<CHAPTER ID=1>
Ouverture de la session annuelle
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare ouverte la session 2001-2002 du Parlement europen .
<CHAPTER ID=2>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour vous demander si vous partagez ma proccupation vis--vis de la rcente dcision de la Cour de justice europenne dans l ' affaire Bernard Connolly .
Estimez-vous comme moi que cette dcision constitue un scandaleux affront  la libert d ' expression et une atteinte directe  ce qu ' on appelle la Charte europenne des droits fondamentaux ?
Si vous partagez mon avis , auriez-vous l ' amabilit d ' crire  la Cour de justice europenne afin de lui transmettre notre inquitude  ce sujet ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Nous prenons acte de votre observation , Monsieur Helmer .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , en janvier , ma prsence a souffert d ' une interruption parce que les vols taient toujours annuls  Amsterdam .
J ' ai alors dclar qu ' un vol sur deux tait annul .
Hier , c ' tait  nouveau le cas : le vol au dpart d ' Amsterdam a  nouveau t annul .
Je souhaiterais demander  la Prsidente de mieux rgler cela avec Air France .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Nous interviendrons , Madame Plooij-Van Gorsel .
<CHAPTER ID=3>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural rejette ce dsir d ' urgence du Conseil .
Nous estimons que nous avons le temps de constituer un rapport en bonne et due forme .
Nous ne retarderons pas ce rapport , car les groupes se sont mis d ' accord pour que nous le terminions d ' ici le mois de mai et le prsentions au vote  la sance plnire de mai ; nous avons donc assez de temps .
Nous ne voulons pas non plus l ' urgence , parce que nous savons que nous n ' avons pas obtenu la codcision en matire agricole pour le Parlement europen  Nice .
Nous priverions d ' une participation car si nous acceptions l ' urgence maintenant , nous serions carts .
Mais nous estimons aussi que le Conseil est trs dsuni sur cette question et que c ' est au Parlement europen de trouver les compromis et les propositions dterminants ; je vous prie par consquent de rejeter cette urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=4>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Je vous rappelle que le Parlement a pris hier la dcision de principe d ' inscrire  l ' ordre du jour une dclaration du Conseil et de la Commission sur l ' pizootie de fivre aphteuse .
L ' ordre du jour tant extrmement charg , l ' unique possibilit d ' inscrire ce point sans en supprimer un autre est de raccourcir l ' heure des questions .
Je vous propose , en consquence , en accord avec les autres institutions , de modifier comme suit l ' ordre du jour de la sance de demain :
<P>
de 17h30  18h15 : dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' pizootie de fivre aphteuse , suivies d ' un dbat de trente minutes .
Je vous propose , en outre , de ne pas faire suivre ces dclarations d ' un dpt de propositions de rsolution ;
<P>
de 18h15  19h00 : heure des questions au Conseil .
<P>
Je donne  prsent la parole pour une intervention pour et une intervention contre .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je crois que c ' est une bonne proposition .
Nous en avons discut hier .
Nous avons estim presque  l ' unanimit que nous devrions amender la dcision originelle de la Confrence des prsidents en raison de l ' actualit .
Quand on fait quelque chose en raison de l ' actualit , une autre chose doit videmment en ptir .
C ' est clair .
Nous ne renonons pas volontiers  l ' heure des questions , mais si c ' est la seule possibilit , je vous soutiens au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je ne vois peut-tre pas non plus d ' autre possibilit pour le moment , mais je voudrais protester contre le fait que l ' on prend de plus en plus l ' heure des questions comme une proie facile de la planification de la journe ,  savoir que , chaque fois qu ' on aboutit  une impasse , on raccourcit l ' heure des questions .
Je trouve que ce n ' est pas juste , parce que l ' heure des questions est garantie dans les Traits .
Elle est un droit parlementaire lmentaire .
J ' estime qu ' il est impossible de faire systmatiquement l ' conomie de ce point .
Les dputs dposent leurs questions en temps voulu et ont galement droit  ce qu ' on leur rponde .
<P>
<P>
( Le Parlement approuve la modification de l ' ordre du jour )
<CHAPTER ID=5>
Sanctions imposes aux transporteurs acheminant dans l ' Union des ressortissants des pays tiers dmunis des documents ncessaires
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0069 / 2001 ) de M. Kirkhope , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative  l ' harmonisation des sanctions imposes aux transporteurs acheminant sur le territoire des tats membres des ressortissants des pays tiers dmunis des documents ncessaires pour y tre admis [ 10701 / 2000 - C5-0470 / 2000 + 14074 / 2000 - C5-0005 / 2001 - 2000 / 0822 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur mon rapport tombe  point nomm , deux jours seulement avant la premire runion officielle du Conseil " justice et affaires intrieures " sous la prsidence sudoise .
 l ' ordre du jour de cette runion , on inscrira l ' avancement des travaux sur la directive et la dcision-cadre pour un rapprochement des sanctions imposes  l ' aide  l ' entre et au sjour dans l ' UE .
<P>
Lorsque j ' tais le ministre britannique charg de la question de la responsabilit des transporteurs et d ' autres problmes d ' immigration , j ' ai toujours pens que malgr les rgles svres appliques par le Royaume-Uni en matire de responsabilit des transporteurs , le systme mme tait critiquable car il manquait quelque peu d ' quilibre et d ' quit .
Certains transporteurs ne faisaient en effet l ' objet d ' aucune surveillance et dans l ' ensemble de l ' UE , les divergences entre tat dans la manire de traiter la question faisaient apparatre des lacunes et des faiblesses dans ce qui aurait d tre un espace de coopration et de coordination .
<P>
Compte tenu de ce manque d ' quit dans la rpartition des charges , nous disposons l d ' une bonne occasion d ' agir .
La prsidence franaise a dj pris l ' initiative mais j ' espre que mon rapport a amlior cette initiative en abordant d ' une manire que l ' on considrera comme juste et sense ce dossier sans aucun doute trs dlicat .
<P>
Mon rapport garantit que la responsabilit des transporteurs s ' applique  tout acheminement vers l ' UE de ressortissants de pays tiers dmunis des documents ncessaires .
Cette mesure est juste et , bien que les groupes de transporteurs seront opposs  toute prise de responsabilit , si cette rgle s ' tend  tous les transporteurs , cela leur sera favorable  tous .
<P>
Toutefois , je pense galement que la responsabilit des transporteurs devrait tre limite .
Certains ont suggr de les contraindre  racheminer leurs passagers ou bien  remdier  la situation .
Une telle mesure serait draconienne et excessive .
Les transporteurs devraient videmment dclarer les faits  la police ou  toute autre autorit comptente pour que celle-ci prenne alors les mesures ncessaires .
<P>
Par ailleurs , il serait tout  fait justifi , si une personne se voit par la suite accorder l ' asile , de rembourser au transporteur l ' amende qui lui avait t impose .
Cela n ' a pas t le cas jusqu '  prsent mais j ' ai introduit cette suggestion dans mon rapport .
<P>
Enfin , les sanctions doivent tre harmonises partout en Europe .
 l ' heure actuelle , certains pays n ' imposent aucune sanctions , d ' autres imposent une amende minime tandis que d ' autres encore imposent des amendes peut-tre trop leves .
L ' harmonisation des sanctions pcuniaires contribuerait  mettre un terme  cette activit et inciteraient les gens  collaborer dans ce sens .
<P>
Il est important que nous nous attaquions  ce problme .
Les transporteurs ne doivent pas tre isols ; Les autorits ont des responsabilits elles aussi .
Nous avons une volont humanitaire , mais cette question peut et doit tre traite au niveau europen .
C ' est dans cet esprit que je soumets mon rapport au Parlement .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , le trafic illgal d ' tres humains est devenu un des crimes les plus mprisables qui doivent tre poursuivis et rprims dans la lgalit et la coopration internationale .
<P>
Les gouvernements de l ' Union europenne s ' y sont engags dans les accords de Tampere et cela requiert une collaboration ncessaire des pays d ' origine et en particulier des acteurs qui interviennent dans le transport et le transfert de passagers .
<P>
Le problme est de savoir comment harmoniser les lgislations des tats membres et trouver des formules de rapprochement .
Il est indubitable que les transporteurs doivent assumer l ' obligation de vrifier que les trangers qu ' ils vhiculent remplissent les conditions d ' entre .
La formule que propose la prsente initiative , qui est de fixer un montant minimal de sanction suprieur  5 000 euros par personne transporte , ne semble pas mal  propos , mme s ' il faudrait galement imposer , non comme une possibilit mais comme une sanction effective , la saisie des vhicules et des moyens utiliss par les transporteurs .
<P>
Il semble galement ncessaire d ' exempter de sanctions le transport de personnes qui , en vertu de la Convention de Genve , se trouvent en mesure de remplir les conditions pour prsenter une demande d ' asile .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est question que les gouvernements de l ' Union fassent de leur mieux pour que les transporteurs , la police des frontires et la police des douanes fassent leur devoir de manire dment coordonne et qu ' ils vitent que les rseaux mafieux puissent faire le trafic d ' tres humains .
<P>
Ce n ' est pas le seul moyen de lutter contre le trafic illgal de personnes .
Il s ' agit de partager la responsabilit face  un grave problme auquel l ' ensemble de la socit europenne est confronte .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est urgent que cette initiative , dbattue depuis de nombreux mois , devienne ralit au plus vite .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord reconnatre le travail et l ' effort que notre collgue Kirkhope a raliss .
Cette reconnaissance comprend les problmes qu ' il a rencontrs , nous le savons , dans son travail sur la prsente initiative .
Mais je pense que le manque de critres et que les difficults qu ' il a rencontres sont dus , en grande partie , au manque de clart et aux changements que le Conseil a introduits dans le texte , confirmant l ' absence d ' unanimit sur cette question .
Cela a grandement compliqu le travail , non seulement pour notre collgue Kirkhope , mais galement pour toute cette Assemble et , bien sr , pour les membres de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures dont je fais partie , qui ont tent d ' amliorer le texte .
<P>
Il faut rappeler que le Conseil europen , lors de sa runion de Tampere d ' octobre 1999 - comme nous le savons tous - a convenu que les questions distinctes , mais troitement lies , de l ' asile et de l ' immigration requraient le dveloppement d ' une politique commune de l ' Union europenne . Il a galement fix les lments qui devraient comprendre la collaboration avec les pays d ' origine , un systme europen commun d ' asile , le traitement juste des ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires .
<P>
Il a galement soulign la ncessit d ' adopter une large vision de la gestion ou de la rglementation des flux migratoires , y compris des questions politiques , des questions de droits de l ' homme , de dveloppement et , bien sr , de la lutte contre l ' immigration clandestine et le trafic de personnes impliquant les pays d ' origine et de transit .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que je pense qu ' il est indispensable , pour cette initiative mais aussi pour les autres que nous analyserons plus tard aujourd ' hui et pour celles que nous continuerons sans aucun doute  dbattre au cours des prochaines annes , que l ' Union europenne adopte des principes clairs , quitables et , bien sr , conformes  la Convention de Genve des Nations unies de 1951 .
<P>
La rponse de l ' Union europenne  l ' immigration clandestine ne doit pas se limiter exclusivement au contrle strict de celle-ci .
Nous ne devons pas fuir nos responsabilits dans le domaine de la dfense et de la promotion des droits de l ' homme que doit reflter cette initiative .
Nous devons contrler les flux migratoires grce  tous les mcanismes dont nous disposons , mais nous devons reconnatre que nous pouvons accueillir chaque anne suffisamment de personnes pour viter la clandestinit et loigner les mafias .
<P>
Je voudrais rappeler  cette Assemble l ' article 31 de la Convention de Genve , qui prcise qu ' une crainte relle et fonde d ' tre perscut justifie l ' entre illgale sur le territoire d ' un pays d ' asile .
<P>
Dans un tel cas , une personne pourra peut-tre avoir recours  de faux papiers comme seul moyen d ' chapper  des menaces imminentes contre sa vie ou sa libert .
C ' est pourquoi l ' extension des peines aux transporteurs dans le cas des demandeurs d ' asile doit tre garantie afin de parvenir  un espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Nous avons pour objectif d ' amliorer la gestion des flux migratoires dans la cadre d ' une troite collaboration avec les pays d ' origine et de transit , en renforant la lutte contre cette immigration et en combattant les secteurs criminels impliqus , tout en garantissant les droits des victimes .
<P>
Il faut regretter que ce texte , prsent par la prsidence sudoise , ne comporte aucun progrs notable par rapport au texte initial de l ' initiative franaise .
Malheureusement , la ralit de l ' immigration requiert des initiatives globales , cohrentes , coordonnes et pas des actions ponctuelles , comme c ' est le cas actuellement , car il s ' agit d ' une prcision qui limite l ' article 26 de la convention de Schengen .
Il est indispensable de prserver l ' institution de l ' asile .
Il faut exempter de sanctions les transporteurs qui vhiculent des trangers si ceux-ci demandent l ' asile ds leur arrive au pays d ' accueil , mme si la demande est rejete par la suite .
De plus , nous ne pouvons pas obliger les transporteurs  analyser les raisons du demandeur d ' asile , se substituant ainsi aux tats dont c ' est le rle .
<P>
C ' est pourquoi nous avons pens qu ' il tait ncessaire de demander le retrait du prsent texte afin de tenter de parvenir  une meilleure initiative permettant l ' tablissement d ' une vritable politique communautaire dans ce domaine .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , deux lments jouent un rle dans cette proposition .
Le premier lment est la lutte contre la traite des tres humains , composante de la grande criminalit .
Presque tout le monde est d ' accord sur le fait que nous devons tout mettre en uvre pour combattre l ' immigration illgale organise systmatiquement .
Nous lisons et voyons trop souvent de quelle manire dgradante est traite la vie des personnes .
L ' exemple des Chinois de Douvres est dj assez cruel .
<P>
L ' autre lment est le droit d ' asile .
On ne peut rien reprocher aux personnes fuyant la pauvret , le malheur ou la guerre .
Que devrions-nous faire dans de telles conditions ?
L ' Europe a depuis toujours une tradition humanitaire et cela doit rester ainsi .
Il faut donc trouver un quilibre entre le respect de la Convention de Genve sur les rfugis , d ' une part , et la lutte contre le crime , d ' autre part .
Dans ce cadre , un autre lment joue un rle pour ce qui est de cette proposition .
Il s ' agit dans ce cas de l ' introduction ou non d ' amendes pour les transporteurs .
Tous les pays de l ' espace Schengen disposent depuis de nombreuses annes d ' un tel rglement et l ' appliquent galement .
Mais des pays non Schengen , tels que la Grande-Bretagne , comme le rapporteur l ' a dj mentionn , et par exemple le Canada , disposent galement de ce type de mcanismes de sanction .
La proposition d ' aujourd ' hui concerne uniquement l ' harmonisation de ces sanctions .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , le groupe parlementaire ELDR estime qu ' il faut chercher un meilleur quilibre entre ces deux lments .
C ' est pourquoi les dputs Watson et Ludford ont dpos l ' amendement 11 , sur la base duquel ce systme d ' amende ne s ' appliquerait pas lorsqu ' une personne demande l ' asile .
Nous esprons que cet amendement sera accept et estimons ds lors que l ' harmonisation est acceptable dans son ensemble .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ce qui concerne le rapport Kirkhope , je souhaite remarquer qu ' il faut en effet s ' attaquer au problme , mais que mon groupe et moi mettons toutefois quelques rserves : il faut viter que des innocents soient touchs ,  savoir les transporteurs et les transporteurs de marchandises en gnral .
Ils sont souvent soumis  une forte pression sociale , ils doivent respecter certains dlais et , de plus , ils ne savent parfois pas qu ' ils transportent des tres humains .
<P>
Les transporteurs peuvent tre des intermdiaires collaborant au sein d ' un rseau criminel et doivent dans ce cas tre punis pour trafic et traite d ' tres humains .
Mais ils peuvent galement collaborer  la lutte contre le rseau criminel en dclarant que des personnes sont illgalement transportes dans leurs camions .
Le transporteur peut toutefois aussi tre un chauffeur de taxi qui , par exemple , prend en charge des personnes  Sangatte ou dans le centre de Calais et leur fait passer la frontire .
Doit-il alors galement contrler leurs papiers ?
<P>
De plus , des problmes peuvent se prsenter pour les personnes voyageant parfois avec des papiers , mais avec des papiers difficilement contrlables .
Et il y a encore le cas des personnes qui dclarent qu ' elles demanderont l ' asile mais ne le font pas immdiatement et disparaissent dans la clandestinit .
J ' aimerais avoir des claircissements sur la question de savoir qui examinera tous ces documents  l ' avenir .
Je pense que trop peu de personnes sont disponibles pour contrler tous les documents .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , la prsente proposition vise  traiter les symptmes d ' une maladie particulirement grave .
Malheureusement , cette proposition non seulement nglige la maladie , mais elle aggrave les symptmes et la maladie elle-mme .
Elle repose sur un concept de dissuasion , mais je me demande bien qui elle pourrait bien dissuader .
Qui sera intimid par la prsente proposition ? Les organisations humanitaires .
Les organisations ecclsiastiques . Les gens qui ont du cur et qui doivent rpondre de l ' argent reu et dpens .
 qui , pensez-vous , cette proposition bnficiera-t-elle ?
 la mafia . Aux gens dpourvus de tout scrupule .
<P>
Prenez un pays comme l ' Afghanistan dont les frontires extrieures sont pratiquement fermes .
Le Pakistan ne veut plus recevoir de nouveaux rfugis .
Il n ' y a plus de place pour construire de nouveaux camps dans les rgions frontalires , comme certains les appellent .
Les camps actuels ne peuvent hberger davantage de rfugis , qui continuent cependant  fuir et qui doivent payer pour quitter leur pays .
 qui souhaitons-nous que cet argent revienne ?
 la mafia ou aux organisations ecclsiastiques et humanitaires ?
Des peines plus svres entraneront une augmentation des prix .
La proposition que nous examinons aujourd ' hui cotera cher aux gens qui souhaitent fuir leur pays .
Des peines plus lourdes entraneront galement une diminution de l ' offre sur ce march .
Moins de gens seront prts  aider ceux qui souhaitent fuir .
Il ne restera que la mafia , qui fixera elle-mme les prix et jouira d ' un monopole dans ce secteur .
Je crois avoir peru que certains tats membres taient trs inquiets par rapport  la prsente proposition .
Je crois avoir peru une inquitude de la part de la prsidence sudoise par rapport  la prsente proposition .
Je l ' invite donc vivement  faire usage de son droit de veto au Conseil pour l ' arrter .
<P>
J ' aimerais , en outre , qu ' on s ' assure de deux choses dans le cadre de l ' examen de la proposition .
Il convient , en premier lieu , de faire la distinction entre les organisations qui travaillent pour gagner de l ' argent , dans un but lucratif , et celles qui uvrent dans un but humanitaire et pour des raisons fraternelles .
Cette distinction est essentielle pour dterminer le sort des rfugis .
J ' estime , d ' autre part , que nous ne pouvons transfrer notre propre responsabilit  des entreprises occasionnelles de transport .
On ne peut admettre que ce soit un employ de la Sabena , d ' Air France ou de la SAS qui soit habilit  dterminer les actions  prendre dans une question de droit d ' asile .
Il s ' agit l de notre responsabilit  nous .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , le monde est plein de conflits et de dictatures , de souffrances et de pauvret , et ce sont d ' innocentes victimes qui en paient le prix .
Des organisations criminelles disposant de vastes ressources oprent en toute impunit .
Il y a lieu d ' intensifier la coopration internationale entre les services responsables de l ' application de la loi .
<P>
Ce n ' est un secret pour personne que dans certains pays , la classe politique et la police tirent profit du trafic d ' tres humains et avertissent les trafiquants lorsque des oprations sont sur le point d ' tre montes contre eux .
<P>
Bon nombre des dossiers dont il est question ce matin , tels que l ' immigration , la protection temporaire pour les personnes dplaces et le niveau d ' harmonisation des sanctions infliges aux transporteurs acheminant des personnes dmunies des documents ncessaires , sont lis  ce sombre univers de conflits et d ' opportunisme criminel .
<P>
Ces dix dernires annes , on a assist dans le monde entier  une augmentation sans prcdent de l ' migration volontaire ou force .
Les conflits en ex-Yougoslavie , au Kosovo et dans d ' autres rgions du monde ont conduit  de soudains mouvements massifs de populations faisant natre un besoin de mesures de protection temporaire .
Dans le mme temps , les questions de droit d ' asile prennent de plus en plus d ' importance .
L ' an dernier ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , 390 000 personnes ont demand l ' asile .
Les Nations unies estiment que le commerce moderne d ' esclaves vaut aujourd ' hui 5 milliards de livres et que 10 % des immigrs clandestins en Europe empruntent la route des Balkans .
<P>
Selon le HCR , mon pays , l ' Irlande , s ' est class troisime aprs la Slovnie et la Belgique , dans le nombre de demandeurs d ' asile accueillis l ' anne dernire , proportionnellement  l ' importance de la population totale .
Les demandeurs d ' asile en Europe provenaient principalement de la rpublique fdrale de Yougoslavie , d ' Irak et d ' Afghanistan .
Par ailleurs , le nombre de demandes manant de ressortissants iraniens a plus que doubl .
En Irlande , ces personnes ne sont pas aussi bien accueillies qu ' on pouvait l ' esprer compte tenu , en particulier , de notre propre histoire de migrations .
<P>
Je regrette de devoir dire que les Irlandais n ' ont fait preuve d ' aucune gnrosit pour accepter les mouvements de population auxquels ils ont t confronts .
C ' est un phnomne nouveau pour nous , mais je suis attrist de voir des personnes que je croyais pourtant honntes et compatissantes , avoir une attitude raciste et xnophobe - y compris de nombreux habitants de ma circonscription .
Je regrette vivement de devoir faire cette constatation .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom des dputs lus de la liste Bonino pour annoncer que nous voterons contre le rapport Kirkhope et la proposition de la prsidence franaise , car il s ' agit d ' une nime proposition rpressive en termes d ' immigration .
<P>
Il ne fait aucun doute que ,  leur manire , les considrations exprimes par Mmes Cerdeira , Srensen et Frahm , ainsi que par le dernier intervenant , sont fonds , mais pour entrer au cur de ce rapport et de cette proposition , il convient de tenir compte d ' une question de principe ,  savoir que nous en sommes arrivs  la fragmentation en matire de politiques de l ' immigration , parce que sans cela , nous devrions dclarer ou , plutt , le Conseil devrait dclarer qu ' il n ' a pas t en mesure de grer ce phnomne , ou de prvoir ce qui aurait pu se produire , qu ' il n ' a pas t capable de prendre les devants et qu ' il n ' est toujours pas capable de faire le ncessaire avec les propositions des gouvernements .
<P>
Nous sommes bombards de propositions du Conseil et des tats membres qui , d ' une part , affirment vouloir mettre sur pied une politique de l ' immigration commune et globale et , de l ' autre , compltent et harmonisent des segments de droit rpressif , sans dfinir en aucune manire les contenus et les critres qui serviront - ou plutt , devraient servir - de base  la future politique europenne de l ' immigration .
<P>
Nous ne croyons pas que ce rapport et cette proposition puissent , de quelque faon que ce soit , aider  dboucher sur une politique de l ' immigration ; nous pensons , en revanche , que ce sont prcisment ces propositions qui donnent lieur  des vnements comme celui de Douvres , qui a fait des victimes .
C ' est de cette faon que l ' on contribue  l ' enrichissement des mafias .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous rappeler une fois de plus que la prsente initiative franaise vise la lutte contre l ' immigration illgale et je voudrais particulirement remercier M. Kirkhope pour son rapport quilibr .
L ' ide est d ' empcher les tentatives d ' immigration illgale ds le dpart - en gnral dans le pays d ' origine .
Pour le moment , les compagnies de transport encouragent indirectement l ' immigration illgale en n ' effectuant aucun contrle des documents de voyage .
Ce n ' est qu '  l ' entre dans un tat membre de l ' UE que les autorits frontalires peuvent constater une tentative d ' immigration illgale .
<P>
La Commission propose ici une solution simple et efficace .
Les transporteurs doivent contrler ds le dbut du voyage si l ' migrant dispose des documents de voyage et / ou visas ncessaires , et , le cas chant , refuser le transport .
Pour garantir ces contrles et contrecarrer en mme temps l ' aide volontaire  l ' immigration illgale , il faut introduire des amendes uniformes dans l ' UE .
C ' est le seul moyen d ' avoir une position commune et cohrente  l ' gard de l ' immigration illgale .
En revanche , la proposition de lever l ' amende en cas d ' introduction d ' une demande d ' asile est contreproductive , car une telle demande est dpose dans presque tous les cas .
Par consquent , il ne faudrait rembourser l ' amende  la compagnie de transport que si la demande d ' asile aboutit .
<P>
Il faut bien sr exiger du transporteur qu ' il contrle les documents de voyage ncessaires  l ' entre dans le pays de destination en mme temps que les billets d ' avion ou d ' autocar .
Cela doit tre valable pour toutes les compagnies de transport , y compris les socits de chemin de fer .
Par contre , il ne faut pas exiger des transporteurs qu ' ils prennent en charge le retour .
C ' est  la police nationale ou aux forces de l ' ordre comptentes de s ' en charger .
C ' est la seule faon de garantir un retour effectif et rglementaire .
On peut galement dplorer dans cette proposition que les aspects pertinents d ' une politique commune d ' asile et de l ' immigration ne soient pas considrs dans le cadre d ' un projet global , mais bien introduits prmaturment dans la procdure lgislative comme des dispositions isoles .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  dire que je partage l ' inquitude de mon groupe quant  la prolifration de mesures partielles , fragmentaires , difficilement compatibles parfois avec les Traits et presque toujours avec la logique communautaire , dont nous ne savons pas trs bien si elles manent des tats membres ou du Conseil .
Ces rponses , comme le prouvent certaines des dernires interventions , me semblent dangereuses parce qu ' elles donnent de mauvaises solutions , apparemment simples ,  des problmes qui sont rels et complexes .
<P>
Je pense que ce type de propositions - et nous allons en voir d ' autres au cours de la matine - sont rellement irralisables sans un cadre global qui ralise les dcisions du Conseil europen de Tampere , et qui les ralise toutes , comme tente de le faire la Commission .
<P>
La tendance du Conseil  dvelopper des aspects rpressifs , sans disposer encore de cadres de rfrence clairs pour une indispensable politique de l ' immigration commune , constitue un problme , Monsieur le Prsident .
<P>
La Commission nous a prsent un document qui entend aborder le problme de la traite des tres humains .
Je voudrais que la Commission nous envoie galement un document qui dfinisse le dlit de trafic de personnes ainsi que des sanctions communes , et que ce document s ' inscrive dans le cadre d ' une politique commune de l ' immigration .
<P>
Monsieur le Prsident , nous allons sanctionner les transporteurs qui vhiculent des personnes dmunies des documents ncessaires .
Trs bien .
Tous les trafiquants de personnes savent qu ' ils commettent un dlit .
Ils le savent absolument tous .
Je ne pense pas que ce type de mesures va les arrter .
<P>
Je regrette la position du rapporteur sur ce sujet parce que notre commission a manifest une certaine unanimit sur le rejet de ce type de propositions .
 ce sujet , j ' ai quelques proccupations particulires qui ont t signales ici : l ' augmentation de la responsabilit de contrle des personnes prives et le problme srieux et rel des rfugis .
Je crois que les transporteurs ne sont pas des anges gardiens et ne vont pas se rsigner  pouvoir tre sanctionns s ' ils aident des personnes qui sont rellement en danger .
Je pense qu ' il faut en tenir compte .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , que mon groupe est en grande partie dcid  demander le rejet de cette proposition et  ce que la prsidence franaise et la prsidence sudoise demandent  la Commission de prsenter une proposition globale sur une politique future de l ' immigration commune pour l ' Union .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , d ' abord , je voudrais dire que je ne suis pas oppos  la coopration dans la lutte contre la criminalit organise et l ' immigration clandestine en soi . En revanche , je m ' oppose totalement au principe de la responsabilit des transporteurs .
J ' estime que c ' est une faon dtourne de privatiser les procdures d ' immigration . En outre , comme on l ' a dj dit , elle transmet la responsabilit du contrle des papiers au personnel d ' enregistrement ou aux conducteurs plutt que de la laisser au personnel officiel des services d ' immigration qui devrait bnficier d ' une bonne formation axe sur un esprit non raciste et humain .
Il est dommage que ce service ait t ignor par l ' article 13 de la directive anti-discrimination du Conseil .
<P>
Je conteste avec force l ' approche du " soutien aux gagnants " qui promet le remboursement aux transporteurs ayant achemin un " laurat " de la course au droit d ' asile .
Comme d ' autres , je pense que cette initiative est mauvaise d ' un point de vue pragmatique ; elle se fond dans une approche fragmentaire visant  la mise en place d ' une politique d ' immigration communautaire , approche qui a dj trop caractris les discussions de cette Assemble .
Nous devons d ' abord dfinir le cadre et ensuite rflchir  la meilleure manire de l ' appliquer et  l ' opportunit d ' une telle harmonisation .
Cette approche fragmentaire n ' est ni cohrente ni raisonnable .
<P>
Je voudrais recommander  l ' Assemble les amendements auquel trois groupes souscrivent : les amendements 10 , 11 et 13 .
D ' autres amendements mritent galement d ' tre pris en considration .
Je soutiendrai l ' amendement 12 .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , le rapport Kirkhope ne contribue pas  faire progresser la politique commune d ' asile et des rfugis .
Il s ' agit d ' tendre et de renforcer la pratique de l ' obligation de racheminement prvue dans les accords de Schengen , qui a dj chou et t fustige avec raison par les organisations religieuses et de dfense des droits de l ' homme .
Dj maintenant , cela met les agents des compagnies ariennes dans le rle de policiers auxiliaires .
Les tats membres mettent en place les conditions qui assurent des profits aux bandes de passeurs .
<P>
On peut imaginer o cela mnera de faire payer jusqu '  5 000 euros d ' amende aux compagnies de transport qui ne rempliraient pas leurs soi-disant obligations .
L ' UE renforcerait encore son caractre de communaut ferme .
Nous ne pouvons pas traiter de la sorte les rfugis et les immigrs .
D ' aprs les estimations de l ' association de dfense des droits de l ' homme antiraciste UNITED , plus de 2 000 personnes ont perdu la vie l ' anne dernire aux frontires extrieures de l ' Union .
C ' est une situation absolument insupportable .
<P>
Si nous voulons nous diriger vers une lgislation-cadre europenne en matire d ' asile , nous devons galement veiller  ce que des demandeurs d ' asile puissent venir chez nous .
Sinon , toute directive , mme si elle se rfre d ' un point de vue formel  la Convention de Genve relative au statut des rfugis , devient caduque et est contraire  l ' esprit de ladite convention .
<P>
Permettez-moi pour terminer de faire une remarque sur mon propre pays .
Le ministre de l ' Intrieur allemand est malheureusement aujourd ' hui l ' un des plus grands protagonistes d ' une politique europenne de fermeture .
<P>
<P>
Dans presque tous les domaines , l ' Allemagne bloque l ' humanisation de la politique d ' asile et d ' immigration .
Le ministre de l ' Intrieur allemand rejette toute proposition de la Commission qui abonde dans ce sens .
M. Schily approuverait certainement sans rserve une proposition telle que celle qui nous est soumise aujourd ' hui , car il a tendance  rejeter les demandes et  augmenter les contrles .
<P>
Je vous demande ceci : ne permettez pas que cette tendance  la fermeture europenne et au rejet des personnes en demande d ' aide s ' impose .
Votez contre ce rapport Kirkhope !
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il ne fait aucun doute que nous sommes tous pour une rgulation et un contrle raisonnables de l ' immigration , y compris en protgeant les frontires extrieures de l ' Union .
Je crois que nous sommes tous d ' accord l-dessus et que nous n ' avons pas besoin de nous disputer sur ce point .
Mais , par ailleurs , nous sommes galement d ' accord , je pense - M. Kirkhope , prcisment , m ' approuvera en tant qu ' ancien ministre de l ' Intrieur britannique - , que nous n ' obtiendrons pas beaucoup avec toutes ces dispositions isoles et que notre intention n ' est pas de rsoudre les problmes fondamentaux , mais bien d ' obtenir quelques rsultats par petites tapes .
<P>
Si c ' est le cas , il est galement clair que nous devons discuter en laissant les idologies de ct , autant que possible .
Si nous sommes donc d ' accord que nous voulons avoir une discussion sans idologies et que nous savons qu ' il ne sera jamais possible de supprimer totalement l ' immigration illgale - c ' est--dire que quoi qu ' on fasse , l ' immigration illgale existera toujours - , nous devons aussi reconnatre que les seules mesures rpressives  l ' gard des compagnies de transport ne nous permettront pas de raliser de grandes choses .
Si nous sommes galement d ' accord l-dessus , force aussi est de reconnatre , Monsieur Kirkhope , que si nous voulons agir , nous devons discuter avec les transporteurs .
<P>
Je suis actuellement en pourparlers avec des reprsentants des syndicats internationaux de transport et je pense que l ' on a encore une marge de manuvre pour chercher des solutions communes .
Mais prcisment quand on parle avec ces entreprises , on constate , Monsieur Kirkhope , que vos propositions ne sont d ' aucun secours et que vous voulez rendre encore plus restrictive la proposition franaise , qui est dj rejete par les compagnies de transport .
Je me demande alors pourquoi nous nous occupons au juste d ' un rapport que personne ne soutient .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tout ce qui est lgal n ' est pas forcment lgitime .
Inversement , tout ce qui est illgal n ' est pas forcment illgitime .
Nous avons dj beaucoup parl de criminalit aujourd ' hui .
Selon moi , aider des personnes en demande d ' aide  entrer dans l ' UE , uniquement parce que c ' est illgal , n ' est pas un crime ; le crime , c ' est la politique de fermeture de l ' UE .
Mme le HCR s ' en rend compte .
Dans une tude sur les trafiquants d ' tres humains , il a constat que c ' est la politique de forteresse de l ' UE qui pose problme et que l ' on ne peut y changer quelque chose qu ' en ouvrant davantage les frontires et non pas en adoptant des mesures contre les passeurs .
<P>
Je voudrais aborder un deuxime problme concernant ce rapport qui veut responsabiliser davantage les compagnies de transport : en Allemagne , cela a engendr un comportement raciste ; les autorits ont demand aux chauffeurs de taxi d ' adopter une attitude raciste .
On leur a dit qu ' ils devaient dceler si quelqu ' un tait illgal ou pas quand il se trouvait  la frontire germano-polonaise et voulait prendre un taxi , parce que les chauffeurs de taxi n ' ont pas la possibilit juridique de contrler les papiers .
On leur a donc dit qu ' il tait possible de reconnatre ces personnes !
Personne n ' est illgal et on ne dtecte pas si une personne est en situation illgale ou pas .
<P>
Un dernier point qui m ' a rendue trs sceptique est le fait qu '  l ' poque o les deux Allemagnes existaient encore , la RDA et la RFA , dans les annes 70 , la plus haute juridiction allemande avait dtermin que les contrebandes taient lgitimes , donc exactement ce que je viens de vous dire , et qu ' il tait mme lgitime de demander de l ' argent pour cela .
En d ' autres termes , la complicit de fuite que vous criminalisez ici a t loue  l ' poque .
Je crains donc que le sujet ne soit rcupr , c ' est--dire que , comme on n ' ose plus agir contre les rfugis et les personnes en situation illgale , on ait besoin de nouvelles victimes .
Vous cherchez donc ceux qui les aident  fuir leur pays , qu ' ils se fassent payer ou pas .
Ils ont justement besoin de notre appui , pour que davantage de personnes puissent franchir nos frontires  moindres frais .
<SPEAKER ID=26 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord d ' mettre une remarque sur la procdure .
Ces dbats en sance plnire sur les initiatives manant des tats membres sont d ' une certaine manire incomplets ; il manque une pice au tableau .
L ' auteur de l ' initiative ne prend pas la parole et ne rpond pas aux arguments mis par le Parlement .
<P>
<P>
Franchement , je vous avoue que la position de la Commission au sein de ces dbats est dlicate tant donn que nous ne sommes pas les auteurs de ces initiatives .
Nous n ' avons mme pas le droit de prsenter une version modifie des propositions , nous nous limitons  participer au dbat .
Il est donc difficile pour la Commission de prendre la parole pour dfendre ou contester la proposition car , dans une certaine mesure , nous sommes un peu hors-jeu dans ce dbat .
Naturellement , je partage votre proccupation concernant le manque d ' adquation d ' une approche fragmentaire pour aborder ces problmes trs dlicats d ' immigration illgale .
<P>
Nous avons tent de soutenir une approche coordonne et intgre de l ' immigration illgale et de l ' immigration en gnral , mais nous devons discuter des initiatives que les tats membres soulvent , telles que celle dont il est  prsent question .
Ds lors , la Commission se limitera  mettre trois remarques principales .
La premire , qui n ' est peut-tre que pur truisme , c ' est que la question de la responsabilit des transporteurs est trs complexe et trs dlicate .
 l ' instar de certains des orateurs prcdents , la Commission estime que la responsabilit des transporteurs peut constituer une arme efficace contre l ' immigration illgale mais cette efficacit repose en grande partie sur une approche bien quilibre .
Hors , il est extrmement difficile d ' adopter une approche quilibre parce qu ' il faut prendre en considration les intrts lgitimes de toutes les parties , non seulement les tats membres mais aussi les personnes ncessitant une protection humanitaire , et le secteur du transport .
Hors , le dbat de ce matin et la discussion en cours au sein du Conseil ont dmontr qu ' il est terriblement difficile de trouver un juste quilibre satisfaisant toutes les parties .
<P>
Je ne pense pas que nous privatisions la lutte contre l ' immigration illgale .
Je dois dire que je vois les choses d ' une toute autre manire .
Je pense que la responsabilit de la gestion de l ' immigration incombe aux tats membres , aux autorits publiques , mais nous devons galement faire appel  la socit civile pour qu ' elle s ' implique dans cette gestion .
Ce large concept englobe non seulement la responsabilit des transporteurs mais aussi l ' engagement des ONG dans la gestion commune de la politique de l ' immigration .
Nous disposons donc d ' un critre strict pour analyser la proposition franaise .
L ' initiative devrait tre approuve si elle apporte une valeur ajoute aux dispositions reportes  l ' article 26 de la Convention d ' application de Schengen .
<P>
Le projet que nous tudions aujourd ' hui ne reprsente que la premire tape .
 plus long terme , il sera ncessaire d ' aller encore plus loin et de procder  un examen cohrent de tous les modes de transport , y compris le transport de fret .
Ds lors , la Commission assumera , pour sa part , la responsabilit qui lui incombe dans ce dossier et nous nous efforcerons de prparer le terrain en troite collaboration avec toutes les parties concernes pour laborer une approche plus harmonise au niveau europen .
Nous pensons pouvoir prsenter une proposition couvrant tous les modes de transport et fonde sur une collaboration troite avec les organisations humanitaires , avec les transporteurs eux-mmes , et les services responsables de l ' application de la loi .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Protection temporaire en cas d ' afflux massif de personnes dplaces
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0077 / 2001 ) de M. Wiebenga , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative  des normes minimales pour l ' octroi d ' une protection temporaire en cas d ' afflux massif de personnes dplaces et  des mesures tendant  assurer un quilibre entre les efforts consentis par les tats membres pour accueillir ces personnes et supporter les consquences de cet accueil [ COM ( 2000 ) 303 - C5-0387 / 2000 - 2000 / 0127 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , je souhaite me joindre aux propos que vient de tenir le commissaire Vitorino : en substance , les tats membres de l ' Union europenne ne remplissent pas leurs obligations en ce qui concerne la mise sur pied de la politique europenne en matire d ' asile .
En 1999  Tampere , les chefs de gouvernement taient peut-tre de bonne volont mais Tampere n ' est pas all plus loin que la rdaction d ' une dclaration d ' intention .
Le tableau de bord de la Commission europenne de 2000 est plus clair , et prsente les mesures  prendre sous forme de schma .
Mais ds  prsent , il semble que le Conseil des ministres de la Justice n ' atteindra pas les objectifs fixs .
Cela vaut galement pour l ' laboration des conditions d ' accueil pour les personnes dplaces .
Le prsent projet de directive est la troisime proposition prsente au Parlement europen , quatre ans aprs la premire proposition de 1997 .
Le Parlement europen adhrait aux deux premires propositions mais le Conseil de ministres ne parvient pas  prendre une dcision .
Nous n ' avons jamais su prcisment quels tats membres mettaient des btons dans les roues car le tout est trait  huis clos .
Le Conseil de ministres observe le silence , et la politique d ' asile europenne apparat  nouveau sous son plus mauvais jour .
<P>
Tout ceci est blmable , car de quoi s ' agit-il ici ?
Il s ' agit d ' une proposition recouvrant des situations comme il y a quelques annes en Bosnie et plus tard au Kosovo , des situations dans le cadre desquelles il faut faire face  l ' afflux massif de personnes dplaces dans l ' Union europenne , des situations dans le cadre desquelles des personnes sont chasses de leur maison et foyer , dans le cadre desquelles des villages sont ravags et des personnes ne savent plus o aller . Cela concerne des centaines de milliers de personnes  la fois .
Celles-ci doivent naturellement tre accueillies dcemment .
Les tats membres doivent naturellement partager quitablement la responsabilit en passant de bons accords .
Dans les cas prcdents , cela n ' a pas toujours t fait de manire satisfaisante .
Et on peut prvoir que , si une mme situation venait  se reproduire en Macdoine ou peut-tre bien en Algrie , l ' Union europenne ne serait  nouveau pas prte .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission europenne a fait du bon travail .
La prsente proposition est meilleure que les deux propositions prcdentes .
Le partage des responsabilits entre les tats membres est maintenant repris dans le rglement et ne peut plus en tre spar .
Cet aspect entre donc en vigueur en mme temps que le reste du rglement .
Et il y a encore diverses autres choses qui sont mieux que dans les propositions prcdentes mais que je ne souhaite pas approfondir davantage .
C ' tait la bonne nouvelle .
<P>
 prsent , citons quelques points qui doivent encore tre amliors .
Je pense ici en premier lieu au lien avec la Convention de Genve sur les rfugis ,  savoir son principe essentiel , le principe de non refoulement , le principe selon lequel les rfugis ne peuvent pas tre refouls sans autre forme de procs .
Ce point doit tre mieux exprim dans la proposition .
Le Conseil de ministres doit tre li  des dlais lorsqu ' il s ' agit de dcider la mise en uvre de la protection temporaire des personnes dplaces , et le Parlement europen - c ' est galement une ancienne rclamation , Monsieur le Prsident - doit tre mieux impliqu dans le processus dcisionnel .
<P>
La proposition laisse  dsirer sur un point : c ' est le point du partage des responsabilits - auparavant , nous parlions de la rpartition des charges , maintenant de partage des responsabilits - entre les tats membres .
Dans ce cadre , il s ' agit de savoir quel tat membre fournit quel effort pour l ' accueil de grands nombres de personnes dplaces .
Dans le cas de la Bosnie et du Kosovo , des pays comme l ' Allemagne , les Pays-Bas et l ' Autriche ont accueilli de nombreuses personnes dplaces , alors que d ' autres tats membres ont fait trop peu .
La Commission propose  prsent en premier lieu d ' arriver  une rpartition des charges financires sur la base du Fonds europen pour les rfugis .
Monsieur le Prsident , je suis convaincu , en tant que votre rapporteur , que cette partie doit rellement tre renforce .
Il s ' agit en premier lieu d ' appliquer le trait sur l ' Union europenne , lequel dispose explicitement que le Conseil doit favoriser un quilibre entre les efforts des tats membres sur ce terrain .
Ce mot " quilibre " signifie plus que le mot " solidarit " figurant actuellement dans la proposition .
Il s ' agit avant tout de parvenir  une rpartition des personnes dplaces dans les tats membres selon une cl de rpartition : c ' est  cela que servent les amendements 4 et 11 .
J ' espre naturellement que ce Parlement les acceptera .
De plus , la disposition selon laquelle les tats membres peuvent totalement se soustraire  l ' accueil des personnes dplaces doit tre limine .
Au contraire , chaque tat membre doit motiver correctement sa disponibilit d ' accueil , ce qui est repris dans les amendements 31 et 32 .
<P>
Monsieur le Prsident , prise dans son ensemble , la proposition mise sur la table est raisonnable et j ' espre que le Parlement l ' acceptera .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le problme qui se cache derrire le titre incroyablement compliqu de ce projet de directive est relativement simple .
Il est question de la rpartition des charges en cas d ' accueil de rfugis de guerres civiles .
C ' est comme si la complexit du titre mettait dj en vidence  quel point les Europens sont gns par la question sous-jacente .
Car la faon dont les Europens ont trait jusqu ' ici la question de la rpartition des charges est parfaitement dsolante .
<P>
Le problme est bien connu depuis de nombreuses annes .
Nous avons d faire l ' exprience douloureuse de ce qui se passe quand des guerres civiles clatent dans la rgion de l ' ex-Yougoslavie , par exemple , et que des dizaines et des centaines de milliers de personnes fuient - elles se rendent videmment l o elles sont sres de ne plus tre poursuivies ni en guerre .
L ' Autriche , l ' Italie , les Pays-Bas et l ' Allemagne , en particulier , ont t des pays de destination .
<P>
Mon pays , notamment , a accueilli deux fois plus de rfugis de la guerre de Bosnie que tous les autres pays runis .
C ' est pourquoi les personnes concernes insistent depuis des annes pour que cette question soit enfin rsolue .
Mais , jusqu '  prsent , cela n ' a jamais t au-del de dclarations du Conseil sur la solidarit dans l ' accueil des rfugis .
Je vous renvoie  la tentative extrmement malheureuse de la commissaire qui a prcd M. Vitorino , Mme Gradin .
Les personnes intresses peuvent se pencher sur cet pisode .
<P>
Je vous suis par consquent reconnaissant , Monsieur Vitorino , d ' attaquer tous ces problmes aprs Tampere .
J ' ajoute que , contrairement au prcdent point  l ' ordre du jour , il ne s ' agit pas ici de l ' initiative d ' un tat membre , mais bien d ' une initiative de la Commission et du commissaire comptent .
Vous en avez donc la responsabilit .
Autant je salue votre approche dans son principe , autant je rfute quelques dtails .
<P>
La question de la rpartition des charges est lie  un seul problme .
Est-il rglement que tous les tats membres doivent accueillir des rfugis ou n ' est-ce pas rglement ?
Si vous tenez au principe du double volontariat , Monsieur Vitorino ,  savoir que les rfugis dcident eux-mmes de l ' tat membre o ils veulent se rendre et que les tats membres n ' accueillent que volontairement des rfugis , cela ne change absolument rien  la situation actuelle .
Car la charge de l ' accueil ne doit pas tre rembourse .
<P>
La premire chose  faire serait de ne pas permettre aux tats membres de se retrancher derrire un apport financier , mais de les contraindre tous  effectivement accueillir des rfugis , selon un quota dtermin , qui tienne videmment compte des possibilits d ' accueil de chaque pays et de tous les autres aspects imaginables , mais qui veille aussi  ce que les familles ne soient pas spares et prenne en considration les desiderata des rfugis dans des limites  fixer .
Il faut tablir par crit que tout tat membre s ' engage  contribuer personnellement  l ' accueil de rfugis .
C ' est la premire faiblesse de votre projet .
Je remercie la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures d ' avoir corrig cela et j ' espre que la plnire suivra l ' avis de ladite commission .
<P>
Le deuxime point , Monsieur Vitorino , concerne le regroupement familial .
Vous ne pouvez pas imposer  tous les tats membres votre notion interminable de la famille .
Celui qui souhaite accepter tous les parents  charge du rfugi au-del du noyau familial peut le faire .
Mais on ne peut pas y contraindre les tats membres , cela doit tre facultatif .
C ' est notre deuxime objection importante .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , je souhaite avant tout fliciter le rapporteur , M. Wiebenga , pour son rapport qui va au cur du problme auquel nous sommes actuellement confronts : la protection temporaire pour les personnes en grande difficult .
<P>
Je regrette que M. Nassauer ait ignor les remarques du rapporteur  propos de l ' utilisation de la langue et ait parl de " rpartition des tches " , parce que la question est en fait de savoir comment les diffrents tats membres assument leurs responsabilits et s ' efforcent d ' accorder un traitement correct aux personnes dans une situation dsespre .
<P>
Le rapporteur a , trs justement , fait rfrence galement  la crise du Kosovo , dans laquelle les tats membres se sont montrs incapables de prendre leurs responsabilits laissant ainsi des tats plus pauvres , tels que l ' Albanie , faire face seuls  l ' arrive d ' un grand nombre de rfugis .
Grce au nouveau mcanisme , cette erreur devrait tre vite .
En cas d ' afflux massif de rfugis dans la Communaut , les tats membres auront accepts  l ' avance de se partager la responsabilit .
<P>
Cette protection temporaire doit couvrir non seulement les afflux massifs spontans sur le territoire de la Communaut mais aussi les afflux non spontans , lorsque des tats membres , ou d ' autres entits , ont vacu des personnes hors de zones dangereuses par avion et les ont peut-tre aides  entrer dans l ' UE .
Nous devons nous assurer que les dispositions appropries soient en place .
<P>
Un autre point trs important sur lequel mon groupe a prsent un amendement - l ' amendement 44 - concerne la rapidit d ' application et le mcanisme de la directive .
Lorsque survient un problme de rfugis , il est absolument impratif que les tats membres agissent aussi vite que possible .
Je flicite le rapporteur d ' avoir introduit un dlai pour la prise de dcision du Conseil .
Toutefois , mon groupe a prsent un amendement pour avancer cette limite de temps .
Nous ne pensons pas que le dlai de trois mois soit acceptable .
Nous demandons qu ' il soit rduit  un mois .
Je suis parfaitement conscient des difficults logistiques et organisationnelles que cela peut occasionner , mais les mesures doivent tre prises instantanment et l ' organisation d ' une runion d ' urgence du Conseil n ' est qu ' un faible prix  payer pour garantir la protection des personnes dans le besoin .
<P>
Les amendements 45 et 46 concernent les droits des individus .
Lorsqu ' ils se trouvent dans un tat membre , ceux-ci bnficient du droit d ' asile et de protection .
Nous devons garantir que ces personnes ne soient pas refoules vers leur pays , si ce renvoi risque de les placer dans une situation dsespre .
<P>
Les tats membres doivent s ' efforcer de s ' impliquer davantage pour intgrer les rfugis dans la socit .
Nous devrions permettre aux mineurs d ' aller  l ' cole et aux adultes de trouver un emploi aussi rapidement que possible , de telle manire  ce qu ' ils soient considrs comme des participants actifs et utiles  la socit .
<P>
Nous esprons que des situations similaires  celle du Kosovo ne se reproduiront pas , mais si c ' est le cas nous devons y tre prpars .
Mon groupe soutiendra cette thse par les amendements que je viens de mentionner .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , j ' approuve le rapport de M. Wiebenga , non seulement parce qu ' il renforce les dispositions pratiques visant au partage des responsabilits dans des situations similaires  celle du Kosovo , ce que nos concitoyens , j ' en suis certaine , considrent comme une manifestation de solidarit europenne , mais galement parce que M. Wiebenga insiste sur le fait qu ' un rgime de protection temporaire ne doit ni affaiblir ni se substituer  la Convention de Genve et au droit des bnficiaires de demander l ' asile .
M. Wiebenga a ajout plusieurs amendements utiles qui viennent consolider la clause dj introduite dans la proposition de la Commission : par exemple , en insistant sur le non-refoulement , pour soutenir que la Convention de Dublin ne s ' applique pas et que l ' tat membre d ' accueil envisage l ' application du droit d ' asile ; ainsi que pour soutenir l ' amendement concernant l ' engagement du HCR .
Tous ces amendements mritent votre approbation .
<P>
Je dplore que le groupe PPE-DE ait insist pour que l ' on impose des amendements  l ' article concernant le regroupement familial .
J ' estime un rien perverse la clause sur les couples non maris , qui stipule qu ' un tat membre peut accorder le droit d ' entre  un partenaire non mari si la lgislation de cet tat membre traite les couples non maris et les couples maris sur un pied d ' galit .
J ' aurais trouv assez bizarre de leur rserver un traitement diffrent si la lgislation nationale ne le fait pas .
<P>
Je voudrais galement faire remarquer le contraste qui existe entre le rapport de M. Wiebenga et le rapport prcdent , prsent par M. Kirkhope .
Le rapport de M. Wiebenga se base sur une proposition de la Commission qui va dans le sens des conclusions du Conseil europen de Tampere et du tableau de bord .
Il a fait l ' objet d ' une discussion constructive au sein de la commission des liberts et des droits des citoyen , de la justice et des affaires intrieures , sans aucune dissension majeure . Il en rsulte un rapport qui amliore sensiblement les propositions de la Commission .
Quel contraste par rapport  la srie de propositions mises par les tats membres .
M. Vitorino a poliment affirm ce que beaucoup d ' entre nous au sein de cette Assemble expriment un peu plus brutalement ,  savoir que le Conseil et les tats membres doivent associer leurs efforts en matire de droit d ' asile et d ' immigration .
Le rapport de M. Wiebenga a constitu un modle de collaboration constructive entre la Commission et le Parlement .
Il faut juste que le Conseil travaille avec nous de manire tout aussi constructive .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaiterais avant tout fliciter le rapporteur Wiebenga pour son travail .
Avec les grands flux migratoires de personnes fuyant les conflits et les dangers qui y sont lis en ex-Yougoslavie , l ' Europe a t , pour la premire fois depuis la deuxime Guerre mondiale , confronte  une migration force qui n ' tait pas comparable , ni qualitativement ni quantitativement ,  ce que nous avions connu jusqu ' alors .
<P>
Le concept d ' un cadre lgal pour la protection temporaire en cas d ' afflux massif a t labor au cours des dernires dcennies et varie selon les tats membres , qui connaissent diffrents rglements en matire de droits sociaux dont bnficient ces personnes en cas de protection temporaire .
Certains tats membres reconnaissent le droit au travail et au regroupement familial , d ' autres pas .
<P>
La nouvelle proposition de la Commission recouvre toutes les consquences de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et reflte les discussions au sein du Conseil et la rponse des tats membres  la crise des rfugis lie au Kosovo .
La proposition s ' inscrit dans les rcentes initiatives de la Commission en ce qui concerne la politique d ' asile dans le cadre du nouveau Trait .
<P>
Les ONG craignent toutefois qu ' un rglement en matire de protection temporaire puisse miner la politique internationale pour la protection des rfugis si une protection suffisante contre les abus n ' est pas garantie .
La Commission reconnat ce risque lorsqu ' elle dclare que la protection temporaire est d ' une importance cruciale pour l ' Union europenne mais que celle-ci doit affirmer clairement qu ' il n ' est pas dans ses intentions de miner la protection des rfugis .
<P>
Nous partageons ds lors l ' opinion du rapporteur et estimons que la proposition de directive comprend de nombreuses amliorations par rapport aux deux moutures prcdentes .
La rpartition des charges entre les tats membres est dsormais lie aux rglements .
Mais je souhaiterais toutefois donner un exemple pressant : n ' oublions pas les rfugis de Sangatte et de Calais , qui ont normment besoin d ' une protection pour les personnes dplaces .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de remercier le rapporteur pour son travail ainsi que la Commission pour avoir enfin permis l ' examen de la prsente proposition qui , je l ' espre , deviendra bientt ralit .
Et j ' ai t tellement contente d ' entendre M. Nassauer parler de solidarit .
Je trouvais que c ' tait un mot tellement bien choisi jusqu '  ce que je comprenne ce qu ' il entendait par l .
Il parlait de solidarit entre nous .
Il est intressant de noter que M. Nassauer - et je prsume , le groupe PPE - estime que la prsente proposition doit avant tout traiter du problme de la rpartition des charges .
Je pensais qu ' il s ' agissait avant tout de sauver des vies humaines , de s ' occuper de personnes qui sont victimes de guerres , de guerres civiles , etc .
, ce qui entrane des fuites massives et ncessite une aide .
C ' est en soi absurde : les pays les plus pauvres de la terre - en Asie et en Afrique - n ' ont pas besoin de rgles particulires en matire d ' afflux massifs ; c ' est nous qui en avons besoin dans nos pays riches et bien structurs de l ' UE .
Mais c ' est ainsi qu ' il en est .
Les autorits de nos pays n ' ont pas t en mesure de dmontrer suffisamment de souplesse en ce qui concerne les rgles en vigueur ; c ' est pourquoi la prsente proposition est de toute vidence une ncessit .
<P>
Il subsiste , selon moi , certains problmes au niveau de la proposition , mais mon groupe a nanmoins dcid de voter le rapport et donc l ' initiative propose , parce qu ' il faut qu ' elle soit rapidement mise en uvre .
Et je ferai en tout cas tout mon possible pour combattre l ' ide de vouloir prendre en otage de nos querelles intestines et de notre solidarit mutuelle , par le biais de la question de la rpartition des responsabilits , les victimes de catastrophes .
Notre monde aspire  de la solidarit , mais cette solidarit doit tre axe vers l ' extrieur et pas vers nous-mmes .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter et remercier le rapporteur pour son rapport qui se concentre sur les problmes .
L ' Autriche a dj jou un rle dterminant dans l ' accueil de rfugis et de personnes dplaces , et contribu , dans une proportion suprieure  la normale ,  la rsolution des problmes qui en dcoulent .
Je voudrais particulirement remercier M. Nassauer d ' avoir complt ce qu ' a dit le rapporteur sur ce point .
Le problme doit cependant tre rsolu de manire satisfaisante au niveau europen et il ne faut pas se contenter d ' appeler globalement tous les tats membres  la solidarit .
<P>
 propos de l ' accueil des personnes par les tats membres , la proposition de la Commission parle uniquement de solidarit communautaire . Ce terme ncessite cependant une concrtisation au sens de l ' article 63 , numro 2 , alina b du Trait .
Il est galement ncessaire d ' indiquer dans la dfinition de l ' objectif  l ' article 1 qu ' il faut rpartir les personnes dplaces dans les tats membres en tenant correctement compte de la capacit d ' accueil de ces derniers .
Le mcanisme de solidarit entre les tats membres doit en tout cas inclure les deux aspects , l ' aspect financier et l ' aspect de la solidarit personnelle .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais , moi aussi , revenir aux deux points sur lesquels notre critique du projet de la Commission s ' appuie .
Il est tout d ' abord question du double volontariat dans la rpartition des rfugis de guerres civiles , c ' est--dire la possibilit de slectionner un pays pour un rfugi et la possibilit de refuser un rfugi pour un pays .
<P>
Nos pres fondateurs ont difi la maison europenne comme la maison de la solidarit , notamment .
Cette solidarit trouve encore son expression aujourd ' hui dans l ' aide aux rgions conomiquement dfavorises , par exemple , par le biais de fonds europens .
En consquence , la demande de plus d ' quit dans la rpartition des charges de l ' accueil des rfugis n ' est pas seulement une demande lgitime , la rpartition des charges est l ' expression de cette solidarit des peuples d ' Europe .
Dans le pass - cela a t indiqu  plusieurs reprises ici - , seuls quelques tats ont support les charges des guerres civiles en ex-Yougoslavie .
Quand Mme Frahm a prononc ici mme un grand discours , c ' tait facile pour elle ou plutt ce ne l ' tait pas du tout , parce qu ' elle provient prcisment d ' un pays qui ne s ' est pas particulirement distingu par sa solidarit jusqu ' ici .
<P>
Contrairement aux gouvernements au sommet de Nice , en tant que dputs europens lus au suffrage universel direct , nous sommes tenus de dpasser nos animosits nationales  ce stade et d ' opter pour une solution europenne dans le sens d ' une rpartition des rfugis proportionnelle aux capacits nationales .
Sinon , le double volontariat rend superflue la proposition prometteuse de la Commission .
<P>
Le deuxime point important est le regroupement familial .
Dans ce cas aussi , il est question d ' un principe fondamental de notre communaut ,  savoir le principe de subsidiarit .
Aujourd ' hui , on dcide si l ' UE centralise et rglemente la dfinition de la famille ou si l ' on se fonde sur la notion de noyau familial commune  tous les tats membres en laissant les rglementations supplmentaires  l ' apprciation des tats membres .
La proposition de compromis du rapporteur Wiebenga choisit la deuxime option .
Dans la tradition de cette Assemble , on lutte contre les efforts de la bureaucratie bruxelloise pour prendre en charge les comptences des tats membres .
Aujourd ' hui , vous avez l ' occasion de montrer ce que la notion de subsidiarit signifie pour vous .
Votez pour perptuer la tradition de notre Assemble et les principes fondamentaux de notre communaut de valeurs , et ne mettez pas les intrts purement nationaux et les calculs politiques  l ' avant-plan .
Sur ces points importants , votez donc pour les amendements conciliateurs du rapporteur Wiebenga .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour l ' effort qu ' il a consenti afin d ' amliorer ce rapport .
<P>
Au cours des dernires annes , l ' Europe a t confronte  des situations que nous pensions dfinitivement radiques de notre environnement .
 la lumire de ces vnements , je pense que nous ne pouvons pas ignorer plus longtemps l ' obligation morale et politique que nous avons de disposer de mcanismes en place pour faire face  une catastrophe humanitaire en cas d ' chec de tous les autres mcanismes de prvention .
<P>
L ' Union europenne doit le faire de manire solidaire .
Je tiens  dire , au nom de mon groupe , que nous sommes en faveur d ' un partage des responsabilits entre les tats membres .
Je ne vais pas utiliser ici le mot charge car , aprs avoir vu les visages d ' hommes et de femmes dans des camps de rfugis en Macdoine , qui sont comme vous et moi , Monsieur le Prsident , il me semble odieux et rpugnant de les qualifier de charge .
Je pense que cela doit se faire dans un cadre clair concernant la manire d ' assumer la situation et je crois qu ' il doit y avoir un minimum de flexibilit , ce que reconnat le rapporteur , rien que pour couter la volont des rfugis et pour les empcher , du fait de leur faiblesse momentane , de devenir rellement une charge prte  tre transporte l o nous le dcidons sans que leur avis soit pris en considration .
<P>
Je tiens galement  fliciter le rapporteur d ' avoir fait l ' effort de clarifier les dlais , de clarifier que dans ce cas , il est particulirement ncessaire de prter attention aux dlais dans lesquels les choses sont dcides , et d ' avoir soutenu l ' amendement que notre groupe a prsent pour achever de spcifier ces dlais et les rduire .
<P>
En ce qui concerne le regroupement familial , je tiens  dire  M. Nassauer que je ne comprends pas votre obsession .
La droite nous a convaincus , mme les plus rfractaires de la gauche , que la famille tait un bien ncessaire et qu ' elle tait un pilier important dans notre socit .
Cela ne vaut-il que pour les Europens ?
Monsieur Nassauer , laisseriez-vous votre mre ou votre frre dans le besoin si votre pays tait en proie  la violence ?
Ne pouvons-nous pas , pour la protection temporaire , prendre en considration ces situations particulirement graves et qui sont parfois source de douleur afin de pouvoir amener ces personnes et leurs parents dans l ' Union europenne ?
Je crois rellement que nous devons en tenir compte .
Et en ce qui concerne la dfinition de la famille , il me semble que la position de la Commission selon laquelle chaque tat membre doit appliquer sa propre dfinition de la famille est plus que raisonnable et nous allons soutenir cette position .
<P>
J ' espre que le Conseil ne nous fera pas attendre quatre ans de plus pour prendre une dcision sur ce sujet .
Je pense que M. Wiebenga ne savait pas qu ' il allait assumer une responsabilit aussi grande lorsqu ' il a rdig son premier rapport et que cela ne l ' ennuiera pas de ne plus tre rapporteur  vie sur ce sujet .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais galement remercier M. Wiebenga pour son excellent travail .
Je peux vous dire qu ' il est trs rare , aux Pays-Bas , que nos groupes soient tous d ' accord dans le domaine de la politique des rfugis .
<P>
Bien que nous soutenions le rapport dans les grandes lignes , mon groupe met toutefois galement quelques rserves : j ' en citerai deux .
<P>
La premire concerne l ' article 13 , alina 1 , qui a dj suscit de nombreuses discussions .
La Commission propose que les tats membres qui , dans leur droit national , mettent sur un pied d ' galit les couples non maris et les couples maris , le fassent galement en ce qui concerne le regroupement familial .
Il ne s ' agit donc pas d ' imposer de faon normative le droit des familles , mais d ' un traitement gal dans un tat membre .
 mon avis , il s ' agit d ' une proposition modeste mais elle concerne un principe important .
Je suis ds lors due qu ' il soit affaibli dans le rapport , notamment dans l ' amendement 22 , qui fait de cette proposition modeste une coquille vide .
La proposition dit  prsent que les tats membres peuvent runir les couples non maris .
Aucun accord europen n ' est ncessaire pour ce faire car c ' tait dj possible .
La proposition de la Commission part du principe de solidarit entre les tats membres et de la mise  disposition de capacit d ' accueil , mais il n ' existe aucun stimulant .
Le rapporteur essaie de rendre moins volontaire le systme d ' accueil et je le soutiens sur ce plan , mais la solidarit ne reoit pas de soutien financier .
 l ' instar du rapporteur et de quelques autres personnes ici , je suis convaincue qu ' un partage des responsabilits financires au niveau europen est ncessaire pour viter que les tats membres ne se rejettent la responsabilit .
De plus , j ' estime qu ' il est draisonnable de dplacer inutilement les personnes .
D ' aprs l ' article 24 , le Fonds europen pour les rfugis doit pourvoir  la solidarit financire .
Mais ce fonds dispose chaque anne d ' un maximum de 10 millions d ' euros pour les personnes dplaces .
C ' est juste assez pour deux tentes et une outre d ' eau chaude .
Aussi longtemps que ce Fonds ne sera pas substantiellement renflou , je crains pour l ' hospitalit en Europe .
<SPEAKER ID=39 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive pour la dfinition d ' un rgime europen de protection temporaire en cas d ' afflux massif de personnes dplaces en provenance de pays tiers , remplace des propositions d ' action commune sur le mme sujet que nous avions discutes en 1997 , mais qui n ' ont pas t mises en uvre en raison de rticences ,  mon avis justifies , de plusieurs tats membres .
<P>
Malheureusement , la proposition d ' aujourd ' hui , quoique assouplie sur certains points , reste tout de mme justiciable de plusieurs critiques importantes .
La premire est que l ' institution de cette protection temporaire revient en fait  crer un second statut , parallle  celui de rfugi , de bnficiaire de l ' asile politique reconnu par la Convention de Genve de 1951 , mais beaucoup plus large que lui .
En effet , les bnficiaires de ce nouveau rgime ne seraient pas seulement les personnes rpondant aux critres trs prcis permettant de bnficier de l ' asile politique , mais de vastes catgories de ressortissants de pays tiers qui auraient d quitter leur pays d ' origine pour des raisons diverses .
<P>
Certes , l ' article 63-2 introduit par le trait d ' Amsterdam prvoit l ' institution d ' un tel rgime , mais ce qu ' il voque c ' est une protection temporaire .
Or , la proposition de la Commission , quoique limite en thorie  des protections de deux ans maximum , risque de crer en fait des situations qui auront tout pour durer , car la sortie n ' est pas prvue autrement que par le dpart volontaire des intresss .
 cet gard , la proposition de la Commission nous parat donc gravement incomplte .
<P>
Seconde critique majeure : bien que l ' accord des tats soit requis pour la rpartition physique des personnes protges - et c ' est un progrs par rapport  la version prcdente - , le texte actuel parat tout de mme dresponsabilisant pour les pays membres .
Pour viter cet inconvnient , il aurait fallu que la dcision de base prise par le Conseil pour dclencher le rgime de la protection temporaire soit prise  l ' unanimit .
Mais la proposition de la Commission prvoit seulement de la prendre  la majorit qualifie , ce qui ,  notre avis , n ' tait pas juridiquement ncessaire et apparat , sur le fond , compltement inadquat dans un domaine aussi grave .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat dsordonn sur certains aspects de l ' immigration , nous nous trouvons devant une proposition de directive qui revt une grande importance parce qu ' elle tente de rglementer l ' effort juste et solidaire que les tats membres sont tenus - et je souligne , tenus - de faire pour accueillir les personnes dplaces ou rfugies de pays tiers .
<P>
Ne perdons pas de vue que nous nous trouvons face  un problme humanitaire de premier ordre .
Personne n ' abandonne sa terre , sa culture et sa famille avec plaisir .
La premire prmisse est donc de savoir comment comprendre et expliquer la solidarit pour s ' occuper de ces personnes et faire en sorte que leur terrible situation leur soit moins pesante .
<P>
En plus d ' affronter leurs besoins humanitaires dans l ' immdiat , il y a , comme nous le constatons dans ce dbat , le problme de leur emplacement .
Rpartir numriquement les rfugis selon un systme de quotas , supprimant le double principe de la libert des tats et des rfugis eux-mmes est-il une bonne solution ?
Je pense sincrement que non .
La solution du Fonds europen pour les rfugis , comme l ' a propos l ' Espagne , dot d ' un budget suffisant , pas comme maintenant , pour aider les tats qui accueillent davantage de rfugis n ' est-elle pas plus solidaire ?
Je crois que si .
<P>
En outre , le problme est que l ' on rejette une grande partie des demandes d ' asile parce qu ' elles ne sont pas prsentes par des vritables rfugis politiques mais par des immigrants conomiques .
Nous nous trouvons encore - comme cela se voit ici - face  un dbat trs confus o les diffrents domaines de l ' immigration conomique ne sont pas dlimits par rapport  ceux qui engendrent l ' asile pour des raisons humanitaires ou politiques .
La question se trouve dans la rsolution des problmes qui dcoulent de l ' actuelle procdure d ' asile , qui rendrait le nombre de demandeurs d ' asile beaucoup plus rationnel et nous rduirions ainsi en ses justes termes le partage des responsabilits .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis heureux que la protection temporaire ait exclu ceux qui ont commis des actions dlictueuses en poursuivant des objectifs soi-disant politiques .
C ' est un pas de plus de l ' Union europenne dans la lutte contre le terrorisme .
L ' amendement que prsente la dlgation espagnole de notre groupe en commission avalise le vote favorable du rapport bien que nous mettions certaines rserves quant  certains aspects de ce rapport .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , le projet de directive sur les rfugis reprsente une nouvelle tape dans la direction d ' une politique europenne en matire d ' asile .
Mais nous sommes encore loin de l ' objectif ultime , notamment parce que le Conseil s ' est jusqu '  prsent rvl incapable de prendre des dcisions au sujet des propositions de la Commission .
D ' aprs ce que je sais , aucun accord n ' existe au sein du groupe de travail du Conseil au sujet de la directive sur le regroupement familial .
Peut-tre que le rglement de cette directive sur la protection temporaire se droulera plus vite car , dans ce cadre , le Conseil n ' est pas " gn " par une procdure de codcision .
On peut se demander  quel point la situation devra encore se dgrader avant que le Conseil ne dpasse les divergences de vues et parvienne  une vritable approche europenne .
Toutefois , je discerne deux aspects positifs aujourd ' hui .
<P>
En premier lieu , le dynamisme avec lequel la Commission s ' est acquitte de sa tche de lgislateur dans l ' Union europenne et le soin avec lequel elle conserve l ' quilibre entre les intrts nationaux et l ' objectif final de Tampere .
Pour tenir ainsi la barre , le commissaire Vitorino mrite tout notre soutien .
<P>
En deuxime lieu , le contenu de la directive mme . Ce dernier est nuanc et , de ce fait , acceptable dans les grandes lignes .
Une chose certaine est que les droits et les obligations des personnes dplaces doivent approcher autant que possible ceux des personnes jouissant d ' un autre statut de rsidence .
Lors dbat de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , on a en outre plaid pour une clarification des rapports entre le statut des personnes dplaces et la procdure d ' asile rgulire .
L ' un ne doit pas exclure l ' autre .
Finalement , l ' application de l ' instrument de protection temporaire constitue uniquement une mesure d ' urgence , qui ne peut conduire  l ' enterrement du droit individuel  l ' asile .
<P>
De plus , je suis heureuse qu ' il soit stipul clairement que tous les tats membres doivent fournir une part proportionnelle dans l ' accueil rel des personnes dplaces .
Je remercie M. Wiebenga d ' avoir adapt la directive en ce sens .
Je rejoins toutefois galement la forte critique de Mme Terrn et de Mme Buitenweg sur le compromis trs dcevant - que l ' on ne peut en fait pas qualifier de compromis - sur la dfinition de " la famille " .
Nous en entendrons encore beaucoup parler .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , les Italiens utilisent une expression que j ' ai toujours adore : tutto il mondo e i paesi ( c ' est partout la mme chose ) ; et aujourd ' hui nous discutons de diffrentes lgislations relatives  l ' une des questions faisant clairement l ' objet des dbats les plus passionns et dans bien des cas des lois les moins adaptes dans notre Communaut .
La tragdie des populations dchires par les guerres civiles , sur laquelle M. Wiebenga a videmment centr son rapport , n ' est en fait qu ' un des problmes auxquels nous faisons face .
Beaucoup de mes collgues se sont aujourd ' hui exprims en se basant sur la manire dont ces situations sont gres dans leur propre pays .
<P>
Pendant bien trop longtemps , la Commission ou le Conseil , dlibrant en secret et exprimant bien souvent en priv leur solidarit vis--vis de ces questions , ont dissimul ce que nous devons vraiment savoir  propos de la future politique en matire d ' immigration , de droit d ' asile , de rfugis , etc . , au sein de la Communaut .
<P>
Je viens d ' un petit pays situ en priphrie de l ' Union qui , parce qu ' il est difficilement accessible , a trs souvent vit de devenir le point de convergence des flux de demandeurs d ' asile ou du statut de rfugi . Je me sens ds lors mal  l ' aise lorsque je dois dbattre de cette question avec des collgues ayant une exprience bien plus grande et dont les pays sont trs souvent sollicits pour assumer une part norme de responsabilit vis--vis de personnes dplaces dans des circonstances tragiques en raison d ' une guerre civile , comme cela s ' est vrifi rcemment .
<P>
Bien sr , nous assumons notre part de responsabilit .
Nous le devons .
C ' est le devoir d ' un tre humain envers un autre , mais la chose sur laquelle nous devons particulirement insister dans le cadre de toutes nos politiques d ' immigration , et pas seulement dans le contexte de dplacements massifs de populations en cas de guerre civile , c ' est appliquer une politique beaucoup plus rflchie , beaucoup plus humaine et gnreuse et , par-dessus tout , plus clmente vis--vis de ces personnes qui viennent nous demander de l ' aide dans ces circonstances tragiques .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Wiebenga , pour le travail qu ' il a ralis et pour sa volont manifeste d ' amliorer le texte qui nous a t prsent .
De mme , je pense qu ' il est juste de fliciter le commissaire Vitorino parce que la proposition de directive , le projet qui nous est prsent aujourd ' hui , amliore de loin les propositions qui ont t prsentes auparavant au Parlement .
<P>
Mme si mes collgues ont dj soulign des aspects importants du sujet qui nous occupe , je ne voudrais pas laisser chapper certains aspects qui , selon moi , sont essentiels .
<P>
Je pense qu ' il est important de garantir clairement le droit de ces personnes dplaces au regroupement familial dans les mmes conditions que celles possdant un titre de sjour et , bien que cela revte un caractre personnel , je pense que le sujet des couples non maris n ' est pas suffisamment abord .
Nous comprenons les difficults qui se sont poses lors de l ' analyse de ce problme et nous soutiendrons les dmarches qui conduiront  sa rsolution .
<P>
Un autre sujet qui me semble important est la clart sur le partage des responsabilits entre les tats membres lorsqu ' il y a afflux massif de personnes dplaces .
Les tats membres doivent affronter ce type de situations de manire homogne et solidaire .
<P>
De mme , il est important qu ' il soit clair que les personnes qui ont bnfici de ce rgime de protection temporaire aient galement le droit de prsenter une demande d ' asile et qu ' il convient que l ' on respecte au mieux la Convention de Genve , avec le maintien du principe de non-refoulement .
<P>
Le rle du Parlement europen doit tre renforc et , dans les cas de protection temporaire , il est ncessaire et indispensable de le consulter .
Nous devons surtout viter qu ' il y ait des restrictions de visa , comme cela s ' est pass dans le cas du Kosovo , qui nous a tous fait honte .
<P>
Je pense qu ' en cette occasion , le Parlement a fait son travail .
La Commission a galement montr sa volont et a fait son travail .
Il reste seulement  esprer que le Conseil fera ce qu ' il doit faire .
<SPEAKER ID=44 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la proposition de directive de la Commission sur la protection temporaire en cas d ' afflux massif de personnes s ' inscrit , selon nous , dans une vision globale de l ' tablissement du rgime d ' asile europen .
L ' Union europenne doit disposer d ' un mcanisme exceptionnel lui permettant de ragir rapidement  des afflux massifs et d ' apporter une rponse immdiate au besoin de protection des personnes dplaces , situation que nous avons connue en Bosnie et au Kosovo .
<P>
Ce mcanisme a pour but de soutenir le fonctionnement durable du rgime d ' asile tout en assurant un lien cohrent avec l ' accs  la procdure normale d ' asile et  la Convention de Genve .
<P>
Nous avons construit notre proposition sur l ' ide que la protection temporaire doit tre accorde dans les tats membres sur la base d ' une dcision du Conseil , constatant la situation d ' afflux massif , et adopte  la majorit qualifie .
Cette protection est accorde pour une dure maximale de deux ans mais le Conseil peut galement ,  tout moment , si les conditions sont runies , y mettre fin de manire commune .
<P>
Je crois que si la directive permet , d ' une part , aux tats membres une certaine flexibilit pour grer le systme d ' asile pendant la dure de la protection temporaire , elle garantit , d ' autre part , l ' accs absolu des bnficiaires  la procdure d ' asile et , en tous les cas , au moment o la priode de protection temporaire expire .
Nous avons enfin fix non seulement des droits quitables pour ceux qui bnficient de la protection temporaire mais aussi des principes gouvernant les retours .
<P>
 Tampere , les chefs d ' tat et de gouvernement ont soulign la ncessit d ' assurer la solidarit entre les tats membres en matire de protection temporaire .
Et nous savons combien le Parlement europen est trs attach  ce principe .
Je crois en avoir discut avec M. Nassauer il y a plus de sept ans .
C ' est pourquoi la Commission a essay de concrtiser clairement le concept de solidarit communautaire et d ' approfondir le contenu de l ' article 63 , numro 2 , alina b , consacr  l ' quilibre des efforts et des responsabilits entre tats membres .
<P>
La solidarit est d ' abord constitue d ' un volet financier grce aux liens crs avec le Fonds europen pour les rfugis .
Je sais que la dotation financire du Fonds n ' est pas trs ambitieuse , mais peut-tre est-ce un domaine o l ' on pourrait travailler plus raisonnablement en se demandant comment le Fonds peut contribuer  renforcer la solidarit financire .
En mme temps , et je tiens  le souligner , nous avons conserv dans cette proposition le principe de la rpartition des responsabilits du point de vue de l ' accueil physique des rfugis .
Cette solidarit dans l ' accueil par les tats membres s ' exprime par le principe du double volontariat .
<P>
Je comprends le problme de M. von Boetticher et je partage mme son observation faisant tat de difficults .
L ' ide du double volontariat est apparue sous la Prsidence allemande et elle a fait son chemin .
Bien sr , ce double volontariat prsuppose la volont des tats membres d ' accueillir et aussi la volont des personnes bnficiaires qui ne se trouvent pas encore sur le territoire des tats membres .
C ' est pourquoi la dcision d ' accorder la protection temporaire prcise d ' emble la capacit d ' accueil des tats membres ou les raisons exceptionnelles qui ne leur permettent pas d ' accueillir de nouvelles personnes dplaces .
Mais je tiens  souligner qu ' il doit s ' agir de raisons vraiment exceptionnelles .
<P>
L ' ide de base est que le refus d ' accepter de nouveaux rfugis en cas de dcision d ' accorder une protection temporaire doit tre tout  fait exceptionnel .
De plus , le double volontariat introduit un systme de transparence .
Et ce systme de transparence dans les dcisions est un lment essentiel , car la pression des pairs a un rle  jouer : elle doit amener tout le monde  accepter un effort solidaire en matire d ' accueil , y compris d ' accueil physique des bnficiaires de la protection temporaire .
<P>
Je ne peux pas vous garantir que le systme va fonctionner .
Mais nous avons , en tout cas , tent d ' laborer un instrument qui permette de garantir tant le principe de la solidarit dans l ' accueil physique que celui de la solidarit financire .
<P>
Je remercie beaucoup les dputs pour leur contribution  ce dbat .
Je tiens  souligner tout particulirement la contribution du rapporteur , M. Wiebenga , dont le rapport est excellent .
Je suis aujourd ' hui un peu nerveux parce que vous m ' en avez beaucoup appris sur ce sujet et , d ' une certaine faon , je me sens dans la peau de l ' tudiant face  son professeur .
Je suis enseignant de mtier .
Vous savez donc de quoi je parle .
Mais de toute faon , je tiens  dire que nous avons pris trs bonne note de tous les amendements qui ont t proposs .
Je trouve que ces amendements-l , mme ceux concernant la solidarit , sont une source d ' inspiration pour les quelques semaines de ngociations qui nous attendent au Conseil et qui devraient dboucher sur un rsultat final en mai - j ' espre que nous aboutirons lors du Conseil de mai .
<P>
Certains de vos amendements modifient le niveau des droits des bnficiaires et la Commission reste trs attache  un niveau quitable et non rvisable  la baisse .
Quant  la solidarit , nous notons le renforcement de certaines dispositions , notamment sur l ' accueil entre les tats membres et en dpit de la sensibilit de cette question , nous faisons de notre mieux pour arriver  un rsultat raliste , quitable et surtout concrtisable .
 partir du moment o le principe du double volontariat est respect , certains amendements , sinon sous leur forme exacte , du moins dans leur esprit , pourraient servir , comme je l ' ai indiqu prcdemment ,  finaliser les ngociations .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Vitorino .
 propos de votre commentaire sur les professeurs et les tudiants , un trs grand homme de thtre napolitain - il tait napolitain , mais aussi italien et europen , disait que les examens n ' ont jamais de fin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Visas / Reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement des ressortissants de pays tiers
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures :
<P>
de M. Deprez ( A5-0066 / 2001 ) ,
<P>
1. sur l ' initiative de la Rpublique de Finlande en vue de l ' adoption du rglement rservant au Conseil des pouvoirs d ' excution en ce qui concerne certaines dispositions dtailles et modalits pratiques relatives  l ' examen des demandes de visas [ 11834 / 2000 - C5-0559 / 2000 - 2000 / 0805 ( CNS ) ]
<P>
2. sur l ' initiative de la Rpublique du Portugal en vue de l ' adoption du rglement du Conseil rservant au Conseil des pouvoirs d ' excution en ce qui concerne certaines dispositions dtailles et modalits pratiques relatives  la mise en uvre du contrle et de la surveillance des frontires [ 5736 / 2001 - C5-0044 / 2001 - 2001 / 0802 ( CNS ) ] ;
<P>
de Mme Frahm ( A5-0075 / 2001 ) , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise en vue de l ' adoption du rglement du Conseil concernant la priode pendant laquelle les ressortissants de pays tiers , exempts de l ' obligation de visa , peuvent circuler librement sur le territoire des tats membres [ 8210 / 2000 - C5-0286 / 2000 - 2000 / 0806 ( CNS ) ]
<P>
et
<P>
de M. Nassauer ( A5-0065 / 2001 ) , sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif  la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement des ressortissants de pays tiers [ 10130 / 2000 - C5-0398 / 2000 + 13968 / 2000 - C5-0004 / 2000 - 2000 / 0819 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=47 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' initiative de la Rpublique finlandaise , qui nous est soumise aujourd ' hui , a pour objectif essentiel de rserver au Conseil des pouvoirs d ' excution en ce qui concerne certaines dispositions dtailles et modalits pratiques relatives  l ' examen des demandes de visas .
L ' initiative de la Rpublique portugaise vise en fait le mme objectif ,  savoir rserver au Conseil des pouvoirs d ' excution , mais en ce qui concerne cette fois le contrle et la surveillance des frontires .
<P>
En ce qui concerne le problme fondamental , je voudrais faire appel  notre Assemble pour qu ' elle rejette ces deux initiatives qui ,  mes yeux , comportent quatre fautes politiques graves .
Une faute politique , d ' abord , contre l ' esprit communautaire et contre l ' esprit du trait d ' Amsterdam .
Lorsque le trait d ' Amsterdam a dcid le passage de l ' acquis de Schengen du troisime au premier pilier , il l ' a fait pour faire chapper la matire concerne aux pratiques intergouvernementales et les intgrer dans le cadre juridique et institutionnel normal .
En se rservant les pouvoirs d ' excution , le Conseil nie en fait l ' esprit du trait d ' Amsterdam , en perptuant dans la pratique les mthodes intergouvernementales qui avaient lieu auparavant .
<P>
La deuxime faute du Conseil est , je dirais , d ' ordre institutionnel .
Je dois rappeler en effet  mes collgues que l ' article 202 du trait de la Communaut europenne n ' est pas un article quelconque .
Il appartient aux dispositions institutionnelles stricto sensu du trait , lesquelles dispositions jouissent , aux yeux de la Cour de justice , d ' une vritable primaut .
En se rservant les pouvoirs d ' excution , en considrant qu ' il s ' agit d ' un cas spcifique , ce que d ' ailleurs il ne parvient pas  motiver de manire circonstancie , le Conseil prend ,  mes yeux , des liberts avec une disposition fondamentale du trait de la Communaut europenne , ce qui ,  mon sens , est inacceptable .
<P>
La troisime faute commise par le Conseil l ' est  l ' gard de la Commission .
Pour justifier le fait qu ' il entend se rserver les pouvoirs d ' excution , le Conseil invoque la sensibilit du domaine des visas et de la politique de gestion des frontires .
Cet argument ne rsiste pas  l ' analyse , en particulier quand on sait que le rglement relatif au format uniforme des visas rserve , lui , expressment les mesures d ' excution , qui sont par ailleurs secrtes ,  la Commission , alors qu ' il s ' agit bien videmment d ' une matire particulirement sensible .
Il m ' importerait d ' ailleurs de savoir pendant combien de temps encore la Commission des Communauts europennes va assister sans ragir au vritable dplumage de ses pouvoirs auquel le Conseil se livre par rapport  elle .
Non seulement il exerce  sa place le pouvoir d ' initiative , mais maintenant , en plus , il veut la priver , ainsi que le demandent les traits , du pouvoir d ' excution .
<P>
La quatrime faute concerne directement notre Assemble .
En se rservant les pouvoirs d ' excution - il faut que tous les collgues le sachent - le Conseil prive le Parlement europen de toute l ' information  laquelle il aurait droit dans ce que l ' on appelle le cadre normal de la comitologie .
Ce refus d ' information est d ' autant plus grave que certaines dcisions sont dj , et continueront  tre prises demain dans le cadre de procdures qui sont protges par le secret .
C ' est ainsi par exemple qu ' en vertu de la procdure dite de consultation pralable , certains ressortissants de pays tiers qui veulent venir dans un des pays de l ' Union , de l ' espace Schengen , ne pourront pas y avoir accs parce qu ' un pays , dont nous ne connatrons jamais l ' identit , et qui n ' est pas ncessairement le pays de destination , aura mis un veto contre cette personne , pour des raisons que nous ne connatrons jamais et qui ne devront jamais tre justifies .
<P>
Certes , je ne veux pas mlanger les genres en prtendant que nous devons avoir un droit de regard sur les dcisions individuelles concernant chaque demande de visa , mais je ne peux accepter le fait que , dans des matires aussi fondamentales qui touchent aux liberts essentielles des citoyens , le Conseil n ' aura jamais aucun compte  rendre devant personne ni sur ses priorits , ni sur les critres de ses choix .
Ce n ' est pas seulement un dficit dmocratique , c ' est un vritable dni de dmocratie .
C ' est la raison pour laquelle je demande  notre Assemble , suivant en cela la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , qui l ' a fait  l ' unanimit , de rejeter purement et simplement les initiatives de la Rpublique de Finlande et de la Rpublique du Portugal .
<SPEAKER ID=48 NAME="Frahm">
Il s ' agit , Monsieur le Prsident , d ' un des rapports les plus minces que cette Assemble ait jamais eu  examiner et j ' espre que ce sera aussi la dernire fois que pareille tche m ' incombe .
Si les groupes socialiste et PPE le peuvent , il n ' y a pas de raison que les petits groupes ne puissent galement rdiger des rapports sur des sujets intressants .
Le prsent rapport concerne une initiative de la Rpublique portugaise , qui n ' aborde qu ' un seul des nombreux problmes lis  la politique des visas .
La prsente proposition - l ' initiative portugaise - engendrera malheureusement un certain nombre de problmes , car elle manque de cohrence par rapport aux autres rgles de Schengen et tant donn que la Commission prsentera dans peu de temps - en avril , si j ' ai bien compris - une initiative visant  aborder l ' ensemble de la problmatique lie  la libert de circulation dans les tats membres et vu que la Commission partage galement mon inquitude  l ' gard des problmes qu ' engendrera le rapport , je vous recommande vivement de voter pour mon rapport et de rejeter ainsi l ' initiative portugaise au profit de la prochaine initiative , qui sera prsente par la Commission .
<P>
J ' estime que nous devrions , dans le cadre de l ' examen de ces problmes , faire le bilan de ces initiatives , qui dcoulent toutes de l ' accord de Schengen et des ides d ' un " espace de dmocratie , de libert et de justice " dont on parle tant .
Les propositions que nous examinons aujourd ' hui de mme que celles que nous avons prcdemment examines visent , pour la plupart ,  fermer cet espace de libert , de dmocratie et de justice ou on peut dire qu ' il est en train de se fermer de lui-mme .
Nous savons bien que notre partie du monde manquera de main-d ' uvre dans quelques annes .
Nous savons que de nombreux tats membres constatent ds  prsent qu ' ils auront besoin d ' un nombre important d ' immigrs s ' ils souhaitent conserver le niveau de vie qui est le leur actuellement . Il en va de mme si nous souhaitons garantir la scurit de notre vieillesse , car cela signifie que d ' autres devront travailler pour nous pendant que - je l ' espre - nous pourrons nous reposer .
Je ne comprends donc pas que nous continuions  interdire aux gens l ' accs de notre territoire , que nous acceptions que des gens meurent alors qu ' ils font route vers l ' UE , que nous acceptions de voir des cadavres de rfugis ou de gens qui cherchent le bonheur rejets sur les ctes de l ' UE , que nous prfrions voir des cadavres plutt que d ' utiles individus et citoyens dans notre rgion .
C ' est quelque chose que je ne parviens pas  comprendre .
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Mon propre pays , le Danemark , est parmi les pires qui soient .
Des ministres responsables envisagent de dporter les rfugis sur des les dsertes et si on fait cela , le niveau des dbats s ' en ressentira et tout deviendra subitement permis .
Dans mon pays , le terme de lutte culturelle signifie que toutes les cultures qui ne sont pas chrtiennes doivent tre combattues .
Les libraux de mon pays estiment que tous les rfugis doivent tre rassembls dans des camps dans les tats les plus pauvres du monde .
Je me rjouis par consquent de la non-participation de mon pays  la politique commune des rfugis , ce qui lui permet de ne pas exercer d ' influence sur les politiques qui sont en train de s ' laborer au sein de l ' UE , car ce serait pire si le Danemark pouvait exercer son influence .
<P>
Lorsque le mur de Berlin est tomb en 1989 , nous avions tous cru en une Europe sans mur , mais nous nous htons de reconstruire des murs .
Nous ne les rigeons pas entre nous mais autour de nous .
Posons-nous la question : comment se fait-il que la partie la plus riche du monde opte dlibrment pour des solutions rpressives ?
Comment peut-on croire en la cration d ' un espace de dmocratie , de scurit et de justice si l ' on choisit dlibrment des solutions rpressives , qui se retournent contre les rfugis ?
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. le commissaire Vitorino s ' est plaint ce matin qu ' il devait prendre position sur une initiative qui n ' tait pas la sienne .
Il est de nouveau confront  la mme difficult , car nous parlons maintenant d ' une initiative franaise .
Elle concerne la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement et illustre une fois de plus que l ' ide de donner le monopole de l ' initiative  la Commission est justifie .
La Commission est manifestement plus  mme que les tats membres de reprsenter l ' intrt communautaire , tandis que les tats membres sont manifestement concentrs sur leur propre intrt .
Cela justifie encore une fois que nous intervenions pour octroyer le monopole de l ' initiative  la Commission pour les propositions lgislatives .
<P>
Cette initiative est ne sur la fin de la prsidence franaise , lorsque le bilan de celle-ci menaait dj d ' tre trs maigre .
On a alors dvers une srie d ' initiatives sur le march  la dernire minute , afin d ' amliorer un peu le bilan , mais  la va-vite .
Je recommande aux personnes intresses de lire en parallle le premier et le deuxime projet .
Le premier est rempli de bonnes intentions et de dclarations politiques , tandis que l ' on note enfin le passage de juristes dans le deuxime , que l ' on peut qualifier avec plus ou moins de raison d ' initiative juridique ; la diffrence de qualit lgislative entre la premire et la deuxime initiative est considrable .
<P>
Il faut galement reconnatre l ' objectif politique .
Il est question ni plus ni moins qu ' une ordonnance d ' expulsion prise  Paris , disons , soit contraignante pour l ' ensemble de la Communaut .
Cela fait sens . Il serait tout  fait insens que , dans notre espace commun de scurit , de libert et de droit , une dcision prise  Paris doive de nouveau tre rendue  Helsinki ,  Berlin ou dans un autre tat membre .
Seulement , la Communaut a besoin d ' une base juridique pour une telle procdure .
L ' objectif politique louable ne remplace pas la base juridique .
<P>
La Cour de justice europenne nous l ' a justement apporte dans sa dcision sur la directive relative  la publicit du tabac .
L aussi , il s ' agissait d ' un objectif politique digne d ' tre discut , mais la Cour de justice a spcifi que , pour cette procdure , il fallait une base juridique dans le protocole .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a dtermin deux fois  l ' unanimit que l ' initiative franaise n ' avait aucune base juridique .
Le gouvernement franais fonde sa procdure sur l ' article 63 du trait instituant la Communaut europenne . Vous y trouverez la base juridique d ' un droit europen de l ' loignement .
Mais ce n ' est pas la mme chose que la reconnaissance mutuelle de dcisions d ' loignement prises au niveau national .
Un droit communautaire de l ' loignement serait une directive dans laquelle la Communaut dterminerait les conditions d ' exclusion , ou mme de racheminement , d ' une personne en situation illgale dans une procdure lgislative rglementaire , mais , ici , tous les tats membres doivent reconnatre mutuellement ce qui est rglement sur leur base juridique nationale en matire d ' ordonnance d ' exclusion et de dcisions analogues .
Sur le plan qualitatif , c ' est tout  fait autre chose .
Comme nous sommes un peu plus prudents ces derniers temps sur la question de savoir si l ' Union europenne , en particulier sa partie communautaire , a le droit de faire tout ce qu ' elle veut , la commission des affaires intrieures a clairement jug qu ' elle soutenait politiquement cette procdure , mais qu ' elle ne voyait pas de base juridique .
Nous proposons par consquent de rejeter cette initiative .
<P>
Nous avons immdiatement labor une proposition de solution .
Il est tout  fait clair qu ' il est possible de rsoudre la situation problmatique avec un droit europen de l ' loignement .
La seule solution est par consquent d ' appeler la Commission  soumettre un projet de directive pour un droit de l ' loignement europen , communautaire et juridiquement contraignant dans la Communaut .
Cela rsoudrait tous les problmes lis  cette initiative .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , au vu de la manire dont se droule le dbat ce matin , je me demande si nous participons  un sminaire ,  une grande confrence ou si nous sommes dans un Parlement qui a l ' obligation de lgifrer et de donner des solutions aux problmes que rencontre actuellement la socit europenne .
Je pense , Mesdames et Messieurs les Dputs , que le rejet en bloc par ce Parlement d ' initiatives du Conseil , comme celles que nous analysons ici , est trs inquitant et que cela tmoigne du grand dsordre qui rgne dans le processus lgislatif que nous impose le Trait .
<P>
La libre circulation , par exemple , est un lment essentiel , qui requiert une lgislation claire et nette pour les citoyens de l ' Union europenne et pour ceux des pays tiers .
<P>
Je partage les raisonnements que Mme Frahm expose dans son rapport pour rejeter l ' initiative et esprer que la Commission atteindra les objectifs proposs au tableau parce qu ' il est en effet ncessaire d ' envisager toutes les hypothses o les ressortissants de pays tiers sont autoriss  circuler sur le territoire des tats membres et qu ' il est galement ncessaire , au nom de cette cohrence juridique , que les solutions proposes ne soient pas contradictoires prcisment par rapport aux Traits .
<P>
On peut en dire autant  propos du rapport du collgue Nassauer , dans lequel il fait un bon expos et dans lequel il critique ,  juste titre , le manque de rigueur juridique des initiatives du gouvernement franais sur la reconnaissance mutuelle des dcisions en matire d ' expulsion .
<P>
Nous devrions rellement nous demander si les institutions europennes donnent une rponse rigoureuse  ce que la socit europenne leur demande actuellement ,  savoir l ' laboration d ' une politique sur les migrations rpondant aux principes de libert , d ' galit et de justice inhrents  la culture europenne .
<P>
L ' immigration et tout ce qui l ' entoure requirent un accord tripartite entre le Conseil , la Commission et le Parlement qui mette de l ' ordre dans ce dbat .
Les groupes majoritaires de cette Assemble , comme cela se produit dans nos pays mmes , devraient adopter de commun accord les grands principes qui inspirent le titre IV du Trait et son dveloppement lgislatif .
Nous devons parvenir  un consensus et  une rflexion commune .
<P>
Il me semble , Mesdames et Messieurs les Dputs , que la voie de la confrontation que nous suivons ne contribuera pas  rsoudre le problme mais , au contraire , qu ' elle va justement l ' accentuer , ce qui risque d ' engendrer des consquences dangereuses pour tous .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , mon intervention pourrait tre des plus courtes .
Tellement courte qu ' elle pourrait tre rduite au mot " non " .
Non  ces trois initiatives .
Mais comme nous sommes une fois de plus confronts  un simulacre de dbat , o les auteurs de la proposition ne sont pas prsents et o nous parlons ici tranquillement - comme nous le rappelait le commissaire - lui et nous , de ce sujet , je vais utiliser les minutes que cette Assemble m ' accorde conformment au rglement pour que quelques observations figurent au compte rendu , et j ' espre qu ' elles parviendront au Conseil .

<P>
Tout d ' abord , je tiens  remercier les rapporteurs pour leur srieux travail d ' analyse juridique des propositions , travail qui semble parfois ne pas tre fait par les auteurs mmes des propositions .
<P>
Je vais sparer le rapport de M. Nassauer des deux autres parce qu ' ils abordent selon moi des sujets diffrents .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Nassauer , je voudrais rpter ce qui a t dit ce matin .
Nous nous trouvons trop souvent face  des propositions apparemment simples pour des problmes qui sont rels et complexes .
Il est vident que toute personne qui n ' est pas suffisamment familiarise  notre langage ,  qui on dit qu ' une personne qui a t expulse d ' un tat doit tre expulse de tous les tats membres va dire que oui , cela semble raisonnable et logique .
Mais les choses ne sont pas aussi simples .
Pour que ce soit le cas , en respectant les droits individuels des personnes , il faut un cadre juridique clair , une politique de l ' immigration commune effective et savoir comment et pourquoi une dcision d ' expulsion doit tre respecte dans tous les tats membres .
Je tiens  fliciter M. Nassauer car il ne s ' est pas laiss prendre au pige de cette apparente navet - pas simplicit - de la proposition du Conseil .
<P>
En ce qui concerne les rapports de M. Deprez et de Mme Frahm , je pense que nous nous trouvons rellement dans une situation trs inquitante .
On ne pourrait pas expliquer mieux qu ' eux les questions techniques et les motifs juridiques qui les conduisent  rejeter cette proposition , mais je souhaiterais aborder une question qui me semble tre de la plus haute importance politique .
Dans la proposition que M. Deprez a tudie , on peut lire la phrase suivante : " du fait que les tats membres ont un rle renforc en matire de dveloppement de la politique des visas " , ce qui reflte le caractre politique dlicat de ce sujet en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers et qui argumente que le Conseil doit exercer ses comptences dans ce domaine .
Je pense que c ' est rellement inquitant alors que nous discutons d ' une liste commune de visas et que nous appliquons dj le principe de libre circulation des personnes .
<P>
Le Parlement et la Commission devront-ils  nouveau dfendre le principe de la libre circulation et les bases communautaires pour l ' exercice de ce principe , nous ramenant  des dbats antrieurs  1992 ?
J ' espre que le Conseil en prendra note et que cela ne sera pas ncessaire .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Olle Schmidt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Europe a toujours t un continent de paradoxes , c ' est le cas aujourd ' hui aussi .
Alors que des murs tombent  l ' intrieur de l ' Europe , de nouveaux sont dresss pour empcher que des personnes se rendent purement et simplement sur le vieux continent .
Au fur et  mesure que les murs externes de l ' Union europenne s ' lvent , un nombre bien trop important de personnes tombent aux mains de gens sans scrupules , des intermdiaires qui profitent de l ' angoisse , de la peur , et de la volont de survie des personnes en fuite , ainsi que de leur dsir d ' offrir  leurs familles un avenir meilleur .
<P>
Nous savons que des centaines de personnes , rien qu ' au cours de l ' anne dernire , ont perdu la vie dans l ' espoir de trouver un avenir meilleur sur notre continent , sur les ctes turques , prs de l ' Espagne et  Douvres , des enfants qui se cramponnent sous les bus et les camions .
Il y a quelques jours , en Sude , un jeune homme kurde a t abattu par la police sudoise dans une ville de moyenne importance .
Nous ne savons pas exactement ce qui s ' est pass .
Ce que nous savons , c ' est qu ' il n ' avait pas de papiers d ' identit valables et devait tre expuls .
<P>
Monsieur le Prsident , la politique d ' asile est , pour l ' Union europenne , un dossier commun mais les propositions disparates , et dans certains cas dsespres , que le Parlement europen reoit sur sa table menacent les valeurs humaines fondamentales .
Il doit tre vident que toute personne en fuite qui dsire rester dans l ' Union europenne doit voir son dossier soigneusement examin .
Les dirigeants europens devraient se demander pourquoi le trafic d ' tres humains vers l ' Europe augmente de manire si dramatique .
<P>
Le secrtaire gnral des Nations Unies a t trs clair dans les critiques qu ' il a formules  l ' encontre l ' Union europenne et du devoir qu ' a celle-ci de protger les droits des demandeurs d ' asile .
Exiger un visa de 130 pays , Monsieur le Commissaire , est indigne d ' une Europe dmocratique .
La rgle de base doit tre que les personnes se voient accorder le droit d ' entrer librement sur le territoire de l ' Union .
La Commission , Monsieur Vitorino , devrait veiller  raccourcir la liste des visas , c ' est de cela qu ' il devrait s ' agir avec la coopration de Schengen .
<P>
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR regrette qu ' aucune stratgie globale en matire d ' asile n ' ait t prsente . Nous regrettons galement que cette stratgie ne soit pas mise en rapport avec les dossiers de la politique de l ' emploi et de la politique d ' immigration .
Dans la situation actuelle , il manque une vision globale et un aperu d ' ensemble .
Une poigne plus ferme , des menaces d ' expulsion et l ' obligation d ' obtenir un visa ne rsolvent pas radicalement ces problmes .
<P>
Je suis un fervent partisan de l ' Union europenne et je rclame depuis longtemps des rgles communes en matire de politique d ' asile et de rfugis mais nous , les libraux , nous ne sommes pas prts  accepter une Europe clture .
Le rideau de fer ne doit pas , Monsieur le Prsident , tre remplac par une variante lectronique plus moderne !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , en intervenant dans ce dbat , je pense bien sr  la ralit des citoyens de l ' tat espagnol concernant la grave question de l ' immigration .
Le gouvernement central , soutenu par sa majorit parlementaire et contre les autres forces politiques , impose une loi sur les trangers qui nie des droits , des droits fondamentaux de l ' homme , comme le droit d ' association et le droit de syndicalisation , aux immigrs dits " illgaux " .
Cependant , on dcouvre des cadavres sur les plages du sud de la pninsule , souvent des femmes et des enfants dcds en essayant d ' atteindre la terre ferme  la recherche du travail et des moyens d ' existence qui leur font dfaut dans leur pays d ' origine .
<P>
La vision des cadavres reflte de manire dramatique la ralit du problme humanitaire auquel nous sommes confronts et qui ne peut tre trait par des mesures timores ou xnophobes , mais avec rationalit , gnrosit et vision d ' avenir , comme l ' ont fait nos collgues rapporteurs .
Je partage les positions de la commission des ptitions vis--vis du rapport Nassauer concernant l ' initiative de la Rpublique franaise tendant  rsoudre cette question dcisive en concevant l ' Union europenne comme un espace de libert , de scurit et de justice , face  la ralit de l ' immigration , et non comme une socit d ' exclusion et d ' expulsion , qui prend le visage tragique de ces jeunes retrouvs morts sur les plages qui nous sparent de l ' Afrique .
<P>
Le Parlement et la Commission doivent traiter globalement et en priorit la question de l ' immigration dans ses aspects humanitaires , conomiques , culturels et politiques .
N ' oublions pas non plus que l ' largissement de l ' Union  l ' Est donnera forcment lieu  de gigantesques mouvements migratoires internes , qu ' il crera une nouvelle situation sociale qui ne pourra tre gre convenablement si nous ne rsolvons pas le grave problme de l ' immigration en provenance des pays tiers .
<SPEAKER ID=54 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , comment mieux traquer tous les indsirables ?
Quelles barrires supplmentaires ajouter  la forteresse de Schengen afin de se protger des menaces extrieures ?
<P>
Voil l ' effet que produisent sur moi certains aspects des rapports que nous devons voter aujourd ' hui , tandis que j ' approuve les trois rejets .
<P>
Moins d ' un mois aprs le drame de l ' East Sea chou sur les ctes franaises , avec 908 personnes entasses dans les cales d ' un vieux rafiot , parmi lesquelles trois bbs ns durant la traverse , le risque est en effet de perptuer l ' image d ' une Europe souponneuse de l ' autre et dsireuse de renforcer avant tout ses frontires , mme si elle affiche sa volont de lutter contre le trafic d ' tres humains .
<P>
L ' Union europenne ne peut poursuivre une politique d ' immigration purement policire , comme l ' a dclar prcisment le prsident de la Ligue franaise des droits de l ' homme , il y a quelques jours .
<P>
Quant l ' actualit nous plonge chaque jour de plus en plus dans l ' horreur , chacun s ' accorde  exprimer son indignation et son motion .
Les images de ces familles kurdes qui rvaient de paix et de libert ,  la recherche d ' un avenir sans perscutions , ne peuvent , en effet , que bouleverser .
Elles succdent  celles des 58 immigrs chinois parvenus  Douvres , mais retrouvs morts au milieu de cageots de tomates ,  celles des fugitifs du Bangladesh , du Pakistan , d ' Albanie ou d ' Irak , d ' Afrique , ou encore de tout autre foyer de misre et de guerre .
<P>
L ' article 14 de la Dclaration universelle des droits de l ' homme nous rappelle que face  la perscution , toute personne a le droit de chercher asile et de bnficier de l ' asile dans d ' autres pays .
L ' heure est donc venue de renforcer le droit d ' asile tel qu ' tabli par la Convention de Genve et l ' ide de protection temporaire , qui ne prjuge pas de la reconnaissance de ce statut , va dans ce sens .
<P>
L ' existence d ' un trafic d ' tres humains et de rseaux criminels est connue .
Les sommes fabuleuses issues de l ' exploitation de cette misre sont convenues .
Une lutte efficace contre ces trafics suppose donc de s ' attaquer aussi aux racines du mal .
La rpression seule ne suffit pas .
S ' il faut sanctionner svrement les auteurs et les responsables de ces trafics , il faut galement s ' attaquer aux raisons qui font que des individus , lchement exploits , se retrouvent ballotts de pays en pays , de continent en continent - mondialisation librale oblige -  la recherche d ' un eldorado .
<P>
On ne peut confondre les trafiquants et les victimes .
Les exploiteurs du travail illgal doivent tre recherchs et sanctionns .
Il n ' y a en effet pas de filire d ' immigration sans filire conomique .
Nanmoins , la proposition d ' harmonisation proposant des sanctions envers les transporteurs pourrait s ' avrer une fausse piste , et mme tre utilise contre des individus qui ne font que porter secours  des hommes et des femmes en pril .
Ne crons pas un dlit de solidarit et d ' humanit !
<P>
Alors que la politique de dveloppement de l ' Union europenne se veut , justement , humaine , affirmons qu ' il n ' y a pas de dveloppement possible sans circulation des hommes , de leur savoir , de leur culture , comme aussi de leurs souffrances et de leurs espoirs .
La libert de circuler doit tre garantie .
Une socit qui se rsout  l ' octroi parcimonieux et slectif de cartes de sjour , de visas , de places en centres de rtention , est une socit ferme et sectaire .
Voulons-nous d ' une Europe qui se ferme au monde ; voulons-nous d ' une Europe qui trie , qui rpartit en bons ou mauvais rfugis , en immigrs acceptables ou exils  jamais ?
<P>
 quand des initiatives du Conseil et des propositions de directive labores dans un esprit d ' ouverture au monde , d ' accueil et d ' humanit , plutt que marques par une vision uniquement policire et scuritaire ?
<P>
" Nous voulons marcher tout le temps en compagnie de l ' homme , de tous les hommes " , crivait Frantz Fanon .
Je souhaite de tout cur que l ' Europe puisse enfin nous offrir cette libert .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom des dputs de la liste Bonino .
<P>
Nous pensons que la dernire session a t le thtre d ' un vnement par trop rare dans ce Parlement . Cet vnement s ' est produit lors du vote sur le rapport Ceyhun , quand le Parlement a rejet quasi unanimement une proposition d ' un tat membre .
Le dbat sur ces trois rapports , mais galement sur le rapport Kirkhope , met en vidence un problme trs simple : nous ne discutons pas de fond , mais de mthode .
Partant , j ' espre qu ' au cours de cette session , le Parlement suivra une fois encore les rapporteurs et le vote de la commission des liberts et des droits de citoyens , de la justice et des affaires intrieures , qui demande le rejet des propositions du Conseil et des tats membres .
<P>
J ' espre , avant tout , en un fait politique ,  savoir qu ' en matire de justice et d ' affaires intrieures , ce Parlement retrouve la dignit qu ' une institution dmocratiquement lue , qui reprsente les citoyens , devrait avoir , du moins par pur rflexe institutionnel .
Je m ' explique : dans ce domaine , notre Parlement possde , en substance , les mmes pouvoirs qu ' une organisation non gouvernementale .
Les dputs l ' oublient souvent ou prfrent l ' oublier , mais ils savent que , conformment au Trait , ils ne peuvent avoir aucun impact dcisionnel ni exercer aucune influence sur l ' issue du processus lgislatif .
<P>
Nous pensons que c ' est scandaleux , surtout dans un domaine qui touche aux liberts et aux droits individuels des citoyens europens .
Nous pensons qu ' il est scandaleux que , dans ces domaines , le contrle dmocratique soit exerc par des fonctionnaires du Conseil .
Nous pensons qu ' il est scandaleux que les travaux de notre Parlement , les travaux de la commission des liberts et des droits des citoyens soient , de fait , boycotts par des propositions dont nous sommes obligs de discuter , des propositions qui manent des tats membres , de groupes d ' tats membres , du Conseil , des tats qui assument la prsidence , et qui sont dnues d ' une base juridique correcte .
Ces propositions sont souvent , et mme presque toujours , des manifestes politiques d ' tats membres qui sont parfaitement conscients qu ' elles ne seront jamais approuves par le Conseil .
Nous nous retrouvons , donc ,  discuter de questions qui ne verront jamais le jour ou qui devront tre rexamines , parce que le Conseil ne parviendra jamais  formuler une conclusion dfinitive .
<P>

C ' est pour ces raisons , et en remerciant les rapporteurs d ' avoir adopt une position radicale de rejet des propositions du Conseil - position dicte , selon nous , par un rflexe institutionnel - , que nous garantissons notre vote et esprons que , par la suite , le Parlement ne se contentera pas de protester et que le commissaire Vitorino ne se bornera pas  prendre acte d ' une situation , mais que des initiatives concrtes seront prises pour changer cet tat de choses .
<SPEAKER ID=56 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je prends la parole sur l ' initiative de la Rpublique franaise relative  la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement des ressortissants de pays tiers , qui vise  viter la libre circulation , la circulation non contrle dans l ' Union , d ' trangers frapps d ' une mesure d ' expulsion .
Elle nous parat donc trs opportune  l ' heure o s ' accrot la pression de l ' immigration illgale et nous regrettons que , comme par hasard , le Parlement europen ait l ' intention de la rejeter .
<P>
L ' initiative franaise , en effet , tend  instituer une sorte d ' application mutuelle de certaines dcisions judiciaires , c ' est--dire une forme de coopration nouvelle dont le principe mrite davantage d ' attention .
Lorsqu ' une dcision d ' loignement a t prise par un tat membre  l ' encontre d ' un ressortissant de pays tiers qui reprsente une menace pour l ' ordre public ou qui se trouve en sjour irrgulier , un autre tat membre , selon ce projet , sur le territoire duquel cet tranger se trouverait , pourrait mettre  excution d ' office la mesure d ' loignement , sous rserve , videmment , des recours lgaux .
Malgr les avantages de cette proposition , la commission comptente du Parlement europen la rejette pour deux motifs qui ne me paraissent pas convaincants .
<P>
Premirement , l ' article 63.3.b du trait instituant la Communaut ne constituerait pas une base juridique pertinente .
C ' est inexact car cet article vise prcisment des mesures de coopration pour le rapatriement d ' trangers en sjour irrgulier .
Or , c ' est bien le cas ici , puisque la reconnaissance mutuelle constitue effectivement une mesure relevant de cette catgorie .
<P>
En second lieu , on nous dit , une fois de plus , que l ' initiative franaise est trop rpressive et qu ' il faudrait mettre en place d ' abord une politique europenne globale de l ' immigration .
C ' est videmment une manuvre dilatoire , car ses auteurs se sont bien gards d ' utiliser le mme argument lorsque nous discutions tout  l ' heure de la protection temporaire des trangers de pays tiers .
<P>
L ' initiative de la Rpublique franaise sur la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement mrite donc tout  fait d ' tre approuve .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par soutenir entirement la position de M. Deprez , pour rejeter tant la proposition d ' initiative portugaise que la proposition d ' initiative finlandaise .
Ces deux propositions remettent en cause l ' article 202 , qui fixe le principe gnral rservant  la Commission la comptence d ' excution des actes dcids par le Conseil , bien que celui-ci puisse se rserver le droit d ' exercer directement des comptences d ' excution dans des cas spcifiques et fonds .
<P>
La justification invoque pour que le Conseil se rserve le droit d ' exercer ces comptences d ' excution pendant une priode transitoire de cinq ans , compte tenu du fait que les tats membres jouent un rle plus important en matire de politique de visas , ce qui reflte la sensibilit politique de la question , ne constitue pas en soi un motif suffisant pour enfreindre un principe gnral de l ' ordre juridique communautaire .
Cette justification n ' est pas pertinente  partir du moment o il existe une contradiction avec le principe contenu dans le protocole d ' intgration de l ' acquis de Schengen , dans le cadre de l ' Union europenne , qui transfre explicitement ces matires vers le cadre juridique institutionnel de l ' Union .
<P>
Quant au rapport Frahm , je pense qu ' il faut galement soutenir la position du rapporteur visant  rejeter l ' initiative portugaise et ce , entre autres raisons , parce qu ' elle provoquerait une incohrence dans les rgles rgissant la circulation des ressortissants de pays tiers sur le territoire des tats de Schengen ; c ' est que la Convention de Schengen prvoit trois catgories de ressortissants de pays tiers habilits  circuler sur le territoire des tats membres : ceux qui sont soumis  l ' obligation de visa , ceux qui sont exempts de cette obligation et les titulaires d ' un titre de rsidence .
Cette initiative ne couvre que la deuxime catgorie , ce qui fragmente le droit  la circulation des ressortissants de pays tiers et n ' indique pas dans quelle mesure ces rgles rvoquent , remplacent ou modifient l ' acquis de Schengen .
<P>
Le rapport Nassauer propose aussi ,  juste titre , de rejeter l ' initiative franaise .
Face  ces trois propositions que nous pensons rejeter , il est juste de lancer un appel au commissaire Antnio Vitorino et  la Commission pour qu ' elle prenne l ' initiative dans ce domaine en garantissant la cohrence globale de la construction communautaire , dont elle est le gardien institutionnel .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , malheureusement , en l ' absence d ' une politique d ' asile et d ' immigration cohrente et intgre , nous nous trouvons en face d ' une industrie d ' initiatives des tats membres , qui entreprennent , de manire tout  fait fragmentaire , d ' intervenir sur telle ou telle question , en ignorant ou en contournant souvent le cadre institutionnel et juridique de l ' Union europenne , comme c ' est le cas , en l ' occurrence , des initiatives de la France , de la Finlande et du Portugal que le Parlement rejette galement  juste titre , comme le proposent prcisment nos rapporteurs auxquels j ' adresse mes flicitations .
<P>
Il convient de souligner une nouvelle fois dans cette enceinte que c ' est seulement dans des cas spcifiques et aprs motivation circonstancie que le Conseil peut exercer des pouvoirs d ' excution sans les confrer  la Commission .
Aujourd ' hui , le Conseil prsente comme cas spcifique les visas et le franchissement des frontires , et il se rserve les pouvoirs d ' excution qui appartiennent  la Commission .
Dans le mme temps , bien sr , on ignore le Parlement europen et la procdure de consultation prvue , puisque le Conseil modifie des dcisions en se passant du Parlement .
<P>
Avec cette tactique , le Conseil , au lieu d ' acclrer les procdures d ' laboration d ' une politique europenne commune d ' immigration , fait au contraire de l ' obstruction , ne prend pas de dcisions , le processus de Tampere avance  reculons , avec pour effet l ' entretien en Europe d ' un climat qui favorise le racisme , la xnophobie et la survenue d ' accidents comme celui de Douvres .
Il ne fait aucun doute que , pour crer un espace europen de scurit et de justice , il faudra ne tenir aucun compte des initiatives que des tats membres prennent de manire unilatrale et en venir  des dispositions uniformes .
Les personnes qui franchissent les frontires de l ' Union europenne devront tre assujetties aux mmes rgles et aux mmes obligations , de manire  obtenir une entre et un sjour rguliers .
L ' examen des demandes de visa ne peut tre laiss  la discrtion de chaque tat et au cadre juridique qui est le sien  chaque fois .
Il n ' est videmment pas besoin de souligner une fois de plus que le contrle renforc des frontires et les mesures policires ne diminueront pas les pressions et les franchissements clandestins tant que subsistera le foss de prosprit entre nos pays et nos voisins .
<P>
Par consquent , le mieux qu ' ait  faire le Conseil est d ' habiliter la Commission , sur la base du processus de Tampere ,  prendre les initiatives ncessaires en recourant  des procdures consensuelles , le plus vite possible , pour que nous aboutissions  une politique commune de l ' immigration qui rglera toutes les questions en suspens et se fondera sur nos valeurs europennes communes d ' humanisme et sur nos traditions dmocratiques .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EL" NAME="orakas">
Monsieur le Prsident , les trois rapports  l ' examen ont pour objet commun la mise en uvre de la politique de l ' Union europenne  l ' gard des immigrants .
Ils rpondent  des demandes d ' tats membres de l ' Union europenne pour qu ' il y ait davantage de souplesse dans la dure de sjour des immigrants et que soit desserr le cadre institutionnel communautaire , comme c ' est le cas au Portugal , ou pour que soit acclre l ' application des dcisions de Tampere sur la reconnaissance mutuelle par tous les tats membres des dcisions de refoulement des ressortissants de pays tiers , comme c ' est le cas en France .
Et les trois rapports sont rejets par la commission comptente , pour des raisons de forme .
<P>
Nous , en tant que dputs du parti communiste de Grce , nous allons nous abstenir lors du vote sur les rapports Deprez et Frahm , et voter en faveur du rapport Nassauer qui rejette la demande de la France , car nous sommes videmment en dsaccord sur le fond et non sur la forme de la demande .
Et il y a lieu de se demander pourquoi la question des immigrs retient en permanence l ' attention .
Serait-ce par dfaut de cadre institutionnel ?
Tout le contraire : la lgislation de l ' Union et les lgislations nationales ont transform le territoire de l ' Union europenne en une forteresse bien garde o n ' ont pas cours les principes d ' humanisme et de solidarit , ni mme la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Dans ce contexte , ces jours-ci , dans mon pays , en Grce , un dbat a lieu sur une nouvelle loi concernant la politique dite d ' immigration qui , peu ou prou , envisage l ' immigration comme un dlit et comme complices de ce dlit tous ceux qui ne dnoncent pas ou , pis , aident l ' immigrant .
Les causes de l ' immigration se trouvent , selon nous , dans la politique mme des pays capitalistes dvelopps qui pillent les richesses et exploitent la sueur des peuples des pays pourvoyeurs de l ' immigration en les condamnant au sous-dveloppement et  la misre .
C ' est prcisment cette situation qui pousse  l ' immigration de masse .
Les causes de l ' immigration se trouvent galement dans les interventions imprialistes qui attisent les guerres ethniques et locales , provoquant ainsi d ' normes vagues d ' immigration .
<P>
Cette immigration de masse d ' aujourd ' hui , cette forme moderne du trafic d ' esclaves , sert dans le mme temps parfaitement les intrts du capital dans les pays o chouent les immigrants , Monsieur le Prsident , peut-on douter qu ' il y ait l une alliance inhumaine des intrts des marchands d ' esclaves contemporains , des immigrants , des imprialistes bellicistes et des exploiteurs des immigrants dans les pays dits d ' accueil qui , en fait , tels de nouveaux propritaires d ' esclaves , tirant parti du chmage et des immigrs clandestins , s ' en prennent de la manire la plus grossire aux intrts et aux conqutes des travailleurs autochtones ?
Voil pourquoi la sauvegarde des droits des immigrs , lgaux et clandestins , doit tre pour le mouvement populaire l ' un des premiers devoirs d ' urgence ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=60 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la discussion commune de ce jour porte sur quatre initiatives d ' tats membres relatives aux dcisions d ' loignement , aux pouvoirs d ' excution en matire de procdure de dlivrance des visas et en matire de contrle des frontires extrieures Schengen et , enfin , au droit de circulation dans l ' espace Schengen sans frontires .
<P>
Je vais commencer par les aspects se rapportant aux dispositions qui s ' insrent dans le cadre Schengen .
Je tiens avant tout  fliciter M. Deprez pour son examen prcis et fouill , portant notamment sur les relations institutionnelles en matire de comptences d ' excution des rgles tablies par le Conseil , comptences qui concernent la comitologie telle que prvue  l ' article 202 du trait des Communauts .
En effet , la Commission est d ' avis que certaines dispositions contenues dans l ' instruction consulaire commune , dans le manuel commun et dans le cahier des charges du rseau de consultation Schengen doivent pouvoir tre amendes , adaptes ou mises  jour par une mthode simplifie propre  la comitologie .
Aussi pouvons-nous souscrire aux initiatives de la Rpublique de Finlande et du Portugal , mais nous ne pouvons pas souscrire  une partie essentielle du dispositif propos , qui rserve les pouvoirs d ' excution au Conseil sans pour autant prouver de faon circonstancie qu ' il s ' agit bien d ' un cas spcifique d ' exception  la rgle gnrale fixe par le Trait .
<P>
La Commission partage l ' analyse et l ' argumentation prsentes par M. Deprez dans son expos des motifs .
L ' instruction consulaire commune , le manuel commun et le cahier des charges du rseau de consultation Schengen ont t intgrs comme base juridique aux articles 62 et 67 du trait des Communauts europennes , soit au Titre IV .
Or , le Titre IV ne comporte aucune drogation institutionnelle par rapport  l ' article 202 du Trait .
Par ailleurs , la plupart des mesures d ' excution lies  ces instruments prsentent uniquement un caractre technique .
Elles ne constituent que la formulation pratique des dcisions de nature politique arrtes par le Conseil dans des actes normatifs suprieurs qui sont eux-mmes rgis par les dispositions pertinentes du Titre IV .
<P>
En consquence , je tiens  exprimer la totale satisfaction de la Commission pour la position exprime par le Parlement , position qui est en syntonie avec celle de la Commission europenne .
Et pour le moment , la Commission , non seulement , souligne son accord , mais souhaite que les arguments du rapporteur , auxquels , j ' espre , le Parlement souscrit , et ceux , pareils , de la Commission soient entendus et accepts par le Conseil .
En cas d ' interprtation diffrente , on envisagera sans doute d ' autres mesures  prendre pour ragir , ...
<P>
<P>
...
mesures que d ' ailleurs la Commission et le Parlement peuvent partager .
<P>
La Commission peut souscrire  l ' objectif de la proposition portugaise d ' un rglement relatif  la priode pendant laquelle les ressortissants des pays tiers qui sont exempts de visa peuvent circuler sur le territoire des tats membres .
En effet , le Trait , en son article 62 , invite le Conseil  arrter , dans les cinq ans qui suivent l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des tats membres pendant une dure maximale de trois mois .
<P>
Cependant , le Trait , et il y a l manifestement contradiction avec la proposition portugaise , fixe une priode maximale de trois mois et ne se limite aucunement aux seuls ressortissants des pays tiers exempts de l ' obligation de visa .
C ' est pourquoi je partage l ' observation de Mme Frahm , votre rapporteur , selon laquelle il n ' est pas opportun de rgler la situation d ' une seule catgorie , de mme qu ' il me parat vident qu ' on ne peut pas prolonger la dure de sjour sur le territoire des tats membres au-del de trois mois , jusqu '  un total de six mois , sur la seule base d ' accords de rciprocit .
<P>
La Commission comprend , et on peut sans doute facilement partager la raison sous-jacente  l ' initiative portugaise , que le but principal consiste  permettre la sauvegarde d ' un certain nombre d ' accords bilatraux existant entre les tats membres et , par exemple , des pays tiers tels que les tats-Unis d ' Amrique , le Canada , le Japon ou l ' Australie .
<P>
Nanmoins , comme je crois que je l ' ai rendu clair , la mthode utilise par cette initiative portugaise ne parat pas conforme au Trait et la limitation  une seule catgorie de personnes ne parat pas non plus opportune .
<P>
Pour notre part , nous pouvons confirmer l ' intention de la Commission de prsenter prochainement un projet global concernant le droit de voyager en zone Schengen , afin d ' viter une approche fragmente qui peut tre nuisible  la transparence ,  la lisibilit pour les citoyens et  la scurit du droit .
<P>
J ' en viens enfin  la proposition de directive concernant la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement qui a t prsente , en juillet dernier , par la prsidence franaise .
Si on se place dans une perspective  long terme , il semblerait souhaitable de prvoir qu ' une dcision d ' expulsion rendue dans un tat membre soit excute dans un autre tat membre , sans que ce dernier ait  rendre une nouvelle dcision d ' expulsion .
L ' initiative de la Rpublique franaise ne doit tre considre que comme un tout premier pas vers la ralisation de cet objectif qu ' il faut reconnatre comme un objectif ambitieux .
<P>
Aucune politique communautaire en matire de retour n ' a encore t dfinie  ce jour dans le cadre de la politique d ' asile et d ' immigration .
C ' est pourquoi , je crois qu ' il serait beaucoup plus opportun , dans un premier temps , d ' arrter des normes et des principes communs , lesquels permettraient ensuite d ' tablir un cadre juridiquement contraignant en matire de reconnaissance mutuelle de toutes les mesures qui mettent un terme au sjour , en particulier pour ce qui est des dcisions d ' expulsion .
<P>
En vue de dfinir une telle politique , la Commission va laborer - elle l ' a inscrit dans son programme de travail pour l ' anne 2001 - une communication sur une politique commune concernant le retour .
Une telle politique doit comprendre des principes communs ainsi que des normes et des mesures communes .
<P>
Le principe commun le plus important est , par exemple , la primaut donne au retour volontaire par rapport au retour forc .
Le Fonds europen pour les rfugis prvoit des mesures de soutien aux efforts consentis par les tats membres dans ce domaine .
Les discussions qui suivront cette communication , et porteront sur tous les aspects de la politique en matire de retour , promettent d ' tre sans doute trs difficiles , en raison des tensions qui existent entre les besoins des tats membres en matire d ' excution des dcisions et , de l ' autre ct , la dimension humaine vidente .
<P>
 mon avis , les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prvues pour bnficier d ' un statut juridique permanent ou temporaire devraient normalement tre invites  quitter le territoire de l ' Union europenne si les tats membres n ' ont pas l ' obligation , sous un angle juridique quelconque , de tolrer le sjour de ces personnes .
<P>
Si nous voulons concevoir une politique commune en matire d ' immigration qui soit aussi complte que possible , nous ne pourrons laisser de ct la question du retour , qui constitue - si je puis m ' exprimer ainsi - le revers de la mme mdaille .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Prvention de la criminalit
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0070 / 2001 ) de Mme Angelilli , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique franaise et du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil instituant un rseau europen de prvention de la criminalit [ 13464 / 2000 - C5-0717 / 2000 - 2000 / 0824 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=63 NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , toutes les tudes et les statistiques sur les grandes urgences sociales montrent que le droit  la scurit reprsente l ' une des demandes les plus fortes de la part des citoyens europens .
La criminalit , dans ses manifestations les plus diverses , est prcisment perue par nos citoyens non seulement comme un danger pour la scurit physique , mais galement comme une menace vritable , insupportable , toujours aux aguets , pour la libert de se dplacer , de travailler , de vivre une vie normale .
Ces inquitudes psychologiques ont progressivement suscit un manque de confiance dans les institutions et une mfiance de plus en plus grande envers autrui .
Ce sentiment d ' inscurit implique prcisment tout un chacun : les entreprises , les familles , les clibataires , en particulier les femmes , les personnes ges et les enfants .
<P>
Dans ce contexte , il est souvent trs difficile de distinguer la grande criminalit organise , les grands phnomnes criminels de ce qu ' on appelle la micro-criminalit . C ' est souvent le cas dans les villes et ,  cet gard , je pense , par exemple ,  la diffusion et au trafic de drogue .
<P>
Monsieur le Prsident , il fut un temps o les gens nous demandaient avant tout de nous montrer pertinents dans notre rpression des crimes et d ' tre certains des peines que nous infligions aux criminels .
Aujourd ' hui , la situation a chang : les gens nous demandent avant tout de la scurit et , partant , de la prvention , sans doute parce que le nombre de phnomnes criminels particulirement odieux est en forte et proccupante hausse . Je veux rappeler l ' augmentation de tous les crimes lis  la pdophilie et  l ' exploitation sexuelle des femmes et des mineurs .
La prvention doit tre entendue - et est entendue - comme une certitude pour vivre sa propre libert , et les citoyens nous demandent prcisment de nous engager  mettre en uvre tous les instruments disponibles pour dcourager la diffusion des phnomnes criminels .
<P>
Je crois que la valeur de la prvention de la criminalit a dj t souligne  plusieurs reprises par ce Parlement , lequel a pris de nombreuses mesures dans ce sens .
Cette valeur a galement t explicitement et intelligemment reconnue dans le trait d ' Amsterdam et reprise  de nombreuses occasions , jusqu ' au Conseil de Tampere qui a explicitement propos un renforcement de la coopration internationale en matire de prvention de la criminalit par le biais de la fondation et de la constitution d ' un rseau entre les autorits nationales pour la prvention du crime .
Cette proposition a ensuite t reprise par la prsidence franaise et par la prsidence sudoise qui entendent instituer , par le biais d ' une proposition d ' initiative lgislative , ce rseau d ' informations , d ' change d ' expriences et de bonnes pratiques pour une prvention des phnomnes criminels .
Notre engagement consisterait , entre autres ,  changer des informations et des nouvelles dans les plus brefs dlais , prcisment pour tudier les phnomnes criminels ds leur apparition , de la mme manire dont procde , dans un autre domaine , l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne , qui suit depuis leur apparition les changements relatifs  la diffusion des drogues .
Il s ' agit donc d ' tudier les phnomnes criminels depuis leur origine , en suivant la grande capacit de transformation et de vritable mtamorphose du crime pour s ' adapter aux formes de rpression et trouver de nouvelles voies pour s ' affirmer .
<P>
En conclusion , il s ' agit d ' un rseau d ' informations , d ' change de bonnes pratiques ; il ne s ' agit certes pas de se substituer aux tats membres dans leurs choix fondamentaux en matire de politiques de scurit , qui relvent bien videmment de la comptence des tats et , partant , des parlements et des gouvernements nationaux .
Je crois qu ' il s ' agit simplement de dmontrer aux citoyens que l ' Europe s ' efforce de mettre sur pied un vritable espace de libert et de justice .
<P>
Je remercie tous les dputs pour leur collaboration et , en particulier , Mme Terrn pour l ' amendement qu ' elle a propos et qui a enrichi et complt le travail ralis .
<CHAPTER ID=9>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
J ' ai l ' honneur de signaler la prsence , dans la tribune officielle , du prsident de l ' assemble de l ' ex-rpublique yougoslave de Macdoine , M. Stojan Andov .
Au nom du Parlement , je souhaite la bienvenue au prsident Andov et espre que sa visite au Parlement europen se droulera dans les meilleures conditions , et lui sera utile et profitable .
<P>
<CHAPTER ID=10>
Prvention de la criminalit ( suite )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' initiative qui nous est prsente pour la cration du rseau europen de prvention de la criminalit entend apporter une rponse  la ncessit croissante de prvenir la criminalit .
On prouve le besoin d ' une plus grande et meilleure coopration internationale dans ce domaine , surtout au niveau de l ' Union europenne .
Nous savons cependant que cette coopration est freine , entre autres , par les diffrentes dfinitions , procdures et structures .
Il faut donc disposer de donnes comparables au niveau des tudes effectues , des donnes statistiques , des politiques pnales , des facteurs structurels , etc. concernant la criminalit , la victimisation et la justice pnale dans l ' Union europenne .
<P>
Le grand objectif consiste  valuer les diffrentes actions , en tchant d ' identifier , dans les domaines prioritaires , les mesures-cls souhaitables et possibles , en amliorant la capacit de rponse de l ' Union europenne et l ' efficacit des politiques prventives en matire de criminalit ,  la fois au niveau national et international .
<P>
Telles taient les orientations politiques dcoulant du Conseil europen de Tampere , qui ont pouss la Confrence de Haut niveau , qui s ' est tenue en Algarve , au Portugal , en mai 2000 ,  conclure  la ncessit d ' aborder la question de la prvention de la criminalit dans un cadre pluridisciplinaire et de partenariat .
Il est essentiel de garantir la scurit du citoyen europen qui souhaite vivre en toute tranquillit . Cela implique non seulement toujours plus de rpression efficace , mais aussi l ' adoption de politiques intelligentes de prvention , qui impliquent aussi la capacit de comprendre et de ragir aux phnomnes psychologiques et sociologiques qui provoquent ou augmentent le sentiment d ' inscurit .
<P>
Cette prvention , ncessaire pour rduire quantitativement et qualitativement l ' existence de crimes ou les causes des crimes , doit couvrir tous les types de criminalit , y compris la criminalit organise , sans oublier la criminalit urbaine , la dlinquance des jeunes et la criminalit lie  la drogue .
C ' est un projet important et ambitieux , car la criminalit ne connat pas de frontires .
Ce rseau vise ainsi  promouvoir la coopration et l ' change d ' informations entre les tats membres ,  rcolter et analyser les informations relatives aux actions mises en uvre et aux meilleures pratiques existantes dans le cadre de la prvention , avec l ' objectif de contribuer  une rflexion sur les dcisions futures  adopter en la matire .
<P>
Deux conceptions diffrentes sont apparues au sein de la commission des liberts publiques : celle qui veut rserver  ce rseau l ' intervention dans les domaines directement concerns par la dimension europenne et internationale , d ' une part ; et celle qui insiste exclusivement sur la micro-criminalit , d ' autre part .
Je crois que la proposition de compromis qui a t approuve constitue une bonne solution qui n ' exclut aucune dimension de la prvention de la criminalit .
Nous savons bien que les phnomnes de la criminalit organise et de la micro-criminalit sont deux ralits distinctes , qui exigent des rponses diffrentes : la premire reprsente un des objectifs prioritaires de l ' Union et de ses tats membres ; la seconde dcoule d ' une comptence primaire des institutions locales , rgionales et nationales .
Pour la prvention , le rle de l ' Union doit se limiter  favoriser l ' change d ' informations entre les autorits nationales de manire  assurer un change des meilleures pratiques et recherches au nom du principe de subsidiarit .
La population de l ' Union europenne a le droit d ' exiger de l ' Union qu ' elle affronte efficacement le problme des menaces croissantes que la criminalit fait peser sur sa libert et ses droits .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Angelilli , pour son travail . Je voudrais galement saluer le travail de notre commission , parce que nous sommes parvenus  voter tous ensemble ce rapport .
<P>
Je pense que , dans la lutte contre la criminalit , nous ne pouvons que poser ensemble des jalons pour progresser dans cette lutte .
 partir de ce rapport , il sera dsormais possible de crer un rseau efficace qui permette d ' une part de coordonner la lutte contre la criminalit au niveau europen et ne diminue pas d ' autre part les marges de manuvre .
L ' Europe ne tente pas ici de prendre en charge des comptences nationales , mais d ' optimaliser l ' change d ' informations entre les autorits comptentes des tats membres .
<P>
 ct de cet objectif , le rapport envisage d ' intgrer des organes de la socit civile , des universits et des institutions europennes , comme EUROPOL ou EUROJUST , dans le rseau de la lutte contre la criminalit .
Cela rpond  nos attentes , car cela permet de ne pas rinventer chaque forme de lutte contre la criminalit dans chaque pays . Les ressources disponibles peuvent ainsi tre mieux exploites .
Il faut s ' en fliciter .
<P>
 cet gard aussi , le rseau de prvention de la criminalit a son importance .
Le Conseil et la Commission doivent en obtenir les informations ncessaires pour laborer des stratgies adaptes de prvention de la criminalit .
C ' est une bonne chose , parce que les organes nationaux seront d ' autant plus intresss par des changes avec le rseau que cela leur permettra de faire part de leurs proccupations  l ' Europe .
<P>
Le processus de coordination des stratgies nationales peut ainsi gagner en rapidit .
En ce qui concerne la criminalit organise et les formes modernes de criminalit , c ' est tout  fait salutaire , tant donn que des organes nationaux se plaignent souvent d ' tre moins efficaces que les criminels , parce qu ' ils ne peuvent pas ragir suffisamment rapidement aux combines et formes de criminalit en perptuelle volution .
On peut crer un rseau qui contienne des informations  la disposition de tous et amliore considrablement la vitesse de raction de la lutte contre la criminalit .
<P>
Le rseau est galement trs important pour les candidats  l ' adhsion , parce qu ' il peut contribuer  mieux apprhender les problmes ventuellement engendrs par les priodes de transition .
Dans cet esprit , nous approuvons le rapport avec nos amendements complmentaires et nous nous rjouissons que les organes comptents pour l ' excution reoivent enfin le soutien ncessaire du Parlement et du Conseil .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux flicitations de mes collgues  l ' adresse du rapporteur pour le travail accompli dans l ' laboration de ce rapport , et comme eux j ' approuve la plupart des propositions que ce rapport contient .
Suite  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , a t mis en place au sein de l ' Union europenne un nouveau cadre institutionnel visant  la lutte contre la criminalit organise .
Celui-ci assure le dveloppement de stratgies communes de coopration policire et judiciaire en matire pnale tout en conservant  l ' tat membre la responsabilit en matire de respect de la loi , de maintien de l ' ordre et de sauvegarde de la scurit intrieure .
<P>
Paralllement  cette approbation , le Conseil europen a lanc deux plans d ' action pour combattre la criminalit organise . Ceux-ci visent  surmonter les disparits avec les procdures nationales par la mise en place d ' une coopration judiciaire plus efficace .
La plupart de ces recommandations ont t appliques dans leur totalit .
Le rle accru d ' Europol reprsente certainement une avance dcisive dans ce contexte .
<P>
Les conclusions de la runion du Conseil de Tampere constituent un message politique trs fort , raffirmant la volont de l ' Union de surmonter les difficults en engageant des poursuites contre toute forme de criminalit transnationale tout en protgeant les liberts et les droits lgaux des individus et des agents conomiques .
Il convient que toutes les institutions europennes travaillent de concert pour mettre en place une stratgie cohrente contre la criminalit organise .
La criminalit financire constitue souvent le mobile principal de la criminalit organise .
La politique de l ' Union en matire de lutte contre la fraude financire est mene simultanment en vertu des premier et troisime piliers des Traits .
Je soutiens l ' extension du mandat d ' Europol pour enquter sur les affaires de blanchiment d ' argent .
Il y a lieu de conclure un accord politique  l ' chelle europenne concernant la dcision-cadre sur l ' identification , la saisie et la confiscation des produits du crime .
Certes , d ' un point de vue strictement irlandais , le Bureau des capitaux criminels ( Criminal Assets Bureau ) mis en place en 1996 a dmontr son efficacit dans la lutte contre ce type de crime .
<P>
L ' instauration de la scurit et de la confiance lorsque nous sommes confronts  la cybercriminalit constitue un autre domaine qui demande une raction collective  chelle globale , tant donn la dimension internationale d ' Internet .
La criminalit lie  l ' informatique ne s ' arrte pas aux frontires nationales classiques .
Il est clair que les activits qui sont illgales hors rseau ne deviendront pas lgales en entrant sur le rseau .
Des forums internationaux mettent dj en uvre un certain nombre d ' actions visant  combattre la cybercriminalit .
Par exemple , le Conseil de l ' Europe , qui met actuellement la touche finale  la premire convention internationale sur la cybercriminalit .
La Commission europenne a galement prsent une proposition lgislative relative  la pdopornographie sur Internet , qui va dans le sens des dispositions de la convention europenne du Conseil sur la cybercriminalit .
<P>
Je soutiens le programme-cadre propos par la Commission europenne pour lutter contre le trafic d ' tres humains en dveloppant une coopration efficace dans toute l ' Union europenne en matire de procdures judiciaires applicables dans ce domaine , et galement en tablissant des liens plus troits avec les pays candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , il semblerait presque que nous ayons  nous prononcer sur un problme qui n ' existe pas ,  savoir si ce Parlement est favorable ou non  la criminalit .
Nous discutons d ' un tout autre point que celui dont nous avions parl jusqu '  prsent : nous nous demandons si nous devons crer ou non un autre monstre bureaucratique .
Nous n ' y sommes pas favorables , car nous savons qu ' il n ' existe aucun dput , et pas seulement dans ce Parlement , qu ' il n ' existe aucune personne de bon sens , je crois , qui ne soit pas oppose  la criminalit et favorable  la prvention .
Un monstre bureaucratique est autre chose .
Nous savons que , lorsque l ' Union europenne n ' est pas en mesure de fournir des rponses de gouvernement , elle fait apparatre les observatoires , les rseaux , les institutions : des observatoires , des rseaux , des organismes qui pitinent , de fait , les droits dmocratiques des citoyens en les confiant  des institutions qui chappent au contrle dmocratique .
On a cit l ' Observatoire de Lisbonne .
Je ne voudrais pas ouvrir ici le chapitre d ' une Union europenne qui finance largement un organisme des Nations unies qui lutte contre la criminalit .
Les Nations unies ont dcid de raliser une enqute interne sur la manire dont cet argent est dpens . L ' Union europenne ne ressent pas ce besoin .
Nous parlions des monstres bureaucratiques tels qu ' EUROPOLl , EURODAC , EUROJUST . Ce sont prcisment ces derniers qui , aujourd ' hui , ne permettent pas de diriger les politiques criminelles .
<P>
Il y a une autre raison pour laquelle nous voterons contre .
Sans rien enlever au travail ralis par le rapporteur , c ' est prcisment la proposition de la Rpublique franaise et du Royaume de Sude qui a l ' air de manquer  ce qui devrait tre un principe de subsidiarit dans ce domaine .
Nous ne comprenons pas encore quel est le concept de prvention de la criminalit , qui n ' est jamais dfini ni dans cette proposition ni dans le rapport .
C ' est pour ces raisons que nous voterons contre le rapport , surtout parce qu ' il soutient ce rseau europen .
<SPEAKER ID=69 NAME="Mathieu">
Monsieur le Prsident , l ' initiative de la France et de la Sude sur la coopration entre les organismes nationaux dans les domaines de la dlinquance chez les jeunes , de la criminalit et de la drogue fait suite au Sommet de Tampere .
<P>
Cette stratgie europenne part du principe qu ' une intervention de l ' Union apporte forcment une valeur ajoute  la politique des tats membres .
Mais aujourd ' hui , nous sommes face  un maquis de programmes et  un vritable empilement de mesures sans cohrence .
Dans le seul domaine de la justice et des affaires intrieures , on nous propose aujourd ' hui un sixime programme , Hippokrates .
On peut lgitiment se demander si c ' est en augmentant le nombre de ces programmes qu ' on augmente l ' efficacit dans la lutte contre la criminalit , et ce d ' autant plus que ces programmes ont des budgets drisoires .
Que va-t-on faire avec le million d ' euros allou annuellement  ce programme ?
De plus , Hippokrates n ' est pas clair .
Sur le financement , par exemple , la part  charge du budget communautaire serait plafonne  70 % du cot total .
Sachant que les partenaires de la Commission pourront tre des universits , des administrations , des ONG , comment seront financs les 30 % restants ?
<P>
Sur la dfinition des formes de prvention proposes et de la criminalit organise , rien de trs clair non plus n ' est dit .
On trouve aussi des mesures bien anecdotiques , comme , par exemple  l ' article 3 , la remise , chaque anne , du prix europen de la prvention de la criminalit .
<P>
On cre , on instaure , sans recul quant  la pertinence et  l ' efficacit des mesures .
Il serait temps de faire le point , au lieu de risquer de brler des tapes , bien ncessaires dans la construction d ' une coopration efficace entre politiques nationales de prvention .
<SPEAKER ID=70 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord fliciter la dpute pour son rapport et dire tout simplement , tant donn l ' heure du dbat , que la Commission soutient l ' initiative franco-sudoise de cration d ' un rseau europen de prvention de la criminalit .
Cette initiative est un bon exemple de l ' exercice du droit d ' initiative par les tats membres , car elle a t intimement coordonne avec celle de la Commission .
Nous pensons que ce rseau doit se concentrer en priorit sur la prvention de la micro-criminalit ,  savoir la criminalit urbaine , la dlinquance des jeunes et la criminalit lie  la drogue . Nous pensons en outre que la proposition de communication de la Commission sur la prvention de la criminalit propose la cration d ' un forum europen de prvention criminelle qui devra accorder la priorit  la prvention de la criminalit organise .
Nous estimons qu ' il reste encore beaucoup  faire pour tablir la relation entre la criminalit organise et la petite criminalit urbaine et , par consquent , nous nous rjouissons que le Parlement soutienne cette initiative de la Rpublique Franaise et du Royaume de Sude .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur le Commissaire Vitorino , de votre intervention trs succincte et concise , mais pleine de contenu .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=11>
VOTES
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Rapport (A5-0069) de M. Kirkhope, au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intrieures, sur l'initiative de la Rpublique franaise en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative  l'harmonisation des sanctions imposes aux transporteurs acheminant sur le territoire des tats membres des ressortissants des pays tiers dmunis des documents ncessaires pour y tre admis [10701/2000 - C5-0470/2000 + 14074/2000 - C5-0005/2001 - 2000/0822(CNS)]">
<P>
( Le Parlement rejette l ' initiative )
<P>
Le Prsident .
M. Watson a la parole pour une question rglementaire .
<P>
Watson ( ELDR ) .
( EN ) Monsieur le Prsident , il me semble , au vu du vote et de mon rapport , que nous avons en fait rejet la proposition du Conseil .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Monsieur Watson , nous continuons  bien tablir le prcdent du rapport Ceyhun .
<P>
Avant de procder au vote du projet de rsolution lgislative , Mme Terrn i Cus a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons devant un vote trange , comme le mois dernier , sur cette trange et nouvelle mthode d ' initiative lgislative des tats membres .
Nous avons rejet l ' initiative modifie .
Nous devons  prsent voter un amendement de notre groupe qui demande que l ' on dise au Conseil de rejeter cette initiative et  la Commission de faire une nouvelle proposition dans le cadre de sa capacit d ' initiative .
Ensuite , nous passerons au vote de la proposition de rsolution lgislative en faveur de laquelle il faudra voter pour dire au Conseil que nous rejetons son initiative .
C ' est complexe , mais c ' est exactement ce qui s ' est pass lors de la sance plnire prcdente et que M. Watson a expliqu .
Autrement dit , non seulement le prochain amendement ne tombe pas mais nous devons mme voter en faveur du rejet .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , je suis le rapporteur qui a vcu la mme situation le mois dernier .
Mais , pour le moment dans cet hmicycle , il y a une chose que je ne peux pas comprendre : nous avons fait connatre notre position et pris une dcision .
Pourquoi y a-t-il des reprsentants du Conseil dans cette salle ?
Ils devraient au moins prendre position maintenant , avant que nous continuions de voter .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Dput , la prsidence partage votre critre mais elle n ' a pas le pouvoir d ' obliger les reprsentants du Conseil  se lever et  s ' exprimer .
Leur silence exprime , en soi , la position du Conseil .
Par consquent , toutes les personnes ici prsentes savent ce qu ' elles doivent penser de l ' attitude du Conseil et de son silence .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0077 / 2001 ) de M. Wiebenga , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative  des normes minimales pour l ' octroi d ' une protection temporaire en cas d ' afflux massif de personnes dplaces et  des mesures tendant  assurer un quilibre entre les efforts consentis par les tats membres pour accueillir ces personnes et supporter les consquences de cet accueil [ COM ( 2000 ) 303 - C5-0387 / 2000 - 2000 / 0127 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>

<P>
Rapport ( A5-0066 / 2001 ) de M. Deprez , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures :
<P>
I. sur l ' initiative de la Rpublique de Finlande en vue de l ' adoption du rglement rservant au Conseil des pouvoirs d ' excution en ce qui concerne certaines dispositions dtailles et modalits pratiques relatives  l ' examen des demandes de visas [ 11834 / 2000 - C5-0559 / 2000 - 2000 / 0805 ( CNS ) ]
<P>

II. sur l ' initiative de la Rpublique du Portugal en vue de l ' adoption du rglement du Conseil rservant au Conseil des pouvoirs d ' excution en ce qui concerne certaines dispositions dtailles et modalits pratiques relatives  la mise en uvre du contrle et de la surveillance des frontires [ 5736 / 2001 - C5-0044 / 2001 - 2001 / 0802 ( CNS ) ]
<P>
Le Prsident .
Nous allons d ' abord examiner le texte de l ' initiative de la Rpublique de Finlande , pour lequel aucun amendement n ' a t prsent .
<P>
Je dois vous rappeler que la commission des liberts , des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures propose  l ' Assemble de rejeter cette initiative . Donc , pour tre consquent vis--vis de la proposition de la commission des liberts , il faut voter contre l ' initiative .
<P>
( Le Parlement rejette l ' initiative de la Rpublique de Finlande ) Le Prsident .
Le Conseil ne souhaite pas intervenir .
<P>
M. Watson a la parole .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , pour cette initiative , comme pour les deux rapports que nous allons voter par la suite , nous devrions maintenant voter en faveur de la rsolution lgislative qui rejette la proposition du Conseil .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Nous soumettons au vote le projet de rsolution lgislative dans le sens o le prsident de la commission des liberts l ' a exprim .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Le Prsident . Nous passons au vote de l ' initiative de la Rpublique du Portugal .
<P>
La procdure est identique  la prcdente .
<P>
( Le Parlement rejette l ' initiative ) Le Prsident . Le Conseil , impassible , ne souhaite pas s ' exprimer .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ainsi modifie )
<P>


<P>
Rapport ( A5-0075 / 2001 ) de Mme Frahm , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise en vue de l ' adoption du rglement du Conseil concernant la priode pendant laquelle les ressortissants de pays tiers , exempts de l ' obligation de visa , peuvent circuler librement sur le territoire des tats membres [ 8210 / 2000 - C5-0286 / 2000 - 2000 / 0806 ( CNS ) ]
<P>
Le Prsident .
Nous nous trouvons face  une procdure similaire  la prcdente .
Je soumets au vote tout d ' abord le texte de l ' initiative de la Rpublique du Portugal , pour lequel aucun amendement n ' a t prsent .
<P>
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures fait la mme recommandation que prcdemment .
<P>


( Le Parlement rejette l ' initiative de la Rpublique du Portugal ) ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

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<P>
Rapport ( A5-0065 / 2001 ) de M. Nassauer , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique franaise en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative  la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement des ressortissants de pays tiers [ 10130 / 2000 - C5-0398 / 2000 + 13968 / 2000 - C5-0004 / 2000 - 2000 / 0819 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement rejette l ' initiative de la Rpublique franaise )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Rapport ( A5-0040 / 2001 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission concernant le rapport du Groupe de Travail Permanent pour la sret du transport des matires radioactives dans l ' Union europenne [ COM ( 1998 ) 0155 - C5-0034 / 1999 - 1998 / 2083 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

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<P>
Rapport ( A5-0076 / 2001 ) de M. Schwaiger , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , contenant les recommandations du Parlement europen  la Commission sur les ngociations conduites dans le cadre de l ' OMC sur l ' agenda incorpor
<P>
Au sujet de l ' amendement 33
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , je voudrais supprimer le texte qui suit les 29 premiers mots de l ' amendement 33 , de faon  ce que l ' on ne vote que les 29 premiers mots .
Cela a dj t communiqu au rapporteur .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Le rapporteur demande la parole .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler que la politique de la concurrence est une politique importante , mais qu ' elle ne fait pas partie de l ' agenda incorpor .
Je continuerai par consquent  recommander de ne pas adopter cet amendement .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' auteur de l ' amendement nous demande de ne voter que la premire partie .
Je vais la lire pour qu ' il n ' y ait aucun malentendu , parce que vous avez tous le droit de retirer une partie de l ' amendement : " demande un systme de concurrence international dans le cadre de l ' OMC et demande au Conseil et  la Commission d ' laborer ,  l ' occasion des ngociations de l ' OMC , un cadre contraignant de normes multilatrales en matire de concurrence " .
Le rapporteur est contre .
<P>
( Le Parlement rejette l ' amendement 33 ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
M. van den Bos a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , je n ' ai pas t en mesure d ' arriver  temps pour les votes  cause de la liaison arienne particulirement mauvaise entre Amsterdam et Strasbourg .
Air France n ' est hlas pas en mesure d ' assurer cette liaison sans graves retards .
De ce fait , nous ne pouvons pas effectuer notre travail ici dans les temps et comme il se doit . Je proteste  nouveau contre cette situation .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Je prends note de votre protestation et elle sera prise en considration .
Mme pour le calcul des voix , les questeurs seront avertis de la question .
<P>
<P>

<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Daul ( A5-0081 / 2001 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je vous prie de bien vouloir m ' couter jusqu '  la dernire des soixante secondes qui me sont imparties pour les explications de vote , avant d ' exprimer un avis sur la question .
<P>
Ce matin , j ' ai particip  une importante runion organise par M. Pronk sur les pensions en France .
Le directeur de la Caisse franaise des retraites nous a expliqu le fonctionnement - ou plutt le non-fonctionnement - de cette Caisse franaise des retraites .
Les retraits franais et europens devront se serrer la ceinture ; ils prendront leur retraite aprs 45 ans de travail et devront attendre jusqu '  leurs 70 ans dans toute l ' Europe .
Sans doute une loi sera-t-elle vote qui nous dira de ne manger qu ' une seule fois par jour .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot en faveur de ce document sur le sucre : parce qu ' il est important pour dorer la pilule aux pensionns de toute l ' Europe qui auront besoin de beaucoup de sucre .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Fatuzzo , bien que je pense que de nombreux retraits prennent plutt de la saccharine .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport Daul se prononce en faveur d ' une prolongation du rglement du march du sucre . C ' est pourquoi je l ' ai rejet .
Le systme n ' a rien  faire d ' un march , qui est assez comparable  une conomie planifie ,  une combinaison de quotas de production , de prix planchers , de taxes  l ' importation et de subventions  l ' exportation .
Globalement , tout cela n ' est pas positif , mais assez critiquable , notamment parce que cela cote extrmement cher aux contribuables europens .
Les tats attribuent certains territoires et quotas aux fabricants de sucre et ce sucre est ensuite vendu sur un march national protg .
Il faut savoir que 100 kg de sucre blanc cotent 28 euros sur le march mondial et que le prix d ' intervention , le prix de garantie de l ' Union europenne s ' lve  65 euros .
C ' est trop cher et nfaste pour les consommateurs et les socits de transformation du sucre .
Ce n ' est pas une solution d ' avenir !
<SPEAKER ID=89 NAME="Figueiredo">
Nous sommes d ' accord , dans l ' ensemble , avec la position du rapporteur , qui rejette l ' essentiel de la proposition de la Commission , notamment par rapport  la rduction des quotas de sucre  115 000 tonnes .
<P>
Nous regrettons toutefois que notre proposition visant  corriger une injustice de la Commission en ce qui concerne le quota attribu au Portugal n ' ait pas t retenue .
Celui-ci atteint actuellement 70 000 tonnes , les droits de production ont t entirement attribus aux agriculteurs et ne reprsentent que 20 % de la consommation nationale .
<P>
La viabilit conomique de la seule usine portugaise de transformation de betterave situe sur le continent ,  Coruche , pourrait tre hypothque , si cette usine ne peut traiter prs de 100 000 tonnes .
C ' est pourquoi nous proposons une augmentation de 30 000 tonnes .
Cette correction permettrait de garantir l ' quit pour les agriculteurs portugais et la durabilit de la production de betterave , qui , en plus , pourrait et devrait tre augmente lorsque le barrage de l ' Alqueva sera oprationnel .
<P>
De mme , en ce qui concerne les Aores , nous considrons qu ' il est fondamental de garantir la viabilit de la seule usine existante , sur l ' le de So Miguel , dont le fonctionnement est fondamental pour cette rgion ultrapriphrique .
<SPEAKER ID=90 NAME="Gill">
La raison pour laquelle j ' ai vot contre la version modifie de la proposition est que le rapport proposait de maintenir un systme qui n ' a subi aucune rvision depuis 32 ans .
L ' OCM dans le secteur du sucre n ' est pas viable  long terme compte tenu des contraintes de la catgorie 1 ( budget de l ' Agriculture ) .
<P>
En outre , il prsente des implications majeures pour le contribuable europen , pour l ' emploi dans l ' industrie alimentaire et chez les producteurs de boissons ainsi que pour le consommateur .
Mais , plus important encore , ce rapport rejette toute amlioration dans la gestion du rgime du sucre comme la mesure minime propose par la Commission : l ' abolition de la cotisation de stockage .
<P>
Mon opposition au rtablissement de la cotisation de stockage se fonde sur trois facteurs : premirement , la cotisation de stockage se rpercute sur les consommateurs .
L ' abolition de ce systme reviendra donc  faire supporter les frais de stockage aux producteurs de sucre .
Deuximement , l ' abolition du plan de cotisation de stockage introduira un facteur de concurrence sur un march fortement touch par la distorsion .
Non seulement cette mesure profitera  l ' industrie utilisatrice de sucre et aux consommateurs , mais elle permettra galement aux observateurs d ' valuer les effets d ' une concurrence restreinte dans le secteur europen du sucre .
Enfin , les ressources budgtaires alloues au systme ( 300 millions d ' euro par an ) pourraient tre ralloues pour d ' autres dpenses agricoles .
<P>
Ma seconde proccupation principale vis--vis de ce rapport est que les amendements Daul prolongent le rgime actuel jusqu ' en 2005-2006 , contrairement  la proposition de la Commission pour un rgime transitoire de 2 ans .
Je ne suis pas favorable  une reconduction de 5 ans .
La dynamique de rforme prend de l ' ampleur .
Les prix du sucre pratiqus dans l ' UE sont 2,5  3 fois plus levs que dans le reste du monde .
Un tel systme risque de compromettre la crdibilit de l ' UE par rapport  son largissement imminent et aux obligations imposes par l ' OMC .
Ce rapport ignore galement les conclusions d ' un rcent rapport de la Cour des comptes qui dnoncent le manque de rentabilit et la mauvaise gestion de ce rgime et tablit que le systme actuel grve considrablement le budget de l ' Union et du consommateur .
<P>
J ' prouve une grande compassion pour les fermiers et je leur exprime mon soutien ; je sais que nombre d ' entre eux reconnaissent la ncessit d ' une rforme srieuse et rflchie pour garantir que le secteur du sucre soit prt  rpondre  la future demande .
Au contraire , la reconduction conduirait  une diminution de plus en plus importante des quotas , ce qui rduirait la base de l ' industrie europenne et provoquerait une hausse du chmage .
De mme , il est impossible de maintenir des prix artificiellement levs .
Cela nuirait  l ' industrie utilisatrice de sucre et au consommateur . Et puis , un certain degr de concurrence doit tre progressivement introduit dans ce secteur .
<P>
Un autre sujet digne d ' intrt est que des tudes approfondies ont t entreprises pour valuer des alternatives viables au rgime actuel . Ces tudes prennent en considration l ' impact sur les producteurs et les consommateurs de faon  permettre  la Commission de formuler des propositions plus dtailles pour une nouvelle rforme du rgime du sucre sur la base de ces rapports .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten et Manders">
- ( NL ) Nous souhaitons naturellement fliciter le rapporteur pour le rsultat obtenu .
 savoir que les amendements de Jan Mulder ( groupe parlementaire ELDR ) peuvent contribuer  ce que la politique agricole europenne soit enfin examine .
Bien que , sur le plan du contenu , nous ne soyons pas d ' accord avec la politique sucrire actuelle , nous avons vot en faveur du rapport amend parce que la politique doit avant tout respecter les accords conclus , comme dans le cas de l ' Agenda 2000 .
Nous voulons toutefois souligner le fait que l ' valuation et les ventuelles rvisions en 2003 doivent rellement avoir lieu .
Se borner  parler des rvisions et ensuite ralentir le processus dcisionnel est  notre avis une mauvaise stratgie qui conduira en fin de compte  la diminution du soutien de la socit  l ' agriculture .
<P>
L ' actuelle politique agricole europenne ne convient plus  notre poque .
L ' re d ' une subvention garantie des produits devra rapidement cder le pas  un autre systme .
Le paysage , dont le secteur agricole s ' occupe pour une bonne part , devra tre prserv et nous pouvons ,  cette fin , envisager une compensation plus importante en termes de revenus .
Les citoyens europens le comprendront .
<P>
De plus , nous souhaitons faire une remarque gnrale sur les rapporteurs et les ventuels intrts qu ' ils ont par rapport au sujet de leur rapport .
Nous demandons que l ' obligation de signaler  l ' avance les ventuels intrts soit inscrite dans les rglements afin d ' viter ne ft-ce que le soupon de confusion d ' intrts .
<SPEAKER ID=92 NAME="Raymond">
. L ' agriculture est une activit conomique  part entire qui a besoin de perspectives  long terme .
 l ' heure o les agriculteurs ont  faire face  de nouveaux dfis ( assurer un approvisionnement en produits de qualit ) avec une agriculture plus respectueuse de l ' environnement , il faut leur donner les moyens de se projeter dans l ' avenir .
Le march mondial du sucre est fortement instable ; il convient donc de doter ce secteur d ' outils de stabilit indispensables pour nos producteurs , mais nanmoins suffisamment souples pour qu ' ils puissent tirer au mieux parti des situations conomiques plus favorables .
<P>
Les pays ACP et l ' Inde nous ont dit l ' importance que revt pour le dveloppement de leur industrie sucrire la garantie des prix que leur offre l ' accord de Cotonou pour se prparer  affronter la mondialisation de l ' conomie .
L ' Union europenne doit faire valoir les engagements qu ' elle a pris  leur endroit .
<P>
Nous soutenons la demande faite  la Commission de prsenter des tudes d ' impact sur les diffrents volets de l ' OCM , sur les alternatives possibles  cette production .
Au vu de ces rsultats , il sera alors possible d ' envisager , si ncessaire , une rvision de l ' OCM mais pas avant 2006 , date retenue pour une rvision globale .
<SPEAKER ID=93 NAME="Sacrdeus">
. En tant que chrtien-dmocrate sudois , j ' ai vot contre ce rapport .
<P>
Toute initiative de rforme de la politique agricole commune doit tre soutenue , mme cette modeste proposition de rduction modre des quotas sucriers dpose par la Commission .
Nous estimons que l ' Union europenne doit ouvrir son secteur agricole au tiers monde .
<P>
La commission de l ' agriculture se trompe donc en dfendant la poursuite de la politique mene par l ' Union europenne , reposant sur les subventions et les obstacles douaniers vis--vis du reste du monde .
<SPEAKER ID=94 NAME="Tannock">
Comme d ' autres membres de la dlgation des conservateurs britanniques , j ' ai vot aujourd ' hui en faveur d ' une extension limite de l ' actuel rgime du sucre de l ' UE , voque dans le rapport Daul .
Nous dsirons et nous nous engageons tous  effectuer un remaniement complet de la politique agricole commune , mais il y a plus de chances que cette rvision se fasse de manire approfondie et systmatique si les rformes effectues dans d ' autres secteurs sont considres comme faisant partie d ' un programme global en 2006 ; par ailleurs , il n ' existe aucune garantie absolue que l ' abolition anticipe du rgime du sucre provoque ncessairement la chute immdiate du prix du sucre pour le consommateur .
En outre , la situation de crise  laquelle nos fermiers doivent actuellement faire face en Grande-Bretagne demande d ' abord que cette rforme soit pour l ' instant reporte afin de prvenir une dtrioration ultrieure de leur situation conomique et de prserver la stabilit dans nos collectivits rurales .
<SPEAKER ID=95 NAME="Titley">
Je m ' oppose fermement au rapport de M. Daul relatif au march du sucre , qui vise  prolonger le systme , dans sa forme actuelle , jusqu ' en 2006 .
<P>
Je trouve la dose de rformes du march du sucre propose par la Commission beaucoup plus facile  accepter .
Il est crucial d ' effectuer une rforme du march du sucre afin de s ' attaquer  la surproduction et aux prix levs en vigueur sur le march europen .
En outre , il est ncessaire de se conformer aux rgles de l ' OMC .
C ' est important pour les consommateurs et les contribuables europens .
Je souhaite une rduction annuelle de 115 000 tonnes du contingent de production et la suppression du remboursement des cots de stockage .
Des changements drastiques doivent tre introduits en 2003 , lorsque la Commission effectuera une rvision des secteurs cralier , olagineux et laitier .
<P>
Nous devons rduire le budget agricole , qui requiert absolument une rforme .
En substance , la politique agricole commune doit tre compltement remanie et rforme .
Nous gaspillons beaucoup trop l ' argent du contribuable pour ce budget et nous devons envisager srieusement une restructuration et une rforme de notre politique agricole dans toute l ' UE .
<P>
Je n ' approuve pas ce rapport . Il me laisse plus une impression d ' amertume que de douceur .
<P>
Rapport Kirkhope ( A5-0069 / 2001 )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , comme la plupart des dputs , j ' ai vot contre ce document qui voudrait harmoniser les sanctions communautaires imposes aux transporteurs acheminant des clandestins sur le territoire de l ' Union .
Je pense qu ' il est beaucoup plus important - et tous les retraits qui m ' ont envoy au Parlement europen le pensent aussi - et beaucoup plus profitable de combattre les clandestins qui entrent en Europe en renforant les contrles  nos frontires .
Plutt que de punir et de faire payer des amendes  ceux qui sont arrts alors qu ' ils sont transports sur le territoire europen , il conviendrait d ' utiliser plus de moyens et d ' argent pour mieux contrler les frontires de l ' Europe .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berthu">
. J ' ai soutenu le projet de directive du Conseil tendant  harmoniser les sanctions  infliger aux transporteurs qui font entrer sur le territoire des tats membres des immigrants illgaux .
Contrairement  ce que certains orateurs ont prtendu au cours du dbat , il ne s ' agit pas de faire jouer aux transporteurs le rle de la police des frontires , puisqu ' il est bien vident qu ' ils n ' ont pas les moyens de vrifier l ' authenticit des documents de sjour et de voyage des personnes transportes .
En ralit , le projet ne prvoit de sanctions que dans le cas d ' immigrants illgaux totalement dpourvus de tout document , ce qu ' videmment un transporteur ne devrait pas pouvoir ignorer .
<P>
Conformment  sa stratgie habituelle , le Parlement europen a commenc par voter des amendements qui dtruisent compltement l ' quilibre du projet .
En particulier , il a exonr les transporteurs de toute sanction lorsque le voyageur illgal demande l ' asile immdiatement aprs son arrive sur le territoire de l ' tat de destination .
Cette drogation n ' est pas acceptable , car il est notoire que la majeure partie des demandes d ' asile sont infondes , et qu ' elles ne servent qu '  gagner du temps .
 la rigueur , on aurait pu imaginer que les amendes infliges aux transporteurs soient rembourses si le voyageur obtient effectivement l ' asile .
Mais il est difficile de faire davantage sans inciter  une inflation des demandes d ' asile de convenance .
<P>
Une fois le texte ainsi dsquilibr , le Parlement europen l ' a rejet , en manifestant sa mauvaise humeur de voir les tats prsenter de tels textes " rpressifs " , par le moyen du droit d ' initiative qu ' ils possdent encore provisoirement dans ce domaine .
Au contraire , nous avons estim que le projet de directive du Conseil mrite d ' tre poursuivi , puisque le Parlement europen n ' a heureusement , dans cette matire , qu ' un rle consultatif .
<SPEAKER ID=98 NAME="Caudron">
Sur une initiative de la prsidence franaise , un premier texte a t prsent au Parlement europen en septembre 2000 .
Cette dmarche visait  tenir compte des vnements tragiques dans lesquels sont impliqus des transporteurs peu scrupuleux et prts  exploiter la dtresse , la misre humaine .
Je m ' en flicite .
<P>
Il me semble , en effet , qu ' il est grand temps que l ' on prenne ce problme  bras-le-corps pour viter que ne se rpte le drame de Douvres ou celui de Saint Raphal .
<P>
Le but de cette directive est de complter l ' article 26 de la Convention de Schengen et de dfinir les conditions de sa mise en uvre .
Cette initiative franaise dfinit les obligations des transporteurs qui introduisent  l ' intrieur de l ' Union des trangers dont la demande d ' asile a t rejete .
Elle propose d ' harmoniser les sanctions pnales ,  ce jour trs variables d ' un tat  l ' autre , pour les transporteurs qui n ' ont pas fait face  leur obligation de contrle .
<P>
Je dois avouer que je suis du par le texte de la prsidence sudoise qui est en retrait par rapport au texte initial de l ' initiative franaise .
Il se limite  une amlioration trs partielle de la situation dans le contexte mme de l ' article 26 de la Convention de Schengen , alors que le Protocole intgrant l ' acquis Schengen dans le cadre de l ' Union europenne permettait de procder  une avance plus substantielle .
<P>
Ce manque d ' ambition est rel en termes de champ d ' application du texte , qui ne s ' applique pas au trafic ferroviaire international , de dfinition des obligations et de sanctions pcuniaires ( une amende dissuasive d ' un montant minimal de 2000 euros par personne ) .
<P>
Les drogations aux sanctions ne sont , par ailleurs , pas acceptables .
Il est ainsi prvu que la sanction  l ' encontre du transporteur n ' est pas applicable , ds lors que le ressortissant d ' un pays tiers demande l ' asile immdiatement aprs son arrive sur le territoire de l ' tat de destination et ce , mme si la demande est ultrieurement rejete .
Ce n ' est pourtant pas au transporteur d ' examiner l ' ligibilit du demandeur d ' asile mais  l ' tat .
Dans le mme ordre d ' ides , le transporteur est exempt de sanctions lorsqu ' il a t accord  la personne transporte le statut de rfugi ou une autorisation de sjour sous une forme de protection subsidiaire .
<P>
Si je suis entirement d ' accord avec l ' initiative et la dmarche de la prsidence franaise , il me semble que certaines modifications apportes au texte propos taient inacceptables .
Je les ai donc rejetes .
<SPEAKER ID=99 NAME="Evans, Robert">
Mes collgues et moi-mme , membres du parti travailliste au sein du PSE , avons vot en faveur de certains points voqus dans le rapport Kirkhope .
Nous reconnaissons ainsi que les propositions , loin d ' tre parfaites , tentaient pour le moins d ' aborder une partie , et une partie seulement , des problmes qui se posent actuellement .
<P>
L ' Union europenne et chaque pays en particulier doivent s ' impliquer plus largement pour s ' attaquer aux problmes et aux conditions qui rgnent dans les pays d ' origine poussant des personnes  venir chercher refuge dans l ' Union europenne .
Dans ce domaine , nous ne pouvons pas accomplir des progrs du jour au lendemain et entre-temps ce n ' est pas servir les intrts de ces personnes dsespres , qui comme on le comprend fuient les conflits , la perscution et autres difficults , que de les livrer aux mains de gens peu scrupuleux ou de criminels , qui cherchent  vivre du trafic d ' tres humains .
<P>
Nous avons tous la responsabilit de nous assurer que les trafiquants n ' en tirent pas profit .
Plusieurs de mes collgues et moi-mme nous sommes rendus  Calais et nous avons vu ce qui se passe l-bas .
J ' ai t un tmoin direct de l ' attitude dsinvolte de nombreux chauffeurs routiers et de leurs employeurs .
Ces transporteurs doivent faire davantage - ils doivent inspecter scrupuleusement tous les vhicules et tous les moyens de transport afin d ' essayer d ' viter que ne se reproduise le drame de Douvres .
Toutes les entreprises propritaires de camions et d ' autres vhicules ainsi que tous les types de transporteurs doivent assumer la responsabilit de leurs actes - une responsabilit collective allant du haut vers le bas .
<P>
De la mme manire , il y a un raisonnement derrire la tentative de rapprochement des amendes dans les diffrents tats pour garantir l ' existence d ' un front commun contre ces trafiquants .
Ceci ,  son tour , signifie que tous les tats membres , la Grande-Bretagne , la France , la Belgique et que les autres pays , doivent s ' assurer qu ' ils disposent de systmes appropris et que les lois sont appliques .
<P>
Par notre soutien  certains aspects du rapport Kirkhope nous reconnaissons la complexit de la question et nous continuerons  travailler au dveloppement d ' un rgime d ' asile commun complet et dtaill pour l ' Union europenne , un systme centr sur l ' esprit humanitaire et les intrts des plus vulnrables .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
. ( DE ) En ce qui concerne l ' harmonisation des amendes et des sanctions destines aux compagnies de transport qui acheminent sur le territoire de l ' Union des ressortissants de pays tiers dpourvus des documents ncessaires  l ' entre , je voudrais tablir au nom de la dlgation du parti de la libert du Parlement europen que nous sommes certes pour des mesures efficaces contre l ' entre illgale , mais que celles-ci doivent tenir compte des systmes de sanctions nationaux .
Nous avons par consquent aussi vot contre les sanctions minimales prvues , sans toutefois remettre en question l ' objectif fondamental d ' une lutte efficace contre l ' immigration illgale .
<SPEAKER ID=101 NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. Nous avons vot contre le rapport Kirkhope sur la responsabilit des transporteurs et nous demandons  la France de retirer son initiative concernant l ' harmonisation des sanctions imposes aux transporteurs acheminant sur le territoire des tats membres des ressortissants des pays tiers dmunis des documents pour y tre admis .
L ' initiative du Conseil est l ' une de ces propositions fragmentes qui ont pour seul objectif d ' empcher des tres humains de se rendre dans l ' Union europenne .
<P>
Il est pour nous inconcevable que la responsabilit des tats membres en matire de contrle des passeports soit dlgue  des entreprises de transport prives .
Il n ' est pas judicieux que le personnel du service d ' enregistrement des aroports et des ports , que les htesses de l ' air ou les chauffeurs s ' arrogent le droit de dcider qui peut entrer dans l ' Union europenne .
Telle sera justement la consquence si les dispositions de la Convention de Schengen et de la proposition Kirkhope relative aux sanctions se concrtisent .
<P>
Le droit d ' asile prvu par la Convention de Genve doit tre une pierre d ' angle , tant dans le cadre de la collaboration Schengen que dans la politique d ' asile et d ' immigration commune de l ' Union europenne .
Les sanctions sensibles proposes par le Conseil reprsentent une importante menace pour le droit d ' asile .
Les nombreuses personnes qui parviennent aujourd ' hui  fuir la guerre et l ' oppression pour arriver  la frontire extrieure de l ' Union europenne n ' arriveraient jamais  venir jusqu ' ici si on infligeait aux transporteurs des sanctions nouvelles ou plus svres .
<P>
L ' Union europenne ne doit pas dresser des murs vers le monde extrieur pour assurer la libert de mouvement  l ' intrieur de son territoire .
La tradition europenne d ' une politique de rfugis gnreuse , dans laquelle le droit d ' asile est garanti , doit caractriser la coopration continue dans le cadre de Schengen et de la politique commune en matires d ' immigration et d ' asile .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Il est vrai que nous ne pouvons pas hberger toute l ' humanit en Europe et que nous ne pouvons pas rsoudre les problmes du monde en dplaant tout le monde ici .
Mais c ' est galement une illusion de croire que nous pouvons maintenir ferme la forteresse Europe aux personnes qui doivent ou souhaitent quitter le monde extrieur .
Ces personnes semblent disposer de beaucoup d ' argent et prendre de nombreux risques pour entrer en Europe .
Nous changerons uniquement cette situation en contribuant  l ' amlioration de la situation en dehors de l ' Europe , par exemple en n ' en retirant pas des matires premires et produits semi-finis bon march et en ne faisant pas d ' affaires avec les rgimes oppressifs .
Prescrire des amendes minimales mine l ' autonomie des tats membres dans le domaine du droit pnal , et la proposition d ' augmentation de 3 000  5 000 euros ne rend les choses que plus difficiles .
La proposition Kirkhope entrane uniquement une hausse de l ' immigration illgale et une augmentation des bnfices de la mafia .
C ' est le rsultat lorsqu ' on punit des aidants idalistes et que l ' on diminue les possibilits lgales d ' accs .
Comme je l ' ai dj dclar le 15 fvrier dans le cadre du rapport Ceyhun sur l ' entre irrgulire , il est insens de punir la solidarit des groupes d ' action et des glises avec les rfugis politiques et les victimes de guerre .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) Nous les chrtiens-dmocrates sudois , nous reconnaissons la problmatique de la proposition mais choisissons pourtant de la renvoyer devant le Conseil et la Commission , en leur demandant d ' laborer une proposition dans laquelle on arrte plus qu ' une solution gnrale concernant la politique d ' asile de l ' Union europenne .
<P>
La proposition actuelle est problmatique car l ' examen de la demande d ' asile risque d ' tre report sur les transporteurs , sans que ceux-ci ne possdent les connaissances ou la comptence administrative requises .
Le droit  la demande d ' asile peut , par consquent s ' en trouver ls , surtout compte tenu du fait que les rfugis ont souvent des difficults  obtenir un passeport et un visa .
<SPEAKER ID=104 NAME="Titley">
Je flicite la prcdente prsidence , occupe par la France , pour son projet de sanctionner svrement , partout au sein de l ' UE , les transporteurs qui font entrer sur le territoire des tats membres des immigrants illgaux .
<P>
L ' immigration illgale et le trafic des tres humains sont au centre des proccupations de l ' Union europenne . Nous devons relever ensemble ce dfi .
Bien que de nombreux arguments plaident indniablement en faveur des vritables demandeurs d ' asile , qui introduisent leur dossier par les voies usuelles , le flux d ' immigrants entrant clandestinement dans les ports britanniques , souvent par l ' intermdiaire de gangs de trafic d ' tres humains , est alarmant .
Nous devons envoyer un signal fort aux trafiquants : peu importe o ils oprent en Europe , ils doivent comprendre qu ' ils seront sanctionns svrement .
 cet gard , la raction  la proposition italo-britannique de mettre sur pied des quipes communautaires composes de fonctionnaires de police et d ' officiers d ' immigration  l ' ouest des Balkans a t encourageante .
Les chauffeurs routiers doivent faire partie de l ' opration et effectuer des contrles minutieux de leurs vhicules pour s ' assurer que personne n ' est mont  bord .
<P>
Par contre , les conditions de voyage atroces de ces immigrants  bord des camions est un lment plus inquitant .
Bien sr , les victimes sont prtes  prendre des risques normes pour pntrer sur le territoire de l ' Union europenne , on peut le comprendre .
Pour cette raison , il est important que nous nous penchions galement sur les causes profondes de ces dplacements , que nous sachions si ces personnes fuient la perscution , la pauvret ou si elles ont d ' autres motifs .
Nous tous ici prsent avons beaucoup de chance de pouvoir vivre dans des pays dmocratiques et prospres , et pour ma part , j ' aimerais certainement tre en mesure d ' ouvrir nos portes aux personnes qui n ' ont pas la mme chance que nous .
Les mesures proposes sont une simple question de bon sens et nous permettront d ' viter le trafic d ' tres humains dans les pays europens .
<P>
Le gouvernement travailliste britannique applique des mesures visant  acclrer les demandes d ' asile et  rendre le systme plus juste et plus rapide , de sorte  encourager les personnes  introduire des demandes officielles plutt qu '  risquer leur vie dans des camions , des bateaux ou des trains .
<P>
Rapport Wiebenga ( A5-007 / 2001 )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ce matin , j ' ai parl au tlphone avec M. Fitto , un de nos collgues , un dput europen , italien tout comme moi , qui nous a quitts pour devenir prsident de la rgion des Pouilles en Italie .
Il s ' intresse , bien videmment , de prs aux personnes dplaces qui arrivent dans sa rgion , les Pouilles , laquelle se trouve juste en face de l ' Albanie , d ' o sont arrivs de trs nombreux rfugis .
Il m ' a tanc en ces termes : " Est-ce vraiment le bon moment d ' intervenir en faveur des tats et des rgions qui accueillent des personnes dplaces ?
Vous ne pouviez pas y penser il y a un an ou deux , lorsque tout a commenc ?
Vous tes en retard , trs en retard !
" Je crois qu ' il a eu raison de me tancer  la place du Parlement europen parce qu ' effectivement , je voudrais - et je le demande en cette occasion - que le Parlement europen ait les pouvoirs d ' intervenir rapidement dans ce genre de situations , et non aprs deux ans .
<SPEAKER ID=106 NAME="Berthu">
. J ' ai vot contre la proposition de la Commission relative  la protection temporaire en cas d ' afflux massif de personnes qui fuient des bouleversements de diverses natures dans les pays tiers .
En effet , alors que j ' avais dj mis dans le dbat des objections importantes , les amendements du Parlement europen sont venus les aggraver , de mme d ' ailleurs que les explications donnes par la Commission .
<P>
En particulier , la proposition de directive semblait admettre qu ' un pays membre ne pouvait pas se voir imposer par les autres , contre sa volont , un quota de rfugis .
Or , le commissaire Vitorino vient de nous en faire une prsentation bien diffrente .
Selon lui , l ' article 25 prvoit bien la possibilit pour les tats membres de se dclarer incapables d ' accueillir ces personnes , mais cette dclaration doit tre justifie , et la justification doit tre vraiment exceptionnelle .
<P>
D ' ailleurs , il a rappel que la dcision d ' ouverture du rgime de la protection temporaire tait prise  la majorit qualifie , sous-entendant ainsi qu ' il ne pouvait exister de droit de veto de ceux des tats membres qui se dclareraient incapables d ' accueillir des rfugis .
Le Parlement europen a surenchri en supprimant carrment , dans ses amendements , la possibilit pour un tat membre de se soustraire  une rpartition physique de ces rfugis dcide  la majorit .
<P>
Par ailleurs , le Parlement europen a confort les propositions de la Commission qui tendent  organiser la situation des rfugis temporaires comme s ' ils devaient rester dfinitivement dans les pays d ' accueil , en acceptant notamment un droit au regroupement familial .
<P>
Nous pensons que chaque tat membre doit rester matre de son territoire , qu ' il ne doit pas pouvoir se faire imposer la prsence d ' trangers indsirs , et que les cas de protection temporaire , s ' ils sont parfois ncessaires , doivent tre conus principalement dans l ' optique du retour .
<SPEAKER ID=107 NAME="Boumediene-Thiery">
. Dans un monde o les frontires s ' ouvrent , le flot des rfugis n ' est pas prs de se tarir .
Ceux qui se rjouissent des progrs de la mondialisation mais qui entendent ajouter un volet social  sa composante conomique ne doivent pas oublier que la circulation des marchandises entrane aussi celle des hommes .
<P>
L ' arrive sur les ctes franaises , le 19 janvier dernier , d ' un groupe de 910 rfugis kurdes illustre bien l ' importance grandissante prise par les filires criminelles organises dans l ' immigration clandestine .
<P>
Mais surtout , cette arrive massive de rfugis pose sans dtours la question du droit  chercher asile sur le sol europen aujourd ' hui .
Elle met en lumire l ' existence ,  l ' intrieur mme de nos frontires , d ' un vritable trafic humain qui , selon certains experts , rivaliserait  prsent avec celui de la drogue , un trafic que l ' on ne peut dcourager qu ' en instaurant de vritables voies d ' accs lgales pour l ' immigration .
<P>
L ' organisation de canaux lgaux d ' immigration en Europe contribuerait  rduire sensiblement la pression que subit le droit d ' asile du fait qu ' il est le seul qui existe rellement , avec le regroupement familial pour les personnes perscutes dans leur pays d ' origine , car le droit  chercher asile est en effet , en vertu de la Convention de Genve ( 1951 ) , un droit individuel fondamental et inalinable qui doit tre renforc et prserv de toute considration politique .
Renforc , parce que les rfugis ne subissent pas que des perscutions tatiques ; parce que bien souvent , ce ne sont pas seulement des individus qui sont viss mais des familles entires !
<P>
Si les grandes lignes de la proposition qui nous est prsente aujourd ' hui semblent aller dans ce sens , les mesures prconises ne sont que trs partielles au vu des objectifs fixs par la mise en uvre d ' un vritable systme d ' asile europen commun .
<P>
Il est temps que l ' Europe rflchisse  la mise en place d ' un statut lgal de protection temporaire pour ces personnes qui fuient leurs pays en proie  la guerre et autres crises ; un statut qui ne leur fermerait pas l ' accs  une procdure d ' asile ; un statut qui n ' ignorerait pas le principe du non-refoulement , consacr par la Convention de Genve , selon lequel les rfugis ne peuvent tre renvoys d ' o ils viennent .
<P>
Il est temps que l ' Union europenne engage sans plus attendre une vritable refonte du droit d ' asile , car l ' urgence et la gravit des situations dans lesquelles sont plonges ces personnes dplaces n ' attendent pas des discussions sur des dlais institutionnels !
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Une politique commune en matire de protection provisoire des personnes expulses est positive , surtout pour garantir que tous les tats membres suivent et s ' occupent des personnes contraintes de fuir les rgions en guerre .
Il importe cependant que cette protection temporaire , valable pour deux ans maximum , n ' implique pas une menace pour le droit de demander l ' asile .
<P>
Le droit d ' asile prvu par la Convention de Genve , et donc le droit de sjour permanent , doivent toujours tre protgs .
La protection provisoire dans les tats membres ne doit pas empcher les individus de demander l ' asile ds l ' arrive dans l ' tat membre responsable ou au cours de la priode de validit de cette protection .
<P>
Rapport Deprez ( A5-0066 / 2001 )
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai , moi aussi , vot contre la demande de la Rpublique de Finlande et de la Rpublique du Portugal de rglementer , par une directive , les demandes de visas et les contrles aux frontires parce qu ' effectivement , il n ' incombe pas  ces tats de prsenter de tels documents de cette manire .
Je l ' ai pourtant fait  contrecur , Monsieur le Prsident , parce que le problme que ces tats ont soulev est correct et juste , et je me demande ce que nous attendons pour rglementer par une directive , immdiatement excutoire sur tout le territoire europen , les modalits de contrle aux frontires de l ' Europe .
L ' importance d ' un rglement europen est galement souligne dans ce document parce que l ' Europe est unique dans ses frontires .
<P>
Rapport Frahm ( A5-0075 / 2001 )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport Frahm - je le dis pour ceux et celles qui m ' coutent en ce moment et qui n ' ont pas particip au vote - concerne l ' obligation de possder un visa pour ceux qui viennent en Europe et se dplacent au sein de notre territoire sans tre citoyens de nos tats membres .
Ici aussi , j ' ai vot contre l ' initiative de la Rpublique portugaise parce qu ' il n ' y avait pas de raison de lui rserver un accueil favorable .
Toutefois , je me demande pourquoi la commission comptente n ' a pas modifi cette proposition de manire  ce qu ' elle puisse tre accepte par notre Parlement .
Il est , en effet , important de bien rglementer , et de le faire de faon uniforme , les dplacements , au sein du territoire europen , des citoyens qui entrent en Europe avec des visas provisoires .
<P>
Rapport Nassauer ( A5-0065 / 2001 )
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , pour la troisime fois , j ' ai vot contre la demande d ' un tat de l ' Union europenne d ' intervenir par le biais d ' une directive . Dans ce cas , il s ' agit de la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement de ressortissants de pays tiers .
Je dois dire que la Rpublique franaise a bien fait de prsenter cette initiative , mme si elle a fait l ' objet d ' un rejet .
Pourquoi dis-je cela ?
Parce que de toute vidence , Monsieur le Prsident - et vous serez d ' accord avec moi - , il est indispensable de disposer de normes uniformes dans les quinze tats membres en ce qui concerne les personnes qui doivent tre expulses et celles qui doivent , au contraire , tre acceptes sur le territoire de l ' Union europenne .
Une fois encore , je profite de l ' occasion que me donne cette directive pour insister sur la ncessit d ' intervenir , par le biais d ' un rglement europen , sur les modalits , les conditions et les rgles d ' expulsion des personnes indsirables qui entrent en Europe .
<SPEAKER ID=112 NAME="Boumediene-Thiery">
. L ' initiative qui est prsente ici vise  permettre l ' excution de la mesure administrative et nationale d ' expulsion prise  l ' encontre d ' un tranger et ce , mme s ' il se trouve entre-temps dans un autre tat membre .
<P>
L ' objectif clairement affich de cette proposition est de faciliter l ' excution des mesures d ' loignement des ressortissants de pays tiers .
Pour ce faire , la proposition introduit un mcanisme de reconnaissance mutuelle de ces dcisions .
Ainsi , une dclaration d ' loignement adopte dans un tat membre devient excutable dans l ' autre .
<P>
 premire vue , il peut paratre fort louable de vouloir rguler et contrler la circulation des trangers frapps de mesures d ' expulsion dans nos tats membres .
On irait , comme le prconisent les conclusions du Conseil europen de Tampere ( octobre 1999 ) , vers une meilleure gestion des flux migratoires .
Mais la lecture complte de l ' initiative rvle rapidement toute son ambigut , son approximation et ses faiblesses juridiques .
<P>
Alors qu ' il est grand temps pour les tats de l ' Union europenne de se doter d ' une vritable politique d ' immigration , que penser d ' un texte qui non seulement ne rgle en rien les questions relatives  l ' loignement , mais semble faire fi de la ralit humaine ?
<P>
Vouloir traiter le problme de l ' immigration , c ' est aussi cela : oser regarder ces citoyens non communautaires menacs ou frapps d ' expulsion qui , entrs dans l ' espace bien gard de Schengen , se retrouvent aux prises avec les administrations rcalcitrantes .
<P>
Si l ' Union europenne souhaite tre et rester un espace de libert , de justice et de scurit , il lui faut adopter des instruments juridiques qui , au-del de leur efficacit , prennent en compte le facteur humain .
Et non des mesures qui , comme cette initiative , ne visent dans le fond qu ' une politique scuritaire o l ' tranger , considr comme un danger , ne peut plus jouir de ses droits et liberts et o le mot justice ne veut plus rien dire .
<P>
De plus , la base juridique sur laquelle s ' appuie la proposition ,  savoir l ' article 63 , paragraphe 3 , du TCE , parat difficilement recevable .
N ' y sont vises que les mesures prises dans le domaine de l ' immigration dans des circonstances prcises , et en particulier les conditions dans lesquelles un ressortissant d ' un pays tiers peut tre renvoy ou expuls , contre son gr , dans son pays d ' origine .
Or , le projet de directive ne traite pas ces questions .
Il se contente du seul aspect de la reconnaissance mutuelle des dcisions dj prises .
La proposition n ' entend donc pas fixer des normes communautaires en matire d ' loignement .
<P>
Il serait donc dangereux d ' adopter une telle initiative qui relve d ' un sujet aussi sensible que l ' immigration .
Toute norme adopte en la matire doit l ' tre dans le respect des valeurs humanitaires et universalistes qui guident l ' difice europen .
Dans le cas contraire , nos politiques communautaires n ' auraient plus de sens .
<P>
Rapport Hatzidakis ( A5-0040 / 2001 )
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , un policier arrte un poids lourd en Allemagne parce qu ' il roule trop vite .
Le policier contrle le chargement : il s ' agit de matriel radioactif , en rgle avec tous les permis .
Lorsqu ' il se rend compte du danger que reprsentent les marchandises radioactives transportes par le poids lourd , l ' agent , qui se trouve en plein cur de Dsseldorf , une ville allemande trs peuple , demande au chauffeur : " Mais pourquoi donc tes-vous pass par Dsseldorf , qui compte tant d ' habitants ?
Vous ne pouviez pas faire un dtour et passer par un endroit dsert ?
Ces marchandises sont trs dangereuses ! " .
Le chauffeur lui rpond : " Monsieur l ' agent , vous ignorez donc que le Parlement europen a approuv , prcisment aujourd ' hui , le rapport Hatzidakis - qui est un trs grand , trs important et trs bon dput . Au paragraphe 2 ,  la page 8 du rapport , il est demand aux tats membres d ' appliquer au transport de matriel nuclaire le principe du trajet le plus court .
Alors , moi , j ' ai emprunt la route la plus courte pour transporter ce matriel radioactif " .
Et ceci me pousse  dire que certains points devraient tre modifis : il est prfrable d ' emprunter une route plus longue si elle est moins dangereuse qu ' une route plus courte si elle est plus dangereuse .
<SPEAKER ID=114 NAME="Ahern">
Il y a peu de temps , un train transportant des chteaux de combustibles nuclaires radioactifs , appartenant  la BNFL , a draill dans les environs de la centrale nuclaire de Torness prs de Dunbar , East Lothian , au Royaume-Uni . Cet incident trs alarmant nous rappelle que les risques lis au transport de matires nuclaires sont constants .
<P>
La radioactivit nuit gravement  la sant et  l ' environnement .
Les radiations ionisantes provoquent des transferts d ' nergie d ' un niveau pouvant occasionner des mutations de matire qu ' elles pntrent , voire mme causer des dommages irrversibles aux cellules humaines .
<P>
Le danger est proportionnel  la dure d ' exposition et dpend de l ' intensit et du type de radiation . Une dose suprieure ou gale  10 000 mSv ( millisieverts ) entrane presque instantanment la mort ( des doses aussi leves n ' ont t atteintes qu '  la suite d ' explosions ou d ' accidents nuclaires graves dans des centrales nuclaires ) .
Les consquences des radiations peuvent galement se faire sentir plus tard , sous la forme de cancers ou de dgts infligs au patrimoine gntique . Ce fut le cas , en particulier , aprs les bombardements atomiques d ' Hiroshima et de Nagasaki .
Toute personne expose  des niveaux de radiation de 200 mSv ou plus court davantage de risques de contracter un cancer .
Cela signifie que l ' inhalation de quelques microgrammes de plutonium peut provoquer un cancer des poumons ou de la langue .
De mme , la dispersion de 1 200 g de poudre de plutonium librerait des doses radioactives mortelles par inhalation dans un rayon de plus de 2 km .
<P>
Les risques lis  la prolifration nuclaire sont suprieurs pendant les transports , plus qu ' au cours de n ' importe quel autre stade du cycle du combustible .
Les convois ne sont pas  l ' abri d ' une attaque terroriste visant  subtiliser les paquets contenant des substances hautement radioactives .
Il suffit de quelques kilogrammes de plutonium rcupr pour fabriquer un dispositif nuclaire explosif rudimentaire .
<SPEAKER ID=115 NAME="Caudron">
. Comme on le sait , tout dbat qui touche de prs ou de loin au nuclaire tend  devenir trs motionnel et  se transformer en un dbat de principe .
Tel n ' tait pas le but de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Le dbat sur les avantages et les inconvnients du nuclaire a lieu d ' abord dans chacun des tats membres , o il suit son propre cours .
Il s ' agissait dans ce rapport de se concentrer sur la question du transport proprement dit , avec ses diffrents aspects : rationalisation , observance des dispositions lgislatives en matire de transports , information sur les transports de matires radioactives , etc .
<P>
Les matires radioactives sont transportes rgulirement et sur de longues distances  l ' intrieur de l ' Union europenne , mais aussi en provenance ou  destination de l ' Union europenne vers d ' autres continents .
Et mme si plusieurs tats membres de l ' Union europenne ont dcid d ' arrter le retraitement ou de " sortir du nuclaire " progressivement , des transports en direction des pays qui ont sign des contrats de retraitement doivent encore avoir lieu afin de rapatrier leurs dchets actuellement stocks sur les sites de retraitement .
L ' augmentation des transports de manire gnrale , et l ' encombrement des voies routires , ferroviaires , fluviales et ariennes , augmentent d ' autant la probabilit d ' accidents et les exigences de scurit pour les transports de matires radioactives .
La scurit doit avoir la priorit absolue sur la rentabilit et l ' approvisionnement , c ' est pourquoi l ' industrie nuclaire doit se soumettre strictement aux rglementations internationales en matire de transport .
<P>
Ces remarques prises en considration , je soutiens les demandes de la commission parlementaire  la Commission excutive visant  dresser un tat des lieux des transports de matires radioactives  l ' intrieur et aux frontires de l ' Union europenne et  valuer leur justification conomique et sociale ( notamment en matire de sant publique ) , afin de proposer des moyens pour rationaliser ces transports , et les diminuer en quantit et en volume , en fonction des risques identifis , dans le respect du principe de prvention , s ' il s ' avre que les risques sont suprieurs aux avantages .
Il faut , par ailleurs , que les tats membres concerns appliquent le principe du trajet le plus court dans tous les transports de matires nuclaires et vitent autant que possible de traverser des rgions fortement peuples .
<P>
J ' en terminerai sur l ' importance de la transparence dans ce domaine .
Il faut diffuser en permanence et trs largement une information complte sur les risques encourus .
<SPEAKER ID=116 NAME="De Rossa">
Je suis contre le retraitement nuclaire , et je crois qu ' il faut fermer toutes les usines de retraitement du Royaume-Uni et du monde entier .
J ' ai vot en faveur de ce rapport , mme si certains aspects ne me satisfont pas .
Je crois en particulier que la scurit doit l ' emporter sur toute autre considration .
<P>
Le transport des dchets nuclaires ne doit jamais traverser des rgions  forte densit de population .
Le principe du trajet le plus court doit tre secondaire par rapport au principe du trajet le plus sr .
Les Irlandais , ainsi que tous les autres Europens , vivent dans l ' angoisse constante qu ' un accident ne survienne en France ou au Royaume-Uni ou qu ' une collision ne se produise dans la mer d ' Irlande , qui pourraient avoir des consquences dsastreuses et immdiates sur nous tous .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
. ( DE ) Il n ' est pas si rare qu ' un rapport soit tellement amend que le rapporteur n ' y retrouve plus son intention de base et finisse par se retirer .
<P>
Le procd est toutefois difficilement comprhensible sur le plan politique .
Quand , littralement , du jour au lendemain , des groupes rejettent des propositions de compromis qu ' ils ont labores ensemble et crivent tout  coup le contraire de leur dclaration d ' origine , il faut douter du srieux de la procdure .
<P>
Mon groupe est videmment conscient qu ' un rapport sur le transport de matires radioactives n ' est pas un rapport sur l ' nergie nuclaire en gnral , mais la meilleure scurit serait de ne rien avoir  transporter .
C ' est pourquoi la discussion doit soulever la question de la diminution de la production et du retraitement des combustibles nuclaires .
Le fait que 5 % seulement , soit environ 75 000 colis , soient imputables au cycle du combustible nuclaire ne dit rien sur la nature du potentiel de risque .
<P>
Nous ne pouvons pas comprendre le rejet de la proposition de prendre une initiative lgislative avec des normes uniformes pour le transport de matires radioactives  l ' intrieur et aux frontires de l ' UE dans le respect du principe de subsidiarit .
<P>
Nous ne comprenons pas plus pourquoi un contrle accru du respect de la lgislation relative au transport de matires dangereuses ne serait pas acceptable .
Nous pensons galement que la question des seuils d ' exposition n ' est pas suffisamment prise au srieux .
Le groupe GUE / NGL rejette le rapport sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Je me rappelle les annes 1950 , lorsque presque tout le monde pensait que la fission de l ' atome fournirait une quantit illimite d ' nergie propre et sre  l ' avenir .
Un certain nombre de pays ont ensuite construit avec enthousiasme des centrales nuclaires et la fission nuclaire a ainsi assur une grande partie de la production d ' lectricit .
Depuis les annes 1960 , on est devenu plus critique  mesure qu ' il s ' est avr que les centrales nuclaires pouvaient exploser et que les dchets continuaient longtemps  menacer l ' environnement .
Les catastrophes de Harrisburg et de Tchernobyl ont ralenti la poursuite de l ' extension de l ' nergie atomique et certains pays ont mme cess de l ' exploiter ou se prparent  le faire .
Mais mme ensuite , nous serons confronts pendant des milliers d ' annes  des dchets radioactifs dangereux .
Vu les risques lis au transport de ces dchets , le mieux est actuellement de les enterrer dans les centrales nuclaires  fermer et de ne plus les transporter .
Des actions sont  juste titre entreprises pour mettre un terme  ces transports .
Le rapporteur montre une certaine comprhension face  ces actions et souhaite limiter les dangers mais continue  autoriser et justifier la poursuite de tels transports .
Je ne suis pas d ' accord avec un tel choix .
<P>
Rapport Schwaiger ( A5-0076 / 2001 )
<SPEAKER ID=119 NAME="Vlasto">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen devait se prononcer sur ce sujet , notamment en raison du flou artistique ambiant qui rgne  la veille de l ' ouverture d ' une prochaine session de l ' OMC .
Le Parlement europen dlivre un message clair porteur d ' une vision cohrente pour l ' avenir de l ' OMC .
J ' ai donc vot pour le rapport de M. Schwaiger qui se prononce pour une transparence accrue de l ' OMC et de la conduite de ses runions .
<P>
Je suis satisfaite du mandat clair et prcis qui a t donn  la Commission europenne en matire de recours , au principe de prcaution au sein de l ' OMC en matire agricole .
Je dplore toutefois que le Parlement europen ne se soit pas prononc pour la prise en compte par l ' OMC du concept de multifonctionnalit de l ' agriculture , qui ne saurait tre abandonn au profit d ' une agriculture intensive et de masse que les consommateurs europens ne souhaitent d ' ailleurs visiblement plus en ce moment .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , cette explication de vote arrive  point nomm , au moment du djeuner .
J ' ai vot en faveur du rapport parce que j ' apprcie le gorgonzola , Monsieur le Prsident : le formage gorgonzola , le fromage taleggio des valles bergamasques .
" Qu ' est-ce que tout ceci a  voir avec le rapport Schwaiger ? " , me direz-vous .
Beaucoup de choses , Monsieur le Prsident , beaucoup de choses .  la page 9 du rapport , au paragraphe 31 que nous avons approuv , il est dit que l ' on souhaite " tendre la protection des appellations gographiques des vins et spiritueux  d ' autres produits " provenant de notre territoire .
Puisque j ' apprcie le gorgonzola , je voudrais qu ' il soit aussi protg et , partant , j ' ai vot pour le rapport Schwaiger .
Je vous souhaite un bon apptit .
<SPEAKER ID=121 NAME="Alyssandrakis">
) . Les ngociations menes dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce  Seattle ont t marques par des ractions trs vives qui ont montr que les principes mmes de l ' OMC ne sont pas accepts .
La mobilisation  laquelle ont pris part des manifestants venus du monde entier a t un facteur dterminant dans l ' chec des ngociations .
Paralllement , les contradictions et les antagonismes au sein du systme imprialiste mondial suscitent des difficults et des retards dont peut tirer parti le mouvement populaire .
<P>
L ' OMC , qui a t cre pour hter la pleine libralisation du commerce , constitue l ' un des plus importants soutiens du nouvel ordre international .
Elle n ' accompagne pas simplement la mondialisation , mais elle s ' emploie  lui donner forme et  lui confrer force de loi . Par consquent , nous ne pensons pas que , dans le cadre du nouveau cycle de ngociations , les gouvernements de l ' Union europenne vont dfendre les intrts de leurs peuples .
Ils vont s ' efforcer au contraire de revendiquer la plus grande part pour les monopoles europens , en rivalit avec les autres centres imprialistes des USA et du Japon .
<P>
Le " modle d ' agriculture europen " si controvers que dfend le rapport Schwaiger est le rsultat d ' un compromis conclu au dtriment des petits et moyens agriculteurs europens et des produits agricoles mditerranens .
Il a pour consquences immdiates une baisse du revenu agricole mais aussi un reflux de la paysannerie et une monte du chmage .
La production agricole de la Grce et d ' autres pays est sacrifie pour que les produits industriels des pays d ' Europe centrale et du Nord soient protgs et s ' assurent une meilleure position sur les marchs internationaux .
<P>
Les rgles qui rgissent les relations conomiques et le commerce internationaux doivent servir les intrts des travailleurs , ne pas porter atteinte aux droits sociaux fondamentaux , favoriser la croissance des pays les moins dvelopps , respecter l ' environnement et le droit de tous les peuples  exercer eux-mmes le contrle et  dcider de leur avenir .
<P>
Au contraire , avec tout ce qu ' avance le rapport Schwaiger , l ' OMC ne peut se dmocratiser en s ' ouvrant  la participation de reprsentants lus des pays .
La dmocratisation prsuppose le respect et la protection des droits des travailleurs .
De par sa nature , l ' OMC ne peut fonctionner ainsi parce qu ' elle est une cration imprialiste et s ' intresse au plus grand profit possible du capital et aux modes de circulation les plus srs , souples et sans entrave de celui-ci , notamment du capital commercial et boursier .
<P>
Les dputs europens du parti communiste de Grce ont vot contre le rapport Schwaiger qui , dans sa majeure partie , s ' aligne sur les projets du grand capital visant  ultralibraliser en s ' attaquant aux conqutes des travailleurs et aux droits des peuples du monde entier .
<P>
Le mouvement contre la " mondialisation " et l ' OMC , malgr son htrognit et la diversit de ses aspects , constitue une premire riposte  l ' offensive du capital monopolistique et  ses intrts conomiques .
Il envoie un message de rsistance et de contre-attaque aux millions de travailleurs , de chmeurs , de petits et moyens exploitants agricoles ,  toutes les victimes de l ' ordre capitaliste mondial que veut imposer l ' OMC .
<SPEAKER ID=122 NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
Avec ce modle europen d ' agriculture , nous avons pour objectif une politique agricole commune .
Cela n ' implique toutefois pas que nous acceptons la politique agricole sous sa forme actuelle , dirige par les producteurs , favorisant l ' exploitation  grande chelle et reposant sur d ' importantes subventions .
Nous ne pouvons pas non plus soutenir le principe des tarifs protecteurs imposs au tiers monde .
<P>
Nous souhaitons au contraire une politique agricole commune mais nous voyons des risques si chaque nation met au point ses propres subventions agricoles .
Une politique agricole nouvelle et commune doit reposer sur le dveloppement rural , sur l ' agriculture cologique et sur les exploitations  petite chelle .
Le dveloppement durable  long terme doit caractriser et imprgner le secteur , en ce qui concerne l ' environnement et l ' conomie par exemple .
<SPEAKER ID=123 NAME="Berthu">
. J ' ai finalement vot contre le rapport Schwaiger malgr ses qualits , car le dbat qui s ' est tenu hier , et particulirement les rponses du commissaire Lamy  mes trois questions , m ' ont laiss trs insatisfait .
<P>
Sur la premire question ( N ' est-il pas dangereux de ngocier sparment sur l ' Agenda incorpor ?
) , le commissaire Lamy rpond que les ngociations qui se tiennent  Genve sur l ' agriculture et les services ne sont pas de vritables ngociations , mais de simples prparatifs de ngociations .
Cette distinction vaut peut-tre d ' un point de vue abstrait , mais dans la pratique il ne me semble pas qu ' elle puisse tenir .
<P>
Sur la deuxime question ( Ne faut-il pas redfinir le mandat de ngociation en fonction de l ' volution des vnements et de l ' opinion publique ?
) , la rponse de la Commission est ngative : nous en restons au mandat qui a t dfini  l ' poque de l ' Agenda 2000 .
Le Parlement europen vient d ' ailleurs de renforcer cette position en rejetant explicitement deux amendements qui demandaient que l ' accord de Blair House soit rengoci .
<P>
Sur la troisime question ( Avant d ' ouvrir de nouvelles ngociations , ne faudrait-il pas d ' abord mieux dfinir le contrle des ngociateurs ?
) , le commissaire Lamy a surtout voqu l ' accord-cadre entre le Parlement europen et la Commission .
C ' est un point non ngligeable , mais ma question portait pour l ' essentiel sur le contrle que doivent exercer le Conseil , qui donne  la Commission ses objectifs de ngociation , et les parlements nationaux , qui sont dans mon esprit les dcideurs finals .
Or , sur ces aspects , le flou continue de rgner .
<P>
Je regrette notamment que le protocole qui , au mois de novembre , figurait encore dans l ' avant-projet de Nice , n ' ait pas t avalis , au moins pour ce qui concerne le contrle de la conduite des ngociations  l ' OMC .
On y lisait que la Prsidence et les tats membres peuvent accompagner la Commission aux runions de l ' OMC , que la Commission transmet sans dlai tous les documents dont elle dispose , qu ' elle doit donner suite , obligatoirement , aux souhaits d ' un tat membre de procder  une consultation , que la position commune dfendue par la Commission est tablie par le Conseil , et que le Conseil peut  tout moment adresser des directives de ngociation  la Commission .
Le respect de ces normes me parat indispensable , d ' une manire ou d ' une autre , pour un bon contrle des ngociations de l ' OMC .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) La libralisation des changes signifie bien plus que supprimer des frontires ou que mettre un terme  un protectionnisme obsolte .
Cela signifie surtout que le prix d ' un produit devient plus important que toutes les autres considrations .
Celui qui peut fournir le produit le moins cher remporte le march et balaie les producteurs plus chers .
Avec des frais de transport toujours plus bas , il est possible d ' amener de n ' importe o toutes les matires premires et tous les produits finis bon march .
La concurrence est contrainte de choisir entre fournir un produit moins cher ou disparatre .
Les partisans de ce mcanisme prtendent que cela rend les producteurs inventifs et efficaces et que le consommateur en profite .
C ' est pourquoi il faudrait parvenir  une concurrence illimite , de prfrence  chelle mondiale .
Il existe toutefois de bonnes raisons pour consentir plus de frais de production et pour protger cette production contre les concurrents moins chers .
De telles raisons sont : la scurit sur le lieu de travail , un paiement convenable des travailleurs , l ' exclusion du travail des enfants , une bonne rpartition rgionale de l ' emploi , le respect de l ' environnement , viter la torture des animaux , combattre la circulation inutile , fournir des services utiles et souhaitables mais qui ne gnrent pas de bnfice dans la logique du march .
Il s ' agit d ' une tche pour les autorits lues dmocratiquement mais les accords de l ' OMC les soumettent  l ' aveuglement du march .
Bien que je trouve la proposition du rapporteur insuffisante , je ne voterai pas contre quelque chose qui peut contribuer au ralentissement de ce dveloppement .
<P>
( La sance , suspendue  13h40 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=12>
Accord final sur la rforme du systme des transferts internationaux des footballeurs
<SPEAKER ID=125 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , je vous invite  prendre place .
Vous n ' tes pas encore trs nombreux dans cet hmicycle , tout juste de quoi constituer une quipe de football , ce qui m ' amne  introduire le sujet qui nous intresse .
<P>
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l ' accord final sur la rforme du systme des transferts internationaux de footballeurs .
<SPEAKER ID=126 NAME="Reding">
Madame la Prsidente , vous vous rappellerez que , le 7 septembre dernier , je suis intervenue devant le Parlement pour l ' informer de la position de la Commission sur la rforme des rgles de la FIFA rgissant les transferts internationaux .
<P>
 cette occasion , j ' avais annonc l ' intention de la Commission d ' engager une discussion avec la FIFA et avec les autres parties intresses , sous la direction de mon collgue Mario Monti , et avec la collaboration d ' Anna Diamantopoulou , de manire  rendre les rgles de la FIFA compatibles avec le droit communautaire , tout en respectant , d ' une part , la spcificit du sport et , d ' autre part , l ' autonomie des organisations sportives .
<P>
D ' ailleurs , la dclaration sur les caractristiques spcifiques du sport , adopte  Nice par le Conseil europen , au mois de dcembre dernier , a pleinement confort cette approche .
<P>
Aujourd ' hui , et aprs des discussions intensives entre les services de la Commission , la FIFA et les autres parties intresses , je suis heureuse de pouvoir vous annoncer le rsultat auquel nous avons abouti .
Ce rsultat , Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , est respectueux des principes que je viens d ' voquer et auxquels nous sommes tous attachs .
<P>
Dans toute cette affaire , la Commission a t trs souvent accuse de ne pas comprendre le sport , pire encore , de vouloir dstabiliser le football .
Or , le rsultat des discussions prouve qu ' il s ' agissait bien l d ' accusations sans fondement , et je crois que les discussions nous ont permis , au contraire , de dmontrer une nouvelle fois que le droit communautaire et la spcificit du sport sont parfaitement compatibles .
Je crois , par consquent , qu ' il n ' est pas ncessaire de modifier le droit communautaire .
La Commission a prouv dans cette affaire sa flexibilit pour intgrer les caractristiques propres au sport dans les textes existants .
<P>
Les discussions ont permis de raliser des progrs clairs au moins dans trois domaines cls .
Premirement , et cela avait toujours t voulu par le Parlement europen , protger les jeunes joueurs en mobilit dans l ' Union europenne , en leur garantissant une formation gnrale et une formation sportive adquate .
Ces principes figureront dans un code de conduite  tablir par les fdrations de football et j ' accorde une importance particulire  ce point car il est ,  mon avis , bien plus efficace de bien encadrer les joueurs , plutt que de fixer des limitations  leur mobilit - limitations , d ' ailleurs , incompatibles avec le principe de libre circulation .
<P>
N ' oublions pas qu ' en football il y a beaucoup d ' appels , mais peu d ' lus , et tous les joueurs ne deviendront pas des vedettes du ballon rond .
Il est donc essentiel de pourvoir et  leur formation sportive et  leur formation professionnelle .
Avec les nouvelles dispositions , la Commission souhaite envoyer un signal fort  tous ces jeunes qui s ' investissent dans le sport : ils n ' arriveront pas tous  russir sur le plan sportif , mais ils seront tous pris en compte sur le plan humain et sur celui de leur dveloppement individuel .
<P>
Le deuxime lment consiste  encourager et  compenser l ' effort consenti par les clubs qui se consacrent  la formation des jeunes et donnent ainsi une dimension sociale  leur activit sportive , dimension sociale qui est d ' ailleurs la caractristique de la dimension europenne du sport .
Pour ce faire , la FIFA devra introduire des rgles qui portent sur : premirement , la compensation des frais de formation jusqu '  l ' ge de 23 ans , sur la base du cot rel , tel qu ' il a t dfini par la Cour dans l ' arrt Bosman , et , deuximement , la cration d ' un fonds de solidarit qui sera aliment par un prlvement de 5 % sur chaque paiement de compensation de transfert , ce fonds tant destin aux clubs formateurs qui toucheront ainsi une partie de la valeur ajoute du joueur .
<P>
L ' application en dtail de ces principes appartient maintenant  la FIFA , et la Commission veillera  ce que , dans le cadre de ses comptences , la transposition de ces principes dans les rgles de la FIFA soit effectivement ralise , et je suis sre , Madame la Prsidente , que la Commission ne sera pas seule , mais qu ' elle sera , dans ce travail de contrle , suivie  la fois par les ministres des Sports et par les parlementaires engags au niveau national .
Nous sommes donc convaincus qu ' il est possible de trouver un quilibre entre la mobilit du joueur et la ncessaire compensation du club formateur , dans les limites de ce qui a t tabli par la Cour dans l ' arrt Bosman .
<P>
Le troisime point est l ' introduction d ' lments de stabilit dans les comptitions sportives pour en garantir l ' quit et la rgularit .
<P>
Voici les mcanismes .
Tout d ' abord , la rsiliation unilatrale du contrat ne sera autorise qu '  la fin de la saison .
Ainsi , le supporter aura l ' assurance de voir jouer la mme quipe pendant toute la saison . Or , c ' est pour voir jouer cette quipe et non une autre , parfois dleste de ses meilleurs lments , qu ' il a achet son abonnement .
<P>
Deuximement , des sanctions sportives sont prvues  l ' encontre des joueurs et des clubs qui rsilieraient les contrats sans raison valable pendant les deux premires saisons du contrat .
<P>
D ' autres points importants compltent ces principes , comme les priodes de transfert limites dans le temps ou la dure des contrats , chelonne entre un an et cinq ans .
<P>
Chers collgues , au cours de ces discussions , nous avons rencontr la FIFPRO qui reprsente les joueurs .
Certaines de leurs demandes ont t satisfaites .
Ainsi , les rgles FIFA n ' interdiront plus aux joueurs d ' aller en justice , mais il sera galement cr un tribunal arbitral , compos de manire paritaire et pouvant statuer en urgence , qui pourra trancher les diffrends relatifs aux indemnits de formation , aux transferts et aux sanctions sportives .
J ' attache une importance particulire  un arbitrage paritaire et indpendant .
L ' introduction d ' une telle instance , qui peut tre saisie tant par les joueurs que par les clubs , devrait rsoudre des situations litigieuses d ' une faon quitable , rapide et efficace .
Je tiens aussi  rappeler que la Commission a soulign , tout au long de cette affaire , que les discussions qu ' elle menait avec la FIFA et les autres parties intresses ne prjugent en rien de la compatibilit des rgles rvises de la FIFA avec le droit national applicable , et notamment avec le droit du travail .
Il incombe  la FIFA de s ' assurer que ces rgles soient appliques dans le respect des lgislations nationales auxquelles il ne peut videmment pas tre drog .
<P>
La FIFA nous a annonc que les principes ainsi convenus seront mis en uvre par une rvision des rgles de la FIFA lors de son congrs mondial de juillet ,  Buenos Aires .
La Commission a encourag la FIFA  rechercher un dialogue troit avec les autres parties intresses en vue de cette mise en uvre et plus particulirement , bien sr , avec les joueurs .
<P>
De l ' avis de la Commission , l ' affaire des transferts a clairement dmontr que le dialogue ,  tous les niveaux , devient une ncessit et que tous les moyens de l ' organiser , y compris par des conventions collectives au niveau europen , devraient tre explores .
D ' ailleurs , Mme Diamantopoulou a offert son assistance pour encourager un dialogue permanent au niveau europen .
<P>
Permettez-moi de terminer cette dclaration en vous rappelant que la FIFA prparera , deux ans aprs l ' entre en vigueur de ce nouvel accord , un rapport sur la mise en uvre de ce systme .
Nous disposerons alors d ' lments quantitatifs et qualitatifs qui nous permettront de tirer les leons appropries .
<P>
Entre-temps , je crois que nous devons nous fliciter du rsultat de ces discussions . Y parvenir , Madame la Prsidente , n ' a nanmoins pas toujours t facile .
La pression exerce par certains chefs d ' tat et de gouvernement , forte mais inutile et surtout nuisible , a retard plus d ' une fois la conclusion de l ' affaire .
Quoi qu ' il en soit , la Commission a tenu bon et elle a su , en fin de compte , dmontrer qu ' il n ' est pas ncessaire de modifier les rgles du trait pour respecter la spcificit du sport , et elle a donc maintenu le cap dans le respect strict de ses comptences .
Ce rsultat permet  mon collgue , Mario Monti , de dcider de ne pas proposer  la Commission d ' adopter une dcision ngative  l ' gard des rgles de transfert de la FIFA
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , un grand merci d ' tre l aujourd ' hui .
Nous avons tous t trs contents qu ' un compromis ait enfin t trouv et j ' ai toujours t d ' accord avec vous qu ' il est clair que la Commission ne veut pas dtruire le football .
J ' ai parfois reu des coups dans mon pays , parce que j ' tais trop de votre ct , mais , depuis lors , l ' impoli Beckenbauer doit avoir reconnu que vous ne dtruisez pas son football .
C ' est pourquoi je suis satisfaite du compromis , mais , tout  fait indpendamment des gagnants de ce compromis sous des aspects les plus divers - les jeunes sportifs , les petites et les grandes fdrations - , je vous demande si vous ne craigniez pas que ce compromis , qui traite diffremment les sportifs de moins de 28 ans , cette violation du principe de l ' galit de traitement n ' aboutissent  ce qu ' il y ait encore plus de cas Bosman , c ' est--dire  ce que les tribunaux comptents adoptent une position diffrente de celle de ce compromis .
Ne craignez-vous pas que nous recevions une avalanche de procs ?
<SPEAKER ID=128 NAME="Reding">
Madame Pack , nous ne pouvons pas interdire  quelque citoyen que ce soit de passer devant la Cour de justice .
Si un citoyen , qu ' il soit footballeur ou autre , qu ' il fasse partie d ' un club ou autre , dcide de demander l ' avis de la Cour , il est libre de le faire .
Nous avons d ' ailleurs insist pour que cette libert soit spcifie dans le compromis , parce que la Cour arbitrale , qui sera spcifique pour le monde du football , servira bien sr  rgler tous les diffrends qui surgiront , mais nous voudrions que ces diffrends puissent tre rgls  l ' intrieur de la famille du foot , et pas ncessairement sur la place publique .
Cependant , la libert du citoyen veut que si quelqu ' un ne trouve pas de solution  l ' intrieur de la famille du foot , il puisse aller devant les Cours , soit nationales soit europenne .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , l ' expos de Mme Reding m ' a assez bien rassur , parce qu ' il semble que la Commission a consenti un effort pour combiner ces trois principes , le principe de la reconnaissance du droit communautaire , le principe de l ' autonomie des organisations professionnelles et le principe de la spcificit du sport .
<P>
Sa dernire dclaration , selon laquelle les voies d ' accs  la juridiction nationale - ou communautaire ventuellement - restent ouvertes , m ' a galement tranquillis .
<P>
Je voudrais simplement que la commissaire me donne quelques prcisions et me dise si ce transfert des pouvoirs d ' application des normes  la FIFA et  d ' autres organisations professionnelles ne pourrait pas entraner un ventuel transfert de pouvoirs lgislatifs des institutions europennes aux organisations non gouvernementales comme la FIFA , la FIFPRO ou l ' UEFA .
<SPEAKER ID=130 NAME="Reding">
Une dclaration a t ajoute au trait d ' Amsterdam , qui stipule que les fdrations sportives ont une certaine autonomie .
Et c ' est en plein respect de cette dclaration que la Commission a agi .
En se fondant sur les traits et en prenant aussi en compte les dsirs des chefs d ' tat et de gouvernement exprims  Nice dans la dclaration sur le sport , elle a labor un cadre avec la FIFA , tout en reconnaissant qu ' un lment de l ' autonomie des instances sportives est la faon dont elles vont maintenant s ' occuper d ' en rgler les dtails .
Dans ce sens-l , l ' accord qui a t propos par la FIFA n ' a pas t sign par la Commission , mais celle-ci , par une lettre de M. Monti , responsable du dossier quant au fond ,  M. Blatter a dit que , si les grands principes inclus dans cette proposition de la FIFA sont mis en pratique , la Commission pourrait ne pas prononcer une interdiction .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , en tant qu ' Irlandais , je me flicite de l ' introduction de la clause sur la compensation et de la cration d ' un fonds de solidarit . En effet , les clubs de football irlandais sont le berceau de nombreux jeunes footballeurs qui intgrent ensuite les quipes de la premire division anglaise et au-del .
Je voudrais ,  ce propos , poser une ou deux questions  la commissaire .
<P>
Avant tout , je suppose que le fonds de solidarit est un fonds gnral .
Y a-t-il la moindre possibilit qu ' une partie de l ' indemnit de transfert octroye pour les joueurs de moins de 23 ans aille directement au club amateur qui a dvelopp leurs capacits ?
J ' inviterai galement la commissaire  examiner le cas des coles anglaises de football o sont envoys de trs jeunes footballeurs irlandais et voir si ces coles recevront , elles aussi , une certaine compensation .
<P>
L ' exploitation scandaleuse des jeunes footballeurs africains est un problme que j ' aimerais que vous rexaminiez , car il ne me semble pas que l ' interdiction des transferts entre clubs l ' aborde .
Les agents trouveront toujours un moyen de contourner cette interdiction .
Je reconnais qu ' il s ' agit d ' un compromis qui a t difficile  atteindre , car il s ' attaque vritablement  la question des consquences potentielles dsastreuses lies  une libert absolue de circulation , tout en reconnaissant la ncessit de respecter la nouvelle lgislation .
<SPEAKER ID=132 NAME="Reding">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier M. Cushnahan de son appui ; en effet , nous avons russi  aller au-del de la solution apporte au problme pur de droit communautaire en assurant stabilit , mais aussi solidarit et protection des jeunes .
S ' agissant du Fonds de solidarit , il existe deux systmes de solidarit pour rmunrer les clubs fondateurs .
Tout d ' abord , lors d ' un transfert , le travail de formation est rmunr pour le club qui a form le jeune , et cela jusqu '  l ' ge de douze ans .
Or , ces indemnits ne peuvent pas tre trop leves , pour deux raisons .
La premire , c ' est que nous devons nous en tenir  l ' arrt Bosman .
Deuximement , si les indemnits de formation taient trop leves , les jeunes footballeurs ,  l ' exception des meilleurs , auraient des difficults  tre transfrs d ' un club  l ' autre .
Or , nous devons protger aussi les footballeurs et trs jeunes adolescents . C ' est la raison pour laquelle ces indemnits de formation ne doivent pas tre trop leves .
<P>
Le deuxime lment , c ' est le Fonds de solidarit .
Ce Fonds de solidarit sera aliment par 5 % des indemnits de transfert .
 cet gard , c ' est la valeur du joueur , et non pas l ' argent investi dans la formation , qui comptera .
Il existera par consquent ce double systme de transfert pour les clubs formateurs .
Mon espoir - et j ' ai ngoci dans ce sens - est que l ' argent revienne aux clubs de base , car ils sont ncessaires pour confrer une dimension sociale au sport europen .
Dans nos villages et nos petites villes , ces clubs jouent un rle social de premier plan et la possibilit doit leur tre offerte de poursuivre cette tche .
<P>
En ce qui concerne les jeunes Africains ou , comme vous l ' avez dit , les jeunes venant de pays tiers , nous avons prfr , pour respecter la libre circulation de nos mineurs galement , ne pas empcher leur libre circulation , mais imposer aux clubs formateurs certaines conditions de traitement  leur gard .
En fait , le problme n ' est pas que ces jeunes voyagent , mais leur traitement dans leur pays d ' accueil .
Le code de conduite a pour objectif que les clubs formateurs prennent en charge ces jeunes et les traitent comme tels , autrement dit qu ' ils ne leur donnent pas seulement une formation de sportif , mais galement une formation pour la vie : en effet , tous ceux qui auront reu une formation de sportif ne deviendront pas des stars du ballon rond et n ' en vivront pas forcment .
Bien sr , les jeunes qui seront accueillis dans l ' Union europenne bnficieront du mme traitement , mme s ' ils viennent de pays tiers .
Non seulement , aux termes de ce code de conduite , aucune diffrence ne sera faite entre les jeunes europens et les jeunes originaires de pays candidats  l ' adhsion , mais les jeunes admis lgalement au sein de l ' Union auront la possibilit d ' tre traits comme les autres .
Soyez assurs que la Commission veillera attentivement  l ' laboration et  l ' application de ce code de conduite .
Je suis sre , chers collgues parlementaires , que vous aussi , dans votre travail sur le terrain , vous observerez la faon dont ce code de conduite sera mis en application .
<P>
En ce qui concerne la libre circulation des jeunes venant de pays tiers , la FIFA a dclar que ce n ' tait pas de notre ressort car nous avons seulement le pouvoir de rglementer  l ' intrieur de l ' Union europenne , et que , en-dehors de l ' Union europenne et des pays associs , elle entendait interdire purement et simplement le transfert de jeunes gs de moins de dix-huit ans .
Cette dcision appartient uniquement  la FIFA , qui doit par consquent l ' appliquer aux citoyens venant de pays tiers .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Je vous remercie , Madame la Prsidente , et je flicite la commissaire Reding pour le rsultat de ce match de football de longue haleine .
Nous pouvons tous nous montrer satisfaits du rsultat obtenu .
J ' ai juste une question  propos de laquelle je souhaiterais avoir des claircissements de la part de la Commission .
Les nouvelles rgles entraneront-elles les mmes rpercussions judiciaires pour les joueurs gs de moins de 23 ans qu ' en ce qui concerne l ' arrt Bosman s ' il survient un diffrend entre les clubs sur un montant de compensation ?
Les joueurs ne risqueront-ils pas , mme en cas d ' expiration de leur contrat , de ne pas pouvoir changer de clubs ?
De quelles garanties les joueurs disposeront-ils dans une telle situation ?
Risquent-ils de devoir rester de force pendant un certain temps dans le cas d ' un pareil litige ?
<SPEAKER ID=134 NAME="Reding">
Cher collgue , l ' ge de 23 ans compte seulement pour la formation , parce qu ' il fallait fixer des ges . C ' est la FIFA qui nous les a proposs .
On situe la formation entre 12 ans et 23 ans et il y a paiement des frais de formation en cas de transfert jusqu '  l ' ge de 23 ans .
On considre qu '  partir de l ' ge de 23 ans , la formation est acheve .
<P>
En ce qui concerne la dure des contrats et la possibilit de rompre un contrat , nous avons toujours dit , ds le dpart , que pacta sunt servanda : si des adultes concluent un contrat , ce contrat est fait , non pas pour tre rompu , mais pour tre observ , sans compter qu ' il y a aussi les rgles du sport .
Si les clubs commencent  acheter , pendant le championnat , des joueurs  gauche et  droite , eh bien ils faussent l ' quilibre du championnat .
Et si , pendant un championnat , des joueurs quittent leur quipe ,  tort ou  raison , ce n ' est pas seulement une question qui leur est personnelle , mais ils dstabilisent aussi l ' quipe .
Toutes ces considrations qui sont spcifiques au sport nous ont amens  prvoir des mesures qui garantissent la stabilit des contrats .
<P>
Donc , quel que soit l ' ge , on ne peut pas sortir d ' un contrat pendant la priode de championnat et on ne peut pas sortir d ' un contrat en dehors de cette priode si le contrat se prolonge , sauf pour des raisons bien prcises , par exemple un joueur bless ou un changement de systme dans l ' quipe .
Il appartiendra  la cour , au tribunal d ' arbitrage de juger qui a raison .
Si , en l ' absence d ' une raison spcifique , on rompt son contrat pendant les deux premires anne , il y a des sanctions sportives .
Nous avons essay de limiter ces sanctions sportives le plus possible , parce qu ' au dbut , les instances sportives parlaient d ' un an , voire de deux ans , de sanctions sportives , ce qui aurait dtruit compltement la carrire du joueur professionnel .
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes mis d ' accord sur quatre mois de sanctions sportives , qui peuvent tre portes  six mois dans le cas d ' un rcidiviste ou de quelqu ' un qui a dj fait ce petit jeu plusieurs fois .
<P>
C ' est donc pour garantir la stabilit des quipes et du championnat que nous avons t d ' accord avec des mesures de ce type ,  instaurer , non pas par la Commission , mais par les fdrations nationales , europennes et internationales .
Je dois encore vous dire ceci : nous ne voulions pas que des sanctions sportives soient prises uniquement contre les joueurs , parce que souvent , ce sont des clubs qui vendent leurs joueurs pour des raisons purement commerciales , et non pour des raisons sportives .
Eh bien , il y aura galement des sanctions sportives contre les clubs , et il y aura des sanctions contre les agents qui incitent les joueurs  quitter leur club au dtriment de la stabilit des contrats .
<SPEAKER ID=135 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Reding .
Je me permets de rappeler en un mot les rgles de l ' exercice : questions courtes et rponses aussi courtes que possible .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , j ' tais un fervent partisan de la tentative de la Commission de juguler le systme de transfert actuel , qui a conduit  une situation absurde .
C ' est pourquoi je suis galement du , contrairement  mes collgues , du rsultat des ngociations prsent aujourd ' hui .
La proposition contient naturellement des points positifs comme , par exemple , l ' indemnisation des frais de formation .
J ' ai encore une question  ce sujet , car je ne suis pas satisfait de la rponse de la commissaire  ma prcdente question .
Lorsqu ' il s ' agira de payer les frais de formation ,  la fin d ' un contrat , au moment o un joueur souhaite quitter un club , la proposition sera ,  mon avis , en contradiction avec l ' arrt Bosman .
En effet , soit l ' indemnisation est trop basse et n ' est donc pas une relle indemnisation pour les frais de formation , soit l ' indemnisation est trs leve et entre en contradiction avec l ' arrt Bosman , lequel stipule qu '  la fin d ' un contrat , aucune indemnisation ne peut tre paye au club .
<P>
Ma principale dception concerne toutefois , Madame la Commissaire , l ' lment central du systme de transfert actuel ,  savoir l ' existence d ' indemnits .
Vous devez concder que la Commission n ' est pas parvenue  modifier cet lment .
 l ' avenir , il demeurera possible que le club et le joueur conviennent dans un contrat commun d ' indemnits auxquelles aucune limite ne sera fixe et qui pourront atteindre les mmes montants absurdes qu ' aujourd ' hui .
Je pense que vous devriez tre assez honnte que pour dire que la Commission a subi une lourde dfaite sur ce point et que l ' lment de base du systme actuel est maintenu .
Dans la proposition de la FIFA , je ne vois rien d ' autre qu ' un enjolivement , et  certains endroits une amlioration , du systme actuel , mais le cur de ce systme , l ' existence d ' indemnits , est prserv .
<SPEAKER ID=137 NAME="Reding">
Madame la Prsidente , l ' honorable parlementaire a raison .
Nous n ' avons pas modifi le montant des indemnits de transfert , car c ' est un point dont nous n ' avons pas t saisis .
Nous n ' avons reu aucune plainte  cet gard , seulement  propos du systme de tranferts internationaux , pour lequel nous sommes intervenus .
<P>
Maintenant , lorqu ' en fin de contrat , aucune indemnit n ' est prvue , l ' arrt Bosman prvoit le paiement d ' une indemnit de formation  la condition que cette indemnit corresponde aux frais rels .
Ce sont l les termes de l ' arrt Bosman et c ' est ce que l ' accord conclu avec la FIFA vise  mettre en pratique .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame la Prsidente , permettez-moi de fliciter le personnel de la commissaire pour la patience et la tolrance dont ils ont fait preuve au cours de ces sept derniers mois .
Nous sommes nombreux  ne pas comprendre comment il n ' a pas t possible de faire plus vite , car il est clair que nous avons des principes .
<P>
Comme de nombreux collgues , je m ' intresse  l ' impact de l ' accord sur les clubs du nord-ouest de l ' Angleterre , qui est aprs tout le berceau du football .
<P>
Nous n ' avons encore reu aucune rponse  la question des indemnits de formation .
Les clubs de ma rgion craignent que l ' argent qu ' ils investissent dans leurs joueurs ne leur rapporte pas et , comme M. Cushnahan l ' a dit , cela ne les intressera pas de grer des coles de football et d ' investir dans leur communaut locale si leurs investissements ne leur rapportent rien .
Je ne vois pas encore comment les indemnits de formation le leur permettront .
<P>
Dans le Times d ' aujourd ' hui , l ' UEFA et la FIFA indiquent clairement que les frais de transfert diminueront , ce qui aura un effet boule de neige , en particulier sur les petits clubs de ma rgion .
<P>
Madame la Commissaire , vous avez introduit une clause de rexamen qui sera  l ' essai pendant deux saisons . Faut-il en dduire que vous avez l ' intention de veiller  ce qu ' il y ait un flux de ressources libre et raisonnable entre les clubs ou cet aspect sera-t-il du ressort des conseils d ' administration ?
<P>
Maintenant que nous avons clos ce chapitre , Madame la Commissaire , permettez-moi de vous inviter  vous rendre dans le nord-ouest de l ' Angleterre pour voir une de nos quipes de premire division jouer au football .
Les footballeurs de cette quipe en seraient ravis .
<SPEAKER ID=139 NAME="Reding">
J ' accepte volontiers l ' invitation car , croyez-moi , avant de prendre des dcisions dans ce dossier , je me suis rendue sur place . Je suis alle en visite dans des petits clubs et dans des centres de formation .
En effet , la thorie est une chose et la ralit du terrain en est une autre .
Je l ' ai vu juste au moment o l ' accord venait d ' tre conclu - lundi .
J ' ai rencontr mardi la Football League anglaise et les reprsentants des clubs de deuxime division .
Ils m ' ont demand , inquiets , que je leur explique les termes de l ' accord .
Sur ces termes-l , m ' ont-ils rpondu , ils sont tout  fait rassurs .
<P>
Il faut , bien entendu , voir comment tout cela se traduira concrtement dans les clubs .
Croyez-moi , nous suivrons cela de trs prs .
Je dois d ' ailleurs vous dire que les critiques mises par la Football League ne s ' adressaient pas  la Commission , mais plutt aux dirigeants de l ' UEFA et aux dirigeants du football europen en gnral qui avaient dit n ' avoir jamais t consults .
La Ligue n ' a jamais discut avec l ' UEFA et pourtant , je pense que dans une dmocratie , elle aussi appele  voir le jour au sein de nos fdrations sportives , la discussion entre les principaux intresss devrait tre la rgle .
Et je dois aussi vous dire  ce propos que ma collgue Anna Diamantopoulou , responsable pour la libre circulation des travailleurs , est trs choque par le manque de discussion entre les clubs et les joueurs par exemple .
Elle a propos ses bons offices pour que cette discussion relevant des ngociations collectives europennes puisse avoir lieu  l ' avenir .
La transparence doit aussi entrer dans le monde du sport .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Madame la Commissaire , vous avez parl de l ' valuation continue que vous prvoyez de faire au cours des deux prochaines annes .
Je me demande s ' il n ' aurait pas t plus sage , avant de vous aventurer sur cette voie , d ' avoir valu l ' impact conomique sur les petits clubs .
De nombreux petits clubs de ma rgion , qui ont form les incontestables talents des clubs du nord-ouest du Royaume-Uni , sont particulirement inquiets .
<P>
Il a beaucoup t question de football ce soir , mais vous avez parl du sport et c ' est un dossier qui touche le sport en particulier .
Les frais de transfert existent dans d ' autres disciplines sportives , et je me demandais pour quels autres sports vous aviez discut de la question .
<P>
Je trouve trs intressant que les joueurs jouissent de droits diffrents en fonction de leur ge , en l ' occurrence , 23 ans .
Je me demandais - et cela concerne la commissaire Diamantopoulou - si cela constituait un prcdent pour d ' autres lgislations communautaires en matire d ' emploi .
<P>
Enfin , Madame la Commissaire , vous avez fait rfrence aux modifications apportes aux rgles et rglementations de la FIFA .
Le calcul sous-tendant les frais rels de formation a rcemment t diffus sur le site de la FIFA .
La fdration internationale de football dclare qu ' il serait impossible d ' effectuer ce calcul pour des joueurs individuels , et veut donc le faire par ligue ou par catgorie de club .
Cette recommandation signifie que plus un club est petit , plus l ' indemnit de compensation sera faible .
Il existe 4 catgories de clubs : la catgorie 1 qui regroupe des clubs de haut niveau disposant d ' un centre de formation de haute qualit ; la catgorie 2 qui regroupe des joueurs , toujours professionnels , mais de niveau moins lev -  savoir les clubs de deuxime division au Royaume-Uni ; la catgorie 3 qui concerne tous les types de club de 3e division , comme c ' est le cas au Royaume-Uni ; la catgorie 4 qui se compose des joueurs amateurs , tels que la Vauxhall Conference et d ' autres footballeurs amateurs .
Ne serions-nous pas en train d ' introduire un autre type de discrimination dont nous pouvions vraiment nous passer ds le dpart ?
<SPEAKER ID=141 NAME="Reding">
Je ne voudrais pas me mler des affaires intrieures de votre pays , cher parlementaire .
Je pense que les instances du football de votre pays , qui ont leur autonomie , parce que cette autonomie a t pleinement reconnue , doivent faire le travail chez elles .
Et de l ' avis de la Commission , ce travail doit se faire dans la transparence , en discussions entre tous les concerns , clubs riches , clubs moins riches , joueurs importants , joueurs jeunes ou moyens .
Je souhaite trs fortement que la transparence et la dmocratie entrent dans le jeu .
<P>
Maintenant , les frais de formation . Pour nous , c ' est trs clair .
Ces frais ne peuvent pas tre prohibitifs , sinon ils entraveraient la libre circulation et ils seraient en contradiction claire et nette avec l ' arrt Bosman .
C ' est la raison pour laquelle un plafonnement leur sera impos .
La deuxime chose - je l ' ai dj dit dans mon introduction - pour nous , la solidarit est un lment extrmement important .
Donc , les frais de formation et le Fonds de solidarit doivent fonctionner en cascade , justement pour protger les petits clubs .
Je l ' ai dit trs clairement et cela aussi a t inscrit dans la dclaration de Nice .
Nous avons , en matire de sport , une responsabilit sociale , qui s ' exerce surtout sur le bas de la pyramide .
<P>
Je crois qu ' avec cet accord nous avons russi , Madame la Prsidente ,  faire deux choses .
Nous avons russi  renforcer le bas de la pyramide , sans couper la pointe .
C ' tait une gageure , ce n ' tait pas facile , mais esprons que , dans la pratique , puisqu ' il faut maintenant voir comment cela va se passer dans la pratique , ce bel acquis sera aussi prserv .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
La Commissaire vient de terminer son intervention initiale en disant que cet accord montre qu ' il n ' est pas ncessaire de modifier les rgles du Trait pour respecter la spcificit du sport et du football .
Au fond , elle veut dire que la Commission reconnat elle aussi la spcificit du sport .
Je voudrais vous poser la question suivante : si tel est le cas , pourquoi , avant Nice , la Commission n ' a-t-elle pas dfendu l ' inclusion claire , dans le Trait , du principe de la spcificit du sport  ct de la culture ; pourquoi a-t-elle au contraire fait mine de s ' opposer  cette inclusion ?
Ce n ' est pas la mme chose , il peut y avoir une certaine instabilit et la vulnrabilit d ' une dcision de la Cour de justice sur certains points qui ont t rgls ou d ' autres encore en suspens subsiste . Le sport , en particulier le football , ne sera pas protg tant que ses spcificits ne seront pas clairement reconnues dans les Traits .
D ' o ma question : la Commission maintient-elle son interprtation ,  savoir qu ' il n ' est pas ncessaire ou qu ' il n ' est pas utile d ' inclure clairement la reconnaissance de la spcificit du sport dans le Trait ?
<SPEAKER ID=143 NAME="Reding">
J ' ai commenc  m ' occuper de ce dossier , en tant que commissaire europenne charge du sport ,  l ' t 1999 .
Depuis ce moment-l , toute la politique de la Commission a pris en considration la spcificit du sport .
D ' ailleurs , pas plus tard qu ' en dcembre 1999 , lors du sommet d ' Helsinki , une dclaration de la Commission sur la dimension sociale du sport a t remise aux chefs d ' tat et de gouvernement .
Depuis ce moment , rien n ' a chang , bien au contraire .
Nous avons fait de la spcificit du sport bien plus qu ' une simple dclaration : nous en avons fait une application .
Il faut cependant bien avoir conscience que demain un futur trait comprendra un article sur la spcificit du sport .
<P>
Cependant , chers collgues , cela n ' abolira ni le droit de la concurrence , ni la libre circulation , ni aucun des droits fondamentaux inscrits dans le trait , parce que les sportifs ne sont pas au-dessus du trait .
Alors , que ceci soit bien clair .
L ' inscription de la spcificit du sport me serait ,  moi , commissaire au sport , bien utile car je pourrais - enfin !
- concevoir un programme propre au sport , ce que je ne peux pas faire directement maintenant .
Je dois toujours passer indirectement par l ' ducation , la sant , la culture , c ' est--dire par tous les autres lments qui sont inscrits dans le trait .
Donc , la spcificit du sport , oui , nous l ' avons toujours respecte .
Une exception sportive , voulue par certains , et qui voudrait dire que les rgles du trait ne s ' appliquent pas au sport , je vous le dis trs clairement : non !
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je suis galement ravie que les ngociations aient permis d ' arriver  un accord et je pense qu ' il est effectivement bon que dans deux ans , nous procdions  nouveau  une valuation afin de vrifier que nous avons effectivement favoris ce que nous essayions de favoriser .
Je suis notamment satisfaite de la compensation pour les formations , du code de conduite pour les jeunes joueurs et du fonds de solidarit .
Ma question concerne le fonds de solidarit .
La commissaire dclare  ce sujet qu ' elle espre qu ' il bnficiera aux plus petits clubs .
J ' aimerais savoir quelles garanties ont t intgres pour que le fonds de solidarit bnficie rellement aux clubs plus petits et aux clubs qui assurent les formations et pour qu ' il puisse rellement contribuer  la fonction sociale du sport .
Je pense , par exemple ,  la composition et aux critres d ' octroi de fonds .
Sait-on dj quelque chose  ce sujet ?
<SPEAKER ID=145 NAME="Reding">
Nous avons un engagement clair et prcis dans ce sens de la FIFA .
Nous avons l ' engagement qu ' il y aura une sorte d ' effet de cascade avec rpercussion jusqu ' au club qui aura pris en charge le joueur  partir de l ' ge de 12 ans , et nous avons l ' engagement que 5 % des montants des transferts seront reverss  ce Fonds .
Nous allons bien sr observer si les choses fonctionnent dans la pratique selon les engagements et en cas de problme , nous ferons clairement entendre notre voix .
<P>
Permettez-moi , Madame la Prsidente , de pousser le raisonnement un peu plus loin parce qu ' il s ' agit de deux dcisions trs importantes : la solidarit entre clubs plus riches et clubs moins riches et la protection des jeunes grce au code de conduite .
Je suis d ' avis , et je compte d ' ailleurs prsenter une proposition dans ce sens aux ministres des Sports sous la prsidence belge , que des mesures de ce genre pourraient trs bien tre tendues  d ' autres disciplines sportives , parce que la protection des jeunes ne concerne pas seulement le football mais aussi tous les sports , comme la solidarit entre les clubs qui jouent en premire division et les petits clubs qui font le travail au dpart .
Tout cela va donc nous servir pour faire du lobbying auprs des autres instances sportives , auprs des autres disciplines sportives , pour qu ' elles prennent des initiatives dans le mme sens .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par fliciter les commissaires Reding , Monti et Diamantopoulou .
Nous avons tous parcouru un long chemin depuis le mois d ' aot .
Le partenariat a t d ' une qualit inestimable en ce sens qu ' il prouve bien que nous pouvons parvenir  un accord sur cette question .
Les principes qui ont t tablis en ce qui concerne la spcificit du sport , sont extrmement importants .
<P>
Toutefois , je ne suis toujours pas tranquille en ce qui concerne les associations de joueurs .
Je sais que la commissaire me dira certainement qu ' il s ' agit d ' une question  rgler au sein des familles sportives , mais nous finirons bien par devoir la trancher . En effet , si les associations de joueurs refusent de s ' associer  ces principes ou que les joueurs engagent une action , l ' accord risque bien de capoter .
<P>
Premire question , comment Mme Reding compte-t-elle amener la participation des joueurs ? Deuxime question , a-t-elle song  l ' un ou l ' autre problme particulier  rgler en ce qui concerne les joueurs ?
<SPEAKER ID=147 NAME="Reding">
Ainsi que je l ' ai dj expliqu , nous aimerions que les clubs et les joueurs , qui sont les deux partenaires sociaux , se mettent autour de la table et commencent  ngocier .
Mme Dimantopoulou vient d ' ailleurs d ' crire aux clubs et aux joueurs pour que ce dialogue social soit enfin lanc .
<P>
Deuximement , les commissaires chargs du dossier ont rgulirement reu les reprsentants des joueurs parce que nous avons estim qu ' il aurait t normal que la grande famille du foot se retrouve dans une belle unit .
Malheureusement , en pratique cela n ' a pas toujours t le cas .
C ' est la raison pour laquelle nous avons , tout au long de l ' volution de ce dossier , parl aux uns et aux autres .
<P>
Je voudrais aussi vous dire que notre souci permanent a t de garantir les droits que les Traits confrent aux travailleurs , mme si la spcificit du sport existe et que pour le bon fonctionnement du sport , un joueur professionnel de football ne peut tre trait de la mme faon qu ' un sidrurgiste .
Tout le monde le conoit .
Et d ' ailleurs certains lments de l ' accord sont clairs : la protection des jeunes vise spcifiquement les jeunes joueurs .
Les sanctions sportives ont t considrablement limites par rapport  ce qui tait demand et prvu au dpart .
Cela reprsente un avantage pour les sportifs .
Et  qui profite la stabilit des championnats et des quipes ?
Au sport d ' abord , aux supporters et aux spectateurs ensuite , mais aussi aux professionnels .
En effet , auraient-ils encore beaucoup d ' avantages  jouer si on dtruisait le sport ?
<P>
Le tribunal d ' arbitrage : nous avons insist pour que ce tribunal soit compos  50 % de joueurs et  50 % de reprsentants des clubs .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un progrs majeur pour les joueurs et j ' espre que la main tendue par ma collgue , Anna Diamantopoulou , sera saisie pour qu ' on puisse , dans ce domaine galement , entamer un vritable dialogue social .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Prets">
Madame la Prsidente , je remercie galement Mme la commissaire pour son intervention dans ces ngociations .
J ' ai deux petites questions : quand les systmes de calcul de l ' indemnit de formation et du code d ' honneur doivent-ils tre tablis ?
Je crois en effet qu ' il est trs important ici aussi d ' avoir un programme et un calendrier fixes .
Le deuxime point concerne le montant des indemnits de transfert , qui reste illimit .
On se demande comment le mcanisme de solidarit doit fonctionner pour effectivement toucher toutes les fdrations , y compris les plus petites .
Vous avez parl de rpartir 5 % du montant du transfert .
La question cruciale est celle-ci : comment cette somme sera-t-elle rpartie et atteindra-t-elle effectivement toutes les fdrations , y compris les plus petites ?
<SPEAKER ID=149 NAME="Reding">
Vous me demandez quand tout cela sera mis en pratique .
Sachez que la FIFA tiendra son congrs mondial  Buenos Aires dbut juillet et qu '  cette occasion elle tentera d ' inscrire dans ses rgles tous les grands principes que nous avons dcids ensemble .
Ces grands principes devront trouver une traduction dans l ' application des nouvelles rgles du football mondial .
<P>
S ' agissant plus prcisment des indemnits de transfert : j ' ai dj rpondu  une question  ce propos .
Nous n ' avons t saisis d ' aucune plainte concernant le montant des indemnits de transfert .
J ' ai mon avis sur la question et je suppose que vous aussi .
Mais l ' autonomie des fdrations devrait permettre assez facilement de faire le mnage via la fixation de minima et de maxima , par exemple .
Il pourrait , par exemple , y avoir des rgles selon lesquelles seul les clubs qui n ' accusent pas de dficit spectaculaire seraient autoriss  effectuer des transferts  titre onreux mais ce n ' est pas  la Commission de rgler tout et partout .
Les responsabilits sont bien spares et les fdrations nationales et europenne ont leur part de responsabilits  assumer dans le systme .
<P>
De mme , je le rpte , ce que nous venons de dcider ne se substitue pas au droit national .
Les rgles du droit national , et notamment les rgles du droit du travail pourraient , dans les tats membres , tre adaptes  la spcificit du sport .
On a vu un grand engagement de la part de certains chefs d ' tat et de gouvernement en faveur du football !
Eh bien , si cet engagement se concrtise sur le terrain , dans les tats membres , cela s ' appliquera au football et au sport en gnral .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Commissaires , j ' ai accueilli avec satisfaction la conclusion de l ' accord sur le transfert des footballeurs .
Les termes de l ' accord semblent positifs .
Il s ' agissait certainement d ' une matire qu ' il fallait rglementer .
<P>
Plus particulirement , je me rjouis que la Commission soit parvenue  mettre en vidence , dans un accord purement conomique et normatif , les aspects lis  la solidarit  l ' gard des petites entreprises sportives , valorisant ainsi les efforts qu ' elles consacrent  la formation des jeunes .
<P>
Je remercie , en outre , Mme la commissaire Reding et M. le commissaire Monti , qui , prcisment ce matin , m ' ont donn la possibilit , en mme temps qu '  la Fdration de la presse italienne et sportive et  la coordination des supporteurs , de prsenter l ' ide de constituer un comit europen pour le sport et , ventuellement , une agence europenne pour le sport , qui aurait pour mission de promouvoir des activits sportives saines et d ' aborder , au niveau europen , les diverses thmatiques lies  la culture ,  l ' ducation ,  la libre circulation des personnes ,  la non-discrimination ,  la lutte contre la violence , au racisme et au dopage .
<P>
En somme , la route que nous suivons est bonne , mais il nous faudra la parcourir avec cette tnacit qui ne fera certainement pas dfaut  Mme Reding .
Quelle sera alors la prochaine tape ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Reding">
Oui , Madame la Prsidente , l ' honorable parlementaire a parfaitement raison : il ne suffit pas de rgler les problmes que nous pose le droit communautaire , il faut aussi voir plus loin .
En effet , le sport est une activit sociale d ' une importance majeure , l ' activit culturelle de toute une socit et c ' est dans ce sens que je propose que nous profitions de l ' occasion des jeux Olympiques d ' Athnes , qui vont retrouver le berceau de l ' olympisme , avec tous ses idaux de comptition quilibre , de fair-play .
<P>
Je vais donc proposer , dans une dclaration sur le sport que je soumettrai d ' abord  la Commission et ensuite au Parlement , de dclarer l ' anne 2004 Anne europenne du sport , et de prparer , dans cette perspective , les jeunes dans les coles  cette autre dimension du sport qui n ' a rien  voir avec le sport " tout business " , c ' est--dire le sport du fair-play , des vritables valeurs de notre socit .
On pourrait aussi , avec le programme Jeunesse par exemple , proposer  des jeunes volontaires de s ' engager lors des Jeux olympiques .
Je peux dj vous dire que j ' ai eu une entrevue avec la prsidente du comit d ' organisation " Athnes 2004 " pour que la torche , symbole de l ' olympisme et symbole de ses valeurs , puisse parcourir les pays europens avant d ' arriver  Athnes pour que , autour de cette torche , dans chaque pays europen , on puisse parler des vritables valeurs des sports et , peut-tre ainsi , les retrouver un peu partout dans la pratique .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , je suis heureuse qu ' un accord ait t conclu .
Visiblement , tout le monde l ' examine maintenant dans les dtails , et en dpit de la grande joie ressentie initialement , je pense , comme beaucoup d ' autres personnes , qu ' il sera trs difficile de savoir si les retombes de l ' accord seront  la hauteur de nos esprances pour les petits clubs , et plus particulirement pour les clubs formateurs .
Je sais qu ' on a dj soulev la question , mais il y a ,  Stoke City , qui se trouve dans ma circonscription , un club acadmique aussi bon que Manchester United , et je crains que ce club ne reoive moins d ' argent , parce qu ' il ne se trouve pas en premire division .
<P>
Je voudrais demander  la commissaire si elle envisage de rexaminer la question de savoir si tous les clubs pourraient tre traits sur un pied d ' galit .
Je sais que la FIFA l ' a recommand .
J ' ai cru comprendre qu ' un joueur hongrois dont le transfert a t suspendu introduira probablement une action en justice .
Que se passera-t-il si sa plainte aboutit ?
Devrons-nous retourner  la case dpart ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Reding">
L ' accord conclu , Madame la Prsidente , ne prjuge en rien des actions pendantes devant la Cour de justice .
Il est bien vident que ni la Commission , ni votre Parlement ne se permettraient jamais d ' interfrer dans le travail des juges .
Heureusement , la dmocratie repose sur la sparation des pouvoirs .
Il revient donc aux juges de la Cour de Luxembourg de dterminer dans quel sens ils vont s ' orienter .
<P>
Je voudrais , nanmoins , relever que l ' anne dernire les juges ont statu dans deux affaires extrmement importantes pour le sport .
Les arrts rendus montrent que l ' indpendance des fdrations et que la dimension sociale du sport est prise en considration par la Cour de Luxembourg .
Il s ' agit de l ' arrt Lehtonen et de l ' arrt de Lige .
Pour l ' arrt Balog il faut s ' en remettre au jugement de la Cour .
<P>
Concernant la peur qui existe un peu partout que le transfert d ' argent des clubs plus riches vers les clubs moins riches ne fonctionne pas correctement , je ne peux malheureusement rien vous dire de plus .
Ce systme a t voulu .
Les mcanismes en ont t dcids et seule leur mise en place nous montrera si le systme fonctionne ou pas .
<P>
J ' attends aussi , Madame la Prsidente , des parlementaires intresss par ce dossier qu ' ils informent la Commission lorsqu ' ils constatent , dans leur circonscription , que les choses ne se passent pas comme elles le devraient aux termes de l ' accord conclu entre la Commission et la FIFA .
Je crois que nous devrions davantage collaborer en ce sens parce que ce que nous dsirons toutes et tous , c ' est protger effectivement la dimension sociale du sport , protger les petits clubs et protger les jeunes .
Contrlons donc ensemble comment cela se passe sur le terrain !
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame la Prsidente , il s ' agissait d ' un processus trs long et trs difficile , et nous ne sommes pas encore arrivs au bout .
On peut maintenant considrer cet accord en soi comme un prcdent , et la question se pose alors bien videmment de savoir quel traitement il faudra ,  l ' avenir , rserver  tous les autres sports de ballon et sports individuels et comment il faudra ventuellement modifier leurs statuts , puisque chaque discipline a ses caractristiques propres et que les limites d ' ge et de formation varient grandement au sein de chacune d ' elle .
Peut-on donc considrer cet accord comme un prcdent pour ces disciplines ?
J ' aimerais aussi vous demander ce que vous pensez de la manire de calculer le cot de la formation , d ' en tablir la valeur en termes financiers : comment dfinir le bnvolat , comment en calculer la valeur pcuniaire ?
Troisime question : est-ce que dans les disciplines purement " nationales " , qui sont pratiques uniquement dans un seul tat membre et nulle part ailleurs , on pourra continuer d ' appliquer des rgles propres ou bien faut-il s ' attendre  une application de ce prcdent ?
<SPEAKER ID=155 NAME="Reding">
Mme Matikainen s ' y connat bien en sport , parce qu ' elle l ' a pratiqu  trs haut niveau et elle a parfaitement raison de dire que cela peut tre un prcdent .
Je souhaite d ' ailleurs que ce soit le cas .
C ' est la raison pour laquelle , lors du Forum europen du sport - dont ce sera la dixime dition - auquel on donnera toute l ' envergure ncessaire , auquel les parlementaires seront invits , eux aussi et o toutes les disciplines sportives seront reprsentes , je solliciterai srement la participation d ' autres disciplines sportives .
<P>
Le travail bnvole : il est vrai , on n ' en parle pas assez .
On parle des sommes normes des transferts , mais on ne parle pas de ces centaines de milliers de personnes qui prennent sur leur vie prive , leur temps libre , pour s ' engager en faveur des jeunes et de leurs clubs de sport .
Voil la dimension sociale du sport .
Comment notre sport europen pourrait-il exister sans ces personnes-l ?
Vous avez bien raison , Madame Matikainen .
Je pense que lorsque nous parlerons de l ' information des jeunes dans les coles , dans les clubs , nous parlerons aussi du bnvolat , du volontariat , parce que ce sont des activits indissociables de la dimension sociale du sport en Europe .
<P>
Pour les calculs , Madame Matikainen , les fdrations sportives devront se mettre d ' accord sur des sommes ralistes .
On ne pourra jamais valuer le travail bnvole parce que s ' il devait tre pay , alors le sport deviendrait impossible au niveau des villages , au niveau des petites villes et il ne resterait que le sport professionnel .
Or , ce n ' est pas ce que nous voulons .
Donc , en mon nom personnel et au nom de tout le monde , je crois , un grand merci  tous les bnvoles .
<SPEAKER ID=156 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Reding .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Je voudrais remercier tous les collgues qui sont intervenus , ainsi que Mme la Commissaire pour ses rponses  la fois substantielles et convaincues .
<CHAPTER ID=13>
Obtention des preuves en matire civile et commerciale
<SPEAKER ID=157 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0073 / 2001 ) de M. Marinho , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur l ' initiative de la Rpublique fdrale d ' Allemagne en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil relatif  la coopration entre les juridictions des tats membres dans le domaine de l ' obtention des preuves en matire civile et commerciale [ 11808 / 2000 - 5-0519 / 2000 - 2000 / 0823 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=158 NAME="Marinho">
Madame la Prsidente , ce n ' est pas un hasard si la commission juridique a approuv ,  l ' unanimit moins une voix , ce rapport sur l ' initiative allemande concernant l ' adoption d ' un rglement communautaire charg de promouvoir la coopration entre les juridictions des tats membres dans le domaine de l ' obtention des preuves en matire civile et commerciale .
Ce rapport ne dcoule pas de prjugs contre le travail des initiatives gouvernementales ou tatiques dans le cadre de la cration d ' un espace judiciaire commun , comme une interprtation moins attentive pourrait le laisser croire au vu de ce qui s ' est pass ce matin .
Au contraire , je crois qu ' en dehors de l ' immigration et de l ' asile , en fin de compte en dehors du cadre de la libert de circulation des personnes , les initiatives telles que celle-ci sont naturellement les bienvenues .
<P>
Ce qu ' on ne peut pas faire , et c ' est ce qui inquite le Parlement , c ' est remplacer les incongruits des tats membres qui grent le marcage lgislatif , chacun secouant " l ' eau de son manteau "  l ' aide d ' initiatives parcellaires ,  son got et  sa manire , sans avoir une vritable vision communautaire d ' ensemble , une responsabilit commune et un corpus lgislatif srieux et cohrent , comme la Commission montre qu ' il est possible de faire - et je me tourne vers le commissaire Antnio Vitorino - dans un des domaines les plus sensibles ,  savoir le modle de cohabitation europen et ses liberts fondamentales correspondantes , dans ce cas celles des personnes .

<P>
Cela dit , en ce qui concerne ce rapport en particulier , lorsque le fonctionnement du march intrieur implique l ' approfondissement de l ' espace social europen , tout ce qui apparat , y compris dans les tats membres , pour liminer et rduire les conflits et les litiges transfrontaliers est bien sr le bienvenu , comme le vote de demain le prouvera , je le crois .
<P>
En quoi consiste finalement cette initiative allemande ?
Elle consiste  permettre  une juridiction d ' un tat membre de demander , dans le cadre d ' une action relative  certains faits civils et commerciaux survenus dans un autre pays de la Communaut ,  la juridiction de ce pays de se livrer  des enqutes judiciaires en vue d ' obtenir des preuves indispensables  l ' accomplissement de l ' action principale de la juridiction du pays requrant .
Jusqu '  prsent , la coopration internationale en matire de production de preuve tait rgie par la Convention de La Haye de 1970 , qui possde une porte limite pour les pays europens dans la mesure o , que je sache , elle n ' a t ratifie que par onze tats membres .
<P>
Ainsi , en l ' absence d ' un instrument juridique couvrant les quinze tats de l ' Union , et ceux qui suivront , les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mmes facilits devant la loi , celles-ci tant lies  la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis .
Avec ce nouveau rglement , les juridictions bnficieront toutes de la mme loi et , naturellement , les citoyens seront protgs de la mme manire , puisque cet instrument communautaire privilgie le contact direct entre les diffrentes juridictions nationales .
Fondamentalement , on liminera des obstacles  l ' existence d ' un espace judiciaire europen ,  la fois en instituant un formulaire type europen dont se serviront les juridictions des tats requrants dans la langue des juridictions requises , de manire  faciliter la communication entre elles ; en crant un organisme central dans chaque pays , qui recevra et distribuera les demandes manant d ' un autre tat de production de preuve d ' une juridiction nationale , en tablissant le principe que toute la demande doit recevoir une rponse , les juridictions europennes requises tant tenues de produire la preuve dans un dlai de six mois , au risque de devoir fournir des explications  la juridiction requrante .
<P>
Dans les amendements que j ' ai dposs  cette proposition de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , j ' ai introduit , entre autres , l ' obligation pour les organismes centraux d ' laborer des guides de lgislation sur les langues officielles reconnues par chaque juridiction dans chacun des tats membres , ainsi que d ' indiquer les socits de traduction juridique accrdites .
<P>
Finalement , face  ce cadre novateur qui facilite grandement la rapidit du fonctionnement des tribunaux dans tous les tats membres - ce qui me semble tre galement une des proccupations fondamentales de l ' initiative allemande - , j ' ai propos que le contact direct entre les juridictions , prvu par le rglement , soit exceptionnellement laiss de ct en faveur des dmarches consulaires traditionnelles , qui sont  mon avis naturellement lourdes , bureaucratiques , un peu distantes de l ' action et responsables en grande partie des retards de la justice dans ces domaines , lorsqu ' il existe des conflits ou des actions de nature transfrontalire .
<P>
Ce dernier aspect n ' a pas t bien compris par certains collgues d ' autres bords , qui ont vot contre cet amendement , dont la porte est  mon avis simplement emphatique d ' une conception dtermine de l ' Europe qui est la mienne : communaut de droit propre , de droit communautaire , plutt que simple communaut diplomatique ou de droit international .
C ' est pourquoi je reprends cet amendement en esprant que ce dtail , qui n ' est pas tellement un dtail , soit compris par la majorit des dputs .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Monsieur Vitorino , Monsieur Marinho , je suis trs heureux que nous en arrivions aujourd ' hui  ce rapport .
Je vous remercie sincrement d ' avoir prpar une matire qui semble trs technique  premire vue , mais qui - comme vous l ' avez soulign avec raison - apporte une contribution trs substantielle  l ' Europe des citoyens , parce que l ' activit transfrontalire augmente .
Nous avons un march unique europen , nous avons une monnaie commune europenne , que nous aurons bientt en main sous forme de pices et de billets .
Le commerce lectronique entrane une augmentation exponentielle des contrats transfrontaliers et force est de constater que les contrats posent parfois des problmes et font l ' objet de litiges .
<P>
Le cur d ' un procs est gnralement la prsentation de preuves , car les questions juridiques sont souvent facilement lucides , mais quand il s ' agit de faits , les interprtations sont rgulirement trs diverses .
Lorsqu ' il s ' agit d ' claircir un fait qui a eu lieu dans un autre tat membre , dans la situation actuelle , l ' entraide judiciaire est anachronique - mme aprs la Convention de La Haye sur les voies diplomatiques - et de ce fait trs complique , trs longue et peu fiable .
Un procs est souvent bloqu parce qu ' un fait ne peut pas tre clairci , parce que l ' entraide juridique n ' a pas de moyens .
C ' est pourquoi il est tellement important que l ' Allemagne ait prsent cette proposition , c ' est pourquoi notre groupe appuie expressment cet effort ; cette initiative offre plus de scurit , une justice plus rapide et enfin plus d ' quit aux citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Cette lgislation contribue galement  enrayer une tendance devant laquelle je suis de plus en plus sceptique .
Il s ' agit de la tendance  utiliser des procdures de rglement des litiges extrajudiciaires , c ' est--dire  ne plus passer pas les tribunaux , mais  se procurer des arbitres neutres ,  se soumettre  un quelconque arbitrage .
C ' est une volution en contradiction avec l ' ide d ' tat de droit .
C ' est une volution - je le dis justement devant cette haute Assemble - contraire  la dmocratie parlementaire , car notre systme est conu de manire  ce que les parlements dfinissent les lois que des juges indpendants appliquent .
Tout ce qui s ' carte de ce processus ne correspond plus  la notion d ' tat de droit que nous avons tous ici  l ' esprit .
<P>
En facilitant les transactions juridiques transfrontalires , nous aidons galement les entreprises et les citoyens  rester dans ces systmes garantis par l ' tat .
Le march intrieur a besoin d ' un droit efficace , sinon notre aspiration  mettre en place la concurrence et un bien-tre croissant dans l ' Union europenne restera lettre morte .
<P>
Pour terminer , je vous avouerais que j ' ai un sentiment de malaise quand je vois que nous sommes continuellement confronts aux propositions des tats membres .
Je peux le dire avec une certaine conviction , parce que je proviens moi-mme de l ' tat membre qui a prsent cette initiative .
Je trouve gnant que le Parlement europen ne soit pas en mesure de prsenter de telles initiatives et ce rapport devrait nous donner l ' occasion de nous reposer la question si le Parlement europen ne devrait pas avoir un droit d ' initiative dans un domaine aussi sensible pour les citoyens .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier  mon tour le rapporteur pour son travail .
<P>
Le rglement qui nous est prsent ici s ' applique exclusivement aux questions civiles et commerciales . D ' aprs ce rglement , un tat membre peut demander  une cour comptente d ' un autre tat membre de l ' Union europenne des preuves en matire d ' excution d ' actes judiciaires .
Le rglement prvoit la cration d ' entits centrales qui ne seront pas responsables de la procdure de transmission proprement dite , mais  qui il incombera de fournir des informations aux entits requrantes .
Nous devons avoir  l ' esprit que les traits de l ' Union europenne ont intgr , en 1993 , la coopration judiciaire civile .
Il s ' agit assurment d ' une question d ' intrt commun pour les tats membres , qui vient complter le travail ralis sur le march intrieur .
La cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice confre aux reprsentants de la justice un rle essentiel dans le bon fonctionnement de l ' Union .
<P>
Il est possible que l ' avnement et l ' introduction de la monnaie unique europenne l ' anne prochaine mette cet aspect en exergue .
Tandis que je soutiens certainement la coopration judiciaire au sein de l ' UE , je suis contre la cration d ' un ministre public europen , parce que je crois que les droits de nos citoyens doivent tre pleinement protgs .
Nous disposons en Grande-Bretagne et en Irlande d ' un systme juridique diffrent -  savoir le systme du droit coutumier , qui existe depuis longtemps - de ceux qui sont en vigueur dans la majorit des tats membres .
En ce qui concerne le ministre public europen , le problme est simple . Quelle base juridique sera utilise pour les actions pnales ?
La personne sera-t-elle innocente jusqu '  ce que sa culpabilit soit prouve , comme le prvoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise  la base juridique utilise dans d ' autres tats membres ?
Je ne crois pas que l ' on puisse rsoudre la quadrature de ce cercle .
<P>
La coopration judiciaire est importante , car elle complte le travail ralis sur le march intrieur et sur la monnaie unique , comme on l ' a dj dit .
Europol est efficace et doit recevoir le soutien lui permettant de lutter au sein du territoire europen contre la criminalit , tels que le trafic des tres humains , la cybercriminalit , etc .
Toutefois , je crois que ce serait aller trop loin que de crer un ministre public europen .
C ' est ingrable . Ce serait une volution non souhaite qui ne recevrait pas le soutien des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Toutefois , j ' apporte mon soutien au rglement qui est  l ' examen aujourd ' hui .
Je crois que la mise en uvre de ce rglement relatif  la coopration entre les juridictions des tats membres dans le domaine de l ' obtention des preuves en matire civile et commerciale permettra certainement d ' amliorer et d ' acclrer les procdures transfrontalires .
<SPEAKER ID=161 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la coopration dans le domaine de l ' obtention des preuves constitue un des exemples concrets de la coopration judiciaire en matire civile mentionne  l ' article 65 du trait CE .
<P>
 la suite de cette rfrence expresse dans le Trait , le Conseil a inclus cette question dans le plan d ' action de Vienne , dans les conclusions du Conseil de Tampere , reprises ultrieurement dans le tableau de bord de la Commission pour la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Comme le rapporteur l ' a mentionn , que je flicite pour son excellent rapport , cette question a dj t aborde dans le pass , par la Convention de La Haye de 1970 sur l ' obtention de preuves  l ' tranger en matire civile et commerciale , laquelle n ' a t ratifie que par onze tats membres de l ' Union europenne .
<P>
L ' accroissement de la mobilit des personnes au sein de cet espace commun de l ' Union europenne constitue un des facteurs qui ont contribu de manire dcisive  l ' augmentation du nombre de procdures ayant des implications transfrontalires .
Dans le domaine de l ' obtention des preuves , les procdures judiciaires pendantes devant la juridiction d ' un tat membre impliquent , par exemple , toujours plus d ' auditions de tmoins rsidant dans un autre tat membre .
C ' est pourquoi il est ncessaire d ' adopter des rgles claires et efficaces en matire de coopration entre les juridictions des tats membres en vue de faciliter l ' obtention de preuves dans ces situations .
Ces rgles reprsenteront sans aucun doute une avance significative dans les travaux en cours en vue d ' amliorer l ' accs  la justice , tant des individus que des entreprises , ainsi que dans la poursuite de l ' objectif gnral , qui consiste  crer un espace judiciaire europen en matire civile .
<P>
Ce rglement apporte par consquent une valeur ajoute  la citoyennet europenne ,  la protection et  la garantie des droits individuels des citoyens , mais il apporte aussi une valeur conomique non ngligeable dans la mesure o il permet et facilite l ' obtention de moyens de preuve , il rend viable une administration de la justice plus rapide et plus efficace , en particulier une administration de la justice plus conforme aux nouveaux besoins de la ralit conomique , du march intrieur , de la monnaie unique et de la dmocratie lectronique .
<P>
Compte tenu de ces considrations , la Commission se flicite de la proposition allemande de rglement en la matire .
De plus , la Commission n ' a aucun prjug contre les initiatives des tats membres , surtout lorsqu ' elles s ' inscrivent dans les priorits dfinies par le Conseil europen de Tampere .
La proposition allemande est aussi pour nous l ' occasion d ' tendre et de moderniser les rgles de la Convention de La Haye de 1970 , grce  la valeur ajoute qui dcoule de l ' adoption d ' un instrument applicable uniformment et directement dans l ' ordre juridique de chacun des quinze tats membres .
<P>
Il s ' agit d ' une premire phase qui a pour objectif central de crer les mcanismes ncessaires au renforcement de la confiance mutuelle entre les systmes juridiques et les systmes judiciaires des quinze tats membres .
Aprs avoir fait le bilan de l ' application du rglement , cette premire phase devra ouvrir la voie  des objectifs plus ambitieux , notamment ceux qui se traduisent par la possibilit pour la juridiction requrante de demander  la juridiction requise une procdure spciale dans le cadre de l ' excution d ' un acte judiciaire , de mme que la possibilit pour la juridiction requrante d ' tre associe  l ' excution de l ' acte judiciaire de la juridiction requise .
<P>
Nous nous rjouissons donc de l ' aide que le rapporteur apporte  cette initiative .
La Commission partage ses considrations gnrales , de mme que la teneur des amendements qu ' il propose .
Je puis vous assurer que , pour notre part , nous suivrons attentivement les dbats sur la proposition au sein du comit du Conseil de manire  aboutir  un texte correspondant exactement aux proccupations exprimes par le Parlement dans le rapport Marinho .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Lutte contre la fraude ( 1999 )
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0078 / 2001 ) de M. Bsch , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport annuel 1999 de la Commission europenne sur la protection des intrts financiers des Communauts et la lutte contre la fraude [ COM ( 2000 ) 718 - C5-0066 / 2001 - 2001 / 2036 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=164 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , chers collges , en matire de lutte contre la fraude , l ' anne 1999 a constitu un grand bon en avant .
Aprs le dpart de l ' ancienne Commission , seules quelques semaines ont suffi pour trouver un accord sur les textes juridiques relatifs  la cration du nouvel Office europen de lutte anti-fraude ( OLAF ) .
Par consquent , le Parlement , le Conseil et la Commission ont d et ont pu faire la preuve que l ' Union est efficace en matire de lutte contre la fraude , la corruption et la mauvaise gestion .
Toutefois , la mise en uvre complte de ce qui a t dcid il y a maintenant plus de deux ans se rvle bien plus complique que prvu .
C ' est pourquoi le premier rapport annuel du comit de surveillance de l ' OLAF tire la sonnette d ' alarme  trs juste titre .
<P>
Le nouveau directeur , M. Brner , est maintenant en fonction depuis plus d ' un an ; or jusqu '  prsent , il n ' a pas pu constituer une nouvelle quipe dirigeante pour l ' Office , y compris et notamment parce que la Commission l ' a impliqu dans une guerre de tranches administrative au sujet des procdures d ' embauche du nouveau personnel dirigeant .
Dans ce contexte , se pose naturellement la question de l ' indpendance de l ' Office et de son directeur .
Sur ce point , l ' attitude de la Commission est contradictoire .
S ' agissant de l ' embauche du nouveau personnel dirigeant , la Commission souhaiterait contrler prcisment et approuver chaque dmarche .
Mais lorsqu ' il s ' agit de rappeler du personnel , qui ne correspond pas au nouveau profil requis de l ' Office , la Commission se comporte comme si elle n ' tait pas concerne .
 cet gard , c ' est la Commission qui a simplement transfr en bloc tout le personnel de l ' ancienne task force , l ' UCLAF ,  l ' OLAF , crant ainsi une grande partie des problmes auxquels doit maintenant faire face le directeur de l ' OLAF .
<P>
Madame Schreyer , ce transfert a eu lieu malgr les avertissements formels mis par cette Assemble .
Le Parlement a ensuite tir le frein de secours et mis en rserve les postes supplmentaires prvus pour l ' anne en cours .
La Commission se doit  prsent de supprimer les barrires dont il tait question prcdemment .
Une leve de la rserve actuelle n ' a de sens que si cette condition est remplie .
<P>
Madame Schreyer , vous-mme , ainsi que toute la Commission , tes convaincus  prsent que la lutte anti-fraude ne peut se faire qu '  moiti en l ' absence d ' un ministre public europen .
La dcouverte de fraudes ou d ' autres dlits allant  l ' encontre des intrts de l ' Union doit galement tre suivie par l ' application de sanctions .
Ce sera un coup d ' pe dans l ' eau si , dans un ou deux ans , il s ' avre qu ' un office trs efficace - comme nous pouvons l ' esprer - dans son travail en matire de lutte anti-fraude met la lumire sur un nombre beaucoup plus significatif de cas de fraude et d ' irrgularits , sans pour autant que cela se traduise par des sanctions pour les responsables .
<P>
D ' un point de vue caractristique , le rapport annuel de la Commission contient galement de nombreuses statistiques , mais pas la moindre donne sur le nombre de ceux qui ont t effectivement condamns pour fraudes .
Je suis certain que ces statistiques , si elles devaient tre prsentes ainsi , seraient trs tristes  voir actuellement .
Mais une telle sanction ne peut pas tre impose sans ministre public , charg de reprsenter les intrts des contribuables europens . Cela vaut en tout premier lieu pour les institutions de l ' Union elle-mme .
Ces dernires ne seront crdibles que si la preuve visible est apporte que la politique de tolrance zro tant affirme n ' est pas une promesse vide , mais bien une ralit .
Pour y arriver , nous avons besoin d ' un ministre public . Attention , ce que le Parlement rclame pour la nime fois ici , est un ministre public dot d ' une comptence exclusive pour les institutions de l ' Union .
C ' est une proposition dj soumise par les cinq experts indpendants dans leur deuxime rapport sur la rforme de la Commission en septembre 1999 .
De mme , la commission de surveillance de l ' OLAF s ' est depuis prononce plusieurs fois trs clairement et sans aucune ambigut pour la cration de ce que nous pouvons appeler un ministre public interne .
<P>
Pour qu ' il n ' y ait aucun malentendu , un tel ministre public ne pourrait pas lui-mme , dans la situation du droit actuel , jouer le rle de l ' accusation devant les tribunaux nationaux , mais aurait une fonction de soutien et de conseil pour les ministres publics nationaux comptents .
Il aurait en mme temps pour tche de contrler les enqutes internes de l ' OLAF au sein des institutions et deviendrait ds lors le partenaire du directeur de l ' OLAF .
Le directeur de l ' OLAF doit actuellement se mettre d ' accord avec les secrtaires gnraux des institutions , si l ' OLAF veut effectuer les enqutes internes , et c ' est pourquoi le reproche lui est facilement fait de ne pas pouvoir rellement enquter en toute indpendance .
Un ministre public charg des procdures internes permettrait de rsoudre largement ce problme .
<P>
Il n ' existe pas d ' automatisme de l ' extension des comptences d ' un tel ministre public au-del des institutions de l ' Union .
 ce sujet , une modification des traits serait ncessaire .
Cette modification a chou dans le pass  Nice devant la rsistance de quelques tats membres .
Maintenant , la Commission ne peut et ne doit cependant pas rester les bras croiss .
Elle doit maintenant montrer qu ' elle est trs srieuse dans la lutte anti-fraude et tester avec imagination et courage politique les limites du possible sur le fondement de l ' article 280 actuel .
Une chose doit tre claire : les documents de discussion , les livres verts et les livres blancs ne suffisent pas , il y en a dj en abondance .
Ce qui est maintenant ncessaire , c ' est une proposition de rglement concrte , qui ferait l ' objet d ' une approbation dans le cadre de la procdure de codcision entre le Conseil et le Parlement .
En d ' autres termes , la Commission doit user de son droit d ' initiative .
Ce dont nous avons besoin , je le rpte , c ' est d ' un grand bon en avant .
<SPEAKER ID=165 NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un an et demi aprs l ' entre en fonction de la Commission Prodi , nous avons tous encore en tte ses annonces ronflantes - tolrance zro vis--vis de la fraude et de la corruption - flanques des promesses de l ' ancien et du nouveau commissaire Kinnock visant  faire de cette Commission la meilleure administration du monde .
Malheureusement , entre aspiration et ralit se creuse un foss effrayant au bout d ' an et demi de Commission Prodi .
Au vu du traitement dficient des anciennes affaires et de la rptition des nouveaux cas de fraude , on ne peut poser  la Commission que la question suivante : pourquoi n ' utilisez-vous pas la chance d ' un vrai nouveau dpart ?
<P>
Malheureusement , jusqu '  prsent , aucun souffle nouveau n ' est perceptible , si l ' on carte le souffle produit par les tonnes de documents de rforme du commissaire Kinnock , des rformes dj menaces par la rsistance interne des collaborateurs .
Les vritables problmes lis  la lutte contre la fraude et la corruption , comme la rforme des procdures de discipline qui s ' imposait depuis longtemps , ne sont pas traits .
La Commission , imbue de son autorit , a ignor toutes les suggestions du Parlement  ce sujet . Elle se comporte exactement de la mme manire vis--vis des demandes du Parlement visant  la cration d ' un ministre public europen et  la garantie d ' indpendance de l ' Office de lutte anti-fraude , l ' OLAF .
<P>
La dissimulation , le camouflage et la tromperie ne devraient pas tre la stratgie de la Commission dans la lutte contre la fraude .
Un exemple de ce que l ' on ne doit pas faire est l ' affaire Flchard , qui date du dbut des annes quatre-vingt-dix .
Par la dcision arbitraire et illicite du cabinet Delors de janvier 1994 , les conditions ont finalement t cres pour que cette socit joue un rle dterminant dans un nouveau scandale en matire de fraude concernant le beurre dans les annes 1995  2000 .
La porte et les consquences de ce scandale , aussi bien sur le plan financier que sur le plan du risque pour la sant de larges portions de la population , ne sont ni prcises , ni prvisibles .
 mon avis , le traitement de cette affaire est le plus grand test que la Commission ait  russir pour aboutir  une amlioration de la situation .
En effet , il ne s ' agit plus seulement dans cette affaire de pertes financires normes , dont a souffert la Communaut  travers la fraude , mais galement d ' une menace sur la sant des citoyens en Europe et dans les pays tiers .
Ds lors , l ' enjeu d ' une action rapide et consquente est plus important que ce qui a t annonc .
<P>
La Commission ne peut pas , comme elle l ' a souvent fait par le pass , se cacher derrire la protection des intrts conomiques des entreprises , mais elle doit trouver un quilibre entre ces intrts conomiques et la protection de la sant de la population .
<P>
Au Parlement europen comme dans tous les tats europens dmocratiques , le contrle du budget fait partie des principaux droits et obligations des dputs .
Par consquent , la Commission devrait cesser de trouver des astuces pour empcher l ' exercice de ce contrle .
Celui qui n ' a rien  cacher ne doit pas craindre un contrle .
Si la Commission conserve de son propre chef des documents classs confidentiels ou remet ces documents  certains dputs et pas  d ' autres , cette pratique constitue une violation flagrante de principes aussi fondamentaux pour un tat de droit que le principe de l ' galit de traitement et de la non discrimination .
<P>
L ' accord-cadre du 5 juillet 2000 , labor  la va-vite , qui confre apparemment  la Commission une lgitimit juridique pour un tel comportement , doit se mesurer  l ' aune de ces principes dmocratiques fondamentaux et satisfaire en fin de compte  ces principes .
<P>
Je remercie expressment notre collgue Bsch pour son rapport en esprant que se poursuive une collaboration fructueuse au-del des limites partisanes pour un sujet aussi important .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport annuel de l ' OLAF pour 1999 est domin bien sr par le dmantlement de l ' organisation criminelle concernant les fraudes sur le beurre et le dtournement de fonds publics ayant son centre  Naples et possdant des ramifications au centre de l ' Europe .
<P>
Tout en saluant le rapporteur pour son excellent rapport , il me semble tout  fait justifi de saluer spcialement non seulement l ' OLAF , mais aussi les organisations judiciaires italiennes et franaises , dont le travail commun a permis de dmanteler ce rseau de criminalit organise .
D ' aprs les dernires informations disponibles , le schma de fraude sur le beurre mont par certaines familles de la Camorra napolitaine aurait abouti  la production , entirement ou partiellement fausse , de cent trente mille tonnes de beurre .
Ce qui fait de ce cas , je crois , la plus grosse affaire de fraude de l ' histoire de la politique agricole commune europenne .
<P>
La premire question que nous devons nous poser est la suivante : comment est-il possible qu ' une politique suppose servir les communauts rurales et les agriculteurs finisse par financer systmatiquement les grands complexes agro-industriels et que ceux-ci se rvlent souvent trs peu respectueux du budget communautaire , des consommateurs et des agriculteurs au nom desquels ils sont financs ?
La deuxime question qui se pose ici est de savoir comment il est possible qu ' aucune fraude de cette dimension , minutieusement planifie et mise en uvre pendant trois ans , impliquant des sommes astronomiques de subventions communautaires , n ' ait pas t dtecte , que la Commission n ' ait pas t capable de dtecter quoi que ce soit .
Aprs les rvlations insistantes de fraude concernant l ' utilisation de lait en poudre subventionn pour l ' alimentation de veaux , les fausses exportations de beurre et les falsifications relatives de produits laitiers , nous sommes  prsent confronts  ce mga-scandale sans que la Commission ne semble dispose  revoir en profondeur tout son systme d ' intervention dans les produits laitiers .
<P>
La nature paneuropenne de cette fraude , qui a impliqu de grandes entreprises de produits laitiers dans des pays comme la Belgique , la France , l ' Italie et l ' Allemagne , fait qu ' il est inacceptable de laisser aux tats membres les politiques ncessaires pour combattre la falsification alimentaire .
Elle appelle d ' urgence des mesures directes de la Commission en vue de combattre le frelatage de produits comme l ' huile , le vin et le lait .
La Commission a refus de rvler les noms , de mettre sous surveillance spciale ou de prendre des mesures prventives contre les innombrables entreprises laitires impliques , en se rfugiant derrire le secret de l ' instruction et la prsomption d ' innocence .
<P>
Je ne peux m ' empcher de noter cependant que la discrtion de la Commission dans ce cas n ' est absolument pas la mme que celle dont elle a fait preuve dans le cas d ' une veuve d ' un conseiller d ' une ancienne commissaire , qui se voit rclamer le remboursement de 18 mois de rmunration de son poux dfunt .
Si des entreprises laitires ne sont pas capables de faire la distinction entre des dizaines de milliers de tonnes de mlanges effectus  l ' aide de restes animaux , d ' huiles et de produits chimiques , d ' une part , et le vrai beurre , d ' autre part , alors comment les consommateurs pourraient-ils avoir confiance en leur comptence  assurer la qualit de leurs produits ?
Il s ' agit aussi de savoir si la Commission nous considre tous sur le mme pied d ' galit ou si , lorsqu ' il s ' agit de grandes entreprises et de grands intrts , certains sont de toute vidence plus gaux que d ' autres ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais commencer par complimenter M. Bsch : mon groupe a l ' impression qu ' avec lui , ce rapport est entre de bonnes mains .
Cela n ' empche que nous avons quand mme dpos quelques amendements  son rapport .
Nous sommes d ' avis que ce Parlement n ' est pas un tribunal , qu ' il ne doit pas porter de jugements sur des affaires prcises .
Nous devons d ' abord attendre le contenu des rapports et ensuite juger si la Commission a effectu sa tche correctement .
En ce moment , nous ne portons ds lors aucun jugement sur la fraude du beurre , une affaire qui est selon toute vraisemblance trs tendue , ni sur la fraude du lin en Espagne et ventuellement dans d ' autres pays , ni sur le beurre no-zlandais , ni sur Stockholm .
Nous attendons tous les rapports . Nous examinerons alors comment la Commission a agi dans ces situations , et nous porterons ensuite un jugement .
<P>
Nous soutenons les remarques de M. Bsch concernant le rle de l ' OLAF .
Le directeur devra faire usage de ses droits et en ce qui nous concerne , il sera soutenu dans cette dmarche par le Parlement .
L ' indpendance est un grand bien .
Nous soutiendrons galement les remarques sur le procureur europen , mme si je dois concder qu ' une minorit au sein de mon groupe dfend une opinion diffrente .
Nous pensons qu ' il est ncessaire pour la protection des intrts financiers que la Commission avance aussi rapidement que possible des propositions dans ce sens et avons , pour ce faire , propos la date du 1er juin 2001 comme date limite dans un amendement .
Il est naturellement utile que la Commission , les tats membres et les cours des comptes europenne et nationales collaborent plus troitement .
Il est peut-tre bon - et nous avons galement dpos un amendement  ce sujet - que la Commission dfinisse prcisment en premier lieu ce qui est considr comme une fraude et ce qu ' est une irrgularit .
Cette distinction devra tre limine .
Nous pouvons soutenir les derniers amendements de M. Bsch sur la Suisse .
La Suisse est un pays cl en Europe dans le domaine de la lutte contre la fraude et nous devrons nous en souvenir .
Dommage que la population suisse soit si peu enthousiaste par rapport  l ' Europe , un fait dont nous devrons galement tenir compte .
<P>
Un dernier point : nous ne pensons pas que le Parlement doive disposer d ' un accs illimit  tous les documents de l ' OLAF .
La nature du travail de l ' OLAF est telle que certaines choses doivent rester confidentielles et peut-tre mme secrtes .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , je tiens tout d ' abord naturellement  fliciter notre collgue Bsch pour son rapport correct et prcis .
Quelles sont les pierres d ' achoppement ?
<P>
En premier lieu , l ' indpendance ncessaire de l ' OLAF .
Cela signifie en effet que le directeur de l ' OLAF doit recevoir une autonomie complte et des comptences tendues pour mettre sur pied des enqutes dans toutes les institutions europennes .
Cela signifie galement que la Commission doit s ' abstenir de toute immixtion dans les nominations .
La commissaire Schreyer peut-elle me dire comment ragit la Commission aux paragraphes 3  6 ?
<P>
Deuxime pierre d ' achoppement : le procureur europen .
Nous savons que , pour cela , une modification du Trait est ncessaire .
Une tentative dans ce sens , entreprise , notamment ,  l ' initiative de la Commission , a chou  Nice .
Nous devrons donc continuer  mettre sous pression les tats membres .
Ce que nous demandons va en effet moins loin .
Sur la base de l ' article 82 , nous souhaitons un complment au rglement instituant l ' OLAF qui permette la nomination d ' un procureur europen , dot de comptences se limitant aux faits punissables commis par les membres du personnel de l ' Union europenne en matire budgtaire .
Comment ragissez-vous  cela , Madame la Commissaire Schreyer ?
<P>
Troisime pierre d ' achoppement : la collaboration entre les tats membres .
L ' affaire du tabac  New York contre Reynolds et Philip Morris constitue effectivement un bon exemple de la manire dont ragit actuellement la Commission contre les gants du tabac .
Je suis particulirement heureux que de nombreux tats membres , dont le mien , s ' y soient associs .
On peut ainsi mettre un terme  la participation des gants du tabac aux pratiques mafieuses qui cotent chaque anne des milliards d ' euros  l ' Union .
<P>
Quatrime pierre d ' achoppement : la publicit des informations .
Je comptais parmi les personnes qui ont rejet l ' accord-cadre entre la Commission et le Parlement .
Il n ' est pas utile que je m ' tende ici  ce sujet et je rejoins compltement les exigences de notre collgue Bsch sur ce plan .
<P>
Enfin , je regrette qu ' un spectre de nationalisme et de chauvinisme particulirement tenace plane sur ce Parlement .
Ce qui s ' est mal pass en Espagne dans l ' affaire du lin et en Italie , en France , en Belgique et en Allemagne dans l ' affaire du beurre frelat , peut tre cit dans le rapport .
Mon groupe parlementaire ne soutiendra ds lors pas les amendements qui minimisent ou voilent ces affaires .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la commission des budgets examine  l ' heure actuelle la dcharge  accorder  la Commission pour l ' exercice 1999 .
La tche n ' est pas facile .
La Cour des comptes des CE a estim qu ' elle ne pouvait pas recommander cette dcharge .
Le Parlement prend une grande responsabilit politique s ' il l ' accorde ; il faut qu ' il obtienne au pralable des garanties qu ' on luttera contre la fraude et qu ' on trouvera les coupables .
<P>
Certaines affaires en suspens plaident contre l ' octroi de la dcharge .
La Commission sait de quelles affaires il s ' agit .
La commission des budgets a prsent  la Commission europenne une liste dtaille des points non claircis .
Le plus important est " l ' affaire Flchard " , dont les causes politiques remontent au dbut des annes 1990 .
L ' enqute doit s ' tendre de l ' poque du cabinet Delors jusqu '  la Commission Prodi .
Documents d ' exportation falsifis , beurre frelat , procs-verbaux disparus , indemnits  payer effaces , poursuite de la collaboration avec des personnes coupables de fraude - la liste est longue .
On continue de cacher certaines choses .
C ' est inadmissible , M. Bsch a raison .
Cette affaire constitue un moment de vrit pour la Commission Prodi .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le beurre , le lin , les cigarettes et les bureaux de placement sont synonymes de fraude dans l ' Union europenne .
Des millions d ' argent europen ont t octroys  tort ou , comme dans le cas du trafic de cigarettes , ont t perdus en termes de recettes .
Cela ne constitue pas une fraude au sein des institutions de l ' Union europenne mais bien sur le terrain des tats membres .
Le rapporteur Bsch remarque  juste titre que l ' claircissement de ces graves affaires de fraude constitue un test pour l ' efficacit de l ' OLAF .
Dans ce cadre , je tiens  remarquer que l ' claircissement complet de ces affaires de fraude dpend galement de la bonne volont des tats membres impliqus .
Pour forcer cette bonne volont , la Commission doit prvoir des sanctions .
Je trouve ds lors tout  fait justifi que les Pays-Bas ne reoivent pas d ' argent du Fonds social europen , jusqu '  ce qu ' ils fournissent des claircissements complets sur l ' octroi irrgulier de ces fonds .
Quelles sanctions incitent en fait l ' Espagne  claircir la fraude du lin ?
<P>
Les entreprises impliques dans des fraudes doivent tre places sur une liste noire afin qu ' elles n ' entrent plus en considration pour les subventions europennes .
Cela semble des mesures logiques , mais pas pour la Commission .
L ' entreprise Flchard commence ainsi  faire partie d ' un feuilleton europen :  suivre !
<P>
L ' efficacit de l ' OLAF est mise en danger par un manque de personnel .
Si la lutte contre la fraude est un des fers de lance du prsident Prodi , lui et la Commission ont l ' obligation de rsoudre rapidement les retards en matire d ' embauche de personnel qualifi pour l ' OLAF .
Dans ce cadre , la Commission doit viter toute confusion d ' intrt .
Il est inconcevable que des commissaires peut-tre impliqus dans la fraude du lin et du beurre exercent une influence sur la nomination des fonctionnaires qui examineront leur rle !
<P>
En tant que reprsentation populaire lue , le Parlement a notamment cette tche de contrle .
Malheureusement , la Commission entrave sans cesse ce contrle .
La transparence est pour elle un mot opaque .
Ce Parlement souhaite la transparence et , pour ce faire , il doit tre comptent pour examiner les rapports de l ' OLAF !
<SPEAKER ID=171 NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , la frquence des dlits de fraude au sein de l ' Union et le comportement de la Commission sont scandaleux .
 elle seule , l ' affaire du beurre frelat reprsente un prjudice financier de plus de 45 millions d ' euros .
De plus , nous avons visiblement affaire  des rcidivistes .
Sur recommandation de la Commission , une socit de nouveau souponne s ' est vue inflige une amende de 17,6 millions d ' euros .
Ds lors , l ' activit et la constitution rapide de l ' Office europen de lutte anti-fraude sont absolument ncessaires et doivent recevoir un soutien total .
Cependant , il est tout aussi important que le travail de ce nouvel organe puisse galement bnficier du soutien des autorits comptentes dans les tats membres eux-mmes . L ' analyse dtaille des rapports n ' en apporte pas toujours la certitude .
Par consquent , les tats membres qui n ' apportent pas leur soutien au travail de l ' OLAF doivent galement tre sanctionns par la voie de pnalits infliges par la Commission et pour tablir une contrepartie financire des dlits de fraude non rprims .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport qui s ' inscrit dans l ' volution de l ' UCLAF vers l ' OLAF o , comme l ' ont dit d ' autres orateurs , nous souhaiterions que la transition se fasse plus rapidement .
Nous avons besoin d ' un OLAF indpendant et qui fasse efficacement son travail .
<P>
Je tiens  fliciter Herbert Bsch pour son excellent rapport .
Il a su comprendre , dans le texte qu ' il nous propose , que la lutte contre la fraude n ' est pas quelque chose qui est soumis  la lutte entre partis ni  la politique interne des tats membres mais que nous poursuivons tous la fraude l o elle est commise et que nous en rendons responsables ceux qui la commettent .
Tous les groupes veulent rcuprer l ' argent , amliorer les contrles de gestion , et nous avons l ' impression d ' avancer dans la lutte contre la fraude .
Il ne faudrait pas donner aux citoyens une autre impression que celle-ci .
Il est vrai que le Sommet de Nice n ' a pas satisfait notre demande d ' un procureur europen , qui nous aurait tant aid  mettre au jour la grande fraude de cette anne - celle du beurre frelat - , qui non seulement est une fraude qui touche les finances communautaires mais qui commence galement  mettre en vidence que nous avons encore beaucoup  faire en matire de scurit alimentaire .

<P>
Nous nous trouvons donc devant un bon rapport .
Je tiens  rpter que nous nous sommes tous engags  poursuivre la fraude et  rcuprer l ' argent .
Je crois qu ' il faudrait lancer un appel  la Commission pour qu ' elle nous fournisse , dans le cas concret du procureur europen , certaines indications sur son rle pour voir si l ' occasion que nous avons perdue peut tre rcupre grce  des propositions concrtes .
La collaboration des procureurs nationaux est insuffisante et , comme il est prouv que les autorits nationales savent faire leur travail de manire coordonne dans certains cas , il faut qu ' il y ait quelqu ' un  la Commission qui puisse diriger ces travaux .
<SPEAKER ID=173 NAME=" Ferreira">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur pour le travail qu ' il a accompli .
Mais je tiens aussi  souligner les cueils qui jalonnent un tel exercice , car M. Bsch a d faire face aux vellits de certains dputs de la commission du contrle budgtaire qui ont voulu recentrer le rapport sur des cas anciens et traits , par ailleurs , dans d ' autres documents .
<P>
Et  ce sujet , je ne partage pas l ' avis des dputs qui se sont exprims quand ils dclarent que l ' affaire Flchard est l ' affaire centrale de la dcharge .
Elle l ' est certainement , si l ' on considre le temps et l ' nergie que nous avons d y consacrer , ainsi que la Commission , mais certainement pas par rapport  son importance .
<P>
Cependant , je concentrerai mon attention sur le problme des fraudes et des irrgularits .
<P>
En effet , lors d ' un prcdent rapport , la commission du contrle budgtaire a dclar qu ' il convenait de ne plus tolrer la moindre fraude  l ' gard du budget communautaire .
Si cet appel  la tolrance zro est des plus louables , on ne peut ignorer que sa mise en uvre exige des moyens en ressources humaines trs importants et difficilement compatibles avec la multiplicit des actions que nous menons , ainsi qu ' avec la diversit des territoires sur lesquels nous sommes prsents .
<P>
Dans ce rapport , il avait t propos de supprimer la distinction entre les fraudes et les irrgularits , justifiant cela par le fait qu ' au moment o ils sont signals , on ignore si les actes en question sont susceptibles ou non de donner lieu  des poursuites pnales .
<P>
Je tiens  faire part de mon inquitude face  une telle position , et cela pour deux raisons .
D ' une part , nous devons veiller  ce que notre lutte contre la fraude n ' anticipe pas sur les conclusions des enqutes que mnent diffrents organes .
D ' autre part , nous prendrions le risque de jeter le discrdit sur les politiques menes par l ' Union europenne , et dans l ' Union europenne elle-mme , en dnonant des taux de fraude bien suprieurs  la ralit des cas justiciables .
Je pense qu ' au contraire , nous devons faire un effort considrable pour donner l ' image la plus juste possible de ces faits dlictueux , car il n ' est pas possible d ' amalgamer des problmes lis  de petites erreurs administratives et des fraudes organises  grande chelle .
Je soutiens les propos que vient de tenir M. Mulder quant  une hirarchisation des irrgularits .
<P>
Dans ce mme esprit , nous devons centrer notre travail sur des cas de fraude dont l ' actualit et l ' ampleur ncessitent une implication consquente et immdiate .
 ce sujet , plusieurs personnes viennent d ' ailleurs d ' voquer l ' affaire du beurre frelat .
La Commission doit pouvoir nous aider  raliser cet objectif .
Je me permets cependant de regretter l ' attitude de celle-ci , tardant parfois  rpondre ou rpondant de manire incomplte  des demandes du Parlement europen .
Dans la lutte contre la fraude , la Commission europenne et le Parlement europen doivent collaborer davantage .
Cela ne signifie pas toutefois que le Parlement europen renonce  son pouvoir de sanctionner la Commission quand celle-ci ne remplit pas ses missions , notamment en matire de protection des intrts financiers de l ' Union europenne .
Une telle coopration est ncessaire car il en va de notre crdibilit  l ' gard des citoyens europens qui nous ont fait confiance .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission que nous examinons actuellement illustre de faon concrte tout l ' ventail des ressources communautaires .
Il montre galement  quel point la part des tats membres dans la gestion du budget communautaire est leve , puisque , par exemple , ils ralisent 80 % de toutes les dpenses .
<P>
M. Bsch a labor un rapport digne d ' loges et je l ' en remercie .
Le rapport dmontre aussi toute l ' importance de la cration de l ' OLAF en 1999 .
Dans la lutte contre la fraude , il faudrait ,  mon avis , garder  l ' esprit certains principes importants .
Tout d ' abord le principe de lgalit : la gestion des ressources et les enqutes sur les irrgularits doivent respecter la loi .
Il ne faudrait pas anticiper sur le rsultat final tant qu ' une dcision ayant force de loi n ' a pas t prise .
L ' administration doit tre simplifie , l ' accroissement du contrle et de la bureaucratie n ' amliorera pas indfiniment la gestion des ressources .
La responsabilit personnelle doit tre accrue -  cet gard , la rforme de la Commission joue un rle cl . La coopration entre l ' Union europenne et les tats membres doit tre amliore , elle aussi jouera un rle stratgique  l ' avenir .
<SPEAKER ID=175 NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , si nous mettons en place de nouvelles autorits , il est important qu ' elles puissent travailler efficacement .
Au sein de l ' Union europenne , les institutions sont tablies  diffrents endroits et les nouvelles institutions peuvent galement tre tablies  des endroits diffrents .
C ' est pourquoi il serait logique que les nouvelles institutions soient tablies  proximit gographique des institutions existantes de l ' UE , avec lesquelles elles seront appeles  collaborer normment  l ' avenir .
 cet gard , je pense que le ministre public europen devra certainement beaucoup collaborer avec la Cour de justice europenne , tout en entretenant des contacts troits avec la Cour des comptes europenne .
Il en est de mme pour l ' OLAF , qui devra collaborer intensivement aussi bien avec la Cour de justice europenne qu ' avec la Cour des comptes europenne .
C ' est pourquoi je pense que ces autorits devraient , entirement ou au moins partiellement , tre tablies au Luxembourg , pour garantir cette proximit gographique ainsi que l ' efficacit du travail de ces autorits .
<SPEAKER ID=176 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je souhaiterais fliciter M. Bsch pour son rapport .
Il a vraiment effectu un travail remarquable .
Le bilan qu ' il dresse ,  savoir qu ' en matire de lutte contre la fraude aucune amlioration n ' est encore perceptible , concide du reste avec l ' avis du comit de surveillance de l ' OLAF .
La Commission elle-mme rpte  plusieurs reprises , dans son rapport , qu ' en comparaison avec les annes prcdentes , rien n ' a sensiblement chang en 1999 , si ce n ' est que le montant des ressources utilises frauduleusement a partiellement augment , comme par exemple les ressources affectes aux fonds structurels .
Je le rpte sans arrt : nous parlons ici de l ' argent des contribuables .
Nous devons lui garantir la meilleure protection possible .
<P>
Pour parvenir au seuil de tolrance zro promis par la Commission , l ' indpendance de l ' Office de lutte anti-fraude , l ' OLAF , cr en 1999 , doit notamment tre renforce .
D ' une part , le personnel de cet office doit tre recrut de l ' extrieur , sans interfrence de la Commission .
Je soutiens la proposition de Monsieur Bsch visant  ce que le comit de nomination soit dirig par une personnalit indpendante .
D ' autre part , le directeur lui-mme doit prconiser une structuration claire des tches .
Ce qui est clair , c ' est que nous ne souhaitons pas avoir affaire  une ancienne UCLAF renomme OLAF .
Malheureusement ,  Nice , l ' occasion a t manque de renforcer l ' OLAF par la cration d ' un ministre public financier europen et sous contrle judiciaire .
<P>
Malgr la demande rpte du Parlement pendant des annes et malgr l ' intervention du commissaire Barnier et de Madame Schreyer , en particulier , ce sujet n ' a pas t port une seule fois  l ' ordre du jour .
Je souhaiterais donc poser  prsent quelques questions  la Commission pour savoir si elle a l ' intention , conformment aux points 9  12 du rapport Bsch , de soumettre des propositions visant  tablir un ministre public - disons - limit d ' ici le 1er juin 2001 .
<P>
Je pose galement  la Commission la question suivante : tous les tats membres n ' ont pas encore ratifi la convention relative  la protection des intrts financiers de l ' Union et empchent ainsi son entre en vigueur .
Pourriez-vous nous citer les pays retardataires et nous dire ce que peut faire la Commission pour remdier  cette situation insupportable ?
<P>
Autre question : que fait la Commission pour remdier - conformment au point 7 / 1 de son rapport - aux diffrentes interprtations nationales du droit communautaire en matire de recouvrement des ressources propres ?
Enfin , au sujet de la restitution des ressources utilises frauduleusement : le rapport de la Commission ne comporte aucun chiffre pour l ' anne 1999 .
La Commission peut-elle m ' indiquer quel montant elle a rclam et peru en comparaison avec les pertes calcules , en particulier en ce qui concerne les ressources propres du FEOGA et des fonds structurels ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je tiens  fliciter le rapporteur parce que je crois qu ' il introduit des lments trs positifs dans ce rapport et qu ' il tente de suivre une voie qui vite l ' exagration et l ' indiffrence .
<P>
Pour ne pas regarder de l ' autre ct , je vais me concentrer concrtement sur un des sujets abords dans le rapport - le lin - et rendre compte de quelques chiffres dans cette Assemble .
Par exemple , dans mon pays , en Espagne , durant la campagne 1994-95 , 3 376 hectares de lin taient cultivs , contre 100 000 hectares en 1998-99 .
La subvention initiale pour 1994-95 tait de 411 millions de pesetas , contre 10 milliards de pesetas en 1998-99 .
<P>
La fraude tant dnonce par les autorits rgionales espagnoles , dans la campagne 2001 , on est miraculeusement pass de 100 000  1 000 hectares de lin cultivs et , logiquement ,  une subvention infrieure  100 millions de pesetas .

<P>
Malgr ces chiffres , la personne qui tait alors responsable du ministre de l ' Agriculture soutenait qu ' il s ' agissait d ' une campagne de l ' opposition .
Elle a depuis peu chang d ' avis et dclar que ce n ' tait pas le cas , mais que la faute en incombait principalement  l ' opposition .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Prsident , me concentrer sur le type de responsabilits que peut rclamer ce Parlement .
En premier lieu , une responsabilit pnale .
Une responsabilit pnale qui entoure certains propritaires d ' usines de transformation ,  savoir ceux qui dtenaient l ' information privilgie - pas la connaissance du rglement , qui est public , mais la manire de le contourner , car ils disposaient de suffisamment de capitaux pour lancer les entreprises et , surtout , ils taient parfaitement installs  des postes  hautes responsabilits au ministre de l ' Agriculture .
<P>
Prcisment , il faudrait leur rclamer , ainsi qu ' aux producteurs qui sont entrs dans le jeu , une responsabilit strictement pnale .
C ' est ce que le Parlement doit faire et c ' est ce que les institutions comptentes doivent faire .
<P>
Il existe une autre responsabilit : la responsabilit politique , trs concrte , qui consiste  se demander si un des acteurs qui ont particip directement  la fraude occupait un poste politique public nomm par une institution espagnole .
Il faut reconnatre que c ' tait le cas : le ministre de l ' Agriculture avait en son sein , au plus haut niveau , en tant que prsident du Fonds europen de garantie agricole , une personne - elle le reconnat elle-mme - qui tait directement lie aux entreprises de transformation du lin .
<P>
Enfin , il y a galement une responsabilit administrative .
Si elle existe , demandons-la  la Commission , aux autorits rgionales , mais ne crons pas la confusion et suivons la voie que propose M. Bsch d ' exiger minutieusement les responsabilits .
<SPEAKER ID=178 NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , aprs les nombreuses flicitations adresses  M. Bsch , je ne sais pas ce que je devrais encore dire .
Je pense qu ' il sait  quel point j ' apprcie son travail .
C ' est pourquoi je souhaiterais commenter certains points , qui ont jou un rle dans le dbat .
<P>
Premier point : nous apprcions - ce qui n ' a pas encore t fait jusqu '  prsent - que le rapport de l ' OLAF sur l ' affaire Flchard soit sorti la semaine dernire .
Nous devrions nous en fliciter et l ' intgrer compltement dans nos prochaines discussions .
Ce rapport ne dtermine pas et ne cherche pas non plus  dterminer l ' attitude du Parlement europen dans cette affaire .
Ce sera l ' affaire de la dcharge du budget , qui sera  l ' ordre du jour dans un mois .
<P>
Je saisis galement l ' occasion pour donner  la Commission un bon conseil .
Il serait trs important pour les futures discussions sur la dcharge du budget qu ' elle reconsidre une nouvelle fois les positions qu ' elle a prises jusqu '  prsent sur cette affaire et qu ' elle saisisse l ' occasion donne par exemple la semaine prochaine , pour la runion de la commission du contrle budgtaire .
Cela pourrait encourager de manire dcisive les futures discussions en ce qui concerne la dcharge du budget .
<P>
Deux autres points qui prtent quelque peu  malentendu : l ' un de ces malentendus a t voqu par M. Mulder et -  mon avis - dmontr par l ' intervention de M. Seppnen ,  savoir la confusion et l ' amalgame entre irrgularits et fraude .
Nous devons galement dans ce rapport prciser une nouvelle fois , par la proposition de M. Bsch lui-mme et celle de M. Mulder , que nous n ' avons aucun intrt  ce que ces catgories soient amalgames .
Je souhaite illustrer ce propos en citant l ' exemple de l ' intervention de Monsieur Seppnen .
Il a - littralement - dsign l ' affaire Flchard d ' irrgularit en la reliant ensuite  la dclaration d ' assurance non dlivre de la Cour des comptes pour la gestion des crdits budgtaires de la Commission .
De cette manire , nous mettons tout dans le mme paquet et donnons certainement l ' impression aux observateurs de la tribune que , pour ainsi dire , mme une erreur comptable serait dj  considrer comme un cas de fraude .
Nous n ' avons aucun intrt politique  alimenter de telles confusions .
Nous devons veiller  bien distinguer les deux .
<P>
Le deuxime malentendu probable ne concerne pas un malentendu entre nous , mais un malentendu existant en-dehors de cette salle ,  savoir l ' affaire Flachs .
Comme je l ' ai appris , la dcision de la commission du contrle budgtaire a t prsente dans un tat membre comme si la commission avait dplac la responsabilit du niveau national au niveau rgional .
Au nom de mon groupe , je dis ici que nous souhaitons nous assurer , sans prjudice de l ' organisation interne de chaque tat membre , que la responsabilit vis--vis de l ' Union europenne dans l ' excution correcte des programmes de l ' UE incombe au niveau national .
<SPEAKER ID=179 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le rapporteur , merci beaucoup pour votre rapport .
Il fait ds le dpart rfrence au rapport annuel 1999 de la Commission sur la protection des intrts financiers des Communauts et la lutte contre la fraude , que la Commission a soumis le 13 novembre de l ' anne dernire et qui contient en particulier des statistiques sur les cas d ' irrgularits et de fraude fournies par les tats membres , conformment  leurs obligations .
<P>
Quelques mois auparavant , la Commission avait prsent un rapport stratgique volumineux , indiquant que la lutte contre la fraude s ' applique  tous les niveaux d ' action et comporte les instruments les plus varis ,  commencer par l ' examen lgislatif , pour les rendre moins sujets aux fraudes , jusqu '  la proposition d ' un ministre europen , avance  Nice par la Commission , mais qui n ' a malheureusement pas encore t accepte par les chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Dans son rapport , la Commission avait galement expos le rle central que joue l ' Office europen de lutte anti-fraude , l ' OLAF , et je souhaiterais revenir prcisment sur les points abords dans le dbat  ce sujet et dans le rapport de M. Bsch en ce qui concerne l ' OLAF .
<P>
Le Conseil et le Parlement ont jet en 1999 les bases juridiques de l ' OLAF et c ' est naturellement galement sur ce fondement qu ' agit la Commission .
Ce fondement juridique a permis de crer l ' OLAF en tant qu ' organisme qui , au sens administratif , fait partie de la Commission , c ' est--dire que les fonctionnaires de l ' OLAF sont les fonctionnaires de la Commission et sont soumis  ce statut .
Cela signifie galement que si , par exemple , les agissements de tel ou tel fonctionnaire de la Commission faisaient apparatre des problmes ou des irrgularits  l ' OLAF , la Commission serait poursuivie .
Pour y apporter du crdit , la Commission a dit qu ' elle souhaitait , exactement comme dans les autres institutions ou dans les autres divisions de la Commission , l ' application d ' une procdure transparente en matire de slection des postes de direction auprs de l ' OLAF .
Ceci signifie que les candidatures seront d ' abord examines par un comit consultatif et que des recommandations seront adresses  ceux qui dcident en dernier lieu .
Dans le cas de l ' OLAF , la personne responsable des dcisions finales en matire d ' embauche et de dsignation du personnel est le directeur .
Le comit consultatif est maintenant compos de telle manire que les personnes , qui ne dpendent pas directement de la Commission ou ne proviennent pas de l ' OLAF , ont trs clairement la majorit .
Sont reprsents dans le comit consultatif la Cour des comptes , la Cour de justice europenne , le comit de surveillance . Je crois que la solution , que nous avons trouve  prsent , est une trs bonne solution .
Je rappelle une nouvelle fois que cette solution est au service de la transparence en ce qui concerne la dsignation de personnes dirigeantes , la dsignation tant effectue en dernire instance par le directeur ou le directeur gnral de l ' OLAF .
<P>
En ce qui concerne la question des prochaines embauches  l ' OLAF , j ' espre que nous trouverons trs prochainement une solution ; en effet , je ne peux que rpter qu ' il est dans mon intrt , mais galement dans l ' intrt de la Commission toute entire , de mettre  la disposition de l ' OLAF tous les postes , qui ont t effectivement dcids , aussi rapidement que possible .
Je pense qu ' il serait galement important d ' en discuter entre nous , dans l ' intrt des diffrents intresss , tant donn que le comit de surveillance a maintenant pos d ' autres conditions pour que le budget rectificatif soit enfin dpos et cette question rsolue .
<P>
Permettez-moi brivement de revenir sur un point , que vous avez cit dans le rapport et qui a galement fait l ' objet de nombreuses discussions ici ,  savoir l ' accs aux rapports de l ' OLAF .
Dans le fondement juridique tablissant l ' OLAF , il est clairement stipul d ' une part que c ' est le directeur ou le directeur gnral de l ' OLAF qui dcide des rapports et non la Commission .
Deuximement , il est galement indiqu que l ' OLAF doit naturellement prendre en considration les questions de la protection des donnes , du secret professionnel ainsi que des procdures d ' enqute ; il s ' agit naturellement d ' un point qui revt une importance primordiale .
 cet gard , la Commission a des doutes quant au fait que l ' exigence formule dans le rapport corresponde aux fondements juridiques .
Le Parlement europen doit naturellement discuter de faon interne de la question de savoir si , en cas d ' enqute effectue par l ' OLAF au Parlement , le rapport doit tre transmis par exemple  la commission du contrle budgtaire ou  la commission juridique ou encore au prsident de l ' Assemble .
 cet gard , je vois des questions qui se rejoignent et qui concernent toutes les institutions ; je pense qu ' il serait trs utile d ' en dbattre et d ' en discuter dans le cadre d ' une runion interinstitutionnelle - nommons-la trilogue .
<P>
En ce qui concerne la question de la fonctionnalit de l ' OLAF ou des activits et des succs , qui sont encore  dmontrer , je dis que la dcouverte des fraudes , que nous dsignons maintenant par butter case , c ' est--dire des fraudes sur le beurre , est un succs de l ' OLAF .
Cette dcouverte a t possible , parce que l ' OLAF a pu fournir les informations dont il disposait aux tats membres qui enqutaient et a donc contribu - du moins aprs la dlivrance de ces informations par l ' OLAF -  l ' arrestation relativement rapide de ceux qui participaient  cette affaire .
<P>
Cependant , la question de savoir quand l ' OLAF doit mettre son rapport dpend du moment o l ' OLAF reoit l ' accord correspondant des tats membres , qui ont la responsabilit principale dans l ' enqute .
En effet , l ' OLAF est naturellement tenu dans tout son travail de cooprer troitement et efficacement avec les tats membres .
Ce point revt une importance centrale pour le renforcement global de l ' OLAF et pour le dveloppement de l ' OLAF en plate-forme d ' change d ' informations .
<P>
S ' agissant de l ' affaire Flchard de 1991 et de 1994 , la Commission prendra galement position au sein de la commission du contrle budgtaire et rpondra au questionnaire tabli , naturellement dans un dlai raisonnable .
<P>
En ce qui concerne le butter case , dois-je rpter que cette affaire se trouve en pleine procdure d ' enqute judiciaire dans les diffrents tats membres concerns par cette affaire .
En ce qui concerne l ' affaire de Stockholm , que vous avez galement cite dans votre rapport , je peux vous dire que la justice fait galement son travail .
J ' espre vraiment - y compris naturellement dans le propre intrt de la Commission - que la justice sudoise parviendra trs prochainement  un rsultat .
<P>
En ce qui concerne la question du " petit ministre public " - je le nomme ainsi en opposition au concept largi - l ' examen a abouti  la conclusion , et c ' est galement une apprciation juridique de l ' OLAF , que le fondement juridique n ' existe pas , qu ' une modification des Traits serait donc ncessaire .
<P>
Vous avez galement abord le thme que je nommerai de la surveillance juridique de l ' activit de l ' OLAF lui-mme .
Il s ' agit certainement d ' une question ouverte .
Ici aussi , le directeur gnral de l ' OLAF a promis de prsenter trs prochainement un manuel , qui doit prciser en toute transparence les rgles selon lesquelles l ' OLAF agit , quand l ' OLAF dcide de dmarrer une enqute ou des investigations et quand il dcide de conclure une enqute .
<P>
Je souhaiterais galement indiquer que la Commission , depuis le dernier dbat que nous avons men ici , a dpos une plainte contre deux groupes du secteur du tabac  cause de leur implication prsume dans la contrebande internationale . Vous avez dj abord cette question dans cette Assemble .
Je me rjouis naturellement , Monsieur Bsch , du soutien apport par votre rapport .
La Commission a galement mis en place un systme d ' alerte prcoce au sein de sa comptabilit pour mettre le plus rapidement possible des indications aux diffrents services administratifs , lorsque par exemple un contrat est prvu avec une personne , qui s ' est dj faite remarquer par des irrgularits .
<P>
En ce qui concerne la question de Mme Theato sur l ' tat de la signature de la Convention relative  la protection des intrts financiers des Communauts , certaines signatures manquent encore .
Je peux citer trois tats qui n ' ont pas encore ratifi la convention : Belgique , Luxembourg et Irlande par exemple .
Cependant , d ' autres tats n ' ont pas tout ratifi .
C ' est pourquoi - nous avions dj eu l ' occasion d ' en discuter au sein de cette haute Assemble - la Commission va prsenter une proposition de directive pour transfrer les contenus de cette Convention dans une directive , c ' est--dire pour contraindre plus fortement les tats membres  incorporer dans le droit national une dfinition unique de la fraude au dtriment des intrts europens .
J ' espre que ce sera le cas en avril .
La Commission travaille avec l ' OLAF sur un projet de livre vert pour la cration du ministre public europen , car bien entendu nous n ' abandonnons pas ce projet , mais utilisons maintenant l ' occasion d ' un dbat plus officiel , plus large .
Notre objectif est tout  fait clairement , lors de la rvision des Traits en 2004 , de recueillir le plus large soutien possible pour que les chefs d ' tat et de gouvernement ne puissent simplement plus ignorer cette proposition .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Accs du public  l ' information environnementale
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0074 / 2001 ) de Mme Korhola , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs du public  l ' information environnementale [ COM ( 2000 ) 402 - C5-0352 / 2000 - 2000 / 0169 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , il est de coutume de commencer son intervention par des remerciements , et en tant que rapporteur , j ' ai toutes les raisons de le faire maintenant .
La directive sur l ' accs du public  l ' information environnementale tait , dj au moment o la Commission l ' avait prsente , une proposition utile et ambitieuse .
Durant tout le travail , notre collaboration a t excellente et s ' est droule dans la comprhension de nos objectifs respectifs .
Les reprsentants du Conseil - je pense ici  la France et  la Sude - nous ont galement encourags et se sont montrs trs au fait de la question .
Je remercie galement la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour la manire dont elle abord la question , je suis trs heureuse que la totalit des vingt-cinq propositions d ' amendements que j ' ai labores aient t retenues au nom de la commission .
Les membres de la commission ont , en outre , ajout des propositions importantes .
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Il s ' agit en l ' occurrence d ' un rapport qui revt de l ' importance , non seulement pour le citoyen individuel , mais aussi pour la politique environnementale au niveau communautaire .
L ' accs  l ' information constitue un instrument horizontal important de la politique environnementale de l ' Union europenne et la rvision de la directive dure depuis un certain temps dj .
La prsente proposition de directive vise trois objectifs majeurs : mettre  profit l ' exprience acquise dans la mise en uvre de la directive de 1990 et corriger les dfauts apparus  cette occasion , intgrer dans la nouvelle directive les parties pertinentes de la Convention d ' Aarhus et adapter l ' ancienne directive  l ' volution des technologies de l ' information .
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Le point de mon rapport que je considre le plus important , c ' est avant tout l ' obligation de crer des registres .
Celle-ci constitue une condition ncessaire au bon fonctionnement de cette directive .
Il faut que le citoyen puisse savoir quels documents peuvent tre obtenus et quelles autorits s ' en occupent .
J ' ai not avec satisfaction que , dans un autre rapport , celui de M. Cashman sur la transparence , on formule exactement la mme demande .
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J ' ai galement prcis les points concernant les cas o les autorits publiques peuvent opposer un refus  une demande d ' information .
Si la demande est refuse parce qu ' elle concerne un document inachev , il faut malgr tout faire savoir au demandeur quand le document sera disponible et quelle est l ' autorit responsable .
Autre prcision concernant le refus oppos  une demande d ' information : les exceptions vises  l ' article 4 , paragraphe 2 .
En ce qui concerne les informations commerciales ou industrielles , les missions constituent une exception , et le demandeur doit en tre inform  chaque fois .
J ' ai apport un amendement personnel prvoyant que les missions fassent galement l ' objet d ' une dclaration quand il s ' agit de protger d ' autres types de donnes .
En effet , la nocivit des missions ne dpend pas de la nature des activits dont elles sont issues : du point de vue de la sant et de la scurit des personnes , peu importe de savoir si elles sont d ' origine publique ou commerciale .
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Il m ' a sembl ncessaire d ' ajouter un article complet sur la qualit de l ' information environnementale .
La qualit occupe videmment une place centrale dans l ' valuation du bien-fond de toute la directive .
En tudiant cette directive , j ' ai constat qu ' elle n ' impliquait pas une harmonisation des procds de mesure des missions .
Or , comme nous le savons , mesurer les missions juste  la sortie d ' un conduit ou  un kilomtre de l avec un filet  papillons ne donne pas le mme rsultat !
En d ' autres termes , le procd doit tre indiqu .
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La dfinition de l ' autorit publique a t une question complexe dans cette directive : les dispositions concernent-elles les autorits " classiques " ou bien aussi des instances auxquelles des missions d ' autorit publique ont t confies , comme par exemple une entreprise qui , en vertu d ' un accord pass avec une autorit , dtient des informations vises par la loi ?
Nous avons trouv une formulation qui , je l ' espre , conviendra  la majorit des tats membres .
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Un grand consensus s ' est dessin autour de cette directive .
Mme quand j ' ai rejet des propositions d ' amendement , je l ' ai fait surtout pour des problmes de formulation .
Il s ' agit d ' une directive cadre qui ne vise pas  tablir pour le monde entier une liste dtaille de toutes les choses positives que l ' on peut attendre de la transparence .
Comme texte lgislatif , elle sera probablement aussi plus efficace si elle reste concise .
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Certains membres de la commission de l ' environnement voulaient que l ' on fixe des dlais plus courts pour les rponses des autorits .
La proposition de la Commission europenne ramne le dlai  un mois ,  deux mois si l ' tendue ou la complexit de l ' affaire l ' exige .
Dans tous les cas , la rponse doit tre donne dans les meilleurs dlais .
Je considre pour ma part que cet objectif est raliste et que dans certains cas le fait d ' imposer un dlai plus bref risquerait mme d ' affecter ngativement la qualit de la rponse .
C ' est pourquoi je n ' ai pas apport mon soutien  un raccourcissement des dlais tel que le proposait la commission de l ' environnement .
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Au total , on peut estimer que cette directive tablit pour les tats membres une norme en matire de transparence de l ' information environnementale .
L ' amendement que j ' ai rdig et qui porte sur l ' article 8 , paragraphe 2 , part du principe que la mme norme devrait aussi pouvoir tre applique aux institutions communautaires .
La prsente directive favorise donc la transparence dans l ' Union europenne tout entire .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , la commission des liberts et des droits des citoyens a contribu de diverses manires au rapport . Elle a notamment insist pour faire de l ' accs aux informations en matire d ' environnement un droit , et non une concession , et c ' est l une de ses principales contributions .
On lui doit galement la clause qui prvoit d ' appliquer aux institutions de l ' Union europenne les normes prvues pour les tats membres .
La contribution de la commission en ce qui concerne les dispositions pratiques intgres au rapport final inclut une srie d ' amendements que la commission de l ' environnement a adopts , j ' en suis heureuse . Je pense par exemple aux combustibles et  l ' nergie nuclaire ainsi qu ' aux analyses financires et conomiques ,  l ' tablissement des registres accessibles ou des listes des informations disponibles .
J ' voquerai galement la question du montant de la redevance qui doit tre raisonnable et ne pas dpasser un cot raisonnable qui est celui de la collecte de l ' information . Il faut galement insister sur la ncessit d ' un test relatif aux consquences en ce qui concerne les exceptions , c ' est--dire que les consquences doivent l ' emporter sur les avantages de la divulgation .
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Mais , en ce qui concerne le champ de la directive , je suis plutt due , pour ne pas dire tonne , de l ' insinuation selon laquelle le gouvernement britannique , les travaillistes et les conservateurs on cherch  exclure des entreprises prives dont les activits affectent l ' environnement .
C ' est ce genre de faille qui a permis au prcdent gouvernement conservateur d ' exempter les entreprises privatises de distribution d ' eau .
Ces amendements n ' ont pas t adopts , mais je crains que celui qui l ' a t pour l ' article 2 , paragraphe 2 , point c , ne limite trop le champ de la directive .
La nouvelle proposition visait entre autres  combler les lacunes prcdentes qui permettaient aux infrastructures privatises d ' chapper  l ' obligation de fournir les informations environnementales .
Le texte de la Commission couvrait explicitement les infrastructures privatises .
Le commissaire pense-t-il que les amendements dposs pour l ' article 2 , paragraphe 2 , point c qui ont t adopts par la commission de l ' environnement garantissent que les entreprises privatises de distribution d ' eau , de gaz , d ' lectricit , etc . , continueront  tre soumises  l ' obligation de fournir ces informations ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  intervenir parce qu ' il me semble qu ' il faut soutenir Mme Korhola , qui a ralis un grand travail , mais aussi dfendre quelque chose de plus profond que la simple information environnementale .
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Je pense que nous dbattons un travail de grande transcendance , parce qu ' il touche le droit des citoyens et le dveloppement des droits des citoyens europens , au-del des tats , des rgions et de tout autre intrt de contrle du pouvoir .
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Le contrle de l ' information est une forme de pouvoir plus ancienne que le temps et , par consquent , nous devons chercher  ce que le contrle de l ' information ne soit pas assimil au pouvoir et que le citoyen ait le droit d ' tre inform .
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Ensuite , je pense que dans le domaine de l ' environnement , un des grands problmes rside dans le fait qu ' il se dgage prcisment du principe de subsidiarit que la seule dfense de l ' environnement est  la charge des citoyens .
Les citoyens doivent tre informs et la Commission doit doublement fournir des informations dans ces domaines qui sont subsidiaires pour que les citoyens puissent s ' riger en dfenseurs de leurs propres intrts et exiger de leur gouvernement qu ' ils fassent leur travail .
Par consquent , la Commission doit galement consentir un grand effort dans les domaines qui sont subsidiaires pour obtenir cette information , pour dfinir les rgles du jeu de l ' information , pour exiger que tous les pays , quelle que soit la manire de mettre les politiques en uvre , aient cette obligation d ' information , tant au niveau de l ' tat qu '  celui des rgions .
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Les rcentes catastrophes prouvent que le citoyen a chaque jour davantage le droit de grer ses risques et de parler , de demander et d ' exiger des engagements de sauvegarde de ses propres intrts dans des domaines comme la sant .
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Par consquent , au nom de la ralisation et d ' un bon exercice du principe de subsidiarit , ne plaons pas le pouvoir au-dessus des citoyens .
L ' information est un droit qu ' a tout individu et cela signifie savoir et connatre , mme la faiblesse de son systme , que ce soit pour le soutenir , pour dcider de son financement et de bien d ' autres choses .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' information constitue un principe de base de la dmocratie .
Le libre accs , la transparence et la diffusion des informations concernant l ' environnement constituent un droit fondamental de tout citoyen qui se soucie de la qualit du milieu o il vit et travaille .
L ' accessibilit aux donnes que dtiennent les autorits publiques et qui se rapportent  l ' environnement est d ' une importance essentielle , non seulement pour mieux sensibiliser le public mais aussi pour garantir la confiance et la participation dmocratique des citoyens .
<P>
L ' application de la directive 90 / 313 a mis en vidence nombre de lacunes qui ont impos sa rvision .
La signature de la Convention d ' Aarhus et les volutions qui ont marqu la technologie de l ' information ont conduit la Commission  laborer une nouvelle proposition de directive qui , dans une large mesure , comble les lacunes en question .
Mais les amendements qui ont t dposs ont pour but d ' largir encore la proposition de la Commission et , plus concrtement , d ' inclure ncessairement dans la notion d ' autorits publiques les organismes et personnes physiques qui agissent pour le compte desdites autorits .
La directive se rfre aux informations qui concernent l ' environnement et doivent comporter toutes sortes de support disponible sous forme crite , visuelle , sonore et autre .
<P>
Chaque personne ou organisation peut demander une information environnementale sans qu ' elle ait  faire tat d ' un intrt lgitime .
En ce qui concerne le dlai dans lequel l ' administration doit rpondre  la demande d ' information environnementale , je pense que deux semaines suffisent pour que les intresss puissent utiliser  temps l ' information .
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Je tiens pour capital qu ' il n ' y ait pas de restrictions  la mise  disposition des informations , ni d ' exceptions , pour des questions d ' une importance particulire comme celles qui concernent les missions de gaz , les dversements , les dpts ou autres formes de rejet dans l ' environnement .
Il est galement impratif , chaque fois que les autorits publiques refusent de communiquer des informations en invoquant ou non les exceptions , qu ' elles justifient exactement ce refus .
La directive stipule que les autorits publiques peuvent imposer une redevance  la communication de l ' information .
Je pense que cette redevance doit se limiter au cot rel de la reproduction des informations , afin de faciliter dans toute la mesure du possible l ' accs du public  celles-ci .
<P>
En terminant , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Korhola , pour le srieux de son travail , et je pense sincrement qu ' il constituera une contribution importante en vue d ' une participation active du citoyen  la gestion des problmes d ' environnement .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mme Korhola a fait du trs bon travail .
La proposition de la Commission tait bonne et elle s ' est amliore en passant devant la commission de l ' environnement .
J ' espre qu ' elle sera encore meilleure aprs le vote en sance plnire .
<P>
Il est clair que les questions environnementales du prsent et du futur doivent tre rsolues  tous les niveaux .
Une partie de ces questions est d ' ordre europen , une autre d ' ordre national , mais honntement , la plupart de ces questions seront d ' ordre local .
La dmocratie implique qu ' une partie de nos concitoyens aient la possibilit d ' exercer une influence et aient videmment le droit  toute information ncessaire pour pouvoir remplir leur rle de citoyen dans leur socit .
C ' est pourquoi nous souhaitons que les amendements 6 , 16 et 30 soient adopts demain en sance plnire .
Ceux-ci fixent  deux semaines ,  quatre dans les cas graves , le dlai laiss aux autorits et aux entreprises pour rpondre aux questions .
Ce chiffre correspond  la position du Parlement dans le rapport Cashman relatif  la transparence dans l ' Union .
<P>
Il importe galement que les amendements 19 et 20 soient adopts , lesquels indiquent qu ' il est du ressort des autorits d ' aider le particulier ou l ' organisation  trouver l ' information .
Ils doivent tre aids  bien trouver ,  bien crire ,  bien parler et  poser de bonnes questions , c ' est un service vident que les autorits doivent rendre dans un pays dmocratique .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je tiens  m ' associer aux remerciements qui ont t adresss au rapporteur durant ce dbat .
Je peux dire que nous avons l un exemple qui peut nous servir de modle : la commission comptente fait son travail jusqu ' au bout et prsente en plnire une proposition quasi unanime dans laquelle les dsaccords ont t rduits au minimum , comme c ' est le cas ici .
Je voudrais insister sur le fait qu ' il s ' agit rellement d ' une rforme d ' une trs grande porte , qui a t mise en marche par la Convention d ' Aarhus .
<P>
Mme Korhola a rdig un rapport qui concerne la mise en uvre de la premire mission prvue par cette convention : garantir aux citoyens le droit d ' accs  l ' information environnementale .
Les missions suivantes consisteront  donner  ceux-ci le droit de participer  la prise de dcision et le droit d ' obtenir justice en cas de traitement abusif .
Il importe d ' insister sur le fait qu ' il ne s ' agit pas d ' une bonne volont dont nous aimerions que les autorits fassent preuve . Il s ' agit d ' un droit fondamental imprescriptible , que les citoyens doivent pouvoir exercer sans avoir besoin de motiver d ' aucune faon la raison pour laquelle ils veulent obtenir ces informations .
<P>
J ' ai pris part personnellement et de prs  l ' laboration du rapport Cashman . En lisant le rapport de Mme Korhola , je me suis demand s ' il ne fallait pas encore ajouter dans le rapport Cashman un point disant que , mme quand elles sont considres comme des secrets commerciaux , les informations concernant l ' environnement et la sant ne peuvent pas tre dclares confidentielles .
Le risque existe que de nombreuses informations concernant l ' environnement et la sant soient gardes secrtes si une telle restriction n ' est pas prvue .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je joins moi aussi ma voix au concert de louanges , et au nom du parti de la gauche unitaire , je dirai que nous soutenons le rapport et pensons qu ' une bonne proposition a t amliore .
<P>
Le droit d ' accs  l ' information dans les dossiers environnementaux ne constitue pas seulement un droit mais galement une question de pouvoir .
Dans de nombreuses questions environnementales , l ' intrt gnral d ' un environnement sain s ' oppose aux intrts conomiques privs puissants .
Le droit d ' obtenir accs  l ' information est fondamental quant aux possibilits de former l ' opinion et d ' influencer la politique .
Avoir une comprhension des questions environnementales est donc galement une question de dmocratie .
<P>
La proposition dont nous discutons actuellement se base en grande partie sur la Convention d ' rhus , dont nous pensons qu ' elle est un exemple extraordinairement positif et perspicace de coopration internationale  ce niveau .
La lgislation que nous examinons ne couvre pas les institutions de l ' Union europenne , mais celles-ci seront couvertes par une proposition ultrieure .
Au vu des ngociations sur la transparence - article 255 - il semble malheureusement que le rsultat puisse devenir sensiblement plus mauvais , compar  ce qui a t tabli dans la Convention d ' rhus en matire d ' environnement . Un tel rsultat serait en ralit absolument inacceptable .
<P>
Il importe galement , en ce qui concerne les futures rgles , que d ' autres institutions soient compltement couvertes par la Convention d ' rhus , comme la Banque europenne d ' investissement , par exemple ; l ' activit de celle-ci a en effet des rpercussions trs importantes sur l ' environnement .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , c ' est une bonne chose que nous ayons autant de rapports sur le thme de l ' environnement aujourd ' hui .
 vrai dire , ce que j ' ai  dire au sujet du rapport Korhola a un lien avec les rapports Oomen-Ruijten et Myller . Et il est trs opportun que le dbat se droule juste au moment o nous marquons le dixime anniversaire du premier sommet de la terre qui a eu lieu  Rio en 1992 .
J ' ai trs soigneusement choisi le terme " marquer " , parce que je ne pense pas que nous puissions clbrer le dixime anniversaire du premier sommet de la terre .
<P>
L ' chec rcent des tats-Unis et de l ' Union europenne  conclure un accord sur le niveau permis des missions de gaz est ,  n ' en pas douter , un vnement fcheux .
J ' espre que les tats-Unis et l ' Union europenne parviendront  conclure un accord adquat qui permettra de rduire de faon substantielle les missions de gaz  effet de serre .
Le fait est que les effets sur le changement climatique seront proportionnels  l ' ampleur de la rduction des gaz  effet de serre , changement climatique qui aura un effet dvastateur sur les communauts littorales et insulaires , non seulement en Europe mais dans le monde entier .
<P>
Je sais parfaitement que l ' Union europenne prpare le sommet mondial sur le dveloppement durable , prvu en 2002 en Afrique du Sud , et j ' apporte mon soutien aux quatre lignes d ' action dfinies par la Commission europenne en vue de ce sommet : l ' Union europenne cherche  protger les ressources naturelles qui sont  la base du dveloppement conomique ,  lutter en faveur de la protection de l ' efficacit cologique ,  promouvoir l ' utilisation durable de l ' eau , des terres et de l ' nergie et  faire en sorte que le cercle vicieux de la pauvret et de la dgradation environnementale soit bris .
Le meilleur moyen d ' y parvenir est de passer par les Nations unies .
<P>
Dix ans aprs Rio , les attentes n ' ont pas t satisfaites .
Les pressions sur l ' environnement se sont accentues et la pauvret continue  gagner du terrain dans le monde .
Nous devrions redoubler d ' efforts pour nous assurer que le prochain sommet de la terre prvu l ' anne prochaine sera  la hauteur du dfi d ' un dveloppement durable et respectueux des communauts existantes .
<P>
Le cinquime programme communautaire d ' action en matire d ' environnement protge les personnes des effets nfastes de la pollution atmosphrique .
Vu qu ' il est clair que l ' objectif  long terme fix dans ce 5e programme d ' action sera difficile  atteindre , la Commission a dcid  juste titre d ' adopter une approche graduelle qui dfinit des objectifs environnementaux intermdiaires pour 2010 .
La commission de l ' environnement continuera  jouer un rle important de coordination  cet gard , et je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail .
<SPEAKER ID=190 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , prner la transparence , favoriser l ' accs du public  l ' information environnementale est un objectif auquel je souscris pleinement .
Mais le rapport Korhola laisse entrevoir de nombreuses embches pour tous ceux qui souhaitent y voir plus clair .
Je regrette notamment qu ' il n ' aille pas plus loin .
Je regrette galement que ce texte ne concerne que l ' accs du public aux documents et non aussi celui des dputs agissant dans le cadre de leur mandat .
<P>
J ' en veux pour preuve un exemple difiant auquel j ' ai moi-mme t confront .
En fvrier 2000 , j ' ai eu l ' outrecuidance de demander la publication annuelle du bilan scientifique , technique et financier des oprations Life , programme bnficiant d ' une enveloppe de 613 millions d ' euros .
En aot 2000 , ne voyant rien venir , j ' ai saisi le directeur gnral de l ' environnement et le secrtaire gnral de la Commission europenne afin d ' obtenir des renseignements sur le programme Life - sauvegarde du lac de Grandlieu - apparemment estampill " secret dfense " .
 mon grand tonnement , on ne m ' a transmis que quelques pices insignifiantes en me prcisant que le relev dtaill des dpenses de ce projet comportait des donnes personnelles , ce qui m ' empchait d ' y avoir accs .
<P>
Peut-on m ' expliquer en quoi la communication du prix d ' acquisition des parcelles achetes exclusivement avec de l ' argent public relve de la violation de la vie prive et non du lgitime contrle des fonds publics que devrait exercer tout lu qui se respecte ?
Quant aux tudes scientifiques ralises dans le cadre de ce fameux Life , il est galement impossible d ' y avoir accs , pour la simple raison que la Commission ne les dtiendrait pas , ce qui est un comble .
Celle-ci me suggre de m ' adresser directement au matre d ' ouvrage , qui n ' est aucunement tenu de m ' informer , et qui d ' ailleurs ne l ' a pas fait , ce qui n ' est pas surprenant , sachant que le programme a dbouch sur une vritable catastrophe cologique .
<P>
C ' est pour viter ce genre d ' abus que nous voterons ce texte qui va dans le bon sens , mais peut-on vraiment esprer atteindre un jour une quelconque transparence sur l ' utilisation des fonds communautaires ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter Eija-Riita Korhola et la commission de l ' environnement pour les amliorations apportes au texte qui nous a t propos .
Je les flicite aussi d ' avoir incorpor la plupart des contributions de la commission des liberts publiques , dont j ' tais le rapporteur fictif , dans le travail de la baronne Ludford .
<P>
Le Parlement a - bien - figur en premire ligne de la tendance  une plus grande ouverture et transparence en ce qui concerne l ' activit dveloppe par les autorits publiques , ainsi que dans l ' accs aux documents .
L ' accs  l ' information en matire environnementale doit tre considr comme un des piliers essentiels d ' une politique environnementale effective parce qu ' elle contribue  une plus grande sensibilisation du public sur les questions environnementales , parce qu ' elle amliore ainsi la protection et la qualit de l ' environnement , parce qu ' elle permet d ' oprer un contrle plus efficace pour savoir si l ' application de la lgislation communautaire en matire d ' environnement est pleine et effective , et , enfin , parce qu ' elle permet aux citoyens de participer de manire plus efficace  la prise de dcisions environnementales susceptibles d ' influencer leur vie .
<P>
Avec cette initiative nous proposons de remplacer la directive de 1990 , surtout afin de l ' adapter  l ' volution des technologies de l ' information en crant une directive de deuxime gnration qui reflte les changements dans la production actuelle de l ' information au sein de notre socit .
<P>
Pour conclure , je voudrais souligner deux aspects : premirement la question de l ' obligation pour les autorits publiques de fournir les informations demandes le plus rapidement possible et au plus tard dans un dlai d ' un mois .
Deuximement , le fait d ' avoir limit le champ des exceptions : s ' il est acceptable , pour protger des intrts lgitimes , de prvoir des dispositions excluant la divulgation de certaines informations , il est cependant fondamental que ces exceptions soient rigoureusement dfinies et interprtes de manire restrictive afin de ne pas fragiliser le principe gnral de l ' accs et pour que la directive puisse effectivement remplir son objectif .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">

Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec ce que mon collgue , Jonas Sjstedt a dclar dans son intervention , mais je voudrais intervenir pour dfendre le rapport de Mme Korhola - approuv  l ' unanimit par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - , surtout du point de vue de la commission des ptitions , ainsi que du rle que les citoyens jouent dans le respect du droit communautaire .
<P>
Je suis membre de la commission des ptitions et je dois dire que 40 % des ptitions manent de citoyens et d ' organisations non gouvernementales qui dfendent le respect du droit communautaire environnemental , et il leur serait impossible de travailler s ' ils ne disposaient pas de suffisamment d ' informations , dans les dlais .
Notre exprience est que dans bon nombre de ces ptitions , les difficults que rencontrent ceux qui les rdigent est de comprendre le droit communautaire - parfois trs complexe et trs difficile  aborder - , mais aussi d ' obtenir des administrations locales , rgionales et nationales suffisamment d ' informations pour prsenter les ptitions en bonne et due forme  la commission des ptitions et parfois pour dposer les plaintes  la Commission europenne , situation que connat galement la commissaire .

C ' est pourquoi il faut que cette directive soit approuve et qu ' elle soit transpose dans la lgislation des tats membres le plus rapidement possible , parce que l ' un des problmes qu ' a rencontrs la prcdente directive 90 / 313 / CEE est prcisment la lenteur avec laquelle elle a t transpose dans le droit interne des tats et sa mauvaise application durant toutes ces annes .
<P>
Cette nouvelle rvision de la directive propose , bien sr , que nous nous adaptions  la Convention d ' Aarhus , outre l ' tude des expriences de la mauvaise application de la directive 90 / 313 / CEE .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , l ' objectif gnral de la modification de la directive 90 / 313 / CEE concernant l ' accs du public  l ' information environnementale est de permettre  la Communaut et aux tats membres de se conformer  certaines dispositions de la Convention d ' rhus qui couvre l ' accs  l ' information , la participation du public et au processus dcisionnel et l ' accs  la justice en matire d ' environnement .
<P>
L ' Irlande a dj transpos les dispositions gnrales , y compris , naturellement , la directive originale 90 / 313 / CEE , dans ses rglements nationaux et dans sa lgislation sur la libert d ' information .
<P>
J ' aimerais soulever quelques points qui risquent de nous poser problme .
D ' un point de vue gnral , je suis d ' accord avec les dispositions contenues dans l ' amendement 15 dpos pour modifier l ' article 2 , paragraphe 2 , et la dfinition de l ' autorit publique .
Cet amendement ne me pose aucun problme de fond , mais je crains que certains groupes ne tentent de revenir au texte antrieur de la Commission qui parle de " l ' opration de services d ' intrt conomique gnral qui affectent ou sont susceptibles d ' affecter ...
" .
Si ce texte tait adopt , en d ' autres termes , si nous revenions  la position initiale de la Commission , ce serait trs difficile , pour ne pas dire impossible , de procder  la transposition dans les rglements nationaux .
Cela aboutirait certainement  la cration d ' organes autres que des autorits publiques et jouant  armes gales sur le plan de la comptitivit .
En Irlande , par exemple , Telecom Eireann , qui s ' appelle  prsent eircom , serait incluse en tant qu ' ancienne autorit publique .
Nous devrons alors introduire des services de tlcommunications privs et d ' autres oprations relatives aux tlcommunications .
Cela ne cadre pas avec la Convention d ' rhus , et pourrait donc poser problme .
<P>
La dlai propos dans l ' amendement 16 dpos pour l ' article 3 , paragraphe 2 , point a n ' est pas raisonnable .
Vu que la directive s ' applique  tous les documents relevant du domaine environnemental , les fichiers ne seront peut-tre pas stocks sur place et ils n ' existeront peut-tre pas sous forme informatise .
La proposition de la Commission de mettre  la disposition les informations " ds que possible ou , au plus tard , dans le mois qui suit la rception de la demande " est raisonnable .
Ce dlai est infrieur de moiti  la position actuelle et est conforme aux dispositions irlandaises en matire de libert de l ' information .
<P>
Pour conclure , l ' amendement 24 pose problme .
La redevance doit tre fixe librement . Son montant variera naturellement en fonction de la publication et de la dure de la recherche , en particulier lorsque les demandes d ' information sont rcurrentes .
Je vous invite instamment  aller dans cette direction ,  laisser la libert d ' action dans la publication des redevances .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les meilleurs rsultats en matire d ' environnement sont obtenus quand tous les citoyens concerns ont la possibilit de participer au processus .
Amliorer l ' accs du public  l ' information environnementale accrot l ' intrt de celui-ci pour l ' environnement .
Le citoyen doit donc tre plac au centre de la politique environnementale si nous voulons accomplir les changements ncessaires pour garantir un dveloppement durable .
Dans la Dclaration de Rio dj , l ' importance de la participation du public  l ' laboration et  la mise en uvre de la politique de l ' environnement tait mise en exergue .
Sans accs  l ' information environnementale , il est difficile pour le citoyen de participer et de faire pression .
C ' est pour cette raison que cette proposition d ' largir le droit  l ' information environnementale est si importante .
<P>
En 1998 , les tats membres ont sign la convention de la UNECE sur l ' accs  l ' information , la participation du public et l ' accs  la justice dans le domaine de l ' environnement - la convention d ' rhus .
Cette convention reprsente un grand pas en avant lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer le dixime principe de la Dclaration de Rio et de poursuivre le processus entam par la directive 90 / 313 / CEE concernant la libert d ' accs  l ' information en matire d ' environnement .
Avant que les Communauts ne puissent ratifier la convention , la lgislation communautaire applicable doit tre adapte .
C ' est galement un des principaux objectifs de cette proposition .
L ' un des autres objectifs vise  corriger les lacunes identifies dans l ' application pratique de la directive 90 / 313 / CEE , adopte en 1990 .
<P>
L ' une des caractristiques les plus importantes de la proposition de nouvelle directive de la Commission est de donner le droit  l ' information environnementale , au lieu de donner le libre accs .
Une nouvelle dfinition de l ' information environnementale y est indique , ainsi qu ' un dlai plus court pour la diffusion de l ' information par les autorits .
En outre , des dfinitions claires des exceptions figurent dans la proposition et on propose que les autorits ne puissent refuser de donner des informations que si celles-ci risquent de nuire  des intrts privs ou gnraux protgs par une exception , et que les autorits doivent galement fournir de manire active des informations environnementales au public .
<P>
Puisque la question des autorits a t souleve , je peux dire que la Commission a approuv l ' amendement Korhola qui comporte une dfinition des " autorits " .
Cet amendement est tout  fait dans la ligne de la Convention d ' rhus .
tant donn qu '  l ' heure actuelle les services publics sont privatiss , comme au Royaume-Uni , il est du ressort des autorits nationales responsables de veiller  ce que l ' information environnementale continue d ' tre transmise aux citoyens .
<P>
La proposition de la Commission englobe les principaux engagements de la Convention d ' rhus et va mme plus loin dans certaines parties .
La proposition laisse cependant les tats membres dcider de la manire d ' appliquer ces engagements dans la pratique .
La proposition de la Commission a t dfinitivement amliore au cours des derniers mois et je souhaite remercier Mme Korhola et le Parlement europen pour le travail effectu .
Grce  ce bon travail , je suis convaincu qu ' une position commune pourra tre adopte  la runion du Conseil qui aura lieu en juin .
<P>
Certains des amendements du Parlement ont pour objectif d ' adapter les propositions de la Commission aux amendements exactes de la Convention d ' rhus .
La Commission peut , en gnral , accepter ces formulations .
Par contre , nous ne pouvons pas accepter les amendements qui s ' loignent sensiblement de la Convention d ' rhus .
Nous pensons cependant que certains amendements amnent une rglementation bien trop dtaille des questions traites dans la proposition .
Je souhaite souligner qu ' il s ' agit d ' une directive-cadre .
L ' objectif principal consiste  dterminer les conditions de base permettant d ' assurer l ' accs du public  l ' information environnementale .
J ' estime donc que l ' tat membre doit aussi disposer d ' une marge de manuvre pour faire preuve d ' une certaine flexibilit lors de la transposition de la directive dans la lgislation nationale .
<P>
Une question apparue pendant le dbat concernait le traitement que nous avons rserv aux registres .
La proposition prvoit la possibilit d ' tablir un registre dans les tats membres , mais il ne s ' agit pas d ' une obligation ; aucune rgle contraignante d ' tablir un registre n ' est impose aux tats membres .
<P>
Je voudrais juste pour terminer dire quelques mots  propos de l ' accs du public  l ' information environnementale , accs garanti dans les institutions de l ' Union europenne , cette question ayant galement t voque dans le dbat .
J ' examine actuellement diffrentes alternatives pour garantir que les institutions communautaires remplissent elles aussi les obligations qui dcoulent de la Convention d ' rhus et je me propose de revenir vous voir  ce propos ds que possible .
Nous devons videmment d ' abord nous pencher sur l ' examen de la proposition faisant justement l ' objet de la discussion .
Du point de vue de la Commission , nous ne pouvons pas approuver les amendements concernant cette question particulire , ceux-ci tombant hors du cadre de cette directive adresse aux tats membres .
<P>
Je souhaite galement dire quelques mots  M. Berni  propos du programme Life et de diffrents projets Life .
J ' estime personnellement qu ' il est primordial que nous fournissions l ' information et que nous soyons compltement ouverts sur ce qui concerne les projets Life .
Nous sommes pourtant confronts au problme suivant : les tats membres affirment qu ' il s ' agit d ' une information qu ' ils ont produite et qu ' ils n ' acceptent donc pas de la voir divulgue par la Commission .
C ' est justement ce problme qui est trait dans le cadre de la discussion sur l ' article 225 .
Il s ' agit de questions sur lesquelles nous devons revenir avec une proposition examinant les moyens d ' adapter les institutions communautaires  la Convention d ' rhus et je promets que nous y reviendrons ds que possible .
<P>
Pour rsumer , la Commission peut accepter l ' amendement 3 dans sa totalit , les amendements 1 , 11 , 15 , 19 , 21 , 24 , 25 , 26 et 28 en partie .
Elle peut en principe approuver les amendements 13 , 17 , 19 , 20 , 21 , 23 et 24 .
Par contre , la Commission ne peut accepter les amendements 2 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 12 , 13 , 14 , 16 , 18 , 22 , 27 , 29 et 30 .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0018 / 01 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  47 de ( H-0191 / 01 ) :
<P>
Objet : Indication de l ' origine dans l ' tiquetage des viandes En fvrier , un sondage Eurobaromtre a rvl une nette diminution , dans plusieurs tats membres , du soutien  l ' largissement prvu de l ' Union europenne  l ' est .
Dans les trois pays les plus peupls , l ' Allemagne , la France et le Royaume-Uni , une majorit des personnes interroges se disaient contre l ' largissement .
On constate cette volution alors que la maladie de la vache folle est  son paroxysme dans la plupart des tats membres .
Or , l ' largissement de l ' Union et l ' arrive de nouveaux membres vont accrotre considrablement l ' espace gographique d ' o nos produits agricoles sont originaires .
Par consquent , les citoyens europens auront encore plus de difficults qu ' aujourd ' hui  connatre l ' origine de leurs produits .
<P>
Afin d ' inverser la baisse de confiance  l ' gard des producteurs de viande , la Commission pourrait-elle envisager de proposer l ' instauration d ' une indication obligatoire de l ' origine - nationale ou rgionale - de la viande afin de mieux informer les consommateurs ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' approbation en juillet 2000 par le Parlement europen et le Conseil d ' une rglementation obligatoire en matire d ' tiquetage pour la viande bovine frache ou surgele , commercialise au sein de la Communaut , a constitu un progrs important sur la voie de l ' amlioration de la transparence et de la reconqute de la confiance des consommateurs .
Aujourd ' hui , alors que nous vivons une seconde crise grave dans le secteur de la viande bovine , le systme d ' tiquetage obligatoire de la viande bovine fait dj ses preuves , puisque la traabilit de chaque morceau de buf est dsormais possible et que nous savons galement o l ' animal a t abattu et dcoup .
Ce marquage sera suivi  partir du dbut de l ' anne prochaine par l ' indication du lieu de naissance et du lieu d ' levage de l ' animal .
<P>
En ce qui concerne le marquage des produits de viande bovine , qui couvre tous les types de prparations alimentaires contenant de la viande bovine , la Commission doit se conformer au calendrier dfini dans l ' article 21 du rglement 1760 / 2000 , d ' aprs lequel la Commission est tenue de soumettre au Parlement europen et au Conseil un rapport et , le cas chant , des propositions appropries sur l ' tiquetage de ces produits , d ' ici le 14 aot 2003 .
<P>
La Commission travaille effectivement , dans le cadre des prescriptions gnrales en matire d ' tiquetage , sur une proposition relative  l ' indication de la teneur en viande et en produits d ' quarrissage de toutes les denres alimentaires .
Cette proposition constituerait un trs important progrs supplmentaire sur la voie d ' une transparence plus grande en ce qui concerne les produits de viande .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie le commissaire Fischler pour cette rponse et je note que l ' anne prochaine , le lieu de naissance et le lieu d ' levage seront indiqus dans le cadre de ce dossier de l ' origine de la viande .
Le nom de la ferme particulire sera-t-il indiqu ou se contentera-t-on du nom du village ?
Je pose ma question  cause du manque de confiance nourri par bien trop de consommateurs  l ' encontre des produits agricoles .
Cette dfiance concerne actuellement et avant tout l ' industrie de la viande europenne .
C ' est pour cette raison qu ' il importe que la connaissance de l ' origine de la viande et d ' autres produits alimentaires arrive aussi tt que possible .
<P>
Laissez-moi prsenter  M. Fischler une entreprise de Mora , une ville de ma rgion d ' origine , la Dalcarlie .
Cette entreprise , qui s ' appelle Siljanet ( l ' innovateur s ' appelant quant  lui Anders Lindberg ) a lanc un procd de marquage informatique pour lequel une demande de brevet a t dpose . Cette invention porte sur la traabilit de la viande jusque dans la ferme particulire .
Le procd a t mis  jour au cours d ' une confrence qui s ' est tenue le 6 mars  Bruxelles .
<SPEAKER ID=201 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , pour m ' exprimer encore plus clairement  ce sujet : pourquoi cette distinction existe-t-elle ?
Ce qui est entr en vigueur le 1er septembre de l ' anne dernire concerne les indications sur les labels concernant des choses qui peuvent tre constates sur le lieu d ' abattage .
Chaque animal a un numro d ' oreille et lorsque je rpercute ce numro sur la viande , je dispose alors d ' une traabilit me permettant d ' aller de la viande  l ' animal .
Deuximement , je sais d ' une faon claire sur le lieu d ' abattage o l ' animal a t abattu et il m ' est galement possible de constater le lieu o il a t dcoup .
<P>
L ' autre problme , qui est devenu urgent  partir du 1.1.2001 , est que nous souhaitons galement mettre en place des indications sur le lieu d ' levage et sur le lieu de naissance .
Il n ' est cependant pas possible de le constater sur le lieu d ' abattage et l ' animal doit pour ainsi dire y apporter son histoire , ce qui ncessite une base de donnes correspondante ainsi qu ' un enregistrement informatique correspondant .
Or , c ' est ici que le problme se pose - et c ' est galement la raison pour laquelle nous ne pourrons lancer ce systme d ' une manire gnrale que plus tard - ,  savoir que tous les tats membres ne disposent pas de donnes suffisantes , qui permettent d ' tablir par informatique le lieu de naissance de chaque animal .
<P>
Le 1.1.2002 , la situation sera telle que nous ne disposerons pas de ces donnes pour chaque animal . Mais nous pourrons faire une distinction prcise .
Pour la viande de qualit et la viande marque comme telle , ces donnes figureront sur le label , gnralement sous forme de code et non pas de nom signal .
Les autres viandes ne pourront plus tre commercialises comme viandes de qualit .
Voil quelle sera la procdure .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=203 NAME="Mme Rosa Migulez Ramos, remplace par M. Medina Ortega">
question n  48 de ( H-0193 / 01 ) :
<P>
Objet : Aides au secteur de l ' levage des tats membres affects par l ' ESB Plusieurs tats membres ont dcouvert , au cours des dernires annes , que les troupeaux taient affects par l ' encphalopathie spongiforme bovine , aprs que le Royaume-Uni eut export des farines animales vers ces pays alors que leur commercialisation avait dj t interdite au Royaume-Uni mme .
<P>
L ' Union europenne avait alors concd des aides importantes au Royaume-Uni pour affronter la crise .
Maintenant que d ' autres pays enregistrent des cas de vache folle , l ' opinion publique attend des aides communautaires similaires  celles qui ont t octroyes au pays  l ' origine de ces maux , faute de quoi , nous serions de nouveau confronts au paradoxe nonc par le prsident Prodi devant le PE au cours de la prsentation du programme pour 2001 " d ' une Europe toujours plus ncessaire et nanmoins perue comme toujours plus distante " .
<P>
Quels ont t les volumes et les pourcentages financs par l ' Union europenne en ce qui concerne les mesures adoptes pour rsoudre la crise de l ' encphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni ?
<P>
De quels moyens dispose-t-on et selon quel pourcentage l ' Union europenne entend-elle cofinancer les mesures de soutien en faveur des pays concerns par cette nouvelle crise de l ' ESB ?
<SPEAKER ID=204 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour rsoudre les problmes lis  la premire crise de l ' ESB , alors que l ' exportation de bovins vivants et de viande bovine en-dehors du Royaume-Uni tait interdite , toutes les viandes d ' animaux gs de plus de 30 mois lors de l ' abattage y ont t dtruites dans le cadre de ce que l ' on appelle la rglementation des 30 mois .
De plus , la prime  la transformation des veaux pour l ' abattage prcoce des veaux a t offerte , non seulement au Royaume-Uni , mais galement en France , au Portugal et en Irlande .
<P>
Durant la priode de quatre ans , de 1996  2000 , pendant lesquels s ' applique dsormais cette rglementation des 30 mois au Royaume-Uni , les cots s ' levrent pour le budget de l ' UE  1 275,4 millions d ' euros .
Ce montant correspond  70 % du prix d ' achat pour ces animaux ; en effet , 30 % du prix d ' achat et l ' ensemble des cots d ' limination des dchets doivent tre pris en charge par la Grande-Bretagne .
80 % de ce montant taient pays lorsque les animaux taient abattus et les 20 % restants taient pays lorsque la preuve tait apporte que la farine animale produite  partir de ces animaux tait brle .
Il faut toutefois prciser que l ' ensemble des cots lis  l ' abattage et  l ' limination non nocive taient ports  la charge du Royaume-Uni .
<P>
La prime  la transformation des veaux a t finance  100 %  partir du budget communautaire .
Pour les quatre tats membres cits , dans lesquels elle a t offerte , cette mesure s ' est traduite par un volume de dpenses de 326,6 millions d ' euros au total , 235,4 millions allant au seul Royaume-Uni .
Les mesures de la Communaut visant  faire face  la premire crise de l ' ESB comprennent cependant galement un financement complet du stockage public , une prime de commercialisation prcoce pour les veaux ainsi que des aides directes supplmentaires  hauteur de 1 309,9 millions d ' euros .
Ces aides directes - la prime de commercialisation prcoce et le stockage public , pour lequel plus de 700 000 tonnes de viande au total ont t stockes - ont bnfici  tous les tats membres .
<P>
Pour faire face  la crise actuelle , la Commission a dgag pour l ' anne 2001 non seulement 238 millions d ' euros au titre des interventions et 700 millions pour le concept de destruction , mais elle a galement soumis rcemment au Conseil et au Parlement un paquet de mesures pour le secteur de la viande de buf , qui comprend aussi bien des mesures d ' intervention que des mesures de march spciales , visant  rduire pour la priode 2001-2003 la production de viande bovine .
<P>
Aux dpenses dj approuves pour le budget 2001 , qui s ' lvent  un milliard environ , ces mesures entranent un surcrot de dpenses de quelques 157 millions en 2001 , de 1 145 millions en 2002 et de 181 millions dans le budget 2003 .
Les cots rsultant de l ' action de rachat et des rglementations spciales sont galement supports  70 % par la Communaut ; tous les autres cots doivent tre pris en charge par les tats membres .
Le stockage d ' intervention est toujours financ par la Communaut  hauteur de 100 % .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Commissaire , merci beaucoup pour ces informations .
Vu que la dpense communautaire dans ce secteur augmente de manire exponentielle , le commissaire pense-t-il que , dans les diffrents tats membres touchs par la deuxime crise de la vache folle , ces besoins pourront rellement tre satisfaits avec les mesures dont la Commission disposera probablement en 2002 et 2003 ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , nous avons joint au paquet de mesures , que nous avons soumis , une fiche financire qui prsente trs clairement quelles dpenses seront engages et comment nous souhaitons financer ces dpenses .
Vu de cette manire , ces ressources sont  notre avis assures .
En effet , nous nous attendons ainsi  rester galement en dessous du seuil fix pour le budget 2002  Berlin , par le biais notamment de l ' volution du rapport dollar / euro , non prvue  Berlin , et notamment galement parce que les exportations de bl en particulier continueront  tre trs favorables et parce que , dans quelques autres domaines , les dpenses ne seront pas aussi importantes que prvues .
Cela signifie que de cette manire , nous sommes en mesure d ' une part d ' exploiter les marges de manuvre ainsi dgages et d ' aider les leveurs bovins mis sous pression et , d ' autre part , de respecter malgr tout les plafonds fixs  Berlin .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Commissaire , l ' inquitude est vive en Galice .
C ' est une rgion Objectif 1 qui est touche par l ' ESB et qui applique , avec une rigueur modle , un plan de lutte contre cette maladie .
<P>
Je voudrais savoir si , dans ces mesures dont parle le commissaire , on accorde ou on va accorder des aides directes aux leveurs .
Concrtement - parce qu ' ils me le demandent ainsi - , si on peut autoriser ou s ' il est prvu d ' autoriser des mesures spcifiques pour des femelles de bovins de 9  24 mois et modifier la prime spciale  l ' abattage de mles , remplaant le critre d ' ge par celui de poids : 185 kilos .
C ' est ce qu ' ils me demandent et ce serait important du point de vue de la lutte contre cette maladie .
<SPEAKER ID=208 NAME="Fischler">
) Monsieur le Prsident , je suis dsol si cela dure toujours un peu , mais la traduction prend un peu plus de temps que l ' orateur .
Au sujet des questions de M. Varela Suanzes-Carpegna , je souhaiterais dire ceci : premirement , nous dpensons dj toutes les ressources disponibles dans les cadres qui ont t proposs .
Pour le budget de l ' anne 2001 , nous n ' avons plus d ' autres ressources disponibles , que nous pourrions par exemple utiliser pour une aide directe aux agriculteurs .
Nous sommes galement confronts  une autre situation que celle de la premire crise de l ' ESB , puisque celle-ci tait encore rgie par les vieilles lignes directrices agricoles , beaucoup plus gnreuses ;  prsent , s ' appliquent les limites de dpenses bien plus svres , dfinies  Berlin , et ces limites ont de nouveau t confirmes lors du sommet de Nice .
Cela signifie que la Commission n ' a pas la possibilit d ' aller au-del de ces limites .
<P>
S ' agissant maintenant concrtement des zones vises par l ' objectif 1 , aucune subvention oprationnelle n ' est possible , si ce n ' est , tout au plus , des subventions , qui se rapportent  des investissements ou  des mesures en matire d ' environnement agricole ou ce genre de choses .
Ds lors , je ne vois ici aucune possibilit de verser une aide spciale aux revenus des agriculteurs dans le cadre des subventions de l ' objectif 1 .
<P>
Troisimement , je souhaiterais attirer l ' attention sur le fait qu ' il reste naturellement une possibilit , mais seulement dans le cadre des rglementations nationales en matire de subventions .
 l ' intrieur de ce cadre , des subventions nationales peuvent tre octroyes par les tats membres .
Ces subventions sont toutefois soumises  la condition qu ' elles doivent premirement tre notifies et deuximement , qu ' elles ne dpassent pas les limites fixes dans les rglementations nationales en matire de subventions .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos deux questions trs concrtes au commissaire .
Il a rpondu  la premire mais pas  celle relative aux primes du bovin .
Il s ' agit d ' une question que le commissaire n ' a peut-tre pas entendu par le biais des interprtes et je voudrais , si vous me le permettez , la lui reposer .
Allez-vous autoriser les mesures spciales pour des femelles de bovins de 9  24 mois et modifier la prime spciale  l ' abattage de bovins mles , remplaant le critre d ' ge par le critre de poids , 185 kilos ?
Vous ne m ' avez pas rpondu sur ce point .
<SPEAKER ID=210 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , il existe uniquement une prime  l ' abattage .
La prime  l ' abattage est rgie dans le cadre de l ' organisation du march et elle est identique pour tous les animaux .
Ds lors , je ne peux pas vous donner d ' autre rponse - du moins en ce qui concerne la question qui m ' a t rapporte dans la traduction .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="Mme Mary Elizabeth Banotti">
question n  49 de ( H-0137 / 01 ) :
<P>
Objet : Convention de 1996 sur la protection des enfants La Convention de 1996 sur la protection des enfants est gnralement considre par ceux qui s ' occupent de la protection de l ' enfant comme un instrument trs utile qui sera d ' un grand secours dans maints aspects de la protection de l ' enfant .
Il est imprieux que toute nouvelle instauration dans l ' UE d ' un rgime de protection de l ' enfant n ' entrave pas la mise en uvre de la Convention de 1996 .
<P>
tant donn que certains conflits de comptence sont apparus au niveau de l ' UE dans ce domaine , la Commission peut-elle donner l ' assurance que les tats membres ratifieront dans les meilleurs dlais la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comptence , la loi applicable , la reconnaissance , l ' excution et la coopration en matire " de responsabilit parentale et de mesures de protection des enfants " ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Vitorino">
Aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam qui transfre la coopration judiciaire en matire civile dans le premier pilier , le Conseil a adopt en mai 2000 un rglement ( rglement Bruxelles II ) relatif  la comptence , la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire matrimoniale et de responsabilit parentale des enfants communs .
Ce rglement dfinit les rgles relatives  la comptence ,  la reconnaissance automatique et  l ' excution simplifie des dcisions en matire matrimoniale et de responsabilit parentale des enfants .
<P>
Aussi , dans ces domaines , l ' adhsion  la Convention de 1996 sur la responsabilit parentale ,  laquelle vous faites rfrence , est devenue une matire relevant de la comptence communautaire .
Cela signifie donc que les tats membres ne peuvent plus prendre l ' initiative de ratifier en leur propre nom la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilit parentale .
<P>
La Commission est tout  fait consciente de la ncessit de renforcer l ' action de l ' Union europenne dans ce domaine , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de ses frontires , et , comme le suggre l ' honorable parlementaire , de le faire dans les meilleurs dlais .
 cette fin , la Commission envisage d ' adopter , dans le courant du mois , un document de travail sur la reconnaissance mutuelle des dcisions en matire de responsabilit parentale .
C ' est dans ce contexte que la Communaut examine actuellement la possibilit d ' adhrer  la convention de La Haye sur la responsabilit parentale .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Le commissaire serait-il en mesure de dire si la question de la ratification de la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilit parentale fait l ' objet d ' un consensus gnral ?
Pour tre claire , je ne parle pas de la convention de la Haye sur l ' enlvement international d ' enfants qui remonte  1981 , mais de la convention suivante .
<P>
J ' ai cru comprendre qu ' il risquait d ' y avoir certains problmes lis  la ratification dans certains tats membres .
Dans ce cas , le commissaire pourrait-il dfinir le type de problmes et les tats membres concerns ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
. ( EN ) Nous devons apporter quelques clarifications : la conclusion de la convention de 1996 relve  la fois de la comptence exclusive de la Communaut , car les rgles contenues dans le rglement de Bruxelles II sont galement affectes , et , en partie , de la comptence des tats membres , car le champ de la convention est beaucoup plus tendu que les limites de la responsabilit parentale drive du rglement de Bruxelles II .
<P>

Le document de travail que la Commission prvoit d ' tablir dans le courant du mois aura une double cible : d ' une part , le suivi du rglement de Bruxelles II dont nous avons parl lors d ' une prcdente occasion , car la Commission pense qu ' il est ncessaire d ' aller au-del de ce rglement et de garantir la responsabilit parentale au niveau communautaire ; d ' autre part , les tats membres ont une possibilit d ' adopter cette convention , et nous estimons qu ' ils doivent le faire sans attendre .
<P>
Nous devons reconnatre qu ' il est ncessaire de clarifier la faon dont l ' Union peut adhrer  la convention , afin d ' amliorer les conditions dans lesquelles les tats membres peuvent ratifier les passages de la convention exclues de la responsabilit communautaire .
<P>
Rien ,  ma connaissance , n ' indique que des tats membres ont des difficults particulires avec la convention de 1996 , mais je sais que pour le moment , seuls les Pays-Bas l ' ont ratifie .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , le commissaire a t clair . La convention est divise en deux : certaines parties sont couvertes par le droit communautaire , d ' autres par les tats membres .
Mais , comme Mme Banotti l ' a indiqu , la convention est un document intgr , et il serait malvenu que certains tats membres soient soumis  une partie par le biais de la lgislation communautaire sans ratifier l ' autre .
 prsent , je sais que cela dpend , dans une certaine mesure , de la responsabilit du commissaire , mais expliquera-t-il aux tats membres , au moment o il insistera sur la ratification de la partie de la convention de 1996 relevant de la Communaut , qu ' il est logique qu ' ils ratifient en mme temps le reste de celle-ci , de sorte  viter toute disparit entre la convention et son application dans les diffrents tats membres au sein de la Communaut .
<SPEAKER ID=217 NAME="Vitorino">
J ' adhre totalement  cette approche , mais , l ' honorable parlementaire l ' admettra certainement , il sera extrmement utile , dans un premier temps , de clarifier les conditions d ' adhsion auxquelles la Communaut doit se conformer .
Il existe certains problmes juridiques , car le texte de la convention ne prvoit l ' adhsion que des tats membres .
Aussi , nous devons y intgrer le fait que la communautarisation des thmes couverts par la convention donne  la Commission et  la Communaut une comptence externe exclusive .
Ds que cet aspect aura t clarifi , les tats membres pourront ratifier le reste de la convention , avec le soutien inconditionnel de la Commission , car celle-ci s ' est engage  rgler sans tarder ses propres problmes .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=219 NAME="M. Juan de Dios Izquierdo Collado">
question n  50 de ( H-0149 / 01 ) :
<P>
Objet : Cot des virements bancaires La Commission n ' estime-t-elle pas , comme l ' on demand  diverses reprises les associations de consommateurs , que les virements bancaires  l ' intrieur de l ' Union Europenne , dans la zone Euro , doivent avoir le mme cot que les virements nationaux ?
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas abusifs les cots imputs actuellement en amont et en aval des virements bancaires , lesquels sont levs et ne tiennent pas compte de la monnaie unique ni du march unique ?
<P>
Quelles mesures rglementaires ou quelle stratgie la Commission compte-t-elle mettre en uvre pour que les frais affrents  ces virements soient rduits au minimum dans la zone euro et sur le territoire de l ' Union ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Bolkestein">
Je voudrais commencer par remercier l ' honorable parlementaire pour sa question .
La Commission partage les mmes proccupations que lui .
La Commission poursuit l ' objectif politique d ' aligner les frais des transactions financires nationales et transfrontalires , de sorte qu ' il ne sera pas plus onreux de transfrer de l ' argent  l ' tranger que d ' effectuer des transferts au sein d ' un mme pays .
<P>
La Commission a ritr cette dclaration et cet objectif  de nombreuses occasions , par exemple , dans sa communication de janvier 2000 " les paiements de dtail dans le march intrieur " ; dans sa rponse au Parlement sur le rapport Peijs du 26 octobre 2000 ; et aussi lors de la table ronde du 9 novembre 2000 " construire l ' espace unique de paiement " .
<P>
J ' aimerais attirer l ' attention sur le fait qu ' il est intolrable , dans une zone de monnaie unique , que les frais des transactions financires transfrontalires dpassent les frais des transactions nationales de plusieurs ordres de grandeur .
Toutefois , les frais et les commissions doivent varier en fonction des forces du march et de la concurrence : l ' objectif de la lgislation communautaire ne doit pas tre la rgulation des prix .
<P>
L ' introduction de l ' euro n ' a qu ' une influence limite sur les frais de transfert .
La raison en est que les frais de convergence des monnaies n ' interviennent que partiellement dans les frais totaux de transfert .
En ralit , ils ne reprsentent que 20 % du total .
Les 80 % restant du niveau lev constant des transactions transfrontalires sont principalement dus  un manque d ' automatisation et de standardisation .
La Commission apporte son soutien , voire encourage , l ' initiative visant  modifier et  amliorer la situation actuelle .
<P>
La Commission continuera  suivre l ' volution de la situation et  faire pression sur les banques de l ' UE pour qu ' elles mettent en place des systmes de paiement de dtail plus efficaces .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Commissaire , je sais en effet que vous tes dj intervenu  plusieurs reprises sur ma question mais , en ce sens , je me fais l ' cho des associations de consommateurs et d ' utilisateurs .
Ils sont mcontents parce que ce ne sont que des paroles ; normalement , ils sont reconnaissants lorsque nous rsolvons les problmes .
Ils ont mis ce problme sur le tapis dans beaucoup de cas et vous savez dj que vos consommateurs se plaignent d ' une ralit qui est rellement difficile  accepter , du fait du cot lev des virements imputs en amont mais aussi en aval ,  tel point que la banque facture actuellement des cots injustifis lorsqu ' elle procde  un virement et que la banque rceptrice met des cots injustifis du mme niveau lorsqu ' elle reoit l ' argent .
Autrement dit , nous agissons d ' une manire qui ne semble pas correspondre aux objectifs de la monnaie unique qui entrera en circulation le 1er janvier 2002 .
<P>
Quelle action concrte la Commission peut-elle faire , en ce sens , pour donner une quelconque satisfaction aux consommateurs ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Bolkestein">
Je rpte et souligne  nouveau que la Commission partage les craintes des consommateurs .
Comme je l ' ai dit dans ma premire rponse , il n ' est pas acceptable que les frais des transactions financires transfrontalires dpassent autant les frais des transactions nationales . De ce point de vue , la Commission partage la crainte de l ' honorable parlementaire .
<P>
Toutefois , je rpte aussi que le rle de la Commission n ' est pas de rguler les prix : elle ne peut pas dire aux banques quel montant appliquer .
Elle peut inviter les institutions bancaires et les administrations nationales  intensifier leurs efforts dans les domaines suivants : la standardisation , l ' infrastructure des systmes de paiement et la simplification des obligations de notification .
<P>
Je commencerai par ce dernier point . La Commission a russi , dans une certaine mesure ,  faire abandonner le principe de la ncessit de notification pour des montant infrieurs  12 500 euros .
Le Parlement et la Commission veulent tous les deux porter ce montant minimum  50 000 euros par transfert .
Je l ' ai dit clairement lorsque je me suis exprim sur le rapport Peijs .
Aussi , sur la question de la simplification des obligations de notification , la Commission a t en mesure de faire progresser la situation .
<P>
Pour ce qui est de la standardisation , il y a le numro international de compte bancaire ( IBAN ) et le code d ' identit bancaire ( BIC ) .
Ces codes devraient simplifier et acclrer les transactions financires et en diminuer le cot .
La Commission travaille activement sur la familiarisation du grand public aux codes IBAN et BIC afin qu ' il les utilisent dans les oprations directes , diminuant ainsi les frais de transaction .
<P>
Quant  l ' infrastructure , la Commission est  nouveau active sur ce front . Elle a introduit un nouveau systme de paiement de montants faibles que l ' Association bancaire pour l ' euro a appel tape 1 .
Ce systme fonctionne depuis le 20 novembre 2000 . Son objectif devrait tre d ' amliorer l ' efficacit et donc de diminuer les frais .
<P>
En outre , certains secteurs ont tabli leur propre systme , mais en limite l ' accs  leurs seuls membres ou partenaires .
<P>
Permettez-moi donc d ' assurer  l ' honorable parlementaire que la Commission partage ses inquitudes .
Ce n ' est pas le rle de la Commission de rguler les prix . Le contrle des prix fait partie du pass .
Les questions qui occupent la Commission sont la standardisation , l ' infrastructure et la simplification des procdures et des obligations de notification .
La Commission travaille activement  l ' amlioration de ces divers aspects .
Il ne fait aucun doute que les frais de transaction diminueront , notamment aussi par le jeu de la concurrence , mais pour l ' instant , ils sont beaucoup trop levs , et c ' est inacceptable .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord . Ce n ' est pas  la Commission de fixer les prix .
En revanche , c ' est son rle d ' assurer l ' existence d ' une concurrence adquate sur le march de l ' UE .
Il est inexact de dire que les banques travaillent dans un cartel des prix et qu ' elles maintiennent dlibrment les prix  un niveau lev , car avec la mondialisation , il y a de moins en moins de banques et donc de moins en moins de concurrence .
Quelles mesures la Commission prend-elle pour assurer que les banques n ' appliquent pas des prix anticoncurrentiels afin de maintenir leurs commissions  un niveau aussi lev ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas actuellement en mesure de corroborer ou d ' infirmer la dclaration de M. Titley , selon laquelle il y aurait de moins en moins de concurrence dans le milieu bancaire .
C ' est une affirmation qui ncessite des complments d ' information .
Toutefois , il est certain qu ' il incombe  la Commission de s ' assurer que les conditions d ' une concurrence loyale rgnent .
Comme M. Titley le sait , c ' est mon collgue le commissaire Monti qui s ' occupe de la concurrence .
Je sais qu ' il a fait certaines investigations , mais celles-ci concernaient davantage le change entre les devises .
Deux aspects diffrents sont impliqus ici , d ' une part , les frais de transfert de l ' argent , qui faisaient l ' objet de la premire question , et deuximement , les frais de change entre les devises .
La Commission n ' a pas encore termin son enqute sur ce deuxime point .
Mais ,  partir du 1er janvier 2002 , ces frais de change feront , bien sr , partie du pass pour les tats membres de la zone euro .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=226 NAME="Mme Laura Gonzlez lvarez">
question n  51 de ( H-0226 / 01 ) :
<P>
Objet : Sauvegarde des emplois aprs la fusion entre Aceralia , Arbed et Usinor Aceralia , Arbed et Usinor ont annonc  Bruxelles la fusion des trois groupes sidrurgiques et la formation d ' une nouvelle socit , qui accaparera 60 % du march europen de l ' acier .
Selon des dclarations du prsident de la nouvelle socit , Francis Mer , la fusion instaurera un certain nombre de synergies , qui devraient permettre de raliser une conomie de 300 millions d ' euros au cours de la premire anne et d ' atteindre progressivement 600 millions d ' euros d ' conomies avant 2006 , grce  une amlioration des cots et de la productivit , avec des effectifs qui deviendront peu  peu raisonnables .
Ces dclarations ont provoqu l ' inquitude des organisations syndicales .
Le jour mme de la fusion , Usinor a annonc la fermeture du haut fourneau de Charleroi .
Les proccupations sont galement considrables en Espagne , devant le risque de perte d ' emplois dans les Asturies , au Pays basque , en Aragon et dans la Communaut autonome de Valence .
<P>
Eu gard aux engagements contracts lors du Sommet de Lisbonne en matire de plein-emploi , quelles mesures la Commission pense-t-elle adopter pour garantir que le nouveau groupe sidrurgique conservera les centres de production et la main-d ' uvre existants ?
<P>

<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Verheugen
<SPEAKER ID=227 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , il est vrai que nous traversons une phase de changement et de reconstruction industriels .
Il est vrai que tous les jours , nous assistons  de nouvelles acquisitions et fusions , et qu ' il arrive que la restructuration s ' accompagne de pertes d ' emplois .
Les consquences peuvent tre tragiques sur le tissu social de n ' importe quelle rgion , mais surtout des rgions peu propices  la cration d ' emplois .
<P>
La Commission se rend compte qu ' en ces temps difficiles , les citoyens et les travailleurs recherchent la scurit .
Nous croyons qu ' un dialogue  tous les niveaux , fond sur la transparence et l ' intgralit des informations , est la pierre angulaire d ' une adaptation au changement russie .
<P>
Les ides de base que la Commission entend souligner sont les suivantes : premirement , les dcisions et les restructurations d ' entreprise sont une prrogative des cadres dirigeants et relve de leur responsabilit .
Cela signifie que lorsqu ' elles envisagent une action qui aura des consquences sociales , les entreprises doivent toujours rechercher activement les solutions les moins ngatives et les moins dommageables .
<P>
Deuximement , dans le cas o les licenciements sont invitables , l ' entreprise doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour le reclassement des personnes concernes .
Cette mesure ncessite un effort de planification , un temps de prparation et une gestion efficace des processus impliqus .
Troisimement , rien n ' est plus important que le dialogue social .
L ' information et le dialogue complet doivent avoir lieu en temps opportun avec les reprsentants du personnel , et bien entendu celui-ci doit se drouler avant le lancement des initiatives ou l ' annonce publique .
<P>
La participation du personnel est non seulement un droit fondamental , mais galement une ncessit . C ' est le seul moyen de faire accepter une restructuration d ' entreprise .
La lgislation europenne existante prvoit que les reprsentants des employs d ' entreprises qui fusionnent peuvent tre tenus informs et tre consults sur les consquences sociales potentielles de la mesure annonce .
Il existe des directives europennes concrtes relatives aux licenciements collectifs , aux transferts d ' entreprises et aux comits d ' entreprise europens qui ont t transposes dans les lgislations nationales .
<P>
Mais ,  ce stade , l ' Europe n ' a pas  intervenir en ce qui concerne le respect du contenu des directives .
Elles ont t dment transposes dans la lgislation nationale des tats membres et tout conflit ou litige dcoulant de l ' application de la rglementation doit tre valu par les autorits nationales comptentes .
<P>
Dans le premier point que j ' ai abord , je me suis concentr sur la mise en uvre de la lgislation europenne existante .
J ' en viens  prsent plus particulirement  la question des trois entreprises concernes par la fusion , car elles bnficient d ' une grande exprience de la restructuration et du traitement des consquences sociales et du dialogue social avec les partenaires sociaux .
Plus prcisment , si des mesures sociales devaient tre adoptes pour aider les travailleurs  se reclasser , pour leur apporter temporairement un complment de ressources ou pour les retirer du march du travail par le biais d ' une retraite anticipe , avant l ' expiration du trait CECA le 23 juillet 2002 , la Commission pourrait ,  la demande du gouvernement concern , apporter une aide supplmentaire au titre de l ' article 56 du Trait .
Il s ' agit de l ' aide communment appele aide de radaptation .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier la commissaire pour sa longue explication .
Je partage pleinement bon nombre des choses qu ' elle a dites .
Comme elle , je pense que le dialogue est ncessaire et qu ' il faut appliquer les directives lies aux droits du travail et aux comits d ' entreprise europens .
<P>
Nanmoins , vous comprendrez notre inquitude si je vous dis que je vis en Asturies .
Les Asturies sont une rgion qui a souffert de la reconversion de l ' industrie du charbon , de l ' industrie minire , de la fabrication des armes et de la construction navale .
Il y a eu un dialogue et des accords avec les travailleurs et il y a eu des retraites et des prretraites , solution propose par un des prsidents de ces trois entreprises dont nous parlons aujourd ' hui pour , par exemple , le haut fourneau de Charleroi , qui semble tre un des premiers sites qu ' ils vont fermer .
<P>
La question trs concrte , Madame la Commissaire ,  laquelle vous avez dj probablement une rponse , est la suivante : si on a parl dans les accords de Lisbonne de plein emploi , n ' est-il pas horrible d ' utiliser des ressources publiques pour cette cration d ' emplois et , par ailleurs , de perdre continuellement des emplois du fait des restructurations , privatisations et fusions d ' entreprises ?
Le problme en Asturies , o il y a eu des retraites et des prretraites , est que les jeunes n ' ont aujourd ' hui plus d ' avenir parce que plus de 30 000 emplois ont t supprims .
<SPEAKER ID=229 NAME="Diamantopoulou">
Je partage bien entendu vos proccupations , car il s ' agit d ' une rgion confronte  de gros problmes .
Mais vous savez que toute la rgion de Valence et des Asturies relve de l ' Objectif 1 du cadre d ' appui .
Les autorits des Asturies peuvent toujours apporter des modifications au programme propos pour les six prochaines annes , voire obtenir quelques ressources financires , conformment au rglement relatif  l ' application du programme-cadre communautaire et aux rgles du gouvernement .
Il faut combiner le Fonds social , la stratgie pour l ' emploi et le financement de la stratgie pour l ' emploi et l ' application de la lgislation communautaire et nationale - dans notre cas , de la lgislation espagnole .
<P>
L ' objectif que nous poursuivons dans cette affaire est de rechercher le moyen de combiner les mesures dans le cadre de ces informations et consultations .
Cela signifierait que nous pourrions organiser et financer des cours de formation ; que nous pourrions aider les gens  organiser leur propre activit professionnelle ou sous la forme de PME .
Dans certains cas , on peut faire appel au systme de retraite anticipe . Dans le cas qui nous occupe en l ' occurrence , c ' est peut-tre autoris .
<P>
En conclusion , nous devons trouver le moyen de combiner les mesures et de nous attaquer  la situation .
Il est clair que nous ne pouvons pas empcher les entreprises de fusionner ou de faire des acquisitions .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , vous tes galement n dans la rgion des Asturies et il est donc normal que vous vous proccupiez de ce qui touche notre rgion .
<P>
Je voudrais poser une question complmentaire  la commissaire : pensez-vous que la principale fonction que doit avoir la Commission dans la cration ou l ' aide aux grandes entreprises soit de crer un environnement conomique suffisamment efficace et comptitif ?
Autrement dit : nous pensons qu ' il est beaucoup plus simple de garantir l ' emploi par quelques entreprises qui se trouvent dans un environnement suffisamment efficace que pour permettre de concurrencer les entreprises d ' autres sites plutt que de conserver une politique sociale restrictive qui s ' oppose souvent aux intrts des travailleurs eux-mmes .
<SPEAKER ID=231 NAME="Diamantopoulou">
Votre question est au centre mme de la manire de combiner les politiques sociales et conomiques .
C ' est le principal problme auquel l ' Europe est confront : comment combiner la comptitivit et la cohsion .
<P>
En ce qui concerne cette fusion , le secteur concern est confront  de nombreux problmes .
Partout en Europe , on procde  des acquisitions et des fusions de grande ampleur .
Des lgislations ou des restrictions en matire d ' emploi ne sont pas l ' unique solution qui convient  ces situations .
Aprs toute fusion ou restructuration industrielle , nous devons non seulement considrer les emplois perdus , mais galement les emplois sauvs .
En effet , dans certains cas , la fusion , la modernisation et l ' acquisition revtent une grande importance pour l ' avenir du secteur .
Aussi , l ' objectif que nous devons poursuivre maintenant est double : soutenir la comptitivit de nos entreprises et voir comment grer les implications de ces fusions dans notre socit .
Je viens de l ' expliquer .
<P>
Dans ce cas , il y a trois lments principaux .
Les Asturies peuvent utiliser le trait CECA , mais il ne nous reste plus qu ' un an pour en faire usage .
 ce titre , elles peuvent recevoir des subventions au titre du Trait .
Deuximement , il leur est possible d ' utiliser le cadre europen .
Finalement , vous pouvez aussi utiliser les ressources financires nationales pour organiser ou mettre en uvre des actions sociales dans la rgion .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=233 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  52 de ( H-0134 / 01 ) :
<P>
Objet : Incorporation  la Turquie des territoires occups de Chypre Le gouvernement turc a pris la dcision de mettre en uvre un plan d ' intgration des territoires occups de l ' le de Chypre  la Turquie .
Les mesures y contenues prvoient , entre autres choses , l ' octroi de la citoyennet turque aux Cypriotes turcs et aux colons turcs , la colonisation et la distribution de terres dans les territoires occups et la subordination du " cadastre cypriote turc "  Ankara . Ces mesures , qu ' a confirmes M. Cem , ministre turc des Affaires trangres , lors d ' une interview accorde  un journal de son pays , ont t prises au moment prcis o est en gestation le plan national vis  l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Turquie et exigeant une attitude positive d ' Ankara dans la question cypriote .
<P>
La Commission est-elle d ' avis que la dcision d ' incorporer  la Turquie les territoires occups de Chypre est compatible non seulement avec les dcisions des sommets d ' Helsinki et de Nice et avec ce qui se rapporte  ce sujet dans l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Turquie , mais aussi avec les rsolutions de l ' Organisation des Nations unies ? Qu ' a-t-elle l ' intention de faire pour qu ' elle soit rapporte ?
<SPEAKER ID=234 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , la Commission est informe de ce que la Turquie a approuv un protocole financier de 350 millions de dollars en faveur de la partie nord de Chypre pour les trois prochaines annes .
Ce montant reprsente une aide budgtaire , qui doit mettre la partie nord de Chypre en mesure d ' appliquer le plan de consolidation budgtaire annonc l ' anne passe .
Cette dcision a t prise lors de la quatrime runion de ce qu ' on appelle le conseil d ' association entre la Turquie et la partie nord de Chypre le 12 janvier 2001 .
<P>
Les autres points abords lors de la runion de ce conseil concernent des mesures visant  faciliter le commerce .
Ces mesures doivent galement contribuer  soutenir l ' conomie de la partie nord de Chypre .
Le ministre d ' tat turc Grel avait dclar avant la runion que ces mesures visaient  faire face  la crise conomique secouant la partie nord de l ' le .
Il a par contre ni que l ' on visait l ' intgration de la partie nord de Chypre comme 82me province turque .
<P>
La Commission attend de la Turquie qu ' elle entreprenne tout ce qui est possible pour contribuer de manire constructive aux efforts visant  trouver une solution globale  la question de Chypre dans le cadre du processus de paix des Nations unies .
Afin de relancer les discussions bloques aux Nations unies , les deux parties doivent se montrer rellement prtes  reprendre le dialogue et  mener des ngociations substantielles .
La Commission continuera  soutenir de manire illimite les efforts du secrtaire gnral des Nations unies et de tous les participants pour trouver une solution de paix durable .
<P>
C ' est tout aussi valable du point de vue politique que du point de vue de la communication des informations ncessaires sur les aspects de l ' acquis communautaire  prendre en considration pour la recherche d ' une solution  la question de Chypre .
La Commission utilise chaque occasion pour faire valoir son point de vue auprs des parties concernes .
La question de Chypre est traite  ct d ' autres thmes dans le cadre du dialogue politique renforc entre l ' Union europenne et la Turquie , que le Conseil europen a introduit lors de sa runion d ' Helsinki en dcembre 1999 .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="lavanos">
Je remercie M. le Commissaire de s ' tre exprim dans sa langue maternelle , car nous avons parfois l ' impression , face  un Parlement multilingue , d ' avoir , avec tout le respect d  la langue anglaise , une Commission anglophone .
<P>
Je ne le remercie toutefois pas particulirement pour la rponse qu ' il m ' a donne .
Je pense qu ' il sous-estime le problme ; nous avons des dclarations explicites de M. Cem quant  l ' ventualit et  la menace d ' une incorporation  la Turquie de la partie occupe par ses troupes , dans la perspective de l ' adhsion , et je voudrais demander  M. le Commissaire qui a parl comme s ' il y avait des responsabilits quivalentes des deux cts : Chypre , la Rpublique chypriote est , parmi tous les pays candidats  l ' adhsion , celui qui occupe la premire place pour les dossiers qui ont t clos et approuvs .
Que va-t-il se passer ?
Que va-t-il se passer ?
Voici que Chypre va bientt tre pleinement en mesure , au plan technique , d ' adhrer , mais le problme politique ne trouve pas de solution .
Les deux parties sont-elles pareillement en cause ?
M. Denktas et le prsident de la Rpublique chypriote portent-ils la mme responsabilit ?
Quelles initiatives va prendre la Commission ?
Il faudra que la Turquie prenne une position claire sur cette question .
<SPEAKER ID=236 NAME="Verheugen">
Je peux assurer M. le dput que la Commission ne sous-estime ce problme en aucune manire , bien au contraire .
La Commission ne dispose pas des informations que Monsieur le dput possde manifestement .
Il y a quelques jours encore , le ministre turc des Affaires trangres ne m ' a pas dit , dans le cadre de discussions approfondies , ce que vous avez manifestement lu ou entendu quelque part .
De mme , je n ' ai entendu de la bouche d ' aucun autre membre du gouvernement turc qu ' une annexion du nord de Chypre tait prvue .
Je n ' en suis pas inform .
Si cela devait tre le cas , cette action constituerait une violation du droit international et entranerait certaines consquences .
J ' ai souvent eu l ' occasion de l ' indiquer publiquement et c ' est ce que je fais galement ici .
<P>
Vous avez demand : que se passe-t-il maintenant ?
Tout d ' abord , nous poursuivons les ngociations avec Chypre au mme rythme .
Il est fondamental que nos ngociations d ' adhsion avec Chypre ne souffrent pas du fait que le conflit politique ne soit pas encore rsolu .
Paralllement  cela , nous soutenons , comme je l ' ai dj dit , le processus de paix avec tous les moyens possibles , et nous partons du principe que les deux processus - le processus de paix et le processus d ' largissement - se soutiennent et se renforcent mutuellement .
Comme vous le savez , il existe en ce moment un coup d ' arrt , mais je peux vous dire , sans trahir de secrets , que des efforts trs intenses sont faits dans de nombreuses parties du monde , dans de nombreuses capitales , pour relancer ces ngociations .
<P>
Je saisis l ' occasion de votre question pour inviter avec beaucoup d ' insistance les reprsentants de la communaut turque de Chypre  revenir  la table des ngociations et  se montrer dispose  contribuer , par le biais des propositions des Nations unies ,  une solution substantielle et durable du problme .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Merci Monsieur le Prsident .
Je souhaite simplement indiquer  M. Verheugen que l ' automne dernier , dans le rapport Morillon , le Parlement a appel la Turquie  retirer ses troupes d ' occupation du nord de Chypre .
Cette proposition du soussign a t adopte en commission des Affaires trangres et en sance plnire .
Je souhaite charger M. Verheugen de demander une explication au ministre des Affaires trangres , M. Cem , en ce qui concerne les dclarations et les intentions qu ' ont le gouvernement turc et lui-mme . J ' estime en effet que les informations rapportes ici  l ' occasion de l ' heure des questions sont trs graves .
<SPEAKER ID=238 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je vous suis reconnaissant d ' avoir fait cette remarque .
Le Parlement partage en l ' occurrence la mme opinion que la Commission et le Conseil .
J ' en ai dj trs souvent parl avec tous ceux que cela concerne , mais lors de la prochaine rencontre avec le gouvernement turc , qui est dj prvue dans quelques semaines , c ' est avec plaisir que je reprendrais votre suggestion d ' aborder une nouvelle fois ce thme .
Je vous rpte volontiers que nous serons toujours d ' avis que l ' occupation permanente de la partie nord de Chypre par les troupes turques constitue une violation du droit international .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=240 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  53 de ( H-0220 / 01 ) :
<P>
Objet : Rglement de transition  l ' intention de la Pologne et de la Rpublique tchque Quelle est la position de la Commission sur le dbat actuel sur les dlais de transition octroys  la Pologne et  la Rpublique tchque en ce qui concerne la libre circulation , la libert d ' tablissement et le droit d ' acquisition foncire ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , les ngociations d ' adhsion se fondent sur le principe que les candidats  l ' adhsion reconnaissent et appliquent  partir de leur adhsion ce que l ' on appelle l ' acquis communautaire , lequel est non ngociable .
Les mesures transitoires , qui permettent de reporter temporairement l ' application d ' une partie de l ' acquis communautaire , ne peuvent tre approuves que dans certains cas , qui les justifient .
Dans le document stratgique relatif  l ' largissement , que la Commission a adopt le 8 novembre de l ' anne dernire et que le prsident Prodi et moi-mme avons prsent le mme jour au Parlement , la Commission a pos les principes du traitement des demandes de mesures transitoires .
<P>
Les tats membres ont approuv ces propositions , qui forment  prsent notre base de travail . Elles peuvent se rsumer ainsi : les mesures de transition ne se rapportent pas  la nature de l ' acquis communautaire , mais uniquement au report de son application pour une priode dtermine .
Elles ne peuvent en aucun cas crer de distorsions de concurrence notables . Elles doivent s ' accompagner d ' un plan de conversion clair , y compris en ce qui concerne les investissements ncessaires , le cas chant ; dans les domaines touchant au march intrieur , les mesures de transition doivent tre rduites au strict minimum et tre aussi courtes que possible .
<P>
La libre circulation des personnes , la libert d ' tablissement et la libre circulation des capitaux sont des lments fondamentaux du march intrieur .
Aprs le calendrier fix pour les ngociations , l ' Union europenne s ' est engage  formuler un avis commun sur ces sujets au plus tard  la fin du premier semestre , pour autant que les informations fournies par les pays candidats  l ' adhsion le permettent .
Des rflexions sont actuellement menes  ce sujet , y compris sur certaines demandes de mesures transitoires , sur la base des principes prcits .
Ceci est galement valable pour la Pologne et pour la Rpublique tchque et j ' indique galement que la possibilit de la Commission de faire des propositions relatives aux mesures transitoires , ds lors qu ' elles sont dans l ' intrt de l ' ensemble de l ' Union , constitue un lment de notre base de ngociation .
<SPEAKER ID=242 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous savez que je suis en faveur de dlais de transition les moins nombreux possibles , les plus courts possibles et les plus flexibles possibles ; c ' est pourquoi je salue favorablement votre rponse .
Je souhaiterais cependant vous poser encore deux questions concrtes .
Premirement , pensez-vous qu ' il soit envisageable de ne prvoir aucun dlai de transition dans les trois domaines cits pour les deux pays en question ?
Deuximement , je souhaiterais vous poser la question suivante : pensez-vous qu ' il soit envisageable , en cas de dlais de transition , de prvoir une compensation des rglementations d ' exception pour certaines catgories de personnes en matire de libert de circulation des personnes , d ' une part , par des rglementations d ' exception pour certaines catgories de personnes en matire de libert d ' tablissement , d ' autre part ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput ,  la deuxime partie de votre question , je ne peux que rpondre par un non catgorique .
Je pense que non seulement , ce n ' est pas envisageable , mais avant toutes choses , ce ne serait pas ngociable pour nous .
Nous opposerions ds le dpart une rsistance rsolue  une telle tentative , mais je dois vous dire trs honntement que je ne vois pas non plus qui pourrait faire une telle tentative , qui contredit pleinement l ' esprit du processus d ' largissement .
<P>
Qu ' est-ce que je considre comme tant envisageable ?
Je considre comme tant envisageable , dans les trois domaines que vous avez cits , la dfinition d ' intrts dignes de protection et ncessitant une protection pour les deux parties et la ralisation effective , aprs la dfinition de ces intrts , d ' un systme trs flexible , trs diffrenci et galement trs spcifique de rglementations transitoires .
Pour l ' instant , je ne peux cependant rien prvoir de prcis .
Vous savez en effet que les processus de prise de position et de prise de dcision sur ces questions viennent tout juste de commencer .
Nous sommes encore tout  fait au dbut .
Je m ' attends cependant  ce que les premires dcisions soient prises dans les trois  quatre prochaines semaines .
<SPEAKER ID=244 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous discutons constamment des dlais de transition et des problmes .
Pouvez-vous concevoir que nous discutions dj au pralable de dlais de transition en principe ngatifs , que nous commencions ds  prsent , par des accords bilatraux entre les pays ,  rsoudre de manire anticipe les problmes et  dvelopper  cette fin un systme d ' incitation , que nous rflchissions donc  un systme d ' incitation dans les domaines fondamentaux , que nous connaissons dj aujourd ' hui et qui sont constamment cits , comment nous pouvons trouver une solution  ces problmes de manire anticipe , c ' est--dire avant mme l ' adhsion ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , la situation est telle qu ' aujourd ' hui , les accords europens avec tous ces pays sont en vigueur et les accords europens permettent  tous les tats membres et  tous les pays candidats de conclure des accords bilatraux en matire de libre circulation .
Cependant , les tats membres n ' ont utilis cette possibilit que de manire trs , trs limite - si mes informations sont bonnes , uniquement l ' Autriche et l ' Allemagne en ont fait usage - , de sorte que je dois en tirer la conclusion qu ' aucun besoin particulier n ' existait jusqu '  prsent .
tant donn que les accords europens sont encore en vigueur , des accords bilatraux peuvent naturellement toujours tre conclus .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=247 NAME="M. Gary Titley">
question n  54 de ( H-0238 / 01 ) :
<P>
Objet : Organisations locales et largissement Comment la Commission entend-elle , dans la campagne d ' information en vue de l ' largissement mene dans les pays candidats et dans les tats membres , promouvoir l ' largissement auprs des organisations locales telles que les conseils municipaux et les coles ?
Propose-t-elle dans ce contexte , par exemple , des mesures telles que le jumelage ?
<P>

<P>
Questions adresses  Mme Reding
<SPEAKER ID=248 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , dans sa stratgie de communication sur l ' largissement , la Commission privilgie formellement l ' implication d ' acteurs locaux tels que les communes et les villes , les mandataires rgionaux , les coles , les chambres de commerce et d ' artisanat , les syndicats , les glises , les associations et fdrations en tant que reprsentants crdibles de la socit civile .
<P>
La stratgie de communication est applique de manire dcentralise .
Nos dlgations dans les capitales des pays candidats  l ' adhsion et les reprsentations dans les capitales des tats membres choisiront sur place leurs partenaires de coopration , dans le cadre d ' une stratgie qui tient compte des besoins nationaux et rgionaux en informations .
Ces partenaires de coopration doivent naturellement tre prioritairement des acteurs locaux .
<P>
Le principe prdominant en l ' occurrence est que nous ne pouvons pas crer de structures entirement nouvelles  cause du caractre limit de ce projet , tant d ' un point de vue temporel qu ' interne .
Nous n ' avons pas non plus assez d ' argent pour pouvoir recourir aux instruments de la communication de masse - nous ne pouvons pas acheter d ' affiches et nous ne pouvons pas passer de spots de tlvision .
Ds lors , il est tout  fait logique que nous utilisions dans les socits les structures de communication existantes , pour ainsi dire comme moyens de transport de notre message .
Toutes les institutions et organisations dont vous avez parl sont  mes yeux des moyens de transport appropris .
<P>
Mais je vous suis trs reconnaissant de votre question , Monsieur le Dput , avant tout parce qu ' elle me donne l ' occasion de saluer expressment l ' engagement des membres de cette haute Assemble dans cette stratgie de communication ; elle me permet galement d ' indiquer que la campagne dans les tats membres est actuellement mal en point et qu ' elle n ' a en ralit absolument pas encore srieusement dbut , parce que les ressources affectes  ce projet dans le cadre de la ligne budgtaire PRINCE n ' ont pas encore t libres .
Ds lors , je souhaiterais galement vous prier de nous aider  faire en sorte que les ressources prvues pour la campagne d ' information soient mises  disposition le plus tt possible , afin que nous puissions procder  sa mise en place concrte , car le temps nous passe , lentement mais srement .
Il serait un peu tard d ' informer de l ' largissement les ressortissants des tats membres une fois les Traits conclus .
<P>
J ' ai dj eu l ' occasion de dire que la Commission ne prvoit aucune campagne publicitaire ; l ' enjeu est l ' information , la communication et la possibilit de participation .
Au centre de cette campagne se posent naturellement les grandes questions , telles que la garantie de la paix , l ' largissement de la zone de stabilit en Europe , la question des dividendes de la paix  partager en commun aprs la fin de la guerre froide .
<P>
Nous parlerons de l ' intrt conomique  une zone de croissance durable en Europe centrale et orientale , s ' tendant de la Baltique  l ' Istrie .
Nous voquerons les avantages d ' une division du travail sans faille dans un march intrieur largi , qui atteint  prsent des dimensions continentales et doit faire face  la concurrence internationale provenant notamment d ' Asie orientale et d ' Amrique du Nord .
Nous parlerons de la mise en place des normes de l ' UE dans les pays candidats  l ' adhsion en ce qui concerne par exemple l ' environnement , la scurit des transports , le droit de la concurrence , la scurit intrieure , l ' hygine des denres alimentaires et de nombreux , nombreux autres domaines dans l ' intrt de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de l ' Union .
<P>
Un autre thme important est l ' utilisation du capital humain , des expriences individuelles et sociales historiques uniques des citoyens des pays candidats  l ' adhsion pour le futur processus d ' intgration .
Permettez-moi d ' exprimer tout ceci en une phrase : nous devons prendre conscience de la chance historique qui nous est donne de mettre  prsent dfinitivement fin  la division de l ' Europe impose de l ' extrieur .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je remercie le commissaire pour sa rponse trs prcise . Je voudrais lui poser trois questions .
<P>
Premirement , reconnat-il comme moi que nous devons faire la promotion de l ' largissement en particulier auprs des citoyens europens ?
Si nous n ' y parvenons pas , nous risquons de rencontrer des problmes de ratification .
<P>
Deuximement , comment les organisations locales ont-elle accs aux fonds ?
Doivent-elles passer par les offices nationaux de la Commission ?
Existe-t-il des informations sur la manire de procder ?
<P>
Enfin , le commissaire n ' a pas rpondu  ma question relative au jumelage .
Est-il possible d ' imaginer des projets de jumelage entre , par exemple , des coles de l ' Union europenne et des coles des pays candidats et entre des autorits locale d ' tats membres et des autorits locales des pays candidats , afin de dbattre , de part et d ' autre , des implications de l ' largissement et ce que cela implique pour les pays candidats ?
De telles propositions sont-elles envisageables ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , en ce qui concerne la premire question : oui , il est absolument ncessaire de familiariser les citoyennes et les citoyens des tats membres avec l ' largissement .
Vous savez que c ' est l ' un de mes grands chevaux de bataille , pour lesquels je m ' engage tout particulirement  titre personnel .
La situation s ' est dj quelque peu amliore , mais elle n ' est pas encore satisfaisante et le sujet ne se vend pas de lui-mme .
Les gens doivent savoir ce qui est en jeu et nous devons faire face aux angoisses , aux soucis et aux craintes qui sont rattachs  l ' largissement . Nous devons galement dire trs srieusement et clairement aux citoyennes et aux citoyens ce que nous faisons , pour que les risques qu ' ils redoutent n ' interviennent pas .
<P>
Deuximement : les demandes de participation  ce projet doivent en ralit passer par nos reprsentations dans les capitales , parce que le projet tout entier est dcentralis , comme je l ' ai dj dit , et parce que nous souhaitons naturellement utiliser les effets de synergie dans les tats membres et dans les pays candidats .
Nous ne sommes pas les seuls  faire quelque chose en l ' occurrence .
La responsabilit est rpartie un peu plus largement .
Les autres doivent galement participer  la communication et il est simplement raisonnable que nous nous efforcions  cet gard d ' aboutir  une coordination et  une synergie .
Il s ' agit donc d ' un projet dcentralis et si vous connaissez des organisations ou des groupes , qui souhaiteraient y participer , la rponse correcte serait qu ' ils se mettent en contact avec notre reprsentation dans la capitale correspondante .
<P>
En ce qui concerne les partenariats entre villes , coles , conseils municipaux , etc . , tout ceci tombe pour moi sous les " structures de communication dj existantes " .
Je trouve personnellement que les partenariats entre villes peuvent tre un instrument extraordinairement utile dans ce contexte , parce que nous pouvons nous appuyer sur des contacts prtablis et nous ne devons pas crer de nouveaux contacts .
De mme , j ' estime que les rapports d ' change entre responsables politiques locaux et coles peuvent jouer un rle extrmement utile .
Nos dlgations et reprsentations dans les capitales sont informes de ce que de tels programmes peuvent tre encourags dans le cadre de cette campagne .
<SPEAKER ID=251 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaitais simplement vous poser cette question supplmentaire : dans quelles mesure les eurorgions sont-elles impliques dans votre stratgie et dans quelle mesure les pays candidats reoivent-ils eux-mmes des moyens de s ' informer chez nous sur eux-mmes . Je crois en effet qu ' il n ' est pas seulement de notre devoir d ' informer les pays , mais galement de permettre aux pays de se rapprocher de nous .
Je pense notamment aux projets tels que le centre europen de Asch et beaucoup d ' autres .
Je voulais vous demander si ce genre de choses figurait galement dans vos projets .
<SPEAKER ID=252 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , oui , les eurorgions sont naturellement impliques .
Elles forment mme un lment tout  fait essentiel , parce qu ' elles offrent dj des rseaux trs denses d ' information et de communication , que nous pouvons utiliser .
Je ne crois pas qu ' il serait intelligent de la part de la Commission de donner aux pays candidats de l ' argent pour leur propre travail de communication .
 ce propos , je dois dire trs clairement : je crois qu ' ici , en matire d ' ingrence , une limite serait franchie , que nous ne devons pas franchir .
Il s ' agit ici d ' argent politique , c ' est--dire d ' argent trs sensible , et aucun pays ne devrait recevoir d ' une partie tierce de l ' argent , qui est dpens  des fins d ' information ou de communication .
D ' ailleurs , les candidats n ' ont jamais demand  recevoir de telles ressources , ce qui ne les empche pas , comme vous le savez , de raliser ces actions .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Vu le peu de temps qu ' il nous reste , je vous demande de renoncer  poser des questions complmentaires , sauf si c ' est absolument ncessaire .
Mme Reding s ' est engage  rpondre simultanment aux questions 56 , 57 et 58 .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=255 NAME="M. John Cushnahan">
question n  55 de ( H-0188 / 01 ) :
<P>
Objet : Exploitation des footballeurs africains Quelles mesures la Commission a-t-elle prises concernant l ' exploitation continuelle de jeunes footballeurs africains par des clubs de football europens ou des agents recruteurs ?
<SPEAKER ID=256 NAME="Reding">
L ' honorable parlementaire a pos sa question parce qu ' il sait que l ' exploitation des jeunes footballeurs africains par des clubs ou par des agents de joueurs a t largement voque dans la presse et que cette exploitation recouvre plusieurs problmes qu ' il s ' agit de diffrencier .
<P>
En ce qui concerne les agents de joueurs , une procdure fonde sur les rgles de la concurrence est toujours en cours devant les services de la Commission et les discussions engages ont amen la FIFA  modifier les modalits d ' organisation de la profession .
Ces nouvelles rgles sont entres en vigueur le 1er janvier de cette anne .
<P>
Certains tats membres ont galement choisi de lgifrer afin d ' encadrer plus troitement les activits des agents de joueurs .
La moralisation de la profession correspond , en effet ,  un souci partag par les autorits publiques et par les instances reprsentatives du football .
Cependant , il ne faudrait pas reprocher  l ' ensemble de la professions les comportements abusifs de certains agents .
<P>
Le deuxime problme , ce sont les transactions commerciales concernant les jeunes joueurs .
La Commission a rcemment eu l ' occasion de manifester sa proccupation  cet gard .
Le rapport de Helsinki sur le sport , tout comme le Forum europen des sports d ' octobre 2000  Lille , ont mis le doigt sur cette problmatique .
 Lille , d ' ailleurs un atelier entier a t consacr  la protection des jeunes .
Cependant , il appartient , pour des raisons de comptence , aux tats membres de lgifrer s ' ils l ' estiment ncessaire .
Un tat membre l ' a , d ' ores et dj , fait .
<P>
D ' une manire gnrale , toutes les questions lies  l ' exploitation des jeunes footballeurs africains font l ' objet de rflexions approfondies de la part des autorits publiques et dans sa dclaration de Nice de dcembre 2000 , le Conseil europen a exprim et je cite : " sa proccupation quant aux transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs y compris ceux issus de pays tiers dans la mesure o elles ne sont pas conformes  la lgislation du travail existante ou mettent en danger la sant et le bien-tre des jeunes sportifs .
Il appelle les organisations sportives et les tats membres  enquter sur de telles pratiques ,  les surveiller et le cas chant  envisager des mesures appropries " .
Ceci correspond  la ligne de conduite que nous nous sommes fixe et cher collgue Cushnahan , vous savez trs bien , j ' ai rpondu lors du dbat sur les rgles de transfert sur le foot , cela correspond aussi aux nouvelles rgles que la FIFA veut se donner en matire de protection des jeunes .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Comme le temps imparti  la commissaire est limit , je renonce  mon droit de poser une question supplmentaire .
Elle m ' a fourni , aujourd ' hui , une rponse trs complte et trs dtaille sur cette question et sur d ' autres questions , et je voulais simplement l ' en remercier .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 56 , 57 y 58 .
<SPEAKER ID=259 NAME="Mme Astrid Thors">
Question n  56 de ( H-0219 / 01 ) :
<P>
Objet : Retombes de l ' Anne europenne des langues sur les langues rgionales et minoritaires Comme on le sait , 2001 est l ' Anne europenne des langues , dont l ' inauguration officielle vient d ' avoir lieu .
Quelles sont , selon la Commission , les retombes de l ' Anne des langues sur les langues rgionales et minoritaires et , dans une perspective de suivi , que compte-t-elle faire pour que ces retombes continuent  avoir un effet bnfique sur la situation de ces langues ?
<SPEAKER ID=260 NAME="M. Michl Ebner">
Question n  57 de ( H-0239 / 01 ) :
<P>
Objet : Programme pluriannuel pour les langues minoritaires Bien des personnes et organisations reprsentant des minorits avaient espr qu '  l ' occasion du sommet de Nice , il serait dcid de recourir  la majorit qualifie pour les votes dans le domaine de la culture , et que , partant , un tat membre ne pourrait plus bloquer , comme cela a t dj le cas  diffrentes reprises , des dcisions concernant les minorits et leurs langues .
<P>
Comment la Commission juge-t-elle la situation actuelle ( aprs Nice ) du point de vue des langues minoritaires et d ' un programme pluriannuel en leur faveur ?
<SPEAKER ID=261 NAME="Mme Concepci Ferrer">
Question n  58 de ( H-0245 / 01 ) :
<P>
Objet : Anne europenne des langues - 2001 L ' anne 2001 a t rige par l ' Union europenne au rang d ' Anne europenne des langues . Cette anne a pour objectif de promouvoir la connaissance et l ' apprentissage des langues officielles de la Communaut ainsi que de l ' irlandais , du luxembourgeois et d ' autres langues prcises par les tats membres .
<P>
Ds lors qu ' il est dclar dans le prambule de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne que " l ' Union contribue  la prservation et au dveloppement de ces valeurs communes dans le respect de la diversit des cultures et des traditions des peuples de l ' Europe " , la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les langues que les tats membres ont estimes susceptibles de bnficier des mesures prvues  l ' occasion de l ' Anne europenne des langues ?
<P>
<P>
Questions adresses  M. Barnier
<SPEAKER ID=262 NAME="Reding">
Je vais essayer de rpondre aux trois questions en mme temps .
Elles ne sont pas identiques , mais elles vont dans la mme direction .
<P>
Il est trop tt pour savoir quelles seront les retombes de l ' Anne europenne des langues , aussi prs de son lancement .
Mais je peux dj vous dire qu ' il y a partout en Europe un trs large dbat .
Dans nos rgions , dans nos universits , dans le grand public , il y a un engouement extraordinaire autour de cette Anne et pas seulement autour des langues officielles , mais autour de toutes les langues , ce qui est trs important .
D ' ailleurs , plusieurs des vnements et projets financs au cours de l ' anne 2001 , vont contribuer  ce dbat et se concentrent mme exclusivement sur les langues rgionales et minoritaires .
D ' autres contributions sont attendues , de la part du Parlement europen qui a commandit une tude sur les langues rgionales et minoritaires , du Comit des rgions qui prpare un avis d ' initiative sur cette question , et aussi du ct de la Commission qui a lanc une tude sur les aspects conomiques et pratiques de la sauvegarde des langues .
<P>
Grce  toutes ces initiatives et  toutes ces discussions , ces analyses , ces recherches , la situation ,  la fin de l ' anne 2001 , sera nettement plus claire , ce qui permettra d ' apprcier les options qui se dgageront , par rapport aux diffrentes contraintes juridiques , politiques et pratiques , sur notre action dans ce domaine .
Ce sera donc  la fin de l ' Anne europenne des langues que la Commission tirera des conclusions de toutes ces activits afin de dfinir quelles initiatives pourront tre lances pour sauvegarder la diversit linguistique en Europe .
<P>
Concernant maintenant cette diversit linguistique . Il est trs beau de voir qu ' aucun pays membre , dans la dcision qui a t prise sur l ' Anne europenne des langues , n ' a exclu une langue .
Il n ' y a pas eu d ' exclusion .
Il y a eu , dans tous nos tats membres , une ouverture absolue .
Je trouve cela trs important et trs beau et je voudrais , en mme temps , rappeler que la Charte europenne des droits fondamentaux , dans son article 22 , souligne la diversit linguistique .
Dans les tats membres , cette diversit linguistique , pour l ' Anne europenne des langues , a t mise en pratique .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Merci pour votre rponse , Madame la Commissaire .
Il est clair qu ' il est trop tt pour tirer des conclusions , mais je crois que bien des progrs pourraient certainement tre faits , tant en ce qui concerne la coopration autour des mthodes d ' apprentissage des langues qu ' en matire de conservation des langues rares .
<P>
Je sais que la Commission est consciente des difficults qui existent aujourd ' hui lorsqu ' il s ' agit de cooprer pour conserver les petites langues et j ' espre que la Commission pourra utiliser une partie de l ' exprience accumule afin de sauvegarder et de dvelopper les cultures et les langues qui vont de pair .
<SPEAKER ID=264 NAME="Reding">
Je parcours beaucoup les pays europens pendant cette Anne europenne des langues et je commence toujours mes discours en luxembourgeois , pour montrer qu ' il n ' y a pas de petite ni de grande langue .
Il n ' y a que des langues maternelles , et elles faonnent l ' individu et son environnement .
Donc , en tant que Luxembourgeoise , vous pouvez me croire , je vais me battre pour la diversit linguistique en Europe , pour que toutes les langues soient respectes et pour que l ' enseignement de toutes ces langues puisse progresser .
<P>
D ' ailleurs , les possibilits de coopration existent dj grce  Socrates-Comenius , et je peux vous dire que de nombreuses coles prennent avantage des possibilits qui leur sont donnes par le projet Comenius pour mettre l ' accent sur l ' apprentissage des langues rgionales .
<P>
Mon slogan pour l ' Anne europenne des langues est double : langue maternelle + 2 , et apprendre la langue du voisin .
Dans une Europe rgionale - et je suis contente que le commissaire responsable de l ' Europe des rgions soit  ct de moi - surtout dans les rgions transfrontalires , il faut apprendre la langue du voisin pour que l ' Europe des rgions puisse fonctionner .
Donc , la langue du voisin , langue maternelle + 2 , et les langues rgionales sont incluses l-dedans .
<SPEAKER ID=265 NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je souhaiterais fliciter et remercier Madame la commissaire pour son engagement dans ce domaine .
Elle s ' est attele  la tche avec beaucoup d ' intrt et normment d ' enthousiasme .
Mais malheureusement , ce sentiment n ' est pas partout le mme qu ' au Luxembourg et il reste donc beaucoup  faire .
C ' est pourquoi j ' ai particulirement souffert du fait qu ' il n ' a pas t possible , lors de la confrence de Nice , d ' affecter  ce domaine la dcision  la majorit .
Nous devons rsoudre de manire prventive les situations des minorits .
Nous avons besoin d ' une stratgie de prvention .
Nous avons actuellement 60 situations de minorits dans l ' Union europenne .
Sur le continent , ce chiffre monte  300 .
<P>
Mme si nous en restons au principe de l ' unanimit , ce qui rendra difficilement applicables certaines politiques , je crois que nous pourrions peut-tre essayer de trouver une voie sur les aides structurelles .
Madame la Commissaire , peut-tre pourriez-vous me dire quelle est votre opinion  ce sujet ?
<SPEAKER ID=266 NAME="Reding">
En rponse au collgue Ebner , je voudrais dire que , bien sr , les Luxembourgeois sont parfaitement trilingues , mais d ' autres peuvent le devenir aussi .
Ils n ' ont qu '  imiter l ' exemple du Luxembourg , o on commence  apprendre plusieurs langues  l ' ge de 5-6 ans , et cela marche .
<P>
Maintenant , concernant l ' unanimit et la majorit , il est vrai que la culture requiert toujours l ' unanimit .
Il est donc assez difficile d ' arriver ,  15 ,  prendre des dcisions qui aillent de l ' avant .
C ' est aussi la raison pour laquelle l ' Anne europenne des langues relve de l ' ducation .
J ' ai trs sciemment mis cette Anne dans le secteur de l ' ducation , de l ' ducatif , de la diversit linguistique , de l ' apprentissage de plusieurs langues , parce que ce domaine relve de la majorit .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Madame la Commissaire , je voudrais d ' abord vous remercier de votre rponse et vous demander trs brivement , vu que la Commission est garante des Traits et que les Traits prvoient que la Communaut doit contribuer au renforcement des cultures des tats membres et , en ce qui concerne la diversit rgionale , de veiller  ce que ces tats membres o coexistent plusieurs langues qui ont galement le caractre de langues officielles , puissent participer  l ' organisation des manifestations prvues dans le cadre de l ' Anne europenne des langues .
Autrement dit , vous nous avez dit qu ' aucun tat n ' avait exclu aucune langue .
C ' est dj en soi une bonne nouvelle , mais il ne suffit pas que toutes les langues puissent participer .
Il est trs important que , dans l ' organe prvu pour l ' organisation des manifestations , comme c ' est le cas dans le rapport que nous approuvons en son temps , les reprsentants de peuples qui parlent ces langues puissent galement participer , pour garantir leur prsence et leur enrichissement .
<SPEAKER ID=268 NAME="Reding">
Je peux assurer Mme Ferrer que le catalan n ' a pas t exclu .
Cela aurait t tout  fait tonnant parce que les bases juridiques de l ' Anne europenne des langues stipulent que les langues qui sont reconnues dans un tat membre , mme si elles ne sont pas des langues officielles de l ' Union , participent  l ' Anne europenne des langues .
<P>
J ' ai veill , dans le choix des projets qui ont t slectionns ,  ce que la diversit linguistique de l ' Europe soit prsente et je suis trs heureuse de voir que les choses sont en train de se dbloquer et qu ' il y a , peut-tre  cause de cette Anne europenne des langues , peut-tre aussi parce que les temps sont mrs , une manire moins rigide d ' aborder la chose linguistique .
D ' ailleurs , si on aborde la chose linguistique par l ' apprentissage , par le multilinguisme , il y a moins de problmes que si on l ' aborde sous l ' angle du rgionalisme .
<P>
Deuxime rponse , il parat que pour l ' avenir , nous avons toutes les cartes en main .
L ' honorable parlementaire se rappelle que j ' ai cit la Charte des droits fondamentaux qui stipule la diversit linguistique .
Eh bien , ce sera un lment fort pour le dveloppement futur de nos politiques linguistiques en Europe .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Reding , pour ces rponses et pour avoir confirm que la langue catalane sera trs prsente au cours de cette anne 2001 .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=271 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  59 de ( H-0132 / 01 ) :
<P>
Objet : Grands travaux publics La Commission pourrait-elle fournir une nouvelle valuation , sur la base des donnes ou volutions actualises , sur la date prvue pour l ' achvement des " grands travaux en Grce " ?
Est-elle d ' avis que seront respects leurs dlais de ralisation ainsi que le cot annonc pour chacun d ' entre eux ?
Existe-t-il des lments neufs et prcis en ce qui concerne les contrles de qualit desdits travaux ( ventuelle amlioration de leur qualit ) et en ce qui concerne les sanctions prvues contre entreprises et organismes ?
 quoi ont abouti les dossiers ( assortis de la liste des travaux prsentant des malfaons graves ) d ' ores et dj envoys au procureur ?
<SPEAKER ID=272 NAME="Barnier">
Faisant cho au dbat prcdent , je voudrais dire  Mme Ferrer et  d ' autres dputs l ' importance du catalan que j ' ai pu constater , vendredi , en me rendant  Barcelone .
<P>
J ' en viens , si vous le voulez bien ,  la question que me pose M. le dput Papayannakis sur les grands projets raliss dans le cadre communautaire d ' appui en Grce , et en particulier  Athnes .
Monsieur le Dput , l ' expression " grands projets " a un sens extrmement prcis dans les rglements relatifs aux Fonds structurels , puisqu ' elle dfinit un projet dot d ' un budget suprieur  50 millions d ' euros .
En Grce , dans la mesure o les projets de ce type , qui bnficient d ' un cofinancement du Fonds de cohsion ou des Fonds rgionaux , essentiellement dans les secteurs des transports , de l ' environnement et de l ' nergie , sont assez nombreux , il m ' est aujourd ' hui difficile en quelques minutes de donner une rponse extrmement prcise et complte .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Dput , rappeler que l ' octroi d ' un cofinancement communautaire en faveur d ' un projet ne change rien au fait que sa ralisation relve de la responsabilit des autorits nationales .
Et , par ailleurs , naturellement , les informations dont la Commission dispose sont d ' abord fournies par ces mmes autorits .
Naturellement , nous nous intressons , vous pouvez en tre assur ,  l ' avancement de ces projets et  l ' volution de leur cot .
Nous veillons - c ' est d ' ailleurs une proccupation constante -  ce que les ressources financires alloues  la Grce par la Communaut contribuent au maximum au progrs ,  la qualit de vie des citoyens de votre pays , et cette proccupation est la mme pour tous les autres tats membres .
<P>
S ' agissant des grands projets , pour votre pays , ils se dcomposent en trois parties , en trois catgories plutt : ceux qui sont dj raliss , je pense au mtro d ' Athnes ,  l ' aroport de Spata , qui va tre inaugur au mois de mai prochain .
Certains de ces projets , d ' ailleurs , sont raliss dans le cadre et sur la base de contrats de concession .
Une deuxime catgorie - j ' aurais pu citer d ' autres projets dans le cadre de la premire catgorie - comprend des projets qui sont en cours et qui sont galement raliss dans le cadre de contrats de concession . C ' est le cas du priphrique d ' Athnes , du pont Rio-Antirio .
Le priphrique d ' Athnes devrait tre termin  la fin de l ' anne 2003 , et ce pont en 2004 .
On trouve naturellement - je n ' ai pas le temps de les citer - d ' autres projets qui sont gnralement raliss galement dans le cadre de contrats de concession .
<P>
Monsieur le Dput , il m ' est difficile de parler de la date prvue pour l ' achvement de ces travaux , parce qu ' il y a beaucoup de projets , et donc beaucoup de dates qui vont s ' chelonner progressivement .
Cela veut-il dire que la pression concernant l ' avancement de ces projets ou d ' autres , tels que la prolongation du mtro d ' Athnes , serait retombe ?
Srement pas .
Je veux rappeler qu ' il ne faut pas oublier que , conformment au nouveau rglement , que vous connaissez , Monsieur le Dput , pour les Fonds structurels , les dpenses effectues au titre des programmes qui couvrent ces grands projets doivent voluer en harmonie avec le programme , et si ce n ' tait pas le cas , les tats membres risqueraient des sanctions financires .
<P>
Je voudrais donc , Monsieur le Dput , vous rassurer et vous dire que les services de la Commission suivront de prs le rythme d ' avancement et l ' volution des cots des programmes et des projets en question dans l ' Union en gnral , et dans votre pays en particulier , et s ' agissant d ' Athnes , puisque je suis , comme vous-mme , attach au succs de la prparation des prochains jeux Olympiques de 2004 , je suis galement tout  fait attentif au bon droulement des projets qui sont financs par les Fonds europens structurels et qui vont concourir  la russite de l ' organisation des jeux Olympiques .
<P>
J ' ajouterai un dernier mot , concernant le contrle de qualit .
Il n ' y a pas si longtemps , le 29 janvier , les services de la Commission ont demand au gouvernement d ' Athnes des informations prcises sur les contrles indpendants qui ont t dcids pour les projets cofinancs en Grce .
Ds que je disposerai de ces informations , je serai , Monsieur le Dput , en mesure de vous en informer vous-mme .
<P>
Par ailleurs , l ' Office europen de lutte antifraude a indiqu qu '  ce stade , aucune communication n ' a t reue des autorits grecques sur la base du rglement 1681 / 94 concernant des irrgularits , le recouvrement de sommes indues verses dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l ' organisation d ' un systme d ' information dans ce domaine .
<P>
Voil , Monsieur le Dput , les informations que je pouvais vous apporter aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=273 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie vraiment trs sincrement .
Cependant , le but de ma question tait d ' abord d ' obtenir de vous une liste de ce qui est actuellement prvu .
En effet , je tiens dans les mains une liste datant de cinq ans qui nous donnait des dlais .
Cette liste a t tablie par votre prdcesseur , Mme Wulf-Matthies , et les dates prvues  cette poque-l n ' ont pas t respectes .
J ' aimerais donc savoir ce qui se passe .
<P>
La deuxime chose concerne videmment la qualit .
On a toujours demand s ' il y aurait une liste noire des entreprises ou des personnes responsables de la mauvaise qualit , afin qu ' elles ne puissent plus participer  des concours dans le cadre de marchs .
C ' est trs important .
Et quant au cot - le cot comparatif - je voudrais savoir combien cote un kilomtre de mtro  Barcelone ,  Athnes ,  Paris , etc . , pour pouvoir analyser l ' tat de sant de l ' argent europen .
<P>
Monsieur le Commissaire , je termine en vous prcisant que je ne suis pas trs attach aux jeux Olympiques .
J ' y serais mme plutt oppos .
Mais puisque l ' on avait prvu un train et que ce train a un retard lamentable , je voudrais obtenir une rponse .
<SPEAKER ID=274 NAME="Barnier">
Monsieur le Dput , je n ' ai pas de difficult  faire une recherche sur le cot d ' un kilomtre de mtro  Barcelone ,  Athnes , ou dans d ' autres villes .
Naturellement , ces informations seront relatives , parce que , s ' agissant du mtro d ' Athnes , par exemple , vous savez aussi bien que moi que les travaux ont permis de dcouvrir des sites , des vestiges , qu ' ils se sont accompagns de fouilles importantes .
Donc , quand on rencontre de telles contraintes , qui ne sont pas forcment ngatives , cela entrane des cots supplmentaires .
Et les raisons varient selon les endroits .
Cela dit , la recherche , avec mes services , des lments comparatifs que vous souhaitez ne me pose pas de problme .
<P>
Je vais reprendre la liste que vous avez voque et qu ' avait tablie , me dites-vous , Mme Wulf-Matthies .
Si on regarde cette liste objectivement , l ' ensemble des travaux , des grands travaux , ont t engags et certains raliss .
Je les ai cits tout  l ' heure , je ne veux pas y revenir .
S ' agissant des eaux uses d ' Athnes , de l ' adduction d ' eau , du gazoduc , je ne crois pas que la vrit soit toute noire , rouge ou verte .
Il y a probablement des retards .
Certains rapports , Monsieur Papayannakis , nous ont galement permis de constater qu ' il y a des problmes de qualit sur ces chantiers en gnral : mauvaise qualit des matriaux , insuffisance des systmes de contrle , etc . Tout cela existe .
Je m ' efforce d ' tre objectif , d ' assumer mes responsabilits .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai , par exemple , pris le temps ncessaire , avant de commencer  signer cette semaine les premiers programmes oprationnels , pour voir si rellement , il y aura bien , derrire chacun de ces programmes oprationnels qui vont mobiliser beaucoup d ' argent , des dizaines de milliards d ' euros , une agence de gestion qui fonctionne correctement .
Et je ne signe ces programmes un par un - je dois en signer encore plusieurs ce mois-ci - que ds l ' instant o j ' ai cette assurance .
<P>
J ' ai pris bonne note des questions complmentaires que vous m ' avez poses , et si vous le voulez bien , je vous apporterai , aussi objectivement que possible , des informations dans un prochain courrier .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=276 NAME="Mme Glenys Kinnock">
question n  60 de ( H-0142 / 01 ) :
<P>
Objet : Fermeture d ' aciries au pays de Galles La Commission voudrait-elle faire rapport sur les progrs raliss en ce qui concerne le dgagement urgent de fonds en faveur des travailleurs , des familles et des communauts touches par les fermetures des aciries Corus au pays de Galles ?
<SPEAKER ID=277 NAME="Barnier">
Madame Kinnock , vous le savez , l ' essentiel des pertes d ' emploi chez Corus , au pays de Galles , concerne l ' usine de Newport et la fabrique de fer blanc qui relvent , respectivement , d ' une rgion de l ' objectif 2 , East Wales , et d ' une rgion de l ' objectif 1 , West Wales and the valleys .
L ' usine de Shutton , qui connatra galement des licenciements , se trouve , elle , dans une rgion de l ' objectif 3 , East Wales .
<P>
Il y a quelques semaines , le 2 fvrier , dans un communiqu de presse , la Commission a , ds le dbut de l ' aggravation de cette crise , indiqu qu ' elle tait prte  discuter toute proposition , ds l ' instant o l ' assemble galloise et d ' autres partenaires dcideraient que les programmes de l ' Union europenne doivent tre recentrs , redploys pour tenir compte de l ' volution de cette situation .
J ' ai galement , dans ce mme communiqu , indiqu clairement que , mme si les programmes existants peuvent tre recentrs ou redploys , nous ne disposons pas , dans le cadre des rglements des Fonds structurels ou d ' autres politiques , de la possibilit d ' apporter , au titre de l ' Union , des fonds supplmentaires .
<P>
Cette rponse , que je vous confirme , je l ' ai faite galement dans le cas d ' une rcente catastrophe naturelle au Portugal , ou encore concernant la Grce , lorsqu ' il y a eu le tremblement de terre .
Nous n ' avons pas de ligne budgtaire pour faire face  des dpenses exceptionnelles et brutales , mais nous pouvons , et nous le faisons , redployer les fonds et les enveloppes attribus aux rgions qui sont touches .
<P>
Le 28 fvrier , nos services ont rencontr une dlgation de l ' assemble nationale galloise .
Les propositions qui ont t tudies ce jour-l portent sur l ' aide  la formation , le dveloppement des entreprises , la rhabilitation des sites , le soutien aux collectivits , l ' aide aux infrastructures et nous attendons , dans le cadre de ces orientations , d ' tre saisis de propositions plus dtailles sur la base du partenariat rgional .
<P>
J ' ajoute , Madame Kinnock , que l ' aide du Fonds social europen peut tre accorde par le biais du document unique de programmation de l ' objectif 1 , qui couvre la rgion West Wales and the valleys et qui reprsente 591 millions d ' euros .
La rgion East Wales est couverte par le programme de l ' objectif 3 , qui prvoit un budget de 132 millions d ' euros .
Ces deux programmes contiennent des mesures qui peuvent toucher  la formation , au recyclage professionnel des personnes licencies , ainsi que des mesures destines  aider le personnel au travers de la formation permanente .
Enfin , jusqu ' au mois de juillet 2002 , la Commission dispose galement de ressources en provenance du budget de la CECA .
Ce type de paiement pourrait tre accord individuellement  des ouvriers sidrurgiques licencis afin de faciliter leur reconversion dans un autre emploi .
Les sommes correspondantes ne sont pas considrables , mais reprsentent nanmoins au maximum 3 000 euros par personne , et l ' tat membre concern est tenu de fournir une contribution du mme montant .
<P>
Voil les informations que je voulais vous apporter en complment du communiqu que j ' avais publi avec la Commission le 2 fvrier dernier .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Commissaire , je tiens  vous remercier pour votre norme soutien et votre norme engagement en faveur du Pays de Galles ,  un moment trs difficile de son histoire marque par des pertes d ' emplois dans l ' industrie sidrurgique .
<P>
J ' ai entendu avec beaucoup d ' intrt , Monsieur le Commissaire , que vous avez rencontr des membres et des reprsentants de l ' assemble nationale galloise , et je me demandais on avait propos l ' une ou l ' autre information sur le calendrier envisag avant que des suggestions de programmes ne soient faites .
<P>
Deuximement , Monsieur le Commissaire , mon collgue travailliste gallois et moi-mme vous avons invit par crit la semaine dernire  venir au Pays de Galles pour vous rendre compte de visu de la nature des problmes , des remdes  envisager , et galement pour rencontrer certains reprsentants-cls de l ' assemble nationale et d ' autres secteurs .
Aussi , Monsieur le Commissaire , je souhaite trs sincrement , mme si je n ' attends pas une rponse immdiate de votre part , que vous examiniez trs soigneusement cette invitation , et j ' espre que nous aurons l ' occasion de vous voir bientt au Pays de Galles .
<SPEAKER ID=279 NAME="Barnier">
Merci beaucoup , Madame Kinnock , de votre invitation .
J ' ai , en effet , reu avec beaucoup de plaisir votre invitation et celle de votre collgue , et je vous donne un accord de principe pour venir parce que , de toute faon , j ' ai l ' intention d ' aller visiter l ' ensemble des rgions du Royaume-Uni , comme je l ' ai fait en cosse il y a quelques semaines , et de dialoguer avec l ' Assemble nationale du Pays de Galles , avec les partenaires locaux de mouvements associatifs et les responsables socio-professionnels .
J ' accepte donc le principe de votre invitation , sans pouvoir vous donner  ce stade et aujourd ' hui mme , une date formelle .
<P>
Nous passerons assez vite sur la mise en uvre des rorientations de certains programmes aprs le premier dialogue qui a eu lieu avec les reprsentants de l ' Assemble nationale du Pays de Galles .
Je vous ai dit que nous attendions , dans le cadre des orientations qui ont t bauches l ' autre jour , des propositions trs concrtes .
Ds que je recevrai ces propositions de raffectation , de concentration ou de redploiement pour cibler des aides plus prcises dans la zone en faveur des hommes et des femmes touchs par ces restructurations sidrurgiques , je vous promets que j ' agirai trs vite .
S ' agissant de East Wales , qui est un objectif 2 , j ' espre que nous pourrons finaliser l ' adoption du programme d ' objectif 2 avant le 31 mars prochain .
Voil une date que je voulais vous confirmer  l ' occasion de votre question .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=281 NAME="M. Giorgio Celli">
question n  61 de ( H-0144 / 01 ) :
<P>
Objet : Retard dans la dpense des fonds structurels 1994-1999 en Italie L ' Italie n ' a pas encore dpens le quart ( 25 % ) des fonds structurels qui lui avaient t attribus dans le cadre de la programmation 1994-1999 .
La Commission a fix la date limite pour la dpense de ces fonds  la fin de 2001 .
Une situation similaire s ' tait produite pour les fonds de la priode 1989-1993 , ce qui s ' tait sold par la perte d ' environ 3 % des ressources attribues .
Compte tenu de ce retard , les rgions italiennes et la Commission ont d reprogrammer les investissements avec le risque de devoir financer des projets non compatibles avec les principes d ' un dveloppement respectueux de l ' environnement et d ' une utilisation rationnelle des ressources naturelles .
La Commission pourrait-elle garantir que ceci ne se reproduira pas et que toute reprogrammation , si ncessaire , sera axe sur des investissements promouvant un dveloppement durable ( dans des secteurs comme l ' nergie , les transports , la biodiversit , le tourisme , les productions agricoles , les ressources humaines etc .
) ? Dans la ngative , pourrait-elle garantir que ces fonds seraient retirs ?
Pourrait-elle notamment assurer l ' interdiction d ' investissements douteux dans le secteur des infrastructures routires , des ouvrages hydrauliques et de la gestion des ressources hydriques comme les digues ou les canalisations ?
<SPEAKER ID=282 NAME="Barnier">
Le plus brivement possible , je veux dire  M. Celli que nous avons engag la totalit des crdits d ' engagement prvus pour la priode 1994-1999 pour les objectifs 1 , 2 , 5b , ainsi que les initiatives communautaires .
Ce qui est vrai , c ' est que , sur la base des dernires donnes qui nous ont t communiques par le ministre du Trsor italien , la situation est beaucoup moins bonne pour les paiements , et je veux bien , dans un prochain courrier , Monsieur le Dput , vous dtailler , pour chacun de ces objectifs , le taux actuel de mise en uvre des paiements .
Ils ne sont pas satisfaisants , notamment pour ce qui concerne les initiatives communautaires .
J ' ai signal  plusieurs reprises aux autorits italiennes la ncessit d ' acclrer le rythme des dpenses et de renforcer l ' activit de contrle , afin de complter les projets et d ' effectuer les paiements dans les dlais prvus .
<P>
Je rappelle d ' ailleurs , Mesdames et Messieurs les Dputs , que les rgles de gestion financire pour la priode 1994-1999 nous interdisent de reprogrammer les ressources aprs la date limite pour effectuer les engagements .
Les dernires reprogrammations ont ainsi t ralises en 1999 .
<P>
En ce qui concerne la priode de programmation qui vient de commencer , 2000-2006 , je veux dire que la coordination a encore t renforce entre nos services , afin de rechercher une meilleure articulation entre l ' application de la directive Habitat et la programmation des Fonds structurels .
Je partage , Monsieur le Dput , votre souci d ' assurer le respect de l ' environnement , de la biodiversit et du dveloppement durable dans le cadre du principe de subsidiarit .
Il appartient aux tats membres d ' identifier les programmes et les projets qui doivent tre financs dans le respect des lgislations en vigueur .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="IT" NAME="Celli">
Monsieur le Commissaire , je voudrais savoir si tous ces projets , revus et peut-tre mme corrigs , se sont vraiment conforms  des tudes d ' impact environnemental susceptibles de nous rassurer .
Par le pass , nous avons malheureusement t confronts , dans divers contextes ,  diffrentes situations : en Italie , par exemple , la dfense du lac Trasimne a consist en une plantation de mas sur les rives du lac , qui , par la captation d ' eau , contribue  une diminution du niveau de celle-ci ; nous avons galement eu la directive 2078 qui a permis l ' achat d ' insecticides , plutt que d ' en diminuer l ' utilisation .
Partant , je voudrais savoir si ,  l ' heure qu ' il est , tous ces projets - qui ont t revus parce que les fonds n ' avaient pas t engags jusqu '  peu avant leur chance - ont t conformes .
La Commission a-t-elle vraiment veill  ce que l ' environnement n ' ait pas  subir de dommages , prcisment au moment o il devrait tre protg ?
<SPEAKER ID=284 NAME="Barnier">
Monsieur le Dput , je ne vais pas distribuer des bons ou des mauvais points sur toute la gestion passe .
Je ne suis pas sr que tous les projets , ici et dans d ' autres pays , aient t impeccables , mais , pour vous dire la vrit , je ne suis pas trs satisfait d ' avoir t amen , en fin d ' anne 1999 ,  reprogrammer dans l ' urgence et pour des sommes trs importantes , pour votre pays et pour d ' autres , aprs avoir constat que les projets conus initialement n ' taient pas ou n ' taient plus ralisables .
Je n ' ai pas t trs satisfait de cette reprogrammation massive dans les tout derniers mois de la prcdente priode 1994-1999 , mais je l ' ai fait pour que l ' argent ne soit pas perdu et j ' entends faire en sorte qu ' au cours de la nouvelle priode , on ne se retrouve pas dans la mme situation .
Le rglement gnral de Berlin nous permet de disposer de sanctions et de contraintes accrues  l ' gard des tats membres , et d ' viter ainsi de telles reprogrammations .
<P>
Maintenant , s ' agissant de ce qui a t ralis en fin d ' anne , Monsieur Celli , toutes les interventions des Fonds structurels doivent normalement tre cohrentes avec les politiques communautaires , et donc respecter la lgislation en vigueur , notamment dans le domaine de l ' environnement .
Or , si des irrgularits ou des infractions venaient  tre identifies - soit que vous nous les signaliez , soit que nous procdions  des enqutes ou  des valuations , soit que les tats membres nous en signalent aussi - la Commission pourra , en vertu de la rglementation , corriger les irrgularits en partenariat avec l ' tat membre et envisager la rduction , ou parfois mme la suppression , de certains concours financiers .
Je vous garantis  cet gard , pour la priode dont je suis directement responsable ,  savoir 2000-2006 , que , conjointement avec les tats membres , la plus grande vigilance sera observe sur cette question environnementale qui a toujours constitu , pour ce qui me concerne personnellement , un de mes engagements politiques majeurs .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Barnier .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 62  113 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  20 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=17>
Pollution atmosphrique en provenance des grandes installations de combustion
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0068 / 2001 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil [ 11070 / 1 / 2000 - C5-0562 / 2000 - 1998 / 0225 ( COD ) ] relative  la limitation des missions de certains polluants dans l ' atmosphre en provenance des grandes installations de combustion .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Je vous remercie de m ' avoir donn la parole , Monsieur le Prsident .
Je suis heureuse de constater qu ' autant de collgues sont prsents aujourd ' hui pour assister au dbat sur un sujet d ' une telle importance .
J ' ai cru comprendre qu ' un grand nombre de collgues britanniques se sont runis au bar pour empcher que l ' on ne m ' accorde la parole .
Mais cela n ' a pas russi .
Je tiens par contre  remercier sincrement mes collgues espagnols , car ils ont eu une attitude trs correcte du point de vue de la procdure et je trouve cela trs mritant de leur part ; bien qu ' ils ne partagent pas mon avis sur le fond , ils sont tout de mme prsents .
Mes compliments donc aux dputs espagnols .
Je n ' ai en revanche plus aucun respect pour mes collgues britanniques , car ils ont tent , derrire mon dos et dans mon propre groupe , d ' annuler tous les dbats de ce soir .
<P>
Monsieur le Prsident , depuis l ' automne 1998 dj , nous nous occupons de cette directive qui doit permettre d ' adapter les rgles relatives  la limitation des missions de certains polluants dans l ' atmosphre en provenance des grandes installations de combustion .
Malgr l ' opposition d ' un certain nombre d ' tats membres et en dpit des mises en garde et des protestations de certaines parties intresses dans le secteur de l ' lectricit , nous pouvons , me semble-t-il , adapter sans aucun problme le rglement d ' origine .
<P>
Les moyens techniques sont en grande partie disponibles et , dans bon nombre d ' tats membres de l ' Union europenne , les adaptations des rgles sont dj prescrites et font donc partie de la politique normale .
Les exigences environnementales poses aux grandes installations de combustion dans un certain nombre de pays sont dj nettement plus strictes parce que l ' acidification de notre environnement n ' a toujours pas t stoppe .
Si l ' on prend en compte la problmatique de l ' ozone - vous savez que beaucoup de nos concitoyens souffrent de problmes respiratoires , provoqus notamment par les oxydes d ' azote mis par le trafic automobile ainsi que par le secteur dont nous discutons aujourd ' hui - , chacun dans cette Assemble doit mettre un point d ' honneur  s ' attaquer  ces problmes de manire simple et efficace quand c ' est possible .
<P>
La proposition d ' origine de la Commission visant  modifier la directive de 1998 n ' tait gure glorieuse : la normalisation tait faible et les installations existantes taient maintenues hors du champ de la directive .
Le Parlement a donn de lui-mme en premire lecture la meilleure image de ce que l ' on est en droit d ' attendre de la part de reprsentants du peuple , c ' est--dire : donner substance au souci lgitime de prserver le bien-tre de l ' homme , de la nature et de l ' environnement dans son ensemble .
<P>
La position commune du Conseil n ' a pu tre obtenue qu ' avec la plus grande peine .
On a prt attention au dsir du PE d ' incorporer galement les installations existantes dans la directive et de rendre la rglementation plus stricte .
<P>
Le problme - et mes collgues espagnols le dplorent - tait que chaque pays fixait ses propres exceptions et , si cela n ' avait dpendu que du Conseil de ministres , on aurait donc pu continuer  utiliser de vieilles centrales , techniquement dpasses et polluantes , jusqu '  la saint-glinglin .
La position commune tait dpourvue de toute vision , c ' tait un bric--brac o chacun pouvait trouver son bonheur .
<P>
Outre des arguments cologiques , j ' ai ajout dans la recommandation d ' autres lments tendant  dmontrer qu ' il est ncessaire de rendre la position commune plus contraignante : en plus de la ncessit de prserver la sant de la population des risques lis aux concentrations d ' ozone au niveau du sol , j ' ai aussi avanc quelques alternatives conomiques , car nous voulons en effet mettre sur pied en Europe une industrie de l ' environnement .
Lorsque nous comparons les exigences du Conseil relatives aux missions aux prescriptions actuellement en application aux tats-Unis ou au Japon , nous n ' offrons pas la meilleure image .
<P>
Des voix s ' lvent alors pour dire qu ' il n ' est pas ncessaire d ' imposer des exigences aux installations de combustion puisque , grce au rapport de Mme Myller , nous disposons de plafonds d ' missions .
Si nous accdons aux attentes des dfenseurs de la libralisation du march de l ' nergie , en d ' autres termes , si nous ne fixons pas d ' exigences ou si nous consentons des exceptions permettant de produire de l ' lectricit avec des centrales anciennes trs polluantes , alors nous faussons le mcanisme du march parce que nous rcompensons ceux qui ngligent l ' environnement en leur procurant l ' avantage que constituent des prix nergtiques plus favorables .
Ceci ne saurait tre la finalit de la lgislation europenne en matire d ' environnement .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , j ' aurais voulu intervenir avant que le dbat n ' ait vraiment commenc , car nous avons t men  penser , lors de notre runion de groupe , qu ' un autre groupe politique avait dpos un amendement aux termes de l ' article 146 du rglement , demandant que ce dbat soit ajourn jusqu '  la prochaine priode de session .
Il semble que cela n ' a pas t le cas et j ' aurais donc voulu le dposer en mon nom ,  ce moment .
<P>
tant donn que nous avons dbut le dbat , cela n ' est plus possible mais je voudrais exprimer ma proccupation de ne pas avoir reu la parole avant l ' ouverture de celui-ci .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
Mon cher collgue , afin qu ' il n ' y ait aucun malentendu : avant de donner la parole  Mme le rapporteur , comme je sais qu ' il peut y avoir de telles requtes , j ' ai attentivement parcouru des yeux toute l ' Assemble pour vrifier si personne ne voulait introduire une motion de procdure .
<P>
<P>
Ce n ' tait pas le cas  ce moment .
Je vous rappelle qu ' il existe une possibilit  laquelle vous pouvez toujours recourir demain avant le vote .
L ' article 144 alina 1 dit que : " le renvoi en commission peut tre par un groupe politique ou par trente-deux dputs demand lors de la fixation de l ' ordre du jour avant l ' ouverture du dbat ou le vote final , " .
Je regrette , mais c ' est la seule possibilit qu ' il vous reste demain .
Il vous est videmment loisible de l ' utiliser .
<P>
Mais encore une fois , j ' ai pass tout l ' hmicycle en revue .
M. Gorbatchev a dit un jour : " Dans la vie , celui qui arrive trop tard , est toujours puni " .
Je regrette !
<P>
( Rires )
<P>
Je suppose que les autres motions de procdure ont toutes le mme objet .
Est-ce exact ?
Il semble que ce soit le cas . Il n ' est donc pas ncessaire que je donne la parole  leurs auteurs .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pnaliser personne , par contre je voudrais en venir assez rapidement  l ' essentiel .
Il est exact que l ' Union europenne est arrive  dfinir des rgles communes dans le domaines des installations de combustion .
Ces rgles europennes sont importantes pour la raison trs simple qu ' au sein de la Communaut europenne nous disposons d ' un march libralis dans le secteur de l ' lectricit et que par consquent , les normes en matire de pollution atmosphrique , par exemple , doivent tre comparables  l ' intrieur de ce march libralis sur tout le territoire europen .
C ' est pourquoi la Commission a ragi correctement en insistant en particulier sur les anciennes installations , pour lesquelles , depuis 1987 , il n ' existe malheureusement plus de rgles et qui de ce fait , si l ' on peut dire , sont responsables , de par l ' Europe , d ' une pollution relativement importante .
Je peux confirmer formellement que la Commission s ' est montre trs active de ce point de vue .
Je m ' en flicite tout particulirement et je pense mme qu ' un pas a t franchi dans la bonne direction .
<P>
On peut bien sr discuter du fait de savoir si dans le cas des trs petites centrales , on laisse perdurer l ' une ou l ' autre rgle d ' exception pendant un ou deux ans .
Cela ne nous aurait pos aucun problme dans la recherche d ' un compromis .
Il est dommage que nous n ' ayons pas pu arriver  ce compromis .
La voie est la bonne .
Et celui qui croit - et je tiens  le dclarer malgr toute l ' irritation qui s ' est exprime ici - que la politique de l ' environnement relve de la comptence nationale , se trompe car la plus grande partie de la crasse qui s ' chappe des chemines de nos centrales , atterrit chez nos collgues en Sude , en Finlande , au Danemark et en Norvge .
Je considre que nous sommes tenus solidairement de trouver une rponse  cette question .
Je pense que nous avons trouv cette rponse et que nous avons mme trouv des pistes permettant de dgager des rgles d ' exception pour les petites centrales dans les prochaines annes .
<P>
Je pense que le rapporteur a prsent un bon rapport et que nous devons continuer dans cette voie .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , nous avons devant nous aujourd ' hui un acte lgislatif extrmement important .
Cela affectera la qualit de notre air , de notre eau et de la qualit gnrale de notre environnement dans toute l ' Europe et au-del au cours des prochaines annes si nous le menons  bien .
Cela dpend videmment de la volont des tats membres d ' y parvenir .
La proposition en est maintenant au stade de la seconde lecture .
Nous avons lourdement insist lors de la premire lecture afin que des mesures strictes soient prises pour contrler les missions de gaz des grandes installations de combustion dans toute l ' Union  cause des gaz acides qui sont gnrs , des effets sur l ' environnement et sur la sant humaine .
<P>
Nous avons maintenant atteint le point o nous disposons d ' une position commune en face de nous .
Je crois savoir que le Conseil a travaill trs dur afin d ' y parvenir et qu ' il propose , en effet , de nouveaux et meilleurs niveaux d ' missions .
Toutefois , mon groupe pense que nous pouvons aller plus loin .
Mon groupe pense qu ' en combinaison avec une srie d ' autres facteurs - le rapport de Mme Myller qui suit , par exemple - il est possible d ' amliorer la proposition qui est dj sur la table .
Dans ce sens , je vous recommande les amendements , particulirement ceux concernant les articles et l ' annexe qui contrlent les valeurs limites d ' mission des grandes installations de combustion .
<P>
Il me semble que nous sommes confronts  un choix extrmement difficile ce soir car nous devons dcider si ce que nous votons est au moins , d ' une certaine manire , acceptable pour le Conseil .
Le Conseil a indiqu qu ' il n ' tait pas enclin  accepter d ' autres amendements du Parlement .
Si nous atteignons un nombre de voix appropris demain , cette rticence deviendra une obligation et le Conseil devra s ' asseoir  la table des ngociations avec le Parlement .
Cela ne peut pas tre une mauvaise chose en termes de reconnaissance de la capacit du Parlement  atteindre un niveau lev de protection environnementale pour les Europens .
Il me semble que demain , lors du vote , nous pouvons faire quelques progrs vers l ' obtention d ' un petit plus en faveur de l ' environnement .
Cela doit tre mesur par rapport aux consquences possibles pour les stratgies et les secteurs nergtiques de l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes trs proccups par cette question .
Si vous examinez ce soir les amendements que les socialistes soutiendront , vous verrez que nous disposerons d ' chanciers relativement longs pour transposer ces nouvelles rglementations dans le droit communautaire .
Nous devons progresser dans ce sens , mais nous devons invitablement admettre que cette tape doit concilier non seulement des critres environnementaux mais galement conomiques .
<P>
Vous avez devant vous un rapport avec des amendements , la majorit d ' entre eux pouvant tre soutenus par le groupe socialiste , certains , selon nous , allant trop loin .
Je recommanderais nanmoins l ' adoption de ce rapport au Parlement .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Oomen-Ruijten est un bon rapport .
La deuxime version du rapport sur les grandes installations de combustion est aussi important .
Il y est question d ' acidification , de pollution atmosphrique classique et d ' ozone ou de brouillard urbain .
L ' acidification tait un thme d ' importance dans les annes 1980 .
C ' est alors que tout a commenc .
Beaucoup de citoyens pensent que le problme de l ' acidification a t rsolu entre-temps , mais ce n ' est pas le cas .
Un long chemin reste  parcourir .
<P>
Dans le mme temps , le march de l ' nergie a t libralis .
Cela signifie qu ' il devient plus difficile de maintenir le respect des rgles de protection de l ' environnement .
Dans mon propre pays , par exemple , aux Pays-Bas , une socit belge rachte des centrales au gaz et les remplace par des centrales au charbon . Elle polluent infiniment plus et contribuent fortement aux rejets de CO2 .
<P>
C ' est pour cela que nous avons besoin de rgles , et mme de rgles svres , en matire de protection de l ' environnement .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs les a heureusement soutenues mais , hlas , les amendements de la commission de l ' environnement ne passeront pas : ils n ' obtiendront probablement pas 314 voix .
En tant que groupe des Verts et de l ' Alliance libre europenne , nous aimerions bien savoir qui en prendra la responsabilit .
Le groupe des Verts soutiendra avec un pincement au cur les amendements des chrtiens-dmocrates , qui sont plus faibles parce qu ' ils laissent  tort l ' ammoniac de ct .
C ' est une concession inutile aux agriculteurs de leur base .
Nous soutiendrons nanmoins ces amendements , car les Verts sont aussi devenus adultes .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , il est incontestable que des plafonds d ' mission de polluants atmosphriques doivent tre fixs dans le but de protger l ' environnement et la sant humaine .
Mais les mesures qui sont proposes dans la position commune ont un caractre unilatral .
Il est propos en fait de supprimer le lignite et le charbon comme sources d ' nergie , au nom de la protection de l ' environnement , si bien qu ' on passe sous silence et que l ' on mconnat d ' autres sources importantes de polluants , comme par exemple les automobiles .
Dans le mme temps , on oublie qu ' aux tats-Unis et au Japon , respectivement 70 et 50 % des nouvelles centrales de production d ' nergie lectrique utilisent des combustibles solides , principalement le charbon , car la production est meilleur march , mme si l ' investissement initial est plus lev .
Nous notons galement que si l ' on cesse d ' utiliser le lignite et le charbon , de nombreuses centrales vont fermer et le chmage dj lev va encore s ' aggraver , au moment o nous pourrions exiger de nouvelles mesures de protection contre les polluants , comme les filtres , les ceintures d ' espaces verts , etc . Peut-tre que ce caractre unilatral au dtriment des combustibles solides provient-il de la disposition  la promotion du gaz naturel , car cela sert certains intrts dans l ' Union europenne .
<P>
En Grce , nous exploitons le lignite comme l ' une des principales sources d ' nergie , qui est satisfaisante du point de vue conomique .
Dans le mme temps , nous faisons pression pour que soient prises davantage de mesures de protection chaque fois que c ' est possible .
Si nous songeons , comme le soutiennent les spcialistes , que les rserves de gaz naturel suffisent pour un sicle et celles de combustibles solides pour deux sicles et demi , nous devrons dbattre d ' une meilleure exploitation de toutes les sources d ' nergie et non de la suppression de certaines d ' entre elles , surtout au moment o le problme nergtique est d ' une importance cruciale et a des incidences sur le cot de la vie pour les travailleurs .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , les grandes installations de combustion produisent  elles seules 63 % des missions de dioxyde de souffre et 21 % des missions d ' oxyde d ' azote dans l ' Union europenne .
Des bnfices environnementaux substantiels peuvent donc tre obtenus dans ce secteur .
Le rapporteur , Mme Oomen-Ruijten , a fait de trs bonnes propositions en ce sens .
Le Conseil a revu la directive dans sa totalit , mais il subsiste des opportunits en suffisance pour apporter d ' autres adaptations .
<P>
Premirement , les plafonds d ' missions doivent tre adapts aux techniques disponibles actuellement .
Si nous considrons que les incinrateurs d ' immondices et les fours de cimenteries ne peuvent rejeter que 40 mg de dioxyde de souffre , je m ' tonne des plafonds fixs pour les installations de combustion qui peuvent atteindre jusqu '  2 000 mg . Je peux m ' imaginer que l ' on impose un rgime moins strict aux installations de combustion , mais de l  autoriser quarante fois plus , je trouve cela inacceptable .
Dans l ' tat actuel de la technique , il est parfaitement possible de rduire les missions de SO2  100 mg .
<P>
Les valeurs proposes par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , qui varient de 1 200  300 mg pour les installations existantes , ne sont donc pas trop svres .
Pour les nouvelles installations , des normes plus svres peuvent tre imposes , tant donn que , dans ce cas , de nouvelles techniques peuvent tre utilises .
Les amendements que nous avons dpos avec le groupe des Verts , visent des valeurs limites comprises entre 400 mg pour les petites installations et 200 mg pour les grandes .
<P>
Deuximement , les tranges dispositions d ' exception doivent tre supprimes .
Il est inacceptable que les plus grandes et les plus anciennes centrales soient autorises  polluer pendant 2 200 heures par an . De mme , il n ' est pas admissible que l ' on autorise des dpassements de plafonds d ' missions quand le combustible , tel que la lignite qui est trs polluante , est extraite localement .
Les exceptions faites pour l ' Espagne , la Crte et l ' le de Rhodes sont  mon avis inadmissibles .
Tenant compte de la libralisation du march de l ' nergie , il faut que nous appliquions des critres environnementaux identiques : il y a par consquent lieu de faire abstraction des exceptions cites pour viter que la concurrence soit fausse .
Il conviendrait plutt d ' accorder des incitants pour que les anciennes centrales les plus polluantes soient amliores ou rnoves au lieu d ' autoriser la poursuite d ' une exploitation qui occasionne une grave pollution .
<P>
Troisimement , les turbines  gaz offshore doivent aussi satisfaire aux normes d ' mission .
Je sais que , du fait de la composition variable du combustible , il n ' est pas toujours possible de satisfaire en permanence  des valeurs limites d ' missions trs strictes .
Mais si l ' on exclut les turbines  gaz offshore du champ de la directive , on limine tout stimulant  l ' amlioration .
En guise d ' alternative , j ' ai propos dans les amendements que j ' ai dposs des valeurs limites d ' missions trs souples .
<P>
Le quatrime point que je veux faire valoir concerne le rattachement de cette directive  celle relative  l ' incinration des dchets .
Dans le cas o diffrents combustibles sont mlangs , la valeur limite ultime est calcule dans les deux directives de manire diffrente .
Du point de vue du rsultat , cela ne fait pas une grande diffrence mais , dans la pratique , la coexistence de ces deux mthodes de calcul constitue une complication superflue .
J ' ai donc propos une modification dans l ' amendement 43 .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord vous remercier d ' avoir report le dbut de cette discussion , tant et si bien que nous avons bel et bien un document  examiner .
Mais je veux galement exprimer ma dception car les membres de ce Parlement , surtout ceux de la commission de l ' environnement , n ' ont pas la capacit d ' accepter le processus dmocratique entam trois ans auparavant et qui doit maintenant tre men  son terme . Ils essayent en dernire minute de rduire ce document  nant .
<P>
Je souhaite galement remercier la rapporteur pour le travail qu ' elle a accompli , mme si je n ' ai pas toujours compris la voie qu ' elle avait choisie , sa faon de procder et pourquoi l ' ambition semble s ' tre arrte  un niveau infrieur  celui du dbut .
<P>
Nous savons que l ' utilisation de combustibles fossiles ne constitue pas une utilisation nergtique durable .
C ' est un point sur lequel nous sommes tous d ' accord .
Nous connaissons le problme depuis 30 ans et il est maintenant temps de faire quelque chose  ce propos .
Je l ' ai dj dit et je le redis : il y a 3 ans de cela , le Parlement a accord son soutien  une stratgie en matire d ' acidification .
Il est aujourd ' hui temps de concrtiser cette stratgie , ce  quoi s ' attache cette directive .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement de l ' acidification en Sude , en Norvge ou au Danemark .
Il s ' agit d ' un demi million de personnes qui meurent chaque anne , en diffrents endroits de cette plante , suite  l ' utilisation de combustibles fossiles .
Il s ' agit de tous ceux qui souffrent de maladies chroniques , telles que la bronchite chronique par exemple ,  cause de l ' utilisation de combustibles fossiles .
Il ne s ' agit donc pas uniquement d ' un resserrement de la valeur limite mais bien , dans une aussi large mesure , de la sant de nos concitoyens .
C ' est un fait que les dputs ne doivent pas perdre de vue .
<P>
Il est en ralit possible de conserver un bon niveau de service nergtique tout en travaillant pour amliorer l ' environnement .
Telle est la direction que nous empruntons .
C ' est nous qui aurons la chance d ' imprimer l ' allure si 314 dputs ont le courage de se prononcer demain .
<P>
Il est peu tonnant que le Conseil prsente un compromis dans un texte dulcor par rapport  celui que le Parlement a adopt en premire lecture et par rapport  ce que celui-ci souhaitait .
Il est galement vident que nous devrons  nouveau prsenter les mmes exigences pour mettre la pression sur le Conseil et nous mnager une bonne position de ngociation dans l ' invitable conciliation . Nous savons en effet que nous devons agir aujourd ' hui si nous voulons obtenir le moindre rsultat dans un dlai raisonnable .
Nous devons oser fixer des valeurs limite strictes pour tous les types d ' installations , anciennes et rcentes , grandes et petites .
<P>
La valeur limite fixe par le Conseil ne va pas aussi loin .
Le Conseil semble ne plus croire que nous soyons en mesure d ' laborer une nouvelle technique .
Il est tout  fait primordial que les installations anciennes existantes soient couvertes par cette directive et qu ' elles soient galement soumises  des valeurs limite strictes .
Aucune installation ne sera concerne si de trop nombreuses exceptions sont accordes .
C ' est pour cette raison que les petites installations elles aussi doivent tre couvertes par la directive .
<P>
Il importe aussi de souligner que la directive tablit un cadre pour la libralisation du march de l ' nergie  laquelle nous assistons aujourd ' hui .
Sans un cadre comme celui-l , l ' anarchie complte rgnera sur le march de l ' nergie en Europe .
Les exigences minimales en matire d ' environnement sont ncessaires  l ' laboration de rgles du jeu communes .
Les exigences que nous nous imposons aujourd ' hui dans l ' Union doivent galement tre celles qui s ' appliqueront aux futurs membres de l ' Union .
Nous avons aujourd ' hui et demain la possibilit non seulement de stopper les missions dangereuses mais aussi d ' amliorer la sant publique et de prparer un largissement futur russi de l ' Union .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , le plus grand vnement de la saison de football est la finale de la FA Cup .
 la mi-temps , des millions de bouilloires sont allumes pour faire du th - pour ceux qui n ' ont pas bu de la bire , du moins , depuis le dbut de la rencontre .
La demande en lectricit - une marchandise qui ne peut pas tre stocke - s ' envole .
Pour rpondre  cette demande ou  des situations similaires , particulirement pendant les froides journes hivernales , certaines de nos plus vieilles centrales lectriques au charbon doivent fonctionner .
Des amendements  la position commune menacent l ' avenir de certaines de ces centrales ainsi que les emplois des mineurs qui fournissent le charbon .
Il est techniquement possible de les moderniser , mais dans beaucoup de cas il serait plus conomique de construire de nouvelles centrales au gaz et d ' quiper ces centrales de systmes de lavage de gaz .
<P>
L ' lment principal de notre stratgie en matire de qualit de l ' air dans ce domaine rside dans les plafonds d ' mission nationaux et , aussi longtemps qu ' ils seront respects , les tats membres devraient bnficier d ' une certaine flexibilit .
Une nouvelle centrale au gaz a dj permis au Royaume-Uni d ' atteindre ses objectifs .
La manire dont un tat membre atteint ses objectifs relve du principe de subsidiarit .
Certains des amendements proposs seront contre-productifs .
Par exemple , l ' introduction de la date butoir de 2012 entranera une augmentation de l ' utilisation des veilles centrales afin de rentabiliser le temps restant et augmentera la pollution durant ces quatre annes .
<P>
La position commune est dj un compromis et prend en considration des amendements en premire lecture en introduisant des mesures pour les installations existantes qui ne faisaient pas partie de la proposition de la Commission .
Nous ne devrions pas dsquilibrer le dlicat compromis en cherchant  amender davantage cette directive , qui reprsente dj des amliorations importantes et bel et bien relles pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , la directive est importante pour l ' Union europenne du point de vue de l ' environnement , de la production nergtique et de la comptitivit .
Des valeurs limites actualises pour les grandes installations de combustion sont ncessaires aussi bien dans les tats membres que dans les pays candidats .
Des remerciements sincres doivent donc tre adresss pour ce travail ardu  Mme Oomen-Ruijten .
<P>
La commission de l ' environnement fixe des limites nettement plus svres que celles prvues dans la position commune , sans diffrencier suffisamment les installations en fonction de la taille ou du type .
La directive implique les mmes investissements dans des nouvelles techniques , quelle que soit la taille de l ' installation .
Cette situation est une menace pour la cognration d ' lectricit et de chauffage dont les avantages cologiques sont reconnus .
Dans mon pays , par exemple , cela pourrait se traduire par une rgression au niveau de la protection de l ' environnement .
Cette proccupation est partage par de nombreuses instances concernes en Finlande , entre autres par le ministre de l ' Environnement .
Les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs se traduiraient par des investissements disproportionns par rapport aux bnfices cologiques et rendraient plus difficiles l ' exploitation combine du bois et de la tourbe et la cognration d ' lectricit et de chaleur .
Cette dernire est produite essentiellement dans des installations de taille moyenne , qui se verraient maintenant traiter de la mme faon que les grandes .
<P>
L ' exploitation de la tourbe , pour sa part , est tout  fait justifie .
Elle favorise l ' utilisation du bois dans les centrales , car la combustion combine amliore la gestion de la combustion , rduit les problmes de corrosion et garantit l ' approvisionnement en combustible .
Ce dernier objectif , li directement aux biocombustibles , n ' est pas non plus soutenu par le rapport .
On pourrait mme aller jusqu '  dire que , dans certains amendements , le rapport se rend coupable d ' avidit environnementale et risque ainsi de provoquer une " asphyxie " pour de nombreux objectifs importants en matire d ' environnement .
Il importe nanmoins que le rapport soit adopt et que la directive entre en vigueur , car elle contribue  empcher que les missions se dispersent sur de grandes distances et que les pluies acides polluent la nature d ' un autre tat membre .
<P>
Par ses amendements de compromis , notre groupe vise notamment  obtenir que la cognration d ' lectricit et de chaleur puisse se poursuivre dans des installations de petite et de moyenne importance , tout en obligeant les grandes installations  investir dans une technologie permettant de respecter des limites d ' missions plus svres .
En outre , par ces compromis , nous voulons viter que la combustion de la tourbe , combustible contenant extrmement peu de soufre , ne se voie imposer des investissements injustifis par rapport aux combustibles  plus forte teneur en soufre .
C ' est l ' objet de l ' amendement 36 .
Nous sommes trs reconnaissants  Mme Oomen-Ruijten d ' avoir accept ces compromis .
<P>
Nous sommes de nouveau dans une situation o le lgislateur se heurte au fait que des conditions environnementales diffrentes se traduisent par des effets diffrents sur l ' environnement .
Si nous ne parvenons pas  rgler ces contradictions , le dernier recours , bien faible , sera une directive adapte aux combustibles de la dimension nordique .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , des valeurs limites d ' mission pour de nouvelles installations ne posent pas de difficult  l ' Irlande , tant donn que celles-ci pourront tre simplement incorpores  l ' octroi de licence de lutte intgre contre la pollution et permettront d ' atteindre les objectifs des plafonds d ' mission nationaux .
Nous devons cependant remettre en question un renforcement dpassant la position commune et le fait qu ' une telle mesure gnrera d ' importants bnfices environnementaux supplmentaires .
La position commune a t dveloppe en tandem avec la proposition de directive sur les plafonds d ' mission nationaux et reprsente une approche cohrente et quilibre visant  atteindre  terme les objectifs environnementaux .
Les amendements proposs ne sont pas justifis en termes d ' amliorations environnementales , de cots associs ou d ' autres impacts et nuiraient  l ' quilibre atteint .
Un renforcement des normes augmenterait les cots et rduirait la flexibilit dont disposent les tats membres afin d ' atteindre les objectifs nationaux convenus . Cela augmenterait en outre une dpendance de plus en plus importante au gaz naturel , avec , pour la production d ' lectricit , les problmes en matire de scurit nergtique affrents  une telle situation , particulirement dans des pays comme l ' Irlande .
<P>
Des restrictions supplmentaires pour les grandes installations de combustion ne sont pas justifies dans le contexte des engagements des tats membres aux termes de la directive sur les plafonds d ' mission nationaux visant  rduire l ' ensemble des missions et de l ' imminente directive PRIP .
Certains amendements auront mme un effet pervers .
Par exemple , des valeurs limites d ' mission strictes et peu conomiques pour les petites installations vont entraver le dveloppement combin chaleur / lectricit . En outre , d ' autres ne soutiennent pas une approche intgre de l ' environnement .
Les propositions de renforcement des valeurs limites d ' mission ne sont pas proportionnelles aux cots et avantages et ne reconnaissent pas que la position commune est un quilibre entre le fait d ' amliorer les performances environnementales et le fait d ' viter des cots excessifs ainsi que d ' autres impacts .
Aucune analyse cot-bnfice n ' est fournie pour la poursuite de la rduction des missions des installations qui prsentent dj de faibles concentrations d ' mission .
<P>
Un amendement qui me pose problme est celui qui propose de rduire les limites d ' mission de NOx de 650  200 .
C ' est techniquement faisable mais cela exigera l ' installation de contrles en fin de canalisation trs coteux .
Cela demandera plus d ' nergie et gnrera donc une augmentation des missions de CO2 , l ' utilisation de plus de matires premires et la production de dchets dangereux .
Les valeurs limites d ' mission proposes par le Conseil pourraient tre atteintes par des moyens primaires  un cot bien moins important .
Comme cela a t soulign prcdemment , ces cots supplmentaires provoqueront finalement une hausse des prix de l ' lectricit .
Cependant , il n ' est pas certain que les bnfices des rductions supplmentaires d ' mission de NOx priment sur les cots environnementaux et conomiques associs . Cela signifie que cela n ' est pas cohrent avec une approche intgre de l ' environnement dans son ensemble .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , la pollution de l ' air reste une menace relle pour la sant et le bien-tre des citoyens dans de nombreuses rgions d ' Europe .
Notre cosystme continue de souffrir d ' acidification et d ' eutrophisation .
Il s ' agit d ' une question pour laquelle l ' Europe peut et doit agir , tant donn que la pollution de l ' air ne connat pas les frontires et que cette directive contribuera de manire importante  la rduction de la pollution atmosphrique .
<P>
Permettez-moi d ' aborder les questions-clefs dont nous parlons .
La question des installations existantes a t au centre du dbat concernant cette proposition , en premire lecture au Conseil tout comme ,  prsent , en seconde lecture .
Aprs une discussion trs difficile au Conseil , la position commune a t atteinte  l ' unanimit .
Elle comprend maintenant de nouvelles exigences importantes et plus strictes pour ces installations et cela mnera  une rduction considrable des missions de dioxyde de soufre dans le secteur des grandes installations de combustion des tats membres et ,  terme , dans une communaut largie .
<P>
Bien que je considre qu ' il est ncessaire de conserver une certaine souplesse dans l ' approche vis--vis des installations existantes , je partage l ' avis du Parlement selon lequel une date limite devrait tre fixe , aprs laquelle les obligations de chacun seraient claires .
Le Parlement a jou un rle trs important en soulignant le rsultat concernant les installations existantes , et je suis reconnaissante envers Mme Oomen-Ruijten pour ses efforts en tant que rapporteur .
<P>
Le Parlement a dpos une srie d ' amendements afin de rendre les valeurs limites d ' mission plus strictes , dans le cas des installations existantes ainsi que dans celui des installations qui obtiendront des licences aprs que la nouvelle directive sera entre en vigueur .
La position commune rduira dj considrablement les missions de dioxyde de soufre du secteur des grandes installations de combustion .
Je ne vois donc pas de justification  ce stade pour rendre les valeurs limites d ' mission de dioxyde de soufre plus strictes pour les installations existantes .
<P>
Cependant , dans le cas des oxydes d ' azote , l ' effet sera moins important tant donn que les normes pour les usines existantes ne sont pas trs exigeantes .
Il y a donc de bonnes raisons de diminuer les valeurs limites d ' mission pour les oxydes d ' azote .
Dans le cas des nouvelles usines , les conomies d ' chelle qui rduisent le cot du respect des objectifs permet de diminuer les valeurs limites d ' mission pour les oxydes d ' azote et les dioxydes de soufre .
<P>
Concernant la question des combustibles indignes , le temps est venu de faire disparatre la diffrence de traitement entre les combustibles solides indignes et d ' autres combustibles . Le processus d ' limination progressive devrait maintenant dbuter , spcialement tant donn la nature commerciale changeante du secteur des grandes installations de combustion .
<P>
Dans ce contexte , la Commission peut accepter les amendements 3 , 4 , 7 , 8 en partie ; 9 , 12 , 13 , seconde partie ; 14 , 16 , 17 pour les installations de plus de 300 MW ; 18 et 19 , pour celles entre 100 et 300 MW ; 21 , 28 et 29 , ces deux derniers , en partie ; 39 et 40 .
Cependant , la Commission ne peut pas accepter les amendements 6 , 13 , premire partie , 15 , 24 , 25 , 26 , 30  38 , 43 , 44 , 49 , 50 et 51 .
<P>
Je voudrais faire un petit commentaire sur les autres amendements proposs .
Laissez-moi vous assurer que la Commission a examin avec beaucoup d ' attention l ' ensemble des 50 amendements dposs .
Nous pouvons en accepter 23 , totalement , en partie ou en principe .
La Commission peut accepter les amendements 10 et 11 , qui simplifieront les obligations des raffineries , et l ' amendement 23 en principe ,  condition que sa mise en uvre soit compatible avec les autres exigences lgislatives sur l ' accs  ce type d ' informations sur les missions .
<P>
La Commission peut galement accepter en principe l ' amendement 1 qui concerne les instruments conomiques ; l ' amendement 2 , concernant l ' alignement de la dfinition de la biomasse avec la directive rcemment adopte sur l ' incinration des dchets , ainsi que certaines parties de l ' amendement 5 demandant un examen plus pouss des missions de mtaux lourds dans le secteur des grandes installations de combustion et des missions des grandes installations de combustion dans le secteur maritime .
La Commission ne peut cependant pas accepter les amendements 20 , 22 et 27 tant donn qu ' ils affaibliraient la position commune ou introduiraient des incohrences par rapport  la lgislation rcemment adopte sur l ' incinration des dchets .
<P>
Il est prfrable d ' attendre le rsultat de la rvision en 2004 avant d ' introduire les turbines  gaz pour les applications au large .
Nous n ' avons pas encore valu toutes les implications techniques mais cela sera fait lors de la rvision en 2004 .
Les amendements 42 , 45 , 46 , 47 et 48 ne sont donc pas acceptables .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que les deux lectures au Parlement ont contribu  l ' amlioration de cette proposition lgislative .
Cela aura un impact non seulement au sein de l ' Union europenne d ' aujourd ' hui , mais ,  terme , dans la Communaut largie .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=18>
Plafonds d ' mission nationaux pour certains polluants atmosphriques
<SPEAKER ID=301 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0067 / 2001 ) de Mme Myller , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil [ 10674 / 1 / 2000 - C5-0563 / 2000 - 1999 / 0067 ( COD ) ] en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil fixant des plafonds d ' mission nationaux pour certains polluants atmosphriques .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Messieurs les reprsentants du Conseil et de la Commission , je tiens  remercier chaleureusement tous les membres de la commission de l ' environnement pour leur collaboration constructive lors de l ' examen en commission et je voudrais remercier galement le secrtariat .
Nous sommes dans une situation un peu particulire : en deuxime lecture , la commission de l ' environnement a mme t en mesure d ' amliorer un peu le rsultat de la premire lecture , et ceci - le mrite en revient encore une fois aux membres de la commission - grce  l ' amendement retenu qui combinait les meilleurs aspects de la premire lecture et de la position commune du Conseil .
Rsultat : nous pouvons prsenter en plnire des objectifs trs ambitieux en matire de plafonds d ' missions pour 2010 .
La position commune de l ' t dernier tenait compte de faon fort restreinte des rsultats de la premire lecture au Parlement .
En revanche , lors du vote en commission , la commission de l ' environnement a voulu clairement donner son soutien au rsultat de cette premire lecture , si bien que nous disposons maintenant d ' une position utile et ambitieuse  soumettre au vote de demain .
Je souhaite que cette position reoive le soutien du Parlement europen demain .
<P>
La prsente directive vise  limiter les missions de certains polluants atmosphriques , autrement dit celles de soufre , d ' oxydes d ' azote , de composs organiques volatils et d ' ammoniac , pour qu '  long terme on parvienne  une situation o ces missions ne prsentent pas de dangers pour la sant humaine .
Pour ce faire , des objectifs intermdiaires pour 2010 sont fixs .
La ralisation de ces objectifs devrait entraner une rduction de l ' eutrophisation des sols telle que les zones de la Communaut o la charge critique d ' acidification est dpasse se verront rduites de moiti , la charge d ' ozone nuisible  la sant sera rduite de deux tiers et la charge d ' ozone dpassant le niveau critique pour la flore diminuera de 30 % .
<P>
Ces dcisions ne permettent malheureusement pas encore d ' atteindre les objectifs adopts dans la stratgie communautaire relative  l ' acidification .
C ' est pourquoi le rapport  l ' examen en ce moment propose une date limite , fixe  l ' horizon 2015 , aprs laquelle il ne sera plus permis de dpasser les charges critiques , et un objectif pour 2020 , aprs quoi il serait galement interdit de dpasser les niveaux critiques .
La proposition de directive prvoit galement une rvision des exigences en 2004 .
Ce rexamen a pour objet de donner des indications pour 2010 , de voir si nous sommes sur le bon chemin et de savoir quoi faire si les objectifs sont atteints .
<P>
La proposition de directive  l ' examen impose aux tats membres de rduire les missions polluantes atmosphriques pour les ramener  un niveau acceptable pour la sant , mais les tats membres peuvent dcider eux-mmes des moyens  mettre en uvre pour parvenir  ces rsultats .
Les plus grands dangers - et , partant , les questions les plus difficiles - pour les tats membres sont les missions rsultant de la production d ' nergie .  cet gard le rapport de Mme Oomen-Ruijten que nous venons d ' examiner tait de la plus haute importance , et je souhaite de tout cur que le vote de demain donne les meilleurs rsultats possibles , parce qu ' il aura des implications directes sur la manire dont les plafonds de la prsente directive pourront tre atteints .
<P>
Autres sources de proccupation : l ' industrie et les transports .
L ' industrie est la seule qui ait russi  rduire les missions durant ces dernires dizaines d ' annes , tandis que les transports semblent en produire sans cesse davantage .
Il faut donc faire quelque chose dans les tats membres pour y remdier .
Les transports sont un problme rellement complexe .
Nous devons tre  mme de rduire les transports , de modifier notre comportement de faon  prfrer les solutions moins polluantes , le rail et les transports en commun , tout en encourageant les progrs techniques permettant d ' augmenter d ' une autre faon la propret des transports .
<P>
Pour terminer , je dirai encore que l ' on a surestim a et l les cots qu ' entranerait l ' application de cette directive .
Si on tient compte de ce qui a dj t dcid , par exemple dans le cadre du protocole de Kyoto , on peut diviser les cots par deux .
Si on compare ensuite le tout aux bnfices de cette directive quant  l ' amlioration de la sant humaine , les profits sont encore multiplis par rapport aux cots .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , cette proposition de directive fixant des plafonds d ' mission nationaux vise les plus importants pollueurs de l ' atmosphre .
Les points centraux de cette directive sont donc la rduction des missions des polluants cits en dessous des niveaux critiques , ainsi que les charges .
L ' lment principal de cette directive , ou plus exactement , la partie de cette proposition qui prte le plus  la discussion , est videmment le tableau dans lequel les rejets annuels maximaux autoriss par substance et par pays sont dtermins .
Ce qui a jou un grand rle dans la discussion  ce sujet , c ' est le fait que lorsque les 36 pays , parmi lesquels les tats membres de l ' UE , se sont mis d ' accord dans le protocole des Nations unies sur d ' autres normes bien moins svres pour les mmes substances , cela a suscit de vives protestations .
En premire lecture , on a plaid pour que le tableau de la Commission europenne , qui tait trs ambitieux sur ce point , soit remplac par celui que l ' on dsigne sous le nom de " tableau de Gteborg " , qui mane des Nations unies et qui autorise des plafonds plus levs .
<P>
Lors de l ' examen en premire lecture , j ' ai dj indiqu que l ' argumentation tait faible .
Les accords des Nations unies se situent toujours  un niveau infrieur dans leurs ambitions tant donn que les situations dans les pays riches et prospres , lesquels par le fait mme figurent parmi ceux qui polluent le plus , sont difficilement comparables aux situations qui prvalent dans les pays en dveloppement .
En outre , il y a les effets des missions de dioxyde de souffre , d ' oxyde d ' azote et de composs organiques volatils , ainsi que d ' ammoniac , quoique dans une moindre mesure , qui se rpercutent directement dans l ' environnement sur notre propre continent .
<P>
Nous nous sommes associs en premire lecture , en tant que groupe du parti populaire europen , aux plafonds qui avaient t dfinis par la Commission europenne .
Nous avons corrig , il est vrai , le tableau concernant l ' ammoniac parce que sa possibilit de dispersion est moindre .
<P>
La proposition de compromis du Conseil relative au dioxyde de souffre ,  l ' oxyde d ' azote et aux composs organiques volatils conduira ,  mon sens ,  des niveaux d ' missions plus levs .
Il n ' y a que pour l ' ammoniac que je puis me satisfaire du compromis du Conseil .
La commissaire connat tout comme nous les problmes lis  la mise en uvre de la directive sur les nitrates : en ralit , aucun tat membre ne satisfait aux normes qui y figurent .
Les propositions de la Commission pour abaisser encore le plafond pour l ' ammoniac ne sont ,  mon avis , pas ralisables .
J ' ajouterai que les effets des missions d ' ammoniac ont aussi , pour une part , une porte plus locale et qu ' un objectif moins ambitieux peut ds lors se justifier .
<P>
Cela signifie que nous pouvons suivre le rapporteur dans les grandes lignes : nous soutenons les huit premiers amendements , mais pas l ' amendement 9 .
Concernant le tableau , nous soutenons les valeurs limites pour le dioxyde de souffre , l ' oxyde d ' azote et les composs organiques volatils : pour l ' ammoniac , nous nous rallions  la proposition du Conseil .
Nous avons quelque peine  rejoindre le rapporteur dans l ' ide que nous pourrions dj atteindre en 2004 l ' objectif que nous nous proposions pour 2010 .
Cela nous parat trs ambitieux .
<P>
Enfin , je dois dire trs sincrement qu ' il fut trs agrable de travailler avec le rapporteur et que la coordination avec l ' tude consacre aux grandes installations de combustion a t excellente .
Un grand merci pour tout cela .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Merci , Monsieur le Prsident .
Beaucoup de choses dites dans le dbat prcdent sont trs pertinentes , mme pour cette directive .
Ces deux documents constituent la base de la stratgie en matire d ' acidification que nous avons adopte il y a trois ans .
<P>
Lorsque les mesures ont t effectues lundi dans mon pays , le degr d ' acidit tait suprieur aux niveaux atteints depuis longtemps .
L ' acidification est toujours un problme que nous ne pouvons pas viter de remarquer .
<P>
Je souhaite commencer par remercier Mme Myller qui a fait un travail incroyablement solide , ainsi que mes collgues de la commission de l ' environnement , celle-ci ayant contribu  nous donner une proposition qui semble vraiment bonne .
Pourtant , le problme c ' est que le chemin entre la commission et la sance plnire est parfois relativement difficile dans ce Parlement .
Plus nous nous approchons du jour de la dcision , plus certains d ' entre nous semblent avoir peur .
Nous voyons  nouveau surgir le conflit entre l ' industrie , l ' emploi et l ' environnement .
De nombreux dputs qui se sont battus pour l ' environnement se transforment en dfenseurs des intrts nationaux et rgionaux et se rangent  la cause des vieilles centrales au charbon de leur pays .
La prise de responsabilit et la prvoyance  long terme disparaissent soudainement lorsqu ' il s ' agit de dfinir comment nous pourrons jouir d ' un bon cadre de vie  l ' avenir galement .
<P>
En premire lecture au Parlement , nous avons soutenu le plafond d ' missions propos par la Commission .
Il faut aussi souligner dans ce cadre que les plafonds et les chiffres proposs par la Commission reposaient en fait sur les rapports faits par les tats  celle-ci .
Il ne s ' agissait pas de chiffres tombs du ciel ou invents .
Certains semblent aujourd ' hui nier ces chiffres .
Ceux-ci n ' exprimaient pas un optimisme exagr et il apparaissait galement , exactement comme Mme Myller l ' a dit prcdemment , que les calculs conomiques correspondaient effectivement  la ralit .
<P>
Quand , par la suite , le Conseil apportera sa pierre  l ' difice en faisant part de ses points de vue , il ne sera pas vraiment surprenant , mme cette fois , d ' obtenir un rsultat beaucoup plus faible , un rsultat proche des chiffres du protocole de Gteborg .
Dans cette optique , je souhaite galement rappeler que la Commission , du moins au dbut , refusait de signer le protocole de Gteborg car elle estimait celui-ci trs triqu et bien trop peu ambitieux .
J ' espre rellement que la Commission montre maintenant qu ' elle soutient le point de vue exprim par le Parlement , surtout en commission de l ' environnement .
Si nous choisissons la ligne du Conseil , nous choisissons en ralit une sant moins bonne pour nos concitoyens , dans une situation o les enfants et les asthmatiques font partie des plus exposs .
Nous choisissons galement de dpasser les niveaux critiques de pollution sur plusieurs centaines de milliers d ' hectares de terrain et la liste est encore longue .
J ' espre que nous aurons demain le courage d ' adopter la proposition de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , en premire lecture , le groupe libral a apport son soutien aux propositions de la Commission .
Nous souhaitons assister  une rduction importante de la pollution de l ' air dans un dlai qui corresponde aux graves problmes environnementaux auxquels nous sommes confronts .
La Commission a soutenu que les avantages conomiques dpasseraient de loin les cots mais les tats membres n ' taient pas de cet avis et ont dclar qu ' ils ne pouvaient pas aller au-del des objectifs dfinis dans le protocole de Gteborg .
Le Parlement avait raison , alors , de soutenir la Commission .
Je suis heureux qu ' au cours des ngociations , la Commission ait t en mesure de venir  bout des rticences des tats membres et de faire quelques progrs afin de fixer des objectifs plus ambitieux .
<P>
Mais  la seconde lecture , nous avons une position assez diffrente .
La Commission a dit qu ' elle avait pass un accord ferme avec le Conseil et qu ' elle s ' y tenait .
Cela n ' ira pas plus loin , a-t-elle dclar .
Elle ne soutiendra pas les amendements dposs par le groupe PPE-DE ou le groupe socialiste .
Je voudrais que les tats membres soient plus ambitieux .
Mais  la premire lecture , le Parlement a soutenu les propositions bases sur un modle de la Commission que je trouve abominablement complexe .
Maintenant , en l ' absence du soutien de la Commission , je ne vois pas comment nous , en tant que lgislateurs et non experts techniques , pouvons proposer des objectifs plus ambitieux pour les diffrents pays  moins d ' improviser des chiffres , ce qui me semble tre une manire assez mdiocre de lgifrer et teinte d ' amateurisme .
J ' ai donc accept que , pour l ' instant , nous ne pouvions pas aller plus loin .
<P>
Toutefois , je suis galement conscient qu ' il s ' agit d ' une partie de poker et que je suis terriblement mauvais  ce jeu .
Peut-tre que les tats membres ont des cartes caches dans leurs manches qu ' ils sont prts  les sortir s ' ils sont mis sous pression en conciliation .
Peut-tre que la commissaire souhaite secrtement que le Parlement poursuive son calendrier original .
<P>
Si c ' est le cas , j ' ai mal analys cette donne .
J ' attends avec intrt d ' entendre de la commissaire si elle cache bien son jeu ou si sa position officielle reste inchange .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Myller pour son excellent rapport au sujet des plafonds d ' mission nationaux .
Il s ' agit en l ' occurrence de quatre substances polluantes .
Pour deux d ' entre elles , le dioxyde de souffre et l ' oxyde d ' azote , le rapport de Mme Oomen-Ruijten fournit une rponse adquate en ce qui concerne les grandes installations de combustion .
Le problme de l ' ammoniac doit tre rsolu au niveau local et national .
Pour ce qui est des composs organiques volatils , il nous manque en fait encore une partie de la lgislation .
Des rgles ont t dictes entre-temps concernant les composs organiques volatils qui sont librs lors des pleins de carburants automobiles , ainsi que pour ceux de ces composs qui sont utiliss dans l ' industrie .
Mais en ce qui concerne les composs organiques volatils destins  l ' usage domestique , qui reprsentent tout de mme un tiers des rejets , aucune rglementation n ' existe encore .
C ' est pourquoi je demande  la Commission europenne quand elle compte prsenter une proposition de directive sur les peintures .
Nous devons nous orienter vers les peintures  base d ' eau , et il est temps que des rgles en ce sens soient dictes .
<P>
Le protocole de Gteborg a t conclu par 36 pays . Le droit de veto y est appliqu .
La position commune est  peine plus ambitieuse que le protocole de Gteborg .
Au sein de l ' Europe , le droit de veto a t supprim dans le domaine de la lgislation environnementale .
Si nous , en tant qu ' Union europenne , ne sommes pas en mesure de fixer des normes environnementales significativement plus strictes que celles du protocole de Gteborg , alors c ' est une honte .
Le Parlement a l ' opportunit demain de s ' pargner une telle honte .
J ' espre que 314 ou plus de mes collgues voteront en faveur de l ' excellent rapport de Mme Myller .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur et demander dans quelle mesure nous pouvons faire confiance au Conseil .
Cela n ' a rien de personnel .
Il s ' agit d ' une des rares propositions dont je me souvienne qui est arrive avec une tiquette mentionnant son prix .
Il est vrai que cela est imprim  la page 112 des propositions originales .
Cela n ' apparat plus sur la version Internet mais cela se trouvait dans la version qui a t soumise au Parlement  l ' origine .
Cela nous montre le cot de la mise en uvre de la directive propose sur les plafonds d ' mission nationaux .
Les membres belges de ma commission ne savaient pas que cette proposition leur coteraient 1 milliard d ' euros par an .
Nous l ' avons montre aux dputs belges et ils ne l ' ont pas aime du tout .
<P>
La commissaire peut-elle nous dire si le cot de ce qui est propos a t discut au Conseil et ce que , par exemple , les Belges ont dit ?
Qu ' en est-il des Franais  qui cette mesure va coter 916 millions d ' euros supplmentaires par an ?
Et les Grecs ?
Selon l ' estimation de la Commission , cela leur cotera 338 millions d ' euros supplmentaires par an .
Dans quelle mesure souhaitent-ils payer les frais ?
<P>
Mme Mller a abord ce problme .
Dans ses amendements 1 et 6 , elle rejette le terme " globalement " et dit que les tats membres doivent se mettre d ' accord pour rester " exactement " sous les plafonds d ' mission .
Si le Parlement accepte cela , nous avons encore plus le droit de demander comment les tats membres vont rellement se mettre d ' accord pour respecter ces propositions .
Lorsque la commissaire rpondra , pourrait-elle dire quelque chose  propos de l ' amendement 8 ?
Le principe de subsidiarit est-il oui ou non d ' application ?
Si ce n ' est pas le cas , nous devrons sans doute attendre des propositions de la Commission europenne .
Si c ' est le cas , tant donn que les instruments ne peuvent tre des taxes , qui ne feraient pas l ' objet d ' un accord , quels seront-ils ?
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je crois que c ' est un rapport trs important qui nous est soumis .
Je trouve que la finalit de la directive ,  savoir une diminution drastique de la pollution atmosphrique , est trs positive . Le fait que nous fixions aussi la nouvelle chance de 2020 , me parat galement une bonne chose .
Mon objection concernait , tout comme Mme Jackson le faisait remarquer , le tableau de l ' annexe 1 , et notamment la mthode de calcul et ses consquences pour les tats membres dont le territoire est peu tendu mais qui ont une densit de population leve .
<P>
Je peux supposer , Madame la Commissaire , que nous obtiendrons , comme vous l ' indiquiez lors du dbat en premire lecture , une rpartition plus quitable des charges , en particulier pour les petits tats membres ,  l ' occasion de la rvision de 2004 .
C ' est pour cela que je voterai contre l ' amendement 10 qui rintroduit l ' ancien tableau de la Commission en annexe 1 .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , l ' acidification des forts , des sols et des cours d ' eau est le problme environnemental le plus important dans mon pays .
Presque toutes les pluies acides proviennent de l ' utilisation des combustibles fossiles pour la production nergtique dans d ' autres pays europens .
L ' acidification est donc un problme " import " dans notre pays .
<P>
Dans de nombreuses parties septentrionales de l ' Union europenne , le milieu naturel prsente une faible capacit de rsistance aux changements du degr d ' acidit .
Les pluies acides sont donc trs prjudiciables pour le Danemark , la Sude et la Finlande .
Chaque anne , de gros efforts sont faits pour rduire les dommages en utilisant la chaux dans les lacs et les cours d ' eau .
Sans avoir accs aux chiffres exacts , j ' ose affirmer que la Sude , au fil des annes , en termes conomiques , a dpens plus sur le chaulage destin  remdier  l ' acidification que certains tats membres n ' ont fait d ' efforts pour rduire les missions qui provoquent celle-ci .
<P>
Dans certaines rgions , la sensibilit aux pluies acides est extrmement leve , comme dans le sud-ouest de la Sude , dans certaines rgions montagneuses du nord de la Sude et surtout dans le sud de la Norvge .
Je me tourne vers vous tous , dputs de diffrents tats membres .
Pour pouvoir sauver une nature prcieuse dans ces rgions , nous avons besoin de votre aide .
Nous en appelons  vous pour considrer la question dans une perspective europenne et pour nous aider  remdier aux gros problmes d ' acidification .
La rduction des missions issues de la combustion constitue en outre une importante question de sant dans plusieurs pays de l ' Union europenne .
Dans mon pays , de nombreuses personnes intresses par l ' environnement placent leurs espoirs dans l ' Union europenne .
L ' Organisation des Nations unies a montr qu ' elle n ' tait pas l ' institution adquate pour traiter des problmes environnementaux europens .
<P>
Je considre les taxes comme une affaire nationale .
Les parlements nationaux doivent choisir la mthode la meilleure et la plus praticable pour atteindre les plafonds d ' mission nationaux actuellement proposs .
Je ne peux donc pas soutenir la proposition de taxes europennes contre les missions .
<P>
Je souhaite galement commenter l ' argument du chmage .
Dans l ' ensemble , un environnement sain et une sant meilleure ne provoquent pas le chmage .
 terme , les investissements raliss en faveur d ' un environnement sain et d ' une sant meilleure constituent un bon investissement . Les dpenses sont rduites et les investissements amnent une situation conomique plus favorable .
La situation en Russie aurait t bien meilleure aujourd ' hui s ' il n ' avait pas fallu hriter de la catastrophe cologique et de la sant prcaire lgues par un systme communiste en dliquescence .
<P>
La position commune du Conseil est frappante . L ' ambition y est rduite et le Conseil ne veut pas fixer de date pour l ' entre en vigueur des mesures .
Nous savons ds lors comment la directive sera suivie : elle ne sera pas respecte du tout , tout simplement .
<P>
Le Parlement devrait donc se rapproprier le niveau d ' ambition en matire de lutte contre l ' acidification dtermin par la Commission dans les " plafonds d ' mission " .
Avec le Parlement et la Commission luttant en front commun dans ce dossier , la position du Conseil deviendra presque pnible pour les gouvernements des tats membres .
Pour terminer , je souhaite remercier la rapporteur , Mme Myller , pour les efforts qu ' elle a accomplis afin d ' obtenir des rsultats dans cet important dossier environnemental .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , M. le Prsident de la Commission , je suis tout  fait d ' accord avec ce que vient de dire l ' orateur prcdent ,  savoir que l ' acidification , l ' eutrophisation et l ' augmentation de l ' ozone dans les sols sont des problmes auxquels nous devons nous attaquer avec nergie dans l ' Europe tout entire .
Il faut donc fixer pour les principaux polluants des plafonds efficaces au niveau national .
<P>
Au terme de ngociations longues et laborieuses , le Conseil est parvenu  une entente sur les plafonds nationaux .
La Commission est favorable  la position commune du Conseil .
Celle-ci signifierait une rduction significative des missions .
Elle n ' est peut-tre pas aussi ambitieuse que le dsirait le Parlement europen lors de la premire lecture , mais elle est peut-tre , dans la situation prsente , le meilleur compromis que l ' on puisse souhaiter .
Notre commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a malheureusement dcid de faire des propositions si lourdes de consquences et si ambitieuses qu ' elles mettraient en danger le consensus obtenu si elles taient appliques .
Sur ce point , je rejoins donc les vues de M. Davies .
<P>
Quand les plafonds d ' missions ont t examins en premire lecture au Parlement europen en mars dernier , j ' avais insist sur le fait qu ' il ne fallait pas fixer de nouveaux objectifs avant que les objectifs fixs antrieurement aient t atteints .
La Commission doit veiller constamment  ce que des progrs se ralisent de faon rgulire dans tous les tats membres et doit favoriser les mesures permettant d ' aider l ' industrie  effectuer les changements ncessaires .
Il importe que les objectifs environnementaux soient atteints avec le meilleur rapport cots / bnfices .
C ' est pourquoi la question de Mme Jackson est , elle aussi , plus que fonde .
<P>
Pour utiles et estimables que soient les plafonds plus svres que propose la commission de l ' environnement , nous devons tres conscients des effets nfastes ventuels de nos dsirs et de notre manire de voter .
Le fait de retarder la mise en application de cette directive et d ' tre oblig de recourir  une longue procdure de conciliation , cette espce de poker dont on a parl , serait certainement la plus mauvaise solution du point de vue de l ' environnement En outre , les bnfices pour l ' environnement obtenus par la dfinition de plafonds plus svres seraient , au regard des cots occasionns , extrmement limits .
<SPEAKER ID=311 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail sur cette proposition importante .
Je sais que vous avez beaucoup  faire avec le sixime programme d ' action pour l ' environnement et d ' autres choses .
La proposition de directive sur les plafonds d ' mission nationaux a pour objectif de s ' attaquer simultanment  l ' acidification , l ' eutrophisation et au niveau d ' ozone au sol .
Elle est donc d ' une importance particulire pour deux des quatre domaines prioritaires dfinis dans la proposition de la Commission en vue d ' un sixime programme d ' action pour l ' environnement : la nature et la biodiversit , la sant et l ' environnement .
Il reste cependant des rgions importantes de l ' Union o la nature et la biodiversit souffrent de l ' impact de l ' eutrophisation due aux pluies acides et les citoyens sont affects par le niveau d ' ozone au sol , comme cela a dj t comment par certains dputs Parlement .
Nous devons rsoudre ces problmes .
<P>
Les amendements 10 et 13 visent  rtablir les plafonds d ' mission proposs  l ' origine par la Commission .
Dans leur position commune , les tats membres approuvent les objectifs  long terme ainsi que les objectifs intermdiaires de la proposition .
Ils ont rexamin les engagements qu ' ils ont pris dans le protocole de Gteborg et ont convenu d ' actions supplmentaires .
Mais ils considrent tous qu ' il existe des incertitudes et d ' autres facteurs qui peuvent modifier la situation en quelques annes : les plans nergtiques , l ' largissement , etc .
C ' est pourquoi les tats membres se sont mis d ' accord pour rexaminer cette question en 2004 .
La Commission peut accepter cela comme un premier qui contribue  ce que nous nous rendions compte que notre objectif en 2004 sera de venir  bout du dficit .
<P>
Je crains fort qu ' il serait extrmement difficile de mener une discussion fructueuse sur les amendements 10 et 13 avec le Conseil .
Il existe des exigences diffrentes pour chacun des tats membres et quinze avis diffrents au Conseil .
La Commission ne peut donc pas accepter les amendements 10 et 13 .
La Commission peut cependant accepter les amendements 11 et 12 .
Nous devrons en effet revoir la proposition originale de la Commission concernant les plafonds d ' mission en 2004 et dcider alors ,  la lumire des dveloppements les plus rcents , s ' il serait prfrable de rpartir la charge diffremment .
Les amendements 11 et 12 expliquent cela trs clairement .
<P>
Pour rpondre  la question de M. De Roo , je voudrais dire que la Commission a ralis deux tudes sur les composs organiques volatiles .
Nous menons maintenant des travaux prparatoires et pensons que nous pourrons discuter de propositions potentielles avec les experts avant l ' t .
Il s ' agit sans doute d ' informations importantes .
En ce qui concerne les cots , Madame Jackson , dans quelle mesure les tats membres sont-ils prts  les payer ?
Comme vous le savez , les cots ont t discuts en long et en large au Conseil .
Les tats membres pensent que nous pouvons atteindre les objectifs et ils se sont engags pour ce qu ' ils pensent tre capables de faire pour l ' heure .
Ils veulent rexaminer cette question des cots en 2004 avant de s ' engager plus avant .
Bien videmment , les cots sont plus importants pour certains pays que pour d ' autres selon les sources d ' missions polluantes .
Toutes les missions ne sont pas gales  cause des conditions climatiques .
Cela a galement t soulign lors des discussions au Conseil .
<P>
Venons-en aux derniers amendements . Les amendements 1 et 6 sont apparents  l ' amendement 10 .
Le Conseil a insr le terme " globalement " en reconnaissance du fait que les plafonds d ' mission de la position commune ne satisferont pas entirement les objectifs de 2010 et la Commission ne peut donc accepter ces amendements .
L ' amendement 4 fixerait des dates pour lesquelles les objectifs  long terme devraient tre atteints . La Commission pense qu ' avec nos connaissances actuelles , toute fixation de dates relverait de simples hypothses que nous ne devrions pas introduire dans un texte juridique .
La Commission doit donc rejeter l ' amendement 4 .
J ' espre que nous disposerons de prvisions plus claires lorsque nous procderons au rexamen de la directive en 2004 mais si vous me pardonnez cette plaisanterie , certains chiffres d ' mission devront tomber du ciel .
<P>
La Commission convient entirement que les missions dues au transport international sont importantes et doivent tre combattues de manire efficace .
Nous devons galement prendre en considration l ' effet des missions gnres par le transport arien .
La Commission peut accepter dans sa totalit l ' amendement 2 et peut accepter en principe et en partie l ' amendement 3 .
Nous prfrerions cependant citer la directive 99 / 30 plus directement .
Nous ne pouvons pas accepter l ' amendement 5 ni la premire partie de l ' amendement 7 .
Les missions dues aux trafics maritime et arien internationaux ne peuvent pas tre assignes aux tats membres .
Nous devons suivre les actions dj entreprises par l ' Organisation maritime internationale et dcider ensuite ce qu ' il convient de faire .
La Commission peut accepter l ' amendement 8 en partie et en principe .
La question des propositions d ' instruments conomiques sera tudie lors de notre rexamen de la directive en 2004 .
Nous pouvons accepter en partie et en principe la seconde partie de l ' amendement 7 et de l ' amendement 9 .
Une fois de plus , la Commission ne peut accepter l ' exigence d ' avancer des propositions .
Toutes les questions souleves par le Parlement devraient tre examines lors du rexamen .
Je remercie le Parlement pour son temps et suis impatiente de progresser sur ce dossier extrmement important .
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=19>
Inspections environnementales
<SPEAKER ID=313 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0041 / 2001 ) de Mme Jackson , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de recommandation du Parlement europen et du Conseil [ C5-0001 / 2001 - 1998 / 0358 ( COD ) ] prvoyant des critres minimaux applicables aux inspections environnementales dans les tats membres .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je prsente ce rapport au Parlement au terme d ' une longue saga qui n ' est pas entirement satisfaisante .
La dlgation du Parlement europen souhaitait voir cette recommandation sur les inspections environnementales prendre la forme d ' une directive .
Nous tenions beaucoup  cela et avons essay de persuader la Commission d ' pouser notre position .
Elle ne l ' a pas fait .
Nous avons tent de persuader le Conseil , en vain .
Cette situation est regrettable mais nous y avons t contraints car , si nous n ' tions pas parvenus  un accord sur les textes qui sont sur la table aujourd ' hui , nous n ' aurions mme pas eu de recommandation .
<P>
Beaucoup de collgues - tous , je l ' espre - pensent qu ' il s ' agit d ' une situation extrmement dcevante .
En effet , nous alourdissons sans cesse le fardeau de la lgislation de l ' Union europenne en matire d ' environnement , avec l ' intention louable d ' amliorer notre environnement , mais les tats membres adoptent des lgislations qu ' ils sont souvent incapables de mettre en place en l ' tat .
Ils pourraient finalement tre capables de parvenir aux normes fixes mais nous devons nous demander combien de temps cela prendra .
Dans certains cas , la Commission ne sait pas avec prcision si les tats membres respectent rellement la lgislation car ceux-ci mettent du temps  l ' informer de l ' tat de la mise en uvre dans les rapports qu ' ils sont tenus d ' envoyer  Bruxelles .
<P>
Donc , si vous voulez voir les choses sous l ' angle le plus dramatique , le Parlement europen se retrouve coupable d ' une tromperie vis--vis des citoyens europens .
Nous leur disons que nous avons une lgislation environnementale tourne vers l ' avenir , mais , dans des cas comme celui de la directive " nitrates " et de la directive " eaux uses urbaines " , nous voyons qu ' en fait les tats membres prennent beaucoup plus de temps que prvu pour appliquer cette lgislation .
En effet , le cas de l ' amende que le gouvernement grec paie encore  Bruxelles pour ne pas avoir respect une directive dchets montre que cela peut prendre un quart de sicle avant qu ' un tat membre soit tran devant les tribunaux pour ne pas avoir respect une lgislation adopte dans les annes 1970 .
<P>
Le Parlement pensait que la manire de traiter cette question tait de prendre ce qui tait  l ' origine une recommandation sur les inspections environnementales et de l ' utiliser comme moyen d ' application de normes communes dans tous les tats membres en en faisant une directive que les tats membres prendraient , nous nous l ' avions espr , plus au srieux .
Comme je le dis , les tats membres taient contre .
Il tait assez difiant de se rendre  cette runion du comit de conciliation o il tait vident que certaines dlgations des tats membres n ' taient pas du tout intresses par le sujet , sans parler de la runion  laquelle nous nous sommes rendus cette nuit-l .
Seule une minorit des tats membres sont vraiment intresss par le respect de cette recommandation .
Pour la plupart d ' entre eux , cette question ne vient que trs tard sur leur liste de priorits .
<P>
J ' ai bien peur que nous ayons d nous satisfaire d ' une solution de consolation .
Nous esprons toujours pouvoir revenir sur ce dossier .
Nous en avons en effet l ' intention car , bien que nous ayons une recommandation , elle comprend une clause de rvision , ce qui signifie que la Commission reviendra devant ce Parlement au cours de cette lgislature - je ne crois pas me tromper en parlant de 2003 - afin que nous puissions valuer les actions des tats membres relative  cette recommandation .
<P>
Cela signifierait que M. Davies et moi , si nous sommes pargns et que nous parvenons  survivre  la fivre aphteuse , l ' ESB et tout ce qui semble frapper le Royaume-Uni , pourrons nous assurer que nous nous dirigeons vers une directive si nous pensons que la recommandation ne mne  rien .
Nous esprons bnficier du soutien de la Commission afin de faire de cette rvaluation en 2003 un exercice trs srieux .
Je suis certaine que Mme Wallstrm , qui souhaite une meilleure application , voudra nous apporter son soutien .
<P>
Nous sommes galement parvenus  introduire dans la recommandation l ' ide que les comptes rendus d ' inspection doivent tre mis  la disposition du public dans un dlai de deux mois  compter de la date de l ' inspection et de leur soumission  la Commission .
Nous voulons nous assurer qu ' un nombre croissant de personnes en Europe s ' intressent  la question de la conformit - plus de personnes dans tous les tats membres et pas simplement dans une partie des pays nordiques .
Et finalement , je me permets d ' attirer l ' attention sur le fait que , bien que nous n ' ayons pas pu introduire cela formellement , nous avons dit que nous allions introduire une clause standard dans les directives qui stipulera simplement que les tats membres s ' engagent  mettre en place , au plus tard  la date de l ' entre en vigueur de la prsente directive , des systmes d ' inspection environnementale leur permettant de se conformer pleinement aux dispositions de cette dernire .
Nous ne voyons pas comment un tat membre pourrait s ' opposer  cela .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , je commencerai en adressant mes compliments et mes vux de succs  notre rapporteur .
Je pense que la dlgation du Parlement au Comit de conciliation a lutt durement et n ' a approuv le rsultat de la conciliation que le cur lourd , et c ' est ainsi que mon groupe l ' approuvera aussi , comme vous , en plnire .
Pourtant nous ne pouvons pas nous dclarer satisfaits du rsultat de la conciliation .
Le Parlement europen voulait une directive juridiquement contraignante au lieu de belles recommandations .
Les tats membres ont tout bloqu et doivent assumer la responsabilit de l ' absence de progrs du point de vue de la mise en uvre de politique environnementale au sein de l ' Union .
<P>
Il y a en ce moment plus de 150 procs en cours relatifs  des infractions ou au non-respect de la lgislation environnementale en vigueur .
Autant ce Parlement se rjouit-il de chaque progrs accompli en matire de politique environnementale , autant il subsiste des doutes quand au srieux de la politique de l ' environnement dans l ' Union , si le pas important que constitue la mise en uvre , le contrle de celle-ci .
La meilleure lgislation est inutile si elle n ' est pas mise en pratique .
<P>
Nos conditions , la coordination des inspections entre les tats membres , en cas de pratiques transfrontalires illgales en matire d ' environnement , constituent une amlioration , de mme que la mise  disposition du public des comptes-rendus d ' inspection deux mois aprs la date d ' inspection .
Je crois nanmoins que la clause de rvision que Mme Jackson a dcrite reprsente l ' exigence principale du Parlement , c ' est--dire que la Commission prsente au Parlement aprs deux ans un rapport sur la mise en pratique et sur l ' efficacit de cette recommandation , et en cas d ' inefficacit - dont je formule maintenant l ' hypothse - dpose une proposition de directive juridiquement contraignante .
<P>
Comme je n ' ai pas entire confiance dans la formulation trs lnifiante de cette clause de rvision - la Commission ne devrait pas prsenter ce rapport dans deux ans mais au contraire ds que possible - je voudrais prier Mme la commissaire Wallstrm de nous confirmer encore une fois son engagement  ce que nous disposions de ce rapport dans un peu plus de deux ans .
J ' espre videmment que l ' efficacit de cette recommandation sera prouve , que la lgislation est plus efficace et qu ' une amlioration sera constate .
En cet instant , la foi me fait dfaut malgr le message que j ' ai entendu .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , je ne connais personne qui n ' est pas d ' accord sur le fait que la lgislation sur l ' environnement devrait tre applique de manire cohrente et efficace dans toute l ' Union .
Ce rapport nous donne l ' occasion de prendre certaines mesures pratiques .
Il me semble que depuis un an et demi , nous avons eu un dialogue de sourds et qu ' aucun rsultat probant n ' a t engrang jusqu '  prsent .
Je n ' en blme pas la commissaire qui a hrit cela de son prdcesseur mais la recommandation de la Commission prsentait de nombreuses failles et tait trs impopulaire auprs des tats membres qui ne l ' ont soutenue que parce qu ' elle n ' tait pas contraignante et qu ' elle pouvait donc tre ignore .
<P>
L ' avis des tats membres selon lequel elle tait trop normative a fini par tre partag par de nombreux dputs de ce Parlement .
Mais nous n ' avons jamais eu l ' occasion d ' avoir une discussion srieuse entre le Conseil et le Parlement sur les meilleurs moyens pour atteindre ce qui aurait d tre des objectifs communs .
Sans doute n ' avons-nous pas pu prendre d ' initiative .
<P>
D ' autre part , la proposition de compromis radical mais nanmoins extrmement raisonnable avance par Mme Jackson et soutenue par le comit de conciliation , n ' a bnfici ni du soutien de la prsidence ni de celui de la Commission .
Aucun compromis n ' tait peut-tre possible alors .
Mais l ' engagement raffirm de la Commission , selon lequel elle examinera la prsentation d ' une directive dans deux ans - engagement salu , tant donn que la commissaire a dclar soutenir la mise en uvre efficace des rgles et des lois - , aurait de toute manire d arriver et n ' ajoute rien aux dclarations antrieures .
<P>
Je considre que tout cet exercice lgislatif est un chec .
Il n ' y a simplement pas eu de dialogue adquat entre les institutions .
J ' ai l ' impression que nous avons laiss tomber nos lecteurs dans toutes l ' Union europenne .
Avec le recul , je crois qu ' il aurait t prfrable pour le Parlement d ' avoir laiss chouer la procdure de conciliation .
Le groupe libral votera contre l ' adoption de cette recommandation demain .
J ' espre que nous pourrons tous faire mieux la prochaine fois .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , j ' informerai rgulirement le Parlement de la mise en uvre et du niveau de respect des engagements .
Il s ' agit d ' une des questions les plus importantes sur lesquelles nous devons travailler ces prochaines annes et c ' est pourquoi elle est prsente comme une des priorits du sixime programme d ' action pour l ' environnement .
Nous devons nous concentrer sur la mise en uvre .
J ' en informerai bien videmment le Parlement et , le cas chant , prsenterai la lgislation ncessaire . C ' est ce qu ' on appelle l ' approche de la guillotine .
Nous allons faire pression sur les tats membres .
Je crois que lorsque les parties utilisent la procdure de conciliation , ils y consacrent beaucoup de temps , d ' efforts et d ' nergie afin de parvenir  un accord , le jeu en vaut donc la chandelle .
<P>
Maintenir les citoyens europens informs de la mise en uvre sera bnfique et nous proposons divers moyens d ' y parvenir .
Toute autre ide sur la manire dont nous pourrions poursuivre cet objectif et de maintenir la pression sur les tats membres sera la bienvenue .
<P>
Les avis divergeaient quant au meilleur instrument juridique permettant d ' atteindre cet objectif .
Je suis heureuse que nous soyons parvenus  un accord sur la forme et le libell de cet instrument en prenant en considration les amendements du Parlement .
<P>
Je soutiens galement la proposition de Mme Jackson selon laquelle cette phrase devrait dornavant tre intgre  toutes les propositions .
Il s ' agit d ' un bon rappel pour les tats membres .
Les amendements renforceront les exigences de la recommandation .
Par exemple , les comptes rendus d ' inspection sur site devraient tre disponibles dans un dlai de deux mois  compter de l ' inspection .
Nous devons maintenant nous assurer que la recommandation soit entirement applique .
<P>
Je voudrais souligner le rle de l ' IMPEL .
Son travail sur l ' laboration de critres minimaux applicables aux inspections a facilit la rdaction du projet de recommandation et constitue un instrument trs important .
L ' IMPEL dispose maintenant d ' un mandat , aux termes de la recommandation , pour rvaluer l ' ensemble des inspecteurs , les pratiques d ' inspection et les meilleures pratiques de formation et de qualification des inspecteurs .
<P>
La recommandation exigerait maintenant des tats membres de faire rapport  la Commission dans un dlai de deux ans .
La Commission examinera ensuite s ' il y a lieu de prsenter une proposition de directive globale couvrant le cycle de vie de l ' inspection .
Nous reviendrons donc sans aucun doute sur cette question et j ' espre , qu ' ensemble , nous pourrons amliorer la mise en uvre de l ' acquis communautaire dans le domaine de l ' environnement .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=20>
Chauffage de l ' habitacle des vhicules  moteur
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0055 / 2001 ) de M. Miller , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil [ 7074 / 1 / 2000 - C5-0615 / 2000 - 1998 / 0277 ( COD ) ] en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le chauffage de l ' habitacle des vhicules  moteur et de leurs remorques , modifiant la directive 70 / 156 / CEE du Conseil et abrogeant la directive 78 / 548 / CEE du Conseil .
<P>
C ' est ici qu ' apparat clairement  quel point ce que nous faisons ici est dterminant pour le destin de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par souligner une erreur technique .
Il s ' agit de quelque chose qui aurait d tre relev en commission mais , malheureusement , cela n ' a pas t le cas .
Il est fait rfrence dans l ' annexe IV , 2.2 ,  une mesure de pression effective de 500 HPA , alors qu ' elle devrait tre en fait de 0,5 HPA .
Si cette petite correction pouvait tre effectue , je vous en serais trs reconnaissant .
Je suis certain que tous les fabricants de systmes de chauffage pour voiture le seraient galement .
Il y a encore deux autres amendements .
Tous deux sont trs techniques et m ' ont t suggrs par le secteur .
Je n ' y ai vu aucun problme .
Je les ai soumis  la commission qui les a accepts .
<P>
Le fait que je sois venu ici pour dire que deux amendements supplmentaires m ' ont t soumis par les fabricants souligne le dilemme auquel le Parlement est confront avec ce type de directive .
Le mois dernier , j ' ai prsent un rapport sur la fabrication de bus accessibles aux personnes handicapes .
Certaines personnes ont critiqu ce rapport parce qu ' il tait bien trop technique .
J ' avais en ralit limin de nombreux aspects techniques de ce rapport .
Cependant , maintenant que nous discutons de celui-ci , je me demande ce que je fais ici , un mardi soir  22h30 ,  argumenter des questions techniques .
Ce n ' est pas le travail du Parlement .
Nous devrions prendre des dcisions politiques et non discuter de questions techniques qui auraient t mieux abordes ailleurs .
<P>
Je voudrais proposer  la Commission que certains d ' entre nous se rassemblent dans un avenir proche afin d ' empcher que ce genre de rapport ne soit mis  l ' ordre du jour du Parlement .
Cela fait perdre du temps  la Commission et au Parlement .
Il est grand temps que nous commencions  examiner des moyens visant  carter ces rapports techniques - qui ne sont en rien politiques - de notre ordre du jour .
Ils doivent tre discuts dans les enceintes appropries avec des ingnieurs , des techniciens , des scientifiques , etc. ou n ' importe quel groupe technique , qui examineront ces questions au lieu qu ' elles ne nous parviennent .
Je ne suis pas ingnieur : mon premier mtier , c ' tait laitier .
Je ne sais pas comment je serais cens connatre la diffrence entre 0,5 HPA et 500 HPA .
J ' en appelle donc  la Commission afin que nous rglions ce problme .
Nous pourrons ainsi , esprons-le , avoir ,  l ' avenir , une nuit de repos dcente .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je ne peux que me faire l ' cho de ce que mon ami et collgue , M. Miller , a dit .
Nous sommes tour  tour rapporteur et rapporteur fictif de la commission juridique et du march intrieur sur ces dossiers techniques .
Je peux galement lui rvler que j ' ai t nomm non seulement pour cette tche au sein de la commission juridique mais que je travaille galement sur six autres rglementations techniques - sous une autre casquette - pour la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Tout cela est peut-tre d au fait que j ' ai t ingnieur dans une vie antrieure .
<P>
Plus srieusement , nous devons tout d ' abord prendre en considration la manire dont tout ce travail doit tre effectu .
Il s ' agit d ' une directive essentielle .
Nous ne devrions pas sous-estimer son importance .
Je remercie M. Miller pour son travail ,  savoir , essentiellement , rsoudre les plus petits dtails mme si , comme il l ' a dit , ce travail ne nous incombe pas vraiment .
<P>
Les services du commissaire Liikanen doivent s ' assurer de rgler ces petits dtails .
Les lments subtils de ce dossier - le dtail technique sur lequel les fabricants de composants ou de voitures nous conseillent - devrait rellement tre trait par lui avant que cela ne nous parvienne .
En effet , maintenant que la Commission a accept les protocoles de la commission conomique pour l ' Europe de Genve , qui est l ' enceinte o le plus clair de la lgislation pour les vhicules  moteur , en Europe , est trait , nous sommes face  une autre srie de problmes - la plupart de ceux-ci sont traits en commission de l ' industrie actuellement - au sujet desquels le Parlement n ' a pas le droit d ' amendement que nous avons avec ce type de directive .
C ' est sans doute juste mais nous devons encore tenir compte des lments politiques .
<P>
En fait , M. Miller devrait recevoir une invitation de ma part , je suis donc heureux de dire que j ' avais anticip ce qu ' il allait m ' inviter  faire ce soir .
Il va recevoir une invitation  une runion la semaine prochaine o la commission de l ' industrie m ' a demand de convier un groupe de parlementaires intresss .
Je sais que les collgues du commissaire Liikanen , traitant les questions des vhicules  moteur , seront bien reprsents et sont impatients de venir changer leurs points de vue avec nous , tout comme les associations commerciales du secteur et les fabricants europens et japonais de composants , afin de voir comment nous abordons cette question importante et comment nous nous y rfrons politiquement .
<P>
Nous sommes essentiellement  la recherche d ' une certaine stratgie et les questions cruciales pour lesquelles il doit y avoir un apport politique afin que nous puissions laisser l ' aspect technique  la Commission .
Il pourrait y avoir alors , dans le cas de rglements CE , un simple droit de veto  la fin ou , si nous pensons que le travail n ' a pas t bien fait , nous ne l ' accepterons pas avant qu ' il soit revenu dans sa forme finale et complte .
Par la suite , nous n ' aurions pas traiter ce genre d ' aspect technique .
<P>
Esprons que lorsque nous en serons  un autre cycle de ces procdures , M. Miller et moi-mme ne devrons pas rester tard un mardi soir pour parler des dtails techniques des chauffages , des pneus ou autre , mais que nous aurons l ' occasion d ' introduire une dimension politique au champ d ' application des rglements sur les vhicules  moteur .
Je sais que le commissaire Liikanen souhaite voir cette procdure rationalise , non seulement concernant ces dtails techniques , mais galement en examinant les manires dont l ' industrie elle-mme peut tre encourage  dvelopper ses propres normes techniques dans un cadre gnral de politique publique et en effet , sur des questions essentielles telles que la scurit , tre capable d ' aller au-del de celles-ci et d ' utiliser ses propres ressources techniques afin de faire de meilleurs vhicules , plus srs et plus respectueux de l ' environnement .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , c ' est devenu une habitude pour M. Miller , M. Harbour et moi de passer des soires au Parlement et je suis heureux de voir autant de dputs dsireux de participer  ce dbat - Mme McNally , M. Wijkman et M. Chichester .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur , M. Miller , pour son travail .
Il a t demand pourquoi cette proposition avait t mise sur la table .
La rponse est qu ' il s ' agit d ' largir le champ d ' application de la directive .
J ' espre sincrement que nous pourrons trouver des solutions afin que la Commission , le Conseil et le Parlement puissent se concentrer sur des questions d ' ordre politique .
Des observateurs extrieurs auront peut-tre du mal  comprendre pourquoi nous consacrons du temps  de telles directives .
<P>
La proposition amendant la directive du Conseil concernant le chauffage de l ' habitacle des vhicules  moteur a pour objectif d ' largir le champ d ' application afin d ' y inclure tous les vhicules et pas uniquement les voitures .
Les dispositions pour les chauffages  combustion sont introduites afin de garantir que ces appareils respectent les normes leves de scurit et de respect de l ' environnement correspondantes  la technologie actuelle .
<P>
Le secteur y est galement favorable tant donn que cette harmonisation lui offrira les avantages du march intrieur .
<P>
Je suis donc heureux que le rapporteur est en grande partie d ' accord avec la position commune .
Il a propos deux amendements techniques concernant les exigences spcifiques des chauffages  combustion .
La Commission peut accepter ces amendements tant donn qu ' ils n ' interfrent pas avec les exigences actuelles en matire de scurit dans la proposition .
<P>
La Commission tudiera les exigences spcifiques pour les chauffages  combustion de GPL afin de les ajouter  l ' Annexe VIII .
Elle prendra galement en considration les implications du second amendement .
Ce rapport ouvrira la voie  une adoption rapide de cette directive .
<P>
Pour conclure , la Commission peut accepter les amendements 1 et 2 .
<SPEAKER ID=323 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=21>
Efficacit nergtique
<SPEAKER ID=324 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0054 / 2001 ) de M. Wijkman , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions - Plan d ' action visant  renforcer l ' efficacit nergtique dans la Communaut europenne [ COM ( 2000 ) 0247 - C5-0567 / 2000 - 2000 / 2265 ( COS ) ]
<P>
Je suis sr que le chauffage de l ' habitacle des vhicules  moteur joue galement un rle essentiel dans ce domaine .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , la proposition de plan d ' action visant  accrotre l ' efficacit nergtique est la bienvenue .
Je souhaite galement constater , en tant que rapporteur , que le plan dans sa forme initiale prsente de nombreuses lacunes .
J ' espre que les propositions prsentes dans la rsolution du Parlement constitueront un complment valable et que Mme de Palacio , en tant que commissaire comptente , les adoptera .
<P>
Pendant l ' examen du plan d ' action , il est apparu trs clairement combien l ' conomie d ' nergie est nglige en tant que domaine de la politique et dans la socit en gnral .
De nombreuses personnes sont suffisamment conscientes du fait qu ' il faut changer le cap de la politique nergtique , que nous devons rduire notre forte dpendance par rapport aux combustibles fossiles .
Pourtant si on demande comment procder , les rponses sont en gnral peu nombreuses .
Certains proposent l ' nergie renouvelable , vraiment trs peu de personnes indiqueraient que la mise au point doit surtout s ' effectuer grce  une utilisation nergtique plus efficace .
La raison en est videmment le manque de connaissances quant  ce qui peut tre fait .
En outre , l ' incitant conomique ncessaire qui devrait sous-tendre les investissements dans des utilisations nergtiques efficaces s ' affaissent .
<P>
L ' un des gros problmes , c ' est que l ' conomie d ' nergie est invisible .
Quand on investit dans un parc d ' oliennes , chacun conoit clairement  quoi l ' argent est utilis .
Si on investit la mme somme d ' argent dans la gestion de l ' nergie , on le conoit de manire bien plus diffuse .
C ' est pourquoi j ' espre que l ' on adoptera la proposition consistant  faire de l ' ensemble des institutions de l ' Union europenne , c ' est--dire des btiments dans lesquels nous travaillons , des symboles de bonne gestion .
 commencer par cette Assemble .
<P>
Le potentiel d ' conomie d ' nergie et de gestion est trs lev au sein de l ' Union europenne .
La Commission est ,  mon avis , bien trop prudente dans ses valuations .
Au moins 30 pour cent de la consommation d ' nergie quotidienne pourraient tre conomiss grce une conduite rationnelle .
Si le cot environnemental de la production d ' nergie et de la consommation taient en outre calculs dans les prix , le potentiel serait plus grand encore .
C ' est  la lumire de ces faits qu ' il faut voir les exigences , formules dans le rapport , d ' internaliser les cots pour l ' environnement et de solutionner le problme via diffrents types de taxes , surtout une taxe tonne / au kilomtre pour les vhicules lourds et une taxe sur les combustibles de soute .
De la mme manire , il importe de favoriser les vhicules et btiments qui consomment peu ou les quipements qui contribuent  une meilleure gestion .
<P>
Il reste beaucoup  faire  ce niveau pour accrotre l ' attractivit de la gestion de l ' nergie .
Il faut tout simplement superviser la politique fiscale pour encourager ce qui , d ' un point de vue environnemental , est bon et positif , et dcourager ce qui prsente l ' effet contraire .
C ' est particulirement important dans la situation actuelle o les marchs de l ' lectricit sont drglements .
La drglementation est excellente , mais elle a tant fait baiss les prix que le problme d ' effet inverse est apparu , par exemple .
<P>
Dans le rapport , on exige une srie de nouvelles directives visant  stimuler l ' efficacit de l ' utilisation nergtique dans diffrents domaines . Ces directives concernent le secteur de la construction , la cognration , l ' quipement lectronique de diffrents types ainsi que le secteur du transport .
Une autre proposition importante consiste  lier l ' utilisation intelligente d ' nergie au " processus de Lisbonne " .
Au sommet de Lisbonne , l ' objectif a t fix de faire de l ' Union europenne l ' conomie la plus comptitive et la plus productive du monde .
Un tel programme pche beaucoup s ' il n ' inclut pas les aspects environnementaux .
Ceux-ci pourraient tre couverts par l ' exigence d ' accrotre l ' efficacit nergtique de l ' Union de 2,5 pour cent par an par exemple .
Mme si les aspects environnementaux n ' taient pas respects , beaucoup d ' lments plaident en faveur de l ' introduction de l ' efficacit nergtique dans l ' agenda relatif au processus de Lisbonne .
Utiliser les ressources naturelles et nergtiques de manire plus efficace contribuerait magnifiquement  la comptitivit et  la productivit au sein de l ' Union .
<P>
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons pas non plus oublier le monde qui nous entoure .
Si ces aspects revtent de l ' importance  nos yeux , il importe galement de les voquer dans les discussions avec les pays candidats dans le cadre du processus d ' largissement , ce qui vaut videmment aussi pour nos subventions .
En travaillant sur ce rapport , l ' importance d ' uvrer  long terme et de manire systmatique sur ces questions m ' est apparue clairement .
C ' est pourquoi les dputs McNally , Turmes , Van der Laan et moi-mme avons labor une initiative intitule " Energy Intelligent Europe " , qui a dj reu le soutien de nombreux reprsentants issus de diffrents groupes et tats membres .
<P>
L ' objectif est de stimuler , de diffrentes manires , le dbat sur la gestion de l ' nergie et de dposer des propositions d ' initiatives que l ' Union europenne et les tats membres devraient prendre en vue de rendre notre utilisation nergtique plus intelligente .
Il y a donc lieu de revenir sur ces questions .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , nous devrions logiquement prendre en compte un aspect supplmentaire ,  savoir qu ' une conomie de 18 % , telle qu ' elle est prvue , reprsenterait aussi une norme impulsion conomique .
18 % d ' conomie d ' nergie , cela quivaut  1 900 trawatts / heure consomms en moins .
C ' est encore une conomie de 124 milliards d ' euros , qui pourraient tre utiliss dans des investissements rgionaux durables  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Si l ' on fait une estimation , on pourrait crer environ un million d ' emplois dans l ' Union europenne en appliquant le programme de manire rationnelle .
<P>
Le deuxime aspect est le mnagement des ressources .
Nous devons tre conscients du fait que 90 % du ptrole qui est extrait aujourd ' hui , a t dcouvert il y a plus de 20 ans , cela signifie qu ' il provient de gisements qui sont vieux de plus de 20 ans .
10 % seulement du ptrole extrait aujourd ' hui ont t dcouverts au cours de ces 20 dernires annes .
 cette occasion , je ne voudrais pas non plus passer sous silence le fait que l ' approvisionnement en ptrole est indissociablement li  la violence arme .
Nous le voyons au Moyen-Orient , nous le voyons dans le Caucase , nous le voyons en Afrique .
<P>
Dans ce domaine , l ' essentiel est la prise de conscience , l ' laboration de modles intelligents de cognration , des modles de financement innovants comme le " contracting " .
Si nous y rflchissons srieusement , il est indispensable que nous rendions contraignants les objectifs qui ont t formuls ici .
Sinon notre travail n ' aura qu ' un intrt statistique et ne sera pas efficace .
Nous devons carter les obstacles fiscaux , bureaucratiques et financiers .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , lorsque nous parlons aujourd ' hui d ' efficacit nergtique , nous pensons bien sr en premier lieu  la scurit de l ' approvisionnement en nergie qui constitue certainement une des proccupations essentielles de l ' Union europenne .
Raison pour laquelle nous voudrions arriver  une rduction de l ' intensit nergtique .
L ' objectif de la politique nergtique est actuellement fix  une amlioration de 2,5 % .
De ce point de vue , il y a lieu de tenir compte videmment des diffrentes situations de dpart dans l ' Europe des Quinze .
C ' est pour cette raison que nous sommes favorables  la fixation d ' un objectif contraignant , et il faudrait commencer dans le pays o l ' efficacit est la plus grande et o l ' amlioration peut tre respecte le plus strictement .
<P>
Nous pensons galement que la part de march de la cognration peut-tre tendue jusqu '  18 % d ' ici 2010 et jusqu '  25 % pour 2015 , car ainsi la production lectrique peut tre plus srement garantie .
On peut aussi bien faire de la cognration avec des combustibles fossiles qu ' avec des sources d ' nergie renouvelables .
Nous misons en particulier sur les nergies renouvelables , car il existe des exemples positifs tels que le chauffage par pellets , avec lequel il est possible d ' obtenir une cognration trs efficace .
<P>
Par ailleurs , il est important que la Commission europenne assure une coordination renforce .
La coordination des initiatives europennes est exigeante quand on songe aux programmes comme SAVE , ALTENER ou au cinquime programme-cadre pour la recherche et l ' nergie .
De nombreux programmes sont disponibles , mais c ' est leur orientation trs cible qui importe .
<P>
Mon dernier point concerne les adjudications publiques et l ' approvisionnement centralis .
 ce sujet , on devrait penser en particulier aux petites et moyennes entreprises , car les cots devraient tre calculs sur la dure de vie toute entire , en incluant le prix de revient et la consommation en nergie .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , flicitations au rapporteur , qui est parvenu  un consensus remarquable au sein du Parlement .
Ce consensus mne  l ' initiative conjointe qu ' il a mentionne et que nous devrions annoncer demain .
Il est inhabituel de travailler aussi bien ensemble .
Merci galement au commissaire qui doit travailler dans les limites d ' un Trait extrmement inappropri .
Il n ' existe aucun chapitre consacr  l ' nergie dans le Trait .
Il s ' agit d ' une norme lacune et nous devons continuer de faire pression sur les tats membres si nous voulons mettre en uvre une politique cohrente .
C ' est cela qui me doit dans ce plan d ' action .
Il ne semble pas faire partie d ' une politique nergtique cohrente avec des stratgies  court , moyen et long terme .
Il s ' agit d ' une approche par petits pas dans laquelle l ' importance varie selon la publication .
<P>
Les arguments en faveur de l ' efficacit nergtique sont clairs et incontestables .
Ils rpondent aux trois exigences d ' une politique nergtique : impact environnemental , scurit de l ' approvisionnement et comptitivit .
L ' efficacit nergtique renforce tous ces lments .
Si tout cela est si vident , la question est pourquoi avons-nous besoin d ' un plan d ' action ?
Pourquoi cela ne se fait-il pas automatiquement ?
Nous savons quelles sont las barrires qui nous empchent d ' accepter une solution de bon sens .
L ' ignorance des faits , particulirement au niveau des mnages et des petites entreprises .
Le manque d ' incitations - l ' nergie dans l ' Union europenne est artificiellement bon march  cause des subventions pour les types d ' nergie conventionnels , que l ' on dment souvent mais qui existent bel et bien , et l ' incapacit  prendre en considration les cots extrieurs .
Dans beaucoup d ' tats membres , il n ' existe mme pas d ' obligation d ' examiner la gestion de la demande .
Madame la Commissaire , qu ' est-il advenu de la directive sur la planification rationnelle ?
Reprsentez-la-nous , s ' il vous plat .
Elle n ' est pas parvenue au terme de la procdure lgislative .
Le transport est videmment un domaine particulirement difficile et des mesures sont ncessaires .
<P>
Le plan d ' action de la Commission manque d ' ambition .
Une amlioration de 1 % par an serait facilement atteinte .
Nous devons viser 2,5 % au moins , ce qui est faisable .
Nous voulons penser srieusement  la cration d ' une agence de programmation nergtique ayant pour tche l ' laboration de la stratgie nergtique cohrente que j ' ai mentionne .
Nous pouvons nous pencher sur les appareils qui consomment de l ' nergie .
J ' ai cependant des doutes concernant des accords volontaires .
Le sixime programme-cadre nous donne l ' occasion d ' tudier les recherches effectues et j ' espre que demain , Madame la Commissaire , vous vous joindrez  nous dans notre qute d ' une utilisation plus intelligente de l ' nergie au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , il est certain qu ' il existe dans l ' Union europenne , dans tous les secteurs de l ' conomie ainsi que chez le consommateur individuel , un grand potentiel d ' amlioration de l ' efficacit nergtique .
C ' est pourquoi il est essentiel d ' laborer une stratgie efficace .
Il incombe  la Commission europenne de formuler des propositions en vue d ' amliorer les rgles dans le secteur de la construction , pour que des progrs soient accomplis du point de vue de l ' efficacit nergtique des quipements lectriques , pour lesquels des normes , entre autres choses , doivent tre dfinies concernant le mode de veille . Enfin , last but not least , des propositions de mesures concrtes doivent tre faites dans la perspective d ' une politique communautaire ayant comme objectif un systme de transport durable .
Le Parlement europen doit galement assumer  mon sens un rle de modle .
Pourquoi ne placerait-on pas par exemple des panneaux solaires sur les btiment du Parlement europen , aussi bien ici qu '  Bruxelles ?
L ' nergie produite serait toujours suffisante pour alimenter en lectricit les centaines d ' ordinateurs qui se trouvent au Parlement europen .
<P>
L ' efficacit nergtique , ce n ' est pas seulement la mise en uvre de techniques plus efficaces .
C ' est aussi et surtout une question de modles de comportement .
Du ct des tats membres , il conviendrait , plutt que de rester obnubils par une hausse de la fiscalit ou par l ' introduction d ' une taxe sur le CO2 , de se concentrer sur la cration d ' incitants  l ' investissement dans l ' efficacit nergtique , en abaissant par exemple les taux de TVA sur les appareils et services  faible consommation d ' nergie , en instaurant une rduction de l ' impt foncier sur les btiments qui satisfont  des normes leves d ' efficacit nergtique et en accordant des avantages fiscaux spciaux en faveur notamment de la cognration .
De telles mesures constituent un encouragement considrable en vue de promouvoir l ' efficacit nergtique , et je crois que nous devons insister pour que l ' on s ' en occupe srieusement .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , nous pouvons dire que l ' efficacit nergtique est le parent pauvre de la situation gnrale de l ' approvisionnement .
Nous sommes tous d ' accord que l ' efficacit nergtique est une bonne chose .
Mais , comme Saint-Augustin , qui pria Dieu de le rendre bon mais pas tout de suite , nous avons tendance  remettre cela  plus tard .
Je voudrais fliciter le rapporteur pour ses efforts dtermins en vue de remdier  cette situation , dans ce rapport , et dans le cadre de l ' initiative  laquelle mon collgue  fait rfrence pour une Europe " nergtiquement " intelligente - bien que je considre que l ' efficacit et la conservation relvent plus du bon sens que d ' intelligence .
<P>
Quiconque observe le monde nergtiquement riche dans lequel nous vivons en Europe , et aux Etats-Unis en particulier , peut voir des exemples d ' extravagance nergtique , mme de d ' extrme prodigalit .
Le dfis , c ' est de persuader le public de la ncessit de modifier ses habitudes .
Le rapporteur dresse une liste de nombreux secteurs o des amliorations peuvent tre apportes : par les autorits publiques , l ' industrie , le monde des affaires et les consommateurs .
Cependant , je ne crois pas qu ' il soit ncessaire d ' avoir un chapitre consacr  l ' nergie dans le Trait , ou qu ' il faille prlever des taxes punitives afin d ' imposer une efficacit amliore .
Il est prfrable de procder par une combinaison de normes plus leves et d ' incitations fiscales , accompagnes d ' une campagne visant  persuader les gens de modifier leurs habitudes .
Nous devons surtout changer les attitudes et encourager les gens  regarder le monde diffremment .
Telle est la voie  suivre pour parvenir  l ' efficacit nergtique .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , la Commission nous a soumis un bon projet .
Je tiens cependant  remercier galement le rapporteur pour les amliorations importantes et les enrichissements qu ' il y a apports .
Ces ides ne sont certes pas neuves en elles-mmes .
Nous en avons dj parl il y a 10 ou 15 ans .
Des rapports , des tudes existent - tout ce que nous voulons savoir , en fait , nous le savons dj .
La question est : pouvons-nous le concrtiser ?
Comment concilier la technique existante avec les moyens financiers disponibles ?
Et je m ' interroge de ce point de vue si la Banque europenne d ' investissement ne pourrait pas jouer un rle plus important sur ce plan ?
<P>
Le second problme que je voudrais voquer a trait  l ' aspect administratif .
Un petit exemple provenant de la rpublique fdrale dont je proviens : il s ' y trouve plusieurs universits , mais prenons-en une seule comme exemple .
Les btiments devaient y tre mieux isols et la consommation en nergie optimise .
Il a fallu des annes pour obtenir ces amliorations .
Pourquoi ?
Tout simplement parce que les btiments taient la proprit du ministre des Finances , alors que le ministre de la Recherche scientifique en tait l ' usufruitier .
Cela signifie qu ' un ministre aurait d investir pour qu ' un autre en retire l ' avantage .
Parce que ces ministres tenaient des comptabilits spares , ils n ' arrivaient pas  s ' entendre .
Il aura fallu que des annes se passent et qu ' une tude de l ' Union europenne soit ralise , pour qu ' ils parviennent  se rencontrer .
C ' est absurde , mais c ' est la ralit !
<P>
Soit dit en passant , dans la ville o j ' habite , il y a un modle de voiture qui se vend extrmement bien actuellement alors qu ' il consomme normment , tandis que d ' autres modles plus conomiques ne trouvent pas d ' acheteurs ou alors difficilement .
Ceci c ' est le troisime problme , c ' est un problme de comportement .
Tout ne dpend pas du lgislateur , le consommateur joue aussi son rle .
Si constructeurs , lgislateurs et utilisateurs se comprennent mutuellement , on pourra arriver  un rsultat et je suis impatient de connatre les projets de la Commission .
Je puis vous assurer , Madame la Commissaire , que nous vous soutiendrons dans vos efforts et que nous prendrons nous-mmes aussi des initiatives en ce sens .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , M. Wijkman a ralis un travail utile et digne d ' loges en nous livrant ce rapport .
Il traite d ' une question trs importante , puisque nous parlons en mme temps de protection de l ' environnement et de scurit d ' approvisionnement nergtique .
<P>
Un tat membre qui veut obtenir des missions plus propres en usant d ' instruments fiscaux doit tre considr comme solidairement responsable du point de vue de toute l ' Union europenne et de notre environnement commun .
Nous devons pour notre part veiller  ce que l ' on ne favorise pas , au nom de la libre concurrence , des distorsions de concurrence aux dpens de la gestion de l ' environnement .
Un tat membre qui gre par exemple ses missions de CO2 avec le sens des responsabilits ne doit pas se retrouver dans une situation o ceux qui produisent leur nergie avec des combustibles plus polluants bnficient d ' un avantage concurrentiel par rapport  cet tat .
Des taxes environnementales harmonises se justifient donc sous cet angle de vue .
<P>
L ' exemple que je viens de donner illustre clairement les distorsions de concurrence .
Ce scnario peut  long terme avoir pour consquence que l ' aspect environnemental n ' occupe plus la place prpondrante dans la dfinition de la politique nergtique .
Le risque existe qu ' avec la libralisation des marchs de l ' lectricit , les tats membres qui respectent leurs obligations en matire d ' missions perdent des marchs au profit de ceux qui ne les respectent pas .
<P>
Du point de vue de l ' efficacit nergtique , la cognration d ' lectricit et de chaleur est d ' une grande importance .
Sur ce point , il faut tenir compte des conditions particulires des tats membres de petite taille ou situs en priphrie .
Il faut que les conditions climatiques particulires  chaque tat membre puissent tre prises en considration au niveau communautaire .
Je souhaite donc que l ' amendement de M. Rbig reoive le soutien de tous mes collgues .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , depuis peu , la Commission a de nouveau ouvert le dbat sur la scurit de l ' approvisionnement nergtique dans l ' Union europenne .
Le Livre vert mis en avant par Mme la commissaire constitue un instrument important pour la politique nergtique de l ' Union europenne et nonce clairement certaines des priorits existant dans ce domaine .
Il prconise entre autres une attitude ferme en ce qui concerne la demande en nergie .
Si nous parvenons  amliorer l ' efficacit nergtique de 2,5 % ou de 1 % , comme le propose la Commission , nous aurons russi  ajouter une pierre de plus  cet difice que constituent les objectifs de la politique nergtique  atteindre ,  savoir le respect de l ' environnement , l ' instauration d ' un march comptitif et une plus grande scurit de la fourniture d ' nergie .
<P>
Dans ce sens , je ne peux que fliciter la Commission pour ses propositions visant  encourager l ' utilisation des nergies renouvelables , l ' efficacit nergtique et la scurit de l ' approvisionnement et des biocombustibles ; je flicite galement M. le rapporteur , M. Wijkman , pour avoir fait rfrence  de futures directives sur la construction de btiments et sur la production combine de chaleur et d ' lectricit , et j ' espre que le Conseil donnera l ' impulsion ncessaire  toutes ces propositions .
<P>
Le PIB de l ' Union europenne augmente en moyenne de 3 % et nous , citoyens europens , nous jouissons d ' un bien-tre croissant .
Nous ne voulons pas renoncer  ce bien-tre , mais nous pouvons le rendre plus durable , surtout dans les secteurs de la construction et du transport .
<P>
Je ne pense pas que le moment soit venu de rouvrir le dbat sur la taxe relative aux missions de CO2 , tant donn les diffrences existant entre les taux d ' imposition appliqus par les tats membres et leur incidence sur l ' inflation .
En outre , cette taxe n ' a pas d ' incidence sur l ' efficacit nergtique .
<P>
Nanmoins , nous ne devons pas non plus sparer cette question des autres mesures qui garantissent le bon fonctionnement du march intrieur de l ' lectricit .
<P>
Pour terminer , il doit tre bien clair que l ' amlioration de l ' efficacit nergtique ne rduit pas les missions de CO2 ; elle les optimise simplement , car celles-ci ne peuvent tre rduites que par une moindre utilisation des combustibles fossiles .
Il est important que , tout en dbattant cette question , nous pensions  encourager l ' utilisation d ' autres nergies et  mener  bien des politiques cohrentes dans d ' autres domaines .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier le rapporteur , M. Wijkman , ainsi que tous les dputs qui sont intervenus aujourd ' hui pour leur contribution  ce dbat .
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Comme nous le savons tous , l ' efficacit nergtique est une question qui a acquis une grande importance dans le cadre de l ' laboration de notre politique nergtique et c ' est d ' une manire cohrente - comme vient de le mentionner Mme Ayuso - que nous devons l ' envisager .
L ' efficacit nergtique est un des lments d ' une politique nergtique cohrente et rationnelle , mais il convient de prciser que cet lment peut nous permettre d ' atteindre les objectifs de Kyoto , nous garantir un dveloppement durable et , de plus , contribuer  renforcer la scurit d ' approvisionnement  long terme .
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Comme le signale trs bien le Livre vert sur la scurit d ' approvisionnement et les engagements pris  Kyoto , prsent le mois de dcembre dernier par la Commission , l ' efficacit nergtique et l ' conomie d ' nergie contribuent  la politique nergtique , car chaque kilowatt conomis quivaut  la ncessit de produire un kilowatt de moins .
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Je suis consciente de la difficult qu ' a reprsent la prparation du rapport de M. Wijkman et galement des efforts dont il a d faire preuve pour prsenter un document clair et prcis comme celui qu ' il nous prsente aujourd ' hui .
Je tiens  dire  M. Wijkman ainsi qu '  vous tous , Mesdames et Messieurs , que je suis , en gnral , tout  fait d ' accord avec son contenu .
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La porte du rapport et les avis constructifs qui y figurent nous aideront  donner une impulsion  et  consolider l ' application du plan d ' action visant  renforcer l ' efficacit nergtique .
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Je sais qu ' il semble peu ambitieux , pour certains dputs , de se fixer comme objectif une augmentation de l ' efficacit nergtique de 1 % d ' une manire durable pour les dix prochaines annes .
Mais vous devez vous reprsenter , Mesdames et Messieurs , l ' effort que supposera , pendant ces dix annes  venir , le maintien de cette augmentation de l ' efficacit nergtique de 1 % .
Quant au potentiel d ' amlioration de l ' efficacit nergtique estim , selon nous ,  prs de 18 % , il serait possible , d ' ici 2010 , d ' en raliser les deux tiers ,  savoir environ 12 % .
1 % supplmentaire chaque anne : il ne s ' agit pas d ' 1 % ponctuel , mais bien d ' un effort maintenu dans le temps .
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Je me rjouis que , dans son rapport , M. Wijkman tablisse comme conclusion que nous pouvons continuer  dcoupler la croissance conomique de la consommation d ' nergie ; en d ' autres mots , il nous est possible de nous dvelopper davantage tout en tant capables de contenir l ' augmentation de la demande en nergie .
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Je suis tout  fait d ' accord avec la demande de M. Wijkman d ' amliorer l ' efficacit nergtique dans le secteur de la construction .
Il a dj t procd , dans les diffrents services ,  la distribution d ' une proposition de directive destine , justement ,  rglementer cette efficacit nergtique ainsi que les normes de construction garantissant , dans le cadre de l ' Union europenne , une efficacit nergtique dans les btiments , tout particulirement publics .
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La Commission pourra prsenter sous peu cette directive au sujet de laquelle je compte sur votre contribution .
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De mme , nous tentons actuellement d ' tablir une directive-cadre concernant les quipements lectriques prsents dans les btiments .
Jusqu '  prsent , il a uniquement t question de rglementations sectorielles ou relatives  certains types d ' appareils lectriques - Mme McNally a soulev cette question galement - et le but que nous poursuivons est d ' arriver  une rglementation globale portant sur tous les appareils lectriques installs dans des btiments de tous types , qu ' ils soient destins  un usage domestique , industriel ou commercial .
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Je tiens galement  vous dire que les propositions nonces dans le Livre blanc sur la politique des transports , que j ' espre pouvoir vous prsenter sous peu , sont totalement en phase avec le sujet actuel de notre dbat et avec le contenu du Livre vert .
 cet gard , j ' espre une fois de plus pouvoir compter sur votre appui en ce qui concerne ces initiatives .
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L ' ide exprime par M. Wijkman selon laquelle la Commission et les tats membres doivent transformer les principaux btiments publics en lments symboliques illustrant les projets raliss me semble tout  fait approprie et il s ' agit d ' une ide que j ' ai dj mise en avant par le pass .
Au fil de l ' avancement de la directive sur le rendement nergtique dans les btiments , j ' espre pouvoir progresser dans ce sens .
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Je tiens galement  signaler que je partage tout  fait l ' opinion de M. Wijkman qui consiste  accorder de l ' importance au programme SAVE .
Afin de garantir l ' avenir de ce dernier et de dterminer ses orientations et sa porte , nous allons bientt commencer  laborer une proposition de nouvelle dcision sur l ' excution de ce programme ds 2003 ; bien entendu , les avis exprims par M. Wijkman et par le rapport actuellement soumis  l ' examen seront pris en considration .
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Quant  la cration d ' une Agence europenne des programmes nergtiques , le problme est gnralement plus complexe , comme vous le savez , mais , de toute manire , l ' important n ' est pas tant de dterminer quel est l ' organisme ou la division administrative la plus apte  dvelopper ces activits , mais bien de s ' assurer que les activits sont menes  bien .
Nous sommes entirement d ' accord  ce sujet .
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Je voudrais conclure en prcisant que les demandes et les observations du rapport de M. Wijkman , avec tout le bnfice qu ' elles nous apportent , vont tre prises en considration - trs prochainement pour certaines d ' entre elles , comme la directive concernant les btiments - et je pense qu ' elles correspondent tout  fait  la politique nergtique gnrale instaure actuellement par la Commission et dont vous avez dj eu , Mesdames et Messieurs , des preuves concrtes : la directive sur l ' lectricit lie aux sources d ' nergie renouvelables , les communications - comme celle-ci - sur l ' conomie d ' nergie , le Livre vert et , d ' ici peu , la directive sur l ' efficacit nergtique dans le secteur de la construction .
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Dans le cas qui nous occupe aujourd ' hui , nous approuvons une chose qui ne concerne pas l ' conomie d ' nergie , mais bien l ' efficacit de tout le systme : la libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit , ce qui , par ailleurs , n ' est pas du tout incompatible avec l ' existence de mesures complmentaires nous incitant  conomiser et  mieux utiliser l ' nergie .
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Le comportement humain est essentiel . Comme l ' ont dj dit certains des dputs - comme MM .
Chichester et Beysen - , il est primordial d ' apprendre et d ' inculquer aux gens la ncessit absolue d ' tre conomes du point de vue de l ' utilisation de l ' nergie . En effet , mme si nous sommes capables de payer cette nergie , il existe des cots , outre son prix , que nous ne devons pas oublier .
Nous ne pouvons pas la gaspiller .
<SPEAKER ID=335 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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Je vous remercie tous d ' avoir respect les temps de parole .
Grce  cela , nous pouvons teindre les lumires 45 minutes plus tt que prvu et nous avons ainsi ralis une fameuse conomie d ' nergie .
Merci beaucoup !
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( La sance est leve  23h14 )
