<CHAPTER ID=1>
Orientations dans le domaine de la recherche ( 2002-2006 )
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0052 / 2001 ) de Mme Plooij-van Gorsel , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions - Ralisation de l ' " Espace europen de la recherche " : orientations pour les actions de l ' Union dans le domaine de la recherche ( 2002-2006 ) [ COM ( 2000 ) 612 - C5-0738 / 2000 - 2000 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je n ' ai encore jamais dispos d ' un temps de parole aussi long en sance plnire .
N ' hsitez pas  faire un petit somme car huit minutes , cela n ' est pas si vite pass .
<P>
Monsieur le Commissaire , il y a aujourd ' hui presque un an que le Conseil europen de Lisbonne a dcid d ' assigner  l ' Union europenne l ' objectif de devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive de la plante et une large majorit du Parlement europen s ' est rang derrire cet objectif .
Atteindre ce but suppose invitablement de la part de l ' Union europenne un investissement accru dans la recherche , le dveloppement technologique , l ' innovation et l ' enseignement , tant de la part des tats membres que de l ' Europe .
Dans cette optique , la cration d ' un espace europen de la recherche est indispensable .
Les performances de la recherche europenne en imposent et les innovations des entreprises europennes sont tout aussi impressionnantes puisqu ' elles reprsentent 33 % de leur chiffre d ' affaires durant la premire moiti des annes quatre-vingt-dix .
Les programmes-cadres europens de recherche et de dveloppement technologique y ont certainement contribu .
Les aspects positifs des programmes-cadres devront donc tre conservs  l ' avenir et nous devrons y veiller lorsque les propositions relatives au sixime programme-cadre seront discutes .
Il n ' en reste pas moins , mes chers collgues , qu '  l ' heure actuelle , il n ' est absolument pas question d ' une seule politique de recherche europenne .
Les propositions du commissaire Busquin pour y parvenir ont t reues positivement par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , mais nous avons des choses  ajouter et des rflexions  formuler sur une srie de points .
<P>
Un espace de recherche efficace ne peut devenir ralit que par le biais d ' une coopration accrue fonde sur une mise en commun accrue des objectifs et une mise en uvre plus flexible des moyens .
 bas le technonationalisme !
Les politiques de recherche des tats membres et de l ' Union sont menes sparment , sans qu ' il soit tenu compte d ' un tout cohrent .
De plus , nous investissons nettement moins dans la recherche que les tats-Unis et le Japon .
Ces deux facteurs sont  l ' origine de l ' accroissement constant de notre retard sur les tats-Unis ces dernires annes .
<P>
Voil pourquoi , dans mon premier rapport sur l ' Espace europen de la recherche , je m ' en suis pris au technonationalisme , qui doit disparatre .
Il est ncessaire d ' accrotre la coopration entre les tats membres , les chercheurs et les groupes de chercheurs , mais aussi entre les entreprises , les universits et les instituts publics de recherche .
Une coordination accrue est galement requise pour ce qui est du programme .
Nous avons besoin de nouvelles formes de coopration europenne ,  savoir une coopration intermdiaire , c ' est--dire entre les instituts de recherche nationaux et les organes de financement de la recherche dans les tats membres .
Pourtant , mes chers collgues , la coopration en Europe n ' existera que grce  la prsence d ' une infrastructure de dernier cri .
La mise en uvre d ' un rseau de recherche transeuropen  grande vitesse , d ' une capacit de dix giga-octets , accrue dans le futur  cent giga-octets , ne pourra que contribuer  la ralisation et au fonctionnement optimal d ' un Espace europen de la recherche .
Ne ft-ce que parce qu ' il permettrait une collaboration comme entre les centres d ' excellence .
Avec le projet GEANT , qui table sur un accroissement de deux giga-octets par seconde par an , cet objectif ne sera jamais atteint .
J ' appelle les commissaires Liikanen et Busquin  faire montre de plus d ' ambition sur ce point .
<P>
Outre la cration d ' un Espace europen de la recherche , nous avons aussi besoin d ' un espace europen de l ' ducation , car une conomie base sur la connaissance dynamique , demande avec tant d ' insistance  Lisbonne , exige aussi un enseignement de haute qualit d ' un niveau semblable dans tous les tats membres , mais suppose surtout la mobilit des chercheurs et des tudiants .
 cet gard , une meilleure harmonisation entre les formations universitaires et la formation de chercheur est ncessaire .
J ' aimerais connatre la vision du commissaire en la matire .
<P>
Monsieur le Prsident , la commission de l ' industrie est due par les accords conclus  Nice concernant la flexibilit , la gomtrie variable ou encore la coopration entre un nombre limit d ' tats membres dans le domaine de la recherche .
Cet aspect constitue un volet central des plans du commissaire Busquin .
La commission de l ' industrie met les plus vives rserves quant  cette coopration entre tats membres , notamment lorsqu ' il s ' agit d ' utiliser des fonds europens destins  la recherche .
Il se fait que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , donc ce Parlement , dispose de la codcision en matire de recherche au niveau europen .
Aucun problme ne se pose s ' il s ' agit de mettre en place une coopration entre les tats membres que ces derniers financent eux-mmes .
Par contre , ds que de l ' argent europen est vers pour de la recherche dont ne profite que certains tats membres , il conviendra de conserver la codcision , comme le stipule le Trait .
C ' est pourquoi je voudrais que les modalits entourant la ralisation de ces plans soient claircies , mme si nous ne nous opposons absolument pas  une coopration accrue - car je l ' ai dit :  bas le techno-nationalisme . Mais  partir du moment o ces plans impliquent des fonds europens , la comptence de codcision continue d ' exister .
<P>
Le rle jou par les petites et moyennes entreprises dans le domaine de la recherche est un autre point .
Dans le cinquime programme-cadre , nous avons plaid en faveur d ' un versement minimal de 10 % en faveur des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes thmatiques .
Cela a russi .
Il semble que les sommes octroyes aux petites et moyennes entreprises depuis le cinquime programme-cadre aient augment .
Dans mon rapport pour la commission de l ' industrie , nous avons stipul qu ' il fallait une nouvelle fois leur accorder un minimum de 10 % .
Je pense toutefois qu ' au vu de la destination actuelle de ces fonds , nous pouvons nous montrer un tant soit peu plus ambitieux , je propose donc de porter ce seuil  15 % dans le futur programme-cadre . Il va de soi que je voudrais naturellement avoir votre vision sur ce point .
<P>
Mon dernier point , Monsieur le Prsident , a trait  un dossier sur lequel rgne un certain doute au sein de ce Parlement , c ' est celui de la recherche en matire de fusion nuclaire .
Sur le fond , le Parlement n ' a que trs peu de choses  dire  ce propos , bien qu ' il nous incombe de mettre le budget  disposition .
Nous avons donc t tonns que vous ayez demand l ' avis du Conseil concernant l ' attitude  adopter en matire de fusion , avant que vous ne formuliez vous-mme une communication qui doit normalement tre envoye simultanment au Conseil et au Parlement .
Je pense que c ' est renverser quelque peu le cours des choses .
Nous esprons par consquent que vous nous demanderez galement notre avis en la matire et que , bien sr , vous nous dispenserez vos conseils concernant le budget que vous voudriez voir adopter , mais nous devrons l ' approuver auparavant .
Pour finir , nous demandons donc  intervenir pleinement dans le dossier de la recherche sur la fusion nuclaire , ainsi qu '  dfinir le cours qu ' elle devrait prendre .
<SPEAKER ID=3 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit Mme Plooij-van Gorsel , la recherche a toujours t perue comme un facteur dcisif permettant de dvelopper la croissance conomique , de crer de nouveaux emplois et d ' amliorer l ' environnement et la sant .
Comment ds lors ne pas tre atterrs par le fait que tous les pays , sans exception , tant dans le monde qu ' au sein de l ' Union europenne , ne profitent que de la moiti de leur ressource la plus prcieuse : le potentiel intellectuel de leurs citoyens !
Ce potentiel intellectuel est gch dans la mesure o les femmes ne sont pas suffisamment intgres au monde scientifique .
<P>
Les femmes ne sont pas encourages dans leurs tudes et se heurtent  la discrimination dans leur travail ; c ' est ce problme qu ' il nous faut rsoudre dans le cadre de l ' Espace europen de la recherche .
Je flicite Mme Plooij-van Gorsel , le rapporteur , et le commissaire Busquin qui , tous deux , ont su reconnatre l ' importance de ce problme .
Plus particulirement , je me rjouis que le commissaire Busquin ait cr une unit spciale dans ce domaine au sein de sa direction gnrale . L ' ide d ' approfondir le travail statistique et de promouvoir le soutien par l ' Union europenne des rseaux visant  aider et encourager les femmes scientifiques est tout  fait louable .
Cette ide doit constituer l ' un des piliers de l ' Espace europen de la recherche .
<P>
Il nous faut une recherche anime par les femmes , pour les femmes et axe sur celles-ci de faon  analyser les implications des travaux de recherche que nous menons en termes de genre .
Il est important que les aspects socio-conomiques du programme de recherche se focalisent sur la problmatique de l ' galit entre les hommes et les femmes .
Comment se fait-il que presque tous les pays n ' encouragent pas assez le potentiel intellectuel de la moiti de leur population ?
<P>
Je remercie Mme Plooij-van Gorsel d ' avoir soutenu l ' avis de la commission des droits de la femme et j ' espre que , bien vite , la parit entre les sexes constituera une priorit au sein de l ' Espace europen de la recherche .
<SPEAKER ID=4 NAME="Fraisse">
. Monsieur le Prsident , chers collgues , je me rjouis de parler aprs Mme McNally , car je suis moi-mme chercheuse et je travaille sur les femmes ( il ne s ' agit pas seulement que des travaux soient raliss par et pour les femmes , mais sur elles ) .
Je suis heureuse que ces questions soient prises en considration dans ce rapport .
<P>
Aujourd ' hui , j ' interviens au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , qui a vot  l ' unanimit un rapport en partie repris dans le rapport de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ; c ' est sur ces mots , " en partie " , que je voudrais m ' arrter .
<P>
Tout d ' abord , je suis heureuse que les sciences humaines et sociales soient dsormais considres non seulement comme un moyen , mais comme une fin de la recherche . La question des femmes fait partie de cela , mais il s ' agit bien entendu aujourd ' hui de quelque chose de beaucoup plus large .
Que les sciences humaines et sociales deviennent une fin de la recherche , c ' est un tournant qui se produit dans la recherche en Europe ; je crois qu ' il faut le souligner .
Peut-tre ainsi pourrons-nous rflchir sur la construction politique et culturelle de l ' Europe , car la recherche fait partie de cette construction politique et culturelle .
<P>
Je suis galement frappe de voir que nous avons soulign  quel point les nouvelles technologies , aujourd ' hui si importantes - nous en discutions hier ,  propos des droits d ' auteur - , sont les allies de la diversit culturelle ,  travers la question des langues .
L aussi , j ' insiste sur le fait que c ' est un point qui ,  la commission de la culture , nous parat extrmement important .
<P>
Quant au sixime programme-cadre , je suis heureuse de voir que , dans le rapport adopt par la commission de l ' industrie , la recherche sur l ' identit culturelle que nous avons propose a t retenue .
J ' espre que la Commission pourra , elle aussi , en tenir compte .
La possibilit de travailler sur l ' identit culturelle me semble importante , de mme que la reprise de quelques actions cls du cinquime programme-cadre , comme celles qui concernent le contenu et les outils multimdias ou la ville de demain et le patrimoine culturel .
<P>
Je regrette cependant un peu que la commission de l ' industrie n ' ait pas repris notre avis sur le cot d ' Internet .
Effectuer des recherches sur le cot d ' Internet aurait pu permettre de le rduire et de rendre enfin Internet plus dmocratique .
Quant aux rseaux d ' excellence , c ' est trs bien , mais nous pouvons aussi ,  l ' intrieur de la recherche europenne , crer des rseaux qui ne soient pas seulement des rseaux d ' excellence , ce dont nous avons galement besoin pour la mobilit , mais aussi pour la recherche elle-mme .
<P>
Enfin , il y a bien sr la question de la proprit intellectuelle .
Mener des recherches sur les moyens techniques en matire de proprit intellectuelle pourrait aussi aider beaucoup l ' Europe  assurer son identit culturelle et la dmocratie .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">

Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais remercier Mme Plooij-van Gorsel pour sa remarquable disponibilit et rceptivit  l ' gard des contributions de notre groupe et lui rpter que , une fois de plus , travailler avec elle sur ces questions aura t un plaisir .
De la mme manire , nous tenons  exprimer notre reconnaissance la plus sincre au commissaire Busquin pour l ' attention permanente qu ' il a accord  nos contributions , parce que sa porte est toujours ouverte et parce qu ' il multiplie les contacts avec les groupes , en adoptant une conduite que je qualifierais , sans exagrer , d ' exemplaire vis--vis du travail avec le Parlement et qui nous permet de prsager le meilleur pour le sixime programme-cadre .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne n ' est pas le produit d ' un rationalisme constructif , d ' lites au despotisme clair qui s ' imposent  la citoyennet , mais nat de l ' ide , particulirement fertile , de faire les choses ensemble ; et s ' il est un domaine o l ' Union europenne avait besoin d ' un lan dcisif pour intgrer les politiques , largir l ' espace de coopration , de coordination et de synergies , c ' est bien celui de la recherche , du dveloppement et de l ' innovation technologique .
C ' est la raison pour laquelle l ' initiative de l ' Espace europen de recherche s ' avre tre l ' un des axes centraux du collge des commissaires et c ' est  l ' actif du commissaire Busquin qu ' il faut mettre la promotion et l ' lan de cette ide tellement ambitieuse .

<P>
L ' Espace europen de la recherche introduit en effet des instruments nouveaux qui peuvent s ' avrer trs avantageux , tels que la coopration et la coordination entre les politiques de recherche des tats membres , la concentration de quelques priorits puissantes , l ' exploitation totale du concept de la valeur ajoute europenne , l ' ide de grands projets et de rseaux d ' excellence .
S ' ils sont correctement appliqus , tous ces instruments contribueront  l ' amlioration de la qualit et de la comptitivit de notre systme de recherche , de dveloppement et d ' innovation .
<P>
Monsieur le Prsident , nos amendements ont t motivs par un certain nombre de proccupations : le renforcement de la mobilit des chercheurs , qui est  nos yeux essentielle , l ' ouverture et la permabilit des systmes de recherche des tats membres , le renforcement de la recherche fondamentale et la dfinition claire des critres qui nous permettront d ' tablir les priorits .
<P>
L ' Espace europen de la recherche ouvre de nouvelles perspectives , c ' est une source de grande joie pour tous .
Monsieur le Commissaire , nous vous souhaitons de russir , car votre russite dans ce domaine sera celle du Parlement et de l ' Union europenne .
Soyez assur que dans la ligne que vous avez lance de manire aussi positive , nous serons en permanence  vos cts .
<SPEAKER ID=6 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , lorsque la Commission europenne , par l ' intermdiaire du commissaire Philippe Busquin , avait lanc sa premire communication sur l ' espace europen de la recherche , nous nous demandions si c ' tait un gadget de plus , une sorte d ' effet d ' annonce comme la Commission a parfois eu tendance  en faire , ou s ' il s ' agissait vritablement d ' une rorientation , d ' un tournant dans le dveloppement de la recherche europenne , autrement dit , si l ' on prenait en compte le fait que la recherche strictement communautaire ne reprsente qu ' un faible pourcentage de l ' effort de recherche global dans l ' Union europenne .
<P>
Aujourd ' hui , aprs la premire communication et , surtout , aprs celle-ci , o l ' on a mieux dfini les instruments , nous savons que nous sommes bien  la veille d ' un changement important - que je n ' irai pas jusqu '  qualifier de rvolution copernicienne - dans l ' orientation de la recherche .
<P>
Jusqu '  prsent , le but de la recherche et de son principal instrument , le programme-cadre , tait d ' assurer la comptitivit de l ' industrie europenne .
Aujourd ' hui , sans ngliger manifestement cet objectif fondamental , on sent que l ' ambition est d ' une autre ampleur , d ' une autre dimension .
Il est clair que , pour atteindre cet espace europen de la recherche , qui correspond  une vraie politique communautaire , la coopration avec les tats membres est absolument essentielle .
Je ne partage pas , sur ce point , l ' avis de Mme Plooij-van Gorsel , mme si je me rjouis de l ' excellence de son rapport .
Je crois qu ' il ne faut pas tre frileux .
Ce n ' est pas par distraction que des chefs d ' tat ont inscrit cette coopration dans le trait de Maastricht , en 1992 .
Il faut lui donner force et vigueur , et je crois que c ' est un lment essentiel qui devra tre  la base de la rflexion et des propositions du sixime programme-cadre .
<P>
Il faut donc s ' engager de faon rsolue dans cette coopration , mais sans oublier qu ' elle ne suffit pas en elle-mme  crer un espace europen .
Il faudra innerver cet espace europen par de nouveaux efforts en faveur de la mobilit des chercheurs , comme l ' a trs bien dit M. Vidal-Quadras Roca .
Il faudra l ' innerver aussi par des efforts communs en matire de grandes infrastructures .
Il faudra l ' innerver aussi , bien videmment , par la mise en place des rseaux de centres de recherche , qu ' ils soient d ' excellence ou non , mais c ' est vrai que nous avons des centres d ' excellence qu ' il faudra habituer  travailler ensemble .
Vous tes l en face d ' un redoutable choix , Monsieur le Commissaire , celui qu ' implique l ' tablissement de cette cartographie des centres d ' excellence .
Sans doute peut-on dire aujourd ' hui que l ' on recourra au benchmarking .
Le dire , c ' est une chose , le faire , c ' en sera videmment une autre , plus difficile .
Mais enfin , nous vous faisons confiance  ce propos .
<P>
Je voudrais , en terminant cette intervention , dire qu ' au-del de l ' espace europen de la recherche , qui sera un lment structurant , me semble-t-il , du prochain programme-cadre , il faudra aussi tablir des liens entre les espaces de recherche et l ' ensemble du domaine de l ' enseignement universitaire .
C ' est l une autre dimension , mais elle est essentielle .
<SPEAKER ID=7 NAME="Pitrasanta">
Madame le Prsident , la conception et la mise en place de l ' espace europen de la recherche forment une ide vritablement innovante , que le commissaire Busquin nous propose de mettre en uvre au cours des prochaines annes .
Nous lui en sommes reconnaissants et je le flicite personnellement , tout comme je flicite Mme Plooij d ' avoir tabli un excellent rapport  ce sujet .
Nous ne pouvons , bien entendu , qu ' approuver cette ide , en prcisant les points forts auxquels le groupe Verts / ALE est particulirement attach .
<P>
Premirement , il est ncessaire d ' voluer vers une meilleure intgration europenne de la recherche .
Nous souhaitons une plus grande ouverture des programmes nationaux au niveau europen .
<P>
Deuximement , cet espace europen de la recherche doit concerner essentiellement une recherche de base forte  travers l ' tablissement public et l ' on doit y associer un espace europen de l ' innovation en phase avec les entreprises , qu ' elles soient grandes , petites ou moyennes .
Chaque fois , on doit s ' attacher  dvelopper une vritable valeur ajoute europenne .
<P>
Troisimement , nous devons aussi rflchir  la mise en place de nouveaux outils .
Il est vident que le sixime programme-cadre avec lequel nous commenons  travailler est le plus important .
Il faut le rnover et lui donner une meilleure accessibilit , plus de flexibilit et plus de lisibilit .
On doit prendre en considration l ' ide de programmes intgrs , de rseaux d ' excellence , sans pour autant laisser de ct les entits plus petites , qui sont capables d ' tre des sources de dcouverte et d ' innovation .
<P>
Quatrimement , nous sommes sensibles au dveloppement des moyens permettant des changes , comme les bourses ,  l ' investissement pour les jeunes et  l ' quilibre , avec plus de temps pour la recherche .
<P>
Cinquimement , en science pure , il faut poursuivre le dveloppement .
Nous souhaitons prendre davantage en considration le thme des sciences et de la socit , avec un soutien plus important aux sciences humaines et sociales .
<P>
Siximement , l ' espace europen de la recherche doit faire une plus grande place au dveloppement durable , en laborant des projets de recherche trs concrets , tels que ceux qui concernent l ' cologie ou les nergies renouvelables .
Mais nous ne sommes pas favorables  la prise en compte des recherches militaires ou des recherches dans le domaine de la dfense .
<P>
Enfin , septimement , nous sommes trs attentifs au volet international , qui ne relve pas seulement de la comptition avec les tats-Unis ou le Japon et qui doit prendre en considration les pays candidats  l ' adhsion et les programmes de coopration avec les pays en dveloppement et ceux de l ' espace euromditerranen .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne aura bientt une monnaie commune et elle deviendra ainsi une zone  devise commune .
De l ' Union europenne , on veut aussi faire une zone scientifique commune et , par ce biais , faire d ' elle une grande puissance scientifique .
Dans de nombreux secteurs , elle est dj une grande puissance scientifique .
Tous les rsultats et tous les procds invents par la science ne servent cependant pas  l ' usage commun , car de nombreux grands tats ont des intrts nationaux propres - commerciaux et militaires -  prserver .
Ils devraient ouvrir davantage leurs projets aux autres .
Si tel n ' est pas le cas , l ' Union europenne ne constituera pas un vritable espace europen de recherche . Les ressources communautaires ne serviront qu '  financer les rsidus , les restes pour lesquels il n ' existe pas de financement national vu leur manque d ' intrt gnral .
<P>
En Finlande , nous utilisons le terme de " recherche zro " : on l ' emploie pour dsigner les rsultats de recherches dont personne n ' a besoin , que personne n ' utilise , ne critique ou ne poursuit .
L ' Espace europen de la recherche ne doit pas tre un espace de recherche zro et l ' argent de l ' Union europenne ne doit pas servir  financer la recherche zro .
Il faut rgler le problme de l ' absence de contrle qualitatif de l ' utilisation des fonds communautaires , contrle qui permettrait d ' valuer en profondeur les rsultats obtenus par la science .
Il est  craindre que le rapport cots / bnfice de l ' utilisation des fonds communautaires soit scientifiquement mdiocre .
Il n ' est pas impossible qu ' un espace commun de recherche favorise plus la bureaucratie que la science .
Aussi faut-il exiger que cet espace commun de la recherche soit mis en place sur la base de critres scientifiques .
<P>
Je remercie Mme Plooij-Van Gorsel pour le srieux de son travail au sein de la Commission de l ' Industrie .
Il y a dans le rapport une imperfection : l ' exigence d ' une alliance entre la science et l ' industrie de l ' armement .
<SPEAKER ID=9 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la coordination ou la concentration des activits europennes de recherche ne doit pas entraner une disparition de la concurrence entre les instituts de recherche .
La coordination et la coopration sont de bonnes choses , mais elles ne devraient pas donner lieu  une uniformisation qui porte atteinte  la concurrence .
Il convient ds lors de ne pas perdre de vue les limites tablies par la subsidiarit  la communautarisation .
La clairvoyance des dcideurs nationaux constituera un lment dcisif pour la ralisation des projets ambitieux de la Commission . Les dcideurs nationaux doivent toutefois se dfaire de l ' ide de vouloir subventionner leur propre conomie nationale lors de l ' octroi de commandes de recherche .
Il convient donc de donner la plus haute priorit  la ralisation de cet objectif dans l ' intrt de l ' ensemble de l ' espace conomique europen .
<P>
Visiblement , nous disposons en Europe d ' une des meilleures formations au monde pour les scientifiques , si ce n ' est que , leur formation termine , ceux-ci partent hlas souvent dans d ' autres pays plus attirants , tels que les tats-Unis .
Il convient de les garder en Europe par tous les moyens , et c ' est pourquoi nous sommes invits  prparer les meilleures conditions pour les activits de recherche et  renforcer par ce biais l ' attractivit de l ' Europe dans le domaine de la recherche de pointe .
<SPEAKER ID=10 NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , mes plus vives flicitations au Commissaire Busquin pour les rapports exceptionnels qu ' il a su instaurer avec le Parlement , ainsi que pour l ' acuit et l ' intelligence avec lesquelles il a entrepris la ralisation de l ' Espace europen de la recherche et le sixime programme-cadre .
M. Busquin aspire rsolument  une recherche de haute qualit et  donner davantage de prestige aux chercheurs et  la libert de recherche .
<P>
La cration de rseaux d ' excellence , l ' augmentation de la mobilit des chercheurs , le choix de priorits dans le domaine des neurosciences - pensez , par exemple ,  la situation dramatique de l ' ESB , de la maladie d ' Alzheimer et galement de la thrapie gnique pour le contrle de maladies encore incurables - reprsentent des points positifs du projet .
J ' espre que le rapporteur - qui a fait un excellent travail , mme si les dlais et l ' chance pour les amendements relve de la " toccata et fugue " - entendra , de mme que nos collgues et le Commissaire Busquin , ma demande , qui vise  viter la fuite des meilleurs cerveaux de l ' Europe vers les tats-Unis d ' Amrique et d ' autres pays comptitifs .
<P>
Je suis persuad que ce n ' est qu ' en prenant des mesures de relance conomiques et sociales , en rendant les carrires des chercheurs plus comptitives par rapport  celles des chercheurs aux tats-Unis , et en les liant , comme cela se passe en Italie , aux hauts responsables , comme pour les magistrats , que nous pourrons enfin attirer les jeunes et leur offrir des perspectives , en particulier en termes d ' avenir et de plus grand respect de leur dignit et du rle des chercheurs en Europe .
<SPEAKER ID=11 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je veux d ' entre dire le jugement trs positif que je porte sur la communication de la Commission et sur les propositions du commissaire Busquin  propos de l ' espace europen de la recherche .
Je veux dire aussi  Mme Plooij que je la flicite pour son travail , mme si - elle le sait - je regrette que , pour des raisons , je crois , souvent idologiques , elle ait refus , sans les discuter , tous les amendements que j ' avais dposs et qui visaient  l ' amliorer .
Je veux lui dire que je serai personnellement plus libral qu ' elle dans la prparation collective du sixime PCRD .
<P>
Avec son texte , la Commission europenne nous a en effet propos des orientations pour les futures actions de soutien  la recherche avant la discussion du programme-cadre pour 2002-2006 .
Parmi les ides trs intressantes , j ' en ai retenu une qui est et sera un des fils conducteurs de nos dbats .
Il s ' agit de la ncessit de concentrer davantage les efforts de recherche europens sur un nombre limit de priorits .
La notion-cl , ici , est celle de la valeur ajoute europenne .
Je sais que la dfinition de ces priorits ne sera pas simple , mais je crois que la recherche europenne aura tout  y gagner .
<P>
Dans le mme ordre d ' ides , les nouveauts qui marqueront le sixime PCRD sont les rseaux d ' excellence et les projets intgrs , des concepts qui ne manqueront pas non plus de susciter de nombreux dbats .
<P>
Le texte aborde aussi la problmatique de la mobilit des tudiants , des chercheurs et des scientifiques .
Cela fera partie des axes du sixime PCRD , et je sais que la prsidence belge a l ' intention d ' organiser une confrence sur ce thme .
Je m ' en flicite .
Le rle des PME a t pris en compte , c ' est une bonne chose .
J ' approuve l ' invitation qui est faite d ' introduire les sciences humaines et sociales dans le sixime programme-cadre de recherche .
Le dbat sciences et socit est vital en ce dbut de troisime millnaire .
<P>
Somme toute , chers collgues , la communication de la Commission et le rapport de Mme Plooij sont des lments solides pour le travail important que nous allons collectivement faire , dans la transparence , y compris sur la fusion thermonuclaire contrle .
D ' ores et dj , je suis , en tant que rapporteur ,  la disposition de tous les collgues qui souhaitent m ' accompagner ds maintenant dans ce travail sur le sixime PCRD
<SPEAKER ID=12 NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , malgr les contradictions et les redites que contient le rapport , tel qu ' il a t finalis par la commission de l ' industrie , on y discerne comme ligne directrice le souci de mettre la recherche au service des monopoles .
Les rfrences explicites au renforcement de la comptitivit , la proposition visant  dresser une liste de priorits , la recommandation de restreindre le nombre des priorits afin de centrer l ' effort de recherche sur quelques thmes , le contrle asphyxiant de toute activit de recherche , s ' ils sont adopts par le Conseil et la Commission , vont conduire  une structure cauchemardesque qui touffera la recherche et les chercheurs , fera disparatre toute libert dans la qute d ' une nouvelle connaissance et changera radicalement le caractre de la recherche comme processus de production d ' un nouveau savoir et comme force de production . Cela est encore plus vrai pour des pays comme la Grce o pratiquement l ' ensemble de l ' activit de recherche tourne autour des financements europens .
<P>
De mme , le lien tabli entre l ' espace europen de la recherche et la politique de dfense et de scurit , paragraphe 28 , incite  la militarisation du premier - ce qui est extrmement dangereux .
En outre , la rfrence faite aux pays candidats  l ' adhsion , paragraphe 35 , est nettement dsobligeante , alors que la plupart d ' entre eux ont une trs grande tradition de recherche .
Je veux croire que le commissaire Busquin aura la sagesse d ' ignorer la plus grande partie de la rsolution du Parlement europen .
Sinon , comme je vous l ' ai dit prcdemment , nous aurons une structure cauchemardesque de l ' espace europen de la recherche .
Il va sans dire que le parti communiste de Grce votera contre le rapport .
<P>
( Applaudissements dans les tribunes )
<SPEAKER ID=13 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je remercie le commissaire Busquin de nous avoir prsent sa position .
Je pense que le commissaire Busquin assume en ce moment la responsabilit la plus importante en Europe .
En ce qui concerne la crise de la vache folle , il s ' agit de regagner la confiance des consommateurs , et cela ne pourra se faire que grce  la recherche applique et grce aux preuves apportes par les scientifiques que les aliments que nous achetons prsentent toutes les garanties de scurit .
C ' est pourquoi je pense que le domaine relatif  l ' ESB ,  savoir la recherche biotechnologique et gntique , est un domaine capital .
En tant que membre de la commission des budgets , je plaide d ' ailleurs pour que nous prvoyions au plus vite une dotation spciale pour la recherche dans le domaine de l ' ESB , car je pense que , pour la recherche , nous pouvons contribuer de manire importante  rsoudre ce problme et d ' en venir au point essentiel .
<P>
Deuximement , les PME me proccupent beaucoup , et je ne peux que soutenir le rapporteur , lorsqu ' elle dit que nous devrions passer de 10 %  15 % , que les moyens destins aux entreprises employant moins de 250 personnes devraient tre fixs et que nous devrions peut-tre prvoir un deuxime seuil pour la coopration entre les PME , les instituts de recherche et les instituts universitaires .
Nous devrions insister pour que le savoir des grandes entreprises et les rsultats de recherche des fondations et des institutions scientifiques parviennent aux universits pour retourner ensuite aux entreprises , et ce afin que les " incubateurs " permettent de crer de nouvelles possibilits d ' emplois et de nouvelles entreprises .
Nous savons que les PME innovantes et fabriquant des produits adapts au march sont celles qui sont trs demandes par le march .
Nous devrions toutefois effectuer de manire intensive le transfert de cette volution au niveau national , car il s ' agit bien entendu aussi de diviser les projets de grande envergure et de les rendre accessibles aux petites entreprises .
<SPEAKER ID=14 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je trouve ce rapport de bonne qualit et je flicite le rapporteur .
Je trouve galement que la notion " espace de la recherche " est un terme appropri .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une bonne initiative de la part de la Commission .
<P>
Je voudrais dire quelques mots par rapport aux dclarations de M. Alyssandrakis , qui m ' a donn le mot-cl pour les remarques suivantes . Si la Grce dpensait plus d ' argent pour la recherche , elle serait galement moins dpendante de Bruxelles .
<P>
C ' est le problme de nombreux pays au sein de l ' Union europenne .
Ils ont rduit les moyens qu ' ils consacraient  la recherche - tant pour les grands projets que pour les petits .
Le recherche europenne ne peut pas combler cette lacune .
Si nous voulons une espace europen de la recherche , deux acteurs doivent tre partie prenante ,  savoir l ' UE et les tats membres , sans quoi nous nous retrouverons dans une situation d ' chec que nous ne pourrons pas grer .
<P>
J ' entrevois en outre une mission de grande envergure en rapport avec l ' administration de ces projet de recherche , surtout si nous agrandissons l ' Union europenne .
 long terme , ceux-ci ne devront plus tre administrs  partir de Bruxelles .
C ' est la raison pour laquelle nous devrions essayer de dvelopper des procdures en collaboration avec le contrle budgtaire et la Cour des comptes , afin d ' allger les charges administratives .
<P>
La recherche ne peut en rien s ' effectuer avec un esprit comptable . La recherche implique des risques - et surtout des risques financiers .
C ' est ce qui en ressort qui est important .
C ' est le rsultat qui compte , et pas toujours le dcompte . Je prfre un projet russi qui a peut-tre entran une perte d ' argent au dcompte complet d ' un projet duquel il n ' est finalement rien ressorti .
<P>



( Applaudissements )

<SPEAKER ID=15 NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' il s ' agit de questions de recherche , on peut approuver presque tout ce que les orateurs prcdents ont dit .
Dans la pratique , cela ne permet toutefois pas plus facilement de raliser l ' ensemble .
Les fondements de la future politique de recherche sont pour nous la concentration , c ' est--dire tablir des priorits , la flexibilit et la coordination .
Cela doit ncessairement s ' accompagner de dcisions dmocratiques prises au sein d ' un Parlement diversifi et au sein d ' un Conseil tout aussi diversifi .
Monsieur le Commissaire , d ' avance , je tiens  vous souhaiter bonne chance , en esprant que vous russirez .
Nous essayerons de vous soutenir .
L ' espace europen de la recherche constitue nanmoins un premier pas dans la bonne direction ; il fera galement partie du sixime programme-cadre .
Lorsqu ' il s ' agira toutefois de le concrtiser , des questions vont bien entendu se poser .
Le dmon ne se cache pas uniquement derrire les questions de dtail .
En d ' autres termes , vous voulez une concentration , mais nous voulons galement des priorits .
D ' aprs quels critres clairement dfinis allez-vous , Monsieur le Commissaire , tablir ces priorits ?
Je vous souhaite beaucoup de plaisir .
<P>
Jusqu '  prsent , ces critres n ' ont pas t formuls de manire correcte . Quant au terme " valeur ajoute europenne " , nous l ' utilisons tous les deux depuis 10 ans , Monsieur Caudron , n ' est-il pas vrai ?
Vous et moi ne l ' avons pas encore dfini jusqu ' ici ou n ' avons pas encore pu le dfinir .
On a dj parl suffisamment de la flexibilit , mais j ' en arrive au troisime point : la coordination .
La coordination entre le niveau europen et la recherche nationale est en effet un lment de l ' espace europen de la recherche . J ' entrevois sur ce point des divergences de vue entre les partis politiques .
Dans quelle mesure voulons-nous d ' une coordination centralise , dans quelle mesure voulons-nous d ' une planification et d ' une prparation centralises , que faut-il attendre , dans le cadre de la subsidiarit , du niveau infrieur ?
Cela promet d ' tre un dbat passionnant . Il sera galement entretenu par les partis politiques , mais nous aimerons rentrer dans ce dbat .
Flicitations au rapporteur - nous continuerons de collaborer .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Plooij-van Gorsel pour son travail absolument excellent .
Je remercie galement Monsieur le Commissaire pour sa prsentation trs complte .
Comme nous le savons , l ' information est aujourd ' hui le plus important facteur de production . L ' information transforme est un savoir auquel on pose de nouvelles exigences en matire de contenu .
En cela , elle diffre de l ' information .
Les inventions techniques et l ' lan de la technique dans la socit cdent progressivement la place  d ' autres choses : on souligne de plus en plus le contenu , et , avec lui , l ' industrie du contenu .
Nous sommes en train de passer d ' une sorte de socit infotechnologique  - esprons-le - une socit de la culture et des valeurs ; c ' est dans ce contexte que l ' on a parl d ' un espace europen de la recherche .
C ' est  mon avis une bonne chose , qui , si je puis dire , transformera les structures .
<P>
Puisqu ' il en est ainsi , je fais deux propositions .
 cause de l ' volution qui est dj en cours , il faudrait crer dans le cadre de l ' espace europen de la recherche un conglomrat de projets servant  dvelopper les contenus et l ' industrie du contenu .
L ' Europe a beaucoup  faire dans ce domaine .
L ' autre conglomrat est celui des lments modelant les structures : la mondialisation du commerce et de la communication .
C ' est aujourd ' hui un grand facteur de changement et un gigantesque dfi pour la recherche .
La recherche serait ncessaire dans ce domaine , car nous sommes tous concerns .
Nous avons besoin d ' information , de savoir , car la politique a t remplace par le commerce et la communication  l ' chelon mondial .
Voil pourquoi , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais que l ' on puisse accrotre la part de la recherche en sciences sociales .
Je vous demande donc , pour conclure , ce que vous comptez faire pour que la recherche sur la mondialisation soit plus active et plus dveloppe et nous donne ,  nous politiques , de meilleures armes pour rflchir  cette question .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le rapporteur pour son excellent travail . Nous disposons dsormais d ' un cadre structur .
J ' aimerais apporter une prcision importante  ce cadre .
Le sommet de Lisbonne , tant de fois mentionn , fixe comme objectif gnral de " faire de l ' Union europenne l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde " .
L ' industrie biotechnologique peut contribuer de faon dcisive  la ralisation de cet objectif .
Ds lors , il est vital que la recherche dans le domaine des sciences de la vie soit considre comme prioritaire au sein de l ' Espace europen de la recherche .
<P>
 l ' heure actuelle , le dcouragement , voire le dsespoir , gagnent certains secteurs de la recherche .
Les essais sur les cultures et l ' approbation de nouveaux produits sont soumis  des moratoires ; les cultures soumises aux essais sont dlibrment endommages ; la transposition de textes lgislatifs essentiels est retarde ; les chercheurs dans le domaine de la sant sont l ' objet d ' attaques verbales , voire physiques ; des rumeurs alarmistes sans fondement scientifique circulent  propos de l ' environnement ; les chercheurs sont harcels , parfois mme menacs dans leur vie par des extrmistes de la cause animale ; et enfin , les mdias et les dtracteurs y vont de leurs analyses  l ' emporte-pice parlant d ' une " nourriture Frankenstein " .
<P>
Toutes ces pressions , souvent aggraves par les ractions timides des gouvernements et des organismes publics , mettent en pril notre capacit  tirer profit du formidable potentiel que la biotechnologie nous offre en Europe .
Certes , il faut une certaine dose de rglementation qui doit viser  encourager et non  dcourager les progrs .
Ce n ' est qu ' avec ce climat positif que nous pourrons exploiter pleinement notre potentiel et faire preuve de comptitivit dans tous les secteurs de l ' avenir : l ' agriculture , la sant ( en imposant les normes les plus strictes ) , l ' aide au dveloppement du tiers-monde et l ' radication de la faim et de la maladie .
<SPEAKER ID=18 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord m ' associer  mon tour aux remerciements  l ' adresse de Mme Plooij-van Gorsel pour son excellent rapport .
Je voudrais dire aussi combien sont encourageants pour moi les rapports que je peux avoir avec tous les parlementaires qui se proccupent fondamentalement de ce problme et qui , par leurs contributions , leur exprience , m ' apportent leurs conseils pour construire cet espace europen de la recherche qui , je pense , est largement reconnu comme un objectif politique indispensable pour l ' Europe .
Je voudrais encore remercier les reprsentants de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports et de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , Mme Fraisse et Mme McNally , pour leurs contributions .
Le soutien que le Parlement peut apporter  cet espace europen de la recherche est videmment essentiel pour faire avancer le processus .
<P>
Le principe de l ' espace europen de la recherche a t accept au Sommet de Lisbonne .
Il est devenu un fait politique .
Mais il est vrai que pour le concrtiser , et vous le montrez suffisamment , il y a encore beaucoup  faire .  cet gard , les propositions du Parlement constituent un lment essentiel pour crer une dynamique au niveau europen .
Nous aurons d ' ailleurs prochainement , au Sommet de Stockholm , un rapport sur l ' avance de ce concept d ' espace europen de la recherche .
Il est galement inscrit  l ' agenda des chefs d ' tat et de gouvernement runis  Stockholm comme un des points  dvelopper pour rpondre justement  cette ide de faire de l ' Europe une conomie dynamique .
<P>
En rapport avec les diffrents lments qui ont t mis en vidence par le rapport de Mme Plooij-van Gorsel et par les interventions des parlementaires , je voudrais faire quelques commentaires qui vont , bien entendu , largement dans le mme sens que ce qui a t dit , mais peut-tre pour apporter quelques prcisions .
<P>
Il est tout  fait clair que l ' espace europen de la recherche se construira , d ' une part , grce au programme-cadre , qui est de nature  faciliter cet espace europen de la recherche , mais surtout grce  une coordination ouverte entre les tats membres et les acteurs de la recherche .
Donc , si le programme-cadre est un instrument , il faut l ' adapter pour qu ' il aide  structurer l ' espace europen de la recherche .
C ' est cela que vous trouverez dans le nouveau programme-cadre : des lments qui contribuent largement  structurer un espace europen de la recherche .
Ce besoin de modifier le programme-cadre tait d ' ailleurs trs visible dans le rapport quinquennal d ' valuation qui mettait bien en vidence la ncessit de cette dmarche .
<P>
Concernant la coordination ouverte , notre rle , qui reste  dfinir , j ' en conviens , et dont les critres doivent tre plus clairement adapts , est un rle de facilitateur et d ' incitateur d ' une coordination ouverte des tats membres .
Comment allons-nous promouvoir , faciliter cette coordination ?
C ' est pourquoi il est vident que c ' est un travail de longue haleine , c ' est un travail qui demandera un partenariat entre la Commission et les tats membres , avec un soutien du Parlement europen et un soutien , Monsieur Alyssandrakis , de toute la communaut scientifique .
C ' est en effet un projet qui concerne tous les scientifiques europens .
Il n ' y a pas de distinction ; il y a des lments de subsidiarit , bien entendu , il y a des recherches qui se font dans les tats membres et il y a des recherches  valeur ajoute .
Nous sommes donc loin , nous sommes  des annes-lumire de cet concept monopolistique auquel vous venez de faire allusion et qui n ' est certainement dans l ' esprit d ' aucun des membres de cette Assemble .
<P>
Il nous faut pour cela adapter des formules d ' intervention nouvelles et  cet gard certains , comme Mme Fraisse et M. Desama , ont parl du problme du rapport avec l ' ducation .
Cette question de rapport science-ducation est trs pertinente , elle sera d ' ailleurs  l ' ordre du jour de la runion des ministres de la Science et de l ' ducation  Upsala .
Nous allons tenir une runion commune , un conseil informel , les 2 et 3 mars en Sude , entre les ministres de l ' ducation et de la Science sur le thme " Science , socit et ducation aux sciences " et nous aurons aussi une premire discussion sur le futur programme-cadre entre les ministres de la Recherche .
<P>
Au sujet des nouveaux instruments , je voudrais me fliciter de votre soutien , et M. Vidal-Quadras Roca a particulirement bien mis en vidence l ' importance de ces nouveaux instruments .
C ' est en effet grce  eux que nous pourrons augmenter l ' efficacit , avec aussi , comme M. Linkohr l ' a dit , une simplification des procdures de gestion et , partant , un accroissement d ' efficacit pour viter les doubles emplois .
C ' est donc dans cet esprit qu ' ont t dfinis les instruments que la Commission propose .
Mais je comprends aussi vos proccupations sur la ncessit de veiller  ce que ces instruments offrent des opportunits gales pour tous .
Il ne faudrait pas que les instruments apparaissent comme rservs  l ' une ou l ' autre catgorie ,  l ' un ou l ' autre groupe , avec un effet de taille , et c ' est donc dans cet esprit qu ' il faudra mieux dfinir les nouveaux instruments .
<P>
Concernant les rseaux d ' excellence , je crois qu ' il est tout  fait clair que c ' est un point essentiel , mais je mesure aussi qu ' il faut bien s ' entendre sur la dfinition de rseaux de capacits d ' excellence .
Il convient en effet d ' employer cette expression plutt que centres mammouth .
Ce ne sont pas des centres mammouth d ' excellence .
Ce sont des rseaux de capacits d ' excellence , selon le thme et selon le sujet de recherche .
L ' objectif est donc la mise en place de centres d ' excellence virtuels intgrant des capacits d ' excellence dans des domaines prioritaires .
Il en dcoule qu ' il ne s ' agit certainement pas d ' un outil , entre autres , pour les petites et moyennes entreprises et les pays les moins avancs en matire de recherche .
Il y a des centres d ' excellence dans tous les pays europens , avec comme critre , dont nous allons discuter : o est la valeur ajoute europenne pour le programme ?
C ' est videmment une des questions qui seront  la base des discussions .
<P>
Au passage , je signale aussi , concernant la demande de Mme Plooij-van Gorsel pour les infrastructures , que vous avez tout  fait raison .
Vous savez que nous avons dj , avec le programme GEANT , essay de mettre une infrastructure en place , de concilier les infrastructures de tous les pays europens avec une ambition de 10 gigabits .
Mais , comme vous le soulignez , il faudra arriver  100 gigabits , si bien que dans le programme d ' infrastructure , le soutien  la coordination des tats membres , puisque les tats membres doivent faire l ' effort sur leur propre territoire , sera une priorit que nous aurons l ' occasion d ' aborder  l ' occasion du nouveau programme-cadre .
<P>
La gomtrie variable , ou les cooprations dites renforces , est videmment un des thmes qui soulvent des interrogations , puisque l ' article 169 du Trait la prvoyait et cela n ' a jamais pu tre mis en uvre jusqu '  prsent .
C ' est pourquoi il y a un dbat trs important sur cette question , car il porte sur l ' efficacit , mais il est aussi institutionnel .
Nous pensons par consquent que ce sont les tats membres qui doivent prendre l ' initiative .
Nous ne pouvons faire des propositions de participation de l ' Union que s ' il y a une vritable participation europenne .
Mais je partage votre souci que cet instrument ne soit pas discriminatoire pour certains tats membres et que le Parlement soit pleinement associ aux dcisions importantes dans ce domaine .
Nous aurons l ' occasion d ' en discuter plus en dtail dans le cadre de l ' examen de la proposition de programme-cadre .
Ce sera un thme trs important de cette discussion .
<P>
Enfin , concernant les priorits et les critres , je crois que nous avons esquiss des critres gnraux pour illustrer les priorits mentionnes  titre indicatif .
Ce sont d ' ailleurs des critres qui refltent les rponses obtenues dans le cadre d ' une grande consultation de tous les acteurs de la recherche que nous avions lance sur l ' Internet tout au long de l ' an 2000 .
Il y a eu une consultation trs large des communauts scientifiques , des communauts industrielles , via l ' Internet , sur ces questions .
<P>
Par rapport  cela , il est vident qu ' il y a trois grands thmes qui sont assurment  valeur ajoute .
C ' est tout ce qui est postgnomique , c ' est la socit de l ' information , avec aussi le cot de l ' Internet qui est un facteur indispensable de dmocratisation , et c ' est aussi le problme des nanotechnologies dans les matriaux , dans les processus avancs .
<P>
Ce sont trois thmes importants , sans oublier les questions de scurit alimentaire , qui sont videmment trs prsentes aujourd ' hui en Europe , de qualit de la vie et de dveloppement durable .
Il va d ' ailleurs en tre question dans la communication que la Commission compte faire en prparation du sommet de Gteborg .
Il y sera question du dveloppement durable comme un des thmes porteurs de la recherche dans les domaines de l ' environnement , de l ' nergie , des transports .
<P>
Concernant les petites et moyennes entreprises , il est vident que vous avez raison d ' en souligner l ' importance .
On avait dit qu ' il fallait leur consacrer au moins 10 % des crdits du cinquime programme-cadre .
Il semble que nous voluions vers un objectif plus ambitieux : quelque 15 % seraient peut-tre dfendables dans le prochain programme-cadre .
<P>
Je terminerai en disant  M. Caudron que la valeur ajoute europenne est videmment l ' lment-cl .
Comment la dfinira-t-on ?
Je pense que c ' est en fonction des projets de recherche .
Le concept de valeur ajoute europenne n ' est pas global .
Il se dfinit selon le thme de recherche o l ' on voit qu ' il faut tre au moins au niveau europen pour tre au niveau des comptitions mondiales .
<P>
Enfin , concernant le nuclaire , cela ne me pose aucun problme , au contraire , que le Parlement participe largement  la discussion .
Vous avez fait allusion  la runion sur la fusion .
Je signale que ce n ' tait pas du tout une runion formelle , c ' tait simplement un tour de table sur un document , d ' ailleurs accessible , qui montrait les quatre options possibles relativement au problme de la fusion .
Je crois qu ' on ne peut pas viter un dbat sur cette question .
Il a d ' ailleurs dj eu lieu lors des dbats antrieurs sur les programmes-cadres prcdents .
Je suis personnellement pour un dbat ouvert sur cette question , parce que c ' est un problme de socit fondamental , une interrogation tout  fait lgitime .
<P>
Femmes et socit , jeunes et socit , c ' est videmment le thme du prolongement du groupe d ' Helsinki que nous avons mis en place concernant la place des femmes dans les sciences , aussi bien dans le domaine public que dans le domaine priv .
Il y a videmment aussi la coopration internationale .
Il y a cette dimension : le rle que l ' Europe joue dans le monde par rapport  la recherche , par rapport aux maladies graves comme le sida , la tuberculose et autres .
Nous avons prpar une communication avec mon collgue M. Nielson sur le dveloppement qui sera  l ' ordre du jour de la Commission la semaine prochaine .
Cette dimension internationale ne peut tre absente du dbat .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , j ' ai peut-tre t trs long , mais c ' tait l ' occasion de lancer dj un peu le dbat sur le prochain programme-cadre , qui sera vraisemblablement adopt dans les prochaines semaines , voire la semaine prochaine , ce qui me permettrait de venir prsenter dans une quinzaine les grandes lignes du programme-cadre , dans la continuit du rapport de Mme Plooij .
Je voudrais terminer en lui renouvelant mes remerciements , ainsi qu '  tous les parlementaires , pour leur contribution .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , nous vous remercions de votre intervention , qui ne nous a pas sembl longue .
Elle nous a paru trs pertinente et trs apprcie .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , j ' avais oubli de remercier tous mes collgues pour leur aide , mais le Commissaire Busquin a lui aussi oubli quelque chose .
Mme Quisthoudt-Rowohl a pos une question trs claire concernant les critres qui serviront  tablir les priorits .
Ce n ' est pas la premire fois que nous posons cette question , nous l ' avons pose lors de deux runions prcdentes de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Nous ne voulons pas entendre qu ' il s ' agit de critres gnraux .
Nous avons demand une description claire des critres qui seront retenus pour tablir les priorits de la recherche .
Notre commission dsirerait vraiment recevoir une rponse  ce sujet .
<SPEAKER ID=21 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , je pense que vous allez bientt avoir satisfaction , puisque le sixime programme-cadre de projets va arriver .
Les choses seront donc mieux dfinies encore .
Nous aurons , bien entendu , l ' occasion d ' en discuter lors de la prparation de ce nouveau programme .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=2>
Coton
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0022 / 2001 ) de M. Korakas , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur :
<P>
I. la proposition de rglement du Conseil portant sixime adaptation du rgime pour le coton , instaur par le protocole n  4 annex  l ' acte d ' adhsion de la Grce [ COM ( 1999 ) 492 - C5-0049 / 2000 - 1999 / 0202 ( CNS ) ] ;
<P>
II. la proposition de rglement du Conseil relatif  l ' aide  la production de coton [ COM ( 1999 ) 492 - C5-0049 / 2000 - 1999 / 0202 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=24 NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , comme on sait , le secteur du coton revt une grande importance socio-conomique pour l ' Espagne et surtout pour la Grce .
En Grce notamment , le coton acquiert les dimensions d ' un produit national , puisque plus de 300 000 familles s ' y consacrent et en produisent environ 1 350 000 tonnes dans des rgions ligibles  l ' objectif 1 avec un taux de chmage trs suprieur et une superficie par exploitation trs infrieure  la moyenne communautaire .
Les besoins de l ' Union europenne s ' lvent  4,5 millions de tonnes de coton non gren .
Autrement dit , il s ' agit d ' un produit pour lequel l ' Union europenne est trs dficitaire puisque la production communautaire couvre seulement 35 % des besoins .
<P>
Les quantits nationales garanties sont scandaleusement infrieures  la production relle , d ' o une rosion du revenu des producteurs par suite des prlvements de coresponsabilit levs , alors que , paradoxalement , les dpenses du budget communautaire sont d ' autant moins leves que le dpassement des quotas est plus important .
Cette situation inadmissible a provoqu l ' indignation justifie de nos producteurs avec des mouvements de protestation massifs comme ceux que nous avons connus voici des annes , mais encore hier dans toutes les campagnes grecques .
Cependant , au lieu que le rglement en vigueur soit amlior , comme l ' exigent  bon droit nos producteurs de coton , grce  l ' ajustement - ft-il partiel - des contingentements aux niveaux de la production actuelle , les prix institutionnels restent gels depuis 1992 , et la Commission europenne vient non seulement proposer le maintien du rgime d ' aide au bas niveau actuel mais elle augmente de 20 % le prlvement de coresponsabilit .
<P>
L ' objectif affich par la Commission d ' une rduction drastique de la culture du coton est injustifiable dans la mesure o il concerne un produit pour lequel l ' autarcie de l ' Union europenne est  peine de 30-35 % .
Il est injuste car il pnalise les producteurs de coton en raison de la baisse des cours internationaux du produit que l ' on a enregistre au cours des trois dernires annes , sans qu ' ils n ' en soient aucunement responsables , alors que la Commission elle-mme n ' a rien fait pour mettre fin  cette situation .
Il convient ici de noter que la Commission europenne , pour soutenir sa proposition inadmissible , l ' a formule au moment o les cours internationaux taient les plus bas de la dernire dcennie , autrement dit en dcembre 1999 .
Aujourd ' hui , les cours internationaux ont doubl .
De mme , l ' Union europenne propose de limiter les aides  la culture du coton au moment o elles sont le plus ncessaires , autrement dit quand les tats-Unis d ' Amrique allouent des aides de plus en plus importantes  leurs producteurs , donnant ainsi  ces derniers la possibilit d ' augmenter leur production et de faire baisser les cours internationaux .
<P>
Invoquer des alibis environnementaux est indfendable , puisqu ' il est scientifiquement prouv que la culture du coton est bien moins dommageable pour l ' environnement que des cultures similaires subventionnes que les producteurs ont abandonnes pour se consacrer au coton .
La Commission n ' a en outre tenu aucun compte du protocole n  4 de l ' acte d ' adhsion de la Grce qui stipule que le rgime d ' aide au coton est destin  soutenir la production du coton dans les rgions de la Communaut o elle est importante pour l ' conomie agricole .
<P>
Les producteurs de coton exigent que la prfrence communautaire soit galement applicable au coton dans la mesure o la Communaut est dficitaire pour ce produit .
Le coton est la principale fibre textile d ' origine vgtale qui concurrence les fibres synthtiques en tant que produit sain et naturel , il permet de garantir un emploi  des centaines de milliers d ' agriculteurs et peut inciter de jeunes agriculteurs  demeurer dans les campagnes en voie de dsertification .
<P>

Ce que nous proposons : lever tous les obstacles  la culture du coton - contingentements , prlvements de coresponsabilit , incidences environnementales - , afin que l ' intgralit du prix minimal soit verse aux producteurs ; nanmoins , comme diverses considrations financires imposent de fixer certaines limites , il faut que ces dernires couvrent la production relle actuelle de nos agriculteurs ; maintenir le systme des aides ; rajuster les prix institutionnels en fonction des chiffres officiels du taux d ' inflation moyen enregistrs au cours de la priode 1995-2000 ; verser directement l ' aide aux producteurs par l ' intermdiaire de leurs coopratives , sans entremise des greneurs privs et aprs tude d ' une procdure approprie ; inclure dans le nouveau rglement l ' annexe II du rglement qui fixe les fluctuations du prix minimal vers au producteur sur la base des critres qualitatifs .
<P>
Nous jugeons donc indispensable que le Parlement europen soutienne la demande d ' aide des producteurs .
C ' est dans cet esprit que nous avons propos un quota de 1,5 million de tonnes pour la Grce et de 450 000 tonnes pour l ' Espagne .
La commission de l ' agriculture a dcid 1 200 000 tonnes pour la Grce et 350 000 tonnes pour l ' Espagne .
Nous invitons le Parlement  se ranger du ct des agriculteurs pour que nos campagnes puissent tre peuples et que nos agriculteurs , en fin de compte , survivent .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour commencer , il nous faut prciser que nous parlons d ' un produit qui est dficitaire dans l ' Union europenne , puisque son taux d ' approvisionnement entre 1995 et 1999 tait seulement de 42 % .
Il faut en outre ajouter que , comme l ' a trs bien dit M. Korakas , que je voudrais fliciter pour son rapport , il s ' agit l d ' une culture localise dans des rgions particulirement dfavorises d ' Espagne et de Grce et que sa production absorbe une grande quantit de main d ' uvre .
D ' une part , cela signifie que son maintien est fondamental pour le tissu socio-conomique de ces rgions et , d ' autre part , cela justifie les deux demandes fondamentales formules par le Parlement : que la pnalisation n ' augmente pas en raison d ' un dpassement de production de 50  60 % et que les quantits maximales garanties se rapprochent de la production relle ; je parle de rapprochement et non d ' galisation .

<P>
Lorsque la Commission a formul sa proposition , elle s ' inquitait des prix mondiaux excessivement bas , les plus bas de ces dix dernires annes , et , par consquent , d ' une augmentation du cot de l ' aide , conformment au systme d ' aides au coton .
Mais , Monsieur le Commissaire , les circonstances ont chang : le prix a augment et atteint des niveaux presque historiques , le budget consacr aux agriculteurs a t rduit et la proposition de rglement a cess d ' tre justifie , contrairement aux amendements approuvs  l ' unanimit par la commission de l ' agriculture .
Une augmentation des pnalits entranerait la disparition de nombreuses exploitations de petite taille , avec toutes les consquences sociales qui en dcoulent .
L ' cart constat entre la production relle et les quantits maximales garanties est actuellement  l ' origine des terribles pnalits qui frappent les agriculteurs .
<P>
Comme l ' a trs bien dit M. Korakas , nous pourrions galement invoquer le protocole n  4 de l ' acte d ' adhsion de la Grce , lequel demande le maintien de la production de coton dans les rgions o elle est considre comme essentielle pour l ' conomie agricole , et que l ' on permette aux agriculteurs de percevoir un revenu quitable , qui stabilise le march au travers d ' amliorations des infrastructures agricoles .

<P>
Avec les amendements qu ' elle a prsent , la commission de l ' agriculture demande la mise en uvre d ' actions environnementales collectives , au travers des associations de producteurs que nous essayons de promouvoir et de favoriser dans ce secteur .
<P>
Nous esprons que la Commission prendra en considration ces amendements et ces arguments et qu ' elle acceptera de modifier cette proposition .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , M. Korakas , a ralis un travail trs important au cours de ces derniers mois , et je le remercie d ' avoir t ouvert , ds le dbut ,  tout type de propositions , au dialogue , en faisant preuve d ' une grande rceptivit .
Si nous ajoutons  cela le travail ralis par la commission de l ' agriculture , force est de constater que nous sommes devant un magnifique rapport du Parlement europen .
<P>
Si la Commission acceptait les amendements que nous lui proposons dans ce rapport de M. Korakas , nous aurions un rgime pour le coton considrablement amlior , au niveau de l ' ajustement des quantits nationales garanties , dans le rgime des aides , et une nouvelle implantation d ' un systme permanent reconnaissant les groupements de producteurs .
En outre , ces amendements du Parlement encouragent l ' adoption de mesures beaucoup plus respectueuses de l ' environnement , qui permettent de faire des conomies d ' eau , de rduire l ' utilisation de pesticides et qui prvoient une gestion approprie des matires plastiques rsiduelles .
<P>
Cependant , la proposition que nous fait la Commission est  mon avis trop minimaliste .
La Commission a pour seul souci d ' pargner de l ' argent et est incohrente avec ce que l ' on dit tre la premire priorit de l ' Union europenne ,  savoir la protection de l ' emploi .
Elle manque de cohrence car au moment de dcider entre l ' une ou l ' autre option , elle n ' est pas suffisamment sensible au maintien ou  la cration d ' emplois .
<P>
C ' est prcisment la raison pour laquelle je recommande aux dputs de voter et de soutenir l ' amendement 20 , prsent par M. Garot et par moi-mme , au nom du groupe socialiste , parce qu ' on y propose quelque chose de trs important .
Nous demandons aux tats membres de prendre le facteur emploi en considration lorsqu ' ils adoptent les mesures permettant d ' ajuster les superficies ligibles aux aides .
Dans ce cas-l , il faut prendre en considration le nombre de postes de travail qui dpendent de cette superficie .
De la mme faon , nous proposons de prendre en considration la situation des cultures de substitution et de voir s ' il existe ou non des alternatives .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , il est question de sensibilit sociale et conomique .
J ' espre par consquent que vous appuierez notre amendement et je flicite de nouveau le rapporteur pour cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , avant toute chose , je voudrais fliciter la commission de l ' agriculture et le rapporteur pour le rapport prsent et le travail ralis , qui reflte les inquitudes d ' un secteur trs important de l ' agriculture europenne et , plus prcisment , de territoires trs importants de Grce et d ' Andalousie , zones de production par excellence .
<P>
Le coton est une culture traditionnelle qui reprsente le principal moyen de subsistance conomique pour les revenus de milliers de familles europennes , qui n ' ont que trs peu alternatives .
C ' est un produit trs dficitaire dans l ' Union , qui peut seulement produire 40 % de sa demande , et qui reste la meilleure fibre naturelle pour la fabrication de tissus compar aux fibres synthtiques .
De la mme manire , il a remplac d ' autres cultures intensives plus polluantes et excdentaires .
Il est vrai que , malgr les amliorations , l ' on rencontre toujours des problmes environnementaux que nous devons rsoudre .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous soutenons la proposition de la Commission visant  prserver le systme actuel d ' aides  la production bases sur le systme des paiements compensatoires , mais nous ne pensons pas qu ' un durcissement des pnalits soit la mthode approprie pour contenir les cots absorbs par le secteur .
<P>
Il est idiot de parler de contenir les cots et d ' avancer uniquement des arguments budgtaires pour rformer un systme d ' aides , quand , dans la ralit , les agriculteurs voient leur revenu diminuer , tandis que l ' on assiste en mme temps  une augmentation des importations extra-communautaires .
<P>
C ' est un changement structurel , puisque les cots dpendent plus de l ' volution des prix internationaux que d ' une augmentation relle de la superficie cultive .
<P>
L ' augmentation des pnalits entranerait , sans aucun doute , une concentration accrue du secteur , qui passerait aux mains de quelques-uns seulement , et non le soi-disant abandon de cette culture , ce qui compromettrait srieusement la viabilit des exploitations familiales .

<P>
Nous estimons ds lors que les organisations de producteurs sont les instruments les plus  mme d ' amliorer l ' efficacit des mesures ncessaires d ' autorgulation de la production et de protection environnementale .
<P>
Permettez-moi de conclure en rappelant que la Commission doit avoir pour objectif de reconnatre peu  peu la ralit productive de ces territoires , en rapprochant les quantits nationales garanties de la production relle de ce produit communautaire dficitaire .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , nous partons d ' une proposition de la Commission , qui profite d ' une situation conjoncturelle , prsentant des minimums historiques , pour justifier une proposition de restriction injustifiable .
<P>
Un an plus tard , les prix du march mondial ont augment de 90 % , le danger de cots dmesurs a disparu et nous sommes plus proches d ' un niveau minimum .
Il conviendrait donc de se demander , avant toute chose , pourquoi la Commission n ' a pas retir une proposition vide de tout son sens .
<P>
Il y a deux ans , la Chine a dcid d ' exporter les stocks accumuls et a provoqu une chute historique des prix mondiaux .
J ' espre que la Commission n ' envisage pas de maintenir une proposition sur le rgime du coton en s ' appuyant sur une dcision du gouvernement chinois ayant des effets purement conjoncturels .
<P>
Si le seul objectif de la Commission est de parvenir  rduire le soutien accord  une production essentielle dans les rgions les plus dfavorises de l ' Union europenne , mieux vaudrait qu ' elle le dise .
Dans une politique agricole commune toujours plus dsquilibre , ces propositions sont ngatives au vu de toutes les consquences , y compris en termes sociaux , dcrites par les prcdents intervenants .
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Pour moi , le rapport de M. Korakas a la vertu de rectifier la proposition de la Commission et prsente en outre des propositions trs intressantes qui procdent  un ajustement en prenant en considration certaines particularits du coton .
<P>
En premier lieu , il rapproche les quantits nationales garanties de la production relle .
De cette faon , il est possible d ' viter un comportement anormal de ce rgime d ' aides , dans lequel , lorsque la production diminue , les cots augmentent .
<P>
En deuxime lieu - et je ne peux m ' attarder sur d ' autres points - le rapport de M. Korakas dveloppe un plan pour l ' encouragement des organisations de producteurs et , surtout , d ' un systme pour la mise en uvre d ' actions visant  rduire l ' impact sur l ' environnement de la culture du coton .
Car si la Commission s ' tend sur d ' ventuels problmes environnementaux lis  la culture du coton , elle ne propose pas de solutions .
<P>
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que la Commission et le Conseil achveront la procdure lgislative en incluant les amendements qui ont t approuvs  l ' unanimit par la commission de l ' agriculture , ainsi que l ' ont demand les prcdents orateurs .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Baltas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le coton , dont nous dbattons aujourd ' hui , est produit , pour l ' essentiel , dans deux pays de l ' Union europenne , la Grce et l ' Espagne , mais il concerne l ' ensemble de l ' Union puisque , dans tous les pays membres , il peut exister des usines de traitement du coton et de production de fil et de tissus de coton .
Par consquent , quand nous envisageons la production de coton , il nous faut galement avoir prsents  l ' esprit ces deux paramtres .
<P>
Un autre point auquel il convient de prter attention dans la question  l ' examen tient au fait que la production de la Communaut est de trs loin infrieure  ses besoins rels , puisqu ' elle en couvre  grand peine  peu prs 35 % .
En outre , les producteurs de coton europens sont des petits et moyens exploitants avec une superficie moyenne de 4,2 hectares par cultivateur , du moins en ce qui concerne la Grce .
Il s ' ensuit que la production est fortement tributaire de cette petite taille des exploitations et des conditions daphiques exiges par ce type de culture .
<P>
En raison de ces conditions pralables objectives , il s ' est tabli avec le temps une situation qui , en termes de production , se traduit par le tableau suivant : volume moyen annuel de production de coton de 1 200 000 tonnes en Grce et de 350 000 tonnes en Espagne .
Dans le rapport , les lments prcits sont exposs successivement et la proposition de compromis qui y est nonce de manire judicieuse , mesure et tout  fait raliste , invite la Commission  reconnatre cette ralit par l ' instauration d ' une quantit nationale garantie de coton non gren gale  1 200 000 tonnes pour la Grce ,  350 000 tonnes pour l ' Espagne et  1 500 tonnes pour chacun des autres tats membres .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , que cette approche responsable et raliste du rapport doit tre accepte telle quelle par la Commission et tre sauvegarde lors des prochaines ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=30 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Korakas , ainsi que les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour le rapport et le dbat srieux sur la proposition de la Commission .
Les aides par hectare destines au coton sont - il convient dj d ' y penser , si on veut discuter du problme dans son ensemble - trois  quatre fois suprieures  celles destins aux autres plantes cultives .
D ' aprs la Commission , cet effort important de la Communaut , en particulier l ' effort financier , ne peut se justifier qu ' au regard de l ' importance conomique et surtout sociale qu ' a le coton dans certaines rgions de la Communaut .
<P>
Au cours des dernires annes , les surfaces cultivables se sont toutefois tendues de manire sensible , et les bnfices par hectare ont considrablement augment .
Cette situation engendre  prsent de nouveaux risques , d ' une part pour le budget , et d ' autre part pour l ' environnement , car nous ne pouvons pas oublier que la culture du coton constitue un type de culture trs intensif , qui entrane l ' utilisation d ' une quantit importante d ' engrais et de pesticides .
C ' est pourquoi la proposition de la Commission vise principalement  rduire plus qu ' auparavant le prix minimal calcul en cas d ' extension dmesure de la production .
<P>
Les amendements qui ont t dposes par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural conduiraient toutefois , si on leur donnait suite ,  une augmentation considrable du budget consacr au secteur du coton .
Cela signifierait  nouveau , non pas une diminution , mais bien une augmentation des incitants  la production , ainsi qu ' une certaine augmentation des charges pesant sur l ' environnement .
<P>
Pour vous donnez une ide claire de ce dont nous parlons , l ' ensemble des amendements dposs par la commission - et ce mme si on s ' en tenait  des bnfices constants et  un prix du march moyen - impliqueraient des cots supplmentaires de l ' ordre de 650 millions d ' euros par an , ce qui quivaudrait  une augmentation du budget de 85 % .
Au regard de la situation budgtaire actuelle , je ne suis pas en mesure de donner suite  une telle demande .
<P>
En dtail , les amendements 1 , 3 , 4 , 9 jusqu '  13 visent  relever les prix de 10 % et la quantit maximale garantie de 50 % .
Outre l ' explosion des cots qui en rsulterait , cela pourrait impliquer une augmentation de la production de 60 % , c ' est--dire de 900 000 tonnes , avec les consquences que j ' ai dcrites auparavant .
Les amendements 5 et 14 demandent une indexation du prix minimal dpendant de la qualit du coton non gren . Cette indexation devrait tre accorde par les tats membres , si les organisations interprofessionnelles ne parvenaient pas  se mettre d ' accord .
<P>
Par le pass , nous avons dj connu des expriences ayant trait  des ides de ce genre .
Il s ' est avr trs clairement qu ' il n ' est tout simplement pas possible de mettre en place et d ' administrer un tel systme de manire centralise , du fait qu ' il existe bien trop de facteurs influenant la qualit du coton brut .
C ' est la raison pour laquelle nous devons nous en tenir  l ' ide que cette question continue d ' tre rgle entre les acteurs concerns ,  savoir les acheteurs et les fournisseurs de coton brut .
<P>
Nous proposons toutefois l ' introduction d ' un nouveau critre ,  savoir une dcision  l ' unanimit quant  l ' index progressif des prix sur le march mondial des fibres de coton .
Nous disposerons de ce fait d ' un cadre qui facilitera la ngociation des futurs accords .
<P>
Les amendements 7 , 8 , 16 jusqu '  19 concernent l ' laboration d ' un statut officiel pour les organisations de producteurs et leurs activits , lesquelles doivent tre soutenues par une aide communautaire .
Cela doit surtout prvaloir pour les mesures relatives  la protection de l ' environnement .
Je dois vous faire remarquer qu ' une telle rglementation existe dj sous la forme du rglement CEE 389 / 1982 .
La fondation d ' organisations de producteurs est en effet finance par la Communaut depuis dix ans .
 l ' instar de ce qui se fait dans les autres secteurs , elles doivent recourir aux moyens prvus pour l ' organisation du march et aux aides environnementales pour couvrir leurs frais de fonctionnement .
<P>
Les amendements prcits ne peuvent en outre pas tre accepts , car ils aboutiraient  deux rglementations diffrentes et  deux mthodes de financement diffrentes pour les organisations de producteurs .
Si l ' on continue  tenir compte de l ' augmentation de la production qui rsulterait de l ' augmentation demande de la quantit maximale garantie , ces mesures auraient  elles seules pour consquence une augmentation de 80 millions d ' euros par an .
En ce qui concerne l ' environnement , vous demandez dans les amendements 6 , 15 et 20 que les tats membres aient la possibilit de modifier les dispositions relatives  l ' organisation commune de march , non pas uniquement en fonction de considrations cologiques , mais galement et surtout en fonction de considrations conomiques et sociales .
Ce n ' est tout simplement pas acceptable , car cela remet totalement en question les charges pesant sur l ' environnement .
<P>
Il reste alors l ' amendement 2 , qui vise en principe  corriger une erreur de texte apparaissant dans la version espagnole .
Il ne s ' agit en ralit pas d ' un problme de traduction , ni d ' une erreur , car l ' expression precio de objetivo renvoie au prix cibl et non au prix rel du march .
<P>
Je regrette vraiment que la Commission ne puisse dans ce cas prcis accepter les amendements de la commission , mais je pense avoir expliqu en dtail ce qui motive cette dcision .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Je constate que tous les problmes lis au secteur du coton n ' ont pas encore pu tre rgls .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12h00 .
<CHAPTER ID=3>
Financement de certains plans d ' amlioration de la qualit et de la commercialisation
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0035 / 2001 ) de Mme Izquierdo Rojo , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil prorogeant pour une dure maximale d ' un an le financement de certains plans d ' amlioration de la qualit et de la commercialisation approuvs en vertu du titre II bis du rglement CEE n  1035 / 72 .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , cette proposition porte sur les fruits  coque , c ' est--dire sur les fruits secs et les caroubes .
Il est donc question de noix , de noisettes , d ' amandes , de pistaches et de chtaignes ; ce sont des produits qui , pour la plupart , accompagnent les autres fruits sur la table et dans les supermarchs , mais qui , lors de la prise de dcisions , ne font pas l ' objet d ' un traitement juste et quitable par rapport aux autres fruits et lgumes .
<P>
Monsieur le Prsident , au travers de cette proposition , le Parlement europen se montre consquent avec ses propres actes , puisqu ' en deux occasions dj , le 16 juin 2000 et le 26 octobre 2000 , il a vot  l ' unanimit en faveur du maintien de ces aides et de la proposition d ' une prorogation jusqu '  l ' approbation d ' un nouveau rgime d ' aides .
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , ces aides me semblent bien orientes , car elles bnficient aux agriculteurs qui en ont besoin , dans la mesure o elles servent  compenser une diminution des revenus .
Je pense qu ' il faudrait viter les aides trop gnreuses lorsque les conditions de march sont bonnes .
C ' est ce qui s ' est pass , par exemple , avec les crales , o la Commission et la Cour des comptes ont soulign qu ' il y avait eu surcompensation .
En effet , dans le secteur des crales , la Commission estime qu ' il y a eu un excs de 8,5 milliards d ' euros , tandis que la Cour des comptes parle d ' une surcompensation s ' levant  13,1 milliards d ' euros pour la priode allant de 1993  1997 .
Je ne suis pas favorable aux aides  caractre de loterie .
Celles que nous proposons actuellement sont bel et bien ncessaires .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , cette proposition va dans le sens de ce qui est prvu dans l ' Agenda 2000 , car , lorsque ce dernier a t approuv , le commissaire Fischler en personne n ' a eu de cesse de nous rpter que le critre tait de maintenir toutes les aides .
<P>
Le Conseil s ' est ralli  la position du Parlement europen et a ds lors invit la Commission  proroger ces aides le 17 juillet 2000 .
La proposition de la Commission est une bonne proposition dans le sens o elle corrige l ' erreur antrieure visant  rduire ces aides .
C ' est une bonne chose qu ' elle corrige ce point , mais cela ne suffit pas  assurer l ' avenir du secteur .
Cela ne couvre pas non plus le financement des projets mis en uvre cette anne , dans la mesure o le budget doit dj tre prt en juin et que , par consquent , les programmes lis  des plantations de la premire partie n ' y figureront pas .
<P>
Il est clair que l ' Union europenne est dficitaire concernant ces produits et qu ' elle importe des noix en provenance des tats-Unis .
Monsieur le Commissaire , je peux vous dire que l ' anne dernire ,  Nol , dans plusieurs grands magasins de mon pays ( El Corte Ingls ) , on pouvait trouver des noix de Californie partout , tandis que celles d ' Estrmadure et d ' Europe brillaient par leur absence .
Nous importons ce type de produits au dtriment des agriculteurs que je dfends .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous feriez mieux de m ' couter car il s ' agit l d ' un prcdent .
Nous dfendons l ' ouverture des marchs et la signature d ' accords bilatraux , avec la Turquie , et multilatraux .
Nous sommes trs solidaires .
Mais la Commission ne peut permettre que l ' agriculture europenne abandonne ces cultures  la suite de ces accords commerciaux qui accablent un secteur aussi important .
La Commission va-t-elle permettre la rduction de ces aides europennes dans le secteur agricole ?
Cela signifie-t-il qu ' elle va galement laisser tomber la prfrence accorde  l ' agriculture europenne ?
<P>
Monsieur le Prsident , je dfends un secteur qui diversifie l ' agriculture , qui prsente rellement un grand potentiel de dveloppement conomique .
M. Fischler ne connat pas bien la rgion mditerranenne , mais il ne devrait pas ignorer les bnfices de ce secteur , qui est trs important pour l ' industrie de transformation , qui a des effets bnfiques sur l ' environnement et qui freine la dsertification .
Monsieur le Commissaire , vous devriez galement revoir votre position et respecter l ' esprit de l ' accord du Conseil .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Madame le rapporteur , vous avez de nouveau dpass d ' une minute votre temps de parole .
Nous avons un peu de temps devant nous , raison pour laquelle je n ' ai pas t trop svre .
Nous devrions toutefois nous en tenir au temps .
Lorsqu ' il devient commissaire , Madame le rapporteur , un fonctionnaire peut faire deux choses en mme temps !
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vais essayer de compenser l ' excdent de temps utilis par la dpute qui m ' a prcd , en ne dpassant pas le temps qui m ' est accord .
<P>
La position de notre groupe parlementaire est d ' appuyer le rapport prsent par Mme Izquierdo Rojo , en flicitant par la mme occasion la Commission dans la mesure o elle simplifie la procdure .
Il est important que cette simplification , tant de fois annonce , mais si rarement obtenue , soit prise en considration .
Je pense que , cette fois , nous allons obtenir quelque chose , car cette simplification se fait galement l ' cho d ' un besoin qui a t exprim  maintes reprises dans ce Parlement , approuv  la quasi-unanimit et galement repris par le Conseil .
Les rsolutions du 16 juin et du 26 octobre , pour n ' en citer que quelques-unes , vont dans ce sens .
<P>




Nous proposons maintenant de prolonger les plans d ' amlioration - non pas d ' un an seulement , mais de deux ans , conformment aux amendements approuvs  l ' unanimit par la commission de l ' agriculture - et nous esprons que la Commission et le commissaire seront sensibles  ces propositions , car elles sont ncessaires et le commissaire sait trs bien qu ' il ne sera pas possible d ' valuer en un an le rapport qu ' il doit nous prsenter sur l ' volution de l ' OCM des fruits , ni de trouver une solution dfinitive pour le secteur des fruits  coque , qui doit tre son inclusion avec un traitement diffrenci au sein de l ' OCM des fruits et lgumes .
<P>

Je sais que je parle de questions qui englobent quelques euros et que ,  l ' heure actuelle , l ' argent est peu de chose par rapport  l ' norme problme que nous avons , mais nous ne pouvons pas permettre que des secteurs aussi importants du point de vue rgional chouent  cause des accords que nous avons signs auparavant , dans lesquels la prfrence communautaire rend sa survie trs difficile , pour ne pas mentionner d ' autres dtails dj pris en considration de par leur importance , tant du point de vue environnemental que social .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur et la commission de l ' agriculture pour l ' unanimit qui a prdomin lors de l ' laboration et du vote de ce rapport , qui reprend les principales proccupations du secteur des fruits secs .
<P>
La rsolution du Parlement europen du 16 juin reprend une revendication constante lie  la recherche d ' une solution prvoyant l ' octroi d ' aides directes au revenu des agricultures , permettant le maintien de la culture et vitant le dpeuplement de rgions particulirement dfavorises .
<P>
Je voudrais rappeler l ' impact positif sur l ' environnement de ces cultures dans les territoires les plus dsertiques de l ' Union , dans le cas de l ' amande et de la noisette par exemple , ou de la chtaigne , qui est produite dans les bois les plus autochtones de la Communaut et qui sont prservs pour cette raison .

<P>
La Commission doit donc prsenter des propositions de soutien clair au secteur , qui introduisent une aide forfaitaire par hectare , au travers des organisations de producteurs , pour rpondre  la crise structurelle du secteur .
<P>
Pour terminer , la prorogation de la situation actuelle est ncessaire jusqu '  l ' entre en vigueur des mesures de soutien dfinitives  ces produits d ' intrt rgional , qui prsentent un niveau lev de scurit alimentaire , interviennent dans l ' apport nergtique de l ' alimentation mditerranenne et ont un important impact positif sur l ' environnement .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les fruits  coque , auxquels il faut ,  juste titre , ajouter les caroubes , constituent une des productions les plus typiques de l ' Europe mridionale .
Les seules aides spcifiques dont elles bnficiaient et bnficient se limitent au cofinancement des plans d ' amlioration de la qualit et de la commercialisation . Ces plans sont arrivs  chance  la fin de l ' anne dernire et la Commission propose  prsent de les proroger d ' une anne .
<P>
Cette proposition de la Commission dcoule de sa propre reconnaissance , dans le prambule de la proposition , que les autres mesures , pour lesquelles ce secteur est galement ligible , ne sont pas adaptes , ni immdiatement applicables , aux fruits  coque .
La Commission avait promis de faire de nouvelles propositions dans le cadre d ' un rapport qui serait publi  la fin de l ' anne 2000 , mais cette promesse n ' a pas t tenue .
<P>
Il est absurde de proroger d ' un an les mesures existantes , dj si faibles , et de ne rien dire sur l ' avenir de ce secteur , d ' autant qu ' il connat une crise due  la trs forte concurrence de pays tiers .
Il y aurait plutt lieu de traiter les fruits  coque comme un secteur global , dans le cadre de l ' organisation commune de march des fruits et lgumes .
C ' est dans ce sens qu ' au moment de la proposition relative  la nouvelle OCM des fruits et lgumes , le Parlement europen a approuv un amendement demandant  la Commission de prsenter des propositions garantissant au secteur des fruits  coque des mesures et des soutiens permanents comme il en existe pour les autres secteurs agricoles .
<P>
C ' est ce que propose le rapporteur et c ' est ce que nous souhaitons que la Commission corrige .
Dans l ' immdiat , en attendant que ces mesures futures soient prises et tant donn les retards successifs , la prudence lmentaire impose de proroger les aides existantes non pas d ' un an , mais de deux , comme le demande la commission de l ' agriculture du Parlement europen .
<SPEAKER ID=38 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier M. Izquierdo Rojo pour son rapport , ainsi que tous les autres pour la peine qu ' ils se sont donns en rdigeant les 22 amendements .
Avant de me pencher sur ces propositions , permettez-moi encore de dire quelques mots sur les principes de base de la proposition .
La rglementation actuelle pour les fruits  coque et les caroubes est d ' application depuis 10 ans , et les premiers plans d ' aide  la qualit sont arrivs  chance en l ' an 2000 .
Au cours de ces dix annes , des moyens communautaires d ' une hauteur totale de 750 millions d ' euros ont t mis  la disposition des organisations de producteurs pour l ' amlioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des fruits  coque et des caroubes .
<P>
Ces moyens ont galement donn lieu  des restructurations couronnes de succs , ainsi qu '  une augmentation de la comptitivit .
Il en rsulte que les organisations de producteurs sont aujourd ' hui dans une meilleure position qu ' auparavant pour scuriser leurs marchs d ' coulement et concurrencer d ' autres fournisseurs provenant de pays tiers .
<P>
250 millions d ' euros sont encore prvus pour les accords et les mesures qui sont toujours en vigueur .
D ' aprs la Commission , ce programme dcennal a en principe suffi pour atteindre l ' objectif qui avait t fix il y a dix ans ,  savoir crer une base stable pour des organisations de producteurs conomiquement rentables .
Le Conseil a nanmoins invit la Commission  proposer la poursuite des paiements destins aux producteurs de fruits  coque et de caroubes au cours de l ' exercice 2001 .
C ' est sur cette base que la proposition de la Commission a t labore .
Les amendements que vous avez dposs dmontrent que cette proposition ne va ,  vos yeux , pas encore assez loin .
Ces amendements , dont certains renvoient aux rsolutions du Parlement europen de juin et octobre de l ' anne dernire , concernent surtout trois domaines .
<P>
Un premier groupe d ' amendements ,  savoir les amendements 14 , 15 , 17 et 20 visent  prolonger les mesures de soutien en vue de l ' amlioration de la qualit et de la commercialisation au-del de l ' anne 2001 et de considrer les dpenses relatives au travail ralis jusqu '  la fin de l ' anne 2002 comme tant ligibles .
Les amendements 10 et 11 prcisent d ' ailleurs la hauteur modeste - c ' est le terme qui est utilis - des moyens qui seront ncessaires pour atteindre ces objectifs .
Le deuxime groupe d ' amendements ,  savoir les amendements 8 et 18 , vise  prolonger l ' aide spciale destine aux noisettes jusqu ' en 2002 .
<P>
On croit pouvoir dtourner - en partie , du moins - ces deux groupes d ' amendements de la ncessit de protger les producteurs de l ' UE contre les importations .
Il convient sur ce point de faire les remarques suivantes . Premirement , le cadre de cette proposition se limite au financement des programmes prvus dans le cadre du budget 2001 .
Ce cadre ne devra pas tre tendu  l ' exercice 2002 , car il impliquerait  nouveau des cots supplmentaires de l ' ordre de 82 millions d ' euros .
Deuximement , un soutien spcifique pour les noisettes n ' est pas inclus .
Au total , ces amendements impliqueraient une nouvelle fois des dpenses budgtaires supplmentaires de l ' ordre de 110 millions , outre les 24 millions de la proposition initiale .
L ' amendement 16 , qui tient compte des noisettes et des pistaches , ne tombe pas dans le champ d ' application de la rglementation dont nous dbattons en ce moment .
<P>
Le troisime groupe d ' amendements ,  savoir les amendements 6 , 7 , 12 , 13 , 21 et 22 , tente d ' assurer l ' avenir  long terme du secteur des fruits  coque et des caroubes grce  d ' autres mesures de soutien .
Ainsi , les amendements 9 et 19 proposent de poursuivre le soutien dans le cadre de l ' OCM et du rglement 2200 / 96 .
Par rapport  ce troisime groupe , permettez-moi de dire comment la Commission peroit l ' avenir du secteur et son soutien .
Au regard de la culture actuelle des fruits  coque et des caroubes , on observe d ' une part des organisations de producteurs conomiquement rentables et trs comptitives qui constituent d ' une certaine manire l ' emblme des producteurs de l ' UE , qui utilisent de nouvelles varits , ainsi que des procdures modernes de production et de commercialisation .
Ces producteurs ont utilis l ' argent que nous avons mis  leur disposition au cours des dix dernires annes avec succs , et certains d ' entre eux pourront galement profiter du prolongement prsent aujourd ' hui .
D ' autre part , il y a malheureusement aussi des producteurs et des organisations de producteurs qui doivent travailler dans des conditions extrmement difficiles , en particulier dans les zones dfavorises , et souvent aussi dans les rgions montagneuses .
Ils ne disposent parfois pas d ' une alimentation en eau . Il existe en effet des milliers de familles qui continuent  dpendre partiellement ou totalement de ce type de production .
<P>
tant donn ces inconvnients naturels et , dans une plus large mesure , les inconvnients locaux auxquels doivent faire face ces producteurs , ils prouveront toujours des difficults pour pouvoir rsister aux importations en provenance de pays tiers .
C ' est la raison pour laquelle il est  notre sens beaucoup plus raisonnable - et c ' est galement un objectif que nous nous sommes fix en 1999 - que ce deuxime groupe de producteurs , pour lesquels il s ' agit surtout d ' un problme social , soit soutenu dans le cadre du dveloppement rural .
C ' est  cette fin que nous avons cr ce deuxime pilier au sein de la politique agricole , et nous devrions par consquent en faire usage dans ce contexte .
Suivant le principe de subsidiarit , cette responsabilit est galement confre aux tats membres . Ces derniers doivent intgrer les mesures en question dans leurs programmes et leur donner la priorit qui s ' impose .
Ils pourront alors se prononcer en toute indpendance sur de tels projets de dveloppement .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12h00 .
<P>
( La sance , suspendue  11h47 , est reprise  12h00 )
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="[8975/3/2000 - C5-0521/2000 - 1986/0080(COD)]">
<P>


( Le Parlement dclare approuve la position commune )
<P>



<P>

<P>
Rapport ( A5-0026 / 2001 ) de Mme Lambert , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 1408 / 71 du Conseil relatif  l ' application des rgimes de scurit sociale aux travailleurs salaris , aux travailleurs non salaris et aux membres de leur famille qui se dplacent  l ' intrieur de la Communaut , et le rglement ( CEE ) no 574 / 72 du Conseil fixant les modalits d ' application du rglement ( CEE ) no 1408 / 71 [ COM ( 2000 ) 186 - C5-0217 / 2000 - 2000 / 0070 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>

<P>
Proposition de rsolution ( B5-0090 / 2001 / rev .
) de M. Hughes , au nom du groupe PSE , de M. Attwooll , au nom du groupe , Lambert , au nom du groupe Verts / ALE , et de M. Schmid , au nom du groupe GUE / NLG , sur la libre circulation des personnes ( rglement ( CEE ) no 1408 / 71 ) - base juridique
<P>
Au sujet de l ' amendement 4 : Van Lancker ( PSE ) .
( NL ) Monsieur le Prsident , je me demande aprs tout si l ' amendement 4 est acceptable pour les services , parce que son contenu est manifestement contraire au Trait .
Il y est prcis que le rglement 1408 / 71 fait l ' objet d ' une procdure de coopration alors qu ' il s ' agit justement d ' une procdure de codcision .
Je me demande donc si ce texte est recevable et , dans le cas d ' une rponse affirmative , si les personnes qui l ' ont dpos ne feraient pas mieux de le retirer plutt que de raconter de telles absurdits .
<P>
Le Prsident .
( NL ) Les services ont accept l ' amendement . Il est incorrect dans sa rdaction - en cela vous avez raison - mais cette erreur de rdaction sera corrige , ce qui le rendra recevable .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>

<P>
Rapport ( A5-0036 / 2001 ) de Mme Lucas , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' industrie , sur la proposition de dcision du Conseil arrtant la position de la Communaut au sein du conseil conjoint CE-Mexique en vue de l ' adoption d ' une dcision portant mise en uvre des articles 6 , 9 , 12 , paragraphe 2 , point b ) , et 50 de l ' accord de partenariat conomique , de coordination politique et de coopration [ COM ( 2000 ) 739 - C5-0698 / 2000 - 2000 / 0296 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
<P>
Rapport ( A5-0315 / 2000 ) de M. Ceyhun , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ,
<P>
I. sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption de la directive du Conseil visant  dfinir l ' aide  l ' entre ,  la circulation et au sjour irrguliers
<P>
[ 10675 / 2000 - C5-0427 / 2000 - 2000 / 0821 ( CNS ) ] en
<P>
II. sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption de la dcision-cadre du Conseil visant  renforcer le cadre pnal pour la rpression de l ' aide  l ' entre et au sjour irrguliers [ 10676 / 2000 - C5-0426 / 2000 - 2000 / 0820 ( CNS ) ]
<P>
Aprs le rejet de l ' initiative :
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , les articles 67 et 68 du rglement nous permettent de choisir que faire de cette initiative .
Selon l ' article 68 , nous devrions normalement demander au Conseil de retirer la proposition .
Cependant , aprs concertation avec le rapporteur et d ' autres personnes , il ressort que la commission ne tient pas particulirement  ce que la proposition nous revienne .
Nous prfrerions appliquer le prcdent que nous avons cr dans le cas des biens  double usage ,  savoir voter ds maintenant le rejet de la proposition du Conseil .
<P>
Les dputs doivent savoir que pour rejeter ladite proposition , il nous faut voter en faveur du projet de rsolution lgislative .
La raison en est qu ' en rejetant la proposition modifie , les services comptents changeront automatiquement le texte dans lequel on pourra lire " le Conseil rejette " .
En rsum , nous demandons au Parlement de voter en faveur de la rsolution lgislative qui rejette le texte du Conseil .
J ' espre avoir t suffisamment clair !
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Monsieur Watson , vous vous tes exprim avec prudence .
Nous le pouvons et il existe un prcdent .
Je peux vous le confirmer puisque les services me le glissent  l ' oreille .
Nous pouvons continuer ainsi conformment  la procdure que vous proposez .
<P>
La parole est  Monsieur Poettering .
<SPEAKER ID=43 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , vous avez  juste titre demand o tait le Conseil .
Il devrait donner sa position .
Je trouve inou que le Conseil ne soit pas prsent et nous devrions lui faire savoir notre mcontentement .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Monsieur Poettering , je partage tout  fait votre avis .
Je vais faire en sorte que la Prsidente , Mme Fontaine , fasse connatre notre dsaccord au Conseil .
Je me joins aux nombreux applaudissements qui ont appuy les paroles de M. Poettering sur ce point .
<P>
Nous passons maintenant au vote sur la rsolution lgislative qui a donc t modifie conformment  la communication de M. Watson , dont l ' article premier rejette l ' initiative modifie de la Rpublique franaise .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , il faut que le Parlement comprenne bien sur quoi il vote .
Je demande au Parlement de faire ce que nous avons dj fait auparavant ,  savoir voter en faveur de cette rsolution afin de rejeter la proposition du Conseil .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Monsieur Watson , il se peut que vous et quelques autres se soient emmls les pinceaux .
Le vote est totalement clair .
Si vous voulez en avoir termin avec ce point , il vous faut voter pour .
<P>
La parole est au rapporteur .
<SPEAKER ID=47 NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est important que le rapporteur intervienne brivement sur ce point .
Je regrette que ce Parlement ne soit pas parvenu  agir de manire responsable .
Mais M. Watson a raison , et nous devrions le soutenir .
Je demande le soutien de tous les dputs , sans quoi ce Parlement se rendra ridicule !
<SPEAKER ID=48 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il y a une petite imprcision dans ce que vient de dire M.Watson , et je tiens  la corriger .
<P>
Ce que nous venons de rejeter , ce n ' est pas l ' initiative franaise , mais l ' initiative franaise ainsi amende par le Parlement europen .
C ' est--dire qu ' une bonne partie de ceux qui ont rejet cette initiative n ' taient en fait pas d ' accord avec les amendements du Parlement europen .
C ' tait mon cas et c ' tait celui de mes amis .
Nous approuvons en ralit l ' initiative franaise telle qu ' elle a t prsente au Conseil .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0022 / 2001 ) de M. Korakas , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,
<P>
I. sur la proposition de rglement du Conseil portant sixime adaptation du rgime pour le coton , instaur par le protocole n  4 annex  l ' acte d ' adhsion de la Grce [ COM ( 1999 ) 492 - C5-0048 / 2000 - 1999 / 0201 ( CNS ) ] et
<P>
II. sur la proposition de rglement du Conseil relatif  l ' aide  la production de coton [ COM ( 1999 ) 492 - C5-0049 / 2000 - 1999 / 0202 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0035 / 2001 ) de Mme Izquierdo Rojo , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil prorogeant pour une dure maximale d ' un an le financement de certains plans d ' amlioration de la qualit et de la commercialisation approuvs en vertu du titre II bis du rglement ( CEE ) 1035 / 72 [ COM ( 2000 ) 623 - C5-0533 / 2000 - 2000 / 0252 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>

<P>
Proposition de rsolution ( B5-008 / 2001 ) dpose sur la base de l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur les consquences sociales des restructurations dans le secteur de l ' industrie
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
<P>
Rapport ( A5-0023 / 2001 ) de M. Lipietz , au nom de la commission conomique et montaire , sur le suivi du rapport annuel de la Banque europenne d ' investissement [ 2000 / 2173 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
<P>
Rapport ( A5-0034 / 2001 ) de M. Bullmann , au nom de la commission conomique et montaire , sur la runion du Conseil europen du printemps 2001 : le processus de Lisbonne - la voie  suivre [ 2000 / 2280 ( INI ) ]
<P>
Avant le vote final :
<SPEAKER ID=49 NAME="Friedrich">
Monsieur le Prsident , j ' tais rapporteur fictif pour mon groupe et nous avons effectivement eu une trs bonne coopration .
Toutefois , un des points essentiels auquel nous tenions et qui devait figurer dans l ' article 4 a t rejet , si bien que je dois  prsent recommander  mon groupe de voter contre ce rapport et contrairement  l ' accord actuel .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je voudrais protester au nom de mon groupe contre la conduite inacceptable du vice-prsident , M. Friedrich , qui devrait donner l ' exemple et respecter le rglement , ce qui n ' est ici pas le cas .
<P>
( Applaudissements et protestations )
<SPEAKER ID=51 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , je ne tiens pas  m ' exprimer sur le fond .
Mais il n ' appartient  aucun membre de cette Assemble de discriminer en ce lieu un autre collgue par une telle remarque .
<SPEAKER ID=52 NAME="Bullmann">
Monsieur le Prsident , il est en effet juste que cette Assemble a trouv en bonne intelligence un point commun et une ligne commune pour la prparation au Sommet de Stockholm .
C ' est une nuance que le PPE a rejete .
Il ne s ' agit en rien d ' une partie importante de la rsolution .
Je regrette beaucoup que cette Assemble , qui veut  l ' unanimit rclamer plus de droits pour ce Parlement , n ' a pas la comptence et le courage d ' apporter une contribution commune au Sommet de Stockholm .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , en tant que prsident intrimaire , je ne puis que constater que cette Assemble prend ses dcisions  la majorit des voix .
Cette Assemble a pris sa dcision .
Nous devons nous incliner .
C ' est la dmocratie .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0020 / 2001 ) de M. Gasliba i Bhm , au nom de la commission conomique et montaire , sur l ' impact de la libralisation et du processus des rformes conomiques sur la croissance conomique de l ' Union europenne [ 2000 / 2172 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0017 / 2001 ) de M. Soares , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen : " L ' Union europenne et Macao : aprs l ' an 2000 " [ COM ( 1999 ) 484 - C5-0169 / 2000 - 2000 / 2099 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
<P>
Rapport ( A5-0052 / 2001 ) de Mme Plooij-van Gorsel , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions - Ralisation de l  " Espace europen de la recherche " : orientations pour les actions de l ' Union dans le domaine de la recherche ( 2002-2006 ) [ COM ( 2000 ) 612 - C5-0738 / 2000 - 2000 / 2334 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Recommandation pour la deuxime lecture - Rapport Peijs ( A5-0019 / 2000 )
<SPEAKER ID=54 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je dois vous avertir que certaines dclarations de vote ont t prpares par moi , dans leur formulation , hier , jour de la Saint-Valentin , et que pour cette raison elles risquent d ' tre quelque peu imprgnes de l ' esprit de cette journe .
<P>
Pour ce qui est de ce document , prpar par Mme Peijs et concernant une directive sur l ' assainissement et la liquidation des compagnies d ' assurances , je dois dire que Mme Peijs est , comme toujours , attentive aux problmes financiers .
J ' espre que , les prochaines fois que l ' occasion se prsentera  elle de dbattre de ce sujet - en faveur duquel j ' ai vot - elle se souviendra galement de ma demande , favorable  tous les retraits d ' Europe , de privilgier la liquidation des polices d ' assurance affectes aux retraites chaque fois que l ' on liquide une assurance qui a fait faillite .
<P>
Rapport Lambert ( A5-0026 / 2001 )
<SPEAKER ID=55 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je me dois d ' exprimer ma dsapprobation du rapport Lambert , due au fait que le Conseil de l ' Union europenne ne veut pas rellement rglementer l ' importante question de la circulation des travailleurs , qui ont besoin de ne rien perdre de leur pension .
<P>
En Italie par exemple , le paiement de la pension sociale et d ' invalidit est refus aux citoyens de l ' Union europenne qui se dplacent dans d ' autres tats de l ' Union .
Par contre , les ressortissants de pays tiers qui arrivent en Italie peuvent percevoir les cotisations de retraite lorsqu ' ils partent , aprs quoi ils peuvent revenir et recouvrer ces mmes pensions sociales , d ' invalidit et d ' accompagnement qui sont refuses aux citoyens italiens qui vont dans les autres tats de l ' Union europenne .
Il est grand temps que nous traitions avec justice la question des pensions des citoyens europens .
<SPEAKER ID=56 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Les institutions europennes elles-mmes finissent par tre gnes par une lgislation sociale communautaire a minima , labore de bric et de broc et en prenant soin de ne pas toucher aux prrogatives patronales dans quelque pays que ce soit .
<P>
Le fait mme qu ' il faille , tous les ans , prendre des mesures supplmentaires pour harmoniser les droits des travailleurs salaris qui se dplacent  l ' intrieur de l ' Union signifie que , trente ans aprs les premires directives , il n ' y a pas plus d ' harmonisation qu ' il n ' y a de droits communautaires opposables aux patrons .
<P>
Harmoniser la situation des travailleurs de l ' Union europenne , cela devrait impliquer l ' obligation pour les patrons et les tats d ' aligner les salaires dans l ' ensemble de l ' Union sur ceux du pays o ils sont le plus levs et d ' imposer dans toute l ' Union les mmes droits sociaux ,  partir de ceux qui sont les plus favorables aux travailleurs en cas de maladie , en cas de chmage et pour la retraite .
<P>
Mais la seule harmonisation qui intresse l ' Union europenne , c ' est celle des rgles de concurrence entre groupes industriels et financiers .
Le dplacement des travailleurs n ' est abord que dans la mesure o il participe  la circulation des marchandises et des capitaux .
<P>
Si nous n ' avons pas vot contre ce rapport , c ' est uniquement pour ne pas faire obstacle aux quelques maigres consquences qui peuvent en dcouler pour certaines catgories de travailleurs .
Mais , ds lors que nous sommes tout  fait opposs  l ' esprit qui anime la dmarche , nous n ' avons pas vot pour non plus .
<SPEAKER ID=57 NAME="Bushill-Matthews">
. ( EN ) Les conservateurs britanniques sont globalement satisfaits du rapport Lambert dont la version initiale dbroussaillait utilement certaines questions techniques .
<P>
D ' une manire spcifique , nous nous sommes toutefois opposs aux amendements 8 et suivants .
<P>
Ceux-ci auraient tendu de manire significative la porte du rglement , ce qui ne devrait pas tre le rle d ' amendements disparates .
<P>
Il faut particulirement noter que les pensions complmentaires ne constituent pas des prestations sociales  charge des tats et ne peuvent ds lors entrer dans le champ du rglement 1408 / 71 .
De mme , un amendement vise  tendre le champ dudit rglement  la taxation : c ' est tout bonnement inacceptable .
<P>
Les dputs conservateurs britanniques continueront de refuser , quel que soit le rapport et l ' heure choisie , les amendements qui tentent ainsi d ' empiter sur les comptences des tats membres .
<P>
Libre circulation des personnes
<SPEAKER ID=58 NAME="Andreasen, Busk, Haarder et Jensen">
Nous avons vot pour la rsolution , car nous estimons que le Conseil doit uvrer en vue d ' une simplification du rglement 1408 / 71 et de son extension aux ressortissants de pays tiers travaillant et sjournant lgalement dans l ' UE .
Nous avons vot contre le point 1 de la rsolution , qui stipule que c ' est l ' article 42 du trait d ' Amsterdam qui doit constituer la base juridique permettant de garantir les droits sociaux aux ressortissants de pays tiers .
Nous ne partageons pas ce point de vue .
Si nous voulons que cet objectif soit atteint , le Conseil doit trouver une autre base juridique comme , par exemple , l ' article 63 du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=59 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Si nous avons vot en faveur de cette rsolution , c ' est uniquement parce qu ' elle propose une refonte globale des rgles communautaires en matire de libre circulation des travailleurs  l ' intrieur de l ' Union europenne et la prservation de leurs droits d ' un pays  l ' autre .
<P>
Mais la nouvelle rglementation , quand elle verra le jour , devra tre , dans tous les domaines , aligne sur celle du pays o elle est la plus favorable aux travailleurs .
Si ce n ' est pas le cas , nous voterons contre .
<SPEAKER ID=60 NAME="Kauppi">
. ( EN ) J ' estime que cette discussion n ' aurait jamais d avoir lieu au Parlement europen .
J ' ai donc vot contre la rsolution .
<SPEAKER ID=61 NAME="Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois se sont abstenus lors du vote final sur la prsente rsolution prsente  partir d ' une question orale sur la libre circulation des personnes par rapport au rglement 1408 / 71 .
Selon nous , ce ne sont pas les articles 42 et 308 qui doivent constituer la base juridique permettant aux ressortissants de pays tiers d ' tre couverts par le rglement 1408 / 71 , mais l ' article 63 , paragraphe 4 .
Nous ne pouvons accepter un tel procd d ' altration du trait alors qu ' il existe suffisamment de bases juridiques ailleurs dans le trait pour la simple raison que d ' autres rgles de procdure concernant l ' inclusion du Parlement europen peuvent tre appliques .
Si on souhaite une autre base juridique , il faut , selon nous , modifier le trait .
Nous tenons  souligner le fait que nous sommes favorables  une rforme gnrale du rglement 1408 / 71 , mais nous croyons qu ' une telle rforme sera rendue plus difficile si on largit la sphre des personnes vises par le rglement .
Nous tenons galement  souligner le fait que nous nous intressons  la question de savoir si les travailleurs de pays tiers en sjour lgal dans un tat membre de l ' UE pourront obtenir un travail au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=62 NAME="Moraes">
- ( EN ) Les dlgus travaillistes au PE ont vot en faveur de la proposition de rsolution sur la libre circulation des personnes en mettant toutefois une importante rserve .
<P>
Notre dlgation approuve les conclusions de Tampere ,  savoir que l ' UE doit garantir un traitement quitable aux ressortissants de pays tiers qui rsident lgalement sur son territoire , et reconnat la ncessit de pallier les lacunes du rglement 1408 / 71 / CEE qui ne couvre pas les ressortissants de pays tiers .
<P>
Toutefois , elle rejette l ' ide d ' utiliser les articles 42 et 308 comme base juridique .
Elle soutient la position du Conseil et d ' un certain nombre d ' tats membres qui souhaitent conserver l ' article 63 comme base juridique .
<P>
Rapport Lucas ( A5-0036 / 2001 )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le parti des retraits , que j ' ai le plaisir de reprsenter dans cette Assemble , est favorable  tous les documents ,  toutes les initiatives ,  toutes les activits permettant  l ' Union europenne d ' intervenir en faveur d ' tats qui , dans toutes les rgions du monde , ont la ncessit d ' amliorer leur coopration avec les tats de l ' Union europenne .
Selon moi , l ' Europe existe - elle a le droit d ' exister - en particulier lorsqu ' elle rassemble les forces des quinze tats qui la composent pour se montrer plus forte , plus efficace et , dans ces cas-ci , plus gnreuse dans la coopration avec les tats qui se trouvent dans le besoin .
Tel est l ' esprit qui anime le rapport Lucas , qui opte pour une assistance , une coopration , un partenariat conomique avec le Mexique , tat de grande tradition culturelle , et toujours soucieux de mettre en place avec les tats de l ' Union europenne des cooprations conomiques , des cooprations dont j ' espre qu ' elles serviront aussi  amliorer la situation sociale des personnes ges du pays .
<SPEAKER ID=64 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Ce rapport parle de partenariat conomique , mais il s ' agit simplement de favoriser les grandes entreprises europennes sur le march mexicain , face  la concurrence amricaine .
<P>
Tout le pass montre que ce genre de partenariat rapporte gros aux groupes industriels et ne fait qu ' appauvrir encore les habitants du pays concern .
Plus de la moiti des 95 millions d ' habitants du Mexique vivent dj dans la pauvret , sans compter ceux qui ont t contraints  l ' migration en raison prcisment de ce type de partenariat fond sur l ' exploitation .
<P>
En consquence , nous avons vot contre ce rapport .
<P>
Rapport Ceyhun ( A5-0315 / 2000 )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour parce que j ' tais oppos , comme la majorit des dputs du Parlement europen .
<P>
" Au loup !
Au loup !
" cria un petit berger qui voulait s ' amuser un peu aux dpens de ses amis .
Et en effet , comme ils l ' entendirent crier " Au loup !
Au loup !
" , tous les habitants du village accoururent et demandrent : " O est le loup ?
" Et le berger : " Ah ! Ah !
Je vous ai fait une blague .
Il n ' y a pas de loup !
"
<P>
Trois jours plus tard , il cria encore : " Au loup !
Au loup ! " .
Tous les habitants du village accoururent : " O est le loup ? " .
" Ah ! Ah !
Je vous ai fait une blague .
Il n ' y a pas de loup !
"
<P>
Une semaine plus tard , le loup arrive pour de bon et commence  dvorer les moutons .
" Au loup !
Au loup !
" s ' crie le berger , mais personne au village n ' intervient .
Et le loup mangea tous les moutons .
<P>
Pourquoi vous ai-je racont cela ? Parce que dans le domaine de la politique de l ' immigration , il faut que nous nous rendions compte qu ' il faut faire quelque chose de concret , et non pas se borner  parler et crier " Au loup !
Au loup ! "
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , aprs la diatribe compltement incomprhensible de notre collgue , permettez-moi d ' apporter une contribution srieuse , mme si la situation n ' est plus tout  fait la mme vu le rejet de la recommandation .
<P>
Avec mes collgues travaillistes britanniques du PSE , j ' ai vot en faveur des principes et des ides qui sous-tendent le rapport Ceyhun .
Par ce vote , nous reconnaissons que les propositions sont loin d ' tre parfaites mais qu ' elles s ' efforcent quand mme de rsoudre la situation actuelle .
L ' Union europenne et les tats membres doivent multiplier leurs efforts afin de rsoudre les problmes qui font que des personnes quittent leur terre natale pour aller chercher refuge dans l ' Union europenne .
Dans ce domaine , la situation ne peut progresser du jour au lendemain ; en attendant , ce n ' est pas rendre service  ces populations dsespres fuyant - on le comprend - la guerre , la perscution et la souffrance que de les abandonner aux mains de personnes peu scrupuleuses et qui cherchent  se faire de l ' argent en se livrant  la traite d ' tres humains .
<P>
Mme si la situation des organisations d ' aide aux demandeurs d ' asile et aux rfugis semble litigieuse , le rapport reconnat que ces ONG jouissent d ' une lgitimit juridique , qu ' elles sont bien tablies et qu ' elles font preuve de responsabilit . Beaucoup d ' entre elles peuvent d ' ailleurs se targuer d ' aider les populations que le prsent rapport cherche prcisment  protger .
<P>
En votant pour le rapport Ceyhun , nous reconnaissons la complexit de ce problme et nous nous engageons  uvrer en faveur de la mise en place d ' un rgime commun d ' asile au sein de l ' Union europenne , un rgime  la fois humain et proche des intrts des plus vulnrables .
<SPEAKER ID=67 NAME="Berthu">
Les deux initiatives franaises visant  mieux lutter contre l ' immigration clandestine ont t , dans un premier temps , dfigures par des amendements du Parlement europen destins  en limiter la porte .
Puis , dans un deuxime temps , elles viennent d ' tre rejetes par l ' Assemble plnire , avec l ' appui de mon vote ngatif et de celui de la dlgation MPF .
Bien entendu , ce vote ngatif signifie que nous refusons les amendements , mais en revanche nous approuvons l ' initiative franaise d ' origine , dont nous souhaitons la poursuite .
En effet , le vote du Parlement europen n ' tait , sur ce sujet , que consultatif , en application de l ' article 67 , paragraphe 2 , du trait CE .
<P>
Les amendements vots dans un premier temps par le Parlement europen apparaissaient particulirement regrettables .
Une bonne partie d ' entre eux , comme je l ' ai expliqu au cours du dbat d ' hier soir , tendaient  remettre aux calendes grecques la dfinition de mesures contre l ' immigration clandestine , au motif qu ' il faudrait au pralable mettre en place une foule d ' autres politiques dans tous les domaines .
C ' tait une position totalement errone . Je n ' y reviens pas .
<P>
Une seconde catgorie d ' amendements tendait  affaiblir le texte en exonrant de sanctions diverses catgories de contrevenants , par exemple les immigrants illgaux eux-mmes , ou les personnes qui les aident pour des motifs dits humanitaires .
Ces exceptions taient tout  fait inopportunes .
<P>
En particulier , les passeurs dits humanitaires ne doivent pas tre exonrs de sanctions .
D ' abord , parce que toutes les mafias qui organisent des entres irrgulires contre rmunrations se prvaudraient dsormais de motifs humanitaires .
Ensuite , parce que mme les immigrants clandestins aids par de charitables personnes finissent le plus souvent dans des filires d ' exploitation , car leur situation les y conduit presque ncessairement .
Et enfin , parce que les personnes ventuellement dsintresses qui aident les immigrants clandestins font sans doute le malheur de ces derniers , mais  coup sr celui de leurs concitoyens ,  qui elles infligent un problme qui sera quasiment insoluble pendant des gnrations .
<SPEAKER ID=68 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Nous dnonons l ' initiative de la prsidence franaise , entirement axe sur la rpression de ce qu ' elle appelle l ' immigration illgale .
Pour ceux qui ont commis cette infamie , il ne s ' agit pas que de mots car la police du premier ministre socialiste Jospin vient d ' expulser , de la mme faon brutale qu ' il y a quatre ans son prdcesseur de droite Jupp , des sans-papiers rfugis dans la mme glise parisienne , Saint Bernard .
<P>
Pour ce qui est des causes qui poussent des centaines de milliers de pauvres  quitter leur pays d ' origine pour survivre ailleurs , l ' Union europenne se contente de discours .
Pour mettre fin  la pauvret dans ces pays , il faudrait que les institutions europennes s ' en prennent  ceux qui pillent ces pays et les exploitent .
Incapable de gurir le mal , on choisit de rprimer les victimes .
<P>
Dans le mme temps que la prsidence franaise annonce une chasse europenne  ces " damns de la terre " , elle pointe du doigt les sordides trafiquants d ' esclaves des temps modernes . Mais c ' est pour mieux laisser dans l ' ombre ceux dont ils sont les agents recruteurs : grande industrie , gants du btiment et nombre de patrons de moindre envergure , qui bnficient ainsi d ' une main-d ' uvre immigre que les lois , en la privant d ' un minimum de protection , livrent  la discrtion du patronat et de la police .
<P>
Ce rapport se contente de gommer les aspects qu ' il juge les plus rvoltants des initiatives franaises .
Nous avons vot contre l ' ensemble du rapport , tout en votant les amendements qui pouvaient attnuer ou supprimer le caractre odieusement rpressif des propositions franaises .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Je voudrais profiter de cette occasion pour clairer les raisons de mon vote concernant le rapport Ceyhun , et ce galement au nom de mes collgues Belder et Van Dam .
J ' ai en effet vot contre le rapport et contre de nombreux amendements dposs par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
tant donn la sensibilit du sujet , l ' aide  l ' immigration illgale , une discussion qui suscite toujours beaucoup d ' motions , je dsire m ' expliquer sur mon attitude .
<P>
Avant tout autre chose , je prcise que je suis totalement favorable  l ' accueil des rfugis statutaires tels que dfinis dans la convention de Genve .
Ces derniers doivent tre accueillis et recevoir l ' asile dans tous les tats membres .
Malheureusement , dans le prsent rapport , le terme de rfugi est utilis pour dsigner toutes les personnes qui cherchent leur salut dans l ' Union , ce qui prte  confusion .
Qu ' est-ce qu ' un rfugi illgal ?
Si cette personne demande l ' asile  son arrive dans l ' Union , elle n ' est pas dans une situation illgale .
Les notions d ' trangers , de rfugis , d ' immigrants illgaux , de demandeurs d ' asile etc. sont utilises de manire incohrente .
Une application aussi confuse de diverses notions ne convient pas  un texte de loi o , justement , les dfinitions doivent tre tablies et le cadre pnal dfini .
<P>
Je reconnais que les demandeurs d ' asile expulss se retrouvent souvent dans une situation navrante .
L ' aide humanitaire apporte par les glises et les organisations s ' engouffre dans le vide n de l ' incapacit des tats membres et de la communaut internationale  trouver une solution valable .
C ' est pourquoi j ' prouve de la sympathie pour la demande visant  ne pas punir ces organisations qui aident des illgaux .
Pourtant il me faut nuancer mon propos .
Un problme se fait jour lorsque la dcision d ' un juge indpendant fonde sur la lgislation est constamment mine par le jugement subjectif des personnes proposant leur aide .
De plus , comment dfinir " l ' aide humanitaire " ?
Cette notion s ' applique-t-elle aussi  une association sans but lucratif s ' occupant par exemple de faire passer illgalement dans un tat membre autant de pauvres Russes que possible , parce qu ' elle dsire les aider ?
<P>
Les circonstances dramatiques de l ' immigration illgale sont infamantes .
Il faut nous doter d ' une lgislation svre et harmonise en matire de peines  l ' encontre des trafiquants d ' tres humains , ainsi que d ' une politique d ' asile svre mais quitable , capable de dcourager les candidats  l ' immigration illgale .
C ' est pourquoi j ' ai soutenu les propositions du gouvernement franais .
<SPEAKER ID=70 NAME="Krivine">
L ' initiative franaise ,  travers les propositions de directive et de dcision-cadre , n ' apporte qu ' une solution rpressive  la question de l ' immigration irrgulire .
En proposant de renforcer le cadre pnal pour la rpression de l ' aide  l ' entre et au sjour irrguliers , on instaure un vritable dlit de solidarit .
C ' est  juste titre que les amendements proposs distinguent l ' aide apporte  des fins lucratives de l ' aide par solidarit , pour des raisons humanitaires .
<P>
Mais ce n ' est pas en criminalisant les personnes ou organisations qui luttent contre l ' Europe-forteresse qu ' on combattra efficacement les filires clandestines et les passeurs .
Ce contre quoi il faut lutter , c ' est cette politique toujours plus restrictive en matire de visas et de droit d ' asile qui contraint les personnes  entrer illgalement sur le territoire de l ' Union .
Ce contre quoi il faut lutter , ce sont ces politiques d ' ajustement structurel et d ' imposition de l ' acquis communautaire qui accroissent le chmage dans les pays candidats  l ' entre , c ' est la logique de ces aides au dveloppement pour les pays du Sud qui sont totalement insuffisantes et ingalitaires .
Une politique d ' annulation de la dette et d ' aide au dveloppement quitable serait un premier pas , ncessaire , vers une autre politique europenne de l ' immigration .
La criminalisation de l ' immigration est une logique que nous combattons . C ' est pourquoi j ' ai vot contre le projet d ' initiative franais , mme amend .
<SPEAKER ID=71 NAME="Lang">
Nous aurions pu croire qu ' il s ' agissait l enfin d ' un texte qui tablirait ne serait-ce qu ' une bauche d ' un dbut de commencement de lutte contre l ' immigration clandestine en Europe . Eh bien non !
Bien au contraire , ce rapport , qui fait suite  une initiative de la Rpublique franaise pourtant , il faut le souligner , relativement acceptable , n ' est qu ' un leurre . Pire , une incitation  la criminalit ,  la clandestinit ,  l ' illgalit et  la violence .
<P>
Le rapporteur veut sanctionner uniquement les passeurs et les organisateurs de filires d ' immigration clandestine .
Les trangers rentrant irrgulirement sur le territoire d ' un tat membre ne commettraient donc aucun dlit ( article 2 , amendement 9 ) ?
Comment ne pas s ' en indigner ?
Car cela laisserait  penser que l ' on considre les clandestins comme les victimes d ' un systme dont ils sont en ralit les acteurs .
<P>
Si la rpression doit , en premier lieu , s ' exercer  l ' encontre de ceux qui organisent l ' immigration clandestine , il faut aussi sanctionner svrement les clandestins eux-mmes , notamment en les renvoyant dans leur pays d ' origine , de manire  les responsabiliser et  les dissuader de rcidiver .
<P>
De mme , le rapport entend exonrer de toute sanction pnale les associations humanitaires qui aident les immigrs clandestins ( article 4 , amendement 11 ) .
L ' immigration clandestine ne saurait en aucun cas tre encourage de quelque manire que ce soit !
<P>
Le combat que doivent mener nos dirigeants contre l ' immigration illgale doit tre radical , car c ' est aussi un combat contre l ' inscurit , contre la criminalit organise ( trafics de drogues , blanchiment de capitaux ... ) , ou encore contre la prostitution force de jeunes femmes venant de l ' Europe de l ' Est ou d ' Amrique latine , pour la plupart d ' entre elles , et entres illgalement dans un pays de l ' Union , eldorado malheureusement chimrique .
Nos gouvernements nationaux doivent se mfier , car l ' indulgence et les bons sentiments n ' ont pas de place ici . Ils ne peuvent conduire qu ' au laxisme et  l ' irresponsabilit .
<P>
 force de mener des politiques " droits de l ' hommiste " , en pratiquant une politique de rgularisation systmatique des sans-papiers et des clandestins et en nous imposant l ' intgration et l ' assimilation de ces populations extra-europennes , c ' est tout l ' quilibre social , dmographique et identitaire des nations concernes qui est en danger .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen, Olle Schmidt">
La proposition de directive du Conseil sur l ' aide  l ' entre ,  la circulation et au sjour irrguliers est une proposition de plus dans l ' arsenal juridique des mesures rpressives .
Bien que les tats membres se soient mis d ' accord pour mettre en place une politique commune de migration et d ' asile , tous les efforts sont faits pour dposer des propositions qui visent visiblement  compliquer , pour les personnes , l ' entre dans l ' Union europenne , qu ' il s ' agisse de rfugis ou de personnes cherchant du travail .
<P>
Quantit d ' Europens choisissent de cacher des personnes , qu ' ils ne connaissent souvent pas , amenes clandestinement ou ayant russi  passer la frontire des pays de l ' Union par leurs propres moyens .
Ces gens qui agissent , sans objectif de gain , pour des personnes craignant pour leur vie , ne doivent pas tre punis .
Ce type d ' aide humanitaire est tout  fait lgal aujourd ' hui , en Sude entre autres , et ne doit pas tre criminalis .
<P>
L ' Europe a besoin d ' une politique commune de migration et d ' asile empreinte d ' humanisme .
Nous avons le devoir d ' aider les personnes qui viennent ici pour chercher refuge , qu ' il s ' agisse de rfugis provenant de rgions en guerre ou de demandeurs d ' asile fuyant la rpression politique .
L ' Europe doit galement changer son attitude en ce qui concerne l ' immigration lgale et ouvrir ses frontires aux citoyens des pays tiers dsirant trouver du travail dans l ' Union .
La base , c ' est que les personnes doivent pouvoir voyager librement dans l ' Union sans tre arrtes par une politique de visas et de permis de travail restrictive .
<P>
Une politique positive vis--vis des demandeurs d ' asile et des immigrs nous permettra de venir  bout du crime organis et des tragdies humaines dont les passeurs se rendent coupables .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Aussi longtemps que subsisteront dans le monde des carts considrables en termes de revenus , des gens quitteront les pays pauvres pour se rendre dans les pays riches .
Dans le pass , l ' immigration a mme t encourage par les autorits en raison du manque de main-d ' uvre dont souffraient les entreprises , et il semble bien que ce schma se rpte .
Le problme fondamental , la rpartition ingale des richesses dans le monde , n ' est pas rsolu pour autant .
Certaines personnes  qui nous n ' avons pas demand de venir se trouvent dans l ' obligation de quitter leur pays d ' origine .
Une fois qu ' elles se sont mises en route , leur retour ne peut plus tre assur dans la scurit car le rgime en place les menace de peines de prisons ou mme la peine de mort .
Il arrive encore , hlas , que des personnes se trouvant dans ce type de situation soient reconduites  nos frontires ou renvoyes .
Les frontires extrieures , bien dfendues , de la " Forteresse Europe " poussent de plus en plus de gens dans les mains de passeurs sans scrupules qui veulent surtout gagner beaucoup d ' argent et laissent les gens  leur sort avant d ' atteindre le port ou la rivire-frontire .
Il serait bon qu ' il soit mis un terme aux activits de cette maffia .
Par contre , il serait ridicule de sanctionner les groupes d ' action et les glises qui viennent en aide aux rfugis politiques et aux ouvriers sans papier qui travaillent dj depuis longtemps dans un tat membre de l ' Union .
Le rapport Ceyhun va dans ce sens , mais pas encore suffisamment .
<SPEAKER ID=74 NAME="Miranda">
Il y a plusieurs raisons  l ' immigration clandestine , mais nous croyons que les principales rsident , d ' une part , dans la fuite par rapport aux situations difficiles que connaissent de nombreux pays et la recherche de conditions de vie meilleures , et , d ' autre part , dans la construction d ' une Europe forteresse , qui rend de plus en plus difficile l ' accs des ressortissants de pays tiers au territoire des tats membres .
<P>
Nous considrons donc , comme le rapporteur , que les principaux contrevenants , dans le cas de l ' immigration clandestine , sont ceux qui en tirent un avantage conomique et pcuniaire .
Ds lors , nous sommes forcment d ' accord avec l ' tablissement d ' un cadre rpressif , suffisamment dissuasif , qui pnalise non seulement les passeurs et les trafiquants d ' tres humains , mais aussi les employeurs qui profitent de cette situation .
<P>
L ' adoption de ces mesures devra s ' accompagner d ' un contrle effectif sur le terrain et de mesures visant une intgration effective de ces travailleurs , en leur garantissant des droits et des conditions sociales , et non l ' expulsion expditive des personnes en situation irrgulire , comme c ' est de plus en plus le cas .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
. ( SV ) tant donn que nous sommes favorables  une politique d ' asile commune au niveau europen , nous soutenons l ' ambition de prendre des dcisions communes afin de lutter contre le trafic d ' tres humains , pour autant que les actions pour raisons humanitaires n ' en soit pnalises d ' aucune manire .
Nous estimons cependant que la dcision-cadre pour les sanctions communes doit tre amliore .
<P>
Rapport Korakas ( A5-0022 / 2001 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , cette nuit j ' ai fait un rve , sans doute quelque peu influenc par la journe de la Saint-Valentin d ' hier .
J ' ai rv que je me trouvais en Grce , en Crte , dans la ville de Agios Nikolaos , dont le lac - selon la lgende - aurait vu Vnus sortir de ses eaux .
J ' ai justement rv de Vnus alors qu ' elle sortait des eaux splendide de Crte et qui disait , en s ' adressant  moi : " Fatuzzo , Fatuzzo !
" " Qu ' y a-t-il ?
" lui rpondis-je .
Et elle : " Je sais que demain , au Parlement europen , vous devrez voter un document concernant le coton qui est cultiv en Grce .
Alors voil , j ' en ai assez de sortir nue des eaux de la mer .
J ' ai froid , trs froid !
Je voudrais moi aussi avoir un habit en coton , alors demain , tu voteras en faveur du rapport Korakas afin qu ' il y ait plus de coton en Grce !
"
<P>
Le rve s ' est vanoui , mais j ' ai respect ce qui m ' avait t dit dans le rve et j ' ai vot en faveur du rapport Korakas .
<SPEAKER ID=77 NAME="Alavanos">
Les propositions de la Commission concernant le coton sont inacceptables , et ce pour les raisons suivantes :
<P>
l ' Union europenne est dficitaire pour la production de coton ;
<P>
le principe de la prfrence communautaire est viol brutalement ;
<P>
autour de la production de coton se concentre l ' activit de centaines de milliers de familles d ' exploitations agricoles ;
<P>
la culture du coton , en dpit des problmes , peut tre moins polluante que d ' autres cultures industrielles ;
<P>
il existe un foss entre les quantits garanties minimales et la production relle .
<P>
Il est donc ncessaire :
<P>
d ' augmenter la quantit garantie pour qu ' elle corresponde  la production relle ; les propositions de la commission de l ' agriculture du Parlement europen vont dans le bon sens , encore qu ' elles soient hsitantes ;
<P>
de tenir compte de l ' inflation des dernires annes dans le calcul des prix du coton ;
<P>
d ' exempter les petits producteurs des prlvements de coresponsabilit ;
<P>
que les organisations professionnelles aient une part essentielle dans l ' valuation qualitative du produit ;
<P>
que soient prises des mesures spciales de soutien aux petits producteurs .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
Nous les sociaux-dmocrates sudois , nous estimons que les subsides  l ' agriculture doivent tre drastiquement rduits . Nous nous opposons donc  certaines demandes poses dans le rapport Korakas .
Nous saluons la proposition de la Commission visant  augmenter les amendes en cas de surproduction mais nous ne soutenons pas la demande de la commission de l ' agriculture de maintenir le pourcentage de ddommagement ( amendement 12 ) .
Nous nous opposons galement  la demande de cration d ' une nouvelle aide communautaire pour les organisations de producteurs prsente dans les amendements 18 et 19 .
<SPEAKER ID=79 NAME="Clegg, Davies, Dybkjr, van der Laan, Malmstrm, Paulsen, Schmidt">
. ( EN ) Nous avons vot contre le rapport Korakas relatif  l ' aide  la production de coton .
Le rapport propose d ' augmenter les quotas et les prix fixes pour le coton et de rglementer le rle des associations de producteurs de coton .
Nous avons galement rejet le rapport Izquierdo Rojo qui suggre d ' aider davantage la production de fruits  coque et de caroubes .
Les deux rapports prconisent des mesures protectionnistes comme le maintien du systme de prfrence communautaire .
<P>
Il n ' est pas raisonnable d ' utiliser la moiti du budget de l ' Union pour subventionner la production et les exportations de produits agricoles .
Nous estimons que les fonds communautaires devraient plutt servir dans des domaines o une coopration transfrontalire s ' impose .
C ' est le cas de la protection de l ' environnement , de l ' aide  la reconstruction ou encore de l ' aide au dveloppement , qui requirent plus d ' argent , surtout compte tenu du prochain largissement de l ' Union .
La politique agricole commune cote non seulement cher aux citoyens europens , mais contribue galement  l ' augmentation des prix  la consommation et  une diminution de la qualit .
Les consommateurs voient d ' un il inquiet la production agro-alimentaire europenne et commencent  juste titre  remettre en question les politiques agricoles en vigueur .
Le financement des exportations , qui entrane un dversement sur le march mondial des surplus alimentaires de l ' UE , est la cause qui se cache derrire les graves difficults rencontres par la production agro-alimentaire dans bon nombre de pays en dveloppement .
<P>
La PAC a t mise sur pied pour garantir l ' approvisionnement en denres alimentaires aprs la seconde guerre mondiale et non pas pour subventionner des cultures non rentables servant  la production textile .
Dans son tat actuel , la politique agricole commune a perdu sa lgitimit politique et ncessite une refonte complte .
Il faut abolir toutes les aides  l ' exportation et  la production .
L ' agriculture doit s ' adapter aux rgles du march pour s ' ouvrir  la concurrence .
Tout cela au bnfice d ' une efficacit et d ' une qualit accrues qui rejailliront sur les producteurs et les consommateurs .
<SPEAKER ID=80 NAME="Martinez">
L ' Union consomme plus de quatre millions de tonnes de coton . Nous pouvons en produire 1,5 million environ .
Il nous faut donc importer la diffrence .
Apparemment , il n ' y a rien de choquant puisque , aprs tout , nous importons dj des voitures , des fruits , des lgumes ... Alors , pourquoi pas le coton ?
<P>
Mais il se trouve que personne n ' imaginerait que , manquant de coton , la Commission europenne empche d ' en produire . Eh bien , si !
Des quotas et des amendes viennent plafonner notre production  un million de tonnes environ , au lieu du 1,5 million que nous pouvons produire .
L ' Espagne et la Grce , avec des centaines de petites exploitations d ' Andalousie , de Thrace , de Valence sont empches de produire .
Pire , l ' amende , dite de coresponsabilit , est encore aggrave au-del de la pnalit de 50 % du dpassement du quota existant aujourd ' hui .
<P>
Et tout cela au profit des tats-Unis et de l ' Australie .
Cette fois-ci , comme pour le sucre ou le riz , il ne s ' agit plus de sacrifier les ntres pour aider les pauvres - par exemple - du Soudan , pays qui extermine d ' ailleurs les chrtiens du Sud .
Non ! L , sur le coton , il n ' y a aucune excuse .
Il n ' y a pas de surproduction comme pour le lait qui justifie les quotas .
Il n ' y a pas d ' aide aux quarante-huit PMA qui justifie nos sacrifices .
<P>
L ' Europe s ' empche de produire au seul profit des tats-Unis et de l ' Australie .
C ' tait dj le cas pour les olagineux et protagineux dont nous avons pourtant besoin pour remplacer les farines carnes .
C ' tait le cas pour les amandes de Californie . C ' tait le cas pour les bananes .
On vient d ' y ajouter le coton .
<P>
 quoi peut bien servir alors l ' Europe de la dfense , l ' euro , la Constitution europenne et autres fanfares sur l ' Europe ncessaire , si c ' est prcisment elle qui nous interdit mme de produire modestement le coton dont nous avons besoin , pour ne pas mcontenter les tats-Unis que l ' on autorise aussi  nous couter jour et nuit avec le rseau Echelon .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
L ' conomie grecque est plus forte que celles des autres tats membres qui dpendent de petites entreprises du secteur agricole .
Cela est surtout vrai des cultures qui , telles le coton et le tabac , ne sont possibles qu '  la lisire mridionale de l ' Europe .
Chacune de ces deux cultures comporte des aspects ngatifs .
Le tabac est mauvais pour la sant publique .
Le coton , bien qu ' utile , ncessite l ' utilisation de grandes quantits de produits toxiques , qui aboutissent dans les rares nappes phratiques ou polluent des sols asschs .
Des pays comme l ' gypte et l ' Ouzbkistan , beaucoup plus dpendants que la Grce de la culture du coton , sont aujourd ' hui victimes de problmes environnementaux considrables .
Cette considration pourrait constituer  mes yeux une raison pour voter contre le rapport du membre de mon groupe , M. Korakas .
Dans une optique grecque , et notamment celle des petits exploitants agricoles de ce pays , ce rapport prend bien sr tout son sens .
Il envisage la protection et l ' augmentation de la production et la cration de conditions financires pour ce faire .
 plus long terme , ces considrations fondes sur une politique des revenus devront pourtant tre mises dans la balance par rapport aux impratifs environnementaux , aux conditions de production du coton import et au poids qu ' impose la politique agricole aux moyens financiers de l ' UE .
Tant que l ' on ne s ' attaque pas  la racine de ces problmes , je suis dispos  suivre la proposition de M. Korakas .
<SPEAKER ID=82 NAME="Sturdy">
. ( EN ) Les membres conservateurs britanniques du groupe PPE-DE ont vot contre ce rapport car nous estimons qu ' il s ' carte trop de l ' intention initiale de la Commission qui tait de resserrer les mcanismes de contrle budgtaire .
De plus , mme si le rle socio-conomique de la culture de coton dans certaines rgions nous proccupe , nous rejetons totalement la position du rapporteur pour qui le coton serait moins dommageable pour l ' environnement que les autres cultures .
Nul n ' ignore que toute une srie de produits chimiques sont utiliss dans la production de coton , c ' est pourquoi , comme la Commission , nous pensons que les tats membres doivent prendre les mesures environnementales qui s ' imposent pour rglementer l ' affectation de terres agricoles  la production de coton .
D ' une manire plus spcifique , les conservateurs britanniques sont entirement d ' accord avec le fait que les tats membres doivent rappeler  leurs producteurs la ncessit de respecter la lgislation environnementale .
<P>
Rapport Izquierdo Rojo ( A5-0035 / 2001 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je n ' ai fait aucun rve concernant le document de Mme Izquierdo Rojo , qui prvoit une aide  la culture de certains produits agricoles , parmi lesquels les noisettes .
Il faut que vous sachiez , monsieur le Prsident , que ma fille Elisabetta a un tout petit animal domestique , un cochon d ' Inde , donc un rongeur , qui s ' appelle Schumi .
Comme tout bon rongeur , il mange des noisettes , raison pour laquelle j ' ai cru bon de lui demander  lui , en sa qualit d ' expert , ce qu ' il pensait de ce rapport .
" En Europe , on cultive trop peu de noisettes ; il faut augmenter la production agricole des noisettes " , a-t-il dcrt .
Je crois donc qu ' un conseil manant d ' un usager , d ' un bnficiaire , et d ' un dgustateur de ces fruits aussi touch par la question ne peut pas ne pas tre suivi , et c ' est pour cela que j ' ai vot en faveur du dveloppement de la culture des noisettes en Europe .
<SPEAKER ID=84 NAME="Alavanos">
La production de fruits  coque - tels que noisettes , noix , pistaches , amandes , caroubes - peut assurer un emploi  des milliers de producteurs et contribuer  viter la dsertification de nombreuses rgions , notamment en Mditerrane .
La Commission porte de lourdes responsabilits , car les mesures restrictives de soutien de 1989 ont commenc  tre appliques en 1996 essentiellement , avec certaines exceptions pour tous les programmes qui avaient dj dmarr .
<P>
La nouvelle proposition de la Commission proroge d ' un an les programmes qui ont t poursuivis .
Je conviens avec Mme le rapporteur que ces programmes doivent tre prorogs de deux ans au moins et surtout que la Commission doit prsenter une proposition globale visant  librer et largir les mcanismes de soutien  la production de fruits  coque .
Dans le cas contraire , c ' est tout le secteur qui sera terrass par les importations en provenance des tats-Unis et des pays asiatiques .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
Nous les sociaux dmocrates estimons que l ' aide de l ' Union  l ' agriculture doit tre drastiquement rduite . Nous nous opposons donc  certaines demandes prsentes dans le rapport Izquierdo Rojo .
Nous ne soutenons pas la demande de la commission de l ' agriculture de prolonger de 2 ans l ' aide conomique pour l ' amlioration de la qualit et de la commercialisation ( amendements 14 , 15 et 17 ) .
Nous refusons galement la demande de cration d ' une aide durable au secteur des fruits  coque et caroubes via une nouvelle aide forfaitaire par hectare afin de maintenir les revenus des producteurs , prsente  l ' amendement 22 .
<SPEAKER ID=86 NAME="Figueiredo">
Nous avons vot pour parce que le rapporteur propose de proroger les aides destines  un secteur important , en crise , comme nous l ' avions dj fait du reste en adoptant une proposition incluse dans le rapport Jov sur l ' OCM des fruits et lgumes .
<P>
Nous sommes d ' accord galement avec la proposition du rapporteur de porter la prorogation  deux ans , de manire  laisser le temps  la Commission de prparer un nouveau rgime d ' aides aux fruits secs ( fruits  coque et caroubes ) , ainsi qu ' avec l ' introduction de l ' aide  la noisette .
Quoi qu ' il en soit , la prorogation doit tre maintenue jusqu '  l ' entre en vigueur du nouveau rgime , qui doit tre inclus dans l ' OCM des fruits et lgumes .
<P>
Il est fondamental que dans ce nouveau rgime , la Commission tienne compte de l ' norme importance socio-conomique de ces fruits pour les pays mridionaux , ainsi que de leur valeur environnementale dans la lutte contre la dsertification .
Si les aides ne sont pas releves , le secteur sera en danger , principalement  cause des importations  bas prix en provenance de pays tiers .
<P>
Restructurations et fusions dans l ' industrie
<SPEAKER ID=87 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Cette rsolution part du principe que non seulement les restructurations industrielles sont ncessaires , mais qu ' elles impliquent des licenciements dont il faut attnuer les consquences .
<P>
N ' tant pas pour l ' conomie de march , pour la concurrence et la comptitivit , nous ne discutons pas de la question de savoir si la comptitivit exige des restructurations ou pas .
Mais pourquoi donc la comptitivit devrait-elle tre paye par les travailleurs ?
Pourquoi les conomies faites en diminuant la masse salariale ne pourraient tre remplaces par une conomie du mme montant , mais prleve sur les propritaires et les actionnaires ?
<P>
La rsolution part du principe que l ' on choisit de favoriser les revenus des actionnaires au lieu de protger les salaires des ouvriers .
Dans ces conditions , malgr les quelques phrases destines  faire croire  la bonne volont sociale de l ' auteur , nous avons vot contre la rsolution .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bushill-Matthews">
. ( EN ) Le niveau actuel de chmage dans l ' Europe continentale est bien trop lev .
Cette situation est une consquence directe de la profonde rigidit du march du travail et du fardeau administratif qui pse sur les entreprises  cause des cots levs et de la rglementation excessive .
<P>
Pour soutenir une conomie saine et remplacer les emplois obsoltes par ceux de l ' avenir , une restructuration industrielle continue s ' impose .
Rglementer davantage est bien le problme , pas la solution .
Soucieux de voir plus d ' emplois crs et non moins , les conservateurs britanniques ont dcid de voter contre cette rsolution .
<SPEAKER ID=89 NAME="Figueiredo">
Au Portugal , comme dans diffrents pays de l ' Union europenne , la restructuration industrielle a provoqu le licenciement de milliers de travailleurs , l ' augmentation de la prcarit de l ' emploi et d ' innombrables cots socio-conomiques , notamment pour les pays et les rgions directement impliques , remettant en cause leur cohsion conomique et sociale .
Rien que ces derniers mois , au Portugal , des milliers de travailleurs appartenant  diffrentes entreprises du secteur de la mtallurgie , de la construction navale , de la production d ' lectricit , de la chaussure , du textile et de l ' habillement ont t menacs de licenciement et de prretraite ou pousss  rsilier leur contrat de travail  l ' amiable , notamment dans les entreprises du groupe Siderurgia Nacional , du groupe ABB , de Renault , de Setenave et Lisnave , d ' Indelma / Simens , de J.C.Clark et de Vesticom .
<P>
Cette situation extrmement grave exige une attention spciale , aussi bien des tats membres que des organes communautaires , qui doivent modifier leurs politiques pour accorder une priorit spciale au respect des droits des travailleurs ,  l ' emploi de qualit et  la cohsion conomique et sociale des rgions o sont installes les entreprises qui souhaitent fermer et / ou dlocaliser leurs units industrielles .
<P>
Il faut aussi modifier d ' urgence des directives existantes dans ce domaine pour rendre obligatoire et contraignant le statut des reprsentants des travailleurs , en ce qui concerne les licenciements collectifs , dans la dfense des droits des travailleurs , notamment dans tous les processus de restructuration , fusion et dlocalisation d ' entreprises industrielles , ainsi que pour subordonner les aides communautaires et nationales  des engagements  long terme pour ce qui est de l ' emploi et du dveloppement local et national .
<SPEAKER ID=90 NAME="Krivine">
 l ' image de Danone , les grandes entreprises europennes font aujourd ' hui des profits colossaux .
Dans leur concurrence avec celles d ' Amrique ou du Japon , elles veulent acqurir une rentabilit quivalente  celle de la Bourse .
Les secteurs qui ne font que des profits de 7 ou 8 % par an sont impitoyablement restructurs : diminution du cot des salaires et , surtout , licenciements massifs .
<P>
Rien ne justifie que des salari ( e ) s continuent  travailler 35 , 40 , 45 heures avec des cadences infernales , alors que leurs collgues sont mis  la porte pendant que les profits progressent .
On doit empcher les dizaines de milliers de suppressions d ' emplois pour les intrts de quelques dizaines d ' actionnaires .
La dmocratie veut que la vie de millions de personnes ne soit pas soumise aux diktats de quelques magnats de l ' industrie : il faut donc interdire tous ces licenciements .
<P>
Lorsqu ' on peut produire autant , voire plus , en diminuant les efforts et le temps de travail ncessaire , il n ' y a aucune raison que les bnfices de ces modernisations soient accapars par les patrons et mettent au chmage des millions de gens .
Il faut donc inverser la logique , rpartir autrement ces millions d ' heures gagnes : rduction massive du temps de travail ,  32 heures immdiatement , sans perte de salaire ni flexibilit , avec embauches correspondantes , finance par les profits !
<SPEAKER ID=91 NAME="Moraes">
- ( EN ) La dlgation travailliste a vot en faveur de la proposition de rsolution sur les consquences sociales des restructurations car nous croyons  la coopration sur le lieu de travail .
Nous avons toutefois quelques rserves  formuler sur cette rsolution .
<P>
La dlgation travailliste , qui reconnat la ncessit de mesurer les consquences sociales des restructurations , a vot en faveur de cette rsolution dans la mesure o elle n ' a aucun caractre lgislatif .
Nous rejetons quand mme certains points .
<P>
La dlgation travailliste rejette notamment le paragraphe 6 .
Comme ce fut le cas lors de la premire lecture de la directive-cadre sur l ' information et la consultation des travailleurs , elle continue  mettre de srieuses rserves .
<P>
En janvier , Stephen Byers , ministre britannique du Commerce et de l ' Industrie faisait savoir que les entreprises et les syndicats se runiraient au Royaume-Uni pour examiner et revoir la lgislation actuellement en vigueur dans le pays en matire de consultation .
Le ministre a toutefois soulign que le gouvernement britannique demeurait oppos  la lgislation europenne relative  l ' information et  la consultation .
Selon M. Byers , " les structures d ' entreprise au Royaume-Uni reposent sur un systme sensiblement diffrent par rapport au continent .
Or ,  maints gards , la directive reflte le modle de gestion entrepreneuriale en vigueur sur le continent et non au Royaume-Uni .
La directive est inadapte pour plusieurs raisons , mais le problme est important et nous devons le rsoudre dans un contexte national " .
( rapport officiel des dbats parlementaires de la Chambre des Communes du 18 janvier 2001 )
<P>
Comme le ministre , notre dlgation pense qu ' il est dplac d ' imposer une lgislation europenne dans le domaine de l ' information et de la consultation .
<P>
Rapport Lipietz ( A5-0023 / 2001 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le parti des retraits , que je reprsente , et les retraits europens , attendent beaucoup de la Banque europenne d ' investissements .
 mon avis , la BEI devrait non seulement s ' intresser  ce qu ' elle fait dj de faon remarquable ,  savoir prter ses deniers aux industries qui en ont besoin , mais galement s ' impliquer davantage dans l ' instauration d ' un fonds de pension europen pour payer les pensions en Europe .
Je crois que nous ne parviendrons rellement  amliorer les conditions de vie des personnes ges des quinze tats membres que lorsque nous aurons un fonds de pension europen unique qui , de par son caractre unique , aura une plus grande force et une plus grande capacit de rsistance face aux fluctuations des marchs , rendant ainsi les pensions plus avantageuses et la vie des personnes ges plus sereine .
<SPEAKER ID=93 NAME="Ebner, Frahm, Schmid, Herman et Seppnen">
. ( EN ) La BEI est  la trane derrire d ' autres institutions mieux connues comme la Banque mondiale pour ce qui est de la transparence , de la responsabilit et de la manire dont elle prend en considration les problmes environnementaux et sociaux dans ses activits .
Fonde en 1958 par le trait de Rome , la Banque europenne d ' investissement ( BEI ) est l ' institution financire officielle de l ' Union europenne .
Cependant , il semble que son existence et ses activits soient mal connues du public , mme si cette institution publique prte plus d ' argent chaque anne que la Banque mondiale , plus connue .
<P>
Avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , le dveloppement durable est devenu l ' un des piliers de la coopration europenne .
Conformment au nouvel article 6 du trait CE , les exigences de protection de l ' environnement doivent tre intgres aux autres politiques communautaires .
<P>
Rapport Bullmann ( A5-0034 / 2001 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Bullmann parce que j ' estime que les initiatives qu ' il prvoit ne parviendront pas  remplir cette fonction que nous , membres du parti des retraits , et moi en particulier souhaiterions que l ' Europe remplisse .
L ' Europe devrait tre , pour les citoyens europens , sans distinction , mais en particulier pour les pensionns qui l ' imaginent ainsi , une Europe glissant de la monnaie sonnante et trbuchante dans nos poches  tous , qui nous fasse sentir , conomiquement , beaucoup , beaucoup mieux , de sorte que l ' euro soit considr de faon positive par les citoyens , comme un progrs .
Mais cela se fait avec plus de faits et moins de paroles !
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , je souhaite , au nom du groupe libral , donner une explication suite  notre vote ngatif lors du vote final du rapport Bullmann .
<P>
Je souhaite dire que M. Bullmann et moi-mme avons bien collabor en travaillant sur le rapport .
Il y a pourtant certaines formulations centrales pour notre groupe libral , qui soulignent que le sommet de Stockholm doit galement traiter des rformes importantes pour une Europe comptitive .
Il s ' agit de poursuivre la libralisation , d ' amliorer le climat commercial , la formation ainsi que la formation continue .
Cette partie a t abandonne , ayant t rejete , et tout le considrant E est lui aussi caduc .
Le groupe libral a donc choisi de voter contre la proposition dans sa totalit .
<P>
Je souhaite ajouter , Monsieur le Prsident , que je suis un nouveau dput et que je n ' ai probablement pas appris , en un an et demi , toutes les coutumes parlementaires .
J ' ai peut-tre commis un impair en n ' informant pas compltement le groupe socialiste de l ' attitude que nous adopterions finalement .
Je prsente mes excuses , je les ritrerai directement  M. Bullmann .
<SPEAKER ID=96 NAME="Berthu">
. Le rapport Bullmann sur la prparation du prochain Conseil europen de Stockholm vient d ' tre rejet  juste titre par l ' Assemble plnire . En effet , les propositions de la Commission europenne , ainsi que les travaux prparatoires au sein de la commission conomique et montaire du Parlement , me paraissaient correspondre  une perspective dirigiste et planificatrice , contraire  l ' esprit de Lisbonne .
<P>
Au lendemain du Conseil de Lisbonne , en mars 2000 , j ' avais approuv la nouvelle mthode de travail , dite en " coordination ouverte " , que le Conseil avait suggre , parce qu ' elle me paraissait pouvoir contribuer  rduire le nombre des rglementations europennes , par dfinition centralises et autoritaires , au profit de concertations " entre pairs " moins contraignantes et susceptibles de s ' adapter souplement aux besoins de chacun en respectant sa libert de dcision .
<P>
Mais aujourd ' hui , la Commission propose , pour mesurer les performances relatives des tats membres , la mise en place d ' une batterie de vingt-huit indicateurs structurels , plus sept indicateurs conomiques gnraux .
Sans tarder , le rapport Bullmann s ' engouffrait dans la brche et proposait d ' en ajouter une multitude d ' autres , dans les domaines de l ' orientation des dpenses publiques , de leur qualit , de l ' environnement , de la productivit , de l ' emploi , du chmage des jeunes , de l ' exclusion sociale , de la pauvret par ge et par sexe , et j ' en passe .
<P>
Cette dmarche serait peut-tre intressante s ' il ne s ' agissait que de mieux se connatre les uns les autres .
Mais visiblement , selon le rapport Bullmann , ces indicateurs taient destins  fournir le socle de nouvelles rglementations europennes qui auraient toff le " cadre lgislatif social de l ' Union " .
Cette stratgie rglementariste devait tre couronne , toujours selon ce mme rapport , par un " accord interinstitutionnel " permettant d ' y associer troitement le Parlement europen .
<P>
Dj , au moment du Conseil de Lisbonne , je m ' tais lev contre la connotation dirigiste de certaines conclusions , par exemple celles qui dcidaient ,  la place de la socit , qu ' il faudrait augmenter le taux de travail des femmes .
Mais les propositions du rapport Bullmann auraient pu dcupler cette drive .
Aprs le rejet de ce rapport , nous esprons maintenant que le Conseil de Stockholm , en mars prochain , va reprendre la Commission en mains .
Il ne faut pas glisser de la coordination ouverte  la planification ferme .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Kauppi">
. ( SV ) J ' ai vot contre le rapport Bullmann , ma motivation principale est qu ' il faut tre clair pour que les opinions du Parlement aient de la valeur .
On ne peut tre favorable  une quantit de nouveaux indicateurs et de statistiques supplmentaires tout en avertissant que les statistiques ne rsolvent pas les problmes mais en crent de nouveaux .
Les parallles  l ' conomie planifie sont trop clairs lorsqu ' on estime que la Commission doit piloter le dveloppement conomique au moyen de nombreux indicateurs conomiques et sociaux .
Je souhaite plutt que le Conseil de Stockholm se concentre sur des libralisations et des drglementations dynamiques .
Il importe de souligner que les hommes politiques ne crent pas d ' emplois .
Ils peuvent tout au plus contribuer  amener un meilleur climat dans la vie conomique .
<SPEAKER ID=98 NAME="Krivine">
. Avec le " processus de Lisbonne " , l ' UE persiste et signe sur la voie du libralisme  tout va .
Imitant le forum de Davos runissant les lites des classes dominantes , l ' UE s ' tait fix , lors du Sommet de Lisbonne , l ' objectif de devenir " l ' conomie la plus comptitive et la plus dynamique du monde " .
Aprs le lancement du march unique en 1985 , puis de l ' euro en 1997 , il s ' agit , en fait , d ' un pas supplmentaire dans la construction d ' une Europe qui ne satisfait que les intrts des capitaux .
<P>
Car , les discours en trompe-l ' oeil sur le " plein emploi " , la formation professionnelle ou la multiplication des nouvelles technologies ne suffisent pas  masquer les attaques concrtes contre le monde du travail que propose la rsolution .
Privatisations et libralisations gnralises de nouveaux services publics , " marchandisation " de l ' informatique  l ' cole et dans les administrations , closion des fonds de pension , dmantlement du systme actuel des retraites , flexibilit du travail , autant de mesures qui en disent long sur la politique antisociale de Lisbonne .
Celle-ci est conforte par le rcent trait de Nice , et sera aggrave par une coordination renforce entre les gouvernements autour de nouveaux critres de convergence .
<P>
Pour notre part , nous opposons au " processus de Lisbonne " l ' harmonisation europenne , par le haut , de meilleurs acquis sociaux , des retraites , des services publics , des salaires ou de l ' emploi .
<P>
Rapport Gasliba i Bhm ( A5-0020 / 2001 )
<SPEAKER ID=99 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport sur l ' impact de la libralisation et du processus des rformes conomiques sur la croissance conomique de l ' Union europenne , page 6 , point 6 , il est crit : " le rapporteur considre que le vieillissement de la population imposera de nouveaux moyens d ' accrotre la participation au march du travail , particulirement des femmes et des travailleurs gs " .
<P>
Je ne suis pas d ' accord , monsieur le Prsident - et le parti des retraits ne l ' est pas non plus - pour affirmer que l ' on peut rsoudre le problme des personnes ges et des pensions en faisant travailler les personnes ges plus longtemps .
Moi je pense que l ' on peut rsoudre le problme des personnes ges et les problmes des retraites en grant les fonds de pension de nos tats membres d ' une faon plus efficace et plus rflchie que cela n ' a t le cas jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=100 NAME="Alyssandrakis">
Avec un cynisme rvoltant , le rapporteur propose la libralisation complte du march et la drgulation .
Il propose galement l ' acclration du rythme des privatisations , la rduction des dpenses publiques , l ' augmentation de la flexibilit du march du travail , la libralisation des marchs financiers et la suppression des dispositions rglementaires et administratives , pour soi-disant amliorer la comptitivit de l ' conomie europenne .
<P>
L ' U poursuit ses pressions pour la liquidation de la richesse publique , la cession totale au secteur priv du secteur des transports , des services postaux , des tlcommunications .
Au nom , prtendument , d ' un accroissement du niveau de l ' emploi , les relations de travail sont disloques , le rgime de la scurit sociale est menac et les couches populaires sont condamnes  la nouvelle pauvret et  l ' exclusion sociale .
Le rapporteur lui-mme admet que l ' intensification et le renforcement des politiques no-librales et montaristes sont responsables de la situation actuelle dfavorable marque par un nombre lev de chmeurs .
<P>
Les rformes conomiques se traduiront pour les travailleurs par un niveau garanti de pauvret et non par un niveau minimal de prosprit , tandis que l ' on favorise la conception que l ' tat social moderne ne doit assurer que quelques minimaux aux peuples ,  titre d ' aumne .
La prosprit est naturellement destine au grand capital , qui peut de plus en plus agir en toute licence .
Il y a contradiction , ironie et hypocrisie  l ' gard des travailleurs , il y a provocation  proposer comme mesures de lutte contre le chmage le renforcement de la comptitivit des entreprises par la diminution du cot du travail , la libralisation et la flexibilisation compltes du march du travail , le dveloppement des formes d ' emploi atypiques .
<P>
Des lments de politique fondamentaux devraient tre le soutien du secteur public , le plein emploi , stable et permanent , la protection et l ' amlioration du rgime de scurit sociale .
Pour notre part , nous recherchons une croissance conomique stable fonde sur la relance de la demande intrieure par l ' amlioration du pouvoir d ' achat des travailleurs et axe sur des secteurs cruciaux comme la mise en place et le maintien d ' infrastructures , l ' ducation , la sant , la recherche , la mise en uvre de politiques de croissance conomique qui contribueront  accrotre le niveau d ' occupation grce  la cration d ' emplois stables .
Voil qui concourra rellement  l ' objectif du plein emploi stable , du renforcement des droits des travailleurs et de la qualit de l ' emploi , de la formation et des aptitudes professionnelles , de la rduction du temps de travail sans baisse des rmunrations .
<P>
Pour les raisons ci-dessus , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=101 NAME="Berthu">
Le rapport Gasliba i Bhm , qui traite de l ' impact de la libralisation et des rformes conomiques sur la croissance , pourrait recevoir mon aval , en premire analyse : une plus grande libralisation , sous rserve du maintien de services publics oprationnels , doit effectivement favoriser des processus de production plus efficaces , une meilleure allocation des ressources , et donc une croissance plus active .
On dcouvre cependant ,  la lecture de l ' expos des motifs , des affirmations inadmissibles , comme celle-ci : " le contexte conomique ne permet plus le mme degr de protection sociale pour le travailleur europen : cette protection a malheureusement un lien direct avec la distance qui nous spare du plein emploi " .
<P>
Est-ce une maladresse de style , ou la rvlation involontaire d ' une conviction profonde ?
En tout cas , nous trouvons ici l ' occasion de raffirmer qu '  notre sens , la libralisation doit s ' effectuer  protection sociale constante .
L ' enjeu , c ' est d ' tablir de nouvelles procdures s ' appuyant  la fois sur des gestions prives et des rgles d ' ordre public , qui permettront d ' offrir les mmes services  moindre cot , et mme de meilleurs services , car une plus grande adaptabilit de l ' offre permettra de mieux satisfaire les usagers .
<P>
De tels principes doivent , en France , inspirer la rforme du systme de protection sociale et du systme ducatif .
Dans les deux cas , il faut mettre en concurrence loyale l ' offre publique et l ' offre prive , dans le cadre de rgles d ' ordre public et de services minimaux dfinis par la loi .
Ainsi la concurrence s ' exercera-t-elle  la baisse sur les cots de gestion et  la hausse sur la qualit du service .
Et les pays europens pourront dfinir une libralisation compatible avec leurs modles culturels et leur souci de solidarit .
<SPEAKER ID=102 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Ce rapport raffirme le credo des tenants de l ' Europe des capitalistes et des banquiers , selon lequel il suffirait de faciliter la vie du patronat en rendant moins coteux le lancement d ' entreprises , d ' acclrer la privatisation des services publics et d ' augmenter la flexibilit du travail , pour voir s ' envoler la croissance conomique et , ainsi , mettre fin au chmage .
<P>
Le fait que la privatisation de la poste ou des chemins de fer dans les pays europens o elle a dj eu lieu ait montr que les premires victimes en sont les travailleurs du secteur public et les usagers , car les oprateurs privs sont prts  tout sacrifier sauf leurs profits , n ' empche pas le rapporteur d ' oser garantir , pour le rail , " le niveau de scurit actuel " au mpris de la ralit .
<P>
Le rapporteur passe sous silence le fait que la plupart des emplois crs sont prcaires et sous-pays et annonce que " le vieillissement de la population imposera ( ...
) d ' accrotre la participation au march du travail , particulirement ( ...
) des travailleurs gs " .
O est l-dedans le progrs social promis ?
<P>
La formidable augmentation de la productivit permettrait d ' assurer largement un meilleur niveau de vie et de retraite  toute la population si une minorit de possdants n ' avait pas la volont d ' en accaparer les fruits  son seul profit .
De ce fait , l ' objectif affirm ici de faire " de l ' conomie europenne ( ...
) la plus comptitive et la plus dynamique du monde " ne peut se raliser qu ' au dtriment des travailleurs , qui supporteront tout le poids de la croissance des profits des grands groupes capitalistes par l ' aggravation de leurs conditions de travail et d ' existence .
<P>
Nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=103 NAME="Krivine">
. Cette rsolution est une sorte de charte social-librale qui entretient une illusion fondamentale quant  la capacit de combiner libralisation et rgulation .
Sur le fond , le programme nolibral dur est raffirm autour de deux grands axes .
<P>
Le premier est la poursuite des privatisations , qui est juge " indispensable " en commenant par les services postaux , les caisses d ' pargne et les services financiers en gnral , ainsi que les chemins de fer .
Le second est la poursuite des rformes du march du travail , que l ' on propose mme d ' tendre .
<P>
De telles orientations reprsentent un vritable recul de la civilisation , qui vise , ni plus ni moins ,  transformer en marchandise et  soumettre  la logique du profit la satisfaction de tous les besoins sociaux .
Il s ' agit , parat-il , d ' un processus prudent : les victimes de l ' accident de train de Paddington apprcieront .
Quant aux rformes du march du travail , elles vont toujours dans le mme sens , celui de la flexibilit et de l ' inscurit sociale promues au rang d ' idal conomique .
Ce rapport prisonnier de la pense unique librale illustre le cynisme des possdants et l ' alignement pathtique des politiques rformistes .
C ' est donc sans hsitation que j ' ai vot contre .
<P>
Rapport Soares ( A5-0017 / 2001 )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , dans le rapport du dput Soares , relatif  la situation des rapports entre l ' Union europenne et Macao ,  la page 7 , point 17 , on peut lire : " invite les socits europennes qui dveloppent des activits  Macao ,  respecter , dans le cadre de ces activits , les normes fondamentales du travail , dfinies par l ' Organisation internationale du travail " .
Ceci est un fait positif , et c ' est aussi pour cela que j ' ai vot en faveur du rapport , mais je serais trs heureux si ,  l ' avenir , on demandait galement le respect des droits  une pension des travailleurs qui , lorsqu ' ils deviennent vieux , ont besoin d ' tre protgs  Macao galement .
<SPEAKER ID=105 NAME="Figueiredo">
Nous soutenons les propositions et initiatives qui visent  approfondir les relations amicales entre l ' Union europenne et Macao aprs l ' intgration de ce territoire au sein de la Rpublique populaire de Chine , de ce qui est devenu une rgion administrative spciale aprs le transfert que nous saluons .
Toutes les conditions sont actuellement runies pour intensifier les relations conomiques et culturelles , sur une base de coopration et de bnfice mutuel entre la Rpublique populaire de Chine , notamment  travers la rgion administrative spciale de Macao , l ' Union europenne et ses tats membres .
Cependant , pour ce qui est du rapport , que nous avons vot , nous gardons une position critique en ce qui concerne des aspects qui semblent manifester une certaine mfiance , notamment en ce qui concerne le respect des accords , parce que nous considrons que la ralit dmontre qu ' il n ' y a pas lieu d ' tre mfiant .
<SPEAKER ID=106 NAME="Queir">
J ' ai vot pour le rapport de Mrio Soares sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen intitule : " L ' Union europenne et Macao : aprs l ' an 2000 " , parce qu ' il exprime comme il se doit les proccupations et les initiatives qui doivent tre celles de l ' Union europenne envers Macao .
<P>
Les proccupations se limitent  la ncessit de prserver , dans cette rgion administrative spciale , les liberts et les droits qui y existaient avant le transfert de souverainet , y compris la libert de culte . Liberts qui dcoulent du principe prement ngoci par les autorits portugaises et chinoises de " un pays , deux systmes " .
<P>
Les initiatives constituent les actions concrtes que l ' Union europenne peut stimuler et promouvoir  Macao afin de garantir  la rgion le maintien d ' une vie collective dmocratique , o les droits de l ' homme et les liberts individuelles des rsidents de Macao sont respects et la prosprit et la paix valorises .
<P>

Parmi les initiatives du rapport destines  prserver l ' autonomie et la spcificit de Macao par rapport  la Chine , j ' en soulignerais trois : le suivi permanent de la consolidation du principe " un pays , deux systmes " , l ' encouragement de l ' investissement europen dans la RAS , comme corollaire d ' une coopration active aux niveaux les plus divers , et l ' appel  la dsignation urgente d ' un reprsentant de l ' Union  Macao , en vue de dynamiser les relations entre les deux rgions .
<P>
Le Portugal a administr Macao pendant quatre sicles .
Nous n ' avons pas  rougir de notre pass dans cette rgion , bien au contraire .
D ' un ct , par notre prsence , nous avons favoris la coexistence pacifique des civilisations europenne et chinoise . D ' un autre ct , nous avons lgu aux rsidents de Macao une rgion qui possde des indices de dveloppement considrables , une autonomie lgislative , judiciaire et douanire , o les droits et la libert de chacun font partie d ' un patrimoine de civilisation qu ' il nous incombe de prserver .
<P>
Rapport Plooij-van Gorsel ( A5-0052 / 2001 )
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , hier soir - soir de la Saint-Valentin - je cherchais , avec des amis , un restaurant , mais je ne suis pas parvenu  en trouver un de libre , parce qu ' ils taient tous complets , certainement peupls d ' amoureux ftant la Saint-Valentin .
Moi , je devais encore prparer la dclaration de vote sur le rapport de Mme Plooij-van Gorsel .
J ' ai ferm un instant les yeux et j ' ai eu une vision : j ' ai vu , assis  la mme table , le Commissaire charg de la recherche , M. Busquin , et la rapporteur Mme Plooij-van Gorsel , qui discutaient avec animation de la recherche en Europe .
Je me suis demand , tant donn que c ' tait le jour de la Saint-Valentin : " peut-tre parviendront-ils  trouver le moyen pour que la recherche en Europe fasse en sorte que celui qui cherche l ' me sur la trouve , comme on le souhaite habituellement le jour de la Saint-Valentin ?
" C ' est donc nourri de cet espoir que j ' ai vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=108 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. On nous ressert ici la recette du pt d ' alouette .
Une pince de bonnes intentions sur la place des femmes dans la recherche , un coup de chapeau aux sciences sociales , quelques allusions au rle de la coopration scientifique entre les tats membres , ou  celui de la recherche dans le dveloppement de la culture , voire de l ' emploi , le tout pour en venir au plat de rsistance , lui bien concret : un paquet substantiel de subventions aux entreprises .
Car c ' est cela , principalement , sinon uniquement , qui mobilise la Commission europenne , le Conseil et l ' auteur de ce rapport .
<P>
Ce que l ' on nous demande d ' approuver , c ' est un renforcement de la mainmise du priv sur la recherche publique , c ' est une exploitation facilite des rsultats de la recherche publique par les capitaux privs , c ' est le " dmantlement rsolu " , est-il crit noir sur blanc , " des obstacles " administratifs qui pourraient encore les entraver .
<P>
Le rapporteur prtend " qu ' un meilleur accs des entreprises aux rsultats de la recherche est bnfique " .
Mais bnfique pour les seuls propritaires des entreprises et leurs actionnaires auxquels on promet de nouvelles subventions sous prtexte d ' aider la recherche .
Et c ' est se moquer du monde quand le rapport ne mentionne que les PME .
Les grands trusts ont tous des PME comme filiales , en particulier dans le domaine de la recherche .
<P>
Les fonds publics doivent rester au public et aux recherches utiles  la population .
Nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=109 NAME="Krivine">
. Mme si le projet de rsolution reprend certaines positions intressantes , notamment sur l ' gal accs des femmes  la recherche , je rejette les orientations des projets-cadres qui privilgient les recherches finalises , marques par la grande industrie aux cts des PME  haute technologie .
Je ne peux accepter que la recherche soit instrumentalise au service de la " guerre conomique " que se livrent les entreprises pour le contrle des marchs pharmaceutiques ou agro-industriels , ou doive tenir compte de l ' volution de la politique de scurit et de dfense .
<P>
Les priorits ne peuvent se rsumer  la biotechnologie ,  la recherche gnomique , aux NTIC et au nuclaire , et le Parlement se devrait plutt d ' agir pour que la connaissance fasse partie du patrimoine commun , en dehors de tout critre de rentabilit .
<P>
Ainsi , je m ' oppose au brevetage du vivant , et la mise au point de mdicaments socialement utiles en matire de sant doit tre un impratif .
 l ' heure des OGM , de la vache folle , on ne peut que dplorer que le contrle dmocratique sur les objectifs de la recherche ne soit mme pas voqu .
<P>
Je refuse galement que la mise en place d ' un " espace europen de la recherche " soit porteuse d ' une remise en cause des organismes publics de recherche , comme en tmoigne la baisse des crdits publics pour la recherche  long terme , ou en France , la " loi sur l ' innovation " qui lgalise l ' usage des moyens publics  des fins prives .
Pour toutes ces raisons , j ' ai vot contre .
<P>
( La sance , suspendue  13h41 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=6>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0102 / 01 des dputs Dupuis , Pannella , Bonino , Turco , Dell ' Alba , Della Vedova et Cappato , au nom du groupe TDI , sur le Kosovo ;
<P>
B5-0104 / 01 des dputs Sakellariou , Souladakis , Swoboda et Martnez Martnez , au nom du groupe PSE , sur la situation au Kosovo ;
<P>
B5-0114 / 01 des dputs Lagendijk et Cohn-Bendit , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation au Kosovo et dans le sud de la Serbie ;
<P>
B5-0122 / 01 de Mme Pack , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation au Kosovo et dans le sud de la Serbie ;
<P>
B5-0134 / 01 des dputs Brie , Alavanos et Manisco , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Kosovo ;
<P>
B5-0143 / 01 de M. Haarder , au nom du groupe ELDR , sur le Kosovo .
<SPEAKER ID=112 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , soulignons l ' absence de la Commission et celle du Conseil .
Je suis dsol de le dire , mais cette proposition de rsolution sur le Kosovo est absolument incroyable ; on est  nouveau en pleine amnsie .
On fait comme si ce qui s ' est pass depuis dix ou douze ans en Yougoslavie n ' avait pas eu lieu .
On permet  M. Kostunica de laisser le peuple serbe ignorer ce que Milosevic l ' a empch de savoir pendant dix ans , c ' est--dire ce qui s ' est pass  Vukovar ,  Sarajevo , au Kosovo , et ce il y a trs peu de temps - dix-huit mois .
Je trouve cela absolument inacceptable .
Tous nos regards sont tourns vers Belgrade .
<P>
Je comprends , cher Prsident , chre Doris Pack , qu ' il faille aider les nouvelles autorits serbes  affronter les problmes qui existent , mais cela ne peut se faire au prix de la justice - d ' un minimum de justice - , c ' est--dire en faisant l ' conomie de la mise en accusation et de la condamnation de M. Milosevic et des principaux responsables serbes .
Cela ne peut se faire non plus en fermant les yeux sur un fait qui , au point de vue du droit international , est absolument intolrable .
Les sept cents Kosovars qui se trouvent toujours dtenus en Serbie ont t condamns en violation totale des lois de la communaut internationale .
Seuls seraient habilits  les condamner la MINUK et le Tribunal de La Haye .
<P>
Il y a pas de loi d ' amnistie qui tienne , et je prie les responsables de la Commission d ' en rfrer , avec la vigueur ncessaire , aux commissaires comptents .
Il n ' est pas ncessaire de faire pression sur M. Kostunica pour qu ' il fasse passer une loi d ' amnistie , il doit seulement remettre les intresss  l ' administrateur des Nations unies pour le Kosovo , M. Hkkerup .
<SPEAKER ID=113 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste demander qui est invit  s ' exprimer au nom de la Commission cet aprs-midi et quand cette personne est attendue en sance plnire .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Ds qu ' il arrivera , je pourrai vous le dire , Monsieur Posselt !
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , nous avons vu la semaine dernire , sur les mdias de Belgrade , la prsence conjointe du Parlement europen , de la Commission , de M. Solana et de M. Patten .
Nous souhaitons que cette image marque aussi le dbut de la fin de la tragdie balkanique , et j ' estime que , pour la premire fois , M. Solana est apparu l-bas non pas en devin de mauvais augure s ' inspirant d ' " Iphignie " , la tragdie grecque antique d ' Euripide , mais de bon augure .
<P>
Je pense que le Parlement europen doit appuyer avec dtermination l ' inauguration dans la rgion d ' une politique susceptible d ' attnuer les sentiments des responsables face aux catastrophes humaines qui s ' y sont produites .
Il doit tre adress de cette enceinte le message que nous soutenons la stabilit , la paix , le dveloppement de la coopration dans la rgion .
Les peuples de la rgion doivent comprendre qu ' ils ne deviendront ni grands ni petits - car la pauvret ne les rend jamais grands - et qu ' ils n ' auront  partager , tant que dureront les conflits , que la misre et le malheur que ceux-ci gnrent .
<P>
 cet gard , comme la stabilit , le dveloppement , la coopration doivent tre les notions qui l ' emportent  nos yeux , telle est , pour l ' essentiel , la teneur de la rsolution .
Les peuples de la rgion doivent comprendre , et nous de mme , que les protectorats occups de toute nature ne permettent en aucun cas le dveloppement conomique , ne permettent en aucun cas la paix , ne permettent en aucun cas le renforcement des tats ou des peuples dans la rgion .
<P>
Par consquent , le concours de circonstances que constituent la visite , les changements intervenus  Belgrade et notre dbat ici est tout  fait remarquable , utile et dterminant , et il nous faut le seconder .
Il nous faut comprendre que la dmocratie , la paix , la coopration , parfois , pour se concrtiser , doivent nous conduire  des dpassements .
Et le dpassement , en l ' occurrence , c ' est la perspective qui s ' offre  nous ,  travers cette rsolution fixant  larges traits ce qui peut tre , dans chaque cas , le cadre politique des prochaines volutions dans la rgion et que nous devons tous soutenir .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , la communaut internationale , et l ' Union europenne trs certainement , joue actuellement dans un numro d ' quilibriste compliqu .
Il y a d ' une part les Kosovars , attendant avec impatience une dcision fixant dfinitivement le statut de leur pays , attendant tout aussi impatiemment les lections et encore emplis - ce qui , disons le , est bien comprhensible - de sentiments de haine  l ' encontre des Serbes .
Dans ce climat , les extrmistes ont les coudes franches , comme , par exemple , dans la rgion de Presevo o , notons-le , ils attaquent les troupes de la KFOR , une situation qui ,  mes yeux comme  ceux de M. Dupuis , est totalement inacceptable .
D ' autre part , il y a le gouvernement serbe qui , rempli de nouveaux visages et des plans de bon augure plein la tte , peut compter sur une grande sympathie de la part de la communaut internationale .
Ce gouvernement a par exemple formul des propositions concernant cette mme rgion de Presevo , dont je trouve qu ' elles offrent une base de ngociations convenable et qui , je le pense galement , devraient faire ragir tous les Albanais .
Nous assistons  un dplacement de la sympathie manant de la communaut internationale qui dtourne ses faveurs des embarrassants Kosovars au profit des Serbes , prts  cooprer .
C ' est actuellement - en cette phase prcise - que le numro d ' quilibriste est le plus compliqu .
Quelle est la tche de l ' UE ?
Nous devons veiller  ce que les Serbes respectent leurs promesses , qui n ' existent encore que sur papier malgr leurs aspects positifs .
Nous devons isoler les extrmistes kosovars et recommander vivement aux modrs , si besoin est avec violence , si besoin est avec persuasion , qu ' il leur faut cooprer avec les Serbes et qu ' ils ne peuvent poursuivre leur combat ave eux et continuer  imposer leurs exigences .
Je le rpte , Monsieur le Prsident , j ' ai dj vu des numros de funambules moins risqus .
<SPEAKER ID=117 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cher Olivier Dupuis , le sujet dont tu as parl est compltement  ct de la question .
Nous parlons aujourd ' hui du sud de la Serbie et du Kosovo .
Nous ne parlons pas de la Serbie et de la politique mene actuellement en Serbie mme .
J ' approuve en grande partie ce que tu as dit .
Et crois-moi , les collgues qui se sont rendus  Belgrade ont clairement pris position pour ces conditions : il est pour nous hors de question de donner de l ' argent , si ces conditions ne sont pas respectes !
Personne ne l ' a jamais contest , si ce n ' est le prsident de la Commission , M. Prodi , que j ' invite  ne plus dire de telles choses .
<P>
Je voudrais cependant en venir au sujet d ' aujourd ' hui .
Il s ' agit de savoir quelle est la situation du Kosovo .
J ' approuve galement M. Lagendijk .
Si nous ne savons pas au plus vite comment les choses voluent au Kosovo , les difficults que connat cette rgion vont s ' accumuler .
Le problme est que la KFOR est aujourd ' hui la cible d ' attaques tant de la part des Serbes que des Albanais , alors qu ' elle est justement sur les lieux pour protger les deux populations .
<P>
Le problme est galement que M. Hkkerup doit trs bientt fixer la date des lections .
Il doit ds lors savoir de quelles comptences seront dots les organes qui seront lus .
Mais nous avons besoin de ces organes , afin qu ' il existe du ct serbe un interlocuteur .
<P>
Parlons  prsent du sujet consacr au sud de la Serbie .
Sur ce point , je pense que la KFOR n ' a pas fait tout ce qu ' elle aurait pu faire .
D ' o proviennent donc les armes parvenues  ces nouveaux extrmistes ?
C ' est qu ' elles ont t transfres de l ' UCK vers la nouvelle UCK .
Je pense que la KFOR , avec les 50 000 personnes dont elle dispose sur le terrain , devrait donc parvenir  prserver l ' ordre dans cette valle de Presevo .
Je lui demande d ' y uvrer afin que nous ne perdions pas notre crdibilit dans cette rgion !
<P>
Bien entendu , je pense aussi que ce que le maire de Presevo a dit  Belgrade est vrai : la population voudrait demeurer en Serbie , si les Albanais taient enfin considrs dans cette rgion comme des personnes de mme valeur .
Ils voudraient galement profiter de tout ce que possde un citoyen dans ce pays .
<P>
Je pense que ce qui constitue aujourd ' hui le nouveau plan du gouvernement est bon .
Ce plan va dans la bonne direction , et nous devrions le soutenir .
Je suis  vrai dire un peu triste que M. Kostunica ait dit que tout cela ne devrait pas se drouler sous la surveillance de l ' UE .
Pourquoi pas ?
Nous sommes de bons mdiateurs .
Nous le pouvons , et j ' espre que nous serons autoriss  aider les Albanais et les Serbes  vivre en paix .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , nous sommes intervenus au Kosovo dans le but de protger les Albanais , qui taient minoritaires en Serbie .
Nous devons dsormais protger les Serbes , qui sont devenus minoritaires au Kosovo .
Et nous devons dire aux agitateurs extrmistes albanais que nous ne sommes pas l pour dfendre les ides extrmistes albanaises , mais pour garantir la paix et le respect des droits de l ' homme et que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour empcher que des extrmistes albanais ne sment la discorde au sein de la nouvelle Serbie dmocratique .
Je peux dclarer  M. Dupuis que nous tions six dputs europens  consacrer notre week-end  rendre visite aux nouveaux dirigeants de Belgrade .
Nous avons obtenu l ' assurance qu ' une collaboration s ' effectuerait avec le Tribunal de La Haye pour les crimes de guerre , qu ' une commission de recherche de la vrit serait instaure , que les objecteurs de conscience bnficieraient d ' une amnistie , etc . Ce que l ' Assemble peut faire , c ' est vrifier que les nouveaux dirigeants se montrent fidles  leurs engagements et si tel n ' tait pas le cas , nous disposons de moyens pour ragir , car nous sommes le principal donateur ; nous allouons dj d ' normes sommes  la nouvelle Serbie et il en sera de mme dans les prochaines annes .
<P>
Je voudrais enfin , Monsieur le Prsident , dire un mot - c ' est en fait une simple remarque - sur la procdure .
Les affaires urgentes que nous examinons actuellement ont pour but d ' attirer l ' attention du public sur des problmes graves en matire de politique internationale , sur des atteintes graves portes contre les droits de l ' homme et la dmocratie .
Il est par consquent paradoxal d ' organiser un dbat  un moment o presque personne n ' est prsent .
Il n ' y a aucun reprsentant de la presse .
On a presque l ' impression de faire un strip-tease dans l ' obscurit - si vous me permettez l ' expression , Monsieur le Prsident .
Je trouve qu ' il est aussi paradoxal d ' insister sur la prsence de la Commission - et le Conseil devrait galement tre prsent - alors que nous avons rdig nos rsolutions avant d ' avoir entendu leurs propos .
C ' est  la fois un paradoxe et un manque de srieux .
Je terminerai mon intervention , Monsieur le Prsident , en mettant le souhait que ces affaires urgentes puissent tre mises  l ' ordre du jour du mercredi , lorsque le Conseil et la Commission sont prsents , et que nous ne votions pas sur les rsolutions avant d ' avoir entendu leurs commentaires par rapport  nos propositions .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , Monsieur Haarder , notre ordre du jour est dfini non pas par le Bureau , mais par la Confrence des prsidents .
Si vous voulez prsenter cette proposition au prsident de votre groupe afin qu ' il la soumette  l ' attention des autres collgues , nous verrons comment la chose voluera .
<SPEAKER ID=120 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rpondre  M. Haarder que c ' est une honte que les parlementaires absents ne soient pas ici - pour clarifier ce point une fois pour toute .
Nous ne pouvons introduire le concept de " mercredi  cinq journes " , sous prtexte que certaines personnes prennent six semaines de cong et travaillent uniquement une journe .
C ' est ce qu ' aimeraient peut-tre aussi d ' autres travailleurs .
Je pense que ce qui se passe en ce lieu est une honte pour ce Parlement , et je trouve qu ' il est scandaleux que vous y prtiez votre concours en voulant dmolir la session du jeudi aprs avoir dmoli celle du vendredi .
<P>
J ' en viens  prsent au sujet mme .
Je voudrais dire trs clairement qu ' en tant qu ' Europens , nous avons une grande responsabilit  l ' gard du Kosovo , et l ' ordre du jour de ces dbats d ' urgence portait  l ' origine sur le Kosovo et pas sur le sud de la Serbie - c ' est ce qui figure  l ' ordre du jour .
Je ne suis ds lors pas trs heureux de cette rsolution , et je voudrais galement dire que mon nom apparat par inadvertance sur cette rsolution . Je ne l ' ai jamais signe .
Je demande donc que cela soit corrig , car je pense , et c ' est ce qu ' ont clairement dmontr les discours d ' aujourd ' hui - en particulier le discours impressionnant de ma collgue Pack - , qu ' il s ' agit avant tout de stabiliser la situation au Kosovo . En effet , tant que la situation au Kosovo n ' est pas stabilise , la situation des rgions voisines , en ce compris le sud de la Serbie et la Serbie dans son ensemble , ne seront pas stabilises elle non plus .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il est urgent , et je donne entirement raison  mon collgue Lagendijk sur ce point , de faire un pas significatif ,  savoir de procder  des lections au Kosovo .
Tant que le Kosovo ne dispose pas d ' assembles dmocratiquement lgitimes qui peuvent tre un partenaire des Serbes dmocratiquement lgitims , il ne sera pas possible d ' en arriver  une rsolution pacifique dans cette rgion , et nous commettrons une faute grave si nous reportons sans cesse ces lections pour l ' une ou l ' autre raison , car , en agissant de la sorte , nous fragilisons la position de M. Rugova , et les forces extrmistes , dont les agissements  l ' arrire plan sont loin d ' tre clairs , peuvent profiter de la situation sur un plan intrieur pour donner de l ' eau  leur moulin , et ce parmi les Albanais .
Comme je l ' ai dit , notre absence de raction fragilise la position de M. Rugova , qui incarne l ' espoir d ' une rsolution pacifique , et nous ne devrions pas uniquement montrer les autres du doigt et dire : ceci n ' est pas dmocratique , cela n ' est pas dmocratique , mais nous devrions plutt reconnatre clairement que nous sommes en train de faillir  notre responsabilit centrale dans cette rgion .
<P>
Pour conclure , je voudrais adresser un message  l ' attention du prsident de la Serbie : s ' il n ' accepte pas la mdiation de l ' UE par rapport  cette question dlicate , je me demande alors pourquoi il accepte l ' argent de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , au Kosovo , la cohrence et la crdibilit de l ' Europe , la confiance de l ' opinion publique de l ' Union et des populations des Balkans dans les institutions europennes et la stabilit de cette rgion sont en jeu .
<P>
L ' action que nous avons mene au Kosovo il y a quelques annes n ' a pas vraiment t un modle de rapidit , d ' homognit et , durant de trop nombreux de mois , d ' efficacit .
Nos populations se sont mobilises avec indignation face  la politique monstrueuse du rgime de M. Milosevic , qui s ' est caractrise par l ' oppression , la terreur et l ' exode massif des Kosovars albanais .
L ' opinion publique de nos tats exigeait une intervention radicale , comme celle qui a finalement eu lieu .
Il tait difficile qu ' une intervention militaire de ce type ne suscite pas beaucoup de rserves et un certain rejet de la part de certaines parties de nos populations et plus encore en Yougoslavie elle-mme .
Mais il convient de rappeler que cela s ' est fait avec notre accord politique et que cela a servi  mettre un terme aux agissements de M. Milosevic et aux souffrances de la population au Kosovo .
Cela a galement contribu au discrdit de M. Milosevic et  son renversement quelques mois plus tard .
<P>
Cependant , notre cohrence est maintenant mise  l ' preuve .
Il nous est impossible de passer plus longtemps sous silence notre embarras lorsque nous constatons qu ' au Kosovo , certaines victimes d ' hier se transforment en bourreaux , poursuivent leurs concitoyens d ' origine serbe et les expulsent de leur territoire dans une dynamique de nettoyage ethnique aussi odieuse que la prcdente .
Les mmes secteurs prennent part  une agression arme dans d ' autres territoires serbes  population albanaise et , en mme temps , dans plusieurs tats membres , des mafias kosovares albanaises oprent au sein de rseaux de criminalit organise , apparemment pour rcolter des fonds avec lesquels financer l ' activit guerrire .
<P>
Tout cela est incompatible avec les objectifs poursuivis par l ' Union europenne et nous ne pouvons le tolrer .
L ' Union europenne participe  la reconstruction du Kosovo en consacrant des sommes d ' argent considrables , mais cette contribution doit toujours tre strictement conditionne au respect des droits de l ' homme ,  la reconnaissance des frontires actuelles dfinies par la communaut internationale et  l ' interruption de toute action militaire ou terroriste des Kosovars albanais sur leur territoire ou en dehors .
<P>
La stabilit de la Yougoslavie , de l ' Albanie , de la Macdoine et du reste de la rgion dpend de notre cohrence et de notre fermet  empcher les agissements extrmistes et expansionnistes de certains secteurs kosovars albanais dtermins .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , permettez-moi d ' exprimer clairement ma conviction : je m ' oppose  toute forme de violence dans le combat politique .
Je pense que nous devons considrer ce rejet de la violence comme un principe de base inviolable .
Bien sr , au Kosovo et dans la valle de Presevo , la situation est un peu plus complique , il serait un peu court de se limiter aux attaques des extrmistes albanais et d ' y trouver  redire aujourd ' hui .
Il va de soi que je vais soutenir la rsolution , mais j ' aurais tout de mme bien voulu que nous ne nous soyons pas aujourd ' hui contents d ' examiner la situation dans la valle de Presevo mais que nous examinions galement ce qui se passe tous les jours  Mitrovica .
Dans cette ville - et nous ne pouvons tout de mme pas l ' oublier - ce ne sont pas seulement des agents , les troupes de la KFOR qui sont attaqus , ce sont aussi des citoyens , et la vie n ' y est pas une partie de plaisir .
De trs nombreux collgues s ' y sont rendus et savent de quoi je parle .
<P>
Je m ' tonne , mes chers collgues , de la cordialit actuelle de la communaut internationale envers le prsident Kostunica .
Nous le clinons , nous le soutenons et , lorsqu ' il est arriv au pouvoir , nous lui avons promis  juste titre une aide d ' urgence .
J ' y tais bien sr favorable , mais nous sommes maintenant arrivs  un moment charnire .
Un moment o nous passons de l ' aide d ' urgence  une aide structurelle .
J ' estime que c ' est  un tel moment qu ' il faut agir .
Nous devons l ' utiliser pour faire savoir clairement et une fois pour toutes  M. Kostunica et  son rgime qu ' ils devront prendre des mesures substantielles pour rgler les problmes qui existent au Kosovo .
Tout d ' abord , il leur faudra librer les prisonniers .
Nous n ' en sommes encore nulle part sur ce point .
C ' est un vrai scandale .
Lorsque vous contactez des Kosovars albanais , c ' est la premire chose qu ' ils demandent .
Deuximement , je pense que nous devons utiliser ce moment charnire pour forcer enfin Kostunica  rflchir  une vritable solution politique pour la rgion du Kosovo et , en ce qui me concerne , cette solution s ' appelle l ' autonomie .
<SPEAKER ID=123 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la dlgation parlementaire qui s ' est rendue il y a peu en Yougoslavie a eu l ' image d ' une Yougoslavie , d ' une Serbie en plein bouleversement .
De vifs dbats sont mens quant au futur modelage du pays . On parle beaucoup de la dcentralisation , surtout en Serbie , ainsi que d ' une nouvelle relation avec les minorits .
On parle galement de renforcer le niveau local et de donner  la minorit albanaise une reprsentation juste - elle ne l ' tait pas jusqu '  prsent - , surtout dans le sud de la Serbie .
Toute action violente , qu ' elle soit perptre dans le sud de la Serbie ou  Mitrovica , perturbe le processus de paix difficile qui se joue en ce moment dans les Balkans .
Bien entendu , il est ncessaire que les autorits yougoslaves et serbes ralisent des avances significatives  l ' gard des minorits .
C ' est ce que nous , parlementaires , avons toujours demand et continuons de demander , et il n ' y a pas de compromis possible sur ce point .
Il est toutefois important que ces avances soient ralistes .
Les lections au Kosovo en font partie , et certainement une fois que l ' on saura de quelles comptences et de quelle autorit disposent les reprsentants lus .
<P>
Les problmes existants ne peuvent pas tre rsolus du jour au lendemain .
Seul un consensus entre tous les acteurs , les tats et les ethnies concerns permettront de trouver une solution .
Il s ' agit d ' un processus difficile , et , mis  part certains dtails , je suis dans l ' ensemble d ' accord avec ma collgue Pack pour dire que l ' Europe doit sur ce point tre entreprenante , car aucun des partenaires ne jouit en ce moment dans les Balkans d ' autant de confiance pour lui permettre de prendre des initiatives et de conclure la paix .
Seul l ' Union europenne jouit actuellement de cette confiance .
Ni les tats-Unis , ni la Russie , ni les tats et les socits voisins ne disposent de cette autorit .
Et si l ' Europe se rveille trop tard , cela risque d ' tre trs problmatique !
Sur ce point , je peux galement donner raison  un autre orateur , M. Posselt .
Nous payons dj assez dans le monde et dans beaucoup de rgions , sans disposer pour autant d ' une influence en faveur d ' une stabilisation .
Il doit en tre autrement dans les Balkans .
Nous voulons payer , mais nous voulons galement participer  la dcision , afin que cette rgion connaisse paix et stabilit .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , la Commission partage la plupart des proccupations exprimes dans les rsolutions .
Pour ce qui est du Kosovo , bon nombre des questions souleves dans ces rsolutions sont dj au centre de notre proccupation .
Nous condamnons fermement la violence sous toutes ses formes , nous souhaitons lutter contre la criminalit organise et , en mme temps , la mission des Nations unies et des reprsentants spciaux , entrant et sortant , bnficient de tout notre soutien .
<P>
Le pilier de l ' Union europenne , de la MINUK , charge du dveloppement conomique , fait de l ' implication et de la formation des communauts locales , telles que vous les avez dfinies , un lment fondamental de notre coopration .
<P>
Un point essentiel , soulign par certains orateurs , est le respect fondamental des principes dmocratiques et des droits des minorits .
Nous partageons totalement cette proccupation et , dans ce sens , nous continuons  travailler en particulier sur la question des prisonniers Kosovars albanais dans les prisons serbes .
C ' est un point que l ' Union europenne a soulev  maintes reprises , la dernire fois lors de la visite de la troka  Belgrade , la semaine dernire .
<P>
Nous savons que les autorits sont en train d ' tudier une loi d ' amnistie pour les milliers de prisonniers politiques toujours enferms par le rgime de M. Milosevic .
Nous savons que cette loi se veut , en principe , d ' une trs large porte et qu ' elle n ' exclura que quelques centaines de dtenus , essentiellement des Kosovars albanais , condamns pour des dlits de terrorisme .
<P>
Les autorits de la Rpublique fdrale de Yougoslavie et de Serbie sont en train d ' tudier les cas individuellement et par le biais d ' une procdure d ' urgence , mais il est vrai qu ' elles n ' ont pas l ' intention d ' accorder une grce gnrale .
Elles ont indiqu qu ' elles ne libreraient aucun prisonnier , qu ' il soit serbe ou albanais , condamn prcisment pour ce type de dlits .
<P>
Du ct de l ' Union europenne , nous continuerons  soulever cette question et  faire pression pour qu ' elle soit rsolue au plus tt .
Cette question et d ' autres problmes nous occuperont dans les mois  venir , tandis que nous ngocierons le programme d ' aide  la Serbie cette anne , tant avec la Rpublique fdrale de Yougoslavie qu ' avec les autorits serbes .
Il est trs important pour tous que les nouvelles autorits dmocratiques respectent leur engagement  poursuivre les rformes projetes .
<P>
Dans la rsolution , vous avez galement soulev une deuxime question : le problme des tensions dans le sud de la Serbie , dans la valle de Precevo , et les rsolutions adoptes ici sont le reflet des positions politiques adoptes par l ' Union , qui a catgoriquement condamn la violence et le terrorisme .
<P>
Du point de vue de l ' Union europenne , nous avons mis en vidence la modration manifeste par les nouvelles autorits de la Rpublique de Yougoslavie et de Serbie et nous leur demandons de continuer  faire preuve d ' une telle modration .
Il est un point sur lequel nous devons tous tres clairs - je l ' ai entendu dire par certains d ' entre vous et nous partageons totalement ce point de vue - : les Balkans entrent dans une nouvelle re , dans laquelle il ne peut y avoir de place pour la violence , quelle que soit son origine .
C ' est la raison pour laquelle l ' Union europenne doit se fliciter du plan prsent par les autorits en vue de rsoudre la crise actuelle , qui inclut des propositions pour rparer les dommages subis par les habitants de cette rgion , pauvre et sous-dveloppe , avec tous les problmes que cela implique .
<P>
Au niveau de l ' Union europenne , nous sommes en train d ' tudier le plan que nous venons de recevoir et il est intressant de signaler qu ' il s ' agit l de la premire tentative de Belgrade - c ' est important - pour parvenir  sur une solution ngocie par le biais du dialogue entre les diffrents groupes ethniques du territoire de l ' ex-Yougoslavie .
M. Milosevic n ' a jamais tent une telle opration .
Le principe de la ngociation et du dialogue mrite et reoit tout notre soutien .
<P>
L ' Union europenne est en train d ' augmenter le nombre de missions de supervision dans la valle de Precevo et la Commission tudie la manire d ' augmenter le soutien dj substantiel qu ' elle accorde  la rgion .
La contribution actuelle s ' lve  environ un million d ' euros en combustible et programmes ducatifs et humanitaires .
Le vice-premier ministre , M. Covic , doit arriver  Bruxelles aujourd ' hui et discutera galement de ce plan avec la Commission .
Les tats membres , de leur ct , sont en train d ' examiner l ' ventualit de leur contribution .
Au Kosovo , la KFOR joue un rle important dans sa tentative de limiter l ' activit des extrmistes et tant la MINUK que l ' Union europenne exercent des pressions sur les hommes politiques kosovars albanais pour qu ' ils prennent leurs distances par rapport aux extrmistes de Precevo .
<SPEAKER ID=125 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , comme le commissaire n ' tait pas l quand je suis intervenu , je voudrais lui signaler qu ' il ne s ' agit pas d ' une loi d ' amnistie .
La rsolution 1244 du Conseil de scurit est trs claire : seules les autorits de la MINUK ont comptence pour ventuellement juger des Kosovars .
Il n ' y a donc pas de loi d ' amnistie qui tienne , il suffit de transfrer ces sept cent personnes de Belgrade  Pristina , au Kosovo .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=7>
Situation en Rpublique dmocratique du Congo
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0105 / 01 des dputs Sauquillo Prez del Arco , Van den Berg et Kinnock , au nom du groupe PSE , sur la situation en Rpublique dmocratique du Congo ;
<P>
B5-0115 / 01 des dputs Isler Bguin , Lucas et Lannoye , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation en Rpublique dmocratique du Congo ;
<P>
B5-0123 / 01 des dputs Van Hecke et Fernndez Martn , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation en Rpublique dmocratique du Congo ( RDC ) ;
<P>
B5-0133 / 01 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN , sur la situation au Congo ;
<P>
B5-0135 / 01 des dputs Vinci , Sylla et Alavanos , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Rpublique dmocratique du Congo ;
<P>
B5-0144 / 01 des dputs Van den Bos et Dybkjr , au nom du groupe ELDR , sur le Congo .
<SPEAKER ID=128 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , seule la dmocratie dlivrera les tats de la barbarie , des guerres interethniques et des gouvernements despotiques et militaires .
<P>
La Rpublique dmocratique du Congo n ' chappe pas  cette rgle .
Malgr l ' accord de Lusaka de 1999 , qui prvoyait un cessez-le-feu sous la supervision de l ' ONU , le dsarmement de toutes les factions armes , le retrait de toutes les forces trangres et l ' ouverture d ' un dialogue national entre le gouvernement et l ' opposition arme et non arme , l ' tat de belligrance persiste et paralyse l ' conomie et la politique dans l ' ensemble de la rgion .
<P>
Le Parlement europen doit condamner avec force tous ces actes de violence perptrs contre les populations civiles ; il doit aussi condamner l ' intervention militaire des pays voisins et demander le retrait de toutes les forces trangres .
<P>
Aprs l ' assassinat du prsident Kabila , la communaut internationale et le Parlement europen doivent intervenir dans cette transition politique .
Nous devons demander au nouveau chef d ' tat de lever l ' interdiction qui frappe les partis politiques .
M Kabila fils doit demander et annoncer clairement un calendrier pour l ' ouverture du dialogue intercongolais et l ' organisation d ' lections libres .
La population civile , qui est dj durement touche sur le plan conomique et sanitaire - notamment dans les banlieues de Kinshasa - ne doit pas devenir une nouvelle fois victime du dsintrt politique de notre continent , pas plus que de la dsinvolture totale des investisseurs et des entreprises en Rpublique dmocratique du Congo , s ' agissant plus spcialement des droits de l ' homme , de l ' environnement ou de l ' tat de droit .
<P>
Nous avons une responsabilit politique en Afrique et nous devons agir pour prserver la dignit de la population de ce continent .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , la mort de Laurent-Dsir Kabila a ouvert de nouvelles perspectives de paix .
L ' ancien prsident tait en effet devenu un obstacle  l ' excution de l ' accord de paix de Lusaka .
Il a t limin justement par ceux qui l ' ont aid  prendre le pouvoir .
Son successeur et fils , Joseph Kabila , peut provisoirement compter sur une confiance importante de la part de la communaut internationale .
Il n ' empche , il reste l ' acteur principal d ' un scnario crit et mis en scne par d ' autres , l ' Angola et le Zimbabwe , mais aussi par les partisans d ' une ligne dure issus du gouvernement de son pre .
Tout porte  croire que le chauffeur a t remplac mais que le bus reste le mme .
M. Kabila fils a rveill d ' immenses espoirs .
Il devient grand temps qu ' il agisse .
Jusqu '  nouvel ordre , l ' accord de Lusaka demeure le seul cadre d ' une solution dfinitive .
 savoir le retrait de toutes les troupes trangres prsentes sur le territoire congolais et , dans le mme temps , le lancement du dialogue inter-congolais .
La communaut internationale doit rapidement dfinir l ' attitude qu ' elle adoptera et surtout s ' occuper du dploiement de la MONUC , la force de maintien de la paix de l ' ONU .
Il est galement urgent que l ' Europe et les tats-Unis , d ' une part , mais aussi les tats membres entre eux , d ' autre part , coordonnent mieux leur action .
Certains tats membres continuent de considrer le conflit des Grands Lacs comme un combat suppos et artificiel entre le monde anglophone et la francophonie .
D ' autres se proccupent surtout de protger leurs intrts conomiques .
Le cynisme a ses limites .
Si personne ne met  profit cette fentre pour forcer le processus de paix  avancer , la violence aura vite fait de se rallumer et le premier conflit africain gnralis de connatre une nouvelle escalade .
<P>
Je demande avec insistance au Conseil et  la Commission d ' agir de manire plus dcide car si l ' Europe parvient  parler d ' une seule voix , elle contribuera ainsi  mettre un terme  une guerre qui a dj cot la vie  trop de gens .
<SPEAKER ID=130 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , ce sont videmment les peuples de la Rpublique du Congo qui ont le plus  souffrir des conflits entre bandes armes qui dchirent leur pays , mais il est aussi drisoire que mensonger de prsenter ces conflits comme si la seule responsabilit en cause tait celle des parties congolaises adverses et de leurs protecteurs des tats africains voisins et comme si un appel de l ' Europe  la rconciliation nationale et  la dmocratisation pouvait les rsoudre .
<P>
Parmi ceux , ici , qui prtendent donner au Congo des leons de dmocratie ou de droits de l ' homme , il y a les reprsentants de l ' ancienne puissance coloniale qui a maintenu ce pays , pendant des dcennies , sous une oppression froce .
Il y a aussi ceux qui ont pris le relais au nom de l ' imprialisme franais et qui ont montr ce que valaient leurs discours sur la dmocratie en soutenant Mobutu , sans mme parler de leurs complices des autres puissances , tous allchs par les richesses minires du Congo .
Ce sont les criminels qui donnent des leons aux victimes de leurs crimes .
<P>
Tout en exprimant notre solidarit avec les peuples du Congo , nous refusons de nous associer , sous quelque forme que ce soit , aux reprsentants de forces politiques qui ont une part de responsabilit dans l ' oppression passe et prsente de ce pays et dont certains font aujourd ' hui encore partie de rseaux politiques ou affairistes dont l ' objectif est de tirer des profits de l ' Afrique .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , sous Kabila pre , la voie vers la paix s ' tait transform en cul-de-sac .
L ' arrive de son fils  la prsidence a suscit de nouveaux espoirs .
La paix n ' est possible qu '  condition que toutes les troupes trangres se retirent .
L ' Europe et les tats-Unis doivent donc exercer une pression commune sur le Rwanda et le Burundi pour qu ' ils mettent fin  leur aventure .
Le dmantlement du pays n ' est pas une solution acceptable .
Ceux qu ' on appelle les rebelles devront aussi reconnatre l ' intgrit du territoire .
Ils ne s ' y rsoudront que si Kabila et ses amis se montrent prts  partager le pouvoir .
Aucune stabilit n ' est possible au Congo sans une dmocratisation de la vie politique .
Les populations pauvres doivent se dbrouiller avec une aide humanitaire d ' urgence trs irrgulire .
Ds que la paix le permettra , l ' Union europenne devra reprendre l ' aide structurelle , qui devra avant tout faire en sorte que le gouvernement fonctionne normalement .
Le pauvre Congo pourrait tre si riche !
Ce pays dispose de nombreux minraux et sa population est majoritairement trs jeune et trs dynamique .
L ' espoir de la paix lui insufflerait une nouvelle vie , et elle le mrite .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , tout en discutant de cette rsolution , nous devons garder  l ' esprit que le Congo est plus grand que l ' Europe et qu ' il compte environ 300 tribus , dont certaines vivent dans un isolement total parce que les rseaux de communication y sont pratiquement inexistants .
C ' est un pays o la production et l ' approvisionnement sont forcment difficiles  mettre en uvre .
Un pays tourment entre le Rwanda et l ' Ouganda .
Le Rwanda qui , pour se protger , a repouss sa frontire de 200  300 kilomtres  l ' intrieur du territoire congolais .
L ' Ouganda qui , sous le couvert d ' une lutte contre des mouvements rebelles , tient sous sa coupe des secteurs importants du Congo , allant jusqu '  Kisangani .
<P>
L ' attitude neutre servant de principe aux accords de Lusaka , notamment le dpart des troupes trangres et l ' tablissement de cloisons tant aux frontires avec le Rwanda et l ' Ouganda qu ' entre les migrants eux-mmes , est une premire tape passive qui peut mener  la stabilisation du front et  un retour ultrieur des nombreux rfugis .
<P>
Il serait peut-tre utile que l ' Europe , contrairement  l ' attitude hsitante de la politique amricaine  l ' gard de Kabila , dcide de jouer un rle essentiel .
En effet , l ' Europe dispose d ' un atout potentiel incroyable grce  sa connaissance de la mentalit congolaise et peut une fois de plus intervenir en faveur de la population en engageant la lutte contre la pauvret criante , la misre des soins de sant , la famine et les maladies pidmiques .
Sans choisir un camp plutt qu ' un autre , l ' Europe pourrait soutenir les efforts belges et devenir ainsi un facteur de stabilisation pour une population qui compte plus de 55 millions d ' hommes et de femmes sur une surface plus grande que celle de l ' Europe largie .
L ' Europe prouverait de la sorte qu ' elle dsire ragir par rapport aux priorits dfinies par le nouveau prsident lors de son discours d ' inauguration .
L ' Europe ne peut se cantonner dans un rle passif face au dveloppement de l ' Afrique centrale .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le drame de la Rpublique dmocratique du Congo est indissociable , malheureusement , du drame qui svit dans l ' ensemble de cette rgion .
Par mon intervention , je souhaite surtout attirer l ' attention sur les responsabilits particulires de l ' Angola , un pays gouvern par un pouvoir arm et compltement corrompu , qui profite des fragilits du capitalisme occidental pour opprimer son peuple et menacer la paix , la stabilit et la scurit de toute la rgion .
Cela nous touche tout spcialement , d ' autant plus que des Portugais sont retenus , dtenus , depuis plus de neuf mois dans l ' enclave de Cabinda , pour un drame aussi vieux que celui des touristes occidentaux prisonniers aux Philippines , il y a plus d ' un an .
Ils sont pris en otage par des gurilleros qui luttent pour l ' indpendance du Cabinda .
La ralit est que le pouvoir angolais n ' est pas capable de rsoudre ces problmes et qu ' il tend son instabilit et sa convoitise  d ' autres territoires voisins .
<P>
Je demande  la Commission d ' tre particulirement ferme dans l ' apprciation de la situation de cette rgion du monde et je demande galement l ' aide de la Commission et de la prsidence sudoise pour parvenir le plus vite possible  la libration des Portugais pris en otage .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , il est vident que l ' Union europenne condamne la violence politique sous toutes ses formes .
Le Congo est l ' une des rgions qui nous proccupe et il est vrai que la prise du pouvoir par Joseph Kabila peut offrir de nouvelles opportunits et permettre de rouvrir les ngociations de Lusaka , sur la base du discours modr qu ' il a tenu jusqu '  prsent , en particulier lors de ses dplacements en France , en Belgique et aux tats-Unis .
Il est certain que , pour l ' heure , ce ne sont que des mots et que nous devons passer de la parole aux actes .
Il va de soi que nous poursuivrons ces actions  l ' avenir .
<P>
En tout cas , nous pensons qu ' il s ' agit l d ' une occasion dont nous devons profiter sans tarder pour tenter de trouver une solution ngocie au conflit , maintenant que l ' on observe ,  ce qu ' il semble , un important cessez-le-feu .
En son temps , la Commission a activement soutenu les ngociations de Lusaka , grce  un apport important de fonds rgionaux , et les mcanismes rsultant de l ' accord , avec l ' octroi d ' un fond pour la commission militaire commune .
Ces fonds , relativement importants , ont dpass quelques millions d ' euros et ont jou un rle essentiel pour atteindre les trois objectifs fondamentaux : la ngociation , la commission militaire et l ' encouragement du dialogue politique .
<P>
Mais nous faisons des efforts supplmentaires importants en termes financiers et d ' aide humanitaire .
L ' anne dernire , ECHO a accord 20 millions d ' euros et prvoit pour cette anne l ' octroi de 35 millions d ' euros .
Notre prsence n ' est pas seulement conomique , en apportant scurit alimentaire et la sant , mais vise galement  encourager cette solution ngocie  laquelle nous aspirons tous , dans le cadre des accords de Lusaka .
<P>
La Commission tudie galement la possibilit de soutenir la reprise du processus de paix et de rconciliation par le biais de programmes de rhabilitation , de dmobilisation et de rinsertion des populations dplaces , bien que , au vu de la situation actuelle , il soit prmatur de dterminer les actions concrtes qui pourront tre mises en uvre .
Que ce soit du point de vue technique ou politique , les conditions ne sont pas runies pour pouvoir dfinir plus clairement la manire dont nous pourrions agir .
<P>
Pour terminer , je signale que je prends note de la demande de M. Ribeiro e Castro , qui voudrait savoir dans quelle mesure nous pouvons avoir une quelconque initiative sur ce point .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=8>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=136 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution sur les droits de l ' homme suivantes :
<P>
Libert religieuse en Rpublique populaire de Chine - B5-0100 / 01 des dputs Dupuis , Bonino , Pannella , Turco , Dell ' Alba , Cappato et Della Vedova , au nom du groupe TDI , sur la libert religieuse en Rpublique populaire de Chine et dans les territoires occups ;
<P>
B5-0106 / 01 de Mme Gebhardt , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme et la libert religieuse en Chine ;
<P>
B5-0116 / 01 de M. Wuori , au nom du groupe Verts / ALE , sur la libert de pense en Rpublique populaire de Chine ;
<P>
B5-0124 / 01 des dputs Thomas Mann , Banotti et Jarzembowski , au nom du groupe PPE-DE , sur la libert religieuse en Rpublique populaire de Chine ;
<P>
B5-0142 / 01 des dputs Sjstedt , Frahm , Brie et Papayannakis , au nom du groupe GUE / NGL , sur la libert religieuse en Rpublique populaire de Chine ( RPC ) ;
<P>
B5-0145 / 01 de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur la libert religieuse en Rpublique populaire de Chine ;
<P>
Laos- B5-0101 / 01 des dputs Dupuis , Pannella , Bonino , Dell ' Alba , Turco , Della Vedova et Cappato , au nom du groupe TDI , sur la situation en Rpublique dmocratique populaire lao ;
<P>
B5-0107 / 01 des dputs Bers , Nar et Iivari , au nom du groupe PSE , sur la situation des droits de l ' homme en Rpublique dmocratique populaire lao ;
<P>
B5-0117 / 01 des dputs Frassoni et Gahrton , au nom du groupe Verts / ALE , sur les droits de l ' homme en Rpublique dmocratique populaire lao ( Laos ) ;
<P>
B5-0125 / 01 des dputs Hugues , Martin et Sudre , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation des droits de l ' homme en Rpublique dmocratique populaire lao ( Laos ) ;
<P>
B5-0136 / 01 des dputs Morgantini et Alavanos , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Rpublique dmocratique populaire lao ( Laos ) ;
<P>
B5-0146 / 01 de M. Haarder , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Laos ;
<P>
Guine-Conakry- B5-0098 / 01 de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation en Guine-Conakry ;
<P>
B5-0108 / 01 des dputs Carlotti , Kinnock et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur les attaques armes aux frontires sud de la Guine-Conakry ;
<P>

<P>
B5-0118 / 01 des dputs MacCormick , Schrling , Lucas et Isler-Bguin , au nom du groupe Verts / ALE , sur la Guine-Conakry ;
<P>
B5-0126 / 01 des dputs Van Hecke et Banotti , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation en Guine-Conakry ;
<P>
B5-0137 / 01 des dputs Boudjenah et Miranda , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Guine-Conakry ;
<P>
B5-0147 / 01 des dputs Van den Bos et Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Guine-Conakry ;
<P>
Nigeria- B5-0109 / 01 de M. Kinnock , au nom du groupe PSE , sur l ' application de la charia dans certains tats du Nigeria ;
<P>
B5-0119 / 01 des dputes Srensen , Lucas , Hautala et Evans , au nom du groupe Verts / ALE , sur le Nigeria ;
<P>
B5-0127 / 01 des dputs McCartin et Banotti , au nom du groupe PPE-DE , sur les droits de l ' homme au Nigeria ;
<P>
B5-0138 / 01 des dputs Gonzlez lvarez , Fraisse , Morgantini , Frahm , Eriksson , Alyssandrakis et Cossutta , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme au Nigeria ;
<P>
B5-0148 / 01 de Mme Dybkjr , au nom du groupe ELDR , sur le Nigeria ;
<P>
Libert d ' expression au Pakistan
<P>
B5-0110 / 01 de M. Fruteau , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme au Pakistan ;
<P>
B5-0120 / 01 des dputs Jillian Evans , Frassoni et Gahrton , au nom du groupe Verts / ALE , sur la libert d ' expression au Pakistan ;
<P>
B5-0129 / 01 des dputs Thomas Mann et Martens , au nom du groupe PPE-DE , sur l ' arrestation de plusieurs journalistes au Pakistan ;
<P>
B5-0139 / 01 des dputs Fraisse , Marset Campos , Manisco , Seppnen , Schmid , Korakas et Alavanos , au nom du groupe GUE / NGL , sur la libert d ' expression au Pakistan ;
<P>
B5-0149 / 01 de M. van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la libert d ' expression au Pakistan .
<P>
Libert religieuse en Rpublique populaire de Chine
<SPEAKER ID=137 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , encore une fois la Chine !
Et pourtant , je doute que cette entre en matire , " encore une fois la Chine ! " suffise pour que notre Parlement se rende compte du drame chinois , de la transformation vraiment tragique de ce rgime communiste typique en rgime national-communiste et des risques prsents et futurs que cela comporte pour la scurit de l ' Asie et du reste du monde .
<P>
La libert de religion et de conscience n ' existe pas aujourd ' hui pour les Chinois , pour les Tibtains , pour les Mongols , pour les Ougours .
En particulier , on assiste  l ' gard du mouvement Falun Gong - et ce n ' est pas le seul -  une rpression digne de celle que nous avons connue durant la Rvolution culturelle .
On dnombre dj cinquante mille arrestations , plus de cent cinquante personnes mortes en prison , trs souvent aprs avoir t tortures ...
Je vous dcris l la situation actuelle et non celle qui prvalait durant la Rvolution culturelle .
<P>
Notre Parlement se doit d ' tre trs ferme .
Le texte de la rsolution est un bon texte .
Je remercie en particulier Mme Malmstrm , qui en a t l ' une des chevilles ouvrires .
Mes collgues socialistes ne sont certainement pas au courant d ' un petit pisode , qui , dans un contexte moins tragique , aurait quelque chose d ' amusant : lors de la runion de compromis , l ' un des reprsentants du groupe socialiste a prn l ' exclusion , en quelque sorte , du mouvement Falun Gong de cette rsolution , arguant qu ' il ne s ' agissait pas d ' une religion , mais d ' autre chose .
Je trouve que ce genre de subtilit est quelque peu tragico-comique . La libert de religion , la libert de conscience sont un mme concept qu ' il appartient  chacun de dfinir .
<SPEAKER ID=138 NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la libert de conscience , de croyance et de religion , la libert d ' expression et la libert d ' association sont les droits fondamentaux les plus lmentaires qui puissent et doivent tre accords  un tre humain dans notre monde .
Ils font partie intgrante de nos dmocraties , et nous attendons qu ' ils prvalent partout comme des lments de base dans la vie de tous les habitants de cette plante , afin de leur garantir une vie qui est rellement digne de la personne humaine .
<P>
Il y a un certain temps , il a sembl que la Rpublique populaire de Chine connaissait une volution positive .
Cela ne parat hlas plus tre le cas depuis peu , et il semble que nous n ' en sommes mme plus  un statu quo , mais bien  un retour en arrire .
Je regrette par exemple beaucoup que la Rpublique populaire de Chine ait sign des documents importants , tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels , mais que les processus de ratification et de mise en uvre de ces deux pactes n ' aient toujours pas t conclus .
C ' est dommage !
Il convient d ' avancer sur cette question .
C ' est pourquoi je demande la chose suivante  la Rpublique populaire de Chine au nom de mon groupe : respectez les liberts civiles des personnes comme nous nous y efforons dans nos dmocraties .
<P>
Pour terminer , je voudrais faire une petite remarque  mon collgue Dupuis , les membres de Falungong disent d ' eux-mmes qu ' ils ne sont pas une institution religieuse .
Nous devrions galement respecter ce que des institutions pensent d ' elles-mmes .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord cette rsolution devrait tre intitule " libert d ' expression " plutt que " libert religieuse " car , comme cela a t dit prcdemment , le Falun Gong n ' est pas une religion mais plutt une pratique comparable au yoga en Occident .
<P>
Deuximement , le mouvement de rpression qui frappe le Falun Gong est totalement absurde .
Vous imaginez-vous perscuter tous les adeptes du yoga en Europe ?
Le gouvernement chinois va jusqu '  emprisonner des cyber-dissidents , c ' est--dire des personnes qui crent ou grent des sites web dont le contenu n ' est pas du got des autorits officielles , comme c ' est le cas pour M. Huan Qi actuellement traduit en justice .
<P>
Enfin , il faut cesser de soutenir le dialogue sur les droits de l ' homme entre l ' UE et la Chine tant qu ' il ne produira aucun rsultat .
Jusqu '  prsent , le seul rsultat concret a t d ' empcher le vote d ' une rsolution condamnant la Chine  Genve .
<SPEAKER ID=140 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , que disait Karl Marx ?
" La religion est le soupir de la crature opprime , l ' me d ' un monde sans cur , comme elle est l ' esprit de conditions sociales dont l ' esprit est exclu .
Elle est l ' opium du peuple .
" Le marxisme-lninisme est sur son dclin . Mais d ' autres idologies existent encore .
La Chine est loin d ' accorder la libert de pense et de culte aux Tibtains , aux Mongols , aux glises catholiques et aux communauts musulmanes .
Les Tibtains sont poursuivis .
Les images du Dalai Lama ne peuvent tre montres .
Les peines d ' emprisonnement de longue dure menacent .
Je me souviens de l ' initiative lance par l ' intergroupe Tibet du Parlement europen en vue de proposer pour le prix Sakharov de cette anne la nonne Ngawang Sangdrol , qui est emprisonne depuis neuf ans .
Le Panchen Lama , g de 11 ans , qui reprsente la deuxime plus haute autorit du bouddhisme tibtain , a t kidnapp et est depuis lors coup du monde extrieur .
Il n ' a mme pas pu tre reu par la haute commissaire aux Nations unies pour les droits de l ' homme , Mary Robinson .
<P>
Le groupe PPE-DE attend que la Chine , en tant que futur membre de l ' OMC et acteur mondial , prenne conscience qu ' elle doit ratifier et mettre en uvre les conventions internationales sur les droits civils et politiques , ainsi que celles sur les droits conomiques , sociaux et culturels .
<P>
Nous demandons aux tats membres de l ' Union d ' utiliser cette opportunit lors de la runion de la Commission des droits de l ' homme qui se tiendra  Genve .
Faites de l ' interdiction de la libert de culte , faites des atteintes graves contre les droits de l ' homme un thme prioritaire !
Et rappelons-nous que la libert de culte , de conscience , d ' opinion et d ' information figure au deuxime chapitre de la Charte des droits fondamentaux - un des rares succs du Sommet de Nice !
J ' espre galement que la Commission europenne fera preuve d ' initiative sur ce sujet .
Tashi delek !
<SPEAKER ID=141 NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , il fut un temps o la Rpublique populaire de Chine tait systmatiquement tenue  l ' cart de la concertation et du commerce mondiaux par les tats-Unis et l ' Europe .
Qu ' un pays divis et sous-dvelopp prenne un nouveau dpart et tente de reconstruire son conomie , d ' une manire qui semblait pouvoir compter sur l ' assentiment des masses ouvrires et paysannes , a t ressenti comme une menace par le monde extrieur .
Un peu plus d ' un demi-sicle plus tard , les hritiers de cette rvolution sont encore au pouvoir .
Leur idologie et l ' enthousiasme de la population ont disparu , mais ils ont totalement conserv leurs traits dictatoriaux .
Ce rgime place le dveloppement conomique et le calme politique au-dessus du reste et ce choix l ' amne  combattre avec fanatisme tout ce qui s ' en carte .
Les minorits ethniques et religieuses ainsi que les opposants politiques en subissent les consquences de plein fouet .
Les runions sont interdites , les gens enferms et les peines de mort frquemment appliques .
Les petits pays impuissants qui violent les droits de l ' homme rcoltent la critique justifie de l ' tranger .
Dans le cas de la Chine , le pays le plus peupl de la plante , il en va en gnral tout autrement .
Des personnes aux conceptions politiques fortement divergentes expliquent que ce pays pourrait devenir un partenaire commercial majeur et qu ' il convient de mnager ses susceptibilits .
Mon groupe estime qu ' il faut mettre un terme  ce traitement particulier .
Les droits de l ' homme , dont la libert de culte , ne s ' arrtent pas aux frontires chinoises .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dirai la mme chose que M. Dupuis : combien de fois n ' avons-nous pas dj voqu , dans l ' ordre du jour , les violations des droits de l ' homme en Chine ?
La situation semble malheureusement empirer .
La torture augmente , la peine de mort est frquemment utilise et la libert d ' expression est limite .
<P>
Le groupe libral s ' en inquite fortement et demande  la Commission et au Conseil d ' accrotre la pression sur la Chine dans les questions touchant aux droits de l ' homme .
Le monde ne peut regarder en silence comment le pays le plus peupl du monde porte systmatiquement atteinte  ses citoyens .
Nous esprons beaucoup que la prsidence sudoise parviendra  une ligne globale avant la rencontre de Genve , qui aura lieu dans un mois , et qu ' elle y fera passer une rsolution sur la Chine .
<P>
La possibilit de pratiquer sa religion en Chine est trs limite .
Les catholiques signalent des tracasseries systmatiques .
Les mosques sont brles .
Au Tibet , l ' oppression du peuple tibtain et des moines bouddhistes en particulier se poursuit .
La torture , les camps de rducation et la dtention dans des conditions inacceptables sont la rgle plutt que l ' exception .
Nous savons aujourd ' hui qu ' il y a au moins 600 prisonniers politiques au Tibet , la plupart d ' entre eux tant des moines et des religieuses .
<P>
L ' anne dernire , le monde entier a pu voir sur ses crans de tlvision l ' offensive brutale mene par le rgime chinois contre le mouvement de mditation Falungong depuis son interdiction en juillet 1999 .
Depuis lors , des dizaines de milliers de pratiquants de Falungong ont t arrts .
Au moins 137 personnes sont mortes en captivit .
Les cas de torture , d ' abus de pouvoir , et de mauvais traitements sont galement rapports par milliers , tout comme des milliers de personnes se trouvent dans des camps de travail et un nombre incalculable d ' individus ont t condamns  une peine d ' emprisonnement aprs des procs sommaires .
C ' est inacceptable .
<P>
Falungong a t qualifie de secte malfique mais on peut se demander si la raison de la haine vis--vis de ce mouvement pacifique ne rside pas plutt dans la menace qu ' il reprsente pour le systme communiste vu la quantit de personnes qu ' il rassemble .
Les adeptes du Falungong sont pourtant tout  fait paisibles , sans autres ambitions politiques que la jouissance de leurs droits fondamentaux , inscrits dans la constitution chinoise et dans les conventions internationales signes par la Chine .
<P>
<P>
Laos
<SPEAKER ID=143 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais saluer la prsence ,  la tribune , d ' une dlgation de l ' opposition et de la diaspora laotiennes conduite par des reprsentants de la famille royale du Laos .
<P>
On n ' a pas parl beaucoup du Laos , pourtant le Laos est un pays o rgne toujours un rgime dictatorial , un rgime  parti unique ; c ' est un des pays les plus pauvres du monde .
<P>
Je pense que notre rsolution est importante parce qu ' elle incite pour la premire fois notre Parlement  dire qu ' il faut un processus de rconciliation nationale au Laos , qu ' il faut que toutes les forces politiques , tant de l ' intrieur , qui sont rprimes encore aujourd ' hui , que de l ' extrieur , puissent concourir au renouveau de ce pays , de ce pays magnifique , de ce pays trs riche .
<P>
Je remercie tous les collgues qui ont particip  l ' laboration de ce texte .
Je pense que c ' est un texte important et j ' espre que la Commission le soumettra avec dtermination aux autorits laotiennes pour que , dans les prochaines semaines , on assiste  un dgel ,  un renouveau au Laos et je serais trs heureux d ' entendre les ractions du commissaire Solbes sur ce point .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , au dbut de la semaine , le Parlement europen s ' est dclar favorable  l ' extension au Laos du trait EU-ANASE .
Le rapport du Parlement constate que le protocole peut tre vu comme lment d ' un processus plus vaste par lequel l ' Union europenne s ' efforce d ' encourager le dveloppement politique , conomique et social du pays et sa stabilit .
<P>
Il y a effectivement beaucoup de choses  amliorer dans la situation des droits de l ' homme au Laos .
C ' est une bonne chose que la question des droits de l ' homme soit aborde en mme temps que celle de l ' accroissement de la coopration .
Au Parlement europen , nous avons accord une grande attention  la Birmanie .
Les choses ne sont gure plus brillantes chez le voisin .
Le Laos est l ' un des pays les plus pauvres du monde .
On y trouve tous les aspects ngatifs du systme de parti unique .
Il n ' y a pas vraiment de signes indiquant une augmentation de la libert d ' expression ni une libralisation de la vie politique .
Une manifestation contre les gens au pouvoir s ' est tenue en octobre 1999 devant le palais prsidentiel .
On est sans nouvelles des participants  la manifestation depuis .
Amnesty International a des informations selon lesquelles ils ont t arrts et croupissent depuis dans des camps , sans avoir t jugs .
Thongsouk Saysangkhi , mort en prison en 1998 , faisait partie d ' un groupe de trois ministres et hauts fonctionnaires qui ont t condamns pour haute trahison aprs avoir tent de faire voluer l ' appareil tatique de l ' intrieur .
<P>
La communaut internationale s ' est efforce de soutenir le dveloppement du Laos , malgr les problmes en matire de droits de l ' homme .
L ' Union europenne a accord une aide de 120 millions d ' euros , les tats-Unis ont donn 23 millions de dollars et le Japon 132 millions de dollars .
Le peuple laotien , qui vit dans une pauvret extrme , a besoin d ' aide , mais la situation intrieure du pays fait qu ' on se demande qui profite rellement de l ' aide .
Il y a des exemples regrettables qui montrent qu ' au lieu des habitants du pays , l ' aide va  l ' arme et au gouvernement .
Le Laos est un pays riche en ressources naturelles ; dans des conditions dmocratiques , il aurait de relles possibilits de dveloppement .
La dclaration du Parlement europen invite le Laos  ratifier et  mettre en uvre les traits sur les droits de l ' homme de l ' ONU ,  librer les prisonniers d ' opinion et  garantir la libert de la presse .
Il faut vraiment que nous insistions sur ces objectifs .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je me joins  M. Dupuis et  Mme Iivari pour exprimer notre profonde solidarit envers les exils laotiens prsents ici aujourd ' hui , et surtout envers les dissidents emprisonns de manire arbitraire et dans des circonstances intolrables au Laos .
<P>
Au nom du groupe des Verts / ALE de ce Parlement - et je suis sr que tout le Parlement se joindra  nous - , nous souhaitons sincrement tmoigner tout notre soutien en faveur de la libration du Laos .
On sait combien l ' Occident - les tats-Unis sans doute plus que l ' Europe - a contribu dans le pass  la dstabilisation de ce pays et aux dgts humains qui y ont t subis .
La situation doit maintenant s ' amliorer .
<P>
Le Laos a sign les pactes des NU relatifs aux droits civils et politiques et aux droits conomiques et sociaux .
Le pays doit encore les ratifier et le gouvernement doit respecter ses engagements .
Qu ' il en soit ainsi au nom de la libert et de la solidarit humaine .
<SPEAKER ID=146 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le Parlement europen s ' est dj exprim  plusieurs reprises sur la situation des droits de l ' homme dans la Rpublique dmocratique populaire du Laos , notamment en 1991 et en 1997 .
Notre institution avait alors demand , sans tre entendue , la libration inconditionnelle des prisonniers de conscience ; depuis lors , l ' un d ' entre eux au moins , M. Tchongsouk Saysangkhi , est mort en prison .
<P>
Aprs 25 ans de rgime communiste , les Laotiens souhaitent aujourd ' hui que leur pays prenne le chemin d ' une transition dmocratique et rclament des lections libres .
Mais le gouvernement laotien continue de rprimer toute manifestation pacifique , comme celle du 26 octobre 1999 et , plus rcemment , du 17 novembre 2000 .
Les leaders du mouvement du 26 octobre ont t arrts et se trouvent toujours en prison .
Le leader de la manifestation du 17 novembre , M. Phommachaul Phannolath , a lui aussi t arrt , ainsi que d ' autres manifestants .
<P>
La rsolution qui vous est prsente dnonce ces atteintes aux droits de l ' homme et rappelle qu ' en sa qualit de partenaire de l ' Union europenne , dans le cadre d ' un accord de coopration sign en avril 1997 , la RDP du Laos s ' est engage  promouvoir et  protger l ' ensemble des droits de l ' homme .
Elle a d ' ailleurs montr sa volont d ' y parvenir en signant , en dcembre 2000 , deux conventions des Nations unies sur les droits de l ' homme .
Il faut dsormais que cette volont affiche soit suivie de faits .
<P>
En outre , la RDP du Laos assume le rle de coordinateur des relations entre l ' Union europenne et l ' ANASE jusqu ' en 2002 .
Cette fonction lui confre encore davantage de responsabilits en ce qui concerne la promotion du contenu et des valeurs sur lesquels est fond ce partenariat .
Je souhaite que notre Parlement apporte son soutien non seulement  la stratgie de l ' Union dans la rgion , mais aussi  tous ceux qui , au Laos , uvrent  la dmocratisation et  la concorde nationale dans le pays .
<P>
La rsolution de compromis est quilibre , claire , prcise .
Je vous demande donc , au nom de mon groupe , de la soutenir , afin que le Parlement europen fasse entendre sa voix dans cette rgion meurtrie du monde .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , cinq personnes ,  savoir Thongpaseuth Keuakoun , Kamphouvieng Sisaath , Seng-Aloun Phenphanh , Bouavanh Chanhmanivong et Keochay , ont disparu le 26 octobre 1999 et ont probablement t emprisonnes parce qu ' elles protestaient pacifiquement  Vientiane pour demander des changements politiques dans leur pays .
Toutes ces personnes taient membres du mouvement des tudiants laotiens pour la dmocratie .
On craint pour leur scurit  cause des tortures et des mauvais traitements dans les prisons .
Le gouvernement du Laos devrait justement considrer le comportement de ces personnes motives comme une impulsion qui permettrait d ' amliorer la situation .
Ils doivent pouvoir contribuer  ce processus en toute libert .
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La libert d ' expression , le droit d ' association et de runion sont fort limits au Laos .
L ' inflation dpasse  prsent les 30 % .
Les mystrieuses explosions portent prjudice au secteur conomique le plus important du pays , le tourisme .
Si le gouvernement ne passe pas rapidement  l ' action en introduisant des rformes politiques et conomiques , la situation menacera de devenir instable dans ce pays .
<P>
Guine-Conakry
<SPEAKER ID=148 NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le problme des rfugis en Guine est l ' un des principaux drames humanitaires qui se jouent actuellement .
Depuis plus de cinq mois dj , des centaines de milliers de rfugis originaires du Liberia , de la Sierra Leone et de la Guine se trouvent coincs entre les belligrants .
Dans la rgion frontalire qui spare ces pays , appele le " Bec du perroquet " , ils sont pris au pige par les combats opposant les troupes guinennes , des mouvements rebelles fantomatiques et la bande d ' assassins qui agit sous le nom du Front rvolutionnaire uni .
<P>
L ' engagement personnel dans cette rgion de crise du nouveau Haut Commissaire pour les rfugis de l ' ONU , M. Lubbers , nous satisfait pleinement .
Sa proposition de corridor de scurit qui permettrait aux rfugis de retourner dans leur pays d ' origine mrite un soutien international .
<P>
Mais tout cela n ' est pas suffisant .
Il faut aussi s ' attaquer aux causes de cette catastrophe humanitaire .
Il serait bon d ' instituer un boycott international  l ' encontre du commerce des " diamants du sang " , dont cette rgion est si riche .
<P>
Il est galement essentiel que la communaut internationale fasse front contre tous les principaux responsables de l ' infme chaos qui rgne actuellement en Afrique de l ' Ouest . Une tche au sujet de laquelle le Conseil de scurit des Nations unies doit prendre l ' initiative .
C ' est pourquoi nous demandons au Conseil et  la Commission d ' entreprendre une action en ce sens .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , M. Belder nous a bross un tableau trs clair de la terrible situation dans laquelle se trouvent les populations aux frontires de la Guine face aux assauts de guerriers venant des pays voisins , en rbellion contre leur propre gouvernement .  cause de ces assauts rpts , les populations sont contraintes de trouver refuge ailleurs , fuyant la souffrance , la misre noire , voire mme la mort .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme  cette situation .
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La rsolution nous demande de faire pression sur tous les pays de la rgion concerne afin qu ' ils cessent leurs activits contre un de leurs voisins - alors faisons-le !
Le texte nous demande galement de dissuader tous les pays voisins de la Guine de soutenir des groupes qui luttent contre le rgime de Conakry ou qui font des incursions dans le territoire guinen - alors faisons-le !
<P>
Notre objectif est de voir le processus s ' acclrer de telle faon  permettre la rintgration des populations dplaces ainsi que le retour des rfugis dans leur pays d ' origine .
Les Ouest-africains uvrent dj dans cette direction , d ' une manire remarquable .
Nous devons nous , l ' Union europenne , mettre notre voix et l ' influence que nous pouvons avoir  leur service .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , tous les rapports dmontrent que le Liberia est  l ' origine du conflit qui se droule en Guine .
 l ' poque , par la violence et la terreur , Charles Taylor y a pris le pouvoir dans le seul but de contrler le diamant .
Plus tard , il a export cette violence dans le pays voisin , la Sierra Leone , en armant et en entranant le RUF , l ' un des mouvements de rebelles les plus impitoyables de la plante . Aujourd ' hui , l ' Hitler de l ' Afrique de l ' Ouest exporte la violence dans un autre pays voisin , la Guine .
En quelque sorte , celle-ci est devenue la victime du fait qu ' elle a laiss pntrer des centaines de milliers de rfugis du Liberia sur son territoire , parmi lesquels se trouvaient les membres de groupes de rebelles luttant contre Charles Taylor .
Le gouvernement de Conakry a parfois eu des ractions trs malheureuses , mais ne nous trompons pas d ' adversaire .
Le Liberia est le foyer d ' instabilit de la rgion .
Selon mes informations , il est par ailleurs inexact de prtendre que la Guine refuse de dplacer les rfugis vers des rgions loignes de la frontire .
L ' Organisation internationale pour les migrations a d ' ailleurs commenc  dplacer un premier groupe de 35 000 rfugis .
Il est vident qu ' il faut crer aussi rapidement que possible un corridor qui permettra le retour de ces gens chez eux .
En effet , l ' Europe devrait soutenir sans condition le plan de la CEDEAO visant  stationner des observateurs dans la rgion frontalire .
Si la violence persiste , l ' Union devra appeler au sein de l ' ONU  des sanctions intelligentes  l ' encontre des dirigeants libriens .
Les tats membres contrevenant  l ' interdiction d ' importer des " diamants du sang " provenant de cette rgion doivent tre durement sanctionns .
<P>
D ' ailleurs , Monsieur le Prsident , j ' estime que le Conseil devrait examiner les rapports faisant tat de l ' aide ventuelle de la France au rgime du Liberia .
La situation est critique .
Si le scnario du Sierra Leone devait se rpter en Guine , ce serait toute l ' Afrique de l ' Ouest qui menacerait d ' tre emporte dans une spirale de violence ,  l ' image de l ' Afrique centrale et l ' Afrique de l ' Est .
<SPEAKER ID=151 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vais parler dans le mme sens que mes collgues en prcisant que la Guine accueille aujourd ' hui prs de 500.000 rfugis . Depuis dix ans , ceux-ci ont fui les guerres civiles qui svissent en Sierra Leone et au Liberia .
En particulier , ils ont souvent refus l ' enrlement dans les forces armes , et je crois que quiconque a eu l ' occasion de lire le livre de Kourouma intitul : " Allah n ' est pas oblig " connat le drame des enfants-soldats enrls de force dans des armes soi-disant rvolutionnaires et , quoi qu ' il en soit , sanguinaires , comme les Forces rvolutionnaires unies .
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Je voudrais galement dire , comme mon collgue , que l ' urgence est effectivement d ' organiser aujourd ' hui un corridor de scurit permettant une vacuation massive des rfugis .
Le gouvernement guinen doit laisser ces victimes s ' installer dans des zones loignes des combats , loin des frontires .
Cela me parat tre la moindre des choses .
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Il est certes lgitime et normal que la Guine se dfende contre toute incursion .
Je crois mme que l ' intgrit territoriale d ' un tat comme la Guine doit tre protge .
Mais , par ailleurs , le gouvernement guinen doit empcher que les milices se substituent aux forces lgales et se livrent  ces exactions parmi les rfugis .
Je partage l ' analyse selon laquelle la Guine n ' est pas seule responsable , mais je pense qu ' elle doit au moins assurer cela .
<P>
C ' est pourquoi la dcision de la CEDEAO d ' utiliser des troupes d ' Afrique de l ' Ouest doit tre soutenue et entrer rapidement en application . Cela pourra constituer une bonne protection .
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Enfin , l ' Union europenne doit exercer une pression trs ferme sur le Liberia afin que ce pays cesse d ' aider des forces comme le FRU .
Cela dit , la Guine a galement une part de responsabilit dans la situation actuelle . C ' est tout de mme un pays qui viole rgulirement les droits de l ' homme - on ne saurait , ici , oublier l ' emprisonnement d ' Alpha Cond .
Je crois qu ' il est important de rappeler que , dans ce pays qui ne respecte pas les principes dmocratiques les plus lmentaires et o toute opposition est musele , il n ' est pas tonnant , mme si c ' est trs regrettable , qu ' une partie de l ' opposition au rgime bascule dans la rbellion et fasse alliance avec le FRU .
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Je terminerai en disant que l ' Afrique a un besoin urgent de dmocratie et de vritable dveloppement conomique , crateur de richesse pour tous .
Nous pouvons y contribuer .
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Je pose la question au Conseil : quand nos gouvernements vont-ils abolir la dette des pays du tiers monde , sachant que c ' est de cette plaie que naissent les guerres et la misre ?
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , en Afrique , d ' insignifiantes lites estiment bien souvent le combat pour le pouvoir et la richesse plus important que la souffrance de la population .
Ce n ' tait pas valable , dans un premier temps , pour la Guine .
Malgr la pauvret , ce pays a d ' abord permis le salut des rfugis venus de Sierra Leone et du Liberia .
Aujourd ' hui , la Guine est  son tour implique dans une lutte de pouvoir rgionale .
Les rfugis n ' ont plus d ' issue .
Ils se cachent par milliers dans la jungle ou errent , angoisss , dans une chaleur insupportable , sans nourriture , sans eau , sans espoir .
Si un corridor n ' est pas rapidement cr , une catastrophe humanitaire sans prcdent menace de se produire .
L ' enjeu est immense .
Toute la rgion menace de se transformer en chaos .
L ' achat d ' armes prime sur l ' alimentation des populations .
De plus , le Liberia de Charles Taylor n ' est pas affect .
Il est scandaleux de voir avec quelle indulgence l ' Europe ragit face  cette catastrophe .
Que fait l ' Union europenne , je le demande au commissaire , et quand les petits dictateurs se soucieront-ils enfin du sort de leur population ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , aucun tre humain normalement constitu ne peut rester insensible devant l ' image de ces rfugis venus de la Sierra Leone , errant sur les routes de Guine , racketts et battus , humilis par les soldats de l ' arme guinenne ou par l ' une ou l ' autre bande arme .
<P>
Nous exprimons notre indignation devant les agissements de l ' arme guinenne et des bandes armes dissidentes sierra-lonaises ou guinennes , qui cherchent  mettre le sud-ouest de la Guine sous leur coupe .
Mais , une fois encore , l ' indignation ne peut masquer la responsabilit de l ' imprialisme britannique dans la guerre civile en Sierra Leone , celle de la France vis--vis du rgime dictatorial de Guine , ou encore , celle des grands trusts du diamant , de Beers en tte , dans le financement direct ou indirect des bandes armes .
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En outre , lorsqu ' il s ' agit d ' intervenir militairement pour appuyer des dictatures dvoues aux intrts des grandes puissances occidentales et , en particulier , europennes , celles-ci savent mettre en uvre des moyens considrables .
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Pour acheminer des vivres et des mdicaments  plus de 500.000 rfugis de la rgion , les responsables des institutions europennes se contentent d ' exhortations morales  l ' adresse des bandes armes , officielles ou officieuses , qui n ' en ont que faire .
<P>
C ' est prcisment en raison de notre solidarit avec les rfugis et les peuples de la rgion que nous refusons de nous associer  une mascarade qui ne vise pas  venir en aide aux peuples , mais bien  dgager la responsabilit des grandes puissances .
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Nigeria
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , depuis 1998 , huit tats du Nigeria ont impos une forme de loi islamique qui autorise les chtiments corporels , qui vont pourtant  l ' encontre de la constitution du Nigeria et des conventions internationales sur les droits de l ' homme que le pays a signes .
Le cas de Bariya Ibrahim Magazu , une jeune mre de 17 ans , illustre on ne peut mieux cette drive des droits de l ' homme .
Bien qu ' elle ait fait appel du jugement la condamnant  100 coups de fouet , la sentence a t mise a excution en janvier sans que les avocats de la jeune fille n ' aient mme t avertis .
Ils taient encore occups  prparer le dossier de pourvoi en appel .
Rien n ' a t fait pour traduire en justice ceux qui ont abus et exploit cette jeune fille .
<P>
Cette affaire montre  quel point les abus perptrs au Nigeria dans le domaine des droits de l ' homme inquitent de plus en plus .
Par le pass , des populations de croyances religieuses diffrentes cohabitaient pacifiquement au Nigeria ; aujourd ' hui , comme l ' a fait remarquer George Carey , archevque de Canterbury , lors de sa rcente visite dans le pays , la situation l-bas proccupe de plus en plus la communaut internationale .
Les membres de la minorit chrtienne ne sont pas autoriss  construire des glises ni  enseigner leur religion dans les coles .
Dans les rgions sous rgime musulman , les hommes et les femmes ne peuvent emprunter les mmes transports en commun , et les filles et les garons suivent leur scolarit dans des tablissements diffrents .
Dans l ' tat de Kaduna , on estime  2 000 le nombre de personnes ayant trouv la mort dans des conflits entre chrtiens et musulmans  propos de l ' introduction de la nouvelle loi islamique .
Pourtant , les dfenseurs des droits de l ' homme , tant chrtiens que musulmans , font aujourd ' hui campagne pour dnoncer ce problme .
<P>
La rsolution ici prsente envoie deux messages clairs .
Le premier est que nous , Parlement europen , n ' avons pas l ' intention de fermer les yeux sur les violations des droits de l ' homme , o qu ' elles se passent ; c ' est pourquoi nous condamnons sans rserve le traitement inflig  Bariya Ibrahim Magazu et demandons instamment au gouvernement nigrian d ' empcher que cela ne se reproduise  l ' avenir .
Toutefois le second message est le suivant : nous devons nous engager , en tant que Parlement ,  soutenir la mise en place d ' une socit dmocratique et juste au Nigeria en renforant le dialogue entre ce pays et nous-mmes .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier Mme Evans pour son intervention .
Je n ' ai eu aucun contact avec elle mais j ' ai nanmoins dpos une proposition pour mon groupe ; je m ' exprime donc en son nom sur ce point .
<P>
Mon trs cher ami Thomas Mann a parl du refus du droit  pratiquer une religion dans une rgion du monde .
La situation est cependant tout aussi grave en cas de mpris des droits de l ' homme , lorsque des personnes imposent aux autres leur croyance religieuse .
Imposer sa propre religion ou refuser  l ' autre le droit de pratiquer sa religion sont deux attitudes tout aussi condamnables .
<P>
Il est difficile de peser ses mots lorsque l ' on condamne cet acte barbare et cruel commis contre une jeune fille de 17 ans au Nigeria .
Une jeune fille qui a dclar avoir t viole mais qui n ' a pu produire de tmoins au tribunal pour prouver ses dires .
Vu la cruaut du jugement et le fait que la jeune fille venait d ' accoucher un mois auparavant , il nous est difficile de croire le gouvernement nigrian quand il affirme protger les droits civils de son peuple .
<P>
N ' oublions pas que nous sommes , l ' Union europenne et les tats-Unis , les principaux partenaires commerciaux du Nigeria .
Nous achetons et vendons la quasi-totalit des produits qu ' ils dsirent vendre et acheter .
Nous avons le devoir de vrifier si nos partenaires commerciaux respectent les droits de l ' homme .
Je demande  la Commission europenne de tenir compte de la dimension des droits de l ' homme dans tous les programmes d ' aide et de coopration que l ' Union europenne met en place .
Le cas que nous venons d ' entendre est le pire de tous , mais il semblerait que des dlits relativement mineurs soient punis au Nigeria par l ' amputation .
<P>
D ' aucuns condamnent la mondialisation ; pourtant , s ' il y a bien quelque chose de positif dans cette mondialisation , c ' est que le monde devient interdpendant et que nous disposons au moins d ' une sorte d ' instrument de pression .
<P>
Libert d ' expression au Pakistan
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je suis dsole qu ' une telle rsolution soit ncessaire ; elle concerne des journalistes condamns  mort pour blasphme , une condamnation que l ' on estime tre une erreur .
Voil la dernire en date d ' une longue liste de violations des droits de l ' homme au Pakistan : intolrance religieuse grandissante - qui touche galement d ' autres pays , comme on vient de l ' entendre - , absence de procs quitable , meurtres " d ' honneur " de femmes , enfants emprisonns , etc .
<P>
Je possde actuellement divers dtails - dont ceux relatifs au passeport - d ' un habitant de ma circonscription , un Pakistanais , qui a d partir en voyage pour des raisons familiales et qui , par le pass , a eu des difficults pour quitter ce pays , mme sous l ' ancien rgime .
Voil qui tmoigne de la situation alarmante du Pakistan sous le rgime en place .
La suspension de la constitution et du tribunal constitutionnel , comme le souligne la rsolution , te un garde-fou prcieux  cette personne et  d ' autres dans le mme cas , qui craignent une arrestation arbitraire .
<P>
Cette situation inquite vivement bon nombre de Pakistanais , tant dans le pays qu '  travers le monde , des personnes qui sont fires de leur foi religieuse et qui croient fondamentalement aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=157 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , certains tats sur cette plante ne respectent pas les rgles fondamentales de la communaut de valeurs internationale .
 l ' article 18 de la dclaration des droits de l ' hommes des Nations unies , il est dit : toute personne  droit  la libert d ' opinion , de conscience et de culte .
Depuis 1991 , le Pakistan applique le droit islamique de la Sharia .
Les commandemenents et les interdits du Coran constituent la loi suprme .
Conformment  la loi contre le blasphme , la coexistence pacifique , pour l ' essentiel , entre les musulmans et les chrtiens , ainsi que d ' autres minorits religieuses , a t srieusement branle .
La libert d ' opinion et de presse a t considrablement limite .
<P>
 nouveau , des journalistes - cette fois au nombre de sept - ont t arrts selon le motif cousu de fil blanc qu ' ils auraient propag des crits anti-islamiques .
Il apparat une fois de plus qu ' il s ' agit de faire un exemple public , et encore plus grave : ces journalistes seraient menacs de la peine de mort .
Nous demandons au gouvernement militaire Musharaf de rtablir l ' indpendance de la justice et de mettre enfin en place des procdures juridiquement inattaquables .
La loi contre le blasphme doit tre abolie , elle est interprte dans un sens tout  fait arbitraire et ouvre la porte  toutes les manipulations et les dnonciations .
<P>
La peine de mort n ' est pas uniquement abolie en Europe , mais galement dans un nombre de plus en plus important d ' tats asiatiques .
Elle doit tre abolie .
Le groupe du PPE demande  la Commission europenne de reconsidrer et mme , le cas chant , de remanier au plus vite tous les accords conclus avec le Pakistan .
Il nous faut des accords de coopration avec les organisations de dfense des droits de l ' homme et les ONG rgionales .
Nos initiatives doivent avoir pour objectif principal que le Pakistan retrouve  nouveau le chemin d ' un socit libre et dmocratique .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , les libraux ne pourront jamais accepter la peine de mort , o qu ' elle se produise dans le monde .
Il est naturellement particulirement rpugnant qu ' un journaliste risque la mort lorsqu ' il fait ce qu ' un journaliste doit faire .
<P>
Le journal " Frontier Post " a publi en janvier une lettre d ' un lecteur ;  la suite de cette publication , le personnel du journal a t attaqu et accus de blasphme .
Ces personnes risquent  prsent la mort .
Les fondamentalistes ont mis le feu aux locaux du journal  Peshavar .
<P>
L ' vnement illustre de manire tragique l ' volution au Pakistan o le respect de la libert d ' expression et les droits de l ' homme ne sont pas respects .
Le pays est de plus en plus marginalis sur la scne internationale .
Les lois islamiques , tout comme le soutien de l ' arme au rgime des Talibans en Afghanistan suscite l ' inquitude .
La situation au Pakistan est proccupante .
<P>
Que pense faire la Commission pour soutenir les groupes uvrant pour les droits de l ' homme et la cration de principes de l ' tat de droit ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la Chine , je dirais que l ' Union europenne est fermement dcide  promouvoir le respect des droits de l ' homme dans cette rgion , comme dans d ' autres parties du monde , et que nous partageons la proccupation du Parlement quant  l ' absence de libert de religion dans ce pays .
<P>
Il est vrai que les conditions de vie de la majorit de la population chinoise semblent s ' tre amliores au cours des vingt dernires annes .
La libert et l ' autodtermination individuelle ont augment grce aux rformes conomiques et  la libralisation ; mais il est galement vrai qu ' il existe toujours un grand cart entre les accords internationaux que la Chine signe et la situation des droits de l ' homme dans la pratique .
En 1996 , l ' Union europenne et la Chine ont entam un dialogue bilatral sur les droits de l ' homme et nous y maintenons un dbat ouvert .
<P>
La libert de religion est un thme cl . L ' Union europenne raffirme rgulirement sa proccupation devant la rpression chinoise des activits religieuses et d ' autres activits auxquelles vous avez fait rfrence .
Nous voulons parler des glises catholique et protestantes , mais aussi de toutes les autres croyances religieuses .
J ' aborderai plus tard le cas de Falun Gong .
<P>
Les autres thmes que nous abordons avec la Chine sont la rpression de la dissidence politique , les conditions arbitraires de dtention , l ' application frquente de la peine de mort et la rpression des minorits ethniques .
Nous insistons galement auprs de la Chine pour qu ' elle ratifie rapidement et sans rserve le Pacte international relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels , ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies , que nous considrons comme un lment fondamental de l ' amlioration des droits individuels .
Nous privilgions cet aspect des droits de l ' homme dans notre travail , et je crois que c ' est sur ce point que nous pouvons amliorer nos relations .
<P>
Cela dit , le dialogue n ' est qu ' une option parmi d ' autres - nous le savons trs bien - pour obtenir des rsultats .
Le dialogue n ' a plus aucune raison d ' tre s ' il ne fait pas avancer les choses .
Le Conseil " Affaires gnrales " a ouvertement exprim ce point de vue dans ses conclusions , publies le 22 janvier dernier , du dialogue bilatral entre la Chine et l ' Union europenne sur les droits de l ' homme .
<P>
Dans vos interventions , vous avez fait rfrence  trois thmes qui me paraissent intressants .
En premier lieu , en ce qui concerne Falun Gong , je voudrais signaler que la Commission est trs proccupe par les rapports que nous recevons sur la torture et les mauvais traitements infligs aux adeptes de ce mouvement , ainsi que par la svrit des sentences prononces contre certains de ses membres .
La Commission a par consquent insist  plusieurs reprises auprs de la Chine pour qu ' elle revoie ces sentences .
Il nous semble qu ' il faut donner toutes les garanties d ' un jugement juste avec une dfense adquate .
<P>
En ce qui concerne la position de l ' Union sur la rsolution relative  la Chine  Genve , vous savez peut-tre qu ' aucune dcision n ' a encore t prise .
Il est certain que le dbat d ' aujourd ' hui au sein de cette Assemble dterminera notre dcision .
<P>
 propos du Tibet , il est vrai que les minorits ethniques restent une de nos principales proccupations .
Je voudrais ajouter que nous avons insist auprs de la Chine pour qu ' elle progresse vers le respect total de l ' identit culturelle , linguistique et religieuse du peuple tibtain et pour qu ' elle entame un dialogue ouvert avec le Dala-Lama .
<P>
En ce qui concerne la situation au Laos , je voudrais vous assurer que la Commission se proccupe autant que vous de la dfense des droits de l ' homme dans la Rpublique dmocratique populaire du Laos .
Il est vrai que nous avons constat quelques signes positifs au cours de l ' anne dernire , comme la signature des deux pactes des Nations unies relatifs aux droits de l ' homme : le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits conomiques , sociaux et culturels .
La Commission attend maintenant que l ' Assemble nationale les ratifient et les mettent en uvre rapidement .
Mais , mme si l ' on parvient  cela , il reste beaucoup  faire .
Il est particulirement proccupant pour tout le monde que le gouvernement ne tolre pas l ' exercice de l ' opposition politique , par exemple , comme le montre l ' arrestation en octobre et en novembre 1999 de plusieurs personnes ayant manifest contre le gouvernement .
Dans votre rapport , vous faites rfrence  la situation d ' anciens fonctionnaires , notamment MM . Latsamy Kamphoui et Sackchittaphong , prisonniers de conscience , qui sont toujours en prison et que l ' Union europenne a demand  plusieurs reprises de librer pour des raisons humanitaires .
<P>
Certains d ' entre vous ont demand ce que nous allions faire dans ce domaine .
Je peux vous assurer que la Commission profitera des runions de l ' Union europenne et de l ' ANASE pour soulever tous ces problmes dans des contacts bilatraux .
Ces runions auront lieu  Bruxelles au cours du premier semestre de cette anne et nous y parlerons de tout ce que j ' ai voqu prcdemment , ainsi que des cas concrets de prisonniers politiques que vous avez rapports .
<P>
 propos de la Guine , je voudrais indiquer que la situation nous proccupe , notamment la dgradation de la situation humanitaire  la suite des attaques perptres par le Front rvolutionnaire uni .
Nous soutenons totalement les tentatives de mdiation de la CEDEAO .
Vous avez soulev le problme des rfugis : la Commission considre qu ' elle doit se donner comme priorit absolue leur rinstallation dans les camps les plus loigns de la frontire ,  savoir les plus loigns possible des zones de combat .
Pour le moment , il ne faut pas penser  les rapatrier en Sierra Leone , parce qu ' il y a deux objectifs prioritaires : renforcer les camps aux alentours de Kissidougou , au nord de Gueckedou , et adapter les voies d ' accs  ces campements .
La Commission agit doublement par l ' intermdiaire d ' ECHO : d ' une part en affectant plus de 2,5 millions d ' euros aux oprations en Guine dans le cadre du plan d ' intervention 2000 pour les rfugis de Sierra Leone et , d ' autre part , en modifiant les contrats avec les ONG associes pour tenir compte des derniers vnements .
ECHO prpare galement deux financements pour 2001 : l ' un de 11 millions d ' euros en faveur de la Sierra Leone , l ' autre de 3  6 millions d ' euros en faveur de la Guine .
<P>
Deux autres thmes ont t comments pendant le dbat : les responsabilits du Libria - que peut-on faire ?
- et les problmes en Guine .
En ce qui concerne le Libria , je voudrais indiquer que le rapport d ' experts des Nations unies sur les armes et les diamants en Sierra Leone met en vidence , comme vous l ' avez signal , les responsabilits du Libria dans le conflit .
Actuellement , on discute des diffrentes actions possibles contre Charles Taylor .
Que peut faire la Commission pendant ce temps ?
Utiliser les instruments que nous avons  notre disposition et , dans cet esprit , analyser la possibilit de lancer une procdure de consultations  l ' gard du Libria , en application de l ' article 96 de l ' accord de Cotonou .
 propos de la Guine , il est vrai que la situation se dtriore ; la peine de mort a rcemment t applique pour 5 personnes et l ' affaire Alpha Cond n ' a toujours pas t claircie , comme certains d ' entre vous l ' ont mentionn .
Sur ce dernier point , la Commission a fait part de ses proccupations  une dlgation guinenne dirige par le ministre des Affaires trangres , qui est venue en visite  Bruxelles  la fin du mois de janvier .
<P>
En ce qui concerne le Nigeria , je voudrais indiquer que la Commission dplore la flagellation d ' une adolescente en vertu de la loi islamique et est prcisment proccupe par l ' application de la charia dans certaines rgions du Nigeria .
La Commission est consciente - tout comme vous , je crois - que la situation au Nigeria est trs dlicate sur le plan politique et que le nouveau gouvernement dmocratiquement lu tente d ' amliorer le respect des droits de l ' homme dans son pays .
La Commission et les tats membres se runiront en mars pour essayer de trouver une position commune sur le Nigeria .
Lors de cette runion , nous rechercherons la meilleure manire de traiter ces diffrents thmes .
Pendant ce temps , vous vous demandiez : que pouvons-nous faire ?
Une mission de Bruxelles est en train de rflchir , au Nigeria ,  la faon de mener  bien le futur programme destin  ce pays .
Le respect des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit seront prioritaires pour la prise de dcisions .
<P>
Le dernier problme que vous avez soulev est celui du Pakistan .
En accord avec les rsolutions sur la libert d ' expression au Pakistan , la Commission reconnat que le rcent incident au poste frontire de Peshawar est une affaire alarmante , particulirement regrettable , parce que le Pakistan a globalement respect la libert de presse jusqu '  prsent , surtout depuis le coup d ' tat militaire d ' octobre 1999 .
Il est vrai que sa position est ou a t relativement bonne par rapport  d ' autres pays du sud de l ' Asie .
Mais l ' incident montre que l ' Union europenne doit rester attentive  la question de la libert d ' expression en gnral et  la libert de presse en particulier .
On craint que cela ne compromette l ' existence d ' une presse indpendante et diversifie , jusqu '  prsent admise dans ce pays , qui est d ' ailleurs l ' un des pays islamiques les plus libraux .
En dpit des excuses publiques prsentes par la direction du journal Frontier Post , il est vrai qu ' il n ' est pas garanti qu ' aucune action ne sera entreprise  l ' encontre de ce journal .
Si c ' tait le cas , cela contribuerait sans aucun doute  crer une atmosphre hostile  la presse en gnral .
Nous considrons par consquent qu ' il est indispensable de mener une enqute minutieuse sur l ' incident , afin de dterminer si la fermeture du journal rpond  d ' ventuels intrts obscurs .
Par ailleurs , l ' application de la loi sur le blasphme suscite  juste titre des craintes quant  la scurit du personnel du journal , comme certains d ' entre vous l ' ont signal .
<P>
La Commission considre que le gouvernement militaire doit accrotre ses efforts pour contrler l ' intolrance religieuse au Pakistan et dplore que d ' anciennes initiatives de modification de la loi sur le blasphme aient t paralyses .
Dans ses conversations politiques spcifiques avec le gouvernement pakistanais en novembre 2000 , la troka , tout en flicitant le gouvernement pour son engagement en matire de respect des droits de l ' homme et de libert des mdias , a signal qu ' il subsistait des problmes dans certains domaines , notamment en ce qui concerne les restrictions  l ' activit des partis politiques et du pouvoir judiciaire .
La troka s ' est en mme temps dclare inquite des concessions faites  certains groupes prnant l ' intolrance .
En l ' absence d ' un contrepoids dmocratique , l ' influence de tels groupes peut sans aucun doute s ' accrotre .
Que fait la Commission pour amliorer la situation en matire de droits de l ' homme ?
<P>
La Commission est dispose  soutenir toute action des organisations de la socit civile pakistanaise qui seront finances grce  l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme , et tudie en outre la possibilit de soutenir des mesures destines  amliorer la gestion des affaires publiques au Pakistan , ce qui bnficiera  tout le monde .
<CHAPTER ID=9>
Situation en Tchtchnie
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0097 / 2001 , de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation des droits de l ' homme en Tchtchnie ;
<P>
B5-0099 / 2001 , de M. Dupuis et autres , au nom du groupe TDI , sur la situation des droits de l ' homme en Tchtchnie ;
<P>
B5-0111 / 2001 , de MM . Van den Berg et Sakellariou , au nom du groupe PSE , sur la Tchtchnie ;
<P>
B5-0121 / 2001 , de Mme Schroedter et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur les violations des droits de l ' homme en Tchtchnie ;
<P>
B5-0128 / 2001 , de M. Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation des droits de l ' homme en Tchtchnie ;
<P>
B5-0132 / 2001 , de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN , sur la situation des droits de l ' homme en Tchtchnie ;
<P>
B5-0140 / 2001 , de M. Markov et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Tchtchnie ;
<P>
B5-0150 / 2001 , de M. Haarder , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Tchtchnie .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , un passage que j ' ai lu dans un article publi par la presse russe sur l ' interminable tragdie qui se droule en Tchtchnie m ' a particulirement touch .
Dans une interview , le parlementaire russe Boris Nemtsov relate une rencontre avec une jeune femme tchtchne dans un camp de rfugis situ dans la rpublique ingouche voisine .
Je cite : " Elle me dit : vous autres , les Russes , tes en train de nous exterminer .
Vous commettez un gnocide .
Mais cela ne fonctionnera pas .
Car nous l ' emporterons sur vous grce  la croissance de notre population , tout simplement . "
<P>
Pour appuyer son affirmation , l ' interlocutrice de Nemtsov lui a expliqu que de nombreux enfants taient ns l ' anne dernire dans les camps de rfugis situs en Rpublique ingouche .
Ce sont en majorit des garons , selon la Tchtchne .
" Et plus tard , ils se joindront tous aux partisans " , a-t-elle conclu .
<P>
Qui d ' autre que Dieu pourrait prendre pleinement la mesure de la souffrance de la population civile tchtchne ?
Aprs une terrible guerre entre 1994 et 1996 , elle est une fois de plus la victime , depuis un an et demi , de la guerre russo-tchtchne .
Les accusations rageuses de ces rfugis tchtchnes sont  replacer dans un contexte politique et historique prcis .
Pensez aux atrocits commises par Staline sur la population tchtchne durant les annes quarante .
Un tel cri de dsespoir , aussi destructeur , demande une rponse politique srieuse .
<P>
Il est rjouissant de voir que Boris Nemtsov a l ' intention d ' y consacrer toutes ses forces .
Avant la fin du mois , il prsentera un programme d ' action gnral pour la reconstruction de la Tchtchnie .
Ses objectifs sont clairs : offrir une chance relle aux rares rfugis tchtchnes de rentrer au foyer et empcher que les jeunes Tchtchnes n ' aillent grossir les rangs des " partisans " .
<P>
Cet autre son de cloche politique , intelligent , venu de la Fdration de Russie mrite le soutien moral du Parlement europen .
C ' est pourquoi je demande au Conseil et  la Commission de relayer poliment cette solution russe pacifique pour la tragdie russo-tchtchne durant leurs prochaines rencontres avec le prsident Poutine et son gouvernement .
Cette solution cesserait de faire couler autant de sang russe et tchtchne dans le Caucase du Nord .
<SPEAKER ID=162 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais saluer la prsence dans les tribunes de M. Oumar Kandief , qui est ministre de la Sant du gouvernement lgitime de Tchtchnie .
Il est aussi mdecin et chirurgien .
Je voudrais remercier en particulier mon ami , notre collgue Bernd Posselt , pour les efforts qu ' il a dploys afin que notre Parlement parvienne finalement  adopter une rsolution sur la Tchtchnie .
On aurait d le faire depuis longtemps , mais c ' est aujourd ' hui qu ' on le fait .
Je pense que le texte est bon et je le dis aussi aux amis , aux collgues socialistes : le concours de tous les groupes a t prcieux .
Ce n ' est pas le texte que j ' aurais voulu , mais je crois que c ' est un bon texte .
<P>
M. Kandief pourrait nous raconter et nous a racont - ainsi qu '  tous les collgues qui l ' ont rencontr au cours de ces derniers jours - beaucoup de choses sur les bombes  fragmentation et sur les bombes  aiguilles , sur les hpitaux qu ' il dirigeait et qui taient dtruits systmatiquement par les autorits russes , sur les tortures infliges aux blesss et aux amputs qu ' il a d accompagner , sur les tortures qu ' on lui a fait subir pour l ' empcher de soigner les autres blesss .
Je vous demande de l ' inviter , dans vos pays ,  parler  la tlvision ,  s ' exprimer dans vos journaux .
Je pense que son tmoignage est particulirement prcieux .
<P>
La Tchtchnie , chers collgues , c ' est notre honte , la honte actuelle de l ' Europe .
Ce qui s ' y passe va au-del de tout ce qu ' on aurait pu voir au cours des dernires annes , et on a vu beaucoup de choses tragiques .
Je pense que l ' Europe et la Commission ont un rle particulier  jouer .
Le comportement de M. Poul Nielson est intolrable , pour ne pas dire ignoble .
En dix-huit mois de guerre en Tchtchnie , M. Poul Nielson n ' a pas eu le temps de se rendre une seule fois dans ce pays et de prendre la mesure de la tragdie qui s ' y droule . Je ne crois pas que cela soit  l ' honneur de la Commission .
Je ne sais pas si nous devrons faire une collecte pour lui payer un billet d ' avion , mais je pense que , si la Commission ne modifie pas sa politique , il y aura rapidement dans ce Parlement une initiative pour demander sa dmission .
<SPEAKER ID=163 NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , chers collgues , depuis le dclenchement de la premire guerre de Tchtchnie en 1994 , c ' est la treizime rsolution qui est vote par le Parlement europen sur ce thme .
Je voudrais que la rsolution dont il est question aujourd ' hui soit , d ' une part , interprte comme un appel urgent adress au gouvernement russe que les violations des droits de l ' homme en Tchtchnie doivent cesser et qu ' il convient de raliser des avances en vue d ' une dsescalade de ce conflit , et , d ' autre part , - et je voudrais le mettre trs clairement en vidence - comme un encouragement pour tous les Russes et les Tchtchnes qui s ' efforcent des deux cts de mettre fin  ce conflit de manire pacifique .
<P>
Comme vous le savez , nos collgues dputs au Conseil de l ' Europe ont reconnu les efforts des reprsentant russes - des efforts certains - en vue d ' amliorer les droits de l ' homme en Tchtchnie , en leur rendant le droit de vote .
Cela s ' est toutefois produit contre la demande des organisations de dfense des droits de l ' homme .
Le signal qui a t donn me semble en effet contradictoire , et je suppose que la troka et le commissaire Patten , qui sont en ce moment  Moscou , vont aborder cette question avec le gouvernement russe et lui demander que tout soit fait du ct russe pour qu ' il soit mis fin  cette situation proccupante .
<P>
L ' analyse dlivre par Human Rights Watch sur la situation en Tchtchnie est trs inquitante .
Je pars toutefois du principe que ceux qui , du ct russe , s ' emploient srieusement  trouver une solution non militaire pour le conflit en Tchtchnie vont s ' imposer .
Il convient de regarder la situation en face , il faut mener la population tchtchne , qui est dj rduite de moiti ,  la paix et le pays doit enfin connatre la paix .
<SPEAKER ID=164 NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a vot en dcembre dernier une rsolution trs critique et dclar qu ' il ne se taira pas sur les violations persistantes des droits de l ' homme , en particulier au cours des deux dernires annes de la deuxime guerre de Tchtchnie .
Depuis lors , ces violations n ' ont pas cess . Nous ne permettrons pas que le Conseil et la Commission voquent de manire sommaire entre la poire et le fromage les meurtres et les tortures qui continuent d ' avoir lieu dans les camps et postes de police nord-caucasiens , alors qu ' une troka les reprsentant se rend  Moscou .
<P>
Maintenant que le commissaire Patten est sur place , je demande  la Commission la chose suivante : de quelles sanctions a-t-il menac la Russie , si son gouvernement continue  ne rien entreprendre pour en arriver  un rsolution pacifique du conflit , s ' il n ' est pas prt  entamer des discussions , s ' il n ' est pas prt  traduire en justice les personnes qui se sont rendues responsables de violations des droits de l ' homme .
Nous disposons de bases suffisantes , nous avons l ' APC , nous avons la stratgie , et nous demandons tous la reconnaissance des droits de l ' homme comme condition pralable  une collaboration .
La carotte et le bton , telle est la mthode que nous devons adopter , et c ' est la raison pour laquelle les investissements dans le secteur ptrolier ne peuvent passer que par la paix en Tchtchnie !
<SPEAKER ID=165 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je ne peux parler de la Tchtchnie sans revenir dix ans en arrire ,  l ' poque ou les tats baltes ont demand leur indpendance .
De nombreux collgues , tels que M. Gahler , se sont engags pour la paix dans la Baltique .
Je me suis galement rendu autrefois dans les tats baltes .
Il y avait  cette poque un Tchtchne ,  savoir le Gnral Dudajev , qui tait autrefois sovitique et qui devint plus tard prsident de la Tchtchnie , qui refusa d ' anantir le mouvement de libert des rgions baltiques .
Il a surtout ragi de la sorte en Estonie et en Lettonie .
En Lituanie , nous savons hlas que la situation a donn lieu  des drapages sanglants dus aux milices OMON .
<P>
C ' est ainsi qu ' un Tchtchne a contribu  ce que des pays europens qui rejoindront prochainement l ' Union europenne ne connaissent pas les effusions de sang auxquels certains les destinaient .
Cet exemple nous montre trs clairement - tout comme le fait que la Tchtchnie fait partie de la zone du Conseil de l ' Europe et de la convention des droits de l ' homme - que la Tchtchnie n ' est pas un problme quelconque et loign , mais bien un problme essentiellement europen .
C ' est pourquoi il est honteux de voir aujourd ' hui se former une alliance malsaine entre la duperie et l ' illusion .
La duperie vient en partie de la propagande officielle du gouvernement de Moscou .
L ' illusion trouve son origine chez nous .
On refuse de prendre conscience de ce qui se passe rellement en Tchtchnie .
Il ne s ' agit pas de quelques dbordements , mais bien d ' un gnocide systmatique .
M. Schroedter a  juste titre rappel que la moiti des habitants ont t massacrs ou dports .
Il s ' agit d ' une limination systmatique de la population tchtchne pour des raisons nergtiques et gopolitiques .
C ' est la raison pour laquelle nous devons faire pression de manire vhmente et dire trs clairement aux Russes que l ' accord de partenariat repose sur le respect des droits de l ' homme .
Si les droits de l ' homme n ' y sont pas intgrs , ce partenariat ne pourra pas fonctionner .
Nous devons sur ce point dire trs clairement  nos partenaires russes que cette dmarche constitue la condition sine qua non au partenariat et qu ' ils doivent enfin ngocier avec les reprsentants lus du peuple tchtchne .
<SPEAKER ID=166 NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , un an et demi aprs le dbut de la guerre , ce que disait depuis le dpart le Parlement s ' est confirm .
Aucun des problmes n ' a pu tre rsolu militairement et tous les acteurs ont perdu .
Il est tragique de constater que la Russie ragit avec des mthodes inacceptables  la rsistance du camp oppos , au lieu de ngocier et d ' entamer la reconstruction .
Je salue l ' engagement du Parlement pour le respect des droits de l ' homme dans les camps de rfugis et de prisonniers .
Je suis convaincu que , si nous envoyons des dlgations , des missions d ' observateurs et si nous adoptons des rsolutions , dans un contexte o l ' utilisation de la violence fait partie du quotidien nous ne pourrons qu ' attnuer le problme , mais pas le rsoudre .
C ' est la raison pour laquelle je considre qu ' une de nos tches les plus importantes doit consister  redonner  cette rgion des perspectives d ' avenir .
Cela ncessite tout d ' abord un dialogue intensif .
Nous devrions continuer  utiliser les possibilits que nous avons avec la Douma russe .
<P>
Les condamnations  sens unique ne sont toutefois pas d ' une grande aide .
Nous ne pourrons mener des ngociations avec le camp russe que si nous prenons au srieux leurs inquitudes .
Le sud de la Russie - j ' en suis dsol - continue d ' tre victime d ' attaques terroristes et la Tchtchnie subit des actions militaires menes par des combattants clandestins .
Nous avons il y a peu vot le rapport Oostlander , dans lequel nous avons salu ouvertement la stratgie  double voie de l ' Union europenne  l ' gard de la Russie .
Il convient de condamner les violations des droits de l ' homme en Tchtchnie et de poursuivre , dans un mme temps , la collaboration et le dialogue .
Les deux composantes de cette stratgie sont  mon sens susceptibles d ' tre amliores .
<P>
Je reste toutefois proccup par la situation en Tchtchnie .
Il me semble que les critiques formules par rapport aux actes commis dans les camps de rfugis et de prisonniers lors des discussions du Conseil , de la Commission et des gouvernements des tats membres sont devenues routinires et ne font voluer en rien la situation .
C ' est pourquoi je voudrais demander  la Commission quelles activits concrtes elle propose et compte entreprendre au plus vite pour parvenir  une solution politique du conflit .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , les membres du groupe libral sont profondment affligs et manifestent une colre impuissante par rapport  ce qui se passe en Tchtchnie .
Cette guerre moyengeuse mene contre des civils fait outrage  toutes les ides que nous nous faisons sur l ' Union europenne et rien ne justifie les actes terroristes mens par certains groupes de Tchtchnes .
Ce que font les Russes constitue une violation d ' un grand nombre d ' accords internationaux qu ' ils ont eux-mmes signs .
Peut-tre ne peut-on rien y faire ?
Peut-tre ne sert-il  rien de menacer la Russie de sanctions et d ' isolation , mais l ' Assemble , cette citadelle de la libert d ' expression , doit proclamer haut et fort qu ' elle condamne les svices , les excutions capitales , les disparitions , les camps de concentration et l ' oppression systmatique de tout un peuple .
Nous condamnons la barbarie  laquelle nous assistons et qui nous rappelle amrement le pass .
Nous insistons pour que les missaires du Haut Commissariat des Nations unies , de l ' OSCE et de la Croix-Rouge puissent valuer les atrocits et venir au secours de la population .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , la Commission continue  observer la situation tchtchne avec une attention particulire et nous sommes d ' accord avec vous que celle-ci est loin d ' tre satisfaisante .
Des vnements rcents mritent toutefois d ' tre pris en considration .
Il faut souligner dans ce sens les rcentes dcisions du prsident Poutine et du gouvernement russe destines  normaliser la situation dans cette rpublique de la Ciscaucasie .
<P>
L ' administration tchtchne provisoire , dirige par M. Kadirov , est maintenant devenue permanente .
Les forces de scurit sont dsormais contrles par des civils .
Il est prvu de rduire sensiblement les troupes militaires qui resteront en Tchtchnie .
Il faut galement prciser que le gouvernement fdral a annonc une augmentation substantielle des ressources affectes  la reconstruction en Tchtchnie .
<P>
Malgr ces perspectives d ' amlioration , il est vrai que la situation reste aujourd ' hui trs proccupante .
Tout d ' abord , nous continuons  recevoir des rapports faisant tat de violations des droits de l ' homme perptres par des lments des forces de scurit .
Malgr les efforts dploys par le bureau de M. Kalamanov , reprsentant prsidentiel des droits de l ' homme , il est certain que l ' administration russe ne donne pas le suivi ncessaire  ces rapports .
Le fait que l ' on puisse compter sur les doigts d ' une main le nombre de procs en cours dans ce domaine et qu ' aucune condamnation n ' ait t prononce donne la mesure de l ' insuffisance d ' attention prte en ce moment .
<P>
Quelques mesures indispensables ont galement t prises rcemment dans le domaine judiciaire .
On a cr plusieurs tribunaux centraux et d ' arrondissement , et on a form et nomm plus d ' une vingtaine de juges en Tchtchnie .
Mais il est vrai que pour que de telles mesures se traduisent en de meilleures pratiques pour les citoyens , il est indispensable que certaines autorits , principalement le parquet militaire , cooprent davantage .
<P>
La Commission s ' est  plusieurs reprises adresse aux autorits russes dans ce sens et mon collgue , le commissaire Patten , soulve de nouveau ce problme aujourd ' hui  Moscou .
Je suis certain qu '  son retour , il sera dans les meilleures conditions possibles pour vous donner une information actuelle sur ce thme qui vous et nous proccupe tellement .
<P>
Je voudrais souligner le soutien que la Commission continue d ' accorder  M. Kalamanov , tant au niveau politique qu ' au niveau matriel , par le biais du programme TACIS .
Il faut par ailleurs rappeler que nous ne sommes pas parvenus  nous mettre d ' accord sur les conditions techniques en vue du retour rapide du groupe d ' assistance de l ' OSCE en Tchtchnie .
Nous y travaillons avec la prsidence roumaine et notre objectif reste le retour du groupe d ' assistance sur le terrain le plus rapidement possible , mais dans des conditions de scurit acceptables et sans limitation de ses dplacements dans la Rpublique de Tchtchnie .
<P>
Je pourrais galement mentionner la ncessit d ' amliorer les conditions de la coopration humanitaire , tant sur le plan des autorisations de dplacement que sur le plan des possibilits de communication , mais je crois qu ' il ne sert  rien d ' insister sur ces points bien connus de tous .

<P>
En guise de conclusion , je voudrais dire que la situation est en voie d ' amlioration , bien qu ' il reste normment  faire .
Il faudra voir dans quelle mesure et  quel rythme les autorits russes mettent en pratique les mesures annonces .
Il a dj t avanc que la rduction des troupes se ferait en fonction des possibilits offertes par la situation militaire , ce qui nous pose un premier problme , dans le sens o la rduction risque d ' tre plus lente que nous le voudrions .
Tout compte fait , il est indubitable que ces mesures sont positives en soi et il reste  esprer qu ' elles permettront de parvenir  une solution politique dfinitive .
<P>
Le gouvernement russe a admis la ncessit d ' une solution politique dans la dclaration commune du dernier sommet avec l ' Union europenne  Paris , en octobre dernier .
En attendant cette solution , la Commission continuera  exploiter les multiples contacts politiques rguliers avec les autorits russes pour les convaincre de la ncessit d ' enquter davantage et mieux , et , le cas chant , de punir les violations des droits de l ' homme en Tchtchnie .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=10>
Catastrophes naturelles
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Tremblement de terre en Inde - B5-0103 / 2001 , de M. Dupuis et autres , au nom du groupe TDI , sur le tremblement de terre en Inde ;
<P>
B5-0112 / 2001 , de M. Van den Berg et autres , au nom du groupe PSE , sur le tremblement de terre en Inde ;
<P>
B5-0130 / 2001 , de M. Thomas Mann et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur le tremblement de terre en Inde ;
<P>
B5-0141 / 2001 , de Mme Ainardi et M. Miranda , au nom du groupe GUE / NGL , sur le tremblement de terre en Inde ;
<P>
B5-0151 / 2001 , de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur le tremblement de terre en Inde ;
<P>
Inondations au Portugal
<P>
B5-0093 / 2001 , de MM . Figueiredo et Miranda , au nom du groupe GUE / NGL , sur les graves consquences des intempries au Portugal ;
<P>
B5-0094 / 2001 , de M. Marinho et autres , au nom du groupe PSE , sur les inondations et les temptes au Portugal ;
<P>
B5-0095 / 2001 , de MM . Queir et Ribeiro e Castro , au nom du groupe UEN , sur les inondations au Portugal ;
<P>
B5-0131 / 2001 , de M. Cunha et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur les inondations au Portugal .
<P>
Tremblement de terre en Inde
<SPEAKER ID=171 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je pense que la tragdie en cours en Inde exigeait une raction du Parlement europen .
J ' espre que la raction de la Commission sera  la hauteur de cette tragdie : plus d ' un million de sans-abri , des destructions innombrables .
Je pense que c ' est aussi important parce que l ' Union se doit de renforcer sa coopration et d ' aller vers un partenariat stratgique avec l ' Inde .
J ' espre que le commissaire Patten , en particulier , veillera  ce que tous les moyens soient mis en uvre pour rpondre de la meilleure faon  cette tragdie .
<P>
J ' ajouterai seulement une petite chose  l ' intention des collgues .
Dans le paragraphe 4 de notre rsolution , nous soulignons qu ' un certain nombre de malfaons ont caus la faiblesse de la rsistance des constructions dans cette rgion .
Je ne suis pas du tout convaincu que , connaissant les circonstances que vivent actuellement les Indiens , nous devions insister sur ce point .
J ' ai prsent un amendement visant  supprimer ce paragraphe .
J ' espre que les collgues voudront bien l ' adopter .
<SPEAKER ID=172 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , la catastrophe naturelle la plus grave depuis la cration de l ' Union indienne a profondment branl la plus grande dmocratie du monde , mais pas uniquement elle .
Nous gardons tous en mmoire les images provenant de l ' tat fdral du Gujarat : cent mille morts et plusieurs centaines de milliers de personnes qui se retrouvent  prsent sans toit , sans moyens et sans travail dans des villages compltement dtruits .
Je suis impressionn par l ' ampleur et la rapidit des actes de la communaut internationale et par les dons des personnes prives .
Dans un monde sans cesse plus froid , il subsiste encore des exemples d ' humanit et de solidarit .
Des units spciales d ' intervention venant galement d ' Europe se sont rendues sur place pour dgager les survivants des dcombres .
L ' aide se poursuit .
Des quipements mdicaux , des tonnes de nourriture , de vtements , de couvertures et des installations d ' puration d ' eau doivent empcher la propagation du typhus , du cholra et de l ' hpatite .
Des villes constitues de tentes permettent d ' offrir un logement de fortune contre le froid glacial de la nuit .
Tout cela reprsente une consolation pour les personnes concernes et pour leurs familles , dont un grand nombre d ' entre elles rsident au sein de l ' Union europenne .
<P>
Il faut remercier la Commission d ' avoir dgag 13 millions d ' euros . Il est fort probable que les victimes soient directement assistes par le bureau ECHO pour l ' aide humanitaire , constitu de six organisations d ' aide internationale .
La Banque mondiale et la Banque asiatique de dveloppement vont s ' engager  faire en sorte que la reconstruction russisse .
 eux seuls , les dommages matriels s ' lvent  plus de 3 milliards d ' euros .
Et qu ' en est-il des Indiens eux-mmes ?
Ils ont mis sur pied une commission constitue de tous les partis en vue d ' une gestion active de la catastrophe .
Les autorits ont agi avec rapidit , en dpit des rpliques .
Aprs quelques jours seulement , l ' lectricit tait rtablie et les villes avaient de la chance , du fait que les rues et les lieux taient dgags .
Tous mes respects  nos amis indiens !
<P>
Inondations au Portugal
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , comme cela a dj t dit en plnire , l ' hiver rigoureux que nous avons connu cette anne au Portugal , a provoqu des inondations normes , qui ont caus la perte de vies humaines et beaucoup de souffrance , d ' important dgts matriels , qui se chiffrent en dizaines de milliards d ' escudos , la destruction ou l ' endommagement d ' habitations , d ' infrastructures de transport , de rseaux de tlcommunication et d ' nergie , ainsi que d ' importants prjudices pour les secteurs conomiques , comme l ' agriculture et le commerce .
<P>
Or , comme vous le savez , le Portugal enregistre l ' un des niveaux de PIB par habitant les plus bas de l ' Union europenne . L ' estimation de la Commission , dans le 2e rapport sur la cohsion conomique et sociale , montre que le Portugal s ' est mme cart l ' anne dernire de la convergence relle releve depuis 1991 .
<P>
Il est donc fondamental qu ' il y ait une aide exceptionnelle de l ' Union europenne pour faire face aux prjudices accumuls et collaborer de manire solidaire  l ' effort norme qui est mis en uvre .
<P>
Nous demandons donc  la Commission , en collaboration avec le gouvernement portugais et les autorits locales , d ' attribuer un soutien financier exceptionnel pour complter les moyens mis  disposition par les autorits portugaises , en vue de rpondre aux besoins urgents des populations les plus touches ,  la reconstruction des infrastructures dtruites et  la reprise des activits conomiques .
<P>
Il ne suffit pas de permettre une nouvelle affectation des sommes dj prvues .
Nous insistons sur le caractre essentiel du soutien exceptionnel .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , mes souvenirs de l ' hiver remontent  mon enfance , mais cette anne l ' hiver s ' est rappel  la mmoire du Portugal d ' une manire particulirement dure , comme ma collgue l ' a dj dit .
Presque tous les cours d ' eau du Portugal sont sortis de leur lit et certaines villes de mon pays ont endur quatre inondations conscutives , cet hiver , avec des pluies qui ont fait leur apparition en novembre .
<P>
La crise a t particulirement aigu dans la rgion du centre du pays et particulirement dramatique dans le bassin du Mondego , mais elle a svit un peu partout dans le pays .
Les efforts dploys par les autorits portugaises et par la protection civile ont t considrables .
Se pose  prsent la question de la reconstruction et je joins ma voix  celles de mes collgues portugais pour inviter la Commission  collaborer avec les autorits portugaises au niveau national et local , dans l ' effort de reconstruction ,  dresser l ' inventaire des besoins et  soutenir ,  l ' aide de moyens financiers et de ressources techniques , la reconstruction des zones qui ont t touches .
Je tiens galement  exprimer ma solidarit  l ' gard des victimes .
Face  l ' ampleur des inondations qui ont balay notre pays cet hiver - en esprant que cela cessera , car le mauvais temps n ' a pas encore cess - nous ne pouvons manquer une fois de plus d ' attirer l ' attention sur les politiques d ' amnagement du territoire , sur la ncessit de veiller  l ' quilibre des cosystmes , en demandant ici aussi le soutien du dialogue avec d ' autres pays membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la nature a t une fois de plus impitoyable et la furie des pluies incessantes et des cours d ' eau drgls a sem la destruction et la douleur , provoquant d ' importants dommages matriels , des familles sans abri , des blesss et des morts .
Ce Parlement fait une fois de plus appel  la solidarit europenne et il revient  la Commission de trouver les manires de la concrtiser .
Qu ' on ne tente pas de se cacher derrire l ' insuffisance des montants - les victimes ne veulent pas entendre d ' excuses de type administratif .
Il nous incombe de prouver que l ' Europe est une construction efficace , au-del d ' une ide gnreuse .
<P>
Mais il y a deux questions de fond qu ' il convient de rappeler .
La premire concerne la protection de l ' environnement et les changements climatiques au niveau plantaire .
Il y a quelques annes seulement , ceux qui en parlaient taient taxs d ' utopistes , d ' alarmistes voire d ' un peu fous .
Aujourd ' hui tout est clair pour tout le monde et nous devons dcider efficacement pour empcher que la situation n ' empire dans le monde entier .
La deuxime concerne mon pays , le Portugal .
Que cela soit clair , je ne cderai pas  la dmagogie : le gouvernement de mon pays et les autorits locales ne sont pas responsables des pluies qui sont tombes , mais il y a une responsabilit  laquelle ils ne peuvent se soustraire , notamment en ce qui concerne l ' amnagement rigoureux du territoire , la rsistance  la spculation urbaine , le refus de construire dans les lits de crue , une meilleure gestion des lits des cours d ' eau et de l ' vacuation des barrages .
<P>
Nous devons tous collaborer , non seulement pour secourir aujourd ' hui ceux qui ont besoin d ' une aide urgente , mais aussi pour prendre les mesures et les actions qui prviennent et rduisent la probabilit de catastrophes identiques  l ' avenir .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs les membres de la Commission , comme l ' on dit mes collgues portugais , les pluies diluviennes , les intempries et les inondations ont provoqu dans les bassins du Douro , du Mondego et du Tage , d ' normes dommages matriels et corporels .
C ' est une vritable catastrophe .
En demandant le soutien et la solidarit de l ' Union europenne , nous ne cherchons pas  forcer l ' motion , nous ne cdons pas au misrabilisme , ni  une position simplement revendicatrice .
Le gouvernement portugais n ' a pas manqu d ' apporter son aide aux zones sinistres et il n ' a pas manqu  la solidarit nationale , mais le soutien financier de l ' Union europenne est tout aussi important pour le Portugal que pour l ' Union europenne elle-mme .
En effet , plus que la signification matrielle d ' une telle contribution , ce qui compte c ' est sa signification et son effet symbolique , moral et affectif .
Renforcer le sentiment d ' appartenance  l ' Union europenne et la conscience de la citoyennet europenne passe aussi par ces petits gestes symboliques , qui rapprochent l ' Europe des personnes .
Les populations victimes des intempries et la population en gnral sentent ainsi que l ' Union europenne n ' est pas indiffrente  leurs malheurs et  leurs problmes .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Mesdames et Messieurs les Commissaires , c ' est la meilleure manire pour l ' Union europenne de toucher le cur des personnes , quel que soit le volume de la contribution .
Voil pourquoi nous demandons  la Commission de faire preuve d ' imagination et d ' apporter une rponse  notre demande et  nos propositions .
<SPEAKER ID=177 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord ,  propos de la rsolution du Parlement europen sur le tremblement de terre en Inde , je voudrais signaler - certains d ' entre vous l ' ont dj voqu - que la Commission a approuv sa premire aide d ' urgence pour un montant de 3 millions d ' euros le 30 janvier , soit quatre jours seulement aprs la catastrophe .
Comme toutes les dcisions d ' urgence , celle-ci a permis de financer des oprations ds le premier jour et son objectif a t d ' apporter un secours immdiat en distribuant des couvertures , des habits , des mdicaments , de l ' eau potable et de la nourriture , en apportant une aide sanitaire et en crant un hpital de campagne  Bhuj .
<P>
Comme l ' a indiqu M. Mann , pour cette opration , nous avons travaill en collaboration avec six organisations humanitaires , dont Oxfam Royaume-Uni , Care International , la Croix-Rouge allemande et Save the Children du Royaume-Uni .
Chaque organisation a effectu des oprations spcifiques et , selon moi , les rsultats obtenus ont t positifs .
<P>
 prsent , la Commission a annonc sa dcision de dbloquer 10 millions d ' euros supplmentaires .
Esprons que cette dcision sera arrte au cours de la semaine prochaine , ds que les priorits auront t fixes et que l ' valuation des ncessits in situ et des propositions des ONG sera acheve .
<P>
Pour les aides en cours et  venir , il est fondamental que nous vitions les doubles emplois et les problmes qui pourraient surgir si des urgences ne sont pas couvertes par l ' un ou l ' autre bailleur de fonds .
Il est par consquent indispensable d ' examiner ensemble toutes les possibilits d ' aide commune et , pour combler le vide entre l ' aide d ' urgence et les mesures  long terme , la Commission va trs bientt envoyer une mission d ' tude qui valuera in situ les ncessits de reconstruction et de rhabilitation .
Cette mission sera organise avec les tats membres et ses rsultats nous permettront dcider comment mener  bien de futures actions en coopration avec d ' autres institutions internationales .
<P>
 propos du problme spcifique des catastrophes naturelles et des inondations au Portugal , je peux dire qu ' il est certain que ce pays a connu un hiver trs dur .
Il est vrai que nous avons eu des difficults dans de nombreuses rgions europennes , de fortes pluies , des temptes et des inondations qui ont caus d ' normes pertes matrielles et , dans certains cas , des pertes humaines .
Le 16 novembre dernier , je comparaissais moi-mme devant cette Assemble pour commenter les graves inondations au Royaume-Uni , en Irlande , en Espagne , en France et en Italie , et je voudrais rpter la proccupation de la Commission , qui s ' associe aux manifestations de soutien et de solidarit de l ' Assemble envers les victimes de la nouvelle catastrophe qui a eu lieu au Portugal .
<P>
Le 31 janvier dernier ,  l ' occasion de la plnire  Bruxelles , mon collgue Michel Barnier a dclar qu ' il tait ouvert  toute demande des autorits portugaises pour rorienter la programmation des Fonds structurels .
Quand nous parlons de rorienter la programmation des fonds structurels , nous n ' envisageons pas - comme certains d ' entre vous l ' ont peut-tre pens - d ' utiliser diffremment les mmes ressources qu ' avant , mais bien de reconsidrer globalement la programmation des fonds .
<P>
Je voudrais galement vous rappeler que le mercredi 25 octobre 2000 , devant cette Assemble , Mme Wallstrm a prcis , au nom de la Commission , le rle de celle-ci dans la protection civile et a dtaill les possibilits du budget actuel en ce qui concerne les modalits d ' intervention des fonds structurels FEOGA et FEDER , ainsi que de l ' initiative communautaire Interreg 3 , dont le volet interrgional prvoit la coopration en matire de catastrophes naturelles et industrielles .
Le budget ne laisse pas d ' autres marges de manuvre .
<P>
En consquence , la Commission est dispose  prendre en considration , dans le programme d ' action communautaire pour la protection civile , un projet destin  identifier les zones  risques d ' inondation dans l ' Union europenne , que l ' tat membre concern devra prsenter .
<P>
Pour terminer , je voudrais insister sur la proccupation de la Commission et sur sa disposition  rpondre rapidement et positivement , dans la mesure de ses possibilits , aux demandes que le Portugal pourrait formuler  la suite de ces vnements .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<P>
La question orale sur le plan de stabilit en Irlande et en France tant annonce sur notre ordre du jour d ' aujourd ' hui  17 h 30 , je suspends donc les travaux de notre Assemble pendant 15 minutes .
<P>
( La sance , suspendue  17h15 , est reprise  17h30 )
<CHAPTER ID=11>
Plan de stabilit en Irlande et en France
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0009 / 2001 ) de MM. von Wogau et Suominen et Mme Doyle , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens ,  la Commission , sur le plan de stabilit en Irlande et en France .
<SPEAKER ID=180 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord expliquer pourquoi cette question relative aux dcisions prises en Irlande a t pose par notre groupe .
Je crois qu ' il faut y voir le fait que nous avons atteint un nouveau stade dans le dveloppement de l ' Union europenne et de l ' intgration des conomies de l ' Union europenne .
Douze tats membres disposent  prsent d ' un march commun et d ' une monnaie commune , c ' est--dire , au sens propre , d ' un march national .
Il est plus qu ' urgent que la politique conomique de ce march national soit labore selon des principes communs .
C ' est pourquoi nous sommes heureux de constater que la Commission europenne et le conseil des ministres de l ' cofin s ' y emploient .
<P>
Pour la premire fois , une dcision a t prise en ce sens par rapport  un des tats membres de l ' Union europenne . Il y va de la stabilit de la monnaie europenne .
Vous savez que mon groupe politique a toujours accord la plus haute priorit  la stabilit de la monnaie europenne dans tous les dbats de cette Assemble . C ' est ce que nous ferons galement  l ' avenir .
Nous sommes d ' avis qu ' une monnaie stable est un des fondements essentiels de l ' conomie sociale de march . Il nous faut adopter la mme dmarche par rapport  la monnaie europenne .
Je voudrais ne laisser aucun doute sur le fait que cette priorit continuera pour nous d ' exister  l ' avenir .
<P>
Je voudrais toutefois demander si la Commission europenne et les membres de l ' cofin ont , par la premire dcision de ce genre , vis le bon objectif .
Pour ce qui est de l ' Irlande , il s ' agit sans le moindre doute d ' un des enfants modles de l ' Union europenne ; pour ce qui est des autres pays se pose la question de savoir s ' ils sont en mesure de rsorber leur dficit .
L ' Irlande vise des excdents .
Les autres pays possdent toujours un endettement norme de plus de 100 % . L ' Irlande est en train de ramener le sien sous la barre des 40 % et constitue ds lors un modle pour les autres tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Les autres pays sont en proie au chmage . Par rapport  cette question , l ' Irlande a ralis des progrs exemplaires par la cration de nouveaux emplois .
D ' autres tats membres de l ' Union europenne doivent faire face au fait que la croissance n ' augmente que trs lentement , tandis que l ' Irlande atteint des taux de croissance dont les autres tats membres ne peuvent que rver .
Il faut toutefois constater qu ' en raison de cette forte croissance , l ' conomie irlandaise est en tat de surchauffe , et que cela engendre certains risques qui pourraient galement prsenter des inconvnients pour les citoyens irlandais .
Si j ' observe par exemple les prix des loyers et des terrains  Dublin et que je les compare  ceux de Francfort sur le Main , il apparat alors trs clairement que cette volution des prix a des consquences ngatives pour les citoyens d ' Irlande .
<P>
C ' est pourquoi il est certainement ncessaire de faire quelque chose  ce niveau .
Il subsiste toutefois une question :  qui revient l ' initiative ?
Est-ce  l ' Union europenne d ' intervenir , ou s ' agit-il d ' une matire qui peut et mme qui doit tre rgle par l ' Irlande mme , par le gouvernement et par le parlement irlandais ?
Cela m ' amne  une autre question ,  savoir qui devra assumer  l ' avenir la responsabilit de la politique conomique ?
Nous devons sur ce point veiller  ce que cette responsabilit soit clairement tablie .
Nous devons savoir trs clairement qui est responsable de quoi , de manire  pouvoir louer les responsables en cas de succs et de manire  pouvoir dire , en cas d ' chec possible , que tel ou tel pays , telle ou telle institution a commis une erreur sur tel ou tel point .
Il se profile sur cette question une rpartition claire des tches au sein de l ' Union europenne .
L ' Union europenne est sans conteste comptente en matire de concurrence , et plus prcisment de concurrence entre les entreprises de l ' Union europenne .
Le commissaire Mario Monti nous prouve constamment que la Commission europenne prend cette tche trs au srieux .
La Commission europenne est galement comptente en matire de stabilit montaire - d ' un ct la BCE , qui est forte , de l ' autre les ministres des Finances , qui doivent veiller au pacte de stabilit et de croissance .
<P>
La concurrence et la stabilit montaire sont donc  la charge de l ' Union europenne .
Par contre , la responsabilit en matire fiscale reste sans conteste une comptence des tats membres de l ' Union europenne .
Il en va de mme pour les systmes de scurit sociale et pour la formation .
Nous devons sur ce point nous poser la question suivante : qu ' en est-il de la stabilit montaire ; en d ' autres termes , la stabilit montaire de l ' Euroland est-elle menace par ce qui se passe en Irlande ?
Imaginons une autre situation !
Imaginons que l ' Allemagne connaisse des taux d ' inflation de l ' ordre de 6  7 % .
L ' Allemagne reprsente un tiers du PNB de l ' Euroland . Par consquent , la moyenne des taux d ' inflation au sein de l ' Union europenne monterait si fort que la BCE serait oblige d ' intervenir en vue de ralentir l ' conomie .
 la diffrence de l ' Allemagne , l ' Irlande a une petite conomie nationale . Son PNB est moins important que celui de l ' ouest de Londres .
La surchauffe de l ' Irlande n ' a aucun impact au niveau europen . Par consquent , il n ' est pas ncessaire d ' intervenir au niveau de la BCE .
L ' Irlande n ' a plus comme auparavant la possibilit de contribuer  un ralentissement de son conomie par le biais d ' un redressement des taux d ' intrt de la banque centrale irlandaise .
Cela signifie que l ' Irlande doit elle-mme assumer la responsabilit , galement devant les citoyens irlandais , d ' une rduction de cette surchauffe par l ' un ou l ' autre moyen , mais je laisserais le soin aux Irlandais de prendre une dcision sur ce point .
Je ne soulverais pas ce point au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , une deuxime question : le 12 janvier , nous avons appris que la Commission europenne avait dcid de verser 401 millions d ' euros  l ' Irlande .
 ce montant s ' ajoutent des moyens complmentaires de plus de 726 millions d ' euros .
Il s ' agit de moyens supplmentaires qui ont t injects dans l ' conomie irlandaise . Je voudrais demander si une discussion s ' est tenue entre le commissaire Solbes et le commissaire Barnier afin de dissiper cette contradiction .
En d ' autres termes , ce qui se passe en Allemagne , en France , en Italie suscite dans l ' ensemble plus d ' inquitudes en matire de stabilit montaire .
Je souhaiterais que la Commission europenne fasse preuve du mme courage ds lors qu ' il s ' agit de rgler les problmes des grands pays .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=181 NAME="Solbes">
Madame la Prsidente , je souhaite remercier M. von Wogau d ' avoir soulev une question qui mrite , je crois , un dbat .
Son approche tait correcte et je vais tenter de le suivre dans son raisonnement .
<P>
Je commence par la fin : pourquoi nos dcisions n ' affectent-elles en rien les transferts de ressources ?
Parce que nous parlons de coordination des politiques conomiques et non pas de problmes de politique rgionale , de concurrence , de fiscalit ou de n ' importe quel autre lment .
<P>
Je tiens  commencer par un commentaire , afin que nous sachions ou tirions au clair quel est le modle dont nous sommes convenus dans le trait de Maastricht . En vertu de celui-ci , la coordination des politiques conomiques se base sur un instrument approuv chaque anne en juin par les conseils europens , sur proposition des ministres de l ' conomie et des Finances , intitul " Grandes orientations de politique conomique " .
C ' est le document de base de notre coordination de la politique conomique , que vous connaissez bien parce que vous avez plus d ' une fois eu l ' occasion d ' en discuter en commission conomique et montaire .
Ce document inclut des dcisions d ' ordre gnral et des dcisions spcifiques des tats membres , parmi lesquelles des recommandations concrtes , approuves  l ' unanimit par le Conseil europen - je tiens  le souligner - et , videmment , le point de vue de chacun des tats membres qui les signent .
<P>
Il est certain qu '  ct des grandes orientations de politique conomique et pour maintenir un bon quilibre entre la politique fiscale et la politique montaire , on met en branle le pacte de stabilit .
Il s ' ensuit que nous pouvons parfois avoir l ' impression que , comme dans le cas de l ' Irlande , des interventions sont contradictoires , difficiles  comprendre dans le cadre du respect des critres du pacte de stabilit .
<P>
Tout d ' abord - je crois que c ' est important - , sur le plan du pacte de stabilit , l ' Irlande a amplement et facilement respect le pacte de stabilit ; elle continue de le faire et le comportement des autorits irlandaises mrite des loges pour le bon fonctionnement des finances publiques et le progrs des rformes structurelles .
<P>
L ' conomie irlandaise a continu de crotre avec vigueur en 2000 , mais - pour aborder votre premier point - il n ' est pas moins vrai que l ' conomie irlandaise est en situation de surchauffe .
La surchauffe est-elle importante pour les quilibres globaux ?
Je ne cherche pas  savoir si chaque mesure spcifique est correcte ou non , c ' est de la responsabilit des tats membres et il n ' y a rien  objecter .
Nous parlons de positions globales gnrales .
<P>
Le problme de surchauffe de l ' conomie irlandaise n ' est pas nouveau .
Il apparaissait dj dans les grandes orientations de politique conomique de 1998 .
Il a subsist en 1999 et maintenant en 2000 .
<P>
D ' aprs une dcision propose par les ministres de l ' conomie , adopte en 2000 par le Conseil europen et applicable dans chaque tat membre , l ' application de la politique budgtaire doit assurer la stabilit conomique , vu l ' extension de la surchauffe dans l ' conomie , et le budget de l ' an 2001 doit tre gr dans cet objectif .
<P>
Quel est - disons - le contenu du budget de l ' an 2001 ?
Je crois que cela peut nous aider  expliquer deux questions : qu ' est-ce qui proccupe la Commission d ' abord et les tats membres ensuite .
Je vous donne deux chiffres du budget 2001 : les dpenses courantes prvues dans le budget supposent une augmentation de 1,06 % du produit intrieur brut irlandais et une diminution de 0,57 % des impts .
La conjugaison de ces deux facteurs entrane une augmentation de la demande totale de 1,6 % du produit intrieur brut irlandais .
<P>
Une autre donne me parat intressante , en ce qui concerne les grandes orientations de politique conomique .
Le message est le suivant : " cherchez ou maintenez l ' quilibre dans votre politique budgtaire et au cas o vous auriez une politique budgtaire un peu plus restrictive , qu ' elle compense les difficults que pourrait prouver l ' Irlande  cause d ' une politique montaire dfinie pour la zone euro , logiquement plus expansive pour les conditions irlandaises " .
<P>
Si nous analysons par exemple l ' impact en termes d ' incidence primaire sur l ' excdent corrig de chaque variation cyclique , qui est le chiffre que nous utilisons normalement pour valuer le comportement des conomies , nous constatons que l ' augmentation budgtaire se chiffre  0,9 % du PIB en 2001 , contre 0,4 % du PIB en 2000 .
 ce propos , le sujet est  l ' ordre du jour de la discussion entre la Commission et le gouvernement irlandais .
Ce dernier considre que les chiffres que nous avons calculs ont augment de 0,3 % .
Pour notre part , avec les chiffres qu ' ils nous fournissent - c ' est en discussion  Eurostat - , nous pouvons arriver  des chiffres lgrement diffrents .
Nous parlons par consquent de 0,5 % dans la recommandation , pour prendre cette situation en considration .
<P>
Troisime lment , pour tudier le comportement des conomies , il est important de savoir comment l ' offre fonctionne par rapport  la demande et si l ' augmentation de la demande est trs rapide par rapport  l ' offre existante .
Nous traduisons cela techniquement par l ' cart de production potentielle , c ' est--dire l ' cart entre la croissance de la demande et celle de l ' offre .
En 2000 , l ' cart de production potentielle a t de 4,5 % , c ' est--dire que l ' Irlande avait une demande de 4,5 % suprieure  sa production .
En 2001 , ce chiffre s ' lve  5,4 % .
Nous parlons par consquent d ' une politique budgtaire trs expansive , alors que le gouvernement irlandais s ' tait engag dans les grandes orientations de politique conomique  mener une politique budgtaire plutt restrictive , pour compenser les autres problmes .
<P>
Nous en arrivons au deuxime point soulev par M. von Wogau et qui me parat particulirement intressant : l ' conomie irlandaise est relativement petite et son impact sur la zone montaire est minime .
Cette argumentation est vraie et elle pourrait nous amener  conclure - comme nombre d ' conomistes - que si nous n ' avions pas d ' autres types d ' engagement , pourquoi agir sur l ' Irlande , si cela n ' altre pas la politique montaire ?
<P>
Je crois que , face  cet argument , nous devons nous poser une double question .
Premirement , pouvons-nous traiter diffremment les tats membres de l ' Union europenne ?
Certains tats peuvent-ils faire ce qu ' ils considrent comme opportun et d ' autres non , selon qu ' ils sont plus grands ou plus petits ?
Deuxime point important : nous pourrions discuter de la pertinence de ce modle pour l ' avenir , mais ce n ' est en tout cas pas le modle que nous appliquons aujourd ' hui , conformment  la lgislation en vigueur .
Il est par consquent absolument indispensable , tout au moins pour la Commission , si elle veut assumer son rle de gardienne des Traits , d ' appliquer les Traits tels qu ' ils existent .
<P>
 partir de l , la Commission a fait ce qu ' elle considrait comme son devoir ,  savoir envoyer une recommandation au Conseil de ministres , en vertu de l ' article 99 , paragraphe 4 .
J ' ai insist beaucoup pour que l ' on ne parle pas de sanctions , quand j ' voque la recommandation .
Je comprends que , sur le plan mdiatique , il est beaucoup plus attractif de parler de sanctions .
Quand nous parlons de recommandation , nous signalons au gouvernement irlandais que sa politique budgtaire est incompatible avec ce qu ' il a convenu et pose des problmes supplmentaires de surchauffe  son conomie .
<P>
Nous valuons la recommandation dans l ' expos des motifs en ces termes : " nous considrons que cette surchauffe est de 0,5 % " .
Nous pouvons en discuter .
C ' est un chiffre qui dpend des mthodologies appliques .
videmment ,  partir de l , c ' est au gouvernement irlandais de faire ce qu ' il juge opportun .
<P>
La position de la Commission a t prsente au Conseil de ministres , qui l ' a approuve par consensus .
Telle est la situation dans laquelle nous sommes pour le moment et , tout comme vous , je crois qu ' il faut lui donner l ' importance qui lui revient , parce que , mme si c ' est un jalon important dans l ' application de notre modle de coordination des politiques conomiques , nous ne devons pas essayer de tirer des conclusions que la Commission n ' a jamais voulu tirer , loin s ' en faut .
<SPEAKER ID=182 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le Commissaire Solbes .
<P>
Chers collgues , je suis oblige de vous demander de bien respecter votre temps de parole , parce que nous devons ,  18 h 30 , avoir les votes sur les urgences .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , Commissaire , quand l ' Irlande a accept de participer  l ' union conomique et montaire , c ' tait pour son principe de base ,  savoir une plus grande coordination des politiques conomiques et budgtaires des tats membres .
<P>
Le pilier de ce processus tant le pacte de stabilit et de croissance , au cur de la coordination des politiques conomiques .
Ensuite , nous avons galement les grandes orientations annuelles de politique conomique - et j ' insiste sur le terme " annuelles " - , un lment moins connu du processus d ' laboration de la politique conomique .
<P>
 ct des orientations  l ' chelon europen , il existe des orientations spcifiquement nationales qui dfinissent les priorits d ' action ainsi que les cas particuliers .
Commissaire , j ' ai cout attentivement ce que vous avez dit pour voir si je pouvais dterminer avec prcision en quoi l ' Irlande a enfreint les orientations nationales , et ce afin de justifier les recommandations prises par le Conseil " cofin " dans le cadre de l ' article 99 du Trait , lundi dernier , sous vos instructions .
Notre ministre des Finances , Charlie McCreevy , a dclar devant le parlement irlandais cette semaine qu ' il ne voyait aucun problme  conseiller l ' Irlande dans le sens de l ' opinion du Conseil sur l ' ensemble de politiques le plus adquat en vue d ' atteindre la stabilit conomique .
Toutefois , il aurait prfr que cela soit signifi dans un avis , comme le veut normalement la procdure , surtout vu les rsultats de l ' conomie irlandaise par rapport aux autres tats membres de l ' UE .
Un avis , Monsieur le Commissaire , plutt qu ' une recommandation .
<P>
Une recommandation constituait-elle la rponse la plus quitable et la plus opportune ?
Un avis n ' aurait-il pas suffi ?  en juger par les lourdes retombes politiques provoques par la recommandation en Irlande , o des lections vont avoir lieu cette anne et o il faudra trs probablement se prononcer sur Nice , cet pisode ne fait que conforter la position des eurosceptiques .
Et c ' est la mme chose ailleurs , notamment au Royaume-Uni .
L ' ide d ' une implication de la Commission dans la politique fiscale , dans un contexte post-Nice , suscite galement des inquitudes .
Ce dernier pisode ne fait d ' ailleurs rien pour calmer la situation .
Les manquements de l ' Irlande auraient quand mme pu tre grs avec plus de tact , de diplomatie et de comprhension - tant de votre part , Monsieur le Commissaire , que de celle de notre frondeur mais nanmoins gnial ministre des Finances .
<P>
Pour beaucoup d ' observateurs , tout cela tient en fin de compte  des problmes d ' ego et  des comportements machistes , avec  l ' arrire-plan une mutation conomique en Irlande qui , depuis six  sept ans , en fait plir d ' envie plus d ' un .
On accuse l ' Irlande de rechercher la stabilit conomique et , dans ce contexte , notre dernier budget a t jug par trop inflationniste .
<P>
Parfois , le modle conomique " taille unique " ne sied pas  tout le monde .
La plus grande menace  laquelle l ' Irlande doit faire face pour l ' instant est l ' inflation des salaires , alimente par 75 000 postes vacants .
Notre gouvernement doit se fixer comme priorit le maintien du partenariat social entre syndicats , patrons , agriculteurs et autorits , et  travers celui-ci la modration salariale , car c ' est grce  ce partenariat que notre russite conomique est une ralit depuis plusieurs annes .
<P>
J ' admets qu ' une croissance de 10 % du PIB par an n ' est pas viable , vu la pression sur l ' offre de main-d ' uvre et sur les prix immobiliers .
Pourtant , mme l ' IBEC , notre confdration patronale , a dclar que notre budget devait se lire en gardant  l ' esprit le partenariat social .
<P>
Si je devais citer un seul facteur ayant contribu le plus au revirement de l ' conomie irlandaise , je choisirais sans hsiter l ' accord avec les partenaires sociaux qui nous a permis d ' tre comptitifs sur le march unique et d ' attirer les investissements trangers , grce  la stabilit induite au niveau des ngociations salariales .
<P>
Je regrette le dbat public autour de ce blme et le manque de diplomatie dont ont fait preuve les deux camps . Je regrette galement les retombes politiques trs ngatives que la recommandation a provoques .
Le temps imparti ne me permet pas d ' grener les succs de l ' conomie irlandaise .
Je suis sre que mes collgues le feront aprs moi .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Madame la Prsidente , je ne partage pas l ' approche de ma collgue , Mme Doyle .
La rponse du gouvernement irlandais  la Commission europenne et au Conseil " cofin " est arrogante et imprudente .
Imprudente car elle a inutilement corn l ' image de l ' Irlande au sein de l ' Union et qu ' elle entretient la xnophobie en Irlande en semant le doute sur la ratification du trait de Nice .
Imprudente car elle nourrit l ' euroscepticisme au Royaume-Uni et au Danemark ; or ,  long terme , tant l ' Europe que l ' Irlande ne peuvent pas avoir intrt  ce que le Danemark , le Royaume-Uni ou la Sude restent en dehors de la zone euro .
<P>
Je dplore la position adopte par le gouvernement irlandais .
Je pense qu ' elle a t dicte par l ' euroscepticisme grandissant des deux partis minoritaires au gouvernement .
La Vice-premier ministre Mary Harney n ' a pas hsit il y a peu  marquer sa prfrence pour le modle conomique amricain par rapport au modle social europen , expliquant que nous tions plus proches de Boston que de Berlin .
Je ne partage cependant pas l ' avis du dput du PPE , M. Werner Langen , qui a dit dans les colonnes de l ' Irish Independent d ' aujourd ' hui que l ' Irlande devait tre sanctionne plus durement en se voyant prive des fonds de cohsion .
En plus d ' tre illgale , cette mesure serait une rponse totalement disproportionne .
<P>
Je demande une fois de plus au gouvernement irlandais d ' accepter la dcision du Conseil " cofin " et de discuter avec la Commission de la meilleure manire de l ' appliquer .
Je demande galement au ministre des Finances d ' accepter l ' invitation de la commission conomique et montaire de ce Parlement , lance depuis longtemps dj ,  venir nous expliquer en dtail la position de l ' Irlande afin que nous puissions la comprendre et en tirer des enseignements .
<P>
Devant le parlement irlandais , le ministre des Finances a soulign cette semaine cinq grands points sur lesquels il divergeait avec la Commission et le Conseil " cofin " .
Pour lui , la recommandation de la Commission et la dcision du Conseil " cofin " sont draisonnables , injustifies et constituent une mauvaise interprtation de l ' conomie irlandaise .
Selon lui , la baisse des taxes en Irlande ces trois dernires annes a eu un effet rcessionniste et non inflationniste .
Il poursuit en disant que les budgets de l ' Irlande n ' ont pas t procycliques comme l ' a calcul la Commission .
Il souligne que la mthodologie employe par la Commission exagre le relchement fiscal de cette anne dans la mesure o elle ne prend pas en considration les facteurs exceptionnels comme le raccourcissement de l ' exercice fiscal 2001 . En outre , il estime qu ' un avis aurait t plus opportun qu ' une rprimande .
Le commissaire Solbes a abord , dans une certaine mesure , certains de ces problmes .
Je souhaite l ' entendre s ' exprimer en dtail devant ce Parlement sur ces points prcis , afin que nous puissions comprendre clairement ce qui oppose le gouvernement irlandais et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Madame la Prsidente , M. Prodi a affirm , pour expliquer la srieuse rprimande adresse  l ' Irlande , que nous " devons galement pouvoir punir le meilleur lve de la classe " .
C ' est en vrit une constatation trange .
Il serait plus naturel d ' avoir le meilleur lve de la classe comme modle , c ' tait comme a quant j ' allais  l ' cole .
<P>
L ' conomie irlandaise va trs bien .
L ' anne dernire , la croissance a atteint 10 % , le chmage est en dessous de 4 % et le pays bnficie en outre d ' un rel surplus budgtaire .
La petite le pauvre est devenue un tigre celtique .
L ' avertissement de l ' Union europenne est donc htif tant donn que la situation du pays n ' est pas prise en considration .
<P>
L ' Irlande est un petit pays dpendant du commerce extrieur , son conomie est intimement lie  celle de la Grande-Bretagne et des tats-Unis .
Le cours de l ' euro en baisse a donc influenc l ' inflation irlandaise plus que dans d ' autres pays de l ' Union .
L ' inflation a diminu , passant de 6 % en novembre  3,9 % en janvier et tout porte  croire que la descente va se poursuivre .
Les Pays-Bas prsentent aujourd ' hui une inflation suprieure .
<P>
Comme vous l ' avez vous-mme indiqu , Monsieur le Commissaire , la politique de l ' Irlande ne peut mettre en danger la fonction de l ' union montaire .
C ' est ce  quoi vous faites rfrence en renvoyant  l ' article 99 du Trait , et pourtant cet argument est caduc .
L ' Irlande reprsente seulement 1 % du PIB total de l ' Union europenne .
La menace d ' inflation est principalement externe pour l ' Irlande , mais l ' Union europenne et vous , Monsieur le Commissaire , exigez des mesures internes pour rduire l ' inflation .
La faon d ' agir de l ' Union europenne est politiquement peu avise et ne renforce pas la confiance dans l ' UE et dans l ' union montaire europenne , surtout dans les pays qui ne participent pas  la coopration montaire .
Je voudrais conclure en demandant ceci  Monsieur Solbes Mira : pourquoi n ' avez-vous pas donn plus de temps  l ' Irlande ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Lipietz">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , en tant que fdralistes , les Verts n ' ont pas d ' objection de principe  ce que l ' Europe ait un avis sur la politique mene dans les diffrents pays .
Cela dit , nous avons partag et nous partageons toujours l ' inquitude des petits pays devant les excs auxquels pourrait conduire une trop grande arrogance de la part des autorits suprieures ou des grands pays .
<P>
De ce point de vue , la dcision de la Commission , qui pour la premire fois exerce son droit de proposer une rprimande  propos de ce cas particulier de l ' Irlande , nous parat extrmement peu fonde et en tout cas d ' une insigne maladresse par rapport  toutes les voix eurosceptiques qui critiquent l ' intgration europenne .
Elle nous parat extrmement infonde , premirement , parce que l ' excs d ' inflation irlandaise , qui est clair , peut tout aussi bien tre rapport  la nature spcifique de l ' conomie irlandaise , qui importe non seulement son ptrole , mais aussi l ' essentiel de ses pices dtaches de deux pays , les tats-Unis et le Royaume-Uni , qui ont considrablement rvalu leur monnaie par rapport  l ' euro au cours des dernires annes .
<P>
Deuximement , parce qu ' il n ' est pas du tout prouv que le budget 2001 soit " procyclique " : le trou d ' air amricain , la dpression amricaine risquent de le rendre au contraire extrmement " contracyclique " .
<P>
Troisimement , en admettant que la rduction des impts prlevs par l ' tat irlandais est excessive , il aurait fallu soulever le problme quand , pendant des annes , ce pays a pratiqu un dumping fiscal en abaissant l ' impt sur les entreprises , attirant ainsi  lui des entreprises du continent .
Il est tout  fait stupfiant que cette critique soit souleve quand la baisse des impts concerne non plus les entreprises , mais les citoyens .
<P>
D ' une faon plus gnrale ,  partir du moment o un pays a accept ...
<P>
( La Prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=187 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je tiens tout d ' abord  vous remercier de donner l ' exemple en prsidant cette sance de clture , en quelque sorte , de notre session .
<P>
J ' en viens maintenant au sujet de notre dbat pour me rjouir que l ' occasion nous soit offerte de nous exprimer sur la signification et la porte de la dcision prise par la Commission , puis le Conseil , d ' utiliser pour la premire fois la disposition du trait d ' Amsterdam lui permettant d ' adresser non pas une sanction , Monsieur le Commissaire , mais un blme public  un pays membre , en l ' occurrence l ' Irlande , et de rudes admonestations  plusieurs autres pays pour non-respect de toutes les contraintes du pacte de stabilit budgtaire .
Voil qui va , je pense , donner  rflchir  bien des gens sur la logique librale de l ' actuelle union conomique et montaire ,  quelques mois de l ' irruption de l ' euro dans la vie quotidienne de trois cents millions d ' Europens .
<P>
Je ne remets pas en cause , moi non plus , le principe de telles mises en garde , corollaire logique d ' une coordination des politiques conomiques .
Je fustige , en revanche , les orientations qui les sous-tendent .
Trop de dpenses publiques , trop de dpenses sociales , voil l ' obsession des gardiens de l ' orthodoxie montariste des institutions europennes , sans gard pour la persistance d ' ingalits indignes du modle social que l ' Union europenne prtend incarner , sans gard non plus pour les exigences de promotion des capacits humaines induites par la rvolution informationnelle qui se dveloppe de faon fulgurante sous nos yeux et qui est bien plus devant nous que derrire nous .
<P>
Significativement , ce sont notamment les dpenses de sant qui sont explicitement vises dans les critiques adresses par la Commission  diffrents tats , dont la France .
Quasiment le mme jour , la Commission a en outre dcid de saisir la Cour de justice  l ' encontre de ce pays , la France , coupable d ' appliquer un taux rduit de TVA sur une part du prix de l ' lectricit et du gaz pour les familles les plus modestes .
Ce n ' est pas par des mesures hyper-restrictives de cet ordre que l ' on pourra surmonter la crise de confiance entre les citoyens et les institutions de l ' Union .
<P>
On a fait allusion aux commentaires publics de M. Prodi  propos des critiques adresses  l ' Irlande , nagure prsente comme un modle de russite .
Lorsque le prsident de la Commission dit que , je le cite , " parfois , le matre d ' cole doit punir mme le meilleur lve " , il rvle une conception d ' une originalit confondante de la nouvelle gouvernance europenne .
Je compte bien que le grand dbat sur l ' avenir de l ' Europe dont tout le monde parle ne sera pas conu dans l ' abstrait des seules rformes institutionnelles , mais dans le concret d ' expriences vcues , telles que celles auxquelles sont soumis les citoyens des pays viss par les svres critiques de la Commission et du Conseil .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame la Prsidente , avant tout permettez-moi de vous remercier de prsider cette sance ; je remercie galement le commissaire d ' tre venu .
La russite actuelle de l ' conomie irlandaise est due principalement  deux facteurs : le contrle strict des dpenses budgtaires depuis 1987 et le modle performant de partenariat social mis en place entre syndicats , employeurs et gouvernement .
 ct de ces deux piliers , on trouve galement notre volont et notre engagement  investir dans l ' ducation et dans le dveloppement des infrastructures , et  saisir les nouvelles opportunits offertes par les technologies de l ' information .
<P>
En Irlande , une expression courante dit : " si ce n ' est pas cass , pourquoi rparer " .
Notre taux actuel de croissance de 11 % est plus de trois fois suprieur  la moyenne des autres tats membres .
Notre excdent budgtaire frise les 5 % du produit intrieur brut .
Notre ratio dette / PIB n ' est que de 39 % .
Avec 33 % , les taux de taxation et de dpenses font du rgime fiscal irlandais l ' un des moins levs d ' Europe .
Nous nous sommes formellement engags  consacrer 1 % de notre produit national brut annuel au paiement des futures pensions publiques .
Les dernires statistiques montrent que l ' inflation en Irlande , par rapport  l ' ensemble de l ' Europe , est descendue aujourd ' hui  3,9 % .
Ce taux d ' inflation est moins lev que dans plusieurs des grands tats membres de l ' UE , si l ' on fait une comparaison sur la base des donnes conomiques disponibles les plus rcentes concernant l ' Espagne , par exemple .
<P>
Je rappelle galement  la Commission europenne qu ' avant cette rcente reprise conomique en Irlande , les Irlandais ont d faire de gros sacrifices pour garantir la croissance conomique .
L ' Irlande contribue et souhaite continuer  contribuer  l ' volution positive des politiques et programmes au sein de l ' Union europenne .
Dans peu de temps , l ' Irlande passera du statut de bnficiaire net du budget de l ' Union europenne  celui de contributeur net .
En outre , les eaux irlandaises sont ouvertes aux flottes de pche europennes dans le but de garantir le succs du secteur communautaire de la pche .
<P>
Je pense que les recommandations conomiques , qui contribueraient  amliorer l ' conomie irlandaise , doivent tre suivies et considres avec attention .
Pourtant , il me semble que la Commission europenne a mal interprt le mode de fonctionnement intrinsque de l ' conomie irlandaise .
Par ailleurs , je ne crois pas non plus qu ' elle mesure le chemin parcouru pour parvenir  amliorer nos rsultats conomiques .
Je vais citer quelques chiffres au commissaire pour remettre les choses  leur place .
En 1991 , les dirigeants de l ' UE acceptaient officiellement les dispositions du trait de Maastricht et le feu vert tait donn  la mise en uvre de la monnaie unique .
En 1991 , le PIB de l ' Irlande s ' levait  29 milliards de livres irlandaises .
Dix ans aprs , celui-ci se monte  80 milliards de livres irlandaises .
En 1991 , nous avons d emprunter 760 millions de livres irlandaises pour assurer la survie des services publics .
Aujourd ' hui , notre budget est excdentaire .
En 1991 , 1,15 million de personnes reprsentaient notre force de travail .
Aujourd ' hui , ce chiffre est de 1,67 million .
<P>
Pour en venir aux vnements rcents , je crois que l ' ide d ' un blme financier pour l ' Irlande , dont on parle dans certains milieux , ferait srieusement rgresser la situation .
Ce n ' est pas avec des tactiques de mercenaires que l ' on renforcera la coopration et la coordination conomiques .
La coercition et la coordination sont deux thories politiques et humaines diamtralement opposes .
La prosprit de l ' Union europenne est le fruit d ' une coopration entre ses diffrents tats membres poursuivant tous des intrts politiques communs .
L ' UE ne prosprera pas  l ' avenir si la confrontation est  l ' ordre du jour .
J ' ai t lu pour reprsenter les Irlandais et , avec mes collgues au sein de ce Parlement , nous continuerons  dfendre les intrts du peuple irlandais .
<P>
En conclusion , j ' estime que ce dbat arrive  point nomm .
Nous sommes heureux de pouvoir crier sur tous les toits  quel point nous sommes fiers de nos rsultats conomiques .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , Monsieur Solbes Mira , les performances conomiques de l ' Irlande durant la dernire dcennie suscitent une grande admiration .
Pour qui compare ses indicateurs macro-conomiques  ceux des autres tats membres de l ' UE , il ne fait aucun doute que l ' Irlande est actuellement en tte .
La critique de la Commission europenne  l ' gard de la politique mene par le gouvernement irlandais n ' en apparat que plus trange .
Elle se justifie pourtant par des considrations plus prcises .
tant donn la situation de surchauffe de l ' conomie irlandaise , la dcision du gouvernement irlandais d ' abaisser les impts et d ' augmenter les dpenses publiques s ' inscrit incontestablement dans le cadre d ' une politique pro-cyclique .
Et si l ' Irlande ne se fait pas rprimander maintenant , il deviendra d ' autant plus difficile de critiquer la politique d ' autres tats membres  l ' avenir .
<P>
Il n ' en reste pas moins remarquable qu ' un petit tat membre soit pris en ligne de mire tandis que les rformes et les performances conomiques des grands tats membres de l ' UEM font gnralement du surplace .
Le commissaire Solbes Mira pourrait-il nous dire s ' il est conscient du fait que les critiques adresses aux grands tats membres dans les prsentes recommandations sont formules plus amicalement que celles qui s ' adressent aux plus petits pays ?
<P>
Lorsqu ' il a t dcid de lancer l ' Union conomique et montaire au printemps 1998 , j ' avais dj attir l ' attention de la Commission sur la situation prcaire du systme de retraite dans certains tats membres .
Votre prdcesseur , M. De Silguy , n ' a tout simplement rien voulu entendre .
Je remarque aujourd ' hui que la Commission fait entendre des avertissements prudents , notamment  l ' adresse de la France et de l ' Italie .
La BCE galement s ' est proccupe de ce problme dans son bulletin mensuel de juillet 2000 .
 politique inchange , les charges dcoulant des pensions finiront par devenir incontrlables dans la plupart des tats membres .
Selon l ' OCDE , l ' un d ' entre eux devra mme y consacrer 20 % de son PIB .
trangement , la baisse des impts est l ' un des thmes dominant la campagne lectorale qui se droule actuellement dans cet tat membre !
<P>
Plus les tats membres concerns tranent les pieds au lieu de s ' attaquer nergiquement  la problmatique des pensions , pires seront les problmes budgtaires .
Une bombe  retardement financire est enclenche .
Le commissaire n ' a toujours pas adopt un langage clair .
Il est pourtant inacceptable que les rformes ncessaires soient toujours remises  plus tard , reportant les charges sur les gnrations futures .
<P>
J ' attends de vous que durant le Sommet du printemps prochain  Stockholm vous exprimiez votre opinion et que vous mettiez en garde notamment l ' Italie , l ' Allemagne , l ' Espagne , la Belgique et la France .
Actuellement , l ' Irlande a la situation bien en main .
Il serait opportuniste de vouloir la modifier .
Car bientt l ' Irlande et les Pays-Bas devront directement ou indirectement payer les consquences des problmes que leurs partenaires au sein de l ' UEM laissent sciemment en suspens .
<SPEAKER ID=190 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , la recommandation adopte par le Conseil des ministres des Finances lundi dernier , qui cloue l ' Irlande au pilori en raison d ' un budget national soi-disant trop expansionniste , nous parat compltement disproportionne ,  tel point qu ' il faut se demander pourquoi elle a t mise .
Disproportionne , parce que l ' Irlande apparat plutt comme un bon lve de la classe europenne et que son inflation , finalement assez faible en valeur absolue , ne risque pas de dsquilibrer l ' ensemble de la zone .
<P>
Dans ces conditions , pourquoi exiger des mesures restrictives qui risquent d ' tre nuisibles  ce pays ?
L ' explication doit tre cherche dans l ' analyse du nouveau systme de monnaie unique , o les ajustements souples par le biais des variations des taux de change sont remplacs par la rigidit de l ' unicit montaire , complte par des procdures disciplinaires .
<P>
Les ajustements par le march sont donc remplacs par des ajustements administratifs et centraliss .
Mais est-il assur pour autant que la nouvelle procdure administrative soit destine  produire un meilleur rsultat que celle du march ?
Nous pensons que non .
Le rsultat le plus sr , c ' est l ' imposition force , aux diffrents membres , d ' une politique conomique qui n ' est pas optimale pour tous .
Cette rigidit peut entraner des inconvnients qui ,  terme , effaceront les avantages supposs de la monnaie unique .
<P>
Une question reste cependant non rsolue  ce jour .
Cette politique unifie obligatoire est-elle dtermine par les grands pays pour leur bnfice propre et au dtriment des petits ? Ou bien peut-elle se retourner un jour contre les grands pays eux-mmes ?
Je n ' ai pas de rponse toute prte  cette question .
L ' Irlande pourrait certes penser aujourd ' hui qu ' elle se trouve dans le premier cas de figure , celui d ' un petit pays sacrifi aux intrts dfinis par les poids lourds .
<P>
Mais la question est plus complique car , derrire la condamnation de l ' Irlande , on voit aussi que sont vises des cibles plus importantes , au premier rang desquelles , peut-tre , la France .
L ' enjeu est sans doute de roder ou mme de durcir la surveillance multilatrale prvue  l ' article 99 du Trait , pour l ' appliquer demain  d ' autres tats .
Le processus de contrainte est donc loin d ' tre termin .
L ' Europe disciplinaire frappe d ' abord les petits tats , mais elle risque de frapper , demain , tout le monde .
<SPEAKER ID=191 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , c ' est une trange affaire qui nous runit aujourd ' hui car , en entendant M. Wurtz et en entendant le commissaire , j ' ai l ' impression qu ' ils mnent le mme combat .
L ' un et l ' autre nous disent : " vous n ' avez pas le droit de crotre , mais vous avez le droit de dpenser " .
<P>
Vous n ' avez pas le droit de crotre .
Voil un tat , l ' Irlande , qui a un surplus budgtaire impressionnant , une dette extrmement limite , un taux de croissance trs lev et qui a une inflation , certes trop leve , notamment pour des raisons exognes , mais qui respecte donc l ' essentiel de ce que nous avons dit devoir tre respect dans le pacte de stabilit , et vous dites : " ce n ' est pas bien de crotre malgr que vous respectiez les critres " .
<P>
M. Wurtz nous dit : " il faut avoir le droit de dpenser " .
Je vous signale , Monsieur Wurtz , que ce n ' est pas le cas de l ' Irlande .
L ' Irlande ne dpense pas trop .
Elle a une croissance forte parce qu ' elle ne dpense pas trop .
<P>
Concernant la France , on nous dit : " voil , pour la France , en revanche , on lui fait un petit signe , on lui donne une petite rprimande , mais en ralit nous acceptons " .
Or , je constate que la France ne respecte pas ses engagements .
La France s ' tait engage sur une rduction des dpenses publiques et un mouvement d ' allgements fiscaux .
Ce dsquilibre est rompu .
Nous voyons que le mouvement de rduction des dficits diminue en France , alors que la croissance s ' tablit .
Nous voyons que la France conserve le niveau de dpenses publiques le plus lev de tous les pays de la zone euro .
Nous voyons que la France fait financer , par son budget national , des dpenses de cots salariaux qui relveraient logiquement de l ' conomie marchande .
Tout cela n ' est pas satisfaisant , mais vous ne dites rien , parce que la France , comme l ' Allemagne , comme l ' Italie , comme d ' autres pays , c ' est un trop gros morceau pour vous .
<P>
Alors , je m ' inquite , car pour avoir un vritable policy-mix , Monsieur le Commissaire - et je ne vous en fais pas reproche - , il faudrait que vous ayez les moyens d ' tre politiquement moins timide , juridiquement mieux arm et d ' tre conomiquement outill d ' un appareillage d ' analyse un peu plus complexe que celui dont nous disposons .
En fait , dans cette affaire , nous souffrons d ' une insuffisance d ' Europe et non pas d ' un excs d ' Europe , et de cette insuffisance , eh bien , c ' est le petit qui trinque !
<SPEAKER ID=192 NAME="Bers">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je veux fliciter la Commission et le Conseil parce qu ' un an avant le passage  l ' euro rel , il est utile que cette coordination des politiques conomiques , que nous appelons de nos vux depuis le passage  l ' euro , prenne corps .
<P>
Je ne sais pas quand , ni comment la Commission et le Conseil eussent pu utiliser cet outil qu ' est l ' article 99 , et notamment son paragraphe 4 , si ce n ' est aujourd ' hui .
Imaginez qu ' ils aient d le faire l ' anne prochaine .
Je n ' y crois pas .
L ' un et l ' autre ont t tout  la fois gardiens du trait et de l ' intrt gnral europen .
Par consquent , cette coordination des politiques conomiques n ' est pas encore parfaite .
M. le commissaire vient de mettre sur la table et de faire adopter par la Commission un document que nous regarderons avec beaucoup d ' attention ,  savoir une communication qui nous permet d ' aller de l ' avant dans ces domaines-l .
Nous le remercions d ' avance et nous esprons que , sur cette base , nous pourrons amliorer le mcanisme .
<P>
Ce qu ' il faut peut-tre dnoncer aujourd ' hui , c ' est le gap des GOPE dans le budget , et non pas la recommandation que vient de formuler la Commission .
Lorsque l ' on labore les GOPE , c ' est--dire les grandes orientations de politique conomique , tout le monde est autour de la table : l ' Irlande , l ' Allemagne , l ' Italie , la France , le Portugal , etc .
La question  laquelle nous sommes confronts aujourd ' hui , c ' est qu ' une fois que ces GOPE sont adoptes , chacun rentre chez soi , adopte son budget sans pratiquement regarder ce qui a t labor collectivement , entre pairs .
La difficult , c ' est qu ' aujourd ' hui , la Commission efface un budget qui est dj vot par le Parlement irlandais et qu ' elle value ex-post le rsultat de la discussion intrieure irlandaise , franaise , allemande ou italienne .
<P>
Aussi , je veux fliciter la Commission d ' avoir pris cette rsolution , je le rpte .
M. von Wogau se demande si " l ' conomie irlandaise a un tel impact sur la situation de l ' union conomique et montaire " .
Bien sr que non , mais relisez l ' article 99.4. Il dit que ces recommandations , la Commission doit les proposer et le Conseil , les prendre lorsque le bon fonctionnement de l ' union conomique et montaire risque d ' tre compromis , mais aussi lorsque les orientations des tats membres ne sont pas conformes  celles qui ont t collectivement dfinies .
Nous sommes bien dans ce cas de figure .
<P>
Passons  la question de savoir s ' il fallait s ' en prendre  un petit pays ou  un grand pays .
Si aujourd ' hui , la Commission n ' avait rien dit pour un petit pays - encore que je ne sache quelle est la diffrence entre un grand et un petit pays , mais soit - , pensez-vous qu ' elle aurait pu un jour le faire pour un grand pays , d ' o maneraient des signaux ngatifs qui fragiliseraient l ' union conomique et montaire ?
Je ne le crois pas et je me rjouis donc de la dcision prise par le Conseil lundi dernier .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Madame la Prsidente , l ' unification conomique de l ' Europe est une grande aventure , mais , heureusement , nos quinze ministres des Finances se tiennent  l ' il au sein du Conseil cofin .
Pourtant , nous ne pouvons naturellement pas nous appuyer sur des certitudes , les runions ont lieu derrire des portes closes ou derrire un rideau de fume .
Il n ' y a gure que dans des cas vraiment exceptionnels , lorsque la situation d ' un pays devient totalement incontrlable , que le Conseil cofin ouvre ses portes , dissipe le rideau de fume et administre une gifle publique au collgue concern .
C ' est le sort qu '  connu l ' Irlande cette semaine , et c ' tait pour partie la premire fois .
La situation de l ' conomie irlandaise est-elle  ce point dramatique ?
Ne pouvons-nous vraiment pas accorder notre confiance aux Irlandais ?
Absolument pas .
Les choses vont tout simplement trs bien en Irlande et beaucoup de mes collgues l ' ont dj soulign .
Ce pays a connu une croissance moyenne de 5 % ces cinq dernires annes , le chmage y est pass de plus de 16 %  4 %  peine et l ' excdent budgtaire dpasse 4,5 % .
Oui , il existe un risque de surchauffe de l ' conomie et un risque d ' inflation sortant du cadre des accords conclus entre ces mmes ministres .
Mais tout bien considr , il n ' est pas tonnant que les Irlandais se sentent maltraits .
Des risques autrement plus importants nous pendent au nez .
L ' ventuel futur Premier ministre italien , Silvio Berlusconi , a annonc son intention de baisser les impts malgr le dficit budgtaire et malgr un ratio dette publique produit national brut trois fois plus important que celui de l ' Irlande .
Nous nous demandons si le Conseil de ministres compte galement rendre une sentence publique  ce sujet .
Commissaire Solbes Mira , bien que nous doutions de l ' utilit de nous occuper du cas de l ' Irlande , sachez que vous pourrez compter sur notre soutien si cela devait se produire .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame la Prsidente , j ' estime que le blme impos  l ' Irlande par la Commission constitue une violation srieuse de la libert dmocratique de ce pays .
La libert d ' un gouvernement lu  laborer son propre budget en accord avec ses engagements lectoraux est fondamentale pour la dmocratie .
Ds lors , je demande instamment au ministre irlandais des Finances de ne pas faillir  ses promesses d ' accrotre les dpenses , dans le domaine de la sant notamment , et de baisser les impts , en particulier pour les bas salaires .
Je ne dfends pas la diminution des impts pour les riches ; du reste , ce type de budget n ' aurait pas t propos par les Verts .
Nanmoins , ce programme a t ngoci avec les partenaires sociaux .
<P>
L ' Irlande a des problmes d ' inflation en raison de ses relations commerciales traditionnelles avec le Royaume-Uni , qui demeure en dehors de la zone euro .
Cet aspect de l ' inflation irlandaise a totalement t ignor par la Commission europenne .
En fait , si la Commission europenne avait dcid dlibrment de tout faire pour empcher le Royaume-Uni d ' adhrer  l ' euro , faisant ressortir son ct bureaucratique obsolte en essayant d ' intimider des gouvernements lus par des moyens qui sortent de ses attributions , elle ne s ' y serait pas prise autrement .
Cela relve pour le moins d ' une stupidit politique totale .
<P>
Cette ingrence dans le budget irlandais est une consquence du trait de Maastricht . La Commission va mme jusqu '  essayer de pousser les gouvernements  convenir avec elle de leur budget  l ' avance , ce qui ne figure pas dans le Trait .
 mon avis , il faudra s ' attendre  un rejet massif du trait de Nice lors du rfrendum irlandais cet t , et cela  cause de cette ingrence injustifie et du fait qu ' il s ' agit d ' un trait mdiocre , comme beaucoup le pensent dans cette Assemble .
<P>
Depuis 1994 , l ' emploi a progress de 39 % en termes cumuls .
Aujourd ' hui , l ' conomie se rapproche du plein emploi , ce qui reprsente un changement radical pour l ' Irlande .
Le cot unitaire de la main-d ' uvre en Irlande reste de plus de 10 % en dessous de la moyenne de la zone euro .
C ' est pourquoi l ' Irlande s ' est fix comme priorit en 2001 d ' augmenter les salaires et de diminuer les impts pour ceux qui gagnent le moins .
 mon sens , la Commission tente dlibrment d ' empiter sur un domaine qui sort des ses comptences .
Il faut nous opposer  cela .
Au cours des cinq dernires annes , le foss entre les riches et les pauvres s ' est creus d ' une manire spectaculaire , les riches devenant de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus marginaliss .
Nous ne pouvons tolrer et ne tolrerons pas que cette situation continue .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je souhaite remercier le Parlement d ' avoir mis cette question  l ' ordre du jour .
J ' ai encourag M. von Wogau  poser cette question car je savais que le Parlement allait analyser cet important prcdent avec quit - ce qu ' il a fait .
Par ailleurs , je constate que toutes les discussions menes par la Commission et le Conseil  ce sujet sont restes secrtes .
Et nous avons d accepter les communiqus de presse envoys par les propagandistes lorsque tout tait termin .
Au moins , dans ce Parlement , nous pouvons discuter librement de ce problme , d ' une faon ouverte et dmocratique . J ' apprcie beaucoup .
<P>
Les intervenants irlandais , dont je fais partie , ont omis de dire  quel point l ' Union europenne a contribu  notre russite .
Je n ' entrerai pas dans les dtails , mais permettez-moi d ' insister sur un facteur sous-estim : la faon dont l ' conomie irlandaise - modeste et ouverte - a ragi face au march intrieur .
Le fait que l ' Irlande ait commenc  " dcoller " lorsque les frontires ont t abolies en Europe et que le march libre a t instaur n ' a rien d ' une concidence .
Ce point est important .
<P>
Autre exagration : les transferts d ' argent .
Une tude ralise par la Commission alors que l ' Irlande prsentait un taux de croissance conomique de 10 % a montr que le transfert de fonds structurels vers l ' Irlande ne reprsentait tout au plus que 1,5 % .
Ce qui prouve que ceux qui affirment que l ' Irlande s ' est dveloppe aux crochets de l ' Europe exagrent .
<P>
Ce qui me doit le plus c ' est la raction choque du ministre irlandais des Finances .
Il avait t averti par l ' Irish Economic and Social Research Institute ainsi que par la Commission .
Il avait t averti par l ' association des employeurs irlandais .
Il avait t averti par les banques centrales .
Alors , si cela lui posait problme - face aux syndicats rclamant une augmentation des salaires - c ' est parce que ses politiques avaient dj nourri l ' inflation et grignot les revenus rels .
Mme si nous n ' avions pas fait partie de la Communaut et de l ' union montaire , nous aurions quand mme t affects par les dcisions prises par l ' Union europenne .
Pour une conomie modeste et ouverte comme l ' Irlande , la souverainet n ' existe pas !
<P>
Le ministre a la rputation d ' tre sportif .
Tout sportif aurait obi au coup de sifflet de l ' arbitre signalant une faute .
Mme si l ' on peut discuter du bien-fond de la dcision de la Commission , faire mine de ne pas l ' accepter ni de la comprendre , comme l ' ont fait notre ministre , avec toute son arrogance , et notre Vice-premier ministre , relve de la malhonntet et du manque de loyaut .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Commissaire , je voudrais commencer par insister sur ce que le commissaire vient de dire au dbut de son intervention : le rle de la Commission en la matire consiste  coordonner les politiques conomiques des pays de l ' Union europenne et cette fonction n ' a rien  voir avec les transferts normaux de fonds communautaires .
Monsieur le Commissaire , je voudrais que vous rpondiez aux questions suivantes : comment est-il possible ,  votre avis , de refroidir l ' conomie irlandaise , alors que le taux d ' inflation y est suprieur au taux d ' intrt fix par la banque centrale europenne et que , par consquent , l ' argent est trs bon march en Irlande ?
Vous savez , Monsieur le Commissaire , chers collgues , qu ' il existe une diffrence de taux d ' inflation entre les diffrents tats qui composent les tats-Unis .
Mais cela n ' influence pas forcment la stabilit du dollar .
Alors pourquoi , dans le cas de l ' Irlande , dont l ' conomie ne reprsente que 1 % du PIB de l ' Union europenne , cette situation est-elle dterminante pour la stabilit de l ' euro ?
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , vous avez parl  plusieurs reprises du pacte de stabilit . Mais vous n ' avez jamais parl , Monsieur le Commissaire , du pacte de croissance !
Or , je considre que la stabilit est importante pour la croissance et je pense  l ' exemple de l ' Irlande : ce pays appartient  l ' Union europenne depuis deux fois plus longtemps que le Portugal et l ' Espagne , il a prouv qu ' il pouvait crotre au point d ' atteindre la moyenne communautaire .
Je me demande alors si M. le Commissaire ne voudrais pas envisager la possibilit de ne pas prendre en considration les critres de Maastricht , surtout celui de l ' inflation , comme parole d ' vangile et de tenir compte d ' autres aspects plus importants que ceux-ci , pour que l ' Europe croisse et que tous les pays d ' Europe croissent  un rythme soutenu ?
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , le commissaire a termin son discours en disant que l ' on ne peut tirer un grand nombre de consquences de cette affaire .
Je suis d ' accord , d ' o cette question prcise : " pourquoi s ' en encombrer alors ?
" J ' admets que la Commission avait le droit de prendre cette dcision .
En tant que gardienne du Trait , la Commission a le devoir d ' agir lorsqu ' elle le juge lgitime .
Je comprends que le Conseil " cofin " ait approuv la dcision de la Commission .
Le gouvernement irlandais a galement le droit et le devoir de dfendre ses prfrences en matire de politiques , et cela lorsqu ' il le juge opportun .
<P>
Je ne remets pas en cause votre droit , Monsieur le Commissaire ,  faire ce que vous avez fait ; c ' est le jugement port que je mets en doute .
Vu le prcdent majeur que cela peut entraner , j ' estime que la dcision est dplace .
Tout comme la raction irlandaise , trop emporte .
Selon moi , la recommandation en question a suscit une rponse disproportionne de la part de la Commission et de l ' Irlande .
Les torts sont partags car l ' un n ' excuse pas l ' autre .
<P>
Sur le march informel , le budget tait inflationniste ; toutefois , du ct de l ' offre , les rformes fiscales augmenteront la participation au sein d ' une main-d ' uvre largie .
Les rformes fiscales feront baisser les attentes salariales et donc inflationnistes .
Les dpenses en capital permettront de nous dbarrasser des goulets d ' tranglement infrastructurels . Le problme est donc principalement li  l ' conomie informelle .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Madame la Prsidente , chers collgues , la critique formule par l ' Union vis--vis de la politique conomique de l ' Irlande fait l ' objet de dbats .
Pour moi , il existe de bonnes raisons de soutenir la recommandation du conseil cofin .
Les orientations de politique conomique sur lesquelles tous les tats membres de l ' Union europenne se sont mis d ' accord , visent au fond  nous viter de glisser une fois de plus dans l ' inflation galopante et les dficits budgtaires dvastateurs des annes 80 , qui ont ensuite amen un effet backlash , la crise et le chmage .
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L ' Irlande est le premier tat membre qui commence srieusement  passer  ct des objectifs en matire d ' inflation .
 la lumire de la crise des annes 90 , il est peut-tre judicieux que l ' Union ragisse .
L ' Europe recommence  aller bien .
Personne ne jalouse l ' Irlande pour sa fantastique croissance .
Au contraire , c ' est un des plus illustres exemples montrant que la coopration europenne peut contribuer  amliorer fortement les conditions d ' un seul tat membre .
Mais c ' est pour cela qu ' il ne faut pas oublier les expriences de la crise des annes 90 .
Nous ne devons pas entamer la conviction selon laquelle le combat pour la croissance et le plein emploi peut et doit tre uni  une prise de responsabilit claire en ce qui concerne la stabilit des prix et l ' quilibre budgtaire .
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Pourquoi l ' Irlande ne peut-elle pas suivre son propre chemin ?
Le problme , c ' est que nous vivons dans une conomie internationalise et entrelace dans laquelle l ' volution d ' un pays influe sur les autres .
Tant qu ' un petit pays enfreint les orientations acceptes , le problme peut sembler minime .
Mais aujourd ' hui , des signes inquitants laissent entrevoir qu ' il pourrait y en avoir plusieurs , il importe donc de tirer la sonnette d ' alarme  temps .
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Chez moi en Sude , on essaye d ' utiliser la critique  l ' encontre de l ' Irlande comme lment de propagande anti-europenne .
On dit : " Regardez !
Si nous participons  l ' union montaire europenne , nous perdrons notre indpendance conomique .
L ' Union veut galement prendre le pouvoir sur nos impts " .
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J ' estime que cette propagande est un non-sens .
On ne critique pas l ' Irlande parce qu ' elle baisse ses impts mais bien parce que cette baisse intervient dans une situation pouvant contribuer  la surchauffe de l ' conomie et  la relance de l ' inflation .
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L ' Union europenne a mis une recommandation , aucun moyen coercitif n ' existe permettant de s ' emparer de la politique fiscale et budgtaire de l ' Irlande , quoi que puissent affirmer les opposants sudois  l ' Union .
<SPEAKER ID=199 NAME="Solbes">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier tous les intervenants pour avoir donn leur avis .
J ' ai essay d ' claircir certains points dans mon intervention initiale , mais j ' ai l ' impression de ne pas y tre parvenu .
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Premirement , nous ne jugeons pas l ' Irlande par rapport  qui que ce soit .
Nous jugeons l ' Irlande par rapport aux engagements qu ' elle a elle-mme accepts dans les grandes orientations de politique conomique .
Deuximement , nous ne prenons pas une dcision tombe du ciel , imprvue .
La recommandation du Conseil de 1998 voquait dj la ncessit d ' une politique fiscale plus stricte en Irlande ; la recommandation de 1999 indique que les efforts dploys sont insuffisants et , en 2000 , quand on dit que la politique budgtaire irlandaise , dfinie par l ' Irlande , doit tre plus restrictive , le rsultat est un budget clairement expansif .
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Quand je parle de budget expansif , je veux parler de chiffres globaux : davantage de dpenses dans la sant , davantage de dpenses dans la rduction d ' impts .
Cela me parat trs bien . C ' est une dcision de politique nationale .
En tant que commissaire responsable des affaires conomiques et montaires , je suis proccup par la position globale du budget irlandais .
La Banque centrale d ' Irlande partage ma proccupation et je suppose qu ' elle connat assez bien la position de son conomie et comprend clairement que l ' actuel budget donne un stimulant procyclique substantiel  l ' conomie irlandaise .
Telle est la situation et tels sont les faits que nous jugeons .
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 partir de l , nous pouvons parler de ce que nous faisons ou ne faisons pas .
En tant que commissaire comptent pour ces matires , mon devoir est d ' appliquer les grandes orientations de politique conomique , qui sont plus obligatoires que le pacte de stabilit .
Le pacte de croissance et de stabilit - pour satisfaire Mme Torres Marques - est une dcision qui drive d ' un rglement communautaire .
Les grandes orientations de politique conomique constituent le modle que nous avons dcid d ' insrer dans le trait de Maastricht .
Nous avons strictement appliqu ce modle , comme prvu .
videmment , contrairement  ce que certains pensent , ce n ' est pas une position de la Commission - c ' est une position de la Commission et du Conseil - et nous ne nous sommes fonds sur aucun autre lment que l ' valuation de ce point pour formuler notre proposition .
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Par consquent , que personne n ' aille penser qu ' il y a d ' autres problmes ou d ' autres raisons , petites ou grandes .
Nous parlons de cohrence par rapport au modle que nous avions tabli  l ' poque .
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On a rclam plus de comprhension .
Je crois que nous avons fait preuve de comprhension depuis 1998 , mais il est vident que , dans cette situation , il faut prendre une dcision  un moment donn .
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On a reproch  la Commission son manque de diplomatie .
Je peux vous assurer qu ' aucune des fuites parues dans la presse ne proviennent de mes services .
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On peut videmment penser que l ' on sanctionne le meilleur de la classe .
J ' ai dj dit que ce n ' tait pas une sanction .
Nous mettons en vidence , par le biais d ' une recommandation , le comportement incorrect vis--vis des orientations de politique conomique .
Ce n ' est pas incohrent avec le bon comportement en termes de croissance et d ' inflation .
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Nous pourrions entrer beaucoup plus dans les dtails .
M. Bradbourn a dclar que les donnes n ' taient pas suffisantes .
Je suis dispos  comparatre devant la commission conomique et montaire si elle le juge opportun , afin de commenter plus en dtails toutes les donnes dont nous avons parl .
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L ' article 99 , paragraphe 4 , qui vous proccupe tant , s ' applique en accord avec ce qu ' tablit la lgislation actuelle .
On a discut pour savoir si la sanction prise contre l ' Irlande tait fonde ou non .
 mon avis , elle l ' est .
Si elle ne l ' avait pas t , je n ' aurais pas fait cette proposition .
Et elle est fonde en dpit du petit impact que l ' Irlande a sur l ' conomie europenne globale .
videmment , je vais me rpter , cette affirmation se base sur deux choses : premirement , il s ' agit des obligations acceptes par tous dans le modle que nous avons dfini et , deuximement , je ne crois pas que quelqu ' un puisse soutenir srieusement que , dans le modle que nous avons mis en uvre , l ' on puisse traiter diffremment un pays selon sa taille .
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Nous pouvons aborder les autres problmes que vous avez soulevs , comme la contribution de l ' Irlande  la croissance europenne , les problmes spcifiques , l ' volution de l ' inflation , etc . Je crois que tous ces thmes techniques peuvent se discuter .
Il est vrai que l ' inflation nominale de l ' Irlande a diminu ces deux derniers mois .
Toutefois , quand nous voquons la surchauffe de l ' conomie irlandaise , nous voulons parler des pressions inflationnistes sous-jacentes , du fonctionnement de l ' inflation sous-jacente , de la hausse des salaires , de l ' augmentation des prix du logement et de nombreux autres lments fondamentaux pour valuer correctement ce qui se passe en Irlande .
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Notre approche du problme est-elle errone ?
C ' est difficile  valuer , parce qu ' il faut ratifier le trait de Nice et parce qu ' il s ' agit d ' un lment qui va avoir une incidence sur d ' autres modles .
Je voudrais vous demander si vous croyez que ce genre d ' valuations politiques exempte la Commission de son obligation d ' appliquer les Traits tels qu ' ils sont tablis .
 mon avis , la Commission a agi avec assez de prudence , aprs avoir insist  plusieurs reprises auprs du gouvernement irlandais pour que la situation change .
La Commission a soumis le problme  l ' Eurogroupe et au Conseil " Questions conomiques et financires " .
Cela n ' a pas t accept par hasard .
Le groupe spcial du Comit conomique et financier en a dbattu aprs avoir analys chaque argument avanc par l ' administration irlandaise .
Malgr cela , la dcision a t prise , comme je l ' ai dj dit , sur proposition de la Commission et - disons - avec le consensus du Conseil de ministres .
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Selon moi , la Commission a accompli son devoir .
J ' insiste  nouveau sur la signification de la recommandation .
Je ne parle pas de sanction , mais de recommandation , et je crois que nous ne pouvons tirer aucune conclusion qui aille au-del de cette dcision du Conseil sur proposition de la Commission : l ' application d ' une norme prvue dans le Trait pour rsoudre une srie de problmes concrets qui se posent dans notre modle de coordination des politiques conomiques , une norme qui pourrait videmment changer un jour , mais qui est en vigueur aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=200 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le commissaire Solbes .
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Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Comme vous le voyez , Monsieur le Prsident , il n ' y a pas foule ici .
La situation tait identique le mois dernier .
J ' ai propos le mois dernier de consacrer les deux ou trois heures supplmentaires du lundi soir aux discussions , afin de permettre aux dputs de participer galement  ce vote .
Puis-je savoir si cette proposition a t tudie et ce qu ' ont rpondu le Bureau ou la Confrence des prsidents ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
On me signale que votre proposition est toujours  l ' examen et que , pour l ' instant , nous n ' avons pas trouv de solution adquate .
<SPEAKER ID=203 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , j ' ai une autre suggestion : nous sommes en train de prparer une modification du calendrier , pour avoir un jour de plus  Bruxelles ds l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Je crois que nous sortons de notre ordre du jour , le moment tant venu de passer au vote sur les rsolutions d ' urgence .
<CHAPTER ID=12>
VOTES
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les rsolutions d ' urgence .
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Avant le vote sur la rsolution concernant la libert religieuse en Chine
<SPEAKER ID=206 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , au sujet de la rsolution qui suit , mon groupe a tenu  signer la rsolution commune sur les liberts religieuses en Chine pour affirmer qu '  nos yeux , la dfense de la libert de conscience et d ' expression ne connat pas de frontires .
En revanche , la trs grand majorit des membres de mon groupe est absolument oppose  toute rfrence  la secte Falun Gong dans cette rsolution .
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Voil pourquoi nous avons demand qu ' il y ait un vote spar , avec appel nominal , sur les deux passages qui concernent cette question et nous voterons contre ces passages .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
C ' est bien prvu ainsi , Monsieur Wurtz .
<SPEAKER ID=208 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voulais dire brivement qu ' il a t suggr que nous commencions plus tt le lundi et terminions plus tt le jeudi .
Je dois dire que c ' est absurde , car cela signifierait que bon nombre d ' entre-nous devraient dj rentrer le dimanche , afin que d ' autres aient cong le vendredi .
Auparavant , les choses taient telles en Europe que c ' tait le dimanche et non le vendredi qui reprsentait le jour du Seigneur .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pas non plus entamer de dbat , mais permettez-moi de prciser que ce qu ' a dit M. Posselt est faux .
Je n ' ai pas suggr de commencer plus tt le lundi .
J ' ai propos d ' utiliser les heures actuellement libres le lundi soir pour dbattre , comme nous le faisons le mardi et le mercredi .
Nous pourrions ainsi voter plus tt le jeudi et les dputs auraient la possibilit de prendre part au vote avant de rentrer chez eux .
Telle tait ma suggestion .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
C ' tait donc la dernire dclaration de cette session , puisque l ' ordre du jour est puis .
<CHAPTER ID=13>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  19h00 )
