de la communication , qui toutes convergent vers le numrique - sont un catalyseur incontournable .
Il revient  la puissance publique de relever le dfi en permettant  chaque citoyen , quelle que soit sa situation , de bnficier quitablement et en fonction de ses besoins propres d ' une qualit de service identique .
C ' est cela , l ' avantage du service universel .
<P>
En fait , les volutions technologiques permettent de penser le service universel de manire offensive et volontariste et non de le concevoir de faon dfensive et passiste , comme un ensemble restreint de services publics , souvent mdiocres , auxquels on vite soigneusement de recourir , sauf si l ' on s ' y trouve accul .
<P>
Ainsi , les perspectives qu ' offrira  moyen terme la gnralisation dans l ' espace europen des nouvelles cartes d ' identit de type " smart card " , conduisent  une redfinition et un ramnagement du service universel , polaris sur deux vecteurs de changement : un service level agreement et un content riche .
Ce que nous souhaitons , c ' est que cela puisse voluer effectivement dans ce sens , afin que ce service universel puisse contribuer  la ralisation quilibre de ce qui a t fix comme objectif stratgique au Conseil europen extraordinaire de Lisbonne , en mars 2000 .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , concernant le rapport sur l ' impact de la libralisation et du processus des rformes conomiques , nous ne pouvons nous montrer que trs critiques .
Non parce que nous ne partageons pas les ides gnrales sur les grands objectifs de politique conomique mais parce que , sous le prtexte de la libralisation , on tente de nous attirer sur une voie qui , au lieu d ' accrotre le bien-tre de nos socits , va aggraver encore davantage les ingalits sociales dans nos socits soi-disant plus avances .
<P>
Il y a dans ce rapport tant de rfrences gnriques au modle des tats-Unis et de phrases qui ont t transformes en table de loi de la droite conomique , qu ' il ne peut pas tre accept sans critique par ceux qui , comme nous , tentent de maintenir un quilibre entre les grands objectifs conomiques et la construction de socits plus justes .
<P>
Cette attitude progressiste est inconciliable avec certaines affirmations faites dans ce rapport .
Non seulement concernant celles que je viens de mentionner mais galement d ' autres comme celle sur la rforme du march du travail , lorsqu ' il dit textuellement : " il est grand temps d ' introduire des rformes du march du travail afin de promouvoir la mobilit et de rendre attractive , pour les chmeurs , l ' acceptation d ' offres d ' emploi " .
Ceci revient  traiter les chmeurs - et je le dis avec tout le respect qui est d  M. Gasliba i Bhm - comme s ' ils taient des parasites .
<P>
La clef pour atteindre l ' quilibre entre les objectifs conomiques , la comptitivit , la cohsion et la justice sociale ne se trouve pas dans cette libralisation entreprise mais bien dans la conception et dans la mise en uvre de politiques qui rendent plus efficaces nos systmes conomiques , dans la reproduction des lments d ' autres conomies - leur copie , si ncessaire - susceptibles de nous faire progresser dans cette double direction .
<P>
Nous ne voulons pas de modles tels que celui des tats-Unis , qui accrotront les ingalits et les injustices sociales ou causeront de vritables dsastres , comme la libralisation de l ' industrie lectrique en Californie .
Pourquoi ne copiez-vous pas , entre parenthses , le modle de gestion du Trsor amricain en abandonnant celui de la Banque centrale europenne , qui nous a fait tant de mal dans le pass ?
<P>
Le rapporteur a fait rfrence ce matin  l ' existence de pays europens prsentant des modles intressants .
videmment qu ' il y en a !
Mais pourquoi ne pas le souligner ?
Parce que cela n ' intresse pas ceux qui parlent de libralisation  outrance sans s ' attarder sur ses consquences .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , je voudrais mettre trois remarques  propos du Sommet de Stockholm .
Premirement , j ' estime irrflchi de mener cette discussion  l ' initiative du Parlement alors que nous ne disposons d ' aucun document de la Commission .
Si un sommet consacr aux problmes socio-conomiques a lieu  Stockholm et si un tel sommet est organis chaque anne conformment  ce qui a t dcid  Lisbonne , je m ' attends - et j ' espre que la prsidence sudoise prendra une dcision  ce sujet -  ce que la Commission fournisse chaque fois un document - cadre  propos duquel une discussion pourra tre mene au sein du Parlement .
C ' est ce que nous avons fait maintenant , mais  notre propre initiative .
Le rapport qui se trouve devant nous renferme par consquent une demande d ' accord institutionnel en la matire .
<P>
Un deuxime point concerne la protection sociale .
Comme certains collgues l ' ont dj dit , le thme de la protection sociale est un thme nouveau .
Il a fallu dix ans pour le soulever dfinitivement au niveau politique .
C ' est  prsent chose faite .
Il s ' agit bien entendu d ' un dbut trs restreint .
Si nous commenons par dfinir des indicateurs , il s ' agit certes d ' un bon dbut mais non de l ' tape dfinitive .
Cette dernire devrait tre un processus similaire  celui que nous avons mis en uvre pour l ' emploi .
Nous devrions en effet pouvoir aboutir  des lignes directrices .
J ' espre aussi que Stockholm permettra de franchir un pas supplmentaire dans ce domaine .
<P>
Encore un dernier mot  propos de l ' emploi .
Il subsiste en effet bon nombre de chmeurs en Europe , et je m ' tonne toujours lorsque l ' on affirme qu ' il faut absolument laisser entrer des migrants .
Certains disent que c ' est ncessaire pour les fonctions les plus qualifies , tandis que d ' autres pensent aux fonctions les moins qualifies .
Il faudrait avant tout former nos propres chmeurs et revaloriser les fonctions les moins qualifies , de faon  ce que nos travailleurs nationaux acceptent avant tout ce travail .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport Bullmann , dont j ' appuie la ligne politique et toutes les propositions , et le rapport Gasliba i Bhm ont mis en exergue quelques-uns des objectifs qualitatifs qui devraient trouver lors du Conseil europen de printemps un dbouch en termes de dcisions contraignantes .
Parmi ceux-ci , je voudrais signaler l ' importance de certaines initiatives qui concernent des secteurs au centre des indications des Conseils de Lisbonne et de Feira mais dans lesquels nous accusons encore de gros retards , comme le reconnaissait le prsident Prodi dans sa dclaration d ' hier .
Le domaine principal dans lequel nous sommes en retard est la coordination des politiques de recherche et de dveloppement .
Alors que la Commission europenne a pris dans ce secteur certaines initiatives et lanc des projets communautaires de grande importance , il manque encore une coordination effective des programmes nationaux et des projets publics et privs dfinis dans chaque pays .
Ainsi se dveloppe une situation dans laquelle les ressources financires trop limites servent souvent  financer des initiatives faisant double emploi ou des investissements disperss , et dans laquelle la fixation de priorits communes fait dfaut .
<P>
Je voudrais demander  la Commission si elle n ' a pas l ' intention de donner une vritable impulsion  la mise en uvre de l ' instrument des coordinations ouvertes , adopt par le Conseil de Lisbonne .
Cela sera possible si la Commission , sur la base de sa connaissance des programmes et des projets nationaux en cours , se fait la promotrice et la monitrice de formes de coopration ouverte dans certains tats membres , autour d ' objectifs prioritaires prcis , en mettant ainsi  l ' essai la volont de coopration et de convergence des gouvernements nationaux dans la construction d ' un espace europen de la recherche .
<P>
Ensuite , l ' application dans l ' Union - dans ce cas galement sur la base de certaines expriences de coordination ouverte - d ' un systme de formation tout au long de la vie .
Nous revendiquons  juste titre , dans le rapport Bullmann , une combinaison entre la flexibilit , la mobilit et la scurit dans les politiques pour l ' emploi , de faon  combattre les nouvelles formes de prcarit et d ' exclusion , tant parmi les jeunes et les femmes que parmi les travailleurs plus gs .
Pour l ' instant , je ne connais pas d ' autre forme de scurit applicable sur un march du travail caractris par la flexibilit et la mobilit que celle provenant d ' une employabilit garantie par un processus de formation permanente .
Mettre en mouvement un tel systme en faveur du plus grand nombre de travailleurs vient  bout des rsistances qui se manifesteront dans divers secteurs , vu que le caractre provisoire d ' un emploi - c ' est la ralit de notre march du travail - induit les entreprises  ne pas investir dans le capital humain .
<P>
Tout cela signifie mobiliser des ressources imposantes et de fortes volonts subjectives , qui ne peuvent tre dceles que si on tablit une coopration effective entre , d ' un ct , l ' Union europenne et les tats membres , et , de l ' autre , les entreprises et les travailleurs de l ' autre .
De cette faon , il sera possible de crer les conditions pour faire du Conseil de printemps un moment important ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de l ' arrive de la prsidence sudoise .
J ' espre qu ' elle a accompli un travail positif pour le statut des dputs car nous brlons d ' impatience  ce sujet .
<P>
Je tiens d ' abord  fliciter notre collgue Gasliba i Bhm pour son excellent rapport , dans lequel il numre nos ambitions fort clairement .
Nous voulons devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , comme l ' ont affirm nos dirigeants  Lisbonne .
Ensuite , ils sont rentrs chez eux , ont bu un verre et rien n ' a chang .
Je suis toujours curieuse de savoir comment ils traduisent ce genre de choses .
<P>
Nous sommes toujours affligs d ' une bureaucratie asphyxiante .
Les tentatives de libralisation et d ' introduction de rgles simplifies pour les petites et moyennes entreprises chouent de faon rpte en raison d ' intrts nationaux  courte vue .
Ah , Monsieur le Prsident , il m ' arrive mme d ' en rver la nuit mais je me rveille toujours en hurlant .
Pour rationaliser la lgislation , nous devons non seulement examiner ce que nous faisons ici mais aussi la manire dont une directive nat de nos processus de transposition nationaux .
Il apparat ainsi brusquement qu ' une loi douanire simple et claire dissimule en ralit un rglement de trois gros volumes .
<P>
J ' estime par ailleurs qu ' il faut insuffler un nouveau souffle  la fiche d ' impact .
Celle-ci ne doit plus tre une approximation mais un vritable test d ' entreprise .
Un test qui rvle comment une loi donne atteint son but dans les entreprises .
Le problme de l ' Europe , Monsieur le Prsident , et je peux bien le dire une fois , aprs ces onze annes passes au sein de ce Parlement , est le suivant : je suis toujours fortement impressionne par les propos que l ' on tient ici , mais jamais par les actes .
<P>
Prenons par exemple la libralisation de la poste .
Le Parlement , mais aussi le Conseil - qui avait chaleureusement salu cette libralisation  Lisbonne - ont plutt fait un pas en arrire qu ' en avant .
Si nous comparons la situation de l ' Europe  celle des tats-Unis , l ' on constate que certains aspects de la question se trouvent encore dans une impasse totale en Europe .
Bien de l ' eau coulera encore sous les ponts avant que l ' Europe ne puisse mener l ' conomie mondiale ,  prsent que le leadership des tats-Unis eux-mmes semble s ' effriter .
<P>
Les grands pays de l ' Europe , tels que la France , l ' Allemagne et l ' Italie , ont bnfici  l ' envers des avantages de l ' euro bon march et n ' ont introduit aucune modification structurelle dans leur march du travail et leur conomie .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la politique conomique en Europe a enregistr une grande russite et un grand chec .
Sa russite est bien sr la monnaie unique , son chec notre incapacit  ce jour  rsorber le chmage ,  obtenir le plein emploi .
Et l ' on s ' tonne d ' avoir russi dans le premier cas et de ne pouvoir faire de mme dans le second .
 cet gard , je voudrais fliciter notre rapporteur M. Bullmann , tant pour le professionnalisme de son travail que pour son enthousiasme envers les dcisions du Conseil europen de Lisbonne qui tentent de jeter un pont entre notre russite dans le domaine montaire et une russite semblable dans le domaine matriel et effectif - la real economy .
<P>
Si , Monsieur le Prsident , nous dlimitons l ' Europe non par des frontires politiques mais par la logique de ses frontires conomiques , autrement dit si nous y incluons aussi l ' Europe orientale , la Russie et l ' Afrique du Nord , nous voyons que nous disposons du plus grand march du monde , avec le revenu le plus lev par habitant et la plus importante concentration de main-d ' uvre qualifie .
Ni en Amrique latine , ni en Asie , ni dans toute l ' Amrique ces trois lments ne coexistent .
Sur cette base , nous pouvons faire des miracles , et , de ce point de vue , les objectifs de Lisbonne sont  la hauteur de nos possibilits .
Le problme est de savoir si les politiques visant  mettre en uvre les objectifs sont  une hauteur correspondante .
<P>
J ' ai l ' impression , Monsieur le Prsident , qu ' en matire de mise en uvre nous sommes impressionns  l ' excs par la grande russite du processus de convergence nominale .
Mais je ne suis pas certain que nous transposions correctement l ' exprience dans l ' conomie relle .
La surveillance mutuelle , la fameuse peer pressure que nous voulons maintenant transposer dans l ' conomie relle n ' tait pas le seul lment .
Nous ne devons pas oublier les autres lments , autrement dit l ' objectif simple , net et quantitativement fix de la rduction de l ' inflation .
Nous ne devons pas oublier que , dans le cas de l ' euro , il y a eu une sanction claire et assigne dans le temps : ou l ' on montait dans le train , ou le train partait sans nous .
Nous ne devons pas oublier que l ' objectif de la rduction de l ' inflation tait la priorit absolue en agissant ,  mon apprciation personnelle bien sr , au dtriment mme de l ' emploi .
<P>
Si nous voulons une vritable transposition de la mthode dans l ' conomie relle , il conviendrait d ' appliquer la sagesse d ' un objectif quantitatif et d ' un outil simple .
Il n ' est nul besoin de grandes lumires pour le dterminer .
L ' objectif est le plein emploi , et le moyen est l ' accroissement de la quantit et de la qualit des investissements .
Cette dyade offre le mrite supplmentaire d ' tre  mme d ' atteindre indirectement , " en passant " comme on dit au jeu d ' checs , le deuxime grand objectif , le progrs technologique .
Nous devrions tre rsolus  confrer  ces objectifs la mme priorit absolue que nous avions accorde  la stabilit montaire .
Je ne suis pas certain que nous soyons rsolus  le faire .
La quantification des indicateurs reprsente assurment une certaine avance , mais il est encore symptomatique qu ' il n ' existe pas dans ce domaine d ' indicateurs analytiques dtaills , qu ' il ne soit pas propos par la Commission , Monsieur le Commissaire , des indicateurs analytiques des investissements publics et privs en infrastructures , tant de choses que nous voudrions promouvoir .
Et malgr les efforts consciencieux du rapporteur , je voudrais souligner que la multiplication des indicateurs quantitatifs ne constitue pas une issue , car il se pourrait que nous nous retrouvions dans la situation voque par la parole de l ' vangile et que l ' on dise un jour  la Commission : " Marthe , Marthe , tu t ' inquites et t ' agites pour beaucoup de choses , pourtant ... "
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Sartori">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai voulu prendre la parole aujourd ' hui pour exprimer une inquitude , que nous nourrissons nous aussi , au sujet des rsultats que nous pouvons obtenir  la suite des dcisions de Lisbonne .
Surtout , en vue du sommet pour l ' emploi prvu  Stockholm , je crois qu ' il est ncessaire de dresser quelques valuations pouvant aider  mieux juger les objectifs atteints petit  petit , ainsi que de souligner l ' obligation d ' intervenir avec force et clrit si ces objectifs ne sont pas atteints .
Certes - de nombreux collgues l ' ont affirm - , on s ' est fix  Lisbonne un objectif extrmement important : celui d ' avoir une Europe comptitive et dynamique et surtout une socit europenne de la connaissance sur le savoir .
<P>
En quelque sorte , on a galement dcid de comparer nos succs et aussi , si on veut , nos manquements , avec une autre grande conomie , celle des tats-Unis .
<P>
Aujourd ' hui , les chiffres des tats-Unis constituent pour nous l ' objectif  atteindre , tant dans le domaine de l ' emploi que dans celui du dveloppement et de la croissance conomique , en tenant videmment compte du fait que notre socit et notre communaut sont absolument et compltement diffrentes , il ne faut pas l ' oublier .
Je crois moi aussi que les objectifs du plein emploi , du respect d ' une conomie sociale de march et de l ' exigence de regarder et de progresser vers la libralisation dans de nombreux secteurs est un objectif que nous pouvons et devons nous fixer .
<P>
Je crois toutefois aussi qu ' il faut garder deux choses  l ' esprit en Europe : la premire est qu ' il existe des ralits compltement diffrentes les unes des autres , o les problme que nous nous proposons de rsoudre ont dj t aplanis et qu ' affronter des ralits diffrentes avec des rgles identiques ne semble pas ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=190 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , je comprends les vertus du benchmarking dans notre rflexion conomique . Pour autant , j ' invite nos collgues Peijs , Carlsson et tous ceux qui sans cesse nous donnent le modle amricain en exemple  interroger les Californiens sur ce qu ' ils pensent des vertus de la libralisation et de l ' interruption d ' un service public aussi essentiel que la distribution de l ' lectricit dans une conomie moderne du vingt-et-unime sicle .
<P>
Il me semble que les rapports que nous examinons aujourd ' hui , s ' ils visent  consolider la croissance sur notre continent , sont de bons rapports .
Ils reposent sur l ' ide que cette croissance doit tre soutenue par des rformes structurelles .
Nous partageons ce point de vue , pour autant que ces rformes structurelles soient adaptes  l ' objectif qui est aussi notre objectif essentiel , celui qu ' a rappel notre prsidente de commission , Mme Christa Randzio-Plath : la rforme sociale doit aussi conduire  davantage d ' intgration sociale .
Il n ' y a pas de politique conomique sans cet objectif .
Nous esprons que Stockholm sera aussi un rendez-vous pour rappeler que la stratgie de plein emploi est peut-tre enfin une stratgie possible en Europe .
<P>
De ce point de vue , le rapport de notre collgue Gasliba i Bhm reflte parfois , nous semble-t-il , une approche bien librale .
Or , la libralisation ne peut tre que progressive , elle ne peut que s ' accompagner de processus de rgulation .
Elle ne pourra pas non plus s ' effectuer sans dommages si l ' on ne maintient pas les objectifs qui sont ceux de l ' Union europenne en matire de cohsion sociale et territoriale .
Nous souhaitons , de ce point de vue , que des progrs significatifs soient accomplis sur la voie de la rdaction d ' une directive-cadre concernant les services d ' intrt gnral .
<P>
Nous invitons ceux qui prnent une libralisation excessive et un calendrier acclr pour la libralisation du secteur de l ' lectricit et du gaz  beaucoup de vigilance , s ' agissant du secteur postal ou des chemins de fer , sur lesquels repose aussi la cohsion sociale et territoriale de nos pays .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de voir  nouveau en cette salle le prsident en exercice du Conseil .
Avec toute l ' estime due  votre personne , j ' aurais tout de mme souhait que la secrtaire d ' tat Ekstrm soit prsente ici , eu gard  cette galit de chances rgulirement proclame par la Sude .
Mme Ekstrm tait prsente hier lors de la runion commune des commissions conomique et montaire et de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
J ' en viens au rapport Bullmann : le Conseil a dcid ,  Lisbonne , de faire de l ' Europe la puissance conomique la plus comptitive  l ' horizon 2010 .
A-t-on exagr ?
Quoi qu ' il en soit , les indicateurs sont bons , avec quatre millions de nouveaux emplois en quatre ans , et surtout des emplois hautement qualifis et dans le domaine des technologies de l ' information et de la communication .
Une nouvelle dynamique et des marchs du travail plus flexibles sont apparus , mais tous ne tiennent pas encore ce pas .
Les diffrences sont grandes entre les rgions : d ' une part il y a des niveaux d ' emploi levs , des marges de manuvre pour les entreprises , mais dans d ' autres rgions , il y a un chmage croissant , avec la consquence que des gens sont obligs de quitter leur terre pour des motifs conomiques .
Nous , nous voulons la cohsion conomique et sociale , des politiques actives du march du travail . Celles-ci se refltent dans les quatre piliers du processus de Luxembourg .
La priorit est claire : promotion des PME innovatrices .
Nous avons les moyens de construire le futur et de crer des emplois , mais il faut supprimer les obstacles bureaucratiques , juridiques et fiscaux et un accs facilit au capital  risque .
Si l ' on met en uvre ces lignes directrices dans les plans nationaux pour l ' emploi , le niveau d ' emploi pourrait passer  70 % dans l ' UE .
Des sauts quantiques sont ncessaires dans le domaine de l ' ducation et de la formation .
La priorit va  la valorisation de la formation professionnelle ,  l ' application de notre concept de l ' apprentissage tout au long de la vie ,  un meilleur contexte pour les activits transfrontalires , la promotion de la mobilit par une formation commune de la jeune gnration et la reconnaissance  l ' chelle europenne des qualifications acquises .
Par la procdure Hughes , les rsultats du rapport Bullmann , en commission conomique et montaire , et du rapport Cocilovo , en commission de l ' emploi et des affaires sociales , ont t runis .
Malgr un jugement nuanc sur les dtails , ce rapport de conclusion mrite notre soutien .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , les principes qui sous-tendent le rapport Bullmann correspondent aux ides fondamentales de Lisbonne , qui seront concrtises au printemps lors du sommet de Stockholm .
Ces principes visant  amener l ' Europe au rang de leader mondial en matire de dveloppement conomique et de croissance sont ncessaires paralllement au dveloppement d ' une dimension sociale ambitieuse ; celle-ci est en quelque sorte le point central .
L ' quilibre est dcisif non seulement pour que nous russissions  appliquer nos stratgies , mais aussi pour que l ' UE bnficie d ' un plus grand ancrage et d ' une plus grande comprhension populaires , surtout avant l ' largissement .
<P>
D ' une part , on affirme maintenant du cot des libraux de droite que l ' Union sert uniquement  drglementer et ouvrir les marchs ,  tablir une libre circulation , etc . Par contre , la lutte contre le chmage et le dveloppement du bien-tre social sont des questions exclusivement nationales .
Autrement dit , on affirme vouloir saborder le droit du travail et le pouvoir des salaris , rompre la politique du bien-tre , etc. sans que l ' UE n ' intervienne .
D ' autre part , certains hommes politiques du groupe GUE se manifestent maintenant dans ce dbat et attaquent le rapport Bullmann , lequel parle trop de libralisation et de concurrence .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' estime que c ' est un plaisir que nous soyons finalement parvenus  dgager un large consensus ,  l ' exception de l ' extrme gauche et de l ' extrme droite , parmi ceux qui estiment que le dveloppement d ' une dimension sociale est en fait un lment absolument ncessaire dans une politique conomique prospre .
Mais cela n ' implique pas ncessairement que l ' UE doit reprendre les comptences lgislatives des tats membres , mme si cette mthode de coordination ouverte n ' exclut videmment pas la lgislation .
Le principal est que nous dveloppions des objectifs communs .
Ces objectifs doivent porter sur la drglementation et la libralisation dans une certaine mesure et sur les objectifs communs visant  lutter contre le problme du chmage et de l ' exclusion .
Peu de gens ont soulev cet aspect .
Mais n ' oubliez pas combien c ' est important avant l ' largissement , ce qui rend donc la porte du rapport Bullmann encore plus dcisive .
Les nouveaux tats membres ont grandement besoin d ' un dveloppement parallle de la croissance , du bien-tre , des droits sociaux et du pouvoir des citoyens et des salaris ordinaires .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , au cours du Sommet de Lisbonne , le plein emploi a t dfini comme le but primordial de la politique .
J ' approuve expressment le rapport de M. Bullmann , dont je veux parler  prsent , et d ' aprs lequel les lignes directrices de la politique de l ' emploi , qui avaient t formules pour la premire fois  Luxembourg en 1997 , forment la base en la matire .
Je flicite le rapporteur pour son excellent travail .
Nous devons en effet avoir  l ' avenir plus d ' indicateurs qualitatifs , qui envisagent par exemple la diversit des lieux de travail , le droit minimum de collaboration des travailleurs  son organisation , ou encore les technologies cologiques .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales exige  bon droit cette mme mthode pour la lutte contre la chmage des jeunes ; le rapporteur pour avis , M. Cocilovo , a exprim cela d ' une manire excellente .
Pour tous les objectifs que nous nous fixons dans la politique de l ' emploi , il faut faire preuve de ralisme conomique .
En tant que PPE , nous n ' allons pas nous lancer dans la poursuite nave de rves fleuris .
La changement progresse dans une socit des services et de la connaissance .
C ' est pourquoi toutes les demandes qui vont dans le sens de l ' apprentissage tout au long de la vie et de la transformation du systme ducatif vont , fondamentalement , dans la bonne direction .
Vous avez formul cela correctement ce matin , Monsieur Bullmann .
<P>
Nous proclamons souvent nos objectifs de politique de l ' emploi dans des discours solennels . Ils figurent dans de nombreux documents , dans des orientations europennes , dans les plans d ' action nationaux , et sont partout formuls d ' un manire remarquable .
Mais le papier souffre tout .
Il s ' agit maintenant de raliser pratiquement ces objectifs .
Le PPE jugera le sommet du printemps  sa contribution  la ralisation de cet objectif qu ' est la mise en uvre pratique des propositions faites .
Nous n ' avons pas besoin d ' un sommet littraire .
Je suis convaincu que Stockholm ne sera pas un sommet littraire , car ce que l ' on demande maintenant , ce n ' est pas une proclamation , ce sont des actions !
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs et les diffrents orateurs pour leurs contributions  ce dbat .
Je vais essayer de faire quelques commentaires .
La discussion a t trs riche en ides , trs varie et de nombreux aspects ont t abords .
<P>
Je voudrais commencer par insister sur un point qui me semble fondamental : de toute vidence , Lisbonne n ' a pas modifi ses objectifs ,  savoir le plein emploi et la modernisation de notre socit , sans oublier le respect de notre systme social et un niveau de cohsion lev .
Lorsque nous analysons les chiffres de l ' emploi , les rsultats obtenus sont clairs .
Nous pouvons parler d ' investissements publics , comme certains d ' entre vous l ' ont fait .
Mais ce qui est important  nos yeux , c ' est la stratgie globale .
Lorsque nous analysons la stratgie globale , et c ' est l l ' objet du rapport de synthse , on insiste sur la ncessit de progresser simultanment dans les diffrents domaines afin de parvenir aux objectifs que nous avons dfinis  Lisbonne .
Par exemple , les grandes orientations de politique conomique de l ' anne 2000 modifient dj , de manire substantielle , sa structure historique , afin d ' inclure , dans les diffrentes politiques , les mesures qui font suite  la stratgie dfinie  Lisbonne .
<P>
videmment , Lisbonne se base sur l ' ide , que beaucoup d ' entre vous ont souligne et dont je viens de parler , d ' une socit possdant une conomie dynamique et un niveau de cohsion lev .
Cela implique des progrs dans les domaines de l ' innovation , de l ' ducation , de la formation , de la libralisation , avec une rglementation adquate et , bien videmment , dans tout le systme de protection sociale .
Aucun de ces instruments ou de ces politiques n ' ont de sens  eux seuls ; il existe une interrelation entre eux .
Il ne s ' agit pas d ' un quilibre entre les diffrentes politiques mais d ' une synergie entre celles-ci qui doit finalement nous permettre de parvenir aux rsultats souhaits .
<P>
Si nous analysons le rapport , il est clairement expos que nous avons progress depuis lors .
Je crois que nous ne pouvons pas tre aussi ngatifs que certains d ' entre vous qui ont dit : " rien n ' a t fait " .
Je pense que pas mal de choses ont t ralises en matire de libralisation ou de rsultats conomiques , par exemple .
Il est galement vrai qu ' il n ' y a pas eu beaucoup d ' autres progrs et c ' est pour cela que , dans notre rapport , nous dfinissons quelques priorits qui nous semblent tre fondamentales dans un avenir immdiat .
<P>
Un point me parat intressant . La question du rle des indicateurs par rapport aux objectifs que nous poursuivons a t souleve tout au long du dbat et plus particulirement au cours de la premire partie , ce matin .
Il est vrai que les indicateurs ne doivent pas tre considrs comme une espce d ' inventaire , des prises de position concernant des politiques concrtes .
Il est exact que les indicateurs ne sont pas des objectifs en soi , mais des instruments qui doivent nous permettre de progresser et d ' interprter la ralit de manire plus globale et correcte .
Contrairement  ce que certains d ' entre vous ont dclar , il est essentiel d ' avoir des indicateurs qui nous donnent un aperu de notre propre situation .
La comparaison avec d ' autres modles est sans aucun doute utile .
Il est vident que la comparaison , par exemple , de plusieurs taux de pntration technologique dans l ' Union europenne avec celui des tats-Unis va nous fournir une mesure de notre situation par rapport au pays le plus avanc dans ce domaine .
Faire une comparaison partielle , dans certains domaines seulement et non pour tout le modle , entre les deux conomies peut donner lieu  des interprtations parfois errones .
En tout cas , lorsque nous parlons d ' indicateurs comparatifs , il y a toujours une difficult :  de nombreuses occasions , nous ne disposons pas d ' indicateurs suffisamment homognes pour que les ralits que nous sommes en train de comparer puissent tre connues  travers ces chiffres .
<P>
Vous vous tes galement demand au cours de cette matine si le nombre d ' indicateurs tait excessif .
Il est vrai qu ' une rduction de ce nombre rendrait le rapport plus lisible ; cela permettrait , en termes d ' opinion publique , d ' envoyer des messages plus clairs et plus directs .
Mais il est galement exact qu ' un nombre moins important d ' indicateurs rendrait l ' interprtation de la ralit que nous tentons de connatre bien plus difficile .
<P>
Selon nous , l ' existence de 28 indicateurs , rpartis sur les quatre objectifs fondamentaux de Lisbonne , est le minimum ncessaire pour garantir une bonne connaissance de notre situation actuelle .
Cependant , il est vrai que , comme je l ' ai dj dit , nous avons conu ces indicateurs comme un instrument de travail .
C ' est un instrument qui ne doit pas ncessairement tre permanent , la ralit et une meilleure connaissance de la situation nous obligeront  revoir constamment ces indicateurs et  en modifier certains au cours du processus que nous avons lanc  Lisbonne .
<P>
Une autre question qui a t souleve par certains d ' entre vous me parat intressante . Dans quelle mesure peut-on obtenir une plus grande participation du Parlement dans tout le dbat politique grce  un accord institutionnel ?
Je pense qu '  l ' heure actuelle , nous disposons de suffisamment d ' instruments , pour les relations entre la Commission et le Parlement tout au moins , pour pouvoir avancer dans notre travail commun .
En tout cas , l ' accord institutionnel devrait galement inclure le Conseil .
Je voudrais souligner que la participation tant du Parlement que des opinions publiques dans le dbat europen est toujours ouverte .
La Commission a , par exemple , pris l ' initiative des entrevues conomiques qui ont lieu une fois par an et dont l ' objectif fondamental est d ' analyser la situation conomique europenne , prcisment dans un contexte de mondialisation et en la comparant aux pays de rfrence .
Cette question reste toujours ouverte au Parlement et nous esprons videmment pouvoir compter sur votre coopration cette anne , comme dans le pass .
<P>
Un autre point qui me semble galement intressant est celui de la porte du rapport de synthse .
J ' ai entendu , au minimum , deux commentaires qui me semblent tre particulirement intressants : pourquoi ne parlons-nous pas de dveloppement durable ?
Qu ' en est-il de l ' largissement de l ' Union europenne ?
Ne faudrait-il pas faire rfrence  ces deux questions ?
<P>
En ce qui concerne le dveloppement durable , ce sera l ' objectif de Gteborg ; par consquent , il n ' y a qu ' une seule rfrence claire dans le rapport actuel , qui indique que les dimensions conomiques et sociales de Lisbonne devront tre compltes grce  l ' intgration de la dimension environnementale , qui contribuera  une stratgie de l ' Union europenne pour le dveloppement durable .
Nous parlons donc d ' une possibilit ouverte aprs Gteborg et qui , sans aucun doute , se concrtisera dans la ralit des dbats  venir .
<P>
La question de l ' largissement est un problme diffrent pour lequel il y a galement une rfrence claire : l ' conomie de l ' Union europenne doit non seulement prendre en considration cet lment essentiel mais tout nos projets doivent se fonder sur le fait que l ' Union va s ' largir dans un dlai relativement court .
L ' Union europenne doit utiliser cet lment comme rfrence , tout comme les pays candidats devront s ' engager dans la stratgie de Lisbonne et assumer , dans la mesure du possible , ses objectifs .
Je cite presque mot pour mot le texte figurant dans le rapport de synthse .
<P>
Lorsque nous parlons de Lisbonne , nous parlons galement de la nouvelle mthode de coordination , la mthode de coordination ouverte . Il est vrai que cette mthode est intressante .
Elle permet d ' identifier de bonnes pratiques et de dvelopper progressivement une approche commune des questions importantes . Cependant , la mthode ne devrait pas remplacer les instruments communautaires dj existants ,  caractre normatif ou quasi-normatif , ou les orientations qui existent dj dans des domaines tels que la politique conomique ou l ' emploi .
<P>
Je voudrais galement revenir sur la question des rformes structurelles .
Nous avons introduit quelques rfrences spcifiques aux rformes structurelles .
Nous considrons que celles-ci prsentent un contenu trs vari et que parmi elles figure le concept de libralisation de nos conomies .
Cela nous permettra trs certainement d ' amliorer notre comptitivit . Cela bnficiera aux usagers et amliorera la qualit des services d ' intrt gnral .
Mais il est vident qu ' un processus de libralisation ne sera efficace et ne posera aucun problme que s ' il est ralis dans un cadre lgislatif et de contrle adquat en ce qui concerne la rglementation .
Nous ne pouvons pas envisager de processus de libralisation qui ne s ' intgrent pas  un cadre global .
Ce processus rgulateur constituera , sans aucun doute , une question fondamentale au cours des prochains dbats et c ' est dans ce cadre que s ' inscrivent les rfrences aux services d ' intrt public qui ont t faites cette aprs-midi .
<P>
La question , galement souleve aujourd ' hui , de l ' ventuel impact ngatif de l ' excs de la charge administrative sur le processus de dveloppement europen est galement intressante .
Je signalerai uniquement qu ' il s ' agit d ' un point qui proccupe la Commission ; nous avons mme ,  certains moments , dj travaill sur un indicateur portant sur la charge bureaucratique .
Il s ' agit videmment d ' une question difficile , tudie par Eurostat , o un groupe de travail tente de dfinir prcisment des lments de cette nature nous permettant de mieux savoir si ce sentiment de surcharge administrative , qui existe aujourd ' hui dans une partie de notre socit , correspond ou non  la ralit .
<P>
Pour en conclure avec mes commentaires , je vous dirais que , en ce moment , il pourrait tre intressant d ' insister sur le fait que le processus du rapport de synthse est un processus global qui exige une cohrence entre la stabilit macroconomique , question que nous considrons fondamentale , l ' emploi , les rformes et la cohsion sociale .
Dans ce concept de cohsion sociale , nous devons avoir une approche et une vision larges , qui ne doit pas se limiter  des questions individuelles mais qui doit englober galement des questions rgionales , comme certains d ' entre vous l ' ont signal .
<P>
Il est facile de mettre en exergue les progrs qui ont t raliss de manire gnrale mais il est plus difficile de souligner la manire dont ces progrs , dans chacun de nos pays ou dans chacune de nos rgions , peuvent tre compars avec les autres .
<P>
Quoi qu ' il en soit , et ce point me semble essentiel , les rformes que nous entreprenons auront un sens si nous sommes capables d ' augmenter la productivit et l ' efficacit conomique .
L ' introduction d ' lments de la nouvelle conomie dans l ' Union europenne va tre la clef de notre futur dveloppement .
La croissance oui , croissance avec cohsion sociale , une croissance qui nous permette d ' affronter l ' avenir en termes de dfi technologique ; en fin de compte , tels sont les objectifs de Lisbonne et les objectifs que nous tentons de reprendre dans notre rapport .
<P>
Merci beaucoup pour vos contributions et pour votre participation  ce dbat .
Nous essayerons de prendre en considration tous les lments qui ont t abords aujourd ' hui et qui , sans aucun doute , seront utiles  notre runion de Stockholm .
<CHAPTER ID=7>
Libre circulation des personnes
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la question orale ( B5-0005 / 2001 ) de M. Rocard , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , au Conseil , sur le rglement no 1408 / 71 / CEE sur la libre circulation des personnes - Base juridique ;
<P>
le rapport ( A5-0026 / 2001 ) de Mme Lambert , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  1408 / 71 du Conseil relatif  l ' application des rgimes de scurit sociale aux travailleurs salaris , aux travailleurs non salaris et aux membres de leur famille qui se dplacent  l ' intrieur de la Communaut , et le rglement ( CEE ) n  574 / 72 du Conseil fixant les modalits d ' application du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 ( COM ( 2000 ) 186 - C5-0217 / 2000 - 2000 / 0070 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=196 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , lorsque la commission de l ' emploi et des affaires sociales a dcid de poser la prsente question au Conseil , elle souhaitait se concentrer sur deux points particuliers , d ' ailleurs lis entre eux : la libre circulation des ressortissants des pays tiers ,  la suite des dcisions du Conseil europen de Tampere , d ' une part , et la base juridique envisageable  cet gard , d ' autre part .
<P>
 l ' poque , notre interrogation tait bien sr lie aussi aux travaux prparatoires pour le Sommet de Nice , puisque nous esprions des lments favorisant la politique sociale et la libre circulation .
Depuis , et notamment dans la priode prcdant le Conseil europen prcit , la commission de l ' emploi et des affaires sociales a eu l ' occasion d ' examiner la question de la libre circulation d ' une manire plus gnrale .
Cette rflexion plus gnrale nous a t utile : en effet , avant d ' tendre la libre circulation aux ressortissants des pays tiers , il faut videmment s ' assurer qu ' elle fonctionne correctement pour les citoyens de l ' Union .
<P>
Or , nous avons d constater avec inquitude que le rglement 1408 / 71 tait de plus en plus inadapt et que sa modernisation et sa simplification taient repousses de mois en mois .
Cette situation est grave , car la libre circulation est bien l ' un des principes fondamentaux de l ' Union europenne .
C ' est elle qui permet aux citoyens de l ' Union de circuler , de s ' tablir et de travailler sans entraves .
C ' est la raison pour laquelle le rglement 1408 / 71 - qui avait t conu pour coordonner les systmes nationaux de scurit sociale - est une des pices matresses de l ' Europe des citoyens et tout obstacle ou tout retard affectant sa modernisation est grave .
<P>
Permettez-moi donc , Monsieur le Prsident , de reprendre ces trois lments l ' un aprs l ' autre .
Revenons tout d ' abord au texte de notre question .
En premier lieu , pour ce qui concerne l ' extension du rglement 1408 / 71 aux ressortissants des pays tiers , que devons-nous constater ?
Force est de constater qu '  ce jour l ' action du Conseil ne reflte pas toujours , ou plutt ne reflte toujours pas - la nuance n ' est pas la mme - la volont politique du Conseil europen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 de crer dans l ' Union , je cite les actes du Conseil , " un espace de libert , de scurit et de justice , un espace o le statut juridique des ressortissants des pays tiers rsidant lgalement dans un tat membre devrait tre rapproch de celui des ressortissants des tats membres " .
<P>
Or , je vous le rappelle , le Parlement s ' tait dj prononc en ce sens en octobre 1998 , puisque la proposition prsente alors par la Commission avait t adopte , sans amendements , par le Parlement .
Autrement dit , la Commission avait pris l ' initiative , le Parlement avait soutenu la proposition par un vote clairement exprim et le Conseil europen , au plus haut niveau ,  Tampere , a lgitim cette orientation un an plus tard ; or , le Conseil n ' a toujours pas adopt de position commune en 2001 pour nous permettre de continuer la procdure .
<P>
Quelle est la raison de ce retard inadmissible et de ce dni de la volont politique des chefs d ' tat et de gouvernement alors que , pour une fois , les trois institutions sont parfaitement d ' accord , ce qui n ' est pas toujours le cas ?
C ' est , semble-t-il , la question de la base juridique de ce texte qui opposerait le Conseil  la position du Parlement europen et de la Commission .
Mais permettez-moi de formuler cette controverse juridique en termes accessibles au grand public . Que veut le Conseil en s ' opposant  cette base juridique ?
Il veut carter ( vous nous direz qu ' il le pourrait ) le Parlement europen de la procdure de codcision .
C ' est cela , l ' enjeu .
Allons , pas de hochements de tte !
Vous nous refusez la codcision .
<P>
Ce n ' est pas seulement une affaire qui concerne strictement le rle du Parlement europen . Il s ' agit en fait d ' une question directement politique et citoyenne .
L ' extension du rglement 1408 / 71 aux citoyens de pays tiers est en effet une question si sensible que les citoyens de l ' Union doivent y tre pleinement associs par l ' intermdiaire du Parlement europen , qui les reprsente .
C ' est pourquoi la commission des affaires sociales et de l ' emploi ne peut accepter la rfrence  d ' autres bases juridiques que celles prvues dans la proposition de la Commission et souhaite rappeler que le rglement 1408 / 71 ne peut tre modifi que selon la procdure de la codcision .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ce que nous contestons dans les travaux du Conseil est en ralit une seule et mme chose , qu ' il s ' agisse des citoyens communautaires ou des citoyens des pays tiers .
Dans un cas comme dans l ' autre , c ' est la lenteur des travaux du Conseil qui bloque le dveloppement de la libre circulation .
Le Conseil ne peut fuir ses responsabilits . Il doit appliquer les dcisions du Conseil europen , les appliquer en toute transparence face  l ' opinion publique et dans le plein respect des rgles dmocratiques et du rle de notre Parlement .
Ne pas suivre cette voie , Monsieur le Prsident , conduirait sans aucun doute les dputs europens  ragir vigoureusement - avec l ' appui de l ' opinion publique , nous n ' en doutons pas - contre le maintien de ces obstacles  la libre circulation .
<P>
J ' ajoute que ma protestation ne s ' adresse naturellement pas  la prsidence sudoise , en tant que telle , mais au Conseil .
Je pense mme que la prsidence sudoise , de par ses traditions , pourrait grandement contribuer  rsoudre ce problme .
<P>
Enfin , je voudrais conclure sur une dernire question , qui concerne l ' avenir proche de l ' Union , c ' est--dire l ' largissement .
La commission de l ' emploi considre comme indispensable que les pays concerns par le prochain largissement soient informs des diffrentes propositions pendantes au sujet de la rforme de l ' article concern du rglement 1408 / 71 .
La question de la libre circulation est , on le sait bien , un des points sensibles des ngociations d ' adhsion .
Quels sont les projets du Conseil  cet gard ?
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la question de l ' honorable dput Rocard est trs importante .
La prsidence se rjouit ds lors de cette opportunit qui lui est donne de dbattre de cette question et coutera naturellement avec beaucoup d ' attention les analyses de tous les participants sur ce sujet .
<P>
Ainsi que le souligne M. Rocard dans sa question , les conclusions de la runion du Conseil europen de Tampere rserveraient le mme traitement aux ressortissants des pays tiers rsidant lgalement dans l ' UE ou sur le territoire de l ' EEE , notamment en leur octroyant les mmes droits et devoirs que les ressortissants de l ' UE .
Il apparat ds lors ncessaire d ' adapter la porte du rglement ( CEE ) 1408 / 71 en matire de coordination de la scurit sociale .
Les rgles en matire de coordination que ce rglement implique sont une condition sine qua non pour la libre circulation des personnes .
<P>
Si les ressortissants des pays tiers sont inclus , ils doivent galement bnficier des possibilits de garanties des droits dit acquis .
Et ce , contrairement  la situation prsente o la coordination est uniquement rglemente au travers d ' accords bilatraux pour autant qu ' ils existent .
<P>
Avant la runion du Conseil europen de Tampere , le Conseil a reu en 1998 une proposition de la Commission visant  largir le rglement 1408 / 71 , de manire  englober les ressortissants des pays tiers .
Cette proposition a t examine par le Conseil en novembre 1999 .
Le Conseil n ' a cependant pas encore pris de dcision par rapport  la proposition car , malheureusement , aucune unanimit ne se dgage afin de dterminer si la proposition et son fondement juridique sont valables .
<P>
Paralllement  cela , le Conseil examine  l ' heure actuelle la proposition de la Commission sur la simplification du rglement 1408 / 71 .
Selon cette proposition , le rglement doit galement tre largi de manire  englober les ressortissants des pays tiers .
Le Conseil en est actuellement  la premire lecture de cette proposition .
<P>
Nous sommes tout  fait conscients des critiques formules  l ' encontre du Conseil parce que cette affaire a tran en longueur .
Il ne faut cependant pas oublier que nous examinons un sujet trs compliqu d ' un point de vue technique .
L ' examen technique qui se poursuit actuellement nous aide  dterminer les difficults qui concernent notamment un largissement ventuel de la porte du rglement 1408 / 71 .
Les ngociations politiques qui sont ncessaires pour mener  bien les rformes seront sans aucun doute utilises par cet examen technique minutieux .
<P>
En ce qui concerne la troisime question de Rocard sur l ' accord avec les pays candidats , il n ' y a aucun accord formel de quelque type que ce soit avec les pays candidats ou les pays de l ' EEE .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je suis quelque peu trouble par l ' absence de rponse  l ' une ou l ' autre des questions souleves , mais j ' y reviendrai dans un moment .
Mon rapport traite de ce rglement et - on l ' a dit - il concerne un mcanisme essentiel dans la mise en uvre de l ' objectif de libre circulation des personnes que s ' est assign l ' Union europenne , en ce sens qu ' il coordonne les systmes de scurit sociale .
Il ne cherche certainement pas  les harmoniser .
<P>
Il y a trois aspects au dbat d ' aujourd ' hui .
Nous avons dj entendu ce qu ' il en tait des ressortissants des pays tiers et de la base juridique qui devrait tre applique en vue de les inclure dans le champ d ' application du rglement , du manque relatif de progrs en matire d ' inclusion des pays candidats dans le processus de coordination et de la mise  jour du rglement entreprise dans mon rapport afin de l ' aligner sur les changements apports aux systmes de scurit sociale dans certains tats membres .
J ' en dirai plus  ce propos mais aborderai aussi les deux autres questions .
<P>
Comme on l ' a soulign , un facteur essentiel qui sous-tend tous ces lments est la ncessit d ' effectuer des progrs rapides et positifs en ce qui concerne la proposition avance par la Commission en vue de simplifier et de moderniser l ' ensemble du rglement 1408 / 71 .
Il est essentiel que le Conseil comprenne le consensus et la dtermination qui rgne sur ce point au sein du Parlement , quelles que soient les diffrences qui puissent se faire jour  d ' autres gards quant  la stratgie  adopter .
Nous attendons une rponse positive du Conseil quant au rythme de cette rforme globale .
<P>
Le paragraphe 4 de la rsolution dpose par quatre groupes dmontre que le Parlement n ' est plus dispos  oprer des amendements au coup par coup et des mises  jour techniques - dont mon rapport constitue l ' exemple le plus rcent et , nous le croyons , le dernier .
Nous devons  prsent parvenir aux changements intgrs globaux ncessaires en vue de rsoudre au plus vite la masse de problmes soulevs par ce rglement  l ' heure actuelle .
C ' est pourquoi les amendements proposs et soutenus par la commission sont de nature technique .
De manire gnrale , nous prfrons ne pas accepter des amendements qui concernent le champ du rglement , les prestations couvertes , les changements en matire d ' autorit comptente , etc .
<P>
Notre but est de traiter ce rapport avec la plus grande diligence afin que le Conseil ne puisse arguer d ' aucune excuse pour ne pas conclure rapidement son dbat initial sur la simplification globale - l encore , il s ' agit d ' un point soulev dans la rsolution commune .
C ' est galement la raison premire de mon rejet des amendements dposs au nom du PPE , mme si j ' prouve aussi des difficults quant au contenu de l ' un ou l ' autre d ' entre eux .
L ' amendement 8 , par exemple , traite des rgimes d ' entreprise , qui ne sont pas des prestations assures par l ' tat et se trouvent donc , actuellement , en dehors du champ du rglement .
Je considre aussi que l ' amendement 10 pourrait constituer une rgression dans certains tats membres , attendu qu ' il propose une condition gnrale rgissant le droit aux prestations de chmage .
<P>
Je reconnais que certains des amendements proposs touchent  certains sujets importants , et le Parlement les a admis dans le cadre de son vote du mois dernier sur le rapport relatif aux travailleurs frontaliers - l encore , ce point est rappel dans la rsolution commune .
Ces travailleurs sont bien entendu un sujet qui concerne les pays candidats .
Nous sommes conscients que la libre circulation  partir de ces pays et  destination de ceux-ci dpend , dans une certaine mesure , du succs de la coordination des systmes de scurit sociale .
Une bonne part du dbat sur la libre circulation tend  ngliger le fait que les citoyens des tats membres actuels souhaitent travailler et s ' tablir au sein des pays candidats , d ' o notre intrt pour l ' tat des ngociations  ce propos .
<P>
Personnellement , je suis fortement favorable aux propositions de la Commission qui visent  inclure les ressortissants des pays tiers dans le rglement et de le faire  partir de la base juridique qu ' elle a propose .
Le Parlement devrait bnficier de la codcision sur ce dossier , comme c ' est le cas dans les matires relatives  la coordination de la scurit sociale en gnral .
<P>
L ' inclusion des ressortissants des pays tiers me semble constituer la reconnaissance du principe de l ' galit de traitement de ceux qui contribuent  la vie conomique et sociale de l ' Union .
La rsolution commune rappelle que , lors du Sommet de Tampere , les gouvernements des tats membres ont dclar que le statut juridique des ressortissants des pays tiers devrait tre rapproch de celui des ressortissants des tats membres .
<P>
Je reprsentais la commission de l ' emploi et des affaires sociales lors d ' une confrence du forum des migrants de l ' Union europenne qui s ' est tenue peu de temps aprs cette dclaration .
Elle a t accueillie comme un signal fort du dsir de l ' Union d ' agir de faon anti-discriminatoire .
Je regrette que le Conseil ne puisse nanmoins pas appuyer la base juridique propose et rpondre aux espoirs qu ' il a soulevs au sein de ce qu ' on appelle le " seizime tat membre de l ' UE " , celui des ressortissants des pays tiers , et parmi ceux d ' entre nous qui veulent les voir bnficier d ' un traitement honnte et quitable .
<P>
Pour me rsumer , j ' invite le Parlement  apporter une conclusion rapide  mon rapport afin que nous puissions consacrer toute notre attention  la trs ncessaire simplification et modernisation du rglement 1408 / 71 dans son ensemble , en vue de le rendre plus inclusif et plus efficace pour tous ceux qui sont couverts par un rgime de scurit sociale .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , le dossier dont il est question aujourd ' hui divise l ' Assemble et suscite de vives motions , chez le rapporteur galement , bien qu ' elle fasse montre d ' un grand sang-froid .
Mes collgues du groupe socialiste sont galement en proie  ces motions , puisque nous parvenons gnralement trs vite  un accord lorsque j ' aborde le sujet du travail frontalier .
Je me demande par consquent quelle en est la cause : s ' agit-il d ' une peut d ' tre dans les jambes de son propre ministre des Affaires sociales ou s ' agit-il , Madame Lambert , d ' une diffrence sincre de stratgie politique ?
Chaque anne , nous recevons de la commission comptente un rapport sur le rglement 1408 , qui tente de coordonner la scurit sociale des travailleurs frontaliers - rapport qui contient des propositions de modification visant  actualiser le rglement .
Pendant des annes , ce Parlement a abord cette donne de faon  intgrer galement des aspirations plus pousses , sans que l ' Assemble se trouve divise  ce propos .
<P>
Malheureusement , Monsieur le Prsident , en dpit de toutes les rsolutions , le Conseil de ministres n ' a jamais pris la peine de jeter un il sur les propositions du Parlement .
Dans la complainte d ' aujourd ' hui , je me vois aussi contrainte d ' apostropher la Commission europenne .
En 1998 dj , la Commission - qui tait tout de mme l ' initiatrice et la gardienne du Trait europen - a dpos une proposition remarquable visant la modernisation , l ' adaptation et l ' extension du rglement .
Il est cependant  dplorer que le Conseil joue au mme petit jeu avec la Commission .
La proposition de cette dernire a t et est toujours discute , des dbats ont lieu  ce sujet , mais les rsultats concrets se font attendre depuis trois ans .
N ' est-ce pas l une raison , et je m ' adresse ici au commissaire Solbes Mira , de collaborer avec nous et de ne pas attendre patiemment que le Conseil , dans sa grande sagesse , prenne enfin une dcision ?
<P>
J ' ai galement cout trs attentivement le prsident Rocard ,  qui je voue une grande estime .
J ' ai entendu le plaidoyer enflamm qu ' il a tenu devant le Conseil afin de faire reconnatre les droits du Parlement europen et d ' autoriser celui-ci  jouer un rle .
Je n ' ai pas besoin de plaidoyer  cet effet .
Le Parlement europen a effectivement un rle  jouer dans cette procdure .
Nous avons le titre de colgislateur , Monsieur le Prsident , ce rle nous revient .
<P>
Puis-je ds lors exprimer mon extrme dception  propos de ce que le ministre Danielsson vient de dire ?
Il n ' a pas fourni la moindre rponse aux interrogations du prsident Rocard .
Aucune rponse !
Oui , ils discutent , oui , ils veulent des adaptations , un largissement . Comment , pourquoi , quel est le calendrier prvu , aucune raction ?
Je me pose donc la question de savoir si , au sein mme de cette Assemble , nous ne devons pas nous attendre au pire et je me demande si nous - c ' est--dire Commission et Parlement - ne devrions pas user de nos comptences en faveur de toutes ces personnes confrontes chaque jour aux problmes de navettes , en nous asseyant autour de la table avec le Conseil afin d ' examiner ce que nous pouvons faire des propositions que nous avons introduites .
<P>
Et , Madame Lambert , il n ' y a absolument rien de fou l-dedans .
La Commission revient avec la proposition relative aux pensions .
En ce qui concerne le chmage et les cots de maladie , Monsieur le Prsident , ces problmes sont intgrs dans des propositions que la Commission europenne a formules  la requte du Parlement .
Il n ' y a donc rien d ' trange  cela , Madame Lambert , consultez votre dossier et vous constaterez qu ' il est prfrable de faire quipe avec nous et de veiller  ce que nous puissions nous runir autour d ' une table avec le Conseil .
<P>
Je m ' tais prpare au mieux  annoncer demain  mon groupe que nous avions reu de belles promesses , mais rien n ' est sorti de la discussion et c ' est  mon sens une raison suffisante pour relancer un appel pressant  tout un chacun : il faut nous asseoir autour d ' une table , et j ' espre que ce plaidoyer du Parlement sera reconnu une nouvelle fois dans la rponse de la Commission .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais parler de deux points .
Tout d ' abord du rapport de Mme Lambert , qui est utile et pragmatique , et qui contient les modifications ncessaires dans l ' optique des mises  jour annuelles .
Ce rapport est de nature technique , et le groupe socialiste trouve galement juste qu ' il soit spar de notre dclaration politique .
Et , compte tenu de cette sparation , chre Madame Oomen-Ruijten , je ne comprends pas votre emportement .
Vous faites ici un esclandre  propos d ' un rapport pour lequel ce n ' est absolument pas ncessaire . Vous risquez au contraire de mettre  mal une mise  jour juridique rapide .
<P>
La position qui est la ntre , et que nous avons toujours dfendue durant ces six dernires annes , et mme au-del , dans notre commission , est bien entendu celle d ' assurer le plus vite possible et dans la plus large mesure le droit  la libre circulation , les droits des travailleurs frontaliers et les droits des ressortissants des pays tiers et de leurs familles en Europe .
C ' est pourquoi l ' avis du Conseil me semble un petit peu trop maigre .
Mais notre proposition de rsolution , dont je vais parler , que nous prsentons aujourd ' hui  cette Assemble avec la gauche , comprend aussi bien entendu une invitation au Conseil , invitation claire et - me semble-t-il - urgente , pour qu ' il prsente au plus tard  la fin de cette anne les directives , le rglement , la rvision du rglement .
Aprs ce que j ' ai entendu , je suis convaincu que la prsidence belge le fera .
<P>
Chre Ria , je regrette donc votre progression en zigzag , car si vous considrez certains amendements dposs , et si nous considrons les amendements que vous avez dposs , nous n ' y retrouvons pas ce que vous venez de dire .
Par exemple , comment avez-vous pu retirer la mention de la scurit sociale dans l ' amendement 1 , point a ?
Nous voulons tous que la scurit sociale demeure une composante essentielle et nous ne voulons pas que les seuls intrts conomiques soient au premier plan .
 l ' amendement 4 sur le paragraphe 1 , vous avez supprim la mention des ressortissants des pays tiers .
C ' est un grand problme ; nous avons toujours eu  cur de ne pas viser seulement les citoyens de l ' UE , mais aussi les travailleurs et les citoyens des autres pays qui sont en sjour rgulier chez nous .
C ' est pourquoi nous attendons que vous incluiez galement ces groupes de personnes .
Vous pouvez tre sre que ce problme nous arrivera avec l ' largissement - mais probablement dj avant celui-ci - , c ' est--dire quand le manque criant de main-d ' uvre qualifie , qui apparat dj dans les 15 tats membres , deviendra vident .
Nous ne pouvons pas inclure seulement cette main-d ' uvre dans les statuts lgaux , nous devons videmment inclure aussi les familles de ces travailleurs .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Monsieur le Prsident , tout le monde sait bien sr que le rapport de Mme Lambert n ' arrive pas au moment opportun parce qu ' il s ' agit d ' une adaptation technique .
Nous le savons tous .
Cependant , puisqu ' il faut normment de temps avant que le Conseil ou la Commission ait le cran d ' valuer ce rglement et de l ' inscrire  l ' ordre du jour , les personnes qui estiment qu ' il doit enfin faire partie de l ' ordre du jour pour pouvoir mener un large dbat politique avec de bons arguments , eh bien ces gens ont tout simplement lanc un cri du cur .
<P>
Mme Lambert a dit qu ' il faut viter la discrimination .
Je partage entirement son avis et tout le monde doit dfendre ce point de vue .
Toutefois - et Mme Oomen l ' a dj soulign - les travailleurs frontaliers font toujours l ' objet de discriminations et la gauche - les socialistes - ne veut rien y faire .
Je ne comprends pas pourquoi .
Je les invite donc  avancer davantage en la matire car ces personnes font toujours l ' objet de discriminations .
Voil un premier point . Nous nous penchons sur une directive qui est manifestement source de discrimination , pour les travailleurs frontaliers en l ' occurrence .
Il faut remdier  ce problme .
<P>
Il y a aussi un autre point , qui est peut-tre encore plus important : l ' avenir de l ' Union .
Entre-temps , nous payons les intrts au niveau europen et nous rglementons l ' conomie au niveau central ,  partir de Bruxelles .
C ' est une bonne chose .
La mobilit du travail , par contre , n ' est toujours pas rgle parce que chaque tat membre a ses propres aspirations et lois .
Cette situation risque  terme de menacer l ' conomie europenne .
La mobilit du travail doit tre une ralit .
<P>
En ce qui concerne les travailleurs frontaliers et les travailleurs dtachs , j ' estime qu ' ils doivent avoir le choix .
Lorsque je vois des journalistes , bass  Bruxelles depuis cinq ans , tre contraints de rentrer dans leur pays sous peine de devoir accepter une rduction de leur pension , je trouve que l ' Union europenne se conduit de manire scandaleuse sur le plan lgislatif .
 plus forte raison si ce dlai est ramen  douze mois .
Selon moi , les travailleurs doivent bnficier d ' une libert de choix sensiblement accrue , afin d ' tendre et d ' amliorer la mobilit des travailleurs .
Je pense qu ' il est positif a ) que nous mettions fin aux discriminations , dans quelque domaine que ce soit et b ) que l ' conomie europenne en tire profit .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , l ' adaptation annuelle de la directive 1408 / 71 sur laquelle nous nous penchons actuellement est une question d ' ordre technique .
Le moment n ' est donc pas favorable pour mettre en uvre des modifications fondamentales mais ces modifications sont indispensables - tout le monde le sait parfaitement .
<P>
Mon groupe plaide par consquent en la faveur d ' une rsolution commune , dpose conjointement - comme cela a dj t signal - avec le PSE , l ' ELDR et la GUE .
Tout d ' abord , le Conseil doit absolument suivre la proposition de la Commission relative  l ' extension de la directive , afin que celle-ci puisse galement s ' appliquer aux ressortissants de pays tiers qui sjournent lgalement dans l ' UE . Pour l ' instant , ces ressortissants font de toute vidence l ' objet d ' un traitement ingal .
Cette situation constitue une infraction  la Charte des droits de l ' homme ainsi qu '  l ' article 12 du Trait et heurte le concept de l ' Europe du citoyen .
Lorsque nous parlons de l ' Europe du citoyen , nous ne visons pas exclusivement le citoyen europen mais aussi les citoyens d ' Europe .
J ' espre que le Conseil s ' vertuera  dployer une approche inclusive .
<P>
Un deuxime point important , dont il a dj t question prcdemment , concerne les travailleurs frontaliers .
Mme Oomen-Ruijten , de mme que Mme Van Lancker et bien d ' autres , ont fait montre d ' un engagement approfondi en la matire .
Coup sur coup , le Parlement , le Conseil et la Commission ont tent de supprimer les entraves poses  l ' encontre de ce groupe dans le domaine de la fiscalit et de la scurit sociale , sans remporter de succs convaincant  ce jour .
Il est donc grand temps d ' laborer une lgislation dans ce domaine .
Il y a cependant un temps et un lieu pour chaque chose .
Le lieu est effectivement ce Parlement , mais le temps , Madame Oomen , n ' est pas encore venu .
Ce serait faire preuve de peu de vision que de tenter d ' amliorer la position des travailleurs frontaliers ou issus de pays tiers , puisque l ' on ne dispose pas de la moindre chance de succs dans le cadre de la modification technique actuelle .
Cette dmarche retardera non seulement le traitement du rglement vis mais galement les rvisions d ' envergure auxquelles nous aspirons tous .
Ne recherchons pas la stratgie de l ' chec , concentrons plutt notre nergie sur une relle amlioration .
<SPEAKER ID=203 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , on ne peut qu ' tre favorable  ce que toute personne qui jouit en principe du droit de libre circulation dans l ' Union europenne soit protge par un rgime de scurit sociale , que cette personne ait un emploi ou se trouve au chmage .
<P>
Oui , l ' Union europenne doit assurer un traitement quitable aux ressortissants des pays tiers qui rsident lgalement sur le territoire de ses tats membres , selon les conclusions de Tampere .
Mais elle doit aussi accorder les mmes droits  ceux qui , condamns par une logique toujours plus restrictive en matire de papiers , de visas ou de droit d ' asile , sont contraints de travailler dans des conditions inacceptables , sans protection sociale .
 l ' heure o sept cents " sans-papiers " espagnols sont en grve de la faim , il faut une politique de rgularisation partout en Europe .
<P>
Le rapport voque la libert de circulation , mais l ' instauration d ' une vritable libert de circulation supposerait que l ' on mette fin  l ' obligation de dclaration d ' entre sur le territoire et que l ' on supprime le systme d ' information de Schengen et le systme Eurodac .
Enfin , un vritable traitement quitable supposerait l ' galit d ' accs aux emplois publics , des salaires et des droits sociaux quivalents , ainsi qu ' une citoyennet europenne fonde sur la rsidence et non sur la nationalit et donc le droit de vote et l ' ligibilit des immigrs ressortissants de pays tiers .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , j ' aborde ce dbat avec de grandes rserves en raison de certains commentaires faits par quelques orateurs dans le cadre d ' un dbat prcdent .
Lorsque nous parlons , en particulier , de la libre circulation des travailleurs , comme cela a t soulign dans les deux dbats prcdents sur Lisbonne et sur le rapport Lipietz , nous devrions tre conscients que celle-ci ne concerne pas que les obstacles internes .
Elle ne concerne pas que le manque de protection en matire de scurit sociale .
Elle concerne aussi le manque de reconnaissance et les entraves qui existent au niveau national et qui empchent l ' achvement du march intrieur .
Elle concerne aussi le manque de reconnaissance des qualifications .
Elle concerne le manque de possibilits de formation et le manque de connaissance des possibilits et des droits dont disposent les citoyens .
<P>
Ds lors , lorsque nous parlons de libre circulation des travailleurs et de mise  jour de rglements , nous devrions insister plus clairement sur deux points : premirement , les gouvernements ont dcid , lors du Sommet de Nice , que cela devrait se faire par un vote  l ' unanimit - et non  la majorit qualifie - et , deuximement , qu ' un travailleur rsidant lgalement dans un tat membre de l ' Union europenne ne pourrait faire l ' objet d ' aucune discrimination - positive ou ngative .
Mon groupe soutiendra donc la rsolution dpose par le groupe PPE-DE .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier de tout cur M. Rocard pour sa question et son discours enthousiasmant .
 propos du rapporteur , je voudrais dire qu ' elle aurait peut-tre mieux fait de prendre place du ct du Conseil plutt qu '  nos cts en ce qui concerne la dfense des intrts du Parlement .
<P>
Il est vrai que la libre circulation des personnes est toujours extrmement mal rglemente en Europe .
La lecture des brochures dresse un tableau plutt sympathique mais la ralit a bien mauvaise mine .
Ceux qui exprimentent la libre circulation rentrent tout penauds .
Les journalistes installs  Bruxelles peuvent en tmoigner .
Ils sont  prsent pris en considration par la scurit sociale belge mais perdent tous leurs droits ailleurs .
Le seul choix qu ' il leur reste consiste  payer double ou  partir ,  moins que l ' tat belge se montre indulgent .
Les journalistes reprsentent bien entendu un groupe capable de s ' assumer un tant soit peu mais d ' autres personnes connaissent une situation nettement moins reluisante .
<P>
Je prends ainsi l ' exemple d ' une femme sudoise qui vit et est assure aux Pays-Bas , qui retourne en Sude mais ne peut y bnficier de soins de sant parce que les Pays-Bas refusent de reprendre ces patients " particuliers " dans le rglement .
<P>
Ce genre de situation se produit  la chane .
Les personnes qui y sont confrontes se retrouvent dans une situation kafkaenne .
Qui sont les architectes d ' un tel systme ?
Ils sigent au Conseil et veulent maintenir les choses inchanges .
C ' est ce qui est d ' ailleurs ressorti des rponses avances .
Ma question est  prsent la suivante : allons-nous oui ou non changer la situation ?
<P>
Nous avions jusqu '  prsent trs peu de chances en la matire car le seul droit dont jouissait le Parlement tait un droit consultatif .
Tout ce que nous pouvions faire en cas de modifications extrmement mauvaises tait de suspendre notre avis afin que lesdites modifications ne puissent pas tre traites au sein du Conseil .
<P>
Nous disposons dsormais d ' un autre droit : le droit de codcision .
Notre groupe estime ds lors que nous devons faire usage de ce droit afin de forcer enfin le dialogue avec le Conseil .
C ' est prcisment  ce droit que le rapporteur a tent de faire obstacle , de toutes ses forces et par tous les moyens , avec le soutien de la reprsentation du Royaume-Uni .
Cette attitude est selon moi incorrecte .
C ' est de cela dont il s ' agit aujourd ' hui .
C ' est pour cette raison que nous nous trouvons au sein d ' un conflit , qui n ' est pas tellement li aux objectifs .
Il existe videmment toujours des diffrences entre la manire dont un amendement devrait tre formul et l ' autre amendement , mais ils reviennent finalement  la mme chose .
<P>
Si nous nous occupons d ' une question touchant  la lgislation , il est extrmement curieux de vouloir simultanment traduire en mots nos intrts effectifs par le biais d ' une rsolution .
Si nous faisions de mme avec les autres dossiers soumis  une codcision , nous n ' avancerions gure .
Ce matin , nous avons cltur avec succs un grand nombre d ' affaires de codcision et je n ' ai relev  aucun moment l ' existence d ' une rsolution qui rptait encore une fois l ' avis proprement dit .
<P>
Ceci prouve combien la procdure d ' aujourd ' hui est trange .
J ' y vois galement la preuve que nous nous trouvons sur la mauvaise voie .
J ' entends que c ' est sans doute la dernire fois et j ' espre qu ' il en ira effectivement ainsi .
J ' espre que nous pourrons faire ce constat dans un an .
Si c ' est le cas , je pense que vous , les membres du Conseil , devriez faire attention car la belle vie que vous avez mene jusqu '  prsent ne durera pas toujours .
Vous serez alors contraints de penser rellement  toutes ces personnes ordinaires  qui vos dispositions rendent la vie dure en permanence .
Vous devrez alors accorder une moindre importance aux intrts des bureaucraties - auxquels les partis de la gauche ont toujours prt une valeur accrue  ce jour - et tenir compte davantage des intrts de l ' lectorat et des gens que vous reprsentez .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , permettez-moi de commencer par dire que je comprends parfaitement la colre et les frustrations de nombre de mes collgues , mme dans les rangs du PPE , et que je les partage , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
Voil dj plusieurs annes que nous nous attachons  dbloquer le dossier de la libre circulation des personnes et , par consquent , celui des travailleurs frontaliers .
Le fait que la proposition de la Commission europenne sur la coordination et l ' extension se trouve toujours sur la table du Conseil aprs autant d ' annes est une vritable honte , Monsieur le Prsident du Conseil .
 dire vrai , Monsieur le ministre Danielsson , j ' avais espr du fond de mon cur que vous fourniriez au nom de la prsidence sudoise un engagement inbranlable afin de trancher enfin tous ces nuds , afin de nous prsenter au moins un calendrier spcifiant le moment auquel ce rglement essentiel ferait l ' objet d ' une dcision .
Je sais que la prsidence belge est tout  fait dispose  atteindre un accord politique concernant le contenu et le timing de ce dossier .
Monsieur Danielsson , je pense que nous en avons besoin mais il nous faut aussi bien entendu un engagement fort de la part de la Sude .
<P>
Notre groupe estime galement que la pression doit tre intensifie .
Notre groupe ne pense toutefois pas , Monsieur Pronk , que l ' adaptation technique annuelle soit la bonne stratgie  suivre pour y parvenir .
Cette approche ne fait pas avancer d ' un pouce le dossier des travailleurs frontaliers , pas mme avec le pouvoir de codcision de ce Parlement .
Vous ne le savez tous que trop bien .
Par contre , Monsieur Pronk , un certain nombre d ' adaptations indispensables - je songe notamment aux travailleurs frontaliers belges qui devraient pouvoir bnficier d ' une pension complmentaire franaise - se trouvent compromises dans ce dossier .
Selon moi , il est de loin prfrable , dans le cadre de ces dossiers , d ' agir de concert et de ne pas utiliser cette directive  des fins de dfinition bon march des politiques des partis , au dtriment des travailleurs frontaliers .
Voil pourquoi nous ne suivons pas cette stratgie .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident du Conseil , je pense que la prsidence belge et la prsidence sudoise doivent amorcer rapidement un tournant dans ce dossier .
Les discussions finales au sein du Conseil devraient d ' ailleurs concider avec la perspective d ' une confrence relative au travail frontalier , qui nous a t promise par la Commission europenne .
J ' espre que cet vnement permettra au moins de convaincre les tats membres rcalcitrants et que toute la clart sera enfin faite sur ce dossier d ' ici la fin de l ' anne .
<P>
Chers collgues , je suis convaincue qu ' il vaut mieux ne pas disperser nos forces de bataille car nous ne disposons alors d ' aucune visibilit  l ' gard du Conseil .
Le point qui me proccupe le plus , Monsieur le Prsident , concerne le fait que le Conseil a manifestement bien l ' intention de ne pas tendre le champ d ' application du rglement sur la scurit sociale aux ressortissants de pays tiers .
Telle est la conclusion que je peux d ' ores et dj tirer au vu du conflit autour de la base juridique .
<P>
Je dois vous dire franchement - et je rpte ce que M. Rocard a dj dit - que cette situation est en contradiction flagrante avec les conclusions de Tampere , dans le cadre desquelles il a t convenu que les ressortissants de pays tiers doivent bnficier d ' un traitement gal , et que ce Parlement ne tolrera videmment pas cette discrimination inacceptable .
Je me permets cependant de vous poser une question : je voudrais savoir comment la Sude , non seulement en sa qualit de prsidente mais aussi d ' tat membre de l ' Union europenne , entend dbloquer ce dossier et quelle est votre position  propos de l ' extension du champ d ' application aux ressortissants des pays tiers .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement insister sur le fait que la libert des citoyens de s ' tablir dans un autre pays de l ' UE et de travailler par-del les frontires reprsente un des principaux acquis de la coopration europenne et je crois que chacun est d ' accord pour dclarer qu ' une personne qui travaille dans un autre tat membre de l ' UE doit pouvoir conserver ses droits sociaux .
Le cadre dont nous disposons - le rglement 1408 / 71 permettant aux tats de garantir  leurs ressortissants l ' application concrte et rciproque de tels droits - est devenu de plus en plus complexe au fil des ans et il s ' avre , qu ' outre les problmes bureaucratiques courants , il n ' est pas souvent facile de s ' tablir dans un autre pays .
Cette situation doit changer ; c ' est pourquoi j ' estime qu ' il y a lieu de demander  la Commission qu ' elle uvre davantage dans le sens d ' une simplification du rglement , comme l ' avait , du reste , propos la Commission fin 1998 .
<P>
Outre la ncessit de simplifier le rglement et d ' apporter des amliorations pour les citoyens europens , il y a aussi la question de savoir dans quelle mesure il convient de veiller  ce que le rglement couvre galement les ressortissants de pays tiers travaillant et sjournant dans un pays de l ' UE .
Plusieurs pays , dont le Danemark , se sont opposs  la proposition de la Commission sur la base de l ' article 42 , qui constitue la base juridique et qui ne vise que les citoyens de l ' UE .
 l ' occasion du Sommet de Nice , le Danemark s ' est battu avec acharnement contre une modification de l ' article 42 et contre la dcision de permettre les votes  la majorit sur la base de l ' article 42 .
J ' imagine qu ' une autre base juridique a pu tre ventuellement trouve , notamment dans le cadre de la coopration dans le domaine de la justice .
Je demande instamment que tout cela ne soit pas touff par des problmes de nature juridique ou relatifs  la base juridique , car les milieux industriels danois souhaitent qu ' une solution soit trouve  cette question afin de permettre , par exemple ,  des experts trangers sjournant lgalement au Danemark d ' tre dtachs pendant un certain temps dans un autre pays de l ' UE tout en conservant leurs droits et de permettre  d ' autres experts d ' autres tats membres de sjourner au Danemark .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' application du rgime de scurit sociale , je tiens  soulever une question qui a mis en moi les travailleurs de mon pays mais aussi ceux de tous les pays : il s ' agit de l ' avenir de la scurit sociale .
<P>
Le grand capital et l ' Union europenne , dans le cadre de l ' offensive gnrale qu ' ils mnent contre tout ce que la classe ouvrire a conquis  force de luttes et de sang , ont mis dans leur ligne de mire le rgime de scurit sociale .
Au moyen de pitres arguments , comme l ' augmentation de la longvit et le cot prtendument excessif du travail , ils mettent notamment en chantier l ' allongement de l ' ge de la retraite , la diminution des cotisations sociales des employeurs , le remplacement des caisses de scurit sociale par des entreprises prives  but lucratif .
Cela , s ' ajoutant  la poursuite de la privatisation du systme de sant , va signifier de nouveaux fardeaux pour les travailleurs , une chute de leur pouvoir d ' achat , mais aussi des profits normes pour les monopoles .
<P>
Face  cette offensive , le mouvement ouvrier de mon pays se trouve dj en tat de mobilisation .
Il carte les directions syndicales stipendies qui se tranent  de soi-disant dialogues sociaux , avec de soi-disant partenaires sociaux , il organise sa rsistance et sa contre-offensive .
Nous assistons  des phnomnes analogues dans d ' autres pays .
De cette tribune , le parti communiste de Grce dclare de toutes ses forces qu ' il se tiendra aux cts de ce mouvement .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est avec beaucoup d ' intrt que j ' ai cout ce dbat .
Le Conseil comprend parfaitement la frustration qui transparat dans bon nombre des interventions de ce dbat .
Je peux comprendre que vous pensiez que la rforme du rglement 1408 / 71 en cours depuis la prsidence finlandaise en 1999 semble trs longue .
Je voudrais donc revenir sur ce que j ' ai dit dans mon intervention initiale .
<P>
Il s ' agit d ' une question complique d ' un point de vue technique et il a fallu prendre le temps de connatre les ractions du Conseil et de donner au Conseil et  la Commission la possibilit d ' avoir une vue d ' ensemble , de dvelopper une rflexion et un support avant les ngociations futures .
<P>
Du ct de la Sude , nous avons cependant de bons espoirs de voir la prsidence sudoise terminer ce travail technique au cours du premier semestre .
Si nous y parvenons , ce que nous avons bon espoir de faire , cela permettra  la future prsidence belge de passer  la discussion stratgique sur la proposition de simplification et de modernisation du rglement 1408 / 71 .
La prsidence sudoise et la prsidence belge  venir veulent briser le cercle vicieux dans lequel le Conseil est enferm par rapport  cette question .
Nous estimons que c ' est absolument essentiel .
Notre espoir est de pouvoir arrter un calendrier .
Le Conseil et la Commission peuvent avoir besoin d ' un mandat qui prcise clairement la mthode de travail et l ' approche - si la proposition doit tre scinde , si certaines parties doivent tre entirement supprimes , si nous devons chercher  simplifier encore plus la proposition et , dans ce cas , de quelle manire , etc .
<P>
J ' ai donc l ' espoir que nous viterons d ' avoir ce dbat trop souvent et que le Conseil pourra revenir ici et apporter des nouvelles plus rjouissantes que celles que je suis en mesure de donner dans ce dbat .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de rpondre en ces termes  la question de Mme van Lancker de savoir ce que la prsidence pense ou veut faire pour venir  bout des problmes de discrimination .
J ' enlve donc la casquette du Conseil pour mettre ma casquette nationale .
En bref , je constate que la seule possibilit , ainsi que nous le voyons , pour venir  bout de ce problme  long terme est , dans le cadre de l ' article 42 , de parvenir  un accord sur le vote  la majorit qualifie .
Nous n ' y sommes pas parvenus  Nice , mais nous ne devons pas baisser les bras .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Rocard de son soutien  la proposition de la Commission d ' tendre aux ressortissants des pays tiers le rglement ( CEE ) n  1408 / 71 .
La Commission salue galement son soutien des articles 42 et 308 du Trait comme bases juridiques idales pour poursuivre cet objectif .
<P>
Une extension de cette nature , selon nous , est totalement en accord avec la politique communautaire , et particulirement si nous prenons en considration les conclusions du Conseil europen de Tampere sur la situation des ressortissants des pays tiers qui rsident lgalement dans les tats membres .
C ' est pourquoi la Commission regrette que le Conseil n ' ait pas t capable jusqu '  prsent de soutenir cette proposition ainsi que d ' autres propositions de la Commission visant  modifier le rglement et , particulirement , la proposition globale visant  le simplifier et  le moderniser .
<P>
Nous nous flicitons que le ministre Danielsson vient de nous dire  cet gard et nous esprons que ses souhaits se concrtiseront au cours des prochains mois .
La Commission insiste sur le fait que le Conseil doit intensifier les dbats sur les propositions mentionnes et remercie le Parlement pour son soutien sur cette question .
Cela m ' amne au rapport de Mme Lambert , que je remercie trs sincrement pour sa contribution trs constructive  la proposition de la Commission .
<P>
Notre proposition est une proposition technique , qui vise  combler , comme vous le savez , les lacunes juridiques dues aux changements lgislatifs des normes nationales sur la scurit sociale .
Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination communautaire des rgimes nationaux de scurit sociale , moyen de favoriser la libre circulation des travailleurs , les modifications de la lgislation nationale exigent galement la modification du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 , c ' est de cela qu ' il s ' agit fondamentalement .
<P>
Les propositions de Mme Lambert , dont nous saluons le soutien , sont trs utiles , car elles clarifient et prcisent la proposition originale de la Commission .
Je suis entirement d ' accord avec les propositions contenues dans les amendements 1  7 du rapport .
Je suis galement d ' accord avec l ' ide gnrale qui sous-tend les deux amendements supplmentaires qui ont t prsents en sance plnire , les amendements 9 et 10 .
Leur objectif est d ' tendre le droit aux prestations de maladie aux travailleurs frontaliers et , si j ' ai bien compris , d ' tendre le rglement aux prestations de prretraite .
<P>
En ralit , la Commission a introduit ces dispositions dans sa proposition de 1998 de simplification et de modernisation du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 .
Cependant , les amendements dont nous parlons aujourd ' hui proposent une modification importante du rglement et dpassent clairement le caractre technique de la mise  jour propose par la Commission et , selon nous , ce dbat sur la mise  jour technique ne devrait pas se fondre dans un dbat sur les amendements importants .
<P>
La Commission ne pourra ds lors pas accepter les amendements supplmentaires sur les retraites complmentaires .
Concernant l ' amendement 8 , je voudrais simplement souligner que la Commission s ' est engage  prsenter au cours de cette anne une proposition sur sa transfrabilit .
<P>
Par consquent , et pour rsumer , nous pouvons accepter les amendements 1  7 mais pas les amendements 8 , 9 , 10 , 12 et 13 .
<P>
Je vous remercie tous et particulirement Mme Lambert pour votre soutien  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' ai reu trois propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0007 / 2001 ) .
<P>
Je cde d ' abord la parole  M. Alavanos pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure sur la base de l ' annexe  du Rglement .
<P>
J ' ai dpos pour l ' Heure des questions de la priode de session de fvrier , conformment  l ' article 43 du Rglement , une question au Conseil sur le sujet " Les responsabilits de M. Solana et le syndrome des Balkans " .
J ' ai reu une lettre de M. Correa , de la Division des activits des dputs , lequel me dit : " la Prsidente m ' a charg de vous informer qu ' elle n ' inscrit pas votre question numro un tel  l ' Heure des questions , car les questions sont recevables  condition de ne contenir aucune affirmation et aucun jugement " .
<P>
 l ' annexe  du Rglement , il est effectivement spcifi que les questions ne doivent contenir aucune affirmation et aucun jugement .
Mais je vois ici , par exemple , que dans l ' excellente question n  3 de M. Gahrton , il est dit " ... malheureusement , les prsidences finlandaise , portugaise et franaise ont prfr ignorer la recommandation du Parlement ...
" , ou je lis encore dans la question n  7 de M. Nogueira Romn : " ...
quelles initiatives avait prises le Conseil  l ' occasion du retard injustifiable et blmable des autorits espagnoles pour prvenir les morts tragiques d ' immigrs ... " .
Par consquent , non seulement il y a jugement , mais jugement port sur les responsabilits qu ' ont les autorits d ' un gouvernement de l ' Union europenne dans la mort d ' immigrs .
<P>
Cela tant , je pense que l ' intervention qui a eu lieu pour supprimer ma question concernant M. Solana est inacceptable et je demande au Bureau de rexaminer  nouveau collgialement son inscription au prochain ordre du jour .
Elle ne contient pas plus de jugements et d ' opinions que les questions habituelles de tous les dputs .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Je dois vous dire , cher collgue , que , comme vous le savez , je prside cette sance et que , avant la sance , selon l ' article 43 du rglement , c ' est la prsidence du Parlement , dans ce cas-ci la prsidente , qui dcide d ' admettre ou de rejeter une question .
Vous venez de nous lire certains critres . Quand on les applique , il peut parfois y avoir un dsaccord .
<P>
Je transmettrai votre point de vue  la prsidente du Parlement car il ne m ' incombe pas de juger aujourd ' hui vos arguments d ' injustice compare .
J ' ai cout avec beaucoup d ' attention votre argumentation politico-juridique sur ce point et la transmettrai .
Vous pouvez en outre , comme vous le savez , utiliser les mcanismes que vous jugez opportuns afin d ' assurer la plus grand transparence et que ces critres soient interprts de la manire la plus claire et la plus dtaille possible .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 1 et 2 .
<SPEAKER ID=216 NAME="M. Herman Schmid">
Question n  1 de ( H-0015 / 01 ) :
<P>
Objet : Gestion de crises Le Conseil pourrait-il prciser un aspect de la nouvelle politique de dfense de l ' Union europenne qui , dans le dbat qu ' elle suscite en Sude , demeure obscur : une intervention militaire de la force d ' intervention de l ' Union europenne , telle qu ' elle est planifie , est-elle toujours subordonne  la dlivrance d ' un mandat des Nations unies ?
<SPEAKER ID=217 NAME="M. Jonas Sjstedt">
Question n  2 de ( H-0022 / 01 ) :
<P>
Objet : Mandat des Nations unies pour les oprations d ' imposition de la paix Le ministre sudois de la Dfense , Bjrn von Sydow , a dclar le 7 janvier 2001 au quotidien Sydsvenskan que : " ...
la Sude doit participer aux actions tant humanitaires que civiles , telles les oprations de maintien et de rtablissement de la paix .
Au sein de l ' UE , nous reconnaissons unanimement que nos actions doivent tre conformes aux principes de la Charte des Nations unies , ce qui , en d ' autres termes , signifie qu ' un mandat des Nations unies est requis pour toute opration d ' imposition de la paix .
"
<P>
Dans quel document de l ' Union europenne apparat-il clairement qu ' un mandat des Nations unies est requis pour toute opration d ' imposition de la paix mene par celle-ci ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Lorsque l ' Union dveloppe sa politique trangre et de scurit commune , au sein de laquelle la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense occupe une place importante , elle s ' engage  dfendre la libert et  renforcer la scurit internationale , conformment aux principes de la charte des Nations unies , aux principes de l ' acte final de l ' accord d ' Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris .
Cette obligation est prcise dans l ' article 11.1 du trait sur l ' UE .
Il a t ratifi par le Conseil lorsque celui-ci a fix le cadre pour le renforcement de la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense , lors la runion du Conseil europen de Cologne en juin 1999 lorsque ce processus a t mis en marche .
<P>
Il est en outre soulign dans les conclusions de la runion du Conseil europen d ' Helsinki , ainsi que rcemment dans la dclaration d ' engagement de capacits militaires qui a t publi aprs la confrence qui s ' est tenue en France en novembre 2000 et qui a t annexe au rapport de la prsidence lors du sommet de Nice que " l ' Union reconnat la responsabilit premire du Conseil de scurit des Nations unies en matire de maintien de la paix et de la scurit internationales " .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Merci pour la rponse , mais ma question portait sur le mandat des Nations unies .
M. Danielsson n ' a pourtant pas dit un seul mot  ce sujet .
Au lieu de cela , il nous a expliqu que l ' UE devait agir conformment aux principes de la charte des Nations unies .
Mais qu ' en est-il du mandat ?
Faut-il un mandat ?
Il nous faut une rponse claire  cette question .
Pour pouvoir intervenir avec sa force d ' intervention planifie , l ' UE a-t-elle besoin d ' un mandat de l ' ONU , et donc d ' une dcision positive de l ' ONU ?
Telle est ma question .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je pense qu ' il est trs difficile d ' tre plus clair que ce que le Conseil europen a t dans ses conclusions de Nice .
Je renvoie de nouveau  ladite dclaration d ' engagement des capacits .
Je ne pense pas que l ' on puisse tre plus clair que dans celle-ci .
Il y est prcis que tout ce qui se fait en matire de politique europenne de scurit et de dfense doit se faire conformment aux principes de la charte des Nations unies .
<P>
Permettez-moi galement de souligner , ce que le dput Schmid n ' est pas sans savoir , que les choses sont par ailleurs telles que toutes les mesures qui sont adoptes dans le cadre de la politique europenne de scurit et de dfense constituent un type de collaboration intertatique , ce qui implique d ' une part qu ' il doit rgner une unanimit entre les tats membres . Cela implique aussi d ' autre part qu ' il est possible pour les pays individuels de dcider eux-mmes s ' il veulent ou non participer  une telle opration .
Nous savons par ailleurs que dans une srie d ' tats membres , un peu par tradition nationale , diffrentes formes de rfrence  la charte des Nations unies sont ncessaires pour que le pays puisse participer  une intervention .
<P>
Cette question est donc redondante .
Je pense que nous pouvons dormir sur nos deux oreilles .
La gestion des crises europenne sera mise en uvre conformment aux principes de la charte des Nations unies .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je pense que M. Danielsson fait un Dinkelspiel , ce qui signifie qu ' il feint de rpondre  une question , mais vite de donner une rponse relle .
<P>
Nous avons pos une question trs claire ,  savoir si un mandat absolu est ncessaire pour agir au niveau militaire .
Il n ' est pas question des principes gnraux .
Il n ' est pas question de l ' esprit ou d ' autres valeurs leves .
Il s ' agit du fait concret que l ' on a un mandat formel de l ' ONU pour mener des actions militaires .
Il y a deux rponses possibles  cette question : non , un mandat absolu n ' est pas ncessaire , mme s ' il est parfois souhaitable .
Ou alors oui , un tel mandat est absolument ncessaire .
J ' espre que nous pourrons avoir une rponse positive ou ngative .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
J ' estime que l ' acquis autour de la politique europenne de scurit et de dfense est une garantie absolue que toutes les mesures adoptes dans le cadre de cette politique le sont conformment aux principes de la charte des Nations unies .
Cela suffit au gouvernement sudois et cela suffit visiblement  tous les autres gouvernements qui font partie du Conseil .
Je constate cependant que cela n ' est pas suffisant pour M. Sjstedt et M. Schmid , ce que je dplore .
<P>
Je pense toutefois que nous pouvons tre tout  fait tranquilles car toutes les mesures que nous pouvons avoir besoin d ' adopter dans le cadre de la politique europenne de scurit et de dfense seront conformes  la charte des Nations unies et ,  ne pas oublier , aux principes de l ' OSCE .
 mon avis , cela va assez loin .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , j ' ai entendu M. Lars Danielsson dclarer qu ' il tait difficile d ' tre plus prcis qu ' il ne l ' a t dans sa rponse .
Je lui rpondrai qu ' il est alors difficile d ' assumer le poste de prsident en exercice du Conseil pour la Sude , car comme l ' a clairement dclar mon collgue , M. Sjstedt , il y a deux manires de rpondre  la question pose : par oui ou par non .
Au lieu de cela , M. Lars Danielsson expose en long et en large que cela se passe conformment au pacte des Nations unies .
Je n ' ai jamais entendu un chef d ' tat ou un reprsentant d ' une organisation internationale prtendre que ce que nous faisons est contraire au pacte des Nations unies .
On entend tout le temps que nous agissons conformment au pacte et il est intressant de noter que , malgr quatre tentatives rptes , nous n ' avons toujours pas obtenu une rponse prcise  la question pose .
Quelqu ' un a mme conclu qu ' il ne faut pas un mandat de l ' ONU .
Et cela , c ' est un scandale .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Scandale ou pas , je ne peux que constater que l ' on se trouve ici face  une divergence d ' opinion fondamentale .
Si l ' on en croit une opinion largement rpandue en Europe , nous avons besoin de meilleurs instruments pour prvenir et grer les crises qui peuvent survenir en Europe et chez ses voisins .
Nous devons le faire dans l ' esprit de la charte des Nations unies et conformment aux principes de cette mme charte .
Cette faon de voir est largement soutenue .
Mais il y a un petit groupe , dont nous avons entendu aujourd ' hui quelques reprsentants , qui essaie  tout prix de contrarier l ' volution visant  dvelopper une libert et une scurit plus fortes et plus stables sur notre continent et dans son voisinage .
<P>
Je ne peux que regretter que nous ne parvenions pas  tomber d ' accord sur cette question importante .
Je suis tout  fait convaincu que tout ce qui sera fait et entrepris dans le cadre de la politique de scurit et de dfense europenne se fera en total accord avec les principes de la charte des Nations unies .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=226 NAME="M. Per Gahrton">
question n  3 de ( H-0031 / 01 ) :
<P>
Objet : Recommandation du Parlement europen sur la mise en place d ' un corps civil europen de paix Le 17 janvier 2001 , le Parlement europen a indiqu , dans le cadre d ' une proposition relative  la cration d ' un dispositif europen de raction rapide , qu ' il estimait que la priorit devait tre accorde  la gestion non militaire des crises et a cit  ce titre sa propre recommandation au Conseil du printemps 1999 , par laquelle il demandait la cration d ' un corps civil europen de paix .
Malheureusement , les prsidences finlandaise , portugaise et franaise ont prfr ne pas prter attention  la recommandation du Parlement .
Ds lors , quelles initiatives la prsidence sudoise compte-t-elle prendre conformment  cette recommandation unanime du Parlement ?
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La prvention des conflits et la gestion des crises au travers de l ' utilisation de tous les instruments civils et au besoin militaires est une priorit trs importante pour l ' UE .
Cela s ' est reflt dans les conclusions de la runion du Conseil europen de Nice .
<P>
La prsidence sudoise poursuit activement la mission qu ' elle a reue du Conseil europen de Nice .
Le travail est relativement compliqu que ce soit au niveau civil ou militaire dans la mesure o l ' UE cre de nouvelles capacits et structures .
Le travail dans le domaine civil vise maintenant  atteindre l ' objectif concret qui a t fix lors de la runion  Feira ,  savoir la mise en place pour l ' anne 2003 de 5 000 policiers pour des missions internationales  tous les niveaux de la prvention des conflits et des oprations de gestion des crises .
1 000 policiers doivent pouvoir entrer en service dans les 30 jours .
<P>
Le travail progresse dans les autres domaines prioritaires qui ont t fixs  Feira - en particulier , en ce qui concerne le renforcement du principe de l ' tat de droit , mais aussi la protection civile et l ' administration civile .
<P>
La prsidence sudoise a ensuite exprim clairement qu ' il serait bon ,  mesure que la gestion civile des crises continue de se dvelopper , de fixer d ' autres domaines relevant de la gestion civile des crises en vue d ' un dveloppement et d ' une utilisation plus efficaces des capacits de l ' UE .
Ces domaines peuvent notamment inclure les comptences en matire de dmocratie et de droits de l ' homme , ainsi que les superviseurs et observateurs en tout genre .
<P>
Les mcanismes pour amliorer la coopration avec les organisations non gouvernementales qui participent  la prvention des conflits et au rtablissement de la paix aprs un conflit , ainsi qu '  l ' amlioration des instruments diplomatiques de l ' UE pour la prvention des conflits , seront galement mis en vidence dans le programme europen pour la prvention des conflits , que l ' on espre voir adopt par le Conseil europen de Gteborg .
<P>
 ct de cela , l ' Union a rform et concentr ses missions de supervision et les a places sous le contrle du secrtaire gnral .
La mission de supervision a d ' ailleurs montr sa valeur rcemment lorsqu ' elle a t utilise pour le Presevodalen .
<P>
Tout ce travail va dans la mme direction et a les mmes objectifs que la recommandation du Parlement europen sur la mise en place d ' un corps civil de paix .
Le Conseil prfre poursuivre le travail mentionn auparavant , c ' est--dire la mise en place d ' une capacit oprationnelle sur le terrain avant la fin de l ' anne en respectant les objectifs et les dlais que le Conseil europen a fixs .
Le Conseil aura alors de meilleures chances d ' valuer quels arrangements ultrieurs peuvent tre justifis ou ncessaires .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
M. Danielsson a sembl vouloir introduire une vieille expression sudoise dans le jargon gnral de l ' UE - je ne pense en effet pas que l ' on puisse avoir une bonne traduction de l ' expression " Goddag yxskaft " ( Ce n ' est pas une rponse ) .
La rponse de M. Danielsson aux deux questions n ' est pas une rponse .
<P>
On pouvait galement rpondre  ma question par oui ou par non .
Ma question ne portait pas sur les polices et sur un tas d ' autres mesures plaisantes ou moins plaisantes , sympathiques ou moins sympathiques en matire de gestion des crises .
<P>
J ' ai pos une question portant sur la recommandation que le Parlement a adopte et prsente au Conseil et qui est de savoir si l ' on veut que le Conseil prenne l ' initiative d ' une tude pilote sur l ' ventuelle cration d ' un corps civil europen de paix .
Le Conseil envisage-t-il de prendre une quelconque initiative par rapport  cette recommandation ?
Oui ou non ?
Il est trs simple de rpondre par oui ou par non .
Mais peut-tre dois-je interprter la rponse comme un non ,  l ' instar de la rponse  la question prcdente qui , au fond , tait ngative .
<P>
Dans ce cas , le Parlement , qui a adopt  l ' unanimit cette recommandation , doit tirer ses propres conclusions quant  la manire dont le Conseil envisage de cooprer avec le Parlement .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je crois comprendre que ma rponse prolixe tait un peu trop vaste pour M. Gahrton .
Permettez-moi donc de rsumer en quelques mots :
<P>
Non , aujourd ' hui .
Peut-tre oui plus tard .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=231 NAME="Mme Marianne Eriksson">
question n  4 de ( H-0018 / 01 ) :
<P>
Objet : Turquie et gestion militaire des crises Le Conseil estime-t-il appropri d ' associer la Turquie  la coopration militaire en matire de gestion des crises , sachant que ce pays ne respecte pas les droits de l ' homme sur son propre territoire , occupe la partie nord de Chypre et se livre  des incursions dans le nord de l ' Irak ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La Turquie a t reconnue comme pays candidat lors de la runion du Conseil europen d ' Helsinki en dcembre 1999 .
Les droits de l ' homme en Turquie et la question de Chypre doivent ds lors tre traits dans le cadre du partenariat pour l ' adhsion de la Turquie ,  propos duquel le Conseil est parvenu  un accord politique lors de sa runion du 4 dcembre 2000 .
Comme nous le savons tous , la Turquie est galement membre de l ' OTAN .
<P>
Dans le rapport de la prsidence sur la politique de dfense et de scurit europenne , qui a t adopt par le Conseil europen  Nice , il a t confirm que le projet de l ' UE tait transparent de par son caractre .
Celui-ci inclut une disposition qui permet  la gestion militaire des crises de l ' UE de se faire en accord avec et avec la participation des membres europens de l ' OTAN qui ne sont pas membres de l ' UE et des autres pays qui sont candidats  l ' adhsion dans l ' UE .
Le principe de cette prise de position indpendante de l ' Union europenne doit videmment tre respect par rapport  cette transparence .
<P>
En outre , l ' Union rappelle dans les conclusions du Conseil europen de Nice l ' importance que l ' on attache au fait de pouvoir , au besoin , renvoyer aux moyens et aux capacits de l ' OTAN conformment au communiqu du sommet de Washington .
Dans de telles situations , il est primordial de s ' assurer de la ratification par tous les membres de l ' OTAN de l ' accs garanti aux moyens de planification de l ' OTAN et de l ' accessibilit prsume  des capacits de l ' OTAN pralablement identifies .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Contrairement  mes autres collgues sudois qui se sont exprims ici , je peux interprter cette rponse comme un oui .
Il est donc opportun d ' intgrer la Turquie , pendant que la discussion sur les autres aspects que j ' ai soulevs dans ma question prennent une autre direction .
<P>
Je pense qu ' il tait particulirement intressant d ' entendre le reprsentant du Conseil citer le lien troit entre l ' OTAN et la coopration en matire de gestion militaire des crises de l ' UE .
Il n ' est pas si frquent - en particulier dans mon pays natal , la Sude - de mettre en vidence ce lien entre l ' UE et l ' OTAN .
En particulier en matire de coopration militaire .
<P>
Je voudrais galement profiter de l ' occasion pour exprimer ma profonde irritation vis--vis des rponses que mes collgues des partis de gauche sudois ont reues ,  savoir qu ' il y aurait un petit groupe qui parle du mandat de l ' ONU , de la neutralit , de la libert d ' alliance et de la participation de la Turquie dans la gestion des crises .
Je tiens  prciser qu ' une majorit de la population sudoise est considre comme un petit groupe .
Je sais aussi que ces questions font l ' objet de discussions dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai une question complmentaire  propos des forces qui intgrent la force d ' intervention de l ' UE .
Il s ' agit du fait que les forces britanniques , notamment , utilisent des armes  uranium appauvri et que ces armes pourront galement tre utilises par la force de gestion des crises de l ' UE .
La prsidence a-t-elle un quelconque avis sur la question ?
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je pense que nous avons eu l ' occasion d ' aborder cette question la dernire fois que j ' ai eu l ' honneur de participer  l ' heure des questions dans ce Parlement .
Je pense aussi y avoir rpondu en cette occasion .
<P>
D ' un point de vue gnral , nous savons tous quelle importance le Parlement europen , mais aussi le Conseil , attache au fait d ' aboutir au plus vite  une totale clart par rapport aux problmes lis  l ' environnement et aux autres problmes que peut soulever par exemple l ' uranium appauvri .
M. Sjstedt devra rpondre lui-mme  son affirmation .
Je ne peux pas vrifier cela .
Il est vident que c ' est  chaque tat membre individuel de dcider de l ' quipement , etc. qu ' il souhaite apporter en cas de situation de gestion de crises europenne .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=237 NAME="M. Bart Staes">
question n  5 de ( H-0023 / 01 ) :
<P>
Objet : Longueur des procdures de rglement  la suite d ' accidents de la route survenus dans des pays tiers Dans sa rponse  la question E-2656 / 99 , le Conseil indique que " les institutions de l ' UE sont conscientes du problme pos par la longueur des procdures de rglement  la suite d ' accidents de la route survenus dans des pays tiers et que le problme a t abord dans le cadre de la 4e directive " assurance automobile " " .
Ladite directive n ' apporte toutefois pas de solution aux procdures de rglement en cours .
<P>
Quelles initiatives le Conseil a-t-il l ' intention de prendre pour trouver une " solution rapide , quitable et raisonnable " en faveur des victimes des procdures de rglement prolonges en cours ,  la suite d ' accidents de la route survenus dans des pays tiers , notamment en Suisse ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je serai trs bref .
Comme le souligne trs justement l ' honorable dput , la quatrime directive sur les assurances automobiles n ' apporte pas de solution aux procdures de rglement en cours , notamment sur la base de la priode d ' excution prescrite .
<P>
Vu l ' absence de proposition de la part de la Commission , le Conseil n ' est malheureusement pas en mesure de prendre en main le problme des procdures de rglement en cours .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Je remercie bien entendu M. Danielsson pour sa brve rponse , qui ne m ' a en fait gure avanc .
Monsieur Danielsson , vous devez pourtant bien comprendre  quel point cette affaire est essentielle .
Je sais que la quatrime directive-cadre ne peut fournir une aide directe mais un peu de bonne volont du Conseil serait la bienvenue .
Il est en effet question de centaines de citoyens qui ne sont pas ddommags et qui subissent de nombreux prjudices .
Un peu de volontarisme s ' impose  mon sens .

Je me permets de rappeler quelques actions prcdentes .
Le prsident franais , M. Chirac , s ' est un jour envol pour Berne afin de protger l ' exportation de
<P>
50 000 bouteilles de champagne et d ' inciter le gouvernement suisse  intervenir .
Je me souviens d ' une action similaire , lors de laquelle la Belgique est intervenue afin de protger les citoyens belges .
Le ministre belge des Affaires trangres , M. Michel , est entre-temps intervenu .
J ' apprcierais donc hautement de voir le Conseil faire montre d ' un sursaut d ' activit et veiller  ce que les citoyens europens , qui sont rellement victimes du mauvais rglement des affaires entre l ' Union europenne , les entreprises d ' assurance et les entreprises d ' assurance suisses , puissent bnficier d ' un minimum de soutien .
Je vous le rpte , nous parlons de personnes qui souffrent vritablement de cette situation .
J ' ai personnellement rencontr des gens qui se battent pour leur cas depuis plus de dix-huit ans .
Cette situation est intolrable  mes yeux .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je suis le premier  tre d ' avis que les problmes souligns par M. Staes sont des problmes rels et graves .
Les choses sont malheureusement ainsi faites que le Conseil peut uniquement agir sur proposition de la Commission dans le domaine que M. Staes met en vidence .
Nous attendons donc une proposition de la Commission .
<P>
Je peux cependant promettre , en mon propre nom , que lorsque le prsident suisse visitera Stockholm vendredi prochain , je mentionnerai le dbat qui vient d ' avoir lieu et soulignerai que ce problme a de toute vidence veill l ' intrt du Parlement europen .
Je le ferai cependant en mon propre nom , et non en celui du Conseil .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=242 NAME="M. Jens-Peter Bonde">
question n  6 de ( H-0026 / 01 ) :
<P>
Objet : Rgles de la prsidence sudoise en matire d ' accs aux documents Le Conseil veillera-t-il  ce que la Sude puisse maintenir intgralement ses rgles relatives  l ' accs aux documents et  la libert d ' information ( " libert de communication " ) , mme en sa qualit de pays assurant la prsidence de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le droit communautaire n ' introduit pas d ' harmonisation des rgles nationales qui s ' appliquent aux documents des tats membres .
Comme M. Bonde le sait certainement , le Parlement europen et le Conseil examinent  l ' heure actuelle une proposition qui repose sur l ' article 255.2 du trait sur l ' UE , portant sur le rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement , du Conseil et de la Commission .
Il s ' agit d ' une proposition qui a t prsente par la Commission le 21 fvrier 2000 .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , cette proposition signifie prcisment que , lorsqu ' un document est fourni par la Sude  la Commission , ce n ' est plus la Sude qui dtermine s ' il peut tre accessible au public , mais ce sont les nouvelles rgles qui dtermineront son caractre secret et il sera alors interdit , dans le cadre d ' un tel document , d ' administrer le droit constitutionnel sudois en matire de libert d ' expression et d ' accs aux documents .
Et nous assisterons dj  un premier conflit potentiel le 6 mars lorsque la Cour de justice examinera l ' affaire Bernard Connelly .
Il faudra dterminer si ce sera l ' interprtation prvue par le Conseil , la constitution sudoise , danoise ou celle d ' autres pays en matire de libert des fonctionnaires  s ' exprimer qui prvaudra ou si ce sera l ' interprtation restreinte de l ' avocat gnral qui prvaudra en ce qui concerne le droit des fonctionnaires  s ' exprimer .
C ' est prcisment ce genre de conflit que tranchera la Cour de justice et c ' est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir un engagement de la part de la prsidence sudoise selon lequel elle n ' acceptera en aucun cas que soient limits , ni par le rglement , ni par une autre instance , le droit dont bnficient aujourd ' hui les fonctionnaires de s ' exprimer et la libert d ' accs aux documents qui existe actuellement .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
L ' honorable dput Bonde n ' est pas sans savoir que des discussions intensives se poursuivent  l ' heure actuelle entre le Parlement , le Conseil et la Commission sur la question de la transparence des documents .
M. Bonde connat trs bien le dlai qui est fix pour ce travail .
L ' objectif est de parvenir  un accord en conformit avec les dcisions du trait d ' Amsterdam pour le 1er mai de cette anne .
<P>
Je suis tout  fait convaincu que le rsultat final de ce processus dbouchera sur une plus grande transparence dans les institutions de l ' UE , en grande partie grce au travail pressant que ce Parlement a accompli dans un souci de transparence .
C ' est pourquoi , en tant que prsident , je suis relativement confiant quant  l ' issue des discussions certes trs difficiles , mais en mme temps trs importantes , qui ont t engages en la matire .
<P>
Je suis trs touch et reconnaissant du souci que manifeste M. Bonde vis--vis de la lgislation sudoise .
Je peux vous assurer que le gouvernement sudois n ' acceptera aucun changement de ses rgles sur la libert d ' information sudois .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
J ' invite les dputs qui souhaitent poser une question , bien qu ' ils l ' argumentent , naturellement ,  ne pas seulement faire une dclaration ou exposer une doctrine devant le Conseil mais bien  poser une question , conformment au rglement .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
M. Bonde pose une question importante .
Je pense que l ' on peut tre clair dans la rponse et ventuellement aider un peu M. Danielsson . J ' ai en effet entendu le Premier ministre sudois dclarer dans plusieurs interviews  Nol dernier que toute modification de la constitution sudoise , dans le cas prsent les dispositions sur la libert d ' information datant de 1766 , provoquerait une crise au niveau de la politique intrieure .
Le Premier ministre , M. Persson , ne veut ni d ' une crise au niveau de la politique intrieure , ni modifier les dispositions sur la libert d ' information .
<P>
Je voudrais que M. Danielsson confirme que la volont absolue du Premier ministre est bien de ne modifier la constitution sudoise en aucun cas .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je pensais que mes rcentes dclarations avaient t trs claires sur ce point ,  savoir que le gouvernement sudois n ' accepterait jamais une modification de ses rgles sur la libert d ' information .
Pour le reste , je pense que ce dbat devrait par la suite tre trait au plus vite dans un contexte plus national .
M. Schmidt peut donc garder son calme .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=250 NAME="M. Camilo Nogueira Romn">
question n  7 de ( H-0027 / 01 ) :
<P>
Objet : Mort tragique d ' immigrants africains des deux sexes sur la cte mridionale de l ' Espagne Face  l ' inertie des autorits espagnoles , attitude  la fois grave et condamnable , quelles initiatives ont t prises par le Conseil pour viter que , chaque semaine , des immigrants ne trouvent tragiquement la mort en tentant d ' entrer sur le territoire communautaire par les ctes andalouses ( dans le Sud de l ' Espagne ) afin d ' y chercher du travail ?
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La question de l ' honorable dput concerne les efforts du Conseil en matire de contrle des frontires maritimes extrieures des tats membres et les mesures  adopter dans le pays d ' origine pour empcher l ' immigration clandestine et pour mettre un terme aux activits des contrebandiers .
<P>
Les mesures pour rendre effectif le contrle des tats membres le long des frontires maritimes et ariennes extrieures ont avant tout t labores dans le cadre de l ' accord de Schengen et , maintenant que le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur , elles sont intgres dans l ' acquis communautaire .
Ces mesures sont appliques par les tats membres eux-mmes , mais le Conseil surveille l ' application dans les faits au travers des organes comptents en la matire .
<P>
Des mesures pratiques sont par exemple appliques en collaboration avec certains pays africains pour empcher l ' immigration clandestine , par air ou par mer , sur la base de la dcision du comit excutif de Schengen du 18 dcembre 1998 concernant une intervention coordonne des conseillers en matire de documents .
Ce mme comit a en outre adopt dans une dcision du 28 avril 1999 un plan pour le dtachement mutuel d ' officiers de liaison pour la consultation et le soutien lorsque les missions de surveillance et de scurit sont effectues le long des frontires extrieures .
<P>
Outre les questions qui concernent l ' acquis de Schengen , l ' immigration clandestine vers l ' Union europenne constitue l ' une des questions les plus importantes examines par le Conseil , ce qui ressort des conclusions de plusieurs runions du Conseil europen - Tampere , Feira et Nice pour n ' en citer que quelques-unes .
Comme le sait certainement l ' honorable dput , le Conseil europen a oblig l ' Union  intensifier la coopration pour lutter contre la traite des tres humains aprs les vnements tragiques de Douvres de l ' automne dernier .
<P>
Aprs les conclusions de la runion du Conseil europen soulignant la ncessit de contrler les flux migratoires , le Conseil a discut de mesures oprationnelles et de consignes pour lutter contre la traite des tres humains .
Dans ce contexte , le Conseil a adopt le 30 novembre dernier des conclusions incluant diffrentes mesures oprationnelles pour lutter contre l ' immigration clandestine , ainsi que l ' information mutuelle sur les flux migratoires observs , l ' optimisation du systme d ' alerte rapide , pour la transmission des informations , concernant l ' immigration clandestine et la traite des tres humains , ainsi que la coordination des rseaux d ' officiers de liaison des tats membres dans les pays d ' origine chargs des questions d ' immigration clandestine .
<P>
En ce qui concerne les causes premires des fuites ou de l ' immigration de certains pays africains , nous renvoyons au plan d ' action pour le Maroc qui a t approuv par le Conseil le 11 octobre 1999 et que , nous esprons , le Parlement connat .
<P>
Dans le cadre de l ' application du plan d ' action pour le Maroc et vu que l ' Union est consciente que l ' application du plan d ' action doit se faire au travers du partenariat et en collaboration avec les autorits marocaines , une dlgation de l ' Union europenne sous la direction de la prsidence a fait une autre visite  Rabat afin d ' tablir un dialogue avec les autorits marocaines .
Le message que la prsidence souhaitait faire passer au cours de cette visite , qui s ' est droule le 3 octobre de l ' anne dernire , tait que le plan d ' action pour le Maroc tait le rsultat d ' un travail entam  l ' origine par les tats membres et la Commission et qu ' il tait maintenant temps de solliciter les ractions des partenaires marocains et de procder aux ajustements ncessaires de manire  pouvoir appliquer conjointement ce plan d ' action .
<P>
Je constate que les autorits marocaines ont bien accueilli cette tactique et l ' ide d ' tablir un dialogue avec l ' Union europenne sur les questions d ' immigration .
Ce dialogue se fera dans le cadre de l ' accord de partenariat avec le Maroc lorsque l ' on sera tomb d ' accord sur la cration d ' un groupe de travail sur les questions sociales et d ' immigration .
Les organes du Conseil examinent  l ' heure actuelle une proposition de la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je voudrais effectivement reformuler la question .
<P>
Monsieur Danielsson , je considre ce point comme une question politique , ce qu ' elle est , mais particulirement comme une question humanitaire .
Vous avez cit la tragdie de Douvres , que tous les Europens dplorent , mais je voudrais vous dire - et je vis cette question de manire directe bien que je n ' habite pas dans le sud de l ' Espagne - que l-bas , en Andalousie et parfois aux Canaries , nous vivons toutes les semaines une situation similaire  celle de Douvres .
Ce qui se passe dans le sud de l ' Espagne est bien plus grave que Douvres , Monsieur Danielsson , et je pense que cela ncessite une ingrence , si vous me permettez l ' expression .
En Autriche , les tats membres ont ragi face au danger de la xnophobie .
Je pense que cette question est aussi grave et ncessite une action spciale .
<P>
Je vous remercie pour votre rponse , dtaille et bien documente , mais je crois qu ' une intervention plus srieuse est ncessaire .
Chaque semaine , des centaines de personnes sont arrtes sur les ctes espagnoles et , chaque semaine , des gens meurent , souvent des femmes enceintes et , comme je l ' ai dit l ' autre jour , des enfants .
Cherchez les photos qui paraissent dans la presse espagnole ( je termine , Monsieur le Prsident ) , Monsieur Danielsson , et vous serez horrifi .
<P>
Par consquent , je vous demanderais , au-del de vos clarifications , de me dire quelles explications vous demandez aux autorits espagnoles et si vous allez exiger des mesures non seulement politiques mais galement humanitaires .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je voudrais souligner que le fait d ' avoir mentionn la catastrophe de Douvres n ' avait en aucun cas pour but de minimiser les vnements qui se sont malheureusement produits le long des ctes espagnoles ces derniers temps .
Il est vident que c ' est un problme qui doit tre affront quel que soit l ' endroit de l ' Union o il se manifeste .
<P>
Le travail par rapport  ce problme doit tre constitu de deux lments .
L ' un concerne la lutte contre la criminalit lie  la traite des tres humains , etc .
Le travail de prvention , travail que le Conseil a voulu faire dans le cas du Maroc , est cependant sans doute encore plus important .
Nous sommes pour ainsi dire alls  la source ,  l ' origine de ces types de flux migratoires , et nous avons tent de venir  bout du problme fondamental .
Je suis convaincu que des efforts communs nous permettraient de remporter des succs .
<P>
C ' est une question essentielle pour la prsidence sudoise .
Je pense aussi que ce sera une question encore plus importante sous la prsidence belge , durant laquelle les questions d ' asile et d ' immigration et les objectifs fixs lors du sommet de Tampere seront pris en considration .
Nous planchons activement sur la question .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , lorsque certains interviennent pour accuser gravement le gouvernement espagnol d ' inertie face  la mort d ' immigrs dans le dtroit de Gibraltar , ils dvoilent leur absurdit et leur irresponsabilit , aux dpens d ' une tragdie , en tentant de discrditer le gouvernement espagnol dans cet hmicycle .
<P>
Le gouvernement espagnol , par le biais de la Guardia Civil , a intercept en cinq ans 133 navires de plaisance et 2 300 pateras , il y a eu 203 immigrs morts , plus de 200 disparus et 377 personnes sauves et je souligne le nombre de personnes qui ont t sauves , toutes originaires du Maroc .
Le gouvernement espagnol , par le biais de la Guardia Civil , a mis sur pied un systme d ' information afin de prvenir les naufrages dans ce dtroit , dont le cot est de 13,6 milliards de pesetas et pour lequel l ' Espagne a demand un financement  l ' Union europenne .
Le gouvernement espagnol a pouss le plan d ' action sur le Maroc , auquel le reprsentant du Conseil a fait rfrence et que ce Parlement a approuv avec une ligne budgtaire de 10 millions d ' euros .
Je fus d ' ailleurs le rapporteur de ce plan .
<P>
J ' en viens maintenant  ma question , Monsieur le Prsident . Quand le Conseil va-t-il prsenter un bilan de la mise en application du plan d ' action pour le Maroc susmentionn ?
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Permettez-moi de vous dire que j ' prouve videmment le plus grand respect pour toutes mesures adoptes par le gouvernement espagnol pour lutter contre ce grave problme .
Ce n ' est cependant pas au Conseil de commenter les efforts des diffrents tats membres .
<P>
Comme je l ' ai dit dans ma rponse initiale , le Conseil planche actuellement sur l ' application d ' un plan d ' action pour le Maroc .
Le dialogue auquel j ' ai fait rfrence , que nous avons tabli avec les autorits marocaines au travers de visites , donneront avec un peu de chance des rsultats concrets assez rapidement .
La rponse  la question de l ' honorable dput est donc que le Conseil s ' est dj mis  l ' ouvrage avec l ' application du plan d ' action .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , cette question ne concerne pas seulement l ' Espagne ; j ' ai reu hier l ' appel d ' un transporteur dans le camion duquel des immigrants se sont introduits durant la traverse en pratiquant , par le haut , une coupure dans la bche .
La douane britannique a arrt ensuite ces immigrants , et le transporteur a d payer une amende , alors qu ' il ne savait pas qu ' il avait des immigrants  bord .
Je vous pose donc la question complmentaire suivante : comment la prsidence du Conseil entend-elle procder pour contrler ce genre de pratique ?
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme l ' honorable dput l ' aura certainement compris , il m ' est trs difficile de commenter un cas concret .
Ds lors , je ne peux que rappeler que dans le cadre de l ' acquis de Schengen , on parle de la responsabilit des transporteurs .
Cela implique que celui qui transporte et qui , ds lors , introduit des personnes en fraude , consciemment ou non , peut tre mis en cause de diffrentes manires .
<P>
Par contre , je voudrais dire que la discussion initiale sur ces questions a eu lieu pas plus tard que la semaine dernire  Stockholm lors de la rencontre informelle des ministres de la Justice et des Affaires Intrieures .
Mme s ' il existe des avis lgrement divergents au sein du Conseil quant aux mthodes  utiliser pour lutter contre ce problme , il y a , comme je l ' ai dit plus tt , une forte dtermination commune pour donner la priorit , dans les plus brefs dlais , aux questions d ' asile et d ' immigration dans le cadre de la coopration qui dcoule du troisime pilier .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Monsieur Nogueira , je vais vous donner la parole mais coutez-moi avant , en tant que prsident de cette sance : il ne s ' agit pas ici de susciter des dbats parlementaires entre les dputs qui posent des questions en toute lgitimit et qui , naturellement , les argumentent , chacun en toute bonne foi , mme selon ses opinions et ses intrts .
Pour cela , je vous demande de prsenter une motion de procdure .
Pardonnez-moi ce procs d ' intention mais il me semble que nous pourrions entrer dans des rflexions croises qui ne sont pas l ' objet de ce dbat .
<P>
La parole est  M. Nogueira .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je considre que vous remplissez votre rle et , c ' est pourquoi , je vais tenter de suivre vos instructions .
<P>
Je voudrais simplement rappeler ici , Monsieur le Prsident , que la prsidence en exercice est actuellement assure par la Sude et non par les reprsentants du gouvernement espagnol au sein de cette assemble , qui devraient se limiter  parler comme des dputs et non comme des reprsentants de ce gouvernement .
<P>
Quoi qu ' il en soit , tant donn que le gouvernement espagnol prsidera , si je ne me trompe , l ' Union europenne d ' ici un an , j ' espre que d ' ici l , il prendra les mesures humanitaires qui s ' imposent face au problme de l ' Andalousie et aux milliers et milliers d ' immigrs qui souffrent de la xnophobie que pratique , de nos jours , le gouvernement espagnol par le biais de la loi sur les trangers .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Messieurs les Dputs , je considre qu ' il ne doit y avoir aucun reprsentant ni du gouvernement espagnol ni des diffrentes oppositions  ce gouvernement au sein de cette Assemble .
Je vous demanderais de ne faire aucune affirmation , tant donn que cela n ' est pas prvu et que ces affirmations ont t rfutes dans la formulation de la question initiale .
Nous pouvons naturellement considrer cet incident comme clos .
<P>
La parole est  M. Hernndez Mollar pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , une motion de procdure pour dire simplement que je ne reprsente ni un parti ni un gouvernement : je reprsente l ' Espagne .
Et en tant que reprsentant de l ' Espagne , comme il a t fait rfrence aux autorits espagnoles dans cette question , j ' ai le droit de dfendre mon pays , chose que d ' autres ne font pas .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
Vous vous rfugiez tous derrire vos droits lgitimes .
Je n ' accorderai aucune autre motion de procdure .
Il n ' y aura pas de dbat .
Je suis sr que tant M. Nogueira que vous , selon la loi , tes des reprsentants du peuple espagnol .
C ' est ce que disent les Traits et nous le savons tous .
Vous n ' tes pas des reprsentants ni de l ' tat ni du gouvernement mais de la circonscription lectorale qui vous a lus et qui se trouve dans le royaume d ' Espagne , telle est la dnomination officielle .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 8 et 9 .
<SPEAKER ID=264 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
Question n  8 de ( H-0032 / 01 ) :
<P>
Objet : Les femmes et le fondamentalisme des Talibans Quels instruments politiques l ' Union europenne offre-t-elle aux femmes qui subissent le rgime cruel des Talibans ?
Combien de femmes , selon les donnes en sa possession , subissent ce rgime fondamentaliste ?
Le Conseil va-t-il demander aux voisins de l ' Afghanistan de laisser leurs frontires ouvertes aux rfugies afghanes ?
Et l ' Union europenne va-t-elle , en consquence , accorder une aide financire aux pays accueillant ces rfugies ?
<SPEAKER ID=265 NAME="M. Neil MacCormick, remplac par M. Hudghton">
Question n  9 de ( H-0052 / 01 ) :
<P>
Objet : Droits humains : oppression des femmes en Afghanistan Quelles mesures nouvelles le Conseil prendra-t-il afin de soulager la condition abominable des femmes en Afghanistan sous le rgime des Talibans qui leur nie aussi cruellement leurs droits humains fondamentaux ?
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil partage entirement l ' engagement du Parlement s ' agissant des souffrances que les femmes afghanes endurent sous le rgime des talibans .
La triste ralit qui est celle de l ' Afghanistan prouve que les talibans sont rests jusqu '  prsent insensibles aux arguments et aux pressions de l ' tranger , malgr les efforts de l ' Union et de la communaut internationale : c ' est un fait que le Conseil dplore .
Les deux parties engages dans le conflit poursuivent leurs oprations militaires , et une solution politique semble toujours aussi loigne .
L ' inquitante situation des droits de l ' homme appellerait une amlioration d ' urgence , or dans les circonstances que connat actuellement le pays , les perspectives en ce sens ne semblent malheureusement pas particulirement positives .
<P>
Les talibans contrlent environ 90 % du territoire de l ' Afghanistan .
Cependant , la situation militaire  l ' intrieur du pays tant sujette  des changements constants , le Conseil ne dispose pas d ' informations prcises sur le nombre de femmes qui vivent ,  un moment donn , sous le rgime de Kaboul .
De plus , la situation catastrophique en matire humanitaire et du point de vue des droits de l ' homme a pour consquence un afflux massif de rfugis vers les pays limitrophes , en particulier l ' Iran et le Pakistan , ce qui rend encore plus difficile une valuation de la situation que connat la population d ' Afghanistan .
<P>
Le Conseil a souvent voqu la situation critique des rfugis afghans dans les pays d ' accueil de la rgion , et il continuera  le faire .
Notre communaut et plusieurs de nos tats membres continueront galement  fournir une aide humanitaire aux Afghans , lorsque les circonstances le permettront .
La majeure partie de cette aide est destine aux femmes .
<P>
La position commune ractualise du 25 janvier 2001 constitue le fondement de la politique de l ' Union  l ' gard de l ' Afghanistan .
L ' Union poursuit ses efforts pour parvenir  une paix vritable , pour mettre un terme aux interventions trangres et encourager le dialogue interne au sein du pays .
Elle souligne tout particulirement l ' importance du respect des droits humanitaires internationaux , y compris ceux qui reviennent aux femmes et aux enfants .
C ' est pourquoi l ' Union continuera  exhorter toutes les parties  reconnatre ,  protger et promouvoir tous les droits de l ' homme et les liberts fondamentales , et  respecter la Dclaration universelle des droits de l ' homme , que l ' Afghanistan aussi a signe .
<P>
Nous continuerons  demander aux fractions afghanes de mettre fin  leur politique de discrimination , de reconnatre et protger l ' galit des femmes et des hommes en droits et en dignit - ce qui inclut l ' accs  l ' ducation et aux structures de sant , l ' emploi , la scurit personnelle , le refus des agressions et des tracasseries  l ' encontre de certains individus . Nous soulignerons galement les consquences ngatives d ' une telle politique de discrimination sur l ' aide active que nous pouvons apporter  l ' Afghanistan .
<P>
L ' Union continuera  soutenir la proposition du Secrtaire gnral des Nations unies portant sur la mise en place d ' observateurs civils des droits de l ' homme , ainsi que les programmes d ' aide en faveur de l ' Afghanistan qui concernent galement les questions d ' galit entre les sexes et qui visent  promouvoir activement une participation gale des hommes et des femmes .
<P>
Enfin , nous attacherons aussi une importance particulire aux droits de l ' homme en ce qui concerne la coordination internationale de l ' aide humanitaire destine  l ' Afghanistan .
Nous esprons que les sanctions les plus rcentes , qui ont t labores sur la base de la rsolution n  13033 du Conseil de scurit des Nations unies et sur lesquelles le Conseil travaille actuellement afin d ' adopter au plus tt une position commune et un rglement , contribueront  rduire les ingrences trangres et  promouvoir une solution ngocie au conflit afghan .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie pour votre rponse mais elle est insuffisante .
<P>
Recommanderez-vous pour adoption des mesures d ' urgence efficaces afin de lutter contre la situation actuelle : la faim , le froid , les maladies ?
Je peux en parler de manire aussi brutale que dans les mdia d ' aujourd ' hui : 120 enfants meurent de froid , pieds nus ,  moins quinze degrs ; plus de 10 millions , prs de 11 millions de femmes survivent sans droit  un service sanitaire , sans droit  l ' ducation , sans droit au travail , dans des conditions inhumaines .
<P>
Nous avons besoin de plus que de la comprhension , comme vous le voyez .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , n ' allez-vous pas recommander que des mesures d ' urgence soient prises ?
Combien d ' enfants vont-ils devoir mourir de froid ?
Combien de millions de femmes doivent continuer de vivre sans droit ni libert ?
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme je l ' ai dit prcdemment , le Conseil a eu l ' occasion de discuter de la position commune sur l ' Afghanistan au cours de sa runion de la fin du mois de janvier .
<P>
Je puis vous assurer que le Conseil , lors de ces discussions sur la situation en Afghanistan , est lui aussi conscient des faits terrifiants dont Madame la dpute nous a parl .
<P>
Je distingue trois voies dans lesquelles le Conseil et l ' Union doivent persvrer : nous devons tout d ' abord poursuivre une gnreuse assistance humanitaire , afin de limiter la souffrance , en particulier celle des femmes et des enfants afghans .
D ' autre part , nous devons continuer  exercer des pressions sur le rgime des talibans pour l ' amener  mettre un terme  ses violations systmatiques des droits de l ' homme .
Troisimement , nous devons apporter aux pays limitrophes de l ' Afghanistan plus de conseils et de soutien afin qu ' ils puissent accueillir provisoirement dans de meilleures conditions tous les rfugis , en particulier les femmes et les enfants , qui sont contraints  quitter leur pays .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me permettre de poser une question complmentaire au nom de mon collgue , M. MacCormick , qui accompagne le prsident de l ' assemble gnrale de l ' glise d ' cosse dans sa visite officielle du Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , reconnaissez-vous qu ' il s ' agit d ' un nouveau cas particulirement accablant de la subordination des femmes et de leur enfermement dans la sphre prive ?
Pendant de nombreuses annes , les femmes ont joui , en Afghanistan , d ' une vie publique  part entire , prenant part aux diverses professions et au monde du travail et s ' habillant en fonction de leur activit .
On dit parfois que les appels aux droits de l ' homme impliquent l ' imposition des valeurs occidentales  des cultures qui ne sont pas occidentales .
C ' est faux , et ce cas particulier en Afghanistan le montre bien .
Le Conseil convient-il que ce qui est ncessaire est de restituer aux femmes la jouissance des droits de l ' homme et le respect fondamental qui leur est d ?
 coup sr , il en faut plus que ce que n ' a offert la dclaration faite aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
M. le dput a bien entendu raison - malheureusement - lorsqu ' il nous dcrit une situation qui a de toute vidence empir ces derniers temps .
Celle  laquelle nous assistons est faite de souffrances inhumaines pour les femmes et les enfants .
Comme je l ' ai dit , le Conseil a labor  la fin du mois de janvier une valuation , sur la base des informations dont nous disposions .
<P>
Si cette volution se poursuit dans le mauvais sens , le Conseil devra videmment rflchir en permanence  nos possibilits d ' action .
Nous esprons que le message clair qui a t envoy , notamment , par le biais de la dernire rsolution adopte au Conseil de scurit des Nations unies , et les efforts internationaux - dont nous savons qu ' il ne sont pas seulement le fait de l ' Union , mais aussi d ' une bonne part de la communaut internationale - donneront peu  peu des rsultats .
<P>
Je puis assurer Monsieur le dput que le Conseil suit cette question avec beaucoup d ' attention , de faon  pouvoir prendre les mesures que la situation exige .
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , et 16 .
<SPEAKER ID=272 NAME="M. Brian Simpson">
Question n  10 de ( H-0040 / 01 ) :
<P>
Objet : Transports et intgration Quels sont les projets du Conseil " Transports " pour , conformment aux conclusions formules par le Conseil europen  Helsinki , dvelopper des indicateurs et surveiller , mettre en uvre et inscrire dans un calendrier les mesures requises dans le cadre de sa stratgie visant  intgrer la dimension environnementale dans ses politiques ?
<SPEAKER ID=273 NAME="Mme Mary Honeyball">
Question n  11 de ( H-0041 / 01 ) :
<P>
Objet : Energie et intgration Quels sont les projets du Conseil " Energie " " pour , conformment aux conclusions formules par le Conseil europen  Helsinki , dvelopper des indicateurs et surveiller , mettre en uvre et inscrire dans un calendrier les mesures requises dans le cadre de sa stratgie visant  intgrer la dimension environnementale dans ses politiques ?
<SPEAKER ID=274 NAME="Mme Caroline Lucas">
Question n  12 de ( H-0042 / 01 ) :
<P>
Objet : Affaires gnrales et intgration Quels sont les projets du Conseil " Affaires gnrales " pour dvelopper , conformment aux conclusions formules par le Conseil europen  Helsinki , une stratgie visant  intgrer la dimension environnementale dans ses politiques , en prvoyant un ensemble d ' indicateurs , un calendrier des mesures  prendre ainsi qu ' un suivi et une surveillance appropris ?
<SPEAKER ID=275 NAME="Mme Riitta Myller">
Question n  13 de ( H-0043 / 01 ) :
<P>
Objet : ECOFIN et intgration Quels sont les projets du Conseil " Economie et finances " pour dvelopper , conformment aux conclusions formules par le Conseil europen  Helsinki , une stratgie visant  intgrer la dimension environnementale dans ses politiques , en prvoyant un ensemble d ' indicateurs , un calendrier des mesures  prendre ainsi qu ' un suivi et une surveillance appropris ?
<SPEAKER ID=276 NAME="M. Peter William Skinner">
Question n  14 de ( H-0044 / 01 ) :
<P>
Objet : Parlement et processus d ' intgration Comment le Parlement europen sera-t-il consult au sujet des stratgies globales actuellement labores par neuf Conseils en vue d ' intgrer la dimension environnementale dans leurs politiques , conformment aux conclusions formules par le Conseil europen  Helsinki ?
<SPEAKER ID=277 NAME="M. Mark Francis Watts">
Question n  15 de ( H-0045 / 01 ) :
<P>
Objet : Cohrence des programmes d ' intgration de la dimension environnementale Comment le Conseil assure-t-il la cohrence entre les stratgies globales labores par neuf formations du Conseil en vue d ' intgrer la dimension environnementale dans leurs politiques ?
<SPEAKER ID=278 NAME="Mme Nuala Ahern">
Question n  16 ( H-0046 / 01 ) :
<P>
Objet : Conseil " Industrie " et intgration de la dimension environnementale Quelles mesures le Conseil " Industrie " envisage-t-il en vue d ' laborer une stratgie globale visant  intgrer la dimension environnementale dans ses politiques , assortie de la fixation d ' un ensemble d ' indicateurs et d ' un calendrier pour la mise en uvre de mesures complmentaires , ainsi que pour le suivi et le contrle requis dans le cadre des conclusions de Helsinki ?
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le nombre record de questions poses m ' oblige , sinon  une rponse d ' une longueur record , du moins  une rponse aussi exhaustive que possible .
<P>
Le Conseil a la satisfaction de vous faire savoir que l ' exigence de protection de l ' environnement formule dans l ' article 6 du Trait CE sera intgre  l ' laboration et  la mise en application de la politique et de l ' action communautaires , notamment dans le but de promouvoir un dveloppement durable .
Les stratgies qui visent  intgrer les aspects environnementaux  l ' action du Conseil seront dfinies lors de la runion de Gteborg , au mois de juin prochain .
Aussi est-il un peu trop tt pour vous livrer le dtail de toutes ces stratgies .
La prsidence et la Commission travaillent  l ' heure actuelle intensivement sur ces questions au sein des diverses formations du Conseil .
<P>
En dcembre 1999 ,  Helsinki , a t fix le calendrier du Conseil europen de Gteborg et il a t demand  celui-ci d ' achever le travail d ' intgration des aspects environnementaux  l ' activit du Conseil dans son ensemble , en mettant au point des stratgies gnrales , si possible associes  un calendrier des mesures  prendre et  un certain nombre d ' indicateurs pour les diffrents secteurs concerns .
Lorsque ces stratgies auront t bien dfinies , elles devront notamment contribuer  mettre en application les actions voques dans le cadre du protocole de Kyoto , complter les mesures prises sur les plans nationaux et rgionaux , et mettre en relief la ncessit d ' une collaboration plus troite entre les diffrents domaines de la politique sectorielle .
<P>
Il faut esprer qu ' apparatra ainsi clairement le rle essentiel que ces stratgies auront dans la ralisation d ' un dveloppement durable .
La mise en uvre et le suivi de tout ce travail ont t confis  la Commission et au Conseil .
En ce qui concerne le Conseil , il revient aux divers organes internes qui prparent les rflexions sur ce sujet d ' assurer une bonne coordination par le biais des diffrentes phases du processus de dcision traditionnel afin de rpondre le mieux possible au dfi lanc par le Conseil europen .
La participation du Parlement sera garantie , conformment aux dispositions du Trait .
<P>
Le Conseil souhaite souligner qu ' il partage le point de vue des dputs europens et qu ' il est prt  assurer , avec le concours de tous les acteurs politiques et conomiques , une progression qui englobe les questions d ' environnement dans les diffrents domaines politiques concerns .
<P>
Pour ce qui est de l ' intgration des aspects environnementaux et du dveloppement durable  toute politique sectorielle , on peut dire beaucoup de choses sur la faon et la mesure dans laquelle le Conseil applique les dispositions de l ' article 6 du Trait .
Sans traiter cette question de faon exhaustive - ce qui n ' est pas possible , puisqu ' il s ' agit d ' un domaine extrmement vaste - je voudrais mettre l ' accent sur quelques-uns de ses aspects les plus importants .
<P>
Il s ' agit d ' abord de la politique nergtique , que le Conseil considre comme l ' une de ses toutes premires priorits .
Le Conseil uvre pleinement dans le sens des trois objectifs souligns dans le programme de la prsidence sudoise pour ce semestre .
 cet gard , le Conseil rappelle aux dputs les conclusions qui ont t les siennes en dcembre 1999 , et qui contenaient dj une liste prliminaire dtaille des indicateurs relatifs  l ' ensemble du domaine nergtique , y compris aux consquences environnementales , au march de l ' nergie et  l ' efficacit nergtique .
<P>
L ' application de ces conclusions , ainsi que le choix des indicateurs , devront faire l ' objet d ' une valuation tous les deux ans .
Nous attendons en outre , dans le courant de l ' anne , une dcision dfinitive concernant la directive sur la promotion des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Pour prparer la voie  la runion du Conseil europen qui se tiendra  Gteborg en juin , le Conseil va travailler sur une communication  propos de l ' intgration des aspects environnementaux et du concept de dveloppement durable  la politique nergtique , ainsi que sur une proposition de sixime plan d ' action communautaire en faveur du dveloppement durable .
Ces deux textes seront prsents par la Commission au cours des semaines prochaines .
Nous commencerons  lancer un certain nombre de mesures dans le cadre du plan d ' action pour une meilleure efficacit nergtique , sur la base des priorits qui ont t tablies par le Conseil , lors de sa runion du 5 dcembre 2000 .
<P>
En ce qui concerne le volet industriel de cette stratgie globale , le Conseil rappelle que le rapport soumis au Conseil europen de Helsinki soulignait la ncessit d ' une contribution importante du secteur industriel pour renforcer le dveloppement durable dans le domaine conomique .
Dans le mme temps , ce texte constatait une fois de plus le rle-clef qui revient  ce secteur , lorsqu ' il s ' agit d ' amliorer la comptitivit des industries europennes , leur capacit d ' innovation pour la promotion de l ' emploi dans l ' industrie et les secteurs qui en dpendent .
Le caractre horizontal de cette question exige une meilleure coopration et des changes d ' informations entre toutes les parties concernes et les dcideurs .
<P>
Une fois de plus : nous esprons que les conclusions qui seront prises lors de la runion du Conseil europen de Gteborg seront d ' un grand intrt .
Pour montrer par une mesure concrte  quel point le Conseil s ' efforce de donner une importance maximale  la stratgie intgre en matire d ' environnement , le Conseil a l ' intention de formuler quelques conclusions lors de sa runion du mois de mai , qui runira les ministres de l ' nergie et de l ' Industrie , afin de faire avancer ce travail .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les questions conomiques et financires , le Conseil voudrait informer le Parlement du fait que le Conseil a produit , dans le cadre de la runion de Nice , un premier rapport sur la faon dont les perspectives environnementales peuvent tre intgres aux politiques conomiques de l ' Union et de ses tats membres .
Le Conseil europen de Gteborg permettra , ici encore , d ' assurer le suivi de ce rapport , et en particulier , de rflchir  la faon dont il conviendra d ' laborer une stratgie europenne en vue d ' un dveloppement conomique durable qui tienne compte des aspects environnementaux .
Il sera sans nul doute demand au conseil cofin d ' appliquer cette stratgie dans le domaine qui relve de ses comptences , ds que le Conseil europen l ' aura avalise .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Honeyball">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident en exercice , d ' avoir apport une rponse aussi complte  ces sept questions .
Je voudrais juste m ' arrter brivement sur un aspect dont je ne pense pas que vous l ' ayez vraiment abord .
Quelles ides et quelles propositions sont les vtres en vue de poursuivre le processus d ' intgration au cours des prsidences suivantes ?
Compte tenu de la dynamique du processus de Cardiff et du fait que les choses commencent  se mettre en route  prsent , ce processus sera assez long et les choses ne se passeront pas du jour au lendemain .
Je serais intresse de connatre les dispositions que vous prenez pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La question que vient de poser Mme la dpute est tout  fait pertinente .
Comme je l ' ai dit , la prsidence sudoise s ' est justement attele , en troite coopration avec la Commission ,  un travail qui consiste  prparer les conclusions de la runion du mois de juin  Gteborg .
C ' est  cette occasion que nous esprons pouvoir rpondre aux questions que vous posez .
Le processus dit de Cardiff est un mode de travail nouveau pour l ' Union .
<P>
Nous disposons dsormais de l ' exprience de plusieurs formations du Conseil .
Certaines ont fait un trs bon travail , tandis que d ' autres ont peut-tre moins bien russi .
Nous nous efforons  prsent de rassembler toutes ces expriences et de formuler prcisment la stratgie , les ides et propositions que vous appelez de vos vux .
J ' espre que nous pourrons revenir dans cet hmicycle , suffisamment longtemps avant la runion du mois de juin , pour vous rendre compte des rflexions du Conseil et pour couter les points de vue que le Parlement et ses membres auront  exprimer .
<P>
Je vous demande donc de m ' accorder votre indulgence et la possibilit de revenir sur ce dbat important , qui porte justement sur l ' une des trois priorits de la prsidence sudoise ,  savoir l ' environnement .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident en exercice , je vous remercie pour cette rponse trs tendue .
Malheureusement , l ' un des problmes qu ' on rencontre  formuler des rponses tendues dans des temps de parole restreints est qu ' on gagne en envergure ce qu ' on perd en profondeur , et je voudrais vous demander un petit peu plus de dtails .
<P>
Je trouve assez extraordinaire que vous disiez qu ' il est trop tt pour entrer dans le dtail de certains de ces plans , attendu que le Sommet de Gteborg n ' est gure loign .
Je voulais particulirement me concentrer sur le Conseil " affaires gnrales " .
Vous savez que c ' est le seul Conseil qui n ' a pas produit le moindre document , conformment aux demandes du Conseil , et je voudrais donc savoir quand nous pourrons bnficier d ' un peu plus de dtails sur ce point particulier .
Verrons-nous un projet avant Gteborg ?
Si nous n ' avons pas le moindre dtail sur le plan du Conseil " affaires gnrales " , pouvez-vous au moins nous dire quel genre de structure , quel genre de forme il revtira , quels indicateurs il utilisera et que sera le suivi et la surveillance ?
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Mme la dpute a voqu la formation du Conseil dans laquelle il est peut-tre le plus difficile de trouver le sens du concret qu ' exige le travail sur le dveloppement durable .
Je ne pense pas que ce soit un hasard si le travail qui se droule au sein du conseil " affaires gnrales " est celui qui prend le plus de temps .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons malheureusement pas encore beaucoup de matire dont nous puissions vous rendre compte .
<P>
Mme la dpute estime qu ' il reste assez peu de temps d ' ici Gteborg .
J ' ai au contraire le sentiment que le temps qui nous reste est interminable .
Je suis absolument convaincu que nous pourrons revenir devant vous et vous prsenter de faon encore plus concrte les possibilits dont dispose le conseil " affaires gnrales " pour intgrer  son travail les aspects environnementaux et les principes du dveloppement durable .
J ' espre nanmoins que nous pouvons compter sur votre commune comprhension , dans la mesure o le caractre concret du travail auquel , je pense , nous aspirons tous est sans doute particulirement difficile  trouver lorsqu ' il s ' agit prcisment des travaux du conseil " affaires gnrales " .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour votre rponse .
Je voudrais cependant indiquer que je partage les mmes proccupations que les autres et que je suis d ' avis que nous ne disposons pas trop de temps d ' ici au sommet de Gteborg , quand on pense au prparatifs dcoulant de la mise en uvre les conclusions du sommet d ' Helsinki qui prvoient d ' intgrer les questions environnementales dans les diffrents secteurs de la politique .
En fait , je suis trs inquite de la faon dont ce processus progresse .
<P>
Pour certains , qui ont parl de dveloppement durable , l ' objectif est en quelque sorte de " relativiser " l ' environnement en donnant pour ainsi dire la priorit  l ' industrie .
Je voudrais que le reprsentant du Conseil nous explique quels sont les objectifs de la prsidence dans ce domaine .
Le sixime plan d ' action pour l ' environnement est en cours d ' laboration au Parlement europen et il devrait constituer le pilier cologique de ce programme de dveloppement durable .
Allez-vous exiger qu ' il en soit rellement ainsi ou bien cette partie " cologie " est-elle pure rhtorique ?
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le plan d ' action pour le dveloppement durable sera prsent , comme vous le savez , par la Commission .
La question devrait donc tre pose en premier chef aux membres de la Commission .
Mais tant donn son importance pour la prsidence sudoise , je ne puis m ' empcher de vous livrer tout de mme les points de vue de la prsidence  propos des composantes d ' une stratgie en faveur du dveloppement durable .
<P>
Je pense qu ' il est extrmement important que la stratgie qui - esprons-le - sera adopte  Gteborg comprenne de faon claire trois lments qui doivent faire partie intgrante du concept de dveloppement durable .
Il s ' agit de l ' lment cologique , de l ' lment conomique et de l ' lment social .
On peut ds lors constater que deux de ces lments ,  savoir l ' aspect social et l ' aspect conomique du dveloppement durable , vont faire l ' objet d ' une discussion ds la runion de Stockholm .
Nous avons l ' intention de complter , pour ainsi dire , la discussion de Stockholm sur ces deux aspects , en y ajoutant celui du dveloppement durable du point de vue cologique , et d ' en faire ensuite une stratgie commune qui pourra tre adopte lors du sommet de Gteborg .
<P>
Toutefois , je voudrais faire remarquer de nouveau que la plume est entre les mains de la Commission .
Nous avons entirement confiance dans sa capacit  laborer une stratgie en faveur du dveloppement durable qui rende l ' Europe encore plus verte .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Ayant particip , avec mon collgue , M. Watts ,  l ' laboration d ' amendements avancs dans le cadre des rseaux transeuropens sur la question de l ' valuation stratgique de l ' impact environnemental , il y a au moins quatre ans , je trouve passablement surprenant qu ' on nous dise qu ' il est trop tt pour parler d ' une stratgie exhaustive en la matire .
S ' il est trop tt pour le faire , le Conseil pourra srement nous fournir quelque information quant  la manire dont il coordonnera de faon approprie cette stratgie exhaustive - lorsqu ' elle verra le jour - au sein des diffrents Conseils .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je pense avoir dj esquiss une rponse  ces questions .
Il est clair que chaque conseil fait le travail qui lui revient dans ce domaine .
Le plan qui a t fix dans le cadre de la runion du Conseil europen de Cardiff comprend un certain nombre de facteurs dont tous les conseils peuvent tenir compte dans leur travail , et qui seront ensuite runis .
Comme je l ' ai dj indiqu , cette trame deviendra alors la stratgie qui sera prsente par la Commission .
<P>
Il s ' agit donc de runir les diffrentes stratgies , selon le conseil concern .
Ces stratgies sont labores selon le modle dfini  Cardiff . Viendra ensuite le travail de la Commission .
Pour des raisons videntes , je ne puis prciser davantage de quelle manire la Commission organisera cette stratgie et je dois donc vous demander de poser la question au reprsentant de la Commission .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Je voudrais moi aussi remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Je me rfre au Conseil " transports " et , en particulier , au rapport le plus rcent sur la mise en uvre concrte de la stratgie , rapport qui a montr un manque de progrs vident sur bien des fronts du secteur des transports .
Cette stratgie soulve de graves proccupations quant aux implications de l ' largissement en matire de transports mais le rapport n ' amenait gure de suggestion pour ce qui est des mesures concrtes .
Quelles mesures concrtes la prsidence propose-t-elle ?
De telles mesures sont essentielles  une pleine prise en considration des transports dans le processus d ' largissement , dont on peut esprer qu ' il engendrera des politiques durables sur le plan environnemental .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La prsidence sudoise ne s ' est tout de mme pas fix pour seule priorit E comme environnement , mais aussi , vous le savez certainement Monsieur le dput , E comme largissement .
Or dans le cadre des ngociations avec les pays candidats , le chapitre des transports est l ' un des plus importants .
Ces ngociations partent en premier lieu des rglementations communes existantes , mais cela nous donne aussi l ' occasion d ' indiquer aux pays candidats les questions importantes lies au dveloppement durable dont le Conseil discute en ce moment , en l ' occurrence dans le domaine des transports .
Les principes sont donc voqus en relation avec les ngociations sur les transports qui sont menes avec chacun des pays candidats .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , la question de la durabilit revt effectivement un grand intrt et la priorit que lui accorde la prsidence sudoise est bienvenue .
Mais ce que nos concitoyens veulent savoir est ce que le Conseil envisage de faire en vue de garantir la diffusion des rsultats du processus de Cardiff  l ' ensemble des citoyens et aux gouvernements des tats membres et des pays candidats .
Je ne pense pas que le Conseil se soit montr particulirement actif dans le pass .
Je sais que la prsidence sudoise veut changer les choses , impliquer davantage les citoyens et tre plus transparente .
Je dsirerais des informations  ce propos et , plus spcifiquement , sur le Conseil " industrie " .
<P>
Le Conseil s ' est engag en faveur d ' une stratgie complte d ' ici 2004 .
Quels objectifs  court terme , quels actions et indicateurs seront ncessaires pour garantir son plein dveloppement ?
Comment sera valu l ' impact externe de la stratgie industrielle ?
Vous avez galement longuement voqu l ' nergie .
L ' efficacit nergtique est une priorit importante .
Un rapport  ce propos sera soumis  cette Assemble  Bruxelles .
Prendrez-vous des mesures sur le plan d ' action en faveur de l ' efficacit nergtique ?
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Vous posez l trois questions trs vastes , Madame la dpute .
Je vais tenter d ' y rpondre aussi brivement que possible .
Il est tout  fait exact , comme vous l ' indiquez , que le Conseil et la Commission devront consacrer plus d ' nergie  la diffusion du rsultat de ce travail dans l ' opinion publique .
Dans le cadre de son aspiration gnrale  une plus grande transparence , la prsidence sudoise a l ' intention de veiller , au lendemain du sommet de Gteborg ,  ce que le rsultat des discussions du Conseil fasse l ' objet d ' une large diffusion par le biais d ' Internet , et  veiller  ce que les dcisions adoptes soient galement portes  la connaissance du public sous une forme comprhensible par les citoyens .
Je sais , de par les contacts de bonne qualit que nous entretenons avec la Commission , que celle-ci prvoit galement une assez ample activit  cet effet .
<P>
En ce qui concerne les indicateurs concrets dans le secteur des transports , je demanderai  Mme la dpute de bien vouloir revenir sur le sujet lorsque le Conseil aura adopt , au mois d ' avril , une rsolution qui concernera prcisment l ' intgration dans ce domaine .
Il existe quantit de projets concrets mais le Conseil n ' a pas encore eu la possibilit d ' en discuter .
Je dois donc vous demander la permission de revenir sur la question avec des lments plus prcis .
Il est prvu que le conseil " transport " se runisse au dbut du mois d ' avril prochain .
Nous pourrons ensuite rpondre aux questions poses par Mme la dpute .
<P>
Pour ce qui est du programme d ' action en faveur d ' une meilleure efficacit nergtique , nous esprons que nous pourrons influer sur la proposition au cours de la prsidence sudoise .
Je ne me risquerai pas  des indications plus prcises .
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=293 NAME="Mme Marit Paulsen">
question n  17 de ( H-0050 / 01 ) :
<P>
Objet : Contrle insuffisant de la lgislation relative  la protection des animaux en Europe Une fois de plus , les mdias ont rendu compte des mauvais traitements infligs au animaux dans les tats membres de l ' UE .
Une fois de plus galement , les citoyens europens s ' lvent contre cette incroyable cruaut , et une fois de plus encore , les ministres de l ' Agriculture rpondent qu ' il y sera mis un terme .
<P>
Dans un rapport du 6 dcembre 2000 concernant la protection des animaux en cours de transport ( COM ( 2000 ) 0809 / final ) , la Commission a montr avec une clart effrayante de quelle manire les animaux sont exposs  des souffrances cruelles dans une majorit d ' tats membres , et de quelle manire les contrles effectus par les autorits comptentes sont toujours insuffisants .
<P>
 quelle date la Prsidence entend-elle par consquent proposer une vritable augmentation des ressources affectes au contrle de l ' application de la lgislation actuelle relative  la protection des animaux , de mme que des sanctions appropries et marquantes en cas d ' infraction  cette lgislation ?
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le rapport de la Commission auquel Mme Paulsen fait rfrence traite essentiellement des transports d ' animaux .
La prsidence estime bienvenu ce rapport qui identifie d ' une manire mritoire un grand nombre de problmes existant dans les tats membres et qui contient galement des propositions de mesures .
Ce rapport a t prsent le 6 dcembre dernier et a dj t discut par les ministres comptents , aprs avoir t trait aussi bien au niveau des groupes de travail qu ' au sein d ' une runion de vtrinaires responsables .
<P>
Il revient  prsent  la Commission de prsenter des propositions de mesures concrtes , comme elle s ' y est d ' ailleurs engage dans le rapport .
Une fois ces propositions prsentes , la prsidence engagera le plus tt possible le groupe de travail du Conseil sur cette question .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Je suis tout  fait consciente du fait que la prsidence ne rgit pas  elle seule l ' agenda .
En revanche , des initiatives peuvent tre prises sur les questions lies aux travaux en cours .
On peut aussi , pour ainsi dire , faire pression sur la Commission pour qu ' elle avance plus rapidement et plus efficacement dans l ' laboration de ses propositions .
<P>
J ' aimerais que , dans ce contexte , nous revoyons la politique agricole en tant que telle .
Les aides  l ' exportation rendent rentables les formes de transports les plus mauvaises .
Il existe une foule d ' autres systmes d ' aides qui favorisent le gaspillage des ressources et les mauvais traitements envers les animaux .
Je sais bien que notre lgislation est dfaillante , mais il vaut mieux contraindre par l ' observance des lois existantes que d ' attendre encore des lois supplmentaires .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
- ( SV ) Je ne puis qu ' approuver ce que vient de dire Mme la dpute .
Le fait que nous attendions des propositions concrtes de la Commission ne doit pas servir de prtexte pour que nous nous bercions dans l ' illusion de n ' avoir rien  faire en attendant ces propositions .
Je puis vous assurer que la prsidence considre cette question comme l ' une de ses toutes premires priorits .
<P>
Sans vouloir en aucune faon enfreindre les limites qui sont formules dans le Trait , nous pressons avec une certaine force la Commission pour tenter d ' obtenir de meilleurs mcanismes en vue de l ' application des rgles qui existent aujourd ' hui .
Des amliorations s ' imposent avant tout .
Je crois que nous sommes parfaitement d ' accord l-dessus .
L ' tat des choses , dans ce domaine , est dans bien des cas effrayant .
Le Conseil et le Parlement doivent continuer  agir pour obtenir des propositions de la Commission - des propositions , j ' en suis convaincu , qu ' elle ne tardera pas  nous prsenter .
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=298 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
question n  18 de ( H-0054 / 01 ) :
<P>
Objet : Pollution radioactive en mer ge et en mer Ionienne Selon des articles de la presse grecque mais galement de la presse turque , dont s ' est fait l ' cho " Le Journal du Dimanche " , des missiles contenant de l ' uranium appauvri ont t utiliss au cours des dix dernires annes par les forces navales grecque et turque lors d ' exercices effectus en mer ge mais galement en mer Ionienne .
Cette question a fait natre la crainte d ' une pollution radioactive parmi les habitants des les et des rgions littorales de ces deux mers mais galement parmi la population des pays voisins , les courants marins vhiculant la radioactivit produite au-del de la rgion dans laquelle les missiles ont t lancs .
<P>
Le Conseil compte-t-il constituer une commission indpendante charge de mener une enqute sur cette affaire et d ' informer dment les habitants des rgions concernes , mais galement tous les citoyens europens , avant que n ' apparaisse un " syndrome de la mer ge " justifi ou non ?
Entend-il cooprer dans ce sens avec les gouvernements concerns ?
Quelles mesures de prvention compte-t-il prendre ?
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Permettez-moi tout d ' abord de dire que le Conseil ne prend pas position sur des documents , y compris des articles de presse , qui lui sont soumis en dehors du cadre institutionnel .
<P>
Le Conseil rappelle qu ' en ce qui concerne les situations d ' urgence lie  des missions radioactives , il revient aux tats membres , selon la lgislation communautaire en vigueur , de prendre les mesures ncessaires pour cooprer avec tous les autres tats , membres ou non de l ' Union europenne , qui peuvent tre concerns , et d ' avertir la Commission et les tats membres qui sont touchs ou risquent de l ' tre .
<P>
 cet gard , le Conseil rappelle  Mme la dpute que c ' est la Commission qui est comptente pour dterminer de quelle manire les tats membres doivent appliquer dans ce cas le droit communautaire , par exemple au travers de la directive 89 / 618 / Euratom sur l ' information du public quant aux mesures de protection sanitaires et au comportement  adopter en cas de situation d ' urgence pouvant entraner un risque d ' irradiation , et de la directive 96 / 29 / Euratom sur la dfinition des normes de scurit fondamentales .
<P>
Le Conseil n ' a par ailleurs prsent aucune proposition de dcision visant  ce que des mesures prventives soient prises en plus de celles dj prescrites par le droit communautaire .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EL" NAME="ratsa-sagaropoulou">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voulais vous demander comment vous envisagez la coopration de l ' tat membre avec les institutions sur cette question et ce que pourrait , selon vous , faire la Commission europenne .
Je pense qu ' aprs le " syndrome des Balkans " , vous avez , vous aussi , conscience , tout comme l ' opinion publique europenne , qu ' il faut mener des tudes et tablir des prvisions  temps pour que d ' autres syndromes ne finissent par se manifester .
S ' il n ' y a aucun risque , que l ' opinion le sache , car les les de la mer ge et de la mer Ionienne s ' inquitent d ' incidences ventuelles non seulement sur la sant des habitants mais aussi sur l ' activit touristique .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Ainsi que je l ' ai indiqu dans ma rponse prcdente , la question de l ' application par les tats membres des rgles en vigueur relve dans ce cas prcis du domaine de comptence de la Commission .
Le Conseil n ' a donc pas la possibilit de rpondre  la question qui vient d ' tre pose .
<P>
Permettez-moi pourtant de souligner , d ' une faon tout  fait gnrale , combien il est naturellement important que les questions relatives  l ' uranium appauvri soient prises en considration , traites avec une grande attention et dans le respect du principe de prcaution , comme l ' a dit Mme la dpute .
Je me permets de rappeler que nous avons eu , sur ce sujet , un dbat important il y a environ un mois , au sein de cette Assemble .
Nous attendons  prsent les rsultats des diffrentes tudes voques lors de cette discussion , afin de pouvoir approfondir le dbat sur cette question .
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions auxquelles il n ' a pas t rpondu recevront une rponse crite ,  l ' exception des questions 28 , 30 , 40 , 42 , 43 et 44 , dposes hors dlai selon le Conseil , et de la question 32 , retire par son auteur .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance suspendue  19h00 est reprise  21h00 )
<CHAPTER ID=9>
Assainissement et liquidation des entreprises d ' assurance
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0019 / 2001 ) de Mme Peijs , au nom de commission conomique et montaire , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' assainissement et la liquidation des entreprises d ' assurance ( 8975 / 3 / 00 - C5-0521 / 2000 - 1986 / 0080 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Commissaire Nielson , je vous remercie d ' avoir repris le point de vue de votre collgue Bolkestein . Il s ' agit d ' une proposition quelque peu complique .
Je ne vous poserai donc aucune question complexe ce soir . Je pense que ce sera toujours a de gagn .
<P>
Le 23 dcembre 1986 , la Commission a prsent sa proposition de directive concernant l ' assainissement et la liquidation des entreprises d ' assurance au sein du Parlement , et celle-ci a t adopte .
Le 14 mars 1989 a suivi l ' approbation de la premire lecture par le Parlement .
La directive a pass les onze annes suivantes entre les mains du Conseil de ministres .
Il faut voir dans ce dlai deux grandes pierres d ' achoppement : en premier lieu , la question de Gibraltar et ses consquences territoriales et , en deuxime lieu , la cohrence entre les articles 10 et 11 .
Cette dernire question portait principalement sur la cohrence d ' un fonds de garantie pour le titulaire d ' assurance et son ventuelle position privilgie dans le droit de la faillite .
Cette dernire question est revenue en dernire lecture , mais nous avons heureusement pu la contourner lors du traitement en commission au sein du Parlement .
Il est donc maintenant formellement question de la deuxime lecture au Parlement .
<P>
Cette directive a le mme objectif que la proposition sur l ' assainissement et la liquidation des instituts de crdit ,  savoir la reconnaissance mutuelle de la lgislation .
Cette directive garantit que la liquidation ou la rorganisation des entreprises d ' assurance s ' effectue selon les principes d ' unit et d ' universalit .
Cela signifie que les procdures de liquidation devraient tre conduites par les autorits comptentes de l ' tat membre o l ' entreprise a son sige statutaire et que celui-ci devrait appliquer sa propre lgislation nationale ( le " principe d ' unit " ) .
<P>
Les procdures de liquidation devraient englober toutes les succursales de l ' entreprise d ' assurance tablies dans la Communaut , quel que soit l ' tat membre dans lequel elles ont leur sige .
Il s ' agit du principe d ' universalit .
La directive doit aussi veiller  ce que les cranciers soient traits quitablement .
Quel que soit le pays o une rclamation est formule , celle-ci sera toujours traite dans le pays du sige statutaire .
Les cranciers ont ainsi tous les mmes droits et ne dpendent plus de la bonne volont du pays o la plainte a t formule .
<P>
Contrairement  la deuxime lecture concernant l ' assainissement et la liquidation des instituts de crdit , je suis d ' avis que cette directive est plus cohrente et qu ' elle est bien structure .
Je recommande donc  mes collgues d ' adopter la position commune du Conseil sans amendement .
<P>
Et en ce jour de Saint-Valentin , cela me parat tre une belle position unanime pour le Conseil , la Commission et le Parlement .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le rapporteur , je tiens tout d ' abord  remercier trs cordialement le rapporteur pour son travail et pour les explications prcises qu ' elles nous a  nouveau prsentes sur l ' objet de cette directive .
Permettez-moi d ' ajouter que cette directive concerne l ' aspect gnral de la cration d ' un march intrieur unique pour les services financiers , ce qui justifie dj que nous l ' accueillions favorablement , car nous avons encore beaucoup  faire pour renforcer le march intrieur dans le secteur de la finance , pour l ' amliorer et l ' tendre , et pour liminer les blocages qui subsistent encore .
<P>
Dans la position commune , on est parvenu  concilier les droits des entrepreneurs d ' assurances avec les intrts lgitimes des cranciers .
Cette position commune est quilibre et , de plus , elle est le rsultat d ' un compromis qui a fait l ' objet d ' une trs longue ngociation .
Le Conseil a laiss passer onze ans .
Au vu de cette procdure dj si longue , une approbation rapide serait un pas important , tant dans l ' intrt des cranciers que dans celui des entreprises d ' assurances .
<P>
Afin d ' viter tout malentendu , permettez-moi de dire encore en conclusion que les faillites d ' assurances sont l ' exception au niveau europen , tant donn que ces assurances sont soumises  des conditions de surveillance trs svres , qu ' elles sont trs bien gres et que les relations entre clients et quipes de gestion sont bonnes .
L ' absence d ' un cadre juridique europen reprsente toutefois un risque potentiel et pourrait amener , ponctuellement , de gros problmes .
L ' ide et la ncessit d ' une directive sont donc justifies et il faut donc saluer ce rsultat .
<SPEAKER ID=306 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la directive concernant l ' assainissement et la liquidation des entreprises d ' assurances comble un foss majeur dans la lgislation de l ' Union europenne en matire de services financiers .
Elle constitue une priorit cruciale en vue de la cration d ' un march pleinement intgr dans le domaine des services financiers , comme l ' a soulign le Conseil europen de Lisbonne .
<P>
Elle garantira une reconnaissance mutuelle des lgislations et des procdures , ainsi qu ' un niveau de protection appropri pour les assurs .
Elle vitera les conflits de juridiction et le traitement ingal des cranciers d ' assurances .
La position commune du Conseil , qui a t soumise au Parlement pour examen , est pleinement cohrente avec les objectifs essentiels poursuivis par les propositions originales et amendes de la Commission .
Elle est galement cohrente avec d ' autres instruments juridiques en matire de liquidation et d ' insolvabilit convenus dans le cadre du march intrieur .
<P>
Je voudrais remercier la commission conomique et montaire et , en particulier , le rapporteur , Mme Peijs , pour leur gestion judicieuse et efficace de ce dossier .
Ils ont recommand de maintenir le texte de la position commune tel qu ' il est , sans amendements .
Ils ont considr que les objectifs poursuivis dans ce domaine ont t dment prservs par le biais de la position commune .
Ils ont compris que le fragile quilibre de ce texte complexe sur le plan technique , atteint aprs tant d ' annes de dbats , ne devait pas tre menac .
Je partage entirement leur opinion .
<P>
La Commission invite la plnire  suivre les recommandations de la commission conomique et montaire et  approuver sans amendement le texte complet de la position commune .
Cette directive symbolise la coopration europenne et le calme rgnant en ce moment dans l ' Assemble ne reflte pas ,  mes yeux , l ' ampleur de ce qui se passe rellement ici .
Il est trs clair que cela prend normment de temps , que , de temps en temps , cela semble trs compliqu , mais , en fin de compte , notre coopration produit des solutions  des problmes qui ne peuvent tre rsolus par le biais d ' une coopration systmatique .
Donc , le systme fonctionne .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Je suis sr que l ' ambiance sereine est due au calme du rapporteur .
<P>
Le vote ventuel aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
L ' Union et Macao aprs l ' an 2000
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0017 / 2001 ) de M. Soares , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen : " L ' Union europenne et Macao : aprs l ' an 2000 " ( COM ( 1999 ) 484 - C5-0169 / 2000 - 2000 / 2099 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=309 NAME="Soares">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport que je prsente sur l ' Union europenne et Macao a fait l ' objet de deux discussions au sein de la commission des affaires trangres avant d ' tre adopt  l ' unanimit par cette commission .
J ' y avais intgr auparavant certaines conclusions de l ' avis labor par la commission de l ' industrie .
Depuis dcembre 1999 , c ' est--dire depuis un peu plus d ' un an , Macao a cess d ' tre un territoire spcial administr par le Portugal de manire pacifique et consensuelle pendant 450 ans , pour tre aujourd ' hui une Rgion administrative spciale de la Rpublique populaire de Chine , conformment au principe chinois " un pays , deux systmes " .
J ' en profite pour signaler qu ' une grave erreur s ' est glisse dans le rapport , au point 9 de l ' expos des motifs , l o cette rgle est qualifie de " un systme , deux pays " .
Les Chinois parlent au contraire de " un pays , deux systmes " .
Il s ' agit d ' une erreur qui doit tre corrige .
<P>
En tant que Portugais et ayant assum la responsabilit constitutionnelle directe sur Macao , je dois tmoigner ici que le passage de Macao de l ' administration portugaise  l ' administration chinoise s ' est opr de manire consensuelle et avec une grande cordialit , conformment  la dclaration conjointe sino-portugaise de 1987 , qui est toujours en vigueur aujourd ' hui et qui le restera pendant 50 ans encore .
L ' anne qui vient de s ' couler a t tout aussi pacifique et consensuelle , d ' aprs les tmoignages qui me proviennent de plusieurs sources et , en particulier , des Portugais et rsidents de Macao qui continuent de vivre et de travailler sur ce territoire .
J ' en ai inform la commission des affaires trangres .
<P>
Comme vous le savez , la politique de la Rpublique populaire de Chine , en ce qui concerne la relation avec Hongkong et maintenant avec Macao , vise  rapprocher et intgrer  l ' avenir Taiwan  la Chine .
Malgr les petits problmes invitables d ' intgration , passs et prsents , concernant Hongkong , territoire bien plus vaste , plus peupl et plus riche que Macao , avec un pass historique plus rcent cependant , il semble que la transition des deux territoires - Hongkong et Macao - se passe globalement bien .
Ainsi que je l ' ai soulign , Macao n ' a jamais t une colonie , mais un territoire sous administration portugaise selon l ' accord entre le Portugal et la Chine .
Aprs la " Rvolution des illets " , lorsque je me suis rendu  l ' ONU pour la premire fois , en 1974 , comme ministre des Affaires trangres , le ministre des Affaires trangres chinois m ' a dit : " attention , ne dcolonisez pas Macao , car Macao n ' est pas une colonie et ne l ' a jamais t " .
Lorsqu ' il prit le pouvoir en 1949 , Mao Ts Toung a dit : " le Portugal est prsent  Macao depuis 400 ans et n ' a jamais fait la guerre  la Chine " .
Ce fut et cela reste un point important pour Macao .
<P>
Bien que Macao soit moins riche que Hongkong , il a connu un dveloppement extraordinaire au cours des dix dernires annes , dans de nombreux domaines .
Autrefois empire du jeu uniquement , c ' est aujourd ' hui une rgion touristique qui produit des jouets , des objets divers et qui compte bien d ' autres industries , dont l ' industrie textile .
Les relations entre Hongkong et Macao ont toujours t excellentes .
Mais il est bon de savoir , et je le rappelle au Parlement , que chaque territoire possde ses particularits .
L ' Union europenne doit donc les voir comme des questions distinctes , bien que lies .
Ces territoires ne doivent pas tre traits en commun , notamment par rapport  la reprsentation de l ' Union europenne dans ce territoire .
Le Portugal entretient des rapports traditionnels et excellents avec la Chine populaire , ces rapports continuent de s ' intensifier  diffrents niveaux - il y a eu notamment plusieurs visites de ministres chinois au Portugal et de ministres portugais en Chine - et les relations entre le Portugal et Macao restent trs intenses .
Le Gouverneur actuel de Macao , M. Edmund Ho , qui a t dsign par le gouvernement chinois , a effectu cette anne une visite officielle au Portugal .
Il s ' agissait en outre de sa premire visite  l ' tranger .
<P>
Dans la dclaration conjointe sino-portugaise , la Rpublique populaire de Chine s ' est engage  respecter pendant 50 ans le systme conomique , l ' ordre juridique et politique instaur par le Portugal lors de la cration de la Rgion administrative spciale de Macao .
Membre fondateur de l ' Organisation mondiale du commerce , Macao a sign le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits conomiques , sociaux et culturels .
Il y a une sorte de dlgation - je dis sorte de dlgation  dessein parce que l ' Union europenne ne l ' admet pas - conomique et commerciale auprs de l ' Union europenne - le bureau conomique et commercial de Macao - , la comptence en matire de relations extrieures et de dfense incombant  Pkin .
En principe , l ' Union europenne doit nommer un reprsentant permanent  Macao .
Il est important qu ' elle le fasse et je crois que c ' est dj fait .
<P>
Le Portugal a lgu  Macao tout une ordre juridique de type dmocratique occidental avec : des institutions politiques qui fonctionnent bien ; un chef de l ' excutif nomm par Pkin , qui remplace l ' ancien gouverneur portugais ; une assemble lgislative compose de 23 membres ; des tribunaux indpendants et un tribunal de dernire instance , ainsi qu ' un corps de police efficace .
La dclaration conjointe sino-portugaise dfinit les droits civils , politiques , conomiques , sociaux et culturels , qui ont t respects . La peine de mort n ' existe pas dans ce territoire .
Comme je l ' ai dit , le Portugal entretient d ' excellentes relations avec la Rpublique populaire de Chine , et garde une prsence fort importante  Macao au niveau des investisseurs , des entreprises , des fonctionnaires et des professions librales .
Il y a un collge portugais  Macao , qui fonctionne bien , o le portugais est toujours enseign .
<P>
Macao peut et doit avoir une grande importance comme centre d ' affaires et d ' investissements pour l ' Union europenne , non seulement avec ce territoire , mais aussi avec la Chine et les autres pays d ' Asie , grce aux oprations qui y sont traditionnellement effectues .
S ' agissant d ' une Rgion administrative spciale possdant une identit culturelle propre et une population mtisse ,  forte prdominance chinoise , la prsence de l ' Union europenne  Macao ne peut avoir que des avantages dans les deux sens .
C ' est pourquoi j ' insiste sur l ' envoi d ' un reprsentant permanent de l ' Union europenne  Macao et sur l ' intensification des relations conomiques , politiques et culturelles entre l ' Union europenne et Macao .
L ' Union europenne ne doit pas se dsintresser de Macao parce que les vnements des 50 prochaines annes sur ce territoire , qui jouit d ' une juridiction spciale , dpendent en partie de la vigilance de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="PT" NAME="Graa Moura">
Monsieur le Prsident , grce  sa connaissance particulire de Macao et  l ' attention qu ' il accorde  l ' volution de la Rgion administrative spciale qui y a t cre , notre collgue Mrio Soares soumet  notre Assemble un document d ' une grande importance et opportunit .
Il s ' y livre  une analyse du cadre institutionnel et normatif consacr  la rgion et des potentialits d ' une restructuration dmocratique moderne qui en dcoule , en n ' oubliant ni la spcificit culturelle ni les liens historiques , sociaux et conomiques particuliers qui unissent Macao au Portugal et  l ' Europe , d ' une part , et  la Rpublique populaire de Chine , d ' autre part .
Voil donc trac l ' horizon de l ' attente de voir se confirmer l ' volution franchement positive de la Rgion administrative spciale , tout en sachant qu ' il n ' est pas possible de prendre en considration toutes les donnes concrtes , qui seraient souhaitables , en ce qui concerne les douze derniers mois , priode bien courte par ailleurs .
<P>
Si , comme on l ' espre et comme le rapport Soares semble l ' indiquer , ces lments positifs devaient tre largement confirms , il s ' agira forcment du rsultat non seulement de la prparation soigne du transfert de souverainet du Portugal  la Chine , mais aussi de l ' engagement spcial des autorits actuelles de Macao , et , il convient de le souligner , de l ' action extraordinairement importante du dernier gouverneur portugais de Macao , M. Vasco Rocha Vieira , qui a fait l ' objet d ' un tmoignage on ne peut plus autoris de la part du commissaire Chistopher Patten , lors de la sance plnire du Parlement europen , en dcembre 1999 .
Cette action sur le terrain a eu le mrite de garantir durablement , entre autres choses , le respect des droits fondamentaux . Ce fut une forme de lutte sereine et convaincue en faveur de ces droits , sans le caractre dramatique qui accompagne le combat des rcipiendaires du Prix Sakharov , mais avec une efficacit et une rpercussion identiques .
<P>
Ces aspects trs positifs ne doivent cependant pas conduire les autorits de l ' Union europenne  suivre les dveloppements futurs avec moins d ' attention .
Certains points , qui s ' expliquent par la diffrence de mentalits , le justifient .
Il y a eu un changement du code des socits commerciales susceptible d ' entrer en conflit avec les rgles de transparence en matire de concours publics , on sait aussi que la langue portugaise est de moins en moins utilise sur le plan officiel , dans les mdias et  l ' cole .
Il semble y avoir aussi des signes de changement concernant la loi lectorale , certains aspects lis  l ' administration publique et  la classification des fonctionnaires , au systme de sant et  l ' enseignement suprieur .
Nous esprons qu ' il s ' agit d ' aspects superficiels , qui ne se traduiront pas par un loignement vis--vis de l ' Union europenne et un appauvrissement de l ' autonomie de Macao au bnfice des pratiques en vigueur dans d ' autres pays de la rgion ou d ' une dilution moins acceptable dans la Chine elle-mme .
<P>
Toutefois , le rapport Soares ritre la ncessit du respect total du statut et du cadre juridique adopts pour Macao , en ce qui concerne les droits fondamentaux et les autres droits et principes de lgalit dmocratique qui dcoulent de la dclaration conjointe sino-portuguaise de 1987 et de la loi fondamentale de 1993 , dont le rapport reprend  juste titre l ' articulation .
Il insiste encore sur la ncessit d ' encourager la coopration entre l ' Europe et Macao dans tous les domaines . Il est on ne peut plus vident qu ' il y aurait tout intrt  dsigner rapidement un reprsentant de l ' Union europenne pour cette Rgion administrative spciale .
Pour toutes ces raisons , je flicite une fois de plus mon collgue Mrio Soares , et je conclus en disant que je suis d ' accord avec lui et que j ' applaudis  son rapport .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais m ' exprimer pour deux raisons essentiellement .
La premire pour fliciter le rapporteur , notre collgue Mrio Soares , pour l ' excellent rapport qu ' il soumet  l ' Assemble et pour souligner trois points . Premirement , la ncessit pour l ' Europe de rester vigilante au sujet de l ' autonomie et de la spcificit de la Rgion administrative spciale de Macao ; deuximement , la ncessit pour l ' Union europenne d ' avoir une prsence physique  travers un reprsentant ; troisimement , la ncessit de renforcer le dialogue avec ce territoire , comme l ' a fort bien dit notre collgue Mrio Soares .
<P>
Quant  la deuxime raison , Monsieur le Prsident et chers collgues , mon intervention a pour but de relever un trait significatif du dbat de ce rapport : le fait que l ' auteur de ce rapport soit , bien sr un membre de cette Assemble , mais aussi un ancien prsident de la rpublique d ' un des tats membres de l ' Union europenne , dont le parcours nous honore tous , membres de son parti , concitoyens portugais , mais aussi nous tous Europens .
Ce rapport , avec la signature qu ' il porte , confre de la crdibilit au Parlement europen .
Il convient non seulement de signaler la contribution qu ' il apporte dans ce document , mais aussi l ' activit et la persvrance dont il a toujours fait preuve au sein de cette Assemble , dans la lutte pour les valeurs les plus chres au projet europen lui-mme .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Macao est un cas singulier , un cas culturellement spcifique et marquant de la relation historique entre l ' Europe et la Chine par le biais du Portugal .
Il est important  nos yeux de prserver et de valoriser ces liens dans le nouveau cadre tabli en dcembre 1999 .
L ' Union europenne est le deuxime partenaire commercial et le troisime investisseur de Macao , elle lui est lie par un accord de commerce et de coopration qui remonte dj  1993 , ainsi que par d ' autres accords ponctuels entre l ' Union europenne et Macao dans diffrents domaines .
Enfin , l ' administration portugaise a consenti un effort considrable , surtout au cours des deux dernires dcennies , en vue de moderniser le territoire et ses infrastructures ; et dans les ngociations avec la Chine , elle a permis l ' tablissement d ' un cadre juridique institutionnel du plus haut intrt dans une perspective europenne et pour le regard particulier que nous portons sur l ' Asie , le Pacifique et nos relations avec la grande nation chinoise .
<P>
Le premier mrite de ce rapport et de la proposition de rsolution dont nous dbattons est qu ' il respecte le calendrier , avec rigueur et -propos et qu ' il n ' a pas permis que Macao tombe dans l ' oubli .
Ce disant , je ne souhaite pas diminuer l ' importance du rapport ; au contraire , je lui reconnais la plus haute importance justement pour que nos documents  ce sujet ne soient pas rangs dans un cimetire de bonnes intentions et ne finissent pas au fond d ' un tiroir ou , pire encore , dans la corbeille  papier .
<P>
Un rapide coup d ' il dans la salle pourrait faire penser qu ' il s ' agit d ' un dbat portugais , mais nous souhaitons raffirmer que la transition de 1999 a fait de Macao une question europenne de premier plan .
La ponctualit de ce travail parlementaire de notre collgue Mrio Soares met  nu la principale fragilit de la Commission , celle de ne pas avoir fait de mme , ce qui mrite une critique claire .
Premirement , il est regrettable qu ' une anne se soit coule sans que la Commission ne publie le rapport annuel sur les relations entre l ' Union europenne et la Chine , rapport qui nous avait t promis et qui nous tait d .
Deuximement , il est galement regrettable que , selon nos informations , elle n ' ait pas encore dsign le responsable de la coopration bilatrale avec Macao , contrairement  ce qui avait t annonc il y a plus d ' un an dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen .
<P>
Les raisons pour lesquelles nous devons maintenir et approfondir la coopration bilatrale avec la nouvelle Rgion administrative spciale sont on ne peut plus connues .
Il est inutile d ' insister . Nous souhaitons fliciter M. Mrio Soares pour son excellent travail .
Nous esprons que la Commission saura rattraper le temps perdu , intensifier et mieux organiser la coopration avec Macao , rpondre plus activement aux dfis qui se posent  nous , relire et respecter sa propre communication de 1999 .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
En tant que rapporteur du Parlement pour Hong Kong , il est vident que le statut actuel de la Rgion administrative spciale de Macao m ' intresse , et j ' ai eu la chance de visiter la rgion l ' anne dernire  deux reprises .
<P>
Sur le plan de l ' actif , l ' conomie de Macao a progress de manire significative depuis la rtrocession , bnficiant d ' une croissance du PIB de 4 % au cours de l ' anne 2000 .
L ' intention dclare d ' Edmond Ho Hau-Wah de briser le monopole des casinos et visant  crer un quivalent asiatique d ' Atlantic City constitue un dveloppement positif supplmentaire .
Je me rjouis de ce que le taux de criminalit de Macao se soit galement amlior .
Des statistiques montrent que le taux de criminalit a baiss globalement de 5 % environ et que la police a rduit de manire significative les crimes lis aux gangs et  l ' industrie du jeu .
<P>
Sur le plan du passif , le taux de chmage a atteint 7 % , ce qui provoque l ' agitation des travailleurs .
Leurs craintes et incertitudes ont t aggraves parce qu ' ils croient que les immigrants constitueront une menace pour les emplois futurs .
Macao arbore un systme d ' ducation solide , mais sa dpendance conomique vis--vis des jeux et du textile , et son chec  attirer des industries de haute technologie augurent mal des futures perspectives d ' emploi pour les jeunes .
<P>
Autres dveloppements proccupants : il est fait tat de brutalits policires  l ' encontre d ' adeptes du Falangong dont on a refus l ' entre  Macao lors de la visite du prsident Jiang , et qui se sont galement vus refuser le droit de protester contre les mesures restrictives du gouvernement prises  l ' gard du groupe .
En outre , la demande formule par le prsident Jiang de ne pas permettre d ' mettre des critiques vis--vis de Pkin soulve des questions fondamentales quant  l ' engagement du gouvernement chinois  autoriser la libert d ' expression , qui est fondamentale pour le succs de la politique " un pays , deux systmes " .
<P>
Globalement , des progrs ont t effectus depuis la rtrocession et ceux-ci peuvent tre qualifis de satisfaisants .
Toutefois , il est impratif - comme pour Hong Kong - de poursuivre la surveillance en vue de garantir que la dmocratie , les droits de l ' homme et les liberts ne s ' rodent pas .
<P>
Je peux garantir  l ' orateur prcdent qu ' il ne s ' agit pas simplement d ' une question d ' intrt pour les Portugais .
Cela constitue une question d ' intrt , non seulement pour les Europens , mais aussi pour le monde et ceux qui veulent voir Macao et Hong Kong progresser , de sorte que les liberts fondamentales soient garanties et ne soient pas rodes par le pays auquel elles ont t rtrocdes .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , trs sincrement , je pensais que j ' avais la parole aprs M. le Commissaire , et j ' tais justement en train d ' arriver ici .
Je voulais seulement dire que j ' ai lu le texte que nous avons devant nous avec un grand intrt .
Je suis d ' avis que l ' Union europenne ne doit en aucun cas sous-valuer cette question .
Ce dont il est question ici , c ' est que nous vivons , en tant qu ' Union europenne , sur ce continent eurasien , et qu ' une grande partie de l ' humanit est concentre en Asie .
Le type de relations que cette Europe tablira avec ses partenaires asiatiques a une signification stratgique pour nous .
Macao revt ici une importance primordiale car une tradition culturelle europenne s ' y est mle avec la tradition asiatique et elle a apport dans cet espace beaucoup de principes des droits de l ' homme et de la libert .
Malgr sa dimension relativement rduite , Macao a une fonction de passerelle extraordinaire .
<P>
C ' est pourquoi je suis d ' avis que , comme Europens , nous ne pouvons ngliger Macao en aucun cas et que nous devons aussi reconnatre que nous sommes en partie responsables du destin de beaucoup de personnes qui ont vcu l-bas dans le pass et , peut-tre , de ceux qui y vivront dans le futur .
Nous avons donc un devoir , qui va bien plus loin que celui qu ' a assum le Portugal - ce dont nous devons lui tre reconnaissants .
Je suis heureux que mon collgue , M. Cushnahan , et moi-mme intervenions dans ce dbat parce qu ' ainsi , on dmontre clairement qu ' il ne s ' agit pas simplement d ' un hritage de l ' ancien empire colonial portugais , mais qu ' il s ' agit d ' une priorit essentielle pour toute l ' Europe .
En tant qu ' Europens , nous devons reconnatre clairement et simplement que l ' Asie est pour nous le plus important partenaire stratgique et que tout ce qui peut rapprocher les ides europennes des ides asiatiques , et vice-versa , et tout ce qui peut renforcer les principes de la dmocratie et de l ' tat de droit en Asie , ne va pas seulement dans l ' intrt des populations locales , mais est un intrt fondamental de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=315 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne accueille favorablement le rapport de M. Soares sur la communication de la Commission " L ' Union europenne et Macao : aprs l ' an 2000 " , ainsi que le projet de proposition de rsolution .
<P>
Je suis heureux de noter que le Parlement et la Commission sont parvenus  des conclusions globales similaires sur la manire d ' aborder le futur de Macao .
Je me rjouis des dveloppements positifs survenus dans la Rgion administrative spciale de Macao ( RAS ) lors de l ' anne qui s ' est coule depuis la rtrocession .
Nous attachons une grande importance au fait que les habitants de Macao puissent continuer  vivre en jouissant des droits et liberts dont ils ont bnfici depuis si longtemps .
Nous partageons le point de vue du Parlement en ce qui concerne l ' importance de la dclaration conjointe de 1987 et de la loi fondamentale de 1993 en tant qu ' instruments principaux pour la dfinition du statut de la rgion administrative spciale de Macao .
C ' est la raison pour laquelle la Commission s ' est engage  surveiller de trs prs le processus de transition et  contribuer  la mise en uvre et au maintien sans heurts du principe " un pays , deux systmes " .
<P>
Au cours de cette premire anne qui a suivi la rtrocession , Macao a tabli les institutions administratives requises et s ' est adapte  la nouvelle situation .
Le gouvernement , le conseil lgislatif , ainsi que les organes judiciaires ont tous consentis des efforts impressionnants en vue de s ' adapter  la nouvelle situation .
Macao elle-mme s ' est galement avre trs active sur le plan international , dans des domaines tels que les tlcommunications , l ' aviation civile et la protection des investissements , affirmant son individualit et son autonomie dans des matires couvertes par la loi fondamentale .
<P>
 l ' instar du Parlement , nous nous flicitons de ce que Macao ait t dote d ' un ordre juridique moderne , comprenant l ' interdiction , expressment inscrite dans le code pnal , de l ' application de la peine de mort .
L ' tablissement d ' un systme juridique moderne apportera d ' importants bnfices lors de l ' application de la loi fondamentale dans le cadre du principe " un pays , deux systmes " .
<P>
De notre ct , nous soutiendrons leur mise en uvre correcte dans les domaines o cela s ' avre possible , y compris par le biais de notre programme de coopration et , en particulier , notre projet de coopration juridique .
Nous partageons le point de vue selon lequel il est important que l ' accord de commerce et de coopration de 1993 entre l ' UE et Macao soit maintenu pour renforcer les relations .
Nous considrons que cet accord est fondamental pour les relations entre l ' UE et Macao et constitue la condition de base pour le dveloppement d ' une coopration commerciale accrue , en particulier des liens interentreprises .
Cela constitue galement le fondement d ' une coopration amliore dans les domaines o Macao a conserv son autonomie .
<P>
Nous avons l ' intention de dvelopper le plus possible nos relations commerciales autant , et la situation s ' amliore .
Nous soutiendrons les efforts en vue de renforcer la position de l ' UE  Macao en encourageant les entreprises europennes  investir davantage et en aidant Macao  diversifier sa base conomique en temps opportun .
Nous nous rjouissons du fait que l ' anne dernire a t bonne pour l ' conomie de Macao .
La croissance conomique a t positive , atteignant 4 % pour la premire fois depuis 1996 .
<P>
Le rapport du Parlement europen et la rsolution demandent une approche dynamique des activits de la commission conjointe UE-Macao .
Je peux vous informer que les relations entre l ' UE et Macao demeurent extrmement bonnes .
La commission conjointe a tenu sa runion annuelle  Bruxelles , le 30 juin 2000 .
Cet excellent forum a permis aux deux parties d ' changer des points de vue sincres , ainsi que des informations dtailles sur le travail de transformation de Macao en une rgion administrative spciale , travail actuellement en cours .
Les parties ont galement discut des moyens d ' amliorer et de renforcer les liens bilatraux , y compris par le biais de la coopration et des relations commerciales et conomiques bases sur les recommandations contenues dans la communication de la Commission .
<P>
Pour ce qui est de la coopration , la rsolution invite la Commission  rgler dans les plus brefs dlais la question de la nomination d ' un charg de coopration pour Macao .
 cet gard , j ' aurais voulu tre en mesure d ' annoncer que le charg de coopration nomm avait pris ses fonctions en novembre , comme cela avait t prvu .
Malheureusement , le candidat slectionn s ' est retir au dernier moment  la suite d ' une procdure de slection qui a dur plusieurs mois .
Nous continuons  considrer que la mise en place du charg de coopration est trs importante .
<P>
Globalement , la situation  Macao s ' est rvle positive .
La Commission rgle les derniers dtails de son premier rapport annuel sur Macao et espre le communiquer rapidement au Conseil , ainsi qu ' au Parlement .
Le rapport mme du Parlement est opportun , puisque ses observations et recommandations fourniront une source supplmentaire de conseils  consulter lorsqu ' il s ' agira de rgler les derniers dtails du premier rapport annuel de la Commission .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , nous attachons une grande importance au maintien des droits , des liberts et des principes dmocratiques de Macao et de sa population .
Le rapport de la Commission examinera minutieusement l ' ventail complet des thmes qui ont caractris la vie quotidienne de Macao lors de la premire anne de l ' existence de la RAS .
<P>
Pour conclure , je suis heureux d ' annoncer que le chef de l ' excutif de Macao , M. Edmond Ho se rendra  Bruxelles le 7 mai 2001 .
Je sais que la Commission sera dsireuse de discuter avec lui des dveloppements les plus rcents  Macao .
J ' espre que certains d ' entre vous auront galement l ' occasion de le rencontrer .
<P>
Je peux garantir au Parlement que la Commission continuera  surveiller activement les vnements  Macao , en particulier ceux qui concernent les principes dmocratiques et les droits de l ' homme .
La Commission poursuit son engagement  assister Macao dans tous les domaines o cela s ' avre possible et  l ' aider  dvelopper et concrtiser son plein potentiel .
De mme , nous poursuivons notre plein engagement  tenir le Parlement inform des progrs tout au long du processus de transition de Macao .
<SPEAKER ID=316 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Accord CE / Mexique ( partenariat conomique , coordination politique et coopration )
<SPEAKER ID=317 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0036 / 2001 ) de Mme Lucas , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil arrtant la position de la Communaut au sein du conseil conjoint CE-Mexique en vue de l ' adoption d ' une dcision portant mise en uvre des articles 6 , 9 , 12 , paragraphe 2 , point b ) , et 50 de l ' accord de partenariat conomique , de coordination politique et de coopration ( COM ( 2000 ) 739 - C5-0698 / 2000 - 2000 / 0296 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=318 NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , mon rapport porte sur la quatrime consultation du Parlement europen relative  l ' accord UE-Mexique .
tant donn qu ' il est galement probable qu ' il constitue la dernire consultation , du moins en ce qui concerne le proche avenir , il revt une importance particulire. le rapport concerne des aspects de l ' accord qui ne sont pas couverts par ce qu ' on appelle l ' accord intrimaire ,  savoir les services , les investissements et les aspects relatifs  la proprit intellectuelle .
<P>
De la perspective europenne , l ' accord UE-Mexique est gnralement considr comme tant un jalon dans les relations futures avec les pays d ' Amrique latine .
Il revt une plus grande ampleur que tout accord conclu avec un pays tiers , offrant aux oprateurs CE le traitement prfrentiel le plus rapide que le Mexique ait jamais octroy  ses partenaires prfrentiels .
<P>
En fait , par le biais de cet accord , l ' UE a non seulement russi  raliser une parit avec l ' ALENA , mais galement abouti  un rsultat allant au-del des privilges de l ' ALENA dans un certain nombre de domaines au nombre desquels figurent ceux que je mets en exergue dans ce rapport .
<P>
Toutefois , je crois que certains de ces avantages acquis par l ' UE l ' ont t au dtriment du peuple du Mexique .
Bien que mon rapport approuve la proposition de dcision du Conseil , il le fait avec une certaine rticence et met un certain nombre de rserves srieuses et de recommandations de rforme que je voudrais  prsent exposer .
<P>
La pauvret au Mexique constitue le premier et le plus important des problmes .
Il est essentiel que l ' accord reflte de manire plus complte le fait que le Mexique occupe une position ambigu en ce qui concerne l ' tat de son dveloppement .
D ' une part , il appartient  l ' OCDE et doit ainsi tre considr comme faisant partie des pays industrialiss ; d ' autre part , il s ' agit d ' un pays fort de 95 millions d ' habitants o bien plus de la moiti de la population vit dans la pauvret .
En d ' autres termes , il est absolument indispensable de prendre srieusement en considration le principe de cohsion de l ' Union europenne .
 mes yeux , essentiellement , il ne faut pas qu ' un partenariat conomique renforc avec le Mexique , ainsi qu ' un meilleur accs aux marchs mexicains entrent en contradiction avec les objectifs de dveloppement et il ne faut pas que cela exacerbe l ' asymtrie existant entre les deux parties .
<P>
Il est par consquent extrmement proccupant que , dans un nombre significatif de points , l ' accord risque d ' entraver , plutt que de soutenir , l ' radication de la pauvret , les droits de l ' homme , ainsi que le dveloppement durable .
<P>
J ' esquisserai certains de ces aspects dans un instant .
Je cite un bon exemple : le fait que l ' accord prvoie l ' interdiction pratiquement totale des exigences en matire de performance , ce qui empchera la partie mexicaine de spcifier les termes selon lesquels elle envisage le commerce et les investissements trangers .
Cela signifie que le Mexique ne sera pas en mesure de garantir que le commerce et les investissements trangers soutiendront ses propres marchs mergeants et ses propres objectifs de dveloppement .
<P>
Examinons l ' accord de plus prs , en commenant par les services . Pour la Commission , l ' ensemble ngoci s ' agissant des services revt " un intrt  caractre offensif " .
La libralisation couvre , en effet , presque tous les secteurs .
Ds lors , ses termes et sa couverture sont trs larges .
Toutefois , - et c ' est plus proccupant - , il contient une clause de statu quo qui , en interdisant au Mexique la mise en place de nouvelles normes et conditions  l ' avenir , pourrait porter gravement atteinte au dveloppement social et conomique , ainsi qu '  l ' autonomie de dcision de ce pays .
<P>
En outre , l ' accord dispose que " aucun mode d ' approvisionnement n ' est a priori exclu de toute couverture " .
Si cela implique que l ' ducation et la sant puissent tre couverts sans mesure de sauvegarde , voil qui est plus proccupant .
Je suis sre que les dputs se rappelleront qu ' au sein du Parlement , en 1999 , dans notre rponse  la manire d ' aborder les ngociations du millnaire , nous avons spcifiquement exig que la sant et l ' ducation soient exclues du GATS .
Il serait par consquent incohrent d ' incorporer l ' ducation et la sant dans l ' accord UE-Mexique en tant que secteurs qui pourraient tre libraliss .
<P>
Enfin , certains groupes issus de la socit civile mexicaine estiment que les ngociateurs mexicains sont alls au-del de leurs comptences en concluant cet accord , tant donn que celui-ci donnent des pouvoirs au conseil conjoint lui permettant de dmanteler la lgislation mexicaine en matire de commerce et de services , ce qui , manifestement , relve de la comptence du pouvoir lgislatif .
Le Parlement devrait soutenir la socit civile mexicaine , qui demande la modification de cette disposition  caractre inconstitutionnel .
<P>
En matire d ' investissement , les diffrents effondrements conomiques que nous avons vus au Mexique font des investissements une question particulirement dlicate .
Toutefois , la dfinition de la notion d ' investissement englobe les investissements directs , l ' immobilier , ainsi que l ' achat d ' obligations , et semblent , par consquent , ouvrir la porte aux mouvements spculatifs et donc  davantage d ' instabilit financire .
<P>
Je pourrais continuer  citer davantage de problmes dont nous pouvons constater l ' existence dans les domaines de la proprit intellectuelle , de la rsolution de conflits , et mme des droits de l ' homme .
Toutefois , pour conclure quant  la direction que nous devons emprunter , le commissaire doit faire une dclaration claire sur l ' ordre du jour de la runion du conseil conjoint le 27 fvrier .
Un certain nombre de questions-cls que j ' ai souleves doivent y figurer .
Je voudrais que le commissaire ici prsent me dise si et quand nous recevrons l ' ordre du jour de cette runion , s ' il y inclura le type de questions que j ' ai souleves lors de mon intervention - ainsi que dans le rapport lui-mme - et quand nous recevrons les rsultats de la runion du 27 fvrier .
<P>
L ' ordre du jour de la runion du conseil conjoint doit inclure la question de ses comptence par rapport  celles de la constitution mexicaine , pour ainsi garantir leur compatibilit .
Il doit inclure la surveillance effective des droits humains .
Il doit inclure un engagement  garantir la cohrence et la compatibilit des mesures commerciales , et l ' accord doit aussi garantir que le Parlement europen y soit troitement associ dans toutes les modifications futures .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , avant d ' intervenir sur ce rapport , je voudrais vous demander de faire inscrire dans le procs-verbal que , conformment  l ' article 161 du rglement , l ' expos des motifs du rapport dont nous discutons en ce moment est la responsabilit exclusive du rapporteur et reflte uniquement son opinion et non celle de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Les citoyens ne connaissant pas notre rglement , ce qui est normal , certaines dclarations peuvent prter  confusion et donner lieu  des malentendus .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident . J ' entame , maintenant , mon intervention .
<P>
Le projet de dcision que contient la proposition de la Commission , objet du rapport dont nous entamons le dbat , est le point culminant d ' un long processus qui a dbut en 1995 par la signature d ' une dclaration conjointe entre la Communaut europenne et le Mexique .
Cette dclaration fixait certains objectifs qui devaient se concrtiser par un accord destin  remplacer l ' accord de coopration , sign en 1991 , et  renforcer les relations politiques , conomiques et commerciales entre l ' Union europenne et le Mexique .
L ' accord de partenariat conomique , de coordination politique et de coopration , galement appel accord global , a t sign en dcembre 1997 .
La proposition de la Commission , sur laquelle le Parlement est appel  se prononcer , doit donc tre envisage dans le contexte de l ' accord global sign par l ' Union europenne et le Mexique , l ' accord le plus important que l ' Union europenne ait jamais sign - je crois qu ' il est bon de le rappeler .
L ' accord intrimaire qui traite les aspects conomiques et commerciaux de l ' accord global , dont l ' objectif tait de permettre que les ngociations pour la libralisation des aspects commerciaux relevant de la comptence communautaire qui figurent dans l ' accord global puissent commencer le plus rapidement possible , s ' inscrit dans ce mme contexte .
<P>
Mon groupe accueille trs favorablement le projet de dcision qui nous occupe et les accords qu ' il envisage , parce qu ' ils renforcent les possibilits d ' agir dans des domaines particulirement intressants pour les oprateurs communautaires , ds lors qu ' il leur octroie un accs au march mexicain quivalent , voire suprieur ,  celui dont bnficient les pays de l ' ALENA en matire de services , d ' investissements , de paiements et de respect de la proprit intellectuelle , avec les bnfices et les garanties juridiques que cela peut supposer pour l ' Union europenne .
Ces considrations justifieraient  elles seules que mon groupe et , je l ' espre , ce Parlement approuve sans rserve le projet de dcision .
<P>
Outre les avantages conomiques , mon groupe n ' oublie pas les avantages politiques que suppose l ' adoption de ce projet de dcision et , partant , la ncessit que le conseil conjoint Union europenne-Mexique , qui se runira  la fin de ce mois , adopte ce projet . En effet , les dispositions relatives au dialogue politique et  la coopration en matire d ' ducation , de lutte contre la pauvret , de problmes sociaux et d ' environnement , ne pourront entrer en vigueur qu ' une fois ce projet adopt .
Mon groupe , en particulier , et ce Parlement , en gnral , se sont toujours montrs trs sensibles  toutes ces questions , parce qu ' elles sont la garantie que les bnfices conomiques , qui dcouleront certainement de cet accord dans son ensemble , contribueront  promouvoir un systme politique plus dmocratique et respectueux des droits humains et plus conforme  la justice sociale .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , en tant que prsident de la dlgation pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale et le Mexique , je voudrais fliciter les intervenants pour la conclusion de la dernire tape d ' un des accords les plus ambitieux signs  ce jour par l ' Union europenne .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de profiter de la prsence de l ' ambassadeur du Mexique auprs de l ' Union europenne , M. Jaime Zabludovsky , pour le fliciter lui aussi de son intervention active dans cet accord .
<P>
Cet accord jette les bases d ' un resserrement des relations entre l ' Union europenne et le Mexique .
 cet gard , je voudrais dire que nous avons non seulement abouti  des dclarations institutionnelles , mais que nous avons cr aussi un corpus juridique qui permettra un rapprochement entre deux peuples qui partagent bon nombre de valeurs communes , dans la mesure o les deux parties sont capables de dvelopper tout le potentiel de l ' accord en question .
Dans cette mesure , je voudrais souligner que ,  part les mcanismes prvus en matire de concertation politique et commerciale , nous avons galement cr un instrument qui permettra de donner une impulsion et de dvelopper la coopration dans plus de trente domaines diffrents .
Trois ans se sont presque couls depuis que le Parlement a donn un avis favorable  l ' accord intrimaire entre l ' Union europenne et le Mexique .
Un an plus tard , le Parlement s ' est prononc en faveur de l ' accord global , qui a t ensuite ratifi par les quinze tats membres de l ' Union .
Pendant toute cette priode , nous avons assist  d ' importantes mutations dans la socit mexicaine , qui ont culmin par ce qui est une vritable fte de la dmocratie : les lections du mois de juillet dernier .
 ce propos , je voudrais profiter de cette occasion pour rendre un hommage public au prsident Ernesto Zedillo pour l ' engagement qui a t le sien au sujet des rformes dmocratiques .
Je voudrais galement faire savoir aux nouveaux responsables de l ' administration mexicaine que je souhaite sincrement qu ' ils poursuivent sur la voie trace et qu ' ils soient porteurs de l ' espoir que le peuple mexicain a plac en eux .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident et chers collgues , je pense qu ' il serait important de lancer deux appels : le premier pour demander  la Commission , en la personne du commissaire Poul Nielson , de procder  une valuation sur le terrain , par le biais de la dlgation de l ' Union europenne au Mexique , afin de vrifier les potentialits de l ' accord dans ses aspects commerciaux et de coopration , et que ses rsultats soient ensuite distribus aux diffrents intresss ; le deuxime pour inviter une fois de plus les parties impliques dans le conflit du Chiapas  redoubler leurs efforts de dialogue fond sur le respect des principes dmocratiques et pour mettre un terme  une situation anachronique , qui ne sied pas  notre civilisation .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi encore d ' exprimer notre solidarit envers la population du Salvador , une fois de plus victime d ' une catastrophe naturelle .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Commissaire , comme le dit si bien l ' crivain nicaraguayen , Sergio Ramrez , la carte politique de l ' Amrique latine peut , aujourd ' hui , tre interprte sous des angles diffrents et trs contrasts .
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L ' un d ' eux pourrait tre " l ' effet tequila " , qui irradie du Mexique aprs les dernires lections prsidentielles , un authentique exemple de civisme dont les consquences bnfiques permettront , nous l ' esprons , de dresser la nouvelle carte politique des tats-Unis du Mexique .
Nous esprons pouvoir y constater une sparation des pouvoirs et avoir la garantie d ' une alternance politique , et sommes srs d ' y voir prosprer la relation ncessaire entre modernisation conomique et modernisation politique .
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Il est vident qu '  l ' instar de n ' importe quel pays de l ' Union europenne , le Mexique est un pays riche en contrastes .
C ' est la raison pour laquelle le ton excessivement critique adopt par le rapporteur pour parler de la situation socio-conomique de cette rpublique latino-amricaine dans son expos des motifs , attire toute mon attention .
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Je crois que nous devons faire montre de prudence dans nos dclarations et suis surpris par les doutes mis par le rapporteur sur des questions de comptences constitutionnelles mexicaines , lorsqu ' elle a parl du commerce de services .
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En ce qui concerne les investissements , les valuations qui sont faites ne me semblent pas opportunes , ds lors que le niveau d ' internationalisation de l ' conomie mexicaine a t remarquable au cours des dernires annes , au point que le Mexique est le pays qui a le plus eu recours  l ' instrument financier europen appel ECIP .
Cela se reflte clairement dans la croissance des investissements d ' entreprises trangres et dans les accords de libre-change , tant celui sign avec les tats-Unis et le Canada , que celui sign plus rcemment avec l ' Union europenne .
<P>
Dans ce dernier cas , le Mexique a fourni un effort stratgique pour diversifier ses rapports , lesquels taient essentiellement axs sur les tats-Unis . Cette diversification permettra que les marchandises europennes , notamment les produits industriels , fassent l ' objet d ' un traitement douanier quivalent  celui des tats-Unis .
De toute vidence , notre vote sera favorable .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , je profite des quelques minutes qui me sont accordes pour dire que nous considrons comme globalement positive la proposition de dcision du Conseil , dont nous dbattons aujourd ' hui . Dj  l ' poque , nous nous tions flicits de la signature et de la ratification ultrieure de l ' accord avec le Mexique , parce que nous estimions qu ' il s ' agissait d ' un pas important - et je dirais mme inou - dans le cadre des relations de l ' Union europenne avec un pays latino-amricain .
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Mais cet accord , comme tout dans cette vie , peut tre amlior .
Nous comprenons , en toute logique , qu ' il s ' agisse d ' un accord commercial , mais nous pensons qu ' il manque de mesures concrtes sur le dveloppement de ce pays frre , le Mexique .
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De mme , nulle part nous ne trouvons , dans le cadre des fonctions du comit conjoint ( article 44 ) la prvision d ' une tude sur les consquences de la mise en uvre de l ' accord d ' association , laquelle nous semble franchement indispensable .
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Nous regrettons aussi que cet accord ne fasse aucune allusion  l ' environnement et , comme le signale ma camarade Caroline Lucas , que les paragraphes sur la proprit intellectuelle ne fassent pas rfrence au protocole sur la bioscurit .
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Enfin , je dois signaler le grand paradoxe de cet accord . Tandis qu ' au Mexique , l ' accord a t ratifi par les institutions lues par le peuple , l ' Union europenne , qui prtend tre un exemple de dmocratie , n ' a pas soumis l ' accord  l ' approbation directe de ce Parlement , lu directement par le peuple europen , mais uniquement  sa consultation .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient le rapport de Mme Lucas , parce qu '  ses yeux , il est une contribution positive  la proposition prsente par le Conseil , relative au conseil conjoint et  son droulement .
Les remarques et recommandations relatives  la transparence dmocratique dans des matires aussi pineuses que les services , les investissements , la proprit intellectuelle et la rsolution de litiges , visent au respect du parlement , de la population mexicaine et de la constitution de ce pays , et sont galement destines  viter tout prjudice pour la socit mexicaine .
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L ' Union europenne doit faire en sorte que notre relation et l ' accord que nous avons sign avec le Mexique ne dbouchent pas sur une augmentation des problmes , comme cela a toujours t le cas avec les interventions des tats-Unis et , plus concrtement , avec l ' aggravation de la situation au Chiapas , zone qui est le centre d ' intrts de nombreuses multinationales .
Ds lors , le succs de cet accord est important , parce qu ' il supposerait un genre de relation diffrent entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine , par exemple , dans le cadre des prochains accords avec le Mercosur et le Chili , et reprsenterait un grand espoir pour le continent .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , cet accord EU-Mexique m ' offre l ' occasion de dire qu ' une fois n ' est pas coutume - ce qui est agrable - , le Parlement europen dbat du libre-change , thme qu ' il ne fait en gnral qu ' aborder du bout des doigts .
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Toutefois , lorsque cet accord a t conclu , la premire chose que je me suis dite a t que le Mexique avait de la chance .
Voici un pays qui peut conclure un accord commercial avec l ' UE sans tre oblig de payer une cotisation de membre ou adopter des milliers de directives et rglements chaque anne .
Pourquoi le Royaume-Uni ne peut-il pas faire de mme , me suis-je demand ?
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Sur un autre plan , je dois mettre l ' accent sur les observations du rapporteur selon lesquelles les dputs du Parlement sont de plus en plus sensibles  la question de savoir qui prend les dcisions en matire de commerce : le Conseil ou la Commission .
En fait , cette sensibilit ne se limite pas  ce Parlement .
Nombre de membres de mon parti et d ' habitants de ma circonscription partagent cette sensibilit et s ' inquitent des dveloppements survenus  Nice , qui semblent accorder beaucoup trop de pouvoir au fonctionnaires non lus de la Commission .
Cela signifie que je ne serais pas satisfait de voir que ces pouvoirs soient confis  d ' autres au sein de l ' UE , parce que ce qui nous proccupe le plus , c ' est qu ' en tant que pays , nous avons des accords commerciaux concernant le Royaume-Uni qui ont t ngocis et finaliss par une tierce partie , ce qui pourrait ou ne pourrait pas tre entirement dans notre intrt national .
En outre , en ce qui concerne les procdures de rsolution de conflits bases sur le modle de l ' OMC , nous avons dj fait l ' exprience de la guerre de la banane au cours de laquelle des entreprises britanniques innocentes ont t pnalises pour des affaires qui ne les concernaient en rien et sur lesquelles elles n ' ont absolument aucun contrle .
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Dans l ' ensemble , nous sommes heureux que l ' UE et le Mexique aient conclu un accord , mais nous ne croyons pas que le Royaume-Uni devrait y tre associ .
Nous prfrerions davantage conclure nos propres accords en nos propres termes .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  exprimer ma satisfaction pour la conclusion de l ' accord d ' association entre le Mexique et l ' Union europenne ,  l ' laboration duquel bon nombre de dputs participent activement depuis de nombreuses annes .
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En ce qui concerne le rapport qui nous occupe , je voudrais attirer votre attention sur deux aspects importants ,  mes yeux , et qui ont t traits de faon surprenante .
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D ' une part , la constitution mexicaine est , au moins , invoque huit fois dans ce texte , et l ' on y fait valoir que la signature de l ' accord avec l ' Union europenne suppose une violation de cette constitution .
Je veux simplement rappeler  cet gard que le parlement mexicain a approuv cette coopration le 20 mai 2000 , par 89 voix pour , 11 contre et 2 abstentions .
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Ces chiffres valent aussi pour l ' approbation des dcisions commerciales du conseil conjoint de l ' accord intrimaire , ainsi que pour les dcisions du conseil conjoint de l ' accord global .
Aucun groupe parlementaire n ' a introduit de recours d ' inconstitutionnalit devant le tribunal suprme de la nation , organe habilit  annuler ces questions .
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Dans un autre ordre d ' ides , il convient de rappeler qu ' en matire de droits de l ' homme et du travail , le Mexique a sign plus de 50 traits internationaux , y compris bon nombre des traits que mentionne le rapport qui nous occupe aujourd ' hui .
De mme , il reconnat la juridiction obligatoire de la Cour interamricaine des droits de l ' homme dans cette matire .
Il semble donc que le Mexique est un vritable tat de droit .
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D ' autre part , l ' administration actuelle a sign un accord avec les Nations unies et a mis sur pied une ambassade spciale auprs de l ' organisme international prcit pour les droits de l ' homme et la dmocratie .
Je tiens galement  rappeler que la clause dmocratique a t incluse dans cet accord en 1999 .
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Enfin , je crois que la prosprit conomique est la meilleure garantie pour pouvoir exercer les droits et les liberts individuels . Comme vous le savez et comme cela a t dmontr  maintes reprises , les accords de libre-change supposent ,  moyen terme , une base solide pour parvenir  cette prosprit .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , on a dj dit que notre groupe approuvera la proposition du Conseil .
Le Mexique est un pays important .
C ' est le plus grand pays hispanophone .
Dans cette optique , cet accord revt une grand importance politique .
Mais je voudrais galement souligner qu ' il est important pour nous aussi d ' approuver cet accord car il est une preuve de la politique trangre commune de l ' Union europenne - et ici mon regard se tourne en particulier vers le commissaire charg de la politique trangre .
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Je me dmarque de mon collgue britannique pour qui il serait prfrable que les tats membres concluent individuellement de tels accords .
Je considre , moi , comme un grand progrs le fait que l ' Union europenne aborde cette question de manire collgiale .
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L ' accord avec le Mexique a pour nous une haute valeur .
De plus , il est le premier d ' une srie d ' accords sur lesquels nous sommes actuellement en ngociation avec le Mercosur et le Chili .
L ' application de l ' accord avec le Mexique a donc une fonction pilote .
En ce qui concerne la politique commerciale , cet accord doit amliorer notre situation conomique au Mexique .
La part commerciale de l ' Europe au Mexique est revenue  un niveau rduit vraiment ridicule .
Il faut l ' amliorer , et je crois qu ' il est aussi de l ' intrt du Mexique de ne pas dpendre seulement du commerce avec les tats-Unis , mais d ' avoir un commerce extrieur quilibr , o l ' Europe joue aussi un rle .
Voil qui est , je crois , une lapalissade .
Cet accord va donc dans notre intrt tout comme dans celui du Mexique .
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Par notre approbation , nous devrions aussi rendre honneur au changement intervenu au Mexique .
L ' lection du prsident Fox a donn lieu  un changement de pouvoir pour la premire fois depuis la rvolution mexicaine .
Le Mexique s ' inscrit ainsi parmi les tats o un changement de pouvoir dmocratique devient normal .
Il y a aussi l ' espoir que le conflit en cours dans le sud du pays , au Chiapas , soit rgl de manire pacifique .
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Le Mexique ne s ' est pas seulement ouvert aux tats-Unis , mais il est aussi prt  s ' ouvrir  l ' Europe .
Je verrais donc d ' un il trs favorable que , par exemple , le prsident mexicain rcemment lu effectue bientt une visite en Europe - et parle peut-tre aussi devant ce Parlement - et que des chefs d ' tat europens visitent aussi le Mexique .
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Je conclurai  propos du rapport de Mme Lucas . Il est clair que nous n ' approuvons pas l ' expos des motifs du rapport , c ' est toujours le cas .
Le rapporteur est libre d ' y exprimer son opinion , mais je veux dire ,  ce propos , que la coopration avec le Mexique , ce pays avec lequel nous entretenons des relations amicales , est aussi critique .
C ' est du reste le cas dans les deux sens .
Nous voulons tre libres de dire ce qui ne nous plat pas hors de chez nous , et nous invitons aussi nos amis  dire ce qui ne leur plat pas .
L ' exemple des tats-Unis peut trs bien nous le dmontrer : nous avons en partie des rapports trs critiques avec les USA - et d ' ailleurs , l ' inverse est galement vrai - , sans que cela ait modifi quoi que ce soit  notre coopration et  notre confiance rciproque .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="EN" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , mon groupe est tout  fait conscient de l ' importance que revt le partenariat de libre-change ente l ' UE et le Mexique pour les deux partenaires et soutient l ' initiative du rapporteur en ce qui concerne la plupart des points .
Le Mexique est le partenaire commercial le plus important de l ' Union europenne en Amrique latine , aprs le Brsil , et je suis particulirement fire que l ' Europe ait obtenu un rsultat qui dpasse les privilge de l ' ALENA dans un certain nombre de domaines qui sont bons pour l ' Europe , mais galement bons pour le Mexique .
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Nous estimons que cet accord constitue un jalon dans les futures relations avec les pays d ' Amrique latine .
Dans le contexte du dbat d ' aujourd ' hui , les libraux europens voudraient souligner , en particulier , l ' importance de la clause standard des droits de l ' homme contenue dans cet accord , notamment le respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme fondamentaux .
Nous voudrions souligner  quel point il est vital de surveiller la situation des droits de l ' homme au Mexique , comme je l ' ai vu de mes propres yeux .
 cet gard , j ' estime que la proposition du rapporteur de procder  une rforme des articles 39 et 59 de l ' accord global est judicieuse .
Un accord annexe sur la coopration en matire de droits de l ' homme doit tre envisag .
Le fait que l ' ouverture de l ' conomie mexicaine contribuera au dveloppement conomique et social du Chiapas constitue notre espoir principal .
Nous dclarons notre volont d ' entamer ce processus et j ' espre que la marche de Marcos sur Mexico constituera une avance pour la paix .
Il revient  prsent au prsident Fox de concrtiser ce qu ' il a promis  la dlgation du Parlement europen lors de sa campagne .
Je suivrai cela de prs .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , nous accordons volontiers le bnfice du doute  l ' Accord CE / Mexique .
Nous prions par la mme occasion le Conseil et la Commission de toujours informer le Parlement europen de manire aussi complte que possible quant aux effets bilatraux de cet accord .
Cette requte explicite cadre troitement avec les initiatives pleines d ' espoir que lance actuellement le nouveau prsident mexicain , Vincente Fox .
Des efforts visiblement destins  sortir de l ' ornire des groupes de population dfavoriss , et avant tout l ' importante communaut indienne du pays , grce  des investissements et une considrable autonomie rgionale .
Un courageux effort , eu gard  l ' important retard politique et social .
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Pour l ' Union europenne et les tats-Unis , il s ' agit ici d ' une belle mission de dveloppement commune .
En fin de compte , nous ne souhaitons pas ,  Strasbourg et  Bruxelles , tre connus comme des commerants froids et calculateurs .
Bref , un accs accru au march et une amlioration de la position du Mexique au sein de l ' conomie mondiale requirent une approche plus humanitaire qu ' une libralisation unidimensionnelle .
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Nous nous reconnaissons assurment dans le point de vue social que le rapporteur , Mme Lucas , adopte quant aux besoins de la population mexicaine .
Dans son commentaire sur l ' accord , elle fait , hlas ,  plusieurs reprises rfrence  des violations de la constitution mexicaine .
Selon nous , il s ' agit avant tout d ' une affaire nationale .
Cela n ' empche pas que nous , le Conseil et la Commission , souhaitons l ' engagement de notre rapporteur dans les contacts avec les partenaires mexicains .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , chers collgues encore prsents , c ' est une chose intressante que nous avons devant nous .
Je pense qu ' un sharp mind ( un esprit veill ) - je ne trouve pas de mot allemand pour dcrire cela - y a travaill .
Il est parvenu de manire exemplaire , je crois ,  faire ressortir les points faibles d ' un accord , et si on lit l ' expos des motifs , Madame Lucas , on ne peut pas se dfaire de l ' impression que l ' on prpare peut-tre la voie  un imprialisme europen l-bas .
Je citerai deux points pour tre concret .
Premirement , il y a les faiblesses de politique dmocratique qui sont mises en avant dans l ' expos des motifs - nous faisons toutefois , face au Mexique , des concessions que seul un plus fort peut se permettre face  un plus faible .
La ncessit d ' adapter la constitution du Mexique afin d ' agir conformment  cet accord m ' apparat inquitante .
Elle me rappelle les manques que cette Union europenne a elle-mme vis--vis de ses citoyens en raison d ' une lgitimation dmocratique dficitaire .
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Le deuxime point , que l ' on ne peut pas oublier selon moi , est que le Mexique est non seulement un partenaire commercial important pour l ' Union europenne , mais qu ' il a subi au milieu des annes quatre-vingt-dix ce que le prsident du Fonds montaire international , Michel Camdessus , a appel la premire crise financire du XXIe sicle .
C ' est pourquoi il est , selon moi , particulirement louable que l ' on se concentre spcialement sur ces problmatiques que connaissent des pays comme le Mexique , et maintenant surtout l ' Argentine , en raison de leur association troite au dollar amricain ; il est trs regrettable que la Commission n ' adhre pas , sur ce point , au principe de prcaution qui s ' affiche dj maintenant : faisons attention !
D ' aprs mon point de vue , j ' irais mme plutt dans la direction d ' un systme de Bretton Woods .
Les prparatifs en vue de cet objectif font dfaut , et les aides positives vis--vis du Mexique font dfaut .
La seule critique que j ' aurais sur ce rapport serait peut-tre que nous ne soulignons pas dans les recommandations que nous devrions tre prts , dans le contexte des crises financires ,  dispenser notre aide .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , l ' accord avec le Mexique reprsente en fait un jalon important dans les relations avec les pays d ' Amrique latine .
Sa porte est plus tendue que celle de tous les accords que l ' Union europenne a passs avec des pays tiers jusqu '  prsent .
J ' ai moi-mme toujours suivi cet accord avec le Mexique avec un esprit critique , mais aussi avec un esprit solidaire car ce dont il s ' agit ici , ce n ' est pas seulement de voir les intrts de l ' Union europenne , comme c ' est le cas pour certains membres de cette Assemble , mais c ' est aussi de voir les intrts du Mexique et de sa population , qui vit surtout dans la pauvret .
L ' accord ne sera donc un jalon important que si , grce  lui , les conditions de vie de la trs grande majorit des Mexicains s ' amliorent .
Mais ce qui sera galement dterminant , c ' est la manire dont seront appliques dans la ralit les clauses de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Le gouvernement Fox devra aussi se laisser mesurer  cette aune , et pas seulement  celle du succs conomique .
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Il faudra tre particulirement attentif dans le futur au secteur des services et aux investissement directs , vu que l ' on ne peut pas admettre que le Mexique soit considr comme un lieu de production dcentralis ; les investissements doivent bien plus contribuer  l ' amlioration du dveloppement rgional et tre orients vers des standards sociaux et cologiques clairs , lesquels doivent tre non seulement contrls , mais aussi strictement observs .
Mais c ' est notre tche , ici en tant que Parlement europen , et celle du gouvernement mexicain , de faire en sorte , avec la population mexicaine , qu ' elle puisse en retirer la plus grande utilit .
Cependant , il est aussi important pour nous de savoir comment le conseil conjoint accomplira ses devoirs dans les domaines du dveloppement ultrieur de l ' accord et comment les parlements du Mexique et de l ' Union europenne seront associs  ce dveloppement .
Et comme tout peut toujours tre amlior , j ' espre que le Mexique et l ' Union europenne , en partenaire gaux et avec un regard gal , limineront les contradictions et les erreurs qui subsistent toujours dans le trait .
Je dis cela en ma qualit de vice-prsident de la dlgation pour les relations avec l ' Amrique centrale et le Mexique .
Je m ' en tiens aussi  cet accord , et si les points dont Mme Lucas a beaucoup parl sont complts , plus rien ne s ' opposera au succs de cet accord .
Il reprsenterait alors vraiment un jalon important dans l ' histoire des traits entre l ' Union europenne et un pays d ' Amrique latine .
<SPEAKER ID=331 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , M. Seguro a fait rfrence ,  la fin de son intervention ,  la terrible situation au Salvador .
Je voudrais saisir cette occasion pour informer le Parlement qu ' aujourd ' hui , j ' ai dcid de consacrer 5  8 millions d ' euros supplmentaires au soutien des habitants du Salvador , ce qui est assez substantiel .
<P>
Pour ce qui est du thme dont nous dbattons , le Mexique a subi un processus de modernisation radical ces dix dernires annes .
 cet gard , l ' accord ALENA a jou un rle significatif .
Celui-ci a abouti  une augmentation majeure des flux commerciaux et des investissements entre les tats-Unis et le Mexique , ainsi qu ' avec le Canada .
Ni les tats-Unis , ni le Mexique ne dsiraient que l ' accord ALENA se traduise par une baisse de l ' intensit des relations entre l ' Union europenne et le Mexique .
Tous deux , nous avons accept le dfi et dcid d ' adapter nos relations .
Cela a culmin avec l ' entre en vigueur , au mois d ' octobre , de notre partenariat commercial , de l ' accord de coordination et de coopration politique , qu ' on appelle souvent accord global .
Cet accord , consistant en une zone de libre-change , en des dispositions en matire de dialogue et de coopration politique , renforce les relations entre le Mexique et l ' Europe .
<P>
En raison de la rpartition trs complexe des comptences entre la Communaut et les tats membres , l ' accord de libre-change est constitu de deux textes juridiques distincts .
Le premier ,  savoir la dcision 2 / 2000 , couvre les domaines de comptence de la Communaut et a t adopt par le conseil conjoint  Lisbonne le 23 mars 2000 , aprs que le Parlement a mis son avis le 16 mars 2000 .
Il est entr en vigueur le 1er juillet 2000 .
Le deuxime texte couvre les domaines restants - les services , les investissements , ainsi que la proprit intellectuelle - et devrait tre adopt par le conseil conjoint le 27 fvrier 2001 .
<P>
Le texte plus rcent , dont nous dbattons aujourd ' hui , libralisera les services en deux phases .
Premirement , en incluant une clause de statu quo qui empchera les deux parties d ' introduire de nouvelles mesures discriminatoires ou de renforcer celles qui existent .
Cette clause ne s ' applique qu ' aux mesures discriminatoire et , ds lors , n ' exclut pas la possibilit d ' adopter de nouveaux rglements restrictifs et non-discriminatoires , en vue , par exemple , de protger davantage l ' environnement .
Deuximement , cette dcision prvoit l ' limination de pour ainsi dire toutes les discriminations qui demeurent  l ' encontre des deux parties dans un dlai maximal de dix ans .
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La dcision se conformera aux rgles du GATS -  savoir , principalement , l ' obligation de n ' exclure aucun secteur du processus de libralisation .
En outre , le texte inclut des mesures concernant les investissements et les paiements y affrents qui compltent les engagements dj pris par les deux parties au sein de l ' OCDE et par le biais d ' accords bilatraux signs entre le Mexique et la plupart des tats membres .
Le Parlement europen a t invit  donner son avis sur cette deuxime dcision .
Ds que cette dcision sera adopte par le conseil conjoint le 27 fvrier 2001 , l ' accord de libre-change sera pleinement en place .
<P>
Toutefois , cette dcision a un impact plus important .
L ' accord global sera pleinement mis en uvre et , ds lors , le dialogue politique , ainsi que les piliers en matire de coopration , entreront effectivement en vigueur .
Le Mexique est traditionnellement l ' un des plus importants partenaires commerciaux de l ' UE en Amrique latine , dot d ' un potentiel de croissance significatif , et l ' UE est le deuxime partenaire commercial du Mexique aprs les tats-Unis .
Les ralisations de l ' accord de libre-change fourniront aux oprateurs CE un accs au march mexicain similaire  l ' ALENA .
<P>
Nos relations commerciales , qui ont dclin ces dernires annes , devraient s ' amliorer de manire marque , tant donn qu '  prsent , nous sommes en mesure de concurrencer les produits et services amricains et canadiens de manire quitable .
Nous devrions tre satisfaits par ce que nous avons ralis dans ce domaine .
L ' accord de libre-change UE-Mexique est le premier accord de ce type que l ' UE a sign avec un pays d ' Amrique latine .
<P>
Outre le commerce , nous devrions pleinement utiliser cet accord global pour approfondir les excellentes relations bilatrales que nous entretenons avec le Mexique .
Le dialogue institutionnalis et politique de haut niveau fournira un excellent instrument pour s ' accorder sur des positions communes et des thmes d ' intrt commun : par exemple , la rforme des Nations unies , les efforts pour le lancement d ' un nouveau cycle de l ' OMC et la situation des droits de l ' homme des deux parties .
L ' accord nous fournira de nouvelles possibilits de coopration sur la base des lignes directrices tablies pour la priode 2000-2006 , que ce soit le renforcement de l ' tat de droit , la rforme judiciaire , la lutte contre la pauvret ou l ' investissement dans les ressources humaines .
C ' est un nouveau dpart extrmement ambitieux .
Je partage les points de vue exprims par la plupart des dputs lors de ce dbat , et nous serons trs heureux de voir cet accord prendre son essor lors des prochaines annes .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . J ' ai demand une information spcifique au commissaire .
Elle concernait l ' ordre du jour de la runion du conseil conjoint le 27 fvrier .
Pourrait-il nous dire si et quand nous pourrons disposer de cet ordre du jour , ce qu ' il contiendra et  quel type de rapport manant de cette runion nous pouvons nous attendre ?
<SPEAKER ID=333 NAME="Nielson">
La manire dont la rpartition du travail est organise signifiera que nous informerons , bien sr , le Parlement des rsultats de cette runion .
<SPEAKER ID=334 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Dfinition de l ' aide  l ' entre ,  la circulation et au sjour irrgulier
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0315 / 2000 ) , de M. Ceyhun , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption de la directive du Conseil visant  dfinir l ' aide  l ' entre ,  la circulation et au sjour irrguliers ( 10675 / 2000 - C5-0427 / 2000 - 2000 / 0821 ( CNS ) ) et sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption de la dcision-cadre du Conseil visant  renforcer le cadre pnal pour la rpression de l ' aide  l ' entre et au sjour irrguliers ( 10676 / 2000 - C5-0426 / 2000 - 2000 / 0820 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la prsidence franaise d ' alors avait propos , en aot 2000 , deux initiatives visant  combattre les bandes criminelles de passeurs et  prendre des mesures prventives .
Mais avant cela , beaucoup de rfugis ont d prir , victimes de ces bandes criminelles de passeurs .
Hlas , ils meurent encore toujours .
Chaque semaine , nous lisons plus d ' un communiqu sur ce triste sort .
<P>
C ' est pour cette raison que l ' Union europenne doit maintenant agir .
La directive visant  dfinir l ' aide  l ' entre ,  la circulation et au sjour irrguliers dfinit un cadre lgislatif afin d ' empcher l ' entre irrgulire avec l ' aide de bandes criminelles de passeurs .
<P>
La deuxime initiative est une dcision-cadre du Conseil visant  renforcer le cadre pnal pour la rpression de l ' aide  l ' entre et au sjour irrguliers , afin d ' empcher l ' exploitation de rfugis .
Je dois admettre que les deux initiatives auraient pu tre prsentes en fait comme une initiative unique .
Elles pourraient tre intgres en une seule proposition reposant sur la mme base juridique , dans le premier pilier .
Malheureusement , je n ' ai pas pu convaincre le ministre franais de l ' Intrieur .
Je me rjouis du soutien apport  mes amendements par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Maintenant , nous n ' avons plus deux propositions restrictives , mais deux propositions qui peuvent envisager de manire distincte les diffrents groupes viss .
Alors que les bandes criminelles de passeurs doivent tre combattues , nous ne pouvons confondre avec ces criminels les ONG ou les glises et d ' autres organisations analogues qui apportent un aide humaine  ces perscuts
<P>
Nous ne pouvons pas ignorer que , aujourd ' hui aussi , des dizaines de milliers de personnes doivent malheureusement fuir diverses formes de perscution et de guerre .
Est-ce que l ' on commet un acte criminel en aidant un perscut qui se trouve dans cette situation ?
Je vous le demande , chers collgues . Honntement , je suis heureux qu ' il y ait des gens courageux qui aident les perscuts .
Il tait trs important , pour cette raison , de dfinir prcisment l ' aide et les personnes honntes qui apportent cette aide .
Le texte de l ' initiative franaise n ' tablit pas de diffrence entre l ' aide individuelle et l ' aide organise , ni entre l ' aide  des fins lucratives et l ' aide morale .
C ' est pourquoi il tait urgent d ' apporter une correction .
<P>
Je ne voudrais pas omettre que le trafic d ' tre humains reprsente aujourd ' hui une affaire lucrative pour les criminels .
Mais ce serait une erreur fatale que de croire que l ' on ne peut rsoudre ce problme qu ' avec des mesures de restriction .
Les mesures policires et judiciaires doivent tre accompagnes par une politique europenne commune de l ' asile et de l ' immigration .
C ' est seulement de cette manire que nous russirons  viter dans le futur les tristes vnements de Douvres .
<P>
Il et t facile de refuser les propositions du gouvernement franais , qui ont t critiques par moi aussi , tant qu ' il n ' y a pas cette politique de l ' immigration et de l ' asile que nous demandons .
Pour nous , il serait vraiment facile de dclarer simplement que ce sujet est rgl , en cinq minutes .
Mais cela aurait t irresponsable par rapport au destin des victimes .
C ' est pourquoi je suis heureux que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et moi-mme ayons russi  dvelopper  ce point ces initiatives dans mon rapport ; je suis heureux que les exigences humanitaires , comme les exigences d ' ordre pnal aient pu tre rencontres .
<P>
Je regrette beaucoup que le PPE ne soit pas dispos  soutenir ce rapport .
En revanche , et je m ' en rjouis beaucoup , je remercie le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs pour ses amendements complmentaires judicieux .
J ' espre que , en tant que membres du groupe du parti des socialistes europens , du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , du groupe des Verts / Alliance libre europenne et du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , nous allons montrer par mon rapport que , en des circonstances si difficiles , le Parlement europen prsente au Conseil des propositions qui montrent la voie en faveur d ' une action qui soutienne les tats , mais qui soit aussi marque par son humanit .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Monsieur le Prsident , lorsque j ' ai quitt la Chambre des Communes au Royaume-Uni , en 1997 , j ' ai pens tre dbarrass des dbats qui avaient lieu aprs 22 heures . Nanmoins , il est trs rconfortant de constater que nous sommes en mesure de dbattre de sujets de grande importance plus tard dans la soire .
Il est galement intressant de noter qu ' au Royaume-Uni , les dbats ont t dcoups et se droulent bien avant 22 heures . L ' quilibre du pouvoir , en ce sens , a certainement t modifi .
<P>
J ' ai eu le privilge d ' tre ministre de l ' Immigration au sein du dernier gouvernement .
Je considre qu ' il est important de souligner d ' emble que le PPE est d ' accord avec l ' objectif de l ' initiative franaise .
Il est crucial de freiner l ' immigration illgale et de lutter contre les criminels qui exploitent ces groupes de personnes vulnrables , et en tirent un avantage financier et sous d ' autres formes .
Malheureusement , en tant que rapporteur fictif , je ne suis pas en mesure de me prononcer en faveur de bon nombre d ' amendements introduits par M. Ceyhun , tant donn que je crois qu ' ils n ' abordent pas la question , mais , au contraire , pourraient l ' aggraver .
<P>
En particulier , il me semble difficile de tenter de dpnaliser le fait de faciliter l ' immigration illgale pour certains groupes plutt que d ' autres .
Le principe selon lequel les personnes animes d ' intentions humanitaires ne devraient pas tre poursuivies est trs problmatique et certainement subjectif .
En tant qu ' avocat , je dois galement contester les raisons pour lesquelles la loi devrait s ' appliquer  certains et pas  d ' autres .
Les motifs humanitaires auxquels il est fait rfrence dans un grand nombre des amendements de M. Ceyhun sont , encore une fois , trs difficiles  dfinir ou  interprter d ' une manire quitable et correcte dans un tribunal .
Cela ne signifie pas que les organisations humanitaires devraient s ' abstenir d ' aider ces personnes aprs qu ' elles soient effectivement entres dans un tat membre - je soutiendrais tout  fait la poursuite de ces pratiques et le fait que cela constitue une pratique future - , mais cela signifie plutt ,  nos yeux , qu ' ils n ' ont pas plus que quiconque le droit de participer  des actes illgaux .
<P>
Dans ce contexte , il convient galement de souligner que les immigrants illgaux , dont l ' entre est facilite par des trafiquants , ne devraient srement pas tre moins exposs aux poursuites que d ' autres immigrants illgaux .
<P>
Bien sr , la mise en uvre d ' une politique d ' immigration et d ' asile commune s ' avre difficile .
En tant que conservateur britannique , j ' ai des doutes quant  cette politique .
Toutefois , aujourd ' hui , je suis tout  fait heureux que nous l ' examinions dans le contexte de son dveloppement futur .
Nous ne sommes pas encore prts .
Cette politique n ' est pas encore en place .
tant donn qu ' une telle politique pourrait tre mise en uvre , ce rapport apparat  un moment inopportun .
Il est impratif que les paramtres de la politique d ' immigration et d ' asile commune soient tablis avant que toute norme interne - comme celle aborde dans le rapport - soit fixe .
L ' amlioration du statut des rfugis , mentionne dans l ' amendement 2 , ne fait pas partie ,  ma connaissance , d ' une quelconque politique d ' immigration et d ' asile commune .
<P>
En ce qui concerne les paiements compensatoires , le rapporteur ne dtaille pas la manire dont les crdits seraient dpenss .
Une augmentation du budget de l ' UE exige  coup sr de plus amples justifications que ce qui est indiqu .
Il est toujours important d ' oprer la distinction entre asile et immigration : ce sont deux questions distinctes , la dernire tant couverte par la Convention de Genve de 1951 .
Le PPE et moi-mme nous flicitons certainement des amendements soulignant l ' importance de cette convention .
<P>
Nous soutenons l ' initiative franaise .
Nous regrettons simplement que ce rapport soit apparu en temps inopportun et qu ' il soit inacceptable .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , je vous prie de m ' excuser , je n ' ai pas vu le temps passer .
Je tiens , avant tout ,  fliciter notre collgue Ceyhun pour le travail qu ' il a ralis et les efforts qu ' il a fournis pour relever toutes les sensibilits existant autour de ces deux initiatives .
Deuximement , je dois insister devant cette Assemble sur un point qui est absolument prioritaire pour l ' avenir de l ' Union europenne , de notre socit et du projet politique que nous construisons ici .
Il s ' agit de la ncessit d ' une politique communautaire de l ' immigration et de l ' asile , un objectif que nous ne pourrons atteindre que par le compromis , l ' effort et le travail des institutions politiques de l ' Union europenne .
<P>
Je souhaiterais rappeler une srie de questions dont cette Assemble et le Conseil doivent tenir clairement compte au moment de prendre leurs dcisions .
Il est indispensable d ' tablir une distinction entre l ' aide dsintresse et humanitaire en faveur de l ' immigration clandestine et celle apporte par les membres de rseaux criminels , conformment aux dispositions de l ' article 27 de la convention de Schengen .
Il importe galement de bien marquer que l ' immigration clandestine a , d ' un ct , ses bnficiaires directs et actifs ,  savoir les personnes qui participent au transport des immigrants clandestins , ou qui l ' organisent , et de l ' autre , ses bnficiaires passifs et indirects ,  savoir ceux qui s ' enrichissent aux dpens du travail de ces immigrants .
<P>
Il convient galement de souligner que l ' avantage pcuniaire peut galement tre direct ou indirect , selon la nature mme de l ' action .
D ' autre part , je pense que les transporteurs ne peuvent pas tre tenus responsables du transport de personnes qui , immdiatement aprs leur arrive sur le territoire d ' un tat membre , demandent l ' asile .
Les transporteurs n ' ont ni la capacit , ni l ' autorit pour valuer le bien-fond d ' une demande d ' asile ; par consquent , j ' estime qu ' on ne peut , en aucun cas , directement ou indirectement , les inciter  travers ces instruments  valuer le bien-fond d ' une telle demande .
Les sanctions doivent tre proportionnes et quilibres . Il faut ds lors que sanction et infraction soient proportionnelles .
<P>
Les instruments et leurs objectifs doivent scrupuleusement tre conformes aux obligations assumes par les tats signataires de la convention de Genve de 1951 , en ce qui concerne les demandeurs d ' asile qui entrent dans un tat de l ' Union europenne .
Ces instruments ne peuvent , en aucun cas , servir  dissuader les demandeurs d ' asile d ' exercer leur droit lgitime d ' invoquer la protection d ' un tat signataire , car ce serait contraire  ladite convention de Genve .
<P>
Enfin , je veux attirer l ' attention sur le fait que les tats membres doivent tre conscients que certaines rgions de l ' Union europenne sont particulirement touches par l ' immigration clandestine et , qu ' en raison de leur situation gographique , ces zones supportent une grande partie du poids des politiques en matire d ' immigration , raison pour laquelle il convient de dvelopper des lignes budgtaires qui permettent des paiements compensatoires , ce qui augmentera la solidarit en la matire au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , nous nous rappelons tous avec horreur du containeur avec ses 58 morts chinois , trouv  Douvres l ' t dernier .
Dernirement , nous avons vu des noys s ' chouer sur les ctes espagnoles .
De telles tragdies se produisent quotidiennement  travers l ' Europe , mme si ce n ' est pas toujours de manire aussi spectaculaire .
<P>
Il faut videmment punir les bandes qui gagnent de l ' argent en exploitant le dsespoir de personnes et en leur faisant passer les frontires dans des conditions de scurit pouvantables .
Il s ' agit d ' une activit inhumaine .
Des actions communes sont requises au niveau communautaire .
<P>
Pourtant , Monsieur le Prsident , l ' initiative propose par la France ne traite qu ' une petite partie de ces questions incroyablement complexes qui touchent  la migration et aux rfugis .
Malgr de belles dclarations sur la responsabilit globale , les tats membres de l ' Union europenne n ' ont pas pu s ' accorder sur une politique d ' asile et de migration commune .
Il semble que les mesures rpressives constituent le seul terrain d ' entente .
Il faut videmment punir les passeurs et mettre  l ' amende des compagnies ariennes qui acceptent  bord des personnes dpourvues de documents valables .
Il est insens de laisser aux htesses de l ' air le soin d ' valuer le besoin de protection des tres humains .
Nous devons aussi nous demander pourquoi des personnes misent tout ce qu ' elles possdent pour tre achemines clandestinement , dans des conditions incertaines , vers un pays inconnu .
Est-il rellement possible de se rendre dans l ' Union europenne de manire lgale alors que nous exigeons un visa de 130 pays ?
Je ne le pense pas .
L ' Union est en train de d ' riger l ' Europe en forteresse .
<P>
Le groupe libral aurait souhait un programme plus complet sur les questions de migration .
Une politique commune est ici requise .
Le rapport rdig par le rapporteur constitue une importante modification de la proposition franaise , il s ' efforce de tenir compte des nuances .
Certes , les gangs doivent tre sanctionns . On trouve pourtant des gens qui , sans objectif de bnfice , cachent des rfugis car ils sont persuads que ceux-ci risquent leur vie et leur intgrit physique s ' ils sont renvoys dans leur pays d ' origine .
Les familles , les amis et les organisations prives ne doivent pas tre punies pour cela .
Il faut faire une diffrence .
<P>
Il importe galement de souligner que l ' objectif de cette proposition de directive ne consiste pas  compliquer davantage pour les personnes la demande d ' asile ou l ' immigration vers l ' Union europenne .
L ' amendement dpos par le groupe libral nous permettra de soutenir la proposition de M. Ceyhun , dans l ' espoir que le Conseil se ressaisira et s ' accordera sur un stratgie commune europenne d ' asile et de migration .
<SPEAKER ID=340 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , aujourd ' hui la question de l ' immigration traverse tous les champs de nos socits europennes , de la situation des rguliers  celle des irrguliers , du droit d ' asile au droit de circuler librement , des droits socio-conomiques et culturels aux droits politiques .
<P>
Dans la majorit des tats de l ' Union , les chiffres concernant l ' octroi du statut de rfugi et les canaux d ' immigration classique baissent rgulirement .
Par contre , les chiffres concernant l ' immigration globale sont rests stables ces dernires annes . Cela nous prouve que les politiques rpressives en matire d ' immigration et de politique des visas n ' ont russi qu '  augmenter le nombre de sans-papiers .
Quotidiennement , des hommes , des femmes , des enfants prissent en essayant d ' entrer illgalement dans une Europe devenue une vraie forteresse .
Ils sont victimes pour la plupart du temps de passeurs ou de trafiquants .
Malheureusement , leur calvaire se poursuit au sein de nos tats , o devenus des sans-papiers , ils sont exploitables  merci , ils ont des conditions de vie inacceptables .
Rappelons que certains rguliers ont t clandestiniss par des lois restrictives .
Certains sont chez nous depuis plus de vingt ans .
Ils ne sont ni expulsables ni rgularisables .
Quels moyens ont-ils pour vivre ou faire vivre leur famille ?
<P>
Les solutions envisages par les initiatives proposes reproduisent ces mesures rpressives et d ' exclusion .
Elles engendrent des tragdies , comme celles de Douvres , de Gibraltar ou encore celle des sans-papiers qui , en Espagne , en Belgique ou en France , font la grve de la faim , pour obtenir leur reconnaissance .
Qui sont les vritables responsables ?
<P>
Ces propositions , non seulement ne rpondent  aucune des exigences , mais vont galement jusqu '  remettre en cause le droit d ' asile ou le droit de vivre en famille .
S ' il est clair qu ' il faut lutter vigoureusement contre les rseaux organiss de traite des tres humains , il est injuste d ' incriminer les personnes physiques ou morales qui , de bonne foi , apportent leur aide  tous ceux qui sont venus chercher un asile pour fuir les conflits , les famines , les horreurs causs par les dficits conomiques et dmocratiques .
Or , ces initiatives entretiennent des amalgames inadmissibles et dangereux .
<P>
Si les amendements limitent les dgts , nous rejetons les initiatives et ne saurions que trop conseiller aux rdacteurs de rviser compltement leur copie .
La lutte contre l ' immigration clandestine n ' est ralisable que dans le cadre d ' une politique communautaire globale , claire et respectueuse de la dignit des tres humains , fonde sur un vritable respect des droits fondamentaux et dans un nouveau rapport Nord-Sud .
Enfin , rappelons que la meilleure des armes pour se battre contre les discriminations et les exploitations humaines , c ' est la reconnaissance des droits et donc , l ' obtention des rgularisations .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , la politique mene par de nombreux tats membres ainsi que , dans une large mesure , par l ' UE dans ce domaine nous attribue  tous une coresponsabilit dans la dcouverte des cadavres de Douvres et de ceux chous sur la cte espagnole .
Ce que nous faisons , c ' est traiter les symptmes ; nous ne faisons rien pour traiter la maladie elle-mme .
La maladie est constitue par ces 20 millions de personnes qui sont en fuite de par le monde .
Le projet qui nous est prsent rduira le nombre d ' humanistes et accrotra celui des maffiosi impliqus dans le trafic d ' tres humains et dans le transport de rfugis .
On prtend que le trafic d ' tres humains est une activit lucrative , mais j ' estime que des projets tels que celui qui nous est prsent la rendront encore plus lucrative .
Les prix vont augmenter , car la mafia inclura les amendes dans le prix .
En d ' autres termes , les personnes dsespres rempliront encore davantage les poches de la mafia .
L ' offre va se restreindre , mais la demande va continuer  augmenter .
D ' o une hausse des prix ,  l ' image de l ' conomie de march .
Il y aura de plus en plus d ' acteurs dpourvus de tout scrupule et donc davantage d ' accidents du type de celui de Douvres .
Le rapporteur a fait de son mieux pour modrer la proposition - je l ' admets .
Il a fait ce qu ' il pouvait , mais il n ' en est pas moins vrai qu ' on continue  traiter les symptmes et non la maladie .
Mon groupe soutiendra videmment les amendements dposs par le rapporteur ainsi que par le groupe libral .
Nous soutiendrons principalement les amendements visant  rejeter totalement cette initiative et mon groupe mettra des avis trs diffrents lors du vote final sur le rapport .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , les dputs radicaux de la liste Bonino voteront contre la proposition d ' initiative du Conseil et donc , mme s ' ils voteront pour certaines amliorations apportes par les rapporteurs , ils voteront contre le rapport dans son ensemble .
<P>
Pour quelles raisons ? La premire est une raison de fond , qui concerne cette initiative et toutes les initiatives qui touchent le cadre de la lgislation pnale dans l ' Union .
En tant que fdraliste europen , et donc pas en " eurosceptique " , je trouve scandaleux que l ' on adopte et applique des normes pnales sans aucune approbation d ' un parlement lgitimement et dmocratiquement lu et donc habilit  le faire .
Dans cette affaire , comme dans d ' autres , la voie sur laquelle est engage l ' Union europenne me semble monstrueuse .
<P>
Le droit pnal ne peut se soustraire  un dbat parlementaire .
Ne serait-ce qu ' en raison de la dlicatesse du sujet , on ne peut ignorer les considrations plus gnrales qui concernent la socit , les risques , les poids et les contrepoids , les raisons de fond , les causes conomiques et sociales .
La seule voie sur laquelle la politique d ' intgration europenne avance est celle de la rpression , parce que c ' est plus facile .
Les dcisions sont prpares par des groupes de fonctionnaires des ministres de l ' Intrieur et de la Justice , qui ne se proccupent que de l ' efficacit des mcanismes de rpression et n ' affichent pas le moindre intrt - ce n ' est pas leur faute , c ' est leur mtier , leur professionnalisme - pour les questions de socit , d ' conomie , de travail , de politique internationale , de dveloppement .
Nous allons trs vite pour rprimer , mais pour garantir le droit d ' asile et le droit de dfense , le Parlement europen , l ' Union europenne , la Commission europenne et le Conseil sont incapables de bouger .
C ' est la premire raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les propositions du Conseil , tout comme nous ne pouvons accepter un rapport qui ne les rejette pas avec clart et fermet parce que , dans ce cas galement - et comme d ' habitude - , le Parlement europen est consult sans jouir de vritables pouvoirs .
<P>
Pour ce qui est du fond - comme l ' ont dit Mmes Boumediene-Thiery et Frahm - , il est illusoire d ' ignorer que le renforcement du prohibitionnisme en matire d ' immigration n ' aura d ' autre consquence que l ' augmentation de l ' immigration clandestine , de la force de l ' illgalit qui nous emporte tous .
Nos frontires sont renverses par l ' illgalit que nos lois prohibitionnistes produisent , voil la ralit des faits .
N ' imaginons pas pouvoir rsoudre le problme en renforant ,  et l , sans consultation dmocratique , les peines vis--vis des transporteurs d ' immigrs clandestins .
Si nous le faisons - j ' espre que nous nous en abstiendrons - , nous ne ferons que l ' aggraver .
<P>
Les causes conomiques sont ignores .
Le commissaire Lamy avait prsent  la Commission europenne une courageuse proposition de libralisation unilatrale des changes en provenance des pays plus pauvres : c ' est une faon de s ' attaquer aux raisons de fond , en ne faisant pas la charit ou l ' aumne , mais bien en ouvrant nos marchs aux produits agricoles et manufacturs de base .
" Tout sauf les armes " , tel tait le nom de cette proposition , saborde ensuite par les lobbies , avec pour seul rsultat une augmentation de la pression migratoire .
On coule donc la proposition Lamy et , en mme temps , on s ' imagine pouvoir rsoudre le problme en augmentant de quelques mois les peines contre ceux qui mnent une activit que nous leur avons offerte , pour engranger des bnfices que nous rendons possibles avec nos lois .
<P>
On ne peut croire - je m ' adresse ici  M. Ceyhun et aux dputs de la gauche - que l ' amlioration partielle - car nous sommes favorables  certains amendements - de ce cadre rpressif puisse renverser la situation .
Nous ne pensons pas que le distinguo , que nous appuierons toutefois en guise de moindre mal , entre le profit conomique de l ' immigration et l ' immigration  but humanitaire rsoudra le problme , parce que c ' est ce que vous nous dites , vous , les dputs de la gauche , quand vous affirmez que des raisons conomiques sont  la base de l ' immigration .
Alors , comment parvenez-vous  soutenir que les motifs de fond sont d ' ordre conomique et  adopter en mme temps des positions trs dures vis--vis des entrepreneurs et de ceux qui tirent profit de l ' immigration clandestine ?
<P>
Le prohibitionnisme ne concerne pas seulement l ' immigration , mais aussi le march du travail , les nouvelles formes d ' emploi , le temps partiel , les contrats  dure dtermine ou saisonniers . C ' est un prohibitionnisme dont la gauche et les syndicats sont en grande partie responsables en Europe .
N ' esprons donc pas nous donner bonne conscience en nous en prenant aux entrepreneurs et  ceux qui ont recours  la main-d ' uvre clandestine parce qu ' aux yeux des personnes exploites ou condamnes dans leur pays  mourir de faim , l ' entrepreneur-exploiteur europen est la seule possibilit de dveloppement et de survie pour eux pour leurs familles .
<P>
Je conclus donc , Monsieur le Prsident , en confirmant le vote dfavorable des dputs radicaux de la liste Bonino .
<SPEAKER ID=343 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les deux initiatives de la Rpublique franaise visant  mieux dfinir et  renforcer les sanctions pnales contre les aides aux entres irrgulires d ' trangers sur le territoire des pays europens me paraissent particulirement bienvenues .
<P>
L ' immigration clandestine , en croissance rapide , devient en effet un problme majeur pour nos pays .
Un bon indicateur est l ' augmentation des demandes d ' asile qui ont  peu prs doubl en trois ans dans les principaux pays d ' Europe , alors mme que les trois quarts environ sont rejetes comme infondes , alimentant pour beaucoup le nombre des sjours irrguliers .
<P>
Aujourd ' hui , Europol estime que 500 000 clandestins pntrent , chaque anne , dans l ' Union .
Cet afflux de personnes marginalises est propice  tous les crimes et toutes les exploitations .
Selon l ' Organisation des Nations unies , en Europe mme , un demi million de personnes provenant de ce vivier clandestin sont rduites en esclavage , en grande partie des femmes et des enfants , victimes d ' une exploitation sexuelle ou conomique .
<P>
Cette situation est une honte pour l ' Europe et je dois dire que je suis choqu , lorsque je lis la communication de la Commission du 22 novembre dernier sur la politique communautaire d ' immigration , de n ' y trouver qu ' un seul petit paragraphe , et encore assez vague , sur l ' immigration clandestine .
Je suis choqu aussi de voir que la premire proposition concrte de la Commission formule en application de cette politique a port sur un projet de directive particulirement laxiste relatif au regroupement familial .
<P>
Encore une fois , on a l ' impression d ' un dcalage de proccupations entre la Commission et les tats membres , qui posent les vrais problmes concrets .
Car aprs la prsidence franaise , qui avait fait de la lutte contre l ' immigration clandestine l ' une de ses priorits , ce sont aujourd ' hui le premier ministre britannique , Tony Blair , et son homologue italien , Giuliano Amato , qui tirent la sonnette d ' alarme et demandent un plan d ' action pour lutter contre ces trafics .
<P>
C ' est pourquoi je suis tout  fait d ' accord avec M. Kirkhope pour dire que les amendements de la commission des liberts publiques sont tout  fait inopportuns car ils affaiblissent le texte franais .
Je suis tout  fait d ' accord pour dire aussi que ces textes arrivent au bon moment .
Contrairement aux affirmations de certains amendements de la commission , il n ' est pas besoin d ' attendre une politique gnrale de l ' immigration pour prendre des mesures immdiatement dans le domaine particulier de l ' immigration clandestine .
<P>
Ces mesures sont urgentes , elles s ' imposent d ' elles-mmes .
D ' ailleurs , c ' est le trait d ' Amsterdam qui nous les impose , car c ' est lui qui nous demande , dans son article 63 , paragraphe 3 , de prendre en priorit , dans les cinq ans de son entre en vigueur , des mesures contre , je cite , " l ' immigration clandestine et le sjour irrgulier , y compris le rapatriement des personnes en sjour irrgulier " .
<P>
Les initiatives de la Rpublique franaise sur l ' immigration clandestine doivent donc tre approuves , poursuivies et renforces .
Il faut d ' ailleurs se fliciter , au passage , de l ' article 67 , paragraphe 1 , du trait d ' Amsterdam qui , au milieu de dispositions plus malheureuses , a eu la sagesse de conserver le droit d ' initiative des tats membres paralllement  celui de la Commission , mme dans la partie des politiques d ' immigration qu ' il communautarisait .
Cette juxtaposition exceptionnelle , qui s ' avre tout  fait bnfique en l ' espce , pourrait , hlas , n ' tre que provisoire puisqu ' elle n ' est prvue que pour une priode transitoire de cinq ans aprs l ' entre en vigueur du Trait .
Elle expire donc au 30 avril 2004 .
Mais , justement , au dbut de 2004 , doit se tenir une confrence intergouvernementale qui devra tudier , notamment , la rpartition des comptences entre l ' Union et les tats membres .
<P>
Je crois que la prolongation et l ' extension du droit d ' initiative des tats serait une bonne proposition  inscrire  son ordre du jour .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre position de dpart s ' appuie sur la ncessit de combattre l ' immigration clandestine et en particulier les formes d ' exploitation qui en dcoulent .
C ' est une situation qui s ' aggrave , non seulement parce qu ' elle s ' est rvle trs lucrative et moins risque que d ' autres types de trafic , comme le trafic de drogue , mais aussi parce que cette activit finit par tre favorise par les lacunes lgislatives et oprationnelles des tats membres et par tout ce qui permet aux clandestins de pntrer et d ' entrer sur ces territoires et d ' y rester .
<P>
La proposition que nous avons devant nous , qui vise  renforcer la lutte contre l ' entre et le sjour d ' immigrs en situation illgale , doit accorder une attention particulire  deux aspects : la question de la responsabilit des employeurs et les consquences qui peuvent dcouler de l ' utilisation de main-d ' uvre clandestine - nous devons partir des situations existantes au sein de nos tats membres en ce qui concerne le march du travail clandestin - et la question de la traite des tres humains , qui doit tre combattue impitoyablement , en accordant une attention spciale au trafic des femmes et des enfants  des fins d ' exploitation sexuelle , qui reprsente un des aspects les plus odieux de ce type de trafic .
<P>
Les situations dramatiques comme celle de Douvres , en juin dernier , ou celles mises au jour  la suite de l ' opration policire russie , baptise opration Cathedral , sont des situations qu ' aucune socit dmocratique ne peut tolrer .
Il faut bien sr combattre l ' aide  l ' immigration clandestine .
Il faut que chaque tat membre prenne les mesures ncessaires pour garantir que faciliter intentionnellement l ' entre , la circulation et le sjour illgal d ' immigrs soit considr comme une infraction passible de sanctions efficaces , proportionnelles et dissuasives .
L ' Union europenne est expose  de nouveaux dfis causs par les flux migratoires au niveau mondial , des dfis auxquels il faudra rpondre de manire globale et largie .
Il doit y avoir une politique commune dans les tats membres en matire d ' immigration et d ' aide adapte aux besoins dmographiques , conomiques et humanitaires des tats membres .
<SPEAKER ID=345 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , je veux fliciter mon collgue , M. Ceyhun , d ' avoir abord une question trs difficile et dlicate .
Je me rfre  ce qu '  dit M. Kirkhope ,  savoir que cette question revt une importance cruciale et je suis on ne peut plus d ' accord avec lui .
Je suis sr qu ' il serait d ' accord avec moi pour dire qu ' il est trs triste que la presse ne soit pas prsente -  ma connaissance - pour couvrir un sujet pareil , qui remplit les pages de nombre de nos journaux .
<P>
Nous devons galement reconnatre que ce rapport ne constitue qu ' une pice du puzzle .
Nous essayons d ' assembler les pices d ' un puzzle trs difficile .
Nous avons besoin d ' un systme d ' immigration et d ' asile convenable qui satisfasse aux besoins de l ' Europe au sein du monde moderne .
Je dis  Mme Frahm et M. Cappato que cela constitue notre objectif et je ne crois pas que la rhtorique dont vous venez de faire usage soit trs utile dans une situation d ' une telle difficult .
<P>
En ce qui concerne certains points spcifiques , M. Kirkhope a mentionn ses proccupations quant aux paragraphes 11 et 12 , et je sais de quoi il parle .
Toutefois , rfrence est faite aux organisations reconnues lgalement ,  savoir les ONG , dont nous sommes tous familiers .
Nous devons nous demander si une personne ou une organisation aidant des personnes dans des circonstances dsespres  chapper  la perscution sont des criminels .
Est-ce que ce sont contre ces organisations que nous devrions lgifrer ?
Je dirais non .
Nous savons - et d ' autres l ' ont dit - que ces personnes en fuite sont des personnes dsespres fuyant les conflits , les guerres et les circonstances de ce type .
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin de ces mesures .
<P>
Nous devons faire davantage .
Nous devons faire davantage pour ces pays en dveloppement et aider les pays dchirs par la guerre et sous l ' emprise de rgimes que nous n ' aimons pas .
Cependant , nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain .
Je ne crois pas que nous aidions ces personnes qui essaient de s ' chapper en n ' agissant pas et en laissant aller les choses , de sorte que ces personnes sont obliges de monter  l ' arrire de camions , et de suffoquer , et de subir des tortures et des souffrances .
Nous devons garantir que nous disposions d ' un systme d ' asile convenable qui ne soit pas biais par l ' importance exagre accorde  l ' immigration illgale .
Notre travail , au cours des quelques prochains mois , en tant que Parlement , sera de faire rapport sur l ' avis de la Commission d ' une manire qui rappelle  tous les tats membres que leurs intrts nationaux ne doivent pas l ' emporter sur nos obligations globales et humanitaires .
<SPEAKER ID=346 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , en RFA , un homme qui a nagure fait passer des Allemands de l ' Est en Allemagne de l ' Ouest comparat devant la justice .
Et il est lgitime qu ' il comparaisse devant la justice , non pas parce qu ' il tait passeur mais parce qu ' il a dnonc  la sret de l ' tat les Allemands de l ' Est qu ' il a fait passer .
 mon avis , il devrait aussi tre possible que ceux qui dnoncent des rfugis ou des passeurs  la police puissent tre poursuivis pnalement .
Pourquoi ?
Tant dans la proposition de la Commission que dans ce rapport , il est admis que l ' entre irrgulire peut amener  l ' acceptation de la demande d ' asile .
De cette faon , on admet aussi - mme si c ' est probablement tout  fait involontaire - qu ' il n ' est plus possible pour la plupart des personnes d ' entrer rgulirement dans l ' UE , et l ' on confirme ainsi , galement de faon involontaire , la critique que le HCR a formule  l ' endroit de l ' UE et de sa politique de cloisonnement des rfugis .
C ' est pourquoi les exonrations promises aux rfugis accepts comme demandeurs d ' asile ne sont d ' aucune aide parce qu ' alors , ils doivent dnoncer les gens qui ont pu les aider auparavant  obtenir leur demande d ' asile .
Voil pourquoi la distinction entre aide humanitaire et aide  des fins lucratives aux personnes qui fuient leur pays ne sert  rien , parce que l ' on poursuit toujours davantage le cloisonnement , parce que l ' aide aux personnes qui fuient leur pays est de plus en plus chre .
Si l ' on ne peut pas se dcider  dmonter la forteresse UE , on doit au moins rejeter ce rapport et encourager l ' aide  ceux fuient leur pays , qu ' elle soit de type humanitaire ou commercial .
<SPEAKER ID=348 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le fait est l , il se peut que les politiques de l ' immigration zro aient ramen  zro l ' immigration lgale en Europe , mais dans le mme temps elles ont augment au plus haut point le nombre des demandeurs d ' asile et des immigrants clandestins , tout en faisant bien sr monter en flche les tarifs des passeurs en tous genres .
Il devient de plus en plus patent que la transformation de l ' Europe en forteresse par le renforcement des frontires et le dploiement des moyens de rpression ne peut en aucun cas diminuer les pressions migratoires tant que subsiste et se creuse le foss de prosprit entre les pays de l ' Union europenne et nos voisins .
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En ce qui concerne les transporteurs , comme je l ' ai soutenu dans mon rapport sur l ' Albanie , appeler l ' attention sur eux comme s ' ils taient le principe gnrateur de l ' immigration n ' aide videmment pas  comprendre et  grer correctement le phnomne .
Le fait que , bien souvent , les transporteurs - d ' autres collgues l ' ont dit - soustraient des vies humaines aux perscutions de rgimes totalitaires , qu ' ils rendent service  des rfugis qui sont protgs par la convention de Genve et  des dsesprs pour lesquels toutes les autres issues sont bouches , est souvent pass souvent silence .
C ' est pourquoi je considre qu ' il est indispensable de faire une distinction entre l ' aide humanitaire dsintresse aux immigrs clandestins et l ' aide qui est le fait de membres de rseaux criminels  caractre lucratif , comme le soutient du reste notre rapporteur , M. Ozan Ceyhun , que je flicite pour les nombreuses amliorations qu ' il a apportes  l ' initiative franaise .
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Enfin , je voudrais dire que toutes les initiatives , comme celle de la Rpublique franaise , doivent le plus rapidement possible se fondre dans une politique europenne intgre de l ' immigration qui offrira des canaux lgaux et surtout assurera la rgularisation et l ' insertion sociale de tous ceux qui vivent dj dans l ' Union europenne .
Mais nous ne voyons se dessiner rien de tel , Monsieur le Commissaire , nous constatons au contraire , du ct du Conseil , une grande hte  prendre des mesures avant tout rpressives et dcousues , et qui ne visent pas  instaurer une politique intgre de l ' immigration , comme le rclame le Parlement europen .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , l ' un des objectifs fixs par les rcents sommets de Tampere , Feira et Nice , par les rsolutions de ce Parlement et par le Forum euro-mditerranen qui vient prcisment de se drouler  Bruxelles la semaine dernire , est la lutte contre les mafias qui font le trafic d ' immigrants .
Un trafic mprisable qui cause de nombreux prjudices , y compris des tragdies , aux immigrants et suscite une vive inquitude au sein de l ' Union europenne , une inquitude parfois plus grande que celle qu ' prouve certains pays d ' origine de ces immigrants , mme s ' il est dur de le dire .
Nous devons donc tre satisfaits des deux initiatives franaises .
Mais le rapport de M. Ceyhun souffre d ' un manque de rigueur juridique , qui concerne notamment le point auquel je vais me rfrer dans la suite de mon intervention , et qui , s ' il n ' est pas corrig , rend notre vote impossible - ce dont je suis dsol , croyez-moi .
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Je connais personnellement le travail magnifique que ralisent certaines ONG dans ce domaine ; l ' aide humanitaire , que bon nombre d ' entre elles apportent , excde leurs propres moyens .
Mais , de l  exempter toute association des sanctions pnales dont elle pourrait tre passible pour avoir fourni une aide organise aux immigrants illgaux qui entrent , sjournent ou circulent dans un pays , est excessif , parce que , comme c ' est le cas , par exemple , dans la lgislation pnale espagnole , le profit ou le bnfice conomique est une circonstance aggravante , mais n ' est pas l ' lment essentiel du dlit que constitue le trafic illgal d ' tres humains .
Cela ne veut pas dire que certains aspects du rapport ne mritent pas notre soutien et nos applaudissements , comme le versement d ' une compensation aux rgions qui souffrent le plus des pressions migratoires ou la poursuite des entrepreneurs qui usent et abusent illgalement de cette main-d ' uvre .
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Enfin , quoi qu ' il en soit , la coopration des pays d ' origine me semble absolument ncessaire dans cette bataille contre l ' immigration illgale , car sans elle , toute tentative de lutte contre les mafias est voue  l ' chec .
L ' Union europenne ne peut ,  elle seule , rgler le problme de l ' immigration , sans compter sur la collaboration essentielle des pays qui en sont  l ' origine .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , le Conseil , runi la semaine dernire  Stockholm , a demand que l ' agenda de Tampere soit revivifi .
Personnellement , je n ' y comprends vraiment rien .
Je ne comprends pas pourquoi il n ' a pas pu tre revivifi et mis en uvre pendant tous ces mois .
Ce que je vois c ' est qu ' avec des initiatives de ce genre , l ' agenda ne sera pas revivifi , bien au contraire .
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 cette heure de la nuit et aprs une soire hispano-portugaise  laquelle Mme Cerdeira et moi-mme avons particip , je serais tente de tomber sous le charme des propos de M. Cappato et de lui donner raison , parce que , en effet , la seule chose que je puisse comprendre , c ' est que , d ' une part , les ministres se runissent et , d ' autre part , certains appareils visent d ' autres objectifs .
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Je ne comprends pas pourquoi le Conseil ne suit pas des propositions politiques cohrentes , qui se succdent et poursuivent des objectifs clairs visant  crer une politique de l ' immigration et une politique d ' asile communes , cohrentes et globales au sein de l ' Union europenne , et insiste pour avancer  petits pas dans des thmes absolument concrets et partiaux , qui dsquilibrent cette politique et empchent d ' avancer dans l ' agenda de Tampere .
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De toute faon , tant donn qu ' au Conseil , les ministres ont dcid - et c ' est paradoxal , selon moi - de soutenir cette proposition franaise , d ' en discuter immdiatement ou d ' avancer sur le sujet , mon groupe tentera de leur lancer un message clair : nous ne pouvons pas confondre , au sein de l ' Union europenne , la compassion , le travail de certaines personnes qui sont en premire ligne pour aider les immigrants , avec le trafic d ' tres humains .
Nous tenterons de le faire en soutenant les amendements sur lesquels M. Ceyhun a si bien travaill , ainsi que les amendements apports au rapport par Mme Cerdeira .
Si nous y parvenons , nous voterons en faveur de ce rapport et essaierons d ' adresser ce message au Conseil .
Dans le cas contraire , nous dciderons demain de la marche  suivre : nous prouverons probablement certaines difficults .
<SPEAKER ID=351 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , premirement je voudrais remercier M. Ozan Ceyhun pour son rapport et rappeler , comme il l ' a fait , que le trafic d ' tres humains et surtout le trafic des femmes et des enfants est en soi un phnomne rpugnant et de plus en plus proccupant .
Ce n ' est pas seulement une question de politique d ' immigration ou une question de politique de scurit , c ' est essentiellement une question de violation des droits de l ' homme et de la dignit humaine .
Dans le monde , des dizaines de milliers d ' tres humains sont soumis chaque anne  ce trafic ,  des fins d ' exploitation .
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L ' importance de ce thme ne signifie pas - je crois que cette critique est injuste - que le fait de l ' aborder montre que nous sommes obsds par un projet de construction d ' une Europe forteresse . Ce thme , qui est un thme complexe et qui exige une grande rigueur dans les termes employs , se trouve aujourd ' hui au premier plan de l ' agenda international .
Je crois personnellement qu ' il a recueilli un large consensus plantaire en dcembre dernier lorsque l ' organisation des Nations unies a promu l ' adoption d ' une convention contre la criminalit organise transnationale , incluant deux protocoles additionnels , l ' un sur l ' introduction clandestine de migrants - smuggling , pour reprendre le terme anglais - et l ' autre spcifiquement consacr au trafic d ' tres humains ( trafficking ) .
Les deux protocoles en question ont t signs par quatre-vingt-un tats lors de la confrence de haut niveau runie  Palerme en dcembre dernier .
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Tous les tats membres de l ' Union europenne et la Commission figurent parmi les signataires de la convention des Nations unies .
J ' ai eu moi-mme l ' occasion d ' adresser un appel aux tats membres de l ' Union et aux pays candidats afin qu ' ils procdent le plus rapidement possible  la ratification de cette convention des Nations unies , qui n ' entrera en vigueur qu '  partir du moment o quarante pays y auront adhr .
L ' Union europenne peut donner ainsi un signal de sa contribution  la lutte mondiale contre le trafic d ' tres humains .
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Vous venez de rappeler qu '  la suite de la tragdie de Douvres , en juin de l ' anne dernire , le Conseil europen de Feira a souhait que des mesures soient prisent pour lutter contre l ' immigration clandestine et le trafic d ' tres humains .
Cette initiative de la Rpublique franaise s ' inscrit donc dans cette proccupation et la Commission n ' prouve aucune difficult  reconnatre qu ' elle mrite d ' tre soutenue , par principe .
Mais il faut clairement dfinir les termes du dbat .
J ' ai t accus aujourd ' hui , la Commission a t accuse , de n ' accorder que peu d ' attention aux questions de l ' immigration clandestine .
La Commission a t accuse aussi de ne pas accorder suffisamment d ' attention  la formulation d ' une politique d ' immigration comprhensible .
Vous ne m ' en voudrez pas de ne pas rfuter point par point ,  23h15 , toutes les accusations et de me limiter  vous dire , sincrement , qu ' il ne me semble pas que ces critiques soient fondes en ce qui concerne la Commission .
Il y a par exemple un lment de scurit dans la politique d ' immigration . Celui-ci ne peut tre dominant ni exclusif , mais nous ne pouvons ignorer qu ' il existe un srieux problme de trafic d ' tres humains , qui exige aussi des mesures de scurit .
Je suis donc surpris - je ne dirais pas choqu , parce que c ' est un mot trs fort - que M. Georges Berthu n ' ait dcouvert qu ' un paragraphe sur l ' immigration illgale dans une communication de la Commission qui concerne l ' immigration lgale et qu ' il n ' ait pas dcouvert , par exemple , que la Commission a prsent deux propositions de dcision-cadre , une visant  rprimer le trafic d ' tres humains  des fins d ' exploitation sexuelle , notamment pour interdire la pornographie infantile sur Internet , et qu ' il n ' ait pas vu que la Commission a prsent une proposition de dcision-cadre visant  rprimer le trafic d ' tres humains  des fins d ' exploitation conomique , c ' est--dire  des fins de promotion du travail clandestin .
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De la mme manire que nous avons accept de dbattre de l ' initiative franaise , initiative  forte connotation de scurit , la Commission a dj soumis au Conseil la discussion d ' une proposition de communication sur un systme d ' asile europen , ainsi que la communication sur l ' immigration lgale ,  savoir sur les droits et obligations des ressortissants de pays tiers librement admis dans l ' Union . Nous cherchons  dfinir une politique quilibre .
Vos critiques contradictoires prouvent qu ' il y a encore du chemin  parcourir , mais elles ne m ' ont pas convaincu que la Commission ne se trouve pas sur la bonne voie .
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Par rapport  la proposition franaise , nous avons deux proccupations essentielles , qui nous loignent du texte de cette proposition .
La premire concerne la base juridique et ce n ' est pas une question mineure .
Au-del des rfrences aux circonstances aggravantes , nous pensons que toute l ' initiative franaise doit s ' appuyer sur une base juridique du premier pilier : le trait instituant la Communaut europenne , article 63 , paragraphe 3 , alina b ) .
Cet article du Trait confre clairement  la Communaut une comptence en matire d ' immigration clandestine .
Il est vident que la Communaut ne jouit pas per se d ' une comptence communautaire par rapport  des questions pnales .
Je voudrais cependant rappeler au Parlement qu ' il existe une jurisprudence de la Cour de justice des Communauts qui indique que dans le cas o les Communauts disposent , dans le cadre d ' une comptence donne , d ' un pouvoir qui leur est confr par les Traits pour rglementer un comportement visant un objectif communautaire , elles disposent galement du pouvoir de dcider si l ' absence de ce comportement doit tre sanctionn pnalement au niveau national .
Cela est particulirement vrai ,  mon avis , dans le cas d ' espce .
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Notre deuxime proccupation concerne le champ d ' application de l ' article 1er , alina a ) , du projet de directive .
Dans sa rdaction actuelle ,  l ' heure o je vous parle , cette disposition de la proposition franaise ne contient pas de rfrence  l ' objectif des fins lucratives .
La Commission est prte  tudier cette approche , qui consiste  ne pas prvoir l ' exigence des fins lucratives , mais en contrepartie , il faudra inclure une clause d ' exemption , rdige avec soin , lorsque l ' entre , la circulation et le sjour irrguliers auront fait l ' objet d ' une aide pour des raisons humanitaires .
Ce n ' est qu ' ainsi qu ' il sera possible de distinguer clairement l ' aide humanitaire , dans le cadre des engagements internationaux , notamment le respect de la convention de Genve , et le trafic d ' tres humains , qui est puni pnalement .
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Je souhaiterais conclure , Monsieur le Prsident , en disant que la Commission a l ' intention d ' ajouter d ' autres lments  la proposition franaise . Par exemple : prvoir une obligation de coordination et de coopration administrative entre les services nationaux comptents ; crer un systme d ' change d ' informations entre les tats membres et imposer l ' obligation aux tats membres de prendre les mesures appropries d ' aide humanitaire aux clandestins .
Permettez-moi un dernier commentaire : comme prvu dans les conclusions de Tampere et dans le scoreboard de la Commission , nous avons prsent une proposition de dcision-cadre relative  la lutte contre le trafic d ' tres humains , c ' est pourquoi nous voudrions que le travail conjoint du Conseil , du Parlement et de la Commission montre clairement qu ' il n ' y a pas superposition , mais plutt complmentarit , entre l ' initiative franaise et les deux dcisions-cadres prsentes par la Commission .
Ces dcisions-cadres s ' inscrivent dans la question bien plus vaste de la lutte contre l ' immigration clandestine , qui passe par une politique d ' immigration lgale proactive , dans les termes qui ont t proposs par la Commission dans la communication de novembre de l ' anne dernire et aussi , bien sr , par d ' autres politiques complmentaires que la Commission a l ' intention de proposer au Conseil en mai , notamment quant  la question de la politique de retour et des conditions de rapatriement des ressortissants de pays tiers .
J ' espre que les conclusions du Conseil informel de Stockholm de la semaine dernire nous permettront , au Conseil europen de Laeken , de faire le bilan du dbat de la politique commune d ' immigration et du systme europen d ' asile , qui respectent nos obligations internationales et qui garantissent la stabilit et la scurit des tats membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=352 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
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( La sance est leve  23h20 )
