<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai le plaisir de vous transmettre des remerciements ce matin .
J ' ai eu l ' occasion , la semaine dernire , de rencontrer  Prague notre collgue du parlement tchque , M. Ivan Pilip .
M. Pilip a t emprisonn pendant 26 jours  Cuba parce qu ' il avait eu des contacts avec des dissidents .
Entre-temps , M. Pilip est rentr en Rpublique tchque , il est en bonne sant , et il remercie la prsidente du Parlement , mais aussi les collgues dputs , pour leur engagement en vue d ' obtenir sa libration .
Il dit que l ' opinion publique tchque , elle aussi , a vu avec grande satisfaction l ' engagement du Parlement europen et son amiti pour l ' tat tchque et notre collgue tchque .
Il est convaincu que c ' est prcisment notre engagement qui a essentiellement contribu  ce qu ' il soit libr .
Je voudrais vous transmettre ce message en tant conscient que j ' ai moi-mme trs peu pris part  ces dmarches ; je me rjouis d ' autant plus de pouvoir vous transmettre les remerciements de notre collgue .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Wuermeling .
<CHAPTER ID=1>
Attaques ariennes en Irak
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les attaques ariennes en Irak .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me flicite de l ' occasion qui m ' est donne de commenter une question d ' actualit aussi importante .
Comme vous le savez , des avions de guerre amricains et britanniques ont attaqu vendredi 16 fvrier des objectifs militaires  Bagdad .
Comme vous le savez aussi , l ' on a voqu , pour justifier ces attaques , une intensification de l ' activit irakienne de dfense antiarienne  l ' encontre des avions de guerre amricains et britanniques patrouillant dans les zones dites interdites  la circulation arienne dans le Nord et le Sud de l ' Irak .
Les Amricains et les Britanniques , pour leur part , ont affirm dans leur communication que ces actions relevaient de la lgitime dfense , qu ' elles avaient un caractre de routine et ne devaient pas tre considres comme une escalade , ni comme un changement de politique .
Vous savez aussi que plusieurs pays ont formul des critiques  propos de ces actions .
<P>
Le Conseil de scurit des Nations unies a discut brivement de cette question au cours de consultations informelles , le 20 fvrier . La dclaration formule s ' est avre conforme  ce que l ' on pouvait attendre .
Le secrtaire gnral des Nations unies a galement comment cette pisode en dclarant : manifestement , les discussions que j ' aurai le 26 fvrier se drouleront  un moment dlicat .
Il se rfrait ici aux entretiens de haut niveau qui viennent de s ' achever entre lui-mme et le ministre des Affaires trangres irakien , entretiens qui ont eu lieu lundi dernier .
<P>
La prsidence constate que les opinions divergent au sein de l ' Union en ce qui concerne le fondement de ces actions militaires en termes de droit international , y compris le maintien des zones dites interdites  la circulation arienne .
Nous savons que l ' un de nos tats membres a particip  ces actions et que d ' autres les ont dplores .
Dans le mme temps , nous savons aussi que notre politique trangre et de scurit commune suppose une position unitaire .
<P>
La politique trangre et de scurit commune se dveloppe progressivement ,  un rythme dtermin par les tats membres . Le fait que les tats membres de l ' Union partagent le mme point de vue est videmment une force .
Mais d ' autre part , nous devons admettre nos divergences d ' opinions sur certaines questions .
Dans ce contexte , j ' estime galement positif le dialogue qui s ' est engag  New York entre le secrtaire gnral des Nations unies et le gouvernement irakien .
Nous esprons bien videmment que ce dialogue pourra contribuer  dbloquer la situation et que l ' Irak se dcidera  cooprer avec les Nations unies et ses inspecteurs chargs de contrler le dsarmement , sur la base des rsolutions du Conseil de scurit actuellement en vigueur .
<P>
On peut aussi noter que le ministre amricain des Affaires trangres , M. Colin Powell , s ' est rcemment dclar favorable  une rvision de la politique de sanctions mene par les tats-Unis .
M. Powell a en outre exprim l ' espoir que les tats-Unis d ' ici quelques semaines seraient en mesure de prsenter des rflexions dtailles en vue d ' une telle rvision .
<P>
Les conditions dans lesquelles vit le peuple irakien , ainsi que la question de la scurit et de la stabilit dans cette rgion constituent les sujets essentiels pour le Conseil , lorsqu ' il s ' agit de sa politique envers l ' Irak .
Le Conseil tudie  l ' heure actuelle les possibilits dont dispose l ' Union pour intervenir sur les plans humanitaire et culturel , dans le cadre des rsolutions existantes sur l ' Irak mises par le Conseil de scurit des Nations unies , et en particulier du programme " Ptrole contre nourriture " .
Il est important d ' obtenir la coopration du gouvernement irakien pour qu ' un tel programme puisse tre mis en application .
<P>
La rsolution 1284 adopte le 17 dcembre 1999 par le Conseil de scurit donne la possibilit de suspendre les sanctions ,  condition que le gouvernement irakien coopre entirement avec les inspecteurs des Nations unies chargs du contrle du dsarmement de l ' Irak .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
La prsidence vient d ' expliquer le contexte dans lequel s ' inscrivent les rcentes attaques ariennes .
Je ne souhaite pas me pencher une nouvelle fois sur le mme sujet . Ds lors , permettez-moi simplement de dire que je partage pleinement l ' valuation de la situation que nous venons d ' entendre .
Je suis tout  fait d ' accord avec la distinction - dont je pense qu ' elle a t bien opre - entre les premiers efforts consentis pour crer une politique trangre et de scurit commune et l ' ambition nourrie par un grand nombre de personnes de disposer d ' une politique trangre et de scurit unique .
En outre , je partage pleinement ce qui a t dit en ce qui concerne les diffrences entre les tats membres sur cette question .
<P>
Je voudrais dire quelques mots quant au contexte largi , ainsi que sur les sanctions et les efforts en vue d ' amliorer le sort malheureux du peuple irakien .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que l ' impasse des sanctions et les souffrances qu ' elle a causes est extrmement insatisfaisante et nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour viter qu ' elle ne se poursuive .
<P>
Cependant , nous devrions garder  l ' esprit que les sanctions ,  l ' origine , ont t tablies pour atteindre un objectif .
Conscutivement  la guerre du Golfe , le conseil de scurit des Nations unies a tabli , par le biais d ' un certain nombre de rsolutions , que l ' Irak devait se dbarrasser de toutes ses armes de destruction massive et que cela devait tre vrifi par l ' Unscom , le comit spcial des Nations unies , responsable du dmantlement de l ' arsenal militaire de l ' Irak et du maintien d ' un programme de surveillance en vue de garantir qu ' il ne soit jamais reconstitu .
Jusqu '  la ralisation de cet objectif , un accord a t conclu selon lequel l ' Irak ferait l ' objet de sanctions conomiques diverses , bien que des exceptions aient t autorises pour les fournitures humanitaires essentielles .
Le gouvernement irakien n ' a pas pris les mesures - bien qu ' il aurait pu le faire immdiatement en 1991 - visant  conclure un arrangement avec les Nations unies avant 1995 , lorsque l ' Irak a accept le programme " ptrole contre nourriture " , tel qu ' tabli dans la rsolution du conseil de scurit des Nations unies cette anne-l .
Depuis lors , le programme " ptrole contre nourriture " a t tendu tous les six mois , assorties de meilleures conditions .
En principe , le programme " ptrole contre nourriture " devrait fournir l ' aide humanitaire de base , sans avoir recours  une assistance extrieure .
Toutefois , la gestion du programme et la collaboration avec le gouvernement irakien en vue de sa mise en uvre ne sont pas efficaces .
Les autorits irakiennes ne manquent pas de fonds disponibles par le biais du programme " ptrole contre nourriture " pour acheter de la nourriture et des mdicaments destins  la population .
C ' est le rgime irakien qui a choisi de ne pas le faire et de ne pas saisir la chance offerte par la communaut internationale .
<P>
La question des sanctions s ' est videmment aggrave lorsque l ' Unscom a t expulse d ' Irak en novembre 1998 et lorsqu ' il a fallu un an pour conclure un accord quant  une approche commune en vue d ' aborder ce problme .
Le conseil de scurit des Nations unies a adopt la rsolution 1284 en dcembre 1999 qui autorisait une suspension des sanctions contre l ' Irak  la suite d ' un contrle des armements .
Cependant , l ' Irak n ' a pas accept la rsolution et s ' est oppos  toute coopration en vue de vrifier le dmantlement des armes de destruction de masse .
Ds lors , l ' Irak ne s ' est pas conform  la rsolution du conseil de scurit des Nations unies , ce qui a t rappel - je m ' en souviens - dans une rsolution du Parlement europen en avril , l ' anne dernire .
<P>
Nous avons aujourd ' hui atteint un moment important dans nos ngociations avec l ' Irak .
Les sanctions en vigueur depuis dix ans n ' ont clairement pas atteint les objectifs voulus .
On estime qu ' elles aggravent la situation humanitaire du peuple irakien .
L ' inconscience de Saddam Hussein et de son rgime ont provoqu la malnutrition , la maladie et la dgradation tendue de l ' infrastructure mdicale et sociale du pays .
Cette politique aura ,  l ' avenir , des consquences que supporteront les futures gnrations d ' Irakiens .
<P>
Ces circonstances nfastes on mis en exergue le malheur du peuple irakien et le problme qui consiste  traiter avec un rgime aussi impitoyable qu ' inconscient .
Nous convenons tous de la ncessit claire de rexaminer l ' ensemble de la question irakienne et d ' identifier la meilleure politique  mettre en uvre .
C ' est ce qu ' a dclar le nouveau secrtaire d ' tat amricain , Colin Powell .
<P>
Nous ne devons pas perdre de vue l ' objectif fondamental .
Nous devons faire en sorte que Saddam Hussein ne se voie plus jamais offrir les moyens d ' agresser ses voisins , ou en effet sa propre population .
Les sanctions demeurent en place , mais nous devrions chercher le moyen de les rendre plus efficaces dans la poursuite de notre objectif fondamental .
Nous voulons nous concentrer sur les dirigeants irakiens et non sur le peuple et la socit .
La communaut internationale devrait explorer la possibilit de remplacer le rgime de sanctions actuel par ce qu ' on appelle dans le jargon un " programme de sanctions intelligentes " , ainsi que d ' autres mesures appropries , tout en cherchant  garantir que les armes de destruction de masse ne soit pas fabriques .
<P>
La souffrance du peuple irakien constitue une grande proccupation de l ' Union europenne .
Depuis la guerre du Golfe en 1991 , l ' Europe est le fournisseur principal d ' aide humanitaire , accordant plus de 250 millions d ' euros .
Ces deux dernires annes , l ' Union europenne a fourni de l ' aide pour une somme comprise entre 8 et 10 millions d ' euros sur une base annuelle .
Pour 2001 , le montant pourrait tre quelque peu plus lev ,  savoir environ 12 millions d ' euros .
L ' aide fournie par le biais d ' ECHO se concentre sur la fourniture d ' eau potable et d ' installations sanitaires propres , l ' accent tant mis , en particulier , sur les institutions pour personnes handicapes , orphelins , ainsi que sur les enfants des rues .
ECHO fournit l ' aide par le biais d ' organisations non gouvernementales internationales et les agences des Nations unies appropries .
<P>
La Commission se rjouit de ce que le dialogue entre les Nations unies et l ' Irak reprenne les 26 et 27 fvrier  New York .
Si aucune perce significative n ' a t enregistre lors de la runion entre le secrtaire gnral des Nations unies et le ministre irakien des Affaires trangres , qui s ' est tale sur deux jours , il est encourageant qu ' un accord ait t conclu en vue de poursuivre les pourparlers .
Il faut signaler au gouvernement irakien qu ' il est important de poursuivre les pourparlers et de conclure un accord avec les Nations unies , qui permette l ' amlioration de la situation conomique et humanitaire en Irak et , en mme temps , de respecter les diverses rsolutions des Nations unies concernant l ' Irak , en particulier la question des armes de destruction de masse .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , au-del de la polmique que peut susciter le bien-fond de ces interventions militaires , et plutt que de se demander si les allis auraient d tre consults , je crois que le vritable enjeu du dbat d ' aujourd ' hui est de voir comment il est possible de concilier une politique cohrente de la communaut internationale avec les normes internationales - je me rfre aux douze rsolutions approuves par le Conseil de scurit des Nations unies - et , paralllement , comme le soulignait M. Patten , de prendre en considration la souffrance du peuple irakien .
<P>
Je voudrais aborder cette question de ce point de vue , mais non sans avoir pralablement tabli une base trs claire .
Je crois que , comme on l ' a dit  juste titre , personne n ' a autant fait souffrir le peuple et la socit irakienne que son rgime actuel , et je pense qu ' il serait juste de reconnatre galement que personne n ' a autant tir profit de cette souffrance ,  son propre bnfice , que le rgime irakien .
<P>
De ce point de vue , Monsieur le Prsident , je voudrais poser certaines questions  la Commission et au Conseil .
Ce matin , M. Patten nous a propos une piste de rflexion sur la manire dont nous devrions procder , et je voudrais demander au Conseil de ministres s ' il estime qu ' un embargo est indispensable pour atteindre l ' objectif - que mon groupe politique partage entirement - d ' empcher l ' Irak de se doter d ' armes de destruction massive .
<P>
Je crois que la Commission , et l ' Union europenne dans son ensemble , peuvent vraiment avoir la conscience tranquille - M. Patten vient de l ' expliquer - , dans la mesure o nous sommes le premier fournisseur d ' aide humanitaire  l ' Irak , mais je crois que nous devrions procder  une analyse srieuse et rflchir sur les rsultats du programme " ptrole contre nourriture " , ds lors que de nombreux pays arabes estiment que les autorits irakiennes se rendent coupables d ' une fraude de plus d ' un milliard de dollars chaque anne .
<P>
Je souhaiterais galement demander  la prsidence en exercice du Conseil si elle pense que le remplacement du rgime de sanctions des Nations unies par une commission de vrification internationale axe , comme l ' a dit M. Patten , sur les flux financiers et d ' armement , pourrait tre une solution alternative  l ' embargo .
Je crois - comme l ' a indiqu la prsidence en exercice du Conseil - que la solution la plus simple serait que le rgime de Saddam Hussein applique la rsolution 1284 des Nations unies , laquelle permet effectivement une suspension de l ' embargo commercial pendant une priode de 120 jours , renouvelable ,  la seule condition que le rgime irakien collabore avec les Nations unies .
Il ne fait aucun doute , Monsieur le Prsident , que le rgime de Saddam Hussein a t vaincu , mais certes pas annihil . C ' est la raison pour laquelle j ' estime que taxer ces interventions militaires d ' action de l ' empire contre un peuple sans dfense est une interprtation un peu simpliste .
Je pense , nanmoins , qu ' il est lgitime de nous demander si ces actions de la communaut internationale et ces politiques de sanction contribuent rellement  affaiblir le rgime de Saddam Hussein ou si , au contraire , elles aident  le renforcer , parce que nous savons tous parfaitement que ce genre de rgimes dictatoriaux invoquent l ' ennemi extrieur pour se consolider au pouvoir .
<P>
( Applaudissements du groupe PPE )
<SPEAKER ID=7 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , un point me semble clair : il y a unanimit entre nous pour rejeter le rgime dtestable de Saddam Hussein .
Le plus vite il disparatra , le mieux ce sera .
Mais entre dmocrates et entre pays dmocratiques , il est ncessaire et utile de discuter des moyens pour parvenir  cette fin .
Des doutes bien lgitimes se sont exprims sur l ' opportunit , voire la lgalit , des derniers bombardements en Irak .
Sur ce point , il appartient au Conseil de scurit des Nations unies de se prononcer clairement .
Le Conseil de scurit , et non pas tel ou tel de ses membres , voire de ses membres permanents , est la seule autorit lgitime pour dcider des mesures coercitives contre un pays .
<P>
Quant aux sanctions conomiques en vigueur , la question de leur efficacit est galement pose .
Force est de constater que les sanctions conomiques n ' ont pas dstabilis Saddam Hussein - cela vient d ' ailleurs d ' tre confirm par le M. le commissaire Patten - mais ont produit des dgts collatraux trs graves sur la population de l ' Irak .
<P>
Telle est la conclusion que je tire galement d ' une rcente audition sur l ' Irak devant notre commission des affaires trangres .
J ' ai t fortement impressionn notamment par l ' intervention de M. Vieno , directeur de Caritas Europe .
Il a conclu , et je le cite : " En rsum , sur le plan humanitaire , les sanctions sont catastrophiques .
Sur le plan politique , elles sont inefficaces .
Sur le plan lgal , elles sont contestables .
Sur le plan moral , elles sont intolrables .
" J ' ose esprer que ce reprsentant qualifi de la Caritas ne sera pas dsavou par nos collgues du PPE au Parlement europen et que le Conseil de l ' Union europenne saura tirer ,  son niveau , les conclusions qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , je me suis rcemment rendu au Kowet , o j ' ai rencontr un homme dont l ' ami d ' enfance a t tu lors de l ' invasion du Kowet par l ' Irak .
Il est sorti dans la rue et a vu le corps de son ami .
Lorsqu ' il a mis ses mains sur son corps , il a vu qu ' il tait mort .
C ' est comme s ' il touchait un morceau de gele .
Les soldats irakien avaient bris jusqu ' au dernier os du corps de cet homme .
<P>
Lorsque nous parlons du peuple irakien , n ' oublions pas les quelque 750 prisonniers de guerre kowetiens toujours dtenus en Irak .
Nous ne savons pas ce qui leur est arriv .
Nous devons continuer  chercher .
<P>
Je me suis rendu en Iran .
J ' ai parl aux familles des prisonniers qui se trouvent encore en Irak depuis la guerre Iran-Irak qui s ' est droule de 1981  1988 .
Un million de personnes ont t tues en raison des agressions et attaques de Saddam Hussein en Iran .
De 25  30 000 prisonniers iraniens seraient encore dtenus en Irak .
Nous ne devons pas les oublier non plus .
<P>
Je me suis rendu au Kurdistan .
J ' ai vu les effets des armes chimiques .
N ' oublions pas le demi- million de Kurdes dont Bagdad a emport la vie depuis que le nord du pays a t envahi  l ' aide d ' armes chimiques en 1988 , peu de temps aprs que Saddam Hussein se soit fait chasser d ' Iran .
<P>
 plusieurs reprises , je me suis rendu dans les rgions marcageuses de l ' Irak , l ' hritage antique du monde , les marcages de Msopotamie .
Au fil des annes , j ' ai constat le drainage constant , la rduction des eaux et j ' ai vu les Irakiens , par leurs oprations de drainage des marais , dtruire les moyens d ' existence , ainsi que la vie des habitants des marais - dont l ' origine remonte bien au-del de l ' aube de la civilisation de notre monde - et faire disparatre leur terre sous leurs pieds .
Et pour quelle raison ?
Pour que Saddam Hussein puisse rapprocher ses chars de l ' Iran et du Kowet et pour qu ' il puisse les envahir plus facilement la prochaine fois .
<P>
Les zones d ' exclusion arienne se sont avres efficaces pour la protection d ' un certain nombre de ces personnes au moins , mais nous devrions en faire plus ; nous devons en faire plus .
Il est en notre pouvoir de restaurer les marais de l ' Irak .
<P>
Cet homme est un monstre .
Lorsque nous parlons de zone d ' exclusion arienne et de dommages collatraux , gardons cet aspect  l ' esprit .
En 1989 , le ptrole lui a rapport 15 milliards de dollars , dont il a dpens 13 milliards en armes .
En 1999 , il a gagn 16 milliards de dollars et il n ' a pas pu en dpenser un seul , du moins lgalement , en armes .
<P>
Je propose que nous envisagions de lui retirer la distribution d ' aliments incluse dans le programme " ptrole contre nourriture " , que nous envisagions d ' abattre ces barrages qui ont ravag les marais et que travaillions  l ' tablissement d ' un tribunal pnal devant lequel il pourra tre jug , au moins par contumace .
Dans le cadre de la politique concernant l ' Irak , le commissaire Patten a parl de l ' inconscience du rgime irakien .
Il ne s ' agit pas d ' inconscience , mais de cruaut .
Cet homme est en effet un Hitler des temps modernes .
<P>
( Applaudissements au centre et  droite )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , mon groupe estime que les bombardements dont il est ici question constituent une rponse inadquate  un problme fort srieux .
Commenons par la base juridique , qui est particulirement sujette  caution - pour employer un euphmisme .
Mon groupe est favorable au maintien de la zone d ' exclusion arienne mais en l ' absence d ' une nouvelle dcision du Conseil de scurit , les bombardements actuels ne reposent sur aucune base juridique .
Les frappes ariennes reprsentent une erreur car elles sont contre-productives : Saddam est le hros de la population arabe et palestinienne ; aussi cette dcision ne fera-t-elle que compliquer davantage l ' laboration d ' une solution au problme du Moyen-Orient .
<P>
Mon groupe ne pense toutefois pas qu ' il n ' y a aucun problme ou qu ' il faut rester les bras croiss .
 nos yeux , Saddam reste la plus grande menace pour la paix au Proche-Orient , et l ' Irak est un pays o des violations des droits de l ' homme continuent d ' tre perptres massivement et systmatiquement .
<P>
Je suis heureux que le commissaire Patten ait affirm sa volont d ' adapter le rgime actuel .
Nous pouvons en discuter en long et en large .
Le rsultat final de dix ans de sanctions , le voici : ce n ' est pas Saddam qui a le plus souffert mais bien la population irakienne .
Saddam a fait montre d ' un cynisme incroyable en dtournant les sanctions au profit de ses propres relations et au dtriment de son peuple .
Je suis ds lors satisfait de constater qu ' une majorit de personnes au sein de ce Parlement semblent favorables  une modification des sanctions .
<P>
L ' embargo sur les armes et les biens stratgiques doit tre maintenu , voire renforc , mais le rgime actuel doit tre remplac par ce que l ' on appelle les " sanctions intelligentes " .
Nous devons cependant nous en tenir  l ' exigence visant  autoriser la prsence d ' inspecteurs en matire d ' armes .
Nous ne pouvons en effet tolrer que le rgime en place continue  dvelopper des armes biologiques , chimiques et mme nuclaires .
Nous ne pouvons pas oublier Haladja , comme l ' a rappel l ' oratrice prcdente .
La communaut internationale doit pouvoir pntrer en Irak et contrler ce qui se passe dans le pays sur le plan du dveloppement des armes .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les actions  prendre par la prsidence sudoise , je voudrais inviter cette dernire  s ' appuyer sur la rsolution du Parlement europen de novembre dernier , dans laquelle nous rclamions la cration d ' un tribunal international spcial pour l ' Irak .
L ' Europe pourrait ainsi jouer un rle autonome dans la politique mondiale en influenant raisonnablement les tats-Unis , sans cder aux exigences de l ' Irak et de Saddam .
Elle pourra galement exercer une influence modratrice sur la Grande-Bretagne , qui pense pouvoir faire figure de pont entre l ' Amrique et l ' Union europenne mais qui , si elle persiste dans cette attitude , reprsentera davantage un obstacle qu ' une solution .
<SPEAKER ID=10 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , j ' tais de ceux qui avaient demand l ' inscription  l ' ordre du jour de la prsente session d ' un dbat sur les bombardements amricano-britanniques sur Bagdad .
Je l ' ai fait dans le mme esprit que lorsque j ' avais suggr , en Confrence des prsidents , l ' invitation au Parlement de M. von Sponeck , l ' ancien responsable du programme de l ' ONU " Ptrole contre nourriture " , qui a eu le courage de dmissionner de ses fonctions au vu des consquences effroyables de la stratgie inspire par Washington en Irak .
<P>
Ma conviction , et celle de mon groupe tout entier , est que l ' Union europenne a tout  perdre  se montrer timide ou indcise dans cette affaire , et tout  gagner  prendre clairement parti .
Les derniers raids sur l ' Irak illustrent ,  mon avis , cet enjeu de faon aveuglante .
Ce qui est en jeu  mes yeux , c ' est d ' abord notre conception des relations internationales .
Ces raids sur Bagdad , comme ceux qui les ont prcds depuis l ' opration " Renard du dsert " en 1998 , de sinistre mmoire , sont  la fois , effectivement , totalement illgaux , foncirement contre-productifs et thiquement insoutenables .
Ils se situent  l ' exact oppos des principes que nous proclamons .
Aucune rsolution de l ' ONU ne prvoit un tel recours  la force .
Grce  ces bombardements successifs , Saddam a pu se dbarrasser de tout contrle international des mesures de dsarmement .
Enfin , si le dictateur irakien ne cesse de renforcer son emprise sur le pays et au-del , en revanche , la majorit de la socit est profondment dstructure et subit quant  elle un effroyable martyre .
<P>
Cette seule raison devrait suffire  rendre l ' Union beaucoup plus offensive et contribuer  sortir de cette spirale indigne et dramatique .
Sinon , autant enterrer le partenariat euromditerranen , dj si compromis .
<P>
Ce qui se joue galement , en deuxime lieu ,  mes yeux , avec cette relance des bombardements sur Bagdad , c ' est la nature des relations de l ' Europe avec les tats-Unis de Georges W. Bush .
N ' oublions pas que l ' Irak est l ' un des tats dits " voyous " dont Washington se sert pour justifier son programme de bouclier antimissiles .
La nouvelle administration amricaine veut , sans aucun doute , tester la vulnrabilit des Europens  la relance de la carte irakienne , pour vaincre ou ,  tout le moins , mousser , leur opposition au NMD , ce projet stratgique irresponsable de la Maison Blanche .
<P>
Le troisime enjeu essentiel , selon moi , de la raction europenne  cette opration arienne amricano-britannique , c ' est la crdibilit du projet europen lui-mme .
Car enfin , ce n ' est pas banal de voir l ' un des principaux pays membres , l ' un des piliers de ce que certains appellent l ' avant-garde , ou le noyau dur , de la future Union , particulirement en matire de scurit et de dfense , s ' engager directement aux cts de M. Bush .
 prsent , l ' ancienne affinit politique entre MM . Blair et Clinton ne joue mme plus .
Ce n ' est plus la troisime voie , c ' est carrment le dpassement de la ligne jaune .
Nous l ' avions dj dit  propos de l ' affaire Echelon .
Il faut quand mme ,  un moment donn , savoir faire des choix .
On ne peut pas tre tout le temps au four et au moulin .
Et quel mauvais exemple donner aux dirigeants des pays candidats , encourags  donner des gages aux plus puissants plutt qu '  construire un projet commun avec leurs voisins et partenaires !
Dj la Pologne , quasiment seule au monde , a appuy Washington .
Est-ce cela que l ' on veut  l ' heure de l ' largissement ?
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , si je me rjouis des quelques lments critiques mis ici ou l dans l ' Union contre les bombardements , je considre que c ' est d ' une attitude beaucoup plus volontariste de l ' Europe que nous avons besoin sur tout le dossier irakien , au besoin par un recours  un type de coopration renforce d ' une majorit des Quinze , y compris la leve de l ' embargo et un soutien significatif  l ' opposition dmocratique irakienne .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Je partage les opinions sur Saddam Hussein exprimes au sein de cette Assemble .
Le gouvernement irakien devra se conformer aux rgles du droit international , comme - permettez-moi de le suggrer - devraient le faire les tats-Unis et la Grande-Bretagne .
<P>
En tant qu ' admirateur de l ' ancienne civilisation du peuple irakien , j ' ai du mal  accepter que l ' on puisse tant faire souffrir la population dans l ' intrt conomique de tierces personnes et qu ' elle soit la cible d ' attaques  la fois de l ' intrieur et de l ' extrieur du pays .
<P>
Tout d ' abord , il y a eu la guerre Iran-Irak ; une guerre soutenue par l ' Occident dans sa majeure partie .
L ' Irak s ' est vu octroyer la technologie et les armes pour poursuivre cette guerre .
Il y a une citation clbre du prsident Reagan  propos de Saddam Hussein : " c ' est un fils de pute , mais c ' est notre fils de pute " .
La technologie ncessaire aux armes chimiques affluait dans Bagdad .
Le complexe militaro-industriel occidental triomphait et inondait Bagdad de ses armes .
Le Kowet empitait sur les champs ptrolifres irakiens et l ' ambassadeur amricain laissait entrevoir au gouvernement irakiens que les tats-Unis ne s ' opposeraient pas  une invasion .
Ce fut une norme erreur d ' interprtation et les Irakiens en ont subi les consquences .
<P>
Le fait d ' imposer des sanctions immdiatement aprs l ' expulsion de l ' Irak du Kowet a t judicieux , mais il n ' est certainement pas judicieux de les poursuivre sous leur forme actuelle .
On estime qu ' un million et demi de personnes sont mortes depuis la mise en uvre des sanctions .
L ' ancien secrtaire d ' tat amricain , Madeleine Albright , a considr que 5 000 enfants par mois constituaient le prix  payer pour se dbarrasser de Saddam Hussein .
Il est toujours l .
Tous les enfants qui sont morts , eux , ne sont plus l .
Que connaissaient-ils des sanctions ?
<P>
Les sanctions frappent les citoyens , comme on l ' a dj dit dans cette enceinte .
Elles ne frappent pas les lites de l ' tat auxquelles elles sont imposes .
Le monde islamique est outrag ,  juste titre , par les politiques gnocidaires poursuivies en Irak .
Du fait des sanctions , les habitants du Moyen-Orient et des nations islamiques partout dans le monde accumulent du ressentiment et mme de la haine .
<P>
Les sanctions des Nations unies sont appliques avec une frocit qui fait voler en clat le consensus fragile de la rgion .
Elles jouent galement en faveur de Saddam Hussein que personne n ' a dfi ces trente dernires annes .
Il est plus populaire aujourd ' hui parmi les Arabes qu ' il ne l ' a jamais t auparavant .
<SPEAKER ID=12 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense qu ' il faut tout d ' abord remercier les Amricains et les Britanniques pour le sens des responsabilits qui est le leur .
M. Wurtz , qui pense qu ' on pourrait et qu ' on devrait confier au Conseil de scurit toute dcision en la matire , a , je le dirais , un peu de culot .
Quand on sait que deux autres membres du Conseil de scurit , la Rpublique populaire de Chine et la Fdration de Russie , fournissent en ce moment des armements  l ' Irak , penser pouvoir prendre , dans ce cadre , des dcisions , me semble pour le moins irresponsable .
<P>
Mais remercier les Amricains ne doit pas empcher de rflchir  une nouvelle conception de ces sanctions , et certainement pas une abolition de ces sanctions .
Je pense qu ' il y a une efficacit , et le gnral Powell lui-mme l ' a reconnu , qui doit tre retrouve dans ces sanctions .
Je voudrais dire aussi que je m ' tonne qu '  part M. Wurtz , personne aujourd ' hui ne parle des intrts amricains .
M. Wurtz nous a fait une analyse trs fine des intrts amricains qui seraient de justifier le bouclier stratgique amricain .
Tout le monde pourra en tirer les conclusions qu ' il voudra .
Mais il est certain que dans d ' autres dbats , on a toujours fustig les Amricains qui auraient des intrts conomiques profonds dans cette rgion .
Aujourd ' hui , je souponne que peut-tre , parmi les tats membres , il y en aurait - dont peut-tre le vtre , Monsieur Wurtz - qui auraient des intrts , ces mmes intrts que , quand il s ' agit d ' intrts amricains , vous condamnez avec une extrme fermet .
<P>
Je pense que cet ensemble de problmes doit tre pos sur la table si l ' on veut avoir une rflexion un minimum constructive .
Il faut aussi retourner  la base , et Mme Nicholson l ' a fait , qui est celle de ce rgime et on ne doit pas se faire beaucoup d ' illusions non plus .
On sait la difficult qu ' il y a pour abattre ce type de rgime , on sait la difficult de mettre en uvre un systme de sanctions .
On a une certaine exprience , aprs dix ans , des sanctions qui ont t imposes en 1991 .
Je pense qu ' on doit rflchir  de nouvelles sanctions , mais on pourra difficilement liminer l ' aspect militaire de celles-ci , et mme on devra certainement accentuer la pression militaire , comme on devra certainement penser  largir la zone d ' exclusion sur le Kurdistan .
Les rcents arrivages d ' migrs kurdes sur les ctes franaises sont exactement le rsultat d ' un manque de protection de certaines rgions kurdes du Kurdistan .
Il faudra certainement largir ces zones , et pour faire respecter la protection , il faudra malheureusement utiliser un certain nombre de moyens militaires que les Britanniques et les Amricains semblent les seuls en mesure de garantir aujourd ' hui .
<P>
Il faudra aussi penser  accentuer la pression sur la Rpublique populaire de Chine et sur la Russie pour qu ' elles arrtent leur collaboration militaire avec l ' Irak , mais il faudra aussi surtout penser  un nouveau type de bombardement , un bombardement d ' informations , jour et nuit , avec des satellites , avec des bombardements de tracts sur l ' ensemble du pays , pour que les citoyens connaissent la politique de la communaut internationale , mais pour qu ' ils connaissent surtout la politique de M. Saddam Hussein , une politique qui lui permet de dtourner une grande partie des fonds qui lui viennent du programme " Food " .
Il faut donc avoir une politique d ' information qui permette aux Irakiens de savoir , pour pouvoir finalement renverser ce rgime .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , il n ' est jamais bon de miner sa crdibilit politique .
Si vous le faites en outre face  un ennemi implacable , les consquences peuvent tre dsastreuses .
Vous devez voir dans ces paroles le jugement que je porte sur les ractions divises de l ' Europe par rapport  l ' action militaire amricano-britannique rcemment lance contre le rgime de Saddam Hussein en Irak .
Les tats membres de l ' Union europenne mritent des critiques quant  trois points essentiels de la politique mene  l ' gard de l ' Irak .
<P>
Pour commencer ,  quoi bon dfinir des objectifs dans le cadre de la PESC vu le manque d ' entente flagrant observ lors de la dernire crise relative  l ' Irak ?
Je partage entirement l ' avis du commentateur allemand , qui dclarait  la fin de la semaine dernire : " Une politique trangre europenne ?
L ' attitude de l ' Europe des Quinze face aux rcents bombardements de l ' Irak dmontre combien le foss sparant l ' ambition et la ralisation reste important : les Britanniques ont particip , les Allemands sont partis assurer la dfense et les Franais ont tir verbalement  boulets rouges sur Washington .
" Et qui rit bien dans cette histoire ?
Saddam Hussein , videmment !
<P>
Malgr deux guerres du Golfe perdues , le prsident irakien reste " le " principal facteur dstabilisateur du Moyen-Orient .
Saddam jette en effet constamment de l ' huile sur le feu - qui n ' a rien de sacr - du conflit isralo-palestinien . Au passage , l ' Union europenne dclare aspirer  la reprise du processus de paix dans la rgion .
Comment le Conseil et la Commission entendent-ils faire concorder cet objectif ambitieux avec les signaux pour le moins contradictoires adresss  Bagdad ? L-bas , un farouche opposant  ce mme processus de paix attise constamment les sentiments arabes et menace galement l ' tat juif de destruction .
<P>
Pour conclure , ma troisime critique - et peut-tre la plus fondamentale - porte sur la politique divise de l ' Union europenne face  l ' Irak .
L ' Union europenne offre en effet  Saddam Hussein un soutien pour vider de leur substance les rsolutions des Nations unies adoptes au sujet de l ' Irak .
L ' enjeu n ' est autre que de voir le " pays des deux fleuves " reprendre vigueur , ce qui ne serait videmment pas dpourvu de risques .
Au lieu de lier entirement le gouvernement de Saddam  la convention fondamentale visant le contrle de l ' ONU sur le dmantlement des armes de destruction de masse , en ce compris la capacit de production , et en change de la leve des sanctions , Europens , Russes et Chinois pactisent avec un despote qui a - vu de l ' extrieur - transform son pays en agresseur tandis que la terreur rgne  l ' intrieur .
<P>
Je prie donc ardemment le Conseil et la Commission d ' instaurer une politique europenne cohrente  l ' encontre de l ' Irak , en concertation avec le gouvernement Bush .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais commenter un certain nombre des questions qui ont t poses dans la premire partie de ce dbat , et tenter d ' y rpondre .
<P>
M. Salafranca Snchez-Neyra adresse au Conseil plusieurs questions , notamment  propos des sanctions envers l ' Irak .
Je pense qu ' il est extrmement important que nous nous accordions sur l ' objectif poursuivi par la communaut internationale dans son action contre l ' Irak .
Cet objectif est de faire en sorte que l ' Irak se conforme aux rgles et aux mesures contenues pour l ' essentiel dans la rsolution 687 , qui est la rsolution fondamentale destine  dfinir l ' attitude de la communaut internationale envers l ' Irak .
Ce texte contient nos exigences  l ' gard de l ' Irak .
Celles-ci ne supposent , par exemple , aucun changement de gouvernement - car c ' est l ' affaire du peuple irakien . En revanche , la rsolution 687 indique clairement ce qui est exig pour que les sanctions  l ' encontre de l ' Irak puissent tre leves .
C ' est l la base de toute notre discussion .
<P>
M. Salafranca Snchez-Neyra demande ensuite , de faon trs pertinente , si l ' embargo contre l ' Irak est ncessaire , et si l ' on a l ' intention de modifier le rgime de sanctions qui est actuellement appliqu  ce pays .
Il voque la question de la cration d ' un comit d ' enqute international sur les mouvements de devises , etc .
<P>
Une discussion intensive sur l ' efficacit des sanctions se droule dans le cadre du travail de rforme appliqu au Conseil de scurit des Nations unies .
L ' Union participe activement  cette discussion .
Les sujets traits sont difficiles .
En fait notamment partie la question de savoir s ' il convient de mettre en place des sanctions limites dans le temps , de faon  pouvoir dfinir ds leur introduction le moment et les conditions de leur leve .
Il s ' agit par ailleurs de dcider s ' il faut opter , comme cela a t voqu au cours de ce dbat , pour ce que l ' on a appel des smart sanctions - c ' est--dire essayer de rendre les sanctions plus cibles , plus clairement diriges contre ceux dont on souhaite qu ' ils en subissent le poids , tout en rduisant , au contraire , au minimum les souffrances de la population civile .
<P>
Je pense qu ' il est important que l ' Union participe activement  cette discussion .
J ' estime aussi essentiel que ce Parlement apporte sa contribution au dbat capital qui consiste  savoir si nous contribuons  mieux faire respecter le droit international dans le monde .
<P>
M. Lagendijk voque la question d ' une ventuelle comparution de Saddam Hussein devant un tribunal international .
Il est vident que l ' ide est en soi tentante , tant donn ce dont cet homme est responsable .
Mais une fois de plus : je pense qu ' il est important que toute action  l ' encontre de l ' Irak s ' inscrive dans le cadre des rsolutions des Nations unies .
Toute initiative qui sortirait de ce cadre nuirait , je pense ,  terme ,  nos efforts communs .
Ces efforts - et j ' ai le sentiment que , sur ce point , notre Assemble est unanime - visent  faire en sorte que l ' Irak puisse rintgrer la communaut internationale .
Cela n ' est malheureusement pas possible avec le rgime en place actuellement .
<P>
Je prends note de ce que dit M. Lagendijk des rsolutions adoptes cet automne par le Parlement europen .
Elles sont importantes .
Elles constituent aussi une ligne directrice essentielle pour la poursuite de l ' action du Conseil .
J ' attends avec intrt les futurs changes de points de vue sur la question de savoir si nous pouvons renforcer le droit international mme en ce qui concerne l ' Irak .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' ai l ' impression que ces bombardements d ' objectifs militaires en Iraq ont de nouveau montr combien l ' Union europenne , et en particulier du Conseil de ministres , reste muette dans le domaine de la politique trangre et de scurit .
Nous devons aussi constater que la procdure selon laquelle des actions ne peuvent tre menes que si le Conseil de scurit des Nations unies a adopt une dcision en ce sens signifierait que , pour excuter et imposer des rsolutions de Nations unies contre un rgime comme celui de Saddam Hussein , des dictatures comme la Chine devraient  chaque fois donner leur accord , et ainsi l ' incapacit d ' agir contre des dictateurs comme Saddam Hussein serait rtablie .
<P>
C ' est pourquoi il ne peut pas tre question que le Conseil de scurit dcide dans chaque cas particulier , mais il faut agir dans le respect de la Charte des Nations unies .
Je crois qu ' il faut tablir  cet gard une diffrence .
<P>
Nous sommes d ' accord pour dire que Saddam Hussein est l ' auteur de massacres en masse , qu ' il entreprend un nouveau programme de rarmement dans le domaine des armes atomiques , biologiques et chimiques , qu ' il faut l ' en empcher au nom de la scurit de l ' Union et du monde , que tous ces aspects figurent aussi dans le cadre des rsolutions de l ' ONU , de mme que la protection des minorits du sud et du nord de l ' Irak y figurent .
Il faut donc permettre que des mesures soient prises contre des objectifs militaires , surtout si les contrles ariens ne peuvent plus se faire , pour la scurit mme des avions .
<P>
Un grand dbat , il est vrai , est en cours dans la rgion ; il peut amener  ce que l ' on considre finalement Saddam Hussein , qui est l ' homme qui a le plus viol le droit international dans cette rgion , comme le hros du monde arabe .
C ' est pourquoi les actions menes doivent tenir compte de cette circonstance , et cela ncessite aussi un examen attentif sur ce qui peut tre fait pour les besoins de la population civile , pour la survie des personnes , pour la garantie des soins mdicaux et de l ' alimentation d ' une part , et pour la lutte contre ce rgime de l ' autre .
Il faut saluer pour cette raison la proposition de Colin Powell , pour qui il doit y avoir une modification de la forme des sanctions .
Je pense que nous devons contribuer de manire constructive et active  la dfinition de celle-ci .
Il doit s ' agir de mettre en uvre tous les instruments pour dstabiliser le rgime de Saddam Hussein .
Mais nous devons en mme temps oprer une distinction afin que ceci ne se produise pas uniquement aux dpens des personnes innocents dans ce pays .
Pour cette raison , c ' est--dire pour des raisons humanitaires , nous devrions chercher  amnager les mesures , mais aussi  utiliser dans un mme temps un instrument afin que la lutte pour l ' image qui a lieu ici soit aussi mene dans l ' optique de nos intrts pour l ' imposition du droit international , de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
Je pense que nous devons mettre en place cette politique de faon telle que les habitants de cette rgion se retrouvent dans le camp du monde libre , contre la menace de Saddam Hussein , et pour que ce dernier ne devienne pas le hros du monde arabe .
Je pense donc qu ' un engagement militaire renforc contre les installations militaires de Saddam Hussein et pour empcher son rarmement est la bonne voie , mais , paralllement , il faut donner une chance de survie aux personnes .
<SPEAKER ID=16 NAME="Dary">
Monsieur le Prsident , l ' Europe est souvent divise sur sa politique trangre .
C ' est un constat rcurrent , et l ' Irak en est un nouvel exemple .
Pourtant , chacun s ' accorde en Europe  condamner le rgime de Sadam Hussein .
L ' embargo ou le blocus , comme l ' histoire nous l ' a enseign , n ' est jamais la solution .
La confirmation en est faite  Bagdad , o chaque jour qui passe conforte le rgime en place , o chaque frappe arienne , dont l ' inutilit est avre , divise un peu plus les Europens .
Et pendant que le dictateur pourrait se rjouir , son peuple , les Irakiens , sombre un peu plus chaque fois dans le drame et la misre .
Plus de soins dans les hpitaux .
Le taux de mortalit crot  une allure alarmante .
Les coles ne fonctionnent plus .
L ' alphabtisation se rduit  la portion congrue .
Se nourrir relve de l ' exploit .
L ' information est sous contrle .
Bref , tout est foutu sauf Saddam Hussein .
<P>
Alors , convenons-en , les mesures en place sont inadaptes , les frappes ariennes , dmesures par rapport  la situation intrieure , ne changent rien , et elles ne sont , ici comme ailleurs , toujours pas la solution .
Aider le peuple irakien , c ' est aujourd ' hui modifier le contenu de certaines sanctions de l ' ONU .
C ' est les clarifier , c ' est aussi les inscrire dans un calendrier prvoyant leur leve ds lors que , sous le contrle des Nations unies , on constatera que le rgime irakien respecte ses engagements .
<P>
Favoriser l ' aide humanitaire , dvelopper les changes culturels , commerciaux , rtablir la libre circulation des hommes et donc des ides , reconstruire l ' information , tels sont les axes qui peuvent conduire les Irakiens sur le chemin de la libert .
<P>
Pour l ' heure , ils ne pensent qu '  survivre face  un Occident que , par constat et surtout par manipulation , ils tiennent responsable de tous leurs maux .
Aujourd ' hui , on ne fait plus la paix en faisant la guerre .
Le rideau de fer et le mur de Berlin ont t briss par l ' information internationale et le besoin de libert qui en est rsult .
Plutt que de continuer  bloquer , rompons l ' isolement .
Nos principes de libert et de dmocratie franchiront toujours mieux les frontires ds lors que nous rtablirons les conditions du dialogue .
Engageons-nous dans cette voie .
Le peuple irakien saura alors retrouver le chemin de la libert .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , les actions telles que celles dont nous dbattons aujourd ' hui doivent avoir pour base une lgitimit dmocratique .
Je suis sr que tout le monde est d ' accord sur ce point .
Le problme rside dans la manire de procder .
<P>
Pour l ' heure , la PESC est un mlange d ' attitudes nationales et europennes et le sujet particulier dont nous dbattons aujourd ' hui n ' implique , bien sr , qu ' un seul tat membre de l ' Union europenne .
Ds lors , comment se pourvoir de la lgitimit dmocratique lorsque nous sommes tous impliqus ?
<P>
Il y a deux ou trois semaines se tenait  Stockholm une confrence regroupant les prsidents des commissions de la dfense des quinze parlements nationaux , ainsi que du Parlement europen , en vue de dbattre prcisment de cette question - comment exercer un contrle dmocratique sur les politiques , les affaires trangres et la dfense europennes .
Bien qu ' aucune conclusion n ' ait pu tre dgage en un seul jour , je peux vous dire que tous les prsidents ont tabli un groupe de travail et qu ' ils ont l ' intention de se revoir pour aboutir  une conclusion .
<P>
Ce Parlement a propos divers mcanismes en vue d ' tablir cette lgitimit .
Nous avons propos de crer un organisme interparlementaire regroupant des membres de l ' assemble de l ' OTAN et de notre commission des affaires trangres .
Il a galement t propos de crer un organisme interparlementaire avec les parlements nationaux ainsi que les dputs de ce Parlement .
<P>
J ' ai accueilli avec joie la dclaration que le prsident en exercice vient de faire et selon laquelle le Parlement doit jouer un rle .
Toutefois , ce que j ' apprcierais grandement , c ' est que la prsidence dclare comment , de manire prcise , elle a l ' intention de procder , tant donn que dans les divers Traits que nous avons eus rcemment , ainsi que lors des Conseils europens , aucune suggestion de la manire dont on pourrait raliser cet objectif n ' a t formule .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que Saddam Hussein est le modle d ' un dictateur rpugnant , mais qui a bti sa puissance lorsqu ' il tait le bon alli de l ' Europe et des tats-Unis  l ' heure o la rvolution se dveloppait en Iran . N ' oublions pas cela .
Je le dis , parce qu ' il y a  ce sujet beaucoup d ' hypocrisie .
<P>
Et c ' est encore l ' hypocrisie qui rgne aujourd ' hui , puisque nous voyons divers collgues jouer les faucons et demander l ' imposition de toutes sortes d ' embargo  l ' Irak , lequel , il y a dix ans , a tent de conqurir une partie du Kowet et a t contraint de faire machine arrire sous l ' effet de l ' intervention militaire de l ' Occident , alors que dans le mme temps ces collgues sont les partisans fanatiques de l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , une Turquie qui , voici 25 ans , a envahi une partie de la Rpublique chypriote et l ' occupe encore ...
depuis 25 ans !
<P>
Ce qui se passe est une honte !
C ' est une honte !
Des gens nous entendent , des journalistes nous observent !
C ' est une honte que ce " deux poids , deux mesures " .
Je pense que la leve des sanctions , en exceptant les questions militaires , est une dcision qui contribuera aussi  rgler la question de l ' Irak .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Gawronski">
Monsieur le Prsident , aprs avoir cout le dbat de ce matin , je pense pouvoir affirmer une chose sur laquelle nous sommes tous plus ou moins d ' accord au sein de cette Assemble : le systme de sanctions , tel qu ' il est actuellement appliqu , ne fonctionne pas , il prend l ' eau de toutes parts - mme les Amricains ont affirm que ce systme prsentait d ' innombrables failles - il faut donc le modifier , car il n ' a pas permis d ' atteindre les objectifs pour lesquels il avait t tabli .
Le modifier , mais certainement pas l ' abolir ; il y aurait certes des raisons de l ' abolir , comme l ' a dit mon collgue , M. Salafranca , mais abolir aujourd ' hui les sanctions reviendrait  proclamer le triomphe de Saddam Hussein dans son pays et dans le monde arabe , et l ' lever au statut de vainqueur de cette guerre psychologique , alors que la situation est actuellement dlicate dans la guerre entre Isral et les Palestiniens , et rendre ainsi sa dictature plus durable et plus cruelle encore .
<P>
Alors nous nous posons une question : les enfants , les Irakiens qui souffrent , que deviennent-ils ?
Ils sont , Monsieur le Prsident , victimes de Saddam Hussein et non victimes des sanctions , comme l ' a affirm avec plus de diplomatie le commissaire Patten dans son analyse  laquelle j ' adhre pleinement .
Ils sont victimes d ' un dictateur qui - je me rfre  la dclaration de M. Kofi Annan - garde dlibrment des millions de dollars de la vente du ptrole au lieu de les dpenser en nourriture et en mdicaments , et ce dans le but d ' affamer son peuple et de susciter , comme nous l ' observons ici mme aujourd ' hui , notre motion et notre solidarit et transformer chaque enfant qui meurt en un instrument de propagande ; un dictateur qui , de son pays ravag par la famine , exporte des denres alimentaires vers les pays voisins afin de renforcer son prestige , qui soutient financirement les Palestiniens qui exhibent son portrait lors de manifestations , qui offre 10 000 dollars  toute famille ayant perdu l ' un des siens dans l ' Intifada , qui se construit des palais gigantesques - je les ai vus de mes propres yeux lors de mon sjour en Irak il y a un mois - sur les ruines mmes de Babylone .
<P>
L ' Irak est victime de Saddam , pas des sanctions .
Mais ces sanctions doivent tre modifies , le consensus  leur gard s ' affaiblit et Saddam Hussein tire profit des divergences de vues entre les occidentaux sur cette question , il les exploite afin que s ' accentuent encore davantage ces divisions .
Les sanctions conomiques doivent tre allges , les sanctions sur les armements et la technologie doivent tre renforces , au moins jusqu '  ce que l ' Irak laisse l ' accs libre aux observateurs de l ' ONU .
L ' Irak est en train en effet de reconstituer son stock d ' armes chimiques , biologiques et probablement nuclaires galement , et le danger que reprsente ce rarmement ne cesse d ' augmenter .
<P>
Il aurait fallu mieux prparer ce dernier raid arien sur Bagdad et essayer d ' obtenir l ' accord des pays voisins et peut-tre aussi consulter les allis occidentaux .
Mais ce fut , selon moi , un avertissement utile pour faire comprendre  Saddam Hussein que la nouvelle administration amricaine continuera de le surveiller , et esprons-le , renforcera cette surveillance . Je crois mme que l ' on peut dj constater les premiers rsultats positifs de cette opration .
 ce propos , je voudrais adresser une question au Prsident en exercice du Conseil : savez-vous si , pendant sa mission au Proche-Orient , Colin Powell a obtenu l ' accord de la Syrie concernant un ventuel contrle des Nations unies sur l ' utilisation de l ' oloduc qui relie l ' Irak  la Syrie ?
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Monsieur le Prsident , les sanctions , hormis le prjudice qu ' elles causent  la population civile , peuvent se transformer , lorsqu ' elles sont maintenues  long terme , en un instrument politique nuisible et se retourner contre celui qui les a imposes .
 prsent , Colin Powell dclare que l ' administration amricaine envisage un systme de sanctions qui ne frapperait pas la population , mais le rgime irakien .
On a rappel , prcisment ces derniers jours , que le prsident Bush pre avait tenu exactement le mme discours il y a dix ans , lorsqu ' il avait lanc la thorie selon laquelle le tyran de Bagdad serait renvers par son peuple grce  ces sanctions .
<P>
Aujourd ' hui , hormis quelques rares exceptions , les tats arabes comptent parmi les tats qui sont les plus proccups par le risque d ' extension du conflit isralo-palestinien que par l ' application de sanctions  l ' Irak , et qui sont dsireux de renouer des relations avec Bagdad .
Tout ceci concide prcisment avec le nouveau bombardement anglo-amricain .
Pour tre franc , je crois que plus on bombarde l ' Irak , plus on radicalise l ' opinion publique arabe , qui l ' est dj , ainsi que l ' opinion publique palestinienne , qui l ' est galement .
Paralllement , il convient de le rappeler , nous rendons service  Saddam , qui ressort moralement et politiquement renforc  l ' intrieur de son pays - du moins , selon une certaine conception de la morale et de la politique - et devant la majorit de l ' opinion publique arabe .
Il peut en rsulter que l ' opinion publique arabe ait de plus en plus le sentiment de subir une guerre sur deux fronts : l ' un , amricain contre l ' Irak , l ' autre , isralien contre la Palestine .
J ' espre que ces opinions publiques ne penseront pas qu ' il s ' agit d ' une guerre anglo-amricaine contre l ' Irak .
<P>
Enfin , je souhaiterais dire que les pays arabes ne sont pas les seuls  penser que l ' Occident est responsable de la souffrance prolonge des enfants irakiens . De nombreux Occidentaux le pensent aussi .
Et je suis l ' un d ' eux , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire que je suis plutt surpris que ce dbat soit intitul " attaques ariennes en Irak " .
Il devrait tre intitul , plus correctement , " comment Saddam Hussein peut-il tre contrl plus efficacement ?
" Quelle tragdie pour le peuple irakien d ' avoir  sa tte un dirigeant tel que Saddam Hussein , un dictateur brutal qui a exploit la richesse de son pays  ses propres fins et ambitions et qui a oppress son propre peuple .
Saddam Hussein ne constitue pas uniquement une menace pour son propre peuple , mais pour la rgion dans son ensemble , y compris nos amis et allis au Moyen-Orient et , potentiellement , notre propres citoyens .
<P>
Les estimations quant au succs des efforts irakiens en vue de dvelopper des armes de destruction de masse et des systmes de lancement varient , mais peu d ' analystes doutent de la dtermination de Saddam Hussein  acqurir de telles capacits et nombreux sont ceux qui s ' attendent  ce qu ' il obtienne certains rsultats dans les quatre annes  venir .
Ds lors , il existe actuellement une menace relle sur laquelle un contrle international est vraiment exerc , jusqu '  un certain point , de deux manires : par le biais de sanctions conomiques et du maintien , par la Grande-Bretagne et les tats-Unis , au nom de la communaut internationale , de la zone d ' exclusion arienne couvrant environ le tiers du territoire irakien .
<P>
Les sanctions prtent  controverse en ce sens que Saddam Hussein a t en mesure de persuader certains lments significatifs de l ' opinion internationale que ce sont les sanctions qui sont la cause du malheur du peuple irakien plutt que ses propres actions .
Les sanctions seront suspendues lorsque Saddam Hussein se conformera  certaines conditions , principalement celles qui ont trait au contrle de la capacit de ses armes de destruction de masse .
<P>
Toutefois , il est juste de dire que le rgime des sanctions devrait tre revu et qu ' il devrait tre cibl de manire plus prcise .
L ' objectif principal de la zone d ' exclusion arienne est double : empcher Saddam Hussein d ' utiliser ses hlicoptres de combat et autres avions contre les Kurdes dans le nord et les Arabes Shias des marais dans le sud , et effectuer des missions de reconnaissance , sachant qu ' il n ' y a pas d ' quipes d ' inspection des Nations unies oprant en Irak en ce moment .
Les cibles au sol ne sont engages que s ' il existe une menace pour les avions de la coalition .
Aucune campagne de bombardement n ' est mene contre l ' Irak .
<P>
Il y a une partie de cette Assemble qui cherche  dformer tous ces faits .
C ' est ce que nous avons entendu lors de l ' audition sur l ' Irak , l ' autre jour , au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de la dfense .
Il y a un message sous-jacent d ' anti-amricanisme . Toutefois , je suis rassur par le ton gnral des dbats de ce matin .
Nous devons serrer les rangs pour garantir que le nouveau rgime de sanctions mis en place - quel qu ' il soit - , ne soit pas viol par ceux qui cherchent  tirer des avantages commerciaux ou politiques .
Si les tats membres de l ' UE aspirent rellement  jouer un rle plus important en matire de politique de scurit , alors laissez-les contribuer  la mise en vigueur de la zone d ' exclusion arienne et garantir , quel que soit le rgime de sanctions , que celui-ci soit appliqu de manire rigoureuse .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , nous devrions nous rappeler , comme M. Van Orden l ' a fait , la raison pour laquelle ces zones d ' exclusion ariennes existent en premier lieu .
Elles existent simplement pour limiter la capacit de Saddam Hussein  tuer et terroriser son propre peuple .
Les zones d ' exclusion arienne taient la rsolution 688 du conseil de rsolution des Nations unies , qui exigeait qu ' un terme soit mis  cette rpression brutale .
Elles sont justifies au titre du droit international comme une rponse lgitime en vue de prvenir une grave crise humanitaire .
 dfaut de ces zones , nous aurions assist  la poursuite de la rpression brutale  l ' encontre des Shias et des Kurdes .
Nous aurions assist , une fois de plus , comme nous l ' avons vu en 1991 ,  l ' utilisation des hlicoptres de combat et des avions pour tuer , gazer et dporter .
Les zones d ' exclusion arienne sont cruciales pour viter un dsastre humanitaire .
Pourtant , les mmes qui appliquent les zones d ' exclusion arienne ont t la cible d ' attaques incessantes .
Depuis le mois de janvier 1999 , il y a eu 1 200 tentatives de cibler des avions  l ' aide de missiles sol-air ou d ' armes anti-ariennes .
Pour cette anne uniquement , il y a dj eu plus d ' attaques que pendant l ' anne 2000 tout entire .
<P>
Les appareils de la coalition ont le droit - d ' un point de vue juridique - de rpondre  ces attaques en invoquant la lgitime dfense , ce qu ' ils ont fait en total accord avec le droit international , n ' attaquant que les units qui les menaaient .
Nous ne pouvons permettre que les pilotes qui tentent de protger l ' humanit soient eux-mmes exposs au danger .
Cela s ' avrerait irresponsable et constituerait galement une trahison  leur gard .
<P>
Finalement , pour ce qui est des sanctions , nous devrions nous rappeler le simple fait suivant : ce ne sont pas les sanctions qui causent les souffrances du peuple irakien .
C ' est Saddam Hussein qui les cause et ce , depuis le jour de son accession au pouvoir , et il incombe entirement  Saddam Hussein de lever ces sanctions en se conformant aux exigences que les Nations unies formulent  son gard .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=2>
Accords d ' association
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0049 / 2001 , de M. Marset Campos , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , contenant une proposition de recommandation du Parlement europen au Conseil sur le mandat de ngociation d ' un accord d ' association interrgional avec le Mercosur [ 2001 / 2018 ( INI ) ] ;
<P>
A5-0050 / 2001 , de M. Salafranca Snchez-Neyra , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , contenant une proposition de recommandation du Parlement europen au Conseil sur le mandat de ngociation d ' un accord d ' association avec le Chili [ 2001 / 2017 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=25 NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rle et l ' influence de l ' Union europenne sur la scne internationale sont chaque jour plus importants grce  la consolidation du processus de l ' Union europenne .
Paralllement  ce processus de mondialisation vers l ' Est , vers la Mditerrane , vers l ' Amrique du Nord , vers l ' Afrique , les relations avec d ' autres blocs rgionaux se resserrent .
L ' accord rcemment conclu avec le Mexique , auquel M. Castaeda , ministre des Affaires trangres , a rserv un accueil trs favorable , va dans ce sens .
Selon M. Castaeda , cet accord est une espce de stimulant susceptible d ' amliorer les conditions de vie du Mexique , ds lors que le pays peut se fier  l ' avis du Parlement et de l ' Union europenne .
<P>
En Amrique latine , l ' accord d ' association avec le Mercosur , calqu sur le trait de Rome , revt une importance particulire en tant que rponse au processus de mondialisation et comme moyen susceptible d ' amliorer ses relations avec l ' Amrique du Nord .
<P>
Ce processus a commenc en 1995 et s ' est concrtis par la dclaration du premier Sommet de chefs d ' tat d ' Amrique latine , des Carabes et de l ' Union europenne , qui s ' est tenu  Rio de Janeiro du 25 au 29 juin 1999 .
Ds ce moment , des rencontres avec la socit civile organise ont galement eu lieu .
 cet gard , il est regrettable que le Parlement europen ne participe pas  la dfinition du mandat de ngociation d ' accords avec des pays tiers , lesquels accordent , il est vrai , une priorit absolue au cadre commercial et au dveloppement conomique , mais o la lutte contre la pauvret , la coopration , le dveloppement et la consolidation de la dmocratie , l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme , jouent aussi un rle important .
Cet accord est une transition entre les accords de la troisime gnration et un accord plus important , interrgional , qui porte  la fois sur la politique , l ' conomie et la libralisation des changes .
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C ' est pourquoi l ' engagement que suppose cet accord avec le Mercosur et le Chili est unique .
C ' est  partir du sommet prcit que les directives prises lors de la runion du Conseil " Affaires gnrales " du 13 septembre 1999 sont mises en uvre .
Mais nous pensons qu ' il convient d ' apporter certaines modifications .
Grce  ce rapport , le Parlement europen - ds lors qu ' il reprsente la volont de la socit europenne , socit commerciale et conomique , mais galement socit qui se proccupe de questions sociales , de justice , d ' galit , de solidarit et de culture - , entend introduire de nouvelles directives qui contiennent expressment les points suivants .
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Premirement , la base juridique du nouvel accord doit tre l ' article 310 du trait sur l ' Union europenne ( ex-article 238 ) , en relation avec l ' article 300 , paragraphe deux , premier alina , seconde phrase , et paragraphe trois , deuxime alina .
Il importe de lui donner une garantie juridique et de dire que les interlocuteurs peuvent , effectivement , s ' appuyer sur tout un acquis juridique .
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Deuximement , il est ncessaire de prvoir des mcanismes concrets pour les dispositions du futur accord , qui permettent que la coopration internationale , le dveloppement de la dmocratie , l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme , objectifs proposs par la PESC , se fondent sur le principe de la cohsion conomique et sociale et tendent  la rduction des dsquilibres .
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Troisimement , il est indispensable que les nouvelles directives se fondent sur les accords internationaux - je pense aux accords relatifs aux minorits ethniques , aux peuples autochtones , qui revtent une telle importance dans le Mercosur et dans les autres pays - et sur les accords lis  l ' Organisation internationale du travail , afin de prvoir des mcanismes de contrle spcifiques susceptibles d ' amliorer le fonctionnement syndical et des travailleurs et qui prvoient non seulement la participation conjointe au sein de l ' ONU et d ' autres organismes internationaux , ce qui confrerait une importance accrue  cet accord , mais galement des mcanismes explicites de dialogue pour la politique europenne de scurit et de dfense , comme l ' a rcemment recommand l ' Institut pour les relations avec l ' Amrique latine .
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Il faut galement largir et amliorer la participation spcifique de la socit civile , ainsi qu ' examiner la subordination de cet accord  la conclusion des ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce , alors que tant l ' Union europenne que le Mercosur ont suffisamment d ' importance pour parvenir  des accords concrets .
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Il est galement indispensable d ' amliorer les relations avec les autres pays et d ' liminer , pour autant qu ' elle soit toujours en vigueur , la division actuelle du processus en deux phases .
Il importe donc que le Parlement puisse approuver ce rapport , qui a t adopt  l ' unanimit par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , et a bnfici d ' un soutien important de la part du secrtariat de la Commission .
<SPEAKER ID=26 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , M. Marset Campos a dj voqu les principaux points et revendications du Parlement , qui sont communs aux deux rapports .
Si je pouvais rsumer ce dbat en un seul point , je dirais , Monsieur le Commissaire , que le Parlement demande , par le biais de ces rapports , une rvision des directives de ngociation .
Pourquoi ?
Premirement , parce qu ' il est inconcevable que des directives de ngociation ne mentionnent pas la base juridique de l ' accord .
Selon l ' avis de ce Parlement - M. Marset Campos l ' a dj soulign - , la seule base juridique possible est l ' article 310 , accords d ' association .
Ce Parlement , tout en reconnaissant qu ' il s ' agit d ' accords mixtes de par leur contenu - c ' est--dire qu ' ils contiennent des comptences qui incombent aux tats membres et  la Communaut - , estime que la division de la ngociation en deux phases , la premire relative aux questions gnrales sur les changes , qui a dj commenc , et la seconde relative aux ngociations tarifaires et sur les services , qui commencera le 1er juillet , est discriminatoire et devrait tre corrige .
Je comprends nanmoins que , pour une question d ' ordre pratique , une modification des directives uniquement sur ce point , et compte tenu de la proximit de l ' chance , n ' aurait pas beaucoup de sens .
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Monsieur le Prsident , l ' inclusion d ' une clause qui subordonne la conclusion de ces accords  la finalisation d ' un nouveau cycle de ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce est plus grave , car nous ignorons s ' il aura lieu , et si c ' est le cas , quand il s ' achvera .
Cette condition n ' a jamais t pose avec aucun autre pays ou groupe de pays et , partant , Monsieur le Commissaire , le Parlement pense qu ' il faudrait surmonter cet obstacle .
Le Parlement demande une rvision des directives actuelles de ngociation pour qu ' elles puissent supprimer et surmonter cette anomalie .
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Je souhaiterais connatre l ' opinion de la Commission sur ce point , et plus prcisment sur le rapport qui existe entre la conclusion de ces accords et la finalisation d ' un nouveau cycle de ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
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Lors de la discussion du rapport - durant l ' laboration duquel nous avons eu une excellente collaboration , Monsieur Patten , avec les services de la direction Amrique latine et de la division Mercosur et Chili - , nous avons entendu dire qu ' un de vos collgues , M. Lamy , charg des relations commerciales , n ' tait pas partisan d ' une rvision des directives de ngociation , sauf dans le cas d ' une acceptation pralable du Conseil .
Cet accord tant un accord d ' association politique , de concertation conomique et de coopration , avec une libralisation  terme des changes , mais o la volont politique doit prdominer - et je comprends qu ' elle prdomine - , je voudrais connatre le sentiment du commissaire responsable de l ' impulsion politique de cette ngociation .
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Je tiens  ajouter , Monsieur le Commissaire , que pour que cet aspect du dialogue soit crdible , il faut respecter une exigence inluctable ,  savoir adapter le discours  la ralit de la coopration et rpondre aux mots par des actes pour ne pas en rester  des dclarations purement rhtoriques .
L ' Amrique latine n ' a pas besoin de dons , mais de solidarit et d ' opportunits , et nous avons l une excellente occasion de montrer notre volont politique par des actes dans le cadre des relations commerciales .
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Monsieur le Prsident , en vue du prochain Sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne et d ' Amrique latine , je souhaiterais que ces ngociations avec le Chili et le Mercosur puissent tre suffisamment avances et atteindre leur point culminant , si c ' est possible .
Je sais que les cas du Chili et du Mercosur sont diffrents , et je voudrais demander publiquement ( nous le faisons dj dans les rapports qui seront vots ce matin ) que ces ngociations progressent chacune en fonction de ses mrites , mais dans l ' objectif qu ' elles soient avances ou acheves en vue de ce sommet qui devra occuper le prochain semestre .
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Le Parlement europen pense , et l ' a dj dclar  plusieurs occasions , que les engagements du sommet de Madrid et ces accords constituent une priorit urgente et sont un signe de la crdibilit renouvele de l ' Union europen  l ' gard de l ' Amrique latine .
Les commentaires que je viens d ' exprimer  propos du commerce , Monsieur le Prsident , valent aussi pour la coopration . Tout en reconnaissant l ' importance des efforts fournis en faveur de la rgion , qui , en termes absolus , atteignent des sommes importantes , nous estimons que , d ' une certaine manire , le sous-continent fait l ' objet d ' une discrimination injustifie par rapport  d ' autres zones gographiques .
Je crois que l ' on ne peut pas faire face  de nouvelles priorits avec les mmes ressources : les priorits qui marquent ces accords , le renouvellement des accords avec le Pacte andin et l ' Amrique centrale et les priorits qui dcoulent du sommet de Rio .
Partant , avant l ' laboration et la prsentation du budget , je demanderais au commissaire responsable d ' envoyer un signal - je comprends que les contraintes qui psent sur nos budgets sont vraiment importantes  la veille du lancement de l ' euro - , de fournir un effort , d ' envoyer un signal contraire  celui qu ' il a envoy dans l ' avant-projet de budget de l ' anne dernire en faveur de la rgion , en vue d ' enrichir le prochain sommet de Madrid .
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Monsieur le Prsident , ce Parlement , qui est l ' un des deux bras de l ' autorit budgtaire , est pleinement conscient des difficults que prsente cet exercice , mais si nous avons su , au cours des derniers dbats budgtaires , dmontrer que le Parlement europen continue  tre solidaire de cette rgion , je crois et j ' insiste sur le fait que ces accords doivent progresser de faon significative .
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Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais terminer en remerciant les services de M. Patten pour leur collaboration  l ' laboration de ce rapport , les collgues de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense pour leur collaboration exemplaire , comme l ' a soulign M. Marset Campos , et les services du Parlement pour leur soutien .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , les deux rapporteurs ont , en ralit , dj dit l ' essentiel .
Je voudrais les remercier tous les deux pour la prsentation dtaille qu ' ils ont faite au Parlement d ' abord , et pour leurs rapports ensuite .
Les accords d ' associations avec le Chili , et naturellement aussi avec le Mercosur , ont une grande valeur pour l ' Union europenne .
Nous soutenons donc la Commission dans ses ngociations , et regrettons naturellement aussi que le Parlement europen ne participe pas formellement  l ' tablissement du mandat de ngociation .
Pour en venir au cur du sujet , et je parle ici au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , nous sommes d ' avis que la zone de libre-change que nous voulons crer avec le Chili , et aussi avec le Mercosur , doit tre conforme avec les dispositions de l ' OMC .
Deuximement , nous voulons que les relations conomiques et commerciales rgionales entre le Chili et ses voisins ne soient pas dtriores , mais qu ' au contraire elles soient encourages .
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Du reste , il est recommand de faire vite . C ' est aussi ce qu ' a dit M. Salafranca Snchez-Neyra .
Nous ne voulons pas attendre la conclusion du cycle de ngociations de l ' OMC .
Je rappelle en outre que la nouvelle administration amricaine de M. Bush a dj annonc qu ' elle ferait de la zone de libre-change des Amriques ZLEA un point central de ses relations extrieures .
La question se pose alors de savoir si nous voulons laisser l ' Amrique latine aux tats-Unis , pour ainsi dire dans une forme de rpartition du travail - les USA s ' occupent de l ' Amrique latine , et l ' Europe s ' occupe de l ' Europe de l ' Est - , ou bien voulons-nous tre prsents en Amrique latine ?
Je crois qu ' il ne serait ni dans notre intrt , ni dans celui des habitants d ' Amrique latine , que l ' on en arrive  un tel partage du monde en deux parties .
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Je crois qu ' en fin de compte , il doit y avoir une rglementation qui encourage l ' intgration du continent latino-amricain , et qui tienne aussi compte des relations historiques accrues entre l ' Europe et l ' Amrique latine .
D ' ailleurs - et je voudrais aborder notre politique  propos de l ' Amrique latine de manire trs gnrale - , je voudrais inviter la Commission , le Conseil , mais aussi nous-mmes , Parlement ,  donner un profil plus haut  l ' Amrique latine dans nos relations extrieures et dans nos dbats .
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Malheureusement , et je dois encore le rpter ici , il y a un instrument important qui n ' est plus  notre disposition : l ' IRELA , l ' institut pour les relations Europe-Amrique latine , qui a t d ' une grande aide par le pass , et ce , parfois dans des missions dlicates d ' ailleurs .
Malheureusement , il n ' existe plus .
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Je voudrais donner un exemple pour montrer quelle importance cet institut a eu en Amrique latine .
Il y a peu de temps  peine , un membre du conseil de surveillance de l ' IRELA , Celso Lafer , est devenu ministre des Affaires trangres du Brsil .
Cela montre bien le haut profil que nous avons eu jadis dans nos relations avec l ' Amrique latine .
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Dans ce contexte , je voudrais prier la Commission de trouver une solution , avec le Parlement , pour que l ' on arrive  trouver une rglementation ultrieure raisonnable , et que nous disposions ainsi d ' un instrument qui puisse confrer  ces relations croissantes et significatives avec l ' Amrique latine le profil qui leur convient .
<SPEAKER ID=28 NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout signaler une petite erreur d ' annotation qui s ' est glisse dans le rapport pour avis de la commission de l ' industrie dont j ' ai t le responsable .
Concrtement , le point 2 doit se terminer par l ' acronyme GATT .
La phrase qui apparat ensuite provient du brouillon du rapport et a t supprime lors de son laboration prcipite . Je ne disposais , en effet , que de 24 heures .
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Pour ce qui est du texte qui nous occupe , je voudrais faire rfrence aux aspects commerciaux de l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et le Mercosur , qui concernera prs de 600 millions de consommateurs , soit 10 % de la population mondiale .
Le volume des changes annuels en 1998 - seule anne pour laquelle nous disposions de statistiques - s ' est lev  42 milliards d ' euros , avec une hausse de 125 % au cours des huit dernires annes et un excdent pour l ' Union europenne de quelque 6,4 milliards d ' euros .
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Dans le mme ordre d ' ides , il convient de souligner que l ' Europe communautaire demeure le premier associ du Mercosur ,  cinq points des tats-Unis , ainsi que son principal fournisseur .
De mme , si nous regardons vers le pass , la prsence des pays europens dans cette zone a t la plus importante de toute l ' Amrique de langue espagnole en raison , certainement , des liens historiques et culturels particuliers qui nous unissent .
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En dfinitive , il s ' agit d ' un accord d ' une extrme importance , sans prcdent au niveau mondial , grce auquel les deux seules sous-rgions du monde  avoir cr des marchs communs s ' associent dans un contexte commercial .
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Enfin , je dsire exprimer mon soutien  cet accord d ' association interrgional qui peut poser un jalon dans l ' histoire du commerce mondial .
<SPEAKER ID=29 NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , dans la rsolution du Parlement europen du 14 dcembre 2000 sur l ' inculpation du gnral Pinochet et la consolidation de la dmocratie au Chili , nous insistions textuellement sur le fait que la conclusion d ' un accord ambitieux de concertation politique , d ' association conomique et de coopration , mettant l ' accent sur la clause des droits de l ' homme , serait le meilleur soutien que l ' Union europenne puisse apporter au processus de consolidation dmocratique au Chili .
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Je crois qu ' aujourd ' hui , nous pouvons nous fliciter de la rapidit , de la consistance et du consensus important dont ce Parlement a fait montre pour rpondre  cette demande , par le biais de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Les deux rapporteurs ont dj prsent les caractristiques des propositions en dtail .
Partant , je voudrais uniquement m ' attarder sur deux questions .
Premirement - comme on l ' a dj soulign - , l ' importance que revt la base juridique du nouvel accord d ' association pour la commission des affaires trangres et l ' importance que cette base soit l ' article 310 du Trait , entre autres raisons dj mentionnes , parce que cette base juridique garantit l ' avis conforme du Parlement .
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Deuximement , je voudrais insister sur le fait que la commission des affaires trangres accorde une grande importance  la non-subordination de la ngociation de ces accords  la conclusion du cycle de ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
En ce qui concerne ce deuxime point , le commissaire Patten pourrait peut-tre nous faire part de sa position sur la manire dont il entend rsoudre les diffrences existant en matire agricole , notamment dans le cas du Mercosur .
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Un autre aspect que je souhaiterais mettre en vidence dans ces deux recommandations est le fait que la commission des affaires trangres , favorise peut-tre par son caractre de transversalit , est parvenue  imprimer un caractre fortement politique  ces deux propositions , en faisant passer leurs aspects de politique trangre et de coopration devant certaines tendances  maximaliser l ' importance - moindre en quelque sorte , mais pas non plus exclusive - des relations conomiques et commerciales .


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Il semble vident que le renforcement du caractre politique de nos relations avec le Mercosur et du processus d ' intgration pourrait exercer une force d ' attraction sur le Chili , quel que soit le rythme des ngociations , ce qui compenserait peut-tre l ' attraction qu ' exercent les tats-Unis dans leurs relations commerciales , conomiques et politiques sur ce pays , ainsi que leur projet de relancer l ' accord de libre-change des Amriques .
Il conviendrait , ds lors , que nous soyons attentifs aux dmarches que la nouvelle administration des tats-Unis pourrait entreprendre dans ce sens .
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Je tiens galement  fliciter M. Patten et la Commission pour avoir pris le relais de son prdcesseur , le commissaire Marn , et pour avoir suivi , avec fidlit et responsabilit - je dirais mme responsabilit politique - l ' initiative qu ' il a lance .
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Enfin , je voudrais poser une question  M. Patten , mme si je pense qu ' il vient de s ' en aller .
Nous ne lui cachons pas l ' importance que revtira pour le dveloppement institutionnel des accords le modle de coopration parlementaire qui sera tabli entre le Chili , le Mercosur et le Parlement europen .
Je vous avoue ma prfrence , au mme titre que de nombreux autres membres de la commission des affaires trangres , pour un modle semblable  celui tabli pour les accords europens , modle bas sur des commissions parlementaires mixtes qui amliorerait le systme actuel de dlgations .
Je voudrais connatre l ' avis de la Commission et de M. Patten sur le sujet .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Je demande aux collaborateurs de M. Patten de lui transmettre les questions poses par Mme Dez Gonzlez .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Di Pietro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais exprimer le plein appui que le groupe ELDR apporte aux rapports de MM . Marset et Salafranca de la commission des affaires trangres du Parlement europen concernant l ' accord d ' association entre l ' UE et le Chili et l ' accord interrgional avec le Mercosur .
Dans ces deux cas , comme l ' affirment trs justement les deux rapporteurs dans leur expos des motifs respectif , ces nouveaux accords d ' association avec le Chili et le Mercosur reprsentent actuellement la priorit absolue de la politique extrieure de l ' Union  l ' gard de l ' Amrique latine .
L ' importance des relations conomiques entre l ' Union europenne et ces pays , la ncessit de renforcer le rle politique de l ' Union europenne en qualit d ' acteur indpendant et influent sur la scne internationale face  l ' influence prpondrante des tats-Unis , le soutien concret qu ' apporte l ' Union  toutes les initiatives visant  consolider la dmocratie , l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme en Amrique du Sud , ne permettent pas d ' ajourner le passage  une nouvelle phase de l ' accord-cadre de transition , entr en vigueur en 1995 pour le Mercosur et en 1999 pour le Chili .
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Le Parlement europen , en tant qu ' unique institution dmocratiquement lue , ne peut se limiter  mettre un simple avis ; dans le cadre de la prochaine rforme institutionnelle , notre Assemble doit obtenir un rle plus incisif en adoptant un avis conforme clair .
C ' est donc une occasion importante , Monsieur le Prsident , une occasion  ne pas laisser passer .
En qualit de prsident de la dlgation pour les relations avec l ' Amrique du Sud et le Mercosur , je ne peux qu ' attirer l ' attention sur cette question afin que l ' Europe et l ' Amrique du Sud poursuivent leurs efforts pour parvenir  une solution , indpendamment des conclusions rsultant des ngociations multilatrales de l ' Organisation mondiale du commerce .
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 l ' heure actuelle , l ' Europe a encore la possibilit de construire une relation privilgie avec les pays du Mercosur et avec le Chili , une relation qui ouvre une nouvelle page dans les rapports avec cette terre qui , pour bien des raisons , est proche de notre continent , une terre sur laquelle nous pouvons encore jouer un rle de protagonistes .
Il convient ds lors de donner un nouvel lan  ces accords d ' association globaux que nous devons conclure sans perdre davantage de temps , et auxquels - il est extrmement important de le souligner - nous ne devons pas donner une connotation strictement conomique et commerciale , bien que ces aspects revtent une grande importance , mais intgrer galement l ' aspect politique et de coopration au dveloppement .
Tels sont les aspects qui caractrisent la spcificit europenne , notre patrimoine dont nous sommes fiers et auquel nous ne pouvons pas renoncer .
<SPEAKER ID=32 NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , malgr le retour de M. Patten dans cette salle , nous ne pouvons pas dire que sa faible prsence parmi nous exprime l ' affection que la Commission porte  ces questions .
Mais , quoi qu ' il en soit , ceux d ' entre nous qui se sont rcemment rendus dans la zone en question - je reviens prcisment d ' Argentine et du Chili - veulent faire part du grand scepticisme qui entoure l ' implication de l ' Union europenne dans les relations avec l ' Amrique latine , lesquelles sont absolument insuffisantes .
Ce scepticisme est particulirement grave dans le monde de l ' conomie sociale des petites entreprises et des syndicats , avec lesquels j ' ai eu l ' occasion de m ' entretenir cette semaine en Argentine et au Chili .
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Je suis d ' accord , dans les grandes lignes - comment ne le serions-nous pas !
- , avec le rapport dont nous discutons aujourd ' hui et , en gnral , avec tout ce qui supposerait un dveloppement des relations conomiques et commerciales avec les pays de la zone , ainsi qu ' avec la participation de la socit civile dans cet aspect et dans d ' autres aspects des accords d ' association .
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Mais il s ' agit , bien videmment , d ' un soutien critique , car mme si l ' on a mentionn- comme l ' a soulign M. Marset - les accords internationaux sur les minorits ethniques , il nous semble absolument insuffisant que les amendements de notre groupe dans cette matire et dans d ' autres n ' aient trouv aucun cho .
Bien que des progrs aient t raliss en matire de droits du travail , en reprenant certaines conventions de l ' OIT , aucune mention n ' est faite au code de responsabilit des entreprises multinationales adopt par l ' OCDE , sous le prtexte qu ' il ne s ' agit pas de l ' Europe , alors qu ' en ralit , ce sont des entreprises europennes qui s ' installent dans ces pays .
Aucune mesure environnementale n ' a t adopte et le nouveau mandat de ngociation ne comprend pas , comme nous le demandions , de rfrences spcifiques  la participation structure et institutionnalise de la socit civile  ce dialogue politique .
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Partant , nous soutenons , dans les grandes lignes , ce dont nous sommes en train de discuter aujourd ' hui sur les accords d ' association , mais sommes , une fois de plus , critiques envers d ' autres aspects que nous considrons essentiels .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter nos collgues Salafranca et Marset Campos pour leurs excellents rapports , qui nous donnent l ' occasion de dbattre aujourd ' hui du mandat de ngociation concernant deux accords , comme on l ' a dj dit : l ' un entre l ' Union europenne et le Mercosur , l ' autre avec le Chili .
Je souligne le fait que l ' accord avec le Mercosur pourrait tre le premier accord au monde entre deux unions douanires .
Son importance mrite donc d ' tre dment releve par le Parlement , non seulement parce qu ' il contribuera au renforcement des relations entre l ' Union europenne , ses tats membres et les pays du cne sud du continent amricain , mais aussi parce qu ' il permettra un plus grand quilibre du dveloppement des relations de coopration en Amrique latine , contrebalanant ainsi l ' influence croissante du mouvement de la zone de libre-change dans la rgion , la NAFTA .
Dans cette perspective , ces accords sont stratgiquement importants et mritent que nous les dfendions politiquement .
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Encore deux points , Monsieur le Prsident : le premier pour dire , comme nos collgues rapporteurs , que je considre moi aussi que la dcision du Conseil de subordonner la signature des accords  la conclusion des ngociations de l ' OMC est un lment ngatif .
Nous sommes donc heureux d ' apprendre que le Portugal et l ' Espagne ont dcid , lors de leur rcent sommet de Sintra , de conjuguer leurs efforts en vue de sparer les accords de la conclusion du cycle de ngociations de l ' OMC .
<P>
Le deuxime point pour constater que dans le mandat de ngociation on envisage galement les aspects politiques et de coopration ,  ct des aspects commerciaux , comme c ' est naturel .
Je ne serais pas surpris - et je ne serais pas oppos du reste - que les accords prennent ainsi la forme d ' accords d ' association , voire que le Conseil dfinisse dans ce mandat , avec clart , quelle est la base juridique qui dterminera la nature de ces accords .
Ce n ' est pas une question anodine , sur le plan du plus ou moins grand pouvoir d ' intervention du Parlement europen quant au contenu final , comme le soulignent fort justement nos collgues rapporteurs .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il convient de rappeler que les parlements nationaux des tats membres devront toujours ratifier ces accords , leur confrant ainsi la lgitimit dmocratique ncessaire .
D ' autre part , que je sache ,  ce jour , aucun accord entre l ' Union europenne et des pays tiers n ' a t conclu sous prtexte de l ' inadquation de l ' encadrement juridique qui a t concrtement appliqu .
Il ne faut pas lever de nouveaux obstacles l o ils n ' existent pas .
L ' important est de signer des accords efficaces , mutuellement intressants pour l ' Union , les tats et les populations concernes .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les rapporteurs pour ces rapports intressants et importants , et les assurer de notre soutien , surtout en ce qui concerne la demande que l ' intgration directe du Parlement europen aux ngociations soit renforce .
Aprs que l ' administration amricaine a plusieurs fois fait savoir qu ' un des points centraux de sa politique trangre serait les relations avec l ' Amrique du Sud , l ' amlioration de la collaboration entre l ' UE et les pays d ' Amrique latine est une ncessit conomique , mais aussi politique  l ' chelle mondiale , pour l ' UE .
Les recommandations nonces ici contiennent donc ,  juste titre , non seulement les conditions d ' une amlioration de la coopration conomique , mais elles cherchent aussi  dfinir le problme comme un projet global pour l ' UE .
<P>
Les recommandations numres au point 2 , comme la promotion du dveloppement et la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit ainsi que le respect des droits de l ' homme et la rduction des dsquilibres entre les secteurs sociaux et les rgions , sont aussi importantes que le dveloppement du commerce .
On devrait peut-tre dfinir de manire plus prcise le domaine de ce qui est appel le dialogue politique , sans quoi on arrivera  la situation o de grandes parties de la population resteront exclues de ce dialogue en raison de la structure hirarchique toujours trs forte de la socit en Amrique du Sud .
<P>
Pour rsumer , une grande chance s ' offre  l ' UE en Amrique du Sud , peut-tre dans un contexte de concurrence directe avec les tats-Unis , mais sans que soient rptes les erreurs des Amricains , auxquels on a justement reproch dans les dcennies prcdentes d ' avoir dfendu seulement des intrts de pouvoir dans leurs relations avec les pays d ' Amrique du Sud , sans aucune considration pour les volutions dmocratiques d ' alors .
<SPEAKER ID=35 NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , les relations de coopration de l ' Union europenne avec le Mercosur et le Chili s ' articuleront dsormais autour des accords dont nous dbattons aujourd ' hui , lesquels constituent un ensemble homogne d ' une importance singulire .
Grce  ces accords et  l ' accord sign avec le Mexique , nous actualisons , relanons et envisageons l ' avenir des relations de l ' Union europenne avec un groupe d ' tats qui reprsentent une partie trs importante de l ' Amrique latine sur les plans dmographique , conomique et politique .
<P>
Cela revt une grande importance en ce qui concerne l ' conomie et le commerce .
Notre interlocuteur , il ne faut pas l ' oublier , constitue le quatrime groupe mondial dans ces domaines et prsente un potentiel de croissance trs lev .
La coopration et la coordination politiques qui devraient prendre forme en tirant profit de ces accords ne me paraissent nanmoins pas moins importantes .
Les Espagnols ont toujours accord la priorit au maintien d ' une relation politique troite avec l ' Amrique latine , mais je crois que pour tout Europen , il est clair que ce continent constitue un ensemble qui , par sa culture , son histoire et son volution actuelle , est le plus proche de ce que signifient l ' Europe et , plus prcisment , le projet de l ' Union europenne .
Personne n ' est aussi proche de nous en termes de valeurs et d ' aspirations dmocratiques que les Latino-Amricains .
Personne autant qu ' eux ne partage avec nous une ambition de justice sociale et de dignit nationale , qui est compatible avec plusieurs dcennies de projet d ' intgration supranationale et de participation responsable et coordonne au sein de la communaut internationale .
<P>
L ' horizon qu ' ouvrent ces accords est celui d ' une collaboration , galement politique , de plus en plus troite entre l ' Europe et l ' Amrique latine .
Grce  cette collaboration , peut-tre serons-nous plus en mesure de tracer nos propres chemins aujourd ' hui qu ' au cours des dernires dcennies , quand l ' influence de notre oncle commun , qui se situe pour eux au nord du Rio Grande et pour nous de l ' autre ct de l ' Atlantique , pesait beaucoup plus sur les uns et les autres .

<P>

La coopration entre l ' Europe et l ' Amrique latine devrait nous permettre d ' avancer efficacement vers un ordre mondial dmocratique et solidaire , ncessaire pour assurer la paix mondiale et indispensable ,  l ' heure de la mondialisation , au maintien et  la consolidation de la dmocratie , de l ' tat de droit et du progrs social que nous souhaitons pour chacun de nos peuples .
<P>
Cette vision de notre relation avec l ' Amrique latine complte de faon cohrente la vision tablie avec les 77 tats de la communaut Afrique-Carabes-Pacifique en vertu de la convention de Cotonou signe rcemment .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est ainsi que prend corps un chapitre essentiel de ce que devrait tre la politique trangre et de coopration commune de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le reprsentant du Conseil , chers collgues , la situation qui fait actuellement l ' objet de ngociations avec le Mercosur et le Chili prte  certaines orientations dangereuses que nous devrions viter , mais offre galement des opportunits et des responsabilits que l ' Union europenne peut assumer .
Nous devrions viter de considrer cet accord comme un simple accord de libre-change , ce qui est une tendance presque naturelle pour ce qui n ' tait auparavant qu ' une union conomique . Aujourd ' hui , il s ' agirait cependant d ' une lecture rductrice prsentant le danger de ne favoriser qu ' une lite et non les populations concernes auxquelles nous voulons proposer un accord d ' association global , qui prsente donc une certaine importance politique et une capacit d ' impulsion pour le processus de coopration .
<P>
L ' Amrique latine , les pays du Mercosur et le Chili ne constituent pas seulement le quatrime bloc rgional commercial : ils constituent aussi un continent sur lequel l ' Union europenne peut raliser les objectifs prioritaires de sa politique extrieure . Je pense  la lutte contre la pauvret , au renforcement de la dmocratie ,  la lutte pour les droits de l ' homme et les droits des travailleurs .
Cet accord d ' association , dans sa globalit et par son importance politique , peut apporter une prcieuse contribution .
Dans cette optique , il nous parat dplorable que , dans le mandat donn par le Conseil  la Commission , il ne soit fait aucune rfrence spcifique  la base juridique de notre accord d ' association .
Nous estimons qu ' il s ' agit d ' un accord fondamental non seulement pour confrer  la politique extrieure de l ' Union europenne un caractre individuel , autonome et responsable , mais surtout pour enfin russir  rattraper l ' norme retard que nous accusons face aux tats-Unis en matire d ' initiatives vis--vis de l ' Amrique latine , pour affirmer notre capacit  prendre des initiatives politiques et notre personnalit en politique extrieure  l ' gard de l ' Amrique latine .
<P>
Dernier point : il convient de prvoir et de dvelopper la participation de la socit civile .
Je ne considre pas la socit civile comme une pacotille , une mondanit , une ncessit purement esthtique ; je la considre comme une ressource relle et authentique sur le plan de la dmocratie : c ' est cette socit civile que notre Parlement veut favoriser .
<SPEAKER ID=37 NAME="Patten">
Permettez-moi tout d ' abord de fliciter les rapporteurs pour leurs rapports excellents et trs utiles .
<P>
Il est clair que nous abordons un moment crucial dans les ngociations en vue des accords d ' association avec le Chili et le Mercosur .
Les ngociations sont sur les rails .
Nous avons men trois cycles de ngociations , et j ' ai assist moi-mme , en partie , au dernier d ' entre eux .
Ce fut un succs considrable .
Les prparations en vue du quatrime cycle de ngociations qui doit se tenir les deux dernires semaines du mois de mars battent leur plein .
Nous pouvons dire qu ' aprs un an et demi de ngociations , nous en approchons la phase la plus intensive .
Le dialogue politique , la coopration et les questions commerciales figurent en excellente position dans l ' ordre du jour de la prochaine session .
Des textes de ngociation ont t changs .
Les travaux concernant la prparation des ngociations relatives aux questions tarifaires et aux services - y compris l ' agriculture - ont mme commenc , et celles-ci dbuteront au mois de juillet .
<P>
Tout cela a t rendu possible parce que nous nous sommes srieusement investis dans ces ngociations .
Personne ne doute que la Commission souhaite faire tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer les liens avec le Mercosur et le Chili .
<P>
Cette anne , je veux activer les ngociations .
Des progrs significatifs ont dj t raliss dans les domaines politique et de la coopration , mais il reste encore a effectuer des progrs majeurs sur le plan commercial .
J ' espre que nous avancerons en matire d ' entraves non tarifaires et de soutien aux entreprises au mois de mars .
Au mois de juillet , nous nous attendons  ce que des progrs soient raliss en ce qui concerne les offres de ngociation relatives aux questions tarifaires et aux services .
<P>
Comme mon estimable ami l ' a soulign , le deuxime sommet Union europenne-Amrique latine aura lieu au printemps de l ' anne prochaine  Madrid .
Il est trop tt pour spculer sur la nature concrte des progrs auxquels nous devrions nous attendre d ' ici l , mais il demeure clair , comme l ' a dit l ' honorable dput qu '  la date du sommet , les ngociations devront avoir atteint une masse critique .
Celle-ci devrait s ' avrer suffisante , dans certains domaines , pour conclure les discussions .
Il devrait tre galement possible , dans d ' autres domaines , de conclure les ngociations dans les plus brefs dlais raisonnables aprs cela .
<P>
Notre objectif est d ' atteindre un niveau lev et ambitieux dans nos interactions politiques et commerciales avec le Mercosur et le Chili .
Aucun secteur n ' est exclu des ngociations , le Parlement le sait .
Nos axes principaux consistent  tablir un partenariat politique stratgique , une coopration renforce et un accord " OMC plus " sur le plan commercial .
<P>
Ce n ' est pas un secret : alors que le Chili partage pleinement cette approche complte , le Mercosur poursuit un objectif quelque peu plus limit , visant principalement  un accs accru au march dans le domaine de l ' agriculture .
Nous devrions continuer  insister sur un accord complet , global et quilibr qui vise  un approfondissement de la relation politique et de coopration , ainsi qu '  une libralisation commerciale large et d ' une grande porte .
<P>
Les deux rapports dont nous dbattons sont  la fois complets et extrmement utiles .
Ils formulent un certain nombre de recommandations solides - la plupart d ' entre elles se basent sur la possibilit de modifier le mandat de ngociation actuel confr par le Conseil .
Cela peut s ' avrer souhaitable  un certain moment dans l ' anne qui vient , mais , pour l ' heure , nous nous concentrons naturellement sur la ralisation de cycles de ngociation fructueux en mars et en juillet au lieu d ' interrompre les discussions et de tout recommencer avec le Conseil .
Nous avons men un dbat interne exhaustif sur ce sujet il y a deux ou trois ans .
 prsent , la Commission est dsireuse de s ' atteler  la tche et d ' effectuer le travail qu ' on lui a confi .
<P>
Permettez-moi de faire quelques commentaires en ce qui concerne les recommandations spcifiques .
Premirement , j ' aborde la question de la base juridique .
Le rglement final sera un accord d ' association et pas simplement un accord commercial .
Notre futur partenariat stratgique va bien au-del du commerce .
Toutefois , nos conseillers juridiques m ' informent que les articles exacts relatifs  la base juridique ne pourraient tre tablis qu '  l ' issue des ngociations .
Je partage cette opinion .
Pour l ' instant , nous ne disposons que des " contours " de l ' accord .
Nous devons attendre le rsultat final , comme nous l ' avons fait lors de ngociations similaires , avant d ' examiner notre propre base juridique .
<P>
J ' en viens maintenant  la question de la dmocratie , de l ' tat de droit , du respect des droits de l ' homme et de la bonne gestion des affaires publiques .
Ces lments constituent les principes fondamentaux de notre position de ngociation , ainsi que la pierre angulaire de l ' accord que nous voulons obtenir .
Il a dj t dbattu de ces questions lors du troisime cycle  Brasilia et  Santiago , qui ont fait l ' objet d ' un consensus avec le Mercosur et le Chili .
Je m ' engage personnellement  garantir que ces lments essentiels sous-tendent nos futurs accords d ' association avec le Mercosur et le Chili .
<P>
J ' aborde  prsent les droits des travailleurs , qui constituent galement une partie intgrante des ngociations .
Ils font actuellement l ' objet d ' un dbat en vue du quatrime cycle au mois de mars .
Nous devons faire en sorte que les droits du travail aillent de pair avec un accroissement de la prosprit .
Celui-ci devrait contribuer  un approfondissement de la dmocratie , ce qui devrait signifier un respect plus important des droits fondamentaux , y compris , bien sr , des droits des travailleurs .
Nous soutenons donc , dans le cadre des accords d ' association , une approche qui garantisse les droits des travailleurs par le biais de la coopration et de la promotion des conventions de l ' OIT adquates .
<P>
J ' en viens  la coopration politique plus large , y compris la scurit .
Cela a dj t tabli lors du troisime cycle  Brasilia et  Santiago .
Nous collaborerons en faveur de la promotion de la paix ainsi que de la scurit internationale , sur la base , bien sr , de nos propres rgles et procdures internes .
<P>
La socit civile a t mentionne dans les rapports et par un certain nombre d ' orateurs .
La transparence et la responsabilit sont essentielles .
La socit civile devrait faire partie de l ' accord .
Lors du troisime cycle , nous nous sommes dj accords sur des propositions visant  inclure la socit civile dans le cadre institutionnel de l ' accord .
En outre , la Commission a organis avec succs , au mois d ' octobre , une confrence avec la socit civile , en vue de promouvoir les discussions relatives aux ngociations .
Nous avons galement cr , au mois d ' aot de l ' anne dernire , un site web qui fournit le dtail complet des ngociations pour le public .
Donc , comme l ' Assemble peut le constater , nous consentons de rels efforts pour accrotre la transparence du processus .
<P>
Plusieurs membres , ainsi que les rapports eux-mmes , mentionnent la possibilit d ' liminer le lien avec les nouveaux cycles de l ' OMC proposs .
Je n ' carte certainement pas cette possibilit , mais cela dpendra d ' abord de l ' existence mme de ces nouveaux cycles de l ' OMC .
Il est vident que nous esprons qu ' ils aient lieu - et le plus tt sera le mieux - , mais cette proposition n ' a pas encore pris son lan .
Cela dpend galement des progrs accomplis lors des futurs cycles de ngociations avec le Mercosur et le Chili .
Nous pourrions envisager cette option si des progrs suffisants et substantiels sont raliss .
D ' aucuns suggrent d ' liminer l ' approche relative  la ngociation en deux phases .
L ' Assemble sait pertinemment bien , comme moi , que cette approche a t le rsultat d ' une solution de compromis tablie par les ministres lors du Conseil " affaires gnrales " de juin 1999  Luxembourg .
Cette formule de compromis a sorti le Conseil de l ' impasse et a ouvert la porte  l ' approbation des directives de ngociation .
<P>
J ' apprcie grandement le soutien de ce thme important par le Parlement , mais il s ' agit moins d ' une question de pratique que de principe .
Je crains que nous ne soyons trop avancs dans le processus pour faire marche arrire .
Il ne nous reste plus que quatre mois et un cycle de ngociation jusqu ' au mois de juin , lorsque la deuxime phase de ngociation est cense commencer .
Je pense donc que nous devrions poursuivre le travail et prparer des ngociations globales et srieuses  partir du mois de juillet .
<P>
Permettez-moi de conclure en soulignant une fois de plus que la Commission s ' engage absolument  mener des ngociations fructueuses avec le Mercosur et le Chili .
Nous sommes dtermins  poursuivre le travail et accomplir les progrs les plus significatifs possible .
Les ngociations battent leur plein .
Les prparations en vue du prochain cycle sont sur les rails .
Avec ou sans changement apports au mandat , la Commission fait en sorte que ces ngociations soient couronnes de succs le plus rapidement possible .
 cet gard , j ' espre pouvoir compter sur le soutien du Parlement .
<P>
Enfin , permettez-moi de mentionner deux questions qui m ' ont t poses lors du dbat. premirement , Mme Dez Gonzlez m ' a pos une question .
Je crains de m ' tre absent  peu prs une minute pendant son intervention .
Je n ' entrerai pas dans les dtails , mais si je dis  l ' Assemble que je serai prsent au Parlement toute la matine , elle comprendra peut-tre pourquoi j ' ai eu besoin de cette minute pour sortir de l ' hmicycle . Je peux rpondre  sa remarque de manire tout  fait positive .
Mme Dez Gonzlez a demand s ' il y aurait une commission interparlementaire mixte .
La Commission croit fermement qu ' elle devrait tre cre .
Nous pouvons rpondre trs favorablement  la requte de l ' honorable parlementaire et nous dbattrons de manire prcise du mcanisme que nous utiliserons sous peu avec le Mercosur et le Chili .
Nous pouvons donc apporter une rponse trs positive  cette proposition importante .
<P>
Deuximement , l ' honorable dput , M. Knrr Borrs , m ' a pos une question ayant trait au code de l ' OCDE .
Nous ne pouvons obliger les pays qui ne sont pas membres de l ' OCDE de suivre le code de l ' OCDE .
Je saisis l ' importance de la question qu ' il a souleve , mais nous ne pouvons obliger les pays qui ne sont pas membre de l ' OCDE de suivre le code de l ' OCDE .
Je rpte que j ' espre que nous pouvons compter sur le soutien du Parlement dans les semaines et les mois  venir , et je suis convaincu que l ' attention minutieuse perceptible lors de ce dbat souligne le fait que nous serons en mesure de le faire .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Monsieur Patten , il est invitable que la proximit de l ' heure des votes interrompe votre discours par des murmures , mais j ' ai constat que votre intervention a t suivie avec beaucoup d ' attention ; je vous apporte mon soutien et certifie que vous tes toujours prsent lors des runions .

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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
( La sance est suspendue jusqu '  11 heures )
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Rapport sans dbat (A5-0056/2001) de M. Lehne, au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intrieures, sur la proposition de rglement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  l'obligation de visa pour franchir les frontires extrieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempts de cette obligation (14191/2000 - C5-0714/2000 - 2000/0030(CNS)">
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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<P>
Rapport ( A5-0064 / 2001 ) de Mme Haug sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  1 / 2001 de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001
<P>
Au sujet de l ' amendement 1
<P>
Haug ( PSE ) , rapporteur .
( DE ) Monsieur le Prsident ,  propos de cet amendement et , tout de suite aprs , des amendements 4 et 5 dans la rsolution : en tant que rapporteur gnral , je dois vous communiquer que ces amendements ont dj t prsents en commission , et qu ' ils y ont t rejet par galit des voix .
Vous comprenez dj ,  ce que je dis , quelle est mon opinion personnelle . Je voulais simplement signaler cela ici ,  l ' Assemble .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
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<P>
Rapport ( A5-0061 / 2001 ) de M. Brunetta , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' accs aux rseaux de communications lectroniques et aux installations associes , ainsi qu '  leur interconnexion ( COM ( 2000 ) 384 -C5-0433 / 2000 - 2000 / 0186 ( COD ) )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Rovsing">
En raison d ' intrts financiers , je ne participerai pas  ce vote ou aux votes relatifs aux deux prochains rapports .
Dans l ' ensemble , je ne participerai pas aux votes relatifs  trois rapports , en raison d ' intrts financiers .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0053 / 2001 ) de M. Paasilinna , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  un cadre rglementaire commun pour les rseaux et les services de communications lectroniques ( COM ( 2000 ) 393 - C5-0428 / 2000 - 2000 / 0184 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0062 / 2001 ) de Mme Niebler , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' autorisation de rseaux et de services de communications lectroniques ( COM ( 2000 ) 386 - C5-0440 / 2000 - 2000 / 0188 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0047 / 2001 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil tablissant certaines mesures de contrle applicables aux activits de pche de certains stocks de poissons grands migrateurs ( COM ( 2000 ) 619 - C5-0585 / 2000 - 2000 / 0253 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0046 / 2001 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil relative  une participation financire de la Communaut  certaines dpenses visant  mettre en uvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs ( COM ( 2000 ) 651 - C5-0556 / 2000 - 2000 / 0268 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0051 / 2001 ) de M. Pitrasanta , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil prvoyant certaines mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs ( COM ( 2000 ) 353 - C5-0344 / 2000 - 2000 / 0149 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0044 / 2001 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la compensation financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine quatoriale concernant la pche au large de la cte de Guine quatoriale pour la priode du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 ( COM ( 2000 ) 690- C5-0712 / 2000 - 2000 / 0287 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0058 / 2001 ) de Mme Avils Perea , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur les consquences de la globalisation sur les femmes migrantes des pays mditerranens ( 2000 / 2251 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0059 / 2001 ) de M. Gemelli , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen intitule " La politique de dveloppement de la Communaut europenne " ( COM ( 2000 ) 212 - C5-0264 / 2000 - 2000 / 2141 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
<P>
Rapport ( A5-0049 / 2001 ) de M. Marset Campos , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , contenant une proposition de recommandation du Parlement europen au Conseil sur le mandat de ngociation d ' un accord d ' association interrgional avec le Mercosur ( 2001 / 2018 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0050 / 2001 ) de M. Salafranca Snchez-Neyra , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , contenant une proposition de recommandation du Parlement europen au Conseil sur le mandat de ngociation d ' un accord d ' association avec le Chili ( 2000 / 2017 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Le Prsident . L ' heure des votes est close .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Je voudrais soulever une question en prvision de l ' heure des questions de la semaine prochaine .
Lors de la dernire sance plnire , j ' ai pos une question au Conseil , en temps opportun et en pleine conformit avec le rglement et , malgr cela , la prsidence a refus de donner une rponse parce qu ' elle n ' avait pas reu toutes les versions linguistiques .
Je ne vois pas pourquoi je devrais tre pnalis si toutes les versions linguistiques ne sont pas disponibles et je vous demanderais de prendre une dcision - si ce n ' est pas aujourd ' hui , plus tard - , stipulant que lorsqu ' un dput du Parlement pose une question en pleine conformit avec le rglement , il est en droit de recevoir une rponse en temps opportun .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup .
Je n ' avais pas connaissance de ce problme , mais j ' attirerai l ' attention de la prsidente et je suggrerai qu ' elle dfende le droit des dputs  poser des questions .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de soulever une motion de procdure concernant le rejet de certaines photos prises au Kazakhstan , et plus prcisment dans la rgion o des essais nuclaires ont t effectus .
Nous avons d constater hier soir que le Parlement lui-mme avait refus d ' intgrer ces photos dans l ' exposition en raison de leur caractre soi-disant choquant .
Ces photos sont malheureusement le reflet de la ralit et aussi choquante que puisse tre cette dernire , nous ne pouvons , en notre qualit de dputs , commencer  ergoter et nous avons le droit - et mme le devoir - de prendre connaissance de cette ralit .
Au nom de mon groupe et des nombreuses personnes qui ont assist hier  l ' exposition consacre au Kazakhstan , je voudrais donc protester contre cette dcision .
<P>
Un deuxime motif de mcontentement rside dans le fait qu ' un visiteur s ' est vu refuser l ' entre hier , il s ' agissait de M. Tsamaraint Nauchap , du peuple Shuar en quateur .
Cet Indien d ' quateur mandat par son peuple portait les signes inhrents  son titre , c ' est--dire une petite lance en bois de moins de deux mtres .
Cet homme n ' a pas t autoris  pntrer dans le Parlement , nous n ' avons pu lui parler parce qu ' il tait soi-disant arm .
Il tait  mon sens particulirement humiliant de demander  cet homme d ' abandonner les symboles de son titre de dignitaire , qui revtent un caractre sacr  ses yeux .
Il n ' a par consquent pas pu nous rendre visite et les dputs qui ont voulu l ' accueillir ont t contraints de le faire en dehors de cette salle et du btiment du Parlement .
Je trouve cette attitude des plus honteuses , d ' autant plus que la " normalit " de cette rgle de conduite est confirme .
Je demande ds lors la rvision de cette rgle .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Ces deux incidents sont regrettables , mais puis-je vous suggrer de poser la question au prsident du collge des questeurs , afin que ceux-ci puissent en discuter ?
<P>
En ce qui concerne le deuxime incident , toutefois , je mentionnerais l ' exprience que j ' ai dans un contexte tout  fait diffrent .
Le costume national de mon propre pays , l ' cosse , se porte avec un poignard dans la chaussette .
Si les services sont informs  l ' avance que cela fait partie du costume national , l ' accs peut tre accord .
Je pense que le problme que nous avons connu avec l ' Indien d ' quateur vient de ce que les forces de scurit ont t soudainement confrontes avec un homme muni d ' une lance et qu ' elles n ' ont pas t prvenues .
Je pense , toutefois , que vous devriez soulever cette question auprs du collge des questeurs .
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Lehne ( A5-0056 / 2001 )
<SPEAKER ID=45 NAME="Berthu">
En application de l ' article 62-2 TCE , le Conseil a prsent au Parlement europen , pour consultation , une proposition de rglement qui a t dlicate  tablir , fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants seront soumis  l ' obligation de visa lorsqu ' ils voudront pntrer dans l ' Union europenne , ainsi que la liste des pays exempts de cette obligation pour les visas infrieurs  trois mois .
<P>

 la limite des deux se posait le cas difficile de la Roumanie : elle devrait en principe figurer dans la seconde liste en tant que pays candidat avec lequel les ngociations d ' adhsion sont ouvertes , mais une attitude plus restrictive parat malheureusement ncessaire , puisque ce pays alimente de nombreux pays d ' Europe en immigration clandestine .
Le Conseil a trouv une solution assez lgante : il accepte de faire figurer la Roumanie dans la liste des pays dont les ressortissants sont exempts de l ' obligation de visa , mais la proposition de rglement , dans son article 8 , prvoit que cette disposition n ' entrera en vigueur que lorsque ce pays aura indiqu " les engagements auxquels il est prt  souscrire en matire d ' immigration clandestine et de sjour irrgulier , y compris le rapatriement des personnes en sjour irrgulier " .
<P>
Cette condition me parat capitale .
Or le Parlement europen , dans les amendements qu ' il vient de voter , l ' a fait disparatre , non par affection particulire envers la Roumanie , ce que nous aurions pu comprendre , mais dans cet esprit favorable  la libre circulation sans contrle qui le caractrise trop souvent .
Dans le mme esprit ont t vots quelques autres amendements de moindre importance , mais que je ne peux accepter non plus .
<P>
Dans ces conditions , j ' ai refus de voter pour le rapport du Parlement europen , tout en soutenant la position originelle du Conseil .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
La politique svre mene par l ' Union europenne en matire de visas constitue un obstacle important pour les personnes qui voudraient se rendre en Europe .
Le renforcement des conditions d ' obtention de visas qui est intervenu au cours de ces dernires annes a invitablement men  un accroissement des trafics de personnes et de ce que l ' on appelle l ' immigration clandestine vers les tats membres de l ' Union europenne .
Les personnes entres dans l ' Union europenne par l ' intermdiaire de rseaux de trafic , ou par tout autre moyen , ont souvent vcu en chemin des situations tragiques .
Une fois arrives dans l ' Union , elles se trouvent dnues de droits et de toute protection sociale .
<P>
La liste des pays dont les ressortissants ont besoin de visas pour pntrer dans l ' UE compte plus de 130 tats .
Les pays qui chappent  cette obligation ne sont mme pas au nombre de 50 .
Cette pratique , qui fait de l ' obligation de disposer d ' un visa une rgle plutt qu ' une exception , n ' est pas digne d ' une Europe dmocratique .
La rgle de base doit tre que les personnes qui le souhaitent ont le droit d ' entrer librement sur le territoire de l ' Union , et non l ' inverse .
<P>
L ' Europe doit changer son attitude vis--vis de l ' immigration .
D ' ici quelques annes , le manque de main-d ' uvre deviendra pour l ' Union un problme pressant .
Il est donc important que nous acceptions les gens qui sont en qute d ' un avenir meilleur dans les tats membres de l ' UE , et que nous les considrions comme bienvenus .
Une politique plus gnreuse en matire de visas est aussi la condition ncessaire pour que nous puissions mener une politique commune humaine vis--vis des rfugis et des demandeurs d ' asile .
Une politique qui accepte l ' immigration pourra nous permettre de venir  bout de la criminalit organise et des tragdies humaines dont sont responsables les rseaux de trafic .
<P>
Rapport Haug ( A5-0064 / 2001 )
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je n ' ai demand la parole au sujet de la modification budgtaire que pour faire part de mon dsaccord quant  l ' ide que le budget supplmentaire , ncessaire pour traiter des problmes de l ' ESB , doit tre obtenu sans modification des limites imposes par l ' Agenda 2000 .
Nous nous trouvons face  une situation extraordinaire , qui doit tre traite aujourd ' hui avec des crdits extraordinaires et suffisants , bien qu '  l ' avenir , les sommes ncessaires pour la nouvelle agriculture puissent tre la consquence de la rforme de la PAC elle-mme .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je voudrais protester face  cette marginalisation du Parlement dans la recherche de solutions au problme de la vache folle et face  l ' incapacit du Conseil des ministres et des tats membres  trouver les moyens adapts pour rsoudre ce grave problme , aprs l ' avoir ignor et nglig pendant la majeure partie des annes 90 .
<SPEAKER ID=48 NAME="Berthu">
Je viens de voter en faveur de ce premier budget rectificatif de l ' Union europenne pour 2001 , qui prvoit notamment 971 millions d ' euros de dpenses supplmentaires afin de faire face aux consquences de la maladie de la vache folle .
Mais je tiens  souligner que ce chiffre , qui avait t labor en janvier par la Commission , parat dj compltement dpass par l ' volution des vnements .
Depuis lundi dernier , en particulier , nous sommes dans une situation paradoxale : l ' Union europenne ne peut pas , ou ne veut pas , financer des aides supplmentaires aux leveurs franais , et laisse la France se dbrouiller toute seule en l ' autorisant  distribuer des aides nationales exceptionnelles .
Ainsi , c ' est au moment o la crise frappe durement , et o l ' on aurait le plus besoin d ' une solidarit europenne , que l ' Union s ' clipse sans gloire .
<P>
Je suis certes le premier  dire qu ' il ne faut pas augmenter le budget europen d ' ensemble , qui nous cote dj bien assez cher , et qu ' il faut respecter les perspectives financires 2000-2006 arrtes au Conseil de Berlin en 1999 .
Mais cela ne veut pas dire pour autant qu ' il n ' y a rien  faire : dans l ' immdiat , les perspectives financires nous laissent encore , sur les rubriques agricoles , une marge de 506 millions d ' euros pour 2001 , qu ' il n ' y a pas de raison de laisser dormir ,  court et moyen terme , mme si les crdits agricoles programms sont entirement dpenss .
Il reste une autre solution , plutt que d ' augmenter le budget global de l ' Union : faire glisser vers la partie agricole du budget des dpenses inscrites  la rubrique des Fonds structurels - qui ne sont jamais entirement consomms ces dernires annes , et qui de toute faon , ne rpondent pas toujours  des ncessits aussi urgentes ( en mettant de ct , bien entendu , l ' aide aux pays candidats ) .
D ' ailleurs , ce ne serait pas un dtournement , car les Fonds structurels ont aussi pour mission prioritaire de maintenir l ' activit sur l ' ensemble des territoires , ce qui serait bien le cas s ' ils contribuaient  lutter contre les consquences dvastatrices de l ' ESB .
Le drame que nous vivons justifierait cette opration inhabituelle .
<P>
 plus long terme , il devient vident aux yeux de tous que la politique agricole europenne , qui a peut-tre eu le mrite d ' aider au dveloppement de nos agricultures dans les annes soixante , engendre maintenant des effets pervers - assistanat , bureaucratie , inflation des cots , intensification dangereuse pour la sant , etc . , - tels qu ' une profonde rforme devient invitable .
Comme nous le disons depuis des annes , il faudra imposer des rgles beaucoup plus svres qu ' aujourd ' hui pour le respect de la nature et de la sant , mais sans alourdir la charge pour le contribuable : c ' est le consommateur qui , logiquement , devrait payer la diffrence en achetant le produit  son vrai prix , ou  un prix plus proche de la vrit .
Paralllement , il faudra bien , si nous voulons prserver notre indpendance alimentaire , imposer aux importations , d ' une part les mmes rgles de scurit , bien entendu , et d ' autre part , dans certains cas , des prlvements permettant de prserver une production dans les pays d ' Europe .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
J ' ai choisi d ' aujourd ' hui de voter en faveur du rapport Haug , sur la proposition de budget rectificatif et supplmentaire 1 / 2001 prsent par le Conseil , notamment  la suite de la crise de l ' ESB . Ceci bien que les autres sociaux-dmocrates sudois aient l ' intention de voter contre la proposition .
<P>
Cette diffrence d ' attitude n ' est pas motive par des positions opposes au sujet de la politique agricole .
Nous sommes au contraire tout  fait d ' accord sur la ncessit d ' une rforme radicale , qui devra notamment inclure ,  terme , une responsabilit accrue des tats membres face aux cots engendrs par l ' ESB et d ' autres phnomnes de crise .
C ' est un point de vue qui apparat galement dans le rapport .
<P>
Cette diffrence de vote s ' explique plutt par le fait que j ' ai particip au travail sur cette affaire  la commission des budgets et que je ne vois pas d ' autre possibilit que ce vote ngatif d ' aujourd ' hui pour influer sur la politique agricole .
Le budget supplmentaire ne signifie pas non plus que nous dpasserons le cadre budgtaire fix , mais que les marges prvues en respectant le plafond de ce budget seront rduites .
<P>
Par ailleurs , il s ' agit d ' une question sur laquelle le Parlement n ' a pas le droit de codcision - ce qui est en soi discutable et qui est remis en cause dans le rapport .
Un vote ngatif n ' a donc pour consquence aujourd ' hui aucun changement rel , mais uniquement un report dans le temps .
Le " non " aura donc pour effet de retarder la mise  disposition des ressources ncessaires pour effectuer les tests et liminer les animaux malades dans le cadre de la crise de l ' ESB , tout comme ce qui constitue la deuxime partie de ce budget rectificatif et supplmentaire ,  savoir l ' largissement au Montngro du mandat de l ' Agence europenne pour la reconstruction au Kosovo / en Serbie .
<P>
Le Parlement pose dans son rapport des exigences prcises portant sur une rforme de la politique agricole . Ces exigences vont tout  fait dans la mme direction que le point de vue expos par des collgues sociaux-dmocrates , libraux et moi-mme dans un article du Gteborgs-Posten paru mercredi dernier .
Le Parlement va maintenant insister fortement sur cette exigence , ce dont tous les sociaux-dmocrates sudois se rjouissent .
<P>
Il ne s ' agit donc pas l d ' une diffrence de fond sur notre vision de la politique agricole .
L ' action de mes collgues sociaux-dmocrates sudois a , au contraire , toute ma sympathie .
Nos opinions divergent simplement quant  l ' effet que peut avoir un vote contre ce rapport prcis .
<SPEAKER ID=50 NAME="Figueiredo">
Ce budget rectificatif est insuffisant et correspond seulement  des mesures temporaires , bien qu ' il apporte une rponse  l ' urgente ncessit de financer les cots de la crise de l ' ESB , raison pour laquelle nous avons vot pour .
Il convient cependant de signaler que , de l ' aveu mme du commissaire Fischler , " la crise pourrait tre plus profonde qu ' on ne le pense " , et que les estimations des cots , qui atteignent 3 milliards d ' euros , prsentes par les organisations d ' agriculteurs indiquent que les consquences de la crise de l ' ESB sont sous-estimes , y compris au niveau budgtaire .
<P>
Or , comme nous pensons que ce ne sont pas les agriculteurs qui doivent payer pour une crise dont ils ne sont pas responsables , mais bien la politique agricole commune , les contraintes budgtaires ne peuvent servir de prtexte pour empcher l ' adoption de toutes les mesures ncessaires  l ' enrayement de la crise de l ' ESB et  la dfense des intrts des agriculteurs .
Il faut revoir les perspectives financires .
<P>
Une rforme de la PAC , urgente depuis longtemps , comme nous le soutenons , ne doit pas avoir pour objectif de faire des conomies budgtaires , mais plutt de protger la production agricole , en respectant la scurit alimentaire , la dfense de la souverainet alimentaire , la promotion des spcificits rgionales et la cohsion conomique et sociale , en garantissant le revenu des agriculteurs  travers un prix juste , des produits agricoles srs et de qualit pour les consommateurs .

<P>
Nous avons vot contre l ' amendement qui vise  mettre  l ' ordre du jour la question du cofinancement , c ' est--dire de la renationalisation des cots de la PAC , car nous ne sommes pas d ' accord avec cette mesure .
<SPEAKER ID=51 NAME="Grossette">
J ' ai vot en faveur de cette proposition de rsolution .
<P>
C ' est un fait caractris : les institutions publiques et technocratiques ont t dfaillantes dans la gestion de la crise de l ' ESB .
<P>
Or , les lus , ceux qui rencontrent les agriculteurs sur le terrain , connaissent les attentes de ces populations et les difficults auxquelles elles sont confrontes .
<P>
C ' est pour cela que le Parlement europen doit faire entendre sa voix en relayant auprs des institutions les souhaits et les propositions du secteur agricole .
<P>
Aussi , j ' espre que le Parlement europen pourra , dans l ' avenir , intervenir avec davantage de pouvoir , et le transfert des dpenses de march vers la procdure de codcision serait , pour ce processus indispensable , une des tapes importantes .
<P>
Depuis des annes , je me bats pour que soit mise en place une rforme complte de la politique agricole commune .
Nous n ' avons que trop attendu , et les crises que nous connaissons  l ' heure actuelle mettent une nouvelle fois en avant les limites observes depuis des annes par ce dispositif .
<P>
Jusqu ' ici , la Commission s ' est montre particulirement frileuse dans ses propositions , et je le dplore fortement .
<P>
En effet , il s ' agit aujourd ' hui d ' aider les agriculteurs non pas  produire plus , mais  produire mieux .
Les consommateurs ont perdu confiance , et celle-ci ne sera rtablie que par le dveloppement d ' une agriculture durable .
<P>
La PAC doit faire de la sant publique son objectif prioritaire . Cette attente est non seulement partage par les consommateurs , mais galement soutenue par l ' ensemble des agriculteurs .
<SPEAKER ID=52 NAME="Hyland">
La dlgation du Fianna Fail au Parlement europen a vot en faveur du budget supplmentaire en vue de financer le programme d ' radication de la maladie de la vache folle , ainsi qu ' en faveur de la rsolution qui y est associe - cela , toutefois , non sans mettre de srieuses rserves .
<P>
Nous nous rjouissons de ce que l ' amendement visant  limiter la participation financire de l ' Union europenne  50 % ait t rejet  une large majorit .
Cela se serait avr inacceptable pour nous , pour le gouvernement irlandais et pour notre communaut d ' leveurs .
<P>
Ds l ' abord , nous avons estim que la maladie de la vache folle tait un problme communautaire et devait donc tre financ entirement par la Communaut .
Les chiffres initiaux d ' une participation de la Communaut  hauteur de 70 % et d ' une participation nationale de 30 % mentionns dans le rapport Haug , ont t adopts  une trs large majorit .
Les dputs europens du Fianna Fail ont vot en faveur de cette proposition  contrecur .
Pour l ' heure , les rgles communautaires n ' autorisent pas une participation plus importante de la Communaut .
Par consquent , notre choix a t limit , pour regrettable que cela s ' est avr .
<P>
Le groupe Fianna Fail a demande un vote par appel sur le paragraphe final de la rsolution , qui fait rfrence  la codcision pour la PAC .
Nous avons vot contre ce paragraphe .
Le Parlement europen ne dispose pas de la comptence ni de l ' autorit pour s ' accorder , par un vote , des pouvoirs de codcision .
Cela incombe aux chefs d ' tat et de gouvernement - et  eux seuls .
Cela ne figure pas  leur ordre du jour .
<P>
En outre , conformment aux Traits , toute rvision de la PAC n ' aura pas lieu avant 2003 ou 2004 .
<P>
Enfin , cela constitue uniquement une question budgtaire .
Toute discussion sur la rforme de la PAC aura lieu en temps opportun .
Ce temps n ' est pas venu .
<P>
Pour toutes les raisons prcites , les dputs europens du Fianna Fail ont approuv les recommandations mises par la commission des budgets ( rapport Haug ) .
<SPEAKER ID=53 NAME="Lang">
Au nom des dputs franais du Front National , je voudrais souligner que ce budget rectificatif et supplmentaire 2001 , qui prvoit 971 millions d ' euros pour grer la crise de l ' ESB , est d ' ores et dj insuffisant avant d ' tre adopt .
Mais l ' important n ' est pas l .
Ce que l ' on peut constater aujourd ' hui , c ' est l ' acte de dcs de la PAC .
Certains s ' en rjouiront , nous pas !
<P>
Plusieurs signes avant-coureurs annonaient les dfaillances prvisibles de l ' Europe .
Lors de la Confrence de l ' OMC  Seattle , l ' anne dernire , les Amricains et le groupe de Cairns avaient dj voulu dmanteler la PAC en supprimant les restitutions  l ' exportation et les soutiens internes , alors qu ' ils n ' ont jamais autant subventionn leur agriculture : 23 milliards de dollars pour la seule anne 2001 .
<P>
La crise de l ' ESB , consquence du libre-changisme mondial et de l ' absence de contrle aux frontires , semble avoir port un coup fatal  la PAC , d ' autant que l ' Allemagne , devenue depuis Nice la puissance principale en Europe , refuse un effort supplmentaire pour aider les leveurs en dtresse , victimes , et non responsables , de l ' industrialisation de l ' agriculture .
Il est vrai qu ' en l ' affaire , Jos Bov et ses amis sont les allis objectifs des Amricains dans la mesure o ils veulent dtruire la PAC , les uns pour reconqurir nos marchs , les autres au nom de la " lutte des classes " et du tiers-mondisme .
Les Amricains profiteront de nos divisions pour supplanter leur seul concurrent srieux sur les marchs mondiaux et reconqurir l ' arme alimentaire .
<P>
Je vous rappellerai , mes chers collgues , que la PAC initiale reposait sur le concept de prfrence communautaire et de solidarit financire et que , grce  elles , l ' Europe est devenue non seulement autosuffisante , mais grande exportatrice de produits agro-alimentaires de qualit .
<P>
On entend  nouveau aujourd ' hui les mots de cofinancement , de renationalisation , de codcision en matire agricole , mots qui semblaient avoir disparu du vocabulaire depuis le sommet de Berlin de mars 1999 .
C ' est le signe , entre autres , que la France n ' a plus en Europe l ' autorit et la volont suffisantes pour dfendre ses intrts , comme MM . Chirac et Jospin l ' ont montr  Nice .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
. ( SV ) Le rapport voque les consquences budgtaires de la crise de l ' ESB .
Les tests , les interventions sur le march ainsi que le rgime d ' achat et de destruction des bovins non tests gs de plus de trente mois seront cofinancs par l ' UE et les tats membres .
<P>
Le rapport souligne  raison combien il est important d ' entreprendre des rformes de la politique agricole commune , afin d ' uvrer pour " une agriculture durable sur les plans environnemental , conomique et social au sens de l ' Agenda 21 " .
Il souligne en outre la responsabilit des tats membres face au problme de l ' ESB , ainsi que la ncessit de rflchir  des mthodes de financement alternatives lors de l ' apparition d ' pizooties .
<P>
Il est grand temps de s ' loigner d ' une production agricole qui vise uniquement  dgager les plus grands bnfices possibles et qui ne tient pas suffisamment compte de la qualit des produits et de l ' intrt des consommateurs .
<P>
L ' agriculture sudoise n ' a pas encore t touche par la crise de l ' ESB , ce qui s ' explique de toute vidence par des pratiques saines en matire d ' levage et d ' alimentation des animaux .
<P>
Nous considrons que les tats membres doivent assumer une part plus importante de ce problme , qui est d pour une bonne part  des dfaillances au niveau des lgislations nationales .
C ' est pourquoi nous sommes favorables aux amendements 4 et 5 prsents par M. Mulder , qui prvoit que l ' on rpartisse  parts gales ( 50-50 ) entre l ' UE et les tats membres le financement des compensations verses aux agriculteurs dans le cadre de la crise de l ' ESB .
Nous soutenons aussi les amendements 1  3 prsents par M. Graefe zu Baringdorf , et qui soulignent la ncessit de rformes agricoles ainsi qu ' une responsabilit accrue des diffrents tats membres .
<P>
Nous soutenons le rapport  ces quelques rserves prs .
<P>
Rapport Brunetta ( A5-0061 / 2001 )
<SPEAKER ID=55 NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , les rseaux de tlcommunications ne sont rien d ' autre ,  mes yeux , que des autoroutes de communication sociale , au mme titre que les couloirs ariens , les voies de chemin de fer ou les autoroutes .
Si , en observant ces rseaux , nous voyons un modle qui garantit l ' galit des chances et o les fournisseurs de services de transport , mme lorsqu ' ils rivalisent entre eux , utilisent de faon gale les rseaux construits et prioritairement entretenus avec des fonds publics , en rduisant au minimum l ' impact environnemental des travaux d ' infrastructures , j ' en viens  penser qu ' il pourrait tre opportun que nous parions sur un schma similaire pour le dveloppement des tlcommunications , schma o l ' on ne rivaliserait pas pour la construction de rseaux superposs d ' infrastructures , mais pour l ' offre de services plus efficaces et moins onreux pour les utilisateurs .



<P>
Dans les annes 1980 , j ' ai assist , en ma qualit de maire de Bilbao ,  une bataille que se livraient certaines entreprises pour disposer de rseaux plus nombreux et de meilleure qualit .
Chacune d ' elles voulait creuser ses tranches et installer ses antennes pour possder ses canalisations et couvertures exclusives dans toutes les rues de la ville .
Je m ' y suis oppos , estimant qu ' il tait plus rationnel que tous les services de tlcommunication de tous les oprateurs privs passent par une seule tranche , une seule canalisation , un seul rseau et une seule antenne publique , de la mme manire que les autobus et les camions de diffrentes entreprises empruntent la mme voie rapide , sans que chaque entreprise n ' ait  construire la sienne .

<P>
Monsieur le Prsident , si je ne m ' oppose pas  l ' ide que les rseaux finaux soient galement privs , je considre qu ' il serait prfrable , dans tous les cas , de distinguer de faon rglementaire les fonctions de propritaire et de grant de rseaux des fonctions d ' utilisateur de rseaux et de fournisseurs de services tlmatiques .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un rel plaisir que je vous communique , au nom du parti des retraits que je reprsente au sein du Parlement europen , mon vote en faveur du rapport Brunetta relatif  l ' accs aux rseaux de tlcommunications et de communications lectroniques .
Pourquoi ai-je vot pour ?
J ' ai vot pour - et avec enthousiasme , Monsieur le Prsident - parce que je suis convaincu que la communication lectronique n ' a pas de frontires .
Les quinze tats qui composent l ' Union europenne avaient autrefois des frontires , ils en ont encore , certes de plus en plus floues , de moins en moins sparatrices , mais sur les ondes lectromagntiques , les frontires n ' existent plus .
L ' Europe s ' est construite , se construit et se construira aussi grce  la tlvision sans frontires .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Je soutiens le train de mesures sur les tlcommunications , car elles prsentent beaucoup de points forts .
La demande croissante de frquences , qu ' elle provienne des tlcommunications , de la radio , du trafic , de la police , des forces armes ou du monde scientifique , rend tout simplement indispensable dans le contexte de concurrence internationale une faon de procder coordonne en Europe .
En gnral , l ' harmonisation au niveau europen contribue  la cration d ' un march continental qui peut se mesurer dans une large mesure avec celui des concurrents amricains .
Je voudrais en outre souligner le renforcement de la simplification administrative - 8 instruments juridiques sont crs  partir de 20 instruments juridiques existants - : une volution qui est tout  fait positive !
<P>
Les rgles de la concurrence seront l ' instrument le plus important pour la rglementation du march de la communication lectronique .
Tant qu ' il ne peut pas y avoir une vritable concurrence sur le march , il est ncessaire d ' avoir des critres clairs d ' interventions juridiques , ainsi que des critres et des conditions prcis pour dfinir les obligations pour la garantie d ' accs aux rseaux de communications lectroniques et  leur interconnexion .
Je salue donc particulirement le rapport de M. Brunetta , qui propose des obligations appropries pour les oprateurs , et insiste pour que les rglementations ex ante soient abroges ds que les objectifs fixs seront atteints grce  des mcanismes de march .
<P>
De telles interventions seront ncessaires aussi longtemps que les anciens dtenteurs de monopoles , qui mettent encore  disposition la plupart des connexions , existent encore .
Les ressources limites qui sont contrles par un ou quelques oprateurs , comme par exemple le rseau de connexion locale dans les tlcommunications , reprsentent actuellement encore un autre obstacle  la concurrence .
<SPEAKER ID=58 NAME="Lulling">
J ' appuie en gnral le rapport concernant l ' accs aux rseaux de communications lectroniques , aux installations analogues et  leur interconnexion parce que nous avons besoin d ' une directive qui favorisera une concurrence relle sur le march europen des tlcommunications .
<P>
Parce que je suis convaincue qu ' il faut absolument viter qu ' une situation se prsente dans laquelle des aspects techniques spcifiques pourraient ralentir la cration d ' un vritable march unique sans distorsion de concurrence , en particulier dans le secteur de la tlphonie mobile , j ' avais propos un amendement pour obliger l ' entreprise qui reoit une demande pour l ' accs et / ou l ' interconnexion ,  participer aux ngociations et  ngocier l ' accs avec d ' autres entreprises pouvant offrir le mme genre d ' accs et / ou d ' interconnexion sur le rseau .
<P>
Je suis en effet d ' avis que les demandes ne devront tre refuses que sur la seule base de critres objectifs et que , l ' accs tant refus , la partie lse devrait pouvoir soumettre ce cas  l ' autorit nationale de rglementation .
<P>
Je salue le fait que cette obligation de ngociation d ' accs ait t retenue , de mme que l ' obligation qui stipule que l ' accs devra se faire  des " conditions commerciales " et donc conomiquement viables pour le nouveau venu .
<P>
Seule la stricte interdiction d ' un refus de ngocier les demandes peut assurer le dveloppement d ' un march comptitif rel susceptible d ' offrir une formule optimale en termes de prix , de qualit , et dfendre au mieux les intrts du citoyen europen .
<P>
C ' est sous le bnfice de ces prcisions que j ' ai vot le rapport de M. Brunetta .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Le rapport Brunetta comporte beaucoup d ' lments valables .
Ce texte est trs favorable  une action rapide de la Commission en vue de l ' homologation d ' un standard unique pour les installations de rception de tlvision numrique et les dcodeurs , ce qui est particulirement important .
<P>
Le Parlement soutient galement  une large majorit la mise en place de rgles unifies pour les services qui vont venir complter , dans l ' avenir , la tlvision .
Les interfaces et les logiciels qui lieraient le consommateur  un fournisseur particulier devront tre bannis .
<P>
En revanche , je considre comme une mauvaise initiative l ' ide de demander aux autorits de veiller  ce que les prix des services d ' itinrance et de terminaison d ' appel soient bass sur le cot rel , et d ' exiger que le prix des conversations s ' affiche en temps rel sur l ' cran du combin .
Cette dernire proposition reviendrait  mettre en place une rglementation beaucoup trop dtaille .
<P>
Rapport Paasilinna ( A5-0053 / 2001 )
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai galement vot en faveur du rapport Paasilinna relatif aux normes communes applicables aux rseaux et aux services de communications .
Je dois mme ajouter , Monsieur le Prsident , que sans la libralisation des tlvisions , je ne serais pas ici aujourd ' hui .
Et bien , pensez-vous peut-tre , nous pourrions dj tre en train de djeuner , mais permettez-moi de ne pas partager votre avis .
Hic manebimus optime , je suis trs heureux d ' tre un membre du Parlement europen et j ' y suis entr grce aux tlvisions .
En effet , depuis leur libralisation , moi , Fatuzzo , j ' ai pu me faire connatre , faire connatre mes ides sur la dfense des personnes ges et des retraits  un certain nombre de citoyens italiens qui ont vot pour moi et m ' ont permis d ' entrer dans cet Hmicycle .
Ds lors , comment pourrais-je ne pas voter en faveur de ce rapport ?
<SPEAKER ID=61 NAME="Caudron">
Je tiens  fliciter M. Paasilinna pour le travail qu ' il a accompli sur ce dossier particulirement difficile . En tmoignent les nombreux amendements qui ont t dposs en commission ITRE .
<P>
Je vous rappelle que la directive propose , qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003 , est cense prendre en compte le dveloppement de l ' ancien paquet ' tlcommunications ' de 1998 , d ' une part , et l ' volution technologique de ce march , d ' autre part .
Les autorits rglementaires nationales ( ARN ) se voient ,  ma grande satisfaction , accorder davantage de flexibilit , ce qui leur permet de procder  leur propre valuation des positions sur le march et de dcider quand et comment un march donn demande  tre rglement .
<P>
 l ' instar de M. Paasilinna , je pense qu ' en vertu de la nouvelle approche , la directive-cadre jouera un rle cl dans la fixation des rglementations d ' application gnrale .
Ces rglementations doivent assurer la cohrence au sein de la Communaut .
<P>
La difficult , dans ce secteur en volution permanente , est de trouver un juste quilibre entre les rgles spcifiques et la lgislation communautaire en matire de concurrence .
Il est en effet important de veiller  ce que la concurrence ne se fasse pas de manire anarchique au dtriment des intrts des consommateurs , tout en prservant l ' esprit d ' innovation .
Les ARN auront donc tout leur rle  jouer dans ce cadre .
<P>
Dans nos dbats , les discussions se sont cristallises sur le concept d ' " entreprise puissante sur le march " .
Cela a mme valu l ' organisation d ' une audition publique sur le thme .
La commission ITRE a finalement vot un amendement clarifiant la terminologie .
Je pense , au stade o nous en sommes , qu ' il tait difficile de parvenir  une dfinition plus claire .
Je me flicite donc de l ' adoption de cet amendement .
<SPEAKER ID=62 NAME="Figueiredo">
La position de la Commission , que le rapporteur reprend pour l ' essentiel , s ' inscrit dans le cadre de la libralisation du secteur , comme d ' autres dans le domaine des communications lectroniques , bien que dans un cas ou l ' autre il tablisse des rglementations visant  protger les droits des utilisateurs et des crateurs , voire les liberts fondamentales comme le pluralisme de l ' information , la diversit culturelle et linguistique , qui peuvent tre remises en cause dans tout ce processus .
<P>
On cherche  dpasser le rle de rgulateur des tats membres en renforant l ' intervention de la Commission et l ' autonomie des entits nationales charges de la rgulation , en les rendant plus dpendantes de la Commission , dans le but de crer un cadre de rglementation au niveau de l ' UE , en visant une plus grande coordination , voire l ' harmonisation des rgles commerciales dans le sens des intrts des entreprises multinationales du secteur et de leur concentration .
<P>
Il convient de signaler que ce processus s ' inscrit dans les objectifs du sommet de Lisbonne , notamment de l ' acclration de la libralisation de ces secteurs , et du sommet de printemps qui vise  faire le bilan de cette situation qui , pour l ' essentiel , se caractrise par le dmantlement du secteur public et par la dgradation des services d ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm et Paulsen">
Nous avons choisi de voter contre les amendements 23 , 25 et 53 .
Notre position vis--vis de l ' Union europenne est fondamentalement positive .
En tant que libraux sudois , nous considrons l ' intgration europenne comme une possibilit pour parvenir  rsoudre les problmes dont l ' impact dpasse nos frontires , tels que ceux lis aux rseaux lectroniques et aux services de communication .
Cependant , nous croyons aussi  la valeur du principe de subsidiarit , qui veut qu ' une dcision soit prise au niveau le plus proche des personnes qu ' elle concerne .
<P>
Ce serait  notre avis aller trop loin que de demander aux tats membres de faire fusionner leurs autorits de contrle nationales , et d ' exiger que ces tats mettent en place des bureaux de conseil destins au public .
Il nous parat en outre assez peu conforme  l ' esprit libral de contraindre les tats membres  faire en sorte que certaines entreprises cdent  d ' autres ,  la demande de celles-ci , leurs droits de passage .
Ces questions nous paraissant plutt relever du niveau national , nous avons vot contre les trois amendements en question .
<P>
Rapport Niebler ( A5-0062 / 2001 )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , c ' est le troisime rapport soumis au vote relatif  l ' ouverture et  la rglementation de la tlvision europenne .
Permettez-moi de la nommer ainsi , mme si la tlvision europenne n ' existe pas encore ; toutefois le projet se dveloppe .
Je voudrais souligner que mon vote favorable s ' accompagne d ' une requte rsolue et dtermine pour que l ' on accorde aux personnes ges et aux retraits d ' Europe  faibles revenus l ' accs gratuit aux tlvisions , publiques ou prives . En effet , la tlvision permet aux personnes ges d ' enrichir leur culture , de s ' instruire et reprsente galement pour celles-ci une compagnie .
Puisque ce document rdig par Mme Niebler prvoit galement la rglementation de l ' octroi et des modalits d ' accs aux metteurs de tlvision , nous pourrions tout  fait conditionner cela  l ' ouverture de programmes gratuits pour les retraits .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
J ' estime malvenu que la directive sur un cadre rglementaire commun pour les rseaux et les services de communications lectroniques ait prvu des critres de qualification supplmentaires pour les cas o les tats membres peuvent percevoir des droits d ' utilisation des frquences radiolectriques .
Ces critres de qualification supplmentaires pourraient comporter le risque de limiter les possibilits des tats membres lorsqu ' il s ' agit pour eux de concevoir une politique intelligente en matire de spectre radiolectrique .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre l ' amendement 21 .
<P>
De la mme faon , je considre comme inopportun d ' avoir tabli , par le biais de l ' amendement 27 , que les droits administratifs applicables aux licences ne seraient pas bass sur les services proposs , ni sur la couverture gographique offerte par le fournisseur .
Cette limitation pourrait avoir un effet trs ngatif sur l ' activit des socits de petite taille .
<P>
Rapports Varela Suanzes-Carpegna ( A5-0047 et 0046 / 2001 )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' avoir l ' occasion de m ' exprimer non seulement sur le rapport relatif aux mesures de contrle mais galement sur celui relatif aux mesures de gestion des stocks de poisson dans l ' activit de pche .
<P>
Le premier rapport consiste en un rglement sur les contrles de la pche .
Je suis convaincu que Mme Jackson , prsidente de la commission de l ' environnement , envie M. Varela Suanzes-Carpegna , qui est , lui , prsident de la commission de la pche . Pourquoi l ' envierait-elle ?
Parce que Mme .
Jackson , malgr son grand enthousiasme , n ' a pas russi  faire passer une directive relative aux contrles sur l ' environnement ; celle-ci est reste au stade de simple recommandation .
M. Varela , lui , a russi  obtenir un rglement visant  mettre en uvre les contrles sur la pche .
Les autres prsidents de commission reconnaissent donc  M. Varela un grand mrite , un grand honneur , et prouvent  son gard un grand respect - mais aussi une grande jalousie , je pense - et je veux galement , quant  moi , lui adresser mes compliments .
<P>
En ce qui concerne l ' autre rapport Varela , lui aussi relatif aux contrles sur la pche , aprs une lecture attentive de ce document , je m ' interroge : si les contrleurs qui surveillent la rgularit de la pche rglemente par l ' Union europenne sont rmunrs avec des fonds provenant du budget de l ' Union europenne , pour quelle raison doivent-ils tre des contrleurs nationaux , engags par les tats membres , et pas des contrleurs dpendant des organes communautaires ?
Le contrle est une chose trs complexe et importante .
Si nous payons les contrleurs , nous devons galement pouvoir les choisir .
Qui d ' entre nous payerait une place de cinma pour qu ' une autre personne voie le film  sa place ?
Certaines mes gnreuses peut-tre , mais trs peu .
C ' est pour cette raison que j ' affirme que je suis favorable aux contrles , mais je souhaite que ces contrles et les contrleurs soient choisis par l ' Union europenne !
<P>
Rapport Pitrasanta ( A5-0051 / 2001 )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Pitrasanta concerne le contrle de la pche au thon .
Je me dois donc aujourd ' hui de m ' exprimer en faveur des thons juvniles .
Mon explication est srieuse car , dans ce rapport , il apparat que de 1996  1999 , 55 % des thons pchs dans le cadre des activits de pche rglementes par l ' Union europenne taient de jeunes thons qui venaient de natre , au poids infrieur  3,2 kg , alors qu ' il aurait d s ' agir de thons de 30  35 kg .
Je devrai renoncer aux spaghettis au thon que j ' adorais , mais je conseille aux retraits qui m ' coutent autant qu '  moi-mme de ne plus manger de thon pendant un certain temps , jusqu '  ce qu ' on trouve un moyen technique d ' viter que l ' on capture , en mme temps que les thons adultes , les thons juvniles qui viennent de natre et qui ont eux aussi le droit de vivre .
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Rapport Gallagher ( A5-0044 / 2001 )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ce rapport , en faveur duquel j ' ai pourtant vot , est en fait un prolongement du rapport prcdent .
Il traite galement des thons .
 la page 9 du rapport de M. Gallagher on peut lire que , en ce qui concerne la pche au thon , les dispositions relatives aux inspections et contrles sont trs succinctes et peu convaincantes et , de fait , il semblerait qu ' aucune autorit quato-guinenne ne se soit livre  des activits de contrle ou d ' inspection .
Donc , en pratique , dans ce document qui rglemente l ' accs de nos bateaux de pche en Guine-quatoriale , on reconnat qu ' il n ' y existe aucun contrle sur le droulement de ce type de pche .
J ' espre alors que ces contrles seront rellement effectus sur la pche au thon : on constate dj que des thons juvniles sont capturs dans les autres zones de l ' Atlantique , mais en Guine-quatoriale il n ' y a mme pas de contrle .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
. ( DA ) Nous avons vot contre le rapport dans sa totalit parce que nous pensons que l ' accord avec la Rpublique de Guine quatoriale entrane une exploitation conomique du pays .
Cet aspect est manifeste lorsque l ' on constate l ' importante diffrence entre les dpenses et le prix du march de la tonne de thon .
L ' UE devrait plutt aider la Guine quatoriale  exploiter elle-mme ses ressources en poissons .
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Rapport Avils Perea ( A5-0058 / 2001 )
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce rapport et je suis content que le Parlement ait fait de mme - sinon , j ' aurais t profondment du - parce que , sous le prtexte de protger les femmes migrantes , ce rapport veut en ralit faire accepter un principe favorable  une immigration sans contrle , une immigration non organise .
Nous ne sommes pas contre les immigrs , mais nous estimons que , pour une cohabitation honnte et srieuse , cette immigration doit tre ordonne et rglemente de manire svre .
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Et puis , en tant qu ' immigrant temporaire  Bruxelles , je profite de l ' occasion pour dire que je me sens profondment bless par les propos du vice-Premier ministre M. Michel contre mon parti , contre les lus du peuple italien , accuss de faire preuve d ' un manque de dmocratie .
Les Belges peuvent s ' ils le veulent lire un connard au poste de vice-Premier ministre mais que celui-ci ne se permette pas d ' offenser les Italiens , les Padaniens et leurs lus !
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai , moi aussi , vot contre le rapport Avils Perea pour des raisons qui peuvent en partie tre lies  celles prcdemment exposes par M. Speroni .
J ' aurais en effet prfr que l ' on rglemente davantage l ' accs  l ' Union europenne des femmes provenant des rgions mditerranennes que les retraits apprcient .
Les retraits gs et dpendants ont besoin d ' assistance , mme si cette assistance leur est offerte par des personnes extracommunautaires , et nous savons que les femmes sont par nature particulirement disposes  porter assistance aux malades et aux personnes ges .
Il conviendrait seulement que cette activit soit rglemente et que ces femmes provenant de pays tiers , qui viendraient procurer une assistance aux personnes ges et aux retraits , reoivent des salaires pays directement par les tats , les rgions , les municipalits , les autorits publiques , qui devraient grer et contrler le droulement effectif de ces activits .
<SPEAKER ID=72 NAME="Lulling">
Je n ' ai pas vot le rapport sur les consquences de la globalisation sur les femmes migrantes des pays mditerranens de Mme Avils Perea en commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , parce que certains amendements adopts ignorent manifestement cette vrit de la Palisse qu '  l ' impossible , nul n ' est tenu .
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En effet , une petite majorit de la commission des droits de la femme a encore russi  surcharger la barque d ' une manire grotesque , ce qui dnature l ' objectif premier de ce rapport dont je partage la position sur l ' essentiel ,  savoir incorporer la dimension du genre , le mainstreaming , dans la politique euro-mditerranenne de l ' Union , en insistant tout particulirement sur la globalisation et ses consquences au regard de la migration des femmes .
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Je ne vois pas ce que toutes les revendications concernant la construction d ' une soi-disant " citoyennet euro-mditerranenne " ont  voir avec ce rapport .
Nous connaissons la citoyennet de nos tats membres et la citoyennet de l ' Union .
 moins d ' ignorer le vrai sens et la porte juridique du terme " citoyennet " , je ne comprends pas comment on peut aller jusqu '  inventer une citoyennet euro-mditerranenne , ce qui aboutirait , pour les citoyens des tats membres ,  construire une troisime citoyennet , une de plus que celles dont jouissent les citoyens des tats membres non mditerranens .

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Pourquoi alors ne pas revendiquer une citoyennet euro-baltique ou euro-nordique , et j ' en passe ?


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Et quid des tats du sud de la Mditerrane , non europens , et qui n ' ont certes ni envie ni vocation  adhrer  l ' Union europenne ?
Certaines dclarations et revendications concernant la politique d ' immigration sont tout aussi saugrenues , voire superflues , parce qu ' elles enfoncent des portes ouvertes en ignorant les situations de fait . D ' autres mlangent la politique euro-mditerranenne et la politique de coopration avec les pays ACP , ce qui est une autre paire de manches .
Je trouve aussi que la dnonciation gnrale des employeurs , accuss dans leur ensemble de pratiquer des abus envers les femmes migrantes , est inadmissible .
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Je suis d ' avis que ni le bonheur , ni la qualit de vie des femmes autour de la Mditerrane ne sont lis au fait d ' en faire des migrantes dans une proportion de plus en plus pousse et de faire miroiter la migration vers les tats membres de l ' Union europenne comme un objectif  promouvoir grce  une rglementation de plus en plus laxiste en matire de visas et de traitement des illgaux .
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Prtendre qu ' il y a un lien entre une rglementation responsable de l ' immigration et le trafic d ' tres humains relve pour moi autant de l ' absurde que la revendication de dfinir des quotas de flux migratoires vers l ' Europe . Notre politique devrait plutt maintenir les flux migratoires dans des limites raisonnables , et acceptables aussi pour les citoyens des tats membres de l ' Union , en pratiquant une politique d ' aide au dveloppement et de partenariat qui permette  la fois aux femmes et aux hommes de rester dans leur pays d ' origine et d ' y bnficier d ' un standard de vie , d ' une couverture sociale et d ' une galit de droits et de chances comparables  ceux que nous devrions pratiquer chez nous .
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Et n ' oublions pas dans ce contexte qu ' il y a des pays autour de la Mditerrane , qui ne sont pas membres de l ' Union et qui ne le seront jamais , dont les richesses naturelles sont autrement plus importantes que les ntres , mais dont les rgimes dictatoriaux et corrompus privent leurs populations et surtout les femmes des droits humains , sociaux , conomiques les plus lmentaires .
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C ' est en les amenant , dans le cadre d ' un partenariat bien compris ,  modifier leur politique interne , et non pas  pousser leurs citoyens  l ' immigration , que nous rendons le plus grand service , surtout aux femmes et aux enfants qui sont les premires victimes de certaines cultures et religions , qui , sous le prtexte hypocrite de protection , les privent des droits humains les plus lmentaires .
<SPEAKER ID=73 NAME="Sanders-ten Holte">
Au nom du groupe ELDR , je voudrais exprimer notre position sur le rapport de Mme Avils Perea et expliquer pourquoi nous avons dcid de nous abstenir .
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Nous pensons que si une commission parlementaire dcide d ' adopter un rapport d ' initiative , cela devrait , d ' une part , concerner un sujet qui ne soit pas abord par d ' autres commissions , et d ' autre part , il devrait tre le rsultat d ' un consensus large au sein de la commission mme .
Cela n ' a pas t le cas pour ce rapport .
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Des thmes comme l ' immigration et le trafic des tre humains mriteraient d ' tre traits d ' une faon plus approfondie , et non pas tranchs d ' une manire si sommaire .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures s ' occupera bientt de ces sujets sur la base d ' une communication de la Commission sur l ' immigration dans l ' Union europenne .
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Le thme de la globalisation n ' a pas t abord , par contre il aurait d tre le cur du rapport .
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Politiquement , nous sommes en faveur d ' un rapprochement de l ' Union europenne avec les pays voisins de la Mditerrane , mais un concept comme celui de citoyennet euro-Mditerranenne , qui n ' a pas de base lgale , pourrait crer une confusion juridique .
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Notre position ne veut pas dire que nous ne nous considrons pas concerns par le problme des femmes migrantes et de leur conditions de vie  l ' intrieur de l ' Union europenne , mais nous aurions voulu traiter ce thme d ' une faon diffrente .
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Rapport Gemelli ( A5-0059 / 2001 )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , comment pourrait-on voter contre une communication de la Commission qui invite  dvelopper l ' aide et la coopration avec les pays en voie de dveloppement ?
C ' est donc de bon gr que j ' ai vot pour , mais je voudrais vous faire remarquer , Monsieur le Prsident et toutes les personnes qui coutent mon explication de vote en ce moment , et je sais qu ' il y en a dans le monde entier , les personnes ges et les retraits italiens , en particulier ceux qui sont inscrits au parti des retraits , seraient heureux , une fois arrivs au terme de leur activit professionnelle , d ' tre accueillis  bras ouverts , aids , assists , soutenus par l ' Union europenne pour parcourir le monde et venir en aide aux pays en voie de dveloppement , sans aucune rmunration si ce n ' est naturellement le remboursement des frais de voyage et de sjour sur place .
Aprs avoir tant travaill et enfin obtenu une retraite , nombre d ' entre eux seraient heureux de se rendre utiles dans le monde entier , et particulirement dans les pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=75 NAME="Fruteau">
Les chiffres actuels sonnent comme un constat d ' chec : sur une population mondiale de 6 milliards d ' individus , 1 milliard et demi vivent avec moins de 1 dollar par jour .
Plus grave encore , la population mondiale devrait augmenter d ' environ 50 % d ' ici  2020 ; prs de 90 % de cette augmentation concernant les pays en voie de dveloppement , il est  craindre que la situation actuelle ne se dtriore davantage dans les annes  venir .
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Or , l ' Union europenne , qui ne cesse pourtant de proclamer sa solidarit  l ' gard des pays les plus pauvres de notre plante et de dpenser des milliards en leur faveur , manque cruellement d ' une vision d ' avenir pour ces pays .
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Il nous faut sortir de cette politique du coup par coup , pour envisager dsormais le dveloppement comme un problme pluridimensionnel , afin que l ' radication de la pauvret ne soit plus simplement un objectif chimrique , mais une ralit !
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L ' aide au dveloppement ne relve pas simplement d ' une gnrosit empreinte de paternalisme .
Pour beaucoup de nos pays europens , qui sont en fait d ' anciennes puissances colonisatrices , il s ' agit d ' un engagement fort auquel il nous est interdit de manquer !
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Mais pour que cet engagement soit profitable aux populations , il nous faut rationaliser notre aide , rorganiser nos services et nous appuyer davantage encore sur les acteurs locaux , je pense notamment aux ONG .
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Ce sont ces ides qui ont inspir le travail de la commission du dveloppement et de la coopration , c ' est pourquoi j ' ai vot en faveur du rapport prsent par M. Gemelli .
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Rapport Marset Campos ( A5-0049 / 2001 )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le 26 mars 1991 , le trait d ' Asuncin tablissait le Mercosur , march commun entre l ' Argentine , le Brsil , le Paraguay et l ' Uruguay .
L ' Union europenne a servi de modle et je m ' en rjouis , comme chacun d ' entre nous j ' imagine .
J ' ai donc vot favorablement , en esprant toutefois que , dans le cadre de cet accord de coopration , une attention particulire sera accorde  l ' change de biens " retraite " .
C ' est--dire que je souhaite que dans le cadre de ces accords et dans leur mise en uvre concrte , on contrle , on surveille , on suggre , on facilite le paiement des retraites aux retraits du Mercosur , et que l ' on s ' inspire des aspects positifs de leur systme afin de les mettre en application pour les retraits europens .
<SPEAKER ID=77 NAME="Ortuondo Larrea">
Aprs avoir mis fin  un prcdent accord qui faisait partie des accords dnomms de la troisime gnration , l ' Union europenne dispose , depuis la fin 1995 , d ' un accord-cadre interrgional avec les pays du Mercosur .
Cet accord-cadre aurait dj d cder sa place  un accord global d ' association interrgionale politique , conomique et de libralisation des changes , incluant galement le Chili , comme l ' ont demand les chefs d ' tat et de gouvernement des deux parties lors du sommet de Rio , fin juin 1999 .
Ce nouveau trait d ' association est retard  cause de ngociations partielles interminables , ralenties par notre exigence d ' un compromis pralable dans le cadre de l ' OMC .
D ' autre part , d ' aucuns dsirent que ce nouvel accord soit uniquement un instrument de libre-change entre les deux ensembles d ' tats .
Je pense que , quelle que soit l ' importance de l ' association conomique et commerciale qui est recherche entre le Mercosur et l ' Union europenne , les aspects politiques , sociaux et culturels qui doivent prsider au nouvel accord d ' association , qui doit tre aujourd ' hui une priorit absolue en matire de politique trangre de l ' Union , ont plus de valeur .
Nous ne devons pas oublier l ' histoire de l ' Amrique latine , ni les liens qui se sont tisss au fil des sicles entre les diffrents pays europens , dcouvreurs de ce que l ' on appelait  l ' poque le " nouveau monde " , et qui ont fait que cette partie de la plante est imprgne des mmes substrats culturels , religieux et identitaires que l ' Europe que nous construisons , au point de partager notre appartenance  cette grande famille de valeurs et de coutumes appele " Occident " .
Nous devons ds lors renforcer le dialogue bipartite  tous les niveaux , sur le plan institutionnel , conomique , civico-social , parlementaire , intergouvernemental et excutif , pour faire en sorte que les nouveaux accords de pleine association avec le Mercosur et le Chili deviennent rapidement ralit .
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Rapport Salafranca Snchez-Neyra ( A5-0050 / 2001 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , il s ' agit l d ' un accord de coopration entre l ' Union europenne et le Chili .
J ' ai vot en faveur de cet accord , et je ne peux m ' empcher de souligner dans cette explication de vote que , en tant que personne comptente en matire de retraites , compte tenu des problmes auxquels nous sommes confronts en Italie et dans les 15 pays de l ' Union europenne pour financer les retraites , je souhaite qu ' en Europe , nous appliquions la mthode instaure au Chili , qui transforme le systme rtributif en systme contributif .
Vous savez certainement , Monsieur le Prsident , qu ' il y a eu au Chili une rvolution dans le domaine des retraites : alors qu ' auparavant , les retraites de misre qui taient accordes aux retraits ne leur permettaient mme pas de vivre ,  prsent , par l ' investissement dans des fonds de pensions , rglements et contrls par l ' tat , on assiste  une augmentation du montant des retraites des personnes ges .
Alors , pourquoi ne pas appliquer nous aussi le systme chilien ?
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=4>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  12h15 )
