<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , il est indiqu  la page 18 du procs-verbal que j ' ai demand  M. Imbeni , qui se trouve  prsent  Cuba , d ' adopter un point de vue .
Il s ' agit toutefois de demander  M. Imbeni de faire une dclaration au nom du Parlement europen , conformment aux rsolutions que le Parlement a toujours adoptes concernant Cuba .
Le Parlement l ' a fait pour la dernire fois le 11 mars 1999 .
M. Imbeni , et c ' tait l ' objet de la question qui m ' a ensuite t pose par M. Barn Crespo  la page 19 , a dclar le 21 mars  l ' Agence Presse qu ' il n ' avait pas l ' intention de faire une dclaration .
M. Imbeni n ' effectue pas une visite prive , M. Imbeni effectue une visite au nom du Parlement europen .
Raison pour laquelle nous le pressons de procder  une dclaration sur la situation des droits de l ' homme  Cuba .
Il est possible des faire de magnifiques dclarations au Parlement europen , mais il est plus courageux de le faire sur place .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , j ' en ai pris bonne note .
Je me rappelle que Mme la Prsidente vous a dj dit hier qu ' elle allait s ' en occuper .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , je dplore que ce sujet refasse son apparition .
Hier , dj , le prsident de mon groupe parlementaire a lou les qualits et l ' importance de notre collgue Renzo Imbeni , ainsi que la manire avec laquelle il a dfendu les droits de l ' homme , dans cette enceinte et partout dans le monde .
Nous regrettons qu ' un vice-prsident soit attaqu encore une fois , sans avoir la possibilit de se dfendre .
Je voudrais que mon intervention soit inscrite au procs-verbal .
<P>
( Applaudissements de la gauche )
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , cher collge .
Je ne compte pas permettre que l ' on entame un dbat sur ce sujet .
S ' il y a d ' autres dclarations , je ne les accepterai pas .
La Prsidente a clairement expliqu hier ce qu ' elle entendait faire  ce sujet .
La dbat est donc clos .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas de remarques concernant le procs-verbal mais j ' ai malheureusement manqu une grande partie de cette discussion intressante parce qu ' il n ' y avait pas d ' interprtation en nerlandais .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je regrette , chre collgue , mais il est difficile de changer cela , du moins rtroactivement .
<P>
<P>
S ' il n ' y a pas de traduction nerlandaise , je voudrais demander  nos services que quelqu ' un s ' en occupe .
Pour le moment , je ne peux pas faire plus .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dcision sur une demande de discussion d ' urgence concernant la proposition de rglement du Conseil [ COM ( 2001 ) 87 - C5-0083 / 2001 - 2001 / 0043 ( CNS ) ] modifiant le rglement ( CE ) 1251 / 1999 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables .
<P>
M. Graefe zu Baringdorf , prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , intervient maintenant en faveur de la dcision .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , la question sur laquelle porte cette demande de dcider l ' urgence est en fait de savoir si l ' on doit cultiver des fourragres lgumineuses ou protagineuses sur des terres geles , et cela encore cette anne .
Il s ' agit d ' une ancienne exigence du Parlement , qui est enfin d ' actualit .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a ngoci avec la prsidence du Conseil pour que ce rglement soit introduit cette anne encore .
C ' est pourquoi notre commission soutient l ' urgence .
Cela donne aussi la possibilit d ' apporter une compensation financire aux exploitations de l ' levage de bovins touches par la crise de la viande bovine dclenche par l ' ESB , sans que le budget n ' en soit en sus - et j ' insiste sur ce " en sus " - grev .
Ces exploitations reoivent malgr tout une aide au revenu  travers l ' alimentation animale .
La commissaire , Mme Schreyer , en sera satisfaite .
Je demande donc  l ' Assemble d ' approuver l ' urgence .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
tant donn que personne ne veut prendre la parole contre l ' urgence , nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence . )
<CHAPTER ID=3>
Orientations budgtaires 2002 / Perspectives financires
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
<P>
A5-0102 / 2001 , de M. Costa Neves , au nom de la commission des budgets , sur les orientations de la procdure budgtaire 2002 ( 2000 / 2324 ( BUD ) ) - Section III - Commission ;
<P>
A5-0103 / 2001 , de Mme Buitenweg , au nom de la commission des budgets , sur les orientations relatives aux sections II , IV , V , VI , VII et VIII et sur l ' avant-projet d ' tat prvisionnel du Parlement europen ( Section I ) pour la procdure budgtaire 2001 ( 2000 / 2325 ( BUD ) )
<P>
Section I - Parlement europen
<P>
Section II - Conseil
<P>
Section IV - Cour de justice
<P>
Section V - Cour des comptes
<P>
Section VI - Comit conomique et social
<P>
Section VII - Comit des rgions
<P>
Section VIII - Mdiateur ;
<P>
A5-0110 / 2001 , de M. Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2001 ) 0149 - C5-0117 / 2001 ] relative  l ' adaptation des perspectives financires aux conditions d ' excution ( prsente par la Commission au Parlement europen et au Conseil en application des points 16-18 de l ' Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ) .
<SPEAKER ID=12 NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les orientation  l ' examen , proposes par la commission des budgets se veulent claires et concises pour pouvoir guider l ' valuation de la proposition de budget 2002 et traduiront , esprons-le , ce qui intresse le plus les citoyens en ce moment : que le Parlement europen soit par excellence l ' espace de dfense de leurs intrts , de reprsentation de leur volont politique respective et d ' affirmation de la dmocratie .
C ' est le point de dpart des priorits suivantes .
<P>
Premirement : scurit alimentaire et rtablissement de la confiance des consommateurs , associs  la poursuite de la rforme de la politique agricole commune .
L ' ESB et la fivre aphteuse soulvent de nombreuses interrogations .
L ' autorit alimentaire europenne doit tre mise en place d ' urgence et devra disposer d ' une vritable capacit d ' action .
En mme temps , on attend beaucoup de l ' office d ' inspection vtrinaire .
On attend des dcisions .
La situation dcrite , associe aux perspectives d ' largissement et de nouveau cycle de ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce , dtermine la rorientation du systme de production agricole .
Nous devons savoir rapidement o nous allons et pourquoi nous y allons .
Nous devons entamer ce dbat avant le 15 septembre .
Soyons prcis : ce que nous voulons , jusqu '  cette date , c ' est entamer la rflexion qui mnera  la rorientation de la politique agricole commune et non , videmment , la rforme proprement dite .
Il faut donc avoir conscience des difficults dramatiques qu ' prouvent de nombreux agriculteurs et tirer les consquences de la constatation des faits .
Le Parlement europen doit tout savoir sur tout , ce qui est incompatible avec le manque de capacit de dcision qui le caractrise actuellement , en ce qui concerne la plus grande partie des dpenses de la politique agricole , ce qui est d ' ailleurs profondment antidmocratique .
Nous voulons la codcision en matire de politique agricole et nous considrons que la distinction entre les dpenses obligatoires et les dpenses non obligatoires conditionne le contrle d ' une part significative des dpenses de l ' Union europenne .
<P>
Deuximement : plus de rigueur , d ' efficacit et de transparence dans l ' excution du budget .
Le contrle de l ' excution du budget et l ' tablissement d ' une liaison effective entre cette valuation et l ' approbation des budgets supplmentaires , voire du budget de l ' anne suivante , sont de la plus haute importance .
D ' o la dtermination  assurer au Parlement europen , dans le cadre des diffrentes commissions spcialises , l ' excution de cette tche .
Dans ce contexte , le rapport que la Commission prsentera en juin prend un relief particulier .
<P>
Troisimement : l ' efficacit dans l ' excution de l ' action extrieure de l ' Union europenne , conformment aux objectifs pralablement dfinis .
Nous n ' ignorons pas l ' importance de l ' action extrieure de l ' Union europenne , tant dans la relation de voisinage dans le bassin mditerranen , dans les Balkans et avec la Russie , que dans la relation vis--vis d ' autres rgions du monde avec lesquelles nous cooprons traditionnellement et que dans la contribution au dveloppement des pays tiers .
Le potentiel d ' action extrieure de l ' Union europenne justifie la mise  disposition de moyens adapts et l ' exigence d ' une plus grande efficacit .
<P>
Quatrimement : cration d ' un vritable espace de libert , de scurit et de justice , tel que dfini en 1999 par le Conseil europen de Tampere .
Les mesures lgislatives et administratives traduites par les dotations budgtaires et visant la ralisation d ' une politique effective d ' asile et d ' immigration se font attendre et l ' immigration clandestine suscite une profonde proccupation .
La traite des tres humains est une ralit , de mme que l ' exclusion sociale de millions de clandestins . Leur dsespoir mrite la plus grande attention .
Ce phnomne exige des rponses pluridisciplinaires .
<P>
Cinquimement : dtermination dans la ralisation des objectifs dfinis au Conseil europen de Lisbonne , notamment quant  la contribution effective pour des emplois meilleurs et plus nombreux et pour une plus grande cohsion sociale .
Nous avons besoin de citoyens prpars  vivre et  travailler dans la socit de l ' information et de la connaissance . L ' Union europenne doit assumer un rle dcisif dans ce domaine .
L ' initiative e-learning est essentielle et doit tre ambitieuse .
Il faut passer de l ' action prparatoire  l ' adoption de la base juridique garantissant une place particulire  ce domaine .
Je vis dans une rgion insulaire , que l ' article 299 du Trait qualifie d ' ultrapriphrique .
Je sais donc ce que sont les barrires gographiques et combien l ' Union europenne peut contribuer  les rduire .
Mais  ct de ces barrires gographiques facilement identifies , j ' en dcle de nombreuses autres , plus caches , dans l ' espace communautaire et qui sont tout aussi limitatives .
La prennit de ce projet , jamais acquis ni achev , dpend de la capacit  surmonter ces barrires .
Nous devons persvrer .
<P>
Je termine en m ' adressant aux autres institutions et en affirmant le souhait d ' une plus grande collaboration , d ' une meilleure articulation des efforts dans ce processus budgtaire .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons au dbut du cycle budgtaire .
Le prsent rapport ne va pas encore dans les dtails mais il trace les grandes lignes des enjeux du Parlement .
Je voudrais remercier mes collgues d ' avoir respect cette limitation et de ne pas avoir dj inclus toutes sortes de dtails dans ce rapport , aussi tentant que cela ait pu tre .
Nous tofferons tout prochainement le contenu du budget 2002 des autres institutions .
Je ferai le ncessaire pour que se poursuive alors notre bonne collaboration avec vous .
Quels sont les points essentiels du rapport ?
<P>
Tout d ' abord , l ' largissement .
Il n ' tonnera personne de savoir que l ' largissement constitue le dfi principal des annes  venir pour la commission des budgets galement .
Nous ne pouvons pas nous croiser les bras en attendant que ce moment arrive .
Les institutions doivent tre prtes pour recevoir les tats candidats .
C ' est pourquoi , et c ' est trs important , nous demandons  toutes les institutions de concevoir des plans pluriannuels faisant tat des implications de l ' largissement , notamment concernant les btiments supplmentaires et le nouveau personnel requis , et des consquences de l ' largissement sur les services de traduction en particulier .
La prparation engendre des cots avant que l ' largissement soit une ralit .
Les perspectives financires doivent donc prendre ces besoins supplmentaires en ligne de compte .
<P>
L ' efficacit est un autre point important .
Par respect pour le contribuable , nous devons observer une stricte discipline budgtaire et une gestion financire saine .
La gestion sur la base des activits et la budgtisation par activit y contribueront .
C ' est pourquoi nous prions les institutions de clarifier leur budget en ce sens .
La coopration interinstitutionnelle peut galement contribuer  une utilisation plus efficace des moyens et , lorsque s ' en prsentera l ' opportunit , il faudra par consquent l ' amliorer et l ' largir .
Nous laborerons des propositions  cette fin durant l ' anne qui vient .
<P>
Les institutions ne doivent pas se contenter d ' appliquer la discipline budgtaire .
Elles doivent montrer l ' exemple .
Permettez-moi de citer deux domaines dans lesquels je trouve ce point trs important .
L ' galit de traitement , pas seulement entre hommes et femmes , mais galement  la lumire de tous les motifs de discrimination repris dans l ' article 13 du Trait .
Cette galit de traitement devrait sous-tendre notre politique du personnel .
Je demande par consquent aux institutions d ' examiner les lments qui font obstacle  l ' galit de traitement , quelles sont les mesures ncessaires pour les carter et leurs consquences en termes budgtaires .
<P>
Je n ' exclus pas que la mise en conformit  court terme des institutions avec notre politique environnementale puisse engendrer des adaptations budgtaires .
Mais alors que nous ne parlons que de la fonction d ' exemple des autorits dans le programme d ' action environnemental , nous avons ici l ' occasion de joindre le geste  la parole .
Les institutions doivent utiliser les modifications de la directive EMAS qui permet dsormais aux organisations comme la ntre de participer aux systmes communautaires de gestion et d ' audit environnementaux .
Nous devrions ,  cet gard , examiner nos btiments et les matriaux que nous utilisons .
Nous devons mettre sur pied des plans de mobilit .
<P>
Je discuterais volontiers en dtail de chacun des 35 paragraphes du rapport et je sais que ce sujet vous intresse , mais je dois me limiter . Non seulement d ' un point de vue humain , car mes collgues ont dj entendu cette histoire plusieurs fois , mais aussi du point de vue budgtaire .
Tout cela doit tre traduit et distribu par crit .
Nous exhortons les autres institutions  dvelopper des plans destins  contrer la croissance effrne du travail des services de traduction .
Les bons exemples sont toujours suivis .
<P>
Je me contenterai donc d ' pingler quelques points comme l ' importance de rembourser les btiments aussi rapidement que possible via des injections de capitaux , d ' tablir un statut pour les partis politiques europens et le statut des assistants .
Je dirai pourtant encore quelques mots  propos du budget du Conseil .
<P>
Ce budget connat une forte croissance .
Je ne nie pas que de nombreux ajustements s ' oprent au sein de cette institution et que la discipline budgtaire y est strictement respecte .
Par contre , nous constatons qu ' un nombre croissant d ' activits excutives sont intgres au budget du Conseil , une tendance qui fait natre , sans que nous ne nous en rendions compte , une sorte de Commission fantme , une institution mettant en application la politique europenne .
Cette volution est fcheuse .
Le Parlement ne doit pas se laisser mettre  l ' cart par l ' inscription de ces dpenses dans le budget du Conseil de peur de briser un gentleman ' s agreement .
Il est extrmement important que les dpenses consacres  la politique de scurit et de dfense europenne soient entoures de transparence .
Si ncessaire , il serait possible d ' introduire  cette fin un chapitre spar dans le budget du Conseil .
Ce n ' est que via la transparence budgtaire que le Parlement pourra exercer un contrle dmocratique sur l ' affectation des fonds europens .
Ce sujet montre une fois de plus que le budget n ' est pas tant un exercice technique et financier mais surtout un enjeu politique .
<SPEAKER ID=14 NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je me trouve dans une situation quelque peu trange et inconfortable parce que , bien que je bnficie du soutien unanime de la commission des budgets , je suis convaincu que je vais devoir demander le renvoi du rapport en commission  midi .
Pourquoi ?
Parce que , tandis que nous dbattons ce rapport ici , le Conseil est en train de dbattre cette proposition . Il est donc possible que , s ' il y a accord , nous ne puissions pas voter la rsolution aujourd ' hui et que nous devions demander le renvoi de ce rapport en commission pour ratifier l ' accord avec le Conseil et le voter les 2 et 3 mai prochains .
<P>
Mesdames et Messieurs , le sujet du rapport peut sembler excessivement technique il s ' agit de l ' adaptation des perspectives financires aux conditions d ' excution .
videmment , l ' adaptation , comme son nom l ' indique , concerne la manire dont les fonds structurels ont t excuts au cours des exercices prcdents , tant donn que les montants repris dans la catgorie 2 des perspectives financires constituent un plafond de dpense mais galement un objectif de dpense .
<P>
En 2000 , pas moins de 14 milliards d ' euros des fonds structurels n ' ont pu tre excuts , car il s ' agissait de la premire anne de la nouvelle priode de programmation .
Huit milliards ont t rebudgtiss en 2001 et , ds lors , il faut encore rebudgtiser prs de six milliards , ce qui est possible , mais n ' oublions pas que c ' est la dernire fois que nous pouvons le faire , compte tenu des nouvelles rgles des fonds structurels .
Par consquent , ce qui n ' est pas excut au cours des prochaines annes peut tre annul trs facilement .
D ' o notre inquitude .
<P>
Nous avons intrt  ce que tout puisse tre excut correctement et  ce qu ' il n ' y ait pas de retard dans la programmation .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un objectif que partagent le Parlement , la Commission et le Conseil - dont je regrette l ' absence , mme si je la comprends , vu que celui-ci se runit actuellement  Bruxelles pour dbattre ce mme sujet .
<P>
Les divergences que nous avons eues jusqu '  prsent concernent deux points .
La premire divergence , de moindre importance , est de savoir s ' il fallait galement rebudgtiser les crdits de paiement .
Nous pensons que c ' est important pour viter les problmes que nous avons rencontrs au cours des annes prcdentes .
Les autres institutions ne sont pas d ' accord .
Ce sujet ne sera pas le cheval de bataille .
<P>
L ' autre divergence est le profil de cette rebudgtisation .
 l ' origine , la Commission tait en faveur d ' une budgtisation plus linaire .
D ' aprs notre exprience et sur les conseils de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , nous avons propos une rebudgtisation des crdits d ' engagement pousant davantage la forme d ' une cloche ce qui est connu techniquement sous le nom de back loading , qui consiste  permettre d ' excuter maintenant la grande masse initiale et faire une autre charge , un rien plus importante , dans une priode plus en avant de la priode de programmation .
Parce que nous sommes convaincus , par notre exprience , qu ' il sera impossible d ' excuter les crdits l ' anne prochaine de la manire que propose la Commission .
<P>
Nous pensons que c ' est cette perspective qui permettra un dveloppement plus harmonieux de l ' excution des fonds structurels .
Nous ne faisons pas des chiffres concrets que nous avons proposs une question de principe .
Ce qui est une question de principe , c ' est le profil de dpenses .
Il s ' agit l de la question sur laquelle , aprs la runion d ' hier - o nous avons entendu une intervention de la Commission dans laquelle elle nous donnait des dtails sur l ' tat des ngociations des nouvelles programmations - , nous pensons que nous pouvons parfaitement parvenir  un accord dans un dlai raisonnable , que le Conseil pourrait assumer et qui rsoudrait les problmes que rencontrent en particulier la Grce , l ' Espagne et l ' Italie  propos des programmes  venir .
<P>
Je tiens simplement  dfendre ces positions et  dire que , dans l ' esprit de coopration loyale entre institutions , le report de la date du 1er mai - jour non ouvrable - fixe dans l ' accord interinstitutionnel , au 2 mai , jour de la sance plnire du Parlement , n ' implique aucune violation d ' aucun article du Trait .
La commission des budgets se runira d ' ici l , les 24 et 25 avril , et , si le Conseil parvient  un accord ce matin , la commission des budgets pourrait approuver l ' accord dfinitivement et l ' approuver , mme sans dbat , lors de la sance plnire des 2 et 3 mai .
<SPEAKER ID=15 NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , je suis ravi de prendre la parole aprs l ' excellente intervention de M. Colom i Naval .
Je parle galement au nom de mon collgue M. Wijkman , absent .
La commission du dveloppement et de la coopration est trs proccupe par le fait que le FED ne soit pas encore budgtis .
Il existe dsormais un organe appel assemble parlementaire conjointe ACP-UE et cette assemble parlementaire est la seule au monde  ne pas examiner de budget .
Il est ridicule de laisser se poursuivre cet tat de chose .
<P>
Si nous voulons mettre en uvre des objectifs sectoriels dans le budget du dveloppement , nous devons nous diriger vers un budget susceptible d ' intgrer une stratgie oriente sur les rsultats ; afin que les stratgies par pays que la commission du dveloppement essaie de mettre en place puissent dcentraliser et dboucher sur un plus grand pouvoir de contrle pour nos dlgations ,  dfaut de quoi nous aurions , d ' un ct , un budget  l ' ancienne et , de l ' autre , un nouveau modle de management conomique .
<P>
Je voudrais galement mentionner la place des technologies de l ' information et des nergies renouvelables dans le budget du dveloppement .
Le transport et les communications sont des postes dj anciens qui se retrouvent dans le budget d ' anne en anne , mais nous devons galement prendre en considration les nouvelles technologies .
<P>
Enfin , nous devons envisager l ' inclusion dans notre budget d ' un fonds global de lutte contre le SIDA .
Il ne suffit pas de se borner  demander aux entreprises chimiques et pharmaceutiques de diminuer les prix .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , remercier de tout cur les deux rapporteurs , Costa Neves et Colom i Naval , pour leur travail .
J ' espre que nous pourrons clturer le rapport Colom i Naval dans un dlai relativement court grce  un accord du Conseil .
J ' espre galement que cette dcision tiendra compte des souhaits de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Concernant le rapport Costa Neves , je pense que le rapporteur a donn une impulsion positive .
Nanmoins , il est toujours un tant soit peu dlicat de se montrer concret  ce stade , tant que nous ne disposons pas de l ' APB de la Commission .
Je voudrais malgr tout profiter de cette occasion pour formuler une remarque concernant les programmes pour l ' emploi .
Ces dernires annes , tant ce Parlement que la Commission et le Conseil ont mis sur pied divers programmes pour l ' emploi .
Je pense que nous devrions mettre cette anne  profit pour les valuer et tirer des conclusions .
Monsieur le Prsident , je suis trs inquiet ces derniers temps parce que la Commission a quelque peu tendance , lorsqu ' on parle de coordination ouverte ,  n ' couter que le Conseil et , ce faisant ,  oublier que le budget relve de la comptence des deux branches de l ' autorit budgtaire .
L ' interprtation de la coordination ouverte est bien sr du ressort du Conseil mais il n ' empche que , pour les questions budgtaires , les deux branches de l ' autorit budgtaires sont comptentes .
La Commission , et surtout le Conseil lui-mme , ont tendance  l ' oublier .
J ' ai l ' impression que le Conseil se comporte quelque peu comme les chefs de la maffia aux tats-Unis , qui passent leur temps  s ' changer leurs diffrents terrains d ' action , et non comme l ' autorit budgtaire responsable qu ' il est cens tre .
Son absence aujourd ' hui l ' atteste galement .
Ce dbat est en fait essentiel bien que ses contours ne se dessinent pas encore tout  fait clairement .
Quoi qu ' il en soit , nous devrons examiner en dtail ces projets pour l ' emploi et les questions relatives  la coordination ouverte en gnral et en tirer des conclusions .
<SPEAKER ID=17 NAME="Deprez">
des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures . Monsieur le Prsident , dans l ' avis qu ' elle a rendu  la commission des budgets , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a mis l ' accent sur un certain nombre de priorits que l ' on retrouve d ' ailleurs pour l ' essentiel dans le rapport de M. Costa Neves , ce dont je veux le remercier .
<P>
Je rappelle d ' abord l ' importance stratgique que revt pour toute l ' Union europenne la cration d ' un vritable espace de libert , de scurit et de justice .
Cette priorit qui a t solennellement confirme  Tampere a donn lieu  un norme programme de travail pour la Commission , avec des chances extrmement contraignantes .
Il est donc essentiel  nos yeux , et je m ' adresse en particulier  Mme le commissaire , que le secteur de la justice et des affaires intrieures dispose  l ' avenir des ressources humaines et des moyens d ' action administratifs ncessaires pour lui permettre de s ' acquitter efficacement et dans les dlais convenus de la montagne de travaux qui l ' attend .
Parmi ceux-ci , il est clair , et je remercie le rapporteur gnral de l ' avoir repris expressis verbis dans son projet de rsolution , que la politique d ' asile et d ' immigration , en ce compris la lutte contre les filires criminelles , occupe une place centrale .
<P>
Je voudrais enfin attirer l ' attention de la Commission sur le difficile problme que va poser  l ' Union europenne , demain , le contrle effectif des frontires extrieures de l ' Union .
Les frontires de l ' Union , qui sont dj trs longues et difficiles  contrler aujourd ' hui , le seront encore plus demain , lorsque les pays aujourd ' hui candidats , qui sont des pays d ' migration vers l ' Union , deviendront demain des portes d ' entre sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous pensons , Madame le Commissaire , que vous devez , dans le budget pour l ' an 2002 , prparer des orientations prcises qui nous permettront de faire face  ce dfi .
L ' Union ne peut pas tre une forteresse , mais elle ne peut pas tre non plus un gruyre pour les filires d ' immigration criminelle .
<SPEAKER ID=18 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier M. Costa Neves pour sa collaboration , le fliciter pour son rapport et lui dire que les priorits dans le domaine de la politique trangre sont parfaitement claires l ' largissement , qui ne rentre pas dans la rubrique 4 , la prvention des conflits et la gestion des crises , la reconstruction dans les Balkans , la politique mditerranenne de l ' Union europenne , la dimension nordique bien sr , et la coopration et l ' amlioration dans le domaine des droits de l ' homme .
<P>
Je tiens en particulier  souligner que la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense a demand - la commissaire des budgets et moi-mme avons eu l ' occasion d ' en parler avec M. Patten la semaine dernire ,  Santiago du Chili - , que l ' on envisage la priorit que vont reprsenter le second Sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne et de l ' Amrique latine et les nouveaux accords qui sont en train d ' tre ngocis avec le Chili et le Mercosur .
Par consquent , la commission des affaires trangres insiste sur ces priorits ; le tout , naturellement , en assurant la gestion la plus efficace possible , dans la plus grande transparence possible .
Nous esprons que cette collaboration avec le rapporteur se poursuivra lors de la premire lecture .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Messner">
Monsieur le Prsident , tant donn que l ' exercice budgtaire 2002 est d ' une grande importance - et mme d ' une importance capitale - en raison de l ' largissement , qui entre dans une phase dcisive , et vu que nous connaissons de grands problmes dans le domaine de la politique agricole commune et que les fonds structurels n ' ont pas encore t entirement utiliss , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme propose trois points importants .
Les mesures structurelles prises dans le cadre des initiatives communautaires INTERREG , LEADER , EQUAL et URBAN sont trs importantes pour nous , tout comme les mesures innovantes .
Nous tenons  ce que quelques rseaux transeuropens au moins soient dvelopps , afin de supprimer les goulets d ' tranglement .
 long terme , les politiques de l ' environnement et de l ' emploi devront tre amliores , et l ' accent devra tre mis sur l ' environnementalisation du budget , qui n ' a pas encore t pris en considration jusqu ' ici .
<P>
Il n ' est pas dramatique pour nous qu ' aucune des conclusions de notre commission ne figure dans les directives ; nous esprons toutefois que la chose sera possible dans le futur .
En tant qu ' alpiniste , j ' ajoute , entre parenthses , que 2002 , anne internationale de la montagne , a d subir une dfaite dans le budget .
Par ailleurs , j ' approuve les directives et je les soutiens .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rgional .
( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues ,  entendre le rapporteur principal , M. Costa Neves , on pourrait avoir l ' impression que la procdure budgtaire de cette anne consiste essentiellement en une dlibration sur le budget agricole . Je le remercie d ' avoir plac l ' attention sur ce point .
Concrtement , cela voudrait dire que - comme nous le souhaitons - le budget 2002 prsente dj des approches pour la rforme  venir de la politique agricole , mais que ces approches seraient un peu moins claires car le budget 2002 sera probablement entirement marqu par les mesures  prendre pour trouver une solution aux crises de l ' ESB et de l ' pizootie de fivre aphteuse .
Je demande donc , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , que l ' on accorde rellement une importance particulire  cette situation et que l ' on veille donc aussi  prvoir la possibilit de rassembler les moyens non utiliss - y compris au titre des dpenses obligatoires - sous la forme d ' un fonds pour les maladies animales et les crises du march et du secteur des consommateurs ; nous aurons ainsi les moyens suffisants pour combattre , avec les tats membres , cette crise qui a pris des dimensions catastrophiques .
<P>
Nous n ' accepterons en aucun cas , comme il en a t question dans l ' exercice prcdent , que l ' on tente de traiter les problmes par des restrictions linaires .
Nous demandons donc que cette exigence en reste cette fois-ci au stade des rflexions de la Commission pour l ' avant-projet de budget 2002 .
<P>
Dans le domaine des restitutions  l ' exportation et dans le cadre de la nouvelle politique agricole de l ' UE , qui se prsente dj  nous , nous devrions galement tenter de rduire ces dpenses pour les exportations l o elles sont encore trop leves .
Non seulement , cela nous faciliterait la tche pour dfendre de manire plus dcide notre position au sein de l ' OMC , mais cela nous aiderait aussi  introduire la flexibilit dans le domaine agricole et dans les zones rurales .
En d ' autres termes , nous voudrions voir dans l ' avant-projet de budget de la Commission , malgr tous les problmes de la crise que nous connaissons actuellement en raison de l ' ESB et de l ' pizootie de fivre aphteuse , les premiers signes positifs de cette ncessaire rforme de la politique agricole .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de vous prsenter les priorits de la commission conomique et montaire pour le budget gnral 2002 .
Le premier point concerne la problmatique des informations statistiques ainsi que leurs nombreuses insuffisances .
Les informations statistiques sont d ' une importance primordiale pour le travail de la commission conomique et montaire .
Nous nous trouvons souvent dans la situation o ces statistiques , qui sont  notre disposition pour notre travail , sont tout simplement totalement insuffisantes .
Je voudrais citer seulement l ' exemple des indicateurs structurels .
Notre commission demande donc un financement adquat dans le budget pour le titre " informations statistiques " .
<P>
Deuximement , nous demandons qu ' un capital-risque suffisant soit mis  la disposition des petites et moyennes entreprises en particulier .
<P>
<P>
Troisimement , il est trs important pour nous que la mise en uvre du plan d ' action relatif aux services financiers reoive des ressources suffisantes .
Il en va de mme videmment pour la Commission .
Nous ragissons ici au rapport Lamfalussy .
Il est prfrable d ' aborder ce point plutt que de mener une procdure lgislative bien trop lente .
<P>
Quatrimement , nous insistons pour que chacune des directions gnrales de la Commission soit mieux pourvue en personnel .
Enfin , nous demandons que l ' on examine si le programme PRINCE peut tre poursuivi au cours de six premiers mois de l ' anne 2002 en particulier pour les petites et moyennes entreprises , qui n ' ont pas encore pu se prparer suffisamment au passage  l ' euro - galement en raison de leurs ressources financires - , comme les grandes entreprises et les banques ont pu le faire .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=22 NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur pour avoir tabli une srie de priorits claires .
Je me rjouis en particulier de l ' accent mis sur la scurit alimentaire , la confiance des consommateurs et l ' amlioration de la mise en uvre du budget de l ' UE .
Cependant , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je dois exprimer mon inquitude face  l ' absence , dans les orientations , d ' un quelconque domaine de priorits de notre commission .
L ' avis de la commission a t joint en annexe , mais j ' exhorte le rapporteur et la Commissaire  accorder plus d ' importance aux sujets suivants au cours de la procdure budgtaire de cette anne .
<P>
Premirement , le financement de la socit de l ' information ne correspond pas rellement  l ' importance qu ' y attachaient les chefs d ' tat et de gouvernement lors de son lancement en grande pompe  Lisbonne .
La socit de l ' information a frapp l ' imagination des citoyens europens et ils veulent voir des rsultats , mais , dans le budget de l ' UE , elle n ' est rien de plus qu ' une pense aprs coup .
Si nous voulons rellement mettre l ' UE en contact avec ses citoyens , nous devons mettre notre argent dans ce dont nous parlons .
Nous devons admettre que c ' est l l ' avenir des nouveaux emplois europens .
Or ni l ' UE , ni - plus important - le budget de l ' UE n ' a jamais tenu compte de cela .
<P>
Nous devons galement tudier l ' ventualit de l ' mergence d ' un foss numrique en Europe .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empcher la formation d ' un " quart-monde " de l ' information .
Cela crerait un large foss entre ceux qui ont accs  l ' information et ceux qui ne l ' ont pas .
J ' exhorte ds lors Mme la Commissaire  prendre l ' initiative pour faire en sorte que les ressources soient augmentes afin que la socit de l ' information puisse se conformer au principe d ' galit , tant en terme d ' accessibilit que de possibilits .
<P>
Ma seconde remarque concerne l ' nergie .
Il est clair que nous dpendons trop des ressources extrieures .
Nous devons augmenter la capacit europenne en nergies renouvelables .
Nous devons viter une situation similaire  celle que nous avons connue l ' anne dernire lorsque l ' industrie europenne fut contrainte  l ' arrt par un petit groupe de personnes .
Il nous faut donc une approche d ' entreprise qui tudie les sources d ' nergie alternatives .
<P>
Enfin , ce que j ' essaie d ' obtenir , ce n ' est pas une liste de priorits pour ces orientations . J ' essaie toutefois de faire en sorte que les domaines qui sous-tendent la russite conomique future de l ' Europe reoivent le soutien et les ressources adquats .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
- Monsieur le Prsident , je parle au nom de la commission des ptitions ; bien qu ' elle ne puisse tre dcrite comme une grande commission dpensire , elle joue un rle important ,  savoir protger les droits des citoyens qui en appellent  notre Parlement pour dfendre leurs droits .
<P>
Concernant le budget , nous avons deux demandes trs modestes , et elles sont reprises dans le rapport Buitenweg .
Premirement , une base de donnes adquate est ncessaire afin que les citoyens puissent suivre leur ptition sur Internet .
Nous en prvoyons la mise en place effective d ' ici  la fin de l ' anne prochaine et nous voulons qu ' il y ait de l ' argent pour cela .
Deuximement , dans la perspective de l ' largissement et quel que soit le rgime linguistique que nous choisirons , il faut faire en sorte que les citoyens des pays candidats puissent adresser leurs ptitions  notre Parlement dans leur propre langue .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que le commission des ptitions n ' a pas besoin d ' argent , mais qu ' elle a besoin du soutien du Parlement , de la Commission et du Conseil , afin de pouvoir accder aux documents .
Cela est gratuit .
Cela ne cote rien .
Je puis cependant vous dire qu ' il y a actuellement toute une srie de ptitions ( par exemple la ptition Lloyd ' s ) pour lesquelles la Commission et le Conseil refusent au Parlement l ' accs aux informations les concernant .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous parlons aujourd ' hui des lignes directrices du budget .
Ce qui signifie que nous abordons la question de savoir quels sont les points politiques essentiels que nous voulons dfinir budgtairement parlant , c ' est--dire que nous voulons tablir dans le budget pour l ' anne prochaine .
Je voudrais dire clairement que tous les sujets traits en Europe ne sont pas d ' office des sujets pour l ' Europe .
Et que tous les sujets pour l ' Europe ne sont pas d ' office des sujets  inscrire au budget .
Ce sont des aspects que nous devons distinguer .
C ' est pourquoi je voudrais me concentrer sur quelques points essentiels .
<P>
Le sujet numro un est videmment la question de savoir comment nous pouvons , face  la crise lie  l ' pizootie de fivre aphteuse et  l ' ESB , prendre des mesures budgtaires - et tout ce chapitre a des rpercussions sur le budget - pour que nous ayons une agriculture qui puisse affronter le futur , pour que la protection des consommateurs soit garantie au mieux et pour que nous puissions vendre ailleurs dans le monde les produits qui sont produits ici , en Europe .
Voil toute la question pour notre agriculture .
Nous avons dans ce domaine une tche importante  remplir dans le cadre du budget 2002 .
<P>
Le sujet numro deux concerne les responsabilits croissantes qu ' acquiert l ' Union europenne dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune .
 la longue , je trouve qu ' il n ' est plus acceptable que les quinze ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne - et il faut ici se demander si nous avons vraiment besoin d ' autant de ministres des Affaires trangres - parcourent le monde dans tous les sens , ouvrent les cordons de la bourse de l ' Europe , fassent des promesses que l ' on doit , en fin de compte , appliquer pniblement et  l ' aide de trucages budgtaires d ' envergure .
Les choses ne peuvent pas se passer ainsi .
Le Conseil doit se demander si tout ce qu ' il fait est intelligent .
<P>
Troisime point essentiel nous arrivons dans la phase trs concrte des ngociations en vue de l ' largissement .
Et plus nous progressons concrtement dans la marche vers l ' largissement , plus cela aura des rpercussions sur le budget .
Ici aussi , nous devons clairement constater qu ' il ne suffit pas de visiter les capitales des pays candidats  l ' adhsion , de donner une tape amicale sur l ' paule  tout le monde et de dire que tout va bien .
Cependant , quand il s ' agit de mettre  disposition de l ' argent et des instruments , le Conseil fait la sourde oreille et il se montre plus que chiche pour ce qui est de pourvoir aux moyens .
Ce n ' est pas admissible !
<P>
Le dernier point que je voudrais aborder , parce qu ' il a t aussi l ' objet de discussions au sein de notre commission budgtaire , concerne la justice et les affaires intrieures .
C ' est bien sr un sujet important du point de vue politique , mais  propos duquel il n ' y a que quelques postes budgtaires pour M. Vitorino .
Ce sujet n ' a pas de rpercussion sur le budget .
La justice et les affaires intrieures n ' influencent pas le budget .
Il faut aussi voir cela objectivement .
C ' est pourquoi nous devrions distinguer entre les sujets significatifs du point de vue politique , parmi lesquels s ' inscriront la justice et les affaires intrieures dans les prochaines annes .
Mais pour les lignes budgtaires , ce domaine n ' a pas la premire priorit vu qu ' il n ' est pas d ' une grande importance .
<P>
Je voudrais aussi aborder le sujet des budgets administratifs .
Je vous demande trs clairement ceci pour qui l ' administration est-elle l ?
Elle n ' est tout de mme pas l pour elle-mme , mais bien pour que ce qui doit tre garanti au niveau des diverses institutions soit aussi assur de manire adquate du point de vue organisationnel .
C ' est pourquoi nous devrions , nous , Parlement europen , rflchir maintenant ,  mi-parcours de la lgislature - que nous atteindrons  la fin de cette anne - , pour vrifier si notre manire de travailler est correcte dans tous les domaines .
Je tiens relativement peu  ce que l ' on cre des sous-commissions les unes aprs les autres - on discute par exemple maintenant de ce qu ' il faudrait faire dans le domaine de la protection des consommateurs .
Il faudrait plutt rflchir sur la manire dont on pourrait adapter les structures des commissions existantes pour que nous puissions remplir au mieux notre responsabilit de lgislateur .
Ce sont des choses dont nous aurons srement  discuter cette anne . Cela aura naturellement aussi des effets sur le budget .
<P>
Nous discutons en fait aussi de la perspective financire .
Nous aurons , au cours de l ' anne 2002 ,  tirer , des ngociations de l ' OMC , des consquences qui auront aussi un impact sur le budget .
J ' ai dj parl de l ' largissement et de la politique trangre , o nous voluons maintenant pour la troisime anne avec des rgimes particuliers .
Nous discutons du sixime programme-cadre de la recherche , pour lequel nous voulons plus d ' argent .
Nous parlons du gonflement des budgets administratifs .
Le Conseil veut maintenant encore 10 millions d ' euros en plus .
Nous finissons donc par tre soumis  une pression massive dans le domaine des dpenses administratives .
En bref , cela signifie que tout ce que les chefs d ' tat et de gouvernement avaient pompeusement annonc  Berlin en mars 1999 ,  savoir que la capacit d ' action de l ' Europe tait garantie jusqu ' en 2006 , apparat irraliste et inexact deux ans plus tard .
C ' est pourquoi je ne peux que demander au Conseil de baisser sa culotte et d ' entreprendre une modification de la perspective financire , tant donn que , sans cela , nous n ' allons pas tre en mesure de rpondre durablement , du point de vue budgtaire , aux exigences et aux attentes places dans l ' Europe .
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsident">
Monsieur Ferber , pour des raisons morales , je dois rejeter votre dernire proposition !
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , merci beaucoup pour l ' observation du prsident du sance , qui m ' vite ainsi de devoir dire la mme chose .
Lorsque Markus Ferber fait de telles propositions , il est naturellement tentant d ' y souscrire .
Certes , la perspective de le voir culotte baisse n ' est pas particulirement attirante , mais la proposition de diviser la question par sujets n ' est pas ncessairement mauvaise .
Car nous devons considrer que cette proposition , telle qu ' il l ' a faite ,  savoir que la perspective financire doit tre soumise  examen , est certainement une proposition  prendre trs au srieux , ou du moins une approche  prendre trs au srieux .
<P>
Mais nous devons aussi savoir que nous agissons videmment avec les moyens de nos contribuables .
Nous manions les impts .
C ' est un exercice facile que de s ' arrter l et de dire " Ce cadre que vous vous tes donn est totalement insens , on peut le mettre de ct , car nous devons avoir davantage !
" C ' est facile  dire aprs coup !
Bien sr , le monde a volu ces derniers mois et ces dernires semaines , et je ne cache pas que j ' ai moi aussi demand sans arrt au cours des dernires annes si , dans tel ou tel cas , les moyens taient vraiment suffisants au vu des problmes trs aigus qui se prsentaient  nous .
<P>
Dans le cadre des consultations sur le budget , les sociaux-dmocrates seront attentifs , pour une partie ,  ces problmes aigus .
La confiance des consommateurs et la qualit de l ' alimentation sont naturellement aussi des problmes aigus .
Elles reprsentent deux des grandes priorits qui ont connu des problmes dans les dernires semaines et les derniers mois en raison d ' vnements qui se sont produits dans le domaine de la politique agricole et dans le domaine de la distribution alimentaire aux citoyens , vnements qu ' on ne pouvait pas prvoir .
Mais maintenant , on ne peut pas faire comme s ' ils ne s ' taient pas produits , on ne peut pas simplement se cacher la tte dans le sable et dire que tout continue comme a , et que ce qui a t dcid  l ' poque est juste pour l ' ternit !
Nous devons faire de la question de la protection des consommateurs et de la qualit alimentaire une des priorits principales dans le contexte du renouvellement de la politique agricole .
<P>
La deuxime priorit principale , et c ' est une ncessit absolue - et j ' insiste pour que , aprs nous tre battus durement pendant deux ans pour elle , nous ne la laissions pas simplement de ct - , c ' est la question de la paix en Europe et , trs concrtement , de la paix dans les Balkans .
Nous ne pouvons pas laisser de ct ce sujet pour le seul motif qu ' un nouveau problme , encore plus lourd et peut-tre mme plus proche de chez nous , est apparu .
La construction des Balkans et le maintien de la paix , le soutien aux habitants de ces zones contribueront galement  dmontrer la capacit de notre continent europen  affronter le futur !
Tout ce que l ' on ne fera pas aujourd ' hui pour construire des structures pacifiques dans ces pays finira par nous retomber dessus  un moment ou l ' autre .
Qui , parmi vous , peut garantir que nous n ' allons pas  nouveau assister  la rsurgence de conflits arms si nous donnons aux habitants le sentiment qu ' ils tirent un bnfice plus grand lorsqu ' ils se dtruisent mutuellement ?
Actuellement , il n ' y a , de toute vidence , pas de plus grand intrt pour ces populations que de collaborer avec nous pour agencer le continent dans la paix .
<P>
La lutte contre le chmage constitue une autre ncessit absolue , qui provient encore des annes passes , mais qui marque aussi le futur .
Ici , sur le continent europen , dans l ' Union europenne , nous avons russi .
Le taux de chmage a baiss l ' an dernier de 8,7 %  8 % .
En tant qu ' Union europenne , nous n ' avons pas port le poids le plus lourd de cette charge , mais nous avons certainement contribu  une partie essentielle des progrs raliss grce  nos propositions et  nos initiatives .
Si l ' on considre srieusement l ' inclusion sociale de la population et si on refuse que des parties de la population soient exclues du partage , par exemple sur le march du travail , on doit mettre en uvre les moyens adquats .
Les gens ont le droit d ' exiger que nous luttions intensivement contre le chmage .
L ' inclusion sociale signifie aussi - comme ma collgue Neena Gill l ' a dit - que , dans les conditions offertes par les nouvelles technologies , chacun doit avoir la possibilit de participer  cette socit .
Cette participation ne peut pas dpendre du fait que l ' on ait ou non beaucoup d ' argent , que l ' on puisse ou non s ' acheter un ordinateur puissant et former ses enfants ; nous devons au contraire tre trs attentifs  ce que tout le monde soit impliqu .
<P>
La question du mouvement migratoire constitue un point qui est srement plus important du point du vue politique que du point de vue technique et budgtaire - et Markus Ferber l ' a justement dit .
Je me rjouis que nous ayons communiqu , au sein de la commission des budgets , que nous voulions placer ce sujet sous le titre migrations et sous le titre assistance .
Comment pouvons-nous grer cette immigration qui , d ' une part , est arrive sans tre dsire et dont , par ailleurs , nous aurons besoin  un moment donn dans le futur ?
Il n ' est pas question de criminaliser quiconque , ou de rendre le dbat passionnel , mais nous devons aborder le sujet .
Je considre comme une bonne chose que nous ayons pu nous y intresser , en accord aussi avec ce qui a t formul dans le projet de rapport de M. Costa Neves .
<P>
Le point suivant est la politique extrieure et de scurit commune .
C ' est aussi un point important qui , certes , du point de vue du budget , ne pse pas trop pour le moment sur les comptes , mais qui est politiquement important .
Il n ' y a plus lieu de rflchir au niveau europen sur la manire dont on peut amliorer la mise en rseau des structures militaires , sur la manire dont on peut mettre en place davantage d ' units militaires ; la politique de scurit du continent europen comprend aussi le dsarmement , le dmantlement des moyens de destruction massive qui nous menacent .
On ne doit pas non plus agir unilatralement . Il est de notre intrt de contribuer au dmantlement des armes de destruction massive partout dans le monde .
Nous devrions accorder une grande importance  cet aspect .
<P>
Permettez-moi de conclure en disant que nous allons approuver le projet de rapport prsent par notre collgue Costa Neves , un rapport que nous trouvons trs bon .
Certes , il est perfectible en plusieurs endroits , mais c ' est pour cela que nous avons dpos des amendements , et je sais qu ' il y aura un grand consensus autour de ceux-ci , ce dont je vous remercie sincrement .
Non seulement cette anne , mais aussi dans le futur , nous allons examiner le budget  la loupe en tant que Parlement , sommes-nous rellement les auteurs du budget gnral , ou avons-nous seulement le droit de ne dbattre que d ' une partie du budget ?
Pour nous , il ne peut y avoir qu ' un budget dans son ensemble , sans distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires , et il doit concerner aussi bien les recettes que les dpenses .
C ' est alors , seulement , que la procdure budgtaire sera totale , et c ' est notre exigence pour le long terme !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier Mme Buitenweg et M. Costa Neves pour les excellents rapports qu ' ils nous livrent .
Les orientations budgtaires 2002 prsentent une ligne claire du Parlement europen sur la politique budgtaire  observer .
Le Parlement europen veut rendre plus efficace et plus simple l ' administration de l ' Union europenne , mettre l ' accent sur la responsabilit personnelle des fonctionnaires , amliorer l ' excution du budget , renforcer le progrs conomique et promouvoir une agriculture durable .
<P>
La rforme de la Commission europenne et l ' amlioration de l ' efficacit de l ' administration sont des objectifs essentiels .
Elles doivent assurer le passage  un tablissement du budget et  une gestion en relation avec les activits .
Il faut que les personnes concernes portent la responsabilit de leurs actions , tant en ce qui concerne l ' efficacit que les cots .
La responsabilit personnelle doit aussi s ' appliquer aux retards , ainsi qu ' au bon fonctionnement et  la lgalit des paiements .
 ce sujet , le rapport fait une rfrence explicite  la lenteur du traitement des programmes des fonds structurels au sein de la Commission .
Il faudra revenir l-dessus lors de la procdure de dcharge pour l ' exercice 2000 .
<P>
Dans les rapports , le rglement financier est mis en avant comme tant la cl d ' une gestion fluide , efficace et responsable des ressources ; la refonte du rglement financier est une mesure urgente .
Le Parlement europen demande galement que les retards en matire de paiement ou autres soient combls .
Mon groupe demande que le rglement des retards se fasse avec plus d ' efficacit et que les engagements non utiliss puissent tre annuls aprs un certain laps de temps .
<P>
Le budget agricole constitue un problme particulier .
La marge prvue dans les perspectives financires du budget agricole a t presque entirement utilise suite  la crise de l ' ESB .
L ' ide d ' conomies  faire sur le budget agricole , dont il a t question  Berlin , ne semble pas d ' actualit .
La crise de l ' ESB menace tout le budget  cause des besoins accrus en matire de stockage et d ' exportation .
Sur ce point , je ne peux cependant pas souscrire personnellement  l ' exigence d ' une rduction des aides formule publiquement par la Commissaire Schreyer .
Les agriculteurs sont la seule partie de la population europenne dont le niveau de revenu soit dict directement par l ' Union europenne .
C ' est pourquoi on ne peut pas faire d ' eux les payeurs  titre personnel de la crise de l ' ESB .
Les aides agricoles n ' incitent pas  la surproduction , parce qu ' elles sont indpendantes du niveau de production et parce qu ' elles reposent sur la surface exploite et le nombre de ttes d ' animaux .
Il ne faut pas oublier que notre plus grand concurrent , les tats-Unis , soutient nettement plus l ' agriculture que l ' Union europenne .
Il serait bon que la Commission s ' engage elle aussi  observer les solutions dfinies dans l ' Agenda 2000 .
<P>
L ' volution des dpenses administratives de la rubrique 5 sera dterminante pour l ' avenir .
Le Conseil est en train d ' laborer sa propre organisation de gestion militaire des crises et a rclam notamment la cration de 51 postes dans la deuxime rallonge de son exercice budgtaire .
La gestion des crises relve incontestablement des dpenses de fonctionnement .
Aussi le Conseil doit-il expliquer plus clairement de quoi il s ' agit , autrement dit s ' il est en train de mettre en place une " Commission bis " pour le deuxime pilier , laquelle serait hors d ' atteinte du pouvoir budgtaire du Parlement europen .
tant donn qu ' il s ' agit clairement dpenses non obligatoires , le Parlement ne peut pas accepter ces projets .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi , au nom de mon groupe , adresser des remerciements  l ' ensemble des rapporteurs pour le bon travail prparatoire , pour le bon travail qu ' ils ont accompli en gnral . Je concentrerai mes remarques sur le rapport Costa Neves .
Mme Buitenweg a dj dit ce qui tait ncessaire quant  son rapport . Elle a bien entendu le soutien inconditionnel de notre groupe .
Je voudrais avant tout revenir sur les remarques qu ' elle a faites quant  la planification pluriannuelle .
Nous avons besoin d ' une planification  long terme pour ce qui est de l ' administration du Parlement .
<P>
Nous approuvons galement trs largement le rapport Costa Neves et soutenons avant toute chose son orientation trs claire .
Il va de soi que les lignes directrices ne devraient pas se perdre dans les dtails mais bien noncer les priorits de l ' UE pour l ' anne prochaine , pour l ' exercice budgtaire 2002 .
Nous estimons que l ' orientation avance est la bonne - comme , par exemple , la priorit accorde  la politique agricole .
L ' pidmie de fivre aphteuse montre que l ' UE traverse une crise profonde en la matire .
Nous esprons que l ' examen de l ' Agenda 2000 - le bilan qu ' il importe de dresser  mi-parcours - amnera les rformes ncessaires et entranera une plus forte implication du Parlement dans la conception de la politique agricole .
Nous estimons que c ' est ncessaire surtout au vu de l ' importante perte de confiance suscite par la politique agricole au sein de la population .
Nous devons y remdier par une rorientation de notre politique en faveur d ' un plus grand nombre de programmes destins  l ' espace rural , l ' abandon des mesures de soutien du march et un plus grand pouvoir de codcision du Parlement en la matire .
Ce n ' est pas de plus d ' argent que nous avons d ' abord besoin mais bien d ' une profonde rforme .
<P>
Deuxime accent , l ' largissement  l ' Est lui aussi place l ' UE face  des grands dfis .
Nous esprons vraiment que les fonds mis  disposition ds l ' exercice 2000 seront aussi engags .
Nous devrions rclamer ces fonds .
Il suffit de penser  la politique environnementale dans les pays candidats pour avoir une ide claire de l ' importance des besoins dans ce domaine .
J ' attends  cet gard un plus grand soutien au sein de la commission - et je prends au mot M. Ferber , qui a dj annonc son soutien .
Je pense que notre commission doit aller de l ' avant sur ce point et formuler les demandes appropries car tous les problmes que nous n ' abordons pas tant qu ' il est temps de le faire nous coteront cher au moment venu .
Une rforme des politiques communautaires s ' impose de toute urgence dans ce domaine afin que l ' largissement  l ' Est puisse ,  long terme , tre financ et matris .
<P>
J ' estime que la demande de rvision des perspectives financires est justifie .
Nous savons tous quels problmes nous avons rencontrs l ' anne dernire pour financer le pacte de stabilit pour les Balkans et le programme MEDA .
Nous sommes donc tenus de continuer  attacher la plus grande attention au domaine des actions extrieures et de veiller  la qualit du travail accompli dans ce domaine , notamment en matire de prvention des conflits .
Mais cela ne peut se limiter  obtenir , avant toute autre chose , plus d ' argent .
Je pense que , dans ce domaine prcis , nous devons veiller  une plus grande efficacit .
Une rforme s ' impose de toute urgence dans diffrents domaines des actions extrieures .
Nous esprons que le personnel supplmentaire dont la Commission a t dote l ' anne dernire contribuera aussi  une plus grande efficacit dans ce domaine .
Dans l ' ensemble , je voudrais souligner une fois encore que nous soutenons les trois rapports . Nous devrions toutefois nous runir  nouveau pour discuter de manire plus concrte du thme de l ' largissement  l ' Est .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier les rapporteurs pour leur travail .
Je voudrais que le budget de cette anne voie  plus long terme que celui de l ' anne dernire , au sujet duquel nous avions demand des fonds en faveur de ce qui s ' est en fin de compte avr tre une crise internationale ,  savoir la crise de l ' ESB .
C ' est presque devenu une nvrose collective , ce qui nous fait prendre conscience ,  nous qui faisons de la politique , que nous devons mettre le doigt sur la plaie et tenter d ' assurer la scurit alimentaire aux citoyens .
<P>
En ce qui concerne les aspects du budget , je soulignerai d ' un ct , en ce qui concerne la CECA , qu ' il est opportun de chercher l ' intgration totale dans le budget gnral des recettes annuelles du patrimoine , afin de satisfaire aux dispositions de l ' accord interinstitutionnel et du rglement financier , et , de l ' autre , qu ' il est ncessaire de crer une ligne spcifique des parties pour les recettes et les dpenses .
Pour ce qui est de la culture , il faudra appuyer sans rserves l ' amlioration de la formation scolaire et des qualifications professionnelles .
Il faudra aussi soutenir de plus en plus un secteur aussi primordial que l ' agriculture , surtout face  un largissement vers l ' Est dsormais imminent , ainsi que les petites et moyennes entreprises , car elles constituent le vritable noyau dur de l ' conomie europenne .
<P>
Rendons-nous compte de notre faiblesse , maintenant , en termes conomiques , et essayons de mener une politique budgtaire qui redonne une impulsion  notre conomie et  notre dveloppement .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , " Il n ' y a que dans la modration qu ' apparat le matre " . De toute vidence , notre collgue Colom i Naval n ' a pas fait sien cet adage de Goethe .
 bon droit , dans son rapport relatif aux perspectives financires , il met le doigt sur la sous-excution notable des crdits affects aux mesures structurelles dans le budget 2000 .
Durant cette anne , 14 190 millions d ' euros de crdits d ' engagement et 7 988 millions d ' euros de crdits de paiement n ' ont pas t excuts .
Voil ainsi esquiss un problme de grande ampleur qui se produit depuis des annes .
<P>
Je suis toutefois d ' accord avec le rapporteur : il faut effectivement procder  une adaptation .
La politique applique jusqu '  ce jour ne saurait tre prsente impunment aux citoyens .
Qui est alors la cause de mon tonnement ?
Tant la Commission que M. Colom , qui proposent une adaptation consistant  rebudgtiser pour 2002 les montants non-dpenss .
Je ne puis soutenir cette dmarche .
Nous avons toutes les bonnes raisons d ' analyser cette problmatique en profondeur .
Quelle est la cause , par exemple , d ' un tel retard des paiements par rapport aux engagements ?
Ne se trouverait-elle pas dans le fait que les services de la Commission ne sont pas capables de grer convenablement la totalit des engagements qui ont t imposs  la Commission par l ' autorit budgtaire ces dernires annes ?
Ne budgtisons-nous pas beaucoup trop , tout simplement ?
<P>
La solution se trouve  mon sens dans les paroles de Goethe que j ' ai cites tout  l ' heure .
Nous devons tirer les leons de nos erreurs passes , et le Parlement doit se modrer .
Nous devons cesser de toujours rebudgtiser les crdits non-dpenss sur les annes ultrieures .
Nous devons adapter les crdits  la capacit d ' excution de la Commission .
De plus , l ' Union doit se limiter aux domaines o l ' action europenne engendre une vritable plus-value .
Les programmes qui ne sont pas efficaces doivent tre supprims .
<P>
Le rapport Costa Neves s ' embourbe continuellement dans les imprcisions et laisse la place  toutes les interprtations possibles .
Je me serais volontiers fait une ide un tant soit peu plus claire de ses intentions .
Il est vraiment incomprhensible que la priorit absolue des annes qui viennent , l ' largissement , ne soit pas reprise dans le rsum des priorits politiques de notre collgue Costa Neves .
Je propose d ' encore y intgrer ce dveloppement essentiel .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , nous nous opposons  la proposition de la Commission relative au statut et au financement des partis politiques europens .
Ce n ' est pas  l ' Europe mais aux partis eux-mmes de dcider selon quelles modalits ils dsirent s ' organiser .
Ils sont eux-mmes responsables de leurs rentres .
En outre , des partis organiss au niveau europen ne pourront qu ' largir le foss qui spare le citoyen de la politique europenne .
<SPEAKER ID=32 NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres , je souhaite fliciter nos deux rapporteurs pour leur prsentation de nos budgets pour 2002 . En ce qui concerne tout d ' abord le rapport de M. Costa Neves , et ce sera peut-tre l ' essentiel de mon intervention ce matin , je voudrais dire  M. Wurtz qu ' il a bel et bien trouv un quilibre en termes de priorits , en termes de responsabilits que doit grer l ' Union europenne ( l ' agriculture en est un lment central ) et de question sociales , ainsi que nous l ' avons remarqu au cours de la priode de prparation de Lisbonne et ensuite  Stockholm la semaine dernire .
Ce sont essentiellement des responsabilits nationales , des budgets nationaux .
Nous ne pouvons pas faire grand-chose au niveau europen en faveur de grands programmes sociaux du genre de ceux auxquels j ' imagine que vous faites rfrence .
<P>
Ce qui me frappe le plus dans ces deux budgets , c ' est l ' mergence de la coopration interinstitutionnelle qui tait , il y a dix ans encore , plus un vu qu ' une ralit .
J ' ai devant moi les priorits du Conseil , bien que , pour la premire fois dans l ' histoire , personne ne soit prsent ici pour reprsenter le Conseil .
Il est assez amusant de lire au premier paragraphe de son document qu ' il se flicite de l ' esprit de coopration qui a prsid aux prparatifs et qu ' il souligne l ' importance de la poursuite de la bonne collaboration entre les deux branches de l ' autorit budgtaire et la Commission .
Nous devons cependant prendre au mot la dclaration selon laquelle le Conseil souhaite examiner attentivement le rapport que la Commission doit remettre avant le 30 juin 2001 sur les progrs raliss dans la rduction des engagements en cours afin de les ramener  un niveau normal .
Ceux qui taient prsents au mois de dcembre de l ' anne dernire se rappelleront que lorsque le Parlement avait prsent cette dclaration commune , personne au Conseil ne l ' avait bien accueillie .
On y semblait au contraire plutt hostile .
Je suis donc videmment ravi qu ' il souhaite cooprer avec nous pour tenter de rduire l ' arrir dans les engagements et de faire en sorte d ' amliorer le paralllisme entre les procdures lgislative et budgtaire ainsi que de fixer des objectifs de performance , en particulier dans la catgorie 4 de la politique extrieure .
<P>
Autre domaine refltant la coopration interinstitutionnelle , importante dans le rapport de M. Costa Neves : la politique de l ' information , dans laquelle nous essayons depuis des annes d ' en avoir pour notre argent , sans succs ou peu s ' en faut .
Il n ' est ds lors pas surprenant de constater que 50 % des fonds destins  l ' information sont encore en rserve , en attente de propositions de la Commission .
J ' exhorte cette dernire  les prsenter ds que possible , de prfrence aprs en avoir discut auparavant avec les services du Parlement .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la politique extrieure , notre rapporteur a soulign la ncessit de fixer des priorits .
Nous savons que le futur prvisible nous rserve des ressources budgtaires limites .
Une excellente ide a t formule au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , bien qu ' elle n ' ait pas pour l ' instant t reprise dans le rapport de M. Costa Neves : nous devrions demander des avis extrieurs concernant l ' laboration des priorits de la politique extrieure , et ce afin de pouvoir commencer  orienter  long terme la manire dont notre argent est utilis .
Il faudrait davantage creuser cette ide .
<P>
S ' agissant maintenant du rapport Buitenweg , je voudrais galement souligner l ' mergence trs claire d ' une coopration interinstitutionnelle dans le domaine de l ' environnement et des transports et en ce qui concerne un Bureau de recrutement interinstitutionnel qui , je l ' espre , sera bientt en place , afin que les citoyens europens en aient le plus possible pour leur argent .
<P>
Il y aura peut-tre des difficults en ce qui concerne la coopration interinstitutionnelle dans l ' un ou l ' autre domaine , par exemple en ce qui concerne les retraites anticipes .
Nous en serions certainement partisans , mais nous prfrerions avoir un systme obligatoire , si le Statut le permet .
Nous avons dbattu de cette question dans le cadre du budget 2001 et souhaiterions bien entendu voir ces propositions appliques si possible au sein du Parlement .
<P>
Mais il y a plus important , et je m ' adresse ici au secrtaire gnral du Parlement : il s ' agit de la lettre envoye hier par le prsident de mon groupe au Prsident du Parlement concernant la ncessit imprieuse de disposer d ' un plan pluriannuel pour l ' largissement avant la premire lecture du budget devant le Parlement , et ce afin que nous soyons en mesure de nous faire une ide des dpenses qui nous attendent au niveau des services linguistiques et dans toute une srie d ' autres domaines .
S ' il vous plat , ne vous attendez pas  ce que nous approuvions ce que vous pourriez proposer plus tard au cours de l ' t sans avoir eu un dbat complet avec nos groupes politiques .
Cela serait trs improbable  moins que nous ne disposions du temps ncessaire pour examiner ces propositions de manire efficace .
<P>
En conclusion , je me rjouis de l ' mergence de cet esprit interinstitutionnel .
Nous souhaitons promouvoir cet esprit tout en respectant le fait que chaque institution a le droit de prendre ses propres dcisions .
J ' espre que nous prendrons les bonnes dcisions en ce qui concerne l ' utilisation efficace de l ' argent des citoyens europens .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je remercie les deux rapporteurs , Mme Buitenweg et M. Costa Neves , pour leur remarquable travail dans l ' laboration de ces orientations en un laps de temps aussi rduit .
Ils sont relativement nouveaux au sein de notre commission et ils ont montr qu ' ils avaient compris l ' essence de son travail .
Avec ce type d ' orientations , nous ne nous fourvoierons pas longtemps au cours de cette anne .
<P>
Je souhaiterais commenter plusieurs points .
Premirement , le rapport de M. Costa Neves et le budget de la Commission .
Le grand problme que nous avons rencontr ces deux dernires annes concernait la catgorie 4 , en particulier les Balkans obtenir les montants corrects , se quereller avec le Conseil , utiliser l ' instrument de flexibilit et , en dfinitive , ne pas disposer d ' une procdure satisfaisante .
J ' espre que ces problmes seront rsolus , et nous ne devrions pas nous retrouver dans cette situation en ce qui concerne l ' anne prochaine .
Ceci tant dit , nous attendons toujours le rapport de la Banque mondiale sur les besoins de la Serbie .
Cependant , lorsque la dlgation ad hoc s ' est rendue en Serbie au dbut de cette anne et que nous discutions de ce point avec la Banque mondiale , il nous a t expliqu qu ' elle baserait son analyse sur l ' offre en vue de dterminer les besoins de la Serbie .
D ' aprs ce que j ' ai compris , cela veut dire que nous allons voir ce que les donateurs peuvent donner avant de dcider quels sont les besoins .
Mme avec ce type de dclarations , nous ne retrouverons pas dans la mme situation l ' anne prochaine en ce qui concerne la recherche de fonds pour la catgorie 4 .
<P>
Nous allons plus tard rencontrer des problmes concernant la catgorie 5 .
Comme l ' a dit Markus Ferber , l ' actuel BRS 2 pour 2001 suscite l ' inquitude de certains , non seulement en ce qui concerne les besoins du Conseil dans ce BRS mais aussi concernant ses effets sur la marge de la catgorie 5 .
Lors du trialogue de jeudi dernier , la prsidence sudoise a trs bien accueilli ce que nous disions .
Nous avons soulign qu ' il tait ncessaire que les trois institutions se runissent ds que possible pour commencer  discuter des marges , en particulier dans la catgorie 5 , mais galement dans les catgories 3 et 4 .
<P>
Dans la catgorie 1 , la crise de l ' ESB , et maintenant celle la fivre aphteuse , font rage , si l ' on peut dire .
La fivre aphteuse fait indubitablement rage dans l ' tat membre dont je suis issu et dans la rgion que je reprsente .
Le Conseil et la Commission ont dit trs clairement qu ' il n ' y aurait pas d ' argent supplmentaire pour la catgorie 1 l ' anne prochaine .
Quelles que soient les consquences de ces deux maladies , l ' argent devra tre trouv au sein mme de la catgorie 1 .
Les tats membres doivent en tre conscients pour ne pas se mettre  esprer voir le Conseil mettre de nouveaux montants  disposition .
<P>
La quatrime point du rapport Costa Neves concerne les rformes de la Commission auxquelles font rfrence les paragraphes 7 , 8 et 9 .
Elles sont essentielles .
Je demanderai au Conseil de nous donner quelques indications sur ses propositions de base juridique pour le programme de retraite anticipe .
Tant que nous n ' en savons rien , nous ne pouvons pas vraiment dcider ce que nous devrions soutenir pour l ' anne prochaine .
<P>
S ' agissant du rapport Buitenweg , permettez-moi un commentaire sur le problme de l ' largissement .
L ' accord interinstitutionnel stipule que tous les besoins rsultant de l ' largissement seront rencontrs via une rvision des perspectives financires .
Que faire alors si nous souhaitons laborer des projets en matire de formation linguistique , de nouveau recrutement ou d ' adaptation des btiments ?
C ' est cela qu ' voquait M. Elles , et j ' essaie d ' tre plus subtil en disant que nous devons examiner maintenant les besoins rsultant de l ' largissement et discuter  nouveau avec les autres institutions d ' une rvision en vue de l ' largissement .
Les trois institutions doivent rsoudre cela ensemble .
Cette question ne disparatra pas d ' elle-mme et l ' chance se fait plus pressante de semaine en semaine .
<P>
Le rapport Colom i Naval semble avoir caus beaucoup de problmes rcemment , mais nous devrions avoir une solution dans un avenir trs proche ; que les personnes qui s ' inquitent dans les tats membres et celles et ceux qui ( osons le mot ) paniquent au sein de la Commission se rassurent .
<P>
Il y a enfin le rapport Haug dont personne d ' autre n ' a parl , mais je me dois de le faire .
Si je n ' tais pas prsident de la commission des budgets mais simplement l ' un de ses membres , je dirais que j ' ai des doutes quant au rapport de Mme Haug et que je ne voterais pas pour l ' amendement 3 , mais j ' en suis bien entendu le prsident et je ne peux pas dire ce genre de choses ; je m ' en abstiendrai donc .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de remercier les trois rapporteurs pour la qualit de leurs rapports , qui dmontrent , selon moi ,  quel point nous considrons le budget comme un instrument politique .
Les trois rapports tablissent clairement un certain nombre de priorits politiques .
Je voudrais principalement relever le rapport de M. Costa Neves , qui tablit un suivi  la dcision prise l ' anne passe au Sommet de Lisbonne et confirme au Sommet de Stockholm - dcision de faire de l ' UE l ' conomie la plus comptitive d ' ici les dix prochaines annes .
Il s ' agit l d ' une formidable priorit et nous devons veiller  ce qu ' elle se reflte dans le budget , en particulier dans ce qu ' on appelle les politiques internes de l ' UE .
Je me rjouis galement de constater que nous continuons  uvrer en vue d ' assurer un suivi aux crdits destins aux fonds structurels de sorte que les engagements que nous prenons puissent se concrtiser et que l ' quilibre soit garanti entre crdits d ' engagement et crdits de paiement .
<P>
J ' ai dpos , conjointement avec le groupe libral , un amendement visant  poursuivre la rforme des crdits allous dans le cadre des lignes dites A 30 .
Certaines organisations reoivent des crdits anne aprs anne et deviennent carrment dpendantes de ces crdits .
C ' est un problme dont nous devons tenir compte .
En tant que dpute , j ' estime que nous devons soutenir le travail de la Commission en vue de garantir une gestion transparente de l ' argent des contribuables afin que ceux-ci aient la garantie de la bonne gestion de leur argent et que les objectifs politiques sont atteints .
On ne peut plus se limiter  l ' argument selon lequel " nous avons l ' habitude de recevoir des crdits " ; il faut que nous puissions renouveler nos engagements et prendre de nouvelles initiatives .
Je dclarerai enfin qu ' il faut continuer  soutenir les rformes entames par la Commission par le biais des priorits que nous accordons dans le budget .
Il est important pour l ' UE que la Commission donne une image positive d ' elle-mme  l ' extrieur et que la qualit et la stabilit de notre administration ne fassent aucun doute .
 cet gard , il est vident que nous devrons prendre en considration l ' impact de l ' largissement sur notre administration au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=35 NAME="Caullery">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , si la plupart des orientations budgtaires pour 2002 reoivent notre soutien , telles celles donnant la priorit  la scurit alimentaire et  la crise de l ' ESB ainsi que certaines mesures globales en matire d ' immigration , la rsolution souffre , hlas , d ' excs manifestes que notre groupe ne peut accepter puisqu ' ils portent prjudice aux agriculteurs .
En effet , vouloir remettre en cause la politique agricole commune au motif de la crise de la vache folle , ce n ' est pas seulement inique , c ' est aussi refuser de tirer toutes les consquences des omissions et dissimulations , vieilles de plus de quinze ans , qui font que nous connaissons la situation d ' aujourd ' hui .
<P>
Notre groupe s ' oppose donc au paragraphe 11 de la rsolution , qui demande non seulement que soit supprime la distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires , mais aussi que la lgislation agricole relve dsormais de la procdure de codcision .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Buitenweg , certaines de ses dispositions ne peuvent tre acceptes .
En effet , vouloir que les dpenses administratives relvent des crdits dissocis , c ' est la porte ouverte  la constitution aussi rapide qu ' importante de nouveaux restants  liquider ( RAL ) .
<P>
Un mot enfin sur le rapport de M. Colom i Naval .
Les augmentations proposes nous laissent sceptiques pour ce qui est de leur chelonnement , d ' autant que le schma propos n ' empcherait pas la constitution de montants substantiels non engags .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , personne ne songera sans doute srieusement  remettre en question le fait que la scurit alimentaire et la qualit de notre alimentation , la protection des consommateurs et une agriculture durable doivent tre des objectifs prioritaires de l ' Union en matire de politique conomique .
Mais puisque nous savons que tous les chemins mnent  Rome , la question la plus importante est probablement de savoir comment atteindre , concrtement , cet objectif .
Bien souvent , on recourt  des recettes miracles pour atteindre des objectifs politiques et ,  cet gard , le rapport Costa Neves voque lui aussi la nouvelle Autorit alimentaire europenne .
<P>
Nous savons tous que de nouvelles autorits ncessitent des ressources budgtaires supplmentaires , ressources dont nous ne disposons gure , toutefois .
Si nous voulons vraiment assurer et atteindre l ' objectif voqu en matire de politique conomique , nous ne pourrons esprer y parvenir par le biais de la cration d ' une nouvelle autorit .
Nous devons plutt rformer la politique agricole commune , et ce aussi , bien entendu , en vue de l ' largissement  l ' Est .
Au cours des prcdentes lgislatures , nous avons favoris les grandes exploitations agricoles au dtriment des petites structures .
Cette erreur doit tre corrige au plus vite afin que les petites exploitations restantes , qui produisent encore et toujours des aliments de qualit , en retirent  nouveau un revenu qui garantisse leur existence sur le plan conomique , car ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons effectivement mettre en uvre ces objectifs .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le groupe du Parti populaire europen accepte avec une grande satisfaction les orientations budgtaires de Carlos Costa Neves , tout d ' abord , parce qu ' elles ouvrent , devant la Commission et le Conseil , un chemin  suivre pour l ' laboration du budget 2002 .
<P>
Nous avons toujours dfendu la coopration interinstitutionnelle en tant que meilleur moyen de progresser dans une ngociation budgtaire .
Nous l ' avons fait mme lorsque la tension entre le Conseil et le Parlement europen tait  son plus haut point .
Nanmoins , l ' exprience nous a montr que des orientations claires et trs concrtes favorisent le consensus au sein de cette Assemble .
C ' est pourquoi il y a aussi peu d ' amendements , qui favorisent par ailleurs le message que nous devons envoyer au dbut de la procdure , surtout  l ' autre branche de l ' autorit budgtaire .
<P>
Par ailleurs , l ' adaptation des perspectives financires due  la sous-excution du budget 2000 est devenue une question cruciale pour ce Parlement .
La proposition de consensus que fait la Commission rpond aux deux proccupations des deux autorits budgtaires primo , elle n ' augmente pas le montant global des paiements avant la fin de la priode de programmation , comme le voulait le Conseil , du fait des restrictions budgtaires des tats membres ; secundo , elle reporte  la fin de la priode la plupart des crdits d ' engagement , ce qui favorise le respect de ce qui a t dcid  Berlin , comme le rclamait le Parlement .
<P>
Nous esprons donc que la Conseil pourra donner son feu vert  cette proposition , sur laquelle le Parlement a dj exprim son avis favorable par le biais de la commission des budgets .
Il est vrai que , pour la Commission , modifier l ' chelle des crdits d ' engagement pourrait entraner certains problmes de ngociation avec certains tats membres , en particulier en ce qui concerne des programmes de l ' objectif 1 qui n ' ont pas encore t approuvs .
Mais l ' accord que nous pouvons atteindre prvoit un mois de ngociation supplmentaire entre les deux institutions et accorde galement quatre semaines supplmentaires pour l ' approbation ,  Bruxelles , de ces nouveaux programmes , en particulier ceux qui concernent l ' objectif 1 .
<P>
Nous le rptons , Mesdames et Messieurs , la moins bonne option serait de ne pas avoir la possibilit de rebudgtiser , parce que cela signifierait perdre davantage de crdits structurels , qui vont probablement tre regretts en fin de priode .
Si le Conseil arrive aujourd ' hui  un dbut d ' accord , nous ne devrions pas avoir de problmes  atteindre un accord dfinitif et , en tout cas , je le rpte , nous disposons de suffisamment de temps jusqu ' au 3 mai pour que cet accord porte ses fruits .
<P>
Nous tenons  remercier la Commission pour le rle de mdiateur qu ' elle a jou entre les deux autres institutions .
Parfois , dans cette Assemble , nous pouvons nous plaindre du manque d ' initiative de la Commission , qui , prise entre deux autres institutions campant sur leurs positions , n ' a qu ' une trs faible marge de manuvre .
Mais il y a une chose qu ' on ne pourra jamais nier , c ' est la capacit de mdiation et de compromis de la Commission pour laborer des propositions raisonnables .
<P>
Enfin , je tiens  fliciter Mme Buitenweg pour ses orientations sur le budget d ' autres institutions , qui progresse sur la voie du consensus , ce qui nous permettra  tous , et  elle , d ' avoir une procdure budgtaire suffisamment fructueuse , pacifique et sereine .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , je souhaite galement tout d ' abord fliciter Mme Buitenweg tant pour son rapport que pour la manire dont elle a cherch  concilier et intgrer les diffrents points de vue .
Elle a mis l ' accent sur l ' adoption de l ' EBA , ce dont je me flicite parce que je pense que c ' est essentiel pour la transparence future de toutes les institutions de l ' UE et que cela affectera la manire dont elles fonctionnent .
Mon groupe salue tout particulirement la rfrence faite au statut des assistants et au financement des partis politiques .
Je soutiens aussi totalement l ' accent mis dans ces orientations sur l ' largissement et les implications des dcisions prises  Nice .
<P>
Je m ' inquite cependant de l ' approche dcousue adopte  ce jour par l ' ensemble des institutions dans l ' examen des implications budgtaires de cette question .
Il faut , ainsi que le recommande ce rapport , adopter une stratgie commune qui englobe tous les aspects de l ' largissement  court et  long terme .
Il est essentiel que nous anticipions et valuions les consquences budgtaires de l ' largissement pour toutes les institutions , sans quoi nous prouverons des difficults  maintenir la discipline et l ' efficacit budgtaires .
Nous avons ds lors demand  chaque institution de prsenter une stratgie dfinissant sa perception de l ' impact de l ' largissement sur ses services .
<P>
Cette stratgie doit tre radicale , en particulier en ce qui concerne les services de traduction et d ' interprtation , car il s ' agit probablement du secteur susceptible de connatre la plus forte croissance . Nous pourrions nous retrouver avec un service public d ' environ 60 000 employs , ce qui peut difficilement tre considr comme une utilisation optimale de l ' argent du contribuable europen .
C ' est pourquoi mon groupe s ' inquite profondment du paragraphe 12 , qui demande l ' inclusion de chiffres dans l ' APB avant que nous ayons rellement dbattu d ' une stratgie .
C ' est vritablement mettre la charrue avant les bufs .
<P>
Deuximement , j ' ai d ' autres doutes sur la pertinence de l ' inclusion du paragraphe 19 dans ces orientations car il demande une rvision de toutes les commissions permanentes  la moiti de la lgislature de ce Parlement .
Il n ' en rsultera que plus de perturbation et de confusion ; cela va en outre  l ' encontre du niveau de planification que nous demandons  toutes les institutions ailleurs dans le rapport .
Je demanderai donc  nos collgues du PPE-DE de retirer ces amendements .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , le budget communautaire constitue le fluide vital d ' une politique agricole commune durable .
L ' agriculture et l ' avenir des agriculteurs europens se trouvent face  un dfi peut-tre sans prcdent .
L ' ESB et la fivre aphteuse ont ajout une dimension nouvelle et inattendue  l ' agenda europen .
Leur impact psychologique sur les agriculteurs et les communauts rurales est considrable .
Il est  l ' heure actuelle difficile d ' valuer leurs consquences pour les revenus agricoles et par consquent pour le budget de l ' agriculture .
La continuit de l ' agriculture en tant que mtier durable pour les nouveaux venus est  nouveau en point de mire .
Les consommateurs demeurent confus et perplexes .
La dsinformation au sujet de la scurit de la chane alimentaire , en particulier les produits  base de viande , est toujours considrable , d ' o la baisse inquitante de la consommation de viande .
<P>
Dans un tel contexte , je mets en garde contre toute tentative de modification radicale de l ' administration et de la structure du budget agricole approuv  Berlin .
Dans le cas de l ' ESB et de la fivre aphteuse , les agriculteurs sont , de manire gnrale , les innocentes victimes de circonstances qui chappent  leur contrle .
Nous commettrions certainement une grave erreur en laissant la crise actuelle nous pousser  la panique ; introduire des modifications budgtaires drastiques irait  l ' encontre de la durabilit de l ' agriculture familiale europenne .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que nous discutons trs souvent du budget comme s ' il s ' agissait d ' une fin en soi .
Nous nous querellons au sujet d ' amendements que le public europen ne comprendra pas .
Nous dbattons de la diffrence entre des engagements et des dotations , et de toutes sortes de dtails techniques qui ne veulent rien dire pour le public europen .
Ces choses sont ncessaires , mais elle ne devraient pas constituer l ' image prsente aux europens .
Les Europens veulent un budget qui serve leurs intrts et les objectifs politiques de l ' Union europenne .
Cela est extrmement important .
Notre budget doit servir au mieux les objectifs  long terme de l ' Union europenne .
L ' laboration de nos plans  long terme doit prendre en considration les intrts de l ' Union , sa cohrence , sa solidarit et son influence dans le monde .
<P>
On nous induit actuellement en erreur sur toute cette question de la taille du budget .
M. Wynn dit que le Conseil dclare qu ' il n ' y a plus d ' argent : balivernes !
Il fut en temps o notre limite tait fixe  1,1 % .
J ' ai parcouru les villes d ' Europe avec M. Colon I Naval et d ' autres , et nous avons demand de pouvoir augmenter le budget pour atteindre les 1,27 % dont nous avions besoin  l ' poque .
Nous les avons obtenus et , de manire trs responsable , nous ne les avons pas dpenss .
Ils sont toujours l .
Nous connaissons actuellement une crise , en particulier dans l ' agriculture , et cette crise doit tre rsolue .
<P>
 Berlin , nous n ' avions pas prvu la crise de la fivre aphteuse , ni celle de l ' ESB .
La situation est donc diffrente et il est trompeur et incorrect de dire qu ' il n ' y pas d ' argent pour la rsoudre .
 l ' poque de la fivre porcine , nous avons donn 800 millions d ' euros aux agriculteurs allemands et nerlandais .
Aujourd ' hui , ce sont les agriculteurs britanniques qui ont un grave problme ; allons-nous changer les rgles du jeu et leur refuser l ' assistance  laquelle les Traits leur donnent droit ?
Nous ne pouvons pas changer les rgles et nous ne pouvons pas leur refuser une aide .
Leur propre gouvernement les a crucifis en leur refusant l ' appartenance  la monnaie unique .
L ' Union europenne ne peut les accabler davantage en dclarant qu ' elle n ' a rien  voir avec leur grave problme de fivre aphteuse .
Si le Conseil insiste pour qu ' il y ait une limite , celle-ci doit tre de 1,27 % .
Il y a largement assez d ' argent pour rsoudre le problme pour les deux annes  venir , et nous pourrons toujours avoir ces 1,27 % qui , je l ' espre , financeront l ' largissement .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , il est extraordinairement important  mes yeux que les orientations budgtaires considrent ce qui est grand est important .
Nous nous sommes effectivement engags  accueillir de nouveaux tats membres  temps pour les lections europennes de 2004 et la plupart d ' entre nous s ' accordent  dire qu ' il s ' agit de notre grande et historique mission , ce qui doit se reflter dans les orientations budgtaires .
J ' estime que cela ne ressort pas avec suffisamment de clart dans la partie concernant la Commission .
<P>
Notre engagement vis--vis des pays ngociant actuellement l ' adhsion implique que ceux qui remplissent les critres de Copenhague ont galement le droit de devenir membres .
Une incertitude considrable rside en cela .
Nous ne savons pas quels pays seront concerns et combien ils seront .
Pour faire un lien avec les orientations budgtaires de M. Buitenweg , nous ne savons donc pas non plus combien de nouvelles langues de dpart et de langues cible il faudra interprter et traduire .
Il est bon de souligner ce point , ce futur n ' est qu '  trois ans de nous .
<P>
Le processus d ' largissement n ' implique pas seulement un engagement dont les candidats  l ' adhsion doivent se montrer dignes , mais bien d ' un engagement dont l ' Union europenne doit se montrer digne galement .
Dans ce contexte , je crois que deux choses doivent se produire avec effets immdiats .
La premire , c ' est que la Commission doit revenir prsenter des estimations des effets budgtaires selon diffrentes variantes de l ' largissement , en fonction des pays concerns et de leur nombre .
La seconde , c ' est que nous ne pouvons pas continuer  repousser la question des langues , il faut s ' en charger srieusement .
M. Buitenweg l ' a aborde d ' une excellente manire dans ses orientations .
Je pars du principe qu ' il faudra fermement s ' en occuper pendant l ' anne .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , chaque anne , au dbut de la procdure budgtaire , nous sommes confronts au dfi de rpondre  une opinion publique qui s ' inquite  juste titre , au dfi de savoir si nous sommes capables d ' atteindre un quilibre srieux et efficace pour l ' orientation du prochain budget de sorte que le contribuable sache pourquoi , comment et dans quels domaines l ' Union europenne va dpenser son argent .
<P>
Tout d ' abord , je tiens  exprimer ma satisfaction quant  l ' excellent travail du rapporteur gnral , M. Carlos Costa Neves , et je tiens  fliciter et  souhaiter beaucoup de succs  Mme Buitenweg et  M. Colom afin qu ' ils parviennent le plus rapidement possible  un accord dont nous avons tous besoin .
<P>
Nos citoyens sont inquiets ,  juste titre , non seulement quant  la conclusion d ' un rglement financier rpondant aux demandes lgitimes de ce Parlement , mais aussi quant  la volont politique de l ' Union d ' affronter le phnomne de l ' immigration clandestine .
<P>
Je remercie M. Costa Neves , qui a fait preuve de sensibilit politique en soutenant cette priorit du point de vue budgtaire et je demande  la Commission et au Conseil de faire preuve de la mme proccupation et de la mme sensibilit .
Je demande galement que ces sentiments soient traduits dans des programmes en faveur d ' une vritable intgration , dans un soutien efficace aux rgions d ' origine , dans la ralisation d ' une politique commune de l ' immigration qui soutienne et facilite le travail des tats en la matire .
<P>
Si l ' immigration , les rpercussions de l ' largissement sur la dpense agricole , la crise en matire de sant animale ainsi que la protection des consommateurs suscitent l ' inquitude et l ' agitation dans l ' ensemble de l ' Union europenne , les problmes sectoriels doivent galement recevoir une rponse dans ces orientations budgtaires .
<P>
Je rclame la solidarit pour le secteur de la pche en Espagne et au Portugal .
Des milliers de travailleurs et des centaines de bateaux attendent que soit respecte la clause de sauvegarde prvue lors du Conseil europen de Nice concernant les aides  la reconversion de la flotte communautaire n ' ayant pu travailler .
Face  une rponse clairement hostile du Maroc dans l ' ensemble du processus de ngociation , l ' Union europenne doit rpondre de manire solidaire et efficace .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur deux domaines .
Mais avant cela , je dsire remercier nos deux collgues , M. Costa Neves et Mme Buitenweg , pour la clart de leur expos et le premier pas qu ' ils ont accompli .
<P>
Je commencerai par la pche .
En tant , galement , que rapporteur pour la commission de la pche , je constate que ce secteur se trouve dans une situation difficile .
J ' attire votre attention sur le plan de reconstitution des stocks de cabillaud dans la mer du Nord , qui a des consquences considrables pour les pcheurs qui vivent dans les environs de cette mer .
L ' absence d ' un accord avec le Maroc engendre derechef d ' importantes consquences pour les pcheurs espagnols et portugais .
Le financement d ' accords ayant recours  des fonds de la Communaut avec des pays tiers essuie de plus en plus de critiques justifies .
Le contrle de ces dpenses n ' est pas assez strict , en particulier dans les pays en dveloppement .
De plus , le Livre vert apparat en filigrane dans ce dossier et il pourrait faire office de levier pour impliquer plus substantiellement le secteur de la pche dans la gestion durable des bancs de poissons et la modernisation de la flotte .
La question qui se pose est donc de savoir dans quelle mesure une sorte de programme de mise en jachre , galement ax sur la gestion de l ' espace naturel , pourrait prendre forme dans le secteur de la pche , comme c ' est le cas pour l ' agriculture .
Le budget de la pche ne dispose  cette fin que de moyens minimes .
Des dpenses supplmentaires destines  la politique sociale et de reconversion au profit de la pche dpendraient de marges tout aussi minces , sans mme parler d ' investissements supplmentaires concernant les conditions de travail et la scurit sur les bateaux de pche .
Cette semaine encore , sera mis en discussion un rapport faisant trs clairement tat du fait que 24 000 personnes trouvent chaque anne la mort au cours d ' accidents de travail dans le secteur de la pche .
<P>
Concernant l ' agriculture , il est clair que la crise dans le secteur de la viande bovine appelle une discussion en profondeur consacre  la rvision de la politique agricole .
Il sera essentiel de considrer la nourriture comme un besoin vital .
Il faut qu ' une forte interaction existe entre l ' agriculteur et le consommateur , et les autorits sont un maillon indispensable au sein de ce processus .
La politique actuelle n ' y prte pas assez d ' importance et il est permis de se demander si l ' accord de Berlin demande une marge de manuvre suffisante pour une telle rorientation .
Si tel n ' est pas le cas , nous devons vraiment analyser le moyen de permettre ce financement , et il y a lieu de se demander si , par exemple , il ne faudrait pas introduire dans l ' UE une taxe sur la consommation de nourriture produite dans des conditions durables , tant donn qu ' une telle surtaxe est dj d ' application depuis longtemps sur de nombreux autres produits .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pourquoi le Conseil souhaite-t-il une Europe comptitive ?
Et pourquoi nous rangeons-nous  cet objectif ?
Notre but est de prserver les emplois existants en Europe et d ' en crer de nouveaux , qui soient intressants .
C ' est une priorit absolue .
 la suite des crises survenues dans le secteur de l ' agriculture et dues  l ' ESB et  d ' autres maladies , des problmes d ' emploi se poseront dans le secteur de l ' agriculture , de la boucherie et dans bien d ' autres entreprises .
Cela signifie que nous devons nous demander comment assurer l ' avenir et dgager de nouvelles possibilits en matire d ' emploi .
<P>
Deux mthodes bien connues permettent d ' avancer en la matire investir dans la formation et la formation continue ainsi que dans la recherche .
Pour ce qui est de la recherche , il faudrait en particulier investir dans la recherche de march - quels sont les produits achets par les consommateurs ? - mais aussi , bien sr , dans la recherche de produits - comment , par exemple , produire des nergies renouvelables dans le secteur agricole et , ce faisant , attnuer la dpendance de l ' Europe  l ' gard des importations ?
Il est deux domaines qui seront particulirement crateurs d ' emplois  l ' avenir d ' un ct , le domaine de l ' informatique , du dveloppement de matriel et de logiciels , des futures technologies de l ' information .
De l ' autre ct , nous voulons tous vieillir en bonne sant , ce qui signifie que nous avons besoin de comptences en matire sociale , nous avons besoin de recherche dans le domaine de la biotechnologie , afin de pouvoir vivre en bonne sant en dpit du grand ge .
Pour ce faire , l ' accs au financement est ncessaire , en particulier pour les micro-entreprises .
 l ' heure actuelle , il est pratiquement impossible , pour une entreprise de moins de dix employs , d ' obtenir de l ' argent sans disposer d ' une garantie familiale , qui va jusqu '  impliquer tous les membres de la famille .
En la matire , nous devons mener une action concrte , car les entreprises de moins de 250 employs reprsentent , somme toute , 60 % du produit national brut et 60 % de l ' emploi en Europe .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Dover">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter les deux rapporteurs , M. Costa Neves et Mme Buitenweg , pour leur excellente prsentation des perspectives pour l ' anne prochaine .
Je sui certain que le Parlement est adquatement contrl pour cette priode .
<P>
Je voudrais me concentrer ce matin sur un seul lment : le financement structurel .
Pourquoi n ' a-t-il pas encore t compltement utilis et quel devrait tre son avenir ?
Je veux  la fois susciter la controverse et me montrer constructif .
Nous sommes en retard en matire de financement structurel pour les centres-villes comme pour les zones rurales , que ce soit  cause d ' une mauvaise administration ou d ' un retard dans la planification de ce qui doit tre fait et de ce qui doit tre approuv par les autorits europennes , et peut-tre aussi du fait des autorits nationales .
<P>
C ' est ici qu ' intervient ma controverse , et j ' insiste sur le mot , parce que je suis pas d ' accord pour que nous nous contentions de repousser les dpenses pour nous retrouver dans quatre ou cinq ans avec une somme norme .
Nous devons regarder vers l ' avenir .
Lorsque l ' largissement se produira , les pays qui rejoindront l ' Union europenne s ' attendront  bnficier de fonds structurels , ces mmes fonds dont nos pays dj membres seront privs parce qu ' ils ne seront pas en mesure d ' en bnficier si nous devons satisfaire un budget sur les fonds structurels .
<P>
En d ' autres termes , les nouveaux pays esprerons et devraient obtenir un financement pour rpondre  leurs besoins .
Je rsous cela en disant que les fonds non encore utiliss devraient tre perdus pour le systme .
Nous l ' avons entendu , c ' est bien l l ' intention .
Mais pourquoi ne pas en tirer immdiatement parti ?
Pourquoi ne pas rendre les fonds non utiliss aux pays qui versent les contributions ?
Il s ' agit principalement des pays touchs par la fivre aphteuse .
Ils ont besoin de cet argent pour compenser les effets de la crise dans les zones rurales .
<SPEAKER ID=46 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , j ' aimerais ajouter quelques mots avant la conclusion de Mme la Commissaire .
Nous avons suivi avec intrt le dveloppement du processus budgtaire et nous remercions les deux rapporteurs qui ont rdig de bons rapports allant dans la bonne direction .
Je voudrais cependant souligner certains points et j ' espre que Mme Schreyer en prendra note et fera en sorte qu ' ils fassent leur chemin  la Commission .
<P>
Premirement , nous demandons depuis longtemps  la Commission de faire plus en faveur d ' un budget plus vert .
L ' agriculture n ' a pratiquement pas t affecte ; il faut faire beaucoup plus pour intgrer de faon accrue l ' environnement dans les fonds structurels ainsi que d ' autres domaines d ' activit de la Commission .
Nous esprons une nouvelle initiative de la Commission  cet gard .
Veuillez faire en sorte que l ' argent soit dpens de manire approprie et durable .
<P>
En ce qui concerne les dpenses  l ' extrieur de l ' Union , en particulier en Europe centrale et orientale , nous esprons que la Commission concentrera ses efforts , en particulier au travers du programme PHARE et d ' autres projets garantissant la mise en uvre et l ' application de la lgislation de l ' Union europenne .
Ces pays ont accept l ' acquis communautaire et nous attendons d ' eux qu ' ils respectent ses exigences avant d ' entrer dans l ' Union .
Nous ne pouvons accepter de compromis sur les normes environnementales dans ces domaines .
J ' espre que les fonds seront destins  garantir cela .
<P>
En ce qui concerne la sant publique , un domaine de comptence largi par le trait d ' Amsterdam et actuellement en cours de rforme , nous esprons que cette rforme aura pour rsultat un programme largi en matire de sant publique et que la Commission l ' acceptera et trouvera le financement ncessaire - ce qui signifiera invitablement plus que ce qui est dpens actuellement .
Bien que la justification juridique d ' une action dans le domaine de la sant publique soit claire , il me semble qu ' il y a encore un manque de clart en ce qui concerne la base juridique de l ' action de la Commission dans certains autres domaines .
Je demande  la Commission de renouveler ses efforts en vue de clarifier la base juridique de certaines catgories d ' action dans le domaine de l ' environnement .
<P>
Il y a deux autres questions importantes que je souhaite porter  l ' attention de la Commission .
Premirement , la confusion persiste au sujet du financement de certaines ONG et des fonds fournis par la Commission pour leur financement .
Veuillez y mettre bon ordre .
Enfin , nous avons longuement dbattu au sein de ce Parlement du problme de la subvention de la production de tabac dans le Sud de l ' Europe et des autres questions lies  la production de tabac .
Il nous faut une nouvelle initiative de la Commission  ce sujet .
Il est temps de dbloquer la situation .
Il ne saurait tre question de continuer  dpenser de l ' argent de la sorte .
J ' espre que la Commission nous a entendus .
<SPEAKER ID=47 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la crise qui frappe l ' agriculture - la crise de l ' ESB , l ' pizootie de fivre aphteuse - a entran un intrt accru de l ' opinion publique envers le budget europen .
On pose rgulirement la question de savoir si le financement est encore possible ou si le budget europen risque l ' explosion .
Ces questions montrent que le budget de l ' UE doit tre suffisamment flexible pour pouvoir couvrir des dpenses imprvues .
D ' un autre ct , il va de soi qu ' il faut financer les dpenses qui se justifient sur le plan juridique , que les programmes pluriannuels doivent tre raliss et qu ' il faut disposer de la marge ncessaire pour tablir de nouvelles priorits .
<P>
Nous discutons aujourd ' hui des priorits pour le budget 2002 et , comme on l ' a dj soulign , c ' est la premire fois que les trois institutions impliques dans la procdure budgtaire - Conseil , Parlement et Commission - ont d ' ores et dj nonc leurs priorits .
Je me permets de remercier le Conseil - bien qu ' il soit absent - pour cette nouvelle forme de coopration ; le Conseil Affaires gnrales , qui a dbattu des actions extrieures dans le cadre de ses priorits ds le mois de janvier , et le Conseil cofin , qui a men , au cours du mois de mars , une discussion globale sur les priorits pour le budget 2002 .
Je voudrais galement remercier trs chaleureusement le Parlement europen , en particulier vous remercier , Monsieur Costa Neves , puisque vous tes le rapporteur principal pour l ' exercice budgtaire  venir .
<P>
L ' tablissement des priorits , Monsieur Costa Neves , est la base de la coopration en vue de l ' tablissement du budget annuel .
Elle s ' tend jusqu '  l ' adoption du budget et , ensuite , pour l ' ensemble de l ' exercice budgtaire , sur l ' excution dudit budget .
Pour ma part , je peux vous offrir mon entire coopration en vue d ' aboutir  un budget de qualit et aussi  son excution satisfaisante au cours de l ' anne 2002 .
<P>
Le cadre budgtaire de l ' anne prochaine est arrt par la planification financire , l ' Agenda 2000 maintes fois cit .
Selon cette planification financire , les engagements financiers pouvant tre contracts au cours de l ' anne prochaine peuvent , dans l ' ensemble , augmenter de 2,9 % par rapport  cette anne .
Cette mme planification permettrait une augmentation bien plus forte pour ce qui est des crdits de paiement ,  savoir 7 % quant  savoir quelle part s ' en avrera ncessaire , les choses se concrtiseront dans le cadre de l ' tablissement de l ' avant-projet de budget et de la suite de la discussion budgtaire .
<P>
C ' est en matire de dpenses agricoles que la planification financire autorise le taux d ' augmentation le plus important .
J ' insiste sur ce point car cet lment est intervenu dans nombre d ' interventions .
Aux termes de la planification financire , l ' anne prochaine permettra en effet une augmentation absolue de 2,5 milliards d ' euros des dpenses consacres  la politique agricole par rapport  cette anne .
Ce n ' est vraiment pas rien !
Mais , bien entendu , la question se pose de savoir si nous parviendrons  joindre les deux bouts sans devoir dcider d ' conomies structurelles .
Nous savons tous que cela dpend de l ' volution du march et naturellement aussi de certaines dcisions encore  venir en matire d ' organisations des marchs . Je me contenterai d ' voquer le march du sucre ou encore celui du coton .
Tout cela est encore sur la table du Conseil .
<P>
Mais cela dpend bien sr aussi - et de faon tout  fait dcisive - de l ' tat du budget de l ' anne prcdente en matire de politique agricole et de l ' volution future de l ' pizootie de fivre aphteuse .
Vous savez que le budget europen doit rembourser 60 % de certaines dpenses auxquelles font face les tats membres  la suite de l ' pizootie .
Un groupe de travail form d ' lments des directions gnrales de l ' agriculture , du budget et de la protection de la sant et des consommateurs , qui existe depuis quelques semaines , value sur une base quasi hebdomadaire l ' volution des cots et je dois dire que , bien entendu , cette courbe tmoigne d ' une trs forte croissance en raison de l ' pizootie de fivre aphteuse .
Il y a une semaine , les dpenses estimes avaient dj dpass la barre des 100 millions .
Ce remboursement devra tre effectu l ' anne prochaine , lors de l ' exercice 2002 , et il doit naturellement tre garanti , tout comme doivent l ' tre les dpenses qui doivent encore tre dcides dans le cadre du deuxime train de mesures de lutte contre les consquences de la crise de l ' ESB .
<P>
On a voqu le thme d ' un " bilan intermdiaire de la politique agricole " .
Ce processus va dbuter , afin de sonder la politique agricole galement .
Nous devons toujours nous demander , dans tous les domaines , y compris celui de la politique agricole , si toutes les dpenses se justifient .
Et pour certaines dpenses que nous devons envisager afin , par exemple , de mettre un terme aux excdents , il faut se demander si elles interviennent vraiment au bon endroit ou s ' il ne vaudrait pas mieux y procder  un stade antrieur en vue d ' imposer aussi , dans le domaine agricole , les objectifs fixs , par exemple , dans les domaines de la protection des consommateurs , de l ' environnement , du bien-tre animal et des paysages , ainsi que des amliorations structurelles dans l ' espace rural .
<P>
Je souligne une nouvelle fois - et cela a t confirm  Stockholm - que , pour ce qui est du budget agricole , il s ' agit de respecter le plafond tabli dans la planification financire et c ' est pourquoi il faudrait dcider , le cas chant , d ' une proposition d ' conomies structurelles qui accompagnerait l ' avant-projet de budget 2002 .
La ncessit effective en est examine  l ' heure qu ' il est .
<P>
Une chose est nanmoins claire et ,  cet gard , je crois d ' ailleurs pouvoir parler d ' un consensus de toutes les personnes impliques dans la procdure budgtaire les programmes en faveur de l ' espace rural ne seront en aucun cas amputs .
Amputer ces programmes au beau milieu de la crise au cours de laquelle tous parlent de rforme , tous parlent d ' une plus grande protection de l ' environnement et , par exemple , des paysages , serait tout  fait contraire au but recherch .
Il n ' en est pas question , et je pense qu ' en la matire , on peut vraiment parler d ' un consensus gnral au sein de l ' UE .
<P>
La crise a branl la confiance des consommateurs dans la scurit des aliments et le prsident Prodi a soulign , ds son premier discours en tant que prsident de la Commission , l ' importance que revtirait la scurit alimentaire dans le cadre du travail de la Commission .
Au nom du Parlement , vous avez clairement montr , Monsieur Costa Neves , tant dans votre rapport que dans votre intervention - et d ' autres interventions de cette matine l ' ont galement trs clairement illustr - , l ' importance qu ' aura ce domaine pour le prochain budget .
<P>
Je pense qu ' aujourd ' hui , nous pouvons affirmer de faon dfinitive que l ' autorit alimentaire europenne sera mise en place au dbut de l ' anne prochaine et il me semble que , d ' un point de vue budgtaire , on s ' accorde gnralement sur l ' engagement des moyens y affrents - tant les ressources oprationnelles que les postes  pourvoir pour l ' autorit - dans le budget 2002 .
Je pense que c ' est une bonne nouvelle pour les consommateurs .
<P>
Les importants programmes d ' aide structurelle sont bien entendu tout  fait budgtiss .
La nouvelle priode de programmation a dbut l ' anne dernire et , en raison du renouvellement total , tous les programmes n ' ont pu tre approuvs  temps , pas plus que n ' ont pu tre engags les crdits .
C ' est d ' ailleurs pour cette raison que l ' accord interinstitutionnel de 1999 prvoyait - sage prcaution - que les crdits n ' ayant pu tre engags au cours d ' une anne coule pourraient tre transfrs  l ' exercice suivant .
Il s ' agit de 6,15 milliards d ' euros .
M. Colom I Naval a donn les explications qui s ' imposaient  ce sujet .
Naturellement , il faut trouver la solution la plus praticable en vue de cette rebudgtisation et de l ' adaptation des perspectives financires .
<P>
Je dplore moi aussi que nous ne soyons pas encore parvenus  mettre tout le monde d ' accord afin de pouvoir dcider ds  prsent des chiffres adquats .
Je pense cependant que c ' est en bonne voie et l ' accord interinstitutionnel nous laisse jusqu ' au 1er mai pour parvenir  une dcision .
Compte tenu du fait que le 1er mai est un jour fri , me semble-t-il , le 2 mai conviendrait tout aussi bien pour prendre ladite dcision .
<P>
Monsieur Costa Neves , vous avez voqu d ' autres priorits du Parlement pour le prochain budget et je voudrais m ' y attarder .
Premirement , les problmes lis  l ' immigration illgale .
 cet gard , je voudrais une fois de plus signaler que , ds le budget 2001 , des fonds ont t dgags en faveur d ' un action destine  accomplir un travail d ' explication et d ' information dans les pays d ' origine , afin d ' aborder le problme  la source .
Nombre de gens sont amens ici par des bandes de passeurs .
Il s ' agit en fait de traite d ' tres humains et il faut entreprendre tous les efforts en vue de la combattre .
Naturellement ceux qui ont dit que , dans le domaine prcis de la politique juridique , il ne s ' agissait pas toujours de dgager de nouveaux crdits oprationnels mais aussi les ressources humaines appropries , ont galement raison . Jusqu ' ici , toute nouvelle rpartition de postes  pourvoir a accord des postes supplmentaires  la direction gnrale de M. Vitorino .
<P>
Deuximement , le domaine de l ' apprentissage lectronique .
On a signal l ' importance que revtait ce thme en vue de rpondre  l ' objectif de faire de l ' Europe une socit fonde sur la connaissance .
<P>
Naturellement , la question de l ' quipement informatique des locaux de classe ou de l ' accs des coles  Internet est avant toute chose une question de subsidiarit , du ressort des tats membres .
Il faut d ' ailleurs insister sur ce point .
Dans le mme temps , il est bien sr positif que l ' ensemble des tats membres se fixent des objectifs ambitieux .
Des aides visant  soutenir ces objectifs sont disponibles dans plusieurs programmes communautaires et ce fait devrait tre rendu plus visible afin de montrer aux citoyens  quelle fin leur argent est dpens au niveau de l ' UE .
Disons-le de manire simplifie cet exemple montre bien que les contributions europennes ne sont pas uniquement dpenses pour des actions d ' urgence telles que l ' abattage de bovins , mais sont galement investies dans l ' avenir de la jeune gnration .
<P>
Une augmentation de la dotation budgtaire consacre aux actions extrieures ne semble plus ncessaire l ' anne prochaine grce  la pralimentation du programme en faveur des Balkans au cours des deux dernires annes .
Il suffit , comme l ' a expos M. Wynn , que l ' tude de la Banque mondiale le confirme .
Pour ce qui est du programme en faveur de l ' espace mditerranen , la Commission voudrait mettre l ' accent , non pas tant sur de nouveaux engagements , mais bien sur la concrtisation des engagements dj pris pour la ralisation de projets concrets , visibles , utiles pour les citoyens .
<P>
Je profite de l ' occasion pour souligner  quel point il importe , pour la rforme de la Commission , de mener  bonne fin l ' valuation du groupe de pilotage , afin que les 317 postes encore manquants puissent tre engags dans des domaines prioritaires pour la Commission .
C ' est pourquoi nous demanderons une nouvelle fois ces postes  l ' autorit budgtaire .
<P>
 l ' heure actuelle , le tableau des effectifs compte 27 700 postes pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
Je pense que c ' est un nombre qu ' il faudrait rgulirement rappeler car des chiffres sensiblement plus levs sont parfois soumis  l ' imagination de la population .
Sur ces 27 700 postes , 18 400 sont attribus  la Commission , 2 650 au Conseil et 4 260 au Parlement .
Je remercie Mme Buitenweg pour son rapport , qui montre que la marge existant dans le domaine des dpenses administratives n ' est pas trs confortable et qu ' une bonne coopration s ' impose donc pour s ' en sortir avec ce cadre , galement  l ' avenir .
Je suis tout  fait d ' accord avec votre approche les prparatifs administratifs en vue de l ' largissement doivent  prsent tre entrepris de concert par l ' ensemble des institutions et il s ' agit l vraiment d ' un domaine qui se prte  une coopration interinstitutionnelle trs significative .
<P>
Je me permets de dire trs brivement quelques mots sur l ' largissement , sur la question de la catgorie 8 .
Ces ressources sont disponibles s ' il y a de nouveaux tats membres . S ' il n ' y pas d ' largissement , il va de soi que ces ressources ne seront pas non plus disponibles .
Je pense qu ' en l ' tat actuel , il n ' est gure indiqu d ' envisager l ' augmentation des aides de pradhsion .
<P>
Pour conclure , la procdure budgtaire ne se rsume pas  une dcision sur des chiffres mais vise naturellement  concrtiser les chiffres en une bonne politique .
C ' est la raison pour laquelle les priorits tablies par le Conseil , le Parlement et la Commission abordent  juste titre les questions de mise en uvre .
Liquider les anciens engagements , rduire les retards de paiement , augmenter la lisibilit des dcisions budgtaires sont des points essentiels , qui feront l ' objet du rapport d ' tape que la Commission soumettra au Parlement .
J ' affirme avec fiert que la Commission , en dcidant de procder  une prsentation hebdomadaire des chiffres relatifs l ' excution du budget  l ' autorit budgtaire , se place vraiment  la pointe du mouvement en faveur d ' une plus grande transparence budgtaire .
Nous travaillons aussi  l ' augmentation progressive de la lisibilit du budget afin qu ' il ne constitue pas une source d ' information pour les seuls experts de la question mais aussi pour l ' opinion publique .
<P>
L ' anne dernire , nous avons introduit l ' tablissement du budget sur la base des activits . Cette anne , nous faisons apparatre le lien entre les objectifs stratgiques et l ' affectation des ressources - aussi , en particulier , des postes .
La procdure budgtaire en devient plus transparente et le budget se rapproche peu  peu de ce qu ' il devrait tre ,  savoir l ' expression de priorits politiques communes .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu - et , le cas chant , le rapport de M. Colom i Naval pourra tre retir - aujourd ' hui , ds 12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Dtermination des contributions financires des tats membres  la ressource propre fonde sur la TVA
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0101 / 2001 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  2223 / 96 en ce qui concerne l ' utilisation du SEC 95 dans la dtermination des contributions financires des tats membres  la ressource propre fonde sur la TVA .
<P>
Mme Haug a la parole .
<SPEAKER ID=50 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , depuis le rglement du Conseil de 1996 relatif au systme europen des comptes nationaux et rgionaux dans la Communaut , nous disposons d ' un nouveau systme , rvis , le SEC 1995 .
L ' application de ce nouveau systme aux fins du budget et des ressources propres ne devrait toutefois entrer en vigueur qu ' avec la nouvelle dcision relative au systme des ressources propres .
 l ' poque , on tablait sur l ' adoption de cette dcision pour 1999 .
Nous savons que cela n ' a eu lieu qu ' en septembre 2000 .
La dcision entrera en vigueur aprs sa ratification par les tats membres , ce qui veut dire , probablement , au 1er janvier 2002 .
Voil pour ce qui est de la situation juridique .
<P>
Il est clair que les tats membres ont dsormais adapt leurs systmes comptables et que les donnes de 1979 ne sont plus disponibles .
Cela signifie donc qu ' avec la proposition de la Commission de modifier le rglement en vue de la dtermination des contributions financires des tats membres  la ressource propre fonde sur la TVA , nous ne faisons qu ' adapter la lettre du rglement  la pratique effective .
Nous autres , soit l ' ensemble de la commission des budgets , partons du principe que le passage du SEC 79 au SEC 95 n ' aura pas d ' influence sur le montant des ressources propres , qu ' il s ' agisse du solde entre les tats membres ou , bien sr , du volume global de ces ressources .
Jusque l , pas de problme .
Nos collgues penseront peut-tre qu ' il s ' agit l d ' une matire passablement aride mais nous avons aussi profit de l ' occasion que prsentait cette procdure de codcision - et on ne devrait laisser passer aucune occasion - pour insister sur l ' importance des ressources propres en matire d ' tablissement du budget et des perspectives financires de l ' Union europenne .
Et l ' affaire se rvle subitement moins aride dj , car il n ' est un secret pour personne que ce Parlement , en tant que branche de l ' autorit budgtaire , dsire naturellement jouir de ses pleins droits en matire budgtaire , bref , avoir la codcision non seulement du ct des dpenses mais aussi du ct des recettes .
<P>
C ' est pourquoi nous nous efforons d ' accomplir un pas minuscule sur la voie qui mne  cet objectif .
La Commission est dispose  nous pauler activement dans cette tche .
Je l ' en remercie expressment et trs chaleureusement .
Elle est prte  prsenter , en dbut de procdure budgtaire , un document de travail sur l ' tat du recouvrement des ressources propres .
Ce document contiendra aussi des informations sur les bonnes - et les moins bonnes - pratiques des tats membres en matire de perception .
Nous disposerons ce faisant d ' une bonne base de discussion pour pouvoir dbattre avec le Conseil des recettes de l ' Union europenne .
<P>
Toutefois , il n ' est galement un secret pour personne que , sur cette question , le Conseil est aussi hermtique que le titre du rglement dont nous envisageons la modification est long .
Il ne se contente pas de refuser , comme nous avons pu le voir  Nice , d ' impliquer le Parlement dans la dcision sur les ressources propres , non ! Il ne veut mme pas en parler avec nous , que ce soit dans un trilogue formel ou informel .
Notez bien , il ne s ' agit pas ici d ' une ngociation , non ! Il n ' est question que d ' une discussion .
Le Conseil se refuse tout bonnement au Parlement mais il ne se contente pas de se refuser ; il refuse des droits parlementaires  l ' ensemble du Parlement .
<P>
Toutefois , cela ne concerne pas que le budget , c ' est manifestement trs en vogue  l ' heure actuelle .
Nos collgues doivent lutter pour le respect de leur droit en ce qui concerne la lgislation-cadre sur les services financiers .
Nous devons lutter pour ce qui touche  la directive relative  la socit anonyme europenne .
Nous devons batailler pour le personnel en charge de la politique trangre et de scurit commune .
Cette numration n ' a  vrai dire aucune vocation d ' exhaustivit mais une chose est claire en 2001 , le respect des droits parlementaires n ' est toujours pas une vidence mais dcoule encore de la lutte des parlementaires eux-mmes .
C ' est pourquoi je suis fermement convaincue que tous mes collgues , y compris le prsident de la commission des budgets , se tiennent  nos cts lorsque nous insistons pour que le Conseil accepte au moins d ' entamer avec nous une discussion sur nos ressources propres .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , notre groupe est d ' accord avec le rapport de Mme Haug sur les contributions financires aux ressources propres fondes sur la taxe sur la valeur ajoute .
Ce Parlement a tent , par tous les moyens possibles , d ' influencer le Conseil dans sa nouvelle dcision sur les ressources propres .
Malheureusement , et bien que Mme Haug ait runi l ' anne dernire les conditions de rapporteur gnral sur le budget 2001 et de rapporteur permanent du Parlement europen sur les ressources propres , nous n ' avons pas pu accomplir de progrs nous satisfaisant en matire de conciliation avec le Conseil .
Le Conseil continue  considrer les revenus comme une de ses prrogatives exclusives et n ' autorise aucun progrs significatif concernant la participation du Parlement .
C ' est une circonstance malheureuse que ceux qui , comme moi , s ' occupent des ressources propres , ont affronte .
Nous n ' avons qu ' une fonction de consultation , et nous pensons que cela nuit  la dfinition mme des comptences du Parlement .
L ' ajustement du Systme europen des comptes , du systme dpass de 1979  celui , plus reprsentatif , de 1995 , constitue une bonne mesure , qui permettra une vision plus relle et plus reprsentative car elle refltera plus fidlement la situation comptable de chaque tat membre .
Nous acceptons pleinement le premier amendement , en particulier parce qu ' il aborde la neutralit de ce changement de systme des comptes .
La demande du rapporteur d ' obtenir davantage d ' informations , mme de manire trimestrielle , amliorera notre position , tant nos fonctions de dput sont limites dans le domaine des ressources propres .
C ' est pourquoi le deuxime amendement est aussi pleinement recommandable .
Le troisime amendement , si l ' on tient compte des indications de notre prsident Wynn , peut s ' avrer un peu plus complexe , mais je pense que nous devons voter en faveur de cet amendement pour , ensuite , en voir le rsultat .
Il est probable que , comme toujours , ils ne tiennent pas compte de nous .
<P>
Quoi qu ' il en soit , l ' accord interinstitutionnel de 1999 nous permet d ' avoir un dialogue sur les ressources propres .
Ces amendements approfondissent la possibilit d ' un tel dialogue et , ds lors , doivent tre accepts .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Haug que nous examinons en ce moment traite de modifications techniques permettant de dterminer de faon plus prcise la base des contributions financires verses par les tats membres en fonction de la TVA .
Je tiens  remercier la rapporteur pour son excellent travail .
<P>
Le systme de versement des contributions est un jeu politique complexe , par lequel les tats membres s ' efforcent de maximiser leur profit et de minimiser leur propre contribution .
Bien que la proportion des dpenses communautaires soit calcule proportionnellement au PNB , la structure des contributions varie grandement d ' un pays  l ' autre .
Dans les tats membres o il y a de grands ports , les recettes douanires sont importantes et la proportion des droits de douanes dans les contributions est ainsi considrable .
<P>
Les contributions ont donn lieu  une longue controverse  Berlin .
Le rsultat , c ' est que le financement de l ' Union europenne repose de plus en plus sur la quatrime ressource , c ' est--dire sur les transferts budgtaires directs accords par les parlements nationaux .
Le fait d ' avoir fait passer la prime de perception des droits de douane de dix  vingt-cinq pour cent a t une nette concession en faveur des grands pays portuaires .
Le manque  gagner dans le budget communautaire sera couvert par une augmentation de la part du PNB .
L ' autre changement , c ' est la rduction progressive de la contribution fonde sur la TVA , qui augmentera galement la part de la contribution calcule sur le PNB .
Consquence : les contributions communautaires seront de plus en plus tributaires des transferts budgtaires et du PNB de chaque tat membre ; je suppose qu ' il faut considrer cela comme quitable .
<P>
La question de la rduction de la contribution du Royaume-Uni reste en suspens .
L ' largissement  l ' Est se traduira par un bouleversement du budget de l ' Union europenne .
Les nouveaux tats membres comptent cent millions d ' habitants , mais ne reprsentent que quatre pour cent du PNB .
Il s ' ensuit que les contributions des tats membres actuels augmenteront nettement par rapport  maintenant , ils pourraient mme doubler .
Il faudra trouver des solutions garantissant que l ' augmentation des contributions ne mettra pas en danger l ' volution des tats membres actuels et qu ' elle ne provoquera pas , en particulier , une augmentation des disparits rgionales et sociales .
<SPEAKER ID=54 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame le Rapporteur , nous venons de discuter du ct des dpenses du budget et nous parlons  prsent brivement du ct des recettes , sur un plan uniquement statistique toutefois , soit sous l ' angle du systme europen des comptes nationaux .
Les donnes qui sont collectes au sein du systme des comptes nationaux jouent un rle significatif  divers gards dans le cadre de la procdure budgtaire par exemple , pour le plafond des ressources propres , pour le calcul du produit national brut et de la part des contributions des tats membres , et pour la dtermination de la contribution financire des tats membres base sur la TVA .
C ' est de cette dernire utilisation que nous parlons dans le cas de la base juridique dont nous dbattons pour l ' heure .
<P>
Il s ' agit d ' utiliser dsormais la nouvelle base statistique en lieu et place de l ' ancienne base de 1979 et d ' viter le redoublement des recherches statistiques et les coteuses reprises comptables qui sont source de nombreuses erreurs .
Au sein du Parlement , la commission des budgets et la commission conomique et montaire se sont saisies de ce sujet .
Cette dernire soutient la proposition de la Commission sans la moindre rserve tandis que la commission des budgets a formul divers amendements .
Les amendements 2 et 3 ne portent pas sur la proposition de base statistique mais , d ' une part , dsirent la prsentation d ' un document sur la perception des ressources et , d ' autre part - en particulier , dans le cas de la proposition d ' amendement 3 - , demandent un trilogue sur les ressources propres .
<P>
La Commission ne peut accepter ces deux propositions d ' amendement , bien que nous ayons effectivement promis , Madame Haug , de faire suite au vu du Parlement et de la commission des budgets de disposer de davantage d ' informations en matire de perception des ressources propres par le biais d ' un document de travail .
Mais il va s ' ensuivre un retard dans l ' ensemble de la procdure dcisionnelle .
La Commission le dplore d ' autant plus que la Cour des comptes et la commission du contrle budgtaire ont plusieurs fois critiqu la Commission parce qu ' elle continuait de fonder la perception des ressources propres , de la contribution base sur la TVA , sur l ' ancienne base statistique .
<P>
La situation sera claircie en 2002 avec la ratification de la dcision sur les ressources propres .
La Commission aurait nanmoins t heureuse que cette simplification , cette amlioration technique , qu ' elle avait propose en septembre dernier , puisse entrer en vigueur plus tt .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
<P>
<CHAPTER ID=5>
Dcharges
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 6 rapports suivants , au nom de la commission du contrle budgtaire , en matire de dcharges
<P>
A5-0112 / 2001 de Mme Stauner , sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations formules par le Parlement europen dans sa rsolution sur la dcharge pour l ' exercice 1998 [ COM ( 2000 ) 558 - C5-0560 / 2000 - 2000 / 2263 ( DEC ) ] ;
<P>
A5-0113 / 01 de M. Blak , sur la section III du budget gnral [ SEC ( 2000 ) 537 - C5-0310 / 2000 - 2000 / 2155 ( DEC ) ] ;
<P>
A5-0099 / 2001 de M. Folias , sur la section I du budget gnral [ SEC ( 2000 ) 539 - C5-0312 / 2000 - 2000 / 2157 ( DEC ) ] ;
<P>
A5-0108 / 2001 de Mme van der Laan ,
<P>
 relatif  la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) [ C5-0686 / 2000 - 2000 / 2166 ( DEC ) ] , et au Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ( Thessalonique ) [ C5-0687 / 2000 - 2000 / 2165 ( DEC ) ] ;
<P>
 relatif aux sections IV , V et VI ( partie B ) du budget gnral [ SEC ( 2000 ) 539 - C5-0312 / 2000 - C5-0617 / 2000 - 2000 / 2156 ( DEC ) ]
<P>
et
<P>
 relatif  l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner sur l ' excution du budget gnral [ SEC ( 2000 ) 539 - C5-0312 / 2000 - C5-0617 / 2000 - 2000 / 2156 ( DEC ) ] ;
<P>
A5-0097 / 2001 de M. Seppnen , concernant la Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( CECA ) [ C5-0654 / 2000 - 2000 / 2167 ( DEC ) ] ;
<P>
et
<P>
A5-0109 / 2001 de Mme Rhle , concernant la dcharge sur la gestion financire des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement [ COM ( 2000 ) 357 - C5-0257 / 2000 - 2000 / 2164 ( DEC ) ] .
<P>
Mme Theato a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=57 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je voulais demander de quelle manire la prsidence sudoise tait reprsente dans cette enceinte pour cet important dbat .
Pouvez-vous me citer un nom ?
Car , hier , j ' ai t avertie par le secrtaire d ' tat comptent , M. Malmberg , qu ' il ne pourrait ,  son grand regret , tre prsent .
Je le dplore d ' autant plus qu ' il va probablement tre question du budget sudois et qu ' il ne sera pas parmi nous .
Pourriez-vous , s ' il vous plat , nous signaler qui participe aujourd ' hui au dbat politique en lieu et place du secrtaire d ' tat et au nom de la prsidence ?
Merci !
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , comme toujours , vous tes trs bien informe .
De ce fait , vous verrez que l ' absence du Conseil est vidente .
Je ne critiquerai pas non plus le Conseil .
Il nous expliquera ses raisons le moment venu .
Nous prenons bonne note de cette absence .
<P>
Mme Theato a de nouveau la parole pour une nouvelle motion de procdure .
J ' espre que ce sera la dernire , Madame Theato .
<SPEAKER ID=59 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de vos efforts et je demande tout de mme que l ' on inscrive au procs-verbal que l ' Assemble dplore que la prsidence du Conseil ne soit pas reprsente  l ' occasion de cet important dbat .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Vos paroles figureront dans le procs-verbal .
<P>
Mme Stauner a la parole .
<SPEAKER ID=61 NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon rapport devrait mettre le point final  la procdure de dcharge 1998 .
Celle-ci a t la premire  laquelle a d se soumettre la Commission Prodi et elle a t captivante .
Toutefois , les rsultats obtenus par le biais du report de la dcharge 1998 en avril 2000 et de l ' octroi de cette dcharge en juillet 2000 laissent encore beaucoup  dsirer .
<P>
Je n ' voquerai que trois thmatiques qui nous proccupent particulirement .
En 1998 , la Cour des comptes s ' est refuse , pour la cinquime fois conscutive ,  donner une dclaration d ' assurance positive  la Commission , c ' est--dire  certifier que celle-ci avait fait une utilisation scrupuleuse et parcimonieuse de l ' argent du contribuable europen .
Le Parlement a donc trs bien fait d ' obliger la Commission  obtenir une dclaration d ' assurance positive au plus tard pour l ' exercice 2003 .
<P>
Hlas , la Commission a jusqu ' ici nglig de poser des actes intermdiaires concrets , mesurables , sur cette voie .
En la matire , il ne peut suffire de rappeler sans cesse , comme le fait la Commission , le programme global de rforme .
Je demande donc  la Commission si l ' utilisation scrupuleuse de l ' argent du contribuable europen ne doit pas constituer un thme tout  fait prioritaire pour elle .
La Commission souhaite-t-elle , en l ' an 2003 , fter dix ans de refus d ' une dclaration d ' assurance positive ?
Nous jugeons la Commission  ses actes , non  ses paroles .
C ' est pourquoi je me rjouis sans rserve des dlais que nous vous imposons dans ce rapport en vue de l ' atteinte de cet objectif .
L ' affaire Flchard a montr de manire particulirement claire que le rle du contrleur financier indpendant tait dcisif en matire de divulgation d ' un cas de corruption .
Vous envisagez  prsent de supprimer ce contrleur financier indpendant et de le soumettre hirarchiquement , dans le cadre du programme de rforme , au directeur gnral comptent .
Nous ne pouvons accepter cela en aucun cas ! La consquence en serait  coup sr une diminution radicale du taux d ' erreur , non pas - sans doute - parce qu ' il n ' y aurait plus d ' erreurs ou de fraudes commises mais bien parce que les directeurs gnraux habilits  donner les instructions veilleraient  ce que de tels cas ne parviennent tout simplement pas  la surface .
<P>
L ' instauration d ' une chambre disciplinaire indpendante , qui soit en mesure de conduire des procdures disciplinaires justes et impartiales , assorties des consquences qui s ' imposent pour les fonctionnaires responsables , est galement une vieille revendication du Parlement ,  laquelle la Commission n ' a pas donn suite .
Elle ne suit pas plus de srieusement la mise en place d ' un procureur europen charg de poursuivre les cas de fraude .
<P>
Sur le thme de l ' accs des membres du Parlement aux informations et aux documents , je demanderai srieusement  la commissaire de nous dire comment nous pourrions exercer notre contrle si elle nous refuse les informations et documents en question .
Au dbut de son mandat , cette Commission a brandi l ' tendard de la transparence et de l ' ouverture .
Lors de la procdure de dcharge 1998 , j ' ai pu moi-mme observer combien l ' cart entre ambition et ralit tait norme .
La procdure de dcharge 1999 n ' a pas donn lieu  une amlioration substantielle .
Un coup d ' il aux annexes I et II du rapport Blak montre que , si le rapporteur a reu 22 rapports d ' audit demands , il en est 11 autres qui - fait honteux - n ' ont pas encore t reus .
Je pense que ces chiffres sont assez parlants .
<P>
L ' accord-cadre entre la Commission et le Parlement favorise de manire dramatique le manque d ' accs aux informations .
Comme vous le savez , il a t adopt en plnire en juillet 2000 sans que nous ayons l ' occasion d ' en discuter .
Cet accord place un obstacle entre les dputs et cre un Parlement  deux classes .
Il favorise la politique du divide et impera - diviser pour rgner .
Nous ne pouvons pas davantage le tolrer que le fait de n ' avoir pas accs  des documents gnraux .
<P>
Je rappelle aussi qu ' en dcembre dernier , nous avons dcid , dans le cadre du rapport Morgan , de reporter  l ' avenir la dcharge lorsque la Commission ne nous aurait pas prsent tous les documents demands .
C ' est un cas qui ,  vrai dire , s ' est prsent plus vite que beaucoup ne le prvoyaient .
<P>
Pour ce qui est de l ' affaire Flchard , je dirais une fois encore en toute clart que la Commission ne peut pas tourner autour du pot avec insouciance et refuser d ' avouer clairement que la manire de faire qui prvalait  l ' poque n ' tait pas la bonne et que tout devra tre fait  l ' avenir afin qu ' une dcision  ce point contraire au droit ne soit plus jamais prise .
En tant que membre de la Commission comptente pour ces questions , vous avez l ' occasion , Madame Schreyer , de faire une telle dclaration .
Je vous en prie , profitez-en aujourd ' hui .
Je le dis trs clairement ma dcision sur la dcharge dpendra de la manire dont vous vous exprimerez aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=62 NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois depuis longtemps - et c ' est trange - que la dcharge sera octroye dans les dlais .
Les votes de demain constitueront donc , tant pour le Parlement que pour la Commission , un moment important .
La Commission s ' est-elle montre  la hauteur de nos esprances ?
Peut-tre pas encore tout  fait , mais j ' estime que l ' attitude gnrale de la Commission a chang .
La destitution de la Commission Santer en 1999 a agi comme une onde de choc  travers l ' ensemble du systme .
La Commission sait dsormais que la menace est relle .
Le Parlement peut se servir de la dcharge - et il le fera - pour destituer la Commission si celle-ci ne se montre pas  la hauteur de nos esprances .
<P>
Certains dputs refuseront d ' octroyer la dcharge cette anne .
Ce serait , selon moi , une grossire erreur .
C ' est une dcision  prendre uniquement dans des cas bien prcis , si nous disposons de rels arguments .
Si nous agissons ainsi chaque anne , la menace perd toute valeur .
Nous devons runir toutes nos forces pour rendre la coopration europenne plus efficace et plus transparente .
Ce souhait est - je crois - partag par la plupart des dputs .
C ' est pourquoi j ' ai collabor avec l ' ensemble des groupes politiques reprsents en commission .
Cela a permis d ' amliorer le rapport et cela a galement permis d ' amliorer l ' atmosphre qui rgne au sein de la commission du contrle budgtaire .
La nouvelle Commission europenne a mis en place un vaste programme de rformes .
M. Kinnock nous a promis la meilleure administration du monde .
Nous verrons si ces belles paroles pourront se concrtiser .
<P>
Mon rapport est trs critique , mais il est aussi constructif .
Il reconnat galement que la Commission est en train de mettre en place un vaste programme de rformes , mais il met galement le doigt sur les points sensibles .
Il est vident que les choses n ' taient pas en ordre en 1999 .
Nous ne disposions pas d ' une vue d ' ensemble des rapports d ' audit internes et externes et un certain dsordre rgnait dans les archives .
Esprons que les rformes parviennent  y porter remde .
J ' ai tabli un plan en dix points , qui , dans l ' ensemble , repose sur l ' esprit de la rforme , mais qui , dans d ' autres domaines , va plus loin .
J ' attends avec impatience la rponse de la Commission  mes propositions .
J ' ai obtenu un grand nombre d ' informations cette anne .
On aurait pu souhaiter que ces informations eussent t plus compltes et qu ' elles eussent t fournies plus rapidement , mais la majeure partie des retards est due  l ' accord-cadre .
Je sais , par exprience , que cet accord-cadre est mauvais .
On l ' utilise pour ne pas devoir dvoiler des documents et pour les conserver secrets , car c ' est la Commission qui , en fin de compte , dcide si un document doit rester confidentiel .
J ' ai respect l ' accord-cadre , car il est actuellement en vigueur , mais il doit , selon moi , tre revu .
Nous devrions faire en sorte qu ' il soit rengoci .
<P>
Un des plus grands dangers que prsente l ' accord rsulte du fait que les membres ordinaires de la commission du contrle budgtaire sont rduits  un rle de seconde classe .
Un grand nombre d ' informations ne sont fournies qu ' au rapporteur et au prsident de la commission parlementaire , ce qui ne donne pas aux contribuables une garantie optimale selon laquelle rien n ' est tenu secret et rien n ' est dissimul et ne sera jamais dvoil .
Il faut que le Parlement " fasse un retour sur lui-mme " .
Pourquoi ne sommes-nous toujours pas parvenus  crer un archivage sr , o les dputs pourraient consulter des documents confidentiels bien archivs ?
Nous devons faire en sorte que la Commission ait confiance en nous .
Je suis ravi de constater que la Commission m ' a donn sa confiance en tant que rapporteur .
Depuis que la procdure de dcharge existe , nous n ' avions jamais obtenu autant d ' informations , et je tiens  en fliciter la Commission .
Celle-ci a voulu obtenir la dcharge dans les dlais ; certains dputs l ' ont remarqu .
<P>
De manire gnrale , on peut dire que la Commission a pris trs au srieux l ' octroi de la dcharge cette anne .
C ' est la premire fois que tant de commissaires se sont prsents devant la commission parlementaire , puisque 12 commissaires au total s ' y sont prsents .
Cela prouve l ' intrt et le respect dont tmoigne la nouvelle Commission pour la procdure de dcharge .
Je ne partage toutefois pas entirement l ' avis de la Commission , lorsque celle-ci se prononce sur ce qui doit constituer la base de l ' octroi de la dcharge par l ' Assemble .
La Commission estime avant tout que la dcharge doit reposer sur les diffrents rapports rdigs par la Cour des comptes ; ce n ' est pas mon avis .
Il ne faut pas que le Parlement joue le rle d ' une agence de dtectives .
Nous devons principalement nous concentrer sur les problmes structurels , mais nous devons avoir le mme accs aux informations que la Cour des comptes .
Le Parlement est tenu d ' octroyer la dcharge  la Commission et c ' est pour cette raison que nous devons avant tout tenir la Commission responsable de ses actes .
<P>
La Commission fait cependant partie d ' un puzzle complexe compos galement du Conseil , du Parlement , de la Cour des comptes , de l ' OLAF et des tats membres .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai voulu impliquer toutes les institutions dans mon rapport .
Tant le Conseil que le Parlement tablissent les cadres du travail effectu par la Commission .
La politique agricole en constitue un bon exemple .
La Commission s ' est battue avec acharnement pour rformer la politique agricole .
Elle a constamment prsent des propositions visant  lutter contre les irrgularits , les fraudes et les prix surfaits et ,  chaque fois , elle a t dsapprouve par le Parlement et par le Conseil .
Les exemples sont malheureusement nombreux ; prenez les secteurs du lin , du lait et du beurre .
Chaque anne , le Conseil a donn son feu  la dcharge  la Commission et j ' tais curieux de savoir ce qu ' il en serait cette fois-ci .
De quoi discute donc le Conseil  huis clos ?
J ' ai adress une lettre  la prsidence sudoise lui demandant de pouvoir assister  la runion du Conseil cofin , qui se prononce sur l ' octroi de la dcharge .
J ' ai t fort surpris par la rponse de la prsidence sudoise alors que les Sudois se targuent de transparence .
Elle m ' a envoy une fin de non-recevoir .
J ' ai , par contre , t trs favorablement surpris d ' obtenir cette fin de non-recevoir dans les 11 langues communautaires .
J ' ai encore beaucoup de choses  dire , mais j ' attendrai la fin du dbat .
<SPEAKER ID=63 NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je tiens  exprimer ma satisfaction de ce que mon rapport sur la dcharge au Parlement pour l ' excution du budget de l ' exercice 1999 ait t approuv  l ' unanimit par notre commission et qu ' il soit soumis aujourd ' hui pour dbat et vote en plnire sans aucun amendement , ce qui , on me le fait savoir , ne s ' est pas produit depuis des annes .
J ' espre qu ' il en sera dornavant ainsi pour cette procdure .
<P>
Nous nous sommes efforcs , avec le concours de tous , d ' tablir un rapport constructif et ,  cet effet , notre travail s ' est agenc autour de deux axes - quantitatif et qualitatif .
Au plan quantitatif , nous avons eu recours  la mthode classique de contrle budgtaire .
Nous avons relev des lments satisfaisants et heureux .
Nous avons constat que le cot des dplacements entre Luxembourg et Bruxelles est effectivement  la baisse , qu ' il ne cesse de diminuer , que les contrles concernant l ' installation des travailleurs  leur lieu d ' affectation se sont incontestablement intensifis , qu ' il existe une augmentation progressive des contrats passs aprs appel d ' offres ouvert , ce qui est positif et , nous l ' esprons , se fera dsormais  un rythme plus soutenu .
L ' inventaire des rserves et de l ' actif , bien qu ' il ait pris du retard , semble s ' engager et prendre meilleure tournure .
Ce qui n ' est ,  vrai dire , nullement satisfaisant et que l ' on souligne , est qu ' aucun prix n ' ait toujours t fix pour le btiment au sein duquel nous sigeons depuis prs d ' un an et demi .
Nous ignorons toujours quelle est sa valeur , son cot , - en tout cas , nous ignorons o nous en sommes - , et il serait bon que toutes les personnes concernes en tiennent compte .
<P>
Au plan qualitatif , nous avons constat l ' existence d ' un budget considrable que gre le Parlement .
Mais qu ' en ressort-il  l ' extrieur , qu ' est-il produit , quelle est l ' image que le Parlement donne au dehors de cette fonction d ' une grande et si srieuse institution ?
Il est lassant , savez-vous , de ne lire dans les journaux que des commentaires et articles critiques lorsqu ' un travail aussi important , tout  fait essentiel , s ' accomplit dans cette maison . C ' est pourquoi ce que nous cherchons  faire  travers ce rapport est d ' aider  accrotre la transparence , la visibilit , la comprhension de ce qui se passe et de ce qui est produit dans cette maison de la dmocratie .
<P>
Ce que nous voulons , c ' est d ' tre  mme d ' apprcier la contribution du Parlement europen  l ' uvre lgislative des Communauts europennes .
Nous voulons valuer dsormais l ' opinion que se font du Parlement les groupes qui viennent le visiter .
Il est bon que nous sachions quelle impression retirent du Parlement ces citoyens , pour lesquels nous disposons de crdits importants afin qu ' ils viennent le visiter et faire sa connaissance , pour qu ' ils nous guident vers une meilleure voie .
Nous voulons accrotre l ' efficacit des bureaux d ' information que nous avons dans les diverses capitales des quinze pays membres . Telle est donc la direction vers laquelle nous nous dirigeons .
Et nous voulons aussi qu ' il existe un soutien permanent entre les services du Parlement et les membres de la commission du contrle budgtaire en vue de concrtiser ce que nous dcidons , ce que nous votons .
<P>
C ' est pourquoi nous incitons et sommes rsolus  crer un comit permanent qui se composera du rapporteur responsable pour la dcharge et du responsable pour le Parlement ainsi que d ' ordonnateurs du Parlement , lesquels surveilleront l ' volution et la mise en uvre des mesures qui sont proposes et que nous voterons demain dans cette enceinte .
De cette faon , la dcharge ne sera plus l ' affaire d ' un seul moment mais un processus constructif incessant .
<P>
Enfin , nous voulons que les fonctionnaires , les ordonnateurs qui s ' occupent des questions financires au sein du Parlement europen reoivent une formation continue et de perfectionnement , un recyclage dans les nouvelles technologies pour le meilleur rsultat possible .
En terminant , je tiens  remercier tous les collgues , tous ceux qui ont contribu  la rdaction de ce rapport , car je pense qu ' un excellent travail a t ralis et je souhaiterais qu ' il soit imit  tous les niveaux .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , il se pourrait bien que la faible participation aux lections donne  certains l ' impression que ce Parlement n ' a pas beaucoup de travail devant lui .
Rien n ' est moins vrai et le dbat annuel sur la dcharge le dmontre une fois de plus .
<P>
La mise en cause de la Commission Santer a provoqu un tournant dans la gestion financire de l ' Union .
Alors que le Conseil octroyait sans rflchir la dcharge  cette mme Commission Santer , ce Parlement n ' a pas hsit  prendre ses responsabilits .
Notre attitude n ' a pas eu pour seul effet d ' accrotre l ' importance politique de la dcharge , elle a dans le mme temps permis un revirement grce auquel une approche comptable a t remplace par une autre , axe sur le contenu et l ' efficacit .
<P>
La reprsentation nationale ne doit pas se soucier uniquement d ' examiner si chaque montant est bien  sa place , elle doit galement s ' assurer que les recettes fiscales sont utilises efficacement et qu ' elles permettent d ' obtenir des rsultats .
Nous sommes assists dans cette tche par la Cour des comptes europenne .
La commission du contrle budgtaire est cependant d ' avis que le contrle peut tre encore beaucoup plus efficace .
Pour y parvenir , la Cour des comptes devrait se dcider  dsigner effectivement les coupables , c ' est--dire clouer publiquement au pilori ces tats membres qui n ' en font qu '  leur guise .
<P>
Par ailleurs , nous voulons que les pourcentages incorrects aux niveaux national et sectoriel soient clairement quantifis afin de nous faire une meilleure image des problmes qui concernent l ' affectation .
Si nous n ' y parvenons pas encore cette anne , il faudra que la Cour des comptes procde de toute faon  une distinction entre les erreurs lgres et importantes en introduisant une sorte d ' chelle de Richter des erreurs .
La Cour des comptes doit par ailleurs prendre conscience qu ' elle-mme ne peut pas se placer au-dessus de la loi .
Elle doit cesser de s ' opposer  un audit la prenant pour objet et doit publier les donnes qui la concernent sur l ' Internet .
<P>
Hlas , il nous faut bien constater que les Europens , qu ' ils habitent au nord au sud ,  l ' est ou  l ' ouest , n ' ont que peu confiance en la comptabilit de l ' Union europenne .
C ' est le difficile devoir de tous ceux qui s ' occupent du contrle financier des dpenses europennes que de regagner la confiance des citoyens europens .
Cette confiance conditionne le succs politique ultrieur de l ' intgration europenne et nous ne pourrons la regagner qu ' en exigeant une ouverture maximale .
Les Europens veulent tre certains que leur argent est utilis au mieux et que , lorsque ce n ' est pas le cas , les organisations et les tats membres en cause soient vritablement rprimands .
<P>
Il est encore une autre institution qui pense chapper  la comptence de contrle du PE , et ce n ' est pas la moindre . Il s ' agit du Conseil de ministres qui , aujourd ' hui , une fois encore , n ' a pas jug sa prsence ncessaire .
Par le biais de ce qu ' il est convenu d ' appeler un gentlemen ' s agreement , le Parlement et le Conseil se sont mis d ' accord pour ne pas examiner rciproquement leurs dpenses .
Si tu ne me contrles pas , je m ' abstiendrai de toute critique  ton gard .
Il va de soi qu ' un tel accord contribue fort peu au rtablissement de la confiance .
Tant qu ' il ne s ' agissait que de dpenses exclusivement administratives , une telle attitude tait encore un tant soit peu dfendable .
<P>
Nous constatons au contraire que le Conseil s ' octroie une quantit croissante de responsabilits oprationnelles .
Non seulement cette situation mine la position de la Commission mais elle chappe galement pour une large part au contrle dmocratique .
Raison pour laquelle la commission du contrle budgtaire en est arrive  la conclusion que l ' accord doit tre remis en cause .
La Cour des comptes doit faire rapport sur les dpenses du Conseil comme elle le fait pour d ' autres institutions .
La manire furtive dont le Conseil s ' arroge des pouvoirs sans rendre de comptes est contraire  tous les principes de base de la dmocratie .
<P>
Le droit budgtaire et les comptences en matire de contrle budgtaire ont toujours t des armes trs efficaces lorsqu ' il s ' est agi pour le Parlement de combler les diffrents dficits dmocratiques .
Nous sommes tenus envers nos lecteurs d ' exercer un contrle dmocratique chaque fois que s ' en prsente l ' opportunit .
C ' est  peine si nous pouvons nous en abstenir concernant le Conseil , qui est l ' institution souffrant du dficit dmocratique le plus important et le plus susceptible de s ' accrotre .
Notre action revt galement une grande importance parce qu ' elle correspond  un signal que ce Parlement dsire envoyer  d ' autres institutions .
<P>
S ' agissant des comits et des agences , je peux me permettre d ' tre court .
L ' Europe est encore en construction et , comme dans tous les processus dynamiques , elle est sujette  des transformations .
Il n ' est par consquent que trop logique de considrer de temps  autre les structures sous un il critique en scrutant toutes les transformations .
Toutes les institutions europennes doivent continuer  justifier leur utilit .
Elles doivent assurer que l ' argent du contribuable europen est convenablement dpens .
Quelle est leur influence sur la lgislation ?
Oprent-elles efficacement ?
Il est dommage , naturellement , que la dcharge du Comit conomique et social soit diffre pour la quatrime fois conscutive  cause de la magouille concernant des billets d ' avion fictifs .
Nous devons clore ce chapitre une fois pour toutes .
<P>
Il me reste encore  fliciter pour leurs rapports mes nombreux collgues qui se sont occups de la dcharge .
La commission du contrle budgtaire s ' est montre , dans une trs large mesure , mesure et raisonnable en ce sens qu ' elle a octroy la dcharge  la Commission mais  des conditions strictes .
Nous accentuons galement notre pression quant  la ncessit de procder  des rformes au sein de ce Parlement .
Nous ne pourrons demeurer un moteur de rforme crdible qu ' en nous soumettant nous aussi , dans ce Parlement , aux exigences strictes que nous imposons aux autres institutions .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
( GUE / NGL ) , rapporteur . ( FI ) Monsieur le Prsident , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier est en passe d ' tre liquide .
Conformment aux dcisions prises antrieurement , elle cessera ces activits en juillet 2002 .
Cette cessation est prvue et la CECA n ' a plus peru , ces dernires annes , les paiements assimilables  des taxes auprs des entreprises du secteur du charbon et de l ' acier pour financer ses activits .
<P>
L ' activit de la CECA ressemblait lors de la dernire dcennie  celle d ' une banque .
Elle contractait des emprunts , qu ' elle redistribuait sous la forme de prts pour le dveloppement du secteur du charbon et de l ' acier .
Ceux qui contractaient ces prts bnficiaient en quelque sorte d ' une bonification d ' intrts , dont l ' importance pour le secteur ne doit pas tre surestime .
L ' impact de ces bonifications d ' intrt n ' a pas t tudi , mais il est sans doute si minime qu ' il est parfaitement justifi de mettre fin aux activits de la CECA .
En 1999 , il n ' a plus t accord de nouveaux prts et l ' activit de la CECA a consist essentiellement  recouvrer les prts qu ' elle a accords ,  payer ceux qu ' elle a contracts et  grer les ressources excdentaires .
<P>
C ' est la Commission qui a eu la charge de l ' activit de la CECA .
On a prpar , ces dernires annes , la cessation des activits en juillet 2002 .
La CECA aura ,  ce moment-l encore , des avoirs sur les prts qu ' elle a consentis , mais ses propres crances devraient alors avoir t payes .
Aprs remboursement des prts , on estime que la CECA affichera un excdent de plus d ' un milliard d ' euros , qui seront transfrs du bilan de la CECA au bilan commun de l ' Union europenne .
Conformment  des dcisions prises antrieurement , cette somme servira  instaurer un Fonds de recherche administr par la Commission .
Ce Fonds de recherche apportera un soutien aux activits servant les principaux domaines d ' activit de la CECA .
Ce ne sont pas les thmes de recherche qui manqueront .
<P>
La commission comptente estime galement qu ' il y aurait lieu d ' tudier les impacts des aides accordes par les tats membres  l ' industrie du charbon sur la situation de la concurrence entre les diffrentes formes d ' nergie .
La remarque la plus importe de la commission des budgets sur l ' exercice 1999 est qu ' elle n ' a pas t en mesure d ' valuer l ' efficacit de l ' activit de la Commission dans la gestion du budget de la CECA .
Si on value l ' efficacit de la gestion de la CECA , dont l ' activit s ' assimilait  celle d ' une banque , il faut que l ' on puisse savoir quel a t le produit rel des sommes places et la part des frais de gestion dans l ' obtention de ce produit .
En l ' occurrence , de telles informations ne sont pas disponibles .
La commission des budgets a toutefois reu de la Commission europenne des assurances qu ' elle fournirait ces informations pour 2000 , aprs quoi il sera possible de comparer le produit des placements obtenu par la Commission sur les marchs avec le produit obtenu ventuellement par d ' autres voies .
<P>
Durant des dizaines d ' annes , les ressources de la CECA ont aussi servi  accorder des prts au personnel des Communauts .
Avec l ' expiration du trait CECA , cet avoir sera transfr  l ' Union europenne et la gestion en sera confie  la Commission .
 ce moment-l , les employs de l ' Union europenne seront les dbiteurs de l ' Union europenne .
Il n ' est pas rationnel que l ' Union europenne fasse fonction de banque immobilire pour ses fonctionnaires .
La commission des budgets estime que ces crances devraient tre transfres  des banques extrieures .
Elle soumettra cette opinion pour examen par la Commission europenne lors de l ' octroi de la dcharge .
Cette question sera de nouveau  l ' ordre du jour lors de l ' octroi de la dcharge dans les annes  venir .
L ' Union europenne ne saurait tre une banque accordant des prts de logement  son personnel .
<P>
La dcharge sera donc aussi l ' occasion d ' valuer l ' activit de la Commission sous l ' angle de vue de la rationalisation de l ' administration .
Les lgres irrgularits dceles lors des annes prcdentes dans les comptes de la CECA ont t corriges aprs 1999 et la commission des budgets n ' a pas de remarques  faire sur l ' octroi de la dcharge proprement dit .
<SPEAKER ID=66 NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , je veux vraiment me rallier  l ' intervention de Mme Theato .
J ' estime moi aussi que l ' absence du Conseil lors de ce dbat pose un problme norme .
Lorsqu ' on consulte en outre le rapport du Conseil sur la dcharge , on a vraiment l ' impression que , dans de nombreux domaines , le Conseil n ' a pas la moindre ide de ce qu ' il crit .
Dans le domaine prcis du Fonds de dveloppement , par exemple , on a l ' impression que le Conseil se contente de reproduire les avis qu ' il a mis il y a des annes dj au lieu de rellement se saisir du thme trait .
J ' estime que c ' est particulirement scandaleux , attendu que le Conseil partage la responsabilit des problmes qui se posent dans ce domaine .
Des conflits de comptence persistent en la matire entre les tats membres et la Commission .
J ' attends que le Conseil fasse preuve d ' un plus grand sens des responsabilits et assume davantage celles qui lui incombent .
<P>
Pour ce qui est de cette dcharge , le Parlement s ' efforce de parvenir au meilleur quilibre entre les devoirs de contrle aussi indispensables qu ' urgents d ' une part et , d ' autre part , ce qui est naturellement tout aussi important , la ncessit d ' viter toute nouvelle perte de confiance dans les institutions europennes .
C ' est pour cette raison qu ' en tant que rapporteur pour le Fonds de dveloppement , je me suis longtemps demande si je pouvais vraiment recommander un report de la dcharge .
Mais la dcision est claire et je jouis d ' ailleurs du plein appui de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je voudrais toutefois souligner une fois encore avec insistance que nous ne refusons pas la dcharge - comme j ' ai pu le lire dans un journal de ce jour - mais que nous la reportons .
Nous souhaitons ce report car nous sommes d ' avis que la Commission est tout  fait sur la bonne voie mais qu ' il faut nanmoins encore exercer une certaine pression afin qu ' elle emprunte cette voie de manire satisfaisante .
Il ne s ' agit donc pas de mfiance  l ' gard du commissaire comptent mais de montrer clairement que le plan d ' action qu ' il a labor de concert avec le Parlement il y a un an , lors de la procdure de dcharge 1998 , constitue la bonne rponse aux problmes qui se posent mais que nous voulons nanmoins , en tant que commission comptente et en tant que Parlement , incorporer les premiers rsultats de ce plan d ' action dans notre procdure de dcharge .
Sachant que les premiers rsultats sont  attendre pour avril ou mai , nous demandons le report de la dcharge jusqu '  ce moment .
<P>
Nous estimons aussi que c ' est particulirement ncessaire car de nombreuses amliorations devront encore tre entreprises dans le domaine prcis du Fonds de dveloppement , de la gestion du Fonds de dveloppement , en matire d ' audit et de collaboration avec les tats membres .
 cet gard , je voudrais une fois encore me fliciter de la bonne collaboration de la Cour des comptes europenne , dont l ' valuation de la gestion du Fonds de dveloppement a t trs utile .
Je voudrais signaler que la dclaration d ' assurance positive qui figure dans le rapport de la Cour des comptes doit tre relativise car cette dernire a galement indiqu , oralement et par crit , en rponse  des questions poses qu ' elle rencontrait bien entendu des problmes et ne pouvait se pencher sur 77 pays et 250 projets ; qu ' en la matire , elle dpendait de la coopration des tats bnficiaires de l ' aide ; et qu ' un travail important devait encore tre accompli .
Il s ' agit , d ' une part , de renforcer les dlgations sur place mais aussi , d ' autre part , de renforcer les structures administratives dans les pays concerns ; il doit y avoir des projets communs qui permettent aux responsables en provenance de ces tats de se spcialiser en Europe , auprs de la Cour des comptes ainsi que des projets d ' change pour les responsables des structures administratives des tats ACP avec la Cour des comptes .
Une amlioration des structures administratives s ' impose d ' urgence pour faire face aux tches qui nous attendent dans le domaine de l ' aide au dveloppement .
<P>
Mais si je demande le report de la dcharge , je voudrais souligner que c ' est aussi par manque de transparence dans le domaine qui me concerne .
Le commissaire s ' est montr trs hsitant et anxieux dans de nombreux secteurs spcifiques ; les informations me sont parvenues trop tard , au-del du dlai demand , voire mme pas du tout .
Je pense que renvoyer , comme l ' ont fait ses collaborateurs ,  l ' accord-cadre pass avec le Parlement n ' est pas davantage de nature  susciter la confiance du rapporteur et  engendrer une collaboration constructive .
En la matire , la Commission devra agir de faon plus transparente et souveraine et tmoigner d ' une plus grande confiance envers le Parlement afin que nous puissions mener ensemble cette procdure de dcharge  une conclusion satisfaisante .
<P>
Je voudrais souligner une fois encore que de nombreuses choses doivent tre amliores en ce qui concerne le Fonds de dveloppement .
Des tches ardues attendent le commissaire .
Il y a un certain nombre d ' engagements en souffrance qu ' il a hrits de la Commission prcdente .
Il y a des structures administratives inadaptes et un manque de personnel .
Quant aux pays concerns , ils sont touchs par des guerres et des crises - autant d ' lments dont nous tenons compte .
Nous sommes galement tout  fait prts  admettre que , dans ce domaine , le traitement des questions de contrle est un peu plus difficile .
Pour exercer un contrle dans un pays en dveloppement , on doit partir du principe que l ' aide au dveloppement entrane toujours une forme de corruption et il faut examiner le mode d ' action prcis  adopter dans ces pays .
<P>
Cela signifie que nous sommes tout  fait prts  aller  la rencontre de la Commission et  percevoir les grands problmes qui se posent .
Mais nous voudrions nanmoins souligner une fois de plus que l ' UE et la Commission se doivent naturellement de respecter galement les obligations en ce qui concerne de leur structure oprationnelle si elles veulent susciter la confiance de la population dans cette tche importante qu ' est l ' aide au dveloppement .
Il faut souligner que l ' accumulation des engagements de paiement a entre-temps pris des proportions inquitantes .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Rhle .
<P>
L ' heure des votes tant imminente , nous allons suspendre cette discussion commune jusqu '  15 heures . Elle reprendra en prsence et avec l ' intervention de la commissaire Schreyer .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=68 NAME="Recommandation (A5-0085/2001) de Mme Matikainen-Kallstrm, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extrieur, de la recherche et de l'nergie, sur la proposition de dcision du Conseil relative  l'adhsion de la Communaut europenne au rglement n 13/H de la commission conomique des Nations unies pour l' Europe concernant l'homologation des voitures particulires en ce qui concerne le freinage (10143/2000 - COM(1999) 660 - C5-0672/2000 - 1999/0263(AVC))">
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) Rapport ( A5-0089 / 2001 ) de M. Medina Ortega , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Conseil portant modification du rglement ( CEE ) 1911 / 91 relatif  l ' application des dispositions du droit communautaire aux les Canaries ( COM ( 2001 ) 076 - C5-0076 / 2001 - 2001 / 0038 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0107 / 2001 ) de M. Ford , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion , au nom de la Communaut europenne , d ' un change de lettres rendant compte de l ' entente dgage  propos de l ' adhsion de la Rpublique de Core aux principes de coopration internationale en matire d ' activits de recherche et de dveloppement dans le domaine des systmes de fabrication intelligents entre la Communaut europenne et les tats-Unis d ' Amrique , le Japon , l ' Australie , le Canada et les pays AELE de Norvge et de Suisse ( COM ( 2000 ) 728 - C5-0697 / 2000 - 2000 / 0288 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0095 / 2001 ) de Mme Roth-Behrendt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant , pour la septime fois , la directive 76 / 768 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux produits cosmtiques ( COM ( 2000 ) 189 - C5-0244 / 2000 - 2000 / 0077 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0101 / 2001 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2223 / 96 en ce qui concerne l ' utilisation du SEC 95 dans la dtermination des contributions financires des tats membres  la ressource propre fonde sur la TVA ( COM ( 2000 ) 583 - C5-0469 / 2000 - 2000 / 0241 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>

Rapport ( A5-0110 / 2001 ) de M. Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative  l ' adaptation des perspectives financires aux conditions d ' excution ( prsente par la Commission au Parlement europen et au Conseil en application des points 16-18 de l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ) ( COM ( 2001 ) 149 - C5-0117 / 2001 - 2001 / 0075 ( ACI ) )

<P>
Colom i Naval ( PSE ) , rapporteur .
( ES ) Madame la Prsidente , comme je l ' ai annonc au cours du dbat et comme M. Wynn , prsident de notre commission l ' a galement rappel au dbut des votes , je demande le renvoi de ce rapport en commission des budgets , car les ngociations entre le Conseil , la Commission et le Parlement ont considrablement avanc .
Le Conseil n ' est cependant pas en mesure de donner son accord pour l ' instant .
Nous serions encore dans les dlais lors des sances plnires des 2 et 3 mai , et la commission des budgets , d ' ici l , pourrait confirmer l ' accord lors de ses runions des 24 et 25 avril .
Les perspectives d ' accord sont pratiquement confirmes mais le Conseil doit le faire cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=69 NAME="La Prsidente">
Un collgue souhaite-t-il intervenir contre cette proposition ?
<P>
Puisque ce n ' est pas le cas , je mets aux voix la demande de report du vote .
<P>
( Le Parlement se prononce pour le report du vote )
<P>
Rapport ( A5-0106 / 2001 ) de M. Katiforis , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission relative  la modernisation de la directive concernant les services d ' investissement ( 93 / 22 / CEE ) ( COM ( 2000 ) 729 - C5-0069 / 2001 - 2001 / 2039 ( COS )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0105 / 2001 ) de Mme Kauppi , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission " Application des rgles de conduite en vertu de l ' article 11 de la directive concernant les services d ' investissement ( 93 / 22 / CEE ) ( COM ( 2000 ) 722 - C5-0068 / 2001 - 2001 / 2038 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0092 / 2001 ) de M. Sacconi , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le Livre vert de la Commission relatif aux problmes environnementaux du PVC ( COM ( 2000 ) 469 - C5-0633 / 2000 - 2000 / 2297 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0102 / 2001 ) de M. Costa Neves , au nom de la commission des budgets , sur les orientations pour la procdure budgtaire 2002 , Section III - Commission ( 2000 / 2324 ( BUD ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 2
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Madame la Prsidente , nous avons procd , en accord avec le rapporteur ,  une amlioration d ' un passage de cet amendement .
Cela donne ce qui suit " Hopes that true to the rules of social dialogue the Commission will continue to consult with the parties concerned " ( " espre que la Commission , fidle aux rgles du dialogue social , continuera  se concerter avec les parties concernes " ) .
La modification porte sur continue ( " continuera " ) .
C ' est la seule modification et , comme je le disais , elle rsulte d ' une concertation avec le rapporteur , qui l ' a accepte .
<SPEAKER ID=71 NAME="Costa Neves">
Madame la Prsidente , je propose galement que cet amendement , s ' il est adopt , soit considr comme un ajout au paragraphe 7 et non comme un paragraphe  part entire .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur le dpt de l ' amendement oral )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 13
<SPEAKER ID=72 NAME="Costa Neves">
Madame la Prsidente , je suis favorable  cet amendement mais , pour des raisons techniques , je demanderais que l ' on introduise , afin d ' assurer la cohrence du texte , le sous-titre suivant " Communaut europenne du charbon et de l ' acier " .
<SPEAKER ID=73 NAME="La Prsidente">
M. Turchi est l ' auteur de l ' amendement et puisqu ' il n ' y voit pas d ' objection , je mets aux voix l ' amendement 13 ainsi modifi par notre rapporteur .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0103 / 2001 ) de Mme Buitenweg , au nom de la commission des budgets , sur les orientations relatives aux sections II , IV , V , VI , VII et VIII et sur l ' avant-projet d ' tat prvisionnel du Parlement europen ( Section I ) pour la procdure budgtaire 2002 : Section I - Parlement europen ; Section II - Conseil ; Section IV - Cour de justice ; Section V - Cour des comptes ; Section VI - Comit conomique et social ; Section VII - Comit des rgions et Section VIII - Mdiateur ( 2000 / 2325 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Roth-Behrendt ( A5-0095 / 2001 ) :
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai dj expos hier une grande partie des motifs qui justifient mon vote sur ce rapport . Ce matin , j ' ajouterai que ,  mes yeux , les souhaits et les attentes de la gauche , des verts et de Mme Roth-Behrendt sont vous  rester tels .
Les femmes doivent choisir entre le maquillage et l ' attention pour les animaux .
Et ici , je n ' ai pas le moindre doute je crois , malheureusement , qu ' elles opteront pour le maquillage afin de paratre plus jeunes .
Je voudrais donc attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport , mais aussi que les retraites m ' ont dit qu ' elles taient disposes  renoncer  tous les produits cosmtiques si les gouvernements nationaux et l ' Europe dcident de leur retirer cinq ans et de les faire ainsi rajeunir d ' autant , sans devoir recourir aux artifices du maquillage .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente ,  l ' inverse de l ' orateur prcdent , je ne pense pas que cette question doive tre traite de manire triviale .
Le discours prononc hier soir par M. Fatuzzo m ' a stupfaite .
Cette question a trait  la cruaut envers les animaux et  leur exploitation inhumaine .
Cela ne prte pas  rire .
Nous ne devrions pas plaisanter  ce sujet .
Il y a beaucoup d ' hypocrisie au sein de cette Assemble .
Hier soir , certains se sont servis de l ' excuse selon laquelle il fallait d ' autres tests mais qu ' il fallait s ' assurer que nous ne causions aucun mal aux enfants , que nous devions les protger .
Il est amusant de constater que ces mmes personnes ont vot contre nos amendements prsents en commission concernant le fait que les substances parfumes taient incluses dans les produits pour nourrissons .
S ' il s ' agissait vraiment de protger les enfants , ces personnes auraient vot en faveur de l ' interdiction de l ' utilisation de substances parfumes dans les produits destins aux nourrissons .
Ils sont tout  fait inutiles .
Ils exposent galement les nourrissons  des risques inutiles .
<P>
Je souhaite raffirmer que cette question n ' a rien de trivial .
Elle est extrmement srieuse .
Le grand public europen est tout  fait oppos  l ' utilisation d ' animaux pour des choses compltement inutiles .
Il s ' agit essentiellement des cosmtiques , produits qui flattent l ' ego des gens et rapportent d ' normes sommes d ' argent  ce secteur .
Nous devrions vraiment prendre en considration le bien-tre des animaux .
Ces pratiques prhistoriques sont injustifiables au vingt-et-unime sicle .
<SPEAKER ID=76 NAME="Goodwill">
Madame la Prsidente , je souhaiterais simplement expliquer brivement pourquoi j ' ai soutenu l ' amendement 35 , lequel pourrait tre dcrit comme un " amendement torpilleur " .
Cet amendement n ' avait pas pour but de torpiller la directive .
Cependant , les modifications que le Parlement souhaite apporter  cette directive sont tellement fondamentales que nous aimerions la renvoyer  la Commission pour lui permettre de la rcrire en prenant en considration l ' interdiction de commercialisation et en adoptant une approche plus raliste des mthodes de test alternatives ventuellement disponibles et n ' utilisant pas d ' animaux .
Je ne voudrais donc pas que l ' on interprte mal mon vote ou celui des autres membres de mon groupe qui ont soutenu cet amendement .
Le Royaume-Uni a dj interdit les tests sur les animaux .
Nous voudrions voir cela progresser de manire pratique et raliste .
<SPEAKER ID=77 NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Notre groupe a dcid de s ' abstenir lors du vote pour les raisons suivantes
<P>
La premire est que nous avons prsent l ' amendement proposant le rejet par le Parlement de la proposition de la Commission parce que nous pensons que cette proposition ne rpond pas aux attentes minimales de ce Parlement .
L ' amendement du PPE n ' a pas t adopt en raison d ' une diffrence de 11 votes et nous pensons donc que notre abstention lors du vote final du texte est cohrente par rapport  notre position initiale .
<P>
La deuxime est que ses deux amendements relatifs aux dlais tant pour la fin de la commercialisation que pour celle des exprimentations n ' ont pas t adopts .
Notre groupe , favorable  ce que l ' on fixe des dates , tant pour la fin de la commercialisation que pour celle des exprimentations , pense qu ' il convient de proroger les dlais proposs par le rapporteur , de sorte que l ' interdiction de commercialisation ait lieu 10 ans aprs l ' approbation de la rvision et que l ' interdiction des exprimentations soit prolonge de deux ans , au cas o l ' on ne trouverait aucune mthode alternative lorsque les ingrdients , ou les mlanges d ' ingrdients , risquent d ' entraner des problmes dermatologiques ou oculaires graves .
<SPEAKER ID=78 NAME="De Rossa">
Je me rjouis de ce que le Parlement europen a adopt le rapport rdig par la dpute socialiste allemande Dagmar Roth-Behrendt , qui demande l ' interdiction de l ' exprimentation animale et la mise en place d ' un tiquetage permettant aux consommateurs de poser un choix en connaissance de cause .
<P>
 l ' heure o les citoyens demandent qu ' on impose des normes plus strictes au secteur alimentaire , le secteur des cosmtiques continue  commercialiser des produits qui contiennent des ingrdients potentiellement nocifs .
<P>
Le dbat men aujourd ' hui sur ce rapport relatif au recours  l ' exprimentation animale et aux ingrdients utiliss dans les produits cosmtiques et les produits de toilette veille des proccupations quant  l ' utilisation  des fins cosmtiques d ' ingrdients allergisants mais aussi de substances lies  des problmes cancreux et hormonaux .
<P>
Si la lgislation communautaire prvoit des limites strictes en matire d ' utilisation de certains produits chimiques  des fins cosmtiques , cela ne garantit pas que l ' utilisateur ne sera pas affect par leur utilisation .
L ' heure est venue de procder  un rexamen complet de l ' utilisation des produits chimiques rputs nocifs ou souponns de l ' tre .
En Sude et au Japon , l ' utilisation de formaldhyde est rigoureusement interdite car on soutient que ce produit est cancrogne .
Dans le reste de l ' UE cependant , il est couramment utilis comme conservateur dans les shampooings pour cheveux " pour toute la famille " .
Non seulement il n ' est pas interdit ailleurs en Europe mais on ne nous signale mme pas sa prsence dans les produits que nous achetons .
<P>
Outre l ' interdiction de certains ingrdients , il faudrait un meilleur tiquetage des produits cosmtiques et des produits de toilette , afin que les consommateurs puissent poser un choix en connaissance de cause .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
- ( EN ) Nous souhaitons dvelopper l ' explication de notre soutien aux principes cls du rapport Roth-Berendt vot aujourd ' hui .
Nous pensons qu ' il rend un insigne service en dmontrant  la Commission et aux tats membres  quel point le public est exaspr par les retards dans la suppression progressive des tests sur animaux pour les produits cosmtiques .
Nous sommes certains que les tats membres auront pris note de la majorit clairement exprime ici .
Il s ' agit d ' un vote visant  interdire les produits tests sur les animaux lorsque des tests alternatifs existent ,  supprimer les tests sur les animaux sur une priode de 4 ans et  mettre ensuite progressivement en place une interdiction de commercialisation pour une priode convenue .
<P>
Nous esprons que l ' ensemble du secteur tiendra compte de ces propositions .
Certains de ses acteurs principaux l ' ont dj fait .
 notre connaissance , environ un tiers des principaux tests peuvent dsormais tre raliss par des mthodes alternatives , un tiers sont modifis et un tiers attendent une rsolution efficace .
Nous pensons que notre proposition , si elle est prise au srieux , acclrera les recherches ncessaires .
Le secteur a tout  gagner  utiliser ses ressources considrables pour faire progresser les tests alternatifs plutt que pour financer de coteuses campagnes de procrastination .
De mme , les produits gagneront plutt qu ' ils ne perdront  tre tiquets avec prcision afin que le public soit averti de la prsence d ' ventuels allergnes .
Nous sommes convaincus que le vote d ' aujourd ' hui sera ,  long terme , bnfique pour la sant et la rentabilit de l ' industrie europenne des cosmtiques ainsi que pour le public qu ' elle sert .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Pendant des sicles , beaucoup de gens ont considr les animaux comme des articles utilitaires qu ' il tait permis de tourmenter ou dont on pouvait abuser . Des objets qui taient l pour le plaisir , leur force de traction , pour servir de nourriture ou faire l ' objet de tests .
Avec le temps , nous devenons plus civiliss et plus amicaux  leur gard , mais pas encore s ' il est possible de gagner de l ' argent sur leur dos .
En Europe , chaque anne , 38 000 animaux sont utiliss pour tester de nouveaux composants et produits finis de l ' industrie cosmtique , aprs quoi ils sont systmatiquement abattus .
Ds 1993 , ce Parlement a dcid d ' interdire la vente de produits cosmtiques tests sur des animaux , mais la pression exerce par l ' industrie ne cesse d ' ajourner l ' entre en vigueur de ce texte .
Entre-temps , la Commission europenne dsire attnuer cette interdiction portant sur la vente et ne plus interdire que les tests raliss dans les pays de l ' Union europenne , si bien que des produits tests ailleurs sur des animaux pourraient malgr tout continuer  tre vendus ici .
Cette lgislation n ' aurait pour effet que de dplacer les tests vers d ' autres pays .
N ' y a-t-il donc rien qui puisse prvaloir sur le maintien des cots de production  un niveau minimal , le libre-change et les rgles de l ' OMC ?
L ' envers de ce dcor s ' appelle mauvaises conditions de travail , bas salaires , destruction de l ' environnement et augmentation de la souffrance des animaux .
Il devient plus qu ' urgent de fermer le march europen aux importations de tous les produits obtenus via des moyens inacceptables .
J ' ai fond mon vote sur les conseils de l ' association " Eurogroup for Animal Welfare " .
<P>
Rapport Haug ( A5-0101 / 2001 ) :
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , permettez-moi de rpondre  Mme McKenna que l ' on compte ici plus de six cents ttes et donc plus de six cents cerveaux , tous diffrents , et que le dput Fatuzzo n ' est jamais aussi srieux que quand il plaisante et qu ' il ne plaisante jamais autant que quand il est srieux .
<P>
Cela dit , en ce qui concerne le rapport Haug , en faveur duquel j ' ai vot , je dois ajouter qu ' il serait bon que l ' Union europenne dispose de plus de moyens financiers .
Le budget propre dont nous pouvons disposer est trop limit .
Les tats membres doivent se dcider et dire s ' ils veulent l ' Europe ou non ; et s ' ils la veulent et l ' estiment utile , ils doivent lui accorder les fonds ncessaires  son bon fonctionnement .
<P>
Rapport Katiforis ( A5-0106 / 2001 ) :
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de l ' excellent et important rapport Katiforis sur la communication de la Commission relative  la modernisation de la directive concernant les services d ' investissement .
Selon moi , nous devrions aller plus loin dans la rglementation communautaire des mouvements de notre devise et des mouvements des services d ' investissement financier , de sorte  arriver  la constitution d ' une bourse unique europenne .
Je sais qu ' une telle bourse n ' existe pas encore , mais nous avons la monnaie europenne , le drapeau europen et le parlement europen continuons donc dans cette direction et attelons-nous  la cration de la bourse unique europenne , qui serait certainement plus importante que celle de New York .

<P>
Rapport Kauppi ( A5-0105 / 2001 ) :
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , dans la bourse europenne que je souhaite , je voudrais galement - et je regrette que cette proposition n ' ait pas t reprise dans le rapport de Mme Piia-Noora Kauppi , en faveur duquel j ' ai vot - que l ' on cote aussi les fonds de retraite publics europens .
Je crois qu ' il serait important , pour l ' avenir des travailleurs , de savoir que les cotisations qu ' ils versent dans l ' espoir de les rcuprer une fois qu ' ils seront retraits sont bien investies , investies sur une place boursire europenne pour une retraite europenne de loin meilleure et plus confortable que les pensions nationales .
<SPEAKER ID=84 NAME="Bonde et Sandbk">
Les reprsentants du Mouvement de juin refusent de voter en faveur de rgles qui permettraient  des fonctionnaires de lgifrer en lieu et place des lus du peuple travaillant dans des assembles ouvertes et contrlables .
<P>
Rapport Sacconi ( A5-0092 / 2001 ) :
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre le rapport relatif aux problmes environnementaux du PVC , problmes qui touchent donc aussi la collecte slective des dchets .
Permettez-moi de rpter ici ce que m ' ont propos quelques retraits de Bergame qui savaient que je devais traiter du sujet important de la collecte slective des dchets .
Ceux-ci m ' ont donc dit " Si on me verse une double pension , bien que je sois pensionn , je ferai le tour de toutes les maisons de Bergame pour trier les dchets , ceux contenant du PVC comme les autres .
Je contribuerai volontiers  ce recyclage pour autant que l ' on m ' assure une retraite plus confortable " .
Je relaie donc cette proposition  notre Assemble .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame la Prsidente , je suis tout  fait attriste par la manire dont ce Parlement s ' est exprim concernant ce rapport sur le PVC .
Pourquoi ?
Parce que le vote a eu lieu sans faire montre de beaucoup de comptence .
Permettez-moi de citer quelques exemples .
Le premier concerne l ' interdiction d ' utiliser le PVC dans les btiments .
Madame la Prsidente , si du PVC avait t utilis dans l ' aroport de Dsseldorf , par exemple , le btiment ne serait pas parti en fume de la sorte .
Ce que certains prtendent ici n ' a donc pas de sens .
<P>
Madame la Prsidente , la mme chose vaut pour un certain nombre de remarque concernant l ' incinration .
Ce n ' est pas le PVC mais notamment les dchets de lgumes , de fruits et de jardin qui engendrent la formation de composs du chlore .
Ce qui m ' a particulirement due , c ' est que dans les domaines o il tait possible de mettre facilement et rapidement en place une rglementation qui aurait fait appel  l ' autorgulation - l ' industrie y est dispose - , la majorit de ce Parlement a vot contre , et notamment le Groupe libral en qui je croyais certainement trouver des partisans sur ce point .
<P>
Madame la Prsidente , nous obtenons un rsultat mdiocre et je me contente de m ' en tenir  ce que la Commission a dit hier ,  savoir qu ' elle ne proposera pas une nouvelle lgislation et se contentera d ' une communication .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Durant la plus grande partie de l ' histoire de l ' humanit , nous avons d utiliser le bois , le mtal et la pierre pour fabriquer nos objets utilitaires .
Longtemps , la dcouverte de matires synthtiques et le dveloppement de l ' industrie chimique a sembl offrir des possibilits inconnues .
Dsormais , nous savons que diverses matires nouvelles et , au dpart , apprcies par tout le monde , telle que l ' amiante et le chlorure de polyvinyle , ne sont pas bonnes .
Les consquences ngatives n ' apparaissent qu ' a posteriori .
Les diffrents types de PVC dgagent du chlore au bout d ' un certain temps et , plus tard encore , des phtalates ou d ' autres plastifiants . Pour le stabiliser , on utilise du plomb ou du cadmium .
Ds la production et lors de l ' ajout d ' autres composants , des substances dangereuses sont libres .
Lors de la rutilisation , d ' autres substances toxiques sont  nouveau libres et la qualit du produit obtenu est jusqu '  prsent mauvaise .
En cas d ' incinration , du chlore et des dioxines sont libres .
Se dbarrasser des dchets de PVC semble par consquent tre l ' unique solution mais , mme dans ce cas , des polluantes sont dgages .
Tant la Commission europenne que le rapporteur se fondent sur des accords volontaires avec l ' industrie pour limiter les inconvnients .
On ne se risque pas encore  une interdiction des importations du PVC dont la qualit ne satisferait pas  ces accords volontaires , parce qu ' une telle mesure pourrait tre en contradiction avec les rgles de l ' OMC .
C ' est  juste titre que le rapporteur appelle  rduire l ' utilisation du PVC et  stimuler la recherche de solutions alternatives .
Je le soutiens dans cette dmarche mais je pense que ces propositions sont insuffisantes pour rsoudre vritablement le problme .
<P>
Rapport Costa Neves ( A5-0102 / 2001 ) :
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai vot en faveur du rapport Costa Neves sur les orientations pour la procdure budgtaire 2002 .
Madame la Prsidente , j ' apprcierais beaucoup que la Commission europenne dispose de plus d ' argent pour son budget .
Mais que devrait-elle faire , aux yeux du dput Fatuzzo , avec cet argent supplmentaire qui , je l ' espre , lui sera allou en 2002 ?
Je voudrais que l ' on cre une nouvelle Direction , dont l ' unique but serait d ' tudier et de voir comment amliorer les conditions de vie des personnes ges et des retraits des tats membres et des pays candidats .
Il y a beaucoup de choses  faire ,  proposer ,  concrtiser en Europe , surtout en ce qui concerne les soins mdicaux , en hpital ou  domicile , offerts aux personnes ges , en particulier  celles qui ne sont plus autonomes .
<SPEAKER ID=89 NAME="Berthu">
- Les rapports relatifs aux premires orientations pour le budget 2002 des institutions europennes nous paraissent incomplets , ou obscurs , sur trois sujets essentiels .
<P>
L ' agriculture .
La crise de la vache folle va engendrer de nouvelles dpenses agricoles , qui seront lourdes , alors qu ' on ne souhaite pas ,  juste titre , rviser l ' ensemble des perspectives financires arrtes en 1999 .
Comment concilier ces deux exigences ?
Selon les rapports , il faudrait s ' efforcer de trouver l ' argent par ramnagement interne de la rubrique 1 ( agriculture ) , ce qui nous parat impossible compte tenu des engagements pris .
Nous souhaitons , comme nous l ' avons dj exprim lors de notre rcent dbat sur la rvision du budget 2001 , que soit tudie une plus large contribution de la rubrique 2 ( actions structurelles ) .
<P>
L ' largissement .
Les orientations budgtaires pour 2002 paraissent trop discrtes sur le cot de l ' largissement .
Les consquences pour l ' agriculture ou les Fonds structurels ne sont pas encore dtermines , mais viendront en leur temps .
En revanche , les consquences financires pour le fonctionnement des institutions europennes doivent tre values ds aujourd ' hui .
Elles devraient en effet s ' inscrire dans un plan pluriannuel de montes en puissance , dont le dbut serait plac en 2002 .
<P>
Le trait de Nice .
Des annonces politiques sont faites ici ou l , selon lesquelles le trait de Nice devrait tre ratifi par tous  la fin de l ' anne 2001 .
D ' ailleurs , le protocole relatif  la CECA , tel qu ' annex au trait , doit s ' appliquer en juillet 2002 .
Nous sommes sceptiques sur le respect de ce calendrier , mais puisque cet engagement semble avoir t pris , au moins faudrait-il faire figurer dans les orientations budgtaires pour 2002 une estimation du cot des dispositions nouvelles de ce trait .
Or nous ne les voyons pas .
Pourtant , les dpenses en cause ne seront pas ngligeables , qu ' il s ' agisse ( entre autres ) du statut unifi des dputs europens , du financement des soi-disant " partis politiques europens " sur le budget communautaire , ou encore de la prise en charge par ce mme budget des dpenses administratives lies  la force d ' action rapide , en application de l ' article 28-2 du trait UE .
Comme d ' habitude , on va faire ratifier aux pays membres des dispositions nouvelles dont on se garde bien d ' afficher le cot .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
- Nous avons vot contre les orientations budgtaires proposes dans ce rapport , comme dans les rapports suivants . Car c ' est un budget entirement orient vers la satisfaction des groupes financiers , des lobbies industriels et agricoles et , accessoirement , destin  financer la politique trangre que le grand capital d ' Europe considre utile  ses intrts .
<P>
Chacun des tats de l ' Union rduit dans son budget la part redistributive de ses dpenses en sacrifiant les services publics , les hpitaux , l ' ducation , les transports et en soumettant  une limitation drastique les dpenses sociales pour mieux servir de pompe  profits pour les grandes entreprises .
<P>
Le budget de l ' Union europenne , sous couvert de subsidiarit , pousse cette tendance encore plus loin en rduisant  l ' insignifiance les dpenses sociales .
C ' est une des expressions de son refus d ' uvrer dans le sens de l ' galisation , par le haut , des protections et prestations sociales ainsi que des salaires , dans l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Le financement des tats et celui de l ' Union tant intimement lis , nous raffirmons notre opposition  toutes les formes de recettes budgtaires qui frappent essentiellement les classes laborieuses , comme les impts sur la consommation ( TVA , etc . ) , et  toutes les dpenses en faveur des grandes entreprises et de la classe riche ( subventions , aides , cadeaux fiscaux ) .
<SPEAKER ID=91 NAME="Miranda">
Conformment  l ' adaptation des perspectives financires , le budget 2002 ne dpassera pas la limite de 1,1 % du PNB communautaire , ce qui signifie que nous pouvons prvoir pour l ' anne prochaine un nouveau budget d ' austrit .
<P>
Le rapporteur se conforme d ' ailleurs  ce tat de fait et fixe comme grandes priorits pour l ' anne prochaine le niveau d ' excution et la qualit des dpenses , en relguant en note de bas de page des questions comme l ' emploi et les questions sociales , ou les impacts budgtaires de l ' largissement et de la mise en circulation de l ' euro .
<P>
La scurit alimentaire est mentionne - face  la crise de l ' ESB et de la fivre aphteuse - et on prconise une stratgie  long terme , mais on n ' value pas les cots de ces crises sur les dpenses agricoles , on ne prvoit pas de mesures compensatoires pour les agriculteurs - comme nous l ' avons suggr avec la proposition de cration d ' une rserve spciale pour les questions de l ' ESB - et on n ' envisage pas non plus de moduler et de fixer des plafonds pour les aides de la PAC , ce qui est indispensable .
<P>
Nous considrons par consquent que la rebudgtisation des fonds structurels doit avoir lieu d ' urgence et imprativement , de manire  garantir une mise en uvre complte des montants budgtiss .
Nous rappelons en outre que , dans ce contexte , nous refusons de mettre en cause l ' objectif de dpense , aprs 2001 , de l ' Agenda 2000 .
<P>
Enfin , nous considrons qu ' il est particulirement proccupant que le rapporteur dplore explicitement dans son rapport que les dcisions concernant la rglementation financire ne soient prises qu '  la majorit qualifie  partir de 2007 et " oublie " que si ce n ' tait pas le cas , le pays perdrait dj , ds ce moment , un instrument fondamental - l ' unanimit - pour la fixation du prochain cadre financier , y compris la partie se rapportant aux fonds structurels et au Fonds de cohsion .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Au point 25 de la rsolution ,  l ' endroit o l ' on parle de " e-Learning " ( apprentissage assist par ordinateur ) , la Commission est invite  " tudier les moyens de mettre en place un cadre juridique appropri propre  complter les actions entreprises pas les tats membres et  les renforcer en leur confrant une vritable valeur ajoute europenne " .
<P>
tant donn l ' avis des chrtiens-dmocrates sudois concernant le principe de subsidiarit garanti dans les traits de Maastricht et d ' Amsterdam et par souci pour ce principe , j ' ai vot contre cette invitation . Lgifrer dans les questions d ' ducation , en matire de e-learning dans ce cas , ne peut pas tre du ressort de l ' Union europenne .
<P>
Motiver cette demande d ' extension des comptences lgislatives de l ' Union europenne par une " valeur ajoute europenne " est une manire traditionnelle de chercher  gagner en influence pour obtenir plus de pouvoirs et plus de fonctions lgislatives pour l ' Union europenne , c ' est une volution vers plus de centralisation .
Il s ' agit pourtant d ' un argument qui ne tient pas la route .
La tche de l ' Union est au contraire de limiter ses activits et de se concentrer sur ses domaines de prdilection .
<P>
Rapport Buitenweg ( A5-0103 / 2001 ) :
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot galement en faveur du rapport Buitenweg sur l ' avant-projet d ' tat prvisionnel du Parlement europen , toujours pour la procdure budgtaire 2002 , rapport traitant de diverses sections de l ' activit du Parlement et de ses organes .
<P>
J ' ai exprim un vote favorable en pensant toutefois  quelque chose ,  une chose  laquelle je pense toujours quand je me trouve en cette Assemble , en particulier quand j ' entends ,  et l , s ' lever des critiques - peu nombreuses en vrit - quant au fait que je ferais perdre du temps au Parlement avec mes explications de vote .
Je pense donc  tous les dbats que nous menons et  tous les votes auxquels nous procdons - et que vous grez remarquablement , Madame la Prsidente - sur les avis , les opinions , les propositions de la Commission , c ' est--dire sur toutes les dispositions non lgislatives .
Je trouve que nous devrions laisser ces discussions de moindre importance aux commissions parlementaires et ne plus les porter  l ' ordre du jour de la plnire .
<SPEAKER ID=94 NAME="Berthu">
- Au cours de la discussion sur les orientations budgtaires pour l ' anne 2002 , nous avons entendu certains se fliciter du faible cot , pour le budget europen , des oprations d ' introduction de la monnaie unique .
Cette remarque nous parat quelque peu cynique , car une charge relativement leve sera supporte par les petits commerants , qui n ' en tireront gure d ' avantages et  qui personne ne vient en aide .
<P>
Beaucoup d ' autres petites entreprises se trouvent d ' ailleurs dans le mme cas .
Au contraire , les grandes entreprises travaillant  l ' chelle europenne tireront des bnfices , directs ou indirects , du passage  l ' euro et pourront ainsi amortir les cots de la rorganisation et des investissements qu ' il implique .
Mais comment feront les autres ?
<P>
Cet aspect particulier - mais on pourrait en trouver beaucoup d ' autres dans le mme sens - montre  quel point cette opration a t pense , depuis le dbut , pour rsoudre certains problmes des grands , mais pas des petits .
<P>
C ' est pourquoi il est urgent ,  notre avis , que l ' Union - ou les tats membres par dlgation - apportent une aide financire directe , au moins aux petits commerants .
Il n ' est pas normal que les tats et les institutions europennes prennent des dcisions coteuses dont ils font supporter la charge par d ' autres .
Finalement , le passage matriel  l ' euro , sous forme de pices et de billets , risque de se trouver handicap par ceux-l mmes qui l ' ont dcid .
<P>
( La sance , suspendue  13h05 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Dcharges ( suite )
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les six rapports de la commission du contrle budgtaire relatifs  la dcharge .
<SPEAKER ID=96 NAME="Schreyer">

Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la procdure budgtaire d ' un exercice donn commence par la fixation des priorits - nous avons dbattu ce matin des priorits pour le budget 2002 - et se clture par la dcharge accorde par le Parlement europen , dcharge dont nous discutons aujourd ' hui pour le budget de l ' exercice 1999 .
Pour la Commission et pour le Parlement , la dcision d ' octroi de la dcharge est un moment tout  fait dcisif car les comptence dmocratiques dont dispose le Parlement en matire de contrle prennent tout leur poids  cette occasion .
<P>
Ce contrle concerne de trs nombreux domaines car le budget de l ' UE est trs tendu - en 1999 , il tait de 84 milliards d ' euros - et , surtout , il concerne des domaines d ' activit trs diffrents , qui vont de l ' aide en faveur de l ' huile d ' olive , des noix , et du lait  l ' cole , jusqu '  l ' change d ' tudiants , en passant par le dveloppement de voitures  faible consommation , la recherche spatiale , les informations sur l ' euro , la promotion de la formation des femmes en Afrique , le dveloppement de la flotte de pche , ou encore l ' aide alimentaire  la suite d ' un tremblement de terre ou d ' une guerre civile .
<P>
Compte tenu de ce large ventail que je viens d ' numrer  titre d ' exemple , le contrle de la procdure budgtaire concerne presque l ' ensemble des activits de la Commission .
M. Blak , rapporteur gnral pour la dcharge , a prcisment choisi l ' approche d ' un contrle exhaustif des domaines d ' activit les plus diffrents auxquels sont consacrs des fonds publics .
Ce fut un dur labeur pour toutes les personnes concernes .
Les questionnaires dtaills , mais aussi et surtout le prsent rapport , le prouvent .
<P>
Monsieur Blak , vous avez la rputation de critiquer avec virulence les cas de mauvaise gestion .
Au terme de ces mois de collaboration , je ne peux que le confirmer et attester que vous tes rest fidle  votre rputation .
Dans le mme temps , je me permets de vous fliciter pour la pondration et l ' quit dont vous avez fait preuve ainsi que pour l ' approche claire que vous avez suivie et qui visait  relever les points positifs et ngatifs dans tous les domaines ; et je veux aussi vous fliciter pour avoir mis un point d ' honneur  ce que vos dcisions et vos bauches de solution entranent une amlioration de la politique communautaire .
<P>
La Commission prendra des mesures pour faire suite aux principaux rsultats de votre travail .
Comme le savent tous les bons cuisiniers , la cl du succs culinaire rside dans le mlange des ingrdients et dans la bonne temprature du fourneau .
La commission du contrle budgtaire a consacr de nombreuses heures de runion  la procdure de dcharge et , surtout , elle a men diverses auditions avec les commissaires responsables .
Au nom de la Commission , je me permets de remercier la commission et sa prsidente , Mme Theato , pour les bonnes relations de travail fondes sur la collaboration .
<P>
La base de la procdure annuelle de dcharge est forme par le rapport annuel de la Cour des comptes .
Pour 1999 , comme c ' tait dj le cas pour les annes prcdentes , la Cour a donn  la Commission une dclaration d ' assurance positive pour le volet " recettes " , pour les crdits d ' engagement et les dpenses administratives , mais pas pour les autres paiements .
Pour laborer leurs rapports , la commission et les rapporteurs ne se sont pas uniquement appuys sur le travail professionnel de la Cour mais aussi sur les informations de la Commission , sur les rponses dtailles , sur plusieurs questionnaires exhaustifs ainsi que sur le rsum d ' un grand nombre de rapports d ' audit et sur les rapports eux-mmes .
Plus de 60 documents transmis par la Commission , soit plusieurs milliers de pages , voil ce que le rapporteur , M. Blak , a examin pour rdiger son rapport .
<P>
Parmi les documents importants pour la procdure de dcharge dans son ensemble , on trouve le plan d ' action de la Commission relatif  la dcharge .
La Commission y expose concrtement les mesures qu ' elle prend pour tenir compte des critiques formules par la Cour des comptes .
Il ne s ' agit pas de promesses floues mais d ' un tableau concret de ce qui est entrepris et de la date  laquelle ce sera entrepris .
Cela vaut aussi pour le rapport de suivi - en tout , 48 pages - sur la dcision rendue par le Parlement europen quant  la dcharge pour le budget 1998 .
Ce document prend position de manire dtaille sur les demandes issues du rapport rdig l ' anne dernire par Mme Stauner .
Des actions fondes sur ces demandes y sont exposes de faon vrifiable .
<P>
En ce qui concerne la mise en uvre du plan d ' action concernant le Fonds europen de dveloppement , la Commission a entam l ' anne dernire les indispensables travaux avec le Parlement .
Je voudrais remercier le rapporteur , Mme Rhle , pour son travail et pour avoir prcis que la dcharge relative au Fonds europen de dveloppement n ' est pas refuse mais bien reporte .
Il va de soi que la Commission dplore nanmoins la proposition de reporter la dcharge car elle a entrepris , de son propre chef , d ' largir considrablement l ' examen des aides macro-conomiques en Afrique , par exemple , afin de s ' attaquer rsolument  certains problmes qui se posent dans ce domaine .
Mme Rhle a reconnu que c ' taient l des pas dans la bonne direction .
Dans l ' ensemble , il est certain que la gestion des ressources en provenance du Fonds europen de dveloppement n ' est certainement pas plus mauvaise que celle des aides au dveloppement en provenance du budget communautaire .
Mais , quoi qu ' il en soit , je peux promettre  Mme Rhle que la Commission utilisera  bon escient le temps dont elle dispose pour fournir en temps opportun les documents souhaits et introduire les mesures attendues en l ' espce .
<P>
Je profite aussi de l ' occasion pour remercier les rapporteurs Mme van der Laan et M. Seppnen .
S ' il est vrai que le trait CECA vient  expiration l ' anne prochaine , les activits de recherche seront nanmoins poursuivies .
En ce sens , les remarques faites  ce sujet revtent elles aussi une grande importance .
<P>
Mon objectif et celui de la Commission est l ' amlioration de la gestion financire , la rduction de la fraude , la suppression du nombre d ' erreurs - qu ' il s ' agisse d ' erreurs purement formelles ou d ' erreurs ayant des rpercussions budgtaires - , ainsi que l ' augmentation de l ' efficience et de l ' efficacit de l ' engagement de crdits publics .
Ce sont l des objectifs tout  fait essentiels qui ne peuvent tre atteints qu ' au terme d ' efforts communs .
Il s ' agit , avant toute chose , d ' efforts communs de la Commission et des tats membres , car 83 % des fonds du budget communautaire sont grs par les tats membres .
C ' est  eux qu ' incombe le premier contrle .
Nous avons galement men une discussion dtaille sur ces missions des tats membres au sein du Conseil cofin .
Cependant , je ne peux pas encore dire que je suis tout  fait satisfaite des rponses des tats membres au rapport de la Cour des comptes . Quoi qu ' il en soit , nous disposons  prsent d ' informations plus dtailles sur ce que les tats membres ont entrepris en matire de lutte contre la fraude au cours des annes coules .
<P>
En outre , certains domaines des dpenses communautaires dont la mise en uvre incombe aux tats membres prtent - nous le savons tous - particulirement le flanc  la fraude .
Je citerai le seul exemple des restitutions  l ' exportation dans le domaine agricole .
En la matire , il ne suffit pas de contrler les faits en tant que tels mais aussi - et en permanence - les mcanismes de contrle car les systmes de contrle ne fondent pas seulement sous le soleil mridional - prjug qu ' on entend parfois .
Dans certains endroits qui se rclament plutt des vertus prussiennes , on peut aussi observer un style proche du laissez faire en ce qui concerne les systmes de contrle .
En l ' occurrence , la Commission ne mise pas seulement sur les audits qu ' elle mne mais aussi sur le porte-monnaie des tats membres je pense  l ' instrument des sanctions financires , de la rduction des paiements verss aux tats membres .
Cela mne parfois - disons mme , assez souvent -  des controverses longues et occasionnellement juridiques .
 mon sens , cela ne discrdite cependant pas cet instrument . Simplement , il en va ainsi dans un tat de droit .
Il est nanmoins essentiel que la Commission essaie alors aussi de faire valoir sa position par le biais d ' instruments juridiques .
<P>
Le thme des restitutions  l ' exportation montre lui aussi que les bases juridiques sont parfois si dtailles et spcifiques qu ' elles peuvent en venir  encourager les comportements frauduleux .
C ' est pourquoi on a galement dcid , dans le cadre de la rforme administrative , de procder  l ' avenir  un examen minutieux des propositions de rglement de la Commission afin de voir si elles sont susceptibles d ' encourager la fraude .
En cette matire , j ' aspire aussi  la coopration renforce du lgislateur qu ' est le Parlement et , en particulier , au soutien de la commission des budgets car les dispositions de contrle renforc ne recueillent pas toujours l ' assentiment enthousiaste des commissions comptentes , voire mme des pays concerns .
<P>
La coopration avec le lgislateur est absolument essentielle en vue d ' une bonne gestion financire .
J ' en donnerai un exemple qui est tout  fait d ' actualit le Conseil a dcid  Stockholm - ce devrait en fait tre une mesure positive , du moins de l ' avis du Conseil - que le sixime programme-cadre de recherche devra tre adopt en juin 2002 et dbuter ds le 1er janvier 2003 .
Mais ce dlai est tout bonnement insuffisant pour procder de faon rgulire  l ' appel d ' offres et aux mesures prparatoires .
Si ce calendrier demeure en l ' tat , nous nous jetterons tte baisse dans les erreurs qui ont t pingles de manire critique par la Cour des comptes et , surtout , par le Parlement en ce qui concerne le programme-cadre prcdent or ,  mon sens , cela ne peut se rpter .
Nous devons tirer les leons des erreurs commises .
<P>
L ' exportation de surplus de beurre d ' intervention en tant qu ' aide  l ' ancienne Union sovitique , tel fut le point de dpart de ce qu ' on a appel l ' affaire Flchard .
En la matire , il est question de dcisions prise par la Commission entre 1991 et 1994 .
Le Parlement a examin cette affaire avec le plus grand soin .
La Cour des comptes l ' a analys en dtail , l ' UCLAF et l ' OLAF ont entrepris diverses enqutes et la Commission actuelle a clair cette affaire sous tous les jours possibles et vous a fourni , en tant qu ' autorit responsable de la dcharge , toutes les informations dont elle disposait .
Nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' on ne pourra pas revenir sur la situation de l ' poque .
C ' est pourquoi vous posez , en tant qu ' autorit responsable de la dcharge , cette question justifie que se passerait-il aujourd ' hui si une affaire similaire clatait ?
<P>
De nombreuses rglementations ont chang depuis 1994 .
Le rglement relatif  la procdure de clture des comptes dans le domaine agricole a t modifi , la division en charge de cette procdure a t spare de la division gnrale comptente sur le plan organisationnel .
Le rglement relatif  la protection des intrts financiers de la Communaut a t adopt en 1995 . La mme anne , on a introduit la fameuse Black List , la liste noire , sur laquelle les tats membres doivent inscrire les entreprises qui ont port atteinte ,  la suite de graves ngligences ou par prmditation , aux intrts financiers de l ' UE .
M. Blak insiste pour qu ' on amliore la procdure en vue de l ' laboration de cette liste noire .
Je peux promettre que c ' est galement notre intention .
Ensuite - dmarche importante - l ' OLAF , organe indpendant d ' enqute de la Communaut , a t cr .
<P>
Mais les changements importants pour l ' avenir ne sont pas uniquement mis en uvre dans le cadre de la rforme administrative ; la refonte du rglement financier amnera elle aussi des rglementations plus claires , notamment pour le recouvrement de crances .
Une fois cette refonte effectue , les recouvrements de crances ne pourront tre partiellement ou totalement abandonns que sur dcision du directeur gnral comptent et , surtout la dcision de renonciation devra tre justifie .
La Commission devra trancher les cas litigieux .
Au cours des dbats , la Commission a en outre promis au Parlement de fonder l ' application du principe administratif et juridique de proportionnalit sur des orientations claires , solides et transparentes .
<P>
Telle tait la longue rponse  la question de savoir si la Commission traiterait aujourd ' hui de la mme manire un cas similaire .
La rponse , brve , est non .
Elle agirait diffremment dans des cas comparables .
<P>
La rforme administrative de la Commission a l ' objectif clair d ' amliorer la gestion financire .
C ' est pourquoi les domaines  contrler ont t renforcs au sein des diffrentes directions gnrales ; c ' est pourquoi on dveloppe le service d ' audit interne ; c ' est pourquoi on a labor un service financier central ; renforc le systme d ' alerte rapide , resserr l ' organisation du recouvrement .
Nous amliorons la mise en uvre des programmes de dpenses , nous renforons le rseau des contrles et n ' hsitons pas  brandir la menace de sanctions financires .
La liste noire en 10 points , que l ' on trouve dans le prsent rapport , sur la rforme nous aidera  accomplir ces pas supplmentaires .
Au nom de la Commission , je peux vous promettre que la dcision du Parlement d ' accorder la dcharge dans les dlais prescrits incitera fortement la Commission  mettre en uvre les rformes et  ne pas relcher ses efforts .
<SPEAKER ID=97 NAME="Laschet">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la commissaire a indiqu que , dans ce budget , un large spectre d ' activits tait reprsent .
<P>
La politique trangre fait galement partie de ce large spectre des finances europennes .
L ' Europe est un grand acteur sur la scne de la politique trangre , en particulier en matire de gestion civile des crises , et la commission sait que , pour ces postes budgtaires , les problmes rencontrs sont diffrents de ceux qui affectent les ressources gres au sein de l ' Union europenne par les tats membres .
C ' est pourquoi la commission des affaires trangres a fix une priorit sur la transposition effective des dcisions prises par le Parlement .
Il est impensable que , anne par anne , des milliards d ' euros ne soient pas dpenss parce que les services , la coopration avec la direction gnrale ne fonctionnent pas .
Voil quelle est notre critique dans cette procdure budgtaire .
<P>
Des restructurations sont intervenues au sein de la nouvelle Commission .
Europe Aid a t cr , ce qui nous permet d ' esprer que les programmes adopts par le Parlement seront galement transposs plus rapidement  l ' avenir .
Cependant , nous attendons en mme temps de la Commission qu ' elle ne dveloppe pas une nouvelle structure d ' excution propre , mais qu ' elle s ' inspire de la comptence des tats membres , lesquels doivent galement agir dans ce domaine .
Nous souhaitons que soit exerc le contrle politique de tous ces programmes en Europe , mais nous souhaitons galement que l ' argent attribu soit effectivement distribu .
<P>
Dans un an , nous mesurerons ce que vous avez fait avec les nombreux nouveaux postes crs et , au cours de la prochaine procdure budgtaire - y compris dans la procdure de dcharge - cette question aura certainement de nouveau un rle  jouer .
<SPEAKER ID=98 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , je voudrais tout d ' abord exprimer notre apprciation pour le travail impressionnant et remarquable qu ' a fait M. Blak et , en particulier , pour le fait qu ' il a dment tenu compte du travail des rapporteurs des commissions spcialises .
<P>
Dans le secteur de la justice et des affaires intrieures , le rapport de M. Blak met ,  juste titre , comme nous l ' avions fait nous-mmes dans notre avis , l ' accent sur trois problmes .
<P>
Premirement , le dficit vident de management qui affecte certaines lignes budgtaires , o le taux d ' excution en matire d ' engagements est infrieur  50 % .
deuximement , la ncessit pour l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes de moderniser ses techniques et de renforcer la rigueur de sa gestion. troisimement , la ncessit de savoir ce qu ' il en est rellement du Forum europen des migrants : s ' agit-il de simple ngligence , s ' agit-il de mauvaise gestion vritable ou s ' agit-il de fraude pure et simple ?
<P>
Ces trois dossiers devront faire l ' objet d ' un suivi attentif de la part de notre commission et du Parlement .
Nous y veillerons .
<SPEAKER ID=99 NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je parle au nom de notre rapporteur , Mme Matikainen-Kallstrm , qui ne peut tre prsente aujourd ' hui .
La commission a adopt une approche commune dans son avis sur la ncessit d ' amliorer la qualit de l ' action et des performances afin de mieux utiliser l ' argent des contribuables .
Nous souhaitons par exemple rappeler  la Commission qu ' il est ncessaire d ' amliorer la qualit de l ' audit des programmes de recherche , en particulier dans le cadre des propositions relatives  l ' espace europen de la recherche .
<P>
Nous attendons galement de la Commission qu ' elle amliore la gestion des contrats par le Centre commun de Recherche .
Nous attendons des amliorations dans la gestion de TACIS et d ' autres programmes dans le domaine de la scurit nuclaire en Europe centrale et orientale .
Nous suggrons de crer une ligne budgtaire spare pour renforcer la coopration en matire de scurit nuclaire dans le Nord de l ' Europe .
Nous remarquons que le programme Synergy semble avoir quelque peu perdu de son caractre prioritaire au sein de la Commission et nous souhaitons voir ce programme se poursuivre et porter ses fruits .
Nous voulons plus d ' argent pour Synergy .
<P>
Je passe maintenant  l ' autre rapport sur la partie du budget consacre au charbon et  l ' acier .
La commission tient beaucoup  une transparence maximum dans la divulgation des donnes relatives aux actifs de la CECA .
Nous prenons note de l ' engagement de la Commission au sujet de la fourniture des informations relatives  ces actifs et nous attendons que ces informations soient fournies .
<SPEAKER ID=100 NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , la culture ne fait certainement pas partie des principales priorits du Parlement ou de la Commission .
Nous avons de la chance de recevoir quelque chose comme un demi pour cent du budget et je ne dispose que d ' une minute pour exprimer nos proccupations .
<P>
Il est de la plus haute importance que les montants trs limits dont nous disposons soient dpenss de manire efficace .
Nous n ' avons heureusement pas tendance  souffrir des allgations de fraude et de mauvaise gestion que l ' on voit ailleurs mais nous avons en revanche un problme avec les trs louables organisations qui souhaitent bnficier du soutien du Parlement pour recevoir leur argent .
Je vous citerai simplement trois exemple relatifs  l ' exercice financier 1999 que nous examinons : l ' Orchestre des jeunes de l ' Union europenne , le Parlement europen de la jeunesse et la Fondation Yehudi Menuhin n ' ont reu leurs subventions de la Commission europenne que dans les derniers jours de l ' anne .
Cela a caus de rels problmes  ces organisations .
Nous l ' avons accept pour 1999 , mais j ' espre que cela ne se reproduira pas en 2000 .
Je dirai  Mme la Commissaire : veuillez s ' il vous plat faire en sorte que si nous donnons de l ' argent , nous le fassions de manire efficace afin que cela soit favorable et non dfavorable  la cause europenne .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
, rapporteur pour avis de la commission du dveloppement et de la coopration .
( EN ) Monsieur le Prsident , la commission du dveloppement et de la coopration a concentr son travail relatif  la dcharge sur le point le plus important : la Commission atteint-elle ses objectifs annoncs ,  savoir utiliser le budget de l ' aide au dveloppement pour combattre la pauvret en consacrant des ressources supplmentaires consquentes  la fourniture de soins de sant fondamentaux et d ' ducation aux pays en dveloppement ?
J ' ai le regret d ' annoncer que les chiffres de 1999 montrent que pour la premire fois cette anne-l , les pays les moins dvelopps ont reu moins de 50 % de l ' aide au dveloppement extrieur administre par la Commission .
Nous devons absolument inverser cette tendance .
La rsolution de M. Blak stipule au paragraphe 8 , alina 19 ( et je l ' en remercie ) qu ' alors que 880 millions de personnes dans le monde sont prives de tout accs aux soins de sant , seulement 1 % du budget de l ' aide extrieure 1999 de la Commission a t consacr  la sant , et nous n ' avons aucun chiffre en ce qui concerne l ' ducation .
<P>
Cette question concerne-t-elle la dcharge ?
Oui , de toute vidence , dans la mesure o le Plan d ' action communautaire , qui rpondait  notre rsolution parlementaire relative  la dcharge 1998 , stipulait qu ' tant donn que l ' accent serait davantage mis sur la sant et l ' ducation , il en rsulterait que ces secteurs bnficieraient d ' un financement plus important que par le pass .
Par ailleurs , toujours selon ce plan d ' action , l ' adoption des normes OCDE sur la procdure de dclaration devrait tre ralisable d ' ici  2001 .
Madame Schreyer , nous insistons sur le fait que la Commission doit tenir ses promesses .
Vos soi-disant rserves concernant les objectifs viss vots comme il se doit par le Parlement prcisment afin d ' augmenter les dpenses dans le domaine des soins de sant fondamentaux et de l ' ducation sont contraires au budget adopt .
Quoi qu ' il se passe en 2001 , vous ne pouvez esprer la dcharge pour 2001 si ces objectifs ne sont pas atteints .
S ' agissant de la ncessaire information , sur la base de l ' utilisation de la mthodologie du comit d ' aide au dveloppement de l ' OCDE pour nous permettre de nous concentrer sur la pauvret , nous nous proccupons plus de savoir si cela sera ralis pour l ' Asie et l ' Amrique latine qu ' en ce qui concerne notre aide aux pays ACP .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la commission du dveloppement et de la coopration n ' a pas vot en faveur d ' un report de la dcharge du Fonds europen de dveloppement .
Nous ne voulions pas envoyer un signal erron allant  l ' encontre de l ' important soutien que nous souhaitons exprimer en faveur du processus de rforme .
Cependant , si la dcharge est reporte , je remercie Mme Rhle qui a insist pour que les dernires donnes utilisant la mthodologie CAD soient prsentes d ' ici au mois de mai .
Cela permettra de faire en sorte que les plus pauvres reoivent effectivement l ' aide .
Je mets quiconque au dfi de dsapprouver cela .
<SPEAKER ID=102 NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances considre que les rsultats de l ' excution budgtaire dans le domaine de la promotion de l ' galit des chances sont satisfaisants .
Toutefois , nous n ' avons aucune ligne pour la politique transversale gender mainstreaming , c ' est--dire le principe de la prise en considration gnrale de l ' objectif de l ' galit des chances des hommes et des femmes dans tous les domaines politiques .
C ' est pourquoi nous vous demandons de continuer  accorder  ce domaine une priorit leve et d ' entreprendre une valuation des dpenses , spcifique aux sexes , notamment dans le domaine des fonds structurels , dans le domaine du programme de recherche et de tous les investissements lis  la socit de l ' information .
<P>
J ' estime qu ' il est important que nous recevions  cet gard des donnes exactes sur la faon dont se droule les affectations de ressources ; c ' est pourquoi la commission des droits de la femme exige de la Cour des comptes que soit tabli un rapport spcial sur la mise en pratique du gender mainstreaming .
Nous avions dj obtenu un rapport en 1998 ; ce rapport avait alors permis de dduire les mesures politiques exactes  prendre .
Nous pourrions alors renforcer notre politique dans cette direction .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
, rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
( EN ) Monsieur le Prsident , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs n ' a effectivement que peu  dire concernant de larges portions du budget .
Nous exprimons cependant nos proccupations au sujet des lignes budgtaires sous notre supervision comme nous l ' avons dj fait par le pass . Je me rjouis de ce que , en rponse  nos proccupations , la Cour des comptes va examiner les fonds verss via le programme LIFE tant au sein de l ' Union qu '  l ' extrieur de celle-ci .
Je crois savoir que la Cour des comptes examine cette ligne budgtaire pour cette anne ; sur cette base , et malgr nos rserves , nous serons ravis d ' accorder la dcharge ou de recommander d ' accorder la dcharge .
<P>
En ce qui concerne les autres lignes , celles relatives aux consommateurs nous proccupent peu dans la mesure o nous constatons que le travail s ' effectue de manire plutt efficace , mais j ' attire l ' attention de l ' Assemble et de la Commission sur le programme et les lignes budgtaires relatifs  la sant .
Bien que ce programme soit actuellement en cours de rvision et doive tre rorganis , il nous avait sembl contenir de nombreux petits projets sans grande clart ni ordre lorsque nous l ' avions examin l ' an dernier .
Nous avons exprim une certaine proccupation  cet gard , mais nous sommes nanmoins disposs  soutenir l ' ide de la dcharge si le nouveau chef de la DG comptente en matire de sant examine ces questions et prsente un rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , je me flicite des diffrents rapports , les rapports Blak , Stauner , Folias , Seppnen , van der Laan et Rhle , parce que je sais tout le travail qu ' ils reprsentent .
Je restreindrai mes commentaires  l ' excellent rapport de Freddy Blak sur la dcharge de la Commission pour 1999 .
<P>
Mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf , quelle anne !
Ce fut non seulement l ' anne de ma premire lection ( retenez votre joie ) mais ce fut galement une anne fascinante en termes de contrle budgtaire .
Ce fut l ' anne des trois types de Commission : deux mois de l ' ancienne Commission et de tous les problmes que nous savons ; six mois sans Commission du tout parce qu ' aucune dcision de gestion n ' tait prise et enfin le reste de l ' anne avec la nouvelle Commission qui n ' eut pas le temps de mettre en uvre la moindre rforme .
Mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf , encore une anne avec un taux d ' erreur d ' environ 5 % ou 4,5 milliards d ' euros , la sixime anne conscutive pour laquelle la Cour des comptes refusa d ' approuver les comptes .
Mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf , l ' anne au cours de laquelle Freddy Blak dcouvrit d ' normes erreurs , fraudes et problmes dans les comptes , l ' anne de tous les scandales , avec par exemple la magnifique dlgation de Washington qui eut droit  deux paragraphes entiers dans le rapport .
Je crois que Mme la Commissaire pourra confirmer que le btiment fut achet pour un demi million de dollars , remis  neuf pour environ 2,2 millions de dollars ( c ' est  dire quatre fois son prix d ' achat ) tout en louant un autre endroit pour environ 18 000 dollars par mois , ce qui tait moins cher que la prcdente rsidence de la Commission puisque je crois qu ' il s ' agissait de l ' htel Four Seasons .
<P>
Il y eut galement d ' autres problmes avec l ' IRELA , le lin et Flchard , et tout ce que nous avons  faire ici , c ' est de consulter nos prcdents rapports .
Nous avons toujours dit que si le taux d ' erreur ne diminuait pas pour l ' anne 1999 , nous ne pourrions et ne devrions pas approuver ces comptes .
Le taux d ' erreur n ' a tout simplement pas diminu .
J ' ai vrifi auprs de la Cour des comptes qui m ' a confirm que le taux d ' erreur tait le mme ou un peu plus lev .
<P>
Quelles conclusions devrions-nous tirer de ceci ?
C ' est assez clair : le taux d ' erreur n ' a pas diminu ; 4,5 milliards d ' euros sont perdus , non comptabiliss , gaspills ; nous n ' accordons pas la dcharge .
J ' entends que les socialistes et d ' autres groupes envisagent d ' octroyer la dcharge et je ne parviens pas  comprendre pourquoi .
Comment diable allons-nous expliquer cela chez nous ?
N ' ayez crainte : votre refus d ' accorder la dcharge ne fera pas tomber la Commission .
Aucune chance .
Rien dans les Traits ne dit qu ' il doit en tre ainsi .
Mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf n ' est pas l ' anne pour laquelle cette Commission-ci est responsable .
<P>
Ce faisant , vous enverriez cependant un message  cette Commission et au public qui nous a lus ici ( vous vous souvenez , certains prennent mme la peine de nous rendre visite de temps  autre ) disant que nous sommes rsolument opposs au gaspillage ,  la fraude et  la mauvaise gestion , que nous traons une ligne dans le sable , que ce qui s ' est pass avant 1999 tait tout  fait inacceptable et que ce qui se passe maintenant et  l ' avenir doit tre mieux .
Mme la Commissaire , je serais ravi d ' entendre votre rponse au sujet de la dlgation de Washington car il est trs trange que nous ne voyons pas venir toute une srie de ces faits  moins de le demander .
Je vous demande de nous promettre que le taux d ' erreur va diminuer .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten">
Monsieur le Prsident , d ' aprs mes estimations , le taux d ' erreur dans l ' intervention de M. Heaton-Harris avoisinait les 50 % et j ' espre qu ' il parviendra  le diminuer pour le dbat sur la dcharge de l ' anne prochaine .
<P>
Monsieur le Prsident , je soutiens la proposition d ' octroi de la dcharge  la Commission pour trois raisons .
Tout d ' abord parce que la situation s ' est amliore .
La Cour des comptes a pu le constater et nous-mmes , en tant que Parlement , avons pu le constater galement .
Les premiers rsultats des rformes de la Commission sont maintenant visibles , et notamment sur le plan de la gestion et du contrle financiers .
<P>
En deuxime lieu , la Commission a fait du bon travail .
La concertation entre les diffrents rapporteurs et la Commission a t bonne .
La Commission nous a pris au srieux .
En ce qui me concerne , je peux parler d ' un changement de cap en comparaison avec la Commission prcdente , qui avait pris la procdure de dcharge et ce Parlement par-dessus la jambe .
<P>
Troisimement , je suis d ' avis que nous devons utiliser l ' arme de la dcharge  disposition de ce Parlement de manire slective .
Non pas brutalement comme certains membres de ce Parlement le prtendent de temps  autre , mais  la faon dont M. Blak utilise son scalpel , une mthode qui donne davantage de rsultats .
<P>
J ' attire nanmoins l ' attention sur une srie de points .
Tout d ' abord , il sera trs bientt question de sparer le contrle financier de l ' audit interne au sein de la Commission europenne .
Ce Parlement votera sur ce sujet jeudi .
C ' est une des recommandations les plus importantes formules par le Comit des sages .
C ' est aussi la premire rforme  tre coule dans la loi .
Cette rforme ne s ' applique pas seulement  la Commission europenne , elle s ' applique aussi au Conseil et au Parlement .
Je vois que le secrtaire gnral est aujourd ' hui absent et je lui lance un appel afin qu ' il applique aussi rapidement que possible cette rforme au Parlement mme .
Les autres institutions , elles aussi , devront se pencher srieusement sur ce point .
<P>
Deuximement , nous devons continuer  affiner et  politiser l ' instrument de la dcharge .
La DAS , la dclaration d ' assurance , doit tre amliore .
Nous devons adopter une approche plus sectorielle afin de diffrencier diffrents domaines politiques .
Nous devons pointer les tats membres du doigt lorsqu ' ils font une erreur - nous pourrons , je l ' espre , le faire grce  un amendement du rapport de M. Blak - et nous ne devons pas seulement nous fixer sur les chiffres mais galement examiner la qualit de la politique .
Mme Van der Laan donne , trs  propos , une bauche de cette approche dans son rapport sur les autres institutions , que je flicite d ' ailleurs pour leur politique .
Nous reportons la dcharge pour le Comit conomique et social , mais je m ' attends  ce que nous puissions la lui octroyer rapidement .
<P>
Troisimement , nous devons mettre en cause les fonctionnaires de la Commission ou des autres institutions qui commettent des fautes ayant trait  des problmes financiers .
Nous plaidons pour la cration d ' une commission en charge des irrgularits financires , qui pourrait traiter de ce type de problmes et faire appel  une procdure disciplinaire .
<P>
Enfin - Mme Van der Laan a voqu ce point au cours du dbat de ce matin - , il est ncessaire que nous appelions dsormais le Conseil  rendre des comptes lui aussi .
Son budget ne cesse de gonfler .
Dans des domaines tels que la justice , les affaires intrieures et les affaires trangres , le Conseil bnficie d ' un droit presque exclusif .
Nous ne pouvons plus nous permettre , alors qu ' au cours de la procdure de dcharge nous examinons non seulement des chiffres mais nous valuons galement la qualit de la politique , de ne pas avoir accs au budget du Conseil , un budget qui crot sans cesse et chappe encore au contrle dmocratique .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , chaque anne , la dcharge est le point culminant des activits de la commission du contrle budgtaire .
Je souhaite bonne chance  tous les rapporteurs et en particulier  M. Blak , qui fera probablement en sorte que , pour la premire fois depuis des annes , la dcharge soit de nouveau octroye  temps  la Commission .
J ' espre pouvoir le fliciter demain et j ' espre galement qu ' il a lu avec satisfaction les rponses donnes  ses nombreuses questions .
Elles taient vraiment pointues et certaines sortaient du champ de ma comptence .
<P>
Le point le plus important de ce budget est que la dclaration d ' assurance n ' est pas encore positive .
Elle doit le devenir et le Parlement doit pouvoir galement juger de l ' tat d ' avancement du dossier .
Nous soutenons , en tant que groupe , toute tentative visant  dtailler la dclaration d ' assurance et sommes d ' avis que celle-ci doit tre largie  chaque secteur , et peut-tre mme  chaque Direction gnrale .
<P>
Quelques points gnraux ,  prsent .
Les chiffres que nous connaissons montrent que l ' agriculture fait considrablement mieux que tous les autres postes du budget .
Voil une trs bonne nouvelle .
Compare aux autres secteurs , l ' agriculture peut apparatre avec ce faux pourcentage de 3 % , mme si ce chiffre est encore vraisemblablement trop lev .
La Commission doit adapter les autres domaines de la politique aussi rapidement que possible et les autres commissaires doivent suivre l ' exemple donn par M. Fischler .
<P>
Encore un mot concernant le superprlvement dans l ' agriculture .
Nous connaissons tous le systme des quotas laitiers .
Tous les agriculteurs europens paient un supplment s ' ils produisent trop de lait .
Un seul pays fait exception  cette rgle il s ' agit de l ' Italie .
Le gouvernement italien paie pour ses agriculteurs .
N ' est-ce pas un cas de distorsion de concurrence ?
La Commission ne devrait-elle pas intervenir rapidement ?
<P>
Je suis satisfait de la rponse du commissaire concernant " l ' affaire Flchard " .
Bien que nous ne soyons pas au courant de tout ce qui s ' est pass durant la priode 1991-1994 , tout semble indiquer que la situation dpassait les bornes .
Nous sommes contents que l ' actuelle Commission ait pris ses distances et qu ' elle formule des propositions aussi rapidement que possible , qui concerneront notamment la manire dont le principe de proportionnalit peut tre adapt .
Quelle est la responsabilit des fonctionnaires  ce propos ?
Quand est-ce  la Commission d ' en juger ou au commissaire lui-mme , etc .
? Quelles sont les procdures prcises  suivre dans ce cas ?
<P>
Concernant le lin , beaucoup de points restent obscurs .
La question de savoir quelle sera finalement la correction financire applique par la Commission  l ' gard des pays concerns est le plus important pour ce Parlement .
L ' Espagne ne sera probablement pas le seul pays concern .
<P>
La conclusion que je tire au nom de mon groupe est que nous octroierons la dcharge .
Nous sommes conscients que cette anne est la dernire pour laquelle la Commission peut dcliner toute responsabilit .
Pour l ' anne 2000 , elle sera pleinement responsable . Cette anne sera la premire anne de vrit .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , je dsire me concentrer sur l ' excellent rapport de Freddy Blak .
Durant quatre mois , la commission du contrle budgtaire a abattu un travail considrable et s ' est runi  de multiples reprises .
Nous sommes enclins  octroyer la dcharge  la Commission pour le budget 1999 .
Cela signifie-t-il , mes chers collgues , que nous pouvons voir la vie en rose ? Que tout se droule correctement ?
Certainement pas . Il se fait que , pour la sixime fois d ' affile , la Cour des comptes refuse de garantir que les paiements , de manire gnrale , taient lgaux et rguliers .
Madame la Commissaire , nous trouvons ce refus particulirement dcevant .
Nous vous demandons par consquent de faire en sorte que la Cour des comptes vous transmette une dclaration d ' assurance positive au plus tard en 2003 .
<P>
Tout ceci , mes chers collgues , ne doit pas nous faire oublier que plus de 80 % du total des dpenses sont effectues par les tats membres .
Je fustige ici , une fois encore , l ' absence du Conseil et la lgret avec laquelle le Conseil des affaires conomiques et financires considre la dcharge .
C ' est du bclage . Ce n ' est pas srieux .
Les tats membres n ' ont pas encore suffisamment pris conscience du problme de la fraude .
Je me range donc  l ' appel lanc aux gouvernements irlandais , luxembourgeois et belge pour qu ' ils ratifient sur-le-champ l ' accord anti-fraude conclu en 1995 .
J ' entame moi-mme une action aujourd ' hui auprs de mes collgues et compatriotes pour que cet accord soit ratifi par la Belgique avant le mois de juillet de cette anne .
Il s ' agit pour moi d ' une ncessit absolue si la prsidence belge dsire compter sur un tant soit peu de crdibilit en matire de politique anti-fraude .
Le rapport Blak comporte bon nombre de mentions positives  l ' gard de la Commission .
En tant que rapporteur permanent pour l ' ex-Yougoslavie , je puis tmoigner du travail remarquable accompli par notre dlgation  Sarajevo . Mais il nous faut aussi nous concentrer sur quelques dossiers moins plaisants .
Il y a cette affaire du lin dont nous ne connaissons pas encore , en effet , les derniers dveloppements . Il y a cette affaire de maffia et de beurre frelat , ainsi qu ' en effet l ' affaire Flechard .
<P>
Madame la Commissaire , vous avez dit fort  propos que nous avons consacr beaucoup d ' attention  cette problmatique .
Cette affaire est assez floue en effet et j ' ai cout avec beaucoup d ' attention votre intervention et vos promesses sur ce dossier .
C ' est par un non trs clair et trs ferme que vous nous avez dclar qu ' une telle chose ne se produira plus  l ' avenir .
Vous avez promis une base solide pour l ' application du principe de proportionnalit .
Vous avez galement promis d ' appliquer une autre approche au recouvrement des dettes .
En ce qui concerne mon groupe , vous remplissez ainsi les conditions qui sont reprises dans le paragraphe 8 , i. d ) , de la rsolution Blak et je puis vous assurer , au nom de mon groupe , que nous vous octroierons la dcharge .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , la Cour des comptes n ' a pas recommand l ' octroi  la Commission de la dcharge pour l ' exercice 1999 , comme elle ne l ' a pas fait les annes antrieures non plus .
Quand , malgr le soutien du groupe social-dmocrate , la Commission Santer a d dmissionner lors de l ' examen de la dcharge pour 1997 , le groupe GUE / NGL tait , logiquement , en faveur de la dmission .
Il y avait trop d ' incohrences , la culture administrative tait mauvaise .
La situation de 1999 est diffrente .
La responsabilit se rpartit de faon ingale entre la Commission Santer dmissionnaire et la nouvelle Commission .
Il est difficile de faire la part de responsabilit entre les deux .
Il est plus compliqu actuellement de donner des raisons dtailles pour justifier le refus de la dcharge .
La commission du contrle budgtaire n ' a pas mis au jour de grandes malversations ou irrgularits sur lesquelles il serait possible de revenir lors de l ' examen de la dcharge pour l ' exercice 2000 .
Quand il s ' agira de dcider de la dcharge pour l ' exercice 2000 , on saura que c ' est l ' actuelle Commission qui est responsable de tout , galement des choses restes en suspens pour 1999 .
La majorit de notre groupe est cette fois favorable  l ' octroi de la dcharge  la Commission .
<P>
Quant  la dcharge du Parlement europen , l ' attention se porte sur les irrgularits dont se sont rendus coupables les groupes politiques dans le financement des europartis .
On en parle avec trop de pudeur .
Je suis d ' accord avec Mme Stauner , la rapporteur - un accord-cadre n ' est pas suffisant pour obtenir des informations de la Commission .
Il s ' agit pour l ' heure de recueillir des enseignements et de revenir sur la question lors du dbat sur la dcharge pour l ' exercice 2000 .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , nous avons tudi trs attentivement la position que nous prendrions par rapport  l ' octroi de la dcharge pour 1999 .
L ' actuelle Commission n ' a exerc une influence que pendant le dernier trimestre de 1999 de sorte qu ' elle ne peut tre tenue responsable de beaucoup de choses .
Nous avons dcid de ne pas voter la dcharge , parce que l ' anne en question a galement t entache de nombreux cas de mauvaise gestion de l ' argent des contribuables ; on ne peut donc octroyer une dcharge dans pareil cas .
Le temps de parole dont je dispose ne me permet pas de citer tous les scandales et je vous renvoie donc aux interventions de mon collgue , M. Heaton-Harris , ainsi qu '  celles de mes autres talentueux collgues de la commission du contrle budgtaire , qui ont cit un certain nombre de problmes auxquels nous avons t confronts .
Mon collgue , M. Freddy Blak , a rdig un excellent rapport que je ne conteste que sur un seul point ,  savoir la conclusion mme du rapport , c ' est--dire l ' octroi de la dcharge .
<P>
M. Blak a ralis un vaste travail et il a obtenu des rponses  de nombreuses questions .
Des rponses ont t fournies aux questions les plus anodines , mais il est inadmissible que des rponses vasives voire aucune rponse aient t donnes aux autres questions .
Nous exigeons que les responsabilits soient clairement tablies et que les responsables des fautes commises soient sanctionns .
<P>
La politique des btiments , l ' aide au dveloppement , la modernisation et la dynamisation de l ' agriculture et des fonds structurels sont autant de secteurs  propos desquels la Commission n ' a pas encore ralis suffisamment de progrs .
La commissaire Schreyer a dclar qu ' une liste noire des entreprises frauduleuses avait t tablie .
Je constate toutefois que le nom " Flchard " ne figure manifestement pas sur cette liste alors que cette entreprise est , pour la seconde fois , accuse d ' avoir particip  un grave scandale financier et sanitaire .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le rapporteur Blak remarque que l ' octroi de la dcharge est une dcision politique de premier ordre .
Cette formulation laisse presque croire que les faits ne comptent pour rien , ce qui n ' est bien sr pas le cas .
Sur la base de ces faits , les membres du Parlement parviennent bel et bien  des conclusions diffrentes .
Tout cela tient tant  l ' interprtation des faits qu '  la confiance envers la Commission .
<P>
Lors de son entre en fonction en 1999 , cette Commission se trouvait face  un grand dfi : les ncessaires rformes au sein de son appareil administratif , l ' amlioration de son image et le rglement de vieilles affaires de fraudes .
Par rapport  la dcharge 1998 ainsi qu '  celle de 1999 , ma question est de savoir dans quelle mesure nous devons tenir la nouvelle Commission responsable de la mauvaise gestion de l ' ancienne .
Les faits sont l : fraude concernant des subventions destines au lin en Espagne , fraude concernant du beurre artificiel en Italie , fraude concernant des fonds du FSE aux Pays-Bas .
L ' interprtation prsente plus de difficults .
Toutes ces affaires de fraude se sont droules sous les yeux des tats membres , et ce sont eux qui devraient en fait tre punis .
<P>
Accablant pour la Commission est le fait que la Cour des comptes refuse de fournir une dclaration d ' assurance concernant ses comptes .
Dans une situation semblable , une entreprise normale serait menace dans son existence mme .
<P>
Si la Commission parvenait  nous persuader qu ' elle est consciente de ses responsabilits politiques et qu ' elle travaille en ce sens , je serais favorable  l ' octroi de la dcharge .
Toutefois , la prestation de la Commission durant les auditions de la commission du contrle budgtaire a laiss fortement  dsirer .
Ma confiance s ' en trouve diminue d ' autant , raison pour laquelle je soutiens un report de la dcharge .
<P>
 l ' exception du commissaire Patten , qui dmontre sa responsabilit politique en suspendant la subvention  l ' IRELA , les commissaires Schreyer et Lamy , entre autres , ont prouv qu ' ils taient capables de s ' exprimer brillamment sans dire beaucoup de choses .
Alors que le commissaire Fischler reconnat que la Commission est loin de s ' tre illustre dans l ' affaire Flechard , la commissaire Schreyer a refus de dclarer que de tels faits ne seraient plus tolrs  l ' avenir .
J ' apprcie les propos qu ' elle a tenu lors de la session de cet aprs-midi , mais faire une telle dclaration sous la menace d ' un report de la dcharge , ce n ' est pas crdible !
<P>
Lors de son entre en fonction , la Commission a reu la confiance de ce Parlement .
Il est maintenant plus que temps que nous puissions constater , en paroles comme en actes , qu ' elle tait digne de cette confiance .
<P>
Cela pourrait ventuellement dboucher sur une dmission de la commissaire de Palacio s ' il s ' avrait qu ' elle tait effectivement au courant de la fraude du lin en Espagne .
Les dix points de la rsolution sur la dcharge ncessiteront encore bien du travail de la part de toute la Commission !
<SPEAKER ID=111 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je me rjouis aussi de voir les rapports qui nous sont soumis , notamment l ' excellent rapport de M. Blak auquel nous devons rendre hommage pour le mlange de srieux et d ' esprit positif avec lequel il a envisag son travail .
<P>
Il faut bien que nous nous persuadions que la dcharge n ' est pas un acte de dnonciation populiste , mais , ds lors que la Commission a t investie par nous et qu ' elle jouit donc de notre confiance - jusqu '  ce que nous la censurions - elle est un travail collectif de ngociation entre acteurs de bonne foi , visant  amliorer la gestion du budget de l ' Union .
Nous devons tre conscients que la dcharge est un exercice prcis , enferm dans des limites de temps - celui d ' un exercice financier - enferm dans une porte prcise nous pouvons accorder la dcharge , nous pouvons l ' ajourner , nous ne pouvons jamais la refuser dfinitivement , ou alors il faudrait interrompre l ' enchanement des soldes .
La dcharge , enfin , ne vise pas  reproduire l ' acte d ' autorisation du budget .
Ce n ' est pas un acte d ' opportunit , mais un acte qui sanctionne l ' irrgularit et qui sanctionne ventuellement le dfaut d ' optimalit de la gestion .
C ' est un cadre auquel nous devons nous tenir si nous voulons viter la rptition des psychodrames .
<P>
Personnellement , je me rjouis de tout cela .
Je ferai trois observations sur ce qui nous est arriv cette anne .
Premirement , je constate qu ' il y a un grave problme , celui du dsquilibre entre les responsabilits de la Commission et celles des tats membres , au regard de la dcharge .
80 % des crdits restent dpenss par les tats membres et nous accordons la dcharge  la Commission .
De l , je crois , la difficult o nous sommes d ' exiger , avec une efficacit suffisante , l ' amlioration d ' une dclaration d ' assurance positive .
Nous sanctionnons quelqu ' un qui n ' est que partiellement responsable de ce qui lui arrive .
Je voudrais qu ' ici et l , les eurosceptiques , avant de sanctionner la Commission , acceptent chez eux des contrles plus tendus sur la faon dont les dpenses sont excutes dans les tats membres .
<P>
La deuxime observation - et je vais un peu vite - concerne les relations entre l ' OLAF et le Parlement europen qui ne sont pas stabilises .
Il faut concilier , dans cette affaire , l ' obligation de transparence avec la protection de la confidentialit de certaines informations et les droits de la dfense .
Ce n ' est pas toujours le cas .
Enfin , nous souffrons trs fortement d ' un dsquilibre maintenu , vis--vis de la fraude , entre un appareil rpressif essentiellement administratif et un appareil juridictionnel , judiciaire , encore dans l ' enfance .
C ' est l le vrai scandale de l ' affaire Flchard .
Les malentendus de cette affaire Flchard s ' expliquent par le fait que nous tions , nous , Union europenne , Commission , en mesure de sanctionner administrativement quelqu ' un , sans mnager les droits de la dfense .
Il faut corriger imprativement ce dsquilibre en dveloppant le contrle juridictionnel .
<SPEAKER ID=112 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une phrase dans le rapport de notre collgue Blak m ' a plu tout particulirement .
 la page 40 de l ' expos des motifs , il crit que la procdure de dcharge dbouche idalement sur ce que l ' on appelle une situation de donnant donnant .
Cela signifie que tous les participants sont gagnants : la Commission contrle de mme que le Parlement contrlant et naturellement galement les contribuables , dont certains sont assis en haut de cette tribune .
Cela suppose cependant que l ' on se fasse galement parfois violence .
Ce n ' est malheureusement pas ce qu ' a fait la Commission pendant longtemps dans tous les domaines , mme si cela a t au moins le cas dans le domaine qui me concerne un peu plus particulirement ,  savoir la lutte contre la fraude .
<P>
Il y a  peine trois semaines , nous avons adopt ici  Strasbourg une dcision , dans laquelle nous avons exig un accs  toute une srie de rapports d ' enqute de l ' Office de lutte anti-fraude , l ' OLAF .
Jusqu ' alors , de tels rapports nous taient refuss systmatiquement .
Entre-temps , Monsieur Brner , directeur de l ' Office de lutte anti-fraude , a permis que nous puissions accder  tous ces rapports .
Il s ' est donc impos face  ceux qui , au sein de la Commission , souhaitent que l ' information du Parlement soit dispense " aussi peu que possible , et ce le plus tard possible " .
C ' tait galement jusqu ' alors la position du service juridique de la Commission , agissant parfois de manire toute-puissante , et nous ne pouvons qu ' esprer que le changement prvu  la tte de ce service se traduira par de nouvelles conceptions  cet gard .
<P>
Quels enseignements tirons-nous  prsent de ces rapports de l ' OLAF ?
Mme pour quelqu ' un qui est familiaris depuis longtemps  cette matire , il est toujours stupfiant de voir dans quelle mesure et avec quel raffinement les fraudes  l ' encontre du budget de l ' UE sont organises dans toute l ' Europe , par-del les frontires .
Prenons le seul exemple de la fraude sur le beurre .
Ce mlange de suif de buf et de substances chimiques tait fabriqu sous le contrle de la mafia en Italie , mais il tait avant tout commercialis par des socits en France , et en partie encore par des dtours , par exemple via une socit  Londres , pour dissimuler encore mieux cette fraude tendue et en effacer les traces .
<P>
Tout cela tait pour ainsi dire la condition pour que cette fraude , qui n ' existait pas jusqu '  prsent sous cette forme et dans cette mesure , puisse fonctionner pendant des annes .
Prenez encore l ' affaire dite du lin .
Tout d ' abord , seule l ' Espagne tait concerne .
Il s ' est ensuite avr que d ' autres tats membres taient galement impliqus et que pour finir , la fraude n ' tait possible en Espagne que parce qu ' une socit en Belgique tablissait des certificats de rception pour des livraisons fictives .
Je suis heureux que , malgr les dbats politiques virulents entourant cette affaire en Espagne , nous puissions constater que la coopration entre les autorits espagnoles et l ' OLAF fonctionne visiblement bien et est marque par la volont d ' claircir les procds frauduleux et de sanctionner les responsables .
<P>
L ' OLAF est encore souvent en position d ' extrme faiblesse - nous devons galement le dire clairement - lorsqu ' il est confront  une enqute sur des irrgularits internes .
C ' est ce qui ressort le plus clairement de l ' affaire Flchard et des procs-verbaux supposs disparus .
Cette affaire a t saisie avec rticence .
Je peux le comprendre .
Si l ' on enqute dans cette affaire de manire tout  fait consquente , il pourrait s ' avrer que des fonctionnaires haut et trs haut placs ont menti purement et simplement .
C ' est une explication , mais en aucun cas une justification .
Lorsque l ' OLAF enqute rapidement et efficacement , comme dans le cas de la dlgation  Stockholm , la Commission est tonnamment rticente  prendre les sanctions disciplinaires qui s ' imposent .
C ' est pourquoi la revendication d ' un passage rapide  la premire tape d ' un ministre public europen revt une importance si cruciale .
Nous avons besoin de ce que l ' on appelle un ministre public interne , pour que les enqutes effectues au sein mme des institutions soient menes avec toute la diligence requise et pour que soient tires les consquences correspondantes .
Il en va avant tout de la crdibilit de la Commission .
Ds lors , Madame Schreyer , je vous prie de soumettre le plus rapidement possible  cette Assemble une proposition allant dans ce sens .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Permettez-moi en premier lieu , Monsieur le Prsident , de fliciter M. Freddy Blak pour la qualit de son rapport et de le remercier pour la bonne collaboration qui a pu s ' tablir .
Le Danemark a fait l ' objet d ' une remarque dans la dcharge et il s ' agit l d ' une critique accablante sur la manire dont le ministre danois de l ' alimentation , de la pche et de l ' agriculture gre les restitutions  l ' exportation .
Il est incroyable que le Danemark ne se soit toujours pas prononc sur des affaires qui remontent  1996 , ce qui entrave trs fortement la comptitivit des entreprises danoises exportatrices et ce qui entrane une grave distorsion de concurrence par rapport aux autres tats membres de l ' UE .
C ' est sans conteste la pire critique qui ait jamais t adresse au Danemark et j ' ajouterai que , dans ce cas-ci , c ' est l ' administration danoise qui est coupable de fraude .
Je demande donc  la Commission de faire en sorte que les rgles danoises en matire de restitutions  l ' exportation soient normalises le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=114 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , conformment  la recommandation faite la semaine dernire par la commission du contrle budgtaire  une large majorit , la Commission doit recevoir cette semaine la dcharge pour 1999 .
La commission du contrle budgtaire a suivi par consquent la proposition de notre rapporteur , Freddy Blak , que je souhaite ici fliciter expressment pour son excellent travail .
Cependant , la recommandation a t adresse la semaine dernire dans l ' attente d ' une clarification par la Commission de certains points encore ambigus .
De cette clarification dpendent , je le sais , la dcision en session plnire de la plupart de mes collgues ainsi que ma propre dcision .
<P>
De quoi s ' agit-il en particulier ?
J ' ai quatre mots cls .
Le premier mot cl est l ' affaire Flchard .
Madame Schreyer , vous venez d ' indiquer clairement que la Commission procderait diffremment aujourd ' hui .
J ' en prends acte avec satisfaction .
Je me permets toutefois de rappeler que vous avez eu la gentillesse de venir vers nous tous au sein de la commission - je vous en remercie galement formellement - , mais le fait que vous n ' ayez pu , devant la commission elle-mme , vous rsoudre  fournir une rponse aussi claire a quelque peu pes sur l ' ambiance .
Nous en aurions - les deux parties - t fort soulags .
Cependant , je dois dire que notre regard est fix vers l ' avenir , que la confiance rciproque se renforce plus efficacement par la franchise que par des paroles en l ' air , qui nous induisent en erreur et ne nous permettent plus de savoir au fond ce que nous devons en ralit comprendre .
<P>
Mon deuxime mot cl est la dclaration d ' assurance .
Pour la sixime fois conscutive , la Cour a mis un avis ngatif , malgr certaines amliorations dans quelques domaines .
Il ne suffit pas que la Commission , aprs les revendications rptes du Parlement , donne l ' assurance d ' une baisse des taux d ' erreur , qu ' elle souhaite faire son possible .
Non , nous voulons des faits .
La DAS doit tre positive d ' ici l ' anne 2002 .
Le Parlement est prt  travailler avec la Commission et la Cour des comptes pour atteindre cet objectif .
<P>
Troisime mot cl : accs aux informations .
Les espoirs de nombreuses personnes dans l ' accord cadre entre la Commission et le Parlement ont t dus .
J ' tais sceptique depuis le dbut mais , en tant que prsidente de la commission , j ' ai veill  ce que les dispositions de l ' accord soient scrupuleusement respectes .
Or , la Commission a longtemps omis de communiquer toutes les informations demandes .
La longue liste des rapports rclams , mais non reus , annexe au rapport de notre collgue Blak , est suffisamment parlante .
<P>
En tant que Commission , Madame Schreyer , vous finissez par vous nuire  vous-mme avec un tel comportement .
Vous ne pouvez pas , en cas de doute , vous attendre  ce que le Parlement se place devant vous et vous prenne sous sa protection contre des attaques injustifies , si vous ne nous avez pas communiqu auparavant les informations ncessaires .
<P>
Dernier point : cette Assemble s ' est adresse  la Commission de manire rpte et  une large majorit pour demander que lui soient soumises des propositions visant  introduire immdiatement un ministre public europen .
Ce ministre public doit tout d ' abord tre comptent pour les cas de fraude au sein mme des institutions europennes .
Les orateurs prcdents ont largement voqu cet aspect .
 cette condition , une introduction immdiate et sans modification pralable des Traits serait possible .
C ' est ce qu ' ont recommand les cinq sages dans leur rapport sur la rforme de la Commission ainsi que la commission de surveillance de l ' OLAF .
Le Parlement avait fix un dlai  la Commission , d ' ici la fin du mois de mars , pour qu ' elle s ' explique sur cette question .
Madame Schreyer , je vous ai pos la question lors de la dernire session plnire .
Pourriez-vous aujourd ' hui me fournir enfin une dclaration claire ?
<P>
Cinq autres rapports de la commission du contrle budgtaire doivent faire l ' objet d ' une dcharge .
Je flicite tous les rapporteurs pour leur excellent travail .
Le rapport de suivi sur la dcharge 1998 de Mme Stauner mrite une attention particulire .
Nous devons scrupuleusement vrifier si les revendications que nous avons mises l ' anne dernire ont t satisfaites par la Commission , afin de renforcer la confiance rciproque , la franchise et la responsabilit .
Malheureusement , certains points restent toujours ouverts , notamment la question aborde d ' une DAS positive ainsi que la question de l ' information du Parlement .
<P>
Ce point faible a notamment conduit  la recommandation du rapporteur , Mme Rhle , de reporter la dcharge pour le fonds de dveloppement , et ce  mon avis  juste titre .
Le rapport de M. Folias est bien pens et cohrent .
Il n ' y a aucune proposition d ' amendement .
Je lui exprime toute ma reconnaissance et lui apporte mon accord .
Les rapports de Mme van der Laan et de M. Seppnen ont t positivement valus et adopts en commission .
<SPEAKER ID=115 NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , l ' accord-cadre sur la communication des informations au Parlement a fait l ' objet de plusieurs interventions .
Dans le cadre de la libert d ' information du Parlement , je peux clairement indiquer que les sociaux-dmocrates doivent prsenter un bon rsultat au sein de la commission du contrle budgtaire au moment du vote nominal .
Peut-tre que ce n ' est pas valable pour chaque groupe prsent dans cette Assemble .
Mais je crois qu ' il est opportun de l ' indiquer .
<P>
Un mot  la Commission .
Vous devez tre bien conscient du fait que nos attentes sont srieuses vis--vis de la Commission pour qu ' elle entreprenne tout afin qu ' en 2003 , une dclaration d ' assurance positive puisse tre remise .
En attendant les quelques amendements qui devaient tre prsents pour demain - ils n ' taient pas encore prsents par crit au dbut de la sance de l ' aprs-midi - , je dis que nous n ' accepterons pas l ' introduction d ' un automatisme qui marque , pour ainsi dire , l ' abandon par le Parlement de notre propre droit comme instance de dcision dans la question de la dcharge et qui fait de nous une sorte de secrtariat de la Cour des comptes .
<P>
 mon avis , sur cette question , le groupe PPE doit galement clarifier sa position .
On ne peut pas dposer d ' amendement visant  introduire un tel automatisme et en mme temps - comme l ' a fait Mme Theato  plusieurs reprises - insister dans les sances de commission sur la marge d ' apprciation politique dans l ' octroi de la dcharge .
Il y a l une contradiction vidente , qu ' un groupe doit , s ' il vous plat , claircir lui-mme .
Nous ne cderons en tout cas pas le droit du Parlement de dcider lui-mme de l ' octroi d ' une dcharge .
<P>
 propos de l ' intervention de M. Heaton-Harris , j ' ai une apprciation diffrencie .
Si la Cour des comptes ne communique pas officiellement - c ' est ce qu ' elle a fait - les taux d ' erreur , on peut le regretter , on peut en discuter avec la Cour des comptes .
Mais pour le Parlement en tant qu ' institution , il est important qu ' il ne l ' ait pas fait .
En tant que Parlement , nous ne sommes pas l ' arbitre des querelles internes de la Cour des comptes et nous n ' avons pas  mettre de jugements si certains membres de la Cour des comptes disent  d ' autres personnes o se situent les taux d ' erreur .
S ' il en existe , nous attendons de la Cour des comptes une dclaration claire dans ce sens .
<P>
Nanmoins , M. Heaton-Harris , vous avez cit un point , pour lequel je vous suis formellement et dont la Commission devrait bien se souvenir .
Le caractre politique de la procdure de dcharge , que je viens d ' voquer , ne garantit pas qu ' existe un amas - qui peut se prolonger de manire relativement infinie - sur lequel la Commission peut rassembler et accumuler les promesses non tenues .
Cet amas peut ,  n ' importe quel moment et de manire compltement incontrle , tre incendi comme un bcher par une tincelle quelconque .
Sur ce point , vous avez compltement raison .
Je n ' approuve cependant pas votre petite tentative de sduction du Parlement , lorsque vous avez dit : vous pouvez refuser la dcharge sans problme , cela n ' aura aucune consquence juridique , le Trait ne contient en effet rien  ce sujet !
Ici galement , je dois vous rappeler que vous avez diffrentes opinions  ce sujet dans votre groupe .
Dans les rangs de votre groupe , j ' ai recueilli une approbation formelle , lorsque j ' ai dit que , depuis les vnements de 1998 / 1999 , cette procdure de dcharge annuelle revt un caractre politique .
Il s ' agit en effet d ' un vote de confiance politique annuel sur la Commission ; ds lors , un refus comporte un peu plus de consquences que de simplement dire , vous pouvez le faire sans problme , cela n ' a aucune consquence juridique !
<P>
Je crois que chacun dans cette Assemble sait clairement quelles consquences politiques un refus de dcharge entranerait dans les conditions actuelles .
C ' est prcisment pour ces raisons que nous octroierons demain la dcharge , y compris aprs les dclarations faites aujourd ' hui par la Commission .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  aborder le sujet de l ' absence du Conseil  ce dbat , comme l ' a signal notre prsidente de commission , Mme Theato .
Il est inacceptable qu ' il ne soit pas reprsent dans ce dbat , o nous allons parler de lui .
Notre secrtaire gnral et la commissaire , qui reprsente la Commission , sont ici prsents , mais o est donc le Conseil ?
<P>
Certes , ce dbat se droule paralllement  un dbat budgtaire en Sude et la prsidence sudoise n ' a peut-tre pas beaucoup  voir avec cette question , mais je pense que le Conseil a galement un secrtaire gnral .
M. Solana nous dit toujours qu ' il n ' est pas seulement M. PESC mais qu ' il est galement le secrtaire gnral du Conseil .
Eh bien , qu ' il vienne !
Ou que l ' on nomme un M. PESC qui puisse tre ici et entendre ce que nous disons !
Son absence me parat inacceptable et je vous demande , Monsieur le Prsident , de dire  M. Solana , secrtaire gnral du Conseil , que quelqu ' un devrait tre ici pour reprsenter le Conseil , que cela incombe ou non  la prsidence sudoise .
<P>
Ensuite , je tiens  fliciter tous les rapporteurs et M. Blak - notre bon ami Freddy Blak - parce que celui-ci , en tant que bon cycliste et admirateur du cinq fois champion Indurin - mon compatriote - a su mener ce rapport  bon port et raliser un bon travail d ' quipe , tant donn que son rapport a joui d ' un large consensus en commission .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapport , qui est un rapport srieux , exigeant , dur , et je suis galement d ' accord avec la phase finale au cours de laquelle la gestion budgtaire est approuve , parce que , comme cela a t dit ici dans diffrents domaines , la Commission consent des efforts pour amliorer sa manire de procder .
Au cours de cet exercice 1999 qui , comme le disait M. Heaton-Harris , a t un peu particulier , un interrgne , elle a prouv par les faits qu ' elle apporte des amliorations  la supervision de la gestion financire et  la politique du personnel .
<P>
Nanmoins , je dois dire ici qu '  mon humble avis , elle le fait de manire trs lente , ce qui engendre une inscurit et des possibilits d ' improvisations mais aussi une dmotivation au sein du personnel .
Je pense que vous devriez " passer  la vitesse suprieure " et raliser cette rforme tant promise avec davantage d ' aisance et d ' ambition parce que je crains fort que l ' on en reste ,  presque tous les gards ,  une rforme peu ambitieuse et probablement diffrente de celle qu ' elle entendait entreprendre .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , nous dbattons heureusement cet aprs-midi sur la base d ' un consensus , et l ' excellent rapport de M. Blak s ' accompagne de l ' enthousiasme qu ' il a transmis  notre commission lors de son laboration , dont nous nous flicitons tous .
<P>
Madame la Commissaire , je pensais commencer mon intervention par une question la Commission n ' a-t-elle aucune autocritique  faire ?
Aprs l ' avoir entendu dire qu ' elle n ' allait pas agir aujourd ' hui comme elle l ' avait fait prcdemment et qu ' il fallait trouver , au nom de la coopration pour une bonne gestion financire , une meilleure base juridique rglementaire et de comitologie , je donne raison  mon camarade Van Hulten , parce que je pense que nous assistons  une inflexion dans le comportement et l ' attitude de la Commission .
J ' interprte ses propos comme une autocritique de la Commission .
<P>
J ' ai abord ce rapport par le biais de la question du lin .
Les innombrables fuites qui se sont produites me conduisent  demander la dclassification de ce rapport , et , en tant que dput l ' ayant lu , je puis assurer que la dclassification de ce rapport , connu de l ' opinion publique , n ' aurait aucun effet ngatif .
Nous voulons une enqute srieuse , indpendante et efficace , que des membres de la Commission soient impliqus ou non , parce que le rapport de M. Blak contient un lment trs important il demande que l ' argent frauduleusement et indment peru soit rcupr et rclame des sanctions svres  ce sujet .
C ' est donc sans le moindre problme que nous pouvons soutenir que nous sommes en faveur de la dclassification .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter tous les rapporteurs , et spcialement M. Blak pour son important travail sur ce rapport .
Je me rappelle l ' poque o cette commission du contrle budgtaire n ' tait qu ' une sous-commission de la commission des budgets .
M. Aigner , en tant que prsident , s ' est battu pour obtenir qu ' elle devienne une commission  part entire , et il s ' est galement battu pour obtenir une Cour des comptes , et nous avons obtenu gain de cause .
Au fil des ans , nous sommes parvenus  exercer un rel contrle et  obtenir la possibilit d ' avoir une influence sur la gestion des ressources de l ' Union europenne .
<P>
Mais nous risquons maintenant de trop prsumer de notre situation .
Plus nous nous levons contre la fraude et la corruption , moins nous serons pris au srieux ,  moins que cela ne soit absolument ncessaire et  moins que nous ne sachions exactement de quoi nous parlons .
Si je lance cette mise en garde , c ' est parce que nous avons toujours considr ,  la commission du contrle budgtaire , que nous travaillions avec la Commission  l ' amlioration de la gestion de nos ressources .
Trop de gens nous considrent maintenant comme travaillant contre la Commission , et je veux lancer une mise en garde contre cette tendance qui n ' est pas saine .
<P>
Je veux galement faire rfrence  la question de la dclaration d ' assurance et de la dcharge .
La Cour des comptes a t cre en vue d ' appliquer des procdures comptables .
Elle examine la manire dont l ' argent est dpens .
Elle examine les chiffres et elle aboutit  la conclusion que tout ne concorde pas et qu ' elle ne peut octroyer la dcharge .
Notre responsabilit  nous est entirement diffrente .
Si vous examinez les listes mentionnes prcdemment - qu ' il s ' agisse de quotas laitiers italiens , d ' huile d ' olive mditerranenne , de moutons britanniques et irlandais , ou du nombre de ttes de btail en Corse - vous remarquerez que , dans chacun de ces cas , c ' est l ' tat membre qui a failli , et pas la Commission europenne .
Je ne dis pas que la Commission est parfaite , mais nous ne pouvons pas obliger la Commission  dire " vous devez hausser le ton et chaque tat membre de l ' Union europenne obtemprera " , parce que cela ne marchera pas .
Tous ceux qui connaissent la courte histoire de l ' Union europenne et la longue histoire de l ' Europe savent que des tats imbus de leurs prrogatives ne vont pas obtemprer  un froncement de sourcils de la Commission europenne .
Mais nous pouvons uvrer dans ce sens et nous y arrivons .
<P>
Nous parviendrons  construire une Union cohrente , mais nous devons avoir une attitude responsable  l ' gard de la question gnrale consistant  distinguer les fraudes dlibres de simples fautes et erreurs qui ,  court terme , ne peuvent tre vites .
<SPEAKER ID=119 NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais consacrer les trois dernires minutes qui me restent aux principales affaires de cette anne .
Je commencerai par les pays scandinaves .
La manire dont le bureau de Stockholm a administr les choses est vraiment scandaleuse .
Nous devons attendre le rsultat de la procdure disciplinaire , mais je voudrais demander  la Commission  quelle date cette procdure sera clture et je voudrais savoir si la Commission a pris des mesures en vue de suspendre les fonctionnaires incrimins maintenant qu ' elle a reu le rapport de l ' OLAF .
Comme l ' a soulign M. Niels Busk , de graves problmes se sont galement poss au Danemark .
La question des paiements en garantie au Danemark n ' a pas encore t rsolue et c ' est un scandale d ' une trs grande ampleur .
J ' ai honte , en tant que rapporteur danois , de devoir le dire , mais c ' est la ralit .
<P>
En ce qui concerne l ' affaire du lin en Espagne , je suis ravi de pouvoir vous annoncer qu ' un compromis a pu tre trouv .
Je n ' ai pas voulu participer  une querelle interne espagnole .
J ' ai cherch  savoir si la Commission avait failli  son rle de contrleur et je ne crois pas que cela a t le cas dans cette affaire .
Je tiens toutefois  remercier mes collgues espagnols des deux camps pour leur esprit de collaboration et pour s ' tre montrs comprhensifs par rapport aux diffrents points de vue .
<P>
Je voudrais vous parler de l ' affaire Flchard , qui a suscit beaucoup d ' intrt cette anne .
Nous n ' aurons pas plus d ' informations que celles dont nous disposons dj .
Un comit spcial a t cr , nous avons envoy de nombreux questionnaires  la Commission et cinq commissaires - anciens et nouveaux - ont t auditionns en commission parlementaire .
L ' OLAF , le comit d ' experts , la Cour des comptes se sont penchs sur cette affaire .
Et qu ' en est-il ressorti ?
Que la Commission Delors avait pris une rsolution , qui tait dpourvue de base juridique .
La Cour des comptes , le comit d ' experts et l ' OLAF ont conclu qu ' il n ' existait aucune base juridique pour faire passer l ' amende de six  trois millions .
La Commission a sans doute d ragir suite aux pressions exerces par le gouvernement franais et elle s ' est livre  toutes les pirouettes imaginables pour sauver une firme qui , selon toute vraisemblance , tait implique ds le dbut dans une affaire de fraude .
Cette fraude n ' a pas t dcouverte tout de suite , car l ' affaire n ' avait pas t examine  fond .
Les rsultats de la runion au cours de laquelle les dcisions ont t prises ont disparu et n ' ont jamais t retranscrits .
L ' OLAF vient de mener  bien une enqute trs approfondie et ses conclusions sont claires : les fichiers ne seront jamais trouvs .
Comment alors les dputs du Parlement europen pourraient-ils les trouver si l ' OLAF n ' y parvient pas ?
<P>
Il nous faut maintenant regarder de l ' avant et je me flicite des propos trs clairs tenus par Mme Schreyer selon lesquels l ' affaire Flchard ne se rptera pas .
La nouvelle Commission a pour la premire fois reconnu qu ' on pouvait critiquer la dcision prise de rduire la sanction et qu ' une enqute plus approfondie aurait d tre mene .
Elle a galement promis de modifier les rgles de sorte que ce genre de dcision ne puisse plus tre pris  l ' avenir par des fonctionnaires .
Je crois qu ' il faudrait donc penser  clturer cette affaire et consacrer notre nergie  faire en sorte que la Commission respecte ses engagements .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , de remercier tous ceux et celles qui m ' ont aid  raliser du bon travail : la Commission , les fonctionnaires de la Commission , mes collgues du Parlement et plus particulirement M. Asadbeg et Mme Marina Buk Kristensen , qui ont t formidables dans ce travail ; je les en remercie vivement .

<P>
Je dclarerai  mes trois collgues qui refusent l ' octroi de la dcharge que cela me fait plaisir , car s ' ils avaient accept d ' octroyer la dcharge , cela aurait signifi que mon rapport n ' tait pas trs bon .
Pour certains , c ' est un mode de vie de s ' opposer  tout .
Cela ne me drange pas et je les accepte comme collgues .
Je ne vois pas d ' inconvnients  ce que trois groupes refusent d ' octroyer la dcharge mais nous prenons une autre responsabilit .
<SPEAKER ID=120 NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , la minute qui m ' est impartie m ' oblige  tre trs concret .
Je flicite Mme van der Laan pour son rapport et je vais voquer le Cedefop , qui a son sige  Thessalonique .
Je tiens  faire passer le message suivant : demain , en votant en faveur de ce rapport , nous reconnatrons que le Cedefop fonctionne dsormais comme nous le souhaitions , nous reconnatrons les lments positifs de son fonctionnement et de son rendement , et nous prendrons acte de la rapidit avec laquelle a eu lieu la construction de son btiment qui a t acheve avant la fin du dlai fix et en ralisant mme une conomie de 1,2 million d ' euros .
Ce que je voudrais souligner est que les personnes qui s ' acquittent si bien de leurs tches au Cedefop ne doivent pas s ' inquiter du risque d ' avoir  quitter un jour Thessalonique pour une autre affectation , comme cela a t le cas voici quelques annes quand elles ont t transfres de Berlin  Thessalonique .
<SPEAKER ID=121 NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en conclusion de ce dbat , je souhaiterais revenir sur un point de dtail du budget 1999 , qui s ' tend galement aux annes 2000 et 2001 .
Il s ' agit du projet Synergy .
Ce programme sur l ' nergie fut interrompu en dcembre 1999 par le nouveau directeur gnral de la DG nergie et transports .
Il existe une diffrence sur le montant minimal de ce programme .
Le directeur gnral ne veut dsormais approuver que les programmes dont le budget est de 400 000 euros minimum , tandis que le comit technique " nergie " du Conseil a fix le seuil  200 000 euros .
<P>
 cause de ce litige , l ' excution du projet Synergy est bloque depuis maintenant un an et demi .
Tout le dossier a pris entre-temps des proportions grotesques , parce qu ' aucun accord n ' a pu tre trouv au niveau des reprsentants permanents et que le sujet a mme abouti  l ' ordre du jour du Conseil des ministres des Affaires trangres du 9 avril .
Nous risquons mme de perdre les ressources de 2001 ; deux tiers d ' un budget nergie ne seraient alors pas excuts .
En tant que Parlement , il est de notre devoir de demander  la Commission de remettre en cause l ' enttement incroyable du nouveau directeur gnral , M. Lamoureux , et de parvenir  un accord  l ' amiable .
<SPEAKER ID=122 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en conclusion , comme le temps avance , je ferai encore quelques remarques aprs ce dbat .
D ' une part , comment agira la Commission vis--vis de la fraude dcouverte ou prsume ?
Heureusement , nous avons l ' OLAF depuis 1999 , et c ' est naturellement une autre approche qui est suivie , y compris pour une affaire comparable , comme nous en avions en 1991 avec l ' affaire Flchard .
Je me permets de souligner une nouvelle fois que , dans une affaire comparable , nous n ' aurions pas eu le mme comportement et les mmes dcisions .
Les diffrents points individuels sont naturellement galement importants .
Nous venons de parler de la liste noire .
Jusqu '  prsent , seules les socits condamnes taient portes sur cette liste noire , et uniquement lorsque les tats membres le faisaient .
Il s ' agit naturellement d ' une faiblesse , et nous prparons une proposition pour accorder  la Commission le droit d ' inscrire des socits sur cette liste .
Mais je dois dire en mme temps qu ' il s ' agit d ' un rglement du Conseil .
Nous verrons naturellement comment le dbat voluera .
<P>
Quant  la question de savoir quelle sera la procdure devant les tribunaux des tats membres , en cas de dcouverte d ' une fraude et de poursuite , nous avons la rponse .
Les procdures seront diffrentes , que ce soit au niveau de la vitesse ou de la rigueur .
Maintenant , je ne veux taxer aucun tat membre de quoi que ce soit , c ' est simplement l ' observation .
 cet gard , la question du ministre public reste naturellement  l ' ordre du jour .
Je le rpte : nous sommes d ' avis que , sans modification du Trait , aucun fondement juridique ne permet de mettre en place un ministre public .
Nous prsenterons le livre vert , nous essaierons galement d ' exercer une pression plus forte  travers une directive , conformment au rglement sur la protection des intrts financiers , bref , nous garderons le sujet au chaud .
En outre , je ne suis pas pessimiste quant au fait que nous puissions obtenir que ce sujet soit trait et conclu autrement , du moins pour la prochaine confrence intergouvernementale - j ' espre qu ' elle portera un autre nom peut-tre pour la prochaine convention .
<P>
Autre chose importante  ce sujet : nous avons prsent une communication relative  une modification de la procdure disciplinaire et j ' indique une nouvelle fois que la Commission prsente au Parlement dans le cadre de la procdure de dcharge du budget une liste des procdures disciplinaires - ainsi que leurs rsultats - , qui ont t ouvertes ou conclues chaque anne .
Je n ' ai pas connaissance que , dans un tat membre , les informations sur les problmes propres et l ' utilisation de ces informations vis--vis du Parlement vont aussi loin , pas mme pour ceux qui s ' enorgueillissent parfois d ' une grande transparence .
<P>
Un autre point abord : l ' excution du budget .
Il a t dit  maintes reprises qu ' en ce qui concerne l ' excution du budget , c ' est--dire la transposition des dcisions des autorits budgtaires en politique concrte , ainsi que dans le domaine de la politique trangre , cela cafouille encore .
L ' anne dernire , par exemple , la transposition tait mauvaise dans les fonds structurels .
Je dois le dire ainsi , parce que le nouveau programme n ' a pas pu tre approuv et excut partout .
Dans le domaine de la politique trangre , beaucoup de choses se sont amliores , parce que , par exemple , l ' agence pour la reconstruction du Kosovo tablie conformment aux dcisions du Parlement a permis d ' emprunter une autre voie administrative , qui a vraiment fait ses preuves depuis .
Ds lors , il s ' agit naturellement de quelque chose que nous devons intgrer dans la rflexion globale sur la rforme .
 propos de l ' excution du budget , je souhaiterais ajouter ceci : nous allons prsenter maintenant au Parlement chaque semaine les donnes sur l ' excution du budget et ,  cet gard , aucun tat membre ne prsente ,  ma connaissance , de telles informations actualises au Parlement , comme ce sera le cas .
<P>
 propos de la DAS positive : en tant que commissaire au budget , comptente galement pour la procdure de dcharge , je prfrerais naturellement une DAS positive aujourd ' hui plutt que demain .
C ' est bien vident !
Mais je sais naturellement aussi qu ' on ne pourra pas obtenir de dclaration d ' assurance de la part de la Cour des comptes - une seule fois , elle a rendu cette dcision et elle n ' a pas dtermin quand elle la dlivrerait - avec une seule action ou de quelques mesurettes et amliorations ; dans ce domaine , il y a un vaste champ  dfricher , parce que les difficults poses par la rduction des fraudes et des erreurs dans les diffrents domaines , que ce soit dans les fonds structurels , la politique agricole , la politique de recherche , requirent des mesures tout  fait varies .
Le rapport de M. Blak le montre galement trs clairement .
Il s ' agit en ralit d ' un vaste champ et une amlioration de l ' excution du budget , la diminution des erreurs , l ' limination de la fraude sont galement parfois un champ de mines , pour rester dans le contexte des champs .
Le plan d ' action de la Commission et la rforme administrative forment galement dans ce sens un programme de dminage , afin que les dcisions budgtaires des autorits budgtaires tombent  l ' avenir sur un sol fertile et non min .
<P>
Je peux promettre au Parlement une nouvelle fois au nom de la Commission qu ' aprs la dcision de dcharge , nous ne resterons pas les bras croiss et nous ne jetterons pas les bches , mais qu ' au contraire , nous retrousserons les manches pour continuer  travailler encore plus fort .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Fivre aphteuse
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la fivre aphteuse .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai l ' honneur de vous informer des derniers dveloppements concernant l ' actuelle pizootie de fivre aphteuse .
Jusqu ' ici , l ' pizootie reste essentiellement confine au Royaume-Uni , qui totalise presque 99 % des cas recenss  ce jour .
Elle s ' est dclare le 20 fvrier dernier , avec la dcouverte de deux foyers .
Dans les semaines qui ont suivi , l ' on a enregistr une croissance exponentielle du nombre de nouveaux foyers , au rythme , parfois , de 50 ou davantage par jour .
 l ' heure o nous parlons , le Royaume-Uni compte au total plus de 900 foyers .
<P>
La situation dans les autres tats membres touchs est heureusement moins grave .
On a recens  ce jour deux foyers en France , douze aux Pays-Bas et un en Irlande ; nous devons cependant maintenir un haut niveau de vigilance .
Tous les tats membres investissent d ' normes ressources dans la lutte contre l ' pizootie .
Cela est particulirement vrai des tats membres qui ont enregistr des foyers sur leur territoire , et notamment du Royaume-Uni .
Dans ce contexte difficile , les tats membres ont fait preuve d ' un haut niveau de solidarit et de coopration .
<P>
La stratgie de la Commission consiste  agir avec fermet et rapidit  l ' gard de cette crise .
Notre objectif est d ' aider les tats membres  radiquer la fivre aphteuse .
Cet objectif bnficie d ' un large consensus .
D ' autres considrations - de la plus haute importance - relatives  cette crise devront attendre la ralisation de cet objectif avent d ' tre traites .
Nous maintenons un trs haut niveau de coordination et de coopration avec les tats membres : par exemple , le Comit vtrinaire permanent s ' est runi huit fois depuis le dbut de l ' pidmie ; une neuvime runion a lieu  Bruxelles en ce moment mme ; et deux autres runions d ' experts de laboratoire spcialistes de la fivre aphteuse et des animaux de parc zoologique ont galement eu lieu .
<P>
 cela s ' ajoutent quotidiennement d ' innombrables contacts et changes d ' information avec et entre les tats membres .
Nous agissons d ' urgence ds la rception de toute nouvelle information .
Ainsi , la Commission a pris des mesures pour imposer des restrictions aux exportations et aux dplacements d ' animaux dans les tats membres et les rgions touchs dans les 24 heures de la confirmation de la prsence de foyers .
La Commission a adopt pas moins de 18 dcisions depuis le dbut de cette crise .
Nous agissons avec la plus grande transparence possible .
Outre les runions du CVP , la crise a fait deux fois l ' objet de discussions au Conseil " agriculture " , cinq fois  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , au Conseil europen , au COPA ou avec des organisations professionnelles , et  l ' occasion d ' innombrables confrences de presse et briefings techniques .
C ' est la troisime fois que je viens informer cette Assemble des derniers dveloppements de la crise .
J ' ai galement demand  mes collaborateurs d ' tre disponibles  tout moment afin de vous tenir au courant de l ' volution de l ' pizootie .
<P>
Lorsque c ' est possible , nous adoptons  l ' gard de tout nouveau foyer une approche rgionalise .
Cette position vise  permettre la poursuite des changes commerciaux , mais avec des mesures rigoureuses de protection afin de prvenir toute extension de la maladie .
La Commission a fait tout son possible pour convaincre les pays tiers que les exportations de la Communaut sont sres et ne prsentent pas de risque .
J ' ai rencontr la nouvelle Secrtaire d ' tat amricaine  l ' Agriculture , Ann Veneman , la semaine dernire  Washington , et elle s ' est engage  rexaminer rgulirement la situation .
Nous poursuivons nos efforts pour assurer la reconnaissance de cette approche rgionalise par les principaux marchs d ' exportation comme le Japon .
Je reste convaincu que les mesures de protection mises en place sont suffisantes pour empcher l ' exportation du virus vers les pays tiers .
Je leur ritre mon appel afin qu ' ils lvent les restrictions inutiles et injustifies .
<P>
J ' en viens maintenant  l ' ensemble des mesures prises par la Communaut .
Ainsi que je l ' ai signal plus haut , la Commission a adopt pas moins de 18 dcisions  ce jour et il y en aura d ' autres ,  n ' en pas douter .
Ces dcisions peuvent tre classes en deux grandes catgories : premirement , les mesures ayant une porte au plan communautaire ; et deuximement , les mesures spcifiques  chaque tat membre .
<P>
En ce qui concerne la premire catgorie , les mesures  l ' chelle de toute la Communaut  l ' exclusion du Royaume-Uni , il y a toujours des restrictions trs rigoureuses aux dplacements d ' animaux sensibles  la maladie .
 quelques exceptions prs , les seuls dplacements qui restent possibles sont les transferts d ' une exploitation  un abattoir ou  une exploitation , avec une autorisation .
Dans les deux cas , les mouvements doivent tre autoriss par les autorits comptentes du point d ' origine comme du point de destination .
Ces dispositions se sont avres essentielles pour viter toute extension de la maladie sur le continent .
Une autre mesure essentielle a t l ' obligation d ' abattre tous les ovins imports du Royaume-Uni entre le 1er et le 21 fvrier .
Vu les deux foyers dcouverts en France deux semaines plus tard ,  partir du 13 mars , ceci s ' est avr tre la dcision la plus cruciale pour viter toute propagation sur le continent europen .
<P>
Par ailleurs , des mesures ont t prises pour veiller  ce que tout transport d ' animaux soit effectu dans des conditions de nature  empcher tout contact avec les animaux d ' autres exploitations , sauf dans le cas de transferts directs vers un lieu d ' abattage .
Les vhicules doivent tre nettoys et dsinfects , tout mouvement d ' animaux doit tre dment notifi ; l ' exploitation de dpart ne doit pas avoir reu d ' animaux sensibles dans les 30 jours prcdant l ' expdition .
<P>
Enfin , l ' activit des points d ' arrt est suspendue , la dure maximale de transport tant maintenue .
Ces points d ' arrt sont conus pour permettre aux animaux en transit de se reposer , de s ' abreuver et de s ' alimenter durant le transport ; mais ils risquent aussi de constituer un terrain favorable  la contamination croise .
<P>
Venons-en aux mesures communautaires prises au plan des tats membres .
En ce qui concerne le Royaume-Uni , toute exportation d ' animaux sensibles , de viande frache et de produits  base de viande non traits est totalement interdite .
Toutefois , l ' Irlande du Nord sera exclue de cette mesure  compter d ' aujourd ' hui , avec deux exceptions importantes .
Il n ' y aura pas d ' exportations d ' animaux vivants sensibles  la maladie , et il n ' y a aura pas de modification des restrictions actuelles dans les rgions de Newry et de Mourne o le seul foyer de fivre aphteuse d ' Irlande du Nord a t dtect il y a presque cinq semaines .
<P>
En ce qui concerne la France , les Pays-Bas et l ' Irlande , les exportations d ' animaux vivants sensibles sont interdites .
Il y a galement une interdiction des exportations de viande frache et produits  base de viande , de lait et produits laitiers non traits depuis les rgions touches d ' Irlande ( un comt ) , des Pays-Bas ( quatre provinces ) et de France ( trois dpartements ) .
Ces restrictions sont modifies au gr de l ' volution de la situation .
En France par exemple , l ' interdiction des exportations d ' animaux vivants sensibles restera en vigueur jusqu ' au 12 avril .
Toutefois , les restrictions en matire d ' exportations de viande frache et produits  base de viande non traits ne seront appliques qu ' aux trois dpartements o le second foyer a t dtect le 23 mars ,  compter d ' aujourd ' hui et en fonction d ' investigations minutieuses concernant la situation pidmiologique .
<P>
En Irlande , les mesures de protection sont applicables jusqu ' au 19 avril .
Aux Pays-Bas , o l ' on a recens au total 12 foyers depuis la dcouverte du premier cas le 21 mars , la situation sera rexamine par le CVP aujourd ' hui et demain .
Dans ces deux tats membres , les mesures de protection relatives aux produits sont limites aux rgions o les foyers ont t dtects .
Ceci rsume la situation en ce qui concerne les restrictions quant aux exportations et dplacements d ' animaux .
<P>
Deux autres mesures importantes ont galement t adoptes ces jours derniers .
Il s ' agit de la dcision de la Commission d ' approuver la vaccination dans certaines circonstances clairement dfinies aux Pays-Bas et au Royaume-Uni .
La dcision relative aux Pays-Bas permet la vaccination suppressive .
<P>
Cela signifie que l ' on vaccine les animaux en attendant de pouvoir les abattre et les liminer afin de bloquer la propagation du virus .
C ' est ce que l ' on pratique lorsque le pays n ' a pas la capacit suffisante pour mener l ' abattage  un rythme assez rapide pour prvenir l ' extension de la maladie .
Les Pays-Bas se trouvent malheureusement dans cette position et la Commission et les tats membres du CVP se montrent comprhensifs vis--vis d ' une telle situation .
En consquence , il est parfaitement indiqu d ' autoriser la vaccination dans ces circonstances .
<P>
La dcision relative au Royaume-Uni est plus complexe .
Elle ne concerne que les bovins des comts de Cumbria et du Devon , les autres espces devant tre non pas vaccines mais abattues  titre prventif dans un certain rayon autour des sites infects .
Contrairement  la politique actuellement applique aux Pays-Bas , les bovins vaccins ne seraient pas ncessairement abattus et dtruits .
Toutefois , la dcision imposerait de confiner strictement les dplacements des animaux vaccins ( principalement des vaches laitires ) aux rgions concernes .
Par ailleurs , les transferts de lait et de produits laitiers issus de ces animaux seraient aussi frapps de lourdes restrictions , tout comme , une fois ceux-ci abattus , leur viande et les produits en contenant .
<P>
Le Royaume-Uni n ' a pas encore dcid s ' il utilisera cette possibilit exceptionnelle de recourir  la vaccination et aux mesures qui l ' accompagnent , une possibilit autorise par la Commission dans ces circonstances prcises .
Pour leur part , les Pays-Bas envisagent de demander un plan rvis similaire  celui approuv pour le Royaume-Uni .
Cette requte est en cours de discussion , en ce moment mme , au Comit vtrinaire permanent .
<P>
Je sais parfaitement que la vaccination est un sujet trs sensible .
Elle apparat videmment comme une alternative sduisante  l ' abattage et  l ' limination des animaux .
Mais la ralit est tout autre .
La ralit , c ' est qu ' il existe des limites importantes  la vaccination et qu ' une telle politique ne fait l ' objet d ' aucun soutien massif .
Les tats membres n ' ont pas introduit de demande de vaccination gnralise , pas mme les Pays-Bas et le Royaume-Uni .
Elle n ' a pas t demande par le Conseil europen , qui a discut de cette crise  Stockholm rcemment .
Et elle n ' a pas t rclame non plus par le monde agricole dans son ensemble ni , pour autant que je sache , par cette Assemble  laquelle je m ' adresse pour la troisime fois .
<P>
La ralit , c ' est qu ' il s ' agit d ' un problme complexe prsentant des dfis considrables .
Je vous ai dj parl de certains de ces dfis .
Permettez-moi de les prciser  nouveau .
Il n ' existe pas de test agr permettant de distinguer les animaux vaccins des animaux infects .
Cela permet  la maladie de demeurer prsente dans une population animale .
Il existe sept srotypes de fivre aphteuse , et chacun d ' eux prsente plusieurs sous-types .
Toute vaccination n ' est efficace que pour une dure limite et une souche approprie .
La maladie n ' tant pas endmique dans l ' UE , le choix de la souche vaccinale adquate relverait du pur hasard .
Pour obtenir une protection totale , plus de 300 millions d ' animaux d ' levage sensibles  la maladie - bovins , ovins et porcins - dans l ' UE devraient tre vaccins et cela mettrait en danger les changes entre les tats membres et avec certains pays qui tiennent  n ' importer que des produits en provenance de pays indemnes de fivre aphteuse , sans vaccination .
Compte tenu de ces lments , un consensus continue  se dgager sur le fait que l ' radication des foyers actuels sans recours  une vaccination gnralise reste la meilleure voie  suivre .
<P>
Avant de conclure , je tiens  signaler qu ' une fois l ' pizootie radique , la Commission procdera  un examen trs approfondi de tous les facteurs ayant contribu  son apparition et des consquences qui en ont dcoul .
Il s ' agit notamment des points suivants , qui relvent de mon propre domaine de responsabilit : la fragilit de la traabilit des animaux , surtout en ce qui concerne les ovins et les porcins ; le transport des animaux et notamment les modalits permettant une contamination croise entre animaux vivants provenant de plusieurs tats membres ; la vaccination , en particulier la question de savoir s ' il faut s ' carter de la politique actuelle de non-vaccination gnralise et , si oui , dans quelles circonstances et  quelles conditions ; les contrles sanitaires sur les importations , tout en sachant que les dispositions communautaires actuelles sont suffisantes si elles sont observes , non seulement pour empcher l ' implantation du virus mais aussi pour garantir le respect intgral des exigences dfinies en matire de protection de la sant publique .
<P>
Mais d ' autres questions plus vastes doivent galement tre prises en considration .
Les cots : les foyers actuels reprsentent dj un cot potentiel total pour le budget de la Communaut de 170 millions d ' euros , rien que pour les mesures d ' radication de la maladie .
La recherche en matire de nouveaux vaccins marqueurs et de tests de discrimination qui permettront de distinguer aisment les animaux vaccins des animaux infects et d ' largir ainsi la porte de la vaccination de protection .
Des progrs apprciables ont dj t accomplis dans ce domaine et les travaux devront tre intensifis .
Il faudra approfondir les discussions au sein des organismes internationaux comptents , notamment  l ' OIE , au sujet de l ' approche actuelle de la maladie et , ce qui est peut-tre la plus importante des questions souleves , de nos systmes actuels de production animale et de leur interaction avec la communaut rurale non-agricole , qui a normment souffert ces dernires semaines .
<P>
Mais ces problmes ne pourront tre abords qu ' une fois la crise actuelle matrise .
J ' espre que cela pourra se faire le plus tt possible .
Je vous remercie de votre attention et je serai maintenant trs heureux d ' entendre vos points de vue .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Je constate , Monsieur le Commissaire , que vous avez en tout cas fait un pas en direction d ' une politique o la contamination et la vaccination ne mneraient pas immdiatement  la destruction .
C ' est peut-tre un premier pas mais , selon moi et mon groupe , il est probablement insuffisant .
Il ne fait en effet aucun doute que l ' approche actuelle de la lutte contre la fivre aphteuse est inacceptable conomiquement , socialement , thiquement et sur le plan de l ' efficacit .
La maladie prolifre encore en Grande-Bretagne , causant d ' immenses charniers et des pertes importantes .
Aux Pays-Bas , la dcouverte d ' une douzaine de cas dans une zone limite a entran la mort de presque 100 000 animaux .
Du mme coup , la vie sociale de la grande partie d ' une rgion s ' en trouve partiellement drgle , et d ' autres secteurs comme les petites et moyennes entreprises subissent galement des pertes considrables .
On parle dj , aux Pays-Bas , d ' un cot dpassant les 100 millions d ' euros .
Cela vaut aussi pour des rgions rurales trs loignes de la rgion touche .
On pourrait ainsi dire , pour ces raisons , que le moyen choisi pour combattre la maladie ,  savoir la lutte par la destruction , est pire que le mal .
J ' adresse donc les questions suivantes  la Commission .
Pourquoi la Commission et le Conseil ne tiennent-ils pas compte de l ' exprience acquise notamment en Afrique du Sud et en Argentine o une vaccination vigoureuse au moment du dclenchement de l ' pidmie a suffit  obtenir des rsultats ?
Pourquoi la Commission n ' utilise-t-elle pas le rapport paru en 1999 sur les tests pratiqus sur des animaux vaccins ?
<P>
Compte tenu du fait qu ' il est maintenant tout  fait clair que les dommages conomiques en dehors de l ' agriculture sont considrables et qu ' un mcontentement immense et comprhensible se fait sentir au sein de la population  l ' gard de cette maladie animale inacceptable , que pense faire la Commission afin d ' valuer en profondeur l ' actuelle politique de non-vaccination ?
La Commission trouve-t-elle acceptable que , pour chaque animal atteint de la fivre aphteuse , des dizaines de milliers d ' autres , pour la plupart encore sains , soient tus et dtruits ?
Ma question s ' inscrit galement dans le cadre de la lutte contre l ' ESB , car chacun sait que nous avons d ' importants stocks de viande de buf .
J ' apprcierais que la Commission nous dclare droit dans les yeux que cette approche de la fivre aphteuse n ' a absolument rien  voir avec la politique de l ' ESB , qui se base de toute faon sur le fait que des animaux doivent tre abattus et dtruits .
<P>
Monsieur le Prsident , m ' appuyant sur tout ce qui vient d ' tre dit , je crois pouvoir constater que l ' actuelle politique de lutte contre la fivre aphteuse n ' est en fait plus dfendable tant sur le plan thique que sur le plan conomique . C ' est volontiers que j ' attends vos rponses .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. le commissaire pour sa dclaration trs dtaille qui , sans vouloir en aucune faon ngliger l ' impact dvastateur de cette pizootie , aura apais l ' hystrie qu ' elle a provoque .
<P>
Ds l ' apparition de la maladie , il y a eu un consensus total sur le fait que la politique la plus efficace tait l ' abattage et la quarantaine .
Mais sans la raction rapide du gouvernement du Royaume-Uni consistant  interdire les exportations , imposer des restrictions aux dplacements d ' animaux et alerter les autres tats membres , l ' impact sur le continent et en Grande-Bretagne aurait t bien plus important .
La mthode des " petites phrases " employe par la tlvision n ' a pas favoris la comprhension par le public de cette maladie complexe - ainsi que vous avez pu vous-mme en faire l ' exprience il y a quelques instants , Monsieur le Commissaire .
La vaccination n ' est pas aussi simple que certains le laissent entendre .
Je vous flicite , Monsieur le Commissaire , pour avoir clairci ce point et dtruit quelques-uns des mythes qui ont t rpandus .
Le Comit vtrinaire permanent n ' a accept la solution de la vaccination qu '  la condition que la quarantaine , l ' abattage et l ' limination restent les moyens prioritairement employs pour radiquer la maladie .
C ' est le message clair qui devrait maner de cette Assemble .
<P>
La sant humaine n ' est pas menace .
La majeure partie du territoire britannique est indemne et ouverte  l ' activit conomique , pourvu que l ' on reste  bonne distance des territoires agricoles et des animaux d ' levage .
<P>
L ' pidmie va continuer pendant un certain temps et doit , comme l ' a dit le commissaire , tre suivie d ' une enqute approfondie .
Il n ' y a gure de doute que la virulence du virus et la forte intensit des dplacements d ' ovins juste avant l ' clatement de l ' pizootie ont t des facteurs dterminants de propagation de la maladie .
Mais nous devons en savoir plus sur la priode d ' incubation , l ' pidmiologie du virus et sur la manire dont les mthodes d ' levage ont contribu  l ' extension du flau .
Je me flicite de l ' engagement de M. le commissaire d ' examiner tous les facteurs impliqus .
<P>
Il ne sert  rien de pontifier sur des solutions toutes faites avant la ralisation d ' une enqute .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , cette crise agricole est la plus grave que certains tats membres de l ' Union , et en particulier mon pays , les Pays-Bas , ont connu depuis des annes .
Je voudrais exprimer ma compassion  l ' gard des familles d ' agriculteurs qui en sont les victimes ainsi qu '  l ' gard des autres personnes qui en subissent les consquences .
<P>
Le groupe libral soutient la politique des vaccinations d ' urgence permettant de restreindre les foyers et la diffusion du virus .
Nous pensons que cette politique doit finalement mener  l ' radication totale du virus de la fivre aphteuse dans l ' Union europenne .
<P>
Nous ne pouvons fermer les yeux face aux grands doutes qui s ' expriment partout en Europe  l ' gard de la politique de non-vaccination .
Les propos tenus cet aprs-midi par le commissaire mritent d ' tre applaudis mais ils clarifis  l ' attention du public .
Quelles seraient les consquences d ' un abandon de la politique actuelle ?
Quelles seraient les consquences pour les marchs en Europe ?
Quelles seraient les rpercussions d ' un abandon de cette politique sur les revenus des familles d ' agriculteurs ?
Nous devons communiquer ce message .
<P>
Un autre point .
Actuellement , les contrles effectus dans les aroports et les autres points d ' entre sont extrmement svres .
Ces contrles ne doivent pas tre temporaires et doivent devenir permanents .
Nous devons prendre l ' exemple des tats-Unis et de l ' Australie o ils existent depuis des annes .
Le commissaire a dit certaines choses sur la politique des transports en Europe .
Nous devons considrer la possibilit d ' instaurer certaines zones de quarantaine dans toute l ' Europe afin que les animaux ne puissent plus se contaminer mutuellement dans ce qu ' on appelle les refuges , qui existent  l ' heure actuelle .
<P>
Un dernier point trs court pour terminer .
Dans plusieurs pays , les agriculteurs n ' ont pas pu livrer de lait pendant plusieurs jours .
Est-il possible que la Commission revoie sa dcision de retrancher ces quantits du quota des agriculteurs ?
Il faut qu ' ils reoivent un quota de lait supplmentaire afin de limiter les dommages qu ' ils subissent dj .
Les jours o ils n ' ont pas pu livrer doivent tre ajouts  leur quota .
<SPEAKER ID=129 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous nous avez expos de faon impressionnante les mesures prises par la Commission .
Nous avons le sentiment qu ' il est un peu trop tard .
Nous aurions probablement d prendre ces mesures en temps de paix - permettez-moi de m ' exprimer ainsi .
L ' insouciance de la Commission , mais galement de certains tats membres en ce qui concerne le risque d ' pidmie , tait clatante , et on a l ' impression qu ' aucune prcaution n ' a t prise pour adopter un plan de lutte commun .
Nous avions l ' impression que les responsables politiques ont fait du zle par des revendications et des instructions radicales , mais  mon avis , ces dernires n ' taient pas trs efficaces dans la lutte contre l ' pidmie .
<P>
Mais le vrai sujet est naturellement la question suivante : abattage ou vaccination ?
Je dois prciser devant cette Assemble que la question ne vise pas le retour  une vaccination prophylactique permanente , mais de savoir si le dclenchement de l ' pidmie peut maintenant tre limit par des vaccinations d ' urgence , en anneau et de prcaution .
De plus se pose la question : qu ' allons nous faire des animaux ?
Vous avez en effet autoris la vaccination , mais sous rserve que les abattages continuent .
Vous vous tes quelque peu entortill aujourd ' hui dans votre expos , disons-le clairement : c ' est scandaleux !
Les animaux sains , qui sont vaccins , ne doivent pas tre abattus pour enrayer l ' pidmie , mais doivent pouvoir tre exploits .
Certains pays indiquent qu ' ils ont une politique d ' exportation - comme l ' Argentine entre autres galement avec l ' Union europenne - , bien qu ' ils aient des cas de fivre aphteuse chez eux .
Pourtant , ils ne transportent pas la maladie .
<P>
Nous attendons de votre part - et j ' espre que la rsolution le montrera galement demain - que vous nous n ' apportiez pas sans arrt des arguments sur la ncessit de procder aux abattages - vos subordonns nous l ' ont dj dit !
Vous faites preuve de beaucoup d ' imagination pour dire pourquoi ce doit tre ainsi , mais de peu d ' imagination pour vous carter un peu de ce comportement entt en faveur des abattages .
J ' attends de vous que vous nous expliquiez comment vous souhaitez ngocier au niveau international , que nous nous dirigeons vers une lutte raisonnable contre l ' pidmie , tout en poursuivant le commerce avec les pays tiers .
<P>
Cette opposition doit enfin tre abandonne , les deux doivent tre possibles : le commerce et une politique raisonnable de lutte contre l ' pidmie .
La vaccination n ' est pas seulement un problme motionnel ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur . ) ( Applaudissements )
<SPEAKER ID=130 NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , l ' pidmie qui svit en Grande-Bretagne et son expansion sur le continent mettent en vidence le fait que la stratgie suivie jusqu '  prsent pour lutter contre l ' pidmie ne peut manifestement pas tre maintenue .
Je ne considre pas que nous avons dj pass le cap difficile .
<P>
Depuis la premire apparition de la fivre aphteuse , la Commission privilgie l ' abattage des agneaux et les bchers en feu et n ' a pas voulu se rallier  d ' autres mthodes de lutte contre la fivre aphteuse , qui auraient pu tre adoptes dans le cadre de dcisions nationales .
Une grande aventure politique -  mon avis - , puisque les cots et avantages ne peuvent s ' expliquer que difficilement .
Ds le dpart , tabler sur les conomies aurait t la bonne voie .
La vaccination dans les premiers jours du dclenchement de la fivre aphteuse aurait permis d ' conomiser beaucoup d ' argent , mais avant tout des souffrances personnelles .
On estime que 200 millions d ' animaux d ' exploitation sont transports chaque anne dans l ' Union europenne .
La traabilit de cette chane commerciale est , dans le rythme ncessaire , toujours problmatique et incertaine .
Durant les annes normales - sans crise de l ' ESB et de la fivre aphteuse - les quotas d ' erreurs sont dj levs .
La politique agricole commune est une machine  vapeur lourde qui , une fois mise en marche , est difficile  arrter .
<P>
C ' est pourquoi il aurait t ncessaire , pour la lutte contre la fivre aphteuse , d ' appliquer plusieurs alternatives excutables dans la pratique .
La forme de lutte actuelle tient de la mdiocrit et de la draison - je me rjouis des modifications prvues !
<P>
La consommation de viande de buf a chut de moiti .
Les prix sont au plus bas et les revenus mensuels ne sont plus assurs par la production de viande de buf .
Le programme de compensation de M. le commissaire Fischler devrait tre complt par un point 8 , c ' est--dire par l ' abandon de la prime pnale pour les quotas laitiers .
C ' est une mesure de bon sens , puisque les ventes de btail ont cess .
L ' existence et les emplois dans l ' agriculture , dans le secteur de l ' alimentation et dans le secteur de la prparation sont en jeu , le tourisme vert a aussi disparu dans les zones non touches par la fivre aphteuse .
Mme les parents restent  la maison .
Rtablir tout cela dans le cadre de ce que l ' on appelle un programme de renouveau prendra des annes .
Enfin , aucune viande de buf n ' est produite du jour au lendemain .
<P>
La vaccination doit ,  l ' chelle europenne , tre mieux utilise en tant qu ' instrument normal de lutte contre l ' pidmie .
 cet gard , les animaux bionguls vaccins et leurs produits doivent naturellement pouvoir tre transports , c ' est--dire commercialiss sans restriction commerciale .
En insistant l-dessus , il est ncessaire de dvelopper des tests permettant de diffrencier les animaux vaccins des animaux infects .
La Commission devrait alors accepter plus facilement de donner aux tats nationaux plus de libert que jusqu '  prsent dans la codcision en matire de protection et de lutte contre l ' pidmie .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Berlato">
Monsieur le Prsident , nous avons entendu le Commissaire nous dcrire la situation en Grande-Bretagne neuf cents foyers , et il semble que la situation ne soit pas encore sous contrle .
Telle est donc la situation qui nous a t dresse .
Je pense donc que les initiatives prises jusqu ' ici ne sont pas suffisantes .
Nous avons d ' ailleurs appris , y compris en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , que , mme au Royaume-Uni , les interventions n ' ont pas toujours t rapides - aux dires de certains agriculteurs - , vu qu ' une priode allant jusqu '  trois semaines a pu s ' couler entre la signalisation d ' un cas de fivre aphteuse dans leur exploitation et l ' abattage .
Il faut crer les conditions permettant  la Commission de dployer toutes ses mthodes d ' intervention et d ' assurer une plus grande rapidit de raction , mais aussi de faire enfin comprendre qu ' il est ncessaire de vacciner les animaux .
La vaccination ne rsoudra pas dfinitivement le problme , mais elle constituera sans aucun doute une preuve de la volont de changement de cap par rapport  la seule mthode de l ' abattage .
Il faut donc crer les conditions permettant d ' effectuer plus de contrles et d ' viter la propagation de la fivre aphteuse dans les autres pays .
<SPEAKER ID=132 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , il est temps que le monde politique adresse en toute clart un message de soutien au monde agricole , durement touch par les crises successives .
<P>
Montrs du doigt , les agriculteurs sont en fait les victimes du systme .
L ' abattage massif - pratiqu au nom du fameux principe de prcaution - est de moins en moins admis , d ' autant que ce sacrifice n ' a t suivi d ' aucune reprise de confiance du consommateur .
La confiance ne se dcrte pas : elle se mrite .
Elle devrait tre relance par une campagne efficace de communication .
<P>
Nos exportations sont paralyses par des embargos non cibls .
La Commission a chou dans sa ngociation avec les tats-Unis .
Seules quelques rgions sont touches par la fivre aphteuse , mais l ' Europe toute entire est pnalise : c ' est inadmissible et doit tre corrig .
Les marchs russe et japonais se sont galement ferms .
O en sont les ngociations ?
<P>
Il faut une position ferme de l ' Union sur la rgionalisation .
Dans ce contexte de dsastre conomique et social , pourquoi ne pas pratiquer une vaccination de protection , sans pour autant recourir  l ' abattage diffr ?
L ' abattage systmatique entrane  la fois la ruine des leveurs concerns et la disparition d ' un patrimoine gntique .
L ' Europe est riche de races locales : nous devons nous donner les moyens de les protger en autorisant leur vaccination .
<P>
Quant  l ' indemnisation , elle doit tre intgrale pour permettre la reconstitution des troupeaux , et elle doit tre rapide car la lourdeur de l ' administration est inadmissible dans cette crise .
L ' indemnisation doit aussi concerner les activits d ' aval et les autres activits du monde rural , comme l ' levage de volaille et de gibier ainsi que les nombreuses activits touristiques : bien que non concernes par la maladie , ces activits perdent des marchs  cause de la psychose ambiante .
<P>
De plus , il convient d ' installer au plus vite des cellules de soutien psychologique .
Au-del des aspects financiers , qui se proccupe en effet , aujourd ' hui , de la dtresse des agriculteurs amputs d ' une partie de leur patrimoine ?
Face  ce drame humain , nous devons montrer une solidarit sans faille .
<SPEAKER ID=133 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire  la consommation ,  la consommation dis-je , et non pas  l ' agriculture , l ' affaire de la fivre aphteuse qui nous proccupe arrive au bon moment .
Elle arrive au bon moment pour l ' ouverture  l ' Est et au bon moment pour les ngociations OMC .
Pour l ' ouverture  l ' Est , d ' abord , puisque , videmment , il faut diminuer nos dpenses agricoles parce que le gteau budgtaire agricole annuel devra tre coup en 21 parts au lieu de 15 et , par consquent , la part de chacun sera diminue , sauf si on diminue le nombre d ' agriculteurs .
<P>
Pour les ngociations OMC ensuite , puisqu ' il faut faire place sur notre march aux produits de l ' hmisphre Sud , aux produits du groupe de Cairns - on l ' a fait dj pour le vin , pour les fruits et lgumes - , mais il y a aussi la Nouvelle-Zlande et l ' Australie , comme par hasard productrices de mouton !
Comment , ds lors , diminuer  la fois les dpenses agricoles de l ' Europe de l ' Ouest et faire de la place sur notre march pour les produits du Sud ?
Tout simplement en diminuant le nombre de nos leveurs et le nombre de ttes de nos troupeaux !
Comment diminuer nos leveurs et nos levages ?
Tout simplement , en faisant d ' une banale affaire de fivre aphteuse , amplifie par l ' opration mdiatique Apocalypse Now , en faisant un spectacle , avec des bchers , des charniers , des pelles mcaniques , des bulldozers , des cordons sanitaires , des militaires , des montagnes de moutons , de bovins , de cochons qui brlent .
<P>
Pendant des mois , la FAO a mis en alerte sur la fivre aphteuse en Anatolie , en Core , au Japon , en Afrique du Sud mme , en Grce l ' an dernier .
Les clignotants mondiaux sont au rouge , et l ' Union europenne ne bouge pas !
La fivre aphteuse arrive , et elle arrive , comme par hasard , en Grande-Bretagne , o il y a le plus grand troupeau europen .
Il faudrait vacciner .
Or , que fait-on ?
On ne vaccine pas .
Et cela parce qu ' il faut qu ' on soit indemne , parce qu ' il y aurait 3 millions de ttes , parce que cela coterait 100 millions d ' euros , parce qu ' on ne pourrait plus exporter - alors qu ' on n ' exporte pas du tout - , et l ' pidmie se propage .
<P>
Consquence : les leveurs de 55 ans et plus dont le troupeau est abattu partent  la retraite .
Les leveurs , qui ont , forcment , un problme de trsorerie , puisqu ' il y a chute des ventes , sont limins .
Mais alors , si les leveurs disparaissent , les conomies budgtaires dont on a besoin seront faites .
Si le troupeau britannique subit l ' hmorragie , la place est libre pour les moutons de l ' hmisphre Sud et alors , la Nouvelle-Zlande et l ' Australie sont , dans ce cas , d ' accord pour signer  l ' OMC .
<P>
L ' ouverture  l ' Est peut se faire , sur le plan budgtaire , puisque l ' amputation des dpenses agricoles est faite .
<P>
Au total , la fivre aphteuse a fait trois miracles , aprs l ' ESB .
Premier miracle : il y a moins d ' obstacles budgtaires pour l ' ouverture  l ' Est .
Deuxime miracle : le groupe de Cairns , satisfait du sacrifice de l ' levage europen , est d ' accord pour signer  l ' OMC .
Troisime miracle : en plus , on peut rformer la PAC sur le dos de nos agriculteurs , dont les mdias ont fait des empoisonneurs de vaches et des contamineurs de moutons .
<P>
Bien sr , tout cela est le fait du hasard .
C ' est aussi par hasard que , en 1996 , Stephen Dorell a reconnu la transmission de l ' ESB  l ' homme , au moment prcis o il y avait l ' affaire des viandes aux hormones amricaines !
C ' est par hasard qu ' on a laiss se propager le virus .
C ' est par hasard que , pendant 10 ans , on n ' a rien fait en matire d ' ESB .
C ' est par hasard que les mdias mondiaux sont aux mains des tats-Unis .
Alors , Monsieur le Prsident , il faut nommer le hasard commissaire europen aux cts de M. Pascal Lamy .
Il russira les ngociations de l ' OMC aprs avoir abandonn le soja lors des ngociations de Blair House , et aprs ce sera le tour des leveurs .
<SPEAKER ID=134 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  l ' occasion de ce dbat sur l ' pizootie de fivre aphteuse , je voudrais tout d ' abord exprimer ma profonde solidarit avec tous les acteurs des filires d ' levage , dj cruellement affects par la crise de l ' ESB qui a boulevers les marchs , et notamment avec tous les leveurs bovins qui , dans leur immense majorit , travaillent bien , avec rigueur , selon des pratiques respectueuses  la fois de l ' environnement et des animaux qu ' ils lvent et qui , maintenant , se trouvent durement frapps par cette nouvelle crise qui les plonge dans le dsarroi .
<P>
Je voudrais que l ' on distingue bien entre , d ' une part , les mesures  prendre d ' urgence pour faire face  l ' actuelle pidmie dans une situation trs dlicate  matriser du fait de l ' arrt de la vaccination dans l ' Union depuis 1991 et , d ' autre part , les mesures  prendre par la suite , une fois matrise l ' actuelle pidmie pour viter qu ' une telle catastrophe puisse se reproduire .
<P>
Que faudra-t-il faire ?
Il faudra d ' abord engager une rflexion de fond sur les volutions de l ' levage qui ont rendu de telles pizooties possibles .
Avons-nous eu raison de laisser s ' oprer une telle concentration des levages , toujours plus nombreux , toujours plus spcialiss , toujours plus artificiels ?
Avons-nous eu raison de pousser  une concentration extrme des abattoirs qui , en provoquant la fermeture des abattoirs de proximit , a favoris la concentration des levages et systmatis le transport d ' animaux sur de longues distances ?
<P>
Il faudra remettre ensuite  plat les rgles internationales imposes par l ' Office international des pizooties qui , telles quelles sont actuellement , apparaissent absurdes et obsoltes .
Actuellement , un animal vivant , vaccin contre la fivre aphteuse sur le territoire d ' un pays , retire  celui-ci son statut de pays indemne de fivre aphteuse et , partant , lui interdit toute exportation .
Qui ne voit que cette rgle arbitraire favorise outrageusement les tats-Unis ?
<P>
Il faudra galement traiter les oprations commerciales bilatrales , chaque pays tant libre de ngocier avec la Russie , avec le Japon ou d ' autres , les conditions dans lesquelles peuvent se faire les exportations .
Il faudra aussi rgionaliser .
Il n ' y a aucune raison pour que , dans ce domaine , un tat membre quel qu ' il soit et  fortiori l ' Union europenne dans son ensemble , soit considr comme un tout homogne .
Il n ' y aucune raison pour qu ' un cas de fivre aphteuse en Bretagne affecte l ' Alsace , ni pour qu ' un pays qui a mille foyers d ' infection comme la Grande-Bretagne et un pays qui en a deux comme la France soient soumis au mme traitement .
<P>
Il faudra en outre se demander srieusement si l ' interdiction de la vaccination prventive en vigueur depuis 1991 dans la Communaut tait une bonne dcision .
Ne faudra-t-il pas autoriser au minimum la vaccination des animaux rares , des reproducteurs , et pourquoi pas des troupeaux laitiers ?
Pour le permettre , il faut imprativement encourager la recherche et dveloppement concernant les vaccins marqueurs qui permettent de reconnatre un animal vaccin d ' un animal infect .
<P>
Il faudra , enfin , trouver les moyens ncessaires pour encourager les exploitations et , en particulier , les petites et moyennes exploitations qui pratiquent le naissage et l ' engraissement sur le mme site et diminuent ainsi les risques de propagation des pizooties , l ' intgration naissance , levage , finition sur la mme exploitation constituant un facteur essentiel de prvention .
Ce rle doit tre pleinement reconnu dans le cadre de la politique commune .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=135 NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est tout  fait clair que personne ne peut aujourd ' hui penser  une vaccination  grande chelle , de par le simple fait que nous ne disposons pas de vaccins en volumes suffisants .
Je souhaiterais ajouter galement que la vaccination ne doit pas se substituer aux besoins en matire d ' hygine et de prcaution .
Mais il semble vraiment aujourd ' hui tre tout aussi clair que le premier grand test de rsistance de la nouvelle politique en matire de fivre aphteuse depuis l ' introduction du march intrieur semble dboucher sur un dsastre .
J ' ajoute cependant avec beaucoup de srieux , Monsieur le Commissaire , que les accords internationaux - encadrement , y compris encadrement propre par des critres OIE - signifient d ' un autre ct que personne en Europe ne soutient la poursuite de la politique existante , ni la Commission , ni les autres institutions europennes !
Le seul abattage permanent de troupeaux n ' est ni intelligent , ni porteur d ' un objectif cohrent  long terme .
Je souhaiterais ajouter , Monsieur le Commissaire , que sont ici concerns les questions de la protection animale , le principe de la garantie de la proprit ainsi que le principe de proportionnalit , qui font partie de la jurisprudence permanente de la Cour europenne de justice .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est bon qu ' une clarification de ces questions juridiques soit entreprise au plus haut niveau , celui de la Cour europenne de justice .
<P>
Et , Monsieur le Commissaire ,  la question de savoir quelle nouvelle stratgie nous adoptons  prsent , sans renoncer facilement  des lments prouvs de prophylaxie , est automatiquement relie la question de savoir ce que la Commission a fait pour mettre en pratique le rapport de la commission scientifique de mars 1999 en ce qui concerne les ngociations de rgionalisation au niveau international , en ce qui concerne la validation du test et en ce qui concerne l ' valuation des critres ,  savoir quand les vaccinations sont galement ncessaires dans les rgions menaces ?
<P>
Un dernier mot : la proscription gnrale des vaccinations en Europe et dans le monde doit prendre fin ! Nous nous battrons pour cela avec toute la force et toute la dtermination requises !
<SPEAKER ID=136 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues ,  la dernire priode de session plnire j ' avais fait part des proccupations de ma rgion confronte  l ' arrive du virus de la fivre aphteuse .
<P>
Aujourd ' hui , je voudrais exprimer le soulagement gnral d ' avoir russi localement  endiguer la contamination et de pouvoir constater que la situation est sous contrle en ce qui concerne le deuxime foyer relev et trait en France ,  quelque 300 kilomtres du premier .
<P>
Si nous en restons  ces deux cas dans mon pays , nous pourrons sans doute en dduire que la stratgie communautaire de lutte contre le virus de cette fivre aphteuse est efficace et bien adapte quand elle repose sur l ' extrme vigilance et la plus grande rigueur dans sa mise en uvre .
<P>
Cette satisfaction d ' avoir gagn une premire bataille n ' autorise pas , pour autant , me semble-t-il ,  en tirer des conclusions dfinitives .
Moi aussi , je veux souligner qu ' il faudra attendre l ' radication totale du virus avant de tirer un bilan trs rigoureux  tous gards : sanitaire , conomique , psychologique , budgtaire .
Mais , sans attendre ces tapes , je voudrais voquer les problmes qu ' il faut grer prsentement .
<P>
Des leveurs ont jou leur rle de bouclier par le sacrifice de leurs troupeaux , afin d ' assurer la protection de la collectivit .
 son tour , la collectivit europenne et nationale doit soulager leur souffrance psychologique et assurer totalement la couverture de leurs pertes conomiques .
La filire est dstabilise et menace .
Cette situation doit tre traite d ' urgence ,  la hauteur des besoins , par les tats membres et par l ' Union europenne .
<P>
L ' opinion publique exprime souvent son incomprhension devant les abattages massifs d ' animaux , alors que le virus n ' est pas dangereux pour l ' homme .
Une communication spcifique doit donc tre faite pour clairer nos concitoyens sur les enjeux sanitaires et conomiques de ce combat et sur l ' volution possible de la stratgie sanitaire ,  la faveur de l ' volution technologique , en matire de vaccin , par exemple .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous sommes l devant une situation exceptionnelle .
Nous devons la traiter de manire exceptionnelle .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , l ' orateur prcdent , M. Garot , a dit que la maladie tait peu  peu sous contrle .
Je l ' espre .
Nous devons donc tourner nos regards vers l ' avenir .
Les maladies animales se propagent par l ' intermdiaire des transports d ' animaux . Il faudrait donc viter autant que possible les transports transfrontaliers .
En tous cas , il ne faudrait pas les favoriser par des incitations financires .
En outre , le contrle des transports doit tre mis aux normes dans chaque tat membre de l ' Union europenne et dans chaque pays candidat .
<P>
Il y a un problme qui concerne la vente aux enchres des animaux , notamment des jeunes taureaux .
J ' estime qu ' il faudrait y renoncer entirement .
Les transactions doivent se faire ,  l ' heure de la technologie actuelle , directement d ' une ferme  l ' autre , ou de la ferme  l ' abattoir .
J ' insiste aussi sur l ' importance de la politique de prvention .
Le respect strict des normes d ' hygine et des dispositions en matire de transport est absolument la base de tout le commerce agricole et , partant , de toute la chane de production .
Les vaccinations ventuelles doivent se faire de telle sorte que les pays dans lesquels il n ' y a ni contamination , ni maladies , ne subissent pas de prjudices exagrs .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , vu les implications de la fivre aphteuse pour les communauts directement et indirectement touches par ce flau , il est vital que nous tirions les leons de la mauvaise gestion de cette pizootie , qui a provoqu une raction en chane dvastatrice sur de nombreux secteurs de la socit .
Les pertes affectant tous ceux qui sont directement et indirectement touchs par la maladie jusqu ' ici sont normes : transporteurs , abattoirs , tourisme , manifestations culturelles , coles , secteur des petites et moyennes entreprises , tous en font les frais .
Les leveurs dont le cheptel n ' est pas directement touch par la fivre aphteuse , mais qui sont dans l ' impossibilit de transfrer leurs btes vers les marchs , sont galement confronts  des pertes considrables , encore aggraves par l ' interdiction de vendre les animaux de plus de 30 mois suite  la crise de l ' ESB .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' ai appris la semaine dernire par l ' un de mes collgues que , si le Royaume-Uni devait accorder une aide d ' tat aux victimes de la crise , cela ne constituerait pas une infraction  la rglementation de l ' Union europenne en matire de concurrence .
J ' aimerais que la Commission donne des prcisions sur ce point .
Nous devons galement lancer  nouveau un appel au rtablissement des abattoirs locaux et  la rduction des transports d ' animaux sur de longues distances , qui ont catalys , sans aucun doute , la propagation rapide de l ' pizootie .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , les derniers dveloppements concernant la fivre aphteuse survenus dans une srie de pays de l ' Union europenne dmontrent que les systmes visant  assurer des contrles efficaces des maladies des animaux se trouvent dans une situation inadmissible .
Il faut l ' attribuer  l ' exigence mise en avant par les entreprises multinationales de l ' Union europenne en vue d ' une libert complte de circulation des marchandises sur le territoire communautaire , exigence que concrtise l ' instauration du march intrieur unique .
Dans le cadre de ce march , les contrles sanitaires vtrinaires ont t supprims pour permettre aux animaux et aux produits d ' levage de circuler entre les pays , ce qui a cre les conditions de propagation aise et entrav sinon rendu impossible le contrle des maladies d ' un pays  l ' autre .
<P>
Dans le mme temps , la certification de l ' tat sanitaire des animaux et produits d ' levage en circulation a un caractre plus symbolique que rel . C ' est ce dont tmoigne l ' image intolrable que donnent aujourd ' hui les services vtrinaires qui ne sont mme pas organiss de manire lmentaire pour rpondre aux besoins plus levs , aux plans qualitatif et quantitatif , dans le cadre du marcherai unique .
C ' est la consquence naturelle de l ' exigence des multinationales de voir levs tous les obstacles et rduits au minimum les contrles , lesquels sont en fait confis aux entreprises elles-mmes , comme l ' ont montr d ' autres problmes concernant les dioxines , l ' encphalopathie spongiforme , etc .
<P>
Par consquent , la situation actuelle est la ranon de l ' instauration du march unique et de l ' exigence d ' une diminution du nombre des contrles .
D ' o la ncessit de rtablir les contrles aux frontires sur le front intracommunautaire afin d ' empcher l ' apparition d ' pizooties gnralises , et aussi la ncessit d ' indemniser les leveurs pour les dommages qu ' ils ont subis .
Cette indemnisation ne doit pas tre associe  des rductions des crdits communautaires allous  d ' autres produits agricoles ,  plus forte raison de pays qui n ' ont aucune responsabilit dans l ' apparition et l ' ampleur du problme actuel .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le mois dernier , lors du dbat d ' urgence sur la fivre aphteuse , j ' avais dclar que l ' heure n ' tait pas  la dtermination des responsabilits et que je compatissais  la dtresse des leveurs britanniques .
Entre-temps , je n ' ai pas rvis ma position , sinon pour dire que depuis , malheureusement , le redoutable virus s ' est propag dans mon pays , entranant des consquences dvastatrices pour les leveurs de la zone sous contrle de la Pninsule de Cooley , et des implications proccupantes pour les communauts rurales et les leveurs d ' Irlande .
<P>
Face  un virus aussi redoutable , l ' on est quelque peu rticent  parler de succs , sauf pour dire que , heureusement , la raction rapide de l ' Irlande , considre par certains comme excessive , a jusqu ' ici permis de limiter la maladie  un seul foyer .
Mais l ' Irlande paie un lourd tribut pour cet unique incident .
Il affecte non seulement les leveurs , mais de larges pans de l ' conomie , tels que le tourisme et l ' emploi .
<P>
Cependant , il me reste certaines questions  poser concernant l ' efficacit des contrles effectus jusqu '  la dcouverte du premier foyer .
Il est vident que le premier foyer recens en Grande-Bretagne est d ' origine trangre  la Communaut et je demande maintenant si les pays tiers qui exportent vers la Communaut respectent les conditions que nous avons fixes .
C ' est un point sur lequel l ' Office alimentaire et vtrinaire de l ' UE doit se concentrer le plus rapidement possible .
<P>
Deuximement , nous devons nous demander si la viande importe dans l ' Union europenne est dclare frauduleusement  l ' importation .
Les procdures d ' inspection et d ' chantillonnage aux points d ' importation dans l ' Union sont-elles adquates ?
Je demande aujourd ' hui  M. le commissaire , qui a accompli un excellent travail , d ' envisager , pour commencer , d ' augmenter le nombre des prlvements d ' chantillons .
<P>
Dans ma contribution du mois dernier , j ' ai appel  la cration d ' une task force europenne charge de veiller  l ' application des mesures de contrle dans les tats membres .
Je pose aujourd ' hui la question de savoir si nous considrons que ce qui est fait est suffisant .
La mthode d ' limination est-elle approprie - sommes-nous arrivs  une quelconque conclusion scientifique sur la ncessit de l ' incinration , par rapport  un enfouissement sr des carcasses d ' animaux ?
Avons-nous une ide de l ' impact psychologique , non seulement sur les leveurs , mais sur l ' ensemble de la population de l ' UE , jeunes et moins jeunes , de l ' talage permanent , sur nos crans de tlvision , de cargaisons d ' animaux morts et en dcomposition ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , un foyer de fivre aphteuse a t dtect dans une ferme de ma commune la semaine dernire .
Une vaccination d ' urgence est en cours dans tout un primtre entourant cette exploitation et 90 000 animaux seront abattus dans les semaines qui viennent .
C ' est l une catastrophe d ' une ampleur inconnue , qui touche 200 familles d ' agriculteurs dans ce village et bien d ' autres encore .
Comme la permission de procder  une vaccination d ' urgence avait t accorde , j ' avais espr que la Commission fasse entrer en ligne de compte l ' aspect thique de l ' agriculture .
La vaccination d ' urgence n ' est pourtant qu ' un report de l ' excution d ' animaux en bonne sant .
Cette destruction est inacceptable . D ' autres possibilits existent et nous les avanons dans notre rsolution .
<P>
Les vaches , les moutons et les porcs sont plus que des units de production .
Ce sont des cratures de Dieu que nous devons traiter en intendants responsables .
Les mesures prises par la Commission ne se fondent que sur des motifs conomiques douteux : la conservation de lointains marchs d ' exportation .
<P>
La politique de non-vaccination comptait sur une pidmie limite , tous les 5  10 ans .
L ' pidmie actuelle n ' est pas limite !
La politique de non-vaccination se base sur des scnarios faux et doit tre revue .
<P>
J ' invite la Commission  s ' interroger sur les aspects thiques de sa politique .
Nous pouvons destiner les animaux vaccins en bonne sant au march intrieur .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , M. Byrne nous a fait cet aprs-midi une dclaration trs claire dans un domaine qui exigeait davantage de clart .
Dans le Cumbria , o l ' pizootie se propageait en chappant  tout contrle , nous avons dit aux leveurs qu ' ils devraient abattre mme les animaux sains ,  titre d ' abattage prventif .
Ils ont accept avec rticence d ' obtemprer  cette requte et l ' abattage des animaux sains a commenc .
Maintenant , nous semblons changer d ' avis et nous disons que , puisque nous n ' avons pas assez de ressources vtrinaires pour traiter le nombre considrable d ' animaux destins  l ' abattage , et vu le nombre norme de carcasses  dtruire , nous disons maintenant que nous voulons procder autrement et employer ces vtrinaires dans le cadre d ' une politique de vaccination de masse .
<P>
Cette espce d ' irrsolution s ' est fait sentir de manire vidente pendant toute la dure de l ' pizootie .
Dire que le gouvernement britannique a t catgorique est absurde : il a hsit quant  savoir s ' il fallait faire appel  l ' arme .
Il a hsit entre l ' incinration et l ' enfouissement .
Maintenant il hsite au sujet de la vaccination .
Permettez-moi de dire cet aprs-midi que la vaccination n ' est pas la bonne solution .
Comme M. Byrne nous l ' a dit , si nous appliquons la politique de la vaccination , c ' en est fait de notre secteur agricole .
Nous condamnerions les exportations de tous les produits issus d ' animaux des rgions o l ' on aura eu recours  la vaccination .
<P>
La vaccination n ' est pas la solution la plus judicieuse , alors que l ' pizootie est encore en cours .
Nous savons qu ' en Arabie saoudite , l ' on a eu recours  la vaccination pendant ces deux dernires annes .
Cela n ' a pas empch l ' apparition de six foyers de fivre aphteuse .
Nous savons que lorsqu ' on vaccine du btail , il peut s ' couler jusqu '  14 jours avant que les dfenses immunitaires se dveloppent .
Dans le cas des porcs , cela peut prendre 7 jours .
Pendant ce temps , ils peuvent propager le virus .
Je voudrais poser une question  M. Byrne avant de terminer .
Il a parl de rgions entires des Pays-Bas , de France et d ' Irlande o les restrictions seront leves .
Les restrictions similaires appliques dans certaines rgions du Royaume-Uni non touches par la maladie seront-elles leves ?
<SPEAKER ID=143 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Monsieur Byrne , je ne suis pas d ' accord avec vous sur un point essentiel ,  savoir que nous ne parlons pas encore des mesures  prendre une fois la crise passe .
Je suis d ' un tout autre avis .
Je suis convaincue que si vous ne parlez pas aujourd ' hui de ce qu ' il conviendra de faire demain et aprs-demain , pendant que tous les tats membres tremblent encore devant le dclenchement de l ' pizootie de fivre aphteuse , vous serez de nouveau confront une situation o , lorsque tout sera de nouveau apais , les tats membres ne seront plus assez inquiets pour agir .
C ' est pourquoi il est temps pour vous , aujourd ' hui , d ' agir autrement .
<P>
Il est par exemple temps aujourd ' hui que vous vous engagiez avec votre collgue Fischler pour que soit introduit un systme de suivi pour les moutons et les porcs , et immdiatement , pour que les versements de primes ne dpendent pas de rglementations lies  des jours d ' chance .
Ainsi , il n ' est pas utile de transporter des moutons et des porcs  travers toute l ' Union europenne , pour qu ' ils se trouvent  la date exacte  l ' endroit o ils sont compts , pour que l ' argent soit l .
<P>
Je suis galement convaincue que vous devez enfin faire preuve de courage et que vous devez jeter un pav dans la mare .
Pourquoi ne dites-vous pas : les transports d ' animaux vivants sont interdits !
Chaque transport d ' animaux vivants doit s ' effectuer dans le cadre d ' une rglementation d ' exception .
Pourquoi les animaux ne peuvent-ils pas tre transports abattus ?
Essayez !
Pourquoi ne dites-vous pas aujourd ' hui ,  cette date : nous avons besoin d ' une autre politique en matire d ' pizootie !
Runissez-vous avec l ' OIE  Paris et dites que la politique internationale en matire d ' pizootie doit tre modifie aujourd ' hui , avec tous les autres partenaires concerns au sein de l ' OIE .
<P>
En conclusion : qu ' avez-vous donc contre les girafes ?
Beaucoup de personnes m ' ont demand ce que le commissaire a contre les girafes ?
Pourquoi interdit-il aux parcs zoologiques de les vacciner de manire prventive ?
Pourquoi veille-t-il  ce que tous les parcs zoologiques soient ferms ou  ce que les zoos dans l ' Union europenne aient peur d ' une irruption de la maladie , parce que nous n ' avons plus men aucune politique permanente en matire d ' pizootie et que soudainement des animaux doivent tre tus ?
Ds lors , Monsieur Byrne , pourriez-vous bien nous dire ce que vous avez contre les girafes ?
Ayez l ' obligeance de prendre aujourd ' hui des mesures .
Soyez aujourd ' hui plus courageux et n ' attendez pas aprs-demain !
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre intervention .
Je vous invite vivement  ne pas hsiter par rapport  la politique de non-vaccination suivie par la Commission depuis le dbut des annes 1990 .
Je voudrais , Monsieur le Commissaire , vous poser la question suivante : au moment de la ralisation du march intrieur en 1992 , n ' existait-il pas un accord selon lequel les frontires vtrinaires nationales doivent tre applicables lorsqu ' clate une maladie dans certains tats membres ?
Si tel est le cas , je demande instamment  la Commission et , par consquent ,  vous , Monsieur le Commissaire , ainsi qu ' au commissaire charg du commerce de veiller avec beaucoup plus d ' nergie  ce que les pays de l ' UE qui dpendent de l ' exportation - et je pense ici avant tout au Danemark - puissent  nouveau rexporter vers les tats-Unis , le Japon , la Russie et de nombreux autres pays qui ont suspendu leurs importations en provenance de l ' UE , ce qui constitue une entrave technique aux changes .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , nous assistons  l ' abattage de centaines de milliers d ' animaux au nom de nos intrts sur les marchs d ' exportation .
Mes compatriotes n ' acceptent plus cette situation .
D ' autres secteurs de l ' conomie sont galement  l ' arrt .
Ces dommages sont encore bien plus considrables .
Les prises de position du commissaire Byrne sont terriblement mauvaises .
Byrne aurait pu prendre l ' initiative de vacciner les animaux des jardins zoologiques .
Byrne n ' a rien fait .
Byrne aurait d prendre l ' initiative de vacciner les animaux rares vivant dans la nature .
Les ministres Knast et Brinkhorst ont pris cette initiative .
Byrne aurait d prendre l ' initiative d ' une vaccination en anneau indulgente .
Nos intrts sur les marchs d ' exportations ne sont pas sacrs .
Laissez les pays touchs vacciner leurs animaux avec clmence plutt que de les forcer  les sacrifier inutilement .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , vous rduisez le temps maximal de transport d ' animaux vivants de 30 heures  4 heures !
Ainsi , un futur foyer de fivre aphteuse ne se dclenchera que dans une seule rgion plutt que de toucher la moiti de l ' Europe , comme c ' est dsormais le cas .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Commissaire , je suis assist dans mon intervention par M. Bge qui a dj abord mthodiquement le problme .
<P>
Je voudrais faire part de trois rflexions brves .
La premire est que je pense que la politique sanitaire animale , adopte par l ' Union europenne dans les annes 90 , est une bonne politique .
Les vnements auxquels nous assistons en ces premiers mois de l ' anne 2001 sont tout  fait exceptionnels , mais nous obligent toutefois  rflchir . Nous considrions la fivre aphteuse comme un fait marginal .
Les avis qui nous arrivent de plusieurs rgions du monde nous imposent maintenant de revoir cette position . La situation est complexe en Mongolie , elle est proccupante en Afrique ou en Argentine .
Cela signifie qu ' il faudra probablement adopter des rgles en matire de sant au niveau de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
La deuxime rflexion concerne le secteur agricole .
Celui-ci se trouve toujours au centre d ' vnements dramatiques qui causent aux revenus des agriculteurs une chute que je qualifierai de vertigineuse et impressionnante .
<P>
Troisime rflexion nous avons besoin de politiques souples .
Je pense que le cas des zoos et celui des animaux rares doivent tre traits sparment du problme de la fivre aphteuse .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , la fivre aphteuse laisse dans son sillage un profond sentiment de tristesse et d ' impuissance .
Toutes les armes dont nous disposons doivent tre utilises pour combattre le virus .
La politique de non-vaccination europenne s ' est dsormais mue en un handicap que nous nous imposons  nous-mmes .
Je tiens beaucoup  ce que nous luttions ensemble contre cette crise ,  ce que nous options pour une approche europenne .
Les inconvnients de la politique de non-vaccination apparaissent dsormais .
Je veux parler du non-respect du bien-tre des animaux .
La destruction d ' innombrables animaux en bonne sant suscite une leve de boucliers de grande ampleur .
Je veux aussi parler des animaux vivant dans les jardins zoologiques .
Il est totalement incomprhensible que les animaux des jardins zoologiques et que les troupeaux vivant dans les rserves naturelles ne puissent tre vaccins .
De plus , vous mettez en doute l ' efficacit de telles mesures .
Les abattages en masse n ' ont pas pu empcher la diffusion du virus de la fivre aphteuse dans toute l ' Angleterre .
Les mesures draconiennes prises par les Pays-Bas n ' ont pas pu empcher que la maladie s ' y dclare de plus en plus souvent et que le virus se propage en Allemagne .
Monsieur le Commissaire , la situation est trs , trs srieuse .
Nous tenons  une approche commune et vous posons donc ces deux questions .
<P>
Premirement ,  quel moment reconnatrez-vous que la stratgie europenne est un chec ?
Je suppose que vous n ' attendrez pas que la totalit de notre btail soit anantie . O placez-vous la limite ?
Deuximement , est-il envisageable de procder rapidement  des campagnes de vaccination restreintes aux levages laitiers , o le systme d ' identification et d ' enregistrement permet de garantir que les produits viandeux et laitiers sont destins  la rgion de production et , en tout cas , ne sont pas exports ?
<P>
 long terme , nous ne sommes pas partisans d ' un simple retour  la politique de vaccination prventive .
Les spcialistes plaident par contre pour une vaccination stratgique en cas d ' apparition de nouveaux foyers , double bien sr d ' un enregistrement sans faille .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , j ' ai reu aujourd ' hui 350 signatures d ' enfants vivant  Amsterdam .
Ils veulent que les animaux de leur zoo , Artis , soient vaccins .
Je vous les offre bien volontiers en esprant une rponse positive de votre part .
Je vous ai dj transmis le document qu ' ils y ont joint et peut-tre pourrez-vous y consacrer votre attention .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , M. le Commissaire nous a dit qu ' il n ' y a pas eu de demande de vaccination .
Mais aujourd ' hui , dans cette Assemble , elle est demande .
La dcision de vacciner n ' est pas facile  prendre .
Je comprends la rticence de nombreux leveurs  choisir la solution de la vaccination , mais l ' impact de cette pizootie atteint non seulement le monde agricole , mais aussi les transporteurs , les hteliers et d ' innombrables entreprises du secteur du tourisme qui sont touches sans recevoir de compensation .
M. le commissaire nous a dit que les mesures prises pour radiquer la maladie ont cot 170 millions d ' euros .
Les pertes conomiques sont encore bien plus leves .
Si la science nous permet de distinguer les animaux vaccins de ceux qui sont porteurs de la maladie , alors la vaccination devrait tre autorise pour ceux qui la demandent .
<P>
Les leons  tirer de la crise au Royaume-Uni sont : l ' inadquation des plans d ' urgence , l ' inadquation du nombre de vtrinaires suite aux rductions d ' effectifs dans les services publics et l ' inadquation des effectifs en personnel et des fournitures en matriel .
Je voudrais poser trois questions au commissaire .
tes-vous satisfait de la raction du Royaume-Uni face  cette pizootie ?
tes-vous satisfait des plans d ' urgence appliqus par les autres pays ?
Pouvez-vous confirmer que la premire fois que vous avez entendu parler de cette pizootie au Royaume-Uni a vraiment t le 20 fvrier , ou bien vos services avaient-ils eu vent d ' un ventuel foyer quelques semaines plus tt ?
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui  midi  Londres , il y a eu une grande manifestation devant le ministre de l ' agriculture , de la pche et de l ' alimentation pour protester contre le massacre insens de millions d ' animaux sains .
Le message envoy au gouvernement britannique tait clair : pour viter l ' abattage de millions d ' animaux sains et sauver les leveurs et l ' industrie du tourisme de la faillite conomique , le gouvernement doit lancer d ' urgence une campagne de vaccination " coupe-feu " .
<P>
 plus long terme , l ' agriculture europenne doit devenir moins dpendante des changes internationaux et tre davantage autosuffisante .
Il est absurde que , simultanment , nous exportions et importions exactement le mme produit vers et depuis le mme pays , et il est clair que ce n ' est pas le gagne-pain des petits leveurs , le bien-tre des animaux ou le secteur touristique que le gouvernement britannique protge en priorit , mais tout simplement nos exportations de viande .
<P>
Monsieur le Commissaire Byrne , vous avez galement parl de non-vaccination dans le but de sauvegarder le commerce ; pourtant , mme cette affreuse justification conomique d ' un massacre  grande chelle ne tient pas .
D ' aprs le syndicat britannique des leveurs , le Royaume-Uni tire seulement 633 millions de livres par an de ses exportations de viande et de produits laitiers .
Ce chiffre est  comparer avec le cot , estim  9 milliards de livres , de l ' pizootie de fivre aphteuse .
Nous invitons donc M. le Commissaire  rviser la stratgie europenne de dfense  tout prix de son statut de rgion indemne de fivre aphteuse , et  reconnatre que sacrifier et dtruire des animaux sains est  la fois inhumain et inefficace .
<SPEAKER ID=150 NAME="Daul">
Monsieur le Prsident , pour ne pas rpter , je suis d ' accord avec la presque totalit des interventions , et notamment avec M. Bge .
Mais je voudrais demander  M. Byrne , premirement de prciser l ' approche rgionalise qu ' il a faite , car je crois qu ' il faut la dfendre et la mettre en place immdiatement .
Deuximement , le rsultat des enqutes . Et l , je voudrais vous dire , Monsieur le Commissaire , ainsi qu ' au Conseil , qu ' effectivement la fivre aphteuse est une des maladies contagieuses qui svit de par le monde ; l ' ensemble de la population qui voyage de plus en plus - et c ' est normal puisque les billets sont de moins en moins chers - nous apportera de plus en plus de maladies contagieuses , non pas seulement pour les animaux , mais aussi pour les hommes .
Voil ce que signifie cette crise de la fivre aphteuse .
<P>
Monsieur le Commissaire , tes-vous prt  rflchir , avec l ' Organisation mondiale de la sant , sur l ' ensemble de ces maladies que nous allons subir dans l ' avenir parce que notre Europe sera de plus en plus ouverte , vu les dcisions qu ' on a prises sur les PMA pour 2006 et 2009 , qui permettront  l ' ensemble des produits , sauf les armes , de circuler dans toute l ' Europe .
Monsieur le Commissaire , tes-vous prt  prendre des mesures - et pour une fois je ne ferai pas d ' anti-amricanisme primaire - comme le font les tats-Unis , pour instaurer un contrle beaucoup plus strict dans nos aroports , sur l ' ensemble des produits qui arrivent du monde entier et des diffrents pays .
Avez-vous rflchi , avec le Conseil et avec la Commission ,  de nouvelles mesures  adopter pour les gens qui voyagent et dans nos aroports .
C ' est vraiment un appel solennel que je lance  la Commission , au Parlement et aux gouvernements .
<P>
Et je terminerai , Monsieur le Commissaire , en disant aussi que l ' esprit europen qui nous amne ici , au Parlement , nous oblige  demander au Conseil , au Parlement , de prendre des mesures exceptionnelles pour les leveurs et l ' ensemble des secteurs conomiques et des rgions touches en Europe , sinon je ne vois pas l ' utilit de la construction europenne .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Commissaire , votre discours m ' a laiss perplexe . Je vais vous expliquer pourquoi .
Vous commencez par dire qu ' il faut revoir la production animale et vous vous prsentez ensuite devant ce Parlement comme le champion de l ' agriculture productiviste et exportatrice en disant : " je ne peux pas vacciner parce que je porterais prjudice aux exportations " .
C ' est une incongruit insupportable !
Vous devez choisir : soit vous voulez dfendre effectivement les producteurs et vous optez par consquent pour la vaccination dans les zones o l ' on recense le plus grand nombre de btes touches , soit vous voulez dfendre l ' industrie exportatrice et vous sacrifiez les producteurs au profit de cette industrie .
Mais vous ne pouvez pas mettre les deux choses dans le mme sac .
Je vous demande de quel ct vous tes : du ct de l ' industrie exportatrice ou du ct de la dfense des producteurs ?
<P>
Ma deuxime question concerne une autre incongruit : les Pays-Bas ont enregistr une douzaine de cas et le Royaume-Uni 900 .
Le Royaume-Uni a abattu des centaines de milliers de btes et s ' apprte  en abattre des millions , les Pays-Bas en ont abattu quelques milliers .
On vaccine dans un pays et on brle dans l ' autre . Vous venez ici et vous ne prenez position pour aucun des deux pays !
Ce n ' est pas possible , Monsieur le Commissaire !
Vous devez nous dire ce que vous pensez de la vaccination .
Une autre question : je voudrais savoir pourquoi on abat les btes aprs les avoir vaccines ?
Vous devez nous expliquer quelles sont les raisons techniques ou scientifiques qui justifient l ' abattage des btes aprs leur vaccination ?
Je voudrais galement aborder une autre question : si votre comit vtrinaire garantit une vaccination sre et connat le type de vaccination , pourquoi toujours embrouiller les choses et faire croire que du point de vue technique et scientifique nous ne pouvons pas matriser cette catastrophe par la vaccination ?
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que nous devons reconsidrer la politique de vaccination .
Mme Roth-Behrendt a raison .
Nous devons agir immdiatement , sans plus attendre .
Je lis des articles rdigs par des virologues et des vtrinaires expliquant que la politique de non-vaccination est , dans ce monde , une bombe  retardement .
Il s ' avre que nous ne contrlons pas encore un certain nombre de maladies , telles que la peste porcine et , dsormais , la fivre aphteuse , selon toute probabilit .
Raison pour laquelle nous devons reconsidrer tous les lments . Il y a les aspects humains .
Il est inacceptable que , toutes les x annes , nous nous adressions aux agriculteurs en leur disant : bien , vous avez fait du bon travail mais nous sommes maintenant menacs par une maladie , nous allons dtruire l ' exploitation .
Nous devons prendre le bien-tre des animaux en ligne de compte .
Les discussions scientifiques ne sont probablement pas encore termines .
Nous devons passer en revue tous les arguments conomiques , car chaque crise entrane une diminution drastique de la consommation intrieure .
Additionnez donc les cots de toutes ces crises .
 commencer par le march intrieur : la viande de porc est vendue  50 francs le kilo aux Pays-Bas et  80 francs chez nous en Belgique .
Quand recevrons-nous les premiers avis faisant tat de contrebande ?
<P>
Tous ces aspects doivent donc peser dans la balance .
La population , en tout cas dans mon pays , comprend de moins en moins votre politique .
Il vous faut donc expliquer de quoi il retourne une fois de plus , en termes clairs .
Aucun pays , dites-vous , ne demande la vaccination , mais aucun ministre n ' ose actuellement demander quand aura lieu une vritable discussion politique au niveau europen .
Les points de vue sont changeants .
Quand aurons-nous un dbat au plus haut niveau sur ce problme ?
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , cette crise de la fivre aphteuse doit nous offrir l ' occasion de rflchir sur la politique vtrinaire de l ' Union europenne .
Il faut d ' abord comprendre les difficults de l ' Union  ragir et adopter une stratgie de lutte contre cette maladie .
 commencer par le comit vtrinaire , qui n ' a autoris que tardivement la vaccination , le Conseil des ministres de l ' agriculture ensuite , qui a sembl plus proccup par les questions de commerce extrieur que par le contrle de la situation , et , enfin , le Conseil europen de Stockholm , qui est pass sur la crise comme " un chat sur la braise " , en insistant pour que tous les cots soient imputs au cadre financier dfini  Berlin .
Deuximement , on voit bien aujourd ' hui la difficult de certains pays  mobiliser des moyens de lutte contre les maladies animales .
L ' Union europenne elle-mme n ' a jamais dfendu une vritable politique vtrinaire commune . On assiste dans mon pays  un relchement de la politique sanitaire , avec des retards de paiement inconcevables pour les groupes de dfense sanitaire cofinancs par l ' Union europenne .
Enfin , je voudrais souligner l ' urgence pour nous de prendre une dcision sur la stratgie  suivre .
Nous savons que ce n ' est pas facile et que la vaccination comme l ' absence de vaccination ont leurs " dfenseurs " et " dtracteurs " .
L ' valuation qui a men il y a dix ans  l ' option de la non-vaccination doit tre repense  la lumire des nombreux changements survenus depuis dans l ' agriculture europenne ,  commencer par son intgration  la mondialisation de l ' conomie , qui multiplie les risques de contamination .
<P>
La vaccination prventive slective ou la vaccination par cordon sanitaire , rgionalises , doivent se prsenter comme des alternatives  autoriser dans les tats membres suivant les cas .
Sans cela , on risque de perdre le contrle d ' une ventuelle crise future aux proportions majeures ou de dilapider de manire irrversible le patrimoine gntique irremplaable , comme celui de certaines races indignes de certains pays .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , certains parmi nous comprennent votre dilemme et votre volont de ne pas juger dans la prcipitation .
S ' il existait des solutions simples  cette tragdie , nous les aurions dj trouves .
Nous avons rapidement alert nos voisins de France , d ' Irlande et des Pays-Bas et ils ont ragi promptement .
Nous les flicitons pour leur action .
Mais dans un champ de mines , l ' alerte prcoce est donne par la premire personne qui met le pied sur une mine , c ' est--dire le Royaume-Uni dans ce cas .
Nous avons beaucoup souffert d ' tre les premiers .
<P>
M. le Commissaire peut-il confirmer qu ' il s ' agit essentiellement d ' une crise des dplacements d ' animaux ?
Est-il convaincu , contrairement au prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , que les animaux vaccins peuvent tre porteurs du virus ?
Sinon , la dcision tardive , prise par la Commission le 14 mars , d ' exclure les produits venant d ' Argentine n ' aurait pas de sens .
Entreprendra-t-il d ' examiner avec le CVP le problme des transferts non dclars d ' animaux sur de longues distances dans le cadre desquels les animaux sont le plus souvent traits comme des marchandises inertes , et qui a t le principal vecteur de la propagation de la fivre aphteuse ?
Ne vaudrait-il pas mieux que l ' Europe envisage un commerce des carcasses ?
<P>
Enfin , quel est l ' avis du CVP sur les diverses mthodes d ' limination utilises au Royaume-Uni o un million d ' animaux ont t abattus jusqu '  prsent ?
Peut-il rejeter , si elles sont fausses , les rumeurs que certains font circuler au Royaume-Uni et selon lesquelles la Commission s ' tait au dpart oppose  ces mthodes ?
<SPEAKER ID=155 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi de dire trs ouvertement que je ne suis pas trs heureuse du fait que nous procdions au vote d ' une nouvelle rsolution .
Je trouve en effet que la situation pour toutes les personnes concernes est bien trop srieuse pour que nous en fassions simplement une affaire de politique journalire .
Comprenez-moi bien ! Je ne souhaiterais en aucun cas empcher que soit porte l ' attention requise  la situation dramatique des agriculteurs et de la population rurale dans toute l ' Europe , bien au contraire !
Mes craintes portent sur le fait que , si cette discussion n ' est pas mene srieusement , nos citoyens seront encore plus inquiets .
Cette tragdie que connaissent les paysans mrite plus que des gros titres .
Ce qui est en jeu , c ' est l ' existence mme d ' une profession .
Bien que les agriculteurs peroivent aujourd ' hui jusque 30 % de moins pour leurs bufs , le kilo de viande cote autant au magasin , voire plus .
Et ce mme dans mon pays , o nous n ' avons heureusement pas connu de cas de fivre aphteuse et d ' ESB jusqu '  prsent .
La situation dans les territoires o svit la fivre aphteuse est rellement dramatique .
Non seulement les agriculteurs sont affects , mais galement toute la population dans l ' ensemble des zones rurales , jusqu ' au tourisme et  des milliers d ' emplois .
<P>
Permettez-moi d ' exprimer ici ma sympathie aux agriculteurs concerns et  la population , qui souffrent de cette pidmie .
J ' espre que tout le monde est conscient des dommages subis par les agriculteurs et qu ' un travail d ' levage de plusieurs annes sera ncessaire pour reformer ces troupeaux .
<P>
Un mot sur la politique de vaccination : je soutiens les mesures de vaccination d ' urgence pour empcher le virus de s ' tendre .
Cependant , nous ne pouvons pas laisser croire aux gens que les animaux seront de nouveau sains et que nous ne devrons pas les abattre .
Je crois que c ' est ce que nous devons faire si nous souhaitons nous dbarrasser de la fivre aphteuse .
<P>
J ' espre galement que non seulement la Commission remplira ses devoirs , mais avant tout galement les tats membres .
Je constate encore qu ' aujourd ' hui les aroports de toute l ' Union europenne ne sont pas quips de tapis de dsinfection .
Ce problme d ' hygine relve de la volont des tats membres .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , il est clair dsormais que ceux qui espraient que la crise de fivre aphteuse soit temporaire et de courte dure ont t dus .
En Rpublique d ' Irlande , nous avons eu jusqu ' ici la chance qu ' elle reste circonscrite  une rgion proche de la frontire avec l ' Irlande du Nord .
Et si l ' pizootie n ' est apparue que dans quatre tats membres , nous ne pouvons pas tre certains qu ' elle ne se propagera pas davantage .
 la lumire de ces faits , nous devons nous assurer que les restrictions imposes au plan national n ' ont pas un impact disproportionn et prjudiciable  d ' autres secteurs essentiels et  la vie de la socit en gnral .
L ' option de la vaccination doit donc rester ouverte , dans l ' intrt gnral .
C ' est ce que je disais le mois dernier .
J ' espre que ce mois-ci , compte tenu du poids des avis exprims ici aujourd ' hui , je serai cout .
<P>
Les actuelles restrictions draconiennes  la circulation des personnes ne peuvent tre maintenues .
Nous ne pouvons pas raisonnablement nous attendre  ce que le monde agricole ait sur cette question l ' avis pondr dont la communaut dans son ensemble a besoin .
C ' est aux responsables politiques  faire ces choix pondrs .
Je pense , en particulier ,  l ' industrie touristique irlandaise , qui pse 4 milliards d ' euros .
La Fdration des hteliers irlandais fait dj tat de pertes s ' levant  55 millions d ' euros pour le mois dernier avec , naturellement , les ractions en chane qui en dcoulent pour l ' emploi .
<P>
Il faut galement faire comprendre que les dplacements illgaux d ' ovins pratiqus par des oprateurs sans scrupules ne seront pas tolrs .
Il doit tre mis fin  de tels transferts dans les rgions frontalires entre l ' Irlande du Nord et la Rpublique d ' Irlande et les personnes impliques dans de telles pratiques doivent se voir retirer leurs licences .
<P>
Pour conclure , je veux exprimer mon soutien  l ' appel lanc par mes collgues pour la cration d ' une task force europenne charge non seulement de contrler la situation actuelle , mais dont la mission consisterait galement  contrler et approuver un programme d ' radication  l ' chelle europenne .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , de nombreuses questions ont t poses aujourd ' hui et le temps allou ne me permet pas de les rpter , notamment celles poses par mes collgues Liam Hyland et De Rossa au sujet de la proportionnalit de la raction .
Cette pizootie aurait-elle pu tre vite ?
Les consommateurs vont-ils retirer leur confiance  nos produits alimentaires ?
Nos rgles et dispositions concernant les dplacements et la traabilit des animaux sont-elles exactement ce qu ' elles devraient tre ?
Les revenus des leveurs leur permettent-ils de faire appel  un vtrinaire lorsqu ' ils ont un doute ? La raction de la Commission europenne et les ractions nationales ont-elles t  la hauteur du dfi ?
Nous disposerons de plus de temps ultrieurement pour ces questions .
<P>
Ensuite il y a la question complexe de la vaccination , mme si elle ne figure pas  l ' ordre du jour irlandais .
Au cours des 18 derniers mois , des foyers ont t dcouverts dans 34 pays .
Pour conserver son statut de pays indemne de fivre aphteuse , un pays doit ne pas avoir enregistr de foyer pendant au moins 12 mois , un systme efficace de surveillance doit tre en place et toutes les mesures rglementaires de prvention et de contrle de la fivre aphteuse doivent avoir t appliques .
Une politique de vaccination circulaire stratgique autour des foyers peut s ' avrer approprie dans certaines circonstances , mme si l ' on ne sait toujours pas distinguer , commercialement parlant , les animaux infects des animaux vaccins .
<P>
Je comprends , par exemple , que pour les Nerlandais qui ont un problme particulier d ' limination des carcasses , la vaccination reprsente une option possible pour circonscrire la maladie .
Je fais allusion spcifiquement  la vaccination " coupe-feu " .
La tragdie de la fivre aphteuse , aprs l ' ESB et la peste porcine , doit nous inciter  rexaminer de manire rationnelle la politique agricole commune .
La fivre aphteuse est prsente chez nous depuis 400 ans , donc on ne peut rejeter la responsabilit de cette maladie virulente sur les mthodes modernes d ' levage , mais la mobilit actuelle des animaux augmente les risques et acclre la contamination .
L ' abattage des animaux le plus prs possible du lieu de production devrait tre le principe gnral .
<P>
L ' impact conomique de l ' pizootie sur l ' Irlande est norme : les consquences sont graves non seulement pour les leveurs  cause des restrictions en matire de transferts et d ' abattage , mais galement pour d ' autres entreprises et industries , en particulier nos secteurs du tourisme et du transport .
Nous avons dj perdu 200 millions de livres irlandaises de recettes touristiques depuis le dbut de l ' pizootie au Royaume-Uni il y a quelques semaines .
Nos exportations sont gravement menaces , or nous n ' avons qu ' un seul foyer .
<P>
Pour conclure , sur 1,2 % de PIB actuellement disponible , nous n ' en dpensons que 1 % .
D ' autres mesures peuvent contribuer de manire gnrale  compenser les dgts dans certains secteurs en termes budgtaires .
<SPEAKER ID=158 NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en 1991 j ' ai vot dans cette Assemble avec d ' autres collgues contre l ' abolition de la vaccination .
Je crois que nous sommes contraints de rflchir  cette question dans le contexte de l ' largissement  l ' est dans son ensemble .
La semaine dernire , dans ma rgion , 4 000 animaux ont t abattus  titre prventif . Des porcelets hollandais y taient arrivs en provenance des zones d ' interdiction en vigueur l-bas .
<P>
Depuis aujourd ' hui ,  14h00 , la fivre aphteuse a probablement atteint l ' Allemagne - ma rgion d ' origine , le Mnsterland -  la frontire hollandaise .
Si ce soupon devait se confirmer , Monsieur le Commissaire , l ' pizootie aura clat en Allemagne , sur un territoire qui est considr comme la ceinture de production de la viande en Rhnanie-du-Nord-Westphalie .
La politique de non-vaccination dans l ' UE a toujours t justifie par les exportations vers les pays tiers .
Ma question  ce sujet est la suivante , Monsieur Byrne : cette stratgie n ' a-t-elle pas vraiment chou maintenant ?
Je vous demande ce que l ' Europe gagne financirement par ses exportations et je vous demande ce que cette pidmie cote  l ' Europe ?
La Commission devrait dposer ces chiffres sur la table du Conseil .
C ' est ce que j ' ai dj exig il y a deux semaines au sein de la commission de l ' agriculture .
Dposez ces chiffres sur la table , et vite !
Le Conseil devra ensuite dcider et le Conseil devra rpondre de sa politique .
<P>
Le Parlement europen fixera certainement ses ides  ce sujet dans la rsolution de demain .
Je suis pour une vaccination d ' urgence , en anneau et de prcaution , et cette vaccination doit tre immdiate .
Je trouve que la situation actuelle pousse les agriculteurs  la limite de leurs forces psychologiques .
Que reste-t-il donc en Europe de la responsabilit thique de notre politique ?
Je souhaite vivement vous prier , Monsieur le Commissaire , d ' apporter des rponses aux questions poses , et ne nous prsentez pas , s ' il vous plat , un texte prpar d ' avance , que vous avez dj apport , car toute ce dbat n ' apportera absolument rien !
Merci beaucoup !
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de rpondre  toutes les questions qui m ' ont t poses , mais vu le temps qui m ' est imparti , il est certain que je n ' y parviendrai pas totalement .
Si c ' est le cas , veuillez m ' en excuser .
<P>
Quelques-uns parmi vous - peut-tre chacun de vous , en fait - ont voqu la vaccination et l ' ventualit d ' y avoir recours plus largement .
Permettez-moi d ' tre catgorique  ce sujet et de rpter ce que j ' ai dit prcdemment .
La Commission envisage effectivement le recours  la vaccination .
Je l ' ai dj dit  plusieurs occasions devant cette Assemble et  d ' autres occasions et en d ' autres lieux .
C ' est probablement moi qui ai t le premier  utiliser le mot " coupe-feu " dans cette Assemble !
J ' y ai song ds le dbut .
Cela explique pourquoi elle a dj t adopte  titre de mesure prventive au Royaume-Uni et aux Pays-Bas .
Toutefois , il se trouve qu ' aucun tat membre n ' a demand  la Commission d ' autoriser une vaccination prventive gnralise .
En fait , il y a un consensus contre une telle approche , comme il est apparu rcemment au Sommet europen de Stockholm , la semaine dernire .
Ce qui prouve que les effets limits de la vaccination , que j ' ai dj dcrits et ne rpterai pas , sont reconnus .
<P>
Permettez-moi de vous donner un exemple spcifique de ces limites , tir directement de la situation actuelle .
Le foyer initial dcouvert au Royaume-Uni concernait des porcs .
Il s ' est ensuite propag chez des ovins , dont certains , malheureusement , ont t exports vers d ' autres tats membres avant que le virus ne soit dtect .
C ' est cette contamination des ovins qui a t le principal vecteur de la propagation de ce virus .
Mais la vaccination dans l ' UE , avant la politique de non-vaccination introduite en 1991 , tait limite aux bovins .
Autrement dit , mme si une politique de vaccination avait t en vigueur comme c ' tait le cas avant 1991 , le prjudice aurait t considrable .
Les porcs de Heddon en Angleterre , o le premier foyer a t dcouvert , auraient t infects quand mme .
Et ils auraient infect les ovins par contamination croise .
Certains de ces ovins auraient tout de mme t exports vers la France et vers l ' Irlande o ils auraient infect par contamination croise les veaux en transit vers les Pays-Bas .
Autrement dit , vu la manire dont l ' pizootie a dmarr , il y aurait eu des foyers dans ces quatre tats membres .
<P>
Au cas o vous ne seriez pas convaincus , demandez-vous ce qui se serait pass si les animaux avaient t vaccins contre la mauvaise souche du virus .
J ' insiste : il doit tre parfaitement clair que le choix du vaccin s ' apparente  une loterie , comme je l ' ai dit prcdemment .
On peut avoir de la chance et choisir le bon , mais les probabilits sont plus fortes de choisir le mauvais - il en existe sept parmi lesquels il faut choisir , chacun ayant ses diffrents sous-types .
<P>
Oui , la vaccination a un rle  jouer , mais de la manire que j ' ai dj dfinie , c ' est--dire limit  des circonstances trs prcises pour matriser un foyer .
Ce point de vue pourrait tre rvis si de nouveaux vaccins plus efficaces sont mis au point , notamment si un vaccin marqueur , permettant de distinguer les animaux vaccins des animaux infects , est dvelopp .
Ce n ' est pas encore le cas .
Certaines personnes l ' on fait remarquer tout  l ' heure et elles ont parfaitement raison l-dessus .
Je suis tout  fait d ' accord sur ce point .
Mais jusque l , nous devons nous contenter de travailler avec les moyens limits offerts par les possibilits actuelles dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi de traiter certaines questions individuelles .
Pourquoi la Commission ne tient-elle aucun compte des faits observs en Afrique et en Argentine ?
Parce qu ' ils ne constituent  aucun point de vue des prcdents .
En Argentine , la situation actuelle est la suivante : une politique de vaccination avait t applique dans certaines rgions et pas dans d ' autres , mais la maladie s ' est propage  d ' autres rgions .
Les changes  partir des zones indemnes taient autoriss .
Les expditions vers les tats-Unis , vers l ' Union europenne et ailleurs sont maintenant bloques , de telle sorte que ceci ne constitue pas une rponse .
Je conviens que la fivre aphteuse doit tre traite diffremment de l ' ESB .
Il s ' agit d ' un problme diffrent  bien des gards .
<P>
Pourquoi ne pas pratiquer la vaccination suppressive qui aboutirait  l ' radication dfinitive de la maladie ?
La personne qui posait cette question a dit qu ' elle avait des doutes importants  ce sujet .
J ' ai dit que pratiquer maintenant une vaccination " coupe-feu " aurait certains effets limits dans des circonstances o il est impossible d ' abattre ou d ' liminer les animaux dans un dlai trs court .
Comme je l ' ai dit , la vaccination ne devient efficace qu ' au bout de 6  10 jours .
M. Bge , je crois , a parl de 15 jours et il se peut que cela soit juste , mais de toute faon le dlai est de cet ordre .
<P>
Ce que je veux dire par l - et je l ' ai dj dit - c ' est que les animaux ont un pouvoir infectieux pendant cette priode .
Ainsi , si vous croyez pouvoir rsoudre ce problme en vaccinant demain un animal qui peut tre infect parce qu ' il a t en contact avec un autre animal , que vous pensez ensuite que cet animal n ' est pas porteur de la maladie et que vous le laissez libre de s ' approcher d ' autres animaux , vous courrez l ' norme danger de propager la maladie  tout le cheptel .
 mon avis , c ' est une solution inapproprie , parce qu ' elle ne rsout pas toutes les situations qui peuvent se prsenter .
Mais elle peut tre utile dans certaines circonstances , si vous l ' appliquez ainsi qu ' on le fait aux Pays-Bas et comme on l ' envisage au Royaume-Uni .
<P>
Nanmoins , cela doit tre strictement limit .
La mthode exige une surveillance trs troite et ne peut avoir d ' effet que dans des circonstances o elle constitue une sorte de " coupe-feu " permettant d ' empcher que la maladie se propage  des zones non contamines .

L ' on m ' a demand d ' envisager la rduction des quotas laitiers ; c ' est une question qui est du ressort de mon collgue , Franz Fischler , et je lui signalerai que ce sujet a t voqu cet aprs-midi dans cet hmicycle .

<P>
Il a galement t suggr que la Commission a agi trop tard .
Je peux affirmer en toute sincrit que cela est faux .
L ' information nous est parvenue le 20 fvrier et nous avons agi dans les 12 heures .
En fait , il y a eu une runion de la Commission le lendemain .
Nous avons t avertis le mardi soir .
J ' ai parl de ce sujet  la runion de la Commission le mercredi .  mon avis , dire que la Commission n ' a pas ragi promptement est faux et injuste .
En fait , la Commission a ragi trs rapidement  ce problme .
<P>
 moins que l ' on ne reproche  la Commission de ne pas avoir agi avant l ' pizootie . Dire cela revient  affirmer qu ' il devrait y avoir une politique gnralise de vaccination dans toute l ' Union europenne .
Mais cela concerne environ 300 millions d ' animaux , sept types diffrents de vaccinations  faire tous les six mois et je ne pense pas que quiconque rclame srieusement l ' introduction d ' une telle proposition .
L ' on a galement suggr que les vaccinations sont autorises uniquement lorsqu ' elles sont suivies de l ' abattage .
Ce n ' est pas exact .
Une autorisation a t accorde au Royaume-Uni sans abattage subsquent , les vaccins tant administrs  des vaches que l ' on continue  traire et dont le lait est adquatement trait pour protger la sant humaine .
Leur viande est introduite dans la chane alimentaire , mais uniquement aprs traitement appropri , dans des conditions prcises et sous stricte surveillance .
<P>
M. Berlato a galement mentionn l ' argument selon lequel la Commission n ' aurait pas ragi suffisamment vite et je rpte la rponse que j ' ai donne  M. Graefe zu Baringdorf . L ' on m ' a dit que les leveurs rclament le recours  la vaccination .
Sans prjudice de ce que j ' ai dit prcdemment , un certain nombre d ' autres leveurs disent exactement le contraire .
Ils sont venus me voir et m ' ont dit : " pas de politique de vaccination " .
J ' ai rencontr les syndicats agricoles .
Leurs opinions sont diverses mais un nombre substantiel d ' leveurs est d ' avis qu ' il ne faut pas introduire de politique de vaccination . J ' aurai davantage d ' informations sur ce sujet d ' ici une heure .
Je vais  nouveau rencontrer le COPA dans une demi-heure environ pour discuter plus avant de cette question .
Mais le monde agricole n ' a pas de point de vue unanime sur ce problme .
<P>




Pour rpondre  la question de M. Wyn sur les aides d ' tat : oui , naturellement , si l ' on signale  la Commission ce type de mesures d ' aide , un paquet de mesures peut tre convenu et , en fait , je crois savoir qu ' un tel paquet de mesures a dj t adopt .

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M. Hyland m ' a pos trois questions , notamment au sujet des pays tiers et de l ' OAV .
Il est vident que l ' OAV fait son travail et qu ' il est invit  le faire soigneusement .
En l ' occurrence , l ' importation de viande infecte tait illgale et il est vident qu ' elle n ' aurait jamais pu tre dtecte par une inspection de l ' OAV . Il s ' agissait d ' une activit illgale .
Il est intressant de noter que le ministre franais de l ' Agriculture a galement dclar que l ' pizootie tait le rsultat d ' une activit illgale et le ministre irlandais de l ' Agriculture a dit exactement la mme chose : une activit illgale est  l ' origine de cette catastrophe .
Cela signifie que la lgislation existe , que des mesures de scurit sont prvues , mais que certaines personnes ne respectent pas la loi , que cela a provoqu l ' apparition de foyers au Royaume-Uni , en France et en Irlande , et que le foyer dcouvert aux Pays-Bas est une consquence directe de celui qui a touch la France .
Tous ces foyers peuvent tre mis sur le compte d ' activits illgales , certainement dans trois pays et peut-tre dans les quatre .
<P>
Deux personnes ont voqu l ' ide d ' une task force de l ' UE et je sais que M. Hyland en a parl prcdemment .
C ' est un sujet qui sera pris en considration . Je vais m ' en occuper et l ' examiner avec mes conseillers .
M. Stevenson a abord un point trs important relatif aux vaccinations ,  savoir qu ' en Arabie saoudite , l ' on vaccine les animaux . La fivre aphteuse est endmique dans divers pays du monde et l ' on y pratique la vaccination .
Mais il y a toujours des foyers d ' autres souches de fivre aphteuse dans ce pays , ce qui montre , une fois encore , qu ' une politique gnralise de vaccination n ' est pas une solution .
Quant  savoir si les restrictions seront leves au Royaume-Uni , une restriction a dj t leve en Irlande du Nord , o les circonstances taient propres  justifier cette dcision particulire .
<P>
L ' on m ' a demand pourquoi les zoos sont ferms .
La seule chose que je peux dire , c ' est qu ' il s ' agit d ' une mesure d ' extrme prcaution . D ' aprs ce que je sais , les lphants , les chameaux , les antilopes et les girafes sont , apparemment , sensibles  la maladie .
Je suppose que les propritaires de zoos ragissent en disant : " dans ces circonstances , il vaut mieux que nous fermions nos zoos " .
Cette question est galement discute par le CVP cet aprs-midi et je pense qu ' une dcision sera prise aujourd ' hui concernant les conditions de vaccination des animaux des parcs zoologiques .
<P>
Mme Corbey m ' a demand si je pensais que la stratgie de l ' UE tait en train d ' chouer . Je ne le crois pas , car si l ' on examine la propagation sur le continent europen  l ' heure actuelle , l ' on voit 2 foyers en France , 12 aux Pays-Bas , 1 en Irlande .
Les mesures restrictives prises en Irlande , le pays le plus proche du principal foyer au Royaume-Uni , semblent jusqu ' ici tre efficaces et l ' on n ' y a pas recours  la vaccination .
Mais on applique par contre des mesures de protection rigoureuses , et dans la mesure o l ' on ne dplore qu ' un seul foyer ,  quelques kilomtres du foyer dcouvert en Irlande du Nord , il semble que ces stratgies soient efficaces .
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M. Watson m ' a ensuite demand de confirmer quand la Commission a t informe du premier foyer par le Royaume-Uni et je peux confirmer que la Commission a t informe le 20 fvrier .
La Commission a t informe immdiatement , le jour mme o ce foyer a t dcouvert au Royaume-Uni . En aucun cas la Commission n ' a t avertie avant cette date et , comme je l ' ai dit il y a un moment , la Commission a ragi dans l ' intervalle de quelques heures lors d ' une runion de la Commission .
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Pour rpondre  la question de M. Daul , je conviens pleinement avec lui que nous devons tirer de cette pizootie des leons en matire de maladies humaines transmissibles .
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Mme Lucas a fait allusion au Syndicat national des leveurs .
Je dduis de mes contacts avec le Syndicat national des leveurs qu ' ils ne veulent pas qu ' une politique de vaccination soit introduite au Royaume-Uni .
C ' est ce qui ressort  l ' vidence du contact que j ' ai eu trs rcemment avec eux ,  moins qu ' ils n ' aient chang d ' avis entre-temps .
<P>
M. Campos a ensuite demand pourquoi nous nous appuyons toujours sur la science . Pourquoi ne pouvons-nous pas prendre une dcision ici aujourd ' hui et l ' appliquer ?
En prenant mes fonctions , j ' ai dcid que je ferai tout mon possible pour prendre des dcisions fondes sur la science .
Si nous nous cartons de ce principe , nous sommes perdus ,  mon avis .
En effet , nous aboutirions  une situation o les dcisions seraient prises sur la base d ' analyses subjectives plutt que sur des critres objectifs .
Ce n ' est pas la bonne voie et je ne pense pas que ce soit la bonne manire de traiter une situation telle que celle-ci .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Whitehead qui a dit qu ' il s ' agit d ' une crise concernant les dplacements d ' animaux et que , mme vaccins , les animaux peuvent tre porteurs de l ' infection .
C ' est ce que j ' expliquais plus tt .



C ' est une question trs grave qui doit tre prise en considration quand nous examinerons le problme de la vaccination .


Il ne s ' agit pas de la simple question d ' administrer un vaccin  un animal comme l ' on vaccinerait un enfant contre la polio , par exemple .
Il s ' agit d ' un problme plus complexe et qui ne donne absolument pas le mme rsultat .
<P>
M. De Rossa m ' a galement interrog  propos de la vaccination et je lui retourne simplement la question : o allons-nous vacciner ? Si nous voulons appliquer une politique de vaccination en France , aux Pays-Bas ou en Irlande , o allons-nous commencer ?
Doit-il s ' agir d ' une vaccination gnrale ou locale ? Localise dans quelle mesure ?
Dans quelle zone ?
Sur quelle base ?
Pour le moment , nous avons effectivement autoris une forme de vaccination localise dans deux tats membres . Cela vous suffit-il ?
Est-ce cela que vous voulez dire ?
Faut-il aller plus loin ?
Ce n ' est pas si simple . Si vous posez la question de la vaccination sans prciser exactement ce  quoi vous pensez , je ne peux pas vraiment approuver ou dsapprouver .
Mais d ' aprs ce que j ' ai dj dit , vous aurez probablement saisi que j ' approuve la politique de vaccination dans certaines circonstances limites que j ' ai dj dfinies , mais pas sur la base d ' une application gnralise , galement pour la raison que j ' ai dj prcise .
<P>
Enfin , Mme Keppelhoff-Wiechert a dit qu ' en 1991 , elle pensait qu ' il ne fallait pas vacciner , mais que le temps tait venu de rviser notre position .
Je suis d ' accord et c ' est ce que j ' ai dit il y a quelques heures quand je me suis adress  cette Assemble : c ' est ce que nous devrons faire lorsque la crise sera passe .
Mais il faudra que cela se fasse lorsque la vaccination dont nous disposerons , et les donnes scientifiques sur lesquelles nous nous appuierons dans ce domaine seront plus affines , plus focalises , de manire  ce que nous puissions obtenir le meilleur rsultat possible de l ' introduction d ' une politique de vaccination .
Ce qui vitera le risque de crer une situation o nous aurions des animaux vaccins mais o nous ne saurions pas voir , en les examinant , s ' ils sont positifs ou ngatifs , si la raction est une raction  la vaccination ou une raction  la maladie .
Nous avons besoin de l ' aide de la science en cette matire et quand nous l ' aurons , alors nous pourrons progresser davantage .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' ai reu huit propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<P>
M. Bge a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=161 NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas interrompre le cours des choses , mais au vu de ce qui a t dit en conclusion , je souhaiterais trs vivement demander  la Commission de nous indiquer , lors de la prochaine session de commission quelles activits internes et externes elle a entreprises pour ancrer la recommandation du comit scientifique de la sant et de la protection des animaux , date du 10 mars 1999 , aussi bien dans la politique de la Commission qu ' au niveau international .
Je souhaiterais demander un rapport complet  ce sujet lors de la prochaine session de commission .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Bge .
<P>
La Commission en prend bonne note et se prsentera en temps voulu devant la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
<P>
<P>
Le Prsident .
M. Posselt a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=163 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais simplement demander quand commence l ' heure des questions rgulire avec les questions prparatoires .
Elle tait en effet annonce pour 18h00 .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je suis aujourd ' hui rellement inquiet parce que nous allons avoir trois quarts d ' heure de retard .
Je comprends votre intervention et je ferai part des problmes que l ' heure des questions subit de manire rpte au Bureau et  la Confrence des prsidents .
<CHAPTER ID=9>
Rapport sur les prparatifs pour l ' introduction fiduciaire de l ' euro
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission concernant le rapport sur les prparatifs pour l ' introduction fiduciaire de l ' euro .
<P>
Le commissaire Solbes a la parole
<SPEAKER ID=166 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' euro est une ralit depuis le 1er janvier 1999 et l ' introduction des pices et des billets aura lieu dans 272 jours .
Nous terminerons ainsi le passage historique des monnaies nationales  une monnaie unique au sein de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Les deux premires annes de l ' existence de l ' euro nous ont permis de consolider les bons rsultats conomiques et les progrs substantiels raliss .
Je ne rpterai pas les chiffres relatifs  la croissance et  l ' inflation , ni l ' importante contribution de la politique montaire  la croissance ou  la convergence de nos conomies , ni le rle qu ' a jou l ' euro en tant qu ' lment protecteur face  des crises externes .
En tout cas , il est clair que l ' euro a eu un net impact sur l ' intgration financire et qu ' il a cr les conditions ncessaires  l ' instauration d ' un march europen large et dot d ' une bonne liquidit .
<P>
Il est vident que cette nouvelle situation nous permet de faire face  d ' autres dfis auxquels nous sommes confronts , comme dans le domaine de la politique budgtaire viter qu ' elle soit procyclique , faire en sorte qu ' elle nous permette de nous prparer aux risques poss par le vieillissement de la population , acclrer nos rformes structurelles pour amliorer notre potentiel de croissance , avancer sur le terrain de la lgislation financire pour une plus grande intgration des marchs , ou complter le processus par l ' introduction des pices et des billets qui , nous l ' esprons , sera couronne de succs le 1er janvier prochain .
<P>
Cette introduction reprsentera sans aucun doute un vnement historique .
Les entreprises , les consommateurs , les administrations , nous devons tous nous adapter  cette nouvelle situation , et la communication prsente aujourd ' hui comprend un rapport sur l ' tat des prparatifs pour l ' introduction des pices et des billets . Outre le bilan de cette situation gnrale , le rapport contient deux autres travaux le premier vise  dterminer dans quelle mesure le contenu de la recommandation du 11 octobre dernier de la Commission a t respect par les tats membres et le deuxime  tablir une srie de bonnes pratiques , dont l ' application peut contribuer  faciliter le bon droulement du changement fiduciaire .
<P>
Il est possible qu ' avec cette communication , nous en ayons fini avec les communications de la Commission au Conseil .
Je dis que c ' est possible parce que nous n ' cartons pas la possibilit que la Commission prsente une nouvelle communication en octobre prochain , si de nouveaux lments le justifient .
En tout cas , je voudrais rpondre aux deux questions qui font l ' objet du document aujourd ' hui quelle est la situation actuelle et quelles sont les nouvelles pratiques proposes ?
Le cadre des prparatifs prsente une situation que je dfinirais comme ingale .
Elle n ' est ni blanche , ni noire ; elle est grise et , dans certains cas , ce gris est excessivement sombre , mais  vrai dire , seulement dans certains cas trs ponctuels .
<P>
En ce qui concerne les entreprises , il est vident que , globalement , la prparation des grandes entreprises a avanc de manire trs satisfaisante , mais les petites et moyennes entreprises sont un peu  la trane .
En effet , si prs de la moiti d ' entre elles a amlior la situation , l ' autre moiti n ' a toujours pas de plan d ' action pour passer  l ' euro le 1er janvier prochain .
Et ce qui est plus proccupant encore une sur trois n ' est toujours pas consciente que le 1er janvier 2002 est la date butoir pour raliser toutes ses oprations en euros .
Par consquent , la sensibilisation des petites et moyennes entreprises est toujours l ' une de nos principales proccupations dans cette communication .
<P>
En ce qui concerne les consommateurs , l ' eurobaromtre du mois de janvier dernier met en vidence la vision qu ' ils ont de l ' euro , et il faut reconnatre que , dans certains cas , elle s ' avre relativement confuse .
Par exemple , une personne sur quatre ( 25 % ) pense que les pices et les billets en euros mis dans un pays n ' auront cours lgal que dans ce pays , ce qui prouve qu ' un lment aussi essentiel que l ' existence de la monnaie unique n ' a pas encore t bien compris .
Nanmoins , une personne sur cinq ignore , par exemple , que l ' introduction de l ' euro s ' accompagnera du retrait des anciennes monnaies et , bien qu ' on l ' on ait galement progress dans le domaine du calendrier , 40 % des citoyens ignorent encore la date exacte de l ' introduction des pices et des billets en euros .
<P>
Les nombreuses campagnes d ' information ont eu des effets limits , mais il est vrai qu ' il est difficile d ' arriver  ce que le consommateur s ' intresse  un vnement qu ' il considre encore comme lointain .
Les documents sont lgion , mais il est vrai qu ' ils ne sont parfois pas lus .
Nous sommes convaincus que cette situation voluera au dbut du second semestre avec le changement anticip des grandes entreprises qui facturent les comptes bancaires et les moyens de paiement fiduciaires .
Cela contribuera  plonger progressivement les consommateurs dans notre nouvelle ralit .
Quant aux administrations publiques , elles sont en gnral prtes et donnent la possibilit  leurs administrs d ' utiliser l ' euro dans une gamme assez large d ' oprations , mme s ' il est vrai qu ' elles pourraient jouer un rle plus important et produire ainsi un effet d ' entranement sur l ' ensemble de l ' conomie , par exemple , en libellant les marchs publics ou le solde des fonctionnaires en euros , ce qui a t instaur dans certains tats membres , mais pas dans tous .
<P>
Les banques collaborent bien ; elles procdent  une transition anticipe dans leurs relations avec la clientle ; l ' adaptation des distributeurs automatiques de billets en 2002 sera probablement trs rapide , et mme immdiate dans la plupart des tats membres ; elles couleront , en gnral , des billets de faible valeur et contribueront ainsi  pallier les problmes de rendu de monnaie qui risquent de se poser dans les oprations commerciales .
Le change de billets nationaux en euros sera gratuit et illimit dans la plupart des tats participants durant la priode de double circulation .
Les banques sont devenues , de fait , l ' un des moteurs du passage  l ' euro , et leur politique de change anticip contribue fortement  la sensibilisation des oprateurs conomiques  l ' euro .
<P>
Nous avons galement dvelopp une srie de bonnes pratiques , qui ne sont rien d ' autre qu ' une srie d ' ides simples et concrtes , dj appliques dans certains tats membres et portes  la connaissance des autres afin qu ' ils puissent galement les appliquer .
Dans la communication d ' aujourd ' hui , la Commission propose 20 nouvelles pratiques , 10  appliquer avant la mise en circulation des pices et des billets le 1er janvier , et 10 autres qui pourraient tre mises en pratique ultrieurement .
Ces mesures ne sont pas applicables dans tous les tats membres de l ' Union conomique et montaire , mais elles forment un ensemble d ' ides et chaque tat membre peut y recourir et utiliser certaines d ' entre elles s ' il le juge opportun .
J ' en citerais quelques-unes qui sont , comme je l ' ai dit prcdemment , des ides relativement simples , comme la diffusion dans les petits commerces d ' instruments de calcul de rendu de la monnaie lorsque l ' on utilise simultanment la monnaie nationale et l ' euro , la cration et la distribution d ' instruments pour le calcul des besoins en liquidits des petites entreprises , sujet essentiel pour demander le front loading des pices et des billets en temps voulu , mais aussi le paiement , en accord avec les consommateurs et les entreprises , d ' une partie des salaires ,  la fin de l ' anne , avec des " kits " de pices en euro , ce qui est possible .
<P>
Aprs l ' introduction des pices et billets , le 1er janvier 2002 , il se peut qu ' il y ait certaines questions intressantes .
Par exemple , nous recommandons que les soldes ne commencent pas le 2 janvier , comme c ' est l ' habitude dans certains tats membres , car la situation serait ingrable en ce qui concerne le fonctionnement de ces commerces .
Nous recommandons , par exemple , que l ' on autorise la " neutralisation " des billets nationaux chez certains oprateurs conomiques , afin de rduire les risques de transport .
Nous proposons galement , par exemple , comme cela a t fait en France , la cration d ' instruments spcifiques de prcalibrage de l ' ancienne monnaie afin de faciliter le rendu des pices nationales .
<P>
Enfin , une srie d ' ides sont , selon nous , utiles , ides qui ont dj t appliques dans certains tats membres et qui seront sans aucun doute positives pour faciliter l ' introduction des pices et des billets pour 300 millions d ' Europens .
L ' opration logistique est trs importante , et nous devrions tenter de rsoudre la plupart des problmes avant cette date pour que ces ventuels problmes pratiques de second plan et de moindre importance ne ternissent pas l ' lment essentiel ,  savoir la mise en circulation des pices et des billets en euros .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Commissaire , vos recommandations sur les aspects pratiques de l ' euro sont toujours utiles , mais j ' ai l ' impression que vous n ' tes pas inquiet .
Moi , je le suis , parce que je pense qu ' il manque encore des points fondamentaux : les gens ne savent pas bien ce qui va se passer pratiquement , les entreprises sont mal informes , le citoyen ne connat pas la monnaie .
Ne pensez-vous pas qu ' il faudrait prendre des mesures concrtes ?
Ma deuxime question est la suivante : qu ' en est-il rellement des transferts entre pays de la zone euro ?
Quand cesserons-nous de payer le cot des virements  l ' intrieur de la zone euro , entre pays de la zone euro ?
<SPEAKER ID=169 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous savez qu ' en tant que rapporteur sur ce sujet , ceci est une question importante pour moi .
 propos de votre communication d ' aujourd ' hui qui , je l ' espre , est plus complte et plus diffrencie dans sa version crite que ce que nous avons entendu  prsent , je suis confront  deux problmes principaux . Premirement : comment contrlez-vous que l ' argent de l ' Union europenne destin  la campagne d ' information est employ efficacement et de manire constructive , conformment aux lignes directrices et aux recommandations et conformment au message politique de base dans les tats membres ?
Je vous pose cette question parce que j ' ai le sentiment que nous sommes plutt devenus un poste d ' excution des ressources de l ' UE et que nous abandonnons le rle de direction dans la campagne d ' information sous couvert de subsidiarit .
<P>
Deuxime question : qu ' avez-vous l ' intention de faire pour impliquer et convaincre les ministres comptents , notamment le Conseil cofin , de manire contraignante et pas seulement sur la base de recommandations dans cette offensive ncessaire dans la campagne d ' information ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je dirais  Mme Torres Marques qu ' il est de mon devoir de ne pas tre inquiet .
Je dois rsoudre les problmes et aborder les difficults avec une certaine distance et une certaine froideur .
<P>
Je pense que nous pouvons avoir une image dforme de la ralit .
Lorsque vous lirez la communication , vous verrez le niveau de dcision auquel chaque tat membre est parvenu et le niveau d ' information  l ' chelle nationale .
Je pense que les citoyens qui ont voulu tre informs l ' ont t , que les entreprises sont assez bien informes et que les administrations publiques agissent galement .
<P>
Il est cependant clair que la campagne des pices et des billets n ' a pas encore commenc . Elle commencera essentiellement en juin et sera renforce en septembre .
Des campagnes nationales seront menes , ainsi qu ' une campagne de la Banque centrale europenne , qui aura sans aucun doute une incidence concrte sur les pices et billets et sur leurs caractristiques techniques , y compris en matire de scurit , et qui se ralisera  mesure que nous nous rapprocherons de la priode finale et qui permettra  tout le monde de bien connatre la situation .
<P>
Vous soulevez un autre problme , qui est assez complexe et que vous connaissez bien , repris  la page 46 de notre communication .
Je ne peux pas encore vous donner de solution dfinitive .
Vous pourrez y constater que nous progressons dans les diffrents problmes poss et que l ' Association bancaire a lanc , ds novembre 2000 , le projet STEP I , premier projet nous permettant d ' avoir un systme de compensation au niveau transnational , lequel devrait tre un lment-cl pour nous aider  rduire le cot de ces oprations qui , pour vous comme pour nous , est sujet de proccupation particulire .
<P>
Le citoyen travaillant en euros dans diffrents pays comprendra difficilement qu '  partir du 1er janvier , un chque en euros portugais pay au Portugal n ' ait pas le mme cot qu ' un chque en euros portugais pay en Belgique et vice versa .
Il s ' agit donc d ' un point  rsoudre , mais sa rsolution implique obligatoirement l ' existence d ' un systme de compensation transnational quivalent aux systmes de compensation nationaux .
Vous verrez dans la communication les difficults inhrentes  cette question , et nous sommes prts  faire tout ce qu ' il faut pour lancer ce projet parce que nous convenons qu ' il s ' agit l d ' un problme essentiel .
<P>
En ce qui concerne les lignes directrices , je dirais  M. Karas qu ' elles ont t tablies , avec la Commission , dans les diffrents accords qui ont t conclus avec les diffrents tats membres . Par consquent , nous sommes convaincus que si les accords qui ont t conclus pour les transferts de ressources sont correctement appliqus , il ne devrait pas y avoir de problme .
<P>
Je dirais la mme chose aux ministres respectifs en ce qui concerne leurs programmes nationaux .
Les programmes nationaux sont tous mentionns au sein de la Commission .
Il y a des rfrences  chacun des programmes nationaux , y compris les sujets de communication , y compris les pages web correspondant  chaque tat membre et , par le biais de la prsente communication , on peut connatre exactement l ' action prvue par chaque tat membre .
En tout cas , si le Parlement ou vous-mme avez une question quelconque sur un programme spcifique , nous sommes  votre disposition pour vous fournir les informations pertinentes .
<SPEAKER ID=171 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , deux brves questions .
Premirement : le 9 mai doit galement convaincre les jeunes dans l ' Union europenne que leur avenir se situe dans la zone euro .
Que faites-vous , que fait la Commission , quels accords concluez-vous avec les tats membres , pour qu ' une journe euro-projet soit organise dans toutes les coles cette anne ?
Allez-vous prendre une initiative particulire  cet gard ?
<P>
Deuximement : sous quelle forme est-il possible de contribuer  ce que la confiance des consommateurs soit renforce et qu ' aucun motif de crainte n ' existe en ce qui concerne d ' ventuelles distorsions de prix lors de la conversion , hors de porte de vue de la protection des consommateurs , et un ventuel manque de transparence lors du calcul des prix ?
<P>
Troisimement : allez-vous poursuivre la campagne d ' information sur l ' euro au moins lors du premier semestre de l ' anne prochaine avec les tats membres , et sous quelle forme ?
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je n ' ai pas tendance  tre aussi ngative que certains de mes collgues .
Je trouve que , dans son ensemble , le processus se droule bien .
Nous disposons encore de quelques mois .
Je pense que les consommateurs ordinaires ainsi que les petites entreprises , principalement , ne planifient pas autant que nous voulons le penser et que l ' information ne leur parviendra qu ' au moment ou ils se rendront compte que c ' est du srieux et qu ' il devient vraiment temps de faire quelque chose .
Nous pouvons certainement leur donner un coup de pouce et j ' ai deux suggestions  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne les PME , je pense qu ' il faut leur octroyer des stimulants afin qu ' elles soient prtes  temps .
Jusqu '  prsent , de trs nombreuses petites et moyennes entreprises , plus particulirement celles qui sont orientes vers les marchs locaux , ne peroivent que les dsavantages de la situation .
Elles doivent investir pour pouvoir travailler avec l ' euro sans en tirer le moindre avantage direct .
Ma question est de savoir s ' il ne serait pas possible , malgr tout , mais il faudrait que vous vous y preniez  temps , que la Commission encourage les tats membres  offrir , par exemple , de petits stimulants fiscaux aux PME pour les pousser  se prparer .
<P>
Il est galement important que l ' on informe bien les consommateurs du fait que les pices de monnaie ne seront pas changeables dans chaque tat membre .
Il faut les dpenser et il est trs important que les gens le sachent avant l ' t .
Informez-les donc  temps .
Deuximement , prenez l ' initiative , au niveau local , de collecter toutes les pices de monnaie et tentez de les utiliser  de bonnes fins .
Ce sera mieux que de simplement les jeter  la poubelle .
<SPEAKER ID=173 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je souhaite faire plusieurs commentaires  Mme Randzio-Plath .
<P>
Primo , en ce qui concerne les activits du 9 mai , comme vous le savez , il a t convenu , en collaboration avec le prsident de l ' Eurogroupe , de communiquer  l ' Ecofin ,  Malm , l ' initiative du 9 mai concernant les coles , et la Commission imprimera 400 000 petits passeports que nos dlgations mettront  disposition des coles , pour que les coliers et les colires aient une prise de contact avec cette situation .
<P>
Secundo , du point de vue des difficults du consommateur concernant les prix , nous parlons  plusieurs reprises dans cette communication de ce qui pourrait tre utile pour garantir que les prix des produits ne soient pas arrondis en faveur du vendeur .
Nous insistons mme pour que les montants soient arrondis  la baisse et non  la hausse par les administrations nationales , par exemple , pour le paiement des impts - ce que l ' administration belge a fait - afin que les administrations publiques soient les premires  montrer que l ' euro ne doit pas avoir d ' effets inflationnistes , mais tout le contraire .
<P>
Tertio , en ce qui concerne les campagnes d ' information , le problme essentiel et fondamental - comme vous le savez - , est qu ' elles sont nationales .
Cela implique qu ' une partie des fonds de l ' an 2002 peut tre consacre au financement de certains engagements dj existants .
Les campagnes n ' ont pas t ralises uniquement selon les annes physiques .
Mais si ces ressources ne sont pas entirement utilises , nous devrions sans aucun doute srieusement penser  utiliser ce qu ' il en reste pour lancer le message politique portant sur ce qu ' implique l ' euro , en tant que changement de nos habitudes , et sur le caractre essentiel que revt le processus de construction europenne .
<P>
Je dirais  Mme Thyssen que je suis d ' accord avec elle pour dire que les petites et moyennes entreprises , ainsi que les consommateurs , ne s ' adapteront qu ' au dernier moment .
L ' existence ou non d ' avantages fiscaux est une dcision appartenant  chaque tat membre .
Il y a ici application du principe de subsidiarit , ce n ' est pas  nous d ' intervenir dans ce domaine .
<P>
Nous avons bien insist , parmi les bonnes pratiques , sur le fait que le debitting que les banques centrales accordent aux banques commerciales , l ' avantage financier accord  la suite de la charge de la monnaie , soit partiellement transfr aux entreprises , afin que ce type d ' oprations n ' engendre pas de cot supplmentaire pour les entreprises .
<P>
En ce qui concerne les monnaies , ce que vous dites est vident .
Nous n ' avons fait aucun rflexion sur la possibilit de reprise des monnaies , mais c ' est l ' lment qui sera utilis le plus rapidement au dbut .
Je prends note de votre proposition pour qu ' il y ait , au niveau local , une initiative de ce genre , qui peut tre utile - comme vous le dites - pour l ' utiliser  bon escient .
<SPEAKER ID=174 NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , une question : la ncessit de cette campagne d ' information ne se limite certainement pas aux douze futurs pays de l ' euro .
En Europe centrale et de l ' Est en particulier , nous avons notamment plusieurs milliards de marks allemands en circulation ; de mme , dans certaines parties des Balkans , le mark allemand est le moyen de paiement officiel ou il l ' est de facto .
Du jour au lendemain , la population de ces zones sera galement confronte  l ' euro .
Ma question est la suivante : comment avez-vous l ' intention de faire passer les informations l-bas ?
Est-ce que vous cooprez avec les banques nationales sur place ?
Ces dernires doivent-elles peut-tre galement servir d ' organismes d ' mission ?
Comment souhaitez-vous empcher que des affairistes aux mauvaises intentions ne trompent ventuellement les gens sur place par des oprations de change qui leur sont propres ?
Je crois que des besoins importants prvalent dans cette rgion .
<SPEAKER ID=175 NAME="Solbes">
Si nous disposons de ressources supplmentaires , nous organiserons une confrence  Budapest pour donner des informations sur l ' introduction de l ' euro aux pays candidats .
<P>
Nanmoins , en ce qui concerne le problme spcifique que vous soulevez , la Banque centrale europenne a accept la possibilit du front loading , mme pour les succursales des banques europennes dans des pays " hors zone euro " , prcisment parce qu ' elle pense qu ' une partie trs importante des billets physiques de la circulation fiduciaire allemande se trouve prcisment hors du territoire allemand .
Nous y travaillons , et la Banque centrale europenne a pens que c ' tait l la meilleure formule pour rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Ce point de l ' ordre du jour est clos .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0163 / 2001 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=179 NAME="Mme Avril Doyle">
question n  29 de ( H-0263 / 01 ) :
<P>
Objet : Violences visant les femmes en Sierra Leone Eu gard aux nombreuses informations du mois coul faisant tat d ' actes de violence sexuelle et de viols perptrs contre des femmes et des jeunes filles par les forces du Front uni rvolutionnaire de Sierra Leone , la Commission voudrait-elle indiquer ce qu ' elle a fait pour suivre la situation dans ce pays et prciser les mesures qu ' elle a prises ?
<P>
Pourrait  -elle par ailleurs donner l ' assurance que tout est mis en uvre pour aider le gouvernement de Sierra Leone  lutter contre les violations des droits de l ' homme dans le pays ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission europenne est au courant des informations concernant les violences perptres par le Front uni rvolutionnaire sur les femmes et les filles et partage l ' inquitude de l ' honorable parlementaire  ce sujet .
<P>
Cette anne , les Nations unies ont cr , par l ' entremise du bureau du haut-commissaire aux droits de l ' homme , un systme d ' information en Sierra Leone , dont l ' objectif est de collecter des informations auprs des femmes et des filles vivant dans les camps mis  la disposition des personnes dplaces  l ' intrieur de leur propre pays , afin de dterminer l ' ampleur des violences sexuelles perptres  leur encontre .
Ces informations serviront de base  une meilleure protection et  une meilleure programmation sur le terrain .
Le cas chant , elles pourront ventuellement tre utilises par la Commission de la vrit et de la rconciliation que le gouvernement est en train de mettre sur pied et par le tribunal d ' exception propos par l ' ONU .
<P>
La Commission apporte son soutien au haut-commissaire pour les droits de l ' homme depuis septembre 2000 , par le biais de son service ECHO et d ' une subvention de 30 000 euros .
L ' ide est de sensibiliser non seulement le gouvernement sierra-lonais , mais galement l ' ensemble de la socit ,  la question des droits de l ' homme en Sierra Leone , et plus particulirement  la problmatique de la violence contre les femmes et les enfants .
Un montant de 50 000 euros est actuellement dbloqu pour le financement de cours de formation destins aux travailleurs humanitaires . Ces cours portent sur les droits de l ' homme et sur le droit humanitaire international et couvrent galement la question des actes de violence contre les femmes .
C ' est la section " droits de l ' homme " de la force de maintien de la paix des Nations unies qui met en uvre ce programme .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=184 NAME="M. Olivier Dupuis">
question n  30 de ( H-0300 / 01 ) :
<P>
Objet : Aide humanitaire aux populations tchtchnes Sans vouloir aborder ici le fonds de la question concernant la politique humanitaire de la Commission  l ' gard de la Tchtchnie , la Commission peut-elle dire si , ayant  maintes reprises soulign les difficults d ' oprer en Tchtchnie mme , elle serait prte  soutenir la ralisation en Gorgie et en Azerbadjan de projets humanitaires - en premier lieu d ' assistance mdicale - pour les populations tchtchnes ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Depuis le dbut de l ' actuelle crise , en octobre 1999 , la Commission a allou , via son office ECHO , plus de 25 millions d ' euros pour venir en aide aux victimes du conflit .
Si l ' intervention d ' ECHO se concentre sur la partie nord du Caucase , qui abrite la grande majorit des Tchtchnes intrieurement dplacs , c ' est parce que c ' est dans cette zone que se situe le problme le plus grave .
Le nombre de personnes dplaces  l ' intrieur des frontires de l ' Osstie , du Daguestan et de la Tchtchnie elle-mme , atteint 360 000 , alors que l ' on fait tat d ' un nombre de rfugis avoisinant les 5 000  7 000 personnes dans la valle de Pankisi en Gorgie .
Les conditions d ' intervention restent difficiles dans le nord du Caucase , en particulier en termes de scurit .
Mais la situation n ' est pas diffrente en Gorgie , o les aides apportes aux rfugis tchtchnes de la valle de Pankisi ont d tre suspendues pendant quelque temps l ' anne dernire en raction  l ' enlvement de travailleurs humanitaires expatris .
<P>
 ce jour , les fonds allous dans le cadre de la crise tchtchne pour venir en aide aux rfugis tchtchnes de Gorgie atteignent un montant total de quelque 820 000 euros .
Les oprations principalement vises sont les soins de sant fondamentaux , telles que la distribution de mdicaments de base aux prestataires de soin , la formation des mdecins  la gestion rationnelle des mdicaments , la rhabilitation des infrastructures sanitaires de base et la distribution de colis .
<P>
Vu l ' ampleur du nombre de personnes intrieurement dplaces dans le nord du Caucase et les ressources limites disponibles , les interventions humanitaires d ' ECHO en faveur des victimes du conflit resteront principalement axes sur cette rgion .
Toutefois , en fonction de l ' volution de la situation , une aide financire limite en faveur de la poursuite d ' un programme mdical en Gorgie est envisageable .
<P>
Aucune aide humanitaire spcifique n ' est envisage pour le moment en Azerbadjan , vu que le nombre de rfugis provenant de Tchtchnie recenss dans cette rgion est relativement faible .
<SPEAKER ID=186 NAME="Dupuis">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour cette rponse , bien que je la considre un peu lusive .
Je connais des personnes qualifies , le ministre de la Sant du gouvernement Maskhadov , M. Oumar Khembiev , en particulier , qui considre quant  lui qu ' il y a des besoins  couvrir en Georgie et en Azerbadjan , ce qui n ' enlve rien  ceux que vous avez constats  l ' intrieur de la Tchtchnie et dans la partie de la Russie o sont rfugis d ' autres Tchtchnes .
Cela dit , je voudrais savoir si vous seriez prt  recevoir M. Oumar Khembiev , le ministre de la Sant , pour discuter et voir avec lui les possibilits concrtes de crer rapidement deux hpitaux de campagne en Georgie et en Azerbadjan .
<SPEAKER ID=187 NAME="Nielson">
Nous valuons et dgageons nos priorits d ' action trs soigneusement , afin de nous rapprocher le plus possible des groupes les plus touchs par le conflit en Tchtchnie .
Nous finanons galement les oprations logistiques lies  la distribution des denres alimentaires et des mdicaments en Tchtchnie .
Nos priorits sont les bonnes .
Le contenu de votre question complmentaire concerne plutt un genre de soutien mdical , qui ne s ' adresse pas spcifiquement aux victimes du conflit .
Dans tous les cas ,  l ' heure actuelle , les priorits que j ' ai indiques dans ma premire rponse reprsentent la meilleure solution disponible .
<SPEAKER ID=188 NAME="Posselt">
Monsieur le Commissaire , je souhaiterais savoir si vous avez pu , entre-temps , vous adresser directement  la population tchtchne via les mdias russes ; j ' ai lu en effet les rapports d ' ECHO , d ' aprs lesquels cet accs ne serait pas octroy par le gouvernement russe , en particulier dans le domaine de la radio ?
Est-ce que c ' est possible et est-ce que cela vous sert pour l ' aide humanitaire , afin d ' entrer directement en contact avec la population civile ?
De manire complmentaire , je souhaiterais une nouvelle fois vous demander si vous pensez qu ' il est encore ncessaire que la Commission visite officiellement les camps de rfugis en Gorgie et dans les autres tats voisins et prenne des contacts sur place ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Nielson">
Je ne vais pas rpter le nombre de rfugis prsents dans les diffrentes rgions .
Ce ne sont pas les chiffres de la Commission .
Ils proviennent de diverses organisations internationales qui travaillent sur ce sujet .
La ralit est qu ' en Tchtchnie mme , ainsi qu ' en Osstie , nous avons affaire  170 000 personnes intrieurement dplaces . Au Daguestan , le nombre de personnes dplaces est moindre il s ' lve  20 000 .
<P>
Nous orientons notre aide dans les zones prsentant la plus grande concentration de personnes dmunies .
Mais il est assez difficile de trouver les bons canaux pour y arriver .
Il convient de noter que la Commission , par l ' intermdiaire d ' ECHO , est de loin le plus grand fournisseur d ' aide humanitaire dans cette rgion .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=191 NAME="Mme Marie Anne Isler Bguin">
question n  31 de ( H-0260 / 01 ) :
<P>
Objet : Vhicules non polluants Le troisime choc ptrolier qu ' a travers l ' Union europenne le trimestre dernier nous interpelle sur un grand nombre de questions quant  la politique des transports et de l ' nergie suivie par l ' Union europenne , aux consquences de celle-ci et  son influence limite dans la lutte contre les missions de gaz  effet de serre .
<P>
Que fait la Commission pour soutenir et encourager les vhicules n ' utilisant pas de carburant  base de ptrole ?
<P>
Combien d ' tudes ont t menes sur ce sujet ?
<P>
Des projets de brevet sur des techniques  taux de pollution nul sont-ils tous pris en compte , et quelles ont t leurs suites ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Busquin">
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , trs prochainement , le livre blanc sur la politique commune des transports permettra d ' ouvrir un nouveau dbat sur le dveloppement durable .
Dans le cadre de ces changes , les carburants alternatifs seront examins .
Une communication est en cours de prparation sur les biocarburants pour voir dans quelle mesure ils peuvent apporter des rponses  des problmes politiques cls comme la dpendance des transports  l ' gard des produits ptroliers , la scurit d ' approvisionnement nergtique , les missions de gaz  effet de serre et la pollution .
<P>
De plus , avant l ' t 2001 , la Commission prsentera une proposition de directive pour introduire un taux d ' utilisation des biocarburants dans les transports .
La Commission soutient depuis une vingtaine d ' annes , au travers de ses programmes de recherche et de dveloppement technologiques , un grand nombre de projets sur les carburants et les vhicules alternatifs .
Ces projets ont couvert pratiquement tous les carburants alternatifs .
Malgr ce soutien massif , ces carburants et vhicules n ' ont pas vraiment pntr jusqu '  prsent le march , la barrire principale tant le plus souvent les cots supplmentaires qu ' ils entranent .
<P>
En ce qui concerne les brevets , un grand nombre de brevets ont t crs dans le cadre de ces projets , mais ils sont la proprit intellectuelle des partenaires industriels ou universitaires qui ont pris part  ces projets que nous avons cofinancs .
<SPEAKER ID=193 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Commissaire , je voulais surtout intervenir au sujet de ce dernier volet concernant les brevets .
En effet , bon nombre de nos concitoyens s ' intressent  la rduction des missions de gaz  effet de serre et ils nous envoient mme des projets tout  fait intressants mais que nous ne sommes pas  mme de comprendre et d ' analyser sur un plan technique .
<P>
Je voulais savoir s ' il y avait une sorte de guichet ouvert par la Commission o ces personnes pourraient s ' adresser . En effet , si ces personnes ne sont pas des scientifiques ou n ' appartiennent pas  une universit , elles n ' ont pas la possibilit de trouver un cho  leurs projets .
<SPEAKER ID=194 NAME="Busquin">
Pour ce qui est de la question prcise sur les transports , je la transmettrai  Mme De Palacio , pour voir s ' il existe vraiment ce type de " guichet " mais je peux vous dire , en ce qui concerne toutes les propositions de recherche , qu ' il est vident que nous recevons et frquemment , des lettres d ' inventeurs , de personnes qui pensent avoir trouv une solution . Il va de soi que nous les transmettons  l ' administration .
N ' oublions pas toutefois qu ' il y a aussi un principe de subsidiarit et qu ' au niveau des propositions qui sont traites dans les projets europens , il faut qu ' il y ait , videmment , un effet structurant de plusieurs partenaires europens .
Nous sommes donc d ' avis que ces projets doivent tre examins par les diffrentes structures d ' innovation et de recherche , qui existent dans les rgions et qui existent au niveau national aussi .
<P>
Je transmettrai votre proposition  Mme De Palacio pour voir exactement dans quelle mesure il y a dans ces matires , une rponse directe aux propositions faites .
<SPEAKER ID=195 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , ma question se rapporte au livre vert " Vers une tarification quitable et efficace dans les transports " .
tant donn que l ' mission de substances polluantes dterminera de manire essentielle la faon dont ,  l ' avenir , le transport et la mobilit seront rguls , existe-t-il en ralit le projet de rflexion dans le domaine de la recherche pour effectuer des tudes de rentabilit visant  dterminer dans quels domaines des transports une pollution faible ou l ' absence de pollution apporterait un avantage optimal ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Busquin">
De nombreuses tudes ont dj t faites sur cette question et le livre vert que Mme De Palacio a prsent au nom de la Commission ouvre un dbat sur l ' ensemble de ces questions .
Des tudes ont dj t finances sur les mcanismes des transports , afin d ' tudier quels sont les meilleurs mcanismes dans les circonstances actuelles .
Par exemple , nous avons soutenu , dans les projets " Thermie " et dans les projets " nergie " , la solution des problmes de transport dans les villes et il y a aussi actuellement une exprience avec des autobus  piles  combustible dans diffrentes villes d ' Europe .
C ' est une proposition que nous avons soutenue et qui est en cours d ' application .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="Mme Marie-Arlette Carlotti">
question n  32 de ( H-0281 / 01 ) :
<P>
Objet : Commerce international et lutte contre le SIDA En l ' absence d ' une mobilisation et d ' une coordination internationales pour faciliter de manire concerte l ' accs des pays du Sud aux traitements , le recours aux clauses de sauvegarde prvues par les accords commerciaux internationaux ( ADPIC ) constitue un outil indispensable pour rduire effectivement la mortalit lie au SIDA .
<P>
Pourtant , l ' interprtation restrictive des accords internationaux menace les programmes nationaux de lutte contre le SIDA de certains pays , comme en tmoignent les rcentes plaintes dposes contre l ' Afrique du Sud ou le Brsil .
<P>
Quelle est la position de la Commission sur cette question ?
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour soutenir les pays concerns ?
<P>

<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Busquin
<SPEAKER ID=199 NAME="Lamy">
L ' attention de l ' opinion publique a effectivement t attire , ces dernires semaines , par un procs en Afrique du Sud contre l ' industrie pharmaceutique et le gouvernement sud-africain , ainsi d ' ailleurs que par une plainte des tats-Unis contre le Brsil .
<P>
Je ne vais pas commenter ces affaires qui sont sub judice , mais je pense qu ' il est utile d ' expliquer la politique de la Commission sur cette question qui recouvre le problme de l ' action sur les maladies transmissibles touchant les pays en dveloppement .
<P>
Nous nous sommes saisis de cette question depuis l ' t dernier et nous l ' avons fait en essayant d ' tre  la fois ambitieux et gnreux .
Nous avons organis une table ronde internationale  Bruxelles , en septembre , qui a abouti  un certain nombre de recommandations , partant du diagnostic selon lequel la question de l ' accs aux mdicaments essentiels concerne  la fois les systmes locaux de distribution de soins , les politiques de prvention et , bien entendu , les questions de prix et donc de financement des mdicaments .
<P>
Nous avons abouti  une approche globale qui repose sur trois piliers : d ' abord , renforcer nos actions dans ce domaine , au titre de la politique du dveloppement ; ensuite , baisser les prix des mdicaments essentiels ; enfin , reprendre la recherche de haut niveau afin que la recherche publique puisse servir de complment  la recherche prive dans ce domaine .
Nous avons adopt , trs rcemment , un programme d ' action prcis qui est appuy sur cette approche et qui s ' insre dans l ' ensemble des efforts mens par l ' OMS , par l ' ONU , par l ' UNICEF , par l ' ONPI et par l ' OMC .
Je crois que nous en voyons d ' ores et dj , aujourd ' hui , quelques premiers effets concrets avec les engagements de baisse des prix qu ' un certain nombre d ' entreprises pharmaceutiques ont annoncs .
<P>
Quelle est la place de la proprit intellectuelle dans cette affaire ?
C ' est  nos yeux une place essentielle , car la proprit intellectuelle est ncessaire pour stimuler  la fois l ' innovation et la recherche .
C ' est le rle de l ' AADPIC , qui est l ' accord sur la proprit intellectuelle  l ' OMC et nous avons toujours dit clairement que nous dfendions cette conception .
Mais nous avons dit , et nous disons tout aussi clairement , qu ' il est des cas o des drogations au droit des brevets - ce que l ' on appelle des licences obligatoires - sont admises pour des raisons de sant publique et d ' urgence sanitaire .
Nous rappelons que cet accord sur les droits de proprit intellectuelle  l ' OMC prvoit cette flexibilit .
Il en va de mme , d ' ailleurs , pour les importations parallles , puisque l ' accord laisse ce champ ouvert aux membres de l ' OMC , pour dcider de ce qui peut ou non tre fait .
Nous sommes prts d ' ailleurs , au niveau de l ' Union , pour ce qui nous concerne ,  avancer sur cette question si elle permet d ' avancer dans la question des traitements diffrencis .
<P>
Les dispositions juridiques qui sont voques par Mme Carlotti ne sont donc pas un obstacle .
C ' est , ici ou l , leur interprtation qui peut poser problme .
Nous avons clairement affich notre propre interprtation .
Peut-tre va-t-elle un peu plus loin que certains autres membres de l ' OMC ne le souhaitent , mais c ' est ainsi , et nous nous sommes engags , dans la priode prparatoire  la runion de Doha , aussi bien  l ' ONPI qu '  l ' OMC ,  faire progresser le consensus dans le sens de cette interprtation flexible qui est la ntre des dispositions de l ' OMC .
<SPEAKER ID=200 NAME="Carlotti">
Je remercie Monsieur le Commissaire de sa rponse trs prcise et de l ' interprtation qu ' il fait .
Je crois que nous sommes en phase sur cette question .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 33 et 34 .
<SPEAKER ID=202 NAME="Mme Christine De Veyrac">
Question n  33 de ( H-0279 / 01 ) :
<P>
Objet : Espace europen de la recherche et secteur de l ' aronautique L ' aronautique , premire industrie exportatrice de l ' Union europenne ( 22 milliards d ' euros ) , est aussi un secteur-cl en termes d ' emploi ( 400 000 emplois directs et 1,5 million d ' emplois indirects ) et de chiffre d ' affaires ( 65 milliards d ' euros en 1999 ) .
<P>
Alors que le secteur de l ' aronautique est un exemple d ' intgration au niveau industriel , la recherche dans ce domaine reste fragmente entre les diffrents tats membres .
Or , la comptitivit de cette industrie dpend de la recherche .
<P>
L ' Europe ne peut plus se permettre de gaspiller ses ressources par duplication et manque de coordination de ses activits .
Par consquent , la Commission a souhait prendre toutes les mesures appropries afin que l ' aronautique devienne " un exemple pour la mise en uvre de l ' espace europen de la recherche " .
<P>
Le nouveau programme-cadre pour la recherche et l ' innovation retient " l ' aronautique et l ' espace " comme l ' un des sept domaines thmatiques prioritaires .
La Commission peut-elle donner des informations plus concrtes quant aux moyens mobiliss et  la stratgie adopte , afin que l ' aronautique devienne un exemple en matire de recherche pour l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=203 NAME="M. Gary Titley">
Question n  34 de ( H-0287 / 01 ) :
<P>
Objet : Aronautique europenne La Commission europenne a rcemment publi un rapport intitul " L ' aronautique europenne une vision pour 2020 " qui expose une stratgie de recherche et de dveloppement dans l ' arospatiale civile .
La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures concrtes elle compte prendre pour raliser cette stratgie , quelles ont t les ractions des gouvernements des tats membres , et si une telle stratgie est compatible avec l ' OMC ?
<P>

<P>
Questions adresses  M. Vitorino
<SPEAKER ID=204 NAME="Busquin">
Les questions de Mme de Veyrac et de M. Titley concernent la stratgie de la Commission dans le domaine de la recherche et du dveloppement dans le secteur aronautique ainsi que les tapes et les moyens envisags pour mettre cette stratgie en uvre .
<P>
Je voudrais donc vous expliquer en quoi nous avons agi .
Donc , pour nous , le secteur aronautique constitue un des meilleurs exemples de la mise en place de l ' espace europen de la recherche dans un domaine industriel .
Face  la concurrence mondiale et  l ' impact qu ' a le transport arien sur la vie des citoyens europens , la Commission estime ncessaire d ' amliorer l ' efficacit de l ' effort de recherche en aronautique en coordonnant et en intgrant mieux , autour d ' une vision commune , les activits entreprises aux diffrents niveaux , nationaux , europen et priv .
<P>
Durant le deuxime semestre de l ' anne 2000 , j ' ai mis sur pied un groupe de personnalits reprsentant l ' ensemble des composantes du systme de transport arien : industriels et constructeurs , grants d ' aroports , compagnies ariennes , rgulateurs , contrleurs du trafic arien , chercheurs , avec comme mission d ' laborer cette vision .
<P>
Le rapport Vision 2020 , fruit des travaux de ce groupe , dfinit les grands objectifs technologiques que le secteur se fixe  un horizon de 20 ans ainsi que les moyens  mettre en uvre pour les atteindre .
Il insiste en particulier sur le besoin de mieux intgrer les efforts de recherche raliss aujourd ' hui  diffrents niveaux .
Le rapport recommande de crer un Advisory Council for Aeronautic Research in Europe : ACAR .
L ' ACAR sera constitu notamment par des reprsentants des programmes nationaux , du secteur industriel , de la communaut scientifique et de la Commission .
Il aura pour objectif d ' tablir un agenda stratgique de recherche , accept par tous les acteurs du secteur , qui devra influencer les priorits de recherche des programmes nationaux et communautaires .
<P>
La Commission dploiera tous ses efforts pour que ce conseil soit tabli ds le milieu de cette anne .
Les membres d ' ACAR devraient tre nomms d ' ici la fin du mois de mai , la premire runion tant planifie au mois de juin .
Un premier projet d ' agenda stratgique est attendu pour le dbut de l ' anne prochaine .
La consultation des diffrents acteurs du secteur ainsi que des tats membres sur les comptences et le mandat de ce conseil ACAR a dbut .
Elle a d ' ores et dj veill l ' intrt des tats membres qui tous souhaitent participer  cette initiative .
<P>
Le nouveau programme-cadre prvoit un budget de 1 milliard d ' euros pour l ' aronautique et l ' espace .
Il propose quatre priorits : comptitivit , environnement , scurit et capacit du systme de transport arien .
Ces quatre priorits correspondent d ' ores et dj aux objectifs principaux de la Vision 2020 .
Pour atteindre ces objectifs , la Commission se propose d ' utiliser trois instruments principaux : les rseaux d ' excellence ; la coordination dj existante au niveau des centres de recherche dans le secteur aronautique devrait faciliter la mise en place de ces rseaux ; les projets intgrs : il s ' agit notamment de poursuivre et d ' approfondir l ' action fdratrice du modle prcurseur de plates-formes technologiques ; enfin , la participation de l ' Union  des programmes excuts conjointement par plusieurs tats membres et prsentant un intrt communautaire , par exemple au titre de l ' article 169 du Trait , comme nous aurons l ' occasion d ' en parler dans la discussion du nouveau programme-cadre .
<P>
L ' action de la Commission , qui vise  stimuler durablement la coordination des efforts de recherche entrepris  diffrents niveaux en utilisant l ' effet fdrateur des instruments prvus dans le programme-cadre , est parfaitement compatible avec les accords de l ' Organisation mondiale du commerce , les actions de recherche vises tant de nature trs comptitive .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Le commissaire n ' a pas rellement rpondu  ma question concernant la faon dont le gouvernement des diffrents tats membres a ragi .
De mme , au sujet de l ' OMC , j ' ai remarqu que le rapport insiste trs fort sur le fait que les tats-Unis apportent une contribution importante  la recherche aronautique effectue au niveau national .
Ce point se trouve prcisment au centre du dbat autour de l ' accord de 1992 relatif  la construction de grands aronefs .
Le commissaire ne considre-t-il pas que ce programme constitue nanmoins un nouveau sujet de discorde avec les tats-Unis d ' Amrique ?
<P>
Enfin , vu qu ' actuellement la plus grande partie des dpenses militaires sont consacres  l ' aronautique , ce programme de recherche pourrait-il avoir , selon vous , des retombes dans le secteur de la dfense ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Busquin">
La proposition de ce programme se base sur la Vision 2020 , laquelle a trois grands objectifs : diminuer le bruit , assurer une plus grande scurit , diminuer la pollution .
Il s ' agit donc de recherches d ' intrt gnral , et comme je l ' ai dj dit dans ma premire intervention , qui sont pr-comptitives ; il ne faut donc pas comparer cela avec des programmes de dveloppement spcifique de types d ' appareils .
<P>
C ' est pourquoi je ne pense pas que , dans ce domaine , il puisse y avoir des difficults puisque nous sommes dans les rgles convenues au niveau de l ' Organisation mondiale du commerce , et que les objectifs sont importants et d ' ailleurs lis  la qualit de la vie de tous les citoyens europens comme  la scurit du ciel arien europen .
Il est donc tout  fait lgitime que ces projets de recherche s ' inscrivent dans cette perspective .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Busquin .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=209 NAME="M. Ole Krarup">
question n  35 de ( H-0266 / 01 ) :
<P>
Objet : Drogation en matire de justice et d ' affaires intrieures au profit du Danemark Bien que le chapitre IV du TEF ne s ' applique pas au Danemark , un certain nombre de dcisions arrtes en application dudit chapitre IV sont imposables au Danemark par le biais d ' accords intergouvernementaux .
C ' est ainsi que le gouvernement danois a fait part de sa volont d ' adhrer au systme EURODAC ,  la rglementation des faillites , aux accords Bruxelles I et II ainsi qu ' au rglement relatif  la publication de documents dans le cadre d ' affaires civiles et commerciales .
La position danoise repose sur le principe du libre choix en ce sens que le Danemark dcide au cas par cas de souscrire ou non .
<P>
La Commission pourrait-elle confirmer si le Danemark est libre d ' adhrer ou non aux dcisions arrtes dans le cadre du chapitre IV du TEF ,  telle enseigne que certains volets des dcisions prises en matire de droit d ' asile et d ' immigration ,  l ' avenir galement , peuvent tre souscrites par le Danemark tout en maintenant certaines dispositions nationales en d ' autres volets du droit d ' asile et de l ' immigration ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , selon le protocole annexe au trait d ' Amsterdam , les domaines couverts par le titre IV du Trait ne s ' appliquent pas au Danemark .
L ' article 3 du protocole , qui intgre l ' acquis de Schengen dans le cadre de l ' Union europenne , prvoit que le Danemark peut , en ce qui concerne les dcisions de dveloppement de l ' acquis de Schengen , dcider d ' assurer la transposition de ces dcisions dans son droit national pour tre ainsi li aux autres tats membres par une obligation de droit international .
Pour ce qui est des matires de droit communautaire , le Danemark s ' est rserv la possibilit de renoncer  ce rgime d ' exemption , conformment  ses exigences constitutionnelles et  la suite d ' un dbat dmocratique interne .
Toutefois , le gouvernement danois a rcemment pos  la Commission la question de la possibilit d ' appliquer certaines rgles adoptes dans le domaine de la coopration en matire judiciaire et civile au Danemark ,  travers des accords parallles fonds sur le droit international .
Cette question fait l ' objet d ' un dbat technique entre le Danemark et la direction gnrale " Justice et Affaires intrieures " de la Commission .
Une fois que cette phase aura t dpasse - et surtout que les difficults de ces accords parallles auront t identifies - , j ' ai l ' intention de prsenter  la Commission ,  l ' ensemble du collge des commissaires , tout le processus  la lumire des discussions techniques exploratoires qui ont lieu actuellement .
C ' est en fonction de ce dbat politique que nous dfinirons l ' orientation future de la Commission en tant que gardienne des Traits .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Je vous remercie , mais avec toutefois une certaine rserve , car je ne suis pas vraiment beaucoup plus avanc .
On assiste actuellement au Danemark  des discussions sur la position  adopter par le Danemark .
Nous bnficions , comme le commissaire l ' a d ' ailleurs dclar , de cette drogation prvue aux articles 5 et 7 du protocole sur la position du Danemark .
L ' article 5 stipule tout simplement que si les autres tats membres , qui sont lis par le chapitre IV du trait , dcident une extension des rgles de Schengen , le gouvernement danois et le parlement danois peuvent , conformment  la constitution , dcider , dans un dlai de six mois , de participer ou de ne pas participer .
La question est de savoir ce qu ' implique une extension des rgles de Schengen .
Nous sommes actuellement confronts  la mme question  propos du rglement EURODAC , qui , selon mes informations , est trs proche de la collaboration de Schengen et du systme de Schengen , et on peut paralllement dclarer que les problmes d ' asile et d ' immigration sont troitement lis  la problmatique de Schengen et au systme de Schengen .
La question est donc de savoir jusqu ' o on veut aller dans l ' utilisation de cet article 5 par rapport  une extension des rgles de Schengen .
<SPEAKER ID=212 NAME="Vitorino">
Monsieur le Dput , pour la Commission , ni le rglement Eurodac , ni le futur rglement communautaire qui remplacera la convention de Dublin ne se fondent sur les rgles de Schengen .
Les rgles de Schengen ne constituent pas leur fondement , mais bien , directement , l ' article 63 , Titre IV , du trait instituant les Communauts europennes .
C ' est pourquoi nous tudions la possibilit d ' appliquer le rglement Eurodac et le futur rglement de Dublin sur la base d ' un accord parallle avec le Danemark , accord de droit public international mais accord qui ne se base pas sur l ' accord de Schengen , mais bien , directement , sur le Titre IV et sur la possibilit d ' appliquer un accord parallle de droit international public .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=214 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  36 de ( H-0276 / 01 ) :
<P>
Objet : Les Sudois ont-ils besoin d ' un passeport pour voyager dans les pays nordiques ? Le 25 mars 2001 , la Sude et les autres pays nordiques intgreront la coopration Schengen .
Or , l ' actuelle carte d ' identit sudoise ne rpond pas aux exigences d ' identification requises par les dispositions de la Convention de Schengen et une nouvelle carte d ' identit sudoise ne pourra remplacer le passeport que l ' an prochain .
<P>
Des informations contradictoires circulent  propos de la situation qui prvaudra dans l ' intervalle .
D ' aprs la rponse du Conseil  ma question H-0145 / 01 , l ' application de l ' accord de Schengen n ' est ni contraire ni un obstacle  l ' Union nordique des passeports .
L ' article 45 de la Convention de Schengen prcise toutefois que toute personne qui descend dans un htel dans un autre pays de l ' espace Schengen doit pouvoir dcliner son identit et prouver sa nationalit .
Or , le seul document dont dispose un ressortissant sudois pour prouver son identit est son passeport .
<P>
La Commission estime-t-elle qu '  partir du 25 mars 2001 , les ressortissants sudois seront tenus , en attendant de recevoir leur nouvelle carte d ' identit , de se munir de leur passeport lorsqu ' ils se rendront dans les autres pays nordiques ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , premirement , il faut souligner que , selon le droit communautaire , tout citoyen de l ' Union peut entrer et sortir d ' un tat membre en prsentant une carte d ' identit ou un passeport valable .
Lorsque le passeport constitue le seul document valable pour quitter le territoire , comme dans diffrents tats membres o il n ' existe pas de carte d ' identit , son dlai de validit ne peut tre infrieur  cinq ans .
C ' est aux tats membres qu ' il revient d ' adopter les conditions d ' mission et de validit des documents d ' identit de leurs ressortissants .
L ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le cadre de l ' Union europenne n ' a produit aucun effet sur ces dispositions .
Selon les informations de la Commission , la Sude a l ' intention d ' introduire une carte d ' identit nationale servant de document de voyage conformment  l ' acception des directives communautaires .
<P>
Deuximement , il convient de rappeler que l ' article 45 de la convention d ' application de Schengen prvoit la vrification de l ' identit des personnes souhaitant passer la nuit dans un htel ,  travers la prsentation d ' un document d ' identit valable .
Remarquons que l ' acquis de Schengen ne dfinit pas le type de document d ' identit ncessaire  cet effet .
Par consquent , et pour rsumer , la notion de document d ' identit valable peut tre interprte de manire  ce que tous les documents d ' identit accepts jusqu '  prsent par les tats nordiques comme preuve d ' identit puissent tre prsents  l ' avenir lors de l ' enregistrement dans un htel .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Si j ' ai bien compris , un Sudois n ' a pas besoin d ' avoir sur lui une pice d ' identit prouvant qu ' il est citoyen sudois , mme s ' il ressort de l ' article 45 qu ' il convient de contrler que les voyageurs sont ressortissants d ' un pays de l ' espace Schengen .
Par consquent , les citoyens sudois sont actuellement dispenss de suivre ces rgles lorsqu ' ils voyagent dans d ' autres pays nordiques .
Est-ce correct ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Vitorino">
J ' ai bien peur que , pour des raisons de traduction , la situation ne soit absolument pas claire .
Pour ce qui est des rservations d ' htels , le statut des papiers d ' identit des Sudois reste inchang .
Donc , si le document tait valable pour effectuer des rservations d ' htels dans un pays nordique , il restera valable  cette mme fin .
<P>
J ' ai dit que , d ' aprs les informations dont je dispose , les autorits sudoises n ' ont encore notifi l ' existence d ' aucun document d ' identit spcifique pouvant tre reconnu en tant que document de voyage dans tous les tats membres aux termes de la directive 68 / 360 .
J ' espre qu ' il est clair , maintenant , qu ' il n ' y a aucun changement quant  la possibilit d ' utiliser la carte d ' identit sudoise actuelle pour rserver dans des htels .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Vous vous rappelez certainement tous que , dans le cadre des ngociations sur l ' accord de Schengen , les pays nordiques avaient soulign l ' importance pour eux de ne pas toucher  l ' union nordique des passeports supprimant le contrle des passeports et de toutes pices d ' identit pour les citoyens des pays nordiques se rendant d ' un pays nordique dans un autre ; cette union existe depuis prs de 50 ans .
Si je comprends bien la rponse du commissaire , les citoyens des pays nordiques devront se munir d ' un passeport pour se rendre d ' un pays nordique dans un autre , ce qui signifie , en d ' autres termes , l ' abolition de l ' union nordique des passeports entre les pays nordiques .
La libert de circuler sans passeport , qui existe depuis prs de 50 ans , ne sera plus d ' application .
<SPEAKER ID=219 NAME="Vitorino">
Je suis dsol , mais je ne partage pas votre point de vue .
Vous avez une plus grande libert , en ce sens que , dornavant , vous pouvez vous dplacer librement dans tout l ' espace Schengen , ce qui explique pourquoi la Norvge et l ' Islande , qui faisaient partie de la zone de libre circulation nordique , ont sign un accord parallle avec l ' Union pour avoir l ' assurance de bnficier eux aussi de la libert de circulation dans l ' espace Schengen .
Nous connaissons  prsent nos opinions politiques respectives sur cette question .
<SPEAKER ID=220 NAME="Sacrdeus">
J ' espre que M. Vitorino ne se sent pas trop oppress par ces trs nombreuses questions concernant l ' accord de Schengen et la libert de passeport nordique , mais je souhaite poursuivre sur ce que mes collgues Sjstedt et Krarup ont dit .
<P>
Les pices d ' identit sudoises n ' indiquent pas la nationalit mais ont pu , malgr cela , tre utilises dans le Nord .
L ' accord de Schengen implique-t-il que les pices d ' identit sudoises perdront , dans le futur , leur pertinence et ne pourront tre utilises dans l ' espace Schengen ?
Si tel est le cas , il s ' agit d ' un changement et d ' une rgression pour les citoyens sudois .
Est-ce une interprtation correcte ?
Je ne peux interprter la rponse de M. Vitorino d ' une autre manire .
<SPEAKER ID=221 NAME="Vitorino">
Je voudrais dire une seule chose certaines dcisions relvent de la comptence de la Commission , d ' autres de celle du gouvernement sudois .
Ce que j ' ai dit et que je rpte , c ' est que le gouvernement sudois n ' a , jusqu '  prsent , encore notifi l ' existence d ' aucun document d ' identit spcifique reconnu en tant que document de voyage par tous les tats membres aux termes de la directive 68 / 360 . Mais cela ne signifie pas qu ' il n ' a pas l ' intention de modifier les cartes d ' identit pour la raison que vous avez mentionne .
Ce document ne prsente aucune indication spcifique de nationalit .
Mon valuation est que l ' acquis Schengen ne modifie en rien les documents de voyage nationaux , parce que , pour autant que je sache , cette question reste strictement dans le champ de la responsabilit des tats membres .
J ' espre donc que nous serons en mesure , d ' ici quelques mois , de clarifier les intentions du gouvernement sudois  ce sujet et au sujet de la meilleure interprtation de l ' acquis Schengen .
<P>
Je peux vous assurer que l ' objectif politique de cet exercice est de faciliter , et non d ' entraver , la libert de circulation des citoyens .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=223 NAME="Mme Karin Riis-Jrgensen">
question n  37 de ( H-0311 / 01 ) :
<P>
Objet : Attestation pour le transport de mdicaments lors de dplacements au sein de l ' espace Schengen Le gouvernement danois a rcemment soumis un projet de loi rendant obligatoire l ' obtention d ' une attestation par un citoyen dsireux d ' emporter des mdicaments  usage priv lors de dplacements au sein de l ' espace Schengen .
La question de savoir ce qui , dans le projet de loi , relve de la lgislation europenne et ce qui est propre  la lgislation nationale danoise , reste trs incertaine .
<P>
Par consquent , la Commission pourrait-elle indiquer quelle interprtation elle donne  la rglementation relative au transport de mdicaments  usage priv au sein de l ' espace Schengen ?
Par ailleurs , la dtention d ' une telle attestation est-elle prvue par la lgislation europenne , et quelle est la rglementation des autres tats membres en la matire ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Vitorino">
Parmi les dispositions de la convention d ' application de l ' accord de Schengen figure l ' article 75 , qui vise  permettre aux voyageurs de transporter des stupfiants et des substances psychotropiques ncessaires dans le cadre d ' un traitement mdical .
Ces personnes doivent tre munies d ' un certificat dlivr par une autorit nationale comptente .
Conformment  l ' article prcit , le comit excutif Schengen a approuv , dans sa dcision du 22 dcembre 1994 , la forme et le contenu de ce certificat ainsi que les principes de sa dlivrance .
Ds lors , un projet de loi danois conforme au sens de la question pose correspond , selon la Commission , aux dispositions prcites .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , mais pourriez-vous galement rpondre aux deux autres questions que je vous ai poses ,  savoir la manire dont les rgles ont t interprtes dans les autres pays .
Je souhaiterais vivement avoir une rponse , car les discussions qui ont lieu au Danemark et les propositions qui y ont t prsentes ressemblent  un poisson d ' avril .
Nous tions le 1er avril dimanche dernier , mais ce jour est pass ; c ' est pourquoi j ' aimerais savoir comment les autres pays ont essay de rsoudre le problme li  l ' article 75 .
<SPEAKER ID=226 NAME=" Vitorino">
Madame la Dpute , je me dois de vous dire que l ' interprtation de l ' article 75 de l ' accord de Schengen a t tablie par une dcision du comit excutif Schengen approuve le 22 dcembre 1994 .
Cette dcision , qui fait l ' objet du document SCH / COM-EX ( 94 ) 28rv. et a t publie au Journal officiel du 22 septembre 2000 , est applicable uniformment dans tous les pays Schengen .
Cela signifie que , les rgles tant les mmes dans tous les pays , il faut respecter le formulaire commun pour certifier la ncessit d ' un traitement mdical permettant  un citoyen de transporter les substances dont votre question fait tat .
Il s ' agit l de l ' application uniforme d ' une dcision du comit excutif Schengen .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
La rponse du commissaire mrite d ' tre souligne .
J ' aurais souhait obtenir la confirmation que sur ce point ,  savoir l ' article 75 , il est bien question d ' une extension des rgles de Schengen .
Nous sommes en train d ' examiner le protocole concernant le Danemark - l ' article 5 , point 2 - et si j ' ai bien compris la rponse du commissaire , les rgles en vue de la dlivrance des attestations devront tre adoptes  l ' unanimit et si nous ne parvenons pas  nous mettre d ' accord , si le Danemark adopte une position diffrente , les parties devront entamer des ngociations .
En principe , il s ' agit d ' une extension des rgles de Schengen - et c ' est ce dont je voudrais obtenir confirmation - et si on prtend qu ' il s ' agit d ' une extension de la libert , je trouve personnellement cette affirmation ironique , car j ' estime que cela reprsentera un trs lourd fardeau pour nous qui voyageons partout avec tant de substances euphorisantes  cause de notre sant fragile .
<SPEAKER ID=228 NAME="Vitorino">
Je respecte tout  fait votre opinion , mais mon point de vue est le suivant : une loi danoise dont le contenu est conforme  la question pose n ' est pas contraire  l ' acquis Schengen .
Je ne vois pas , en l ' occurrence , de quoi invoquer le protocole n  5 : il n ' y a l aucune contradiction entre la dcision du comit excutif Schengen et la dcision libre et souveraine du Royaume de Danemark .
Il ne s ' agit pas d ' une exception , mais d ' une garantie de l ' application uniforme de la rgle .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=230 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  38 de ( H-0320 / 01 ) :
<P>
Objet : Protection des frontires communautaires La Commission est-elle dispose  raliser une tude de faisabilit sur la constitution d ' units de protection des frontires extrieures de l ' Union , et o en est la mise en uvre administrative d ' une acadmie de police europenne ?
<P>

<P>
Questions adresses  M. Vitorino
<SPEAKER ID=231 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , comme le Parlement le sait , et M. Posselt en particulier , pour les tats membres lis par le Titre 4 du Trait instituant la Communaut europenne , les principes relatifs au contrle et  la surveillance des frontires extrieures de l ' Union europenne sont rgis par le droit communautaire , conformment au protocole intgrant l ' acquis de Schengen dans l ' Union europenne tel qu ' il a t dcid par le trait d ' Amsterdam .
<P>
 mon avis et de l ' avis de la Commission , plusieurs raisons peuvent plaider aujourd ' hui en faveur d ' une rflexion sur la cration d ' un corps europen de gardes des frontires extrieures .
Plusieurs tats membres semblent d ' ailleurs dsireux d ' approfondir cette voie afin de renforcer les moyens de lutte contre l ' immigration clandestine .
<P>
Les pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne ont vocation  terme , et je souligne  terme ,  participer  l ' intgralit de l ' acquis de Schengen et de l ' acquis communautaire , y compris dans le domaine du contrle des frontires extrieures de l ' Union et de la libre circulation sans contrle sur les personnes aux frontires intrieures .
Mme du point de vue du dveloppement du droit communautaire , les contrles aux frontires extrieures n ' ont pas pour seule fonction de contrler les personnes dans une perspective purement migratoire .
Ils veulent aussi assurer le contrle des frontires extrieures dans l ' optique de la lutte contre la criminalit , ou de l ' application des rglementations en matire douanire , ou encore du respect de certaines rglementations techniques applicables aux vhicules ou aux marchandises dangereuses ou illicites .
<P>
C ' est pourquoi , je peux vous confirmer que le gouvernement italien a demand l ' appui de la Commission pour procder  une tude de faisabilit sur la possibilit de crer un corps de gardes frontires europen , initiative qui a d ' ailleurs t soutenue par plusieurs autres tats membres et qui a la sympathie de la Commission .
Comme vous le savez , toute dcision sur un tel programme appuy par le programme Odysseus dpend du comit de gestion .
Ce que je peux vous dire , c ' est que la Commission soutient l ' initiative italienne .
<P>
Pour en venir au collge europen de police , qui a t cr par la dcision du Conseil du 22 dcembre 2000 -  laquelle , d ' ailleurs , le Parlement europen a contribu par le rapport de M. Posselt - je voudrais dire qu ' en ce qui concerne son organisation , le rglement intrieur du Collge sera soumis pour information au Conseil .
Le sige du secrtariat du Collge europen de police sera fix sur la base d ' une prochaine dcision du Conseil .
Il y aura aussi la fixation de son budget de fonctionnement .
Je peux vous dire que le conseil d ' administration du Collge a approuv son projet de rglement financier le 23 mars . Il devra maintenant tre soumis pour approbation au Conseil .
<P>
En ce qui concerne le programme de travail du Collge , on part de l ' ide que le Collge de police ne doit pas servir  financer des actions nationales existantes et qu ' il doit se concentrer sur quelques priorits dont la dfinition est dj en cours .
<SPEAKER ID=232 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse trs prcise et bonne .
J ' ai simplement une question complmentaire : selon vous , quel est le dlai ncessaire pour que l ' tude de faisabilit sur une police europenne des frontires puisse tre prsente ?
Vous savez que , sur la base d ' un rapport que j ' avais rdig il y a trois ans , cette Assemble a en effet propos de mettre en place cette police .
<SPEAKER ID=233 NAME="Vitorino">
Oui , je suis tout  fait d ' accord .
Je me souviens bien de la proposition du Parlement europen .
J ' espre qu ' on pourra approuver la proposition italienne dans les meilleurs dlais .
Comme vous le savez , les propositions devaient tre dposes jusqu ' au 31 mars .
Maintenant , le comit de gestion va se runir et dcider .
J ' espre que la proposition sera approuve , afin d ' en voir l ' excution pendant l ' anne 2001 .
Je souhaite que d ' ici la fin de l ' anne , l ' tude de faisabilit soit prsente par le gouvernement italien , d ' ailleurs en troite consultation avec plusieurs autres gouvernements , qui ont dj manifest leur appui , leur soutien ,  cette perspective de cration d ' une garde commune des frontires europennes .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=235 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  39 de ( H-0249 / 01 ) :
<P>
Objet : Crise dans les Balkans Comme en tmoigne l ' volution de la crise dans les Balkans , la question de la reconnaissance des frontires de nombreux tats de la rgion se pose directement et indirectement .
C ' est notamment le cas pour les frontires entre l ' ARYM et la Serbie que les deux pays ont convenu d ' tablir entre eux , tout en refusant d ' admettre la prsence de forces albanaises dans l ' ARYM elle-mme et au Kosovo .
<P>
Que pense la Commission de l ' volution actuelle de la situation ? Comment , en particulier , peroit-elle l ' acceptation des frontires comme lment de stabilisation de la crise dans les Balkans ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je me flicite rellement de pouvoir rpondre  cette question et je vous suis reconnaissant de ce que vous m ' avez dit tout  l ' heure .
Le moment de mon dpart dpend largement du fait que je n ' ai pas pu quitter la Macdoine , qui fait l ' objet de la question , avant 5 heures du matin .
<P>
Comme l ' honorable parlementaire le sait , les gouvernements de Skopje et de Belgrade ont conclu rcemment un accord relatif  l ' attribution frontalire entre la Rpublique fdrative de Yougoslavie et l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine .
L ' Union europenne est trs satisfaite qu ' un accord ait pu tre conclu .
Depuis l ' apparition des extrmistes arms albanais , l ' Union europenne a fait entendre clairement qu ' elle soutenait vigoureusement la souverainet et l ' intgrit territoriale de l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine . Nous avons clairement indiqu aussi que soutenons l ' inviolabilit des frontires .
Nous avons condamn la violence et tenu des dbats passionns , comme ce fut le cas par exemple le week-end dernier lors du Conseil europen , sur le fait que les conflits devaient tre rgls au sein d ' institutions dmocratiques .
L ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine se rapproche de l ' Europe .
Comme l ' honorable parlementaire le sait , l ' Union europenne attend avec impatience de signer un accord d ' association et de stabilisation avec les dirigeants macdoniens au dbut de la semaine prochaine .
<P>
L ' Union europenne dploie d ' intenses efforts pour essayer de prvenir et de grer cette crise .
Nous avons tous - la Prsidence , le Haut Reprsentant , les tats membres et la Commission - travaill en trs troite collaboration et nous avons galement collabor de prs avec l ' Organisation du Trait de l ' Atlantique Nord .
Hier , j ' tais encore  Skopje .
C ' tait la deuxime fois que je m ' y rendais en une dizaine de jours avec le Haut Reprsentant .
Pour lui , il s ' agissait de son troisime voyage .
Nous avons  nouveau bien fait comprendre que la population albanaise avait besoin de voir une possibilit relle de dfendre ses intrts par des moyens politiques .
Nous sommes trs satisfaits de la tentative du Prsident Trajkovski de lancer un processus de dialogue  Skopje .
La premire runion des dirigeants politiques qu ' il a pu runir s ' est droule hier .
Nous sommes disposs  apporter notre soutien  ce processus , mais , que les choses soient claires , nous ne pensons pas devoir jouer un rle de mdiateur .
Notre rle consiste  aider les interlocuteurs  faire avancer les choses , mais nous ne devons pas endosser leurs responsabilits  leur place .
<P>
Hier , nous avons instamment invit le PDP  assister aux runions qui se tiendront  l ' avenir dans le cadre du processus de dialogue .
Nous avons rencontr individuellement les dirigeants de chaque parti .
Tous ont exprim leur engagement vis--vis de la dmocratie .
Tous ont exprim leur engagement vis--vis du dialogue .
Tous ont exprim leur engagement  rejoindre la famille europenne .
Dornavant , nous comptons sur eux pour respecter les promesses qu ' ils nous ont faites hier .
Nous esprons qu ' ils dialogueront les uns avec les autres par le biais des forums crs par le Prsident Trajkovski .
Nous esprons que tous les dirigeants , y compris ceux de l ' opposition , participeront  la crmonie de signature de l ' accord de stabilisation et d ' association prvue la semaine prochaine .
<P>
Nous avons dit que la Commission se tenait prte  apporter son soutien au processus de cration d ' une communaut multiethnique vivant en harmonie par l ' intermdiaire de son programme CARDS , etc .
Nous avons clairement indiqu aux dirigeants albanais du Kosovo que la patience des donateurs avait ses limites et qu ' ils devaient montrer sans quivoque leur aversion pour la violence afin de se dfaire de l ' extrmisme .
Je pense que nous faisons tout ce que nous pouvons , mais il est temps pour les dirigeants politiques de l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine de faire montre des qualits ncessaires pour sortir leur pays de ses difficults actuelles .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie vivement pour votre rponse circonstancie .
Je tiens  vous dire que je souscris  la manire dont vous avez expos la situation , mais il se pose le problme suivant : vous avez dit vous-mme " ...
de dfendre ses intrts par des moyens politiques ... " .
<P>
Vous savez fort bien que , selon un scnario dont il est beaucoup question , avec des modifications constitutionnelles en ARYM , et concrtement avec la transformation de celle-ci en une sorte de fdration ou de confdration , il pourrait en rsulter au plan politique une pression - surtout dans des moments critiques comme ceux d ' aujourd ' hui - en vue d ' une scession ultrieure .
C ' est un modle que , malheureusement , nous avons connu et que certains pays ont favoris dans l ' ex-Yougoslavie .
Je voudrais donc qu ' il soit bien clair de votre ct - je pense , pour ma part , que vous en avez parl trs judicieusement , mais peut-tre pourriez-vous le souligner un peu plus - que l ' on n ' offre aucune issue de ce genre  certaines conceptions extrmistes qui se font jour  l ' intrieur de ce pays et , comme vous le savez parfaitement ,  l ' extrieur aussi , au sein de forces politiques du Kosovo .
<SPEAKER ID=238 NAME="Patten">
Si vous le permettez , j ' irai encore plus loin .
<P>
Premirement , l ' avenir du sud-est de l ' Europe dpend de sa capacit  tirer un trait dfinitivement sur la violence et sur sa tentative d ' obtenir des changements politiques par le sang , la destruction , les bombes et les balles .
C ' est  ce prix que s ' ouvrira la voie vers l ' Europe .
C ' est ce que je dirai  nouveau demain , lorsque je serai en Croatie , ce pays qui ,  mon avis , s ' est tourn vers la dmocratie et a tourn le dos  la violence .
C ' est ce que je dirai galement jeudi en Albanie lors de la runion de notre groupe d ' orientation de haut niveau qui dbattra du processus de stabilisation et d ' association du pays .
Je rends hommage aux dclarations sans quivoque que les dirigeants politiques de l ' tat albanais ont faites ces derniers jours .
Mais je veux aller plus loin .
<P>
Ceux qui croient que nous pouvons garantir la paix et la scurit dans le sud-est de l ' Europe en jouant ici et l avec les frontires du pays se font des illusions , et mme de srieuses illusions .
Le cas de la valle de Presevo n ' est pas le seul .
En termes politiques , le sud-est de l ' Europe prsente plusieurs de ces cas .
Aussi , si vous commencez  jouer ici avec les frontires , vous finissez par le faire partout .
Et ,  chaque fois , vous encouragez ceux qui pensent parvenir  leurs fins politiques en faisant sauter des maisons , des bus transportant des femmes et des enfants innocents ou en assassinant des officiers de police qui accomplissent leurs devoirs lgaux .
<P>
J ' abonde dans le sens de l ' honorable parlementaire , mais j ' irai un peu plus loin que lui .
Depuis les 18 derniers mois , nous constatons dans le sud-est de l ' Europe que des personnes se tournent  nouveau vers la dmocratie , ce qui est trs encourageant .
Ce week-end , j ' ai consult le site Internet de la station de radio B92 et , en lisant le titre " Slobo en taule " , j ' ai mesur les normes progrs raliss en quelques annes , et j ' en ai prouv une satisfaction personnelle particulire .
Je sais qu ' il y a de temps  autre des problmes et des incidents , mais j ' espre trs sincrement que les progrs raliss au cours de ces 18 derniers mois ne seront pas vains .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Dans quelle mesure le Commissaire est-il d ' accord avec moi pour dire , d ' une part , que la crise qui secoue actuellement la Macdoine trouve purement et simplement son origine dans les activits de groupes criminels qui cherchent  protger leurs activits de contrebande et  tirer avantage de l ' inscurit relative qui rgne  la frontire avec la MKD et , d ' autre part , que notre devoir est de renforcer la lutte contre ces criminels qui utilisent le thme des droits des minorits pour attiser les foyers de mcontentement et ainsi couvrir leurs activits ?
Les gangsters cherchent  saper la dmocratie ainsi que la paix et la stabilit pour se remplir les poches . Voil ce qui se joue ici .
Avant toute chose , nous devons engager une action muscle pour mettre fin  ces activits illgales , de sorte  stabiliser la situation politique .
<SPEAKER ID=240 NAME="Patten">
Un jour , alors que je me trouvais dans une autre rgion d ' Europe pour prsider une commission sur la police et la scurit , quelqu ' un a fait une distinction - trange selon moi - entre " le bon vieux crime  l ' ancienne " et l ' extrmisme politique violent .
Le fait est que le bon vieux crime  l ' ancienne n ' existe pas , mais qu ' il y a de nombreux cas o la criminalit organise , le comportement criminel organis , est troitement li  l ' extrmisme politique et son expression dans la violence organise .
<P>
Nous avons pu le constater dans de nombreuses rgions europennes , et nous le constatons  nouveau dans certaines rgions du sud-est de l ' Europe , et notamment ,  n ' en pas douter , aux frontires entre le Kosovo et la Macdoine et entre le Kosovo et la Serbie .
S ' il existe certainement des personnes qui embrassent l ' extrmisme politique pour des raisons politiques , il en existe d ' autres qui s ' en servent pour cacher leurs agissements criminels - trafic de stupfiants , trafic de cigarettes , trafic d ' tres humains ils utilisent les idaux politiques comme un moyen de couvrir leurs activits criminelles . Quoi qu ' il en soit , cela est inacceptable .
Il faut que cela cesse . Cela fait partie du pass du sud-est de l ' Europe .
L ' Union europenne doit tout faire pour que l ' avenir change rellement de visage .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Le Commissaire est-il satisfait du fait que la KFOR contrle comme il se doit et parvienne  empcher les mouvements de combattants et d ' armes  la frontire entre le Kosovo et la MKD ?
<SPEAKER ID=242 NAME="Patten">
J ' ai eu l ' occasion de parler de cette question avec la ministre sudoise des Affaires trangres , Mme Anna Lindh , qui exerce actuellement la prsidence du Conseil , et avec le Haut Reprsentant de la KFOR  Pristina il y a une dizaine de jours , ainsi qu ' avec le reprsentant spcial , M. Hakerup , qui ralise un excellent travail , ainsi qu ' avec la KFOR elle-mme et le commandant de celle-ci .
Ils nous ont assurs qu ' ils intensifiaient la scurit  la frontire .
<P>
Comme c ' est le cas pour toutes les frontires , il est difficile de donner des garanties irrfutables de scurit quant  la capacit  passer d ' un ct  l ' autre de la frontire .
Comme l ' honorable parlementaire le sait probablement , il s ' agit d ' une rgion trs montagneuse . Mais je suis convaincu que la KFOR doit continuer  en faire davantage .
Elle multiplie le nombre de troupes prsentes .
Elle intensifie ses efforts .
Il est essentiel qu ' elle le fasse , parce qu ' il ne fait absolument aucun doute que des personnes traversent la frontire dans les deux sens , et les consquences politiques sur la Macdoine des dplacements d ' extrmistes du Kosovo vers l ' ex-Rpublique amplifient le caractre politique d ' une crise difficile , ce qui la rend encore plus gnante .
<P>
Donc , oui , j ' espre que la KFOR sera en mesure de faire davantage d ' efforts .
Nous avons eu effectivement un dialogue avec elle  ce sujet , et j ' espre trs sincrement que les garanties qu ' elle nous a donnes seront perceptibles sur le terrain .
C ' est un travail difficile , mais j ' espre qu ' elle sera capable de faire encore mieux .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  40 est caduque .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=245 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  41 de ( H-0274 / 01 ) :
<P>
Objet : Fondamentalisme  l ' encontre des femmes en Arabie Saoudite Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires  l ' gard des femmes ( les femmes coupables d ' adultre et d ' apostasie sont respectivement condamnes  tre lapides et condamnes  mort ; plus de 28 femmes ont t excutes depuis 1990 ; elles sont victimes de discrimination de la part de l ' tat , qui les mprise ; elles vivent dans des conditions de sgrgation ; elles sont dtenues et incarcres arbitrairement ; elles sont surveilles par le comit pour la diffusion de la vertu et la prvention du vice , encore appel  Al Mutawa ' een  , etc .

) .
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle proposer en vue de favoriser le respect des droits des femmes saoudiennes ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Patten">
La situation des femmes en Arabie Saoudite est trs inquitante .
L ' Union europenne a soulev la question  diverses occasions dans le contexte du dialogue sur la situation gnrale des droits de l ' homme en Arabie Saoudite .
Elle a entrepris des dmarches dans ce sens , elle a engag un dialogue politique et elle a voqu la question dans des dclarations sur les droits de l ' homme .
Depuis quelques annes , il y a des changes de vues sur les droits de l ' homme entre l ' Union europenne et les pays de Conseil de coopration du Golfe , y compris l ' Arabie Saoudite .
L ' Union europenne a soulev la question de la situation des femmes dans le contexte du dialogue politique UE-Conseil de coopration du Golfe .
<P>
La question a galement t souleve par la Commission lors des ngociations sur l ' accord de libre change avec les pays du Conseil de coopration , dans lequel sera insr un article ayant trait aux droits de l ' homme et aux principes dmocratiques .
En outre , l ' Union europenne a voqu la situation des droits de l ' homme en Arabie Saoudite avec la commission des Nations unies des droits de l ' homme .
L ' anne dernire , ces dmarches ont donn lieu  des avances modestes , mais positives , de la part de l ' Arabie Saoudite . Si l ' honorable parlementaire le souhaite , je peux y revenir .
J ' espre que ces signaux relativement positifs constats l ' anne dernire dans le domaine des droits de l ' homme seront suivis d ' actions positives concrtes dans la lgislation du pays . Mais je dois dire qu ' aprs avoir lu , par exemple , le rapport d ' Amnesty International et d ' autres rapports sur la situation , je peux trs bien comprendre pourquoi l ' honorable parlementaire a pos cette question .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Commissaire , pourriez-vous me donner une rponse plus prcise et me dire si la Commission a fait une proposition concrte  ce sujet ?
Je voudrais galement savoir si , dans le dialogue politique existant , la Commission est prte  poser cette question du respect des droits humains des femmes saoudiennes .
<SPEAKER ID=248 NAME="Patten">
Au cas o je n ' aurais pas t assez clair , permettez-moi de souligner le fait que la Commission est particulirement touche par les cas particuliers de violation des droits de l ' homme , et par la problmatique particulire des femmes .
J ' ai par exemple fait rfrence au rapport spcial d ' Amnesty International .
J ' aurais aussi pu faire rfrence  la dclaration de l ' UE  la commission des Nations unies des droits de l ' homme .
Toutefois , nous ne possdons aucune reprsentation en Arabie Saoudite ni dans le Golfe .
Et nous n ' avons aucune comptence pour prendre des mesures particulires ou prendre position dans ces cas particuliers .
Nous participons toutefois aux dmarches de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme qui ont fait l ' objet d ' un accord dans le cadre de la PESC .
<P>
Aussi , l ' honorable parlementaire a raison de soulever ce problme .
Cette problmatique , je le rpte , fait partie du dialogue politique que nous entretenons avec l ' Arabie Saoudite et les pays du Conseil de coopration du Golfe , et que nous continuerons  avoir  l ' avenir .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=250 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  42 de ( H-0277 / 01 ) :
<P>
Objet : Dploiement d ' armes nuclaires russes  Kaliningrad Selon des informations diffuses  plusieurs reprises par des mdias scandinaves rputs tels que l ' mission d ' actualits " Ekot " de la radio sudoise ou le quotidien Aftenposten d ' Oslo , l ' arme russe a l ' intention , si ce n ' est dj fait , de procder  un important dploiement d ' armes nuclaires dans la rgion de Kaliningrad .
<P>
Cette dcision russe devrait avoir de graves retombes sur le climat de dtente militaire de l ' ensemble de la rgion de la Baltique car elle implique une modification profonde de la menace militaire  l ' gard de plusieurs tats membres de l ' Union europenne et d ' une srie de pays candidats .
<P>
Le ministre russe des affaires trangres , M. Ivanov , a donn  M. Patten sa pleine assurance qu ' aucun dploiement d ' armement nuclaire russe n ' avait eu lieu ou n ' tait prvu .
<P>
Quelle attention la Commission porte-t-elle  l ' volution de cette affaire importante pour l ' ensemble de la rgion de la Baltique et quelles sont les informations que l ' Union europenne a reues dernirement de hauts responsables politiques russes tels que le prsident , le ministre des affaires trangres ou le ministre de la dfense ?
<SPEAKER ID=251 NAME="Patten">
La Commission reconnat que le dploiement d ' armes nuclaires dans l ' enclave russe de Kaliningrad aurait des rpercussions trs graves sur la coopration dans la rgion de la mer Baltique , en particulier pour nos politiques de dimension septentrionale .
Cela irait galement  l ' encontre de la politique dclare de la Russie dans la rgion .
<P>
Cette question a t souleve au cours de la visite que la Prsidence , la ministre des Affaires trangres , Anna Lindh , et moi-mme avons effectu en fvrier  Moscou et  Kaliningrad .
La Russie a ni avec fermet les allgations publies dans les mdias .
Elle a donn l ' assurance qu ' il n ' y avait aucun projet de dploiement d ' armes nuclaires  Kaliningrad .
J ' ai vu les rapports de presse et les reportages auxquels l ' honorable parlementaire fait rfrence .
C ' est pour cette raison que la Commission a soulev cette question avec la Russie , mais je le rpte : les autorits russes nous ont donn des garanties .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie M. Patten pour cette rponse claire .
J ' ai eu , dans un contexte nordique plus informel , l ' occasion d ' voquer cette question srieuse avec le commissaire .
Je crois comprendre que la Commission a reu des garanties russes au plus haut niveau qu ' aucun dploiement n ' a eu lieu .
Malgr cela , je souhaiterais poursuivre en posant deux questions : comment ces informations sont-elles parvenues jusqu ' aux mdias prsentant un trs haut degr de crdibilit ? Ce sujet a-t-il t voqu lors des entretiens avec le prsident Poutine au cours de la runion du Conseil  Stockholm ?
<SPEAKER ID=253 NAME="Patten">
Monsieur Poutine s ' est beaucoup exprim lors du Sommet europen de Stockholm . Il a notamment conseill aux dirigeants macdoniens de suivre la mme ligne d ' action que lui en Tchtchnie .
Entre nous , je ne pense pas qu ' il s ' agissait d ' un conseil trs avis . Il me semble que la dernire chose  faire est d ' essayer de faire de Tetovo un second Grozny .
Je n ' tais pas d ' accord avec les remarques du Prsident Poutine  ce sujet .
<P>
La Commission n ' a pas les moyens de contrler la capacit de la Russie  respecter les garanties qu ' elle lui a donnes , mais elle attend des tats membres qu ' ils soulvent , dans les forums adquats de l ' Union europenne , toute information indiquant le contraire .
Nous organisons , en marge du Conseil Affaires gnrales prvu pour le dbut de la semaine prochaine , un dbat sur la dimension septentrionale , sur la base des propositions avances par la Commission .
Cette discussion impliquera non seulement les tats membres de l ' Union europenne , mais galement les pays affects par nos politiques et nos inspirations en matire de dimension septentrionale , y compris naturellement , la Fdration de Russie .
Et j ' espre que cette dernire confirmera  nouveau clairement le fait que les rapports parus dans la presse et diffuss  la tlvision sont faux .
<P>
Nos politiques de dimension septentrionale se fondent principalement sur notre tentative de proposer des moyens d ' aider Kaliningrad  grer  la fois les consquences de l ' largissement , en d ' autres termes de grer une frontire commune avec la Pologne et la Lituanie en tant que membres de l ' Union europenne , et , ce qui est lgrement diffrent , les problmes qui ne sont pas lis  l ' largissement , mais qui ont un impact sur toute la rgion .
Nous tenons nous aussi  aider Kaliningrad , et cela ne nous serait pas d ' un grand secours s ' il s ' avrait qu ' une seule bribe des rapports parus et diffuss dans les mdias tait vraie .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Nous remercions M. Patten de sa collaboration et lui souhaitons beaucoup de succs dans les Balkans .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 43  74 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  20 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Personnes handicapes
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0084 / 2001 ) de Mme Hermange , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des Rgions - Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapes ( COM ( 2000 ) 284 - C5-0632 / 2000 - 2000 / 2296 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=256 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , chers amis des associations qui arrivez dans les tribunes - excusez-moi si je parle un peu lentement , mais c ' est une premire aujourd ' hui puisque notre dbat est traduit en langage des signes , et je voudrais dire  la Commission que j ' ai galement fait traduire ce rapport en braille - c ' est la premire fois qu ' une assemble parlementaire effectue ce type de travail .
Il sera envoy , par le biais de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ,  toutes les associations dans l ' ensemble de nos pays .
<P>
C ' est pour moi une joie et une source de satisfaction , mais aussi un motif d ' espoir , que de prsenter ce soir au Parlement europen le rapport rdig en rponse  la communication de la Commission .
C ' est une joie parce que j ' ai conscience que ce rapport compte peut-tre plus que d ' autres , ou du moins de faon plus directe , dans la construction d ' une Europe que j ' appelle de mes vux , d ' une Europe humaine dans laquelle nous sommes tous engags et que nous voulons tous atteindre , car nous sommes bien conscients qu ' aprs avoir construit l ' Europe des marchandises et l ' Europe montaire , le XXIe sicle se devra de construire cette Europe-l .
La rdaction de ce rapport ne fait que renforcer ma conviction que nous ne pourrons donner son plus beau visage  notre Europe de demain que si nous l ' rigeons sur le socle de la solidarit , de la justice et du respect de chacun .
<P>
Ce moment est aussi , pour moi , une source de satisfaction parce que , s ' il porte mon nom , le rapport est surtout l ' aboutissement d ' une nouvelle mthode de travail impliquant de nombreux et fructueux contacts avec les associations de personnes handicapes qui l ' ont crit avec moi , notamment par le biais du forum europen des personnes handicapes , dont je tiens  saluer ici la contribution trs prcieuse  cette rflexion .
Ma satisfaction rsulte galement du trs grand intrt que mes collgues ont manifest , puisqu ' ils ont dpos plus de 100 amendements au projet initial .
 cet gard , je voudrais dire que parmi les amendements qui ont t dposs rcemment , j ' accepterai deux amendements du groupe socialiste .
Je tiens aussi  remercier pour leur participation la DG " ducation et culture " de la Commission ainsi que l ' Agence europenne pour l ' ducation  besoins spcifiques , dont le sige est  Copenhague .
<P>
Enfin , le rapport m ' emplit d ' espoir parce que , s ' il est adopt par le Parlement europen , il permettra d ' ouvrir de nombreuses portes aux 37 millions de nos concitoyens qui vivent avec un handicap .
L ' examen de ce rapport est orient autour de quatre axes : le premier , " mainstreaming " et droits  la diffrence , le deuxime ,  famille et handicap  , tant il est vrai que la personne handicape , qu ' elle soit un nourrisson ou un vieillard , est toujours l ' enfant ou le parent de quelqu ' un et que c ' est dans ce cadre familial qu ' elle trouve le premier soutien .
Troisime axe : vaincre les blocages et les problmes d ' accessibilit .
Quatrime axe : concertation et information .
<P>
C ' est  partir de ces axes que nous avons formul un certain nombre de propositions .
La premire est bien videmment la concrtisation de l ' anne 2003 , qui doit tre l ' Anne europenne du handicap , comme cela a t dit  Nice .
En deuxime lieu , il nous parat important qu ' un certain nombre de mesures soient prises en matire d ' accessibilit aux prestations : en effet , lorsqu ' un travailleur italien , franais , belge ou grec part travailler sur un autre sol que son sol national , il doit continuer  bnficier des prestations auxquelles il a droit en tant que personne handicape .
Il s ' agit aussi de la reconnaissance mutuelle des cartes pour handicaps sur l ' ensemble du territoire .
L ' accessibilit doit galement s ' tendre  l ' ducation .
Nous savons tous que l ' intgration scolaire n ' est pas applique correctement au bnfice du handicap .
C ' est la raison pour laquelle j ' annonce ici que le 26 novembre prochain , au Snat ,  Paris , aura lieu la premire rencontre europenne consacre  l ' enseignement et au handicap , en liaison avec l ' acadmie europenne de mdecine .
<P>
L ' accessibilit englobe aussi les transports et les btiments publics .
Nous connaissons le tmoignage apport par Brian Crowley lors de l ' inauguration de ce btiment .
 cet gard , nous pouvons annoncer une prochaine directive , par exemple en matire d ' ascenseur .
Je souhaite que , dans cette directive , des normes contraignantes puissent tre prvues pour la personne handicape .
<P>
Voil ce que je voulais dire trs brivement , en indiquant que le rapport qui vous est prsent aujourd ' hui est un aboutissement et un point de dpart .
Au moment o l ' on parle beaucoup de " lobbying " , je souhaite avec l ' ensemble des associations , en vue de l ' anne 2003 , pouvoir agir auprs de toutes les instances de la Commission et du Conseil , pour traduire ces recommandations - ou du moins certaines d ' entre elles - en directives , afin que puisse s ' difier en Europe une politique europenne du handicap .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je commencerai par fliciter Mme Hermange pour le travail accompli dans le sens d ' une Europe sans entraves pour les personnes handicapes .
Je crois qu ' il est ncessaire de complter la stratgie d ' intgration des droits des personnes invalides dans les politiques communautaires , en particulier dans les secteurs des transports , de l ' accs aux btiments , de la socit de l ' information et de la politique des consommateurs .
Je suis cependant convaincu que le problme d ' une intgration concrte des handicaps passe non seulement par le dpassement des obstacles classiques , comme les barrires architecturales des lieux publics ou les transports , mais aussi et surtout par une nouvelle approche , de la part des personnes valides , de la ralit quotidienne des personnes handicapes .
Dans ces cas , l ' aspect psychologique , associ aux prjudices des gens , peut tre une barrire bien plus infranchissable que les obstacles infrastructurels .
<P>
L ' intgration des personnes handicapes dans le monde du travail est un autre sujet essentiel , repris galement dans les conclusions du Sommet de Stockholm .
Il faut dpasser le stade du nombre obligatoire d ' embauches de personnes handicapes dans les entreprises  travers une rduction importante ou une exonration de charges , tant sociales que fiscales .
Cela aurait l ' effet positif d ' utiliser ce potentiel social , aujourd ' hui exploit uniquement en partie , et crerait un avantage pour l ' conomie tout entire .
 ce jour , 37 millions de citoyens europens sont atteints d ' une quelconque forme d ' invalidit et leur taux de chmage est trois fois suprieur  la moyenne .
N ' oublions pas que la recherche du plein emploi dans l ' Union ne signifie pas seulement se concentrer sur la cration de nouveaux postes , mais c ' est aussi se concentrer sur de meilleurs emplois pour tous , y compris les personnes handicapes .
<P>
Enfin , j ' estime indispensable que la recherche europenne puisse , grce  ses centres , jouer un rle fondamental dans le dveloppement de technologies destines  amliorer la qualit de la vie des personnes handicapes .
Nous pourrions ainsi combler le foss qui nous spare des tats-Unis .
<P>
Pour conclure , je me permets d ' insister sur le rle que les tats membres doivent assumer dans la promotion des comptences et de la formation professionnelle des personnes actives dans les associations de bnvolat , les coopratives sociales , afin d ' offrir une prparation approprie , qui soit adapte aux diverses formes de handicap .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , samedi dernier , j ' ai pris part au rassemblement " Rights Now " , organis par des personnes handicapes , qui s ' est tenu  Trafalgar Square  Londres . Des personnes handicapes y ont pris la parole pour dire que des consultants hospitaliers leur refusaient des traitements mdicaux , arguant que leur qualit de vie n ' tait pas gale  celle d ' autres patients , valides .
La nouvelle politique de tarification en matire de services de sant les empche en effet de bnficier de ces services essentiels .
Si le sexisme et le racisme sont des termes bien connus , on ne mentionne en revanche que trop rarement dans les dbats publics la discrimination fonde sur le handicap .
<P>
Je commence mon intervention par cette triste constatation , car dans notre propre souhait de soutenir la communication de la Commission relative  une Europe sans entraves pour les personnes handicapes , nous risquons , comme Mme Hermange dans son excellente rponse , d ' oublier la ralit de l ' exclusion de tous les aspects de la vie publique qui fait le quotidien des personnes handicapes dans nos socits .
Nous avons atteint un consensus solide en soutenant ici la majorit des propositions , mais souvenons-nous que nous serons confronts  de rels conflits au moment de passer  la concrtisation des objectifs sur lesquels nous nous sommes mis d ' accord .
<P>
Nous nous flicitons de la proposition de la Commission europenne visant  faire de 2003 l ' Anne europenne des citoyens handicaps , mais l ' impact de celle-ci sera rduit si la Commission ne publie pas , dans le courant de la mme anne , une directive gnrale sur les discriminations fondes sur les handicaps , directive qui offrirait des droits civils complets aux personnes handicapes en Europe et qui serait similaire  l ' American Disabilities Act en vigueur de l ' autre ct de l ' Atlantique .
<P>
Nous nous rjouissons que le programme Socrates offre un soutien complmentaire pour les participants handicaps , mais nous soulignons qu ' il reste encore beaucoup de chemin  parcourir avant que les surcots dcoulant des handicaps , le financement du transport amnag , de l ' assistance personnelle et de l ' interprtation en langage gestuel ne soient prvus dans les principaux programmes europens , afin de faire de l ' galit de participation une ralit .
Je me flicite qu ' une interprtation en langage gestuel soit assure  la fois dans la salle des sances et dans la tribune du public , mais je ne peux que souhaiter qu ' elle se gnralise au Parlement europen .
<P>
Nous insistons sur le fait que les clauses d ' ordre gnral et particulier peuvent aller de pair et se complter , que l ' abandon des aspects lis du programme de recherche et de dveloppement n ' a pas t totalement remplac par un mainstreaming et qu ' un volet spcifique sur les personnes handicapes devrait tre prvu dans le sixime programme-cadre , actuellement en cours de discussion .
<P>
Nous soulignons que les belles paroles sur la libre circulation ne pourront jamais tre totalement concrtises avant que des questions difficiles pour les tats membres ne soit rgles , y compris la protection des allocations de scurit sociale pour les travailleurs handicaps transfrontaliers .
Nous sommes attentifs lorsque les discussions sur la coopration interdpartementale  la Commission , sur les marchs publics par exemple , montrent une opposition constante de la DG march intrieur sur la prise en compte totale de la politique des entreprises en matire d ' galit  l ' emploi pour l ' attribution des contrats .
<P>
Nous demandons  la commissaire en charge de l ' emploi d ' tablir un calendrier clair pour l ' instauration de normes obligatoires d ' accs aux infrastructures pour les personnes handicapes , et galement d ' assurer un accs total des personnes handicapes  tous les modes de transport public .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Hermange pour son excellent rapport .
Je tiens galement  la fliciter pour l ' avoir rendu disponible en braille et par interprtation en langage gestuel .
Si ce rapport est d ' une si grande qualit , c ' est parce qu ' il rsulte d ' une collaboration entre partis semblable  celle sur l ' article concernant l ' anti-discrimination , et grce  l ' apport des organisations de personnes handicapes elles-mmes .
Nous avions 97 amendements en commission , et nous n ' en n ' avons plus que 5 pour cette sance plnire .
Ceci dmontre bien que nous avons travaill de concert et particulirement que Mme Hermange a t  l ' coute des remarques qui lui ont t faites et les a incorpores dans le rapport .
<P>
J ' espre galement que ce rapport servira de tremplin pour 2003 , l ' Anne europenne des citoyens handicaps , et que nous pourrons prsenter la directive sur les handicaps dont vient de parler M. Howitt dans le courant de cette anne-l , afin qu ' elle constitue un engagement rel et positif envers les personnes handicapes .
<P>
Ce rapport a pour but de faire tomber les barrires qui se dressent devant les personnes handicapes , de faire cesser les prjugs auxquels elles sont confrontes dans leur vie quotidienne partout dans l ' Union europenne .
C ' est l l ' objectif que nous voulons atteindre .
En fait , il est honteux que nous ayons besoin de ce rapport , que les personnes handicapes ne soient pas traites  gal avec les autres .
Nous devons nous assurer que les personnes handicapes soient intgres et non mises sur la touche , qu ' elles soient prises en considration dans tous les domaines - dans la socit de l ' information , dans les marchs publics , dans le monde de l ' emploi .
Comme l ' a dit M. Mantovani , le taux de chmage est trois fois plus lev parmi les personnes handicapes .
Esprons que ce rapport , ainsi que la directive sur l ' emploi , permettront de remdier  cette situation .
Nous devons tre attentifs  tous les aspects de la question .
<P>
Je voudrais , pour terminer , dire  nouveau  Mme Hermange qu ' elle a produit un excellent rapport , mais que nous devons tout faire pour que celui-ci soit mis en pratique .
Les belles paroles sont une chose , mais nous assurer que , dans la pratique , les personnes handicapes sont traites exactement de la mme manire que les autres en est une autre .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , si je disposais d ' une heure plutt que d ' une minute , je pourrais peut-tre aborder certains des points essentiels , mais nous devons , au Parlement europen , travailler dans le cadre des limites qui nous sont fixes .
Je voudrais pour commencer fliciter et remercier Mme Hermange pour son plaidoyer au nom des personnes handicapes , et en particulier pour sa volont de prendre en compte des ides nouvelles en ce qui concerne la cration d ' une Europe sans entraves .
<P>
Toute charte des droits , toute constitution dira que les hommes naissent gaux ; pourtant , chaque jour , dans l ' Union europenne , les personnes handicapes font l ' objet d ' un traitement diffrent .
En fait , dans de nombreux cas elles sont traites comme des tres infrieurs par rapport au reste de la socit .
Je peux citer des centaines d ' exemples de discrimination ou d ' ignorance , des milliers d ' exemples de prjugs .
Lorsque nous parlons d ' une Europe sans entraves pour les personnes souffrant de handicaps , nous nous concentrons toujours sur la lgislation , sur de nouvelles innovations en ce qui concerne les btiments ou l ' accs aux transports .
Ce sont autant d ' lments qui ont toute leur importance , mais la premire chose  faire , la premire barrire  faire tomber , est la barrire psychologique reprsente par les prjugs que nous avons tous .
Lorsque nous rencontrons quelqu ' un souffrant d ' un handicap , au lieu de nous concentrer sur ce handicap , traitons-le comme n ' importe qui d ' autre , voyons en lui ses capacits , donnons-lui les outils d ' information , de formation , et d ' ducation , et offrons-lui tout les chances de montrer rellement ce dont il est capable .
<P>
Je tiens  recommander ce rapport  l ' Assemble et  demander qu ' il ne reste pas simplement une dclaration de bonnes intentions , une manire de donner bonne conscience aux dputs ou  la Commission , mais qu ' il aboutisse  des actions relles avant 2003 , afin que lors des clbrations de l ' Anne europenne des citoyens handicaps , nous puissions rellement dire que nous avons fait des progrs et fait tomber certaines barrires .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Hermange pour la qualit de son rapport ainsi que pour la gnrosit dont elle a fait preuve en acceptant les amendements prsents en commission , lesquels auront contribu  enrichir le rapport mais , surtout ,  reprendre les diffrentes sensibilits quant au traitement des mesures de lutte contre une situation d ' ingalit possible : celle engendre par le handicap .
<P>
Bien que cela puisse passer inaperu , nous pouvons cependant affirmer , sans risquer de nous tromper , que le nombre de personnes touches par une forme de handicap au sein de l ' Union europenne se situe aux alentours des 10 % de la population , ce qui reprsente , actuellement , quelque 37 millions de personnes , et que la notion de handicap ne recouvre pas une ralit homogne .
<P>
Nous pourrions dire qu ' il n ' y a pas de handicap mais des personnes handicapes et , par consquent , des handicaps manifestes ou cachs , lgers ou graves , simples ou multiples , chroniques ou intermittents qui affectent la motricit , l ' oue , la vue ou le langage , mais ils se heurtent tous  des obstacles difficiles  surmonter lorsque les personnes - je le rpte , les personnes - touches par l ' une de ces infirmits tentent d ' accder aux divers aspects ou domaines de leur vie sociale .
<P>
Je voudrais parler plus prcisment du domaine de l ' emploi dans cette politique qui tend  crer une Europe sans entrave et , en outre , une Europe prsentant un taux d ' emploi lev .
C ' est pour cette raison , et sans excs de zle , qu ' il faudrait se pencher sur l ' adaptation des procdures d ' examen et d ' preuves d ' aptitudes pour des personnes touches par un handicap ; sur l ' accs aux activits spcifiques de formation pour les employs en gnral et , peut-tre , pour les fonctionnaires en particulier ,  capacit rduite ; sur des mesures permettant de garder le personnel dont la capacit a diminu pendant ou lors de l ' excution de leur travail ; sur la rorganisation du travail et sur les horaires flexibles , le temps partiel , etc .
<P>
Il me semble primordial que l ' anne 2003 soit dclare Anne europenne des citoyens handicaps .
Il me semble tout aussi important - sinon plus - que chaque jour voie se renforcer parmi nous l ' ide selon laquelle toutes les personnes handicapes sont des citoyens de plus , des Europens qui s ' ajoutent aux quelque 400 millions d ' Europens que l ' article 13 du trait CE protge et qui attendent des actions concrtes , une coordination des politiques dans le cadre de l ' Union europenne , une sensibilisation , conception et intgration dans la culture , car le premier obstacle est peut-tre de type conceptuel .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je souhaite , pour commencer , remercier la rapporteur pour son bon rapport et pour l ' ouverture d ' esprit dont elle a fait preuve en exploitant les arguments des diffrents groupes politiques et en coutant les mouvements et organisations de handicaps .
Elle s ' est acquitte de sa tche de rapporteur de manire exemplaire .
<P>
Les handicaps physiques font actuellement l ' objet d ' une discrimination .
Il est largement plus compliqu de profiter de la libre circulation , un fondement de notre socit , pour les personnes souffrant de handicaps lorsqu ' il s ' agit de chercher du travail ou , pour les jeunes , d ' tudier  l ' tranger .
La discrimination  ce niveau est manifeste et cette constatation vaut galement pour le march de l ' emploi .
Le chmage chez les handicaps est trs lev .
Il leur est galement plus difficile d ' obtenir l ' accs  l ' information dont nous discutons souvent  l ' heure actuelle .
<P>
Nous devons adopter une attitude offensive . Il faut en effet empcher tous ces problmes .
Le handicap n ' est pas un phnomne statique .
C ' est le milieu environnant qui prsente des lacunes et on peut modifier celui-ci de diffrentes faons .
Aujourd ' hui , par exemple , nous disposons de l ' interprtation en langage des signes .
Nous pouvons transformer les btiments et les lieux de travail et les rendre accessibles aux handicaps .
Il est possible de le faire car il s ' agit de changements du milieu .
Nous pouvons changer .
<P>
Le changement doit , en outre , intervenir dans tous les domaines politiques .
La politique sociale , la politique des transports ou la politique du march de l ' emploi ne sont pas les seules  pouvoir tre changes , tous les domaines politiques peuvent l ' tre .
Dans le domaine du march de l ' emploi , dans lequel le chmage frappant les handicaps est environ trois fois suprieur , il importe que nous incluions galement les personnes handicapes lorsque nous crons des indicateurs visant  amliorer les possibilits de diffrents groupes de trouver un travail - les personnes d ' un certain ge , les femmes et autres .
<P>
Beaucoup ont dit que l ' un des lments importants de l ' intgration rside dans la modification des attitudes de la socit .
Je viens moi-mme du monde scolaire .
Il importe que les handicaps ne soient pas cachs mais se retrouvent galement dans le monde scolaire , pour que tous soient duqus et forms dans les mmes conditions et pour que des personnes ayant des caractristiques diffrentes puissent fonctionner ensemble .
C ' est extrmement important pour changer les attitudes .
<P>
Il importe , pour terminer , d ' intgrer les organisations de handicaps et de bnvoles dans le travail .
Faisons en sorte que l ' Anne internationale des personnes handicapes soit le point de dpart d ' une offensive dans laquelle nous mettrons au point de nouvelles directives et de nouveaux programmes d ' actions , afin de crer une Europe sans obstacles , qui offre des possibilits gales pour tous .
<SPEAKER ID=265 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Marie-Thrse Hermange est un point d ' appui trs positif  la campagne de sensibilisation propose par la Commission pour l ' anne 2003 , proclame " Anne europenne des handicaps " .
Il faut changer de mentalit , mais je crois qu ' il est important de proposer , comme Mme Hermange l ' a fait , toute une srie de mesures pour une relle politique de non-discrimination .
tre reconnu dans la diffrence tout en ayant droit  l ' galit de traitement : telle est la philosophie qui sous-tend l ' ensemble des propositions relatives notamment  l ' accs facile aux lieux de travail et aux lieux publics , au transfert au sein de l ' Union des allocations de handicap pour les travailleurs et les personnes dpendantes , ou  la reconnaissance mutuelle des cartes nationales de personne handicape .
<P>
Le rapport met aussi l ' accent sur le devoir de solidarit en ce qui concerne l ' galit de traitement dans le march de l ' emploi , la formation professionnelle et l ' ducation .
L ' intgration professionnelle est ainsi associe  l ' intgration sociale .
 cet gard , le rapport indique que la valeur du travail d ' une personne handicape ne peut pas se mesurer uniquement en termes de comptitivit .
<P>
Je trouve que ces orientations ont de l ' ambition . Elles refltent bien la rflexion collective de la commission parlementaire concerne et la volont des associations de personnes handicapes .
J ' ajouterai qu ' il me semble trs positif de proposer un suivi et une valuation des mesures engages , ainsi que le passage d ' une simple politique intergouvernementale  une politique communautaire dans ce domaine .
<P>
Je distingue simplement deux faiblesses .
D ' une part , le rapport adopte  l ' gard des entreprises une attitude qui me semble trop peu contraignante en ce qui concerne les embauches de personnes handicapes et formule une proposition beaucoup trop faible concernant le revenu des personnes handicapes ayant un emploi - je cite en l ' occurrence : " un revenu au moins gal au niveau des prestations des personnes inactives " .
D ' autre part , l ' ambigut de la partie du paragraphe 20 relative aux recherches thrapeutiques au dbut de la vie doit , selon moi , tre leve , ce qui justifie l ' amendement dpos par mon groupe .
Au demeurant , ce rapport tait ncessaire et je pense , comme mes collgues , qu ' il est aussi trs bon .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en entendant les orateurs prcdents , avec lesquels je suis tout  fait d ' accord , j ' ai d revenir sur ma position , et revoir la teneur de l ' intervention que j ' avais prpare pour ce dbat .
<P>
Avez-vous vu , Monsieur le Prsident , combien nous sommes unanimes sur ce sujet ?
Il n ' y a pas le moindre dsaccord tous , nous voulons que la socit reconnaisse aux personnes handicapes ce  quoi elles ont droit .
Cela fait toutefois trente-cinq ans que j ' entends les mmes discours , et nous n ' avons encore rien fait de concret .
Qui est responsable selon vous , Madame Diamantopoulou ?
La rponse est vidente , parce que le banc qu ' il occupe gnralement est vide c ' est le Conseil .
Ce sont les gouvernements qui ne veulent pas donner aux invalides ce qu ' il est juste de leur donner .
C ' est le Conseil des ministres de l ' Union europenne qui a le pouvoir de faire quelque chose , et qui le prouve ce soir par son absence .
Et il s ' agit de la prsidence sudoise , que nous considrons tous parmi les plus claires !
Alors , Madame Diamantopoulou , je vous lancerai un message ,  vous qui - j ' en suis certain - tes la meilleure ambassadrice et un dfenseur convaincu des droits des personnes handicapes ce sont les gouvernements , c ' est le Conseil des ministres de l ' Union europenne qui doivent mettre en place ce que nous voulons tous voir ralis .
Si rien n ' a t fait  ce jour , c ' est parce que les dirigeants de nos quinze pays sont sourds , aveugles et muets .
Ce sont eux les vritables invalides de la socit europenne !
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , la communication fait part de l ' intention de la Commission europenne de maintenir activement et de promouvoir davantage la politique en faveur d ' une Union europenne sans entraves .
Reste  voir dans quelle mesure cette politique rpondra , d ' ici  2003 , aux intentions srieuses .
Une telle politique ne se matrialisera que si l ' on met en uvre un programme concret d ' actions , d ' valuations d ' objectifs , de reprsentations statistiques et d ' engagements prcis assortis d ' un chancier .
Le rapport de Mme Hermange constitue , cela dit sans exagration , un document d ' une importance particulire car il apprhende avec une clart absolue le problme dans toute sa dimension et propose une politique globale  tous les niveaux et avec tous les prolongements possibles , en fixant des objectifs prcis .
<P>
Il convient d ' attacher une importance particulire  cette position fondamentale concernant les personnes handicapes , indpendamment de la spcificit qui les caractrise , et l ' ensemble de leurs besoins en tant que citoyens , producteurs et consommateurs .
Nous convenons que , dans cette nouvelle approche , les initiatives correspondantes ne sont pas une concession ou une largesse , et qu ' elles ne s ' valuent pas uniquement au regard de leur cot mais s ' intgrent dans notre systme productif - qu ' elles font progresser - et dans notre modle social - qu ' elles renforcent .
Telle est la nouvelle ide qui doit marquer les politiques respectives des tats membres .
La question est de savoir dans quelle mesure ces derniers sont mrs pour l ' envisager sous cet angle .
Il s ' agit d ' une rude tche .
Pour la mener  bien , il nous faut changer des conceptions hostiles et bien ancres et stimuler les responsables de domaines de l ' action publique pour dmontrer qu ' il n ' existe pas de politique fructueuse en matire d ' ducation , de culture , de sports , d ' emploi et en toute autre matire si l ' on n ' y intgre pas les problmes des personnes handicapes .
<P>
Le message est donc le suivant : il convient de passer du domaine du sentiment  celui de la ncessit , et l ' objectif est d ' assurer la pleine participation de ces personnes  la vie conomique et sociale .
Tout bien considr , Monsieur le Prsident , avec le nombre croissant d ' invalidits rsultant des accidents de la route et du travail , nous appartenons tous en puissance  cette catgorie de personnes , et le problme ne concerne pas seulement un nombre de sujets marqus d ' avance par la malchance , il nous concerne tous .
<SPEAKER ID=268 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , le rapport s ' lve  juste titre contre la discrimination dont sont victimes les 37 millions d ' handicaps de l ' Union europenne .
Mais crer une Europe sans entraves pour les personnes handicapes , leur permettre une vie et une activit professionnelle comme tout un chacun n ' est pas seulement une question de bonnes intentions , mais aussi de moyens .
<P>
Or , pour ne prendre que ces exemples , si l ' effort consacr  la scolarisation est scandaleusement insuffisant , si des amnagements lmentaires manquent sur les lieux publics et dans les transports , c ' est bien parce que les tats , au lieu de consacrer l ' argent qu ' il faut  cette forme lmentaire de solidarit , le dpensent en aides et en subventions au patronat .
Et comment ne pas dnoncer le montant drisoire des allocations pour ceux qui sont dans l ' incapacit de travailler .
Comment tolrer que des assureurs refusent d ' assurer des handicaps ou qu ' ils les surtaxent , ce qui est une forme de discrimination .
<P>
Se contenter d ' inviter la Commission  proposer aux tats membres d ' inciter les entreprises  employer des travailleurs handicaps , c ' est accumuler des vux pieux .
Mme dans les tats o des sanctions financires sont prvues pour les patrons qui ne respectent pas un quota d ' embauche , ceux-ci prfrent payer l ' amende et ne pas embaucher .
Pourtant , dans les contrats commerciaux , les lgislateurs savent tre contraignants .
Eh bien , il faut que des mesures de contrainte aussi svres frappent les patrons qui refusent d ' embaucher des handicaps ou qui ne procdent pas aux amnagements ncessaires .
<SPEAKER ID=269 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier tout spcialement Mme Hermange pour l ' exhaustivit de son rapport et bien souligner qu ' elle insiste ,  l ' instar de nombreux dputs , sur deux axes fondamentaux du problme .
Le premier est le prjug , et il concerne les changements culturels et politiques , le deuxime est la ncessit de l ' galit des chances et de l ' galit d ' accs  tous types d ' activit .
Ce deuxime objectif , celui de l ' galit d ' accs , implique des politiques spcifiques pour 12 % des citoyens de l ' Europe .
Plus prcisment , pour donner une ide du chiffre , les 37 millions d ' handicaps reprsentent environ la population de neuf pays comme le Danemark .
Dans la communication de la Commission tout comme dans le rapport de Mme Hermange , l ' accent est mis sur la ncessit d ' un traitement horizontal du problme des personnes handicapes , autrement dit sur la ncessit d ' aborder toutes les politiques et de prendre en considration cette dimension dans les dcisions de toute nature . C ' est pourquoi , la communication , elle aussi , mentionne expressment la ncessit d ' accs aux btiments , la dimension architecturale , l ' emploi , les transports , la recherche , les technologies , l ' ducation , la sant .
<P>
Il convient d ' indiquer que , dans le court dlai intervenu entre la communication de la Commission et le rapport , nous avons eu trois exemples intressants .
Premirement , l ' effort consenti dans le domaine des droits des passagers des compagnies ariennes .
Une consultation au niveau europen , qui doit donner lieu  la signature d ' un accord et  laquelle ont particip les compagnies ariennes , la Commission et les groupements de personnes handicapes , a permis d ' aboutir  des engagements prcis et contraignants qui renforcent les droits de tous les passagers et des personnes handicapes .
Deuxime exemple intressant , l ' initiative e-Europe , dans le cadre de laquelle est fixe , de manire concrte et autour de cinq axes distincts , la ncessit pour les personnes handicapes d ' avoir accs  toutes les nouvelles technologies et  tous les systmes informatiques .
Enfin , troisime exemple , le programme de recherche et de technologie qui a t rcemment communiqu , qui comporte galement deux engagements concernant les technologies spcifiques destines aux machines et appareils d ' aide aux personnes handicapes , de mme que des recherches et tudes sociales .
<P>
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , comme on l ' a trs justement soulign , une action concrte s ' impose et il nous faut assurment considrer qu ' il existe , au niveau europen , une possibilit de valeur ajoute aux politiques des tats membres , puisque ce domaine continue  relever presque exclusivement de leur comptence .
Malgr tout , je pense qu ' il est intressant d ' voquer certaines questions comme la lgislation .
Rcemment , grce au rle de catalyseur qu ' a jou le Parlement , nous sommes parvenus  adopter en un temps record la directive contre les discriminations  l ' encontre des personnes handicapes sur le lieu de travail .
Cette directive constitue rellement une dcision historique des institutions de l ' Union europenne , et le grand dfi  relever est celui de son application correcte .
Par ailleurs , dans tous les programmes d ' action qui sont actuellement en dveloppement et qui ont t annoncs par la Commission , il y a une mention spciale des personnes handicapes , assortie d ' un engagement , et cela concerne l ' initiative EQUAL , le programme d ' action contre la discrimination , le programme contre l ' exclusion , mais aussi le cinquime programme pour les femmes .
De mme , je pense qu ' il est utile de rappeler la politique en matire de stratgie pour l ' emploi .
L ' an pass , sur proposition du Parlement , la Commission a accept l ' objectif de participation des personnes handicapes  la formation et  la stratgie pour l ' emploi , mais cela n ' a pas t entrin par le Conseil de ministres .
Nous allons y revenir cette anne afin de fixer , au niveau europen et au niveau national , des objectifs chiffrs de participation des personnes handicapes au programme de la stratgie pour l ' emploi , qu ' il s ' agisse de la formation , de l ' apprentissage tout au long de la vie , de l ' accs aux nouvelles technologies , des aides  l ' emploi .
En outre , je dois indiquer que la Commission prpare une communication sur la responsabilit sociale des entreprises dans laquelle il sera notamment tenu compte - et nous collaborons dj  cet effet avec des rseaux d ' entreprises - de la responsabilit individuelle , propre , de chaque entreprise concernant la mise en uvre des politiques sociales et des politiques d ' intgration des personnes handicapes .
<P>
Rcemment , j ' ai visit des entreprises auxquelles la Commission a dcern un prix l ' an pass parce qu ' elles avaient recrut parmi leur personnel des personnes handicapes , et c ' tait vraiment une surprise trs positive . On peut constater au plan pratique comment une petite ou moyenne entreprise augmente ses bnfices en utilisant les facults particulires et extrmement dveloppes de personnes handicapes .
Je voudrais voquer le problme concret du transfert des allocations dans tous les pays et appeler l ' attention sur la grande difficult que pose son rglement , tant donn les disparits effrayantes que l ' on relve dans les rgimes et les montants des allocations .
Il est vrai que le rglement 1408 / 71 n ' offre pas cette possibilit de transfert ou d ' examen de la question des allocations pour les personnes handicapes .
J ' ajoute qu ' il existe actuellement , de la part de nombreux pays , une opposition importante au transfert de ces allocations , car il entranerait un cot conomique norme .
<P>
Enfin , je dois souligner que l ' anne 2003 va rellement constituer un grand dfi .
En ce moment , nous discutons du cadre politique pour 2003 .
Naturellement , nous en dbattrons avec le Parlement pour aboutir  notre proposition globale , mais 2003 sera un grand dfi pour nous tous , tant donn que nous devrons tmoigner par des actes et non par de simples paroles .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Anna Diamantopoulou .
<P>
Au nom des dputs du Parlement europen , je voudrais remercier notre interprte du langage des gestes pour son excellent travail tout au long de cette runion , qui a permis une plus grande galit d ' accs  nos dbats .
<P>
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique ( 2001-2006 )
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0104 / 2001 ) de M. Trakatellis , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique ( 2001-2006 ) ( COM ( 2000 ) 285 - C5-0299 / 2000 - 2000 / 0119 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=272 NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , le programme sur la sant  l ' examen constitue la premire entreprise intgre de l ' Union europenne dans ce domaine .
Il est promu dans une conjoncture favorable , en raison , d ' une part , du puissant dveloppement des technologies de collecte et de diffusion des informations et , d ' autre part , de la sensibilit accrue des citoyens europens  l ' gard de la qualit de la vie , qui dpend elle-mme de manire dcisive de la protection de la sant .
Dans ce nouveau programme , il est adopt une conception globale tant de la protection de la sant que des moyens , mcanismes et pratiques permettant de s ' attaquer aux problmes dans ce domaine .
<P>
C ' est ainsi que ce programme assigne trois objectifs qui sont raliss avec la coopration troite des tats membres de manire globale et rciproque .
Premier objectif : collecte , traitement et diffusion des donnes , informations , pratiques et connaissances mdicales de toute origine .
Deuxime objectif : mise en place d ' un mcanisme de raction directe , rapide et coordonne de la Communaut face  des menaces contre la sant .
Troisime objectif : traitement des facteurs qui conditionnent la sant et sont lis au mode de vie , aux conditions socio-conomiques ou  l ' environnement .
<P>
L ' examen de ces objectifs conduira  laborer une stratgie et des politiques qui permettront d ' assurer la qualit de chacune des actions et de rendre plus efficace la protection de la sant .
Mais la grande faiblesse du programme rside dans le fait qu ' il lui manque un centre de coordination , pourtant absolument indispensable dans une entreprise aussi vaste et complexe qui associe les services nationaux des tats membres , des organisations non gouvernementales , des agences internationales , des services de la Commission , des rseaux de programmes existants , des rseaux  mettre en place - comme il est propos dans le programme - et bien d ' autres acteurs .
C ' est sur cette carence que j ' ai tout spcialement port mon attention . Aprs tude et  l ' issue d ' une srie de consultations , j ' ai abouti  la proposition visant  crer un centre de coordination et de suivi de la sant qui se propose de fonctionner dans le cadre de la Communaut , autrement dit de la Commission europenne , et dans le cadre du programme , avec l ' aide d ' un comit compos des reprsentants des tats membres .
Ce dispositif garantit au mieux la ralisation des objectifs .
<P>
 l ' lment " coordination " ont t ajouts certains aspects , mentionns dans l ' introduction , concernant l ' tablissement d ' une stratgie intgre de la sant grce au dveloppement d ' une politique intersectorielle dans la dfinition et la mise en uvre de toutes les politiques et actions de la Communaut .
Dans la thmatique du programme visant  s ' attaquer aux facteurs dterminants de la sant , il est propos d ' ajouter l ' laboration de stratgies et de mesures concernant les facteurs gntiques , prnatals et biologiques qui conditionnent manifestement la sant .
En outre , le soutien  des actions de reprage et d ' identification de bonnes pratiques et de lignes directrices en matire de sant constitue un lment fondamental pour assurer un niveau lev de protection de la sant et de prvention des maladies humaines .
Il est vident que , en l ' absence de comparabilit des informations , de compatibilit des donnes et d ' interoprabilit des systmes et des rseaux qui sont mis en place ou le seront dans le cadre du programme , l ' impact des actions serait limit et l ' intervention de la Communaut inefficace .
C ' est pourquoi ont t introduites des dispositions contraignantes relatives  l ' tablissement de donnes comparables sur la sant et de systmes d ' information compatibles , ainsi qu ' une disposition explicite sur la protection des donnes  caractre personnel .
<P>
Un autre lment que je tiens pour trs important est le budget .
Aux objectifs que l ' on se fixe doivent toujours correspondre les moyens pour les atteindre .
 mon avis , cette correspondance n ' est pas assure dans le programme propos , et ce pour deux raisons : premirement , les actions du programme , telles qu ' elles sont exposes , sont extrmement vastes et ambitieuses , et , deuximement , la prolongation des programmes existants dans le domaine de la sant , qui a t vote en dcembre dernier , a dj soustrait quelque 80 millions d ' euros au budget initial de 300 millions d ' euros .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , des amendements sont dposs pour qu ' il soit possible d ' atteindre les objectifs du programme .
Au demeurant , il ne doit nous chapper  aucun moment que , aprs les crises qui se sont succd - encphalopathie spongiforme , dioxines , fivre aphteuse - , la sant publique constitue une priorit majeure de l ' Union europenne et doit mme l ' emporter sur toutes les autres politiques .
<P>
Monsieur le Prsident , ce programme vient au moment le plus opportun , et , concrtement , dans une conjoncture qui associe le formidable dveloppement de l ' informatique et les succs stupfiants de la biologie molculaire , de la gntique et des biotechnologies . Autant de dveloppements qui vont changer radicalement la mdecine de la prvention et , partant , vont tre dterminants pour la prvention des maladies .
<P>
Je conclurai en disant que , pour consolider les fondations de l ' difice europen , il faut au pralable tablir des convergences non seulement au niveau de la stratgie et des politiques dans les domaines de l ' conomie , des affaires trangres et de la scurit , mais aussi dans des secteurs spcifiques tels que la sant , l ' ducation , etc . Il s ' agit de nouvelles formes d ' intgration que j ' appelle de " nouvelles convergences " , lesquelles largissent et approfondissent les processus d ' unification .
J ' estime donc que le nouveau programme constitue l ' amorce d ' un tel processus de convergence dans le domaine si vital de la sant publique .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier trs sincrement M. Trakatellis pour son excellent rapport .
Mais ces remerciements s ' adressent galement  la commission comptente au fond , qui a accept les 16 amendements de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
Cela montre  nouveau que ce Parlement va bien plus loin que certains tats membres et leurs politiques nationales en matire de sant .
<P>
Bien que nous , les femmes , nous reprsentions la majorit de la population et bien que nous ayons  payer , en matire de sant , un tribut plus lourd en raison du doublement , voire du triplement de la charge de travail reprsente par le mtier , la famille et les soins apports aux proches , les aspects spcifiques aux femmes ne sont pas encore assez considrs  leur juste valeur dans la politique de la sant .
En rgle gnrale , nos systmes de sant ne font pas la diffrence entre les sexes .
Dans les rapports nationaux , la ventilation par sexe manque la plupart du temps .
En outre , le fait que la majorit des personnes qui dpendent de mdicaments sont des femmes - en Allemagne , on peut dmontrer qu ' elles sont 70 % - devrait tout de mme nous faire rflchir .
<P>
Nous avons donc rapidement besoin , au niveau europen , d ' une base de donnes plus solide , et surtout de prendre en considration le secteur de la sant dans sa totalit .
La politique de l ' galit des chances doit aussi occuper  l ' avenir une place centrale dans la politique de la sant , dans la recherche , dans la prvention et le traitement des maladies .
Le nouveau programme d ' action dans le domaine de la sant publique peut indiquer la voie dans ce sens .
<P>
Une femme meurt du cancer du sein toutes les 20 minutes en Europe .
Une femme sur neuf attrape ce cancer .
La probabilit d ' en tre atteinte augmente d ' anne en anne .
Si le cancer du sein est dtect  temps et soign correctement , on peut toutefois en gurir .
C ' est pourquoi le mot d ' ordre doit tre ici aussi l ' application des meilleures pratiques .
Nous devons veiller  ce que ce ne soit pas uniquement les progrs raliss en matire de dtection prcoce qui soient diffuss dans toute l ' Europe .
Aprs l ' laboration des lignes directrices europennes pour la mammographie , il faut aussi approfondir et tendre les meilleures pratiques pour le traitement de la maladie .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la proposition de la Commission pour un programme d ' action dans le domaine de la sant publique pour les annes 2001  2006 est une tentative bien pense de lutter contre l ' clatement de la politique europenne de la sant en plusieurs programmes isols .
Les efforts que beaucoup de collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ont fourni pour tenir compte des nombreuses revendications dans leur ensemble , les tentatives d ' amliorer le texte de la Commission et le travail trs intensif et honnte de notre rapporteur , M. Trakatellis , qui a voulu prendre en considration tous les souhaits , nous ont non seulement apport de nombreux amendements , mais aussi , j ' en suis convaincue , nous ont amen  un texte qui , dans sa forme actuelle , n ' est pas acceptable comme avis du Parlement europen .
Il y a d ' innombrables rptitions , des doubles formulations , des passages compliqus , des exigences qui vont  l ' encontre du principe de subsidiarit , alors mme que celui-ci est solennellement affirm .
<P>
Quant au contenu , j ' exprime des doutes sur les priorits de la Commission , entre autres en ce qui concerne la rpartition des crdits .
Je peux soutenir ici l ' amendement du rapporteur .
Mais j ' ai les plus grands doutes sur la proposition , bien fonde sur le plan thorique , de demander  la Commission d ' instituer , de dvelopper et de grer un centre de coordination et de surveillance de la sant .
Je voterai contre tous ces amendements et je proteste aussi nergiquement contre que le fait que nous discutions de ce rapport en plnire cette semaine alors que la traduction de ce texte n ' a t prsente que ce lundi .
<P>
La mise sur pied d ' un programme-cadre pourrait crer la transparence ncessaire dans les activits de la Communaut lies au secteur de la sant , et il pourrait garantir la flexibilit requise pour fixer les priorits .
Ainsi les moyens limits disponibles pourraient tre engags de manire sense et cible .
Mais il faut alors que la Commission ait un mandat clair et sans quivoque , ce qui n ' est pas le cas , selon moi , avec le texte que nous avons devant nous .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui en premire lecture d ' une des questions les plus importantes qui occupent les citoyens europens , le programme d ' action dans le domaine de la sant publique .
C ' est la premire fois qu ' est prsente l ' volution de la politique europenne en la matire , que sont cernes les russites et les faiblesses et que se font jour les difficults de mise en uvre d ' une politique communautaire cohrente .
<P>
En adoptant le rapport  l ' examen , le Parlement europen doit manifester son attachement  la promotion de la sant , au principe de prcaution et  l ' amlioration des prestations mdicales  tous les niveaux .
Il est vident que des domaines comme la recherche et l ' environnement sont en rapport direct avec la sant publique et doivent tre srieusement pris en considration dans les programmes d ' action .
L ' on considre galement comme indispensable la coopration de l ' Union europenne avec les institutions internationales et les organisations non gouvernementales  vocation sanitaire , afin qu ' il existe un flux constant d ' informations et un change d ' expriences en vue de ragir aussitt en cas de menaces graves .
Par ailleurs , il convient de souligner quel rle important jouent la sensibilisation et la participation active du public aux questions de sant .
Pour regagner la confiance des citoyens europens  l ' gard des politiques communautaires sur les questions qui les concernent , il faut tudier  temps et dans la transparence des problmes spcifiques qui sont lis , directement ou indirectement ,  la sant .
Dans le nouveau programme d ' action , trois objectifs gnraux remplacent les huit programmes en cours .
Nous esprons que le choix des nouveaux objectifs spcifiques ne se fera pas de faon fragmentaire et  la suite de pressions , mais sur la base des priorits que fixent l ' Organisation mondiale de la sant et les autres organismes actifs dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne la cration d ' un centre europen de suivi de la sant publique , j ' estime qu ' il doit fonctionner dans le cadre de la Commission et laborer des programmes de priorits dans le domaine de la sant en tenant compte des donnes internationales .
En outre , il devra collecter , suivre et valuer les informations pertinentes afin de proposer des stratgies et des mesures qu ' il sera galement charg de coordonner .
Naturellement , je voudrais souligner que , lors de la collecte des donnes , il s ' imposera de respecter la confidentialit de celles qui concernent des personnes ou des groupes de personnes .
Je considre comme trs important que la sant psychique soit cite pour la premire fois comme domaine d ' action dans un programme de sant publique .
J ' en flicite le commissaire qui , tant lui-mme trs sensibilis et rpondant  une exhortation de notre part , a inclus cette question dans sa proposition .
Les donnes scientifiques indiquent clairement l ' ampleur et la gravit des affections neuropsychiatriques et notre raction , bien que tardive , se doit maintenant d ' tre immdiate et efficace .
<P>
Enfin ,  propos du budget , bien que je ne pense pas que le financement doit tre chiche dans ce domaine , connaissant les contraintes budgtaires objectives , j ' estime que l ' augmentation de 80 millions , qui correspond au montant dpens pour la prolongation des programmes existants , est trs raliste .
Je veux croire que , malgr toutes les difficults , la Commission europenne et le Conseil approuveront l ' augmentation prcite et , en terminant , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur de s ' tre employ  ce que soient trouves des solutions de compromis qui amliorent substantiellement la proposition initiale .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je remercie chaleureusement notre rapporteur , le professeur Trakatellis , pour avoir trs habilement russi  faire adopter en commission un rapport qui a suscit un grand intrt , qui est d ' une trs grande importance et qui tait de ce fait trs expos  ces centaines d ' amendements que nous y avons tous apports .
<P>
Je voudrais tout particulirement attirer l ' attention sur le fait qu ' il est rare que les groupes politiques cooprent autant lors du travail en commission , et le mrite en revient sans rserves  notre rapporteur .
Mme Schleicher critiquait le rapport parce qu ' il ne se concentre pas assez sur l ' essentiel et qu ' il abonde en bonnes intentions : je peux dire d ' entre de jeu que le rsultat aurait pu tre encore plus disparate .
Il aurait pu contenir encore plus de souhaits de toute sorte .
Le rapporteur a cependant veill  ce qu ' il forme un tout homogne .
Quant au groupe de Mme Schleicher , rappelons qu ' il a par exemple ajout toute une nouvelle zone de priorits dans le rapport .
Son groupe rclame que soit adopt un cinquime objectif spcial concernant la thrapie gnique et le diagnostic des maladies gntiques , le clonage , etc .
Notre groupe n ' a vraiment pas considr qu ' il y avait lieu d ' ajouter cela .
<P>
La sant publique est un secteur d ' activit essentiel pour l ' Union europenne parce qu ' aux termes du trait d ' Amsterdam l ' Union europenne est tenue de la prendre en compte dans toutes ses activits .
Nous allons donc nous trouver confronts  des dfis de taille .
Mon groupe veut insister en particulier sur l ' importance de cette intgration ; une vaste tche attend la Commission quand il s ' agira d ' adapter la politique agricole aux exigences en matire sanitaire .
Pensons par exemple aux aliments que nous consommons .
Cela signifie certainement qu '  l ' avenir nous produirons et nous mangerons un peu plus de nourriture vgtale et un peu moins de viande .
Dans la politique industrielle , cela veut dire que quand nous laborerons une stratgie pour les produits chimiques , l ' aspect sanitaire devra tre clairement dfini .
Cela signifie que l ' industrie alimentaire doit accepter l ' obligation d ' adopter des normes plus strictes en ce qui concerne , par exemple , la teneur en sel des produits alimentaires .
De nombreux conflits sont  prvoir et nous pouvons esprer que dans cette action , la Commission continuera  traiter le sujet et qu ' ensuite le Conseil des ministres et le Parlement en deuxime lecture clarifieront encore la situation .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , il peut sembler surprenant que depuis les bancs de la gauche nous flicitions le rapporteur et accueillions avec enthousiasme son rapport , mais il nous a convaincu , en ce sens que M. Trakatellis voque un principe que nous partageons : la sant n ' est pas un bien qui se marchande .
Il voque deux objectifs : promouvoir la sant et prvenir la maladie . L ' ensemble de sa proposition s ' articule autour de ces deux objectifs et il est indispensable qu ' ils soient atteints par le biais d ' un programme de sant .
Il est question , au dbut , d ' une coordination ncessaire , non seulement au sein des rseaux qui s ' occupent de la sant mais galement avec les tats membres et les organisations non gouvernementales .
Par ailleurs , et c ' est l le clou du rapport , il parle d ' une proposition que nous partageons : la cration d ' un centre de coordination et de surveillance de la sant .
<P>
Nous partageons galement l ' ide de pouvoir ragir rapidement face  ces menaces , comme il y en a eu dans un pass rcent et comme il y en a toujours , pour la sant .
En outre , il faut combattre les ingalits qui subsistent encore entre les tats membres et au sein des tats membres . Le rapporteur et la commission de l ' environnement rappellent qu ' il faut combattre ces ingalits et insistent vivement sur la formation continue des professionnels en mdecine et du personnel soignant , mais galement sur l ' ducation et la formation sanitaire des coliers .
Cela nous semble fondamental .
<P>
Il ne cesse d ' voquer les risques qui , aujourd ' hui , proccupent beaucoup la population et qui sont lis aux effets que peuvent avoir sur la sant les tlphones mobiles et la tlphonie mobile en gnral , avec la prolifration actuelle de grandes antennes dans les villes qui produisent des ondes lectromagntiques .
Il voque galement les risques en matire de radioactivit et , plus concrtement , ce dont il a dj t question - il s ' agit l d ' un dbat qui n ' aurait pas d tre clos - ,  savoir les risques que reprsentent pour la sant l ' uranium appauvri , entre autres .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un bon rapport , qui mrite le soutien de cette Assemble demain .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce rapport ainsi que des trois principaux lments dont il traite , et dont nous avions dj conscience .
J ' apporte mon soutien entier  la position du commissaire en charge de sant publique et de la protection des consommateurs , M. Byrne , lorsqu ' il dclare qu ' il est dangereux de considrer qu ' un tat membre peut protger la sant de ses citoyens uniquement par ses propres moyens .
M. Byrne a entirement raison dans son approche .
Nous savons qu ' un march unique n ' existe que s ' il y a une libre circulation des biens , des personnes , des services , et des capitaux sur le territoire de l ' Union europenne .
Les maladies transmissibles qui nuisent  la sant de nos citoyens ne connaissent pas , elles non plus , les frontires .
<P>
Les citoyens de chaque tat membre doivent avoir accs  toutes les informations relatives aux facteurs qui agissent sur leur sant et aux moyens mis en uvre par les systmes de sant publique du pays dans lequel ils vivent pour rpondre  leurs besoins .
Cette proposition couvre galement des initiatives lgislatives importantes dans des domaines tels que la scurit du sang et des produits drivs du sang , et la mise en uvre de campagnes antitabac plus larges .
<P>
La Commission doit se voir donner un rle coordonnateur central en matire de sant publique , pour lutter contre les maladies , depuis la dtection de leur origine jusqu '  leur vritable traitement .
Il est essentiel que l ' homopathie soit galement incluse en tant que traitement mdical au sein du programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique .
Enfin , la Commission europenne devrait allouer des ressources financires plus importantes  la recherche sur les causes et sur les remdes possibles de la maladie d ' Alzheimer .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident ,  la fin de l ' anne dernire , j ' ai conclu ma contribution au dbat sur le prolongement des programmes europens de sant publique en dclarant que les dveloppements dans le domaine de la sant publique dans l ' Union europenne allaient trop loin pour moi .
La sant publique est une politique nationale et il doit en rester ainsi .
Je ne suis ds lors pas favorable  des programmes de sant publique pouvant tre utiliss comme tremplins permettant de toucher  la politique nationale , alors que les programmes prsents aujourd ' hui prsentent  peine une plus-value par rapport aux efforts des tats membres .
<P>
 prsent que nous menons un dbat sur un nouveau programme de sant publique , mes soucis n ' en sont que plus grands .
Du point de vue formel , on indique encore que le principe de subsidiarit doit tre pris en considration mais ce sont des paroles en l ' air .
Dans la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , le programme a t entirement largi et affubl de tout ce qui pouvait avoir trait  la sant publique .
De plus , le budget est pass de 300  500 millions d ' euros , avec lesquels , entre autres , un centre europen de coordination devrait tre fond .
J ' estime qu ' un tel centre de coordination est non seulement inutile mais galement inopportun , tant donn qu ' il sera , selon moi , utilis pour le dveloppement d ' une politique de sant publique europenne au lieu de nationale .
<P>
Si les institutions de l ' Union europenne souhaitent vraiment faire un geste clair dans le domaine de la sant publique , elles doivent ramener  zro les subventions pour la culture du tabac .
Cela fournira des fonds  l ' Union europenne , au lieu d ' en dpenser dans des projets que les tats membres peuvent raliser et financer eux-mmes .
Dans le domaine de l ' alcool et des drogues , ce sont les tats membres qui doivent mener une politique restrictive .
<P>
De plus , l ' Union europenne devrait , dans le cadre de l ' amlioration de la sant publique , pouvoir faire plus pour les pays candidats , o mme les soins de sant primaires font dfaut .
Il est possible de combattre efficacement diffrentes maladies avec relativement peu de moyens .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , c ' est une heureuse concidence que cette mesure arrive en plnire prcisment pendant la semaine mondiale de la sant , qui , cette anne , est plus particulirement ddie  la sant mentale .
Il y a deux semaines , nous lancions au Parlement le Livre blanc sur l ' pilepsie .
Environ 15 millions de nos concitoyens europens seront touchs par cette maladie au cours de leur vie , ce qui reprsente un cot d '  peu prs 20 milliards d ' euros par an , en sus des cots supports par les personnes touches et leurs familles en terme de revenus perdus et des cots subis par les tats membres au niveau des recettes fiscales perdues .
Multipliez ces chiffres par toutes les maladies et troubles , physiques et mentaux , ajoutez-y les retombes de la fin du systme communiste en Europe de l ' Est et les mouvements transfrontaliers  double sens des problmes de sant , de la pollution environnementale aux maladies  caractre sexuel ou lies  la toxicomanie , et vous comprendrez que l ' impact conomique des problmes de sant est colossal .
<P>
L ' Union europenne n ' a aucune comptence en matire de services de sant , mais elle en a toujours eu pour ce qui est de la sant et de la scurit sur le lieu de travail , et ensuite pour la sant publique et les maladies infectieuses , qui ne connaissent pas de frontires nationales .
Plus rcemment , elle a galement reu des comptences pour la promotion de la sant , la prvention des maladies et les valuations de l ' impact sur la sant .
Nous devons maintenant faire avancer les choses avec les rformes de notre programme d ' action dans le domaine de la sant que suggre ce rapport .
Je voudrais faire l ' loge de ce dernier , du travail accompli par le rapporteur et des apports de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Nous devons rehausser les normes en matire de sant publique dans l ' Union europenne , non par des directives , mais par la recherche , l ' ducation , l ' identification et l ' tablissement de bonnes pratiques .
Cela ne cotera pas les yeux de la tte au contribuable : tout juste 83 millions d ' euros par an , si la position de notre commission est accepte - une somme minuscule pour un dfi d ' envergure .
<P>
On nous dit que le Conseil n ' acceptera pas un budget annuel de 83 millions d ' euros pour six ans , mais 63 millions d ' euros par an est la somme qui tait dpense pour la mise en uvre du programme prcdent .
Si vous vous contentez d ' ajouter annuellement 5 % pour six ans , vous arriverez  83 millions d ' euros .
Si vous prenez la proposition de la Commission , de 50 millions d ' euros , et que vous la rduisez du mme montant , vous enlevez alors au budget de la sant 37 millions d ' euros , alors mme que nous prenons de nouvelles responsabilits .
<P>
Si c ' est ce que fait la Commission , c ' est sur sa conscience que psera cette dcision d ' avoir vot contre l ' allocation de 20 millions d ' euros par an pour la sant , alors qu ' elle avalise un budget annuel de plus de 1 000 millions d ' euros pour la subvention de la culture du tabac .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , le Parlement se flicite grandement de cette proposition pour un programme d ' action dans le domaine de la sant publique .
Les sondages montrent les uns aprs les autres que la sant est la toute premire des priorits pour nos citoyens dans l ' Union europenne .
C ' est une question qui proccupe les gens ordinaires : les gens vous coutent lorsque vous leur parlez de sant .
C ' est un fait que nous ne devrions jamais oublier lorsque nous discutons de ce rapport ce soir .
Nous parlons souvent de nous rapprocher des citoyens , et tant donn le taux de participation catastrophique dans l ' Union lors des dernires lections europennes , nous ne devrions jamais oublier ce qui importe  nos citoyens .
<P>
Comme nous le savons , l ' article 152 donne  la sant publique plus d ' importance que jamais , si bien que la sant doit maintenant tre prise en considration dans tous les domaines de la politique de l ' Union europenne .
Grce  ce programme , nous pourrons directement amliorer la vie des citoyens de l ' Union europenne .
En adoptant une approche horizontale de la sant publique , nous pouvons faire le meilleur usage de ressources limites .
Avec une unit de raction rapide pour faire face aux maladies transmissibles , nous pouvons agir beaucoup plus efficacement .
Grce  des valuations de l ' impact sur la sant , nous pouvons savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas .
Avec plus d ' informations en matire de sant pour nos citoyens , leur qualit de vie sera certainement amliore .
<P>
Mme si j ' apporte mon soutien  de nombreuses propositions du rapporteur , j ' ai toujours quelques proccupations en ce qui concerne la question du centre .
J ' ai peur que cette question ne vienne retarder l ' ensemble du programme , tant donn les aspects juridiques qui entourent cette proposition .
En outre , je crains galement qu ' un tel centre n ' engouffre  lui seul une grande partie du budget , ne laissant que peu de ressources pour le travail qui nous rattache rellement  nos citoyens .
<P>
Je voudrais conclure en disant que la sant est ce qui nous relie aux citoyens .
Nous devons nous assurer que cette proposition , qui aura des implications pour les cinq annes  venir , est efficace .
Nous devons tenir nos promesses en matire de sant et de bien-tre .
Aprs tout , chers collgues , les lections europennes ne sont pas si loin que a !
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis trs reconnaissant au rapporteur , le professeur Trakatellis , et aux membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , ainsi qu ' aux autres commissions impliques , pour le travail qu ' ils ont accompli sur ce programme important et ambitieux , qui reprsente un lment crucial de la stratgie communautaire gnrale dans le domaine de la sant .
<P>
Ce programme est un pas en avant fondamental dans le dveloppement d ' une politique europenne efficace dans le domaine de la sant publique .
Il est important car la protection et l ' amlioration de la sant publique sont au tout premier rang des proccupations et des attentes de nos citoyens .
Comme vous le savez bien , la pertinence de notre politique de sant publique est occupe  devenir un test dcisif de la crdibilit de l ' Union europenne aux yeux des citoyens .
Le programme rpondra  ces proccupations en fournissant des moyens , un soutien et des actions dans les domaines o la Communaut peut faire une relle diffrence tel que prvu par l ' article 152 modifi par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Le programme que nous examinons aujourd ' hui rpond de manire complte aux inquitudes qu ' ont exprimes dans le pass la Commission , le Parlement et le Conseil  propos des manquements constats dans l ' approche des programmes prcdents .
Par consquent , nous nous loignons aujourd ' hui des mesures orientes prcisment vers un type de maladie , dictes par des projets particuliers , qui taient la rgle gnrale dans le pass , et qui avaient pour effet que les ressources taient fragmentes , que l ' impact sur la sant publique tait rduit et que les exigences de gestion financire taient multiplies .
En lieu et place , nous voulons aujourd ' hui amliorer la politique de sant et intgrer la gestion des programmes , ce qui diminuera la part d ' administration , amliorera la coordination , augmentera la transparence et maximisera les impacts .
La structure du nouveau programme garantira galement un degr de flexibilit , afin de nous permettre de ragir  des questions imprvues de politique de la sant si le besoin s ' en fait sentir .
Le programme prvoit un cadre horizontal qui permettra une approche dicte par la politique , sur la base d ' une vision large de la sant publique .
En d ' autres termes , ce programme reprsentera un apport inestimable  l ' laboration de la politique de sant dans la Communaut .
<P>
Le programme identifie trois volets d ' action qui nous permettront d ' identifier et de traiter les principaux problmes de sant auxquels nous sommes confronts .
Premirement , l ' amlioration des connaissances concernant la sant des citoyens , les interventions sanitaires , et le fonctionnement des systmes de sant .
Deuximement , l ' anticipation et la raction rapide face aux grandes menaces qui psent sur la sant .
Troisimement , la lutte contre les causes essentielles de la mauvaise sant , lies non seulement aux modes de vie personnels , mais galement  d ' autres facteurs dterminants : sociaux , conomiques , environnementaux et autres .
<P>
Je suis satisfait de constater que de nombreux amendements dont vous dbattez sont conformes  cette vision largie de la sant publique et la manire dont nous devrions nous en occuper au niveau communautaire .
Nous pouvons ds lors accepter , dans leur totalit , 61 amendements .
De plus , 24 amendements supplmentaires comportent des ides intressantes sur lesquelles nous pouvons marquer notre accord , mme s ' ils ne sont pas entirement acceptables dans leur version actuelle , soit pour des raisons de substance , car ils sont en conflit avec l ' approche gnrale du programme , soit parce qu ' ils touchent  des questions difficiles .
Les amendements tant si nombreux , il m ' est impossible de faire des commentaires spcifiques sur chacun d ' eux .
C ' est pourquoi je me concentrerai sur quatre domaines essentiels pour lesquels plusieurs amendements ne peuvent tre accepts et o je pense qu ' une explication de la position de la Commission sera particulirement utile .
<P>
Premirement , je parlerai de l ' tendue et de la structure du programme .
Mme si la plupart des amendements respectent et mme renforcent l ' approche horizontale , ou dicte par la politique , du programme , plusieurs autres , comme les amendements 12 , 65 , 66 , 85 , 91 , 100 , 111 , 112 et 113 , vont  l ' encontre de cette approche .
Ils introduisent dans la dcision des rfrences soit  des maladies ou des tats particuliers , soit  des mesures  prendre trs prcises .
<P>
Donner des exemples de problmes de sant importants et d ' activits y affrentes dans un considrant peut se rvler utile , mais la plus grande prudence est de mise pour s ' assurer que le programme n ' est pas encombr de priorits et d ' actions au point qu ' il en perde non seulement son orientation gnrale , mais galement la flexibilit ncessaire pour ragir efficacement aux nouveaux dveloppements et aux nouvelles menaces lorsqu ' ils se prsentent .
Les vnements de ces dernires annes ont clairement dmontr qu ' il fallait garder une telle flexibilit .
Par consquent , il est important de se concentrer sur de grandes priorits pouvant bnficier d ' une vritable amlioration .
Les activits faisant double emploi avec d ' autres programmes de la Communaut devraient tre vites , ce qui empchera galement l ' utilisation superflue de ressources rares .
C ' est pour cette raison que les amendements 86 , 88 , 89 , 92 , 94 et 110 ne sont pas acceptables .
Tous abordent des sujets comme la mise sur pied de programmes en Europe de l ' Est , la violence  l ' encontre des femmes , les risques des tlphones cellulaires , les mthodes de thrapie et de recherche complmentaires , qui sont dj couverts par d ' autres programmes de la Communaut .
<P>
Des efforts ont t faits par le Parlement pour ne pas contrevenir au principe de subsidiarit , c ' est--dire aux responsabilits des tats membres dans le domaine de la sant publique .
Le programme a un rle clair  jouer en ce qui concerne l ' information sur les mthodes de fonctionnement des systmes de sant , mais ceci ne doit pas tre interprt comme si la Communaut faisait elle-mme fonctionner des services de sant spcifiques .
Ces comptences sont celles des tats membres .
C ' est pourquoi les amendements 79 , 99 et 102 concernant la protection des droits des patients et la mise sur pied de centres d ' excellence de toxicologie de l ' environnement et de thrapie gnique et de clonage ne sont pas acceptables ; et si je suis d ' accord pour dire que le droit des patients  disposer d ' informations simples , claires , et scientifiquement valables concernant leur maladie est en soi un objectif valable , malheureusement , la Communaut n ' a que des comptences limites aux termes de l ' article 152 du trait CE .
<P>
Pour me pencher  prsent sur une autre question relative  la structure de base et l ' tendue du programme , l ' amendement 106 qui est soumis aujourd ' hui  notre examen propose certaines actions afin de dvelopper des liens entre le prsent programme et d ' autres politiques .
Les ides qu ' il contient , par exemple sur l ' valuation de l ' impact sur la sant , sont bienvenues , mais pour moi , ce travail ne devrait pas faire l ' objet d ' une approche spare par rapport aux autres actions du programme .
En fait , la sant dans les autres politique est un lment fondamental de la stratgie d ' ensemble dans ce domaine .
Les activits lies  l ' valuation de l ' impact sur la sant devraient donc tre ancres au sein de la structure propose du programme et non ajoutes en tant que volet d ' action supplmentaire .
Pour tre cohrente , l ' intgration de la sant dans d ' autres politiques doit galement tre relle au niveau de l ' intgration des trois volets de notre programme .
C ' est pourquoi cet amendement n ' est qu ' en partie acceptable .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la mise en uvre , le pralable  la mise en pratique de tous ces objectifs est la capacit de ralisation .
Permettez-moi tout d ' abord de dire que j ' admets tout  fait que la Commission n ' a pas actuellement la capacit technique de relever le dfi de la mise en uvre .
<P>
Il ne fait aucun doute que nous allons devoir fournir des efforts significatifs pour mettre en place la coordination , le suivi et la mise en uvre de la capacit ncessaire pour rpondre aux dfis techniques que reprsente ce programme .
Il est certain que cette question est une priorit pour les trois institutions impliques dans ce processus .
<P>
Le succs du programme dpendra en grande partie de notre capacit  rassembler les ressources et l ' expertise ncessaires au niveau communautaire , au sein des tats membres et dans les organisations internationales .
La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon droulement du programme par la cration de la capacit de coordination et de suivi ncessaire pour faire de ce programme un succs .
<P>
J ' examine actuellement diffrentes possibilits pour m ' assurer de la cration de ce potentiel , comme des moyens de renforcer les capacits internes ou la nouvelle possibilit , offerte par l ' initiative d ' externalisation , d ' tablir un ou plusieurs organismes spcialiss chargs de la mise en uvre de diffrentes tches .
Nanmoins , les amendements comprennent un nombre substantiel de rfrences  la cration d ' un Centre de coordination et de surveillance de la sant .
<P>
Permettez-moi d ' tre trs clair quant  notre position  ce sujet .
Comme je l ' ai dit , je suis tout  fait d ' accord avec le fait qu ' il faille un mcanisme identifiable pour assurer une coordination et un suivi efficaces afin de faire du programme un succs .
Je suis galement d ' accord pour dire que cet organisme doit tre sous l ' gide de la Commission .
Mais la proposition du Parlement de crer un centre au sein de la Commission , que l ' on retrouve dans un certain nombre d ' amendements  la dcision , soulve quantit d ' importantes difficults juridiques et institutionnelles .
En particulier , elle est contraire au droit de la Commission  dterminer sa propre organisation .
C ' est pourquoi je ne peux accepter les amendements 11 et 49 , pas plus que les parties d ' autres amendements qui font rfrence  un " Centre de coordination et de surveillance de la sant " .
<P>
Pour rsumer notre position , je pense que nous sommes largement d ' accord sur ce qui doit tre fait mais que nous devons rflchir avec prudence sur les moyens d ' y arriver , tant donn les implications juridiques , institutionnelles et budgtaires .
En rapport avec cet objectif qui nous rassemble , permettez-moi de confirmer mon engagement pour travailler activement avec le Parlement et le Conseil dans les semaines  venir , afin de trouver des solutions communes afin que les structures , l ' expertise et les ressources adquates soient rendues disponibles pour la bonne mise en uvre du programme .
<P>
Ceci m ' amne au troisime point : celui du budget .
La Commission propose un budget total de 300 millions d ' euros sur une priode de six ans .
Deux amendements au programme proposent d ' augmenter cette somme , respectivement  500 millions d ' euros - amendement 72 - et 380 millions d ' euros - amendement 109 .
La dcision  ce sujet revient au Conseil et au Parlement europen , les autorits budgtaires .
 ce stade , je souhaite simplement dire que la Commission s ' en tient  sa premire proposition .
Celle-ci a t labore sur la base d ' une estimation des cots des actions comprises dans le programme et est en conformit avec les perspectives financires .
Il est clair que toute proposition d ' tendre les actions prvues aura des implications budgtaires .
<P>
Je ne peux ds lors accepter les amendements 37 , 72 , et 109 , relatifs au budget total du programme .
De plus , les amendements 72 , 103 , et 109 cherchent  fixer des limites sur l ' utilisation du budget .
Les amendements 72 et 109 prcisent que chaque volet d ' action doit se voir attribuer au moins 25 % de l ' enveloppe budgtaire .
L ' amendement 103 propose une restriction sur le recours aux appels d ' offres et , en outre , relve les plafonds du pourcentage des cots d ' un projet pouvant tre couverts par des subventions .
De telles restrictions dforcent le principe essentiel selon lequel ce programme doit tre flexible et  mme de rpondre aux nouveaux dfis , aux risques inattendus et aux proccupations de l ' opinion publique dans les six annes  venir .
<P>
C ' est pourquoi je ne peux accepter que soit fix un montant minimum de dpenses pour chaque volet ou des limites dans le recours aux appels d ' offres .
Je suis nanmoins prt  relever les limites de subventions jusqu ' aux 70 % admissibles selon les rgles financires tablies par la Commission , mais je ne peux faire plus .
<P>
Pour finir ,  propos de la comitologie , un certain nombre d ' amendements concernent le type de comit qui doit tre tabli .
Nous avions  l ' origine propos un comit consultatif , tant donn que ceci rduirait le travail procdural et administratif .
Les amendements 42 et 73 demandent un comit mixte alliant des procdures de gestion et de conseil .
Nos programmes actuels en matire de sant publique nous ont donn l ' exprience du travail en comit mixte .
De plus , ceci est conforme  la dcision du Conseil 1999 / 468 .
La Commission peut ds lors accepter ces amendements .
<P>
Cependant , l ' amendement 74 prcise un large ventail de tches que le comit raliserait en mode de gestion .
Le grand nombre des tches proposes serait contre-productif par rapport  notre flexibilit , dans la mise en uvre du programme et dans le fonctionnement adquat du comit .
Je ne peux donc , pour cette raison , marquer mon accord avec certains points de cet amendement , par exemple ceux qui concernent le budget annuel et les accords et procdures pour la slection et le financement de projets , tant donn que selon l ' article 234 du trait CE , la Commission est responsable de la mise en uvre du budget .
Je ne peux donc accepter cet amendement qu ' en partie .
<P>
En outre , la Commission ne peut accepter l ' amendement 105 , qui propose que soient soumis pour avis au Parlement des plans de travail annuels .
Je peux nanmoins accepter de les soumettre  titre informatif , ainsi que le propose l ' amendement 46 .
<P>
Pour rsumer , tant donn les raisons dont je viens de parler , 28 amendements sont inacceptables .
Il s ' agit des amendements 33 , 36 , 37 , 41 , 62 , 65 , 66 , 71 , 72 , 83 , 85 , 86 , 88 , 89 , 91 , 92 , 94 , 97 , 99 , 100 , 102 , 104 , 105,109 , 110 , 111 , 112 , et 113 .
Je ne peux accepter qu ' en partie les amendements 6 , 11 , 12 , 14 , 27 , 29 , 32 , 44 , 48 , 49 , 50 , 51 , 54 , 57 , 63 , 70 , 74 , 76 , 77 , 79 , 80 , 93 , 103 et 106 .
En revanche , comme je l ' ai dj indiqu , je peux accepter dans leur totalit les 61 amendements restants .
<P>
Je rpte que j ' apprcie le travail constructif du rapporteur et de la commission .
Un grand nombre des amendements aura pour effet d ' amliorer la proposition .
Pour les points qui posent encore des difficults , la Commission est dtermine  prter son aide pour trouver rapidement des solutions .
Je suis certain que nous pouvons collaborer pour rsoudre les questions en suspens dans le cours du processus de codcision .
En effet , le fait que la Commission puisse accepter en totalit ou en partie 85 des 113 amendements dmontre , d ' une part , sa volont de prendre en considration les contributions politiques substantielles du Parlement et , d ' autre part , sa confiance dans le fait qu ' ensemble , nous serons capables de faire dmarrer cet ambitieux programme ds que possible .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur David Byrne .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Action privilgie
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B5-0166 / 2001 de M. Galeote Quecedo et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrate-chrtien ) et des dmocrates europens ,  la Commission sur " Action privilgie " ;
<P>
B5-0167 / 2001 des dputs Gasliba i Bhm et Huhne , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ,  la Commission sur " Action privilgie " .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , en 1997 , la Commission a approuv une communication interprtative - interprtative , j ' insiste sur le terme - sur les investissements intracommunautaires qu ' elle n ' a soumis ni au Parlement europen ni au Conseil .
Sous le couvert de cette communication , la Commission a entrepris des actions lgales , si je ne me trompe , contre neuf des quinze tats membres jusqu '  prsent .
<P>
Personne ne remet en question la responsabilit qu ' a la Commission de poursuivre les ventuelles infractions au droit communautaire .
Toutefois , ce que le groupe du parti populaire europen / dmocrates europens critique , c ' est que la Commission , sous le titre de communication interprtative , a fix unilatralement les rgles du jeu dans un domaine tellement important que mme le Conseil europen de Stockholm l ' a abord , rognant ainsi , selon nous , sur les comptences lgislatives de ce Parlement et du Conseil .
<P>
Je suppose que le Commissaire Bolkestein sait que la Cour de justice a tabli des prcdents d ' annulation de communication interprtative similaire  celle-ci , sur les fonds des pensions , prcisment parce que la Commission avait outrepass ses comptences .
Par ailleurs , Monsieur le Commissaire , cette communication de 1997 est devenue obsolte en raison des dveloppements conomiques rcents .
Pour toutes ces raisons , l ' Assemble souhaiterait que le commissaire lui dise clairement s ' il a l ' intention , dans le cadre de ses comptences , de prsenter une proposition lgislative sur les investissements intracommunautaires au Parlement et au Conseil .
tant donn les circonstances , mon groupe pense , videmment , que c ' est indispensable et je suis certain qu '  la fin de ce dbat , le commissaire sera convaincu que cette prsomption est partage par l ' immense majorit de ce Parlement .
<P>
Parmi ces nouvelles circonstances que je viens d ' voquer , je vais m ' tendre sur l ' ouverture de marchs nationaux de secteurs conomiques-cls , o subsistent encore , au sein de l ' Union europenne , des rgimes de monopole qui engendrent une ralit asymtrique .
En effet , certains tats membres ont , en ayant suivi les directives communautaires , ralis de grands efforts pour ouvrir  la concurrence leurs marchs des tlcommunications ou autres .
Toutefois , d ' autres tats n ' ont pas pris des mesures quivalentes , de sorte que leurs marchs sont toujours ferms  la concurrence extrieure .
<P>
 ce titre , le groupe du PPE considre qu ' il faut permettre l ' instauration de mcanismes de prvention tels que " l ' action privilgie " , sans quoi des cas de discrimination objective risquent de se produire .
 ce sujet , que pense - je pose la question au commissaire - prsenter la Commission pour permettre aux tats membres , qui sont sur la voie de la privatisation et de l ' ouverture de leurs conomies  la libre concurrence , de prserver l ' objectif de cette privatisation ?
<P>
Monsieur le Commissaire , ce Parlement votera jeudi une rsolution qui fixera sa position  l ' issue du dbat .
Je suis convaincu que la Commission appliquera  tout moment l ' accord interinstitutionnel qui nous lie et que vous-mme , Monsieur le Commissaire , agirez en consquence en faisant bon usage de vos prrogatives en matire d ' initiative lgislative et , par consquent , prsenterez  cette Assemble une proposition concrte de faon immdiate .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Bolkestein , chers collgues , notre groupe a exprim dans sa proposition , qui rejoint la proccupation exprime par le groupe du PPE-DE , son embarras devant la distorsion tangible de la concurrence et qui , comme cela a t dit , laisse en quelque sorte sans dfense , les domaines o certains tats membres se sont prcisment ouverts  la concurrence , o ils ont libralis leurs entreprises .
Nous sommes donc confronts  une situation dsquilibre o des entreprises qui jouissent toujours de leur statut d ' entreprise publique , avec le monopole que cela implique dans un tat membre , profitent de l ' ouverture du march extrieur et exercent une concurrence dloyale par rapport aux entreprises qui sont entres dans ce que nous pourrions appeler le libre jeu du march .
<P>
Comme l ' a soulign M. Galeote , nous sommes confronts  des litiges qui ont eu lieu et ont lieu en Belgique , en France , en Italie , en Espagne , au Portugal et au Royaume-Uni et des procdures pour infraction ont t engages contre le Danemark , l ' Allemagne et les Pays-Bas .
Il s ' agit , par consquent , d ' une situation gnralise qui dmontre que les principes rgissant la communication de 1997 , dont il a t question , sont obsoltes .
Nous insistons donc pour qu ' il y ait une mise  jour des rgles s ' y rapportant , avec , comme il se doit , la participation du Parlement lui-mme , et une mise  jour de cette lgislation afin d ' liminer , d ' une part , ces positions de privilge et de donner , d ' autre part , des garanties aux tats membres qui ont agi conformment au processus d ' ouverture des marchs , qui les libralisent et qui ont besoin de garanties ad hoc pour que les entreprises qui entrent dans ce march intrieur europen jouissent de toutes les garanties qu ' elles sont en droit d ' en attendre .
<SPEAKER ID=287 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier MM . Galeote Quecedo et Gasliba i Bhm pour les questions qu ' ils ont souleves , et qui touchent en effet  un aspect important du march intrieur .
<P>
Puis-je commencer par dire que la communication du 19 juillet 1997 sur certains aspects juridiques concernant les investissements intra-communautaires ,  laquelle les deux orateurs ont fait rfrence , a t adopte par la Commission , comme c ' est le cas d ' une srie d ' autres communications , sur la base de sa comptence exclusive dcoulant de son rle de gardienne des Traits .
Comme le prcise la communication elle-mme , son objectif est d ' indiquer aux autorits nationales et aux oprateurs conomiques comment la Commission interprte les dispositions du Trait concernant la circulation des capitaux et le droit d ' tablissement , ceci afin de rduire le risque d ' interprtations juridiques divergentes .
<P>
Les principes tablis dans cette communication sont essentiellement bass sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes , qui reste bien entendu la seule institution comptente pour dlivrer une interprtation dfinitive du droit communautaire .
<P>
Selon l ' article 56 du trait CE , toutes les restrictions sur la circulation des capitaux entre les tats membres , qu ' elles soient discriminatoires ou non discriminatoires , sont interdites .
La communication tant entirement consacre aux investissements intra-communautaires , elle se penche plus en profondeur sur le respect de ce principe fondamental en ce qui concerne plus particulirement deux formes de circulation de capitaux : l ' acquisition de valeurs mobilires nationales et les investissements directs .
En effet , toutes les restrictions appliques  ces mouvements de capitaux peuvent poser des problmes de compatibilit avec , en particulier , l ' article 56 , qui traite de la libre circulation des capitaux , et l ' article 43 , qui traite de la libert d ' tablissement .
La communication  laquelle j ' ai fait rfrence il y a quelques instants stipule qu ' en conformit avec la notion mme d ' investissement direct , les ressortissants d ' autres tats membres de l ' Union europenne devraient tre libres d ' acqurir des participations de contrle , d ' exercer les droits de vote attachs  ces participations et de grer des entreprises nationales aux mmes conditions qu ' un ressortissant de l ' tat membre concern .
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Si la libert d ' tablissement et la libre circulation des capitaux font partie des liberts fondamentales du Trait , certaines exceptions  la rgle gnrale existent qui permettent aux tats membres d ' imposer quelques restrictions .
En ce qui concerne la libert d ' tablissement , ces restrictions peuvent tre justifies par l ' exercice de l ' activit publique ou pour des raisons d ' ordre public , de scurit publique ou de sant publique - article 46 .
Pour ce qui est de la libre circulation des capitaux , les restrictions peuvent tre motives sur la base de mesures ncessaires dans le domaine de la fiscalit ou de la surveillance prudentielle , ou par l ' usage de procdures de dclaration , ou encore par des considrations lies  l ' ordre public ou  la scurit publique - article 58 .
Enfin , les tats membres peuvent prendre les mesures qu ' ils considrent adquates pour la protection des intrts essentiels de leur scurit en relation avec le secteur de la dfense - article 296 .
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Selon la jurisprudence de la Cour de justice , il convient d ' interprter ces exceptions dans leur sens strict afin de respecter le principe de proportionnalit .
Toute interprtation base sur des critres conomiques devrait tre exclue .
Une exception ne devrait en aucun cas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction dguise  la libre circulation des capitaux .
 la lumire des principes que je viens d ' noncer , et en tenant compte du fait que le Trait est neutre quant  la nature prive ou publique des entreprises , il apparat clairement que toutes les restrictions visant  empcher l ' achat ultrieur par des investisseurs d ' autres tats membres de participations de contrle dans des entreprises privatises sous prtexte que le capital de ces investisseurs est ,  diffrents degrs , en des mains publiques ne peuvent tre justifies par les exceptions du Trait dans le domaine de la libre circulation des capitaux ou du droit d ' tablissement , exceptions que je viens de dcrire il y a quelque instants .
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Pour conclure , puis-je ajouter que comme les dputs ne l ' ignorent sans doute pas , la Commission mnera prochainement un dbat sur les restrictions des investissements intra-communautaires .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la rsolution dont nous dbattons ce soir soulve deux questions .
Tout d ' abord , le problme de la lgislation europenne .
Si nous considrons les sources du droit communautaire , nous avons , d ' une part , le droit originel du Trait et , d ' autre part , les directives et rglements qui sont promulgus  partir du travail du Conseil et du Parlement .
Mais entre tout cela , un type de texte , qui est souvent vu comme une source du droit , s ' est ajout les communications .
C ' est sur une de ces communications que nous discutons aujourd ' hui .
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Monsieur le Commissaire , vous avez justement fait remarquer que cette communication n ' est qu ' une interprtation et qu ' elle s ' appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes .
Mais on peut souvent avoir l ' impression que la Commission interprte seule le droit , sans la participation du Conseil et du Parlement europen .
La Commission apparat comme le seul lgislateur , comme c ' tait le cas dans l ' ancienne Byzance , au temps de l ' empereur Constantin .
Mon professeur de droit  Fribourg qualifiait  l ' occasion cette procdure de la Commission comme la mthode lgislative impriale byzantine .
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C ' est pourquoi je crois que , dans ce genre de cas importants , il est absolument indispensable que des directives et des rglements soient rellement prsents et qu ' ils soient promulgus , comme il se doit , avec la collaboration du Parlement et du Conseil .
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Le problme dont nous parlons soulve une deuxime question ,  savoir celle de la concurrence dans la Communaut europenne .
La libralisation , c ' est--dire la fin des monopoles , est un des succs de l ' Union europenne .
Dans le domaine des tlcommunications , nous avons vu que la baisse des cots et des prix a rellement apport des avantages aux citoyens .
Mais il y a ici un trs grand danger .
Nous nous trouvons devant la situation o certains libralisent et s ' ouvrent  la concurrence et o d ' autres ne le font pas .
Nous pouvons alors observer que ceux qui ne l ' ont pas fait peuvent en sortir gagnants , peut-tre mme en situation de monopole , tant que les autres achtent , jusqu '  ce qu ' on en arrive au cas de figure o le monopole priv prenne la place de l ' ancien monopole public .
Au bout du compte , le citoyen se trouve , comme avant , face  un monopole , et il ne profite pas des avantages de la libralisation .
Je crois qu '  l ' avenir , la Commission doit , dans son action , tenir compte de manire plus dtermine de cet tat de fait .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je ne sais si Constantin tait Byzantin ; aprs tout , il marque la limite entre Byzance et l ' Empire romain .
S ' il s ' tait agi de Justinien , bien entendu , les choses auraient t diffrentes .
Quoi qu ' il en soit , la question dont nous traitons ce soir est de savoir dans quelles limites un tat membre a le droit , selon un trait , d ' imposer des restrictions aux ressortissants d ' autres tats membres ou  ses propres ressortissants , je suppose , pour ce qui est d ' effectuer des investissements intra-communautaires dans la sphre de son conomie .
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Cette question est particulirement pertinente en ce qui concerne les investissements dans les privatisations menes par les tats membres .
Elle est d ' une importance fondamentale pour le fonctionnement correct du march unique europen , et je voudrais remercier mes collgues d ' avoir abord ce sujet tant donn le nombre d ' affaires portes devant la Cour de justice par la Commission ces dernires annes .
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L ' article 43 sur le droit tablissement et l ' article 56 sur la libre circulation des capitaux du trait tablissant les Communauts europennes crent clairement , comme l ' a dit le Commissaire Bolkestein , un rgime selon lequel les ressortissants de tout tat membre ont le droit d ' investir dans d ' autres tats membres .
C ' est un droit dont ont profit un trs grand nombre de particuliers et d ' entreprises au fur et  mesure du dveloppement de l ' Union europenne .
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Les investissements intra-communautaires ont augment dans des proportions impressionnantes ces quelques dernires annes .
En 1998 , ils reprsentaient au total plus de 132 milliards d ' euros ; en 1999 , ce chiffre avait augment de plus de 80 % pour passer  plus de 240 milliards d ' euros .
Nous pouvons raisonnablement nous attendre  ce que ces chiffres soient facilement dpasss et  ce que le pourcentage d ' augmentation se maintienne avec l ' introduction de l ' euro , qui rduira les transactions intra-communautaires , liminera les risques et les cots lis au change pour les entreprises , tout en dveloppant les opportunits d ' investissements intra-communautaires .
Tel est le succs du projet conomique europen et de l ' introduction de l ' euro .
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Cependant , on peut toujours chercher  faire mieux .
Beaucoup reste encore  faire pour l ' achvement du march unique europen , entre autres bien entendu le dsengagement progressif de l ' tat dans les entreprises .
Ce dsengagement n ' est effectu qu ' au prix d ' un grand courage politique et de graves risques politiques .
Souvent , il n ' a t possible qu ' en donnant des garanties juridiques que les gouvernements continueraient  superviser les entreprises privatises et  avoir des intrts particuliers dans les directions stratgiques .
De telles garanties juridiques ont pris des formes diverses , comme l ' action privilgie , si bien que l ' on peut , je suppose , argumenter que cette dernire n ' a pas toujours t un obstacle , mais peut en fait s ' tre rvle politiquement utile dans le processus de privatisation .
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Dans sa communication de 1997 , la Commission tablissait ses lignes directrices pour l ' existence de ces garanties juridiques .
Elle le fit de manire plutt opaque , au travers d ' une communication qui ne fut discute ni au Parlement ni par le Conseil .
Les garanties juridiques que les gouvernements avaient cres , en revanche , furent mises sous les feux de la rampe et soumises aux dbats publics qui existent ncessairement dans le processus de privatisation .
Il est plutt assez inconfortable qu ' une telle situation de dichotomie ait t cre entre la fixation de rgles communautaires fondamentales et les rglementations des tats membres .
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La Commission , utilisant sa communication en tant que ligne directrice , a depuis lors engag des poursuites juridiques contre 6 tats membres devant la Cour de justice et ouvert des procdures d ' infraction contre les autres .
Aucune de ces affaires n ' est encore arrive  terme .
Il ne peut tre justifi que la Commission ait tabli son propre cadre rglementaire , aux termes duquel elle a lanc des poursuites contre les tats membres , alors que ceux-ci ont connu d ' normes difficults dans la ralisation des programme de privatisation ncessaires .
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Je suis d ' accord avec la Commission quand elle dclare que l ' intrt de l ' argument national , avanc pour justifier de telles garanties juridiques de la part des tats membres , comme cela a frquemment t le cas , ne peut tre accept en tant que justification approprie pour de telles mesures .
L ' intrt de l ' argument national n ' est tout simplement pas suffisamment transparent , tant donn qu ' il peut couvrir un ventail particulirement large de critres conomiques et / ou non-conomiques .
Je peux nanmoins galement marquer mon accord avec ceux de nos collgues qui argumentent que la Commission galement a agit de manire particulirement peu transparente en ce qui concerne ses oprations visant  faire tomber les barrires pour les investissements intra-communautaires , et je les rejoins donc dans leur demande  la Commission de remettre  jour sa politique en ce domaine avec une proposition de directive , non seulement pour une question de transparence intra-institutionnelle , mais galement pour guider les tats membres , afin de pouvoir viter de longues procdures devant la Cour de justice .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que les interventions prcdentes , en particulier de celle de M. Galeote , risquent de gnrer une quivoque . L ' quivoque rsiderait dans le fait que le Parlement demande  la Commission de renforcer l ' action privilgie , de renforcer les pouvoirs spciaux de l ' tat afin de protger les marchs qui se libralisent contre les marchs sur lesquels oprent des monopoles qui possdent des liquidits importantes , et qui pourraient occuper ces marchs libraliss .
Et je pense que cela serait quivoque . Je crois , en revanche , que le Parlement doit lever la voix contre l ' action privilgie et contre tous les instruments empchant la formation d ' un vritable march intrieur dans les secteurs traditionnellement occups , ces dernires dcennies , par les tats .
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Je parle au nom des radicaux italiens .
En 1997 , un rfrendum a t organis dans notre pays contre la loi de 1994 qui instituait les pouvoirs spciaux , l ' action privilgie .
Pas moins de 80 % des votants - prs de dix millions d ' Italiens - ont dit oui  ce rfrendum et ont demand , comme nous le voulions , l ' abrogation des normes qui empchaient la formation d ' une vraie concurrence sur le march des capitaux pour les entreprises privatises .
Malheureusement , comme c ' est souvent le cas , ces votes ont t ignors , dtruits par une ralit - la ralit italienne - o la Constitution et l ' avis des citoyens sont considrs comme du papier de rebut .
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En 1998 , le gouvernement de Romano Prodi , aujourd ' hui prsident de la Commission , a d faire face  une procdure en infraction intente par le commissaire au march intrieur de l ' poque , M. Mario Monti , contre l ' utilisation de cette action privilgie .
En 1999 , un dcret a modifi l ' action privilgie  l ' italienne sans en changer la substance .
Je crois , moi , que les articles du Trait devraient suffire pour exclure qu ' une entreprise publique oprant dans un rgime de monopole achte une entreprise sur le march libralis .
Il s ' agit d ' un abus de position dominante et d ' aides d ' tat .
Il n ' est pas ncessaire de prvoir une action privilgie pour empcher que des entreprises soient achetes par une entreprise publique d ' un autre tat membre .
Dans le cas contraire - comme cela arrive rgulirement - , on confre par cet alibi aux gouvernements et aux partis de la majorit un droit de veto sur la libre mise sur le march d ' entreprises publiques ; on empche les marchs financiers de fixer l ' allocation optimale du contrle et donc de la gestion des entreprises actives dans des secteurs essentiels et stratgiques pour l ' Europe . Je pense ici en particulier aux tlcommunications et  l ' nergie .
Ensuite , avec l ' action privilgie , les entreprises privatises rapportent moins aux budgets publics parce que l ' on achte une entreprise dont quelqu ' un d ' autre peut dcider des choix stratgiques sans investir le moindre sou . La privatisation de l ' action privilgie fait perdre de l ' argent .
Enfin , avec l ' action privilgie , on risque d ' tatiser l ' pargne prive les citoyens , les investisseurs achtent des entreprises qui restent sous la coupe de l ' tat , des gouvernements et donc des partis .
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L ' action privilgie entrane un norme conflit d ' intrts entre l ' tat , qui reste gestionnaire et , d ' une certaine manire , propritaire des entreprises libralises , et l ' tat qui doit au contraire se borner  un rle de rgulateur et de garant de la concurrence pour protger les intrts des citoyens .
Voil une des faons par lesquelles certains pays europens - je pense  l ' Italie - restent de fait gestionnaires de secteurs essentiels de l ' conomie et empchent que l ' on arrive dans ces secteurs - tlcommunications , nergie -  la cration d ' entreprises et de marchs comptitifs efficaces , capables d ' affronter la concurrence internationale .
Le fait que l ' Enel en Italie , Deutsche Post en Allemagne ou France Tlcom profitent de leur position de monopole pour s ' en aller occuper des espaces libraliss sur les autres marchs doit tre combattu  l ' instar d ' une position dominante ou des aides d ' tat , mais il ne peut servir d ' alibi pour accorder aux pays qui s ' ouvrent au march le droit de conserver des pouvoirs dans l ' entreprise que l ' on considre privatise .
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En fait , l ' action privilgie a t et est toujours un obstacle  la cration d ' entreprises de service public vraiment europennes .
Elle soustrait donc les entreprises  la dynamique du march et les gouvernements continuent  interfrer ,  penser qu ' ils savent mieux que tout le monde qui doit acheter une entreprise : ils rpondent ainsi  des logiques qui ne sont pas les plus efficaces et pnalisent donc les citoyens .
Il ne faut donc pas croire que les gouvernements doivent se faire les dfenseurs de l ' action privilgie pour empcher que les entreprises soient achetes sur le march pour diriger l ' acquisition des socits privatises vers des groupes amis , parce que de telles manuvres mnent  long terme , on le voit ,  des marchs peu concurrentiels .
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C ' est pour ces raisons que je nourris quelques doutes sur la rsolution qui sera mise aux voix jeudi .
Je crois que ce Parlement doit lever la voix , peut-tre en vitant d ' arriver  un compromis , en se frottant avec les partisans de l ' tatisme et les partisans de la libralisation . Il doit lever la voix pour dire que les articles du Trait qui concernent la circulation des capitaux et la libert d ' tablissement doivent trouver leur pleine application  la lumire des conditions conomiques d ' aujourd ' hui et non d ' il y a quarante ans .
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On court le risque que les monopoles d ' tat qui existent encore aujourd ' hui dominent les marchs libraliss en Europe , un risque reprsent par l ' abus de position dominante et par les aides d ' tat .
C ' est ce point que nous devons viser .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier une fois de plus de me donner la parole pour rpondre  certains des commentaires faits par les dputs .
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M. von Wogau a dit , si je l ' ai bien compris , que la communication  laquelle avaient fait rfrence certains dputs , et que j ' ai moi-mme mentionne , est source de loi .
Je ne peux voir les choses de cette manire .
Seul le Trait fait loi .
Or , le Trait est clair .
La Commission est gardienne du Trait et universellement reconnue comme telle .
Elle a publi une communication en 1997 afin de clarifier certaines incomprhensions en relation avec les articles concerns du Trait .
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Et elle ne l ' a pas fait sans raison .
Je donnerai deux exemples particuliers .
Tout d ' abord , en 1991 , le Royaume-Uni a essay d ' utiliser des actions privilgies pour s ' opposer  l ' achat de certaines entreprises britanniques , qui avaient t privatises , par des entits ou entreprises publiques ou d ' autres tats membres .
 l ' poque , en 1991 , c ' est ce que l ' on appela la " doctrine Lilley " .
La Commission prit des mesures nergiques et le Royaume-Uni changea sa politique .
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Le second exemple est plus rcent .
Au niveau international , mon collgue , M. Lamy a eu  s ' opposer  une initiative amricaine similaire , qui avait t lance  l ' encontre de certaines entreprises publiques europennes dans le domaine des tlcommunications .
Nous voyons ainsi dans ces deux exemples que la Commission a pris des mesures contre des tentatives , manant soit d ' un tat membre , ou dans le cas des tats-Unis , d ' un pays tiers , de bloquer des investissements d ' entreprises prives ou publiques d ' autres tats membres dans des entreprises prives du pays d ' accueil .
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Pour revenir au point principal dont il est question , la Commission a fait plus que d ' interprter les articles concerns du Trait - c ' est--dire principalement les articles 56 et 43 .
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C ' est ce qui est tabli par la communication interprtative .
On ne peut donc pas dire , comme l ' a fait M. Katiforis dans le courant de la soire , que la Commission se construise son propre cadre de rglementation .
Une fois de plus et pour la dernire fois , je dirai que la Commission s ' est vu confier le rle de gardienne des Traits .
Dans les annes prcdant 1997 , des incertitudes se sont fait jour quant  la manire d ' interprter les articles 43 et 56 .
C ' est l la raison de la communication interprtative .
Mais c ' est la Cour de justice qui dcide en dernier ressort de ce qui est juste et de ce qui ne l ' est pas , de ce qui est lgal et de ce qui est illgal .
Ce n ' est videmment pas la Commission qui dcide en fin de compte de ce qu ' est la situation juridique .
C ' est l la responsabilit de la Cour de justice .
Mais avant que la question puisse tre examine par la Cour de justice , quelqu ' un doit porter l ' affaire devant la Cour .
C ' est ce qu ' a fait la Commission .
J ' ai moi-mme jou un rle dans ce processus et j ' ai assign un certain nombre d ' tats membres en justice pour avoir fait usage de l ' action privilgie .
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Je dois donc rejeter le reproche exprim  l ' encontre de la Commission , selon lequel elle s ' attribue certaines comptences qu ' elle ne devrait pas avoir , et qu ' elle tablit son propre systme de rgles .
Non , la Commission ne fait qu ' interprter et expliquer ce qu ' est le droit .
C ' est pourquoi elle a assign certains tats membres en justice .
J ' espre que nous verrons rapidement ce qu ' a  dire la Cour de justice  ce sujet .
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On m ' a demand si je produirais une directive .
Mais une directive n ' est pas ncessaire .
Nous avons un Trait .
La Commission interprte le Trait et la Cour de justice dcide .
Nous n ' avons pas besoin de directive .
Ceci tant dit , la Commission doit avoir un dbat  ce sujet trs prochainement .
Aprs ce dbat , je pourrai peut-tre donner plus d ' informations au Parlement mais , pour le moment , je ne vois aucune raison de modifier l ' opinion que je viens de donner .
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. le commissaire Frederik Bolkestein .
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Je vous communique que j ' ai reu quatre propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 du rglement .
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Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
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Le dbat est clos .
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( La sance est leve  23h15 )
