<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Madame la Prsidente , le mois dernier , le Parlement europen a adopt , en plnire , une rsolution condamnant l ' enlvement de huit otages portugais par le FLEC .
Hier , le FLEC a libr un de ces otages portugais . Je voudrais saluer ce geste positif de la part du FLEC et inviter ce dernier  accomplir sept autres gestes positifs , c ' est--dire  librer les sept otages portugais restants .
<P>
Nous condamnons la prise d ' otage comme mthode d ' action politique et nous tenons  le souligner en ce moment .
Nous voudrions que la Prsidente se fasse notre interprte dans l ' initiative suivante : tant donn que l ' otage portugais qui vient d ' tre libr se trouve fort affaibli , nous demandons  notre Prsidente d ' intervenir auprs du FLEC afin qu ' il permette  une organisation internationale , la Croix-Rouge , de rencontrer immdiatement les sept otages portugais encore dtenus dans l ' enclave de Cabinda pour valuer leur tat de sant .
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Comme vous le savez , Monsieur Seguro , j ' tais intervenue et je suis l ' affaire trs attentivement .
J ' agirai dans le sens que vous venez d ' indiquer .
<CHAPTER ID=1>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
En ce qui concerne l ' lection du vice-prsident , qui est prvue  l ' heure des votes d ' aujourd ' hui , je vous informe que le groupe du parti des socialistes europens a propos la candidature de Mme Lalumire .
<CHAPTER ID=2>
Rsultats du Conseil europen du 23 / 24 mars  Stockholm , y compris la situation au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission sur les rsultats du Conseil europen des 23 et 24 mars  Stockholm , y compris la situation au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="SV" NAME="Persson">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vais vous faire part de mon opinion , ainsi que de celle de la prsidence ,  propos du sommet de Stockholm .
La runion reposait sur deux volets : d ' une part , le suivi du processus de Lisbonne et , d ' autre part , une discussion sur les relations extrieures de l ' Union ainsi qu ' une discussion plus brve  propos de la politique agricole .
Je souhaite commencer par commenter le processus de Lisbonne .
<P>
Le sommet de Lisbonne a donn une orientation forte  l ' Union en vue de crer une conomie comptitive , la premire du monde , dynamique et prsentant une cohsion sociale .
Nous avons , lors du sommet de Stockholm , ajout quatre autres domaines au processus de Lisbonne .
Le premier concerne l ' volution dmographique en Europe , qui influencera fortement l ' agenda social qui doit tre arrt par l ' Europe .
Le dfi dmographique reprsentera , petit  petit , un souci pour les finances publiques et provoquera ainsi un manque de main-d ' uvre .
Ce dfi doit tre relev conjointement par les quinze tats membres .
De gros efforts seront requis , surtout au niveau social .
Partant de l , nous pouvons aussi tablir un lien avec l ' agenda social que la prsidence franaise a lanc  Nice avec tant de succs .
Les questions dmographiques sont donc ajoutes au processus de Lisbonne .
<P>
Le deuxime , ce sont les biotechnologies :  Lisbonne , l ' attention s ' est porte sur les technologies de l ' information .
Nous ne pouvons pas abandonner le sujet , il est toujours important , mais nous devons aussi ajouter les biotechnologies si nous voulons tre une rgion et un continent qui dirige l ' volution d ' un point de vue conomique .
Ce dossier galement doit devenir une priorit pour l ' Union .
Nous ne pouvons pas nous soustraire aux difficiles questions thiques et morales qui sont lies  ces technologies .
Elles doivent galement tre abordes dans notre dbat .
<P>
Le troisime domaine que nous ajoutons , c ' est notre souhait de mettre en relation dveloppement social , dveloppement conomique et dveloppement cologique , c ' est--dire qu ' aucune cohsion sociale solide , aucune croissance conomique durable ne sont possibles si elles ne reposent pas aussi sur une volution quilibre de la socit au niveau cologique .
<P>
Le quatrime domaine ajout , c ' est la participation des pays candidats  l ' adhsion au processus de Lisbonne .
<P>
Ces quatre lments sont donc ajouts mais le processus de Lisbonne n ' est videmment rien d ' autre qu ' un processus , une volution .
Il importe donc que nous nous rendions compte que nous n ' arriverons pas  conclure tout l ' agenda social et toute la libralisation conomique d ' une seule fois mais bien progressivement .
La direction est donne , elle a encore t confirme par le Conseil  Stockholm .
L ' orientation qui prvaut , c ' est le plein emploi et des Etats providences actifs .
<P>
En ce qui concerne la libralisation conomique , nous avons fait un autre pas en avant  Stockholm .
Nous n ' avons pas t aussi loin que nous l ' aurions souhait , en tant que pays assurant la prsidence mais il s ' agissait de pas dcids dans la bonne direction .
<P>
Nous avons tout d ' abord la cration d ' un march intrieur des services financiers .
Une grande perce pour les services financiers et les capitaux  risques impliquait d ' abord une runion du conseil cofin  Stockholm , avant d ' tre ensuite confirme dans le cadre de la runion du Conseil .
<P>
Nous nous sommes galement mis d ' accord pour poursuivre le travail concernant la directive relative aux services postaux .
Nous nous sommes aussi accords pour mettre un terme au monopole et ouvrir les marchs du gaz et de l ' lectricit  la concurrence .
Nous n ' avons certes pas obtenu le calendrier que nous avions espr , mais cette libralisation verra le jour et nous soulignons notre volont d ' aller dans cette direction .
Un intense dbat a eu lieu au Conseil sur le sujet suivant : si certains tats membres ouvrent leurs marchs du gaz et de l ' lectricit  la concurrence , la situation sera intenable  la longue si d ' autres pays vitent de faire de mme .
On arrivera alors petit  petit  une situation o certaines entreprises , profitant de marchs monopolistiques , ralisent des bnfices qu ' elles utilisent ensuite dans le cadre d ' offensives menes dans d ' autres pays ayant ouvert leur march .
Des tensions vont ainsi se forger dans l ' Union et il sera difficile de les grer .
Il importe donc de poursuivre la drglementation des marchs du gaz et de l ' lectricit selon les principes que nous avons propose en principes , mais il faut galement procder selon un calendrier .
<P>
La question de l ' espace arien europen sera  nouveau aborde  Gteborg en juin .
Nous avons avanc dans ce dbat et j ' ai bon espoir qu ' un accord concernant l ' espace arien europen unique soit obtenu avant la fin de la prsidence sudoise dans ce dossier galement .
<P>
Au niveau conomique , nous allons galement parvenir  une transposition des directives relatives au march intrieur dans la lgislation nationale , de telle sorte que 98,5 pour cent des directives seront adoptes avant l ' an 2002 .
<P>
Nous voulons galement dmarrer un nouveau round OMC .
Nous avons voqu l ' importance de rendre plus sre toute l ' activit lie  l ' e-Europe .
 Stockholm , nous avons galement exprim notre volont de poursuivre le projet Galileo .
C ' est important .
Certaines choses doivent encore tre mises au point , en ce qui concerne par exemple le financement , mais nous estimons qu ' il s ' agit d ' un projet utile  la socit , il doit tre excut ds que possible .
Nos ministres des Transports poursuivrons l ' examen du dossier ds demain .
<P>
Nous avons aussi dcid que les aides d ' tat faussant la concurrence sur le march intrieur doivent tre diminus pour 2003 au plus tard .
Pour ce faire , un tableau de rsultats , un scoreboard , sera ralis et rendu accessible  tous .
<P>
C ' est , pour l ' essentiel , ce dont il a t question au cours des entretiens concernant les dossiers conomiques prsents  Stockholm .
Comme je l ' ai dj dit , il s ' agit d ' un pas dans la bonne direction mais nous ne sommes pas encore arrivs  destination .
C ' est un processus dont la direction est claire .
Il s ' agit de l ' aspect conomique du processus de Lisbonne .
<P>
L ' autre aspect du processus , c ' est l ' agenda social .
L ' Europe qui arrive n ' est pas une Europe qui peut se contenter de reposer sur une drglementation des marchs .
On doit aussi y trouver l ' expression d ' une volont politique de rpartir de manire quitable la prosprit croissante que l ' on rencontre dans l ' Union , pour que nos concitoyens puissent avoir une vie riche .
La prsidence sudoise a eu pour ambition d ' atteindre un quilibre en matire de libralisation conomique et de prise de responsabilit sociale dans les conclusions du sommet de Stockholm .
<P>
En ce qui concerne le volet social , un nouvel objectif a t fix pour l ' emploi : il importe avant tout que nous concentrions sur la main-d ' uvre europenne de 55 ans et plus .
En 2010 , cinquante pour cent de groupe fera partie de la main-d ' uvre active , contre trente-huit pour cent aujourd ' hui .
Nous avons un nouvel objectif partiel pour le taux d ' emploi gnral ,  savoir 67 pour cent en gnral et 57 pour cent pour les femmes .
<P>
En 2052 , il faudra que nous ayons pris des mesures en matire de soin des enfants en Europe afin de contribuer  un agenda social permettant aux jeunes hommes et aux jeunes femmes de combiner la responsabilit d ' une carrire professionnelle avec celle de fonder une famille et d ' lever des enfants .
<P>
En matire d ' galit des chances , nous nous efforons de crer non seulement une Europe sociale mais aussi une Europe moderne .
Les discriminations salariales doivent tre combattues .
Les indicateurs renseignant ces diffrences sont donc souligns pour que celles-ci soient mises en exergue .
La directive sur l ' galit de traitement doit tre adopte et rendue plus svre ds cette anne , ce qui est galement un rsultat du sommet de Stockholm .
<P>
Pour amliorer la qualit au travail , c ' est--dire donner aux personnes la possibilit d ' occuper plus longtemps leur emploi sans devoir partir en retraite anticipe , il faut crer des emplois permettant aux personnes qui ne sont plus compltement en bonne sant ou qui ne sont plus en plein possession de leurs moyens , de trouver elles aussi leur place dans la vie professionnelle .
Pour passer d ' une situation de chmage de masse en Europe  une volution impliquant un manque de main-d ' uvre , pour qu ' il soit possible d ' avoir une croissance conomique continue , il est ncessaire de profiter de toutes les expriences des personnes mres , d ' un certain ge .
La qualit des emplois doit ainsi tre dveloppe galement .
Il importe de rflchir aux points suivants : l ' apprentissage tout au long de la vie , l ' galit des chances entre hommes et femmes , la faon dont nous prenons en charge tous ceux qui sont arrivs en Europe au cours des dernires annes , peut-tre en tant que rfugis , c ' est--dire lutter contre la sgrgation et la discrimination sur les lieux de travail galement .
<P>
 Gteborg aussi , nous reviendrons sur une premire valuation des systmes de pension europens .
S ' agit-il d ' une chose qui accable les salaris , les fonctionnaires et les travailleurs ou est-ce seulement la question de savoir si l ' on disposera de moyens de subsistance confortables quand sera venu l ' ge de la pension ?
Comment grons-nous les systmes de pension en Europe , dans une situation o de moins en moins de personnes sont en ge de travailler alors que le nombre de retraits augmente ?
Ces sujets devraient galement tre examins en commun dans le cadre de la coordination ouverte .
Nous y reviendrons  Gteborg .
<P>
L ' agenda social est ainsi conu , et de cette manire ces deux volets forment un tout : d ' une part , la libralisation conomique et la modernisation , d ' autre part la prise de responsabilit sociale et la solidarit .
Tout ceci rentre dans le cadre d ' une politique qui doit faire de l ' Europe la rgion du monde la plus comptitive , la plus dynamique et la plus cohrente au niveau social .
C ' est notre vision .
<P>
Le processus de Lisbonne a donc t abord de cette manire lors du sommet .
Outre le processus de Lisbonne , nous avons discut des relations extrieures .
Ces discussions concernaient avant tout quatre dossiers .
Tout d ' abord , nos relations avec la Russie .
Le prsident Poutine a t invit  collaborer . Il a rencontr le groupe des quinze chefs d ' tat et de gouvernement au cours d ' une discussion directe .
Au moment o le prsident Poutine nous rencontrait , le ministre des Affaires trangres , M. Ivanov , s ' entretenait avec ses homologues .
Nous lui avons naturellement rpt notre inquitude  propos de l ' volution en Tchtchnie et d ' autres phnomnes de la socit russe que nous n ' acceptons pas .
Notre discussion principale a toutefois port sur le dveloppement conomique en Russie et sur les possibilits de collaboration conomique entre ce pays et l ' Union europenne .
<P>
Quelques rsultats concrets ont t obtenus : nous ouvrons tout d ' abord les activits de prt de la BEI  la Russie .
Certes de manire limite , mais il s ' agit d ' une perce pour les investissements en faveur de l ' environnement .
<P>
Nous devons ensuite accorder  la Russie toute l ' assistance envisageable dans le cadre de ses prparations d ' adhsion  l ' OMC .
Celle-ci ouvre le march russe  une concurrence quitable et offre galement des possibilits de rsoudre d ' anciens conflits commerciaux existant entre les tats membres de l ' Union et la Russie .
Nous fournirons toute l ' assistance ncessaire  la Russie dans ce processus .
<P>
Troisimement , nous avons dit vouloir participer activement au prochain jubil de Saint-Ptersbourg en 2003 .
Il s ' agit d ' une belle ville europenne rayonnante qui est  nouveau sur le point de reprendre son ancienne beaut et certainement aussi son ancienne position dans la collaboration europenne .
L ' Union europenne lance un signal clair disant que c ' est son affaire galement .
Cela a t relev durant la discussion avec le prsident Poutine .
Je souligne que celle-ci tait principalement conomique , mais nous avons naturellement rpt notre inquitude concernant l ' volution en Tchtchnie .
<P>
Nous avons galement reu la visite du prsident de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ( ARYM ) , M. Trajkovski .
Son invitation constituait plutt un geste de solidarit .
Lorsque nous nous sommes rencontrs , nous les chefs d ' tat et de gouvernement , il nous a sembl naturel , au vu de la situation de crise qui se dveloppait justement  ce moment-l en Macdoine , de le rencontrer et d ' exprimer notre solidarit , mais aussi de souligner l ' importance de traiter les diffrents groupes ethniques de l ' ARYM d ' une manire telle que tous ces groupes sentent qu ' ils ont une place dans la socit et qu ' ils disposent du droit de participation et d ' existence .
Nous avons galement soulign l ' importance d ' viter la violence , alors que les ministres des Affaires trangres ont pu prsenter des propositions concrtes en matire d ' assistance .
Il s ' agit d ' un volet de la stratgie dans les Balkans .
Nous avons dj  l ' heure actuelle , en ce mois d ' avril , un trait de stabilit pour l ' ARYM prt  tre sign .
Il sera suivi d ' un autre pacte similaire avec la Croatie .
Ces lments montrent que l ' Union joue un rle dans les Balkans et qu ' un avenir commence  se dessiner pour les habitants de cette rgion eux aussi .
La visite du prsident Trajkovski tait l ' expression de notre engagement pour les Balkans .
<P>
J ' ai galement reu pour mission de mes collgues de me rendre dans la pninsule corenne dans le cadre du soutien que nous voulons donner au processus de rconciliation et de dtente en cours l-bas .
La pninsule corenne abrite le dernier grand conflit potentiel issu de la guerre froide et des reliquats de la seconde guerre mondiale , avec des souffrances inoues pour les personnes impliques et d ' normes risques d ' un point de vue militaire galement .
Nous sommes tous concerns si nous pouvons faire quelque chose pour acclrer le processus et l ' tayer .
 ce niveau aussi , l ' Union pourrait se rassembler autour de principes et d ' un engagement communs , et me donner pour mission , au nom de l ' Union europenne , de me rendre sur place avec Javier Solana et Chris Patten pendant ce semestre , afin de consulter directement les dirigeants politiques du Nord comme du Sud . Nous y voquerions le processus , les droits de l ' homme , la dtente et le dsarmement .
<P>
Le quatrime dossier de politique extrieure voqu concernait la situation au Moyen-Orient , toujours prsente dans le quotidien de tous les Europens engags politiquement .
Le Moyen-Orient est notre rgion voisine .
Nous avons une responsabilit norme quant au redmarrage du processus de paix .
La paix et la scurit sont , dans ce sens , indissociables .
La guerre , le conflit , la destruction au Moyen-Orient nous affectent galement .
Nous tous dans l ' Union europenne possdons un engagement personnel profond dans cette partie du monde , quel que soit notre pays d ' origine .
Les tats membres de l ' Union ont des relations bilatrales extraordinaires avec la rgion , souvent avec les deux parties qui s ' affrontent .
Par contre , l ' Union n ' a , jusqu '  prsent , jou aucun rle d ' importance en prenant des initiatives afin de trouver des solutions au conflit ou avec diffrents types de mesures permettant de grer la souffrance que les personnes vivent quotidiennement au Moyen-Orient .
<P>
 Stockholm , nous avons demand  Javier Solana de revenir au plus tard au sommet de Gteborg , mais plus tt si possible , pour voquer les moyens dont dispose l ' Union pour accrotre sa prsence et amliorer son activit dans la rgion , pour apporter sa contribution au redmarrage du processus de paix - volontiers avec les tats-Unis , videmment - mais en partant toujours du principe que ce sont les parties au conflit qui doivent demander  participer .
Il n ' est pas incroyable qu ' une telle demande soit prsente .
L ' Union devra alors tre prte  prendre ses responsabilits .
Vous avez donc entendu les quatre dossiers qui figuraient  l ' agenda international , une manire d ' exprimer en pratique , mais sans trop de manires , une politique extrieure commune de l ' Union .
<P>
Madame la Prsidente , nous avons naturellement discut aussi de la situation de l ' agriculture europenne .
Nous avons exprim notre solidarit avec ceux qui sont touchs , nous avons fait part de notre confiance dans les autorits vtrinaires et dans la capacit de nos ministres de l ' Agriculture  grer la situation . Nous avons soulign l ' importance de la scurit alimentaire et nous avons affirm que le budget europen tait dj fix ou clos en la matire .
Notre groupe , form des chefs d ' tat et de gouvernement , ne s ' est pas senti en mesure d ' entamer un dbat sur un sujet tel que la politique agricole .
Nous estimons que nos ministres de l ' Agriculture l ' ont dj fait .
Un panorama de la politique agricole europenne est galement en prparation , il doit tre termin avant 2003 .
Dans ce contexte , il n ' y avait pas lieu de nous lancer dans un grand dbat . Nous souhaitons cependant exprimer notre solidarit avec ceux qui sont touchs et montrer videmment aussi que nous sommes conscients de la prsence des ministres de l ' Agriculture , des autorits vtrinaires et de la Commission , tous accomplissant un travail exceptionnel dans cette affaire .
<P>
Enfin , nous avons galement voqu la situation des ngociations sur le changement climatique .
Il est inacceptable qu ' une partie se retire des ngociations de Kyoto .
<P>
Les ngociations de Kyoto constituent l ' instrument dont nous disposons pour grer le changement des conditions de vie de base que reprsente le climat .
En ce qui nous concerne , nous ne pouvons accepter ce signal , surtout de la part des tats-Unis .
Le prsident de la Commission et moi avons conjointement crit au prsident amricain pour lui faire part de notre inquitude .
 l ' heure o je vous parle , le ministre sudois de l ' Environnement est aux tats-Unis avec la commissaire comptente en matire d ' environnement .
Le voyage se poursuivra ensuite en Iran , au Japon et en Chine pour y avoir des entretiens .
Nous avons galement tout lieu de souligner la dclaration adopte par le Conseil  Stockholm .
Cette dclaration figure dans l ' annexe aux conclusions , le Conseil y raffirme son engagement envers le protocole de Kyoto .
C ' est donc  ce processus que nous devons nous tenir .
<P>
Tels furent donc , en rsum , les points ngocis lors du sommet de Stockholm , un sommet qui est  nouveau devenu , d ' une certaine manire , le quotidien de l ' Union .
Nous sommes revenus sur des questions concernant les personnes dans leur quotidien .
Nous avons connu une priode intense jalonne de nombreuses prises de responsabilit interne .
La prsidence franaise est parvenue , avec succs ,  rsoudre des questions concernant le processus dcisionnel et la prise de responsabilit futurs de l ' Union . Nous abandonnons maintenant  nouveau la perspective et visons ce qui touche les citoyens dans leur vie quotidienne .
Des succs n ' ont pas t enregistrs dans tous les domaines , mais la direction dans laquelle l ' Union se dirige ne fait aucun doute . Ainsi est la politique sous son meilleur jour : on fait des compromis , on avance par tapes et on obtient des rsultats .
Telle est galement l ' ambition que nous avons eue avec la prsidence sudoise .
<P>
Je suis galement certain que le pays qui assurera la prsidence et grera le suivi l ' anne prochaine , l ' Espagne , russira  avancer de quelques tapes supplmentaires .

De cette faon , nous crons l ' Union dont nous avons rv , une Union dynamique qui russit et dont nous maintenons la cohsion sociale .
Nous ralisons que nous ne pouvons survivre sans tenir compte des conditions cologiques .

<P>
( Applaudissements )

<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Premier ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs , la dernire fois que je me suis adress  cette Assemble , c ' tait pour vous prsenter le premier " rapport de printemps " de la Commission au Conseil europen .
Comme vous vous en souviendrez , notre rapport fait le point sur les progrs accomplis par l ' Europe dans la mise en uvre de l ' agenda conomique et social adopt  Lisbonne .
Le Sommet de Stockholm  t le premier Sommet spcifiquement consacr  valuer ces progrs et  fixer les priorits pour les douze mois  venir .
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier le Premier ministre Persson pour la fermet , le calme et l ' nergie avec lesquels il a prsid et organis les travaux de Stockholm .
En outre , j ' ai beaucoup apprci l ' occasion qu ' il nous  offerte de rencontrer le prsident Poutine et de discuter avec lui du partenariat entre l ' Union europenne et la Russie .
Cette rencontre a t trs encourageante et a confirm le rle stratgique de la Russie .
Le prsident Poutine nous a en effet assur que la Russie et l ' Union europenne partagent des valeurs communes .
<P>
Pour notre part , nous avons dclar clairement que nous voulons contribuer  l ' intgration complte de la Russie dans notre communaut de valeurs ; nous voulons dfinir les instruments de coopration les plus appropris , non seulement dans le domaine conomique , environnemental et nergtique , mais galement en ce qui concerne la dfense , la scurit et la sauvegarde des droits dmocratiques .
 propos de ce dernier aspect , tandis que nous accueillions hier avec satisfaction l ' annonce d ' un nouveau programme de rformes , nous ne pouvons cacher notre proccupation devant le fait que , paralllement , le gouvernement tend  prendre progressivement le contrle du systme de tlvision .
La discussion , comme l ' a dit le Premier ministre Persson , s ' est concentre principalement sur les rformes conomiques en Russie , mais ensuite l ' on a examin galement la situation dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine .
Le Conseil europen , comme prvu , a assur le prsident Trajkovski de son soutien total  l ' intgrit territoriale de l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine et , dans un mme temps , l ' Union a toutefois demand au Prsident Trajkovski de tenir compte des revendications de la minorit albanaise vivant dans son pays .
Quoi qu ' il en soit , ce serait une erreur de permettre que la crise actuelle dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine nous loigne de notre objectif de favoriser une intgration plus complte de ce pays avec l ' Union europenne .
<P>
La signature imminente du premier accord de stabilisation et d ' association avec l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine rpond justement  cette proccupation .
Je veux souligner que la crdibilit de l ' Union europenne dpend dans une large mesure de notre capacit non seulement  fixer des objectifs politiques et stratgiques , mais aussi  intervenir rapidement et efficacement sur le terrain .
Paralllement , nous devons uvrer pour la stabilit  long terme de la rgion des Balkans , ce qui signifie qu ' il nous faut utiliser tous les instruments  notre disposition pour parvenir graduellement  intgrer toute la rgion dans l ' Union europenne .
La sortie de scne de Milosevic correspond  une avance importante dans cette direction , en mettant fin  des annes de haine et de guerre .
<P>
Dans le cadre du Conseil europen , je voudrais en venir maintenant au dbat sur l ' agenda conomique et social .
Je partage l ' avis du Premier ministre Persson quand il dit qu ' un climat d ' optimisme lgitime rgnait  Stockholm entre les chefs d ' tat et de gouvernement .
 Lisbonne , il y a un an , nous prouvions encore une sorte de complexe d ' infriorit face  la puissance de l ' conomie amricaine .
<P>
Aujourd ' hui les choses ont chang et nous pouvons constater que l ' Europe est en position de force sous trois points de vue .
Tout d ' abord , la modernisation de notre conomie est amorce ; deuximement , nous avons un agenda social qui vise  reconstruire le modle social europen sans en dnaturer le caractre ; et troisimement , nous nous employons srieusement  atteindre  un dveloppement durable qui inclura galement la dimension environnementale .
<P>
 cet gard , la position prise rcemment par les tats-Unis est proccupante .
M. le Premier ministre Persson et moi-mme avons fait part de cette proccupation dans une lettre que nous avons envoye au prsident Bush .
Quoi qu ' il en soit , l ' Europe doit continuer  agir de manire cohrente et elle se doit de prendre la tte des oprations dans ce domaine extrmement important .
<P>
Il y a un mois , devant cette Assemble , j ' ai eu l ' occasion d ' insister sur le problme de la rpartition du travail et de l ' exclusion sociale .
Il est donc ncessaire d ' intensifier nos efforts pour moderniser le modle social europen dans le cadre de l ' agenda adopt  Nice .
<P>
 ce propos , je voudrais insister  nouveau sur la ncessit d ' adopter des stratgies plus claires afin de faire face  la question du vieillissement de notre socit .
C ' est prcisment dans ce sens que la Commission s ' est engage en annonant la prsentation d ' une communication sur la qualit et le caractre durable des rgimes de retraite , compte tenu des changements dmographiques .
Se basant sur ces faits , la Commission avait pri le Conseil europen d ' engager les tats membres  prendre des initiatives au moins dans six domaines cls , auxquels il est ncessaire de donner un nouvel lan .
<P>
Nous devons avant tout renforcer davantage les comptences et la formation dans les technologies de l ' information .
Mercredi dernier , la Commission a ainsi adopt le plan d ' action e-Learning , qui prvoit des mesures spcifiques pour la formation des enseignants et des partenariats entre les tablissements d ' enseignement , les entreprises et les industries .
<P>
Deuximement : GALILEO .
 Stockholm , j ' ai expos au Conseil europen les grandes lignes de la situation , y compris le nouvel engagement du secteur priv  fournir un financement immdiat de 200 millions d ' euros .
Ce qui signifie qu ' il ne doit plus subsister aucun motif d ' hsitation de la part des tats membres .
L ' engagement politique des chefs d ' tat et de gouvernement en faveur de la ralisation rapide de ce projet a t clair et unanime .
Je voudrais galement profiter de cette occasion pour rpter qu ' il n ' est plus temps de tergiverser : un projet d ' une telle importance stratgique pour tous les citoyens europens , pour les vingt annes  venir , ne peut tre retard par des discussions sur des dtails sans importance .
La dcision des Premiers ministres devrait tre excute par les ministres comptents pour les secteurs viss , lesquels doivent diriger la mise en uvre pratique des projets .
<P>
<P>
Troisimement : les marchs financiers .
La Commission dfend depuis longtemps la ncessit d ' un march financier intgr  l ' chelle europenne .
Il nous faut un cadre rglementaire nous permettant de suivre le rythme de ce march qui volue rapidement .
Je me flicite donc de ce que le Conseil ait soulign l ' importance de ce secteur et de ses normes potentialits en termes de cration d ' emplois et de rduction des cots .
<P>
Ainsi qu ' il est recommand , un Comit europen des valeurs mobilires , prsid par la Commission , sera institu .
Il fera office de comit de rglementation et assistera la Commission quant dans les dcisions relatives aux mesures  adopter pour assurer concrtement la ralisation des actes lgislatifs convenus en codcision par le Conseil et le Parlement .
Tous ensemble , nous pourrons ainsi intensifier nos efforts pour crer un march intgr des valeurs mobilires , et combler une des principales lacunes de notre march intrieur  cet effet , la Commission prsentera avant l ' t des propositions importantes dans ce domaine , et j ' appelle cette Assemble  examiner rapidement ces propositions .
Il me parat ncessaire que le dbat sur ce sujet se poursuive dans le cadre de la procdure de codcision et du vote  la majorit qualifie .
<P>
Quatrimement : le brevet communautaire .
Les progrs dans ce domaine ont t freins par les proccupations de certains tats concernant divers aspects allant de la linguistique  la rduction des recettes des offices nationaux des brevets .
Je dois dire que ces positions nationales semblent aller  l ' encontre des intrts de leurs propres oprateurs conomiques qui rclament avec insistance un brevet europen simple , clair et  un prix comptitif .
J ' espre sincrement que cette situation pourra tre rsolue .
Le Conseil et le Parlement doivent adopter rapidement des initiatives concrtes pour traduire en actions les engagements pris  Lisbonne .
<P>
Cinquimement : le ciel unique europen .
Comme on le sait , toute une srie de propositions importantes est actuellement bloque dans l ' attente que l ' Espagne et le Royaume-Uni parviennent  une entente bilatrale sur Gibraltar .
La Commission , pour sa part , ne manquera pas de contribuer  une solution rapide de ce problme .
Les deux tats membres ont d ' ailleurs accept de reprendre la discussion  ce sujet .
<P>
Siximement : les services postaux .
Ils doivent tre drglements pour la fin de 2001 , et la libralisation des marchs de l ' nergie se poursuivra sur la base des propositions que nous avons dj prsentes et qui sont extrmement claires et prcises .
<P>
Quant au dfi dmographique , le Conseil europen a reconnu combien il est important d ' assurer la viabilit  long terme des finances publiques , des services sociaux , de l ' assistance mdicale et des retraites .
Quoi qu ' il en soit , les questions de durabilit devront tre affrontes dans le cadre d ' une stratgie europenne plus gnrale de dveloppement durable , laquelle constituera un des principaux thmes du Sommet de Gteborg en juin .
En outre ,  l ' avenir , la Commission intgrera le dveloppement durable dans son rapport de printemps .
<P>
 partir du prochain sommet de printemps - et ceci est un point trs important - la Commission prsentera en effet un seul rapport , afin de rendre les travaux prparatoires plus transparents et plus prcis .
De cette manire , nous pourrons enfin nous concentrer sur les aspects politiques plutt que sur les dtails techniques et - ce qui est encore plus important - rendre ainsi les enjeux plus comprhensibles pour l ' opinion publique .
<P>
Mesdames et Messieurs , Stockholm nous a fourni la base idale qui guidera notre action tout au long des douze prochains mois .
Je l ' ai dj dit et je continuerai  le rpter : pour conqurir le soutien de l ' opinion publique au projet europen , il n ' existe pas d ' autre moyen qu ' une action efficace de l ' Union europenne .
Et la meilleure manire de perdre un tel soutien , c ' est de multiplier les promesses non tenues .
Nous devons combler le foss entre le discours et la ralit en Europe .
Il est sans aucun doute utile et ncessaire de fixer des objectifs , d ' instituer des task force , d ' laborer des indicateurs et des visions stratgiques , mais ce qui compte , ce sont les actes : des actes comme la cration d ' emplois , la diffusion de nouvelles comptences ; des actes comme l ' embauche et la formation d ' enseignants ; des actes tels que les mesures des parlements nationaux pour rduire la bureaucratie ; des actes tels que les interventions des gouvernements et de l ' industrie pour investir dans les ressources humaines .
<P>
Les citoyens veulent une Europe qui tienne ses promesses , et c ' est ce que la Commission continuera  faire , avec nergie et avec le plus grand dvouement : mais c ' est  nous tous ,  toutes les institutions , et surtout au Parlement europen , aux tats membres et aux partenaires sociaux  faire en sorte que , aprs Stockholm , nos paroles se transforment en actes .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil europen , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , notre groupe se flicite que vous soyez l aujourd ' hui , Monsieur le Prsident du Conseil europen .
Si vous venez aussi aprs le sommet de Gteborg , ce que nous sommes bien sr en droit d ' attendre , ce sera votre troisime apparition ici .
C ' est un bon signe .
J ' espre que les futures prsidences s ' en inspireront .
Mais ne vous rjouissez pas trop vite , vous recevrez aussi des critiques .
J ' insiste toutefois sur notre satisfaction que vous soyez l .
Nous comprenons aussi que votre prsence aujourd ' hui - mme aprs trois mois - est pour vous personnellement l ' occasion d ' entamer le dialogue avec tous les groupes du Parlement europen , comme nous l ' avons dj fait avec votre ministre des affaires trangres et M. Danielsson .
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C ' est aussi un dbut pour vous aujourd ' hui , esprons-le .
Vous avez encore une belle occasion d ' imposer ce que la Sude prne ,  savoir la transparence , dans les trois mois qui vous restent .
Actuellement , nous sommes justement en train de ngocier l ' accs aux documents .
Je vous prie d ' intervenir et de prendre la direction des oprations au Conseil pour que nous obtenions un rsultat satisfaisant pour le Parlement , c ' est--dire pour que le Parlement puisse tre satisfait du rsultat conjointement obtenu avec le Conseil .
Je vous prie d ' intervenir .
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<P>
 l ' instar du sommet de Lisbonne , le sommet de Stockholm a utilis un langage trs ambitieux , qui me semble un peu exagr .
Un peu plus de modestie nous ferait du bien .
On parle de l ' Union comme de l ' espace conomique ax sur les sciences le plus comptitif et le plus dynamique du monde .
Quand on utilise des mots aussi ambitieux , on doit videmment se mesurer aux actes .
Vous avez vous-mme dclar , d ' un ton critique , que nous dplorions le fait de ne pas avoir ouvert les services postaux et les marchs de l ' nergie , et de ne pas avoir fix une date d ' ouverture .
Je vous dis franchement que cela s ' est pass ainsi parce qu ' un pays membre ,  savoir la France , ne voulait pas fixer une date et que l ' Allemagne s ' y est associe .
C ' est un partenariat fond sur la ngation et le blocage !
Nous ne concevons pas ainsi le partenariat franco-allemand .
Il ne doit pas servir  empcher quelque chose , mais  faire progresser l ' Europe . C ' est ce que je demande aux gouvernements franais et allemand .
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( Applaudissements )
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil europen , vous n ' tes pas connu pour apprcier outre mesure la mthode communautaire .
Vous prfrez la collaboration entre les gouvernements .
Mais c ' est justement  a que nous en arrivons en insistant uniquement sur la collaboration des gouvernements et non sur la mthode communautaire !
Nous en arrivons au blocage .
Ce sont les petits pays qui finissent par ptir du fait que les grands dominent l ' Europe au lieu de la faire progresser !
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( Applaudissements )
<P>
Nous nous flicitons particulirement d ' avoir progress en matire de march des valeurs mobilires et de services financiers .
Nous vous remercions galement pour votre engagement , mais nous vous disons trs clairement - et , pour cela , nous nous tournons tant vers le Conseil que vers la Commission - que nous attendons que les droits du Parlement europen en matire lgislative soient prservs et que celui-ci puisse  l ' avenir participer comme il se doit aux dcisions lgislatives .
Nous insisterons l-dessus et cela s ' adresse aux deux institutions , au Conseil et  la Commission .
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Petite remarque critique sur les problmes de politique trangre , Monsieur le Prsident du Conseil europen .
La veuve d ' Andre Sakharov , Jelena Bonner , a rendu visite  notre groupe hier .
Juste comme elle arrivait , nous avons appris que la dernire chane de tlvision libre de Russie passait aux mains de l ' tat .
C ' est tout  fait inacceptable ,  nos yeux .
La libert de la presse et des autres mdias est un des fondements de la dmocratie dans l ' Union europenne , mais aussi en Russie .
Ce que M. Poutine , le prsident de la Russie , - je suis heureux que vous l ' ayez invit - a dclar  propos de la Tchtchnie devant les camras de tlvision est une injure aux Tchtchnes et  la dignit humaine .
Nous aurions aim que vous le contredisiez aussitt devant les camras de tlvision !
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( Applaudissements )
<P>
Nous prenons les vnements de Russie trs au srieux , parce que nous partageons votre opinion que la stabilit au XXIe sicle n ' est possible que si nous avons d ' une part une Union europenne forte et capable d ' agir , et , d ' autre part , une Russie stable et dmocratique , esprons-le .
La Russie n ' est pas seulement reprsente par la belle ville de Saint-Ptersbourg - je suis d ' accord avec vous - , mais la future Russie sera symbolise par la ralit qu ' y revtiront la dmocratie , la libert de presse et le respect des droits de l ' homme . Nous devons aussi le dire trs clairement aux dirigeants russes .
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Je voudrais encore aborder un autre point ,  savoir l ' volution dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Je soutiens l ' accent que Javier Solana , Haut reprsentant , Chris Patten , membre de la Commission europenne , mais aussi Anna Lindh , ministre des affaires trangres de la Sude et prsidente en exercice du Conseil , mettent sur cette rgion dans le cadre de leur travail , en dpit des complications institutionnelles que cela implique , et collaborent manifestement trs bien .
Mais tel n ' est pas notre sujet .
L ' preuve dcisive - la question de notre contribution  la paix et  la stabilit - se trouve en ex-Yougoslavie .
Si nous chouons l-bas , nous pouvons abandonner toute prtention  intervenir dans la politique internationale !
L ' Europe , et en particulier maintenant l ' ex-Yougoslavie , doit tre notre priorit .
<P>
J ' en arrive  mon dernier point .
Le prsident des tats-Unis , George W. Bush , sera  vos cts  Gteborg .
Notre groupe est un partenaire et un ami des tats-Unis d ' Amrique . Il en a toujours t ainsi .
Dans ce contexte , nous disons  nos amis amricains que nous n ' acceptons pas que l ' Amrique se retire du protocole de Kyoto .
Nous critiquons cela avec force .
Nous acceptons que l ' Amrique demande et exige un partage des charges en matire de politique de dfense et de scurit , de faon  ce que l ' Europe agisse davantage .
Le partage des charges est toutefois galement valable pour la protection de l ' environnement .
On ne peut pas rendre certains pays responsables , pendant que d ' autres se dchargent de toute responsabilit .
Le partage des charges s ' applique aussi  la politique de l ' environnement .
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( Applaudissements )
<P>
Je voudrais vous encourager  faire entendre notre voix : nous sommes pour l ' Europe et pour nos valeurs .
Si vous marquez encore des points - encore plus  Gteborg qu '  Stockholm , esprons-le - , ce sera notre russite commune .
Je vous souhaite et nous souhaite un grand succs .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , je voudrais avant tout remercier le prsident du Conseil d ' tre venu pour la seconde fois au Parlement et d ' avoir fait un expos clair et concis .
Nous avons pu constater qu ' il avait une bonne frappe de ballon , car l ' Europe du sport est galement une Europe que nous devons construire ensemble .
Je le flicite pour cet accord .
<P>
Je souligne qu ' un lment est venu s ' ajouter dans nos relations et , en fait , vous avez tous la possibilit de mettre  jour les relations entre le Parlement et le Conseil .
Nous en sommes toujours au stade de l ' Acte unique ; nous avons une procdure de codcision et une politique trangre et de scurit commune et esprons pouvoir conclure un accord avec vous afin d ' tablir une relation quilibre dans le domaine lgislatif entre le Conseil et le Parlement .
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En ce qui concerne votre rapport , nous nous rjouissons que l ' on poursuive le chemin emprunt  Lisbonne ; c ' est un long chemin qui , pour citer le pote Antonio Machado , se fera en marchant .
L ' quilibre entre la cration d ' emploi , la comptitivit et la cohsion sociale nous semble primordial .
Vous avez ajout un lment tout  fait pertinent en soulignant que nous , les Europens , devons rflchir  notre ralit dmographique vieillissante , mettre en uvre une politique d ' immigration et penser aux pensions de retraite .
Je pense que c ' est dans cet tat d ' esprit que nous devons travailler ensemble et , surtout , je tiens  remercier la prsidence sudoise d ' avoir toujours insist sur l ' importance de la cohsion sociale , car il me semble qu ' elle incarne une valeur fondamentale pour les Europens .
<P>
Il reste quelques problmes en suspens : en ce qui concerne le dveloppement durable , vous pouvez compter sur notre soutien ; en matire de libralisation du march des capitaux , qui est ncessaire selon nous , vous avez soutenu le rapport Lamfalussy et avez envisag une voie qui ne prvoit aucune possibilit de contrle dmocratique , de la part du Parlement , des normes qui seront labores .
En dpit de cela , je pense que nous sommes sur la bonne voie .
<P>
En matire de libralisation des services , de l ' nergie et du gaz , le groupe des socialistes pense que , outre sa valeur intrinsque , elle pose la question cl des relations de pouvoir dans la socit et l ' conomie .
Nous devons tenir compte des citoyens et sommes tenus de fournir les services d ' intrt gnral .
Nous ne voulons pas voir les monopoles privs remplacer les monopoles publics .
Nous critiquons beaucoup les tats-Unis parce que le prsident Bush a dnonc de manire unilatrale le protocole de Kyoto mais nous ne nous demandons jamais pourquoi il l ' a fait .
Si vous saviez comment a t finance la campagne lectorale amricaine , vous comprendriez pourquoi le prsident des tats-Unis a cd aux intrts des grandes compagnies ptrolires , dont il a reu une subvention substantielle .
Ce problme se pose chez nous galement lorsqu ' il est question du statut des partis politiques .
C ' est ce qui s ' appelle le " soft money " et le " hard money " .
Le financement doit avoir des limites et un des principes fondamentaux de la dmocratie est d ' viter l ' accumulation du pouvoir .
Il est pour nous essentiel qu ' il n ' y ait pas de pouvoirs conomiques illimits .
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En ce qui concerne nos relations extrieures , nous sommes trs proccups , non seulement parce que les tats-Unis ont dnonc de faon unilatrale le protocole de Kyoto , mais galement parce que nous constatons que les tats-Unis ont une vision de plus en plus unilatrale des problmes qui touchent la communaut internationale .
Cela se produit au Moyen-Orient et dans les Balkans et je pense qu ' il est important que nous , les Europens , signalions  notre interlocuteur , dans le cadre de cette relation transatlantique , que nous ne partageons pas cette conception des relations internationales .
Nous devons le faire au dbut de la prsidence amricaine afin d ' tablir une relation quilibre et constructive .
<P>
Enfin , permettez-moi de parler de l ' avenir de l ' Europe .
La prsidence sudoise a la responsabilit d ' organiser un dbat dmocratique et transparent sur l ' avenir de l ' Europe , selon la plus pure tradition sudoise .
Vous avez lanc le dbat virtuel sur la page web et bien que nous l ' ayons fait une semaine auparavant , nous sommes sur la mme longueur d ' onde .
Ceci dit , un dbat est un peu plus qu ' une page web .
Un dbat srieux et ouvert doit se faire avec la socit civile , avec les forces sociales et politiques mais nous devons galement savoir comment nous voulons dcider et organiser l ' avenir de l ' Europe .
 ce sujet , il existe une proposition qui satisfait la Commission et le Parlement et qui consiste  organiser un dbat en trois phases , suivant une mthode de travail inspire de la convention , qui doit aboutir  une confrence courte et dcisive .
La prsidence sudoise devra , lors du Conseil europen de Gteborg , analyser , soutenir et amliorer cette proposition .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Je voudrais , au nom du groupe libral , remercier la prsidence sudoise pour ce bon dbut et pour la comptence avec laquelle elle a gr les affaires .
Nous esprons beaucoup du programme politique sudois et nous esprons que la Sude fera de la transparence un de ses objectifs prioritaires .
La Sude a d ' ailleurs beaucoup  nous apprendre  ce propos .
Nous devons avoir accs  davantage de documents et il est absolument inadmissible qu ' en tant que dputs de cette Assemble , nous ne parvenions pas  savoir ce que disent et ce que font nos propres ministres lorsqu ' ils lgifrent au sein du Conseil .
Il faut que cela change .
<P>
Nous sommes ravis de constater que le ministre sudois des Affaires trangres , qui vient d ' un pays neutre et non align , fait de nombreux dplacements avec ses nouveaux compagnons de voyage , le commissaire charg de la politique trangre , M. Patten , ainsi que l ' ancien secrtaire gnral de l ' OTAN , M. Solana , et nous nous rjouissons des propos tenus ce jour par le premier ministre sudois , qui s ' est exprim en faveur d ' une politique trangre commune .
Nous esprons qu ' il se rendra galement compte de la ncessit de recourir aux institutions europennes - de recourir donc  la mthode communautaire - plutt qu '  une coopration d ' tat  tat , qu ' il avait un peu prconis jusqu '  prsent .
<P>
Nous esprons sincrement que nous parviendrons  garantir une meilleure galit des droits des Albanais en Macdoine .
C ' est la seule manire d ' assurer la paix .
Mais il faudrait galement que nous nous montrions plus actifs avant que les extrmistes ne se mettent  recourir  la violence afin de faire en sorte que ce soient les modrs et non les violents qui retirent les honneurs des rsultats obtenus .
<P>
En matire d ' largissement - et c ' est galement une des priorits de la prsidence sudoise - nous souhaiterions davantage d ' engagement de la part de la Sude .
Cet objectif est plus important que tout pour la paix , la libert et le bien-tre en Europe .
Il est galement grand temps de prparer la rforme de la politique agricole , qui est de plus en plus indispensable .
Le groupe libral espre que vous prendrez bonne note de la proposition prsente par notre collgue , M. Karl Erik Olsson , d ' organiser une table ronde avec les nouveaux tats en vue de la mise en uvre de la future politique agricole .
Il est grand temps d ' y penser .
Nous vous souhaitons bonne chance , Monsieur Persson , et , en ce qui concerne le processus de Lisbonne , mon collgue libral prendra ultrieurement la parole pour commenter vos propos .
<SPEAKER ID=10 NAME="Jonckheer">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , je pense qu ' il y a des lments positifs dans les dclarations du Prsident du Conseil et du Prsident de la Commission , notamment lorsque M. Persson s ' est prononc avec fermet sur la position des tats-Unis face au protocole de Kyoto et lorsque M. Prodi a rappel l ' enjeu vritable du processus de Lisbonne ,  savoir une stratgie intgre  la fois conomique , sociale et environnementale .
<P>
Cela dit , pour une rare fois au sein de ce Parlement l ' Assemble plnire se voit prsenter une rsolution commune signe par le parti socialiste europen , les cologistes et la gauche unitaire europenne .
<P>
La signification de cette rsolution est un signal politique clair lanc tant au Conseil qu '  la Commission .
Elle se base sur un constat , Monsieur Persson et Monsieur Prodi : l ' conomie europenne est certes comptitive , mais elle n ' est ni durable ni suffisamment solidaire pour le moment .
Ce n ' est pas une dclaration a priori : en effet , de nombreux indicateurs sont au rouge , que ce soit dans le domaine du dveloppement durable , dans les transports , dans l ' nergie - pour ne pas parler de la politique agricole commune - ou dans le social , o la majorit des nouveaux emplois crs sont prcaires et o la part des salaires dans la valeur ajoute est insuffisante .
Il suffit  cet gard de lire le dernier rapport de l ' Agence europenne de l ' environnement .
<P>
Il nous faut donc changer d ' orientation en matire de dveloppement , afin de le rendre plus durable et plus solidaire .
C ' est l le vritable dfi du XXIe sicle et  cet gard je voudrais , en peu de temps , formuler quelques propositions .
Monsieur Bolkestein , que faisons-nous concernant l ' impt des socits et le groupe Primarolo ?
La mise en concurrence , Monsieur Persson , doit tre encadre . Il nous faut des obligations de service public .
Monsieur Solbes , des investissements publics importants sont ncessaires pour atteindre les objectifs de Lisbonne , notamment en matire d ' ducation et de formation , mais aussi en matire de transports et d ' utilisation rationnelle de l ' nergie , par exemple .
Madame Diamantopoulou , si le dialogue social choue sur le travail temporaire , il est de la responsabilit de la Commission de proposer des lgislations qui permettent aux citoyens de vivre dignement de leur travail .
J ' entendais une femme - une travailleuse de Danone - appeler  la solidarit en disant " on devrait boycotter les produits de Danone " .
Je pense qu ' il serait plus raisonnable que l ' Union europenne lgifre et impose aux socits des obligations en matire sociale et cologique .
Notre avenir en dpend aussi .
<SPEAKER ID=11 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , d ' autres membres de mon groupe vont intervenir sur diffrents aspects du Conseil europen de Stockholm .
Je m ' en tiendrai , pour ma part ,  un seul point qui devait , en principe , tre au centre des travaux du Sommet , l ' emploi .
<P>
L ' encre de la dclaration finale des Quinze par laquelle vous raffirmiez , je cite , " la priorit du plein-emploi " et par laquelle aussi vous vous flicitiez des initiatives prises par les entreprises pour favoriser la responsabilit sociale des entreprises , cette encre , disais-je , n ' tait pas encore sche que tombait comme un couperet l ' annonce de la suppression de 1 780 emplois du groupe Danone en Europe et la fermeture de tous les magasins Marks & Spencer situs hors de Grande-Bretagne .
Derniers exemples en date de la shareholder value , autrement dit de la loi des actionnaires , ces deux affaires illustrent , aprs Michelin , Ericsson , Nokia , Telefonica et tant d ' autres , tout ce qui n ' est plus acceptable .
<P>
Je vous pose la question , Monsieur le Prsident du Conseil , qu ' allez-vous entreprendre auprs des dirigeants d ' entreprise qui bafouent aussi brutalement vos intentions proclames ?
La Commission , crivez-vous dans les conclusions du Sommet de Stockholm , je vous cite : " prsentera en juin prochain un livre vert sur la responsabilit sociale et encouragera un large change de vues dans le but de promouvoir de nouvelles initiatives dans ce domaine " .
Trs bien . Allez-vous ,  la lumire de ces nouveaux faits , prciser le mandat de la Commission ?
Et nous , Parlement , allons-nous attendre l ' arme au pied ?
<P>
Je suggre que nous dcidions la cration , par exemple au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , d ' une nouvelle instance permanente - appelons-la " sous-commission " puisque tel est notre jargon - charge de suivre les stratgies des grands groupes en Europe , une sous-commission qui serait ouverte aux contributions des organisations syndicales , des comits d ' entreprise , des organisations de consommateurs et des lus .
<P>
Nous pourrions ainsi aider  forger ,  notre niveau , un outil de suivi srieux ,  mme de donner , aux objectifs intermdiaires en matire d ' emploi que le Conseil europen de Stockholm vient de se fixer , un contenu concret .
Les premiers salaris  entendre sont tout trouvs : ceux du groupe agro-alimentaire franais que je viens de citer et dont les actionnaires viennent d ' enregistrer une progression de 17 % du bnfice net de leurs actions et ceux de la chane britannique dont le titre vient de flamber  la Bourse de Londres .
<P>
En ouvrant nous-mmes cette brche dans le droit sacr des grands groupes de licencier comme bon leur semble , nous ne ferions , somme toute , que dfendre par des actes un projet europen digne de ce nom et un Parlement plus prs des citoyens .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , le Sommet de Stockholm n ' tait pas la plus grande ralisation diplomatique pour ce qui est du dveloppement de l ' Union europenne ; toutefois , les affaires menes au Conseil de Stockholm refltent certainement la ralit de ce qui se passe dans l ' Union europenne en ce moment .
Les dirigeants de l ' Union europenne ont fait preuve de solidarit face  la crise de la fivre aphteuse , qui menace actuellement le secteur europen de l ' agriculture .
Les dirigeants europens ont agi comme une force uvrant pour la paix dans les Balkans en offrant  temps leur soutien au gouvernement macdonien , et il y a eu un vritable dialogue politique et conomique avec le prsident russe , M. Poutine .
<P>
Quelque progrs a certainement t not sur le plan de la ralisation des objectifs tablis  Lisbonne l ' anne dernire , visant  faire de l ' Union europenne l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et dynamique du monde d ' ici  l ' an 2010 .
Les tats membres de l ' Union europenne se sont pleinement engags en faveur de l ' objectif de plein emploi et nous considrons aussi la ralisation de cet objectif comme une manire importante de relever le dfi pos par le vieillissement de la population en Europe .
<P>
Les objectifs de l ' Union europenne en matire de taux d ' emploi , devant tre atteints d ' ici l ' an 2010 , impliquent un progrs soutenu au cours de cette priode si nous souhaitons atteindre ces objectifs .
Augmenter les taux d ' emploi exigera la mise en uvre active de politiques d ' emploi telles que prvues dans les lignes directrices europennes pour l ' emploi .
<P>
Nous ne souhaitons pas btir une Union europenne  deux niveaux , une Union europenne des nantis et une Union europenne des dmunis .
Nous voulons garantir l ' galit des chances  tous les citoyens de l ' Union , pour qu ' ils s ' intgrent pleinement dans le monde du travail et , dans cette mesure , nous devons assurer l ' intensification des programmes de formation et d ' ducation pour les personnes non qualifies , ainsi que la mise sur pied d ' opportunits de recyclage pour la main-d ' uvre existante .
<P>
Il est vrai que de nombreux progrs ont t raliss au cours des 12 derniers mois en ce qui concerne l ' ducation et la formation de la main-d ' uvre europenne aux avantages que nous offrent  tous l ' utilisation d ' Internet et des opportunits de commerce lectronique qui y sont lies .
Le Conseil europen s ' est attaqu au dfi dmographique pos par le vieillissement de la population , parmi laquelle les personnes en ge de travailler reprsentent une proportion toujours plus faible .
Le problme de savoir comment aborder au mieux les futurs programmes de pension publics et privs est une affaire srieuse ,  laquelle doivent s ' atteler tous les tats membres de l ' Union europenne en priorit .
<P>
Il a t impossible d ' atteindre un accord sur la meilleure manire de libraliser les secteurs du gaz et de l ' lectricit en Europe .
Toutefois , les structures existent pour s ' attaquer  ces problmes importants sur la base d ' une coopration entre les tats membres de l ' Union .
Sur ce dernier point , toute poursuite de la libralisation des services postaux en Europe doit tre quitable et quilibre tant donn que les services postaux jouent un rle social et conomique important dans les villes et villages ruraux de l ' Union .
Je ne soutiendrai certainement pas une structure dans laquelle les services postaux sont libraliss en Europe et ce , avec pour seul rsultat , une diminution de la qualit des services postaux dans les territoires de l ' Union .
<P>
Je ne soutiendrai certainement pas une situation dans laquelle les services postaux seraient " cueillis " par des oprateurs privs , desservant uniquement les principales zones urbaines lucratives , qui bnficieront de tels programmes de rforme aux dpens des zones rurales .
<P>
Finalement , une ralisation du Conseil de Stockholm est certainement l ' accord en vue du dveloppement d ' une approche commune pour le rglement des services financiers dans l ' Union .
La mise en uvre de ce plan a t sujette  des retards , qui ont empch l ' Europe , par le pass , de tirer pleinement parti des avantages d ' un march unique .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , la prsidence sudoise avait bien commenc , mais elle inscrit dsormais dans l ' histoire des noms sudois , qui resteront associs  davantage de confidentialit et moins de dmocratie .
Le rapport Lamfallussy transfre le pouvoir lgislatif des lus du peuple sigeant dans des assembles ouvertes  des fonctionnaires travaillant en comits ferms .
La Sude est , par tradition , un pays o rgne la transparence et l ' ouverture et elle a ,  cet gard , des leons  nous donner , mais la Sude a dcid d ' accepter , dans le cadre des ngociations sur la transparence , un nouvel ensemble de rgles internes prconisant davantage de confidentialit et moins de transparence .
<P>
Le Conseil a , de surcrot , dcid le 19 mars que des assouplissements futurs des rgles en matire de confidentialit seraient adopts  la majorit qualifie et non plus , comme aujourd ' hui ,  la majorit simple .
Cela signifie que si l ' Espagne , la France et l ' Allemagne ne le souhaitent pas , les rgles ne pourront plus jamais tre assouplies .
Ce sont ces trois pays qui sont les bandits dans les ngociations sur la transparence .
Les citoyens des tats membres doivent le savoir .
Comment un ministre colo allemand des Affaires trangres peut-il s ' associer au refus de transparence ?
Les nouvelles rgles du Conseil en matire de confidentialit sont tout  fait illgales .
Le Conseil ne peut ,  lui seul , dcider de faire passer les dcisions de la majorit simple  la majorit qualifie .
Ces nouvelles rgles violent directement l ' article du trait d ' Amsterdam promettant de nouvelles rgles en matire de transparence .
Et la prsidence sudoise n ' a mme pas soumis ces nouvelles rgles  l ' approbation du Parlement europen .
Nous devons insister auprs de nos collgues espagnols , franais et allemands pour qu ' ils se battent afin que soit reconnue la transparence .
Ces trois pays ont mis la prsidence sudoise dans une situation tellement inconfortable qu ' ils devraient abandonner leurs belles dclarations sur la transparence et se prvaloir du huis clos .
<P>
L ' UE ne permet toujours pas au Mdiateur ,  la Cour des comptes ou  la commission du contrle budgtaire d ' examiner toutes les pices annexes .
Nous avons un rel besoin de ces bonnes rgles sudoises en matire d ' accs aux documents et d ' accs  l ' information .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , le Prsident Prodi a exprim sa proccupation  l ' gard de la situation de la presse , des mdias en Russie .
Je crois que le Prsident de la Commission pleure sur les pots casss .
Il pleure sur un fait qui n ' est que la consquence d ' une politique que lui-mme a contribu  laborer .
Cette politique de l ' Union europenne  l ' gard de la Russie est une politique de tolrance , de " maison de tolrance " , Monsieur le Prsident .
Ce  quoi nous assistons aujourd ' hui pour les mdias , nous en voyons dj les effets en Asie centrale , dans ces pays de l ' ex-Union sovitique o le Prsident Poutine est en train de rtablir une politique post-coloniale , dans une rgion dont l ' Union europenne ne voit pas l ' importance stratgique , pas plus qu ' elle ne voit l ' importance stratgique de la rgion du Caucase .
<P>
Je remercie le prsident Poettering qui a exprim la proccupation du groupe PPE .
J ' inviterais toutefois le prsident Poettering  parler avec notre collgue Oostlander , auteur d ' un rapport qui allait plutt dans le sens de la politique propose par la Commission ; cette politique entirement centre sur le fait que l ' Union doit garantir , avant tout , le ravitaillement de la Russie en gaz et en ptrole , en laissant au second plan la construction et le renforcement de l ' tat de droit en Russie mme .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , hier , devant cette Assemble , avec le dput Posselt , j ' ai demand pour la nime fois au commissaire Nielson d ' avoir enfin une politique  l ' gard de la Tchtchnie , du moins une politique humanitaire , Monsieur le Prsident .
Depuis des mois , en fait depuis un an et demi , nous demandons au commissaire Nielson de se rendre en Tchtchnie : rien que cela , se rendre en Tchtchnie .
De son ct le Commissaire Nielson nous dit et nous rpte que la situation ne le permet pas .
Vu qu ' il nourrit cette proccupation , je lui ai demand hier d ' aller en Gorgie et en Azerbadjan , et d ' ouvrir des hpitaux pour le moins dans ces zones qui ne sont pas sous influence directe de la Russie . Ce faisant , il rpondrait  la demande du ministre tchtchne de la Sant , M. Umarkambiev , et ferait au moins en sorte que les Tchtchnes puissent , y bnficier d ' un assistance sanitaire , au lieu de payer des milliers de dollars pour se faire soigner dans un hpital de Bakou .
Le Commissaire Nielson n ' a rien rpondu  ce sujet .
J ' en ai vraiment assez , Monsieur le Prsident de la Commission , et je vous demande officiellement de retirer au Commissaire Nielson le mandat sur les aides humanitaires .
Le Commissaire Nielson est un bureaucrate , Monsieur le Prsident : son agenda de voyage est dj rempli pour les quatre ou cinq prochaines annes ; il fait ses petites tournes pour veiller au droulement de la politique de coopration au dveloppement de la Commission , mais il ne prte aucune vritable attention aux vrais problmes en termes humanitaires .
Je ne vous demande pas de le chasser de la Commission ; je vous demande seulement lui retirer ce portefeuille et de le confier  quelqu ' un qui sache prter attentions  ces problmes , qui sache enfin affronter la question de la Tchtchnie .
<P>
Ce qui se passe aujourd ' hui en Tchtchnie est une honte .
Cela n ' est absolument pas diffrent de ce qui se passait et de ce qui est arriv en Bosnie , au Kosovo , des choses devant lesquelles , aprs des annes et des annes , le Parlement , l ' Union europenne se sont enfin rebells .
Nous devons nous investir politiquement , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur Persson .
Je voudrais que les pratiques humiliantes dont nous faisons usage  l ' gard des membres du gouvernement du prsident Mashkadov soient abandonnes .
Il n ' est pas possible qu ' un ministre du gouvernement Mashkadov doive demander des visas et doive renouveler cette obligation d ' un mois  l ' autre ; il n ' est pas possible que l ' Union europenne ne soit pas en mesure de donner un permis de sjour  dure indtermine  des personnes auxquelles vous devrez rendre visite demain , que vous devrez convaincre de s ' asseoir avec les Russes  la table des ngociations .
Ce sont les interlocuteurs de demain et nous ne trouvons rien de mieux que de les traiter de manire humiliante .
Et tout cela pendant que le dpartement d ' tat reoit - comme il l ' a fait la semaine dernire - M. Akhmadov , ministre des Affaires trangres du gouvernement tchtchne .
L ' intgrit territoriale n ' est pas un concept thorique , c ' est un concept pratique : un concept selon lequel l ' intgrit , c ' est l ' ensemble du territoire qui doit tre garanti , ce n ' est pas une autorisation  tout faire .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame la Prsidente , chers collgues , le Conseil s ' est fix l ' objectif ambitieux d ' atteindre le plein emploi en Europe d ' ici 2010 .
Le Conseil devrait toutefois aussi se rendre compte que la cration d ' emplois ncessite une application consquente de rformes conomiques .
Ce qui a t mis en route  Lisbonne et annonc  Nice n ' a pas eu de suite  Stockholm .
Les attentistes se sont imposs  Stockholm .
L ' absence d ' accord sur le brevet communautaire est dcevante .
L ' absence de brevet europen est un grand frein  l ' conomie europenne . Cela m ' a t assur dans de nombreuses conversations avec des groupes de chercheurs amricains .
<P>
Si l ' on veut une Europe qui encourage l ' engagement personnel , l ' audace et l ' esprit d ' entreprise , il faut faire les pas ncessaires en matire de libralisation .
Il faut autant que possible mettre un terme aux aides qui faussent la concurrence . Il faut enfin raliser un march intrieur des services .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson, Gunilla">
Madame la Prsidente , c ' est une joie de pouvoir  nouveau souhaiter la bienvenue au Premier ministre et de voir qu ' il a amen plusieurs ministres sudois avec lui .
Dans les mdias sudois , M. Persson a rsum la runion de Stockholm comme tant un sommet europen du meilleur cru .
Au vu des maigres rsultats obtenus , on peut se demander  quoi ressemble un sommet rat .
<P>
Pour nous qui lisons les journaux et les conclusions , il n ' est pas vident de savoir s ' il s ' est pass autre chose que la visite de M. Poutine au sommet .
Le document final de 15 pages dcrit principalement ce qu ' on pense dcider  des occasions ultrieures .
<P>
On a assurment dcid de commencer  discuter pour savoir quel pays possde le plus d ' enfants dans les crches et on a galement dcid que la Commission devait conclure des projets dj entams . Pourtant ce qui se remarque le plus , c ' est ce qui n ' a pas t obtenu .
Aucune date concrte n ' a t avance pour la drgulation des marchs de l ' lectricit et du gaz dans l ' Union .
La question de la libralisation des services postaux a t totalement mise de ct par la prsidence sudoise et le brevet europen , comme vous le savez , n ' a pas vu le jour .
On a jou au football plus longtemps qu ' on a discut du dossier qui concerne le plus les Europens aujourd ' hui ,  savoir la crise de l ' agriculture .
<P>
J ' estime que le Conseil devrait valuer et examiner le rle que ces sommets doivent avoir .
Doivent-ils jouer un rle institutionnel cl dans la rsolution des dossiers importants et permettre de prendre des dcisions sur des questions bloques dans d ' autres conseils , ou doivent-ils voluer vers des crmonies aux conclusions toujours plus maigres et toujours plus fades ?
<P>
Il est inquitant de constater que le processus de Lisbonne , qui a connu de bons dbuts un an auparavant , s ' puise maintenant .
La prsidence espagnole qui arrive a une mission importante devant elle ,  savoir faire en sorte que Lisbonne signifie quelque chose de concret et ne se limite pas  un mot couch sur le papier .
La situation est exactement telle que l ' actuel prsident du Conseil le reconnat : le travail ne progresse pas assez rapidement pour que le rythme du changement puisse tre maintenu .
<P>
Quand on coute M. Barn Crespo , on comprend que les sociaux-dmocrates ne sont pas dans une situation particulirement aise pour l ' instant .
Quand l ' conomie s ' affaiblit , il n ' y a pas lieu d ' arrter la rforme .
Il faut au contraire faire preuve de plus d ' nergie pour amener de la comptitivit et accrotre la prosprit .
<P>
J ' ai deux questions pour le prsident en exercice du Conseil .
L ' un des points des conclusions traite des prochaines ngociations de l ' OMC et je peux tre d ' accord avec ce qu ' on y dit .
C ' est pourquoi je souhaite rpter la question qui a t rejete la fois dernire parce que considre comme bien trop nationale , elle concerne la taxe Tobin .
La prsidence a-t-elle une position concernant la taxe Tobin ou devons-nous interprter les rapports affichs des ministres sudois avec le mouvement Attac comme une prise de position en faveur d ' une taxe internationale sur les transactions montaires ?
<P>
Ma seconde question concerne l ' largissement .
On dit que les ngociations d ' adhsion avancent et qu ' elles font partie des principales priorits de la prsidence .
Atteindrez-vous vos objectifs ?
Qu ' entend-on concrtement par " avance politique " dans les ngociations ?
<P>
La prsidence peut-elle , lors du sommet de Gteborg , prsenter les points de vue de l ' Union europenne dans les domaines sensibles et difficiles qui restent , pour que les ngociations et la fin de celles-ci soient possibles en 2001 pour les pays candidats les plus avancs ?
<SPEAKER ID=17 NAME="Randzio-Plath">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , ce Parlement estime devoir saluer cette heureuse sortie de l ' hibernation au Sommet de Stockholm .
Car une chose est sre : le sommet du printemps sera dsormais un exercice normal pour que nous ne nous contentions pas de nous reposer sur une socit tourne vers l ' avenir et base sur la connaissance , mais pour que nous puissions galement y vivre .
Nous avons besoin d ' une stratgie ambitieuse du changement , telle qu ' elle a t dcide  Lisbonne .
Nous devons la raffermir et la dynamiser . Stockholm a uvr dans ce sens .
C ' est d ' autant plus ncessaire quand on observe les soubresauts de la conjoncture internationale , l ' ombre qui plane sur le dveloppement de l ' conomie europenne et les dgringolades boursires .
<P>
Nous ne devons pas sous-estimer les rsultats positifs de l ' an 2000 ,  savoir l ' augmentation de la croissance , l ' assainissement des finances , la diminution de l ' inflation et des taux d ' intrt , et la cration de 2,5 millions d ' emplois .
Ils plaident pour la poursuite du processus de coordination ouverte et la liaison des politiques conomique , sociale et de l ' emploi .
Nous devons nous y tenir , sous peine de ne plus faire aucun progrs .
Nous devons galement consacrer cela dans les grandes orientations de la politique conomique pour l ' an 2001 .
Cela nous permettra de continuer  en rcolter les fruits , mme si l ' Europe a d ' autres faiblesses  corriger , comme une croissance trop faible et non durable , un chmage inacceptable et l ' exclusion de trop nombreuses personnes .
<P>
Le Sommet europen mise avec raison sur des rformes conomiques , sur des marchs qui fonctionnent bien et sur une rglementation dans laquelle il est indispensable de fixer des critres qualitatifs dans l ' intrt des personnes .
Il faut par consquent se rjouir que le Sommet n ' ait pas seulement t un sommet de la libralisation et de la drglementation , mais qu ' il ait aussi mis sur une rglementation europenne l o c ' est ncessaire dans l ' intrt du service universel , d ' une juste rpartition et de la protection des consommateurs .
<P>
L ' encouragement des initiatives d ' entreprise , en particulier celles des petites et moyennes entreprises , ainsi que le capital-investissement et le financement de dpart indispensables pour elles n ' en sont aussi qu '  leur dbut .
Il est vrai que le sommet de l ' UE tient galement compte de l ' importance de la recherche , de l ' innovation et des nouvelles technologies pour la cration d ' emplois et le bien-tre de la population .
Notons  cet gard qu ' il faut davantage vrifier l ' incidence sur l ' emploi de l ' analyse , de l ' utilisation et de la qualit des finances publiques - y compris des aides publiques .
<P>
Je pense qu ' il faut encore plus investir dans les gens et dans une meilleure qualit des emplois .
Le passage d ' une politique de l ' emploi passive  une politique active , par le biais des objectifs actuels de la stratgie europenne pour l ' emploi , reste  l ' ordre du jour .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , plus de dmocratie et de transparence dans la politique conomique , voil ce que promet la prsidence .
Qu ' en reste-t-il dans le plan d ' action financier et la rglementation des marchs des valeurs mobilires ?
Le Parlement europen souhaite la flexibilit et la rapidit en matire lgislative - tout comme vous - , et salue le rapport Lamfalussy .
Nous tenons toutefois  la totale transparence et  ce que la symtrie entre les institutions soit respecte dans la procdure de codcision .
En tant que Parlement europen , nous voulons jouir des mmes droits que le Conseil .
Aidez-nous y , Monsieur le Prsident de la Commission , et faites aussi en sorte que cela soit possible !
<P>
Une chose encore : nous voulons galement plus de dmocratie et un vritable partenariat dans l ' adoption des grandes orientations de la politique conomique .
La Commission et le Conseil peuvent aussi tre d ' une grande aide  cet gard . Je vous y invite !
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , comme l ' a signal mon collgue de groupe , M. Haarder , lors de son intervention , je vais me limiter aux aspects spcifiques du suivi du Conseil europen de Lisbonne .
 ce sujet , notre groupe est trs critique tant donn les maigres rsultats .
<P>
Le Conseil de Lisbonne a dtermin un processus de libralisation conomique , un processus de rformes structurelles , la consolidation du march unique europen et a marqu un pas vers un march unique de services , dont le but est de faire de l ' Europe l ' conomie la plus comptitive sur le plan international en 2010 , sans renoncer , visiblement ,  sa dimension sociale ni aux niveaux de bien-tre qui caractrisent les socits qui composent l ' Union .
<P>
Cependant , lors de ce Conseil europen , nous avons constat que les intrts particuliers des tats membres ont bloqu les processus de libralisation ncessaires .
D ' autres , en raison de litiges internes , comme l ' a dit le premier Ministre sudois en tant que prsident du Conseil , ne sont pas parvenus  l ' accord ncessaire pour le ciel unique europen et par consquent , les bonnes intentions de Lisbonne n ' ont pu se concrtiser .
Voil pourquoi notre valuation est critique et nous pensons que les rsultats sont bien maigres .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil et Monsieur le Prsident de la Commission , pour avoir une importance accrue dans le monde , l ' Europe doit non seulement s ' affirmer davantage en tant que telle mais aussi tre plus dmocratique et transparente .
Nombre de collgues l ' ont dit prcdemment .
Je vous dis aussi que l ' Europe des tats membres n ' est pas suffisamment europenne .
C ' est toujours l ' Europe des rgions qui se dissimule l-dessous .
Vous parlez par exemple d ' un manque de main-d ' uvre mais certaines rgions d ' Europe affichent un taux de chmage de 6 % , ou mme de 16 % et 20 % .
C ' est  ce niveau que l ' Europe et les tats membres accusent un dficit .
En outre , il est ncessaire de renforcer l ' Europe pour transformer le poids conomique de l ' Union en une influence politique favorable  la stabilit et  la paix .
Il est ici question de la Macdoine .
Tout le monde doit savoir que les citoyens laisss au second plan sont toujours source de difficults .
<P>
Je voudrais conclure en disant un mot  propos du Moyen-Orient , o l ' escalade du conflit apporte chaque jour son lot de morts en Palestine .
Nous avons dfendu la paix ardemment mais nous constatons qu ' elle s ' effrite un peu plus chaque jour .
Nous sommes cependant un bailleur de fonds d ' importance pour les Palestiniens et nous avons nou des relations privilgies avec Isral .
Mais nous ne nous impliquons pas suffisamment en faveur du droit des Palestiniens  l ' autodtermination .
Nous n ' exerons pas suffisamment de pressions en faveur de la paix .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , le point central du sommet de Stockholm est le dveloppement du march intrieur , et donc la libralisation de l ' conomie qui a t mentionne auparavant .
Les questions sociales , et plus particulirement la question du chmage , n ' ont pratiquement pas t abordes .
<P>
Monsieur Persson , le but du sommet tait prcisment de mettre l ' accent sur l ' emploi et la politique de l ' emploi .
Il y a cependant deux formes diffrentes de politique de l ' emploi .
Dans la premire , il est question d ' augmenter l ' offre sur le march du travail en augmentant la main-d ' uvre , c ' est--dire en augmentant ledit taux d ' emploi ; dans la deuxime , de diminuer le nombre de chmeurs .
Ce sont l deux domaines politiques diffrents .
<P>
 Stockholm , vous avez centr tous vos efforts sur l ' augmentation de la main-d ' uvre en attirant de nouveaux groupes sur le march du travail .
Cela se ferait en diminuant le nombre de femmes au foyer en Europe et en maintenant les personnes ges sur le march du travail quelques annes de plus .
Je n ' ai pour ma part rien contre des mesures qui augmentent l ' offre de main-d ' uvre , mais personne ne peut affirmer qu ' elles sont d ' une quelconque utilit pour les chmeurs .
Au contraire , la concurrence  laquelle 14-15 millions de chmeurs seront confronts au niveau des emplois sera plus grande si de nouveaux groupes arrivent sur le march , tandis que leurs salaires seront comprims .
<P>
On aurait pu combiner ces deux domaines de la politique de l ' emploi , qui visent donc  la fois  augmenter le nombre d ' emplois et  lutter contre le chmage , en proposant galement une diminution du temps de travail  35 heures par semaine , ou six heures par jour .
On a affirm qu ' une diminution du temps de travail ne crait pas de nouveaux emplois , mais cela ne concerne pas les bas salaires pour lesquels il y a une relation trs claire entre la diminution du temps de travail et la cration de plusieurs emplois .
Une diminution du temps de travail fait par ailleurs la joie de ceux qui travaillent dj et leur permettrait de combiner plus facilement vie active et vie de famille .
<P>
Je suis en fait  la recherche de mesures pour les chmeurs .
Il n ' est pas encore trop tard puisque la prsidence sudoise a encore quelques mois devant elle .
Je veux trouver des mesures plus particulirement diriges vers les chmeurs et ceux qui les aident ici et maintenant .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention ce qu ' a dit le prsident de la Commission - nous l ' avions d ' ailleurs appris par la presse - et je me permets de lui demander une chose .
Le prsident Prodi souligne ,  juste titre , que le verre est  moiti plein et  moiti vide , que certains rsultats , sinon tous , ont t obtenus .
Il a raison .
Mais je voudrais qu ' avec beaucoup de dtermination et de courage , comme il en a fait preuve en d ' autres occasions , il se rappelle que la monnaie unique entrera en vigueur l ' an prochain et que , si certaines grandes rformes qui n ' ont pas t faites  Stockholm ne sont pas acheves avant cette chance , nous risquons d ' avoir une monnaie sans gouvernement de l ' conomie , avec les consquences que nous constatons dj aujourd ' hui en Europe et dans le monde .
<P>
Les thmes de l ' nergie , de la libralisation de l ' nergie , du brevet unique , sont des thmes fondamentaux .
Monsieur le Prsident Prodi , je crois que vous rendriez un grand service  l ' Europe si vous dnonciez ouvertement - et je pense que vous le ferez , je vous fais confiance - avec beaucoup de courage et de dtermination que ce sont l des choses essentielles qui doivent tre faites tout de suite , dans l ' intrt de tous les pays europens .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , voil un parfait paradoxe politique .
L ' on peut en effet qualifier de la sorte la signature de l ' accord de stabilisation et d ' association entre l ' Union europenne et la Macdoine qui aura lieu lundi prochain  Luxembourg .
Les efforts permanents mis en uvre par les deux parties pour viter la cration d ' une bipartite ethnique de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ( ARYM ) en sont la preuve .
<P>
Dans la mme perspective , nous servons le dsir europen de voir les dirigeants de tous les partis reprsents au sein du parlement macdonien - c ' est--dire Macdoniens slaves et albanais - honorer de leur prsence la crmonie voque plus haut .
La valeur symbolique est manifeste .
L ' ensemble du monde politique macdonien afficherait ainsi sa volont de s ' engager sur une voie europenne pacifique .
<P>
Une politique symbolique trompeuse et , par consquent , dangereuse de la part de l ' Europe ?
La dclaration limpide du Conseil europen de Stockholm semble contredire cette interprtation ngative .
Le mme raisonnement s ' applique aux innombrables navettes diplomatiques de Solana et de Patten en direction de la Macdoine et du Kosovo .
Le rle de l ' OTAN est indniable dans cette politique europenne de gestion des crises .
<P>
Les informations qui me sont parvenues hier ne cadrent toutefois pas avec ce tableau rconfortant .
Selon ces informations , le commissaire Patten a demand six compagnies supplmentaires de la Kfor afin de renforcer le contrle frontalier entre le Kosovo et la Macdoine . Cette requte va par ailleurs tout  fait dans le sens de la dclaration du Conseil europen de Stockholm .
En revanche , selon le communiqu de presse , trois pays seulement auraient rpondu  l ' appel de Patten .
<P>
Monsieur le Prsident , si l ' Europe entend djouer la concrtisation du scnario yougoslave pour la Macdoine , les moyens de pression europens et amricains doivent tre mis en uvre de faon optimale .
<SPEAKER ID=23 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Stockholm s ' tait donn , dans le domaine conomique et social , un grand objectif stratgique : dgager les conditions principales pour faire de l ' Europe une zone comptitive et de plein-emploi .
Or , les conclusions du Conseil donnent une double impression , assez trange , d ' interventions sans retenue d ' un ct et d ' abstentions de l ' autre .
<P>
Ct interventions multidirectionnelles , on note qu ' il n ' est gure de sujet , dans le champ conomique et social , qui n ' ait t abord , y compris d ' ailleurs lorsqu ' il n ' y avait rien de nouveau  annoncer .
Le rsultat , c ' est qu ' on distingue mal les lignes de force et que , notamment , on ne distingue plus ce qui est du ressort des comptences europennes et ce qui est du ressort des comptences nationales .
<P>
Le Conseil de Stockholm s ' est ainsi proccup de la viabilit des systmes de protection sociale , sujet que le prcdent Conseil , celui de Nice , avait expressment rserv aux comptences nationales .
Il suffit d ' une mention , dans un coin de phrase , sur le ncessaire respect de la subsidiarit , et la machine peut continuer sa course comme si de rien n ' tait .
<P>
Cette mthode d ' omniprsence ne pose pas seulement la question de la subsidiarit , elle pose aussi celle de l ' efficacit des travaux du Conseil .
Nous doutons trs fortement que les chefs d ' tat et de gouvernement aient pu vraiment s ' occuper de tous ces sujets et nous doutons trs fortement que l ' on puisse obtenir la moindre mobilisation de quiconque par de telles mthodes .
<P>
L ' abondance des sujets traits n ' en fait ressortir qu ' avec davantage d ' acuit la quasi-absence des vocations de l ' euro , qui nous avaient pourtant t prsentes comme la priorit numro un , pour obtenir l ' Europe comptitive , objectif principal de Stockholm .
Les conclusions du Conseil signalent , noyes dans la masse , que , dans moins de 300 jours , l ' euro devrait circuler sous forme de billets et de pices , mais rien sur les rformes d ' organisation qui pourraient le sortir de sa faiblesse actuelle sur les marchs des changes .
Rien , sur la communication rcente de la Commission  ce sujet , qui semble avoir t mise de ct .
<P>
Pourtant , si l ' euro ne se redresse pas , Monsieur le Prsident , c ' est sa crdibilit aux yeux des citoyens qui finira par tre mise en cause .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission ,  la une du Financial Times d ' hier , Horst Khler , le directeur gnral du FMI , tire  pleine borde - de faon polie - sur les leaders politiques europens .
voquant la situation conomique , il constate : une baisse du taux d ' intrt par la BCE aiderait sans aucun doute l ' conomie europenne , mais il serait au moins aussi important que l ' Europe mette en uvre sa rforme de faon un peu plus ambitieuse .
Quand il annonce par la mme occasion que le FMI rvisera probablement  la baisse son estimation pour la croissance de la zone euro cette anne , la ramenant  2,5 % , nous comprenons que les acteurs conomiques aient accueilli la totale indcision dont a fait preuve le sommet de Stockholm avec la mme dception que notre groupe du PPE-DE , ici au Parlement europen .
Nous sommes donc dj tombs en Europe en dessous d ' une croissance de trois pour cent , qui avait t fixe comme objectif  long terme et sur la base de laquelle on peut maintenir et amliorer l ' emploi et la protection sociale en Europe .
<P>
Stockholm tait comme un mini-sommet de Nice , les disputes en moins .
Personne n ' a voulu se lever pour dfendre l ' intrt commun de l ' Europe et la plupart des gouvernements se sont raccrochs  leurs propres intrts , imaginaires .
C ' est ce qui s ' est produit , en dpit des importants efforts qu ' a dploys -  n ' en pas douter - la prsidence pour parvenir  des rsultats .
Au dbut de l ' anne , quelqu ' un avait dit en plaisantant que les objectifs de Lisbonne taient devenus des promesses  la Krouchtchev .
Comme on le sait , Krouchtchev avait annonc au dbut des annes 1960 que l ' Union sovitique dpasserait en dix ans la puissance conomique des tats-Unis .
Avec Stockholm , la moiti de cette plaisanterie va se raliser .
Il faut en effet se rappeler que les dcisions que l ' on rclame maintenant sur le brevet europen , sur l ' introduction de la concurrence dans le march du gaz , de l ' lectricit , des postes , sur une plus grande souplesse du trafic arien , sur le systme Galileo , etc . , n ' entraneraient de vritables changements qu ' entre quatre et dix ans aprs qu ' une dcision politique ait t prise .
<P>
Je voudrais toutefois relever une dcision positive qui a t prise  Stockholm .
La politique de la dimension nordique vient enfin de se voir attribuer ne serait-ce qu ' un soupon de base concrte .
J ' espre que cela nous encouragera , et pas seulement nous , mais aussi la Russie ,  rechercher et  trouver des sujets de coopration adquats dans d ' autres secteurs .
Le Finlandais que je suis pose la question au Premier ministre du pays qui est notre voisin cher et qui assure la prsidence : il est dit dans les dcisions de Stockholm que la bonne situation conomique qui dure depuis un certain temps dans l ' Union europenne n ' aurait pas t possible sans l ' Union conomique et montaire .
Le gouvernement sudois a-t-il entam des prparatifs pour satisfaire  ses obligations communautaires en adhrant  la troisime phase de l ' UEM ?
Et - je le dis en sudois - la Sude sera toujours la bienvenue dans le club !
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste dire un mot au nom du groupe socialiste en ce qui concerne les dcisions de politique trangre adoptes  Stockholm .
Le week-end dernier , nous avons tous pu percevoir sur nos petits crans la tension qui a entour l ' arrestation de l ' ancien prsident Milosevic .
Notre groupe , comme sans doute nombre de personnes ici prsentes , applaudit cette arrestation .
Nous avons galement beaucoup de respect pour la manire dont les autorits de l ' ancienne Rpublique yougoslave ont agi .
Cette situation a d tre extrmement difficile .
Une vive tension tait tangible .
Le fait que l ' on ait finalement franchi cette tape est le signe d ' un nouveau pas vers une intgration renforce au sein de notre communaut de droit , ici en Europe .
Simultanment , nous sommes toujours dsireux de voir Milosevic enfin jug devant le Tribunal international pour les crimes de guerre  La Haye .
Nous supposons que l ' Union europenne maintiendra ses exigences  ce propos et que Milosevic sera enfin contraint de rendre des comptes devant ce Tribunal international .
<P>
Nous avons galement observ des tensions majeures - probablement plus importantes que celles escomptes par certains d ' entre nous - dans les zones frontalires de l ' ARYM .
Il faut souligner que , en dpit de tous les problmes survenus , nous portons une grande estime  Chris Patten et Xavier Solana , de mme qu '  la prsidence sudoise , pour leurs interventions .
Les systmes d ' alerte prcoce ne sont videmment pas encore bien en place .
Nous aurions peut-tre pu ragir diffremment sur certains points .
Pour d ' autres , les structures de concertation ne sont pas encore parfaitement adaptes mais elles sont plus nombreuses qu ' auparavant .
Nous sommes davantage en mesure d ' intervenir dans cette rgion et une politique trangre commune commence  se dessiner ; nous voudrions la stimuler fortement .
L ' accord d ' association peut galement constituer un excellent outil  cet effet .
Nous sommes en outre prts  l ' approuver le plus rapidement possible et entendons tout mettre en uvre pour faire progresser les choses .
<P>
Passons  prsent au Moyen-Orient . L ' objectif poursuivi aujourd ' hui vise  ce que les ministres Perez et Nabil Shaath de l ' Autorit palestinienne se rencontrent  Athnes .
En ralit , une nouvelle limite est franchie chaque jour sur le plan de la violence , de sorte que nous voulons revenir aux anciens accords , afin que les deux parties contrlent au moins leurs groupes et mettent un terme  l ' escalade de la violence .
Les rsolutions des Nations unies , les accords d ' Oslo : on a parfois l ' impression que certaines choses ont tout  fait disparu et que les deux parties travaillent de faon absolument irresponsable .
Nous esprons que notre reprsentant Moratinos , de mme que Solana et la prsidence sudoise , parviendront au moins  runir  nouveau les protagonistes autour d ' une table car il n ' y a pas d ' autre alternative .
Soit on s ' engage sur la voie de la discussion et des ngociations - et l ' on aborde  nouveau tout ce qui a t dit  Camp David et les diffrentes possibilits - soit on aboutit  une situation o la spirale de violence qui enflamme les extrmistes des deux camps a toutes les chances de s ' tendre .
<P>
J ' en arrive au troisime point .
Nous sommes heureux de constater que la prsidence sudoise , qui est extrmement bien place pour agir de la sorte , ait pu ramener  l ' avant-plan la dimension nordique en gnral .
On cite Saint-Ptersbourg .
Il s ' agit d ' un point essentiel  nos yeux , qui offre des possibilits supplmentaires en termes de relations et de contacts .
<P>
Je passe  prsent au dernier point .
La prsidence sudoise a toujours jou un rle trs clair , non pas dans le cadre de cette prsidence mais au nom de la Sude au sein du Conseil de scurit des Nations unies .
Les choses risquent videmment de prendre une autre tournure sous la priode Bush .
Il est essentiel - M. Barn Crespo l ' a galement soulign au nom de notre groupe - que l ' Europe joue un rle spcifique et assur en la matire .
Je ne parle pas d ' adopter une contre-attitude , nous ne pouvons pas retomber dans d ' anciens clichs .
Nous vivons dans un " village mondial " .
Nous avons besoin d ' un partenariat mondial .
 ce propos , un dsengagement unilatral par rapport  Kyoto est inacceptable , et encore moins le recul des tats-Unis par rapport  d ' autres questions , telles que les systmes de dfense antimissile .
En tant qu ' Europe , nous devons adopter une politique intelligente , fonde sur un partenariat , et j ' espre que la prsidence sudoise et notre ancien collgue Pierre Schori pourront , au nom de la prsidence sudoise , remplir parfaitement leur rle au sein du Conseil de scurit .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le prsident du Conseil pour l ' excellente organisation du sommet de Stockholm .
Je pense que d ' autres Sudois se sont comme moi rjouis du fait que la Sude ait enfin pu accueillir les dirigeants de l ' UE .
<P>
Il devait tre question  Stockholm de la cration d ' une Europe comptitive .
On pensait qu ' il ne s ' agissait pas d ' une action rhtorique de l ' UE , mais cela a-t-il bien t le cas ?
Non , malheureusement pas dans une mesure suffisante , ce que le prsident du Conseil a lui-mme reconnu .
La rforme de l ' UE est trop lente .
Le fait de ne pas parvenir  un accord  Stockholm sur un calendrier en vue de la libralisation des marchs de l ' nergie est un chec .
Par contre , on est parvenu  se mettre d ' accord sur la cration d ' un march financier commun , ce qui tait attendu avec impatience .
<P>
Nous autres libraux supposons maintenant que le Conseil est prt  agir de manire  ce que nous dgagions une solution qui soit galement accepte par le Parlement .
Il s ' agit , monsieur le Prsident du Conseil , d ' ancrage dmocratique et d ' ouverture .
La prsidence sudoise a comme objectif global de rapprocher l ' UE des citoyens .
C ' est une ambition tout  fait remarquable .
Je m ' tonne ds lors de voir que lors du sommet de Stockholm on n ' ait pas fait le premier pas vers une rforme profonde de la politique agricole et alimentaire , alors que c ' est sans doute la question la plus dbattue dans les foyers d ' Europe , y compris - d ' aprs ce que j ' ai cru comprendre - chez le Premier ministre .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que nous sommes maintenant  la moiti de la prsidence sudoise .
Une chose ressort trs clairement : le fait que la Sude reste en dehors de l ' UEM pose de plus en plus de problmes .
Par consquent , la question que j ' adresse au Prsident du Conseil est la suivante : quelles sont , d ' aprs le Conseil , les difficults poses  une Union plus solidaire dcoulant de la non-participation  long terme  l ' UEM de la Sude , du Danemark et de la Grande-Bretagne en vue d ' une Union plus solidaire ?
Je ne souhaite pas recevoir une rponse lie  la politique intrieure , mais une prise de position plus fondamentale selon une perspective europenne .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , j ' accueille avec joie la dclaration selon laquelle les sommets  venir organiss  chaque printemps seront des sommets sur la durabilit et remercie la prsidence sudoise pour son rel leadership  ce sujet .
Mais si nous regardions le monde comme il se doit , nous comprendrions que tous nos sommets devraient porter sur la durabilit .
Les effets environnementaux et sociaux de la libralisation du secteur de l ' nergie , par exemple , sont des problmes durables .
La libralisation seule ne nous aidera pas  atteindre nos objectifs assez maigres de Kyoto .
Comment la libralisation garantira-t-elle que tout le monde puisse se permettre de chauffer sa maison si chacun ne dispose pas d ' un revenu de base adquat ?
<P>
Le dveloppement de notre commerce avec la Russie dpouillera-t-il simplement ce pays de ses ressources naturelles au prix le plus bas possible ?
Comme cela garantira-t-il son dveloppement durable  l ' avenir ?
<P>
La durabilit n ' est pas exclusivement un problme intrieur .
Il s ' agit d ' un concept international et intergnrationnel .
Si nous le prenons au srieux , il rformera radicalement l ' agenda de l ' Union europenne , ce qui contribuera  le rendre bien plus pertinent et intressant aux yeux des gens qu '  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , la souffrance et la tragdie continueront  rythmer les jours et les nuits des Palestiniens et des Israliens si la communaut internationale et l ' Union europenne ne se dcident pas  intervenir fermement en faveur du retour au respect des droits internationaux et humains , viols par le gouvernement d ' Isral .
La partie n ' est pas gale : d ' un ct nous avons un tat qui n ' a jamais dfini ses frontires , multiplie les colonies et possde une des armes les plus puissantes du monde ; de l ' autre , un peuple et un territoire occups , sans tat ni arme , qui ne peut exercer aucun contrle sur quoi que ce soit , pas mme sur l ' importation des haricots , et je ne parle pas de ses frontires : depuis le 29 septembre cet tat est assig , bombard , clotr dans les villages , o les malades meurent aux points de contrle militaires ; o les mdecins et les infirmiers sont agresss , o les parlementaires ne peuvent se runir .
<P>
Il n ' est pas un diplomate de l ' Union europenne qui ne dnonce ouvertement les violations des rgles internationales commises par le gouvernement isralien .
Les organisations de droits de l ' homme font de mme : Nations unies , Amnesty International , ou les organisations israliennes comme Betrelem .
Nous devons uvrer pour le rtablissement des possibilits de paix et l ' arrt de la spirale de la violence .
L ' Autorit palestinienne doit user de toute son nergie pour mettre fin aux actes de terrorisme des extrmistes palestiniens , mais du ct d ' Isral , le gouvernement Sharon ne donne pas de signaux de paix : assassinats extraterritoriaux , bombardements , expansion des implantations , carte blanche aux colons qui , dans le centre d ' Hbron , ont dtruit avec leurs bombes des uvres architecturales appartenant au patrimoine de l ' humanit .
Il est temps que l ' Union europenne commence  faire usage de moyens capables de convaincre les responsables israliens : non pas des sanctions ou un embargo , vu les effets dsastreux produits lorsqu ' une telle stratgie est adopte , mais au moins la suspension de l ' accord d ' association entre l ' UE et Isral , ce qui suffirait peut-tre , selon certaines organisations israliennes comme " Rabbins pour la paix " et d ' autres .
Je crois que ceci est trs important : nous devons laisser parler la paix , mais la paix dans le respect de tous ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , l ' optimisme excessif de l ' aprs Stockholm et la multiplicit des objectifs inscrits  l ' ordre du jour sont ,  notre avis , peu compatibles avec une ralit amre et dcourageante .
L ' on ne voit pas trs bien comment l ' Europe , aprs le Sommet de Stockholm , entend affronter de manire rationnelle et concrte le trs grave problme du vieillissement de la population et la rduction de main-d ' uvre qui en dcoule , tout en se proccupant de maintenir une norme adquate de richesse sociale .
Le scandale persistant des carences en services sociaux , le traitement discriminatoire en matire de retraites , les poches de pauvret toujours plus nombreuses en Europe imposent des choix prcis et courageux .
Je veux dire qu ' instaurer la monnaie unique ne suffit pas si l ' on ne rforme pas le march financier .
Il est inutile de tabler sur la stabilit de l ' Union europenne sans politique trangre vritable et efficace .
L ' Europe , comme le dit justement le Prsident Prodi , jongle avec sa crdibilit : trop de promesses donnes et non tenues , aprs les derniers Sommets europens ; trop d ' espoirs dus .
Ou bien l ' on agit immdiatement avec fermet , ou Stockholm restera dans l ' histoire comme la nime et inutile tape d ' un long et extnuant parcours effectu pour tenter de donner aux europens l ' Europe promise .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , permettez-moi de poser des questions sur trois points : les grosses crises que nous avons observes en Macdoine ne sont-elles pas finalement une consquence du manque de coordination de notre politique au Kosovo ?
L ' extension de la crise ne vient-elle pas de ce que nous n ' avons pas t capables de faire notre devoir sur place , de ce que l ' on n ' a pas dsarm l ' UCK , de ce que les responsabilits sont clates entre les nombreuses organisations internationales et l ' Union europenne elle-mme , de ce que , en un mot , nous n ' avons pas accompli notre devoir ?
<P>
J ' ai une deuxime question .
Monsieur le Prsident du Conseil , il ressort certes de ce sommet que vous n ' tes pas le seul responsable , mais , d ' aprs vous , comment fonctionneront les sances du Conseil et les Conseils europens avec 27 participants aprs l ' largissement , alors que le moindre dtail fait actuellement l ' objet d ' une discussion au Conseil europen ?
Le Conseil europen a t cr pour que les dirigeants dbattent de questions de principe .
Actuellement , il y a parfois 30 , 40 , 50 points  l ' ordre du jour .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ne se sentent-ils pas dshonors d ' assumer la responsabilit de chaque dtail et , ce faisant , de saper l ' autorit de leur propre travail et du Conseil europen ?
<P>
Le troisime point que je voudrais aborder concerne le Conseil lui-mme .
Je crois que si nous voulons lancer un processus de rforme , le Conseil de ministres doit devenir plus transparent , plus efficace et plus public .
Le fait que tout aille au Conseil europen est d  l ' inefficacit et  l ' incapacit de dcision de l ' organe le plus faible que nous ayons au sein de l ' Union europenne ,  savoir le Conseil de ministres .
Vous n ' en tes pas personnellement responsable , mais il s ' agit d ' une question structurelle que nous devons aborder d ' urgence .
Je pense que le fait que nous nous dirigeons vers une Union  27 membres pose la question de la publicit des travaux du lgislateur .
Cela concerne le Conseil , s ' il agit comme lgislateur : cela doit dmontrer qu ' il existe une interaction des dbats politiques en Europe .
Les responsabilits doivent tre clairement affiches et il doit tre vident que nous devons disposer de mcanismes de dcision qui nous permettent d ' obtenir des rsultats .
Il ne faut pas tout dlguer aux dirigeants ,  vous-mme ; sans quoi , nous ne pouvons parvenir  une solution .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par souhaiter cette fois encore la bienvenue au Premier ministre sudois au Parlement europen .
Je voudrais galement le fliciter pour l ' excellent sommet de Stockholm .
<P>
Je m ' arrterai sur le processus de Lisbonne .
Une discussion y a t entame afin de dterminer si le processus tait un succs ou non , et des critiques ont t souleves par la gauche , allguant que les progrs avaient t insuffisants .
Cela dpend toutefois de l ' angle sous lequel on examine la runion du Conseil .
Si l ' on mesure les progrs futurs de l ' Europe uniquement en matire de libralisation , il est clair que la runion n ' a sans doute t  l ' origine d ' aucun progrs .
Moi-mme , qui suis favorable  la libralisation , j ' avais espr qui nous irions plus loin dans cette voie .
L ' lment le plus important lors du sommet de Stockholm a toutefois t le rquilibrage , ce qui veut dire que les libralisations qui ont malgr tout t effectues ont t quilibres par une politique en faveur de l ' emploi , de la scurit sociale et de la justice .
Nous ne devons jamais crer une Europe des citoyens si ces ingrdients ne sont pas prsents .
<P>
Gunilla Carlsson a dclar que la dmocratie sociale de l ' Europe se trouvait dans une mauvaise passe .
Permettez-moi de citer ces difficults ; il s ' agit d ' une dmocratie sociale avec un dveloppement conomique relativement bon et responsable du dveloppement politique dans pour ainsi dire chacun des pays de l ' UE .
Des difficults se manifesteraient plus vite  un autre endroit de l ' chelle politique ,  savoir parmi les amis de Gunilla Carlsson .
<P>
Je considre le sommet de Stockholm comme un succs , notamment au niveau des projets prsents par la Commission , parce que l ' quilibre est maintenant rtabli .
Il y a des objectifs en matire d ' emploi , des objectifs intermdiaires , des objectifs clairs en matire d ' emploi pour les personnes ges et - je le dis  l ' attention de Herman Schmid - il existe certainement un lien entre la diminution du chmage et l ' augmentation de l ' emploi !
Je voudrais souligner que l ' objectif en matire d ' emploi est plus important que l ' objectif du chmage , mme s ' ils sont tous deux essentiels .
En Sude , nous avons combin les objectifs en matire d ' emploi et de chmage .
Cela , combin  une politique du march du travail active , entrane une augmentation de l ' offre de main-d ' uvre mais aussi une diminution du chmage .
C ' est important que l ' on soit arriv  cela .
<P>
Il est galement important que les soins aux enfants soient prsents comme un droit social , sous diffrentes formes dans diffrents pays , notamment pour donner aux hommes et aux femmes la possibilit de participer au march du travail .
Il est question de bon travail , et pas simplement de crer beaucoup emplois , mais bien des emplois offrant de bonnes conditions sanitaires et de scurit , o l ' immigration de travailleurs est importante et o les possibilits de dveloppement des comptences et de dveloppement au travail existent .
<P>
Tous ces ingrdients ont t abords lors du sommet de Stockholm .
Il s ' agissait d ' un premier pas dans un processus qui va s ' taler sur de nombreuses annes .
Ce premier pas tait en outre particulirement important puisqu ' il entrane aussi la poursuite du processus  Barcelone .
<P>
Enfin , je voudrais tablir un lien avec le sommet de Gteborg et la dimension cologique , qui est le pas suivant .
Si nous relions aussi cela  une mthode de coordination ouverte , nous aurons une unit en politique .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je me rjouis de l ' annexe  l ' agenda du sommet de Stockholm qui prvoit l ' introduction du dveloppement durable et de la croissance lie  l ' environnement dans la stratgie de Lisbonne .
<P>
Je pense que l ' annexe est un minimum en matire de respectabilit .
Qu ' est-ce que cela signifie au fond d ' un point de vue politique concret ?
S ' agit-il seulement de mots ?
Dans la rsolution du Conseil et les documents de discussion de la Commission relatifs au dveloppement durable qui ont t prsents aprs le sommet de Stockholm , l ' accent est surtout mis sur la politique conomique et la croissance dirige par la comptitivit .
<P>
Tous les indicateurs structurels du conseil cofin ont t adopts , mais pas un seul indicateur environnemental ne l ' a t , pas une seule une proposition de la Commission portant sur les indicateurs de l ' efficacit nergtique et pas mme un indicateur li  l ' mission de gaz  effet de serre .
En ce sens , le sommet de Stockholm s ' est avr dcevant .
Le fait que les tats-Unis menacent maintenant de laisser tomber les accords de Kyoto est scandaleux et les dirigeants de l ' UE doivent envisager des mesures importantes pour montrer ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais avant tout fliciter le prsident du Conseil pour les rsultats du Sommet de Stockholm .
Nous aurions videmment souhait plus mais ce sont de bons rsultats .
Je voudrais cependant souligner un certain nombre d ' avertissements , qui ont galement t avancs par M. Prodi .
Le Sommet risque de devenir de plus en plus un spectacle mdiatique .
Nous avons reu M. Poutine ; la prochaine fois , ce sera le prsident Bush et tous les autres sujets se trouvent par consquent relgus  l ' arrire-plan .
<P>
Je voudrais en fait poser une question au prsident du Conseil .
Hier , notre groupe a reu la visite de la veuve de M. Sakharov , qui a eu les paroles suivantes : " Regardez la Russie , la situation actuelle est telle qu ' il est effectivement question d ' institutions dmocratiques existantes et de libert de la presse mais plus rien ne fonctionne correctement .
" Je voulais vous demander si ce genre de proccupation nourrie au sein de l ' Union europenne figurait galement  l ' ordre du jour de la discussion mene avec M. Poutine .
<P>
La deuxime question que je voudrais vous poser porte sur le point suivant .
Nous sommes tous satisfaits de voir Milosevic derrire les barreaux .
Il ne s ' agit bien entendu pas de savoir si la diplomatie de Bush a remport une victoire mais bien de dterminer si l ' Union europenne peut aider l ' ex-Yougoslavie ,  savoir la Serbie et le Montngro ,  combattre la misre , dans le cadre des rformes conomiques qui doivent tre mises en place et en ouvrant des perspectives  la population .
Le Conseil ne pourrait-il prendre une initiative en la matire , afin de prouver  la population que l ' arrestation de Milosevic sert rellement  quelque chose ?
<P>
Dernire remarque : le Sommet de Gteborg . Ne laissons pas la prsence du prsident Bush lui faire de l ' ombre et concentrons-nous essentiellement sur l ' largissement .
Il s ' agit sans doute du dernier Sommet de l ' anne consacr  l ' largissement .
Nous devons donc liminer les lments qui lui font obstacle .
<SPEAKER ID=34 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , Stockholm a marqu un temps fort sur trois sujets au moins , sur lesquels je veux revenir ce matin .
<P>
S ' agissant des progrs et des conditions de la croissance conomique en Europe , je crois que des signaux importants ont t donns et j ' ai entendu certains critiquer ce matin le coup d ' arrt qui a pu tre donn  certaines formes de libralisation .
Je crois qu ' il est temps , lorsque nous regardons la situation d ' Eriksson en Sude et de Marks & Spencer ou de Danone en France , de nous interroger sur le cot de la croissance que nous sommes en train de mettre en uvre .
J ' ai entendu , Monsieur le Prsident de la Commission , l ' appel que vous avez lanc pour que l ' Europe maintienne ses promesses . Elle ne peut pas le faire si elle met  la porte des milliers de salaris .
Pour cela , Monsieur le Prsident du Conseil , lorsque vous nous appelez  un quilibre entre libralisation et responsabilit sociale , il nous semble que vous tes en accord avec la vraie proccupation de nos concitoyens .
<P>
De ce point de vue-l , je crois , et ce sera mon deuxime point , que tous les progrs qui pourront tre faits en matire de structuration de nos services d ' intrt gnral sont essentiels .
Il y a ce projet de directive-cadre .
Nous attendons qu ' il progresse . Car sinon ,  quoi bon dfinir ce projet-cadre ds lors que nous aurions libralis tous les secteurs ?
Nous avons dj pris beaucoup de retard : il est temps d ' agir et de structurer ces secteurs .
<P>
Deuxime point , la mthode .
Beaucoup l ' ont dit avant moi : Lisbonne a marqu une tape , Stockholm en prend acte .
Il nous semble essentiel que les conclusions que vous avez adoptes sur une meilleure articulation entre processus de Luxembourg , Agenda social , processus de Lisbonne , grandes orientations de politique conomique , puissent permettre  ce Conseil de printemps de retrouver , ou de trouver , sa vritable vocation , celle d ' une orientation sur la base de travaux prparatoires de la Commission qui permette  chacun d ' tre dans son rle , la Commission dans son rle d ' impulsion , le Conseil europen dans son rle d ' orientation .
Car , si chacun veut tout faire , on a parfois l ' impression que cela fait moins mal , mais c ' est aussi souvent moins efficace .
<P>
Et puis , dans ces mthodes , il nous semble que , si nous voulons prendre en compte cette responsabilit sociale dont vous avez parl , Monsieur le Prsident , il nous faudra modifier aussi nos indicateurs .
Nous n ' avons pas une lisibilit exacte des situations sociales .
Nous avons progress , certes , depuis Luxembourg , mais que savons-nous du partage rel de la valeur ajoute ?
Que savons-nous de la prise en compte de la qualification des salaris au fil de leur mobilit ?
Que savons-nous de nos moyens de lutter contre des licenciements , qui ne seraient pas que des licenciements conomiques et qui deviennent des licenciements financiers ?
Ce n ' est certainement pas l l ' Europe dont nous voulons .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est une bonne chose que M. Trajkovski , prsident de la Macdoine , ait t  Stockholm .
C ' est un homme qui s ' engage particulirement pour la cohabitation interethnique .
En analysant la situation en Macdoine , on en arrive toutefois  la conclusion que ce n ' est pas tant la Macdoine , mais les actions hsitantes de l ' Occident au Kosovo , qui font le lit de l ' extrmisme . Quels sont les faits en Macdoine ?
Les rglementations macdoniennes concernant les minorits valaque , serbe , tzigane et turque sont exemplaires . Quelques pays de la rgion pourraient en prendre exemple .
<P>
Par ailleurs , la minorit albanaise , soit quelque 28 % , a videmment besoin d ' un traitement particulier .
Quatre ministres d ' origine albanaise occupent des positions cls dans ce gouvernement .
Le prcdent gouvernement ne s ' est malheureusement pas occup de la formation suprieure de ces personnes et du problme de l ' universit de Tetovo .
En dpit de la crise du Kosovo , le gouvernement actuel a mis tout cela en branle et , au mme moment , des extrmistes sont venus de l ' tranger et ont remis cela en question .
J ' appelle le Conseil  aider l ' actuel gouvernement macdonien  continuer sur sa lance , et  inviter l ' opposition macdonienne  soutenir le gouvernement sur ce point .
J ' appelle les pays membres  faire parvenir de l ' argent  l ' universit de Tetovo , afin que l ' anne universitaire puisse commencer .
<P>
En ce qui concerne le Kosovo , je demande que l ' on ferme rapidement les frontires serbes et macdoniennes aux extrmistes .
Nous pouvons probablement y arriver maintenant avec l ' aide qui a t demande .
Mais la MINUK doit enfin organiser des lections au Kosovo , afin que les lus albanais prennent eux-mmes leur destin en mains et puissent remettre  leur place les extrmistes de leur camp .
<P>
Les gouvernements occidentaux doivent enfin comprendre qu ' il faut tudier en profondeur les problmes et y remdier .
En restant toujours  mi-chemin , nous offrons de nouveaux champs d ' action aux extrmistes .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai l ' impression que ceux qui se plaisent  souligner dans le dbat que Stockholm tait un sommet tide caractris par beaucoup de rhtorique et peu de rsultats voudraient en fait nous faire oublier qu ' un certain nombre d ' tapes essentielles ont t franchies pour rquilibrer la politique europenne sur le plan social et cologique .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous venez de faire allusion  la prsidence espagnole dans votre introduction .
Je voudrais  mon tour faire rfrence  la prsidence belge , tant donn que Stockholm lui a confr plusieurs mandats concrets et essentiels .
Avant toute chose , le mandat doit enfin formuler des objectifs permettant de s ' attaquer concrtement  la pauvret et  l ' exclusion sociale sur le plan europen .
Je pense que cette mission est capitale .
 l ' instar de mon groupe , j ' espre d ' ailleurs que la discussion relative  une norme en matire de pauvret et  un revenu correct pour tous les citoyens de l ' Union pourra de nouveau tre inscrite  l ' ordre du jour  cette occasion .
<P>
Deuxime point , l ' volution dmographique , que vous avez galement voque prcdemment .
Je suis heureuse de constater que le dbat europen sur les pensions n ' est - enfin - plus uniquement men par les ministres des Finances dans le cadre des finances publiques saines mais aussi par les ministres des Affaires sociales , afin de garantir une pension convenable pour tous .
La solidarit entre les gnrations , la solidarit au sein de la gnration des seniors et , par consquent , la volont de prserver la qualit des rgimes de pension constitueront une mission capitale pour la prsidence belge - aprs l ' achvement des tches de Gteborg , cela va de soi .
 ce propos , mon groupe soutient totalement la dcision visant  formuler des objectifs concrets en matire d ' emploi pour les travailleurs plus gs .
Sur ce point galement , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , il faudra faire des choix .
Pour ma part , les choses sont claires . Ce choix n ' entend pas supprimer brutalement les prpensions ni relever l ' ge lgal de la retraite mais bien introduire des rglements souples applicables  la fin de carrire et amliorer la qualit du travail .
<P>
J ' en arrive au dernier point , Monsieur le Prsident du Conseil : la qualit du travail .
Dans ce domaine galement , nous attendons beaucoup du Conseil et de la Commission . Celle-ci doit nous fournir des indicateurs qui , grce  la coordination ouverte ainsi instaure , permettront non seulement de crer davantage d ' emplois mais aussi d ' amliorer ces derniers .
La qualit du travail , chers collgues , ne se limite cependant pas  des indicateurs et  une coordination ouverte .
C ' est galement une question de lgislation .
Nous esprons ds lors un petit coup de pouce supplmentaire de la Commission et du Conseil afin de prsenter , dans le cadre des restructurations que nous sommes en train de vivre , une directive rvise concernant les conseils d ' entreprise europens et de se pencher sur la directive sur l ' information et la consultation .
Ces lments offrent galement des garanties pour la qualit du travail et nous comptons ds lors sur le soutien de la prsidence sudoise et belge .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Persson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commenter brivement ce qui a t dit .
Tout d ' abord , je voudrais vous remercier pour le soutien que vous avez exprim vis--vis de la prsidence sudoise et du travail accompli avec vous et avec la Commission , naturellement , qui nous a apport un excellent soutien lors du sommet de Stockholm .
Cela a permis d ' avoir de bonnes conditions .
Je voudrais commenter votre contribution selon deux dimensions .
Tout d ' abord , je voudrais parler des relations extrieures et ensuite du processus de Lisbonne , puisque mon discours d ' introduction tait essentiellement prsent de cette manire .
<P>
Pour ce qui est des relations extrieures , je me rjouis de voir que nombre d ' entre vous ont vu qu ' il y a une volont de la part de la prsidence que les tats membres de l ' Union agissent ensemble lorsqu ' ils peuvent agir ensemble .
Cela repose sur un consensus , un accord .
Il est vrai que nous ne sommes pas toujours d ' accord sur toutes les questions au sein de l ' Union mais , sur ce point , nous sommes d ' accord .
Lorsque nous pouvons revendiquer des principes communs , nous devons bien entendu aussi agir ensemble .
<P>
Bien sr , nous recevons une grande couverture mdiatique lorsque nous recevons le prsident Poutine .
Je ne serais pas tonn si la couverture mdiatique tait encore plus importante lorsque nous recevrons le prsident Bush , mais il est vident que ceux qui pensent que nous recevons ces htes afin d ' attirer l ' attention des mdias se mprennent sur la mission fondamentale de l ' Union .
Nous avons un devoir , nous avons un droit , celui de prendre des initiatives au niveau des relations que nous entretenons avec les tats-Unis et la Russie .
Les relations doivent tre approfondies et dveloppes et le dialogue doit tre ouvert .
Il doit tre franc et critique , mais nous devons naturellement au-del de notre taille et de notre force , engager ce dialogue avec une trs grande assurance .
C ' est de cela qu ' il est question .
Je suis content que vous voyiez que la prsidence sudoise s ' efforce de faire avancer au cours de son mandat l ' action de faon plus collective galement dans le cadre de l ' Union europenne et du Conseil .
C ' est quelque chose qui n ' est pas ngligeable .
<P>
 prsent , quelques mots sur le processus de Lisbonne .
Permettez-moi de faire quelques commentaires sur les discussions en matire de drglementation , de libralisation .
<P>
Je suis le Premier ministre d ' un pays qui a ouvert de nombreux marchs , qui a libralis , drglement .
J ' y vois essentiellement des effets positifs , mais je serais un trs mauvais homme politique si je ne voyais pas aussi que l ' on se heurte  des difficults lorsque l ' on entame un tel processus .
C ' est une adaptation fondamentale , trs vaste .
Ce n ' est pas simple .
J ' prouve beaucoup de respect pour mes collgues qui , dans leurs pays respectifs , doivent entamer ce processus dans un certain nombre de domaines centraux et entamer le dbat politique que beaucoup d ' entre nous ont dj eu dans notre pays .
Ce n ' est pas un dbat facile .
Je pense que ce serait une grossire erreur de commencer par imposer des dcisions et crer ainsi une situation dans laquelle ces changements fondamentaux dans de nombreux pays provoqueraient directement des ractions ngatives nationales d ' une trs grande force .
C ' est la raison pour laquelle je pense que la mthode utilise lors du processus de Lisbonne est mieux adapte  ce type de changement fondamental des conditions conomiques et politiques .
Je dis cela en rponse  M. Poettering du groupe conservateur , car je peux voir l ' volution du processus au fil du temps .
Le processus va dans le bon sens et nous le poussons de manire  obtenir le soutien de l ' opinion politique nationale dans chaque pays .
Nous ne devons jamais perdre cela de vue .
<P>
Je voudrais galement souligner que je ne veux pas avoir de drglementation et de libralisation sans que les avantages engendrs et la croissance accrue soient utiliss pour donner au commun des mortels la possibilit de mener une vie meilleure et plus riche .
Cet quilibre doit tre conserv en permanence .
Je m ' adresse  ceux qui ont dit que nous n ' avions fait aucun effort en matire de chmage .
Les efforts sont imprgns du fait que le chmage est mieux combattu par la croissance conomique et le dveloppement conomique .
Sans une modification de la production , nous n ' avons aucune chance de lutter avec succs contre le chmage .
Nous pouvons tablir diffrents programmes , diminuer le temps de travail , faire une srie d ' efforts diffrents - mais pour les gens les plus presss , il s ' agira toujours de programmes dfensifs .
Si l ' on veut clarifier la question du chmage de manire offensive , il faut le faire en faisant lever le pain tandis que l ' conomie se dveloppe .
Nous avons rellement trac les lignes directrices de cela  Stockholm .
<P>
Plusieurs intervenants ont abord la question de l ' largissement de l ' Union .
 l ' heure actuelle , nous ngocions intensivement avec un collaborateur trs actif de la Commission .
Pour autant que je puisse en juger , les ngociations sont fructueuses , mais elles ne sont pas faciles .
Ma mission en tant que prsident en exercice du Conseil est de veiller  ce que l ' acquis communautaire soit mis en vidence dans les ngociations et que nous menions les pourparlers de manire  avoir une modification de la lgislation , des marchs et des systmes politiques dans les pays qui sollicitent maintenant leur adhsion  l ' Union .
Cette modification doit rendre leur adhsion aussi indolore et russie que possible .
Ce sont de dures ngociations et nous sommes en plein milieu .
Je suis optimiste quant au fait que les ngociations du printemps sous la prsidence sudoise aboutiront  des progrs que nous pourrons dcrire comme un succs .
<P>
En ce qui concerne l ' ouverture , nous avons une alliance entre la prsidence et le Parlement .
J ' espre que nous avancerons .
Je suis tout  fait d ' accord avec la critique que Bertel Haarder formule  l ' encontre de la situation .
Ce ne sont pas des conditions justes pour un travail politique et nous devons parvenir  une plus grande ouverture pour que mme nos citoyens aient plus de chances de participer directement  ce qui constitue la base des dcisions politiques .
<P>
J ' aurais galement volontiers discut de ce qu ' un petit pays comme la Sude peut faire par rapport  la question de l ' UEM et d ' autres questions , mais je ne veux pas accaparer le temps du Parlement pour cela .
Je reviendrai volontiers sur la question dans un contexte bilatral .
L ' essentiel pour nous est maintenant de veiller ensemble  ce que l ' conomie de l ' Union soit dans une position aussi bonne que ce qui est en gnral possible aujourd ' hui  peine un an avant l ' introduction de la monnaie unique .
Nous y avons tous un intrt , que nous prenions part  la coopration montaire depuis le dbut ou que nous y adhrions plus tard .
Tout progrs , ce  quoi nous aspirons , profite  l ' ensemble de l ' conomie europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , encore merci pour les nombreux apports et points de vue constructifs .
Merci aussi  la Commission pour son excellente coopration lors du sommet de Stockholm .
J ' attends de pouvoir rencontrer de nouveau le Parlement aprs le sommet de Gteborg et j ' espre que nous pourrons dire que nous avons fait un pas en avant en matire d ' largissement , mme si , sur ce point , une partie du travail reste  faire .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , ma rponse sera trs brve car , dans l ' ensemble , elle est dans la ligne de la rponse du Premier ministre Persson .
<P>
Presque toutes les interventions montrent un optimisme modr  l ' gard de ce Sommet , mais elles montrent aussi que l ' on a pris conscience que des objectifs complexes ont t atteints . Toutes les interventions ont galement ceci de commun qu ' elles demandent un engagement sur la ncessit de progrs futurs et sur celle , encore plus forte , d ' un suivi des ralisations et des dcisions prises .
Outre cela , je m ' associe aux objections et aux observations faites par de nombreux dputs sur le thme des processus de prise de dcision , sur la ncessit de modifier ces processus dcisionnels .
Il ressort clairement des interventions des dputs Brok , Poettering , Segni , dans les diffrents domaines , que les processus dcisionnels , lis aussi bien aux sommets qu '  toutes nos activits , doivent faire l ' objet d ' une rforme minutieuse , dans le cadre de ce long processus de rvision que nous avons entam et qui se terminera entre la fin de 2003 et le dbut de 2004 .
Il s ' agit d ' un engagement prcis de la part du Parlement et de notre part  tous .
<P>
Un autre thme gnral a fait l ' objet des interventions de nombreux orateurs : d ' un ct , il y a la conviction que la mondialisation est un fait absolument indispensable , qu ' elle n ' est pas seulement une ncessit mais qu ' elle porte en elle un grand contenu positif pour l ' Europe ; mais d ' un autre ct , il y a la crainte galement justifie , srieuse , de certaines consquences de cette mondialisation .
 cet gard , je ne peux qu ' exprimer au Parlement ma profonde proccupation quant au fait que , depuis ces dernires annes en Europe , le trs important progrs conomique et l ' augmentation des emplois vont de pair avec l ' augmentation des disparits dans la rpartition des revenus , ce que l ' on pourrait , au fond , appeler un indice d ' injustice sociale et qui n ' est pas ncessairement li  la mondialisation .
Mais nous pouvons corriger la situation et faire cohabiter et concider mondialisation et justice sociale .
Ceci est une question qui exige la plus grande rflexion , parce que trop souvent nous confondons les deux lments : c ' est--dire que nous croyons que la mondialisation , du fait de l ' ouverture de nos conomies , provoque ncessairement une rpartition des revenus plus injuste et plus fortement diffrencie .
Or , ce n ' est absolument pas une consquence automatique .
<P>
Un autre point , par ailleurs , est apparu comme une donne commune - et l nous rejoignons le futur Sommet de Gteborg -  savoir une position unanime  l ' gard du protocole de Kyoto .
Il ne s ' agit pas du tout d ' une polmique  l ' gard des tats-Unis , mais simplement de la prise de conscience que nous devons agir avec un grand sens de nos responsabilits .
Et nous devons avoir globalement - en tant qu ' Europens - le sens de nos responsabilits vis--vis des citoyens du monde entier .
<P>
Je termine avec une dernire observation , qui peut sembler plus technique mais qui me semble extrmement importante .
Il s ' agit d ' un point concernant l ' un des thmes les plus cruciaux dcids au Sommet de Stockholm ,  savoir les consquences relatives  l ' largissement des rapports du march financier et aux rapports qui en dcoulent entre Parlement , Commission et Conseil .
Mme Randzio-Plath a eu raison de soulever ce problme , sur lequel je voudrais brivement rpondre devant le Parlement , car il est extrmement important .
<P>
Je voudrais prciser que l ' accord conclu  Stockholm fait rfrence  une dcision de comitologie , qu ' il reprend exactement la dcision de 1999 - appele , dans le jargon , le cas Aerosol - et qu ' il inclut les dclarations contenues dans celle-ci ainsi que la dclaration de la Commission .
Dans ce cas-ci , la Commission n ' a pas dclar  Stockholm que l ' ensemble du secteur des valeurs mobilires doit tre considr comme un secteur sensible , comme le demandaient certains tats ; la Commission s ' est engage , au contraire ,  ne pas aller  l ' encontre des opinions prdominantes des tats membres dans le cas de mesures excutoires particulirement sensibles - et seulement dans ce cas - : en d ' autres termes , la Commission valuera les choses au cas par cas , et je ne vois donc aucun motif de modifier l ' actuel quilibre entre les institutions en ce qui concerne les pouvoirs dlgus .
En fait , le Parlement pourra exprimer sa position sur la distinction entre les lments essentiels , les dispositions techniques des mesures proposes par la Commission .
Naturellement , cette distinction devra tre tablie sur la base de la procdure normale de codcision du Parlement et du Conseil .
En outre , le Parlement sera et devra tre rgulirement inform par la Commission sur l ' activit du comit des valeurs mobilires et , au cas o il estimerait que le projet de mesure excutoire propos par la Commission excde les pouvoirs dlgus , la Commission s ' est engage  examiner sans dlai les projets de mesures excutoires en tenant compte le plus possible de la position du Parlement .
<P>
Ainsi , le contexte dans lequel nous devons dcider est la procdure de codcision , sur la base de propositions lgislatives concrtes .
J ' ai voulu rappeler ce point , parce que je ne voudrais pas que ce chapitre si important , dcid  Stockholm - et qui est la dcision la plus importante de Stockholm - soit frein par nos problmes procduraux ou par nos difficults  convenir d ' une position commune .
Il ne faut pas que cela se produise : nous devons procder dans la clart , parce que les citoyens europens attendent que les dcisions prises par l ' assemble la plus importante , qui est le Conseil , soient ensuite appliques rapidement , sans quoi la crdibilit sera encore amoindrie .
Et ceci sera extrmement important lors du Conseil de Gteborg .
J ' espre que celui-ci sera prpar avec la mme diligence et avec la mme ouverture que le Sommet de Stockholm , parce que , au fond , Gteborg est un second acte du mme Conseil de Stockholm : il conclut en effet le cycle des rformes qui ont t fixes  Lisbonne , des rformes dont la compatibilit doit tre value sur le long terme , une chose que nous n ' avons plus l ' habitude de faire .
Mais si nous n ' apprenons pas  faire cela aussi , toutes nos dcisions futures devront tre rexamines .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , ce n ' tait pas seulement courtois de la part du Premier ministre sudois de venir ici mais galement courageux .
Comme tant d ' orateurs l ' ont dclar , Stockholm fut une grande dception sur le plan conomique .
Une fois encore , les chefs d ' tat et de gouvernement ont seulement pu convenir d ' tablir des directives thoriques destines aux ministres en vue de la libralisation  venir des marchs , plutt que de sceller des accords qui auraient dj d tre conclus ou d ' atteindre ces accords eux-mmes .
<P>
Pour inventer un idiotisme , les discussions sur la libralisation " vont bon train mais n ' arrivent pas au terminus " .
Nous sommes les tmoins d ' une srieuse sous-performance par rapport aux normes que les dirigeants socialistes europens ont eux-mmes tablies .
Il est loin l ' esprit du march unique de l ' poque o le centre droit dirigeait l ' Europe .
Un des principaux checs du sommet de Stockholm se situe dans le domaine des affaires trangres .
Alors que des vnements importants se droulaient dans le monde , c ' tait comme si le Sommet de Stockholm les ignorait .
Par exemple , le Conseil " affaires gnrales " a  nouveau dcid , le 19 mars , de ne pas prsenter une motion de critique  la sous-commission des Nations Unies  Genve , en ce qui concerne les abus des droits de l ' homme en Chine .
Jusqu ' en 1997 , l ' Union europenne l ' avait pourtant fait chaque anne .
 prsent , les socialistes manquent  leur devoir , comme d ' habitude .
<P>
Plus important mme - comme M. Poettering l ' a dclar plus tt au Parlement , et d ' autres orateurs y ont fait rfrence - , la nuit dernire , le groupe parlementaire PPE-DE a entendu Yelena Bonner dcrire la situation actuelle en Russie : M. Poutine est venu  Stockholm , M. Persson lui a remis un chque de EUR 100 millions ; la semaine suivante , M. Poutine commenait  prendre de nouvelles mesures de rpression contre les mdias .
 prsent , la Russie ne dispose plus d ' une seule chane indpendante .
C ' est un scandale .
Je suis en effet trs du que M. Persson n ' ait pas saisi l ' occasion ce matin de critiquer le prsident Poutine pour ses mthodes de rpression des mdias en Russie , pour la manire dont la dmocratie est repousse .
La Russie est notre grand voisin  l ' Est .
Nous devons la traiter sur une base pratique et politique mais avec franchise et dtermination .
Dieu merci , les socialistes n ' taient pas  la tte de l ' Europe pendant la guerre froide .
<P>
( Vifs applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , que Dieu nous aide si les conservateurs dirigent un jour  nouveau l ' Europe .
<P>
Je souhaiterais me concentrer sur deux problmes qui sont , je le sais , d ' une extrme importance pour le Parlement ,  savoir le projet Galileo et galement l ' avenir des services postaux .
Avoir l ' occasion de prendre la parole dans ce dbat me donne la chance de me rjouir non seulement des conclusions du Conseil sur la cration d ' un espace arien unique europen , mais galement de sa dtermination  soumettre au Parlement , d ' ici au mois de juin , des propositions sur l ' attribution de crneaux horaires aux aroports communautaires .
<P>
En ce qui concerne Galileo , il est bon de se souvenir que ce programme a en fait t lanc par le Conseil en mars 1998 .
Cet engagement a t soulign lors des Conseils de Cologne et de Feira , lorsqu ' il a t tabli que des dcisions stratgiques devaient tre prises pour dcembre 2000 .
Mais alors , soyons francs , le Conseil , sans aucun doute sous la pression des ministres des Finances , a pris peur .
Je comprends que le cot de Galileo avoisine les EUR 3 milliards , ce qui signifie que l ' implication du secteur priv est essentielle , mais les bnfices seront immenses pour l ' Europe en termes conomiques et sociaux .
Nous disposons d ' un engagement des principales compagnies europennes de ce secteur .
Ce dont nous avons besoin  prsent , c ' est d ' un engagement politique des tats membres afin non seulement de poursuivre le projet Galileo , mais galement de le faire de manire positive et dtermine , en collaborant avec le secteur priv .
<P>
Aujourd ' hui , en dbut de journe , M. Poettering a critiqu le Conseil parce qu ' il ne propose pas de calendrier pour la libralisation des services postaux .
En fait , je suis d ' accord avec le Conseil sur ce point et je tiens  rappeler  M Poettering , mais galement au commissaire Bolkestein , la position que le Parlement a adopte en premire lecture sur les services postaux il y a quelques mois .
 une crasante majorit , il a vot en faveur d ' une libralisation contrle et progressive , passant  150 000 et sans date butoir .
Ainsi , lorsque je lis dans les conclusions de Stockholm que le Conseil souhaite travailler avec le Parlement , j ' accueille agrablement cette information .
Mais je souhaiterais rappeler au Conseil que la position du Parlement est claire , sans ambigut , et qu ' elle a t obtenue avec un consensus politique clair transcendant les divisions politiques .
<P>
Le Parlement n ' a pas de problme au sujet de la poste ,  la diffrence du Conseil .
Cette solution est claire : acceptez la position du Parlement , abandonnez les politiques extrmes avances par le commissaire Bolkestein et je suis certain que nous pourrons arriver  un accord sur l ' avenir des services postaux en quelques jours .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout souligner et me rjouir que le Conseil europen de Stockholm a insist sur la stratgie dessine  Lisbonne , qu ' il a mme complte et renforce dans un domaine concret .
<P>
On ne saurait , en aucun cas , critiquer l ' importance accorde  l ' agenda social et , en particulier , aux systmes de scurit sociale et d ' assistance sanitaire ,  la dtermination des taux d ' emploi ,  la volont de rduire le niveau des aides publiques - bien que j ' aurais aim qu ' on aille plus loin - , au dveloppement des nouvelles technologies ou  la dcision de crer une autorit alimentaire europenne .
<P>
En revanche , en ce qui concerne le processus de libralisation , Monsieur le Prsident Prodi , de graves asymtries se droulent au sein de l ' Union europenne , ce qui demande une proposition lgislative immdiate afin de rglementer les investissements intracommunautaires , ainsi que l ' ont rappel hier  M. Bolkestein pratiquement tous les groupes parlementaires .
<P>
Je terminerai en rappelant ,  cet gard , l ' intention qu ' ont la prsidence du Conseil et la Commission , de crer un espace arien unique et je souhaiterais dire au prsident Prodi que nous esprons que la Commission agira en la matire avec la dtermination et la prudence requises en vertu des engagements pris et , en tout cas , en respectant l ' acquis communautaire .
Et la clause de Gibraltar , Monsieur Prodi , qui ne date pas du dix-huitime sicle mais bien d ' un accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l ' Espagne datant de 1987 , que nous devons faire progresser afin de finaliser cet accord  Gteborg , fait partie de l ' acquis communautaire .
<P>
Le Prsident .
L ' heure des votes tant arrive , le dbat est interrompu  ce point ; il sera poursuivi  15 heures .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Pacheco Pereira">
Monsieur le Prsident , je voudrais informer le Bureau qu '  la suite de l ' initiative du Parlement europen concernant la libration des otages portugais dtenus  Cabinda , un de ces otages a t libr hier et je voudrais vous dire , Monsieur le Prsident , que l ' initiative du Parlement a jou un rle important dans la libration de cet otage et que nous devons poursuivre tous nos efforts pour que les autres otages portugais prsents  Cabinda soient finalement librs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Je me flicite du rsultat obtenu jusqu ' ici .
<P>
Nous passons maintenant aux votes .
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Conformment aux articles 15 et 18 du Rglement , nous procdons maintenant  l ' lection d ' un vice-prsident .
Comme il n ' y a qu ' un seul poste vacant et qu ' une seule candidature a t prsente , celle de Mme Catherine Lalumire , je propose de procder  l ' lection par acclamation .
<P>
( Le Parlement lit Mme Lalumire par acclamation ) Je proclame Mme Catherine Lalumire vice-prsidente du Parlement europen .
<P>
Je signale que la nouvelle vice-prsidente prend , dans l ' ordre de prsance , la place de la vice-prsidente sortante .
<P>
Je flicite Mme Lalumire pour son lection et lui exprime mes meilleurs vux pour l ' exercice de son mandat .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<P>
Procdure sans rapport sur la proposition de rglement du Conseil portant modification du rglement ( CEE ) 738 / 93 modifiant le rgime transitoire d ' organisation commune des marchs des crales et du riz au Portugal prvu par le rglement ( CEE ) 3653 / 90
<P>
[ COM ( 2000 ) 763 - C5-0716 / 2000 - 2000 / 0295 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<P>
Rapport ( A5-0104 / 2001 ) de M. Trakatellis au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique ( 2001-2006 )
<P>
[ COM ( 2000 ) 285 - C5-0299 / 2000 - 2000 / 0119 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0112 / 2001 ) de Mme Stauner , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations formules par le Parlement europen dans sa rsolution sur la dcharge pour l ' exercice 1998
<P>
[ COM ( 2000 ) 558 - C5-0560 / 2000 - 2000 / 2263 ( DEC ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
( La sance , suspendue  11h55 , est reprise  12h35 )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0113 / 2001 ) de M. Blak , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1999 [ SEC ( 2000 ) 537 - C5-0310 / 2000 - 2000 / 2155 ( DEC ) ]
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , normalement , on fait connatre avant le dbut du vote si un erratum a t publi pour les diffrentes versions linguistiques .
J ' ai t inform que la version espagnole devait tre corrige .
La prsidence est-elle au courant ?
Si oui , je vous serais reconnaissant de le faire savoir .
D ' aprs mes informations , un passage de la version espagnole ne correspond pas  la version de base , qui est en anglais .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , j ' interviens dans le mme sens que mon collgue pour souligner que , en ce qui concerne la proposition de rsolution du rapport Blake - et j ' interviens , bien videmment , aprs avoir consult le rapporteur - , je tiens  faire remarquer , premirement , que c ' est la version anglaise qui fait foi et , deuximement , que dans la conclusion n  8 ii ) , intitule Lino , une correction linguistique doit tre apporte , non seulement en espagnol mais galement dans le plupart des langues , o le texte anglais " competent authorities " doit tre traduit en espagnol par " autoridades competentes " , et il en va de mme pour toutes les autres langues .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je suis galement d ' avis que c ' est la version anglaise qui fait foi et , en ce qui concerne la dernire remarque de M. Izquierdo , je tiens  lui dire que pour nous , les termes " autorits comptentes " et " autorits de contrle " se valent puisque dans les deux cas , il s ' agit des communauts autonomes , mais si la version parle d ' " autorits comptentes " , qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler que cette proposition a t ngocie en espagnol et en anglais et que , par consquent , l ' intervention de M. Poms n ' a pour seul objectif que de semer la confusion .
Je maintiens que la traduction espagnole relle et correcte du texte anglais est " autoridades competentes " .
<SPEAKER ID=49 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , ce malentendu a dj t dissip en commission du contrle budgtaire ; je suis donc tonne qu ' il resurgisse .
Nous en avons parl trs clairement lors du vote  la commission du contrle budgtaire .
L ' affaire a t tire au clair et je pensais que la dcision de se baser sur la version anglaise et d ' opter pour le terme " autorits comptentes " dans les autres langues tait claire aussi pour la plnire .
Je ne comprends pas pourquoi c ' est remis en question maintenant !
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0099 / 2001 ) de M. Folias , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1999
<P>
Section I - Parlement europen / Mdiateur europen
<P>
[ SEC ( 00 ) 539 - C5-0312 / 2000 - 2000 / 2157 ( DEC ) ]
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , il me semble que des erreurs de traduction se sont glisses dans la version espagnole , car , dans le rapport Folias galement , il existe de nettes diffrences entre le texte anglais , qui fait foi , et le texte espagnol .
Je prierais donc que soit revue , plus particulirement , la traduction du paragraphe 19 .
Des problmes existent dans l ' ensemble du texte mais la version espagnole du paragraphe 19 , en particulier , diverge compltement de l ' original anglais .
<SPEAKER ID=51 NAME="Folias">
rapporteur .
( EL ) Monsieur le Prsident , j ' en conviens tout  fait .
Une prcision : la version linguistique originale du texte est la version grecque et non la version anglaise .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0108 / 2001 ) de Mme Van der Laan , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la dcharge  la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) pour l ' exercice 1999 [ C5-0686 / 2000 - 2000 / 2166 ( DEC ) ] ;
<P>
sur la dcharge au Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle ( Thessalonique ) pour l ' exercice 1999 [ C5-687 / 2000 - 2000 / 2165 ( DEC ) ] ;
<P>
sur la dcharge sur l ' excution du budget de l ' Union europenne pour l ' exercice 1999
<P>
Section IV - Cour de justice
<P>
Section V - Cour des comptes
<P>
Section VI - Partie B , Comit des rgions
<P>
[ SEC ( 00 ) 539 - C5-0312 / 2000 - C5-0617 / 2000 - 2000 / 2156 ( DEC ) ] ;
<P>
sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1999
<P>
Section VI - Partie A , Comit conomique et social
<P>
[ SEC ( 00 ) 539 - C5-0312 / 2000 - C5-0617 / 2000 - 2000 / 2156 ( DEC ) ]
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste dire un mot  propos des amendements .
Je pense qu ' une information inexacte a t communique au service des actes de la sance plnire .
Je suis , en tant que rapporteur , pour tous les amendements .
Je le signale afin d ' viter tout malentendu  ce sujet .
Je voudrais galement profiter de cette occasion pour remercier tous mes collgues , pour ces amendements galement .
<P>
( Par votes successifs , le Parlement adopte les dcisions et la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0097 / 2001 ) de M. Seppnen , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant la dcharge sur l ' excution du budget de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( CECA ) pour l ' exercice 1999
<P>
[ C5-654 / 2000 - C5-0654 / 2000 - 2000 / 2167 ( DEC ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0109 / 2001 ) de Mme Rhle , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant la dcharge sur la gestion financire des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1999
<P>
[ COM ( 2000 ) 357 - C5-0257 / 2000 - 2000 / 2164 ( DEC ) ] ;
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0084 / 2001 ) de Mme Hermange , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions : Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapes
<P>
[ COM ( 2000 ) 284 - C5-0632 / 2000 - 2000 / 2296 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Marchs des crales et du riz au Portugal ( C5-0716 / 2000 )
<SPEAKER ID=53 NAME="Figueiredo">
Cette proposition de rglement vise  stabiliser temporairement la dgressivit de l ' aide spcifique aux crales pour le Portugal , en maintenant pour la campagne 2001 / 2002 le mme niveau d ' aides que celui de la campagne de l ' anne prcdente .
Il s ' agit d ' une dcision prise dans le cadre de la prsidence portugaise de l ' UE , avec laquelle nous sommes d ' accord , et qui vise  maintenir le cofinancement de l ' aide pour une anne en compensant la perte de revenu des agriculteurs portugais .
Nanmoins , tant donn les pressions de la PAC sur les revenus des agriculteurs et compte tenu des besoins des agriculteurs portugais , la stabilisation de la dgressivit devrait couvrir la totalit de la priode du cadre financier actuel , c ' est--dire jusqu '  la campagne 2005 / 2006 .
<P>
Par ailleurs , il devrait y avoir une limite suprieure  la stabilisation de l ' aide cofinance , par exemple le double de la limite du rgime simplifi , pour grer des conomies qui pourraient financer  la fois la prorogation de la stabilisation , la cration de mcanismes d ' aide  la production de protagineuses et la concrtisation d ' un programme de reconversion des cultures alternatives  la production de crales pour l ' amlioration de sols aux capacits d ' utilisation moindres .
Il faut rappeler que de nombreux petits agriculteurs portugais ne peuvent recevoir l ' aide respective parce qu ' ils ne commercialisent pas la totalit de leur production .
Ils devraient pouvoir consacrer leur production  l ' autoconsommation tout en conservant le droit  l ' aide , par exemple en partant des catgories de revenus des exploitations .
<P>
Rapport Trakatellis ( A5-0104 / 2001 )
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , en tant que porte-parole de la dlgation travailliste britannique sur la sant , je souhaiterais donner une explication du vote sur le rapport Trakatellis .
Bien que ce rapport contienne de nombreux points positifs qui mritent d ' tre soutenus - et nous les soutenons - , nous avons entirement suivi la position du PSE en raison de la mthode de liste de vote en bloc .
Toutefois , je voudrais dire clairement que la proposition de centre mentionne dans le rapport Trakatellis nous inquite beaucoup .
Nous estimons qu ' elle est tout  fait mal pense , que les implications des cots sont peu rflchies et que les implications juridiques pourraient retarder la mise en uvre de tous les points positifs que contient ce rapport .
Comme je l ' ai dclar hier soir , et comme je le dirai encore , la sant est un problme qui touche le citoyen .
Pour cette raison , il est important que nous achevions cette proposition aussi rapidement que possible .
J ' attends la deuxime lecture avec impatience .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant du parti des retraits lu  ce Parlement , c ' est trs volontiers que je motive mon vote favorable sur cet important rapport Trakatellis .
Je me demandais comment le motiver , parce que cette nuit je n ' ai absolument pas rv et je me suis rveill l ' esprit tout engourdi .
Mais justement , comme je n ' tais pas bien rveill , j ' ai ferm les yeux et j ' ai eu une vision .
J ' ai vu comme en songe M. Trakatellis qui avait , cependant , la forme d ' une pilule .
Et sur cette pilule il tait crit " contre les maladies cardio-vasculaires " , tandis que sur d ' autres types de pilule , toujours Trakatellis , il tait crit " contre les troubles neuropsychiatriques " , " contre les maladies infantiles " , et ainsi de suite . Autrement dit , j ' ai vu M. Trakatellis , grce  son important rapport , comme le seul moyen de gurir de leurs maladies tous les citoyens d ' Europe .
Toutes mes flicitations , donc ,  M. Trakatellis !
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
- ( SV ) Nous estimons que les questions portant sur la sant publique et les soins de sant doivent tre traites au niveau national et rgional .
Nous ne voulons ds lors pas dvelopper les travaux de l ' UE en la matire vers quelque chose qui rgisse les actions des tats de faon toujours plus dtaille .
Nous estimons que le rapport Trakatellis va dans ce sens avec une augmentation des crdits budgtaires et la cration d ' un nouvel observatoire dans ce domaine .
Par consquent , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=57 NAME="Korakas">
Des vnements rcents et leurs consquences trs graves pour la sant des citoyens et la chane alimentaire , comme la " vache folle " , les dioxines , les bombes  l ' uranium appauvri lances sur la Yougoslavie , et bien d ' autres encore , nous rendent trs rservs  l ' gard de l ' intrt suppos et de l ' avalanche de proclamations et de bonnes intentions de l ' UE concernant la sant publique .
Il est dsormais bien tabli que toute intervention de l ' UE a pour trait marquant d ' apaiser les inquitudes et non de s ' attaquer aux problmes qu ' elle cre elle-mme au sein de larges couches populaires .
<P>
Les intentions de l ' UE touchant le domaine particulirement sensible de la sant publique ressortent clairement aussi des conclusions du rcent Conseil europen de Stockholm .
Ainsi , alors qu ' on laisse prsager un assaut en rgle contre toute une srie de conqutes vitales des travailleurs ( compression des dpenses , discipline budgtaire , responsabilit individuelle , etc . ) , on annonce dans le mme temps ce qu ' il est convenu d ' appeler " la modernisation du modle social europen " et qui se traduit , dans le secteur de la sant , par un affaiblissent du caractre public de celle-ci et par un renforcement de la responsabilit individuelle en vue de faire face aux besoins , au profit de l ' initiative prive et des puissants intrts conomiques qui oprent dans ce domaine et dans celui des systmes d ' assurance .
<P>
Par ce programme d ' action dans le domaine de la sant pour la priode 2001-2006 , l ' UE vient rpondre aux objectifs et aux besoins qui sont ,  cet gard , ceux du grand capital et des monopoles .
Ce n ' est pas par hasard qu ' il n ' est mentionn ou prescrit nulle part l ' obligation de l ' tat pour un secteur ou aspect quelconque des questions affrentes .
Cette stratgie de l ' UE assujettit totalement la sant aux lois du march ,  la logique du cot , du rendement et de la rentabilit .
Les systmes de sant sont dsormais envisags comme une dpense grevant les budgets nationaux - et non comme un investissement dans le facteur humain - que l ' on doit adapter  la discipline budgtaire .
Cela , en langage communautaire usuel , signifie une rduction des dpenses publiques pour la sant , un transfert de la responsabilit et du cot aux citoyens eux-mmes , un renforcement de l ' initiative prive , transformant les soins de sant en activit lucrative . Le but est de convertir la sant en " march comptitif " et d ' assurer des conditions plus favorables pour la pntration et la conqute de celui-ci par les puissants monopoles , conjointement au nivellement par le bas des droits et des acquis sociaux des travailleurs ainsi qu '  la diminution des dpenses publiques dans ce secteur .
<P>
Le rapporteur du Parlement europen est anim du mme esprit que la Commission .
Ainsi , bien qu ' il voque pertinemment les graves problmes de sant qui continuent  se poser , il ne parle aucunement des vritables causes sociales et des conditions qui minent la sant et menacent la vie des citoyens , comme l ' aggravation des conditions de travail , les horaires alterns et le travail de nuit , la dtrioration spectaculaire du niveau de vie des masses laborieuses , l ' extension de la pauvret et du chmage , les impacts de la libralisation du march sur la chane alimentaire au nom du profit sans limites et sans entraves , la dgradation de l ' environnement , etc .
<P>
" La sant ne peut tre considre comme un bien commercialisable et. de ce fait , ne peut faire l ' objet de compromis au niveau politique ou financier " , note le rapporteur et , sur ce point , nous sommes absolument d ' accord .
Malheureusement , il dment ses bonnes intentions en approuvant et en soutenant la politique antisociale et agressive de l ' UE dans le domaine de la sant publique .
<P>
Pour ces motifs , nous ne voterons pas le rapport , nous rangeant aux cts des travailleurs et aidant  organiser le front de leur rsistance et de leur lutte pour revendiquer une vritable sant publique de haut niveau qui soit au service des citoyens .
<SPEAKER ID=58 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
- Nous partageons la dmarche du rapporteur de ce projet sur deux points .
D ' une part , l ' unification des politiques de sant des diffrents pays europens serait une dcision de bon sens ,  condition qu ' elle se ralise par le haut et , d ' autre part , le budget prvu pour une politique de sant  l ' chelle de l ' Union est drisoire .
<P>
La prvention en matire de sant , la dtection  temps des cancers et de toute autre maladie grave o une intervention  temps peut diminuer les risques devrait tre au nombre des principes de base de l ' Union si celle-ci tait plus proccupe des hommes que de la circulation des capitaux et des marchandises .
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Les modifications proposes au Parlement , dont certaines vont dans le bon sens , ne suffiraient pas , mme si elles taient adoptes ,  rendre acceptable la politique prconise par la Commission .
Une politique valable en matire de sant exige des moyens , que la Commission se refuse  se donner .
<P>
En consquence , nous nous sommes abstenues sur ce rapport , tout en ayant vot certaines propositions .
<SPEAKER ID=59 NAME="Figueiredo">
Le programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique 2001-2006 est un bon document thorique , qui traduit la philosophie des eurocrates de la sant publique , bien qu ' il soit timide en ce qui concerne certaines questions , notamment :
<P>
la sant publique humaine est une question essentielle du dveloppement humain durable , qui ncessite que tous les services publics et privs soient  son service ; la coordination rgionale et le financement doivent montrer clairement l ' importance de la sant humaine sans remettre en cause les responsabilits nationales ;
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les moyens thrapeutiques et de diagnostic ne doivent pas tre considrs exclusivement comme des activits commerciales et industrielles .
Il se trouve que cette composante de la sant publique a t traite comme un domaine commercial  part , actuellement contrl par des multinationales , remettant en cause les intrts nationaux et rgionaux .
Il ne peut y avoir de bon programme de sant publique si cette situation ne change pas ;
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le programme vite de parler des dterminants de la sant sur le lieu de travail et de la sant des travailleurs .
Or , on ne peut partir du principe qu ' il faut socialiser les prjudices directs et indirects de l ' activit professionnelle de nombreuses conditions de travail , en laissant aux capitalistes les bnfices accrus de l ' activit dans ces conditions .
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Enfin , il faut faire rfrence  la ncessit d ' accomplir des progrs significatifs dans la dfense de la sant publique humaine , de mme que dans l ' augmentation du financement du programme , comme on le fait dans les propositions d ' amendement que nous avons votes .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Schleicher">
J ' ai vot contre le rapport Trakatellis et le justifie galement au nom de mes collgues de la CSU de Bavire : la Communaut europenne n ' est toujours pas comptente pour la politique de sant et doit par consquent se contenter de coordonner .
Dans son projet , le Parlement demande la cration , la mise en service et le dveloppement d ' un " centre de coordination et de surveillance de la sant " ( CCSS ) .
Nous le rejetons rsolument , parce que c ' est du ressort des tats membres .
De nombreuses autres revendications vont  l ' encontre du principe de subsidiarit , notamment les recommandations pour les programmes scolaires dans les coles , pour les normes de qualit dans le secteur de la sant et pour la formation initiale et continue .
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Je dplore en outre , dans le projet du Parlement , que les quelques rares moyens financiers disponibles ne soient pas affects de faon judicieuse et cible .
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Rapport Stauner ( A5-0112 / 2001 )
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Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Stauner , bien que j ' eusse prfr pouvoir voter avec plus de conviction .
Pourquoi cela ?
Parce que , quand je le rencontre  Bergame , le retrait Rossi me demande toujours : " Mais qu ' est-ce que vous faites donc au Parlement europen ?
" Et l ' aprs-midi , le retrait Verdi me demande  chaque fois : " Vous en dpensez , de l ' argent !  quoi sert donc tout cet argent ?
" , et ainsi de suite pendant toute la journe .
En somme , je suis perptuellement interrog par les citoyens , et surtout les retraits , sur ce que nous faisons de l ' argent de l ' Europe .
Donc ce que moi , je veux demander , c ' est que ,  l ' avenir , on s ' organise pour contrler galement tout cet argent que nous dpensons : nous le dpensons bien , certes , mais  quoi sert-il ?
En d ' autres termes , je demande si cet argent sert concrtement  apporter des avantages aux citoyens europens .
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Rapport Blak ( A5-0113 / 001 )
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Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la dcharge  la Commission pour l ' exercice 1999 , mais pourquoi ai-je vot pour ?
Parce que je souhaite que la Commission s ' engage , beaucoup plus ; mais dans quel but ?
Pour que les problmes des personnes ges et des retraits europens soient rsolus ; mais de quelle manire ?
D ' une manire compltement diffrente de celle que continuent  appliquer , malheureusement , non seulement la Commission , mais galement cette Assemble et le Conseil .
Par cette explication de vote , je veux prciser que les travailleurs n ' ont pas envie de travailler ternellement : les travailleurs ont envie d ' arriver tt  la retraite ,  une bonne retraite , suffisante pour vivre , pour laisser leur place aux jeunes .
Le parti des retraits est absolument oppos  ce que les gouvernements europens et de l ' Europe s ' engagent  allonger la dure de la vie active des citoyens ; nous demandons au contraire que l ' on diminue la dure de la carrire professionnelle et que l ' on augmente la priode de bien tre , de non-travail obligatoire des citoyens .
<SPEAKER ID=61 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons videmment vot contre tout quitus  la Commission europenne .
Nous dsapprouvons aussi bien les budgets prcdents que le budget  venir et la fonction mme d ' une Commission entirement au service des groupes industriels et financiers .
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Nos votes ngatifs sur les points particuliers ne sont que le prolongement de cette dfiance gnrale .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Je relve dans le rapport de M. Blak de nombreuses critiques concernant les dpenses de l ' Union europenne et leur justification .
Selon ses recommandations , bien des choses doivent encore changer .
La conclusion logique de cette critique pertinente serait de dire que le Parlement n ' est de nouveau pas d ' accord avec la dcharge relative  un exercice budgtaire antrieur .
Le seul moyen de pression dont dispose le Parlement pour forcer le changement et combattre l ' arrogance du Conseil et de la Commission est de voter contre .
Rendre un vote favorable faisant suite  une srie de supplications n ' est pas un moyen de pression mais seulement un signal indiquant que tout peut continuer de la sorte , mme si , en fin de compte , les choses ne changent gure ou pas du tout .
L ' approbation signifie-t-elle que , aprs avoir mis divers souhaits et remarques critiques , nous laissons en suspens plusieurs cas de fraude ? La fraude du lin en Espagne par exemple , sur laquelle l ' OLAF vient de produire un rapport ?
En ce qui me concerne , je ne suis dispos  donner mon accord que lorsque ces fraudes auront t rsolues , frappes d ' une amende et rembourses .
Par anticipation , il n ' est pas judicieux de se fier aux bonnes intentions de la nouvelle Commission europenne entre en fonction  l ' automne 1999 .
Je suis donc extrmement tonn de voir le rapporteur , par ailleurs fort critique , proposer de passer maintenant  l ' approbation et je ne le suis pas dans cette voie .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Stauner">
Je me suis dcide contre la dcharge pour les raisons suivantes : je salue la dclaration de la commissaire au budget faite en plnire le 3 avril 2001  propos de l ' affaire Flchard .
Elle n ' est toutefois pas suffisante pour renouveler la politique de la Commission en matire de lutte contre la fraude .
Il manque une affirmation claire que le traitement du cas de janvier 1994 tait illgal .
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Le manque d ' information de la Commission  l ' gard du Parlement n ' a gure chang depuis la dcharge 1998 .
Je ne puis accepter que l ' autorit budgtaire - comme le rapporteur l ' a expliqu en dtail dans l ' annexe 2 de son rapport - ait demand 11 rapports d ' audit sans les obtenir . C ' est le cas de tous les rapports d ' audit des dlgations .
Ce manque d ' information de la Commission est encore aggrav par l ' accord-cadre , qui offre au seul rapporteur l ' accs aux documents .
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Je me sens galement lie  la dcision qui a t prise en dcembre 2000 dans le rapport Morgan , selon laquelle la dcharge doit tre reporte si la Commission n ' a pas prsent tous les documents demands .
D ' aprs les informations donnes par le rapporteur , nous sommes dans ce cas de figure .
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Rapport van der Laan ( A5-0108 / 2001 )
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Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour ce rapport , qui rglemente et exprime un jugement sur la dcharge  divers organes de l ' Union europenne ; je voudrais justifier et expliquer mon vote favorable sur un chapitre spcifique : le chapitre des dpenses du Comit des rgions .
Quelqu ' un - et je dois dire galement qui : les conservateurs britanniques , en particulier - demande la suppression du Comit des rgions .
Je ne suis pas d ' accord .
Je pense que les rgions en Europe doivent au contraire tre rvalues , valorises et leur importance souligne , parce que je crois que l ' avenir de l ' Europe , c ' est l ' Europe d ' une part , et les rgions europennes d ' autre part .
Les tats nationaux doivent se dcider  faire un pas en arrire .
Nous ne pouvons pas tout avoir : donc , moins d ' tats nationaux et plus de rgions et plus d ' Europe .
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Rapport Seppnen ( A5-0097 / 2001 )
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Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , le rapport Seppnen exprime un jugement sur la clture de la CECA .
J ' ai le cur fendu , moi dont le cur bat pour l ' Europe depuis l ' ge de dix ans ,  la lecture de ce rapport qui dlibre de la manire de liquider la CECA , la Communaut conomique du charbon et de l ' acier .
Je voudrais donc suggrer - tout en confirmant de toute faon que j ' ai vot en faveur du rapport - au dput Seppnen de programmer une journe pendant laquelle l ' on se souviendra - de manire joyeuse , sympathique , dans la gaiet et en regardant vers l ' avenir - de l ' important pas initial que fut celui de la signature des accords de la CECA et de l ' Euratom .
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Rapport Rhle ( A5-0109 / 2001 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , tout  l ' heure , j ' ai dit que je m ' tais assoupi .
Eh bien , j ' ai fait un demi rve - pas un vrai rve - justement sur le rapport Rhle , ce qui m ' offre l ' occasion de justifier mon vote favorable .
J ' tais Gulliver-Fatuzzo , tout petit , et j ' tais entour d ' hommes gigantesques .
Qui taient ces gants ?
C ' tait un Africain , un Asiatique , un Sud-amricain , un habitant des les Bahamas : c ' est--dire les habitants des pays en voie de dveloppement examins dans ce rapport .
Ces hommes gigantesques se baissaient vers Fatuzzo le nain et lui disaient : " Regarde bien : d ' aprs toi , les pays qui doivent se dvelopper , c ' est nous , ou bien c ' est vous , les peuples d ' Europe , peuples modernes , qui semblez dvelopps mais avez en ralit une cervelle de moineau ?
Songez un peu  vous dvelopper , parce que nous , nous ne le sommes dj que trop !
"
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Rapport Hermange ( A5-0084 / 2001 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , dans mon intervention d ' hier j ' avais expliqu  Mme Diamantopoulou que j ' aurais bien aim qu ' elle se fasse l ' interprte des demandes que tout notre Parlement adresse aux tats nationaux afin qu ' il y ait une vritable parit en Europe pour les handicaps .
En effet , ce matin , pendant ce petit somme dont j ' ai dj parl , j ' tais  table avec Mme Diamantopoulou , qui jusqu ' ici n ' a pas encore accept l ' invitation qui lui a t faite  l ' poque .
Dans ce rve , en tout cas , je me trouvais  table avec elle , et elle me disait : " Tu vois , Fatuzzo , j ' ai russi  faire abolir la loi italienne selon laquelle l ' on n ' attribue pas de retraite aux handicaps de plus de soixante-cinq ans .
Tu vois , Fatuzzo , j ' ai russi  obtenir que l ' Union europenne approuve le rglement qui permet aux handicaps de se dplacer dans l ' Union sans perdre leur pension .
"
<P>
C ' tait vraiment un rve , Monsieur le Prsident !
<SPEAKER ID=64 NAME="Korakas">
La proposition de la Commission europenne est anime de l ' idologie habituelle de la classe dirigeante en vue de soi-disant assurer l ' galit des chances et le libre accs des personnes handicapes , comme il ressort du reste de l ' intitul du rapport en question : " Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapes " .
Le souci d ' occulter les aspects du problme qui relvent de l ' appartenance sociale est manifeste .
Quelle galit de chances peut avoir , en rgime capitaliste , un enfant handicap issu d ' un milieu pauvre avec un enfant issu d ' une famille riche ?
Cette occultation n ' est pas fortuite : toutes les mesures positives prconises dans le rapport ( normalisation des aides techniques , dveloppement de nouveaux services , etc . ) , ce sont essentiellement les handicaps provenant de classes aises qui pourront en bnficier .
Finalement , ce qui intresse , c ' est la commercialisation des besoins des handicaps dans tous les domaines tels que l ' ducation , le march des aides techniques , l ' assurance d ' une main-d ' uvre bon march , etc . Mais diverses mesures positives , comme l ' accs aux moyens de transport , l ' instauration d ' une carte de libre circulation dans les tats membres de l ' UE , le transfert des allocations d ' un pays  l ' autre , ne modifient pas le constat ci-dessus .
<P>
Les personnes handicapes sont les premires et les plus tragiques victimes de la politique de rduction des dpenses sociales dans le domaine de la sant et de la prvoyance , ainsi que de la liquidation des rgimes de scurit sociale .
Il est symptomatique que l ' importance des dpenses sociales pour remdier aux problmes des personnes handicapes ne soit mise en exergue dans aucun texte de l ' UE . Une fois de plus , pour le traitement des problmes sociaux trs aigus des handicaps , on s ' en remet  ce qu ' on appelle organisations non gouvernementales , au bnvolat et  la famille .
Bien qu ' on parle  satit de nouveaux services , d ' aides techniques , etc . , il n ' est nulle part question de les procurer gratuitement , ni mme d ' accorder une prime pour leur achat .
La seule chose qui intresse est de subventionner les employeurs s ' ils acceptent d ' embaucher une personne handicape .
Pourtant , bien que ces programmes d ' aide  l ' emploi existent depuis des annes , le chmage qui frappe les personnes handicapes avoisine les 70 % selon des tudes d ' organismes indpendants publies en diverses occasions .
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En ce qui concerne la formation et l ' ducation spcifiques , hormis certaines propositions gnralement positives qui concernent avant tout l ' enseignement suprieur mais n ' ont pas de caractre contraignant , le texte est imprgn de l ' idologie antiscientifique favorable  la scolarisation des handicaps dans les tablissements ordinaires au nom de leur prtendue insertion dans la collectivit .
Les rdacteurs du rapport savent videmment que cette tentative a chou en Allemagne et en France , o ont ferm une srie d ' coles spcialises au dbut des annes 1980 pour rouvrir  la fin de cette mme dcennie afin d ' viter des explosions sociales .
Comment le sourd ou l ' aveugle , mais aussi le paraplgique , pourraient-ils suivre les cours dans des coles publiques dvalues , comment pourraient-ils jouer , etc . , quand les spcialistes disent que mme les livres doivent tre conus expressment pour les aveugles et les sourds .
En Angleterre , on n ' a mme pas os appliquer ces mesures , car elles avaient suscit de vives ractions dans les universits , parmi les associations d ' infirmes , etc . La logique de l ' intgration est en rapport avec la rduction des dpenses sociales , le transfert du cot  la famille elle-mme et la dvalorisation ducationnelle des infirmes .
<P>
Pour toutes les raisons prcites , en tant que dputs europens du Parti communiste de Grce , nous ne voterons pas pour le rapport .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
. ( EN ) Je flicite ma collgue conservatrice franaise , Mme Hermange , pour son rapport imaginatif et constructif .
Les conservateurs britanniques ont vot en sa faveur .
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Les tats membres doivent tre beaucoup plus proactifs sur le plan de la reconnaissance des besoins particuliers des personnes handicapes : nous esprons qu ' ils accepteront pleinement la dynamique ainsi que quelques-unes des ides spcifiques de ce rapport .
Toutefois , nous insistons sur le fait que ce rapport ne doit pas tre utilis comme un levier pour essayer d ' harmoniser les prestations de scurit sociale dans l ' UE : ce point doit rester une comptence des tats membres .
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Nous applaudissons particulirement deux premires aujourd ' hui : la publication du rapport en Braille dans trois langues et l ' utilisation du langage des signes dans le dbat .
Le groupe parlementaire PPE / DE ne se contente pas de parler des besoins des personnes handicapes , nous faisons vraiment quelque chose de positif  ce sujet .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
. ( EN ) Lorsque nous parlons du problme des personnes handicapes en Europe , nous devrions toujours poser en prmisse le fait que ce problme est tout d ' abord et principalement un problme li aux droits civils et aux droits de l ' homme .
<P>
Nous avons le devoir de ne pas seulement pontifier ces droits mais galement d ' encourager activement l ' accs  l ' ducation ,  la formation et  l ' emploi .
<P>
Nous pouvons revenir sur les prcdents rapports et rsolutions de ce Parlement en ce qui concerne les personnes handicapes .
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Toutefois , les mmes entraves et problmes de base existent toujours .
Certains tats membres et certaines ONG ont vaillamment avanc des initiatives innovantes pour liminer les entraves et les obstacles  l ' galit des chances pour tous .
Toutefois , certains considrent toujours ceci comme un secteur spcifique plutt que comme le reflet de l ' chec de notre socit  offrir des chances gales  tous .
 l ' aube du XXIe sicle , nous devrions envoyer un message au monde signalant que l ' UE reconnat les capacits de chacun , le droit  l ' galit de traitement et  l ' galit des chances en matire d ' emploi .
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En soutien  ce rapport , je recommande aux membres les points relatifs au rle des organisations s ' occupant des handicaps et des autres ONG , qui ont t de puissants avocats en leur nom et qui ont cout les voix des gens et ont saisi l ' opportunit de changer le monde pour le bien de tous .
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Nous devrions uvrer afin de nous assurer que d ' ici l ' an 2003 , qui est l ' Anne europenne des citoyens handicaps , nous avons garanti l ' limination de la majorit de ces entraves .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
. ( EN ) J ' accueille chaleureusement le rapport de Mme Hermange sur une Europe sans entraves pour les personnes handicapes .
Il est crucial que nous , au Parlement europen , soutenions de telles mesures importantes afin d ' amliorer l ' galit des chances pour les personnes handicapes .
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Ce rapport exige une directive sur l ' galit des chances couvrant une srie de domaines tels que l ' emploi , l ' ducation et la formation , le transport , la socit de l ' information et la politique des consommateurs .
Il souligne galement le besoin d ' intgrer les problmes des handicaps dans toutes les politiques .
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Les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' UE aux Sommets de Lisbonne et de Stockholm aspiraient  crer l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et dynamique du monde , capable de fournir une croissance conomique durable accompagne d ' une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi et d ' une cohsion sociale accrue .
Toutefois , nous affichons un manque svre de travailleurs qualifis dans le secteur de l ' IT  travers toute l ' Union europenne .
C ' est certainement faire preuve de bon sens que de former et d ' utiliser tous nos citoyens afin de disposer d ' une main-d ' uvre plus qualifie en vue de nous donner les moyens de rencontrer cette ambition .
Je crois sincrement que les personnes handicapes seront indispensables dans ce secteur .
La main-d ' uvre est disponible , il suffit simplement de mettre sur pied des formations efficaces et de s ' assurer qu ' il n ' existe aucune discrimination en matire d ' emploi .
Le besoin existe , la main-d ' uvre existe - nous devons saisir l ' opportunit et relever ce dfi d ' une nouvelle conomie .
<P>
Je soutiens pleinement les mesures visant  amliorer l ' accessibilit des personnes handicapes dans tous les domaines , allant de l ' emploi  l ' IT .
Cela transformera non seulement la vie de nombreuses personnes handicapes , qui seront alors encourages  jouer un rle  part entire dans la socit , mais cela transformera galement l ' conomie de l ' Union europenne et en fera rellement l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et dynamique au monde , sur la base d ' une cohsion sociale accrue .
<SPEAKER ID=68 NAME="Ducarme">
. Je me rjouis que la communication mette en uvre le processus de la Dclaration 22 annexe au Trait d ' Amsterdam , nonant que lors de l ' laboration des mesures tablissant le march unique , les besoins des personnes handicapes seront pris en compte .
Elle se rfre  la communication de 1996 sur l ' galit des chances des personnes handicapes reconnaissant leurs droits plutt que les considrant comme des personnes ayant besoin d ' aide caritative .
C ' est un changement fondamental d ' attitude qu ' il convient de souligner .
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Cette initiative vise  combler les lacunes de la stratgie d ' intgration des droits des personnes handicapes dans les politiques communautaires apparaissant dans les domaines des transports , de l ' accs aux btiments et espaces publics , de la socit de l ' information , de la recherche et dveloppement et de la politique des consommateurs .
La notion de personne handicape incorpore toutes pathologies , tant physiques que mentales ou sensorielles .
C ' est un autre changement fondamental d ' importance .
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Le manque de statistiques en la matire est constat depuis 1998 .
Afin d ' y remdier , l ' Eurostat fournira 3 tudes : un nouveau module de l ' enqute sur les forces de travail pour mars 2003 , la publication , dbut 2001 , des indicateurs servant de base  l ' analyse du niveau de participation des personnes handicapes dans le march du travail , la vie culturelle ... ; l ' largissement du champ de l ' enqute du Panel communautaire des mnages sur les entraves quotidiennes perues dans chaque mnage .
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Le rapport souligne utilement que les premires barrires aux personnes handicapes s ' rigent principalement pendant l ' enfance .
Suite  la Charte de Luxembourg concernant l ' ducation pour tous , la premire place doit tre laisse aux parents en matire d ' ducation , afin que leur soient donns les moyens d ' un vritable choix , dans le respect de leurs valeurs et traditions familiales .
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( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Ceci termine l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h12 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Rsultats du Conseil europen du 23 / 24 mars  Stockholm , y compris la situation au Moyen-Orient ( suite )
<SPEAKER ID=70 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur les rsultats du Conseil europen du 23 / 24 mars 2001  Stockholm , y compris la situation au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dplore que nous ne soyons pas parvenus  clturer ce dbat ce matin , ce qui aurait certainement t ncessaire pour avoir une vue d ' ensemble .
Je pense que le sommet de Stockholm n ' a pas fix les bonnes priorits .
Trop de politique sociale et de formation - qui ne concerne en rien l ' Union europenne d ' aprs les Traits - et vraiment pas assez de libralisation du march .
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Mon pays et la France ont bloqu la libralisation des marchs de l ' nergie .
En ce qui concerne la libralisation de l ' espace arien , nous discutons toujours pour savoir comment traiter l ' aroport de Gibraltar , si bien que je ne sais combien de milliers de touristes seront encore bloqus cet t dans les aroports , en raison de retards d ' avion .
Mais des objectifs en matire de politique sociale et de formation ont t poss  Stockholm !
<P>
C ' est inacceptable !
L ' Europe est prise par le mauvais bout .
Il faut poursuivre la politique de libralisation , afin que les marchs se dveloppent favorablement pour les consommateurs .
C ' est aussi une politique sociale et des consommateurs , car une concurrence accrue peut faire baisser les prix .
<P>
En ce qui concerne la politique sociale et de formation , nous devrions scrupuleusement respecter le principe de subsidiarit et laisser aux tats membres le soin d ' animer ces concepts .
L ' Europe n ' est pas culturellement homogne et elle ne doit pas non plus le devenir .
C ' est notre force , car l ' Europe vit au contraire de sa diversit .
Je pense que l ' Europe ne doit pas se disperser et doit de nouveau se concentrer sur des tches qu ' elle peut mener  bien .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont une chance supplmentaire au prochain Conseil , en juin ,  Gteborg .
J ' espre qu ' ils la saisiront pour le bien de l ' Europe !
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , M. Dupuis m ' a rappel au dbut de cette discussion l ' abme moral dans lequel j ' ai t plong par mon rapport sur la Russie .
Il reste nanmoins sympathique  mes yeux et j ' applique galement ce principe de la double voie  la politique .
<P>
En ce qui concerne la Fdration de Russie , je pense qu ' il est particulirement utile de continuer  exprimer son opinion sans dtours , mme s ' il est question de la Tchtchnie .
Nous dplorons ds lors que la prsidence ait omis  Stockholm de rfuter sur-le-champ les affirmations de M. Poutine - qui tablissait des comparaisons entre la lutte en Macdoine et en Tchtchnie - et d ' mettre des commentaires trs clairs  ce sujet .
Je crois pour ma part qu ' un ton ferme est prfrable  un comportement vasif et mieux compris par nos collgues russes .
<P>
Il me semble en outre capital de faire comprendre  la Russie l ' importance que revtent des lments comme la dimension nordique - nul besoin de convaincre les Sudois  ce sujet - mais aussi Kaliningrad , qui formera en effet une enclave dans l ' Union europenne o les rgles applicables aux habitants devront tre adaptes afin qu ' ils puissent eux aussi recueillir les fruits de l ' acquis de Schengen , par exemple .
 l ' poque o Schengen fait l ' objet d ' une informatisation de plus en plus pousse , ce doit tre simple comme bonjour et l ' obtention d ' un visa doit pouvoir tre rglemente de faon  ce que les citoyens de Kaliningrad puissent en profiter .
<P>
Pour ce qui est des Balkans , Monsieur le Prsident , je suis particulirement heureux que la police serbe ait eu le courage d ' arrter Milosevic .
Je souhaite  prsent que la SFOR ait le mme cran lors de l ' arrestation de Karadzic ; nous ne pouvons en effet rester  la trane en Bosnie alors que Belgrade vient de franchir ce pas .
Le Conseil doit donc faire pression sur tous les responsables de la SFOR afin de procder  l ' arrestation de Karadzic .
Il va de soi que le chef d ' tat de la Serbie ne peut tre trait diffremment des autres chefs d ' tat de la rgion pour la simple raison qu ' il a caus davantage de mal .
Selon moi , son transfert  La Haye est absolument indispensable et nous ne devons tolrer aucune exception pour la Serbie .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les propositions avances par Alexander Lamfalussy quant  la forme de la procdure lgislative pour la ralisation du paquet de services financiers sont novatrices , car elles distinguent trs clairement , pour la premire fois , la loi , la directive , le rglement - qui provient de la collaboration entre le Conseil et le Parlement - et la ralisation technique de cette directive .
L ' adaptation aux nouvelles donnes techniques peut ainsi tre beaucoup plus rapide que par le pass .
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Les chefs d ' tat et de gouvernement ont dcid que nous voulions devenir l ' espace conomique le plus moderne et le plus comptitif du monde et , pour cela , il faut aussi moderniser la lgislation .
Si ce qui a t envisag fait ses preuves , cela pourrait s ' appliquer  d ' autres domaines , dans la lgislation technique , peut-tre aussi dans l ' agriculture .
<P>
O est le problme ?
Le problme rside dans le fait que la ralisation technique , c ' est--dire les rglements dicts sur cette base , peut galement souvent receler des problmes pour les citoyens .
Le monde politique doit avoir la possibilit d ' intervenir et de ramener ces points dans sa procdure dcisionnelle .
 cette occasion , comme nous sommes dans la procdure de codcision , le Parlement europen doit avoir les mmes droits que le Conseil . Ce qui a t convenu  Stockholm est un bon accord entre la Commission et le Conseil .
Le Parlement en demeurait cart . Il est par consquent ncessaire de prvoir d ' autres ngociations pour aboutir  des rsultats qui puissent galement satisfaire le Parlement .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , j ' approuve totalement l ' intervention de M. Von Wogau et j ' ajouterai quelques commentaires .
Le rapport Lamfalussy part d ' un fait certain : le processus lgislatif en vigueur est trop lent et nous empche d ' adapter la lgislation selon les exigences du march en matire de dlais et de forme .
Ce que le rapport Lamfalussy ne dit pas , c ' est que les dispositions  ce sujet s ' enlisent au Conseil .
Par consquent , il me semble qu ' on n ' a pas tir les oreilles de la bonne personne .
Ensuite , le rapport Lamfalussy tente de rsoudre ce problme en dlguant l ' laboration de mesures d ' excution  un comit de valeurs mobilires o le Conseil et la Commission ne perdent pas une once du pouvoir qu ' ils avaient , alors que l ' on rogne sur le pouvoir du Parlement .
 mon sens , la solution envisage risque d ' engendrer une mfiance qui se traduira  long terme par davantage de lenteur .
Le Parlement demande que , lorsqu ' une norme d ' excution outrepasse ses limites par rapport aux principes gnraux , ce ne soit pas une norme imprative , mais illgitime .
Nous ne demandons pas que la Commission prenne notre avis en considration ; si la norme est abusive , la norme n ' existe pas .
Telle est la thorie du mandat , telle que je l ' ai apprise en droit romain , ou la thorie de la dlgation des pouvoirs , telle que je l ' ai apprise en droit politique .
Mais le plus important peut-tre de cette drive du rapport Lamfalussy , rcupr par le Conseil de Stockholm , est la drive intergouvernementale au dtriment de la mthode communautaire en matire d ' laboration des normes et , ensuite - le plus important - , le dsir d ' acclrer la libralisation du march intrieur de services financiers sans ajuster , en parallle , les normes et les mesures de contrle et de sauvegarde .
Dans ces conditions , nous pourrions nous retrouver avec un hypermarch sans contrle politique , avec des tats nationaux soumis aux dcisions semi-politiques des acteurs conomiques qui circuleraient en toute libert sur le territoire de l ' Union .
Nous tenons , plus ou moins , la mme discussion que celle qui a prcd l ' Acte unique europen , o heureusement , les thses de Mme Thatcher ne l ' ont pas emport .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , une dcision lourde de consquences pour l ' Europe et sa socit d ' information tombera demain .
Je mise sur un oui  Galileo et sur la lucidit du Conseil des ministres des Transports .
Nous avons besoin d ' un vote politique unanime et plus de tergiversations orales .
On pourrait dire aux opposants qui subsistent que le partenariat public-priv est ralisable si le vote politique est clair .
Une utilisation militaire serait possible , mais n ' est pas une condition pralable .
L ' infrastructure mise en place par Galileo aura une plus-value nettement suprieure  celle de toutes les mesures dj prises en matire d ' infrastructure .
Une jeunesse europenne intresse par les technologies trouvera de nouveaux emplois attractifs grce  Galileo .
La haute technologie europenne atteindra des sommets internationaux dans ce secteur d ' avenir .
<P>
L ' augmentation de la valeur marchande de Galileo est inversement proportionnelle  celle du capital de dpart ncessaire .
Dans ce domaine aussi , nous devons considrer le principe europen du partage des charges comme allant de soi .
Dans ces conditions , le rapprochement des tats membres ne devrait pas tre douloureux mais bien tout  fait ais .
Nous ne devons pas faire les choses  moiti !
Demain , il sera trop tard !
Le plus grand concurrent , les tats-Unis , rit sous cape et se rjouit de chaque retard dans le dveloppement de l ' Europe .
Nous avons en effet besoin de sept  huit ans pour l ' introduction sur le march .
<P>
Ce matin , les prsidents Persson et Prodi ont trs justement insist , ds le dbut de leur intervention , sur cette nouvelle perspective de dveloppement technologique pour une Europe moderne .
Je rpte volontiers : Galileo ouvre la porte  une socit de l ' information europenne . J ' espre que le Conseil des ministres des Transports verra les choses de la mme manire demain .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Monsieur le Prsident ,  propos du projet Galileo , je souhaiterais demander quelques clarifications  la Commission et au Conseil sur des problmes importants devant tre rgls avant de pouvoir approuver la phase dfinitive du projet .
<P>
Le protocole d ' accord signalant le financement provisionnel des institutions prives de EUR 200 millions demande de plus amples explications .
La Commission pourrait-elle , ds lors , donner des exemples spcifiques de certaines entreprises ayant accept ce financement ?
La Commission pourrait-elle galement confirmer les informations selon lesquelles un tel engagement de financement de la part du secteur priv deviendra obsolte  moins qu ' une dcision politique ferme ne soit prise  propos de la phase dfinitive d ' ici  juin 2001 ?
 ce sujet , la Commission pourrait-elle galement commenter le manque d ' engagement politique rsultant du Sommet de Stockholm ?
Une vague rhtorique ne suffira certainement pas , car des milliards d ' euros sont en jeu et la date limite , selon le calendrier de la Commission , est fixe  moins de trois mois .
<P>
Par souci de transparence , puis-je demander  la Commission de faire toute la clart sur ses intentions en ce qui concerne le financement de ce projet et de prciser si , en cas d ' absence d ' intrt substantiel de la part du secteur priv , elle financera uniquement le projet avec le budget de l ' UE , y compris les EUR 220 millions annuels ncessaires pour maintenir le projet ?
La Commission pourrait-elle galement fournir une ventilation , mise  jour , des contributions prvues pour chaque tat membre individuel ?
En ce qui concerne le dveloppement , la Commission sait-elle que tandis que l ' UE consacre des millions  Galileo , les tats-Unis mettent  jour leur technologie existante ?
La Commission pourrait-elle justifier la raison pour laquelle Galileo sera uniquement utilis  des fins civiles , vu qu ' il semble absurde que l ' UE dcide de se doter de son propre systme de navigation par satellite , et en nglige pourtant sa capacit militaire ?
<P>
En conclusion , je dirai que le lancement des satellites est une activit trs coteuse .
Nous exigeons des garanties sres que les investissements dans le projet Galileo fourniront un rendement adquat .
Ce sont des questions fondamentales et il reste moins de trois mois pour y rpondre .
 moins que la Commission ne propose immdiatement des rponses en ce qui concerne ce projet , l ' Union europenne court le risque d ' apparatre comme amateur et irresponsable .
Je recommande ds lors vivement  la Commission et au Conseil de considrer ces points .
A un cot de plusieurs milliards pour le contribuable , vis--vis duquel nous sommes directement responsables , nous avons le droit  des rponses .
<SPEAKER ID=77 NAME="Prsident">
J ' ai reu dix-sept propositions de rsolution sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain .
<CHAPTER ID=5>
Espace de libert , de scurit et de justice
<SPEAKER ID=78 NAME="Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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deux questions orales au Conseil et  la Commission ( B5-0157 / 2001 et B5-0158 / 2001 ) de M. Posselt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la discussion annuelle de 2000 sur l ' espace de libert , de scurit et de justice
<P>
et
<P>
les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' immigration illgale et l ' chouage du navire East Sea  proximit de la cte franaise ayant  son bord environ mille immigrants d ' origine kurde .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous examinons aujourd ' hui le rapport annuel sur l ' espace de libert , de scurit et de justice , qui a t cr en octobre 1999 au sommet de Tampere .
Je crois que l ' on devrait plutt parler d ' un espace de justice , de libert et de scurit . La justice est en effet le fondement de notre Union europenne , qui se considre comme une communaut de droit .
Nous avons ralis deux progrs importants  Nice , que nous saluons : d ' une part l ' adoption de la Charte des droits fondamentaux , qui doit cependant devenir juridiquement contraignante , et , d ' autre part , la rforme de la Cour de justice europenne , qui fait partie des uvres matresses du trait de Nice .
<P>
En tant que communaut de droit , l ' Europe a toutefois encore besoin d ' tre dveloppe . Ici , je pense surtout  la collaboration juridique transfrontalire en matire de droit pnal et de droit civil , mais aussi en matire de droits de l ' homme et du citoyen - je trouve que c ' est essentiel - , prcisment parce que cette Charte des droits fondamentaux n ' est toujours pas juridiquement contraignante .
Une communaut de droit implique videmment aussi que l ' on ne se contente pas d ' exiger des pays candidats  l ' adhsion le respect de l ' acquis communautaire , mais que l ' on mette en uvre et respecte ses propres dcisions et actes juridiques .
C ' est pourquoi nous posons au Conseil et  la Commission la question essentielle de savoir ce qu ' il en est de la mise en uvre des accords et des dcisions qui font partie intgrante de l ' acquis communautaire , ce qu ' il en est du calendrier et pourquoi il y a tant de retards dans ce domaine .
<P>
Nous parlons deuximement de libert .
La libert est le rsultat du droit .
La libert se base sur la dignit humaine .
Mais pour que personne n ' abuse de la libert , nous avons besoin de scurit , car sans scurit et sans justice , la libert est la loi du plus fort .
Nous ne voulons pas de la loi du plus fort , nous voulons une loi qui tienne compte du faible . Nous avons par consquent besoin d ' une politique de scurit base sur la justice .
La lutte transfrontalire contre la criminalit , la collaboration en matire pnale et l ' uniformisation juridique connaissent d ' normes lacunes .
Dans cet esprit , j ' appelle le Conseil  tendre sans retard Europol ,  enfin instaurer le contrle du Parlement europen sur Europol ,  tablir une fois pour toutes l ' Acadmie de police europenne dans les prochaines semaines - ici aussi , il y a eu des retards , mme si le commissaire a pu nous donner des nouvelles positives hier - , ainsi qu '  veiller  l ' avnement d ' une protection commune europenne des frontires .
Le Parlement europen a dj propos cela voici trois ans , sur mon initiative .
Je remercie les tats membres qui insistent pour le moment au Conseil sur la cration d ' une telle unit pour protger les frontires extrieures de l ' Union europenne .
<P>
Mais nous voulons galement demander au Conseil , dans ce dbat trs important , comment il assume sa responsabilit  l ' gard du Parlement europen .
Nous avons entam une remarquable collaboration avec la Commission et le commissaire Vitorino , mais nous remarquons des lacunes videntes dans la collaboration en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Nous dbattons aujourd ' hui sans rapport annuel crit et sans un quelconque document du Conseil de ce qui s ' est pass et doit encore se passer dans ce domaine politique crucial .
Le tableau de bord de la Commission est exemplaire  cet gard .
Mais il n ' existe pas de rapport annuel du Conseil sur ce qui s ' est pass en l ' an 2000 dans ce domaine crucial .
Je crois qu ' il est ncessaire de prendre en considration et d ' informer le Parlement comme il se doit , ainsi que d ' acclrer la parlementarisation de la justice et des affaires intrieures .
Nous constatons des lacunes importantes du ct du Conseil .
Il est inconcevable de vouloir crer une Europe des citoyens et de mettre de ct les reprsentants lus des citoyens ,  savoir les dputs .
<P>
Pour terminer , je voudrais aborder le domaine sensible du droit d ' asile .
Comme en matire de justice et d ' affaires intrieures , le Conseil ne dveloppe pas d ' approche stratgique .
Nous avons une srie d ' initiatives nationales , qui se contredisent bien souvent .
Nous avons de nombreuses approches isoles , mais il manque une approche stratgique pour une politique d ' asile commune , une politique de l ' immigration commune et une rpartition des charges , une rpartition des charges individuelles entre les tats membres .
Nous appelons le Conseil  combler ces lacunes !
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Bodstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je vous remercie de nous avoir invits , ma collgue Mme Klingvall et moi-mme .
C ' est un grand honneur de pouvoir parler devant cette Assemble .
Le Parlement europen est un acteur trs important de l ' intgration europenne et la prsidence sudoise attache une grande importance au maintien de bonnes relations avec vous .
Nous esprons que nous avons pu montrer une partie de cette volont , notamment lorsque nous avons rencontr la commission  Stockholm .
<P>
C ' est un domaine trs important qui est au centre des discussions .
Des tudes montrent clairement que les citoyens europens ont la coopration judiciaire  cur .
<P>
La criminalit organise d ' aujourd ' hui dpasse dans une large mesure les frontires , notamment  cause du dveloppement de nouvelles techniques .
Il y a une demande lgitime et de grandes attentes de la part des citoyens europens pour que nous obtenions rellement des rsultats , que ce soit dans le domaine de la justice ou dans celui des affaires intrieures .
<P>
Comme vous le savez peut-tre , nous avons dans le domaine de la justice et des affaires intrieures le programme lgislatif le plus consquent de toute l ' Union .
Au travers du trait d ' Amsterdam et des conclusions du sommet de Tampere , l ' UE a prsent un plan trs ambitieux sur la manire de parvenir  la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Sa mise en uvre , comme vous le savez , est maintenant entr dans une phase trs intensive .
<P>
Comme vous le savez galement , le trait sur l ' UE recommande au Parlement europen d ' organiser chaque anne un dbat sur les progrs raliss dans le domaine relevant du chapitre VI du Trait sur l ' UE .
Mme si le trait parle uniquement du troisime pilier , mes collgues et moi ne voulons pas limiter le dbat uniquement aux questions lies au troisime pilier .
Il y a souvent une troite relation entre les questions des premier et troisime piliers .
<P>
En gnral , on peut dire que l ' an 2000 , l ' anne sur laquelle portera le rapport d ' aujourd ' hui , est l ' an 1 de l ' aprs Tampere .
Comme je l ' ai indiqu , Tampere est  l ' origine d ' un grand pas en avant dans le domaine de la justice et des affaires intrieures et un programme trs ambitieux a t tabli .
<P>
Je voudrais commencer par citer brivement quelques-uns des progrs qui ont t faits dans le domaine de la justice en 2000 .
Au cours de cette anne , le Conseil a adopt dans le domaine de la justice et des affaires intrieures une vingtaine d ' actes , dont huit rglements et trois instruments de convention .
Des plans d ' action ont t adopts dans quasiment tous les secteurs d ' activit dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
En outre , le Conseil a adopt plus d ' une trentaine de conclusions , rsolutions , recommandations ou rapports .
<P>
Un certain nombre de questions ont t dposes par les trs bonnes prsidences franaise et portugaise .
Des dcisions ont t dgages dans plusieurs domaines importants en matire de lutte contre la criminalit conomique .
Des dcisions ont t prises quant  la protection de l ' euro et lors de la runion commune avec le Conseil JAI / cofin  Luxembourg du 17 octobre dernier , une srie de dcisions importantes ont t prises , par exemple en ce qui concerne le blanchiment des capitaux .
Nous avons fait le premier pas dans le processus de cration d ' Eurojust que nous considrons comme une tape trs importante dans la lutte conte la criminalit organise .
Nous avons fourni de gros efforts dans la lutte contre le cybercrime , par exemple en adoptant une dcision relative  la lutte contre la pdopornographie sur Internet .
Nous avons ensuite russi  dvelopper le principe de reconnaissance mutuelle grce  l ' adoption d ' un programme de mesures sur la reconnaissance mutuelle des dcisions pnales .
<P>
Plusieurs dcisions ont galement t prises pour amliorer la coopration judiciaire en matire civile , par exemple en matire de communication , d ' insolvabilit et de reconnaissance et d ' excution des dcisions en matire matrimoniale .
<P>
Cela tant dit , je voudrais me concentrer sur la question pose par M. Posselt .
Je vais tenter de rpondre aux parties qui concernent les domaines de la justice et de la police , tandis que ma collgue Mme Klingvall rpondra aux questions lies au droit d ' asile et  l ' immigration .
<P>
Monsieur le Prsident , une partie de la question pose porte sur le dialogue entre les institutions et sur les mesures qui ont t prvues pour rendre ce dialogue plus efficace et dfinir de faon plus claire la relation entre les institutions , les tats membres et , par exemple , Europol et Eurojust .
<P>
Le trait d ' Amsterdam et les conclusions de Tampere ont entran un changement profond dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Comme je l ' ai indiqu auparavant , un calendrier trs ambitieux a t tabli et le rythme de travail a augment .
Ce n ' est pas seulement la porte de la coopration qui a t change , mais aussi son caractre .
Les institutions ont en partie reu de nouvelles fonctions et les formes de travail sont en train d ' tre faonnes .
Nous sommes au milieu de la mise en uvre de Tampere et nous pouvons identifier un certain nombre de domaines dans lesquels toutes les institutions sont en train de s ' adapter aux nouvelles conditions .
<P>
Je suis fermement convaincu que la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice ncessite une coopration trs troite entre le Conseil , la Commission et le Parlement ; et c ' est dans ce sens que la prsidence sudoise veut travailler .
<P>
Le Trait tablit un cadre clair pour les relations formelles entre le Conseil et le Parlement europen lorsque des actes ou d ' autres instruments sont adopts dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Le Conseil est tout  fait conscient que le travail ambitieux ralis dans ce domaine implique galement une charge de travail significative pour le Parlement .
Les dlais du Conseil pour les rapports du Parlement europen doivent tre fixs grce  un dosage quilibr entre , d ' une part , la ncessit de traiter la question sans retard et , d ' autre part , la charge de travail du Parlement europen .
<P>
Tous ensemble , nous devons nous porter garant de l ' avenir de l ' UE .
Il est essentiel que nous nous concentrions sur l ' essentiel et que nous accordions tout notre temps et notre nergie aux questions centrales sur l ' volution de l ' Union .
<P>
La prsidence sudoise a entam une discussion sur les formes de travail du Conseil .
Lors de notre runion informelle des 8 et 9 fvrier , o nous avons galement eu le plaisir de rencontrer M. Watson , nous sommes tous tombs d ' accord sur le fait qu ' il tait ncessaire de rendre le travail du Conseil plus efficace pour atteindre les objectifs qui ont t fixs  Tampere .
<P>
L ' une des questions qui sera aborde lors de l ' examen qui est en cours porte sur le nombre sans cesse croissant d ' initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Je suis convaincu qu ' il nous faut une meilleure prvisibilit et coordination en ce qui concerne de nouvelles initiatives lgislatives .
Une telle amlioration devrait faciliter considrablement le travail commun des institutions .
<P>
Je voudrais galement dire un mot  propos de la situation entre les institutions et Europol par rapport  Eurojust .
La prsidence est convaincue que la faon dont le Parlement peur superviser et suivre par exemple les activits d ' Europol peut et doit tre amliore .
La prsidence examine la manire dont celle-ci doit tre organise dans la pratique .
Des mesures peuvent tre prises  court terme sans que les rgles ne doivent tre modifies .
<P>
En ce qui concerne Eurojust , le Conseil n ' a pas encore entam les discussions sur la manire dont le Parlement et la Commission doivent s ' impliquer dans les travaux lis  la possibilit de suivre les activits .
Il est cependant vident que les questions portant sur les relations entre Eurojust , la Commission et le Parlement seront prises en considration dans les ngociations .
La proposition de dcision du Conseil sur laquelle le Parlement doit s ' exprimer se fonde sur le rglement prsent dans la convention Europol , en ce qui concerne la participation de la Commission aux activits et la possibilit pour le Parlement de les suivre .
 cet gard , je voudrais quand mme souligner que nous devons examiner la possibilit d ' amliorer encore les conditions de supervision pour le Parlement .
<P>
Avant d ' aborder la question suivante , je voudrais insister sur notre volont de maintenir de bonnes relations avec vous .
En ce sens , nous avons dpos aujourd ' hui un rapport crit  votre intention qui dcrit clairement le travail du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intrieures au cours de l ' anne dernire .
<P>
M. Posselt mentionne aussi le principe de reconnaissance mutuelle et les mesures qui sont prvues pour amliorer la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires .
<P>
La reconnaissance mutuelle des dcisions pnales et la coopration judiciaire traditionnelle tendent vers le mme objectif : une amlioration de la coopration entre les tats de manire  parvenir  un espace de libert , de scurit et de justice .
En dcembre de l ' anne dernire , le Conseil a adopt , sur la base des conclusions de Tampere , un programme de mesures sur l ' application du principe de reconnaissance mutuelle .
Le programme de mesures est ambitieux et vaste .
Il contient un grand nombre de mesures  appliquer .
Le principe de reconnaissance mutuelle tel qu ' il est exprim dans le programme de mesures englobe des dcisions avant le jugement , le jugement lui-mme et des dcisions aprs le jugement .
<P>
Sur la base de cela , la Sude , de mme que la Belgique et la France , a pris l ' initiative d ' un instrument sur les dcisions avant jugement .
Il est question de la reconnaissance mutuelle de dcisions , du gel des biens et des documents .
L ' instrument vise  empcher rapidement que des biens et des documents soient soustraits aux autorits charges d ' enqutes criminelles .
Lorsque l ' instrument a t prsent , il a reu un accueil positif et les ngociations vont tre entames au printemps sous la prsidence sudoise .
<P>
Au printemps , une initiative portant sur une reconnaissance mutuelle et une excution des dcisions pnales sera sans doute dpose .
Les travaux de reconnaissance et d ' excution des dcisions elles-mmes commencent .
<P>
Je voudrais galement parler de la coopration dans le domaine judiciaire civil , en particulier dans les travaux qui ont t entams pour crer un titre excutoire europen pour les dettes non contestes .
Contrairement  un titre national , un titre excutoire europen est d ' application dans tous les tats membres sans contrle intertatique .
C ' est le premier pas important pour atteindre l ' objectif fix ,  savoir la reconnaissance et l ' excution directe dans l ' ensemble de l ' Union des dcisions d ' un tat membre .
<P>
Pour terminer , je voudrais rpondre  la question de M. Posselt sur l ' application de la lgislation dans notre espace et  la question portant sur ce dont nous venons de parler il y a un instant ,  savoir un rapport annuel sur son application .
<P>
Dans les travaux visant  crer un espace de libert , de scurit et de justice , nous dpendons en grande partie d ' instruments juridiques qui doivent tre introduits dans la lgislation nationale des tats membres .
Plusieurs instruments sur lesquels nous nous sommes mis d ' accord  la fin des annes 90 ont dj pu entrer en vigueur .
En outre , plusieurs instruments peuvent aujourd ' hui tre mis en uvre bien qu ' ils ne soient pas d ' application dans tous les tats membres .
Aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , plusieurs actes communautaires , tels que des rglements , ont galement t adopts dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Plusieurs de ces instruments sont dj entrs en vigueur ou sont en passe de l ' tre .
Un exemple concret est ledit rglement Bruxelles II relatif  la reconnaissance et  l ' excution des dcisions en matire matrimoniale .
<P>
Nous avons aussi indiqu au dbut que nous tions en train de procder  un examen de nos mthodes de travail dans le domaine JAI .
La question de l ' application par les tats membres des engagements dans le domaine JAI est l ' une des questions qui a t aborde dans ce contexte .
Je n ' exclus pas le recours  des mesures supplmentaires pour permettre aux tats membres de parvenir  ce  quoi ils se sont engags au Conseil .
Toute forme de contrle de l ' application peut tre un moyen de mettre la pression sur nous tous afin de satisfaire rellement  nos engagements .
<P>
 l ' heure actuelle , la prsidence ne dispose d ' aucune solution toute prte sur ce  quoi doit ressembler un mcanisme de ce type .
La proposition qui est mentionne dans la question , celle d ' un rapport annuel , peut tre un moyen , mais sur ce point , le Conseil doit pouvoir revenir avec des explications plus concrtes .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Klingvall">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs !

<P>
Je voudrais commencer par vous remercier de m ' avoir offert la possibilit de participer  ce dbat annuel .
Je suis favorable  un rapport sur l ' volution de la situation dans des questions concernant le droit d ' asile et les migrations .
Comme vous n ' tes pas sans ignorer , nous somme maintenant dans une phase trs intensive o nous allons vers une plus grande harmonisation de la politique d ' asile et d ' immigration des tats membres .

<P>
Il ne fait aucun doute que ces questions ont leur place au niveau europen .
Les travaux de dveloppement d ' une politique d ' asile et d ' immigration commune sont importants pour plusieurs raisons . Ils doivent contribuer  crer un espace de libert , de scurit et de justice au sein de l ' UE .
Ensuite , les demandeurs d ' asile et autres personnes qui veulent s ' installer dans nos pays doivent savoir qu ' ils sont accueillis et traits de la mme manire , quel que soit l ' tat membre dans lequel ils cherchent asile . Nous pouvons donc aussi avoir une rpartition des charges plus quitable entre les tats membres .
Nous pouvons ratifier ensemble des mesures et des valeurs internationales telles que la solidarit , l ' humanit et la scurit juridique . Dans ces travaux , le haut-commissariat des Nations unies pour les rfugis joue un rle consultatif important .
<P>
Ce vers quoi nous tendons est trs clair . Les objectifs et les plans d ' action ont t fixs  Amsterdam , Vienne et Tampere , de mme que le tableau de bord de la Commission .
La Commission a travaill de faon intensive , et de nombreuses propositions ont t prsentes l ' anne dernire .
C ' est maintenant au Conseil de poursuivre le travail et vos points de vue sont essentiels pour le bon droulement de ces travaux .
<P>
Cette anne , le Conseil a pris des dcisions dans un certain nombre de questions portant sur le droit d ' asile et d ' immigration .
Le fonds europen pour les rfugis a t adopt lors de la runion du Conseil de ministres du 28 septembre 2000 .
Les tats membres ont demand des crdits  ce fonds pour 2000 et 2001 afin de raliser diffrents projets orients vers l ' accueil , l ' intgration et le rapatriement .
<P>
Le Conseil a galement pris deux dcisions concernant la convention de Dublin .
Le 11 dcembre 2000 a t adopt ledit rglement Eurodac .
Nous esprons qu ' il contribuera  une application plus efficace de la convention de Dublin . Lors de la dernire runion du Conseil des 15 et 16 mars , le Conseil a galement pu prendre une dcision quant  l ' intgration de la Norvge et de l ' Islande dans la convention de Dublin et Eurodac .
Nous attendons maintenant avec intrt des propositions de la Commission pour un instrument juridique communautaire qui remplace la convention de Dublin .
<P>
Lors de sa dernire runion , le Conseil a pu adopter un rglement en matire de visa , ce qui signifie que nous avons maintenant des rgles parfaitement harmonises dterminant les pays dont les citoyens sont dispenss du visa et les pays pour lesquels ce visa reste toujours d ' application . Le rglement implique le transfert de la Bulgarie , de Hong Kong et de Macao , et dans une phase ultrieure de la Roumaine , sur la liste des pays dispenss de visa .
<P>
J ' espre qu ' avant le terme de la prsidence sudoise et en ce qui concerne cette liste relative  des dcisions quant  des rgles communes , nous pourrons appliquer la directive sur la protection temporaire en cas d ' exode massif de personnes dplaces , ainsi que sur le regroupement familial .
<P>

En ce qui concerne la protection temporaire , l ' exprience tire de la situation en Bosnie-Herzgovine et au Kosovo montre que nous devons adopter une attitude unanime et solidaire la prochaine fois que nous aurons un afflux massif de personnes dplaces dans l ' Union .
<P>
La question du regroupement familial est tout aussi importante .
Nous devons pouvoir donner  tous ceux qui s ' installent dans nos pays la possibilit de vivre avec leurs proches parents .
Nous esprons aussi pouvoir dgager un accord lors de la runion du Conseil en mai sur la reconnaissance mutuelle des dcisions portant sur les mesures d ' loignement .
<P>
Cette anne , le Conseil a galement eu d ' autres discussions importantes et fructueuses . Dans la question des conditions minimales communes pour l ' accueil de demandeurs d ' asiles , le Conseil a entam des discussions fondamentales autour d ' une srie de questions partielles importantes , notamment l ' accs au march du travail , le droit  la libre circulation sur le territoire et le champ d ' application .
Nous attendons maintenant des propositions de la Commission qui devraient tre prsentes d ' ici peu .
<P>
Le Conseil a galement examin deux propositions , une directive et une dcision-cadre , sur des rgles communes pour lutter contre la traite des tres humains et l ' aide au sjour illgal dans nos pays .
Les discussions ont port sur une srie de questions fondamentales ,  savoir une clause humanitaire , la diminution de la peine maximale et l ' tendue du droit pnal .
<P>
Lors de la runion du Conseil des 30 novembre et 1er dcembre 2000 , il a t question d ' une initiative franaise visant  harmoniser les sanctions conomiques , ainsi qu ' une partie de la responsabilit des transporteurs . En cette occasion , nous ne sommes pas parvenus  dgager un accord politique sur cette proposition .
La prsidence sudoise examine  prsent les conditions requises pour parvenir  un accord politique .
Je suis tout  fait conscient de la prise de position du Parlement notamment sur ces questions et nous tenons naturellement compte de celle-ci dans la suite de notre travail .
<P>


D ' autres questions importantes sont plus sres et comportent des statistiques plus comparables ainsi que des propositions de la Commission par rapport aux droits des citoyens de pays tiers installs chez nous de faon permanente .
<P>
Des discussions plus globales ont galement t entames lors de plusieurs runions du Conseil de ministres informelles .
Ainsi ,  Lisbonne , nous avons notamment discut de la manire dons nous allions relancer le sommet de Tampere du point de vue du tableau de bord de la Commission .
 Marseille , la question de l ' immigration en Europe a longuement t au centre des dbats .
Et  Stockholm nous avons discut d ' une part de la manire de rendre le travail plus efficace via la mise en uvre des conclusions de Tampere et , d ' autre part , de la manire dont - au del de la communication de la Commission sur le droit d ' asile - nous pouvons renforcer les travaux lis au dveloppement d ' un systme d ' asile commun en Europe .
<P>
Les questions lies au droit d ' asile et  l ' immigration touchent de nos citoyens et veillent souvent des sentiments forts . Au cours de l ' anne dernire , nous avons pu voir en maintes occasions des images de tragdies provoques par des hommes ayant cherch  atteindre nos pays .
Cela fait peser sur nos paules une forte pression afin de dfinir au plus vite une politique commune qui nous permette de prendre en charge la pression migratoire vers les tats membres de l ' UE .
Nous devons prendre en charge les rfugis et autres personnes  la recherche de protection dans nos pays .
Nous devons galement avoir des rgles qui facilitent les visites rciproques et qui autorisent un autre type d ' immigration .
Il est important que nous ayons une politique d ' immigration moderne lorsque nous essayons d ' liminer les causes fondamentales de l ' immigration force , d ' empcher l ' immigration clandestine , de garantir la protection de ceux qui en ont besoin et d ' offrir un traitement juste des immigrants qui ont un permis de sjour permanent dans nos pays . C ' est prcisment de cela qu ' il est question dans les conclusions de Tampere .
<P>
Il est ds lors important que nous considrions le travail d ' harmonisation de la politique d ' asile et d ' immigration des tats membres selon une perspective d ' ensemble .
Au cours de la prsidence sudoise , toutes les propositions de la Commission en matire d ' asile arriveront sur la table du Conseil et cela vaut aussi pour une majorit des propositions relatives aux agendas en matire d ' immigration et de visa . Nous avons donc une possibilit de voir plus clairement tout ce qui est ncessaire pour parvenir  une politique commune bien proportionne et quilibre .
Cela ne veut pas dire que nous n ' allons pas chercher  nous mettre d ' accord sur les propositions qui sont sur la table du Conseil au plus vite . Cela doit cependant se faire dans le cadre des objectifs et de la stratgie dfinis dans le trait d ' Amsterdam et les conclusions de Tampere .
<P>
Les conditions de l ' immigration vers nos pays changent avec le temps .
J ' attends ds lors de la prsidence belge  venir qu ' elle mette l ' accent notamment sur la question de l ' immigration de main-d ' uvre dans l ' Union .
C ' est une question qui ,  mon avis , deviendra de plus en plus importante dans les annes  venir .
<P>
En ce qui concerne les questions crites auxquelles je dois rpondre , je commencerai avec celle qui concerne les rsultats qui ont t obtenus jusqu '  ce jour dans les ngociations d ' adhsion avec les pays candidats concernant l ' espace de libert , de scurit et de justice , et la manire dont le Conseil souhaite poursuivre les ngociations , et plus particulirement l ' application du chapitre 24 . Ce chapitre a t ouvert pour le groupe du Luxembourg  la fin de la prsidence portugaise .
Des pays du groupe d ' Helsinki n ' ont pas encore ouvert le chapitre . La proposition d ' une position de ngociation commune pour cinq des pays d ' Helsinki est prvue pour le dbut du mois de mai .
Une rvision est prvue pour la mi-juin pour les pays de Luxembourg ; tout cela conformment au calendrier de la Commission . La clture du chapitre n ' est  l ' ordre du jour pour aucun pays sous la prsidence sudoise .
<P>
La Commission a entam des consultations techniques avec tous les pays candidats concerns en fvrier et en mars afin d ' examiner l ' acquis et de soulever d ' ventuels points d ' interrogation .
Selon le calendrier de la Commission , une mise  jour de la position de ngociation pour les pays de Luxembourg devrait intervenir en juin .
Pour les pays d ' Helsinki , un premier projet sera prt au mois de mai .
<P>
Il peut difficilement avoir chapp  quelqu ' un que l ' largissement est l ' une des trois principales priorits du gouvernement sudois . C ' est un dfi historique et un moment historique .
Il est au fond question de jeter les bases de la paix , de la libert et de la dmocratie dans toute l ' Europe . Nous avons promis de faire tout ce qui tait en notre pouvoir pour contribuer au cours des prochains mois  ouvrir la voie vers une perce politique dans les ngociations pour l ' largissement .
<P>
Cela concerne aussi au plus haut degr le domaine de la justice et des affaires intrieures qui est prcisment l ' une des pierres angulaires de tout le processus de ngociation .
Pour pouvoir adhrer  l ' Union , un tat doit reposer sur des principes d ' tat de droit .
<P>
 l ' heure actuelle , personne ne peut dire comment les ngociations vont se drouler dans la pratique dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
C ' est en fait la premire fois que de vritables ngociations sont entames dans ce domaine en vue d ' un largissement de l ' Union .
Une chose est pourtant claire ds  prsent . Au-del des exigences lies au cadre rglementaire formel , il y a de grandes attentes revtant un caractre plus pratique .
Nous attachons une grande importance au fait que les pays candidats adoptent des mesures concrtes pour garantir la capacit administrative et l ' application de la lgislation adopte .
<P>
Il est du devoir des pays candidats de soutenir le rythme dans le travail d ' adaptation pour qu ' il soit possible de dboucher sur des solutions de ngociations acceptables .
Les tats membres doivent aider les pays candidats dans ce travail . La prsidence sudoise estime qu ' il est important d ' impliquer les pays candidats dans la coopration de l ' UE au plus vite .
Le pacte dit de pr-adhsion sur la criminalit organise ainsi que les programmes Phare horizontaux pour le droit d ' asile , l ' immigration , l ' octroi de visa et le contrle frontalier sont autant d ' exemples de la coopration actuelle entre les pays candidats et les tats membres .
L ' tablissement d ' une relation de confiance entre nous et la prise en compte des conditions et de la situation des autres est une condition fondamentale pour une bonne coopration  venir .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons galement invit des reprsentants des pays candidats  une srie de runions et sminaires diffrents au cours de notre mandat  la prsidence . Nous avons ensuite rencontr les ministres de la Justice et des Affaires intrieures des tats membres et des pays candidats lors d ' une runion informelle le 16 mars .
Les discussions ont tourn autour de la manire dont nous pouvions renforcer la coopration pratique mutuelle ds avant l ' adhsion .
Point par point , nous avons pu constater que la coopration a dj t introduite et que la voie est maintenant jalonne pour un ventuel approfondissement .
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L ' autre question  laquelle je rpondrai concerne les mesures que le Conseil prvoit pour tablir une politique commune en matire de migration et les dlais qui sont fixs .
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La politique d ' immigration de l ' UE comprend d ' une part l ' immigration lie au besoin de protection des hommes et , d ' autre part , l ' immigration due , par exemple , au fait que des familles divises souhaitent tre runies ou que des hommes veulent bnficier de meilleures conditions conomiques ou d ' une bonne ducation .
La politique d ' immigration au sens plus troit exclut toutefois l ' immigration lie au besoin de protection des hommes ; celle-ci est traite dans le cadre de la politique d ' asile .

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Il existe dj un certain nombre d ' actes juridiques non contraignants qui ont t adopts avant que ce domaine politique ne soit transfr au droit communautaire . Les premiers pas vers un rapprochement des cadres rglementaires nationaux ont dj t fait dans la partie VI .
Les travaux ont ensuite t poursuivis et les anciens actes seront progressivement remplacs par des instruments juridiques communautaires .
 l ' heure actuelle , il est par exemple question du droit au regroupement familial . La prsidence prvoit de parvenir  un accord politique sur cette proposition au cours de ce semestre .
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La Commission a ensuite adopt en mars 2001 une proposition de directive relative au statut des citoyens des pays tiers qui sont installs dans un tat membre depuis longtemps .
Un lment essentiel de cette proposition est le droit de s ' tablir dans un autre tat membre .
Une premire lecture de la proposition pourra commencer sous la prsidence sudoise .
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Une directive sur les conditions de migration et de sjour lies  un emploi ou  une activit conomique particulire sera prsente au cours du premier semestre de l ' anne 2001 .
Cette directive sera particulirement intressante au vu du dbat qui a t entam au sein de l ' Union par rapport au besoin croissant de main-d ' uvre dans les tats membres .
Celui-ci sera poursuivi  l ' automne 2001 lorsque la Belgique , en tant que pays  la prsidence , organisera un sminaire sur ce thme .
En outre , la Commission prsentera au printemps 2001 une proposition sur les conditions de migration et de sjour dans le cadre d ' tudes ou de formations professionnelles et une proposition portant sur les activits non rmunres .
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Les travaux en cours montrent clairement que l ' UE poursuit une politique active en matire de migration . Le principe de base de cette politique doit tre d ' accorder aux personnes qui se voient octroyer le droit de voyager et de sjourner et qui sjournent lgalement dans un tat membre les mmes droits et obligations que les citoyens de l ' UE .
Cela apparat galement clairement dans les conclusions du sommet de Tampere . On y dit aussi qu ' une une gestion efficace de la migration sous toutes ses formes constitue un lment important de la politique de l ' Union dans ce domaine et que la coopration avec les pays d ' origine doit jouer un rle important dans ces travaux .
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La dernire question vise  dterminer si le Conseil estime qu ' il est possible d ' appliquer dans le cadre d ' une politique d ' asile commune une rpartition des cots entre les tats membres base sur le nombre de demandeurs d ' asile accueillis .
La rponse  la question de savoir si la rpartition des charges fera partie de la politique d ' asile europenne commune peut se faire selon deux points de vue : d ' une part , selon une perspective oriente vers des propositions spcifiques de directive et , d ' autre part , selon une perspective plus gnrale lie  la rpartition des charges comme rsultat de la politique d ' asile .
<P>
Le trait d ' Amsterdam jette les bases pour la cration d ' un systme d ' asile commun et la question de la rpartition des charges entre les tats membres de l ' UE y est notamment aborde dans l ' article 63.2 b ) .
Cet article tablit que le Conseil est tenu : " d ' assurer un quilibre entre les efforts consentis par les tats membres pour accueillir des rfugis et des personnes dplaces et supporter les consquences de cet accueil " . Cet avis a galement t ratifi par les chefs d ' tat et de gouvernement  Tampere .
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Permettez-moi galement de signaler que le Conseil a adopt le 28 septembre de l ' anne dernire le fonds europen pour les rfugis dont le but est de rapprocher la rpartition des charges au sein de l ' UE ,  la fois structurellement et dans des situations critiques .
Nous avons galement une proposition de directive relative  la protection temporaire en cas d ' exode massif , laquelle comprend un chapitre traitant de la solidarit , c ' est--dire de mesures devant favoriser la rpartition des charges entre les tats membres , qui est un point auquel les tats membres accordent une grande importance .
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L ' objectif du travail lgislatif qui se poursuit  l ' heure actuelle de manire intensive est de crer un systme de droit d ' asile europen commun qui conduise  une plus grande prvisibilit et scurit juridique des individus et des demandeurs d ' asile , qui seront traits de la mme manire dans tous les tats membres . Je pense qu ' un tel systme commun conduira naturellement  une rpartition des charges plus quilibre entre les tats membres de l ' UE .
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Pour terminer , je voudrais ,  votre demande , soulever un exemple rcent de trafic d ' tres humains sans scrupules , qui montre de nouveau que nous devons agir rapidement .
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Il s ' agit du naufrage du navire East Sea au large de la ville franaise de Saint-Raphal en fvrier dernier avec  son bord quelque 1000 demandeurs d ' asile .
L ' affaire est maintenant examine par les autorits franaises et d ' ventuelles poursuites  l ' encontre des responsables seront envisages en vertu des lois franaises .
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Le Parlement a exprim le souhait que le Conseil fasse une communication sur cette affaire .
Le Conseil en tant qu ' institution peut cependant difficilement faire une communication de ce type dans un cas qui relve avant tout de la comptence d ' un gouvernement national . En mme temps , il est important qu ' au sein de l ' Union nous nous montrions unanimes dans nos efforts pour lutter contre ce type de criminalit organise .
Il est ds lors important que cela se reflte dans notre valuation de la rprhension de ces agissements .
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Le Conseil travaille d ' arrache-pied pour prsenter des dispositions communes dans le domaine du droit pnal relatif  la lutte contre l ' aide  l ' immigration et au sjour illgaux .
Le Conseil cherche un texte acceptable qui fasse une distinction claire entre , d ' une part , les personnes impliques dans le trafic des tres humains qui exploitent les personnes fragiles et , d ' autre part , les glises , les organisations non gouvernementales connues et autres personnes qui agissent en vertu d ' idaux ou pour des raisons humanitaires . Je voudrais souligner qu ' il rgne un profond sentiment parmi les tats membres pour que nous ne condamnions pas les actions motives par des raisons humanitaires .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais galement mentionner le fait que le Conseil a dj dvelopp un systme d ' avertissement rapide , qui permet par exemple aux tats membres d ' informer les autres de flux de rfugis potentiels .
Les pays candidats contribuent galement  ce systme en fournissant des informations .
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Une autre mesure utilise par le Conseil pour lutter contre l ' immigration clandestine est la directive relative  la responsabilit des transporteurs , qui ne doit pas tre vue comme un instrument isol , mais comme un lment faisant partie d ' une politique plus large et plus globale .
Le Conseil examine galement la possibilit d ' tablir un rseau d ' officiers de liaison .
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Pour moi , la manire la plus efficace d ' empcher l ' immigration clandestine est de collaborer avec les pays qui sont  l ' heure actuelle des pays de transit .
En renforant leur systme de droit d ' asile , nous contribuons d ' une part au renforcement des possibilits de protection des rfugis , et d ' autre part  rendre ces pays moins intressants pour les personnes impliques dans le trafic d ' tres humains .
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La suppression des causes fondamentales de l ' immigration force est  premire vue la seule manire de venir  bout des tragdies engendres par le trafic d ' tres humains .
C ' est pourquoi il est absolument essentiel que nous prenions en considration la perspective d ' ensemble dont dcoule tout le processus d ' harmonisation .
<SPEAKER ID=82 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs les membres du Conseil , je commencerai par remercier M. Bernd Posselt pour sa question orale qui est  la base de ce dbat .
Dans ma rponse  ses questions , je ne m ' attarderai pas sur ce qui a t fait en 2000 , parce que les reprsentants du Conseil se sont dj livrs  un bilan exhaustif et rigoureux , mais je voudrais surtout insister sur les tapes les plus importantes du chemin que nous devrons parcourir jusqu ' au Conseil europen de Laeken , moment qui a t choisi pour une premire valuation approfondie des rsultats obtenus dans l ' excution du mandat de Tampere .
1999 a t une anne charnire dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
2000 a t l ' anne du dbut de l ' excution du mandat de Tampere .
<P>
Pour la Commission , il n ' est pas exagr de dire que les dbuts sont prometteurs .
Nous avons prsent une proposition de panel d ' valuation , dont vous connaissez la structure et le contenu , vous me dispenserez donc d ' insister sur cette proposition .
Mais c ' est  travers le panel d ' valuation que nous pouvons , en toute transparence , avec clart et sens des responsabilits , identifier les progrs mais aussi les retards enregistrs dans l ' excution du mandat de Tampere .
Je ne vais pas faire rfrence au contenu du panel d ' valuation , mais je voudrais commencer par rpondre  une question pose par M. Bernd Posselt sur l ' laboration d ' un rapport annuel concernant l ' tat de consolidation de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
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Dans l ' optique de la Commission , un panel d ' valuation dynamique , tel que nous le souhaitons , rpond  la proccupation de M. Bernd Posselt .
Mais je crois que nous pouvons amliorer le panel d ' valuation de deux manires : premirement en renforant , dans l ' introduction de chaque version rvise du panel d ' valuation ,  la fin de chaque prsidence , la dimension politique du bilan du chemin dj parcouru ; et , deuximement , en adaptant sa structure mme , lors des prochaines ditions du panel d ' valuation , surtout  la suite des rsultats du Conseil europen de Laeken , pour que le panel d ' valuation reflte galement la manire par laquelle chaque tat membre met en pratique les dcisions prises au niveau europen dans son ordre juridique interne .
<P>
Si les dbuts ont t prometteurs , je reconnais qu ' il est lgitime d ' prouver des sentiments mitigs quant  la capacit de dcision de l ' Union en la matire .
Il y a ici deux problmes qu ' il ne faut pas escamoter .
Le premier concerne la myriade d ' initiatives des tats membres , dont la logique nous chappe parfois .
Je ne remets pas en cause le droit d ' initiative des tats membres .
L ' espace de libert , de scurit et de justice ne sera consolid que s ' il existe une troite coopration entre toutes les institutions de l ' Union , mais aussi - et peut-tre surtout - entre les tats membres .
La Commission partage nanmoins les proccupations du Parlement quant  la mthode parfois fragmentaire qui oriente une grande partie des initiatives des tats membres et qui risque de ne pas apporter de valeur ajoute au projet commun .
Je ne doute pas de la bonne foi de ces initiatives , mais elles existent parfois en ordre dispers . Si ces initiatives s ' insrent dans l ' ordre des priorits de l ' agenda europen commun , elles seront les bienvenues .
Mais si ces initiatives ne correspondent qu '  des priorits des agendas politiques internes , circonstanciels  chaque tat membre , je crains qu ' elles ne puissent contribuer au programme exigeant de Tampere .
<P>
C ' est pourquoi la Commission est dispose  explorer toutes les formes de collaboration amliore avec les tats membres dans l ' exercice de l ' initiative lgislative .
Deuximement , il convient de dire d ' ores et dj , en anticipant sur Laeken , que nous courons le risque d ' tre confronts  des retards de calendrier .
Si le rythme et la capacit de dcision du Conseil ne s ' acclre pas , ou si la vitesse actuelle se maintient , nous arriverons  Laeken bien en de des objectifs fixs  Tampere .
La rflexion issue de l ' initiative de la prsidence sudoise au Conseil informel de Stockholm , concernant la ncessit d ' acclrer le rythme des dcisions et d ' amliorer les mthodes de travail du Conseil , est donc trs encourageante et je la salue .
La Commission est prte  collaborer , sous l ' gide de la prsidence sudoise ,  ce travail de rflexion et de rationalisation des mthodes d ' action du Conseil .
<P>
Quant aux questions concrtes de M. Bernd Posselt , je serai extrmement bref .
En matire de transposition de l ' acquis communautaire dans l ' ordre juridique interne , il y a lieu de dire , en ce qui concerne les conventions du troisime pilier , que seule une convention a t signe et ratifie par tous les tats membres : la Convention Europol .
Toutes les autres conventions n ' ont pas encore t signes et ratifies par l ' ensemble des quinze tats membres .
Quant aux dcisions-cadres , il est trop tt pour parler de transposition car elles sont fort rcentes , leur nombre n ' est pas encore suffisant pour que l ' on puisse faire un rapport d ' valuation .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , celle de la politique commune d ' immigration , la Commission a dj contribu  ce que l ' on peut considrer comme essentiel ,  savoir la construction d ' un concept europen d ' immigration et d ' une vision d ' encadrement de la politique d ' immigration ,  travers sa communication au Conseil et au Parlement datant de novembre de l ' anne dernire .
Dans cette communication , nous indiquons deux objectifs : premirement , un ensemble d ' initiatives lgislatives tablissant un acquis communautaire commun et , deuximement , le lancement d ' un processus de coordination ouverte au niveau du Conseil , pour coordonner les politiques de gestion des flux migratoires .
Nous avons prsent la proposition de regroupement familial , qui sera approuve , je l ' espre , sous la prsidence sudoise .
Nous avons prsent une proposition relative aux droits et obligations des ressortissants de pays tiers rsidents de longue dure .
En juillet , nous prsenterons une proposition sur les conditions d ' admission des immigrants pour des raisons de travail et , avant la fin de l ' anne , nous prsenterons une proposition complmentaire sur l ' admission des ressortissants de pays tiers pour des raisons d ' tude , de formation ou autres .
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Avant juillet , la Commission a l ' intention de prsenter une proposition sur la mthode de coordination ouverte en matire de politique d ' immigration ,  mettre en pratique ds 2002 , en mme temps que l ' initiative de la prsidence sudoise visant  amliorer l ' appareil statistique disponible en matire d ' immigration .
De mme , le nouveau programme Odysseus permettra de lancer un programme de coopration administrative entre les tats membres et de jeter , nous l ' esprons , les bases de la cration future d ' un service commun de police des frontires , comme l ' a mentionn M. Bernd Posselt .
En matire d ' immigration , je crois que nous ne devons pas abandonner la perspective d ' une politique proactive d ' intgration des communauts de immigrants dans les socits d ' accueil .
C ' est pourquoi il importe d ' explorer toutes les potentialits du paquet de lutte contre la discrimination , que la Commission a prsent l ' anne dernire , de mme qu ' il importe de dvelopper la composante de l ' immigration dans la stratgie de Lisbonne , raffirme  Stockholm , concernant la lutte contre l ' exclusion sociale .
Dans cette politique d ' intgration des immigrants , nous devons compter sur l ' engagement et le soutien des tats membres aux niveaux rgional et local .
Quant  l ' immigration illgale , la Commission a dj prsent deux propositions de dcision-cadre sur le trafic d ' tres humains et elle a l ' intention de prsenter deux communications , l ' une sur la lutte contre l ' immigration clandestine et l ' autre sur les politiques de rapatriement .
Je conclurais ce point en disant que j ' espre qu '  la confrence organise par la prsidence belge , le Conseil de Laeken pourra aboutir  un accord politique sur la conception globale de la politique d ' immigration europenne , pour qu ' il ne soit plus possible ensuite de se rfugier derrire l ' absence de vision d ' ensemble pour justifier l ' absence de mesures lgislatives concrtes .
<P>
En matire de droit d ' asile , je voudrais rappeler que le principe de solidarit a t favorablement reu par la Commission ,  la fois dans sa proposition concernant le " Fonds europen pour les rfugis " et dans la proposition concernant la " Protection temporaire " , en s ' appuyant sur ce que l ' on appelle le double volontariat .
J ' espre qu ' il sera possible , sous la prsidence sudoise , de trouver un accord politique concernant la protection temporaire .
Mais je conviens , avec M. Bernd Posselt , que les dbats au sein du Conseil n ' ont gure ouvert la voie  un renforcement de la dimension financire de la solidarit et que le chemin vers la dfinition d ' une rpartition des demandeurs d ' asile entre les tats membres n ' est pas facile .
La meilleure rponse pour un partage des responsabilits sera un systme europen commun de droit d ' asile , conforme aux grandes lignes de la communication de la Commission prsente en novembre dernier .
<P>
Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des dcisions , je voudrais informer simplement le Parlement que nous prparons un paquet important en matire d ' extradition et de mandat de recherche et d ' arrt europen , ainsi qu ' un paquet sur la reconnaissance mutuelle des dcisions pnales , notamment les mesures conservatoires dans le domaine des enqutes concernant la lutte contre le cybercrime .
En matire civile , nous complterons avant la fin de l ' anne l ' initiative " Bruxelles I "  l ' aide d ' une proposition de titre excutoire europen en matire civile , ainsi que par les initiatives complmentaires de " Bruxelles II " concernant la reconnaissance mutuelle des dcisions dans le domaine du droit de la famille , dans les questions matrimoniales et du pouvoir parental , et la prsentation de propositions sur la reconnaissance des crances de faible montant et des crances non contestes .
<P>
En ce qui concerne le dialogue interinstitutionnel , Monsieur le Prsident , la Commission veut raffirmer ici que le dialogue entre le Conseil , la Commission et le Parlement europen est essentiel  notre russite .
Dans ce domaine , il importe de renforcer la participation de la Commission et du Parlement en ce qui concerne le contrle dmocratique d ' Europol , initiative que la Commission entend prendre galement au cours de cette anne .
Nous sommes face  un programme ambitieux . Je fais confiance aux prsidences sudoise et belge pour garantir le rythme ncessaire afin d ' arriver  un bon rsultat  Laeken .
En guise de conclusion , je voudrais dire combien la Commission sait gr au Parlement , et tout spcialement  la commission des liberts publiques et des droits des citoyens , en la personne de son prsident M. Graham Watson , de leurs efforts pour rpondre , parfois dans des dlais trs courts , aux sollicitations sur les propositions de la Commission et des tats membres .
Si retards il y a , ils ne dcoulent certainement pas du manque de propositions ou du manque d ' avis du Parlement .
Je voudrais ensuite ritrer , devant les honorables dputs , la volont de la Commission d ' approfondir le dialogue politique avec le Parlement europen afin de trouver , ensemble , les meilleures solutions , qui recueillent dans cette Assemble le soutien politique largi des diffrentes familles politiques europennes .
Je respecte la diversit des opinions politiques et idologiques du Parlement , mais nous avons un objectif commun , celui de transmettre aux citoyens un message politique clair adapt  leurs attentes .
Ce message est simple : les institutions europennes contribuent de manire dcisive  l ' affirmation de la libert , de la scurit et de la justice comme valeurs indissociables et vritables fondements exprims dans la Charte des droits fondamentaux , de ce que nous avons en commun et dont nous sommes fiers .
Nous sommes fiers de l ' identit europenne .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , chers reprsentants du Conseil , Monsieur le Commissaire , les applaudissements vous ont certainement montr que nous apprcions beaucoup votre travail et vos efforts pour parvenir  de bonnes solutions pragmatiques , pour amliorer la coopration avec le Parlement et pour raliser les progrs dont vous attestez  l ' aide du tableau de bord .
Je suis galement heureux de l ' engagement de la prsidence sudoise , mme si de nombreux problmes subsistent .
<P>
Au-del de cela , permettez-moi aujourd ' hui d ' attirer votre attention sur trois problmatiques , qui ont en partie dj t abordes ,  savoir , premirement , nos lacunes , deuximement , l ' absence de solutions , parce que les propositions n ' ont pas assez de rapports avec la ralit , et , troisimement , les initiatives non coordonnes des tats membres .
<P>
Je commence par la dernire problmatique et , sur ce point , je voudrais vous appuyer , Monsieur le Commissaire .
Vous estimez que nous avons besoin de nouvelles manires de procder .
Nous perdons un temps prcieux avec des initiatives parallles , trs souvent dpourvues de bases juridiques suffisantes et dont nous souponnons qu ' elles rpondent  des intrts plus nationaux qu ' europens .
Nous avons besoin d ' un mcanisme plus efficace , afin de donner effectivement un essor aux cts positifs de ces initiatives .
<P>
Deuximement , l ' Union europenne connat une volution dramatique de la consommation des drogues , mais aussi de la production des drogues , en particulier les drogues de synthse .
Plus de 5 millions de jeunes consomment des drogues de synthse .
L ' Union europenne est devenue le plus grand producteur et exportateur mondial de drogues de synthse .
Si nous regardons le tableau de bord , nous ne voyons gure de mesures prises en la matire .
Un plan d ' initiative a t prsent en l ' an 2000 , mais pas d ' autres mesures .
Je voudrais demander de mettre l ' accent l-dessus .
<P>
Pour terminer , je veux encore voquer un point .
Le manque de liens avec la ralit , comme dans le regroupement familial ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , pour nous permettre d ' analyser l ' an zro de l ' re Tampere , nous disposons pour la premire fois d ' un instrument extraordinairement efficace , pour le prsent et l ' avenir , le score board tabli par la Commission , qui devrait reprendre dans les annes  venir les progrs raliss par le Conseil et chacun des tats membres .
<P>
La comparaison entre les prvisions initiales et la dernire rvision du score board nous montre , par exemple , que nous avons progress - je dirais considrablement - dans les questions relatives  la coopration judiciaire .
Nous croyons en l ' avenir d ' Eurojust et ce Parlement accueille avec enthousiasme les dcisions prises par le Conseil et les initiatives des tats membres qui , dans le domaine de la coopration judiciaire , se sont ajoutes aux propositions de la Commission , crant de la sorte une chane qui doit perdurer .
<P>
Mon groupe estime galement  sa juste valeur - car elle en a - la communication de la Commission relative  la reconnaissance mutuelle des dcisions en matire pnale .
Il espre que ce sera une base solide de la lutte contre le crime , notamment dans ses versions les plus dures et intolrables , comme le terrorisme .
<P>
Madame la Ministre , Monsieur le Ministre , nous savons parfaitement ce que la Commission europenne a prsent au cours de cette dernire anne , par rapport  l ' Agenda de Tampere : cela figure dans le score board .
Ce que nous ignorons , c ' est ce que le Conseil a l ' intention d ' en faire dans un avenir proche .
En revanche , nous avons vu des propositions - et je ne veux pas revenir sur le dbat de la sance prcdente - concrtes et fragmentaires de chaque tat membre , que , en l ' occurrence , nous ne pouvons ni pourrons accepter d ' aucune manire .
<P>
Nous voquons aujourd ' hui galement la stupeur qu ' a suscit l ' arrive de l ' East Sea en Europe .
Elle a suscit la stupeur et je pense que c ' et t pire si les citoyens avaient appris que nous nous tions dots , avant Tampere , d ' un projet appel , en parlant de coopration avec les pays d ' origine , plan d ' action avec le nord de l ' Irak , entendez les Kurdes .
Mais les citoyens ne le savent pas .
Tout comme mes compatriotes ignorent que nous avons un plan d ' action pour le Maroc et qui se demandent , alors qu ' ils recueillent les cadavres de nos jeunes voisins sur leurs plages , ce que fait l ' Union europenne .
En ralit , la presse donne l ' impression que mme notre gouvernement l ' ignore .
<P>
Laeken reprsentera une nouvelle occasion pour la politique commune d ' immigration et d ' asile .
Je vous prie de ne pas ratifier  nouveau les dcisions de Tampere .
Dites-nous comment vous pensez avancer .
Je vous prie de bien vouloir ne pas rpter que vous tes sur la bonne voie .
Soyez rellement convaincus de la bont de vos propres dcisions , soutenez-les avec clart , dtermination et courage .
Le Parlement - et ,  cet gard , les citoyens certainement aussi - vous soutiendra .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , nos efforts pour crer un espace de libert , de scurit et de justice sont disperss et plutt incohrents .
En premier lieu , ils sont rpartis sur une demi-douzaine de chapitres des Traits , allant des articles du troisime pilier sur la police intergouvernementale et la coopration judiciaire aux dispositions sur l ' asile et l ' immigration , en passant par d ' autres articles pars sur les droits fondamentaux , la non-discrimination , la citoyennet europenne et la libre circulation .
Dans ce domaine crucial qu ' est la cration d ' une Europe des citoyens , nous partons d ' un cadre assez incohrent .
Nos procdures sont galement inadquates ; ajoutez  cela la manire dont les tats membres nous ont fait crouler sous quantits d ' initiatives non coordonnes , et il n ' est pas surprenant que , deux annes aprs l ' entre en vigueur du Trait d ' Amsterdam , nous affichions beaucoup d ' activits frntiques mais insuffisamment de progrs rels .
<P>
Nous avons des problmes importants  traiter , d ' une politique de l ' immigration  la lutte contre le racisme et la xnophobie et contre l ' immense injustice dont sont victimes 20 millions de rsidents europens qui n ' ont aucune libert de circulation parce qu ' ils sont des ressortissants de pays tiers .
<P>
Sur le plan de la politique d ' asile , il est crucial que nous respections absolument les obligations humanitaires et rflchissions de manire cohrente .
Comment pouvons-nous qualifier pjorativement d ' immigrants conomiques illgaux les 1 000 Kurdes irakiens du navire East Sea , alors que les membres de l ' OTAN , y compris mon propre pays , sont suffisamment conscients de leur vulnrabilit  la perscution de Saddam Hussein , dmontre par le pass , que pour faire respecter la zone d ' exclusion arienne dans le Nord de l ' Irak ?
Nous n ' avons rellement pas beaucoup rflchi ensemble sur ce point .
<P>
Nous devons changer notre manire de travailler , de faon  rendre l ' espace de libert , de scurit et de justice aussi visible pour le citoyen qu ' il n ' est politiquement significatif , et peut-tre pourrons-nous alors mener un dbat susceptible d ' attirer plus de personnes au Parlement et de transmettre une partie de la passion et de la vision que nous avons entendue de la part du prsident de la Rpublique fdrale d ' Allemagne ce matin .
<SPEAKER ID=86 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , dans la nuit du 31 mars un bateau transportant des clandestins s ' est encore chou au nord-est d ' Athnes , tout comme le 18 fvrier des rfugis kurdes sur la cte varoise en France .
Ce ne sont pas l des problmes nationaux .
Rgulirement ,  Gibraltar ,  Calais ou ailleurs des rfugis dbarquent aux portes de l ' Europe .
Au risque de leur vie ils fuient les dictatures , les conflits et la misre .
Pourtant ils sont candidats  la clandestinit , et ils le savent .
Il suffit de regarder la France : 94 % des demandes d ' asile sont rejetes .
Or , le droit d ' asile est un droit fondamental et inalinable .
Un fonds europen a vocation de supporter les consquences de cet accueil .
Pour une meilleure efficacit , le Conseil pense-t-il  une valuation de l ' utilisation des ressources de ce fonds ?
<P>
Agir au niveau europen , ce n ' est pas seulement dnoncer et condamner ceux qui font le commerce de la misre humaine : comme vous l ' avez dit , Madame , seule une solution globale rpondra  ces problmes , en pesant autant sur la politique trangre de coopration que sur une vritable politique d ' intgration qui reconnaisse l ' galit des droits  tous les citoyens .
Le Conseil ne pense-t-il donc pas qu ' il est urgent que l ' Union se dote d ' un instrument lgislatif efficace sous la forme d ' une directive-cadre qui permettrait la rgularisation de tous les sans papiers , afin d ' adopter une conception plus raliste et plus humaine de l ' immigration .
Actuellement , deux mcanismes sont  l ' tude ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=87 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , nous en sommes conscients , les mots ne peuvent plus suffire pour condamner ces situations qui jettent hors de leur pays des familles entires , telles les 908 personnes entasses dans les cales de l ' East Sea ,  la recherche d ' un mieux vivre , fuyant la guerre , les violences ou la misre , parfois les deux .
Les actes doivent en effet suivre dsormais .
<P>
En mars dernier , alors que le Parlement europen rejetait , heureusement , plusieurs initiatives du Conseil , je m ' interrogeais :  quand des initiatives du Conseil et des propositions de directive labores dans un esprit d ' ouverture au monde , d ' accueil et d ' humanit plutt que marques par une vision uniquement policire et scuritaire .
Oui , l ' Europe a un devoir d ' initiative , non pas celle qui instaurerait un dlit de solidarit ou des sanctions qui seraient arbitraires vis--vis des transporteurs .
<P>
En revanche , une politique d ' immigration commune a besoin d ' initiatives ambitieuses bases sur l ' amlioration et le renforcement du droit d ' asile , la garantie du droit et de la libert de circulation , des conditions d ' accueil des migrants dignes et respectueuses des droits de l ' homme .
Mais aussi de mesures contraignantes et punitives , non  l ' gard des victimes , mais contre les auteurs des trafics humains .
Alors ,  quand l ' arrt des expulsions ,  quand la rgularisation des sans papiers vivant sur le sol europen ,  quand le droit de vote des trangers non communautaires aux lections locales ?
Les rponses  ces questions deviennent incontournables si l ' on veut aller vers une politique plus juste , plus humaine et plus efficace .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
J ' ai trois remarques  formuler par rapport  cette question orale .
D ' abord , une remarque smantique .
Tant le trait que la question orale parlent de l ' introduction d ' un " espace de libert , de scurit et de justice " .
Cela donne l ' impression que la libert , la scurit et la justice n ' existent pas dans les tats membres et que nous vivons dans un espace dpourvu de justice .
Or , ce n ' est pas le cas .
Nous disposons de trs nombreux systmes juridiques profondment enracins dans nos cultures et dont la grande diversit constitue la caractristique majeure .
Il n ' est pas exagr de dire que le systme dominant est bas sur la loi romaine , mais on trouve galement le systme du droit commun , qui est trs diffrent , ainsi qu ' une tradition juridique allemande et , qui plus est , scandinave . Et ces traditions juridiques diffrent sur des points sensibles .
D ' un point de vue smantique , l ' introduction d ' un espace de libert , de scurit et de justice est une absurdit .
<P>
videmment , l ' objectif n ' est pas le mme , et c ' est l ma deuxime remarque , qui concerne l ' aspect juridique .
L ' intention est d ' tablir un seul espace , d ' homogniser ces systmes juridiques  la mode communautaire , c ' est--dire en rognant un bout de talon et en coupant un orteil pour faire rentrer le pied dans la chaussure , afin d ' obtenir un droit pnal commun et un espace juridique commun et unique .
Je voudrais enfin formuler une remarque de nature politique .
Cette cration imprialiste d ' un systme juridique constitue l ' une des mthodes d ' oppression les plus rpressives qu ' ait jamais connu le monde .
Ce qu ' on veut tablir par le biais de l ' expression " espace de libert , de scurit et de justice " , c ' est un systme de contrle et de surveillance , qui n ' a aucun pendant dans l ' histoire mondiale .
On veut riger un systme qui suspend les garanties lgales fondamentales sur des points capitaux .
On peut galement se retourner contre cet cart linguistique alors que la langue est cense reflter de la manire la plus prcise possible la ralit , mais on en est loin .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , combien de minutes de silence avons-nous dj consacres , au sein de ce Parlement , aux victimes de l ' ETA et  condamner le terrorisme ?
Combien de personnes ont-elles perdu la vie en essayant de gagner le sol europen sur les ctes andalouses ,  Douvres , ou sur les ctes du sud de la France ou en Italie ?
Combien de femmes et d ' enfants ont-ils t et sont exploits par des rseaux de crime organis qui agissent , et c ' est le plus grave , impunment sur le territoire europen ?
Il est urgent de trouver des rponses  ces questions , et rapidement .
La lutte contre le crime organis , le terrorisme , la drogue , la traite d ' tres humains requiert de nouvelles mthodes policires , une nouvelle adquation des normes juridiques et une adaptation immdiate de la coopration policire et judiciaire pour le nouvel espace europen .
Ni les terroristes , ni les trafiquants de drogue ou d ' tres humains ne peuvent trouver refuge dans un tat membre .
Il est urgent de mettre en uvre , comme l ' a dit M. le commissaire , le mandat de recherche et d ' arrt europen contre ces ennemis de la libert et de la scurit .
Je voudrais tout spcialement vous remercier , Monsieur le Commissaire , pour l ' intrt que vous avez dmontr dans la mise en uvre de ce mandat de recherche et d ' arrt europen .
<P>
En Espagne , le terrorisme et l ' immigration sont devenus , comme le prouve une rcente enqute , les deux principales proccupations des citoyens espagnols .
Ces proccupations requirent galement des rponses europennes .
Deux grands dbats vont avoir lieu au cours des prochains mois : un rapport sur le terrorisme et un autre sur l ' immigration et l ' asile .
J ' espre que les parlementaires , la Commission et le Conseil seront  la hauteur des circonstances et parviendront  offrir aux citoyens europens , et  tous ceux qui veulent rsider lgalement sur notre territoire , ce que nous avons convenu prcisment lors de la rcente Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , il est incontestable qu ' une tentative trs ambitieuse et srieuse s ' est amorce pour apporter des solutions qui concernent la vie quotidienne du citoyen europen et qui contribuera  accentuer la dimension politique de l ' unification europenne , car unification europenne et espace europen unique ne peuvent , il est vrai , exister seulement avec le march unique et la monnaie commune .
Il nous faut pour cela renforcer le sentiment de scurit des citoyens , lutter contre le crime organis , resserrer la coopration policire et judiciaire , instaurer la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires , forger une politique de l ' immigration intgre et viable sur la base de nos valeurs europennes communes , combattre le racisme et la xnophobie dans l ' Union europenne .
<P>
En procdant aujourd ' hui au bilan d ' un exercice qui a vritablement commenc en octobre 1999 , nous constatons des retards et des reculs graves dans l ' accomplissement de nos objectifs , et ce parce que , d ' une part , nous avons une Commission active et un commissaire cratif , et , d ' autre part , un Conseil incapable de se prononcer et qui semble peu dispos  concrtiser tout ce que les gouvernements eux-mmes ont dcid .
Au lieu de cela , nous assistons , de la part des tats membres ,  des initiatives fragmentaires et mal coordonnes sur des questions sectorielles , des initiatives qui sortent souvent du cadre convenu  Tampere .
Nous savons que cette situation engendre de graves problmes aussi bien dans le fonctionnement de la Commission , qui ne dispose pas des ressources humaines ncessaires pour rpondre  toutes ces initiatives , que dans le fonctionnement et la programmation du Parlement europen .
Certes , pour l ' an 2000 , nous ne pouvons pas ne pas crditer le Conseil de la dcision de crer le Fonds pour les rfugis ou la reconnaissance mutuelle des arrts de droit civil , comme dans les cas de divorce .
Au nombre des lments positifs du bilan 2000 , il convient bien sr d ' inscrire l ' adoption  Nice de la Charte des droits fondamentaux , mme si elle ne s ' est pas faite comme le Parlement le souhaitait .
<P>
De plus , je voudrais fliciter la prsidence sudoise pour l ' uvre qu ' elle accomplit en s ' efforant de renforcer la dimension politique de l ' entreprise de cration d ' un espace commun de libert , de scurit et de justice dans l ' Union , et la fliciter plus spcialement pour l ' activit qu ' elle dploie afin que soit adopte , dans le semestre o elle est en fonction , une dcision cadre du Conseil sur proposition de la Commission pour la lutte contre le trafic des tres humains , l ' exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile .
En ce qui concerne la politique de l ' immigration et le grande vide qui existe dans ce domaine , certains tats , dont la Grce , ont dcid de combler celui-ci par une lgislation nationale dans le cadre de l ' Agenda de Tampere .
La semaine passe , le Parlement grec a adopt une loi sur l ' immigration qui lgalise et intgre sans heurts dans la socit hellnique des milliers d ' immigrs ayant afflu en Grce au cours des dix dernires annes et qui apporte des solutions positives  des questions brlantes que le Conseil s ' obstine  ne pas trancher .
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , en tant que membre ayant l ' honneur de prsider la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , j ' aimerais remercier le commissaire Vitorino et les ministres Bodstrm et Klingvall pour l ' esprit de coopration loyale avec lequel ils ont abord la construction de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Des progrs ont t enregistrs dans la manire de trouver des moyens de coopration dans un domaine politique o les Traits sont tout sauf satisfaisants .
Mais le dire , jette quelque lumire sur les difficults que nous avons rencontres au cours des 18 mois qui nous spare du Sommet de Tampere : des difficults telles que le besoin de dispositifs juridiques distincts dans les premier et troisime piliers ; le besoin de s ' occuper des tats membres faisant partie de Schengen et de ceux qui ne le sont pas ; la triste prdisposition de certains tats membres  se lancer tte baisse dans des initiatives individuelles avant que les institutions n ' aient pleinement dbattu d ' une approche gnrale .
<P>
L ' difice que nous btissons pour nos citoyens devrait tre capable de rsister aux tremblements de terre .
Donnons-lui donc les plus solides fondations - celle du cadre communautaire dans lequel les architectes , les entrepreneurs et les experts peuvent travailler de concert .
Le Parlement a demand un rapport annuel sur la mise en uvre de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
En accueillant le rapport de la prsidence que je viens  peine de recevoir , je note qu ' il s ' agit essentiellement d ' une liste d ' actions .
Nous avons besoin d ' une estimation de l ' impact des mesures prises .
Le ministre Klingvall a dclar qu ' il tait difficile d ' mettre un commentaire sur le cas de l ' East Sea parce qu ' il s ' agit d ' une comptence des tats membres individuels .
Cela peut tre vrai pendant 24 heures ; ensuite , cela relve de notre comptence  tous .
C ' est certainement , Monsieur le ministre , tout l ' enjeu de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Les tats membres doivent comprendre qu ' il s ' agit d ' un domaine dans lequel les citoyens souhaitent plus d ' Europe .
Nous devons relever ce dfi et ne pas devenir des enchrisseurs dans une triste vente cdant au rabais les droits de nos citoyens ou de ceux arrivant d ' ailleurs .
<P>
On peut dire que la Charte des droits fondamentaux est le principal dveloppement que nous ayons connu .
Nous devons l ' intgrer dans la lgislation de l ' Union car il n ' existe en effet pas d ' espace de libert , de scurit et de justice sans droits et il n ' existe pas de droits sans juges .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , quand la politique de forteresse de l ' UE va de travers , cela mne  des chouages de bateaux , comme nous l ' avons connu en France , comme cela vient de se passer en Grce , avec probablement encore beaucoup de vies perdues  la cl .
La question est la suivante : si nous voulons vraiment plus de libert , de scurit et de justice , que faut-il faire pour ne pas encore augmenter le nombre de victimes de cette politique ?
Premirement , la libert consiste  laisser dcider les gens de l ' endroit o ils veulent vivre .
Deuximement , la scurit consiste  donner un passeport aux gens et  leur donner la possibilit lgale d ' organiser leur vie l o ils le souhaitent .
Cela mne aussi  plus de justice et plus d ' quit , car , tant donn les conditions de l ' conomie mondiale dont les pays industrialiss ont accabl le monde , de nombreuses personnes deviennent des rfugis .
Je demande par consquent au Conseil de prendre la prvention au srieux .
Une approche uniforme - oui , lancez une initiative de lgalisation , car c ' est la seule politique cohrente contre le racisme !
<SPEAKER ID=93 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , l ' chouage de l ' East Sea sur les ctes franaises pose d ' une faon tragique un double problme , celui des nations opprimes et celui de la rpression des immigrs .
Aujourd ' hui , le peuple kurde , dissmin dans plusieurs pays , connat une rpression sans piti qui actualise le combat pour imposer au gouvernement le respect du droit  l ' autodtermination et le respect des minorits nationales .
<P>
Par ailleurs , les drames que l ' on a connus sur les plages espagnoles ou  Douvres ne peuvent uniquement aboutir  la condamnation des passeurs clandestins .
L ' espace Schengen est une forteresse qui jette dans l ' illgalit les victimes de la faim ou des dictatures politiques .
Or , aucune mesure policire , tout le monde le sait , ne peut arrter la circulation de gens menacs de mort .
Les passeurs clandestins se nourrissent aujourd ' hui de ces lois rpressives qui , par ailleurs , violent la convention de Genve .
Il est temps d ' ouvrir les frontires  la libre circulation des hommes comme vous l ' avez dj fait pour les capitaux .
Nous ne voulons plus voir le spectacle de familles entires entrer en Europe en risquant leur vie sur des rafiots vtustes pays au prix fort .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , vu le bref temps de parole qui m ' est accord , j ' irai droit  l ' essentiel .
<P>
La ministre Klingvall vient de faire savoir qu ' elle envisageait de dgager des accords dans trois domaines , prcisment dans les trois domaines o le Parlement europen a dit non . Nous avons en effet vot contre les rapports Ceyhun , Nassauer et Kirkhope .
Il est assez rvoltant de voir que la prsidence ne respecte pas le point de vue du Parlement .
Je pense pour ma part qu ' il est relativement clair aprs le dbat d ' aujourd ' hui que c ' est  la Commission de se charger d ' une politique globale dans ce domaine .
<P>
Des chiffres alarmants sur l ' volution dmographique nous ont t prsents - l ' Europe rtrcit .
La diminution est estime  10 pour cent dans les tats membres et  20 pour cent dans les pays candidats .
Nous manquons de main-d ' uvre , qu ' elle soit plus ou moins qualifie , et que l ' on envisage le court terme ou le long terme .
Nos frontires extrieures sont soumises  forte pression .
L ' obligation pour l ' Europe de s ' ouvrir  l ' immigration de main-d ' uvre est une conclusion  laquelle mme les plus fervents opposants sont parvenus .
Nous ne savons cependant pas jusqu ' o cela doit aller - rien sur la faon dont le systme doit tre tabli , rien sur le systme de quota ou la green card , si ces ouvertures et solutions doivent uniquement s ' appliquer aux travailleurs hautement qualifis ou aussi aux travailleurs faiblement qualifis .
<P>
Le Conseil a-t-il des solutions concrtes en la matire ?
La criminalit et la dure ralit vont-elles dcider ?
Nous attendons avec intrt les propositions que la Commission va prsenter dans ce domaine .
La Commission semble en effet tre la plus qualifie pour clarifier cela .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les deux ministres sudois et la Commission pour leur participation .
<P>
Certaines personnes dcrivent l ' Europe comme une Europe qui se ferme  l ' extrieur .
Ils l ' appellent volontiers " Forteresse Europe " .
Nous autres , qui voulons crer une Europe humanitaire qui prenne en considration les personnes ncessitant une protection et qui voulons disposer d ' une politique humaine en matire d ' immigration et de droit d ' asile , nous utilisons les termes libert , justice et scurit .
Je partage l ' avis de la Commission et de la prsidence ,  savoir que les manquements actuels en matire d ' asile et d ' immigration sont lis  l ' absence d ' une politique commune .
 l ' heure actuelle , les diffrents pays mnent des politiques diffrentes .
La politique que nous devons crer doit se fonder sur des conventions internationales , le besoin de protection et le regroupement familial .
En outre , j ' estime que la prsidence , en ce qui concerne la responsabilit des transporteurs qui a fait l ' objet d ' un dbat en profondeur au Parlement lors de la dernire priode de session , doit se pencher sur les points de vue du Parlement .
C ' est du moins ce que j ' ai exprim trs clairement dans le discours .
<P>
En outre , je pense que nous devons faire une distinction entre l ' immigration de main-d ' uvre et la politique en matire d ' immigration et de droit d ' asile .
Cette dernire repose sur le besoin de protection des personnes .
La premire sur le fait que nous nous apercevons brutalement que nous allons manquer de main-d ' uvre dans les annes  venir et il s ' agit donc de notre besoin en main-d ' uvre .
Dans ce contexte , nous parlons beaucoup trop peu de la politique d ' intgration , alors que le point crucial de la politique en matire d ' immigration et de droit d ' asile est une politique d ' intgration qui prenne en considration les personnes qui arrivent chez nous parce qu ' elles ont besoin de protection .
Nous constatons cependant aujourd ' hui que ces personnes restent en grande partie en marge de la socit , qu ' elles n ' ont pas les mmes droits et qu ' elles ne sont pas exploites sur le march du travail .
Elles se retrouvent en grande partie parmi les 14 millions de chmeurs .
<P>
Je voudrais tout d ' abord , avant de parler de l ' immigration de main-d ' uvre - il est possible qu ' il puisse mme tre question de cela - , que nous mettions l ' accent sur la politique d ' intgration et une politique en matire d ' immigration et de droit d ' asile .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , la faon loyale dont le Conseil sudois s ' approprie le langage de propagande uniformis de l ' UE est pathtique .
Libert , scurit , justice - mais il n ' y a prcisment rien de tout cela !
Libert  Gibraltar , pour ceux qui se noient lorsqu ' ils cherchent  atteindre l ' UE ?
Libert  la frontire orientale de la Pologne , o l ' on utilise maintenant la frontire sovitique physiquement pour qu ' elle fonctionne comme frontire extrieure de l ' UE d ' un autre ct ?
Est-ce cela la libert ?
<P>
Scurit ? Alors que nous sommes tous surveills par le registre SIS qui sait tout , y compris de nos spcificits sexuelles .
<P>
Justice ? Alors que tous les policiers qui travaillent dans ce domaine affirment que le contrle d ' identit qui deviendra obligatoire en vertu des accords de Schengen frappera ceux qui n ' ont pas l ' air europen .
<P>
Madame Klingvall et Monsieur Bodstrm !
Il y a un mot pour cela , un vilain mot - " Forteresse " Europe !
C ' est cela que vous rigez , c ' est cela que vous aviez promis de ne pas riger !
Qu ' arriverait-il si vous construisiez d ' une autre faon , au lieu de simplement suivre ce que les fdralistes et les chefs des grandes puissances de cette institution font ?
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Uca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans les journaux , nous apprenons presque quotidiennement l ' accostage de nouveaux rfugis sur les ctes d ' Europe .
Dimanche , 447 rfugis kurdes ont abord en Grce .
En fvrier , le cargo East Sea a dbarqu presque 1 000 rfugis kurdes , dont plus de 300 enfants ,  Saint-Raphal en France .
L ' odysse vers l ' Europe a dur dix jours dans des conditions inhumaines .
Trois femmes ont accouch dans ces conditions .
Les rfugis ont vendu tous leurs biens pour pouvoir se payer le billet pour l ' Europe .
<P>
La politique de cloisonnement de l ' UE a pour consquence que les rfugis prennent de plus en plus de risques pour leur vie .
C ' est inacceptable !
Les frontires de l ' Europe doivent tre ouvertes aux personnes en dtresse , qui fuient leur pays .
Pourquoi quitter son pays ?
Quel rfugi quitte de bon cur son pays ?
Personne ne quitte de bon cur son pays d ' origine ,  moins d ' tre poursuivi pour raisons politiques et de craindre les mauvais traitements et la torture !
Je prne la lutte contre les causes de l ' exode .
Une politique active en matire de droits de l ' homme , un changement de mentalit dans l ' exportation d ' armes et une aide financire aux pays et aux rgions pauvres sont ncessaires , je crois , pour que les gens ne soient pas contraints de fuir .
<P>
J ' appelle la Commission , le Conseil et les gouvernements de l ' Union europenne  choisir et  mettre en uvre cette politique .
L ' Europe a certes besoin d ' un visage conomique , mais aussi d ' un visage humain !
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , il y a une contradiction dans le comportement de l ' Union europenne : on reconnat qu ' il est ncessaire de rapprocher les citoyens de l ' Europe et qu '  cette fin l ' Union doit prouver qu ' elle est en mesure de garantir les droits , la libert et la scurit , mais , quand il s ' agit de concrtiser ces propositions , les gouvernements des tats membres manifestent mille prcautions , mille indcisions , proccups davantage par leurs pouvoirs que par les droits des citoyens .
C ' est ainsi que l ' on adopte une Charte des droits fondamentaux , mais qu ' on ne l ' insre pas dans les Traits , que l ' on stipule dans les Traits qu ' il faut faire de l ' Union un espace de libert , de scurit et de justice , mais qu ' ensuite ces belles intentions se perdent dans des conventions non ratifies , des dcisions non appliques , dans la confusion cre par la dispersion des comptences , des initiatives et des procdures .
Les gouvernements raniment les espoirs  Tampere , puis les doivent parce qu ' ils ne veulent pas en confier la ralisation  ceux dont c ' est le mtier de s ' occuper de l ' Union et non des questions internes  chaque tat .
L ' on intervient tardivement et inefficacement , de faon  ce que les initiatives communautaires ne franchissent pas le seuil de la coopration judiciaire pnale , qui reste intergouvernementale .
<P>
Il faut plus de courage en matire de protection des droits des citoyens .
 mon avis , il n ' y a qu ' une seule vraie solution , dont j ' espre qu ' elle sera adopte avec le prochain trait : comme c ' est dj le cas pour la coopration judiciaire civile , l ' ensemble de la construction de l ' espace de libert , de scurit et de justice doit devenir une matire communautaire .
Il n ' y a rien  craindre de cette solution : la rpartition des comptences entre l ' Union et les tats membres resterait inchange , mais l ' uniformit des procdures garantirait la cohrence des politiques et , en outre , l ' largissement prvu de l ' Union ne constituerait pas un empchement , comme il risque de le devenir ,  la protection en temps utile des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur quelques points qui , bien qu ' ils ne soient pas flagrants ni rpts dans ce dbat , n ' en sont pas moins importants .
<P>
Tout d ' abord , je souhaiterais attirer l ' attention du Conseil sur la lenteur et la mauvaise coordination de certaines de ses dcisions concernant des accords conclus  Tampere , et je voudrais insister sur le fait que cette situation pourrait aboutir au non-respect du calendrier que vous avez vous-mmes tabli .
Il faut un nouvel lan et une plus grande volont politique pour pouvoir respecter l ' agenda et les objectifs fixs .
<P>
Ensuite , je vous encourage  travailler au dveloppement des propositions de Tampere et non aux initiatives des tats membres que , bien qu ' elles soient lgitimes , ce Parlement considre incohrentes , partiales dans la forme et dans le fond , guides par la conjoncture propre  chaque pays et totalement dnues de la vision d ' ensemble ncessaire en la matire .
<P>
Je me permets donc de vous rappeler que nous avons dj un programme d ' initiative prsent par la Commission qui ,  mon sens , rempli ces exigences .
Pourquoi ne nous en tenons-nous pas  ce programme ?
Je voudrais insister sur la ncessit de la lutte contre l ' immigration clandestine , sur le caractre indispensable de toutes les actions mises en uvre pour viter la traite d ' tres humains , sur les dcs qui ne cessent de se produire dans les eaux du dtroit de Gibraltar , sur la lutte contre les organisations mafieuses et sur l ' exploitation professionnelle et conomique de ces personnes .
Nous soutenons tous ces points , mais nous ne devons pas perdre de vue la ncessit d ' adopter une politique quilibre en ce qui concerne le problme migratoire et c ' est avec la mme dtermination et volont que nous devons tous , y compris le Conseil videmment , laborer et mettre en pratique des politiques de vritable intgration de ces citoyens qui vivent parmi nous afin d ' viter des actes racistes et xnophobes qui , malheureusement , se produisent dans l ' Union europenne et dont nous avons honte .
Nous viterons les tragdies se droulant quotidiennement sur les ctes du sud de l ' Espagne qui voient des embarcations charges d ' tres humains arriver sur nos ctes et des dcs se produire dans les cales de celles-ci .
Cela demande une volont politique claire et une enveloppe budgtaire suffisante .
<P>
Je vous y encourage donc , convaincue que nous contribuerons ainsi  la cration de l ' espace de libert , de scurit et de justice que nous dsirons , et que nous pourrons compter sur la comprhension et le soutien des citoyens europens dans cette importante tche .
<SPEAKER ID=100 NAME="Lang">
Monsieur le Prsident , jag vill prata franska .
Tout allait pourtant pour le mieux dans le meilleur des mondes .
Chacun savait qu ' il y avait plusieurs millions d ' immigrs clandestins en Europe de l ' Ouest , chacun savait qu ' il en rentrait tous les jours au travers de frontires passoires , et venant du monde entier , chacun connat les filires et les principaux pays d ' entre , mais au moins , jusqu '  prsent , tous cela se faisait dans le bon ton de la discrtion , afin de ne pas perturber les bonnes consciences bourgeoises et le sommeil des bien-pensants .
<P>
Chacun y trouve d ' ailleurs sa petite satisfaction : les associations pro-immigrs justifient ainsi leur existence , ainsi que les subventions publiques dont elles bnficient .
Les tats finissent par rgulariser tout le monde ou presque , montrant ainsi leur attachement aux valeurs essentielles de la tolrance , des droits de l ' homme et de l ' ouverture aux autres .
Les vques remplissent de sans papiers des glises dsesprment vides .
Les syndicalistes de l ' industrie retrouvent , grce  l ' immigration , les quelques renforts dont ils ont bien besoin pour compenser le dsintrt des travailleurs europens . Et , bien sr , le patronat se flicite de cette main-d ' uvre toute frache qui arrive sur le march .
<P>
Bref , tout le monde y trouvait son compte , et puis , patatras , la catastrophe : le 17 fvrier dernier , le cargo l ' East Sea s ' choue volontairement sur les ctes franaises , avec ,  son bord , 912 clandestins , dont 420 enfants .
Et puis voil , ils ont dbarqu , ils sont l , ou plutt - devrions-nous dire - ils taient l .
Car en effet , la bonne question que nous nous posons aujourd ' hui , au-del des raisons et des conditions de leur chouage , c ' est : mais o sont-ils donc passs ?
Disparus , disperss dans la nature , plus de 600 de ces clandestins se sont miraculeusement vanouis , ils ont pris la poudre d ' escampette .
Simplement ,  titre d ' exemple , lors de la fermeture du camp par le prfet du Var , le 1er mars , 449 personnes devaient tre prises en charge .
Depuis , plus de 200 d ' entre elles ont disparu .
 Modane , destination des premiers dparts depuis Frjus , sur les 82 Kurdes accueillis en fanfare , 40 se sont volatiliss .
<P>
Mais pourquoi donc cela ?
Pourquoi , alors que toute la classe politique , les groupuscules et autres avaient , tous ensemble et de la mme voix , appel  un accueil dfinitif de ces immigrs ?
Pourquoi , alors mme que le gouvernement franais avait bien fait les choses en accordant un sauf-conduit de huit jours et en permettant d ' accomplir les formalits pour obtenir le statut officiel de rfugi politique ?
Seulement voil , ces clandestins ont prfr avoir recours  des rseaux clandestins parallles d ' infiltration en France et d ' exfiltration de France .
<P>
Choc psychologique , moi pour les bien-pensants .
Cette affaire n ' est malheureusement pas que symbolique , c ' est l ' arbre qui cache la fort , puisque c ' est , chaque mois , des milliers de clandestins qui russissent  entrer en France .
Mais d ' autres vont suivre , des millions d ' autres , qui arriveront  pied , en train .
Le problme est , pour nous , d ' organiser le retour au pays afin qu ' ils puissent , dans la dignit , vivre et travailler au pays .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="SV" NAME="Klingvall">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je commencerai par vous remercier pour ce dbat qui comporte un grand nombre de questions intressantes , mais je vous remercie tout particulirement pour l ' engagement qui est le vtre dans le domaine de la politique intrieure et judiciaire .
Je m ' efforcerai de commenter les points de vue que vous venez d ' exprimer , tout en les rsumant .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de souligner le fait que nous travaillons pour une Union empreinte de l ' esprit de libert , de scurit et de justice .
Aucun d ' entre nous ne souhaite la construction d ' une " forteresse Europe " .
Notre travail est au contraire empreint d ' une dynamique trs puissante , une coopration approfondie au sein d ' une Europe que nous voulons , en outre , agrandir .
<P>
L ' largissement est l ' un des objectifs prioritaires de la prsidence sudoise .
Il s ' agit d ' largir la zone europenne , de faire entrer d ' autres pays dans cette coopration approfondie qui a pour but non seulement la libert , la justice et la scurit , mais encore la paix .
Ce travail est bien entendu sous-tendu par une dynamique trs forte .
Nous travaillons avec des pays du pourtour mditerranen , et nous uvrons  renforcer notre coopration avec la Russie et la Chine - pour ne citer que quelques exemples du processus qui se droule actuellement , et dans lequel l ' Union joue un rle d ' instigateur , tant pour la coopration elle-mme que pour l ' largissement de la zone .
<P>
Cet esprit caractrise bien entendu galement notre travail d ' harmonisation de la politique en matire d ' asile et d ' immigration .
Il caractrise en outre la perspective globale que nous imprimons  ce travail d ' harmonisation dont le point de dpart se situe dans le trait d ' Amsterdam et les conclusions du sommet de Tampere .
Nous voulons mener une politique moderne dans le domaine de l ' immigration , ce qui suppose que nous travaillions  la fois pour viter les causes fondamentales des migrations forces , et pour garantir la protection de ceux qui ont besoin d ' tre protgs .
<P>
Nous avons tous t trs frapps et marqus par diverses tragdies et catastrophes dont le rcit nous est parvenu par le biais de la tlvision .
Le trafic en question continue , et il est abject .
Il exploite des gens qui se trouvent dans des situations difficiles .
C ' est l un tat de fait auquel nous devons nous opposer avec force .
Mais nous devons nous y prendre de plusieurs faons - une seule manire d ' agir ne saurait suffire .
C ' est notamment pourquoi le renforcement de la coopration avec les pays candidats , ainsi que la mise en place , dans ces pays , d ' un systme juridique solide et de rgles bien penses pour le droit d ' asile , sont extrmement importants pour prvenir l ' immigration clandestine et faire en sorte que des tragdies de ce type ne se produisent pas .
Il faut venir  bout des causes sous-jacentes de l ' immigration clandestine .
<P>
Je me suis rendue la semaine dernire dans les Balkans , en compagnie de M. le commissaire Vitorino et du ministre de l ' Intrieur belge , M. Duquesne .
Nous avons rencontr des reprsentants de cinq pays des Balkans , pour discuter , prcisment , de ces questions .
Nous avons adopt une dclaration importante , qui inclut cette perspective globale , dont l ' objectif consiste , d ' une part , en un systme juste en matire de droit d ' asile , d ' accueil et d ' intgration des immigrs , et d ' autre part , dans des mesures permettant de contrler correctement les frontires et de mettre en place une politique satisfaisante en matire de visas .
<P>
Pour ce qui est de certaines questions concrtes qui ont t poses ,  propos de ce que nous faisons et de la manire dont nous tenons compte des avis du Parlement europen , je me contenterai de focaliser votre attention sur deux d ' entre elles .
Tout d ' abord celle du trafic des tres humains .
Sur ce point , nous voulons tablir une distinction nette entre les trafiquants qui exploitent des personnes se trouvant dans une situation dramatique , et ce que nous appelons des actions humanitaires .
Celles-ci ne doivent pas faire l ' objet de sanctions pnales .
Nous travaillons  mettre au point une clause humanitaire en matire d ' immigration clandestine .
Nous avons dcid que le critre permettant d ' viter que ces actes  but humanitaire ne soient soumis  des peines , serait celui du profit ventuel qu ' en tirent ceux qui organisent les sjours clandestins .
En ce qui concerne les peines elles-mmes , elles devront tre suffisamment svres .
Nous ne nous sommes pas encore accords sur ce point mais nous discutons  l ' heure actuelle d ' une proposition principale qui viserait  instituer au minimum une peine maximale de six ans .
<P>
Sur la question de la responsabilit des transporteurs , je m ' insurge totalement contre le propos de Mme Cederschild .
Le travail auquel nous nous livrons actuellement , et qui consiste  sonder le terrain , suppose que nous parvenions  nous mettre d ' accord , en suivant les lignes directrices dictes par la prsidence franaise .
J ' ai notamment introduit , en tant que prsidente , deux points de vue exprims par le Parlement europen dans la discussion .
Le premier prvoit de ne pas condamner le transporteur dans les cas o la demande d ' asile fait l ' objet d ' une rponse favorable , ou lorsque la personne concerne se voit accorder un permis de sjour pour d ' autres raisons .
Cela signifierait donc que l ' on reporterait le moment o des amendes sont infliges aux personnes qui pntrent sur le territoire de l ' UE pour y demander l ' asile , sans tre munies des documents ncessaires .
Ce n ' est qu ' une fois la procdure de demande d ' asile acheve , que les personnes non autorises  demeurer dans l ' UE auraient  assumer de la sorte leurs responsabilits .
<P>
Le deuxime point contenu dans l ' avis du Parlement europen consistait  dire que l ' on peut uniquement attendre des compagnies ariennes et de navigation qu ' elles reprent les documents manifestement falsifis , ainsi que les personnes qui ne sont munies d ' aucun document de voyage .
Dans le mme temps , il est bien videmment raisonnable d ' exiger que les transporteurs contrlent les passeports et , le cas chant , les visas .
Mais les suites ventuelles prvues par la loi ne doivent pas consister en des peines d ' une svrit disproportionne .
Nous ne savons pas encore si nous parviendrons  une solution acceptable par tous , mais nous tudions les conditions .
<P>
Plusieurs interventions au cours de ce dbat , notamment celles de Mmes Terrn i Cus et Ludford , portaient sur la poursuite du travail .
On les a entendu se demander : " Qu ' est-ce qui se passe au juste ?
Vous vous rfrez  la perspective et aux objectifs tablis  Tampere , mais que faites-vous concrtement ?
" J ' ai rendu compte d ' un certain nombre de dcisions dj prises .
J ' ai galement rendu compte de l ' tat d ' avancement de notre travail par rapport aux directives en vigueur .
Permettez-moi simplement de souligner que nous esprons pouvoir prendre , lors de notre runion du mois de mai , des dcisions concernant la directive sur la protection provisoire et le regroupement familial .
Le travail de ngociation  propos de ces directives se droule actuellement de manire satisfaisante .
Nous avons donc l ' espoir d ' aboutir  une dcision en mai .
<P>
Nous avons galement beaucoup avanc en ce qui concerne le lancement du systme Eurodac .
Des essais seront mis en uvre  la fin de l ' t 2001 .
Nous pensons que ce systme pourra dboucher sur une application plus efficace de la convention de Dublin .
<P>
En ce qui concerne la proposition relative aux droits des ressortissants de pays tiers , elle a t effectivement prsente .
Mais nous attendons avec impatience de pouvoir commencer le travail sur la directive correspondante .
<P>
J ' ai aussi indiqu prcdemment , au cours du dbat , que la prsidence belge placerait la politique d ' immigration au centre de ses proccupations , et qu ' elle organiserait un sminaire sur les migrations en octobre 2001 .
L ' Espagne a galement annonc , dans le cadre de sa prsidence , une confrence ministrielle sur les flux migratoires en provenance d ' Asie .
<P>
Nous travaillons patiemment , pas  pas , pour que le tableau d ' affichage , le scoreboard , qui a t propos en vue de la mise en application des conclusions du Conseil europen de Tampere , devienne ralit .
Nous en sommes encore  la phase d ' introduction de ce travail de mise en application , mais nous faisons avancer le processus , et nous sommes bien entendu dtermins  prendre des dcisions aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="SV" NAME="Bodstrm">
Monsieur le Prsident , la criminalit prend de plus en plus un caractre international .
La seule solution pour combattre cette tendance est que les polices et les ministres publics travaillent davantage sur le plan international et qu ' ils cooprent .
<P>
Tout travail de police entrane , pour quiconque est souponn d ' un acte criminel , une violation de l ' intgrit personnelle .
C ' est un fait ,  l ' chelle nationale comme internationale .
Ceci vaut notamment pour les personnes qui sont recherches .
Pour pouvoir mener un dbat sur ce sujet , il est important de disposer de donnes de base exactes .
Je pense par exemple  ce qu ' a voqu M. Gahrton ,  savoir le systme SIS , dont l ' objectif est la recherche de personnes .
M. Gahrton a affirm que ce systme international SIS rvlait les tendances sexuelles des individus concerns .
Ceci est faux !
Le SIS ne contient aucune information sensible de ce genre , ni d ' un type similaire .
Il fournit des renseignements sur les personnes recherches , mentionne si elles sont , ou non , armes , indique leur signalement , ainsi que d ' autres lments tels que des informations sur les voitures voles .
Il n ' y a donc pas de renseignements  caractre sensible de cet ordre , et le SIS est un instrument capital dans la lutte contre la criminalit internationale .
<P>
Il est plusieurs types d ' actes criminels que l ' on ne peut pas combattre sans porter ce combat sur le plan international , par exemple la traite des personnes , la criminalit financire , la cybercriminalit ou , comme l ' a dit M. Pirker , le trafic de stupfiants .
Les seules personnes qui aient  gagner  une absence de coopration internationale sont les criminels eux-mmes .
<P>
En ce qui concerne le sujet voqu par M. Pirker , le trafic de stupfiants , je suis d ' accord pour penser qu ' il est trs important que l ' on mne des actions concrtes , que l ' on ne s ' arrte pas aux beaux discours , mais que l ' on passe rellement  l ' acte .
Pour y parvenir , les deux lments absolument fondamentaux sont ceux qui ont t voqus aujourd ' hui , c ' est--dire le dveloppement d ' Europol et une mise en place aussi rapide que possible de la coopration internationale par le biais d ' Eurojust .
<P>
Je voudrais aussi mettre l ' accent sur le travail actuellement en cours , qui doit nous permettre de trouver une solution au problme des drogues synthtiques .
Je sais que Mme Cederschild s ' est battue avec beaucoup d ' nergie sur cette question et il faut esprer que nous parviendrons , au mois de mai ,  un accord politique sur ce sujet .
<P>
M. Watson et Mme Terrn i Cus se sont interrogs sur la faon dont nous pourrions nous y prendre pour tre plus efficaces dans notre travail , et cela est bien entendu important .
C ' est important , notamment , lorsque des propositions nous sont prsentes par des tats membres , ou que des initiatives sont prises sur diverses questions .
Il est essentiel que cette recherche d ' efficacit se droule de la bonne manire , et que l ' on ne vise pas des progrs  courte vue , par exemple sur un plan national .
Il en va de l ' intrt de tous que la coopration fonctionne et soit efficace .
Tout le monde est gagnant , y compris sur le plan national , si cela fonctionne comme il faut .
<P>
Cela vaut pour la coopration entre les tats membres , le Conseil , le Parlement europen et la Commission .
Tout mauvais fonctionnement de cette coopration donne  l ' opinion publique une image ngative .
Nos concitoyens perdent confiance en nous , et sans cette confiance , l ' UE n ' a plus aucun ancrage , ce qui l ' empche elle-mme de fonctionner .
C ' est pourquoi il importe que ce dbat constructif et tout  fait essentiel se poursuive de la manire dont il s ' est droul aujourd ' hui .
Pour terminer , je voudrais de nouveau vous remercier tous pour le dbat lui-mme , et pour m ' avoir permis d ' y assister .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier les membres du Parlement pour l ' engagement qu ' ils ont affich en vue de concrtiser l ' ordre du jour trs stimulant et exigeant de Tampere , et galement souligner et louer les efforts de la prsidence sudoise pour obtenir des rsultats concrets pendant le premier semestre de cette anne .
Il est assez vident que la prsidence sudoise est rellement soucieuse d ' atteindre une approche quilibre des politiques dans ce domaine - un quilibre entre les initiatives portant sur les aspects rpressifs et celles  l ' objectif proactif d ' encourager une vision positive de l ' asile et de l ' immigration dans nos socits .
Par consquent , j ' espre qu ' au terme de la prsidence sudoise , nous aurons obtenu des rsultats satisfaisants et concrets sur la base desquels il sera possible de travailler .
<P>
J ' aborderai deux points trs brivement : en premier lieu , le plan d ' action pour l ' Irak . Je partage l ' opinion selon laquelle il est extrmement difficile de mettre en uvre ce plan d ' action .
Plus vite nous obtiendrons une valuation plus dtaille des rsultats concrets d ' un tel plan d ' action , mieux ce sera .
Nous devons galement nous rappeler qu ' un pays candidat , la Turquie , est un pays voisin de l ' Irak .
Nous devrions ainsi engager plus srieusement la Turquie dans le dbat sur la situation des Kurdes et sur l ' effet de l ' immigration illgale dans cette rgion .
<P>
En second lieu , j ' aimerais dire  M. Pirker que je n ' ai pas abord le problme des drogues dans ma prsentation parce qu ' aucune question n ' a t pose  ce sujet .
Toutefois , j ' attirerais l ' attention du Parlement sur le fait que nous mettons en uvre le Plan d ' action 2000-2004 .
Il y a eu une trs importante initiative sudoise sur les drogues synthtiques .
Nous avons tenu un dbat ouvert au Conseil sur les drogues et la Commission a l ' intention de prsenter deux instruments principaux : le premier , la dcision-cadre pour l ' harmonisation de la lgislation pnale dans la lutte contre le trafic de stupfiants , sera prsent le mois prochain .
Le second consiste  de prsenter au Conseil et au Parlement ce que nous appelons un " tableau de suivi " pour le plan d ' action en matire de lutte contre la drogue .
Dans ce tableau de suivi , nous inclurons toutes les actions devant tre entreprises par l ' Union et nous identifierons galement toutes les actions concrtes qui devraient tre entreprises par les tats membres .
Nous ne ngligeons donc pas la problmatique de la drogue .
Nous n ' avons pas abord ce point parce que vous n ' y avez pas fait rfrence dans les questions formelles mais je suis heureux de vous annoncer notre programme concernant la lutte contre la drogue .
<P>
Mon dernier souhait et espoir est que l ' anne prochaine peut-tre , nous puissions tenir un dbat plus encourageant sur l ' tat d ' avancement de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Travaillons tous ensemble dans ce sens .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu le mercredi 16 mai .
<CHAPTER ID=6>
Confrence des Nations unies sur les pays les moins dvelopps
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les questions orales suivantes :
<P>
B5-0155 / 2001 , de M. Miranda , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , au Conseil , sur la troisime confrence des Nations unies sur les pays les moins dvelopps ,
<P>
B5-0156 / 2001 , de M. Miranda , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration ,  la Commission , sur la troisime confrence des Nations unies sur les pays les moins dvelopps .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Lamy ,  la veille de la troisime confrence des Nations unies sur les pays les moins dvelopps , qui se tiendra dans les btiments du Parlement europen  Bruxelles ,  la mi mai , nous pensons qu ' il est indispensable de dbattre et d ' affirmer la stratgie de l ' Union europenne  ce propos et  cette occasion .
Tel est prcisment l ' objectif des questions orales que nous posons aujourd ' hui au Conseil et  la Commission .
Nous pensons galement y apporter une contribution grce  notre proposition de rsolution .
<P>
Nous sommes tous conscients - je l ' espre - de la situation dramatique de ces pays .
Leur PIB par habitant est 100 fois infrieur  celui des pays dvelopps ; leur croissance relle est  peine suprieure  zro , si l ' on tient compte de la croissance de la population ; les cours des matires premires ont baiss d ' environ 30 % en 1998-1999 ; l ' esprance de vie ne dpasse gure 51 ans ; le niveau d ' alphabtisation atteint  peine 50 % et cette liste est loin d ' tre exhaustive .
<P>
Le pire est qu ' on ne voit pas la lumire au bout du tunnel . Bon nombre de ces pays , prs d ' un sur trois , sont encore touchs par des conflits interminables qui puisent toutes les ressources disponibles et non disponibles .
Nous pensons donc que cette confrence ne peut se contenter de rpter le diagnostic si souvent pos , ni de raffirmer de manire plus ou moins exhaustive des intentions qui systmatiquement ne sont pas concrtises .
Il est indispensable d ' adopter des mesures concrtes dans le contexte d ' une stratgie globale , qui dtermine un nouvel ordre conomique international , et orientes vers le respect et le renforcement de la dclaration des Nations unies de 1986 , qui reconnat le droit au dveloppement durable comme un droit inalinable de l ' tre humain .
Tout comme il est indispensable que l ' Union europenne et chaque tat membre adopte une position claire dans ce sens , en luttant pour inverser la tendance actuelle  la rduction de l ' aide financire des pays industrialiss et fixer un calendrier pour le respect du seuil de 0,7 % du PIB , en agissant de manire  rappeler les engagements pris  Rio de Janeiro en 1992 , en contribuant  l ' effacement dfinitif de la dette qui asphyxie manifestement ces pays , en s ' engageant et en agissant au niveau de la prvention des conflits , en leur accordant notamment une attention spciale et en combattant le trafic d ' armes .
Enfin , en abandonnant la perspective qui consiste  tout centrer sur la libralisation des marchs et en travaillant mme dans le sens d ' un changement profond des rgles et des dispositions de l ' OMC qui pnalisent ces pays .
<P>
 ce propos , il est indispensable de prendre en considration que seuls 12 des pays les moins dvelopps disposent d ' une reprsentation  Genve .
Ensuite , comme nous l ' avons dit dans la proposition de rsolution , il faut prendre en considration le fait que l ' accs au march ne constitue pas en soi une condition suffisante pour garantir la croissance conomique et que celle-ci ne mne pas automatiquement ,  elle seule , au dveloppement quitable .
Il apparat tout aussi indispensable , voire plus indispensable , de garantir l ' accs de ces pays aux marchs et d ' assurer aussi leur autosuffisance et leur scurit alimentaire . C ' est pourquoi il faut protger leur production et leur population rurale .
Dans ce contexte , il convient de parler de l ' initiative " Tout , sauf les armes " que nous aurons l ' occasion de dbattre de manire approfondie lors des prochaines sessions , mme si le Conseil a pris la dcision inacceptable de ne pas entendre le Parlement .
Pour souligner simplement qu ' il s ' agit d ' une initiative positive , bien que de porte limite et possdant des aspects qui ont besoin d ' tre peaufins .
Comme cela a t dit , il s ' agit d ' un premier pas qui doit tre complt par d ' autres mesures de nature diverse , comme celles que nous venons d ' indiquer .
<P>
Enfin , et au moment o l ' on insiste tellement sur la ncessit de lutter contre la pauvret , j ' estime devoir souligner encore deux objectifs spcifiques : l ' ducation et la sant .
Comme nous l ' avons affirm dans notre proposition de rsolution , il est fondamental que les pays industrialiss contribuent de manire dcisive  la poursuite de programmes dans ces domaines .
Comme nous l ' avons rcemment dcid en plnire , il est indispensable d ' agir en vue de la reconnaissance du droit , pour les pays les plus touchs par le sida et d ' autres pidmies , de produire et de commercialiser les mdicaments ncessaires ou de les importer sans les cots dcoulant de la proprit intellectuelle .
C ' est sur ces aspects et d ' autres , dont beaucoup ont t dvelopps dans la rsolution que nous prsentons , que nous esprons entendre le Conseil et la Commission .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans les lignes directrices adoptes le 22 dcembre 2000 , en vue de la participation  la troisime confrence des Nations unies sur les pays les moins dvelopps , l ' Union confirme sa ferme intention de tout faire pour que le plan d ' action des Nations unies en faveur du dveloppement durable des pays les plus pauvres et de leur intgration progressive  l ' conomie mondiale contienne des lignes directrices politiques concrtes et oprationnelles , et des mesures fondes sur trois lments .
<P>
Premier lment : une participation active et responsable des autorits nationales , de la socit civile , du secteur priv et des acteurs locaux de ces pays .
<P>
Deuxime lment : un partenariat  l ' chelle mondiale en faveur des pays les moins dvelopps , qui se traduise notamment par une mobilisation de l ' ensemble de la communaut internationale et une plus grande coordination entre les instances qui travaillent sur les questions de dveloppement aux niveaux international , rgional et national .
<P>
Troisime lment : une estimation efficace des rsultats obtenus au moyen du plan d ' action adopt en 1990 , ainsi qu ' une analyse des besoins et des attentes des pays les moins dvelopps , tels qu ' ils ont t tablis au cours des prparatifs de la confrence .
<P>
L ' Union , dans le cadre de sa politique de dveloppement , consacre justement une part importante des moyens attribus  ces pays , en particulier par le biais des conventions ACP / CE .
Il convient de rappeler que 40 des 49 pays les moins dvelopps font galement partie du groupe des pays ACP .
L ' Union considre que l ' limination de la pauvret dans ces pays doit tre l ' objectif central de la confrence .
Elle soutient l ' initiative PPTE renforce et sa mise en application , selon les conditions plus svres qui ont t dfinies  Cologne en 1999 , ce qui signifie que davantage de pays pourront obtenir plus rapidement des allgements de leur dette , et que l ' accent sera mis davantage sur la lutte contre la pauvret ; les ressources dbloques au moyen d ' annulations de dettes dans le cadre de l ' initiative PPTE devant tre utilises pour combattre la pauvret .
<P>
L ' Union ne peut accepter d ' engagements ni d ' obligations portant sur des annulations de dettes , dpassant le cadre des conditions applicables au titre de l ' initiative PPTE .
Ceci implique donc que l ' on ne peut accepter les demandes ventuelles de moratoire sur le paiement des dettes avant que les pays dbiteurs n ' aient atteint ce que l ' on appelle le point final , ni une annulation de dette  100 %  ce stade .
Les pays pauvres qui ne se sont pas qualifis pour des allgements de dettes selon les conditions applicables pour l ' initiative PPTE , et qui s ' avrent avoir des difficults de paiement , doivent plutt tenter de rengocier leurs dettes auprs du club de Paris , du club de Londres ou de tout autre crditeur comptent .
<P>
Les moyens librs par l ' initiative PPTE doivent tre utiliss pour combattre la pauvret selon les stratgies dfinies  cet effet dans les pays concerns .
<P>
Le 28 fvrier 2001 , le Conseil a adopt un rglement visant  tendre l ' exemption de droits de douane , sans aucune limitation quantitative ,  tous les produits provenant des pays les moins dvelopps de la plante ,  l ' exception des armes et des munitions - c ' est ce que l ' on appelle l ' initiative tout sauf les armes .
Ce rglement est entr en vigueur le 5 mars dernier .
La discussion sur cette question a t lance , au mois d ' octobre de l ' anne dernire , lors de la prsentation d ' une proposition prsente par la Commission .
Je me rjouis de pouvoir confirmer que les grands principes autour desquels s ' articulait la proposition de la Commission ont t expressment conservs dans le texte final , c ' est--dire que notre communaut doit prendre des mesures intelligentes pour amliorer la situation conomique des pays les moins dvelopps , en garantissant , pour tous ces produits , le libre accs aux marchs europens , mme si cela doit entraner des surcots pour l ' Union .
Pour la quasi-totalit des produits , la date d ' entre sur nos marchs a t fixe au 5 mars dernier .
Pour les bananes , le sucre et le riz uniquement , il a t dcid que l ' entre en vigueur de la dcision interviendrait plus tard .
Mais il est dcisif que l ' on se soit accord , en ce qui concerne ces produits , sur un dlai et un calendrier prcis .
 partir de 2006 , le march sera entirement ouvert pour les bananes , en juillet et septembre 2009 , respectivement , pour le sucre et le riz .
Entre-temps , les droits de douane sur ces trois produits seront rduits , et des quotas d ' importations exonres de douane seront fixs pour le sucre et le riz .
<P>
C ' est pourquoi ce rglement a une importance capitale pour l ' conomie des pays les moins dvelopps .
Cependant , il a une importance politique et conomique encore plus grande dans la perspective de la prparation de la prochaine srie de ngociations au sein de l ' OMC .
Le fait que des dcisions  caractre commercial aient t fondes en premier chef sur des priorits destines  favoriser le dveloppement a une trs forte valeur symbolique .
Cette dcision montre  nos partenaires de l ' OMC - qu ' ils reprsentent des pays en voie de dveloppement ou des pays industrialiss - que l ' Union prend au srieux l ' engagement qui est le sien d ' introduire les questions de dveloppement dans ces ngociations .
Cela montre que nous entamerons les ngociations avec la ferme intention de ne pas servir nos seuls intrts , mais aussi ceux des membres les plus dmunis de la communaut internationale , et en particulier des pays les moins dvelopps .
Cela montre que l ' Union assume pleinement une responsabilit morale et conomique , qui doit correspondre  sa position de bloc commercial le plus important au monde .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , comme l ' indiquait  l ' instant la prsidence du Conseil , cette troisime confrence de l ' ONU sur les PMA aura lieu  Bruxelles en mai prochain .
Cette confrence aura d ' abord pour objet d ' valuer les rsultats du programme d ' action qui a t lanc en 1990 , de faire le point sur ce qui a t fait entre temps en matire d ' aide au dveloppement , de rduction de la dette , d ' investissement et de commerce .
Elle aura aussi pour objet de formuler un nouveau programme d ' action pour les dix ans qui viennent et nous sommes convenus , d ' un commun accord avec les Nations unies , que cette confrence devrait , en outre , se pencher sur un certain nombre de mesures  effets immdiats , de manire  ce qu ' elle ne cde pas  la tentation de se rfugier dans trop de gnralits .
<P>
Les prparatifs de cette confrence sont en cours .
videmment , l ' Union tant cohte , nous avons un intrt particulier au succs de cette confrence : les troupes de la Commission et un certain nombre de commissaires y travaillent main dans la main .
<P>
Nous allons essayer de faire en sorte qu ' un programme d ' action solide sorte de cette confrence , de manire  donner un cadre d ' encouragement aux efforts de dveloppement de ces 49 ou 50 pays , cela , encore une fois , dans l ' esprit d ' essayer de donner  tout cela un tour aussi concret que possible .
<P>
C ' est  ce titre , que nous avons - et nous en remercions , nous ,  la Commission , la prsidence sudoise - veill  ce que les dcisions sur cette initiative , tout sauf les armes , soient prises en temps utile pour que cette initiative puisse constituer un acquis de la confrence de mai .
C ' est probablement l , en date d ' aujourd ' hui , la matire et la mesure la plus visible que cette confrence aura contribu  provoquer et  acclrer , et cela n ' est pas rien . Nous devons maintenant essayer d ' utiliser cette confrence pour en faire un levier afin d ' inciter d ' autres partenaires commerciaux dans le monde  amliorer l ' accs au march pour les exportations des pays les moins avancs .
<P>
Si nous tenons tant  cette initiative , ce n ' est pas que nous pensions qu ' elle se suffit  elle-mme .
Il est clair que , sans un environnement et sans d ' autres efforts d ' aide appropris , la grande majorit des PMA est incapable de valoriser suffisamment , par elle-mme , ses ouvertures commerciales .
Nous devons donc complter ce signal fort , cet effort dans lequel nous nous sommes engags , par d ' autres mesures qui visent  augmenter effectivement la capacit d ' exportation des pays en question et  les aider  s ' intgrer dans le rgime multilatral des changes commerciaux mondiaux .
<P>
Nous entendons donc complter cette initiative par d ' autres mesures , dont un certain nombre sont lies au commerce , par une assistance technique en matire de capacit administrative de ces pays , par une augmentation de ce que nous faisons au sein du fonds intgr qui nous runit avec le FMI , avec la Banque mondiale et avec l ' OMC , dans un effort d ' assistance technique qui est dirig sur les questions de commerce  Genve .
Cela tant , il y a aussi d ' autres instruments commerciaux qu ' il faut examiner pour nous assurer soit qu ' ils ne freinent pas , soit qu ' ils ne restreignent pas  l ' excs nos ouvertures de march pour les pays les moins avancs .
Je pense notamment  tout ce qui est normes sanitaires et phytosanitaires ou  divers obstacles au commerce , o nous devons , non pas rduire les standards que nous avons fixs , parce que nos populations les demandent , mais nous assurer que nos efforts d ' assistance technique sont effectivement dirigs de manire telle qu ' ils permettent  ces pays d ' y faire face .
Je pense notamment  tout ce qui est sanitaire et phytosanitaire .
<P>
Nous pensons que ces conditions d ' accs au march , ds lors qu ' elles sont couples avec une augmentation effective de leur capacit d ' exporter , sont de nature  amliorer le volume d ' investissement tranger dans ces pays et nous souhaiterions ,  l ' occasion de cette confrence , aller plus loin pour amliorer la promotion des investissements dans ces pays , notamment par une meilleure utilisation des instruments multilatraux existants , en utilisant , peut-tre de manire plus active , ce qui est d ' ores et dj disponible en matire de garantie d ' investissement dans les pays les moins avancs .
<P>
Cela tant , ne nous cachons pas derrire un discours trop politiquement correct .
Il faut aussi tre clair .
Il revient  ces pays eux-mmes de crer un environnement plus favorable aux investissements par des politiques internes que nous pouvons appuyer , que nous pouvons conseiller , certes , mais qui ressortissent aux dcisions politiques internes , parfois difficiles  prendre , et cette difficult de prendre ces dcisions n ' est pas de notre ressort .
Il faut que , de ce point de vue , le rle de chacun soit bien clair .
<P>
Gardons  l ' esprit que ces mesures , dont je viens de parler et qui sont  effet immdiat , ne sont qu ' une partie du rsultat .
Effectivement , elles doivent tre l pour donner une certaine crdibilit aux programmes d ' action pour la prochaine dcennie .
Ce programme d ' action nous servira d ' itinraire .
Je pense qu ' il est trs important d ' avoir un itinraire dans ce domaine et il faut qu ' on puisse le contrler ensemble .
Je pense , en effet - et mes collgues de la Commission partagent ce point de vue - que ce n ' est que par une pression collective plus forte que nous pourrons acclrer l ' limination de la pauvret et la promotion du dveloppement durable dans ces pays , de manire  apercevoir peut-tre - pour reprendre l ' expression de M. Miranda - le bout du tunnel un jour .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , j ' accueille avec plaisir l ' initiative de M. Miranda de poser cette question et je souhaite profiter de l ' occasion pour fliciter le commissaire Lamy pour sa splendide initiative " Everything but arms " ,  laquelle nous nous sommes associs au Parlement , sans que nous y soyons pour grand-chose .
Il faut signaler que les pays les plus pauvres et les moins dvelopps doivent recevoir une attention particulire et , dans ce cadre , l ' limination de l ' extrme pauvret devrait constituer l ' objectif principal .
Selon les calculs de la CNUCED , alors que le produit intrieur brut de 49 PED a augment d '  peine 0.9 % par an en termes rels entre 1990 et 1998 , le PIB mondial a , lui , progress de plus de 2.5 % par an .
<P>
La bonne gouvernance est un problme cl dans les PED .
Je souhaiterais profiter de cette occasion pour indiquer que de nombreux pays se disent dmocratiques alors que , en raison de l ' absence d ' un systme juridique efficace et quitable , les citoyens n ' y jouissent d ' aucune libert .
Nous , au Parlement , devrions promouvoir l ' tat de droit comme un critre essentiel lorsque nous valuons la bonne gouvernance .
Il faut galement remarquer que la proportion de nos budgets d ' aide octroye aux PED a chut alors que celle consacre aux pays " moyens " , tels que le Maroc et l ' Algrie , a augment .
C ' est une erreur totale .
Le budget de l ' aide doit se concentrer sur les plus pauvres .
C ' est ce que nos citoyens attendent et exigent .
Utiliser le budget de l ' aide comme une sorte de politique d ' immigration dvie est un tort .
Adoptez une politique anti-immigration , certainement , mais soyez honntes en ce qui la concerne .
Nous ne devons pas voler les pays les plus pauvres pour parvenir  nos propres fins politiques .
<P>
Des rductions significatives de l ' endettement des pays pauvres lourdement endetts sont d ' urgence ncessaires tant donn que les action prises jusqu '  prsent dans le cadre de l ' initiative PPTE seront , suite  la baisse des prix des matires premires , compltement inadquates pour tout soulagement financier durable .
Je dois galement souligner la ncessit de constituer des fonds , nouveaux ou complmentaires , afin de fournir des incitants visant  doper les investissements privs et  mettre en uvre des mesures destines  encourager les petits accords de prts , comme ceux introduits par la Banque Gramien au Bangladesh .
<P>
Finalement , nous devons faire tout ce que nous pouvons pour viter les conflits .
La prvention des conflits est un moyen cl pour aider les PED  se dvelopper .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres l ' ont dj suggr , les faits parlent d ' eux-mmes .
La majorit des 640 millions de personnes vivant dans les pays les moins dvelopps , soit un peu plus d ' un dixime de la population mondiale , se battent pour survivre avec moins de deux dollars par jour .
Leur esprance de vie moyenne est de 50 ans .
La moiti d ' entre eux sont illettrs et deux tiers des enfants du monde , la plupart de petites filles , ne suivent aucune sorte d ' ducation de base .
Les PED ont connu une chute importante de leurs flux de capitaux , moins 45 % depuis 1990 ; et l ' aide officielle au dveloppement , qui a baiss de 30 % depuis 1990 , continue  diminuer .
<P>
Comme le prsident en exercice l ' a dclar , l ' initiative PPTE donne des rsultats trs lents et tardifs .
Trop de PED ont un endettement totalement insoutenable .
De nombreux PED , tels que la Zambie par exemple , o je me suis rcemment rendue , dpensent toujours deux fois plus pour le service de la dette que pour la sant et l ' ducation .
<P>
La Confrence des Nations unies doit par consquent porter sur un nouvel accord pour les PED ; un accord qui promeuve la croissance conomique en faveur des pauvres , la rduction de la pauvret et un dveloppement durable .
Il y aura , comme le sait M. Lamy , une session thmatique sur le commerce , qu ' il espre tre utilise , je le sais , par les PED comme une plate-forme en prparation de la runion ministrielle au Qatar .
Je suis certaine qu ' ils fourniront suffisamment de preuves de la baisse des prix des matires premires - qui ont chut de 30 % de 1998  1999 - et nous devrons reconnatre que la mondialisation et la libralisation ont des effets mitigs .
" Everything but arms " reprsente un progrs significatif .
Je me demande si le commissaire Lamy serait capable de prdire si d ' autres pays tels que les tats-Unis ou le Japon seraient prts  suivre son excellent exemple .
Je pense que je le vois sourire , ce qui pourrait nous amener certaines difficults .
<P>
 ce point , il serait intressant d ' entendre le commissaire Lamy nous citer les pays PED en particulier qui seraient susceptibles d ' exporter des armes , tant donn que le titre de cette initiative laisse un peu perplexe .
<P>
Finalement , l ' objet de cette confrence est galement d ' analyser ce que nous pouvons faire de ralisable pour les pays les moins dvelopps , o des millions de personnes sont incapables de traiter leur la pneumonie , leur diarrhe , leur TB ou leur SIDA , o l ' on ne dispose pas de mdicaments pour son enfant malade ou sa femme mourante , o son enfant va  l ' cole sous un arbre et essaye d ' apprendre  crire son nom avec une baguette .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , le foss qui nous spare des pays les plus pauvres ne cesse de s ' largir au lieu de se rduire .
Au cours de la dernire dcennie , l ' aide aux pays en dveloppement a t diminue de 24 % , voire de 45 % pour les plus pauvres d ' entre eux .
C ' est tout  fait inacceptable .
La confrence des Nations unies n ' a aucun sens si elle s ' enlise dans de belles promesses et de vagues dclarations .
Seuls des accords trs concrets et contraignants permettront de faire avancer les pays les plus pauvres .
Les concessions commerciales ne suffisent pas .
Les pays riches doivent procder  un allgement substantiel des dettes .
Pour nombre de pays , le remboursement de ces dettes signifie en effet que chaque pas en avant est compromis d ' avance .
Il est donc essentiel de mener une politique de remise de dette distincte pour chaque pays en dveloppement .
<P>
Il est tout  fait logique d ' assortir notre politique en matire de dette et d ' aide de diverses conditions relatives  la lutte contre la pauvret , ainsi qu '  une gestion saine et efficace des finances publiques .
L ' allgement de la dette n ' a aucun sens si de nouvelles dettes sont contractes sans cesse .
La politique de la Commission europenne doit donc tre axe sur le renforcement des capacits et une gestion financire judicieuse .
C ' est  ce moment seulement que ces pays seront en mesure de dvelopper l ' enseignement et les soins de sant et que les investissements pourront tre stimuls .
<P>
Nombre de pays en dveloppement comptant parmi les plus pauvres se caractrisent par une trs mauvaise rpartition du pouvoir et des richesses disponibles .
En l ' absence de sparation nette entre le pouvoir politique et conomique , la corruption rgne en matre .
La lutte contre la pauvret est sans espoir si les pays restent englus dans des conflits violents .
Soyons honntes : le despotisme et la cupidit sans limite de dirigeants irresponsables sont des causes tout aussi importantes du dveloppement dficient que le recul de l ' aide .
Le foss entre riches et pauvres ne peut tre combl que si nous intensifions considrablement nos efforts d ' aide et si ces pays sont mieux grs .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je me limiterai  quelques questions .
Dans quelle mesure sommes-nous honntes lorsque nous dclarons combattre essentiellement la pauvret dans les pays les moins dvelopps ?
Mes collgues l ' ont illustr avec force dtails .
Nous constatons en outre que notre aide ne parvient pas aux gens pauvres des pays pauvres ; or , c ' est de cela dont il s ' agit , puisque ces gens restent dans la misre .
 quel point notre politique est-elle cohrente ?
Quelle est notre degr de sincrit lorsque nous affirmons vouloir accepter toutes les importations des pays pauvres ,  l ' exception des armes ?
N ' est-ce pas d ' abord une action destine  dmontrer notre bonne volont , afin d ' inciter les pays du Sud  prendre part  une nouvelle ronde de l ' OMC ?
Telle est la question que je me pose lorsque je constate que nous persistons dans nos propres incohrences .
Prenons ,  titre d ' exemple , l ' importation de sucre : c ' est une vritable honte !
Devons-nous  prsent continuer  soutenir notre propre production de sucre ?
Aucune raison ne le justifie !
<SPEAKER ID=113 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , concernant l ' aide aux pays en dveloppement , en particulier  ceux qu ' on dit moins avancs , quel est le constat ?
<P>
Ce constat , on le fait depuis tout  l ' heure .
Le mandat de la troisime confrence des Nations unies touche notamment  l ' aide publique au dveloppement ,  la dette et aux changes .
Dans ce contexte , nous ne devons pas luder la constatation suivante : les engagements pris pour la dcennie prcdente n ' ont pas t remplis .
On l ' a souvent dit , mais il faut le rpter , la baisse des flux de l ' aide publique au dveloppement est inadmissible .
Ils ont ainsi diminu de prs de la moiti au cours de la dcennie pour tomber  seulement 0,05 % du PNB des donateurs , bien loin de l ' objectif de 0,7 % fix par l ' ONU .
En Europe , seuls les pays du Nord respectent cet engagement .
De plus , la part de cette aide publique au dveloppement consacre  l ' infrastructure conomique et au secteur de la production a diminu .
<P>
Quel avenir pour ces pays s ' ils ne peuvent atteindre un niveau de dveloppement qui leur permette de faire des choix rellement indpendants ?
Il ne faut pas chercher plus loin les raisons des rsultats obtenus .
La seule vocation de la chute de l ' esprance de vie  51 ans donne l ' ampleur du dsastre .
Derrire les rapports d ' experts , il y a des hommes et des femmes qui vivent dans un dnuement extrme : 614 millions de personnes , soit un dixime de la population mondiale , qui vivent avec moins de 2 dollars par jour .
<P>
Pire , les pays les moins avancs s ' enfoncent dans une spirale infernale , comme l ' crit la CNUCED , un cercle vicieux de la rgression conomique , des tensions sociales et de la violence qui se renforcent mutuellement .
Ainsi , la part du secteur manufacturier dans leur PIB n ' a pas augment , elle a mme rgress dans certains cas .
Les PMA restent souvent tributaires de l ' exportation de seulement un ou deux produits de base .
Or , les capacits de production ont t affaiblies dans certains pays .
Ainsi , le comit prparatoire de la troisime confrence note mme que , bien souvent , les industries cres pour approvisionner le march intrieur ont t limines par la concurrence de plus en plus pre des importations qui accompagne la libralisation des changes .
<P>
La troisime confrence des Nations unies ne doit pas tre une grand-messe de plus et je crois que l ' Union europenne , hte du sommet en quelque sorte , devrait contribuer  ce qu ' il n ' en soit pas ainsi .
L ' autorit politique de l ' Europe se gagne dans sa capacit  faire face  une mondialisation dvorante , qui ne serait rgie que par les seules lois du commerce et de l ' argent .
L ' efficacit de sa politique de dveloppement se mesure aux actes concrets et il y a des pistes qui restent  explorer d ' urgence : l ' annulation de la dette ; agir sans dlai pour que soit reconnu , par exemple , le droit des pays frapps par le sida de fabriquer et de commercialiser les mdicaments ncessaires ; contribuer au dveloppement dcisif des capacits humaines par des services publics de formation performants ; aider ces pays  assurer leur autonomie alimentaire .
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Je crois que le dveloppement ne se rsume pas  organiser des rapports commerciaux ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , la question qui se pose est la suivante : qu ' est-ce qui empche les pays dvelopps d ' aider de manire plus efficace les pays pauvres ?
Le pourcentage du PIB consacr par les tats riches au dveloppement des pays pauvres se rduit de plus en plus .
Chacun sait que , dans de nombreux cas , ce sont les pays riches qui inondent de dchets toxiques les pays pauvres ou qui autorisent des activits douteuses , y compris dans le secteur du tourisme .
Notre groupe a lanc une proposition de rinsertion pour les tudiants de ces pays qui , ayant fait leurs tudes dans des universits europennes , souhaitent commencer leur carrire professionnelle dans leur pays d ' origine , afin d ' empcher cette fuite des cerveaux qui pnalise aujourd ' hui le dveloppement .
Soigner un malade peut coter quelques dollars , prvenir la maladie peut coter moins que cela encore , mais le sida continue  se propager , faute de volont politique et d ' engagement conomique .
La mondialisation s ' avre tre une tragdie pour ceux qui sont pauvres , et certainement pas une ressource pour ceux qui sont riches .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , j ' espre que la Commission fera en sorte de ne pas se retrancher derrire des bavardages , qui se terminent gnralement par l ' adoption de rsolutions consistant en dclarations non contraignantes et en la reproduction de textes  propos desquels les tats s ' taient mis d ' accord lors d ' autres runions internationales .
Si , comme la Commission le souhaite , les mesures doivent avoir un effet immdiat , l ' UE doit se rendre compte que l ' accord PPTE est totalement insuffisant .
Il nous faut un accord international , qui vise  rellement annuler la dette des pays en dveloppement en intgrant notamment les objectifs internationaux de pauvret afin qu ' une dette tolrable soit dfinie sur la base des besoins des pays en matire de lutte contre la pauvret .
Actuellement , l ' initiative PPTE dfinit une dette tolrable sur la base de valeurs de viabilit non dmontres et la plupart des pays qui ont bnfici d ' un allgement de la dette paient plus au titre de la dette que les sommes utilises en matire de sant et d ' ducation .
<P>
En rsum , l ' UE devrait veiller  mettre au point une politique du dveloppement plus cohrente et , paralllement , apporter une aide efficace  la cration d ' infrastructures dans les pays en voie de dveloppement afin de leur permettre de se forger une place sur les marchs mondiaux .
Les tches ne manquent pas et elles ont dj t bien dfinies .
Ce qu ' il nous faut maintenant , ce ne sont plus de belles paroles , mais des actes et , si possible , des actes qui aboutissent ,  l ' inverse de l ' excellente initiative " Tout , sauf les armes " propose par la Commission , qui a malheureusement t totalement anantie par le Conseil , qui a dcid de reporter l ' accord sur le riz , le sucre et les bananes jusqu ' en 2009 .
C ' est un vritable scandale , que l ' Union europenne ne peut accepter .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , le fait que des 50 tats les plus pauvres , un seul , le Botswana , a russi dans les 25 dernires annes  sortir de cette spirale de misre montre que le systme de base n ' est pas le bon .
Les aides financires , qui n ' ont de sociale que l ' apparence , et mme un radical dsendettement de ces pays ne sont que des actions superficielles sans efficacit  long terme .
<P>
En coopration avec d ' anciennes puissances coloniales et d ' autres tats industrialiss , les multinationales ont mis en place un systme d ' exploitation de ces pays , qui n ' a rien  envier de l ' poque coloniale sur le plan de la barbarie .
On remarque que les pays les plus riches en matires premires ont souvent la population la plus pauvre .
Prenons l ' Angola , par exemple .
On voit que le systme mis en place a t voulu .
Le pays le plus riche en matire premires d ' Afrique a un jour t le plus grand exportateur mondial de caf . Cette richesse pourrait aujourd ' hui nourrir sans aucun problme 12 millions de personnes .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , la dcision d ' accorder aux pays les plus pauvres un libre accs au march europen est un bon dbut .
Esprons  prsent que le reste du monde industrialis adoptera  son tour cette initiative .
Bien d ' autres mesures sont toutefois ncessaires , je pense notamment  une initiative lance dans le domaine de la sant et destine aux pays les moins dvelopps - " Everything but aids " .
Quatre-vingt-quinze pour cent des personnes atteintes du sida vivent dans les pays en dveloppement .
Des maladies comme la malaria et la tuberculose font beaucoup trop de victimes chaque anne .
Dans les pays les plus pauvres , le secteur des soins de sant est confront  un sous-financement majeur .
Il semble que les pays les moins dvelopps ne dpensent que 8 dollars par personne en soins de sant .
Selon l ' OMS , cette somme devrait tre 8  9 fois plus leve .
Voil pourquoi nous devons oser prendre , lors de la troisime confrence des Nations unies qui aura lieu en mai , des initiatives unilatrales au nom de l ' Union europenne .
J ' en cite quelques-unes .
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Dtacher l ' aide europenne en matire de sant publique , de faon  ce que les pays les plus pauvres - l ' Inde par exemple - puissent acheter  bon prix des mdicaments contre le sida grce  notre aide .
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Deuximement , l ' UE demande aux tats membres de supprimer la taxe  l ' exportation dans le cas de mdicaments destins  traiter des maladies inhrentes  la pauvret .
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Troisimement , doubler l ' aide prvue pour les soins de sant de base dans le budget communautaire 2001 .
La moiti de la somme ira  des fonds rservs aux pays les moins dvelopps .
<P>
Quatrimement , la lgislation europenne doit tre adapte aux besoins des pays en dveloppement , de manire  inciter l ' industrie pharmaceutique en Europe  produire galement des mdicaments pour les pays pauvres , tels que mdicaments contre la malaria , etc .
<P>
Cinquimement , nous exprimons ouvertement , au nom de l ' UE , notre soutien au Brsil et  l ' Afrique du Sud au moment o ils se retrouvent au banc des accuss .
<P>
Siximement , nous dfendons la position relative aux mdicaments bon march et au droit  l ' importation parallle , mme dans les groupes internationaux , et rclamons l ' adaptation de l ' accord TRIPS .
<P>
Septimement , nous nous engageons au niveau europen , avec tous les tats membres , en faveur d ' un fonds international pour la sant et la lutte contre la pauvret , un fonds permettant de financer une approche stratgique internationale  long terme .
L ' Europe libre en outre des fonds supplmentaires pour ce fonds .
Monsieur le Prsident , une initiative cohrente comme " Everything but aids " reprsenterait une contribution fantastique de la Commission pour dmontrer concrtement que nous sommes capables de prendre une mesure unilatrale , paralllement  " Everything but arms " .
Alors que nous venons d ' entrer dans la nouvelle re Bush , ce type d ' action unilatrale de la part de l ' Europe ferait bien plus forte impression que toutes sortes de dclarations gnrales .
Nous avons besoin de rsultats concrets .
Je suis convaincu que l ' UE et M. Lamy sont trs bien placs  cet effet .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les dputs pour les contributions importantes qu ' ils ont apportes  ce dbat .
Je remercie aussi particulirement M. Miranda pour nous avoir donn l ' occasion , grce  sa question , de discuter de faon prcise et approfondie , des questions importantes qui vont tre traites lors de la troisime confrence pour les pays les moins dvelopps , qui aura lieu  Bruxelles le mois prochain .
<P>
J ' espre que cette confrence nous donnera la possibilit de rpondre  la question tout  fait pertinente et capitale qu ' a pose Mme Maes : celle de savoir dans quelle mesure nous sommes , au fond , sincres dans nos efforts pour aider les pays les moins dvelopps .
C ' est  cette question que nous attendons que la confrence de Bruxelles rponde , par des dcisions trs concrtes , et non pas uniquement par de belles phrases .
<P>
Je respecte totalement le point de vue de Mme Sandbk  propos de la dcision tout sauf les armes , mais je considre tout de mme qu ' il s ' agit l d ' une tape importante .
Il s ' agit de montrer que l ' Union uvre sincrement pour aider les pays les moins dvelopps de faon effective .
<P>
C ' est un premier pas important de la part de l ' UE , une dcision qui , comme je l ' ai indiqu en introduction , prouve que l ' Union est rellement dispose  ce que la perspective du dveloppement dtermine les priorits en matire commerciale .
Je suis d ' accord pour penser que l ' on aurait d aller plus loin encore , mais ne minimisons pas l ' importance de cette premire tape .
<P>
Pour terminer , je rpondrai simplement  M. Deva que je suis heureux qu ' il ait voqu la question de la prvention des conflits comme un lment important dans la poursuite de nos efforts en faveur des pays les moins dvelopps .
La prsidence sudoise a fait de la prvention des conflits l ' un de ses thmes prioritaires .
Le Conseil a galement demand  ce que ses reprsentants puissent revenir devant cette Assemble pour discuter de ce sujet .
<P>
La prvention des conflits sera en outre l ' une des questions importantes qui seront discutes lors du Conseil europen de Gteborg , au mois de juin .
J ' espre que nous pourrons ainsi satisfaire  l ' exigence qui veut que la prvention des conflits et l ' aide aux pays les moins dvelopps soient intimement lies .
<SPEAKER ID=119 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je formulerai trois remarques en rponse au dbat .
<P>
La premire a trait  la question que la Prsidence du Conseil vient d ' aborder .
Je pense aussi , comme d ' ailleurs la plupart d ' entre vous , que le dveloppement rsulte d ' une alchimie parfois trs mystrieuse , dont les ingrdients sont assez faciles  nommer mais dont le mlange est trs difficile .
Comme M. Deva et comme la Prsidence  l ' instant , je pense que la paix est probablement le plus dterminant de ces ingrdients , avant mme des lments comme la lutte contre la corruption .
Il y en a bien d ' autres , mais je souhaiterais que nous veillions  ne pas donner l ' impression que les pays en voie de dveloppement ont le monopole de ces difficults et de ces maux .
Je pense que nous n ' en sommes pas nous-mmes toujours indemnes .
<P>
L ' initiative " Tout , sauf les armes " , Madame Sandbk , est une action concrte pour laquelle nous avons d batailler dur sous la prsidence complice de notre ami Leif Pagrotsky , afin d ' obtenir une majorit qualifie .
Et qu ' auriez-vous dit si nous avions chou dans cette tentative ?
Ces dcisions concrtes ont t prises et vont maintenant s ' appliquer .
<P>
Mme Kinnock a demand quels autres pays vont suivre  prsent .
La liste n ' en est pas trs fournie .
Je pense que la confrence sur les PMA va permettre de mettre un peu de pression .
Le Chili et la Nouvelle-Zlande ont manifest de bonnes dispositions .
Le Japon - nous le savons trs bien - ne suivra pas , en tout cas  ce stade , pour l ' intgralit de ses importations , notamment en raison de ses problmes de riz .
Il a nanmoins d ' ores et dj pris , en matire de tarifs industriels , des mesures qui vont dans le bon sens .
Enfin , les tats-Unis vont devoir rviser cette anne leur systme de prfrences gnralises , et nous allons , grce aux divers moyens de lobbying que nous avons au Congrs , veiller  ce que , lorsqu ' ils reverront leur systme de prfrences gnralises , ils aient notre propre initiative bien en mmoire .
<P>
Je voudrais ensuite dissiper toute impression selon laquelle nous aurions en quelque sorte achet l ' accord des pays les moins avancs afin d ' organiser un cycle de ngociations commerciales souhait par nous mais sans intrt pour eux .
Il s ' agit l d ' une impression sans aucun fondement .
Tout d ' abord , ce cycle prsente de l ' intrt pour les PMA , ne serait-ce que dans la mesure o , entre la loi de la jungle de l ' change international non rglement et un cycle de ngociations commerciales qui tablira de nouvelles rgles , leur choix me semble d ' ores et dj fait .
Ensuite , il s ' agit surtout de crdibiliser notre propre position et de montrer que dans le cadre de notre politique gnrale - et l , je rponds  Mme Maes - nous sommes capables , sans aucune contrepartie , de prendre sur nous et de rgler des difficults politiques internes pour aller dans le sens de ce que nous devons faire .
<P>
Ma troisime et dernire remarque a trait  l ' accs aux mdicaments .
Ce point a t voqu par M. Miranda , Mme Boudjenah et M. van den Berg .
Sur ce point - et j ' ai d ' ailleurs rpondu hier dans cette mme Assemble  une question de Mme Carlotti  ce sujet - nous avons , au sein de la Commission , mis sur la table un plan d ' action exhaustif couvrant  la fois les problmes de financement au titre de l ' aide au dveloppement , les problmes d ' incitation supplmentaire  la recherche publique , ainsi que les problmes relatifs aux aspects commerciaux lis  la proprit intellectuelle et  la disponibilit des mdicaments .
Ce plan d ' ensemble est maintenant sur la table .
Vous le connaissez , il est  votre disposition .
Il fera l ' objet d ' une discussion en Conseil " affaires gnrales " du 14 mai , en temps utile pour que les conclusions de ce Conseil puissent tre prsentes  la confrence sur les PMA qui se tiendra  la fin du mois de mai .
<P>
Vous voyez donc que , de ce point de vue , nous avons essay les uns et les autres , y compris la Prsidence - qui , comme l ' a dit son reprsentant  l ' instant , en a fait une priorit - de faire en sorte qu ' un certain nombre de propositions de la Commission soient transformes en actions aprs passage devant le Conseil et le Parlement , de faon  pouvoir aborder cette confrence au moins avec la conscience tranquille .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu deux propositions de rsolution sur la base de l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0163 / 2001 ) .
<P>
Leur objet tant apparent , j ' appelle simultanment les questions suivantes :
<SPEAKER ID=122 NAME="Mihail Papayannakis">
Question n  1 de ( H-0248 / 01 )
<P>
Objet : Crise dans les Balkans Comme en tmoigne l ' volution de la crise dans les Balkans , la question de la reconnaissance des frontires de nombreux tats de la rgion se pose directement et indirectement .
C ' est notamment le cas pour les frontires entre l ' ARYM et la Serbie , que les deux pays ont convenu d ' tablir entre eux , tout en refusant d ' admettre la prsence de forces albanaises dans l ' ARYM elle-mme et au Kosovo .
<P>
Que pense le Conseil de l ' volution actuelle de la situation ? Comment , en particulier , peroit-il l ' acceptation des frontires comme lment de stabilisation de la crise dans les Balkans ?
<SPEAKER ID=123 NAME="Alexandros Alavanos">
Question n  2 d ' ( H-0259 / 01 )
<P>
Objet : Activits incontrles d ' organisations extrmistes dans le sud de la Serbie Les activits terroristes que mnent des extrmistes albanais dans le sud de la Serbie et sur le territoire de l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ( mme dans les zones places sous la surveillance de la Kfor ) sont dsormais incontrles .
Presque chaque jour , on signale des attentats et des affrontements , y compris  l ' arme lourde .
Le plan yougoslave pour le rtablissement de la paix dans la valle de Presevo a suscit , jusqu ' ici , des ractions favorables .
<P>
Le Conseil voit-il dans le plan en question une base approprie pour l ' ouverture de conversations ?
Quelles mesures prendra-t-il pour que les dirigeants politiques de la communaut albanophone installe dans le sud de la Serbie et les autorits yougoslaves entament de telles conversations ?
<SPEAKER ID=124 NAME="Efstratios Korakas">
Question n  3 d ' ( H-0306 / 01 )
<P>
Objet : Situation en Macdoine et risque de nouvelle conflagration dans la rgion des Balkans Les attaques meurtrires lances contre la Macdoine par l ' arme illgale des mercenaires de l ' UCK - qui a t aide et quipe par l ' OTAN - se sont intensifies et menacent d ' accrotre la dstabilisation et de provoquer un embrasement gnralis dans les Balkans .
Il a t dmontr que la prsence de la Kfor en Macdoine favorisait non pas la stabilit , mais une aggravation de l ' instabilit , ce que confirment les mdias , qui signalent que des mercenaires en armes traversent sans encombres les secteurs allemand et amricain .
Toutes ces attaques et , de manire gnrale , l ' volution de la situation sont le fruit de la politique mene par l ' OTAN et l ' UE , qui consiste  " diviser pour rgner " en excitant et en valorisant le nationalisme ainsi que les tendances et les groupes sparatistes , dans le but d ' instaurer des protectorats dans la rgion pour pouvoir exploiter plus aisment sa richesse et ses peuples .
<P>
Quelles mesures concrtes le Conseil compte-t-il prendre pour faire appliquer la rsolution 1244 / 99 du Conseil de scurit des Nations unies , pour garantir l ' intgrit territoriale de la Macdoine et pour mettre fin  toute intervention trangre dans les Balkans ?
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil a exprim  de multiples reprises sa profonde inquitude face aux fortes tensions et  l ' ampleur de la violence dans le sud de la Serbie , et au nombre croissant des incidents dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , en particulier  proximit de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , incidents que le Conseil a fermement condamns dans ses conclusions du 26 fvrier .
 la mme occasion , le Conseil a raffirm son attachement entier et dfinitif au principe de l ' inviolabilit de toutes les frontires de cette zone .
Depuis lors , l ' Union europenne s ' est activement engage dans des efforts pour tenter de rsoudre la crise , en troite collaboration avec les autorits de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , l ' OTAN , la Kfor et les autorits de l ' ARYM .
<P>
Le Conseil s ' est galement dit prt  maintenir son soutien concret aux efforts tendant vers une rsolution pacifique du conflit , dans le plein respect de la souverainet et de l ' intgrit territoriale de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Dans ce contexte , l ' Union s ' est flicite de la dcision du Haut reprsentant des Nations unies , M. Javier Solana , de mettre en place un important nombre supplmentaire d ' observateurs - jusqu '  trente - issus de la mission d ' observation de l ' Union dans le sud de la Serbie . Cette dcision est intervenue  la suite de la runion du Conseil " affaires gnrales " du 19 mars , de contacts avec l ' OTAN et aprs la signature d ' un accord de cessez-le-feu entre les parties , M. Solana ayant estim que la scurit des observateurs faisait l ' objet de garanties satisfaisantes .
<P>
Le Conseil a approuv , dans les conclusions de sa runion du 19 mars , l ' initiative des autorits de Belgrade , qui visent  trouver une solution pacifique et durable  la situation que connat actuellement le sud de la Serbie .
Cette initiative , qui a t prsente par le Vice-premier ministre serbe M. Covic et le ministre des Affaires trangres de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , M. Slivanovic , au Comit politique et de scurit de l ' Union europenne , doit tre considre comme constituant une base adquate pour la poursuite de notre activit .
 cette occasion , la Commission a indiqu qu ' elle doublerait son aide conomique  la valle de Presovo .
Cette aide se monte  prsent  presque 2 millions d ' euros .
La Commission rflchit galement aux types d ' aides qui pourront tre dbloqus  long terme , dans le cadre du programme europen de 240 millions adopt en 2001 en faveur de la Serbie .
<P>
 titre de confirmation de l ' engagement du Conseil , il convient que Mmes et MM. les dputs sachent qu ' un dlgu du Haut reprsentant Solana , ainsi qu ' un reprsentant du Secrtaire gnral de L ' OTAN , ont particip activement aux ngociations qui ont conduit , le 13 mars 2001 ,  la signature d ' un accord de cessez-le-feu par les reprsentants serbes et albanais , et  l ' ouverture , le 23 mars , d ' un dialogue entre les autorits yougoslavo-serbes et les reprsentants des Albanais de la rgion de Presovo .
<P>
Le Conseil s ' est flicit du rapport sur la situation tabli par M. Solana et prsent le 19 mars , en vue de mesures supplmentaires de l ' UE concernant le sud-est de la Serbie , et il a demand  M. Solana de poursuivre le travail entrepris sur l ' laboration d ' une stratgie europenne dans cette zone , en collaboration avec la prsidence et la Commission , afin de soutenir le processus qui se droule dans la rgion et de contribuer aux efforts internationaux en faveur d ' une solution pacifique .
<P>
Le Conseil a ragi rapidement et sans ambiguts aux graves incidents qui se sont rcemment produits dans l ' ARYM .
La troka ministrielle s ' est rendue  Skopje le 22 mars , et M. Javier Solana ,  deux reprises les temps derniers , dans l ' ARYM , le 20 et les 26 et 27 mars .
Le Conseil rcuse totalement les affirmations tendancieuses et non fondes contenues dans la question n  306 pose par l ' honorable dput , sur le rle de l ' OTAN et de la Kfor dans la crise de Macdoine .
Le point de vue de l ' UE est formul clairement dans la dclaration rdige lors du Conseil europen de Stockholm le 23 mars .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je m ' exprime au nom de M. Mikhal Papayannakis .
Je remercie le Conseil pour sa rponse , que je trouve bonne  beaucoup d ' gards .
J ' ai une question complmentaire concernant les exigences poses aujourd ' hui par la minorit albanaise de Macdoine , et qui portent sur une augmentation de son influence et une forme quelconque d ' autonomie ou de fdration au sein de la Macdoine .
Le Conseil a-t-il un avis sur les exigences de la minorit albanaise de Macdoine ?
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme je l ' ai dit en introduction , toute rsolution de conflit doit avoir pour fondement le respect de l ' intgrit territoriale et de la souverainet des pays concerns .
C ' est un principe qui a galement t raffirm ,  plusieurs occasions , par le Conseil de ministres comme par le Conseil europen .
<P>
En revanche , il est bien sr urgent de procder , de diverses manires ,  une intensification du dialogue interethnique .
C ' est notamment dans ce but , et dans le cadre du respect de l ' intgrit territoriale et de la souverainet des parties , que nous avons entretenu une prsence rgulire de reprsentants de l ' Union dans cette rgion , au cours des dernires semaines .
D ' une faon gnrale , le Conseil estime que l ' Union doit continuer  tout faire pour favoriser ce dialogue , tout en ayant constamment  l ' esprit ces principes fondamentaux .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je laisse de ct le fait que votre rponse tait un peu un " Kyrie eleison "  l ' intention de M. Javier Solana .
Vous avez cit cinq fois son nom et peut-tre n ' est-il pas bon le faire si souvent quand on parle des Balkans .
Mais j ' en viens au fond de ma question .
Votre prise de position comporte un lment positif , l ' attachement rigoureux du Conseil  l ' inviolabilit de toutes les frontires de la rgion .
Je voudrais vous demander ,  titre d ' claircissement et pour que l ' on ne joue pas sur les mots , si nous prsupposons et entendons galement par l que les frontires de l ' ensemble de la Yougoslavie , d ' une Yougoslavie dsormais sans Milosevic , d ' une Yougoslavie avec Milosevic en prison , englobent aussi le territoire du Kosovo .
Je pose cette question , Monsieur le Prsident , compte tenu des observations qui ont t faites et selon lesquelles , si l ' on se rgle pas ce problme , on aura alors une instabilit permanente dans la rgion .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je ne sais pas si j ' ai fait la louange de M. Javier Solana .
Si louange il y avait , elle allait  ce que je veux considrer comme une politique trs active de la part de l ' Union pour contribuer  rsoudre l ' un des conflits les plus difficiles que connaisse notre continent .
Je dois dire que , mme si nous assistons  beaucoup de souffrances humaines dans les rgions concernes , je pense que le travail trs intensif men par l ' Union a contribu  en limiter l ' ampleur et  ce que nous puissions apercevoir , au terme de quelques semaines extrmement difficiles , une relle claircie dans une situation par ailleurs des plus sombres .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais dire que notre communaut - dans laquelle j ' inclus M. Javier Solana , qui a beaucoup travaill sur cette question , avec M. Chris Patten et la prsidence sudoise - si elle ne peut encore s ' estimer satisfaite , peut en tout cas tre fire de ce qu ' elle a accompli .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , vous me permettrez de dire que je suis tout  fait mcontent de la rponse que nous a donne le reprsentant du Conseil .
Tout d ' abord , ma question tait claire .
Qu ' advient-il de l ' application de la rsolution 1244 du Conseil de scurit qui prvoit les choses suivantes : Kosovo province de la Serbie , dsarmement des criminels de l ' UCK et garde des frontires par les troupes de la Yougoslavie . Par contre , la prsence de la Kfor , avec la bndiction de l ' Union europenne et de l ' OTAN , a favoris les attaques dans le sud de la Serbie , dans la valle du Presevo , ainsi que l ' incursion des criminels de l ' UCK en ARYM .
Et la question qui se pose alors , Monsieur le Prsident , est la suivante : qui a donn le droit  M. Robertson , Secrtaire gnral de l ' OTAN , de se rendre sur place pour faire pression sur le gouvernement de l ' ARYM afin qu ' il ouvre des ngociation avec les criminels ?
M. Solana a fait de mme .
C ' est cela l ' attachement  la garde des frontires ?
Dites-nous  la fin ce qu ' est le Kosovo : une province serbe ou un tat indpendant ?
Cela dit , Monsieur le Prsident , j ' ai t frapp par la dclaration du prsident selon laquelle le Presevo ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je comprends bien que M. Korakas ne soit pas satisfait de ma rponse .
Je dois donc de nouveau rfuter un certain nombre des affirmations contenues dans sa question , pour leur caractre tendancieux .
<P>
Qui veillera  l ' application des dcisions du Conseil de scurit des Nations unies ?
Eh bien , c ' est naturellement le Conseil de scurit des Nations unies lui-mme , mais il existe de nombreuses organisations internationales qui uvrent de concert pour que cela se droule dans le cadre de la dcision prise par le Conseil de scurit .
L ' Union est l ' un des acteurs les plus importants dans ce contexte , et j ' espre - et je crois - qu ' elle restera active sur ce chapitre .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je crains que nous n ' ayons une grave escalade dans les Balkans .
Je me rfre au dbat qui doit avoir lieu incessamment  l ' Assemble nationale bulgare au sujet du libre passage , sans son accord pralable , de troupes de l ' OTAN , ce qui est une premire dans un pays non membre de l ' OTAN .
Des ngociations se droulent galement au sujet du stationnement d ' avions amricains sans pilote sur le territoire bulgare .
On se demande si l ' OTAN compte utiliser la Bulgarie contre l ' ARYM comme elle a utilis l ' ARYM contre la Yougoslavie .
Dans le mme temps , en Bulgarie , la rpression s ' abat sur tous ceux qui protestent contre l ' engagement du pays au ct de l ' OTAN , et des manifestants de l ' organisation no-populiste  Che Guevara  ont t arrts et dfrs  la justice sous l ' inculpation d ' hooliganisme .
Tout cela indique un risque d ' extension de la crise  la Bulgarie .
Je voudrais savoir si le Conseil a envisag l ' ventualit d ' une telle extension et examin certaines mesures d ' intervention .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
L ' honorable parlementaire s ' accroche  des spculations que le Conseil n ' a pas la possibilit de commenter .
Permettez-moi simplement d ' exprimer l ' espoir que l ' ensemble des efforts fournis par l ' Union , joints  d ' autres qui visent galement  limiter le conflit et  parvenir  une volution vers la stabilit et la dmocratie - que ces efforts donneront des rsultats , de sorte que ces spculations n ' aient pas  se raliser .
<SPEAKER ID=134 NAME="Dupuis">
Je voudrais soulager la prsidence du Conseil et m ' adresser aux collgues grecs en leur demandant s ' ils peuvent nous rpondre sur les rumeurs qui courent quant  la demande d ' adhsion de la Grce  la Yougoslavie .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Leur objet tant apparent , j ' appelle simultanment les questions suivantes :
<SPEAKER ID=136 NAME="Brian Crowley">
Question n  4 de ( H-0290 / 01 ) :
<P>
Objet : Cour pnale internationale Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position concernant le lent processus de ratification de la proposition de Tribunal pnal international sachant que ce dernier ne peut tre formellement tabli que lorsque 60 pays ont ratifi le statut de Rome du TPI et qu ' en fvrier de cette anne la Rpublique dominicaine a t le 29 tat  ratifier le Statut ?
<SPEAKER ID=137 NAME="Olivier Dupuis">
Question n  5 d ' ( H-0299 / 01 ) :
<P>
Objet : Cour pnale internationale Dans sa rponse donne le 24 octobre dernier  la question orale H-0763 / 00 concernant le processus de ratification du statut de la Cour pnale internationale , la Prsidence du Conseil affirmait notamment " ... il a galement t possible d ' envisager des progrs notables dans un proche avenir , puisque huit autres tats membres se sont montrs relativement confiants concernant une ratification avant la fin de l ' anne " .
Or , alors que trois mois de l ' anne 2001 se sont dj couls , seuls quatre autres Etats membres ont ratifi le statut .
En outre , dans sa rponse , le Conseil prcisait que trois autres tats membres  ont ritr leur intention de ratifier ( sic ) mais ont prcis qu ' il leur restait des problmes de procdure ou constitutionnels  rsoudre  .
Le Conseil peut-il prciser le type de problmes de procdure ou constitutionnels auxquels doivent faire face ces tats membres , l ' tat d ' avancement des procdures de ratification dans chacun des tats membres n ' ayant pas encore ratifi ( Sude , Irlande , Grce , Portugal , Grande-Bretagne , Pays-Bas et Danemark ) ainsi que son valuation quant  la possibilit que le processus de ratification dans ces sept tats membres soit conclu le 18 juillet de cette anne , lors du troisime ( sic ) anniversaire de la conclusion de la Confrence de Rome ?
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
L ' Union considre que l ' on ne saurait tolrer une culture de l ' impunit , en particulier en ce qui concerne les violations graves du droit international , telles que le gnocide , les crimes de guerre et les crimes contre l ' humanit .
Lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent pas , ou ne veulent pas agir , la responsabilit de faire en sorte que justice soit rendue revient en dernier lieu  la communaut internationale .
L ' Union estime donc ncessaire la mise en place , dans un avenir proche , de la Cour pnale internationale , afin d ' accrotre le respect du droit humanitaire international et celui des droits de l ' homme .
En abolissant l ' impunit , cette cour renforcera l ' observation de la loi et du droit , et contribuera  consolider la paix mondiale .
<P>
L ' Union souhaite ardemment que la Cour pnale internationale voie le jour rapidement .
Aussi a-t-elle engag des efforts  l ' chelle internationale , pour encourager un nombre d ' tats aussi important que possible  signer la Convention de Rome , avant que le dlai imparti n ' expire , le 31 dcembre 2000 .
L ' Union s ' est aussi engage  ratifier cette convention , et elle met  la disposition de tous les pays intresss ses comptences d ' expertise dans ce domaine .
En outre , l ' Union est tout  fait dtermine  apporter son soutien  la mise en place effective de ce tribunal .
<P>
L ' Union espre que la Convention de Rome entrera en vigueur dans un proche avenir , lorsque les soixante ratifications ncessaires auront t obtenues , notamment celles de tous les tats membres de l ' Union .
L ' Italie , la France , la Belgique , l ' Espagne , l ' Allemagne , l ' Autriche , le Luxembourg et la Finlande ont dj ratifi le texte .
Les autres tats membres ont engag le processus de ratification et , pour la plupart d ' entre eux , il devrait s ' achever sous peu , selon les procdures nationales .
<P>
Dans ce contexte , il convient de noter que la transposition de la Convention de Rome dans les lgislations nationales est une tche ardue , qui exige , dans certains cas , des modifications constitutionnelles .
<P>
L ' tat d ' avancement des procdures de ratification dans l ' Union est un sujet rgulirement voqu par la prsidence dans les runions du groupe du Conseil sur le droit international public .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
J ' aimerais remercier le prsident en exercice pour sa raction et lui fournir quelques informations qu ' il ne connat peut-tre pas .
Le gouvernement irlandais a dclar son intention d ' organiser un referendum le 31 mai 2001 pour ratifier la Cour pnale internationale et pour modifier notre constitution pour ce faire .
J ' aimerais savoir quelle action positive ou proactive est prise par la prsidence pour s ' assurer que non seulement les tats membres existants de l ' Union europenne mais galement les pays ayant le statut de membre associ , 27 au total , qui pourraient nous aider  dpasser les 60 pays ncessaires  une ratification formelle et  une application de cette Cour pnale internationale , la ratifient rellement .
Dans ce cadre , je sais que ce n ' est peut-tre pas son rle exact au sein de ce Parlement , mais peut-tre peut-il nous clairer au sujet des possibles difficults sudoises concernant la ratification de la Cour pnale internationale .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme je l ' ai dit dans ma rponse , l ' Union s ' est engage  aider tous les pays qui lui sont associs  faire en sorte de pouvoir ratifier la Convention .
Nous offrons en outre nos comptences pour des expertises techniques .
Je suis donc convaincu que l ' Union , par cet engagement , contribuera  ce que non seulement les quinze tats membres , mais aussi les pays associs puissent prendre part pleinement au fonctionnement de cet instrument essentiel .
<P>
M. Crowley a pos la question des ventuelles difficults nationales auxquelles pourrait se heurter  ce sujet mon propre pays , la Sude .
Comme je l ' ai dit en introduction , il s ' agit l effectivement , pour beaucoup de pays , dont le mien d ' un processus assez lourd .
Mais je ferai  M. Crowley le plaisir de lui dire que la Sude pourra dposer les instruments de ratification pendant notre priode de prsidence , de sorte que nous rejoindrons , le plus tt possible , le groupe des pays ayant ratifi la convention .
<SPEAKER ID=141 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai un peu l ' impression qu ' on doit vous arracher les vers du nez .
M. Crowley nous a donn une bonne nouvelle , la ratification de l ' Irlande .
Vous venez de nous en donner une autre en ce qui concerne votre pays , la Sude , d ' ici la fin du prochain semestre .
Pourriez-vous nous donner aussi de bonnes nouvelles en ce qui concerne les cinq autres pays , le Portugal , la Grce , la Grande-Bretagne , les Pays-Bas et le Danemark ?
Vous avez parl de long processus , mais trois ans , cela commence  faire bien long !
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
J ' ai toujours pens que le but de cette heure des questions tait d ' obtenir des rponses du Conseil et c ' est donc avec plaisir que je continue  rpondre  M. Dupuis .
<P>
Dans le cas du Portugal , je sais que les autorits de ce pays esprent pouvoir conclure avant les congs d ' t le processus qui consiste  prvoir les ajouts ncessaires  la constitution .
Pour ce qui est du Danemark , la question est dj passe en premire lecture au parlement au cours de l ' automne .
On espre que les deuxime et troisime lectures pourront avoir lieu avant les vacances l ' t .
<P>
La Grce affirme devoir modifier son code pnal .
On escompte que ces modifications prendront quelques mois supplmentaires .
On n ' a encore os avancer aucune date prcise pour la ratification .
<P>
En Grande-Bretagne , la rapidit de la procdure dpend en grande partie de la question de savoir si le Parlement dispose du temps ncessaire - je suis certain que M. Dupuis est au courant des discussions qui se droulent au Royaume-Uni au sujet d ' ventuelles lections lgislatives - mais les Britanniques esprent tout de mme pouvoir adopter les dispositions ncessaires sous la lgislature en cours .
<P>
Enfin , aux Pays-Bas , la ratification suppose une majorit des deux tiers au parlement , mais on espre pouvoir adopter sous peu la disposition lgislative ncessaire .
<P>
Comme je l ' ai dit dans ma prcdente rponse - que j ' avais voulue brve , mais que je dveloppe trs volontiers - , je suis convaincu que l ' ensemble des tats membres de l ' Union procdera , dans un avenir assez proche ,  la ratification attendue .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je voulais interroger M. le prsident en exercice du Conseil  propos du cas de la Grce .
Mais il a rpondu et ma question n ' a plus lieu d ' tre .
Je voudrais simplement saisir l ' occasion pour dire  M. Dupuis , au sujet de la question prcdente : qu ' il soit plus dcent , plus dcent !
On pourrait l ' accuser de vouloir adhrer au parti de M. Le Pen , avec lequel il cohabite au sein du mme groupe .
Qu ' il soit plus dcent et n ' ait pas recours  de tels procds oratoires .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=145 NAME="Andrew Nicholas Duff">
question n  6 d ' ( H-0251 / 01 ) :
<P>
Objet : Charte des droits fondamentaux Le 13 fvrier , le ministre sudois Lars Danielsson a dclar devant la commission des affaires constitutionnelles que , bien qu ' tant " proclame solennellement " , la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne n ' est pas considre par le Conseil comme contraignante dans tous ses aspects .
<P>
Afin d ' viter toute incertitude juridique et confusion politique , le prsident en exercice pourrait-il prciser quels sont les lments de la Charte que le Conseil considre comme contraignants et ceux qu ' il juge non contraignants .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La Charte europenne des droits fondamentaux a t signe par le Parlement europen , le Conseil et la Commission .
Au stade o nous nous trouvons aujourd ' hui , ces trois institutions ont reconnu la valeur politique de ce texte dans le cadre de l ' action de l ' Union .
<P>
Si l ' objectif est de rendre plus vidents des droits existants , un certain nombre des droits proclams dans la Charte figuraient nanmoins dj dans des conventions internationales ou des traditions constitutionnelles nationales .
Le fait que ces droits apparaissent dans la Charte n ' te rien  leur valeur juridique en dehors de l ' existence de celle-ci , puisque leur survie au sein du droit communautaire repose sur l ' article 6.2 du trait sur l ' Union europenne .
Leur formulation dans le cadre de la Charte n ' influe donc pas sur leur valeur .
<P>
En ce qui concerne la question de savoir si la Charte dans sa globalit doit tre considre comme ayant un caractre obligatoire sur le plan juridique , la Confrence intergouvernementale qui s ' est tenue  Nice , en dcembre 2000 , a adopt , comme le sait M. Duff , une dclaration sur l ' avenir de l ' Union , dans laquelle tait indiqu que la question du statut de la Charte ferait partie de celles voques au cours du travail de prparation qui doit tre ralis avant 2004 .
<P>
On s ' est mis d ' accord pour convoquer une nouvelle confrence intergouvernementale lorsque ce travail serait achev afin , notamment , de discuter du statut de la Charte .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
M. le ministre n ' est pas sans savoir que la Cour de justice " dploie " dj largement la Charte dans sa jurisprudence .
Mon inquitude est que nous soyons confronts  une situation o la Commission , le Parlement et la Cour considrent la Charte comme contraignante alors que le Conseil n ' est pas de cet avis , crant ainsi une situation ne pouvant qu ' entraner une confusion politique et juridique .
Pourrait-il nous promettre que le Conseil surveillera au moins scrupuleusement l ' impact de la Charte et rexaminera son statut sur une base continuelle ?
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil a le devoir de suivre , discuter et surveiller cette question du statut de la Charte .
C ' est ce qu ' a dcid le Conseil europen de Nice et le Conseil se conformera bien entendu  cette dcision .
<P>
Permettez-moi de rappeler que divers articles de la Charte reposent en partie sur un certain nombre de droits dont la formulation a t puise dans des textes dj existants .
Plusieurs de ces droits sont dj " utilisables par la justice " , c ' est--dire qu ' ils peuvent constituer une base acceptable pour une dcision prise par une instance judiciaire . Cependant , la raison n ' en est pas qu ' ils font partie de la Charte des droits fondamentaux mais qu ' ils proviennent d ' autres textes .
<P>
La Charte contient aussi un certain nombre d ' articles qui sont quasiment l ' expression d ' objectifs politiques gnraux , par exemple les articles 37 et 38 sur la protection de l ' environnement et des consommateurs .
Ces droits n ' ont pas un caractre qui les rende immdiatement utilisables par la justice .
<P>
Je suis nanmoins d ' accord avec M. Duff pour penser qu ' il est important que le Conseil , le Parlement et la Commission continuent  suivre de prs cette question , conformment  ce qui a t dit lors de la runion de Nice .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous ai cout trs attentivement mais il me semble que beaucoup de dputs europens et de citoyens europens ont la bouche amre  la suite des rsultats du dernier sommet , clbr  Nice , o la Charte des droits de l ' homme n ' a pas t approuve , et j ' ignore pourquoi les reprsentants des gouvernements des tats membres n ' ont pas voulu l ' approuver .
<P>
En revanche , je sais que j ' ai pos une question , dans un cas concret des droits de l ' homme , lie  l ' utilisation de l ' euskara - la lingua navarrorum - dans la communaut autonome de Navarre et la Commission m ' a rpondu que les droits des langues , qui ne sont pas repris dans la Charte des droits de l ' homme au niveau europen , ne pouvaient tre invoqus qu ' au niveau des institutions et tribunaux nationaux .
<P>
Je voudrais vous demander si vous tes d ' accord avec ce genre d ' explication ou si les citoyens europens sont en droit d ' attendre une plus grande protection des institutions europennes .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil n ' a pas la possibilit de porter un jugement sur cette application particulire que vous voquez .
<P>
Permettez-moi de dire deux choses .
Tout d ' abord : vous avez affirm que la Charte n ' avait pas t adopte .
Ma rponse est qu ' elle a t proclame solennellement .
Deuximement : en ce qui concerne les langues minoritaires , une autre institution importante , qui du reste a son sige  proximit de celui du Parlement ,  savoir le Conseil de l ' Europe , a labor une convention sur la position des langues minoritaires .
Ceci me semble aussi montrer combien il est important que , lors de la discussion sur la Charte europenne des droits fondamentaux , nous pensions aussi  d ' autres textes essentiels traitant de la mme question , par exemple la Convention europenne des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , pourrais-je demander au prsident en exercice de reprendre  nouveau de sorte que tout le monde puisse entendre que la Charte des droits fondamentaux est une dclaration politique non contraignante telle qu ' approuve par les chefs d ' tat et de gouvernement  Nice .
Si la Cour de justice ou toute autre cour de l ' Union europenne l ' utilise pour contraindre des tats membres , des individus ou des associations  une interprtation de cette charte , ces cours ont alors tort sur le plan de la loi , de la justice et de l ' interprtation juridique .
La seule charte des droits et liberts fondamentaux qui peut tre utilise dans les tribunaux des tats membres , ou mme dans la Cour de justice , comme texte faisant foi plutt que comme document contraignant , est la Convention europenne des droits de l ' homme , qui est un document du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
M. Crowley demande une rptition de ce que je viens de dire .
Je n ' aime pas me rpter , mais je suis au service du Parlement .
<P>
Je donnerai donc l ' explication suivante : la Charte est  nos yeux une dclaration politique et elle n ' a un caractre obligatoire que du point de vue politique .
Cependant , des parties importantes de ce texte sont dj contenues dans des conventions ayant valeur de loi , en particulier la Convention europenne des droits de l ' homme .
La Charte n ' ajoute , ni n ' te rien  ces conventions , mais elle a de l ' importance en tant que clarification et que manifestation d ' intentions politiques .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=154 NAME="William Francis Newton Dunn">
question n  7 de ( H-0252 / 01 ) :
<P>
Objet : Lettre d ' intention / accord-cadre Quels progrs ont t raliss s ' agissant de la lettre d ' intention / l ' accord-cadre signe l ' t dernier par les gouvernements de six tats membres et visant  crer un march intrieur pour l ' acquisition d ' quipement de dfense ?
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En juillet 1998 , les ministres de la Dfense de la France , de l ' Allemagne , de l ' Italie , de l ' Espagne , de la Grande-Bretagne et celui de mon pays , la Sude , ont sign une dclaration d ' intention portant sur des mesures destines  faciliter la restructuration de l ' industrie de la dfense europenne .
<P>
Deux ans plus tard , en juillet 2000 , ces six mmes pays ont sign l ' accord-cadre relatif  cette restructuration et  son mode de fonctionnement .
<P>
M. Dunn soulve la question de savoir ce que cette dclaration d ' intention et cet accord-cadre ont permis d ' obtenir .
Le Conseil n ' a aucun rle  jouer dans la coopration qui a t mise en place entre ces six tats membres , et il n ' est donc pas en mesure de fournir des informations directes sur l ' tat des travaux ni les rsultats obtenus dans ce domaine .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je comprends les technicits et en remercie le ministre .
Mais le Conseil serait-il favorable  l ' abrogation de l ' article 296 du Trait CE , en d ' autres termes ,  l ' annulation de l ' exemption des dispositions relatives au march unique et ainsi  l ' introduction de la concurrence dans le domaine de l ' acquisition d ' quipement de dfense ?
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil n ' a pas eu l ' occasion de discuter de cette question .
Encore une fois , je ne suis pas dans une position qui me permette de donner une rponse directe  la question que vous me posez .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je reois souvent des questions de citoyens qui transportent des armes en Europe .
Il s ' agit de chasseurs et de tireurs sportifs qui se rendent  des comptitions .
Les rglementations en la matire sont trs diffrentes selon les pays .
Il existe des rclamations trs srieuses et on nous demande pourquoi le march intrieur ne fonctionne pas encore dans ce domaine .
Avez-vous l ' intention de proposer des initiatives dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Non , nous n ' en avons pas l ' intention .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je profite de la prsence du prsident en exercice du Conseil dans ce dbat pour lui demander s ' il sait que l ' entreprise publique espagnole Santa Barbara vient d ' tre vendue  la socit amricaine General Dynamics , malgr l ' offre d ' une socit allemande , alors que la socit Santa Barbara possde prcisment un contrat pour la construction de centaines de chars d ' assaut " Lopard " sous brevet allemand ?
Le gouvernement espagnol a clairement pris cette dcision en dpit des accords existants en vue du dveloppement de l ' industrie de dfense europenne , qui font l ' objet de cette question .
Je voudrais savoir si vous tes d ' accord avec cette opration du gouvernement espagnol , qui a vendu cette entreprise publique  une entreprise amricaine ?
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le prsident du Conseil n ' a pas la possibilit de commenter le cas prcis que vous voquez .
Permettez-moi simplement d ' expliquer trs brivement la position de cet accord , puisqu ' il se trouve que je suis citoyen de l ' un des pays signataires .
<P>
L ' accord-cadre fait  l ' heure actuelle l ' objet d ' une procdure de ratification dans les tats signataires .
Il n ' est pas encore entr en vigueur , et la question que vous posez n ' est donc pas encore d ' actualit , mme  cet gard .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=163 NAME="Bart Staes">
question n  8 de ( H-0253 / 01 ) :
<P>
Objet : Distorsion de concurrence par l ' octroi de compensations conomiques nationales pour l ' achat de matriel militaire Le 15 dcembre , l ' tat fdral belge a dcid de ne plus lier ses achats de matriel militaire  l ' octroi de compensations conomiques en faveur d ' entreprises flamandes et wallonnes .
Ainsi , dans la notification d ' une commande de lunettes de nuit , le Conseil des ministres stipule que " le Conseil ( ndlr : le Conseil des ministres belge ) confirme que les commandes futures ne seront plus assorties d ' une clause prvoyant des compensations conomiques " .
Jusqu ' alors , le gouvernement s ' efforait de confier  des entreprises " belges " , dans la mesure du possible , chaque commande pour l ' arme , chiffre en milliards .
Les compensations taient toujours accordes de manire voile , dans un climat de protectionnisme et d ' affairisme , dans la mesure o cette prise de dcision s ' carte des mcanismes du march .
<P>
Quelles mesures le Conseil a-t-il l ' intention de prendre dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune pour veiller  ce que les quinze tats membres suivent l ' exemple belge et mettent un terme aux compensations conomiques nationales pour l ' achat de matriel militaire ?
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La question que vous posez n ' a jamais t soumise au Conseil .
<P>
En tout tat de cause , le Conseil n ' a ,  l ' heure actuelle , aucune comptence pour exercer une surveillance , ni une influence sur les dcisions nationales en matire d ' achats d ' quipements militaires .
Voil d ' ailleurs qui rpond galement  la question complmentaire pose par le prcdent dput .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Je dois remercier le Prsident du Conseil pour sa rponse dtaille et exhaustive , qui aurait probablement pu se rsumer  deux phrases .
Faut-il en rire ou en pleurer ?
Alors que l ' Europe se demande comment adopter un comportement unifi dans le domaine de la dfense , aprs la guerre au Kosovo par exemple , vous nous avancez ce genre de rponse .
Je commence rellement  m ' interroger sur l ' utilit du Conseil .
Vous tiez absent pendant le dbat sur la fivre aphteuse . Vous n ' tiez pas davantage prsent lors du dbat sur la dcharge .
La dcharge , telle que le Conseil l ' a octroye , reprsente un travail bcl .
Je ne comprends pas comment vous osez tenter de vous dbarrasser de nous avec pareille rponse .
L ' article 296 du Trait sur l ' Union europenne prcise effectivement que certaines limitations vous sont imposes .
Vous pourriez cependant appliquer l ' article 296 , paragraphe 2 , et demander au moins  la Commission de veiller  ce que vous puissiez intervenir dans ce domaine .
Au moment mme o un tat membre renonce enfin aux compensations conomiques et s ' loigne enfin de ces sombres machinations , je trouve inacceptable que le Conseil nous traite de la sorte .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je n ' ai en fait rien  ajouter  ce que j ' ai dit dans ma premire rponse .
<P>
Je me vois contraint de rcuser un certain nombre des affirmations non fondes que vous avancez et je ne puis que constater que le Conseil n ' a pas de comptence pour exercer une surveillance , ni influer sur les dcisions nationales en matire d ' achats d ' quipements militaires .
La tche du Conseil consiste  se conformer au Trait , et c ' est ce que nous faisons .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=168 NAME="Camilo Nogueira Romn">
question n  9 de ( H-0257 / 01 ) :
<P>
Objet : Maladie de la " vache folle " et financement des mesures urgentes qui s ' imposent Le Conseil ne considre-t-il pas que la rsolution de ce grave problme ne devrait pas tre entrave  court terme par la limitation du budget de la PAC impose par les perspectives financires de l ' AGENDA 2000 , dans l ' attente de la rforme ncessaire de cette dernire ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le 12 mars dernier , le Conseil a adopt les lignes directrices du budget 2002 .
Dans ses conclusions , il confirmait que l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 serait pleinement appliqu .
Le Conseil souligne toutefois qu ' il est important de prvoir une marge suffisante , dans la limite des diffrents plafonds fixs lors de l ' adoption du budget .
<P>
En ce qui concerne les rpercussions financires de la crise de l ' ESB , le Conseil rappelle que , conformment aux conclusions du Conseil europen de Nice , le plan budgtaire ainsi que le rglement du Conseil sur la discipline budgtaire devront tre respects , mme si de nouvelles mesures ou des mesures complmentaires devaient s ' avrer ncessaires .
<P>
Le Conseil ne pense pas que le cadre budgtaire sur lequel le Conseil europen s ' est accord  Berlin , et qui a fait l ' objet d ' une confirmation  Nice , reprsente un obstacle lorsqu ' il s ' agit de prendre des mesures efficaces et de traiter les problmes qui touchent actuellement le march de la viande de buf .
<P>
Ce cadre n ' a pas empch le Conseil de se mettre d ' accord sur des mesures importantes en matire de sant publique , pour rtablir la confiance des consommateurs .
Le Conseil a en particulier adopt , au mois de fvrier , une position commune portant sur un texte relatif  des dispositions de prvention et de contrle de certaines formes transmissibles d ' encphalopathie spongiforme .
Lorsque ce texte aura t adopt par le Conseil et le Parlement europen , il fournira le cadre d ' un mode de production durable .
<P>
Le Conseil discute  l ' heure actuelle d ' une srie de mesures qui lui ont t prsentes par la Commission en fvrier et dont le but , aussi bien  court qu '  long terme , est de venir  bout du dsquilibre rgnant sur le march de la viande de buf dans l ' Union europenne , et d ' en rehausser la qualit .
<P>
Dans la fiche financire annexe  la proposition , la Commission montre de quelle faon les implications financires de telles mesures peuvent trouver leur place dans le plan budgtaire .
Lors du Conseil cofin du 12 fvrier , dans le contexte de l ' adoption par le Conseil de la proposition de budget complmentaire et rectificatif 1 / 2001 lie aux mesures induites par la crise de l ' ESB , la commissaire Michaele Schreyer a dclar que la Commission rflchirait , en fonction de l ' volution du march ,  des initiatives lgislatives pour couvrir le risque de cots supplmentaires afin de respecter les cadres financiers de l ' Agenda 2000 .
Le Conseil estime donc que la Commission doit pouvoir mettre en uvre la rforme de la politique agricole commune , sans que le problme de l ' ESB vienne influer sur ce travail .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je crois que nous ne pouvons pas permettre que chaque fois que l ' Union europenne doit prendre une dcision transcendante , comme  Nice et aujourd ' hui avec les vaches folles ou la fivre aphteuse , nous soyons paralyss par l ' absence de projet politique , social et conomique , dont l ' Europe a besoin et que les citoyens europens exigent .
L ' Union europenne , et notamment le Conseil , ne doit pas dtourner le regard pour ne pas voir la ralit : un problme aussi important que la rforme de la PAC ne peut attendre jusque 2006 et cette rforme ncessite des changements dans la structure du budget europen , ainsi que de profondes modifications des perspectives financires troites de l ' Agenda 2000 .
Le Conseil est-il rellement prt  modifier l ' Agenda 2000 si de graves problmes concrets l ' imposent , comme par exemple celui de la vache folle , problme dont souffrent particulirement certains pays ,  l ' instar de ma rgion , la Galice , afin d ' viter que , face  l ' incomprhension et  la perplexit des citoyens europens , l ' Union refuse d ' utiliser les armes politiques qui s ' imposent ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je voudrais seulement vous rappeler que la dcision dite " Agenda 2000 " de mars 1999 englobe galement ce que l ' on a appel une valuation  mi-parcours de la politique agricole commune , une rvision qui interviendra dans le courant des annes 2002 et 2003 .
Je suppose que le Conseil , dans cette perspective , discutera comme il se doit des questions que vous avez voques .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=173 NAME="Jonas Sjstedt">
question n  10 de ( H-0264 / 01 ) :
<P>
Objet : Taxation des transactions financires en violation de l ' article 56 du trait CE L ' article 56 du trait CE est ainsi libell :
<P>
" 1 .
Dans le cadre des dispositions du prsent chapitre , toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les tats membres et entre les tats membres et les pays tiers sont interdites .
<P>
2 .
Dans le cadre des dispositions du prsent chapitre , toutes les restrictions aux paiements entre les tats membres et entre les tats membres et les pays tiers sont interdites . "
<P>
Dans sa rponse  la question H-0024 / 01 , la Commission a indiqu que selon elle , si un tat membre introduit une taxe d ' application gnrale telle que conue  l ' origine par le professeur Tobin ( taxe Tobin ) , cette taxe est probablement contraire  l ' article 56 , de mme qu ' aux articles 12 , 39 , 43 et 49 et aux articles correspondants de l ' accord EEE , et qu ' une telle taxe , si elle est introduite au niveau communautaire , n ' est probablement pas compatible avec l ' article 57 , paragraphe 2 , du trait CE , sachant que cet article ne prvoit la possibilit d ' adopter des mesures restrictives que dans un nombre de domaines restreint .
<P>
Le Conseil estime-t-il qu ' une taxation des transactions financires , dite taxe Tobin , est compatible avec l ' article 56 du trait CE ?
Est-ce qu ' un tat membre ou l ' autre a propos une modification du trait pour rendre une taxe Tobin possible ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil n ' a jusqu ' ici pas discut de la possibilit d ' instaurer une taxe du type propos un jour par le professeur Tobin .
La Commission n ' a pas dpos de proposition , ni pris d ' initiative sur ce sujet pour qu ' il soit dbattu au Conseil .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question de M. Sjstedt , aucune proposition de modification de l ' article 56 du Trait n ' a t prsente , pour autant qu ' il nous en souvienne , lors de la dernire confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai deux questions complmentaires  poser au Conseil .
La premire est de savoir si le Conseil partage l ' avis de la Commission sur le fait que le Trait n ' autoriserait pas l ' instauration d ' une taxation des transactions selon le modle Tobin , c ' est--dire que cette taxe Tobin serait interdite au titre de l ' article 56 i du Trait sur l ' Union europenne .
Est-ce l aussi l ' opinion du Conseil ?
<P>
Ma seconde question porte sur la rumeur qui affirme que de nombreux membres du gouvernement sudois seraient favorables  la taxe Tobin .
La Sude a-t-elle , en tant que pays prsident , de quelconques projets visant  porter cette question devant le Conseil de ministres de l ' UE , ou cette opinion favorable relve-t-elle davantage d ' une attitude de principe , sans volont de mise en pratique ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil ne peut rpondre  la premire question de M. Sjstedt , l ' avis de la Commission auquel il fait allusion n ' ayant fait l ' objet d ' aucune discussion au Conseil .
<P>
Comme le dit M. Sjstedt , il semble que des reprsentants du gouvernement sudois ont estim que l ' instauration d ' une taxe Tobin serait une " ide sympathique " - formulation qui , comme nous le savons tous deux , a t utilise par le ministre du commerce .
<P>
Avant de porter une question au dbat , le pays qui assume la prsidence doit se demander dans quelle mesure il est possible de parvenir  l ' unanimit indispensable .
La prsidence estime qu '  l ' heure actuelle , les conditions d ' une telle unanimit ne sont pas runies , et elle n ' a donc pas le projet de lancer la discussion sur ce sujet .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Je voudrais poser au Conseil une question qui porte sur la petite disposition allant dans le sens d ' une taxe Tobin que la Sude a mise en uvre entre 1986 et 1991 , je veux parler de la taxe sur les bnfices des transactions en actions .
Quel a t le rsultat de l ' instauration d ' une taxe de ce type ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je ne suis pas certain qu ' il revienne au prsident en exercice du Conseil de tenter de livrer , au nom du Conseil , une estimation des effets d ' une taxe que M. Schmidt dcrit comme une exprience de type taxe Tobin .
<P>
D ' une part , je ne pense pas qu ' il soit compatible avec mon rle de donner une telle estimation , et d ' autre part , je ne serais pas d ' accord pour voir dans cette taxe une tentative d ' instauration d ' une taxe Tobin .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=180 NAME="Ole Krarup">
question n  11 d ' ( H-0265 / 01 ) :
<P>
Objet : Drogation en matire de justice et d ' affaires intrieures au profit du Danemark Bien que le chapitre IV du TEF ne s ' applique pas au Danemark , un certain nombre de dcisions arrtes en application dudit chapitre IV sont imposables au Danemark par le biais d ' accords intergouvernementaux .
C ' est ainsi que le gouvernement danois a fait part de sa volont d ' adhrer au systme EURODAC ,  la rglementation des faillites , aux accords Bruxelles I et II ainsi qu ' au rglement relatif  la publication de documents dans le cadre d ' affaires civiles et commerciales .
La position danoise repose sur le principe du libre choix en ce sens que le Danemark dcide au cas par cas de souscrire ou non .
<P>
Le Conseil pourrait-il confirmer si le Danemark est libre d ' adhrer ou non aux dcisions arrtes dans le cadre du chapitre IV du TEF ,  telle enseigne que certains volets des dcisions prises en matire de droit d ' asile et d ' immigration ,  l ' avenir galement , peuvent tre souscrites par le Danemark tout en maintenant certaines dispositions nationales en d ' autres volets du droit d ' asile et de l ' immigration ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil rappelle qu ' au moment de la conclusion du Trait d ' Amsterdam , les parties ont accept un protocole particulier relatif  la position du Danemark , annex au trait sur l ' Union europenne et au trait instituant la Communaut europenne .
<P>
Selon ce protocole , le Danemark ne doit pas participer aux dcisions du Conseil sur les propositions de mesures relevant du titre IV du trait instituant la Communaut europenne .
Aucune des dispositions , aucune des mesures , ni aucun des accords dcids par la communaut en vertu de ce titre IV , pas plus que les arrts de la Cour de justice europenne reposant sur une interprtation de l ' une de ces dispositions , mesures ou dcisions ne doivent avoir valeur de loi pour le Danemark .
Cependant , les articles 4 et 5 prvoient des exceptions  ces rgles gnrales , dans des conditions dfinies dans le texte .
En ce qui concerne , par exemple , les mesures visant  tendre la rglementation de Schengen , le Danemark devait dcider , dans un dlai de six mois aprs la dcision du Conseil , de la faon dont ces mesures seraient appliques  sa lgislation nationale .
<P>
La question tait de savoir s ' il tait envisageable que le contenu de certaines mesures dcides par la communaut dans le cadre du titre IV du trait instituant la Communaut europenne , soit rendu applicable au Danemark par un autre biais .
<P>
Aucune proposition de ce type n ' a jusqu '  maintenant t prsente au Conseil et celui-ci n ' a donc pas eu  prendre position sur cette question .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Je tiens  remercier le prsident en exercice pour la manire slective dont il a lu le protocole sur la position du Danemark .
Je connais parfaitement ce protocole et je n ' ai pas besoin d ' un tel rsum .
La question concerne un point capital .
Dans les discussions qui ont lieu au Danemark , on entend que le Danemark aura la possibilit , par le biais d ' accords conclus entre tats , d ' adhrer  certaines parties du troisime pilier , c ' est--dire certaines parties de ce chapitre du trait instituant les Communauts europennes , mais , si j ' ai bien compris la rponse donne par le prsident en exercice , aucune dcision n ' a encore t prise .
Le Conseil n ' a pas encore conclu un tel accord , mais je sais - et le prsident en exercice pourra certainement le confirmer - qu ' en ce qui concerne en tout cas le systme Eurodac - et c ' est un point capital - des ngociations ont lieu entre les institutions communautaires et le Danemark .
Le Conseil n ' est-il pas au courant de ces ngociations ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je n ' ai pas grand chose  ajouter  ma premire rponse .
Le prsident du Conseil n ' a pas la possibilit de porter un jugement sur le contenu d ' un dbat national , tel que celui voqu par M. Krarup .
J ' ai tent d ' expliquer les raisons juridiques justifiant l ' attitude du Conseil .
Je suis dsol que M. Krarup y voie une lecture fastidieuse du Trait mais c ' est en fait la seule rponse que le prsident du Conseil puisse donner  une telle question .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=185 NAME="Esko Olavi Seppnen">
question n  12 d ' ( H-0271 / 01 ) :
<P>
Objet : Rmunration des trois sages chargs d ' examiner la question de l ' Autriche Lorsque les membres du Conseil s ' apprtrent  renoncer aux soi-disant sanctions contre l ' Autriche , ils nommrent  cet effet un comit ad hoc de trois sages .
Quand j ' ai demand par crit  la Commission quelles rmunrations avaient t verses  ces personnes , et par quelle institution , la Commission m ' a pri de me tourner vers le Conseil .
Quand j ' ai demand par crit la mme chose au Conseil , on m ' a rpondu que le Conseil n ' en savait rien .
Comment est-il possible qu ' il n ' en sache rien ?
Le pays qui exerce la prsidence du Conseil ignore-t-il quel organisme a pay lesdites rmunrations , et pour quel montant ?
Certains tats membres du Conseil ont-ils  leur disposition un quelconque compte secret qui permette de verser de telles sommes sans que l ' ensemble du Conseil en soit inform ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Nous avons dj eu l ' occasion d ' indiquer ,  propos de la question 3304 pose l ' anne dernire par l ' honorable dput , que le Conseil n ' tait nullement impliqu dans le fonctionnement de ce groupe et que le budget communautaire n ' avait t mis en aucune faon  contribution .
Les quatorze partenaires de l ' Autriche au sein de l ' Union ont assum , par le biais de leurs budgets nationaux , l ' ensemble des dpenses destines  financer la mission d ' estimation de la situation en Autriche .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , ces questions concernant le boycott de l ' Autriche ont bien t examines au sein du Conseil de l ' Union europenne .
Il est surprenant que le pays qui assure la prsidence , pays qui tait aussi membre du Conseil  l ' poque o l ' affaire a t examine , ne sache pas quelle rmunration a t paye aux trois sages chargs de s ' occuper de la leve de ces sanctions .
Je pose la question au reprsentant national de la prsidence sudoise qui a particip au travail des quatorze pays : ne savez-vous vraiment pas quelle a t la rmunration des trois sages ?
Et si vous ne le savez pas en qualit de reprsentant du Conseil , je suppose que vous le savez en qualit de reprsentant de la Sude ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je dois rpondre de nouveau que je me trouve ici en qualit de prsident du Conseil et que puisque le Conseil ne s ' est pas occup de cette question , je n ' ai pas la possibilit de donner des informations en rponse aux questions que pose M. Seppnen .
En revanche , je parlerai volontiers , en marge de cette heure des questions , des sommes que la Sude et tous les autres pays ont dbloques  cet effet sur leurs budgets nationaux .
Mais comme je l ' ai dit , le Conseil n ' a aucun rle  jouer  ce sujet et cette sance est destine  des questions adresses au Conseil .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
<SPEAKER ID=190 NAME="Mara Izquierdo Rojo">
Question n  13 de ( H-0273 / 01 ) :
<P>
Objet : Fondamentalisme  l ' encontre des femmes en Arabie Saoudite Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires  l ' gard des femmes ( les femmes coupables d ' adultre et d ' apostasie sont respectivement condamnes  tre lapides et condamnes  mort ; plus de 28 femmes ont t excutes depuis 1990 ; elles sont victimes de discrimination de la part de l ' tat , qui les mprise ; elles vivent dans des conditions de sgrgation ; elles sont dtenues et incarcres arbitrairement ; elles sont surveilles par le comit pour la diffusion de la vertu et la prvention du vice , encore appel  Al Mutawa ' een  , etc .

) .
<P>
Quand et comment le Conseil compte-t-il inviter le gouvernement saoudien  engager un dialogue sur les droits de la femme ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil est d ' accord avec Mme Izquierdo Rojo pour penser que la situation des droits des femmes en Arabie Saoudite est loin d ' tre satisfaisante .
L ' Union voque les questions relatives aux droits de l ' homme , y compris celles qui portent sur la situation des femmes , avec l ' Arabie Saoudite et d ' autres tats faisant partie du Conseil de coopration des tats du Golfe , le Gulf States Corporation Council , dans le cadre de runions  tous les niveaux entre l ' UE et le GCC .
<P>
En l ' an 2000 , alors que l ' Arabie Saoudite assumait la prsidence du CCG , deux runions de ce type ont eu lieu au niveau ministriel : l ' un au sein du conseil conjoint CE-CCG , et l ' autre  l ' occasion de l ' Assemble gnrale des Nations unies , en septembre .
Les droits de l ' homme ont galement fait l ' objet d ' une discussion lors de la runion entre l ' Union et les dirigeants rgionaux du CCG ,  Bruxelles , le 23 mars dernier .
<P>
L ' UE continuera  souligner avec force , devant les membres du CCG , la ncessit d ' amliorer la situation des droits de l ' homme dans ces pays et de cooprer avec les Nations unies et les organisations internationales en faveur des droits de l ' homme .
L ' Union suivra galement la question du renforcement du dialogue  propos des droits de l ' homme .
<P>
Toutefois , le Conseil rappelle qu ' il n ' existe aucun accord , ni aucun dialogue politique spar entre l ' Union et l ' Arabie Saoudite .
L ' UE et le CCG ngocient  l ' heure actuelle en vue d ' un accord de libre-change .
Conformment  la politique de l ' Union qui consiste  inclure la question des droits de l ' homme dans les accords avec les pays tiers , le respect des droits de l ' homme constituera un lment essentiel de cet accord .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le prsident du Conseil pour avoir rpondu avec prcision  ma question .
Je voudrais vous adresser une question complmentaire : estimez-vous que cette violation des droits de l ' homme que le gouvernement saoudien inflige systmatiquement aux femmes est rprhensible .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La rponse  cette question est , dans le principe , positive .
<P>
Permettez-moi de citer le discours prononc par la prsidence le 29 mars devant la Commission des Nations unies pour les droits de l ' homme .
L ' Union y indiquait qu ' elle se flicitait de la ratification , par l ' Arabie Saoudite , de la convention portant sur la discrimination envers les femmes mais on y disait aussi que l ' UE continue  tre profondment proccupe par les tortures et autres traitements et punitions inhumains rapports , l ' augmentation du recours  la peine de mort et aux amputations , les lois discriminatoires et les interdictions ou restrictions des liberts fondamentales , y compris la libert d ' expression , de runion et de religion .
L ' Union a donc marqu clairement son opinion sur la situation qui rgne  cet gard en Arabie Saoudite .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , les conflits lis  des questions religieuses semblent tre des sources considrables de violations des droits de l ' homme dans le monde .
Le Conseil juge-t-il ncessaire de doter l ' Union europenne d ' un dlgu aux droits de l ' homme qui veillerait au respect des droits de l ' homme dans les autres politiques de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil n ' a pas eu la possibilit de discuter d ' une fonction particulire relative aux droits de l ' homme .
Je rappelle l ' existence de l ' observatoire de Vienne , qui est l ' un des instruments dont l ' Union dispose pour surveiller le respect des droits de l ' homme .
Les questions voques par Mme Korhola font notamment l ' objet de cette surveillance ,  savoir le risque d ' une monte de l ' intolrance religieuse , comme nous en voyons se produire un peu partout dans le monde .
<P>
Je pense que le Conseil estime que la meilleure faon de promouvoir le travail dans ce domaine consiste  soutenir les organisations mondiales existantes qui s ' occupent de ces questions .
Ces organisations s ' inscrivent essentiellement dans le cadre des Nations unies .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=197 NAME="Lennart Sacrdeus">
question n  14 de ( H-0278 / 01 ) :
<P>
Objet : Les droits de l ' homme aux Pays-Bas La Convention europenne des droits de l ' homme ( art .
2.1 sur le droit  la vie ) et la Charte europenne des droits fondamentaux proclame solennellement  Nice le 18 dcembre 2000 ( art.1 sur la dignit humaine et art . 2 sur le droit  la vie ) , de mme que la position adopte , au cours de l ' an 2000 , par l ' Union europenne en tant qu ' Union de valeurs face au cas autrichien , sont des documents fondamentaux pour les droits de l ' homme et des positions politiques en faveur de la dfense de la dignit humaine et de la vie .
<P>
 la lumire de ces documents et des actions politiques menes par l ' Union europenne , le Conseil est-il conscient des consquences du projet de loi sur l ' euthanasie qui sera vot au Snat nerlandais le 10 avril 2001 , en a-t-il t inform et les a-t-il examines ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La responsabilit de la communaut en matire de sant publique est inscrite dans l ' article 152 du Trait .
Le point 5 de cet article stipule en particulier que : " L ' action de la Communaut dans le domaine de la sant publique respecte pleinement les responsabilits des tats membres en matire d ' organisation et de fourniture de services de sant et de soins mdicaux .
" Le Conseil n ' a donc pas de comptence en ce qui concerne ce qu ' on appelle l ' euthanasie .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie M. Danielsson pour cette rponse .
Je ne suis en rien surpris par la dlimitation claire qui est faite des domaines de comptence de l ' UE , dlimitation qui est en soi juste .
Cependant , je rappelle que la nouvelle proposition de loi des Pays-Bas sur l ' euthanasie veille de grandes inquitudes dans de nombreux pays .
L ' histoire a montr le danger d ' une telle volution .
Je voudrais souligner le fait que cette proposition de loi donne rellement la possibilit ,  des enfants  partir de douze ans , avec le consentement de leurs parents , d ' opter pour l ' euthanasie , et de prendre la dcision eux-mmes , sans le consentement parental , pour les enfants  partir de seize ans .
C ' est un point sur lequel nous ne saurions fermer les yeux , dans une Europe o le dbat sur l ' Autriche a soulev les questions relatives  la dignit humaine .
<P>
J ' aimerais un commentaire sur la question suivante : cette loi nerlandaise n ' a-t-elle vraiment aucune incidence sur le dbat qui existe au sein de l ' Union au sujet de la dignit humaine ?
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme M. Sacrdeus l ' a indiqu , il s ' agit d ' une question importante touchant  nos valeurs .
Elle repose en outre sur la rflexion  propos de la dignit humaine , mais la faon dont le Conseil s ' attache  de tels problmes doit nanmoins se fonder sur le Trait et le Trait , comme nous l ' avons vu , est sans ambigut sur ce point .
C ' est en effet une question  propos de laquelle les auteurs du Trait ont expressment prvu l ' application du principe de subsidiarit , c ' est--dire qu ' il s ' agit d ' une question nationale .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=202 NAME="Josu Ortuondo Larrea">
question n  15 de ( H-0280 / 01 ) :
<P>
Objet : Pche au merlu dans l ' Atlantique Nord : caractre discriminatoire de la rpartition des TAC par zones de pche La pche au merlu , poisson qui vit entre les ctes du Pays basque et les ctes de Norvge , est organise en zones maritimes dans l ' Atlantique Nord ( zone IIIa , sous-zones IV , VI et VII et zones VIIIa et VIIIb du Conseil international pour l ' exploration de la mer ( CIEM ) ) .
<P>
Comment expliquer que la proposition du Conseil concernant la gestion de la population de merlus de l ' Atlantique Nord et sa rsolution finale aille dans le sens d ' une organisation de cette pcherie par zones maritimes alors que le CIEM considre cette population de merlus comme une unit de gestion que le comit consultatif pour la gestion des pcheries ( ACFM ) du CIEM conseille , pour des raisons scientifiques , de grer en tant qu ' ensemble et non par zones maritimes ?
Une telle mesure n ' est-elle pas discriminante pour les flottes selon leur situation gographique et leur zone de pche habituelle ?
Ne serait-il pas plus juste que les pcheurs ralisent leurs captures dans une zone de pche unique dans le respect de leurs quotas de pche respectifs ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil suppose que M. Ortuondo Larrea fait rfrence au rglement dit TAC ( total admissible des captures ) , avec les quotas correspondants , adopts par le Conseil en dcembre 2000 .
Dans le contexte constitu par l ' avis scientifique du Conseil international pour l ' exploration de la mer et ses recommandations visant  ce que les quotas de pche autoriss pour 2001 se situent  un niveau aussi bas que possible et  ce que soit tabli un plan de repeuplement des eaux pour cette espce particulire , le Conseil a fix la quantit globale de pche autorise pour le merlu , ce qu ' on appelle la population nordique ,  22623 tonnes - " et quatre kilos " .
En vertu de l ' article 15 du rglement 3760 / 92 du Conseil , la Commission envisage actuellement une srie de mesures pour la reconstitution de la population de merlu .
<P>
Le Conseil rappelle que la " population nordique " est un terme de biologie .
La rpartition des droits de pche entre les tats membres est faite selon les zones d ' administration du conseil international de la recherche maritime afin de respecter le principe d ' une relative stabilit qui se trouve formul dans la disposition que je viens de citer et dans l ' acte d ' adhsion de 1985 .
Selon ce principe , seuls le Danemark et la Sude ont le droit de pcher dans cette zone comprise entre le Skagerak et le Kattegat , et uniquement la Belgique , le Danemark , l ' Allemagne , la France , les Pays-Bas et le Royaume-Uni dans les zones de la Mer du Nord .
<P>
L ' article 161 de l ' acte d ' adhsion de 1985 fixe  30 % la part de l ' Espagne pour la pche au merlu de la population nordique issue des zones Vb , VI , VII et VIIIa , c ' est--dire des eaux occidentales de l ' Union , y compris le Golfe de Gascogne .
L ' Espagne n ' a pas de droits de pche pour les zones comprises entre le Skagerak , le Kattegat et la Mer du Nord .
<P>
L ' article 349 de l ' acte d ' adhsion limite les droits de pche du Portugal  la population de merlu mridionale .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , depuis le dbut , l ' valuation scientifique des ressources en colin du nord se fait dans son ensemble et nous ne disposons pas , pour l ' instant , d ' une base suffisante pour distinguer les diffrents lments qui le composent .
Toutefois , comme vous l ' avez signal , les totaux admissibles de captures et de quotas pour 2001 , qui ont t fixs par le Conseil des ministres de la Pche en dcembre dernier , ont introduit une nouveaut : on a constat une plus grande rduction en pourcentage des captures autorises dans le golfe de Gascogne que dans toutes les autres zones de pche du colin du nord .
<P>
Je voudrais vous demander ce qui justifie une telle discrimination par rapport au golfe de Gascogne .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Toutes les valuations relatives aux quotas de pche sont fondes sur des conseils  caractre scientifique et biologique .
Des donnes tablies sur des bateaux d ' tude sont runies en permanence .
Les rapports tablis par les pcheurs professionnels ont galement une incidence importante sur ces valuations .
Ce sont ces facteurs sur lesquels se fondent les recommandations du conseil international de la recherche maritime , qui fournissent aux ministres de la Pche les conseils  caractre scientifique dont ils ont besoin .
<P>
Ce sont donc des faits biologiques de base qui constituent le fondement des mesures proposes .
Il n ' y a aucune intention de discriminer une catgorie quelconque de pcheurs mais lorsqu ' on en arrive  une situation o la population de poissons est faible - ce qu ' on appelle un effondrement commercial - il n ' est pas possible , pendant la priode de reconstitution de cette population , de tenir compte de l ' activit de pche et de sa rpartition .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
La question suivante a t reprise par M. Evans .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="Richard Howitt">
question n  16 de ( H-0286 / 01 ) :
<P>
Objet : Directive 2000 / 78 / CE du Conseil du 27.11.2000 sur l ' galit de traitement dans le travail Sur la base de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam qui dfinit le principe de non-discrimination pour des raisons d ' incapacit , le Conseil a consult , en fvrier 2000 , le Parlement europen concernant la proposition de directive susmentionne .
Le Conseil et le Parlement approuvent la dfinition de la discrimination directe ou indirecte vise  l ' article 2 de ladite directive . Or , il semblerait que cette disposition n ' ait pas t prise en compte lors du concours gnral COM / A / 12 / 98 , dont les rsultats relvent de cette nouvelle directive .
En effet , parmi les 645 inscrits sur les listes de rserve , il n ' y a aucun handicap .
Il y avait des non-voyants dans ce concours , mais en raison du systme de notation appliqu par la Commission , qui attribue un coefficient deux fois plus grand aux preuves crites et aux graphiques qu '  la partie logique ou orale , il se produit donc une baisse importante dans les rsultats .
Dans ce cas , ne croyez-vous pas qu ' il s ' agit ici d ' une discrimination indirecte envers ce groupe de personnes ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil rappelle  M. Howitt que la directive 2000 / 78 / CE s ' adresse aux tats membres , et que la date qui leur est impartie pour la transposition de cette directive dans les lgislations nationales est fixe au 2 dcembre 2003 .
<P>
En outre , le concours auquel la question fait allusion tait organis par la Commission , et le Conseil , qui n ' tait pas concern , ne peut donc rpondre  ce sujet .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice dclare que cela ne relve pas de la responsabilit du Conseil mais des tats membres .
Mais qu ' est le Conseil si ce n ' est les tats membres ?
Je ne suis pas certain qu ' il s ' agisse l rellement d ' une rponse satisfaisante .
Il a galement dclar que cela n ' entrerait pas en vigueur avant 2003 .
C ' est possible mais si nous agissons dans le sens d ' une galit des chances pour les personnes handicapes , des personnes souffrant de troubles de la vue , il est certain que nous devons ds maintenant commencer  raliser des progrs et nous ne pouvons pas avoir une date " de commencement " arbitraire , par contraste avec une date butoir .
J ' accepte que ce  quoi nous faisons rfrence ici est la Commission , mais le Conseil dispose aussi certainement de quelque comptence sur les activits de la Commission .
Cette dernire doit entretenir certaines relations avec le Conseil et j ' espre une rponse plus satisfaisante .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La rponse formelle est ncessairement celle que je viens de donner .
<P>
Cependant , je suis d ' accord avec M. Evans pour penser qu ' il est trs important que le Conseil , la Commission et le Parlement fassent le maximum pour veiller  ce que l ' on vite , de diffrentes manires , de discriminer les handicaps dans la vie professionnelle .
<P>
Tout dernirement encore , lors du Conseil europen de Stockholm , la prsidence a pris l ' initiative d ' introduire dans les conclusions de la runion un point particulier , soulignant la ncessit , pour les tats membres et la Commission , de respecter dans ce cas , et de toutes les faons , les chances que doivent avoir les handicaps de participer pleinement au monde du travail .
<P>
Il s ' agit d ' un souhait politique , qui n ' a pas de valeur juridique , mais c ' est un signe de plus qui montre que le Conseil prend au srieux la question de principe que M. Evans vient de mettre en lumire .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="Pat the Cope Gallagher">
question n  17 de ( H-0288 / 01 ) :
<P>
Objet : La pche et la prsidence sudoise Maintenant que la prsidence sudoise a accompli la moiti de son mandat , le Conseil voudrait-il dcrire de quelle faon elle a dfendu les intrts des pcheurs et de l ' industrie de la pche , sur terre et en mer , au cours de l ' exercice de ses fonctions ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Permettez-moi de rappeler que j ' ai eu l ' occasion d ' numrer les priorits de la prsidence sudoise sur la question de la pche , dans ma rponse  une question pose lors de la priode de session de janvier du Parlement europen .
La prsidence a galement pu prsenter de faon exhaustive les priorits qui sont les ntres dans ce secteur devant la commission de la pche le 6 fvrier 2001 .
<P>
La question de savoir ce que la prsidence a fait pour promouvoir les intrts des pcheurs et de l ' industrie de la pche est , d ' une part , trs vaste et gnrale , puisqu ' elle ne porte pas en priorit sur des mesures , ni des domaines politiques quelconques .
Mais d ' autre part , c ' est aussi une question limite , puisque la politique commune en matire de pche devrait englober plus de critres que ceux des intrts  court terme des pcheurs et de l ' industrie de la pche .
<P>
La toute premire priorit de la prsidence sudoise est plus que jamais de veiller  ce que le secteur de la pche fasse l ' objet d ' un dveloppement durable et dynamique , en rtablissant l ' quilibre entre la capacit de la flotte et l ' activit du secteur , d ' une part , et les ressources en poisson d ' autre part .
Au mois de fvrier , le ministre sudois de l ' Agriculture et de la Pche a expliqu de faon dtaille combien il tait important de procder  une rvision de notre politique communautaire dans ce domaine , de mener une politique plus efficace de gestion de la flotte de pche , lorsque les programmes de dveloppement en cours depuis plusieurs annes seront parvenus  leur terme , d ' laborer une stratgie pour intgrer la perspective environnementale  la politique communautaire dans ce secteur , d ' appliquer le principe de prcaution , ainsi que des stratgies sur plusieurs annes destines  fixer les quantits totales de pche autorises .
<P>
La Commission a prsent le 20 mars son livre vert sur l ' avenir des programmes de dveloppement sur plusieurs annes .
Un plan d ' action en faveur de la diversit biologique dans le secteur de la pche devait tre disponible  partir du 28 mars , c ' est--dire de la semaine dernire .
Lors de sa runion de dcembre 2000 , le Conseil a en outre engag le dbat sur la communication de la Commission relative  l ' application du principe de prcaution et aux accords d ' une validit de plusieurs annes prvoyant des quotas annuels de pche .
<P>
La prsidence a l ' intention d ' avancer sur ce travail autant que faire se peut  l ' occasion des runions du 25 avril et du 18 juin 2001 .
Nous esprons aussi que certains volets d ' une stratgie d ' intgration pourront tre prsents  Gteborg au mois de juin .
<P>
Aprs la runion du Conseil de dcembre 2000 , le travail d ' laboration de plans de reconstitution des populations de morue et de merlu dans les eaux communautaires a progress .
Les dispositions de la Commission sur la morue en Mer du Nord sont d ' ores et dj prtes , les mesures concernant le merlu sont en cours et , en ce qui concerne l ' amlioration des mesures techniques relatives  ces espces , nous en arriverons bientt  la deuxime phase .
<P>
Le Conseil a adopt une disposition sur l ' laboration de mesures applicables au cours de l ' anne 2001 pour la reconstitution de la population de merlu en Mer d ' Irlande et il adoptera d ' ici peu une modification supplmentaire de la disposition sur certaines mesures techniques visant  la prservation des ressources de pche , texte qui garantira une plus grande slectivit de la pche et la protection des jeunes poissons .

<P>
Le Conseil a aussi dcid rcemment de confier  la Commission un mandat pour la ngociation d ' un accord de coopration en matire de pche avec la Fdration de Russie .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , en raison des contraintes de temps que vous avez imposes , qui donnent  mes collgues une chance d ' obtenir une rponse  leurs questions , je voudrais trs rapidement remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Peut-tre le timing n ' tait-il pas judicieux , peut-tre devrais-je poser  nouveau cette question en juin , de faon  ce qu ' il puisse indiquer plus en dtail ce que le Conseil aurait d faire et justifier son intendance sur une priode de six mois .
<P>
Bien sr , j ' aimerais saisir cette occasion pour accueillir le Livre vert sur la rvision de la politique commune de la pche , qui est trs importante , particulirement pour mon pays .
Vous le comprendrez certainement , Monsieur le Prsident , tant donn que vous avez t un membre actif de la commission de la pche par le pass .
Il est important de rtablir les dsquilibres du pass .
Le quota et les TAC que reoivent les Irlandais , qui partagent leurs prolifiques eaux territoriales avec les pays plus grands , tait un mauvais accord .
Au cours des prochains mois , j ' espre que nous aurons l ' opportunit de faire comprendre  nos collgues au Parlement et aux ministres des divers tats membres l ' importance que revt ce point pour nous .
<P>
En raison des contraintes de temps , j ' arrterai ici et je ne demanderai pas au ministre de me donner une rponse au vu de l ' intrt de M. Fitzsimons .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , il sera rpondu par crit  la question n  18 .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=216 NAME="James (Jim) Fitzsimons">
question n  19 de ( H-0294 / 01 ) :
<P>
Objet : Changements climatiques induits par l ' tre humain En janvier dernier , un groupe de travail scientifique des Nations unies a adopt ,  Shanghai , un rapport concluant que la majeure partie du rchauffement observ ces 50 dernires annes doit tre impute aux activits humaines .
Lors d ' une seconde runion ,  Genve , le groupe de travail a conclu que le changement climatique actuel , s ' il se poursuit au mme rythme , pourrait avoir des rpercussions irrversibles , telles que la fonte des calottes glaciaires , l ' augmentation des crues des fleuves en Europe et l ' accroissement du risque d ' inondation et d ' rosion dans les rgions ctires .
Les rpercussions les plus fortes seraient subies par les populations les moins bien armes pour se protger contre la hausse du niveau des ocans , l ' augmentation des maladies et la baisse de la production agricole dans les pays en dveloppement en Asie et en Afrique .
Quelle est la raction du Conseil vis--vis de ces conclusions ?
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil est bien entendu pleinement conscient des consquences terribles et profondment inquitantes des changements climatiques , telles qu ' elles se trouvent dcrites dans le troisime rapport estimatif du groupe intergouvernemental sur l ' volution du climat auquel M. Fitzsimons fait rfrence .
<P>
Les points de vue de l ' Union sur cette question sont attests par de nombreux documents , notamment dans l ' attention que les mdias portent au problme du changement climatique , et le Conseil n ' a gure besoin de rappeler que l ' Union europenne et ses tats membres ont jou , et continuent  jouer , un rle trs actif dans les ngociations internationales sur ce sujet .
Certains de nos objectifs les plus importants et que nous ritrons sans cesse au fil de ces ngociations consistent  prparer la voie de la ratification du protocole de Kyoto afin qu ' il puisse entrer en vigueur au plus tard en 2002 et de parvenir  des rductions relles des rejets de gaz  effet de serre .
<P>
Nous prenons galement des mesures concrtes au sein de notre communaut .
Le travail en cours  la Commission est particulirement important  cet gard ; citons par exemple l ' laboration du programme europen sur le changement climatique et le travail fond sur le Livre vert sur l ' tablissement dans l ' Union europenne d ' un systme d ' change de droits d ' mission des gaz  effet de serre .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier le prsident en exercice pour sa rponse mentionnant le protocole de Kyoto .
Quelle est la raction du Conseil face  la dclaration du prsident Bush selon laquelle les tats-Unis ont dcid de ne pas mettre en uvre le protocole de Kyoto ?
Que signifie cette dcision pour la communaut mondiale ?
Quelles mesures peuvent tre prises pour que le protocole de Kyoto reste la base solide des futures ngociations et actions visant  rduire les missions ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le prsident en exercice du Conseil europen , le Premier ministre sudois et le prsident de la Commission , M. Prodi , ont adress ensemble au prsident des tats-Unis une lettre en date du 22 mars 2001 , dans laquelle tait formule l ' inquitude suscite par les messages qui nous ont t communiqus par le gouvernement amricain concernant le protocole de Kyoto .
<P>
Cette lettre a t suivie d ' une dclaration particulire prononce par le Conseil europen lors de sa runion  Stockholm , dclaration dans laquelle il exprimait la mme profonde inquitude .
<P>
Par ailleurs , le prsident du Conseil " environnement " , le ministre de l ' Environnement sudois , et le commissaire responsable des questions d ' environnement , Mme Wallstrm , se sont rendus  Washington rcemment afin d ' exprimer directement au gouvernement amricain l ' inquitude de l ' Union et de discuter de la faon dont il serait possible d ' amener le gouvernement amricain  reprendre le dbat sur le protocole de Kyoto .
<P>
Je sais que le ministre sudois de l ' Environnement est en train , en ce moment , d ' atterrir  Stockholm .
Je n ' ai donc pas encore eu la possibilit d ' obtenir directement de sa personne une estimation du rsultat de cette visite mais je puis vous assurer que le Conseil fera tout pour que le protocole de Kyoto , qui est bien l ' un des instruments les plus capitaux dans notre travail en faveur du dveloppement durable de l ' Europe , puisse devenir ralit et tre7 ratifi .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 20  28 recevront une rponse crite .
<P>
( La sance , suspendue  19h17 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=8>
Responsabilit des transporteurs ariens en cas d ' accident
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0093 / 2001 ) de Mme Sanders-ten Holte , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 2000 ) 340 - C5-0294 / 2000 - 2000 / 0145 ( COD ) ) modifiant le rglement ( CE ) 2027 / 97 relatif  la responsabilit des transporteurs ariens en cas d ' accident .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
. ( NL ) - Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , les rgles de responsabilit en matire de transport arien international taient principalement rgies par la Convention de Varsovie de 1929 .
Ces limites sont  prsent beaucoup trop basses .
La plupart des transporteurs ariens internationaux le reconnaissent et ont conclu volontairement , en 1995 , un accord dans lequel ils prennent leurs distances par rapport aux limites de responsabilit arbitraires .
C ' est de cet accord que s ' inspire le rglement original ( CE ) 2027 / 97 .
Ce rglement a intensifi la pression sur la communaut internationale , qui a finalement sign , en 1999 , la Convention de Montral , qui transformait en ralit le nouveau systme mondial de responsabilit .
La Convention de Montral , qui est transpose dans la lgislation europenne par le prsent rglement , donne naissance  un cadre juridique modernis et uniforme et reprsente une amlioration considrable par rapport  l ' actuel systme international .
<P>
Je voudrais  prsent aborder sept points .
Premirement , je soutiens l ' objectif de la Commission visant  protger , dans le cadre du dveloppement d ' une Charte des passagers ariens , les droits de ces derniers et  les informer  ce propos .
Les conditions de transport actuelles dans le secteur du transport arien sont limitatives et ignorent les droits juridiques des passagers .
La concurrence dans ce secteur est lourde , mais la russite et la rentabilit doivent s ' appuyer sur une intensification et une amlioration du service de vente et d ' aprs-vente , et non sur une dtrioration de celui-ci .
Certaines compagnies ariennes se sont plaintes auprs de moi quant au fait que l ' information des passagers est source de tracasseries administratives .
Vous comprendrez que je ne partage pas leur avis .
Les cots et les efforts qui vont de pair avec l ' information des passagers ne psent pas bien lourd en comparaison de la peine que se donnent les compagnies ariennes pour informer leurs clients potentiels sur les nouveaux services qu ' elles proposent .
<P>
Deuximement , les tats membres ont convenu que la Communaut est elle-mme partie  la Convention de Montral .
J ' y vois un progrs important tendant  combler le trou de la politique communautaire en matire de transports dans l ' Union , car en devenant partie  cette convention , l ' Union reconnat qu ' il existe une comptence communautaire dans le domaine des questions internationales de transport .
<P>
Troisimement , une certaine inquitude avait vu le jour au sujet des consquences de l ' action que l ' IATA avait intente devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre le gouvernement britannique quant  la manire dont il avait appliqu le rglement 2027 / 97 .
Le juge a conclu que le rglement demeurait valide mais qu ' il contenait un certain nombre de dispositions qui taient incompatibles avec les obligations contractes par les Etats membres en vertu d ' engagements qu ' ils avaient pris prcdemment dans le cadre de traits internationaux .
Selon moi , maintenant que ce rglement a t modifi et intgralement align sur le nouveau systme international en matire de responsabilits , cette plainte n ' est plus du tout fonde .
<P>
Quatrimement , en rdigeant le prsent rapport et les dix-huit amendements que j ' ai recommands  la Commission , j ' ai demand l ' avis juridique de divers juristes et experts afin d ' viter que des doutes ne se fassent jour  l ' avenir sur le plan juridique .
En mme temps , j ' ai essay avec vigueur de maintenir le droit des passagers  tre informs .
Les amendements ont t adopts  l ' unanimit par la commission du transport .
Ils peuvent tre rpartis dans trois grandes catgories .
Premirement , l ' amlioration du texte de la Commission ; deuximement , la simplification de la proposition et la garantie d ' une cohrence complte par rapport  la Convention de Montral ; et troisimement , un renforcement des dispositions concernant l ' information des passagers .
<P>
Notre commission recommande en particulier au Parlement d ' ajouter une annexe au rglement contenant le texte du formulaire de plainte obligatoire en vertu de l ' article 6 , paragraphe 2 .
C ' est nouveau .
De cette manire , les compagnies ariennes pourront prsenter ces informations de manire uniforme .
Le texte rsume , dans une langue claire et dpourvue de jargon juridique , les dispositions du rglement .
Lorsque ce dernier entrera en vigueur - j ' espre que ce pourra tre le cas  la fin de l ' anne prochaine - en mme temps que la Convention de Montral , toutes les compagnies ariennes de l ' Union europenne seront obliges de mettre ce formulaire  la disposition de leurs passagers .
Le texte sera rdig de manire cohrente et dans une langue claire . Les choses seront alors limpides pour le consommateur .
Les compagnies ariennes des pays qui n ' appartiennent pas  l ' UE sont toutefois obliges de produire un texte similaire pour le systme de responsabilit qu ' elles appliquent .
<P>
Lorsque j ' examine  nouveau cette question , je suis d ' avis que l ' Union a le droit d ' obliger tous les transporteurs qui vendent des billets dans l ' UE  fournir aux passagers les informations ncessaires quant  leurs droits en matire d ' indemnisation , et ce non seulement pour que les passagers soient au fait de leurs droits mais galement pour qu ' ils puissent contracter une assurance supplmentaire si ncessaire .
<P>
Je souhaite encore adresser une remarque  la Commission en ce qui concerne l ' amendement amendement 9  l ' article 3 .
Certes , la proposition de la Commission renvoie  un certain nombre d ' articles de la Convention de Montral , mais je n ' y ai pas vu plusieurs autres articles pertinents .
Voil de quoi occuper les juristes dans les tribunaux .
La commission des transports et moi-mme sommes favorables  une simplification du texte afin d ' viter tout risque d ' omission .
De plus , en ratifiant elle-mme la Convention de Montral , la Commission reconnat que l ' Union dispose d ' une comptence dans ce domaine .
<P>
Je voudrais enfin recommander les dix-huit amendements .
Je ne peux toutefois pas recommander les amendements 19 et 20 car ils stipulent que les pays tiers ne sont pas tenus de satisfaire  l ' obligation d ' informer les passagers , mme ceux qui achtent des billets au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Puis-je vous demander un peu de discipline ce soir .
En effet , si chaque orateur dpasse son temps de parole d ' une minute , chre Madame , cela nous fera 40 minutes de travail en plus et nous devrons rester ici jusque 1 heure au lieu de minuit .
Votre intervention n ' en tait pas moins trs intressante .
<SPEAKER ID=224 NAME="Bradbourn">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout rendre hommage au rapporteur , Mme Sanders-ten Holte , pour le travail qu ' elle a fourni  l ' laboration d ' un rapport qui s ' est avr extrmement compliqu . Je la flicite galement pour la patience et la coopration dont elle a fait preuve en prenant en considration un certain nombre de questions souleves par la commission juridique et du march intrieur dans son examen dtaill des propositions prsentes ce soir .
<P>
Je voudrais donc recommander ce rapport au Parlement .
J ' estime que cela contribuera  accrotre la protection des passagers ariens .
Cependant , je pense personnellement qu ' une ou deux questions demeurent sans rponse ,  mon got .
C ' est pourquoi ma collgue , Mme Foster , et moi-mme dposons deux amendements qui refltent bien le besoin de rsoudre ces problmes .
Ces questions sont principalement centres sur la controverse qui a vu le jour dans mon pays , le Royaume-Uni , et  laquelle Mme Sanders-ten Holte a fait allusion . Cette controverse concerne la validit du rglement original auquel les nouvelles propositions se rfrent .
J ' estime que ce rapport devrait tre tenu en suspens tant que ce litige n ' est pas rgl de manire satisfaisante .
Deux facteurs viennent compliquer cette situation .
<P>
Le premier est le fait que la Convention de Montral , qui rgit ces questions  l ' chelle mondiale , n ' a pas encore t ratifie par suffisamment de pays pour avoir force obligatoire .
Et cette situation semble devoir perdurer pour encore quelques annes .
<P>
Le second , comme l ' a mentionn le rapporteur , est la question de l ' extraterritorialit .
Plusieurs amendements proposs amliorent , dans une certaine mesure , la situation , mais selon moi , il reste une ou deux questions qui doivent encore tre abordes .
<P>
Nous devons viter d ' imposer aux compagnies ariennes un rglement qui , tout en visant  protger  juste titre les intrts des passagers , produise en fait l ' effet contraire en imposant des rgles qui affaiblissent la comptitivit des compagnies ariennes europennes face au reste de l ' industrie .
Malheureusement , certaines clauses que le rglement contient encore donneraient justement lieu  ce scnario .
<P>
J ' espre que le Parlement considrera ces amendements comme tant dans l ' intrt des passagers et les adoptera .
Je recommande ce rapport dans son intgralit au Parlement .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , moi aussi , je flicite chaleureusement Mme Sanders-ten Holte pour son rapport qui s ' inscrit sans aucun doute dans l ' optique des amendements que nous avons dposs .
L ' objectif de ces amendements tait l ' amlioration du rglement 2027 / 97 et la dfense des droits des consommateurs , qui doit s ' imposer .
Ce sont donc les amendements 1 , 4 , 8 , 13 et 18 que je dsire tout particulirement soutenir car ils vont dans ce sens .
<P>
L ' orateur prcdent , un concitoyen - nous sommes du moins porteurs du mme passeport , bien que notre opinion diffre - a fait allusion  la situation qui rgne actuellement au Royaume-Uni .
Il est vrai que l ' Association internationale du transport arien ( IATA ) a actionn le gouvernement britannique en justice  propos d ' une possible extension de pouvoirs au-del de ce que permet sa situation juridique .
Le juge Jowitt a arrt qu ' il y avait en effet conflit entre le rglement et la Convention de Varsovie .
Mais je voudrais faire remarquer  mon collgue britannique que le juge a dclar en accord avec l ' affirmation du gouvernement britannique , que l ' article 234 du Trait invalidait ce conflit .
C ' est donc le rglement qui fut considr comme valide .
IATA a perdu le procs et plus aucune affaire n ' a depuis lors t soumise  la Cour europenne de justice  ce sujet .
Je considre donc cette affaire comme une diversion juridique et je prfrerais concentrer mon attention sur la valeur des propositions mises par Mme Sanders-ten Holte car celles-ci accordent aux consommateurs voyageant par avion des droits qu ' ils avaient perdus depuis longtemps .
<P>
La Convention de Varsovie a 70 ans .
Si aujourd ' hui vous vous retrouvez bloqus dans un aroport , si vos bagages sont perdus , votre vol retard ou peut-tre purement et simplement annul , vous recevez cette petite note d ' information sur vos droits en vertu de la Convention de Varsovie .
Ces droits sont insignifiants .
Nos efforts se portent actuellement sur l ' largissement d ' un ensemble de pratiques qui devrait nous permettre de protger les consommateurs .
C ' est le but que nous devrions poursuivre ce soir .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , laissez-moi d ' abord remercier le rapporteur pour son excellent travail .
En tant que rapporteur fictif , il est toujours agrable de bien dialoguer avec un rapporteur rceptif aux points de vue et aux propositions qui sont avancs .
<P>
Il importe videmment de sauvegarder les intrts des passagers ariens dans ce dossier .
Je pense donc que le rsultat dfinitif du rapport est entirement positif .
Les amendements adopts en commission proviennent essentiellement du groupe PPE-DE , ils ont renforc la position des passagers .
Nous avons depuis longtemps un rglement qui dtermine les limites de la responsabilit des transporteurs ariens en cas de dcs et de dommages corporels .
Il s ' agissait d ' un pas important au vu du niveau de la Convention de Varsovie de 1929 , niveau qui a vraiment bien trop peu augment .
<P>
L ' objectif de la proposition actuelle consiste  adapter les dispositions europennes  la nouvelle Convention de Montral qui entrera en vigueur , je l ' espre , fin 2002 .
Quand le rglement rvis entrera en vigueur , les passagers europens jouiront d ' une meilleure protection .
Lorsqu ' ils voleront avec des compagnies trangres , ils pourront toutefois encore tre confronts  un faible niveau de responsabilit , tel que celui de la Convention de Varsovie , tant donn que celle-ci sera encore appliques dans les pays qui n ' ont pas ratifi la Convention de Montral .
Nous sommes ainsi confronts  une difficult permanente , que l ' on rencontre toujours lorsqu ' il s ' agit de conventions internationales : pendant un priode transitoire on trouve deux systmes qui se chevauchent .
Il est donc de la plus haute importance que nos tats membres ratifient la Convention de Montral ds que possible .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour soutenir le rapport de Mme Sanders-Ten Holte .
Notre collaboration a t trs fructueuse au sein de notre commission parlementaire .
Les amendements prsents au Parlement ont t approuvs  l ' unanimit et ont tenu compte des suggestions d ' autres groupes . Ds le dbut , j ' ai pu constater que Mme Sanders-Ten Holte a fait clairement savoir que , face aux doutes juridiques exprims par certains dputs , nous devions aller de l ' avant en vitant les tactiques retardatrices , parce qu ' il fallait avant tout tenir compte des intrts des passagers .
Le Parlement est all de l ' avant , sans retard , et nous essayons prcisment de matrialiser notre participation  la convention de Montral qui contient une srie de dispositions positives pour les passagers et doit , par consquent , tre soutenue par l ' Union europenne .
<P>
Il nous faut mettre l ' accent sur le plus grand nombre de pays participants et les nouvelles possibilits qui nous sont offertes , l ' augmentation des montants des indemnisations dans les divers aspects qui sont envisags , l ' introduction des questions relatives aux bagages et aux retards et l ' information des passagers .
<P>
L ' information des passagers est ,  nos yeux , fondamentale . Elle est fondamentale et n ' est , peut-tre , pas envisage dans le rapport de Mme Sanders-Ten Holte avec toute la profondeur que nous souhaiterions .
Nous voudrions , en effet , que les compagnies rpondent de faon prcise et rapide aux rclamations des consommateurs . Il ne fait nanmoins aucun doute que ce rapport constitue une avance et bnficiera de notre soutien .
<P>
Nous acceptons aussi en tous points la recommandation qu ' elle nous a faite sur les amendements . Nous aurons ainsi collabor jusqu '  la fin .
Nous soutiendrons tous les amendements prsents par Mme Sanders-Ten Holte et nous opposerons aux amendements 19 et 20 . Partant , nous considrons que ce travail est un bon travail parlementaire , qui sera bnfique pour les citoyens .
Si , un jour , les compagnies ariennes ddommagent les citoyens pour les retards qu ' ils ont subis , nous aurons beaucoup gagn en crdibilit .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame Sanders-ten Holte , tout d ' abord , flicitations pour ce rexamen du rglement - et ces flicitations s ' adressent aussi  la Commission .
Je pense que nous dbattons ce soir des droits du passager  la lumire d ' un certain nombre de problmes qui touchent en fait  la qualit du service des compagnies ariennes .
Je pense entre autres aux dommages rsultant des retards , des pertes , des dgts , etc . , pour ne pas parler des accidents .
<P>
La responsabilit dont nous dbattons concerne tous ces sujets et l ' information du consommateur .
Je souhaite apporter expressment mon soutien aux propositions en matire de responsabilit ainsi qu ' aux propositions de Mme Sanders concernant l ' information du consommateur .
Toutefois , ce n ' est certainement pas de cette manire que nous amliorerons la qualit du service .
Par consquent , la question qu ' il faut se poser est de savoir si ces propositions ont un effet prventif , notamment en ce qui concerne les retards etc .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous retrouvons , en Europe , dans une situation dans laquelle nous sommes assurs .
On pourrait donc dire : prenez l ' avion en Europe et vous serez assur , mais il vaut peut-tre encore mieux prendre le train  grande vitesse .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les frontires nationales sont frquemment traverses par divers modes de transport .
Ce transport transfrontalier ne doit pas rsulter en une modification incessante des exigences et des conditions .
C ' est pourquoi il est souhaitable de mettre en place une lgislation internationale pour ces modes de transport .
<P>
Ds lors , les rgles applicables aux passagers qui prennent l ' avion doivent de prfrence revtir un caractre mondial .
La Convention de Varsovie , toujours en vigueur , possde un tel statut mondial , tout comme son successeur , la Convention de Montral .
Cela veut dire que l ' approche du rapporteur me plat fortement .
Ses efforts visant  lier directement la lgislation communautaire  la Convention de Montral me paraissent incontestablement la meilleure solution .
En outre , compte tenu de la pratique actuelle , renforcer et clarifier les droits des passagers n ' est certainement pas un luxe .
<P>
Bref , nous pensons nous aussi que notre collgue Sanders-ten Holte a ralis un excellent rapport , pour lequel je la remercie et la flicite chaleureusement .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les conducteurs de rallye et de formule 1 finlandais sont connus sous le nom de " Flying Finns " , ce qui est tout  fait diffrent des " hollandais volant " , mais nous , qui prenons tous beaucoup l ' avion , nous pouvons parler des transports ariens en connaissance de cause .
Mme si chaque voyageur qui prend l ' avion peut contracter une assurance  titre priv , garantir  tous un niveau minimal de ddommagement en cas d ' accident est bien la moindre des choses .
<P>
Les dispositions de la Convention de Montral relatives  la perte , la dtrioration et la destruction de bagages et aux dommages occasionns par un retard seront incorpores dans le rgime communautaire .
C ' est une bonne chose .
Sur un plan gnral , je ne crois cependant pas aux bienfaits d ' une rglementation exhaustive , car il faut aussi laisser une marge de manuvre suffisante aux compagnies ariennes .
Si on oblige toutes les compagnies  se conformer au mme modle , il devient plus difficile pour elles de prendre en compte les besoins spcifiques des diffrents types de clients .
Les possibilits d ' action des compagnies  bon march comme celles des compagnies offrant plus de services doivent tre garanties par une rglementation suffisamment souple .
C ' est dans l ' intrt  la fois des entreprises et des consommateurs , car toutes les exigences supplmentaires se voient dans le prix du billet d ' avion .
Dans leur zle , les organisations de consommateurs oublient parfois cette vrit fondamentale .
<P>
La dclaration spciale  faire lors de l ' enregistrement des bagages est une question d ' une grande importance pour les compagnies ariennes Par cette dclaration , le passager garantit un niveau de ddommagement plus lev que la normale .
Sur ce point , il faut absolument viter une bureaucratie excessive .
Que les compagnies rclament que cette dclaration soit faite avant le vol me parat raisonnable .
Le rglement manque de clart : les points de la Convention de Montral auxquels il est fait rfrence ne figurent pas dans le texte du rglement .
Toute rglementation devrait avoir pour principe la clart et l ' intelligibilit , et il existe maintenant un dfaut  ce niveau .
Il n ' empche que par son contenu ce rglement reprsente un bond en avant et il y a lieu de se rjouir que la vieille Convention de Varsovie soit progressivement remplace .
La loi la plus moderne ne saurait toutefois garantir  coup sr la russite de la journe d ' un voyageur press .
Vous savez ce que je veux dire : petit djeuner  Rome , djeuner  Paris , dner  Helsinki et bagages  Moscou .
<SPEAKER ID=231 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme Sanders-Ten Holte pour son excellent rapport , qui souligne l ' importance d ' une application rapide de la convention de Montral et d ' une information attentive des passagers sur les droits qu ' elle leur accorde .
<P>
La Commission est entirement d ' accord avec la teneur du rapport , ds lors qu ' il appuie son intention de fournir aux passagers de vols ariens un niveau lev de protection en cas d ' accident , qu ' il prtend moderniser les normes relatives  la responsabilit en cas de retard et de dtrioration des bagages et , surtout , qu ' il brigue une meilleure information des utilisateurs sur leurs droits , le problme majeur tant souvent que les utilisateurs ignorent ces droits .
<P>
Je suis heureuse de vous annoncer que le Conseil " transports " doit adopter , lors de sa runion de demain , une dcision visant  ratifier la convention et  faire en sorte que la Communaut la ratifie en mme temps que les tats membres .
<P>
De plus , la Communaut doit adapter les normes communautaires relatives  la responsabilit des compagnies ariennes  celles de la convention de Montral , ce qui constitue l ' objectif de la prsente proposition .
<P>
Pour ce qui est des amendements qui ont t prsents , les plus importants sont peut-tre ceux qui se rfrent  l ' information des passagers sur les dispositions relatives  la responsabilit des compagnies ariennes .
Dans sa proposition , la Commission exige des compagnies ariennes qu ' elles informent les passagers par le menu .
Le rapport vise  renforcer le dispositif de la norme en obligeant les transporteurs europens  prsenter une note d ' information , conformment  l ' annexe propose .
Ceci permettrait de garantir que les compagnies ariennes fournissent les informations ncessaires  leurs passagers d ' une faon prcise , ce qui , comme nous le montre l ' exprience , n ' est pas toujours le cas .
<P>
Partant , Mesdames et Messieurs , la Commission accepte les amendements 13 et 18 .
<P>
S ' ils taient approuvs , les deux autres amendements - 19 et 20 - auraient pour consquence d ' exempter les compagnies de pays tiers de l ' obligation d ' informer leurs passagers des rgles relatives  leur responsabilit . Par consquent , nous ne pouvons pas accepter cette discrimination et rejetons ces deux amendements .
<P>
Nous mettons , nanmoins , certains doutes quant aux amendements 9 et 10 , ds lors que , d ' aprs eux , la responsabilit des compagnies ariennes sera rgie par les dispositions pertinentes de la convention de Montral sans spcifier les articles correspondants .
Toutefois , la proposition de la Commission prvoit que la responsabilit sera rgie par les dispositions figurant dans sept articles de la convention de Montral , et les numre de manire explicite .
Mesdames et Messieurs , modifier ce point pourrait provoquer une raction hostile de la part de certains tats membres et le dbat qui s ' ensuivrait ralentirait l ' adoption du rglement au dtriment des passagers .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les amendements 9 et 10 .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus accepter l ' amendement 11 , ds lors qu ' il est impossible de supprimer l ' article si le texte continue  se rfrer  des articles concrets de la convention de Montral , ce qui est cohrent avec le rejet prcdent .
<P>
La Commission peut nanmoins accepter tous les autres amendements qui renforcent ou clarifient le texte .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Rapporteur , je viens de rsumer la position de la Commission sur le prsent rapport .
Je tiens  fliciter une fois encore Mme Sanders-Ten Holte pour son magnifique travail et le soutien qu ' elle apporte  une introduction rapide de la convention de Montral dans la rglementation communautaire . Elle a tout  fait raison de le faire , car cette transposition supposera le passage du rgime international , convenu il y a 72 ans - et dont l ' objectif tait , en dernier ressort , de restreindre la responsabilit des compagnies ariennes - ,  un systme moderne dont l ' objectif est prcisment l ' inverse : fournir un niveau lev de couverture  la protection des droits des passagers .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=9>
Aides accordes pour la coordination des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0096 / 2001 ) de M. Camisn Asensio , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 2000 ) 5 - C5-0402 / 2000 - 2000 / 0023 ( COD ) ) relatif aux aides accordes pour la coordination des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable .
<SPEAKER ID=234 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame la Commissaire , il est un fait certain qu ' en dpit des rformes successives , l ' article 73 des Traits est toujours en vigueur , ce qui signifie que la coordination entre les diffrents modes de transport demeure une obligation communautaire .
Il ne pouvait pas en tre autrement car , dans le cas contraire , les routes finiraient probablement , vu les tendances actuelles auxquelles nous sommes confronts au quotidien , par se remplir de camions jusqu '  en clater .
<P>
Cette coordination entre les diffrents modes de transport s ' exerait par le biais d ' un rglement , en vigueur depuis trente ans , qui avait fini par s ' ankyloser .
La Commission a saisi cette excellente occasion pour lancer cette proposition qui , en temps voulu , remplacera l ' ancien rglement .
Telle tait son intention et nous l ' applaudissons .
<P>
Toutefois , nous pensons que la Commission a fait montre d ' une certaine prudence dans sa proposition .
Elle a avanc , mais avec trop de circonspection .
Qui plus est , tout indique que la plupart des groupes politiques de cette Assemble le pensent galement . C ' est ce qui ressort du contenu et du grand nombre d ' amendements - 116 - prsents et dbattus au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme de ce Parlement .
Presque tous vont dans le mme sens : profiter de cette occasion pour renforcer le passage utile et ncessaire du trafic  des modes de transport plus respectueux de l ' environnement , un objectif souhaitable atteint , selon moi , en grande partie , vu le rsultat du vote exhaustif au sein de la commission .
C ' est pour cette raison qu ' en ma qualit de rapporteur , je dois fliciter les dputs qui ont prsent ces amendements , ds lors que le rsultat obtenu - qui est , aujourd ' hui , prsent au Parlement comme un effort commun - est le fruit d ' un large consensus .
<P>
J ' en profite pour attirer l ' attention de la Commission sur ce phnomne avant qu ' elle n ' accepte ou rejette nos amendements .
Nous souhaiterions un niveau raisonnable d ' empathie entre le Parlement et la Commission .
<P>
Les points suivants ont , entre autres , t abords au cours de nos discussions :  Kyoto , nous avons pris l ' engagement important de rduire de 8 % nos missions de gaz polluants d ' ici  2010 , mais si nous n ' inflchissons pas la rpartition entre les diffrents modes de transport , il est prvu que , dans le secteur des transports , les missions auront augment de 40 %  cette date .
De mme , selon les calculs , le transport de marchandises par chemin de fer consomme quatre fois moins d ' nergie que par route .
Il en va de mme pour le transport par voie navigable .
Les trains peuvent utiliser une quantit plus importante d ' nergie renouvelable .
Si nous n ' agissons pas  temps , le trafic routier aura doubl d ' ici  2010 .
<P>
Tout cela signifie-t-il qu ' il nous faudra peu  peu nous passer des routes ?
Absolument pas .
Il se peut qu ' il y ait un conflit d ' intrts opposs entre les diffrents modes de transport , il ne pouvait pas en tre autrement . Mais , devant ce fait , il s ' ensuit trs clairement que la coordination entre les divers modes de transport demeure indispensable .
<P>
C ' est prcisment l ' objectif de la proposition dont nous dbattons aujourd ' hui , qui peut permettre une redistribution des quotes-parts respectives de chaque mode de transport dans des proportions plus rationnelles .
Face  cette situation de conflit intermodal , il faut reconnatre l ' attitude assez quilibre de la Commission dans sa proposition .
<P>
En ce qui nous concerne , sans jamais perdre de vue cet quilibre si souhaitable , nous avons avanc , mais en appuyant sur l ' acclrateur uniquement dans ce que j ' appellerais les cas d ' urgence ,  savoir pour les objectifs qui ne pouvaient plus attendre .
Nous avons accept , par exemple , que le transbordement entre transport terrestre et maritime , ainsi que le cabotage , ont une composante terrestre essentielle et , partant , ne doivent pas tre oublis dans cette directive .
Nous avons mis l ' accent sur un progrs vritable et soutenu , ainsi que sur la recherche et le dveloppement .
Nous avons renforc le transport combin , le concept de minimis pour viter la bureaucratie et le rapport contractuel pour assurer le passage du trafic d ' un mode de transport  un autre plus avantageux .
<P>
Pour terminer , que dire des cots externes ?
Nous savons que des consultants trs comptents se sont , par exemple , hasards  dire que les cots externes , y compris la congestion du trafic , ont augment au point d ' atteindre 10 % du produit intrieur brut europen , chiffre discutable , mais en tous cas impressionnant .
<P>
Face  ce fait , nous estimons que c ' est  la Commission qu ' il revient d ' aborder ce problme .
Nous prions la Commission de prparer une proposition relative  l ' valuation de ces cots externes afin qu ' ils puissent tre internaliss . Nous aurons alors franchi un pas de gant en la matire .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , je prends la parole au nom du rapporteur pour avis de la commission conomique et montaire , mon collgue Blokland .
La commission conomique a jug la proposition de la Commission  la lumire des aspects de la concurrence et de la neutralit concurrentielle .
<P>
Le point de dpart est qu ' il faut tout d ' abord se diriger vers des transports plus durables en procdant  un calcul honnte des cots par mode de transport .
Cependant , les effets externes et les cots d ' infrastructure spcifiques n ' ont pas encore t rpercuts dans le prix que paie le consommateur .
C ' est pourquoi les tats membres doivent pouvoir compenser les modes de transport concurrents .
La prsente proposition de rglement propose justement une telle aide d ' tat sous la forme d ' une compensation .
<P>
Dans son avis , la commission conomique et montaire a pris fait et cause pour la juste concurrence .
 cet effet , elle demande une reformulation des dfinitions des effets externes et des cots d ' infrastructure spcifiques .
La description du terme " intrt commun " mrite galement une certaine attention .
La Commission accordera en effet des aides pour autant qu ' elles ne soient pas contraires  l ' intrt commun .
Des dfinitions rigoureuses contribuent  viter les imprcisions au moment de l ' interprtation et , ainsi ,  garantir une juste concurrence .
<P>
Le rapport couvre le sujet conomiquement sensible des aides , qui va plus loin que la compensation des cots non couverts .
La neutralit concurrentielle peut s ' en trouver compromise .
La transparence est essentielle dans tous les cas , dans l ' intrt de l ' galit des conditions applicables aux modes de transport et , surtout , des entreprises .
Le rapporteur pour avis aurait aim que le projet de rapport , qui plaide pour des aides actives allant plus loin que la compensation , accorde une plus grande attention  ce problme .
Exempter purement et simplement de notification les terminaux de transport combin n ' est donc pas logique .
<P>
Le texte du rglement parat un peu inaccessible  premire vue , mais il considre la juste concurrence comme le moyen adquat de rendre les transports plus durables .
Des dfinitions plus prcises contribuent  la clart de la position de la Commission en matire de conditions de non-discrimination et de transparence .
Elles confrent la ncessaire prvisibilit  l ' estimation des rgimes d ' aide de la Commission .
Le transport durable ne peut en effet tre entrav par des aides non transparentes et par une ingalit entre les entreprises .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' abord , au nom de mon groupe parlementaire , de remercier vivement M. Camisn Asensio pour son rapport labor avec beaucoup de soin .
Il n ' a pas cd  la tentation d ' ouvrir plus grand la porte des subventions et s ' en est tenu  la proposition de la vice-prsidente .
La vice-prsidente et M. Camisn Asensio taient loin en avance sur le Conseil europen que l ' on peut tout de mme citer .
Le Conseil europen a dclar  Stockholm qu ' il tait ncessaire de rduire le volume des aides d ' tat dans l ' Union europenne et de rendre le systme des aides plus transparent .
C ' est exactement l ' objectif poursuivi ici .
Je pense que nous avons rendu le systme plus transparent en remplaant l ' ancien rglement ( CEE ) 1107 / 70 par ce nouveau rglement .
<P>
S ' agissant de l ' utilisation , je crois que les aides , pour autant qu ' il s ' agisse du dveloppement des infrastructures et de l ' utilisation des infrastructures de transport , ne compensent que ce que l ' on appelle les cots non couverts .
Ici , nous avons encore un problme car la dfinition des cots externes n ' est absolument pas claire .
Je vous donne un exemple : la thorie selon laquelle il est toujours mieux , dans l ' intrt de la protection de l ' environnement , de transporter les marchandises par chemin de fer plutt que par route , n ' est pas systmatiquement bonne .
Nous sommes en train de discuter du bruit  proximit des aroports . Nous sommes en voie d ' interdire les vols de nuit .
Rappelez-vous donc la dernire nuit o vous avez entendu passer un long train de marchandises : il fait du bruit , il sent mauvais et les freins grincent .
<P>
Je veux dire par l que nous n ' en avons pas fini avec les questions : " Que sont les cots externes ?
Comment les dtermine-t-on scientifiquement ?
Comment les impute-t-on ?
" Je suis heureux qu ' il en soit fait mention dans le rapport .
C ' est une chose que la Commission doit encore faire et je croise les doigts pour qu ' elle y parvienne bientt .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord , au nom de mon groupe parlementaire , remercier le rapporteur qui a fait preuve d ' une grande coopration lors de l ' laboration de son rapport .
Le principe , dans le march intrieur , veut que les aides d ' tat crent des distorsions de concurrence et sont par consquent inadmissibles .
L ' orateur prcdent vient d ' ailleurs de le souligner .
Les exceptions  cette rgle ncessitent une justification spcifique .
Dans le cas du prsent rglement , cette exception s ' appelle la coordination des transports terrestres .
Les aides octroyes dans ce domaine devraient avant tout permettre une juste concurrence entre la route , le chemin de fer et les voies navigables .
C ' est la seule faon d ' optimiser  long terme l ' ensemble du systme europen de transports , en particulier dans le domaine du transport de marchandises .
C ' est la seule faon de raliser les chanes de transport intermodales dont il est tant question .
Pour organiser ces chanes de transport de la manire la plus souple possible , nous voulons tendre le champ d ' application du rglement aux transports maritimes  courte distance .
Les aides d ' tat accordes pour la construction , l ' entretien et l ' exploitation d ' infrastructures de transport ne sont pas soumises  l ' interdiction des aides lorsqu ' elles sont mises sans discrimination  la disposition de tous les utilisateurs .
Cela doit rester valable , quelle que soit la forme juridique du gestionnaire de l ' infrastructure .
C ' est la seule faon de mettre le rail , les ports et la route sur un pied d ' galit .
<P>
Venons-en maintenant aux aides accordes pour l ' utilisation de l ' infrastructure .
Ces aides devraient reflter les cots les plus divers occasionns  la socit par le choix d ' un mode de transport .
Cela veut dire que l ' infrastructure et les cots externes doivent entrer dans le calcul de l ' aide .
Une galit des conditions de concurrence sera cre entre les modes de transport dans la mesure o la diffrence de ceux des cots de deux modes de transport qui ne sont pas supports par les utilisateurs est mise  la disposition ,  titre d ' aide , du mode de transport plus social et plus cologique afin de rduire le prix de son utilisation et de le rendre plus attrayant .
Malheureusement - et ce problme a dj t abord - il n ' existe pas de modle politiquement lgitim pour le calcul de ces cots  l ' chelon europen . C ' est pourquoi , aprs une longue hsitation et mre rflexion , j ' ai approuv le modle complmentaire qui prvoit le basculement du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial au moyen de contrats .
Tel est le contenu de l ' amendement 48 et j ' invite mes collgues  l ' approuver .
Ce modle n ' est cependant acceptable que durant une priode transitoire car , malgr toutes ses bonnes ambitions , il est en contradiction avec le principe fondamental du rglement qui est l ' galit des conditions de concurrence .
<P>
En ce qui concerne la notification des aides , celle-ci est ncessaire , mais la charge bureaucratique devrait tre la plus rduite possible .
Nous proposons donc des exemptions pour les terminaux qui sont prvus dans un plan de dveloppement national ou europen ou qui sont intgrs dans un rseau transeuropen de transport de marchandises .
Nous sommes galement favorables  une rgle de minimis de 100 000 euros sur une priode de trois ans .
Pour ce qui est de l ' aide d ' tat aux fins de l ' utilisation des infrastructures de transport , nous exigeons une dure de cinq ans et la possibilit d ' une reconduction .
<P>
Dans l ' ensemble , le rglement va contribuer  une clarification de la structure d ' octroi d ' aides pour la coordination des transports terrestres et  l ' limination des distorsions de concurrence , y compris entre les tats membres .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , aprs avoir remerci le rapporteur , M. Camisn Asensio , de s ' tre tir d ' affaire dans un domaine aussi compliqu , je voudrais faire part de l ' adhsion de mon groupe  l ' orientation de fond fixe par le rglement .
Nous estimons qu ' il faut exercer une pression sur les processus de libralisation des marchs et des services de transport . C ' est justement pour cette raison que nous pensons qu ' il reste une marge permettant aux tats d ' assumer dans certains cas leur droit et devoir d ' intervenir pour poursuivre les objectifs de planification urbaine et de rponse aux proccupations sociales et environnementales .
<P>
Parmi celles-ci , il ne fait aucun doute que l ' incitation  la mobilit durable constitue un objectif historique qui doit tre poursuivi actuellement . De ce point de vue , il faut donc accepter les aides  l ' utilisation d ' infrastructures par des entreprises , aides destines  compenser les diffrences dans les cots internes et externes non rcuprs par les mthodes concurrentes .
Nous sommes contraints  arriver  ce rsultat parce la disposition contenue  l ' article 4 du rglement est dicte uniquement par l ' absence de lgislation communautaire sur la dtermination , le calcul et l ' imputation des frais dcoulant de l ' utilisation des infrastructures , qu ' ils soient internes ou externes .
Le Parlement s ' est dj exprim  ce sujet par le biais d ' un rapport que j ' ai eu l ' honneur de prsenter .
<P>
C ' est pour cela que dans l ' attente de la proposition de la Commission - et je suis ici moins sceptique que M. Jarzembowski parce que je souhaite , ou plutt je suis certain , que la Commission parviendra  prendre les mesures et crer les formes techniques qui permettront de rsoudre nombre des problmes thoriques que l ' on continue encore  soulever - , je crois qu ' il faut appuyer l ' hypothse , prsente aux amendements 26 , 40 et 48 , d ' un lien explicite entre les aides d ' tat et les objectifs de transfert de marchandises vers des moyens de transport plus durables .
En bref , je trouve que le " contrat " que l ' on envisage de passer temporairement avec ceux qui s ' engagent effectivement  soutenir la mobilit durable constitue un instrument pouvant tre utilis dans l ' attente de normes plus gnrales .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , par rapport aux rglementations prcdentes , le rglement propos par la Commission constitue une simplification remarquable .
Il est important et indispensable de prvoir des drogations  l ' interdiction des aides car , d ' une part , le dveloppement , la gestion , l ' entretien et / ou la fourniture d ' une infrastructure de transport ncessitent une aide supplmentaire et , d ' autre part , le transport de marchandises par chemin de fer , voie navigable ou transport combin doit obtenir une compensation pour les cots non couverts du transport routier concurrent afin de pouvoir intgrer dans la politique des transports des intrts spcifiques tels que le respect de l ' environnement et le potentiel rgional .
<P>
Une approche se bornant exclusivement  viter les ventuelles distorsions de concurrence sans intgrer les aspects environnementaux , sociaux et rgionaux n ' est pas acceptable .
Le rapporteur - qui mrite tous nos remerciements pour son trs bon travail - et la commission ont formul des propositions ampliatives importantes que notre groupe parlementaire soutient , par exemple , l ' inclusion des aides pour le transport maritime  courte distance , y compris les oprations de transport combin dans les ports maritimes ; l ' octroi des aides indpendamment de la nature publique ou prive des entreprises ; la minimisation des dpenses administratives par l ' introduction de seuils en dessous desquels un contrle ou une notification par la Commission ne sont pas requis ; l ' allongement du dlai d ' octroi de l ' aide et la possibilit de prolonger le rgime d ' aide .
Avec la mise en uvre de ce rglement s ' ouvre une nouvelle possibilit de russir le passage  des modes de transport respectueux de l ' environnement .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , je remercie galement le rapporteur pour son rapport .
Les nombreuses propositions d ' amendement attestent de l ' intrt qui y est port .
Une rglementation des aides pour les infrastructures et l ' utilisation des transports tait importante car cela va accrotre la transparence .
En outre , grce  cette directive , nous pouvons esprer des transports plus efficaces , plus respectueux de l ' environnement et plus srs , mme si cela ne se fera qu '  petits pas .
Bien que cette directive n ' invite pas  considrer plus attentivement un mode de transport particulier , nous en esprons tout de mme un dlestage de la route .
Mais cela ne sera possible que si la concurrence n ' est pas fausse entre les diffrents modes de transport .
<P>
 mes yeux , ce rglement apporte de nouveaux accents et la commission a galement prvu plusieurs amendements qui vont dans deux directions .
Premirement , il est important pour nous - M. Jarzembowski l ' a dj expliqu - que la notion de cots externes soit plus prcisment dfinie .
On ne peut admettre qu ' elle soit interprte diffremment d ' un pays  l ' autre ou d ' une rgion  l ' autre , car cela provoquerait vraiment des distorsions .
<P>
Deuximement , nous partons galement du principe que les distorsions de concurrence seront vites en mettant les modes de transport sur un pied d ' galit .
Si un tat investit dans une infrastructure de transport ouverte  tous les utilisateurs sur une base non discriminatoire , il n ' y a pas de raison de faire une diffrence entre ces modes de transport .
Indpendamment du fait que cette aide soit destine au rail ,  la route ou  un port fluvial , elle doit tre juge  l ' aune de l ' accessibilit de l ' infrastructure aux utilisateurs , afin de garantir galement une juste concurrence .
Ensuite , nous ne voyons pas non plus pourquoi , d ' aprs cette philosophie - et il y a aussi des propositions d ' amendement  ce sujet - , les plates-formes multimodales ou les ports fluviaux peuvent tre de facto soumis  l ' obligation de notification .
Nous attendons une simplification des procdures administratives et , en consquence , une galit de traitement entre tous les modes de transport .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je veux moi aussi remercier le rapporteur pour son travail et me ranger , dans les grandes lignes ,  ce qu ' a dclar mon collgue Costa .
Il y a pourtant encore un point qui me pose problme , ainsi qu ' aux autres membres du VVD .
<P>
Le considrant 14 et l ' article 4 prvoient la possibilit d ' aides d ' tat pour l ' utilisation de l ' infrastructure , ce qui est galement possible en vertu des amendements .
Selon nous , cette exception  l ' interdiction des aides d ' tat n ' est pas opportune .
Tout d ' abord parce que son point de dpart n ' est pas bon , car le transport routier paie dj en grande partie les cots externes .
Deuximement , il n ' est pas juste de prvoir des aides supplmentaires pour l ' utilisation du chemin de fer car les cots ne constituent pas le principal aspect qui fait que les transporteurs n ' optent pas pour le rail .
Ce dont nous avons besoin , c ' est de fiabilit et de progrs sur le plan de la qualit , et , dans ce cas , les rgles du march deviennent alors le meilleur des stimulants .
Je crains que ce stimulant soit dfavorable  un transfert modal , que nous souhaitons bien sr tous , entrane une distorsion de concurrence et sape le travail accompli dans le cadre du  paquet Infrastructure  .
Nous voterons donc contre le considrant 14 et l ' article 4 car ils ne sont pas opportuns .
<SPEAKER ID=242 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , dans un contexte marqu par les accidents ferroviaires en Grande-Bretagne qui ont illustr le prix pay par la socit pour satisfaire la soif de profit des compagnies ferroviaires , les institutions europennes envisagent d ' autoriser les tats  accorder des aides pour amliorer les infrastructures .
L ' Union europenne , qui prtend s ' opposer aux aides tatiques nationales susceptibles de fausser la concurrence intereuropenne , se prpare , dans le rapport propos ,  s ' asseoir sur ses propres propositions pour pouvoir continuer la politique de privatisation des services publics .
<P>
Ainsi donc les compagnies ferroviaires , qui ont encaiss les recettes des lignes qui leur ont t concdes sans se soucier de faire le minimum de dpenses pour entretenir et renouveler le matriel ferroviaire , sont non seulement absoutes mais auront le droit de toucher des subventions supplmentaires pour faire face aux obligations d ' investissement qui devraient tre les leurs .
<P>
Nous raffirmons notre opposition  la privatisation des services publics comme  l ' introduction de toute ide de rentabilit pour des services indispensables  l ' ensemble de la population .
La gestion en fonction du droit du profit priv est aussi catastrophique pour l ' ensemble de l ' conomie qu ' elle l ' est pour le secteur ferroviaire .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , le rglement relatif  l ' octroi d ' aides d ' tat pour la coordination des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable tente , avec un nouveau rgime d ' aides , de contribuer  ce que la formule classique des orateurs du dimanche sur le thme des transports puisse se concrtiser , c ' est--dire , que les transports - et en particulier les transports de marchandises - passent  des modes plus respectueux de l ' environnement et principalement de la route au rail , aux voies fluviales , etc . Comme cela a t dit , c ' est bien et louable .
La mme apprciation est  porter sur ce que notre rapporteur a rdig  propos de cette proposition  travers un travail approfondi et soign , y compris ce que la commission a ajout  travers une longue srie de propositions d ' amendement : inclusion des transports maritimes  courte distance , inclusion des oprations de transport combin , non-considration de la personnalit juridique - publique ou prive - de l ' entreprise de transport , sans oublier une rgle de minimis qui entend limiter les dpenses administratives excessives .
<P>
Il faut malheureusement faire remarquer aussi ce qui n ' a pas pu tre atteint avec ce rglement .
M. Camisn Asensio en a lui-mme parl .
Nous continuons de fonctionner avec des politiques de transport du sicle dernier , reconnaissons-le , du milieu et de la seconde moiti du XXe sicle , mais certainement pas avec des modles futuristes pour le XXIe sicle .
<P>
Si nous voulons  l ' avenir vraiment endiguer le flux de transport routier , nous devons faire plus que modifier quelques rgimes d ' aides en faveur du rail et de la navigation .
Et si nous faisons plus , nous devons le faire de manire consquente .
La Commission a propos ces jours-ci , dans l ' accord sur le trafic de transit par l ' Autriche , de supprimer sans contrepartie le plafond quantitatif de 108 % .
Je me permets de douter que cela soit conforme  l ' esprit du rapport Camisn Asensio .
La prochaine discussion sur cette nouvelle proposition nous donnera l ' occasion d ' claircir cette question .
<SPEAKER ID=244 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  exprimer ma gratitude au rapporteur , M. Camisn , pour son magnifique travail et au Parlement pour les efforts qu ' il a fournis afin d ' amliorer la prsente proposition , comme le dmontrent les divers amendements prsents par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , ainsi que les amendements prsents et dfendus aujourd ' hui tout au long de cette sance plnire .
<P>
La prsente proposition de rglement sur les aides d ' tat accordes au secteur du transport intrieur dveloppe l ' article 73 du Trait , selon lequel les aides accordes pour la coordination du transport sont compatibles avec le droit communautaire .
Partant , notre intention est de crer un cadre transparent , cohrent et clair permettant d ' viter les distorsions sur le march .
De mme , il est important que les mmes normes soient appliques aux diffrents modes de transport intrieur qui rivalisent entre eux .
C ' est pourquoi , la proposition de la Commission tablit des critres communs pour l ' octroi d ' exemptions applicables de la mme faon  tous les types de transport intrieur .
<P>
Prs de la moiti des amendements concordent avec la position de la Commission et peuvent ds lors tre accepts .
Certains vont toutefois dans un sens trs diffrent et ne peuvent , par consquent , pas l ' tre .
J ' en citerai quelques-uns .
<P>
En premier lieu , le concept d ' aide d ' tat est une pierre angulaire de la politique de concurrence de l ' Union .
Selon ce concept , toute aide publique  une entreprise exerant une activit conomique , quel que soit son rgime juridique , constitue une aide d ' tat  laquelle s ' appliquent les normes du Trait .
Ni l ' amendement 21 ni l ' amendement 37 ne peuvent modifier ce principe fondamental du droit communautaire .
<P>
Divers amendements ont pour objectif d ' encourager le chemin de fer et le transport combin via l ' octroi de subventions publiques au dtriment d ' autres modes de transport .
Nous ne pouvons pas accepter les propositions qui nous sont faites , bien que nous partagions l ' inquitude et la ncessit d ' encourager le chemin de fer .
Mesdames et Messieurs , nous n ' y parviendrons que si le chemin de fer est capable de fournir des services de qualit et d ' tre comptitif , et je crois qu '  cet gard , les mesures que nous mettons en uvre sont les meilleures .
<P>
Un lment cl de la proposition est de crer des conditions d ' galit , de manire  ce que la concurrence soit quitable entre les entreprises et qu ' elle soit base sur le principe de " l ' utilisateur payeur " , qui tient compte des cots externes et d ' infrastructure .
En consquence , les aides publiques doivent se limiter  compenser certains cots externes et ce , dans un cadre de concurrence loyale .
Les aides suprieures  ces cots et ne faisant pas l ' objet d ' un contrle ne donnent pas  ces entreprises les encouragements adquats pour amliorer leur efficacit et comptitivit .
<P>
D ' autres amendements proposent que les aides aux installations de transbordement , avec les terminaux de transport combin , soient exemptes de toute procdure de notification , mais il existe un risque vident de distorsion de concurrence , ds lors que les terminaux sont souvent exploits par des entreprises prives et rivalisent avec d ' autres terminaux pour attirer des flux de trafic .
Nous ne pouvons , ds lors , pas non plus accepter qu ' ils ne soient pas communiqus .
<P>
Il a galement t propos que les entreprises qui fournissent des services de transport de passagers puissent opter pour des aides qui compensent les cots externes et d ' infrastructure .
Toutefois , conformment  l ' article 73 , les aides accordes aux services de passagers sont fixes dans la rglementation de la Commission sur les services publics , laquelle propose un cadre complet et adapt sur la manire dont les pouvoirs publics peuvent soutenir la fourniture de services internes de transport de passagers .
L ' objectif de ces amendements est de modifier , en dernier ressort , cette rglementation , raison pour laquelle la Commission ne peut pas les accepter .
<P>
Certains amendements demandent galement l ' tablissement de critres  propos des systmes de compensation des effets externes et des cots d ' infrastructure .
L ' valuation des effets externes est un sujet qui fait en permanence l ' objet de discussions , comme l ' a signal M. Jarzembowski .
Il existe aujourd ' hui des mthodes applicables  cette valuation , mais , en dpit des efforts fournis par la Commission , les tats membres se montrent trs rticents  dcider de formules communes .
<P>
La Commission ne renonce en aucune manire  prsenter un jour une proposition dans ce sens et je souhaite , une fois encore , remercier M. Costa pour le travail qu ' il a ralis en la matire avec son rapport .
Mais ce que nous ne pouvons en aucun cas accepter c ' est de soumettre la ncessit d ' valuer des projets concrets d ' aides publiques  un accord des institutions europennes sur des normes communes .
Pour rester pragmatique et conformment au principe de subsidiarit , la Commission laisse aux tats membres le choix de la mthode d ' valuation de ces cots dans chaque cas concret , tant qu ' elle ne disposera pas de normes acceptes communment par tous .
<P>
Compte tenu des arguments que je viens d ' exposer , la Commission accepte les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 13 , 16 , 18 ( dans sa deuxime partie ) , 19 , 20 , 24 , 27 , 33 , 36 , 40 , 44 , 45 et 51 .
Nous ne pouvons pas accepter les amendements 9 , 10 , 11 , 12 , 14 , 15 , 17 , 18 ( dans sa premire partie ) , 21 , 22 , 23 , 25 , 26 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 34 , 35 , 37 , 38 , 39 , 42 , 43 , 46 , 47 , 48 , 49 et 52 .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi de fliciter les interprtes qui sont parvenus  traduire pratiquement au mme rythme .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=10>
Ports maritimes , ports de navigation intrieure et terminaux intermodaux
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0111 / 2001 ) de M. Piecyk , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil ( C5-0050 / 2001 - 1997 / 0358 ( COD ) ) modifiant la dcision 1692 / 96 / CE en ce qui concerne les ports maritimes , les ports de navigation intrieure et les terminaux intermodaux , ainsi que le projet 8  l ' annexe III .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , je dois admettre que c ' est un sentiment sublime de pouvoir parler  cette heure devant un public aussi nombreux et que ce sera peut-tre encore plus grandiose demain si , aprs autant de temps , un rapport est enfin adopt car la route a t longue .
En 1996 ,  l ' issue de la procdure de conciliation , la Commission dclarait dans une communication que les ports devaient tre amliors dans le cadre des rseaux transeuropens .
Une proposition a suivi trs tardivement et en mars 1999 avait lieu la premire lecture . En fait , nous aurions dj d discuter alors de la rvision des RTE .
Puis le Conseil a pris son temps .
La deuxime lecture a eu lieu en octobre 2000 et ce n ' est que sous la menace de la procdure de conciliation que nous avons entam de vritables discussions et rapprochements avec le Conseil .
On aurait pu faire cela plus simplement et rapidement puisque depuis , le chiffre 2001 s ' est inscrit au calendrier .
Toutefois , je pense que le rsultat est remarquable .
<P>
Nous avons  prsent un classement valable des ports en ports internationaux - les ports communautaires - et ports rgionaux , avec des catgories acceptables en ce qui concerne les tonnages et les passagers commerciaux .
Il en va de mme pour les ports fluviaux qui traitent un volume annuel de 500 000 tonnes de marchandises , ce qui me parat tre une bonne mesure .
Nous avons par principe ancr les ports maritimes et fluviaux comme points de jonction dans les rseaux transeuropens , c ' est--dire , qu ' ils doivent servir de nuds entre les autres liaisons transeuropennes .
Nous avons intgr les terminaux intermodaux dans le dossier de manire  ce que le transport combin soutienne le rail et les voies navigables en tant que mode de transport et souligne leur grande importance .
<P>
Aprs de longues discussions , nous sommes galement parvenus  une dfinition trs convenable et acceptable de ce qu ' est une infrastructure et de ce qui peut ou non tre subventionn dans les ports maritimes et fluviaux .
Soit dit en passant , nous avons modifi le projet n  8 , l ' un des gros projets sur les 14 issus du Sommet de Essen , confirms plus tard  Dublin , et ce , aussi bien en comit restreint qu ' en procdure de codcision , ce qui fut trs difficile  l ' poque .
Je me rjouis particulirement que la Commission ait promis d ' inclure  nouveau le Canal Elbe-Lbeck dans la prochaine proposition de rvision .
Je vous remercie galement , Madame la Commissaire , du travail de vos compagnons d ' armes  la Commission qui ont t trs prcieux dans la phase finale et qui sont sans cesse revenus avec de nouvelles propositions , de sorte que nous n ' avons finalement pas d passer par la procdure de conciliation proprement dite mais que nous avons russi  nous entendre avant .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter encore cette remarque :  mon avis , depuis le dbut , la barre est place un peu trop haut pour les RTE .
Nous l ' avons dit en commission et au Parlement : ramenons-la un peu plus bas !
Il ne faudrait pas rpter les mmes erreurs lors de la rvision .
Il y a eu , dans la phase initiale de consultation sur les rseaux transeuropens , de trs bonnes ides mises par la Commission . Il faudrait y revenir .
Cela ne signifie pas simplement la juxtaposition et le regroupement de ce que les tats membres leur apportent , mais implique aussi que la Commission fixe ses propres priorits .
Vu que nous discutons ici tellement de dossiers spcifiques , de rail et de voies navigables , je souhaiterais , Madame la Commissaire , que la priorit accorde au rail et aux voies navigables dans les RTE se reflte aussi dans la proposition de la Commission .
<P>
Je pense que dans l ' ensemble , mme si cela a pris beaucoup de temps , nous avons fait du bon travail .
Je remercie tous ceux qui y ont collabor : mes collgues du Parlement , la Commission ainsi que la prsidence franaise du Conseil qui a fait aboutir le projet .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , Mesdames et Messieurs , je commencerai par remercier vivement le rapporteur .
Il a men ce dossier complexe - associ  une lutte extrmement pre au Conseil - au travers de deux lectures et du comit de conciliation , et c ' est trs important .
En tant que rapporteur , il faut avoir le courage de rester persvrant .
Il a fait montre de ce courage et a donc galement engrang des succs .
Je m ' associe galement  ses remerciements adresss  la prsidence franaise du Conseil qui , au dernier moment , s ' est encore efforce de parvenir  un compromis .
Je remercie galement la vice-prsidente et ses services qui nous ont beaucoup aids  ngocier ce compromis .
Merci aussi  cet gard  la Commission .
<P>
Je vais moi aussi essayer d ' tre bref ce soir et n ' aborderai donc que trois points .
Premirement , il importait de bien mettre en lumire la question des ports , des ports fluviaux , des ports maritimes et des terminaux intermodaux dans un projet sur les rseaux transeuropens . C ' est la raison pour laquelle nous avons dit qu ' il doit y avoir des ports maritimes et des ports fluviaux qui ont une connexion avec l ' arrire-pays , qui sont intgrs dans un rseau , et non des ports isols qui sont peut-tre trs beaux mais qui n ' ont aucun rle transeuropen .
Je crois que la classification que nous avons labore conjointement avec le Conseil est trs bonne .
<P>
Deuximement , il importait de faire la diffrence entre l ' infrastructure et la superstructure .
Pour les non-initis , ces termes paraissent effrayants , mais c ' est essentiel dans la question de l ' galit des conditions de concurrence entre les ports ou dans celle de l ' interdiction des distorsions de concurrence .
D ' une part , il tait important de clarifier ce qu ' est une infrastructure .
Que doit donc faire et payer l ' tat sans que la Communaut ne s ' en mle , sans qu ' il y ait d ' obligation de notification ?
L ' une des questions typiques tait par exemple celle-ci : le dragage d ' une entre de port est-il soumis ou non  l ' obligation de notification ?
Cela a engendr toute une srie de difficults entre les tats membres et la Commission .
Mais il tait galement crucial de clarifier que la superstructure se dfinit par opposition  l ' infrastructure , afin de garantir justement que les aides ne crent pas de distorsions de concurrence .
Je pense que sur ce point , ce fut une russite .
<P>
Permettez-moi enfin de mentionner un troisime point : Madame la Vice-prsidente , pourriez-vous garder en mmoire le fait que nous avons pour la premire fois russi , en tant que Parlement ,  participer  la conception de projets prioritaires dans le cadre de la procdure de codcision .
En effet , les chefs d ' tat et de gouvernement ont dclar aprs Essen et Dublin que , s ' agissant des projets prioritaires , c ' tait eux qui dcidaient .
Et le Parlement alors ?
Dans ce cas-ci , avec l ' aide du rapporteur , nous sommes parvenus  ce que le Conseil et le Parlement dcident ensemble de projets prioritaires . Il ne faudra pas l ' oublier lors de la rvision .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , comme  chaque fois qu ' est mene  bien une longue procdure , ainsi nous faut-il maintenant exprimer notre satisfaction de l ' heureux aboutissement de la conciliation en ce qui concerne les ports maritimes , la navigation intrieure et les terminaux de transport intermodaux .
<P>
En tant que dputs , nous devons nous fliciter encore davantage de l ' adoption dans le texte final de la plupart des amendements essentiels du Parlement qui avaient t soumis lors des lectures prcdentes .
Ainsi , en vue d ' instaurer des conditions gales - ce qui est le but recherch - dans tous les ports de l ' Union quant  l ' ligibilit aux investissements et  l ' application de critres et spcifications plus stricts pour l ' intgration des ports maritimes dans le rseau europen et quant  l ' appui aux ports de navigation intrieure , ont t finalement retenus comme seuils d ' intgration :
<P>
pour les ports maritimes internationaux : 1,5 million tonnes de fret ou 2 millions de passagers par an ,  la condition pralable d ' une connexion intermodale avec le reste du rseau ;
<P>
pour les ports communautaires : 500 000 tonnes ou entre 100 000 et 200 000 passagers par an ; et
<P>
pour les ports de navigation intrieure : 500 000 tonnes de fret .
<P>
Je tiens pour essentiel qu ' il ait t prvu en outre d ' intgrer les ports qui ne rpondent pas aux critres ci-dessus mais sont situs dans des rgions insulaires , priphriques ou loignes - demande que nous avions fait valoir avec insistance en la considrant comme juste puisque sont ainsi couvertes des spcificits objectives .
Nous soulignons galement que la Commission devra rectifier les cartes annexes au texte qu ' elle a adress , tant donn que certains cas de ports ont t omis , bien qu ' ils remplissent les pralables que je viens de mentionner .
<P>
En terminant , je voudrais remercier et fliciter tous les collgues qui ont pris part  la procdure , les responsables concerns de la prsidence franaise et de la Commission et , bien sr et en tout premier , notre collgue M. Piecyk .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , les ports constituent l ' une des infrastructures les plus importantes des rgions insulaires .
Si ces rgions sont loignes , cette importance devient stratgique .
C ' est pourquoi nous considrons avec intrt la proposition du Conseil sur la modification de cette dcision , approuve en 1996 .
Depuis lors , il y a eu des positions discordantes entre la proposition initiale du Conseil et le Parlement europen au moment de la classification des ports maritimes dans les rseaux transeuropens de transport , en fonction de critres dtermins par le trafic annuel de marchandises ou le nombre de passagers transports .
<P>
Tout au long de cette rvision , nous sommes parvenus  des solutions de consensus qui , dans le cas des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne , peuvent avoir , et c ' est paradoxal , des consquences tranges - M. Mastorakis l ' a dj signal - , parce que le risque existe que certains ports maritimes situs dans les capitales insulaires , du moins dans le cas des Canaries , soient inclus dans une catgorie autre que celle de port touristique , en raison de l ' utilisation de chiffres dphass en termes de frets ou de la prise en compte du trafic domestique de passagers .
C ' est pourquoi toutes les prcautions possibles doivent tre prises pour viter des dysfonctionnements au niveau de la dtermination des types de projets auxquels les ports peuvent avoir accs en fonction de cette classification , que je considre comme provisoire tant que nous ne disposerons pas de donnes mises  jour , sans oublier d ' autres conditions exigibles , comme la connexion  des axes terrestres des rseaux transeuropens ou le fait d ' tre quips de toute une srie d ' installations .
<P>
Je crois nanmoins que ce qui importe le plus est l ' inclusion de ces ports dans les rseaux transeuropens de transport , avec les consquences positives que cela suppose .
<P>
Je termine en flicitant le rapporteur pour son travail .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens avant tout  fliciter M. Piecyk parce que , deux ans aprs la premire lecture de ce document , son travail atteint aujourd ' hui son couronnement .
<P>
Je regrette que le Conseil continue  envisager , au niveau tatique , d ' inclure les terminaux intermodaux dans le rseau europen de transport combin et je me rjouis de la modification du projet spcifique numro 8 de l ' annexe , relatif  " la liaison autoroutire Lisbonne-Valladolid " , appele  devenir la " liaison multimodale Portugal-Espagne avec le reste de l ' Europe " , pour la gestion des connexions ferroviaires , par route , maritimes et ariennes dans les trois corridors ibriques entre la Galice et le Portugal , entre le Portugal et Sville / Andalousie et entre Irn ( au Pays basque ) et le Portugal , qui inclura , je l ' espre , le train  grande vitesse . J ' espre que la " Y " basque , comme on l ' appelle , bnficiera aussi d ' aides financires et qu ' elle produira , au mme titre qu ' une autre ligne de chemin de fer , outre des avantages conomiques , de grands bnfices pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , bonsoir !
C ' est  une heure bien tardive que nous discutons d ' un thme important pour les ctes de l ' Europe .
Nous avons derrire nous plusieurs lectures et une procdure de conciliation et moi je dis que les choses se terminent bien .
Je voudrais d ' abord remercier mon apprci collgue , M. Piecyk , pour son travail convaincant .
Il s ' est engag pour nos ports et mrite pour cela nos remerciements .
Je parlais  l ' instant de dnouement heureux .
J ' inclus naturellement aussi dans ce happy end le fait - vous ne m ' en tiendrez pas rigueur - que mon port d ' attache , Cuxhaven , a t repris dans la catgorie A .
<P>
Je dois avouer que la fixation d ' un minimum de 1,5 million de tonnes de manutention de marchandises pour accder  la catgorie A ne m ' a pas franchement enthousiasme .
Ma crainte reste qu '  cause de cela , nous dfavorisions surtout les rgions en priphrie de l ' Union , alors que je souhaiterais leur confrer la mme importance internationale que des grandes pointures comme Rotterdam et Hambourg .
Remarquez bien que je ne parle pas ici des ports de plaisance mais des ports dont le volume de manutention de marchandises dpasse un million de tonnes par an .
Je pense qu ' il est important de placer galement des petits ports dans un cadre international .
 quoi sert de parler de globalisation si nous classons nos ports selon le principe " toi , tu peux jouer sur la scne internationale , toi non " ?
Nous devrions au contraire tre heureux de possder au sein de l ' UE autant de points de connexion  vocation internationale .
<P>
Les rseaux transeuropens et les investissements y affrents n ' ont cependant de sens que si nous crons un vritable rseau portuaire  travers l ' Europe , un rseau qui inclue plutt que d ' exclure .
Au cours des annes coules , les ports europens ont subi une modernisation substantielle afin de pouvoir satisfaire aux nouvelles exigences en matire de transport maritime et de technologies maritimes .
<P>
Je crois  l ' avenir de nos ports europens dans toute leur diversit . J ' espre aussi  l ' avenir le soutien de mes collgues .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour transmettre mes remerciements au rapporteur , M. Piecyk , pour son excellent travail .
Je me rjouis de constater que celui-ci s ' est assur que soit enfin mise en bonne place la pice manquante du puzzle que constitue le rseau transeuropen de transport .
En particulier compte tenu du fait que la majeure partie du commerce international se fait par mer , cela a toujours t une grave lacune de ne pas intgrer les ports du rseau transeuropen de transport dans la dcision relative au Rseau .
Cette erreur est  prsent corrige .
C ' est d ' autant plus satisfaisant que le secteur maritime est probablement l ' lment du rseau transeuropen de transport le plus respectueux de l ' environnement .
<P>
Il est regrettable que cela ait dur aussi longtemps .
La leon que devraient tirer le Parlement , la Commission et le Conseil en matire de transport est que nous devrions agir moins mais agir mieux .
J ' espre que nos dbats de ce soir se tiendront dans cette optique .
Cela contribuera au dveloppement des ports de l ' Union europenne .
Dans ma rgion , par exemple , cela encouragera le port de Douvres  expdier davantage de marchandises par chemin de fer plutt que par route .
Des ports tels que Newhaven recevrons le coup de pouce dont ils ont tant besoin pour s ' assurer un rle dans l ' avenir .
Nous profiterons tous de cette dcision mais nous devons nous tourner vers l ' avenir .
En effet , nous serons trs bientt confronts  la proposition de rvision de tout le rseau transeuropen de transport .
<P>
J ' espre que nous pourrons garantir non seulement que ces rvisions du rseau transeuropen de transport incluront de manire correcte les ports , mais aussi que l ' on fera moins d ' tudes , moins de routes , mais davantage de projets ferroviaires et maritimes .
<P>
En conclusion , je voudrais renouveler mes remerciements au rapporteur .
J ' espre que nous pourrons garantir que ces projets soient mis en uvre partout au sein de l ' UE et qu ' ils jouent leur rle en assurant que le secteur maritime atteigne le maximum de ses possibilits .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur Piecyk , je voudrais tout d ' abord vous fliciter pour le rexamen de cette dcision .
Dans une situation telle que celle-ci , on peut regarder soit en arrire soit en avant .
J ' ai dj entendu un certain nombre de personnes faire des remarques importantes .
<P>
Nous parlons ici de rseaux , de rseaux de voies navigables , de rseaux intermodaux .
Les enjeux environnementaux sont clairs , les enjeux en matire d ' efficacit aussi , mais ce qu ' il nous manque encore , c ' est l ' une ou l ' autre forme de dynamisation .
Ce que nous dterminons  prsent en termes de nombres fixes , qui sont meilleurs que ceux que proposent le Conseil , devra faire l ' objet d ' une approche diffrente .
Je pense que , lorsque nous dbattrons du rexamen des directives RTE , nous devrons nous pencher sur les flux de fret , sur les flux de fret fluctuants ainsi que sur la manire dont nous pouvons , de concert avec les tats membres , influer sur les investissements ncessaires .
Je suis donc trs curieux de voir ce que nous allons faire .
<SPEAKER ID=255 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens avant tout  fliciter M. Piecyk et tous les dputs qui sont intervenus dans ce dbat , ainsi que le Conseil qui a conclu cette conciliation , que nous dsirions tous voir arriver  terme le plus vite possible .
Il a fallu trois annes d ' efforts pour adopter cette proposition d ' inclusion des nuds dans les rseaux transeuropens .
<P>
La Commission est plus que satisfaite de pouvoir affirmer que le rseau transeuropen de transports est enfin complet grce  la prsente modification et que les ports , lment essentiel dans un vritable rseau intermodal transeuropen , ont enfin t inclus . L ' inclusion de l ' ide de nuds , en tant que tels , revient  reconnatre la nouvelle conception du transport comme un systme multimodal .
<P>
C ' est dans les ports maritimes et dans les ports de navigation intrieure que l ' on dcide la manire de livrer les produits aux citoyens europens : par chemin de fer , par route ou par voie navigable intrieure .
Les nuds , dment dots d ' installations de transbordement , qui permettront de rpondre  l ' exigence de dveloppement du rseau transeuropen de transport , formule dans les orientations communautaires , feront en sorte que chaque moyen de transport soit utilis en fonction des avantages qu ' il offre et , partant , faciliteront la ralit multimodale et , surtout , l ' utilisation de moyens alternatifs par rapport  la route .
<P>
L ' inclusion des ports dans les rseaux transeuropens est absolument essentielle en gnral et particulirement importante pour les zones ultrapriphriques de l ' Union europenne .
L ' inclusion de Porto Santo ou Porto Funchal  Madre , de Punta Delgada aux Aores , de Santa Cruz de Tenerife , Cristianos , Santa Cruz de la Palma , San Sebastin de la Gomera , Las Palmas ou Arrecife dans l ' archipel des Canaries , de Pointe des Galets  la Runion , de Pointe--Pitre en Guadeloupe ou de Fort-de-France et Basse-Terre en Martinique , montre clairement l ' importance que revt pour ces archipels l ' inclusion dfinitive de leurs ports comme lments essentiels au sein des rseaux transeuropens , une mesure qui permet de rapprocher ces zones ultrapriphriques du reste de l ' Union europenne .
<P>
De plus , l ' annexe III est modifie et la dnomination " liaison autoroutire Lisbonne-Valladolid " , qui tait tout  fait rductrice , avec un seul moyen de transport , est remplace par " liaison multimodale Portugal-Espagne avec le reste de l ' Europe " .
Je crois que cette formule s ' adapte beaucoup mieux  la ncessit d ' une intgration de la pninsule ibrique au reste du continent europen .
<P>
Le Conseil " transports " se prononcera demain sur ce point . J ' espre qu ' il sera dfinitivement clos et nous donnera satisfaction .
En outre , la Commission continuera  travailler tant dans le cadre de la rvision des rseaux transeuropens qu ' au niveau de l ' encouragement de programmes d ' intermodalit et de cabotage ctier .
Je crois que nos propositions d ' introduire plus de concurrence dans les ports maritimes et plus de scurit dans le secteur maritime contribueront galement  toutes ces avances - rappelez-vous tout le travail ralis l ' anne dernire avec le paquet Erika I et Erika II - , les simplifications apportes au niveau des dmarches administratives et une autre srie de mesures futures destines  faciliter le cabotage ou le transport maritime en gnral , ainsi que le transport fluvial .
<P>
Je remercie une fois encore le rapporteur et le flicite .
Je remercie galement tous les dputs pour leurs contributions , tout  fait constructives .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Madame la Commissaire .
Vous tes reste bien longtemps , vous voil maintenant libre .
Vous pouvez  prsent faire ce que vous voulez !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=11>
Blanchiment des capitaux
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0090 / 2001 ) , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la position commune du Conseil ( 12469 / 1 / 2000 - C5-0678 / 2000 - 1999 / 0152 ( COD ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 308 / CEE du Conseil relative  la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins de blanchiment des capitaux . ( Rapporteur : M. Lehne )
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je vous souhaite moi aussi la bienvenue ce soir .
Nous discutons aujourd ' hui d ' un sujet important .
Il s ' agit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et il y a un lien troit entre blanchiment des capitaux et criminalit internationale .
La criminalit internationale - en particulier la criminalit organise - n ' a plus de raison d ' tre si le blanchiment d ' argent n ' est plus possible . C ' est la raison pour laquelle , depuis le dbut , une des proccupations de cette Assemble a t de lutter intensment contre ce blanchiment des capitaux .
<P>
Je me souviens qu ' en 1995 - c ' tait la premire fois que j ' tais rapporteur sur ce thme ici au Parlement - , dans notre rapport sur le rapport de la Commission relatif  l ' application de la premire directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux , nous avions estim que celle-ci n ' tait pas suffisante et ne constituait qu ' un minimum absolu . Nous avions donc invit la Commission  faire une nouvelle proposition pour une deuxime directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux .
Nous avons confirm cette requte quelques annes plus tard dans le rapport de M. Newman - j ' tais alors rapporteur fictif pour mon groupe politique .
Nous sommes donc reconnaissants  la Commission d ' avoir lanc cette procdure lgislative .
<P>
Nous nous sommes efforcs , comme cela avait d ' ailleurs t demand lors du Sommet de Tampere , de faire aboutir le plus rapidement possible cette procdure lgislative .
Le Parlement et , en particulier , le rapporteur - votre serviteur - ont dploy des efforts intenses pour obtenir l ' adoption de cette directive aprs une lecture , dans le cadre de la procdure prvue par le trait d ' Amsterdam .
Cela ne fut pas possible , le Conseil n ' tant pas parvenu  se mettre d ' accord sur ce qu ' il voulait vraiment avant l ' t de l ' anne dernire .
<P>
 la demande du Conseil , nous avons alors cltur notre premire lecture et les ngociations se sont poursuivies .
Malheureusement , il n ' a pas non plus t possible de parvenir  s ' entendre sur la position du Parlement et celle du Conseil avant la position commune du Conseil .
La principale raison  cela est qu ' au Conseil , ce n ' taient pas les ministres de la Justice et de l ' Intrieur qui taient comptents mais - malheureusement - les ministres des Finances , lesquels ont manqu de la sensibilit ncessaire dans le traitement de toute une srie de questions essentielles .
<P>
Le rsultat est que nous devons maintenant rintroduire en deuxime lecture 27 propositions d ' amendement issues de la premire lecture . Nous y sommes contraints parce que le Conseil n ' a pratiquement pas tenu compte des points de vue du Parlement .
C ' est par consquent un comble de lire dans l ' expos des motifs du Conseil que les arguments et les avis du Parlement ont t largement pris en considration !
<P>
Quels sont en fait les problmes essentiels ?
Le problme essentiel n ' est pas la question de l ' interdiction du blanchiment des capitaux .
Dans tous les tats membres , cela fait des annes et des annes qu ' il existe des lois interdisant le blanchiment d ' argent , qu ' il soit le fait de criminels , d ' avocats ou de banquiers .
<P>
Le problme est que des obligations de dclaration sont prvues .
Il est clair que si de nouvelles professions sont incluses dans le champ d ' application , cela pose quelques problmes parce que ces professions sont tenues par certaines rgles .
Par exemple , les avocats sont tenus  l ' obligation de discrtion vis--vis de ce qui leur a t confi par leurs clients .
C ' est un droit fondamental des clients et des mandants qui est inscrit , entre autres , dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne qui vient d ' tre adopte solennellement  Nice .
<P>
Sur le fond , je ne peux que dire que les dcisions du Conseil des ministres des Finances sont excessives et dpassent de beaucoup ce qui est conciliable avec les droits fondamentaux .
Il tait donc impratif que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures veille  ce que des propositions d ' amendement correspondantes soient prsentes en deuxime lecture .
<P>
J ' attire aussi l ' attention sur le fait que dans leur version actuelle , les dispositions de l ' article 6 , paragraphe 3 , qui portent sur une valuation de la situation juridique , sont interprtes trs diffremment par les diverses dlgations au Conseil mais aussi par la Commission et qu ' il est urgent de clarifier les choses .
Les obligations d ' identification contenues dans cette directive , telle que prsente dans la position commune , sont dmesurment bureaucratiques et inutilisables .
Elles prvoient par exemple des obligations complexes pour des affaires peu importantes , mme si l ' avocat et le mandant sont  des centaines de kilomtres de distance .
<P>
Le Parlement estime que l ' objectif est d ' empcher le blanchiment des capitaux et que dans ce contexte , il est naturellement suffisant de faire intervenir l ' obligation d ' identification  partir d ' un certain seuil et uniquement en cas d ' implication dans des transactions financires .
<P>
Un dernier point sur la question de l ' galit de traitement .
Nous nous trouvons dans une situation o , dans cette position commune , les diffrentes professions librales sont traites de manire tout  fait distincte alors qu ' il y a des tats membres o elles peuvent collaborer en partenariat .
Il n ' est ds lors pas pensable que dans une mme firme , la rgle X s ' applique  l ' un et la rgle Y , plus svre , s ' applique  l ' autre .
Cela ne fonctionnera pas et c ' est la raison pour laquelle des modifications sont galement ncessaires sur ce point .
<P>
Le Parlement europen continuera de se battre pour que cette directive soit vote rapidement .
Mais , en conciliation , nous esprons enfin une attitude cooprative de la part du Conseil et non une politique d ' obstruction de la part des ministres des Finances .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , d ' aprs les estimations d ' Europol , nous savons qu ' environ 30 % des actes criminels sont imputables  la criminalit organise .
Nous savons que la criminalit organise brasse des milliards d ' euros dans divers domaines .
Par exemple - et les chiffres qui suivent proviennent de sources sres - faire passer les frontires aux illgaux rapporte aux passeurs 1,1 milliard d ' euros et quelque 51 milliards d ' euros provenant de l ' argent de la drogue de l ' Est sont blanchis chaque anne dans l ' Union europenne .
<P>
Tous ces capitaux - et c ' est l le drame - sont rinjects dans le circuit conomique lgal , ce qui a pour effet de nuire  l ' conomie lgale et de saper in fine l ' ensemble de notre systme social .
Pour tout cela , la criminalit organise a besoin des instruments du blanchiment des capitaux .
 cet effet , les anciennes mthodes ne fonctionnant plus , de nouvelles mthodes ont t introduites .
De nouvelles professions ont t utilises , abuses et , en tout cas , impliques .
De ce nouveau contexte est ne la ncessit de crer un nouvel instrument , la directive de 1991 ne nous permettant plus d ' agir efficacement .
<P>
D ' o cette proposition de nouvelle directive o le catalogue de dlits ne concerne plus seulement la criminalit lie  la drogue mais est tendu  toutes les formes de criminalit organise et o sont naturellement pris en considration tous les secteurs professionnels et conomiques risquant d ' tre impliqus dans ce commerce de blanchiment des capitaux .
<P>
Mais dans l ' laboration de cette nouvelle directive , il ne faut pas perdre de vue que l ' objectif est de lutter contre la criminalit organise et que les instruments qui sont crs  cet effet doivent tre utilisables . Je soutiens donc totalement l ' attitude de M. Lehne dans ce rapport car il poursuit prcisment ces objectifs , contrairement au Conseil qui les a en partie ngligs ou qui semble en tout cas ngliger les aspects de faisabilit .
La proposition de M. Lehne - il l ' a lui-mme indiqu - est une proposition qui n ' importune pas le citoyen normal s ' informant pour l ' achat d ' une habitation mais qui se concentre sur sa mission : ce n ' est qu ' en cas de ralisation d ' une transaction qu ' il est ncessaire d ' exiger l ' identification .
Cette proposition porte sur des ordres de grandeur pertinents dans le domaine du blanchiment d ' argent et ne concerne pas le petit citoyen qui se rend  la banque .
Elle inclut toutes les professions o il est fait appel  des services tels que les banques .
En d ' autres termes , cette proposition devient une proposition utilisable .
J ' espre par consquent qu ' elle obtiendra le soutien total et unanime du Parlement car elle permet de crer un outil efficace de lutte contre la criminalit organise .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid, Gerhard">
Monsieur le Prsident , le blanchiment des capitaux est l ' opration qui consiste  dissimuler l ' origine d ' argent acquis de manire criminelle afin qu ' il puisse apparatre comme la recette d ' une entreprise travaillant dans la lgalit .
Celui qui complique , perturbe ou peut empcher le blanchiment des capitaux - je suis d ' accord sur ce point avec les orateurs prcdents - atteint la criminalit organise dans sa recherche du gain .
La Communaut europenne a trs tt adopt une directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux , laquelle a conduit  l ' adoption de lois dans les tats membres qui ne disposaient pas encore de lgislation ad hoc .
Cette directive tait bonne  l ' poque mais a aujourd ' hui besoin d ' tre rnove , comme n ' importe quel vieux btiment , car rien n ' est plus inventif que l ' intelligence criminelle .
<P>
Si la directive pouvait tre adopte telle que M. Lehne et la commission l ' ont rdige , nous disposerions alors dans l ' Union europenne de la lgislation la plus moderne , la meilleure et la plus svre du monde contre le blanchiment . Deux problmes sont en fait associs  son adoption .
Le premier problme est une certaine incertitude au Parlement quant  la manire de traiter le rapport particulier qu ' il y a , par exemple , entre un avocat et son mandant eu gard  l ' exigence de l ' obligation de dclaration en cas de soupon de blanchiment d ' argent .
La proposition de M. Lehne et de la commission est une bonne proposition .
C ' est une proposition simple et applicable .
Elle aboutit fondamentalement  ceci : lorsqu ' un avocat fournit un conseil juridique , le rapport de confiance entre mandant et avocat est protg .
Lorsqu ' il participe  une quelconque forme de transfert de capitaux - acquisitions , placements ou autres - il ne tombe plus sous cette protection et est totalement soumis  l ' obligation de dclaration .
Ainsi , le rapport de confiance est protg et les exigences en matire de lutte contre la criminalit satisfaites .
<P>
Le deuxime problme se situe au niveau du Conseil et il n ' y a actuellement pas de solution  ce problme .
Le Conseil a rejet des propositions essentielles .
Comme M. Lehne l ' a mentionn , l ' explication  cela pourrait rsider dans le fait que ce sont les ministres des Finances qui sont comptents . D ' une part , ceux-ci ont peu d ' exprience de la procdure de codcision et , d ' autre part , ils n ' ont aucune exprience en matire de lutte contre la criminalit .
Il ne reste donc au Parlement que la voie qui a t propose , c ' est--dire , le maintien des amendements formuls en premire lecture .
Nous allons avoir une procdure de concertation .
Puisque des reprsentants du Conseil sont prsents , je leur conseille de s ' habiller chaudement pour cette concertation .
Nous ne permettrons pas qu ' un excellent projet de lgislation soit dmoli au profit d ' une lgislation de dilettantes dans le domaine de la lutte contre la criminalit !
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , je crains devoir briser le consensus atteint jusqu ' ici .
Le rapporteur a fourni un travail considrable , je suis donc particulirement dsole de devoir affirmer que mon groupe , le groupe libral , ne peut malheureusement pas soutenir la plupart de ces amendements .
Il est temps d ' assortir des mesures fermes  la rhtorique concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux .
<P>
En tant que reprsentant de la ville de Londres , y compris de la City , je suis naturellement favorable  une libralisation des services financiers .
Toutefois , la libert des mouvements de capitaux ne doit pas tre utilise  des fins indsirables .
Les capitaux d ' origine criminelle pourraient en effet confrer une mauvaise connotation  la libralisation .
Cela signifie que les tablissements financiers ont intrt  faire fonctionner les garanties . Il en est de mme pour d ' autres professions librales , telles les comptables et les avocats qui risquent d ' tre utiliss comme intermdiaires involontaires pour le blanchiment d ' " argent sale " .
Le Parlement europen a lui-mme vigoureusement appel  l ' extension du champ d ' application d ' une directive en vigueur depuis 10 ans pour couvrir les activits et les professions non financires .
 mesure que les dispositifs de dfense des banques contre le blanchiment d ' argent se sont renforcs , les criminels ont cherch de nouveaux moyens de dissimuler leur argent .
Il est donc raisonnable de demander aux autres professions librales de bien identifier leurs clients et de faire tat de toute transaction douteuse sans trop restreindre le champ des activits concernes .
Nous ne pouvons ds lors pas soutenir les amendements proposs par M. Lehne en ce qui concerne les experts-comptables et les commissaires aux comptes .
<P>
Quant aux avocats , ils bnficient  juste titre d ' un traitement particulier .
Les obligations imposes par la directive ne s ' appliqueraient qu '  certaines activits relevant du droit financier et du droit des socits .
Mon groupe estime que la protection de la relation avocat-client , laquelle est absolument cruciale , est adquate dans la position commune arrte par le Conseil .
Les pressions exerces par les associations d ' avocats contre cette position commune ont t quelque peu exagres .
Ds lors , nous , au sein du groupe ELDR , ne soutiendrons pas les amendements de M. Lehne car nous tenons particulirement  ne pas affaiblir les rgles .
Certains des amendements de M. Lehne sont , il est vrai , totalement justifis ; nous les soutiendrons donc , mais , je crains qu ' il ne s ' agissent pas de la majorit d ' entre eux .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le rapport Lehne , qui est soutenu par notre groupe , appelle une remarque qu ' il convient de ne pas interprter de travers .
Apparemment , le Conseil ne comprend pas que la lutte contre le blanchiment des capitaux doit tre axe avant tout , et de toute urgence , sur la lutte contre la criminalit organise .
Et on ne peut alors continuer de s ' accrocher au principe de souverainet nationale .
Les contrevenants ne s ' embarrassent en effet pas des frontires nationales et , sans mesures nergiques et communes , l ' Europe laisse non seulement les coudes franches  la criminalit organise , mais elle stimule galement de manire effective ces pratiques .
<P>
L ' avnement de l ' euro est par ailleurs un don du ciel pour le crime .
En outre , l ' Europe est  ce point intelligente qu ' elle produira des billets de 500 euros .
Le blanchiment d ' argent sera encore beaucoup plus simple car la conversion en dollars ne sera plus ncessaire .
Tout pourra bientt se faire en euros .
Pour reprendre les mots du journaliste Geoffrey Robinson : " si la criminalit organise pouvait demander  une fe de lui exaucer un vu , celui-ci s ' appellerait Europe .
" Au cours des annes  venir , l ' Europe connatra une augmentation trs importante d ' activits criminelles internationales .
Elle n ' en est encore qu ' au dbut du dveloppement de ce phnomne .
C ' est une terre vierge inexploite .
La criminalit organise est une norme machine dont nous devons extirper le cur et financiers et les poumons .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Conseil a sensiblement volu entre la premire et la deuxime lecture , mais cette volution n ' est pas suffisante .
Si le Parlement europen maintient sa fermet sur l ' essentiel , je pense que le Conseil finira par voluer sur le reste .
La violation persistante de la sphre du secret professionnel des avocats et autres professions quivalentes est inacceptable , les autorits ne peuvent y toucher .
Par ailleurs , le Conseil , taraud par l ' obsession qui consiste  pntrer le domaine rserv du secret professionnel , continue de s ' loigner de ce qui doit tre l ' axe fondamental de la rvision de la directive ,  savoir la lutte prioritaire contre le crime organis international , qui ne reoit pas toute l ' importance qu ' elle mrite .
Le secret professionnel des avocats et autres professions quivalentes n ' est pas une question mineure , c ' est une question fondamentale de culture et de civilisation .
Il est absolument intolrable dans un tat de droit digne de ce nom que l ' avocat se transforme en dlateur par la force de la loi .
Il est surprenant que le Conseil ,  l ' heure o les droits fondamentaux sont si nombreux , tergiverse sur cette question et se permette de bafouer une garantie de base des citoyens .
<P>
La nouvelle proposition est moins mauvaise qu ' auparavant , mais elle n ' est pas suffisante .
Le secret professionnel est intouchable , non seulement dans la perspective des procs en jugement , mais aussi dans la consultation juridique .
Il n ' y va d ' aucun privilge des avocats , qui peuvent et doivent tre poursuivis lorsqu ' ils se livrent directement  des activits criminelles ou suspectes de l ' tre .
Mais ils ne peuvent tre poursuivis  cause de leurs clients et encore moins devenir les poursuivants de leurs clients .
La proposition contient encore d ' autres petits piges , comme la porte ouverte permettant aux tats membres d ' largir  d ' autres domaines la dlation des avocats , ce qui rend le texte du Conseil particulirement dangereux et pervers .
La directive doit garantir la dfense du secret professionnel , qui n ' est pas une garantie des avocats , mais de la socit , de l ' tat de droit et des citoyens .
Elle doit sparer l ' activit d ' avocat au sens propre , y compris le conseil juridique , d ' autres actes pour lesquels l ' avocat peut agir mais o l ' action ne concerne pas matriellement l ' activit d ' avocat au sens propre .
Dans un cas le secret est intouchable , dans l ' autre l ' avocat peut toujours tre poursuivi pour prvarication , comme n ' importe quel citoyen .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les reprsentants des professions librales - conseillers fiscaux , avocats et notaires - sont conscients des dangers du blanchiment des capitaux pour la stabilit sociale , financire et conomique des pays et condamnent tout collgue participant dlibrment aux activits criminelles de ses clients .
Nanmoins , ils sont tous opposs  la proposition du Conseil et approuvent celle du Parlement .
<P>
Notre mission - et je vise ici les conseillers fiscaux auxquels je me sens attach - n ' est pas en effet d ' espionner et ventuellement de dnoncer nos clients . Notre mission consiste plutt  conseiller loyalement les mandants sur une base lgale et , par une information prventive ,  les empcher d ' entreprendre des activits criminelles .
Cette fonction d ' information nous sera cependant enleve si la proposition du Conseil est adopte et si ,  l ' avenir , les clients doivent craindre que nous dnoncions une conversation confidentielle .
<P>
Le droit des citoyens  un conseil confidentiel fait partie des principes lmentaires des tats de droit et doit rester intact !
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="IT" NAME="Andria">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la proposition de directive de M. Lehne est vraiment importante et bien articule , mais je voudrais attirer l ' attention sur trois points : l ' extension des infractions lies au recyclage , l ' identification  distance de la clientle et la confidentialit des donnes reues .
<P>
Sur le premier point , la position commune propose un texte qui dfinit la criminalit organise , largissant aux dlits qui y sont lis le concept de blanchiment d ' argent .
Une telle extension est certainement souhaitable .
Par contre , on ne peut accepter l ' extension  d ' autres dlits - fraudes et corruption , du moins dans les cas graves - car leur gravit dpend du fait qu ' ils touchent les intrts financiers de l ' Union europenne , si ces dlits tombent sous la coupe de l ' article 1 , point e , du deuxime protocole de la convention sur la protection des intrts financiers de la Communaut europenne .
La gravit de ces dlits est donc dtermine par une rfrence peu claire .
<P>
Pour le deuxime point , le document propose de nouveau une procdure d ' identification  distance de la clientle , aprs la suppression opportune , dans la position commune prcdente , de la disposition visant  la cration d ' une procdure spcifique , complique et difficilement applicable .
La nouvelle formulation semble excessive , alors que les tats membres devraient adopter des normes  relier aux diffrentes pratiques en vigueur .
L ' inquitude  ce sujet procde de l ' ventualit d ' une promulgation de normes europennes spcifiques et coercitives lies  l ' application de procdures rigides et difficiles  mettre en pratique .
<P>
Troisime point : la confidentialit des donnes reues .
Trop souvent , les donnes fournies sur des oprations suspectes ne bnficient pas du secret ncessaire , ce qui implique un danger vident pour ceux qui les communiquent .
Il faudrait donc adopter des rgles de confidentialit pour les donnes relatives aux oprations suspectes .
 ce sujet , il faut supprimer les communications excessives de donnes  des fins d ' information , par exemple au sein des banques , des organismes intermdiaires , des associations professionnelles et entre les reprsentants des ordres .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , ce rapport d ' une grande importance aborde un sujet difficile .
Malgr toute la bonne volont du rapporteur , certains chercheront toujours  contourner ces mesures et essayeront par tous les moyens de poursuivre leurs sales transactions .
La Baronne Ludford a trs justement parl des effets que cela causerait sur la City et sur les membres de la profession juridique .
tant elle-mme avocate de profession , peut-tre aurait-elle d manifester un intrt pour cette question .
Elle est consciente que l ' ensemble de ces professions et des professions associes - experts-comptables et commissaires aux comptes - s ' efforceront par tous les moyens d ' assister leurs clients .
Il se peut que ces clients soient impliqus dans toutes sortes de transactions douteuses .
Ils devraient tre couverts .
C ' est uniquement grce  un effort commun de la part de toutes les parties concernes au plan international que nous serons en mesure de nous attaquer  l ' industrie du blanchiment des capitaux .
J ' aimerais galement aborder le domaine du crdit mais c ' est une autre question .
<P>
J ' ai subi de srieuses pressions de la part des banques britanniques  propos de l ' amendement 17 . Ces banques ne l ' apprcient pas car celui-ci a pour but d ' empcher des personnes qu ' elles ne connaissent pas de verser d ' normes sommes en espces .
C ' est exactement le type de problme que nous devons affronter si nous voulons combattre efficacement le blanchiment des capitaux .
tant donn que cela affecte les transactions bancaires via Internet , comme elles le suggrent , il doit y avoir , ds lors , d ' autres moyens pour elles de vrifier les pices justificatives d ' identit des personnes demandant d ' ouvrir des comptes
<P>
Le blanchiment des capitaux est li  la criminalit organise .
Nous le savons .
Il est galement li au trafic de stupfiants , au terrorisme et  la contrefaon de billets de banque .
Je suis d ' accord avec Mme Srensen .
Les personnes qui dveloppent le plan euro et qui veulent introduire un billet de 500 euros - quivalant approximativement  300 livres sterling , bien plus de 10 fois la valeur du plus gros billet utilis communment en Grande-Bretagne .
Nous avons un billet de 50 livres sterling qui vaut  peu prs 80 euros , mais celui-ci est trs rare .
Donc si j ' tais un faussaire , j ' entamerais ds maintenant l ' impression de billets de 500 euros et je m ' en donnerais  cur joie pendant quelques mois jusqu '  ce que les gens s ' y fassent .
Ce systme comporte des lacunes .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour y remdier .
<SPEAKER ID=267 NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , dans le code de dontologie des avocats de la Communaut europenne , il est stipul qu ' il est de la nature de l ' activit professionnelle de l ' avocat que son client lui confie des secrets et qu ' il reoive diverses informations confidentielles .
Si la confidentialit n ' est pas garantie , il ne peut y avoir de confiance , prcise aussi le texte .
C ' est la raison pour laquelle le secret professionnel est  la fois un droit fondamental et un devoir fondamental de l ' avocat .
Ce devoir fondamental qui doit s ' appliquer  tous les membres de la profession juridique est paralllement un droit fondamental pour toute personne ayant besoin d ' un conseil , c ' est--dire , potentiellement , chaque individu .
<P>
Un nouveau dmontage des droits fondamentaux est inacceptable pour nous , mme s ' il est justifi par la soi-disant ncessit de lutter contre la criminalit organise . C ' est la raison pour laquelle nous rejoignons M. Lehne et voterons pour les propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , ce dossier mrite qu ' on lui accorde une grande attention , que ce soit au sein du Parlement ou ailleurs .
Je voudrais assurer les dputs que ces dbats attirent beaucoup l ' attention en dehors du Parlement au sein d ' institutions engages dans la lutte contre le blanchiment des capitaux .
Peut-tre que les faussaires eux-mmes suivent avec beaucoup d ' intrt ces discussions , tant donn que le but de nos discussions est de leur rendre la vie plus difficile .
<P>
 part cela , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur , M. Lehne , mais aussi la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , pour l ' effort soutenu qu ' ils ont fourni en vue de parvenir  une adoption rapide de cette proposition importante mais extrmement dlicate .
La lutte contre le blanchiment des capitaux , comme l ' ont soulign plusieurs dputs , reprsente une priorit politique majeure et fait maintenant partie intgrante de la campagne contre la criminalit grave et la criminalit organise .
<P>
La pression internationale s ' accentue sur des pays tiers , et sur les centres financiers " offshore " dont on considre qu ' ils ne cooprent pas suffisamment dans ce domaine .
Dans le mme temps , l ' Union europenne , qui s ' est toujours place en premire ligne des efforts internationaux pour lutter contre l ' argent sale , doit continuer  montrer l ' exemple en dveloppant et perfectionnant ses mesures antiblanchiment des capitaux .
<P>
Voil le raisonnement qui sous-tendait les appels clairs de ce Parlement et des tats membres pour une proposition de mise  jour et d ' extension de la directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux de 1991 .
La Commission estime que la position commune adopte  l ' unanimit en novembre dernier reprsente un compromis raisonnable sur le problme des activits criminelles couvertes - c ' est la question desdites infractions principales - et galement sur les garanties d ' inclusion des professions librales , en particulier les avocats , dans le champ d ' application de la directive .
<P>
En rponse aux proccupations du Parlement concernant les cas o l ' avocat dfend ou reprsente un client dans une procdure judiciaire ou bien lui fournit des conseils sur sa situation juridique , je voudrais souligner le fait qu ' il n ' est question d ' aucune obligation de communiquer d ' ventuels soupons en matire de blanchiment d ' argent .
Il me semble que les droits fondamentaux de l ' homme qui ont t mentionns sont protgs .
Ils ne seront pas en jeu lorsque cette proposition deviendra ralit .
Je suis d ' accord avec la Baronne Ludford lorsqu ' elle affirme que sur ce point la proposition est un bon compromis entre la protection des droits fondamentaux de l ' homme lorsque les avocats dfendent leurs clients en justice ou les conseillent sur leur situation juridique , mais pas lorsqu ' ils participent  des dispositions menant  une activit relevant de cette directive .
Je voudrais galement rappeler que nos travaux font l ' objet d ' une attention considrable dans le monde , par exemple au sein du G-7 ou du GAFI , le Groupe d ' action financire internationale sur le blanchiment des capitaux .
La communaut internationale compte sur l ' Union europenne pour trouver des solutions  ces problmes complexes .
<P>
Je voudrais  prsent aborder les amendements du projet de recommandation pour la deuxime lecture .
Les amendements 1 et 10 traitent des infractions principales et marqueraient un recul majeur par rapport  la position commune qui est ambitieuse .
La dcision a t prise de graduellement assurer la couverture de tous les types de criminalit grave .
Aprs avoir atteint un accord sur cette vaste couverture , la Commission ne peut accepter ces amendements .
Les amendements 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 8 , 12 , 13 et 22 ont pour principal objet le traitement rserv aux professions .
La Commission ne peut malheureusement pas adopter les amendements tels qu ' ils sont formuls .
Selon elle , les professions juridiques constituent un cas particulier et requirent un traitement spcial .
<P>
Par consquent , la Commission n ' accepte pas le principe selon lequel toutes les professions devraient bnficier du mme traitement que celui envisag pour les avocats et les notaires ; par exemple , pour les activits qui placent ces professions dans le champ d ' application de la directive .
<P>
La Commission est galement rticente  envisager l ' option d ' un tat membre qui consiste  autoriser toutes les professions  avoir la possibilit de communiquer leurs soupons  une institution juridique , mais elle soutient fermement cette possibilit pour les membres des professions juridiques .
Quant  la dlicate question de la fourniture de conseils juridiques , la Commission persiste  croire que l ' investissement financier et les conseils  l ' entreprise devraient tre soumis aux dispositions de la directive tant que ces activits ne sont pas lies  des procdures judiciaires en cours ou ventuelles ou au besoin exprim par le client de dterminer sa situation juridique .
<P>
videmment , la Commission admet qu ' il n ' est pas toujours vident de fixer cette limite .
Nanmoins , elle insiste galement sur ce point .
Je demande aux dputs de ce Parlement ce qu ' ils penseraient si un avocat souponnait son client de prparer des activits de blanchiment d ' argent ?
Et que penseraient-ils si cet avocat dcidait de ne pas communiquer ses soupons , par exemple , au barreau de son pays ?
Cela n ' a rien  voir avec les droits de l ' homme , mais plutt avec une campagne efficace contre les activits de blanchiment des capitaux , qui reprsentent un problme grave .
Je voudrais que les dputs gardent cela  l ' esprit .
<P>
Les amendements 7 et 11 se rfrent au rle des autorits comptentes .
La Commission estime que le texte de la position commune est clair et satisfaisant . Elle ne peut ds lors pas accepter ces deux amendements .
L ' amendement 9 viserait  largir la dfinition des institutions financires pour y inclure certaines autorits de surveillance responsables des marchs .
La Commission ne pense pas que cette inclusion soit approprie .
L ' amendement 14 modifierait la couverture des activits non financires d ' une manire que ne peut accepter la Commission .
<P>
Les amendements 15 et 16 traitent de l ' identification du client .
Certaines remarques ont dj t faites ce soir quant au risque de lourdeur bureaucratique que pourrait comporter l ' identification du client .
Permettez-moi de citer un passage de l ' article 3 de la proposition : " Les tats membres veillent  ce que les tablissements et les personnes relevant de la prsente directive exigent l ' identification de leurs clients moyennant un document probant lorsqu ' ils nouent des relations d ' affaires " .
Cela ne s ' applique videmment pas au client demandant un prospectus ou un autre renseignement de ce genre , mais  un engagement dans des relations d ' affaires .
<P>
L ' un d ' entre vous peut-il imaginer qu ' une banque ou toute autre institution financire noue des relations d ' affaires sans vrifier l ' identit de son client au pralable ?
Pour ma part , je ne peux pas le croire .
Si je devais nouer des relations d ' affaires , je voudrais tre tout  fait certain que je connais la personne avec laquelle je vais traiter , son adresse , sa nationalit , etc. je ne vois pas du tout en quoi ces vrifications constitueraient une charge bureaucratique trop lourde .
La Commission estime ds lors que la position commune apporte  ce sujet la flexibilit ncessaire .
<P>
Les amendements 17 et 28 - ce dernier nous tant parvenu aujourd ' hui - concernent l ' identification lorsqu ' il s ' agit d ' une opration qui n ' a pas lieu face  face .
La Commission craint que l ' amendement 17 rende le texte trop rigide , ce qui aurait d ' ventuelles rpercussions ngatives sur le commerce lectronique .
L ' amendement 28 conserve la souplesse recherche par la Commission , mais le libell prcis pose toujours certains problmes .
Par consquent , l ' amendement n ' est pas acceptable dans sa formulation actuelle .
<P>
L ' amendement 18 cherche  modifier les drogations  l ' exigence d ' identification du client dans le cas de certains contrats d ' assurance .
Selon la Commission , il serait ncessaire de procder  un examen technique scrupuleux de cette question avant de pouvoir procder  une rvision de ces montants .
Les amendements 19 et 20 traitent des exigences d ' identification des clients de casinos .
La Commission estime que ces amendements n ' amliorent en rien la position commune .
<P>
Selon l ' opinion de la Commission , les amendements 21 et 24 ne respectent pas la rgle fondamentale contre le blanchiment des capitaux , qui stipule que le client sur lequel des soupons sont communiqus ne devrait pas en tre averti .
La Commission ne peut pas accepter cette violation  la rgle .
Les amendements 23 et 25 modifient les dispositions de la directive de 1991 sur le signalement de transactions douteuses qui n ' a occasionn aucun problme dans le pass . Selon la Commission , elle ne ncessite donc aucune modification .
<P>
Enfin , les amendements 26 et 27 se rapportent  l ' OLAF .
En liminant toute rfrence  l ' OLAF dans la position commune , le Conseil a invit la Commission  prsenter une proposition spare en vertu de l ' article 280 .
La Commission prpare actuellement cette proposition .
La Commission considre donc ces amendements comme inutiles .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=12>
Programmes communautaires / Rseau judiciaire
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports de Mme Keler , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures :
<P>
( A5-0091 / 2001 ) sur la proposition de dcision du Conseil relative  la cration d ' un rseau judiciaire europen en matire civile et commerciale ( COM ( 2000 ) 592 - C5-0561 / 2000 - 2000 / 0240 ( CNS ) ) ;
<P>
( A5-0094 / 2001 ) sur la proposition de dcision du Conseil tablissant une seconde phase du programme d ' encouragement et d ' changes , de formation , et de coopration destin aux praticiens de la justice ( Grotius II gnral et pnal ) ( COM ( 2000 ) 828 - C5-0754 / 2000 - 2000 / 0339 ( CNS ) ) ;
<P>
sur la proposition de dcision du Conseil tablissant une seconde phase du programme d ' encouragement , d ' changes , de formation et de coopration entre les services rpressifs des tats membres de l ' Union europenne ( OISIN II ) ( COM ( 2000 ) 828 - C5-0755 / 2000 - 2000 / 0340 ( CNS ) ) ;
<P>
sur la proposition de dcision du Conseil tablissant une seconde phase du programme d ' encouragement , d ' changes , de formation et de coopration destin aux personnes responsables de l ' action contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants ( STOP II ) ( COM ( 2000 ) 828 - C5-0756 / 2000 - 2000 / 0341 ( CNS ) ) ;
<P>
sur la proposition de dcision du Conseil tablissant un programme d ' encouragement , d ' changes , de formation et de coopration dans le domaine de la prvention de la criminalit ( Hippokrates ) ( COM ( 2000 ) 786 - C5-0753 / 2000 - 2000 / 0304 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DE" NAME="Keler">
Monsieur le Prsident , je fais un effort .
Il s ' agit de la proposition de dcision du Conseil concernant quatre programmes ayant trait  la coopration et aux changes dans le domaine de la coopration policire et judiciaire en matire pnale .
Trs rapidement , un mot au sujet des programmes : Grotius concerne la coopration des praticiens de la justice , l ' enveloppe budgtaire est de 8,8 millions d ' euros .
Le programme OISIN concerne la coopration des services rpressifs , l ' enveloppe budgtaire est de 8 millions d ' euros .
STOP concerne la coordination des actions contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants , l ' enveloppe budgtaire est de 6,5 millions d ' euros . Hippokrates est un nouveau programme consacr essentiellement  la formation dans le domaine de la prvention de la criminalit , il devrait tre dot d ' un budget de 2 millions d ' euros .
L ' intgration du programme Hippokrates est indique dans la mesure o des aspects essentiels du programme tels que la dure , l ' accs et la rglementation du financement correspondent aux propositions des autres programmes .
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La Commission a propos une prolongation de deux ans des programmes pluriannuels Grotius , OISIN et STOP .
Fondamentalement , la poursuite des programmes mrite d ' tre soutenue parce qu ' ils se sont avrs utiles - mme si tous les tats membres n ' y ont pas particip - pour une coopration efficace dans le cadre de la lutte contre la criminalit et de la prvention et ont ainsi galement contribu  la ralisation des conclusions du Sommet de Tampere .
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Les rapports de mise en uvre de la Commission confirment que les objectifs de ces programmes ont t atteints .
Une tude externe a cependant aussi rvl des points faibles dans la mise en uvre des trois programmes , par exemple en ce qui concerne la gestion et la diffusion des rsultats des projets .
On peut galement se demander si l ' abaissement de la limite de cofinancement de 80 %  70 % mobilise vraiment mieux les responsables de projets .
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Je suis favorable  une participation aussi prcoce que possible des pays candidats  ces programmes , car la rforme de la police et de la justice dans ces pays laisse beaucoup  dsirer .
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En ce qui me concerne , le seul point de divergence par rapport  la proposition de la Commission est le calendrier .
J ' aurais souhait qu '  l ' heure actuelle , nous ayons dj un seul programme-cadre .
Je suis convaincue que c ' tait faisable moyennant un engagement plus grand de la Commission .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures aurait souhait de la Commission un programme plus global et plus ambitieux .
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Les arguments suivants parlent en dfaveur d ' une poursuite spare des diffrents programmes de financement .
L ' affectation d ' un projet  un programme de financement concret est rendue plus difficile lorsqu ' un projet porte sur un thme gnral , par exemple la Charte des droits fondamentaux , ou sur plusieurs matires en mme temps ou lorsque le projet implique simultanment des tats membres et des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
L ' accumulation de programmes isols augmente la probabilit de conflits d ' objectifs , complique l ' valuation financire ainsi que le contrle de la cohrence des diffrents programmes avec les objectifs gnraux de l ' Union .
La possibilit de suivi par le Parlement est galement rendue plus difficile .
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Le fait que les financements portent en priorit sur des projets de tiers soulve la question de savoir si les institutions n ' ont pas des priorits propres qui ncessitent un financement .
Je pense par exemple aux demandeurs d ' asile , aux victimes de dlits ou  des projets d ' amlioration de l ' infrastructure .
Un budget spar est en outre propos pour des projets pilotes .
La commission des liberts propose donc  l ' Assemble de soutenir les propositions de la Commission mais , paralllement , nous invitons la Commission  prsenter en temps utile , avant la fin de l ' anne 2001 , une proposition de cadre consolid couvrant l ' ensemble des initiatives visant au dveloppement d ' un espace de libert , de scurit et de justice et reposant sur le titre VI du trait sur l ' Union europenne et sur le titre IV du trait instituant la Communaut europenne , en vue de renforcer les droits civiques et fondamentaux .
Voici pour le premier thme .
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J ' en viens maintenant au rseau judiciaire europen en matire civile et commerciale .
Ds 1998 , la cration d ' un rseau judiciaire en matire pnale fut dcide .
Celui-ci fonctionne via des points de contact nationaux qui jouent un rle consultatif vis--vis des autorits locales .
Aprs des dbuts marqus par des difficults d ' un ordre essentiellement technique et linguistique , ce rseau contribue  prsent de manire dterminante  faciliter les enqutes dans les oprations pnales  caractre transfrontalier .
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La proposition de la Commission prvoit d ' tendre la mthode de coopration des points de contact nationaux aux domaines civil et commercial , une mesure qui , selon moi , tait depuis longtemps ncessaire .
Je salue la dmarche parce j ' y vois une possibilit de simplifier la coopration judiciaire entre les tats membres et surtout de faciliter le droulement des procdures transfrontalires .
Les activits du rseau doivent en fin de compte profiter au citoyen et l ' amlioration de la coopration judiciaire ne constitue qu ' un objectif intermdiaire vers la cration d ' un espace de justice pour le citoyen . C ' est la raison pour laquelle il est spcifi , dans les propositions d ' amendement de la commission , que les citoyens ont la possibilit de s ' adresser aux tribunaux et autorits de tout autre tat membre avec la mme facilit que dans leur tat membre d ' origine .
De cette faon , l ' objectif formul par le Conseil europen au Sommet de Tampere , est repris dans la proposition . L ' objectif fondamental doit tre d ' assurer un accs effectif  la justice ainsi qu ' un droulement rapide et fiable des procdures .
<P>
Je peux m ' imaginer que ce rseau puisse aussi tre un instrument d ' accompagnement pour la mise en uvre de la Convention de Bruxelles II .
Pour tirer les leons des expriences du rseau judiciaire dj existant en matire pnale , le nouveau rseau doit collaborer troitement avec les points de contact de ce dernier .
Il importe galement que le futur systme lectronique d ' change d ' informations scuris s ' appuie sur le programme existant d ' change lectronique de donnes entre administrations .
Ici galement , j ' insiste sur la participation , le plus rapidement possible , des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
L ' tablissement d ' un rpertoire lectronique central des affaires portes devant les tribunaux dans l ' Union europenne et d ' une base de donnes contenant le registre des dcisions judiciaires serait extrmement prcieux pour les tribunaux et les plaignants .
Il existe dj une proposition dtaille dans ce sens .
Je remercie Mme Wallis pour ses propositions d ' amendement qui ont contribu  prciser le texte et remercie la commission d ' avoir soutenu mes propositions d ' amendement .
Je ne peux soutenir l ' amendement 8 sur la limitation du nombre de participants et me rallie ici  la Commission .
Enfin , personne n ' est parvenu  me convaincre de la pertinence de l ' amendement 13 relatif au lancement d ' un projet pilote au sein de ce rseau .
<SPEAKER ID=272 NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est 23h15 , la nuit des individus louches commence .
 Strasbourg ,  Bruxelles , partout en Europe , dans le monde , au-del des frontires , des dlits seront commis , des gens vont se blesser , des biens vont tre endommags cette nuit .
C ' est donc le bon moment pour parler du programme Grotius .
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Je remercie le rapporteur , Mme Keler , pour le travail prparatoire minutieux d ' analyse du programme Grotius .
Je pense , Monsieur Vitorino , que ce programme est une des composantes essentielles d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice .
Je tiens ici , y compris au nom de mon groupe politique ,  fliciter la Commission de s ' tre engage avec un tel programme dans un domaine finalement assez nouveau pour elle par rapport  l ' objectif initial .
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Par le biais du programme Grotius , des lots de comptence sont crs en matire d ' application du droit , lots que nous pouvons tendre peu  peu et qui gagnent lentement en densit car nous pouvons ici adopter autant de directives , rglements et conventions que nous voulons : si ces instruments ne sont pas appliqus , tous ces efforts s ' envolent en fume .
Le blanchiment des capitaux dont nous venons de parler  l ' instant est prcisment un domaine o , finalement , les conditions juridiques de lutte sont dj relativement bien dveloppes  l ' chelon europen .
Le problme , c ' est qu ' il n ' est pas suffisamment fait usage de ces instruments .
<P>
Le programme Grotius contribue  ce que le droit europen ne reste pas seulement une thorie mais soit aussi une pratique .
Au nom de mon groupe parlementaire , je peux donc dire que nous soutenons sans rserves la poursuite du programme Grotius et je voudrais ajouter que les fonds europens sont vraiment bien investis dans ce programme .
<P>
Nous approuvons les dispositions de base du programme car elles correspondent totalement aux besoins en matire d ' application du droit .
Actions de formation , programmes d ' changes , tudes , sminaires , publications , c ' est exactement ce qui permet  notre pratique juridique de faire usage du droit europen , des possibilits europennes .
Nanmoins , je tiens  vous dire aussi que dans la pratique juridique , les besoins sont extrmement variables .
Cela est d au fait que les systmes de formation sont diffrents , que l ' intrt varie trs fort selon les rgions de l ' Union europenne et que , bien sr , les systmes judiciaires nationaux dfinissent trs diffremment les rles des praticiens de la justice , qu ' il s ' agisse de juges , de procureurs , d ' avocats , etc .
Cette apprciation a d ' ailleurs t unanimement partage  la commission juridique au nom de laquelle je m ' exprime galement ici et qui compte de nombreux praticiens de la justice .
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Permettez-moi de dmontrer cela par un exemple trs concret .
Dans des grandes villes comme Francfort , Londres ou Paris , une formation sur les dispositions lgales europennes en matire de blanchiment d ' argent peut tre capitale alors que dans des rgions situes aux frontires entre l ' Allemagne et la France ou entre l ' Italie et la France , le problme est moins aigu . C ' est la raison pour laquelle - et c ' est un point qui me touche tout particulirement - la flexibilit du programme Grotius est cruciale pour son succs .
<P>
Il se peut que l ' une ou l ' autre mesure rponde totalement aux besoins dans un tat membre et qu ' elle passe totalement  ct des besoins dans une autre rgion . C ' est la raison pour laquelle , dans les discussions , nous avons galement mis des doutes sur l ' utilit pour la Commission de mettre l ' accent sur la formation continue dans des programmes annuels .
Nous pensons qu ' il est plus judicieux de crer un cadre flexible , pragmatique , utilisable , qui permette  ceux qui veulent suivre une formation continue en droit europen d ' en dterminer eux-mmes les contenus et d ' agencer les diverses actions en consquence .
<P>
Nous soutenons le programme et souhaitons qu ' il continue d ' tre fructueux pour la pratique juridique dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=273 NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom de la commission juridique et du march intrieur , au sujet de la proposition de cration d ' un rseau judiciaire europen en particulier .
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Au sein de ce Parlement , nous avons aujourd ' hui tenu notre dbat annuel concernant l ' espace europen de libert , de justice et de scurit .
Curieusement , le thme de l ' accs des citoyens  la justice en matire civile et commerciale n ' a pas t mentionn .
Cette omission est trs trange au sein d ' un march intrieur o nous encourageons vivement les citoyens et les entreprises  se dplacer et  nouer des relations d ' affaires par-del les frontires .
Nous portons donc la lourde responsabilit de donner accs  la justice lorsque les choses vont mal .
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L ' objectif affirm de cette proposition est de crer un espace judiciaire europen qui apportera des bnfices tangibles  chaque citoyen .
J ' espre qu ' elle ne nous dcevra pas .
Cette proposition est construite sur deux niveaux .
Le premier consiste en un rseau d ' autorits et de personnel judiciaires visant  faciliter les procdures lgales transfrontalires en matire civile et commerciale .
Mais c ' est le second niveau qui m ' intresse : l ' information fournie aux citoyens concernant la manire de donner suite  un litige transfrontalier .
<P>
Ce problme est dlicat et ne doit pas tre examin sans l ' assistance de conseillers juridiques comptents et spcialiss .
Nos concitoyens se retrouvent de plus en plus souvent impliqus dans des problmes transfrontaliers complexes : accidents de la route , achats de biens immeubles ou de maisons en multiproprit , problmes rels auxquels sont confronts nos concitoyens .
Tout en tendant  opter pour des rglements extrajudiciaires , nous devons galement garantir l ' accs aux rglements judiciaires .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra l ' amendement appuy par la commission juridique , visant  l ' instauration d ' un programme pilote d ' accs aux conseils juridiques spcialiss .
Cet aspect devrait constituer le point central de ce rseau - un rseau de personnel judiciaire est une chose mais un rseau qui procure rellement un accs transfrontalier  la justice serait le meilleur moyen , le jour de notre dbat annuel  ce sujet , de reconnatre qu ' un progrs a t accompli vers un vritable espace de justice europen pour nos concitoyens .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme cela a dj t dit , par cette initiative , nous visons  tendre , aux domaines civil et commercial , l ' exprience que nous avons accumule  travers le rseau judiciaire en matire pnale .
Nous avons surtout insist sur l ' importance de la coopration et de l ' change d ' informations entre autorits judiciaires des tats membres , dans le cadre de l ' objectif de la cration de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
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Le rapport de Mme Keler , que je flicite pour la qualit de son travail , mrite notre soutien , d ' autant qu ' il contient des suggestions avises , notamment dans le domaine de la coopration entre ce nouveau rseau et le rseau dj existant en matire pnale , dans la participation des pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne , dans la transparence souhaitable et ncessaire du fonctionnement du rseau , mais surtout , dans l ' amlioration de l ' information des citoyens .
Il ne faut pas oublier que l ' objectif final consiste  garantir aux citoyens europens un recours aux tribunaux et aux autorits de tout tat membre aussi ais que dans leur propre pays .
Pour atteindre cet objectif , il importe aussi qu ' il y ait un systme d ' information destin au public et capable d ' informer les citoyens au sujet de leurs droits .
Nous croyons qu ' il existe ici un dficit d ' information , un dficit d ' claircissement .
C ' est pourquoi nous saluons les nouvelles comptences de M. le commissaire Antnio Vitorino en tant que responsable de la conception de meilleures stratgies de communication et d ' information au sein de la Commission .
J ' espre que les qualits dont il a toujours fait montre permettront dans cette matire pineuse et sensible d ' apporter des amliorations dont l ' urgence et la ncessit sont videntes pour nous tous .
<P>
Enfin , un mot sur les programmes  l ' examen eux aussi : nous sommes tous d ' accord sur leur importance et avec la suggestion du rapporteur visant  fusionner les diffrents programmes dans un seul programme-cadre , car la dispersion ne procure pas d ' avantages et nous y gagnerions selon moi en synergies et en clart .
Nous aimerions entendre l ' avis du commissaire Antnio Vitorino sur ce point galement .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais tout d ' abord fliciter Mme Keler pour ses deux rapports .
Je voudrais ensuite citer quelques passages d ' une interview publie rcemment dans un magazine nerlandais .
La criminalit organise est plus prospre , plus puissante et plus dangereuse que jamais .
Pendant ce temps , la justice perd pratiquement , dans le monde entier , toute emprise sur la criminalit transnationale de grande ampleur .
Pendant que les dealers , les trafiquants d ' tre humains et les trafiquants d ' armes profitent au plus haut point de la mondialisation , la justice reste dsesprment emprisonne derrire ses propres frontires nationales .
Ce sicle est l ' ge d ' or de la criminalit internationale .
Les syndicats du crime internationaux d ' aujourd ' hui sont des groupes commerciaux mondiaux .
Ils font ce qu ' ils ont appris  la Harvard School of Business , ce que doivent faire aussi les entreprises oprant  l ' chelle mondiale . Pensez international , crez des entreprises conjointes et forgez des alliances stratgiques .
L ' Union europenne et l ' Europe deviennent un Disneyland gant de la criminalit organise .
Il est donc extrmement important que l ' on se penche rapidement sur un rseau judiciaire europen .
Pour rsoudre non seulement les affaires criminelles mais aussi les affaires civiles et commerciales .
Il est tout aussi urgent qu ' impratif que l ' Europe , surtout en ce qui concerne les affaires juridiques , s ' organise de manire professionnelle .
Pour cela , la criminalit organise doit peut-tre nous servir d ' exemple .
Notre groupe appuie les deux rapports prsents par Mme Keler .
<SPEAKER ID=276 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord remercier le prsident et les membres de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ainsi que son rapporteur , Mme Keler , pour l ' appui aux propositions de la Commission ainsi que pour l ' indication donne en ce qui concerne la stratgie de rorganisation des programmes , qui tait d ' ailleurs manifeste dans l ' expos des motifs des propositions que la Commission elle-mme a prsentes .
<P>
L ' intention de la Commission est , en effet , de poursuivre pour deux ans l ' action des programmes existants et de lancer en mme temps Hippokrates pour la mme priode , dans le but , essentiellement , de ne pas interrompre les sources de financement et d ' viter des discontinuits dans son action , ce qui ne pourrait qu ' affaiblir les projets et les objectifs fixs .
La situation de facto est que ces programmes se sont termins en 2000 .
Il est impratif de les renouveler dans les meilleurs dlais .
<P>
Quant au nouveau programme Hippokrates sur la prvention de la criminalit , qui est un des aspects les plus importants dans la lutte contre le crime , il emprunte son nom au fameux mdecin grec , pour qui mieux valait prvenir que gurir , et se base sur les expriences acquises par la Commission dans d ' autres programmes du titre VI .
<P>
L ' alignement de la base juridique et des modes de gestion du nouveau programme Hippokrates sur les autres permettra , j ' en suis sr , une simplification de la gestion et l ' utilisation de formules de financement bien rodes par cinq ans d ' exprience sur le terrain .
<P>
Dans le projet de rapport de Mme Keler , la voie de la fusion des diffrents programmes est clairement indique dans le cadre d ' une chance qui , de fait , rejoint celle souhaite par la Commission .
Cette mthode permettra par ailleurs  celle-ci de procder d ' ici l  une rationalisation de la gestion et d ' intgrer les programmes dans un cadre d ' ensemble correspondant  l ' espace de libert , de scurit et de justice voulu par les traits , par le plan d ' action de Vienne et par les conclusions du Conseil europen de Tampere .
<P>
L ' objectif de la Commission vise donc  l ' intgration dans des blocs cohrents de tous les programmes et pourra ventuellement mener  la prsentation des programmes-cadres sous le titre VI du trait sur l ' Union europenne et sous le titre IV du trait instituant la Communaut europenne , et d ' un autre dans le cadre de l ' asile et de l ' immigration , qui ,  mon avis , mrite sans doute un traitement diffrenci par rapport aux autres objectifs .
Cette stratgie de fusion des programmes renforcera , j ' en suis sr , l ' efficacit de la gestion et la transparence et permettra aussi d ' amliorer l ' information du Parlement europen sur ce qui suivra .
<P>
La Commission est donc tout  fait sur la mme longueur d ' ondes que le Parlement europen et je ne peux que m ' en rjouir , mais notre souci est , videmment , de prparer correctement cette coordination .
C ' est pourquoi la Commission va poursuivre la rflexion qu ' elle a dj entame et mettra ce temps  profit pour dgager les lments essentiels .
Nous prsenterons les propositions de consolidation des programmes selon les lignes indiques par le rapport de Mme Keler d ' ici la fin de l ' anne 2001 .
<P>
Nous comptons sur le dialogue constructif et l ' appui du Parlement europen pour russir cette opration .
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J ' en viens maintenant  la proposition de la Commission pour une dcision du Conseil relative  la cration d ' un rseau judiciaire europen en matire civile et commerciale .
Vous le savez ,  l ' article 2 du trait sur l ' Union europenne , celle-ci se donne pour objectif de maintenir et de dvelopper un espace de libert , de scurit et de justice .
Le plan d ' action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere ont reconnu que le citoyen ne pouvait jouir de la libert que dans un vritable espace de justice o chacun puisse s ' adresser aux tribunaux et aux autorits de tous les tats membres aussi facilement qu ' il le ferait dans son propre pays .
Dans un amendement , vous proposez d ' ailleurs ,  juste titre , de le prciser dans le texte de la dcision dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Vienne et Tampere ont t trs prcis en ce qui concerne le domaine qui nous occupe en nous demandant d ' tudier la possibilit d ' tendre au domaine civil le principe d ' un rseau judiciaire et de crer un systme d ' information facile d ' accs pour les citoyens et entretenu par un rseau d ' autorits nationales .
<P>
C ' est donc dans ce contexte , dessin par le trait et Vienne et par Tampere , que s ' inscrit la proposition de dcision que nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Nous recherchons surtout un bnfice tangible pour les citoyens , nous voulons qu ' ils puissent s ' adresser aux tribunaux de n ' importe quel tat membre avec la mme facilit qu ' aux tribunaux de leur tat membre d ' origine , afin de permettre aux particuliers et aux entreprises d ' exercer leurs droits .
Et nous voulons y parvenir par la mise en place d ' un mcanisme  deux volets , deux volets que je tiens  souligner parce qu ' ils ont  nos yeux la mme importance .
<P>
Premier volet : il s ' agit de btir une structure flexible , non bureaucratique , qui fluidifie la coopration judiciaire entre les tats membres , comme c ' est dj le cas dans le domaine pnal avec une exprience dont nous avons beaucoup appris .
Deuxime volet , tout aussi important : il s ' agit d ' aller au-del de ce qui est fait maintenant dans le domaine pnal , de mettre en place un systme qui fournisse  tout citoyen des informations aisment comprhensibles et accessibles qui l ' aident  tout le moins  surmonter sa rticence  dfendre ses droits dans un tat membre autre que le sien et qui , partant , facilite son accs  la justice dans cet autre tat membre .
<P>
Je dois donc remercier Mme Keler , le rapporteur , ainsi que les rapporteurs pour avis , Mme Wallis et Mme Wenzel-Perillo , pour l ' appui qu ' elles ont apport  notre initiative .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendement contenues dans la proposition lgislative , je peux accepter tout d ' abord les amendements 1 , 2 , 3 , 5 et 9 .
Je prcise toutefois , au sujet de l ' amendement 3 , que nous ne voyons pas o il y a obstacle  ce que des instruments futurs puissent prvoir des mcanismes de coopration spcifiques .
D ' autre part , concernant l ' amendement 9 , il est opportun de laisser une certaine marge de flexibilit dans son application .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 4 , la Commission a des doutes .
Cela ne veut pas dire pour autant qu ' elle rejette l ' ide de dvelopper des bases de donnes dans le domaine de la coopration judiciaire en matire civile et commerciale .
Au contraire , nous aimerions pouvoir dvelopper de telles bases dans ce domaine , dans la mesure o , par exemple , elles pourraient apporter une aide importante pour le suivi de la mise en uvre des instruments adopts ou futurs .
Nous considrons d ' ailleurs le rseau comme un acteur qui peut tre d ' une aide trs utile  cette fin .
C ' est pourquoi , si nous ne pouvons pas accepter l ' amendement tel quel , je voudrais , en rponse aux souhaits du Parlement , indiquer clairement dans les considrants que le rseau peut collaborer au dveloppement de projets spcifiques dans ce domaine , des projets qui soient bien cibls et pour lesquels des priorits seront dment tablies ,  la lumire des actions immdiates du rseau judiciaire civil .
<P>
Un autre amendement que la Commission ne peut pas reprendre texto mais dont l ' esprit va se retrouver dans le texte de dcision est l ' amendement 7 .
La Commission voudrait en effet que le rseau puisse utiliser dans la mesure du possible les services qui sont offerts par le programme IDA .
<P>
La Commission peut , en outre , reprendre les amendements 10 et 11 en partie , en soulignant que le dlai de 3 ans prvu commence  courir  partir de la mise en uvre effective du rseau .
Cependant , la prsentation de rapports statistiques annuels nous apparat , je dois vous l ' avouer , une charge excessive pour le rseau lui-mme .
<P>
Par contre , la Commission n ' est pas favorable  l ' amendement 8 et elle a des doutes sur l ' amendement 6 en ce qui concerne la collaboration avec le rseau pnal .
Nous ferons en effet tout notre possible pour que cette collaboration existe dans la pratique .
Cependant , tant donn la diffrence de base juridique et de pilier entre la coopration judiciaire civile et la coopration judiciaire pnale , il nous semble peu appropri d ' incorporer dans le texte ce qui , de toute faon , j ' en suis sr , se fera dans la pratique .
<P>
Pour finir , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , par le biais de cette proposition , nous voulons mettre en place un instrument efficace pour arriver  notre but ultime : la ralisation de l ' espace europen de justice dans le domaine civil et commercial , domaine qui touche tout particulirement , non seulement  la volont et  la vie quotidienne de nos concitoyens , mais aussi au bon fonctionnement du march unique .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=13>
Soutien aux producteurs de certaines cultures arables
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0117 / 2001 ) de Mme Auroi , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1251 / 1999 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables .
<SPEAKER ID=279 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , c ' est en urgence , afin qu ' une rcolte puisse tre possible aprs le 15 aot 2001 et dans les conditions difficiles de la crise de l ' ESB , que vous , Monsieur le Commissaire , avez propos une modification du rglement du Conseil instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables .
Cette mesure , qui est l ' un de vos 7 points d ' urgence permettrait de remettre en culture - pour des plantes comme le trfle - certaines terres aujourd ' hui en jachre .
<P>
Cette dcision de modifier , en urgence , ce rglement doit tre perue par les leveurs comme un signal d ' espoir .
L ' Europe ne les abandonne pas et ne veut pas leur faire porter le chapeau d ' une situation dont ils sont trs souvent les victimes .
<P>
Urgence ou pas , cette dcision se situe d ' ailleurs dans le droit fil du Livre blanc sur la scurit alimentaire , qui incluait dans ses propositions l ' intgration de problmes lis  la production de l ' alimentation animale .
<P>
De plus , cette proposition permet d ' aborder le problme de la production des protines vgtales , ncessaires  la bonne alimentation des bovins .
Cette production est dficitaire en Europe , suite , entre autres , aux accords de Blair House .
Le gel des terres ainsi programm a conduit  la mise en jachre de terres arables alors mme que le btail tait nourri avec des protines animales , dont certaines issues des farines de cadavres .
Pour retrouver une alimentation plus saine de tout le cheptel , comme pour sortir de la crise de la vache folle , une modification du rgime de gel des terres pouvant servir  la production de plantes fourragres parat effectivement indispensable .
<P>
Votre proposition , Monsieur le Commissaire , va dans le bon sens , certes , mais c ' est une modification marginale de l ' ensemble du rglement que vous proposez .
Elle a une simple valeur symbolique mais nous , parlementaires , nous pouvons aller plus loin et lui donner valeur d ' amorce pour une rflexion conduisant  une rvision  terme de l ' Agenda 2000 .
<P>
L ' esprit des mesures proposes vise , dans un premier temps ,  passer du gel des terres  une mesure visant  largir les assolements pour la seule agriculture biologique .
L ' effet d ' une telle mesure serait de revaloriser certaines terres geles par le biais de cultures du type : fves , fveroles , lentilles , pois chiches , lupin , vesces , luzerne , fnugrec , mlilot , trfle , trfle blanc , et j ' en oublie .
Cela aurait un effet positif pour relancer un levage plus naturel parce que li  la production de fourrage .
De plus , l ' effet serait bnfique au niveau de l ' environnement car , nous le savons aujourd ' hui , dans ce domaine , les jachres sont souvent nocives .
<P>
Au lieu d ' encourager la culture de plantes protiques et olagineuses en tant que produits de masse et de favoriser l ' assolement via des primes lies  la surface ou aux quantits , ce toilettage permettra la leve partielle du gel des terres en faveur des lgumineuses fourragres , non consommables par l ' homme .
<P>
Il va dans le sens d ' une rorientation de la PAC vers l ' levage de qualit et l ' extensivit , que nous souhaitons tous .
La question est de savoir s ' il faut limiter cette rorientation  un coup de pouce  la seule agriculture bio , fonde sur le rglement CE n  2092 / 1991 , ou s ' il est possible d ' aller plus loin .
Dans cette seconde hypothse , il faut permettre  terme  l ' agriculture conventionnelle de bnficier des mmes possibilits , si elle accepte de se limiter  planter sur ses terres geles uniquement des plantes fourragres .
<P>
Ainsi la complmentarit obligatoire de la culture cralire par des lgumineuses et des plantes fourragres pour l ' obtention de subventions peut participer  la mise en place de sites cologiques et contribuer  l ' assainissement des sols .
Cet engagement li  une logique de bonnes pratiques agricoles permettrait de rtablir une bonne rotation des cultures , comme elle existe dans l ' agriculture biologique .
<P>
Toutefois , si nous nous limitons  lever le gel des terres pour cette seule agriculture biologique , nous ne lanons qu ' une action cosmtique .
La Commission a fait cette proposition trop restrictive en proposant ce retour  une culture des jachres pour celle-ci . Ce n ' est pas par admiration pour les agriculteurs bio mais parce qu ' elle ne veut pas corner les accords de l ' OMC en prenant une mesure favorable  tous les leveurs de l ' Union europenne .
Or , en fonction de la situation de crise de la scurit alimentaire , aux termes des accords de l ' OMC , une modification des rgles par les tats ne constitue pas un viol de ses accords , comme le souligne d ' ailleurs le Comit conomique et social .
<P>
De plus , si c ' est une question de sant des consommateurs et de survie des agriculteurs , il faudra pourtant avoir le courage de revoir ces fameux accords .
M. George Bush junior , lui , ne fait pas autant de manires quant au protocole de Kyoto sur les changements climatiques !
L ' essentiel , aujourd ' hui , est de prendre une premire dcision rapide , afin de permettre aux agriculteurs de semer ds cette campagne .
Le mieux aurait t que toute l ' agriculture conventionnelle puisse ensemencer les jachres en protagineux avant le 15 aot 2001 , mais la Commission ne l ' accepte pas .
<P>
Aussi un compromis vous est-il propos par l ' ensemble de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , Monsieur le Commissaire , pour l ' anne 2001 : au-del de la seule agriculture biologique , il concerne toute exploitation agricole qui applique un programme agri-environnemental .
Ensuite ,  partir de 2002 , cette mesure pourrait tre plus largement ouverte au secteur conventionnel .
<P>
Cette proposition ponctuelle ne devrait tre qu ' un premier pas vers une rforme plus complte de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans la prsente proposition de modification du rglement instituant un rgime de soutien pour les producteurs de certaines cultures arables , la Commission poursuit l ' objectif de promouvoir l ' agriculture biologique par la culture de lgumineuses fourragres sur les terres geles .
Cela ne devrait toutefois tre possible que pour les exploitations qui participent , pour leur production , au rgime prvu par le rglement ( CEE ) 2092 / 91 , c ' est--dire , les producteurs biologiques .
C ' est ici que dbute notre critique , largement partage aussi par le Conseil .
Je tiens  le souligner ici .
Nous rclamons l ' autorisation de cultiver des lgumineuses sur les terres en jachre non seulement pour les exploitations agricoles biologiques mais aussi , dans le contexte de l ' ESB et de la fivre aphteuse , pour tous les leveurs d ' animaux .
Ceux-ci pourraient ainsi obtenir une maigre compensation pour les pertes financires parfois vraiment dramatiques causes par l ' ESB et la fivre aphteuse .
Le minimum serait d ' inclure aux cts des producteurs biologiques les exploitations qui participent aux programmes agri-environnementaux , c ' est--dire les exploitations qui , dans le cadre du rglement 1257 / 99 , participent aux programmes environnementaux nationaux approuvs par la Commission .
<P>
L ' argument avanc  cet gard par la Commission , selon lequel nos propositions supprimeraient l ' instrument du gel des terres , n ' est absolument pas dfendable .
Tout agriculteur ruin par l ' ESB et la fivre aphteuse qui participe  ces mesures de soutien sait trs bien que ce qu ' entreprend l ' UE n ' est pas de nature  provoquer des bonds de joie .
Il apprciera au contraire la mesure comme une exploitation trs intelligente de la marge d ' action troite qu ' il nous reste dans la situation actuelle dsolante pour les leveurs .
<P>
Deuximement , la Commission affirme elle-mme que la culture de lgumineuses fourragres permettra le rtablissement souhait de la fertilit du sol .
Il n ' y a pas de raison pour que les exploitations biologiques soient les seules  profiter de ce retraitement .
Aprs l ' interdiction des farines animales dans l ' alimentation des animaux , il est logique de promouvoir la culture de lgumineuses  haute teneur protique .
Nous en aurons besoin dans une quantit beaucoup plus importante que la production actuelle .
L ' importation de soja pourrait tre rentable .
Mais si nous voulons srieusement une agriculture durable , il nous faut faire un pas en avant dans ce domaine .
<SPEAKER ID=281 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , en regard d ' un projet de rglement extrmement minimaliste , le mrite du rapport de Mme Auroi est d ' ouvrir concrtement une voie permettant de commencer , mme si c ' est de manire trs modeste ,  rduire notre norme dficit en plantes oloprotagineuses .
<P>
Alors que la plupart des exploitations sont mixtes , la Commission propose de limiter aux seules exploitations 100 % bio , c ' est--dire  peine 2 % des surfaces cultives dans l ' Union , la possibilit de cultiver des lgumineuses fourragres sur jachre , donc sur moins de 10 % de leur SCOP .
<P>
Mme Auroi propose d ' tendre cette possibilit aux exploitations conventionnelles , notamment d ' levage , et elle a raison .
Mais mme ainsi rvise , la proposition n ' est videmment pas  la mesure du problme que nous avons  rgler .
Notre dficit en oloprotagineux , qui s ' est considrablement creus du fait des contraintes de Blair House , dpassait 35 millions de tonnes avant mme l ' interdiction des farines animales pour les monogastriques .
Il faut ajouter depuis 300 000 tonnes d ' importations supplmentaires par mois .
<P>
Seul donc un plan " protines " ambitieux permettra de redresser la barre et de rpondre  la demande de traabilit de nos consommateurs .
 cet gard , je suis atterr par l ' esprit de renoncement dont fait preuve la Commission dans sa communication du 16 mars , o un libre-changisme  courte vue tient lieu de politique .
J ' y reviendrai dans le dbat de demain .
<SPEAKER ID=282 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' abord , Madame Auroi , de vous adresser mes plus vifs remerciements .
Je tiens galement  remercier les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour leur examen rapide et approfondi de ma proposition d ' utilisation des terres geles par les exploitations agricoles biologiques , dj prsente au Parlement dans le cadre du paquet en 7 points .
<P>
Je voudrais nanmoins dire clairement que la mesure propose ne vise pas  remplacer les farines animales actuellement interdites dans l ' alimentation animale .
Nous aurons l ' occasion de discuter de cet lment demain matin .
Notre objectif - l ' objectif de la Commission - est tout autre ,  savoir , d ' apporter un soutien supplmentaire  l ' agriculture biologique , car les exploitations biologiques sont , plus que les exploitations conventionnelles , dpendantes de la culture de lgumineuses fourragres telles que le trfle et la luzerne .
J ' estime donc que la possibilit propose par la Commission sera d ' un grand intrt pour les producteurs biologiques .
<P>
Il ne faut pas non plus oublier qu ' il y a de bonnes raisons de limiter cette possibilit aux exploitations biologiques .
Premirement , il faut s ' assurer que la mise en jachre reste un instrument efficace de contrle de la production afin de maintenir nos aides  l ' aquaculture dans la " bote bleue " .
Deuximement , une certaine prfrence est accorde aux exploitations biologiques parce que , sans cela , elles auront encore plus de difficults  remplir leurs obligations de production .
Il serait bon de garder ces arguments en tte lorsque le rapport entre l ' offre et la demande de protagineux sera discut demain .
<P>
C ' est pourquoi je dois rejeter tous les amendements qui visent une utilisation des terres geles pour la culture de toutes les sortes de lgumineuses fourragres et plantes protiques , ainsi que les amendements qui visent une extension de cette possibilit  d ' autres types d ' exploitations agricoles que les exploitations biologiques .
Les propositions d ' amendement 1 , 2 , 3 , 4 et 5 concernent le rapport entre l ' offre et la demande de protagineux .
Cette question a t examine par mes services ,  l ' invitation du Conseil formule en dcembre ainsi que dans le cadre du Sommet de Nice .
Je ferai une dclaration demain matin  ce sujet devant votre Assemble et ne souhaite donc pas en dire plus aujourd ' hui .
<P>
Pour terminer , une dernire remarque sur la proposition discute aujourd ' hui : les producteurs biologiques ne pourront profiter cette anne encore de cette possibilit que dans la mesure o le Conseil prendra rapidement une dcision . En effet , notre proposition prendrait dj en considration la priode de jachre  partir du 15 janvier 2001 et serait donc valable  partir de cette date .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
 prsent , le prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a demand  intervenir brivement .
Nous vous coutons .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , mon intervention est fonde sur l ' article 122 .
Il y est question des interventions pour un fait personnel et stipul que l ' on est autoris  intervenir lorsque des dclarations visant la personne ont t faites au cours du dbat .
En fait , je dplore l ' absence de toute rfrence  ma personne , mais peut-tre puis-je tout de mme m ' exprimer .
J ' aurais voulu entendre quelqu ' un dire que ce que la Commission a propos ici et ce que nous avons ensuite examin et propos , remplit de satisfaction le prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Personne n ' a dit que nous - et moi en particulier - nous occupons depuis des annes de ce dossier , que nous sommes heureux que le commissaire Fischler ait fait cette proposition et que - mme si toutes nos propositions ne sont pas reprises - nous approuvons cette utilisation des terres geles et la revalorisation cologique de l ' assolement .
Je tenais  le dire  titre de remarque personnelle .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de m ' en avoir donn l ' occasion .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
Je vois que dans sa nouvelle fonction , mon collgue n ' a pas oubli les trucs que l ' on peut utiliser pour obtenir la parole .
Mais ce que vous avez dit tait intressant , Monsieur le Prsident Graefe zu Baringdorf .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
Je vous remercie tous d ' avoir tenu bon si longtemps , en particulier les membres de la Commission et leurs collaborateurs .
<P>
( La sance est leve  23h50 )
<CHAPTER ID=15>
Allocution de M. Rau , Prsident de la Rpublique fdrale d ' Allemagne
<SPEAKER ID=286 NAME="La Prsidente">
C ' est avec honneur , avec plaisir , avec amiti , que le Parlement europen accueille le prsident de l ' Allemagne nouvelle qui a su relever avec exemplarit le dfi de sa runification nationale avant de franchir le seuil du nouveau sicle .
<P>
De cette Allemagne qui , ds la chute pacifique du mur de Berlin , a voulu ancrer cette runification dans un renforcement de la cohsion europenne et qui en a donn des signes forts , notamment en s ' engageant dans la monnaie unique , malgr son attachement au mark et sa fiert pour la prosprit et la stabilit qu ' il lui avait apportes .
<P>
De cette Allemagne dont les gnrations nouvelles estiment lgitimement n ' avoir pas de raison de porter le poids des annes sombres qu ' elles n ' ont pas connues .
<P>
De cette Allemagne qui , face aux horreurs qui se perptraient au Kosovo , a franchi le pas historique de participer aux forces de la communaut internationale qui taient engages pour la dfense des droits fondamentaux de la personne humaine et qui , aujourd ' hui , prend toute sa place dans la constitution d ' une force europenne de scurit au service de la paix .
<P>
De cette Allemagne dont le trait de Nice a mieux reconnu le poids dmographique au sein de l ' Union et dont tous les autres tats membres , et notamment les moins peupls d ' entre eux , attendent qu ' avec les autres grands tats , elle continue de veiller  ce que l ' esprit communautaire continue de prvaloir , dans les dcisions europennes , sur la rgle numrique .
<P>
Par sa place gographique et son dynamisme conomique , l ' Allemagne sera aux avant-postes de la runification prochaine de l ' ensemble du continent europen au sein de l ' Union .
Plus que d ' autres , elle a l ' exprience rcente de l ' enthousiasme initial , mais aussi des exigences , des difficults et des frustrations temporaires qu ' un tel processus implique .
<P>
Par l ' autre exprience de son organisation fdrale , l ' Allemagne que vous prsidez , Monsieur le Prsident , aura galement un rle minent dans la grande rflexion prospective que le sommet de Nice a ouverte ,  son initiative et  celle de l ' Italie ,  travers la dclaration sur l ' avenir de l ' Union , pour que nous redfinissions ensemble la nouvelle architecture qualitative de l ' Union largie , en quilibrant mieux les comptences entre le niveau europen , le niveau des tats et celui des rgions .
<P>


<P>
Tout au long du premier demi-sicle de la construction europenne , la contribution financire de l ' Allemagne  la solidarit communautaire , qu ' il s ' agisse de la politique agricole commune ou du Fonds de cohsion , a t prminente .
J ' en rends hommage aux chanceliers qui se sont succd et qui ont maintenu ce choix de solidarit qui a tmoign de leur dtermination  faire l ' Europe unie , et plus particulirement , pour les dernires dcennies , au chancelier Schmidt , au chancelier Kohl et , aujourd ' hui , au chancelier Schrder .
<P>
Aujourd ' hui , la mise  niveau conomique et structurelle des pays candidats exige dj et exigera encore une contribution financire leve de l ' Union .
C ' est l ' intrt de ces pays et c ' est aussi le ntre , car il ne suffit pas de raliser l ' largissement , il faut le russir .
<P>
Mme si les efforts doivent tre quitablement partags , je ne doute pas que l ' Allemagne restera trs attentive  ce que les aides nouvelles que nous devons apporter aux uns ne soient pas seulement le fruit de ce que l ' on retirerait  d ' autres .
Je songe notamment ,  cet gard , au maintien de la cohsion rgionale interne  l ' Union ,  la gestion vraiment solidaire des drames conomiques , mais d ' abord humains , qu ' entranent aujourd ' hui dans certains de nos pays les pizooties conjugues de l ' ESB et de la fivre aphteuse , et  l ' aide que l ' Union apporte aux pays du Sud , qui restent crass sous le poids d ' un sous-dveloppement et d ' endmies aussi intolrables  nos consciences que dangereux  terme pour la stabilit et la paix du monde .

<P>
Pour conclure , je tiens  souligner que parmi tous les pays qui ont contribu  la reconnaissance du rle essentiel que remplit le Parlement europen pour un fonctionnement dmocratique de l ' Union , l ' Allemagne s ' est toujours place au premier plan . Il reste encore des chantiers  raliser , que le sommet de Nice n ' a pas su mener aussi loin que nous l ' aurions souhait .
Je sais que vous avez l ' intention aujourd ' hui de nous en esquisser les contours , s ' agissant notamment du projet ambitieux de constitution europenne , et je vous sais gr , Monsieur le Prsident , de venir le faire devant le Parlement europen .
Sans plus attendre , je vous donne la parole .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=287 NAME="Rau">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie , Madame la Prsidente , de m ' avoir invit  prsenter aujourd ' hui devant cette vnrable Assemble ma conception de la future Europe .
<P>
L ' Europe est de plus en plus concrte , de plus en plus palpable pour ses citoyens , parce qu ' elle les concerne de plus en plus directement .
Dans 271 jours , les citoyens de douze pays europens auront une monnaie unique dans leur porte-monnaie .
Nous voyageons librement en Europe , du cap Nord  Gibraltar .
Mais nous sentons-nous Europens ?
<P>
Je le ressens comme un grand journaliste europen , l ' Italien Luigi Barzini , l ' a un jour formul : en dpit de notre incontestable varit et de toutes nos diffrences , au fond , nous sommes tous du mme genre ...

<P>
Nous avons un riche creuset de traditions communes , auxquelles Winston Churchill a fait allusion dans son clbre discours de Zurich , en septembre 1946 .
Pour lui , l ' hritage europen commun se compose de la foi et de l ' thique chrtiennes , de la culture , des arts , de la philosophie et des sciences , de l ' Antiquit aux temps modernes .
<P>
Nous connaissons tous des exemples trs actuels des intrts communs europens .
La globalisation ne contraint-elle pas les Europens que nous sommes  nous rendre compte que la diversit de notre richesse culturelle ne peut devenir le jouet ou la victime de l ' uniformisation mondiale des puissants mdias , que le dfi  nos valeurs lanc par les fondamentalistes et les purations ethniques en Europe appellent une rponse commune de l ' Europe et que le march doit tre non pas libre de toute entrave mais socialement et cologiquement matris ?
<P>
Nous voyons aujourd ' hui  quel point l ' attrait que l ' Union europenne exerce sur de nombreux pays est grand .
Cela a certainement des raisons trs pratiques et il est vrai que l ' Union europenne multiplie les avantages de tous ses membres .
Mais elle est plus qu ' une simple communaut de circonstance .
L ' Europe , c ' est une certaine conception de l ' existence de l ' homme , de la cohabitation des gens .
C ' est pourquoi nous nous efforons sans cesse de trouver un quilibre entre la libert individuelle et la responsabilit de chacun  l ' gard de la socit et la communaut .
<P>
Mme les plus grands visionnaires des annes cinquante n ' auraient pas os imaginer quel aspect concret prendrait l ' unification europenne ,  combien de domaines elle s ' tendrait .
Les rsultats de notre action commune devraient nous encourager  nous ouvrir  de nouveaux objectifs .
En faisant notre autocritique , nous devons constater qu '  ct de l ' adhsion de nombreux citoyens , le scepticisme , la mfiance et mme le rejet du projet d ' unification europen existent bel et bien .
<P>
Il me semble important que les hsitations et les critiques ne concernent pas tant des tapes ponctuelles et leurs consquences .
La plupart des gens savent ce que signifie vivre tous en paix aprs des sicles d ' opposition ,  quel point nous sommes parvenus  accrotre notre bien-tre , combien d ' avantages le march unique offre  nos entreprises ,  quel point nous pouvons amliorer la recherche par la coopration europenne , que c ' est un vritable progrs de pouvoir s ' installer dans d ' autres pays europens sans grandes difficults ou d ' obtenir la reconnaissance de leurs diplmes au niveau europen .
<P>
Les craintes des Europens sont lies  la question de savoir comment le processus d ' unification peu transparent est organis et quelle faible influence ils semblent avoir sur celui-ci .
De nombreux citoyens demandent avec raison : qui est au juste dans la locomotive de l ' unification europenne ?
Quelles sont les limitations de vitesse ?
Les rgles de conduite ?
Comment et o les jalons sont-ils poss ?
Quels wagons sont ajouts ou dtachs ?
Et o va-t-on ?
<P>
Ce ne sont pas des questions acadmiques .
Ce sont des questions que l ' lectorat , le peuple , pose dans tous les pays d ' Europe .
Il ne fait aucun doute que seule l ' instance souveraine dans toutes nos dmocraties europennes ,  savoir le peuple , peut rpondre  toutes ces questions .
<P>
J ' entends parfois qu ' un processus dmocratique au sens traditionnel du terme ne serait pas possible en Europe , parce qu ' il n ' existe pas de peuple europen .
Il n ' existe certainement pas aujourd ' hui de peuple europen et de public europen de mme nature que dans les tats membres de l ' Union europenne .
Mais cela ne devrait pas nous empcher de renforcer les principes de la dmocratie au niveau europen .
<P>
<P>
La dmocratie , bien comprise , signifie uniquement que les gens qui veulent agir ensemble dans un but dtermin se crent pour cela des rgles et des procdures communes .
Cela ne s ' oppose absolument pas  ce que ces gens aient par ailleurs des intrts trs diffrents et entendent les conserver .
<P>
C ' est exactement ce dont il s ' agit en Europe .
Nous voulons poursuivre ensemble des objectifs et des intrts communs , tout en conservant la diversit des pays et des nations europens , qui est le fondement et la riche spcificit de l ' Union europenne .
On n ' y changera rien et on ne doit rien y changer .
<P>
Nous devons donc rpondre aux questions suivantes : comment pouvons-nous organiser l ' Union europenne de manire  ce que les citoyens s ' y retrouvent mieux ?
Que faut-il faire pour que les dcisions de l ' Union europenne soient davantage lgitimes au niveau europen ?
Enfin , quel doit tre le cadre organisationnel ?
Je suis intimement convaincu que la seule rponse est : une constitution europenne .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La constitution europenne n ' est pas la dernire pierre  apporter  l ' difice europen , elle doit tre son socle .
La constitution europenne devrait tablir que l ' Europe n ' est pas un super-tat centralisateur , mais que nous construisons une " fdration d ' tats nations " .
Je suis conscient que les termes de " constitution " et " fdration " semblent suspects  certains en Europe .
Mais ne s ' agit-il pas souvent d ' une discussion formelle ?
J ' ai bon espoir que nous puissions nous entendre plus facilement sur la teneur de ces termes que sur les termes eux-mmes .
Nous devons alors discuter du contenu plutt que nous disputer sur les termes .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La constitution europenne doit tre le rsultat d ' un vaste dbat dans tous les pays .
Des voix critiques et sceptiques s ' lvent dans ce dbat .
Il existe de nombreuses objections de poids , que je prends au srieux , mme si , personnellement , j ' ai un autre avis .
Je voudrais me pencher aujourd ' hui sur certaines de ces objections et je voudrais vous expliquer comment je m ' imagine une constitution europenne et le moyen d ' y parvenir .
<P>
Toute nouvelle tape dans le processus d ' unification , c ' est un argument souvent avanc contre la constitution , serait un pas supplmentaire vers un super-tat europen et vers la suppression des tats nationaux .
Mais celui qui , comme moi , plaide pour une fdration d ' tats nations souhaite exactement le contraire !
Si nous voulons une Union europenne sous la forme d ' une fdration d ' tats nations , nous amliorons la lgitimit dmocratique de notre action commune et garantissons aux tats nations les comptences qu ' ils veulent et doivent conserver .
L ' Europe ne peut recevoir de nouvelles comptences que si tous les membres de la Fdration l ' approuvent dans une procdure transparente et dmocratiquement contrle .
<P>
Conserver l ' acquis , empcher l ' indsirable et rester ouvert  la nouveaut - tel est le fondement d ' une constitution pour une fdration d ' tats nations . Je voudrais m ' tendre l-dessus .
<P>
Personne ne veut dtruire les tats nations et leur souverainet , au contraire : nous aurons encore longtemps besoin d ' eux , avec toutes leurs diffrences , comme garants de la diversit europenne .
Un argument souvent avanc , ouvertement ou non , demande si parler d ' une fdration d ' tats nations ne revient pas  peler l ' Europe comme si on crivait " Rpublique fdrale d ' Allemagne " ?
!  bien y regarder , on constate que l ' ide d ' une fdration remporte l ' adhsion pour de toutes autres raisons .
Les structures tatiques de nos pays europens ont suivi l ' Histoire , en d ' autres termes , elles constituent des rponses dmocratiques diffrentes , mais de mme valeur ,  certaines volutions historiques .
Et prcisment parce que l ' Europe ne va pas et ne doit pas aller vers un tat unique , nous devons trouver un principe d ' organisation qui rponde  cette volont , prserve nos traditions diffrentes et soit en outre en phase avec son poque .
Ce principe est la Fdration .
<P>
Une fdration est caractrise par le fait que chaque tat membre dcide souverainement de son modle constitutionnel et de la structure de son tat .
Autant je ne souhaite pas que l ' on dcide au niveau europen de l ' ordre intrieur de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , autant je ne souhaite pas imposer aux autres leur propre mode d ' organisation .
Loin de moi l ' ide d ' imposer une solution fdrale au Royaume du Danemark ,  la Rpublique hellnique , au Royaume d ' Espagne ou , un jour ,  la Rpublique de Hongrie , alors qu ' ils n ' en veulent pas !
Nous avons donc besoin d ' une Constitution parce que , justement , nous ne voulons pas d ' un tat unique .
<P>
Quelle est la fonction d ' une Constitution pour une communaut politique ?
Une " grammaire de la libert " et aussi - chez nous en Europe - une " grammaire de la solidarit " .
L ' lectorat , le peuple , dtermine  l ' aide de cette Constitution  quelles valeurs il s ' attache , dans quels domaines et  qui il dlgue du pouvoir , et comment il veut organiser et limiter ce pouvoir .
Une Constitution rglemente somme toute qui est comptent pour quoi .
Ce sont les lments d ' une Constitution pour une fdration europenne d ' tats nations .
Elle devrait se composer de trois parties .
La Charte des droits fondamentaux proclame au sommet europen de Nice devrait former la premire partie .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Elle doit engager l ' action des institutions europennes , elle doit engager les tats membres l o ils appliquent le droit europen .
Elle ne modifie en rien la liste des droits fondamentaux des tats membres et la Convention europenne des droits de l ' homme .
La deuxime partie d ' une Constitution europenne doit dlimiter avec toute la clart requise les comptences des tats membres d ' une part et de l ' Union europenne d ' autre part . Elle dtermine ainsi essentiellement le rapport entre les tats membres et la Fdration .
 cette occasion , nous devrions nous efforcer de davantage ancrer le principe de subsidiarit .
Il faudrait ne dcider au niveau europen que ce qui ne peut pas tre mieux fait dans les tats membres .
Telle doit tre notre ligne de conduite !
Tout ce que la Constitution ne renseigne donc pas comme comptence europenne est donc une comptence nationale .
Pour dissiper la crainte d ' une centralisation insidieuse en Europe , j ' envisage mme une tape supplmentaire : la liste explicite des comptences rserves aux tats membres .
Je voudrais citer deux exemples .
Les tats membres doivent avoir la possibilit de choisir leur propre voie en matire d ' assurance vieillesse dans le cadre d ' une politique sociale europenne ou de promouvoir certaines nergies renouvelables dans le cadre de la politique de l ' environnement .
<P>
( Applaudissements )
<P>
videmment , je sais que mme la meilleure dlimitation des comptences ne nous pargnera pas des conflits .
Je suis d ' accord avec le Premier ministre Jean-Claude Juncker et de nombreux autres Europens pour dire que nous ne devrions pas fixer ce que l ' UE ne devra jamais faire .
La Constitution doit envisager la possibilit que les comptences puissent tre rglementes diffremment  l ' unanimit des membres de la Fdration .
 ct de la Charte des droits fondamentaux et de la dfinition des comptences , la Constitution devrait dterminer la future structure institutionnelle de l ' Europe dans une troisime partie .
<P>
J ' ai parl au dbut du malaise d ' un grand nombre de citoyens , qui ont le sentiment ou font l ' exprience d ' avoir trop peu d ' influence sur la rapidit , le sens et l ' objectif final de l ' unification europenne . Ils estiment que leurs droits dmocratiques sont viols .
C ' est pourquoi nous devons mettre la question de la lgitimit dmocratique de l ' Europe au centre de notre discussion .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Il faudrait , je pense , rassembler le Parlement et le Conseil de ministres dans un vritable parlement bicamral .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Le Conseil de ministres devrait devenir une Chambre des tats , au sein de laquelle chaque tat , reprsent par son gouvernement , exprimerait ses suffrages .
Cette Chambre prserve la souverainet des tats nations .
Le Parlement europen - vous-mmes , Mesdames et Messieurs les Dputs - devrait devenir une Chambre des citoyens .
Les deux Chambres devraient statuer  droits gaux dans tous les domaines de rglementation .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
De nombreuses critiques de l ' Europe sont en ralit adresses  la Commission , parfois  raison .
Mais la Commission n ' est souvent qu ' un bouc missaire et la recherche de boucs missaires est la chasse la plus apprcie !
<P>
( Rires , applaudissements )
<P>
Je connais la tendance de presque tous les gouvernements nationaux  stigmatiser les dcisions qu ' ils ont eux-mmes prises au niveau europen comme le produit d ' une rage rglementaire europenne ...
<P>
( Vifs applaudissements ) ...
quand un vent contraire souffle dans leur pays ; cela ne vous est certainement pas inconnu .
Cela ne change toutefois rien  la critique justifie qui veut que le travail de la Commission , tant donn son importance , manque de lgitimit dmocratique . Nous devons changer cela .
<P>
Vous savez qu ' il existe deux modles pour cela : l ' lection du prsident de la Commission au suffrage universel direct ou son lection par les deux Chambres du Parlement .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Je prfre le modle parlementaire , dans lequel la Commission s ' appuie sur une majorit parlementaire .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Mais , quel que soit le chemin choisi dans la Constitution , un Parlement ainsi renforc et dot de deux chambres et une Commission dmocratiquement mieux lgitime peuvent donner une impulsion nouvelle et dcisive  l ' ide europenne .
<P>
Les citoyens de l ' Europe s ' intresseront davantage  ce qui se passe  Bruxelles ,  Strasbourg et  Luxembourg , et ils s ' identifieront davantage  l ' Europe s ' ils ne sont pas d ' accord avec certaines dcisions .
Un Parlement renforc contribuerait galement , j ' en suis convaincu ,  ce que les partis ne soient pas uniquement europens dans leur dnomination , mais se comportent aussi comme des partis europens .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La rforme des institutions europennes contribuerait galement  largir l ' opinion publique europenne . Nous en avons besoin !
Certains thmes interpellent dj tout le monde en Europe .
Pensez  l ' euro ,  sa stabilit interne et  sa valeur externe .
Pensez  la paix chez nos voisins ,  la volont de disposer d ' aliments sains ou aux rgles qui s ' appliquent aux transferts europens des joueurs de football .
<P>
Dans la discussion sur la Constitution , nous devons aussi veiller  ce que la Commission continue  dfendre les intrts de la Communaut .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Il faut conserver cet ancrage du processus d ' unification europen qu ' est le droit d ' initiative de la Commission !
<P>
( Applaudissements )
<P>
Les dbats de ces derniers mois ont galement montr que la mthode intergouvernementale avait atteint ses limites .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Et nous sommes encore dans l ' Europe des Quinze !
Nous savons tous qu ' en politique , il importe de se fixer les bons objectifs , mais aussi de les atteindre au mieux .
Quelle est la voie vers une Constitution europenne , le " processus pour l ' avenir de l ' Europe " , comme on l ' appelle parfois  juste titre ?
<P>
Il faudrait mener le dbat sur l ' avenir de l ' Europe sur un plan plus large qu ' une Confrence intergouvernementale classique .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Lorsque la Convention prparatoire  la Charte europenne des droits fondamentaux a t runie en 1999 , il y avait de nombreux sceptiques .
Vous serez certainement d ' accord avec moi que rarement un organe europen a aussi bien travaill ces dernires annes que ne l ' a fait cette Convention .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je trouve que c ' est exemplaire .
Nous devrions par consquent dbattre de l ' avenir de l ' Europe dans un organe largi , dans lequel des reprsentants des gouvernements , des dputs des parlements nationaux et videmment du Parlement europen devraient jouer un rle important .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Il faudrait y prparer les dcisions ncessaires le plus en profondeur possible .
<P>
Nous devrions tout mettre en uvre pour que le dbat sur l ' avenir de l ' Europe ne soit pas uniquement men dans des cercles d ' experts .
Nous devons y mler tous les citoyens intresss .
Je suis d ' accord avec mon collgue italien , le prsident Ciampi , et beaucoup d ' autres pour dire que nous devons galement inclure  ce dbat les citoyens des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La future Constitution europenne sera aussi leur organisation future .
<P>
Mesdames et Messieurs , usez de vos droits de dputs lus au suffrage universel .
Exploitez les possibilits qui s ' offrent  vous de faire avancer l ' Europe .
Vous avez plus d ' influence que beaucoup ne le croient .
Contribuez  ce que l ' Europe devienne perceptible pour les citoyens de nos pays .
Vous avez dj russi beaucoup de choses .
Continuez sur cette voie .
Je vous accompagne sur cette route !
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( L ' Assemble , debout , applaudit longuement l ' orateur )
<SPEAKER ID=288 NAME="La Prsidente">
Lorsque j ' avais effectu , il y a quelques mois , ma visite officielle en Allemagne et que je vous avais rencontr , Monsieur le Prsident , vous aviez bien voulu accepter l ' invitation que je vous avais adresse de venir au Parlement europen , et vous m ' aviez dit - je m ' en souviens - avoir quelques ides , sur le devenir de l ' Europe , que vous souhaitiez nous confier .
Au nom du Parlement europen , je crois pouvoir vous remercier du fond du cur du grand discours que vous venez de prononcer .
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Nous venons d ' entendre un grand Europen , mais aussi un visionnaire . Or , nous manquons cruellement de visionnaires .
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( Applaudissements ) Vous avez pu sentir , Monsieur le Prsident ,  quel point les convictions que vous aviez exprimes taient en phase avec celles de la trs grande majorit des collgues du Parlement europen .
Vous avez trac les contours de cette Constitution europenne  laquelle nous aspirons . Vous les avez tracs avec prcision , avec talent et , encore une fois , avec vision .
Vous avez insist sur la lgitimit dmocratique .
Vous avez trac aussi les contours de cette Fdration d ' tats nations , et tout cela avec infiniment de courage , de conviction .
Vous avez apport , ce matin , une contribution essentielle  cette rflexion .
Encore une fois , merci , merci du fond du cur !
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( Applaudissements ) ( La sance solennelle est leve  12h30 )
