<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 15 fvrier 2001 .
<CHAPTER ID=2>
Dclaration de la Prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , comme vous le savez , malheureusement , deux nouvelles victimes sont venues , le 22 fvrier , s ' ajouter  la liste insoutenable de ceux qui , en Espagne , ont perdu la vie dans des attentats terroristes de l ' ETA .
<P>
 San Sebastian , l ' attentat  la bombe visait directement Ignacio Dubreil , conseiller municipal du parti socialiste basque  Ordizia .
La dflagration a cot la vie  Jos ngel Santos et Jos Leonet , travailleurs de l ' entreprise Electra , et quatre autres personnes ont t blesses , dont M. Dubreil .
<P>
Une fois encore , les terroristes de l ' ETA ont dmontr qu ' ils nient le droit  la vie et refusent le principe mme de l ' tat de droit .
En votre nom , j ' ai adress mes condolances les plus sincres  la famille des victimes et nos vux de prompt rtablissement aux blesss de cet attentat .
Je vous invite , si vous le voulez bien ,  observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
S ' agissant de l ' ordre du jour des sances de ce mercredi 28 fvrier et du jeudi 1er mars , je vous propose ,  la demande des groupes politiques , un certain nombre de modifications .
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En ce qui concerne le mercredi :
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Je vous propose que la communication de la Commission sur les ressources humaines , dans le cadre de la rforme , qui sera faite par M. Prodi et M. le commissaire Kinnock , soit avance dans l ' ordre du jour , c ' est--dire que nous procdions  cette communication de 15 heures  16 heures , parce que la Commission a dj pris une dcision lors de sa runion de ce matin .
<P>
Je vous propose en second lieu d ' avancer dans l ' ordre du jour le rapport de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur le projet de BRS concernant la crise de l ' ESB , pour le traiter immdiatement aprs la communication de la Commission .
<P>
Enfin ,  la demande de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et en accord avec les groupes politiques , je vous propose d ' inscrire une communication de la Commission , prsente par M. Byrne , sur le dveloppement de la situation concernant la fivre aphteuse .
Cette communication serait suivie de questions et de rponses pendant trente minutes , suivant la formule consacre .
<P>
Enfin , afin de disposer du temps ncessaire , le rapport de la dlgation au comit de conciliation sur les inspections environnementales serait retir , ainsi que le rapport de M. Wijkman , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur un plan d ' action visant  renforcer l ' efficacit nergtique de la Communaut europenne . Ces deux rapports seraient retirs de l ' ordre du jour .
<P>
En ce qui concerne le jeudi :

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Sont inscrits en premier point des dclarations du Conseil et de la Commission sur les attaques ariennes en Irak .
Le dbat ne sera pas clos par une rsolution . Enfin , les rapports , au nom de la commission des affaires trangres , sur des accords d ' association , celui de M. Marset Campos , sur le Mercosur , et celui de M. Salafranca sur le Chili , seront traits en discussion commune , et les votes auront lieu comme prvu  11 h .
<P>
Y a-t-il des oppositions sur ces modifications ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , ce n ' est pas vritablement une opposition .
Je trouve simplement un peu regrettable qu ' il n ' y ait pas de rsolution prvue pour faire suite au dbat sur les frappes ariennes en Irak , qui me parat tre un problme trs important dans le contexte , en particulier , de la violation des principes rgissant la politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Monsieur Gollnisch , ce n ' est pas une objection  l ' ordre du jour .
Maintenant , considrons-nous que l ' ordre du jour est ainsi dcid ?
<P>
L ' ordre du jour est ainsi fix .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je souhaiterais soulever un point troitement li au dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
Je me rjouis , par ailleurs , de la prsence du prsident Prodi et il me semble que le Conseil est galement prsent .
J ' ai appris , grce  un communiqu adress aux trois coles europennes - les membres de l ' Assemble savent bien que les coles europennes sont trs actives lorsqu ' il s ' agit d ' approuver le budget - , que , le 7 mars , se tiendra un dbat avec les lves de l ' cole europenne , section III , auquel participeront le prsident en exercice du Conseil et Premier ministre sudois , M. Persson , le prsident de la Commission , M. Prodi , ainsi que le Premier ministre du gouvernement fdral belge , M. Verhofstadt .
<P>
Il s ' agit ,  mon sens , d ' une initiative louable mais je constate l ' absence du Parlement europen et du parlement belge , alors que M. Verhofstadt est bel et bien prsent .
J ' ai relu l ' annexe IV des conclusions du Conseil de Nice et il me semble que cette initiative , qui ne runit que les membres du Conseil , ne rpond pas au dbat auquel les membres du Conseil de Nice n ' ont de cesse de nous inviter .
Je pense , Madame la Prsidente , que cela mriterait une explication de votre part et que vous devriez interpeller ces augustes membres du Conseil afin de leur dire que , si l ' on veut parler avec la socit civile - et en l ' occurrence avec les lves de l ' cole - , il faut tenir compte des parlements , comme ils l ' ont eux-mmes signal dans l ' annexe IV .
<P>
Merci beaucoup , Madame la Prsidente .
J ' attends votre explication .
Je prierais galement le prsident Prodi , ici prsent , et le Conseil de nous donner la leur .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , c ' est trs clair .
Vous savez parfaitement que nous avions en effet t informs que le Conseil projetait une initiative , qu ' il souhaitait commune  nos trois institutions , pour ce 7 mars .
Vous vous rappelez certainement que j ' ai voqu longuement cette perspective  la dernire Confrence des prsidents , mais ,  l ' poque , je n ' avais aucune prcision sur la forme que prendrait l ' initiative qui nous tait propose .
La Confrence des prsidents a dcid de me donner mandat , de me faire confiance , pour apprcier , en fonction des prcisions qui me seraient apportes , si la prsence du Parlement europen  cette initiative tait opportune ou non .
Je me souviens mme , Monsieur Barn Crespo , que vous aviez alors dit que le Parlement europen ne saurait seulement tre l pour figurer sur la photo .
<P>
Depuis cette Confrence des prsidents , nous n ' avons pas chm .
Mon Cabinet s ' est employ pour avoir ces prcisions , sur ce que l ' on ferait et sur ce que l ' on ne ferait pas , parce que c ' est important , cela nous engage .
Nous avons aujourd ' hui quelques prcisions , encore trs incompltes , dont , en effet , le fait de savoir que cela se passera dans une cole et qu ' il y aura des lves .
Tout cela est trs sympathique . Mais il y aura aussi une lettre qui sera signe par le prsident sudois , le prsident belge , le prsident Prodi , et moi-mme , au nom du Parlement europen , je serai invite  signer cette lettre .
<P>
J ' ai estim que je ne pouvais pas prendre toute seule la responsabilit de signer une telle lettre commune .
Vous allez donc la recevoir d ' un instant  l ' autre afin que vous me donniez les uns et les autres , tous les prsidents de groupe , votre conseil sur cette initiative , dont je ne msestime pas l ' intrt , mais qui mrite tout de mme une rflexion de notre Parlement .
<P>
Je pense vous avoir rpondu le plus prcisment possible et , croyez-moi , nous avons pris la chose trs au srieux .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , le fait est que l ' vnement a dj t fix et que le Parlement n ' est pas  l ' affiche , pour utiliser des termes artistiques et thtraux .
Par consquent , il me semble inutile que vous y rpondiez , tant donn que nous ne sommes mme pas accompagnateurs . Ni htes .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
M. Prodi va peut-tre pouvoir nous clairer .
Je n ' ai pas reu de convocation , en tout cas .
<SPEAKER ID=10 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , je crois qu ' une fois encore , on reoit la preuve de la place centrale qu ' occupe le Parlement , car je viens d ' apprendre  l ' instant de M. Barn la tenue de cette manifestation , dont je me rjouis .
J ' ai voulu avoir plus de renseignements : on me dit qu ' une lettre est arrive ,  laquelle je n ' ai pas encore rpondu .
J ' apprends ceci maintenant , grce au Parlement , et je tcherai de rpondre quand je serai de retour .
Je n ' tais pas au courant du dbat , ni de l ' invitation .
<P>
( Applaudissements et rires )
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn , c ' est tout  fait sympathique .
M. Prodi apprend par nous que cette initiative a t lance , et nous , nous avons eu , par son directeur de Cabinet , la fameuse lettre dont je viens de vous parler !
<P>
Nous allons voir tout cela ensemble en parfaite coordination et nous essayerons d ' agir au mieux de l ' intrt de nos institutions respectives , et surtout de l ' intrt commun europen , bien videmment .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame la Prsidente ,  l ' approche de la Journe internationale de la femme , la semaine prochaine , nous constatons avec stupeur l ' ampleur de la misogynie dans l ' Europe du XXIe sicle , et ce en dpit de la politique d ' galit de l ' Union europenne .
L ' exclusion de la grande artiste Montserrat Caball d ' un cercle uniquement rserv aux hommes de l ' opra Liceu de Barcelone ne peut tre considre comme une affaire intrieure  celui-ci mais constitue assurment une violation du principe d ' galit des deux sexes et de la lgislation communautaire .
Qui plus est , cette dcision de l ' opra nous reporte aux poques o seuls les hommes avaient accs aux sciences et aux arts et elle constitue un affront  l ' ensemble des femmes artistes et scientifiques .
C ' est pourquoi , je vous le demande , Madame la Prsidente , ne laissons pas ce phnomne affligeant , cette dcision affligeante chapper  l ' attention de notre Parlement , et je vous prie vivement de prendre une initiative  ce sujet .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Karamanou .
Je vous promets que je vais y rflchir trs attentivement , car en effet c ' est tout  fait inadmissible .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , l ' article 6 , paragraphe 1 , de notre rglement stipule que toute demande en vue de lever l ' immunit d ' un dput doit tre communique par le prsident en sance plnire et renvoye  la commission comptente .
<P>
Le 12 juillet 2000 , le prsident du Tribunal suprme d ' Espagne a adress une commission rogatoire au Parlement europen lui demandant la leve de l ' immunit des dputs italiens au Parlement europen , MM . Berlusconi et Dell ' Utri , pour des dlits supposs lis aux oprations d ' achat d ' une chane de tlvision espagnole et au non-paiement d ' impts au Trsor public espagnol .
<P>
J ' ai interrog hier la prsidente de la commission des affaires juridiques  ce sujet et elle m ' a rpondu n ' tre au courant de rien .
<P>
Vu les dispositions de l ' article 6 , paragraphe 1 du rglement , je souhaiterais demander  la prsidente du Parlement ce qu ' il est advenu de cette demande et ajouter que , lundi dernier , le ministre espagnol des Affaires trangres a dclar avoir appris la nouvelle par les journaux .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Monsieur Medina Ortega , je vais vous donner toutes les prcisions ncessaires .
L ' article 6 , paragraphe 1 , que vous avez cit , prcise que la demande faite au prsident doit tre adresse par l ' autorit comptente de l ' tat membre .
Or , la demande  laquelle vous avez fait allusion suscitait un trs srieux doute .
Vous savez , nous sommes bien au courant de ces questions de leve d ' immunit , puisque nous en avons reu beaucoup concernant tous nos pays .
J ' ai d ' ailleurs vrifi : toutes ces demandes ,  l ' exception de celles manant du Portugal , proviennent toujours de l ' autorit gouvernementale : ministre de la justice ou des affaires trangres .
Le cas du Portugal est exceptionnel ; l , la demande peut nous venir directement de l ' autorit judiciaire .
<P>
Dans le cas prsent , la demande nous est parvenue directement du Tribunal suprme .
J ' ai immdiatement fait vrifier - je n ' tais pas  Bruxelles  ce moment-l , mais j ' ai tout de suite demand que l ' on vrifie - et nous avons constat que , quelques annes auparavant , une demande de leve d ' immunit nous tait parvenue , venant de l ' Espagne aussi , mais elle nous tait adresse par le gouvernement espagnol , qui nous transmettait la demande du Tribunal suprme .
<P>
Comme rien de nouveau ne s ' tait pass dans la lgislation espagnole entre ces deux dates - 1990 et 1999 - j ' ai pens qu ' il y avait un srieux problme de recevabilit .
Comme vous le savez , Monsieur Medina , nous sommes bien placs pour savoir que nous devons faire trs attention , parce que la jurisprudence europenne ne nous suit pas toujours , et nous devons toujours agir d ' une faon trs rigoureuse .
J ' ai donc demand  mon chef de Cabinet , qui tait prsent  Bruxelles  ce moment-l , d ' crire aux autorits espagnoles pour savoir si le prsident du Tribunal suprme tait , au regard du droit espagnol , l ' autorit comptente , en application du rglement , pour nous adresser cette demande .
Je n ' ai pas reu de rponse  ce jour .
<P>
Je comprends mieux maintenant pourquoi je n ' ai pas reu de rponse .
En lisant la presse espagnole , j ' ai vu que le problme tait trs compliqu , qu ' il y avait incontestablement une divergence d ' opinion entre les autorits judiciaires et les autorits gouvernementales .
<P>
La question , et vous voyez qu ' elle nous mnerait trs loin , est de savoir si le Parlement europen peut trancher entre les deux branches de l ' autorit d ' un tat membre , la branche judiciaire et la branche gouvernementale , pour dcider laquelle des deux est comptente .
Je crois savoir que les coordinateurs de la commission juridique vont se pencher sur cette question au mois de mars .
Personnellement , je pense que c ' est une excellente chose mais , encore une fois , nous devons agir avec une trs grande rigueur et dans le respect des textes , tant des droits nationaux que du droit europen .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , tant donn que la prsidente de la commission des affaires juridiques est absente pour raison de sant - je signale qu ' elle sera prsente lundi prochain lorsque les coordinateurs de la commission des affaires juridiques dbattront du sujet - et que , par consquent , elle ne peut rpondre  M. Medina , je voudrais lui dire ceci .
<P>
Voyez-vous , Madame la Prsidente , les parlementaires espagnols - absolument tous - ont le droit de n ' tre jugs en Espagne que par le Tribunal suprme , droit qui , en l ' occurrence , n ' a pas t reconnu par le juge espagnol parce qu ' il s ' agissait d ' un dput non espagnol et d ' un parlement qui ne l ' est pas davantage .
<P>
Toutefois , la demande de leve d ' immunit parlementaire a t traite comme s ' il se ft agi d ' un dput espagnol d ' un parlement espagnol .
Je signale cela , Madame la Prsidente , simplement pour illustrer la complexit juridique de l ' affaire .
Il me semble que la prsidence de ce Parlement europen agit trs prudemment afin d ' viter de vicier la procdure juridique .
<P>
Il n ' existe , dans mon pays , qu ' un prcdent , datant de 1991 .
Ce prcdent a alors t trait par le ministre des Affaires trangres et c ' tait alors le prsident du Parlement europen - un de vos collgues , M. Medina , et un des miens - , Don Enrique Barn Crespo qui l ' avait reu .
Je suis convaincu , Madame la Prsidente , que personne ici ne souffre d ' Alzheimer , mais que d ' aucuns essayent certainement de manipuler ce Parlement  des fins partisanes dans leurs pays respectifs et je pense , Madame la Prsidente , que nous devons tous nous y opposer .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , j ' ai dix demandes de motions de procdure , et on me fait savoir que M. Prodi et M. Kinnock doivent imprativement partir  16 heures . Alors , nous devons choisir de reporter les dix demandes de motions de procdure  16 heures .
Je pense que c ' est raisonnable .
<P>
( L ' Assemble marque son accord )
<CHAPTER ID=4>
Rforme de la Commission : ressources humaines
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la rforme de la Commission : ressources humaines .
<P>
Je donne immdiatement la parole  M. le prsident Romano Prodi .
<SPEAKER ID=19 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , il s ' est pass exactement un an - ou plutt , il y aura un an demain - depuis l ' adoption par la Commission du Livre blanc sur la rforme de la Commission .
Au cours de ces douze mois , la Commission a dj achev deux aspects essentiels du Livre blanc ,  savoir la rforme de la gestion financire et le nouveau systme de programmation et de planification des travaux de la Commission .
Celle-ci a galement conclu ce matin , dans les dlais prvus donc , la troisime phase - la plus lourde et la plus complexe - du travail annonc par le Livre blanc en adoptant les orientations relatives  la politique et  la gestion du personnel qui , comme vous le savez , est un des points les plus dlicats de notre rforme administrative .
<P>
On ouvre maintenant une autre phase de consultation et de concertation , tout aussi importante et absorbante , qui impliquera l ' ensemble du personnel et des reprsentants - elle commence justement aujourd ' hui :  16 heures , nous rencontrerons pour la premire fois les syndicats et le personnel .
Ce n ' est qu '  la fin de ce processus , qui durera plusieurs mois , que la Commission prendra position .
D ' ici quelques mois , nous devrons atteindre l ' objectif fondamental que nous nous sommes fix ,  savoir d ' tre dans les annes qui viennent un bon employeur offrant des conditions comptitives aptes  attirer les personnes les plus qualifies pour les institutions europennes et permettant  son personnel de s ' exprimer  un niveau maximal d ' efficacit , de professionnalisme et de responsabilit .
<P>
Pour arriver  la situation actuelle , il a fallu beaucoup travailler . C ' est pour cela que je voudrais avant tout remercier Neil Kinnock et son quipe pour leur engagement dans la prparation laborieuse de ces documents .
Permettez-moi galement de rendre hommage au travail du personnel de la Commission et de toutes les institutions .
L ' anne qui s ' achve a t difficile et je me rends compte que des secteurs entiers de notre personnel ont t secous par ces changements rapides , profonds et qui se sont souvent venus se greffer sur une charge de travail quotidienne dj lourde .
Nous ne pouvions cependant remettre  plus tard la rvision du modle organisationnel de la Commission . Nous nous tions engags devant vous et cette mesure est urgente et indispensable .
Depuis des dcennies , ce travail de rorganisation complte n ' avait jamais t effectu .
C ' est pourquoi nous entendons dployer toute notre nergie  mener une discussion vaste et intensive sur les orientations et les dtails de la rforme , afin qu ' elle devienne le patrimoine commun de tous , afin que tous s ' engagent  l ' appliquer .
<P>
Je voudrais toutefois profiter de l ' occasion pour ritrer un concept fondamental : la rforme ne constitue pas et n ' a jamais constitu un objectif politique en soi , c ' est--dire sorti de son contexte institutionnel et politique plus large .
Elle s ' insre dans un projet bien clair qui a servi la cause de la paix et de la dmocratie en Europe en crant un modle de coopration et dveloppement bas sur le principe de la prminence du droit et sur le respect des valeurs fondamentales .
Les institutions de ce modle original , celles de l ' Union europenne , ont jou un rle primordial pour ce processus et il est extraordinaire de constater - c ' est une des choses qui m ' ont le plus frapp depuis que je suis ici  Bruxelles - jusqu '  quel point les personnes qui uvrent pour les institutions peroivent leur mission comme quelque chose de vraiment diffrent de tout autre travail . Elles sentent fortement qu ' elles font partie d ' un projet d ' ampleur historique ,  savoir la construction de l ' Europe .
<P>
Cette motivation diffuse reprsente l ' originalit des administrations des institutions communautaires et elle en assure la force . C ' est sur ce nouveau fondement que nous construisons la nouvelle bureaucratie europenne , diffrente mais en synergie avec la bureaucratie des tats membres .
C ' est la conscience de cette originalit qui inspire les orientations adoptes aujourd ' hui : rformer des rgles et des habitudes dsormais obsoltes , pour permettre aux institutions d ' affronter les dfis des annes qui viennent , tout en gardant une vision claire du projet europen .
<P>
Les lignes directrices autour desquelles s ' articulent les orientations de la rforme de la politique et de la gestion des ressources humaines sont au nombre de trois .
Premirement , nous entendons assurer les niveaux de salaires et de retraites pour bnficier d ' une fonction publique europenne indpendante et de haut niveau .
Deuximement , nous voulons redfinir les conditions de travail pour faire en sorte que notre personnel puisse dployer toutes ses capacits , en s ' enrichissant sur le plan professionnel et en voyant ses droits reconnus , avec l ' ambition de garantir le juste quilibre entre la satisfaction professionnelle et les exigences de la vie prive . Troisimement et enfin , nous voulons crer une structure de carrire plus moderne afin de permettre  nos fonctionnaires de s ' adapter aux nouvelles missions , en liminant les rigidits apparues au fil des annes et en renforant la responsabilit et le mrite  tous les niveaux .
<P>
Un grand programme d ' investissements dans la formation constituera le complment indispensable pour atteindre ces objectifs .
Je dois dire  ce sujet que la formation avait toujours t nglige , notamment parce qu ' il nous arrive certes du personnel hautement qualifi mais qui a besoin d ' une formation continue en raison des nombreux changements .
<P>
En substance , le but de ce paquet d ' initiatives visant  la rforme est de valoriser les nergies et les comptences de notre personnel .
Nous avons tous le devoir politique de russir cette rforme si nous voulons que les institutions - en particulier la Commission - puissent jouer pleinement leur rle de moteur de l ' intgration dans les annes  venir .
Ce chantier est dj ouvert et s ' appelle " avenir de l ' Europe " .
Les orientations que nous avons prises aujourd ' hui et que nous soumettrons  l ' avis veill de tout le personnel constituent un pas important dans cette direction .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Madame la Prsidente , comme je l ' ai dit auparavant au sein de cet hmicycle , le principal objectif de la rforme de la Commission europenne est de renforcer les performances , la confiance et l ' indpendance vitale de l ' institution , en vue de s ' assurer que l ' Union europenne dispose des normes de service que la grande majorit du personnel souhaite fournir et que le public est en droit d ' attendre .
<P>
Depuis le dbut , nous uvrons  la ralisation de cet objectif en modernisant les structures et les systmes , en nous concentrant de manire plus directe sur les priorits , en prvoyant , comme jamais auparavant , une rpartition des responsabilits individuelles  tous les niveaux et en faisant de l ' utilisation des ressources humaines et financires une priorit .
<P>
Au cours des douze mois depuis que la Commission Prodi a adopt le Livre blanc sur la stratgie de rforme , nous avons accompli des progrs majeurs dans tous ces domaines .
Nombreux sont les honorables dputs qui connaissent bien les dtails de la question , et je les remercie pour le vif intrt qu ' ils y portent .
Nous reviendrons sur ces dtails plus tard ,  d ' autres occasions .
<P>
Bien sr , compiler et mettre en uvre ces trs importants changements a ncessit un immense travail et un immense dvouement .
Au cours de ces 15 ou 16 derniers mois , les personnes les plus directement impliques ont travaill en gnral quelque 70 heures par semaine .
Je les remercie et je leur rends hommage .
<P>
Je tiens galement  faire l ' loge des membres du personnel , beaucoup plus nombreux , qui se sont engags avec assiduit  faire face  une rorganisation et  une innovation de grande chelle - gnralement trs complexes et prouvantes - et  remplir en mme temps les missions premires de la Commission .
Leur capacit et leur disposition  s ' adapter au changement mritent vritablement d ' tre loues .
Elles vont assurment  l ' encontre des caricatures grossires de l ' eurocrate .
<P>
Ces personnes ont besoin d ' un environnement de travail moderne et de perspectives de carrire progressives , afin de leur permettre davantage encore de faire du bon travail , leurs aptitudes devant tre reconnues plus explicitement .
Cela exige d ' investir en moyens financiers , en temps et en efforts , mais aussi de faire de la gestion efficace , essentielle pour une organisation base sur la connaissance telle que la Commission , l ' une des tches principales de cette dernire .
<P>
Aujourd ' hui , le Collge a adopt  l ' unanimit une srie de propositions et d ' orientations destines  atteindre ces objectifs , en ce compris des orientations sur un nouveau systme de carrire plus linaire et sur les salaires et les pensions .
<P>
Nous allons immdiatement mener , jusqu '  la mi-juillet , des consultations approfondies sur tous ces documents avec le personnel et ses reprsentants .
Ces propositions sont toutes  la disposition de l ' Assemble .
Aussi , je me limiterai  passer brivement en revue les principaux objectifs des changements globaux .
Ils prennent fermement appui sur une ralit ,  savoir le fait que la ressource la plus prcieuse de toute administration est son personnel .
La Commission ne constitue pas une exception , et le fait que la qualit gnrale du personnel est leve apparat de faon vidente dans les performances essentielles qu ' elle atteint en permanence dans la mise en uvre de ses politiques .
<P>
Toutefois , l ' institution n ' a pas utilis les politiques de ressources humaines convenant  l ' volution des responsabilits et aux besoins de l ' institution en tant qu ' organisation .
Nos propositions prvoient donc des changements en vue de garantir , premirement , que les carrires des fonctionnaires dpendent avant tout des aptitudes dont ils font preuve , des performances auxquelles ils arrivent ainsi que de leur disposition  accepter les responsabilits , et qu ' ils bnficient tous de l ' valuation annuelle objective .
Deuximement , les changements devront faire en sorte de maximiser les opportunits de dveloppement de carrire de tout le personnel en liminant les plafonds de verre et les rigidits et en fournissant aux fonctionnaires des conseils d ' orientation professionnelle , une formation idoine et de vritables possibilits d ' accrotre leur mobilit , tant au sein de l ' institution elle-mme qu '  l ' extrieur .
<P>
Troisimement , ces changements devront faire en sorte que le personnes occupant des postes d ' encadrement soient responsables de leur personnel , qu ' elles bnficient du soutien dont elles ont besoin et qu ' elles soient values sur la base des rsultats auxquelles elles arrivent .
C ' est l un changement radical par rapport aux usages et  la pratique .
 tous les gards , nous proposons de raliser ce changement dans l ' intrt des personnes occupant des postes d ' encadrement , des personnes qu ' elles dirigent et de l ' institution .
<P>
Quatrimement , les conditions de travail du personnel de la Commission devraient mieux reflter les pratiques des administrations nationales des tats membres .
Il est crucial , si l ' on veut arriver  une galit des chances et des pratiques et amliorer le dveloppement des carrires , d ' instaurer , pour la premire fois , des congs parentaux pour le personnel de la Commission , d ' amliorer les conditions de travail et de permettre des rglements de travail flexibles , autorisant notamment le travail  temps partiel .
<P>
Cinquimement , et dernirement , la Commission doit commencer progressivement  consentir les investissements ncessaires en vue de garantir que les membres de son personnel puissent renforcer et largir leurs aptitudes tout au long de leur carrire professionnelle .
Nous proposons de quintupler , au cours des cinq prochaines annes , le budget disponible pour les formations .
Les dpenses de la Commission en matire de formation n ' arriveront ainsi mme pas encore au niveau moyen de celles des tats membres de l ' Union europenne .
Toutefois , nous aurons ralis l une avance majeure ,  laquelle on peut arriver sans exercer des pressions excessives sur le budget .
<P>
Pour continuer  s ' acquitter de leurs obligations avec succs , les institutions doivent bien videmment continuer d ' attirer du personnel multilingue aux comptences leves , dont la plupart passeront la majeure partie de leur vie professionnelle dans un service public en dehors de leur pays natal .
<P>
Nous assistons  une augmentation de la concurrence pour ce qui est du personnel international qualifi , et ce dans de nombreux domaines : secrtaires multilingues et aux comptences multiples , spcialistes en TI , chercheurs scientifiques , spcialistes du commerce et des marchs internationaux , avocats spcialiss dans le droit de la concurrence , experts financiers de toutes sortes , et encore beaucoup d ' autres .
<P>
La Commission estime que les ralits du travail et de la vie d ' expatri , les lourdes responsabilits et la demande accrue d ' aptitudes rares doivent se reflter dans l ' ensemble des incitants destins au personnel des institutions .
Les rsultats d ' une tude globale indpendante publis au mois d ' avril dernier - tude initialement commande par la Commission - montrent que le barme du service public europen est plus lev que celui des fonctionnaires nationaux , qu ' il est semblable  celui en vigueur pour du personnel comparable travaillant dans d ' autres institutions internationales , qu ' il est sensiblement infrieur  celui des employs des multinationales prsentant les mmes qualifications et infrieur  celui des diplomates .
Ces rsultats nous ont conforts dans notre opinion : nous pensons que le barme est appropri , raisonnable et adapt au rle de la Commission et aux exigences vis--vis de son personnel et qu ' une certaine amlioration est ncessaire et justifie  certains gards .
<P>
 titre d ' exemple , il est essentiel d ' apporter un soutien  la garde des enfants de moins de six ans si l ' on veut raliser l ' galit des chances et si la Commission dsire tre  mme d ' attirer du personnel , en particulier des femmes , originaires d ' tats membres dots de systmes avancs .
De mme , le paiement de primes spciales pour les fonctions impliquant une responsabilit et / ou une charge de travail particulirement lourdes devient progressivement la norme sur les marchs du travail de l ' Union europenne .
Ce systme devrait tre introduit de faon cible au sein de la Commission afin de lui permettre de maintenir sa comptitivit en tant qu ' employeur international .
<P>
C ' est en gardant ces considrations  l ' esprit que nous avons rexamin la structure des rmunrations et des rcompenses , afin d ' identifier et , si ncessaire , de rformer ses lments obsoltes .
Aussi , nous proposons de rduire ou de supprimer les indemnits ne rpondant  aucune justification continue et de garder ou d ' amliorer ,  certains gards , celles qui correspondent  des conditions objectives telles que la vie professionnelle d ' expatri , l ' ducation des enfants et - aspect typique - le fait de devoir travailler dans plus d ' une langue trangre .
Nos propositions en matire de pensions concrtisent par ailleurs notre engagement visant  garantir l ' quilibre actuariel  long terme du systme ; bien sr , les droits  pension existants seront honors .
<P>
En compilant et en adoptant toutes ces propositions en vue de la consultation , nous avons bien sr accord une grande attention aux implications budgtaires .
Nous avons indiqu trs clairement  cette Assemble et au Conseil que tous les changements qui dcouleront de la rforme et des propositions en matire de rmunrations et de pensions s ' inscriront dans les limites fixes dans la partie pertinente des perspectives financires tablies lors du Conseil de Berlin en 1999 .
Nous concrtiserons cet engagement .
<P>
La suppression dudit prlvement exceptionnel de 5,8 % , en vigueur - sous diverses appellations - depuis les annes 1970 , fournira une partie substantielle des ressources en vue de remplir nos obligations .
Les conomies ralises sur les indemnits qui ne sont plus justifies permettront de raliser d ' autres investissements .
Nous proposons que le systme de rmunrations et de pensions continue d ' tre bas sur la relation fixe avec les fluctuations salariales dans les administrations publiques des tats membres .
Le cot total de l ' emploi de l ' administration des institutions europennes reprsente 1,9 % de celui-ci .
Ce chiffre est favorable si on le compare  la " facture " moyenne des tats membres qui , calcule sur une base gale , est de 13,1 % du budget .
<P>
Tout au long de la priode des perspectives financires jusqu '  2006 , les cots de l ' administration , proportionnellement au PIB , seront infrieurs  leur niveau de 1985 .
Les documents adopts par la Commission aujourd ' hui sont , comme l ' a soulign le Prsident de la Commission , des propositions de consultation .
Chacun des documents fera l ' objet , au cours des quatre mois et demi  venir , de ngociations srieuses et dtailles , auxquelles seront associes les reprsentants du personnel , et de consultations plus larges avec le personnel , et ce conformment  la mthode que nous avons applique  toutes les propositions lies  la rforme .
<P>
Les propositions d ' amlioration constructives seront les bienvenues et , comme l ' exprience le montre clairement , nous en tenons compte et nous sommes prts  les inclure avant la finalisation des dcisions par le collge .
Lorsqu ' elles seront finalises , les dcisions en matire de changements ne ncessitant pas d ' adaptation du statut des fonctionnaires seront mises en uvre .
Les autres dcisions , telles que celles lies  la structure des carrires , aux rmunrations et pensions , seront prsentes au Conseil et  cette Assemble en tant que propositions lgislatives formelles .
Certaines d ' entre elles , comme celles portant sur les valuations et les promotions , ncessiteront un examen du comit interinstitutionnel du statut .
<P>
Il est clair que ce Parlement , en tant qu ' organe lgislatif , autorit budgtaire et employeur , sera associ de prs  tous ces dveloppements .
Je voudrais attirer l ' attention sur l ' importance des changements que nous proposons par rapport  la structure des carrires .
Ils concernent le Parlement eu gard  tous les domaines que je viens de mentionner .
<P>
Un aspect important et , en effet , une condition pralable  la ralisation de progrs sur le plan de la structure des carrires , est le fait que nous devons parvenir  un accord sur un cadre pluriannuel rgissant les cots salariaux unitaires afin de permettre aux institutions , au Parlement ,  la Commission et au Conseil , de mettre en place un cadre solide et structur pour le dveloppement de carrire de leur personnel .
Je suis certain que le Parlement prtera attention , de faon honnte et informe ,  cette question et , aussi ,  tous les autres lments de la stratgie de rforme .
J ' ai exprim l ' espoir , lors de mon audition au Parlement en 1999 , de nous voir cheminer ensemble sur la voie du progrs .
Cet espoir s ' est pleinement concrtis .
<P>
J ' espre que nous continuerons sur cette voie .
Je recommande les propositions qui ont t adoptes  l ' unanimit par la Commission en vue de la consultation d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Madame la Prsidente , je voudrais tout particulirement exprimer ma satisfaction quant au discours de M. Kinnock et dire  quel point je suis heureux de constater que M. Prodi est parmi nous , car ces rformes n ' aboutiront que si elles manent du sommet de la pyramide .
Il est donc trs important qu ' il soit prsent .
<P>
J ' ai rdig , au nom du Parlement , un rapport qui a t approuv  la quasi-unanimit l ' anne passe et dans lequel le Parlement avertit la Commission que les rformes doivent tre mises en uvre aussi rapidement que possible afin d ' viter de dmoraliser le personnel et de dsenchanter l ' opinion publique .
Je voudrais que M. Kinnock explique la manire dont il va faire progresser ces rformes aussi rapidement que possible , car cet avertissement est tout aussi valable aujourd ' hui qu ' au moment o le Parlement a approuv le rapport il y a quelques mois .
<P>
Je voudrais ensuite demander  M. Kinnock s ' il partage ma vive inquitude au sujet du manque d ' intrt que manifeste le Conseil  l ' gard de ses rformes .
J ' ai jet un coup d ' il sur l ' ordre du jour des runions des Conseils " cofin " et " affaires gnrales " de l ' anne passe : on n ' y trouve qu ' un seul point concernant le personnel , en l ' occurrence les interprtes freelance , dbattu en mars 2000 .
M. Kinnock est-il d ' accord avec moi pour dire que si le Conseil s ' intressait davantage  ses rformes , la mise en uvre de celles-ci n ' en serait qu ' acclre et approfondie et nous pourrions atteindre l ' objectif auquel nous voulons tous arriver ,  savoir disposer du service public europen le plus professionnel et le plus efficace .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Madame la Prsidente , je suis tout  fait d ' accord avec le sentiment exprim par M. Harbour dans son excellent rapport de l ' anne passe , ainsi que par trois autres honorables dputs qui ont galement fait fonction de rapporteurs dans le cadre de rapports connexes .
La rforme devrait s ' effectuer le plus rapidement possible , afin d ' viter de dmoraliser et de dstabiliser le personnel du service public europen .
Je suis encore plus d ' accord avec cette affirmation aujourd ' hui qu '  cette poque .
<P>
Tout processus de rforme se caractrise par un cart invitable entre son dessein initial et sa mise en uvre effective .
Tenter de rduire cet cart autant que possible va dans l ' intrt de tous ceux qui souhaitent des changements progressifs et d ' un renforcement des institutions , que ces changements rendront possible .
Nanmoins , par courtoisie pour notre personnel , nous devons tout d ' abord mener des consultations compltes et approfondies ainsi que stimuler le sens d ' appropriation de la rforme , essentiel au succs .
<P>
Les quatre mois et demi que nous avons prvus pour ces ngociations et consultations nous permettent de travailler rapidement mais de manire approfondie .
Deuximement , les dcisions qui sont de la responsabilit de la Commission pourront tre prises relativement rapidement  la fin de ces quatre mois et demi , en prenant en considration le rsultat des ces consultations et ngociations .
Ensuite , nous pourrons entreprendre les changements , probablement d ' ici  la fin de l ' anne .
D ' autres dcisions doivent toutefois tre prsentes  cette Assemble et au Conseil en tant que propositions juridiques formelles .
Cette tape ncessitera , de l ' avis de tous , une anne de ngociations - soit presque toute l ' anne 2002 - sur les dtails des modifications du statut des fonctionnaires ainsi que sur le paquet rmunrations / pensions .
<P>
Ces retards sont regrettables mais nous voulons bien videmment nous assurer que nous passons par toutes les tapes du systme efficace de contrle dmocratique , qui implique tant le Conseil que cette Assemble .
Cela est bien compris parmi le personnel .
Cela veut galement dire , bien sr , que le systme de refinancement de deux annes du prsent systme de rmunrations et de pensions apportera stabilit et scurit  toutes les institutions , ce qui n ' aurait pas t le cas si le Conseil et le Parlement n ' avaient accept notre proposition  ce sujet .
<P>
Aussi , si , comme nous l ' esprons , le rythme auquel progresse la lgislation n ' est pas sujet  des retards , nous pourrions mettre en uvre dans leur totalit plusieurs des rformes ncessaires d ' ici le dbut de 2003 .
Ce scnario est optimiste  certains gards , mais nous ferons honntement tout notre possible pour y arriver .
<P>
Finalement , pour ce qui est de la remarque sur le Conseil mise  trs juste titre par M. Harbour , je dirai  ce dernier que mon opinion est quelque peu diffrente de la sienne .
Je comprends son inquitude , mais j ' ai un avantage : j ' assiste aux runions du Conseil " affaires gnrales " ; nos propositions gnrent un accueil enthousiaste et elles ont t extrmement bien reues au sein d ' ECOFIN  l ' heure du lunch , au cours duquel la discussion a bien videmment t trs intime mais hautement constructive .
En outre , je me suis bien sr rendu dans divers tats membres afin de m ' assurer que les gouvernements ainsi que les parlements nationaux sont pleinement informs .
<P>
Je n ' ai constat aucune cret .
J ' ai assist  quelques bonnes discussions , et nous sommes d ' ailleurs toujours prts  en avoir .
Il y aura d ' autres occasions d ' assister aux Conseils , mais le Conseil voulait que nos propositions acquirent un degr raisonnable de maturit et de concret , pour qu ' il puisse les prendre en considration .
<SPEAKER ID=23 NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , Monsieur le Vice-Prsident , je vous flicite pour les nombreuses propositions que vous avez faites et qui , de mon point de vue , vont dans le bon sens .
Je voudrais aborder deux problmes .
Le premier ayant trait  la premire question . Ces derniers temps dj , beaucoup de collgues de la Commission ont t enthousiastes  prendre des dcisions face  ce qui les attend .
Je voulais vous demander : que pouvez-vous faire pour inciter vos collgues  prendre plus de dcisions encore .
Tous les commissaires n ' ont-ils pas non seulement approuv , mais galement affirm clairement , qu ' ils allaient assumer dans leur domaine , la responsabilit politique pour les mesures de rforme que vous proposez ?
<P>
Deuximement : vous proposez d ' externaliser , c ' est  dire de dlocaliser , une srie de domaines .
Ne voyez-vous pas une certaine contradiction entre , d ' un ct , l ' externalisation et , de l ' autre , votre souhait lgitime pour une structure homogne et indpendante des collaborateurs de la Commission ?
Qu ' allez-vous faire , Monsieur le Commissaire , pour viter qu ' un morcellement du service public unifi ne rsulte de l ' externalisation
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Madame la Prsidente , puis-je d ' abord dire , en rponse  la premire question de M. Swoboda , qu ' il a peut-tre eu quelques expriences malheureuses , mais qu ' elles ne concernent certainement qu ' une minorit du personnel .
Je ne vais pas m ' tendre sur le sujet mais je souhaite juste rpter ce que j ' ai dit tout  l ' heure ,  savoir que la volont d ' adaptation dont a fait preuve la grande majorit des membres du personnel de la Commission l ' anne passe , dans un contexte d ' extrme pression , de lourdes charges de travail et deux propositions trs innovantes , est toute  leur honneur .
Cela n ' implique nullement une rpugnance  introduire des changements .
Ces personnes ont besoin de conseils clairs .
Elles mritent de travailler sur la base de dcisions transparentes mais , quoi qu ' il en soit , elles ont montr , dans des circonstances parfois extrmement difficiles , qu ' elles sont dsireuses de s ' engager positivement .
<P>
Il y a des gens qui , comme dans toute autre administration dans toute dmocratie , passent leur temps  chercher des occasions de verser dans le pessimisme , de semer le doute et de rcolter l ' amertume .
Ces gens sont issus de toutes les conditions sociales ,  la seule exception , bien sr , du Parlement europen , je le comprends bien .
<P>
<P>
Cela veut dire , bien que je sois sr que ce n ' est pas le cas de M. Swoboda , que le bienveillant , hautement professionnel , dvou et , comme le Prsident Prodi l ' a dit plus tt , trs motiv service public de l ' Union europenne peut tre reprsent sous un faux jour et de faon infme dans la presse et ailleurs par une trs petite minorit , qui est considre comme reprsentative  l ' extrieur mais pas  l ' intrieur .
J ' espre que les honorables dputs essayeront toujours , mme si c ' est parfois difficile , de faire le tri ncessaire entre ces personnes .
<P>
Finalement , l ' externalisation et l ' approche que nous dfendons avec plusieurs honorables dputs de toutes les parties de cet hmicycle - et je leur rends hommage - ne constituent certainement pas l ' abandon du concept ou de la pratique d ' un service public europen permanent , indpendant et comptent .
Au contraire , en dfinissant nos rles d ' encadrement de manire efficace et en externalisant les obligations d ' excuter les politiques dj dtermines de manire hautement responsable , nous garantissons la permanence et la comptence du service public europen et offrons aux contribuables europens l ' avantage d ' une flexibilit maximale dans des conditions de scurit assure .
J ' espre que cette Assemble continuera de fournir son appui  ce processus d ' externalisation .
<SPEAKER ID=25 NAME="Guy-Quint">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour les prcisions que vous nous apportez sur les projets de rforme .
Je rejoins M. Swoboda quand il dit que le personnel prouve de grandes inquitudes actuellement , mme si vous nous rassurez en nous disant que le pourcentage n ' est pas trop fort .
Cependant , si j ' ai bien compris , les phases de ngociation vont commencer maintenant , ce qui va permettre une appropriation du projet sur les principes que vous dfendez : le mrite , la modernit et la formation .
Je me permettrai de poser trois questions .
<P>
Dans votre projet , comment pensez-vous tenir compte de la ralit multiculturelle des fonctionnaires de l ' Union europenne qui n ' ont pas tous les mmes traditions en termes de gestion administrative ?
Comment pensez-vous que chacun pourra s ' y retrouver ?
<P>
Deuximement , mme si la mise en uvre est longue - puisque vous venez de nous parler de l ' anne 2002 - ne vous semble-t-il pas essentiel de mettre rapidement en place des dispositifs , donc de phaser cette mise en uvre pour redonner confiance dans les mthodes de travail et dans l ' enthousiasme des fonctionnaires de l ' Europe .
<P>
Troisimement , il me semble qu ' un volet est assez absent de nos rflexions : comment est-il tenu compte des priorits donnes par le groupe de travail des experts , qui spcifiaient que deux interfaces taient  rformer en priorit ?
C ' tait l ' interface entre le travail des administratifs de la Commission de l ' Union europenne et , je dirai , les dcideurs , directeurs gnraux et commissaires .
La deuxime interface concerne la relation entre le travail administratif de la Commission et ceux auxquels nous apportons de l ' argent ou des mthodes de travail , des mthodes d ' intervention de l ' Union europenne .
Qu ' envisagez-vous  cet gard ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , je rpondrai aux deux premires questions parce qu ' elles concernent un point d ' actualit brlante et de porte gnrale .
<P>
Je reviens sur la question de l ' insatisfaction des travailleurs . Il est vident que cette anne , nous avons cr une certaine inscurit , j ' en suis bien conscient .
Le chemin a t difficile , mais nous ne pouvions pas faire autrement parce que nous avons d reprendre depuis le dbut la rvision de chaque fonction , les objectifs fondamentaux et mme le discours de la multiculturalit .
Mais pourquoi cette rforme est-elle si difficile ?
Parce que nous ne pouvons accepter de rpter ou d ' imiter servilement certaines des administrations nationales : soit nous russissons dans notre exprience toute nouvelle de fondre ces traditions et cultures diffrentes en une tradition et une culture uniques , soit nous manquons  notre tche .
Il est clair que l ' on ne pouvait pas , que l ' on ne peut pas lancer un tel processus sans aller au fond des choses , sans repenser chaque aspect .
Je sais parfaitement que nous avons suscit pas mal d ' inquitudes , et j ' en assume la responsabilit , mais on ne pouvait pas faire autrement .
Nous commenons aujourd ' hui le dbat en formulant une proposition ouverte , une proposition qui ne se limite pas  des points  prendre ou  laisser , mais qui lance une discussion , par ailleurs ancre dans nos traditions , qui fera partie intgrante d ' un type de tradition d ' administration publique diffrent de celui des autres pays .
<P>
Il faudra du temps pour mener cette rforme  bien - sa mise en uvre prendra facilement un an - mais , comme vient de le dire le commissaire Kinnock , nous devrions avoir termin ce processus de rencontre d ' ici juillet , ce processus dans lequel nous devrions dfinir notre stratgie en concertation avec les syndicats et avec les reprsentants du personnel .
Nous esprons disposer dans quelques mois , c ' est--dire avant l ' t , du cadre de rfrence dfinitif et en appliquer ensuite les chapitres un par un .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Madame la Prsidente , je serai trs bref et rpondrai seulement  la troisime question concernant les recommandations du groupe d ' experts indpendants .
<P>
Pour faire court , je dirai simplement que le groupe d ' experts indpendants a labor quelque 90 recommandations .
Nous avons soit satisfait soit dpass toutes les propositions faites par ce groupe , hormis quelques exceptions qui , soumises  l ' preuve de la pratique , n ' ont pas pu tre poursuivies .
Je suis heureux de pouvoir annoncer que parmi ces propositions , on retrouve les recommandations concernant la relation entre les commissaires , les cabinets et les services , lesquelles ont fait l ' objet , en septembre 1999 , de rgles destines  clarifier ces relations - c ' tait l l ' une des premires actions de la Commission Prodi .
Ces relations pouvant tre utilises par toute partie  ces rgles , nous avons accompli des progrs majeurs sur le plan de la transparence , qui ,  mon avis , profite aux services , aux commissaires et aux cabinets des commissaires .
<P>
J ' ai une dernire remarque  faire sur la relation entre les commissaires dans l ' administration et l ' externalisation . Je n ' en dirai pas beaucoup plus que ce qu ' a dit M. Swoboda , mais les mesures que nous avons dj prises pour supprimer lesdits bureaux d ' assistance technique et pour crer la trs importante et toute nouvelle agence , si je puis m ' exprimer ainsi , en tant que service de la Commission ( Europe Aid ) - avec les amliorations considrables que cela permet sur le plan de la gestion et de la responsabilit - montrent que nous avons non seulement pris au srieux le groupe d ' experts indpendants mais que nous avons galement pris trs au srieux les divers rapports de cette Assemble , en particulier ceux auxquels est associ M. Bourlanges et auxquels il a travaill .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame la Prsidente , je remercie la Commission pour les informations qu ' elle nous a transmises .
Je dois bien avouer que ce dbat suscite en moi un sentiment assez trange car il donne l ' impression que nos fonctionnaires europens - aussi comptents et zls soient-ils - constituent une catgorie quelque peu pitoyable , qui a bien besoin d ' un coup de pouce dans certains domaines .
Je connais extrmement bien les conditions de travail et les salaires des fonctionnaires europens : ceux-ci gagnent - certainement aux niveaux hirarchiques suprieurs - plus qu ' un ministre ou mme qu ' un ministre-prsident des tats membres nationaux . Il convient donc de ne pas exagrer .
<P>
Ma question est en fait la suivante : j ' ai entendu le commissaire Kinnock dclarer que les fonctionnaires europens bnficient d ' un certain nombre de dispositions qui ne sont plus de cette poque .
Je suppose qu ' il vise la possibilit d ' acheter des articles hors taxes , tels que les voitures et les boissons .
Pourriez-vous donc prciser les dispositions qui vont tre abolies parce que vous estimez qu ' elles ne sont pas de ce temps ?
<P>
Vous avez en outre dclar vouloir introduire des amliorations salariales .
Pourriez-vous nous prsenter les amliorations salariales auxquelles vous pensez ?
Il n ' y a ,  mon sens , plus gure d ' amliorations  apporter dans ce domaine .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il ne sera que trs positif pour l ' honorable dpute de voir les documents , trs lisibles , qui ont t examins aujourd ' hui par la Commission en vue de la consultation .
Je suis trs fier du fait que notre institution a spcifi , de faon complte et rigoureusement exacte , tout ce qu ' il y a  dire sur les salaires , la structure des carrires et les systmes d ' indemnits dont jouissent les fonctionnaires europens .
J ' espre et je sais que certains nourrissent l ' ambition de voir cette pratique faire trs rapidement des mules dans toutes les institutions .
<P>
Pour ce qui est de la possibilit d ' acheter des voitures hors TVA , les travailleurs expatris qui travaillent pour toutes les institutions europennes ont le droit - et ce droit leur est octroy par le gouvernement belge - d ' acheter certains produits , en ce compris des voitures , sans payer de taxe  la valeur ajoute , mais ils ont ce droit uniquement au cours des douze premiers mois aprs leur embauche , plus au-del de cette priode .
S ' agissant des indemnits , il existe , depuis les annes 1960 , une disposition pour les fonctionnaires europens leur permettant de transfrer en partie leur salaire vers leur pays d ' origine .
Cette disposition a vu le jour en raison des difficults et des frais levs qu ' entranaient les transferts financiers internationaux .
Toutefois , au fil des annes , il est clair que les transferts sont devenus extrmement faciles .
Le vritable problme vient du fait qu ' un coefficient a t intgr en vue de compenser les fluctuations entre les diverses devises des tats membres .
Cela a rsult dans un dsquilibre des compensations , ce qui explique que le systme sollicite lourdement , plus lourdement que cela ne se justifie , le budget , et c ' est pourquoi allons mettre fin  ce systme .
<P>
Il en va de mme des indemnits de dplacement mises en place dans les annes 1950 et en vertu desquelles les fonctionnaires ont droit , au moins une fois par an , ou mme deux fois par an ,  un billet de train en premire classe  destination de leur pays d ' origine .
C ' tait  l ' poque o il y avait six tats membres , qui avaient des frontires contigus et taient relis entre eux par des rseaux ferroviaires .
La situation a quelque peu chang .
Par consquent , un systme permettant de rclamer un voyage en train de premire classe deux fois par an vers diffrentes parties de l ' Union europenne n ' est plus justifiable .
Nous sommes en train de radicalement changer ce point et de l ' adapter aux ralits modernes du monde du voyage .
<P>
J ' espre que cette pratique fera des mules elle aussi .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Madame la Prsidente , l ' objectif unique et primordial du processus de rforme doit tre de transformer la Commission en une administration de classe mondiale capable de servir le public europen .
<P>
La premire question que doivent poser les socialistes est de savoir si les rformes proposes sont positives pour le personnel .
Elles ne le sont pas .
Elles ne sont pas positives pour le personnel qui travaille en permanence de manire inefficace .
Elles ne sont pas positives pour le personnel qui espre tre promu simplement sur la base de son anciennet .
Elles ne sont pas positives pour le personnel qui refuse d ' acqurir de nouvelles aptitudes .
En d ' autres termes , elles ne sont pas positives pour une petite minorit de fonctionnaires communautaires .
En revanche , elles sont extrmement positives pour tous les autres membres du personnel .
Une rforme radicale du systme de catgories , par l ' introduction d ' une structure de carrire linaire , offrira de nouvelles opportunits au personnel , en particulier aux femmes et aux jeunes .
<P>
Ma question au commissaire est la suivante : veillera-t-il , au cours du processus de consultation  venir ,  ce que les intrts d ' une petite minorit , directement concerne , ne prvalent pas sur les perspectives d ' avenir de la grande majorit du personnel ?
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Madame la Prsidente , je dis oui , oui , oui  toutes les questions poses par M. van Hulten , et je le dis avec fermet et joie .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Voil une trs bonne rponse pour clore ce dbat .
<P>
Je remercie M. le prsident Romano Prodi . Je remercie M. le commissaire Kinnock , et tous les collgues qui sont intervenus .
<P>
( Protestations de M. Bigliardo )
<P>
Monsieur Bigliardo , j ' aurais bien aim vous donner la parole . Vous voyez bien que le temps , malheureusement , est trs restreint .
Il tait impensable que les trois rapporteurs ne puissent pas s ' exprimer , puisqu ' ils avaient demand la parole .
Je crois que c ' tait la moindre des choses .
<P>
M. Cox a renonc  sa demande de parole , et je tiens  l ' en remercier vraiment beaucoup .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je voudrais dire , au nom de mon groupe , que nous nous rjouissons du fait que cette annonce a d ' abord t faite devant cette Assemble et non dans les mdias ou ailleurs .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Haarder">
Je souhaite juste demander  M. Kinnock si nous pouvons tre srs que toutes ces excellentes rformes seront galement mises en uvre au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , j ' ai pralablement inform les services de mon souhait de soulever une motion de procdure pendant que Mme Fontaine prside cette Assemble .
Il me semble qu ' un certain nombre de dputs ayant simplement lev la main pendant la premire partie de cette sance ont bnfici d ' un traitement prfrentiel .
Je le dplore .
Pourrais-je vous demander de me prciser quand la Prsidente sera de retour pour exercer la prsidence , car je souhaite lui soumettre une motion de procdure .
Et pourriez-vous me garantir que je pourrai le faire  ce moment-l ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
 Strasbourg , Monsieur Howitt !
La Prsidente prsidera  nouveau la sance  Strasbourg . D ' ici l , vous avez le temps de rflchir  votre question .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Au dbut de cette sance , Mme la Prsidente a parl d ' une liste insupportable d ' attentats , et je suis d ' accord avec elle .
Cette situation est intenable .
En ce moment mme , le prsident colombien rencontre le prsident Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les gurillas rvolutionnaires , et les partisans zapatistes traversent douze tats en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le prsident Fox d ' un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l ' autonomie , un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol , au contraire , procde  une nouvelle tentative agressive de mater les indpendantistes basques .
<P>
Le week-end dernier ,  Bilbao , M. Oreja , le maire , a affirm qu ' il voulait vaincre l ' ETA , et non simplement faire en sorte qu ' elle disparaisse .
Monsieur Poettering , vous tiez l en compagnie de M. Berlusconi .
Vous avez assist  cette runion en tant que tmoin spcial .
Pensez-vous , Monsieur Poettering , que cette politique agressive apportera la paix au Pays basque ?
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , alors que le nombre des morts s ' accrot en Irak , en raison des sanctions criminelles et des consquences des bombardements anglo-amricains de 1990 et 1998 avec des armes radioactives , voici que le nouvel Hrode terroriste s ' est install  la Maison Blanche , ambitionnant de dpasser son pre et Clinton ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Monsieur Korakas , on discutera de ce problme demain .
Il est inutile de prsenter une motion de procdure . Vous aurez la possibilit d ' intervenir sur ce sujet demain .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , j ' avais , pendant la session de Strasbourg , pos une question  Mme Fontaine  propos des personnes dtenues dans les prisons turques et j ' ai trs aimablement reu une rponse .
Malheureusement , elle tait rdige en franais , mais je l ' ai fait traduire de sorte que je comprends maintenant son contenu .
La lettre que j ' ai reue dcrit le processus en cours en ce qui concerne les ngociations avec le gouvernement turc en vue d ' une dmocratisation en prlude au processus d ' adhsion et d ' largissement .
Je voudrais souligner  quel point il est devenu urgent d ' intervenir , car la Turquie est confronte , en plus des problmes que connat dj le pays ,  une trs grave crise politique et conomique , qui entranera un recul du processus de dmocratisation et qui mettra les prisonniers politiques turcs dans une situation pire qu ' avant .
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Prsident - puisque ce n ' est pas Mme Fontaine qui occupe la tribune , mais vous reprsentez nanmoins la prsidence du Parlement - qu ' on rexamine ce problme et qu ' on exerce de nouvelles pressions sur les autorits turques afin qu ' elles mettent en uvre le processus de dmocratisation plutt que de le mettre en veilleuse . Il faut poursuivre ce processus , car c ' est  un recul auquel nous assistons .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Madame Frahm , c ' est un sujet figurant toujours  l ' ordre du jour de notre Parlement , tant au sein des commissions comptentes qu ' en plnire , quand il est inscrit  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire une premire observation : il serait judicieux qu ' un certain collgue assis sur ces bancs et qui parle une langue qui n ' est pas la sienne , prenne des cours d ' anglais afin que l ' on puisse , au moins , le comprendre .
<P>
Mais je souhaiterais , Monsieur le Prsident , revenir sur la question que M. Barn , prsident du groupe des socialistes , a souleve , c ' est--dire  l ' vnement du 7 mars .
<P>
Nous avons vu aujourd ' hui que le Conseil a dcid de faon unilatrale de prendre l ' initiative de lancer un dbat sur l ' avenir de l ' Union europenne le 7 .
Et il l ' a fait , comme nous avons pu nous en rendre compte ,  l ' insu du prsident de la Commission .
<P>
La prsidente a dclar qu ' elle allait y rflchir et je pense , aprs ce que nous avons entendu ici , qu ' il vaut mieux que le Parlement europen ne participe pas  cet vnement , qui n ' est rien d ' autre que du marketing publicitaire , et je demanderais galement  la Commission de s ' abstenir .
<P>
Si nous voulons discuter de l ' avenir de l ' Union europenne - ce grand dbat public qui doit avoir lieu - , il faut le faire , ds le dbut , en accord avec les trois institutions .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Il y a une autre solution , Monsieur Mndez de Vigo : que l ' on rorganise compltement le tout en prsence du Parlement europen et de la Commission , en annulant toute la documentation produite jusqu ' ici et en prsentant du nouveau matriel .
Cette solution existe galement !
Je partage toutefois la fermet de votre rponse .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais invoquer l ' article 122 du rglement pour un fait personnel .
M. Galeote m ' a cit et m ' a accus d ' intentions partisanes , pour avoir soulev la question de l ' immunit des dputs Berlusconi et Dell ' Utri .
<P>
En tant que dput espagnol au Parlement europen et en tant que coordinateur socialiste au sein de la commission des affaires juridiques , il s ' agit de l ' une de mes prrogatives et , d ' une certaine manire , d ' une obligation , car je trouve absolument honteux que sept mois aprs que le prsident du Tribunal suprme d ' Espagne a adress  ce Parlement une commission rogatoire , l ' on n ' ait pas eu l ' obligeance de lui rpondre .
<P>
Quelqu ' un est responsable , le Parlement ou le gouvernement espagnol .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs les paroles de M. Gorostiaga , je souhaiterais simplement poser une question  cette Assemble .
Combien de temps cette Assemble devra-t-elle supporter l ' affront que lui inflige l ' un de ses membres , protg par son statut de dput lu dans un des tats membres - l ' Espagne - , qui utilise son temps de parole chaque fois qu ' il y a un attentat et une condamnation dans cette Assemble afin de minimiser l ' attentat , afin de justifier les crimes et , en dfinitive , se faire complice des assassinats ?
<P>
Combien de temps encore allons-nous supporter cet affront , Monsieur le Prsident ?
<SPEAKER ID=46 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , ce n ' est qu '  contrecur que je prends la parole , mais suite  ce que notre collgue Medina Ortega a dit , je dois quand mme le faire .
Cher collgue , le but que vous poursuivez ici est trs clair .
Je voudrais vous rappeler - et bien entendu vous le savez - l ' change de lettres entre le prsident de votre groupe et la Prsidente du Parlement europen .
Vous savez galement qu ' il y a une rglementation  observer lorsque l ' on s ' occupe de l ' immunit dans la commission comptente , et cela veut dire que les instances comptentes du pays dans lequel on reproche un certain comportement  quelqu ' un , doivent avoir donn ces informations .
Cela s ' est pass de la mme manire en 1990 , lorsque votre actuel chef de groupe tait prsident du Parlement .
Je vous prie de prendre acte que nous ne menons pas de dbats en prparation  la campagne lectorale en Italie . Car c ' est exactement ce que vous manigancez .
<P>
( Applaudissements du groupe PPE-DE ) Suite au scandale que votre groupe et des personnalits importantes de votre parti se sont permis  l ' encontre de l ' Autriche , nous ne permettrons pas que vous recommenciez  faire campagne lectorale au Parlement europen . Je voudrais vous dire clairement , Monsieur le Prsident , que notre collgue et Prsidente du Parlement europen , que vous critiquez donc  ce sujet , s ' est comporte tout  fait correctement , et elle l ' a galement dcrit dans sa lettre au prsident du groupe du parti des socialistes europens .
Croyez-moi , Monsieur Medina Ortega , si vous voulez mener la lutte lectorale ici , vous l ' aurez .
Mais vous pouvez aussi vous attendre  ce que nous ne vous permettions pas d ' tre le seul  exposer ici vos positions indfendables .
<P>
( Applaudissements du groupe PPE-DE )


<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , je tiens  lever une protestation car vous vous m ' avez coup le micro sans me laisser achever .
J ' avais deux questions .
L ' une concernait les bombardements en Irak .
Vous m ' avez interrompu sous prtexte que le dbat aura lieu demain , alors que je m ' efforais de vous avancer une proposition pour que ce dbat soit suivi d ' une rsolution .
Je ne m ' tais pas manifest lors de l ' examen de l ' ordre du jour pour ne pas intervenir deux fois .
<P>
La deuxime question , Monsieur le Prsident , concerne la Moldavie .
J ' ai relev dans la presse une intervention prlectorale inadmissible du Haut reprsentant pour la PESC , M. Solana ,  propos de la Moldavie , et je voulais prcisment , en ayant  l ' esprit le rsultat du scrutin - comment le peuple de Moldavie a-t-il librement dcid de donner une trs forte majorit aux communistes ? - voquer cette position inacceptable .
Permettez-moi de vous la lire , pour demander au Parlement de prendre parti ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Monsieur Korakas , vous vouliez d ' abord intervenir pour parler et proposer une modification de l ' ordre du jour , aprs que nous l ' avions dj adopt , et maintenant vous abordez un sujet qui n ' a vraiment rien  voir .
Ce que vous nous dites n ' est pas une motion de procdure !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je souhaite  nouveau invoquer l ' article 122 du rglement pour fait personnel .
<P>
Il semble qu ' au sein du parti populaire europen l ' on s ' active  discrditer toute intervention socialiste , en l ' accusant de partisane ou d ' lectoraliste .
Si seulement il m ' tait possible d ' influencer le processus lectoral en Italie !
<P>
Le processus lectoral italien a lieu l-bas , mais en Espagne , en ce moment , il y a un prsident du Tribunal suprme qui attend une rponse de la part de ce Parlement et qui ne l ' a toujours pas reue .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ">
Monsieur le Prsident , je demande la parole , non pas pour un fait personnel envers moi mais envers le prsident de mon groupe , et en ma qualit de vice-prsident de celui-ci , afin de dire que la dclaration de M. Poettering m ' a sembl absolument gniale .
Je vous en flicite .
<P>
<P>
Je pensais que les partis dmocratiques avaient pour lgitime proccupation de prparer les lections dmocratiques .
L ' accusation d ' lectoralisme est typique des dirigeants autocrates , pas des dirigeants dmocrates .
<P>
Je tiens  souligner que M. Berlusconi fait de l ' lectoralisme en ce moment mme en Espagne .
Je souhaiterais dire  M. Poettering , au vu de l ' analyse qu ' il fait de la situation , qu ' il doit avoir lu et partag les positions de certains personnages de La ferme des animaux , de Georges Orwell , et qu ' il doit penser que les citoyens europens sont tous gaux mais que certains , M. Berlusconi par exemple , sont plus gaux que les autres .
<P>
La seule chose qui soit sre , c ' est qu ' une demande de leve d ' immunit a t cache dans un bureau , on ne sait dans quelle institution , pendant sept mois au moins , dans un contexte qui touche des lections qui vont se drouler prochainement en Italie ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , puisque l ' on a voqu en cette Assemble les lections italiennes , je voudrais tranquilliser M. Poettering et ajouter que la plnire ne constitue certainement pas , avec de telles modalits , l ' endroit le plus adapt pour approfondir une question longuement analyse dans la presse espagnole et reprise par les journaux italiens , par lesquels , en vrit , nous en avons t informs .
<P>
Je pense en outre que nous disposons d ' organismes , tels que le Bureau de la prsidence du Parlement , et de comptences , comme celles de la prsidente de la commission juridique , de la prsidente du Parlement europen et du secrtaire gnral qui , je crois , pourront calmement rtablir la procdure et comprendre s ' il y a eu des anomalies par rapport  d ' autres cas .
Il ne me semble pas que la plnire soit le lieu le plus adapt  cette fin .
Je pense donc qu ' il est opportun de faire confiance  ces organismes et d ' attendre un examen approfondi de l ' affaire car ,  mon avis , la question concerne tous les collgues prsents en cette Assemble .
Je me demande si l ' on a utilis la mme procdure que celle qui aurait t adopte pour le dernier dput de ce Parlement .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , je ne puis que me rjouir des propos tenus par Mme Napoletano , propos qui contredisent la position adopte par le groupe parlementaire auquel elle appartient .
Je suis moi aussi , comme le prsident Poettering , absolument d ' accord sur le fait qu ' il ne faut pas soulever en cette Assemble des questions relevant des affaires intrieures des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Je regrette toutefois que le collgue espagnol qui a cit la " Ferme des animaux " n ' ait , de toute vidence , pas lu le livre ou n ' en ait pas compris l ' esprit , parce que l ' ouvrage dnonait le totalitarisme des rgimes communistes . M. le dput devrait peut-tre s ' adresser  ceux qui militent dans ses rangs .
<P>
Je souhaite cependant que ce qui est arriv puisse servir  l ' avenir et j ' invite vivement l ' Assemble  ne pas utiliser le Parlement europen pour voquer des questions de politique intrieure .
Il y a dj eu de nombreuses ingrences ces derniers jours , y compris celle du vice-premier ministre belge , qui est intervenu tout  fait hors de propos sur des questions italiennes .
<P>
Je ritre mes remerciements  Mme Napoletano pour sa position .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Nous arrtons ici avec les motions de procdure , sinon nous ne parviendrons pas  traiter tous les sujets figurant  l ' ordre du jour .
<CHAPTER ID=5>
Projet de BRS 1 / 2001
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0064 / 2001 ) , de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur le budget rectificatif et supplmentaire 1 / 2001 au budget des Communauts europennes pour l ' exercice 2001 .
<SPEAKER ID=55 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , il aura fallu un peu plus de temps que prvu , mais nous devions discuter de ces choses importantes avant celles sans importance .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous devons dcider d ' un budget rectificatif et supplmentaire - le premier de cette anne - soumis par la Commission le 31 janvier et dj adopt par le Conseil en premire lecture .
Ce budget rectificatif et supplmentaire prsente plusieurs aspects .
Le commentaire sur la ligne budgtaire B7-541 doit tre modifi afin de permettre  l ' Agence pour la reconstruction dans les Balkans d ' galement obtenir des ressources administratives pour son travail au Montngro .
Le rglement sur la discipline budgtaire exige d ' ajuster le taux de change euro / dollar : alors que le budget 2001 est bas sur un taux de 1 euro pour 0,91 dollar , la Commission doit , pour son ajustement , se baser sur un taux de 1 euro pour 0,87 dollar .
Ceci entrane une pargne - virtuelle uniquement - de 245 millions d ' euros . 60 millions d ' euros doivent tre puiss de la rserve pour pouvoir verser les subventions convenues pour les tests ESB .
Et maintenant , ce qui nous intresse vraiment tous , comme nous avons pu le constater lors des discussions et des dbats de la semaine dernire : 971 millions d ' euros supplmentaires doivent dgags pour pouvoir , au moins quelque peu , matriser les consquences de la crise de la vache folle .
<P>
La somme de 971 millions d ' euros se rpartit comme suit : 700 millions destins au rachat et  la destruction des bovins de plus de 30 mois , 238 millions destins au rachat pour le stockage , 33 millions supplmentaires pour les tests sur les bovins de plus de trente mois destins  l ' alimentation humaine .
Pour le dire d ' emble , je suis pour l ' adoption du budget rectificatif et supplmentaire propos , mme s ' il est modifi .
Modifi , car nous voulons stimuler quelque peu les tats membres  assumer une plus grande responsabilit dans la politique agricole commune .
J ' y suis donc favorable , mme si je peux tout  fait comprendre les collgues qui veulent rejeter purement et simplement le budget rectificatif et supplmentaire .
<P>
Mon premier rflexe tait aussi de dire non .
Depuis que je suis parlementaire europenne , je dois dfendre la politique agricole commune  la maison .
Ce n ' est vraiment pas vident .
Nous consacrons presque la moiti de notre budget  notre politique agricole , dont presque un cinquime pour stimuler la production de viande de buf .
Et maintenant , alors que le march de la viande bovine s ' est croul , nous devons consacrer prs d ' un milliard d ' euros pour dtruire ces bovins levs  grand frais , parce qu ' ils sont devenus invendables .
C ' est vraiment trs difficile  faire comprendre aux gens , contribuables et consommateurs , pour autant que ce soit possible .
Car une chose est sre : qu ' importe la quantit d ' argent ncessaire pour amortir les premires consquences de la crise de la vache folle , elle sera loin d ' tre suffisante au cours de l ' anne .
Ce n ' est que la fameuse goutte d ' eau dans l ' ocan .
Ou bien un minuscule pansement sur une blessure purulente , et cette blessure purulente est notre politique agricole commune avec son systme d ' encouragement  la production .
<P>
Ces mcanismes datent d ' une poque  laquelle il existait encore une situation de dficit pour la plupart des produits alimentaires .
Mais cette poque est rvolue depuis longtemps .
De nos jours , l ' excdent et la surabondance prvalent sur les marchs les plus importants .
Lier les subventions  la production prsente un attrait , voir mme une invitation force ,  produire toujours d ' avantage et  intensifier de plus en plus les mthodes de production .
L ' intensification entrane la pollution et la marginalisation des zones les moins productives .
Ce systme ne peut mme pas tre dfendu du point de vue social , car il ne fait qu ' agrandir les grandes exploitations et tuer les petites fermes familiales , qui n ' ont plus assez pour survivre .
<P>
En tout et pour tout , 80 % des ressources du FEOGA vont  moins de 20 % des exploitations .
Nous devons sortir de ce systme .
Nous ne pouvons plus nous contenter de soigner les symptmes du systme .
Nous devons assainir . L ' immanence du systme ne mnera qu '  de nouvelles difficults .
Utilisons la crise actuelle pour rformer de fond en comble notre politique agricole commune .
Utilisons-la pour une rforme qui poursuive les objectifs suivants : le maintien d ' un nombre suffisant de paysans pour entretenir l ' environnement et le paysage rural ; la reconnaissance de deux fonctions importantes des agriculteurs ,  savoir la production d ' aliments de qualit et l ' accomplissement de la protection de l ' environnement en relation avec le dveloppement rural .
Et bien entendu aussi , ce que nous , en tant que Parlement europen , avons toujours voulu : la promotion de l ' espace rural .
Cela implique nanmoins aussi la promotion d ' autres formes d ' activits conomiques , et pas exclusivement celles du secteur agraire .
<P>
Nous devons envisager le budget rectificatif et supplmentaire comme tant la dernire mesure de l ' ancienne politique agricole  devoir tre prise , tant donn que nous ne pouvons pas , pour l ' instant , trouver rapidement d ' autre instrument .
Mais lors de la prochaine mesure fiscale , il faudra que nous percevions nettement les contours d ' une politique agricole modifie .
Car une autre chose est sre : autant , en ma qualit de spcialiste du budget , je dois voir les choses d ' un point de vue financier , autant je sais aussi que la crise actuelle n ' est pas une crise financire , mais une crise de notre politique agricole .
Plus tt nous ferons les premiers pas aptes  la rsoudre , mieux ce sera .
<P>
Maintenant , alors que deux millions de bufs doivent tre abattus et dtruits pour dcongestionner le march , on parle d ' un problme thique .
Oui , chers collgues , deux millions de bovins gs sont abattus chaque anne en Europe .
Tout  fait normal donc .
Sauf qu ' ils se retrouvent dans les estomacs europens et non dans des incinrateurs .
Mais je trouve cependant exagr d ' invoquer l ' thique aujourd ' hui .
Surtout lorsque l ' on parle de prime d ' Hrode en rapport avec un programme d ' abattage de veaux .
Mais , bon sang , nous tenons quand mme  nos racines chrtiennes occidentales et je vous prie donc de bien vouloir vous rappeler que le roi Hrode a fait tuer les nouveau-ns mles humains .
Des tres humains , pas des animaux .
Je suis tout  fait favorable  la protection des animaux mais je pense qu ' il faut garder l ' glise au milieu du village .
Il y a une diffrence entre l ' homme et l ' animal .
S ' il vous plat , n ' oubliez pas cela !
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , la question centrale qui se pose en rapport avec le premier projet de budget rectificatif et supplmentaire de 2001 consiste  savoir s ' il faut construire la maison de l ' agriculture europenne alors que la tempte de l ' ESB souffle encore ?
Une crise peut-elle tre utilise ou exploite  des fins politiques , pour intgrer de faon accrue l ' environnement dans la politique agricole ou simplement pour la libraliser ?
Le vritable problme de l ' ESB ne trouve pas son origine dans les grandes ou petites entreprises , ni dans le nombre de vaches par hectare : le vritable problme rside dans le fait que les tats membres se sont moqus des rgles europennes et ont ainsi abus la confiance des consommateurs et des agriculteurs europens .
Dans ce sens et vu la discussion mene au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je dois souligner que les amendements 2  5 inclus ne correspondent pas  l ' avis unanime de la commission de l ' agriculture adress  la commission des budgets .
Le premier amendement a t inclus dans l ' avis de la commission de l ' agriculture .
<P>
Monsieur le Prsident , le programme en sept points de la Commission europenne viendra plus tard  l ' ordre du jour .
Il est maintenant question de l ' ajustement budgtaire qui se trouve sous nos yeux .
La commission de l ' agriculture approuve cet ajustement , qui est conforme aux propositions dj introduites en novembre 2000 .
Bien que la base soit peu solide , notamment en raison du rapport entre l ' euro et le dollar - qui porte actuellement un prjudice considrable au budget de l ' agriculture , un prjudice bien plus important que souhait ou envisag par la Commission ) , il s ' agit cependant de la voie la plus praticable .
La marge au sein du budget existant est utilise et les perspectives financires tiennent toujours debout .
Ce ne sera plus le cas dans un avenir proche .
La consommation de viande bovine a diminu de 28 pour cent dans l ' Union europenne et les exportations sont pratiquement impossibles : nous fonons tout droit vers un excdent de 2,5 millions de tonnes de viande bovine , alors que la capacit de stockage de l ' Union europenne plafonne  1 million de tonnes .
<P>
Les rpercussions sur les revenus des agriculteurs sont dramatiques et la faiblesse des prix n ' incite pas les consommateurs  augmenter leur consommation .
Et le seuil limite des dpenses sera rapidement en vue .
La commission de l ' agriculture du Parlement europen a convenu de discuter quatre alternatives pour le financement futur ,  savoir la modification des perspectives financires , la ralisation d ' conomies sur le budget en cours , l ' adaptation de la rpartition des cots entre l ' Union et les tats membres ou un financement complmentaire par le biais de prlvements et de rductions .
La crise actuelle de la fivre aphteuse nous amne  entamer cette discussion plus tt que nous l ' aurions souhait .
<P>
Monsieur le Prsident , vous comprendrez aisment que le soutien tmoign par la commission de l ' agriculture en faveur d ' un ajustement budgtaire peut tre considr comme un soutien  la Commission : elle fait en tout cas montre d ' un dynamisme plus marqu que le Conseil , qui reste englu dans les ordres du jour nationaux au lieu de s ' attaquer  la rsolution de la crise .
<SPEAKER ID=57 NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mon groupe parlementaire va , par la force des choses et en l ' absence d ' alternatives efficaces , donner son accord au budget rectificatif et supplmentaire tel qu ' il est , car dans cette situation de crise , il faut galement agir rapidement .
Nous agissons galement ainsi car nous savons que l ' ESB , durant ces dernires annes - et les erreurs du pass nous rattrapent jusqu '  aujourd ' hui - , a aussi t accompagne de manquements de la part des tats .
Pour cette raison , il faudra faire preuve de responsabilit commune pour surmonter cette crise .
Nous allons aussi approuver le rgime de financement 70 / 30 tel qu ' il est , car nous voulons adopter le budget aussi vite que possible , mme certains auraient aim discuter de ce thme de faon plus approfondie en vue d ' occasions futures .
<P>
Je voudrais galement ajouter qu ' en ces temps difficiles , nous devons tout faire pour agir srieusement et surtout ne pas nous enfoncer plus profondment dans la spirale de la panique , car je ne voudrais pas assister  une cascade de budgets supplmentaires .
Je voudrais rappeler  tous que nous en sommes seulement au premier tiers de la mise en uvre de l ' agenda 2000 , dont on nous a tant fait l ' loge , et nous ne pouvons pas le saluer tout d ' abord comme un succs , comme tant la base du processus de la construction europenne jusqu ' en 2006 , pour ensuite nous arrter net et faire volte-face  la premire occasion qui se prsente .
Ce n ' est pas trs crdible .
<P>
Des situations d ' urgence ncessitent des mesures d ' urgence , mais celui qui , dans des moments pareils , veut faire marche arrire trop brusquement , peut couler trs rapidement par vents contraires en Europe .
Il faut une main ferme , mais galement du doigt pour grer les choses srieusement .
Il s ' agit ,  l ' avenir - en tenant bien sr aussi compte de l ' largissement  l ' est et du prochain cycle du commerce mondial - , de dvelopper la politique agricole commune , le modle europen pour la protection du consommateur et pour l ' agriculture , galement sur la base de ce que les tats membres ont approuv dans le contexte international de l ' agenda 21 , de l ' utilisation modre des ressources , de la durabilit , mais aussi de l ' quilibre entre l ' exploitation de la nature d ' une part , et le recours  la technique et  l ' conomie d ' autre part .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que la situation actuelle doit tre traite non seulement par le Parlement europen mais galement , et c ' est ce que demande notre groupe , par les chefs d ' tat et de gouvernement lors de leur prochain sommet  Stockholm , au cours duquel ils devront donner des rponses sincres car la crise est suffisamment grave .
Des rponses doivent tre apportes face  l ' inquitude des consommateurs .
Les pays membres doivent enfin faire leurs devoirs plus rapidement que dans le pass .
Nous possdons quantit d ' exemples o une pression a tout d ' abord t exerce sur la Commission , qui a ragi , alors les tats membres ragissaient trop tard .
Cela doit cesser .
Des rponses doivent galement tre donnes  certaines attaques qui portent atteinte aux agriculteurs et remettent en question leur intgrit professionnelle .
Ce qui arrive l n ' est plus admissible .
Les chefs d ' tat et de gouvernement doivent trouver une solution .
Rponse doit tre donne , si l ' on veut vraiment venir  bout de la crise .
Si l ' on ne le fait pas , nous nous retrouverons devant le fait accompli et , dans deux ans , la moiti des exploitations bovines en Europe n ' existeront plus .
Je dirai donc : il faut ragir et les chefs d ' tat et de gouvernement doivent faire volte-face .
<SPEAKER ID=58 NAME="Walter">






<P>
Je ne vais pas rpter  quel point il est incroyable de devoir brler des aliments produits  grands frais .
Nous ne devons pas uniquement nous battre contre une crise financire .
Il est vrai que je parle ici en tant que membre de la commission des budgets , mais je ne peux pas seulement m ' occuper de l ' aspect financier , car nous avons aussi affaire  une crise de confiance .
Les gens qui nous observent ne peuvent pas comprendre que nous acceptons cela aussi simplement , sans en tirer vraiment les consquences .
J ' apprcie l ' approche paisible de M. Bge - et , en la matire il est certainement un bon conseiller quant  la faon d ' aborder le problme - mais aucun tre humain normalement constitu ne peut s ' y rsoudre avec tranquillit et simplement approuver cette proposition .
<P>
Nous devons dcider ici d ' une mesure qui dpasse l ' entendement .
Je comprends donc parfaitement tous ceux qui disent : refusons-la .
Comme je comprends ceux qui disent : serrons la vis aux ministres de l ' Agriculture .
Je peux les comprendre parfaitement , parce qu ' il est presque impossible de comprendre ce qui se passe en la matire .
<P>
Ce que nous devons faire , c ' est arriver  faire volte-face .
Mais ce volte-face ne peut pas se faire du jour au lendemain .
Nous ne pouvons pas , dans les deux premiers mois de cette anne , redfinir entirement la politique agricole et la prendre comme base de la rsolution d ' aujourd ' hui .
Ce n ' est pas possible .
Nous ne pouvons pas stopper la production de viande du jour au lendemain , car les veaux se trouvent dj dans les ventres de leur mres .
Prtendre qu ' il suffirait d ' actionner un interrupteur pour que tout soit diffrent est illusoire .
a aussi , il faut le dire en toute bonne foi .
Mais il faut galement dire clairement que si nous votons favorablement aujourd ' hui , il ne s ' agira pas d ' une carte blanche , ni  la Commission , ni au Conseil .
Nous allons , dans les semaines et mois  venir , examiner  la loupe les propositions que vous allez nous soumettre .
Vous n ' obtiendrez pas un simple " continuez comme a " de notre part .
Je vous le dis clairement ici .
Il ne peut tre question d ' activisme , de zle intempestif et momentan mais il ne peut non plus tre question de " continuer comme a " .
Vous devez discuter avec nous des propositions qui garantissent un dveloppement durable .
<P>
Vous devez savoir qu ' avec la dcision d ' aujourd ' hui , nous arrivons au bout , au plafond du budget .
Rien ne va plus .
Tout ce qui va arriver par la suite aura des consquences dramatiques , pas seulement pour nous , mais galement pour vous , qui laborez des projets de loi ou qui devez les adopter au Conseil .
Sachez que vous avez encore une fois notre pleine approbation , mais que , dornavant , ce sera plus difficile sans bonne raison et sans modification de la politique .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , ce dbat se droule  mon sens dans une atmosphre irrelle .
Nous avons devant les yeux un budget relatif  la crise de l ' ESB mais nous savons qu ' un danger bien plus grand pse actuellement sur l ' Europe : le risque de voir la fivre aphteuse se rpandre  grande chelle .
Ce budget ne sera de toute faon pas suffisant pour faire face  toutes les calamits .
Si nous approuvons ce budget , nous ne disposerons plus de la moindre marge dans le budget 2001 .
Est-ce bien raisonnable ?
Mon groupe estime que non .
Nous pensons qu ' il faut crer une marge additionnelle pour les mois  venir .
Le seul moyen que nous ayons trouv pour l ' instant consiste  maintenir un rapport de 50-50 au lieu des 70-30 prvus afin de financer l ' limination des animaux .
Nous dgageons ainsi une marge supplmentaire de quelque 300 millions d ' euros dans le budget , qui nous permettra d ' affronter les ventuelles catastrophes que nous rserve encore l ' avenir et - peut-tre - de financer des mesures de lutte contre la fivre aphteuse .
<P>
D ' aprs mon groupe , le plus grand danger  l ' heure actuelle est la renationalisation de la politique agricole .
Chaque pays tentera ,  sa faon , de trouver des fonds pour tenir tte  l ' apparition de toutes ces maladies .
Nous devons viter que chaque pays adopte des mesures de sa propre initiative : toute politique doit continuer  venir de Bruxelles et c ' est la raison pour laquelle cette marge de manuvre budgtaire est indispensable .
<P>
Je voudrais connatre les actions entreprises par la Commission depuis la rsolution Haug de juillet dernier concernant les lignes directrices du budget :  l ' poque , il avait t clairement demand de rflchir  des formes de financement alternatives en rapport avec l ' apparition de maladies .
Qu ' a fait la Commission  ce sujet ?
Est-il possible de s ' assurer  l ' avenir contre ce genre de calamit ?
Un prlvement sur la viande est-il ncessaire pour crer un fonds d ' urgence ?
Nous voudrions tre informs de toutes ces choses car il est inacceptable de voir des maladies se dclarer sans disposer des fonds ncessaires pour les combattre .
<SPEAKER ID=60 NAME="Rhle">




<P>
Nous devons modifier radicalement ce genre de politique agricole , et je ne peux qu ' appeler cette Assemble  se rappeler ses anciennes dcisions .
Car c ' est le Parlement europen qui , depuis 1990 , a toujours renvoy  ces problmes , qui a chaque fois invit le Conseil  faire volte-face et qui a pris au srieux la crise de la vache folle bien avant qu ' elle en arrive  son apoge actuel .
Je pense donc qu ' il est trs important que , dans cette dcision , nous expliquions clairement  la Commission et au Conseil que nous avons enfin besoin de la cogestion du Parlement dans ce domaine , que nous avons besoin du renforcement du Parlement et que nous devons enfin arriver  une rforme agraire qui permette de concrtiser ces paroles .
<P>
Nous perdons la confiance de tous cts .
Tous ceux qui mnent actuellement une campagne lectorale - par exemple dans le Bade-Wurtemberg , o les lections rgionales approchent - se rendent compte qu ' on s ' informe , que les institutions europennes sont interpelles .
Si nous voulons remdier  cette perte de confiance , si nous voulons restaurer la confiance , alors nous avons besoin d ' une rforme en profondeur .
Il ne suffit pas de s ' en tirer vaille que vaille de faon pragmatique et d ' attendre que la prochaine crise n ' clate .
<P>
Nous devons changer de cap .
Nous devons mettre un terme  la surproduction ,  la subvention de la surproduction et  la subvention de la destruction de la surproduction .
Tous ceux qui sigent  la commission des budgets savent que cette politique agricole est videmment , par ailleurs , trs fortement expose  la fraude .
Nous connaissons les cas qui reviennent sans cesse .
Nous connaissons des exemples avec le beurre et le lait .
Nous devons changer de cap de toute urgence , et je voudrais faire remarquer clairement qu ' avec les dbats d ' aujourd ' hui et le vote de demain , nous signalons que l ' heure est venue d ' une nouvelle politique agricole et qu ' il est temps de restructurer le budget de telle faon que le Parlement obtienne plus d ' influence sur l ' ensemble des dpenses obligatoires .
<SPEAKER ID=61 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le reprsentant du Conseil , notre dbat ne porte que sur un budget rectificatif , mais quels enjeux stratgiques ne soulve-t-il pas !
Et d ' abord , le foss qui spare le diagnostic fait par la Commission elle-mme sur le cot prvisible de la crise de l ' ESB et le projet de financement qui nous est soumis .
<P>
Je veux citer M. Fischler qui disait , dans le journal Le Monde , il y a un mois , jour pour jour : " les cots de cette crise seront immenses dans le scnario optimiste o la consommation ne baisserait pas de plus de 10 % cette anne et o nos exportations ne seraient pas bloques .
Les seuls achats d ' intervention auraient un cot budgtaire de l ' ordre de trois milliards d ' euros " .
Un mois plus tard , la consommation a chut de 27 % et les exportations ont diminu de moiti .
Or , on nous propose un budget d ' un peu moins d ' un milliard d ' euros , soit le tiers de l ' estimation minimale des besoins .
Cette impasse met spectaculairement en lumire les blocages politiques majeurs que provoque le refus obstin et de plus en plus intenable de la majorit des Quinze , comme de la Commission , d ' envisager la moindre rvision des perspectives financires , ft-ce pour pallier les effets d ' une crise gravissime et non prvue .
<P>
Pour le moyen terme , mon groupe est certes favorable  une rforme profonde de la politique agricole commune , de telle manire que celle-ci n ' puise plus le budget par un soutien illgitime  l ' agro-business productiviste et dangereux pour la sant humaine comme pour l ' environnement .
Nous souhaitons une PAC qui ne conduise plus des millions de btes sur les bchers , mais rserve ses crdits aux vritables agriculteurs en payant leurs produits  un prix rmunrateur pour leur permettre de faire vivre une agriculture durable , un dveloppement soutenable et une alimentation saine .
<P>
Une tout autre chose est aujourd ' hui le lynchage en pleine tempte des petits et moyens producteurs en dtresse , victimes d ' un modle agricole pervers qui leur a t largement impos .
Nous ne pratiquons pas la politique du pire .
Dans l ' urgence , nous voterons donc ce budget .
Mais on ne pourra pas en rester l .
L ' Union doit assumer ses responsabilits jusqu ' au bout . Je m ' insurge , de ce point , de vue contre l ' ide d ' une renationalisation de la PAC , ou plus prcisment d ' une renationalisation du financement de la PAC , insidieusement vis par un amendement qui quivaudrait  une dconstruction de la Communaut .
<P>
J ' ajoute au demeurant ,  l ' adresse de la majorit de ce Parlement attache  un renforcement qualitatif de l ' intgration communautaire : quelle rsonance auraient les discours sur la future Fdration europenne et sur la runion de la grande famille europenne si , dans le mme temps , volait en clats la plus ancienne politique commune , si se dlitait , entre les Quinze eux-mmes , le principe cardinal de la solidarit , si se profilait , face  une crise majeure , le retour du chacun pour soi ?
De tels enjeux valent bien , je crois , quelques milliards d ' euros .
<SPEAKER ID=62 NAME="Kuntz">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le prion est-il en train de se transmettre aux institutions communautaires ?
En d ' autres termes , l ' Union serait-elle devenue folle au point de sacrifier la plus ancienne et la plus acheve de ses politiques communes - j ' entends la politique agricole - alors que , dans le mme temps , elle impose et acclre paradoxalement le processus d ' intgration dans les autres secteurs .
Le BRS adopt lundi par la COBU suscite bien des rserves , voire une franche opposition de notre groupe , alors qu ' elle remet en cause la distinction traditionnelle entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires , comme le rapport tend  nous l ' imposer .
Neuf cent soixante et onze millions d ' euros - cette somme est bien sr largement insuffisante eu gard  la gravit de la crise - c ' est un dbut pour financer principalement le rgime d ' achat-destruction , et accessoirement les tests de dpistage !
Mais aprs ?
<P>
L ' ampleur de la crise est telle qu ' il aurait bien videmment fallu , sans hsiter , dbloquer des aides directes pour soutenir les revenus sinistrs des agriculteurs et l ' ensemble de la filire bovine .
Pour cela , des fonds existent .
Une fois le BRS adopt , il restera une marge de quelque 500 millions d ' euros .
De mme que - on le sait - des conomies substantielles sont ralisables sur certaines lignes , une diminution des aides au gel des terres permettrait par exemple des conomies immdiates et ouvrirait la voie aux cultures protagineuses pour lesquelles l ' Europe est dramatiquement dpendante des tats-Unis du fait des accords de Blair House .
<P>
En refusant les aides directes finances par le budget communautaire , telles que la France les avait proposes , la Commission et le Conseil ouvrent la voie  une renationalisation de l ' agriculture .
Renationalisation dont il faudra , si elle se confirme , tirer toutes les consquences .
<P>
En premier lieu , il nous faut reconnatre l ' chec de la construction communautaire , chec qu ' il conviendrait de mditer avant de s ' engager davantage sur d ' autres politiques communes et surtout sur la monnaie unique .
<SPEAKER ID=63 NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , les fermiers honntes et qui ne sont pas responsables de la crise de la vache folle payent pour l ' instant le prix d ' une mauvaise politique agricole de la Commission et de l ' Union .
La proposition soumise au vote favorise  nouveau les structures qui ont encourag l ' levage et la production de masse d ' animaux et qui sont de ce fait galement coupables de la crise .
70 % du budget supplmentaire sont utiliss pour la campagne d ' incinration .
De cette faon , on aide ces grandes structures agricoles qui sont elles aussi coupables .
Les fermiers europens honntes et innocents ne nous croiront plus si nous approuvons le budget supplmentaire .
Nous ne donnerons pas le bon signal si , avec les actions d ' incinration , nous balayons aussi sous la table les problmes des co-responsables .
Je suis donc de l ' avis du rapporteur lorsqu ' elle exige que le systme de subvention agricole soit modifi fondamentalement et adapt en faveur des petites structures agricoles .
Mais contrairement  Mme Haug , je ne suis pas dispos  voter pour ce budget supplmentaire .
<SPEAKER ID=64 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je pense que nous devons distinguer trois choses , quand nous parlons aujourd ' hui du budget supplmentaire de la Commission .
Premirement : quelles mesures devons-nous prendre  court terme pour stabiliser un tant soit peu le march de la viande bovine ?
Deuximement : que devons-nous faire  moyen terme si nous voulons dbattre dans cette Assemble du plan en sept points du commissaire en charge de l ' agriculture ?
Troisimement : que devons-nous faire  long terme ?
C ' est ce dont nous allons dbattre dans cette Assemble lors de l ' valuation de l ' organisation des marchs en 2002 .
<P>
Il faudra nous y tenir .
Il s ' agit de toute urgence de prendre des mesures pour les agriculteurs de toute l ' Europe , afin que l ' croulement massif des prix dans le domaine de la viande bovine ne mette pas davantage en danger les existences , comme c ' est dj le cas .
Voil l ' objectif du budget supplmentaire , le reste devra tre trait avec calme et sang-froid . Ne nous leurrons pas .
Le march de la viande bovine tait , jusqu '  l ' automne dernier , quilibr du point de vue de l ' offre et de la demande , il faut que nous en reparlions sincrement .
Il n ' y a pas d ' ocans de lait , ni de montagnes de beurre et , chre Madame Rhle , je le dis une fois pour toutes : c ' est le gouvernement que vous reprsentez qui a dcid il y a un an et demi ou deux ans de ce que vous dsignez aujourd ' hui comme tant un systme erron ,  savoir l ' Agenda 2000 .
Il faut galement dire cela une fois pour toutes . Il faut que vous en discutiez dans les rangs de votre propre parti - dont font partie Mme Schreyer , la commissaire en charge du budget , qui fait cette proposition , Mme Knast , ministre allemande de l ' Agriculture qui la soutient - et vous faites maintenant exactement comme si vous n ' aviez rien  faire dans toute cette histoire !
Je ne le tolrerai pas .
Tous ceux qui ont des propositions  faire sont pris de les prsenter aujourd ' hui ou demain sous forme d ' amendements .
Je suis vraiment dispos  participer , mais je n ' ai encore entendu aucune alternative raisonnable , admettons-le honntement .
Cela vaut aussi pour vous , Monsieur Graefe zu Baringdorf , parce que vous appartenez galement  ce parti .
<P>
Soyons francs et si une stratgie est applique qui abandonne les petites entreprises agricoles - et c ' est ce que j ' ai entendu du ct allemand , lundi soir ,  la sortie du Conseil des ministres de l ' Agriculture - , j ' affirme qu ' en ralit , ce n ' est pas une stratgie .
Quand j ' apprends que le chancelier fdral allemand a dit rcemment que c ' tait une question de taille et qu ' aujourd ' hui , la ministre allemande en charge de la protection des consommateurs annonce qu ' il faut aussi soutenir les grandes entreprises et qu ' elle ne prconise ds lors aucune limite suprieure  la prime par animal , je me demande o nous allons .
<P>
Nous devons  court terme prendre toutes les mesures ncessaires pour arriver  une stabilisation .
Le budget supplmentaire constitue la rponse adquate et nous devons dbattre des actions  moyen et  long terme avec calme et sang-froid .
Ce n ' est qu ' ainsi qu ' au bout du compte , nous trouverons des solutions adaptes .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Ceux d ' entre nous originaires du Royaume-Uni ne savent que trop bien l ' effet dvastateur que peut avoir l ' ESB sur la communaut agricole .
J ' espre que les autres pourront tirer un enseignement de notre exprience , et peut-tre aussi de nos erreurs .
Je pense que la principale leon que nous pouvons en tirer est qu ' il faut prendre des mesures rigoureuses ds le dbut , tout d ' abord pour prvenir l ' apparition d ' autres cas et , ensuite , pour veiller  rtablir la confiance du consommateur .
<P>
Tant que les mesures de scurit ne seront pas augmentes de faon spectaculaire , nous ne pourrons restaurer la confiance du consommateur , qui est essentielle  long terme pour les marchs bovins europens .
Aujourd ' hui , au Royaume-Uni , nos marchs et notre consommation de viande de buf ont rattrap leurs niveaux de 1995 .
Toutefois , pour rtablir la confiance , nous devons clairement cibler notre aide et encourager les tats membres  se servir de celle-ci avec vigueur , ce qui ,  ma connaissance , n ' a pas toujours t le cas .
<P>
Je voudrais simplement aborder le sujet sur lequel diverses personnes - telles que M. Mulder et Mme Haug - se sont dj penches , en l ' occurrence la question de savoir si l ' aide devrait respecter le traditionnel partage de 70 / 30 entre l ' UE et les tats membres , ou si nous devrions envisager un partage 50 / 50 .
<P>
Cela dit , si je suis sensible aux raisons justifiant ce qu ' ont soulign M. Mulder et Mme Haug , et si je comprends la srieuse inquitude qui est la leur au sujet du niveau de financement ncessaire pour faire face aux besoins non identifis qui pourraient se dclarer pendant le reste de l ' anne , il serait extrmement difficile pour ce Parlement d ' emprunter cette voie . En effet , premirement , le rglement financier stipule que le partage convenu est de 70 / 30 et que tout nouveau partage ncessiterait une modification du rglement financier .
Deuximement , en tant que dput du Royaume-Uni , je suis pour une parit et souhaite que les autres tats membres soient traits exactement sur le mme pied que le Royaume-Uni . Aussi , si nous voulons que les rgles du jeu soient quitables , il est important d ' avoir le mme partage .
<P>
Troisimement , si le Parlement vote pour cette nouvelle approche , le Conseil devra procder  une deuxime lecture , ce qui ne fera que prolonger le processus jusqu '  ce qu ' une dcision soit prise ; cela va  l ' encontre de notre exprience au Royaume-Uni , car , selon nous , il faut tout d ' abord rsoudre les problmes rapidement en vue de rtablir la confiance du consommateur , laquelle est vitale pour les marchs bovins en Europe .
<P>
Pour ces raisons , je suis oppose  la recommandation du rapporteur .
Je ne veux pas distribuer les torts concernant la crise , mais j ' ai des inquitudes semblables  celles souleves par d ' autres dputs quant  l ' approche de la Commission et le temps qu ' il lui a fallu pour tenter de s ' attaquer avec rigueur et dtermination au problme de l ' ESB .
La Commission aurait d rayer la moelle pinire de la liste des aliments destins  la consommation humaine et animale ds l ' apparition de la maladie au Royaume-Uni .
La Commission devrait procder  une vrification immdiate et complte des procdures de contrle afin d ' empcher le btail contamin de traverser les frontires .
<P>
En conclusion , je voudrais dire que je soutiens la demande concernant le BRS et qu ' il est , selon moi , important que les tats membres se servent de cette aide .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le budget rectificatif supplmentaire est dplorable  lire .
Il signifie littralement que 700 millions d ' euros de ressources communautaires vont partir en fume , cette somme permettant d ' acheter la viande  risque en vue de sa destruction .
Le pire est pourtant que la crise de l ' ESB menace srieusement l ' quilibre budgtaire de l ' Union europenne .
Dans ce budget supplmentaire dj , une partie des dpenses est finance en partant du principe - chose optimiste - que le taux de change euro / dollar permettra de raliser d ' importantes conomies .
Cela ne peut tre tout au plus qu ' une chimre .
Mais le plus grave , c ' est que la marge des perspectives financires risque ds  prsent d ' tre dpense entirement .
Aprs ce projet , il ne restera plus qu ' une marge de 506 millions d ' euros , c ' est--dire un peu plus d ' un pour cent du total de la rubrique .
Nous pouvons cependant dj prsumer avec certitude que le besoin d ' exportation de viande de buf va crotre de manire fulgurante .
<P>
La consommation a baiss dans de nombreux grands pays , ce qui se traduit par une hausse des stocks .
Comme il faut s ' attendre , pour quelques annes au moins ,  une baisse constante de la consommation , il faut essayer de dissoudre les stocks par le biais de l ' exportation .
Dans le cadre des perspectives de financement actuelles , on ne trouve plus aucune possibilit de le faire .
On craint ds lors que d ' autres dpenses agricoles soient rduites , ce qui provoquerait aisment une diminution du niveau de revenus des agriculteurs .
Le prix de la crise serait donc pay par ceux-ci .
<P>
Nous devons garder  l ' esprit que la crise de l ' ESB n ' a pas t provoque par les agriculteurs .
Ils ont navement utilis les aliments pour btail autoriss lgalement et qui se sont rvls empoisonns .
La responsabilit doit donc tre collective et non porte par un groupe de la population .
Je suis pour le partage des dpenses en deux .
<SPEAKER ID=67 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Schreyer , en tant que tels , ce budget supplmentaire et ces 971 millions d ' euros ne sont pas un problme .
Tout cela fait partie des affaires habituelles et la somme ne devrait pas nous bouleverser .
Il s ' agit en fait de savoir  quoi elle est employe et pourquoi elle est devenue ncessaire .
Je dis que si le Parlement europen avait eu la codcision pour l ' agenda 2000 , la dcision prise  Berlin aurait t diffrente .
Nous aurions alors , par exemple , une subvention des espaces verts plutt que du mas , nous disposerions encore de la possibilit d ' intervention , toutes choses qui avaient t proposes par la Commission et par le Parlement .
Nous aurions le rattachement aux cots du travail , nous aurions la limite des 90 , qui est en vigueur pour les cots du travail .
Nous aurions adopt toutes ces mesures qui sont  nouveau  l ' ordre du jour actuellement et , Monsieur Bge , nous aurions alors quelque chose que nous pourrions appeler Agenda 2000 et progrs .
Ces rformes ont prcisment t empches sous votre influence , si j ' y ajoute le COPA et la mouvance trs large des chrtiens-dmocrates .
Tel est le grand problme : nous nous trouvons  nouveau confronts  cette question et nous dpensons de l ' argent pour une politique qui a pris une mauvaise direction .
<P>
Si nous prenons les propositions de M. Fischler , le problme n ' est pas l ' abattage , mais la destruction .
Nous autres , Europens , rpercuterons dans le monde des images d ' actions d ' abattage et de destructions .
Nous ne pourrons pas tenir le coup longtemps , du point de vue de la culture et de l ' ambition culturelle de l ' Europe .
Il serait srement utile , Madame Haug , d ' en venir  l ' abattage de jeunes bufs et de veaux .
Il ne s ' agit pas d ' une prime d ' Hrode , mais plutt que les veaux ns actuellement ne deviennent pas  nouveau des gros bufs mais arrivent sur le march comme viande de qualit , aprs les tests adquats et moyennant l ' limination du matriau  risque . C ' tait la proposition de Mme Schreyer .
La proposition n ' est pas venue de M. Fischler .
Je le dplore . J ' espre que nous allons pourrons rattraper cela lorsque nous traiterons ces sept points .
La question est donc de savoir  quoi nous dpensons de l ' argent .
Nous avons dj souvent retourn de l ' argent au fil des annes , comme l ' a dit galement le porte-parole des socialistes pour les questions budgtaires .
Ce n ' est pas l le problme , la question est de savoir si il reste assez d ' argent pour modifier radicalement la politique agricole .
Je vois le danger suivant : si nous payons les actions spcifiques qui dcoulent de la crise actuelle  l ' aide du budget normal , cet argent nous manquera si nous voulons faire volte-face , car les mesures d ' urgence ne seront ensuite plus ncessaires , mais l ' argent aura disparu .
Je trouve donc normal que les tats membres et l ' UE prennent en charge les cots .
<P>
Je voudrais que les responsables de cette crise qui sont dans le domaine priv , et non dans la sphre politique , participent galement  un fonds qui payera des indemnits aux victimes , c ' est--dire aux fermires et fermiers et  ceux qui sont touchs dans le domaine humain , comme en Grande-Bretagne ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=68 NAME="Abitbol">
Monsieur le Prsident , la crise de l ' ESB , la crise de la vache folle , a l ' air de nous tre prsente un peu comme l ' une des dix plaies d ' gypte .
Il n ' y a cependant aucune maldiction dans cette pizootie qui touche le cheptel europen .
La vache n ' est pas devenue folle parce qu ' elle a mang de l ' herbe , ou qu ' elle aurait fum de l ' herbe .
La vache est devenue folle parce qu ' elle a mang de la politique .
La vache est devenue folle parce qu ' elle a mang de la politique agricole commune , et de la politique agricole commune telle que la Commission de Bruxelles l ' impose depuis bientt trente ans .
<P>
En effet , cette politique intensive , ces farines animales , tout cela est le fruit de dcisions qui ont t prises par les tats et par la Commission , notamment par les gouvernements franais , d ' ailleurs , reconnaissons-le , par les syndicats agricoles franais , reconnaissons-le aussi , mais aussi par la Commission , notamment dans les accords internationaux qui ont favoris les craliers europens au dtriment de la culture de tourteaux de soja , fabriqus par les Amricains .
<P>
Il faudrait peut-tre que nous ayons ici le courage , enfin , d ' affronter les opinions europennes directement .
La faute est europenne .
La rparation doit tre europenne .
Il n ' est pas question ,  mon sens , que le contribuable franais ou le contribuable de quelque nationalit qu ' il soit , paie deux fois .
En fait , l ' Europe ne lve pas l ' impt .
Quand elle aura le courage de lever l ' impt , peut-tre pourra-t-elle assumer ses propres politiques , mais l ' Europe ne lve pas l ' impt , et il n ' est pas question que les contribuables paient deux fois , une fois par le biais du budget communautaire , une seconde fois par celui des budgets nationaux .
<P>
Il est quand mme tout  fait inimaginable que l ' Europe soit en train de se diviser , au fond , entre un projet europen qui se rserverait l ' avenir , les grands horizons , les grands projets , et des tats nations ou des tats membres qui deviennent les lazarets des politiques europennes , car c ' est trs exactement , y compris les quarantaines d ' ailleurs , ce qu ' taient les lazarets au Moyen ge .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , je soutiens le rapport Haug et je flicite le rapporteur .
Je pense galement que le budget rectificatif et supplmentaire n  1 / 2001 , qui prvoit 971 millions d ' euros pour couvrir les cots supplmentaires dcoulant de la crise de l ' ESB , doit tre soutenu par le Parlement .
Nanmoins , cette proposition mrite les remarques suivantes :
<P>
premirement : ces 971 millions d ' euros sont ncessaires , mais ne sont pas suffisants .
D ' ici l , on verra ;
<P>
deuximement : la crise de l ' ESB , les difficults relles des producteurs , la perte de confiance des consommateurs et les exigences dans le domaine de la scurit alimentaire , associes  la protection de la sant publique , ne sont pas compatibles avec les rponses douteuses , le report de solutions malgr l ' vidence des conflits d ' intrts ou des difficults budgtaires .
La situation est tellement dlicate qu ' il faut y apporter des rponses rapides et compltes .
Il ne faut donc pas entretenir le climat de crise .
Cette question doit sortir , aurait d sortir , rapidement de l ' ordre du jour .
Nous devons avoir le courage d ' y mettre un point final , qui concidera avec le rtablissement de la confiance des citoyens .
Il ne faut pas confondre la situation d ' urgence en cours avec la rvision indispensable des mthodes de production , qui doit tre promue par la rforme de la politique agricole commune , rforme qui est ncessaire , mais qui ne peut tre prcipite , ce qui serait le cas si elle devait avoir lieu en pleine crise ou tre rgle exclusivement par des considrations d ' ordre financier ou des intrts nationaux .
Elle serait alors mort-ne ;
<P>
troisimement : ce qui est dit justifie que le Parlement europen finisse par avoir une capacit effective de dcision quant  toutes les dpenses agricoles , y compris celles intgres  la rubrique 1A , simultanment largies au noyau des dpenses envisages  la rubrique 1B .
On respectera ainsi l ' intrt lgitime des citoyens ;
<P>
quatrimement :  mon avis , le sujet justifie clairement une approche ample et approfondie de la question au Conseil de Stockholm . J ' espre que ce sera le cas .
<SPEAKER ID=70 NAME="Grlach">





<P>
Cela ne change rien au fait qu ' avec les gestionnaires de cette crise , nous nous trouvons dans une situation dans laquelle nous devons grer la crise avec les anciennes rgles de jeu sur l ' ancien terrain de jeu .
On ne peut pas y chapper .
Nous n ' avons pas encore de nouvelles rgles , nous n ' avons pas encore de politique agricole rforme , mme si nous la souhaitons .
Il est certain que M. Ferber a raison lorsqu ' il parle d ' une rpartition en court , moyen et long terme .
C ' est juste .
Mais celui qui est pri de payer et de donner son accord pour les dpenses de la gestion de la crise n ' a pas seulement le droit , mais aussi le devoir de souhaiter la rforme ncessaire .
Nous avons un programme jusqu ' en 2006 , avec une rvision en 2002 .
Mais nous savons d ' ores et dj que la rvision dbouchera sur la ncessit d ' oprer une rforme approfondie de la politique agricole .
Pour cette raison , notre accord pour ce budget supplmentaire annonce trs clairement la couleur et nous devrons vous le rappeler trs bientt .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Le fait que l ' ESB et son impact , tant sur les agriculteurs que sur les consommateurs , continuent de dominer l ' agenda politique est rvlateur de la gravit de la crise actuelle .
Toutefois , les mesures prventives mises en place , telles que l ' interdiction des farines de viande et d ' os , devraient - preuves scientifiques  l ' appui - aboutir  l ' limination de l ' ESB et de la menace qu ' elle fait peser sur la sant de l ' homme .
<P>
Les tests effectus sur tous les animaux de plus de 30 mois et l ' limination de matriels  risques spcifis devraient contribuer dans une importante mesure  restaurer la confiance du consommateur .
 titre d ' exemple , sur les 48 000 bovins tests en Irlande , pas un seul n ' a ragi positivement au test de l ' ESB , ce qui , selon moi , indique que la maladie est limite  d ' autres animaux tels que la vache allaitante et les troupeaux laitiers .
<P>
Mon inquitude porte sur le fait qu ' il faudra un certain temps pour les supprimer de manire effective par le processus de l ' limination naturelle . Aussi , je demanderai au commissaire de bien vouloir examiner des manires d ' acclrer ce processus .
L ' apparition de l ' ESB dans le groupe d ' animaux plus gs , qui ne sont pourtant pas destins  la chane alimentaire , tend  saper la confiance du consommateur .
<P>
Je suis d ' accord avec le commissaire sur la ncessit de rquilibrer le march .
Le rgime d ' achat aux fins de destruction peut s ' avrer ncessaire  court terme mais il est immoral , et assurment tranger  l ' thique mme de l ' agriculture .
<P>
J ' invite  nouveau la Commission  examiner les possibilits et sa politique en matire d ' aide alimentaire .
De nombreuses personnes estiment , Monsieur le Commissaire , que l ' on pourrait entreprendre une action plus positive en faveur de ce produit  base de viande de qualit .
Je mets en garde contre les mesures de panique concernant l ' avenir  long terme du secteur bovin europen .
Nous devons tre optimistes mme en situation de crise et planifier un avenir viable - avec un nouveau cadre , toutefois - pour l ' agriculture .
<P>
En conclusion , je pense , d ' un point de vue irlandais , que toute tentative de rduire la taille du cheptel bovin irait  l ' encontre de notre intrt national .
<SPEAKER ID=72 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je soutiendrai , comme les membres de mon groupe , le projet de BRS qui nous est soumis .
Permettez-moi seulement de faire , comme les membres de mon groupe , un certain nombre de remarques .
<P>
La premire d ' entre elles sera pour rappeler , Madame le Commissaire , qu ' il n ' y a pas si longtemps , vous nous proposiez une rvision des perspectives financires pour augmenter les dpenses extrieures et le plafond de la rubrique 4 - ce qui d ' ailleurs tait ncessaire , et sur ce point nous vous suivions - par un abaissement du plafond des dpenses agricoles de la rubrique 1 .
Si nous vous avions suivi  ce moment-l , vous seriez fort embarrasse pour proposer le BRS que vous nous soumettez aujourd ' hui .
<P>
Reconnaissez donc que nous avons fait preuve de plus de prcaution ou de prudence que vous .
Mais nous ne sommes pas pour la mort du pcheur et nous nous flicitons de voir cette conversion de votre part .
<P>
La deuxime observation sera pour dire qu ' il faut videmment sparer totalement les problmes d ' une rforme d ' ensemble de la politique agricole commune du problme qui nous est pos aujourd ' hui .
Aujourd ' hui , il y a le feu  la maison .
Nous devons donc mobiliser les moyens pour teindre cet incendie .
Quand il y a le feu  la maison , on ne commence pas par s ' interroger sur la qualit de la construction qu ' il s ' agit de protger . On commence par teindre le feu .
Donc , sparons bien les problmes de rforme de la politique agricole , des problmes immdiats auxquels nous avons  faire face .
Mais il y a plus .
<P>
Je suis un peu frapp , en coutant Mme Haug , ou M. Abitbol , ou d ' autres encore , du caractre un peu gnral de la mise en cause de la PAC .
Or , je ne pense pas que , sauf  avoir une vision un peu thologique , providentialiste des choses , l ' on puisse dire que c ' est parce que la PAC est ce qu ' elle est qu ' il y a ce problme mdical et vtrinaire prcis .
Il y a un problme grave sur le plan vtrinaire et un problme mdical prcis , qui est la transmission de la maladie du btail  l ' homme .
Cela a cr tout un ensemble de problmes , mais cela aurait pu se produire , par exemple , par le biais de l ' pizootie aphteuse , si on dcouvrait aujourd ' hui que -  Dieu ne plaise - l ' pizootie aphteuse est transmissible  l ' homme .
Ne soyons pas comme le prophte Philipulus , de Tintin et Milou , qui se promne un gong  la main en disant : " le chtiment est proche " .
Ce n ' est pas le problme auquel nous sommes confronts .
<P>
Dernire remarque : le problme du partage du fardeau : 50 / 50 , 70 / 30 .
Je trouve qu ' il y aurait un vrai paradoxe  ce que nous rduisions l ' exigence de solidarit communautaire , au moment mme o cette maladie et les problmes qu ' elle entrane pour les leveurs deviennent un problme pleinement communautaire .
Nous serions dans la contradiction la plus complte , et c ' est pourquoi nous ne suivons pas M. Mulder et ses amis sur la proposition qui nous est faite .
<P>
Voil , Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , ce que je voulais dire .
Nous vous soutenons les yeux grand ouverts .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne rpterai pas ce qui a dj t dit par les rapporteurs qui m ' ont prcd et ne vous dirai pas quel peut tre le contenu de ce budget rectificatif propos par la Commission et dj approuv par le Conseil .
<P>
Je profiterai plutt de l ' occasion pour stimuler deux rflexions souleves au cours du dbat dans les amendements proposs au sein de la commission des budgets . Premirement , les dpenses obligatoires : comme nous le savons tous , le Parlement n ' exerce pas un grand pouvoir sur ces dpenses , parmi lesquelles on trouve l ' agriculture .
Le dernier mot revient au Conseil , bien que la PAC soit depuis toujours synonyme de Communaut europenne , au dbut , et d ' Union europenne maintenant .
Je crois que le moment est venu d ' avancer et de confrer de plus grands pouvoirs  cette Assemble .
En tant qu ' lus des citoyens europens , nous avons le devoir de reprsenter leurs instances dans tous les secteurs et en tant que branche de l ' autorit budgtaire , nous avons le droit d ' influer de faon importante sur toutes les parties du budget .
<P>
Deuximement , la rpartition des charges entre les tats membres et l ' Union .
Le groupe libral a introduit  ce sujet plusieurs amendements visant , comme vous le savez ,  revoir les pourcentages d ' intervention en cherchant une parit entre l ' Union et les tats membres .
Je ne crois pas que cela soit un choix opportun , et je voudrais expliquer pourquoi .
Tout d ' abord , en raison des difficults politiques gnres par la crise de l ' ESB , les citoyens verraient en une telle dcision une distanciation des institutions europennes .
Bref , on ferait passer le message d ' une Union prompte  intervenir pour interdire les aides d ' tat ou pour fixer les quotas laitiers , mais galement prompte  s ' en laver les mains quand on a besoin d ' elle .
Attention ! Quand je parle des citoyens , je ne dfends pas seulement les leveurs , premiers touchs par la crise , mais aussi et surtout les simples consommateurs qui , depuis des mois , sont franchement terroriss en raison d ' une situation qui s ' aggrave de jour en jour .
Ce sont eux que nous devons protger , et nous ne le ferons pas en nous dchargeant du problme sur le dos des tats membres .
Ensuite , en soutenant cette position politique , nous donnerions un signal favorable  la renationalisation de la politique agricole commune , un signal absurde  un moment o le dbat sur l ' aprs-Nice ne prvoit pas une annulation des politiques communautaires .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , la crise de l ' ESB a notamment montr avec quelle rapidit la confiance pouvait s ' effondrer .
Il faudra beaucoup de temps avant qu ' elle ne soit rtablie .
Les transports d ' animaux vivants sur de longs trajets et bien d ' autres pratiques encore font aussi partie de ce qu ' il va falloir changer dans le cadre d ' une rforme totale de la politique agricole commune de l ' UE .
Pour toutes ces raisons , si nous voulons que la confiance renaisse , nous allons devoir prendre des mesures drastiques , dont l ' effet s ' inscrira dans une perspective  trs long terme et sur diffrents plans .
<P>
La proposition de la Commission me parat globalement bonne .
Elle est spectaculaire , mais nanmoins sense et quilibre .
Mais avant toute chose , elle relve d ' une ncessit .
La Commission parle de baisser la production , et d ' viter par l mme la surproduction qui conduit  l ' accumulation de montagnes de viande .
Cela supposera une priode de transition , mais l ' ambition est la bonne , et elle signifie que l ' on s ' achemine vers une plus large acceptation des principes de l ' conomie de march .
<P>
La Commission voque galement une rvision de la politique agricole commune en 2002 .
Je pense qu ' il devrait tre possible d ' engager ce travail ds cette anne .
Les changements dont doit faire l ' objet la politique agricole commune doivent tre la condition  l ' engagement de l ' Union , mme si ces changements exigent , bien entendu , une priode de transition .
Nous ne pouvons pas continuer  produire pour accumuler : il faut produire en fonction de la consommation .
<P>
La question est de savoir si la proposition de la Commission est suffisante pour rtablir la confiance - probablement pas .
Cela signifie donc qu ' il faut faire davantage .
Certains lments de la proposition me paraissent moins valables . Il s ' agit notamment de la rpartition des cots entre l ' UE et les tats membres - qui est aujourd ' hui de 70 % pour l ' UE , contre 30 % pour les tats membres .
Bien que ce soit l un lment de notre base juridique , il convient de le modifier au plus tt .
<P>
Il existe au moins deux raisons pour justifier que l ' on rpartisse plutt ces cots en deux moitis gales .
Il s ' agit d ' une part de raisons budgtaires , pour nous donner la possibilit de russir cette opration dans son ensemble .
Plus de 40 % des fonds de l ' UE vont dj  l ' agriculture .
Il n ' est pas possible de dpasser ce niveau .
Et d ' autre part , une nouvelle rpartition serait en fait plus logique .
Nous connaissons les problmes et leurs causes depuis longtemps .
Pourtant , nos diffrents pays ont fait des efforts trs variables , et ceux qui ont investi pour viter cette crise en ont assum le cot par eux-mmes .
Il est normal que ceux qui ont fait peu , et dans certains cas , n ' ont absolument rien fait , aient  prsent  supporter une part plus importante des cots ncessaires pour venir  bout de cette crise .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Parlement europen va approuver ce budget rectificatif et supplmentaire pratiquement tel qu ' il lui a t remis par l ' autre institution .
Nous concevons que nous sommes confronts ici  une situation de vritable urgence budgtaire .
Nous avons besoin de ces 900 millions d ' euros supplmentaires , afin de mener  bien le programme mis au point par la Commission pour combattre l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Nous devons , avant tout , faire comprendre  nos leveurs et  l ' opinion publique que l ' Union europenne est une solution commune  leurs problmes .
Nous causerions un tort irrmdiable au processus de construction europenne si nous ne trouvions pas de rponse commune  cette crise gnrale - la premire crise vritablement gnrale de l ' Union - , .
Cette rponse doit tre avant tout financire .
Plus tard , nous poserons la question de savoir quand nous devrons appliquer tous les principes de l ' Agenda 2000 dans le domaine de l ' agriculture , mais pour l ' heure - je le rpte - il n ' est pas opportun de parler de l ' avenir de la politique agricole commune .
Il faut  prsent donner des rponses concrtes , des rponses financires , il faut aider les leveurs europens avec de vrais euros .
Le moment n ' est pas venu de discuter des taux de cofinancement et , ds lors , une majorit au sein de ce Parlement rejette , pour l ' instant , les amendements budgtaires au rapport Haug , quoi qu ' en pensent certains collgues , comme M. Stenmarck .
<P>
Il nous reste un sujet financier  traiter : dans la rubrique 1 , y aura-t-il suffisamment d ' argent pour des mesures additionnelles quand celles-ci seront ncessaires au del du mois de mai ?
L ' Agenda 2000 fixe un cadre budgtaire pluriannuel , qui a t approuv par le Conseil  l ' unanimit et par le Parlement europen  une majorit suffisante .
Par consquent , ne serait-il pas opportun de dire pour quelle raison le budget rel pour l ' anne 2001 est , de faon considrable , infrieur  ce qui a t approuv dans les perspectives financires de Berlin pour cette anne ?
Je voudrais ajouter que le vritable dbat financier ne consiste peut-tre pas  tenter une impossible rvision des perspectives financires approuves  Berlin mais  financer ce qui a t promis  Berlin .
Ce serait l ,  mon sens , une rponse vritablement europenne .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , la proposition de budget supplmentaire de 971 millions d ' euros , pour renforcer le financement des mesures de lutte contre l ' ESB , me semble juste et ncessaire .
Avec cet effort , la marge budgtaire encore disponible pour les dpenses agricoles dans le cadre de la PAC est pratiquement puise .
Il est donc naturel et ncessaire d ' entamer le dbat sur le financement de la crise de l ' ESB dans les annes  venir .
Cependant , ce dbat devra prendre son temps et tre men avec mthode , il devra inclure une valuation globale de l ' agriculture europenne , de l ' tat actuel du monde rural et de la manire par laquelle la PAC rpond  cette ralit .
 mon avis , la PAC devra tre repense pour apporter des rponses adaptes  ce que l ' on appelle aujourd ' hui le " modle agricole europen " .
Il est ncessaire de modifier la rdaction des objectifs des Traits , tant il est vrai que la PAC est aujourd ' hui largement dpasse dans ses fondements , objectifs et instruments d ' excution .
<P>
Mais il me semble inacceptable de profiter de la crise de l ' ESB pour imposer des rformes au got des convenances de chacun .
C ' est ce qui semble dcouler des amendements proposs aujourd ' hui par la Commission , qui prvoient ou se proposent de modifier les bases du cofinancement des mesures d ' aide au secteur bovin .
Nous savons tous que certains tats membres souhaitent renationaliser la PAC .
J ' estime que c ' est une erreur norme qui fera reculer l ' Union europenne au lieu de la faire avancer , en pnalisant tout spcialement les pays les plus pauvres , dont les agriculteurs finiront par tre traits de manire ngative par rapport  leurs collgues communautaires .
Mais j ' accepte ce dbat . Il faudra cependant le placer dans le contexte d ' une valuation globale de la PAC et des autres politiques communautaires et non profiter , de manire opportuniste , d ' une crise pour faire prvaloir les gosmes nationaux alors qu ' il faut une rponse solidaire vis--vis des personnes en difficult .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Monsieur le Prsident , je me lve pour soutenir ce budget , qui devrait tre affect  la rsolution de la crise de l ' ESB .
Nous devons accepter le fait que nous allons devoir incinrer une grande partie des bovins plus gs afin de restaurer la confiance des consommateurs .
Cette solution offre l ' avantage d ' liminer une partie de la production . Aussi , je suis favorable  ce que la majorit de ce budget soit consacre  l ' incinration des bovins plus gs .
<P>
Tandis que nous nous dirigeons vers la rforme de la PAC - et nous acceptons tous qu ' elle doit tre rforme - nous ne devons pas agir sous la pression .
Nous devons procder  cette rforme dans le calme .
Il n ' est pas bon de simplement opposer le petit agriculteur au gros agriculteur et d ' y voir la cause du problme .
Ce n ' est pas si simple que cela .
Le problme rside dans la production intensive , laquelle n ' est pas toujours l ' uvre des grandes exploitations .
<P>
Nous ne pouvons , en Europe , nous contenter d ' examiner la manire dont nous produisons nos aliments dans le cadre de la PAC .
Nous devons galement nous pencher sur les importations de nourriture venant de l ' extrieur de l ' Union europenne .
Il est insens de notre part de mettre de l ' ordre chez nous si c ' est pour ensuite assister  l ' arrive dans l ' Union europenne de nourriture qui ne rpond pas aux mmes normes de scurit que les ntres .
Nous devons nous inquiter  ce propos mais nous devons nous garder d ' adopter une opinion trop ngative au sujet de la consommation .
Cette dernire peut reprendre , et elle a repris au Royaume-Uni .
Le processus a t pnible , mais il est  prsent temps d ' mettre un jugement sur ce que sera la consommation en Europe dans tout juste six mois .
Si les mesures de scurit sont mises en place , si la confiance peut tre restaure , la consommation peut alors reprendre de faon tout  fait spectaculaire .
Le temps sera alors venu de rformer la CAP et de nous assurer que nous le faisons comme il se doit .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je soutiens le budget supplmentaire et en reconnais la ncessit .
Je suis favorable  l ' ide du ratio 70 / 30 , tel que nous l ' avons connu par le pass .
Je tiens  souligner que certains dputs de ce Parlement pensent qu ' en rduisant le budget europen et en obligeant les tats membres  assumer les cots , nous faisons raliser des conomies aux contribuables europens .
C ' est on ne peut plus faux .
La question qui se pose est de savoir si l ' argent est pay par le biais de l ' Union europenne ou par celui des gouvernements nationaux .
En tout cas , la crise est bien l et elle cotera de l ' argent aux contribuables europens .
Ce n ' est pas une bonne stratgie pour les membres de cette Assemble de recommander de transmettre nos responsabilits aux gouvernements nationaux .
<P>
Par ailleurs , je voudrais  nouveau attirer votre attention sur le fait nous semblons penser , dans l ' Union europenne , qu ' en introduisant un budget supplmentaire de cette importance , nous imposons un lourd fardeau aux contribuables europens .
Le montant concern est en fait relativement petit .
Le budget de l ' Union europenne reprsente un petit peu plus de 1 % .
 l ' heure actuelle , les tats membres qui sont le plus farouchement opposs  l ' augmentation du budget sont ceux qui en " consomment " de 47  50 % et le dpensent eux-mmes .
Ainsi , l ' Union europenne reprsente 1 % , dont l ' agriculture reprsentait 80 % dans le pass .
Aujourd ' hui , l ' agriculture reprsente environ 40 % , si bien qu ' en pourcentage du PIB , le budget de l ' Union europenne cote beaucoup moins aux contribuables europens que c ' tait le cas il y a 15-20 ans .
<P>
L ' autre remarque que je voudrais faire est que toutes ces personnes qui tablissent un lien entre ces apparitions de maladies et la politique agricole commune tendent d ' une faon ou d ' une autre  rejeter la cause du problme sur la PAC .
En vrit , le consommateur europen n ' a jamais bnfici d ' une nourriture aussi bon march et aussi sre : la longvit et la sant des gens en tmoignent .
Mme les enfants des rgions et des villes les pauvres de l ' Union ne souffrent plus de la faim , et ce parce que l ' Union garantit et fournit de la nourriture bon march et de qualit .
Nous devrions nous en souvenir .
<P>
Quelles sont alors les solutions au problme ?
J ' aurais prfr voir le commissaire nous livrer ses prvisions sur ce que sera la consommation au cours des trois ou quatre annes  venir et prendre des mesures immdiates pour rduire la production .
Je ne suis pas d ' accord avec mon collgue irlandais , M. Hyland , qui pense qu ' il n ' est dans l ' intrt de personne de produire quelque chose  des fins de destruction .
<SPEAKER ID=79 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la politique agricole est au centre des dbats publics depuis des semaines .
Il s ' agit d ' un dfi et d ' une chance pour la politique agricole , parce qu ' il devient clair qu ' il faut  prsent dbattre de ce que nous attendons de la politique agricole .
Ne s ' agit-il que de quantit ou entend-on traiter - et  quel point - de qualit ?
Avec quelle assiduit faut-il poursuivre les objectifs que nous avons poss au secteur agricole en matire de protection des paysages , de prservation des cultures , de bien-tre des animaux et de respect de l ' environnement ?
<P>
Au cours du dbat , nous avons entendu de nombreux orateurs , qui ont affirm clairement que les propositions faites dans le pass et qui avaient obtenu l ' appui de la Commission et du Parlement europen avaient t trs largement prises en compte mais avaient t rejetes par le Conseil .
J ' espre que le Conseil reconnatra maintenant qu ' il ne s ' agit plus d ' viter ce dbat mais bien de le mener .
Il faut videmment que je dise aussi qu ' en axant les dbats sur les objectifs  atteindre , les actions ncessaires face  la crise ne doivent pas tre ngliges .
En ne prenant aucune dcision , nous n ' amliorerons pas la situation : elle ne fera qu ' empirer .
<P>
La commission avait pris la responsabilit de faire des propositions ds le mois de novembre / dcembre , lorsque a clat la deuxime crise de l ' ESB .
Nous assurons maintenant d ' un point de vue financier les dcisions qui ont t prises ds dcembre .
971 millions d ' euros constituent un budget supplmentaire important . Je suis trs reconnaissante au Parlement d ' approuver ce budget supplmentaire .
971 millions d ' euros supplmentaires , cela signifie qu ' au total , plus de 7 milliards d ' euros sont mis  la disposition du secteur de la viande bovine pour cette anne .
Il s ' agit d ' une augmentation de plus de 50 % par rapport  l ' an dernier .
J ' insiste sur ce fait pour exprimer clairement que l ' Union europenne n ' abandonne pas les agriculteurs dans la crise actuelle mais que nous dpensons mme une grande partie de notre budget dans ce sens . Je pense en effet que nous pouvons encore une fois le constater .
<P>
Mais j ' approuve galement tous ceux qui disent que le fait que nous dpensions 6 milliards d ' euros pour la subvention de la production et que nous y ajoutions maintenant un milliard pour dtruire une partie de la production indique clairement qu ' il faut tendre  une rorganisation .
Je voudrais rpter brivement ce  quoi est destin ce budget supplmentaire - une partie ,  savoir 33 millions , pour des tests ESB supplmentaires , ensuite une grande partie pour des achats d ' intervention et la plus grande partie pour racheter les bovins destins  l ' abattage .
Il faut galement dire cela clairement .
Mais l ' argent est destin aux agriculteurs afin de compenser en partie leur manque  gagner .
<P>
Je me permets aussi de rappeler que nous disposons encore de systmes trs diversifis dans le secteur de la viande bovine .
Quand , en effet , le prix tombe en dessous d ' une marge donne , la viande des bovins - tout au moins des mles - doit tre rachete par l ' Union europenne .
Qu ' en est-il de l ' aspect thique ?
videmment , il est trs triste de devoir mettre 700 millions d ' euros  disposition pour la destruction des bovins .
C ' est triste pour la politique agricole et triste pour le contribuable .
Il faut cependant ajouter que nous ne disposons effectivement d ' aucune alternative .
Il ne s ' agit pas d ' tendre un programme d ' abattage mais d ' une mesure ncessaire parce qu ' il y a infiniment moins d ' abattages qu ' en temps normal .
<P>
Permettez-moi cependant d ' ajouter brivement un mot quant  l ' alternative de l ' aide alimentaire .
L ' aide alimentaire sous la forme de viande bovine prsuppose qu ' il y ait , dans les pays bnficiaires , des chanes du froid .
Il n ' est pas possible de charger tout simplement cette viande sur un navire et de l ' emmener dans une rgion sinistre , il n ' y aurait que de la viande avarie  l ' arrive .
On ne peut absolument rien en faire . Il faut penser  tout cela .
L ' exprience faite par l ' union europenne montre que le march rgional s ' en trouverait partiellement dtruit , ce qui devrait nous mettre en garde contre une rptition des mmes erreurs .
<P>
Encore une fois : il est effectivement bien clair que ce qui est devant nous maintenant et qui est assur financirement est un paquet d ' urgence .
Nous en sommes dsormais  discuter de l ' tape suivante et galement dans le cadre du conseil des ministres de l ' Agriculture .
Cette semaine , nous dbattrons de ce deuxime paquet qui comprend des mesures qui dpassent la raction actuelle d ' tranglement .
On pourra videmment dbattre de la ncessit de mesures supplmentaires .
Mais il faut videmment aussi se mettre d ' accord sur quelque chose .
J ' ose affirmer galement que je suis surprise par ce que je lis dans les journaux au sujet du paquet propos par M. Fischler et qui ne correspond plus qu ' en partie  la proposition .
Quand je vois qu ' on parle d ' un programme d ' abattage  grande chelle que M. Fischler devrait dcrter , je veux encore une fois attirer l ' attention sur le fait qu ' il s ' agit ici d ' une proposition de l ' Union europenne de racheter la viande qui ne trouve pas de dbouchs en ce moment .
Mais nous devons dire que nous ne le ferons que moyennant un cofinancement ; une partie doit tre finance par les tats membres .
Compte tenu de la violence du refus , alors qu ' au mme moment les filets de scurit sont ouverts et qu ' il est clair que tout cela doit tre rachet par l ' Union europenne , je ne peux m ' empcher d ' avoir l ' impression que l ' on joue au valet de pique .
<P>
Quant  savoir quelles sont les mesures supplmentaires qui devraient dcouler de cette crise , il est bon que de nombreuses propositions s ' offrent  nous .
Je pense qu ' il est galement indiqu de continuer  rflchir  ce sujet , par exemple pour une prime de mise sur le march anticipe .
En effet , une partie du problme est rsolue si une bte est commercialise  la moiti de son poids sans tre engraisse davantage .
Je pense qu ' il est galement important de discuter d ' une dissociation des primes et de l ' obligation de production afin de mieux intgrer les autres aspects de l ' agriculture au systme de primes .
Mais soyons clairs , ce que nous garantissons financirement aujourd ' hui s ' imposait dans l ' urgence .
Quand nous parlons du deuxime paquet , nous parlons encore de gestion de crise .
Mais , videmment les mesures devront avoir t prises et nous devrons aborder la troisime phase en procdant  une valuation  mi-parcours afin , encore une fois , de mieux intgrer les autres objectifs de l ' agriculture dans notre systme de primes .
<P>
Je veux ajouter un mot au sujet de la fivre aphteuse puisqu ' il en a t fait mention ,  juste titre , par certains collgues .
La catastrophe au Royaume-Uni est dj trs grave .
Dans les jours  venir , compte tenu de la priode d ' incubation , nous pourrons dterminer si la maladie a atteint le continent .
Nous devons y tre prpars .
Nous devons galement tre prpars , en tant que gestionnaires ,  l ' mergence ventuelle de problmes trs importants .
Nous devons prendre conscience que nous n ' avons peut-tre pas encore touch le fond de la crise de l ' agriculture .
J ' espre qu ' il n ' en sera pas ainsi . Mais nous devons tenir compte de cette ventualit .
Il est d ' autant plus important de grer la crise actuelle avec beaucoup de clart d ' esprit tout en empruntant une voie qui permette d ' atteindre nos objectifs ,  savoir concilier les objectifs de la politique agricole et ceux de la protection du consommateur ainsi que du bien-tre animal et de la protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire une petite remarque .
Plusieurs orateurs ont soulign qu ' il serait juridiquement impossible de modifier le rapport de cofinancement 70-30 en un nouveau rapport de 50-50 .
Le service juridique du Parlement n ' est pas de cet avis et m ' a affirm que la chose est tout  fait possible .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Mulder .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Situation concernant la fivre aphteuse
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l ' volution de la situation concernant la fivre aphteuse .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je suis heureux de l ' occasion qui m ' est offerte ici de vous communiquer les derniers dveloppements au sujet de l ' apparition de la fivre aphteuse au Royaume-Uni .
Vous savez certainement que la premire apparition de la maladie a t confirme le 20 fvrier au soir .
La Commission a adopt une dcision de sauvegarde le lendemain , le 21 fvrier donc , au cours d ' une runion .
<P>
Cette mesure a en fait impos une interdiction sur l ' exportation de certains animaux vivants - bovins , moutons et chvres - en provenance du Royaume-Uni , ainsi que des restrictions sur l ' exportation de viande , de produits  base de viande , de lait , de produits laitiers et de certains produits  base d ' animaux .
Elle a galement impos , le 27 fvrier , un rexamen de la dcision du Comit vtrinaire .
Cette action trs rapide a t critique dans certains milieux , o elle a t considre comme une raction de panique .
Mais ce n ' est absolument pas le cas .
Il s ' agit d ' une raction essentielle et tout  fait ncessaire , face  une maladie hautement infectieuse pouvant avoir des consquences conomiques et commerciales dsastreuses dans toute l ' Union europenne - Mme Schreyer en a voqu certaines il y a un instant .
<P>
Je me sens encourag par le vif soutien dont a bnfici la dcision au Conseil " agriculture " lundi dernier .
Elle jouit galement de l ' appui de la communaut agricole dans toute l ' Union europenne , y compris au Royaume-Uni , car les agriculteurs sont conscients de la grave menace que reprsente cette maladie particulire pour leur existence .
<P>
Malheureusement , le nombre de foyers a continu d ' augmenter pour s ' lever dsormais  22 .
Cette pidmie comporte un certain nombre d ' aspects inquitants que je dois vous numrer .
<P>
Tout d ' abord , elle a t dtecte dans plusieurs comts diffrents en Grande-Bretagne et connat une distribution gographique nationale .
Ensuite , elle a t constate non seulement dans des exploitations agricoles , mais aussi dans des abattoirs , des tables de ngociants et des points de ramassage .
En outre , des animaux sensibles potentiellement infects , en particulier des moutons , ont t exports dans d ' autres tats membres avant que l ' apparition de la maladie ait t confirme .
<P>
Je voudrais saisir cette occasion pour fliciter le Royaume-Uni , qui a pris des mesures trs fermes en vue de matriser l ' apparition de la maladie .
Le 23 fvrier , il a impos une restriction totale sur les mouvements de btail afin d ' viter que la maladie se propage davantage .
Cette interdiction a t prolonge pour deux autres semaines .
<P>
Au vu de la priode d ' incubation de cette maladie , l ' impact de cette mesure n ' est pas encore tout  fait vident .
Naturellement , la Commission surveille la situation en permanence et nous sommes continuellement en contact avec les autorits vtrinaires du Royaume-Uni et des autres tats membres .
<P>
La situation a t examine hier lors d ' une runion du Comit vtrinaire permanent .
 la lumire des dernires informations sur la situation actuelle fournies par le reprsentant du Royaume-Uni et des avis des experts vtrinaires des tats membres , les services de la Commission ont propos ce qui suit .
Premirement , la prolongation de l ' interdiction actuelle jusqu ' au 9 mars , dcision prise ce matin  la runion de la Commission .
Deuximement , les tats membres prendront toutes les mesures de sauvegarde qui s ' imposent , en ce compris l ' isolation des animaux sensibles et l ' abattage prventif de ces animaux qui ont t imports du Royaume-Uni entre le 1er et le 21 fvrier .
Le Comit vtrinaire permanent a mis un avis favorable  cette proposition , laquelle va tre  prsent approuve par la Commission afin qu ' elle entre en vigueur avant l ' expiration de la prsente dcision , le 1er mars  minuit .
<P>
La nouvelle dcision expirera le 9 mars 2001  minuit et sera rexamine par le Comit vtrinaire permanent , qui doit se runir les 6 et 7 mars .
Notre approche actuelle vise  enrayer la maladie .
Nous n ' envisagerons la vaccination qu ' en dernier recours , car elle remettrait en question le statut de l ' Union europenne  l ' gard de la maladie et impliquerait des cots trs lourds  l ' avenir pour la communaut agricole et les exportateurs .
Il est clair que nous devons nous proccuper fortement de la situation actuelle .
Les enjeux sont trs importants et les cots qu ' entranerait une incapacit de matriser la maladie sont trs levs eux aussi .
De plus , cette maladie n ' aurait pas pu choisir pire moment pour se dclarer , car la crise de l ' ESB continue entre-temps  svir .
<P>
Toutefois , je lance un avertissement en disant qu ' il ne faut pas aller trop vite pour tirer des conclusions .
Ainsi , on attribue dj l ' apparition de cette maladie  la mauvaise qualit des contrles des importations et  la nature intensive de la production agricole dans l ' Union europenne .
<P>
Il va de soi que nous allons considrer toutes ces questions dans nos tudes sur les origines de cette maladie , au cours des semaines et mois  venir .
Toutefois , nous ne devrions pas oublier le fait que la Communaut , en obtenant son statut actuel  l ' gard de la fivre aphteuse , s ' en est formidablement bien tire , du moins jusqu ' il y a quelques semaines .
Les vaccinations ont pris fin en 1991 , ce qui a depuis lors permis aux agriculteurs europens d ' conomiser environ 1 milliard d ' euros .
La fin des vaccinations a galement permis aux tats membres d ' exporter vers des pays qui n ' autorisent des importations qu ' en provenance de pays qui sont reconnus comme tant indemnes de fivre aphteuse et qui n ' appliquent pas de politique de vaccination .
<P>
Depuis lors , la maladie n ' a t constate nulle part , sauf en Italie en 1993 et en Grce , o l ' on a relev quelques incursions  la frontire turque .
Avant la mise en uvre de la politique de non-vaccination , en 1991 , des centaines de nouveaux cas taient enregistrs chaque anne .
J ' ai la ferme intention de prolonger ce succs .
J ' espre que je peux compter sur votre soutien en faveur de la prsente approche " tolrance zro " face  cette maladie .
Je voudrais  prsent entendre vos avis sur la situation actuelle .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Byrne .
<P>
Nous passons maintenant aux questions .
De nombreux orateurs s ' tant dj inscrits , nous allons regrouper les questions par trois pour permettre une rponse  un plus grand nombre de questions .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Je voudrais remercier le commissaire pour la dclaration mesure qu ' il nous a livre cet aprs-midi .
Les dputs ne le savent peut-tre pas mais l ' exploitation agricole de Heddon-on-the-Wall - dans le nord-est de l ' Angleterre - , qui semble tre le foyer de cette pidmie , se situe dans ma circonscription . Je suis donc trs bien plac pour connatre l ' ampleur de la destruction qu ' inflige cette maladie  la communaut agricole et les perturbations qu ' elle provoque dans le secteur de la transformation de la viande , sans parler des restrictions d ' accs aux activits agricoles .
Je voudrais exprimer  la communaut agricole du Royaume-Uni toute notre solidarit et notre proccupation face  cette situation .
<P>
Je voudrais galement dire  leurs collgues d ' Europe continentale que nous esprons sincrement que nous n ' avons pas export la maladie sur le continent .
Je me rjouis vivement de ce qu ' a dclar le commissaire au sujet des actions qui ont t prises par le gouvernement britannique .
Nous savons tous que l ' abattage et l ' interdiction des mouvements d ' animaux constituent l ' un des meilleurs moyens de matriser l ' pidmie .
Le commissaire a voqu la vaccination comme autre possibilit .
Pourrait-il nous prciser un quelconque chancier par rapport  cette dernire ?
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai deux questions  vous poser .
Les mesures de prvention prises  l ' poque de la vache folle sont dsormais dpasses par la fivre aphteuse .
Je me souviens des annes cinquante , o des villages entiers taient interdits d ' accs , pour viter la propagation de l ' pidmie .
Qu ' en est-il du respect des dispositions juridiques strictes imposes au transport animalier , Monsieur le Commissaire ?
Je veux dire par l que celui qui ne se tient toujours pas  ces dispositions aprs l ' ESB devrait tre ramen  la raison par des moyens beaucoup plus svres .
Quelle est la situation en matire d ' obligation d ' tiquetage dans la Communaut europenne ?
Vous avez dit que la destruction et le contrle des mouvements taient votre objectif principal pour l ' instant .
De quelle manire vous tes-vous prpar  la vaccination stratgique des animaux qui sont certainement rpartis dans toute l ' Europe et qui ne devraient pas contribuer  une propagation de l ' pidmie ?
tes-vous bien prpar ?
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Merci , Monsieur le Commissaire , d ' tre venu aujourd ' hui .
C ' est moi qui ai demand , au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , que nous organisions un dbat  ce sujet , et j ' apprcie fortement le fait que vous soyez prsent parmi nous aujourd ' hui .
Je me fais galement l ' cho des sentiments de M. Adam .
Je voudrais trs sincrement tmoigner toute ma solidarit envers les personnes qui sont touches par cette catastrophe au Royaume-Uni ainsi que ma tristesse face au fait que nous avons peut-tre export cette maladie .
 ce propos , je voudrais dire  quel point nous sommes inquiets .
Toutefois , il est vital que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour empcher toute apparition future de la maladie .
Je souhaite savoir si oui ou non vous allez envisager - vous n ' en avez pas parl dans votre allocution - un renforcement des mesures phytosanitaires , afin que nous puissions disposer d ' une nourriture saine et sre au Royaume-Uni et en Europe .
<P>
Le commissaire pourrait-il rpondre aux deux petites questions suivantes : le gouvernement britannique a-t-il demand un financement intgral  l ' UE , bas sur les systmes agrimontaires et autres , et quelle est la situation des moutons en Allemagne ?
Le problme des moutons infects a-t-il finalement t rgl ?
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Pour rpondre  la question de M. Adam concernant un chancier en matire de vaccination , permettez-moi de rpter ce que j ' ai dit auparavant et de souligner le fait qu ' une politique de vaccination ne serait envisage qu ' en dernier recours .
Nous ne la considrons que comme une option de dernier recours .
<P>
Mme dans ces circonstances , il faudrait obtenir les avis du Comit vtrinaire permanent et , en effet , soumettre la proposition au Conseil " agriculture " en vue de son examen .
Cela impliquerait des cots colossaux et une ventuelle perte commerciale .
Ce serait une norme dcision  prendre , aux implications multiples .
Aussi , l ' chancier reflterait la nature complexe d ' une telle dcision et la ncessit d ' une consultation de grande envergure avec les organes que j ' ai mentionns .
<P>
La question suivante porte sur la mesure dans laquelle la Commission et l ' Union europenne sont prtes  interdire tout mouvement .
Il incombe  la Commission et aux autorits lgislatives de l ' Union europenne d ' laborer une lgislation au niveau communautaire , et aux tats membres de mettre en uvre cette lgislation sur le terrain .
Ds lors , pour interdire tout mouvement au dpart du Royaume-Uni , la lgislation a tout d ' abord t applique au niveau du Royaume-Uni .
Il y a galement la lgislation communautaire .
Celle-ci a t examine aux runions du Comit vtrinaire permanent , et il y a des contacts continuels entre les services vtrinaires du Royaume-Uni , nos propres services vtrinaires  la Commission et , aussi , d ' autres services vtrinaires si ncessaire .
<P>
Les animaux sensibles ont t identifis et sont soumis  une surveillance active .
En effet , comme vous le savez certainement , de nombreux animaux ont dj t limins .
<P>
M. Sturdy a ensuite pos deux questions .
Tout d ' abord , le gouvernement britannique a-t-il demand un quelconque financement ?
La rponse est non .
Aucune demande de la sorte n ' a t introduite et je pense bien que les cots ne sont pas encore connus .
<P>
Pour ce qui est des moutons en Allemagne , selon les dernires informations que je possde  ce propos , les cas suspects sont toujours considrs comme suspects ou ont t tests ngatifs .
En outre , la fivre aphteuse n ' a nullement t confirme en Allemagne , comme on l ' a annonc plus tt aujourd ' hui ou hier .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
La Commission est-elle  mme de nous donner des assurances en ce qui concerne le cas d ' Armagh , qui se trouve  cheval sur la frontire entre le nord de l ' Irlande et la Rpublique , o il est question aujourd ' hui d ' un nouveau cas suspect ? Il s ' agirait de moutons imports de Carlisle Mart , dont certains ont apparemment t transports vers le sud de la Rpublique .
<P>
En fait , comme je vous parle , je viens juste d ' entendre des bruits - esprons que ce ne sont que des bruits - selon lesquels des moutons auraient t identifis  Wexford , ma propre circonscription , et seraient incinrs  cet instant mme .
Une fois encore , cette nouvelle doit encore tre confirme mais , apparemment , il y a une " propagation " de moutons depuis Carlisle vers un march  Armagh , une localit  cheval sur la frontire entre la circonscription europenne de Leinster , que je reprsente , et la zone d ' exclusion .
<P>
Le commissaire pourrait-il nous donner des informations  ce sujet ?
Esprons qu ' il ne s ' agisse que d ' un cas suspect et qu ' il en reste ainsi .
<P>
Le commissaire est-il satisfait du fait que les dispositifs de surveillance et de dsinfection dans tous les ports et aroports de l ' UE , mais particulirement en Irlande et en Grande-Bretagne , sont comme ils devraient l ' tre ? A-t-il un rle  jouer dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=90 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il semblerait que des dchets aient t , encore une fois , limins .
Dans ce cas-ci , ils provenaient d ' un aroport , ce qui a par la suite dclench l ' pidmie .
Premirement : n ' est-il pas raisonnable de soutenir les contrles publics en introduisant une obligation de certification pour les firmes qui travaillent dans ce domaine ?
Deuximement : allez-vous garantir qu ' il y aura bien un ddommagement pour les exploitations touches , lorsque les caisses nationales d ' indemnits pour les pidmies ne suffisent pas ?
Troisimement : ne devrions-nous pas tre plus prudents avec le programme d ' abattage , car il est possible que cette pidmie impose un programme d ' abattage dpassant de loin ce que nous avons pu imaginer ?
Nous devrions au moins tre prudents .
Non pas que je le souhaite , mais le danger existe , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
De toute vidence , les agriculteurs du Royaume-Uni et de ma circonscription , o on a trouv un cas suspect , sont compltement terrasss par cette nouvelle crise , qui vient s ' ajouter  celle de l ' ESB .
Le commissaire nous a dit qu ' aucun financement n ' avait t demand  l ' UE  ce stade .
Peut-on envisager de la part de l ' UE le dblocage d ' un fonds spcifique pour faire face  la fivre aphteuse ?
Le commissaire aidera-t-il galement le gouvernement britannique  dterminer le foyer d ' origine de la fivre aphteuse , car il a bien dit que nous n ' importons rien en provenance de pays dont les " antcdents " en la matire ne sont pas srs ?
Je pensais que seules des rgions de pays spcifiques taient concernes .
Le commissaire pourrait-il nous donner des prcisions  ce sujet ?
Est-il d ' accord avec moi pour dire que c ' est peut-tre la fermeture des abattoirs de plus petite taille au Royaume-Uni qui est la cause de la progression de la maladie ?
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Tout d ' abord , en rponse  Mme Doyle , je dirai que la situation volue d ' heure en heure mais je peux confirmer que ,  l ' instant mme o nous parlons , nous ne disposons d ' aucune confirmation au sujet de la situation sur laquelle portait sa question .
Il est clair que la situation fait l ' objet d ' une surveillance active .
Les autorits exercent une surveillance rapproche de l ' exploitation , laquelle a t ferme .
Je disposerai d ' claircissements  ce propos plus tard dans le courant de la journe .
<P>
Pour ce qui est de votre propre circonscription de Wexford , Mme Doyle , je ne dispose d ' aucune information concernant les rumeurs dont vous avez fait tat .
Aucun lment n ' a t port  mon attention  cet gard .
<P>
S ' agissant  prsent de la surveillance aux frontires , cette question est de la responsabilit des tats membres eux-mmes .
Je peux vous garantir , sur la base des contacts que j ' entretiens avec eux et , aussi , sur la base de leur propre observation de la situation , que les tats membres sont parfaitement conscients de la gravit de la situation .
L ' accent doit tre mis sur la restriction des animaux vivants ainsi que sur les produits d ' origine animale .
<P>
Je sais , grce aux informations qui ont t mises  ma disposition , que les tats membres prennent actuellement le type de prcautions que nous jugeons appropries pour mettre fin  tout mouvement et tenter de garantir le niveau de risque le plus bas possible .
<P>
M. Graefe zu Baringdorf m ' a pos une question  propos des compensations .
Comme vous l ' avez peut-tre entendu de la bouche de Mme Schreyer , lors de son intervention en dbut d ' aprs-midi , des compensations sont disponibles .
Il existe une ligne budgtaire pour ce genre de situation mais , comme Mme Schreyer vous l ' a signal , il existe galement des limites budgtaires .
Je crois comprendre qu ' environ 50 millions d ' euros sont disponibles  cette fin chaque anne .
Je ne suis pas au courant du montant exact disponible pour un dossier tel que celui-ci , mais je sais qu ' il tourne autour des 50 millions d ' euros .
<P>
Mme Lynne m ' a pos une question concernant la diffrence de dnomination entre rgions et pays .
La situation est telle que tout pays tiers connaissant une pidmie de fivre aphteuse dans une rgion particulire se voit interdire l ' exportation de ces produits vers l ' Union europenne .
Cette mesure trouve son origine dans une lgislation qui exige que tout produit export soit accompagn d ' un certificat stipulant qu ' il est indemne de fivre aphteuse .
Si une rgion est incapable de produire ce certificat , le produit ne peut tre export .
C ' est ce qui se passait autrefois et c ' est ce qui continue de se passer aujourd ' hui ; cette mesure a d ' ailleurs t applique rcemment .
<P>
S ' agissant des petits abattoirs , j ' y ai fait allusion tout  l ' heure dans mon intervention .
Aussi , je me rfre  nouveau  cette intervention et rpte que la fivre aphteuse constituait un problme plus grave par le pass qu '  l ' heure actuelle .
Je vous ai donn des exemples d ' pidmies qui se sont dclares dans un pass plus rcent , l ' une en Italie et l ' autre , mineure , en Grce ,  la frontire turque .
<P>
Pendant cette priode , l ' Union europenne a t remarquablement pargne par la fivre aphteuse .
Concernant les demandes ou autorisations ventuelles de compensation au Royaume-Uni , nous les attendons , et elles feront bien sr l ' objet de l ' examen appropri , selon la procdure habituelle .
<SPEAKER ID=93 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , on est de nouveau devant une crise dramatique , et je vais complter les questions de mes collgues sur deux points .
Premirement , vous avez rpondu  M. Graefe zu Baringdorf que tout ce qui tait de l ' ordre des fraudes tait effectivement de la responsabilit des tats .
Certes , mais encore faut-il que la Commission vrifie qu ' il y ait assez de personnel pour suivre ces dossiers .
 cet gard , qu ' en est-il de votre direction , de la direction SANCO ?
Aussi dvou soit-il , avez-vous assez de personnel pour suivre correctement aujourd ' hui toutes les tches qui lui arrivent en urgence , celle-ci tant le dernier avatar aprs l ' ESB , et bien d ' autres ?
C ' est une premire question .
<P>
Deuxime question : vous venez d ' carter un peu vite ,  mon avis , le fait que les abattoirs de proximit ne sont pas une solution  ce type de problme , car les petits abattoirs de proximit , aujourd ' hui , ne sont pas ceux d ' il y a cinquante ans .
Donc , en fait , la proximit n ' est-elle pas une solution  ces crises qui se dveloppent ?
On le voit bien en Grande-Bretagne , en particulier avec le problme des transports animaux sur de longues distances , qui , apparemment , cre et dveloppe l ' pidmie .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , les autorits britanniques se sont montres quelque peu vasives lorsqu ' elles ont fourni les informations concernant la destination des exportations d ' animaux vivants .
Je voudrais savoir , Monsieur le Commissaire , s ' il est possible d ' obtenir la liste des pays vers lesquels le Royaume-Uni a pu exporter des animaux vivants potentiellement atteints par la maladie de la fivre aphteuse .
<SPEAKER ID=95 NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , avez-vous assez de vaccins contre ce type particulier de maladie , pour parer  la pire des ventualits ?
Un deuxime point : dans un priodique allemand  gros tirage avec beaucoup de grandes photos en couleurs , on peut lire aujourd ' hui  la premire page : la fivre aphteuse est transmissible  l ' homme .
Votre opinion  ce sujet s ' il vous plat !
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je commencerai par la question de Mme Auroi sur la fraude dans les tats membres .
S ' il y a une quelconque preuve de fraude dans les tats membres , il est obligatoire de mener une enqute approfondie sur l ' affaire .
L ' tat membre en question sera oblig de le faire et la Commission s ' assurera directement de l ' application de cette obligation .
<P>
Concernant les petits abattoirs , je ne peux que rpter ce que j ' ai dj dit ,  savoir que le dernier cas de fivre aphteuse au Royaume-Uni remonte aux annes 1960 .
Le fait que de plus grands abattoirs ont vu le jour au cours des 20 dernires annes tend  indiquer qu ' il n ' existe pas ncessairement de corrlation entre les grands et petits abattoirs et la fivre aphteuse .
Cependant , tous les aspects sont tudis , et cette situation sera bien videmment l ' un des aspects dont il sera tenu compte .
Nous devons nous garder de chercher des solutions magiques et d ' avoir des ractions instinctives quant aux causes .
C ' est l un des aspects qui sera pris en considration dans la recherche d ' une conclusion  ce dossier .
<P>
Il y a 30 millions de doses de vaccin dans l ' Union europenne .
Quant  la question de savoir si la fivre aphteuse peut infecter l ' homme , la position semble tre que , si infection il y a , il s ' agit d ' une forme extrmement bnigne causant de trs lgers symptmes et touchant trs peu de personnes .
En d ' autres termes , elle n ' est pas considre comme un problme de sant publique .
<P>
M. Cunha m ' a ensuite questionn sur les pays o les exportations avaient eu lieu .
Je suis sr que ces informations sont disponibles au sein de ma DG .
Je ne connais pas ces donnes sur le bout du doigt , mais je pense bien que la liste inclut vraisemblablement l ' Allemagne , la France , les Pays-Bas et la Belgique .
Le Royaume-Uni a tenu ma DG au courant de tous les dveloppements .
Je reois personnellement des tlcopies et j ' ai eu un certain nombre de discussions avec le ministre concern , M. Nick Brown ,  propos de ces questions .
Je suis tout  fait satisfait du fait que les autorits du Royaume-Uni informent la Commission de tous les aspects de la situation  mesure qu ' elle volue .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Commissaire , vous pouvez nous croire : nous pensons tous que vous avez agi de manire adapte et non dans la panique .
La seule raison pour laquelle il y aurait lieu de paniquer serait de voir cette crise prsente comme une menace majeure pour la sant de l ' homme , plutt que pour celle des animaux , ce qui est le cas .
<P>
En reconnaissant la rapidit des mesures prises par le Royaume-Uni les 20 et 21 fvrier , pourriez-vous confirmer que ce dernier a en fait demand  prsent de recourir  la tranche restante de la compensation agrimontaire , comme le ministre britannique l ' a annonc hier soir ?
Pourriez-vous nous en dire plus sur le soutien additionnel qui sera ncessaire pour aider une communaut agricole toute entire  survivre  la perte de son gagne-pain , ce qui est  prsent le cas pour bon nombre de personnes que nous reprsentons ?
<P>
Finalement , avez-vous eu des informations de l ' OAV  Dublin au sujet des causes de l ' apparition de la maladie  Heddon-on-the-Wall ?
Le risque d ' infection par voie terrestre et arienne tant  prsent si lev , allez-vous au moins nous donner l ' assurance que vous n ' exclurez pas la vaccination prventive , ne ft-ce que pour apporter une contribution supplmentaire  la tentative d ' empcher la maladie de se propager , mme si les animaux doivent tre limins ultrieurement ?
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser trois questions .
 propos de l ' excution et des mesures prventives , il semble qu ' il existe une diffrence de rythme entre les tats membres , notamment en ce qui concerne la destruction ou l ' abattage du btail de Grande-Bretagne .
Pouvez-vous m ' en dire davantage  ce sujet ?
Cela se reproduira-t-il  l ' avenir avec les nouvelles dcisions ?
<P>
Deuximement , il semble y avoir des problmes de traabilit avec les animaux exports au dpart du Royaume-Uni vers l ' Europe .
Est-ce exact ?
Quel est le pourcentage d ' animaux dont la traabilit ne peut tre assure ?
<P>
Troisimement , il apparat que le transport sur grande distance d ' animaux de boucherie comporte certains risques .
La Commission y voit-elle une occasion de rflchir une fois pour toutes  la possibilit d ' introduire des tableaux de distances en ce qui concerne le transport d ' animaux destins  tre abattus ?
<P>
Encore une remarque : les agriculteurs britanniques ont subi des pertes considrables  cause de l ' ESB .
 nouveau , ils subissent aujourd ' hui un prjudice majeur ; les mots ne sont pas d ' une grande aide mais , comme on dit dans mon pays , " peine partage diminue de moiti " . Je tiens ds lors  exprimer notre compassion face au sort de nombreuses familles d ' agriculteurs en Grande-Bretagne .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Comme le commissaire le sait , ce nouveau problme qui survient  la suite de la crise de l ' ESB menace d ' anantir l ' agriculture et , par voie de consquence , de dmanteler toute la PAC .
De nombreuses rumeurs circulent sur des personnes qui dissimuleraient dlibrment des informations sur de nouveaux cas ou sur des mouvements de cheptel .
Le commissaire pourrait-il s ' adresser aux gouvernements des tats membres pour voir si leur propre systme juridique leur permet d ' engager des actions pnales contre ceux qui agissent de manire si irresponsable ?
<P>
Ensuite , le commissaire salue-t-il l ' action volontaire entreprise par de nombreux responsables , dans le domaine du sport et autres , en vue de restreindre la circulation des personnes ?
 cet gard , reconnat-il en particulier l ' action responsable et dsintresse , dans mon propre pays , du nouveau leader du Fine Gael , qui a limit le congrs de ce dernier , rd Fheis ,  une simple confrence  Dublin , afin de veiller lui aussi  ce que l ' Irlande ne connaisse pas de problme majeur ?
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
. Voil une question dlicate pour vous , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur Whitehead , je me rjouis vivement de ce que vous avez dit en guise de prliminaire  votre question ,  savoir que vous pensez que la Commission a agit de manire adapte .
Je suis tout  fait d ' accord avec votre jugement : la seule manire de faire natre un sentiment de panique de cette situation serait d ' attirer inconsciemment l ' attention des gens sur ce qui n ' existe pas , en l ' occurrence une menace pour la sant de l ' homme .
Je suis trs heureux que vous ayez soulev cette question et que vous m ' ayez donn l ' occasion de souligner  nouveau ce point .
<P>
En ce qui concerne la demande de compensation , cette question relve de la comptence de mon collgue , M. Fischler - vous le savez dj certainement - , mais je crois savoir que les autorits britanniques ont l ' intention d ' introduire une demande , et il se peut trs bien qu ' elle soit dj en route .
Je sais trs bien que cette crise a un impact norme sur les revenus des agriculteurs , et ce point a d ' ailleurs t pris pleinement en considration dans toutes les dlibrations .
<P>
Pour ce qui est de l ' Office alimentaire et vtrinaire , l ' OAV , aucun rapport de ce dernier n ' est encore disponible , mais je devrais prciser qu ' aucune option ne sera carte en ce qui concerne les vaccinations .
Toutefois , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , cette solution ne serait envisage qu ' en dernier recours .
<P>
La question de M. Maat concerne diffrents niveaux de performance dans diffrents tats membres .
Je suis fermement convaincu que les tats membres comprennent la gravit de la situation .
Ils entreprennent d ' ailleurs les actions appropries , compte tenu du niveau d ' exposition qui existe , selon eux , au sein de leur territoire .
 titre d ' exemple , je suis heureux de constater du fait qu ' un tat membre a limin 47 000 moutons sans qu ' aucun de ceux-ci n ' ait t test positif .
D ' autres tats membres ont galement limin d ' importantes quantits de moutons , et les marchs ont t ferms dans plusieurs tats membres .
Les mouvements ont t limits .
Les tats membres , plus particulirement ceux susceptibles d ' importer des moutons du Royaume-Uni , prennent actuellement les mesures appropries .
 cet gard , la traabilit s ' est avre trs efficace , mais elle comporte des limites .
Nous ne pouvons garantir une identification de chaque mouton ou de chaque porc dans tous les cas .
<P>
M. Cushnahan m ' a ensuite demand si des actions pnales seraient engages en cas de fraude .
C ' est l une matire dont les tats membres sont eux-mmes responsables .
Il n ' appartient pas  la Commission d ' exiger de telles actions pnales des tats membres .
Mais en cas de non-application systmatique de la lgislation communautaire de la part d ' un tat membre , la Commission dispose d ' une certaine marge pour entamer des procdures d ' infraction .
Cela ne s ' applique pas  ce cas prcis , mais je suis convaincu qu ' en cas de preuve d ' une activit criminelle - et je suis sr , Monsieur Cushnahan , que vous faisiez rfrence au Royaume-Uni lorsque vous m ' avez pos cette question - , les autorits du Royaume-Uni seront conscientes du fait que des actions de ce type sont appropries dans ces circonstances .
<P>
En ce qui concerne la dernire partie de votre question , dans laquelle vous me demandez si j ' estime qu ' il est appropri , pour le parti que vous avez mentionn , d ' avoir restreint son rd Fheis , laissez-moi d ' abord vous prciser que je ne suis pas toutes les affaires des petits partis de l ' Union europenne .
La peur de ne voir personne assister au congrs , par manque d ' intrt , ne pourrait-elle pas l ' avoir motiv elle aussi ?
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Monsieur le Commissaire Byrne , je voudrais revenir sur la question de la viande importe de pays extrieurs  l ' Union europenne .
Vous dites qu ' elle doit faire l ' objet d ' une licence .
Selon moi , ce systme de licences pose des problmes .
Car lorsque des cas surviennent dans ces pays , il y a un dcalage .
Tout cela doit tre renforc .
Il faut que nous soyons absolument srs que la viande provenant de pays touchs par une infection de fivre aphteuse ne puisse pas pntrer dans l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais me joindre  mes autres collgues et dire  quel point cette crise est horrible pour la communaut agricole en Grande-Bretagne .
Depuis l ' ESB , et maintenant cette fivre aphteuse , les agriculteurs ont l ' impression que les dieux les ont totalement abandonns .
Pourrais-je galement demander , eu gard aux compensations , s ' il serait possible pour la Commission d ' envisager des compensations non seulement pour les agriculteurs directement touchs par la fivre aphteuse mais galement pour ceux qui ont d mettre un terme  leurs activits parce qu ' ils ne peuvent plus transporter de btail vivant ?
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Nous sommes tous d ' accord sur un point : les agriculteurs de toute l ' Union europenne , et encore moins ceux du Royaume-Uni , n ' avaient certainement pas besoin de cette maladie aujourd ' hui .
<P>
Mais c ' est en de pareils instants que vous vous rendez compte  quel point les animaux voyagent .
Un coup d ' il sur la carte suffit pour voir les distances qu ' ils parcourent .
Mme Doyle a voqu la panique dans mon comt natal , dans ma circonscription , en Irlande du nord .
Nous avions espr en sortir indemnes mais la situation nous montre  prsent  quel point cette maladie est dangereuse et hautement contagieuse ,  cause de la manire dont bougent les animaux .
 ce stade , tous les animaux ont t tests .
Je suis en contact avec mon dpartement vtrinaire local .
Une coopration est en place avec le gouvernement de la Rpublique d ' Irlande et on a cr un primtre de scurit , dont il se trouve qu ' il est  cheval sur la frontire entre les deux rgions .
<P>
Je voudrais poser une question au commissaire , qui a voqu l ' levage intensif .
N ' est-il pas d ' accord avec moi pour dire que le battage que l ' on fait dans les mdias autour de l ' levage intensif et l ' levage artificiel intensif n ' a rien  voir avec tout ceci ?
En fait , en 1967 , lorsque la maladie a fait sa dernire apparition , le type d ' levage que nous connaissons actuellement n ' existait pas .
Le commissaire n ' est-il pas d ' accord avec moi pour dire que c ' est le cas ?
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je voudrais tout d ' abord donner une rponse  M. Parish au sujet de ses craintes lies aux importations en provenance de pays tiers .
Je souhaiterais une nouvelle fois mettre l ' accent sur les contrles trs stricts qui existent sur les importations et sur le fait que l ' absence de frquence de fivre aphteuse , ou du moins la frquence trs basse dans un ou deux pays , est l pour en tmoigner .
<P>
Pour ce qui est des compensations , notre position est que nous ne pouvons accorder des compensations que dans le cadre des rglements , lesquels ne couvrent pas la perte de production .
S ' agissant des voyages , je confirme que cette maladie spcifique peut tre aroporte .
<P>
Pour rpondre  M. Nicholson , je rpterai ce que j ' ai dit tout  l ' heure  ce sujet et  propos de l ' levage intensif .
Je ne pense pas que cette question spcifique soit trs pertinente dans le cas prcis de cette pidmie .
Je sais que les mdias se livrent  une certaine spculation  ce propos , mais , bien entendu , cette question sera prise en considration dans toutes nos dlibrations sur la manire dont la maladie a vu le jour et s ' est propage .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Je suis sr que toute l ' Assemble vous souhaite ,  vous et au commissaire Fischler , bonne chance pour faire face  toutes ces responsabilits dans le cadre de cette terrible maladie que nous connaissons en ce moment .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Communications lectroniques
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
<P>
A5-0061 / 2001 de M. Brunetta , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' accs aux rseaux de communications lectroniques et aux installations associes , ainsi qu '  leur interconnexion ( COM ( 2000 ) 384 - C5-0433 / 2000 - 2000 / 0186 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0053 / 2001 de M. Paasilinna , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  un cadre rglementaire commun pour les rseaux et les services de communications lectroniques ( COM ( 2000 ) 393 - C5-0428 / 2000 - 2000 / 0184 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0062 / 2001 de Mme Niebler , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' autorisation de rseaux et de services de communications lectroniques ( COM ( 2000 ) 386 - C5-0440 / 2000 - 2000 / 0188 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=107 NAME="Brunetta">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , grce  l ' impulsion innovatrice imprime conjointement par les institutions communautaires et par le march , le secteur europen des tlcommunications est pass , en peu de temps , d ' un rgime de monopoles nationaux  un rgime de libralisation gnralise .
La dynamique du march et l ' volution rapide des technologies ont acclr le processus et donn des rsultats qui , en termes de comptition et de nouveau oprateurs , ont parfois dpass toutes les prvisions .
La rvision de l ' actuel cadre rglementaire europen relatif au secteur des tlcommunications , qui est aujourd ' hui  l ' examen du Parlement , vise donc  dfinir les objectifs gnraux de la rglementation dont dcoulent les principes rglementaires du nouveau cadre de rfrence . En substance , le nouveau cadre propose de faire passer le march des tlcommunications de la phase de libralisation  une phase de concurrence effective .
<P>
L ' approche de la rglementation devrait s ' orienter vers les conditions futures des marchs , qui seront sensiblement plus concurrentiels et diffrencis , et sur lesquels les services novateurs seront diffuss rapidement , et vers l ' application des rgles en matire de concurrence en lieu et place des rgles ex ante dfinies au cas par cas .
<P>
Cet objectif peut tre ralis grce  un corps de rgles ex anteharmonises au niveau europen et ayant un caractre transitoire et exceptionnel .
En d ' autres termes , la rglementation ex ante doit prvoir les conditions permettant de l ' abroger lorsqu ' un niveau suffisant de concurrence aura t atteint , car une rglementation excessive est contraire au march .
Pour ce qui est du contenu de la directive dont je suis le rapporteur , le Parlement a cern quelques priorits , par le biais de sa commission de l ' industrie , du commerce extrieure , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
La dfinition de l ' accs figurant dans la proposition de la Commission est extrmement vaste et toute ambigut au niveau des dfinitions peut aisment tre source de diffrends avec les autorits rglementaires .
L ' on court plus particulirement le risque que la rglementation et les instruments dfinis par la directive soient appliqus indiffremment  des notions extrmement diffrentes , par exemple dans le cas de l ' accs aux services finals , aux lments de rseaux , aux lments de systmes , aux rseaux ,  l ' itinrance , dans le chef des oprateurs et des utilisateurs .
<P>
L ' itinrance mritait un examen plus approfondi , en ce sens que je ne pense pas qu ' il faille la considrer comme une forme d ' accs ds le moment qu ' elle peut avoir des sens diffrents selon qu ' elle dsigne la possibilit pour un utilisateur abonn  un oprateur tranger d ' accder au service de tlphonie mobile dans un pays donn et vice-versa - c ' est la fameuse itinrance internationale - ou selon qu ' elle dsigne la possibilit pour un nouvel arriv sur le march d ' utiliser les installations des oprateurs prsents dans ce pays en attendant que son propre rseau soit install .
Il s ' agit ici de l ' itinrance asymtrique .
<P>
Le principe de la rglementation limite : il est important de souligner que rglementation limite et flexibilit , points de rfrence de la lgislation europenne , ne sauraient tre synonymes de pouvoir discrtionnaire , mais qu ' elles doivent permettre de surmonter les problmes lis  l ' approche actuelle , tant donn que les nombreuses rgles ex ante ne sont plus adaptes  notre poque ni aux progrs technologiques .
La gestion de l ' accs et de l ' interconnexion exige un quilibre entre le droit d ' un propritaire d ' exploiter son infrastructure  son propre avantage et le droit d ' autres fournisseurs de services d ' accder  des installations indispensables .
<P>
Le jugement du niveau de comptitivit du march est un autre sujet sur lequel il a t ncessaire de prciser les choses .
Un bon niveau de comptitivit est en effet la condition pralable requise pour limiter le rle de la rglementation au profit de l ' application de la lgislation antitrust ou , inversement , pour imposer des obligations rglementaires aux oprateurs dsigns comme organismes puissants sur le march , par des ngociations orientes sur le cot .
<P>
La dfinition de la puissance sur le march trouve son origine dans les arrts de la Cour de justice et constitue une sorte de position dominante rduite . L ' une des caractristiques de la position dominante est en effet " d ' empcher la concurrence " ; il s ' agit d ' un concept juridique restrictif , de type ex post .
La proposition de directive utilise le " nouveau " concept de puissance sur le march ou de position dominante " rduite " qui est dpouill de sa caractristique ngative ,  savoir empcher la concurrence , et laisse le champ libre  des interventions ex ante .
<P>
Obligations imposes aux oprateurs : l ' autorit rglementaire nationale peut imposer aux oprateurs rputs puissants sur le march des obligations en matire de transparence , de non-discrimination , de sparation comptable , d ' accs et d ' utilisation d ' lments de rseau spcifiques , ainsi que de contrle des prix et de comptabilisation des cots .
Les conditions d ' application ou de rvision des obligations dcoulant de l ' application du rgime actuel ou , le cas chant , du nouveau cadre rglementaire doivent en outre tre prcises .
<P>
La principale observation  formuler  cet gard concerne les modalits d ' imposition des obligations aux oprateurs dsigns comme organismes puissants sur le march .
Cette dsignation n ' implique pas automatiquement l ' imposition d ' obligations , mais les autorits rglementaires nationales sont tenues de prciser quelles obligations doivent tre imposes  chacun de ces oprateurs .
La qualit d ' oprateur disposant d ' une puissance significative sur le march ne concide pas toujours avec un abus effectif de la position acquise .
L ' autorit rglementaire nationale , en valuant si une entreprise dtient une puissance significative sur un march , devrait aussi , avant de lui imposer les obligations prvues par la directive , examiner si elle fait un usage effectif de sa puissance .
<P>
J ' en viens enfin  l ' impact environnemental .
Un thme qui me tient particulirement  cur , galement en ma qualit d ' lu local , est celui de la rduction du nombre d ' antennes installes dans les centres habits .
De plus en plus , les exigences techniques imposent aux oprateurs l ' installation d ' infrastructures peu compatibles avec le paysage .
C ' est aux institutions communautaires , ainsi qu ' aux autorits nationales et locales , qu ' incombe le devoir de rduire le plus possible l ' impact sur le paysage et sur l ' environnement .
En prservant l ' importance de la concurrence sur le march des tlcommunications et le dveloppement de celui-ci , les dcideurs politiques ont tous , quel que soit le niveau , le devoir de chercher des solutions rglementaires permettant une utilisation optimale des infrastructures actuellement disponibles , en tenant compte de l ' impact sur l ' environnement et des consquences socioculturelles pour les citoyens .
<P>
Il y a galement toute une srie de points relatifs aux divers rgimes fiscaux , pour lesquels l ' on demande l ' harmonisation , et  la coordination ncessaire de la part de la Commission europenne .
<P>
Toutes ces considrations tant faites , le jugement sur la proposition de directive ne peut tre que positif car elle vise  stimuler la croissance du secteur ,  attirer les investissements et  amliorer la comptitivit des entreprises . En amliorant l ' efficacit , elle facilitera la rduction des prix et contribuera  la croissance conomique dans son ensemble .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le principal changement pour l ' Europe est bien entendu le raccordement aux rseaux . Celui-ci est particulirement politique car la participation du citoyen dpendra de plus en plus  l ' avenir de son niveau de revenus , voire mme de son domicile .
En outre , ce sont justement les citoyens qui restent du mauvais ct de la fracture numrique qui sont , ds aujourd ' hui , des exclus .
Les objectifs de l ' Europe lectronique et de la socit civile ne seront pas atteints si les services de rseaux n ' aident pas les personnes  crer des liens et  s ' organiser entre elles .
Nous avons besoin , pour chaque individu , d ' un temps de communication de base pour que la personne puisse utiliser gratuitement les services de la socit  distance et de l ' information .
Cela reprsenterait un important plus pour les droits du citoyen .
Ainsi , la personne pourra travailler dans une socit de rseau et nous vitons de crer un rseau litiste .
<P>
On value la vente aux enchres du spectre radiolectrique  environ 170 milliards d ' euros .
Dans les milieux politiques , on a naturellement considr que c ' tait une grosse somme d ' argent et on a prlev une partie de cette recette pour la socit .
Le comble , c ' est que le calendrier tait dfavorable .
L ' conomie amricaine commenait  ralentir et l ' Union a dcid de construire une Europe qui accueille tous les citoyens , ce qui est notre stratgie centrale .
Cette politique de vente aux enchres fonctionne en leur dfaveur tant donn que les prix des services de tlcommunication augmentent pour l ' instant .
Les investisseurs ont commenc  fuir le secteur et la production des rseaux , des appareils et des services des prochaines gnrations ralentit .
D ' autres problmes viennent s ' ajouter et la valeur boursire de nombreux oprateurs s ' est effondre .
<P>
La proposition de directive-cadre de la Commission , comme d ' autres dispositions appartenant  ce paquet , est rectiligne et quilibre et je l ' en remercie .
La directive-cadre constitue une volution pour la rgulation de tous les rseaux et services du secteur des tlcommunications .
Ainsi , le nombre de rgles est ramen  moins d ' un tiers par rapport  maintenant .
Le plus tonnant , c ' est que dans le secteur des tlcommunications , dans lequel les biens transitent par del les frontires  la vitesse de l ' lectricit , il n ' existe pas de march europen fonctionnant de manire uniforme .
Au contraire , les mmes dispositions communautaires sont interprtes de nombreuses faons trs diffrentes et dans de nombreuses rgions , on maintient des prix exagrment levs .
De nombreuses combines empchent l ' mergence d ' une relle concurrence .
Avec l ' extension des services de tlcommunication , les cots sont devenus un facteur toujours plus important , dans la microconomie comme dans la macroconomie en gnral .
Certains grands industriels du secteur soutiennent bien la concurrence ailleurs , mais en ralit pas dans leur propre branche .
Plus le march est grand , plus l ' entreprise est puissante . Elle peut alors affronter plus efficacement les candidats plus petits ou nouveaux sur les marchs , sur ces autres marchs donc .
<P>
J ' ai ajout dans ma propre proposition des possibilits de fonctionnement des autorits rglementaires nationales et soutenu l ' amlioration des ressources .
Je propose galement d ' augmenter la transparence des transactions .
Si les autorits rglementaires nationales sont sans conteste les mieux places pour valuer la situation de leurs propres marchs , je crois cependant que pour valuer la situation des tlcommunications de toute l ' Union europenne , la Commission est la plus comptente .
Je crois galement que si la Commission avait dispos de pouvoirs d ' action , le principe d ' une vente aux enchres du type et de la porte actuels n ' aurait probablement pas t mis en uvre .
La Commission doit agir quand les dispositions communautaires en matire de rglementation des tlcommunications ne sont pas suivies dans un tat membre .
Il est indispensable pour les entreprises de pouvoir travailler dans les mmes conditions sur tout le territoire communautaire .
Grce  l ' action de la Commission , nous pourrons galement viter de crer un rgulateur global europen spcifique .
tant donn que le principe de la vente aux enchres peut galement tre tendu  d ' autres ressources souffrant d ' un goulot d ' tranglement et  d ' autres gnrations de rseaux de tlphonie mobile , je demande maintenant  la Commission de prsenter au Parlement un rapport global sur les rpercussions des ventes aux enchres sur la situation des entreprises et des clients du secteur des tlcommunications .
<P>
La dfinition de la puissance sur le march constitue un autre secteur essentiel .
En commission , nous avons largi le concept ,  la lumire notamment des dernires volutions .
D ' aprs notre ajout , une puissance sur le march apparat galement lorsque l ' entreprise a la capacit durable de limiter l ' accs aux utilisateurs par d ' autres oprateurs de rseaux .
Il en va de mme si une entreprise est intgre verticalement et occupe  chaque niveau une position dominante .
Nous estimons que plusieurs entreprises sont dans une situation de puissance sur les marchs o elles peuvent tacitement coordonner leur comportement commercial par rapport  d ' autres entreprises .
<SPEAKER ID=109 NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Mesdames et Messieurs , je souhaite tout d ' abord remercier chaleureusement tous mes collgues pour le soutien qu ' ils ont apport  mon rapport sur la directive relative  l ' autorisation . Mes collgues ont dj soumis de nombreuses propositions d ' amendement trs intressantes , que j ' ai d ' ailleurs reprises dans mon rapport .
J ' aimerais galement remercier cordialement la Commission et la prsidence actuelle du Conseil avec laquelle nous avons collabor de faon trs constructive au cours de ces dernires semaines et des mois passs .
<P>
Venons-en  la directive relative  l ' autorisation et  mon rapport .
Quelle est la situation en ce qui concerne les procdures d ' autorisation de rseaux et de services de communications lectroniques dans l ' Union europenne ?
Selon les cinquime et sixime rapports de la Commission sur la mise en uvre des rformes dans le secteur des tlcommunications et selon les rapports du Bureau europen des tlcommunications , les tats membres ont organis de manire totalement diffrente le rgime d ' autorisation .
Ceci gne tout particulirement les exploitants qui proposent des services de tlcommunications au niveau transfrontalier . C ' est ainsi qu ' en pratique , aucune activit ne peut tre entreprise dans le domaine des tlcommunications sans une dcision pralable d ' une autorit , c ' est  dire sans qu ' une autorisation individuelle ait t octroye .
<P>
De plus , chaque tat membre dispose d ' autorisations individuelles de nature trs diffrente , certains d ' entre eux assortissant ces dernires de devoirs d ' information trs vastes , et d ' autres par contre d ' aucune .
La consquence est que les procdures d ' autorisation ncessitent des temps plus ou moins longs dans chaque tat membre , que le contenu des autorisations diffre et que le montant des redevances varie aussi fortement .
L ' objectif de cette directive d ' autorisation prsente par la Commission est de remdier  cette situation .
La directive vise une rglementation mieux harmonise et moins laborieuse de l ' accs au march des rseaux et des services de communications lectroniques dans la Communaut .
 l ' avenir , les rgimes d ' autorisation devront tre justifis , prvisibles et grever le moins possible les exploitants .
Dans certains tats membres , cette faon de faire est dj d ' application . Il est donc juste et bon que la Commission propose de l ' introduire au niveau europen .
<P>
Deux mots au sujet de la proposition de directive .
 l ' avenir , les exploitants de rseaux ou les fournisseurs de services de tlcommunications ne devront plus obtenir d ' autorisation individuelle , ils ne devront donc plus demander la permission aux autorits , avant de proposer leurs services .
Ils devront simplement respecter les conditions imposes par les autorisations gnrales .
Paralllement , les conditions qui pourront tre appliques aux fournisseurs de services seront rduites et harmonises au niveau europen .
La proposition prvoit en outre que les fournisseurs de services ne devront dsormais plus notifier d ' informations dtailles .
Les autorits rglementaires nationales ne pourront plus exiger que des informations qui sont objectivement ncessaires aux autorits pour assurer le respect des conditions d ' autorisation .
<P>
Lors du changement de rgime d ' autorisation , il sera fait en sorte que les fournisseurs puissent proposer , rapidement et sans bureaucratie , leurs services et rseaux de tlcommunications dans toute l ' Europe .
Je pense que c ' est certainement un grand pas vers un march dynamique et concurrentiel de la communication lectronique dans la Communaut .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un problme qui , en ce moment , pse lourdement sur les exploitants .
Chaque fois , de grosses difficults se posent lors de l ' octroi des droits de passage .
Ici encore , les rglementations des tats membres divergent fortement en ce qui concerne les procdures d ' octroi , les redevances et les conditions .
Ceci complique videmment un peu plus - et inutilement - le dveloppement de l ' infrastructure .
La pose de cbles de tlcommunications d ' une longueur donne implique en effet des dpenses considrables .
Il faut demander un grand nombre de droits de passage auprs des villes , des communes , des administrations d ' arrondissement .
Il faut obtenir des permis de btir .
Il faut souvent la permission de centaines de propritaires terriens , avant qu ' ils ne puissent se lancer dans l ' exploitation .
Les tats membres devraient au moins tre contraints par cette directive  publier un tat de leurs taxes , procdures et conditions lies  l ' octroi de droits de passage .
Les exploitants obtiendraient ainsi un aperu de la situation lgale , qui pourra leur faire gagner beaucoup de temps lors de la demande de droits de passage .
<P>
Un autre point critique est , enfin , celui des redevances administratives .
Le montant des redevances administratives devrait , dans l ' ensemble , mieux correspondre aux frais entrans par l ' administration et le contrle des autorisations gnrales .
La directive prvoit un devoir de transparence pour les tats membres , afin de rendre les frais transparents .
Conformment  la proposition de directive , les redevances administratives sont rparties entre les entreprises qui fournissent un service en vertu d ' une autorisation gnrale .
Contrairement  la proposition de la Commission , cette rpartition ne devrait pas , selon moi , tre faite sur la base du chiffre d ' affaires de l ' entreprise concerne mais les redevances administratives devraient plutt tre rparties proportionnellement entre tous les demandeurs .
Les entreprises plus petites ralisant un chiffre d ' affaires annuel infrieur  10 millions d ' euros devraient tre exemptes du paiement de ces redevances , afin que l ' accs aux marchs soit rendu plus ais pour les PME .
<P>
Voil en ce qui concerne l ' introduction  mon rapport .
Je me permettrai simplement de reprendre un aspect important du rapport de M. Paasilinna .
Comme M. Paasilinna l ' a dit , la proposition de la Commission prvoit que les autorits rglementaires nationales ne pourront plus prendre seules toutes les dcisions rglementaires dans le domaine des tlcommunications .
Au lieu de cela , elles ne pourront plus que prparer des projets que la Commission approuvera ou rejettera dans un dlai d ' un mois .
En cas de rejet , la Commission pourra soumettre une dcision dans un dlai de deux mois supplmentaires .
<P>
De plus , la Commission devrait dcider des frquences de retransmission des contenus radiophoniques .
Ceci a t jusqu '  prsent , et c ' tait aussi l ' avis du Parlement , matire exclusive des tats membres .
Je voudrais donc me prononcer contre cette proposition qui est , d ' ailleurs , galement reprise dans l ' amendement 33 propos par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et qui avait aussi t approuve par une large majorit de cette commission .
<P>
J ' estime cependant que les autorits nationales sont plus proches du march que la Commission et qu ' elles peuvent donc mieux dcider dans les cas isols de quelle faon et dans quelle mesure les marchs de la tlcommunication doivent tre libraliss plus avant .
La libralisation des marchs des tlcommunications est un succs .
Le consommateur peut aujourd ' hui choisir entre plusieurs oprateurs et les cots de communication tlphonique ont baiss rapidement .
Il n ' y a pas de raison ,  ce stade de la procdure , de reprendre le sceptre des mains des autorits nationales et de transfrer la comptence de dcision  la Commission .
Les processus dcisionnels n ' en deviendraient que plus complexes et plus lents .
<P>
J ' ai rintroduit la proposition d ' amendement qui sera soumise au vote du Parlement demain .
Il s ' agit de la proposition d ' amendement 78 .
Je vous demande d ' appuyer cette proposition et vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur , M. Brunetta , pour son remarquable rapport concernant l ' accs aux rseaux de communications lectroniques dans le cadre du paquet " fourniture d ' un rseau ouvert " , qui a notamment affin et spcifi divers aspects de la proposition de la Commission .
Cette dmarche est apprciable et est galement propice  la culture et l ' ducation , car , en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture et du dveloppement urbain , j ' ai bien entendu examin ce rapport sous cet angle .
<P>
Les tlcommunications changent notre vie  un rythme effrn .
Il est ds lors essentiel de dfinir des lignes directrices afin de mettre l ' accs et les interconnexions sur la bonne voie , au sein de l ' Union europenne comme au-del de ses frontires .
La proposition de la Commission se concentre surtout sur la concurrence et des conditions quitables .
Ces points revtent une importance cruciale pour les autorits rglementaires nationales , certainement en ce qui concerne la position dominante .
Il s ' agit donc d ' une approche purement commerciale , exclusivement axe sur l ' infrastructure .
J ' estime qu ' il y manque une condition visant  garantir la diversit et la pluralit culturelles .
<P>
La commission de la culture a par consquent dpos quelques amendements en vue de renforcer cet aspect .
Je suis donc extrmement heureuse qu ' ils aient t accepts par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Dans ce contexte , nous attachons une grande importance  ce que l ' obligation de rediffuser s ' applique galement au format large , conformment aux dispositions de l ' amendement 14 .
<P>
Passons enfin au rgime applicable aux API , EPG et autres ressources associes , qui serait trait selon la procdure du comit de rglementation .
La Commission pense qu ' il faut seulement procder de la sorte dans le cadre d ' une rvision mais il apparat  prsent que les dveloppements sont  ce point avancs qu ' ils devraient tomber sous le champ d ' application de la rglementation .
H bien , Monsieur le Prsident , il est en fait beaucoup trop tard .
Le fait que le rapporteur ait pris ce raisonnement en considration dans son rapport est une bonne chose .
<SPEAKER ID=111 NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le train de mesures ayant trait aux tlcommunications , sur les parties importantes duquel le Parlement doit se prononcer aujourd ' hui , est une entreprise ambitieuse dont il convient de soutenir les principes .
Il est tout  fait sens de vouloir simplifier et rendre plus limpide le cadre juridique existant , lequel comprenait jusqu ' ici pas moins de 28 textes diffrents .
Le fait qu ' une approche horizontale ait t choisie pour y parvenir est pertinent et mrite d ' tre salu .
Dans ses avis par rapport aux diffrents rapports , la commission en charge de la culture et des mdias a plaid  une trs large majorit pour que l ' on veille , dans toutes les rglementations relatives aux rseaux et aux services de communications lectroniques ,  ne pas crer des conditions d ' accs aux infrastructures dont les effets pourraient finalement s ' avrer nfastes pour la diversit des contenus .
<P>
Autrement dit , il convient de garantir que les offres d ' intrt gnral soient suffisamment diffuses .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports juge galement des mesures d ' harmonisation conformes au march intrieur ncessaires , quoique dans un sens largement plus troit que la Commission , qui voudrait dans ce domaine tendre sensiblement ses comptences .
Aprs un processus de discussion reintant de plusieurs annes , il existe une unanimit entre les institutions sur le fait que diverses rglementations juridiques sont ncessaires pour l ' infrastructure et le contenu .
Mais il y a galement unanimit sur le fait qu ' il y a des interconnexions entre les moyens de transmission et les contenus qu ' ils vhiculent et que celles-ci doivent tre suffisamment reconnues et prises en considration dans l ' intrt de la diversit culturelle et des contributions pertinentes des publications  la constitution d ' une opinion dmocratique .
<P>
Le march peut rguler beaucoup de choses , mais pas tout .
En clair , cela signifie par exemple que , pour protger le pluralisme et la diversit des opinions , il convient de garantir une diffusion importante aux contenus s ' adressant  un large public , via une rglementation Must-Carry dont le respect doit tre laiss  l ' apprciation des seuls tats membres .
Il doit tre clair que le niveau europen n ' a pas  intervenir dans les comptences nationales ou rgionales en matire de radiodiffusion .
C ' est pourquoi il convient absolument de faire prvaloir le principe selon lequel la coordination prcde l ' harmonisation .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier chaleureusement nos trois rapporteurs pour leur excellent travail et leur collaboration extraordinaire .
Je pense que nous pouvons les prendre en exemple au sein de cette Assemble .
<P>
Nous discutons de trois rapports importants et nous abordons simultanment un secteur caractris par une large part d ' incertitude .
Dans tous les articles de journaux ou de magazines , nous trouvons des pessimistes qui sment le doute quant  la question de savoir si le secteur de la tlphonie de troisime gnration a des chances de survivre .
Je pense donc que la Commission et la prsidence sudoise seront investies d ' une mission importante lors du lancement du Sommet informel qui se droulera  Stockholm les 23 et 24 mars prochains .
Il serait bon d ' y adopter un plan d ' action  ce propos .
Je tiens par ailleurs  avancer un certain nombre d ' lments qui me semblent importants en la matire .
<P>
Premirement , les chefs de gouvernement participant  ce Sommet devraient affirmer explicitement combien le secteur de la tlphonie mobile de troisime gnration est crucial pour crer des emplois de qualit suprieure dans l ' Union europenne et que nous sommes galement prts  uvrer en faveur d ' un seul march paneuropen .
<P>
Deuximement , ce serait faire montre d ' une grande sagesse si les deux pays principalement responsables des rsultats levs en matire de ventes aux enchres -  savoir le Royaume-Uni et l ' Allemagne - taient disposs  rflchir  d ' autres possibilits de financement .
Peut-tre serait-on galement dispos  allonger un peu ce financement , afin de rduire les charges inhrentes au financement qui psent sur les socits de tlcommunications - ce qui pourrait aussi apaiser les marchs financiers .
<P>
Troisimement , ce serait une trs bonne chose si le commissaire Liikanen rencontrait toutes ces entreprises afin de dterminer comment nous pouvons amliorer l ' information du grand public  propos des acquis et des possibilits du secteur de la tlphonie de troisime gnration , mais surtout pour trouver un moyen d ' optimaliser l ' exploitation - par le biais de la colocation , par exemple - des antennes mettrices et lments assimils , en vue de rduire les cots d ' infrastructure .
<P>
Quatrimement , il importe que les tats membres ayant dgag des bnfices majeurs grce aux enchres soient galement prts  doper la demande en suscitant des besoins en matire de tlphonie mobile de troisime gnration , dans le domaine des projets de e-gouvernance par exemple , et qu ' ils dploient une activit accrue dans des secteurs tels que l ' ducation , le recyclage des enseignants , etc .
<P>
Pour conclure , nous devrions - dans le contexte du sixime programme-cadre - consacrer une partie importante de nos moyens financiers  la mise au point de solutions destines au nouveau protocole Internet 6 ( IP 6 ) ,  la dfinition de normes en matire de cyberbanque , etc . J ' espre que le commissaire voudra ragir aux recommandations que je viens d ' mettre .
<P>
Je reviens  prsent aux rapports , en commenant par celui de M. Brunetta : ce rapport est tout  fait remarquable .
Il est capital de raliser maintenant  quel point il est essentiel que le Parlement ose prendre position et prendre le parti du consommateur lorsque la concurrence gnrale ne fonctionne pas encore et lorsqu ' il est manifestement question de goulets d ' tranglement sur le march .
Les tarifs internationaux de l ' itinrance constituent un exemple connu en la matire .
Nous avons reu un rapport de la Commission en dcembre dernier , duquel il ressort qu ' il s ' agit en fait d ' un systme ferm , que la concurrence au niveau des prix est insuffisante , que les cots manquent de transparence alors que celle-ci est cruciale .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Paasilinna , je voudrais souligner que notre groupe soutient la proposition visant  renforcer la concurrence .
Nous devons en effet nous attacher  crer un march paneuropen des communications lectroniques .
Quinze marchs nationaux diviss ne peuvent pas fonctionner .
Il faut instaurer un march paneuropen . C ' est la raison pour laquelle il est si important de maintenir le rle de la Commission .
Je lance donc un appel pressant au Parlement afin qu ' il refuse de soutenir l ' amendement de Mme Niebler , car il prsente les choses de faon errone .
Nous devons veiller  ce que la Commission puisse accomplir ses tches sur ce terrain et  permettre la mise en place d ' une concurrence relle , la ralisation effective du march paneuropen .
Tels sont les enjeux poss .
Dans ce contexte , une rpartition claire des tches et des responsabilits doit tre atteinte entre la Commission et les autorits rglementaires nationales . Le rapport de M. Paasilinna plaide d ' ailleurs lui aussi en ce sens .
<P>
Nous en arrivons enfin au rapport de Mme Niebler , lui aussi excellent ; je demande une attention particulire pour l ' amendement dans lequel nous tentons de formuler des critres afin d ' assurer que les tats membres , lors de la rpartition des frquences , prendront en considration le fait que nous vivons dans un march paneuropen .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Je voudrais galement fliciter les trois rapporteurs pour avoir simplifi ces rapports qui traitent d ' un domaine trs complexe .
Pour moi , l ' mergence , d ' ici  la fin 2001 , d ' un march des tlcommunications pleinement intgr et libralis est la condition essentielle pour passer  une conomie numrique et fonde sur la connaissance , dont j ' espre qu ' elle apportera une croissance considrable  l ' UE .
<P>
Il est essentiel de noter que les consquences de ce train de mesures ne se limiteront certainement pas  un bnficiaire spcifique .
Bien au contraire , le nouveau cadre juridique permettra d ' accrotre la concurrence dans ce secteur .
L ' objectif de cette Assemble est d ' encourager les oprateurs titulaires  demeurer des acteurs majeurs , en dpit du risque de discrimination qu ' engendre leur position par trop dominante  l ' gard de nouveaux arrivants , une de nos priorits essentielles tant de crer un climat permettant  ces nouveaux arrivants de prosprer .
En la matire , nous tablissons un bon quilibre et j ' espre que cela apaisera les proccupations nes de l ' endettement croissant de ce secteur  l ' heure actuelle .
<P>
Pour mon groupe , l ' intention qui sous-tend cet ensemble de mesures lgislatives est d ' encourager le dveloppement du march et de rduire le fardeau que constitue la lgislation .
Toutefois , des rgles ayant un effet significatif ne devraient pas reposer sur une vision  court terme .
Je suis donc ravie que , pour ce qui est de la directive relative  l ' accs aux rseaux , la commission ait approuv l ' inclusion des rseaux mobiles dans la dfinition , tout comme je suis ravie que les prix de dtail de l ' itinrance internationale , qui sont actuellement exorbitants , seront  l ' avenir transparents et bass sur les cots .
<P>
Dans un secteur soumis  des changements technologiques d ' une telle rapidit , il importe de garantir que le rgime est  mme de faire face  des questions imprvues qui pourraient prochainement se poser .
La directive relative  l ' accs aura l ' impact le plus important sur le consommateur europen car elle entranera la baisse des prix en mme temps que l ' amlioration du choix et des services .
Dans le mme temps , cette nouvelle situation sera porteuse d ' opportunits pour les entreprises - et , en particulier , les petites entreprises - en Europe .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  remercier tous les rapporteurs pour leur excellent travail ainsi que mes collgues pour la collaboration remarquable dploye au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Monsieur le Prsident , la libralisation du secteur des tlcommunications a donn naissance  un nouvel environnement de march caractris par une concurrence renforce et des prix infrieurs pour les entreprises et les consommateurs .
<P>
Il n ' est toutefois pas encore question d ' un seul march intrieur dans le domaine des tlcommunications .
Les quinze marchs morcels libraliss doivent tre fusionnes afin de crer un seul march transparent et la prsente lgislation doit permettre d ' en dfinir le cadre .
Les ARN jouent un rle essentiel en la matire mais mon groupe estime que la responsabilit finale doit incomber  la Commission .
<P>
Ma deuxime remarque , Monsieur le Prsident , concerne les licences relatives aux radiofrquences .
Actuellement , il n ' est nullement question de politique cohrente dans les tats membres de l ' Union europenne en ce qui concerne l ' attribution des licences .
Nous pensons notamment aux ventes aux enchres des licences UMTS .
L ' Union risque par consquent de perdre sa position de tte dans le domaine de la tlphonie mobile .
Pour ce qui est de la rpartition du spectre radiolectrique , les procdures d ' attribution des licences doivent se drouler dans des conditions identiques dans tous les tats membres puisqu ' il faut tendre vers un meilleur quilibre entre la part des frquences des fournisseurs de services publics d ' une part et des fournisseurs commerciaux d ' autre part , afin d ' assurer un dveloppement optimal du march de la radio et de la tlvision .
<P>
Je demande au commissaire s ' il peut dployer  l ' avenir une activit plus marque au niveau de la formulation des conditions et de la manire dont les frquences sont attribues .
Je pense que cette tche concerne aussi le commissaire Monti .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , les revenus qui dcoulent de la rpartition du spectre , comme dans le cadre des ventes aux enchres des licences UMTS , doivent refluer vers le secteur des TIC .
Mon collgue Van Velzen l ' a d ' ores et dj soulign .
Cela s ' inscrit galement dans le sens des conventions du Sommet de Lisbonne .
Dans la mesure du possible , les enchres doivent tre vites .
C ' est ds lors une bonne chose que le gouvernement nerlandais ait dcid la semaine dernire de renoncer  une vente aux enchres .
En outre , les revenus tirs du spectre ne peuvent jamais tre considrs comme un prlvement dguis .
<SPEAKER ID=115 NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Rapporteurs , chers collgues , dans l ' ensemble , les verts accueillent de manire positive ces trois rapports .
On peut toutefois se demander pourquoi le thme central de ces directives concerne la privatisation du march des tlcommunications .
La libralisation des entreprises publiques , qu ' elle soit complte ou partielle , est dj ralise dans l ' ensemble de l ' UE .
La question n ' tait donc plus de savoir s ' il convient de libraliser , mais uniquement de quelle manire .
<P>
L ' attitude des verts europens par rapport  la libralisation est claire .
Nous pensons en effet que l ' tat n ' a pas toujours veill  adopter la meilleure solution pour ses citoyens , mais nous craignons que la privatisation n ' entrane le dmantlement des services publics et nous nous opposons  une fracture numrique de la socit .
On parle beaucoup de la neutralit technologique .
D ' une point de vue purement juridique , celle-ci peut en effet exister .
Mais d ' un point de vue social , une technologie n ' est jamais neutre .
Nous voulons une volution en faveur des personnes , une volution qui soit bnfique pour les personnes , qui profite  tous et qui entrane le moins de dommages possible . C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes positionns en faveur du contrle de monopole le plus large possible dans le secteur des tlcommunications .
Peut-tre cette dmarche n ' empchera-t-elle pas que nous nous retrouvions dans dix ans avec seulement trois entreprises de tlcommunication gantes pour l ' ensemble de l ' Union .
Mais elle ne pourra l ' empcher que si les autorits rglementaires nationales sont renforces et que la Commission assume en outre un rle d ' arbitre . Ce n ' est qu '  partir de ce moment l qu ' un contrle des monopoles sera du domaine du possible .
<P>
Nous nous sommes en outre positionns pour que les nouvelles entreprises puissent mener une concurrence loyale  l ' gard des anciennes entreprises publiques .
Grce  cette dmarche , il reste possible qu ' un nombre toujours plus important de personnes puisse utiliser Internet , mme si - et je le souligne encore une fois - nous ne croyons ni en la main invisible ni  la logique du march .
<P>
 quoi mne vritablement ce discours ?
Il s ' agit ici de rguler un secteur conomique qui peut garantir aux personnes une indpendance et une autodtermination accrues .
Nous voulons contribuer  ce que toutes les personnes qui veulent avoir accs  ces nouvelles technologies puissent profiter de cette possibilit .
Nous voulons galement que les personnes puissent communiquer , s ' organiser , en bref , s ' manciper , par voie numrique , et ce dans le monde entier .
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin d ' un accs quitable .
Pas uniquement dans le domaine priv , mais galement dans le domaine public . Dans les bibliothques , dans les coles , partout dans l ' espace public .
<P>
La communication doit tre libre .
Elle doit pouvoir tre anonyme et s ' effectuer , dans la mesure du possible , sans discriminations . C ' est la raison pour laquelle nous disons galement non aux nombreuses tentatives visant  limiter , criminaliser et soumettre Internet  la censure .
Mme si ces tentatives ne transparaissent pas de manire concrte dans les directives prsentes , la censure et la volont d ' un contrle renforc par les autorits rglementaires nationales semblent de plus en plus tre au cur des tentatives d ' organisation de l ' espace numrique . C ' est la raison pour laquelle il convient galement de prciser que nous , les verts , nous positionnons en faveur d ' un accs ouvert pour tous .
Nous voulons une communication numrique ouverte , nous ne voulons pas un renforcement de la surveillance , nous ne voulons pas de surveillance !
C ' est l ' unique raison pour laquelle nous avons particip  l ' organisation de la privatisation , que nous ne voulons pas  proprement parler .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , les entreprises de tlcommunication nous annoncent que les marchs doivent rglementer la concurrence .
Pouvons-nous faire confiance  la concurrence pour rglementer les marchs ?
La rponse est ngative .
Bien que les prix des communications aient baiss dans de nombreux pays , tous les prix n ' ont pas fait de mme .
En Finlande , par exemple , les prix des conversations locales depuis un tlphone fixe ont augment d ' un quart au cours de ces dernires annes .
Il est en outre impossible pour les consommateurs de connatre le cot d ' un appel depuis un tlphone mobile vers le rseau d ' une compagnie diffrente ou vers un poste fixe .
<P>
Nous vivons dans une jungle dans laquelle les lois de celle-ci dterminent la tarification .
Les oprateurs transnationaux , dont l ' objectif est d ' occuper une position dominante , se taillent la part du lion des bnfices .
Malheureusement , les gouvernements des diffrents tats membres agissent comme Tarzan , le roi de la jungle , qui dtient une ressource naturelle limite ,  savoir les nouvelles frquences .
Les gouvernements de centre-gauche anglais et allemand ont vendu aux enchres les frquences UMTS  des entreprises de tlcommunication d ' une manire telle que ces entreprises et de nombreuses banques se dirigent vers la crise .
Cette bulle spculative hypothtique , qui reposait sur la croyance que la technologie de l ' information ferait des miracles , a maintenant clat .
<P>
Les ventes aux enchres ont sabot l ' initiative e-Europe , elles ont affaibli la dmocratie , pouss les prix des communications vers les sommets .
Les ventes aux enchres constituent une taxe sur la libre circulation de l ' information et du savoir .
Aurions-nous pu viter tout ceci si la directive-cadre sur les tlcommunications avait t en vigueur dans l ' Union europenne ?
Il faut l ' esprer . Pourtant , rien ne le garantit .
Il faut maintenant exprimenter la directive-cadre , M. Paasilinna ayant effectu un travail gigantesque dans la rdaction de celle-ci .
Il demande  juste titre que l ' on tire au clair les consquences conomiques des ventes aux enchres .
Notre groupe soutient cette demande .
Il est par contre difficile d ' admettre l ' amendement de la directive dpos par Mme Niebler : on y trouve , en toile de fond , les valeurs et les intrts de diffrentes entreprises monopolistiques europennes , en contradiction avec une socit de l ' information dmocratique .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais joindre mes flicitations  celles qu ' ont adresses mes collgues aux rapporteurs pour leur travail et aussi louer leur travail auprs de l ' Assemble , au vu de la coopration qui s ' est instaure entre les diffrents rapporteurs .
<P>
Toutefois , l ' une de mes principales proccupations  l ' gard du commerce lectronique et de la rvolution que constitue la eEurope est l ' galit d ' accs pour les consommateurs .
Certains collgues ont dj mentionn les cots et les tarifs associes aux diffrentes structures .
En matire de technologie numrique et d ' accs  celle-ci , nous notons nanmoins la cration d ' une nouvelle division entre les nantis et les dmunis .
L ' un des lments essentiels devant tre insr dans toute lgislation relative  la libralisation ou  la concurrence dans ce domaine est la question de l ' accs universel pour tous , afin que tout un chacun puisse accder - quel que soit l ' endroit o il vit - aux rseaux comme le peut un habitant d ' une grande zone urbanise .
<P>
Nous devons galement veiller  ce que les gnrations plus anciennes ne soient pas dsavantages du fait d ' un manque d ' accs aux formations  ce nouveau mode de communication et  ce nouveau rseau d ' information .
<P>
Je voudrais enfin dire que nous devrions aller vers un systme de tarification forfaitaire de l ' accs aux technologies de l ' information et interdire l ' mergence d ' une concurrence interne qui entraverait la poursuite de l ' expansion de ce nouveau systme global .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , nous accueillons positivement l ' initiative de la Commission et nous pensons qu ' elle constitue un pas important dans le sens de la simplification , sinon plus , de la lgislation europenne .
Nous voudrions toutefois souligner avant tout l ' existence d ' une srieuse contradiction qui touche le secteur des tlcommunications lectroniques qui , si elle n ' est pas rsolue , risque  terme de rendre inutile tout effort visant  crer une situation de concurrence au profit des consommateurs .
<P>
Cette contradiction rside dans le vritable conflit d ' intrts dans lequel se dbattent de nombreux tats europens , tant en mme temps rgulateurs et dtenteurs d ' intrts conomiques et politiques , arbitres et joueurs .
C ' est le cas dans le domaine de la tlphonie , mais aussi de la tlvision numrique , o les chanes d ' tat psent trs lourd en vertu des investissements considrables financs par les deniers publics .
Nous devons donc garder ce vice de fond  l ' esprit , mais le jugement global sur le paquet est - je le rpte - positif .
Aprs le rsultat rcemment atteint avec l ' approbation du rglement sur le dgroupage de la boucle locale , il s ' agit maintenant de trouver une premire solution  une situation dans laquelle ceux qui oprent sur le march europen des communications lectroniques sont contraints de se battre non seulement avec les innombrables directives et rglements , mais aussi avec une plthore d ' autorits nationales qui agissent dans des contextes lgislatifs profondment diffrents , selon les critres les plus varis , souvent imprvisibles pour les oprateurs , c ' est--dire dans une situation de fragmentation , voire d ' inscurit juridique grave .
<P>
Les propositions de la Commission ont le mrite de rationaliser en quelques directives la lgislation en vigueur , ainsi que de crer un march des tlcommunications de plus en plus paneuropen .
<P>
Il est galement important de rpter - je crois que M. Brunetta l ' a fait - que l ' objectif  poursuivre est d ' atteindre le plus vite possible une situation de concurrence effective sans avoir besoin des autorits de rglementation .
Nous devons essayer de surmonter le rle des autorits nationales , nous devons arriver dans le secteur des communications lectroniques  une situation o l ' on applique les rgles gnrales antitrust valables pour tous les marchs .
Nous n ' y parviendrons que quand nous aurons russi  attaquer  la racine le conflit d ' intrts qui existe encore en raison du poids de l ' tat dans le secteur des communications lectroniques . C ' est seulement alors que nous pourrons soumettre ce domaine  la lgislation antitrust en vigueur dans les autres secteurs .
<SPEAKER ID=119 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il y a peu , j ' ai lu une thse de doctorat excellente et trs intressante de Mme Leitl sur la surveillance des abus . Cette thse en arrive  la conclusion que la chose  proprement parler la plus importante est d ' avoir un march qui fonctionne bien et qui est surveill , et qu ' il doit galement y avoir une rgulation juste de l ' activit .
Pour ce qui concerne les redevances perues en matire d ' itinrance , on constate par exemple que le march manque totalement de transparence .
Il serait bon que le consommateur puisse tre inform en temps rel du prix de sa conversation ou qu ' il ait au moins le droit de recevoir par la suite dans les dlais les plus brefs un SMS qui lui communique le prix de la communication .
<P>
Cette transparence conduit en effet galement  des comparaisons en matire d ' valuation des performances , c ' est--dire qu ' elle permet de comparer qui occupe la meilleure place en Europe et comment nous nous situons dans le monde .
Nous voulons mettre en avant , avec la Commission , la mthode des meilleures pratiques .
O peut-on observer en Europe et dans le monde les modles qui fonctionnent le mieux et que nous pouvons mettre en uvre chez nous ?
Nous voulons surtout - et c ' est une chose trs importante - recourir  une initiative de simplification rgulatrice .
Si le march fonctionne , les diffrentes rglementations que nous introduisons aujourd ' hui devraient  nouveau tre abroges aussi rapidement que possible .
<P>
L ' amendement 47 figurant dans le rapport Paasilinna constitue un point tout  fait important , car nous avons observ que la vente aux enchres a d ' une part t juste , mais qu ' elle a d ' autre part retir une masse considrable d ' argent de ce secteur important .
C ' est la raison pour laquelle nous ne voudrions pas interprter les recettes issues de la vente aux enchres comme une forme d ' imposition froide , mais , qu ' en tant que politiques , nous sommes d ' avis qu ' il s ' agissait ici d ' un investissement , d ' une proprit qui n ' est plus une proprit publique , mais bien une proprit virtuelle pour les firmes .
Je pense galement qu ' aprs l ' opration d ' octroi des licences , ces droits d ' utilisation devraient continuer de profiter aux firmes qui pourront alors galement les vendre , les louer ou les changer .
Cela amliorera la valeur des entreprises , le march des capitaux et , de ce fait , galement le cours des actions . Ces droits d ' utilisation serviront ainsi d ' investissement pour ce secteur et cette force d ' avenir .
<SPEAKER ID=120 NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , lorsque l ' on occupe une place relativement mauvaise sur la liste des orateurs , il existe toujours un risque que l ' on rpte certaines choses .
Je vais tenter d ' viter cet cueil .
Mais je me permets galement de souligner deux ou trois points .
Je tiens aussi  remercier tous les groupes politiques pour la collaboration intressante , passionnante et collgiale qui a prvalu au sein de ce Parlement .
Il existe sans conteste des arguments de fond qui transcendent les clivages politiques .
Les discussions intressantes que nous avons eues avec les diffrents reprsentants des petites et des grosses entreprises se sont galement avres trs intressantes  mes yeux , et si tout le monde n ' en ressort pas satisfait , je pense que nous sommes sur une bonne voie pour nous tourner davantage vers l ' avenir .
Au cours des dernires annes , j ' avais jusqu ' ici toujours t persuad que nous devions parvenir  crer des rglementations rigoureuses , lies les unes aux autres et qui nous permettraient  l ' avenir de ragir rapidement aux volutions technologiques .
Sur ce point , ma dclaration continue de prvaloir : moins de rgulation peut signifier une bien meilleure rgulation .
<P>
En nous concentrant sur les directives dont nous discutons aujourd ' hui , je pense que nous y sommes parvenus .
Je pense galement que nous parviendrons tt ou tard , voire relativement tt ,  passer  un droit gnral en matire de concurrence .
Sur un point , je dois bien entendu aussi mettre un peu d ' eau dans mon vin .
Nombre de mes collgues et moi-mme sommes entirement d ' accord avec l ' amendement 78 dpos par notre collgue Niebler , et nous la soutiendrons .
Comme on l ' a dj dit , il s ' agit d ' un soutien qui traverse galement un peu tous les groupes politiques , car je suis persuad que cet amendement ne contrevient srement pas  l ' harmonisation europenne .
Je suis plus d ' avis que la nature de l ' autorisation et de la comptence , telle qu ' elle figure dans cet article , demandera plus de temps et sera plus bureaucratique , et j ' interprte dj cela comme une atteinte aux comptences rgionales en matire de radiophonie publique , comme l ' a dj dit ma collgue Karin Junker .
Sur ce point , je suis dj convaincu que nous devrions empcher par cette approche une abrogation insidieuse de la rgle Must-Carry .
<SPEAKER ID=121 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la premire phase du march intrieur s ' achve .
C ' est la fin des monopoles et l ' ouverture des marchs nationaux  la concurrence , et nous dbattons aujourd ' hui des options pour la deuxime phase .
<P>
La question a t pose , et c ' est plus qu ' une question , c ' est un choix .
M. Van Velzen , entre autres , disait : nous voulons un grand march paneuropen .
Je dis oui .
Mais nous dbattons des options sur le " comment " , et ce n ' est pas la mme chose de choisir l ' objectif de concurrence effective et consolide , comme dans un secteur normal - version M. Brunetta - et ce que nous souhaiterions , qui est diffrent , c ' est--dire une rgulation publique europenne des rseaux , avec concurrence sur les services , mais aussi dveloppement du service universel , et ventuellement partage des infrastructures quand c ' est ncessaire .
C ' est donc ce dbat sur le mode de rgulation qui est en jeu et non pas l ' objectif du march paneuropen .
<P>
L ' option  l ' examen en ce moment nous parat trs discutable : rgulation nationale des tlcommunications et rgles communes pour la concurrence effective au niveau communautaire .
C ' est bancal , parce que la rgulation au niveau national , pour l ' instant , c ' est chacun pour soi .
Tout le monde , ici , a critiqu les problmes d ' attribution des frquences , la variabilit norme des cots des licences , les situations de surendettement pour certains oprateurs , et pourquoi pas les risques de krachs tlphoniques , aprs avoir connu les krachs immobiliers , il y a un certain temps .
<P>
Donc , cela ne va pas du ct de la rgulation nationale aveugle , mais du ct des rgles de la concurrence , mme si , par exemple , la Commission a fait un effort vers une notion de march pertinent , qui n ' est pas retenue par le Conseil , et nous avons - et la Commission , peut-tre , n ' avance pas dans cette direction - ces questions de dveloppement du service universel , ces problmes d ' conomies d ' investissements , de partage de rseaux  traiter pour pouvoir diminuer les cots .
<P>
Donc , nous plaidons , je plaide pour un systme de rgulateurs europens , pour , effectivement , l ' achvement du march paneuropen , mais nous achoppons sur le socle europen des rfrences et des rgles , et je pense que nous allons devoir approfondir cela , car pour l ' instant nous avons une solution , j ' insiste , profondment btarde .
On ne peut pas considrer que le paquet propos , qui va rsulter de toutes ces tractations , soit au point .
C ' est encore un monstre rglementaire , malgr les efforts des uns et des autres .
C ' est pourquoi je pense qu ' il faudra , pour le plan d ' action que vous prconisez , amplifier le dbat public en impliquant beaucoup plus les socits civiles , pour arriver  nous accorder .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Il s ' est agi d ' une tche difficile et complexe et les trois rapporteurs ont certainement effectu un trs bon travail tant donn les circonstances prsentes .
<P>
Nous avons eu du mal  concilier les textes .
Nous n ' avons pas facilit la tche de la Commission .
Entre nous , nous avons compliqu ces textes outre mesure et il faudra pas mal de travail pour dmler l ' cheveau avant la deuxime lecture .
C ' est l une leon pour nous autres , politiciens et parlementaires :  l ' avenir , nous devrions mettre l ' accent sur la simplification et sur une rglementation minimale .
J ' ai t intress par le fait que notre collgue , Mme Gill - malheureusement , elle n ' est plus l - , se soit prononce en faveur du soutien au dveloppement du march en vue de minimiser la rglementation .
<P>
Ce n ' est pas ce que nous avons fait avec les amendements apports aux textes .
Le problme du travail que nous avons effectu jusqu ' ici est que nous nous sommes enliss dans le prsent .
Nous cherchons en fait des prtextes  rglementer .
Nous avons pass normment de temps sur la puissance significative sur le march et sur la manire de la rglementer plutt que de rellement penser  la faon d ' avancer .
Je suis ravi qu ' un certain nombre de collgues , dont M. Glante - aient galement insist sur ce point .
C ' est un lment auquel il nous faut rflchir d ' ici  la deuxime lecture .
<P>
Je suis particulirement proccup du fait que nous ne pensons pas  la manire dont le march va se reconstruire .
Nous devrions considrer l ' volution des sentiments qui a eu lieu sur ce march pendant notre rvision de ces textes et penser au march de la tlphonie mobile , qui demeure profondment dynamique , a fait montre de taux de croissance impressionnants , introduit sans cesse de nouveaux produits et est en passe d ' offrir des communications mobiles aux deux tiers de la population europenne .
<P>
Cette Assemble consacre beaucoup trop de temps aux questions transitoires de l ' itinrance .
Je sais que certains collgues ont des sentiments tranchs sur cette question mais ce sont l des dossiers que rglera le march .
Je continue de douter de la pertinence de l ' approche interventionniste que nous avons choisie .
<P>
En conclusion , je rappellerai  mes collgues qu ' il reste un rapport trs important  traiter - celui que je prpare sur le service universel - et que nombre des lments que vous avez voqus , y compris certaines dispositions sur la tlphonie mobile , ont davantage leur place dans mon rapport que dans celui de M. Brunetta .
Je suis sr que la Commission nous le rappellera mais je rsisterai  ce genre de tentations lorsque je me reprsenterai devant vous , dans deux mois .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Les rapporteurs ont accompli un excellent travail .
Si M. Paasilinna est un vieux briscard , je voudrais souhaiter la bienvenue  M. Brunetta et Mme Niebler dans le monde secret - et le langage secret - des drogus des tlcommunications .
<P>
Que visons-nous exactement en la matire ?
Nous visons la cration de nouvelles rgles afin de voir qui peut jouer et sous quelles conditions .
Nous visons la cration d ' un vritable march unique europen .
Nous examinons les domaines dans lesquels la rglementation s ' est avre fructueuse et - si je peux m ' adresser  M. Harbour - nous ne nous contentons pas de voir o elle a chou mais pourquoi elle a chou , et c ' est trs important .
<P>
Dans sa contribution crite  ce dbat , M. Paasilinna posait la question de savoir qui rgulerait les rgulateurs et je pense qu ' en l ' occurrence , le rle de la Commission est tout  fait crucial .
Il ne s ' agit pas seulement de savoir qui rgulera le rgulateur mais aussi pourquoi nous devons rguler le rgulateur .
<P>
L ' anne dernire encore , M. Clegg a pass normment de temps sur les rgles de dgroupage de l ' accs  la boucle locale et je vous poserai donc une question spare , Monsieur le Commissaire , pour savoir si l ' on note dj des rsistances au niveau des tats membres en matire de mise en uvre dudit dgroupage .
<P>
Je veux attirer votre attention sur un certain nombre d ' lments positifs parce que nous devons galement nous assurer de la disponibilit relle de l ' accs , dans son sens le plus large .
J ' ai dpos , en commission de l ' industrie , des amendements sur les droits des consommateurs handicaps , en raison - notamment - d ' imperfections de la directive ETRT dont je sais que la Commission est consciente . Je suis heureuse que la commission et , je l ' espre , le Parlement continueront d ' appuyer ce combat .
<P>
Pour en revenir  mon point de dpart , ce dont il est rellement question est de garantir au secteur des tlcommunications de l ' Union europenne un climat dans lequel il puisse s ' panouir , survivre et demeurer comptitif .
Ces textes constituent d ' importants pas dans cette direction .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Trois points : tout d ' abord , l ' importante question de la SMP ( puissance significative sur le march ) .
Si nous nous sommes efforcs d ' amliorer le texte , je crains , tout comme M. Harbour , que nous n ' ayons en fait compliqu les choses . Bref , si j ' ai le sentiment que nous avons ajout un menu de concepts additionnels , un mlange , un pot-pourri de nouveaux instruments pouvant tre dploys sous le titre SMP , je me demande si nous ne devrions pas tre un peu plus audacieux lors de la deuxime lecture et envisager de revenir sur nos pas dans les domaines o nous estimons , aprs rflexion , que ces nouveaux concepts pourraient ajouter  la confusion plutt que de l ' attnuer .
<P>
Deuxime point : les ARN ( autorits rglementaires nationales ) .
C ' est vraiment un point que je voudrais faire valoir auprs du Conseil ; non pas qu ' il soit utile de le faire ici ce soir , mais les tats membres ne peuvent pas vouloir le beurre et l ' argent du beurre .
Ils ne peuvent dsirer l ' tablissement d ' un march europen des tlcommunications qui vibre sans lier le fonctionnement des ARN au moindre critre significatif .
C ' est une position indfendable et , sur ce point , nous devrions exercer une pression politique bien plus importante sur les tats membres .
Il est ncessaire que nous tablissions des critres clairs en matire d ' indpendance , d ' autonomie et d ' adquation des ressources , que nous les imposions aux tats membres et que nous ne nous laissions pas dmonter par leurs affirmations passablement trompeuses lorsqu ' ils prtendent que tout cela relve de la subsidiarit et ne nous regarde donc pas .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' article 6 - tout  fait essentiel - du rapport Paasilinna et l ' amendement 33 , trs controvers , auquel a fait rfrence Mme Niebler , nous devrions peut-tre le rexaminer en deuxime lecture .
Je ne suis pas sr que vous soyez parvenus  un quilibre .
En l ' tat , il me semble vident que ces dispositions ne devraient pas couvrir l ' obligation de rediffuser et nous voterons contre cette partie de l ' amendement en question lors du vote de demain .
<P>
Enfin , je me demande si , en tant que lgislateurs , nous sommes vraiment de bons drogus des tlcommunications , pour citer Mme Read .
Je pose cette question en passant .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , l ' norme progrs survenu ces dernires annes dans les tlcommunications pourrait , dans des conditions diffrentes , se traduire par une amlioration correspondante dans la qualit de notre vie  tous .
Mais dans la socit capitaliste , ce qui domine est le souci de tirer un profit maximum .
Quand tout se vend et tout s ' achte , il se trouve que , par un paradoxe qui ne l ' est qu ' en apparence , les frquences radiophoniques font l ' objet d ' un ngoce et qu ' elles sont mme mises aux enchre .
Le stade suivant sera la commercialisation de l ' air que nous respirons .
<P>
Ainsi , le secteur des tlcommunications dans son ensemble , qui avait traditionnellement un caractre public et s ' est dvelopp avec un financement public , a dj t cd au capital priv .
Nous en sommes aujourd ' hui  examiner des directives qui constituent des interventions de l ' Union revtant un vritable caractre de monopole tatique pour le rglement de diffrends entre des intrts monopolistiques , dans le cadre de la libralisation complte du march et du soutien de la concurrence .
Le cadre harmonis n ' a d ' autre but que de transcender les barrires nationales qui limitent la pntration incontrle des monopoles supranationaux dans tous les tats membres .
Le march paneuropen que font miroiter les directives n ' est rien d ' autre que la pleine licence d ' agir du capital , en dpit de l ' intrt prtendument affich pour les petites entreprises .
<P>
Dans ces conditions , le parti communiste de Grce votera contre les directives .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , l ' examen du paquet sur les tlcommunications est sur le point d ' atteindre une premire tape .
Les passions susciteront encore une discussion anime , dans un sens comme dans l ' autre .
Les rapporteurs Brunetta , Niebler et surtout Paasilinna et van Velzen ont normment travaill  la construction d ' un compromis et je les en remercie particulirement .
<P>
La dfinition d ' une position de puissance a t un sujet d ' attention particulier .
L ' quilibre maintenant obtenu constitue un message clair pour le Conseil qui devra par la suite en tenir compte .
Il tait prvu , dans certains cas , de passer outre les autorits de surveillance nationales par le biais de l ' action de la Commission mais il n ' en a rien t .
Les autorits rglementaires nationales , au vu de la diversit des cultures , doivent conserver une marge de manuvre et leur rle doit tre renforc .
La Commission sera au-dessus des autorits rglementaires nationales quand son rle sera de surveiller des rgles communes .
<P>
Il est actuellement possible d ' intervenir sur les prix de l ' itinrance qui faussent la concurrence .
Ma question crite de l ' anne dernire concernait justement le fait que les prix de l ' itinrance constituent un obstacle  la concurrence .
Il faut respecter les marchs intrieurs ouverts .
Un large dbat  propos de la place des oprateurs virtuels doit encore avoir lieu .
Il faut examiner  quelles conditions un oprateur virtuel peut tre actif sur le rseau pour que la libre concurrence et l ' intrt des consommateurs soient sauvegards , mais les droits de l ' acteur sur le rseau doivent galement tre assurs .
La situation tant trs ambigu , il est peu probable qu ' une solution soit encore trouve d ' ici peu .
<SPEAKER ID=127 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier mes collgues pour les rapports qu ' ils ont dposs , ainsi que la Commission .
Je pense que la forme de collaboration qui a t mise en place a donn lieu  un bon compromis qui ne peut sans doute pas intgrer tous les points dfendus par tous mes collgues , mais qui a toutefois montr que nous sommes en mesure ,  plusieurs niveaux , d ' arriver galement , dans le cadre d ' une bonne discussion de fond ,  un rsultat qui montre concrtement sur plusieurs points des possibilits d ' volution qui ont dpass le concept propos par la Commission .
<P>
La question sensible a toujours t la question de savoir s ' il convient de soutenir l ' amendement de Mme Niebler - mon collgue Van Velzen est en ce moment retenu par une discussion , mais il a abord ce point et plaid en sa faveur .
Je vais galement demander que nous la soutenions , en ce qu ' il aborde le point critique concernant la manire dont la question de l ' harmonisation doit tre organise au niveau europen .
La Commission a  juste titre rappel qu ' il nous faut davantage d ' harmonisation dans ce secteur et plus de structures uniques .
Inutile de dire que nous discutons de ce point depuis des annes .
Par le pass , j ' ai toujours dfendu avec enthousiasme l ' ide d ' une autorit rglementaire europenne unique , mais ce modle est mort .
Nous nous sommes prononcs en faveur d ' une autre variante , et je pense que beaucoup d ' autorits rglementaires nationales montrent qu ' elles sont indpendantes et autonomes , et que l ' tat est tout  fait en mesure de dvelopper des modles relatifs  la concurrence qui sont trs , trs bons .
<P>
Bien entendu , il existe d ' autres modles qui ne correspondent pas aux reprsentations souhaites par le niveau europen , cela ne fait aucun doute . Il convient ds lors de faire quelques chose dans ce domaine .
La question critique concerne la manire dont il faut concevoir le rapport entre le niveau europen et le niveau national . Sur ce point , j ' aurais prfr un modle plus lger , chose que j ' avais galement propose avec mon collgue Norbert Glante et qui correspond au modle de Mme Niebler .
C ' est la raison pour laquelle je plaiderai galement demain en faveur d ' un soutien  l ' amendement de Mme Niebler .
<P>
Nous devrions y rflchir encore une fois , et je tiens surtout  remercier mes collgues Malcolm Harbour et Nicholas Clegg , lequel a signal qu ' ils rflchissent en ce moment pour savoir sir les variantes qu ' ils ont soutenues sont les bonnes - je trouve cette attitude trs , trs avise .
Nous avons en outre assez de temps avant la deuxime lecture pour y rflchir et , d ' ici l , nous trouverons peut-tre galement un rapprochement commun .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Je voudrais tout particulirement soutenir les amendements 13 , 16 , 19 et 20 .
J ' ai dpos des amendements similaires en commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
Ces amendements visaient  assurer que les utilisateurs handicaps profitent quitablement des communications lectroniques .
Les fournisseurs de services doivent prendre conscience de leur rle lorsqu ' il est question de faciliter l ' accs des utilisateurs handicaps  l ' quipement terminal et la directive-cadre doit inclure ,  mon sens , l ' accs  l ' quipement terminal et aux logiciels .
<P>
L ' article 7 , paragraphe 4 , point e , dispose que les autorits rglementaires nationales tiennent compte des besoins de groupes sociaux particuliers , en particulier des personnes handicapes .
C ' est vide de sens sans ces amendements .
Nous ne voulons pas rglementer tous les quipements commercialiss auprs du grand public mais les interfaces devraient tre rglements pour les personnes souffrant de problmes de vue , par exemple .
Le menu des rcepteurs de tlvision ou des tlphones mobiles devraient offrir une alternative audio .
C ' est une modification mineure .
Ce n ' est pas l demander grand-chose mais cela changerait la vie des personnes handicapes et leur permettrait d ' tre impliques dans la rvolution des communications lectroniques plutt que d ' en tre exclues .
<SPEAKER ID=129 NAME="Liikanen">
Je voudrais tout d ' abord remercier les trois rapporteurs , MM . Brunetta et Paasilinna , ainsi que Mme Niebler .
Ce ne sont pas des rapports comme les autres .
Primo , ils couvrent trois directives qui seront essentielles  la comptitivit future de l ' conomie europenne .
<P>
Secundo , les connaissances des technologies , des marchs et de la rglementation qui sont ncessaires  l ' laboration de ces rapports sont d ' une ampleur exceptionnelle et je veux donc trs sincrement saluer la grande qualit desdits rapports .
<P>
Compte tenu du temps imparti , je ne suis pas en mesure de traiter de toutes les questions cruciales dont je voudrais traiter .
Je m ' en excuse et tenterai de me concentrer sur les questions rellement fondamentales .
<P>
Tout d ' abord , pour ce qui est de la directive-cadre , la Commission est ravie du rapport Paasilinna , en particulier en ce qui concerne le mcanisme de consultation et de transparence prvu  l ' article 6 .
C ' est la disposition essentielle pour garantir que les dcisions rglementaires ne sont pas prises en fonction du seul intrt national mais tiennent galement compte de l ' intrt europen .
Somme toute , si nous ne tenons pas compte de l ' intrt europen en la matire , nous ne servons pas non plus l ' intrt national .
<P>
Cette lgislation garantira aux oprateurs des conditions de fonctionnement quivalentes dans tout le march intrieur .
Son application engendrera l ' mergence , dans le secteur des tlcommunications , d ' une culture rglementaire qui contribuera  aplanir les divergences entre les dcisions nationales , divergences qui peuvent menacer le march unique et le secteur dans son ensemble .
Je fais allusion , comme nombre d ' orateurs l ' ont dj fait , aux conditions diffrentes imposes par les tats membres pour l ' octroi des licences relatives aux services de troisime gnration .
La Commission est heureuse d ' appuyer les parties de l ' amendement 33 qui visent  renforcer la procdure de transparence et de consultation et s ' oppose fermement  l ' amendement 78 , qui affaiblirait cette procdure .
Nous considrons toutefois qu ' il est ncessaire  la cration de la culture rglementaire europenne d ' exiger la consultation des autres autorits rglementaires nationales sur les mesures projetes .
<P>
Le deuxime lment essentiel est la dfinition de la SMP .
La Commission est d ' avis que la dfinition qui en est donne dans l ' amendement 56 est trop large .
Nous craignons que cela n ' amne une rglementation excessive , laquelle engendrerait la crainte des oprateurs et pourrait entraver l ' investissement .
Nous estimons aussi que cette dfinition pourrait saper la cohrence de l ' action rglementaire .
La Commission considre que sa proposition originelle servirait mieux l ' objectif essentiel du paquet , qui est de minimiser la rglementation tout en offrant aux autorits rglementaires des outils flexibles en vue de garantir une concurrence relle dans chaque segment du march .
<P>
Pour ce qui est des questions institutionnelles , je suis convaincu que nous devons troitement impliquer le Parlement europen dans le processus de mise en uvre du nouveau cadre rglementaire .
Ensemble , nous devons rechercher les mcanismes les plus efficaces et flexibles pour impliquer le Parlement mais nous ne pouvons , pour des raisons institutionnelles , aller  l ' encontre des accords passs en matire de comitologie .
Je regrette donc de vous dire que la Commission ne peut appuyer les amendements 72  74 .
<P>
Enfin , sur la question de la tlvision numrique , j ' inviterai prochainement les acteurs du march  discuter de la manire de garantir au mieux la rapide transition aux systmes de tlvision numrique en Europe afin que cela devienne une plate-forme alternative viable pour l ' accs  Internet .
En l ' tat , la Commission considre que la normalisation industrielle volontaire est la meilleure voie et n ' est pas prte  soutenir l ' amendement 63 .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Paasilinna , la Commission peut accepter les amendements 4 , 12 , 29 , 32 , 34 , 55 , 65 et 68 et , en partie ou en principe , les amendements 1 , 2 , 3 , 6 , 7 , 9 , 10 , 11 , 13 , 15 , 17 , 19 , 21 , 22 , 25 , 27 , 28 , 30 , 31 , 33 , 35 , 36 , 37 , 38 , 40 , 45  48 , 53 , 54 , 57  61 , 66 , 67 , 69 et 75 .
La Commission ne peut accepter les amendements 5 , 8 , 14 , 16 , 18 , 20 , 23 , 24 , 26 , 39 , 41  44 , 49  52 , 56 , 62 , 63 , 64 , 70  74 et 76  79 .
<P>
J ' en viens au rapport de M. Brunetta sur l ' accs et l ' interconnexion et me flicite du soutien qu ' il apporte aux principes de base de la directive .
Sur des marchs soumis  la concurrence , l ' interconnexion des rseaux et l ' accs  ceux-ci devraient , en principe , rsulter de ngociations commerciales .
Si tel n ' est pas le cas , l ' intervention rglementaire est garantie mais nous devons veiller  ce qu ' elle ait lieu sur la base d ' une analyse de march .
Nous devons d ' abord dmontrer l ' absence de concurrence sur le march avant d ' imposer , le cas chant , une rglementation ex ante .
<P>
J ' estime par consquent qu ' imposer ds l ' abord une rglementation des prix sur la terminaison des appels mobiles ou sur l ' itinrance serait exagr .
La Commission ne peut soutenir les amendements 39 et 40 .
Il est toutefois un domaine dans lequel tous les fournisseurs de services ont t soumis  un accs rglement .
Il s ' agit de l ' accs conditionnel pour la tlvision numrique .
Ce rgime a bien fonctionn .
S ' carter du rgime tabli par la directive 95 / 48 exigerait une large consultation et une analyse minutieuse .
La Commission ne soutient donc pas l ' amendement 46 .
<P>
En rsum , la Commission peut accepter sans rserve les amendements 7 , 8 , 15 , 21 , 29 , 41 , 44 et 48 .
La Commission peut accepter , en partie ou en principe , les amendements 1 , 6 , 9 , 12 , 16  18 , 19 , 23 , 24 , 26 , 28 , 30  34 , 37 , 38 , 42 , 43 , 45 et 47 .
La Commission ne peut accepter les amendements 2  5 , 10 , 11 , 13 , 14 , 20 , 22 , 25 , 27 , 35 , 36 , 39 , 40 , 46 et 49  51 .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Niebler , qui traite de la directive relative  l ' autorisation , la Commission se rjouit du soutien que ce document apporte aux principes de base de sa proposition .
Passer des licences individuelles  des autorisations gnrales amliorera sensiblement l ' accs au march et diminuera la charge administrative .
 maints gards , le rapport de Mme Niebler renforce et amliore les propositions de la Commission .
Pour ce qui est de la question essentielle des droits d ' utilisation du spectre radiophonique , j ' accueille favorablement les lments qui tentent de renforcer la coordination et d ' liminer la possibilit de mettre en place des conditions d ' octroi de licence disproportionnes et potentiellement dsastreuses .
<P>
L ' ide de s ' acquitter du paiement d ' un montant forfaitaire par des tranches annuelles est une possibilit .
Nous devrons toutefois examiner attentivement la formulation exacte .
L ' obligation faite aux tats membres de tenir compte des objectifs politiques du cadre rglementaire dans leurs systmes de tarification des frquences est galement bienvenue .
C ' est aussi un des objectifs essentiels que poursuit la Commission dans sa proposition relative  un cadre rglementaire pour la politique en matire de spectre radiolectrique .
Il est galement utile de prciser que les mcanismes de tarification des frquences sont soumis  la procdure de consultation et de transparence prvue par la directive-cadre .
<P>
L ' un dans l ' autre , nous sommes heureux d ' accepter la plus grande partie de l ' amendement 21 , moyennant une certaine dose de reformulation .
Nanmoins , sur la question des redevances administratives , la Commission ne peut soutenir les amendements 7 et 20 , car ils supprimeraient la disposition qui vise  garantir que de telles redevances n ' auront pas d ' effet discriminatoire .
La mthode la plus approprie semble de garder le chiffre d ' affaires comme cl de rpartition des redevances administratives .
<P>
La Commission est toutefois dispose  examiner certains des lments proposs dans le nouvel amendement 27 dpos par M. Van Velzen .
En rsum , la Commission peut accepter sans rserve les amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 10 , 23 et 25 .
Elle peut galement accepter , en partie ou en principe , les amendements 8 , 11  14 , 16 , 18 , 20  24 et 26  28 .
La Commission ne peut accepter les amendements 4 , 6 , 7 , 9 , 15 , 17 et 19 .
<P>
Enfin , je voudrais voquer brivement la situation sur les marchs des tlcommunications et l ' octroi des licences pour les services de troisime gnration .
Il va de soi que nous sommes tous proccups - l ' Europe est le leader mondial en matire de tlcommunications mobiles et nous devons conserver cette position .
<P>
Nous connaissons les faits .
La lgislation en vigueur laisse aux tats membres le choix des mthodes et des conditions d ' octroi des licences .
Nous savons que cela a entran des divergences importantes dans les sommes verses pour ces licences .
Le march unique est fragment .
Les enchres qui se sont droules au moment o les cours de la nouvelle conomie taient au plus haut ont dbouch sur des prix qui seraient inimaginables dans le contexte actuel du march .
<P>
Je suis prt  apporter une rponse positive  la demande de M. Paasilinna et  fournir ultrieurement un rapport sur la question de l ' octroi des licences .
Si le march est actuellement indcis et soucieux , nous devons nous rappeler que les communications mobiles de troisime gnration offriront un potentiel norme pour des types de services tout  fait nouveaux .
Il y aura un argument commercial trs fort en leur faveur et les pouvoirs publics doivent veiller  ce que les conditions appropries soient en place . En la matire , nous devons collaborer .
Nous devons prserver l ' avance dtenue par l ' Europe dans le secteur des communications mobiles .
Il n ' y a pas de baguette magique : nous devons absolument veiller  la pertinence du futur cadre rglementaire .
<P>
Appuyes par le Parlement , nos propositions prvoient des procdures qui permettent l ' attribution coordonne , voire mme harmonise , des radiofrquences .
La procdure de consultation et de transparence prvue  l ' article 6 de la directive-cadre , la directive relative  l ' autorisation et la proposition de la Commission relative  un cadre rglementaire pour la politique en matire de spectre radiolectrique nous fournissent les instruments ncessaires  cette fin .
<P>
Le nouveau cadre permettra aussi le ngoce secondaire du spectre radiolectrique , qui permet une gestion plus flexible de cette ressource .
Plus que jamais , nous devons collaborer .
Le Parlement europen et la Commission devraient tenter de convaincre les tats membres d ' adopter une approche plus coordonne en matire d ' attribution des frquences .
<P>
J ' invite le Parlement  dbattre prochainement de la proposition relative  la politique en matire de spectre radiolectrique et  mettre de la sorte un signal fort quant  l ' importance et  l ' urgence de ce dossier .
<P>
Enfin , pour ce qui est des propositions faites par M. Van Velzen , je suis profondment d ' accord avec lui pour dire qu ' il nous faut agir fermement en vue de stimuler l ' utilisation de l ' Internet mobile et prendre des mesures afin de prserver l ' avance europenne dans les services de troisime gnration .
Nous devons veiller  la transition vers le protocole Internet version 6 .
Nous devons stimuler la production europenne de contenu et , pour ce faire , augmenter la disponibilit d ' informations en provenance du service public .
<P>
Nous devons veiller  ce que des fonds suffisants soient disponibles pour la recherche sur les futures technologies sans fil , comme le prvoit la proposition de la Commission relative au sixime programme-cadre de recherche . Pour ce qui est des autres propositions qu ' il a formules , je suis prt  les examiner et la Commission reviendra sur ce domaine .
Ensemble , nous devons veiller  prserver l ' avance de l ' Europe dans le secteur des communications mobiles .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  19h55 , est reprise  21h00 )
<CHAPTER ID=8>
Rle des femmes dans le cadre de la globalisation
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0058 / 2001 ) de Mme Avils Perea , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur les consquences de la globalisation sur les femmes migrantes des pays mditerranens ( 2000 / 2251 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , ce rapport d ' initiative dont nous discutons aujourd ' hui en Assemble rsulte de la demande du forum euro-mditerranen des femmes parlementaires et s ' inscrit dans le cadre gnral de globalisation qui sera analys tout au long du week-end lors de la runion qui dbutera demain  Malte .
Le Parlement europen s ' est engag  rdiger ce rapport relatif  l ' influence de la globalisation sur les femmes migrantes .
<P>
L ' migration est un phnomne ancien qui , depuis peu toutefois , connat quelques changements .
En effet , ce n ' est pas seulement l ' homme qui migre et qui est ensuite rejoint par sa femme et ses enfants en vue du regroupement familiale , mais la femme elle-mme qui migre , est chef de famille et c ' est elle qui cherche , en changeant de pays , en venant vers l ' Union europenne , une meilleure situation personnelle , un meilleur avenir pour elle et sa famille .
La femme vient , en tant que personne , chercher des opportunits qu ' elle ne trouve pas dans son pays d ' origine .
En gnral , elle travaille dans le secteur des services , elle n ' a pas une bonne formation et se retrouve sans dfense pour le double raison qu ' elle est migrante et femme .
Elle ralise gnralement des tches dont les ressortissants des diffrents pays ne veulent pas mais qui sont ncessaires  la bonne sant de l ' conomie .
La femme migrante joue , depuis peu , un rle trs important galement dans le maintien des postes de travail , de la population active , compte tenu du vieillissement de la population dans certains pays membres et des perspectives d ' avenir .
<P>
Elle ne viennent pas temporairement pour rsoudre un problme mais elles sont dtermines  rester ,  commencer une nouvelle vie dans un pays qui va , selon elles , les accueillir .
Dans la plupart des cas , elles ne sont pas suffisamment informes .
Souvent , trompes et victimes des mafias se livrant au trafic d ' tres humains , elles tombent dans la prostitution , sans issue possible .
<P>
Ce manque d ' information constitue un des aspects majeurs de ce rapport .
Ces femmes doivent connatre la situation du march du travail , les conditions lgales , les conditions de vie qui les attendent et ce dont elles ont besoin pour pouvoir travailler lgalement dans le pays de leur choix .
<P>
Il existe galement des femmes trs qualifies qui occupent des postes en dcalage par rapport  leur formation .
Il y a des situations d ' abus dues prcisment  leur condition de vulnrabilit dans un pays dont elles ignorent la langue et la lgislation , o elles vivent isoles dans un monde difficile pour elles .
<P>
Nous souhaitons que ces femmes voluent dans une situation lgale et obtiennent des contrats de travail dignes qui les protgent de l ' exploitation .
Cela passe par une meilleure information dans leurs pays d ' origine .
Par consquent , nous demandons la cration de bureaux  mme de rsoudre ces problmes afin qu ' elles sachent tout du travail qu ' elles devront accomplir .
<P>
Je tiens  signaler que plusieurs amendements au rapport ont t introduits au sein de la commission des droits de la femme , que ni moi en tant que rapporteur , ni mon groupe n ' approuvons .
Ils font rfrence au concept de " citoyennet euro-mditerranenne " .
Ce concept soulve des problmes d ' ordre juridique et ne fait l ' objet d ' aucun prcdent dans aucun rapport ni dans aucune dclaration que ce soit de ce Parlement ou des parlements nationaux .
La citoyennet est une comptence nationale des tats membres et il me semble que l ' introduction de ce concept dans ce rapport n ' ajouterait pas grand-chose et , a contrario , risque mme de crer des problmes juridiques .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons demand un vote par division car nous aimerions liminer ce concept du rapport pour pouvoir le soutenir sans problme .
S ' il tait maintenu , il nous serait difficile de le soutenir , ce qui serait regrettable tant donn que ce rapport comprend des aspects trs positifs pour les femmes et est indispensable vu la situation dans laquelle se retrouve la majorit de ces femmes .
J ' en appelle donc  la rflexion afin que , dbarrass de ces termes , ce rapport puisse tre approuv par l ' ensemble de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Permettez-moi , tout d ' abord , Monsieur le Prsident , de fliciter Mme Avils Perea pour son excellent rapport .
Je la flicite sincrement d ' avoir su reprendre de faon exhaustive et quilibre les consquences de la globalisation dans le domaine de l ' immigration , plus particulirement des femmes et , plus prcisment , des femmes de la rgion du sud de la Mditerrane .
<P>
Le rapporteur a , selon moi , voulu produire un texte quilibr , utile et plausible , entre les diffrentes perceptions et sensibilits , en marge des positions maximalistes et dogmatiques , et un texte qui analyse les diffrentes opinions et la gravit de la situation .
Certes , la globalisation n ' est pas la panace  tous nos maux .
Elle n ' implique pas ncessairement le bien-tre et la richesse et , souvent , elle est ou peut tre source d ' ingalits et engendrer une plus grande pauvret .
<P>
Le trait d ' Amsterdam a tabli , pour la premire fois , la comptence de l ' Union en matire d ' immigration et d ' asile , et le Conseil europen de Tampere a reconnu que les questions d ' asile et de migration , diffrentes mais en troite corrlation , requraient une politique commune de l ' Union europenne , ce qui suppose la ncessit d ' valuer les flux migratoires prsents et  venir sous toutes ses formes : raisons humanitaires , regroupement familial et raisons conomiques , comme l ' a signal le rapporteur , les changements dmographiques , la situation du march de l ' emploi et des rgions d ' origine des migrants .
<P>
En termes politiques , il s ' agit selon moi de choisir entre maintenir l ' ide que l ' Union peut continuer  rsister aux pressions migratoires ou accepter que l ' immigration se poursuivra et devra tre rglemente de faon adquate , par un travail commun visant  optimiser les effets positifs de l ' immigration , tant pour l ' Union que les immigrants eux-mmes et leurs pays d ' origine .
<P>
Bien videmment , la situation est encore plus critique lorsque nous parlons des femmes migrantes .
Elles sont davantage exposes aux pratiques abusives .
C ' est la raison pour laquelle il faut accueillir toute initiative qui pourrait nous faire rflchir sur ce sujet : structure dmographique de chaque pays de l ' Union dans son ensemble , volution dmographique , origine des immigrs tablis dans l ' Union europenne , tches de substitution - les tches domestiques effectues par les immigres permettent aux femmes du pays d ' accueil de travailler en dehors de la maison - , marginalit , prostitution , conditions de vie et de travail .
<P>
Tout ceci doit tre analys dans un cadre de droits et d ' obligations quilibr pour tous les ressortissants de pays tiers qui rsident dans l ' Union .
 cet effet , je pense - et j ' en appelle  la gnrosit qu ' exigent le srieux et la rigueur du sujet - qu ' il serait judicieux de supprimer des concepts tel que celui de la " citoyennet euro-mditerranenne " , qui ,  mon sens , crent la confusion et sont source d ' exclusion .
La Mditerrane , source de civilisation et de culture , doit tre un lment d ' intgration et non pas d ' exclusion .
<P>
Je pense donc que nous devons miser sur l ' intgration et la dignit de la femme , qui dans de nombreux pays par ailleurs - et il convient de le rappeler - n ' a mme pas encore le statut de citoyenne .
Nos revendications et actions n ' en auront certainement que plus de force si nous parvenons  un large consensus .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il faut faire connatre , de faon peut-tre plus claire que ce que son inscription  l ' ordre du jour ne laisse penser , la finalit de ce rapport dont nous sommes en train de discuter .
J ' ignore combien de collgues savent qu '  partir de demain se tiendra  Malte un forum parlementaire des femmes euromditerranennes .
Ce forum ne dcoule pas d ' une initiative du Parlement .
Il en est  sa deuxime rencontre , la premire ayant eu lieu l ' an dernier  Naples  l ' initiative des parlements nationaux .
Le Parlement n ' y a pas particip non plus parce que ce forum ne naissait pas d ' une concertation entre nous et les parlements nationaux .
<P>
Le Parlement a , entre-temps , pris la dcision , sage selon moi , de participer  ce forum en y dlguant deux reprsentantes - Mme Avils Perea et moi-mme - au bureau de la prsidence et de quatre reprsentantes parlementaires  la sance plnire du forum .
Dans ce cadre du bureau de la prsidence du forum , on a dcid de confier aux femmes du Parlement europen le sujet " Mondialisation , immigration et citoyennet " . Tel est le titre de la contribution que nous apporterons , mais qu ' apporteront galement des oratrices tunisiennes , parce que les rapports prsentent deux points de vue diffrents .
<P>
Je ne sais franchement pas s ' il a t raisonnable de fonder une procdure prvoyant le vote de la plnire sur la contribution que nous apporterons , une contribution qui doit tre un peu plus libre qu ' un simple rapport .
Cela a cr des problmes . En effet , en abordant le sujet de l ' immigration et , en partie , de la citoyennet , nous avons suscit quelques problmes - que je puis comprendre - au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et de la commission juridique et du march intrieur , ainsi que quelques incomprhensions  l ' intrieur des groupes , car ce concept de citoyennet euromditerranenne n ' est pas un concept juridique .
Je veux absolument dissiper le soupon que l ' on puisse parler de quelque chose qui aura besoin d ' tre formalis demain .
Nous savons combien il nous est dj difficile d ' avancer un discours concernant , par exemple , l ' ide de coordonner et d ' avoir une politique en matire d ' immigration .
<P>
Cependant , ce concept politique et culturel de citoyennet euromditerranenne , nous avons dj commenc  l ' aborder , par exemple , lors du forum qui s ' est tenu il y a quelques semaines  Bruxelles .
Qu ' est-ce qui se cache derrire cette ide ?
Le fait que nous pouvons construire , dans le partenariat que nous avons initi avec ces pays , un rapport sur les questions de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme , de la tendance de certains progrs dans ces socits lies  un concept de construction bas sur des valeurs que l ' on peut partager .
 mes yeux , ce dfi peut tre relev et nous donne l ' occasion d ' aborder avec eux , par exemple , le thme du respect des droits de l ' homme - un thme rcurrent dans nos relations avec ces pays et qui a toujours un arrire-got d ' ingrence dans les affaires intrieures - sur un terrain nouveau , galitaire , de dfi vis--vis de ces socits - mais aussi des ntres - o le sujet de l ' immigration pose des problmes d ' ordre culturel , d ' intgration et de cohabitation .
<P>
J ' adresse donc un appel au rapporteur .
Si elle insiste sur le fait que l ' on vote en plnire , je crois que ce rapport court un risque .
En revanche , j ' estime que l ' on peut l ' entrevoir comme une contribution de la commission des droits de la femme n ' engageant pas l ' Assemble , comme un instrument dont nous pouvons nous enorgueillir , qui nous rend plus libres dans le dbat qui aura lieu  Malte et qui ne doit pas ncessairement avoir l ' aval du Parlement .
Je vous invite sincrement  prendre cette hypothse en considration .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , qu ' il me soit tout d ' abord permis d ' affirmer qu ' il est en soi positif que le rapporteur attire l ' attention sur les consquences problmatiques de la globalisation sur les femmes migrantes .
Je n ' en ai pas moins quelques objections . Quelle est l ' utilit de ce rapport ?
L ' orateur prcdent s ' est dj pos cette question .
Aide-t-il  trouver du travail et , si oui , comment ?
Les femmes des pays mditerranens ne sont certainement pas les seules  rencontrer ces problmes : les femmes originaires d ' autres parties du monde y sont souvent confrontes aussi .
Ensuite , il est inexact de soutenir que le PE n ' a encore jamais abord cette problmatique .
Je pense aux rapports relatifs  la traite des femmes et  la communication de la Commission sur une politique d ' immigration communautaire , qui sera discute prochainement au sein de plusieurs commissions du PE .
<P>
Mon groupe estime que ce rapport est en fait trop incomplet et trop superficiel pour contribuer rellement  la discussion .
Il souffre de plusieurs manquements .
En voici quelques-uns .
<P>
Nous sommes bien sr partisans de l ' intgration du " mainstreaming " sur ce plan , mais le texte me pose problme : la version nerlandaise du paragraphe 15 parle littralement de " canaliser les flux migratoires en Europe " , tandis que le texte anglais fait mention d ' un quota des flux migratoires .
Canaliser les flux migratoires est tout juste acceptable pour mon groupe , mais l ' introduction d ' un quota ne l ' est en aucun cas .
<P>
Un deuxime point .
En interne , l ' Union europenne n ' a pas encore rsolu le problme de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplmes .
D ' vidence , cette reconnaissance revt un intrt essentiel pour ce groupe  problmes et c ' est la raison pour laquelle , au cours de la discussion au sein de la commission des droits de la femme et de l ' galit des sexes , les libraux ont invit les tats membres  reconnatre les qualifications professionnelles et les diplmes galement dans le contexte de l ' migration en provenance des pays mditerranens - et en fait de tous les pays .
Mais la proposition reprise dans le rapport et consistant  ouvrir des bureaux d ' information sur le service domestique destins spcialement aux migrantes m ' apparat trange .
Sa porte me semble limite .
L ' aide domestique bon march n ' est pourtant pas le seul domaine qui devrait tre vis .
<P>
Un troisime point .
Le rapport parle d ' une citoyennet euro-mditerranenne .
Existe-t-elle ?
Y aura-t-il bientt une citoyennet euro-ACP ou une citoyennet euro-mercosurienne ?
Aprs tout , l ' Union europenne n ' a-t-elle pas aussi conclu des traits avec ces pays ?
Quel est donc le statut de cette citoyennet ?
Suprieur , infrieur ?
Une telle mesure pourrait fort bien engendrer une discrimination .
Je pourrais continuer ainsi pendant quelque temps encore .
<P>
Mon groupe en conclut qu ' il est en soi utile d ' attirer l ' attention sur la problmatique des femmes migrantes , mais que cela a dj t fait et , qui plus est , mieux .
Ce rapport est trop superficiel , manque d ' objectivit et nous souffre d ' une approche dangereusement unilatrale d ' un groupe vulnrable .
Mon groupe se voit donc dans l ' obligation de s ' abstenir de tout soutien  ce rapport , malgr les amliorations qu ' il y a apport .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par dire que je m ' tonne un peu de voir traiter ce rapport en sance plnire , puisque nous avions dcid qu ' il serait uniquement adopt  la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
J ' espre par ailleurs que la prsidence et tous les groupes politiques se sont rendus compte que la numrotation des considrants et des points du rapport tait diffrente d ' une version linguistique  l ' autre , ce qui veut dire qu ' il sera extrmement difficile , lors du vote de demain en sance plnire , de savoir pour quoi nous voterons .
<P>
En ce qui concerne le contenu du rapport lui-mme , je ne pense pas que les consquences de la mondialisation pour les femmes aient  tre traites sur la base des besoins qu ' entrane dans l ' UE le vieillissement de la population .
Il n ' est pas juste , du point de vue humain , d ' aborder la question sous cet angle .
Je suis en accord avec le point de vue personnel exprim par Mme Avils Perea sur la question des rfugis , des demandeurs d ' asile et des immigrs .
Je partage entirement l ' ide selon laquelle leurs droits en tant que personnes doivent tre respects , mais en ce qui concerne ce rapport , j ' estime que tout le reste du texte est insuffisant .
Nous ne pourrons donc pas approuver ce rapport demain , lors d ' un ventuel vote en sance plnire .
<P>
J ' en appelle aussi  Mme Avils Perea pour qu ' elle retire son rapport et qu ' elle intgre  son travail le contenu de nos discussions et le rsultat du vote qui a eu lieu  la commission des droits de la femme .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Monsieur Eriksson , je voudrais vous dire que le bureau est conscient des problmes linguistiques existants qui risquent de remettre en cause , en effet , le vote de demain .
Les services linguistiques du Parlement sont au courant de cette situation et travaillent afin que le vote de demain puisse avoir lieu avec toute la clart linguistique requise en plnire .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , en ralit , je n ' tais pas au courant des problmes soulevs par les interventions prcdentes sur l ' opportunit d ' en rester avec un texte de commission ou de nous rendre avec un texte adopt en plnire aux prochaines rencontres internationales .
Je crois cependant qu ' avec un texte vot en plnire , les dlgus du Parlement europen pourraient dtenir un mandat moins libre , si l ' on veut , mais plus reprsentatif : l ' quilibre entre ces deux critres pourrait tre facilement ralis par ceux qui iront reprsenter cette Assemble .
Je crois nanmoins que la question a dj fait l ' objet d ' un dbat et je ne m ' y attarderai donc pas .
J ' espre que l ' on trouvera un accord entre les divers intervenants .
<P>
J ' ai demand la parole simplement pour dire en fait ma satisfaction sur quelques points mis en exergue dans ce rapport et que la commission des liberts publiques , qui s ' occupe plus directement de questions lies  l ' immigration , n ' a pas encore su exprimer avec autant de clart .
Je pense en particulier au point du rapport qui " souligne le lien existant entre les obstacles injustifis  l ' immigration et le trafic d ' tres humains , en particulier les femmes , et invite les tats membres  assouplir et  rviser leur lgislation nationale en ce qui concerne les permis de travail et la rgularisation de la situation des migrants " .
<P>
Ce point , formul de manire trs synthtique , trs simple et trs claire , me semble constituer le cur du problme , des tensions et des consquences ngatives d ' une lgislation prohibitionniste en matire d ' immigration , qui va selon moi  l ' encontre des intrts des femmes immigrant en Europe .
<P>
Un autre point de grande satisfaction et qui n ' a jamais t expos avec autant de clart par une autre commission comptente ,  savoir la commission des affaires sociales , concerne le monde du travail .
En effet , dans le rapport , on " invite les tats membres  lgaliser et  doter d ' un statut juridique appropri le travail du secteur des services dans lequel les femmes migrantes occupent une large place " .
Lgaliser , ajouterai-je , galement dans le sens de la libralisation des rglements ici aussi rigides et bureaucratiques lors de la dlivrance des permis et de la dfinition des contraintes de ces formes de travail . Ce sont , aujourd ' hui en Europe , des contraintes totalement inadquates qui poussent  la marginalit et  la clandestinit en particulier les femmes migrantes .
Nous plaidons donc pour ces deux aspects .
<P>
Je suis beaucoup moins enthousiaste quant  la proposition relative  un nouvel observatoire .
Pour moi , l ' exprience des observatoires de l ' Union europenne devrait vraiment tre analyse dans son ensemble .
Selon moi , ce sont des expriences ngatives de cration de machines bureaucratiques bien peu efficaces dans la poursuite des objectifs d ' information et de connaissance que l ' on s ' est fixs , tout comme le sont , d ' ailleurs , les campagnes de sensibilisation elles-mmes .
Je me fierais bien plus  des rgles qui libralisent et confrent plus de liberts et de droits aux femmes migrantes au lieu de penser remplacer le consensus politique par de telles campagnes .
Je crois plus en des rgles garantissant les droits et les liberts que dans des investissements dans des campagnes de sensibilisation .
<P>
La mme chose doit tre dite au sujet de cette citoyennet .
 mes yeux , quand nous utilisons un terme comme celui de " citoyennet " , soit nous dfinissons des statuts juridiques prcis , des droits auxquels correspondent des devoirs , des droits assurant donc de nouvelles liberts , soit nous courons le risque d ' utiliser un terme qui cre la confusion .
<P>
Voil ce que je dsirais dire sur le rapport en question .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Sartori">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter Mme Avils Perea pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis et pour avoir apport ce rapport en dbat .
Il ne fait toutefois aucun doute que deux choses doivent tre soulignes , qui sont galement le fruit du dbat en commission et d ' une srie de votes  la majorit qui ont en quelque sorte cr ou favoris , dans le rapport lui-mme , la prsence de certaines positions qui sont discutables selon moi .
<P>
Je divise donc le rapport en deux parties : une premire que j ' appuie sans rserves , dans laquelle le rapporteur exprime avec courage une grande demande de lgalit , tout en anticipant l ' exigence , prsente dans tous les tats europens , d ' affronter une fois pour toutes le problme de l ' immigration dans son ensemble , en tant conscients que les pays de l ' Union ne peuvent dsormais plus dployer des politiques diffrentes dans un domaine aussi difficile et aussi dlicat , et en dfinissant les droits et devoirs des immigrs et des pays d ' accueil .
En mme temps ,  l ' intrieur de cette politique , le rle des couches les plus faibles - les femmes et les enfants - doit tre examin attentivement .
De ce point de vue , cet aspect du rapport est fort utile , d ' autant plus qu ' il reprend certaines orientations et certaines dcisions dj exprimes par le Conseil de Tampere .
<P>
J ' exprime par contre un certain malaise face  deux choses .
Je comprends moi aussi d ' un ct la difficult d ' accepter un autre observatoire - je considre les observatoires comme des causes de rigidits et de problmes - et , de l ' autre , la difficult d ' accepter ce terme de " citoyennet europenne " ou carrment " euromditerranenne " , qui est tout  fait dnu de statut juridique et qui cre la confusion .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , tous les tats membres de l ' Union europenne ont une politique des femmes et de la famille .
La forme qu ' ils leur donnent dpend essentiellement des constitutions des pays et de leurs instances politiques .
En dpit de certains progrs concernant le traitement des femmes dans les activits rmunres et dans la mise en uvre de critres d ' galit dans toute l ' Europe , l ' ingalit lie aux spcificits des sexes subsiste encore .
Le rapport en prsente justement les thmes principaux de manire judicieuse .
C ' est la prsentation de la situation sous l ' angle de l ' activit conomique indpendante des femmes , ce sont les carts de salaires lis au genre , ce sont les diffrences dans les formes d ' emploi et le travail non pay .
<P>
Les hauts et les bas de l ' conomie ont de lourdes consquences pour les conditions de vie de chaque famille , dont les femmes ont  porter une lourde charge .
 l ' approche du 8 mars , il faut que s ' impose le point de vue selon lequel le travail d ' une personne a plus d ' importance que son sexe .
La violence  la maison , les reprsentations strotypes - pour ne pas dire moyengeuses - sur le travail des femmes pour la socit doivent appartenir dfinitivement au pass .
Je souhaite une Europe dont la culture soit celle o la dignit des hommes et des femmes , des trangers , des migrants est un apport , et non un poids conomique .
Le rapport estime que les choses ne vont pas pour le mieux dans cette direction .
<P>
Malgr cela , le niveau de migration augmente ; il faut en conclure qu ' il est vraiment temps de crer de meilleures conditions dans l ' Union europenne , sans quoi les conflits pourraient encore empirer .
Le rapport devrait couvrir ces missions de manire plus exhaustive .
Je vous rappelle que l ' largissement  l ' Est approche , et que beaucoup de femmes apporteront d ' autres traditions et d ' autres cultures , qu ' il s ' agira de servir et non de limiter  un seul domaine .
<SPEAKER ID=141 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , on commet souvent l ' erreur de penser que les tendances observes en matire de globalisation et de politiques y affrentes n ' ont pas de rpercussions sexospcifiques .
Il importe d ' avoir cela  l ' esprit lorsque nous discutons des problmes des femmes migrantes en Europe .
<P>
La Commission estime que l ' immigration zro n ' est pas plus raliste que justifie .
Cette politique n ' a jamais t pleinement mise en uvre , non seulement en raison du besoin lgitime de regroupement familial mais aussi pour des raisons conomiques .
<P>
 l ' avenir , il est probable que les facteurs dmographiques - vieillissement de la main-d ' uvre et de la population dans son ensemble - augmenteront - plutt qu ' ils ne diminueront - la ncessit de l ' immigration et amlioreront sa perception .
Dans ce processus , il nous faut prvenir toute pratique discriminatoire fonde sur le sexe .
La promotion d ' une galit proactive entre les sexes est tout  fait ncessaire .
<P>
Dans sa communication relative  une politique communautaire en matire d ' immigration , prsente le 22 novembre de l ' anne dernire , la Commission affirmait qu '  court terme , l ' immigration pouvait tre un lment important de la croissance dmographique et pouvait accompagner d ' autres rponses  la mutation dmographique .
Elle ne constitue pas , en tant que telle , une manire efficace de rpondre aux dsquilibres du march du travail mais elle peut contribuer  attnuer les insuffisances en personnel qualifi , dans le contexte d ' une stratgie structurelle globale .
Les migrants , y compris les femmes migrantes , pourraient avoir un rle particulier  jouer dans certaines zones particulirement touches par l ' augmentation du nombre de personnes ges tandis que les immigrants lgaux , dont la majorit sera en ge de travailler , joueront un rle dans la diminution du poids financier que font peser les personnes ges sur la population active .
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En dcembre 1999 , la Commission a lanc un projet de directive sur le droit au regroupement familial qui octroie notamment aux membres de la famille le droit d ' accs immdiat  l ' ducation ,  la formation professionnelle et  l ' emploi .
Les prochaines mesures consisteront en la prsentation d ' un projet de directive sur le statut des rsidents de longue dure et d ' une proposition portant sur les conditions d ' admission dans l ' Union europenne de ressortissants de pays tiers qui souhaitent y exercer une activit professionnelle , salarie ou indpendante , ou y suivre des tudes .
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Le trait d ' Amsterdam inclut explicitement l ' galit des sexes parmi les objectifs de la Communaut europenne .
Cela s ' applique  nos politiques internes et  nos actions extrieures .
De plus , plusieurs dcisions politiques nous invitent explicitement  tenir compte des questions d ' galit des sexes en matire de coopration au dveloppement .
En vue de renforcer la promotion de cette ligne de conduite afin qu ' elle affecte l ' ensemble des politiques , programmes et projets , je soumettrai prochainement au collge un programme d ' action communautaire en vue de l ' intgration de l ' galit des sexes dans la coopration au dveloppement .
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La traite d ' tres humains est facilite par la mondialisation et les technologies modernes .
Elle implique , notamment lorsqu ' elle touche les jeunes filles et les femmes , non seulement l ' exploitation sexuelle mais aussi l ' exploitation conomique dans des conditions proches de l ' esclavage .
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Le flux traditionnel entre certaines rgions du tiers monde et les destinations occidentales se poursuit .
Plus proccupante encore est l ' augmentation du nombre de femmes et d ' enfants introduits clandestinement dans l ' UE  partir de pays d ' Europe centrale et orientale .
La Commission a pris des mesures significatives contre cette violation des droits de l ' homme .
tre  l ' abri de toute discrimination est un droit de l ' homme fondamental , que cette discrimination soit fonde sur la nationalit , le sexe , l ' origine raciale ou ethnique , la religion ou les convictions , un handicap , l ' ge ou l ' orientation sexuelle .
C ' est pourquoi la Commission se rjouit que le trait d ' Amsterdam octroie  la Communaut , en son article 13 , des pouvoirs lui permettant de lutter contre toute discrimination fonde sur ces motifs .
La promotion et la protection des droits de l ' homme fait partie intgrante de la politique de l ' UE en matire de droits de l ' homme .
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Les femmes migrantes sont particulirement vulnrables  la discrimination et  l ' exclusion sociale .
La stratgie pour l ' emploi et les fonds sociaux sont tous deux conus pour lutter contre la discrimination et garantir l ' inclusion dans la socit .
Deux directives rcemment adoptes traitent de la discrimination ; l ' une est lie  l ' emploi , l ' autre  la discrimination raciale .
Toutes deux intgrent la dimension du sexe et le programme appuiera des activits transitoires .
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Pour ce qui est de la position des femmes sur le march de l ' emploi , permettez-moi de rappeler que la stratgie communautaire pour l ' emploi , avec les priorits qu ' elle accorde  l ' employabilit ,  l ' esprit d ' entreprise ,  l ' adaptabilit et  l ' galit des chances , vise  soutenir les efforts dploys par les tats membres en vue d ' introduire des rformes structurelles dans les systmes qui sont les leurs en matire d ' emploi , de protection sociale et de fiscalit .
C ' est une question d ' galit .
Mais la question est aussi de substituer  la discrimination le bon sens conomique qui veut qu ' on exploite l ' esprit d ' entreprise et la crativit de tous ceux qui doivent et veulent travailler .
Cela exige la rforme de notre modle social en vue de mler l ' ensemble de nos concitoyens  une Europe inclusive sur le plan conomique et social - une Europe fonde sur l ' galit des chances , l ' galit en matire d ' accs aux comptences et aux possibilits de dveloppement personnel ainsi qu ' au soutien que cela implique .
Les fonds structurels europens jouent un rle essentiel dans ce processus .
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De nos jours , garantir les droits des femmes migrantes est une question fondamentale de bonne gouvernance , fonde sur des valeurs partages par les deux sexes dans un monde en mutation .
C ' est une question de tolrance , de modernisation et d ' amlioration des diffrents instruments politiques .
C ' est aussi une question de dmocratie et de solidarit .
En la matire , l ' galit de reprsentation est une question cruciale .
La participation des femmes  la vie civile et politique est fondamentale pour la bonne gouvernance , que ce soit en Europe ou ailleurs .
La voix des femmes ne recueille toujours pas un cho suffisant dans des domaines politiques essentiels .
Pour qu ' elle soit plus audible , des changements structurels s ' imposent .
Le dveloppement d ' institutions aptes  faire face aux dfis de la mondialisation doit s ' accompagner d ' une participation quilibre des femmes au processus politique .
Nombre de ces choses sont des dfis bien connus , bien tablis .
Esprons que nous parviendrons dsormais  y faire face avec une volont plus rigoureuse d ' accomplir ce qui est politiquement ncessaire .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Poul Nielson .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Politique de dveloppement
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0059 / 2001 ) de M. Gemelli , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la politique de dveloppement de la Communaut europenne ( COM ( 2000 ) 212 - C5-0264 / 2000 - 2000 / 2141 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=144 NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier le commissaire parce qu ' il est venu plusieurs fois en commission du dveloppement et de la coopration , et qu ' il a ainsi contribu au dbat qui s ' est tenu au sein de cette commission et qu ' il l ' a enrichi .
Je dois ensuite remercier le prsident de la commission et tous les coordinateurs des groupes , ainsi que tous les collgues qui ont voulu travailler  la rdaction de ce rapport , accueillant avec grande sensibilit mon invitation  faire de ce rapport un document jouissant d ' un trs large consensus et bnficiant d ' une majorit parlementaire crasante , afin de reprendre toutes les positions que peut exprimer le Parlement europen .
Enfin , je voudrais remercier galement les collges des autres commissions : Mme Carrilho de la commission des affaires trangres , Mme Jutta Haug de la commission des budgets , Mme Caroline Lucas de la commission de l ' industrie et Mme Patsy Srensen de la commission des droits de la femme , qui ont contribu par leurs avis  ce rapport .
<P>
Le rapport se base sur quelques principes fondamentaux : le rtablissement de l ' quilibre naturel qui concerne la dfense de l ' environnement ; la dfense de la chane alimentaire pour dfendre l ' cosystme ; la dfense de la biodiversit ; la recherche d ' une conomie d ' autosubsistance ; les limites des monocultures industrielles qui constituent en fait une exploitation ; enfin , le rtablissement de l ' quilibre naturel pour ce qui est du progrs anthropologique et des relations responsables entre les hommes et les femmes , entre les adultes et les enfants , entre les travailleurs et les retraits , en partant d ' un embryon social reprsent par l ' homme , la femme et les enfants .
<P>
Un autre principe est celui d ' un dveloppement conscient et autogr , en tant que facteur culturel , de l ' exigence , de la recherche d ' une meilleure condition de vie , des projets qui soient autognrateurs pour promouvoir l ' volution et le dpassement du vcu de la culture locale ; la conscience du rle institutionnel et la ncessit d ' une implication du priv par des programmes cohrents avec le dveloppement ; une attention toute particulire au monde des enfants , qui est pour la classe politique une partie invisible de la socit , sans voix et sans droits ; enfin , un rle fort octroy  la femme , en reconnaissant le rle qu ' elle joue depuis toujours dans les articulations sociales ,  partir de la famille et du travail .
<P>
C ' est avec ces orientations que l ' on a abord en commission le dbat sur la communication de la Commission europenne , que nous avons juge un peu rductrice par rapport aux perspectives que l ' Union europenne doit avoir  l ' intrieur de ce monde du dveloppement .
Alors , puisqu ' il n ' est pas possible de rdiger un rapport cohrent sur un travail aussi complexe , je dirai seulement que les pauvres vivent aujourd ' hui dans des conditions pires qu ' en 1960 , c ' est--dire il y a quarante ans , que le taux de scolarisation a diminu et que l ' on ne parvient pas  tenir un discours sur le sujet individuel , sur la personne , mais que l ' on regarde en termes statistiques et conomiques l ' ensemble de la pauvret dans le monde .
<P>
Le problme de la dette constitue lui aussi un problme que l ' on peut et doit affronter , d ' autant plus que l ' on peut mener un suivi des budgets des tats pour requalifier les postes et pour les destiner  l ' radication de la pauvret .
De mme , le dveloppement rural doit tre amlior et accentu , notamment pour neutraliser la tendance  la construction de mgalopoles .
<P>
Pour ce qui est , ensuite , de la prvention des conflits , je pense qu ' elle a t aborde de faon plutt exhaustive dans l ' avis de la commission des affaires trangres , prsent par Mme Carrilho , et je crois qu ' elle pourra galement tre affronte en termes de rgionalisation des politiques de dveloppement .
<P>
Je voudrais souligner un dernier point : je crois qu ' il y a une certaine tendance  aborder les problmes du dveloppement et de l ' radication de la pauvret en confiant cette tche aux multinationales .
Je pense qu ' elles ne peuvent tre adaptes  cette fin et qu ' il faut valoriser le rle des ONG , qui doivent avoir un rapport prioritaire avec les populations des pays en voie de dveloppement .
<P>
En conclusion , je ne sais pas si nous parviendrons  affronter ces problmes avec ce rapport , mais je sais que nombre d ' enfants , de femmes et d ' hommes ont besoin de notre aide et que nous devons les dfendre .
<SPEAKER ID=145 NAME="Carrilho">
Monsieur le Prsident , cette brve intervention est destine  souligner simplement certains aspects que j ' ai dj mentionns dans mon avis rdig pour la commission des affaires trangres .
Premirement , ce document de la Commission est le bienvenu , non seulement parce qu ' il corrige certains aspects concrets de l ' excution de la politique de dveloppement et de coopration , mais aussi parce qu ' il entend placer cette action sur un plan plus gnral ,  la porte significative , conformment  ce qui a t dcid au Conseil europen d ' Helsinki .
Le rapport de M. Gemelli approfondit le contenu et donne de la consistance  cet objectif , c ' est pourquoi il mrite d ' tre adopt .
<P>
Deuximement : je voudrais attirer encore une fois l ' attention sur les avantages d ' une plus grande coordination intra-communautaire de la politique de dveloppement et de la politique trangre .
En effet , nous savons tous que le poids de la participation europenne est considrable en ce qui concerne l ' aide aux pays en voie de dveloppement et que nous sommes les plus grands bailleurs de fonds du monde , mais ces faits ne sont pas suffisamment assums , tant pour ce qu ' ils impliquent sur le plan financier , notamment en termes d ' engagements et d ' attentes cres , que pour la responsabilit qu ' ils impliquent quant  l ' influence politique dans les processus de dveloppement des pays en cause .
Une stratgie commune d ' affirmation du rle international de l ' Union europenne lgitim par les principes de la coopration et de la dfense des droits de l ' homme ne pourra qu ' tre bnfique pour les pays qui entendent voluer de l ' tat de pays dfavoriss , ou mme victimes , vers le statut de partenaires .
<P>
Troisimement : il faut accrotre l ' efficacit de la politique de dveloppement , principalement  travers un systme plus fiable d ' accompagnement , de contrle et d ' valuation des programmes et de leurs rsultats sur le terrain .
Cela passera probablement par la cration de nouveaux organes de gestion , mais cela passera certainement par une meilleure utilisation des ressources existantes , notamment des dlgations , et par une vritable rforme du service extrieur de la Communaut .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Gemelli pour tre parvenu  faire adopter ce rapport  l ' unanimit par la commission du dveloppement et de la coopration .
Cela mrite les flicitations de l ' Assemble .
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L ' honntet commande de dire que l ' ensemble des partis politiques de cette Assemble ont amen une contribution considrable , M. Gemelli ayant accept un certain nombre d ' amendements lors des discussions en commission .
Ce texte jette les bases de la politique de dveloppement pour la prochaine dcennie .
Certaines des statistiques voques sont d ' une nature effrayante : citons ,  titre d ' exemple , le nombre de personnes de moins de quinze ans dans les pays en dveloppement ; l ' pouvantable pauvret dans laquelle vivent la plupart d ' entre eux ; le flau que constituent des maladies telles que le SIDA , la malaria et la tuberculose ; le foss norme et grandissant entre les nations dveloppes et celles en dveloppement ; les prvisions , dont je suis convaincu qu ' elles ne seront jamais atteintes dans les dlais noncs .
Enfin , il y a l ' normit de la tche  laquelle nous faisons face , en tant qu ' Union europenne , pour contribuer  l ' radication de ces problmes .
<P>
Il est encourageant de noter que la Commission , de sa propre initiative , a pris conscience du fait que nous ne pouvions poursuivre sur la voie emprunte dans le pass , que des structures et des formes nouvelles devaient tre trouves pour rduire le foss entre les engagements et les paiements et qu ' il fallait mieux utiliser les fonds de dveloppement .
La cl , c ' est le commerce .
Pour l ' essentiel , j ' applaudis le raisonnement dvelopp .
Nous autres , parlementaires , devons appuyer ses efforts .
La dcentralisation s ' impose pour faire un meilleur usage des bureaux de nos dlgations , diminuer la bureaucratie et perdre moins de temps .
<P>
Ayant t , l ' anne dernire , le rapporteur pour les questions de coopration et d ' intgration rgionale , je suis ravi de voir qu ' on continue dans cette direction , la Communaut conomique des tats d ' Afrique de l ' Ouest montrant la voie  suivre .
Ce n ' est qu ' en renforant le commerce rgional interne que de nombreuses nations seront capables de faire face  la mondialisation et aux rgles de l ' OMC .
L ' initiative " Everything but Arms " ( tout sauf des armes ) est un grand pas en avant .
Mais si l ' on veut faire le meilleur usage de l ' aide au dveloppement , il faut une coopration plus troite entre les tats , les institutions financires et la Commission .
La Commission devrait jouer le rle de coordinateur gnral afin d ' viter toute duplication et ne pas se mler des questions de dveloppement au quotidien qui devraient tre sous-traites  des organisations spcialises dans ces domaines .
<P>
Si le soutien budgtaire aux gouvernements nationaux peut permettre d ' engager les fonds plus rapidement , il est bien plus difficile de le contrler et la surveillance devra tre de haut niveau .
Il ne faut pas abandonner l ' aide  petite chelle octroye aux entrepreneurs .
C ' est l que les membres de la commission du dveloppement devraient davantage attirer l ' attention de la Commission sur ses responsabilits .
La Commission a arrt ses six principes prioritaires et nous pouvons soutenir chacun d ' eux sans la moindre rserve .
Mais il importe galement de dterminer les priorits au sein de ces six principes .
Nous ne devrions jamais oublier que , sans la paix , la stabilit , la bonne gouvernance et l ' tat de droit , aucune des cinq autres priorits ne peut tre mise en pratique .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur M. Gemelli , pour le travail qu ' il a ralis dans l ' laboration de ce rapport qui a finalement fait l ' objet d ' un consensus de tous les groupes en commission , ce qui , comme cela a dj t dit , n ' a gure t facile .
<P>
Ce rapport se penche sur un domaine d ' action d ' une complexit croissante , celui de la globalisation , en matire , notamment , de problmes environnementaux et de problmes de flux migratoires , de plus en plus importants dans la dfinition du rle de l ' Union europenne dans le monde .
<P>
Le groupe des socialistes a toujours soutenu que la politique de dveloppement devait tre considre comme un pilier essentiel de l ' action extrieure de l ' Union europenne et de ses tats membres .
Pour deux raisons fondamentales : tout d ' abord , parce que le sous-dveloppement dans lequel vivent au moins huit cents millions de personnes nous semble pervers en soi , socialement injuste et conomiquement inefficace .
Ensuite , parce que nous pensons que les principes de solidarit et de cohsion sur lesquels se fonde l ' Union europenne doivent guider la gestion de la globalisation , pour qu ' elle soit durable .
 cet gard , je recommande la lecture de l ' essai de Susan George  ceux qui n ' en sont pas convaincus .
<P>
Cependant , nous ne soutenons pas n ' importe quelle politique de dveloppement .
Monsieur le Commissaire , si l ' objectif de la politique de dveloppement consiste  radiquer la pauvret , comme vous et le Conseil l ' avez dclar  maintes reprises , vous ne devriez pas , dans vos avant-projets de budget , dtourner des fonds destins aux pays moins dvelopps au bnfice d ' autres engagements extrieurs .
Si pour cela , il faut lever le plafond des perspectives financires , faites-le , et dans le cas contraire , changez de discours .
Si nous suivons le schma du comit d ' aide au dveloppement ( CAD ) de l ' OCDE en matire de rationalisation des stratgies contre la pauvret , nous devrons galement suivre le CAD dans la structure des budgets , afin de pouvoir valuer l ' efficacit de notre politique par rapport  nos objectifs .
C ' est ce que ce Parlement a approuv et ce que nous dsirons .
<P>
Si la Commission recherche de nouvelles formes de gouvernance pour l ' Europe , o le dialogue avec la socit civile joue un rle fondamental , nous devons soutenir les organisations les plus reprsentatives en matire de dveloppement au sein de l ' Union europenne .
En somme , nous ne pouvons grer cette politique de manire aussi alatoire que nous le faisons aujourd ' hui .
<P>
Le rapport de M. Gemelli est bon .
La communication de la Commission est galement bonne , bien qu ' elle pche , le rapport le souligne , par manque de concret et d ' engagements quantifiables .
Ces deux documents resteront lettre morte s ' ils ne se traduisent par des faits .
Plusieurs confrences mondiales se tiendront au cours des prochains mois et les grands thmes du dveloppement seront  nouveau voqus : la confrence mondiale contre le racisme , la confrence des Nations unies sur les pays moins avancs et la premire confrence sur le SIDA .
Tous ces sujets concernent notre politique quotidienne .
Le racisme , par exemple , est troitement li aux problmes de l ' immigration qui ,  leur tour , doivent tre analyss dans la perspective du dveloppement des pays d ' origine . Quant au SIDA , il est li  tout ce qui relve de la politique des brevets et de l ' industrie pharmaceutique .
<P>
Le groupe des socialistes du Parlement europen prne une participation active de l ' Union europenne  ces confrences . Il est par consquent ncessaire que la politique de dveloppement de la Communaut europenne soit efficace , cohrente et cohsive .
Dans ce sens , nous esprons que ce rapport sera constructif .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , contrairement  la Commission , notre Parlement n ' est pas vritablement bien plac pour fixer des priorits .
La question principale qui se pose  nous est de savoir si nous soutenons les six domaines prioritaires tels qu ' ils sont formuls par la Commission .
La rponse est oui ,  condition que la communication et l ' nergie soient ajouts aux transports .
<P>
L ' Union europenne doit se concentrer autant que possible sur ces domaines , dans lesquels elle dispose d ' une plus-value .
Il est crucial , dans cette optique , que l ' appareil du pouvoir dans les pays en dveloppement fonctionne convenablement .
Si les tches essentielles - maintien de l ' tat de droit , soins de sant , enseignement , infrastructures - ne sont pas remplies , la participation  l ' conomie de march libre s ' en trouvera compromise .
En ce qui me concerne , le dveloppement des capacits administratives peut ds lors occuper la premire place des priorits .
<P>
La lutte contre l ' abus de pouvoir , la corruption et la violence illimite est encore plus importante que le renforcement des institutions en tant que tel .
La stimulation de la coopration rgionale devrait aussi recevoir une nouvelle impulsion .
Il vaut mieux faire peu et bien que beaucoup et mal .
C ' est une question d ' efficacit .
C ' est pourquoi les politiques de la Commission et des tats membres doivent se complter .
L ' Europe ne peut suivre les tats membres et les tats membres ne peuvent suivre l ' Europe .
<P>
La cohrence interne , si souvent dbattue , revt un aspect tout autant essentiel pour le succs de cette politique .
Par ailleurs , il est fondamental que les priorits que nous fixons aujourd ' hui puissent tre mises  excution par un personnel qualifi .
<P>
Rduire la pauvret dans le monde est un objectif plus important que l ' accroissement de notre propre richesse .
C ' est pourquoi la coopration au dveloppement doit constituer l ' un des lments principaux de la politique europenne .
Cela ne se peut que si ce Parlement dfinit clairement lui-mme certaines priorits , plutt que de prendre le mors aux dents en modifiant le bon rapport de M. Gemelli .
Le temps est venu de dvelopper davantage les propositions de la Commission , dans le cadre d ' une stratgie claire .
Cette tche doit aussi devenir notre priorit absolue .
<SPEAKER ID=149 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , la politique de dveloppement communautaire doit permettre de dresser un cadre de discussion avec les partenaires de l ' Union , de coordonner l ' action europenne avec les autres bailleurs de fonds , notamment avec les tats membres , et d ' accrotre la cohrence avec les autres politiques communautaires , en particulier la politique commerciale et la politique agricole commune .
Mais l ' approche actuelle de la Commission ne peut pas conduire  une bonne politique car elle reste tributaire du fonctionnement du march et des rgles fixes par l ' OMC , le FMI et la Banque mondiale , rgles qui restent dfavorables aux pays en voie de dveloppement .
Il faut constater la faillite de la mondialisation librale  promouvoir le dveloppement .
Avec raison , le rapport de M. Gemelli dnonce la dtrioration de la situation conomique , sociale et environnementale des pays en dveloppement , l ' aggravation de la pauvret et l ' impact ngatif de la mondialisation sur ces pays .
Il plaide en faveur d ' une rvision des rgles de l ' OMC afin de tenir compte des pays en voie de dveloppement .
<P>
Pourtant , il faut rappeler le principe lmentaire d ' une politique de dveloppement soutenable .
C ' est aux bnficiaires de l ' aide eux-mmes qu ' il revient de dfinir leur stratgie de dveloppement au regard de leurs propres besoins .
Or , l ' on est ici dans la logique inverse : c ' est la Communaut europenne qui s ' octroie le droit d ' imposer  ses partenaires d ' utiliser l ' aide dans six secteurs qu ' elle considre comme prioritaires .
C ' est une ambigut fondamentale que nous devons lever .
Agit-on dans l ' intrt des pays que l ' on veut soi-disant aider ou dans celui de l ' Union europenne et de ses tats membres ?
O s ' arrte l ' intrt direct de l ' Union europenne et o commence sa politique de dveloppement ?
<P>
La difficult des pays en dveloppement  dfendre leurs intrts dans la communaut internationale est vidente .
Par exemple dans le domaine de la sant , l ' Afrique du Sud est attaque en justice par les multinationales de l ' industrie pharmaceutique .
Le Brsil est condamn par les tats-Unis parce qu ' il a fabriqu ou import des mdicaments gnriques  moindre cot pour lutter contre le sida , alors que cette maladie est en train de tuer des millions de personnes dans ce pays .
<P>
La Communaut europenne doit faire entendre sa voix dans les instances internationales pour dfendre le principe de la possibilit d ' attribution de licences gratuites aux pays en dveloppement en situation d ' urgence sanitaire .
C ' est ce que je demande  mes collgues en adoptant un amendement qui a d ' ailleurs dj t adopt par l ' Assemble parlementaire paritaire .
<P>
Incohrente galement , la rduction constante du budget communautaire consacr au dveloppement , en baisse de 1,1 % dans le budget provisionnel 2002 , alors que la coopration au dveloppement fait partie des priorits du programme d ' action 2001 de la Commission .
<P>
La liste des aberrations de la politique de dveloppement mene jusqu '  prsent par la Communaut est longue .
Nous voterons donc pour ce rapport , car il souligne le foss entre les dclarations politiques et les progrs effectivement raliss , mme s ' il ne va pas toujours jusqu ' au bout de notre logique .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow">
Monsieur le Prsident , j ' approuve largement les remarques critiques formules dans le rapport et les propositions de M. Gemelli .
Je partage aussi les doutes sur la possibilit de rduire de moiti le nombre des pauvres d ' ici 2015 .
La politique no-librale des pays de l ' hmisphre nord , qui a accru la richesse des riches , et qui maintient les pauvres dans le pige de la pauvret , est aussi marquante pour la politique de dveloppement .
<P>
La nouvelle devise " tout sauf les armes " sonne bien ; seulement , elle n ' est pas tout  fait exacte .
Premirement , en raison des exportations d ' armements des pays industrialiss , parmi lesquels figure l ' Allemagne , les arsenaux sont encore tellement remplis que l ' on peut mener des guerres , et que l ' on mne des guerres , avec les armes dj existantes .
Deuximement , il y a hypocrisie lorsque l ' Union europenne proclame l ' ouverture des marchs comme la panace , mais qu ' elle reste oppose  ce que les 48 pays les plus pauvres puissent exporter dans l ' Union tous leurs produits ds l ' an 2000 et ce , sans payer de droit de douane .
Troisimement , je trouve qu ' il est cynique que les tats riches - y compris l ' Allemagne - attire hors des pays en voie de dveloppement leurs potentiels intellectuels , et sapent ainsi une base importante d ' un essor endogne .
La politique de dveloppement n ' est pas constitue du seul altruisme , elle est aussi une politique d ' intrts .
Il est frappant de constater que les domaines des matires premires soient dfinis comme des domaines d ' intrts et , aux termes de la nouvelle stratgie de l ' OTAN et des critres d ' intervention de la future force europenne d ' intervention , il est possible de s ' assurer des domaines d ' intrts y compris par des moyens militaires .
Si l ' on parle d ' une nouvelle Union europenne du XXIe sicle , il faut qu ' elle implique aussi un changement radical de la politique de dveloppement .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Permettez-moi , en premier lieu , Monsieur le Prsident , de fliciter M. Gemelli pour le prsent rapport , qui est de loin le plus important de tous les rapports que nous sommes amens  examiner durant cette session .
Il y a tout lieu de rappeler au Conseil et  la Commission , comme le fait M. Gemelli , les rgles vises  l ' article 178 du trait , mais que ni le Conseil ni la Commission ne respectent .
M. Gemelli attire brillamment l ' attention , au point 7 de la rsolution , sur la ncessit d ' assurer la cohrence avec les objectifs de la politique de dveloppement des dcisions labores dans les secteurs du commerce et de l ' agriculture , ainsi que sur la ncessit de rviser la politique agricole de l ' UE et d ' ouvrir les marchs de l ' UE  tous les produits originaires des pays les moins dvelopps .
Il n ' en est pas moins vrai que nous avons malheureusement pu constater que , lorsque l ' accord ne concerne pas les armements , l ' UE ajourne le libre accs au sucre jusqu ' en 2009 et qu ' elle a galement dcid d ' ajourner l ' ouverture de ses marchs au riz et aux bananes , c ' est--dire aux principaux produits d ' exportation des 48 pays les plus pauvres du monde .
<P>
La lutte contre la pauvret constitue le premier objectif de la politique de dveloppement de l ' UE .
Si l ' on souhaite lutter de faon active et constructive contre la pauvret dans les pays en voie de dveloppement , il y a un certain nombre de domaines qu ' il convient d ' aborder srieusement .
Il y a principalement trois points importants qui n ' ont pas t traits de faon particulirement approfondie dans la communication de la Commission .
La commission du dveloppement a adopt un certain nombre d ' amendements  ces trois points ,  savoir la sant reproductive , la participation des pays en voie de dveloppement en tant que partenaires de collaboration et l ' inclusion des ONG et de la socit civile dans le processus dcisionnel .
Il convient de signaler que la Commission se limite gnralement  citer la sant , et notamment les droits de la femme en matire de sant reproductive , de manire accessoire alors qu ' on sait que le dveloppement et la lutte contre la pauvret concernent principalement les femmes et plus particulirement les femmes en ge d ' avoir des enfants et que la sant reproductive concerne galement la lutte contre le SIDA / la sropositivit , la malaria et la tuberculose .
Il est absolument essentiel que l ' UE participe  la lutte contre ces maladies mortelles , qui pourraient mettre  l ' arrt les processus de dveloppement .
Comme vous le savez , M. George W. Bush a rcemment dcid de ne plus aider les organisations qui donnent des conseils en matire de prvention des naissances et d ' avortement .
Une telle dcision est , d ' une part , profondment discriminatoire  l ' gard des femmes et , d ' autre part , elle constitue une relle menace pour la sant publique dans les pays en voie de dveloppement .
Cela rend encore plus important la ncessit pour l ' UE de mener des actions cibles dans le secteur de la sant .
J ' espre donc que l ' Assemble votera les amendements adopts par la commission du dveloppement .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter M. Gemelli pour son rapport .
La proposition de la Commission constitue un pas important dans le bon sens , lorsqu ' il s ' agit de prsenter un programme plus cibl en matire d ' aide au dveloppement .
Cette activit ne peut que gagner en efficacit si on la concentre davantage et qu ' on l ' oriente mieux vers des rsultats .
Les six domaines prioritaires voqus dans la proposition de la Commission sont bien choisis .
Dans le mme temps , la rsolution du Parlement contient un certain nombre d ' ajouts et de commentaires importants .
Le Parlement , plus que ne le fait la proposition de la Commission , met l ' accent sur les aspects environnementaux de tout dveloppement .
Il souligne notamment le fait qu ' une part importante de la majorit de la population pauvre habitant les campagnes dpend largement de cette base que constituent les ressources naturelles , et qu ' il faut donc considrer comme un lment essentiel de notre stratgie de rduction de la pauvret le renforcement de ces ressources naturelles , forts , prairies , terres cultivables et ressources en eau .
<P>
Un commentaire important formul par le Parlement porte en outre sur la cinquime priorit dgage par la Commission : les transports .
Ce commentaire est important ,  savoir que l ' objectif vis devrait tre plus large , c ' est--dire ne pas se limiter aux routes , mais inclure galement l ' accs aux technologies de l ' information et de la communication , ainsi qu ' aux services nergtiques modernes .
L ' on n ' a jamais donn aux pays pauvres aucune chance relle de participer au dveloppement de la socit industrielle .
Le risque est grand ,  prsent , que de vastes rgions du monde restent en dehors de la nouvelle conomie qui est en train de crotre autour des technologies de l ' information et de la communication .
L ' aide fournie  ces pays pour qu ' il puissent se doter d ' une capacit dans ce domaine doit tre considre comme un lment capital de toute stratgie de dveloppement .
D ' une faon gnrale , on a tendance  beaucoup trop ngliger les questions relatives aux technologies dans le travail de lutte contre la pauvret .
<P>
J ' espre que la Commission accueillera de faon constructive les diffrentes recommandations contenues dans le rapport Gemelli , et en particulier les points dans lesquels nous attirons l ' attention sur la ncessit d ' largir nos priorits .
Nous aurons quoi qu ' il en soit la possibilit de revenir sur ces questions dans le cadre de la discussion du budget .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , certains des orateurs qui ont pris part  cette discussion laissent notamment sous-entendre que dfinir nous-mmes des secteurs dans lesquels nous dsirons mener une politique de dveloppement revient  imposer notre volont  nos collgues d ' autres pays du Sud .
Je m ' oppose  cette vision des choses .
En substance , les engagements internationaux que nous avons contracts lors du sommet de Copenhague consacr  la pauvret sont des engagements conclus entre le Sud et le Nord .
Il nous appartient , d ' un point de vue social , de tenter de les mettre en uvre et ,  cet gard , l ' enseignement primaire et les soins de sant jouent un rle essentiel .
<P>
Le principe de base consiste  penser que ceux qui , dans leur pays , n ' ont pas accs  l ' enseignement primaire ou aux soins de sant fondamentaux n ' ont aucune chance de se dvelopper et de " dcoller " .
Bien sr , il faut une collaboration sense entre les tats membres , l ' Union europenne , les pays concerns et la socit civile .
Sur ce point , nous avons fix d ' importants objectifs tant en ce qui concerne les six priorits que les priorits du Parlement europen pour le budget 2001 .
<P>
Dans la pratique , les choses ne sont toutefois pas aises : trop peu de gens sont forms , l ' organisation est incohrente , les dpenses trop avares .
Je suis nanmoins convaincu que la Commission a franchi une tape fondamentale - et le commissaire mrite nos flicitations - en insistant sur la problmatique de la politique de la pauvret et surtout sur la ncessit de la coordonner avec d ' autres politiques .
Naturellement , le travail du commissaire n ' est pas une partie de plaisir : il suffit que M. Fischler dsire  nouveau octroyer une aide alimentaire abusive pour que les tats membres refusent de donner un soutien suffisant  M. Lamy , qui , lui , dsire accorder une aide supplmentaire  48 pays .
Pourtant , l ' on se rend compte petit  petit qu ' une tape est franchie .
Je pense que , dans les mois qui viennent , il s ' agira de voir comment vous mettrez en pratique ces belles paroles .
Si elles peuvent faire en sorte non seulement que nous formulions une politique largie adquate mais galement que nous la mettions en uvre de manire efficace , et si nous faisons preuve de cohrence dans notre soutien  la Commission , nos chances d ' y parvenir sont raisonnables .
<P>
La situation est assez complexe en ce moment .
Les personnes touches par les transformations des diffrents services ne savent pas du tout ce qui les attend d ' un point de vue organisationnel .
Le fait que personne n ' ait encore t engag dans les dlgations et , dans certains cas , le manque d ' exprience , compliquent encore la situation .
Mais c ' est  nous de mettre ces lments en place : si le commissaire dmontre que lui et la Commission , avec le soutien du Conseil , font un pas dans la direction souhaite par le Parlement , je pense que nous aurons alors une chance d ' entrer dans une nouvelle phase .
Ne nous concentrons pas seulement sur la misre du monde , envisageons aussi les signes positifs qui montrent qu ' ensemble , nous pouvons mener des projets  bien .
Si des personnes issues de pays en dveloppement ont un bon projet qui mrite d ' tre soutenu , nous devons choisir ce chemin .
<P>
Je voudrais que nous tentions de transformer toute cette misre en une politique de la pauvret positive et que nous dmontrions , par le biais de notre aide europenne - l ' UE est le premier bailleur de fonds de la plante - , que nous sommes capables de faire la diffrence .
Je souhaite au commissaire de russir : nous le jugerons sur son action , comme il le fera  notre gard .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , M.Van den Berg est optimiste .
Nous le sommes aussi , mme si nous savons que la coopration au dveloppement dans le monde n ' est pas au mieux , y compris celle de l ' Europe .
Raison pour laquelle nous pensons qu ' il est effectivement souhaitable de concevoir une nouvelle politique en ce domaine .
En chiffres , l ' aide en provenance des pays europens est considrable . Pourtant , le nombre de pauvres a continu d ' augmenter ces dix dernires annes .
Il ne saurait donc tre question d ' un quelconque succs dans la lutte contre la pauvret .
Aussi , il est positif d ' en faire une priorit ,  condition de reconnatre les raisons qui , jusqu '  prsent , sont  la base de cet chec , de changer notre fusil d ' paule  l ' avenir , de concevoir un plan d ' action  cette fin et d ' tre prts  mettre au point un systme de " benchmarking " dans ce domaine .
<P>
C ' est que nous ne sommes absolument pas convaincus que la libralisation du commerce mondial permette l ' radication de la pauvret , mme si le commerce mondial peut , de toute vidence , accrotre la prosprit .
 dfaut d ' une diminution de la corruption , d ' une volont des gouvernements de redistribuer les nouvelles richesses , peu de choses changeront .
Nous devons toutefois tre prts  engager une collaboration positive avec les partenaires qui souhaitent ces choses .
D ' autres orateurs ont dj mis le doigt sur notre manque de cohrence et je me range derrire ces plaidoyers .
Je me demande si nous pouvons rellement parler de coordination et de complmentarit si les pays continuent de penser qu ' ils doivent continuer  suivre une approche purement culturelle , conomique et gopolitique .
Quoi qu ' il en soit , nous sommes prts  accorder des crdits  la rforme de la politique du dveloppement europenne . De fait , aprs autant d ' annes d ' inefficacit , rformer est un must .
<P>
Je voudrais malgr tout poser quelques questions .
Pourquoi cette aide n ' est-elle pas concentre davantage sur les pays les plus pauvres ?
Dans quelle mesure les pauvres de ces pays bnficieront-ils vritablement de cette aide ?
Et cette question qui a retenu l ' attention de M. Van den Berg : est-on vraiment prt  travailler en partenariat ?
Nous avons en fait l ' impression que nos textes exhalent un fort relent unilatral et qu ' ils refltent notre certitude absolue d ' tre dans le bon .
Auront-nous voix au chapitre concernant les dpenses du Fonds europen de dveloppement ?
Le Conseil est-il prt  renoncer  son ingrence dans la mise  excution concrtes des plans ?
Monsieur le Prsident , je pourrais continuer ainsi longtemps encore mais je ne le ferai pas , parce que , tous ici , nous nous posons ces mmes questions .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , une remarque du rapport Gemelli m ' a particulirement plu : il est expliqu  la page 22 que la politique commerciale de l ' Union europenne a un impact beaucoup plus profond que l ' aide au dveloppement sur les pays en dveloppement .
Si nous prenons cet lment en considration , nous ne pouvons plus longtemps dbattre de la politique de dveloppement de l ' Union sans engagement .
Nous devons tout mettre en uvre pour que la politique de dveloppement fonctionne de manire  combler le foss qui spare le Sud et le Nord .
Cela veut dire avant tout qu ' il faut attacher une grande importance  la cohrence accrue entre le commerce et l ' aide .
Je me rjouis de l ' attention qui est consacre  cet aspect des choses dans le document de la Commission et j ' mets le souhait que toutes nos mesures commerciales seront juges en fonction de leur impact sur les pays en dveloppement .
Ce souhait s ' applique d ' ailleurs aux autres politiques .
La cration d ' une ligne budgtaire spciale n ' est pas suffisante pour contrer les consquences ngatives de la politique de l ' UE sur les pays en dveloppement .
Je pense par exemple aux subventions  l ' agriculture .
<P>
Enfin , je voudrais faire remarquer que la formulation " programmes de sant en matire de reproduction " dans le considrant aa ) et le paragraphe 33 me pose problme .
J ' aimerais que le rapporteur m ' explique si cet lment inclut galement le financement des programmes d ' avortement .
Rcemment encore , il s ' est avr que , concernant le financement de tels programmes , l ' Europe adopte un politique qui se dfinit en fonction des tats-Unis .
Lorsque le ministre nerlandais Herfkens a demand un budget pour ces programmes au commissaire Nielson , la rponse reue a t tout juste positive .
Sans mme considrer l ' aspect thique en jeu ici , si important dans ce domaine , je ne pense pas que la tche de l ' Europe doive consister  faire sienne chaque modification de la politique amricaine .
L ' Union europenne a des priorits et des responsabilits politiques propres qui sont limites .
Une telle stratgie , se bornant  agir par raction , est prjudiciable  la cohrence de notre politique .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter  mon tour le rapporteur pour son rapport qui , en effet , va au cur du problme , c ' est--dire le besoin pressant d ' une cohrence accrue dans la politique mene , entre la politique du dveloppement et d ' autres politiques , ainsi qu ' entre la politique du dveloppement europenne et les politiques du dveloppement des tats membres .
<P>
La cration d ' un groupe d ' action permanent charg de coordonner la politique du dveloppement de l ' Union et celles des tats membres et qui renforce la position europenne dans certains organes internationaux est une ide louable .
Le rapport Gemelli apporte par ailleurs des prcisions importantes au document de la Commission .
Les technologies de l ' information et de la communication doivent faire partie en effet des principales priorits .
Ce qui est d ' ailleurs tout aussi vrai de la prvention des conflits , aspect que le document de la Commission n ' aborde malheureusement qu ' indirectement .
<P>
Vient ensuite la politique de la sant .
D ' vidence , le tiers monde souffre d ' un besoin urgent de mdicaments accessibles et plus efficaces contre les grandes maladies telles la tuberculose , la malaria et la maladie du sommeil .
Le programme d ' action de la Commission en matire de mdicaments est mritoire mais insuffisant .
Il stimulera probablement la recherche dans le domaine des mdicaments tropicaux , mais le contribuable europen devra probablement payer la facture .
Il me semblerait plus opportun d ' octroyer aux pays les plus pauvres des licences de production et de vente de mdicaments contre les grandes maladies .
Opportune galement serait la dcision de mettre un terme  ce qu ' il est convenu d ' appeler la " piraterie de l ' hritage " , c ' est--dire les revendications de patients , par le biais de pays en dveloppement , en utilisant les connaissances de gurisseurs locaux .
<P>
Il y a presque deux que je suis membre de ce Parlement et c ' est la cinquime fois que j ' approuve un texte qui plaide pour une cohrence accrue dans la politique du dveloppement .
Vous voudrez donc bien m ' excuser si je me permets aujourd ' hui de demander au Conseil et  la Commission quand ils se dcideront  le mettre  profit .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Puis-je commencer par faire l ' autocritique de ce Parlement ?
Nous soutenons la Commission lorsqu ' elle labore un ensemble plus clair et plus concis d ' objectifs en matire de dveloppement et nous y rpondons par une rsolution constitue de 68 paragraphes .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la Commission devrait se pencher sur nombre d ' lments de ce rapport .
Notre objectif ne devrait pas tre la rduction de la pauvret mais bien son radication .
L ' intgration dans l ' conomie mondiale ne peut tre une fin en soi par rapport  la ncessit d ' amener les pauvres sur le march .
Les populations pauvres dpendent souvent d ' cosystmes fragiles et la conservation et le dveloppement durable devraient donc tre des objectifs fondamentaux de notre politique .
La politique de dveloppement de l ' UE devrait tre guide par l ' ensemble des objectifs de dveloppement international dicts par l ' ONU et non par la seule pauvret .
<P>
L ' UE a une responsabilit essentielle , par exemple , en matire de promotion de l ' accs de tous - et en particulier des filles -  l ' ducation .
Nanmoins , si nous appuyons cette rsolution , il importe de nous rappeler les dclarations prcdentes faites dans le trait de Maastricht , dans Horizon 2000 et , ensuite , dans l ' Agenda 2000 , autant de documents qui contenaient de magnifiques dclarations de bonnes intentions en matire de politique de dveloppement .
Le test , c ' est la mise en uvre .
<P>
Rappelons-nous aussi que , l ' anne dernire , le commissaire avait rpondu , dans ce mme hmicycle , qu ' une communication sur la cohrence devait attendre qu ' on s ' accorde sur la dclaration de politique gnrale en matire d ' aide au dveloppement .
La raction brutale et protectionniste contre la proposition " tout sauf des armes " ne montre que trop clairement la ncessit d ' augmenter l ' influence des objectifs de dveloppement dans nos politiques commerciale , agricole et autres .
<P>
Enfin , nous ne parviendrons  mettre l ' accent sur la pauvret qu ' en cas de rallocation adquate de nos ressources .
Au cours des semaines coules , le commissaire et ses services ont troitement collabor avec moi et des collgues parlementaires afin de parvenir  un accord sur la manire d ' y parvenir par le biais du budget .
Je l ' en remercie .
<P>
Nous sommes trs proches d ' un accord qui garantira que le Parlement et la Commission progressent de concert .
Par contre , un chec sapera gravement les principes tablis dans cette communication sur la politique de dveloppement et j ' appelle le commissaire , depuis cette tribune ,  poursuivre le dialogue avant que nous n ' en venions  une srie de votes difficiles dans le courant des prochaines semaines .
Je lui demande de travailler avec nous afin que nous puissions faire de nos dsirs mutuels un engagement commun .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
L ' UE a t un donateur empress mais , dans le pass - j ' insiste : " dans le pass " - , elle s ' est rvle incapable d ' amener une aide efficace l et quand c ' tait le plus ncessaire .
Cet chec a fait que nombre de pays sont plus pauvres aujourd ' hui .
Heureusement , et je ne suis pas d ' accord avec l ' orateur prcdent , le rapport Gemelli renforce les propositions de la Commission .
Le commissaire Nielson et ses collaborateurs ont fait du bon travail et le rapport de M. Gemelli - un excellent rapport - renforce ces nouvelles propositions .
L ' preuve dcisive sera de voir si l ' aide communautaire des dix ou vingt prochaines annes amnera une rduction substantielle de la pauvret - je ne suis pas d ' accord avec l ' orateur prcdent : nous n ' radiquerons jamais la pauvret .
Le but est de rduire de faon substantielle la pauvret et la misre endure par tant de gens .
<P>
Le rapport Gemelli tente d ' adopter une approche nouvelle , une approche audacieuse .
Halte  la thorie , aux modles qui n ' ont produit aucun rsultat .
Passons aux ides pratiques pour promouvoir le dveloppement rel : dveloppement des ressources humaines , afin que les populations locales acquirent des comptences techniques ; dveloppement des comptences professionnelles en matire de production agricole , afin que les populations puissent cultiver , rcolter , transformer et conditionner leurs produits et en tirer une valeur ajoute qui leur permette de financer l ' ducation , la sant et le logement ; dveloppement d ' infrastructures via le transfert de technologies aux PME ; promotion de l ' utilisation des sources d ' nergie durables ; mise en uvre des technologies de l ' information ; meilleure sensibilisation en matire d ' ducation sociale , de sant et de droits de l ' homme .
Telles sont les ides qui , dans le rapport Gemelli , soutiennent le rapport et le bon travail effectu par le commissaire Nielson .
<P>
C ' est pourquoi cet important rapport devrait avoir le soutien entier de cette Assemble car il devrait amliorer l ' efficacit de l ' aide apporte par l ' UE .
Il s ' agira d ' un modle pour d ' autres donateurs et j ' espre que les membres de tous les groupes appuieront ce rapport ainsi que la Commission .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai vot pour le rapport Gemelli au sein de la commission et je le referai en plnire .
Je suis tout  fait d ' accord et , comme tous les collgues , je n ' ai aucun motif d ' exprimer des critiques sur un travail consciencieux qui est , selon moi , le fruit d ' un grand engagement et de la collaboration de tous les membres de la commission .
<P>
Je profiterai de cette occasion pour soulever deux ou trois problmes d ' un autre type .
Chaque fois que je parle , non seulement en cette Assemble mais aussi en dehors , de dveloppement , de coopration au dveloppement , la question qui arrive spontanment est , comme on l ' a dj dit , la suivante : " Comment est-ce possible ?
" Si nous prenons la situation d ' il y a quarante ans et la situation actuelle , nous voyons que le foss entre le Nord et le Sud s ' est creus , que l ' cart entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres a augment .
Comment est-ce possible ?
<P>
Nous devons essayer de rpondre  cette question , sinon nous risquons d ' tre toujours frustrs quand nous parlons de ce sujet .
Pourquoi , comme le disait M. Gemelli , y a-t-il des gens plus pauvres , des gens moins scolariss , de nouvelles maladies , de plus mauvaises conditions de vie pour les enfants et les femmes ?
Quelles sont les raisons ?
<P>
Je crois qu ' il y en a une , fondamentale . Nous parlons de politique de dveloppement , nous parlons de fonds publics .
Il s ' agit d ' un petit ruisseau , d ' un minuscule ruisseau qui coule du Nord vers le Sud .  ct de cela , il y a un norme fleuve de fonds privs passant du Sud au Nord .
Le problme est alors de savoir si les tats membres et l ' Union europenne , ainsi que les autres pays , parviennent  organiser une politique de dveloppement capable de favoriser la cohrence entre les initiatives publiques et prives , sans videmment retirer au priv le but ultime de son action mais en le conditionnant plus que nous ne l ' avons fait jusqu ' ici .
Voil le problme  affronter si nous ne voulons pas tre ceux qui videront l ' ocan avec une cuiller .
Quel est donc le risque , Monsieur Nielson ?
Vous le savez mieux que moi : que , dans la mondialisation d ' aujourd ' hui et dans la socit de l ' information , ceux qui sont exclus de la richesse le soient aussi de la connaissance .
Ce risque est srieux .
C ' est pour cela qu ' il faut prendre , en cette phase historique , des dcisions drastiques .
<P>
En ce qui concerne la dette , la question de la cohrence de nos pays avec les engagements pris il y a vingt-cinq ans , d ' affecter au moins 0,7 % de leur produit intrieur brut  la coopration au dveloppement , seul un des quinze pays de l ' Union - la Sude , qui a l ' honneur d ' assurer la prsidence de l ' Union - respecte cet engagement .
Nous avons besoin d ' un nouveau soutien  la politique de dveloppement , absent jusqu ' ici , un soutien de la part de l ' ensemble des systmes conomiques dans lesquels nous vivons , et non seulement de la part des tats ou des institutions publiques .
<P>
J ' aborderai encore un dernier point , Monsieur Nielson : j ' ai aussi lu le programme d ' action de la Commission , mais nous n ' en parlons pas .
Nous avions demand une campagne d ' information en Europe sur la politique de coopration et sur la politique des aides publiques .
Je n ' en ai pas vu la moindre trace .
Une politique de dveloppement ne peut tre soutenue sans l ' appui de l ' opinion publique europenne . Comment obtenir cet appui s ' il n ' y a pas une campagne d ' information  l ' intrieur , et non  l ' extrieur , de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=160 NAME="Nielson">
Au vu des remarques faites par M. Imbeni , qui a affirm que seule la Sude atteignait ou dpassait le seuil de 0,7 % dtermin en matire d ' aide publique au dveloppement , je pourrais tre tent d ' entamer en ce lieu - et ds  prsent - une campagne d ' information .
En fait , un groupe de pays dpassent effectivement les 0,7 % .
La Sude avoisine 0,8 % , tout comme les Pays-Bas .
Le Luxembourg vient de dpasser 0,7 % .
Le Danemark est  1 % ; la Norvge , qui n ' est pas membre de l ' UE , demeure nanmoins le concurrent le plus immdiat du Danemark , avec environ 0,9 % .
<P>
Il est donc bon que nous ayons le G7 . Heureusement pour la coopration au dveloppement , nous avons aussi le G0,7 .
L ' Irlande a dcid de parvenir  0,7 % en 2007 au plus tard . Bref , les choses avancent et certains des plus grands pays tentent en fait eux aussi d ' augmenter le niveau de leur contribution .
<P>
Une remarque encore sur cet aspect quantitatif : attendu que nous travaillons au niveau europen , nous devrions prendre acte du fait que les tats membres ont admis que la Commission continue de travailler au niveau d ' ambition qui a t dfini .
Pour les pays ACP , nous disposons des ressources promises pour le neuvime Fonds europen de dveloppement et , pour le reste du monde , nous disposons aussi , dans le cadre des perspectives financires , de clart et de certitude quant au niveau du budget destin  la coopration au dveloppement .
 considrer l ' tat du monde , il est assez important que nous disposions de ressources .
Dans l ' quation complexe de notre action , un lment essentiel est d ' tre jug stable .
Les tats membres ont dclar laisser  la Commission le bnfice du doute . Ils veulent voir si nous pouvons faire mieux que dans le pass et ils ne nous coupent pas les fonds .
Dans ce contexte , nous devons faire preuve d ' une certaine humilit et relever le dfi qui nous est lanc .
<P>
J ' informerai simplement Mme Sauquillo que , le 9 fvrier , nous avons eu une runion trs fructueuse avec un large ventail de rseaux europens d ' ONG actives dans le domaine du dveloppement qui nous ont interrog sur le mode d ' organisation des discussions futures .
Je peux informer le Parlement que j ' ai immdiatement accept l ' ide de runions rgulires avec ces diffrentes ONG afin de discuter du fond du dossier , processus qui s ' avrera trs utile .
<P>
J ' estime toutefois qu ' il importe davantage d ' avoir un dbat substantiel et permanent avec le Parlement plutt qu ' avec tout autre interlocuteur .
L ' un n ' exclut pas l ' autre mais on devrait se souvenir , lors de toute discussion sur le rle des ONG , que la lgitimit et la reprsentativit de cette Assemble fait que son avis a un poids un peu plus important que celui de n ' importe quelle autre partie .
Cela aussi fait partie de mon approche de ces questions .
<P>
M. Rod a soulev la question de savoir qui de nous ou de nos partenaires dcidaient de ce que nous tions senss faire .
En toute hypothse , il s ' agit d ' une question complexe .
Nous ne pouvons proposer d ' agir dans les pays en dveloppement que si nous savons comment le faire .
Dans une certaine mesure , nous avons d nous imposer des limites car il est de nombreuses choses que nous ne connaissons pas suffisamment pour apporter une aide de qualit dans ces domaines .
Il y a des limites aux obligations que nous pouvons contracter et nous devons galement veiller  ce que notre action s ' accorde avec ce que peuvent proposer d ' autres donateurs .
Il n ' est pas juste de dire que nous avons conu nos priorits en pensant au profit que nous pouvions retirer de notre action dans les pays en dveloppement .
Ce n ' est tout simplement pas juste , en particulier si l ' on examine cette nouvelle politique et l ' accent trs important qui y est mis sur la pauvret .
<P>
M. Rod a galement mentionn l ' accs aux mdicaments .
Je vous invite  noter que la Commission a rcemment pris un certain nombre de mesures faisant suite  sa communication sur le SIDA , la malaria et la tuberculose .
Il y a deux semaines , la Commission a convenu d ' un programme d ' action qui fait suite  notre action de l ' automne dernier .
Cela comprend notamment quelques ides trs fortes en vue d ' accorder une plus grande attention  la tarification chelonne , de s ' ouvrir aux appels d ' offres et devenir , au niveau mondial , un fournisseur pour des entreprises situes en dehors de la zone OCDE , par exemple au Brsil , en Inde , en Afrique du Sud , en Chine ; autant d ' acteurs qui devraient se voir offrir l ' accs  tous nos programmes relatifs  la malaria ,  la tuberculose et au SIDA .
<P>
L ' ouverture aux exportations en provenance des pays les moins dvelopps est un dossier dont je pense , Madame Sandbk , que tout le monde est dsormais bien inform .
J ' ai cout attentivement les diffrentes valuations faites de la dcision finalement prise ce lundi par les tats membres .
Peu de doutes ont t exprims quant aux points de vue de la Commission et  sa proposition originelle .
Les tats membres ont pris leur dcision .
J ' prouve une relative satisfaction  entendre les commentaires de tous les acteurs de l ' UE , ainsi que ceux des reprsentants du tiers monde , lorsqu ' ils disent esprer sincrement que d ' autres grands partenaires commerciaux et participants aux discussions sur la politique commerciale mondiale agiront d ' une manire comparable  l ' action entreprise par l ' Europe .
Il ne fait pas le moindre doute que l ' Europe occupe dsormais une meilleure position qu ' avant la confrence sur les pays les moins dvelopps et est mieux place en vue de crer la base d ' un nouveau cycle mondial dans le cadre de l ' OMC .
On peut toujours discuter de la question de savoir si nous avons jou notre rle et si cela suffit .
Mais ce que nous avons fait devra  prsent tre gal par les autres .
En termes relatifs , c ' est trs satisfaisant  l ' heure actuelle .
<P>
Mme Sandbk s ' est galement interroge sur ce qu ' allait faire l ' Europe  la suite de l ' annonce par le prsident Bush de la rduction de l ' aide amricaine aux organisations se livrant  des activits de planning familial .
Nous sommes fortement engags dans ce domaine et la relation existant entre la pauvret , les conflits , le SIDA et l ' galit des sexes est telle qu ' il ne fait aucun doute pour nous qu ' il est ncessaire de ragir fermement et immdiatement  la menace que fait peser l ' administration amricaine dans ce domaine .
En janvier , j ' ai annonc devant les Nations unies ,  New York , que l ' Europe est capable de combler le foss de l ' indcence et qu ' elle est dispose  le faire .
<P>
Penser que cela concerne des programmes en faveur de l ' avortement - j ' ai not les remarques de M. Belder  cet gard - relve du malentendu .
En ralit , le travail du FNUAP et de la Fdration internationale pour le planning familial - mme s ' il est considr dans une perspective trs troite , manichenne - fait clairement partie de la solution et non du problme .
Ces organes rduisent le nombre d ' avortements dangereux et illgaux pratiqus dans le monde et non le contraire .
<P>
Je dirai  Mme Maes qu ' elle a raison : la bataille contre la pauvret n ' est pas termine et n ' a pas t remporte .
L ' une des raisons de l ' chec de l ' aide au dveloppement est , assez simplement , qu ' elle n ' a pas t suffisante .
Certaines actions d ' aide au dveloppement n ' ont pas t satisfaisantes et puis , il y a ces conflits insenss , le problme de la corruption ; autant de problmes qui se posent .
Mais nous nous trouvons dans une situation o , pour une fois , on peut raisonnablement dire que renforcer notre action fait partie de la rponse .
Nous savons ce qu ' est une bonne coopration au dveloppement et le soupir de soulagement , l ' impression d ' tre  prsent sur la bonne voie au sein de l ' UE , reflte le fait que l ' on peut  prsent se raccrocher  un consensus global .
Dans un autre cas , nous aurions invent quelque chose de neuf et d ' excitant , que nous aurions pu choisir d ' appeler une roue ou que sais-je encore ; mais ce qui est intressant , c ' est qu ' il n ' y a rien de vraiment neuf dans ce que nous avons entrepris .
Mais nous nous sommes rangs au mainstreaming .
Nous recourons aux priorits et aux modes de travail qui refltent les meilleures pratiques telles que les conoivent les donateurs et les pays partenaires du Sud .
<P>
C ' est pourquoi je suis convaincu que les priorits que nous avons numres , le document labor et le soutien qu ' il a recueilli forment une base de travail solide et relle ,  laquelle nous pourrons recourir .
Y parvenir est un fameux dfi mais nous nous y attellerons .
<P>
Sur la question des priorits , souleves par MM . Howitt et Van den Berg , je dirais qu ' il est passablement tabli que nous sommes d ' accord sur les objectifs qui sont d ' tre  mme de fournir une aide qui rponde largement aux principes 20-20 issus du sommet social de Copenhague , par exemple .
Accorder la priorit  la sant ,  l ' ducation , etc .
Mais notre problme , et cela concerne galement les commentaires faits par M. Imbeni , est que , bizarrement , nous ne savons pas ce que nous faisons .
Dans une certaine mesure , nous savons bien sr ce que nous faisons mais nous n ' avons pas le moindre relev de la composition des diffrentes activits .
Nous ne pouvons quantifier notre action en matire environnementale parce la dnomination de nos diffrents projets n ' a jamais t organise de manire  ce que nous puissions prendre un dossier et dire " voil ce que je cherchais " .
<P>
En l ' tat , nous ne sommes pas capables de dire combien de kilomtres de routes nous avons construit l ' anne dernire .
C ' est l une chose  laquelle je m ' attelle dsesprment - produire des statistiques claires , tangibles , relles , pragmatiques , qui exposent aux citoyens ce que nous faisons .
Mais tout cela est obscurci par des engagements , des programmes  long terme , etc. et il n ' y a pas de lien entre le paiement et l ' engagement .
Voil o nous en sommes .
Bref , sur le plan technique , amener notre aide de la manire souhaite par le Parlement demandera plus de travail que nous ne sommes capables d ' effectuer dans un dlai trs court .
C ' est le cur de la discussion en cours , et non un sujet de dsaccord substantiel .
<P>
Au dbut , pour tre honnte , je doutais moi-mme quelque peu de l ' importance de rdiger une dclaration de politique gnrale en matire d ' aide au dveloppement car ,  mon sens , ce n ' tait pas si neuf que cela .
Aujourd ' hui , plus d ' un an aprs l ' avoir fait , mon opinion a chang car , avant toute chose , le fait de la rdiger et de la faire accepter a dmontr que cela valait rellement la peine et que le dbat tait vraiment ncessaire pour que les diffrents services de la Commission s ' approprient effectivement ces principes .
Ensuite , il se trouve que les tats membres taient bien plus enthousiasms  l ' ide de disposer d ' un document dcrivant notre politique dans l ' ensemble des secteurs gographiques .
Nous n ' avons jamais dispos d ' un tel document auparavant .
Bref , si cela n ' a rien de rvolutionnaire , j ' estime qu ' il est trs utile que nous en disposions et , comme j ' ai pu le sentir ces derniers mois lors des discussions entre la Commission et le Parlement  ce sujet , il est certain qu ' il est rellement utile de disposer d ' un cadre commun qui dfinit les concepts envisags lorsque nous parlons du document relatif  la politique de dveloppement .
La dclaration est donc utile .
<P>
La prochaine chose est que nous allons nous en servir et le moment est important car , avec le lancement de l ' accord de Cotonou , l ' laboration des documents de stratgie nationale pour chacun des 77 pays ACP , nous avons du pain sur la planche et nous allons recourir  ces principes .
Pour le reste , nous allons passer de pays en pays en appliquant les mmes rgles .
C ' est l que nous verrons si l ' on accepte vraiment de mettre l ' accent sur la pauvret ds lors que nous passons  des pays non membres de l ' ACP et ayant un niveau de revenu moyen et que nous commenons  examiner la distribution relle de nos financements dans ces pays .
<P>
Bref , une masse norme de travail et quantit de dfis politiques nous attendent pour mettre bon ordre  ce que nous accomplirons dans ce domaine au cours des mois et des annes  venir .
<P>
Autre drame majeur , la fourniture relle de l ' aide .
Je continuerai d ' tre trs ouvert et trs franc avec le Parlement , non pas pour minimiser notre responsabilit en matire d ' excution budgtaire mais pour viter tout malentendu quant  la taille et  la nature du dfi .
Nous disposons  prsent d ' une bonne politique et nous avons la chance de jouir du soutien de cette Assemble  propos de cette politique .
La prochaine chose  faire est d ' avancer main dans la main , de mettre cette politique en uvre et de veiller , comme je l ' ai dj dit devant ce Parlement ,  ce que nous passions de la situation actuelle - o nous pouvons dire que nous sommes fiers , en tant qu ' Europens , de faire ce que nous faisons -  la situation qui pourrait prvaloir dans quelques annes - o nous serons fiers de la manire dont nous l ' avons fait .
<CHAPTER ID=10>
Stocks de poissons grands migrateurs
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0047 / 2001 de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil tablissant certaines mesures de contrle applicables aux activits de pche de certains stocks de poissons grands migrateurs [ COM ( 2000 ) 619 - C5-0585 / 2000 - 2000 / 0253 ( CNS ) ] ;
<P>
A5-0046 / 2001 de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil relative  une participation financire de la Communaut  certaines dpenses visant  mettre en uvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs [ COM ( 2000 ) 651 - C5-0556 / 2000 - 2000 / 0268 ( CNS ) ] ;
<P>
A5-0051 / 2001 de M. Pitrasanta , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil prvoyant certaines mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [ COM ( 2000 ) 353 - C5-0016 / 2001 - 2000 / 0149 ( CNS ) ] .
<P>
Je cde la parole au prsident de la commission de la pche , M. Varela Suanzes-Carpegna .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous tenons  nouveau aujourd ' hui - et une fois de plus en soire - un important dbat sur la politique commune de la pche et , plus concrtement , sur ses aspects extrieurs , sur ce que l ' on pourrait appeler la politique extrieure de la pche , c ' est--dire , la participation de l ' Union europenne aux organisations multilatrales de pche -que j ' appellerai ORP par la suite pour abrger - , et le renouvellement d ' un accord de pche avec un tat tiers , en l ' occurrence la Guine quatoriale .
<P>
Je voudrais , avant tout , fliciter les rapporteurs qui m ' accompagnent ce soir , MM . Pitrasanta et Gallagher , pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis .
<P>
Pour en revenir au premier aspect , le rle de l ' Union europenne dans les ORP , nous traitons des ORP qui rglementent les stocks des espces hautement migratoires , c ' est  dire , les thonids et les espces associes comme les espadons , ressources halieutiques de la plus grande valeur commerciale et que nous devons dfendre bec et ongle tant donn les enjeux conomiques considrables qu ' ils reprsentent , tant pour l ' Union que pour les tats tiers .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention sur le processus de prise de dcision communautaire dans ce domaine .
Nous avons introduit en commission un amendement au rglement sur les mesures de contrle afin que la Commission nous prsente un rapport annuel sur les activits de contrle et de surveillance menes dans le cadre de ces ORP , dont l ' Union europenne fait partie .
Ce rapport devra comprendre les dispositions qui seront adoptes par le comit de gestion du secteur de la pche pour l ' application des dispositions du rglement lui-mme .
Le Parlement europen manque cruellement d ' information ou , ce qui est encore plus grave , a le sentiment que les consultations auprs du Parlement europen sont inutiles , chaque fois qu ' elles se font - si vous me permettez l ' expression - aprs coup , aprs les vnements et lorsque les mesures ont dj t adoptes , rduisant ainsi au minimum le rle de la premire institution dmocratique de l ' Union europenne .
<P>
Nous devons changer ce systme , Monsieur le Commissaire .
Tout comme nous essayons de le faire de facto avec les runions de l ' ICCAT , systme que nous devons tendre  toutes les autres ORP auxquelles participe l ' Union europenne et qui - nous l ' esprons - seront de plus en plus nombreuses .
<P>
Nous voulons connatre d ' avance , au sein de notre commission de la pche , les propositions que la Commission dfendra lors de ces forums , nous voulons qu ' elle en discute avec nous pour ensuite les dfendre , associant ainsi pleinement le Parlement europen aux runions auxquelles il participera , du moins je l ' espre , en tant qu ' observateur , comme il le fait depuis un certain temps , grce au code de conduite tabli entre nos institutions .
<P>
Je ne vais pas revenir sur le rle prpondrant que seront appeles  jouer les ORP , qui ont fait l ' objet de plusieurs rapports de notre commission .
Permettez-moi de vous rappeler ,  ce propos , que nous avons pris l ' initiative de raliser un autre rapport qui n ' est pas tranger aux ORP : je veux parler du contrle de la pche illgale dans les eaux internationales , du rapport sur les navires battant pavillons de complaisance , qui , malheureusement , oprent souvent dans les pcheries de grands migrateurs galement .
<P>
Le Parlement europen souhaite participer , en collaboration avec la FAO ,  la dfinition de nouveaux concepts , plus prcis , plus sophistiqus , de pche illgale non dclare et non rglemente , de dclaration de captures , d ' inspection en haute mer et dans les ports , d ' interdiction de dbarquer , etc. pour cette pche irresponsable .
<P>
C ' est pour cela que nous avons galement demand , Monsieur le Commissaire ,  assister aux runions pralables de contrle et d ' inspection des ORP ainsi qu ' aux runions relatives aux critres d ' attribution de quotas , les premires devant tre lies aux secondes , de sorte que ,  l ' avenir , l ' un des principaux critres de contrle et d ' attribution soit prcisment la capacit de respecter vritablement les mesures de contrle et d ' inspection dtermines par ces ORP , puisqu ' il ne semble ni conseill ni raisonnable qu ' un tat augmente ses quotas de captures s ' il ne dispose pas des moyens ncessaires pour les contrler .
<P>
En dfinitive , nous nous rjouissons que la Commission ait pu rordonner une rglementation aussi vaste que disparate sur les grands migrateurs , bien qu ' elle nous soumette des dcisions dj adoptes et en vigueur sur le plan international , puisque ne faisant l ' objet d ' aucune objection , dans un seul souci d ' une plus grande scurit juridique .
Nous rclamons une participation accrue du Parlement europen dans les propositions que doit dfendre la Commission lors de ces forums , en les soumettant au pralable  la commission de la pche .
<P>
Ensuite , je ne puis , en tant que rapporteur de ces rapports , mais aussi et surtout , en ma qualit de prsident actuel de la commission de la pche de ce Parlement , qu ' insister , une fois de plus , Monsieur le Commissaire , sur la demande de notre commission , approuve par l ' Assemble , que la structure administrative de la direction gnrale de la pche envisage dans son organigramme une unit spcifique pour traiter la gestion des stocks de ces espces de grands migrateurs .
<P>
Les nombreuses ORP existantes de ces espces , et celles qui pourront tre cres  l ' avenir , auxquelles s ' ajoute l ' importance de la flotte europenne qui pche des grands migrateurs et la haute valeur commerciale de celles-ci , dont il a dj t question , exigent vivement que la direction gnrale de la pche soit dote de moyens matriels et personnels plus importants , via la cration d ' une unit spcifique en son sein .
Si vous assistiez , Monsieur le Commissaire ,  une runion , fusse-t-elle prparatoire ou  une runion annuelle de l ' une de ces ORP et que vous voyiez le dploiement de moyens d ' autres dlgations et les ressources dont dispose la dlgation communautaire , vous donneriez sans plus tarder , l ' ordre de crer cette unit .
<P>
Ce Parlement insiste , par consquent , dans ce contexte et dans la rforme de l ' organigramme de la direction gnrale de la pche qui se tient en ce moment , pour que l ' on analyse cette demande du Parlement .
<P>
Finalement , je voudrais revenir aux amendements approuvs par la commission de la pche , relatifs aux cots de gestion qui dcoulent de la participation de l ' Union europenne  ces ORP de grands migrateurs .
<P>
Notre commission de la pche a estim , fidle  sa ligne de conduite , que si nous sommes confronts  une comptence exclusive de l ' Union europenne en matire de politique commune de la pche , les engagements financiers internationaux acquis par la Commission , au nom prcisment de cette comptence exclusive , doivent galement tre assums en exclusivit par la Commission , via budget communautaire , et ne pas tre transfrs aux tats membres eux-mmes .
Une comptence propre doit supposer une capacit financire propre pour l ' appliquer .
Et une politique dite commune - comme le cas de la politique de la pche - doit appliquer pleinement le principe de suffisance des moyens sur lequel elle s ' appuie .
<P>
Telles sont les considrations , Monsieur le Commissaire , chers collgues , que j ' ai pris  cur de vous faire sur ces deux rapports dont j ' ai eu l ' honneur d ' tre rapporteur .
<SPEAKER ID=163 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , parmi les espces de poisson les plus recherches dans le monde figurent celles dfinies comme " hautement migratoires " , y compris les espces de thons et d ' orphies ( espadons , marlins , voiliers ) les plus importantes sur le plan commercial .
<P>
Des stocks importants de ces espces sont capturs . En 1997 , 3,5 millions de tonnes d ' espces hautement migratoires ont t pches dans l ' Atlantique , le Pacifique , l ' Ocan indien .
L ' Union europenne participait activement  la pche de ces espces dans les ocans du monde entier , et les navires battant pavillon de diffrents tats membres reprsentaient plus de 400.000 tonnes en 1997 , avec le Japon en comptition galement .
<P>
Plusieurs organisations rgionales de pche ont t cres afin de rguler la capture de ces espces : la Commission internationale pour la conservation des thonids de l ' Atlantique , la CICTA , la Commission interamricaine du thon tropical , la CITT , couvrant le Pacifique tropical oriental , la Commission des thons de l ' Ocan indien , la CTOI .
L ' Union europenne est membre de la CICTA et de la CTOI et a pos sa candidature  la CITT .
Ces organisations internationales adoptent les recommandations concernant notamment des mesures techniques relatives  une taille et  un poids minimum , aux priodes et / ou aux zones d ' interdiction de pche , aux restrictions concernant certains types d ' engins ou de pratiques de pche , ainsi qu ' aux limites de capacit de certaines flottes .
<P>
Actuellement , ces mesures sont dissmines dans un certain nombre de rglements .
L ' objectif , tout  fait judicieux , de la proposition de la Commission , consiste  runir dans un seul rglement toutes les mesures techniques relatives aux grands migrateurs .
Certaines d ' entre elles sont en vigueur depuis de nombreuses annes , d ' autres , toutes rcentes , ont t adoptes  l ' automne dernier seulement , et nous en avons tenu compte dans le rapport que nous avons fait .
<P>
Le plus simple est d ' valuer l ' efficacit de ces mesures , et consiste  considrer le statut des stocks dont elle vise  amliorer la conservation .
Dans l ' Atlantique , une grande partie , sinon la totalit des stocks de thon et d ' orphie sont en mauvais tat .
Par exemple , selon le rapport 2000 de la commission permanente " recherches et statistiques " de la CICTA , la biomasse de thon obse en tat de frai s ' est rapidement dtriore au cours des cinq dernires annes et le niveau actuel de pche ne peut plus tre maintenu et devrait continuer  dcrotre .
Parmi les principaux stocks , seule la bonite  ventre ray est considre comme n ' tant pas surexploite .
<P>
En bref , la gestion de ces espces hautement migratoires dans l ' Atlantique se caractrise davantage par ses checs que par ses succs , et en tant que premire puissance de pche dans la rgion , l ' Union europenne doit accepter sa part de responsabilit .
Chacun des ocans est confront  des problmes identiques , ce qui n ' a rien de surprenant tant donn la forte mobilit du thon et de l ' orphie , mais galement des flottes qui les exploitent .
Donc , il y a un effort de pche excessif et la capture des poissons de petite taille notamment doit tre contrle .
Pour l ' effort excessif , un remde consiste  faire un fichier des navires . C ' est une premire mesure .
Elle est rcente . Elle n ' a pas prouv son efficacit et elle ne permet pas d ' inflchir de faon drastique la pche de certaines espces de thon rouge .
<P>
En ce qui concerne la capture de poissons de petite taille , la pratique de plus en plus rpandue de la pche  l ' aide de sennes tournantes et de dispositifs d ' agrgation de poissons , de prfrence  la pche  la poursuite de bancs de thons nageant librement , a conduit  une forte exploitation des juvniles .
La CICTA a dmontr qu ' on peut imposer une taille de dbarquement minimale , mais ce n ' est qu ' un simple expdient , encore peu efficace .
On peut agir au niveau de la rglementation des zones d ' interdiction de pche , mais c ' est difficile  appliquer .
<P>
Quant  la position de la CITT , qui prvoit la conservation  bord de certaines espces , c ' est intressant . Cette mesure pourrait tre efficace , mais elle est insuffisante pour les autres zones de pche que le Pacifique oriental .
Ces zones ne disposent pas d ' observateurs pour les grands senneurs . Enfin , en ce qui concerne les pavillons de complaisance , si on ne fait pas un effort pour liminer ces navires-l , toutes les autres mesures que l ' on propose seront rduites  nant .
<P>
Pour terminer , j ' appelle votre attention sur deux points : tout d ' abord , sur l ' attention particulire qu ' il faut avoir pour rduire aussi les captures secondaires , autres que les juvniles , qui sont souvent le fait de la pche  la palangre et de la senne tournante .
La CICTA s ' en occupe . Il faudrait aussi que les autres organisations le fassent .
Le dernier problme est celui qui consiste  autoriser certains pays , qui ne disposent pas actuellement de quotas ,  pcher dans leur zone conomique exclusive , la ZEE .
Ceci parat normal , mais il serait logique que l ' Union europenne accepte alors de rduire ses parts de captures , ce  quoi elle s ' est refuse jusqu '  prsent .
Il serait raisonnable que l ' Union adopte une attitude plus souple sur cette question .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que les grands migrateurs prsentent une srie de caractristiques qui font que leur pche doit faire l ' objet d ' un suivi particulier .
Leurs dplacements , tant dans les zones conomiques exclusives que dans les eaux libres , leur rglementation actuelle par quatre organisations rgionales de pche , leur valeur conomique leve , qui attire de nombreuses flottes , et leur association  des espces qui ne font pas l ' objet d ' une pche directe , tels que les dauphins et autres mammifres marins , sont autant de raisons qui justifient l ' intervention des Nations unies par le biais d ' un accord sur les espces de grands migrateurs .
<P>
 cet effet , la proposition de la Commission de runir en un seul texte les mesures techniques de conservation de ces espces , issues de la lgislation communautaire elle-mme et des recommandations des organisations internationales , est tout  fait opportune et , dans son ensemble , apprciable .
<P>
Il va de soi qu ' un texte unique sera utile aux lgislateurs et  la flotte , qui ne devra plus s ' en remettre  des dizaines de normes en tout genre pour connatre ses obligations , mais qui plus est , elle pourra contribuer de faon dfinitive  l ' amlioration du contrle , et elle pourra mme faciliter la demande , maintes fois ritre , de ce Parlement qui veut que les recommandations des organisations rgionales soient transposes dans la rglementation communautaire plus aisment que nous ne le faisons actuellement .
<P>
Cette proposition a fait l ' objet d ' un excellent rapport de M. Pitrasanta qui a , par ailleurs , voulu s ' en remettre  l ' avis d ' autres dputs , qui , comme moi sont chauds  l ' gard de certaines matires .
Je veux parler de l ' incroyable intention de la Commission d ' luder la recommandation de l ' ICCAT de limiter le nombre de navires autoriss  pcher le thon blanc , utilisant la ruse de ne pas inclure dans la limitation les navires dits " exprimentaux " .
Alors que nous sommes  huit mois de l ' interdiction dfinitive des filets maillants drivants , alors que cette espce vient d ' tre soumise au TAC et alors que le rapport scientifique de l ' ICCAT de 1999 met en garde contre ces pcheries dites " exprimentales " , l ' intention de la Commission est tout bonnement irresponsable et la tactique d ' introduire une recommandation dans un paragraphe pour ensuite vider le suivant de son contenu est inadmissible .
<P>
Nous savons qu ' il existe un accord interne du Conseil visant  rendre le plus supportable possible pour certains tats membres l ' interdiction des filets maillants drivants mais cela a t largement compens au sein mme du Conseil par l ' octroi de quotas .
Vouloir limiter la prsence de navires , qu ' ils soient de pche ou non , afin d ' ouvrir les portes  de nouvelles flottes n ' est en aucun cas acceptable et  cet effet , je demande que soit soutenu par tous , les amendements prsents par la commission de la pche .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en remerciant  nouveau le rapporteur pour sa collaboration et le flicite sincrement pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , nous traitons aujourd ' hui d ' un type de pche , celle des grands migrateurs , qui requiert une prsence ferme de la Commission europenne sur le plan international .
 l ' activit croissante que la Commission europenne dveloppe au sein de la commission internationale pour la conservation des thonids de l ' Atlantique , s ' ajoute celle qu ' elle dploie au sein de la commission des thons de l ' ocan indien et il faudra y ajouter celle qu ' exigera sa participation au sein de la commission interamricaine du thon tropical .
Les ressources humaines de la Commission pour s ' acquitter de cette tche sont , de toute vidence , insuffisantes , ce qui se traduit par un sentiment de sous-reprsentation du secteur .
Par ailleurs , ni la Commission ni les tats membres concerns n ' effectuent de travail diplomatique parallle de recherche d ' allis puisqu ' il n ' y a pas d ' analyse horizontale et de vue d ' ensemble dans les relations extrieures de l ' Union , laissant ainsi notre secteur de la pche dmuni par rapport  ce qui se produit dans les flottes de pche d ' autres puissances .
Dans la pratique , cela se paie lors de la prise des dcisions ou de la conclusion des accords , comme l ' a dmontr l ' insuffisante cl de rpartition concernant l ' espadon lors de la dernire runion de la CICTA .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous revendiquons la cration d ' une unit spcifique aux grands migrateurs au sein de la direction gnrale de la pche .
Un texte unique et une norme unique mritent une unit de gestion unique .
<P>
En ce qui concerne les rapports de MM . Varela Suanzes-Carpegna et Pitrasanta , je flicite les rapporteurs pour leur excellent travail .
Le groupe des socialistes est d ' avis que la Communaut doit assumer la totalit des frais engags par les observateurs tant donn que le reprsentation de l ' Union au sein des organisations internationales de pche relve de sa comptence exclusive .
Nous soutenons galement la demande d ' une meilleure information sur les activits de contrle et de surveillance menes  bien dans le cadre des organisations rgionales de pche ( ORP ) .
<P>
De mme , mon groupe soutient les amendements du rapport de M. Pitrasanta , que je flicite pour l ' exhaustivit de son travail , corrections latines comprises .
Certains aspects de son expos des motifs me semblent discutables , mais nous partageons sa proccupation quant  la prsence de navires battant pavillon de complaisance qui oprent sans contrle .
La Communaut et les ORP ne doivent pas hsiter  les affronter car les premiers touchs par ce type de pche sont les ressources et la flotte communautaire , qui se plie au rglement de la politique commune de la pche .
<P>
La Commission doit se runir avec le secteur afin de dfinir la stratgie relative  la gestion , au contrle et  la conservation de ces espces de grands migrateurs .
La stratgie doit , selon nous , se baser sur la dfense des droits historiques dvolus  notre flotte .
Monsieur le Commissaire , si la Commission cherche une ngociation facile , le plus simple serait de donner raison aux autres tats , comme c ' est souvent le cas , et de transiger avec les tats qui n ' ont pas de flotte ni de rels intrts .
<P>
Cependant , le secteur de la pche communautaire a cr un march jadis inexistant et a fait de grands sacrifices pour adapter la flotte aux ressources . Ds lors , avant d ' augmenter le quota d ' autres pays , il faut respecter celui qui revient  la flotte communautaire .
<P>
Enfin , nous , les socialistes , nous pensons que la Commission doit maintenir certaines importations , en provenance principalement de l ' Indonsie , bases sur le dumping .
On estime que ce genre d ' importations , qui entrent dans la Communaut avec une prime  l ' exportation de l ' Indonsie , atteignent les 14 000 tonnes .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je voudrais tout d ' abord appuyer sans rserve ce qu ' a dit mon collgue , M. Pitrasanta , et signaler que notre groupe votera pour les rapports rdigs par MM . Pitrasanta et Varela Suanzes-Carpegna .
<P>
Je voudrais juste souligner deux points .
Le premier concerne l ' amendement trs important dpos en commission par M. Pitrasanta .
Les stocks de marlins bleus et blancs de l ' Atlantique sont svrement touchs et ils doivent vraiment tre protgs .
En 1996 , la CICTA a adopt une rsolution qui dclare que les parties contractantes devraient encourager l ' usage d ' avanons en monofilament pour la pche rcrative et la pche  la palangre .
Ce type d ' quipement facilite la libration volontaire de marlins et peut donc contribuer  la prservation des stocks .
M. Pitrasanta voulait renforcer cette rsolution en imposant cet quipement plutt que d ' en encourager l ' utilisation .
Aprs tout , les stocks ont besoin de notre aide .
Toutefois , cet amendement a t refus car il aurait nui  la capture de requins par l ' industrie communautaire .
Il n ' y a cependant aucune rglementation internationale ou mme europenne sur la capture des requins et ces espces sont aussi victimes , dans certains cas , d ' une surpche .
Il est inacceptable de rejeter des mesures visant  la prservation d ' espces menaces au prtexte qu ' elles nuiraient  des pches ne faisant l ' objet d ' aucune rglementation alors qu ' elles visent d ' autres espces menaces .
<P>
Le second point que je voulais souligner concerne le rapport de M. Varela Suanzes-Carpegna relatif  la participation financire .
Les tats membres devraient financer des mesures - en ce compris , l ' affectation des observateurs - visant  contrler leurs responsabilits .
La Commission a propos de financer la moiti des cots et c ' est suffisant .
Nous nous opposerons  un des deux amendements mais soutiendrons le rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en tant que reprsentante des tats membres , l ' Union europenne joue un rle important au sein des organisations rgionales de pche .
Les mesures prises au sein de ces organisations trouvent leur place dans le Droit communautaire , ce qui est parfaitement normal .
Cependant , je n ' attribuerais pas un prix de beaut  la mthode suivie .
 la manire d ' un poinonneur , le Parlement est invit  approuver un rglement qui possde dj un caractre contraignant .
<P>
Je ne pense pas que le rapporteur , Varela Suanzes-Carpegna , ait bien compris le Sommet de Nice .
Pour lui , l ' Union europenne est une sorte de super-tat suppos supporter la totalit des cots de la mise en uvre d ' observateurs chargs de contrler la pche au thon  bord des navires des tats membres .
Lorsque le rapporteur voudra bien poser ses deux jambes sur le territoire de l ' Union , il faudra qu ' il reconnaisse que cette Union reprsente une collaboration approfondie entre les tats membres qui la composent .
Le cofinancement n ' est pas un terme compromettant et ne sous-entend aucunement une renationalisation de cette politique .
Il me semble tout  fait logique que les tats membres qui profitent de la pche au thon contribuent proportionnellement aux cots .
Une analyse cot-efficacit par tat membre pourrait susciter l ' embarras du rapporteur .
<P>
Les stocks de poissons grands migrateurs sont en pril de par la surpche , la prise de poissons de taille infrieure  celle exige et les prises accessoires .
 raison , le rapporteur Pitrasanta fait remarquer que l ' Union doit accepter sa responsabilit dans la mauvaise gestion de ces stocks de poissons .
Raison pour laquelle , justement , la Commission doit jouer un rle de chef de file dans la gestion de ces stocks .
<P>
Le danger de voir un nombre croissant d ' armateurs faire naviguer leurs navires sous des pavillons de complaisance et de se soustraire ainsi aux mesures de contrle est bien rel .
La liste noire reprenant les interdictions d ' importation en provenance de pays qui ne respectent pas les mesures de contrle prises au sein des organisations rgionales de pche devrait tre couple  une campagne d ' information .
Ainsi , le public , inform sur les mthodes de pche , de prises accessoires et le meurtre des dauphins , aurait une chance de modifier son comportement d ' achat en faveur des meilleures pratiques de pche .
Une telle campagne introduirait dans ce dbat l ' un des principaux protagonistes du modle de l ' conomie de march ,  savoir le consommateur .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Musotto">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je dois dire que j ' ai beaucoup apprci l ' initiative de la Commission de runir en un texte unique toutes les dispositions applicables aux espces de grands migrateurs , mme si je rejoins M. Pitrasanta sur la fait qu ' il aurait mieux valu attendre la conclusion du cycle automnal de runions sur la pche , de sorte que l ' on insre dans le rglement les dcisions prises au cours de ces runions .
<P>
En ce qui concerne les espces dfinies comme grands migrateurs , les totaux de capture sont levs .
En effet , en 1997 , on a pch dans les ocans Atlantique , Pacifique et Indien quelque 3,5 millions de tonnes de grands migrateurs et , comme nous le savons , l ' Union europenne participe activement aux activits de pche dans les ocans .
Les dernires annes ont vu prolifrer les organisations rgionales visant  rglementer les activits de pche de ces espces .
Ces organisations adoptent des recommandations prvoyant entre autres la limitation des capacits de certaines flottes , des restrictions des captures pendant certaines priodes de l ' anne et dans certaines zones , des mesures techniques sur la taille et le poids et , si aucune objection n ' est formule , ces recommandations deviennent contraignantes pour les parties contractantes .
<P>
J ' ajouterai en outre que les organisations rgionales continuent  adopter des mesures efficaces pour rsoudre des problmes divers , mais il ne leur sera certainement pas facile de remdier  un problme commun  toutes les zones : l ' limination de la pche avec des navires battant pavillon de complaisance .
<P>
Il en dcoule la ncessit d ' une action combine et d ' une collaboration entre les ORP et les gouvernements nationaux , de sorte  empcher les armateurs , qui se sentent surchargs par les rglementations en vigueur , de changer de pavillon .
<P>
Pour conclure , permettez-moi d ' attirer votre attention sur le rle fondamental des ORP dans ce contexte o , au vu de l ' tendue de la matire et des spcificits locales , il serait difficile pour les institutions communautaires de rpondre correctement aux diverses exigences comme les ORP savent le faire .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la proposition de rglement du Conseil , qui prvoit certaines mesures techniques de conservation pour les populations de grands migrateurs , rassemble  prsent dans un cadre juridique unique des mesures qui taient disperses dans diffrents rglements .
Il s ' agit donc d ' une proposition positive visant  crer des conditions plus efficaces dans l ' application d ' une des plus importantes dimensions de la politique commune de la pche et destine  des espces halieutiques soumises  une grande pression du fait de leur grande mobilit gographique et de leur haute valeur commerciale .
Mais , pour des raisons que j ' ignore , je dois le dire , le rapporteur s ' est prononc sur la proposition originelle de la Commission et non sur la proposition de compromis issue de la session de dcembre du Conseil " Pche " , au sujet de laquelle j ' estime que le Parlement aurait tout lieu de se prononcer .
<P>
Je ne reprendrai pas ici des aspects dj souligns par les deux rapporteurs et surtout par mes collgues du PPE , mais je voudrais simplement insister sur deux points importants : primo , la question de la discipline impose aux navires oprant sous pavillon de complaisance , aspect fondamental que nous devons rglementer ; et secundo , le fait que les navires de pche exprimentale doivent tre inclus dans les contingents des pcheries respectives .


Enfin , je voudrais dire qu ' il est ncessaire que l ' Union europenne lutte au sein des diffrents organes internationaux chargs de coordonner la gestion de la pche auxquels elle participe pour que toutes les flottes de pche du monde , surtout celles des grandes puissances de pche , respectent scrupuleusement les mmes rgles conservatoires que l ' Union europenne .
C ' est pour moi un point fondamental .
Enfin , je remercie les deux rapporteurs pour leur excellent travail et j ' espre que leurs rapports seront approuvs avec les amendements introduits par la commission de la pche .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au nom de la Commission , je voudrais d ' abord remercier chaleureusement les deux rapporteurs pour leurs rapports complets concernant les trois propositions sur les stocks de poissons grands migrateurs .
L ' activit de pche de ces stocks est dote de certaines particularits , et ce tout  fait indpendamment de l ' endroit o elle se droule . Nos proposons donc un paquet de mesures cohrent .
Notre but est de mettre en uvre les recommandations des diffrentes organisations internationales dans lesquelles la Communaut est active pour le maintien de ces ressources .
<P>
Tout d ' abord , quelques remarques sur les deux rglements , d ' une part sur les mesures de contrle , d ' autre part sur les mesures techniques .
Nous y avons rassembl de nouvelles dispositions et des dispositions dj existantes .
tant donn que les organisations internationales de pche au thon travaillent de manire trs dynamique et arrtent chaque anne de nouvelles mesures , nous avons propos une procdure rapide . De cette faon , de nouvelles mesures ou des modifications dans le domaine du contrle ou technique peuvent tre appliques de manire rapide et efficace .
Je me rjouis de savoir que cette ide est galement soutenue par le Parlement .
<P>
Je voudrais faire observer ceci  propos des amendements : nous pouvons accepter , sous une forme modifie , le premier amendement concernant le rglement sur les mesures de contrle , c ' est--dire que la Commission propose de prsenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les mesures de contrle appliques dans les tats membres .
Nous arriverions ainsi  une situation cohrente avec le rglement sur le contrle qui est en vigueur pour nos activits de pche intrieures .
Les amendements relatifs au rglement sur les mesures techniques sont , pour nous , acceptables dans leur contenu , mais il y a ici un problme technique de procdure .
 mon avis , il serait prfrable de tenir compte de cette demande lors de la prochaine modification du rglement sur les mesures de contrle .
De cette faon , on pourrait , d ' une part , mettre en uvre , dans leur ensemble , les propositions prsentes , et d ' autre part , je pourrais aussi vous promettre de vous prsenter pour le 1er octobre 2001 , c ' est--dire le 1er octobre de cette anne , une nouvelle proposition visant  appliquer les mesures rcemment dcides au sein des organisations internationales de pche au thon .
Nous tiendrons alors dment compte de vos amendements dans cette proposition .
Pour cette raison , je dois refuser les amendements 1  7 en l ' tat actuel des choses - il s ' agit donc , comme je l ' ai dit , d ' une question de procdure et de temps .
Les amendements 8 et 9 concernent des mesures techniques ; nous pouvons les accepter .
<P>
J ' en viens au rglement sur la participation financire pour l ' affectation d ' observateurs .
Cette proposition fait partie de la stratgie de la Commission , que nous avons dj prsente dans notre communication sur les organisations rgionales de pche .
Nous voulons promouvoir l ' tablissement d ' un systme par lequel des observateurs uvrent ,  bord des bateaux communautaires ,  la protection des juvniles , en particulier des thons tropicaux .
C ' est pourquoi nous proposons galement un soutien financier .
<P>
Vous demandez maintenant que la Commission assume  100 % les cots de ce systme d ' observation .
Je dois vous faire remarquer que , dans tous les domaines du droit communautaire , les tat membres ont le devoir premier de veiller  l ' application du droit communautaire .
La Commission n ' a pas tir la proposition d ' une participation  50 % de nulle part , mais elle s ' est base sur la pratique en usage jusqu ' ici ,  savoir concrtement sur la dcision du Conseil relative au cofinancement des dpenses de contrle , dcision qui date de 1995 .
Pour ce motif , la Commission ne peut malheureusement pas accepter les amendements au rglement sur le soutien financier des observateurs .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Accord de pche CE / Guine quatoriale
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0044 / 2001 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la compensation financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine quatoriale concernant la pche au large de la cte de Guine quatoriale pour la priode du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 [ COM ( 2000 ) 690 - C5-0712 / 2000 - 2000 / 0287 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=173 NAME="Gallagher">
Le protocole de l ' accord de pche entre l ' Union et la Guine quatoriale est venu  expiration  la fin du mois de juin dernier .
Dcision a donc t prise de proroger le protocole d ' un an et un nouveau protocole a t paraph par les deux parties le 16 juin 2000 .
<P>
Ce nouveau protocole tablit les conditions techniques et financires rgissant les activits de pche des navires communautaires croisant dans les eaux de la Guine quatoriale pendant la priode du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 .
Il ne concerne que le thon .
Il est important car il garantira la continuit de la pche au thon communautaire dans le Golfe de Guine .
Les licences ont t rparties entre des navires franais , espagnols , portugais et un navire italien .
<P>
La prsente proposition dcoule des problmes qui sont apparus pendant les ngociations menes en vue de la conclusion d ' un nouveau protocole , la dlgation quato-guinenne ayant rencontre divers problmes pour assister aux runions avec la Commission .
Bien que ces problmes aient t rsolus , le temps restant tait insuffisant pour entreprendre de vritables ngociations .
La prsente proposition , qui recueille mon appui , garantira la continuit pendant la tenue de ngociations , dans le courant de cette anne , en vue de la conclusion d ' un nouveau protocole .
Les dispositions de l ' accord actuel en matire de mesures cibles sont lacunaires et l ' accord ne prvoit aucune disposition visant  garantir une mise en uvre transparente et une valuation des rsultats .
Il convient de lancer un projet visant  instaurer un systme de gestion de la pche digne de ce nom en Guine quatoriale afin de veiller  ce que les stocks d ' albacore et de patudo ne soient pas surexploits .
<P>
Il convient d ' inclure dans le texte du nouveau protocole une rfrence  l ' application des rgles de la convention CICTA .
Je soutiens l ' approche adopte par la Commission afin que dans de futures ngociations avec les pays tiers , la part belle soit faite  des mesures cibles .
Ce devrait galement tre le cas avec la Guine quatoriale .
En tant que rapporteur , je peux appuyer la proposition de proroger d ' un an le protocole .
J ' insisterais sur la ncessit de veiller davantage  ce que le nouveau protocole soit soumis  un systme de contrle appropri et  ce que la gestion de l ' accord fasse preuve de la transparence qui s ' impose .
J ' invite la Commission  en tenir compte durant les ngociations  venir .
<P>
Les trois amendements que j ' ai dposs rejoignent les points que je viens de soulever et rejoignent aussi l ' approche traditionnelle de ce Parlement .
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En conclusion , je voudrais juste signaler que le Conseil a dj adopt cette proposition lundi dernier .
Il n ' y a bien entendu rien de neuf .
Cela se passe rgulirement et ce dbat nous donne  tous l ' occasion de signifier trs clairement  la Commission que nous ne l ' acceptons pas .
Cela s ' est bien sr pass  diverses reprises et nous devons faire quelque chose pour tenter d ' y mettre bon ordre .
C ' est une chose que dplorent tous les membres de la commission de la pche .
Cela pose la question de savoir si le travail accompli en commission et le dbat d ' aujourd ' hui ne sont rien d ' autre qu ' une perte de temps .
J ' espre que ce n ' est pas le cas mais j ' espre aussi , sincrement , que la Commission et le Conseil approuveront les recommandations de mon rapport avant d ' adopter un protocole plus permanent .
<P>
Enfin , je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage aux membres du secrtariat de la commission de la pche et les remercier , ainsi que les membres du secrtariat de mon groupe , pour leur aide .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je ne peux qu ' exprimer ma satisfaction quant  la rectification d ' un nouveau protocole de pche avec un pays tiers , partenaire de longue date , et qui garantit trois points extrmement importants : le maintien de l ' approvisionnement de la pche et de l ' emploi communautaire , la garantie que constitue pour une zone de pche la prsence de flottes qui , telle la flotte europenne , sont soumises  des normes et des responsabilits dans le contrle et la gestion de l ' activit et , bien videmment , les contributions communautaires  l ' amlioration du secteur de la pche locale , contributions qui sont ici spcifiquement reprises .
<P>
Je demande donc que l ' on approuve les trois amendements prsents par le rapporteur et la commission de la pche .
<P>
En revanche , l ' on ne saurait soutenir l ' amendement 4 , qui veut que le cot total de l ' accord soit financ par les armateurs .
Bien que cette demande traditionnelle d ' un groupe politique de cette Assemble ait toujours t refuse , il semble particulirement offensif de la proposer alors que l ' on vient de signer un autre protocole plus que controvers , dans lequel les armateurs concerns non seulement ne payent pas les 25 % dus dans un tel cas , mais , qui plus est , ne payent rien du tout .
<P>
Par ailleurs , vu les accords signs avec les pays du nord , lire dans l ' expos des motifs que l ' accord avec la Guine quatoriale manque de transparence semble incomprhensible .
Pour commencer , tous les aspects de ce protocole , y compris les commentaires relatifs  la coopration avec la pche locale , semblent non seulement diversifis mais galement dtaills au centime prs , chose que l ' on ne voit pas dans les autres accords o la simple diffrenciation entre ce qui est compensation financire et ce qui est aide au dveloppement est inexistante .
Cessons donc d ' essayer de poser des obstacles  certains accords qui , compars  d ' autres , sont des modles de transparence et de dtails ; cette apprciation est partage par le Conseil qui , depuis 1997 , rclame une plus grande galit de traitement .
<P>
Et puisqu ' il est question d ' accords , je voudrais terminer en voquant le programme de travail de la Commission pour cette anne , dont le calendrier de renouvellement des protocoles est incomprhensible .
 titre d ' exemple , la ngociation avec le Cap Vert , en suspens depuis novembre dernier , n ' apparat mme pas dans l ' agenda de la Commission .
Dans la plupart des cas , les mandats de ngociation prvus sont ultrieurs  la finalisation de l ' accord , comme en tmoigne l ' exemple flagrant du Gabon , accord qui expire le 30 mars et dont le mandat de ngociation est prvu pour le quatrime trimestre de l ' anne .
<P>
Je regrette de le dire , Monsieur le Commissaire , mais la moindre des choses serait que la Commission tienne son agenda  jour au risque d ' tre brouillon .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , le groupe des socialistes ne peut que soutenir la proposition de prorogation d ' un an de l ' accord de pche entre le Communaut et la Guine quatoriale .
<P>
Nous nous rjouissons galement de ce que , selon les informations publies par la presse il y a deux semaines , l ' on soit parvenu  un accord pour prolonger de trois ans la susdite convention entre la Communaut et la Guine quatoriale .
Il s ' agit d ' un accord qui pour tre modeste , tant au point de vue des possibilits de pche que de la compensation financire - il se limite depuis 1994 aux thoniers - n ' en est pas moins important .
<P>
Le protocole prcdent prvoyait une contribution financire pour des bourses et une aide pour des units de surveillance des lieux de pche et pour la pche non industrielle .
Toutefois , nous partageons la proccupation de M. Gallagher que peu ou rien n ' a t fait en ce qui concerne ces tches d ' inspection et de surveillance , au point que ce qui nous proccupe le plus dans les relations de pche avec la Guine quatoriale , c ' est qu ' elle puisse devenir un pavillon de complaisance  cause du manque de contrle qui a dj donn lieu  des sanctions de la part de l ' ICCAT .
<P>
La Commission doit exiger du gouvernement quato-guinen qu ' il agisse conformment  la convention du droit de la mer et au droit international .
Nous attendons de la Commission davantage d ' informations sur ces aspects et qu ' elle agisse avec plus de diligence face aux autorits de ce pays afin qu ' il soumette ses pratiques  ce droit international et aux recommandations de l ' ICCAT , tant entendu que les tats membres doivent galement appliquer ces principes dans leurs relations avec cette rpublique et dans les forums ACP .
<P>
Le secteur a souvent le sentiment d ' tre abandonn  cause de ce manque de politique d ' ensemble .
Un seul musicien ne peut , chers collgues , interprter une symphonie .
Il faut pour cela que tout un orchestre suive la mme partition mais galement que quelqu ' un le dirige , et la Commission doit dmontrer qu ' elle a la volont politique de diriger .
<P>
Je profite de la prsence du Commissaire et du blocage des ngociations avec le Cap Vert , six mois aprs l ' expiration de l ' accord , pour poser une question : pourriez-vous me dire , Monsieur le Commissaire , si ce blocage est d , comme le dit la presse ,  des divergences sur les possibilits de pche et la compensation financire , ou  l ' attitude du gouvernement cap-verdien qui refuse que la Communaut lui dise ce qu ' il doit faire de cette compensation ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Personne ne sera surpris du fait que les verts voteront contre cet accord , puisque nous agissons ainsi pour tous les accords de pche conclus avec des pays tiers .
<P>
Je voudrais poser une question spcifique au commissaire Fischler .
L ' accord avec la Guine quatoriale concerne le thon mais ce pays est bien connu pour dlivrer des pavillons de complaisance .
Les membres de la CICTA , y compris l ' UE , ont convenu d ' interdire l ' importation d ' albacore et de patudo en provenance de la Guine quatoriale .
Je suppose que les ngociations se penchent dj sur le prochain accord puisque le prsent accord expire en juin .
L ' UE ne pourrait-elle pas user de son influence pour encourager la Guine quatoriale  cesser d ' autoriser des navires  utiliser son pavillon pour se livrer  des activits de pche illgales ?
L ' UE est proccupe par le recours croissant aux pavillons de complaisance .
Il semblerait que c ' est l une trs bonne occasion d ' amener au moins un tat  cooprer davantage avec les normes juridiques internationales .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous nous trouvons effectivement face  un accord d ' une grande importance , tant pour la Guine quatoriale que pour les diffrentes rgions du continent europen .
Mais pour parler du thon dans l ' Atlantique Nord il faut forcment tenir compte galement de ce qui se passe dans d ' autres rgions comme , par exemple , la rgion autonome des Aores , o l ' on vient d ' enregistrer en 2000 , une deuxime anne pratiquement nulle en ce qui concerne la pche au thon .
Notre flotte de pche , qui compte environ une cinquantaine d ' embarcations , a t pratiquement inactive ces deux dernires annes .
<P>
Dans ces circonstances , nous ne pouvons nous empcher de nous interroger sur le fait que certains filets de pche , comme le filet tournant , mettent en cause la durabilit des stocks de thon dans l ' Atlantique Nord .
Nous voudrions savoir  ce sujet si la Commission s ' est dj livre  une enqute afin de vrifier les consquences de l ' utilisation de ce type de filet ?
Deuximement , nous voudrions savoir si la Commission est consciente de la crise qui svit dans le secteur de la pche au thon dans les Aores et  Madre , si elle a l ' intention d ' adopter une quelconque mesure  ce sujet ?
Enfin , je voudrais souligner aussi qu ' il existe des filets pour la pche au thon , comme ceux utiliss dans toutes les les de la Micronsie ( sautade et perche ) , qui ne menacent pas les dauphins et les tortues , contrairement  d ' autres pratiques et techniques beaucoup plus agressives .
La Commission est-elle prte  prendre ce fait en considration ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement le rapporteur , M. Gallagher , pour son rapport et aussi pour le soutien que notre proposition a reu de sa part .
Tous ceux qui ont soulign ici les excellentes relations entretenues en matire de pcherie avec la Guine quatoriale ont eu raison de le faire .
Ces relations remontent dj  1984 .  l ' poque , nous avons conclu un accord-cadre , qui est en ralit un accord trs important pour la Communaut , car il ouvre  notre flotte la pche au thon dans le Golfe de Guine .
Le protocole en vigueur jusqu '  prsent , qui a men  cet accord , est venu  chance le 30 juin de l ' anne dernire .
Les ngociations sur un nouveau protocole ont d ' abord chou , et nous sommes alors convenus avec la Guine quatoriale d ' une prorogation de l ' ancien protocole .
<P>
Depuis le 1er juillet de l ' an dernier , les dispositions du protocole ont cours de manire " provisoire " , et sans modification des possibilits de pche ou de la compensation financire .
Entre-temps , on est tout de mme arriv , Dieu merci ,  la signature , au dbut de ce mois , d ' un protocole pour les trois prochaines annes .
Le texte du protocole fait actuellement l ' objet d ' une procdure interne  la Commission ; il sera ensuite prsent au Parlement et au Conseil pour adoption .
<P>
En ce qui concerne les amendements qui ont t dposs , je peux , en substance , accepter les deux premiers .
En fait , je ne crois pas qu ' ils rentrent dans le texte du rglement , vu que la transmission au Parlement des rapports et informations demands est dj rgle dans l ' accord-cadre que nos deux institutions ont sign le 5 juillet 2000 .
<P>
En revanche , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 3 , car il contredirait le principe en vigueur jusqu ' ici , selon lequel les protocoles de pche constituent des annexes des accords-cadres et donc qu ' aucun mandat de ngociation particulier de la part du Conseil n ' est ncessaire pour leur prorogation .
Mais il va de soi que , durant les ngociations , la Commission s ' en tient aux lignes directrices dictes par le Conseil , ce qui a t naturellement le cas lors de ces ngociations .
<P>
J ' en viens  la question qui a t souleve en rapport avec le Cap-Vert .
Je ne peux pas partager l ' avis selon lequel il devrait y avoir un problme particulier ici , car nous avons refus , tout comme l ' tat membre principalement concern , ce qui tait offert .
En effet , selon les propositions du Cap-Vert , nous aurions d dbarquer l ' ensemble des captures sur les les cap-verdiennes .
Vu que , pour diffrentes raisons , il n ' y a pas de possibilit d ' exportation du Cap-Vert vers l ' Union , cela aurait t dnu de sens , car nous n ' aurions pas pu bnficier de ce poisson .
<P>
Je ne peux pas approuver l ' amendement de Mme Attwooll et M. Busk , selon lequel ce sont les armateurs , et non la Communaut , qui devraient supporter les cots de l ' accord avec la Guine quatoriale .
Je ne peux l ' accepter pour la raison toute simple que cela ne correspond pas aux lignes directrices pour les ngociations , que le Conseil a dj adoptes en 1980 .
Ces lignes directrices affirment que les cots doivent tre supports par la Communaut et les armateurs , et que la contribution des armateurs se fait sous forme de redevances pour l ' acquisition de licences .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je sais qu ' il est trs tard et que tout le monde est trs fatigu mais j ' ai pos une question spcifique au commissaire et je pense qu ' il m ' a mal comprise .
Les verts votent contre cet accord , comme nous le faisons pour tous les accords avec des pays tiers .
Comme vous l ' avez dit dans votre introduction , nous ne sommes pas satisfaits de l ' accord avec la Guine quatoriale .
<P>
La question touche aux pavillons de complaisance .
La Guine quatoriale est bien connue  cet gard et vous n ' avez pas abord cette question .
Peut-tre est-il tard mais nous souhaiterions une rponse , car vous menez des ngociations en dpit de l ' accord sur l ' interdiction des importations de thon , sujet auquel cet accord est li de prs .
Nous voulons une rponse .
Peut-tre est-il tard mais c ' est nanmoins important .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , j ' ai trs bien entendu ce que Mme la dpute a dclar ici au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne ,  savoir , qu ' elle est fondamentalement oppose  ce genre d ' accord .
Je ne vois cependant pas de motif pour que , dans les responsabilits qui sont les miennes , je doive absolument approuver le groupe des verts pour cette raison .
Ce que vous avez dit  propos des pavillons de complaisance - c ' est la question de savoir si ce problme doit jouer un rle dans ce rapport spcifique avec la Guine quatoriale - n ' a t soulev ni au cours des sances de prparation , ni ailleurs jusqu '  prsent .
Mais je suis tout  fait dispos  faire enquter mes services sur cette question et  vous faire parvenir ensuite une rponse en temps voulu .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance est leve  23h50 )
