<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 1er mars 2001 .
<CHAPTER ID=2>
loge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , c ' est avec une trs grande tristesse que j ' ai appris , la semaine dernire , le dcs de deux de nos anciens collgues , d ' une part , Mme Bloch von Blottnitz et , d ' autre part , M. Lambrias .
Tous deux sont dcds le 3 mars dernier .
<P>
Mme Bloch von Blottnitz tait une personnalit marquante du parti des verts allemand , une ardente militante du mouvement antinuclaire .
Elle a t membre de notre Assemble de 1989  1999 , et notamment vice-prsidente du groupe des verts au Parlement europen .
Elle a men un combat politique sincre et mme ceux qui ne partageaient pas ses convictions ont toujours respect en elle la force de son engagement .
<P>
M. Lambrias a t membre de notre Assemble pendant 15 ans , de 1984  1999 .
Il sigeait au groupe du parti populaire europen , dont il a t vice-prsident .
Tous les collgues qui l ' ont connu ont apprci ses qualits humaines et son engagement dtermin en faveur de l ' intgration europenne .
<P>
Je voudrais adresser mes condolances aux familles des deux dfunts , au groupe des verts , au groupe du parti populaire europen et je vous invite  observer une minute de silence en mmoire de nos deux collgues disparus .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , depuis notre dernire priode de session , vous le savez , le terrorisme a de nouveau frapp l ' Espagne .
La nuit du 8 mars , Inaki Totorika Vega , membre de la Ertzaintza , la police rgionale basque , a t tu par l ' explosion d ' une voiture pige  Hernani .
J ' ai tenu  exprimer en mon nom personnel et au nom du Parlement europen notre plus profonde sympathie , nos sincres condolances ,  la famille de cette nouvelle victime .
J ' ai galement fait part aux autorits espagnoles de notre soutien le plus absolu dans le combat qui est le leur et je vous invite  observer une minute de silence pour rendre hommage  Inaki Totorika ,  tous ceux qui , faisant partie des forces de scurit , luttent avec beaucoup de courage , souvent au pril de leur vie , pour que la paix soit une ralit au pays Basque .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Comme vous le savez aussi , une terrible catastrophe a malheureusement eu lieu au nord du Portugal ,  la suite de l ' effondrement du pont d ' Entre-os-Rios , provoquant la mort de plus de 70 personnes .
Au nom du Parlement europen , j ' ai immdiatement prsent nos condolances au Premier ministre du Portugal , M. Guterres , l ' assurant de notre totale solidarit dans cette preuve tellement dramatique .
<P>
Et par respect pour la mmoire des victimes , je vous invite  observer une nouvelle minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=4>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance du 1er mars a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , je me rfre  l ' intervention de mon collgue Medina Ortega lors de la dernire sance plnire et j ' ai une demande  vous adresser  ce sujet .
Depuis cette intervention de M. Medina Ortega sur la demande de leve d ' immunit de MM . Berlusconi et Dell ' Utri , toute une srie d ' informations ont t publies dans la presse et de multiples rumeurs circulent ici au Parlement .
Le groupe du parti socialiste europen estime qu ' il serait utile que vous mettiez un terme  ces rumeurs en m ' autorisant - sachant bien , Madame la Prsidente , que vous n ' y tes pas oblige -  vous poser trois petites questions prcises sur cette affaire au sujet de laquelle nous attendons des claircissements par le biais de vos rponses .
Je pense que ce serait dans l ' intrt de cette Assemble et de l ' exercice de vos fonctions , Madame la Prsidente .
<P>
Je vous serais par consquent trs oblig - je le rpte , vous n ' y tes aucunement tenue - d ' accder malgr tout  ma demande , peut-tre en raison du caractre politique explosif de cette affaire .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Monsieur Schulz , excusez-moi , je ne comprends pas trs bien quel passage du procs-verbal vise votre intervention .
Pour le moment , nous examinons l ' approbation du procs-verbal .
Avez-vous quelque chose  rectifier ?
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , il s ' agit de l ' intervention de mon collgue Medina Ortega , fonde sur l ' article 6 , paragraphe 1 , du rglement , concernant la demande du Tribunal suprme espagnol de lever l ' immunit de MM . Berlusconi et Dell ' Utri .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Ce n ' est pas le procs-verbal du 1er mars .
Je rpondrai volontiers  toutes les questions que vous souhaiterez me poser , mais dans le cadre des motions de procdure .
Je ne crois pas qu ' il serait sain que l ' on rtablisse subrepticement les motions de procdure avant l ' adoption de l ' ordre du jour , puisque c ' est une innovation que nous avons faite ,  la satisfaction quasi gnrale des collgues , me semble-t-il .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , dois-je comprendre que vous me donnerez  nouveau la parole au dbut de la fixation de l ' ordre des travaux ?
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Non ,  la fin de la fixation de l ' ordre des travaux .
L o nous faisons maintenant les motions de procdure .
<SPEAKER ID=12 NAME="Goebbels">
Madame la Prsidente , concernant le procs-verbal , je ne figure pas sur la liste des prsences du 1er mars 2001 .
J ' ai probablement oubli de signer les registres mais j ' tais bien prsent , j ' ai particip  tous les votes .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Nous allons rectifier cette erreur .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=5>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents en sa runion du jeudi 8 mars , conformment  l ' article 110 du rglement .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Madame la Prsidente , je voudrais soulever une question qui n ' est pas inscrite  l ' ordre du jour de cette semaine , mais qui devrait pourtant y figurer - la crise de la fivre aphteuse en Europe .
Il semble en effet inou que ce Parlement , qui reprsente les citoyens europens , n ' aborde pas cette question cette semaine , tant donn l ' aggravation de la crise depuis la dernire dclaration de la Commission  ce sujet .
<P>
Bien sr , ce qui me proccupe particulirement , c ' est que cette crise menace une industrie alimentaire pesant 15 milliards d ' euros en rpublique d ' Irlande ,  cause des mesures qui ont d tre prises pour viter que l ' pizootie de fivre aphteuse ne s ' y propage .
Cette situation me semble inquitante non seulement pour les Irlandais , mais aussi pour l ' ensemble des Europens .
<P>
Je vous demanderai donc , Madame la Prsidente , de prendre l ' initiative d ' inviter le commissaire  venir prsenter devant le Parlement une dclaration concernant cette crise .
Je suis tout  fait certain que nous pouvons librer au moins 30 minutes pour permettre au commissaire de faire cette dclaration , et pour dmontrer que le Parlement est un forum politique crdible pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur De Rossa .
Le rglement ne me donne pas le pouvoir de prendre cette initiative .
Il y a eu un dbat  la Confrence des prsidents pour dcider si cette question devait tre inscrite ou non  cette prsente priode de session .
Je vous rappelle qu ' un dbat a dj eu lieu , pendant la dernire priode de session , le 28 fvrier , et finalement la Confrence des prsidents a prfr laisser la Commission suivre l ' affaire avec beaucoup d ' attention et envisager un dbat , le moment venu .
Cette question a donc t trs au cur des proccupations de la Confrence des prsidents .
Mais il n ' y a pas de demande de modification .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , je vous demande instamment de prendre en considration l ' opinion qui s ' est  prsent forge vis--vis de l ' pizootie de fivre aphteuse qui frappe le Royaume-Uni .
Je respecte votre remarque ,  savoir que la Confrence des prsidents a dbattu de cette question la semaine dernire et qu ' tant donn la situation  ce moment-l , il ne fut pas jug opportun de l ' inscrire  l ' ordre du jour de cette semaine .
<P>
Permettez-moi seulement de faire remarquer que le nombre de nouveaux foyers s ' tant dclars hier au Royaume-Uni est plus lev qu '  aucun autre moment depuis le dbut de la crise il y a trois semaines .
La situation est maintenant hors de contrle et bien que le ministre britannique de l ' Agriculture persiste  affirmer qu ' il n ' y pas de crise , l ' ensemble de l ' UE considre avec inquitude les vnements qui frappent actuellement le Royaume-Uni .
Les Irlandais s ' y intressent particulirement , mais aussi les Franais et nous tous dans les 15 tats membres et mme au-del des frontires de l ' Union .
La situation a tellement volu depuis que la Confrence des prsidents en a dbattu que je vous demande de trouver le temps , peut-tre pendant la discussion sur le rglement que vous venez de mentionner , afin que nous entendions , dans cette enceinte et cette semaine , la mise  jour de la Commission .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame la Prsidente , je voudrais me joindre  mes collgues qui rclament l ' organisation d ' un dbat d ' urgence sur l ' intensification de la crise en ce qui concerne l ' pizootie de fivre aphteuse en Grande-Bretagne .
<P>
Si je soulve cette question , ce n ' est en aucune faon pour mettre le gouvernement britannique dans l ' embarras , mais je suis extrmement proccup pour les fermiers europens , pour les fermiers britanniques qui supportent en ce moment le plus gros de la crise , et je m ' inquite particulirement pour les fermiers d ' Irlande .
<P>
Vous n ' ignorez sans doute pas que l ' Irlande dpend de la filire bovine plus que tout autre tat membre de l ' Union europenne .
Nous exportons en effet 90 % de notre production totale .
C ' est pour cette raison qu ' il est extrmement important d ' imposer des restrictions trs svres en Grande-Bretagne .
Je pense que vous devriez inviter le commissaire  venir ici nous exposer ses points de vue sur la crise accablante que nous traversons actuellement .
Je vous demande de trouver le temps , comme vous l ' avez toujours fait , pour tenir un dbat d ' urgence sur cette question .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Hyland .
En vous entendant , je serais tente , compte tenu des lments nouveaux , tout de mme , qui ont aggrav sensiblement les choses au cours de ces dernires heures , de vous proposer de mettre aux voix cette demande d ' inscription .
Mais ce n ' est pas moi qui en prendrai l ' initiative .
C ' est l ' Assemble qui jugera si cette demande est recevable .
Ce serait bien sr  titre tout  fait exceptionnel , parce que nous n ' avons jamais procd de cette faon .
Le rglement ne prvoit rien dans ce genre de circonstance .
Mais en tout cas , c ' est l ' Assemble qui doit dcider .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , nonobstant tout mon respect pour la Confrence des prsidents -  laquelle , comme vous l ' avez justement rappel , je participe de temps  autre - , je pense que les parlementaires devraient aussi avoir la possibilit de se manifester spontanment , surtout lorsque des faits nouveaux sont intervenus .
Je pense donc , comme vous venez galement de le dire vous-mme , que nous pourrions aujourd ' hui dcider par un vote libre d ' inscrire un rapport  l ' ordre du jour , mme si cela va  l ' encontre de la dcision initiale de la Confrence des prsidents .
Quoiqu ' il en soit , il y a un problme .
Pour l ' essentiel , le Conseil est naturellement lui aussi appel  faire une dclaration  ce sujet et c ' est la raison pour laquelle je souhaiterais , dans la mesure du possible , que cette question soit traite en prsence galement d ' un reprsentant ou d ' une reprsentante du Conseil , ce qui nous permettrait par la mme occasion d ' obtenir - esprons-le - les informations capitales pour notre processus dcisionnel .
C ' est dans ce sens que j ' appuie la demande de mon collgue .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Je suis entirement d ' accord avec M. Swoboda .
Je pense qu ' il est trs important que cette Assemble dispose d ' un systme permettant d ' adapter l ' ordre du jour en cas de situation urgente telle que celle-ci .
<P>
Le malheur est que ce virus , malgr le fait qu ' il n ' affecte que les animaux , peut se transmettre par l ' air sur une distance de quelque 200 kilomtres et par consquent toucher n ' importe quel tat  l ' intrieur comme  l ' extrieur des frontires de l ' Union europenne .
Le problme est donc urgent .
La Commission devrait faire une dclaration , en prsence du Conseil ou non , et je vous demande instamment de soumettre cette requte  l ' avis de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=22 NAME="Lannoye">
Mon intervention va bien entendu dans le mme sens , Madame la Prsidente .
Nous avons dj eu une dclaration de la Commission  un moment o les faits n ' taient en apparence pas aussi graves .
Il n ' y avait pas eu de vote de rsolution .
Est-ce que nous allons , cette fois , non seulement avoir une dclaration , mais aussi une rsolution ?
Personnellement , je serais pour .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Madame la Prsidente , il est clair que l ' Assemble voudra prendre une dcision qui lui est propre concernant cette trs importante question mais je voudrais souligner qu '  aucun moment , le gouvernement britannique n ' a refus d ' admettre que cette crise affectait non seulement les fermiers et les collectivits rurales britanniques , mais qu ' elle risquait aussi de toucher l ' ensemble de l ' industrie agricole dans l ' Union europenne .
<P>
Toutefois , l ' pizootie reste sous contrle , contrairement  ce que laissent entendre les remarques de certaines personnes ici mme .
En fait , le commissaire Byrne , lorsqu ' il a pris la parole devant l ' Assemble , a flicit le gouvernement britannique pour sa gestion directe et rapide de la situation .
La coopration se poursuit entre le gouvernement britannique et les autorits comptentes au sein de la Commission et dans toute l ' Union afin d ' assurer que l ' pizootie soit sous contrle , contenue et radique le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , en vertu du rglement que nous devons observer , vous n ' tes pas tenue de consulter l ' Assemble .
L ' article 37 stipule clairement que la Commission peut  tout moment demander la permission de faire une dclaration .
Si la Commission souhaite faire cette dclaration , vous n ' tes pas contrainte de la soumettre  l ' avis de l ' Assemble .
Vous pouvez en dcider de votre propre autorit en qualit de Prsidente .
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Non , la Commission n ' a rien demand pour le moment , mais je suis convaincue qu ' elle sera d ' accord .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je n ' avais pas l ' intention de prendre la parole .
J ' tais prsent lorsque nous avons dcid  la Confrence des prsidents que nous ne voulions pas organiser de dbat cette fois-ci parce que nous avons dj parl de l ' pidmie de fivre aphteuse lors de la prcdente priode de session .
Mais maintenant que M. Corbett vient en quelque sorte - je ne dirai pas de contester le droit de dcision de l ' Assemble - mais d ' affirmer qu ' il n ' est pas normal que nous prenions une dcision ici , je tiens  dire , au nom de mon groupe , que vu l ' volution de la situation , nous sommes d ' avis que ce dbat doit avoir lieu .
Nous ne voulons pas attendre que la Commission nous le propose aimablement et nous l ' invitons plutt  venir nous rejoindre en sance plnire pour en discuter .
Nous lanons un appel identique au Conseil et , sur ce plan , je serai encore un peu plus ferme que M. Swoboda : nous ne prions pas le Conseil de bien vouloir prendre position .
Nous attendons qu ' il le fasse afin de pouvoir , ici , au Parlement europen , dfendre les intrts des citoyens et des consommateurs .
<SPEAKER ID=27 NAME="La Prsidente">
Qui est favorable au principe de ce dbat ?
<P>
( L ' Assemble marque son accord )
<P>
Le principe de ce dbat est donc acquis et nous verrons avec le Conseil et la Commission  quel moment nous pouvons compter sur la prsence de ces deux institutions .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , je demande la parole depuis longtemps .
Il est plutt injuste que , si vous tes assis au fond de l ' Hmicycle ou si vous ne mesurez pas au moins 1,80 mtre , vous ne parveniez pas  attirer l ' attention .
<P>
Je veux seulement mettre une remarque concernant ce dossier de la fivre aphteuse .
Comme l ' a mentionn un de mes collgues irlandais , on ne peut pas isoler le problme tant donn le nombre d ' animaux que l ' Irlande exporte .
Les contribuables europens soutiennent financirement l ' exportation d ' animaux vivants , ce qui ne fait qu ' aggraver la situation .
Nous devons mettre un terme aux exportations d ' animaux vivants .
Ce sont en fait ces exportations qui ont permis l ' introduction du virus en Irlande du Nord .
Heureusement , le gouvernement irlandais a pu contenir sa progression . La mme chose vaut pour la Grande-Bretagne .
Nous devons donc vraiment cesser d ' utiliser l ' argent des contribuables europens pour financer cette politique cruelle et inhumaine d ' exportation d ' animaux vivants .
<SPEAKER ID=29 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , je demandais la parole depuis un quart d ' heure .
Vous ne m ' avez pas vu , vous ne regardez pas souvent dans cette direction .
<P>
Sur le fond , je n ' ai rien  dire .
Je pense qu ' il y a beaucoup de bonnes raisons pour faire un dbat .
Sur la forme , je ne suis pas d ' accord avec M. Poettering : on ne vote pas contre son rglement .
On ne prend pas  la majorit une dcision qui est contraire  son propre rglement .
Il y avait pourtant une solution tout  fait possible par consensus , sans vote : s ' il n ' y avait pas d ' opposition , on pouvait ventuellement introduire ce point  l ' ordre du jour .
Cela dit , il est certain que l ' on ne vote pas contre les rgles du rglement et je voudrais qu ' on en prenne bonne note .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Nous n ' allons pas  l ' encontre du rglement .
Des collgues ont exprim une demande .
Cette demande runit de toute vidence un consensus assez large et je la mets aux voix .
C ' est tout  fait rgulier .
<P>
En ce qui concerne le mardi :
<P>
Je suis saisie d ' une demande du groupe des verts / alliance libre europenne et du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique pour ajouter un point  l ' ordre du jour du mardi , une dclaration de la Commission sur le systme de cryptage des informations confidentielles actuellement en vigueur  la Commission europenne et sur ses relations avec l ' Agence nationale de scurit des tats-Unis .
<P>
Au nom du groupe des verts , c ' est M. Lannoye qui prsente la demande .
<SPEAKER ID=31 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , depuis quelques mois , les citoyens europens sont en droit de s ' interroger sur la confidentialit de leurs communications par tlphone , par tlphonie et par courrier lectronique .
Aujourd ' hui nous savons que le systme Echelon existe et que , selon toute vraisemblance , l ' Agence nationale de scurit des tats-Unis est l ' acteur principal de ce systme .
<P>
Depuis quelques jours , en tant que parlementaires europens , nous sommes en droit de nous interroger sur la confidentialit des communications internes de la Commission .
En effet , lors d ' une runion de la commission temporaire , charge d ' examiner le dossier Echelon , un haut fonctionnaire charg du cryptage des informations confidentielles a dclar ceci : " j ' ai toujours eu de trs bons contacts avec la NSA  Washington ; celle-ci vrifie habituellement nos systmes pour voir s ' ils sont bien verrouills et s ' ils sont utiliss correctement " .
Il s ' est dit trs satisfait de constater que les services secrets amricains ne sont pas parvenus , en deux semaines ,  percer le cryptage .
<P>
Je crois qu ' on pourrait - histoire de plaisanter un peu - imaginer qu ' un banquier fasse appel  des perceurs de coffres-forts pour vrifier si les coffres-forts de la banque sont parfaitement bien verrouills , et s ' ils affirment qu ' ils le sont effectivement ils les croient sur parole .
Je pense que l ' on se trouve dans une situation assez analogue .
<P>
Les dmentis et correctifs qui ont t apports par les suprieurs hirarchiques de ce fonctionnaire n ' ont gure t convaincants .
Je crois qu ' ils n ' ont convaincu aucun collgue ici .
Il me semble donc qu ' il s ' agit ici d ' un problme politique , et non pas seulement d ' une affaire rocambolesque , et que cette question mrite d ' tre claircie en sance plnire .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons que le commissaire Patten , qui est commissaire responsable , nous explique ce qu ' il en est , nous verrons ensuite quel suivi nous pourrons donner .
<SPEAKER ID=32 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , en intervenant maintenant , je ne devrais pas reprendre la parole au nom de mon groupe . Nous ferons donc d ' une pierre deux coups .
Je ne rpterai pas ce qu ' a trs bien dit mon collgue Paul Lannoye : je suis entirement d ' accord avec lui .
Je m ' tais adress  vous , Madame la Prsidente ,  ce mme propos au dbut du mois .
Je crois que nous devons rpondre  un triple impratif qui plaide en faveur de l ' inscription de cette question  l ' ordre du jour de cette priode de session .
<P>
Il y a premirement un impratif d ' actualit .
En effet , il s ' agit d ' une question qui concerne directement la vie de la Communaut et qui a t souleve le mois dernier , fort heureusement , par la commission temporaire et son rapporteur , M. Gerhard Schmid .
Nous ne pouvons donc attendre , ainsi que certains le proposent , le mois de septembre et le rapport de la commission temporaire pour en parler .
<P>
Vient ensuite un impratif de vrit : dans les rponses donnes par M. le commissaire Patten  M. le rapporteur de la commission temporaire , Gerhard Schmid , des explications sont en contradiction avec les dclarations du fonctionnaire concern .
Il faut donc faire la clart et la faire maintenant , pas en septembre .
<P>
Enfin , j ' voquerai un impratif de crdibilit pour notre Parlement .
Comme Paul Lannoye l ' a rappel , la presse s ' est empare de toute cette affaire et si nous dcidions , alors que les questions sont sur la table , de ne pas en parler et de ne pas apporter nos lments de rponse , nous serions , en quelque sorte  notre corps dfendant , souponns soit de vouloir dissimuler quelque chose , soit d ' tre inconsquents .
Et pour ne pas encourir ce double risque , je pense que le mieux  faire est d ' inscrire ce point  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je comprends trs bien les arguments avancs par les deux intervenants prcdents .
Ce que nous avons d entendre de la bouche du fonctionnaire de la Commission lors d ' une runion de la commission Echelon tait effectivement effroyable .
Mme dans l ' hypothse o seulement un quart de ce qu ' il a dit est vrai , c ' est dj extrmement problmatique .
Je pense en tout cas , et c ' est l ' avis de mon groupe , que la commission Echelon est l pour examiner ce dossier  fond .
<P>
J ' insisterais aussi pour que la commission Echelon obtienne si ncessaire un largissement de comptence afin de pouvoir examiner  fond les lments qui lui ont t soumis - mme s ' ils lui ont en partie t  nouveau retirs - et de venir ensuite nous exposer ici au Parlement le rsultat de cette enqute .
Notre groupe considrerait cela comme une meilleure dmarche .
Les choses sont srieuses , nous les prenons trs au srieux et ,  l ' issue de l ' enqute approfondie , elles devraient galement tre exposes et discutes ici .
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente">
Je crois que nous ne pouvons pas ouvrir un dbat .
Il y a une demande qui a t prsente par des reprsentants des deux groupes concerns .
<P>
Monsieur Lannoye , une motion de procdure ?
<SPEAKER ID=35 NAME="Lannoye">
Je ne suis pas un tricheur , Madame la Prsidente : ce n ' est pas une motion de procdure , je voudrais juste dire un mot .
<P>
M. Swoboda dit ,  juste titre , qu ' il faut faire une enqute .
Je signale quand mme que ce n ' est pas une commission d ' enqute sur Echelon , mais c ' est une commission temporaire .
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
M. Lannoye vient de nous apporter  tous une prcision , pour que chacun puisse se dterminer tout  fait librement .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , une motion de procdure concernant le rapport Nassauer .
Normalement , ce Parlement est consult pour avis sur une proposition de la Commission .
Par drogation  cette rgle , conformment  l ' article 61 , nous pouvons galement traiter une proposition manant du gouvernement d ' un tat membre .
Cependant , dans le cas qui nous occupe , le Parlement doit rendre un avis sur une position adopte par le Conseil .
La proposition mane en fait d ' un tat membre , mais nous ne rendons pas un avis sur la proposition qui a t soumise au Conseil .
<P>
Je ne cherche pas  retarder le rapport Nassauer mais je demanderais que cette question soit renvoye  la commission des affaires constitutionnelles car elle constitue un important prcdent .
Si ,  l ' avenir , nous devons traiter de l ' objectif fluctuant du dernier document mis au sein du Conseil au lieu de la proposition initiant la procdure lgislative , que nous tentons alors normalement d ' amender et dans laquelle l ' auteur peut tenir compte de nos amendements , nous nous avanons sans doute sur un terrain glissant .
Cela pourrait tre regrettable pour l ' avenir . Je voudrais donc vous demander d ' inviter la commission des affaires constitutionnelles  examiner cette question .
<P>
J ' espre que , contrairement  ce qui s ' est pass il y a cinq minutes , cette vritable motion de procdure visant  garantir que notre rglement est bien appliqu ne sera pas mal interprte et considre comme une manuvre politique pour conserver un point  l ' ordre du jour ou l ' en retirer .
Je ne cherche pas  liminer le rapport Nassauer de l ' ordre du jour .
Je n ' essayais pas non plus d ' viter un dbat sur la fivre aphteuse .
Mon seul but tait de m ' assurer que nous respectons le rglement , car il constitue le fondement des pouvoirs et des privilges de cette Assemble .
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Corbett .
Il s ' agissait , en ralit , d ' une observation  caractre gnral sur un point de l ' ordre du jour et nous en prenons note .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Il s ' agissait d ' une requte que je vous adressais pour que vous soumettiez ce problme  la commission des affaires constitutionnelles .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , mon intervention concerne encore la commission temporaire sur le systme d ' interception Echelon .
J ' ai t trs agrablement surprise par les paroles senses de M. Swoboda .
J ' en dduis qu ' il est favorable  l ' extension du mandat de la commission Echelon actuelle .
Le groupe des Verts peut-il donc compter sur son soutien si nous dposons une proposition  cet effet ?
<P>
En ce qui concerne le jeudi : La Prsidente .
S ' agissant de la journe de jeudi , en ce qui concerne le dbat sur les questions orales  la Commission relatives  la gestion des eaux en Europe , le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens souhaite que ce dbat ne soit pas clos par une rsolution .
<P>
Y a-t-il un orateur pour s ' exprimer au nom du groupe du parti populaire europen ?
<SPEAKER ID=41 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , c ' est nous qui avions pris l ' initiative de la demande de cette dclaration de la Commission .
J ' attire l ' attention des collgues sur le fait que le problme voqu ici ne porte pas seulement sur la gestion des eaux dans un tat membre , en l ' occurrence l ' Espagne , dans la mesure o tout le monde sait qu ' il existe un plan hydrologique extrmement ambitieux qui s ' inscrit manifestement dans la dure jusqu ' en 2008 et qui contrevient clairement  un certain nombre de directives europennes , dont la directive-cadre que nous avons adopte il n ' y a pas si longtemps .
<P>
Or , ce problme ne concerne pas seulement l ' Espagne : il existe , en Italie , en France , au Portugal , un certain nombre de projets du mme type .
Nous pensons donc qu ' il serait dommage que le Parlement europen ne s ' exprime pas clairement , surtout lorsque des directives europennes que nous avons votes sont non seulement menaces , mais risquent clairement d ' tre violes .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas pris la parole plus tt , car je n ' estimais pas ncessaire d ' expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe considre inutile , dans l ' tat actuel des choses , une rsolution  propos d ' un sujet qui , comme on l ' a dit , relve de la comptence des tats membres : la rglementation de ses ressources en eau .
En outre , je viens d ' entendre une affirmation tout  fait gratuite selon laquelle le plan hydrologique d ' un tat membre - qui n ' a pas encore t finalis et est  l ' tat de projet ouvert , dans une phase prte  accueillir de nouvelles propositions destines  enrichir ce projet - contrevient  une directive-cadre .
<P>
Il ne fait aucun doute - telle est en outre la teneur de la rponse de la commissaire Wallstrm  une question orale relative  ce sujet - que le gouvernement espagnol , dans le cadre du plan hydrologique , non seulement respecte tous les aspects de la directive-cadre , mais il se conforme galement  cette directive en tous points ; de plus , la directive-cadre constituera un complment indispensable au bon dveloppement de notre plan .
Par consquent , et tant donn qu ' il s ' agit d ' un sujet uniquement relatif  la gestion d ' une ressource par un tat membre , j ' estime une rsolution tout  fait inutile .
<SPEAKER ID=43 NAME="La Prsidente">
Nous allons donc voter sur la demande qui vise  ce qu ' il n ' y ait pas de rsolution  l ' issue du dbat .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
L ' ordre des travaux est ainsi fix .
<P>
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Interventions au titre des motions de prodcure
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , je reviens avec ma question manifestement pose au mauvais moment .
Je vous ai demand tout  l ' heure - et je ritre ma demande - si vous seriez dispose , compte tenu des discussions qui ne cessent de s ' amplifier au sujet de la demande de leve de l ' immunit de MM . Berlusconi et Dell ' Utri ,  rpondre  trois brves questions que je voudrais vous poser .
Je le rpte , Madame la Prsidente , vous n ' tes absolument pas oblige d ' y rpondre , mais je crois - vous allez le voir au contenu des questions - que cela permettrait de lever une partie du flou qui entoure cette affaire .
C ' est pourquoi je vous demande si je peux vous poser ces questions et si vous tes dispose  y rpondre .
<SPEAKER ID=45 NAME="La Prsidente">
Non seulement vous pouvez , Monsieur Schulz , mais je serais heureuse de pouvoir vous donner toutes les prcisions sur cette question .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , si j ' en crois la correspondance que j ' ai pu voir ainsi que les courriers que vous avez fait dposer dans les botes postales , vous - ou votre chef de cabinet , il m ' est difficile de le prciser pour l ' instant - avez manifestement eu des doutes sur la recevabilit formelle de la demande de leve d ' immunit de MM . Berlusconi et Dell ' Utri introduite via le Tribunal suprme espagnol .
<P>
Ma premire question est la suivante : pourquoi , eu gard  ces rserves , n ' avez-vous pas demand l ' avis du service juridique du Parlement et inform l ' Assemble de vos doutes ?
Selon moi , la procdure normale veut que le service juridique du Parlement , qui est  votre disposition en tant que Prsidente , soit consult dans de tels cas de doute .
<P>
Deuximement , vous avez prfr consulter l ' ambassade espagnole , plus prcisment la reprsentation du gouvernement espagnol auprs de l ' Union europenne , au sujet de vos doutes d ' ordre juridique et vous avez renvoy la question  cette reprsentation .
Ma deuxime question est donc la suivante : pourquoi , aprs sept mois , ne lui avez-vous pas rclam une rponse ?
Si j ' ai bien suivi le droulement des choses , vous avez transmis la demande  la reprsentation permanente en aot 2000 et vous avez manifestement attendu la mi-fvrier pour rclamer une rponse .
Ca en fait des mois !
Quelle est votre explication  cela et quelles sont selon vous les raisons de cette lenteur ?
<P>
Ma troisime question est la suivante : compte tenu de la situation actuelle , seriez-vous dispose maintenant  saisir de l ' affaire la commission comptente de ce Parlement -  savoir , pour les questions d ' immunit , la commission juridique et du march intrieur - ou avez-vous l ' intention de conserver personnellement cette comptence ?
<P>
Je vous remercie de m ' avoir cout et j ' attends avec impatience votre rponse .
<SPEAKER ID=47 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Schulz .
Je vais vous rpondre trs prcisment sur les trois points que vous avez soulevs .
<P>
Tout d ' abord , je rappelle que le rglement prvoit bien que la demande doit maner de l ' autorit comptente de l ' tat membre , et le Prsident , ou la Prsidente , du Parlement europen dcide de saisir la commission juridique et annonce sa dcision en plnire .
C ' est donc bien une dcision du Prsident , de la Prsidente , du Parlement europen , ce qui suppose qu ' il ou elle doit s ' assurer de la recevabilit de la demande .
<P>
En l ' occurrence , j ' avais plus que des doutes , puisque cette demande m ' est parvenue directement du prsident du Tribunal suprme espagnol et que toutes les demandes de leve d ' immunit parlementaire qui nous sont transmises depuis des annes - c ' est en effet une procdure que nous connaissons bien - manaient des autorits gouvernementales des tats membres concerns ,  une exception prs , le Portugal .
Les autorits gouvernementales portugaises avaient d ' ailleurs t amenes  nous confirmer que , s ' agissant du Portugal , l ' autorit judiciaire tait effectivement comptente .
<P>
Mais , au sujet de l ' Espagne , les prcdents que nous avions concernaient des demandes manant de la reprsentation permanente du gouvernement espagnol et du ministre de la Justice espagnole .
Il est donc bien vident que je courais le risque d ' un recours contre la dcision que je prendrais de passer outre  la question de la comptence de l ' autorit qui me transmettait la demande .
Ce n ' est donc pas un problme juridique au niveau europen : c ' est au gouvernement , et non pas , je pense , au Parlement europen , au service juridique du Parlement europen , qu ' il appartient de dcider si dans tel pays , c ' est l ' autorit judiciaire ou l ' autorit gouvernementale qui est comptente .
<P>
La solution la plus vidente tait de s ' adresser au gouvernement du pays concern , d ' autant que le doute tait plus que srieux , pour lui dire " pouvez-vous me confirmer si , oui ou non , le prsident du Tribunal suprme peut directement m ' envoyer cette demande , alors qu ' il y a un prcdent o cette instance tait passe par l ' autorit gouvernementale , quelques annes auparavant , et qu ' aucune modification de la lgislation espagnole n ' est intervenue dans l ' intervalle sur ce point ? "
<P>
Concernant la deuxime question , c ' est mon chef de cabinet qui ,  la fin du mois d ' aot , sur mes instructions , je le prcise , car j ' tais moi-mme en voyage officiel en Pologne , a crit pour faire cette demande .
Il n ' est pas dans les usages de relancer les autorits gouvernementales d ' un pays lorsqu ' elles ne nous rpondent pas .
Dans quel dlai d ' ailleurs , je crois qu ' il y aurait beaucoup  dire en ce domaine .
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En tout cas , il est vident que le problme est bien rel , puisque , comme vous le savez certainement , je viens de recevoir une rponse du gouvernement espagnol qui me fait savoir que la question est tellement complique , tellement complexe , que le Conseil d ' tat espagnol en a t saisi pour dcider une fois pour toutes qui est l ' autorit comptente pour adresser ces demandes de leve d ' immunit .
Voil qui confirme bien que j ' aurais commis une bien grande imprudence en dcidant , seule ou avec mon service juridique , peu importe , que c ' tait telle ou telle autorit qui avait cette comptence .
<P>
Vous me demandez si je suis dispose aujourd ' hui  saisir la commission juridique .
Je vous rponds trs clairement , Monsieur Schulz : non .
Je pense qu ' il serait particulirement insolent , au moment o le Conseil d ' tat d ' un pays membre est saisi d ' une question qui semble bien dlicate , d ' ignorer l ' examen auquel ce Conseil d ' tat procde et de prendre une autre dcision .
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En revanche , Monsieur Schulz , je peux vous dire la chose suivante : ds que j ' aurai les claircissements ncessaires , ds que le Conseil d ' tat se sera prononc , et j ' espre qu ' il le fera dans les plus brefs dlais , ds que le gouvernement espagnol m ' aura prcis si , oui ou non , le prsident du Tribunal suprme est comptent , et s ' il apparat qu ' il est effectivement comptent , je m ' engage auprs de vous  annoncer en plnire , dans les heures qui suivent , que je saisis la commission juridique de la demande de leve d ' immunit de nos deux collgues .
Voil ce que je peux vous rpondre .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je ne sais pas au nom de qui M. Schulz vient de parler .
Je me souviens trs bien que la vice-prsidente du groupe socialiste , Mme Napoletano , a dclar le 28 fvrier lors de la priode de session de Bruxelles , que ce n ' tait pas une discussion  mener au Parlement europen .
C ' est pourquoi je tiens d ' abord  dire - et je le fais au nom de l ' ensemble du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens - que vous avez tout  fait agi correctement dans cette affaire et que vous avez la confiance de notre groupe .
Voici pour le premier point .
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( Applaudissements  droite )
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Deuximement : Monsieur Schulz , il y a eu un change de courrier entre le prsident de votre groupe politique et la Prsidente du Parlement europen .
Je suppose que vos contacts avec le prsident de votre groupe sont tels que vous avez connaissance de cette correspondance .
Vous tes en outre intervenu  Bruxelles et c ' est la raison pour laquelle la Prsidente a fourni les rponses ncessaires .
En fait , il s ' agit pour vous , deux mois avant les lections prvues en Italie , de lancer une manuvre de campagne lectorale au Parlement europen en vue d ' aider vos amis socialistes en Italie !
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( Applaudissements  droite )
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Monsieur Schulz , vous et vos amis politiques aviez dj t mauvais perdants en Autriche et vous voudriez maintenant recommencer le mme jeu en Italie .
Si c ' est ce que vous voulez , vous nous aurez comme adversaires acharns , y compris ici au Parlement !
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( Applaudissements  droite )
<P>
Pour en venir  l ' essentiel , je souhaiterais , Monsieur Schulz que vous posiez  votre alli  Rome , M. Cossutta , un ancien stalinien qui soutient toujours ce gouvernement  Rome , les mmes questions que vous posez ici de manire inquisitrice et rpte  la Prsidente . Posez-lui les mmes questions que vous posez actuellement au dtriment de nos amis politiques en Italie .
Monsieur Schulz , je dispose galement d ' informations selon lesquelles les avis sur cette question sont trs partags au sein de votre groupe parlementaire .
C ' est bien possible et bien naturel , mais je vous prviens que si vous ne respectez pas cette bonne tradition du Parlement europen qui consiste  ne pas porter dans cette enceinte des conflits lectoraux nationaux et si vous persistez  vouloir introduire ici ce nouveau style , vous recevrez de notre part la rponse qui convient !
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( Applaudissements , agitation )
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , je tiens  me rfrer  la lettre que vous avez reue de la reprsentation permanente du royaume d ' Espagne et que vous venez de mentionner .
Je suis membre de ce Parlement depuis le 1er janvier 1986 , date de l ' entre de l ' Espagne dans l ' Union europenne et , pour la premire fois , le Parlement tablit le prcdent selon lequel une demande de leve d ' immunit manant d ' un Tribunal suprme n ' est pas transmise  la commission comptente , mais qu ' une rponse est envoye par l ' intermdiaire du chef de cabinet de la prsidente ; de plus , la lettre de l ' ambassadeur d ' Espagne est adresse au chef de cabinet , comme s ' il tait un second prsident .
Ce n ' est pas la prsidente du Parlement qui rpond aux lettres du Tribunal suprme , mais bien son chef de cabinet , et l ' ambassadeur d ' Espagne s ' adresse au chef de cabinet de la prsidente du Parlement .
<P>
Le Conseil d ' tat a t saisi de la question et , aprs examen , rpondra de manire approprie  cette demande .
Si j ' tais le Conseil d ' tat , j ' crirais une lettre au Parlement europen pour savoir si le chef de cabinet de la prsidente est l ' autorit comptente pour demander qui est l ' autorit comptente .
<SPEAKER ID=50 NAME="La Prsidente">
Non , Monsieur Medina Ortega , vous commettez une petite erreur .
Il existe plusieurs prcdents .
Comme vous le verrez , ce sera d ' ailleurs trs intressant .
M. Enrique Barn Crespo m ' a exprim par crit son souhait qu ' un document exhaustif soit labor sur toutes les demandes de leve d ' immunit parlementaire et prcisment sur les ractions auxquelles ces demandes de leve ont donn lieu .
Je crois que ce document sera trs intressant pour notre Assemble , ainsi que pour les commissions qui sont plus particulirement concernes .
Il fera apparatre une nouvelle fois que la quasi totalit des demandes ,  l ' exception des demandes portugaises , provenaient des autorits gouvernementales et que , dans plusieurs cas , mes prdcesseurs ont t appels  faire la mme dmarche que moi-mme , en demandant des claircissements .
Il y a eu notamment le cas du dput britannique , M. Balfe .
Il y a eu un certain nombre de cas o mes prdcesseurs , qu ' il s ' agisse de M. Jos Maria Gil-Robles ou de M. Klepsch , ont adopt la mme prudence que moi-mme , voyez-vous .
Je crois qu ' il s ' agit vraiment d ' une question trs intressante , trs importante , parce qu ' elle concerne tous les dputs dans le contexte d ' un Parlement dont les pouvoirs - il faut bien le dire - sont accrus .
La protection des dputs est une question particulirement grave , qui doit tre traite avec beaucoup de rigueur et - je le dis trs srieusement - en se dpartissant totalement de la personnalit des collgues qui peuvent tre concerns par ces demandes de leve .
Pour ma part , c ' est ma rgle , elle le restera , d ' o que viennent ces demandes .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , vous avez rpondu  M. Schulz et je vous en remercie vivement .
Nous devons accepter cette rponse .
Nous ne sommes pas d ' accord avec cette rponse .
M. Medina vient de le faire savoir galement .
Nous allons suivre de prs cette affaire .
Nous allons vraiment chercher  savoir pourquoi cela a dur si longtemps .
Ce ne sont pas seulement les dmarches qui sont incomprhensibles , mais c ' est aussi le dlai qui est totalement incomprhensible .
Cependant , Madame la Prsidente , je souhaiterais ne plus en discuter avec vous dans le cadre de ce dbat et m ' adresser plutt  M. Poettering .
Je suis trs tonn de sa position .
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<P>
Oui , trs tonn , parce que j ' ai de l ' estime pour lui , je le considre comme un partenaire loyal .
Mais l , je suis trs tonn .
Premirement , il est trs clair que M. Schulz a parl et pose des questions au nom du parti des socialistes europens et ce , d ' une manire trs polie et modre .
Tous ceux qui connaissent M. Schulz savent qu ' il ne lui est pas toujours ais d ' tre aussi modr et rserv , mais il l ' a fait afin de s ' exprimer trs clairement au nom de son groupe parlementaire .
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( Agitation )
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Je soutiens donc totalement mon collgue Schulz !
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Deuximement , M. Poettering , je n ' ai pas ragi la dernire fois  Bruxelles , lorsque vous avez dit quelque chose de trs dangereux .
Vous avez dit que ce groupe parlementaire tait contre l ' Autriche .
Savez-vous qui tient de tels arguments ?
Il n ' y en a qu ' un , c ' est Jrg Haider , qui rpte toujours que " celui qui critique le gouvernement autrichien est contre le pays .
"
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( Applaudissements  gauche )
<P>
Je m ' insurge contre un tel raisonnement , non seulement en tant qu ' Autrichien mais aussi en tant que porte-parole de groupe parlementaire : critiquer un gouvernement n ' est pas agir contre le pays qu ' il reprsente .
Notre groupe n ' a jamais agi contre l ' Autriche !
<P>
( Applaudissements  gauche )
<P>
Troisimement , M. Poettering , une chose qui m ' tonne fortement : si vous aviez bonne conscience , vous devriez vraiment souhaiter de toutes vos forces qu ' une dcision intervienne encore avant les lections en Italie et que ce Parlement ne tarde pas  la prendre .
Cela n ' a jamais t le fait de notre groupe parlementaire ni des collgues italiens qui ont manifest leur opposition .
Mme Napoletano n ' a pas dit que nous tions contre le fait que l ' on en discute .
Elle a seulement dit qu ' elle tait contre le fait que l ' on argumente dans une logique partisane .
Nos amis italiens n ' ont aucun intrt  politiser la question , mais il est un fait que nous ne pouvons accepter un dlai aussi long .
Et si vous , Monsieur Poettering , vous avez prcisment intrt  ce qu ' une dcision soit prise , alors vous devez aussi avoir intrt  ce qu ' elle soit prise maintenant au Parlement , sans se proccuper des lections italiennes , car sinon , on pourrait vous souponner de savoir que cela pourrait tre dangereux pour Berlusconi et de souhaiter par-dessus tout que la dcision soit repousse aprs les lections .
Ce soupon , M. Poettering , vous ne pourriez le lever qu ' en vous montrant favorable  la prise d ' une dcision rapide ici au Parlement .
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( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=52 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , M. Poettering s ' est souvent insurg , ici mme , contre les attaques personnelles visant d ' autres collgues du Parlement .
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J ' ai toujours respect cette attitude de sa part , au-del des convictions politiques qui nous opposent .
Or , tout  l ' heure , dans l ' intervention polmique qu ' il a oppose au groupe socialiste , il a insult un collgue de mon groupe , Armando Cossuta .
Je pense que ce serait  l ' honneur de M. Poettering de se priver de ce genre d ' intervention malencontreuse  l ' avenir .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , vous m ' avez en effet tortur longtemps ! J ' ai d attendre longtemps et M. Swoboda vient de vous dcrire un peu mon temprament .
Madame la Prsidente , vous vous distinguer trs agrablement par vos rponses de M. Poettering aujourd ' hui .
Vous avez rpondu de faon objective et trs concentre  mes questions .
Je suis dans la politique depuis suffisamment longtemps pour savoir qu ' on est sur la bonne piste lorsqu ' on interroge une Prsidente et qu ' un chef de groupe parlementaire intervient avec nervement .
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( Applaudissements  gauche )

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C ' est pourquoi je voudrais , Madame la Prsidente , si vous le permettez , vous reposer les questions auxquelles vous n ' avez pas rpondu .
J ' en avais pos trois .
Il y avait la question portant sur votre explication du fait qu ' une affaire aussi explosive reste aussi longtemps aux mains des autorits espagnoles sans tre traite .
Vous avez en effet adress une demande aux autorits espagnoles et on vous a fait impoliment attendre la rponse durant des mois .
 votre avis ,  quoi cela est-il d et pourquoi n ' avez-vous pas rclam cette rponse ?
<P>
Ensuite , je vous saurais gr de rpondre galement aux questions suivantes : tes-vous absolument certaine que l ' affaire Berlusconi / Dell ' Utri , autrement dit , le fait que le Tribunal suprme espagnol ait transmis sa demande directement au Parlement europen , soit sans prcdent ? En d ' autres termes , pouvez-vous affirmer avec certitude qu ' il n ' y a jamais eu dans le pass des cas o le Tribunal suprme espagnol s ' est adress directement au Parlement et o le Parlement a alors immdiatement lanc la procdure habituelle ?
Ma question prcise est donc la suivante : y a-t-il dj eu un cas comme celui-ci - qui a soulev chez vous des doutes - c ' est--dire , un contact direct du Tribunal suprme avec la Prsidente ou le Prsident du Parlement et le Parlement a-t-il dj accept cette procdure en d ' autres temps ?
Je vous demande de rpondre  cette question parce qu ' il ne s ' agit pas d ' une lutte lectorale nationale italienne mais bien parce qu ' il s ' agit de s ' assurer que tous les dputs de ce Parlement sont traits de la mme faon , qu ' ils se nomment Dell ' Utri , Berlusconi , Poettering ou Schulz .
Il s ' agit bien de cela et de rien d ' autre !
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( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=54 NAME="La Prsidente">
Monsieur Schulz , je vous remercie de poser cette question .
Elle m ' amne , en effet ,  vous dire que pour moi il n ' y a qu ' un seul point qui n ' est pas clair dans cette affaire ,  savoir la raison pour laquelle le prsident du Tribunal suprme n ' est pas pass , comme il l ' avait fait quelques annes auparavant , par la reprsentation permanente du gouvernement espagnol pour nous transmettre sa demande .
Je dois vous dire que je m ' interroge .
Vous me direz que cela ne me regarde pas , que ce n ' est pas  moi de m ' interroger , alors que cela aurait t si facile .
 ce moment-l , de fait , nous aurions gagn cet aprs-midi trois quarts d ' heure au moins et nous ne serions pas en train d ' en dbattre .
Maintenant , me demandez-vous , pourquoi le gouvernement espagnol a-t-il mis tant de temps  vous rpondre ?
Eh bien , j ' imagine - enfin , je le constate aujourd ' hui - parce qu ' il y a un vrai problme de comptence , disons de conflit de comptences ...
<P>
( M. Schulz interpelle la Prsidente qui rpond ) envoy par le ministre de la Justice et par la reprsentation permanente espagnole  travers le gouvernement .
C ' est trs simple .
Encore une fois , vous verrez que le document que vous recevrez et que je souhaite trs exhaustif est vraiment tout  fait intressant et vous informera sur les solutions trouves pour toutes les situations qui se sont prsentes dans les diffrents pays , et l ' autorit comptente y sera toujours mentionne .
<P>
Je crois qu ' on ne peut pas ...
vous abusez un peu , Monsieur Schulz , excusez-moi . J ' ai t trs patiente .
Je suis prte  vous rencontrer aussi longtemps que vous le souhaiterez , comme je rencontre tous les collgues de cette Assemble qui me demandent rendez-vous .
Si vous le voulez bien , prenons rendez-vous et nous poursuivrons ce dbat .
<P>
Beaucoup de demandes de motions de procdure ont t dposes .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Madame la Prsidente , je voudrais juste dire brivement  M. Swoboda qu ' il est parfois difficile avec lui de savoir s ' il parle ici en tant que porte-parole du groupe socialiste , qu ' homme politique viennois ou ancien homme politique viennois .
On a parfois l ' impression que ses interventions ont surtout pour vise les lections municipales du 25 mars prochain  Vienne .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Madame la Prsidente , effectivement la question de l ' immunit parlementaire est controverse , peut-tre parce que les rgles contenues dans les Traits remontent  des dizaines d ' annes et qu ' il est temps - je pense - de les mettre  jour .
Malheureusement , cela ne relve pas de ce Parlement mais de quelqu ' un d ' autre .
En tout cas , nous pourrions , nous aussi , adapter aux circonstances notre Rglement qui , lui non plus , n ' est pas trs clair .
<P>
En ce qui concerne cette discussion , quelqu ' un a dit que l ' on veut protger le Parlement , qui n ' a rien  voir avec les lections italiennes .
Il ne s ' agit peut-tre que d ' une concidence , mais ce dbat se produit la semaine suivant celle o , en Italie , les lections ont t fixes .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Madame la Prsidente , je voudrais juste apporter un commentaire sur la remarque de M. Schulz au sujet de l ' galit de traitement .
tant un des trois rapporteurs permanents de la commission juridique pour les questions d ' immunit , je peux juste dire qu ' en ce qui nous concerne , tous les dputs sont traits de faon gale .
Je pense galement que votre manire de procder dans l ' affaire Berlusconi et Dell ' Utri ne fait que confirmer cette galit de traitement .
<P>
Je suis moi-mme occup  traiter un cas  la commission , pour lequel nous demandons depuis neuf mois une position aux autorits allemandes , sans raction de leur part .
Cela veut donc dire que de tels faits sont absolument normaux et pas du tout inhabituels .
Je soutiens donc totalement votre conduite dans cette affaire .
Je pense que la question du traitement des immunits n ' est vraiment pas un sujet qu ' il convient d ' aborder sur un plan politique ici au Parlement .
Il s ' agit de droit et non de politique .
Il y a l une distinction norme qu ' il convient de maintenir dans le dbat et je me flicite de votre attitude  cet gard .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Dans votre tour d ' horizon juridique , vous semblez laisser entendre que les autorits britanniques auraient demand la leve de mon immunit parlementaire - ou bien c ' est le sens que l ' interprte donne  votre dclaration .
Je voudrais vous assurer que cela n ' a jamais t le cas , bien que j ' ai effectivement t entendu comme tmoin dans une affaire qui impliquait un dput pour qui une demande similaire avait t dpose .
<SPEAKER ID=59 NAME="La Prsidente">
Monsieur Balfe , il s ' agissait de vous entendre comme tmoin .
Mon prdcesseur doutait que l ' autorit qui lui demandait la possibilit de vous entendre comme tmoin soit bien l ' autorit comptente .
Le ministre de la Justice britannique a rpondu qu ' il n ' y avait pas d ' objection  ce que vous soyez entendu , je prcise bien , comme tmoin .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame la Prsidente , je dois malheureusement  nouveau demander la parole pour vous informer , vous et l ' Assemble , qu ' une nouvelle tragdie est survenue en mer .
La semaine dernire , le bateau de pche Hansa , battant pavillon allemand et transportant un quipage espagnol et portugais , a fait naufrage dans l ' Atlantique Nord , au large des ctes cossaises .
Des 16 membres d ' quipage , 6 sont dcds .
Cette tragdie est un nouveau tribut que fait payer la mer aux professionnels europens de la pche .
<P>
Je tiens  ce que vous sachiez , vous , Madame la Prsidente , ainsi que nos collgues , que la commission de la pche a approuv , la semaine dernire , un rapport sur ce problme , qui sera prsent , je l ' espre , lors de la prochaine sance plnire .
Il constitue l ' aide que nous pouvons apporter  cette profession trs difficile et de plus en plus menace par une inscurit croissante .
<P>
Madame la Prsidente , je voulais vous demander , au nom de la commission de la pche , de vous adresser aux familles des victimes afin de leur faire part de la solidarit et des condolances de ce Parlement et vous informer qu ' elles proviennent toutes de Galice .
Je voudrais galement , Madame la Prsidente , que vous vous adressiez , si c ' est possible , aux services britanniques de sauvetage en mer , dont les membres ont sauv beaucoup de vies au pril de la leur .
<SPEAKER ID=61 NAME="La Prsidente">
Monsieur Varela , je ferai trs volontiers la dmarche que vous souhaitez .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Madame la Prsidente , je voudrais , moi aussi , une fois de plus , prendre la parole pour voquer des morts malheureuses , qui auraient pu tre vites .
Cette fois pour rappeler  la mmoire la disparition de six marins de Galice au cours d ' un tragique accident , alors qu ' ils travaillaient dans les eaux cossaises .
Ils seront ensevelis ce soir dans leur terre natale .
Je lance ici un appel  l ' excutif de l ' Union et au Parlement afin qu ' ils prennent les mesures ncessaires  l ' amlioration des conditions de vie et de travail des pcheurs et afin d ' viter , autant que faire se peut , ce type d ' accidents , qui touchent aujourd ' hui tout particulirement les marins de Galice .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , il y a moins de deux semaines , vous avez parl d ' un attentat qui venait d ' tre perptr au pays Basque .
Depuis , 57 personnes ont t arrtes .
Le conflit qui svit au pays Basque n ' est pas sans rappeler celui d ' Irlande du Nord .
Malgr tout ce qui les diffrencie , je peux affirmer que les nationalistes basques ont tent de suivre le modle irlandais .
Les gouvernements espagnols et franais n ' en ont malheureusement pas fait de mme .
Ils estiment que l ' unique solution face  une lutte arme et un nationalisme sous-jacent est de les craser .
<P>
Tant que la voie suivie par Londres et Dublin ne sera pas le principal modle pour Madrid et Paris , il semble que le paysage politique ne changera pas .
Vous , Madame la Prsidente , continuerez  soutenir la stratgie espagnole , et moi , je continuerai  affirmer ce que mes collgues espagnols apprcient le moins .
Cet tat de choses est dsolant .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Madame la Prsidente , je souhaite prendre la parole pour dtailler les dclarations que vous avez faites au dbut de cette sance , pour signaler que la dernire victime mortelle de la barbarie de l ' ETA , M. Iaki Totorika , membre de la police autonome basque , appartenait au Parti nationaliste basque , qui est la force politique majoritaire au Pays basque .
Comme vous pouvez le voir , le terrorisme ne fait pas de distinction et frappe galement les nationalistes dmocrates .
<P>
Outre mes condolances et ma solidarit envers la famille et l ' entourage de feu M. Totorika , je tiens  exprimer une fois de plus devant ce Parlement de l ' Union europenne notre plus vive condamnation de ce nouvel attentat et de tous les assassinats et autres actes violents perptrs par l ' organisation terroriste ETA dans le but d ' imposer ses ides par la terreur .
<P>
L ' ETA prtend dfendre les travailleurs et soutenir un processus de souverainet et de paix pour le peuple basque . Ds lors , je demande  l ' ETA si leur projet de paix consiste  assassiner des conseillers municipaux , des cuisiniers , des travailleurs et des membres de la Ertzaintza ainsi qu '  enlever des gens , leur extorquer de l ' argent et les violenter .
Comment peut-on croire en un projet qui ne respecte pas les droits de l ' homme , ni mme le droit  la vie ?
<P>
Le peuple basque , auquel j ' appartiens , veut avant tout la paix , et cette paix ne peut tre obtenue que par un respect dmocratique mutuel .
C ' est pourquoi sur le chemin de cette paix ardemment dsire , les actions de l ' ETA et autres types de violence n ' ont pas leur place , ils sont de trop , ils n ' aident ni ne dfendent personne et la meilleure chose qui puisse nous arriver est de les voir disparatre une fois pour toutes pour que nous puissions laisser place au dbat politique libre et  la dcision dmocratique libre de tous les citoyens basques sans exception , et ce afin de dfinir le meilleur avenir politique que nous dsirons pour notre peuple .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Madame la Prsidente , je vois que M. Gorostiaga n ' est plus  sa place .
Comme ses coreligionnaires , qui assassinent et fuient ensuite , il crache son venin sur cette Assemble , puis disparat lchement .
<P>
M. Gorostiaga nous a rappel que , ces derniers jours , la justice espagnole , dmocratique , a effectu une srie d ' arrestations .
Arrestations de personnes accuses d ' avoir commis des crimes trs graves , d ' avoir collabor avec des bandes armes , d ' avoir fait l ' apologie du terrorisme et d ' avoir soutenu le crime organis .
<P>
Ces personnes , qui ont t arrtes sur ordre d ' un juge indpendant et dmocrate , bnficieront de toutes les garanties possibles quant  leur procs , elles pourront se dfendre , elles seront coutes , elles auront droit  un jugement juste et ,  tout moment , leur dignit de personne et de citoyen sera respecte , contrairement aux victimes des amis de M. Gorostiaga , qui sont rduites au silence par un coup de feu ou par l ' explosion d ' une bombe , sans pouvoir bien sr s ' exprimer librement au cimetire o les amis de M. Gorostiaga les ont envoyes .
<P>
Dans trs peu de temps , le Pays basque aura l ' occasion de s ' exprimer librement par les urnes et , ce jour-l , M. Gorostiaga pourra constater ce que reprsente l ' horreur qu ' il nous amne  cette Assemble .
<P>
Madame la Prsidente , de la mme manire que les interventions de M. Gorostiaga sont une honte pour cette Assemble , les abominations dont sont responsables ses amis de l ' ETA et ce qu ' il reprsente sont une honte pour l ' humanit .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas l ' intention de faire de ce qui suit une motion de procdure , mais permettez-moi d ' attirer votre attention sur une situation qui se prsente actuellement en Espagne .
L ' entreprise Sintel , filiale de Telefnica , traverse une crise trs grave forant ses 2 000 employs  tre actuellement enferms ou  camper  l ' air libre dans des conditions particulirement difficiles , dans l ' attente d ' une solution juste en ce qui concerne leur poste de travail .
Au nom des travailleurs , je vous prie de transmettre ces proccupations  la commission concerne .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Madame la Prsidente , je suis rentre hier de Palestine , de Gaza , o j ' ai assist  la sance plnire du conseil lgislatif palestinien , qui a pu se runir pour la premire fois depuis six mois , quoique dans des conditions particulires : les membres du parlement palestinien ont d entrer  Gaza en empruntant des transports publics israliens , ils n ' ont pas pu utiliser leurs voitures , ils ont t soumis  des fouilles et beaucoup d ' entre eux n ' ont pas pu arriver parce qu ' ils en ont t empchs par la fermeture des territoires .
<P>
Le 7 , en pleine nuit , les soldats israliens ont ferm totalement trente-trois villages palestiniens - entre Ramal et Birzeit , o se trouve une universit - utilisant mme des chars d ' assaut , creusant des tranches et dtruisant 400 mtres de territoire asphalt ; 65 000 personnes sont enfermes  l ' intrieur de ces villages .
Il s ' agit d ' actions que ,  mon sens , nous ne pouvons absolument pas tolrer .
Je demande donc  la prsidente d ' intervenir auprs de monsieur Solana pour protester contre la fermeture totale de l ' universit de Birzeit .
Les tudiants et les professeurs de Birzeit n ' avaient pas tir , ils n ' avaient pris aucune initiative : ils taient l simplement pour tudier .
<P>
Je pense que , dsormais , la situation est dramatique !
Isral ne peut continuer  violer les Conventions internationales de Genve , et la punition collective est injuste .
<P>
Je dsapprouve les oprations militaires ou les actes de terrorisme mens individuellement par des Palestiniens ou par des organisations , mais la punition collective doit tre rejete parce qu ' il s ' agit plutt d ' une vengeance tribale que d ' une raction .
<P>
Je demande donc  la prsidente de se faire la promotrice d ' une protestation auprs du gouvernement isralien et d ' en appeler  monsieur Solana pour que l ' on intervienne immdiatement en faveur de la rouverture des territoires occups et de la fin des punitions collectives de la population palestinienne , pour la rouverture de Birzeit et de l ' universit et pour la reprise du droit d ' tudier et de vivre pour ce peuple .
<SPEAKER ID=68 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Morgantini .
Je ferai trs volontiers les dmarches que vous souhaitez .
<CHAPTER ID=6>
Sret du transport des matires radioactives
<SPEAKER ID=69 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0040 / 2001 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission concernant le rapport du Groupe de travail permanent pour la sret du transport des matires radioactives dans l ' Union europenne
<P>
[ COM ( 1998 ) 0155 - C4-0034 / 1999 - 1998 / 2083 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=70 NAME="Hatzidakis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier notre collgue , Mme Isler Bguin , qui tait  l ' origine le rapporteur , pour le travail qu ' elle a accompli , et exprimer mon regret de ce qu ' elle n ' ait pas t elle-mme en mesure de rester rapporteur jusqu '  la fin et qu ' il m ' ait fallu , en tant que prsident de la commission , prendre la relve , du fait que le contenu , tel qu ' il a t finalement formul , n ' exprimait pas la pense du rapporteur .
<P>
La question dont doit traiter ce rapport , vous le concevez , est particulirement brlante et elle divise l ' opinion publique dans bon nombre d ' tats membres de l ' Union europenne .
L ' nergie nuclaire est , en soi , une question qui a dj divis le Parlement europen pour des raisons videntes .
Mais je voudrais , d ' entre de jeu , dire que la commission de la politique rgionale et des transports a fait un choix trs avis en dcidant de ne pas dbattre , dans le cadre de ce rapport qui l ' a occupe longtemps ds avant les lections europennes , la question de principe , autrement dit de l ' acceptation ou du refus du nuclaire , mais d ' examiner la seule question du transport de matires radioactives  l ' intrieur de l ' Union europenne , et cela , entre autres , parce que , d ' un point de vue juridique , la dcision de recourir ou non  cette forme d ' nergie n ' est pas du ressort de l ' Union europenne mais des tats membres .
 tort ou  raison , je ne l ' examine pas pour l ' heure , mais telle est la situation en tout cas .
En tant que commission des transports , nous n ' avons aucune raison d ' aborder des questions qui sortent de nos comptences , le rapport concernait le transport des matires radioactives et , partant , nous devions nous concentrer sur ce sujet .
<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident , nous savons qu ' au plan mondial l ' Agence internationale de l ' nergie atomique a , ds 1961 , avec les normes de scurit n  6 , mis des recommandations sur la scurit du transport de matires radioactives , et bien que ce rglement ne soit pas contraignant , tous les tats membres l ' ont transpos dans leur lgislation nationale .
Les rgles de l ' Agence internationale mettent l ' accent sur le conditionnement des matires transportes , ce qui signifie que les emballages soumis aux rgles de l ' Agence doivent pouvoir assurer le confinement des matires transportes dans des conditions normales comme en cas d ' accident , et garantir la scurit des personnes exposes .
<P>
Je conviens , et cela doit tre parfaitement clair , que la scurit a la priorit absolue sur la rentabilit conomique de l ' approvisionnement et que l ' industrie nuclaire doit se soumettre strictement aux rglementations internationales en matire de transports .
N ' oublions pas que les matires radioactives sont transportes rgulirement et sur de longues distances  l ' intrieur de l ' Union europenne , mais aussi en provenance ou  destination d ' autres continents .
Je ne citerai pas d ' exemples concrets , je me bornerai  mentionner deux noms de lieu  forte charge passionnelle , La Hague en France et Sellafield en Grande-Bretagne , qui sont des sites de retraitement de matires radioactives .
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Il y a dans le rapport quatre rubriques qui revtent une importance particulire , et faute de disposer du temps voulu , je me rfrerai  leurs intituls .
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En premier lieu , le rapport souligne que l ' Union europenne devra s ' efforcer de rduire les transports de matires radioactives en termes de volume et de distance .
C ' est le principe de proximit qui a fait l ' objet , ds 1996 , d ' une rsolution du Parlement europen .
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Deuxime point d ' une grande importance et auquel s ' attache particulirement le rapport :
<P>
la coopration avec les pays d ' Europe centrale et orientale et leur mise en conformit avec les rgles de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , et cela , que l ' largissement ait lieu trs prochainement - comme nous le souhaitons tous - ou non , car il y a dans ces pays des problmes qui peuvent menacer la scurit et la sant des citoyens europens .
<P>
Troisime point galement soulign dans le rapport : le respect des rgles , prescriptions et rglements en vigueur par ceux qui ont la responsabilit du transport des matires radioactives . Il ne suffit pas qu ' il y ait une lgislation , encore faut-il qu ' elle soit respecte .
<P>


Quatrimement , l ' information concernant les transports de matires radioactives est une question qui a t examine , et nous avons estim que les autorits rgionales et locales devront tre tenues au courant .
<P>
Un dernier point , Monsieur le Prsident , a trait aux mouvements de protestation de diverses organisations sur cette question .
Nous sommes tous en faveur de la libert d ' expression , mais il importe d ' viter la violence .
Et c ' est l aussi un point que souligne le rapport .
Je voudrais prciser que le rapport a t approuv par une grande majorit des membres de notre commission , avec un consensus des deux grands groupes politiques , et c ' est pourquoi je tiens  dire ,  regret ,  l ' Assemble , que je ne puis accepter les amendements que des collgues ont dposs sur tel ou tel aspect .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je reprsente ici mon collgue , M. Mombaur - qui ne peut pas tre prsent aujourd ' hui car il est souffrant - pour prsenter l ' avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
L ' avis de la commission a t pour la premire fois adopt en avril 1999 , au sein du Parlement prcdent , et a t repris sous cette mme formulation ,  une crasante majorit , par la commission au sein du Parlement actuel - l ' auteur du projet , M. Mombaur , ayant not que seuls deux modifications avaient t introduites dans le texte au cours de ces deux ans .
Permettez-moi de citer ses commentaires : " premirement , la dcision du gouvernement fdral allemand de mettre fin  la production d ' nergie nuclaire dans un dlai de 32 ans a mis en vidence qu ' il n ' existe en tout cas pas de problme de scurit pour le transport d ' lments combustibles irradis .
Deuximement , il a t tabli qu ' un changement de gouvernement dans un tat membre ne constitue pas un motif juridique permettant de dnoncer des accords conclus entre tats .
"
<P>
Six conclusions ont t adoptes par la commission de l ' industrie . Elles sont en grande partie de nature technique , et visent  faire valoir les faibles niveaux de radioactivit et d ' exposition impliqus , en particulier si on les compare aux niveaux de radioactivit naturelle .
Je relverai les conclusions 1 et 2 , qui concernent le groupe de travail permanent pour la sret du transport des matires radioactives , cr en 1982  la demande du Parlement , et qui demandent une poursuite du travail et la publicit des travaux de ce comit .
<P>
Je suis intrigu par la prsence du commissaire Lamy cet aprs-midi .
Je me demande si cela signifie que la Commission envisage d ' tendre le commerce de matires nuclaires au-del des frontires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom du groupe PPE-DE , je tiens  remercier vivement tous mes collgues de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme qui ont permis que nous puissions dbattre aussi objectivement de la communication de la Commission sur la sret du transport des matires radioactives .
Le sujet ne se prte pas  faire de la politique .
 cet gard , je voudrais dire clairement que le plus grand danger actuel en matire de transports de matires radioactives , ce sont les manifestants en marge de ces transports qui scient des rails , creusent les remblais , etc .
En Allemagne ,  l ' heure qu ' il est , des gens s ' apprtent  se coucher sur certains tronons ferroviaires .
C ' est bien plus dangereux que les transports eux-mmes .
<P>
Il ressort galement clairement de la communication de la Commission que nous avons essentiellement affaire en Europe  des matires faiblement radioactives qui circulent et sont utilises surtout  des fins mdicales .
Personne ne protestera contre cela .
Le groupe PPE-DE votera - je tiens  le dire clairement ici - contre toute proposition d ' amendement introduite par cette Assemble car nous estimons que nous sommes parvenus  un excellent compromis en commission qui mrite d ' tre dfendu par le Parlement aussi .
<P>
J ' insiste sur le fait qu ' il n ' appartient pas  l ' Union europenne - le rapporteur , mon ami M. Hatzidakis , nous en a touch un mot - d ' imposer aux tats membres les nergies primaires qu ' il doivent utiliser .
Si aujourd ' hui , la majorit des tats membres demeure favorable au nuclaire , il est un fait qu ' il faut prvoir des procdures sres et appropries .
J ' espre que les tats membres respecteront vraiment l ' obligation d ' information mentionne dans la communication .
Le prochaine test aura lieu en Allemagne , lorsqu ' il s ' agira fin mars de ramener vers les dpts dfinitifs des matires nuclaires retraites en provenance de La Hague .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , nous devons aujourd ' hui valuer le contenu de ce rapport relatif  la sret du transport des matires radioactives .
Il constitue une rponse  la communication de la Commission concernant les rcentes modifications apportes  la rglementation du transport tablie par l ' Agence Internationale de l ' nergie Atomique .
J ' apporte cette prcision car ,  certains moments du dbat qu ' a tenu la commission , ce point central relatif au transport des matires radioactives semblait se perdre dans un dbat plus vaste entre partisans et opposants du nuclaire .
<P>
Nous devrions toutefois remercier Mme Isler Bguin d ' avoir initi le travail , et certainement notre prsident M. Hatzidakis de l ' avoir termin , afin de nous permettre de tenir ce dbat ici aujourd ' hui .
La Commission soutient que les risques associs au transport de matires radioactives sont faibles mais que des efforts doivent tre faits pour informer le public et les services d ' intervention d ' urgence sur la scurit du processus de transport .
La Communaut devrait adopter un plan pluriannuel .
D ' une manire gnrale , nous adhrons  cette opinion .
<P>
Malheureusement , le rapporteur prcdent adoptait une position qui englobait toute la radioactivit dangereuse inhrente , s ' opposait au retraitement des matires radioactives et recommandait l ' abrogation du trait Euratom et l ' intgration du secteur nuclaire dans un chapitre " nergie " du Trait .
<P>
Au sein du PSE , nous tions d ' avis , comme je l ' ai dit plus tt , que ce rapport traitait du transport des matires radioactives et n ' avait rien  voir avec les mrites ou les inconvnients de l ' industrie nuclaire .
C ' est pourquoi nous avons fait des compromis et je pense que nous disposons  prsent d ' un rapport quilibr auquel nous pouvons tous apporter notre appui .
<P>
Au nom du PSE , je peux ds lors affirmer que nous appuierons les deux amendements que nous avons dposs en sance plnire mais que nous rejetterons la majorit des amendements qui dfendent l ' industrie nuclaire comme si elle ne comportait aucun problme , ou qui la condamnent comme s ' il s ' agissait du mal incarn .
<P>
Mon groupe estime que , dans sa forme actuelle , le rapport , bien qu ' imparfait , est au moins quilibr , raliste et objectif , et qu ' il aborde les questions qu ' il est cens aborder ,  savoir le transport de matires radioactives .
<SPEAKER ID=74 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , une fois encore , le Parlement europen a rat l ' occasion de parler vrai en matire de nuclaire .
Une fois encore , on esquive le dbat de fond sur la scurit des transports de matires dangereuses , comme si le nuclaire , en Europe , restait l ' apanage des experts et des nuclocrates et que dbat signifie forcment passion et polmique .
<P>
Ce dbat , je l ' avais tent en tant que premier rapporteur lors de l ' audition publique du 21 janvier 2000 , mais le lobby nuclaire tout-puissant a encore tir les ficelles .
En effet , si le premier rapport de M. Maurice n ' a jamais t prsent lors de la prcdente lgislature , le rapport dont nous dbattons aurait pu tre une avance , mais il n ' en sera rien .
<P>
La rsolution adopte en commission des transports , avec le plein appui de la commission de l ' industrie , ne rvle en rien l ' inquitude de l ' opinion  l ' gard de ces questions minemment sensibles des transports de matires radioactives , alors que mon rapport initial tait parfaitement en phase avec l ' volution des sentiments des populations europennes sur ces questions .
<P>
Ce coup de thtre - car cela en est un - permet de dnoncer le jeu subtil des accords des grands groupes politiques manipuls par le lobby pronuclaire .
Ainsi , malgr le travail que nous avons effectu , le projet de rsolution prsent va  l ' encontre des propositions initiales et , en tant que parlementaire , je ne puis accepter que figure dans une rsolution : le silence peut tre assimil  un dlit .
<P>
Alors que j ' avais russi  obtenir un bon nombre de compromis avec les collgues qui avaient travaill sur cette question et dpos des amendements ,  la veille du vote en commission rgionale , ce travail a vol en clats , les grands groupes refusant de voter nos compromis .
<P>
Le rapport qui vous est prsent tronque les questions essentielles sur les transports de matires radioactives , la transparence , la scurit et surtout les moyens de les rduire .
Le rapport repris par le prsident de la commission des transports n ' est qu ' une ode  l ' industrie nuclaire .
Pour preuves de l ' influence du lobby nuclaire dans l ' laboration de cette modification , les amendements identiques , mot  mot , prsents tant par des conservateurs que par des socialistes et les remerciements du lobby adresss aux dputs qui se sont prts au jeu .
On veut faire croire que les transports de matires radioactives ne concernent pas l ' industrie nuclaire et que nous , les Verts , nous nous trompons de dbat : arrtons l l ' hypocrisie !
<P>
Si une grande partie des dchets radioactifs concerne de petits colis destins aux laboratoires et  la mdecine , ce ne sont pas les plus dangereux .
Ce sont bien les transports de dchets radioactifs qui prsentent le danger maximal , vu leur taux de radioactivit .
Dire le contraire relve de la manipulation .
<P>
Poser la question du conditionnement de ces colis radioactifs n ' a , par consquent , rien de provocant , lorsqu ' on sait que toute la politique de scurit des transports de matires radioactives repose sur l ' emballage , qui serait garanti  toute preuve .
<P>
Nous savons pourtant que de nombreux produits radioactifs , et des plus toxiques comme le plutonium , circulent sur les routes europennes .
Est-ce un crime de lse-majest que de vouloir supprimer ces bombes roulantes ?
<P>
Mon rapport tentait de rpondre  ces interrogations et posait la question cruciale de l ' origine des transports de matires radioactives .
C ' est ici que l ' on touche  la question de l ' industrie nuclaire , et notamment  celle du retraitement des dchets nuclaires , car c ' est bien le retraitement dans les usines de la Hague et de Sellafield qui occasionne les transports les plus radioactifs .
Sans retraitement , plus de transport de dchets radioactifs .
<P>
Cette solution , la plus simple , est possible , car nous savons que le retraitement est une aberration conomique et cologique dans l ' tat actuel des connaissances .
Le dernier rebondissement des transports de matires , hautement radioactives concerne les dchets des centrales nuclaires alimentes par le MOX , qui sont stocks  la Hague en toute illgalit .
Ceci signifie , Monsieur le Prsident , qu ' ils ont t transports galement en toute illgalit .
Il ne sert  rien de vouloir tronquer le dbat , comme tente de le faire ce rapport .
Toutefois , il peut tre amlior en votant pour les amendements que je viens de prsenter .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je salue ce rapport relatif au transport des matires radioactives dans l ' Union europenne .
Comme vous le savez tous , il s ' agit d ' un sujet de grande proccupation pour les citoyens irlandais , qui sont particulirement contraris par la perspective d ' une augmentation du transport des matires nuclaires en mer d ' Irlande dans un futur proche .
<P>
Le gouvernement allemand a dj affirm qu ' il tait prt  reprendre les transports de combustibles irradis vers le district de Cumbria .
Quant au gouvernement nerlandais , il a rcemment supervis le transport de deux cargaisons de dchets nuclaires vers Sellafield et a l ' intention d ' envoyer 17 autres cargaisons dans les annes  venir .
<P>
Combattre la British Nuclear Fuels et l ' industrie nuclaire britannique n ' a jamais t simple - c ' est ce que je fais depuis des annes .
C ' est la raison pour laquelle je me rjouis particulirement du fait que , la semaine dernire , l ' Assemble du Grand Londres ait mis en place un comit pour examiner les questions de scurit relatives au transport de dchets radioactifs par voie ferre  travers la ville de Londres .
Des trains remplis de combustibles nuclaires irradis provenant de trois usines nuclaires du sud-est de l ' Angleterre traversent rgulirement Londres en direction de l ' usine BNFL  Sellafield .
Ils traversent ainsi sept arrondissements tels que West Hampstead , Islington , Hackney , Hammersmith , Fulham , Wandsworth et Bromley .
Des wagons remplis de dchets nuclaires sont rgulirement entreposs sur les voies de triage de Willesden .
<P>
La constitution de ce nouveau comit d ' enqute sur les trains radioactifs recueillera le tmoignage de la British Nuclear Fuels et de Railtrack , ainsi que des reprsentants de collectivits locales concernant ce dossier .
Il est prvu que ce comit prsente un rapport  ce propos devant l ' Assemble du Grand Londres d ' ici l ' t prochain .
La mise en place de ce comit survient seulement quelques jours aprs qu ' un train transportant des combustibles nuclaires irradis ait draill alors qu ' il arrivait  la centrale nuclaire de Torness en cosse .
Je suis heureux de voir que les membres de l ' Assemble du Grand Londres sont tous aussi proccups par la question du transport de matires nuclaires radioactives en Angleterre et , en particulier , vers l ' usine BNFL de Sellafield dans le district de Cumbria .
<P>
J ' espre que les hommes politiques et les autorits locales en Irlande uniront leurs forces  celles des membres de l ' Assemble du Grand Londres et d ' autres groupes en Angleterre afin d ' intensifier la lutte pour la fermeture par la BNFL de l ' lphant blanc nuclaire de l ' usine de Sellafield .
<P>
Dans un registre diffrent , bien que li au prcdent , je voudrais dire qu ' il est grand temps d ' entreprendre une tude d ' impact sur l ' environnement des dommages que pourraient causer les transports de matires nuclaires en mer d ' Irlande .
Une nouvelle fois , je prie le commissaire europen  l ' environnement , Mme Wallstrm , d ' invoquer les pouvoirs que lui confre le trait Euratom afin d ' imposer l ' excution d ' une valuation indpendante des risques pour l ' environnement que reprsente le transport de matires nuclaires en mer d ' Irlande .
<P>
Je flicite le rapporteur , M. Hatzidakis , pour son rapport .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins">
Monsieur le Prsident , veuillez excuser mon arrive un peu tardive , mais les avions tant ce qu ' ils sont , j ' ai dj de la chance de me trouver ici .
<P>
Comme M. Simpson , je reprsente le nord-ouest de l ' Angleterre , ou l ' industrie nuclaire revt une norme importance -  Springfield , o l ' on fabrique les tiges ,  Sellafield , o elles sont transformes en quelque chose de plus utile , et  Warrington , le quartier gnral de la British Nuclear Fuels .
<P>
Cette industrie ne cde jamais  la complaisance .
Elle reconnat les proccupations des Britanniques et des Europens vis--vis du transport de matires nuclaires et se donne un mal fou pour tester ce qui doit tre effectu .
Son exprience en matire de transport de produits dangereux compte parmi les meilleures .
Il n ' y a jamais eu de catastrophe lors du transport de matires nuclaires et , si on laisse faire l ' industrie , il n ' y en aura jamais .
<P>
Ce dbat auquel faisait rfrence M. Fitzsimons , j ' en ai t tmoin lorsque j ' tais ministre  l ' Irlande du Nord .
Il est tendancieux et mal document .
Il constitue aussi une attaque - dans laquelle , permettez-moi de le dire , est galement impliqu le groupe des Verts - contre les habitants de ma circonscription du nord-ouest et toutes les personnes employes par cette industrie extrmement importante et influente en Grande-Bretagne comme dans d ' autres rgions de l ' Union .
Ce n ' est pas le moment de dbattre de l ' nergie nuclaire , hormis pour affirmer qu ' elle reprsente l ' avenir .
C ' est l ' un des moyens les plus cologiques de produire de l ' nergie , n ' importe o dans le monde .
Plus vite on en prendra conscience , mieux ce sera .
<P>
Je suis enchant de voir que les amendements que j ' ai dposs en commission ont permis de modifier radicalement la nature de ce rapport .
J ' ai soumis d ' autres amendements dans le mme ordre d ' ides pour le vote de demain .
Je suis fier d ' tre associ au rejet du rapport initial et , je l ' espre ,  l ' adoption du rapport amend .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis d ' avis que nous devons nous concentrer sur ce qu ' il y a effectivement dans ce rapport car je pense qu ' il conserve en grande partie la marque de Mme Isler Bguin .
Je trouve que c ' est une bonne chose et je remercie galement le prsident de la commission qui a fait aboutir les travaux .
Incontestablement , l ' nergie atomique ainsi que le transport de dchets radioactifs relvent de la responsabilit des tats membres .
Il est vident que lorsque des accords ont t conclus , ils doivent tre respects , en particulier en matire de transport .
<P>
Que le transport de matires radioactives ne soit pas sans risques ressort clairement du rapport .
C ' est la raison pour laquelle il me parat essentiel de rappeler - ce que fait aussi le rapport - , que , premirement , la scurit de l ' homme et de l ' environnement doit garder la priorit absolue , et que , deuximement , un maximum d ' informations doivent tre fournies aux autorits locales et  la population .
Nombreux sont ceux qui sont aujourd ' hui inquiets , en particulier en Allemagne , et troubls par ce qu ' ils voient arriver vers eux .
Qu ' ils expriment leur avis et manifestent contre ce fait participe de cette inquitude .
Nous condamnons unanimement les actes de violence mens contre des personnes et des biens car cela nous parat contre-productif .
J ' ajoute encore pour nous qu ' il faut rejeter la proposition prsente en Allemagne par un homme politique dnomm Mllemann , proposition selon laquelle les transports Castor devraient se faire par dirigeable .
Il est certain que dans ce cas , les exigences de scurit ne seraient pas runies et que les transports de matires nuclaires seraient encore plus dangereux .
<P>
Chre Madame Isler Bguin , il est possible que nous sortions tous deux du nuclaire demain . Mais nous ne reprsentons pas  nous deux la majorit du monde et de la socit .
C ' est pourquoi nous devons nous concentrer sur cette communication et faire en sorte qu '  court terme , le transport de dchets nuclaires se droule de la manire la plus sre possible .
Lorsque nous aurons russi ce que le gouvernement allemand est en train de faire ,  savoir dcider de sortir du nuclaire et mettre en uvre cette dcision , nous aurons peut-tre alors tous deux atteint notre objectif , dans quelques annes .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il n ' tait pas prvu que nous discutions de l ' utilit de l ' nergie nuclaire , mais un groupe de fervents opposants au nuclaire a fait dvier le cours du dbat .
Les Verts ne veulent pas comprendre les avantages incontestables de l ' nergie nuclaire en matire d ' environnement .
Quel paradoxe !
La position des Verts sur le nuclaire repose manifestement sur une idologie soixante-huitarde , et ils continuent de refuser d ' engager un dbat honnte sur le sujet .
Tout semble indiquer que leur position est arrte d ' avance et que les faits n ' y changeront rien .
On s ' est servi de la premire version du rapport comme prtexte  un dbat contre le nuclaire .
Il y a une chose trs importante  laquelle on n ' a accord aucune attention dans le rapport : la Commission a prsent un plan d ' action qui comprend de nombreuses initiatives dignes d ' intrt .
Heureusement , aprs les amendements apports en commission , la partialit a cd la place  une discussion srieuse .
<P>
Les transports de matires radioactives respectent les normes de l ' Agence Internationale de l ' nergie atomique .
La Commission a consult un groupe compos d ' experts - donc pas de politiques - des tats membres .
Ce groupe de travail considre que les nouvelles prescriptions donnent un surcrot de protection considrable , sans que les prescriptions antrieures aient pour autant t considres comme insuffisantes .
Les risques sont considrs comme faibles et grce  des normes strictes , les accidents ont pu tre vits pendant prs d ' un demi-sicle , ce malgr le fait que certains opposants au nuclaire - pas tous , loin de l - tentent de faon irresponsable de saboter les transports en dmontant par exemple des rails de chemin de fer .
On peut se demander qui sont ceux qui ont le sens des responsabilits et qui sont ceux qui mettent en danger la scurit des citoyens .
<P>
J ' invite tout le monde  s ' en tenir aux faits .
La remarque de la Commission invitant  informer le public pour lui faire comprendre  quel point , au total , la situation est bonne , est ds lors plus que justifie .
Comme l ' nergie nuclaire accrot le bien-tre et la propret , c ' est une forme de production d ' nergie indispensable .
Si l ' on fermait maintenant les centrales nuclaires franaises , nous en serions rduits dans cette salle  trouver au plus vite des bougies .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , le rapport rpond  un grand nombre de nos aspirations mais il subsiste quelques points au sujet desquels nous avons dpos un amendement .
En raison du caractre sensible et motionnel du sujet , le groupe libral attache une grande importance  ce que le rapport s ' appuie sur une reproduction raliste des faits , en refltant par exemple les avis trs diffrents exprims par les experts  propos des valeurs limites de rayonnement .
<P>
Deuximement , nous estimons qu ' il est trompeur de laisser entendre que l ' industrie nuclaire fonctionne de manire autorglemente , notamment dans le domaine de la scurit .
Elle est galement soumise  des rgles de scurit internationales contraignantes , qui servent  dfinir des normes cohrentes que doivent respecter tous les acteurs .
<P>
Troisimement , le considrant e ) tablit  juste titre une distinction entre , d ' une part , les matires radioactives composes d ' isotopes  des fins de recherche , mdicales et industrielles - qui reprsentent la majeure partie- et , d ' autre part , les dchets radioactifs et combustibles nuclaires irradis destins au retraitement d ' autre part .
Ces formes de matires radioactives comportent le plus de risques mais elles ne reprsentent proportionnellement qu ' une fraction trs rduite .
Cette diffrence entre matires nuclaires spcifiques et matires radioactives n ' est cependant plus explique clairement ailleurs dans le texte .
<P>
Si la Commission commence  examiner tous les transports de matires radioactives , elle va effectuer une deuxime fois le travail de l ' Agence Internationale de l ' nergie atomique , qui doit s ' atteler  cette tche prochainement .
Il est toutefois utile que la Commission tudie de plus prs le transport des matires nuclaires dans l ' Union europenne .
<P>
Quatrimement , mon groupe s ' oppose  ce que le thme plus large de l ' obligation de consultation lie au transport de toutes les substances dangereuses soit mis  l ' ordre du jour .
Il n ' en est pas question dans le rapport .
Les libraux pensent nanmoins que les autorits locales doivent tre consultes  propos du transport des matires radioactives .
L ' accent doit cependant tre plac sur l ' obligation de signaler pralablement tout transport de matires nuclaires .
<P>
Enfin , nous saluons la dcision de l ' AIEA visant  valuer son rglement de transport tous les deux ans et  l ' adapter au besoin .
Nous voulons insister sur le fait que les rgles doivent tre appliques ds le dbut de l ' an prochain par tous les tats membres si nous voulons instaurer un niveau de scurit lev et cohrent .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord rassurer aussi bien M. Chichester que , certainement encore davantage , Mme Isler Bguin , ma prsence au banc de la Commission ne s ' explique pas par le fait que le transport des matires nuclaires ait t transfr dans le domaine aussi tentaculaire qu ' insensible du responsable du commerce extrieur .
Il s ' agit d ' un exercice beaucoup plus innocent de transport provisoire de dossiers sans stockage - je le prcise - au sein de membres de la Commission soucieux de se donner un coup de main de temps en temps .
<P>
Pour en venir au fond , le transport des matires nuclaires , vous venez de l ' indiquer , est souvent abord de manire un peu passionnelle , compte tenu du contexte et de l ' environnement de cette industrie .
Et donc nous mesurons ,  la Commission , la grande difficult que vous avez eue  synthtiser des positions parfois un peu contradictoires .
Nous considrons que le rapporteur , ainsi que les dputs et les membres des commissions qui ont contribu  cet effort doivent tre flicits pour ce travail de synthse tout  fait remarquable .
<P>
Comme plusieurs d ' entre vous l ' ont fait remarquer pendant le dbat , l ' industrie nuclaire assure , qu ' on le veuille ou non , une partie non ngligeable de la scurit de nos approvisionnements nergtiques , et donc il faut bien accepter que cette industrie doive recourir au transport des matires radioactives .
<P>
Ce que nous retenons pour l ' essentiel du rapport qui vous est propos est la confirmation que les mesures qui ont t prises  l ' chelon international et  l ' chelon national assurent un degr lev de scurit du transport de ces matires .
Ceci tant , il est clair que la transparence est trs importante en la matire , comme dans tout ce qui touche aux activits dans le secteur nuclaire .
Nous reconnaissons et nous appuyons , nous sommes tout disposs  promouvoir une information prcise et transparente sur tous les risques que les populations pourraient , ou peuvent , encourir .
<P>
En dpit des difficults de la matire et des limitations que la scurit impose , nous considrons , comme vous , qu ' il est important de renforcer cette information .
Il est clair que c ' est un domaine dans lequel on n ' a jamais atteint l ' optimum ni la perfection et comme l ' a indiqu M. Piecyk , c ' est vrai que ce sont les tats membres qui ont la responsabilit premire dans cette affaire , mais ceci ne nous empche pas de travailler sur des actions qui permettraient , par exemple , d ' amliorer les documents accompagnant le transport des matires en question .
<P>
Sur la question du recours  la technologie du retraitement , il ne nous appartient pas de nous prononcer .
C ' est une solution d ' ordre essentiellement industriel , qui doit tre retenue en fonction de critres plutt techniques et conomiques et de la ncessit de rduire les dchets de haute activit .
<P>
Par contre , nous pouvons , et nous entendons le faire , apporter notre soutien aux efforts dans le domaine de la recherche et du dveloppement .
C ' est d ' ailleurs ce que la Commission a propos dans le cadre du sixime programme de recherche et dveloppement , avec une priorit accorde  l ' innovation en matire de gestion des dchets .
<P>
Il est aussi de notre responsabilit de nous assurer que les obligations du trait Euratom , chapitre 3 , quant  la protection radiologique , soient satisfaites .
Vous souhaitez , dans votre rapport , l ' inclusion d ' un chapitre " nergie dans le trait de l ' Union " ; nous savons tous que c ' est une question qui a t dbattue plusieurs fois dans des confrences intergouvernementales et qui , pour l ' instant , n ' a pas abouti .
<P>
Comme le souligne notre Livre vert sur la stratgie de la scurit et l ' approvisionnement nergtique , nous considrons que le trait Euratom remplit ses objectifs dans toute une srie de domaines .
Il est vrai qu ' il ne contient pas de rfrence spcifique au transport des matires radioactives .
Nous considrons cependant que les dispositions de ce trait nous permettent de jouer un rle de surveillance tout en maintenant la responsabilit premire des tats .
<P>
Voil ce que la Commission voulait dire sur ce rapport .
Nous allons videmment examiner attentivement toutes les suggestions du rapport dans l ' esprit que je viens d ' indiquer , qui est d ' amliorer notre propre intervention dans la mesure des moyens que nous avons et des possibilits que nous offrent les traits .
<P>
Nous considrons que , comme je l ' ai dit en commenant , ce rapport fait uvre utile .
Il permet de fournir aux citoyens europens une opinion claire et , aprs les nombreux dbats que vous avez eus entre vous sur cette question du transport des matires radioactives , il nous parat contribuer  une approche raisonne de cette activit , ce qui , sans doute , sera  l ' origine de perfectionnements dans la transparence , et donc , ce rapport , pour nous , est bienvenu .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Ngociations conduites dans le cadre de l ' OMC sur l ' Agenda incorpor
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0076 / 2001 ) de M. Schwaiger , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , contenant les recommandations du Parlement europen  la Commission sur les ngociations conduites dans le cadre de l ' OMC sur l ' agenda incorpor .
<SPEAKER ID=83 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Seattle a montr qu ' en matire d ' OMC , les tats-Unis n ' ont plus l ' hgmonie et que l ' Union europenne se trouve aujourd ' hui sur un pied d ' galit avec les tats-Unis .
La mme observation vaut pour les pays asiatiques et mme les pays en voie de dveloppement y jouent un rle important .
Avec presque 40 % des changes commerciaux et de l ' offre de services , l ' Union europenne est devenue un important partenaire commercial dans le monde entier , avec une responsabilit dans tous les domaines de l ' OMC , organisation  laquelle elle devrait impliquer tous les pays industrialiss mais aussi les pays en voie de dveloppement .
Nous devons tre  la hauteur de cette responsabilit en levant la voix au bon moment en tant que Parlement europen et en participant  l ' orientation des ngociations en cours .
<P>
C ' est ce que nous entendons faire aujourd ' hui en dfendant la position des citoyens europens avec des recommandations sur l ' agenda incorpor dans le cadre de l ' OMC .
Notre objectif est que cette position soit prise en compte lors de l ' inventaire effectu  la mi-avril 2001 dans le cadre de l ' OMC .
Ces recommandations se basent en fait sur les propositions dj formules pour le cycle de ngociations multilatrales de Seattle .
Ces ngociations n ' ayant abouti  aucun rsultat  l ' poque , l ' ide est de clarifier et d ' actualiser nos propositions dans les domaines de l ' agriculture , des services et de la protection de la proprit intellectuelle .
Les questions globales de protection de l ' environnement , de politique de la sant , de concurrence et de normes sociales minimales ne sont pas  l ' ordre du jour de ce dbat . Nous aurons l ' occasion de traiter ces thmes dans une autre srie de recommandations d ' ici quelques mois et en tout cas avant le nouveau cycle de ngociations , qui doit avoir lieu dbut novembre au Qatar .
Je prie donc mes collgues des autres commissions concernes de bien vouloir patienter jusque-l .
Je profite aussi de l ' occasion pour dire  Mme Flemming que ses propositions sont trs intressantes et qu ' elles joueront certainement un grand rle lors du prochain cycle de ngociations , que ce soit au sein de la commission comptente ou en plnire .
<P>
Ce rapport sur l ' agenda incorpor ne doit porter que sur les trois thmes et non sur une ngociation globale de l ' OMC . Permettez-moi d ' en isoler quelques points .
D ' abord sur l ' agriculture .
Comme prcis dans le mandat du Conseil de dcembre 2000 , nous insistons sur la ncessit d ' tablir un quilibre entre considrations commerciales et considrations non commerciales en matire agricole .
Par exemple , l ' aide structurelle  l ' espace rural relve de la bote verte et devrait donc tre retire des ngociations conflictuelles dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Nous sommes d ' accord avec la proposition courageuse de la Commission que nous avons soutenue sans rserves et qui a rcemment conduit  la dcision du Conseil de ministres d ' ouvrir compltement le march  l ' ensemble des produits provenant des 48 pays les moins dvelopps .
Cette dcision est le signe d ' un partenariat troit avec les pays en voie de dveloppement , un signe qui n ' est en rien dvaloris par l ' imposition d ' une priode transitoire pour les produits sensibles .
Nous sommes galement favorables  une dfense nergique du modle agricole europen multifonctionnel .
Tous ces points sont clairement dtaills dans le rapport .
<P>
Sur les services : nous sommes partisans d ' une libralisation accrue des services .
Il ne faut cependant pas que ce soit une voie  sens unique rserve aux pays industrialiss . Les pays en voie de dveloppement doivent y tre intgrs aussi .
En matire de proprit intellectuelle , nous insistons sur le respect de la biodiversit et sur la garantie d ' un partage quitable des profits entre le pays donateur et les entreprises dsireuses de commercialiser un produit lors de dcouvertes dans le domaine vgtal .
<P>
Nous attendons une plus grande transparence dans la prparation et le droulement de la confrence ministrielle .
La composition , les procdures et les mcanismes d ' information , ainsi que la frquence des confrences de l ' OMC doivent tre subordonns  cet objectif .
<P>
Aux fins d ' une plus grande dmocratisation et d ' un meilleur contrle des mcanismes de l ' OMC , nous exigeons aussi la cration rapide d ' une assemble parlementaire permettant des dbats sur la rforme de l ' OMC ainsi qu ' un contrle efficace des instances de l ' OMC entre les diffrentes rgions du monde , entre les parlements impliqus dans le processus de dcision et entre les parlementaires concerns par les questions de commerce .
<SPEAKER ID=84 NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , il est regrettable que le rapporteur pour avis du volet le plus important de cette ngociation ,  savoir l ' agriculture , ne dispose que de deux minutes .
Mais bon !
<P>
Le premier point  souligner est que la ngociation d ' un accord sur le commerce agro-alimentaire n ' a de sens que dans le cadre d ' un accord global couvrant d ' autres secteurs conomiques et d ' autres dimensions de la socit .
Le deuxime point  souligner est que l ' Union europenne doit tre ouverte  un effort supplmentaire dans le domaine de la rduction du soutien interne  l ' accs du march et des restitutions aux exportations .
Nanmoins , cet effort exige la transparence des rgles et une action quivalente de la part de nos partenaires commerciaux .
Troisimement , il est impratif que la clause de paix et la clause de sauvegarde spciale soient reconduites afin de conserver aux marchs agricoles leur stabilit et protger le revenu des agriculteurs .
Le quatrime point concerne la ncessit de prserver le modle agricole europen , qui se caractrise , comme l ' a dit M. Konrad Schwaiger , par la prdominance de l ' entreprise familiale et la multiplicit des fonctions que l ' agriculture joue dans la socit .
Il ne faut pas oublier cependant que nous devons protger la fonction premire de l ' agriculture ,  savoir la production .
Si nous n ' en tenons pas compte , notre espace rural risque de devenir ,  terme , un simple muse agricole .
Cinquimement , il faut souligner l ' initiative destine aux pays les moins avancs , mais nous devons crer les conditions pour que ceux qui n ' y ont pas droit ne puissent pas en profiter .
En guise de conclusion , je voudrais rappeler que l ' Union europenne est dj aujourd ' hui le premier importateur mondial de produits agro-alimentaires et qu ' elle enregistre un dficit de 16 milliards de dollars .
Par contre , les tats-Unis et tous les membres du groupe de Cairns sont fortement excdentaires .
Face  cette situation , il est lgitime que l ' Union europenne puisse prserver son tissu productif agricole , qui constitue la base de la vitalit conomique de son espace rural .
S ' aligner sur le libre change pur et dur , c ' est faire preuve de suivisme par rapport  la stratgie qui dfend les intrts d ' autrui , mais ce serait aussi  terme la condamnation  mort de notre espace rural .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le commerce international prend une importance de plus en plus grande .
Grce aux nouvelles techniques de communication , il est possible par un simple clic sur l ' ordinateur de conclure des contrats ou de passer un acte juridique en quelques secondes , n ' importe o dans le monde .
Il est donc essentiel qu ' en Europe , nous accordions  l ' avenir beaucoup plus d ' importance aux ngociations dans le cadre de l ' OMC et que nous discutions davantage des dtails de cette organisation .
<P>
Je pense qu '  cet gard , le Parlement europen a fait un travail prparatoire considrable et que nous devons aussi rflchir en fonction de la structure de notre conomie .
Nous avons actuellement en Europe quelque 16 millions de petites et moyennes entreprises de moins de 250 travailleurs , mais qui ralisent tout de mme 60 % du produit national brut et assurent 60 % des emplois .
D ' o l ' importance capitale des ngociations de l ' OMC pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Il est galement primordial de mettre en avant les exigences en matire de proprit intellectuelle et de titres de protection .
Il importe que nous discutions aussi de la question , par exemple , de dfinir le niveau de l ' invention pour l ' octroi de brevets .
Certains tats sont trs peu exigeants et dlivrent trs rapidement les brevets .
D ' autres pays d ' Europe , par contre , sont trs svres et vrifient d ' abord dans le monde entier si le niveau de l ' invention n ' a pas dj t atteint .
Il me parat par consquent ncessaire d ' avoir cette discussion .
<P>
En outre , l ' utilit commerciale - qui conditionne l ' obtention d ' un brevet - devrait aussi tre clairement aborde lors des ngociations de l ' OMC afin d ' viter des litiges dans ce domaine .
<P>
Enfin , je pense que l ' application du principe de prcaution est essentielle pour notre avenir .
Mais il importe aussi pour les petites et moyennes entreprises que la scurit des produits devienne une priorit et que grce  la certification par des tiers , la non-responsabilit de facto puisse tre invoque .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Pascal Lamy , je voudrais fliciter MM . Konrad Schwaiger et Arlindo Cunha pour les rapports et documents qu ' ils nous ont prsents et souligner aussi les contributions de tous les collgues de la commission de l ' industrie et de la commission de l ' agriculture .
<P>
Dans ce rapport , je voudrais mettre en exergue trois points qui me semblent essentiels .
Premirement , le paragraphe 22 , qui se rapporte  la question des services et qui demande que les accords du GATT ne compromettent pas la possibilit , pour les tats membres , d ' dicter des dispositions qui reconnaissent le caractre particulier de la prestation de services publics , notamment dans le domaine de l ' ducation , de la sant et de la culture .
Cela me semble fondamental pour la sauvegarde de la pluralit culturelle et la ncessit d ' affirmer que tout ne peut pas tre libralis , que la libralisation doit servir , primo et in fine , les citoyens , qui en sont les bnficiaires .
<P>
Le deuxime aspect que je voudrais mentionner concerne la protection de la proprit intellectuelle et , spcialement , le paragraphe 28 , qui souligne la porte restreinte des ngociations relatives  la protection de la proprit intellectuelle dans le cadre de l ' agenda incorpor .
Il s ' agit bien sr d ' un appel qui s ' adresse au commissaire Pascal Lamy .
<P>
Le troisime point essentiel , dj cit ici par MM . Konrad Schwaiger et Arlindo Cunha , concerne notre dfense du rle multifonctionnel de l ' agriculture .
Cet aspect est fondamental non pas en tant que slogan , non pas comme manire de transcender nos faiblesses , mais pour concilier la quantit et la qualit .
Si ce que M. Arlindo Cunha a dit est vrai , que " le principal facteur de l ' agriculture doit tre la production " , alors cette production doit tre encourage dans une perspective de qualit .
Le nouvel agenda incorpor apparat dans un climat et un scnario o l ' Europe connat prcisment des moments d ' incertitude et de mfiance quant  la qualit de produits dtermins .
C ' est pourquoi , affirmer le rle multifonctionnel de l ' agriculture revient  reconnatre qu ' il faut aussi dfendre bec et ongle la sant publique , la protection et la dfense des consommateurs .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' un rle indispensable sur lequel le Parlement se doit d ' insister en ce moment .
Comme je connais les positions de M. Pascal Lamy , je suis certain qu ' il fera son devoir lui aussi .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , chers collgues , il faut souligner et insister sur le fait que , dans cet agenda , nous ne pouvons oublier - comme l ' a dit le rapporteur - d ' autres points qui seront incorpors , mais qui feront partie du cycle de novembre 2001 , concernant les aspects sociaux , environnementaux et la dfense d ' un modle de dveloppement durable , de manire  ce qu ' on ne mondialise pas seulement la richesse , mais aussi le progrs et le dveloppement conomique et social .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Je voudrais tout d ' abord adresser deux questions  la Commission .
Le paragraphe 9 du projet de rapport parle de la ncessit de conserver la " clause de paix " et la clause de sauvegarde spciale pour une priode provisoire .
Je suis curieux de connatre votre opinion sur le maintien de ces clauses au cours des ngociations .
<P>
Deuximement , je souhaite faire une remarque concernant le paragraphe 22 , que M. Seguro vient de mentionner .
Si je comprend bien , le GATS n ' affecte pas ncessairement les services publics .
Je me demandais si vous pourriez peut-tre approfondir la question pour tablir quelles seraient les implications du GATS pour les services qui ont dj t privatiss .
<P>
 prsent , je ferai deux observations .
Premirement , il me semble qu ' il y a l une occasion unique d ' largir le terrain d ' entente entre l ' UE et les tats-Unis dans le domaine de l ' agriculture ; et ce principalement en raison de l ' extrme prodigalit dont a fait preuve ces dernires annes le gouvernement amricain pour soutenir encore davantage les fermiers amricains ,  tel point que les tats-Unis ont perdu l ' autorit morale qu ' ils avaient dans le pass lorsqu ' ils accusaient la politique agricole commune d ' tre dispendieuse et source de distorsions .
Je me demande si vous sentez rellement que vous et les tats-Unis avez une occasion de trouver un nouveau terrain d ' entente dans vos discussions sur l ' agriculture .
Enfin , vous ne serez pas surpris d ' apprendre que je souhaite souligner l ' importance de la dernire partie du paragraphe 40 .
<P>
Le sommet de Nice a peut-tre t un pas en avant hsitant en termes d ' efficacit , mais c ' est un grave pas en arrire en termes de lgitimit et de transparence dans la conduite de la politique commerciale de l ' UE .
Un exemple flagrant en est la manire dont le comit 133 continue  prendre des dcisions importantes et hautement politiques dans le domaine du commerce sans qu ' aucun rapport ne soit publi ni qu ' aucun compte-rendu ne soit rendu public .
tant donn la lacune ne du rsultat un peu " pot-pourri " du sommet de Nice , je conseille vivement  la Commission et au Conseil d ' envisager de manire positive la conclusion d ' un accord interinstitutionnel dans ce domaine .
Sinon , l ' autorit morale dont jouit l ' ensemble de l ' Union europenne en matire de transparence et de lgitimit sera srieusement affaiblie au sein de l ' OMC .
<SPEAKER ID=88 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , l ' orientation gnrale du rapport du collgue Schwaiger me parat positive .
Elle rejoint , en effet , les gros efforts entrepris par la direction de la Commission pour redfinir notre politique commerciale et mettre le commerce au service du dveloppement durable .
<P>
Cela dit , j ' ai quatre observations  faire .
La premire est que , si l ' engagement d ' un nouveau cycle de ngociations autour d ' un agenda large demeure plus que jamais un bon objectif , on ne peut pas dire que les mandats donns par le Conseil soient , en l ' tat , satisfaisants .
Il ne s ' agit pas cette fois de ngocier des concessions commerciales contre l ' obtention de clauses environnementales ou sociales , mais plutt de ngocier autrement le commerce afin qu ' il respecte mieux les modles de socit et les exigences de rgulation publique .
<P>
De ce point de vue , les ngociations prvues dans l ' Agenda incorpor constituent un test , ce qui m ' amne  mon deuxime point .
En effet , la ligne pour l ' agriculture n ' est pas exempte d ' ambiguts .
Il y a , certes , une prise de conscience du fait que le commerce des produits agricoles doit tre compatible avec l ' autonomie alimentaire , la sant publique et l ' occupation de l ' espace , mais nous souffrons d ' un handicap ,  savoir le report de la rforme de la politique agricole commune au-del de 2006 .
Le rapport parle d ' ailleurs d ' exigence de survie du modle , alors qu ' il s ' agirait plutt de la ncessit de changer de modle .
Quant au commerce , si la rduction des subventions  l ' exportation est indispensable , nous disons " non "  l ' alignement sur les prix mondiaux car il s ' agit d ' un facteur criant de productivisme .
<P>
Troisimement , la ligne sur les services n ' est pas au point .
Nous parlons de libralisation graduelle accrue .
C ' est un objectif unilatral .
La Commission dit d ' ailleurs que la politique commerciale n ' est pas un but en soi , mais qu ' elle doit aider  soutenir le modle social .
Or , dans notre modle social , il y a les services d ' intrt gnral , et dans les pays en dveloppement , ces services d ' intrt gnral sont  construire .
<P>
Donc , je dirai oui au dveloppement des changes qui sont compatibles avec la promotion des services d ' intrt gnral ou qui la favorisent .
L ' Union souhaite exclure du libre change certains secteurs comme l ' ducation et la culture .
C ' est trop peu .
Il faut travailler dans la perspective de biens publics globaux .
D ' ailleurs , si la Direction pouvait nous produire une communication sur la complmentarit et la compatibilit entre libre change et services d ' intrt gnral , ce serait formidable .
<P>
J ' aimerais soulever un tout dernier point qui concerne un problme majeur de gouvernance .
Nous devons travailler avec la socit civile comme avec les pays en voie de dveloppement et confronter nos vues .
La Direction de la Commission le fait , mais les tats ne le font pas et le Parlement est en retard .
<P>
La responsabilit de cet effort incombe  tous .
Il s ' agit d ' une dmarche cruciale pour russir  organiser le commerce mondial .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , la rpartition navrante du pouvoir entre riches et pauvres s ' est tale de manire flagrante  Seattle .
Au cours de l ' anne coule , la Commission s ' est en tout cas dmene pour amliorer la position des pays en dveloppement .
Je pense notamment au meilleur accs au march octroy aux pays les moins dvelopps .
Le Conseil gnral organis fin fvrier tend dans la mme direction .
Nous dplorons par contre les longs dlais de transition applicables aux bananes , au sucre et au riz .
L ' accs au march revt une importance cruciale pour les pays en dveloppement , tant donn le poids de leur secteur agricole .
<P>
Les normes strictes de l ' UE applicables  l ' environnement et la sant ne peuvent dissimuler une volont protectionniste  l ' gard des pays en dveloppement .
La limitation de l ' accs au march est seulement de mise lorsque les produits incrimins constituent une menace pour la sant ou l ' environnement .
Pour tre satisfaites , les exigences europennes doivent s ' accompagner des mesures d ' assistance requises , telles que la mise en uvre d ' une technologie permettant une production respectueuse de l ' environnement .
La concurrence croissante au niveau des prix nous incite  dplacer le soutien accord  notre agriculture , en dlaissant l ' intervention axe sur les prix au profit d ' une aide directe au revenu et  l ' investissement .
<P>
En outre , le libre-change de services se rpercute aussi sur les pays en dveloppement .
Leurs conomies fragiles ont-elles la possibilit de se prparer  la concurrence ?
En l ' absence de politique judicieuse , elles ne tarderont pas  tre prises de court face aux fournisseurs de services spcialiss et disposant de moyens financiers importants .
<P>
Le processus dcisionnel au sein de l ' OMC doit offrir aux pays en dveloppement la possibilit de proposer une contrepartie aux intrts des riches blocs commerciaux .
L ' quit rclame en effet une politique complmentaire  l ' instrument utile du libre-change .
Enfin , je tiens  exprimer ma considration pour le travail de qualit du rapporteur .
<SPEAKER ID=90 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Schwaiger , relatif aux ngociations conduites  l ' Organisation mondiale du commerce sur les questions dites de l ' Agenda incorpor , appelle de notre part trois questions auxquelles j ' espre que notre dbat va apporter des rponses .
<P>
Premirement , n ' est-il pas dangereux de ngocier sparment sur l ' Agenda incorpor ?
Les ngociations sur l ' agriculture , les services , certains aspects de la proprit intellectuelle , que l ' on dsigne sous ce nom d ' Agenda incorpor , taient certes dj programmes par l ' Uruguay-round et , en consquence , sont considres comme non affectes juridiquement par l ' chec de la ngociation gnrale de Seattle .
Pour elles , on semble accepter tacitement que les discussions continuent sparment . Mais est-ce bien raisonnable ?
Car tous les sujets sont , en fait , interdpendants . D ' ailleurs la position antrieure de l ' Union europenne avait toujours t , me semble-t-il , qu ' il ne devrait y avoir de ngociation que globale .
L ' chec de Seattle ne devrait-il pas conduire  repenser toute l ' articulation des ngociations ?
<P>
Deuxime question : la proposition de rsolution qui nous est soumise invite la Commission , ds son paragraphe 1 ,  mener les ngociations de cet Agenda incorpor en se basant sur les orientations donnes par le Conseil ds avant Seattle .
Mais la situation est-elle bien la mme ?
L ' opinion publique a beaucoup volu sur la rgulation du commerce international .
L ' chec de Seattle en constitue un premier indice , mais l ' volution s ' est acclre depuis , notamment sous la pression de quelques drames agricoles .
Certes , le mandat de ngociation de 1999 prenait dj en compte l ' exigence d ' une agriculture multifonctionnelle et d ' une politique agricole intgrant des proccupations non commerciales .
Mais , en mme temps , il affirmait la ncessit prioritaire de poursuivre dans la voie de la libralisation des changes .
Est-ce toujours compatible ?
N ' avons-nous pas besoin d ' une rflexion supplmentaire  ce sujet ?
<P>
Par exemple , je suis frapp de voir que , parmi les nouvelles proccupations  prendre en compte , on cite toujours la scurit des produits , la protection de l ' environnement , la qualit des aliments , le bien-tre des animaux , tout cela  trs juste titre , mais jamais l ' indpendance alimentaire .
Or , l ' indpendance alimentaire est tout  fait indispensable . Elle entretient des liens trs forts avec tous les autres objectifs , que l ' on estime par ailleurs souhaitables .
On l ' a bien vu a contrario avec la dpendance en protines vgtales qui avait malheureusement t accepte  Blair House et qui nous a conduits  surutiliser les farines animales .
 la lumire de ces vnements , n ' apparat-il pas que Blair House devrait tre rengoci ?
<P>
Troisime question : comment les futures ngociations vont-elles tre contrles par le Conseil et les parlements intresss ?
Dans certains avant-projets du trait de Nice , ce point tait clarifi , soit par une nouvelle rdaction de l ' article 133 , soit par un protocole nouveau qui disait trs prcisment comment le Conseil encadre la Commission pendant les ngociations de l ' OMC afin qu ' elle ne dvie pas de la position commune .
Mais toutes ces excellentes dispositions ont disparu de la version finale .
De mme , brillent par leur absence toutes dispositions relatives au contrle parlementaire .
D ' o notre proposition - et c ' est ma conclusion , Monsieur le Prsident - avant d ' ouvrir de nouvelles ngociations , ne devrait-on pas rouvrir d ' abord le dossier du renforcement du contrle des ngociateurs ?
C ' est pour nous la condition indispensable pour que les intrts des citoyens soient bien dfendus .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , l ' Organisation mondiale du commerce connat un norme succs conomique .
Son succs est tel que nos concitoyens en ont souvent peur et qu ' il leur parat inquitant .
 cet gard , il incombe prcisment au Parlement europen de susciter la confiance dans le caractre durable et positif de ce processus .
C ' est la raison pour laquelle , au nom du groupe PPE , je me rjouis de ce que le rapport de M. Schwaiger prvoie la garantie de l ' inclusion de la diversit culturelle dans la liste des demandes .
<P>
Nous devons faire en sorte de communiquer de manire crdible , comptente et comprhensible , que ce processus , auquel nous nous consacrons , vise  poursuivre quatre objectifs en matire de dveloppement durable : la croissance conomique soutenue pour tous , la protection de notre environnement , le respect de normes sociales appropries et le maintien de la diversit culturelle .
Nous devrions soutenir cette approche partout au sein de l ' Union , de manire  ce que l ' Union europenne ne constitue pas uniquement une communaut conomique , mais galement une communaut de valeurs .
Le rapport de M. Schwaiger confre  cette approche une nouvelle et excellente base .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Lamy , permettez-moi d ' aborder trois points qui , dans le cadre du rapport de Konrad Schwaiger , pourraient revtir un certain intrt .
Premirement , au vu des amendements supplmentaires qui ont t dposs pour cette semaine , vous constaterez  quel point cette Assemble s ' intresse  ce sujet et qu ' en fait , l ' intrt porte toujours sur un nombre limit de domaines .
La question est la suivante : les ngociations portant sur les ADPIC sont-elles si prometteuses , doivent-elles tre poursuivies de la mme manire et ne devrait-il pas y avoir une rvision ?
Doit-on en faire plus dans le domaine de l ' agriculture ?
Comment peut-on garantir une protection suffisante des consommateurs ?
En outre , des questions supplmentaires se posent encore .
<P>
Je voudrais encore vous poser une question concernant ce qu ' on appelle l ' agenda incorpor , qui est en cours de ngociation et qui devra ensuite tre soumis  une rvision au mois de mars .
En fait , quelle est l ' ampleur des divergences existant entre les personnes ngociant l ' agenda incorpor ?
Quelles rpercussions la crise de l ' agriculture svissant actuellement en Europe a-t-elle sur ces ngociations et , dans l ' ensemble , quel est l ' tat d ' avancement de ces ngociations ?
Ou bien l ' opinion qui rgne est " la vie continue " , et nous poursuivons notre route comme si rien ne s ' tait pass ?
<P>
Deuxime point que je voudrais aborder : vous avez publi un document duquel il ressort que vous souhaitez une flexibilit accrue dans le cadre des prochaines ngociations de l ' OMC .
Or , le concept de flexibilit est trs large - bien que j ' aie accueilli trs favorablement ce document , je suis sre qu ' il suscitera de nombreuses discussions politiques au sein de cette Assemble .
Il peut tre interprt de toutes les faons ; d ' o les questions suivantes : ce document signifie-t-il que l ' Union europenne s ' loigne de sa stratgie qui , jusqu '  prsent , a consist  ce que nous avons toujours jou et avons toujours voulu jouer un rle global - rle qui incluait , par exemple , la concurrence , les investissements , mais galement des thmes trs sensibles , tels que les normes sociales , les normes du travail , ainsi que les progrs dans le domaine de l ' environnement .
Ce document signifie-t-il que l ' on s ' en loigne ?
Cela signifie-t-il que vous avez besoin d ' un nouveau mandat , ou bien l ' ancien mandat de ngociation suffit-il ?
Quels en seront les consquences sur la collaboration avec le Parlement europen ?
<P>
Dans ce contexte , je remercie chaleureusement M. Clegg pour avoir  nouveau soulev le fait que l ' article 133 est ,  nos yeux , inacceptable dans sa forme actuelle .
Cela ne constitue rien de neuf pour vous , et ,  cet gard , nous menons le combat cte  cte , mais le Conseil coute , et peut-tre sera-t-il un jour dispos  collaborer avec nous afin de procder  des changements .
<P>
Troisime point que je voudrais aborder : vous avez rencontr votre collgue M. Bob Soellig aux tats-Unis , et , comme nous avons pu le remarquer par le biais de la presse , l ' atmosphre a t bonne , ce qui ne m ' tonne pas , tant donn que vous tes de vieux amis , et , dans ce contexte , j ' espre que nous entretiendrons de meilleures relations transatlantiques  l ' avenir .
Toutefois , qu ' esprez-vous que ces bonnes relations vous apporteront de concret pour les nouvelles ngociations dans le cadre de l ' OMC ?
Des signaux positifs seront-ils mis et ceux-ci nous permettront-ils d ' obtenir une stratgie de ngociation en juin et en juillet , qui nous mnera galement jusqu ' au Qatar ?
Cette stratgie de ngociation inclura-t-elle les pays en dveloppement ?
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , le rapport concernant les ngociations de l ' OMC demande  juste titre que les thmes agricoles soient conservs dans le cadre du Trait existant , en tant que mandat de ngociation .
Un change de concessions entre le secteur agricole et d ' autres domaines de ngociation ne peut tre autoris .
Cela est ncessaire si l ' on veut garantir le maintien des paysages agricoles varis et de l ' activit professionnelle agricole , et si l ' on veut garantir la protection de l ' environnement et des ressources , des programmes agricoles moduls et les protger de la libralisation du march mondial .
<P>
L ' adoption et la garantie d ' un niveau lev de protection des consommateurs au sein de l ' EU pose de hautes exigences  l ' conomie agricole en particulier , et constitue la condition premire pour un commerce quitable des produits agricoles sans contrles aux frontires .
Au cours de ces dernires dcennies , l ' industrie agro-alimentaire europenne a profit , dans une trs large mesure , du dveloppement du march mondial , en particulier dans le domaine de la transformation de produits agricoles  haute et trs haute valeur ajoute .
<P>
En tant que deuxime exportateur agricole au monde et premier exportateur - de loin - de produits alimentaires transforms , l ' Union europenne doit donc montrer un intrt particulier pour un commerce mondial qui fonctionne correctement .
En ce qui concerne les ngociations , il est important de faire en sorte de ne pas nuire aux acteurs de l ' agriculture durable , mais bien d ' harmoniser cette forme d ' agriculture .
Les demandes ayant trait  la scurit alimentaire ,  l ' emploi dans le domaine rural ,  la protection des consommateurs ,  la protection de l ' environnement , ainsi qu '  l ' usage parcimonieux de toutes les ressources sont envisages diversement par les parties et sont pondres politiquement .
Dans le mme temps , l ' OMC doit s ' occuper de thmes auxquels l ' opinion publique est clairement devenue plus sensible .
Font partie de ces thmes , la sant , l ' environnement ainsi que les proccupations sociales , et ceux-ci n ' tant pas uniquement envisags sparment .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , je voudrais chaleureusement fliciter le rapporteur pour son rapport .
Tout comme lui , je suis une fervente avocate de l ' OMC , parce que je crois qu ' elle offre aux pays pauvres la chance de rattraper les pays riches .
En tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , je le remercie galement pour son opinion selon laquelle la protection des consommateurs , la protection des animaux , ainsi que la sant constituent des thmes cruciaux et parce qu ' il estime que nous les aborderons  titre prioritaire  une date ultrieure .
Si tel n ' est pas le cas , nous courons le risque de voir se rpter les vnements de Seattle .
<P>
Toutefois , permettez-moi d ' aborder deux thmes en prambule  ce dbat .
J ' estime qu ' il est inacceptable que l ' OMC envisage ou dcrte des sanctions  l ' encontre de l ' Union europenne , pour la simple raison que celle-ci cherche  protger ses citoyens contre la viande aux hormones .
Nous disposons aujourd ' hui de la preuve scientifique selon laquelle un type d ' hormone est cancrigne et cinq autres le sont probablement .
Bien sr , le principe de prcaution doit galement valoir pour l ' OMC .
<P>
Deuximement , au sein de l ' Union europenne , plusieurs tats membres - la Grande-Bretagne , ainsi que l ' Autriche - ont interdit les recherches dans le domaine des cosmtiques effectues sur des animaux .
La majorit des citoyens et des consommateurs de l ' Union europenne veut que cette interdiction s ' applique  l ' Union europenne .
Je crois que l ' OMC devra accepter que l ' on puisse trs bien grer ses affaires de manire fructueuse , tout en tant sensible  la souffrance et aux douleurs des cratures du bon Dieu - les animaux - , et que l ' on doive faire preuve de respect vis--vis de ces animaux .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de souligner quelques points : la confrence ministrielle de Seattle n ' est manifestement pas parvenue  un accord sur un nouveau round car les pays dvelopps refusent de poursuivre la libralisation du commerce .
Ils n ' ont pas cach que , selon eux , leurs proccupations quant  la mise en uvre de l ' Uruguay Round n ' ont pas t prises en compte . Par consquent , ils ne sont pas prts  aller plus loin .
Ils ont insist sur la mise en uvre , et , comme vous le savez , Monsieur le Commissaire , ils continuent de le faire .
<P>
Deuximement , au sein de ce Parlement , nous devons tre davantage conscients de la ncessit de contrler les obligations internationales , d ' autant qu ' aujourd ' hui , il n ' a pas t fait rfrence une seule fois  l ' accord ACP-EU de Cotonou et  ses protocoles en matire de commerce agricole .
L ' Union europenne doit tre plus sensible  ces proccupations que par le pass . Nanmoins , je flicite le commissaire , surtout en ce qui concerne l ' accs aux marchs .
<P>
Je souhaite ensuite aborder brivement le ct relativement obscur de la mondialisation , qui se caractrise pour moi par l ' accs aux mdicaments et le besoin vident d ' une rvision du TRIPs .
Cette anne , onze millions de personnes vont dcder de maladies curables .
En Zambie , le traitement d ' une personne atteinte de pneumonie quivaut au budget mensuel total de sa famille .
Cette situation est trs proccupante .
Comme vous le savez , les compagnies pharmaceutiques ont conduit le gouvernement d ' Afrique du Sud devant les tribunaux au sujet de son Medicines Act de 1997 ( loi sur les mdicaments ) .
Cet acte permettrait des importations parallles et autoriserait la production gntique de mdicaments brevets pour une utilisation non lucrative et non commerciale de la part du gouvernement .
Quatre millions de personnes sont sropositives dans ce pays et le gouvernement d ' Afrique du Sud pense qu ' il est de son devoir constitutionnel d ' agir de la sorte .
<P>
Le commissaire sera-t-il d ' accord avec moi pour dire que le TRIPs est neutre sujet des importations parallles et , en fait , autorise la licence obligatoire ?
Et serait-il d ' accord avec moi pour dire qu ' il devrait y avoir une rduction de la protection des licences , des garde-fous sanitaires renforcs et une interdiction de la menace de sanctions commerciales ?
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , les proccupations croissantes des populations concernant les consquences de la libralisation mondiale du commerce , bien prsentes aux manifestations de Seattle et au forum social mondial de Porto Alegre , ont une certaine rpercussion sur ce rapport , qui souligne la ncessit de transparence dans la prparation et la conduite des ngociations , un meilleur contrle parlementaire , le respect des principes de prcaution et de dveloppement durable .
<P>
Toutefois , le rapport n ' est pas cohrent dans ses prises de position et finit par dfendre la poursuite des libralisations , notamment pour la commercialisation des services , ce qui nous semble ngatif .
Il en va de mme par rapport  l ' agriculture , mme si le rapport reprend certains amendements de la commission de l ' agriculture , notamment pour garantir la scurit alimentaire et la qualit des aliments , il ne prend pas en considration d ' autres amendements importants , comme celui que nous avons dpos en ce qui concerne la rvision de l ' accord de Blair House , en particulier dans le secteur des plantes protagineuses , tant donn la crise de l ' ESB et l ' intervention des farines animales .
Il finit par dfendre la poursuite de la libralisation des changes agricoles , avec laquelle nous ne sommes pas d ' accord .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il convient de considrer que l ' agriculture ne constitue pas une quelconque marchandise ou un quelconque produit industriel car , contrairement au chef d ' industrie , l ' agriculteur ne peut dplacer ses moyens de production l o les conditions de production sont les plus favorables , l o , par exemple , les salaires sont les moins levs , o le soleil brille le plus et o il pleut en suffisance .
C ' est la raison pour laquelle d ' autres rgles doivent s ' appliquer  l ' agriculture et ,  cet gard , la scurit alimentaire , la garantie alimentaire ,  savoir la souverainet de chaque tat en matire alimentaire , doivent constituer des exigences suprmes .
<P>
L ' Organisation mondiale du commerce doit galement reconnatre et imposer le caractre multifonctionnel de l ' agriculture .
C ' est la raison pour laquelle la promotion de l ' agriculture doit se tourner vers des critres cologiques et sociaux et ,  cet gard , - je voudrais fermement souligner ce point - , il ne peut tre question de nouvelles formes de protectionnisme agricole , diriges prcisment contre les pays en dveloppement et les nouveaux pays industriels .
Une fois de plus , il convient d ' en tenir compte sparment .
<P>
Cependant , cela signifie galement que l ' Union europenne ne peut pas baisser les prix de ses quantits importantes d ' excdents au niveau des prix du march mondial par le biais de subventions  l ' exportation leves , en vue de perturber d ' autres marchs , voire mme de les dtruire .
Les exemples sont lgion .
Et , dans ce contexte , une chose est claire : personne ne peut produire et , de surcrot , engranger des profits aux prix du march mondial tels qu ' ils sont tablis sur le march , en respectant des conditions reconnues comme supportables sur le plan social et cologique .
La crise de l ' agriculture que nous subissons actuellement au sein de l ' Union europenne le montre elle aussi .
Nous devons , en premier lieu , nous concentrer sur le march intrieur europen et ceux qui veulent alors produire pour le march mondial doivent le faire , cela ne fait aucun doute , mais sans subvention ni soutien de l ' Union europenne .
<P>
Une chose doit galement tre claire :  cet gard , la scurit alimentaire et la protection des consommateurs doivent constituer des exigences suprmes .
Nous ne devons pas perdre de vue une rgle du jeu fondamentale ,  savoir que l ' tre humain a toujours besoin des choses suivantes , et ce partout dans le monde : des aliments sains , de l ' eau et de l ' air .
En l ' absence de ces trois lments fondamentaux , tout le reste n ' a pas d ' importance .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est toujours avantageux et dsavantageux de prendre brivement la parole lors d ' un dbat en tant que dernier orateur .
Tout d ' abord , je voudrais soulever brivement un point auquel vous pourriez encore rpondre tout de suite .
Qu ' en est-il de l ' accord de gestion ?
Mme si celui-ci n ' est pas encore entr en vigueur , on voit que la situation peut devenir explosive , en particulier pour l ' avenir du thme dont nous avons discut .  cet gard , est-il prvu de procder  une rvision ?
Sous quelle forme peut-elle apparatre et apparatra-t-elle ?
Cela serait la premire question .
<P>
La deuxime question a trait ,  vrai dire ,  tout ce dont nous avons discut dans cette enceinte .
Je suis trs proccup par la manire dont on aboutira  une acceptation du processus de ngociation dans le contexte politique gnral .
Que compte faire la Commission ?
Quelles sont les possibilits au niveau de l ' Union europenne ?
Il faut s ' en inquiter grandement .
L ' OMC est ce qu ' elle est .
Toutefois , ce qui lui fait encore dfaut , avant tout , pour obtenir cette acceptation , c ' est la transparence , et ce pratiquement dans tous les domaines .
Les exigences formules dans le rapport , aux points 34 jusqu '  40 , vont dans la bonne direction .
Ce qui fait encore dfaut , c ' est la volont de mise en uvre .
Le rsultat de cette absence de transparence est que l ' on trouve encore et toujours des articles aux accents dramatiques et mus par l ' intrt , comme par exemple les articles qu ' on a pu lire fin de la semaine dernire dans le Financial Times . Ce type d ' article ternit l ' image de l ' OMC au sein de la population et place l ' OMC au banc des accuss .
En outre , il est certain que le lieu o l ' OMC , - voire , avant cela , la confrence des ministres - se runira n ' est pas , dans cette optique le meilleur qui soit .
Que pense pouvoir faire la Commission dans le cadre d ' une campagne d ' information gnrale en vue de changer cette situation ?
Prendrez-vous des initiatives afin de permettre la participation concrte des pays en dveloppement au processus dcisionnel , par le biais , par exemple , de la prise en charge des frais de reprsentation et autres frais de ce type , que l ' on pourrait galement rgler sur une base bilatrale ?
<SPEAKER ID=99 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier vivement M. Schwaiger et la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie pour ce trs bon rapport .
<P>
Il apporte un soutien tout  fait prcieux aux positions de l ' Union europenne et j ' ai not , d ' ailleurs comme Mme Mann , qu ' il avait suscit dans vos rangs pas mal d ' intrt , ce dont je me rjouis , en tout cas si on en juge par le nombre d ' amendements qui ont t dposs .
<P>
Sur le fond , les considrations et les proccupations que vous exprimez dans ce rapport rejoignent largement celles de la Commission et dpassent bien entendu , comme plusieurs d ' entre vous l ' ont dit , le cadre de l ' Agenda incorpor qui est l ' objectif actuel  Genve .
<P>
Comme nous , vous voulez encadrer la libralisation des changes par un ensemble de rgles multilatrales communment acceptes , vous voulez assurer une transparence accrue des mcanismes de ngociations  l ' OMC , vous voulez amliorer l ' intgration des pays en voie de dveloppement dans le systme multilatral , vous voulez prserver notre modle europen dans les domaines de l ' agriculture et de la sant publique , vous voulez faire de mme dans les domaines de l ' environnement ou des services publics : c ' est en gros un rsum de l ' agenda de l ' Union europenne pour le nouveau cycle de ngociations .
<P>
Nous avons toujours considr que les progrs concernant l ' Agenda incorpor , qui fait l ' objet de votre rapport , seraient facilits si ceux-ci s ' inscrivaient dans un ordre du jour plus large .
Votre rapport fait valoir , fondamentalement , le mme argument , et disant cela , je rponds  l ' observation de M. Berthu sur ce point .
Nous avanons trs lentement  Genve , dans ce qui est en ralit les prparatifs d ' une ngociation sur l ' agriculture et les services , dont nous savons trs bien que seul un cycle global pourra vraiment catalyser le dmarrage .
Voil o nous en sommes aujourd ' hui .
<P>
Je vais essayer de commenter brivement les quelques sujets que vous avez voqus dans votre rapport et plus particulirement l ' agriculture , les services et la proprit intellectuelle , que vous avez mentionn largement dans vos interventions .
<P>
Sur l ' agriculture , pas de dsaccord avec vous .
Un , c ' est bien l ' Agenda 2000 qui encadre aujourd ' hui la position de ngociation de l ' Union .
Deux , les besoins des pays en voie de dveloppement figurent en tte de nos proccupations en matire agricole , et c ' tait bien l ' objectif de l ' initiative " Tout sauf les armes " que je vous remercie d ' avoir appuye .
Trois , vous souhaitez sauvegarder le modle agricole europen , compte tenu des multiples fonctions qu ' il remplit en matire sociale , en matire environnementale , en matire alimentaire , et ceci rencontre le plein accord de Franz Fischler et de moi-mme .
Je rassure sur ce point MM . Seguro et Cunha : la promotion des considrations non commerciales en matire agricole et la prservation de notre propre modle agricole demeurent des lments-cls dans nos objectifs de ngociation .
<P>
En ce qui concerne le principe de prcaution sur lequel vous venez d ' insister , je crois qu ' il est clair que l ' ESB et , plus rcemment , la fivre aphteuse amnent invitablement  une interrogation sur ce sujet : est-ce que nous disposons du cadre multilatral ncessaire pour traiter ces questions ?
Il nous apparat qu ' au niveau international , l ' accord SPS - questions sanitaires et phytosanitaires - est appropri tel qu ' il est et n ' a donc pas  tre rengoci en tant que tel .
Toutefois , la Commission , comme d ' ailleurs le Conseil , partage le souhait que M. Kreissl-Drfler vient de rexprimer , d ' examiner l ' approche de prcautions dans ce secteur .
Nous avons fait des propositions sur ce point et nous poursuivrons la discussion sur cette question lors des ngociations multilatrales .
Ceci fait partie de notre agenda .
<P>
Enfin , sur l ' agriculture et pour rpondre  M. Clegg , il existe en effet une " clause de paix " , ou plus exactement de non-agression , qui soustrait le domaine agricole au contentieux sur les subventions jusqu '  la fin 2003 .
Nous pensons que ce pacte de non-agression profite  tous et que c ' est une ralit que tous devront avoir en tte au moment o cette question se reposera , c ' est--dire  la fin 2003 .
La " clause de paix " n ' est pas une pe de Damocls au-dessus d ' une seule tte qui serait celle de l ' Europe ; si c ' est une pe de Damocls , elle pend au-dessus de plusieurs ttes qui sont autour de la table des ngociations  Genve .
<P>
En ce qui concerne les services , rapidement , notre position est la suivante .
Premirement , figurant au premier rang des exportateurs et des importateurs de services dans le monde , nous avons des intrts commerciaux offensifs .
Deuximement , nous voulons prendre en compte les questions du dveloppement .
Troisimement , et je rponds ici  M. Herzog et  Mme Fiebiger , nous sommes parfaitement sensibles aux consquences pour les politiques publiques d ' une ngociation concernant les services et nous sommes donc tout  fait en accord avec votre recommandation sur le caractre particulier de la prestation de services publics .
Les accords conclus ou  conclure dans le cadre du GATS , c ' est--dire l ' accord gnral sur le commerce des services , n ' engagent pas nos tats dans une voie de privatisation ou de drglementation .
Dans les secteurs lis  l ' tat et aux services publics sant , enseignement et culture , nous devons prserver et nous prserverons donc nos prrogatives lgislatives , notre identit socioculturelle et nos niveaux levs de scurit et de protection du consommateur .
<P>
En ce qui concerne la proprit intellectuelle , je dois insister sur un point que Mme Kinnock a soulev et que l ' on retrouve effectivement dans l ' actualit rcente , au travers d ' un procs qui oppose , en Afrique du Sud , l ' industrie pharmaceutique et le gouvernement sud-africain .
Je ne commenterai pas l ' affaire elle-mme , parce qu ' elle est sub judice et que ce n ' est pas l ' habitude de la Commission de le faire , mais je tiens  expliquer tout  fait clairement la politique de la Commission sur la question des maladies transmissibles touchant les pays en voie de dveloppement .
Nous nous sommes saisis de cette affaire depuis l ' t dernier .
<P>
Une table ronde internationale  haut niveau s ' est tenue  Bruxelles en septembre et elle a recommand une approche globale qui repose sur trois piliers : un , renforcer le soutien par la politique de dveloppement ; deux , baisser les prix des mdicaments essentiels ; trois , reprendre la recherche de haut niveau sur ces mdicaments .
Dans la foule de cette table ronde , qui runissait des gouvernements du tiers monde , des organisations internationales et des tats membres , ainsi qu ' un certain nombre d ' organisations non gouvernementales , nous venons d ' adopter un programme d ' action prcis qui s ' appuie sur cette approche et dont d ' ailleurs , je crois , nous commenons  voir les premiers effets concrets avec un certain nombre d ' engagements de baisse des prix par plusieurs entreprises pharmaceutiques .
<P>
Quelle place tient la proprit intellectuelle dans ce contexte ?
 nos yeux , une place essentielle pour stimuler l ' innovation et la recherche .
C ' est ce que dit l ' accord ADPIC , ou TRIPS , du GATT , mais nous disons tout aussi clairement , Madame Kinnock , qu ' il est des cas o des drogations au droit des brevets sont admises , sont prvues par l ' accord sur la proprit intellectuelle .
Cela s ' appelle des licences obligatoires et c ' est prvu dans des cas o des motifs de sant publique ou d ' urgence sanitaire justifient ces exceptions .
L ' accord autorise et prvoit cette flexibilit et notre position est sur ce point celle que je donne publiquement depuis plusieurs semaines : tout l ' accord , rien que l ' accord .
Il est vrai qu ' il n ' y a pas encore vritablement de consensus international sur une interprtation quilibre de ces dispositions , mais nous nous sommes engags  promouvoir cette position claire : prservation de la proprit intellectuelle , mais maintien et utilisation des exceptions quand elles sont prvues , aussi bien  l ' OMC , qu '  l ' OMPI ou ailleurs .
<P>
Je rponds en une seconde  Mme Mann , au risque de prendre un peu plus de temps que les cinq minutes qui m ' taient imparties .
Nous avons effectivement commenc  rajuster notre mandat pr-Seattle dans la direction des proccupations qui ont t exprimes par un certain nombre de pays en voie de dveloppement .
Nous n ' avons pas besoin ,  ce stade , de modification formelle du mandat .
Nous y viendrons le moment venu .
<P>
Sur la partie de la question qu ' elle a pose concernant les tats-Unis , il est vrai que j ' y ai pass une partie de la semaine dernire .
J ' en reviens avec un sentiment plutt positif du ct de l ' administration , mais avec cette vidence , que je dois renouveler devant cette Assemble que la politique commerciale des tats-Unis dpend plus du Congrs que de l ' administration .
<P>
Voil qui me permet de passer directement au volet institutionnel de votre rapport .
Nous sommes d ' accord concernant la participation accrue des parlements aux dbats  l ' OMC .
Nous avons , comme vous le savez , en ce qui concerne nos procdures internes , perdu la bataille de Nice , que nous avons livre  vrai dire bien seuls , et donc , nous sommes ramens  ce qui faisait l ' esprit de l ' accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission que nous avons adopt en juillet 2000 .
Je pense qu ' il y a , dans cet accord-cadre , tout ce qu ' il nous faut pour organiser notre coopration et si , sur la partie de la procdure qui concerne le rglement des diffrends , nous avons encore quelques problmes , je suis dispos  en discuter , tant entendu cependant que le rglement des diffrends n ' est pas une ngociation , ce n ' est pas une cration de lgislation interne , c ' est une prrogative excutive .
Donc , tout  fait d ' accord pour en discuter et pour informer , mais ne confondez pas , ne confondons pas la gestion et le rglement des diffrends avec des prrogatives lgislatives .
<P>
La prochaine tape , Mesdames et Messieurs les Dputs , qui nous attend c ' est la confrence ministrielle du Qatar , du 9 au 13 novembre de cette anne .
Il va de soi que , entre maintenant et ce moment , nous continuerons de travailler d ' arrache-pied avec la commission parlementaire comptente sur l ' ordre du jour et les progrs que nous pouvons raliser .
<P>
J ' insiste sur le fait que le temps est maintenant venu de songer  nos dispositions pratiques pour la participation au Qatar .
Mon intention est de suivre la pratique que nous avions mise en place  Seattle en termes de composition de votre propre dlgation , et je compte donc sur la prsence active de certains et de certaines d ' entre vous pour promouvoir au Qatar ce qui apparat clairement , d ' aprs ce rapport , tre nos objectifs communs .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Lamy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
OCM dans le secteur du sucre
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0081 / 2001 ) de M. Daul , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation des marchs dans le secteur du sucre [ COM ( 2000 ) 604 - C5-0534 / 2000 - 2000 / 0250 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=102 NAME="Daul">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre Parlement a  se prononcer aujourd ' hui sur le projet de rglement portant organisation du march du sucre .
<P>
Dans l ' expos des motifs de son projet , la Commission souligne que cette OCM a convenablement rempli de nombreux objectifs et propose ,  juste titre , un statu quo , mais limit  deux ans et assorti d ' amnagements contredisant l ' valuation faite en premier ressort par la Commission .
De plus , elle se propose de mener , en un temps record , diverses tudes approfondies , afin de proposer une rforme en profondeur d ' ici deux ans .
Face  cette attitude , le Conseil ne s ' est pas tromp et a opt pour une reconduction de cette OCM pour 5 ans .
<P>
Le projet nous est soumis alors mme que le secteur de l ' agriculture connat une des plus graves crises qu ' il ait eu  affronter .
Mais est-ce l une raison suffisante pour rformer une OCM qui , de l ' avis mme de la Commission , a rempli ses objectifs ?
Je ne le crois pas .
C ' est la raison pour laquelle il me parat raisonnable de laisser cette OCM fonctionner sur les bases actuelles pour une dure de cinq ans .
Telle est la proposition que votre rapporteur vous propose d ' adopter aujourd ' hui .
<P>
Premire observation : je retiens des diffrents contacts que j ' ai pu avoir , lors de l ' laboration de mon rapport , une critique assez constante sur le prix communautaire trop lev du sucre .
Afin de bien comprendre les raisons de cette situation , je crois devoir rappeler que l ' organisation commune de march du sucre est une organisation atypique  plus d ' un titre .
<P>
En effet , cette organisation de march est base sur un systme de quotas de production .
Celui-ci conduit  un contrle strict des volumes produits .
Cette autorgulation entre production , importation et exportation est complte par la prise en charge par les producteurs de la majeure partie des dpenses de cette OCM .
Le budget de l ' Union europenne n ' intervient que pour le financement des exportations de sucre correspondant aux importations prfrentielles accordes aux pays en dveloppement bnficiaires du Protocole sucre annex  la Convention de Cotonou .
<P>
Il en dcoule que le cot de cette OCM pour les finances de l ' Union europenne est particulirement faible au regard de l ' importance de la filire betterave-sucre .
Il est vrai que cette situation a pour corollaire un prix intrieur spcifique .
Tout au long des dbats qui ont prcd ce rapport , diffrents intervenants n ' ont pas manqu de souligner le caractre artificiel du prix communautaire rapport au prix mondial .
<P>
Cette critique abondamment dveloppe dans diffrents rapports et mdias , mrite aussi quelques commentaires .
En premier lieu , il est ncessaire de pondrer toute rfrence  un prix mondial qui ne peut tre considr comme reprsentatif des transactions effectivement ralises .
D ' autre part , l ' objectivit dont notre Parlement doit faire preuve dans ce dossier conduit  constater que le prix communautaire baisse rgulirement en valeur relle depuis une quinzaine d ' annes .
En outre , 75 % du sucre sont consomms sous forme de produits transforms .
Ces produits sucrs ont un prix qui volue de manire indpendante par rapport au prix du sucre .
Je constate au demeurant que ces produits ne sont pas plus chers dans l ' Union europenne que dans d ' autres pays .
<P>
Deuxime observation : plusieurs tudes font mention de l ' absence de concurrence au sein de l ' Union europenne dans le secteur du sucre .
La concurrence est prcisment un des points devant faire l ' objet d ' une tude approfondie de la part des services de la Commission d ' ici deux ans .
Ds  prsent , un constat s ' impose .
La concurrence entre fabricants de sucre existe bel et bien puisque les changes intracommunautaires sont plus importants que ne l ' indique la Commission . Ils concernent plus de 30 % du sucre en l ' tat et 26 % sous forme de produits transforms .
<P>
Enfin , dernire observation : les consquences pour le march communautaire et pour les pays ACP de la dcision adopte par le Conseil , voici 15 jours , concernant l ' initiative pour les pays moins avancs .
Nous venons d ' en discuter , et cette initiative s ' inscrit aussi dans la volont de l ' Union europenne de lancer le cycle de ngociations multilatrales , point sur lequel notre Parlement va se prononcer demain .
<P>
Sur le fond , je pense que cette initiative aura des consquences importantes pour les pays ACP qui n ' ont pas t clairement values par la Commission .
C ' est la raison pour laquelle sont fondamentales , tant les tudes que souhaite mener la Commission dans le cadre d ' une rforme de l ' OCM sucre , que l ' valuation  laquelle elle doit procder en 2005 sur la phase transitoire de l ' initiative PMA .
Elle doit tenir compte des proccupations des pays ACP , traditionnellement exportateurs vers l ' Union europenne .
<P>
Mes chers collgues , je tenais , pendant ces cinq minutes ,  vous faire part de ces quelques observations qui me semblaient d ' importance avant que vous ne vous prononciez demain sur le fond .
En conclusion , je tiens  remercier M. le commissaire de sa contribution en esprant qu ' il pourra dvelopper un peu ce soir son point de vue sur le projet du Parlement , l ' ensemble des fonctionnaires du secrtariat du Parlement pour l ' aide prcieuse qu ' ils ont apporte  la rdaction de ce rapport , ainsi que tous les collgues qui ont particip trs activement  ce projet .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , la commission des budgets estime galement que le rglement actuel portant organisation des marchs dans le secteur du sucre doit tre prolong de cinq ans , soit la dure des perspectives financires actuelles .
Il ne s ' agit toutefois pas d ' un chque en blanc .
Avant toute chose , nous estimons que le sucre doit tre considr comme n ' importe quel autre produit agricole .
Les organisations de march de tous les autres produits agricoles seront values en 2002 et nous pensons que cette dmarche doit aussi s ' appliquer au sucre .
S ' il s ' avre ncessaire de rviser le rglement relatif au march du sucre d ' ici l , il faudra en outre dterminer si des fonds sont disponibles pour assurer une aide compensatoire aux agriculteurs : nous avons dj procd de la sorte lorsqu ' il a fallu modifier sensiblement les organisations de march d ' autres produits agricoles .
Tout dpend donc de la question suivante : pouvons-nous trouver de l ' argent afin d ' assurer une aide compensatoire aux agriculteurs si nous apportons des modifications majeures au rglement portant organisation des marchs du sucre ?
<P>
La commission des budgets partage l ' avis de la Commission , selon lequel l ' indemnit de stockage peut tre supprime .
Pour valuer le rglement portant organisation des marchs du sucre en 2002-2003 , nous voulons disposer d ' un certain nombre d ' lments afin de raliser cette tche correctement .
 notre sens , plusieurs tudes doivent tre mises en uvre , en se concentrant d ' abord sur les consquences de la modification du rgime applicable au sucre pour les pays ACP qui bnficient actuellement d ' un accs prfrentiel .
Quels seront les groupes de population les plus touchs ?
Quel serait l ' impact d ' une ventuelle diminution des prix pour les producteurs sur les prix  la consommation ?
Connatrons-nous une situation identique  celle qu ' a connu le prix du pain lorsque le prix du bl a t abaiss ?
Quelle sera l ' influence d ' une modification des quotas nationaux sur un systme europen de quotas par exemple ?
Enfin , nous voudrions connatre avec prcision l ' ampleur de la concurrence sur le march du sucre europen .
Y a-t-il , oui ou non , suffisamment de place pour une libre concurrence vritable ?
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Xaver">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il a beaucoup t question , ces dernires semaines et ces derniers mois , lors des discussions ayant trait au secteur agricole , d ' une nouvelle orientation de la politique agricole .
Je ne voudrais absolument pas aborder les problmes actuels en ce lieu . Toutefois , je crois qu ' un lment de la discussion n ' a pas suffisamment t pris en considration .
<P>
Je veux parler du fait qu ' il est  peine concevable de clouer au pilori l ' agriculture europenne dans son ensemble et de condamner en bloc les performances de la politique agricole commune . La politique europenne relative au march du sucre fait prcisment partie de celles qui n ' ont absolument pas mrit un tel jugement .
L ' organisation de march du sucre avance telle un cheval sur la voie du triomphe , comme soulign  maintes reprises lors des discussions .
Depuis de nombreuses annes , les consommateurs disposent d ' un produit alimentaire de base sr , et ce  un prix raisonnable . De nombreuses personnes mettent toutefois des critiques et prtendent que le sucre est trop cher .
M. Daul l ' a soulign , mais ,  cet gard , un signal d ' alarme devrait retentir pour les raisons suivantes : premirement , nombre des critiques mises par ces personnes concernent en fait bien moins le bien-tre des consommateurs que le profit de ces organisations .
Deuximement , parce que la production de produits alimentaires de base selon les normes environnementales et sociales europennes se fait  un prix justifi . Et troisimement , parce que le prix du sucre , tel qu ' on le pratique en Europe , peut tout  fait tre considr comme un des moins levs , si on le compare au pouvoir d ' achat des consommateurs dans le monde .
<P>
D ' aucuns disent galement que l ' organisation de march du sucre est un dinosaure .
Elle est en place depuis 32 ans , depuis 1968 , mais elle a sans cesse fait l ' objet d ' adaptations .
C ' est pourquoi il est ncessaire , aujourd ' hui , de prolonger sa dure de validit , au moins de cinq ans , comme l ' a dit le rapporteur , M. Daul .
Le systme des frais de stockage serait impropre , s ' il venait  tre modifi ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EL" NAME="Baltas">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue M. Daul sur le rgime du sucre tmoigne d ' un soin remarquable et rpond aux attentes de toutes les parties concernes , mais toujours dans le cadre des possibilits et des quilibres de la politique agricole commune .
De fait , les propositions du rapport servent les intrts des producteurs communautaires de betteraves et de cannes  sucre en ce qui concerne l ' emploi et leur niveau de vie .
Qui plus est , elles rpondent aux ncessits de la planification de la production , puisque , comme on sait , la culture de la betterave fait partie d ' un assolement quadriennal avec d ' autres plantes de grande culture .
<P>
Sont galement protgs les intrts des consommateurs tant pour les prix que pour les normes de qualit .
Les dates d ' chance du rgime actuel sont ajustes aux dlais prvus par l ' accord de Berlin .
Cet ajustement revt une importance particulire , non seulement parce que tous les intresss connaissent la date prcise de changement du rgime et s ' y conformeront , mais parce que , dans la perspective des ngociations qui seront menes dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , nous avons une contribution concrte  la discussion .
Le rgime de production du sucre de betteraves se caractrise par l ' autofinancement .
La majeure partie des dpenses de ce rgime consiste en l ' octroi d ' aides  l ' exportation .
Le plafond des aides  l ' exportation autoris par l ' OMC correspond au niveau de l ' anne 2000-2001 .
Ce serait une erreur tragique que l ' Union europenne modifie ce rgime avant l ' anne o elle sera dans l ' obligation de le faire , mais en revendiquant des compensations .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la production de sucre est un secteur qui exige des investissements importants pour sa bonne marche .
Et il n ' est pas possible de raliser de tels investissements si les milieux concerns n ' ont pas au moins un horizon  moyen terme .
C ' est donc avec plaisir que nous soutenons le rapport de M. Daul .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la Commission a prsent une proposition portant organisation commune des marchs du sucre en prolongement des accords du GATT exigeant de la part de l ' UE qu ' elle rduise progressivement ses aides  l ' exportation de produits agricoles , en particulier du sucre , qui fait l ' objet de prix garantis sous la forme de quotas de production .
Ce rgime de quotas vient  chance le 30 juin 2001 , c ' est--dire  l ' expiration de la campagne , et la Commission propose la prolongation du rglement en vigueur pour une priode de deux ans tout en apportant certaines modifications d ' une porte limite .
La Commission omet d ' expliquer comment sera finance la priode 2003-2006 .
La Commission propose une prolongation du niveau des prix actuel ainsi qu ' une rduction des quotas de 115.000 tonnes .
Disparaissent galement le systme prvoyant une compensation des frais de stockage ainsi que l ' obligation de maintenir un stock minimal .
<P>
Cette rduction des quotas de production permettra une ouverture du march du sucre aux pays les plus pauvres du monde en vertu du principe " tout sauf des armes " , que nous approuvons .
Mais , comme je l ' ai dclar , il faudrait que la Commission fournisse des informations  l ' industrie du sucre et aux producteurs de sucre sur le financement de la priode 2003-2006 .
C ' est pourquoi nous soutiendrons l ' amendement dpos par la commission budgtaire dans le cadre des perspectives financires de l ' Agenda 2000 et nous souhaitons prolonger l ' organisation des marchs jusqu ' en 2005 / 2006 .
Nous exigeons toutefois que la rforme de l ' organisation des marchs soit mise en place ds 2003 .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' organisation de march du sucre montre qu ' il est galement possible d ' obtenir des rsultats raisonnables par le biais de mesures administratives .
Je rappelle le dbat men au sein de cette Assemble sur l ' organisation de march porcin .
Vous savez , M. Mayer , que je vous ai dit ,  l ' poque , que je vous le rappellerais  l ' occasion , lorsque de vos rangs ont t mises des critiques virulentes et que l ' on a exig la libralisation du march .
J ' ai dit  l ' poque que j ' y reviendrais dans le cadre de l ' organisation de march du sucre . Mais vous tiez quelque peu diviss !
Mme Schierhuber , si je me souviens bien , a en effet vot ,  l ' poque , en faveur du rglement relatif au secteur porcin . Cependant , nous dbattons aujourd ' hui du secteur du sucre , et j ' estime que l ' organisation de march du sucre ne devrait pas tre balaye , mais qu ' il suffit d ' y apporter quelques corrections .
<P>
La production doit strictement tre destine  la consommation au sein de l ' Union europenne .
Cela signifie galement que ce que nous importons en provenance d ' autres pays - tels que les pays de l ' ACP - n ' est pas rexport .
Nous pouvons tout aussi bien importer du sucre en provenance des pays les moins dvelopps et les plus pauvres .
Toutefois , je suis en faveur de l ' tablissement de quantits , afin d ' viter d ' aboutir  un commerce circulaire .
Cela signifie que nous devons procder  une diminution des quotas - plus du tout de sucre C , plus du tout d ' exportations de sucre  la charge des producteurs agricoles !
Car , mme si c ' est une question d ' argent , cela n ' en constitue pas moins du dumping .
L ' Union europenne doit galement cesser de financer les frais de stockage avec l ' argent public .
Je suis en faveur de la prise en charge de ces frais par le march du sucre lui-mme .
Il doit tre ensuite maintenu sous cette forme .
<P>
Pour conclure , je voudrais faire part d ' une rflexion . J ' estime que l ' on pourrait encore entreprendre beaucoup de choses sur le plan cologique dans le domaine du sucre .
L ' utilisation d ' azote a , bon gr , mal gr , diminu parce que les profits provenant du sucre se sont dgrads . Indpendamment de cela , il convient de prendre une mesure supplmentaire ayant trait  la production ,  savoir obliger les sucreries  prendre en charge une part prcise de la production cologique du sucre .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , le rglement propos pour le sucre s ' inscrit dans le cadre budgtaire asphyxiant qui a t convenu  Berlin et vise  rduire de manire drastique les dpenses agricoles globales .
Pour justifier ces rductions du financement , on s ' emploie  dpeindre la situation actuelle sous un jour sombre , afin de prparer le climat  des limitations draconiennes des quotas , des prix et des revenus des agriculteurs , et ce dans le but plus lointain de rduire fortement la production communautaire .
<P>
Pour viter les tensions sociales que susciterait la mise en uvre immdiate de mesures aussi novatrices , la Commission projette leur application progressive , de sorte que , par le biais du nouveau rglement qui sera adopt et en vigueur  partir de la priode 2003-2004 , celles-ci soient appliques de manire rigoureuse et intgre .
Dans le cadre de cette dmarche , il est propos , pour deux autres annes , de geler les prix en termes nominaux aux niveaux de 1983-84 , ce qui signifie une baisse des prix et des revenus en termes rels , alors que le gel prolong des prix des betteraves sucrires a entran une baisse de 33 % des prix en termes rels au cours de la priode 1982-1999 .
Il est propos galement de diminuer les quotas de 115 000 tonnes ainsi que de supprimer le stockage , afin d ' conomiser 300 millions d ' euros par an sur le budget communautaire .
<P>
Ces propositions auront des consquences dramatiques en faisant baisser les prix des betteraves et le revenu des producteurs en termes rels .
Une nouvelle diminution des quotas , associe  des diminutions analogues pour tous les produits agricoles , va aggraver les impasses dans lesquelles se trouvent les agriculteurs auxquels , qui plus est , on ne fait aucune proposition concernant les cultures vers lesquelles ils pourraient se tourner .
Comme ces mesures transitoires s ' inscrivent dans une dmarche de limitations drastiques plus larges ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je saisis aussi l ' occasion de contribuer brivement au dbat sur l ' organisation commune des marchs dans le secteur du sucre .
Je flicite le rapporteur , M. Daul , pour son travail , que je n ' ai d ' ailleurs aucune difficult  soutenir au nom de mon groupe .
<P>
L ' organisation commune des marchs dans le secteur du sucre a dj subi diverses rformes , y compris un accord sur la rduction des quotas de 500 000 tonnes pour l ' anne commerciale 2000-2001 .
En outre , les prix institutionnels pour le sucre n ' ont cess de baisser depuis 1985 , moins 36 % en valeur relle .
Le systme actuel a stabilis le secteur et a permis  la Communaut d ' tre un exportateur modeste mais rgulier sur les marchs mondiaux .
<P>
Il est important pour le Parlement de se dmarquer des efforts de la Commission visant  se soustraire prmaturment aux dcisions prises  Berlin et qui , dans le cas du sucre , devaient rester en place jusqu '  2006 .
Ceci ne contribuera qu '  diminuer la confiance des agriculteurs dans la capacit de l ' Europe et des ses institutions  apporter la stabilit  un secteur dj secou rcemment par la chute des revenus et des marchs instables .
<P>
Le danger est que la crise actuelle et sans prcdent dans le secteur du btail - principalement la maladie de la vache folle et de la fivre aphteuse - soit l ' occasion d ' introduire des rformes  long terme de la politique agricole commune , rformes qui n ' auraient pas t envisages autrement .
Au contraire , nous devrions concentrer nos nergies et nos ressources pour amener la stabilit  ce secteur , pour restaurer la confiance des consommateurs dans l ' alimentation , et pour investir dans la promotion le dveloppement du march .
<P>
Le cur de toute rforme future devrait tre la stabilit des revenus pour les agriculteurs .
De moins en moins de personnes sont attires par l ' agriculture comme mode de vie , en particulier lorsque d ' autres emplois plus gratifiants s ' offrent ailleurs .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , l ' organisation commune des marchs du sucre au sein de l ' UE est de loin la plus protectionniste du monde .
Elle cote des milliards et elle a conduit  une rpartition totalement inefficace de la production mondiale de sucre .
Je ne comprends pas que la commission de l ' agriculture puisse souhaiter une prolongation de l ' organisation des marchs jusqu ' en 2006 d ' autant plus que la Cour des comptes a signal que la Commission n ' avait pas dvoil certaines informations pertinentes et qu ' elle aurait d examiner les questions relatives aux cots financiers d ' une production excdentaire , aux consquences d ' un excdent de production sur les prix des marchs mondiaux , aux revenus des pays en dveloppement et  l ' impact sur l ' environnement .
Faut-il pleurer ou rire lorsqu ' on lit que , dans le considrant 2 , la Commission crit qu ' il convient de respecter les intrts des consommateurs alors qu ' elle sait trs bien que l ' organisation des marchs du sucre multiplie par trois les prix  la consommation pour tous les produits contenant du sucre .
<P>
Mais il y a pire encore : l ' absence de rforme de la politique du sucre a mis des btons dans les roues de l ' initiative " tout sauf des armes " offrant aux 48 pays les plus pauvres du monde un accs aux marchs de l ' UE - une initiative consistant tout au plus  accrotre les importations de sucre d ' environ 100 000 tonnes par an .
Il est inadmissible que les agriculteurs de l ' UE refusent une telle importation alors qu ' ils puisent eux-mmes tous les ans 8,8 millions de tonnes de sucre sur le march mondial au titre de l ' aide communautaire .
Je suis profondment attriste , en tant que dpute de cette Assemble , de voir que la commission de l ' agriculture souhaite se montrer encore plus protectionniste que le lobby agricole europen .
J ' invite par consquent vivement toutes les personnes qui souhaitent sauvegarder les intrts des pays du tiers monde ainsi que les intrts des consommateurs  voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Commissaire , j ' ai quelques inquitudes , non en ce qui concerne le remarquable travail ralis par le dput Daul , mais  propos de la mthode .
<P>
Nous traversons actuellement une phase , dans le monde agricole , que vous connaissez parfaitement et qu ' il n ' est donc pas ncessaire de rappeler .
Nous avons besoin de comprendre , en tant que monde agricole , quel concept de march nous allons construire dans les dix prochaines annes dans la mesure o , d ' une part , les rgles imposes par la globalisation - c ' est--dire l ' ouverture de nos marchs - ne peuvent absolument pas tre proroges et , d ' autre part , nous devons galement tre conscients que celle-ci est une richesse et une ressource pour l ' Europe tout entire .
<P>
Alors , au moment o nous sommes confronts  cette rforme de l ' organisation commune de march , n ' attendons pas l ' preuve des faits pour agir : l ' an prochain la clause de sauvegarde viendra  chance ; pour le secteur du sucre , des relations diffrentes avec les pays ACP seront certainement ncessaires , mais en mme temps nous travaillons dj , en notre sein ,  un processus de libralisation : la rvision des quotas , la rduction du soutien aux exportations , qui nous font prsupposer une ouverture de march qui aura comme consquence une perte de comptitivit .
<P>
Il est donc vident que , dans une priode de changement comme celle que nous traversons , si les interventions de la politique agricole portent atteinte aux secteurs  cots moins levs , les inquitudes subsisteront certainement dans le monde agricole .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , ce rapport , c ' est une grande occasion manque .
Je demande instamment au Parlement de penser au message que nous allons envoyer aux contribuables europens et aux agriculteurs des pays candidats si nous reconduisons le rgime , comme M. Daul le propose .
<P>
Que M. Daul roule pour les producteurs de sucre ne me pose aucun problme , car il en est un .
Il peut rouler autant qu ' il veut ; nanmoins , ce Parlement doit rsister  la tentation de reconduire une fois de plus le rgime du sucre .
Comment se fait-il qu ' avec les pressions toujours plus fortes exerces par les dpenses agricoles , les chances relles de rforme de la PAC soient accueillies avec indiffrence par cette Assemble ?
Ce rapport montre la puissance du lobby agricole ; cependant , les pressions de la rforme se font de plus en plus sentir , non seulement de la part des citoyens europens mais aussi dans les rangs des agriculteurs visionnaires , qui voient bien que le rgime actuel n ' est pas durable .
Ce rgime n ' a pas t modifi depuis 32 ans et sa nature trs protectionniste a maintenu le prix du sucre au niveau de l ' UE au triple du niveau mondial , crant ainsi une discrimination au dtriment des consommateurs et altrant aussi la comptitivit de l ' industrie .
<P>
Aujourd ' hui , nous savons qu ' avec l ' OMC et les engagements en matire d ' largissement , une nouvelle reconduction porterait atteinte  la crdibilit internationale de l ' UE .
Un rcent rapport de la Cour des comptes a conclu que le rgime du sucre grve de manire significative le budget de l ' UE et celui du consommateur .
Ds lors , il nous faut une rforme srieuse et bien pense .
Sur le long terme , la politique de stagnation propose par M. Daul entranera de nouvelles diminutions de quotas , et donc un resserrement du secteur et une menace pour l ' emploi .
Nous avons malheureusement t assaillis par une srie de plaintes non fondes sur la cotisation de stockage et les pays ACP , sans que ne soit tenu compte du fait que l ' argent pargn pourrait en fait tre rutilis pour d ' autres dpenses agricoles .
<P>
Ce rapport me contrarie et me proccupe . En effet , la position unanime de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a t ignore par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , en tant que membre de la commission du contrle budgtaire et de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , je suis de prs et avec passion les volutions de notre politique agricole boiteuse .
Quiconque parcourt le rapport spcial de la Cour des comptes sur la rforme de l ' organisation du march du sucre dcouvre avec stupeur , paragraphe aprs paragraphe , les lacunes de cette organisation .
Le rapporteur Daul ne souffle mot  propos de ce rapport de la Cour des comptes .
La nouvelle Commission europenne l ' a fait : elle a eu le courage de soumettre une proposition de rforme et des adaptations mais je constate que notre commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a balay ces propositions , adopte une politique  la petite semaine et opte pour le succs  court terme .
Elle capitule devant les intrts en jeu et les douces pressions de l ' industrie du sucre .
Cette politique va  l ' encontre des intrts de l ' agriculteur et est essentiellement centre sur l ' industrie .
<P>
Chers collgues , je ne peux donc approuver ce rapport , qui est  mes yeux une caricature de bonne gestion financire .
Les cots nets de la surproduction se chiffraient  800 millions d ' euros en 2000 , une somme presque gale  celle que nous avons approuve il y a quelques semaines pour lutter contre la crise de l ' ESB .
Le stock moyen de sucre blanc reprsente 14 % du quota de production , fix  2 millions de tonnes .
Et ce , alors que la Commission estime que 0,4 million de tonne ou 3 % sont ncessaires pour faire face  des pnuries inattendues .
Cots annuels de tout ceci : 30 millions d ' euros .
Le consommateur est en outre confront  un march o cinq entreprises dtiennent plus de la moiti des quotas de l ' UE .
Dans la plupart des tats membres producteurs de sucre , le quota national total est aux mains de deux entreprises seulement .
On peut parler de concurrence !
Cette politique va  l ' encontre des intrts du consommateur , de l ' environnement , d ' une production de qualit et du Tiers Monde .
<P>
Je vous demande de rejeter ce rapport et de prendre au moins en considration les remarques de la Cour des comptes .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la Commission labore des propositions prudentes afin de parvenir  une rforme radicale de l ' organisation du march du sucre en 2003 .
Le rapporteur Daul rejette  juste titre ces projets de la Commission .
La libralisation du march du sucre n ' a gure de sens si le consommateur n ' y trouve aucun intrt .
Seules les multinationales de boissons rafrachissantes et l ' industrie alimentaire profiteront de la libralisation .
Cette dernire sera par contre prjudiciable pour les centaines de milliers d ' agriculteurs europens qui cultivent des betteraves .
<P>
La question reste de savoir si les pays en dveloppement tireront profit de la suppression des mesures de protection du march .
 l ' heure actuelle , un certain nombre de ces pays peuvent exporter un quota fixe de sucre vers l ' UE et en tirent davantage d ' argent que sur le march mondial .
Les cots du budget communautaire allou au sucre s ' lvent  800 millions d ' euros , dont 90 % profitent  ces pays .
<P>
En ce qui concerne la rforme du rglement concernant le sucre , la Commission doit voir au-del de la libralisation et du respect des rgles de l ' OMC .
J ' invite la Commission  tudier soigneusement les divers scnarios et  prendre en considration l ' extension du rglement avant de soumettre de nouvelles propositions en 2003 .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Daul pour son rapport . Je souhaiterais tout d ' abord dire que je le soutiendrai demain .
Je soutiendrai mon lectorat , compos d ' importants producteurs de sucre , mais je n ' appuierai pas les multinationales qui exercent un puissant lobbying .
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous dire que j ' ai travaill sur le protocole 77 , trs fort orient sur l ' aide aux pays du tiers monde .
J ' ai entendu Mme Gill parler du bnfice pour le consommateur .
Permettez-moi d ' tre tout  fait clair sur ce point aujourd ' hui : le consommateur ne bnficiera pas d ' une rduction du prix pay aux agriculteurs britanniques et europens pour le sucre .
Ils n ' en bnficient certainement pas dans le reste du monde , l o le sucre cote moins cher .
Pourquoi un des plus grands utilisateurs de sucre au monde , une socit amricaine , fait-il pression sur moi pour tirer les prix  la baisse ?
J ' ai entendu le commissaire Lamy parler tout  l ' heure des relations commerciales avec les tats-Unis : les tats-Unis vont-ils moins payer leurs agriculteurs pour leur sucre , comme nous allons le faire , ou vont-ils continuer  soutenir trs fort ce march ?
<P>
M. Daul , vous avez dit que le rgime du sucre constituait un accord spcial .
Je suis un peu en dsaccord avec vous sur ce point car je pense qu ' il est unique .
Premirement , le contribuable ne le paie pas .
Deuximement , les agriculteurs en tirent directement parti , contrairement  d ' autres volets de la PAC actuelle , et enfin , le protocole du sucre aide certains des pays les plus pauvres du monde .
Il est trs important que nous continuions  soutenir ces pays .
J ' ai fortement uvr pour leur apporter ce soutien et j ' ai l ' intention de continuer  soutenir ces pays ACP .
Monsieur le Commissaire , nous avons un dicton au Royaume-Uni : si rien n ' est cass , il ne faut rien rparer .
Merci de ne pas essayer de rparer ce systme .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Lavarra">
Monsieur le Prsident , je crois fermement que nous devons aborder les thmes de la surproduction et des prix levs dans le march communautaire , en plus de ceux imposs par les rgles de l ' OCM ; toutefois , je suis d ' accord avec la proposition de base du rapporteur relative  la prorogation du rgime actuel jusqu ' en 2006 , conformment  ce qui a dj t dcid  Berlin , pour la raison qu ' il est ncessaire de donner du temps  la transformation et  la reconversion des activits de production , de manire que les mesures , pourtant ncessaires , ne se traduisent pas par une diminution du revenu des producteurs et une aggravation du malaise social qui existe dans certaines des rgions de production .
Je pense qu ' il est ncessaire de se rallier  la proposition de base et nous donnerons notre soutien  cette proposition .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , l ' extension du rglement europen actuel applicable au secteur du sucre est le meilleur choix pour les producteurs , les consommateurs et les pays en dveloppement .
Le rapport Daul est un bon plaidoyer en faveur de l ' extension de ce rglement communautaire , un rglement qui s ' avre finalement fort bon march pour l ' Union europenne par rapport  d ' autres secteurs politiques .
Si l ' on excepte la politique rgionale cible mise en uvre dans certaines parties de l ' Union europenne et le financement des importations en provenance de nombreux tats ACP , la politique est en ralit entirement finance par les agriculteurs eux-mmes .
<P>
Je m ' tonne ds lors que l ' on relance la discussion quant aux cots de cette politique .
Celle-ci serait coteuse et ferait monter les prix en flche pour les consommateurs .
Ma foi , la premire affirmation peut tre rfute en examinant le budget de l ' agriculture , d ' o il ressort que les dpenses sont essentiellement destines  des mesures concernant les tats ACP et la politique rgionale - et non pour l ' organisation du march mme .
En ce qui concerne la deuxime hypothse , on ne peut pas comparer des pommes et de poires ! Or , c ' est prcisment ce qu ' il se passe lorsqu ' une petite partie du march mondial - un march partiellement excdentaire - est compare aux prix  la consommation pratiqus en Europe .
<P>
Ainsi , lors de l ' adaptation des prix communautaires craliers au march mondial , il est apparu que les consommateurs europens n ' ont aucunement profit de la diminution des prix  la production .
Pour le prix de la viande galement , nous constatons que les consommateurs ne peroivent gure de diffrence  la suite de l ' abaissement des prix pour nombre de producteurs .
<P>
Il est par consquent plus judicieux de choisir une politique dans le cadre de laquelle les producteurs occupent une place de choix - en Europe et en dehors - dans un contexte de concurrence " solide " , et non une position suppose dans la discussion entre consommateurs et producteurs .
Mais peut-tre aborderons-nous aussi cette discussion lors de l ' valuation  mi-parcours de la politique europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' accs des 48 pays les plus pauvres au march de l ' Union europenne , nous ferions mieux d ' opter pour une sorte de formule ACP plutt que de rejeter d ' emble une politique .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , ces derniers mois , nous nous sommes minutieusement penchs sur l ' organisation de march du sucre et avons men des discussions vives et controverses , non seulement avec la Commission , mais galement avec tous ceux qui sont favorables  une libralisation totale du march du sucre .
Ds lors , je voudrais sincrement fliciter le rapporteur , parce que ,  mes yeux , il a russi  obtenir un excellent rsultat dans son rapport .
<P>
On mentionne sans cesse le fait que le sucre est trop cher et que son prix doit tre baiss pour le consommateur .
Je voudrais simplement me rfrer  la crise de l ' ESB .
Elle nous montre que si les leveurs subissent un chute de prix allant jusqu '  30 % , les consommateurs , toutefois , paient le mme prix pour la viande dans les magasins .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens pleinement la prolongation de la dure de l ' organisation de march du sucre jusqu '  la campagne de commercialisation 2005-2006 .
Elle constitue , selon moi , l ' lment-cl de la proposition avance .
Cette priode concide galement avec celle contenue dans les dcisions de Berlin , selon lesquelles la PAC sera fixe pour une priode de six ans .
Nous , les leveurs , nous avons besoin d ' une politique  laquelle nous pouvons nous fier .
Les acteurs du secteur , les producteurs de betteraves sucrires , ainsi que les producteurs de sucre ont besoin de prvisions suffisantes en vue de pouvoir prendre les dcisions appropries en matire d ' investissement .
<P>
Dans cette optique , je voudrais aborder la prochaine adhsion des nouveaux pays et je pense qu ' il n ' aurait pas t trs judicieux d ' tablir une nouvelle organisation commune des marchs pour une priode de deux ans seulement , comme propos  l ' origine , car cela n ' aurait suscit que de la confusion et de l ' attentisme .
<P>
Pour ce qui est du rglement relatif aux frais de stockage , je ne puis que soutenir pleinement le rapporteur lorsqu ' il s ' exprime en faveur de son maintien .
C ' est un instrument important en vue de prserver la stabilit du march , ce qui s ' est avr depuis 30 ans .
<P>
Il ne serait pas trs perspicace de dsquilibrer une telle organisation de march , qui fonctionne de manire impeccable , uniquement en raison de la rforme .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , c ' est n ' est pas sans difficult que nous sommes finalement arrivs  Strasbourg pour intervenir dans ce dbat tellement important pour l ' avenir , dans mon pays et dans ma rgion , de l ' agriculture europenne et de l ' OCM dans le secteur du sucre .
<P>
Je ne comprends pas trs bien la proposition que nous fait la Commission de diminuer les quotas de 115 000 tonnes ou de rduire les aides de stockage afin d ' conomiser quelque 300 millions d ' euros ainsi que de rapprocher les chances , car j ' estime qu ' il s ' agit l d ' une modification substantielle et , selon moi , injustifie .
Du reste , pourquoi jusqu ' en 2003 ?
Je voudrais que l ' on nous dise si la Commission pense que , ds 2003 , davantage de ressources seront disponibles et si cette modification provisoire se justifiera toujours .
<P>
Je tiens  fliciter M. Daul pour le travail qu ' il a effectu dans le cadre de la proposition de la Commission et pour l ' extrme sensibilit dont il a fait preuve envers tous les problmes que nous lui avons exposs . Il a par ailleurs t  mme de trouver un compromis en les intgrant dans son rapport .
<P>
Je souhaiterais que le commissaire prenne en considration la modification provisoire qui nous est propose par notre commission parlementaire et qui opte pour le maintien du rgime des quotas sans modifier le rgime des prix , et que la position de la Commission change pour aller dans le sens propos par M. Daul dans son rapport , dont nous partageons tous les principes fondamentaux et que nous sommes disposs  soutenir demain matin .
<SPEAKER ID=120 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , avant de rpondre aux questions touchant strictement au sujet , permettez-moi de remercier chaleureusement , pour leur travail engag , le rapporteur , M. Daul , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , la commission de l ' industrie , la commission des budgets , dont les membres ont pris part  l ' examen minutieux de la proposition de rforme de l ' organisation de march du sucre .
<P>
J ' en viens au sujet : quels sont les lments les plus importants de la proposition soumise par la Commission ?
La Commission estime qu ' il est ncessaire de procder  une rforme fondamentale de l ' organisation de march du sucre .
Toutefois , il convient d ' assumer la responsabilit d ' une telle rforme uniquement sur la base d ' une analyse minutieuse .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a command deux tudes , dont on prvoit que les rsultats seront disponibles pour le milieu de 2002 .
La premire tude traite des conditions de concentration et de concurrence , et ce pas exclusivement dans le secteur du sucre , mais galement dans les autres secteurs agro-alimentaires importants .
La deuxime tude explorera les diverses options envisageables qui entrent en ligne de compte pour une rforme fondamentale de l ' organisation commune des marchs dans le secteur du sucre .
<P>
En attendant , la Commission propose une prolongation de la dure des mcanismes principaux de l ' organisation de march du sucre actuelle pour deux campagnes de commercialisation .
En outre , le quota total devra tre limit  115 000 tonnes , ce qui correspond  50 % des excdents structurels dans le cadre des limitations  l ' exportation de l ' OMC .
Les restitutions relatives aux frais de stockage doivent tre supprimes pour accrotre la concurrence et rduire l ' incitation  la production de sucre C. Cela permet galement d ' effectuer des conomies de dpenses pour le FEOGA ,  hauteur de 300 millions d ' euros par an .
<P>
L ' obligation pour le producteur de maintenir un stock minimal devra tre supprime tant donn que celui-ci ne se justifie plus vu le niveau d ' approvisionnement actuel au sein de l ' Union europenne .
Enfin , les restitutions  la production pour le sucre utilis dans l ' industrie chimique devra ,  l ' avenir , tre pris en charge par le secteur lui-mme .
<P>
J ' en viens maintenant aux amendements relatifs aux propositions formules par la Commission : une partie des amendements contenus dans le rapport de M. Daul stipulent , en gnral , que le rglement actuel relatif au march du sucre doit tre prolong pour une priode correspondant  cinq campagnes de commercialisation , sans les amendements proposs par la Commission , comme prvu dans les amendements 2 , 15  18 , 22 , 26 , 29 , 68 , 69 , 70 et 71 .
<P>
La Commission peut accepter que l ' organisation de march du sucre actuelle soit prolonge d ' une priode plus importante que les deux annes proposes et ce , toutefois , seulement lorsque les lments-cls restants de la proposition de la Commission seront accepts .
<P>
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter une srie d ' amendements pour les raisons suivantes .
Les amendements 3 , 4 , 23 , 24 , 31 et 56 prvoient de maintenir inchangs les quantits de base , ainsi que les besoins supposs d ' approvisionnement maximal des raffineries .
Cela ne peut tre accept , car la diminution envisage par la Commission d ' une partie , au moins , des excdents structurels est invitable pour satisfaire  nos obligations dans le cadre de l ' OMC .
De mme , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements 36 , 45 , 57 , 60  62 , 65 , 67 et les amendements 72  75 , tant donn qu ' ils auront les effets suivants : soit ils augmenteront encore les quotas , soit ils les diminueraient de manire extrmement drastique et les rpartiraient diffremment .
<P>
Les amendements 1 , 5 , 8 , 12 , 13 , 19 , 25 , 27 , 28 , 30 , 39 et 40 visent  maintenir la prquation des frais de stockage .
Cela non plus , je ne peux l ' accepter , car la suppression du systme de prquation aboutit  une concurrence accrue , carte les incitations  la production de sucre C et permet d ' effectuer des conomies substantielles dans les budgets .
<P>
Les amendements 6 , 21 et 40 prvoient de maintenir le systme de stock minimal .
De la mme manire , je ne peux y souscrire car , tant donn le volume des excdents actuels , une telle obligation n ' est pas justifie .
Il est souhait , dans l ' amendement 40 , de maintenir la participation du FEOGA au financement de la restitution  la production des 60 000 premires tonnes de sucres utilises dans l ' industrie chimique .
Cela ne me parat pas justifi , car , dans le cadre d ' un systme de financement propre , les exemptions ne doivent plus tre justifies .
<P>
Les amendements 19 , 14 , 37 et 38 visent  accorder  nouveau  l ' Italie , l ' Espagne et au Portugal la possibilit d ' octroyer des aides nationales .
Ces aides nationales , de toute faon , ont t octroyes pendant trop de temps et ont caus des distorsions de concurrence significatives .
C ' est la raison pour laquelle leur suppression a t dcide ds 1995 .
Ds lors , supprimer aujourd ' hui cette dcision prise en 1995 constituerait une erreur grossire .
<P>
En ce qui concerne les amendements 33 , 63 , 64 , 66 , 76 et 77 , je peux vous garantir que la Commission s ' efforcera de garantir la cohrence ncessaire entre les propositions relatives au sucre et la politique de dveloppement .
Ds lors , il n ' est pas ncessaire de la garantir dans les propositions .
Les amendements , tels que l ' amendement 20 , qui cherchent  tablir une exception au concept de raffinerie pour les Aores , ou bien l ' amendement 36 , visant  une adaptation des quotas afin de se conformer aux exigences de l ' OMC , doivent tre refuss .
En effet , notre proposition prvoit dj une telle adaptation au titre de l ' article 10 .
<P>
Pour conclure , je voudrais  nouveau vous remercier pour le travail qui a t fourni et j ' espre que vous reconnaissez que la Commission , en tant dispose  prolonger le systme de deux ans , franchit tout de mme un pas important en direction du Parlement .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , merci pour cette rponse dtaille .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Information et communication
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0011 / 2001 ) de M. Graa Moura  la Commission , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la stratgie de l ' UE en matire d ' information et de communication .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Monti , en qualit de prsident de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , j ' ai le devoir , ce soir , de dfendre les motifs de cette question orale .
Me faisant l ' interprte de la commission que je prside , je considre qu ' en matire de communication la Commission n ' a pas toujours fait preuve de la plus grande diligence pour rsoudre efficacement le problme .
Nous en avons discut  plusieurs reprises au sein de la commission et , le 14 avril de l ' an dernier - il y a dj un an - la commissaire Reding a dclar qu ' elle prsenterait une communication , un projet , une stratgie ; mais ,  ce jour , il ne s ' est rien pass .
Il y a eu des retards que nous ne pouvons pas ne pas souligner , parce que nous pensons que la stratgie de l ' Union europenne est troitement lie  l ' information et  la communication .
Je pense qu ' il ne s ' agit pas de pure rhtorique , mais de problmatiques lies  la construction europenne ,  la construction d ' une Europe que nous ne voulons pas uniquement conomique mais dont nous pensons qu ' elle doit tre institutionnelle et politique .
Les citoyens doivent avoir une connaissance prcise de l ' activit de l ' Union europenne , au moins en ce qui concerne trois questions les plus importantes : l ' largissement , l ' union montaire , la politique europenne de dfense .
<P>
Par consquent , si l ' objectif - comme cela a t dit galement lors de la runion de Lisbonne - consiste  baser le facteur conomique , l ' conomie , sur la connaissance , nous ne pouvons pas ne pas noter , Monsieur Monti , que , pour devenir une union politique et civile , l ' Union - qui ne peut et ne doit pas tre seulement conomique - a besoin d ' un vaste engagement sur le plan de la connaissance , de la participation des citoyens  la construction de cette Europe .
Soulignons toutefois un contraste - je voudrais le dire trs clairement - entre un euro qui devient une ralit , une monnaie qui devient monnaie unique , l ' euro , qui sera une ralit  partir de l ' an prochain , et une Charte des droits qui a t approuve  Nice , mme si elle n ' est pas intgre aux Traits .
Et je voudrais ici exprimer une opinion personnelle : on critique beaucoup l ' aprs-Nice , mais je considre que l ' on a fait tout ce qui tait possible pour se prparer  une Constitution europenne .
Elle ne pouvait venir avant une phase de constitution de certains droits fondamentaux de tous les citoyens europens , et le projet qui doit avancer et la collaboration qui doit exister entre la Commission et le Parlement sont lis  la possibilit d ' imaginer , de formuler une Constitution europenne dans laquelle sont fixs et prsents les droits de tous les citoyens .
Le processus est cependant laborieux : quelqu ' un voulait que l ' on fasse tout immdiatement , en oubliant que les processus institutionnels et juridiques sont lents et qu ' il faut obtenir petit  petit la participation de tous les citoyens .
<P>
J ' en viens donc au problme de la communication - comme vous voyez , Monsieur le Commissaire , il ne s ' agit pas de rhtorique , mais d ' un fait profondment intrinsque  la nature du rapport entre les institutions et les citoyens et  la volont de construire une Europe des citoyens , en plus d ' une Europe institutionnelle - ; ce problme de la communication est troitement li  une stratgie ,  un vritable projet de communication dont , au nom de la commission , je dois malheureusement dire qu ' il est absent , malgr les nombreux dbats que j ' ai sollicits , que nous avons eus en commission et malgr , honntement , les sollicitations de la part de tous les groupes  la commissaire Reding et au prsident Prodi .
C ' est  vous que nous le rptons ce soir , parce que les motifs de la question sont lis justement  cette problmatique .
Je pense que vous prendrez pleinement la responsabilit de ces motifs , mais je voudrais ajouter que nous devons tous les deux nous charger de ce problme , afin que le rapport existant entre la Commission et le Parlement soit utile , vertueux , permanent , comme il est juste qu ' il le soit en cette lgislature et comme nous faisons tout pour qu ' il le soit , parce que la Commission doit couter ce que la commission parlementaire et le Parlement dans son ensemble ont l ' intention de dire et ne cessent de rpter .
Par consquent , si le dbat qui nous runit ce soir peut tre utile  la cration d ' un rapport plus troit et  l ' obtention d ' une rponse beaucoup plus convaincante de votre part , alors je pense que nous avons fait quelque chose de trs utile  cet gard .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je remercie le prsident de la commission de la culture , M. Gargani , pour avoir illustr clairement cette question relative  un thme que la Commission considre , elle aussi , comme de la plus haute importance .
Je vais essayer de rpondre suivant l ' articulation en plusieurs points suggre par les diverses demandes contenues dans la question .
<P>
Tout d ' abord - premier point - la communication relative  la politique d ' information , annonce par la Commission , sera prsente d ' ici l ' t et sera ensuite soumise au comit interinstitutionnel ,  la commission de la culture , que vous prsidez , Monsieur Gargani , et  la commission des budgets du Parlement .
<P>
Quant aux dveloppements de la technologie de l ' information - second point - la Commission en tient compte de diverses faons : regroupement de tous les instruments de communication en une seule Direction gnrale , diminution du support papier au profit du support lectronique , dveloppement du serveur Europa de seconde gnration , conformment aux recommandations du Sommet de Lisbonne , harmonisation et dveloppement des sites Internet des reprsentations dans l ' Union au moyen de portails simplifis entre tous les services de la Commission .
<P>
Troisime point , la Commission s ' appuiera sur des experts et des professionnels pour laborer sa politique d ' information , surtout en ce qui concerne la stratgie relative aux campagnes de grande diffusion , comme celles que le dput Gargani a opportunment soulignes , sur le thme de l ' largissement de l ' Union et sur l ' euro .
La Commission s ' appuiera galement sur ces professionnels pour la formation aux technologies de l ' information ; les citoyens seront consults par le biais des nombreux dialogues sur l ' Europe organiss dans le cadre de la confrence intergouvernementale et qui s ' intensifieront autour des thmes relatifs  l ' avenir de l ' Europe .
Les reprsentations et les rseaux de centres d ' information pour le grand public se feront l ' cho des proccupations pratiques des citoyens , et leur coute permettra d ' adapter la stratgie de l ' information  chaque pays ou en fonction d ' autres facteurs spcifiques .
<P>
Quatrime point : quels sont les piliers de cette politique ?
Les principaux piliers , annoncs en avril 2000 par la commissaire Reding , seront repris dans la communication de la Commission ; la dcentralisation sera examine pour certains secteurs d ' intrt commun , et la nouvelle politique d ' information de la Commission tiendra compte du principe de subsidiarit , clairement soulign , entre autres , dans les conclusions de Lisbonne .
<P>
Cinquime point : la Commission a l ' intention de dvelopper une dimension rgionale pour sa politique d ' information , tout d ' abord moyennant une meilleure coute de la presse rgionale et des demandes des collectivits locales .
En outre , elle entend continuer  dvelopper les centres d ' information - les " Infopoints " - les centres d ' information appels " carrefours " ruraux , les centres europens de documentation , pour obtenir une ramification adquate de la couverture rgionale .
Les grands centres de communication , comme ceux de Paris , Lisbonne ou Rome , souvent intgrs  un rseau rgional et local , reprsentent un bon exemple de coopration entre les Institutions et les tats membres , et constituent des points de rfrence pour l ' information destine au grand public .
Internet est accessible au niveau rgional ; la Commission dispose en outre de huit antennes de reprsentation dans diverses rgions de l ' Union .
<P>
Sixime point : la Commission a voulu regrouper en un mme service tous les instruments de communication , dans le but d ' intensifier l ' coute des opinions et de ragir rapidement et par les voies les plus directes .
Ella a instaur , par le biais du rseau des reprsentations et des antennes rgionales , un systme d ' alarme rapide capable d ' identifier les difficults de communication poses par certains thmes d ' actualit europenne , pour pouvoir ragir par des messages spcifiques et plus adapts  un certain type d ' audience .
En termes de relations publiques , la Commission lancera , dans le cadre de l ' action " L ' avenir de l ' Europe " , une vaste opration d ' coute des citoyens , pour mieux identifier l ' information qu ' ils souhaitent recevoir , savoir par qui ils dsirent tre informs , en quel lieu et par quel moyen d ' information .
Cette action se situe dans la continuation du dialogue pour l ' Europe , action  laquelle le Parlement europen a amplement particip .
<P>
Quant au septime point , la Commission mettra en uvre des mcanismes d ' valuation et des paramtres pour la mesure de l ' efficacit .
La premire manire d ' valuer une politique d ' information consiste  raliser des sondages d ' opinion dans les quinze tats membres ; l ' eurobaromtre standard a t renforc par un eurobaromtre spcial capable de fournir une analyse plus affine par pays .
En 2001 seront lances des tudes sur le rapport cot / efficacit au niveau des bureaux de reprsentation .
D ' autres instruments d ' valuation seront mis en place dans le contexte de la modernisation de la politique de gestion des ressources de la Commission et , en particulier , de son service presse et communication .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le huitime et dernier point , la Commission a charg son service presse et communication d ' laborer une nouvelle initiative sur la coopration entre le Parlement et la Commission en matire d ' information .
Un groupe technique de coopration a commenc les travaux et l ' ensemble des principales questions concernant les institutions , l ' euro , l ' largissement , les actions relatives  l ' avenir de l ' Europe feront l ' objet de stratgies de communication communes .
L ' euro a fait l ' objet des premiers accords entre la Commission et les tats membres portant sur de vastes campagnes d ' information .
Cet effort doit tre poursuivi et largement amplifi .
Le budget de la Commission en matire d ' information est actuellement de 90 millions d ' euros , soit l ' quivalent d ' un numro de journal par habitant et par an .
L ' ampleur de la tche  accomplir implique que chaque tat membre soutienne l ' investissement qui lui incombe , tant donn que l ' information relative  l ' Europe concerne tous les pouvoirs publics .
<P>
Je vous remercie encore , Monsieur Gargani , pour avoir , encore une fois , accord votre attention  ces thmes si importants .
J ' ai indiqu , dans la mesure o cela m ' tait possible , les principales lignes directrices des rponses et je peux garantir que mes collgues de la Commission comptents en la matire uvrent avec beaucoup d ' nergie pour faire face  ce vaste dfi .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Monti , vous tiez charg d ' une mission trs ingrate .
Je ne peux concevoir que , ce soir , vous vous soyez sentis bien dans votre peau , et je voudrais vous dire la chose suivante : j ' entends vos paroles , mais je ne vous crois pas .
C ' est l que rside le problme .
Cela fait des mois que nous attendons ce que vous avez  nouveau laiss entendre aujourd ' hui ,  savoir que cela arrivera peut-tre cet t . Que Dieu vous entende !
Que tout ce que vous nous avez expos se ralise ! J ' estime que lorsqu ' on retire quelque chose quelque part , on doit tout de mme savoir o on va le mettre .
On prive des personnes qui ont trs bien travaill ces derniers mois et ces dernires annes .
Elles en ont retir quelque chose .
 prsent , on les en prive et la chose vacille !
J ' estime que c ' est effrayant .
C ' est comme un pauvre orphelin .
Personne ne s ' en occupe vraiment , personne n ' en est vraiment responsable .
C ' est pourquoi j ' estime vraiment que , si , en thorie , l ' intention tait bonne , cela ne s ' est pas encore rvl tre une bonne chose dans la pratique .
Cela fait une ternit que nous attendons cette communication et je suis curieuse de savoir quand elle sera enfin disponible .
<P>
Je voudrais dire  la Commission , en parallle  ce qui figure dans nos textes , qu ' elle n ' est peut-tre pas oblige de crer tout le temps une quantit invraisemblable de nouvelles choses , mais qu ' elle devrait davantage se concentrer sur les personnes qui accomplissent un excellent travail sur le terrain .
De telles personnes existent .
Il existe des rseaux d ' une qualit exceptionnelle et ce sont ces rseaux qu ' elle devrait utiliser .
Quand je pense que vous dites du bien de ces Info Points .
Et je connais un de ces Info Points , qui accomplit de l ' excellent travail , mais qui ne peut vivre de l ' argent de la Commission europenne , car il ne leur parvient jamais qu ' en fin de l ' anne ou l ' anne suivante .
Ils ne savent pas si , l ' anne prochaine , ils existeront encore .
Comment ces personnes , qui motivent d ' autres personnes grce  leur motivation , sont-elles censes travailler ?
<P>
J ' estime qu ' il y a beaucoup  faire dans ce domaine .
Nous esprons que nous nous attellerons  la tche et qu ' ensemble , nous en tirerons le meilleur parti . Maintenant , cela ne peut se faire que par le biais de la dcentralisation .
Vous l ' avez dit .
Ds lors , ne nous faites pas rinventer la roue , mais faites en sorte que nous utilisions tous ceux qui peuvent faire avancer l ' Europe - et pas seulement l ' Europe de Bruxelles - en ajoutant de la couleur locale .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes tous conscients que nous souffrons d ' un dficit de communication au niveau des institutions de l ' Union .
Nos institutions sont vues au pire avec ddain et au mieux avec apathie .
Cependant , si vous analysez le travail que l ' on fournit au sein de l ' Union europenne , il s ' agit d ' un travail de grande qualit et trs pertinent pour l ' ensemble de nos citoyens . Nos actions ont un impact direct sur leur vie quotidienne .
Par consquent , pourquoi ce message ne peut-il pas passer avec plus de rapidit et d ' efficacit , par le biais de la Commission en particulier ?
<P>
La semaine dernire , lors d ' un vnement dans ma constitution , les syndicats se sont montrs dcontenancs par l ' ampleur de la lgislation que nous avions pu mettre en place pour dfendre leurs droits , et dont nous avions aussi pu garantir la mise en place par les tats membres .
Pourtant , ce message ne semble pas passer au quotidien et nous devons nous demander pourquoi .
Je suis persuade que , bien que nous sommes une assemble lue , contrairement  la Commission , et , bien que la Commission dtienne une partie du processus politique et nous une autre , nous partageons en fait les mmes intrts .
Je passe le plus clair de mon temps  essayer de dtruire les mythes qui se rpandent au sujet de l ' Union europenne . Et bien que j ' apprcie la dclaration du commissaire , en particulier sur les relations publiques , je ne me sens pas encore assiste par la Commission dans ce que nous faisons .
Je regrette qu ' il ait fallu attendre autant de temps pour que l ' on obtienne une communication sur ce point .
<P>
Je me demande pourquoi les ngociations interinstitutionnelles sur ce sujet n ' ont toujours pas abouti ?
Je me demande aussi pourquoi , lorsque la Commission a l ' ambition ,  juste titre , de vouloir rformer toute la gouvernance europenne , elle ne place pas au centre de sa stratgie une rvision et une modernisation radicales de sa politique de communication et d ' information .
Trs honntement , nous avons un long chemin  faire pour fournir aux citoyens la politique qu ' ils mritent .
Il faut rpondre  ces questions . En effet , en toute sincrit , on ne peut avancer sur le Livre blanc sur la gouvernance tant que la Commission europenne ne s ' engage pas  mettre un terme aux problmes qu ' elle rencontre au sein de son organisation .
Il va sans dire que la Commission pourra compter sur le Parlement en vue de revoir compltement le systme .
<P>
Dans mon pays , mon parti est connu pour ses experts en relations publiques .
Je ne recommande pas ncessairement un tel dveloppement au sein de l ' Union europenne mais nous devons considrer - et c ' est pourquoi j ' apprcie votre intervention , Monsieur le Commissaire - toute la question des relations publiques .
Si nous devons raliser le projet europen que nous souhaitons au sein de cette Assemble , nous devons alors trouver une voix qui puisse vendre ce projet . Je crains que cela ne soit pas le cas .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il faut absolument que nous expliquions aux citoyens de l ' Union et  ceux des pays candidats ce que l ' Union europenne reprsente .
C ' est une mission qui a t prise avec beaucoup trop de lgret par la Commission .
M. Romano Prodi avait dclar , lors des auditions de la nouvelle Commission en septembre 1999 - et je cite : " La Commission ralisera beaucoup plus d ' efforts en vue d ' tablir une communication efficace avec les citoyens europens en leur donnant pleinement accs aux informations " .
J ' aurais aim que le prsident de la Commission eusse t prsent ce soir , car , un an et demi plus part , il ne s ' est toujours rien pass .
Il y a presque un an , la Commission s ' tait engage , dans le cadre de son programme de travail pour 2000 ,  prsenter une stratgie , mais rien n ' a t fait .
La Commission a promis une nouvelle fois cette anne d ' examiner le problme , mais le bruit court qu ' un quasi-chaos rgne ,  ce propos , au niveau de l ' organisation de la Commission .
<P>
Permettez-moi de vous signaler quelques problmes concrets qui existent en matire de politique de l ' information de l ' UE ou qui seraient dus  une absence d ' une telle politique .
Les informations sont trop centralises ; elles proviennent toutes de Bruxelles et ne sont pas diriges vers des groupes cibls sur la base , par exemple , du sexe , de l ' ge , des aspects gographiques et du niveau d ' ducation des catgories de personnes .
Il y a aussi des problmes concrets actuels .
Le grand serveur Europa sur Internet n ' est pas assez souvent mis  jour et cette mise  jour se fait un peu par hasard . D ' autre part , certains bureaucrates peuvent supprimer des informations du serveur Europa selon leur bon vouloir .
L ' accs  l ' information se heurte  trop d ' entraves bureaucratiques .
La politique de l ' information de l ' UE est devenue une boutique qui vend les publications communautaires .
Est-il normal de devoir payer pour obtenir un Journal officiel vieux de plus de trois mois ?
Il faut que les Journaux officiels soient accessibles gratuitement sur le serveur Europa .
Les informations n ' existent souvent que dans les principales langues de l ' UE .
Prenez , par exemple , la base de donnes Rapid . Les discours de M. Romano Prodi n ' y figurent que dans deux ou trois langues .
Il y a onze langues officielles au sein de l ' UE et ces onze langues doivent tre utilises .
<P>
Les mots cls de la politique de l ' information de l ' UE doivent tre dcentralisation et coordination , y compris en ce qui concerne l ' change d ' informations entre la Commission et le Parlement .
Il convient d ' utiliser de faon optimale et cible les technologies de l ' information dont nous disposons .
Je suis trs curieux de savoir comment la Commission va s ' y prendre .
Je propose ,  l ' instar de Mme Pack - et j ' espre que cela se ralisera - que l ' on cre des bureaux de la Commission dans les principales villes europennes et qu ' on leur confie la tche et la responsabilit - mais aussi les moyens financiers - de contacter et d ' informer les simples citoyens .
Il s ' agit l d ' une tche urgente , Monsieur le Commissaire !
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Monsieur le Prsident , j ' interviens dans ce dbat en ma qualit de vice-prsident du Parlement , charg de l ' information et de la communication , et galement en tant que coprsident du groupe interinstitutionnel d ' information et de communication .
<P>
Vous nous avez dit , Monsieur Monti , que la Commission accorde une grande importance  la politique d ' information et de communication .
De l ' importance , vous en donnez probablement beaucoup , mais il n ' est fait preuve d ' aucune hte , au contraire , car cela fait un an et demi que cette Assemble attend impatiemment la naissance d ' un grand document sur l ' information et la communication qui nous a t promis par M. Prodi .
Et aprs un an et demi , on nous dit que nous , Parlement et Commission , allons laborer ce document ensemble .
Franchement , Monsieur le Commissaire ,  ce sujet , je vous assure qu ' un escargot avance plus vite que la Commission .
<P>
Vous avez dit que l ' information et la communication revtent une grande importance et , en effet , M. Prodi est sans aucun doute conscient des quelques problmes d ' image qu ' il a lui-mme en tant que prsident de la Commission et qui se rpercutent sur l ' ensemble du collge des commissaires .
Je suppose qu ' il est galement conscient de l ' volution du taux de participation aux lections europennes au cours de la dernire dcennie et je suppose qu ' il est aussi conscient de l ' offensive srieuse  laquelle est soumise l ' Union europenne et ses institutions de la part de mdias trs puissants dans certains tats membres .
<P>
Nous , Monsieur Monti , quand on nous a dit que nous devions laborer ce document ensemble , nous nous sommes mis  la tche et nous avons dj prpar un projet .
Nous l ' avons fait en trois mois .
Notre modeste Parlement aurait-il plus de moyens , de pouvoir , d ' intelligence ou de possibilits que la Commission ?
J ' en doute .
Qui est notre interlocuteur politique dans cette affaire ?
Vous avez parl de " collgues comptents en la matire " .
Qui sont-ils ?
Nous , nous ne les connaissons pas et nous voudrions savoir qui ils sont .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , mon impatience crot , non seulement en ma qualit de dput , mais galement de rapporteur pour la campagne d ' information et en tant que membre de la commission interinstitutionnelle .
Mon impatience cde parfois  la dception .
<P>
Les grands projets europens , l ' introduction des pices et billets en euros , le rapprochement de l ' Europe , la discussion relative aux droits fondamentaux et  la constitution , aux comptences ,  la question de savoir qui est responsable de quoi , le processus de ratification de l ' aprs-Nice , le processus de l ' aprs-Nice - je le dis sciemment , de grands projets politiques europens - exigent , comme l ' Europe des citoyens , une offensive dans le domaine de l ' information et de la communication .
<P>
Au-del de l ' exigence de subsidiarit et de dcentralisation , il y a lieu que la Commission et le Parlement europen agissent conjointement de manire responsable , professionnelle et approfondie .
Le statu quo insatisfaisant entrane des questions , des critiques et un certain degr de dception quant au dilettantisme constat dans la politique d ' information et la stratgie d ' annonce teinte d ' attentisme .
Je me pose la question suivante : que s ' est-il pass depuis le 14 avril 2000 ?
Qu ' en est-il du schma directeur que l ' on nous avait promis  l ' poque ?
Qu ' en est-il , concrtement , du calendrier et du plan de mesures ?
Qu ' en est-il du partage clair des comptences au sein de la Commission ?
<P>
La commissaire Reding s ' est exprime dans cette enceinte le 14 avril .
Il y a quelques jours , le commissaire Barnier a cart la question de savoir s ' il assumait la responsabilit .
Aujourd ' hui , vous nous remplacez .
Qu ' en est-il des preuves dmontrant que vous prenez au srieux la procdure commune entre la Commission et le Parlement ?
Il manque un concept clair .
Nous n ' avons pas besoin de renationalisation de la politique de l ' information .
La Commission n ' est pas un vulgaire compte d ' attente de l ' argent de l ' UE ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je veux remercier vivement tous les dputs qui sont intervenus au cours de cet important dbat .
Naturellement , je transmettrai les considrations qui s ' adressent  la commissaire Reding en premier lieu , ainsi qu '  toute la Commission .
<P>
Je dsire faire quelques brves remarques .
Comme vous , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis absolument convaincu que l ' Europe , ce n ' est pas seulement Bruxelles , et c ' est pour cette raison que la dcentralisation - certes avec une vision unitaire au centre de laquelle se situent le Parlement et la Commission - est l ' un des paramtres cls des orientations de la politique d ' information de la Commission .
<P>
S ' il me semble juste de prodiguer des encouragements  faire toujours mieux , je voudrais dire galement qu ' en ralit , le bilan de la situation n ' est pas aussi ngatif qu ' il pourrait sembler  premire vue .
En quelques semaines , la Commission a transfr de fait la responsabilit de la politique d ' information de l ' EAC au PRESS , et ceci vaut galement pour les fonctionnaires qui s ' en occupent :  compter du 1er janvier 2001 le service PRESS est responsable de la gestion de toutes les lignes de budget lies aux activits qui taient prcdemment de la comptence de l ' EAC , Chapitre B3-3 du budget ; l ' adoption formelle du nouvel organigramme du service presse et communication est lie  la dcision de la nomination d ' un commissaire charg par le prsident de suivre le dossier .
Ce type de nomination , qui n ' est pas une opration facile pour une Commission en cours de mandat , devrait pouvoir intervenir au plus tt .
<P>
Je peux ajouter que l ' opration de transfert de l ' EAC au PRESS a impliqu le transfert de 104 personnes et du budget de 90 millions d ' euros , lequel est destin  l ' information du grand public .
Il est vident que ce transfert pose certains problmes logistiques , qui seront rsolus avant l ' t .
<P>
Les bureaux de reprsentation continuent de jouer leur rle d ' information du grand public , qu ' ils n ' ont en fait jamais cesser d ' assurer , et ils le font actuellement en partenariat avec la DG PRESS et non plus avec l ' EAC .
<P>
Permettez-moi aussi de faire une ou deux remarques concernant la coopration avec le Parlement , que nous trouvons tous d ' importance primordiale .
Au niveau des locaux en commun , tout ce qui pouvait tre fait a t fait , et mme au-del , puisque la plupart de nos antennes hbergent maintenant des reprsentants du Parlement .
Dans le cadre des campagnes d ' information , une organisation tripartite Parlement-Commission-tats membres a t mise sur pied par le biais de conventions maintenant bien rodes ,  la satisfaction gnrale .
Sur le plan des rseaux d ' information , et notamment des grands centres d ' information , comme Sources d ' Europe  Paris , ou Jacques Delors  Lisbonne , l ' information et la prsence du Parlement sont toujours assures , mme si la Commission doit noter que le Parlement n ' a pas rpondu  ses appels rpts d ' entrer dans la structure de gestion de ces centres , comme partenaire  part entire .
<P>
De plus , concernant les aspects financiers , Mesdames et Messieurs , la Commission estime que la coopration avec le Parlement , qui avait certes besoin d ' tre dveloppe au dbut des annes 1990 , a atteint une maturit dans l ' ensemble satisfaisante .
Les rles institutionnels diffrents de nos deux institutions et , par l mme , au-del de messages communs , l ' existence d ' un discours spcifique et diffrenci , laissent entrevoir une limite  l ' excution de nos mandats respectifs .
Permettez-moi de noter que le Parlement devrait peut-tre rflchir au fait que , par le biais de ses rserves politiques sur les lignes budgtaires , c ' est l ' information des citoyens qui est prise en otage , en fait , et non pas la Commission en tant que telle .
<P>
J ' apporterai enfin une prcision qui sous-tend bon nombre des points voqus .
Mme O ' Toole , en particulier , s ' est rjouie qu ' on mette l ' accent sur les relations publiques .
Nous sommes tous conscients qu ' il faut agir davantage en la matire .
Les nombreux messages positifs doivent tre transmis de manire plus claire et plus visible aux utilisateurs finaux , nos concitoyens .
<P>
Je termine en faisant rfrence  une petite partie de la politique de communication que je connais bien car elle concerne mon domaine : la politique de la concurrence .
Mme dans un domaine apparemment technique comme celui de la politique de la concurrence , nous devons faire passer le message aux consommateurs .
C ' est pourquoi , avec l ' aide et le soutien du Parlement , nous avons rcemment lanc un vnement semestriel appel " La journe de la concurrence " et qui vise  mettre en vidence de manire plus claire et plus concrte les bnfices de la politique de la concurrence pour les consommateurs .
Je peux vous assurer que tous mes collgues travaillent suivant les mmes lignes directrices . J ' espre d ' ailleurs que la communication sur la politique d ' information que la Commission doit prsenter avant l ' t arrivera  prendre en compte vos proccupations .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Pour conclure ce dbat , j ' ai reu une proposition de rsolution , dpose sur la base de l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Construction navale
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle trois questions orales :
<P>
( B5-0014 / 2001 ) des dputs Langen , Gomolka , Langenhagen , Jarzembowski , Valdivielso de Cu , au nom du groupe PPE-DE ,  la Commission , sur la situation de la construction navale dans la Communaut ;
<P>
( B5-0019 / 2001 ) des dputs Barn Crespo , Westendorp y Cabeza , Schulz , Mann Erika , Rapkay , Piecyk , Duin , au nom du groupe PSE ,  la Commission , sur la situation de la construction navale dans la Communaut ;
<P>
( B5-0152 / 2001 ) de M. Brie , au nom du groupe GUE / NGL ,  la Commission , sur la situation de la construction navale dans la Communaut .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la question relative  l ' tat de la construction navale au sein de la Communaut est marque d ' une proccupation profonde quant  l ' avenir de cette branche .
D ' une part , la concurrence internationale se distingue encore par une distorsion leve .
Les conditions de march marques par des prix artificiellement bas - en particulier les prix pratiqus par la Core - ne peuvent qu ' tre caractriss comme tant extrmement prjudiciables  la concurrence .
D ' autre part , les exigences poses par le Parlement europen dans sa rsolution du 14 dcembre de l ' anne dernire n ' ont , jusqu '  prsent , pas t honores , voire insuffisamment .
Il demeure incertain de quelle manire la construction navale europenne peut-tre soutenue , en vue de poursuivre l ' amlioration de sa comptitivit internationale .
<P>
Avec quel degr de cohrence la Commission a-t-elle ragit  l ' exigence du Parlement d ' introduire une procdure en rglement de diffrend contre la Rpublique de Core auprs de l ' Organisation mondiale du commerce ?
Cela reste  dterminer . Les dcisions actuelles de la Commission , ainsi que du Conseil , sont ds lors incohrentes et illogiques dans des domaines importants .
D ' une part , on constate des violations claires commises par la Core contre les accords en question et , d ' autre part , aucune mesure immdiate et approprie n ' a t prise jusqu '  prsent pour y faire face .
Il ne peut qu ' en rsulter des dsavantages pour les chantiers navals europens .
Ce n ' est qu ' en mai 2001 , dans le cadre d ' un examen plus prcis , que l ' on s ' inquitera de ce que les chantiers navals au sein de l ' Union europenne sont soumis , depuis prs de six mois ,  une concurrence dloyale continue .
Cela signifie des charges et des dangers supplmentaires , dans un contexte de toute faon difficile .
Cela peut s ' avrer ruineux pour des entreprises individuelles .
<P>
Cette situation aigu gnre des distorsions de concurrence et menace l ' existence d ' entreprises et l ' Union europenne risque de subir de graves dgts stratgiques si des mesures ne sont pas prises de manire plus rapide et cohrente contre des pratiques manifestement dloyales .
Les dveloppements actuels semblent dj quelque peu grotesques .
<P>
Permettez-moi d ' tablir une comparaison avec une comptition sportive .
 votre avis , comment se sent un sportif qui vient de gurir d ' une maladie grave et qui est envoy sur un ring de boxe ?
Supposez qu ' il soit oppos  un adversaire de taille , dont il a t prouv  plusieurs reprises qu ' il a consomm des produits dopants , mais qui n ' a encore jamais t suspendu .
Au contraire , les primes augmentent .
Voil un adversaire qui a l ' habitude de porter des coups sous la ceinture , pendant que l ' arbitre observe indiffremment et que les juges se disputent pour savoir s ' il faut attribuer un point ou un demi-point aux coup bas .
<SPEAKER ID=134 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer mon intervention de ce soir en rappelant quelques ralits .
<P>
L ' industrie navale europenne emploie encore dans le secteur civil 250.000 personnes et il s ' agit d ' une industrie de haute technologie .
La construction navale est une industrie de pays dvelopp et pas une industrie de pays  bas salaires .
Enfin , l ' aide publique  la construction navale n ' est maintenant plus possible en Europe , le Conseil de ministres du 5 dcembre l ' a confirm .
Toutefois , ce mme Conseil a donn mandat  la Commission de proposer au prochain Conseil , en mai 2001 , un mcanisme de protection contre la concurrence dloyale des chantiers corens .
Je pense personnellement que l ' on s ' achemine vers un conflit avec la Core et qu ' il n ' y aura pas de solution d ' ici-l .
<P>
Je souhaite enfin rappeler que le Conseil a demand  la Commission d ' tudier la possibilit de faciliter l ' accs aux aides  la recherche-dveloppement .
Dans ces conditions , la prise en compte ou non de la construction navale dans le 6me PCRD sera au cur de nos dbats .
Il existait , en effet , dans le cinquime , une ligne " technologie marine et transports terrestres " dont le projet prsent par le commissaire Busquin , qui s ' appuie sur une concentration des moyens : cette ligne n ' existe plus .
Bien entendu , la profession s ' en est mue auprs de moi en tant que rapporteur et auprs de nombreux collgues .
<P>
Je veux donc ce soir , Monsieur Monti , vous demander trs fermement de bien vouloir nous indiquer ce que vous comptez proposer pour rpondre aux demandes du Conseil du 5 dcembre , pour faciliter le retour aux aides  la recherche et au dveloppement , pour soutenir et engager des mesures commerciales contre la concurrence dloyale de la Core , pour proposer enfin un mcanisme temporaire et appropri d ' aide , en attendant la conclusion de la procdure  l ' OMC .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la situation gnrale , je partage pleinement les proccupations et les critiques que les deux orateurs prcdents ont exprimes .
Je vous demande d ' tre comprhensif , car je me concentre exclusivement sur les chantiers navals en Allemagne de l ' Est .
Il convient d ' ajouter  l ' image du combat de boxe que M. Gomolka a utilise , que les chantiers navals est-allemands doivent monter sur le ring enchans .
Ceux-ci sont confronts  des conditions de production strictes , dont je sais bien sr qu ' elles constituaient , dans les annes quatre-vingt-dix , la condition pour bnficier de subventions leves .
Toutefois , primo , celles-ci sont organises de manire bureaucratique et , secundo , on ne tient pas compte du fait que ces chantiers navals continuent d ' investir dans l ' optique d ' une rationalisation gnrale .
Ce faisant , la croissance de la productivit dbouche sur de nouvelles compressions de personnel .
La Commission , Monsieur le Commissaire , dispose d ' excellentes statistiques sur la situation dramatique en Allemagne de l ' Est .
C ' est une chose de lire qu ' une personne sur trois cherche du travail dans cette rgion , mais c ' est sans doute autre chose de le vivre rellement .
<P>
Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprts .
Je sais trs bien que l ' Union s ' est comporte , depuis 1990 , de faon tout  fait solidaire et que la Commission a entrepris beaucoup de choses .
 cet gard , le gouvernement fdral allemand est galement sollicit .
Toutefois , dans le cas concret de la construction navale , la dcision incombe avant tout  la Commission .
Je pense que le trait d ' Amsterdam offre suffisamment de marge de manuvre pour agir sur la plan politique et utiliser la clause d ' ouverture contenue dans le Trait et relative aux limitations de productions en 2001 .
<P>
Premirement , j ' estime qu ' il est ncessaire d ' assouplir les quotas de sorte qu ' ils ne soient plus appliqus sur une base annuelle mais qu ' ils soient tals sur les cinq annes restantes . Deuximement , il est ncessaire d ' inclure et de tenir compte des effets de la rationalisation et troisimement -  cet gard , je suis vraiment d ' accord - , de rintroduire les subventions  la production , aussi longtemps que la Core du Sud pratique une distorsion si grossire de la concurrence .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je remercie les trois dputs de ce Parlement d ' avoir expos leurs rflexions .
<P>
Je voudrais avant tout souligner que la Commission reconnat pleinement l ' importance du secteur des chantiers navals europens et qu ' elle comprend les difficults particulires que connaissent de nombreux chantiers .
Nous nous rendons parfaitement compte de la nature de ces difficults .
<P>
L ' expansion des chantiers sud-corens , qui sont dj surendetts , a t rendue possible par des prts supplmentaires accords par des tablissements financiers qui n ' oprent pas dans des conditions de march .
Diverses formes d ' intervention indirecte de l ' tat ont permis  la Core du Sud de maintenir en activit des capacits qui , si les critres commerciaux normaux avaient t appliqus , auraient d tre rduites pour pouvoir correspondre  la demande effective du march . Cette surcapacit agit comme un poids mort sur le march mondial des chantiers navals et menace directement l ' existence de certains chantiers europens .
<P>
La Commission considre que les pratiques de concurrence dloyale existant dans le secteur des chantiers navals au niveau international devraient tre combattues au moyen de mcanismes appropris . Cela signifie avant tout au moyen d ' une ngociation et , en dernire instance , au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Mme si le commissaire Lamy est mieux plac que moi pour vous prsenter les observations dtailles sur la situation actuelle de cette ngociation , je peux vous assurer que la Commission continue  faire le maximum possible pour trouver une solution ngocie au problme . Elle est naturellement prte  porter la question devant l ' Organisation mondiale du commerce et elle procde actuellement aux prparatifs ncessaires pour lancer la procdure .
Le commissaire Lamy l ' a dj fait savoir avec la plus grande clart aux autorits sud-corennes au cours de la rencontre qui a eu lieu  la mi-fvrier .
<P>
Si les ngociations internationales en cours actuellement ne devaient aboutir  aucune solution , la Commission s ' est engage  en rfrer au Conseil avant le 1er mai et  proposer un mcanisme dfensif temporaire de soutien .
Ce qui ne signifie pas que l ' on va rintroduire des anciennes dispositions sur les aides au fonctionnement prvues  l ' article 3 du rglement 1540 / 98 .
<P>
Le troisime rapport de la Commission au Conseil sur la situation des chantiers navals mondiaux affirme clairement que les aides au fonctionnement , autorises dans le cadre du rglement susmentionn , ne constituent pas une solution aux problmes du commerce international .
<P>
Ce sont justement les effets ngatifs typiques des aides au fonctionnement qui ont conduit la Commission  exprimer un avis gnralement ngatif sur ce type d ' aides . Les chantiers navals ont t le dernier secteur industriel pour lequel ce type d ' aides tait encore autoris .
<P>
Vous savez certainement que la Commission est favorable  ces types d ' aides pour lesquelles la distorsion de concurrence dcoulant d ' une aide d ' tat est compense par des effets positifs d ' encouragement .
Pour ce motif , la Commission , dans sa dcision du 29 novembre , a dcid de ne pas proroger les aides au fonctionnement prvues par l ' article 3 du rglement 1540 / 98 .
<P>
Le troisime rapport de la Commission au Conseil sur la situation des chantiers navals mondiaux , mentionn plus haut , confirme que les aides au fonctionnement , lies  des contrats , provoquent une srie d ' effets ngatifs sur le march unique .
Ces aides sont onreuses , non cibles et faussent la concurrence intracommunautaire .
<P>
La Commission examine actuellement avec la plus grande attention la forme que le mcanisme temporaire devrait prendre au cas o la ngociation avec la Core du Sud n ' aboutirait pas  une solution satisfaisante : d ' une part , nous devons viter les problmes rencontrs dans le pass , et d ' autre part nous devons trouver un instrument valable en complment aux ngociations internationales , en cours actuellement , et  une ventuelle procdure auprs de l ' OMC , dans le but de permettre aux chantiers de la Communaut de rivaliser sur un plan de parit dans un contexte correct .
<P>
Ce mcanisme devrait contrer spcifiquement les pratiques dloyales de la Core du Sud pendant le laps de temps ncessaire  la conclusion de la procdure auprs de l ' OMC et s ' adresser aux segments de march de l ' industrie europenne qui ont t directement pnaliss  cause des pratiques commerciales dloyales de la Core du Sud .
<P>
Je peux vous assurer que nous travaillons avec zle  la prparation de la proposition .
Nous ferons tout ce qui est possible pour garantir qu ' elle soit prte avant l ' chance fixe par le Conseil , si cela tait ncessaire .
Le Parlement , naturellement , sera tenu au courant des progrs raliss . Entre-temps , il ne doit subsister aucun doute quant  la dtermination de la Commission  prendre position pour la dfense de ces chantiers navals communautaires qui subissent les consquences de pratiques commerciales inacceptables et perverses au niveau international .
<P>


Des rfrences spcifiques ont t faites  la teneur des aides  la recherche et au dveloppement .
<P>
Puis-je ajouter ici que la recherche et le dveloppement sont d ' une importance vitale si l ' industrie europenne veut relever les dfis de la concurrence sur le moyen et le long terme . Par consquent , il semble opportun pour la Commission d ' analyser la ncessit d ' une adaptation des rgles existantes dans ce domaine .
Ce travail a dj commenc en collaboration avec l ' industrie .
<P>
Je voudrais ajouter que la Commission a rcemment adopt - M. Caudron y a d ' ailleurs fait rfrence - la proposition de programme-cadre sur la recherche et l ' innovation pour la priode 2002-2006 . La proposition inclut la possibilit de soutenir la recherche et l ' innovation en matire de construction navale et ce , au travers de diverses nouvelles actions .
En voici des exemples : " des systmes de production flexibles et intelligents , compris dans le troisime thme prioritaire ; le transport intelligent , compris dans le sixime thme prioritaire ; ou dans le chapitre " anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l ' Union " " .
<P>
Je note ici que l ' aide  la recherche et au dveloppement ainsi que d ' autres types d ' aide allous dans le cadre de la rglementation en matire de construction navale - car , comme vous le savez , il y en a plusieurs - n ' atteindront pas le mme niveau que celui offert par l ' aide oprationnelle .
Cependant , il apparat que les mesures disponibles s ' agissant de l ' aide  la recherche et au dveloppement n ' ont pas t compltement explores et exploites . Je suis ds lors convaincu que les tats membres et l ' industrie devraient consentir un effort plus important en la matire .
<P>
( IT ) J ' en viens maintenant , Monsieur le Prsident , au sujet , soulev en dernier lieu , de la limitation de la capacit de production des chantiers de l ' ex-Allemagne de l ' Est . Je voudrais commencer par expliquer l ' origine des limitations de capacit et les motifs pour lesquels elles ont t imposes .
La limitation de capacit a t impose aux chantiers de l ' ex-Rpublique dmocratique allemande par une directive spciale du Conseil , adopte en 1992 , qui contenait une drogation aux rgles normales relatives aux aides au fonctionnement applicables  cette poque aux chantiers communautaires .
Le but de la directive de drogation tait de donner la possibilit aux chantiers en question de procder  une vaste et urgente restructuration et de devenir ainsi comptitifs sur le march .
 cette fin , ces chantiers ont reu des aides substantielles sur le plan financier .
Il faut souligner que l ' aide visait  garantir la survie des chantiers en question , qui n ' auraient pas pu oprer sur les marchs occidentaux sans subir une profonde restructuration . Le versement de ces aides considrables imposait toutefois l ' adoption de mesures de compensation , dans le but d ' attnuer les effets pervers que ces aides avaient sur la concurrence .
Pour ce motif , le Conseil a impos ,  cette poque , des limitations de capacit aux chantiers concerns , justement pour compenser la distorsion de concurrence provoque par les niveaux levs d ' aides octroyes . Les limitations de capacit ont t fixes pour une priode de dix ans jusqu '  la fin de 2005 .
Mes services ont pour tche d ' en vrifier le respect .
<P>
Le cadre rglementaire applicable aux limitations prvoit toutefois qu ' un tat membre , une fois couls les cinq premires annes , peut demander  la Commission de mettre un terme ou de revoir les limitations en question .
En ce qui concerne la question de savoir si la Commission a l ' intention de se prvaloir de cette possibilit , prvue par ce cadre rglementaire , d ' valuer si une rvision des limitations de capacit serait ventuellement justifie , je tiens  souligner que la marge de manuvre dont dispose la Commission pour une dcision en cette matire est extrmement limite .
La Commission est lie par les dispositions de la directive du Conseil en question , sur la base desquelles , au moment d ' valuer si une ventuelle rvision des limitations de capacit serait justifie , elle doit tenir compte de l ' quilibre existant au niveau mondial entre la demande et l ' offre dans l ' industrie des chantiers navals .
Je suis prt  examiner la possibilit , prvue par les rgles en vigueur , de rviser les limitations actuelles . Je suis prt  examiner les propositions ventuelles prsentes dans ce secteur .
Toutefois , la question devra tre attentivement examine  la lumire des rgles pertinentes et des pratiques de monitorage de la Commission .
Nous sommes au courant du fait que la part de march des chantiers d ' Allemagne orientale sur le march europen s ' est rduite de 11,3 pour cent en 1994  6,9 pour cent en 1998 ; je dois cependant faire remarquer que ce rsultat est d moins aux contraintes imposes par les limitations de capacit qu '  l ' allure gnrale du secteur des chantiers navals en Europe .
<P>
L ' Europe occupe toujours une position de leader sur le march mondial de la construction de navires de croisire haut de gamme .
Depuis le milieu des annes 90 , l ' on a constat une augmentation considrable de la demande en navires de croisire , lesquels reprsentent une part importante de la valeur totale de la production des chantiers europens .
Par contre , les chantiers d ' Allemagne orientale construisent d ' autres types de navires , tels que des navires porte-conteneurs .
 la suite de quoi , vu l ' augmentation de la production de navires de croisire haut de gamme enregistre en Europe , la part relative des chantiers navals d ' Allemagne orientale a diminu .
La question fondamentale ne semble donc pas tre celle des quantits produites , mais celle de la spcialisation des chantiers dans un type dtermin de production .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , j ' ai beaucoup apprci l ' expos que vient de faire M. le commissaire .
Nanmoins , nous vivons actuellement une priode o , malheureusement , notre industrie de la construction navale va trs mal .
<P>

Je voudrais rappeler que le sujet que nous traitons aujourd ' hui n ' est pas du tout nouveau , loin s ' en faut : pendant plus de deux ans , nous avons dbattu et dnonc les pratiques dloyales , provenant du continent asiatique principalement , auxquelles nos chantiers navals sont soumis .
<P>
Maintenant , il revient exclusivement  la Commission de dfinir les mcanismes de dfense destins  protger notre industrie navale , ou du moins ce qu ' il en reste , face aux pratiques dloyales de la Core .
Aprs avoir assist pendant si longtemps  l ' effondrement de cette industrie europenne , tandis que certains signaient des accords amiables , que d ' autres procdaient  des consultations et que d ' autres encore organisaient des runions , il est temps maintenant de prendre des dcisions .
La Commission doit adopter une position ferme dans cette affaire et doit dfendre notre industrie sans ambigut en approuvant ds que possible un plan ambitieux prvoyant des aides en matire de fonctionnement , de recherche et de dveloppement et , bien sr , d ' environnement .
Ce n ' est qu ' avec une srie de mesures de ce genre que nous pourrons protger et ddommager cet important secteur qui , plus d ' une fois , a eu l ' impression d ' tre dlaiss par les autorits communautaires .
D ' autre part , cela reprsenterait un message clair et catgorique pour le gouvernement de Core du Sud et il est possible qu '  moyen terme , ce gouvernement modifie sa politique actuelle de dumping commercial .
<P>
Pour terminer , je tiens  vous rappeler qu ' il est de notre devoir de garantir un environnement de concurrence loyale au niveau mondial pour que ce secteur , dont tant de familles dpendent en Europe , en Espagne et dans ma rgion , le Pays basque , puisse sortir du marasme .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Monsieur le Prsident , j ' accueille trs favorablement les propos du commissaire , pour trois raisons .
Premirement , parce que , bien que nous allons recourir  la procdure instaure par l ' OMC en matire de rglement des diffrends , il s ' agit d ' une procdure trs complexe et nous pouvons perdre une partie de nos capacits pendant cette priode .
Deuximement , car bien que je comprenne le contexte et la raison du retrait du fonds d ' intervention pour la construction navale , je suis nanmoins convaincue que nous devons prendre des mesures structurelles , en particulier dans les domaines de la recherche et de la construction des ptroliers et des navires de forage , des chimiquiers et des navires de croisire .
<P>
Le second rapport souligne clairement les inadquations du dveloppement de la Chine dans ce domaine - mauvaise gestion , corruption , etc. alors que le pays ne fait pas partie de l ' OMC . Ds lors , je ne pense pas que nous puissions avoir confiance dans leur potentiel de dveloppement .
C ' est pourquoi il nous faut agir trs rapidement .
Dans une constitution o nous avons perdu 10 000 emplois dans le secteur de la construction navale au cours des dix dernires annes , je salue les mesures que vous avez mentionnes ce soir mais j ' espre que nous pourrons aller plus loin et plus vite au cours des prochains mois .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le troisime rapport adress au Conseil par la Commission sur la situation de la construction navale au niveau mondial a de nouveau confirm que les chantiers navals corens persistent  vendre des navires  des prix ne couvrant mme pas les cots et enfreignent de manire rpte le code antidumping de l ' OMC .
Les subventions camoufles et croises de la rpublique de Core , la dprciation de sa monnaie et ses systmes comptables , qui ne sont ni transparents ni respectueux des principes internationalement reconnus , continuent  agresser l ' ensemble du march mondial et touchent de la mme manire le Japon , les tats-Unis et l ' Europe .
<P>
D ' autre part , l ' accord international prsent sous forme de procs-verbal agr entre la Communaut europenne et le gouvernement de la rpublique de Core n ' est pas parvenu  ce que la Core respecte ses engagements la mission compose d ' experts antidumping envoys par la Commission ayant chou .
<P>
En consquence , et tant que nous continuerons  constater ces manquements de la part de la Core , nous demandons au Conseil et  la Commission , en plus de dnoncer cette situation devant les organismes internationaux comme l ' OMC , l ' OCDE et le FMI , soit de proroger et d ' octroyer  nouveau les aides publiques lies aux contrats , soit d ' tablir d ' urgence de nouveaux mcanismes appropris , et ce afin de freiner la perte continuelle de postes de travail que nous connaissons et de dfendre lgitimement notre industrie navale .
Et cela , il faut le faire maintenant .
Il est bien de ngocier , mais la meilleure manire de parvenir  ce que l ' autre partie nous prenne au srieux est de faire en sorte qu ' elle sente que nous connaissons nos intrts et que nous sommes prts  les dfendre .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , le chantier naval Harland & Wolff bas  Belfast est un chantier naval reconnu qui employait jadis 27 000 personnes contre un peu plus de 1 000 aujourd ' hui .
Cette situation est largement le rsultat d ' une concurrence dloyale ; ce qui se passe en Extrme-Orient l ' illustre d ' ailleurs .
<P>
Cependant , il existe un autre lment d ' une importance cruciale pour ce Parlement : est-ce que cette concurrence dloyale est maintenant introduite ici ?
Il y a quelques jours , notre chantier naval a t contraint de fermer ses portes car il n ' est pas parvenu  dcrocher le contrat de construction de deux navires .
La compagnie a fait une dclaration trs intressante aprs la fermeture de Harland & Wolff .
Nous devons voir qu ' il n ' y a pas , dans les pays de l ' Union , de subsides cachs qui entravent la concurrence loyale entre les pays dont un des secteurs d ' activit est la construction navale .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est extrmement difficile d ' exprimer en deux minutes , voire moins , toute la dception quant au fait que , jusqu '  prsent , rien de ce qui peut aider la construction navale europenne n ' a t appliqu .
Je crois que ce n ' est pas la dernire fois que nous aurons dbattu de cette question au sein du Parlement europen .
Monsieur Monti , vous dites trs justement que la construction navale , la recherche et le dveloppement , ainsi qu ' un transport maritime intelligent constituent notre avenir .
Comme j ' aimerais le croire , car nous vivons dans le prsent .
Nous savons que la construction navale est le dernier secteur de l ' industrie  tre subventionn .
Nous savons que vous ne pouvez pas du tout le supporter - nous non plus d ' ailleurs . Toutefois , la construction navale a besoin d ' une aide rapide , et ce aujourd ' hui ; il ne s ' agit pas de financement  long terme - ne vous mprenez pas sur mes propos - , mais d ' une aide financire transitoire , jusqu '  ce que le march fonctionne  nouveau correctement .
<P>
En outre , il ne s ' agit plus uniquement de l ' Europe et de la Core du Sud .
Je sais d ' exprience - j ' tais rcemment en Chine et  Hong Kong - que d ' autres nations nous observent et prennent mauvais exemple sur notre attitude ngative .
Nous avons donc besoin de dclarations positives , d ' efforts nergiques , ainsi que d ' une mise en uvre convaincante de nos normes en matire de construction navale et de notre savoir-faire maritime lev .
En effet , il ne s ' agit pas uniquement de quelques emplois , il ne s ' agit pas uniquement d ' un secteur conomique que nous avons pu grer jusqu '  prsent avec tant de succs .
Il s ' agit en fait de la nouvelle image d ' une Union europenne moderne .
C ' est la raison pour laquelle nous vous demandons si instamment que vous nous accordiez votre aide .
Monsieur Monti , j ' ai appris  vous connatre et  vous apprcier personnellement dans le cadre du dialogue maritime .
Croyez-moi , nous ne souhaitons pas que la confiance que nous vous accordons soit due .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en plus de ce qui vient d ' tre dit , les conditions de travail en Core sont problmatiques et mauvaises , et la monnaie est dvalue .
On peut donc dire que les aides n ' engendrent pas une saine concurrence dans la construction navale non plus .
Le pire serait le rtablissement du systme d ' aides ; cette " bombe  retardement " corenne se trouverait ainsi place  l ' intrieur mme de l ' Union europenne si on subventionnait certains types de navires et d ' autres non .
Voil encore une chose que nous devons viter pour qu ' il n ' y ait pas de nouveaux problmes internes dans l ' Union europenne .
<P>
Il tait intressant d ' entendre parler des projets .
 mon avis , il faudrait hter la dcision de l ' OMC quant  ce diffrend .
Monsieur Monti , quelles mesures avez-vous prises , en plus de celles que vous permet le sixime programme cadre , dans ce secteur trs technique et trs moderne , qui est pour nous d ' une grande actualit et d ' une grande importance ?
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , ce dbat tourne autour de deux  trois thmes .
Nos points de vue sur le sujet ne divergent gure .
Tout d ' abord , je partage tout  fait le sentiment de rprobation et de proccupation relatif  l ' attitude de la Core .
Je l ' ai dclar trs clairement et c ' est pourquoi nous faisons pression .
Il y a aussi la prparation de l ' action auprs de l ' OMC et la prparation du mcanisme de soutien temporaire plus cibl .
<P>
Manifestement , et bon nombre d ' intervenants ont soulev ce point , le systme qui tait en place jusqu '  la fin de l ' anne dernire n ' tait pas vraiment satisfaisant .
Pourquoi ?
Il a t inoprant vis--vis de la menace corenne et nuisible pour notre march unique .
Le fait qu ' il ait t inoprant face  la menace corenne est plus que prouv par les faits .
Cette menace a persist malgr l ' aide oprationnelle lie au contrat .
Cela a entran des distorsions majeures au sein du march unique . La proccupation au sujet de l ' impact ngatif sur notre march unique a t exprime de diffrentes manires et par diffrents propos , de l ' intervention de M. Paisley  celle de M. Paasilinna .
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Un second thme qui a clairement t abord est celui des mesures qui doivent tre prises pour soutenir la construction navale en Europe .
Je rejoins les remarques faites en ce sens par de nombreux dputs et je voudrais remercier en particulier Mme Langenhagen pour ses propos favorables .
Toute l ' attention s ' est tourne vers ce qui n ' existe plus dsormais ,  savoir l ' aide oprationnelle lie au contrat .
Jetons un coup d ' il sur la liste des autres aides qui , aux termes du rglement 1540 du Conseil , existeront toujours aprs le 1er janvier 2001et qui ont un effet positif sur les chantiers navals de l ' UE : l ' aide  la protection de l ' environnement , conformment aux lignes directrices gnrales de la Commission ; l ' aide  la recherche et au dveloppement , conformment au cadre gnral prvu par la Commission pour une telle aide ; et , comme je l ' ai dj soulign , l ' aide  l ' innovation qui n ' est alloue dans aucun autre secteur industriel ,  l ' exception du secteur automobile ; l ' aide  l ' investissement rgional pour l ' amlioration et la modernisation des chantiers existants ,  l ' exclusion de la cration de nouvelles capacits de production et moyennant certaines limites infrieures aux plafonds habituels en matire d ' aide rgionale ; l ' aide pour le sauvetage et la restructuration , conformment aux lignes directrices gnrales de la Commission , sujette  certaines dispositions plus strictes ; l ' aide pour les fermetures partielles et totales lors de rductions relles et irrversibles des capacits .
En plus de ces aides , l ' aide sous la forme de facilits de crdit pour les armateurs , conformment aux rgles de l ' OCDE , continuera d ' tre alloue .
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En outre , comme je l ' ai mentionn , nous explorons comment nous pourrions utiliser de manire plus intensive et plus approfondie les aides qui existent .
Cela va de l ' aide nationale pour la recherche et le dveloppement aux mesures de financement de la Communaut .
Nous pouvons conclure que le systme prcdent tait  la fois inoprant par rapport  son objectif dfini ,  savoir la Core , et trs nuisible pour notre march unique .
Il devait tre abandonn .
Il l ' a t .
Ce qui ne signifie pas que le problme coren est lud .
Nous travaillons beaucoup , en ngociant avec fermet et en prparant , si ncessaire , l ' introduction d ' un mcanisme de dfense temporaire qui , tant plus cibl , serait aussi plus productif que l ' ancien systme , qui a t fort justement abandonn .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , merci d ' avoir rpondu aux questions .
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Le dbat est clos .
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( La sance est leve  21h55 )
