<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
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Le Prsident vous informe qu ' il y a une observation du Bureau : nous avons constat que la correction de la version espagnole de la rsolution Folias sur l ' approbation de la gestion des autres institutions n ' a pas t faite , comme cela avait t demand durant l ' heure des votes .
Par consquent , les services adapteront le texte du paragraphe 19 de la rsolution au texte original en langue grecque .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Aliments pour animaux / Protines vgtales
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0079 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 79 / 373 / CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composs pour animaux et abrogeant la directive 91 / 357 / CEE de la Commission [ 13292 / 1 / 2000 - C5-0002 / 2001 - 2000 / 0015 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Graefe zu Baringdorf ) et
<P>
la dclaration de la Commission sur l ' encouragement  la production des protines vgtales .
<P>
La parole est  M. Graefe zu Baringdorf .
<SPEAKER ID=3 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , il s ' agit d ' un vnement riche d ' enseignements en matire d ' volution politique .
Aux yeux du Parlement , " dclaration ouverte " - je n ' ai plus besoin de rentrer dans les dtails - signifie qu ' il convient pour ainsi dire de sortir le contenu du sac et de le prsenter de manire claire .
Cette dmarche a t modifie en 1979 pour cder la place  une dclaration ferme - et , depuis lors , la discussion fait rage .
Elle fait rage non seulement au sein des tats membres , mais galement depuis plus longtemps encore au sein de ce Parlement et de la Commission .
<P>
Jusqu '  la prsentation de cette dclaration , les divisions comptentes de la Commission ont essay de nous expliquer qu ' il s ' agissait d ' une dclaration ouverte , avant de finalement revenir sur cette apprciation dans leur propre prsentation .
Ce Parlement a ensuite approuv cette prsentation correcte en y ajoutant quelques amliorations - nous voulions par exemple une liste positive .
Aprs cela , les choses ont t transfres au Conseil , et c ' est l que l ' on a assist  une intrigue qui a eu pour rsultat une rorientation en faveur d ' une dclaration semi-ouverte .
Il ne fallait pas s ' attendre  autre chose de la part du Conseil .
Ce qui nous a du , c ' est que la Commission ait ajust sa proposition , qui tait sense et prvoyait une dclaration ouverte , sur les vues du Conseil .
<P>
Entre-temps , le rapporteur a d faire face  toutes les associations actives dans ce secteur : les coopratives ,  commencer par l ' industrie des aliments composs pour animaux et l ' association des coopratives d ' Allemagne .
Toutes se sont efforces de prciser une nouvelle fois que cette dclaration ouverte ne serait pas admissible et applicable .
Aprs leur chec au Parlement , elles se sont tournes vers le Conseil .
Le Conseil et , je l ' ai dit , la Commission ont ragi sur cette question .
<P>
Nous sommes  prsent face  une dclaration dguise , semi-ouverte .
De manire assez intressante , l ' ancien ministre de la Rpublique fdrale d ' Allemagne y a galement uvr .
Il a toutefois fait transmettre une pice crite dans lequel il est prcis qu ' il voudrait une dclaration ouverte .
Lorsque les turbulences lies  la vache folle ont commenc en Allemagne , ce ministre m ' a crit que je devais veiller , en tant que rapporteur et prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  ce que la dclaration ouverte s ' impose de manire inconditionnelle .
Or , il s ' agit justement d ' un ministre qui a approuv la dclaration semi-ouverte .
Un phnomne trs instructif en matire de culture politique !
<P>
Nous nous retrouvons  prsent dans une situation diffrente o les tats membres ,  commencer par l ' Allemagne , et nous-mmes faisons face  une nouvelle vague de panique par rapport  la vache folle .
Et tous ceux qui avaient autrefois appuy sur le frein dclarent  prsent : la dclaration ouverte s ' impose !
C ' est de notre devoir .
Nous nous en tiendrons - c ' est ma proposition -  la proposition initiale de la Commission et  nos propositions d ' amendement .
Nous allons imposer la dclaration ouverte  partir du Parlement .
Nous allons entrer en ngociation avec le Conseil et , si ncessaire , nous ferons galement capoter les choses au Parlement et rejetterons la responsabilit sur le Conseil en cas d ' chec de ce que veulent par ailleurs tous les groupes politiques .
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Messieurs les Commissaires en charge de ce dossier , vous devrez ds lors tabler sur le fait -  mon sens - que le Parlement va approuver ma proposition .
J ' espre que nous aurons la Commission de notre ct et qu ' elle soutiendra galement notre position lors des ngociations qui vont tre entames avec le Conseil - il s ' agit bien d ' une procdure de codcision - en assumant son rle de mdiatrice .
Nous sommes sur la bonne voie .
Nous voulons la dclaration ouverte , sans restriction , et nous voulons aussi la liste positive .
Monsieur Byrne , nous fixons  ce sujet un objectif  la Commission dans notre proposition d ' amendement .
Nous voudrions que la Commission prsente , non pas sans dlai - nous savons que ce n ' est pas possible - , mais avant la fin de l ' anne , une proposition qui nous indique dans quelle direction nous pourrions aller .
Comme vous pouvez le constater , nous sommes galement ouverts aux compromis sur cette question .
<SPEAKER ID=4 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je ne tiens pas  m ' exprimer pour l ' instant sur les propos de M. Graefe zu Baringdorf , car David Byrne prendra position sur cette question  la fin du dbat .
Je voudrais donner une explication sur la question du manque de protines .
Le 4 dcembre dernier , le Conseil " agriculture " a invit la Commission  analyser la situation du march pour les plantes protiques et  tirer les conclusions qui s ' imposent .
Cette demande prcisait en outre que les propositions ventuelles faites par la Commission devaient se situer dans le cadre des prvisions financires dcides  Berlin .
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Quelques jours plus tard , le Conseil europen de Nice a reprcis cette obligation de la Commission et demand qu ' elle entreprenne une analyse dtaille de l ' offre et de la demande de plantes protiques et olagineuses , et ce dans le strict respect des prvisions financires de Berlin .
La Commission a accept cette demande , a analys en dtail les questions souleves et a rassembl ses conclusions dans un document de travail et une communication adresse au Conseil et au Parlement .
De quoi s ' agit-il ?
<P>
Au cours de l ' anne 2000 , l ' Union europenne a produit environ 3 millions de tonnes de farine animale , parmi lesquelles un demi million de tonnes export dans les pays tiers et un autre demi million de tonnes utilis pour la fabrication d ' aliments pour animaux domestiques .
Les deux millions restants ont servi  la fabrication d ' aliments pour les porcs et les volailles .
Suite  la dcision du Conseil datant du 4 dcembre de l ' anne dernire , l ' utilisation de ces aliments et de ces protines animales a t interdite pour tous les animaux de rente .
Jusqu '  prsent , cette interdiction se limitait toutefois aux bovins .
<P>
La questions centrale dans ce dossier est la suivante : le remplacement de ces farines animales par des protines vgtales va-t-il poser un problme et comment y parvenir de la meilleure manire qui soit ?
Pour pouvoir valuer correctement la modification de la demande en aliments pour animaux , nous devons tout d ' abord nous pencher sur l ' volution de la consommation et de la production de viande .
L ' analyse figurant dans le document de travail s ' appuie sur la supposition suivante : d ' aprs les enseignements que l ' on peut tirer de la crise de la vache folle pour l ' anne 1996 , la consommation de viande de buf par habitant ne se rtablira que dans les trois  quatre annes  venir .
Cela pourrait nanmoins signifier une augmentation de la consommation et de la production de viande de volaille et de viande de porc .
Il existe donc deux facteurs qui influent sur la demande d ' aliments pour l ' levage de porcs et de volailles : d ' une part l ' absence de farines animales , d ' autre part l ' augmentation probable de la production .
<P>
Pour remplacer les farines animales contenues dans les aliments pour les porcs et les volailles , on cite en premier lieu les brisures de soja , puis le tourteau d ' extraction de colza et de tournesol , les pois fourragers , les fves et fveroles , les lupins et les crales , mme si la teneur en protines des crales est relativement faible .
Dans la pratique , la composition des aliments pour animaux dpendra du prix des matires premires , des quantits disponibles et des contraintes techniques .
<P>
Il est assez difficile de prdire l ' effet combin de toutes ces variables et encore plus difficile d ' isoler les volutions dcoulant de l ' interdiction des farines animales des ajustements normaux du march ou des consquences engendres par certaines mesures politiques .
Le rapport de prix actuel entre les crales et le soja entrane trois ractions principales de la part de l ' industrie des aliments pour animaux et des agriculteurs .
Premirement : vu que les prix des olagineux sont relativement plus levs que ceux des crales , la proportion requise d ' ingrdients riches en protines se limitera  ce qui est ncessaire sur le plan physiologique .
Par consquent , la quantit totale de protines brutes contenues dans les aliments pour animaux pourrait diminuer lgrement par rapport aux dernires annes , et surtout par rapport  1998 et 1999 , lorsque les prix du soja taient extrmement faibles .
<P>
Deuximement , la proportion de crales contenue dans les aliments pour animaux pourrait augmenter .
Les crales fournissent davantage d ' nergie que de protines , mais pour un rapport protique moyen de 10  12 % , les 5 millions de tonnes de crales supplmentaires qui vont nourrir le btail cette anne par rapport  l ' anne dernire , fourniront prs d ' un demi million de tonnes de protines brutes .
<P>
Troisimement , les dficits subsistant vont pour l ' essentiel tre combls par des importations supplmentaires de brisures de soja .
tant donn le lger recul de la quantit totale utilise et l ' augmentation de la quantit de crales , on prvoit une demande de soja de l ' ordre de un  un million et demi de tonnes .
<P>
Quelles options avons-nous examin pour combler le dficit attendu ?
Nous avons tout d ' abord tudi la possibilit de relever  74 euros par tonne le taux d ' aide pour les olagineux , au lieu de nous en tenir - comme c ' est prvu dans l ' Agenda 2000 - au mme niveau que celui des crales ,  savoir  un niveau de 63 euros par tonne .
Cette option a pour inconvnient que les aides spcifiques aux cultures seraient de nouveau introduites pour les olagineux et que la production devrait par consquent  nouveau se soumettre au plafond tabli dans l ' accord de Blair House .
En outre , cette option devrait entraner une dpense supplmentaire d ' environ 1 270 euros par tonne d ' quivalents brisures de soja en aides complmentaires ,  savoir une aide six fois suprieure  ce que les brisures de soja cotent actuellement .
Les cots budgtaires requis pour cette option s ' lveraient  environ 475 millions d ' euros par an .
<P>
En deuxime lieu , nous avons tudi les possibilits de relever de six euros le taux d ' aide pour les pois , les fves et fveroles et les lupins .
Nous avons choisi 6 euros , du fait qu ' une telle augmentation serait couverte par la clause de pacification de l ' OMC .
Les simulations montrent qu ' au regard du rapport de prix actuel entre les plantes protiques et les crales , ce relvement n ' entranerait qu ' une extension trs limite des surfaces cultives et cela provoquerait bien entendu galement , l ' ensemble de ces cultures devant tre pay par des aides plus leves , des dpenses supplmentaires plus leves que celles correspondant au prix du soja actuellement import .
<P>
Quatrimement , nous avons valu les consquences de la culture de plantes protiques sur les surfaces en jachre .
Dans le cas o les surfaces en jachre serviraient  la culture de produits qui entrent en concurrence avec les crales et les olagineux sur le march , cela aurait pour consquence une remise en question de l ' inclusion dans la bote bleue des primes " surfaces " en matire de culture de crales , sans parler du fait qu ' une telle dmarche se heurterait  de svres critiques sur le plan international .
<P>
Nous avons enfin tudi la possibilit d ' un relvement de la quantit maximale garantie pour la farine d ' herbe et le fourrage sch , un relvement li  la diminution de l ' aide accorde par tonne .
Mais vous savez tous que le fourrage sch est avant tout utilis pour les ruminants et pas pour les porcs et les volailles . Or , notre problme concerne principalement l ' levage des porcs et des volailles .
On peut en outre se poser la question de savoir si une augmentation de la quantit maximale garantie de 10 % entranerait rellement une augmentation de la quantit produite , alors que nous avons dj constat un surplus de fourrage sch estim  12 % au cours de l ' exercice 2001-2002 .
Il est probable que ce relvement de la quantit maximale garantie serait avant tout utilis pour couvrir les excdents disponibles .
<P>
Dans ce contexte , il n ' existe ds lors pas d ' argument conomique convaincant justifiant l ' introduction dans ce domaine de nouvelles mesures de soutien pour la production de protines ou l ' largissement de l ' ventail des mesures d ' aide existantes .
La quantit de brisures de soja disponible sur le march mondial ne pose aucun problme , au contraire , les quantits complmentaires ncessaires vont augmenter les importations actuelles de 3  5 % .
L ' augmentation de la production de soja en Amrique du Sud et aux tats-Unis va gnrer un afflux de brisures de soja dans des quantits bien suprieures  celles dont l ' Union europenne a besoin .
En outre , le budget actuel n ' offre aucune marge de manuvre nous permettant de mettre en uvre les options tudies .
<SPEAKER ID=5 NAME="Mayer, Xaver">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , pour ce qui est de la question du dficit de travail , le commissaire Fischler vient d ' aborder certains points et certaines options qui existent pour l ' UE .
Je pense malgr tout , Monsieur le Commissaire , et vous n ' tes pas sans le savoir , que la commission de l ' agriculture a galement voulu utiliser le rapport Auroi pour lancer un signal clair en faveur d ' un plus grand soutien  la culture de plantes protiques sur des surfaces en jachre .
Je suis convaincu que le Parlement suivra cette ligne .
<P>
Mais j ' en reviens au premier sujet .
Le prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , M. Graefe zu Baringdorf , a dit  juste titre que la manire dont on a procd en matire de production d ' aliments composs pour animaux au fil des ans constituait un lment trs instructif .
Les diffrentes positions qui ont t exprimes  diffrentes poques sont galement riches d ' enseignement .
Il s ' agissait d ' un va et vient incessant - les voies adoptes n ' taient pas toujours directes et ont parfois pris de nombreux dtours et de nombreux virages .
Cependant , je pense que nous sommes  prsent sur la bonne voie pour faire montre d ' une plus grande transparence , sur le plan non seulement des exigences mais aussi de la mise en uvre .
Cela a donn lieu  certaines attaques , ainsi qu '  des exigences de l ' conomie face auxquelles le Parlement et les reprsentants du Parlement , dans une large majorit , ont tenu bon .
Ds le dpart , le Parlement a adopt une position claire en faveur d ' une plus grande transparence .
<P>
La production d ' aliments composs entrane des mlanges . Partout o il y a mlange , il faut faire preuve d ' une grande prudence , qu ' il s ' agisse d ' un jeu de cartes ou de la production dans le secteur de l ' alimentation en gnral .
Il faut tre particulirement prudent . Nous avons t particulirement prudents .
Nous avons veill , et c ' est trs bien ainsi ,  ce que cette transparence - Monsieur le Commissaire , vous souriez - soit mise en uvre de manire plus claire que par le pass .
M. Graefe zu Baringdorf a galement abord la dclaration semi-ouverte , qui a constitu une phnomne particulier au cours des dernires annes .
Je dis qu ' il aurait t plus correct de ne pas parler d ' une dclaration ferme , mais plutt d ' une dclaration semi-ferme .
Cela aurait peut-tre orient davantage le mouvement dans la direction que nous voulons prendre aujourd ' hui .
<P>
La transparence et la demande d ' une liste positive - qui reprsente une amlioration supplmentaire  la proposition de la Commission - sont ncessaires .
Je prendrai  ce sujet un exemple tir d ' un autre secteur de l ' alimentation ,  savoir l ' obligation relative  la puret de la bire , Mesdames et Messieurs .
En 1516 dj , la Bavire a dcid d ' une obligation lgale en matire de puret de la bire , et cette proposition manant de la Bavire tait sense .
Une liste positive fut tablie  cette poque , et c ' est une liste positive que nous devrions galement introduire aujourd ' hui !
<SPEAKER ID=6 NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , chers collgues , dans sa position commune , le Conseil n ' a pas opt pour une dclaration entirement ouverte , mais pour un maigre compromis qui prvoit uniquement l ' indication des pourcentages de poids sous forme de fourchettes .
Cette dcision ne va pas dans le sens d ' une transparence totale en matire de production d ' aliments pour animaux , comme nous l ' avons si souvent demande .
<P>
Car , ce faisant , les agriculteurs ignorent toujours la quantit et le type de produits contenus dans les diffrentes parties du fourrage .
C ' est pourquoi le groupe socialiste soutient la recommandation du rapporteur , qui intgre de manire systmatique la dclaration ouverte des ingrdients dans le texte de la proposition de directive .
Il rappelle en outre la demande d ' une liste positive reprenant les matires premires autorises .
La Commission est invite  prsenter une proposition lgislative avant fin 2001 .
Ce point a galement notre total soutien .
Il ne doit pas tre trop difficile d ' tablir une liste reprenant les matires premires autorises car , somme toute , on sait ce que doivent en principe contenir les diffrents aliments composs .
 moins que nous ne le sachions pas - d ' aprs ce qui a t dit .
<P>
Le dlai de huit mois prvu par le rapporteur pour l ' laboration d ' une telle liste me semble appropri et suffisant .
L ' laboration de cette liste est de la plus haute urgence , tant donn que l ' on ne pourra pas renoncer  l ' avenir aux aliments industriels pour animaux .
 l ' instar des hommes , les animaux ont en effet besoin d ' une alimentation quilibre .
Une alimentation uniquement faite d ' eau , de foin et de crales , comme le souhaitent certains en souvenir du bon vieux temps , ne rpond plus aux conditions de production agricole actuelles et est  mon sens trs loigne de la ralit .
tant donn que les aliments pour animaux reprsentent la partie la plus importante de la production de viande , nous devons veiller  ce que ces aliments pour animaux soient srs .
Comment voulons-nous , dans le cas contraire , faire face efficacement  la crise de confiance persistante des consommateurs vis--vis de la viande ?
<P>
En rsum , le Conseil serait bien avis d ' accepter les propositions du Parlement sans modification aucune et de dmontrer ainsi qu ' il a tir les leons des erreurs du pass . Nous ne pouvons pas toujours attendre qu ' il soit trop tard et nous attaquer uniquement aux symptmes de la maladie .
Nous devons attaquer les problmes  la racine . Je pense que cette proposition nous permet de prendre la bonne voie .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans ce dbat gnral , j ' entends souvent dire que ce sont les agriculteurs qui ont donn leurs vaches mortes de mort naturelle  leur btail en guise d ' aliments .
Ils l ' ont malheureusement fait , mais ils n ' ont pas la possibilit ,  notre poque et avec le systme actuel , de savoir exactement ce qu ' ils donnent  leurs animaux .
<P>
Quand on parle de la chane alimentaire des animaux et des hommes , il faut veiller  ce que toute la chane , de A  Z , soit imprgne de certains concepts - transparence , ouverture et information .
Nous en sommes arrivs  une chane compose de nombreux chanons , trs loigns les uns des autres .
Cela vaut aussi pour le fourrage .
Il n ' existe aujourd ' hui aucune possibilit raisonnable pour un agriculteur normal , qu ' il ait une petite ou une grande exploitation , qui achte des aliments pour le btail , de savoir ce que ceux-ci contiennent .
Il ne dispose d ' aucun laboratoire et vu l ' apparence de ces aliments  l ' heure actuelle , ni l ' apparence , ni l ' odeur , ni le got ne lui fournissent la moindre information quant au contenu .
Il faut une plus grande ouverture et l ' agriculteur doit recevoir des informations plus prcises .
J ' estime que cette proposition est trop complique et que nous devrions pouvoir trouver  terme des rgles communes un peu plus simples et un peu plus comprhensibles en ce qui concerne les aliments pour btail et la nourriture humaine , tant pour l ' agriculteur que pour le consommateur final des aliments , comme par exemple une dclaration de contenu en ordre dcroissant , une information exacte sur demande etc .
Dans la situation actuelle et alors que nous nous trouvons au dbut de ce processus de scurit alimentaire , le groupe ELDR va voter en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Graefe zu Baringdorf et l ' assurer du soutien de tout mon groupe quant  ses propositions .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous pensons que , bien que des propositions timides aient t avances il y a peu quant  la possibilit de dvelopper les cultures de protines vgtales , la Commission a l ' habitude de souligner qu ' il s ' agit d ' un objectif difficile en se basant sur deux arguments : le cot et les accords avec les tats-Unis .
<P>
Il convient de rappeler les liens troits qui existent entre les crales et les protagineuses .
L ' incidence budgtaire des protagineuses est drisoire par rapport  celle des crales et , si les tats-Unis ont pos des exigences concernant les protagineuses , il acceptaient en contrepartie l ' important soutien des restitutions  l ' exportation des crales communautaires .
En d ' autres termes , les protagineuses subissent galement les consquences des dsquilibres de la PAC et leur culture pourrait se dvelopper davantage si le soutien aux productions respectives tait rquilibr .
<P>
D ' autre part , nous devrions considrer  leur juste valeur les avantages des lgumineuses sur la diversit biologique , la rduction de l ' utilisation d ' engrais azots et les effets positifs sur la protection des sols .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs , il existe des raisons essentielles que nous devons prendre en considration : aujourd ' hui , 75 % de nos besoins en protines vgtales dpendent de l ' extrieur .
Cela reprsente une faiblesse stratgique inacceptable et cela implique l ' acceptation de la prsence d ' organismes gntiquement modifies dans notre alimentation .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous pensons que la Commission devrait lancer des travaux de rvision des accords de Blair House .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Poli Bortone">
Monsieur le Prsident , je dirai immdiatement que la position de la Commission est inacceptable et ce , tant pour la protection des revenus des agriculteurs que pour celle de la sant des consommateurs .
Il semble vident que l ' on ne veut pas remettre en question les accords de Blair House , qui limitent les surfaces communautaires .
Nous nous trouvons en plein paradoxe : d ' un ct , l ' interdiction d ' utiliser des farines animales pour nourrir les btes d ' levage a accru la demande en protines vgtales ; de l ' autre , on prvoit  partir de la prochaine campagne agricole une forte rduction dans la culture des protagineuses .
Selon nous , il faut garantir cette production aux leveurs et aux producteurs de graines olagineuses .
Nous estimons que la Commission doit prsenter un rapport exhaustif relatif aux effets des dcisions de l ' Agenda 2000 sur les surfaces destines  la culture de graines olagineuses dans les diffrentes zones de production de la Communaut , ainsi qu ' une proposition de rglement de l ' tiquetage des aliments pour animaux contenant des OGM .
<P>
 nos yeux , la production de protines vgtales doit tre stimule dans l ' intrt de l ' environnement et du consommateur de viande qui doit pouvoir se fier  la filire de production communautaire ,  la filire de production de graines olagineuses , laquelle a consenti des investissements spcialiss et court le risque d ' une forte baisse de l ' emploi .
On peut s ' inquiter de ce que la Commission affirme juger plus conomique d ' augmenter les importations de plants de soja .
Dans ce cas , l ' conomie contraste videmment avec les intrts du secteur agricole communautaire et , surtout , avec la protection de la sant et la prservation de la confiance des citoyens , que l ' on ne peut quantifier en termes conomiques .
Ce Parlement a approuv hier un amendement qui dit ceci : " La sant ne peut tre considre comme un bien commercialisable et , de ce fait , faire l ' objet de compromis au niveau politique ou financier " .
Aujourd ' hui , la Commission nous apprend qu ' il n ' en est rien .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , cette semaine , le Parlement europen a montr certains traits de ressemblance avec le cabinet du pharaon Ramss , le pharaon qui , dans l ' antiquit , ne voulut pas laisser partir le peuple juif d ' gypte .
Je m ' imagine que le cabinet de ce pharaon discutait quotidiennement des plaies s ' abattant sur le pays , tout comme nous discutons d ' abord , cette semaine , ici  Strasbourg , de l ' pidmie de fivre aphteuse et tout comme les consquences de l ' ESB figurent ce matin  l ' ordre du jour .
<P>
L ' Europe ne retient bien sr aucun peuple contre sa volont , mais nous ne pouvons quand mme simplement repousser les flaux s ' abattant sur notre agriculture .
Une remise en question de notre politique agricole et une considration des normes sur lesquelles cette politique se fonde s ' imposent .
Dans le cadre du dbat sur la fivre aphteuse , j ' ai dclar que les animaux , en tant que cratures de Dieu , sont plus que des units de production .
Je le rpte  la lumire du fait que nous avons tolr que des herbivores , des mangeurs de plantes donc , reoivent leurs propres congnres comme nourriture .
Nous en avons fait des cannibales .
<P>
Mon collgue Graefe zu Baringdorf observe  juste titre , dans son rapport , que les agriculteurs ont le droit d ' tre informs avec prcision quant aux ingrdients contenus dans les aliments pour animaux .
Le Conseil veut confier l ' tiquetage au secteur des aliments pour animaux .
Il propose paralllement qu ' un agriculteur ait le droit de demander des informations compltes au secteur .
C ' est totalement quivoque : si l ' leveur a droit  des informations compltes sur les aliments , il est alors tout  fait logique que ces informations lui parviennent sans aucune entrave .
<P>
From stable to table se traduit librement , en franais , par " de la fourche  la fourchette " .
Dans cette traduction , la responsabilit du processus alimentaire incombe manifestement  l ' leveur .
Afin de pouvoir assumer cette responsabilit , l ' agriculteur doit pouvoir disposer directement d ' informations sur les aliments avec lesquels il nourrit ses btes .
<P>
L ' interdiction d ' employer des farines carnes dans l ' alimentation animale , en vigueur depuis dcembre 2000 , entrane une carence en protines dans les aliments pour animaux .
Des alternatives aux protines animales sont notamment le soja et d ' autres plantes olagineuses et riches en protines .
Dans les conclusions de l ' tude d ' alternatives , que le commissaire Fischler prsente ici ce matin , il est conseill d ' importer du soja en provenance du march mondial .
D ' autres alternatives sont rejetes comme tant trop coteuses et perturbant le march .
Un rel problme qui se pose lors de l ' importation de soja est que nous n ' avons pas la moindre ide de la mthode de production .
Je me demande vraiment s ' il est prfrable de nourrir notre btail avec du soja gntiquement modifi plutt qu ' avec des farines animales .
<P>
La crise de l ' ESB nous confronte  de nouveaux dilemmes .
Le prtexte selon lequel l ' Union europenne ne peut pas tendre sa superficie de plantes olagineuses en raison des accords de l ' OMC est intolrable .
C ' est une raison de plus de rompre ces accords de l ' OMC .
Je dplore la facilit avec laquelle la Commission rejette la culture de plantes olagineuses et riches en protines sur des terres en jachre .
Il est vident que la mise en jachre vise  limiter la production de crales , entre autres .
Nous ne savons toutefois pas exactement pourquoi , en cas de demande croissante de protines sur le march europen , la production doit galement en tre restreinte .
<SPEAKER ID=11 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , au fil des annes , le dficit de plantes protiques dans l ' Union s ' est gonfl pour atteindre 35 millions de tonnes en 2000 .
La crise de l ' ESB et l ' interdiction des farines animales l ' accroissent ces derniers mois de 300 000 tonnes par mois .
<P>
Face  cela , que propose la Commission ?
Eh bien , elle propose de ne prendre aucune initiative spcifique et d ' aller acheter les protines qui nous manquent chez le plus offrant , dans le grand supermarch mondial des excdents agricoles .
Or , je vois au moins trois raisons de refuser cette rsignation , cet esprit d ' abandon .
La premire est qu ' il s ' agit d ' un enjeu de scurit alimentaire .
Pour un produit aussi important , il est vital de tendre  l ' autosuffisance .
La seconde rside dans les avantages environnementaux des oloprotagineux : biodiversit , rotation des cultures , bilan azot .
La troisime est la ncessit de rpondre  la demande des consommateurs pour plus de traabilit et de visibilit .
Or , les moyens existent : le soutien aux biocarburants , le filet de scurit pour les olagineux , une aide complmentaire aux protagineux , l ' intensification de l ' effort de recherche public ou les aides agri-environnementales pour les exploitations incluant les lgumineuses fourragres dans la rotation .
<P>
C ' est dans ces directions volontaristes et responsables , Monsieur le Prsident , que j ' aimerais voir la Commission s ' orienter , au lieu d ' invoquer uniquement des considrations commerciales  trs court terme pour se borner  recommander l ' importation de brisures de soja amricain ou argentin .
<SPEAKER ID=12 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , l ' agriculture europenne fait en ce moment face  une crise due  la vache folle et  la fivre aphteuse .
Le fait que des mesures s ' imposent en vue de mettre au plus vite un terme  cette crise n ' est pas neuf .
C ' est uniquement sur la question du type de mesures  adopter que les avis divergent .
<P>
Le point de dpart est l ' interdiction des farines animales !
Cette interdiction est ncessaire , car nous nous trouvons en ce moment dans une crise de confiance .
Bien entendu , il ne s ' agit pas uniquement d ' une crise structurelle du secteur , mais galement de la ncessit de prendre des mesures susceptibles de redonner confiance aux consommateurs .
L ' interdiction des farines animales constitue une mesure approprie pour rtablir cette confiance .
Il convient toutefois d ' y ajouter un plan europen sur les protines . Ce plan doit mettre l ' Europe dans une situation d ' autonomie par rapport aux importations des tats tiers , du fait que ces importations contiennent du soja gntiquement modifi .
Nous devons trouver un modle qui permette aux agriculteurs de ragir par rapport  ces nouvelles exigences .
<P>
Je perois galement la problmatique complexe par rapport  l ' OMC .
 ce sujet , la proposition de la Commission selon laquelle la culture de lgumineuses est rserve aux agriculteurs bio ne va ,  mon sens , pas assez loin .
Je soutiens ds lors la ligne adopte par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , selon laquelle il convient d ' autoriser ce type de culture sur des surface en jachre , et ce pour tous les agriculteurs qui participent  la mise en uvre des mesures de protection de l ' environnement dans le cadre du rglement 1257 / 99 .
<P>
Lorsque nous parlons de mesures susceptibles de rtablir la confiance des consommateurs , nous devons galement nous prononcer en faveur d ' une dclaration ouverte et d ' une liste positive reprenant tous les produits entrant dans la composition des aliments pour animaux .
Je pense qu ' une relation honnte avec les consommateurs peut nous permettre de sortir de cette crise profonde et de tenir compte de la situation dramatique des agriculteurs et de la menace qui pse sur de nombreuses existences .
J ' espre ds lors que l ' industrie apportera son soutien sans poser de problme , car le fait que le contenu des aliments figure sur cette lise ne doit pas poser une problme pour l ' industrie !
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Schierhuber .
<P>
Je vais donner la parole  Mme Rodrguez Ramos , en me flicitant de la revoir parmi nous et en la flicitant au nom du Parlement pour sa rcente maternit .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , concernant la communication sur la production des protines vgtales , je me joins  ce qu ' ont dit mes collgues dputs .
L ' tude de la Commission est dcevante , elle manque d ' ambition et son approche est exclusivement conomique .
<P>
La situation de l ' Union europenne par rapport au dficit en protines vgtales , d aux accords de Blair House , aux termes desquels nous nous sommes engags  rduire notre production de protines vgtales , alors que nous alimentions notre btail avec des farines carnes provenant de carcasses animales , exigeait de la Commission , dans cette tude , une approche plus ambitieuse et plus large .
Elle ne prend pas en considration , comme cela a dj t dit , l ' importance stratgique que reprsente pour l ' levage europen la dpendance , en matire d ' alimentation  base de protines vgtales , des importations de pays tiers , et que ces importations sont constitues presque exclusivement d ' aliments gntiquement modifis .
Elle ne prend pas non plus en considration l ' importance de l ' augmentation de ces cultures riches en protines vgtales pour rtablir l ' quilibre et la capacit d ' approvisionnement dans tout le territoire de l ' Union europenne qui , indubitablement , serait extrmement bnfique afin de parvenir  un levage plus extensif et de qualit .
<P>
En dfinitive , l ' tude ne prend en considration aucun des lments sur lesquels notre politique agricole doit se baser : qualit alimentaire , protection et dveloppement de l ' environnement , dveloppement durable . Il n ' y a aucun lment dans cette tude qui nous dit ce qu ' une augmentation de ces cultures impliquerait en matire de cration d ' une activit conomique supplmentaire dans l ' agriculture et par rapport  leur utilisation et leur transformation en aliments pour btail par l ' agriculteur lui-mme , ce qui supposerait galement une augmentation importante du revenu de l ' conomie rurale .
<P>
En tous cas , ce que nous dit la Commission ,  savoir qu ' il vaut mieux continuer d ' importer  partir de pays tiers car c ' est plus conomique , n ' est pas vrai .
Notre exprience nous a appris que ce qui est le plus conomique n ' est pas ce qu ' il y a de mieux .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , le Parlement europen va  nouveau soumettre , en seconde lecture , la dclaration des matires premires des aliments composs pour le btail en pourcentage de poids , alors que la position commune propose une dclaration selon des fourchettes de poids .
<P>
L ' objectif du Parlement europen va dans le sens de l ' intrt des producteurs .
Plus il y a d ' informations prcises disponibles sur le contenu des aliments pour le btail , mieux c ' est .
Il ne faut pas oublier que du point de vue de la scurit des aliments , le mode de dclaration n ' a en lui-mme aucune importance .
Ce qui importe plus , c ' est que toutes les matires premires soient numres dans l ' tiquetage et qu ' elles satisfassent aux critres fixs dans la lgislation sur les aliments pour le btail .
J ' estime qu ' il faudrait parvenir rapidement  une solution rationnelle , car une nouvelle rglementation est ncessaire .
Il faut donc progresser avec souplesse dans la conciliation en se rappelant que l ' autre aspect de la question , c ' est le contrle de l ' application de la rglementation .
<P>
Il est  la fois coteux et en partie impossible de demander aux fabricants d ' aliments pour le btail que chaque sac d ' aliments corresponde au pourcentage prs  la quantit indique sur l ' tiquette ou que les autorits contrlent la chose L ' essentiel dans cette rglementation , c ' est l ' exigence d ' un contrle accru par rapport  la situation actuelle .
La scurit ne sera garantie que si on respecte la rglementation .
<P>
En ce qui concerne l ' ide de l ' amendement 4 sur une liste positive de matires premires autorises , il faut se rappeler l aussi que cela reprsenterait une mesure extrmement lourde sur le plan administratif , si l ' on voulait faire tenir sur une seule liste tous les aliments pour btail utiliss dans les divers pays de l ' Union europenne .
Il existe dj  l ' heure actuelle , dans la lgislation communautaire , une liste des produits interdits , ainsi que des normes gnrales de qualit pour les aliments pour le btail .
On peut ,  mon avis , discuter de la question , mais il faudrait encore rflchir soigneusement aux avantages et aux inconvnients .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je salue le rapport de M. Graefe zu Baringdorf mme si , d ' un point de vue personnel , il m ' est assez difficile de le soutenir dans son intgralit .
 mon sens , la position commune de la Commission est excellente .
Permettez-moi de revenir sur ce que M. Pesl vient de dire : quel est le rel obstacle qui fait face actuellement  l ' industrie alimentaire ?
Il s ' agit de la fraude , gnralement .
Si l ' on examine les rcentes crises alimentaires , et la fivre aphteuse notamment , on constate que l ' origine du problme vient de l ' utilisation illgale d ' eaux grasses dans l ' alimentation animale . Quant aux dioxines , les mesures existantes sont suffisantes pour prvenir le problme .
Tout est parti de l ' utilisation illgale d ' une huile dans un mlange .
Dans un autre tat membre , c ' est l ' utilisation des boues d ' puration qui est incrimine ; pour l ' ESB , les variations de temprature ont jou un rle important .
Pourtant , nous avons une lgislation .
Le Parlement a pour objectif premier de garantir que la Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que la lgislation en vigueur et la position commune soient respectes et appliques .
C ' est pourquoi je demande  la Commission avant tout de nous promettre que la lgislation en vigueur sera respecte .
<P>
J ' en viens maintenant  la situation des protines . Le commissaire Fischler ne sera pas surpris d ' entendre que je ne partage pas totalement son point de vue sur la question de savoir si nous devons produire nos propres protines ou alors les importer .
 ce sujet , le commissaire pourrait-il me fournir une garantie car , en effet , j ' ai cru comprendre que l ' Union europenne dispose actuellement de rglementations fixant le volume autoris d ' importations de produits gntiquement modifis , un volume qui , si je ne m ' abuse , a t plafonn  1 % .
La Commission est-elle aujourd ' hui en mesure de nous assurer que les actuelles et les nouvelles importations de soja ne dpasseront pas ce plafond de 1 % ?
<P>
Les tats-Unis disposent de mesures et de rglementations strictes en matire d ' importations .
Au sein de l ' Union europenne , nous devons , nous aussi , suivre ces rglementations et faire en sorte d ' aller dans la mme direction .
<SPEAKER ID=17 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous avons aujourd ' hui l ' occasion de dbattre d ' un autre grand problme de scurit alimentaire ,  savoir l ' tiquetage des aliments composs pour animaux .
J ' apprcie le travail effectu par M. Graefe zu Baringdorf , que ce problme tient vraiment  cur .
<P>
La proposition que nous examinons trouve son origine dans les attentes et exigences lgitimes des agriculteurs et des consommateurs .
Celles-ci incluent notamment une transparence totale vis--vis des leveurs , en dtaillant la composition des aliments composs qu ' ils achtent pour leurs btes .
La crise de la dioxine nous a appris quelque chose : c ' est souvent ce type d ' information qui manquait .
Cette situation est inacceptable .
Il faut mettre ce type d ' information  la disposition du public , non seulement pour la transparence mais galement pour permettre la traabilit des produits .
L ' tiquetage des aliments composs pour animaux doit tre suffisamment prcis pour permettre aux leveurs de choisir en toute connaissance de cause l ' alimentation qu ' ils donneront au btail ; ce point a d ' ailleurs dj t soulev dans les prcdentes interventions .
<P>
Je me rjouis que la position commune du Conseil satisfasse  cet objectif .
Mme si elle s ' carte de la proposition initiale de la Commission en vue d ' une numration exhaustive et dtaille des quantits de l ' ensemble des ingrdients , la position commune offre quand mme un compromis acceptable .
Selon moi , nous avons l un instrument idal pour amliorer les rgles actuellement en vigueur en matire d ' tiquetage des aliments pour animaux .
La position commune prvoit l ' numration prcise de tous les ingrdients ainsi que la dclaration des pourcentages en poids selon cinq fourchettes .
Elle exige galement que les oprateurs donnent la composition exacte des aliments pour animaux composs sur demande de l ' leveur ou de tout autre oprateur .
<P>
Permettez-moi de rappeler que le Conseil a prouv , ds le dbut , des difficults  parvenir  un accord .
Une majorit d ' tats membres s ' opposaient  l ' obligation d ' indiquer sur l ' tiquette la composition prcise d ' un aliment compos pour animaux donn .
Pour cette raison , la Commission a accept le compromis de la prsidence franaise , soutenu  l ' unanimit par tous les tats membres .
J ' estime galement que la position commune nous offre un niveau de scurit quivalent  celui fix dans la proposition initiale de la Commission .
Le plus important est de mentionner la prsence d ' un ingrdient donn dans des aliments composs pour animaux et non son poids exact .
Mme s ' ils reprsentent une valeur commerciale , ces poids exacts n ' ont rien  voir avec la protection de la sant ; or c ' est bien le problme qui nous proccupe ici .
<P>
Je demande  M. Graefe zu Baringdorf de reconsidrer srieusement ce qu ' il a dit prcdemment ,  savoir qu ' il prfre voir sa proposition capoter plutt que d ' accepter un compromis si la position du Conseil ne change pas sur ce point prcis .
Je pense ne pas me tromper en disant que le problme de sant publique et de scurit alimentaire est li  la composition des aliments pour animaux et non au poids des ingrdients .
Nous devons nous concentrer sur ce point sans passer  ct de ce que peut nous apporter cette lgislation si importante .
En nous montrant inutilement pointilleux dans ce domaine , nous risquons de scier la branche sur laquelle nous sommes assis .
<P>
Je crains que si les amendements auxquels la Commission s ' oppose sont adopts , nous ne nous embarquions dans une longue et pnible procdure de conciliation qui ne fera que l ' amlioration de la situation .
Je rappelle par ailleurs que les amendements adopts par le Parlement en premire lecture ont t accepts dans la position commune ,  l ' exception de la proposition demandant  la Commission de prsenter une liste positive de matires premires autorises pour les aliments pour animaux .
Cette proposition n ' a pas lieu d ' tre dans le contexte de la directive sur l ' tiquetage .
Si vous voulez une liste positive , il faut avant toute chose dfinir comment tablir les critres de gestion de cette liste positive .
J ' ai donc l ' intention de lancer une tude de faisabilit sur les critres permettant de grer la liste positive et les ressources qu ' elle impliquera .
Nous pourrons alors vous informer des rsultats et , ensuite , vous prsenter ventuellement une proposition de lgislation en la matire .
Par contre , je doute que cela soit possible dans les dlais fixs dans l ' amendement .
Malheureusement , nos ressources comme nos priorits ne permettent pas  la Commission de proposer un calendrier plus ambitieux .
<P>
Enfin , je saisis cette occasion pour nuancer quelque peu la rponse que j ' ai fournie  M. Graefe zu Baringdorf  la question concernant la fivre aphteuse , et corriger ainsi le compte rendu .
M. Graefe zu Baringdorf a signal que la Commission avait tard  ragir aux problmes engendrs par la crise de la fivre aphteuse .
J ' ai rpondu que la Commission avait t avertie le 20 fvrier de l ' apparition de l ' pizootie au Royaume-Uni et que nous avions prsent des propositions  la Commission le jour suivant . Donc ,  mon sens , la rponse tait plus rapide que tardive .
<P>
J ' aurais cependant d ajouter autre chose par honntet envers le fonctionnaire de ma direction gnrale qui , par voie de consquence , a t critiqu par M. Graefe zu Baringdorf .
M. van Goethem a t averti le 20 fvrier  21h30 et , ds 22h30 , il envoyait une tlcopie  chaque ministre comptent de chaque tat membre de l ' Union europenne .
Je souhaite ajouter cette information particulire  la rponse que j ' ai donne l ' autre jour et qui indiquait notamment que le problme avait t expos  la Commission rapidement , au lendemain des vnements .
Cela devrait peut-tre inciter M. Graefe zu Baringdorf a revoir son jugement  propos de ce " retard " ; s ' il ne le fait pas pour moi , qu ' il le fasse au moins pour les fonctionnaires de ma direction gnrale qui n ' ont pas mnag leurs efforts et se sont montrs trs comptents dans cette affaire .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je prends bonne note de votre prcision .
<P>
Voulez-vous encore intervenir , Monsieur Fischler ?
<SPEAKER ID=19 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tant donn que j ' ai dj fait ma dclaration au dbut du dbat , je serai bref .
Je voudrais vous remercier pour vos contributions engages  cette discussion , mais galement vous rappeler que la mission assume par la Commission consistait  tudier quelles seraient les consquences de l ' interdiction des farines de viande et d ' os sur l ' offre et la demande .
Cette mission ne consistait pas  analyser dans son ensemble la politique de la culture des olagineux au sein de la Communaut .
Il s ' agit de deux choses diffrentes .
Il convient ds lors de distinguer le manque de protines actuel de cette situation , que nous avons toujours connue au sein de la Communaut .
Il est un fait que nous importons environ 30 millions de tonnes de soja et d ' quivalents soja par an .
Combler ce dficit ne semble gure possible - du moins avec les possibilits dont nous disposons actuellement .
Nous ne devons pas oublier une chose : les graines de soja ne peuvent pour l ' instant pas tre cultives partout dans la Communaut , mais uniquement dans les rgions particulirement favorables d ' un point de vue climatique .
Nous ne pouvons pas non plus compenser ce facteur par une politique de subvention .
<P>
Deuximement , je dois rappeler qu ' une modification de cette politique suppose dans tous les cas qu ' il n ' y ait aucune diffrence entre une aide pour les plantes protiques , une aide pour les crales ou pour d ' autres plantes cultivables .
Ce n ' est tout simplement pas possible , sauf si nous offrons les compensations correspondantes .
Mais avec quel argument allons-nous convaincre les Amricains qu ' ils doivent renoncer - sans contrepartie -  l ' accord de Blair House ?
Peut-on me dire quelle compensation nous pouvons garantir aux Amricains afin qu ' ils acceptent que nous introduisions une aide spcifique pour les plantes protiques et que nous puissions ainsi produire plus de protines ?
<P>
J ' en reviens au dficit en protines actuel .
On a reproch  la Commission d ' avoir adopt une approche exclusivement conomique .
Je dois toutefois demander au Parlement s ' il lui semble justifi que nous dpensions des aides d ' un montant si fois suprieur au prix du kilo de soja sur le march , afin de produire ce kilo nous-mmes .
Nous ne pouvons pas luder cette question , car nous avons une responsabilit vis--vis du contribuable .
<P>
Pour conclure , je voudrais faire remarquer que les observations faites en ce lieu n ' ont rien  voir avec le rapport dont nous avons discut hier soir .
Bien entendu , la Commission demeure d ' avis que la culture de trfles , d ' herbe de trfles et d ' autres plantes protiques sur les surfaces en jachre doit  l ' avenir tre autorise pour les entreprises bio , comme nous l ' avons propos .
Je n ' y ai pas fait allusion ce matin , du fait que le trfle et l ' herbe de trfle n ' interviennent que de manire trs limite dans l ' alimentation des porcs et des volailles et sont principalement utiliss dans l ' alimentation des ruminants .
<SPEAKER ID=20 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je pourrais me rfrer  l ' article 122 .
Mais laissons cela ! Nous gagnerons du temps .
Monsieur Byrne , je vous remercie pour vos observations et votre rponse .
Je prcise une nouvelle fois que mon intention n ' tait pas de vous critiquer personnellement - ou de critiquer M. van Goethem , auquel j ' adresse ma considration , puisque je le connais et qu ' il ralise du bon travail - , mais bien de poser la question suivante : la Commission avait-elle labor un plan " pizootie " en collaboration avec les tats membres , afin de savoir ce qui devrait se passer si l ' pizootie se dclenchait ?
 mon sens , les choses n ' avaient pas t prpares suffisamment .
Ce n ' tait pas une critique dirige contre des personnes , mais contre les institutions que sont la Commission et le Conseil , qui n ' ont pas effectu de travaux prparatoires , et cette confusion que nous avons d subir dans l ' opinion publique tait scandaleuse !
<P>
Il s ' agissait galement d ' une critique par rapport  la stratgie d ' abattage , du fait que la vaccination et la vaccination avec valorisation , qui relvent galement de la comptence de la Commission , n ' avaient pas t retenues - les choses voluent peu  peu dans cette direction - , et que l ' on y avait pas rflchi srieusement auparavant .
<P>
Monsieur le Commissaire Fischler , j ' ai encore une question pour vous : imaginons un instant que nous n ' avions pas cet accord avec les Amricains et que vous effectuiez alors une valuation de notre proposition visant  cultiver des haricots , des pois et des lupins , etc. sur les surfaces en jachre , le calcul du rendement ne serait-il pas alors totalement diffrent ?
N ' ai-je pas raison ?
<SPEAKER ID=21 NAME="Fischler">


Monsieur le Prsident , je ne tiens pas  prolonger la discussion , mais je voudrais seulement prciser la chose suivante : s ' il s ' agit uniquement de cultiver des plantes protiques sur les surfaces en jachre , je dois alors faire remarquer que ce n ' est pas un lment constitutif de l ' accord de Blair House , mais bien des dispositions de l ' OMC , lesquelles prvoient que des mesures attnuant l ' offre doivent tre appliques , afin qu ' une mesure soit incluse dans la bote bleue .
La mesure attnuant l ' offre que nous avons prise s ' appelle : gel des terres .
Cela n ' a donc rien  voir avec l ' accord de Blair House .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  midi .
<CHAPTER ID=3>
Blocage des ngociations sur l ' accord de pche entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission relative au blocage des ngociations sur l ' accord de pche entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc .
<P>
La parole est  M. Fischler .
<SPEAKER ID=24 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me suis personnellement engag vigoureusement , ds le dpart ,  savoir depuis que j ' assume la responsabilit du secteur de la pche , sur la question de l ' accord de pche avec le Royaume du Maroc .
Avant l ' expiration de l ' accord actuel , j ' avais dj pris contact avec le Maroc pour mettre en route des ngociations relatives  un nouvel accord de pche .
Cette option a t svrement rejete par le Maroc pendant plusieurs mois , et les discussions concrtes sur un nouvel accord n ' ont t possibles qu ' aprs une rencontre avec le roi Mohammed VI  Casablanca , en octobre de l ' anne dernire .
<P>
Il y a eu depuis lors sept rounds de discussion au niveau politique et treize rounds de discussion au niveau technique .
La Communaut s ' est efforce ds le dpart d ' afficher la flexibilit la plus grande possible , afin de rencontrer les souhaits et les intrts marocains .
<P>
Aprs ma visite  Rabat en fvrier de cette anne , j ' ai toutefois d constater que le gouffre qui sparait les deux positions tait infranchissable , et ce principalement  cause des prtentions financires du Maroc en vue de compenser les possibilits de capture offertes .
Les possibilits de pche et surtout les conditions de pche d ' un point de vue technique , c ' est--dire dans quelles zones ,  quelles poques et avec quels btiments il serait possible de pcher au Maroc , ont parfois donn lieu  d ' importantes divergences de vue .
<P>
Aprs mon retour en fvrier , j ' ai immdiatement inform le Conseil de la situation , afin d ' tudier des alternatives avec les ministres de la Pche .
Le Conseil m ' a demand d ' entreprendre une dernire tentative , afin de parvenir malgr tout  un accord dans le cadre du mandat de ngociation qui tait le mien .
Le 26 mars , j ' ai donc rencontr le ministre Chbaatou  Bruxelles .
Malheureusement , cette rencontre n ' a pas non plus t couronne de succs .
<P>
Au cours de ces ngociations , la Commission a , de son ct , fait plusieurs propositions pour soutenir le dveloppement du secteur marocain de la pche , par exemple via des moyens financiers pour le dveloppement d ' infrastructures portuaires et pour le secteur marocain des services , par l ' aide et le dveloppement de la pche ctire , par la formation et la recherche , ainsi que par le dveloppement de l ' aquaculture .
<P>
Nous aurions galement accept des obligations assez consquentes de dbarquement dans les ports marocains , ce qui aurait signifi pour beaucoup de pcheurs espagnols et portugais une modification radicale de leurs activits traditionnelles de pche , mais aurait galement contribu au dveloppement du secteur marocain .
Nous avons en outre accept de relever le pourcentage de citoyens marocains compris dans l ' quipage des bateaux , afin d ' amliorer la situation de l ' emploi et le niveau de formation du secteur de la pche marocain .
<P>
Nous aurions en outre accept des limitations plus larges des possibilits de capture , afin de garantir la conservation des ressources halieutiques dans les eaux marocaines .
Je citerai quelques exemples  ce propos : par rapport  l ' accord actuel , nous tions prts  accepter ds la premire anne une diminution drastique de la prsence de la Communaut dans les eaux marocaines et une fermeture progressive de la pche aux cphalopodes et aux crevettes pour les deux annes restantes .
<P>
Nous aurions galement accept de nouvelles conditions techniques qui auraient t moins avantageuses pour la flotte de la Communaut et auraient  nouveau fait chuter l ' effort de pche .
Malgr toutes ces concessions et l ' volution de la position marocaine au cours des ngociations , des divergences de vue fondamentales ont subsist . Ces divergences sont les suivantes :
<P>
Premirement , les conditions de pche proposes par le Maroc auraient signifi une perte d ' utilit conomique pour nos pcheurs , car nous aurions pour l ' essentiel d pcher avec moins de bateaux dans des zones moins riches en poissons et aurions d accepter une priode d ' arrt de pche plus longue .
<P>
Deuximement , la Communaut est d ' avis que la compensation financire doit rester dans des proportions raisonnables par rapport aux possibilits de capture offertes .
Ce n ' est pas uniquement notre ligne de conduite politique gnrale , cela figure galement dans le mandat de ngociation d ' octobre 1999 .
En outre , nous n ' avons pas envisag le volet financier sous l ' angle uniquement conomique , nous y avons galement associ des considrations d ' ordre politique , comme , par exemple , l ' utilit d ' avoir de bonnes relations avec le Maroc au niveau politique .
<P>
Pour notre proposition relative  un accord de pche , nous avons offert au Maroc une compensation financire de 70 millions d ' euros pour la premire anne , 60 millions d ' euros pour la deuxime anne et 40 millions d ' euros pour la troisime anne .
<P>
Cette offre faite au Maroc tait trs avantageuse pour plusieurs raisons .
Premirement , nous avons calcul notre compensation financire sur la base des possibilits de pche offertes au cours de la dernire anne de l ' accord actuel et pas selon la moyenne du dernier accord .
Ce seul lment signifiait un avantage de 15 % pour le Maroc en termes de prix .
<P>
Deuximement , nous n ' avons pas fait de diffrences entre les varits de poissons lors de nos calculs , bien que nous aurions d accepter des rductions plus importantes pour les varits de poissons les plus chres et les plus intressantes pour la Communaut , telles que les cphalopodes ou les crevettes .
Cela aussi aurait constitu un avantage pour le Maroc .
<P>
Troisimement , nous n ' avons pas inclus les obligations de dbarquement au Maroc dans nos calculs .
Quatrimement , j ' ai finalement augment de 20 % la contrepartie financire qui rsultait de ces calculs pour montrer que nous comprenions la proccupation qu ' avait le Maroc de dvelopper son propre secteur de la pche .
<P>
S ' ajoute  cela le fait que j ' ai encore fait comprendre au ministre marocain Chbaatou , lors de notre dernire rencontre , que l ' offre que je viens de dcrire n ' tait pas uniquement un prix plus que raisonnable pour les possibilits de capture , mais que je lui promettais aussi que nous serions prts  rajouter 5 millions d ' euros supplmentaires pour prouver notre bonne volont afin de parvenir  un accord .
<P>
Le ministre marocain de la Pche a toutefois soulign de son ct que le Maroc ne dispose sur ce point d ' aucune marge de manuvre .
tant donn l ' attitude du Maroc , je ne vois ds lors aucune possibilit de conclure un accord sur la base de notre mandat .
J ' en informerai galement le Conseil " pche " ce 25 avril .
De ce fait , il est ds maintenant d ' autant plus important de rpondre  la question de savoir comment les choses vont voluer pour les armateurs et les pcheurs concerns , lesquels sont dj condamns  plus d ' un an d ' inactivit .
<P>
Comme vous le savez , nous avons , depuis le 1er dcembre 1999 , effectu des paiements compensatoires aux armateurs et aux pcheurs  partir du Fonds de la pche .
Nous avons effectu tous les prparatifs conformment aux conclusions du Conseil europen de Nice .
Une proposition de la Commission visant  prolonger les paiements compensatoires jusqu ' au 30 juin est en ce moment  l ' tude au Parlement et au Conseil .
Dans un mme temps , nous avons propos de ne plus tenir compte du plafond de 4 % pour ces paiements .
Nous estimons  environ 80 millions le montant total vers jusqu '  prsent aux armateurs et aux pcheurs , dont 20 millions rassembls par les tats membres eux-mmes , ce qui signifie que la contribution communautaire s ' lve  60 millions , dont 51 millions ont profit  l ' Espagne et 9 millions ont profit au Portugal .
<P>
Mais une chose est claire : des mesures et des moyens complmentaires sont  prsent ncessaires pour assurer l ' avenir des secteurs piscicoles espagnol et portugais .
D ' aprs moi , nous devons surtout tre actifs dans trois domaines .
Premirement , nous devrions au moins essayer de chercher des possibilits de pche alternatives et partielles dans d ' autres tats tiers .
Deuximement , nous devons contribuer  dvelopper des possibilits d ' emploi alternatives pour la population concerne , que ce soit dans l ' aquaculture , le tourisme , le secteur des services , ou encore l o l ' occasion s ' en prsente .
<P>
Troisimement , nous devons galement soutenir , comme nous l ' avons fait dans d ' autres cas , la dmolition des bateaux pour lesquels il n ' existe pas d ' utilisation alternative .
Nous puiserons en tous cas totalement les marges de manuvre dont dispose la Commission .
Mais un dfi se pose galement  l ' autorit budgtaire en ce qui concerne le budget de l ' anne 2002 .
Quoi qu ' il en soit , le prochain pas doit consister  informer le Conseil " pche " de la situation .
Pour conclure , permettez-moi de souligner que je regrette beaucoup l ' attitude inflexible adopte par le Maroc , qui n ' a pas permis la conclusion d ' un accord avantageux pour les deux parties .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Fischler , nous sommes certains que vous avez fait tout ce qui tait en votre pouvoir .
D ' autres vous ont lgu une vritable bombe  retardement qui ne permettait pas d ' atteindre un autre accord : la promesse et l ' engagement , dans l ' accord prcdent , de son non-renouvellement .
<P>
Nous savions tous que votre tche tait difficile .
Aprs seize mois , treize runions techniques et votre engagement personnel  sept occasions ainsi que celle du prsident de la Commission  une occasion - une premire - , nous sommes parvenus  amener le Maroc  la table des ngociations .
Mais nous n ' avons gure obtenu plus .
Le Maroc n ' a jamais voulu d ' accord et il l ' a dmontr en imposant son intransigeance , ses conditions lonines , inacceptables , que le secteur lui-mme a rejet car elles taient anti-conomiques et ingrables .
<P>
Nous avons toujours dit que nous prfrerions l ' absence d ' un accord  un mauvais accord . C ' est justement ce que propose le Maroc , malgr les offres de l ' Union europenne , gnreuses , raisonnables et bnfiques pour les deux parties .
Le Maroc est dans son droit mais la situation tant ce qu ' elle est , devons-nous poursuivre ?
<P>
Je pense que si le Maroc souhaite passer un accord avec l ' Union europenne , il sait parfaitement ce qu ' il doit offrir .
Cependant , si nous n ' y sommes pas parvenus en seize mois , je ne pense pas que nous puissions y arriver aujourd ' hui .
<P>
Par consquent , Monsieur Fischler , vous devez en prendre note et informer le collge des commissaires de l ' intransigeance du Maroc  cooprer avec l ' Union europenne .
Nous suivrons de trs prs l ' volution des relations bilatrales entre l ' Union et le Maroc , tant politiques - auxquelles vous avez fait rfrence - qu ' conomiques , financires et commerciales .
<P>
Pourquoi le Maroc renonce-t-il  plus de 200 millions d ' euros en trois ans ,  la contribution des armateurs europens ,  la possibilit de crer des entreprises conjointes pour dvelopper son secteur ,  la richesse que pourraient gnrer les dchargements dans ses ports ?
Pourquoi refuse-t-il une rduction progressive de la flotte europenne en trois ans alors qu ' il autorise l ' exploitation de ses zones de pche  des socits asiatiques prives ?
C ' est lgitime , mais l ' Union europenne ne serait-elle la plus en mesure de garantir une prservation rationnelle et de mener une pche responsable de ses ressources ?
Qui va rellement bnficier de l ' absence d ' un accord au Maroc ?
Telles sont les cls du problme .
<P>
J ' insiste , Monsieur Fischler , afin que vous preniez bonne note de tout ceci car , aprs l ' insolence du Maroc , je pense que nous avons l ' obligation d ' envisager l ' avenir .
La situation est bien videmment difficile , proccupante et sans prcdent .
Mais il ne s ' agit pas d ' un problme insoluble .
C ' est pourquoi je demande ici  tous de faire preuve de gnrosit et de solidarit , aux chefs d ' entreprises et aux pcheurs , aux syndicats et aux partis politiques .
Nous devons demander un effort particulier  l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil europen de Nice ,  la demande du gouvernement espagnol et de Jos Mara Aznar - cela dit en passant - , a dcid - il s ' agit encore d ' une premire - de soutenir les rclamations et , si elles chouaient , les ngociations et , si elles n ' aboutissaient pas non plus , la Commission devait laborer un programme d ' action spcifique , conformment  la conclusion 59 de Nice .
<P>
Je vous demande , Monsieur Fischler , de faire preuve de dvouement et de comprhension .
Le secteur de la pche de l ' Union europenne vous en prie plus que jamais .
Je vous demande de vous engager personnellement et politiquement dans les ngociations en cours avec des pays tiers , le Sngal et la Mauritanie dans un premier temps , ainsi que pour ouvrir de nouvelles ngociations et explorer de nouvelles zones de pche .
C ' est ce qu ' il convient de faire pour relocaliser la flotte , objectif prioritaire . Paralllement , avec les fonds qui ne sont plus destins au Maroc , je vous demande de soutenir un large programme social pour les pcheurs et pour les rgions les plus touches , avec des projets conomiques alternatifs pour ractiver leurs conomies .
Votre exprience de la PAC doit nous tre utile afin que , pour la premire fois , de tels programmes soient adopts dans le secteur de la pche .
<P>
Je conclurai en disant que le Maroc a port un coup dur au secteur de la pche europenne et , par consquent ,  l ' Union europenne .
Mais maintenant , nous devons adopter une attitude raliste , constructive et responsable .
Vous pouvez compter sur le soutien du Parlement , qui dfendra activement ce secteur .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que la bombe  retardement , c ' est celle que nous avons ici , maintenant , car nous parlons d ' un chec de ngociation sans prcdent , non le vtre , Monsieur Fischler , mais celui de nombreuses personnes et qui laisse sans travail 4 400 pcheurs et 415 navires communautaires .
<P>
Les personnes touches dans mon pays estiment avoir t trompes par leurs responsables politiques , qui ont toujours ni les difficults de ces ngociations ainsi que l ' existence de dlais pour les mener  bien .
Vous n ' tes pas comme cela , Monsieur Fischler .
Comment vont-ils croire en la relocalisation dans d ' autres zones de pche si nous savons tous que l ' augmentation de l ' effort de pche mettrait en danger les ressources et rendrait cette activit non rentable ?
<P>
Pourquoi les ngociations ont-elles chou ?
Malgr vos efforts en tant que commissaire , que je reconnais , vous ne disposiez pas d ' une stratgie d ' ensemble au niveau de la Commission et surtout du Conseil .
Vous m ' avez rappel la responsabilit des ministres , dont vous avez dit qu ' ils avaient t informs  tout moment et qu ' ils avaient particip aux dernires ngociations .
Bien que la responsabilit formelle de ngocier incombe  la Commission , les gouvernements peuvent et doivent prparer la voie pour un accord .
<P>
Vous avez dit que l ' offre de l ' Union europenne n ' tait pas mauvaise . L ' attitude du gouvernement marocain n ' a pas t celle d ' un associ loyal .
Mais nous pensons que le cadre des ngociations tait l ' accord d ' association avec le Maroc .
Peut-tre qu ' il y a onze mois , il ne convenait pas de mlanger la pche et l ' agriculture mais il faut rappeler au Maroc qu ' il continue de bnficier de concessions en matire agricole obtenues en parallle des ngociations sur la pche de 1992 et de 1995 , et que l ' Union europenne est le principal importateur de produits marocains des secteurs de la pche , de l ' agriculture et de l ' industrie .
<P>
Vous m ' avez dit un jour que ce mlange n ' apporterait rien de bon , qu ' il tait prfrable de faire confiance  nos partenaires .
Nous avons fait confiance et nous avons vu que le jour o les ngociations taient rompues , le Maroc signait avec le Japon un accord de coopration en matire de pche et , alors qu ' il allguait des raisons de conservation des ressources , il octroyait des licences  des navires et  des flottes communautaires et extra-communautaires .
<P>
Le secteur et l ' opinion publique veulent savoir quelles sont les mesures que va prendre la Commission aprs l ' chec de ces ngociations .
Vous avez reparl dans votre intervention d ' un autre mandat .
Est-ce possible ?
Croyez-vous qu ' un autre mandat pourrait y changer quelque chose ?
Pensez-vous que les ngociations sont dfinitivement termines ou qu ' il est possible de les reprendre avec un nouveau mandat ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui plus que jamais , je voudrais parler au nom des pcheurs et des armateurs d ' Andalousie , des les Canaries , de Galice , du Barbanza , de La Guardia , du Morrazo , des populations des tats espagnol et portugais qui ont besoin de la signature d ' un accord de pche entre l ' Union europenne et le Royaume du Maroc et qui continuent  la rclamer .
Ils rclament des accords justes , rpondant aux intrts de toutes les parties , s ' inscrivant dans le cadre de relations conomiques , sociales , politiques et humaines , comme c ' tait le cas en 1995 , des accords qui dfinissent les relations de voisinage entre nos pays et l ' tat du Maghreb .
Ils rclament un accord dans des termes appropris , maintes fois approuvs par cette Assemble , considrent que les ngociations menes sans foi ni conviction par la Commission durant les 16 derniers mois ne sont ni valables , ni adquates , et n ' acceptent pas l ' chec annonc .
<P>
Ainsi , nous ne pouvons pas accepter le dmantlement de la flotte europenne dans les eaux canario-sahariennes ni son dplacement ou son transfert vers d ' autres bancs de pche o , d ' autre part , elle entrerait en comptition avec d ' autres bateaux europens .
Nous ne pouvons pas non plus laisser 4400 pcheurs sans emploi , ni contraindre les populations ctires qui vivent principalement de la pche  se consacrer du jour au lendemain  d ' autres activits .
<P>
Il est inadmissible que l ' avenir de ces personnes soit la retraite anticipe pour les plus gs et l ' migration pour les plus jeunes .
Les populations que nous reprsentons exigent le retour de la Commission vers la rengociation d ' un accord de pche avec le Maroc .
Elles exigent que les tats membres , plus prcisment le gouvernement de l ' tat espagnol , abandonnent leur attitude passive ou complice et mettent en jeu les ressources politiques et conomiques ncessaires  l ' entame de nouvelles ngociations .
Nous nous trouvons , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil et de la Commission , chers collgues , face  un problme europen qui touche les citoyens europens et met en cause la crdibilit mme des institutions de l ' Union et leur capacit  grer un volet essentiel des relations internationales dont elles ont la comptence , comme on le voit dans le cas de la pche .
Il n ' y a aucune raison de considrer que l ' accord est en contradiction avec la conservation des ressources halieutiques du Maroc , et je suis convaincu qu ' il est favorable aux intrts collectifs du peuple marocain .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , mon groupe voudrait vous remercier des efforts et du dvouement dont vous avez fait preuve durant ces ngociations et d ' autant plus que nous pensons que ce qui a fait dfaut n ' tait pas une stratgie de ngociation de la pche mais une stratgie globale .
<P>
En 1995 , mon groupe prtendait que l ' accord de pche avec le Maroc devait tre intgr dans le contexte de l ' accord d ' association europenne avec le Maroc .
La raison en tait vidente : entre des partenaires , des facilits rciproques doivent tre tablies .
Le Maroc a besoin de l ' accs au march communautaire et le secteur de la pche communautaire a besoin de l ' accs  certaines zones de pche o il a traditionnellement t prsent .
<P>
Les raisons marocaines ne rsident pas dans la conservation des ressources .
Le temps me manque pour en donner des exemples .
L ' accord d ' association a pris une teinte univoque de concessions communautaires au Maroc et nous nous trouvons aujourd ' hui sans accord de pche .
Les consquences de ce manque d ' accord sont la perte de 4 000 emplois directs et de 20 000  terre .
<P>
On peut trouver une solution en recherchant d ' autres zones de pche pour une certaine partie de la flotte , mais cela sera difficile pour la flotte artisanale et la pche ctire .
Si le Maroc veut se comporter en associ , il devrait ouvrir immdiatement ses eaux territoriales  la flotte communautaire artisanale .
<P>
Monsieur le Commissaire , parmi vos mesures , vous avez parl d ' augmenter la marge de manuvre de l ' Union europenne .
Dans peu de temps , l ' accord d ' association devra tre revu et le Maroc soulvera trs certainement la question des demandes de concessions commerciales qui concernent galement les rgions communautaires qui sont aujourd ' hui gravement touches par l ' absence d ' un accord de pche .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' espre que l ' Union europenne trouvera cette marge de manuvre lorsqu ' il s ' agira de revoir cet accord d ' association .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , comme vous le savez , cette question proccupe particulirement le Portugal et les pcheurs portugais , plus prcisment dans les rgions de Sesimbra et de l ' Algarve .
Dans une certaine mesure , nous avons t surpris , aprs le dernier dbat que nous avons tenu ici et au cours duquel on nous avait annonc qu ' un accord serait possible , d ' apprendre subitement que c ' tait l ' chec total .
<P>
Nous comprenons la difficult du problme et sommes choqus de la position intransigeante du Maroc .
Nous soulevons par consquent les questions suivantes : en ce qui concerne la diffrence de compensations financires entre la proposition de l ' Union et du Maroc et , selon les informations dont nous disposons , elle est plus que compense par le montant des aides communautaires attribues au Maroc  divers titres , et galement par les compensations commerciales ou les contreparties commerciales dans le cadre d ' autres accords .
<P>
La question que nous posons est de savoir si la Commission est en mesure de mettre au point une stratgie globale avec le Maroc .
Nous comprenons qu ' un pays dcide de vendre ses ressources plus cher , il en a la libert politique , mais s ' il agit de la sorte , le recours  l ' aide de la communaut internationale se justifie moins ...
 cet gard , nous voudrions rappeler ce qui ressort de la rsolution approuve en 1999 par le Parlement europen : une coopration toujours plus troite entre l ' Union europenne et le Maroc ne peut pas exclure les relations existantes en matire de pche . Par ailleurs , nous aimerions galement savoir quelles sont les mesures de soutien  la reconversion de la flotte de pche .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' chec de ces ngociations me suggre trois observations : la premire est le manque extrme de souplesse de la part du Maroc .
Il est comprhensible que ce pays veuille valoriser ses ressources halieutiques mais la vie des peuples et les relations conomiques qu ' ils tissent entre eux se fondent sur des compromis .
L ' Union europenne a assum des compromis avec le Maroc , en ouvrant son march  un grand nombre de ses produits , y compris les produits agricoles , et a ouvert ses portes  plusieurs millions de citoyens marocains qui ont fait de l ' Union europenne leur patrie .
Le manque de rciprocit dans l ' attitude du Maroc est ds lors incomprhensible .
J ' espre que l ' Union europenne tirera certaines conclusions de cette histoire , que ce soit en ce qui concerne la coopration future avec le Maroc ou sa politique commune de la pche .
La deuxime remarque est que l ' effort entrepris par la Commission , et spcialement par le commissaire Franz Fischler , a contrast avec la position passive du Conseil et des diverses prsidences de l ' Union europenne , parmi lesquelles celle de mon pays .
Est-ce parce que l ' accord servait  peine directement les intrts des deux pays ?
Ou parce que les gouvernements des deux pays n ' ont pas dfendu leurs intrts avec suffisamment d ' acharnement ?
Ce sont des questions qui exigent des rponses .
La troisime remarque est qu ' il faut prparer l ' avenir , mais l ' avenir ne se prpare pas seulement avec des compensations financires , avec des pcheurs inactifs ou avec l ' indemnisation pour le dchirage des bateaux .
Cet chec des ngociations devra donner matire  rflexion  l ' Union europenne pour ce qui est de l ' avenir de la politique commune de la pche .
<P>
 ce propos , trois voies fondamentales se prsentent : la premire est la ncessit de la cration de nouveaux instruments politiques et financiers qui facilitent de nouvelles modalits de coopration et le partenariat d ' entreprises avec des pays riches en ressources halieutiques ; la deuxime est qu ' il doit y avoir un engagement politique srieux dans les prochains accords avec les pays tiers .
La troisime , enfin , est la ncessit de mener  bien une vritable rvolution dans le domaine de la gestion des ressources halieutiques .
<P>
Enfin , je dirais que ce refus du Maroc est pour moi un mystre .
Ne serait-il pas possible d ' en connatre les raisons profondes ?
Et s ' il tait possible de clarifier les raisons de ce refus , ne pourrions-nous pas penser  un ventuel nouveau mandat de ngociations ?
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="PT" NAME="Candal">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , nous ne nous trouvons ni exactement dans un bazar du Maghreb ni dans un march europen , mais bien dans une assemble politique .
Et nous ne sommes pas des commerants , mais bien des responsables politiques !
Et c ' est dans cette perspective que doit tre analyse cette frustration de l ' accord avec le Maroc .
Ce dernier a apparemment adopt une position hautaine  l ' gard de l ' Europe . L ' Union ne peut l ' oublier .
Elle ne peut l ' oublier !
Pour mon humble part , je ne l ' oublierai pas . Je demande galement , et cette question a dj t pose , si le Conseil n ' a pas fait preuve d ' indiffrence , de passivit .
Cette question reste ouverte .
En outre , on serait en droit de se demander si le fait que cette problmatique concerne seulement deux pays de l ' Union n ' a pas pes dans son volution .
Il ne fait aucun doute que cette affaire a entran une perte de prestige de l ' Union auprs de l ' opinion publique portugaise - espagnole galement , je suppose - , proccupation politique essentielle que je voulais souligner .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts regrette le fait qu ' un accord n ' ait pu tre conclu .
Nous avons toujours pens et espr qu ' un accord allait tre conclu , mais  une condition extrmement importante prs ,  savoir que l ' accord soit mutuellement acceptable et profitable pour les deux camps .
Il s ' avre qu ' un tel accord n ' est pas possible .
C ' est malheureux , mais nous devons respecter le droit du Maroc de dterminer comment exploiter ses ressources sans ses propres eaux territoriales .
Son droit  l ' autodtermination doit tre respect et le pays a le droit d ' essayer de trouver l ' accord qui lui convient le mieux .
Dans son Livre vert , la Commission fait grand cas des aspirations lgitimes des tats en dveloppement  accrotre leur industrie de la pche - un principe que les Verts partagent pleinement d ' ailleurs .
<P>
Le Livre vert s ' intresse galement  l ' engagement de la Communaut europenne vis--vis du principe de prcaution et de la conservation des stocks .
Le rapport publi en avril 2000 par le comit scientifique , technique et conomique de la pche examine l ' tat des stocks au large du Maroc ainsi que dans d ' autres pays d ' Afrique de l ' Ouest .
Le tableau n ' est pas trs rjouissant pour l ' anchois , la seiche , les poissons de fond , le merlu noir et la sardinelle .
Le rapport signale qu ' aucune information n ' est disponible sur l ' tat de ces stocks .
Le rapport souligne galement que les bancs de poulpes et de merlus sont surexploits et qu ' une rduction de l ' effort de pche s ' impose dans ce cas .
Par ailleurs , le rapport fait tat d ' un manque cruel d ' informations concernant les quantits rellement pches par les bateaux de l ' UE - un point tout  fait important et trs proccupant .
Signalons galement l ' absence de garanties quant  la protection de la petite pche ctire .
<P>
Pour terminer , nous nous flicitons que des indemnisations et des fonds aient t dbloqus pour restructurer les flottes , sans pour autant oublier que c ' est toute la politique de la pche au sein de l ' Union europenne qui doit tre revue .
Nous ne pouvons pas continuer  sillonner le monde pour dnicher sans cesse de nouvelles zones o transfrer notre surcapacit .
Nous devons rester ralistes et admettre qu ' il faut rgler le problme de l ' intrieur .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , d ' aprs les dclarations du commissaire Franz Fischler , le processus qui durait depuis novembre 1999 semble tre clos , avec des consquences socio-conomiques ngatives pour la flotte communautaire qui oprait dans ces pcheries et pour les communauts de pche qui en dpendaient traditionnellement .
<P>
Je pose la question suivante : la ngociation d ' un nouvel accord de pche avec le Maroc , dans des conditions acceptables , sera-t-elle encore possible ?
Les propositions du Maroc de modification de l ' accord antrieur taient inacceptables ,  tel point que l ' on se demandait au sein de ce secteur si un mauvais accord en valait la peine .
Quoiqu ' il en soit , devant cette situation , 30 embarcations et plus de 600 pcheurs se retrouvent sans perspectives d ' avenir au Portugal .
Malgr l ' une ou l ' autre prolongation des aides , l ' Union europenne doit imprativement garantir une aide compensatoire  la flotte , aux pcheurs touchs et aux zones concernes , en soutenant un programme de conversion de la flotte qui travaillait dans les lieux de pche marocaines , en garantissant leur rorientation vers d ' autres lieux de pche entrant dans le cadre des accords de pche communautaires et , naturellement , en pensant  une modification de la politique europenne de la pche .
<SPEAKER ID=34 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais brivement apporter ma contribution au dbat trs engag auquel nous avons assist ici .
Je voudrais tout d ' abord faire remarquer que le dpart d ' un nouvel accord ou des ngociations en vue de celui-ci a t difficile , en raison - notamment - du fait qu ' aucun engagement commun n ' avait t pris dans l ' accord prcdent en vue de garantir la reconduction dudit accord .
Cela a bien entendu eu pour consquence que la partie marocaine a prtendu pendant des mois qu ' on se serait entendu sur le fait qu ' aucun nouvel accord ne serait conclu et que cette chose avait galement t promise par la Commission ou les ngociateurs de l ' accord prcdent .
<P>
Deuximement , nous devons tre clairs sur un point : je ne pense pas que nous envoyons le bon signal , si nous disons qu ' il doit y avoir un accord  tout prix .
J ' ai attir votre attention sur le fait que les ngociateurs marocains avaient dclar qu ' ils n ' taient pas prts  nous octroyer des possibilits de pche meilleures ou plus nombreuses et qu ' ils n ' taient pas davantage prts  cder sur leurs exigences financires .
<P>
Si nous acceptons nanmoins les exigences financires pour les possibilits de pches offertes , nous crons alors un prcdent pour tous les accords que nous avons avec d ' autres tats tiers .
Nous renchrissons alors tous les autres accords dans des proportions qui sont tout simplement ingrables .
Il va de soi que les Marocains sont libres de nous envoyer une proposition amliore .
C ' est galement ce que j ' ai dit au ministre .
Il serait alors bon que cela se passe avant la tenue du conseil des ministres de la Pche .
Mais dans les circonstances actuelles , je crois que cela n ' a aucun sens .
En effet , vous devez galement rflchir  une chose : si nous concluons cet accord tel qu ' il se prsente actuellement , il n ' aura aucun intrt conomique pour les pcheurs d ' Espagne et du Portugal .
Cela aura donc pour consquence que nous devrons ds le dpart entreprendre une restructuration de la flotte . Cela s ' effectuerait toutefois avec des moyens rduits , du fait que la plus grosse partie des moyens serait lie , au cours des trois prochaines annes ,  un mauvais accord .
<P>
D ' un autre ct , je voudrais encore souligner combien il est important que nous nous mettions ds  prsent  soutenir le secteur concern autant que nous le pouvons .
Nous y sommes tous invits : la Commission , mais galement l ' autorit budgtaire , donc le Parlement et le Conseil .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Franz Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  midi .
<CHAPTER ID=4>
Contrle , inspection et surveillance applicables  la politique commune de pche
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0098 / 2001 ) de M. Jov Peres , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil relative  une participation financire de la Communaut  certaines dpenses consenties par les tats membres pour la mise en uvre des rgimes de contrle , d ' inspection et de surveillance applicables  la politique commune de la pche .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , la proposition de dcision du Conseil implique la poursuite d ' une politique de soutien financier aux tats membres afin de financer leurs infrastructures destines  ce pilier fondamental de la politique commune de la pche .
<P>
Dans la nouvelle proposition de dcision , la priorit est accorde  la mise en place de nouvelles technologies ,  l ' utilisation des rseaux informatiques ,  l ' ventuelle gnralisation des systmes de surveillance par satellite ,  la formation du personnel charg du contrle et aux systmes d ' intervention qu ' il est ncessaire de mettre en place pour que l ' Union respecte ses obligations  l ' gard des organisations rgionales de pche .
<P>
Bien que , de manire gnrale , la proposition de la Commission soit acceptable , il existe deux aspects qui entrent en conflit avec la position adopte par la commission de la pche et le Parlement europen pour d ' autres questions troitement lies  ce qui nous occupe .
<P>
Le Parlement considre , comme il l ' a soulign dans les rcents rapports concernant les organisations rgionales de pche , le contrle et la surveillance au sein des organisations rgionales de pche devraient tre de la comptence exclusive de la Communaut , et qu ' il devrait revenir aux institutions de l ' Union , et particulirement  la Commission , d ' adopter les mesures ncessaires pour faire face  ces obligations , le financement de ces mesures devant logiquement tre  la charge du budget communautaire .
<P>
tant donn que les organisations rgionales de pche sont destines  avoir une place de plus en plus importante dans la future politique commune de la pche , il convient de suivre la ligne dfinie par de prcdents rapports adopts par ce Parlement .
<P>
Si nous comprenons bien la proposition de la Commission ,  l ' avenir , la contribution aux travaux des organisations rgionales de pche serait galement confie , au moins partiellement , aux tats membres , ainsi que les missions d ' inspection et de contrle .
tant donn qu ' il existe une politique commune de la pche et que la Communaut fait valoir ses comptences en matire de pche , elle doit agir en consquence et se doter des moyens humains et matriels afin de faire face  ses obligations , tel que l ' exige le principe de suffisance des crdits de la politique commune de la pche .
<P>
L ' application de ce principe a des implications financires , require des modifications juridiques et , peut-tre , des cessions de souverainet , mais , si l ' on accepte un modle dtermin de construction politique , il faut mettre  disposition les moyens ncessaires  sa mise en uvre .
<P>
La situation actuelle ne correspond pas exactement  ce modle , puisque le contrle relve essentiellement de la comptence des tats membres . Une priode raisonnable d ' adaptation des structures au modle prcdemment annonc est ncessaire .
<P>
Il appartient , durant une priode transitoire , ventuellement de trois ans , calque sur la dure du programme vis dans la prsente dcision , que les tats membres continuent  exercer ce contrle en reprsentation de l ' Union .
Or , rien ne s ' oppose  ce que l ' on rembourse d ' ores et dj aux tats membres en totalit les dpenses qu ' entranent ces obligations de caractre communautaire , tant et si bien qu ' au lieu d ' un cofinancement , l ' on devrait procder  un remboursement de 100 % de ces dpenses .
Tel est l ' objectif de l ' amendement 1 du projet de rapport .
<P>
Par ailleurs , il est surprenant de trouver dans l ' expos des motifs de la dcision que l ' on prvoit de rduire chaque anne de 41  35 millions d ' euros les dpenses destines aux oprations de contrle , tant donn que l ' infrastructure adquate pour couvrir les programmes de contrle et de surveillance appellera vraisemblablement  l ' avenir , non pas une rduction , mais une augmentation de la charge financire actuelle .
<P>
L ' amendement 2 augmente le pourcentage de financement communautaire pour les acquisitions ou la modernisation de matriels d ' inspection et de surveillance de 30 %  35 % .
La plupart des investissements ont dj t ralises et la plupart des actions  venir se feront dans le cadre de la modernisation .
En tous cas , tant donn que les investissements sont coteux et - il ne faut pas l ' oublier - que nous parlons du contrle de la politique commune de la pche , il convient d ' augmenter lgrement le pourcentage du financement communautaire .
<P>
Pour conclure , j ' avoue que j ' ai t tent de lancer une discussion plus profonde sur l ' avenir du systme de contrle aprs la rforme .
Cependant , les expriences des rcents rapports , qui ont perdu une partie de leur efficacit en raison de leur nature prospective , m ' ont conduit  une approche plus modeste et plus immdiate .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , une fois encore , ce qui me frappe le plus dans la proposition de la Commission c ' est la diffrence entre l ' importance qu ' elle prtend accorder  certaines questions et les moyens qu ' elle utilise ensuite pour les rsoudre .
Si nous nous fiions uniquement aux dclarations d ' intention , nous pourrions en effet avoir l ' impression que la Commission considre la politique de contrle des pches comme une priorit de premier ordre .
<P>
L ' expos des motifs de cette proposition souligne l ' importance de cette politique , au sein de la politique commune de la pche , qu ' elle qualifie de fondamentale , sentiment que nous partageons tous .
<P>
Le Livre vert , prsent rcemment , va mme plus loin en affirmant que soit on amliore le systme soit un coup fatal sera port  la crdibilit de la PCP .
Cependant ,  l ' heure de vrit , nous voyons une fois de plus que , aprs les grandes dclarations , les moyens ncessaires pour mettre en uvre les mesures manquent et que l ' indispensable politique de transparence qui les rend crdibles n ' existe pas .
Il n ' est donc pas possible de comprendre comment il se fait qu ' alors que cette politique est prioritaire et que son renforcement est tellement indispensable , le budget qui y est consacr non seulement n ' augmente pas mais en plus passe de 41  35 millions d ' euros par an .
<P>
D ' autre part , tant donn qu ' il s ' agit de la troisime dcision de la Commission dans le mme sens , cette fois , celle-ci n ' a pas rendu public le rapport sur les rsultats des actions prcdentes . Nous savons que la slection des mesures finanables s ' est faite de manire plus ou moins judicieuse , mais ,  part cela , nous ignorons si elles ont atteint des rsultats pratiques et , parmi ceux-ci , l ' objectif tant souhait de lier le secteur  cette politique qui tait qualifie jusqu '  prsent de discriminatoire et de confuse dans les eaux communautaires et de faible crdibilit  l ' extrieur .
<P>
Nous soutenons donc les commentaires plus que pertinents du rapporteur dans ce sens ainsi que la totalit de ses amendements et , particulirement , ceux visant  rappeler  la Commission que ce Parlement pense que si la Commission fait valoir sa comptence dans le cadre des organisations rgionales de pche , la responsabilit politique et financire de la mise en uvre des mesures pertinentes lui incombe , y compris , naturellement , les mesures de contrle , o l ' Union europenne joue aux yeux du monde la crdibilit de son actuel engagement en faveur de la durabilit des ressources .
<SPEAKER ID=39 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , comme nous avons pu l ' entendre aujourd ' hui , le Maroc chamboule en ce moment tout ce qui concerne la politique de la pche de l ' UE .
Je peux facilement le comprendre , car les effets de l ' absence d ' un accord de pche sur la pninsule ibrique sont normes pour nous tous . J ' ai pu m ' en convaincre il y a peu .
Nous ne devons toutefois pas nous enfermer dans la torpeur .
Nous devons galement envisager d ' autres aspects importants de la politique commune de la pche , tel que le rapport prsent par notre collgue Jov Peres .
<P>
Permettez-moi d ' en venir tout de suite au point essentiel : la surveillance de la pche n ' est pas tout , mais , sans surveillance , ce tout ne serait plus rien .
Nous savons par nos expriences quotidiennes que , sans un contrle vritable et efficace , la politique europenne de pche ne serait qu ' une bulle d ' air .
En la matire , il nous faut avancer et nous adapter aux volutions modernes .
Lors d ' une confrence organise par la Commission en octobre dernier  Bruxelles , l ' attention s ' est entre autres concentre sur les aspects internationaux du contrle .
Nous avons galement besoin d ' une approche globale .
Les propositions prsentes par la Commission  ce sujet sont tout aussi pertinentes que les ides avances dans le nouveau Livre Vert sur la rforme de la politique commune de la pche .
<P>
La responsabilit en matire d ' excution des contrles est arrte de manire claire .
Elle relve des tats membres .
Un soutien financier de la Communaut est toutefois indispensable , surtout en ce qui concerne l ' aspect relatif  un niveau de contrle harmonis .
Nous avons galement besoin d ' un soutien financier de la Communaut pour permettre des contrles modernes et efficaces  l ' avenir .
J ' utilise sciemment le terme " moderne " , car il nous faut recourir - et la Commission a tabli les bonnes priorits sur ce point - aux technologies modernes ,  l ' utilisation des rseaux informatiques ,  l ' utilisation de systmes de surveillance assists par satellite et  une formation renforce du personnel de contrle .
Il convient toutefois de se demander si la rduction des moyens destins  l ' excution des mesures de contrle est la voie  suivre .
<P>
Je pense que nous devrions lancer d ' autres signaux en matire de contrle ,  savoir des signaux qui vont dans le sens des priorits de la politique commune de pche .
C ' est la raison pour laquelle un budget appropri est absolument ncessaire !
<SPEAKER ID=40 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je suis heureux de constater , M. Jov Peres , que vous accueillez de manire si positive la proposition de la Commission et je voudrais vous remercier sincrement pour votre travail .
Votre rapport montre que nous sommes largement d ' accord sur le fond .
La participation financire de la Communaut aux dpenses des tats membres en matire de contrle a jusqu '  prsent eu des consquences trs positives .
tant donn que nous devons encore combler certains manquements dans le domaine des contrles , il convient de poursuivre cette aide financire .
Cette nouvelle mesure doit toutefois tre adapte aux donnes actuelles , comme vous le demandez d ' ailleurs dans votre rapport .
<P>
J ' en viens  prsent aux propositions d ' amendement : la Commission peut soutenir sans restriction les propositions d ' amendement 1 , 2 , 5 et 6 .
La proposition d ' amendement 3 vise  ajouter un considrant 12 supplmentaire sur le mcanisme budgtaire .
Sur le fond , je suis entirement de votre avis , il n ' y a aucun problme sur ce point .
Nous ne considrons toutefois pas qu ' il est ncessaire de prsenter l ' ensemble du mcanisme budgtaire dans un considrant .
C ' est en outre superflu , du fait qu ' il n ' y a pas d ' quivalence dans le dispositif de la dcision .
<P>
Je ne peux pas approuver la proposition d ' amendement 4 , selon laquelle la Communaut doit couvrir  concurrence de 100 % les dpenses consenties par les tats membres . En effet , cette situation ne nous obligerait pas uniquement  assumer la responsabilit financire exclusive  100 % , mais galement la responsabilit politique exclusive qui y est lie .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 7 , la Commission ne peut malheureusement pas retenir cette anne la date du 30 juin propose pour arrter la slection des dpenses de contrle qui seront cofinances par la Communaut .
Cela s ' explique par le fait que les tats membres doivent disposer de ce dlai pour nous envoyer leurs rapports sur les dpenses en matire de contrle .
Ce n ' est que par la suite que nous devrons prendre une dcision .
Pour les annes ultrieures , nous retiendrons toutefois la date du 30 juin comme dlai pour notre dcision .
Une modification de la procdure de comitologie , telle que vous la proposez ici , n ' est malheureusement pas possible .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Franz Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  midi .
<P>
( La sance est suspendue  11h55 dans l ' attente de l ' heure des votes ) .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je viens d ' apprendre qu ' un des assistants de mon bureau  Bruxelles a t victime d ' un vol sous la menace d ' un couteau  l ' ore du bois qui se situe  quelques mtres des btiments du Parlement .
Mis  part cet incident , mes collaborateurs m ' ont galement rapport qu ' ils ont dj fait l ' objet de menaces aux alentours de ces btiments , tant prs de ceux-ci que sur le chemin qui relie le Parlement  la gare ferroviaire , notamment en dbut de soire .
Je souhaite qu ' une enqute soit mene afin de renforcer la scurit des membres du Parlement europen et de leurs collaborateurs aux abords des btiments bruxellois du Parlement .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je transmets bien volontiers votre requte au service de scurit .
Je pense que les questeurs seront peut-tre galement appels  se pencher dessus .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas si notre collgue Wim van Velzen est l .
J ' aurais voulu intervenir en sa prsence , mais j ' estime cependant devoir vous dire ,  vous et  tous les dputs , que les remarques qu ' il a mises  mon gard sont injustes .
M. van Velzen m ' a critiqu  deux reprises devant cette Assemble et ce , en mon absence .
D ' aprs ce qu ' il a dit , je n ' aurais pas t cohrent et correct dans la dfense des droits de l ' homme lors d ' un sjour  Cuba , o je me trouvais en compagnie de Mme Eriksson et de M. Wiebenga , pour assister  une runion de l ' union interparlementaire .
Je voudrais dire que , au moment mme o M. van Velzen voquait ce problme - c ' est--dire lundi vers 17 heures , soit 11 heures  Cuba - , je rencontrais Elisardo Snchez , prsident de la commission cubaine des droits de l ' homme et de la rconciliation nationale , lequel me montrait , chez lui , des photos de lui en compagnie de M. Aznar , de M. Felipe Gonzlez ou de notre collgue Mrio Soares .
 ct de ce monsieur , on voyait galement tous les reprsentants de l ' opposition cubaine .
C ' est un fait , ce ne sont pas des mots .
La dlgation du Parlement europen a justement reprsent notre institution en rencontrant toutes les composantes de l ' opposition dmocratique cubaine , mme si ce n ' tait pas son devoir en cette occasion .
<P>
Je ne demanderai pas  M. van Velzen de me prsenter des excuses , parce que ce n ' est pas ncessaire .
En revanche , je veux remercier les collgues , le prsident de mon groupe et M. Seguro des mots qu ' ils ont prononcs , mais je suis sr que la prochaine fois , ce ne sera pas ncessaire .
Si quelqu ' un met une critique  mon gard au sujet des droits de l ' homme , MM . Barn Crespo et Seguro n ' auront pas  se lever , parce que le premier  le faire , ce sera M. van Velzen qui - je le rpte - ne doit pas s ' excuser aujourd ' hui .
Je sais qu ' il me dfendra la prochaine fois contre d ' ventuelles accusations et critiques tout  fait injustes .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Monsieur Imbeni , l ' Assemble prend acte de votre dclaration , qui est donc faite dans le cadre de l ' article 122 pour fait personnel .
<SPEAKER ID=46 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , ceci ne doit pas donner lieu  un dbat .
Notre collgue Wim van Velzen , qui est mon supplant et qui est galement une personnalit apprcie , ne pourra pas tre ici aujourd ' hui , tant donn qu ' il doit reprsenter notre groupe politique  Sofia .
Je voudrais dire la chose suivante  mon collgue Imbeni , vice-prsident du Parlement europen : malgr toutes les divergences politiques que nous pouvons avoir , vous tes galement un collgue et un vice-prsident apprci .
Je demande que mon collgue Wim van Velzen et M. Imbeni - et je vous apporterai mon concours si vous le voulez - aient une discussion , afin de dbattre des dessous de cette affaire , que je ne matrise pas bien et que la plupart de mes collgues ne matrisent pas non plus .
Ds lors qu ' il s ' agit de la dfense des droits de l ' homme , nous devrions tre d ' accord , Monsieur Imbeni , c ' est une chose  laquelle nous devrions parvenir en tant qu ' Assemble .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Poettering , pour cette heureuse proposition .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Avant de commencer notre longue sance de votes , j ' ai le grand plaisir de saluer la prsence ,  la tribune diplomatique , du commandant Ahmed Shah Massoud , vice-prsident de l ' tat islamique d ' Afghanistan , et des membres de sa dlgation .
<P>
( Applaudissements prolongs ) Nous sommes heureux de les accueillir dans cette enceinte  l ' occasion de la premire visite du commandant Massoud en Europe ,  l ' invitation du Parlement europen .
<P>
Nous avions ici une arne parlementaire , nous avons aujourd ' hui un lion .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=49 NAME="Rapport (A5-0100/2001) de M. van Hulten, au nom de la commission du contrle budgtaire, sur les rsultats de la procdure de concertation prvue dans la dclaration commune du Parlement europen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 sur l'orientation commune adopte par le Conseil en vue de l'adoption d'un rglement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le rglement financier du 21 dcembre 1977 applicable au budget gnral des Communauts europennes (14380/2000 - C5-0006/2001 - 2000/0135(CNS))">
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Rapport ( A5-0111 / 2001 ) de M. Piecyk , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision 1692 / 96 / CE en ce qui concerne les ports maritimes , les ports de navigation intrieure et les terminaux intermodaux , ainsi que le projet n  8  l ' annexe III ( C5-0050 / 2001 - 1997 / 0358 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>

Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0090 / 2001 ) de M. Lehne , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 308 / CEE du Conseil relative  la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux ( 12469 / 1 / 2000 - C5-0678 / 2000 - 1999 / 0152 ( COD ) )
<P>
Fischler , Commission .
( EN ) Monsieur le Prsident , comme la Commission l ' a soulign hier soir , celle-ci ne peut malheureusement pas accepter les amendements proposs .
En voici brivement les raisons .
<P>
S ' agissant des amendements 1 et 10 sur les infractions principales , la Commission ne peut accepter une rfrence essentiellement limite  la criminalit organise .
Pour ce qui est des professions couvertes par les amendements 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 8 , 12 , 13 et 22 , la Commission considre que les professions juridiques constituent un cas spcial mritant un traitement spcial .
Toutefois , elle refuse d ' appliquer ce mme traitement  l ' ensemble des professions .
Elle estime galement que certains types de conseils , non couverts par l ' exception juridique , devraient entrer dans le champ d ' action de la directive .
<P>
Pour les amendements 7 et 11 portant sur les autorits comptentes , et l ' amendement 9 relatif  la dfinition des institutions financires , la Commission a une prfrence pour le texte de la position commune .
L ' amendement 14 constitue , aux yeux de la Commission , une extension excessive de la couverture des activits non financires .
S ' agissant des amendements 15 et 16 sur l ' identification des clients , la Commission est satisfaite que la position commune offre la souplesse requise .
Les amendements 17 et 28 portent sur le cas spcial de l ' identification des clients en l ' absence de contact direct .
Bien qu ' elle ne soit pas rtive  l ' objectif vis dans l ' amendement 28 , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter ces amendements dans leur forme actuelle .
<P>
L ' amendement 18 demande que soient revues les exemptions d ' identification des clients pour certains contrats d ' assurance . La Commission estime qu ' une tude dtaille s ' impose avant de procder  cette rvision .
Les amendements 19 et 20 traitent de l ' identification dans le cas des casinos . Sur ce point prcis , la Commission prfre le texte de la position commune .
La Commission pense que les amendements 21 et 24 contournent la rgle de base du " zro fuite " . Les amendements 23 et 25 modifient les dispositions de la directive de 1991 qui , de l ' avis de la Commission , ne ncessitent pas de modifications .
<P>
Enfin , les amendements 26 et 27 font rfrence au rle de l ' OLAF . Sur demande du Conseil , la Commission prsentera une proposition spare  ce sujet .
Ces amendements n ' ont ds lors pas lieu d ' tre .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0079 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 79 / 373 / CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composs pour animaux et abrogeant la directive 91 / 357 / CEE de la Commission ( 13292 / 1 / 2000 - C5-0002 / 2001 - 2000 / 0015 ( COD ) ) ( rapporteur : M. Graefe zu Baringdorf )
<P>
Le Prsident .
Avant de procder au vote et conformment  l ' article 80 , paragraphe 5 , du rglement , je donne la parole au commissaire pour qu ' il nous fasse connatre la position de la Commission sur les amendements .
<SPEAKER ID=50 NAME="Fischler">
Permettez-moi de confirmer que la Commission ne peut accepter aucun des sept amendements proposs .
<P>
L ' actuelle position intgre les amendements accepts par la Commission en premire lecture .
La Commission estime que cette position commune offre un niveau de scurit quivalent  celui fix dans la proposition initiale de la Commission .
En outre , la Commission ne peut accepter  ce stade la demande visant  tablir une liste positive de matires premires pour les aliments .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0093 / 2001 ) de Mme Sanders-ten Holte , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2027 / 97 relatif  la responsabilit des transporteurs ariens en cas d ' accident ( COM ( 2000 ) 340 - C5-0294 / 2000 - 2000 / 0145 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0096 / 2001 ) de M. Camisn Asensio , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux aides accordes pour la coordination des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable ( COM ( 2000 ) 5 - C5-0402 / 2000 - 2000 / 0023 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0094 / 2001 ) de Mme Keler , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur les propositions suivantes :
<P>
dcision du Conseil tablissant une seconde phase du programme d ' encouragement , d ' changes , de formation , et de coopration destin aux praticiens de la justice ( GROTIUS gnral et pnal II ) ( COM ( 2000 ) 828 - C5-0754 / 2000 - 2000 / 0339 ( CNS ) )
<P>
dcision du Conseil tablissant une seconde phase du programme d ' encouragement , d ' changes , de formation et de coopration entre les services rpressifs des tats membres de l ' Union europenne ( OISIN II ) ( COM ( 2000 ) 828 - C5-0755 / 2000 - 2000 / 0340 ( CNS ) )
<P>
dcision du Conseil tablissant une seconde phase du programme d ' encouragement , d ' changes , de formation et de coopration destin aux personnes responsables de l ' action contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants ( STOP II ) ( COM ( 2000 ) 828 - C5-0756 / 2000 - 2000 / 0341 ( CNS ) )
<P>
dcision du Conseil tablissant un programme d ' encouragement , d ' changes , de formation et de coopration dans le domaine de la prvention de la criminalit ( HIPPOKRATES ) ( COM ( 2000 ) 786 - C5-0753 / 2000 - 2000 / 0304 ( CNS ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les quatre rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0091 / 2001 ) de Mme Keler , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la cration d ' un rseau judiciaire europen en matire civile et commerciale ( COM ( 2000 ) 592 - C5-0561 / 2000 - 2000 / 0240 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0098 / 2001 ) de M. Jov Peres , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil relative  une participation financire de la Communaut  certaines dpenses consenties par les tats membres pour la mise en uvre des rgimes de contrle , d ' inspection et de surveillance applicables  la politique commune de la pche ( COM ( 2000 ) 684 - C5-0583 / 2000 - 2000 / 0273 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0117 / 2001 ) de Mme Auroi , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1251 / 1999 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( COM ( 2001 ) 0087 - C5-0083 / 2001 - 2001 / 0043 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune sur l ' actualisation de certains aspects juridiques touchant aux investissements  l ' intrieur de l ' UE
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0303 / 2001 ) , de M. Martinez et autres , au nom du groupe TDI , sur l ' pizootie de fivre aphteuse en Europe
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution commune sur la dclaration de la Commission europenne relative  la fivre aphteuse au sein de l ' Union europenne
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 3
<SPEAKER ID=51 NAME="Graefe zu Baringdorf">
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 3 au paragraphe 2.2 , il subsiste des malentendus dans quelques versions linguistiques .
Il ne s ' agit pas de faire en sorte que l ' abattage soit systmatiquement associ  la vaccination , mais que les animaux puissent tre valoriss .
Dans certaines traductions , cette notion a t rendue par le mot " sparation " .
Il s ' agit en fait d ' autoriser la valorisation des animaux vaccins dans la chane alimentaire .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Stockholm / Aspects conomiques et sociaux
<P>
Proposition de rsolution commune sur le Conseil europen runi  Stockholm les 23 et 24 mars 2001 : suites du " processus de Lisbonne "
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution ( B5-0237 / 2001 ) de M. Goebbels , au nom du groupe PSE , sur le Conseil europen runi  Stockholm les 23 et 24 mars 2001 : suites du " processus de Lisbonne "
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution commune sur les rsultats du Conseil europen de Stockholm relatifs  la stratgie de Lisbonne
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution ( B5-0239 / 2001 ) de M. Gasliba i Bhm et autres , au nom du groupe ELDR , sur les rsultats du Conseil europen des 23 et 24 mars 2001  Stockholm
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution ( B5-0240 / 2001 ) de M. Suominen , au nom du groupe PPE-DE , sur les rsultats du Conseil europen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution ( B5-0241 / 2001 ) de M. Speroni , au nom du groupe TDI , sur les rsultats du Conseil europen des 23 et 24 mars  Stockholm
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0242 / 2001 ) de Mme Hautala et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le Conseil europen de Stockholm ( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0243 / 2001 ) de M. Collins et autres , au nom du groupe UEN , sur les rsultats du Conseil europen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution ( B5-0245 / 2001 ) de MM . Wurtz et Schmid , au nom du groupe GUE / NGL , sur les aspects conomiques et sociaux du Conseil europen de Stockholm
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Stockholm / Marchs financiers
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0244 / 2001 ) des dputs von Wogau , au nom du groupe PPE-DE , Goebbels et Randzio-Plath , au nom du groupe PSE , Huhne , au nom du groupe ELDR , et Jonckheer , au nom du groupe Verts / ALE , sur le Conseil europen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) - Stockholm / Affaires trangres
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0248 / 2001 ) de M. Collins et autres , au nom du groupe UEN , sur les rsultats du Conseil europen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution ( B5-0251 / 2001 ) de M. Dupuis et autres , au nom du groupe TDI , sur le sommet de Stockholm - relations extrieures ( politique en matire d ' affaires trangres , y compris la Macdoine et le Moyen-Orient )
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur les rsultats du Conseil europen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 , en ce qui concerne les affaires trangres
<SPEAKER ID=52 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander aux auteurs de la proposition d ' amendement 9 de la retirer .
Je peux en expliquer la raison tout de suite .
Nombre de personnes dans cette Assemble - probablement tout le monde - souhaitent qu ' il y ait au plus vite un accord entre deux pays voisins , la Grce et la Macdoine , concernant le nom ARYM ou Macdoine .
Si un vote a lieu sur cette question aujourd ' hui , je crains qu ' il n ' en ressorte pas quelque chose de positif ou de trs exact , ce qui irait  l ' encontre des intentions des auteurs de cet amendement .
Je voudrais ds lors leur demander de retirer cet amendement .
Ils ont exprim leur volont , et c ' est la volont de trs nombreux collgues dans cette Assemble . Toutefois , la proposition d ' amendement en tant que telle ne devrait pas , je pense , tre dpose aujourd ' hui , alors mme que les deux pays , la Grce et la Macdoine / ARYM , sont trs proches d ' un accord .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , nous avons pu constater , ces dernires semaines , combien il importe que la Macdoine puisse se stabiliser et soit apte  rsoudre ses contradictions internes .
La Macdoine dclare en outre depuis dix ans dj qu ' elle n ' a absolument pas besoin d ' une quelconque modification des frontires .
C ' est pourquoi je n ' entrevois aucune raison valable justifiant que la Macdoine ne puisse choisir elle-mme son nom .
Honntement , je ne pense donc pas que ce soit une bonne chose que les dputs grecs des grands groupes soient  mes yeux de nouveau parvenus  prendre leurs groupes en otage .
Cela tant dit , il serait encore plus nfaste que ce Parlement dcide  la majorit que ce droit doit tre refus  la Macdoine .
Je suis donc dispos  retirer maintenant l ' amendement , mais je veux appeler les membres grecs  enfin voir la vrit en face et  accorder le droit  la Macdoine de choisir son propre nom .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Si j ' ai bien compris votre intervention , Monsieur Lagendijk , vous retirez donc cet amendement et vous en appelez  la sagesse de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , je veux juste dire que si l ' ARYM existe actuellement , c ' est uniquement grce au soutien grec .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0246 / 2001 ) de M. Miranda , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la troisime confrence des Nations unies sur les pays les moins dvelopps , qui se tiendra  Bruxelles du 14 au 20 mai 2001
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , pouvez-vous vrifier si l ' on a rellement vot sur l ' amendement 2 du groupe libral portant sur la rsolution relative  la fivre aphteuse ?
J ' en doute en effet .
Pourriez-vous galement me dire ce qui se passera s ' il s ' avre que ce n ' est pas le cas ?
Je peux en tous les cas vous assurer que cet amendement reprsente toujours la position du groupe libral et peut-tre pourriez-vous l ' inclure en tant que tel dans les explications de vote .
Mais j ' ai l ' intime conviction qu ' aucun vote n ' a eu lieu  ce sujet .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Piecyk ( A5-0111 / 2001 )
<SPEAKER ID=57 NAME="Krivine et Vachetta">
Le rapport Piecyk , de la politique rgionale , de la commission des transports et du tourisme , approuve l ' accord , en conciliation entre le Parlement europen et le Conseil , sur les critres  appliquer aux ports maritimes , aux ports intrieurs et aux terminaux intermodaux pour qu ' ils puissent bnficier de financements au titre des rseaux de transport transeuropens ( RTE ) .
<P>
Nous pouvons suivre le rapporteur dans sa volont de poursuivre  l ' chelle europenne le dveloppement des infrastructures ncessaires pour les installations portuaires .
Mettre les financements publics europens au service du dveloppement d ' quipements publics dans le but de mieux amnager le territoire , de rquilibrer les modes de transport , de lutter contre la pollution , est sans aucun doute une priorit .
<P>
Mais les financements publics doivent servir  des quipements publics et aux services publics .
Or , l ' ambigut devant laquelle se trouve l ' Union europenne , et que l ' on retrouve dans ce rapport , tourne justement autour de l ' avenir du statut , public ou priv , des installations portuaires .
D ' un ct , le Conseil fait la promotion des rseaux transeuropens , de l ' autre , il prpare les privatisations dans ces secteurs , comme par exemple la directive prsente le 14 fvrier visant  l ' ouverture  la concurrence des services portuaires .
 aucun moment l ' Europe ne rflchit en termes de besoins des populations et des socits , mais uniquement en termes d ' ouverture et de concurrence .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez certainement car vous tes attentif  toutes mes explications de vote , je suis n  Gnes , ville portuaire , et j ' ai t marin .
 mes yeux , rien n ' est donc plus important que ce document qui vise  la promotion des ports maritimes et des ports de navigation intrieure europens , comme l ' explique bien le rapport de M. Piecyk .
C ' est pourquoi j ' ai exprim un vote favorable , en souhaitant que l ' Europe continue  s ' intresser  la vie maritime ,  la mer et aux ports .
<P>
Recommandation pour la 2e lecture Lehne ( A5-0090 / 2001 )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Lehne , trs comptent en la matire , contient un amendement de notre Parlement - l ' amendement 18 - qui prvoit l ' activation du contrle anti-recyclage pour les versements suprieurs  10 000 euros , alors que la Commission proposait de contrler ces mouvements mme ds qu ' ils dpassaient 2 500 euros seulement .
Je crois que cet amendement est opportun ; c ' est ce qui m ' a convaincu de voter favorablement .
En effet , je pense que nous ne devons pas aller trop loin dans le contrle , mme s ' il est juste , des mouvements financiers . Nous soumettrions ainsi les mouvements d ' argent  des rglementations trop lourdes qui ne peuvent que reprsenter le grain de sable dans l ' engrenage .
<SPEAKER ID=60 NAME="Alavanos">
Contrairement  ce qui passe habituellement - le Parlement europen exigeant des mesures plus rigoureuses que le Conseil - , dans le cas de la directive 91 / 308 / CE relative  la lgalisation de fonds provenant d ' activits illicites / " blanchiment de capitaux " , le Parlement europen annule et dsavoue en fait les nouvelles mesures qui sont proposes .
<P>
Lorsqu ' elles concernent de nouveaux avocats et le secret professionnel qui doit rgir leurs activits , le Parlement a le droit de demander qu ' ils en soient exempts .
Il n ' en va cependant pas de mme pour les membres de professions librales comme les experts comptables , les conseillers fiscaux , les courtiers ou les agents immobiliers , les notaires , les organisateurs de ventes aux enchres , etc . , qui sont tenus de dnoncer  la justice les cas o il existe des indices de blanchiment de capitaux .
Aussi ces catgories ne doivent-elles pas tre approuves , et j ' ai vot contre les amendements en question du rapporteur .
<SPEAKER ID=61 NAME="Bordes et Cauquil">
La petite guerre d ' amendements entre le Parlement et le Conseil claire les nuds de contradictions qui les ligotent , l ' un comme l ' autre , dans leur prtention  lutter contre le blanchiment de l ' argent sale sans oser toucher au secret des affaires .
<P>
Lutter efficacement contre le blanchiment de l ' argent issu de la drogue ou des trafics illgaux ncessiterait la suppression du secret bancaire , du secret des affaires , et pas seulement sa leve limite et confidentielle , et pas seulement devant la justice .
<P>
Mais ce serait dvoiler  l ' opinion publique qu ' il y a une multitude de faons d ' accumuler des capitaux et d ' en user , qui , pour tre lgales , n ' en sont pas moins criminelles  l ' gard des intrts lmentaires de la socit .
Ce serait inacceptable pour les dfenseurs du profit et du droit de ceux qui en bnficient d ' en faire l ' usage qu ' ils veulent .
Qu ' ils ne s ' tonnent pas de leur propre impuissance face  ceux qui poussent la logique du profit jusqu '  la criminalit .
<P>
Nous n ' avons pas envie de cautionner , par notre vote , l ' inefficacit des mesures imposes , pas plus que le blanchiment de capitaux , certes lgaux , mais acquis au prix de l ' exploitation et utiliss au dtriment de la socit .
<SPEAKER ID=62 NAME="Krivine et Vachetta">
La directive sur la lutte contre le blanchiment va dans le bon sens et rpond , au moins en partie , aux aspirations des mouvements citoyens et aux propositions nonces par les juges les plus concerns par cette question .
Malheureusement ,  part un amendement ( 2 ) , qui tend aux experts-comptables les obligations de la directive , et un autre ( 27 ) , qui voque l ' OLAF et un ventuel procureur europen , le rapport Lehne s ' efforce de rduire la porte de cette directive .
Il le dit lui-mme : " il ne doit pas tre port atteinte au droit  la confidentialit , mme pour lutter contre le blanchiment " .
 cet argument viennent s ' ajouter des prtextes absurdes ( " obligations trop compliques " ) ou des chappatoires qui laissent aux ordres professionnels le soin d ' tablir eux-mmes " les rgles ncessaires " .
<P>
Nous sommes quant  nous pour la transparence totale des oprations en capital .
Nous reconnaissons la ncessit absolue de prserver le droit  la dfense mais en aucun cas cela ne doit permettre l ' impunit pour quiconque participe  des actes dlictueux .
C ' est pourquoi nous votons contre certains amendements parfaitement scandaleux , qui sont autant d ' obstacles  une lutte vigoureuse contre le blanchiment de capitaux .
<SPEAKER ID=63 NAME="Crowley">
. ( EN ) Je suis sr de m ' exprimer au nom de l ' ensemble des dputs de cette Assemble en dclarant tre en faveur d ' une coordination et d ' une coopration renforces pour lutter contre la criminalit , notamment transfrontalire .
Je reconnais en particulier l ' importance de fixer des normes et des rgles communes afin de mieux viter les obstacles juridiques qui peuvent bloquer le processus judiciaire .
<P>
En Irlande , afin de lutter contre les diffrents types de criminalit examins dans ce dbat , nous avons cr le " Criminal Assets Bureau " ( CAB ) , un organisme regroupant plusieurs agences supervis par un conseiller juridique et un commissaire principal de police .
Avec beaucoup de succs , cet organisme a permis de saisir le butin de trafiquants de drogue et d ' autres dlinquants , mais galement de runir les preuves ncessaires pour les traduire en justice .
Grce  cela , bon nombre de dlinquants ont t amens devant les tribunaux et les filires ont pu tre remontes afin de " pister " et saisir l ' argent issu de ces activits criminelles .
<P>
Mme si notre vu le plus cher est de traduire ces criminels en justice , nous devons faire en sorte que les rgles normales en matire de procdure et de justice soient respectes .
La volont de mettre les comptables et les commissaires aux comptes sur le mme pied que les avocats , que l ' on trouve dans le prsent rapport , est important pour maintenir ce droit  la dfense .
La disposition de la position commune visant  permettre d ' utiliser galement  d ' autres fins judiciaires les informations collectes dans le cadre d ' une " affaire de blanchiment d ' argent " me semble aller trop loin .
<P>
Enfin , je suis contre l ' institution d ' un procureur europen dans la mesure o nous avons dj l ' OLAF , la Cour des comptes ainsi que les agences nationales qui sont comptents en matire de poursuites judiciaires .
<SPEAKER ID=64 NAME="Thomas-Mauro">
Le sujet qui nous proccupe aujourd ' hui est d ' une importance capitale pour l ' avenir de nos dmocraties .
La lutte contre le blanchiment de capitaux ne peut plus tre l ' affaire d ' un tat isol .
Il est donc ncessaire qu ' une coopration entre tats membres s ' organise pour tre efficace .
L ' largissement de la dfinition d ' un blanchiment d ' argent est indispensable , car la restriction au trafic de stupfiants ne correspond plus aujourd ' hui  la ralit .
Il faut prendre en compte toute forme de criminalit gnrant des flux financiers importants , la fraude aux intrts financiers des communauts , ainsi que toute forme de corruption .
<P>
L ' association des professions juridiques au dispositif de lutte contre le blanchiment est devenue une ncessit absolue sous peine de rendre inefficace le systme europen de prventions et de lutte contre l ' argent sale .
Cependant , et en particulier , les avocats ne peuvent accepter que soit remis en cause le secret professionnel , donc la relation de confiance tablie avec leurs clients .
Les amendements les concernant sont donc irrecevables .
<P>
En effet , le secret professionnel reste la rgle fondamentale de l ' exercice de la profession d ' avocat .
Il est incompatible avec la dclaration de soupon , pire encore , la dclaration d ' ventuels soupons .
De plus , limiter le secret professionnel revient  limiter les droits fondamentaux des citoyens .
L ' avocat est un auxiliaire de justice , non un auxiliaire de police .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
La position adopte dans le rapport reprsente un retour en arrire par rapport  la position antrieure .
La lutte contre le crime organis ne constitue qu ' une partie de la question .
Il est galement important d ' adopter des mesures concrtes en ce qui concerne la criminalisation de l ' conomie qui rsulte prcisment du blanchiment de capitaux .
<P>
Il est galement significatif qu ' il n ' y ait pas de mesures concrtes sur la question des " off-shore " , le non-respect du secret bancaire durant l ' enqute judiciaire ou encore sur les biens rsultant du blanchiment , acte criminel , de manire  prvenir l ' utilisation des fonds financiers rsultant d ' un tel acte , durant la phase de l ' enqute .
<P>
Enfin , il convient de faire remarquer qu ' il existe un phnomne de mystification autour des consultants et des conseillers , qui aboutit  des piges et  des possibilits de fuite  la divulgation d ' informations .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
. ( DE ) Le Conseil de ministres nous a malheureusement prsent un texte qui entrane un nouveau retard de la nouvelle version de la directive de 1991 .
Nous esprions dj adopter cette nouvelle version en premire lecture .
Nous aurons maintenant probablement affaire  une procdure de conciliation , parce que nous ne pouvons tout simplement pas accepter l ' attitude des ministres des Finances , que n ' approuvent d ' ailleurs pas non plus les ministres de l ' Intrieur et de la Justice , et qui est  l ' oppos de la ralit des choses et de la pratique .
<P>
Nous ne pouvons toutefois pas appliquer obligatoirement et en bloc les rgles existantes en matire de blanchiment d ' argent  tous les autres groupes professionnels , comme les avocats et les conseillers fiscaux , ni insinuer que nous ne voulons , par cette attitude , que soutenir le groupe des avocats .
Ce n ' est absolument pas le cas .
Il est insens que , par exemple , des avocats ne puissent agir dans le cadre du rglement d ' un litige en matire en assurance ou qu ' un courtier ne puisse intervenir , lors de l ' laboration d ' un expos , qu ' aprs vrification personnelle des identits .
<P>
Il est tout aussi inadquat d ' exiger que le transfert d ' argent comptant ne puisse se faire que de personne  personne .
Une telle exigence signifierait d ' emble la suppression des coffres de nuit .
Cela entranerait toutefois des problmes pour les hommes et femmes d ' affaires , particulirement de petites et moyennes entreprises , qui , aprs la fermeture des banques , dposent leur recette du jour dans le coffre de leur banque , pour des raisons videntes de scurit .
Cela n ' a cependant rien  voir avec le blanchiment d ' argent d ' origine criminelle .
<P>
J ' ai approuv le point de vue intelligent de notre rapporteur , avec lequel les ministres des Finances devraient galement pouvoir s ' accorder .
Ils doivent justement savoir que tout nouveau retard de la nouvelle version de la directive sur le blanchiment d ' argent est irresponsable , et ce en particulier parce que la mafia du blanchiment d ' argent devient sans cesse plus performante .
<P>
L ' efficacit de la lutte contre le blanchiment d ' argent d ' origine criminelle me tient trs  cur , en tant que dpute europenne luxembourgeoise , tant donn que le Grand-Duch a l ' une des lgislations les plus strictes en matire de lutte contre le blanchiment d ' argent .
Cette lgislation et son application , ainsi que la collaboration dcoulant de la directive de 1991 , ne peuvent pas tre rduites  nant par une dfinition trop largement interprte de " l ' activit criminelle " , telle qu ' elle est prvue dans la position commune du Conseil .
Pour des raisons d ' efficacit , la directive devrait , tout comme le prescrit d ' ailleurs son but initial , se limiter essentiellement  la lutte contre le blanchiment d ' argent issu de la criminalit organise .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Les flux de capitaux restant dissimuls pour les impts et pour les statistiques publiques sont toujours l ' idal de biens des hommes et femmes d ' affaires .
Leur conception est que les autorits ne doivent pas se mler de leurs gains et de leurs avoirs .
On essaie  nouveau ,  juste titre , de mieux contrler le blanchiment d ' argent sale .
Cela requiert , d ' une part , que les mesures proposes soient aussi univoques que possible , sans possibilit d ' chappatoire pour les profiteurs ne voulant pas satisfaire aux exigences lgales .
Selon moi , les propositions du Conseil  cet gard sont encore trop souples , et mme les adaptations encore une fois proposes par le rapporteur en deuxime lecture sont insuffisantes .
D ' autre part est apparue la crainte que les avocats se voient imposer l ' obligation d ' intervenir comme des enquteurs de police au dtriment de leurs clients .
Dans ce cas , je pense que cela est peut-tre dfendable .
Il en mane cependant un effet de prcdent non dsir .
Les avocats ne peuvent pas tre contraints d ' agir au dtriment des personnes qu ' ils doivent dfendre .
En faisant toutefois une distinction , dans le considrant 16 bis , entre le rle proprement dit des avocats et l ' excution d ' autres activits par ce groupe professionnel , il sera peut-tre possible d ' viter cet effet de prcdent .
J ' accorde donc  la proposition le bnfice du doute .
<SPEAKER ID=68 NAME="Titley">
- ( EN ) Je suis en faveur de mesures visant  mieux contrler la lutte contre le blanchiment d ' argent en obligeant les banques et les professionnels concerns  faire connatre aux autorits les noms de leurs clients suspects .
Des milliards de livres sterling sont perdues chaque anne dans l ' Union europenne du fait du blanchiment d ' argent et de la fraude .
<P>
Quand on pense  la criminalit , la premire image qui nous vient  l ' esprit est celle de cambriolages , d ' agressions violentes et d ' attaques au couteau perptrs par des gangs de jeunes dans la rue .
Le blanchiment d ' argent est un dlit " invisible " ; pourtant , le contribuable en fait gravement les frais , c ' est pourquoi les coupables doivent payer .
Les responsables de malversations financires doivent tre arrts et punis .
En outre , le blanchiment d ' argent sert  financer l ' immonde , le trafic de stupfiants , la traite des humains et d ' autres crimes horribles .
Il ne faut pas fermer les yeux sur ce type de criminalit .
<P>
Nous devons mettre la pression sur les banques et les professions concernes et les encourager  dnoncer les clients suspects aux autorits .
Nous devrions mme largir la porte de cette proposition de faon  couvrir les gros joueurs et les commissaires-priseurs tout en haut du march .
<P>
Madame la Prsidente , ce problme revt une importance capitale  l ' chelon europen .
Le blanchiment d ' argent ne se limite pas  Manchester ou  Madrid .
Ce flau ne connat pas de frontires et l ' argent sale passe de mains en mains , traversant les rgions et les pays .
Faire appliquer simplement la lgislation britannique ne suffit pas . Des mesures s ' imposent dans toute l ' UE .
Nous devons cooprer pour relever ce dfi .
C ' est pourquoi je salue les efforts du Parlement visant  prvenir l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux .
<P>
Rapport Graefe zu Baringdorf ( A5-0079 / 2001 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Bordes et Cauquil">
Nous avons vot la recommandation pour la seule raison qu ' elle prconise quelques mesures de bon sens , comme , par exemple , " la dfinition encourageante des matires premires autorises " .
<P>
Mais , mme si le Conseil et la Commission finissaient par accepter les amendements prsents - pour le moment , ils les rejettent et tergiversent - , cela ne dgagerait pas les instances dirigeantes des institutions europennes de la responsabilit majeure qu ' elles ont prise dans la propagation de l ' ESB en refusant de prendre les mesures de prcaution ds que la menace reprsente par cette endmie est devenue tangible .
Il ne s ' agit mme pas de ngligence ou d ' insouciance , mais de choix dlibrs , sous la pression des lobbies de l ' agroalimentaire .
<P>
Une dmonstration tragique de plus que l ' on ne peut avoir pour vocation de protger les profits des groupes capitalistes et de dfendre en mme temps efficacement les intrts de la majorit de la population .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport splendidement prsent par M. Graefe zu Baringdorf .
Pourquoi ?
, me demanderez-vous , Monsieur le Prsident .
J ' ai cout attentivement tant l ' intervention du commissaire Fischler que celle de M. Graefe zu Baringdorf .
Il ressort de ce document que l ' on augmente la quantit maximale des aliments schs garantis et que l ' on augmente de 6 euros le taux de rendement des pois .
Je me rjouis particulirement d ' avoir mis un vote favorable , parce que je pense que l ' introduction de ces modifications sera trs utile au dveloppement de l ' agriculture commune europenne .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Il est important , comme le signale le rapporteur , que le fabricant d ' aliments composs pour animaux ou le responsable de l ' tiquetage fournisse une liste dtaille de toutes les matires premires utilises , de mme qu ' il est indispensable qu ' il existe une dfinition contraignante des matires premires autorises dans les aliments composs pour animaux , compte tenu de la crise de l ' ESB et de la dioxine .
Il est galement ncessaire de garantir l ' interdiction de toutes les matires qui prsentent un risque pour la sant humaine et animale .
<P>
Ce rapport a toutefois t situ dans le cadre d ' une discussion commune sur l ' alimentation animale ,  propos de laquelle la Commission a fait une dclaration sur les alternatives de contrle dans le domaine de l ' encouragement des cultures de protagineux dans l ' UE , en accord avec les dcisions prises lors du Conseil " Agriculture " de dcembre 2000 , qui interdit l ' utilisation de farines animales dans l ' alimentation des animaux d ' levage et insiste sur la ncessit de remplacer les protines animales par des protines vgtales .
<P>
La proposition de la Commission se base surtout sur les consquences budgtaires , en oubliant le principe de base de la souverainet alimentaire , lorsqu ' elle affirme que la solution la meilleure et la moins chre est d ' augmenter de 5 % les importations communautaires de soja , ce qui aggraverait la dpendance de l ' UE en protines vgtales , et plus prcisment en farine de soja , et pourrait mettre en cause la scurit alimentaire , avec des importations de soja gntiquement modifi des tats-Unis .
<P>
Au nom des cots et des rgles de l ' OMC , la Commission refuse d ' augmenter les aides  la production des olagineux , parce que cela va  l ' encontre de l ' accord de Blair House , tout comme elle refuse de soutenir l ' utilisation des terres mises en jachre , parce que cela est en contradiction avec la bote bleue de l ' Organisation mondiale du Commerce , qui exige que les subventions agricoles soient conditionnes  des mesures de limitation de la production .
<P>
En agissant de la sorte , la Commission refuse d ' encourager la production interne Cette position inacceptable mrite notre refus , mme si nous soutenons le rapport en faveur duquel nous avons vot .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Faire de la politique , c ' est comme percer de grosses planches . Et bien souvent , on ne progresse que par petites rondelles .
Nous savons tous ce qui , dans une priode comme celle-ci , est politiquement ncessaire pour assurer la scurit aux citoyens .
Nous avons besoin d ' ouverture , d ' identification , de transparence .
Le citoyen majeur veut - et devrait - dcider lui-mme de quoi il se nourrit .
<P>
Il est clair que cette exigence ne peut pas porter uniquement sur le produit fini .
Il est donc d ' un intrt essentiel de documenter le chemin suivi par nos aliments et de le rendre transparent .
Le paysan sur place assume la responsabilit de la protection des animaux et de la scurit des denres alimentaires .
Il doit se justifier concernant ce qu ' il donne  manger  ses btes , non seulement pour assurer sa russite conomique ( mais cela aussi est un facteur que nous ne devons pas perdre de vue ) , mais aussi pour pouvoir rpondre aux questions des consommateurs .
<P>
Lorsque je me penche sur certaines actions , j ' ai parfois l ' impression qu ' avec nos exigences , nous courons contre la montre .
Ainsi , mon land , la Rhnanie-Palatinat , en Allemagne , a institu un sceau de contrle pour la viande bovine , qui vise non seulement  garantir l ' origine des animaux , mais aussi la traabilit et l ' alimentation .
<P>
Les entreprises d ' aliments pour animaux ont volontairement embot le pas et elles proposent une dclaration ouverte des ingrdients contenus et des contrles renforcs .
Sinon , les leveurs achteraient ailleurs les aliments , car seules ces indications leur permettent d ' obtenir ce sceau de contrle .
Je souhaiterais qu ' il existe  l ' avenir plus d ' engagements volontaires de ce genre .
Cela mettrait le Conseil en branle et , pour des raisons de ncessit conomique , les fabricants d ' aliments pour animaux seraient pratiquement contraints de procder  des dclarations ouvertes .
<P>
Mais , ici et aujourd ' hui , il est question de la dcision politique , du cadre lgal , et celui-ci doit tre le mme pour tous .
C ' est pourquoi nous avons besoin de la dclaration ouverte , nous avons besoin de la traabilit et , en outre , nous avons besoin de contrles .
J ' espre que le rapport de M. Graefe zu Baringdorf donnera une nouvelle impulsion , qui incitera le Conseil  agir .
Je ne comprends pas la position de la Commission , puisqu ' elle est contre une liste positive .
<P>
Rapport Sanders-ten Holte ( A5-0093 / 2001 )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , comme nombre d ' entre nous , et comme vous aussi certainement , dans deux heures je serai dans un avion .
J ' ai lu le rapport Sanders-Ten Holte sur les ddommagements dans le cas fcheux - pardonnez-moi de mettre les mains dans mes poches pour toucher du bois - o il y aurait un accident d ' avion .
Je souhaiterais toutefois qu '  l ' avenir , Mme Sanders-Ten Holte se penche galement sur l ' application de mesures de contrle plus efficaces pour viter ces accidents , de sorte que je puisse penser  elle chaque fois que je prendrai place dans un tel engin - j ' accrocherai dsormais sa photo sur le dossier du sige devant moi - , non seulement en tant que rapporteur d ' un document sur la responsabilit des transporteurs en cas d ' accident , mais surtout en tant que rapporteur d ' un document visant  diminuer le nombre des catastrophes ariennes .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaiterais souligner combien l ' application du rglement au sens de la Convention de Montral est importante .
Une rglementation unique pour la responsabilit en matire de trafic arien apporte la transparence .
Elle protge non seulement les intrts du voyageur , mais aussi ceux de la compagnie , qui peut se maintenir avec les standards gnralement reconnus au sein des transports ariens internationaux .
La comptitivit des compagnies ariennes europennes ne peut pas tre affecte par des dispositions de responsabilit transgressant la Convention de Montral .
<P>
Afin de parvenir  une rglementation globale uniforme au sens de la Convention de Montral , je recommande donc aux tats membres de ratifier celle-ci au plus vite !
<P>
Rapport Camisn Asensio ( A5-0096 / 2001 )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , nous coordonnons avec ce document les transports par chemin de fer , par route et par voie navigable .
Cela a t un plaisir , Monsieur le Prsident , pour le dlgu du parti des retraits italiens que je suis , d ' exprimer un vote favorable .
Mais ce rapport n ' a rien  voir avec les retraites et les retraits !
, objecterez-vous peut-tre .
Ce n ' est pas vrai , il concerne bel et bien les retraits ! Si ces dispositions sont mises en uvre , le transport par chemin de fer , par route et par voie navigable sera en effet plus intense , il se fera plus vite et contribuera donc  la rduction des missions de substances toxiques dues aux autoroutes bouches et  des communications mal organises .
Une fois que nous les respirons , ces substances provoquent des maladies graves , et de nombreux retraits souffrent d ' une invalidit dcoulant de cette mauvaise circulation routire , ce qui alourdit la charge de la scurit sociale dans nos pays , ce qui n ' est pas bon pour les retraits .
Voil en quoi ces derniers sont concerns , Monsieur le Prsident !
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport veut , par le biais d ' aides , transfrer le transport de marchandises de la route vers le rail , vers la navigation intrieure et vers le transport combin .
Fondamentalement , je trouve cela douteux , parce que , d ' une part , l ' article 87 du trait CE stipule videmment trs clairement que des aides accordes sous cette forme ne sont pas admises .
D ' autre part , nous avons garanti ici que les aides auraient une fonction d ' orientation .
Je trouve cela fondamentalement douteux .
Je me demande du reste aussi pourquoi nous commenons maintenant , dix ans aprs avoir libralis les marchs des transports ,  les rorienter et  les diriger au moyen de taxes et de subventions .
Cela ne peut en principe pas tre positif pour l ' avenir du march des transports .
<P>
Rapport Keler ( A5-0094 / 2001 )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
. ( NL ) Je suis , dans les grandes lignes , d ' accord avec mon collgue Costa .
Il existe malgr tout un point qui me pose un srieux problme .
<P>
Le considrant 14 et l ' article 4 prvoient la possibilit d ' aides d ' tat pour l ' utilisation de l ' infrastructure , ce qui est galement possible en vertu des amendements .
Selon moi , cette exception  l ' interdiction des aides d ' tat n ' est pas opportune .
<P>
Tout d ' abord , le point de dpart n ' est pas bon , car le transport routier paie dj en grande partie les frais externes .
Deuximement , une aide complmentaire pour l ' utilisation n ' est pas juste .
Prenons les chemins de fer : les frais ne sont pas le principal aspect pour lequel les transporteurs n ' optent pas pour le rail .
Une amlioration de la qualit et de la fiabilit est ncessaire , et les rgles du march deviennent alors le meilleur des stimulants .
Je crains que l ' incitation propose visant  concrtiser un transfert modal , que nous approuvons bien sr en principe , ait un effet contre-productif et de distorsion de la concurrence . Le travail accompli dans le cadre du paquet de libralisation du chemin de fer est sap .
<P>
Je voterai donc contre le considrant 14 et l ' article 4 .
Ceux-ci n ' ont pas leur place dans cette rsolution .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
La premire partie du rapport Keler - un nom qui nous rappelle ,  nous Italiens , deux clbres danseuses allemandes , des femmes splendides , et qui me rjouit l ' esprit , bien que le sujet du document en question soit plutt aride - dit , en ce qui concerne le programme GROTIUS II , que des fonds sont disponibles pour la formation , les changes , les tudes , les recherches , les runions et les sminaires dans le domaine de la coopration judiciaire , des fonds destins  payer les juges , procureurs , avocats , fonctionnaires , experts et interprtes .
Je voudrais que l ' on stipule dans le prochain document que ces financements sont galement destins aux retraits de ces professions , qui seront certainement bien placs pour donner un avis d ' expert sur cette coopration judiciaire .
<SPEAKER ID=79 NAME="MacCormick">
- ( EN ) Vu la gravit des problmes de criminalit , la ncessit de renforcer la coopration transfrontalire , la mise en rseau et la reconnaissance mutuelle en matire d ' affaires criminelles ne fait pas de doute .
Toutefois , si j ' ai fait preuve d ' une certaine rserve vis--vis du soutien  ce rapport , c ' est que notre approche actuelle me semble dangereusement partiale .
Les dbats que nous menons et les instruments sur lesquels nous votons ne tiennent pas suffisamment compte du problme capital des liberts civiles .
Il s ' agit du droit des personnes accuses de dlits  bnficier , dans tous nos systmes judiciaires , de la prsomption d ' innocence jusqu '  ce que leur culpabilit soit prouve .
<P>
Ces droits sont garantis par les articles 5 et 6 de la Convention europenne des droits de l ' homme .
L ' exprience montre cependant que l ' interprtation des droits en question varie au sein de l ' Union europenne .
Parfois , les ministres publics l ' ignorent en toute impunit .
Je demande que ce problme fasse l ' objet d ' une meilleure et d ' une plus grande attention .
Par exemple ,  quand des propositions visant  instituer un systme de type " EuroBail " ( libert sous caution ) ?
La reconnaissance mutuelle devrait faciliter l ' tablissement de dispositions communes en matire de libration conditionnelle avant le procs .
Que des personnes dans de nombreux tats membres doivent passer des mois en prison , inutilement , avant de passer en jugement est scandaleux .
Ce problme doit de toute urgence attirer l ' attention de tout un chacun dans ce Parlement .
<P>
Rapport Keler ( A5-0091 / 2001 )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce document relatif  la cration d ' un rseau judiciaire europen en matire civile et commerciale , notamment parce qu ' il y est dit que l ' on rdigera une brochure , un vade-mecum , afin que les personnes concernes par ce rseau judiciaire europen sachent comment l ' appliquer concrtement .
Je voudrais que dans ce vade-mecum , dans ce manuel d ' instructions , on parle galement des modalits que peuvent suivre les citoyens qui rencontrent des problmes de retraite pour s ' adresser aux autorits judiciaires europennes , constitues en un rseau en matire civile et commerciale , vu que les retraites font partie du civil .
<SPEAKER ID=81 NAME="Crowley">
. ( EN ) Permettez-moi d ' exposer brivement les raisons qui me poussent  soutenir le rapport Keler .
<P>
Le dveloppement du march unique et l ' introduction de l ' euro ouvrent dsormais de grandes opportunits en matire de commerce transfrontalier en Europe .
Par ailleurs , la mondialisation de plus en plus importante du march rend ncessaire une plus grande coopration entre les diffrents systmes judiciaires , ainsi qu ' une meilleure comprhension de ceux-ci .
Dans tout systme dmocratique , le bras de la justice ne doit pas seulement fonctionner efficacement , mais galement prouver cette efficacit de faon  forcer le respect du citoyen .
Plus les conflits judiciaires se rsolvent rapidement et facilement , plus les droits lgaux sont protgs . De plus , cela permet de garantir plus efficacement les conditions entourant la certitude du commerce .
Par consquent , la mise en place du programme Eurojust , en coopration avec les pouvoirs judiciaires des diffrents tats membres de l ' UE , constitue un pas important vers une meilleure comprhension de la justice .
<P>
Toutefois , il ne faut pas percevoir cette initiative comme une tentative visant  bouleverser ou assujettir les systmes en vigueur dans les diffrents tats membres de l ' UE .
Il faut plutt la voir comme un plus au service d ' un rglement rapide des conflits en introduisant plus de clart dans les dcisions judiciaires .
<P>
Je me flicite tout particulirement de la cration d ' un registre lectronique centralis des dcisions judiciaires , au niveau de l ' Union europenne - une ide que l ' on doit  Twinkle Egan , avocat irlandais .
Ce systme permettra de mieux comprendre les dcisions divergentes et contribuera  rendre plus cohrent le mode de fonctionnement de la jurisprudence .
<SPEAKER ID=82 NAME="Titley">
- ( EN ) Je flicite ma collgue socialiste Margot Keler pour son rapport qui tend le rseau judiciaire europen en matire pnale existant au droit civil et commercial .
<P>
Je soutiens pleinement cette stratgie du bon sens qui largit le systme de coopration entre les autorits nationales .
Non seulement la coopration judiciaire entre tats membres s ' en trouvera simplifie , mais les procdures judiciaires transfrontalires seront elles aussi facilites .
<P>
Le renforcement de la coopration judiciaire reprsente une tape importante pour mes lecteurs du North-West , notamment pour ceux qui recherchent dsesprment de l ' aide dans le cadre d ' une affaire se passant dans un autre pays de l ' UE .
Par exemple , un jeune parent au Royaume-Uni dont les enfants ont t enlevs par l ' autre parent et emmens en France aurait certainement plus de facilits dans ses dmarches si les services judiciaires britanniques et franais coopraient mieux .
Cela vaut galement pour le couple de retraits qui aurait utilis son argent durement gagn pour acheter une maison de vacances dans le sud de l ' Espagne et qui aurait d faire face  une bataille juridique lors de cet achat .
<P>
Il est important que ce rseau fasse partie du rseau transeuropen existant en ce qui concerne l ' change lectronique de donnes .
Dans la perspective de l ' largissement , les pays candidats devraient galement pouvoir participer aux runions de contact .
Les informations pourront alors tre changes entre l ' Angleterre et l ' Estonie  travers le rseau judiciaire europen , simplifiant ainsi remarquablement la vie des autorits .
<P>
Madame la Prsidente , je me flicite de cette coopration judiciaire renforce , qui sera extrmement profitable  l ' ensemble des citoyens en qute de conseils juridiques ou dsirant porter une affaire devant les tribunaux de l ' un ou l ' autre tat membre de l ' UE .
<P>
Rapport Jov Peres ( A5-0098 / 2001 )
<P>
Rapport Auroi ( A5-0117 / 2001 )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Nous considrons comme positives les propositions prsentes par le rapporteur qui modifient la proposition de dcision du Conseil relative  une participation financire de l ' UE dans certaines dpenses des tats membres , plus prcisment pour la mise en uvre des rgimes de contrle , d ' inspection et de surveillance applicables  la politique commune de la pche .
<P>
Le contrle tant important pour garantir une pche responsable , durable et quitable , la Communaut doit financer les cots que cela suppose ainsi que les investissements ncessaires , en tenant compte du fait qu ' il incombe  chaque tat membre de mettre en application le rgime dans sa zone conomique exclusive .
<P>
La proposition du Conseil maintient la continuit du rgime de cofinancement , mais limite le cadre temporel , la participation financire et le type d ' actions finances .
<P>
Le rapporteur propose de faire passer le cofinancement communautaire de 30 %  35 % dans des actions de formation et d ' investissement , avec le financement  100 % des dpenses ligibles des tats membres pour les actions de contrle et d ' inspection dans le cadre de la participation de l ' UE dans des organisations rgionales de pche .
<P>
D ' autre part , nous considrons qu ' il est inacceptable que la proposition de dcision vise ici galement  raliser une pargne budgtaire . Le budget destin  ces actions passe de 41 millions d ' euros par an  35 millions d ' euros par an , ce qui va  l ' encontre de la cration d ' une infrastructure adquate pour encadrer les programmes de contrle et d ' inspection qui peuvent impliquer une augmentation des charges financires actuelles .
<SPEAKER ID=84 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , je veux juste remercier , au nom de notre groupe des Verts , l ' ensemble de la commission de l ' agriculture qui a effectivement vot  l ' unanimit six amendements , ces six amendements qui permettent  ce rapport d ' aller plus loin que la proposition de la Commission , laquelle voulait dgeler les terres uniquement pour les agriculteurs bio et surtout en fait pour rester dans le cadre des accords de l ' OMC .
<P>
L ' ensemble du Parlement a souhait aller plus loin , c ' est--dire donner un signe positif aux leveurs , en gnral et , en tout cas , dans un premier temps ,  ceux qui font aussi du travail agri-environnemental .
J ' ose esprer , au nom de mon groupe , et sans doute au nom de bien d ' autres , que le Conseil nous entendra et nous suivra en la matire .
<SPEAKER ID=85 NAME="Souchet">
Comme je l ' ai indiqu hier , le rapport de Mme Auroi montre la bonne voie , mme si les propositions qu ' il contient ne peuvent naturellement pas tre , dans un tel cadre ,  la hauteur de nos besoins en protines vgtales .
<P>
En prenant connaissance du rapport de la Commission concernant les protines vgtales dans le contexte de l ' interdiction des farines de viande et d ' os , j ' ai t profondment choqu par le mpris dans lequel ses auteurs semblent tenir leurs concitoyens !
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Mpris des consommateurs , tout d ' abord : cette position ne tient aucun compte de la demande claire , forte et croissante des consommateurs pour la traabilit et la visibilit de l ' origine des produits .
On nous propose tout simplement de continuer  acheter les protines qui nous manquent au plus offrant dans le grand supermarch mondial des excdents agricoles .
Et peu importe si elles contiennent des OGM !
<P>
Mpris des agriculteurs , ensuite : la rsignation de la Commission est insultante pour les agriculteurs europens ; comme s ' ils taient incapables de produire sur notre sol les protines vgtales dont nous avons besoin !
La mesure propose par la Commission dans le cadre du plan en 7 points ( autoriser la production de lgumineuses fourragres sur jachre dans les exploitations bio ) est sympathique , mais pas du tout  la mesure de l ' enjeu .
Entre le bio et l ' importation massive de soja gntiquement modifi , il y a une marge pour la crativit des paysans europens .
<P>
On dirait en fait que la Commission cherche des arguments techniques , rglementaires et budgtaires pour refuser d ' agir .
C ' est un " non plan " protines qu ' elle nous prsente .
<P>
La Commission fait preuve d ' une logique de comptable qui n ' est mme pas pertinente conomiquement : ce n ' est pas parce que les cours du soja sont actuellement bas qu ' ils le seront toujours ; une remonte  venir des cours est certaine .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Le rapporteur amliore dans la mesure du possible la proposition initiale de la Commission et prend en considration la procdure d ' urgence , qui s ' inscrivait dans le cadre de l ' ensemble des sept mesures visant  combattre la crise du march de la viande bovine .
La proposition de la Commission , ponctuelle et limite , visait  offrir la possibilit , aux exploitations biologiques seulement , de produire des lgumineuses sur les terres mises en jachre dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Si l ' on tient compte du dficit communautaire en protines vgtales , des limitations de l ' accord de Blair House et de l ' interdiction de l ' utilisation de farines animales dans l ' alimentation des animaux d ' levage , la cration d ' un vritable systme interne de soutien  la production des lgumineuses fourragres et des protagineux s ' impose .
<P>
La proposition du rapporteur , que nous soutenons , vise  donner cette mme possibilit aux exploitations agricoles conventionnelles et pour les exploitations s ' inscrivant dans le cadre d ' un programme agri-environnemental dans la perspective d ' un vaste complexe de lgumineuses fourragres , en se rappelant l ' importance , comme nous l ' avons propos dans le cas du Portugal , des haricots , du lupin et du lupin jaune .
<P>
Cette proposition est cependant dpourvue d ' un vritable systme d ' encouragements  la production de lgumineuses et de protagineux , qui pourrait tre mis en place soit par le biais d ' aides dans le domaine de la mise en jachre de terres ou de leur lien partiel  la production de lgumineuses fourragres , soit par le biais d ' une modulation de l ' aide du gel des terres lorsqu ' on y produit des lgumineuses fourragres .
<P>
Il serait important que la Commission prsente des propositions concrtes dans ce sens , sans tre prisonnire des contraintes budgtaires et de l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=87 NAME="Patakis">
Les risques alimentaires qui se font jour ces derniers temps , notamment dans les pays conomiquement dvelopps de l ' UE ,  commencer par l ' ESB due  l ' utilisation de protines animales pour l ' alimentation du btail , devaient conduire  la suppression dfinitive des farines de viande et d ' os et  leur remplacement par des protines vgtales produites dans la Communaut pour que l ' agriculture de cette dernire ne dpende pas du soja des tats-Unis .
En d ' autres termes , il fallait procder  un rexamen plus gnral de la PAC , tant dans le domaine de l ' levage que dans celui de l ' agriculture qui produit les aliments pour animaux .
<P>
 notre avis , il fallait revoir le rgime des quotas , en particulier celui des pays mditerranens , en particulier , le mien , o les quotas sont trs infrieurs aux niveaux d ' autosuffisance et aux capacits de production et o le mode de production des produits d ' origine animale est incomparablement plus sain que le mode correspondant des pays conomiquement dvelopps de l ' UE . Les quotas de ces derniers sont de plusieurs fois suprieurs  leurs besoins , si bien qu ' ils exportent leurs risques alimentaires vers tous les pays dficitaires , comme le mien .
<P>
Il fallait en outre rexaminer le systme des prix et des aides aux plantes fourragres dans le sens d ' un soutien aux lgumineuses fourragres , aux fins d ' assurer des protines vgtales bon march et de premire qualit et de protger l ' environnement , puisque les lgumineuses ont un effet bonifiant sur les terres et constituent les meilleures cultures dans les programmes d ' assolement , notamment dans les conditions dapho-climatiques mditerranennes .
<P>
Au lieu de cela , la commission de l ' agriculture , recourant  divers artifices et estimant qu ' avec le temps le problme de l ' ESB finira par s ' oublier , s ' emploie , au bout de six mois ,  rintroduire les protines animales dans l ' alimentation du btail .
Autrement dit , elle s ' efforce de rintroduire les farines de viande et d ' os dont il est dsormais avr qu ' elles sont responsables de l ' ESB , ne faisant aucun cas de la sant publique et servant les intrts des industries communautaires des aliments pour animaux .
Ces efforts sont attests par les dcisions prises jusqu '  prsent sur ces questions ainsi que par les discussions qui ont lieu dans des instances officielles .
<P>
Pour faire diversion  sa tentative , la Commission a recours  la proposition tendant  dvelopper la culture de lgumineuses fourragres sur certaines exploitations cralires mises en jachre , et ce pour soi-disant augmenter la production de protines vgtales , mais , dans le mme temps , elle interdit la production de crales sur ces exploitations qu ' elle limite seulement  celle de paille , sans mme verser une aide quelconque .
<P>
Avec cette proposition , la production de protines vgtales sera minime , voire nulle , mme dans les pays o il existe d ' importantes superficies de terres en jachre .
Mais pour notre pays , et peut-tre pour d ' autres pays mditerranens , la proposition est dnue de contenu puisque les tendues de terres en jachre sont ngligeables ou inexistantes .
<P>
Avec la proposition de la Commission , le problme des protines dans l ' alimentation du cheptel communautaire reste entier , avec pour consquence , de manire prmdite et consciente , de trouver sa " solution " soit dans les farines de viande et d ' os qui sont responsables de l ' ESB , soit dans le soja gntiquement modifi provenant des tats-Unis , peut-tre tout aussi dangereux pour la sant publique et qui , en outre , rend l ' levage communautaire dpendant des multinationales qui commercialisent cette plante et ses drivs .
<P>
Comme la proposition de la Commission n ' exploite pas les capacits de production qui existent dans les pays de la Communaut pour rsoudre dfinitivement le problme des protines et , plus gnralement , des aliments pour animaux de manire  prserver la sant publique , et comme elle a pour objet de dtourner l ' attention des agriculteurs et des consommateurs afin de prenniser le mode de production dangereux des produits de l ' levage , et comme enfin je ne suis nullement dispos  contribuer , serait-ce indirectement ,  l ' entretien de ce problme grave pour la sant publique et  abuser agriculteurs et leveurs , je ne voterai pas en faveur de la proposition de la Commission , estimant que mon vote servira d ' aiguillon afin que les peuples de la Communaut se battent pour obtenir la production d ' aliments sains et srs .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , parmi les sept mesures proposes par la Commission visant  faire face  la crise de l ' ESB se trouve la modification du rglement sur les aliments  base de cultures herbaces afin de permettre , dans le cadre des cultures cologiques , l ' utilisation de terres en jachre pour la culture de certaines lgumineuses fourragres destines  l ' alimentation du btail .
<P>
Tout cela avec pour toile de fond l ' interdiction de l ' utilisation de farines de viande et d ' os - interdiction provisoire dont nous sommes nombreux  esprer qu ' elle deviendra dfinitive - , et le dficit dj historique de l ' UE en protines vgtales .
<P>
La proposition de la Commission va dans le bon sens mais elle se limite  proposer une modification symbolique dont l ' incidence , limite exclusivement  l ' agriculture cologique , ne va pas donner de rsultats probants .
<P>
Le rapport de Mme Auroi et les amendements approuvs en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural corrigent cette proposition limite en largissant son champ d ' application  des exploitations qui fonctionnent conformment au rglement 1257 / 99 sur le dveloppement rural ; et en intgrant ,  partir de 2002 , la culture de lgumineuses fourragres sur les terres en jachre des exploitations d ' levage conventionnelles .
<P>
De cette manire , nous pourrons remdier de manire efficace  la dpendance de l ' UE en matire d ' approvisionnement en protines , lesquelles sont souvent des organismes gntiquement modifis qui , tant destins  l ' alimentation du btail , sont introduits dans la chane alimentaire sans aucune possibilit de contrle de la part du consommateur .
<P>
Ds lors , le groupe des socialistes europens a soutenu les amendements approuvs en commission et il ne nous reste plus qu '  esprer que la Commission prendra en considration les diffrentes demandes que les membres de cette Assemble feront dans ce sens afin de progresser de manire efficace vers une rduction tangible du dficit europen en protines vgtales .
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Fivre aphteuse ( RC B5-0303 / 2001 )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , je voulais justifier tout de suite notre vote , mais dans cette confusion , vous ne l ' avez malheureusement pas remarqu .
<P>
Nous savons , dans cet hmicycle , que je rclame un dbat srieux depuis le dbut des discussions .
En tant que dputs du parti populaire autrichien au sein du Parlement europen , nous nous sommes prononcs contre cette dcision , parce que nous pensons et sommes convaincus que cela ne correspond pas  notre conception d ' une politique agricole europenne .
Nous devons prendre conscience que ce n ' est pas avec de telles dcisions que nous pourrons rpondre  la relle crainte et aux besoins des paysans europens pour leur existence , lorsque l ' on sait qu ' il existe en Europe 80 types de virus diffrents et 300 millions d ' animaux .
<P>
Je souhaiterais aussi souligner qu ' en Autriche , plus de 60 % du territoire se composent de montagnes et de zones dfavorises .
Nous dpendons des exportations et nous devons tout faire pour que ces rgions restent exploites .
Je trouve en fait bien peu srieux de pratiquer une politique journalire aux frais des leveurs .
Je ne comprends pas non plus comment on marque des animaux qui sont vaccins .
La protection des consommateurs nous tient trs  cur ,  tous dans cet hmicycle , Monsieur le Prsident .
Je ne pense pas que cela nous rendrait honneur aux yeux du consommateur . Cela ne ferait qu ' entraner une nouvelle baisse de confiance .
<SPEAKER ID=90 NAME="Berthu">
La rsolution du Parlement europen sur la fivre aphteuse mrite d ' tre approuve , notamment parce qu ' elle prend quelques distances  l ' gard de la politique d ' abattage , qui peut tre utile ponctuellement , mais ne parat gure efficace dans un cas comme celui de la Grande-Bretagne .
L ' opinion s ' interroge , et elle a raison .
La rsolution que nous venons de voter s ' oriente donc ,  juste titre , vers l ' autorisation des vaccinations d ' urgence , soit dans une rgion donne , frappe par la fivre aphteuse , soit dans une rgion " tampon " , soit dans le cas d ' espces animales particulires .
<P>
Au-del de ces mesures d ' urgence , nous devons nous demander pourquoi la fivre aphteuse , qui tait bien connue dans nos campagnes autrefois , et qui , la plupart du temps , ne tue pas les animaux ( et encore moins les hommes ) , produit aujourd ' hui un tel drame national .
La rponse est double .
<P>
Premirement , la maladie se propage plus vite qu ' auparavant car l ' agriculture est devenue ultra-productiviste , donc parcellise , spcialise , clate .
Chaque animal peut passer des priodes diffrentes de sa vie dans des lieux diffrents du territoire national , ou mme de l ' Europe .
Les transports sont multiplis , le lien avec l ' leveur responsable est rompu , la traabilit devient alatoire .
Il est donc important  nos yeux de reconstituer un levage plus stable , o l ' on connat les responsables , et o les animaux ne sont pas traits comme des marchandises inertes .
Voil une partie de la rforme agricole que nous proposons dans les annes  venir .
<P>
En second lieu , les abattages massifs semblent motivs par des raisons conomiques pas toujours transparentes .
Parmi celles-ci figure la volont de maintenir des exportations  tout prix , alors que certains pays acheteurs considrent que la viande de btes vaccines ne se distingue pas de la viande de btes malades : dans ces conditions , la vaccination , du point de vue conomique , ne servirait  rien , puisque , dans les deux cas , la viande vaudrait moins cher .
Ce raisonnement financier me parat absurde .
Pourquoi ne pourrait-on pas exporter en fournissant des certificats de vaccination ?
Pourquoi , aussi , faut-il absolument tout subordonner  l ' exportation , ce qui contribue au productivisme agricole , et entrane la ncessit de subventions qui cotent cher au contribuable , tout cela pour arriver finalement  dstabiliser l ' agriculture de pays moins dvelopps .
Ce systme est en train de devenir fou , et il va convenir , l aussi , de redresser la barre dans les annes qui viennent .
<SPEAKER ID=91 NAME="Krivine et Vachetta">
Avec la " vache folle " , l ' agro-industrie a cr une nouvelle maladie humaine , mortelle , et que l ' on ne sait toujours pas gurir .
La fivre aphteuse est , pour sa part , une maladie ancienne qui ne frappe pas les tres humains et dont la majorit des animaux pouvaient se remettre .
Mais l ' agro-industrie - avec l ' volution du march mondial du btail et de la viande - lui a donn une dimension pidmique internationale qu ' elle n ' avait pas auparavant .
Le march impose ses exigences en matire de sant aussi , au prix de dramatiques consquences .
<P>
L ' utilisation du vaccin a t interdite sur la base d ' arguments purement conomiques , l ' conomique tant ici rduit  la rglementation commerciale et  une estimation par ailleurs contestable des cots financiers .
Des centaines de milliers d ' animaux sains ( ou qui pourraient tre guris ) sont abattus au nom d ' un simple calcul comptable de rentabilit .
Au dsespoir des paysans dont les troupeaux sont dtruits , les dcideurs n ' opposent que des rgles marchandes dont ils sont eux-mmes les auteurs .
Le respect le plus lmentaire de la vie , la protection des conomies locales et le maintien d ' un tissu social vivant en milieu rural , les conditions d ' existence et de travail des paysans n ' ont pas t pris en compte dans la dfinition des politiques sanitaires face  l ' pizootie de fivre aphteuse .
Restent l ' ordre marchand et ses lois d ' airain .
Un ordre dont il est dcidment grand temps de se librer .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
tant donn le fait que la fivre aphteuse s ' est dclare dans au moins quatre tats membres de l ' Union , l ' interdiction du vaccin contre la fivre aphteuse , dcide en 1991 et en vigueur sur le plan europen , doit tre revue d ' urgence et mme leve .
Certains politiciens - comme la ministre allemande de l ' Agriculture Renate Knast - adoptant une attitude de rejet face aux vaccins contre la fivre aphteuse devraient imprativement revoir leur position .
Les raisons alors invoques pour interdire le vaccin ne sont plus valables aujourd ' hui , puisqu ' il existe entre temps de meilleurs vaccins contre la fivre aphteuse .
Malgr cela , la recherche pour le dveloppement et la production de vaccins contre la fivre aphteuse doit tre promue .
<P>
Les vaccins suivants devraient particulirement tre autoriss par la Commission europenne et le Conseil de ministres : vaccinations d ' urgence ( vaccinations en anneau ) dans les zones touches par l ' pizootie de fivre aphteuse et dans les zones tampon limitrophes  ces dernires et pour les jardins zoologiques .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
L ' pidmie de fivre aphteuse , qui succde  la crise de la " vache folle " , ne fait qu ' accentuer la crise du secteur de la production animale .
Elle pnalise les agriculteurs et entame davantage la confiance de la population en matire de scurit des produits agricoles .
La libralisation des changes agricoles et la libre circulation des marchandises a vu augmenter le risque et la propagation des maladies animales avec une PAC qui , au nom de la comptitivit et de la baisse constante des prix , a promu la concentration , l ' intensification et la centralisation de la production .
<P>
Dans le contexte actuel , les plus pnaliss sont les producteurs , sans que soient mises en uvre les aides ncessaires de compensation ou les mesures adquates , dans le cas prsent pour endiguer l ' pidmie de la fivre aphteuse .
C ' est pour cette raison que nous avons propos la cration d ' une ligne budgtaire spcifique , dans le budget de l ' UE , visant  soutenir les agriculteurs , ainsi que des mesures d ' radication des maladies animales , vu la crise alimentaire , sanitaire et vtrinaire .
<P>
La propagation de la maladie justifie la suspension temporaire de la circulation des animaux entre les tats membres et un renforcement des contrles de la viande commercialise , il est d ' ailleurs regrettable qu ' une dcision n ' ait pas t prise dans ce sens lors du dernier Conseil " Agriculture " .
<P>
Mais , au-del des mesures  court terme , il nous faut une autre politique agricole , qui protge la production et appuie la modification des mthodes de production .
Une politique qui promeuve la qualit et la scurit alimentaire en respectant le principe de prcaution .
Une agriculture durable , qui promeuve les spcificits rgionales et la diversification des soutiens aux producteurs agricoles , en tenant compte des diffrents niveaux de dveloppement agricole .
Une agriculture qui contribue  la cohsion conomique et sociale et qui se base largement sur l ' agriculture familiale et sur les petites et moyennes exploitations .
<SPEAKER ID=94 NAME="Hyland">
. ( EN ) Si cette rsolution de compromis ne me satisfait pas  100 % , force est de constater qu ' elle reflte la dtermination du Parlement europen  faire face de toute urgence  la srieuse menace pose par la maladie de la fivre aphteuse .
<P>
J ' ai vot contre les parties de la rsolution qui traitent de la vaccination gnrale et j ' ai soutenu les amendements qui autorisent une vaccination d ' urgence  titre prventif ,  la demande des tats membres .
<P>
tant donn que le premier foyer de la maladie en Grande-Bretagne trouve son origine en dehors de l ' UE , j ' ai demand  ce que les contrles transfrontaliers en la matire soit rexamins de toute urgence afin d ' viter qu ' une telle situation ne se reproduise  l ' avenir .
<P>
En Irlande , nous sommes fortement en faveur d ' une politique de non-vaccination et nous avons tent par tous les moyens de circonscrire le seul foyer du pays - avec succs jusqu '  prsent .
<P>
En tant qu ' tat insulaire qui exporte 90 % de la production nationale de buf , le statut zoosanitaire de notre cheptel constitue une priorit .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Cette rsolution stipule clairement que tout recours  une vaccination prventive durant l ' actuel pisode de fivre aphteuse devra se faire  la demande d ' un tat membre .
En vue de circonscrire la fivre aphteuse dans une partie de l ' cosse ,  savoir autour de Dumfries et Galloway , le Parti national cossais s ' est engag et continuera  s ' engager fermement en faveur du maintien de la politique d ' abattage et de destruction afin de rtablir le statut indemne de l ' cosse conformment aux normes internationales en vigueur .
Cela est essentiel pour que l ' cosse puisse conserver sa rputation mondiale de producteur de viande de grande qualit .
Nous avons condamn les tours de passe-passe du gouvernement Blair qui semblent servir davantage des ambitions lectorales que l ' intrt public , et nous ritrons cette condamnation ici .
<P>
Pour que je soutienne la rsolution , il fallait absolument que l ' on introduise un amendement oral qui tende l ' assistance financire envisage aux secteurs du commerce et du tourisme , l o l ' pidmie a caus de srieux prjudices .
Je me rjouis que mon amendement ait t accept  l ' unanimit et que la rsolution ait t vote avec cet amendement .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Commerce et centralisme figurent  l ' avant-plan de l ' actuelle politique de l ' Union europenne .
Partant du principe que cela renforce la position de l ' Europe sur le march mondial , de stupides mesures sont imposes  tous les tats membres .
La situation concernant la fivre aphteuse est la toute dernire illustration de cet chec .
De 1956  1992 , nous avons rprim cette maladie animale de faon satisfaisante grce  une vaccination prventive massive .
Grce  l ' attention unilatrale accorde aux intrts en matire d ' exportation , nous nous retrouvons cinquante ans en arrire .
Plutt que de vacciner prventivement et d ' interdire le transports d ' animaux vivants sur de longues distances , on opte maintenant pour un inutile abattage massif , afin de pouvoir liminer des btes saines .
 dfaut de possibilit de vaccination , cette approche primitive est considre comme l ' unique moyen d ' viter la poursuite de la propagation de cette maladie .
Mme des animaux rares dans des rserves naturelles et des jardins zoologiques sont aujourd ' hui sacrifis sur l ' autel de la dmentielle interdiction de vacciner .
Les agriculteurs sont stupfaits et dsesprs . Des vaccinations d ' urgence limites et des dlais en vue d ' une tude plus approfondie ne rsolvent pas le problme .
Je pense que les tats membres ne peuvent plus s ' en tenir  l ' interdiction de vaccination et doivent immdiatement procder  des vaccinations , mme si cela doit conduire  un recul encore plus net des exportations .
<SPEAKER ID=97 NAME="Nicholson">
. ( EN ) Soutenir cette proposition dans son tat actuel me pose problme .
Mme si j ' ai chang d ' avis concernant la vaccination d ' urgence , l ' ide qu ' elle puisse tre utilise sans l ' abattage ventuel des animaux vaccins me pose problme .
<P>
Clairement , l ' adoption d ' une telle politique ne servirait pas au mieux les intrts  long terme de l ' industrie exportatrice europenne .
Le Comit vtrinaire permanent a clairement fait savoir qu ' aucun vaccin n ' a encore t mis au point qui permette de faire la diffrence entre les animaux vaccins et non vaccins .
<P>
J ' admets que nous devrions encourager le dveloppement de nouveaux vaccins qui nous offrent plus de flexibilit , une meilleure traabilit et qui nous permettent de continuer  exporter vers d ' autres pays . Par ailleurs , il importe d ' amliorer les contrles sur les importations partout dans l ' UE , car il est clair que la fivre aphteuse a t importe illgalement au Royaume-Uni .
<P>
Conseil europen de Stockholm - Aspects conomiques et sociaux ( RC B5-0237 / 2001 )
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , avant d ' expliquer pourquoi j ' ai vot contre le document du Conseil europen de Stockholm , je dois vous dire pourquoi je m ' exprime en anglais .
Je tiens  faire un cadeau aux interprtes italiens , ces travailleurs italiens qui , jour aprs jour , doivent travailler beaucoup plus que leurs collgues pour traduire et transcrire mes explications de votes .
Je fais cela en reconnaissance de leur travail acharn .
<P>
J ' ai vot contre l ' ensemble des rsolutions de Stockholm car il n ' est fait mention nulle part du fait que les travailleurs europens souhaitent travailler moins et avoir plus de temps pour leur retraite .
<SPEAKER ID=99 NAME="Berthu">
Nous ne pouvons pas accepter les conclusions du Conseil europen de Stockholm car , ainsi que je l ' ai exprim au cours du dbat , elles prsentent un fouillis de tous les sujets , sans hirarchisation , donnant l ' impression d ' une Europe tentaculaire qui s ' occupe de tout , sans distinguer les grandes questions des petites , et sans distinguer le niveau national de l ' europen .
<P>
Cette situation nuit  l ' Union tout entire , car le Conseil europen , qui prend de plus en plus d ' importance dans l ' quilibre institutionnel , devrait prsenter des conclusions particulirement lisibles .
Les corrections ncessaires supposent une rforme de la prparation des Conseils , mais aussi , plus profondment , une clarification et un allgement des comptences europennes , qui devraient constituer des enjeux de la prochaine Confrence intergouvernementale .
<P>
 notre sens , des conclusions du Conseil rationnelles et ordonnes devraient comprendre trois parties :
<P>
une premire partie serait consacre  quelques questions stratgiques d ' intrt primordial , dont le Conseil aurait rellement discut , et sur lesquelles il aurait rellement pris des dcisions .
<P>
Une seconde partie donnerait des consignes aux diffrents Conseils de ministres pour excution .
<P>
Une troisime partie enfin , qui devrait tre la plus substantielle , pourrait exposer certaines orientations que les chefs d ' tat et de gouvernement entendent suivre dans leurs pays respectifs , particulirement pour la gestion conomique et sociale - celle qui tait  l ' ordre du jour de Stockholm .
<P>
Ces orientations n ' auraient pas de caractre contraignant , et elles tolreraient l ' expression d ' opinions contraires .
Elles manifesteraient donc la volont de dvelopper une coordination informelle , libre et ouverte , respectueuse des choix dmocratiques nationaux .
<P>
Quand on lit les conclusions de Stockholm , on voit qu ' on en est loin .
C ' est en fait une rforme profonde du Trait que notre proposition suppose , impliquant la restitution aux pays membres de nombreuses comptences .
<SPEAKER ID=100 NAME="Alyssandrakis">
 chaque Conseil europen , on enregistre de nouveaux pas franchis au dtriment des intrts des travailleurs , et le Conseil de Stockholm n ' a pas fait exception .
Se trouvaient une nouvelle fois dans le point de mire les droits en matire de retraite et les droits sociaux . Les travailleurs sont invits  travailler davantage pour un moindre profit .
<P>
Dans leur dclaration commune , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' UE laissent clairement transparatre leur inquitude face  l ' augmentation du nombre des retraits , et ils considrent que celle-ci va exercer " une forte pression sur les systmes de prestations sociales , notamment sur les retraites , les systmes de sant et les soins aux personnes ges " .
Voici donc la " prosprit " menace par l ' augmentation de la longvit !
Et la solution consiste  accrotre de 50 % , d ' ici  2010 , l ' emploi des personnes ges de 55  64 ans , et ce au moment o le chmage et le sous-emploi frappent les travailleurs , et notamment les jeunes et les femmes .
<P>
Sur la question des Balkans , ils poursuivent la politique de dstabilisation contrle , et leur attitude soi-disant amicale  l ' gard de l ' ARYM s ' accompagne du souci de promouvoir l ' UK au rang d ' interlocuteur gal du gouvernement de ce pays .
Il est manifeste que les desseins imprialistes concernant la rgion ne se sont pas encore totalement concrtiss et que le retrait de l ' OTAN est une condition pralable indispensable pour que les peuples y vivent en paix .
En ce qui concerne la Palestine , ils continuent la politique de la balance gale face  la terreur d ' tat qu ' exerce Isral et au juste combat du peuple palestinien pour une patrie .
<P>
Au plan conomique , ils limitent les subventions et les aides d ' tat , ils vont plus avant dans la libralisation des secteurs des tlcommunications , des postes , des transports ferroviaires et de l ' nergie , et ils ouvrent la voie pour que soit acheve la cession de la richesse publique aux multinationales .
<P>
Les propositions de rsolution communes accueillent non seulement avec faveur les rsultats du sommet mais aussi avec jubilation l ' arrestation de l ' ancien prsident de la Yougoslavie S. Milosevic en demandant qu ' il soit livr au prtendu " Tribunal pnal international pour la Yougoslavie "  La Haye . Pour ces raisons , en tant que dputs du Parti communiste de Grce , nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=101 NAME="Bordes et Cauquil">
Le Conseil europen de Stockholm s ' est flicit des rsultats obtenus par l ' Union europenne et a annonc que son " objectif stratgique " demeure de " devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde " .
<P>
Les classes laborieuses n ' ont certainement pas  se fliciter .
Dire que " le chmage a connu son niveau le plus bas depuis 1991 " , c ' est en mme temps une faon involontaire de reconnatre qu ' il reste aussi lev qu ' il y a dix ans , o il tait dj catastrophique .
Par ailleurs , dans le bilan de ces dix ans , il y a aussi la gnralisation , partout en Europe , du travail prcaire mal pay et le recul de la part des salaires dans les revenus globaux .
<P>
Seules les grandes entreprises , leurs propritaires et actionnaires , peuvent se fliciter du montant exceptionnel des profits mais ce rsultat a t obtenu au dtriment du monde du travail mais aussi des services publics et des prestations sociales .
<P>
Quant  l ' avenir , la politique promise est la poursuite de celle qui est mene .
Certaines expressions annoncent mme une aggravation , notamment en matire d ' allongement de la dure du travail et d ' attaque contre les retraites .
<P>
Nous refusons de donner un quitus pour l ' avenir aux institutions europennes entirement au service des groupes industriels et financiers .
<SPEAKER ID=102 NAME="Caudron">
Le Sommet de Stockholm avait tout du " Sommet de routine " pour l ' opinion publique et les mdias .
S ' il n ' y avait pas eu , en effet , l ' annonce de la dcision conjointe franco-allemande de ne pas dcider d ' une date butoir de libralisation complte des marchs de l ' nergie pour mieux en matriser toutes les consquences et tous les effets , on n ' en aurait srement pas parl dans les journaux et les tls .
C ' tait pourtant un Sommet important en matire conomique et sociale , qui s ' inscrivait dans la droite ligne du Sommet de Lisbonne , avec la raffirmation de la ncessit d ' agir pour une socit europenne de plein-emploi , avec des emplois de qualit .
<P>
Ces orientations se sont , au demeurant , heurtes ds le lendemain ,  l ' annonce brutale de plans de licenciements , chez Danone et Marks et Spencer . Aucune concertation , ni mme de vritables raisons conomiques .
Cette vritable " dictature " de la Bourse et " cette chasse effrne aux profits " organises au dtriment de salaris , qui sont pourtant les premiers crateurs de richesses , a montr  ceux qui l ' ignoraient encore le profond foss existant entre les discours , parfois lnifiants , des politiques et les ralits vcues par les salaris sur le terrain .
<P>
Sauf donc  constater aujourd ' hui le dcs du " modle social europen " , on ne peut rester sans ragir et j ' ai personnellement , ds le 31 mars , interpell les plus hautes autorits europennes et franaises afin que des mesures soient proposes pour stopper cette spirale infernale !
J ' attends , maintenant , comme beaucoup dans cet hmicycle , des rponses prcises et pertinentes .
Si ce n ' tait pas le cas , il serait  l ' avenir inutile d ' organiser des Sommets sur l ' emploi et le social .
<P>
En attendant , j ' approuve la proposition de Francis Wurtz de crer au sein de notre Parlement europen une structure ad hoc , une sous-commission ou un observatoire pour surveiller et analyser ces stratgies d ' ajustement des grands groupes conomiques bases uniquement sur des rductions d ' effectifs .
Un prochain sommet europen devrait travailler sur cette question vitale pour l ' quilibre et l ' avenir de l ' Europe , au cours de l ' anne 2001 .
C ' est dans cet esprit que j ' ai vot aujourd ' hui la rsolution commune dpose par la gauche .
<SPEAKER ID=103 NAME="Krivine et Vachetta">
Un sommet supplmentaire au service des intrts privs .
 Stockholm , le sort de la Macdoine aura t trait en quelques minutes .
Les paysans devront se contenter de " la solidarit " europenne pour faire face  la fivre aphteuse et tirer une croix sur le retour au programme de vaccinations , supprim , il y a plusieurs annes , pour faire des conomies .
Cette fois-ci , ce sont les services financiers qui sortent grands vainqueurs .
D ' ici 2003 , un march unique de valeurs immobilires permettra  quelques profiteurs de spculer sur les actions et les obligations .
Dans l ' opacit la plus totale , les transactions financires sont ainsi encourages et tourneront , encore plus rapidement , entre les mains de quelques industriels , jouant , au passage avec le sort de millions de salaris .
<P>
Nous demandons , au niveau europen , la leve du secret bancaire , l ' ouverture des livres de compte et la transparence sur toutes les oprations .
Ce serait un moyen efficace de lutter contre le blanchiment des capitaux et de contrler les ressources financires de ces entreprises qui , comme Danone et Marks et Spencer , persistent  licencier alors qu ' ils font des profits records .
<P>
Enfin , les oprateurs privs ont obtenu la confirmation des libralisations de services publics juteux , de la Poste , de l ' lectricit ou du gaz .
Les mobilisations sociales actuelles appellent  un autre type de sommet : celui de la convergence des luttes pour imposer un service public europen de qualit rpondant aux besoins fondamentaux des populations .
<P>
Conseil europen de Stockholm - Marchs financiers ( B5-0244 / 2001 )
<P>
Conseil europen de Stockholm - Affaires trangres ( B5-0248 / 2001 )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Malgr la dvalorisation des rsultats du Sommet de Stockholm par une grande partie des mdias , des progrs ont t enregistrs , faisant cho aux objectifs des groupes conomiques et financiers qui dominent l ' conomie europenne , comme le reflte la proposition de la Commission .
Cette dernire a dj trac le chemin .
Tout comme l ' histoire de la bouteille  moiti remplie d ' eau , certains diront qu ' elle est "  moiti pleine " , d ' autres diront qu ' elle est "  moiti vide " .
<P>
La stratgie poursuivie  Lisbonne , consistant  acclrer la libralisation , plus prcisment par le biais de la privatisation des transports , des services postaux , de l ' lectricit , du gaz et des tlcommunications , s ' est malgr tout consolide lors du Conseil de Stockholm .
D ' autre part , le processus d ' intgration des marchs financiers s ' est acclr .
<P>
Quant  la question du " plein emploi " , elle ne signifie pas ncessairement l ' augmentation du nombre d ' emploi de qualit , surtout si cette augmentation se fait paralllement  une plus grande prcarit du travail .
<P>
En ce qui concerne ce que l ' on appelle " la modernisation du modle social europen " , la charge mene contre le systme des pensions et l ' adaptation de la scurit sociale se sont raffirmes , la mthode de coordination ayant t ouverte dans ce domaine et cet objectif inclus dans les orientations conomiques annuelles de l ' UE .
Il faut toutefois souligner que l ' on doit les maigres victoires de la stratgie de Lisbonne dans le volet social  la lutte des travailleurs et de tous les progressistes qui revendiquent une conomie plus oriente vers les problmes des personnes et vers un dveloppement durable , comme c ' est notre cas .
<SPEAKER ID=105 NAME="Kirkhope">
. ( EN ) Mme si bon nombre des points dbattus ici font rellement progresser l ' agenda vers notre vision de l ' Europe , il nous est tout simplement impossible d ' accepter l ' ide d ' un renforcement du rle des institutions politiques de l ' UE , notamment la Commission , ainsi que le dveloppement de la mthode dite " communautaire " .
<P>
3e Confrence ONU ( B5-0246 / 2001 )
<SPEAKER ID=106 NAME="Moraes">
L ' EPLP a vot en faveur de la proposition de rsolution sur le Conseil europen de Stockholm .
Nous mettons toutefois des rserves quant au paragraphe 13 .
<P>
Comme ce fut le cas lors de la premire lecture relative  la directive-cadre sur l ' information et la consultation des travailleurs , l ' EPLP continue  mettre des rserves .
<P>
Comme le ministre britannique du Commerce et de l ' Industrie Stephen Byers , l ' EPLP pense qu ' il pourrait tre dplac d ' imposer une lgislation europenne dans le domaine de l ' information et de la consultation .
<P>
 propos du Royaume-Uni , M. Byers a dclar : " les structures d ' entreprise au Royaume-Uni reposent sur un systme sensiblement diffrent par rapport au continent .
Or ,  maints gards , la directive reflte le modle de gestion entrepreneuriale en vigueur sur le continent et non au Royaume-Uni .
La directive est inadapte pour plusieurs raisons , mais le problme est important et nous devons le rsoudre dans un contexte national " ( compte rendu Hansard des dbats de la Chambre des Communes du 18 janvier 2001 )
<SPEAKER ID=107 NAME="Alavanos">
Le Conseil europen de Stockholm ne s ' est pas distingu par ses russites , malgr les efforts de la prsidence sudoise .
Il n ' a pas t possible d ' tablir un service europen de la scurit alimentaire , en dpit de l ' extension de la fivre aphteuse et de l ' encphalopathie spongiforme .
Il n ' a pas t possible de parvenir  un accord sur un systme europen de brevets .
La dpendance  l ' gard des tats-Unis continue sur la question d ' un systme de positionnement par satellite , avec le blocage du programme Galileo . La question du march de l ' nergie lectrique en est reste au point o elle tait au Conseil europen de Lisbonne .
<P>
Mais le problme principal rside dans les orientations que donne le Conseil europen  propos de la dislocation des mcanismes de protection sociale .
L ' attachement obstin  des notions comme " population vieillissante " , " modernisation du modle social europen " , priorit de " la viabilit des finances publiques " sur les systmes de scurit sociale , confortent et lgalisent les tentatives de nombreux gouvernements de l ' Union europenne - comme en Grce - de dmanteler les rgimes de protection sociale et de livrer les travailleurs , sans garanties , aux socits d ' assurance prives .
<P>
Je pense que le mouvement ouvrier doit ragir efficacement  ces orientations nfastes du Conseil europen de Stockholm .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde et Sandbk">
. ( DA ) Le Mouvement de Juin ne veut pas voter pour des dispositions qui impliquent que le mdiateur se voie accorder la possibilit de lgifrer en lieu et place d ' lus du peuple runis en une assemble ouverte et contrlable .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Je voudrais , dans cette dclaration de vote obligatoirement courte , commenter quelques aspects de la rsolution sur la question des " relations trangres " traite lors du Sommet de Stockholm adopte aujourd ' hui et contre laquelle j ' ai vot .
<P>
En premier lieu , en ce qui concerne les Balkans , je ne peux m ' empcher de critiquer une ingrence inacceptable et flagrante et un chantage  la Rpublique fdrale de Yougoslavie de la part des tats-Unis , alors que l ' on essaie de blanchir et de passer sous silence les responsabilits de l ' OTAN et de tous ceux qui ont fait la guerre contre la Yougoslavie , en violation flagrante de la charte de l ' ONU et au mpris du Conseil de Scurit , en ayant recours  un armement  l ' uranium appauvri dont les effets chimiques et radiologiques sur les populations et sur l ' environnement sont encore difficiles  valuer .
<P>
La situation actuelle dans les Balkans a des causes complexes et profondes , mais nous devons mettre en vidence le rle d ' ingrence qu ' ont jou les tats-Unis et l ' UE , qui , d ' une manire significative et parfois dterminante , ont contribu  la dgradation d ' un processus dont les consquences pour toute la rgion sont loin d ' tre oublies , c ' est pourquoi une stratgie de criminalisation , slective et arbitraire , de certains dirigeants politiques est inacceptable .
<P>
En deuxime lieu , en ce qui concerne la trs grave situation de la Palestine , nous considrons que les dispositions de la rsolution sont bien insuffisantes .
Ces dernires ne condamnent pas de manire claire et explicite l ' escalade d ' agressions de la part d ' Isral , les bombardements et la rpression de l ' arme isralienne contre la population palestinienne , ainsi que le renforcement du blocus impos aux territoires palestiniens .
<P>
En troisime lieu , nous ne pouvons qu ' tre trs proccups par le manque de critique face  l ' actuelle militarisation de l ' UE , dont la politique de dfense commune est l ' instrument , en tant que pilier europen de l ' OTAN , ainsi que face au projet amricain de systme de dfense nationale antimissile ( NMD ) dont la concrtisation contribuerait  relancer la course  l ' armement et  l ' intensification de l ' inscurit au niveau mondial .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva">
Bien qu ' elle ne soit pas surprenante , la dcision de rejet du protocole de Kyoto rcemment annonce par les tats-Unis , est extrmement grave .
<P>
Elle n ' est pas surprenante parce que les tats-Unis , aprs avoir sign le protocole de Kyoto en 1997 , ont , depuis 1998 , invoqu divers prtextes pour bloquer les ngociations lors des diffrentes confrences respectives des Nations Unies destines  tablir les modalits d ' application du protocole .
<P>
Cette dcision est grave parce qu ' elle montre que l ' gosme national l ' a emport .
Il est inacceptable que , face aux prvisions toujours plus dramatiques sur l ' effet du rchauffement de la plante , le principal responsable des missions de gaz  effet de serre se tienne en marge de l ' unique instrument international destin  limiter ces effets ;
<P>
Mais , quelle que soit la gravit de cette dcision , nous ne pouvons pas douter ou hsiter quant  la ncessit d ' appliquer le protocole de Kyoto , avec ou sans les tats-Unis .
Il est urgent de freiner le changement climatique , et le protocole de Kyoto ( et non un autre type d ' accord ) est l ' instrument politique le plus appropri pour atteindre cet objectif .
La non-participation des tats-Unis rduit la porte du protocole mais elle ne lui te pas sa raison d ' tre .
La non-participation des tats-Unis rend sa mise en application plus difficile mais elle ne la rend pas impossible .
<P>
La prise de position des tats-Unis et le rapprochement de la COP6bis , confrence destine  approuver les modalits d ' application du protocole de Kyoto , oblige l ' Union europenne  redoubler d ' efforts et  assumer un leadership efficace dans ce dossier politique .
Que ce soit sur le plan interne , en luttant contre l ' augmentation trs ngative des missions de gaz  effet de serre dans l ' ensemble des tats membres , ou sur le plan externe , en ngociant les modalits d ' application du protocole avec le plus grand nombre de pays pour qu ' il soit ratifi et mis en uvre en 2002 .
<P>
Mais l ' Union europenne doit galement lutter pour l ' application des rgles de commerce juste de manire  ce que les tats-Unis ne tirent pas des avantages conomiques illgitimes de la non-ratification du protocole .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' en ce moment , l ' Union europenne doit , plutt que de s ' entter  maintenir un dialogue de sourd avec les tats-Unis , mettre en uvre un plan d ' action permettant d ' appliquer les dispositions du protocole de Kyoto au niveau mondial - c ' est--dire avec le plus grand nombre de pays possible - et de faon urgente pour la fin 2002 .
Un plan d ' action qui passe par l ' accomplissement de l ' ensemble des objectifs programms suivants :
<P>
I ) La ngociation , mme avant la COPbis , des modalits d ' application du protocole de Kyoto avec la Russie , le Japon , l ' Australie , le Canada et les pays d ' Europe centrale et de l ' Est , de manire  atteindre un accord qui puisse tre ratifi par plus de 55 parties , ce qui correspond  plus de 55 % des missions ( limite minimum pour l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto ) ;
<P>
II ) La ratification du protocole de Kyoto par l ' Union europenne d ' ici fin 2001 ;
<P>
III ) L ' approbation de plans nationaux de rduction des gaz  effet de serre pour fin 2001 ;
<P>
IV ) La prsentation de la directive sur la mise en uvre du systme europen du commerce des missions pour fin 2001 ;
<P>
V ) La prsentation , dans le cadre du programme europen pour le changement climatique , d ' un ensemble de directives , blindes , sur les politiques et les mesures de rduction des gaz  effet de serre dans les secteurs de l ' industrie , de l ' nergie , des services , de l ' agriculture et , principalement , dans le secteur des transports - celui o les missions croissent le plus rapidement ;
<P>
VI ) L ' laboration , par la Commission europenne , d ' une tude conomique sur les avantages comptitifs que les produits amricains , et plus prcisment les produits nergtiques , obtiendront de manire illgitime par rapport aux produits europens , du fait de la non application du protocole de Kyoto ;
<P>
VII ) L ' laboration , par la Commission europenne , d ' une tude juridique dterminant la manire de minimiser , dans le cadre des institutions supranationales et particulirement de l ' Organisation mondiale du commerce et du partenariat conomique transatlantique , ces avantages illgitimes mentionns au point prcdent .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , l ' ordre du jour de cette matine est  prsent puis .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 25 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=8>
Commission des droits de l ' homme des Nations unies et la Rpublique Populaire de Chine
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0268 / 2001 des dputs Dupuis et autres , au nom du groupe TDI ;
<P>
B5-0269 / 2001 des dputs Frassoni et autres , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0277 / 2001 des dputs Frahm et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0258 / 2001 de M. McMillan-Scott , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0294 / 2001 de M. Haarder , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur la Commission des droits de l ' homme des Nations unies et la Rpublique populaire de Chine .
<SPEAKER ID=114 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je suis un peu du : je salue la Commission ; je ne salue pas le Conseil , dont je dplore l ' absence alors que c ' est  lui que cette rsolution sur les droits de l ' homme en Chine s ' adresse en premier lieu .
<P>
Je voudrais dire au Conseil - ou  qui rendra compte au Conseil , absent - combien la ligne politique suivie par l ' Union europenne  l ' gard de la Chine est un chec , voire un dsastre .
Nous savons tous que les contradictions sociales et politiques augmentent dans ce pays .
Elles risquent d ' exploser bientt , nous pouvons tous imaginer les dsastres que cette explosion de contradictions provoquerait dans un pays de la dimension de la Chine , non seulement en termes rgionaux , mais en termes mondiaux .
<P>
Notre devoir d ' lus et de citoyens est de faire comprendre aux dirigeants chinois , certes lgaux , mais pas lgitimes pour autant , que seule la dmocratie et l ' tat de droit pourront permettre de garantir la stabilit non seulement en Chine mme mais aussi dans l ' ensemble du continent asiatique .
<P>
Je pense qu ' il est de notre devoir de rappeler au Conseil - et  la Commission en ce qui la concerne - que la voie propre  ramener les autorits chinoises au principe de base de la dmocratie et de l ' tat de droit , c ' est cette rsolution dpose par les tats-Unis et qui devrait tre vote dans les prochains jours par la Commission des droits de l ' homme de Genve .
Il est de notre devoir de rappeler au Conseil que l ' Union europenne ne peut pas continuer  adopter une position hypocrite , qu ' elle se doit d ' appuyer cette rsolution , de la parrainer et d ' agir activement au sein de la Commission des droits de l ' homme de Genve pour qu ' elle soit adopte .
<P>
Je rpte , sans vouloir tre anti-chinois ou pro-chinois , que la Chine est un pays fondamental , qui se situe dans un contexte rgional et continental o l ' Indonsie , les Philippines , la Malaisie et beaucoup d ' autres pays connaissent d ' normes problmes et o le Vietnam et le Laos sont toujours , eux aussi , rgis par un rgime de parti unique .
La Chine peut jouer un rle fondamental ,  condition qu ' elle adopte finalement un systme dmocratique fond sur l ' tat de droit .
<P>
C ' est cela que nous devons expliquer  la classe dirigeante chinoise .
L ' objectif est double : d ' une part , assurer la dmocratie pour les Chinois , les Tibtains , les Ougours et les Mongols et , d ' autre part , assurer aussi la stabilit de l ' ensemble du continent asiatique .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , on dit souvent que l ' Europe est incapable de mener une politique trangre , tout comme elle est incapable d ' adopter une position unitaire sur la scne internationale .
Je pense que si les tats membres de l ' Union europenne devaient maintenir la dcision de ne pas signer la rsolution sur les droits de l ' homme en Chine , on ne ferait que confirmer cette incapacit .
Il n ' y a pas d ' autre raison , sinon celle de prendre une attitude hypocrite et perdante , parce que l ' on n ' obtient absolument rien qui puisse justifier cette position sur un sujet aussi largement accept et partag par l ' opinion publique europenne .
<P>
Donc , notre rsolution - qui n ' est pas la premire et qui , je crois , ne sera pas la dernire - vise  faire revenir le Conseil sur sa dcision et  faire en sorte que cette fois la Chine ait ce qu ' elle mrite , au moins sur le plan de la condamnation par le monde civilis .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , nous pensons beaucoup  la Chine actuellement aprs l ' incident ayant impliqu l ' avion de reconnaissance amricain EP-3 .
Cette affaire doit tre rgle le plus rapidement possible par les autorits chinoises avant que les consquences de celles-ci n ' chappent  tout contrle .
L ' Administration amricaine a fait part de ses regrets , que nous partageons , notamment en ce qui concerne la disparition d ' un pilote de chasse chinois . Aujourd ' hui , cependant , il est temps de mettre un terme  cette affaire en relchant l ' quipage amricain et en permettant la rcupration de l ' appareil amricain .
Sans quoi , cette affaire risque de se transformer en vritable plaie et empoisonner les relations internationales  un moment trs sensible .
<P>
Le gouvernement chinois semble impatient de jouer un rle plus important sur la scne internationale , notamment en termes de dveloppement conomique et via l ' ventuelle adhsion du pays  l ' OMC .
Toutefois , il n ' a pas encore ralis la ncessit de revoir sa position dans d ' autres domaines ou de reconnatre que la confrontation politique doit laisser la place  une approche plus conciliante .
Cela vaut non seulement pour les relations internationales , mais galement pour la politique intrieure .
<P>
La situation aura fait un norme pas en avant lorsque nous n ' aurons plus  dposer de rsolutions concernant les violations des droits de l ' homme en Chine ; il n ' empche , la situation ne progresse pas beaucoup et la liste des violations continue  s ' allonger .
Le mouvement Falun Gong fait l ' objet d ' une rpression violente et l ' on parle de quelque 80 membres de ce mouvement qui auraient trouv la mort en dtention en Chine depuis les derniers 18 mois .
La violence et les actes d ' intimidation perptrs  l ' encontre des Bouddhistes tibtains frise l ' puration ethnique .
Un grand pays comme la Chine est certainement assez fort et suffisamment tourn vers l ' avenir pour offrir  tous ses citoyens une vritable libert .
La Chine doit montrer qu ' elle reconnat ses citoyens en tant qu ' tres humains et que son gouvernement assumera ses responsabilits en offrant  ses citoyens la protection  laquelle ils peuvent prtendre dans un tat de droit .
Nous demandons instamment au Conseil et aux tats membres de prendre bonne note de la rsolution probable du Parlement et de soutenir la rsolution dplorant la situation des droits de l ' homme en Chine , soumise par les tats-Unis au sein de la commission des Nations unies  Genve .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , nos regards se tournent maintenant vers la Chine , dans l ' espoir que l ' incident de l ' avion amricain sera rsolu sans trop de rhtorique et de problmes politiques .
Pourtant mme sans cet vnement , les rapports en provenance de Chine tombent comme s ' il en pleuvait .
Il s ' agit presque toujours d ' atteintes portes aux citoyens chinois .
Les experts du monde entier sont d ' accord pour dire que la situation des droits de l ' homme se dgrade en Chine .
Il s ' agit de la situation au Tibet , au Xinjiang , de l ' importante augmentation de la torture , de la rpression des partisans de la dmocratie et des dissidents .
Il s ' agit du recours frquent  la peine de mort et de la lutte contre la libert d ' expression sur Internet .
Il s ' agit surtout d ' arrestations , de torture et de tracasseries  l ' encontre des adeptes de Falungong .
L ' objectif du rgime chinois de briser ce mouvement ne sera pas atteint .
Les perscutions doivent immdiatement faire place au dialogue .
<P>
Le Parlement est d ' accord sur la situation en Chine .
Je sais que la Commission partage cet avis et que M. Patten a dfendu  plusieurs reprises les droits de l ' homme en Chine devant cette Assemble .
Le pays le plus peupl du monde porte systmatiquement atteinte aux droits de ses concitoyens .
L ' Europe ne peut pas regarder ces vnements en silence .
Les signaux en provenance du Conseil sont pourtant contradictoires et hypocrites et ils contribuent  affaiblir la lutte internationale visant  pousser le rgime chinois  changer sa politique .
Cette division ne profite qu ' au rgime chinois , aux dpens du peuple .
C ' est pourquoi le Conseil doit se reprendre et montrer que lorsqu ' on parle d ' unanimit , il ne s ' agit pas seulement de parler mais galement d ' agir et de soutenir la rsolution contre la Chine qui sera prsente dans quelques semaines  Genve .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , le Groupe Socialiste aurait apprci que le Conseil , les tats membres runis donc , dpose une motion lors de la 57e session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies .
Nous l ' avions dj auparavant demand au sein du Parlement europen .
Nous n ' en sommes pas arrivs l .
Nous ne sommes pas nous-mmes tellement partisans d ' un " coparrainage " avec les tats-Unis et nous aurions prfr une position europenne propre .
Nous voterons certes en faveur de la rsolution , parce que nous sommes en fin de compte naturellement tous d ' accord quant  la situation des droits de l ' homme en Chine .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons du fait que les tats membres europens aient maintenant dcid , au sein du Conseil , de voter conjointement pour une rsolution , si celle-ci est dpose .
Nous ne la dposerons manifestement pas nous-mmes , mais si les tats-Unis dposent une rsolution , nous la soutiendrons .
C ' est un progrs par rapport  l ' anne dernire , lorsque les tats membres taient encore diviss .
Peut-tre que M. Lamy pourra donner ici cette information , bien qu ' il ne puisse pas parler au nom du Conseil .
<P>
Le ct captivant , tant pour l ' Europe que pour la Chine , c ' est naturellement que nous sommes face  un march conomique trs puissant .
Eu gard  ce march , nous avons besoin d ' une bonne politique des droits de l ' homme .
La politique trangre et l ' conomie doivent tre cohrentes , et ce doit galement tre le cas en Chine , d ' une toute autre faon .
La Chine accorde une marge norme aux processus conomiques .
Paralllement , le pays se montre extrmement troit et dictatorial dans sa gestion politique .
Cela entrane videmment d ' impossibles tensions , essentiellement sur le plan des droits de l ' homme .
On signe les traits internationaux , on prouve des difficults  les excuter et l ' on ragit contre .
La stimulation de toutes ces forces prsentes en Chine qui apportent plus de cohsion serait une excellente chose .
Tout partenariat que l ' Europe peut proposer  la Chine est trs souhaitable sur ce point .
Nous devons en mme temps continuer  parler un langage clair au sujet des droits de l ' homme et  condamner ce qu ' il y a lieu de condamner .
Cette rsolution est donc trs pertinente .
<SPEAKER ID=119 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je comprends que les questions sur ce point s ' adressent davantage au Conseil qu '  la Commission et que nous ne sommes , en l ' occurrence , qu ' un bien maigre produit de substitution .
Cela tant , la Commission examine et approfondit le problme , et nous partageons un grand nombre des inquitudes qui viennent d ' tre exprimes .
Notre position est , en gros , la suivante .
<P>
Les conditions de vie de la majeure partie de la population chinoise se sont amliores au cours des vingt dernires annes , la rforme conomique et la libralisation ayant confr un certain degr de libert aux citoyens dans les domaines conomique et social .
<P>
Malheureusement - et je dis bien malheureusement - il n ' en va pas de mme en ce qui concerne les droits civiques et politiques , et la situation dans le domaine des droits de l ' homme est encore trs loin de correspondre aux engagements que la Chine a souscrits au niveau international .
<P>
Comme vous le savez , depuis 1996 nous avons instaur , avec la Chine , un dialogue bilatral qui fournit un cadre propice  des discussions franches , dont je peux d ' ailleurs tmoigner pour avoir assist au dernier sommet entre la Chine et l ' Union europenne sous la prsidence franaise .
<P>
Certains signes positifs ont t enregistrs , tels que la ratification du pacte de l ' ONU relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels , le 28 fvrier dernier , et la signature du protocole d ' accord avec le Haut-Commissariat aux droits de l ' homme des Nations unies , en novembre dernier , qui , nous l ' esprons , va maintenant tre mis en uvre .
Mais il est clair que nous sommes soucieux de voir apparatre des rsultats plus tangibles sur le terrain .
<P>
Nos principales proccupations rejoignent les vtres , en l ' occurrence la poursuite de la rpression des dissidents politiques , les restrictions imposes  la libert religieuse , l ' application de la peine de mort , la ratification des pactes de l ' ONU et leur mise en uvre , notamment en ce qui concerne les droits politiques et civils , le traitement des minorits ethniques , la dtention arbitraire , etc .
<P>
Pour ce qui est des Nations unies nous avons dcid cette anne , lors du Conseil " Affaires gnrales " du 19 mars , de soutenir la rsolution sur la Chine propose par les tats-Unis au sein de la Commission des droits de l ' homme  Genve , pour autant que cette rsolution soit soumise au vote .
<P>
Nous avons convenu par ailleurs que les membres europens de la Commission des droits de l ' homme voteront contre toute proposition de non-action qui serait prsente et feront campagne pour que les autres membres en fassent autant .
En effet , nous estimons que la notion mme de non-action est totalement contraire  l ' esprit de dialogue que nous avons essay d ' instaurer .
Nous avons rpt  Genve , le 29 mars , " que la question de la violation des droits de l ' homme est une affaire srieuse pour nous , o qu ' elle se produise dans le monde " .
<P>
Quant  la question du coparrainage de la rsolution , nous estimons que le dialogue sur les droits de l ' homme entre l ' Union et la Chine constitue un canal d ' change privilgi pour uvrer en faveur d ' une amlioration de la situation dans les divers domaines qui nous proccupent .
C ' est effectivement la position qui a t agre par le Conseil , parce que nous pensons qu ' elle peut avoir un impact positif .
<P>
En ce qui concerne la dcision de cette anne - c ' est--dire le soutien  une proposition de rsolution que nous ne coparrainons pas - cela ne signifie nullement que nous excluons la possibilit de revenir  ce mcanisme dans l ' avenir .
Il est vident , en effet , que le dialogue n ' est une option acceptable que s ' il se traduit par des progrs sur le terrain .
C ' est la position qui a t adopte aussi bien en janvier , sur le dialogue UE-Chine , que dans les conclusions du Conseil " Affaires gnrales " du 19 mars .
Nous soutiendrons donc cette rsolution si elle est mise au vote .
Nous ne la coparrainons pas car nous pensons que la voie du dialogue direct conserve son potentiel .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=9>
Respect des objectifs de la Confrence de Kyoto
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0267 / 2001 de M. Roth-Behrendt , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0270 / 2001 des dputs Hautala et autres , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0278 / 2001 des dputs Wurtz et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0287 / 2001 des dputs Moreira Da Silva et autres , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0291 / 2001 de M. Muscardini , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0295 / 2001 des dputs Davies et autres , au nom du groupe ELDR ,
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sur les objectifs de la confrence de Kyoto .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , en refusant d ' appliquer le Protocole de Kyoto , le prsident amricain attaque directement non seulement les personnes habitant hors des tats-Unis , mais aussi ses propres concitoyens .
La dcision de M. Bush de se retirer du processus de Kyoto est la preuve d ' une grande irresponsabilit quant  l ' avenir de l ' humanit .
<P>
Les sociaux-dmocrates veulent aussi souligner le fait que son attitude est irresponsable  l ' gard des pays en voie de dveloppement avant tout .
Les missions de CO2 des tats-Unis correspondant  environ un quart des missions de CO2 de la plante  l ' heure actuelle .
Les tats-Unis produisent par tte d ' habitant plus de dix fois la quantit de ce qui rparti uniformment sur tous les habitants du globe , serait conforme au dveloppement durable .
<P>
Les dcisions unilatrales du prsident amricain ne contribuent pas  favoriser le dialogue transatlantique .
Pour viter un antagonisme plus grand encore , il faut que M. Bush revienne sur sa dcision et qu ' il entame un dialogue actif avec l ' Union europenne et les autres parties contractantes de Kyoto pour garantir que nous luttions ensemble contre le changement climatique avec des mesures suffisantes .
<P>
Dans tous les cas de figure , l ' Union europenne doit pourtant respecter ses engagements .
L ' Europe - et les tats-Unis aussi , sans doute - dispose dj de toutes les capacits techniques pour que l ' industrie rduise d ' ici 2010 ses missions d ' un tiers par rapport au niveau de 1990 .
Il faut faire de gros efforts , et des efforts plus importants que par le pass , dans le secteur de la production d ' nergie et celui des transports .
Les considrations conomiques ne doivent pas non plus tre une raison de renoncer aux objectifs et aux obligations de Kyoto .
Le dveloppement durable n ' est pas une menace pour le bien-tre conomique , au contraire il favorise une exploitation rationnelle des ressources naturelles et garantit le bien-tre et l ' emploi pour les gnrations futures .
<P>
Monsieur le Prsident , les sociaux-dmocrates au Parlement europen veulent lancer un vibrant appel en faveur d ' un renforcement des mesures de lutte contre le changement climatique et contre un affaiblissement de ces mesures et demandent que le sommet de Gteborg lance un message clair sur la volont des Europens .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , il est scandaleux que le prsident Bush boycotte le protocole de Kyoto .
Les grands groupes ptroliers amricains , tels que Exxon , Texaco et Chevron lui ont mis les pieds  l ' trier .
Leur intervention dans ce boycott est vidente .
Bush est dcidment trs bte .
<P>
L ' UE doit ragir en ratifiant le protocole de Kyoto avant l ' t 2002 .
Plus de 20 pays l ' ont dj fait .
L ' UE peut et doit ratifier le protocole de Kyoto conjointement avec nos partenaires d ' Europe de l ' Est , la Russie , le Japon et des pays comme le Brsil .
Ensemble , ces 55 pays sont responsables de 55 % des missions .
Mme sans les tats-Unis , le protocole de Kyoto a une valeur juridique .
<P>
Voici prs de dix ans que des ngociations sont menes  l ' chelle mondiale .
Le temps de passer  l ' acte est venu .
L ' Europe doit prendre l ' initiative par le biais des conomies d ' nergie et des nergies renouvelables .
Les nouvelles technologies telles que le vent , la biomasse et l ' nergie solaire apporteront galement des avantages  l ' Europe .
Les arognrateurs sont le deuxime produit d ' exportation du Danemark .
<P>
Les actions europennes convaincront les pays en dveloppement d ' accepter galement  terme des objectifs climatiques .
Ces mmes pays en dveloppement ont dj clairement fait savoir , lors du sommet rat de La Haye sur le climat , qu ' ils ne veulent pas d ' nergie nuclaire , mme pas subventionne .
Les citoyens europens et amricains peuvent rompre le boycott de Kyoto pratiqu par Bush en boycottant l ' essence et le gazole de Exxon , Texaco et Chevron .
<P>
Les supplications politiques du commissaire Wallstrm et la troka n ' ont eu aucun effet .
La majorit des collgues refuse par principe de soutenir un tel boycott .
Mais des parlementaires sudois et nerlandais ont aussi , par le pass , appel au boycott du rgime d ' apartheid en Afrique du Sud .
Citoyens , manifestez votre colre et boycottez Bush .
Boycottez Exxon , Texaco et Chevron .
La peine de mort aux tats-Unis est insoutenable sur le plan thique , mais c ' est finalement l ' affaire du peuple amricain .
La mort climatique que Bush opre pour le monde entier est nanmoins inacceptable .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , Mme Myller est le rapporteur de la commission de l ' environnement pour le 6  programme-cadre sur l ' environnement de l ' Union europenne , stratgie environnementale pour les dix prochaines annes .
Un des objectifs de ce dbat est de respecter les dcisions prises  Kyoto , objectif pour l ' Union europenne auquel nous ne voulons pas renoncer .
<P>
L ' Union europenne a donn l ' exemple lorsque ,  Kyoto , elle a rclam une rduction des missions plus importante .
Il est vrai que par la suite , lors des discussions , cette rduction a t moins importante que ce que nous esprions tous , tant donn que l ' agence europenne pour l ' environnement a dclar que , si nous voulions tre en bonne voie , au lieu de 8 % par rapport  1990 , la rduction devait tre de 30 % .
<P>
C ' est pourquoi je partage avec les camarades verts les deux amendements qu ' ils ont dposs ,  savoir que nous devons dire aux tats-Unis qu ' il est immoral non seulement de ne pas respecter le protocole de Kyoto mais galement de dire aux pays en voie de dveloppement que eux seuls doivent rduire le niveau de pollution .
C ' est immoral et il faut le dire ici , haut et fort , car si la moyenne annuelle des missions de CO2 d ' un Europen est de 10 tonnes , la moyenne d ' un Amricain est de 24 tonnes et les pays en voie de dveloppement prsentent des moyennes bien infrieures .
<P>
Nous devons utiliser cet argument dans les relations transatlantiques que nous entretenons avec les tats-Unis .
Nous devons agir de manire unilatrale , non pas en nous basant uniquement sur le fait qu ' il faut faire attention  la comptitivit des entreprises mais sur le fait que , du point de vue conomique , le plus raisonnable est de soutenir le protocole de Kyoto ainsi que de prendre des mesures concrtes et claires visant  l ' application et  la ratification du protocole de Kyoto .
<P>
Je pense que l ' Europe peut une fois encore donner l ' exemple si tous les pays europens ratifient le protocole , s ' ils commencent  prendre des mesures unilatrales et s ' ils obligent les tats-Unis , dans les relations transatlantiques ,  ne pas continuer d ' agir de manire aussi immorale .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , le choc et la dception ont bien t rels rcemment lorsque le prsident Bush a annonc que les tats-Unis ne coopreraient pas  la lutte visant  faire diminuer les missions de carbone afin d ' liminer la menace concrte du rchauffement global .
Les tats-Unis , qui reprsentent 5 % de la population mondiale , produisent 25 % des gaz  effet de serre au niveau mondial .
Lorsque le prsident Bush dclare  la dlgation de l ' UE ,  Washington cette semaine , qu ' il admet qu ' il y a un problme et qu ' une solution s ' impose , il ne faut y voir qu ' un effet de style vide de sens . En effet , les tats-Unis refusent la seule solution dpose sur la table , qui n ' est au mieux qu ' une solution partielle .
<P>
Kyoto n ' est que le dbut ; d ' autres avances sont encore ncessaires .
De quoi le prsident Bush a-t-il peur ?
Un grand nombre de signataires du protocole de Kyoto , dont mon pays , n ' atteignent pas les objectifs fixs . Il faut toutefois continuer  essayer ,  discuter -  Bonn en juin ou juillet prochains - et s ' efforcer d ' atteindre ces objectifs afin de rsoudre les problmes qui se posent  court terme .
<P>
Les consquences  long terme seront beaucoup plus difficiles  rsoudre .
Le problme n ' est pas l ' environnement ou l ' emploi .
La promotion et la protection de la comptitivit conomique sont inextricablement lies  la protection de l ' environnement .
Un environnement gr de faon rationnelle constitue une source de richesses , par le biais de l ' agriculture , du tourisme et du maintien de la capacit d ' assimilation .
<P>
La protection de l ' environnement est donc une affaire d ' intrt personnel au service du bien-tre et de la comptitivit conomiques futurs de l ' Europe , des tats-Unis et du monde entier .
Vue sous ce jour , la protection de l ' environnement s ' inscrit alors dans un cercle vertueux o la richesse alimente un environnement de haute qualit ; une richesse qui ,  son tour , est stimule par la concurrence , elle-mme tributaire d ' un environnement irrprochable .
Oui , les dogmes environnementaux doivent tre constamment passs au crible et rvalus de faon  faire en sorte que la protection requise soit toujours adquate et efficace .
<P>
Kyoto ne nous demande qu ' une seule chose : de rpondre de manire adquate et efficace  la menace mondiale pose par les changements climatiques .
 ce propos , les pays et les communauts dvelopps ont une responsabilit particulire .
Il faut faire preuve de beaucoup de tact , de tolrance et de compassion lorsque l ' on propose d ' appliquer les normes environnementales du monde dvelopp aux conomies et aux environnements des pays mergeants .
Nous devons reconnatre la souplesse des systmes naturels et leur capacit  rcuprer une fois qu ' un palier de stabilit conomique a t atteint .
C ' est ce qui a caractris la plupart des pays du monde dvelopp .
La productivit et la rentabilit sont deux conditions pralables importantes  la protection et  la valorisation de l ' environnement .
J ' admets qu ' il faille compter sur une comptitivit conomique soutenue pour alimenter un environnement de grande qualit .
<P>
Monsieur le Prsident Bush , il ne doit pas obligatoirement y avoir contradiction entre ces deux objectifs .
Ce n ' est pas l ' emploi ou l ' environnement .
Rintgrez le processus de Kyoto et faites en sorte de ne pas hypothquer l ' hritage de nos enfants .
La pollution et les changements climatiques ne connaissent pas les frontires .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole avant tout pour exprimer ma totale adhsion  la rsolution prsente par diffrents groupes et  la lutte que le Parlement europen - et , je l ' espre , l ' Union europenne dans son ensemble - mneront avec dcision et dtermination sur ce point .
<P>
L ' amertume est grande , pour les Europens et pour tous les amis sincres des tats-Unis , de voir un grand pays , qui devrait tre le guide non seulement du progrs conomique mais aussi de la civilisation humaine dans tous les domaines , abandonner un principe fondamental ,  savoir la protection de l ' environnement et de la sant et donc de l ' hritage que nous lguerons  nos enfants et  nos descendants .
<P>
Le problme ne consiste toutefois pas aujourd ' hui uniquement  prendre une position qui , selon moi , jouit d ' une norme majorit au sein de nos institutions , mais il consiste aussi  savoir comment l ' appliquer .
Nous devons en effet nous demander s ' il suffira d ' une position politique comme celle que nous adoptons , une position de pression sur l ' opinion publique , ou s ' il faudra des actions plus concrtes .
Nous en venons ici au problme que nous exposons ds maintenant  la Commission et aux organes comptents .
Certes , une premire indication a dj t donne : il faut ratifier le protocole de Kyoto , assumer toutes nos responsabilits face au monde .
Mais est-ce que tout cela suffira pour comprendre que , sans la collaboration des tats-Unis , la bataille mondiale sera difficile ?
Je poserai ds lors une question ds aujourd ' hui : l ' Union europenne sera-t-elle dtermine  aller jusqu ' au bout ou , comme elle l ' a malheureusement souvent fait - par exemple au sujet de questions comme la peine de mort - mnera-t-elle une noble lutte sans atteindre les objectifs essentiels au moment dcisif ?
Monsieur le Prsident , voil le problme que nous voulons aujourd ' hui exposer aux responsables de la Commission .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mme si on ne veut pas dpeindre les pires scnarios des changements climatiques en cours , ce sont les populations des pays les plus pauvres qui seront touches le plus durement .
Il est remarquable que le pays responsable d ' un peu plus du quart de l ' ensemble des missions de dioxyde de carbone sur terre ne participe pas  la rduction .
C ' est terrifiant , dcevant , mais c ' est peu tonnant .
Ce n ' est pas vraiment un hasard si le prsident Clinton n ' a pas fait ratifier le protocole de Kyoto par le snat amricain .
<P>
 chaque occasion , la dernire tant la confrence de La Haye sur le climat , les tats-Unis ont montr qu ' ils ne veulent pas ngocier sur le mode de vie amricain .
Le prsident amricain a aujourd ' hui os parler franchement et a dit ouvertement qu ' une participation au protocole de Kyoto n ' tait pas envisageable parce que celui-ci " exclut 80 pour cent du monde et nuirait gravement  l ' conomie amricaine " .
Il est profondment rvoltant de voir comment la plus grande dmocratie du monde sacrifie sciemment les intrts  long terme de la majorit de la population sur l ' autel de son pret au gain .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir les positions prises par notre collgue Jorge Moreira da Silva , qui a dirig notre dlgation  la Confrence de La Haye sur le changement climatique et qui s ' est battu pour le compromis de cette rsolution finalement obtenu .
J ' voquerai brivement quatre .
Premirement : la dnonciation ferme de la navrante et critiquable dcision unilatrale de rejet du protocole de Kyoto annonce par le prsident Bush .
Deuximement : bien qu ' elle soit grave , cette dcision n ' est pas surprenante . L ' Union europenne aurait d prvoir depuis longtemps des stratgies alternatives pour prvenir cette dcision .
Troisimement : nous ne pouvons douter ou hsiter quant  la ncessit d ' appliquer le protocole de Kyoto , avec ou sans les tats-Unis .
Enfin , quatrimement : l ' Union europenne doit redoubler d ' efforts et jouer efficacement un rle de leader dans cette question , que ce soit sur le plan interne , en luttant contre les excs des missions qui sont aujourd ' hui observs dans la plupart des quinze tats membres , ou sur le plan externe , en s ' assurant de la ratification du protocole de Kyoto par le plus grand nombre de pays , de telle sorte qu ' il entre en vigueur avant 2002 .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , depuis l ' arrive au pouvoir du gouvernement Bush , le monde est effray par sa politique conservatrice .
Son premier acte , la suppression de l ' aide aux pays du tiers monde en matire de limitation des naissances , a bien vite t suivi , en Amrique , par le transfert de la scurit sociale aux glises .
En Amrique , on n ' a pas  manger ,  moins de prier .
<P>
Nous voyons ensuite que l ' Amrique se retire du processus de paix au Moyen-Orient .
C ' est littralement une volution mortelle .
Et maintenant , le bouquet final , Kyoto .
Bush pense pouvoir se permettre de ne pas s ' en tenir aux accords mondiaux sur la rduction des missions de CO2 .
L ' importance de l ' industrie ptrolire amricaine pse donc ici manifestement plus lourd que l ' importance de l ' environnement .
Tous ces mouvements de rgression entranent un effet de stupfaction sur les Europens et les gens progressistes dans le monde .
Notre groupe estime donc primordial que toutes les instances europennes , mais aussi les tats membres europens , continuent  s ' opposer fermement  cette volution .
<SPEAKER ID=130 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , autant il fut dsolant de constater ,  La Haye , l ' chec de la mise en uvre du protocole de Kyoto par les tats signataires de la convention sur le rchauffement de la plante , autant il est permis de se fliciter des ractions politiques saines qui condamnent la provocation honteuse du Prsident Bush qui , en essayant de faire exploser les engagements de cette lutte contre les missions de gaz  effet de serre , ne fait que rcompenser le lobby ptrolier amricain qui a financ sa campagne lectorale .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous devons sauver le protocole de Kyoto .
Il y va de la survie de la plante .
C ' est pourquoi nous devons donner l ' exemple .
Avec ou sans les tats-Unis , l ' Union europenne doit signer le protocole de Kyoto .
Nous devons montrer et prouver au monde entier qu ' en tant que coresponsables de la pollution actuelle de la plante nous nous engageons rellement et concrtement dans la lutte contre les missions de gaz  effet de serre .
<P>
Notre opinion publique nous soutient dans ce sens .
Nous devons convaincre l ' opinion amricaine que son Prsident commet une erreur historique .
<SPEAKER ID=131 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , face  la dcision unilatrale des tats-Unis , je souhaite rappeler les conclusions des experts du groupe intergouvernemental sur l ' volution du climat , lequel nous dit que , si rien n ' est fait pour freiner l ' volution en cours , les tempratures pourraient augmenter de 1,4  5,8 degrs d ' ici 2100 , avec des consquences dsastreuses pour la plante - lvation du niveau des mers , scheresses plus intenses , inondations plus brutales , disparition d ' les , de rgions ctires et de deltas , famines et pidmies , disparition d ' espces - touchant en priorit les populations les plus pauvres .
Ce n ' est pas ncessairement un scnario catastrophe .
<P>
C ' est pourquoi une prise de position de notre Parlement est indispensable pour dire avec dtermination notre profonde indignation devant la dcision du prsident amricain Bush de rejeter le protocole de Kyoto .
Au moment mme o les populations sont inquites ,  juste titre , face  ces perspectives d ' volution climatique , dont les consquences s ' avrent dsastreuses , les tats-Unis , principaux consommateurs d ' nergie dans le monde , prennent une dcision totalement irresponsable et dangereuse .
<P>
Plus encore , cette position - je pense que les collgues le savent - va tellement loin qu ' ils autorisent une exploitation ptrolire dans une rserve naturelle de l ' Alaska .
Cette attitude d ' allgeance vis--vis des intrts des multinationales mprise , en fait , les hommes et la nature .
La responsabilit de tous les tats est engage .
Je me flicite de la protestation de l ' Union europenne , d ' autres grands pays et d ' tats membres .
Les tats-Unis , qui avaient sign le protocole de Kyoto en 1998 , doivent tre interpells srieusement .
<P>
Il faut refuser toute remise en cause des engagements de Kyoto , ratifier , appliquer le protocole , mme en l ' absence des tats-Unis .
Comme la protestation verbale ne suffira pas , nous le savons d ' exprience , il serait judicieux , pour une pression efficace , Monsieur le Commissaire , d ' inclure des clauses environnementales dans les ngociations commerciales internationales .
C ' est l ' avenir de notre plante , de nos enfants qui est en jeu .
Ce n ' est pas l ' emploi , je pense , qui s ' oppose  l ' environnement .
Encore une fois , c ' est le rgne de la primaut de l ' argent , qui s ' oppose au dveloppement humain et durable , qui pourtant est l ' ambition indispensable affirme par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , le coup que nous a assn le prsident amricain est videmment srieux .
Le plus grave serait que nous remettions maintenant galement en doute nos propres objectifs en Europe .
Ce doit tre le contraire !
Je me permets de vous rappeler que nous disposons de nombreux documents , comme le Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables , et de nombreuses directives , que nous n ' exploitons et n ' appliquons pas pleinement .
Plus nous serons nous-mmes crdibles , plus nos arguments auront de poids face aux tats-Unis .
<P>
De plus , nous devons essayer , sans passer par le gouvernement amricain , de convaincre les intellectuels amricains des avantages de la rduction des missions toxiques . Ce sont essentiellement les avantages cologiques qui sautent aux yeux .
Mais il existe aussi d ' normes avantages conomiques , et des avantages sociaux .
Si nous instaurons cette communication , nous avons alors une chance de prouver que l ' avenir conomique est aussi dans la concrtisation d ' objectifs cologiques .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , la dcision du prsident Bush est profondment tragique .
Pendant plus de dix ans , des ngociations ont eu lieu  propos des mesures de protection du climat .
Les tats-Unis ont , sans discontinuer , particip aux ngociations et arrach en sous-main des compromis , surtout de nous , Europens .
En se retirant maintenant , c ' est comme si on jetait dix ans de ngociations par la fentre .
La totalit du systme de ngociation international en matire d ' environnement se retrouve en danger .
M. Bush prtend que l ' conomie des tats-Unis souffrirait .
Nous savons galement que ce pays consomme plus du double d ' nergie par unit produite par rapport  la moyenne europenne .
Le potentiel d ' conomies d ' nergie aux tats-Unis est norme .
<P>
Ce qui est arriv est profondment tragique .
L ' attitude des tats-Unis pse lourdement sur les Europens , les forant  assumer la responsabilit de la direction des travaux sur le climat , travaux qui doivent se poursuivre avec ou sans les Amricains .
Il faut esprer que par la suite , la direction politique amricaine entendra raison . Une contribution positive des tats-Unis est en effet absolument ncessaire  terme si nous voulons russir  stabiliser le climat .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , nous ne devons pas uniquement nous contenter de critiquer et condamner les tats-Unis car nous avons galement besoin de dialoguer pour inflchir la dcision de M. Bush ultrieurement .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , quand on pense que c ' est la premire nation mondiale qui fait preuve d ' une telle attitude irresponsable vis--vis de l ' environnement et de l ' avenir de la plante , je trouve cela tout  fait inacceptable .
Je soutiendrais pleinement tout appel visant  boycotter dans toute l ' Europe les compagnies ptrolires amricaines .
La seule faon d ' influencer les tats-Unis est d ' employer une tactique d ' intimidation .
Il est clair que le prsident Bush ne reprsente que les intrts de l ' industrie amricaine .
Il se fiche de la plante , de notre avenir et de celui de nos enfants .
Compte tenu du fait que les tats-Unis sont les plus gros consommateurs d ' nergie , adopter cette attitude irresponsable est tout  fait inacceptable de leur part .
Le prsident Bush n ' est pas un dirigeant mondial mais plutt un monstre prhistorique incapable de saisir ce qui se passe dans ce monde .
Si cette incomprhension est bien relle , alors nous courrons un grand danger car les tats-Unis sont la premire puissance mondiale . Qu ' adviendra-t-il du reste du monde alors si l ' Amrique se montre  ce point irresponsable ?
C ' est purement inacceptable .
C ' est honteux de la part du prsident Bush et je plains le peuple amricain .
<SPEAKER ID=135 NAME="Cauquil">
La dcision du Prsident des tats-Unis de rejeter mme les timides engagements du protocole de Kyoto en matire d ' mission dans l ' atmosphre de six gaz  effet de serre est videmment totalement irresponsable du point de vue de l ' environnement et des intrts de l ' humanit .
Mais le conflit verbal  ce sujet entre les tats-Unis et les autres puissances industrielles est hypocrite .
Le comportement des dirigeants amricains n ' est que le miroir o se reflte le comportement de toute une classe sociale qui monopolise les moyens de production de la plante , aux tats-Unis , en Europe ou ailleurs .
M. Bush agit en tant qu ' excuteur des basses uvres des trusts amricains de l ' industrie ptrolire et charbonnire .
Il applique la logique d ' un ordre conomique bas sur la recherche du profit .
<P>
Mais les gouvernements europens , qui se posent , en l ' occurrence , en dfenseurs de l ' environnement , ont-ils t capables d ' empcher la catastrophe de l ' Erika ? Ont-ils t capables d ' empcher la transformation de maints fleuves du continent en gouts ?
Ont-ils t capables d ' interdire  leurs trusts nationaux de dverser leurs dchets dans les pays pauvres ?
Ont-ils t capables d ' empcher Seveso ?
Sont-ils capables ft-ce seulement d ' obliger les entreprises industrielles  respecter l ' environnement du travail et la sant de leurs propres travailleurs ?
Comme le gouvernement amricain , ils ont pour principale proccupation de crer les conditions politiques permettant aux grandes entreprises de maximaliser leurs profits et non de les brider , ft-ce dans l ' intrt de la collectivit .
<P>
Pour notre part , tout en condamnant le gouvernement des tats-Unis , nous condamnons ceux de toutes les puissances industrielles et , au-del , l ' ordre conomique actuel , o le profit est tout et l ' homme , rien .
<SPEAKER ID=136 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , il est vident que , tout comme le Parlement , la Commission est extrmement due par le rejet du protocole de Kyoto que les tats-Unis viennent d ' annoncer .
<P>
Comme vous le savez , nous avons pris l ' initiative de condamner cette dcision .
M. Prodi et M. Persson ont crit au Prsident Bush le 14 mars dernier pour exprimer notre indignation .
Mme Wallstrm et nos collgues du Conseil ont pass une partie de cette semaine aux tats-Unis avec Mme Wittman et M. Armitage , qui sont les responsables administratifs amricains comptents .
<P>
Nous ne nous contentons pas de ces contacts , puisque nous avons aussi dcid que cette troka allait s ' entretenir avec le Canada et entamer , dans les semaines  venir , des consultations avec la Russie , l ' Iran , la Chine et le Japon .
Nous avons donc dcid de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir le processus de Kyoto sur les rails .
<P>
Cela tant , l ' administration amricaine a bien confirm cet abandon - et donc son refus de ratification - et n ' a donn aucune indication sur le contenu du rexamen des politiques menes dans le domaine du changement climatique - rexamen qui a t annonc rcemment - ni d ' ailleurs sur la date o cette information serait rendue publique .
Le problme est donc profond chez eux .
La seule bonne nouvelle - si l ' on peut dire - est qu '  ce stade personne n ' a contest l ' tat actuel des connaissances scientifiques relatives au changement climatique - ce qui est un acquis - et les tats-Unis ont indiqu qu ' ils continueraient  participer aux prochaines ngociations internationales .
<P>
Mme Wallstrm a clairement signifi  nos homologues amricains que l ' abandon du protocole serait une erreur , et que tout recommencer ne reprsenterait pas seulement une perte de temps mais aussi un risque de rompre l ' quilibre fragile que le protocole avait russi  tablir entre le monde industrialis , qui a grandement contribu au problme , et les pays en voie de dveloppement , dont les missions par habitant se situent trs loin derrire celles des pays industrialiss .
<P>
En mme temps , l ' Union a dclar son intention de continuer les ngociations dans le cadre de Kyoto , mme si les tats-Unis s ' arrtent l .
Le protocole peut entrer en vigueur si l ' Union , les pays candidats  l ' adhsion , la Russie et le Japon le ratifient .
Comme M. de Roo , nous considrons bien videmment que la porte du protocole sera rduite par l ' absence du plus important pollueur de la plante , mais nous ne pouvons pas - et nous ne devons pas - attendre les Amricains .
<P>
Nous avons donc raffirm clairement notre engagement de ratifier le protocole de Kyoto en 2002 au plus tard et ,  cet effet , nous commenons  nous prparer .
Cela implique notre cohrence , qui consiste  continuer nos efforts pour combattre , chez nous , le changement climatique .
Le programme europen relatif au changement climatique qu ' a voqu Mme Gonzlez a maintenant vu le jour .
Il est en train de se dvelopper .
Ds lors , nous allons tout mettre en uvre pour faire progresser le protocole .
Nous le ratifierons et nous ferons en sorte que , chez nous , nous soyons en cohrence .
<P>
Vous pouvez compter sur la Commission pour continuer  assurer en ce qui concerne le changement climatique , comme l ' a demand Mme Isler Bguin , notre rle de moteur et le rle de moteur de l ' Union au plan international ,  la fois dans la projection de ce que nous faisons chez les autres , mais aussi dans notre propre stratgie de mise en uvre .
 l ' instar de Mme Myller , je ne doute pas que les deux sujets figureront  l ' ordre du jour du sommet entre les tats-Unis et l ' Europe , qui aura lieu  Gteborg  l ' occasion du prochain Conseil europen , dont vous savez qu ' il sera principalement consacr  l ' environnement .
C ' est donc une prochaine chance importante pour nous tous .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=10>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Enlvement de M. Tsiakourmas  Chypre - B5-0266 / 2001 de M. Katiforis , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0271 / 2001 des dputs Frassoni et Cohn-Bendit , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0279 / 2001 des dputs Wurtz et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0286 / 2001 des dputs Zacharakis et autres , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0296 / 2001 de M. Davies , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur l ' enlvement de M. Tsiakourmas  Chypre .
<P>
Violences  l ' encontre de religieuses catholiques- B5-0261 / 2001 des dputs Karamanou et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0272 / 2001 de Mme Srensen , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0280 / 2001 des dputs Morgantini et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0298 / 2001 des dputs Plooij-van Gorsel et autres , au nom du groupe ELDR ;
<P>
sur les violences  l ' encontre de religieuses catholiques .
<P>
Pakistan- B5-0265 / 2001 des dputs Fruteau et Erika Mann , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0273 / 2001 des dputs Rod et Maes , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0281 / 2001 des dputs Cossutta et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0288 / 2001 de Mme Martens , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0299 / 2001 de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0302 / 2001 des dputs Dupuis et autres , au nom du groupe TDI ,
<P>
sur la situation au Pakistan .
<P>
Droits des personnes homosexuelles en Namibie- B5-0264 / 2001 des dputs Swiebel et autres , au nom du groupe PSE ;
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B5-0274 / 2001 des dputs Lagendijk et autres , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0282 / 2001 des dputs Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0300 / 2001 des dputs Van der Laan et Dybkjr , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur les droits des personnes homosexuelles en Namibie .
<P>
Enlvement de M. Tsiakourmas  Chypre
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. Tsiakourkmas a t calomni , en se faisant accuser d ' tre un trafiquant de drogue .
 propos de cette accusation , je voudrais vous lire , en anglais si vous le permettez , le rapport de la police des bases anglaises , qui sont territoire sous souverainet britannique , concernant les conditions de son arrestation .
La police anglaise a men une enqute sur cette affaire et elle expose ce qui suit :
<P>
En dpit des dclarations de la police chypriote turque , toutes les autres preuves disponibles indiquent , au contraire , que M. Tsiakourmas a t enlev dans son vhicule .
Le vhicule a t abandonn dans la zone sous contrle de la base militaire britannique situe  l ' est de l ' le .
Absolument rien ne prouve , d ' un point de vue mdico-lgal ou factuel , que M. Tsiakourmas dtenait ou avait jamais dtenu des substances illicites dans son vhicule , ou sur lui .
<P>
( EL ) Je pense que si c ' tait le gouvernement grec qui disait cela , personnellement je le croirais , mais quelqu ' un d ' autre pourrait ne pas y ajouter foi .
Si c ' tait le gouvernement chypriote , personnellement je le croirais , mais quelqu ' un d ' autre pourrait ne pas y ajouter foi .
Mais c ' est la police anglaise qui le rapporte .
Voil ,  mon avis , qui met un point final  ce qui s ' est pass .
Maintenant , en ce qui concerne la signification politique de l ' vnement , M. Tsiakourmas tait un entrepreneur en btiment qui avait accs  la base anglaise , laquelle est proche d ' un village chypriote turc o il allait prendre des ouvriers turcs pour les utiliser dans ses travaux .
Autrement dit , c ' tait un homme qui assurait le contact entre deux communauts , turque et chypriote turque , que leurs dirigeants respectifs veulent maintenir spares et hostiles .
Comme il se trouvait dans cette position dlicate d ' avoir des changes avec des compatriotes turcs  Chypre , il a t la cible de cet enlvement criminel .
<P>
Permettez-moi de faire observer que c ' est l le spectacle affligeant d ' un pouvoir arbitraire qui depuis 25 ans se fait passer pour un tat , qui depuis 25 ans n ' est pas reconnu par la communaut internationale et qui , maintenant , veut imposer de facto sa prsence au moyen d ' un enlvement crapuleux .
<P>
Je m ' adresse  vous , Monsieur le Commissaire .
L ' intrt port au sort d ' un tre humain est l ' une des traditions les plus nobles de votre pays et de votre patrie , la France .
Rappelons-nous l ' affaire Dreyfus . Rappelons-nous le procs de Flaubert , rappelons-nous le procs du " J ' accuse " de Zola .
Certes , M. Tsiakourmas n ' est ni Dreyfus , ni Zola , ni Flaubert .
Mais ,  la place modeste qui est la sienne , il incarne un problme de cette nature .
C ' est pourquoi je vous demande ,  vous comme  la Commission , de manifester de l ' intrt pour son cas .
Soyez assurs qu ' en exigeant la libert de M. Tsiakourmas , vous exigez la libert , la paix et la rconciliation des deux communauts de Chypre .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je partage l ' avis de M. Katiforis .
Il s ' agit ici clairement de l ' arrestation injustifie d ' un homme en dehors du territoire o il a ensuite t amen et o il est dtenu de manire illgalement depuis le 13 dcembre dernier .
<P>
Il ne faut pas oublier - et ce n ' est pas l notre intention , je suppose - que la Turquie a progress vers l ' obtention du statut de candidat en vue de l ' adhsion  l ' UE et que , tant que des plaies et des problmes de ce type viendront infecter ce coin de la Mditerrane , la Turquie rendra cette candidature problmatique .
Il s ' agit d ' une grave violation des droits de l ' homme , une insulte tout  fait inacceptable faite  un tre humain ; c ' est pourquoi nous prions le Prsident de nous laisser mettre cette rsolution en avant avec l ' appui de l ' ensemble du Parlement .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , les accusations portes contre M. Tsiakourmas sont si inconsistantes qu ' elles ne peuvent mme pas tenir devant cette parodie de tribunal o il passe en jugement .
La question qui se pose est bien sr de savoir o le rgime d ' occupation illgal du nord de Chypre trouve l ' audace de se livrer  de pareils agissements , et cela dans une zone sous souverainet britannique .
Il est manifeste que si ce qu ' il est convenu d ' appeler " la communaut internationale " voulait mettre un terme au rgime d ' occupation , elle aurait les moyens de l ' imposer .
Cette observation s ' applique beaucoup plus  l ' Union europenne , puisque la Turquie est candidate  l ' adhsion alors que Chypre en est au stade des ngociations d ' adhsion .
<P>
L ' Union europenne dispose de mcanismes de pression qu ' elle pourrait exploiter .
Mais dans le mme temps , elle a d ' normes intrts en Turquie , conomiques , politiques , militaires , et il est vident que ce sont eux qui dterminent son comportement .
De plus , nous constatons que le processus mme d ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne complique davantage le problme chypriote qu ' il ne contribue  son rglement .
En tout cas , nous exigeons que l ' Union europenne , tout comme le gouvernement du Royaume-Uni , tiennent , serait-ce pour une fois , le langage de la fermet  l ' adresse de la Turquie , afin que M. Tsiakourmas soit libr sans condition .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , je voudrais que nous soutenions tous avec vigueur la proposition de rsolution sur la libration de M. Tsiakourmas .
Il est temps dsormais de ne plus se borner  des recommandations polies  l ' adresse de la Turquie , dont les troupes l ' ont enlev illgalement sur la base britannique de Dhekelia ,  Chypre , et le maintiennent depuis en dtention , bien qu ' il soit trs malade et que sa vie soit en danger .
Franchement , je m ' tonne que la Grande-Bretagne accepte de voir sa souverainet viole sans ragir avec dtermination et efficacit , comme elle sait fort bien le faire quand elle veut .
<P>
Chers collgues , l ' enlvement de M. Tsiakourmas , l ' incursion de troupes d ' occupation turques sur le territoire neutre de Strovilia ,  Chypre , la revendication d ' les grecques et la menace qu ' agite en permanence la Turquie de ragir brutalement si la Rpublique chypriote devient membre de l ' Union europenne - comme l ' a dclar voici quelques jours le ministre des Affaires trangres M. Cem - , prouvent que ce pays a interprt la dcision du Conseil d ' Helsinki comme une marque de faiblesse des Europens .
D ' o le fait qu ' au lieu se s ' aligner sur les conditions fixes pour son adhsion , il redouble d ' audace .
Il est temps que l ' Union europenne montre que la Turquie ne peut bafouer impunment la gnrosit , la tolrance et les efforts dont nous faisons preuve pour l ' aider  devenir un tat de droit et une dmocratie authentique , avant de l ' accueillir au sein de la famille europenne .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , il s ' agit l clairement d ' une affaire d ' agissements illgaux .
M. Tsiakourmas devrait tre relch et trait convenablement , et son cas ne devrait pas devenir une arme dans une guerre de propagande entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs , dont la dernire campagne porte sur le fait de savoir lequel des deux camps aurait le plus dtruit la culture de l ' autre .
<P>
Je suis heureuse de reprsenter les deux communauts en tant que rsidentes de Londres . Les deux mritent un respect gal pour elles et leur culture .
Je refuse de choisir un ct ou l ' autre .
Notre intrt , c ' est une Chypre europenne unie .
L ' UE doit s ' impliquer davantage dans la recherche d ' une solution politique et devrait faire pression afin d ' encourager un respect mutuel entre les deux communauts .
Nous pourrions peut-tre financer des mesures visant  prserver les monuments culturels des deux cts .
Mais en attendant , M. Tsiakourmas ne doit pas tre retenu en otage .
Une action illgale est illgale o qu ' elle se passe et cette affaire doit tre rsolue sans qu ' elle ne devienne une arme dans une guerre de propagande .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , l ' affaire Tsiakourmas n ' aurait jamais d arriver et elle doit tre rgle le plus vite possible . Elle implique une violation de la souverainet territoriale britannique et l ' arrestation injuste d ' une personne vulnrable sans casier judiciaire .
Il semble qu ' il s ' agissait d ' un prt pour un rendu malsain .
Je dois donc dire , avec un certain regret , que nous soutiendrons la rsolution et j ' en appelle aux autorits turques afin qu ' elles librent M. Tsiakourmas immdiatement .
<P>
Je dois galement dire qu ' il est regrettable que le contenu de la rsolution est parfois fcheusement rdig .
Lorsque j ' ai parl , la semaine dernire , au ministre chypriote grec des Affaires trangres , M. Kasoulides , je lui ai dit qu ' il tait temps de crer des liens avec les Chypriotes turcs , de trouver des moyens de rduire l ' isolement conomique du nord de Chypre et d ' utiliser un langage qui puisse encourager le soutien des Turcs pour une Chypre  deux communauts et  deux zones comme cela est souhait par les rsolutions des Nations unies .
Je dis aux Chypriotes turcs : vitez les incidents stupides et entamez un dialogue constructif .
Je dis aux Chypriotes grecs : cessez de saisir les occasions de confrontation et tendez une main amicale .
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Violences  l ' encontre de religieuses catholiques
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il s ' agit malheureusement d ' une vrit trs pnible .
La conspiration du silence s ' est brise et il a t rvl que des prtres et des vques catholiques sont impliqus dans des actes criminels  l ' encontre de religieuses dans au moins 23 pays .
Le rapport , qui a t publi dans la revue amricaine " National Catholic Reporter " , parle de viols , svices sexuels , contaminations par le sida , contraintes  l ' avortement , chantages et exactions exercs contre tous ceux qui avaient le courage de dnoncer ces faits aux responsables officiels .
<P>
Mme si le porte-parole du Vatican , Joaquin Navarro Valls , a essay de minimiser l ' affaire ou de la limiter  l ' Afrique , les abus sexuels et les violations de droits fondamentaux des femmes demeurent un fait et , naturellement , ni les vques ni les prtres ne sont au-dessus des lois .
C ' est prcisment pourquoi mon groupe politique demande que les coupables soient traduits en justice et que les autorits judiciaires des 23 pays o ces actes criminels ont t perptrs fassent toute la lumire sur l ' ensemble de ces cas de violence  l ' encontre de femmes
<P>
De son ct , le Saint-Sige doit rendre publics les cinq rapports qui existent sur cette affaire , retirer aux coupables toute charge officielle , collaborer avec les autorits judiciaires , rtablir  leur poste les religieuses qui en ont t chasses , offrir aux victimes la protection et les compensations ncessaires , prendre surtout des mesures pour prvenir la rptition de faits semblables  l ' avenir et , naturellement , inculquer aux prtres le respect des droits fondamentaux des femmes .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , au lieu de porter un jugement en femme politique , je citerai deux paragraphes de l ' un des rapports qui se passent de commentaires .
Des gnraux haut placs ont t trs choqus par l ' intimidation sexuelle que les religieuses ont d subir dans certaines rgions .
Une suprieure d ' un diocse o plusieurs religieuses taient enceintes de prtres n ' a pas pu trouver de solution adquate .
Dans une autre congrgation , 20 religieuses ont d tre renvoyes parce qu ' elles taient enceintes , souvent de prtres .
<P>
Deuximement , dans plusieurs pays , des religieuses ont t harceles .
Une religieuse enceinte d ' un prtre devait quitter la congrgation , tandis que le prtre concern pouvait continuer  remplir ses fonctions .
Est-ce cela la justice sociale ?
La religieuse , gnralement stigmatise au plus haut point , se trouve dans une situation o elle doit duquer l ' enfant seule , en mre clibataire , dans des conditions sociales dplorables .
<P>
Il y a des exemples de certains pays , o elles ont t contraintes de devenir deuxime et troisime pouse dans une famille parce qu ' elles avaient perdu leur statut social dans la culture locale .
L ' alternative pour survivre est d ' aller dans la rue , de se prostituer et de s ' exposer ainsi aux dangers du VIH , si elles n ' ont pas dj t contamines par le prtre .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous scandaliss lorsque tant dans les Balkans qu ' en Afrique le viol est utilis comme une arme supplmentaire en temps de guerre .
Cependant , j ' avoue tre surprise par le fait qu ' une organisation respecte dans le monde entier ait occult durant tant d ' annes ce qui arrivait aux femmes qui travaillaient pour elle .
Par consquent , je suis tout  fait d ' accord avec la rsolution que nous allons prsenter aujourd ' hui dans cette enceinte visant  ce que les coupables soient jugs et punis comme n ' importe quel autre citoyen qui attente  la dignit d ' autrui .
<P>
Je pense que nous regrettons tous , hommes et femmes , ce qui est arriv mais je crois galement que nous , les femmes , connaissons le niveau de douleur , d ' humiliation , d ' impuissance et d ' indignit qu ' implique le fait de devoir se taire face  une telle atteinte  la dignit humaine .
<P>
Je pense ds lors , Monsieur le Prsident , que cette rsolution est ncessaire et que nous devons l ' envoyer  tous les organismes que nous citons  la fin de celle-ci .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , le Vatican n ' est pas prcisment rput pour ses vues progressistes sur la sexualit .
Les moyens contraceptifs ne donnent pas seulement aux femmes du monde entier la possibilit de disposer de leur corps , les prservatifs devraient galement pouvoir sauver des dizaines de milliers de vies dans les pays d ' Afrique touchs par le SIDA .
Le Vatican s ' y oppose .
Il essaie aussi de mettre un terme  la possibilit qu ' ont certaines femmes violes d ' avorter , comme c ' est par exemple le cas en Bosnie .
Dans ce contexte , il est incroyablement troublant de prendre connaissance du rapport prouvant que les prtres catholiques ont commis des abus de pouvoirs , viol des femmes et des religieuses .
Le Vatican le savait depuis 1994 mais a cherch  minimiser ce qui s ' est produit et a fait taire les femmes qui ont voulu parler ou les a obliges  avorter .
Selon les informations , certaines ont aussi contract le virus du SIDA .
Il ne s ' agit pas d ' un vnement isol , cela s ' est produit dans au moins 23 pays et il n ' y a qu ' un mot pour rsumer tout ce qui s ' est pass : honteux , honteux , honteux !
Le Vatican doit immdiatement punir les coupables , demander pardon aux femmes concernes , tablir correctement la vrit sur ce qui s ' est pass et publier le rapport dans sa totalit .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , notre groupe a dcid de ne pas soutenir la rsolution prsente .
Nous estimons que l ' abus sexuel des femmes est un sujet trop grave pour tre utilis  des fins politiques et prsenter les communauts religieuses , ici l ' glise catholique , sous un mauvais jour .
<P>
Nous considrons le viol et l ' abus sexuel comme une violation de la dignit humaine et des droits de l ' homme fondamentaux .
Nous rprouvons toute forme d ' agression vis--vis des femmes et sommes d ' avis que les coupables doivent tre punis , quelle que soit leur fonction .
Nous sommes solidaires avec les victimes .
Notre groupe se proccupe grandement de l ' abus sexuel par les prtres , les mdecins , les politiques et autres , qui occupent une position de confiance et d ' autorit morale .
<P>
L ' glise catholique et le Saint-sige ont toujours rprouv la violence et l ' abus sexuel , sur la base tant des valeurs chrtiennes que des engagements et traits internationaux .
Par l ' intermdiaire de ses reprsentants officiels , le Saint-sige a reconnu et rprouv les faits et , en collaboration avec les vques responsables en la matire , les suprieurs des congrgations et ordres religieux , et d ' autres autorits responsables , il a pris des mesures contre les prtres concerns , pour soutenir les victimes et viter que ne se renouvellent ces manifestations de violence .
L ' abus sexuel par les prtres doit tre immdiatement rprouv et sanctionn .
<P>
Il ne faut cependant pas gnraliser le phnomne .
Le monde entier compte plus de 404 000 prtres et prs de 820 000 religieuses .
Le fait que des membres irresponsables du clerg se soient rendu coupables d ' abus , en particulier dans les pays en dveloppement o , culturellement , les femmes ont souvent un rle infrieur par rapport aux hommes , n ' empche pas la grande majorit des religieuses et des prtres du monde d ' tre dvous : ce sont souvent les premiers  s ' effacer quand il s ' agit de lutter pour la paix , la justice et contre la pauvret .
<P>
Notre groupe se rjouit du dbat ouvert sur cette question et nous dplorons que la solution apporte  l ' abus sexuel soit inadquate jusqu ' ici .
Nous souhaitons une rponse efficace dans tous les cas et attendons que les glises et autres organisations responsables intensifient leurs efforts pour faire tout ce qui est en leur pouvoir et leurs possibilits pour viter que cela se renouvelle .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette proposition est gravement injuste , mal dirige et disproportionne .
Elle rvle un manque de considration totale pour les victimes , il s ' agit d ' une vritable chicane hors du temps .
Dans les cas de viol , qui sont trs blmables , les surs catholiques ont subi une double souffrance : en tant que personnes , femmes , et en tant que religieuses , car elles ont galement t offenses dans la foi en leur vocation au service des autres et de Dieu .
L ' glise catholique a galement t offense par les actes condamnables de certains membres .
Lorsque l ' on exagre la ralit , on affabule les faits et on essaie d ' attaquer non pas les violeurs , mais l ' glise et les surs qui se sentent  nouveau violes , maintenant par cette grotesque instrumentation politique .
En ce sens , il faut comprendre la religion et la respecter .
Ce n ' est manifestement pas le cas des auteurs de la proposition .
<P>
La proposition attaque celui qui a attaqu le problme , elle rvle l ' ignorance complte ou le mpris pour l ' organisation propre de l ' glise catholique , qui n ' est pas le super tat centralis dont beaucoup rvent , mais une institution profondment dcentralise , tant au niveau du collge diocsain que des nombreuses institutions et congrgations religieuses , entre autres .
La rsolution aurait pu attaquer ceux qui ont viol et trahi ceux qui se mettent au service de Dieu .
Mais au lieu de cela , ses auteurs prennent quelques mauvais exemples , et considrent rapidement l ' glise catholique comme un tout .
C ' est l ' glise qui a dtect les cas , qui en a dbattu et qui a attaqu en connaissance de cause .
C ' est pour cela qu ' elle mrite notre apprciation , au-del de tout ce qu ' elle a fait pour les peuples qu ' elle assiste .
Non  cette attaque dvoye !
Et ce n ' est pas tout : c ' est l ' glise qui a port ces cas  notre connaissance , ce ne sont pas les auteurs imptueux d ' un texte paradoxal qui s ' oppose  la solution plutt que de s ' attaquer au problme .
Nous avons vot contre la proposition .
Elle ne comporte aucune humanit , et n ' est qu ' un monument au cynisme et  l ' hypocrisie .
Je parle au nom du groupe UEN et plus particulirement au nom de la dlgation irlandaise , qui me l ' a expressment demand .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , les mdias catholiques rapportent des faits tout  fait navrants .
Quand je les ai lus , la souffrance des femmes abuses au sein de l ' glise catholique m ' a touch personnellement .
J ' espre donc sincrement que ce dbat contribuera  la fin dfinitive de ces abus inadmissibles .
Si j ' entends bien , c ' est l ' intention de ceux qui ont prsent les propositions de rsolution , dans lesquelles ils ne se laissent pas guider par des sentiments antireligieux .
<P>
 mon sens , la rsolution ne s ' adresse pas uniquement au Vatican , elle est galement un appel  toutes les autorits ecclsiastiques  se comporter conformment  la morale chrtienne .
La responsabilit des individus ne peut pas disparatre dans l ' anonymat de grandes institutions .
<P>
On ne peut invoquer aucune circonstance attnuante pour le comportement des prtres africains concerns .
Ni leur jeune ge , ni des conceptions culturelles diffrentes en matire de clibat ne peuvent justifier ces actes de violence .
Toute confession chrtienne qui se base sur la Bible sait que l ' on ne peut fermer les yeux sur l ' abus des femmes .
Nous dshonorons le nom du Christ en traitant ce problme de la sorte .
<P>
La rsolution commune plaide  juste titre en faveur d ' une procdure judiciaire pour faire toute la lumire .
Je me joins de tout cur  cet appel , avec la force de mes convictions chrtiennes .
<P>
Nous ne pouvons encore que supputer l ' ampleur du problme .
Le magazine amricain " National Catholic Reporter " cite 23 pays o des abus sexuels se produisent .
Cela dpasse en tout cas la notion de phnomne marginal .
En 1994 dj , des cas d ' abus avaient t signals , mais on ignore jusqu '  prsent quelles actions ont t entreprises pour lutter contre les actes de violence  l ' gard des femmes .
Le Vatican doit reconnatre le problme en question et dire clairement quelles mesures sont prises pour exclure ce genre de pratiques  l ' avenir .
<P>
Enfin , je me flicite de la suppression du considrant H de la rsolution d ' origine .
Si cela n ' avait pas t le cas , je me serais vu dans l ' obligation de voter contre la rsolution .
Je condamne vivement les cas navrants d ' abus , mais ils ne peuvent pas simplement tre imputs  la politique du Vatican concernant les droits de procration des femmes .
Il est inconvenant de jeter ainsi le discrdit sur une approche du problme qui prne la vie .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous condamnons bien sr ces actes criminels , peu importe qui les commet .
Mais la prsente rsolution comprend des inexactitudes , de fausses interprtations , des mensonges , des semi-vrits , et ne peut donc pas tre accepte telle quelle .
Je pense que ce thme est trop grave pour en abuser sur les plans politique et idologique .
Mais c ' est prcisment ce qui se passe ici .
Le Vatican ne dispose ni d ' une police mondiale , ni d ' une juridiction mondiale en vue de s ' occuper de ces choses .
Cette affaire relve essentiellement des autorits nationales , auxquelles nous devons nous adresser .
Nous soutenons videmment le Saint-Sige dans sa tentative de lutter contre ces pratiques .
<P>
Mais nous devons tre bien conscients que cette dcision vise clairement - Mme Malmstrm l ' a dj ouvertement dclar -  affaiblir le rle du Saint-Sige au sein des organisations internationales , l o il s ' engage souvent , contrairement  bien des gouvernements des tats membres , pour les familles , pour la protection de la vie et contre les abus sexuels .
 cet gard , cette rsolution est hypocrite et inacceptable .
Je l ' estime donc dangereuse , tant donn que ce thme a dj bien trop souvent t , au XXe sicle , exploit par des forces totalitaires , afin de discrditer l ' Eglise .
Nous ne pouvons pas suivre cette voie !
Les ecclsiastiques , qui se consacrent aux autres , n ' ont pas mrit ce genre de diffamation !
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Monsieur le Prsident , nous condamnons tous , dans cette Assemble , les abus sexuels des femmes ou de toute personne , et tout retard dans la traduction en justice des personnes responsables de ces actes , quelles que soient leur croyance , nationalit ou profession , devrait tre condamn .
Je ne peux pas , cependant , soutenir cette rsolution qui prend pour cible une glise en particulier ; une glise qui a reconnu et condamn les affaires en question et qui a clairement fait savoir qu ' elle prenait des mesures en coopration avec les reprsentants comptents de l ' glise et les autorits civiles contre les auteurs de ces faits .
Elle soutient galement les victimes , entre autres les victimes d ' abus sexuels ,  travers ses programmes d ' ouverture dans le monde entier , et prend des mesures afin d ' viter que ces terribles incidents ne se reproduisent .
<P>
Je dois dire ,  regret , que les rsolutions de cette nature comportent une arrire-pense et des raisons politiques , l ' objectif semblant tre de jeter dlibrment le discrdit sur l ' glise catholique et le Saint-Sige au niveau international et sans doute de forcer la premire  se retirer des forums internationaux o elle travaille activement  la promotion de la dignit de la femme et des mres .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , la dclaration de Mme Martens pourrait tre la mienne .
Je veux toutefois y ajouter ceci : cette question sensible et lamentable a t porte  notre connaissance par la franchise de la presse catholique et des enquteurs catholiques qui ont rdig un rapport .
Finalement , la hirarchie ecclsiastique catholique a ragi elle aussi et a prononc des condamnations .
Je me souviens aussi de propos de certains vques , entre autres des Pays-Bas .
<P>
Pourquoi blmerions-nous donc une fois encore l ' glise catholique romaine ?
En tant que protestant , je dois dire que j ' en suis particulirement surpris .
J ' ai lu dans la presse nerlandaise l ' interview de l ' un des initiateurs , qui explique le contexte .
Elle dit : " Nous nous opposons  la visite papale au Parlement europen .
Nous devons l ' entraver de cette faon .
Deuximement , nous voulons rpondre  toutes les remontrances du pape en matire morale .
" Si telle est la raison , les prmisses sont tellement fausses , pour reprendre un raisonnement protestant , que je ne puis absolument pas donner mon soutien  cette rsolution .
Je pense aussi que les religieuses qui ont souffert de cette situation sont abuses politiquement cette fois , ce qui est une honte .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , vous nous voyez vraiment perplexes sur un sujet aussi dlicat que l ' urgence en question .
Si nous regardons les faits eux-mmes , il n ' est mme pas ncessaire d ' en parler : il faut les condamner et les abhorrer .
Mais de l  tablir un thorme qui se transforme en attaque politique - parce que c ' est de cela qu ' il s ' agit - contre l ' glise catholique et contre le Saint-Sige , il y a une marge dont le franchissement me semble tre un acte d ' une indlicatesse absolue vis--vis de l ' autorit morale que le Saint-Sige exerce dans le monde entier .
Ce qui nous proccupe encore plus , c ' est le critre selon lequel on se sert du concept de responsabilit , selon lequel ce qui arrive  un homme doit tre moralement imput au Saint-Sige .
Nous sommes vraiment perplexes parce que si on fait de la rcupration politique avec des sujets aussi dlicats , on finira par perdre de vue un des devoirs que l ' glise assume avec tant de difficult dans le monde , c ' est--dire la dfense de la dignit humaine .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Mauro">
Monsieur le Prsident , je voudrais clairement dire que nous ne pouvons accepter la rcupration qui est faite de ce sujet , et encore moins la tentative de marginalisation du rle de l ' glise catholique et du Saint-Sige dans les organismes internationaux desquels on voudrait les chasser , favorisant ainsi des actions lobbyistes comme celles qui se cachent derrire cette motion .
<P>
Je ferai tout d ' abord remarquer que le Saint-Sige est une chose et que chaque individu de l ' glise catholique en est une autre .
Le Saint-Sige n ' est pas un tat dont chaque catholique est citoyen ; le Saint-Sige sert la communaut universelle par le biais de son autorit mais il ne peut tre tenu responsable des actes de tous les catholiques du monde , qu ' ils soient prtres ou laques .
Cela doit tre un lment clair nous permettant d ' mettre un jugement sur un sujet aussi pineux .
Donc , le fait que la motion fasse  plusieurs reprises explicitement rfrence  la responsabilit du Saint-Sige confine  de la rcupration politique , ce qui doit tre absolument rejet .
<P>
Pakistan
<SPEAKER ID=157 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il y a une vingtaine d ' annes ,  la fondation de l ' ASACR , les pays d ' Asie du Sud et l ' Union europenne avaient jet les bases d ' un partenariat ambitieux : celui du dveloppement et de la libert d ' expression .
<P>
Les rcentes arrestations de responsables politiques au Pakistan sonnent , hlas , comme un cruel constat d ' chec .
Ces arrestations de masse , qui concernent semble-t-il plus d ' un millier de personnes , illustrent bien la dtermination du rgime du gnral Moncharraf  rprimer les aspirations dmocratiques des Pakistanais et  empcher les partis politiques de pratiquer leurs activits lgitimes .
<P>
En 1999 , quelques mois aprs le coup d ' tat , j ' avais rencontr ,  sa demande , en ma qualit de vice-prsident de la dlgation " Asie du Sud-Est " , l ' ambassadeur du Pakistan qui m ' avait assur que la junte militaire , qui venait d ' arracher le pouvoir au premier ministre Nawaz Sharif , poserait rapidement les jalons d ' un Pakistan dmocratique .
<P>
Aujourd ' hui , nous assistons au contraire  une radicalisation intolrable de ce rgime , et les mots " dmocratie , " droits de l ' homme " , et " pluralisme politique " s ' inscrivent dsormais en lettres de sang au Pakistan .
Le souffle de la dmocratisation - que nous avions appele de nos vux - est vite retomb pour cder la place  l ' intolrance et aux arrestations arbitraires .
<P>
Le Parlement europen ne peut rester silencieux face  la situation qui prvaut dans ce pays avec lequel l ' Union europenne entretient depuis longtemps des relations de coopration .
Nous nous devons de rappeler fermement au gnral Moncharraf que le respect des droits de l ' homme et de la dmocratie est ce qui donne son sens  la politique de coopration .
Nous nous devons de lui demander d ' organiser dans les meilleurs dlais - comme l ' a d ' ailleurs demand la Cour suprme du Pakistan - des lections libres , pluralistes et transparentes .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme nos collgues viennent de le dire , si longtemps aprs le coup d ' tat militaire au Pakistan , nous sommes plus loin d ' une vritable dmocratie et d ' un tat de droit .
Nous constatons en outre que la junte militaire pakistanaise accorde son soutien actif au rgime inhumain des Talibans d ' Afghanistan .
Suite  la visite du commandant Massoud au Parlement europen , l ' ambassade du Pakistan a adress au Prsident de notre Parlement un plaidoyer pour la ngociation d ' une solution en Afghanistan .
Nous aussi , nous plaidons pour une solution politique au conflit afghan .
Nous aussi , nous nous rendons compte que les sanctions contre le rgime des Talibans risquent de se rpercuter sur la population et d ' entraner des cohortes de rfugis .
Nous apprcions  sa juste valeur la condamnation par le Pakistan de la destruction du patrimoine culturel par les Talibans , mais nous attendons plus .
Le gouvernement pakistanais doit cesser de soutenir le rgime des Talibans et les groupes fondamentalistes .
Il doit aider le Pakistan  devenir un tat de droit et s ' engager en faveur d ' une paix durable dans la rgion .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , qu ' avons-nous l pour une fte nationale indigne ? Le dirigeant en place au Pakistan appelle son propre peuple  soutenir activement le modle social et ,  la veille d ' obtenir ce rsultat , des milliers de militants pour les droits civiques sont incarcrs .
La police arrte prcisment tous ceux qui s ' engagent pour la solidarit et la justice , et plutt que des activistes envols , ce sont les membres de leur famille qui ont t arrts .
Parmi les personnes arrtes figurait galement Nasrullah Khan , le leader du mouvement de renouveau dmocratique .
<P>
La mthode applique par le gouvernement militaire pakistanais est absolument inacceptable .
Aucune crdibilit ne peut plus tre accorde aux affirmations et aux dclarations d ' intention des dirigeants .
Le Pakistan doit respecter ses engagements en qualit de membre des Nations unies !
En font partie des droits fondamentaux lmentaires , comme la garantie de la libert d ' opinion et la libert de rassemblement .
Une plainte - et c ' est la position du groupe PPE - dpose par la communaut internationale est loin d ' tre encore suffisante .
Nous invitons la Commission  mettre tout le poids politique dans la balance et  s ' engager pour la libration prochaine des prisonniers .
<P>
Le chef du gouvernement militaire , le gnral Moncharraf , est responsable du fait que le retour  la dmocratie et  l ' humanit soit encore et toujours entrav .
La stabilit en matire de politique trangre et intrieure affiche par ces dirigeants de la Rpublique islamique du Pakistan n ' est qu ' une faade .
Elle ne sera rellement concrtise que si l ' arrt de la Cour suprme est excut , celui-ci visant en effet l ' organisation d ' lections nationales libres .
Les dlais d ' excution doivent tre respects .
Des partis indpendants doivent avoir la chance de pouvoir se porter candidats ; ils ne peuvent plus tre soumis  de constantes pressions .
Ces lections doivent bel et bien se drouler , sous le contrle d ' observateurs internationaux .
<P>
Concernant les droits de l ' homme , l ' Union europenne doit justement agir au Pakistan et impliquer les gens qui , sur le plan des droits de l ' homme , risquent souvent leur vie ,  savoir les organisations non gouvernementales .
Nous y sommes tenus .
Ce serait notre contribution  une grande fte nationale au Pakistan .
Esprons , Monsieur le commissaire , que nous y parviendrons !
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , sous le gouvernement du gnral Musharaf , la population pakistanaise tombe de Charybde en Scylla .
Il ne reste rien de la dmocratie et l ' avenir est sombre .
L ' annonce d ' lections ne semble rien de plus qu ' une feinte pour duper la communaut internationale .
Les membres actifs des partis d ' opposition sont arrts .
Les campagnes lectorales ont t rendues impossibles et l ' indpendance de la justice est atteinte .
<P>
Tandis que la Banque mondiale se casse la tte  propos de rformes conomiques au Pakistan , le rgime militaire bafoue la dmocratie .
Sans dmocratie , pas de stabilit et sans stabilit , pas de redressement conomique .
<P>
Le Pakistan est de plus en plus isol au niveau international .
Le soutien financier et militaire que le rgime militaire accorde aux barbares Talibans d ' Afghanistan est immonde .
D ' aprs le chef de l ' opposition afghane , en visite ici aujourd ' hui , seul le changement politique au Pakistan peut faire disparatre les extrmistes musulmans dans le pays voisin .
<P>
L ' Union europenne a paralys ,  juste titre , les pourparlers avec le Pakistan .
Il ne peut tre question d ' un accord de coopration tant que la dmocratie n ' est pas intgralement restaure .
Le dialogue politique ne peut plus tre poursuivi que sur une base adquate et il faut donc mettre le rgime sous forte pression pour qu ' il organise rapidement des lections .
<P>
Nous ne pouvons pas abandonner la population du Pakistan .
L ' aide europenne au dveloppement doit continuer  s ' orienter vers l ' enseignement et d ' autres programmes sociaux .
Le soutien pour les lections ne peut tre accord que si celles-ci contribuent  un droulement honnte .
Pour l ' instant , la chance que ce soit le cas semble particulirement minime .
<P>
Le Pakistan est un pays important dans cette rgion , mais il est , hlas , gouvern alternativement par des rgimes corrompus et des juntes militaires .
La population doit en tre dlivre .
Elle mrite un avenir plus souriant .
<P>
Droits des personnes homosexuelles en Namibie
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je vous fais la lecture d ' un entrefilet du journal : aujourd ' hui , le prsident X du pays Y a appel les autorits rgionales de ce pays  dsigner les juifs et les ngres de leur rgion pour qu ' ils puissent tre arrts .
Pour ce prsident , il faut arrter , emprisonner et bannir les juifs et les ngres .
Fin de citation .
<P>
Vous vous demandez sans doute de quel pays il s ' agit et  quelle poque cela se passe .
Les exemples historiques ne manquent pas en effet .
Remplacez les juifs et les ngres par les homosexuels , hommes et femmes , et vous comprendrez immdiatement que je parle des propos trs rcents du prsident de Namibie o , et ce n ' est pas la premire fois , une chasse aux sorcires semble engage contre les personnes homosexuelles .
Le prsident namibien a lanc son appel  purifier son pays des homos , comme il l ' a dit , le 19 mars .
Malgr les nombreuses protestations nationales et internationales , il a rpt son appel au dbut de cette semaine .
Il ne s ' agit donc pas d ' un lapsus linguae mais d ' une campagne dcide .
<P>
Dans le pass , on pouvait encore balayer d ' un sourire la rhtorique anti-homosexuelle du prsident namibien .
Elle semblait le cheval de bataille personnel d ' un homme apeur qui se cramponnait  la socit villageoise traditionnelle .
Les dclarations du prsident voquent l ' image d ' une socit qui , semble-t-il , sombre dans la promiscuit sexuelle .
La criminalisation des personnes homosexuelles , additionne d ' une bonne dose de xnophobie et de l ' exhortation des femmes namibiennes  connatre leur place , n ' aide cependant pas  rsoudre le problme .
Au contraire , l ' exploitation de la peur du SIDA quivaut  jouer avec le feu .
Une information franche et la distribution de prservatifs sont une meilleure attitude .
<P>
La campagne anti-homosexuels en Namibie constitue une menace , non seulement pour le bien-tre physique des victimes potentielles , mais aussi pour la dmocratie , l ' tat de droit et les droits de l ' homme .
Amnesty International a dclar qu ' elle considre les gens qui sont emprisonns en raison de leur prfrence sexuelle ou de l ' exercice de leur droit de libert d ' expression et de runion , comme des prisonniers politiques .
La Namibie doit tre tenue  ses engagements internationaux , qui signifient que les droits de l ' homme sont applicables pour tout le monde , qu ' ils sont universels et indivisibles .
Il est indispensable ds lors que l ' Union europenne et les tats membres lancent un appel haut et clair afin de mettre fin  cette chasse aux sorcires .
Que la Namibie prenne exemple sur l ' Afrique du Sud voisine , o les droits des personnes homosexuelles sont explicitement garantis dans la constitution !
Un pays qui a lutt pour sa propre libert et contre la discrimination raciale et l ' apartheid peut-il prner la sgrgation et la discrimination sexuelles ?
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , les dclarations du prsident namibien Sam Nujoma sur les personnes homosexuelles en Namibie relvent , comme l ' a dit notre collgue Swiebel , de la chasse aux sorcires .
L ' attrait sexuel pour les personnes du mme sexe appartient  tous les temps et toutes les cultures .
En revanche , la discrimination et la poursuite des personnes qui ont cette tendance et le reconnaissent ouvertement ne sont plus de tous les temps ni de toutes les cultures .
<P>
Nous constatons heureusement une diminution constante de la discrimination dans un grand nombre de pays .
Il est de moins en moins acceptable d ' inciter  l ' exclusion des personnes qui ont cette tendance et  la violence  leur encontre .
Un bon exemple en est l ' Afrique du Sud .
Aprs l ' abolition du rgime d ' apartheid , une interdiction de la discrimination fonde sur la prfrence sexuelle a t inscrite dans la constitution du pays .
<P>
L ' argument du prsident namibien , selon lequel l ' homosexualit est une caractristique occidentale , une dviance occidentale , est absurde .
Il lui suffirait de regarder ses voisins sud-africains , ce que devraient d ' ailleurs faire aussi ses collgues Mugabe et Musveni .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="van der Laan">
Monsieur le Prsident , l ' Europe n ' est pas seulement une union conomique mais aussi une union de normes et de valeurs .
Mon groupe est d ' avis que la dfense des droits de l ' homme en Europe et ailleurs en fait partie intgrante .
Les droits des personnes homosexuelles sont des droits de l ' homme .
Voil pourquoi l ' Europe doit fermement prendre position contre tout dveloppement , n ' importe o dans le monde , qui contribue  la diffamation ,  l ' exclusion ou  la poursuite de personnes en raison de leur nature sexuelle .
Je suis donc fier que mon groupe soit un des initiateurs de cette rsolution , dirige cette fois contre la Namibie et qui dit clairement que nous trouvons les vnements dans ce pays inacceptables .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , les Pays-Bas permettent aux homosexuels de se marier , la Namibie les honnit .
Nous sommes en 2001 .
Notre collgue Lagendijk a soulign  juste titre que la Namibie n ' est hlas pas le seul pays africain  aller si loin .
Le prsident Mugabe de Namibie qualifie les homos et les lesbiennes littralement de " btes  exterminer " .
Ses hommes de main font le reste .
<P>
On ne peut pas tolrer , bien sr , que des personnes fassent l ' objet de discrimination simplement en raison de leur prfrence sexuelle .
Je n ' ignore pas qu ' il s ' agit d ' un dbat trs difficile et trs dlicat .
En Afrique , j ' ai appris que beaucoup de gens considrent que l ' homosexualit est contraire  leur culture .
Mais le respect de la culture se heurte  ses propres limites quand les droits de l ' homme lmentaires sont compromis .
Les actes homophobes , orchestrs  grande chelle par les autorits , doivent tre fermement condamns .
Mais on ne peut pas se limiter  cela .
<P>
Je pense qu ' il faut tenir compte de la poursuite des personnes homosexuelles dans l ' valuation de notre coopration avec les pays du tiers monde dans le cadre du nouvel Accord de Cotonou .
Souvent , en effet , la poursuite des personnes homosexuelles n ' est pas la seule violation des droits de l ' homme dans les pays concerns .
Malgr leurs nobles idaux , certains pays SADEC montrent  nouveau leur aspects moins agrables .
Il est temps qu ' un nouveau vent souffle sur Windhoek et d ' abattre le mur homo dans plusieurs tats limitrophes de l ' Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=165 NAME="Lamy">
Sur la premire affaire qui est l ' enlvement de M. Tsiakourmas , la Commission a connaissance des circonstances qui ont entour l ' arrestation de ce citoyen chypriote grec en dcembre dernier .
Il apparat effectivement que M. Tsiakourmas a t enlev sur le territoire de la base militaire britannique de Dhakalia .
Le gouvernement britannique a en consquence voqu cet incident  plusieurs reprises aussi bien avec le chef de la communaut chypriote turque qu ' avec les autorits d ' Ankara .
Le Conseil " Affaires gnrales " va se pencher sur ce cas lors de sa runion de lundi prochain .
<P>
Du ct de la Commission , nous continuons de suivre attentivement l ' volution de la situation depuis notre dlgation de Nicosie .
Selon nos informations , le procs qui a t ouvert  l ' encontre de M. Tsiakourmas a repris cette semaine  Famagouste et un verdict peut tre attendu sous peu .
<P>
Comme M. Katiforis , je crois que ce cas , comme beaucoup d ' autres , doit tre vu dans le contexte de la situation politique  Chypre .
Nous exploitons toutes les possibilits de contact avec les parties concernes pour , comme vous le savez , essayer de promouvoir une solution politique  la partition de l ' le .
Concernant la partie turque , que M. MacCormick et M. Alyssandrakis ont voque , soyez convaincus que cette question fait partie de celles que nous traitons dans le cadre du dialogue politique entre l ' Union et la Turquie qui a t instaur , sous forme renforce , par le Conseil europen d ' Helsinki .
<P>
Pour en venir au deuxime point de la rubrique droits de l ' homme , qui est votre proposition de rsolution sur la violence  l ' encontre des religieuses ,  nos yeux le cas des religieuses catholiques constitue une violation grave des droits fondamentaux des femmes et un exemple pouvantable de violence  leur gard .
Comme ceux qui sont intervenus le savent , l ' Union est fermement engage dans la lutte contre la violence  l ' gard des femmes .
Nous nous attachons , dans toutes les institutions ,  respecter les principes contenus dans la Convention des Nations unies sur l ' limination de toute forme de discrimination  l ' encontre des femmes , et notamment  respecter les engagements qui ont t pris  Pkin , il n ' y a pas trs longtemps ,  l ' occasion de la quatrime confrence sur les femmes .
<P>
En ce qui concerne les droits de l ' homme au Pakistan , la Commission partage l ' avis des parlementaires qui ont prsent des rsolutions  ce sujet lorsqu ' ils affirment que les rcentes arrestations " d ' activistes politiques " appartenant  l ' alliance pour la restauration de la dmocratie constituent une proccupation majeure .
Lors de ses discussions avec le gouvernement pakistanais , en novembre dernier , la troka de l ' Union europenne a demand  l ' administration de lever les restrictions sur les activits des partis politiques , et notamment l ' interdiction des manifestations publiques .
Les partis politiques ne peuvent et ne doivent pas tre exclus de la vie politique au Pakistan , pas plus qu ' ailleurs du reste , puisqu ' ils sont videmment appels  jouer un rle important dans l ' avenir du pays .
<P>
Nous tablons sur des progrs tangibles en matire de restauration de la dmocratie reprsentative  tous les niveaux , en commenant par la tenue d ' lections aux assembles provinciales et nationales sur la base d ' un calendrier clair et crdible .
Les autorits paskistanaises se sont fermement engages vis--vis de la troka de l ' Union  respecter le dlai , d ' ailleurs fix par la Cour suprme , de trois ans  compter du coup d ' tat militaire pour l ' organisation de ces lections .
Bien que le gouvernement ait confirm que les partis politiques seraient autoriss  participer aux lections provinciales et nationales , comme plusieurs d ' entre vous l ' ont rappel , il est clair que seule la leve rapide de l ' interdiction des manifestations publiques permettra de renforcer la confiance dans le processus de restauration de la dmocratie au Pakistan .
<P>
En ce qui concerne le dernier point , la situation des personnes homosexuelles en Namibie , nous avons , comme les auteurs de cette rsolution , pris connaissance avec tonnement et inquitude de cette rcente dclaration sur l ' homosexualit qui a t prononce par le prsident namibien Sam Nujoma , appelant  la perscution des individus identifis comme tant homosexuels .
<P>
Nous avons toujours soutenu la position selon laquelle tous les individus sont fonds  bnficier des droits de la personne humaine et des liberts fondamentales .
Nous considrons que tout tat doit protger et favoriser ces droits et contribuer activement  abolir toute forme de discrimination au motif de la race , du sexe , des opinions politiques , des croyances religieuses , etc .
<P>
Cette position qui est la ntre reflte galement celle qu ' a publiquement adopte le gouvernement de la Rpublique de Namibie jusqu '  prsent , comme d ' ailleurs en tmoignent sa constitution et l ' ensemble des conventions internationales sur les droits de l ' homme que cet tat a ratifies .
En consquence , nous sommes favorables  toute dmarche auprs des autorits namibiennes pour obtenir des claircissements sur cette affaire , et exprimer le vu que ces rcentes dclarations n ' annoncent pas un reniement des dispositions constitutionnelles namibiennes existantes qui interdisent les discriminations .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Lamy .
<P>
Je me permets de profiter de l ' occasion pour faire savoir  nos htes que le Parlement rserve tous les jeudis deux heures et demie pour discuter de problmes graves , de violations graves des droits de l ' homme partout dans le monde .
Sinon , nous abordons bien sr aussi de nombreux thmes europens .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  18h30 .
<CHAPTER ID=11>
Situation au Mexique
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0262 / 2001 des dputs Seguro et Nar , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0275 / 2001 des dputs Knrr Borrs et Lipietz , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0283 / 2001 des dputs Marset Campos et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0289 / 2001 des dputs Salafranca Snchez-Neyra et autres , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0297 / 2001 des dputs Gasliba i Bhm et autres , au nom du groupe ELDR
<P>
sur la situation au Mexique .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Seguro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Pascal Lamy , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous intervenons dans ce dbat afin de nous associer  l ' ensemble des dispositions de la rsolution qui est dpose par divers groupes politiques et nous participons  cette proposition que le Parlement europen a encadr avec beaucoup d ' intrt et qui a suivi de prs l ' volution des relations politiques entre le Mexique et l ' Union europenne .
<P>
Nous l ' avons fait en approuvant et en saluant la ralisation d ' un accord global . Il nous semble que l ' Union europenne a mis au point un bon accord avec le Mexique au bon moment , non seulement pour les questions commerciales mais galement dans les domaines de la coopration et , surtout , de la concertation politique , et nous avons maintenu une bonne relation avec toutes les organisations non gouvernementales qui existent dans ce pays ami .
Nous sommes videmment , et nous l ' avons toujours t , attentifs  l ' volution de la situation au Chiapas .
L ' anne dernire , j ' ai , en tant que prsident de la dlgation pour l ' Amrique centrale , prsid la dlgation du Parlement europen qui s ' est rendue au Chiapas .
Nous souhaitions rencontrer des reprsentants du mouvement zapatiste , mais cela n ' a pas t possible . Pourquoi ?
Parce que nous considrons que l ' un des principes de base de cette Assemble est de dialoguer avec tous et d ' apporter , tout en respectant la souverainet nationale , notre contribution  une solution positive et  la rsolution de diffrends .
C ' est dans ce but que nous saluons tout d ' abord l ' attitude et la disponibilit du prsident Fox au Mexique , et ensuite la correction , l ' intervention et l ' ouverture au dialogue dont le mouvement zapatiste a fait preuve au travers de la commandante Ester au congrs mexicain .
 prsent , nous voulons surtout dire que nous encourageons et que nous soutenons ce dialogue , parce qu ' en dmocratie , le dialogue dans le respect des rgles dmocratiques est l ' unique instrument qui contribue  la rsolution des problmes .
Je le rpte une fois de plus , nous respectons la souverainet du peuple mexicain , et notre message est que nous soutenons ce dialogue .
Pour terminer , je lancerai un appel qui nous semble important , un appel  la poursuite des conversations pour que le congrs mexicain soutienne la loi des indignes qui a t approuve lors des accords de San Andrs .
Enfin , Monsieur le Prsident et Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais vous dire qu ' hier , la dlgation que je prside , aprs dlibration de la Confrence des prsidents , a d se prononcer sur une ventuelle visite du mouvement zapatiste  notre Parlement .
Cette initiative a t approuve  l ' unanimit , par tous les principaux groupes politiques prsents . Cette Assemble , au travers de sa dlgation et dans l ' esprit de ce qu ' elle a dj fait l ' anne dernire , raffirme sa disponibilit  dialoguer dans les rgles de fonctionnement de notre institution avec toutes les organisations , y compris le mouvement zapatiste .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Knrr Borrs">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement abonder dans le sens de M. Seguro , en disant qu ' il convient de fliciter le prsident Fox et les zapatistes pour avoir ouvert le dialogue .
<P>
J ' tais prsent lors de la session du congrs de Mexico , une session historique - je tiens  souligner qu ' elle a t favorise par les voix d ' un groupe frre , les verts cologistes du Mexique - , ainsi que lors du vote qui a donn naissance  un dialogue serein et respectueux - je dirais historique - , qui a dmontr la maturit du peuple et des lgislateurs mexicains ainsi que la maturit du mouvement zapatiste , qui a offert la paix contre la paix .
Cet accord pave la voie du dialogue et de la comprhension mutuelle .
Ce fut un grand jour pour le Mexique , pour les indignes du Mexique et de l ' tranger , pour l ' instauration de la culture du dialogue , de la comprhension mutuelle et de la collaboration entre toutes les forces politiques et sociales comme moyen de rgler les conflits .
<P>
Notre groupe souhaite galement dire trs clairement , conformment  ce qu ' il a dclar hier au sein la dlgation , que nous ne sommes pas opposs  la prsence du mouvement zapatiste indigne dans cette Assemble .
Il est possible que certains collgues de ce Parlement crie au scandale , disent mme qu ' il faut prserver certaines formes et s ' opposent au fait que des hommes et des femmes cagouls pntrent dans cette enceinte .
<P>
Nous verrons si nous pouvons mettre fin  la grande hypocrisie qui rgne en politique internationale car ceux qui rendent visite  M. Poutine ou qui font du charme aux Chinois alors qu ' ils ont envahi le Tibet n ' ont pas le droit de crier au scandale .
Il ne s ' agit pas de discuter des formes ou du fait qu ' ils portent une cagoule .
Il n ' existe pas de plus grande cagoule que celle qui a t impose  un peuple , aux indignes du Mexique et hors de celui-ci .
On a impos bien autre chose qu ' une cagoule  ces personnes .
C ' est une chape qui a t pose sur des millions de personnes et que , aujourd ' hui , heureusement , nous commenons  voir se lever .
Enfin , leurs droits leur sont accords et ils sont reconnus dans la constitution .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen doit sans aucun doute soutenir un vnement aussi important pour le Mexique et l ' Amrique latine que la prsence au congrs des dputs du Mexique des commandants zapatistes et des membres du congrs national indigne , afin d ' exposer les raisons de l ' approbation de la loi " Cocopa " et de la rforme constitutionnelle approprie .
C ' est la raison pour laquelle , la semaine dernire , trois dputs europens , M. Sami Nar , M. Gorka Knrr et moi-mme sommes alls au Mexique afin de soutenir , par notre prsence , cet vnement .
<P>
Cette rsolution commune que nous prsentons est positive , importante , porteuse d ' espoir et implique galement un soutien aux actions du prsident Fox et de l ' EZLN .
Nous pensons galement qu ' elle va dans le sens de l ' accord entre l ' Union europenne et le Mexique visant  favoriser un ensemble de plus grandes liberts dmocratiques et  soutenir la culture politique qui existe au Mexique et qui est essentielle .
<P>
Nous pensons donc que cette rsolution serait amliore par l ' adoption de deux amendements que nous proposons : d ' une part , reconnatre que la venue au congrs des dputs de l ' EZLN est importante et , d ' autre part , inviter des reprsentants du mouvement zapatiste ,  travers la dlgation pour les relations avec l ' Amrique centrale ou  travers d ' autres commissions , comme celle des affaires trangres et celle du dveloppement , afin qu ' ils viennent ici , selon nos us et coutumes , et exposent leurs points de vue .
Nous pourrons ainsi nourrir ce grand espoir pour le Mexique et l ' Amrique latine .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines">
Monsieur le Prsident , je me joins aux collgues qui se flicitent de la reconnaissance d ' un peuple indigne qui a t trs longtemps maintenu  l ' cart et dans une situation complexe car certains se considraient comme leurs reprsentants alors qu ' ils ne l ' taient pas .
<P>
Je pense qu ' il convient de fliciter le prsident Fox , son groupe politique ainsi que toutes les forces politiques mexicaines qui ont t capables de comprendre qu ' il faut dialoguer directement avec les minorits car la dmocratie exige des reprsentants et des porte-parole directs et , paralllement , l ' acceptation d ' une culture de la diversit , ce que nous dfendons en Europe et qui fait partie de notre identit .
<P>
Je voudrais dire galement que je pense que l ' atmosphre de dialogue qui a t cre est une atmosphre  laquelle l ' Europe doit s ' unir entirement et , dans ce sens , il me semble adquat et digne de recevoir qui de droit , que les zapatistes soient accueillis en Europe et que nous leur tendions la main .
<P>
Mais ce que je voudrais viter par dessus tout , c ' est que nous puissions crer une relation parallle .
Je pense que l ' ouverture dmocratique dont le gouvernement mexicain et l ' assemble ont fait preuve en recevant les zapatistes dans leur btiment symbolique , le parlement , est une victoire institutionnelle et , par consquent , nous devons signifier que la prsence zapatiste est souhaite dans l ' invitation qui a dj t adresse au prsident Fox , car nous sommes partisans du renforcement institutionnel - sans des institutions solides il n ' y a pas de dmocratie - et , en mme temps , de la prsence de toutes les minorits , de tous les groupes et de toutes les associations qui souhaitent frapper  notre porte afin de demander notre aide , de nous prsenter leurs particularits et leurs diffrences .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la proposition de rsolution que nous prsentons aujourd ' hui me semble positive du point de vue politique car elle encourage le processus d ' intgration  la socit mexicaine actuelle de plus de 10 millions de citoyens mexicains appartenant  la communaut indigne qui reprsente 10 % de la population .
Nous esprons que , dornavant , la cohabitation pacifique sera la norme tablie de la vie sociale et que la vie politique mexicaine se normalisera .
<P>
Il convient de souligner que la rencontre rcente entre les communauts indignes et les responsables politiques mexicains constitue un bon exemple  suivre dans cette tape politique ne aprs le mois de juillet 2000 , au cours de laquelle des progrs sont raliss , de vieilles contradictions tant ainsi surmontes .
<P>
Ici , sur le vieux continent , nous sommes nombreux  observer avec sympathie ce changement politique au Mexique concernant la reconnaissance de cette minorit historiquement exclue .
Cette attitude mrite que nous remerciions le prsident Fox et son gouvernement , les zapatistes et , bien videmment , les communauts indignes .
<SPEAKER ID=173 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission partage entirement l ' avis des dputs du Parlement signataires des rsolutions , que vous tudiez , sur les vnements qui sont survenus rcemment au Mexique .
<P>
Le nouveau gouvernement mexicain et l ' Arme zapatiste de libration nationale ont confirm qu ' ils s ' engageaient  rechercher une solution politique et ont , pensons-nous comme vous , ouvert la voie  une rsolution pacifique de ce conflit .
<P>
Dans ce contexte , nous nous flicitons videmment de la rcente entre en vigueur du nouvel accord global qui a t sign entre l ' Union et le Mexique .
Cet accord , comme l ' a rappel M. Seguro , nous permettra de continuer  soutenir ce processus tel qu ' il vient d ' tre entam au Mexique .
Comme vous le savez , cet accord va bien au-del d ' objectifs uniquement commerciaux et de coopration .
Il comporte , en effet , une clause dite " des droits de l ' homme " , qui est maintenant au cur des relations entre l ' Union et le Mexique . Il comprend galement une clause de respect des obligations , qui nous permet de prendre en considration l ' volution de la situation des droits de l ' homme dans ce pays et ses tats .
En outre , cet accord instaure un mcanisme qui permet aux parties de ragir en cas de manquement aux objectifs fixs contractuellement .
<P>
Outre la coopration en matire de droits de l ' homme , de dmocratie et de bonne gestion des affaires publiques , cet accord nous fournit galement un cadre juridique pour la coopration dans le domaine culturel , dans l ' ducation , dans la formation , avec , comme c ' est le cas compte tenu des ncessits de ce pays , une attention particulire pour les catgories sociales les plus dfavorises .
<P>
Nous avons aussi un cadre de coopration rgionale et , enfin et surtout , une concentration sur les affaires sociales et la pauvret , qui inclut des groupes vulnrables tels que la population indigne , tout en tenant compte de la ncessit de respecter les droits fondamentaux de ces populations indignes mexicaines en tant que groupes .
<P>
Sur place , et  titre d ' application concrte de tout cela , et conformment au document de stratgie nationale pour le Mexique , qui est maintenant adopt , nous travaillons sur un projet important pour le dveloppement de la fort de Lacandonie , au Chiapas , et ce projet a pour objet concret non seulement de travailler avec les populations concernes , mais aussi de viser  les duquer  l ' ide du dveloppement durable , donc en combinant  la fois une action de soutenabilit environnementale et une action sociale .
Voil ce que nous faisons de trs concret pour l ' instant .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=12>
Situation en Somalie et assaut contre " Mdecins sans frontires
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0263 / 2001 de M. van den Berg , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0276 / 2001 des dputs Maes et autres , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0284 / 2001 de Mme Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0290 / 2001 de M. Van Hecke , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0292 / 2001 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0301 / 2001 de M. van den Bos , au nom du groupe ELDR
<P>
sur la situation en Somalie et l ' attaque contre " Mdecins sans frontires " .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , les deux derniers otages ont heureusement t librs hier .
Il s ' agissait de deux membres britanniques d ' organisations humanitaires qui avaient t enlevs le 27 mars dernier , en mme temps que sept autres Occidentaux et un Somalien , par le seigneur de guerre Musse Sudi Yalahow .
Leur libration nous rjouit certes , mais elle ne diminue pas notre proccupation quant au non-respect des droits de l ' homme et quant  la poursuite des actes de violence et de banditisme perptrs par des milices armes en Somalie .
Le gouvernement somalien de transition doit absolument faire tout son possible pour entamer un dialogue constructif permettant d ' arriver  la paix ,  la stabilit ,  la rconciliation nationale entre toutes les parties concernes , les reprsentants de la ralit somalienne et les autorits du Somaliland et du Puntland .
Il faut que tout le monde renonce  l ' usage des armes pour pouvoir faire face aux graves problmes politiques , sociaux et conomiques du pays , pour que toutes les parties abordent de concert les problmes lis  la gestion de l ' aide ,  l ' instruction ,  la sant et  l ' conomie .
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Les pays donateurs doivent intensifier l ' aide humanitaire , renforcer les activits de coopration , veiller  ce que l ' embargo sur les armes soit totalement respect et s ' assurer que toutes les factions collaborent  la restauration de la paix .
L ' Union europenne , en particulier , doit fournir toute l ' aide financire et technique ncessaire pour garantir le succs de l ' initiative de paix de l ' autorit intergouvernementale pour le dveloppement et de Djibouti , mais elle doit surtout , comme elle l ' a fait lors du conflit entre l ' thiopie et l ' rythre , mener une initiative politique cohrente et parler d ' une seule voix afin de favoriser le dialogue et les pourparlers et de rsoudre les problmes les plus urgents du pays .
La socit civile , les communauts locales , les organisations non gouvernementales qui se battent pour la rconciliation nationale et pour la paix doivent tre soutenues .
Il faut dmobiliser les groupes arms qui ont caus ces dernires semaines la mort d ' au moins vingt civils , intensifier les oprations de dminage et manifester notre solidarit et notre soutien  l ' organisation " Mdecins sans frontires " qui a subi l ' attaque du 27 mars dernier .
<SPEAKER ID=177 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' enlvement , le 26 mars dernier , de dix travailleurs humanitaires de l ' ONU et de " Mdecins sans frontires " par un chef de milice en Somalie doit illustrer , aux yeux de la communaut internationale , le fond du gouffre dans lequel ce pays est tomb .
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Lorsque le banditisme ou les faits de guerre - comment d ' ailleurs sparer ici l ' un des autres - s ' attaquent aux missionnaires mme de la paix et du secours que reprsentent ces Occidentaux et lorsque ceux-ci deviennent des objets de marchandage pour les belligrants , c ' est , au travers de ce type d ' exactions , le plus dsespr des SOS que la communaut internationale puisse entendre de la part des populations civiles .
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Quelle peut tre la situation de ces masses anonymes si mme les secours qui les assistent sont ainsi perscuts ?
Quelles sont leurs plaintes ?
Comment celles-ci auraient-elles pu nous parvenir sans le rapt de cette dizaine d ' agents de l ' ONU et de MSF , mritants par leur engagement mais mdiatiss simplement parce qu ' ils sont Occidentaux ?
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Les otages sont dsormais tous librs , mais cet appel doit demeurer et recevoir en cho , de notre part , la plus effective et engage des rponses ,  savoir des mesures immdiates assurant une vraie scurit du personnel humanitaire dans ce pays martyr et une politique  long terme de soutien  la dmocratie et aux droits de l ' homme sur fond de rconciliation nationale .
Cette Somalie dsespre doit tre place au cur du sceau europen de la dmocratie et de la solidarit .
<SPEAKER ID=178 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que ce que nous devons considrer ici , bien que - comme le disait prcdemment mon collgue - les otages aient t librs , c ' est le fait qu ' en aucune faon , nous ne pouvons considrer une prise d ' otage comme un acte politique .
Je crois que c ' est avant tout de la lchet , que c ' est un acte de barbarie que nous ne pouvons accepter .
Le message qu ' il fallait dlivrer au moment o les otages taient retenus doit rester exactement le mme aujourd ' hui .
C ' est donc avec la mme conviction , Monsieur le Prsident , que nous devons continuer  apporter notre solidarit  tous ces travailleurs de l ' ombre ,  toutes ces ONG qui sont des cibles faciles pour une raison simple , c ' est que souvent elles travaillent de faon non partisane .
Ses membres apportent des soins  tous ceux qui en ont besoin , quelle que soit leur couleur politique , et je crois que c ' est ce qui en fait des cibles extrmement faciles , des cibles vulnrables .
Donc , nous devons continuer  leur apporter notre soutien le plus total .
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Ensuite , je crois qu ' il faut , comme nous l ' avons fait , Monsieur le Prsident , au moment du conflit entre l ' thiopie et l ' rythre , nommer un reprsentant permanent pour cette question afin qu ' il puisse suivre la situation en Somalie .
Un premier pas a t franchi avec la mise en place du gouvernement de transition dmocratique , gouvernement reconnu par les instances internationales et qui a permis de freiner l ' embrasement de toute cette rgion .
Je crois qu ' il faut donc maintenant aller beaucoup plus loin en obligeant aussi ce gouvernement  s ' asseoir , avec toutes les parties au conflit , tous les partis politiques , autour de la table des ngociations .
Surtout nous devons , que ce soit l ' Union europenne , l ' ONU , l ' OUA , veiller  ce qu ' il y ait un embargo total sur les armes et  ce que cet embargo soit scrupuleusement respect .
Nous devons condamner vigoureusement toute fourniture illgale d ' armes .
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Je crois que la Somalie connat malheureusement une priode de grande instabilit  cause de toutes ces luttes fratricides o les morts se comptent par centaines de milliers .
C ' est la population qui en fait les frais .
Aux violences succdent les famines , aux famines les guerres , et aux guerres les maladies , dans l ' indiffrence gnrale .
Notre message doit rester tout aussi percutant .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , pendant des annes , la communaut internationale a abandonn la Somalie  son sort .
On ne pouvait en tirer aucune gloire .
Aujourd ' hui , la Somalie est un pays clat avec un pouvoir clat .
Les seigneurs de la guerre y sont les nouveaux seigneurs fodaux .
Aprs les pourparlers de paix d ' Arta , un nouvel espoir tait apparu .
Il y a eu un gouvernement national de transition , mais il a eu du mal  imposer son autorit .
L ' Union europenne - et notre collgue Sylla a raison , je pense - n ' a d ' autre alternative que de soutenir fermement ce gouvernement , sans toutefois mconnatre la ralit somalienne .
Un dialogue constructif entre le gouvernement et les autres acteurs cls est la seule issue raliste .
Les administrations du Somaliland et du Puntland doivent y tre impliques aussi , et des pays tiers comme l ' thiopie doivent tre somms de s ' abstenir de perturber le processus de paix .
Pour pouvoir jouer un rle de locomotive , l ' Union doit ,  mon sens , dsigner d ' urgence un reprsentant spcial pour la Somalie , comme il en existe actuellement pour l ' thiopie et l ' rythre .
 mon avis , il peut d ' ailleurs s ' agir de la mme personne .
Maintenant qu ' il y a enfin une perspective de paix durable entre l ' rythre et l ' thiopie , nous devons absolument viter l ' instabilit en Somalie .
Il faut arrter la balkanisation de la Somalie par tous les moyens , et l ' Union peut jouer un rle important en la matire .
<SPEAKER ID=180 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer cette courte intervention en prcisant que la Commission condamne fermement et fortement toute attaque contre les membres du personnel humanitaire , et ce dans des termes analogues  ceux que vient d ' utiliser M. Sylla .
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Ceci tant prcis , nous sommes soulags d ' avoir appris , comme Mme Ghilardotti , que les deux derniers otages ont t relchs .
Nanmoins , nous pensons que le kidnapping met en lumire la ncessit de mettre un terme aux tensions violentes en Somalie centrale et mridionale , contexte dans lequel chacun de ceux qui viennent d ' intervenir ont situ leurs propos .
Vous pouvez compter sur la promptitude de la Commission  offrir une aide  l ' effort de reconstruction du pays sur tous les plans , et Dieu sait que c ' est ncessaire .
Nous le faisons et continuerons  le faire en troite collaboration avec tous les autres intervenants , en mettant  profit la coordination de l ' aide qui est effectue dans le cadre du Somalia aid coordination body , qui recouvre aussi les agences des Nations unies .
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Les aides humanitaires de rhabilitation accordes  la Somalie par la Commission sont considrables .
Elles sont pleinement soutenues par l ' ensemble des autorits politiques de l ' Union et la mission de la Troka que l ' Union europenne a entreprise rcemment en Somalie nous a permis de constater  quel point l ' intervention de la Commission est  la fois indispensable et apprcie dans les rgions qui ont t visites .
Nous sommes dcids  continuer  soutenir ces efforts de rhabilitation dans toutes les rgions du pays qui sont relativement paisibles , et notamment le Somaliland et le Puntland , en application de l ' approche qui a t adopte et qui est dite de " dividendes de paix " .
En mme temps , nous soutenons le gouvernement de transition dans ses efforts pour tablir un environnement de paix et de scurit dans la partie du pays qui est encore marque par le conflit et par l ' absence de toute structure administrative .
Il y a des rgions de Somalie o des oprations de rhabilitation ne sont pas possibles dans les circonstances actuelles , et dans ces rgions , nous allons continuer  fournir une aide humanitaire via ECHO , qui travaille avec les ONG et les agences des Nations unies .
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L ' Union a adopt une politique , en particulier dans la dclaration du 8 septembre , et cette politique , je le rappelle , invite le gouvernement transitoire  s ' engager sans dlai dans un dialogue avec les entits administratives existantes - j ' ai cit tout  l ' heure le Somaliland et le Puntland - pour viter de perdre l ' impulsion qui avait t cre par le processus d ' Arta , en conformit avec les rsolutions du sommet des chefs d ' tat est-africains .
Nous soulignons aussi l ' importance d ' inclure dans ce processus de rconciliation nationale tous ceux qui n ' ont pas particip  la confrence d ' Arta , en vue de tenter de rtablir l ' unit nationale .
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En tout cas , et je le rappelle pour ce qui nous concerne , nous excluons toute assistance  une entreprise quelconque , d ' o qu ' elle vienne , qui viserait  tablir l ' autorit d ' un gouvernement dans ce pays par la force et qui mettrait en danger les acquis de paix et de stabilit , fragiles mais nanmoins rels , dans certaines rgions du pays .
Il n ' est pas acceptable pour nous qu ' un processus de paix mne  de nouveaux conflits dans des rgions o la paix a t instaure avec le soutien actif de la communaut internationale , et nous partageons sur ce point le sens des interventions qui ont plaid pour cette rsolution .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Lamy .
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Aujourd ' hui , la Commission s ' est montre trop discipline .
Elle a parl moins que prvu , Monsieur Lamy , et c ' est la raison pour laquelle nous allons maintenant faire une pause d ' environ 20 minutes , car selon l ' ordre du jour , les deux prochains points de l ' ordre du jour ne seront traits qu '  17h30 .
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( La sance , suspendue  17h10 , est reprise  17h30 )
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Accidents lors des activits de pche
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0087 / 2001 ) de Mme Migulez Ramos , au nom de la commission de la pche , sur la pche : scurit et causes des accidents ( 2000 / 2028 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=183 NAME="Migulez Ramos">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport que je prsente sur la scurit et les causes d ' accidents dans le secteur de la pche analyse les raisons du taux d ' accidents lev que connat ce secteur ainsi que des aspects comme le cadre lgislatif europen , les problmes que rencontrent les pcheurs ou la prvention des risques .
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Bien que l ' initiative concernant cette question au Parlement est venue du groupe socialiste , le travail qui vous est prsent aujourd ' hui est le fruit de nombreuses contributions , dont celles de mes collgues de la commission de la pche du Parlement europen qui ont beaucoup et bien travaill avec moi et qui ont finalement approuv ce rapport  l ' unanimit .
La runion avec les experts , qui a eu lieu au mois de septembre , les inestimables contributions que des fonctionnaires de la direction gnrale emploi ou de la direction gnrale des tudes du Parlement europen m ' ont envoyes ainsi que les travaux du comit consultatif de la pche ont t trs prcieux .
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Tous sont d ' accord sur le fait que le mtier de pcheur ( 270 000 dans l ' Union europenne ) est une profession trs dangereuse et , dans les grandes lignes , sur les raisons de ce taux d ' accidents que connat le secteur de la pche , taux qui est jusqu '  25 fois suprieur  celui des autres secteurs conomiques , ainsi que sur le fait qu ' un pcheur sur sept dans l ' Union europenne subit un accident du travail chaque anne .
Ce taux extrmement lev est d  la conjonction de facteurs trs divers : mauvaises conditions mtorologiques , longues journes de travail et rythmes trs soutenus , systmes de rtribution , comme le systme "  la partie " , peu orthodoxes , absence de ngociation collective , conditions de travail difficiles , mauvaises conditions d ' habitabilit du navire , isolement , sparation de la famille et de l ' entourage , loignement des lieux de pche , vtust de la flotte , etc .
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Je refuse la position sceptique et la vision fataliste de ceux qui pensent que les accidents de pche sont invitables et que les victimes de ces accidents sont le tribut que nous devons payer  la mer .
Je pense qu ' il faut identifier les causes de ces accidents et les combattre .
Il faut donner la priorit  la scurit .
Nous connaissons des taux d ' accidents intolrables et il convient de renforcer les contrles , sensibiliser les armateurs et les pcheurs et , si cela s ' avrait ncessaire , modifier la lgislation afin de faire baisser ces taux .
Il convient de prendre en considration les conditions sociales et de travail des marins et les amliorer , car ils supportent une organisation du travail et des temps de repos irrguliers bass sur des journes de plus de 14 heures .
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Il convient de reconnatre  ce secteur le droit  un repos hebdomadaire et quotidien continu et , si cela est ncessaire , les pouvoirs publics doivent intervenir afin d ' imposer ce droit lmentaire de tout travailleur .
Ces conditions de travail difficiles font , par exemple , que les jeunes ne veulent plus s ' embarquer , ce qui nuit au renouvellement de gnration .
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Il est ncessaire d ' tablir un dialogue social dans ce secteur , au niveau europen , afin de parvenir  des conventions collectives qui intgrent ces questions de scurit dans le travail , de consulter davantage le secteur , d ' tendre aux pcheurs une couverture sociale similaire  celle des autres travailleurs et de dvelopper chez les employeurs et les pcheurs une culture de la scurit .
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L ' Union europenne ne dispose mme pas de donnes statistiques ; cinq pays seulement communiquent des chiffres et ceux-ci ne peuvent pas tre compars .
Il serait utile d ' en tenir compte lors de la mise en uvre de la troisime phase du projet " statistiques europennes des accidents du travail " afin que la Communaut puisse disposer de donnes fiables , compltes et harmonises au niveau europen .
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Mon groupe a toujours pens qu ' il tait ncessaire que ce Parlement parle non seulement des questions lies aux ressources halieutiques mais galement de problmes humains qui touchent tous les travailleurs de la mer .
C ' est pourquoi mon rapport demande l ' intgration , dans le rglement pour la rforme de la PCP , des conclusions atteintes afin de pouvoir introduire le triangle form par la lgislation , la formation et le dialogue social .
J ' invite galement les tats membres qui ne l ' ont pas encore fait  ratifier les conventions internationales et  amliorer les directives communautaires qui ,  l ' heure actuelle , couvrent moins de 10 % de la flotte .
Je signale galement dans mon rapport que les pavillons de complaisance n ' offrent pas de garanties de travail ou de scurit  leurs quipages , ce qui implique de graves risques pour les pcheurs embarqus sur ces navires .
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Bref , Mesdames et Messieurs , il s ' agit d ' un rapport qui traite d ' une question jamais aborde jusqu ' ici .
C ' est le premier de ce genre ; un deuxime et un troisime rapport sur le taux d ' accidents dans le secteur de la pche le suivront sans doute .
J ' espre que , comme il s ' agit du premier , vous ferez preuve d ' indulgence quant  ses dfauts et que vous le soutiendrez .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , notre compagnon d ' armes hollandais , Albert Jan Maat , est le rapporteur fictif de mon groupe  propos de ce rapport de notre chre collgue Rosa Migulez Ramos .
Il se fait excuser et m ' a pri de bien vouloir le reprsenter .
C ' est donc ce que je fais , et je vous lis le document qu ' il a rdig en anglais :
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Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son travail .
Il s ' agit d ' une initiative trs importante car la scurit est une question essentielle pour le secteur de la pche dans son ensemble .
Mme Migulez Ramos dit que chaque anne , un grand nombre d ' accidents surviennent dans le monde entier et que beaucoup sont fatals .
Rien que dans l ' Union europenne , plus de 2 000 accidents se produisent chaque anne .
Il sera impossible de rduire ce chiffre  zro tant donn les caractristiques particulires de ce secteur , mais nous devrions au moins essayer de faire baisser autant que possible le nombre d ' accidents .
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Cet objectif pourrait tre atteint en amliorant certains lments : tout d ' abord , en amliorant les contrles des conditions de travail et de scurit sur les navires de pche qui oprent dans les eaux de l ' Union europenne .
En outre , il importe d ' amliorer l ' harmonisation et la coordination entre l ' ensemble des tats membres .
Des contrles rguliers de la scurit et des conditions de travail devraient avoir lieu sur tous les navires de pche UE sans tenir compte de leur taille ou de leur ge .
Une sensibilisation plus importante  la scurit dans le secteur de la pche est galement ncessaire .
Les campagnes d ' information et d ' ducation sont des outils essentiels pour parvenir  cet objectif .
tant donn les difficults croissantes , dans toute l ' UE ,  attirer des jeunes  travailler en mer , les aspects scuritaires et les conditions de travail devraient bnficier de toute notre attention .
Il est grandement ncessaire de crer une culture de la scurit dans ce secteur , afin que toutes les parties intresses connaissent la situation , qui est trs particulire , et respectent leurs responsabilits .
Moi , Albert Jan Maat , espre que ce rapport sera intgr  la discussion sur le Livre vert ainsi que dans les propositions pour la nouvelle politique de la pche aprs 2002 .
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( DE ) Et j ' y ajoute personnellement ce qui suit : je souscris  toutes ces dclarations .
Je me suis moi-mme dj rendu au Groenland et je suis mont  bord d ' un chalutier crevettier .
Le vent polaire glac soufflait et , dans le port , les nombreuses petites embarcations taient prisonnires d ' une paisse couche de glace .
J ' ai observ le mtier de pcheur et j ' ai admir l ' un des ces hommes , gagnant son pain dans les conditions les plus invraisemblables et les plus dures .
Un pcheur a besoin de notre soutien effectif - moral et lgislatif - , aussi et surtout en matire de scurit du travail .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , la profession ou la vocation , comme vous voudrez , de pcheur , a toujours t l ' une des plus dures et des plus dangereuses du monde .
L ' histoire , les chroniques , la littrature de tous les pays maritimes sont ponctues de rfrences  l ' hrosme , aux souffrances , aux drames et aux naufrages survenus dans des petites ou des grandes embarcations de pche .
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Les communauts de pche conservent en mmoire des tragdies qu ' elles se transmettent de gnration en gnration .
Mais aujourd ' hui , heureusement , les technologies modernes permettent de rduire substantiellement les dangers , le manque de confort , les accidents et les naufrages .
Les moyens sont  notre porte pour autant que l ' on ait la volont d ' agir dans ce sens .
Le rapport de Mme Rosa Migulez Ramos est , parmi les nombreux rapports qui abondent au sein de ce Parlement , l ' un des rapports d ' initiative les plus utiles , opportuns , intelligents et mieux labors que j ' ai pu lire et analyser , .
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Il ne s ' agit pas d ' un exercice de rhtorique dans le vide , mais d ' un texte exemplaire , et le rapporteur mrite tous les loges et tous les remerciements .
Je soutiens non seulement le diagnostic , mais galement toutes les propositions , recommandations , incitations , mesures et remarques incluses dans le rapport et je souscris entirement  son fondement .
Si la Commission et le Conseil accueillent favorablement et mettent en pratique le contenu du rapport , il y aura moins d ' accidents dans quelques annes , moins de morts , moins de naufrages et moins de risques en mer .
On n ' atteindra videmment pas le risque zro , mais la proportion de sinistres sera fortement rduite , la pche sera plus humaine et les pcheurs plus dignes .
Toutes mes flicitations , Madame le Rapporteur !
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je voudrais que ce rapport contribue  ce que la Commission abandonne une fois pour toutes l ' ide selon laquelle une flotte moderne est incompatible avec la protection des ressources .
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La protection des ressources est un objectif prioritaire de la PCP qui , en aucun cas , ne peut passer avant une mesure visant  amliorer la scurit des pcheurs , parce qu ' il s ' agit d ' une approche errone ds le dpart .
Il existe une multitude de mesures afin de stabiliser et mme de rduire les efforts de pche et qui permettent en mme temps d ' amliorer les conditions de vie et de scurit des quipages .
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Le rapport dont nous parlons aujourd ' hui , comme tous ceux qui ont port sur des questions lies  la scurit , dmontre que la vtust de la flotte est la principale cause tant des accidents  bord que des naufrages , et que les naufrages ont souvent de graves consquences .
Ds lors , il semble insens que la Commission ait l ' intention de rserver les mesures structurelles destines  la flotte exclusivement ou presque  sa destruction , alors que l ' on condamne de fait la flotte survivante  naviguer dans des conditions chaque fois plus prcaires .
Le seul rsultat de cette politique sera malheureusement que la flotte communautaire apparatra plus souvent dans la rubrique des faits divers que dans les pages conomiques .
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En outre , des normes de scurit ne servent  rien si leur respect n ' est pas exig .
C ' est doublement proccupant car devant la ncessit de contrler et d ' exiger ce respect , nous nous interrogeons sur la vision que le secteur a sur sa propre scurit .
Le dernier rapport de la FAO sur l ' tat mondial de la pche et de l ' aquaculture affirme qu ' un environnement de travail sr n ' est pas quelque chose de facile  imposer et que les mesures visant  amliorer la scurit ne peuvent tre efficaces que s ' il existe une volont de les mettre en pratique .
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Il faut rappeler que la responsabilit qui nous incombe  tous , politiques , administrations et pcheurs , est de mettre fin au fatalisme qui semble rgner dans ce secteur , responsabilit  laquelle la Commission et sa vision troite concernant la modernisation de la flotte ne peuvent naturellement pas chapper .
<SPEAKER ID=187 NAME="Poignant">
Monsieur le Prsident , nous devons ce rapport  la volont de la commission de la pche de notre Parlement , certes , mais nous le devons aussi  la tnacit de Mme Mguelez Ramos qui , sur ce sujet-l , a su convaincre tout le monde , parce que notre commission de la pche est souvent , est tout le temps mme , obsde par la protection des ressources halieutiques : il ne faudrait pas que nous en oubliions la vie de nos marins .
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Je rappelle que , dans le monde - nous n ' avons pas charge du monde , certes - , -il y a , chaque anne , selon le Bureau international du travail , 24 000 dcs par accident en mer de marins pcheurs .
Nous avons l ' occasion , grce  ce rapport , et aussi parce que le calendrier de la nouvelle politique de la pche se dessine , d ' intgrer cette dimension d ' ores et dj dans le Livre vert et , demain , dans la politique commune de la pche .
Cela vient d ' tre dit sur plusieurs bancs et je crois , j ' espre , que la Commission l ' intgrera .
Car nous n ' avons videmment pas d ' obligation de rsultats , nous ne le pouvons pas , mais nous avons l ' obligation de moyens en l ' occurrence , et nous pouvons saisir un certain nombre d ' entre eux : je pense , par exemple ,  une lgislation directe dans le domaine de la scurit des marins ou du travail ,  la conception des navires et des quipements ou  l ' introduction de rgles de gestion de ressources qui pourraient avoir et qui peuvent avoir des consquences sur la scurit des hommes .
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Nous devons galement inciter les armateurs  intgrer les volutions technologiques .
Nous devons  tout moment aider les tats et le secteur de la pche  intgrer ces exigences non seulement dans la formation professionnelle initiale , mais aussi dans la formation professionnelle continue .
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Enfin , je retiendrai pour conclure ce simple terme , que nous propose Mme Miguelez Ramos , de culture de la scurit : il faut l ' introduire au maximum .
Il y a dans ce monde une tradition de la fatalit , qui est lie aux lments .
Il faut lutter contre cette tradition , au nom de la culture de la scurit , car il n ' y a aucune raison qu ' au dbut du XXIe sicle , nous ne puissions pas diminuer le nombre des accidents en mer et le nombre de dcs de nos marins .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , la pche est une activit qui se droule dans un environnement naturellement hostile et est clairement associe  une prise de risques .
Les risques sont inhrents dans presque toutes les dcisions prises par un patron ou un marin pcheur : o et quand pcher , quel matriel utiliser , o dbarquer les prises , etc .
Le nombre d ' accidents en mer est bien trop lev .
Au Royaume-Uni , par exemple , le taux de mortalit parmi les pcheurs est 20 fois plus lev que celui des travailleurs de l ' industrie manufacturire .
Les pcheurs travaillent dans un environnement imprvisible et sont confronts aux dfis quotidiens que reprsentent les mauvaises conditions climatiques , les incendies  bord , les pannes d ' lectricit , la construction mdiocre des navires , les mauvaises communications et , parfois , un matriel de navigation dpass .
Les dcs en mer sont malheureusement devenus partie intgrante de cette profession .
Mais le nombre d ' accidents peut certainement tre rduit si le secteur de la pche et les pcheurs , les autorits nationales , l ' UE et les organisations internationales s ' attaquent  cette question avec assez de prparation , de rflexion , de volont politique et de moyens conomiques .
Je salue cette initiative et j ' en flicite le rapporteur . J ' espre que la Commission suivra les recommandations de ce rapport en prenant des mesures positives afin d ' amliorer la scurit et de rduire le nombre d ' accidents .
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Il importe galement que la scurit soit l ' une de nos priorits lors de la rvision  venir de la PCP .
Nous devons absolument viter de crer un rgime de gestion qui oblige par exemple les pcheurs  prendre la mer lorsque les conditions mtorologiques sont mauvaises ,  chercher  respecter des restrictions portant sur le nombre de jours passs en mer ou  tenter de dcharger leurs prises dans un port donn mais isol par le mauvais temps .
Des prix levs en priodes de mauvais temps pourraient galement pousser les pcheurs travaillant selon un systme de quotas  effectuer des sorties  risques , ce qui pourrait tre le meilleur moyen d ' obtenir les meilleurs prix pour leur cargaison par rapport  leurs quotas .
De tels risques pourront tre vits si la scurit devient une partie intgrante de la gestion de la pche .
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Je salue les rcentes volutions qui sont survenues en cosse , o des modifications dans la formation  la scurit des pcheurs ont fait que l ' exemption en raison de l ' ge pour les plus vieux pcheurs appartiendra bientt au pass et qu ' une formation de base  la survie en mer , aux premiers soins et  la survie sera bientt obligatoire pour tous les pcheurs .
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Enfin , bien que nous puissions soutenir l ' interdiction progressive des navires de plus de 20 ans , la dernire partie du paragraphe 4 du rapport dit , je cite : " .
. .
except  ceux qui sont dans un parfait tat avr " .
Il serait prfrable de remplacer cette partie par : " .
. .
except ceux qui passent chaque anne avec succs des tests de scurit " .
Il est plus pratique d ' utiliser ce libell que d ' ouvrir la voie  une multitude de dfinitions d ' un parfait tat .
J ' invite donc les dputs  soutenir l ' amendement 6 .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter Mme Migulez Ramos pour ce rapport , rdig  sa propre initiative .
Lorsque nous lisons , au dbut de ce document , les statistiques effrayantes qui indiquent qu ' environ 24 000 pcheurs meurent chaque anne dans le monde , les risques normes inhrents au travail dans ce secteur deviennent vidents .
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Ce rapport avance des propositions radicales telles que l ' introduction d ' une interdiction progressive des navires de vingt ans et plus , que mon collgue M. Hudghton vient juste de mentionner , sauf lorsqu ' ils ont pass avec succs , chaque anne , de stricts contrles de scurit .
Je soutiens cette proposition .
En effet , une telle politique pourrait encourager la participation  des programmes " vieux-pour-neuf " et  des programmes de reconstruction par des tats membres qui ont traditionnellement refus de bnficier du cofinancement pour de tels rgimes , et le Royaume-Uni en est un bon exemple .
La flotte britannique sera bientt ge en moyenne de 30 ans et nos pcheurs sont obligs de prendre la mer sur des navires qui prsentent de plus en plus de risques et sont chaque jour plus susceptibles d ' avoir un accident .
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Je voudrais galement soulever deux ou trois autres facteurs externes qui ne sont pas repris dans le rapport mais que la Commission pourrait prendre en considration .
Trop souvent , rcemment , nous avons t les tmoins d ' accidents mortels au cours desquels des navires en train de pcher au chalut ont accroch leur matriel dans des cbles immergs ou d ' autres objets trangers prsents sur fond de la mer .
Il doit y avoir une rglementation bien plus stricte concernant la pose sur les fonds marins des cbles d ' alimentation et de tlcommunication sous-marins ou de tout autre objet tranger pouvant mettre en danger la vie de nos pcheurs .
Il y a galement eu de nombreux cas de navires de pche trans par le dessous ou percuts par des sous-marins .
Rcemment , nous avons assist au tragique accident impliquant un sous-marin amricain et un bateau cole japonais au cours duquel sept tudiants sont dcds .
Il y a eu des cas similaires dans les eaux cossaises ces dernires annes .
Il doit y avoir une meilleure coordination entre les pcheurs et le personnel naval afin de garantir que de tels accidents ne se reproduisent plus .
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Enfin , de nombreux pcheurs pensent qu ' apprendre  nager est un mauvais prsage .
Puis-je suggrer que les qualifications de formation rigoureuses souhaites dans son rapport par Mme Migulez Ramos comprennent galement l ' aptitude  nager , ce qui pourrait , chaque anne , sauver la vie de nombreux pcheurs .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  remercier , au nom de la Commission , la commission de la pche , son prsident et je tiens en particulier  vous fliciter , Madame Migulez Ramos , en votre qualit de rapporteur , pour votre initiative .
La Commission vous approuve pleinement .
La scurit de nos marins doit faire partie de nos toutes premires priorits .
Nous n ' avons pas oubli non plus cette proccupation dans le Livre vert sur l ' avenir de la politique commune de la pche , que je vous prsenterai bientt ici au Parlement , et nous avons ainsi dj donn suite  l ' une de vos suggestions , formule au point 32 du rapport .
<P>
 l ' initiative de la Commission , l ' Union a entrepris depuis 1989 des efforts considrables en vue de l ' amlioration de la sant et de la scurit des travailleurs dans le secteur de la pche .
La directive-cadre 391 / 89 offre , conjointement avec les directives spcifiques y affrentes , une solide base juridique .
Les directives spcifiques sont les suivantes : la directive 29 / 92 sur l ' assistance mdicale  bord , la directive 103 / 93 concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant au travail  bord des navires de pche et la directive 70 / 97 instituant un rgime harmonis pour la scurit des navires de pche de longueur gale ou suprieure  24 mtres .
<P>
Selon votre rapport , Madame Migulez Ramos , des problmes se posent surtout dans deux domaines : tout d ' abord sur le plan de la maintenance et de l ' entretien corrects des navires et deuximement au niveau des conditions de travail , de l ' hygine et de l ' organisation du travail  bord .
Tant la directive-cadre cite que les directives spcifiques couvrent ces deux champs d ' action .
Nous devons toutefois constater que de graves accidents surviennent encore et toujours dans le secteur de la pche .
Prcisment ces derniers mois , de nouveaux accidents se sont produits , mme avec une issue fatale , et je tiens ici  exprimer ma plus sincre compassion  l ' gard des familles touches .
<P>
Du ct de la Commission , nous pouvons en tous les cas vous approuver .
Tout d ' abord , les tats membres doivent appliquer et concrtiser les dispositions des directives .
En rapport avec vos conclusions , Madame la Dpute , j ' entrevois un besoin d ' action dans les domaines suivants .
Tout d ' abord concernant le cadre lgal , il s ' agit des points 1  3 et 27 de votre rapport : les directives en vigueur sont fondamentalement suffisantes certes , mais ce sont des prescriptions minimales et rien n ' empche les tats membres d ' dicter galement des rgles plus strictes ou d ' laborer des directives particulires pour des cas spcifiques .
<P>
En outre , les directives prvoient aussi des obligations de rapport pour les tats membres , avec divers dlais .
 l ' aide de ces rapports rgionaux , la Commission prsentera , en 2002 , un rapport global dtaill et , si ncessaire , galement des propositions d ' amendement .
En attendant , nous avons repris les travaux visant la modification de la directive 70 / 97 , afin de garantir une structure harmonise de l ' annexe  la Convention de Torremolinos .
<P>
Deuximement , en matire de formation professionnelle et de formation continue des travailleurs - ce sont les points 7 , 10 , 11 , 15 , 16 , 20 , 26 et 30 - , les directives contiennent dj en elles-mmes des articles sur la formation des marins .
Mais il s ' agit ici aussi de prescriptions minimales .
Il revient donc de nouveau aux tats membres de veiller  leur application et , le cas chant ,  l ' obtention d ' un standard plus lev .
Je peux cependant vous assurer que la Commission fera , dans le rapport annonc , un thme central de la formation professionnelle et continue des marins en matire de scurit .
<P>
Les meilleurs dispositifs normatifs sont cependant inutiles s ' ils ne sont pas ou pas correctement respects .
La surveillance et le contrle posent un problme majeur .
Mais encore une fois , ils relvent exclusivement des comptences des tats membres .
Nous devons donc insister ensemble afin que ceux-ci veillent  l ' application correcte des directives .
De plus , des donnes objectives , fiables et comparables sur les causes et les circonstances des accidents sont une condition sine qua non pour une prvention efficace .
 ce sujet galement , il existe dj au sein des services comptents d ' EUROSTAT , ainsi que de la DG " Emploi et affaires sociales " de la Commission , une initiative visant l ' harmonisation des donnes .
<P>
 propos de la modernisation des flottes , je tiens  vous rappeler que tous les programmes structurels dans le secteur de la pche ont aussi pour objectif la modernisation des navires .
Dans le cadre de l ' instrument financier pour les quipements dans le secteur de la pche , d ' importants moyens sont disponibles pour l ' amlioration de la scurit  bord .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la partie internationale de la politique commune de la pche , la Commission s ' est toujours battue pour le respect des directives en vigueur .
La scurit et la sant des marins pcheurs  bord font partie de notre stratgie globale , tant dans les accords bilatraux qu ' au sein des organisations de pche rgionales , ainsi que dans la lutte contre la pche illgale et les pavillons de complaisance .
<P>
Pour terminer , Madame Migulez Ramos , je ne peux encore une fois que vous approuver .
Nous tous - le Parlement europen , la Commission , le Conseil , les tats membres et aussi les organisations internationales - devons tout mettre en uvre afin de rduire  un strict minimum les risques pour nos pcheurs .
Votre initiative est  ce propos une avance importante vers la concrtisation de cet objectif .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=14>
Tarification des professions librales
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question orale  la Commission ( B5-0164 / 2001 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions librales , notamment les avocats .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous n ' avons presque jamais de temps de parole aussi long !
Je ne sais mme pas comment remplir ces sept minutes .
L ' affaire qui nous occupe est trs srieuse .
L ' Europe se penche aussi de plus en plus sur le rle des professions dites librales .
Et l ' une des raisons  cela est aussi que ces professions librales font partie du march unique et qu ' il est donc clair que les questions de liberts au sein du march unique sont d ' une importance toute capitale galement pour ces professions librales .
Malheureusement , ce que dclarent les institutions europennes n ' est pas toujours simple  raliser , ni  interprter et  expliquer dans le bon sens .
<P>
Nous savons par exemple que le commissaire responsable de la concurrence , Mario Monti , a fait certaines dclarations il y a quelques mois .
Lors d ' une confrence internationale , M. Monti a affirm que , selon lui , la tarification des professions librales , qui est en partie de nature lgislative - comme par exemple les barmes des honoraires des avocats , dans certains de nos tats membres - , poserait des problmes sur le plan du droit en matire de concurrence .
Il a galement annonc ,  l ' occasion de cette confrence , que la Commission veut se charger de ce problme .
Il y a en outre ce cas o un tribunal italien a adress une demande de dcision prjudicielle  la Cour de justice des Communauts europennes ; l ' audition a eu lieu  l ' automne de l ' anne dernire , et la Cour de justice doit maintenant concrtement dcider quant  l ' admissibilit , sur le plan du droit europen , des barmes italiens pour les avocats .
<P>
Aujourd ' hui , dans de nombreux domaines de l ' Union europenne , nous avons libralis des marchs .
Mais nous ne les avons pas normalement libraliss en disant simplement , du jour au lendemain : et voil ! Nous vous laissons dsormais dans la concurrence entirement libre .
Mieux encore , il existe par exemple , en matire de politique nergtique et dans de nombreux autres secteurs , des dlais de transition , des prescriptions d ' adaptation et bien d ' autres choses encore .
Seulement dans ce domaine spcifique des professions librales , ces considrations politiques ne semblent pas exister au niveau de l ' Union europenne jusqu '  prsent , ou du moins pas suffisamment .
Je pense qu ' il est trs important que la Commission se penche  l ' avenir plus nettement sur ce secteur des professions librales et se soucie des besoins spcifiques de celui-ci .
Il ne concerne pas uniquement les personnes intresses , celles qui travaillent dans ces professions librales , mais aussi trs clairement les consommateurs .
Ainsi , par exemple , des barmes autoriss par le lgislateur national dans les tats membres sont aussi ,  l ' arrire-plan , tolrs afin de parvenir  une protection fiable du consommateur lorsqu ' il fait appel aux services de ces professions librales .
Je pense que ces aspects gagnent aussi en influence dans la politique de l ' Union europenne et qu ' ils doivent intgrer dans les stratgies qui sont en cours d ' laboration .
<P>
Nous savons maintenant que la Commission a dj propos un document sur le secteur tertiaire et les problmes que celui-ci rencontre face au march unique .
Je trouve cela tout  fait louable .
Ce qui me frappe , c ' est que ce document ne poursuit lui aussi qu ' une approche horizontale et ne traite pas des situations , intrts et points importants spcifiques des branches individuelles du secteur tertiaire . Le secteur tertiaire est cependant trs vaste .
Je dclare trs clairement que , selon moi , des professions telles que celles de mdecin ou d ' avocat , par exemple , ne peuvent pas ncessairement tre traites selon les mmes critres que le supermarch du coin , o les donnes du problme de politique sociale sont bien sr de nature tout  fait diffrente .
<P>
Nous ne devons pas non plus oublier que ces professions librales sont en grande partie soumises  des rglementations spciales en matire de droit du travail , que ce soit des questions de droit de concurrence , des critres dontologiques ou des obligations particulires .
Ce midi , nous avons midi , en deuxime lecture , vot sur la directive sur le blanchiment des capitaux . Il s ' agit ici par exemple d ' obligations de ce genre .
Pour cette raison , je crois qu ' une approche politique spcifique pour ce secteur , pour ces professions librales , serait plus qu ' indique .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dclar , en commission juridique et du march intrieur : nous voulons que ce Parlement prenne la peine de se pencher sur cette question et nous voulons contraindre la Commission , galement par le biais de cette requte orale ,  s ' entretenir plus que ce n ' tait auparavant le cas sur le thme des professions librales .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dpos cette requte orale , avec le texte que vous avez devant vous , que vous connaissez tous et que je n ' aborderai plus en dtail .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots sur les donnes du problme qui se pose selon mon groupe et qui constitue le motif pour lequel cette rsolution a galement t dpose . Il ne suffit pas d ' en parler .
Nous voudrions galement , en tant qu ' assemble plnire , profiter de l ' occasion pour faire connatre concrtement nos exigences dans une brve rsolution de la Commission .
D ' aprs les expriences acquises au sein de notre commission , la Commission poursuit en principe aussi de telles ides .
Je m ' attends donc , sur la base de cette rsolution ,  des propositions et prises de position concrtes de la Commission en vue de la poursuite du dveloppement de la politique  l ' gard des professions librales , ainsi que de la rponse  la question de savoir comment elle peut , de son point de vue politique , accompagner les volutions modernes qu ' entrane notre socit - les professions librales ne peuvent pas , elles non plus , s ' exclure de cette volution , elles doivent naturellement aussi tenir compte du fait que les temps changent et que le monde continue  voluer .
<P>
Encore une chose , tout  fait en marge : la plupart des professions librales sont aussi des petites et moyennes entreprises .
Rien que pour cette raison , il importe de protger tout particulirement ces groupes et il existe aussi une obligation spcifique de la Commission de se soucier de ce sujet .
Je viens de parler pendant six minutes ; je peux m ' en fliciter .
Je renonce  la dernire minute .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la promotion de la concurrence parmi les professions librales au profit du consommateur est l ' une des priorits dclares de mon collgue Mario Monti .
Je suis heureux de pouvoir , en son nom , prsenter et expliquer brivement notre politique devant le Parlement aujourd ' hui .
<P>
La Commission est , comme vous , d ' avis qu ' il est extrmement important de garantir la qualit des services , parce que le client , c ' est--dire le consommateur , se trouve souvent dans une position plus faible que le prestataire de ces services .
Un rglement , ax uniquement sur la garantie de prestations de services de premire qualit , sans fausser la concurrence , va donc clairement dans l ' intrt du consommateur .
Cela vaut indpendamment du fait de savoir si le rglement a t introduit par les pouvoirs publics ou par une organisation professionnelle .
<P>
Les prescriptions en matire de concurrence de la Communaut ne s ' appliquent donc pas  des rgles dontologiques pures .
Il convient de dcider cas par cas si un rglement est une rgle dontologique pure .
Il faut alors tenir compte des effets du rglement sur la libert d ' action des membres du corps de mtier , des membres de l ' organisation professionnelle , ainsi que des consommateurs .
<P>
Quant  la fixation d ' honoraires ou de barmes obligatoires , il est tout d ' abord question de savoir qui dtermine les honoraires ou barmes et ensuite quels intrts sont alors pris en considration .
La fixation de barmes uniformes par les membres d ' un corps de mtier est fondamentalement contraire aux rgles de concurrence .
Une justification sur la base de motifs d ' thique professionnelle n ' est pas reconnue .
Dans le mme temps , les tats membres ont toutefois le droit de fixer des barmes obligatoires , mais uniquement si ces barmes se justifient objectivement pour des raisons d ' intrt gnral .
<P>
Selon la conception de la Commission , cette condition n ' est remplie que si la tche et les comptences des autorits concernant la fixation du rglement en question sont exprims de faon suffisamment claire et univoque dans le rglement lui-mme et s ' il ne reste aucune marge pour des accords contraires au droit entre les membres de la catgorie professionnelle .
<P>
La Commission exprime bien entendu certaines rserves quant  l ' expos de la jurisprudence cite dans la question , dans la mesure o cet expos suppose que seuls des honoraires fixs par des fdrations professionnelles ou des associations de tous les membres d ' un corps de mtier donn peuvent tre soumis aux rgles de concurrence .
La considration de critres existants , clairs , objectifs et justifis de l ' intrt gnral , fixs par les autorits publiques , est toutefois dterminante .
<P>
Parmi ces critres doit galement figurer la considration des intrts du consommateur , et pas uniquement la prise en compte des intrts du corps de mtier .
La qualit des prestations de services devrait tre garantie par d ' autres moyens moins restrictifs que par la fixation de barmes .
Cependant , il ne suffit pas qu ' une convention d ' honoraires soit approuve ou confirme par les autorits pour tre exempte de l ' application des rgles de concurrence .
<P>
Un accord sur les prix entre les membres d ' une association professionnelle , c ' est--dire entre des concurrents , doit en principe tre considr comme une violation des rgles de concurrence .
En outre , un tat membre peut aussi enfreindre ses obligations dcoulant du trait CE si le rglement concern supprime la validit des rgles de concurrence .
C ' est par exemple le cas si un tat impose aux associations professionnelles la fixation de barmes uniformes , sans spcifier les critres d ' intrt commun  respecter .
<P>
Il est galement question d ' une violation du Trait si un tat membre cde sa comptence de fixation de barmes  une association professionnelle , et ce sans se rserver un droit de contrle .
Afin d ' tre complet , je tiens  observer que la Commission ne promeut pas la fixation d ' honoraires contraignants , mais la tolre en tous les cas dans certaines conditions .
<P>
Dans les secteurs o s ' appliquent des tarifs unitaires obligatoires , la concurrence doit dboucher sur la qualit .
Pour les membres d ' une catgorie professionnelle , il importe donc de pouvoir faire connatre leurs spcialisations et de pouvoir faire leur publicit .
Tout rcemment , la Cour de justice a , elle aussi , soulign que la publicit sur chaque march est un important facteur de concurrence , puisque , les mrites de l ' acteur individuel sur le march , la qualit de ses prestations et ses tarifs sont clairement communiqus de cette manire .
<P>
La Cour de justice a confirm le point de vue de la Commission , selon lequel une interdiction de la publicit comparative affecte tout simplement la capacit des membres les plus performants de la catgorie professionnelle  dvelopper davantage leurs prestations et se rpercute aussi ngativement si le cercle de clients reste limit au march intrieur .
<P>
Quant  la question du principe du pays d ' origine , nous ne pouvons que constater que ce principe contribue  la concrtisation du march unique .
Conformment  cela , la directive 5 / 98 du Parlement europen et du Conseil , visant  faciliter l ' exercice permanent de la profession d ' avocat , stipule galement , et garantit qu ' un avocat titulaire du titre professionnel de l ' tat membre dans lequel il a reu sa formation , peut s ' installer dans l ' tat membre d ' accueil au moyen d ' un simple enregistrement .
Le but de la directive est d ' aider les avocats travaillant avec le titre professionnel de leur tat d ' origine  crer des filiales et succursales .
<P>
En gnral , la Commission s ' engage galement pour que les avantages de la libert de choisir son domicile , qui peuvent tre obtenus avec le principe du pays d ' origine psent contre les intrts gnraux protgs et reconnus par le droit commun dans l ' tat membre d ' accueil , puisque certaines exceptions peuvent tre justifies .
<P>
La Commission examine actuellement comment elle peut progresser face aux conditions requises pour la prestation transfrontalire de certains services .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire que je parle au nom de mon collgue Lord Inglewood , expert en la matire , qui a d retourner  Londres prcipitamment .
Exerant une profession librale moi-mme - je suis mdecin et non avocat - , je dois dire que mon exprience britannique en matire d ' honoraires fixes - fixs dans ce cas-ci par le gouvernement - tels que pour une crmation ou une dposition  la cour du coroner , est qu ' ils sont artificiellement bas et ont tendance  bnficier  l ' tat plutt qu ' au professionnel concern .
<P>
Sur le plan politique , j ' ai rcemment demand  la Commission d ' examiner les restrictions appliques par les assureurs britanniques en matire de sant ,  savoir le remboursement des seuls honoraires mdicaux pour les traitements fournis au Royaume-Uni et le refus de ces avantages aux rsidents britanniques qui souhaiteraient se faire soigner , par exemple , en France .
L ' anne dernire , je suis intervenu pour le compte d ' un avocat britannique qui souhaitait tre enregistr en France comme notaire , tant donn que les notaires non franais sont actuellement interdits par la loi franaise , et il s ' agit l d ' une activit qui est rgie dans de nombreux tats membres par des honoraires fixes .
Je suis actuellement le rapporteur fictif de mon groupe au sein de l ' ECON  propos d ' une proposition de directive pour un march unique et une libre circulation des mdiateurs en assurances , dont les commissions sont souvent fixes .
Ces concepts s ' appliquent donc  divers professionnels , autres que les avocats , comme je l ' ai dj dit .
<P>
Le march unique est l ' une des principales russites de la Communaut europenne et pour que ce march soit complet , il doit intgrer les services aussi bien que les marchandises .
Je suis entirement d ' accord avec le commissaire Bolkestein sur le fait que le secteur des services en Europe prsente un potentiel de croissance norme pour la concurrence et l ' emploi , ce qui doit tre  l ' avantage de tous les citoyens europens .
Je soutiens donc nergiquement l ' initiative de la Commission dans ce domaine et conformment aux dits principes du march unique , il devrait tre possible d ' introduire dans un tat membre des modles d ' entreprise fournissant des services dj prouvs avec succs dans un autre . Ils devraient bien entendu tre passs  la loupe des rgles de concurrence du Trait .
<P>
Je suis conscient de la ncessit de protger de manire adquate le consommateur dans l ' ensemble du march unique , mais je souponne que de nombreuses pratiques qui se sont dveloppes au cours des annes , par la tradition et l ' usage , ont perdu une partie de leur utilit originale .
Il est donc essentiel qu ' une tude minutieuse soit mene afin d ' ouvrir un dbat global pour que les privilges spciaux , les pratiques et les exemptions qui peuvent tre attachs  l ' exercice de professions librales , - et pas uniquement celle d ' avocat - soient convenablement contrls .
Il est ncessaire de garantir que ces privilges se traduisent par un avantage rel pour le citoyen et qu ' il ne s ' agit pas de simples privilges soutenant les intrts particuliers de toutes les professions concernes .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , la rponse du commissaire Fischler me donne l ' impression que , sur cette question , la Commission est actuellement bien loin d ' tre prte .
Et je pense que nous n ' en sommes encore qu ' au dbut des problmes .
<P>
Car je me souviens que lors de la dernire sance plnire , depuis le sige o se trouve le commissaire Fischler , la commissaire Reding nous prsentait de manire dtaille l ' accord auquel la Commission , la FIFA et l ' UEFA taient parvenus .
Il s ' agit d ' un commerce qui brasse plusieurs milliards d ' euros et il semble qu ' ici la comptence cde devant la qualit .
 un certain moment , la qualit est essentielle et je suis d ' accord avec cette interprtation .
<P>
Nous parlons d ' une profession , la profession d ' avocat , qu ' on dit l ' une des plus anciennes du monde - on parle souvent d ' un autre mtier comme tant le plus vieux du monde mais je ne le citerai pas , par peur d ' tre accus de sexisme .
La profession d ' avocat est trs ancienne et le danger de celle-ci est que les avocats manipulent de grandes sommes .
Pour paraphraser Karl Marx , la qualit devient la quantit , ou le contraire si vous voulez , car l ' avocat dfend des intrts qui peuvent tre quantifis .
<P>
Dans les diffrents pays communautaires , tout au moins dans plusieurs de ces pays , il existe un systme de protection via des organisations professionnelles , qui n ' est pas parfait et pourrait tre amlior mais qui , au moins , tablit certaines garanties , car il y a trop d ' avocats sans scrupules qui , abandonns au systme de l ' offre et de la demande , pourraient tre tents d ' abuser de leur position .
<P>
J ' ai l ' impression que , actuellement , la Commission semble manquer de prparation et que , par consquent , nous devrions aborder cette question avec calme .
Je crois qu ' il faut commencer  observer ce qui se passe - c ' est M. Tannock , je crois , qui faisait rfrence  cela - dans les diffrents pays ,  dterminer ce qui rend l ' accs  un avocat difficile pour une personne et , surtout , pourquoi le recours  un avocat fait peur .
<P>
Je crois qu ' il existe de rels problmes mais qu ' ils peuvent tre rgls grce  l ' application mathmatique des rgles de concurrence communautaire et en faisant tout simplement attention au critre des prix .
Je pense que l ' idal serait de disposer d ' une organisation professionnelle d ' avocats qui couvre l ' ensemble de la Communaut , afin de protger non seulement les avocats mais surtout les consommateurs .
Nous devons tenter d ' atteindre une situation de protection pour les personnes qui ont recours  un avocat , de protection pour les consommateurs , pour les clients . Je crois que nous pourrions alors , en conclusion , viter  la Commission de continuer  tudier la question et , peut-tre avec la collaboration du Parlement , entendre les secteurs concerns , y compris , bien entendu , les clients , les personnes qui souhaitent avoir recours  un avocat mais qui n ' osent gnralement pas le faire .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
tant moi-mme avocat et faisant donc partie de la profession librale ,  laquelle s ' applique la prsente question , je suppose que je devrais commencer par dclarer un intrt dans cette dernire .
Il me semble que , cette semaine , nous avons t soumis  de fortes pressions au Parlement de la part des organisations d ' avocats dfendant leur situation professionnelle .
Par contre , la semaine dernire , au Royaume-Uni , nous avons assist  la publication d ' un rapport par la commission de la concurrence concernant la concurrence au sein de ces professions , la question dont nous traitons aujourd ' hui .
Ce rapport se basait sur deux principes : premirement , ces professions sont charges de fournir des services d ' une importance considrable pour le public ; mais , deuximement , toute restriction de la fourniture de ces services professionnels aura tendance  faire augmenter les frais et les prix et en limite l ' accs et le choix du consommateur .
C ' est pourquoi le groupe des libraux de ce Parlement a dpos quelques amendements .
En effet , les professions librales occupent une position particulire dans la socit , mais cette position et les services qu ' elles offrent devraient tre amliors par plus de concurrence et de contrles indpendants .
Voici ce que nous voudrions que la Commission prenne en considration .
<P>
Permettez-moi de vous prsenter deux exemples britanniques .
D ' une part , les prix : doivent-ils tre rglements ?
Les notaires , ma propre profession , avaient le monopole des procdures de cession , d ' achat et de vente de proprits .
La concurrence a t ouverte , des licences ont t octroyes  des conveyancers , ce qui a fait baisser les prix mais pas les normes .
J ' en ai fait l ' exprience la semaine dernire , lorsque j ' ai d renouveler le bail de mon tude .
J ' ai en effet t oblig de passer par les notaires de mon propritaire , qui m ' ont factur 300 livres pour la rdaction du bail original , ce qui m ' a sembl pas mal .
Mais pour la modification de quelques mots du mme document , ils ont voulu me facturer 500 livres .
Pour moi , il s ' agit de vol avalis par notre profession .
Il doit y avoir une concurrence .
<P>
D ' autre part , un membre de ma circonscription est rcemment venu me voir concernant un litige qui dure depuis quinze ans .
Il est pass par cinq socits d ' avocats pour celui-ci , a ruin son affaire et sa vie familiale , tout cela pour une dette qui avait t reconnue par crit .
Il n ' a obtenu aucune aide de l ' organe de rclamations de ma profession .
Il s ' agit du genre d ' exemples qui ne servent pas les professions librales , et ce ne sont malheureusement pas des cas rares ou isols .
Oui , les normes professionnelles peuvent tre imposes par des organismes professionnels mais elles ne peuvent tre encore amliores que par la concurrence et des contrles externes .
C ' est pourquoi je demande aux collgues de soutenir les amendements dposs par mon groupe .
<SPEAKER ID=198 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je souhaite vraiment ajouter quelques remarques complmentaires .
Tout d ' abord , je tiens  souligner que la Commission ne vient pas de commencer  s ' occuper de ce problme et ne vient pas de le dcouvrir .
Le premier rglement date dj de 1993 .
Au total , la Commission a jusqu ' ici dict trois dcisions concernant la concurrence parmi les professions librales . Les principes fondamentaux de ces dcisions ont galement t confirms par la Cour de justice .
<P>
Deux dcisions taient dirigs contre des tarifs unitaires , qui ne pouvaient pas se justifier sur le plan de l ' intrt gnral .
Dans un cas , relatif  la procdure de fixation des barmes des avocats en Italie , la Commission attend l ' interprtation du droit communautaire par la Cour de justice .
Cet arrt ouvrira aussi la voie  d ' autres mesures .
<P>
De plus , je tiens  souligner galement que la Commission est d ' avis que chacune des professions librales doit tre traite sparment et que l ' on ne peut pas toutes les traiter selon un seul et mme schma .
L ' exemple venant de Grande-Bretagne que vous , Madame la Dpute , avez invoqu en rapport avec les professions librales du secteur de la mdecine prouve rellement que ce traitement spar est ncessaire .
Je pense avoir dj clairement expos , dans ma remarque prliminaire , que la protection des consommateurs est prioritaire .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
J ' ai reu une proposition de rsolution , dpose sur la base de l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<P>
( La sance , suspendue  18h25 , est reprise  18h30 )
<CHAPTER ID=16>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  18h45 )
