<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 15 mars .
<CHAPTER ID=2>
Dclaration de la Prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , une fois encore , j ' ai le triste devoir d ' ouvrir notre priode de session plnire en condamnant la violence du terrorisme de l ' ETA en Espagne .
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Depuis le 15 mars , vous savez que deux nouvelles victimes sont malheureusement venues s ' ajouter  la liste insoutenable de ceux qui , en Espagne , ont perdu la vie dans des attentats .
<P>
La nuit du 17 mars , Santos Santamara , membre des mosso d ' esquadra , la police rgionale catalane , a t tu par l ' explosion d ' une voiture pige  Rosas .
Le 20 mars , Frolan Elespe , conseiller municipal du parti socialiste  Lasarte , a t tu de deux balles dans la tte .
<P>
En perptrant ces meurtres , l ' ETA dmontre une nouvelle fois  quel point elle mprise la dmocratie . Les menaces profres rcemment  l ' gard des touristes s ' inscrivent dans cette mme dmarche odieuse .
<P>
 chacune de ces funestes occasions , j ' ai tenu  exprimer , en mon nom personnel et en celui du Parlement europen , notre profonde sympathie et nos sincres condolances aux familles des victimes .
J ' ai galement fait part aux autorits espagnoles de notre soutien .
<P>
Je vous invite  faire une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents , le 29 mars dernier , conformment  l ' article 110 du rglement .
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En ce qui concerne le jeudi :
<P>
La Prsidente .
S ' agissant du jeudi , je suis saisie de deux demandes de modification , les deux demandes concernant les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , le point Droits de l ' homme .
Tout d ' abord , au sujet du premier sous-point , intitul " Iran " , je suis saisie d ' une demande du groupe du parti populaire europen et dmocrates europens et du groupe des socialistes europens qui voudraient retirer ce sous-point de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , je voudrais expliquer brivement notre demande .
Non pas que nous soyons devenus plus enclin  montrer de la mansutude envers la situation qui prvaut en Iran , il s ' agit du fait que de difficiles discussions et ngociations ont lieu en ce moment en Iran en vue d ' amliorer le sort de quelques employs iraniens de l ' ambassade d ' Allemagne .
Je crois qu ' il faut viter autant que possible de perturber ce processus actuellement en cours en Iran par une rsolution .
Notre opinion concernant les atteintes aux droits de l ' homme est bien arrte , mais je crois qu ' en l ' occurrence - j ' insiste , en ce moment prcis - nous devrions nous abstenir de dbattre de ce sujet et d ' adopter une rsolution .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il un collgue qui souhaite s ' exprimer pour le maintien de ce point ?
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Puisque ce n ' est pas le cas , je mets la demande aux voix .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
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<P>
La Prsidente .
J ' ai maintenant une deuxime demande qui concerne le troisime sous-point intitul " Violences  l ' encontre de religieuses catholiques " . Elle mane du groupe du parti populaire europen et dmocrates europens qui demande le retrait de ce sous-point .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , il s ' agit ici d ' un problme srieux , mais limit .
Il concerne en fait une srie de prtres qui se sont rendus en Afrique , o ils ont adopt un comportement tout  fait inconvenant , que nous ne cautionnons en aucun cas .
Nous ne pouvons toutefois pas gnraliser .
Ce n ' tait pas la politique du Saint-Sige .
Il ne s ' agit pas non plus d ' une question urgente tant donn que les faits remontent aux annes 1994-1995 .
Entre-temps , le Vatican aussi a pris des mesures et a men sa propre enqute .
Des mesures ont ensuite t prises  l ' encontre des prtres concerns et les faits ont t rendus publics .
Mon groupe propose , ds lors , de ne pas considrer ce thme comme urgent .
Bien sr , nous trouvons parfaitement logique que les commissions parlementaires procdent  un change de vues sur la question . Nous apprcierions d ' ailleurs qu ' il en soit ainsi car c ' est dans les commissions parlementaires que doivent se tenir ces dbats et non dans le cadre du dbat d ' urgence .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Un collgue souhaite-t-il s ' exprimer pour le maintien de ce point ?
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame la Prsidente , mon groupe comprend parfaitement qu ' il s ' agit d ' un sujet particulirement sensible .
La porte de la prsente rsolution est trop large et devrait effectivement se limiter  la question du viol des femmes .
Toutefois , je pense fermement que cette question relve du dbat d ' urgence . C ' est en effet trs rcemment ,  savoir la semaine dernire , que nous avons appris que cette violation des droits de la femme a t perptre non seulement en Afrique , mais aussi dans 23 pays de par le monde entier .
Nous ne pouvons donc pas marginaliser ces faits .
Notre rle en tant que Parlement n ' est pas tant de dnoncer les faits - on les rencontre dans toutes les civilisations , quelle que soit la religion , en Occident comme ailleurs - mais de souligner qu ' ils ont t voils .
Pendant des annes , on a tout simplement ni l ' existence du problme .
Je pense que le Parlement doit se prononcer sur la question .
<P>
Ce texte , je le rpte , contient des lments qui n ' ont pas leur place dans cette rsolution ; nous les supprimerons donc afin d ' obtenir une rsolution prcise qui soulve le problme de la violation des droits de la femme dans le monde entier par des prtres catholiques .
J ' espre pouvoir compter sur votre soutien .
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( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=9 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je ne fais aucune demande concernant les urgences , mais je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le point relatif au respect des objectifs de la confrence de Kyoto , qui a pris une dimension nouvelle depuis quelques jours , aprs les dclarations pour le moins intempestives du prsident Bush .
<P>
Je pense qu ' il serait important que lors de ce dbat - qui , malheureusement , a lieu jeudi aprs-midi , c ' est--dire au moment o peu de collgues sont prsents - la Commission et le Conseil soient dignement reprsents et que notre Parlement soit conscient que les dclarations du prsident Bush ne sont pas seulement importantes en ce qui concerne le protocole de Kyoto mais mettent en question la nature mme des relations privilgies que l ' Union europenne entretient avec les tats-Unis .
<P>
Je pense que , face  une position unilatrale aussi fracassante , dnaturant le climat politique - c ' est le cas de le dire - entre l ' Europe et les tats-Unis , les institutions europennes se doivent de rpondre non pas par une escalade verbale mais par une raction politique forte .
Je pense que la nature du partenariat conomique transatlantique et du dialogue transatlantique que nous avons avec les tats-Unis risque d ' tre compromis si ceux-ci ne changent pas d ' attitude .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Monsieur Lannoye , je partage d ' autant plus votre sentiment que , comme vous le savez , j ' ai cru pouvoir ragir trs rapidement , prcisment dans le sens que vous indiquez .
S ' agissant du dbat de jeudi , la Commission a bien entendu votre souhait qu ' elle soit reprsente comme il se doit , au plus haut niveau .
La mme chose vaut pour le Conseil .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , je suis confront  un autre problme srieux dont il a brivement t question .
Comme nous avons un peu de temps devant nous , nous pourrions peut-tre y consacrer un peu d ' attention .
Notre collgue , M. Imbeni , nous reprsente en tant que vice-prsident du Parlement  la runion interparlementaire  Cuba .
M. Imbeni a indiqu ne pas avoir l ' intention d ' y faire une dclaration sur la dmocratie et la violation des droits de l ' homme dans ce pays .
Madame la Prsidente , mon groupe ne peut tolrer cette attitude . Nous pensons que M. Imbeni doit tre charg , en votre nom et en notre nom , de prendre position avec force , si l ' occasion se prsente - peut-tre au cours de la confrence de presse - contre la violation de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Je me permets donc de vous demander d ' inscrire cette question  l ' ordre du jour du dbat d ' urgence de jeudi ou de faire une dclaration demain , car la runion interparlementaire se termine au plus tard le 7 avril .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur van Velzen .
Je verrai cela avec M. Imbeni .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , votre mutisme face  l ' intervention intempestive de M. van Velzen m ' oblige  intervenir , non seulement parce que M. Imbeni est un collgue appartenant  mon groupe mais aussi parce qu ' il s ' agit d ' un des vice-prsidents du Parlement et d ' une personne qui a toujours agi avec dignit , en tant que dput et en tant que vice-prsident , et dfendu nos valeurs communes .
Par ailleurs , je suis convaincu que M. Imbeni , absent aujourd ' hui , dfendra toujours , que ce soit  Cuba ou en Cochinchine , les rsolutions du Parlement europen et agira en toute dignit .
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Je demande  M. van Velzen de retirer ses propos et , s ' il souhaite les ritrer , qu ' il le fasse en prsence de M. Imbeni .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , je vous fais observer que j ' ai tout de suite regard si M. Imbeni tait l .
Or , il tait difficile d ' engager un dbat puisque M. Imbeni n ' tait pas l .
Cela dit , je rglerai cette question au mieux .
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L ' ordre des travaux est ainsi fix
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Interventions au titre de la procdure
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ">
Madame la Prsidente , au point o nous en sommes , plus personne ne sait , lorsque la situation au Pays basque est voque en public , quelles peuvent en tre les consquences .
Je profite de l ' occasion pour saluer chaleureusement tous les membres de cette Assemble .
<P>
Montaigne disait que la plupart des maux dont souffrait le monde taient dus  l ' " nerie " , terme intraduisible vers l ' espagnol , qui vient du mot ne .
Je pense qu ' il est vain de perdre son temps  vouloir rpondre aux nes criminels .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=17 NAME="Krivine">
Madame la Prsidente , je voudrais attirer votre attention et celle du Parlement sur deux dcisions trs graves qui viennent d ' tre prises par deux groupes europens et qui ont suscit une profonde motion dans le monde du travail .
<P>
Comme vous le savez , le groupe Danone vient de dcider de supprimer plusieurs sites en Europe , jetant  la rue des milliers de travailleurs alors que ce mme groupe nous informait il y a peu qu ' il avait ralis des bnfices assez importants l ' anne dernire .
<P>
Par ailleurs , le groupe Marks & Spencer vient de dcider de supprimer tous les sites europens extrieurs  la Grande-Bretagne .
Il s ' agit l d ' une dcision qui semble illgale , dans la mesure o les syndicats et les comits d ' entreprise n ' ont pas t alerts et o les travailleurs ont appris leur sort par la radio .
<P>
Je voudrais donc savoir s ' il vous serait possible , Madame la Prsidente , et s ' il serait possible au Parlement - peut-tre lors de la prochaine priode de session - de prendre position concernant ces mesures intolrables qui , d ' une part , jettent le discrdit sur l ' Europe sociale que plusieurs d ' entre nous veulent construire et , d ' autre part , reprsentent un dni de justice et une atteinte  la dignit du monde du travail .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Krivine .
Je ne doute pas que la Confrence des prsidents , qui se runit jeudi de cette priode de session , examinera la question .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , je tiens  exprimer notre indignation pour deux vnements qui se sont produits rcemment dans les Balkans .
L ' un est l ' arrestation de l ' ancien prsident de la Yougoslavie , Slobodan Milosevic , et l ' autre est l ' accord imminent Bulgarie-OTAN pour le libre passage des troupes de l ' OTAN .
<P>
Avec 100 millions de dollars , les Amricains , l ' OTAN et l ' Union europenne ont russi  renverser le prsident Milosevic .
Contre 100 autres millions , ils ont assur son arrestation dans la perspective de le livrer  ce qu ' on appelle le Tribunal de La Haye pour crimes de guerre , qui a t mis en place par l ' imprialisme pour justifier ses propres crimes .
<P>
Seuls les peuples , et personne d ' autre , ont le droit de juger leurs dirigeants .
Le prsident Milosevic n ' aurait pas t arrt s ' il s ' tait pli aux injonctions de l ' OTAN .
Est-ce donc l le chtiment de tous ceux qui rsistent ?
Mais mme ceux qui ont tout cd  l ' imprialisme , comme l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , subissent l ' intervention arme des lus de l ' OTAN .
<P>
Les volutions qui se produisent dans les Balkans montrent clairement que nous n ' avons pas encore vu la fin de la guerre .
C ' est seulement quand l ' OTAN se retirera de la rgion que les peuples pourront esprer vivre en paix .
<SPEAKER ID=20 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je me dois d ' intervenir , et regrette d ' avoir  le faire aprs cette intervention d ' un membre de mon groupe .
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Je pense , tout d ' abord , exprimer le sentiment de la trs grande majorit de mon groupe en disant que l ' arrestation de Milosevic tait une ncessit .
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Je pense , en outre , que cette arrestation n ' est pas un camouflet pour le peuple serbe , et yougoslave , mais une dlivrance parce que cela permet ,  ce peuple et  cette nation , qui ont un pass trs honorable certes et souvent glorieux , mais aussi un pass rcent extrmement lourd , de tourner dfinitivement , aux yeux du monde entier , la page de ce pass rcent extrmement lourd .
<P>
Je dirais enfin et en revanche , que je trouve extrmement dplaces , irresponsables et dangereuses les pressions des dirigeants amricains sur les nouveaux dirigeants yougoslaves .
Je pense qu ' il faut savoir ce que l ' on veut .
Si l ' on veut redonner des aliments aux nationalismes et aux nostalgiques du pass , faisons comme a .
Si on veut ,  l ' inverse , donner leur chance aux forces dmocratiques serbes et yougoslaves , laissons-les assumer leur responsabilit courageusement , jusqu ' au bout .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur la dcision prise le 19 mars par le Conseil , qui , en lieu et place d ' un rglement en matire de transparence qui aurait d entrer en vigueur le 1er mai , a adopt un ensemble de rgles internes , qui violent les rgles du trait concernant l ' adoption du Rglement en vertu desquelles une majorit simple est requise .
La rgle de la majorit qualifie a t introduite en vue d ' accrotre la transparence au sein du Conseil sans que le Parlement n ' ait t consult .
J ' aimerais , Madame la Prsidente , que vous souleviez ce point lors de votre prochaine runion avec le Conseil .
La Confrence des prsidents de jeudi dernier a dcid de demander aux services juridiques d ' examiner la possibilit d ' introduire ventuellement une action en justice , mais j ' estime en tout tat de cause que vous devriez discuter de ce point avec le Conseil et que le Conseil devrait dcemment retirer sa dcision tant que le rglement en matire de transparence n ' aura pas t discut avec l ' Assemble .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Monsieur Bonde , comme vous l ' avez dit , un avis juridique a t mis sur cette question et il sera examin cette semaine  la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Madame la Prsidente , vous rendrez prochainement une visite officielle aux Pays-Bas .
Je m ' en rjouis particulirement .
Je dplore toutefois que vous n ' ayez pas l ' intention d ' y rencontrer ,  cette occasion , des reprsentants , ni du Parlement europen , ni du parlement national .
Je vous demande pourquoi vous vitez , en tant que reprsentante d ' un Parlement , les contacts avec des parlementaires lorsque vous visitez des tats membres .
Pourquoi rencontrez-vous uniquement des fonctionnaires gouvernementaux ?
Je suis moi-mme membre d ' un parti du gouvernement , mais je sais que l ' opposition a parfois aussi des choses trs intressantes  dire .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
L , je suis ahurie , parce qu ' il n ' y a pas une seule visite officielle que je n ' ai effectue sans rencontrer , je serais tente de dire , presqu ' en premier , les prsidents des parlements nationaux du pays o je vais .
Ce sont mes interlocuteurs les plus directs .
Si cela n ' a pas t prvu , j ' en suis tout  fait consterne , mais je suis convaincue qu ' il est bien prvu que je rencontre les prsidents des assembles , naturellement , comme partout . Et aussi le premier Ministre , les autorits gouvernementales .
Il y a un certain nombre de personnalits incontournables , dont bien entendu les prsidents des parlements nationaux .
<P>
J ' ajouterai que , dans le contexte actuel , qui est celui de la premire phase de rflexion de l ' aprs-Nice , le contact avec les reprsentants des parlements nationaux est encore plus ncessaire , encore plus prcieux qu ' il ne l ' est en priode habituelle .
Je crois qu ' il doit y avoir un malentendu , mais je vous transmettrai trs volontiers le programme dfinitif de ma visite .
<CHAPTER ID=4>
Services d ' investissement
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
( A5-0106 / 2001 ) , de M. Katiforis , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission relative  la modernisation de la directive concernant les services d ' investissement ( 93 / 22 / CEE )
<P>
( A5-0105 / 2001 ) de Mme Kauppi , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission " Application des rgles de conduite en vertu de l ' article 11 de la directive concernant les services d ' investissement ( 93 / 22 / CEE ) .
<SPEAKER ID=26 NAME="Katiforis">
Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter  l ' Assemble porte sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement relative  la modernisation de la directive de 1993 concernant les services d ' investissement .
<P>
La Commission a publi sa communication dans le cadre du plan d ' action largi pour les services financiers , qui a t formul en application des dcisions du Conseil europen de Lisbonne sur l ' unification des marchs financiers et des marchs de capitaux europens .
L ' unification de ces marchs s ' inscrit dans l ' achvement du march intrieur .
Le dernier Conseil europen de Stockholm est revenu sur la question en demandant que le plan d ' action soit pleinement mis en uvre d ' ici  2005 afin que toutes les parties intresses ne mnagent aucun effort pour raliser le march unique des valeurs mobilires jusqu '  la fin de 2003 .
Les services d ' investissement constituent videmment un outil important , sans doute le plus important , pour le fonctionnement des marchs de valeurs mobilires .
<P>
Il est manifeste que toute initiative  ce sujet , comme celle qui est contenue dans la communication de la Commission , que j ' ai l ' honneur de vous prsenter , a t marque du sceau de l ' urgence par le Conseil europen .
La communication n ' est pas un texte de caractre lgislatif .
Mais elle n ' en est pas moins absolument essentielle puisque , dans un stade prliminaire , elle dblaie le terrain pour les rformes indispensables de manire  ce que , dans peu de temps , je pense , quand ce sera le tour de la proposition lgislative , celle-ci trouve notre Parlement prt  adopter rapidement et , je veux l ' esprer ,  la quasi unanimit , les amendements ncessaires  la directive initiale .
Je pense que nous pouvons ainsi donner un gage de rapidit et d ' efficacit de notre procdure lgislative qui , malheureusement , a t rcemment mise en cause par certains rapports comme le rapport Lamfalussy .
<P>
Mes chers collgues , le groupe socialiste n ' a pas et n ' a jamais eu pour objectif unique et exclusif de sa politique conomique une plus juste rpartition du revenu et des richesses , la rduction des ingalits dans la socit .
Paralllement  cet objectif , qui est au cur de notre politique , nous avons toujours recherch et recherchons le renforcement de la production de biens , car il faut que ceux-ci soient d ' abord produits pour pouvoir tre partags plus quitablement .
Dans cet esprit , le groupe socialiste soutient fermement l ' achvement du march intrieur et l ' unification des marchs financiers en Europe .
Nous pensons que les progrs accomplis dans ce domaine vont renforcer le dynamisme productif de l ' conomie europenne dans l ' intrt gnral .
Nous pensons galement que le march ne peut crer , par ses propres procdures autonomes et automatiques , les changements ncessaires  cette fin .
L ' volution des institutions du march , laisse  elle-mme , prend souvent l ' conomie au pige de situations contre-productives , elle cre des monopoles et prserve les intrts tablis d ' un petit nombre d ' individus au dtriment de la socit .
Une intervention du politique s ' impose alors pour crer dans l ' conomie les cadres ncessaires  une libralisation du march en vue d ' un rsultat vraiment productif .
<P>
Ce sont des interventions rformistes de cette nature que j ' ai l ' honneur de vous recommander avec le prsent rapport sur la modernisation de la directive en question .
La directive originelle de 1993 visait  promouvoir l ' unification des marchs en luttant contre le protectionnisme national dans l ' offre de services financiers .
Elle avait pour ide essentielle la reconnaissance mutuelle par tous les tats membres des autorisations que chacun d ' eux dlivrait  des socits prestataires de services financiers - le fameux passeport europen .
L ' ide tait magnifique , mais elle a t invalide dans une large mesure au cours de son application en raison de la facult qu ' avaient les tats membres d ' imposer chacun des rgles de fonctionnement distinctes  la prestation de ces services .
Le fait que , aprs la directive initiale , une socit financire n ' avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations , mais qu ' une seule lui suffisait pour s ' installer sur tout le territoire europen , tait incontestablement un progrs , mais qui perdait une grande partie de sa force car , au cours de son fonctionnement , la socit elle-mme tait confronte  15 rgimes lgislatifs diffrents .
Cette situation agissait comme un obstacle rglementaire national important  la libre circulation des services financiers ,  l ' unification des marchs de l ' Europe .
<P>
Je vous recommande maintenant , et je me flicite que le rapporteur du parti populaire , notre collgue Mme Kauppi , souscrive aussi  cette proposition , de lever cet obstacle en imposant l ' instauration , au lieu de 15 rgimes , d ' un seul rgime rglementaire qui sera celui de l ' tat membre qui dlivre l ' autorisation .
Quand cette disposition se concrtisera , elle reprsentera un grand pas vers la ralisation du march unique et l ' unification de certains aspects de l ' activit boursire , en particulier du clearing et de la rglementation , du settlement des transactions sur les valeurs mobilires .
<P>
Aux tats Unis qui , sur ces questions , ont beaucoup  nous apprendre , un seul clearing central fonctionne pour tout le pays .
En Europe , nous en avons beaucoup plus d ' un .
tant donn que dans les services de clearing , il est possible de raliser de grandes conomies d ' chelle et de diminuer ainsi le cot pour les associs , qui chez nous est considrablement plus lev qu ' aux tats-Unis , il serait bon que la directive facilite l ' unification de ces fonctions .
Elle ne saurait videmment imposer une fusion des bourses , mais ce que nous pouvons faire et ce que je vous propose , est que les oprateurs aient le droit de choisir le systme de clearing et de rglementation de leur prfrence , mme s ' il diffre de celui de la bourse o ont eu lieu les transactions en question .
En renforant ainsi la concurrence dans le cadre du processus de fusion de bourses que favorise l ' euro , nous pouvons esprer que l ' emporteront finalement , lors de l ' unification , les socits au cot le plus faible et non celles qui ont les interconnexions monopolistiques les plus fortes .
<P>
Par ailleurs , mes chers collgues , la directive doit suivre les changements qu ' entranent constamment les progrs technologiques .
Aujourd ' hui , les marchs rglements , les regulated markets , ont perdu leur caractre d ' organismes d ' infrastructure et sont devenus des entreprises commerciales , alors que beaucoup de grandes socits financires , dotes de moyens lectroniques , sont passes du statut d ' intermdiaires d ' un march  celui de marchs intrieurs de titres .
Les rgles de conduite doivent , elles aussi , tre adaptes en consquence .
Nombre des rgles sur l ' intgrit des marchs , la lutte , par exemple , contre l ' insider dealing , doivent tre tendues aux socits pour leurs transactions internes , alors que d ' autres rgles qui concernaient jadis seulement les socits , les rgles rgissant les relations avec le client , devront s ' appliquer galement aux bourses .
Cette question est difficile  traiter et elle est peut-tre l ' une de celles que nous aurons  rgler dans ses grandes lignes , en laissant les dtails de l ' application aux autorits rglementaires de chaque pays , ou de l ' Europe si elles existent .
<P>
En conclusion , mes chers collgues , je voudrais souligner que le groupe socialiste soutient l ' unification des marchs financiers en vue de dvelopper les investissements qui sont ncessaires pour assurer le plein emploi en Europe .
Il va de soi qu ' il ne soutient pas et s ' oppose mme , bien au contraire ,  la fivre spculative des bourses , qui peut crer des situations explosives et dsastreuses pour l ' conomie relle . C ' est pourquoi nous demandons  la Commission de prsenter le plus rapidement possible la proposition visant  sauvegarder l ' intgrit des marchs .
Certes , nous ne nous berons pas d ' illusions en pensant qu ' un rglement est en mesure d ' liminer la spculation .
Mais nous voulons au moins que soient renforcs les principes de la loyaut commerciale , prcisment parce que , en raison de la spculation , la tentation de recourir  des moyens malhonntes grandit , tandis que les marchs ne cessent de conforter davantage leur position dans le fonctionnement des rgimes de retraite de nos socits .
Les conditions dans lesquelles les bourses europennes seront alimentes par les fonds de pension des travailleurs ne peuvent tre que beaucoup plus strictes que celles de l ' poque o les bourses taient simplement des casinos pour riches .
Le renforcement de la discipline et de la bonne marche des bourses constitue l ' une des activits les importantes du plan d ' action des marchs financiers .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tout d ' abord , permettez-moi d ' exprimer mes remerciements  la Commission .
Cette communication tait si bien rdige que l ' unanimit rgne ici au Parlement , aussi bien en commission qu ' en plnire .
Aucun amendement n ' a t apport  mon rapport , ce dont je me flicite grandement .
<P>
La rvision de l ' article 11 de la directive concernant les services d ' investissement est indispensable dans le contexte actuel d ' inscurit juridique qui rgne sur le march des investissements europens , et aussi pour supprimer les chevauchements et les conflits de lgislation .
Ces facteurs d ' incertitude gnent le bon fonctionnement du march intrieur et occasionnent des frais supplmentaires non ngligeables , qui , en dernier ressort , choient aux investisseurs europens .
Il faut que tous les investisseurs se voient garantir la possibilit de participer au march intrieur des services d ' investissement en sachant que la lgislation europenne donne les liberts et , le cas chant , le soutien ncessaires .
J ' ai pris pour principe dans mon rapport que la meilleure manire de clarifier l ' article 11 est d ' appliquer  tous les services d ' investissement transfrontaliers le principe dit " du pays d ' origine " .
<P>
Le passage des investisseurs professionnels au rgime du pays d ' origine est possible  brve chance , mais , du point de vue des consommateurs , l ' application du principe rclame que soit encore poursuivi le travail d ' harmonisation des rgles de conduite concernant les consommateurs .
Ce travail avance bon train au sein du FESCO .
L ' harmonisation complte n ' est cependant pas une condition pralable  l ' application du principe du pays d ' origine aux petits investisseurs du commerce de dtail des services d ' investissement eux aussi .
Cette approche s ' inscrit dans le sillage de la directive sur le commerce lectronique adopte au printemps dernier , directive que les tats membres sont tenus de transposer dans leur propre lgislation d ' ici le 1er janvier 2002 .
Si ces deux directives ne reposent pas sur les mmes principes , les clients achetant des services d ' investissement par voie lectronique se trouveront dans une situation diffrente des consommateurs qui se procurent leurs services par la voie traditionnelle .
Le principe de base qui prside  la catgorisation des investisseurs , c ' est que les besoins des investisseurs en matire de protection diffrent , et que , d ' autre part , les investisseurs ont le droit de demander de plus grandes liberts  mesure qu ' ils acquirent plus d ' exprience .
Les lgislateurs europens doivent veiller  ce que les investisseurs professionnels se voient rellement accorder des rgles de conduite moins contraignantes que les petits investisseurs , qui ont besoin d ' une plus grande protection au niveau de la lgislation .
<P>
La libre prestation des services ne peut faire l ' objet de restrictions que si celles-ci sont justifies par l ' intrt gnral .
Pour les transactions entre professionnels du secteur financier , par exemple , l ' tat d ' accueil ne devrait pas imposer des rgles spcifiques en matire d ' intrt gnral .
Des restrictions  la libert du march pour des raisons lies  l ' intrt gnral ne devraient pas non plus tre la rgle .
L ' interprtation de l ' article 11 de la directive concernant les services d ' investissement doit de toute faon suivre la mme ligne que les articles 3.4 et 3.5 de la directive relative au commerce lectronique .
L ' tat d ' accueil ne peut donc restreindre la libre circulation des services pour protger les investisseurs qu ' au cas par cas et suivant une procdure dtaille et une liste de conditions spcifiques .
<P>
Monsieur le Commissaire , mon rapport comporte des rserves sur les trois catgories d ' investisseurs professionnels proposes par le FESCO .
Des rgles de catgorisation trop strictes risquent de compliquer inutilement l ' activit des investisseurs de la catgorie dite " intermdiaire " sur le march intrieur , d ' autant plus qu ' il est prvu que cette deuxime catgorie se voie rserver , le cas chant , la possibilit d ' opter pour un niveau de protection plus lev .
Des incertitudes psent aussi sur la question de savoir quelles catgories pourront bnficier du rgime du pays d ' origine .
La Commission devrait clarifier la question et proposer qu ' en vertu de ce principe , tous les investisseurs ayant opt pour le niveau de protection pour investisseurs professionnels , autrement dit le niveau allg , devraient pouvoir jouir dans tous les cas du rgime du pays d ' origine dans les services transfrontaliers .
Autre point qui rclame rflexion de la part de la Commission : l ' application des rgles concernant la publicit relative aux services d ' investissement et la commercialisation de ceux-ci .
Dans son tat actuel dj , la directive sur les services d ' investissement ne permet de restreindre le droit de faire de la publicit sur le march intrieur que pour des raisons lies  l ' intrt gnral .
De nombreux tats membres ont inclus la publicit dans leurs rgles de conduite , ce qui peut entraner des chevauchements des rglementations .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore prciser ,  propos du rapport du comit Lamfalussy , que la rvision et la mise  jour de la directive concernant les services d ' investissement serait  bien des gards un exemple idal de projet lgislatif auquel on pourrait appliquer l ' approche propose par M. Lamfalussy .
Les problmes de la directive actuelle concernant les services d ' investissement sont dus essentiellement  des difficults d ' interprtation , autrement dit , une dmarche garantissant une application cohrente d ' une directive modernise au niveau national sera dterminante .
Une directive bien conue et fonctionnelle ne suffira pas  elle seule .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Madame la Prsidente , j ' approuve et je soutiens les deux rapports dont nous dbattons aujourd ' hui .
Ils sont excellents et je flicite les rapporteurs pour le travail en vue de leur ralisation .
Il est vital d ' apporter des modifications  la directive concernant les services d ' investissement ( DSI ) , car les effets positifs en seront une augmentation du rapport pour les pargnants et une diminution des prix pour les consommateurs ; mais la DSI symbolise , je le crains , une grande part des aspects positifs et ngatifs de la lgislation communautaire actuellement en vigueur .
L ' ide est bonne en thorie , mais elle n ' a pas encore fait ses preuves dans la pratique .
Sur le papier , elle a donn naissance  un march unique , mais ce march unique n ' est pas encore une ralit .
Elle tait cense donner la possibilit aux entreprises qui observent leur lgislation nationale d ' obtenir un passeport pour faire du commerce dans toute l ' Union europenne .
En pratique , cette disposition n ' a pas encore t applique en raison de diffrences d ' interprtation entre les tats membres , de divergences dans l ' application et d ' une mise en uvre dficiente .
<P>
Il est vraiment inadmissible que prs de huit ans aprs son adoption , certains tats membres tentent encore d ' laborer une manire d ' appliquer cette directive .
En consquence , le principe du pays d ' origine et celui du passeport unique sont tous deux branls car , dans leurs relations commerciales transfrontalires , les oprateurs restent confronts  la multiplicit , au chevauchement et parfois aux conflits de lgislations - exactement le problme auquel la DSI promettait de s ' attaquer .
<P>
Il s ' agit l d ' un exemple classique de ce que la lgislation du march unique ne s ' est pas vraiment montre  la hauteur .
Les charges administratives et bureaucratiques se sont alourdies , ce qui place tout de mme certaines entreprises face  plus de 15 systmes juridiques et rglementaires diffrents .
Les tats membres ont utilis les rgles de conduite dans le but d ' imposer leurs propres rgles d ' tat d ' accueil l o elles ne sont ni ncessaires ni souhaitables . Je dirais que c ' est ce qu ' a fait le Royaume-Uni galement .
Ces rgles de conduite et de publicit ont t utilises pour protger les marchs plutt que les consommateurs ; la Commission devrait mettre un frein  cette pratique et ce , de manire rigoureuse .
<P>
J ' approuve totalement l ' appel lanc par les deux rapports pour que soit appliqu le principe du pays d ' origine pour les rgles de conduite , les rgles de publicit , pour les investisseurs de dtail et les investisseurs de gros .
J ' espre que la Commission prendra en considration les dclarations du Parlement car la critique que nous pouvons adresser  la Commission concernant cette mise  jour est qu ' elle est trop hsitante sur ces questions vitales .
Le principe du pays d ' origine devrait constituer le fondement de cette directive .
<P>
Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas compter sur les consommateurs pour choisir un produit dans les autres tats membres de l ' Union europenne et bnficier de la protection des autorits financires de ces autres tats membres .
Les consommateurs bnficient dj d ' une protection correcte et adquate de la part de plusieurs pays qui entretiennent ces troites relations depuis maintenant prs de 50 ans .
Il est indispensable de s ' assurer que nous restons en accord avec la directive relative au commerce lectronique , et une approche par pays d ' origine sera en accord avec cette directive si nous l ' adoptons dans le cadre de la DSI .
<P>
Toute exception  l ' approche par pays d ' origine , que ce soit dans la DSI ou dans la directive sur le commerce lectronique doit tre interprte rigoureusement et de manire restrictive , et doit tre carte aussi rapidement que possible .
<P>
videmment , de lgres modifications peuvent tre introduites dans la DSI mais ce dont nous avons essentiellement besoin , c ' est d ' un changement de mentalits .
La Commission a t bien trop hsitante dans l ' application de cette directive .
Il est inacceptable que pendant tant d ' annes , nombre de pays ne soient pas parvenus  tablir une distinction entre les investisseurs professionnels et les petits investisseurs , comme le requiert la DSI .
Je voudrais que la Commission fasse plein usage de son pouvoir d ' excution afin de garantir que la version actuelle de la DSI soit correctement applique par chaque tat membre et que la prochaine version le soit tout autant .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Bolkestein , chers collgues , je suis ravi de vous annoncer que notre groupe soutient les rapports de nos collgues Katiforis et Kauppi , dont les propositions marquent un important pas vers la ralisation d ' un march unique des services financiers , conformment aux propositions de la Commission elle-mme , contenues dans le plan d ' action des services financiers .
<P>
L ' limination d ' obstacles au sein des tats membres en matire de marchs financiers est indispensable dans l ' Europe de l ' euro et doit contribuer  la mise  profit de toutes les potentialits qu ' offre l ' existence de la monnaie unique europenne .
Permettez-moi d ' insister , une fois de plus , sur le paralllisme que j ' ai fait en disant que ce que nous ralisons aujourd ' hui dans le domaine financier et montaire correspond  ce que nous avons fait il y a dix ans avec la constitution du march intrieur europen pour les biens et services en assurant les grandes liberts de circulation des capitaux , des travailleurs et des biens .
Nous nous sommes fix un calendrier : l ' anne 2005 , et il me semble que les propositions de nos collgues vont dans la bonne direction ; elles corroborent les propositions de la Commission , insistent sur la ncessit de le respecter et , en mme temps , offrent et indiquent des aspects concrets .
En ce qui concerne le rapport de Mme Kauppi , il me semble que le paragraphe 16 , relatif aux mcanismes appliqus et proposs - et que la Commission a dj mis en uvre - pour rsoudre les litiges transfrontaliers extrajudiciaires relatifs aux services financiers , est essentiel pour surmonter les ventuels dysfonctionnements qui se prsenteront au niveau des tats membres .
Ce systme et cette proccupation se retrouvent galement dans le rapport de M. Katiforis .
Je les flicite tous les deux pour leur travail et leur confirme notre soutien .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je me rjouis tout d ' abord , pour les deux rapporteurs , de constater que leurs rapports ont obtenu une aussi large approbation tant en commission qu ' en plnire .
C ' est l un signe que nous sommes tous d ' avis qu ' un rythme acclr dans les changements intervenant au sein des marchs intrieurs financiers europens doit aussi avoir des consquences dans le travail politique .
Cela avait dj t soulev dans le rapport du comit des Sages , prsid par M. Lamfalussy , sur la rglementation des marchs europens des services d ' investissement , dont nous dbattrons encore dans le courant de cette semaine .
<P>
Une seconde preuve de ce changement est fournie par la croissance exponentielle du volume des actions , lequel a dpass les 30 % l ' an dans la priode comprise entre 1995 et 1999 .
En raison de l ' importance stratgique que revt l ' existence de marchs financiers qui fonctionnent bien pour la croissance de la prosprit conomique dans l ' Union europenne , cet aspect est assurment prioritaire .
La modernisation de la directive sur les services d ' investissement doit viser simultanment trois buts : premirement , l ' acclration de l ' intgration du march ; deuximement , l ' amlioration de la protection de l ' investisseur et , troisimement , la stabilit du march .
D ' une part , cela profite aux marchs et , d ' autre part , cela protge les investisseurs .
Ainsi , la stabilit financire est galement garantie .
<P>
J ' ai encore deux points essentiels  voquer  ce propos et qui ont dj t mentionns .
Il faut , premirement , que soit cr un passeport europen pleinement oprationnel pour les firmes d ' investissements financiers .
Pour exploiter cette opportunit et liminer les obstacles , nous avons besoin de passer d ' urgence au principe du rgime rglementaire du pays d ' origine .
Cela devrait se faire au plus vite pour les investisseurs de gros . Le principe est galement valable pour les investisseurs de dtail - Mme Kauppi a dj insist sur ce point - , toutefois , des rgles de transition sont probablement ncessaires .
Un autre aspect de cette question concerne l ' harmonisation des rgles de conduite qui constitue une condition indispensable pour le bon fonctionnement du march intrieur .
<P>
Le second point que j ' aborde a trait  une vritable concurrence entre les bourses et les places commerciales .
Pour rendre possible une concurrence quitable , il est ncessaire d ' exercer une surveillance efficace et adapte .
Cela permettrait , ds lors , d ' viter que la concurrence ne soit fausse par des rgles diffrentes qui entranent ainsi une recherche des rgles les plus favorables .
<P>
La tendance va dans le sens d ' investissements croissants en valeurs mobilires , c ' est galement de cela qu ' il est question avec les fonds de pensions , c ' est pourquoi je recommande l ' adoption et la transposition rapide - encore avant 2005 , esprons-le - , ce qui correspondrait aussi aux conclusions du rapport Lamfalussy .
<SPEAKER ID=31 NAME="Bolkestein">
Je remercie M. Katiforis et Mme Kauppi pour les rapports qu ' ils ont rdigs .
Ceux-ci refltent un large consensus .
Cela fait plaisir d ' entendre que des orateurs prcdents aient soutenu ces deux rapports .
La Commission en a galement pris connaissance avec grande satisfaction .
<P>
Tout le monde sait que la directive sur les services d ' investissement constitue la base du cadre lgislatif communautaire dans le domaine des marchs des valeurs mobilires .
Cette directive dfinit des critres de rglementation communs pour la protection des investisseurs et pour des marchs rglements .
Cinq ans aprs son entre en vigueur , il est maintenant temps de juger si cette directive tient la route .
La Commission estime devoir nuancer ce jugement .
En effet , il y a eu , il est vrai , des amliorations significatives , mais la prestation transfrontalire de services d ' investissement reste tourmente par les obstacles et l ' incertitude juridique .
Plus fondamentalement , le cadre de ngociation de titres a subi des bouleversements radicaux qui constituent de nouvelles remises en question pour la lgislation de l ' UE .
<P>
La Commission apprcie les ractions opportunes et cohrentes du Parlement europen aux deux communications sur la directive concernant les services d ' investissements .
Les rapports fournissent des conseils clairs  la Commission en vue de la prparation de sa proposition de modification de la DSI qui doit tre adopte pour la fin de l ' anne .
<P>
Je voudrais  prsent revenir sur certains points spcifiques mentionns dans le rapport de Mme Kauppi .
L ' objectif le plus immdiat et tangible de la DSI reste l ' offre d ' un passeport unique aux firmes d ' investissement .
Le rapport Kauppi examine de faon convaincante le principal obstacle  franchir ,  savoir le problme du chevauchement et du conflit entre les diffrentes rgles de conduite nationales .
L ' approche brivement dcrite  l ' article 11 de la communication est limite par l ' ambigut inhrente  la disposition et l ' absence de jurisprudence adquate  la Cour europenne de justice .
En dpit de ces lacunes , le message de la communication est clair : la prestation transfrontalire de services d ' investissement aux investisseurs professionnels devrait dj tre soumise aux seules rgles de conduite du pays d ' origine .
La dfinition d ' un investisseur professionnel avance par la Commission sur la base d ' un accord atteint entre les responsables nationaux et le FESCO constitue un bon point de dpart .
<P>
Avant de mentionner certains lments spcifiques  ce rapport prpar par M. Katiforis , je pourrais peut-tre mentionner quelques aspects communs aux deux rapports .
<P>
La rvision prochaine de la DSI offre une occasion de clarifier les conditions selon lesquelles les entreprises et les investisseurs s ' engagent dans des relations commerciales transfrontalires .
La Commission est convaincue que l ' approche prconise par les deux rapports est la seule qui soit compatible avec un march unique .
En outre , celle-ci garantira que la prestation de services d ' investissement , qu ' elle s ' effectue en ligne ou pas , bnficie de la mme manire du principe du pays d ' origine nonc dans la directive sur le commerce lectronique .
Le dfi consiste  atteindre cet objectif de telle manire  offrir suffisamment de garanties aux petits investisseurs .
Selon la communication sur la DSI , ceci requiert davantage de convergence entre les rgles de conduite et de publicit pour les petits investisseurs .
La Commission espre que cette convergence pourra se raliser dans un assez bref dlai .
<P>
J ' en viens  prsent  certains points spcifiques au rapport de M. Katiforis .
La Commission estime que la concurrence entre les places boursires et l ' mergence d ' infrastructures pour les transactions de valeurs par-del les frontires soulvent d ' importantes nouvelles questions sur la rglementation .
La DSI actuelle n ' aborde pas ces questions de manire adquate .
Le rapport Katiforis dconseille d ' y introduire des modifications radicales  l ' heure actuelle .
La Commission est pleinement consciente de la ncessit d ' viter de nuire et des risques que comporte une intervention dans une priode de flux pour les marchs .
Nanmoins , les profondes modifications dans l ' organisation de l ' infrastructure commerciale et la participation de plus en plus importante des investisseurs privs dans l ' investissement en actions appellent  un renouveau dans la rflexion .
La Commission est d ' accord avec le rapport Katiforis lorsqu ' il souligne que la clarification des dispositions de la DSI relatives aux bourses et aux systmes de transactions devrait se concentrer sur le risque pour l ' intgrit du march .
La Commission approuve galement le point stipulant que notre attention devrait se porter principalement sur les marchs de valeurs boursires car c ' est sur ces marchs que les petits investisseurs sont le plus exposs .
Lors de son intervention , M. Katiforis a dclar qu ' il souhaitait que la Commission formule le plus rapidement possible une proposition concernant l ' intgrit des marchs .
Comme il le sait peut-tre , la Commission met en ce moment la touche finale  la prparation d ' une proposition relative aux abus du march .
Cette proposition sera prsente je l ' espre dans quelques semaines .
<P>
Une DSI renforce ne pourra  elle seule prvenir les corrections du march auxquelles nous avons assist ces dernires semaines .
Cependant , une rvision de la DSI peut aider  contenir les excs du march en encourageant la transparence , en protgeant l ' intgrit et en garantissant que les entreprises d ' investissement agissent toujours dans l ' intrt de leurs clients .
En outre , elle peut assurer que ces mesures de protection profitent  tous les investisseurs de l ' Union europenne , indpendamment de l ' origine du titre qu ' ils achtent ou de la place boursire sur laquelle la transaction s ' effectue .
Sans un tel cadre lgislatif , l ' objectif formul au Sommet de Lisbonne ,  savoir la cration d ' un march de capitaux intgr et unique , que nous souhaitons et dont nous avons tous besoin , restera lettre morte .
<P>
Je voudrais maintenant rpondre plus spcifiquement  deux questions qui ont t souleves : La premire tant l ' accord intervenu au sein du FESCO sur la dfinition des investisseurs professionnels , et la seconde tant une rponse aux propos de Mme Kauppi concernant le lien existant entre cette question et le rapport Lamfalussy .
<P>
 propos de la premire question , les critiques mises sur la dfinition des investisseurs professionnels donne par FESCO , aucun contenu juridique n ' a encore t attribu au concept d ' investisseur professionnel par la Cour europenne de justice .
L ' accord FESCO reprsente une premire tentative informelle de cration d ' une opinion europenne collective sur ce concept et il devrait tre accueilli comme un premier pas capital vers une clarification de cet important concept oprationnel .
La Commission est videmment consciente de la proccupation gnrale concernant le caractre trop restrictif de l ' accord FESCO dans sa dfinition des investisseurs qui remplissent automatiquement les conditions pour tre considrs comme professionnels .
Cela prive de nombreux investisseurs avertis et de grande envergure des bnfices qu ' ils pourraient retirer de transactions effectues sous un unique rgime rglementaire allg , en l ' occurrence le rgime du pays d ' origine .
Nanmoins , compte tenu du doute qui rgne actuellement autour du terme " investisseur professionnel " , la Commission estime que la meilleure marche  suivre consiste  adopter une approche qui ait gagn le soutien de toutes les autorits financires nationales .
L ' approche prconise vis--vis de la dfinition d ' un investisseur professionnel , comme formule dans chacun des rapports , semble offrir des avantages supplmentaires pour le bon fonctionnement du systme de passeport unique .
La Commission examinera ces suggestions avec attention lorsqu ' elle prparera la proposition de rvision de la DSI .
<P>
Enfin , sur la question de l ' interface entre cette proposition et le rapport bien connu de M. Lamfalussy , la Commission prend acte de l ' observation mise par Mme Kauppi dans son expos des motifs  savoir que la version rvise de la DSI , je cite - " se prterait particulirement bien  tre adopte et mise en uvre conformment  toute nouvelle approche qui pourrait tre convenue  la lumire du rapport Lamfalussy " .
La Commission approuve cette opinion .
La communication sur la DSI tablit clairement que l ' incapacit  fournir des recommandations juridiquement contraignantes pour la mise en uvre des dispositions de la DSI a constitu l ' un des principaux facteurs contribuant aux lacunes et  la mise en uvre ingale dont la DSI a beaucoup souffert .
tant donn sa porte et sa complexit croissantes , une DSI actualise risque de souffrir encore davantage de tels dfauts : d ' o l ' importance du rapport Lamfalussy pour ce dossier comme pour plusieurs autres .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de remercier une fois encore les deux rapporteurs pour le travail considrable qu ' ils ont fourni .
Puis-je galement remercier d ' autres dputs pour leur intervention , en particulier M. Gasliba i Bhm et M. Karas .
La Commission voudrait assurer le Parlement qu ' elle prendra des mesures en consquence .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Produits cosmtiques
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0095 / 2001 ) de Mme Roth-Behrendt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant , pour la septime fois , la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux produits cosmtiques [ COM ( 2000 ) 189 - C5-0244 / 2000 - 2000 / 0077 ( COD ) ]
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsque nous laborons une lgislation dans cette Assemble , nous partons toujours du principe qu ' elle doit apporter une amlioration par rapport  la situation existante .
C ' est pourquoi j ' ai aussi , en tant que rapporteur , la prtention d ' apporter une amlioration  la situation existante avec la septime modification de la directive sur les produits cosmtiques .
Est-ce bien le cas en l ' occurrence ?
- je me pose et vous pose galement la question .
Et nombreux sans doute seront ceux dans cette Assemble qui diront avec moi : non , la proposition n ' apporte pas d ' amlioration .
La sixime modification de la directive sur les produits cosmtiques , pour laquelle il m ' a galement t permis d ' tre rapporteur il y a quelques annes , prvoit clairement en quelques tapes qu ' en ce qui concerne les exprimentations de cosmtiques sur les animaux , une chance dfinitive doit tre fixe , au-del de laquelle aucune exprimentation ne peut plus avoir lieu .
<P>
Je vous invite tous  tenir compte du fait qu ' en attendant , plus de 8 000 ingrdients tests peuvent trs bien tre utiliss .
La question est maintenant de savoir : que se passe-t-il avec les nouveaux ingrdients ?
<P>
Cette interdiction d ' exprimenter et de commercialiser , et donc de vendre , telle qu ' elle rsultait de la sixime modification , a t transforme par la Commission en une interdiction pure et simple d ' exprimentation sur le territoire de l ' Union europenne .
Cela signifie donc , qu ' il est parfaitement possible  l ' avenir d ' effectuer des exprimentations animales  volont pourvu que l ' on se dplace de quelques kilomtres seulement .
J ' entends dire maintenant de toutes parts , et notamment de la Commission , que malgr toute la sympathie et la bienveillance que tous prouvent pour mes amendements , ceux-ci ne peuvent malheureusement pas tre accepts , parce qu ' ils sont en contradiction avec l ' optique commerciale .
Est-ce exact ?
Non , c ' est faux .
Personne , jusqu ' ici , ne peut affirmer qu ' un cas quelconque soumis  l ' Organisation mondiale du commerce serait jug positivement ou ngativement , puisque aucun cas n ' a encore t jug en fonction de motivations bases sur la protection animale ou sur des considrations morale .
On peut s ' interroger d ' autant plus sur la validit de l ' argument commercial de la Commission , du fait qu ' entre-temps les tats-Unis , eux-mmes , ont dcid rcemment dans le cadre de leur Cat and Dog Fur Act , de voter des lois dont la motivation ne repose que sur la protection animale et sur la sensibilit morale de la population .
<P>
C ' est pourquoi j ' invite la Commission  montrer plus de courage  ce sujet et  manifester clairement quelles sont ses priorits politiques .
Monsieur Liikanen , - vous savez toute l ' estime que j ' ai pour vous - , vous devez jouer cartes sur table dans ce domaine et assumer votre responsabilit politique , battez-vous contre votre collgue Lamy et les autres ou dites-leur qu ' ils se trompent .
<P>
Que signifie une interdiction de commercialiser ,  quelque moment que ce soit ?
Je pars du principe que les produits sont srs , videmment .
Je n ' oblige personne  enduire sa peau ou celle de ses enfants d ' un produit suspect ou de se brosser les dents avec un dentifrice qui mousse et qui n ' est pas sr .
Cela je ne le voudrais jamais .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je propose une approche que je considre comme trs raisonnable et qui a reu le soutien de nombreux collgues en commission , ce pour quoi je leur suis reconnaissante .
Oui , il faut qu ' il existe une interdiction d ' exprimentation .
Oui , il doit y avoir une interdiction de sous-traiter l ' exprimentation , et donc une interdiction de commercialiser , dans les cas o des procdures alternatives ont dj t values .
Quelque temps plus tard - dans cinq ans selon ma proposition d ' amendement , peut-tre plus tard - il devra y avoir une interdiction de vente totale .
Pendant cette priode , l ' industrie a aussi la possibilit de dvelopper des alternatives et d ' investir dans la recherche .
Entre-temps , il doit exister un tiquetage qui informe honntement les consommatrices et les consommateurs et leur permette de savoir si les produits qu ' ils achtent ont t expriments sur des animaux .
<P>
La septime modification doit donc apporter encore plus d ' amliorations , bien sr .
Se peut-il que le Comit scientifique des produits cosmtiques de l ' Union europenne constate que des ingrdients ou des parfums sont la cause d ' allergies et que ces parfums , par exemple , ne soient pas identifis ?
Ce n ' est pas acceptable .
Cela va  l ' encontre des principes que nous prnons dans l ' Union europenne ,  savoir que les produits doivent non seulement tre srs , mais aussi reconnaissables et vritables .
Ils doivent par consquent tre identifis .
Voil en quoi consiste ma proposition , ni plus ni moins .
<P>
De plus il n ' est que juste et correct que les consommatrices et les consommateurs de l ' Union europenne sachent , lorsqu ' ils achtent un produit , quelle est sa dure de conservation et pendant combien de temps ils produiront leurs effets .
Pendant combien de temps le dentifrice aura-t-il un got agrable , et le parfum de la pommade pour la peau demeurera-t-il intact et ne sentira pas le rance ?
C ' est pourquoi avec le soutien du comit , je propose  notre Assemble de concevoir un symbole auquel la Commission adjoindra une identification claire pour les produits qui ont une dure de conservation suprieure  30 mois .
Quelle sera aussi leur dure de conservation aprs ouverture ?
<P>
Voil ,  mon avis , toutes des propositions qui amliorent la sixime modification - c ' est pour cela que sommes runis - et qui protgent mieux les consommatrices et les consommateurs , tout en les informant mieux et en leur donnant le droit de choisir .
Voil exactement ce que nous dsirons et devons obtenir pour la premire lecture d ' une proposition lgislative .
Car nous devons nous engager dans la deuxime lecture avec un certain potentiel .
Je suis convaincue que , non seulement les consommatrices et les consommateurs peuvent s ' en satisfaire , mais aussi les reprsentantes et les reprsentants de l ' industrie cosmtique , mme s ' ils donnent encore toujours l ' impression qu ' on les tourmente et qu ' on les perscute .
Je pense qu ' aprs cette lecture et aprs la seconde lecture au plus tard , vous comprendrez que nos points de vue doivent se rencontrer et que nous devons nous entendre aprs avoir men une bonne discussion .
C ' est  cela que je vous invite aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le domaine de comptence de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , ce sont les affaires relevant de l ' industrie , du commerce extrieur et de la recherche scientifique .
L ' avis de la commission se borne  envisager l ' interdiction de l ' exprimentation animale aux fins d ' laborer des produits cosmtiques sous cet angle de vue uniquement .
<P>
Tout porte  croire que l ' industrie cosmtique mondiale n ' a pas t en mesure de mettre en place des alternatives aux exprimentations animales aussi rapidement que le souhaitait le Parlement europen .
La coopration entre l ' industrie et la communaut scientifique n ' a pas fonctionn et , dans la mise au point de procds de remplacement , les chercheurs n ' ont pas suffisamment mis  profit le cinquime programme-cadre communautaire de recherche .
<P>
Pour rendre plus rapide la mise au point de mthodes alternatives , notre commission propose d ' interdire les exprimentations animales dans l ' exprimentation tant des ingrdients que des produits cosmtiques finis , selon un calendrier plus rapide que celui prvu par la Commission .
En ce qui concerne l ' interdiction de la commercialisation des produits propose par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , selon les informations obtenues par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , il se peut que l ' interdiction de commercialisation et l ' interdiction de vente des produits cosmtiques tests sur les animaux soient incompatibles avec les rgles de l ' OMC .
Ce n ' est cependant pas tout  fait certain , vu l ' absence de prcdent .
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , comptente dans ce domaine , ne propose pas d ' interdire la vente .
Le fait qu ' elle ne le propose pas est en quelque sorte un avertissement au Parlement europen .
Il se peut que l ' interdiction de vente de produits cosmtiques tests sur l ' animal en dehors de l ' Union europenne mne  des contre-mesures de la part de l ' OMC .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission , je considre qu ' un problme est susceptible de voir le jour , mais je comprends galement la position de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs : il faut tester les ractions de l ' OMC .
S ' agissant de principes thiques concernant les rapports entre l ' homme et la nature , un bloc industriel comme l ' UE doit pouvoir dfinir des normes pour l ' activit conomique et l ' industrie .
Notre commission est galement favorable au droit des consommateurs de bnficier d ' un tiquetage indiquant les produits non tests sur des animaux .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout signaler que la version correcte de l ' amendement 33 , signe par moi-mme et par Mme Mller , est la version anglaise .
Une erreur s ' est visiblement glisse dans les traductions .
<P>
Je ne vais pas reprendre les arguments favorables ou contraires  l ' exprimentation animale , que tout le monde connat maintenant et qui , associe  l ' interdiction de la commercialisation , alimentent , incontestablement , le dbat de cette septime modification de la directive .
<P>
En revanche , je dirai , en tant que rapporteur fictif , que j ' ai pu percevoir , dans tous les groupes de ce Parlement , une opinion majoritairement favorable  l ' interdiction dans deux domaines : la commercialisation et l ' exprimentation .
<P>
Cependant , il me semble ncessaire de signaler la proccupation de certains membres de ce Parlement , la plupart d ' entre eux scientifiques de renom , qui considrent avec inquitude l ' interdiction totale de l ' exprimentation dans les termes et dlais que Mme Roth-Behrendt envisage dans ses amendements , car elle risque , selon eux , de compromettre la sret du produit ou interrompre les progrs dans le domaine de la recherche scientifique sur les cosmtiques .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' un avis dont il faut tout au moins tenir compte et qu ' il faut essayer d ' intgrer dans le texte car nous ne pouvons oublier que le but du lgislateur est d ' tablir un quilibre entre deux valeurs : la scurit des consommateurs et la protection des animaux .
Soucieux de trouver ce point d ' quilibre , nous devrons prendre en considration non seulement des facteurs conomiques , socioculturels ou de protection des animaux , mais galement scientifiques et juridiques .
<P>
Je rejoins le rapporteur sur la ncessit de mettre fin aux expriences sur les animaux .
Toutefois , comme je le disais , la communaut scientifique ne semble pour l ' instant pas totalement convaincue qu ' une interdiction plus ou moins immdiate pourra favoriser la scurit du consommateur .
<P>
Cependant , je crois qu ' il est extrmement important de trouver des stimulants juridiques , et surtout pratiques , qui permettent d ' acclrer les processus de recherche afin que , dans un avenir trs proche , nous puissions dire que l ' exprimentation animale est un pure reliquat du pass .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je soutiens pleinement l ' ide d ' interdire l ' exprimentation sur des animaux et ,  l ' instar du rapporteur , je pense qu ' une date doit tre fixe pour acclrer le processus .
Je pense nanmoins que les dlais proposs par le rapporteur devraient tre plus flexibles , car , si je ne me trompe , lors du dernier dbat au Parlement , la Commission avait signal que les mthodes alternatives ncessaires ne seraient dveloppes que dans une dizaine d ' annes .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il faut dire que , selon mon groupe , la rvision que nous propose la Commission ne rsout pas les problmes dj soulevs lors de la sixime rvision , notamment en ce qui concerne l ' Organisation mondiale du commerce , mais , qui plus est , la Commission se limite  liminer la disposition sur l ' interdiction de la commercialisation et  prolonger le dlai pour l ' interdiction des expriences .
<P>
Au sein du Parti populaire europen , nous voyons avec proccupation la proposition de la Commission car elle est incohrente par rapport  sa position antrieure , ne rsout pas les problmes de l ' Organisation mondiale du commerce , que l ' on trane depuis des annes , et se limite  prolonger des dlais dans le cas de l ' interdiction de l ' exprimentation .
<P>
Par consquent , notre groupe souhaite soutenir l ' amendement 21 qui propose  ce Parlement de rfuter la proposition de la Commission dans son ensemble .
La Commission devrait probablement revoir sa copie et proposer un texte plus cohrent et , surtout , des solutions aux problmes poss .
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Je voudrais galement soulever la question de la liste des substances allergisantes : Mme Roth-Behrendt en reprend une longue liste , que notre groupe limite  treize , dj signales comme dangereuses . En effet , il nous semble inopportun d ' tablir une liste exhaustive des substances dont la plupart ne reprsentent qu ' un danger minime et qui pourrait tre source de confusion pour le consommateur , car celui-ci ne pourrait plus faire la distinction entre ce qui est dangereux pour lui et ce qui ne l ' est pas .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , j ' adresse tous mes remerciements  notre rapporteur , Mme Dagmar Roth-Behrendt , elle a fait un excellent travail , trs complet .
Je voudrais aussi remercier l ' auteur du rapport pour son ralisme , qui n ' empche pas la svrit en ce qui concerne le calendrier .
Notre objectif doit tre de parvenir le plus rapidement possible  l ' interdiction de l ' exprimentation sur les animaux et  l ' interdiction de la commercialisation sur le territoire de l ' Union europenne .
En demandant une interdiction immdiate de la vente des produits tests sur les animaux , l ' auteur du rapport a dgag une ligne qui , esprons-le , conduira aussi  des mesures rapides au sein du Conseil .
Font exception les produits pour lesquels il n ' existe pas d ' alternative  l ' exprimentation animale .
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Comme le note fort justement le rapporteur , ni la Commission , ni le Conseil n ' ont fait preuve de suffisamment d ' nergie pour mettre en vigueur la lgislation existante en ce qui concerne l ' interdiction de vente .
On a trop facilement cd aux pressions de l ' OMC .
Nous parlons de nouveaux produits : on devrait se poser la question de savoir combien de nouveaux produits il nous faut encore .
Avons-nous besoin des mmes produits dguiss sous une autre forme uniquement pas la publicit ?
Certes , nous devons veiller  ce que les produits soient sans risques pour les consommateurs .
J ' estime que la responsabilit de la mise au point de procds de remplacement des exprimentations sur l ' animal incombe , en particulier en matire de cots , essentiellement  l ' industrie .
Il est vrai que s ' agissant d ' orientations ayant de grandes implications pour les consommateurs sur un plan gnral , on peut aussi recourir  un soutien communautaire .
L ' tiquetage doit tre clair , les allergies doivent tre prises en compte , notamment dans les produits destins aux enfants .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission pour une interdiction des exprimentations animales pour les produits cosmtiques - mais uniquement  l ' intrieur de l ' Union europenne - est totalement inadquate .
Je suis entirement d ' accord avec le rapporteur .
Cela nous permettrait de prtendre agir contre la cruaut envers les animaux , mais tant donn que les mmes exigences d ' exprimentation seraient conserves , aucun animal ne serait pargn .
Par contraste , le rapporteur et la commission , en demandant une interdiction des ventes et de la commercialisation , maintiennent l ' avertissement et les recommandations morales antrieures quant aux relations entre les humains et les animaux :  savoir que nous n ' acceptons pas que les animaux fassent l ' objet de traitements cruels dans le seul but d ' laborer des produits qui sont pour la majeure partie futiles et destins  flatter notre vanit .
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La commission a abord certaines fausses questions souleves par l ' industrie cosmtique , telles que les ventuels bienfaits de nouveaux produits pour la sant ; produits qui pourraient ds lors tre placs dans la catgorie des produits pharmaceutiques .
Nous soulignons le fait que l ' industrie devrait quelque peu rduire ses dpenses publicitaires et accrotre ses dpenses pour la mise au point de mthodes d ' exprimentation alternatives .
En dpit des objections vhmentes formules par l ' industrie , lorsque l ' on sait que 8 000 produits sont dj sur le march , et que les rayons des magasins croulent sous les dodorants , les shampooings , les produits de maquillage , les gels capillaires etc . , il semble peu probable que de nombreuses personnes souffrent d ' une ventuelle interdiction de commercialisation .
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Au cur de ce dbat rside le problme li  l ' Organisation mondiale du commerce .
En fait , nous ignorons si d ' ventuelles objections peuvent tre accordes .
Si elles le peuvent , alors un changement doit avoir lieu .
Que ce soit pour ce dossier , celui de l ' environnement ou celui de l ' application du principe de prcaution , nous devons disposer de la libert dmocratique pour insister sur l ' application de normes minimales , acceptables pour la majorit de nos concitoyens .
Il est absolument inadmissible que la Commission dise  ceux qui veulent amliorer le bien-tre des animaux de brandir un drapeau blanc et de fuir le champ de bataille avant mme de savoir si l ' ennemi est arm .
Cela ne serait pas une preuve d ' apprciation judicieuse , mais de lamentable lchet laissant transparatre un besoin radical de vritable gestion .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur mais aussi la commission pour leur excellent travail .
Ce rapport amliore considrablement la proposition de la Commission .
Cette proposition est non seulement fondamentalement imparfaite mais elle est galement extrmement dcevante .
La dcision d ' abandonner l ' interdiction des ventes est scandaleuse , sans parler du fait que cette interdiction tait cense entrer en vigueur en 1998 .
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Comme l ' a dj soulign M. Davies , La Commission n ' a pas t  la hauteur de ses promesses en ce qui concerne l ' interdiction des exprimentations .
Il ne s ' agit en fait que d ' une chappatoire car l ' interdiction des exprimentations ne va qu ' inciter les multinationales de l ' UE  dlocaliser leurs tests hors de l ' Union , mais les produits seront toujours commercialiss ici .
Nous devons avant tout introduire  la fois une interdiction de commercialisation et une interdiction des exprimentations et nous devons les appliquer immdiatement .
<P>
L ' argumentation relative  la crainte d ' aboutir  un litige auprs de l ' Organisation mondiale du commerce est compltement injustifie .
Il n ' y a pas de raison que la protection des animaux ne puisse constituer un motif lgitime d ' adopter des mesures de restriction commerciale .
L ' OMC elle-mme nous a rcemment confirm que les tats-Unis sont manifestement d ' accord car c ' est sur cette base qu ' ils interdisent l ' importation et la vente de fourrures de chiens et de chats .
Le dbat suscit  propos de l ' OMC n ' est qu ' une excuse pour ne pas respecter les engagements pris  l ' origine .
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Ce rapport contient un certain nombre d ' amliorations trs importantes en relation avec les consommateurs et l ' information qui leur est fournie .
Les ingrdients des produits cosmtiques doivent maintenant tous figurer sur l ' emballage , y compris les composants des parfums , information qui n ' tait pas disponible jusqu '  prsent .
Il est remarquable que le public puisse avoir accs  cette information car dans le pass , de pitres excuses taient fournies pour refuser de les dvoiler .
Sur l ' tiquette des produits cosmtiques contenant un des 26 allergnes parfums doit figurer l ' avertissement : " peut causer une raction allergique " .
Nous aurions prfr que ces parfums soient totalement interdits , mais malheureusement nous n ' avons pas reu le soutien de la commission sur ce point .
Voici la ligne qu ' il aurait fallu adopter : si ces parfums prsentent un danger , ils devraient tre interdits plutt que de dire qu ' ils prsentent des risques .
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En ce qui concerne l ' utilisation de parfums dans les produits destins aux enfants et les produits d ' hygine intime , nous aurions souhait que les parfums dans les produits destins aux enfants soient compltement proscrits .
Ils ne sont en effet pas du tout ncessaires . En outre , ils exposent les bbs et les enfants qui sont extrmement vulnrables face  des risques inutiles .
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En vertu de la proposition actuelle , les substances dangereuses qui sont cancrignes , mutagnes ou toxiques devraient tre compltement bannies des produits cosmtiques , au titre de la proposition actuelle , sauf si elles font l ' objet d ' une valuation par un comit scientifique qui les dclarent acceptables .
En fait , cette disposition encouragera encore davantage l ' exprimentation animale .
Normalement , je ne prte pas grande attention aux documents fournis par les groupes de pression au sein de ce Parlement , en particulier si ceux-ci manent de l ' industrie , mais j ' ai t stupfaite  la lecture du document " Cosmtiques - votre choix , notre responsabilit " rdig par l ' Association europenne des cosmtiques , produits de toilette , et parfums .
Comme M. Davies vient de le souligner , ce document essaie de flatter notre vanit en insinuant que nous avons vraiment besoin de poursuivre les exprimentations animales pour rester propres , et pour corriger nos odeurs corporelles ; en d ' autres termes , nous pouvons amliorer la nature et modifier notre apparence .
Tout cela est ridicule et il est totalement inacceptable que l ' on se serve de ce type d ' excuse pour torturer les animaux .
Si vous parcourez la documentation fournie par l ' industrie , vous constaterez qu ' elle ne contient aucune photo montrant les conditions relles dans lesquelles s ' effectuent les exprimentations sur les animaux . Le consommateur devrait en tre inform galement .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat sur la protection animale , je ne peux m ' empcher de penser  la crise de la fivre aphteuse .
Des dizaines de milliers d ' animaux sains sont abattus dans l ' intrt du commerce international .
Dans ce contexte , on ne parle plus des exprimentations animales aux fins d ' laborer des produits cosmtiques .
Or cette question n ' est pas dnue d ' importance .
Je crois que tous ces animaux sont des cratures de Dieu et mritent , ds lors , notre protection .
En outre , les animaux nous ont t donns pour notre alimentation quotidienne .
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En ce qui concerne les exprimentations animales , c ' est un tout autre problme .
Nous pouvons les accepter aux fins d ' laborer et de tester des mdicaments indispensables .
Des exprimentations animales sont cependant utilises  des fins moins essentielles .
Les produits cosmtiques font , selon moi , partie de cette dernire catgorie .
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Nous savons tous qu '  la suite de la pression exerce par la socit , le Parlement europen a insist pour obtenir l ' interdiction des exprimentations animales aux fins d ' laborer des produits cosmtiques .
Aprs tous les reports obtenus par l ' industrie cosmtique , la clart s ' impose .
Aussi , j ' approuve le rapport de Mme Roth-Behrendt .
Je m ' interroge toutefois sur la ncessit de modifier la directive , dans la mesure o la lgislation actuelle est claire et o un nouveau report ne serait ni souhaitable , ni acceptable .
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En ce qui concerne les substances parfumes , je pense qu ' elles ne doivent pas tre testes sur des animaux pour dtecter d ' ventuelles ractions allergiques .
Selon moi , un tiquetage appropri signalant que ces substances parfumes peuvent provoquer des ractions allergiques suffit .
Reste videmment la question de l ' importation de produits cosmtiques de pays ne faisant pas partie de l ' Union europenne et des rgles internationales en la matire .
Je pense toutefois que cette considration ne doit pas nous arrter .
Esprons que le reste du monde entamera une vaste discussion de haut niveau afin que l ' on se rende compte que l ' on ne peut pas tout faire avec les animaux .
S ' il en rsulte une limitation de la gamme des produits , nous devrons l ' accepter .
<SPEAKER ID=41 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , la modification de la directive sur les produits cosmtiques a suscit des dbats passionns autour de la question de l ' exprimentation animale .
Le texte semble avoir abandonn l ' ide d ' interdire la commercialisation de nouveaux cosmtiques tests sur les animaux . Il prfre se contenter d ' interdire de tester les cosmtiques sur les animaux au sein de l ' Union europenne .
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Bien entendu , personne n ' est partisan de l ' exprimentation animale .
Nanmoins , il faut , dans cette affaire , faire preuve de ralisme et de cohrence .
L ' exprimentation animale ne reprsente qu ' une part extrmement faible des exprimentations cosmtiques et est , du reste , voue  disparatre d ' ici dix ans , grce aux recherches entreprises par les laboratoires pour lui substituer de nouvelles formes d ' exprimentation .
Mais , dans l ' tat prsent , il n ' existe pas de mthodes alternatives suffisamment fiables .
En outre , l ' ardeur manifeste , ici ou l , pour interdire dfinitivement et immdiatement l ' exprimentation animale apparat bien singulire , au moment mme o des dizaines de milliers d ' animaux sont massacrs , sans tat d ' me , dans nos fermes , pour lutter contre une fivre aphteuse qu ' une simple vaccination suffirait  radiquer .
N ' y a-t-il pas l , pour le moins , dans notre ordre du jour , une collision malheureuse ?
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Par ailleurs , l ' interdiction immdiate de l ' exprimentation animale pourrait conduire les laboratoires  pratiquer leurs expriences sur des hommes , contraints par la misre d ' accepter n ' importe quoi pour survivre .
Alors , ce ne sera pas sur des photographies de lapins aux yeux rougis que vous pourrez vous apitoyer , mais sur des photographies de femmes du tiers monde dfigures par les allergies .
Comme  l ' accoutume , ce sont les plus pauvres qui vont ptir de nos caprices lgislatifs .
<P>
La question n ' est pas de savoir si nous sommes partisans ou non du bien-tre des animaux , mais si le bien-tre des animaux pse davantage que celui des pauvres .
Enfin , si nous entravons l ' action de nos industries de faon trop importante , celles-ci dlocaliseront leur activit hors de l ' Union europenne pour pouvoir faire face  la concurrence trangre et en particulier  la concurrence amricaine , puisque , l-bas , les tests sur les animaux ne seront pas interdits .
Des milliers d ' ouvriers risquent de perdre leur emploi ?
Certes , et l encore , ce sont les plus modestes qui paieront la note !
<P>
Est-ce cela , mes chers collgues , l ' Europe sociale que vous appelez de vos vux ?
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , j ' ai apprci la cohrence avec laquelle Mme Roth-Behrendt nous a prsent son rapport et exprim la ncessit de mettre un terme  un dbat qui dure depuis des annes .
Je partage galement les proccupations du public quant  l ' exprimentation sur les animaux . Si celle-ci concerne des ingrdients et principes actifs connus depuis des annes et dj commercialiss , il est totalement inutile de sacrifier d ' autres animaux .
Mais , Monsieur le Commissaire , comme je le soutiens dans l ' amendement sign par plus de cinquante dputs , s ' il s ' agit de produits cosmtiques nouveaux contenant des ingrdients nouveaux , jamais tests auparavant et dont on ne connat pas le profil toxicologique chez les animaux de laboratoire , le scientifique que je suis est convaincu qu ' il faut procder  une premire phase d ' exprimentation animale avant leur utilisation par l ' homme et de leur lancement sur le march .
L ' absence d ' exprimentation animale des nouveaux produits cosmtiques pourrait dboucher - je le dis haut et fort - sur l ' apparition d ' effets indsirables , tant chez les enfants que chez les femmes et les hommes , sur une hpatotoxicit , une nphrotoxicit ou une neurotoxicit potentielles , voire sur des effets cancrignes .
Qui sera alors responsable , Monsieur le Commissaire ?
Pour toutes ces raisons , je souhaite vivement que l ' Assemble puisse approuver l ' amendement que j ' ai prsent avec cinquante collgues , dont le but est aussi de ne pas entraver ce qui constitue le progrs de la science .
<P>
En tant qu ' homme de science , je voudrais faire une autre remarque , Monsieur le Commissaire . Mme s ' il est important de les dvelopper , d ' en accrotre le potentiel et de les financer , les mthodes alternatives ne pourront jamais remplacer la complexit d ' un organisme animal et d ' un organisme humain , et je le dis en homme de science , moi qui ai travaill 35 ans en laboratoire .
<P>
Dernire chose : il me semble absurde - d ' un point de vue scientifique mais aussi en vertu des accords internationaux en vigueur - d ' empcher en Europe le marketing pour des cosmtiques qui sont srs , justement parce qu ' ils ont fait prcdemment l ' objet d ' une exprimentation animale .
<P>
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Commissaire , je soutiens votre rapport , le rapport de la Commission , car ce n ' est pas un rapport quelconque , mais un texte dict par un comit scientifique international .
Je l ' appuierai et souhaite que nous adoptions en plnire des amendements d ' amlioration qui permettront d ' approuver enfin tout le rapport et de mettre ainsi fin  ces discussions .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , comme Mme Roth-Behrendt l ' a expliqu de manire concise , le septime amendement reprsente un recul - nous en sommes tous conscients .
Ce n ' est mme pas le statu quo .
Mais en considrant quelques-unes des protestations mises par l ' industrie cosmtique , on pourrait croire que cette directive est innovante .
Il n ' en est rien .
Elle nous accompagne depuis des annes , et pendant des annes nous avons espr et cru qu ' une interdiction efficace des exprimentations tait prvue , celle-ci dpendant d ' une introduction graduelle de mthodes alternatives de tests .
Il existe une expression biblique que mes collgues doivent connatre : " Un espoir diffr rend le cur malade " .
c ' est en raison de la nature mme de ce report que nous avons aujourd ' hui la mort dans l ' me .
Ceux qui ont ajourn nos espoirs devraient  prsent nous couter .
<P>
Dans l ' industrie cosmtique , nombreux sont ceux qui , non seulement acceptent la ncessit d ' une suppression des exprimentations animales , mais qui ont galement mis leurs propres ressources au service de cet objectif .
J ' ai certainement retir un bnfice de mes discussions avec ces personnes . Il est galement vrai , comme l ' a dit M. Nistic , que certaines exprimentations qui peuvent tre mises en place impliquent des volontaires humains , des tissus humains et animaux , ainsi que des tests in vitro .
Le dveloppement de telles mthodes d ' exprimentations ces dernires annes a constitu un immense pas en avant .
Mais l ' industrie doit maintenant prouver qu ' elle dispose d ' un calendrier raliste pour le dveloppement de mthodes alternatives .
Il ne suffit pas d ' affirmer , comme le fait cette publication de luxe , qu ' il est impossible d ' tablir un calendrier car ce serait comme annoncer la date de la dcouverte du remde contre le cancer .
C ' est tout  fait faux .
Nous rflchissons ici  la manire dont les industriels pourraient , d ' ici la fin de cette dcennie , atteindre le stade requis par l ' opinion publique et nous-mmes , et ils ne le feront que s ' ils sont motivs par la menace d ' une interdiction de commercialisation .
<P>
De la mme manire , si nous passons en revue les allergnes prsents dans ces parfums , nous constatons qu ' ils ne sont pas limins du march .
Il s ' agit d ' une prcaution ncessaire qui ne devrait pas menacer un seul produit valable .
Nous l ' avons applique dans d ' autres cas , tout au bnfice de la sant humaine .
Raison de plus pour l ' appliquer  des produits qui , je l ' admets , contribuent au bonheur et au bien-tre de la population .
Nous devrions tous tre encore plus heureux si nous pouvons utiliser ces produits la conscience tranquille , sachant que ces inutiles tests sur les animaux appartiennent dfinitivement au pass .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Roth-Behrendt est excellent et je me rjouis de la limitation des exprimentations animales .
<P>
Mme Roth-Behrendt propose galement une interdiction totale de la commercialisation des produits cosmtiques tests sur des animaux , cette interdiction entrant en vigueur cinq ans aprs l ' adoption de la directive mme si aucune mthode alternative n ' est disponible .
Cette ligne risque peut-tre de limiter provisoirement le dveloppement de produits dans l ' industrie cosmtique mais rendra beaucoup plus attractif le dveloppement de mthodes n ' impliquant aucune exprimentation animale .
L ' interdiction de l ' exprimentation animale propose ne suffit pourtant pas en tant que telle car l ' industrie peut tout simplement dlocaliser ses tests en dehors de l ' Union europenne .
L ' interdiction de commercialisation est donc galement requise .
Une interdiction telle que celle-ci empche les producteurs des pays tiers de bnficier d ' avantages commerciaux en ayant la possibilit de poursuivre l ' exprimentation animale .
La concurrence devrait , au contraire , imposer le dveloppement d ' autres mthodes .
<P>
En tant que libral , je tiens beaucoup aux droits des individus .
Je m ' autorise  inclure galement le droit des animaux  ne pas tre soumis  une souffrance inutile .
Je tiens aussi beaucoup au choix libre et clair du consommateur .
Il importe donc que les citoyens aient la possibilit de prendre position dans ce dossier grce  un tiquetage dtaill et correct .
Dans cette optique je vous demande , chers collgues , de faire particulirement attention  l ' amendement 39 qui propose que les produits tests sur des animaux portent la mention " Test sur des animaux " .
<P>
Avec l ' interdiction de commercialisation , l ' interdiction des exprimentations animales ainsi que les autres mesures dfendues par la commission de l ' environnement , je crois que nous avons effectu une bonne partie du chemin et je m ' en rjouis .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour cet excellent rapport .
Le dbat tenu en commission tait , lui aussi , de grande qualit .
<P>
La question de l ' exprimentation animale constitue depuis longtemps un sujet de proccupation pour ce Parlement , et cela se reflte d ' ailleurs bien dans le niveau des pressions exerces par les lecteurs qui veulent que soit maintenue l ' interdiction de commercialisation des cosmtiques .
Il est temps pour nous de nous assurer que des mesures soient prises ; que les proccupations de nos concitoyens et des partisans du bien-tre des animaux soient apaises grce  une interdiction totale des ventes de produits cosmtiques tests sur les animaux et par une interdiction de ces tests .
Comme l ' ont dit d ' autres collgues , il y a eu suffisamment d ' ajournements : de 1998  2000 , et puis  2002 .
Nous devons  prsent fixer une date et nous y tenir .
Il est injustifiable de faire souffrir les animaux par ces exprimentations lorsque l ' on sait qu ' il existe des mthodes d ' exprimentations alternatives qui ont fait la preuve de leur efficacit et de leur sret et que l ' on utilise dj 8 000 ingrdients cosmtiques .
Et nous parlons de produits cosmtiques , pas de produits mdicaux ; nous parlons de shampooings et de crmes antirides , et comme l ' a dit M. Davies , il n ' y a pas encore pnurie de ces produits dans les magasins , c ' est certain .
<P>
Les consommateurs doivent avoir le droit de choisir si les produits qu ' ils achtent ont t tests sur les animaux et d ' tre avertis si ces produits contiennent des allergnes , ce qui rend la question de l ' tiquetage essentielle .
Notre groupe aurait aim que le rapport soit davantage renforc par l ' adoption d ' une interdiction de l ' utilisation de parfums allergnes , en particulier dans les produits pour bbs .
<P>
Je demanderais donc instamment aux dputs de soutenir ce rapport , car celui-ci va dans le sens des exigences de la majorit des citoyens que nous reprsentons en Europe .
Cela ne mettrait pas en danger la scurit des consommateurs et cela forcerait certainement l ' industrie cosmtique  acclrer le dveloppement d ' alternatives qui sont , nous le savons , disponibles et qui peuvent  l ' avenir tre mises au point grce  des mthodes de substitution .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , en 1992 , des associations de protection des animaux en provenance de l ' Europe entire ont dpos la ptition la plus imposante qui ait jamais t faite au monde , en recueillant les signatures de 2,5 millions de personnes qui ont ainsi soutenu l ' interdiction de l ' exprimentation animale dans le secteur des cosmtiques .
Monsieur le Commissaire , je sais que quand on occupe une fonction aussi leve , on n ' a plus besoin d ' tre lu directement par les citoyens .
Mais je suis absolument sre que ce fait ne manquera pas de vous impressionner et que vous vous rendrez compte que c ' est le souhait d ' une trs grande partie de la population europenne .
<P>
La cause du nouveau report de l ' interdiction de commercialisation est tout simplement lie  la crainte qu ' prouve la Commission quant  la position qu ' adoptera l ' OMC .
Et l ' on nous propose maintenant de remplacer l ' interdiction de commercialisation par une interdiction de l ' exprimentation animale dans l ' UE .
Croit-on rellement que ces 2,5 millions de personnes en Europe , que tous les autres citoyens et ce Parlement ne comprennent pas ce qu ' on leur propose ici ?
C ' est un peu honteux .
Si nous n ' arrivons mme pas  nous imposer face  l ' OMC dans une affaire aussi ridicule que les cosmtiques et  manifester notre attachement  certaines valeurs , qu ' en sera-t-il lorsque des questions plus importantes seront en jeu , comme celle des hormones dans certaines viandes par exemple ?
Que ferons-nous alors ?
Notre crainte sera-t-elle alors d ' autant plus grande ?
<P>
Permettez-moi d ' insister sur le fait qu ' il ne s ' agit pas de produits mdicaux - comme on la parfois insinu - , mais qu ' il n ' est question que de nouveaux produits .
Tout ce qui se trouve dj sur le march actuellement , - et que vous pouvez trouver dans tous les aroports , depuis Elisabeth Arden jusqu '  Ellen Betrix - , tout cela peut continuer  tre commercialis et vendu .
Encore une chose ,  l ' intention des scientifiques ici prsents : l ' exprimentation animale n ' est pas sre  100 % .
Tous les scientifiques s ' accordent  le reconnatre .
<P>
Pour finir , laissez-moi citer un tout grand Europen , qui fut peut-tre aussi un des hommes les plus illustres d ' Italie , Lonard de Vinci , qui disait il y a longtemps dj : ce sont les gnrations qui nous suivent qui se rendront compte avec effroi du tort que nous , les hommes , faisons aux animaux .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mon soutien au rapport Roth-Behrendt et fliciter le rapporteur pour la qualit et la profondeur de son travail .
Je constate galement avec satisfaction que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a adopt tous les amendements - sauf un - proposs par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Chers collgues , l ' opinion publique prouve sans aucun doute une aversion considrable et justifie envers le recours aux animaux dans le but de tester des ingrdients pour les cosmtiques , et toutes les personnes qui se sentent concernes demandent l ' instauration de meilleures mesures de protection pour les animaux dans le monde .
Cette tendance s ' est d ' ailleurs reflte dans la politique cohrente que le Parlement a adopte dans le pass .
<P>
L ' industrie cosmtique reprsente la commercialisation du glamour , des rves et des illusions ; et en disant cela , je suis bien moins critique  ce sujet que certains des orateurs prcdents .
Une bonne partie du secteur responsable au sein de l ' industrie cosmtique a sans aucun doute accompli de grands progrs en diminuant progressivement le nombre de tests sur les animaux , mais l ' opinion du public est justifie et il est positif qu ' elle ait t diffuse , non seulement dans le pass , mais aussi qu ' elle soit aujourd ' hui ritre et renforce dans le rapport Roth-Behrendt .
<P>
Nous ne pouvons pas prvoir ce qui se passera en relation avec l ' OMC .
Il n ' y a encore eu aucun recours et l ' argumentation des tats-Unis quant  un ventuel manquement  nos obligations internationales sonne un peu creux lorsqu ' on sait que cette mme semaine , le prsident Bush a publiquement refus de respecter le protocole de Kyoto sur le changement climatique .
Nanmoins , il est bien possible que l ' industrie cosmtique internationale se retire d ' un ventuel litige auprs de l ' OMC si elle sait que tous les regards du public sont fixs sur les tests d ' ingrdients sur les animaux .
<P>
Nous devrions conserver notre position et attendre .
Ce rapport est bien labor dans les moindres dtails .
S ' il mne  un incompatibilit avec les rgles de l ' OMC , alors nous devrons , en tant que membres de l ' Union europenne , dfendre fermement notre position .
Si nous coutions ces arguments , nous ne ferions pratiquement rien au sein de ce Parlement .
Cela ne veut pas dire que nous y soyons insensibles , mais nous les replaons dans un contexte donnant priorit  ce qui constitue le plus grand bien .
Je vous recommande donc le rapport Roth-Behrendt .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , la question cl qui suscite des dbats passionns  propos de cette directive consiste  savoir comment protger la sant des enfants et des adultes tout en garantissant une suppression graduelle des tests sur les animaux dans un dlai raisonnable .
Comme nous le savons , les produits cosmtiques , comme les produits chimiques , les pesticides et les mdicaments , doivent tre soumis  des tests rigoureux avant d ' tre commercialiss pour les consommateurs .
Tout fabriquant de produits cosmtiques est contraint par la loi de garantir la scurit de ses produits , et ce pour une utilisation normale comme pour un prvisible usage impropre .
Le Comit scientifique pour les produits cosmtiques tablit des lignes directrices sur les types de tests qui devraient tre pratiqus , y compris les exprimentations animales .
Le plus important est d ' insrer l ' exprimentation animale ainsi que toute mthode alternative existante dans l ' annexe 5 de la directive sur les substances dangereuses .
<P>
Si notre but consiste , comme c ' est le cas ,  mettre un terme  l ' exprimentation animale , nous devons galement tenir compte de l ' intrt des humains .
Ce serait horrible de voir un enfant souffrir ou mme dcder parce qu ' un produit mal test a t admis sur le march ; Et n ' oublions pas que des produits tels que le dentifrice et les shampooings traitants sont considrs comme des produits cosmtiques .
Pour tre juste , nous devons admettre que l ' industrie a accompli des pas de gants dans la rduction du nombre de tests sur les animaux et du nombre d ' animaux utiliss pour de tels tests .
Dans certains cas , ce type de test a t remplac . Dans d ' autres il a t amlior de manire  attnuer les souffrances de l ' animal ; et parfois le nombre d ' animaux utiliss a t rduit .
Pour parvenir  une solution de rechange , il faut prs de 10 ans .
Ce dlai est en effet ncessaire pour convenir d ' un projet de recherche , le financer , l ' entreprendre et ensuite le faire valider par le Centre europen pour la validation des mthodes alternatives pour les cosmtiques et les mdicaments ( ECVAM ) , recevoir l ' approbation du Comit scientifique et l ' introduire dans l ' annexe 5 .
<P>
Si l ' on considre la proposition de la Commission , nous devons poser les questions suivantes : est-ce efficace et est-ce raliste ?
Je crains que la rponse  ces deux questions soit ngative .
La Commission voulait interdire les tests sur les animaux  l ' intrieur de l ' UE , mais cela ne ferait que repousser ces tests vers des pays non membres de l ' UE o le niveau de bien-tre des animaux est peut-tre bien moins lev .
Le rapporteur a lutt , comme seule Dagmar Roth-Behrendt peut le faire , pour trouver une alternative ; Et si l ' alternative qu ' elle propose consiste  interdire la commercialisation de tous les produits qui ont t tests sur les animaux , c ' est trs bien ; Mais si elle est applique seule , cela pourrait conduire  la fin de la recherche et du progrs , y compris les amliorations pour la sant des enfants et des adultes , si aucune alternative n ' est disponible .
<P>
Ne pas agir n ' est pas une alternative car cela n ' imposerait de pression sur personne pour rechercher des mthodes de substitution .
Nous devons maintenir la pression .
Sur les douze tests requis pour les produits cosmtiques , trois disposent d ' alternatives  l ' heure actuelle , une quatrime alternative est en prparation , quatre autres tests ont t perfectionns ou rduits , tandis que les quatre derniers n ' ont mme pas de perspectives d ' alternative .
Nous devons fixer des dates ralistes pour l ' interdiction des tests et de la commercialisation pour chacun d ' eux .
Nous devons exiger que les mthodes alternatives soient utilises ds leur validation .
Nous devons faire une distinction entre les produits de maquillage et les produits cosmtiques  usage mdicinal .
Nous devons empcher les fabricants et les dtaillants de prtendre que leurs produits ne sont pas tests sur les animaux lorsque l ' un ou plusieurs des ingrdients ont fait l ' objet de tels tests .
Et nous devons , j ' en ai peur , demander  la Commission de retirer sa proposition et d ' en laborer une nouvelle .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , j ' ai maintenant le privilge de pouvoir parler au nom de mon groupe , ainsi que d ' aborder certains de ses arguments .
Permettez-le moi de le faire , s ' il vous plat !
Je serai la premire  voter de sorte qu ' il n ' existe que des produits srs sur le march europen , mais galement dans le monde .
C ' est ainsi que j ' ai agi depuis que je sige au sein de ce Parlement , que ce soit pour les aliments ou pour les cosmtiques .
Monsieur Nistic , les produits existants doivent naturellement aussi continuer  tre vendus comme des produits srs et reconnus tels  un certain moment , y compris aprs l ' entre en vigueur d ' une interdiction de vente .
Il s ' agit seulement de ne plus permettre la vente au-del de cette chance de produits pour la mise au point desquels on a procd  des exprimentations animales .
<P>
Votre proposition d ' amendement 42 , Monsieur Nistic , qui porte sur les produits finis , est dj prise en considration dans la lgislation actuelle .
Nous en avons dj parl en commission .
Certains collgues , en particulier Mme Garca-Orcoyen Tormo et d ' autres , ont soulign la ncessit de considrer srieusement l ' inquitude des scientifiques .
C ' est videmment mon souhait , et je n ' ai pas l ' intention , Monsieur John Bowis , de mettre aucun enfant en danger , ni d ' ailleurs aucune personne d ' un ge plus avanc .
J ' ai seulement l ' intime conviction qu ' avec les ingrdients tests qui existent , il nous est possible de prparer tous les dentifrices du monde et tous les rouges  lvres auxquels je tiens tellement .
<P>
Je pense nanmoins qu '  un certain moment , que ce soit aprs cinq ans ou aprs dix ans , comme vous le proposez , Madame Garca-Orcoyen Tormo , il faut que nous disions qu '  partir d ' une certaine date , c ' est interdit .
Ou bien on utilise les ingrdients disponibles  ce moment , ou bien on teste par des moyens alternatifs les nouveaux ingrdients .
Si ce n ' est pas possible , il faut employer ce qui existe .
Et M. Davies a alors " invent " en commission la pierre philosophale .
Il a dmoli un argument massue .
Il a dclar trs prcisment qu ' il nous faudrait peut-tre revoir la dlimitation entre les produits cosmtiques et pharmaceutiques , si tel cran solaire extrmement important nous protge tous du cancer de la peau .
Soit , la commission l ' a accept . Ceci va certainement dans le sens que vous prconisez , Monsieur Nistic .
<P>
Certains ont alors avanc qu ' il existait dj des tests .
Oui , c ' est exact , il existe des tissus synthtiques , au moyen desquels on procde  des tests in vitro .
De trs nombreuses tentatives sont entreprises , mais o que l ' on aille - Monsieur Nistic , vous avez les meilleures relations , mais d ' autres aussi - , vous entendrez les scientifiques dire qu ' ils ne disposent pas d ' assez d ' argent .
Inscrivons des crdits  cet effet dans le VIe programme-cadre de recherches , mais invitons simultanment l ' industrie  investir plus qu ' auparavant dans ce domaine .
<P>
Une dernire chose pour terminer : si nous dcidons aujourd ' hui une interdiction de l ' exprimentation , mais galement une interdiction de commercialisation dans quelques annes , alors nous devons instaurer un tiquetage comme rglementation intermdiaire .
C ' est la raison pour laquelle je vous invite encore une fois , et notamment ma collgue , Mme Garca-Orcoyen Tormo , rapporteur fictif du groupe des chrtiens-dmocrates ,  rexaminer la proposition d ' amendement 39 .
Son importance est essentielle dans sa combinaison avec vos propres propositions d ' amendement ou avec les miennes .
<P>
Chers collgues , je voudrais enfin vous remercier pour votre collaboration sincre et confraternelle avant les dlibrations en commission , lors des votes en commission , de mme qu ' aujourd ' hui , en plnire .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en Allemagne , il y a un vieux diction qui dit : " il faut souffrir pour tre belle " .
En ce qui concerne la nouvelle directive sur les cosmtique , cependant , c ' est tout le contraire qui est vis : beaut , hygine et bien-tre sans risques .
Trois points sont particulirement importants  mes yeux : la protection optimale du consommateur , un tiquetage non quivoque et de manire gnrale viter l ' exprimentation animale .
Des soins optimaux doivent tre lis troitement  un niveau lev de protection des consommateurs .
Cette scurit optimale , nous ne pouvons la garantir qu ' au moyen de nombreux tests scientifiques .
<P>
La science recherche activement de nouvelles mthodes de test qui puissent procurer des rsultats fiables tout en vitant la souffrance animale .
Notre objectif dclar est de mettre un terme  l ' re de l ' exprimentation animale .
Nous devons promouvoir tous les progrs scientifiques accomplis dans cette direction .
Il ne peut plus y avoir  l ' avenir d ' exprimentations animales pour des produits finis et leurs ingrdients , s ' ils ont dj t tests et si des rsultats dfinitifs existent  leur sujet .
Certes , la protection du consommateur et la scurit des produits sont au centre des proccupations .
C ' est pourquoi nous devons autoriser l ' exprimentation animale dans des cas exceptionnels , pour lesquels les alternatives font dfaut , et cela jusqu '  nouvel ordre , surtout lorsqu ' il est question d ' assurer la protection optimale de nourrissons , d ' enfants , de malades et de personnes ges , notamment en ce qui concerne les shampoings et les pommades .
C ' est pourquoi nous devons permettre aux tats membres de procder  l ' exprimentation animale de cosmtiques durant deux annes de plus que ce qui est stipul ,  condition qu ' il n ' existe pas d ' alternative .
Dans certains cas , il tout simplement ncessaire d ' effectuer des tests sur des animaux surtout dans le cas d ' intolrances aigus pour la peau et les yeux .
<P>
En outre , il est important pour le consommateur de savoir quels sont les produits qui peuvent tre allergnes .
C ' est pourquoi le fait d ' identifier tous les parfums utiliss en cosmtique , tels qu ' ils sont repris en annexe 2 , serait discriminatoire et nuirait au march .
Ces produits ne devraient porter par consquent que des mentions de mise en garde telles qu ' elles avaient dj t dfinies par le comit scientifique .
Du point de vue de la scurit pour les consommateurs , il est trs important que soit indique clairement et visiblement la dure minimale et maximale de conservation du produit aprs son ouverture .
L ' tiquetage des produits doit galement informer de faon prcise et comprhensible de la manire correcte d ' utiliser le produit .
Il relve galement de la protection et de la scurit du consommateur que de maintenir un minimum d ' exprimentations animales en forant la recherche d ' alternatives .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de m ' adresser  Mme Roth-Behrendt et de lui faire part de mon admiration pour son action engage destine  viter que l ' utilisation de produits cosmtiques et de parfums entrane l ' exprimentation sur les animaux .
Comme elle , j ' aime les animaux . La preuve en est que j ' ai chez moi deux chiens , trois chats et un cochon d ' Inde .
<P>
Donc , obnubil par la disposition au sujet de laquelle je savais que je devrais intervenir , j ' ai dit hier aprs-midi  ma femme , Graziella Spallina , pouse Fatuzzo : " Montre-moi les crmes que tu utilises !
" et , aprs avoir regard l ' tiquette , j ' ai ajout : " Mais cette crme est prpare  base de placenta ! " Elle m ' a rpondu : " Vraiment ?
Tu as raison !
Quel dommage !
" , et elle a continu  se mettre de la crme .
<P>
Le soir , nous sommes alls nous coucher , comme d ' habitude , et je me suis tourn vers elle , anim de dsirs dignes d ' une nuit de noces .
Elle s ' tait malheureusement badigeonn le visage d ' une crme de nuit pestilentielle .
Je lui ai alors dit : " Tu sais que ces crmes sont testes sur des animaux ?
" " Tu as raison , Carlo , m ' a-t-elle rpondu , tu as raison " , mais elle n ' est pas alle se laver et elle a gard cette crme sur le visage . Et j ' ai pass une nuit blanche .
Puis , je me suis quand mme endormi , et j ' ai rv de Mme Roth-Behrendt .
Dans mon rve , elle tait la mre de mon gendre ; nous tions en train de dner ensemble et il y avait des champignons au menu .
J ' ai alors dit : " Sommes-nous srs que ce ne sont pas des champignons vnneux ?
" " Oui , ils sont bons " a-t-elle rpondu . Et moi de rpondre : " Essayons-les sur le chat .
" " Non !
, a-t-elle cri , pas sur le chat , pas sur les animaux !
" Aprs avoir mang ces champignons - toujours dans mon rve - , Mme Roth-Behrendt , prise de spasmes atroces , a d tre emmene  l ' hpital , o on l ' a sauve en lui administrant un lavage d ' estomac .
Elle m ' a alors dit , souffrante : " Attention , demain , tu dois voter contre mon rapport ; tu dois demander que l ' on exprimente sur les animaux les produits avant qu ' ils ne soient utiliss dans des cosmtiques , parce que je ne veux pas connatre dans la ralit le sort que tu m ' as fait vivre dans ton rve .
"
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , notre groupe pense que Mme Roth-Behrendt a fait du trs bon travail .
Nous soutenons la totalit des parties importantes du rapport .
Nous estimons que ce dossier , si on tient compte de la question cl des exprimentations animales , a bien trop tran .
Cette dcision d ' interdire effectivement les exprimentations animales pour les cosmtiques aurait d tre prise il y a plusieurs annes .
On ne peut justifier les tests de cosmtiques sur les animaux , tant sur le plan thique que vis--vis des lecteurs . Il s ' agit en partie d ' une " gestion de luxe " .
D ' ailleurs , l ' opinion publique dans ce dossier ne fait aucun doute .
<P>
J ' estime , en outre , que si nous voulons obliger les producteurs  trouver des mthodes alternatives -ils ont eu de nombreuses annes pour commencer  les appliquer - , ceux-ci doivent alors savoir qu ' une date a t arrte pour l ' entre en vigueur de l ' interdiction .
Nous savons que des mthodes alternatives sont disponibles dans plusieurs domaines et qu ' il existe un choix parmi des milliers d ' ingrdients dans le cas o ces mthodes ne seraient pas entirement au point .
Nous soutenons donc une interdiction totale de ces tests .
Pour que cette interdiction soit efficace , il faut la combiner avec une interdiction de commercialisation .
Seule la combinaison de l ' interdiction de commercialisation et de l ' interdiction des tests peut tre efficace , c ' est pourquoi nous soutenons ce principe .
<P>
On entend , en guise de contre-argument , que l ' OMC pourrait s ' opposer  cette manire de procder .
Nous estimons d ' une part que ce n ' est pas du tout certain et qu ' on ne peut simplement accepter , d ' autre part , que l ' OMC empche , dans ce cas , l ' entre en vigueur de dispositions plus contraignantes en matire de protection des animaux et des consommateurs .
C ' est justement ce pour quoi il faut se battre : le droit d ' avoir une lgislation plus svre , plus progressiste !
Nous considrons donc qu ' il ne peut s ' agir d ' un argument permettant de ne pas faire progresser ce dossier .
Il se peut au contraire qu ' en instaurant cette interdiction , l ' Union europenne ouvre la voie vers une volution globale impliquant que plus de pays puissent suivre et adopter la lgislation dont nous disposons ainsi que les mthodes que nous avons labores pour les procdures alternatives d ' exprimentation .
<P>
Nous soutenons galement les autres parties du rapport .
Nous pensons qu ' il faut plus tenir compte des allergiques .
Les allergies reprsentent un problme important et croissant qui ne frappe pas seulement les utilisateurs des produits mais aussi les personnes de leur entourage si celles-ci sont hypersensibles .
Nous souhaitons donc une limitation de l ' utilisation des allergnes .
<P>
Nous estimons par ailleurs judicieux qu ' il existe des rgles svres en matire de listes d ' ingrdients et d ' indication des dates de fabrication et de premption .
<P>
Je veux dire par ces mots que notre groupe GUE / NGL votera en faveur de tous les points essentiels du rapport .
<SPEAKER ID=53 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais remercier Mme Roth-Behrendt et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour son soutien et pour le dbat d ' aujourd ' hui .
La Commission n ' ignore pas que le problme de l ' exprimentation animale suscite une discussion difficile et sensible .
L ' exprimentation animale a fait natre et continue  produire de nombreuses inquitudes parmi nos concitoyens comme plusieurs d ' entre vous l ' ont fait remarquer aujourd ' hui .
Ce problme couvre plusieurs domaines devant tre pris en compte , tels la sant publique , la protection des consommateurs , sans oublier le respect de nos impratifs internationaux .
J ' ai donc travaill constamment en troite collaboration avec mes collgues David Byrne et Pascal Lamy , responsables respectivement de la protection de la sant et des consommateurs et des problmes commerciaux .
<P>
Je voudrais fliciter Mme Roth-Behrendt et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour les nombreuses suggestions formules dans leur rapport visant  amliorer la protection de la sant et des consommateurs , entre autres par le biais d ' une meilleure information fournie aux consommateurs .
La Commission se flicite particulirement des propositions d ' amendement concernant certaines catgories de produits tels que les produits pour enfants et les produits de toilette intime .
Vous proposez l ' amlioration des exigences de scurit de ces produits ainsi que l ' extension  tous les produits cosmtiques de l ' exigence minimale de durabilit , ce qui reprsenterait une avance indniable pour tous les consommateurs .
<P>
Nous partageons les craintes du Parlement europen quant  l ' utilisation de substances catalogues comme cancrignes , mutagnes ou toxiques pour la reproduction .
La Commission a propos de nouvelles mesures pour ces produits dans le Livre blanc sur la nouvelle politique en matire de produits chimiques , actuellement en phase de consultation .
En fait , je pense personnellement qu ' il est important qu ' une plus grande frange de l ' industrie assume la responsabilit de la mise au point de nouvelles mthodes de test alternatives .
La question globale de la rforme de la politique en matire de produits chimiques est d ' une importance capitale dans ce dossier car , tant donn la ncessit croissante de tests alternatifs , nous devons multiplier les efforts afin d ' acclrer leur mise au point .
Cet objectif ne peut tre atteint par une portion seulement de l ' industrie .
<P>
En ce qui concerne le problme des allergies au parfum , la Commission se flicite de l ' introduction d ' un systme d ' tiquetage pour les substances parfumes allergniques .
Il reprsentera une amlioration positive de l ' exigence actuelle d ' tiquetage permettant aux consommateurs allergiques  certaines substances d ' viter les produits qui les contiennent .
<P>
En ce qui concerne l ' exprimentation animale , la Commission comprend et partage les objectifs du Parlement visant  rduire les souffrances infliges aux animaux durant l ' exprimentation .
Permettez-moi de vous rappeler le fondement de la proposition de la Commission .
Notre objectif est d ' interdire l ' exprimentation animale pour les produits cosmtiques  l ' intrieur de l ' Union europenne et de rendre obligatoire l ' utilisation de mthodes alternatives le plus tt possible tout en respectant nos engagements internationaux .
Mais nous poursuivons galement un autre objectif principal : assurer aux citoyens europens un niveau de scurit maximal pour tous les produits qu ' ils utilisent .
Cette proposition prsente l ' avantage d ' atteindre ces objectifs  l ' aide de mesures applicables lgalement et pratiquement sans donner lieu  des litiges commerciaux .
<P>
Par contre , une interdiction de commercialisation de ces produits susciterait de nombreuses difficults selon les experts commerciaux et juridiques de la Commission .
Elle aurait un impact significatif sur les changes commerciaux et risquerait de crer un problme aux termes du mcanisme de rglement des diffrends de l ' OMC car cette dcision induirait invitablement un traitement discrtionnaire entre les produits imports et les produits domestiques .
La Commission est contrainte de respecter ses engagements internationaux .
Une mesure unilatrale telle que celle-ci irait  l ' encontre de la politique poursuivie par l ' Union europenne  l ' OMC visant  inclure les problmes de protection du bien-tre des animaux  l ' ordre du jour du prochain cycle .
Seule une approche coordonne au niveau international peut amliorer le bien-tre des animaux de faon plus gnrale .
En attendant , la Commission poursuivra ses efforts afin d ' abandonner l ' exprimentation animale ,  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Je suis convaincu que la poursuite du travail relatif  ce dossier trs difficile et dlicat , dans le cadre d ' une coopration troite , aboutira finalement  une solution quilibre permettant vritablement d ' amliorer le bien-tre des animaux , tout en prservant la sant des consommateurs .
<P>
La Commission peut accepter en principe les amendements 1 ( premire partie ) , 2 , 4 , 5 , 7 ( seconde partie ) , 9 , 10 , 11 , 12 , 14 ( seconde et troisime parties ) , 15 ( seconde partie  l ' exception de la suggestion de consultation du Parlement europen ) , 16 , 17 , 18 , 19 , 22 , 23 ( seconde partie ) , 26 , 29 ( seconde partie ) , 30 , 31 ( seconde partie avec la mme remarque que prcdemment ) , 32 , 33 ( seconde partie ) , 34 ( seconde et troisime parties ) , 38 ( seconde partie ) , 41 et 49 ( seconde partie ) .
<P>
Par contre , la Commission ne peut accepter les amendements 1 ( seconde partie ) , 3 , 6 , 7 ( premire partie ) , 8 ( 3 ) , 14 ( premire partie ) , 15 ( premire partie ) , 20 , 21 , 23 ( premire partie ) , 24 , 25 , 27 , 29 ( premire et troisime parties ) , 31 ( premire partie ) , 33 ( premire et troisime parties ) , 34 ( premire partie ) , 35 , 36 , 37 , 38 ( premire et troisime parties ) , 39 , 40 , 42 , 48 et 49 ( premire et troisime parties ) .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Problmes environnementaux du PVC
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0092 / 2001 ) de M. Sacconi , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le Livre vert de la Commission relatif aux problmes environnementaux du PVC .
<SPEAKER ID=56 NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , le Livre vert relatif aux problmes environnementaux du PVC , objet du dbat d ' aujourd ' hui , a t prsent par la Commission en juillet 2000 , par analogie avec ce qui est prvu dans la directive sur les vhicules hors d ' usage , laquelle inaugure une nouvelle mthode impliquant la responsabilit des fabricants tout au long de la vie du produit , de sa conception  son limination .
<P>
Cette approche , qui ambitionne de pousser les fabricants  crer des produits et matriaux plus srs et surtout , plus facilement recyclables , reprsente galement l ' ide de fond du Livre vert sur le PVC .
En effet , mme sans affronter directement la question de la production et de l ' utilisation du PVC , elle pose clairement toute une srie de questions relatives au traitement des dchets , lesquelles finissent par remettre en cause le produit lui-mme .
Je voudrais que l ' on me comprenne bien sur ce point .
Mme si le PVC a t au centre d ' un dbat anim ces dernires annes et mme si certaines des proprits du PVC , comme sa forte teneur en chlore , le rendent particulirement difficile  grer une fois qu ' il est  l ' tat de dchet , mon rapport n ' entend pas le dcrier par rapport  d ' autres matires plastiques .
Par mon rapport , j ' ai plutt demand explicitement  la Commission d ' affronter les problmes spcifiques lis  ce matriau dans le cadre d ' une stratgie plus large pour les matires plastiques et d ' aborder le plus vite possible celui de la collecte slective au niveau continental .
En ce qui concerne le marquage , j ' ai demand qu ' il soit tendu  tous les plastiques et ce , pour viter les phnomnes de marketing cologique .
<P>
Quant  l ' engagement volontaire de l ' industrie relatif  la production du PVC , je crois sincrement qu ' il s ' agit d ' un fait primordial .
Cela ne suffit toutefois pas : d ' abord , parce que le Parlement a affirm , dans sa rsolution de juillet 1997 , ne plus tre dispos  accepter aucun accord volontaire sortant du cadre juridique communautaire ; ensuite , parce les objectifs fixs dans cet accord sont franchement mdiocres , peu mesurables et donc difficilement contrlables .
Cet accord possde cependant une caractristique extrmement importante : celle d ' avoir runi autour d ' une table l ' crasante majorit des acteurs du processus de production , de transformation et de recyclage , ainsi que les reprsentants des syndicats , afin de mettre au point des stratgies communes et de dfinir des propositions visant  changer la donne actuelle .
Cette volont de l ' industrie constitue un lment positif . Dans notre fougue  lgifrer sur tout , nous ne devons pas la rduire  nant .
C ' est pourquoi j ' ai demand  la Commission d ' avancer au plus vite une proposition de cadre lgislatif qui puisse servir de rfrence pour tous les accords volontaires  venir .
J ' ai galement soumis une nouvelle forme lgislative prvoyant l ' adoption de normes qui n ' entreront en vigueur que si les objectifs fixs pour les entreprises ne sont pas atteints .
Je suis convaincu que la mise en uvre d ' un dveloppement vraiment durable ne peut se dissocier du dialogue et de la coopration avec les entreprises .
<P>
Je voudrais encore revenir sur de nombreux points de mon rapport , mais je me limiterai  deux de ces points : l ' limination des substances dangereuses - et d ' abord le cadmium , le plomb et les phtalates - et la stratgie horizontale pour le traitement du PVC .
En ce qui concerne le premier point , je me bornerai  souligner l ' importance , dans l ' immdiat , de l ' limination progressive de ces substances pour la sant des citoyens europens , mais peut-tre encore plus pour la protection de l ' environnement .
<P>
J ' en viens enfin  l ' limination des dchets . Je dirai qu ' une des caractristiques qui font la force du PVC ,  savoir sa rsistance au temps , complique vritablement la question de son limination .
Ce que j ' ai propos , c ' est d ' affronter le problme sous plusieurs angles ; premirement , il faut augmenter les taux de recyclage ,  commencer par certaines applications , comme les chssis de fentres , les grands tuyaux et les revtements , en crant des systmes de rcupration en circuit ferm ; deuximement , il faut limiter l ' incinration du PVC aux installations de la nouvelle gnration , capables de respecter la nouvelle lgislation communautaire et d ' appliquer le principe du pollueur-payeur ; troisimement , il faut dverser ce qui reste dans des dcharges , tout en tenant compte dans ce cas galement de la nouvelle lgislation qui entrera en vigueur en 2002 .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier tous les collgues qui , par les amendements prsents en commission de l ' environnement , ont contribu  amliorer mon rapport .
Je pense que le texte adopt en commission est vraiment quilibr ; les modifications suggres par une grande partie des amendements , rejets en commission et reprsents pour le vote en plnire , pourraient srieusement altrer cet quilibre .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , la majorit de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a une conception des nombreux problmes du PVC et de la manire de les combattre qui diffre de celle de la commission de l ' environnement .
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie croit fermement aux propres mcanismes de contrle de l ' industrie du PVC et  la capacit de celle-ci de ragir aux nuisances du PVC durant tout le cycle de vie du produit .
<P>
Comme rapporteur pour avis , je constate que l ' industrie du PVC a fait preuve d ' une grande agressivit dans son lobbying .
Elle ne constate et ne reconnat gure de problmes .
Sur ce point , les vues sont en contradiction avec l ' esprit du Livre vert de la Commission .
L ' industrie du PVC ne veut pas laisser confirmer ses vues par des tudes complmentaires indpendantes .
Elle critique le fait que le Livre vert se concentre sur l ' examen de la fin du cycle de vie des produits  base de PVC .
C ' est pourtant une manire de faire justifie , car les problmes commencent  surgir une fois que la responsabilit du produit est passe de l ' industrie elle-mme  la socit .
Les pouvoirs publics , qui doivent se charger de l ' limination et du stockage final des produits , ont l ' obligation de se montrer intresss par les inconvnients du PVC .
L ' industrie , elle , redoute ces problmes , car ils sont susceptibles d ' avoir un effet sur l ' utilisation des produits de la branche et des produits de remplacement .
<P>
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a procd  une valuation du Livre vert qui a t ,  mon avis , grandement influence par l ' agressivit de l ' industrie du secteur .
La majorit de la commission a vot un avis dans lequel les proccupations en matire d ' environnement et de sant sont associes  la stratgie concernant les engagements volontaires de l ' industrie .
La majorit des membres de la commission juge suffisante la rglementation communautaire sur l ' tiquetage , l ' incinration des dchets et le tri des dchets en dcharge .
Comme rapporteur pour avis , je vous informe que j ' tais de l ' avis de la minorit .
Les problmes de la fin du cycle de vie du PVC doivent tre rsolus , et l ' industrie n ' en est pas capable elle-mme ou toute seule .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Sacconi .
Il a tout mis en uvre pour tenter d ' arriver  un compromis .
On s ' est toutefois tellement cart de l ' orientation qui avait t trace que le rapport s ' est transform en une liste de considrants . La faute n ' en incombe pas uniquement  M. Sacconi , mais  toute la Commission .
Je vous remercie en tout cas pour la concertation .
<P>
Monsieur le Prsident , le PVC s ' est souvent trouv , ces derniers temps , au centre d ' un dbat controvers .
Le PVC et son incidence sur la sant et l ' environnement suscitent de grandes divergences d ' opinion .
Une srie d ' tats membres ont dj pris des mesures relatives aux aspects spcifiques du cycle de vie du PVC .
Ces mesures ne sont pas identiques partout et peuvent donc entraner des consquences pour le march intrieur .
Le groupe PPE-DE salue le Livre vert et souligne la ncessit d ' une approche intgre protgeant l ' environnement et la sant , d ' une part , et garantissant le bon fonctionnement du march intrieur , d ' autre part , tout en tenant compte des intrts de l ' emploi .
<P>
Le PVC se distingue des autres matires plastiques par sa haute teneur en chlore ( 25  50 % ) et par ses nombreux autres additifs .
En ce qui concerne ses applications , le PVC en lui-mme est un trs bon matriau . On aurait tendance  l ' oublier .
Le PVC pur est un matriau rigide , trs solide sur le plan mcanique , qui rsiste aux intempries ,  l ' eau et aux produits chimiques .
Le PVC est donc un matriau trs utile , galement pour les applications mdicales .
Aussi les problmes techniques de l ' environnement et les problmes de sant poss par le PVC se concentrent-ils notamment sur la prsence des additifs et sur la manire dont on traite les dchets  base de PVC .
<P>
Permettez-moi de citer quelques-uns de ces additifs .
En premier lieu , les plastifiants .
Pour les applications du PVC souple , l ' obtention d ' un matriau flexible requiert l ' adjonction - jusqu '  60 % - de plastifiants , gnralement des phtalates .
Ceux-ci ne sont presque pas prsents dans les autres matires plastiques et sont donc principalement utiliss dans le PVC souple .
Les rpercussions ventuelles des phtalates sur les organismes vivants font toujours l ' objet de discussions .
<P>
En deuxime lieu : le cadmium .
L ' industrie a , je crois , dj pris de nombreux engagements volontaires concernant le cadmium .
Le cadmium est progressivement limin ; le Livre vert est donc quelque peu dpass sur ce point .
Il n ' en va pas de mme pour le plomb .
Les stabilisants  base de plomb - je devrais en fait parler d ' organotains et de composs du plomb - sont les plus importants et prsentent de gros risques pour l ' environnement .
Une fois les dchets incinrs , les additifs de plomb provenant du PVC reprsentent , en effet , prs de 10 % de la haute teneur en plomb des rsidus dgags par les incinrateurs de dchets ; d ' o la ncessit d ' engager sur ce point galement , une politique plus rigoureuse .
<P>
J ' en viens  la production et  l ' incinration en gnral .
En ce qui concerne la production - susceptible de gnrer des missions de chlore - l ' industrie a pris de nombreux engagements volontaires de nature afin d ' introduire des valeurs limites trs strictes concernant les missions de chlore .
La recherche a par ailleurs montr que ces normes d ' mission imposes volontairement sont trs bien respectes .
<P>
Pour autant qu ' il ne soit pas rutilis , le PVC est gnralement limin dans des incinrateurs de dchets .
Un aspect important ,  cet gard , est la haute teneur en chlore .
Dans les incinrateurs de dchets , on parle de deux sources : d ' une part , les dchets biodgradables ,  savoir les dchets de lgumes , de fruits et de jardin , qui contiennent aussi une grande quantit de chlore , et , d ' autre part , le PVC .
En consquence , il convient d ' tre particulirement attentif  ces dchets dans les incinrateurs et aux risques potentiels d ' mission de dioxines .
Il est donc important d ' liminer le PVC des incinrateurs .
Mais il ne s ' agit pas seulement de l ' incinration des dchets et des missions qui en rsultent car , dans l ' incinrateur , le chlore a aussi une incidence sur la rcupration d ' nergie .
C ' est un lment auquel il faut donc tre trs attentif .
<P>
Monsieur le Prsident , ce que nous voulons , c ' est que la Commission et l ' industrie examinent ensemble comment conclure ,  trs court terme , des accords efficaces et clairs dans le cadre de cette autorglementation .
L ' industrie est dispose  entrer dans cette dmarche . Je demande  la Commission d ' en faire autant .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier M. Sacconi , l ' auteur du rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , pour son excellent travail .
<P>
Les problmes sanitaires et environnementaux du PVC sont dus au chlore qui se libre , aux stabilisants et aux assouplissants .
Ces produits ont un long cycle de vie et ils se conservent longtemps dans l ' cosystme ; nous en sommes donc pour l ' instant rduits aux conjectures en ce qui concerne l ' tendue des problmes environnementaux .
<P>
La quantit des dchets de PVC ne cesse pourtant de crotre .
Il est urgent de procder  des tudes et , comme l ' a constat fort justement M. Seppnen , de raliser galement d ' autres tudes que celles effectues par l ' industrie elle-mme .
Une tude indpendante sur les nuisances est ncessaire , afin que nous puissions prvenir une pollution excessive de l ' cosystme et une dtrioration de la sant humaine .
<P>
Les problmes que pose l ' limination des dchets ont t voqus ici .
Le fait que l ' incinration du PVC puisse produire mme encore plus de dchets dangereux que ce que reprsente la quantit de dchets originale dmontre l ' ampleur du problme , et , du fait de leur longue dure de conservation dans l ' cosystme , le dpt des dchets en dcharge est une mauvaise solution .
Des recherches sont donc rellement ncessaires .
<P>
 mon avis , on ne peut pas fier aux seuls engagements volontaires de l ' industrie .
Comme nous l ' avons dj constat , les tudes doivent tre suivies de mesures ayant pour consquence l ' interdiction des substances dangereuses .
 cet effet , une rglementation au niveau communautaire est ncessaire .
Les lgislateurs europens que nous sommes doivent garder  l ' esprit la sant des personnes et la prservation de la biodiversit .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , que faire du PVC ?
D ' aucuns veulent faire croire que ce matriau est l ' ennemi public numro un .
Nous ne savons pas trop quelle attitude adopter .
Il reste  voir si les problmes d ' environnement ou de sant poss par le PVC sont tels qu ' ils ne font pas le poids face aux avantages de ce matriau .
C ' est bien possible .
En tant que matriau , le PVC comporte aussi certains avantages ; les sachets de transfusion sanguine sont souvent cits comme exemple .
<P>
Les politiques ne doivent pas juger de ces avantages .
Nous devons toutefois nous demander quel usage nous ferons du PVC si son utilisation devait s ' avrer dangereuse ou nocive pour l ' environnement .
Quelles mesures prendrons-nous ?
Et quelles en seront les consquences ? Le Livre vert n ' abordant pas la question des alternatives au PVC , il prsente , selon nous , des lacunes  cet gard .
Il s ' agit d ' une discussion nbuleuse  laquelle les partisans et les adversaires donnent presque des allures de dbat religieux .
Tout comme le rapporteur , M. Sacconi , nous ne voulons pas fonder nos choix sur les mythes que nous prsentent les deux parties en prsence - aucune ne nous a totalement convaincus - mais sur une recherche adquate et des comparaisons valables .
Tant que nous ne disposons pas de ces informations , on peut difficilement s ' attendre  ce que nous lgifrions .
<P>
Entre-temps , nous ne voulons pas bannir le PVC , mais nous en servir avec prudence .
Le principe de prcaution nous y contraint .
Le fait que l ' industrie elle-mme est dans un processus d ' limination progressive des stabilisants  base de cadmium est une bonne chose .
Nous pensons que des mesures similaires devraient tre prises pour le plomb et les organotains .
En rgle gnrale , nous pensons que les engagements volontaires pris par l ' industrie sont positifs et qu ' ils doivent tre tays par un cadre juridique europen , de manire  crer des possibilits de sanction tout en adhrant , sur le plan du contenu , aux possibilits existantes .
<P>
Dans la phase d ' limination des dchets , les risques sont grands parce que les substances toxiques contenues dans le PVC ne sont pas limines .
L ' une des rares options est la rutilisation , qui implique que les substances toxiques restent simplement enfermes dans le produit .
Cependant , la rutilisation est ,  l ' heure actuelle , tellement limite qu ' on peut difficilement parler de solution .
Dans ce domaine , l ' industrie peut certainement encore intensifier ses efforts .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' exagrerais en disant que nous attendons avec impatience les propositions lgislatives de la Commission .
Le Livre vert actuel ne fournit  ce sujet qu ' une base insuffisante .
Bon nombre d ' lments doivent d ' abord tre clarifis .
<SPEAKER ID=61 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , le PVC est la deuxime matire plastique le plus utilise .
Elle pose des problmes environnementaux et sanitaires significatifs  chaque phase de son cycle de vie .
Ces problmes sont toujours lis aux deux mmes facteurs : le PVC contient du chlore et requiert l ' adjonction en grandes quantits d ' un large ventail d ' additifs dangereux pour pouvoir tre fonctionnel .
<P>
Les tudes commandes par la Commission ont mis en lumire un certain nombre de dangers lis  l ' utilisation du PVC , en particulier au cours de son limination .
Les dcharges constituent une vritable bombe  retardement en raison de la dissmination d ' additifs dangereux et du potentiel de formation de dioxine lors d ' incendies dans les dcharges .
L ' incinration du PVC aggrave encore le problme , car en plus du risque de formation de dioxine , les rsidus dangereux produits par l ' incinration du PVC peuvent dpasser les quantits de PVC incinr .
Le recyclage ne peut rsoudre ce problme car les taux de recyclage potentiels selon les exigences cologiques ne dpasseront pas les 5 % d ' ici 2002 .
Le problme ne peut aller qu ' en s ' aggravant , tant donn que la quantit de dchets produits connatra une augmentation significative au cours des prochaines dcennies .
<P>
Un appel clair et fort en faveur de la substitution du PVC a t lanc  l ' occasion de l ' audience publique organise par la Commission europenne en octobre dernier .
Cet appel n ' a pas t lanc uniquement par les cologistes .
Il mane d ' une coalition issue de l ' industrie , du secteur de la gestion des dchets , des autorits locales et nationales ainsi que des groupes de dfense des intrts environnementaux , sanitaires et des consommateurs .
La substitution du PVC y a recueilli un soutien clair et fort .
La Commission et l ' Union europenne doit tenir compte des souhaits de la vaste majorit de nos concitoyens .
Il me semble que l ' option de la substitution est soutenue par un trs grand nombre de personnes , alors que les seules rticences sont imputables  l ' industrie du PVC .
Quels intrts devons-nous faire prvaloir ?
Sans aucun doute , les intrts de toutes les parties ayant assist  cette audience de la Commission .
<P>
Le rapport sur la substitution plaide en faveur de l ' introduction de politiques de substitution pour certaines catgories de produit .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' un bon point de dpart , mais nous ne pouvons en rester l .
Nous aimerions que cette politique soit tendue  l ' ensemble des produits et non  certains d ' entre eux seulement .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le PVC possde des qualits uniques en tant que plastique .
Il est solide et rsistant , ce qui le rend utilisable dans de nombreux domaines .
Le PVC a pourtant d ' autres caractristiques : il produit des dchets incroyablement dangereux .
Le chlore est l ' un de ses principaux composants , le plomb et le cadmium sont utiliss comme stabilisants et les phtalates sont ajoutes pour assouplir le matriau .
Tout ceci provoque de graves problmes environnementaux une fois cette matire arrive au stade de dchet .
<P>
Nous voyons d ' un bon il la parution d ' un Livre vert sur le sujet mais nous esprons que celui-ci sera rapidement suivi d ' une initiative lgislative plus globale .
Je pense que le rapport Sacconi peut tre un trs bon soutien  une initiative lgislative de ce genre lance par la Commission .
<P>
Nous sommes convaincus que des accords volontaires ne suffisent pas et qu ' il faut une vritable lgislation .
Que faire alors ?
Tout d ' abord , l ' utilisation totale doit diminuer et des matriaux de rechange doivent tre prfrs .
C ' est la seule manire de rduire la quantit de dchets .
Ensuite , il faut introduire un systme impliquant que le fabricant supporte la responsabilit du recyclage et des cots de celui-ci .
Il faut interdire au plus tt les stabilisants dangereux , les mtaux lourds tels que le plomb et le cadmium .
Il importe de coupler ces mesures  un arrt des importations pour que la mesure soit globale .
La question des accords volontaires rentre dans ce cadre .
L ' accord volontaire ne peut entraner un arrt des importations .
Il implique que ce soit effectivement l ' industrie la plus moderne qui mrite un arrt des importations ainsi qu ' une lgislation en la matire , de manire  bnficier d ' une protection pour sa production , plus respectueuse de l ' environnement .
Ce procd est plus efficace et plus bnfique pour l ' environnement qu ' un accord volontaire .
<P>
Nous souhaitons que l ' on surveille l ' utilisation des phtalates et nous prfrons que l ' on rduise celles-ci , surtout dans certains quipements de soins de sant .
<P>
Nous voulons en outre que le recyclage  grande chelle soit rendu possible .
Pour ce faire , un systme d ' tiquetage qui fonctionne est cependant requis , car il faut bien admettre que le recyclage actuel est en grande partie un chec .
<P>
Nous sommes , dans l ' ensemble , trs satisfaits du rapport Sacconi .
Nous n ' avons donc dpos que quelques amendements .
Nous pensons qu ' il est judicieux de fixer une chance pour la fin de l ' utilisation du cadmium , exactement comme on l ' a fait pour le plomb .
La raison de ceci , comme je l ' ai dit prcdemment , c ' est que s ' il n ' existe aucune lgislation , le risque existe de voir les dispositions manquer d ' efficacit . L ' autre risque , c ' est qu ' aucun arrt des importations ne soit combin  cette lgislation .
Il serait donc judicieux de fixer une anne pour le cadmium , comme on l ' a fait pour le plomb dans le rapport .
<P>
J ' ai galement rdig , avec les verts , un amendement concernant le principe de remplacement , demandant ainsi de remplacer les produits chimiques par des substances moins dangereuses .
Je pense qu ' il est important d ' en faire un des principes de base pour toute la politique de l ' Union en matire de produits chimiques .
Il est donc appropri de citer le principe de remplacement dans ce contexte galement .
<P>
Je souhaite remercier le rapporteur pour son bon travail et pour sa bonne collaboration avec les autres groupes .
<SPEAKER ID=63 NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , le PVC constitue une matire plastique qui connat une grande varit d ' utilisations industrielles et commerciales .
Il est principalement exploit dans le secteur du btiment ( 57 % de l ' utilisation totale ) , l ' emballage , les appareils mnagers et les voitures .
L ' industrie du PVC compte pas moins de 21 000 entreprises reprsentant 530 000 emplois , avec un chiffre d ' affaire dpassant 72 milliards d ' euros .
<P>
Selon le Livre vert de la Commission , aucune valuation complte des risques lis  l ' utilisation de produits  base de plomb - en ce y compris les stabilisateurs de PVC - n ' a t ralise .
C ' est pourquoi la pollution de l ' environnement reste possible au cours de la phase de production et durant la phase de dchet succdant  la l ' utilisation du PVC .
Des mesures prventives et protectrices spcifiques doivent donc tre prises afin de rduire l ' exposition des travailleurs au PVC .
Aucune donne n ' est disponible concernant la situation des dcharges contenant de grandes quantits de PVC .
Je demande  la Commission , dans le cadre de la directive europenne , de mener une tude plus large sur les consquences sanitaires potentielles de la prsence de produits en PVC dans les dcharges europennes .
On peut prvoir une augmentation de 80 % des quantits de dchets en PVC au cours des 20 prochaines annes en raison de l ' augmentation de la dure de vie de certains produits en PVC tels que les chssis de fentres .
<P>
La Commission doit centraliser l ' information concernant les effets du PVC sur notre socit pour que des mesures appropries puissent tre prises au niveau national et europen afin de rduire le risque de consquences sanitaires dues  son utilisation .
L ' industrie europenne du PVC a sign un engagement volontaire portant sur le dveloppement durable du PVC et ce programme doit entrer en vigueur cette anne .
J ' accorde mon soutien aux engagements volontaires en gnral , mais s ' ils s ' avrent inefficaces , les gouvernements et institutions de l ' Union europenne n ' auront d ' autre choix que de lgifrer en la matire .
La Commission doit veiller  ce que le recyclage incontrl des produits en PVC n ' induise aucun effet secondaire en matire de sant .
Enfin , il est important de soutenir des alternatives  des produits contenant du PVC .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , dans le Livre vert relatif au PVC , la Commission ne va malheureusement pas beaucoup plus loin qu ' une simple description de la situation et des problmes rencontrs , sans vraiment formuler de solutions .
De toute vidence , cette constatation dmontre la difficult et la confusion de la discussion relative au PVC .
Nous sommes confronts  diffrentes positions allant du soutien  l ' industrie du PVC  l ' interdiction du PVC .
<P>
Le PVC est un matriau trs important dans notre socit .
Il est utilis dans de nombreux produits parce qu ' il est bon march et solide , et bnficie , en outre , d ' une grande longvit .
Dans la perspective d ' une politique de substitution , nous devons tenir compte des proprits idales du PVC , auxquelles il n ' existe peut-tre pas d ' alternatives .
Dans l ' analyse comparative des cycles de vie , il convient de trouver un quilibre entre la protection de l ' environnement et la dure de vie du produit .
Dans ce contexte , il importe galement de tenir compte des diffrences entre le PVC dur et le PVC souple .
<P>
La production de PVC est justifie si une srie de normes d ' mission strictes sont respectes .
En rgle gnrale , l ' adjonction de stabilisants , surtout des mtaux lourds , n ' engendre pas de problme dans la phase d ' utilisation , tant donn que ces additifs sont incorpors en toute scurit dans la structure du matriau .
Le problme se pose dans la phase de dchets , principalement en raison des missions de mtaux lourds et de composs de chlore , ainsi que des grandes quantits de rsidus .
La rsolution voit juste en plaidant pour un renforcement de la stratgie europenne des dchets .
<P>
Malheureusement , le recyclage du PVC se dveloppant difficilement , des incitants sont ncessaires .
Nous devons donc commencer par le plus simple ,  savoir par le PVC qui se collecte plus facilement en grandes quantits .
Nous parlons ici du PVC volumineux , tel que les systmes de canalisation , les tubes , les profils pour la construction , les chssis de fentres , les revtements pour les toits et autres dchets du secteur de la construction .
Pour permettre le recyclage , il faut cependant remdier au problme des mtaux lourds et limiter les missions .
<P>
En ce qui concerne l ' limination du cadmium , nous devons donner aux engagements volontaires de l ' industrie une chance de russir .
La rduction du plomb est aussi louable , mais avant de procder  son limination , nous devons attendre les rsultats de l ' tude .
Je pense que l ' limination des composs organostanniques est prmature .
Ces derniers sont ncessaires  la production de films de PVC , alors qu ' il n ' existe pas d ' alternative de qualit gale .
Par ailleurs , je ne suis pas encore convaincu que leur limination est justifie en raison des risques potentiels de toxicit .
Je suis du mme avis en ce qui concerne les phtalates .
<P>
La sparation des matires plastiques reprsenterait une solution utile ; cette possibilit doit toutefois encore tre examine ; c ' est pourquoi il vaut mieux attendre la publication de l ' tude avant d ' introduire le marquage obligatoire .
<P>
Le paragraphe 31 de la rsolution , dans lequel on conclut plus ou moins que le PVC doit tre mis en dcharge , me proccupe srieusement .
La solution devrait pourtant provenir d ' un stockage spar en attendant le dveloppement futur de la capacit de recyclage .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que la communication de la Commission promise pour cette anne paratra rapidement une fois que le Parlement europen se sera prononc .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le PVC est sans aucun doute une matire qui prsente des avantages et des inconvnients .
Se limiter au problme de l ' limination du PVC constitue trs certainement une erreur .
Il s ' agit bien plus de valoriser le cycle de vie du PVC dans sa totalit en l ' abordant sous diffrents points de vue , notamment celui de la production de la matire premire , la fabrication du PVC , son utilisation , sa transformation ainsi que son recyclage , enfin son limination .
Le PVC sduit surtout par la diversit de ses applications et par sa grande longvit , c ' est la raison pour laquelle il est largement utilis  des fins diverses dans le secteur de la construction en particulier , bien qu ' il le soit aussi dans de nombreux autres domaines , notamment dans le secteur mdical .
<P>
Le Livre vert de la Commission et le rapport de M. Sacconi prtent une attention particulire aux additifs , et spcialement aux stabilisateurs contenant du plomb ou du cadmium .
L ' industrie renonce dj volontairement aujourd ' hui  l ' utilisation du cadmium dans les produits en PVC .
L ' utilisation du plomb est aussi en constante rgression .
Dans certains types de produit , tels que les chssis de fentre par exemple , ce stabilisateur a dj t remplac par de nombreuses firmes au moyen de combinaisons de calcium et de zinc .
<P>
Nous devons rcompenser cette ouverture des entreprises vis--vis de l ' innovation et de la protection de l ' environnement en poursuivant et en promouvant le systme des accords volontaires .
Les dispositions juridiques contraignantes ne devraient tre envisages que lorsque les objectifs convenus de rduction d ' utilisation des mtaux lourds et d ' augmentation du taux de recyclage sont manifestement manqus .
Une interdiction gnrale des produits en PVC serait tout bonnement fatale aux 530 000 travailleurs du secteur du PVC dans toute l ' Europe , et 170 000 pour l ' Allemagne seule .
<P>
Dans le cadre de l ' laboration de solutions de substitution pour le PVC , il faut par consquent prendre particulirement en considration les effets socioconomiques .
Exiger un moratoire sur le PVC serait irresponsable dans ce contexte .
Une identification obligatoire des produits en PVC conduirait  de srieuses distorsions des conditions concurrentielles .
Elle ne serait pas quitablement applicable  tous les produits , et n ' apporterait aucune amlioration significative au profit de l ' environnement .
L ' introduction d ' une taxe sur le PVC , la distinction faite dans le traitement spar du PVC dur et souple ainsi que l ' interdiction de l ' utilisation du PVC dans le secteur de la construction pnalisent spcialement les petites et moyennes entreprises dans toute l ' Europe .
Dans l ' Union europenne seulement , 21 000 entreprises de taille moyenne sont concernes .
<P>
Le PVC en tant que matriau doit tre soumis  une valuation exhaustive de son cycle de vie complet .
Les problmes qu ' il pose et ses avantages doivent tre soupess et faire l ' objet d ' une comparaison critique .
Une interdiction gnrale du PVC n ' est pas possible dans la situation actuelle ni raisonnable , d ' ailleurs , et ne doit ds lors pas figurer parmi les orientations du Livre vert .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame Mller , je suis d ' accord avec vous pour dire que nous devons procder  une analyse du cycle de vie complet du PVC .
Il en rsultera par exemple que les fentres et les chssis en PVC ou encore les tuyaux de dcharge d ' eau en PVC sont des produits que nous voulons utiliser en raison de leurs caractristiques spcifiques .
Les poches  sang , par exemple , bien qu ' il s ' agisse d ' un produit en PVC dont la dure de vie est trs rduite , est aussi celui qui convient le mieux du fait de ses caractristiques .
Je crois pourtant , contrairement  vous , que nous devrions veiller  prendre toutes les mesures ncessaires pour que le PVC ,  cause du danger qu ' il reprsente , n ' aboutisse pas dans un centre d ' limination de dchets qui ne soit pas contrl .
Nous devons par consquent redoubler d ' efforts pour que le recyclage de tous les produits en PVC soit organis - aussi bien la valorisation que le recyclage du PVC .
Les deux approches sont parfaitement raisonnables .
Mais il faut pour cela faire preuve de plus de rsolution et exercer une plus forte pression pour que des circuits vraiment ferms soient organiss .
<P>
 cet effet , Madame Mller , nous avons aussi besoin d ' un marquage . Non pas pour y faire figurer la mention " Attention PVC !
" , mais afin de permettre un tri efficace des diffrentes sortes de produits et permettre ainsi un recyclage rationnel .
Il s ' agit en somme , au-del de la tentative d ' analyser le cycle de vie , d ' assurer galement la valorisation du PVC pour les personnes .
Ceci justifie une identification distinctive ainsi que des collectes spares de PVC .
<P>
Lors des prises de dcisions sur l ' avenir du PVC nous devons galement garantir que les reprsentations des travailleurs soient impliques .
Certains ajustements doivent encore tre faits dans le Livre vert de ce point de vue et nous devons surtout veiller  ce que la stratgie du PVC soit applique dans les pays candidats  l ' adhsion dans les meilleurs dlais .
<P>
Je savais , lorsque M. Sacconi a t charg de ce rapport , qu ' il en rsulterait un excellent travail . Cela s ' est vrifi .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que nous devons toujours demeurer conscients que les problmes poss par le PVC sont spcifiques .
Il n ' existe aucun autre produit dans la fabrication duquel intervient le chlore qui ne gnre autant de substances nocives pour la sant et pour l ' environnement .
Il existe sans aucun doute des alternatives .
Ce que je trouve absolument irresponsable , c ' est l ' alarmisme  propos des emplois .
Notre mission en tant que lgislateurs consiste  veiller  la protection de la sant et de l ' environnement .
Notre mission n ' est assurment pas de relayer les arguments de panique avancs par l ' industrie au sujet des emplois .
<P>
Nous devons nous rendre compte que 96 % des emplois lis au secteur du PVC sont inclus dans les activits de transformation .
Cela signifie que ces fabricants pourraient aussi bien se servir d ' autres matriaux .
Nous savons trs bien que les principaux producteur de PVC peuvent parfaitement produire des matires alternatives .
Il n ' est donc ,  mon avis , pas opportun de nous laisser leurrer par de tels arguments mensongers .
Encore une fois , nous devons tre conscients des risques .
Les cinq tudes de la Commission ont mis en vidence les normes problmes que pose en particulier l ' incinration des dchets , en produisant des dchets encore plus dangereux .
<P>
Permettez-moi de revenir encore sur l ' argument des engagements volontaires de l ' industrie .
L ' industrie a eu l ' occasion durant des dcennies de dvelopper dans ce domaine une stratgie d ' engagement volontaire .
Il est cependant devenu manifeste qu ' elle n ' a jou cette carte qu ' au moment o elle a remarqu que nous , en tant que lgislateur , avons finalement voulu engager une stratgie en vue de remplacer le PVC .
Elle ne propose en fait aucune alternative , elle ne propose aucune solution pour les dcharges , elle ne remet pas en cause l ' incinration qui est pourtant d ' une problmatique aigu .
Je trouve tout  fait spcieux qu ' elle fasse dpendre le taux de recyclage des quantits collectes , sans vouloir s ' impliquer elle-mme dans la collecte .
Il apparat donc clairement qu ' il s ' agit de purs mensonges , d ' un cran de fume .
Nous ne devrions pas nous laisser duper .
Notre responsabilit doit demeurer avant tout de proposer enfin une solution et de ne pas nous laisser mettre  genoux devant l ' industrie .
<SPEAKER ID=68 NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , les produits chimiques font partie intgrante de notre vie quotidienne .
Mme les produits naturels tels que le cuir de ces tablettes ou le bois sont traits  l ' aide de produits chimiques ; et bien sr , nous absorbons des produits chimiques , sous forme d ' additifs alimentaires ou de rsidus de pesticide ; sans parler des cosmtiques , que chacun utilise dans une mesure plus ou moins large , entrant en contact intime avec notre corps .
<P>
Le PVC a fait l ' objet d ' une grande attention et , bien qu ' il soit utilis depuis plus de 40 ans sans risque avr pour la sant , le spectre des dangers du PVC a t agit .
Je me demande s ' il ne s ' agit pas l d ' une diabolisation inutile , destine  fournir au verts un ennemi tout dsign dans le cadre de leurs campagnes .
<P>
Le Parlement a dj dbattu du problme des phtalates - la substance utilise pour assouplir les plastiques - dans le contexte des jouets pour enfants .
Le problme tait alors de dterminer la quantit de produit chimique absorbe par les utilisateurs .
Aucun test de migration n ' a t effectu afin de prciser cette quantit .
Et bien entendu , cette tude serait pertinente galement pour l ' applications du PVC dans les produits mdicaux .
Mme si je suis tout  fait rtif  l ' ide qu ' une poche de sang utilise pour me transfuser ou encore qu ' une canule introduite dans mon organisme contienne des substances toxiques , je serais tout aussi rticent  ce que l ' on utilise un produit alternatif moins performant pour cette application .
<P>
D ' autres PVC sont traits avec des stabilisateurs les protgeant des altrations occasionnes par la chaleur et la lumire .
Les chssis de fentres ont t mentionns en particulier .
Le cadmium , dont l ' utilisation est graduellement abandonne , ainsi que le plomb , ont galement t mentionns dans ce contexte .
Le plomb est toxique lorsqu ' il est ingr en tant que compos , mais personne ne pourrait imaginer qu ' il y ait un danger quelconque  sjourner dans une pice dont les fentres sont quipes de chssis en PVC ; il s ' agit d ' une substance inerte .
Le PVC ne pose un problme que lorsqu ' il atteint la fin de son cycle de vie , comme l ' a dit Mme McKenna .
Il est vident que nous devons essayer de recycler plus de PVC .
Les chssis en PVC ont une longue dure de vie - en fait , aucun chssis n ' a encore t recycl parce qu ' il avait atteint la fin de son cycle de vie utile , mais seulement  cause de la dmolition de btiments ou des changements de modes .
Il est question d ' un cycle de vie de 60 ans .
Si nous interdisons l ' utilisation du plomb dans les nouveaux chssis , nous ne pourrons recycler les vieux chssis entrant en phase de dchet .
Nous disposons de la technologie permettant de faire en sorte que les chssis faits en PVC contenant du plomb soient recouverts de nouveau PVC , empchant ainsi tout contact avec l ' ancienne couche .
<P>
Avant d ' interdire quelque chose , nous devrions tenir compte de l ' ensemble de la problmatique .
Quels sont les risques rels , en particulier les risques d ' absorption pour les utilisateurs ; et quels sont les risques prsents par les produits alternatifs ?
Ma maison est quipe de chssis en bois , qui doivent tre repeints tous les trois ans , ce qui montre que le bois prsente certains risques ; et bien sr , les firmes vendant des produits alternatifs ne manqueront pas d ' insister sur les risques des produits actuels .
Enfin , nous devons rester extrmement vigilants dans la manire dont nous utilisons le principe de prcaution , car il y a l un danger : utilis correctement , il s ' agit d ' une bonne approche , mais s ' il est utilis afin de lgitimer des actions sans fondement scientifique , des campagnes  motivation politique , il s ' agit alors d ' un principe trs dangereux .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce rapport qui constitue une premire tape trs importante dans ce qui sera un dbat trs important .
Le rapporteur a fourni un travail considrable afin de susciter un consensus sur cette matire et je voudrais recommander ce rapport  l ' Assemble .
Il s ' est rellement investi afin de permettre  l ' Assemble de pouvoir apporter un large soutien  ses ides .
<P>
Nous savons tous que le PVC fait natre de nombreuses inquitudes au sein de notre socit .
Mais nous devons garder  l ' esprit qu ' il s ' agit d ' une matire plastique bon march fabrique  partir de sel et de gaz naturel .
Les seuls problmes rencontrs dcoulent de situations o l ' on a utilis le PVC dans des applications pour lesquelles il n ' tait pas le mieux adapt , comme l ' emballage ou la fabrication de jouets pour enfants .
Lorsqu ' il est utilis  bon escient , lorsque ses proprits naturelles connaissent une exploitation optimale sans devoir tre modifies , par exemple dans la construction et dans certaines applications telles que les poches de sang , il s ' agit d ' un plastique extrmement utile et important , trs difficile  remplacer par ailleurs .
<P>
Il pose toutefois un rel problme lors de sa phase de dchet , puisqu ' il peut prsenter un risque pour l ' environnement en cas de traitement inadquat , ce contre quoi nous devons prendre des mesures senses en la matire .
Je soutiens totalement la quasi-totalit du rapport Sacconi .
Je soutiens l ' abandon progressif des additifs dangereux et inutiles .
Je pense que les engagements de recyclage volontaires doivent tre renforcs et transforms en juridiquement contraignantes .
Mais je pense que la voie correcte  suivre en matire de traitement des dchets en PVC est l ' incinration  l ' aide d ' un four  haute temprature .
Suggrer que le PVC doit tre mis en dcharge constitue une grave erreur et je suis heureux que Mme McKenna ait exprim , dans la soire , cette mme opinion au nom du groupe des Verts .
<P>
Nous ne sommes qu ' aux prmices d ' un dbat qui s ' annonce bien long avant la phase lgislative .
Ses fondements et sa porte devront tre larges .
Ses conclusions devront tre satisfaisantes pour le public , en raison des inquitudes suscites , tout en rpondant aux besoins de notre socit .
Je me flicite du rapport de M. Sacconi qui constitue un premier pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs , je me flicite sincrement de la prsentation d ' un Livre vert relatif au PVC , mais il me faut dclarer aussi d ' emble que ce Livre vert m ' a du car il laisse le champ libre  la panique - non seulement la panique au sujet de l ' emploi , mais aussi la panique au sujet de ce matriau , le PVC .
Nous avons pu le remarquer trs clairement aujourd ' hui .
 l ' intention de M. Sacconi , je voudrais dire qu ' il a tent de redresser certaines drives , et il y est certainement parvenu dans une certaine mesure , mais pas dans tous les domaines .
Je crois qu ' il nous reste beaucoup  faire de ce point de vue .
Il y a une chose , en effet , qu ' il nous faut reconnatre : lorsque nous discutons de retirer ou de remplacer le PVC , nous faisons fausse route .
Le PVC est une matire avec laquelle nous vivons quotidiennement , dont nous avons besoin et dont nous pouvons nous servir pour nombre de nos activits .
 mon avis , il en sera ainsi dans un prochain avenir .
Le fait qu ' il faille rsoudre les problmes qui y sont lis , est une ralit rencontre dans chaque domaine pour chaque matriau .
<P>
Les points faibles du Livre vert sont lis au fait que l ' on y aborde des choses - concernant le cadmium , le plomb - c ' est--dire des produits qui ne sont dj pratiquement plus utiliss par l ' industrie dans la production du PVC .
J ' ai acquis ma propre conviction sur la manire dont les mesures dans le cadre de l ' engagement volontaire sont mises en uvre dans les entreprises .
Je ne suis personnellement pas partisan du principe de l ' engagement volontaire .
Je l ' ai toujours ardemment combattu .
Car ce sont des lois qu ' il nous faut pour arriver  un rsultat , mais il ne s ' agissait pas ici d ' un cas de lobbying , comme on l ' a dit ici quelques minutes auparavant . J ' ai cherch  acqurir ma propre conviction .
Les conclusions auxquelles l ' industrie est parvenue , nous devrions les faire ntres plutt que de parier sporadiquement sur des matires de substitution ou d ' en rclamer d ' autres que nous n ' avons pas encore testes nous-mmes et dont nous ne savons pas o elles nous mnent .
<P>
Toutes choses donc , dont il faut absolument tenir compte , et le Livre vert doit tre corrig en consquence .
Lorsque nous lgifrons , nous disons toujours que nous devons aller de l ' avant , que nous devons faire preuve de lucidit .
Toute cette rglementation sur la valorisation du PVC , - la directive sur l ' incinration , sur les dcharges - toutes ces bases lgislatives nous pouvons aussi les prendre en mains , si nous avons justement la volont de valoriser et de trier cette matire .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Rosemarie">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Livre vert qui nous a t prsent a ,  mon sens , atteint son objectif .
Tous les acteurs - la Commission , le Parlement , les entreprises et les associations - ont intensivement discut au cours des derniers mois des avantages et des inconvnients de ce matriau qu ' est le PVC .
L ' exigence constamment ritre par l ' industrie de ne pas intgrer dans les discussions certaines sous-branches , telles que par exemple la substitution du PVC par des matires alternatives ou la substitution des stabilisateurs que sont le plomb et le cadmium , doit tre rejete .
Je pense que dans le cadre d ' un Livre vert , il ne peut pas y avoir de tabous ni d ' exclusions entre les sous-branches , si nous voulons disposer d ' une base solide pour motiver la dcision de s ' engager dans une stratgie globale .
<P>
Le rapport de notre collgue M. Sacconi carte en termes mesurs les lacunes qui existent dans le Livre vert tel qu ' il nous a t prsent .
De cette faon , non seulement les points critiques concernant l ' limination des dchets , mais aussi le cycle de vie tout entier du PVC et ses possibles alternatives sont valus .
Ce qui me parat aussi important , c ' est que cette analyse prend galement en considration , outre les aspects cologiques et conomiques , la dimension sociale , et donc les rpercussions sur l ' emploi .
Du fait de sa grande longvit le PVC prsente d ' incontestables avantages pour certains produits , bien que ces avantages soient en revanche rduits par l ' utilisation de stabilisateurs .
Le remplacement de ces deux substances toxiques devrait par consquent tre activement recherch .
En outre , le taux de recyclage devrait tre relev .
<P>
La discussion au sujet des composs phtaliques dont nous avons dj dbattu dans le cadre de la rglementation sur les jouets , doit tre rapidement clture par une valuation scientifique indpendante des risques encourus .
J ' espre que l ' expertise attendue concernant l ' valuation du PVC souple va arriver .
Je pense que , dans l ' ensemble , si nous votons correctement demain , nous disposerons d ' une bonne base en vue mener une stratgie globale pour le PVC .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour son rapport et tout particulirement M. Sacconi , le rapporteur , pour sa contribution excellente et impartiale dans ce dossier .
<P>
L ' objectif principal du Livre vert tait d ' engager un vaste dbat public  l ' chelle europenne , dbat exhaustif et impliquant de nombreux secteurs .
L ' audition avait pour objet de faire participer  un stade prcoce tous les groupes d ' intrt au processus de prise de dcision , pour garantir la transparence dans la prparation du dossier .
<P>
Nous avons organis en octobre 2000 , avec ma collgue Margot Wallstrm , une audition publique  laquelle ont pris part des reprsentants de tous les groupes d ' intrt .
Le Livre vert avait galement invit les personnes intresses  remettre des avis crits sur les questions poses .
Une quantit norme de rponses nous est parvenue .
Nous avons reu plus de trente mille messages sous forme de courrier lectronique , fax ou lettre .
La majeure partie mane des travailleurs de l ' industrie du PVC et des entreprises du secteur , mais il y a aussi eu beaucoup de rponses des ONG et de leurs sympathisants .
En outre , la Commission a galement reu des prises de position officielles de la plupart des tats membres .
<P>
Le projet d ' avis prsent au Parlement europen couvre toutes les questions essentielles et sera une rfrence importante pour la Commission quand elle mettra au point la communication prsentant sa stratgie pour le PVC .
Dans son valuation , la Commission se concentre essentiellement sur l ' utilisation des additifs du PVC - plomb , cadmium , phtalates - et sur le traitement des dchets de PVC conformment  l ' engagement qu ' elle a pris dans la proposition de directive relative aux vhicules hors d ' usage .
Ces deux aspects sont des questions environnementales qui rclament des mesures et le rapport de la commission du Parlement europen expose  ce sujet une position claire .
<P>
La Commission europenne prend note de l ' ide selon laquelle l ' utilisation du PVC devrait tre envisage de faon globale en valuant aussi prcisment le cycle de vie des produits  base de PVC que celui des produits  base de matriaux de remplacement .
La Commission prend acte , avec satisfaction , de la proposition de la commission parlementaire d ' utiliser dans la future stratgie une combinaison de moyens lgislatifs et de moyens volontaires .
La proposition d ' laborer une rglementation du PVC qui n ' entrerait en vigueur que si les acteurs concerns ne parviennent pas  atteindre les objectifs fixs par des accords volontaires est galement intressante .
Ce mcanisme de scurit et d ' autres mthodes seront abords de faon plus approfondie dans la communication sur les accords volontaires que la Commission prpare actuellement .
<P>
Je tiens  souligner encore le fait que le travail de la Commission repose sur le principe du dveloppement durable dans toutes les trois dimensions : socit , conomie et environnement .
Le Parlement europen sera tenu au courant de faon prcise de l ' volution de la situation et , dans les mois  venir , la Commission remettra une communication s ' inspirant du Livre vert et des avis recueillis lors de la procdure d ' audition , communication qui dfinira la stratgie communautaire dans les questions environnementales concernant le PVC .
Cette stratgie servira de cadre aux futures initiatives en matire de PVC .
<CHAPTER ID=7>
Rgimes et fonds de pension
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0165 / 2001 ) de Mme Randzio-Plath  la Commission , conformment  l ' article 42 du rglement , au nom de la commission conomique et montaire , sur les initiatives de la Communaut  propos de l ' avenir des rgimes de pension , en ce compris les fonds de pension en Europe .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , la commission conomique et montaire est occupe en ce moment  examiner un des sujets les plus importants figurant  l ' ordre du jour en Europe et qui s ' est trouv au centre des dbats du Conseil europen de Stockholm ,  savoir les questions de l ' volution dmographique en combinaison avec une protection sociale tendue , ainsi que les questions des rgimes de pension  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
La proposition de la Commission sur les rgimes complmentaires de pensions vient de nous tre prsente .
Cette proposition est certainement importante , spcialement si on la considre du point de vue de l ' intgration europenne , car elle doit complter les rgimes lgaux d ' assurance sociale et constituer en combinaison avec les rgimes complmentaires de pension privs , ce que l ' on pourrait dsigner comme tant les trois piliers soutenant un rgime de pensions sr au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le deuxime pilier , c ' est--dire les pensions complmentaires , joueront sans conteste un rle de plus en plus important dans les tats membres de l ' Union europenne .
Cela tient tout d ' abord au fait que les rgimes lgaux de scurit sociale connaissent des difficults de financement dus aux changements dmographiques , mais aussi et surtout au fait que nous voulons disposer pour l ' avenir de rentes qui soient sres .
<P>
Dans ce rapport , il faut remarquer que la Commission , jusqu ' ici , n ' a pas prsent au Parlement europen , comme elle l ' avait promis l ' anne passe , de proposition de directive intgrant la totalit du paquet indispensable  un rgime de pensions professionnelles , mais bien une partie seulement .
La relation avec les rgimes fiscaux fait dfaut dans la proposition de directive de la Commission europenne .
Or , il est trs important pour nous de savoir dans quelle mesure les dispositions antrieures relatives aux propositions d ' harmonisation fiscale ou aux propositions de rglementation fiscale communautaire doivent tre complts .
Vous nous avez annonc , Monsieur le Commissaire , qu ' une communication nous serait faite prochainement .
Afin de pouvoir aussi juger l ' ensemble du paquet , il est trs important pour nous de savoir dans quelle mesure le principe de libre circulation des travailleuses et des travailleurs ne sera pas contrecarr par des modes d ' imposition nationaux divergents , par des taxations diffrentes des cotisations mme dans le cas o celles-ci alimentent des fonds de pension complmentaire professionnels , par la taxation diffrente des rentes proprement dites , puisque de nombreux tats membres appliquent le principe EET .
Toutes ces questions restent ouvertes et des rponses qui leur seront donnes dpend directement le succs de la proposition de directive que vous avez dpose .
<P>
Une remarque encore : il n ' est pas admissible qu ' il subsiste une discrimination entre travailleuses et travailleurs base uniquement sur le lieu o elles peroivent cette rente .
Ni l ' vasion fiscale , ni la concurrence fiscale dloyale et encore moins les changes d ' informations dficients en matire fiscale ne peuvent constituer une solution  ces problmes .
Nous avons en effet besoin d ' une coordination des politiques fiscales , aussi prometteuses que ce que le paquet Monti l ' avait laiss esprer .
Nous devons aussi rendre possible , dans l ' intrt des travailleuses et des travailleurs qui le souhaitent , l ' exercice d ' une activit professionnelle transfrontalire , comme le prvoit le Trait .
C ' est la raison pour laquelle il est de la premire importance pour nous , en tant que Parlement europen , de recevoir de votre part et ce , encore avant la fin de nos dbats les rponses qui s ' imposent quant  la manire dont la coordination fiscale doit tre garantie dans ce domaine .
<SPEAKER ID=75 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , a pos des questions concernant un problme trs important ,  savoir les initiatives de la Communaut  propos de l ' avenir des rgimes de pension .
<P>
Je rejoins Mme Randzio-Plath sur sa premire question .
La proposition de directive sur les fonds de pensions constitue un premier pas dans la direction d ' une affiliation transfrontalire aux fonds de pension .
Elle doit tre accompagne d ' autres initiatives .
Comme l ' expos des motifs de la proposition de directive l ' explique , une adhsion transfrontalire aux fonds de pension devrait permettre aux entreprises et aux employs d ' obtenir des allgements fiscaux sur les cotisations aux fonds de pension d ' autres tats membres .
Cet aspect particulier fera l ' objet d ' une initiative spare de la Commission .
<P>
La seconde question est de savoir quelle sera l ' action de la Commission afin de faire de l ' adhsion transfrontalire aux fonds de pension une ralit .
Tout d ' abord , la directive sur les fonds de pension doit tre adopte par le Conseil et le Parlement en priorit .
Mais la Commission adoptera une communication sur l ' limination des obstacles fiscaux  la prestation transfrontalire des fonds de retraite en corollaire  cette directive .
L ' adoption de la communication est prvue d ' ici deux semaines .
Il est ncessaire de garantir l ' limination de tout traitement discriminatoire  l ' gard des organismes de pension tablis dans d ' autres tats membres .
<P>
De nombreux tats membres favorisent , dans le cadre de dductions fiscales pour les contributions et de l ' imposition des bnfices , les fonds proposs par des institutions tablies sur leur territoire .
Cela pose un problme majeur en ce qui concerne le mouvement transfrontalier de travailleurs , ainsi qu ' aux entreprises europennes .
Cela ferme littralement le march des pensions de nombreux tats membres .
Par ailleurs , Mme Randzio-Plath demande si la Commission estime qu ' elle devrait prvoir des initiatives juridiquement contraignantes et , dans le cas contraire , comment la Commission pourrait alors garantir que l ' adhsion transfrontalire deviendra une ralit .
Comme je l ' ai dit , la Commission est sur le point d ' adopter une communication .
Cette communication tablira clairement que les obstacles les plus urgents  la mobilit des travailleurs et  la prestation transfrontalire des pensions peuvent tre surmonts sans recours  la lgislation secondaire , par application des dispositions du Trait , qui sont dj en place .
J ' espre que vous apprcierez le fait que je ne dsire pas entrer dans les dtails de cette communication avant qu ' elle ne soit adopte par la Commission .
Je serai ravi de discuter avec vous de ces dtails et de la faon dont la communication devrait et pourrait tre mise en uvre aprs son adoption par la Commission .
Je peux toutefois vous assurer que je considre l ' limination des obstacles  la mobilit des travailleurs et  l ' adhsion transfrontalire des pensions comme une priorit absolue .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je suis trs heureux du dbat qui a lieu ce soir parce qu ' il apporte naturellement quelques prcisions concernant les concepts en relation avec le rapport sur les rgimes de pensions professionnelles , c ' est--dire le second pilier .
Les uns disent qu ' il s ' agit d ' une directive qu ' il convient de transfrer dans le domaine des services financiers .
Les autres pensent qu ' il faut utiliser directement la directive , de manire  ce qu '  travers elle , la totalit du paquet relatif au second pilier , depuis le volet fiscal en passant par la scurit sociale , et de ce fait galement les risques , soient imprativement couverts .
Vous avez expliqu qu ' il s ' agissait d ' une tape intermdiaire qui allait devoir en entraner d ' autres  sa suite - et je vous rejoins sur ce point - , pour que les distorsions de concurrence existantes ne soient pas maintenues avec cette directive .
La question fiscale est essentielle de ce point de vue , mais les aspects sociaux le sont aussi , la question des rgles de contrle , la question de la lgislation sociale et celle sur le travail , qui sont traites distinctement , jouent videmment aussi un rle .
<P>
Monsieur le Commissaire , il me faut vous le rpter encore , pour nous et pour moi en tant que rapporteur , la directive propose ne reprsente qu ' une tape , mais elle est essentielle , qui ouvre une porte .
D ' autres initiatives de la Commission doivent suivre , que nous examinerons attentivement dans notre rapport en allant toujours plus loin dans le dtail , car il n ' y aura de transfrabilit des pensions ni de mobilit des travailleurs au sein de l ' UE que lorsque les tats membres s ' entendront sur des principes d ' imposition communs .
Nous savons que le niveau d ' imposition fait partie du rgime de l ' impt sur les revenus et qu ' il relve par consquent de la comptence des tats membres .
Je pense toutefois que pour viter la double imposition ou la non-imposition des cotisations et des prestations , il faut passer , d ' une manire gnrale , au principe EET .
<P>
Un second point nous parat extrmement important : la suppression des discriminations fiscales frappant les prestataires trangers ou les versements de rentes de pension  des citoyens de l ' UE qui sont d ' origine trangre , telles qu ' elles sont pratiques par de nombreux tats membres et qui quivalent  un cloisonnement du march des pensions .
Bien que nos opinions correspondent sans doute sur ce point , nous sommes rellement sceptiques ,  plus d ' un titre , quant aux possibilits de concrtisation .
Il y a tout d ' abord le fait que l ' on soit pass de l ' annonce d ' une directive  l ' annonce d ' une simple communication , - et bien que vous ayez vos propres raisons pour cela .
Mais il y a une deuxime chose qui me rend encore plus sceptique : avant la dernire session plnire du Parlement europen , le prsident de la Commission , M. Prodi , a formul au Sommet de Stockholm ses exigences au sujet des rgimes de pension complmentaire professionnels et de la question fiscale .
Or , il y a une diffrence entre les exigences formules lors de la dernire session ici  Strasbourg et le document final de Stockholm .
Dans le document final de Stockholm , la question des pensions sur le march de l ' emploi pour les plus de 55 ans est rduite et n ' est plus formule , ainsi que cela avait t annonc ici , comme une exigence de rforme des rgimes de pension et de suppression de tous les obstacles fiscaux .
<P>
Nous vous demandons par consquent , de faire en sorte que les initiatives que vous nous avez encore annonces aujourd ' hui comme tant les suites indispensables  la directive se concrtisent rapidement en propositions de la part de la Commission , afin que nous ne rencontrions pas de difficults en raison des nombreuses questions laisses en suspens lors de l ' examen de cette directive .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la Commission poursuit un objectif essentiel dans la proposition de directive qui nous occupe .
Cet objectif essentiel consiste  renforcer le march financier europen au moyen des fonds de pension .
Si c ' est sa volont , elle n ' a pas besoin d ' une directive , car les fonds de pension et le march financier sont couverts dans la directive OGAF .
Elle mentionne par consquent explicitement les rgimes de pension complmentaire professionnels et vise expressment , de cette manire , le deuxime pilier de la stratgie globale relative aux rgimes de pension .
Si c ' est effectivement les pensions complmentaires que nous envisageons , alors la question des marchs financiers doit tre subordonne  celle des pensions complmentaires et pas l ' inverse .
Nous pensons que nous devons parler dans ce cas d ' une directive sagement consacre aux rgimes de pension complmentaire et pas d ' une avance ou d ' tapes dans cette direction car cela pourrait nous entraner dans un processus qui risque de s ' taler sur 20 ou 25 ans peut-tre .
<P>
J ' aborde  prsent le rgime fiscal .
Je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement , Monsieur le Commissaire , quand vous dites que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le fond de la communication proprement dite , parce que celle-ci n ' aurait pas encore t vote .
Car c ' est bien vous qui l ' avez annonce  plusieurs reprises , d ' abord pour le mois de mars , ensuite pour dbut avril , puis il fut question de Pques .
Soit , mais quand arrivera-t-elle ?
Comment pouvons-nous examiner la proposition de directive ainsi que le rapport de notre collgue Karas , si la question fiscale n ' est pas incluse ?
Sans examen de la question fiscale , on ne peut pas voter ,  mon avis , le rapport de M. Karas .
Nous attendons de vous , par consquent , que vous nous prsentiez maintenant quelque chose .
Si vous escomptez que des dispositions du Trait , qui sont valables jusqu '  prsent , doivent tre appliques par l ' entremise du Parlement europen , je vous ferai seulement remarquer que cette opportunit vous a dj t offerte maintes fois prcdemment .
Il n ' est pas ncessaire que vous attendiez puisque le soutien du Parlement vous sera toujours entirement acquis dans la dmarche qui doit conduire  un rgime unique d ' imposition .
La Commission doit enfin commencer  faire preuve de courage et de dtermination face au Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=78 NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , l ' attitude de mon groupe envers les tentatives de la Commission dans ce domaine diffre quelque peu de celle de l ' orateur prcdent .
En effet , si nous devions critiquer la Commission , ce serait plutt du point de vue inverse : nous esprons que la Commission adoptera une attitude bien plus librale , par exemple dans ses propositions de directive sur les fonds de pension , afin d ' liminer la possibilit pour certains tats membres de continuer  appliquer des restrictions quantitatives dont les performances suprieures n ' ont absolument pas t prouves .
La Commission devrait , en gnral , adopter le principe selon lequel elle devrait au moins tre capable de prsenter certaines preuves tayant ses propositions , au lieu de se contenter d ' opter pour certaines choses dont la qualit ne dpasse pas la pratique moyenne en cours dans les tats membres appliquant le principe de prudence .
<P>
Nous adoptons galement une attitude diffrente lorsque nous invitons la Commission et nos collgues du Parlement  tenter de raliser des efforts en matire de coordination fiscale .
Si la coordination constitue un but tout  fait louable , ne laissons pas le mieux devenir l ' ennemi du bien .
Si nous pouvons augmenter le rendement des fonds de pension privs dans l ' Union europenne , faisons-le .
Comme je vous l ' ai dit , absolument rien ne prouve que cela implique une diminution de la scurit et je trouve assez malvenu d ' tablir un lien totalement fallacieux subordonnant toute tentative de progrs de libralisation de la gestion des actifs  l ' tablissement pralable d ' un rgime fiscal idal .
<P>
Nous nous flicitons galement de la nouvelle approche de la Commission mettant l ' accent sur la coordination et non plus sur la lgislation .
Nous savons que la Commission est parfaitement capable de faire de nombreuses propositions sans accomplir de vritable progrs .
Il s ' agit d ' une nouvelle approche et j ' espre qu ' elle sera plus fructueuse que l ' approche de certains des prdcesseurs du Commissaire dans ce domaine .
<SPEAKER ID=79 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier chaleureusement tous les orateurs , Mme Randzio-Plath et la commission montaire et conomique pour avoir permis le dbat de ce soir .
Cela dmontre sans aucun doute l ' importance qu ' attache ce Parlement au problme des fonds de pension ainsi qu '  celui de la fiscalit .
<P>
Puis-je galement faire remarquer que nous sommes presque unanimement d ' accord - je dis bien " presque " - pour dire qu ' il est extrmement important de traiter les problmes fiscaux lis  la prestation transfrontalire des fonds de pension .
 cet gard , un fonctionnement optimal du march unique constitue une exigence cruciale pour la libert de mouvement des travailleurs ; il permettra galement d ' accrotre la comptitivit de l ' Union .
Il faut pour cela que la directive sur les fonds de pension soit adopte sans dlai , mais cela reste insuffisant .
Nous devons galement nous attaquer aux problmes fiscaux , comme je viens de vous le dire .
Il s ' agit d ' une priorit absolue pour la Commission et c ' est pourquoi j ' ai propos l ' adoption d ' une communication sur les pensions .
<P>
L ' heure n ' tait pas venue , aujourd ' hui , de discuter de cette communication en dtail pour les raisons qui ont t exposes .
Elle n ' a pas encore t adopte par la Commission .
M. Kuckelkorn a critiqu la Commission pour sa lenteur ; il a fait allusion aux retards .
Laissez-moi vous dire que la Commission souffre d ' un manque de main-d ' uvre .
Le plan d ' action des services financiers constitue une tche considrable et contient 42 mesures .
Le rapport Lamfalussy tudie les moyens d ' acclrer le processus , mais nous connaissons actuellement des problmes de personnel .
Ce n ' est pas la premire fois que je dis cela ce soir , mais il s ' agit d ' une des raisons pour lesquelles nous n ' avons pas t aussi rapides que nous l ' avions escompt .
<P>
Il est peut-tre trop tt pour discuter en dtail de cette communication .
Je me rjouis de pouvoir vous la prsenter et de prendre connaissance de vos commentaires un fois qu ' elle aura t adopte .
<P>
M. Karas a dclar que la directive ou la communication aurait pu couvrir davantage d ' aspects .
Celui-ci a mentionn les aspects sociaux , etc .
Comme l ' a dit M. Huhne - je connais mieux le proverbe en franais qu ' en anglais - le mieux est l ' ennemi du bien .
Il a donn la traduction anglaise de ce proverbe .
Je voudrais dire la chose suivante  M. Karas : si nous devions traiter tous ces aspects , M. Kuckelkorn aurait encore plus de reproches  adresser  la Commission car les retards seraient encore plus longs .
M. Karas dclare qu ' il s ' agit d ' ein Schritt , un pas dans la bonne direction et il a bien videmment raison , comme je l ' ai dit dans mes remarques prliminaires .
Il s ' agit d ' un pas dans ce que la Commission estime tre la bonne direction ; d ' autres pas suivront et doivent suivre en raison de la vritable bombe  retardement dmographique dont l ' explosion est prvue pour dans une dizaine d ' annes .
<P>
C ' est pourquoi je me flicite que les conclusions du Conseil europen de Stockholm stipulent que chaque tat membre a  prsent le droit de s ' occuper des affaires des autres en ce qui concerne les fonds de pension car , grce aux mcanismes de l ' union conomique et montaire , le respect des rgles de pension devient une matire cruciale pour les tats membres . En effet , ceux-ci sont contraints de rester sous la barre des 3 % de dficit ou d ' viter d ' accumuler des dficits allant  l ' encontre des rgles de Dublin .
Celles-ci stipulent que les tats doivent tendre vers un dficit nul ou mme atteindre des chiffres positifs . Il s ' agit l d ' un volet intressant des conclusions du Conseil europen sur lequel je voudrais attirer l ' attention de ce Parlement .
<P>
M. Kuckelkorn a demand : " Pourriez-vous dfendre votre position face au Conseil ?
" C ' est ce que la Commission fait la plupart du temps , mais elle ne le fait , bien sr , que lorsque cela s ' avre ncessaire .
Nous ne recherchons pas l ' opposition  tout prix , nous y recourons lorsque nous sommes convaincus que la Commission a raison et que le Conseil de ministres , ou la majorit de ses membres , a tort .
Il va sans dire que la Commission n ' hsiterait pas  le faire dans le dossier qui nous occupe .
Mme Randzio-Plath a pos la question de savoir s ' il tait plus pertinent d ' adopter une directive ou une communication , question reprise par un certain nombre de ses collgues .
Proposer une directive sur le problme de la fiscalit ne rsoudrait rien tant donn que les tats membres seraient incapables d ' adopter une position unanime sur le sujet .
Ceci relve du domaine - je parle des aspects fiscaux des fonds de pension .
Est-ce que ce Parlement , est-ce que Mme Randzio-Plath pense rellement que nous pouvons obtenir l ' unanimit au Conseil sur les aspects fiscaux importants des fonds de pension ?
<P>
Les chances d ' obtenir un vote unanime au Conseil sur une directive ambitieuse concernant les aspects fiscaux sont semblables aux chances de survie d ' une boule de neige en enfer .
Le Conseil peut adopter une position unanime sur une directive beaucoup plus insignifiante mais ce n ' est pas ce que le Parlement ou la Commission attend .
La Commission est ambitieuse , elle veut une proposition consistante et c ' est ce qui la pousse  adopter une communication et non une directive .
Les modalits de l ' unanimit sont telles qu ' il convient de trouver les instruments appropris pour toute proposition un tant soi peu consistante .
Si nous nous contentions d ' une majorit qualifie au Conseil , la directive obtenue n ' aurait qu ' un champ d ' application limit et ne concernerait que les travailleurs dtachs .
<P>
Enfin , je n ' ai pas encore rpondu  M. Huhne .
Laissez-moi lui exprimer la gratitude de la Commission pour son soutien .
Il aurait voulu que la Commission adopte une position un peu plus marque .
Elle cherche  adopter l ' attitude la plus marque , mais elle doit tenir compte des opinions prvalant au Conseil .
La directive que la Commission a propose traite de la scurit des cotisants , des exigences de prcaution , comme le sait M. Huhne ; elle traite de la libert , pour les fonds de pension , d ' investir o bon leur semble et dans la devise de leur choix ; elle traite du passeport europen de l ' industrie des fonds de pension .
Il s ' agit l de problmes cruciaux et , comme M. Huhne le sait trs bien , les sommes en jeu sont considrables .
En conclusion , la Commission se trouve prise entre deux feux , celui de M. Kuckelkorn et celui de M. Huhne , et par consquent , la meilleure position  adopter reste peut-tre le juste milieu .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous poser encore une fois la question , tant donn que nous avons t continuellement confronts  des problmes de dlais : quand , trs prcisment , cette communication nous sera-t-elle faite ?
Le deuxime point qui n ' est pas encore clair est celui-ci : en quoi une communication pourra-t-elle avoir comme effet de procurer concrtement les bases d ' un rgime fiscal  l ' ensemble de cette directive , ds lors que vous n ' tes pas en mesure de nous citer les principes selon lesquels un minimum d ' harmonisation doit tre tabli , en vitant toute discrimination fiscale ou toute absence d ' imposition ?
Mme dans l ' hypothse o vous confieriez ce soin aux tats membres , il subsiste une contradiction ,  savoir : comment peut-on aller plus loin et quelle est alors la finalit de la directive ?
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Je ne pense pas qu ' il serait utile de rouvrir le dbat  une heure si avance .
Je demanderai au Commissaire s ' il veut bien rpondre  la premire partie , sans aborder la seconde .
La discussion a dj eu lieu .
Le sujet sera remis  l ' ordre du jour d ' une sance plnire ultrieure .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , si vous m ' autorisez  rpondre  la premire partie de la question , la rponse est " d ' ici quelques semaines " .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
( La sance est leve  20h38 )
