<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 5 avril .
<CHAPTER ID=2>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
L ' ordre des travaux a t fix le 2 avril , mais je suis saisie de certaines modifications
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En ce qui concerne le mercredi 2 mai :
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La communication de la Commission portera sur le partenariat avec les Nations unies dans les domaines du dveloppement et des affaires humaines . Cette dclaration sera faite par M. le commissaire Nielson .
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Deuxime information : la commission juridique et du march intrieur a adopt le 11 avril le rapport de M. MacCormick sur la demande de leve de l ' immunit de Mme Jeggle .
Conformment  l ' article 6 , paragraphe 6 , du rglement , ce rapport est inscrit d ' office  l ' ordre du jour . Suivra immdiatement le rapport de M. Zimeray sur la demande de leve d ' immunit de M. Voggenhuber .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , selon l ' article 6 , paragraphe 6 , du rglement , les rapports de la commission relatifs  l ' immunit des membres du Parlement sont inscrits d ' office en tte de l ' ordre du jour .
De rcents vnements nous ont rappel que les questions d ' immunit ne se ramnent pas  des problmes de forme mais touchent  la substance d ' importantes questions dmocratiques en Europe , comme vous y avez d ' ailleurs vous-mme fait allusion .
<P>
tes-vous sre que le fait de traiter ces questions d ' immunit aprs la communication de la Commission , qui semble avoir t inscrite en tte de l ' ordre du jour et donc avant les questions d ' immunit , est conforme  l ' article 6 , paragraphe 6 ?
Est-ce l une bonne interprtation de cet article ?
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Monsieur MacCormick , vous avez tout  fait raison et vous avez satisfaction , puisque les trois rapports sur les leves d ' immunit sont en tte de l ' ordre du jour , aprs la communication de la Commission , et avant le rapport de M. Cashman sur l ' accs du public aux documents .
<SPEAKER ID=5 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , si je comprends bien , la question concernant la situation des grvistes de la faim dans les prisons turques n ' est pas inscrite  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Oui , Monsieur Wurtz , c ' est bien ainsi .
Le Conseil n ' a pas estim qu ' il tait en mesure d ' assurer cette communication .
En l ' absence du Conseil , videmment , cela n ' aurait pas beaucoup d ' intrt .
En revanche , il est disponible pour la session du 14 mai .
<SPEAKER ID=7 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je trouve que cette rponse , non pas de votre part , Madame , mais de la part du Conseil , est inacceptable et que nous ne devons pas l ' accepter .
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( Applaudissements  gauche )
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Lorsque je vous ai crit , le 25 avril , vous aviez d ' ailleurs donn un avis favorable  titre personnel .
Je crois savoir que l ' ensemble des groupes politiques l ' taient galement .
Il y avait  l ' poque 17 prisonniers qui taient morts .
Entre-temps , deux se sont rajouts .
Il y en a 160 autres qui sont dans un tat critique .
J ' estime que la rponse du Conseil visant  reporter ce dbat  je ne sais quelle date ultrieure est une rponse bureaucratique inacceptable .
On ne peut pas attendre que le chiffre des victimes de grves de la faim grandisse et grandisse de jour en jour , sans prendre nos responsabilits .
<P>
Alors qu ' il y aura en sance , si mes informations sont justes , le ministre sudois de la Justice au sujet du rapport Cashman , on ne peut pas imaginer qu ' il n ' accepte pas de rpondre  notre demande ,  savoir qu ' il adresse au gouvernement turc une demande pressante pour que celui-ci renoue les ngociations avec les reprsentants de ces prisonniers afin que cette dramatique hcatombe puisse s ' arrter .
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( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Wurtz .
Pour complter votre information , c ' est Mme Lejon , ministre pour la dmocratie et l ' administration , qui sera prsente .
Le ministre Danielsson est actuellement en mission en Core , et donc le seul ministre qui sera disponible est Mme Lejon , qui n ' estime pas pouvoir aborder ce dbat .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , il aurait naturellement t bon que nous puissions discuter aujourd ' hui de cette question pressante .
Je voudrais signaler  votre attention , et  celle de l ' Assemble , que M. Daniel Cohn-Bendit et , dans une certaine mesure , moi-mme tions prsents en Turquie ces jours derniers dans le cadre d ' une action trs spontane .
M. Cohn-Bendit est en effet prsident de la dlgation qui visitera , dans le courant du mois de juin , la Turquie et les prisons qui s ' y trouvent .
Nous avons d ' ailleurs eu une runion  ce propos aujourd ' hui .
<P>
Au cours de ces derniers jours pass en Turquie , M. Cohn-Bendit et moi-mme - dans la mesure de ma prsence sur place - avons expos trs clairement le point de vue de ce Parlement au gouvernement , au ministre de la Justice et au ministre aux Affaires europennes - mais aussi aux organisations responsables de cette grve de la faim , aux organisations de dfense des droits de l ' homme et aux parlementaires .
Je voulais le mentionner .
Compte tenu de l ' urgence de la situation , nous avons tent , par le biais d ' une action trs spontane , d ' exposer les vues de ce Parlement au gouvernement , au parlement turc et aux organisations de dfense des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , si elle se confirme , nous dplorons l ' absence du Conseil aujourd ' hui .
Nous savons trs bien que la demande de prsence d ' un reprsentant du Conseil est arrive trs tard .
C ' est pourquoi mon intention n ' est pas de critiquer la prsidence sudoise en tant que telle mais dire la chose suivante en ce qui concerne l ' avenir , Madame la Prsidente : tout comme nous attendons de la Commission qu ' elle soit prsente quand sige le Parlement europen , il doit tre possible ,  l ' avenir , que le Conseil de ministres soit disponible pour faire des dclarations lorsque le Parlement europen sige  Bruxelles ou  Strasbourg .
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<P>
Aprs tre parvenus , la semaine dernire ,  nous mettre d ' accord - ce qui est un grand succs - sur un rglement relatif  la transparence et  l ' accs aux documents , nous devrions tout faire pour qu '  l ' avenir aussi , il aille de soi que le Conseil de ministres , qui est toujours le bienvenu ici , ne se voit pas seulement souhaiter la bienvenue quand il y est dispos mais qu ' il soit toujours prsent .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Monsieur Poettering , je suis tout  fait d ' accord avec votre intervention et , comme vous le savez , j ' ai dj eu l ' occasion d ' intervenir auprs du Conseil ,  la suite d ' un dbat que nous avions eu avec la Confrence des prsidents , o nous avions tous fait ce constat et souhait vivement que le Conseil soit disponible , comme vous l ' avez dit .
<SPEAKER ID=12 NAME="Cohn-Bendit">
Madame la Prsidente , je ne sais pas si notre intervention de ces deux dernires journes aura du succs ou pas .
Certains membres du gouvernement nous ont dit qu ' ils allaient prendre des initiatives et qu ' en fait il est vident qu ' aujourd ' hui , entre la position des grvistes de la faim et la position du gouvernement , un accord est facilement trouvable .
C ' est pour cela que nous avons demand au gouvernement turc d ' agir .
Si on ne peut pas en discuter aujourd ' hui , je voudrais qu ' on dise publiquement que nous discuterons de ce problme avec le Conseil  la sance plnire de mai et que nous voulons en mai avoir des rsultats .
Il est vident qu ' aujourd ' hui en Turquie les positions sont claires .
En deux jours , on peut trouver une solution .
Nous allons voir ce qui va se passer dans les deux-trois jours , et en mai nous prendrons tous ici , dans ce Parlement , nos responsabilits .
<SPEAKER ID=13 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je veux simplement dire ,  propos de l ' intervention de M. Cohn-Bendit , que toutes les initiatives personnelles sont louables si elles servent une juste cause .
Mais cela ne peut en aucun cas exonrer une institution vis--vis de ses responsabilits .
Donc , cela ne doit en aucun cas servir d ' excuse au Conseil , lequel devrait , demain au plus tard , nous donner satisfaction .
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En ce qui concerne le jeudi 3 mai :
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La Prsidente .
Le rapport de Lord Inglewood , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur les comptes de certaines formes de socits , n ' a t adopt que le 24 avril .
Aussi le dbat pourrait tre maintenu  l ' ordre du jour et le vote aurait lieu  la priode de session de mai II  Strasbourg .
Il semble qu ' il y ait un trs large consensus sur cette proposition .
Le dlai de dpt des amendements serait alors fix au jeudi 10 mai  12 heures .
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( L ' Assemble marque son accord sur cette proposition )
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En ce qui concerne les votes , il y a lieu d ' ajouter le vote du rapport de M. Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur l ' adoption des perspectives financires .
Vous vous souvenez que c ' est un vote qui avait t report lors de la sance du 3 avril dernier .
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Interventions au titre de la procdure
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , comme vous le savez , nombre d ' entre nous se soucient du prestige et de la rputation de ce Parlement et c ' est la raison de cette motion de procdure qui a trait  la leve de l ' immunit de M. Berlusconi .
<P>
Le 5 avril , au cours de la dernire runion de la Confrence des prsidents , cette question a t renvoye  la commission des affaires constitutionnelles et Mme Garaud a t invite  nous reprsenter auprs des autorits espagnoles .
Je sais que Mme Garaud ne peut , pour des raisons personnelles qui sont tout  fait comprhensibles et recueillent toute ma sympathie , entreprendre cette mission pour l ' instant .
<P>
Nanmoins , l ' affaire est devenue des plus urgentes en raison de trois dveloppements nouveaux : primo , l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe , en recourant aux mmes procdures que les ntres en matire de leve de l ' immunit parlementaire , semble avancer beaucoup plus vite et se tenir  un dlai de deux mois seulement . Le Parlement europen pourrait donc - et ce serait dplorable - tre fort  la trane .
<P>
Secundo , le gouvernement espagnol a transmis une nouvelle requte aux autorits italiennes , sans attendre l ' avis du Conseil d ' tat espagnol , alors que c ' est manifestement la raison pour laquelle ledit gouvernement n ' a pas encore rpondu au Parlement europen .
Tertio , toujours selon la presse , le procureur espagnol en charge de la lutte contre la corruption , Carlos Castresana , vous a crit pour vous inviter  enquter sur le causes de ce retard .
<P>
Dans ces circonstances , convenez-vous qu ' il est essentiel d ' avancer rapidement ?
Avez-vous l ' intention de veiller  ce que la mission en Espagne ait lieu ds que possible , avec un autre envoy le cas chant ?
Pourriez-vous nous communiquer un dlai en la matire - serait-ce une question de semaines , de mois ou d ' annes ?
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Monsieur Corbett , je vous remercie de soulever cette question sous forme de motion de procdure , car cela me donne l ' occasion de donner  notre Assemble un certain nombre d ' informations extrmement importantes .
En effet , je me suis donn pour rgle de ne pas rpondre aux communiqus de presse polmiques par de nouvelles polmiques .
En effet , je suis profondment respectueuse de la dignit de notre institution et donc je suis heureuse de pouvoir donner ces explications aux collgues .
<P>
O en sommes-nous ?
Comme vous l ' avez voqu , la Confrence des prsidents s ' est runie .
Nous avons pris trois dcisions ,  la suite d ' une premire dcision que nous avions prise sur demande de M. Barn Crespo .
Celui-ci avait souhait que nous laborions un document rcapitulatif de toutes les demandes de leve d ' immunit parlementaire depuis le dbut , c ' est--dire depuis que notre Parlement europen est lu au suffrage universel .
Ce document trs exhaustif m ' avait sembl trs utile .
Je remercie le Secrtaire gnral d ' avoir bien voulu faire procder avec diligence  la rdaction de ce document . Il est extrmement intressant .
Il confirme que toutes les demandes ,  l ' exception des demandes portugaises et d ' une demande espagnole douteuse , ont toujours transit par les autorits gouvernementales des tats membres concerns .
Donc , ce document est  votre disposition .
Je pense que vous l ' avez d ' ailleurs certainement reu par les voies appropries .
<P>
Ensuite ,  la Confrence des prsidents , nous avons pris ces trois dcisions .
La premire visait  demander  la commission des affaires constitutionnelles de rdiger un document de fond sur la faon dont ces demandes de leve d ' immunit devraient tre traites d ' une faon gnrale .
Il conviendrait notamment de se demander s ' il n ' y aurait pas lieu de complter notre rglement .
En effet , dans cette circonstance , comme dans d ' autres d ' ailleurs - je pense  des procdures de demandes de dchance de mandat de collgues , ou d ' autres choses - on s ' aperoit que , finalement , l ' article 6 peut paratre assez incomplet .
M. Napolitano , le prsident de la commission des affaires constitutionnelles , a bien voulu accepter cette tche pour sa commission , et je l ' en remercie .
Je crois savoir que , demain , les coordinateurs de la commission constitutionnelle se runissent pour dsigner un rapporteur .
<P>
Encore une fois , c ' est une affaire extrmement importante et srieuse qui concerne  la fois notre institution mais qui concerne aussi la garantie dont chacun de ses membres doit pouvoir se prvaloir lgitimement .
Ensuite , il a t dcid que j ' crirais  nouveau une lettre au ministre des Affaires trangres espagnol pour lui dire mon souhait de voir la question examine trs rapidement .
Cette lettre a t crite , je crois , dans les heures qui ont suivi la runion de la Confrence des prsidents .
J ' imagine qu ' elle doit tre  votre disposition , l aussi , selon les voies appropries .
Si tel n ' est pas le cas , bien sr , nous allons rectifier cela .
<P>
Et puis , la Confrence des prsidents m ' avait demand de dsigner un parlementaire pour le charger , en quelque sorte , de suivre cette question .
J ' ai dsign Mme Garaud , membre du Conseil d ' tat franais , membre de la commission juridique et du march intrieur , membre de la Confrence des prsidents , qui n ' appartient  aucun groupe politique , qui a donc un profil excellent et dont chacun reconnat qu ' elle est une excellente juriste .
Mme Garaud a travers une preuve extrmement douloureuse ; je pense , Monsieur Corbett , que vous le savez .
Je ne sais pas si elle est ici , mais je tiens  lui exprimer mes plus profondes condolances .
Je crois que nous ne pourrions vraiment pas lui reprocher de ne pas avoir pu se rendre en Espagne dans les quelques jours qui ont suivi la mission que je lui avais confie .
Je pense que vous savez de quoi il s ' agit .
<P>
Une information trs importante : merci , Monsieur Corbett , d ' avoir voqu le Conseil de l ' Europe .
En effet , le tribunal suprme espagnol a saisi le Conseil de l ' Europe d ' une demande de leve d ' immunit parlementaire des mmes collgues italiens concerns , mais ce que vous ne semblez pas savoir , c ' est que cette demande a t adresse au Conseil de l ' Europe par l ' entremise des autorits gouvernementales espagnoles .
<P>
Je vous le dis sincrement : mes doutes sont renforcs .
De qui se moque-t-on ?
On envoie une demande directement  la prsidente du Parlement europen , le tribunal suprme va porter cela de la main  la main au Bureau d ' information du Parlement europen de Madrid et , quelques mois aprs , le mme tribunal suprme passe par l ' autorit gouvernementale , par la mission du gouvernement espagnol auprs du Conseil de l ' Europe .
Si je n ' avais pas agi comme je l ' ai fait , je le regretterais profondment , Monsieur Corbett .
J ' aurais vraiment trs mal agi et si j ' avais pris une dcision intempestive de saisine de la commission juridique et d ' annonce en plnire , de toute vidence cette dcision aurait t susceptible d ' un recours , tout  fait lgitime , de la part des intresss .
Encore une fois , dans le souci de la dignit de notre institution , je crois que nous devons traiter tout cela de la faon la plus srieuse .
<P>
La saisine du Conseil de l ' Europe renforce donc absolument tout le comportement que j ' ai pu avoir depuis le dbut de cette affaire .
Je souhaiterais vraiment que le tribunal suprme me dise pourquoi il y a eu deux traitements diffrents , un auprs de notre Parlement , l ' autre auprs du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=16 NAME="Butel">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , depuis plus d ' un mois , la valle de la Somme est inonde touchant la rgion d ' Amiens et tout particulirement ma ville d ' Abbeville et ses environs .
Cela ne s ' est jamais vu dans l ' histoire de notre dpartement .
C ' est avec une grande motion que je me dois de vous faire part de l ' tendue de la catastrophe .
Au total , 125 communes sont sous les eaux , soit notamment environ 1 500 habitations inondes et plus de 2 000 personnes vacues .
Les dgts sont considrables , la misre et le dsespoir des populations , immenses .
La situation est particulirement proccupante , car au-del de la catastrophe naturelle , les experts prvoient une dcrue trs lente qui pourrait durer plusieurs mois .
Nous dpassons le stade d ' une catastrophe ponctuelle et recherchons des solutions pour vacuer ces normes masses d ' eau .
Alors que la solidarit locale et rgionale jouent  plein , le niveau national se met en marche .
<P>
Madame la Prsidente , mes chers collgues , l ' Europe doit aussi participer  cette solidarit , notamment par une aide financire consquente , sachant que les dgts vont se chiffrer  plusieurs milliards de francs .
Cette rgion de France , dj durement touche par les problmes conomiques et sociaux , est sinistre .
Certes , les mdias se font l ' cho d ' une baisse des eaux depuis hier mais tout d ' abord cela n ' est pas vrai partout et ensuite le plus difficile reste  faire , car nous serons ensuite confronts au problme de remise en tat du fait des affaissements de terrains et des problmes de pollution dj prsents .
<P>
Pour l ' ensemble de ces raisons , Madame la Prsidente , mes chers collgues , permettez-moi de renouveler mon appel  la solidarit europenne .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Butel , je ne doute pas un instant que , lors de la prochaine priode de session , une demande d ' urgence sera certainement dpose sur cette situation tout  fait catastrophique que vous avez dcrite .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , chers collgues , je voudrais m ' exprimer sur la dclaration de M. Corbett ainsi que sur la vtre , Madame la Prsidente .
Au nom du groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , j ' affirme que , sur cette question , l ' attitude de la Prsidente de ce Parlement a t correcte et nous vous exprimons d ' ailleurs toute notre confiance en cette matire aussi , Madame la Prsidente .
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( Applaudissements  droite )
<P>
Il est tonnant qu '  chaque priode de session , que ce soit ici  Bruxelles ou  Strasbourg , ce sujet soit amen dans les dbats par le groupe socialiste .
<P>
Monsieur Corbett , vous vous souciez , dites-vous , de la rputation du Parlement europen .
En vrit , vous pensez  la campagne lectorale en Italie et vous voulez que vos amis politiques retirent un avantage du dbat qui se tiendrait ici  Bruxelles .
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( Applaudissements  droite )
<P>
Au contraire de la Prsidente , et compte tenu des insinuations profres dans cette enceinte , j ' ai la libert de prendre position quant au fait que notre estime collgue , Mme Garot , n ' a pas encore t en mesure de se rendre  Madrid .
La Prsidente de notre Parlement l ' a discrtement signal .
Oui , comment se fait-il que Mme Garot n ' a pas pu se rendre  Madrid ?
Parce que son poux est dcd .
Nous adressons nos sincres condolances  notre collgue .
Je le dis afin qu ' on mette un terme aux insinuations .
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( Applaudissements  droite )
<P>
J ' en viens  prsent  la question telle qu ' elle a t traite au sein de la Confrence des prsidents : je suis de ceux qui , non seulement , acceptent toujours volontiers le dbat dans cette enceinte mais , aussi , prennent des dcisions .
Lorsque la Confrence des prsidents aboutit finalement  une dcision unanime , il faut en prendre acte .
Il a t dcid ,  l ' unanimit , que la commission des affaires constitutionnelles , sous la prsidence de notre estim collgue Napolitano , qui ne fait pas partie de notre groupe , laborerait un rapport sur la matire dont nous abordons la procdure de leve de l ' immunit parlementaire .
C ' tait l une dcision unanime .
J ' avais par consquent t dj fort tonn de prendre connaissance , aprs la Confrence des prsidents , d ' une lettre adresse par le prsident du groupe socialiste  la Prsidente du Parlement et qui remettait prcisment en cause la dcision dont nous avions convenu .
<P>
S ' il s ' agissait d ' une autre personnalit , s ' il s ' agissait d ' un pays qui ne se trouvait pas en pleine campagne lectorale , je suis sr que le groupe socialiste ne soulverait pas sans cesse ce sujet au sein du Parlement .
C ' est pourquoi nos rejetons avec la plus grande rsolution ces tentatives qui visent  influencer la campagne lectorale et la constitution dmocratique d ' un gouvernement en Italie !
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , les groupes ont pris position ici sur l ' immunit parlementaire de M. Berlusconi et je voudrais au nom de mon propre groupe indiquer que je suis alle examiner les documents que dtient la commission juridique et du march intrieur concernant des cas antrieurs touchant  l ' immunit de membres espagnols ou autres .
<P>
 mon avis , il est trs important que le Parlement europen observe de faon absolument quitable et cohrente les rgles qu ' il a adoptes sur la leve de l ' immunit parlementaire .
Aprs avoir pris connaissance des documents concernant les cas prcdents , je n ' ai pas pu m ' empcher d ' en dduire qu ' il y avait deux cas sur la base desquels on aurait trs bien pu conclure qu ' il aurait fallu annoncer immdiatement la demande de leve de l ' immunit parlementaire de M. Berlusconi en plnire aprs l ' t dernier et la transmettre pour examen  la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Si j ' ai bien compris , le dernier argument que vous avez avanc , Madame la Prsidente , tait que les demandes en question manaient du Tribunal suprme espagnol et avaient t transmises par l ' intermdiaire du Bureau d ' information du Parlement europen .
Il ne s ' agit pas ,  mon avis , d ' un argument bien convaincant pour expliquer le report de l ' examen de la question et les atermoiements dans cet examen .
<P>
Par consquent , je me vois force de dclarer que , de l ' avis de mon groupe , toutes les conditions se trouvaient runies pour que cette demande d ' examen de leve de l ' immunit parlementaire soit annonce immdiatement en plnire et transmise pour examen  la commission juridique et du march intrieur , qui , pour sa part , aurait pu dcider s ' il y avait des problmes quant  l ' autorit dont manait la demande .
Je suis convaincue que la commission juridique l ' aurait fait trs volontiers .
<P>
( Applaudissements du groupe Verts / ALE )
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Hautala .
Naturellement , vous pouvez faire une dclaration au nom de votre groupe .
Je me dois simplement quand mme de relever deux inexactitudes .
Il y a eu trois cas de demandes de leve d ' immunit parlementaire de collgues espagnols .
Deux cas sont parvenus clairement par l ' intermdiaire des autorits gouvernementales espagnoles .
Un seul cas prsente un doute .
Au Journal officiel , il est rpertori comme ayant t adress par le gouvernement espagnol .
Dans le rapport de notre collgue de l ' poque , rapport sur la demande de leve de l ' immunit , il est dit : " vu la demande effectue par le ministre de la Justice espagnol " , mais lorsqu ' en effet on va rechercher dans les dossiers , on ne trouve pas l ' enveloppe venant du ministre .
Donc , il y a clairement deux cas du ministre de la Justice , adresss par les autorits gouvernementales espagnoles , et un cas un peu douteux , en dpit du Journal officiel qui , pourtant , en principe , fait foi .
<P>
Quant  la dernire information que je viens de donner , j ' ai l ' impression que vous ne l ' avez pas bien comprise - il y a peut-tre eu un problme de traduction - il ne s ' agit pas du Conseil d ' tat , mais de la demande de leve qui a t adresse par le tribunal suprme au Conseil de l ' Europe , tout rcemment , et je vous ai prcis que cette demande a transit par la mission du gouvernement espagnol , et c ' est tout rcent .
Cette information-l , que je vous ai donne , est une information nouvelle , tout  fait importante .
C ' est la raison pour laquelle mon homologue du Conseil de l ' Europe a pu la transmettre  la commission comptente , puisque sans aucun doute elle provenait des autorits gouvernementales espagnoles .
Je comprends bien que tous ces faits puissent chagriner certains , mais malheureusement pour eux les faits sont l , on ne peut pas les changer , et ce sont vraiment des faits incontestables et objectifs .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Madame la Prsidente , je voudrais uniquement rappeler  M. Poettering que le problme en ce Parlement consiste  garantir l ' galit entre les dputs .
Ce qui s ' est pass dans le cas de M. Berlusconi ne garantit pas cette galit . En effet , je suis absolument certaine que la Prsidente aurait agi d ' une autre faon si ce cas s ' tait prsent pour moi , la dpute Frassoni .
Il est donc ici question , Monsieur Poettering , de la parit entre les dputs .
Voil le problme que nous devons affronter , et c ' est pour cette raison que la question souleve par M. Corbett doit tre rsolue en dfrant le plus vite possible  la commission juridique et du march intrieur - justement  cause de l ' galit entre les 626 dputs - la demande de leve de l ' immunit parlementaire de M. Berlusconi .
On ne peut tergiverser davantage .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Madame Frassoni , ce que vous venez de me dire me blesse infiniment .
Je crois avoir prouv , tout au long de ces annes passes au Parlement ,
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<P>
que je n ' ai jamais fait de diffrence de traitement entre les collgues , d ' o qu ' ils viennent , de quelque sensibilit politique qu ' ils soient - et encore il n ' y a pas si longtemps - et c ' est toujours l ' objectif que j ' ai poursuivi .
Je pourrais le dmontrer trs facilement , Madame Frassoni .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je vous remercie pour votre explication .
 ce sujet , je voudrais tout d ' abord signaler que vous avez command une tude ,  ma demande , qui a mis en exergue deux choses : d ' une part , qu ' il y avait des diffrences de traitement et , d ' autre part , j ' insiste sur ce point , qu ' aucune demande de leve n ' tait reste neuf mois dans les tiroirs du Parlement .
C ' est cela qui est important .
Pour ma part , sauf votre respect , j ' entends que la prsidence du Parlement se soumette au rglement , ce qui suppose la saisine de la commission comptente .
Je vous l ' ai dit en public et en priv .
Par respect  votre gard et au poste que vous occupez , j ' ai essay de maintenir une attitude constructive tout au long de cette procdure et je vous signale que les trois propositions que vous avez mentionnes comme accords de la Confrence des prsidents venaient de ma personne .
Concrtement , c ' est vous qui avez propos la nomination de Mme Garaud , et je me joins aux manifestations de condolances exprimes  la suite de l ' preuve qu ' elle traverse , mais c ' est moi qui ai propos l ' envoi d ' un missaire .
Voil ce qui motive la lettre que je vous ai envoye avec l ' accord de mon groupe .
Mon groupe pense toujours que cette question doit tre annonce en public .
Le fait est que nous sommes confronts  une situation trs paradoxale tant donn qu ' un sujet qui n ' a pas t annonc occupe une grande partie de nos dbats en Assemble mais ainsi sont les choses .
Par ailleurs , nous pensons que la question relve de la commission des affaires juridiques .
<P>
Je voudrais , si vous le permettez , Mme la Prsidente , rpondre aux dclarations de mon collgue , M. Poettering qui , avec son lgance habituelle , a tenu des propos acerbes  l ' endroit du groupe des socialistes .
Tout d ' abord , le problme aurait pu tre vit .
Cette affaire remonte au mois d ' aot de l ' anne dernire , lorsque les lections en Italie n ' taient mme pas encore convoques .
S ' il avait t trait  l ' poque , nous n ' aurions rien eu  y redire .
En outre , Mme la Prsidente , bien que le secrtaire gnral du PPE s ' obstine  croire que l ' Internationale socialiste est derrire toute chose , vous n ' allez pas me dire que nous contrlons des mdias tels que The Economist , El Mundo , Le Monde , Handelsblat et mme le Los Angeles Times .
Malheureusement , chers collgues , nous n ' avons pas ce pouvoir et mme si nous l ' avions , nous ne l ' exercerions pas .
Par consquent , le sujet que nous traitons s ' explique trs facilement .
Vous appartenez au mme groupe politique que M. Berlusconi , aurol du titre d ' toile ascendante du PPE lors du congrs de Berlin et qui est coreligionnaire du prsident du gouvernement de mon pays .
Vous tes les coreligionnaires de la prsidente du Parlement et de la prsidente de la commission des affaires juridiques .
Je ne voulais pas utiliser ces arguments .
Ceci dit , je vous conseille de faire attention  ce que vous dites car il y a une rponse  tout .
<P>
Mme la Prsidente , je souhaiterais poser une question  M. Poettering afin qu ' il confirme ses dclarations de vendredi .
Pensez-vous que , dans votre pays , une personne confronte aux conflits d ' intrts que connat M. Berlusconi pourrait se prsenter aux lections en Allemagne ?
Votre collgue , M. Brok , ne le pense pas .
Je vous prie de rpondre  la Chambre .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Vous venez de confirmer magistralement que la question est bien politique .
Mais vous me permettrez de revenir au droit .
Vous avez dit : le respect du rglement signifiait la saisine de la commission comptente .
Monsieur Barn Crespo , nous avons eu , il y a plusieurs annes , dans cet hmicycle , une collgue , pour laquelle nous avions tous une infinie estime sur tous les bancs .
Il s ' agissait de Mme Marie-Claude Vayssade , prsidente de la commission juridique .
<P>
Voici ce que , dans une lettre du 8 mars 1985 , Mme Vayssade crivait : " je voudrais relever ds  prsent que le renvoi d ' une demande de leve d ' immunit ne peut , conformment au premier paragraphe de l ' article 5 du rglement , intervenir qu ' une fois tabli que la demande mane de l ' autorit comptente .
Aussi me semble-t-il que cette condition doit tre remplie avant que ne soit effectus et la communication en sance plnire et le renvoi en commission , galement prvu au premier paragraphe de l ' article 5 du rglement " .
<P>
Vraiment , Monsieur Barn Crespo , encore une fois les faits sont ttus et j ' en suis dsole pour vous , mais tout va dans ce sens .
Je suis un peu lasse de ce mauvais procs , dont nous connaissons , bien sr , l ' origine .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
J ' interviendrai tout d ' abord pour un fait personnel .
Avec tout le respect que je dois  M. Barn , il a dit quelque chose qui a laiss perplexe , comme tant de choses aujourd ' hui dans cet hmicycle ; effectivement , nous sommes des coreligionnaires - nous le savons tous - et fiers de l ' tre , oserais-je ajouter .
<P>
Je m ' tonne de la tournure que prend ce dbat .
Vous avez rappel que nous dbattions d ' une question fondamentalement juridique et nous devons la maintenir dans le cadre o vous , Madame la Prsidente - je tiens  le souligner - , l ' avez maintenue contre vents et mares , en faisant montre de conviction et de scurit juridique .
<P>
Mme Frassoni a commenc par faire un procs d ' intention qui , selon moi , se compromet lui-mme .
Qui plus est , les dputs Corbett , Hautala et Barn semblent nous dire que l ' importance d ' une institution se mesure  sa rapidit , et ils nous disent qu ' il faut aller plus vite , que nous allons trs lentement .
Le nud du problme n ' est pas l , comme vous l ' avez fort bien soulign .
Il y a de grands doutes , des doutes fonds quant au caractre conforme de la procdure et par consquent , peu importe le temps , il faut attendre que soient poss les jalons juridiquement ncessaires  la dissipation de ce doute .
<P>
Il est effectivement regrettable que nous n ' ayons eu de rponse plus tt , mais ce qui est par dessus tout regrettable , c ' est que cet envoi n ' ait pas suivi la voie rglementaire habituelle .
Je voudrais faire deux remarques  Mme Hautala , sans prjudice de l ' admiration que je lui porte , comme elle le sait .
<P>
Mme Hautala , dans l ' affaire que vous avez voque et que vous avez examine , il y a un lment qui vient s ' ajouter aux deux autres que Mme la Prsidente vous a donns : dans le Journal officiel , ainsi que dans le rapport , il apparat que la demande de leve mane du ministre de la Justice ; or , il y a une lettre du prsident Kleps , par laquelle le prsident du Parlement informe la commission des affaires juridiques , o il est galement fait mention du ministre .
<P>
Devrions-nous penser qu ' au sein de ce Parlement , la personne qui aurait prpar cette lettre , le fonctionnaire qui a prpar cette lettre , est incapable de voir si un courrier mane du ministre de la Justice ou pas ?
Donc , en dpit du fait qu ' il n ' y a plus aucune preuve matrielle , il y a des prsomptions , de fortes prsomptions que , d ' une manire ou d ' une autre , l ' envoi a t effectu via le ministre de la Justice , car je ne peux pas croire que la personne charge de rdiger cette lettre pour le prsident de l ' poque ne soit pas  mme de faire la distinction et qu ' elle dise de faon explicite dans la lettre qu ' il mane du ministre de la Justice si tel n ' est pas le cas .
<P>
Mme la Prsidente , je pense que nous devons attendre , comme l ' a bien sagement dcid la Confrence des prsidents , que Mme Garaud s ' occupe de cette affaire et prenne les initiatives qu ' elle jugera opportunes en tant que mandataire de la Confrence des prsidents .
Nous devons lui accorder ce temps .
<P>
Quant  la dure , je voudrais dire que dans ce cas-ci , effectivement , le processus est lent , mais consultez les archives de la commission des affaires juridiques .
Nous avons en ce moment , par exemple , une demande du gouvernement allemand qui attend une rponse depuis neuf mois ; elle est l ,  votre disposition , vous pouvez la consulter .
<P>
En fin de compte , Mme la Prsidente , quel est le problme ?
C ' est un problme , si vous me le permettez , li au joyeux largissement de l ' Europe dans le domaine d ' une Europe de la justice , de l ' espace de justice ; le Tribunal suprme soutient que l ' on peut s ' adresser au Parlement europen comme l ' on s ' adresse  un parlement national .
Effectivement , au regard de la loi , ce n ' est pas encore possible , que je sache ; esprons que ce le sera  l ' avenir .
Je souhaite , personnellement qu ' il en sera ainsi , mais pour l ' instant , soyons conscients qu ' il faut respecter la lgislation en vigueur .
Je ne veux pas de volontarisme , parce que cela ne pourrait que nous mener , comme vous l ' avez dit Mme la Prsidente ,  la Cour de justice .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , sur toutes ces questions , il semble clair que nous sommes confronts  deux impratifs cruciaux : d ' un ct , il est essentiel que , dans une assemble telle que la ntre , les dlibrations dmocratiques se droulent sans entrave injustifie et sans qu ' on abuse des procdures lgales en vue d ' empcher des membres de ladite Assemble d ' exercer leur mandat de manire approprie .
C ' est trs important .
D ' un autre ct , ds que des questions d ' immunit sont souleves , l ' impopularit actuelle des politiciens pose problme et des gens disent que " les politiciens se rfugient derrire leur appartenance  une assemble lgislative afin d ' chapper  la responsabilit de faits qui sont punissables pour les citoyens ordinaires " .
Il est tout aussi important - il est vital - d ' viter de donner cette impression .
C ' est pourquoi il importe tant , dans ce genre de cas , que l ' Assemble soit saisie aussi vite que possible de la question de savoir si ce qui lui est soumis est un abus de la procdure lgale in terrorem democratiae ou , au contraire , si le cas envisag concerne des faits pour lesquels des citoyens ordinaires sont traduits devant des tribunaux ordinaires , car nous sommes tous , non seulement des lgislateurs , mais aussi des citoyens ordinaires .
Il est tout  fait regrettable que cette question soit devenue l ' objet de dlibrations interminables au sein de la branche excutive d ' un tat membre car c ' est l le lieu le moins indiqu pour dbattre de ces questions cruciales .
Nous devrions pouvoir en dbattre au sein du Parlement ds que possible .
<P>
( Applaudissements du groupe Verts / ALE )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Madame la Prsidente , comme vous l ' aurez peut-tre remarqu , les membres italiens du Parlement europen qui se trouvent dans cette aile de l ' Assemble ont , jusqu ' ici , vit d ' intervenir sur les questions lies  l ' immunit parlementaire de MM . Berlusconi et Dell ' Utri .
La raison en est assez vidente .
La situation est trs dlicate dans mon pays .
La question est trs complexe .
Nous ne sommes qu '  quelques semaines , et mme  quelques jours , des lections gnrales italiennes .
Mais , avec tout le respect qui est d  vos importantes fonctions , aux devoirs que assumez et au rle qui est le vtre , et aprs avoir cout tous mes honorables collgues , en particulier Richard Corbett et vous-mme , laissez-moi vous dire que ,  l ' extrieur de cette Assemble , la situation est perue comme plus insupportable et inacceptable  chaque nouveau jour qui passe .
<P>
Je ne prends ds lors pas la parole en tant que politicien italien mais en tant que membre europen de cette Assemble pour vous inviter  mettre un terme  toutes les ambiguts ,  tous les retards et  toutes les formalits protocolaires spcieuses et  nous communiquer , comme l ' a suggr M. Corbett , une date prcise , un dlai faisant suite immdiate au 13 mai , jour des lections dans mon pays ,  dater duquel nous envisagerions de dgager une solution juridique et procdurale dfinitive dans cette affaire .
C ' est une question qui va bien au-del des querelles partisanes et qui concerne - ou devrait concerner - tous les membres de cette Assemble , car elle touche  la dignit et au fonctionnement de notre institution .
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Monsieur Manisco , je comprends que certains collgues trouvent que tout cela se prolonge .
Ceci tant , vous comprenez que , pour la prsidente , qui a t accuse trs injustement , il est tout de mme important , au nom de la transparence , que nous puissions mettre tous les lments incontestables , juridiques , sur la table , y compris les documents d ' archives , comme par exemple le courrier de la prsidente de la commission juridique de l ' poque .
<P>
En ce qui concerne le dlai , c ' est trs simple , je l ' ai dj dit , j ' attends maintenant que le Conseil d ' tat se prononce .
Vous comprendrez qu '  partir du moment o le gouvernement d ' un tat membre concern me rpond qu ' il a saisi le Conseil d ' tat , j ' agisse lorsque le Conseil dtat se sera prononc , lorsque le gouvernement espagnol m ' aura fait savoir qui vritablement est considr en Espagne comme l ' autorit comptente pour dlivrer ces demandes d ' immunit .
Immdiatement aprs , vous pouvez en tre certain , je ferai , comme le prvoyait Mme Vayssade dans sa lettre , l ' annonce en plnire et je saisirai la commission juridique .
Les choses seront alors tout  fait claires .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , pour rpondre aux propos de M. Poettering , je voudrais simplement souligner que je n ' ai pas soulev la moindre question relative  vos actions passes .
J ' ai simplement demand qu ' on fixe un dlai pour l ' envoi de la mission que notre Parlement a convenu d ' envoyer auprs des autorits espagnoles .
Je n ' ai pas davantage profr la moindre calomnie quant aux raisons qui ont empch jusqu ' ici Mme Garaud de s ' y rendre .
J ' ai dit au contraire que nous comprenions tout  fait ces raisons et que Mme Garaud avait toute notre sympathie .
J ' invite M. Poettering  couter ,  l ' avenir , ce que disent les autres dputs avant de dcider de les attaquer et  faire la diffrence entre une proccupation authentique pour la rputation et les procdures du Parlement et des arguments de nature partisane .
Je n ' avanais pas le moindre argument partisan .
J ' avanais un argument au nom de ce Parlement .
<SPEAKER ID=30 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , je n ' avais aucunement l ' intention d ' intervenir sur ce sujet , mais puisque le dbat est relanc ...
( Interruptions ) Soyez donc un peu plus tolrant !
Vous me direz aprs ce que vous avez pens de ce que je vais dire .
Peut-tre que vous en serez mme un petit peu gn .
Madame la Prsidente , nous estimons depuis le dbut , dans mon groupe , qu ' il s ' agit d ' un enchanement de faits d ' autant plus troublants et dommageables qu ' ils touchent effectivement ,  l ' vidence ,  un enjeu politique dont la porte n ' chappe  personne .
Une chose au moins me parat claire : du point de vue des responsabilits politiques sciemment assumes dans cette affaire . C ' est le silence prolong , puis les manuvres dilatoires du gouvernement espagnol depuis plus de huit mois qu ' il a t saisi de cette question par vos soins , Madame la Prsidente .
<P>
Je pense que cette attitude ne peut pas ne pas nous tenter d ' assimiler cela  de la complicit politique avec M. Berlusconi .
C ' est cela qui inacceptable et que nous ne devons pas accepter .
Pour le reste , plus les cartes seront mises sur la table , mieux notre institution se portera , et pour ma part , je veux l ' affirmer  titre personnel , mais trs clairement , je ne mets pas en cause la probit de la Prsidente de notre Parlement , mme si je n ' approuve pas la procdure qu ' elle a choisi en la matire .
J ' ai trop  l ' esprit votre attitude courageuse , Madame la Prsidente , en d ' autres circonstances , pour me permettre aujourd ' hui un procs d ' intention  votre gard .
En revanche , nous avons demand depuis le dbut une totale transparence et vous y avez contribu  l ' instant sur les tenants et les aboutissants de ce dossier explosif .
Prcisment pour que la stricte vrit soit connue de tous et de toutes , pour que d ' ventuels malentendus soient dissips , et surtout pour que l ' on puisse enfin rattraper le temps perdu pour l ' examen de cette demande de leve d ' immunit parlementaire et j ' espre que le prcdent du Conseil de l ' Europe que vous avez voqu - le Conseil de l ' Europe auquel le gouvernement espagnol a accept de s ' adresser - j ' espre que cela va vous permettre d ' obtenir la mme dmarche du gouvernement espagnol le plus vite possible  l ' gard du Parlement europen , afin qu ' enfin nous puissions examiner cette question et clore ce chapitre .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je n ' avais pas non plus l ' intention d ' intervenir mais cette question occupe notre attention depuis trois quarts d ' heure ,  prsent .
Au cours de la runion de la Confrence des prsidents , tous les chefs de groupe prsents se sont efforcs de comprendre les prcdents , de comprendre la complexit de la question et de parvenir  une dcision rflchie et honnte .
Je suis convaincu que la dcision prise en Confrence des prsidents est le reflet d ' un consensus , fruit d ' une sagesse collective , et vous l ' avez expos ici aujourd ' hui .
<P>
Tous ceux qui ont tudi ce dossier en grand dtail et qui en ont dbattu sans cder  la polmique , mais sans renoncer pour autant  leur prfrences politiques , ont une opinion sur ces questions ; personne n ' a mis la moindre accusation personnelle contre vous .
Je veux dire , au nom de mon groupe , que , bien que vous vous trouviez dans une situation personnelle extrmement difficile , vous vous tes comporte , en tant que Prsidente de cette Assemble , de manire honorable ds le premier instant o cette question vous a t soumise .
<P>
Le 28 aot dernier , vous avez sollicit l ' assistance des autorits espagnoles sur la question de l ' autorit comptente pour transmettre ce document .
J ' estime que le retard - que l ' on vous reproche  prsent dans les dbats tels que celui-ci - est tout  fait indigne et injustifi et que vous et le Parlement se trouvent dans le rle de la victime en tant le spectateur d ' un processus se droulant au sein d ' un excutif extrieur  cette Assemble .
<P>
Au nom de mon groupe , et sans prjudice de la mission que vous avez confie  Mme Garaud  qui j ' exprime une nouvelle fois la profonde sympathie de mon groupe , j ' ai l ' intention d ' entrer en contact direct et personnel avec les autorits espagnoles , car nous sommes en droit de recevoir une rponse rapide .
Le retard est injustifi et indigne et vous donne une image et un rle qui ne vous reviennent pas .
Je dfends ce que vous avez fait .
J ' espre et je crois que vous feriez de mme avec tout membre de notre Assemble .
<P>
Si Mme Garaud n ' est pas en mesure - pour des raisons parfaitement comprhensibles - d ' entreprendre la mission que vous lui avez confie , il pourrait tre indiqu d ' envisager une alternative ventuelle , ne serait-ce que parce qu ' il est important pour la prsidence de cette Assemble d ' tre  mme de garantir aux dputs - comme j ' estime que nous l ' a confirm le long dbat de la Confrence des prsidents - que vous avez agi  tout moment dans le souci du respect des procdures et de manire approprie .
<P>
Nous avons discut  satit de la question des prcdents et les deux prcdents voqus taient assez intressants .
L ' une tait une affaire italienne en provenance directe d ' un tribunal .
Il ne s ' agit pas d ' un bon prcdent en l ' espce car la constitution italienne a chang entre le format prcdent de transmission de la demande et le format actuel et que , par consquent , la loi elle-mme a chang .
Ds lors , la constitution ayant t diffrente , il ne s ' agit pas d ' un prcdent en matire d ' autorit habilite  transmettre une telle requte .
Le deuxime tait l ' un de trois cas de leve d ' immunit d ' un dput , en provenance d ' Espagne , je crois .
Deux d ' entre eux nous sont parvenus par un mcanisme ne posant pas la moindre question quant  l ' autorit comptente .
Mais le troisime portait l ' empreinte du gouvernement ,  la diffrence de la prsente demande , et il s ' agit donc d ' un prcdent inappropri , mme s ' il s ' agit d ' un pas modeste dans cette direction .
<P>
Tout cela vous a plac dans une position trs difficile et dlicate , Madame la Prsidente .
Je pense que le retard indigne est la cause premire de tout ce tumulte et , ds lors , si nous voulons exprimer notre rage politique , que nous avons le droit de ressentir et d ' exprimer , nous devrions la diriger vers les responsables de ce retard :  coup sr , ce n ' est ni vous , ni le bureau de la prsidence du Parlement europen .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Madame la Prsidente , je crois que personne ne peut mettre en doute la justesse de votre action .
Je voudrais seulement dire au prsident Barn Crespo qu ' en 1994 , quand M. Silvio Berlusconi tait prsident du conseil et  la tte d ' un gouvernement de centre-droite , fut prsente une proposition de loi visant  rsoudre le problme du conflit d ' intrts - il est bon que cette Assemble le sache - , proposition qui fut adopte par une branche du parlement italien .
Quand la situation politique changea par la suite , cette loi ne fut pas approuve par l ' autre branche du parlement .
 plus d ' une reprise , M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annonc publiquement qu ' un projet de loi d ' initiative gouvernementale pour la rsolution du conflit d ' intrts serait prsente sous la nouvelle lgislature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi vote par le parlement .
<P>
Pour conclure , je rappellerai  M. Manisco que le droit n ' est pas une formalit protocolaire .
Il l ' est peut-tre dans quelques-uns des pays auxquels il s ' intresse particulirement , mais en Europe et dans les pays civiliss , il ne l ' est pas .
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Tajani .
Nous avons termin ce dbat .
Je voudrais juste ajouter une petite rflexion , une petite remarque ,  l ' intention de Mme Frassoni .
Je voudrais lui dire simplement que j ' atteste que si la demande avait concern Mme Frassoni , j ' aurais agi exactement de la mme faon .
Mais l o aurait rsid la diffrence , et je pense que vous n ' en serez pas vexe , c ' est que mon comportement ,  ce moment-l , n ' aurait fait l ' objet d ' aucun commentaire et d ' aucune contestation .
Je crois que c ' est l o , videmment , le bt a bless , Madame Frassoni .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Je voudrais demander votre avis quant  l ' opportunit de soumettre un cas prcis  la commission des ptitions : je me demande si ce serait appropri .
Ce cas concerne un habitant de ma circonscription , Mark Forrester , qui a t arrt pour des faits supposs de hooliganisme lors du championnat de football EURO 2000 .
Il a t soumis l ' anne dernire - et je dis " soumis "  bon droit -  la procdure judiciaire acclre et a t condamn : cette procdure a ensuite t juge inquitable et il est all en appel le mois dernier .
La condamnation a t confirme la semaine dernire .
<P>
Je pense que cette procdure acclre et la confirmation de la condamnation sont contraires  l ' article 6 de la Convention europenne des droits de l ' homme .
Je pense aussi que c ' est contraire aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux , que vous avez signe , Madame la Prsidente .
Tout citoyen de l ' UE a droit  un procs quitable et devrait tre tenu pour innocent jusqu '  ce que sa culpabilit soit dmontre .
<P>
Les documents vido projets dans la salle d ' audience ont montr que Mark Forrester n ' a pas t ml , de quelque manire et sous quelque forme que ce soit ,  la moindre violence .
La police du Royaume-Uni a fourni d ' autres documents vido aux autorits belges .
La police belge a refus d ' accepter ces lments supplmentaires .
J ' estime que la dcision du tribunal visait davantage  soutenir la procdure acclre qu '  rendre la justice .
Mark Forrester est innocent et nous continuerons la lutte pour prouver son innocence et rhabiliter son nom .
J ' espre , Madame la Prsidente , que vous nous aiderez dans cette entreprise .
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Lynne .
Je pense , d ' aprs votre description de la situation , que la commission des ptitions pourrait bien tre comptente en effet , mais je vous propose de prendre contact avec M. Gemelli , le prsident de cette commission , qui pourrait vous conseiller utilement .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Madame la Prsidente , le Parlement europen votera trs prochainement sur l ' accs public aux documents .
En Irlande , le seul pays de l ' Union europenne qui votera sur le trait de Nice , les habitants de ma circonscription ont port  ma connaissance que le gouvernement irlandais ne fournit pas de copies du trait de Nice mais uniquement son livre blanc sur le Trait .
Notre gouvernement a fait savoir qu ' il soutiendra le " oui " au trait de Nice - ce dont il a , bien sr , le droit dmocratique - mais les habitants voudraient prendre leur propre dcision et dsireraient disposer de copies du Trait en tant que tel .
Pouvez-vous donner le moindre conseil dans cette situation ?
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Scallon .
Nous allons voir ce que nous pouvons faire pour vous donner satisfaction .
<CHAPTER ID=3>
Partenariat avec les Nations unies dans les domaines du dveloppement et des affaires humaines
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Commissaire , je m ' excuse infiniment auprs de vous , mais vous tes un ardent partisan de la transparence .
Nous savons combien vous dfendez cette valeur , tout  fait ncessaire , de notre dmocratie et de notre institution , alors , avec malheureusement une heure de retard , je vous donne la parole pour que vous nous fassiez cette communication sur le partenariat avec les Nations unies dans les domaines du dveloppement et des affaires humanitaires .
<SPEAKER ID=39 NAME="Nielson">
Au cours de l ' anne coule , la Commission a eu de nombreux contacts avec les Nations unies au niveau politique .
Le prsident Prodi a rencontr le Secrtaire gnral Annan en octobre 2000 et s ' est rendu  Genve en janvier de cette anne .
Pour ma part , j ' ai rencontr le Secrtaire gnral et la plupart des dirigeants de l ' ensemble des agences de l ' ONU au cours des 18 derniers mois .
En janvier de cette anne , j ' ai effectu une visite trs fructueuse  New York , visite au cours de laquelle la Commission a accept , pour la premire fois , une invitation  prendre la parole au sein des Conseils d ' administration communs du PNUD , de l ' Unicef , du FNUAP et du PAM .
<P>
Les relations sont donc troites et les deux parties font preuve d ' une forte volont politique en vue de les renforcer .
Au cours de ces dernires annes , un consensus s ' est dgag sur l ' chiquier mondial quant aux stratgies et aux objectifs fondamentaux de la coopration au dveloppement .
Cela doit dboucher sur une meilleure coordination et une plus grande cohrence .
<P>
La CE finance des activits menes par des agences de l ' ONU pour un montant annuel moyen de EUR 354 millions .
C ' est un montant relativement modeste par rapport  l ' ensemble de ce que nous faisons .
Quoi qu ' il en soit , c ' est une contribution importante .
<P>
De nombreuses agences , et aussi de nombreux fonds et programmes de l ' ONU possdent des rservoirs de comptences professionnelles et de savoir-faire ainsi que des systmes d ' informations et de donnes bien implants .
Faire une meilleure utilisation de ces atouts est l ' une des raisons qui nous amnent  prsenter cette communication .
<P>
Aucune des parties n ' a t  mme de tirer un profit maximal de la coopration existante , ceci , entre autres choses , en raison de cultures administratives diffrentes et d ' obstacles rglementaires .
J ' ai dcrit cette situation en la qualifiant de guerre des comptables : cette guerre n ' est pas encore termine mais des solutions se profilent  l ' horizon .
<P>
La communication nonce un certain nombre de principes fondamentaux en vue de renforcer la relation de travail :
<P>
Slectivit : la Commission sera un partenaire multilatral positif , mais exigeant .
Elle cherchera surtout  renforcer la coopration avec les entits des Nations unies dont les travaux relvent de domaines identifis par l ' UE et qui montrent qu ' une action au niveau communautaire apporte une valeur ajoute .
<P>
Prvisibilit : en fixant clairement les domaines de coopration prioritaires  long terme , la Commission comme les Nations unies pourront apprcier les avantages d ' une plus grande prvisibilit des contributions financires communautaires .
Il nous faut passer des projets aux programmes .
<P>
Prsence active : la Commission exploitera davantage les possibilits , dj tendues , de participation active aux travaux des organes directeurs des entits prioritaires des Nations unies .
<P>
La communication insiste sur l ' environnement administratif ncessaire  la ralisation de ces objectifs .
Ce sont :
<P>
l ' heureuse conclusion des ngociations en cours sur une clause de vrification donnant aux contrleurs de la Commission un accs satisfaisant aux informations concernant l ' utilisation des fonds communautaires .
<P>
La rengociation de l ' accord-cadre de 1999 entre la Commission et l ' ONU afin de se focaliser , en matire de cofinancement , sur une budgtisation axe sur les rsultats et sur l ' allocation de crdits en amont des programmes .
<P>
L ' adoption rapide par le Conseil de la proposition de la Commission portant refonte du rglement financier [ COM ( 2000 ) 461 du 17.12.2000 ] .
Je voudrais particulirement attirer l ' attention du Parlement sur ce point .
<P>
Enfin , la communication adopte aujourd ' hui adresse un message important aux partenaires onusiens :
<P>
la Commission propose d ' intensifier la coopration dans ses domaines prioritaires qui concident aux capacits essentielles des agences des Nations unies .
Une troite coordination entre ces dernires est ncessaire pour que cette coopration soit harmonieuse .
<P>
La Commission suggre de modifier les dispositions juridiques et administratives rgissant la coopration financire avec l ' ONU .
Elle espre et attend une certaine souplesse de la part des ngociateurs de l ' ONU en reconnaissance du statut et du rle spcial de la Communaut europenne dans le cadre des institutions des Nations unies .
<P>
La Commission propose de financer les programmes mis en uvre par les agences des Nations unies retenues .
Il est pour cela indispensable que les agences des Nations unies continuent  dployer des efforts pour poursuivre la rforme de l ' ONU et amliorer la qualit de leurs interventions .
<P>
Ceci devrait  son tour entraner une amlioration de notre propre efficacit , dans le domaine tant politique qu ' oprationnel , et une amlioration apprciable de la qualit et de l ' impact des politiques et des activits de la Commission dans les domaines du dveloppement et des affaires humanitaires .
<P>
Permettez-moi nanmoins , pour conclure , d ' affirmer trs clairement la chose suivante : il ne s ' agit pas de donner un chque en blanc au systme onusien .
Cette nouvelle approche ne peut russir que si nous pouvons compter sur la collaboration active des Nations unies .
L ' amlioration de la coopration politique et oprationnelle entre la Commission et les Nations unies dans les domaines du dveloppement et des affaires humanitaires suppose que l ' ONU renforce sa coordination interne , place des accents thmatiques conformes  son processus de rforme en cours et poursuive les ngociations sur le cadre de coopration lgale et financire .
<P>
Nous nous engageons sans rserve  respecter les principes fondamentaux de gestion saine et transparente des ressources du contribuable europen .
Nous signifierons aux Nations unies que la Commission est prte  rduire ou mme  suspendre son soutien aux partenaires de l ' ONU incapables de satisfaire  une norme acceptable . Mais entretenir une relation plus ouverte et cooprative au sein du systme onusien constitue galement un lment apte  renforcer l ' efficacit de nos propres activits dans les domaines de la coopration au dveloppement et des affaires humanitaires .
Il y a une limite au genre de relation que nous pouvons entamer .
Elle s ' appelle " Nations unies " et non " Commission unie " . Nous demeurerons diffrents mais ce que nous proposons de faire amliorera et normalisera la manire dont nous pouvons travailler avec ces partenaires au niveau national galement , et c ' est l ce que nous voulons faire .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je salue cette dclaration .
Je dplore que la discussion sur un membre de notre Assemble ait dur si longtemps et , qu '  nouveau , le dbat sur les pays les plus pauvres du monde et sur la manire dont nous pouvons les aider plus efficacement ait t repousse et courte .
Pour ma part , j ' ai t impliqu dans le soutien apport par l ' Europe au HCR pour les aides des Nations unies .
C ' est le meilleur soutien qui soit .
J ' appuie sans rserve les propos tenus par M. Nielson quant au rglement financier et peut-tre pourrait-il s ' tendre davantage sur cette question puisque des membres d ' autres commissions que celle du dveloppement sont prsents et que ces commissions participent au processus d ' approbation de ce type de lgislation .
<P>
Les questions que je voudrais lui poser sont les suivantes : premirement , quels changements rels la communication amnera-t-elle sur le terrain , dans les pays concerns , afin qu ' une meilleure coordination se mette en place dans les situations d ' urgence ?
Deuximement , en quoi la communication garantira-t-elle qu ' ensemble , nous rencontrions mieux les objectifs de l ' ONU en matire de dveloppement , par exemple , en ce qui concerne la rduction de moiti de la pauvret  l ' chelle mondiale d ' ici  2015 ?
<P>
Enfin , considrant l ' allusion qu ' il a faite aux " Commissions unies " ou aux Nations unies , dans quelle mesure les tats membres le suivront-ils sur ce point ?
Trop souvent par le pass , ceux-ci ont voulu maintenir l ' Union europenne et ses institutions  l ' cart des Nations unies plutt que de veiller  une collaboration effective .
Peut-il compter sur leur soutien pour mener  bien cette communication ?
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , je suis ravi des propos tenus par le commissaire quant  une collaboration troite avec les Nations unies .
Certains programmes des Nations unies sur le terrain sont trs efficaces et parfois plus efficaces que ce qu ' a entrepris l ' Union europenne jusqu ' ici .
<P>
Je veux poser deux questions : premirement , quel niveau de complmentarit envisagez-vous lorsque la Commission tente d ' instaurer une collaboration avec les Nations unies - nous contenterons-nous de donner aux Nations unies les fonds dont elles ont besoin et de les laisser agir sur le terrain ?
C ' est un point qui a pris de l ' importance en Indonsie et dans la rgion de Jaffna , au Sri Lanka , o le HCR a fait de l ' excellent travail en matire de rducation et de soutien  la population .
La deuxime question s ' adresse en fait plus largement au Parlement : allons-nous mettre en place un comit de liaison permanent compos de parlementaires et charg des questions de dveloppement et de coopration afin de prsenter  l ' Assemble gnrale des Nations unies un rapport annuel sur notre coopration ?
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord signaler que je m ' intresse tout spcialement  cette question . Je suis en effet prsidente du comit national finlandais de l ' UNICEF .
D ' autre part , je constate avec satisfaction que la coopration thmatique est extrmement importante .
<P>
Malheureusement nous avons le sentiment , au sein de l ' UNICEF , que cette organisation n ' a eu de missions  accomplir que tant qu ' il n ' existait pas d ' organisation europenne particulire capable de s ' en charger .
La coopration thmatique doit notamment englober l ' ducation et le combat contre la pauvret , comme l ' a indiqu Richard Howitt .
J ' espre que nous assisterons  une nette augmentation de la contribution apporte par l ' UE  la mise en place de structures d ' ducation de haut niveau ,  la scolarisation des filles et  la formation des femmes .
Nous savons que c ' est un thme sur lequel ont travaill les Nations unies , et qui sera trait lors de la session spciale de septembre 2001 sur l ' enfance .
<P>
La Commission nous a prsent une communication au sujet de la contribution de l ' Union  la confrence sur les pays les plus pauvres , mais je me pose la question suivante : y aura-t-il aussi une communication de la Commission portant sur la manire dont on s ' efforce de prparer cette session spciale de septembre 2001 ?
Sur ce point , les efforts de l ' UE seront galement ncessaires .
<SPEAKER ID=43 NAME="Nielson">
 l ' adresse de M. Howitt , je dirai tout d ' abord que nous pouvons raisonnablement attendre de meilleurs rsultats sur le terrain si nous tenons compte de la possibilit de financer , par exemple , des actions du HCR en nous orientant davantage sur les programmes .
Si nous prenons le cas du Kosovo , les gens du HCR ont t mandats pour coordonner l ' aide humanitaire dans son ensemble mais la Commission n ' a pas t autorise  financer les activits de base - et ne le serait toujours pas - , ce qui a singulirement compliqu la dfinition par le HCR de projets spcifiques que nous pouvons lgalement financer .
Cependant , si nous pouvons avoir une dfinition plus large , par objectifs , de ce que nous pouvons financer , nous pouvons leur permettre d ' amliorer leur indispensable travail de coordination sur le terrain .
C ' est galement ncessaire pour assurer la scurit de toutes les ONG qui travaillent sur ces thtres d ' oprations humanitaires ; la prvisibilit et une meilleure planification sont donc ce que nous pouvons attendre des changements .
<P>
Pour ce qui est des objectifs au sens plus large , il est vident que notre influence sur la politique des instances de l ' ONU augmente si nous tenons une discussion plus normale et suivie plutt que de procder au financement sporadique de l ' un ou l ' autre projet .
<P>
Nous ne nous contenterons pas de verser des fonds , Monsieur Deva .
Nous n ' envisageons pas le financement des activits de base .
C ' est une chose que les propritaires de l ' Organisation des Nations unies ,  savoir ses tats membres , devraient faire . Mais notre position actuelle est inadquate : elle est trop disperse sur des projets isols , sans la moindre prvisibilit pour le PAM ou l ' Unicef , comme on l ' a signal .
Ces instances ont besoin d ' un partenariat de qualit avec un donateur de l ' importance de la Commission et , en faisant ce que nous proposons ici , nous pouvons nous positionner pour ce rle .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la runion spciale de septembre , la Commission envisage d ' y avoir une forte prsence et d ' y apporter une importante contribution .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , lorsque nous avons entendu , l ' anne passe , le responsable du PNUD au sein de la commission du dveloppement et de la coopration , je me suis dit que son expos disait en gros ceci : " nous sommes trs expriments , donnez-nous l ' argent et nous ferons le travail " .
Je suis contente que vous ayez adopt un autre ton et que vous plaidiez pour le respect de nos propres priorits .
Mais la grande question que je me pose toujours est de savoir quand les grands vont se mettre  collaborer .
Tout cela a l ' air bien sr trs prestigieux et l ' on peut en attendre beaucoup de choses mais , dans la pratique , l ' aide manant des autorits des Nations unies parvient beaucoup trop rarement aux plus petits ,  la base , l o elle devrait pouvoir permettre des changements .
Aussi , je demande non seulement que l ' on largisse la perspective de collaboration avec ces grands , mais aussi que l ' on examine la manire de faire parvenir ce travail  la base .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , nous prenons bonne note de cette dcision de la Commission .
Nous aurions souhait intervenir et discuter avec elle de cette matire avant qu ' elle ne prenne sa dcision .
Ce n ' est plus possible , mais je voudrais toutefois dire que nous n ' avons rien en principe contre l ' ide d ' une plus grande coopration permettant une plus grande efficacit et une meilleure adquation de l ' action de l ' Union europenne .
<P>
Cependant , il y a un point prcis que je voudrais soulever , qui est en mme temps une question et une crainte : avec cette coopration , l ' identit et la visibilit de l ' Union europenne ne seront-elles pas relgues au second plan , surtout en terme de dfinition des orientations , notamment par rapport aux agences qui prennent finalement les dcisions dans ce domaine ,  savoir le Fonds montaire international et la banque mondiale ?
Dans quelle mesure gardons-nous notre autonomie par rapport  ces institutions , qui sont fort discrdites , comme nous le savons ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Les services du commissaire Nielson ont labor une excellente communication et un excellent programme d ' action relatif aux maladies infectieuses transmissibles que sont le virus HIV du sida , la tuberculose et la malaria .
L ' UE ne peut assurer seule le financement de ce programme et je voudrais donc demander au commissaire s ' il prendra l ' initiative de lancer et de mettre en place un fonds global , en coopration avec les Nations unies et d ' autres agences , afin que cela puisse tre fait .
Je suis le rapporteur sur ce sujet et j ' espre que le Parlement le traitera en procdure acclre afin qu ' il puisse tre dbattu avant la confrence internationale des Nations unies sur ce sujet , qui se tiendra au cours de la troisime semaine de juin .
J ' ai assist  d ' normes pertes de temps cet aprs-midi .
Il s ' agit d ' un sujet important et les responsables de cette Assemble devrait l ' inscrire  l ' ordre du jour pour qu ' il puisse tre rapidement dbattu par les membres de cette Assemble et que l ' avis du Parlement europen puisse tre transmis  cette confrence .
<SPEAKER ID=47 NAME="Nielson">
Je rpondrai tout d ' abord  Mme Maes et lui dirai que nous entendons aller de l ' avant en participant pleinement , en tant que donateur , au financement de programmes sectoriels qui sont mieux organiss que ce que nous avons accompli jusqu ' ici  l ' chelon national .
Le fait que l ' ensemble des donateurs fasse preuve d ' une plus grande discipline a galement un impact sur la demande  laquelle doivent rpondre les organisations de l ' ONU .
Nous avons aussi l ' espoir que les membres de la famille onusienne joueront leur rle en consultation plus troite avec les autres donateurs : dans une certaine mesure , cela a fonctionn avec la Banque mondiale au cours des quelques dernires annes . Il suffit de se tenir  la mme discipline .
<P>
Pour ce qui est du volet humanitaire , les choses sont sensiblement diffrentes .
En la matire , le principal argument qui doit nous amener  soutenir les instances de l ' ONU est qu ' elles disposent bien souvent d ' un mandat particulier en l ' une ou l ' autre matire alors qu ' agir dans le domaine concern pourrait s ' avrer trs problmatique pour d ' autres acteurs .
Nous tentons de mettre en place un quilibre en passant par elles et par les ONG .
Tout est dans la coordination mais , pour prendre un exemple , le HCR dtient un mandat particulier et nous devons veiller  ne pas marginaliser cette instance .
<P>
Trs franchement , Monsieur Miranda , la Commission ne propose aujourd ' hui rien de surprenant pour ceux qui ont discut de ces questions avec moi au cours des dernires annes .
C ' est largement conforme avec ce que j ' ai annonc comme tant le prochain pas logique et ncessaire .
Nous allons en discuter et il importe que nous tentions de dgager sur ce point un consensus tout aussi fond que celui auquel nous sommes parvenus sur le document de politique gnrale .
Cela fait partie de la mise en uvre de ces ides et cela nous permettra de faire les choses plus efficacement et aussi d ' avoir plus d ' influence .
Tout cela est trs bien mais cela ne suffit pas : s ' il ne s ' agit que d ' un coup de relations publiques , je prfre le genre de visibilit qui dcoule du respect professionnel et obtenir une influence relle sur la scne mondiale .
Voil le but que nous recherchons .
<P>
Monsieur Khanbhai , en un sens , cette discussion sur le fonds global est facile  comprendre et nous pourrions assez sympathiquement adhrer  la volont d ' intensifier les efforts entrepris contre les maladies transmissibles dans la mesure o la cration de ce fonds mobiliserait en fait des ressources supplmentaires issues de nouvelles sources prives .
Nous nous en flicitons et pourrions galement y participer mais le vritable problme est l ' acheminement sur le terrain .
C ' est l que les organisations des Nations unies doivent amener des rponses plus directes  nos questions et que nous devons nous amliorer sur le plan de l ' action relle .
C ' est l la pierre d ' achoppement de la lutte contre ces maladies : il ne s ' agit pas de savoir si nous ajoutons EUR 100 millions aux fonds dj consacrs  cette tche .
La pierre d ' achoppement , c ' est la ralit sur le terrain et nous ne devrions jamais l ' oublier dans cette discussion .
Si le dbat sur ces questions est trs sensible aux effets de mode , je demeurerai opinitre - avec l ' appui de cette Assemble - et me tiendrai  ce que nous avons dfini .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Permettez-moi de remercier la Commission pour cette excellente initiative relative  nos relations avec les Nations unies .
Trois questions simples et brves : selon l ' analyse du commissaire , en quoi les priorits des Nations unies diffrent-elles des priorits de l ' Union europenne quant  la manire de fournir une aide humanitaire ?
Comment les tensions , que j ' ai observes de mes propres yeux et qui sont toujours prsentes entre l ' ONU et l ' Union europenne sur le terrain , seront-elles surmontes ? Enfin , dans quelle mesure la nouvelle approche que vous vous proposez d ' adopter permettra-t-elle un meilleur partenariat et un apaisement des tensions sur le terrain ?
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Je voudrais remercier le commissaire pour la dclaration qu ' il vient de faire .
Une chose parat claire :  dfaut d ' une meilleure coopration entre les donateurs , nous ne viendrons jamais  bout des doublons et des lacunes constats en matire d ' aide .
Estime-t-il que la coordination avec les Nations unies s ' amliore d ' ores et dj grce  son action ?
En me penchant sur le 9e FED , j ' ai constat que 90 % des fonds iront aux pays les moins avancs .
Pensez-vous qu ' ils sont  mme de grer une telle somme d ' argent ?
Si non , les organisations des Nations unies contribuent-elles  la mise en place de cette capacit ?
<P>
La politique de l ' UE est d ' aller vers la coopration et l ' intgration rgionales .
Est-ce galement une politique que suivent et soutiendront ces organisations ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , votre communication m ' a sembl intressante et je souhaiterais vous poser deux questions .
<P>
Cette initiative d ' associer la Commission  des organismes des Nations unies est importante , selon moi ,  la seule et unique condition qu ' elle ne nuise pas aux politiques europennes de dveloppement et d ' aide humanitaire dont le but et la mise en uvre sont soumis au contrle dmocratique de ce Parlement .
J ' insisterai donc pour que vous ne vous borniez pas  donner ou fournir des fonds ou  dlguer des responsabilits  un partenaire plus important , mais que vous contrliez galement cette responsabilit .
<P>
Ma deuxime question portera sur l ' identit de l ' aide humanitaire , qui constitue l ' un de nos piliers fondamentaux et qui relve du domaine non gouvernemental .
Je souhaite que cette aide soit maintenue et , en ce sens , la relation que les ONG entretiennent souvent avec les Nations unies me proccupe .
Comment va-t-on l ' organiser et la coordonner ?
<SPEAKER ID=51 NAME="Nielson">
Je rpondrai d ' abord  Mme Kinnock . Comme je l ' ai dit auparavant , en matire d ' aide humanitaire , les problmes d ' organisation et les dfis qui se posent quant  la manire de faire les choses ne sont pas aussi complexes que lorsque nous examinons la phase de transition et la phase gnrale .
Les tensions sur le terrain - et je rponds ainsi galement  la question de Mme Sauquillo , qui avait trait  la relation entre les ONG et les organisations des Nations unies - ont trs souvent constitu un gros problme .
Dsormais , les choses se passent mieux qu ' auparavant .
Les ONG humanitaires acceptent elles aussi davantage la ncessit d ' une mthode de travail professionnelle mais aussi la ncessit et l ' obligation d ' accepter que la coordination fasse partie des contrats que nous passons avec tous ceux que nous finanons .
Au cas par cas , les choses apparaissent donc plus positives  l ' heure actuelle .
<P>
J ' ai dj mentionn la protection et la scurit .
En Tchtchnie , l ' usage de radios a fait l ' objet de discussions avec le gouvernement russe depuis le dbut des troubles et ce n ' est que maintenant qu ' il est possible de bnficier de ce petit lment supplmentaire en matire de scurit . Sans la prsence de l ' ONU sur place , c ' est--dire de ceux qui peuvent rellement traiter cette partie du travail , personne n ' aurait jamais eu la permission de possder des radios .
C ' est trs bien , c ' est trs clair , et cela fait dsormais l ' objet de discussions de plus en plus nombreuses au plan international .
C ' est l ' un des aspects auxquels je faisais allusion en parlant du mandat particulier de certaines organisations de l ' ONU et c ' est pourquoi nous avons besoin d ' une rpartition du travail entre les ONG spcialises et l ' organisation fatire , dans certains cas , des Nations unies .
<P>
En tant que donateur humanitaire trs important , nous devons tre  mme de recourir  tous les instruments disponibles . En entamant une relation plus structure telle que celle que nous prvoyons , nous aurons galement un poids plus important que celui d ' un donateur occasionnel dans la discussion que nous menons sur ces questions avec les organisations de l ' ONU .
<P>
Quand vous voquez , Monsieur Corrie , le chiffre de 90 % des ressources du 9e Fonds europen de dveloppement , c ' est l un chiffre qui concerne les pays les moins avancs et le groupe de pays  faible revenu .
Ce sont ces deux groupes runis qui touchent 90 % des ressources .
Pour ce qui est du renforcement des capacits , nous avons besoin de tous ceux qui sont capables de le faire , le PNUD , la Banque mondiale et nous-mmes : c ' est une tche d ' une telle ampleur que nous ne devrions pas mme envisager de tout faire seuls .
Permettez-moi de rappeler au Parlement que , dans le document de politique gnrale dans le domaine du dveloppement , nous avons dfini des domaines prioritaires , ce qui signifie aussi - en toute franchise - que nous devrons faire confiance  d ' autres pour en faire plus dans les domaines que nous allons quelque peu dlaisser : pour ce faire , nous avons les tats membres qui peuvent le faire et le ferons .
Mais il y a aussi le systme global et c ' est afin de ne pas exclure ce type de partenariat que nous faisons ce que nous faisons pour l ' instant .
<P>
Pour ce qui est de la coopration rgionale , nous recourons trs clairement  la Commission conomique pour l ' Afrique et aux autres acteurs concerns au niveau de l ' ONU et ceux-ci sont excessivement intresss par la ligne audacieuse et ambitieuse adopte par la Commission en vue de tenter d ' organiser les rgions sur le plan go-conomique , notamment l ' Afrique .
En la matire , nous disposons d ' un bon partenariat et d ' un bon appui .
<P>
J ' en viens enfin  la partie de la question de Mme Sauquillo qui touchait plus ou moins  la visibilit et  la clart de notre politique .
C ' est la confiance en soi .
Nous pourrions aussi examiner ce point par l ' autre bout : nous sommes parvenus  un point o la ligne que nous avons dfinie jouit d ' une relative certitude , d ' une relative clart et d ' un fort soutien .
Nous estimons disposer dornavant de la force et de la maturit ncessaire pour mener une discussion plus globale avec le systme onusien .
Auparavant , nous n ' tions pas aussi organiss dans ce domaine . Nous augmentons donc notre ambition d ' exercer une influence sur les vnements au niveau mondial et c ' est la pense qui sous-tend cette initiative .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , Mme Sauquillo a pos ,  juste titre , une question sur le contrle relatif  la manire dont les fonds de l ' Union sont dpenss .
Le premier contrle s ' effectue par le biais de l ' assemble gnrale , qui se tient de septembre  dcembre .
Ma question  la Commission est la suivante : comment cela fonctionne-t-il en ce moment ?
La Commission europenne y remplit-elle une tche de coordination ?
Quelqu ' un a-t-il t dsign spcialement  cet effet , et ce contrle au sein de cette assemble gnrale est-il exerc comme il se doit , conjointement avec les 15 tats membres ?
Je porte un intrt particulier  cet aspect de la question car il se trouve que j ' ai travaill , dans les annes 1970 , comme reprsentante nerlandaise au sein de cette assemble gnrale .
<P>
Ma deuxime question porte sur le travail effectu par les Nations unies en ce qui concerne les rfugis .
Je sais que les moyens qui y sont consacrs ont diminu de manire apprciable .
Aussi le Haut Commissaire pour les rfugis a-t-il dj rendu visite au commissaire afin de voir s ' il tait  nouveau possible d ' apporter des amliorations  ce niveau .
Cette nouvelle relation que vous nouez avec les Nations unies implique-t-elle galement une amlioration financire pour le travail de l ' organisation des rfugis des Nations unies ?
Ce serait l une bonne nouvelle pour le nouveau Haut Commissaire .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , tout en saluant l ' engagement du commissaire de travailler avec les agences des Nations unies , puis-je lui demander s ' il est d ' accord avec Kofi Annan pour dire qu ' il ne peut y avoir de sant conomique sans sant physique et mentale et travaillera-t-il avec ces agences , en particulier l ' OMS et l ' Unicef , pour y parvenir ?
Nous avons entendu beaucoup de choses , aujourd ' hui , et nous continuerons d ' entendre beaucoup de choses -  juste titre - sur l ' un des principaux dfis , le sida : il y a deux jours , Kofi Annan appelait les nations du monde  jouer un rle plus important  ce sujet .
Mais il est d ' autres maladies : la tuberculose , la malaria , l ' onchocercose et les problmes de sant mentale et neurologique dont l ' OMS a fait son cheval de bataille pour cette anne .
<P>
Le commissaire soumettra-t-il  ce Parlement des plans visant  agir davantage dans ce domaine ?
La sant mentale est la cause de handicap qui connat la croissance la plus rapide .
Il y a , par exemple , plus de gens atteints d ' pilepsie que de victimes du sida - 40 millions de personnes vivent avec cette maladie , mais seuls 8 millions bnficient d ' un traitement .
C ' est une honte pour notre plante .
Nous pouvons faire davantage .
Le commissaire engagera-t-il galement le Parlement , l ' Union et la Commission  en faire davantage ?
<SPEAKER ID=54 NAME="Nielson">
Mme Maij-Weggen , il n ' appartient pas  la Commission de coordonner l ' attitude des tats membres au sein de l ' Assemble gnrale de l ' ONU ; c ' est  eux de le faire .
En rgle gnrale , l ' action des tats membres de l ' UE dans le cadre des processus de ngociation politique au sein de l ' Assemble gnrale est assez bien coordonne .
Toutefois , lorsque nous passons aux conseils des diffrentes organisations de l ' ONU , le niveau de coordination est moins lev . C ' est  ce niveau que nous , Commission , jouissons d ' une prsence relle et constituons davantage un partenaire pratique , d ' une manire assez similaire  ce que sont les tats membres : en dehors de quelques trs rares cas ,  savoir celui de l ' OAA , nous ne disposons toutefois d ' aucune voix .
<P>
Nous ne demandons pas une nouvelle base juridique .
Nous demandons un partenariat plus troit .
Nous n ' en avons pas besoin mais il serait bien qu ' il volue peu  peu vers un rle politique plus visuel .
Les changements que nous suggrons augmenteront notre influence politique mais la question touche  la procdure et  la ralisation .
<P>
Pour ce qui est des fonds mentionns , j ' en viens  la question du contrle : compte tenu du cadre lgal existant en matire de dpense de nos fonds , c ' est une des rares questions pendantes dont nous discutons avec les organisations de l ' ONU avant de pouvoir renouveler et amliorer l ' accord-cadre relatif  la manire dont nous pouvons agir dans la pratique .
C ' est le dernier pisode de la guerre des comptables mais il est toujours en cours .
Nous avons besoin d ' une raction un peu plus positive de l ' ONU en matire d ' accs de nos auditeurs et de nos contrleurs afin qu ' ils puissent assurer le suivi de nos fonds : elles doivent s ' ouvrir d ' une manire comparable  ce que nous avons obtenu avec la Banque mondiale .
Pour travailler convenablement , dans une relation de partenariat normale , il est essentiel de ne pas insister pour que tout soit fait selon nos rgles .
Si un tat membre se contente d ' agir ainsi avec une organisation onusienne et que son rapport est accept , l ' Union europenne devrait fondamentalement se contenter de faire de mme .
Mais nous ne pouvons le faire qu ' aprs modification du rglement financier .
Jusque l , les choses sont telles que dcrites dans cette communication et il y a quantit de choses  amliorer quant  la mthode .
J ' espre qu ' ainsi , nous serons  mme d ' accrotre la confiance et donc , de stimuler l ' efficacit .
<P>
Monsieur Bowis , je conviens que la question de la sant mentale est trs importante .
J ' y ajouterais d ' autres types de handicaps qui , dans un environnement trs pauvre , sont souvent totalement ignores .
D ' un point de vue humain , cela exige une plus grande attention .
Dans la phase d ' intervention humanitaire , nous accordons dornavant une bien plus grande attention  la situation psychologique des victimes , non seulement des femmes et des enfants mais aussi de manire gnrale : il est assez clair que la dmobilisation des combattants est impossible sans traiter des aspects psychologiques .
Je suis ravi que vous ayez signal que la tuberculose et la malaria taient des maladies qui mritaient autant d ' attention que le sida .
C ' est un autre aspect que nous avons tent d ' inclure dans notre communication et dans notre programme d ' action relatif  ces maladies transmissibles .
C ' est tout aussi important que de continuer  accorder la priorit absolue  la prvention .
Nous nous efforons de maintenir toutes ces maladies au sommet de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=4>
Demande de leve de l ' immunit de M. Sichrovsky
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0123 / 2001 ) de M. Zimeray , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de M. Peter Sichrovsky .
<SPEAKER ID=57 NAME="Zimeray">
Monsieur le Prsident , le cas de M. Sichrovsky est probablement le plus dlicat que nous ayons eu  traiter dans ce mandat , pour des raisons non seulement qui tiennent  la procdure , mais galement et surtout , qui tiennent au fond de l ' affaire .
Je voudrais  cette occasion rappeler les principes qui nous ont guids dans la rdaction de ce rapport et qui sont des principes - on l ' a vu dans le dbat que nous avons eu tout  l ' heure - essentiels dans ce Parlement .
<P>
Le premier principe qui doit nous habiter c ' est celui de faire , autant que possible , abstraction de toute opinion politique lorsque nous aurons  faire  un rapport de demande de leve d ' immunit , et galement de nous abstenir autant qu ' il est possible , et ce n ' est pas toujours facile , de nous abstenir de juger ou de prjuger le parlementaire en cause .
<P>
Le deuxime principe , c ' est qu ' il faut agir en droit , en respectant non seulement le droit de l ' tat membre , mais galement ce qui devient le droit parlementaire , tant pour les rgles de fond que pour les rgles de forme , ce qui nous impose un devoir absolu de cohrence avec nos anciennes dcisions .
Il faut galement , et c ' est un principe intangible , nous en tenir  la qualification pour laquelle le parlementaire est poursuivi .
C ' est un point qui est particulirement important dans le cas de M. Sichrovsky , j ' y reviendrai dans un instant .
Enfin , lorsqu ' il y a un doute , ce doute doit toujours profiter  la personne qui est accuse , au parlementaire dont on demande la leve d ' immunit .
<P>
Alors , dans le cas de M. Sichrovsky comme dans tous les cas , je crois qu ' il est important de rappeler le principe de l ' immunit et sa raison d ' tre .
L ' immunit n ' est pas un privilge que l ' on accorde  tel ou tel parlementaire .
C ' est une protection . Non pas une protection de l ' individu , mais une protection de l ' institution  travers l ' individu concern .
Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s ' inscrivent dans un contexte marqu par une grande fluidit de l ' information , ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de dlits de presse , mais galement par une dmocratie d ' opinion dans laquelle nous sommes entrs , par la pnalisation de la vie et en particulier de la vie publique , et je saisis cette occasion de rappeler qu ' il existe galement des lois civiles pour obtenir rparation des dommages dont on s ' estime atteint , et en particulier lorsqu ' il s ' agit de dommages causs par voie de presse ou de diffamation , et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l ' immunit n ' est pas une impunit , c ' est un sursis dans une procdure pnale , qui ne fait en aucun cas chec  la poursuite de procdures civiles durant le mandat du parlementaire .
<P>
Dans le cas de M. Sichrovsky , je dois rappeler que celui-ci a t poursuivi pour avoir dit du prsident de la communaut juive de Vienne qu ' il serait un personnage idiot , agressif , colrique , incroyablement avare , haineux , un juif professionnel qui utiliserait ses parents morts pour passer  la tlvision .
On pense bien entendu en lisant cela  un dlit d ' incitation  la haine raciale , d ' incitation  l ' antismitisme .
Je me refuse pour ma part  envisager cette hypothse pour la raison simple qu ' il n ' est pas poursuivi pour ce dlit-l , et dans ces conditions , je crois que nous devons nous interdire de substituer un chef de poursuite  celui pour lequel il avait t poursuivi .
<P>
L ' analyse dtaille du dossier , l ' instruction dtaille du dossier que nous avons pu faire en commission juridique au cours de plusieurs runions - puisque c ' est un dossier qui est revenu trois ou quatre fois devant la commission juridique - a montr que ces propos , pour vifs qu ' ils aient t , pour excessifs , pour odieux qu ' ils puissent paratre , ces propos ont t tenus dans un contexte politique et en rplique  des critiques dont M. Sichrovsky faisait lui-mme l ' objet et des critiques qui visaient son appartenance politique  raison de son appartenance religieuse .
Son positionnement politique  raison de son appartenance religieuse .
<P>
C ' est pourquoi la commission juridique a considr , comme nous l ' avions fait dans des cas analogues , notamment s ' agissant de parlementaires portugais ,  considrer qu ' il y avait un lien , ft-il tnu , entre son expression et son positionnement politique et son opinion politique .
Alors ce lien , bien entendu , ne concerne pas l ' ensemble des propos tenus mais je crois que nous devons considrer que l ' ensemble des propos forme un tout , et que par consquent le bnfice de l ' immunit doit tre accord  M. Sichrovsky .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal">
Monsieur le Prsident , les rsultats obtenus au sein de la commission juridique et du march intrieur sont ceux que M. Zimeray a exposs . On peut certainement partager ce point de vue parce que l ' immunit qui nous couvre doit nous permettre d ' utiliser , en termes de politique , des expressions - videmment les plus contenues possibles - dans les interventions que ceux qui s ' occupent de politique doivent faire en diverses circonstances , qu ' elles soient adresses au public directement ou par le biais des mdias en gnral .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion , Monsieur le Prsident , pour rappeler certains aspects de l ' immunit , que je voudrais approfondir en tout ou en partie , mme si M. Zimeray les a dj abords .
Comme nous le rptons dans les rapports de la commission juridique au Parlement , l ' immunit qui nous protge est une immunit europenne et fait donc abstraction des ralits nationales et ce , parce que notre institution , la seule lue au niveau communautaire au suffrage universel , doit tre indpendante de toutes les autres institutions , comme nous le disons toujours dans nos rapports .
En ralit , nous nous tenons videmment aux Traits , au rglement et au statut de ce Parlement , avec un rsultat qui n ' est pas celui qu ' on attend .
<P>
Je reviendrai sur ce point lors de mes prochaines interventions .
En tout cas , je confirme ce qui a t dit au sein de la commission juridique : on recommande de ne pas lever l ' immunit du dput en question .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , tout comme les orateurs qui m ' ont prcde , je pense que nous devrions profiter du cas Sichrovsky , dont nous dbattons aujourd ' hui , pour rflchir , au-del d ' un traitement purement routinier de cette affaire , au sens profond de l ' immunit parlementaire .
Son fondement historique ,  savoir la protection du libre mandat des parlementaires contre les atteintes d ' un pouvoir qui ,  l ' origine , tait souvent d ' orientation monarchique , ne peut plus offrir aujourd ' hui qu ' une lgitimit partielle  l ' institution qu ' est l ' immunit .
Il ne peut faire le moindre doute que l ' immunit matrielle - galement appele immunit des parlementaires  raison de l ' expression de leur pense - doit tre pleinement garantie pour les dclarations qu ' ils font en rapport direct avec l ' exercice de leur mandat et les votes exprimes dans ce Parlement .
<P>
Toutefois , pour ce qui est des agissements et des dclarations qui ne tmoignent que d ' un lien politique tnu et pour lesquels , en particulier , il n ' est pas question de se prmunir face  des poursuites officielles , mais bien des droits de nos concitoyens vis--vis des dputs , il est certain qu ' une immunit exagre atteint aujourd ' hui les limites de la lgitimit et risque d ' tre assimile  un privilge .
<P>
Et si ,  la diffrence de nombreux parlements nationaux , nous accordons encore , au sein du Parlement europen , une protection trs tendue  nos membres , chaque dput devrait faire montre d ' un comportement qui nous permette effectivement de perptuer cette pratique .
Dans le cas prsent , la gnrosit de notre Assemble - gnrosit qui dcoule de considrations fondamentales ; c ' est trs bien ainsi - profite galement  des dputs qui appartiennent  des partis qui ne font gure de cas , sur le plan national , de la protection de la libert d ' expression et d ' information .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
 titre d ' information , je me contenterai de signaler  nos collgues que , sur ce point , l ' article 6 de notre rglement prvoit ce qui suit : " sans prjudice des dispositions de l ' article 122 , le dput qui fait l ' objet d ' une demande de leve de son immunit ne peut intervenir dans le dbat .
" Je dis cela uniquement pour que nous sachions tous de quoi il retourne .
Je vous remercie de votre comprhension .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=5>
Demande de leve de l ' immunit de M. Voggenhuber
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0124 / 2001 ) de M. Zimeray , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de M. Johannes Voggenhuber .
<SPEAKER ID=62 NAME="Zimeray">
Monsieur le Prsident , deux Autrichiens , deux dlits de presse .
Cette fois-ci , M. Voggenhuber est poursuivi pour avoir dit ceci en parlant de M. Heider : " c ' est un fasciste et le FP est un parti no-fasciste , le FP et Jrg Heider reprsentent tous les ingrdients essentiels du fascisme , le style autoritaire , le mythe de l ' homme fort , la campagne contre les minorits , le racisme , la dsignation des trangers comme des parasites , les bnficiaires de l ' aide sociale comme des pique-assiette , la dsignation de sa propre nation comme une naissance rate , la dsignation de sa propre rpublique comme une rpublique de gangsters " .
Tout cela traduit une mentalit qui , chez nous , a t bagatellise pendant de nombreuses annes .
C ' est une faute historique que commet le parti en portant au pouvoir , en Autriche , le no-fascisme .
" Tels sont les propos qui valent  M. Voggenhuber d ' tre poursuivi devant les juridictions rpressives autrichiennes .
<P>
Pour les raisons qui ont t voques juste auparavant , s ' agissant du cas de M. Sichrovsky , je dois dire que la commission juridique n ' a pas hsit  conclure au maintien de l ' immunit parlementaire .
En effet , l ' immunit parlementaire est accorde  chaque fois qu ' il subsiste un lien , ft-il tnu , ft-il lger , entre l ' expression du parlementaire et l ' expression d ' une opinion politique , et dans le cas de M. Voggenhuber il n ' est pas discutable que nous soyons en prsence de l ' expression d ' une opinion politique , mme si cette expression politique se fait , dans des termes peu nuancs certes , qui peuvent faire ragir et qui , videmment , appellent la raction de ceux qu ' elle vise .
<P>
Je crois que nous devons absolument , il en va de l ' indpendance de notre institution , protger la capacit de chacune et de chacun d ' entre nous  s ' exprimer librement , surtout lorsqu ' il s ' agit , et c ' est le cas de faon non quivoque , d ' opinions purement politiques .
Mais je saisis cette occasion pour dire " dans ce cas , comme et peut-tre surtout , dans le cas prcdent de M. Sichrovsky que l ' immunit parlementaire servant  protger l ' institution , chacun des parlementaires doit se considrer investi de la mission de protger l ' institution .
<P>
C ' est galement en modrant son expression , et c ' est valable pour tous , parce que l ' on peut tout dire ds lors qu ' on le dit de faon mesure et courtoise , c ' est en modrant galement son expression que l ' on contribue  la protection de l ' institution que l ' on reprsente ,  la dignit de sa reprsentation et de son expression  l ' extrieur .
Ceci est en particulier valable pour M. Sichrovsky .
Mais dans le cas de M. Voggenhuber , Monsieur le Prsident , c ' est sans hsiter que la commission juridique a dcid de vous proposer de maintenir l ' immunit parlementaire pour les raisons que j ' ai exposes .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal">
Monsieur le Prsident , pour reprendre ce que je disais il y a quelques instants , nous parlons trs souvent , comme nous l ' avons vu en cette Assemble , d ' immunit ou de demandes de leve de l ' immunit introduites selon des procdures , des mthodes d ' application et des caractristiques diffrentes selon l ' origine ou l ' appartenance politique et nationale - plus nationale que politique en vrit - de chacun de nous .
Aujourd ' hui , quelqu ' un a soulev ce problme , qui n ' avait ,  mon sens , jamais t abord jusqu ' ici par la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Eh bien , je crois que le Parlement et la Prsidence doivent s ' engager plus avant sur ce sujet - c ' est ce que nous faisons - et acclrer la procdure car , dans la pratique , les difficults dcoulant des diffrentes lgislations des pays auxquels nous appartenons ne mettent pas tous les dputs sur un pied d ' galit .
Dans le cas qui nous occupe - comme l ' a trs bien dit M. Zimeray - , la commission juridique a mis un vote unanime .
C ' est vrai : en politique , on exagre parfois , on va parfois trs loin dans les attaques personnelles . Cela s ' est vrifi aujourd ' hui en cette Assemble .
Toutefois , nous restons dmocratiquement convaincus que , quelque fortes qu ' elles puissent tre , les expressions utilises par chaque dput , par chaque reprsentant politique , doivent tre considres comme un acte politique - mais ceci ne doit pas devenir une couverture individuelle - , donc , pour dfendre les droits du Parlement , l ' immunit ne doit pas tre leve .
Je confirme donc , au nom du PPE , ce que propose la commission juridique , tant bien entendu que la renonciation  attaquer les actes personnels , individuels , accomplis par chacun de nous - comme c ' est malheureusement souvent le cas et comme le prouve la presse internationale de nos jours - , serait la bienvenue et participerait certainement d ' une attitude plus dmocratique et plus politique .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , cela fait dj longtemps que l ' on sait , dans l ' arne de la politique intrieure autrichienne , que le FP et Jrg Haider noient l ' ensemble de ceux qui les critiquent - qu ' il s ' agisse d ' organes de presse , de simples journalistes , de politiciens ou de personnes prives - sous les plaintes en justice .
 une poque , l ' actuel Ministre de la Justice est en outre intervenu dans ce genre d ' affaires en tant qu ' avocat .
Certains des jugements rendus par les tribunaux sont d ' ailleurs vraiment intressants car , jusqu ' ici tout au moins , les juges autrichiens sont encore  mme de faire preuve d ' une indpendance suffisante .
Trs rcemment par exemple , le jugement en appel du procs qui oppose Jrg Haider au professeur Anton Pelinka - procs qui fait galement l ' objet de l ' attention internationale - constatait qu ' il tait admis que le FP minimisait les atrocits commises par le national-socialisme .
<P>
Nous aurions espr que la plainte de Jrg Haider contre notre collgue Johannes Voggenhuber fasse l ' objet d ' une clarification similaire et donc , que soit clarifi le caractre du FP - qu ' il s ' agisse ou non d ' un parti fasciste , no-fasciste ou post-fasciste .
Pour que puisse apparatre la vrit , Johannes Voggenhuber a lui-mme demand ,  la diffrence de son collgue Sichrovsky , que soit leve son immunit .
Pour des raisons fondamentales , que je partage , la commission juridique et du march intrieur n ' a cependant pu donner suite  sa demande .
J ' espre nanmoins que la clarification juridique du caractre du FP sera possible par une autre voie .
<P>
Je voudrais profiter du temps de parole qui me reste pour signaler  quel point j ' ai t tonne que le rapport adopt en commission juridique et du march intrieur sur le cas Sichrovsky ait t modifi en cours de route , si bien que certaines des parties de ce rapport soumises  la plnire ne sont plus aussi claires que ce qui avait t adopt en commission juridique et du march intrieur .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , M. Voggenhuber a soulev un problme grave quand il a dit que Jrg Heider tait un fasciste et que le FP tait un parti no-fasciste .
M. Voggenhuber souhaite lui-mme que son immunit puisse tre leve , car il a dmontr de faon trs convaincante  notre groupe qu ' il s ' agissait de dfendre la libert d ' expression et qu ' il comptait s ' y consacrer .
C ' est par le glaive de la parole qu ' il dsire lutter contre ce parti fasciste et son leader et il ne voudrait pas que l ' immunit parlementaire constitue un obstacle .
<P>
Aussi dois-je annoncer , Monsieur le Prsident , que , contrairement  ce que propose la commission juridique et du march intrieur , notre groupe accdera au dsir de M. Voggenhuber , car il le considre comme particulirement fond , et recommandera que son immunit parlementaire soit leve .
Ceci ne signifie nullement que nous mettions en doute les principes de la commission juridique et du march intrieur ou le fait que celle-ci doive s ' en tenir  ses principes , mais nous considrons qu ' il existe en l ' occurrence des raisons pour que le Parlement europen dfende sa propre indpendance et que la meilleure faon de le faire , c ' est de relever le dfi que Jrg Heider a lanc  M. Voggenhuber .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Demande de leve de l ' immunit de Mme Jeggle
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0126 / 01 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de Mme Elisabeth Jeggle [ 2001 / 2031 ( IMM ) ] .
<SPEAKER ID=68 NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , les deux cas prcdents que nous avons envisags traitaient de questions lies  la libert d ' expression et aux conditions d ' exercice du dbat politique .
Le cas prsent ne soulve pas ce genre de question .
Il concerne une infraction au code de la route , comme le signale l ' avant-dernier paragraphe de la page 10 de mon rapport : " l ' accusation porte contre Mme Jeggle concerne sa conduite dangereuse au volant , le 4 mai 1999 , consistant  dpasser un autre vhicule sans se soucier de quiconque , quoique la visibilit ne ft point suffisante pour effectuer le dpassement .
"
<P>
Nous ne sommes aucunement invits  formuler un jugement sur la vracit de ces allgations ou sur la conduite de Mme Jeggle .
Nous sommes seulement invits  dcider si une telle allgation et un procs sur une affaire de cette nature sont couverts par l ' immunit parlementaire .
Apprenant que Mme Jeggle avait t lue dpute au Parlement europen , les autorits allemandes ont trs opportunment interrompu une procdure dj bien avance et ont soumis  notre Assemble , en temps voulu , une demande de leve de l ' immunit de Mme Jeggle .
<P>
Nous touchons ici  ce que je considre comme un principe extrmement important : nous autres , politiciens , ne devons bnficier d ' aucun privilge particulier par rapport  nos concitoyens .
Simplement , les membres d ' une Assemble dmocratique telle que la ntre ne devraient faire l ' objet d ' aucune poursuite , d ' aucune perscution , dans l ' exercice de leurs devoirs .
Nous convenons - et Mme Jeggle en convient tout autant et tout aussi fermement que n ' importe qui - que les infractions routires ne sont pas couvertes par ce principe et que le Parlement ne devrait jamais faire valoir l ' immunit d ' un quelconque de ses membres pour une affaire de cet ordre .
<P>
Mme Jeggle m ' a fait savoir , par l ' intermdiaire d ' un collgue , qu ' elle ne pouvait tre prsente dans l ' hmicycle cet aprs-midi et voulait m ' assurer - et assurer l ' Assemble - qu ' il n ' y avait l aucune impolitesse intentionnelle de sa part mais un invitable conflit d ' obligations .
Je suis trs heureux de vous le faire savoir car le fait est qu '  aucun moment de la discussion , elle ne s ' est carte d ' une quelconque manire du point de vue que j ' expose  l ' Assemble .
Il ne s ' agit pas d ' un cas pour lequel le Parlement doit s ' accrocher  l ' immunit d ' un de ses membres et c ' est sans la moindre hsitation que je communique  l ' Assemble l ' avis unanime de la commission juridique : dans le cas prsent , l ' immunit doit tre leve  la demande des autorits allemandes .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal">
Monsieur le Prsident , sur cette demande de leve de l ' immunit , notre opinion est naturellement celle qui a dj exprime par la commission juridique et du march intrieur et elle est de ce fait favorable , conformment  la proposition du rapporteur .
Je voudrais cependant saisir l ' occasion pour rappeler aux orateurs prcdents - non pas au rapporteur , mais  la collgue qui a parl avant - que l ' immunit est celle du Parlement europen et non des dputs , que le Parlement europen exprime cette autoprotection par le biais de ses membres et que la volont des dputs faisant l ' objet d ' une demande de leve de l ' immunit n ' a aucune influence , parce que chacun de nous agit au nom du Parlement et non en son nom propre .
La leve volontaire et personnelle de l ' immunit n ' a donc aucune valeur : telle est la pratique et la rgle crite . Les expressions politiques ou , de toute faon , les activits politiques - je le rpte : c ' est la pratique - ne peuvent tre soumises  un jugement .
<P>
C ' est pourquoi la commission juridique a mis dans ces trois cas un avis prcis . Elle l ' a donn par le pass et le donnera encore  l ' avenir , justement parce qu ' il s ' agit d ' une pratique dsormais bien ancre .
En dehors de cette Assemble , personne ne peut penser ou estimer que l ' on puisse mettre le Parlement en cause pour des activits clairement et expressment politiques .
La non-dfense de l ' immunit dans ce cas , et donc la proposition de la commission de lever l ' immunit pour un fait qui n ' a rien de politique , prouve la cohrence de son comportement .
<SPEAKER ID=70 NAME="Zimeray">
Je serai plus bref , Monsieur le Prsident , pour vous dire que rien , dans le cas de Mme Jeggle ne justifie le maintien de l ' immunit parlementaire , et ce d ' autant que les faits qui lui valent d ' tre aujourd ' hui l ' objet d ' une telle demande sont antrieurs  son lection au Parlement europen et qu ' ils n ' ont aucun lien avec son activit , qu ' il s ' agisse d ' un lien direct ou d ' un lien indirect .
<P>
J ' ajouterai cependant un petit commentaire  ce qui a t dit par les deux prcdents orateurs : si la commission juridique s ' est , je crois , trs unanimement porte vers cette conclusion , c ' est galement parce que , compte tenu de l ' infraction reproche , certes grave , mais je crois sans victimes , compte tenu de cette infraction , la parlementaire n ' encourt aucun risque srieux d ' incarcration ou d ' empchement dans l ' exercice de son mandat .
C ' est galement en considration de cette circonstance que la commission a , je crois  bon escient , conclu  la leve de l ' immunit parlementaire de Mme Jeggle .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Accs du public aux documents du Parlement , du Conseil et de la Commission
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0318 / 2001 ) de M. Cashman , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission ( COM ( 2000 ) 30 - C5-0057 / 2000 - 2000 / 0032 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=73 NAME="Cashman">
En novembre dernier , j ' ai prsent mon rapport sur l ' accs du public aux documents des institutions de l ' UE , sujet dont j ' avais dit  l ' poque que je le jugeais crucial pour les existences des citoyens que nous reprsentons et pour l ' avenir de l ' Union .
Je suis heureux de dire que je me tiens devant vous aujourd ' hui pour inviter le Parlement  adopter un texte de compromis , compromis auquel cette Assemble m ' avait invit en novembre 2000 .
Nous nous sommes engags - moi-mme , Hanja Maij-Weggen , mon ancien co-rapporteur , et l ' ensemble des rapporteurs pour avis et rapporteurs fictifs d ' autres commissions - dans une srie de runions avec le Conseil et la Commission , rcemment baptises du nom de trilogue , afin d ' aboutir  ce compromis .
<P>
Toutes les versions du texte de compromis nes dans le courant du processus de trilogue ont fait l ' objet de discussions en sance publique .
En fait , on peut dire que le processus de trilogue a t plus transparent qu ' une procdure de conciliation , dans le cadre de laquelle seuls les textes dfinitifs des ngociations sont publis .
Les ngociations n ' ont pas toujours t faciles et , contrairement  ce que pensent certains , la distance qui sparait nos institutions en janvier tait grande . Mais nous avons ferraill dur pour maintenir les lments que nous jugions essentiels pour garantir les droits des citoyens .
<P>
Bien sr , le texte ne va pas aussi loin que nous l ' aurions voulu .
Je suis le premier  l ' admettre mais la priorit que nous poursuivions , Hanja Maij-Weggen et moi , tait de boucler le dossier dans les dlais prescrits par le Trait , afin que les institutions ne puissent tre accuses de ne pas remplir les promesses faites au citoyen au termes de l ' article 232 dudit Trait .
Il tait difficile de concilier les points de vue des trois institutions dans un dlai aussi bref et mme le Conseil - sous la remarquable prsidence sudoise - a eu du mal  parvenir en son sein  un consensus politique ou , au moins , une majorit qualifie .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous disposons d ' un texte qui amliore et consolide le statu quo et offre au citoyen , dans le dlai tabli par le trait d ' Amsterdam , un cadre global et pratique en vue de l ' accs aux documents des institutions .
Ce n ' est nullement un pas en arrire .
Nous avons tabli un texte volutif qui , j ' en suis sr , sera amlior avec le temps .
Le texte de compromis rvolutionne les droits et les procdures en matire d ' accs aux documents des institutions et met en uvre l ' ancrage de la libert d ' information dans la lgislation de l ' UE et de ses tats membres .
C ' est le premier cadre commun aux trois institutions qui reconnaisse les droits du citoyen et permette  celui-ci de ne plus dpendre de la bonne volont de chaque institution .
<P>
L ' accs aux documents relatifs aux activits des institutions permet aux citoyens d ' engager la responsabilit des organes communautaires dirigeants , stimule l ' efficacit et accrot la dmocratie .
Ce texte n ' aurait pas vu le jour sans le dur labeur et l ' engagement de la prsidence sudoise .
Je voudrais profiter de cette occasion pour galement rendre hommage  leur remarquable contribution sur ce dossier , ainsi qu '  celle du co-rapporteur , Mme Maij-Weggen , et de Graham Watson , prsident de la commission des liberts .
<P>
Bien sr , il est certains cas o des documents en provenance des institutions ne devraient pas tre mis dans le domaine public .
En effet , nous avons la responsabilit , en tant que dputs au sein de ce Parlement , de protger la scurit de nos concitoyens et des institutions .
Les membres du Parlement europen doivent veiller  ce que les intrts vitaux de l ' Union soient protgs en augmentant sa scurit interne tout en faisant la part des choses avec les droits des citoyens en matire d ' accs .
Ce nouveau rgime implique le traitement au cas par cas de chaque document , sans aucune exception de porte gnrale , et les documents relatifs  la scurit et  la dfense ne sont nullement exclus du rglement .
Aux termes de ce compromis , le Conseil est tenu d ' abroger ou d ' amender la dcision Solana d ' aot 2000 afin de se conformer aux principes du prsent rglement .
<P>
On part du principe de la libert d ' accs du public  l ' ensemble des documents dans tous les domaines d ' activit de l ' Union et ledit accs ne sera refus que pour les documents touchant  des domaines directement lis  une exception spcifie .
Il doit tre dmontr que l ' exception est ncessaire et que la publication du document serait prjudiciable .
Les exceptions sont donc discrtionnaires et non obligatoires .
Si l ' accs est refus  un citoyen , ce dernier doit se voir notifier la raison du refus et il dispose de voies de recours auprs du mdiateur et de la Cour de justice .
<P>
Quasiment tous les documents seront placs dans un registre public .
Les documents en provenance de parties tierces seront accessibles pour la premire fois et les agences et organes crs par les institutions appliqueront eux aussi le rglement .
En cas d ' exception relative  un document ou  des parties de celui-ci , les parties dudit document n ' tant pas soumises  cette exception seront rendues publiques et la dure maximale d ' une exception ne pourra excder trente ans ,  l ' exclusion de quelques cas .
Enfin , chaque institution laborera un rapport annuel qui reprendra les cas o elle a refus l ' accs  un document et le nombre de documents sensibles n ' ayant pas t inscrits au registre , ce qui garantira un examen permanent par le Parlement europen . De mme , la Commission publiera , en janvier 2004 , un rapport sur la mise en uvre des principes repris dans le rglement , ce qui constituera une nouvelle occasion d ' affiner et d ' amliorer l ' accs .
Pour finir , ce n ' est pas " la fin du dbut " .
Ce n ' est qu ' un petit pas sur la voie de l ' accs aux documents et de la garantie que le projet europen est redevable vis--vis des citoyens .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , Monsieur le Commissaire , aujourd ' hui est une journe positive pour les citoyens de l ' Union europenne .
Aprs des annes de rsistance et d ' atermoiements , nous avons devant nous un rglement qui marque le dbut de la transparence de l ' administration des institutions europennes .
Cette transparence , le Parlement europen a persvr  la rclamer des annes durant .
Ainsi , depuis 1979 , je compte parmi les parlementaires qui n ' ont eu de cesse d ' inscrire cette ncessaire transparence  l ' ordre du jour . Je l ' ai galement fait  l ' poque o je faisais partie du Conseil de Ministres europens .
La transparence administrative est en effet directement lie au caractre dmocratique d ' une institution et prserve les organismes publics des politiques d ' arrire-boutique , du npotisme et des irrgularits financires .
<P>
Lorsque la Commission europenne a dpos cette proposition l ' anne passe , cette dernire tait encore loin d ' tre parfaite .
La proposition de la prsidence franaise du Conseil , qui a fait son apparition plus tard , n ' tait pas acceptable non plus .
Puis , en novembre , notre Parlement a prsent sa proposition , et ce  une trs grande majorit .
Depuis lors , les trois institutions ont men de rudes ngociations , au cours desquelles le Parlement a vivement soutenu la prsidence sudoise .
Les efforts de cette coalition , qui a rapproch petit  petit ce Conseil et la Commission de la position du Parlement , ont visiblement t trs fructueux .
<P>
Le rsultat est un texte nettement meilleur , dans lequel ont t intgrs un certain nombre de points cruciaux manant du Parlement .
J ' en citerai sept , qui ont jou un rle dcisif en faveur de notre prise de position positive  l ' gard de ce compromis .
<P>
Tout d ' abord , l ' article 4 - le principal - , qui numre les restrictions d ' accs , a t fortement raccourci , et les restrictions sont dsormais lies  des conditions .
Le classement doit toujours tre justifi par un motif et des possibilits de recours sont prvues , auprs du Mdiateur ou des tribunaux europens .
Lorsque l ' on est en prsence d ' un intrt public essentiel , le document doit tre rendu public .
Cet lment tait trs important pour le Parlement .
<P>
Deuxime point : la notion de " document " doit tre prise au sens large .
Elle englobe galement le courrier lectronique .
<P>
Troisime point : il faudra mettre sur pied un registre , qui reprendra nommment l ' ensemble des documents et sera publi sur Internet .
<P>
Quatrime point : les agences de l ' Union , telles que le Bureau europen de l ' environnement , l ' Office communautaire des marques et Europol , entreront galement dans le champ d ' application du rglement .
Cela se fera dans un avenir proche par le biais d ' une nouvelle lgislation , qui a entre-temps t promise .
<P>
Cinquime point : les lgislations nationales qui vont plus loin que le prsent rglement - et c ' est une question dlicate pour le pays d ' o je viens - ne peuvent tre bloques par le rglement .
Ce point est prcis trs clairement dans le considrant 16 .
Je tiens aussi  ce qu ' il soit expliqu de la sorte .
<P>
Sixime point : les rgles que M. Solana a russi  imposer sans concertation , au mois d ' aot de l ' anne dernire , sont  prsent couvertes par ce rglement et elles seront contrles sur la base de ce dernier .
Les Pays-Bas ont dj annonc que le recours introduit auprs de la Cour de justice europenne pouvait tre annul , et je pense que le Parlement europen pourrait faire de mme .
<P>
Enfin , un rapport annuel sera publi et la Commission devra procder  une valuation avant 2004 , valuation dans laquelle elle formulera des propositions d ' amlioration .
<P>
Ce rglement est-il  prsent parfait ?
Non , certaines parties pourraient tre amliores , telles que celles concernant les documents des tiers et l ' enregistrement des documents secrets , de mme que quelques autres aspects encore .
Toutefois , nous pensons qu ' il est prfrable d ' approuver le rglement maintenant et de l ' amliorer si ncessaire d ' ici deux ans .
Le faire ds  prsent nous entranerait dans une longue procdure de codcision .
En outre , nous connaissons cette procdure : le Conseil pourrait nous bloquer si la Commission ne nous soutenait pas .
Ce n ' est pas ce  quoi je m ' attends de la part de cette dernire , mais on ne sait jamais .
<P>
Il me reste  remercier ceux et celles parmi nos collgues qui nous ont aids , au cours de l ' anne passe ,  arriver  ce rsultat .
Et je pense en tout premier lieu  Michael Cashman , qui a accompli un travail fantastique .
Mais cela vaut galement pour Graham Watson , pour Mme Hautala , pour Charlotte Cederschild et pour les autres rapporteurs pour avis .
Je tiens aussi  remercier Maggie Dean , qui , en tant que fonctionnaire du Parlement , nous a soulags d ' une grande quantit de travail .
Et , bien sr , merci aussi  la prsidence sudoise , car je suis convaincue que sans sa collaboration , nous ne serions pas arrivs au rsultat qui se trouve aujourd ' hui sous nos yeux et qui peut soutenir la critique .
<P>
Enfin , nous devons bien comprendre que les lments qui sont en jeu ici s ' appellent dmocratie , transparence et droits des citoyens .
C ' est le principal , c ' est de cela qu ' il s ' agit , et , sur ce plan , ce rglement quivaut  un pas en avant .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat sur la transparence , il convient de noter pour commencer que nous ne partons pas de zro , puisque les institutions europennes disposent depuis 1993 d ' une rglementation en vigueur dans ce domaine .
Aussi le seul point de comparaison est-il la situation actuelle : ce nouveau rglement l ' amliore-t-il rellement ?
<P>
Il faut aussi tenir compte du fait que le Mdiateur europen et la Cour de justice ont , au fil des annes , considrablement prcis et amlior les rgles en vigueur en matire d ' accs du public aux documents .
Le mrite en revient aux ONG qui se sont montres actives et aux personnes qui ont refus de croire que les institutions avaient le droit de ne pas leur remettre certains documents et qui ont fait appel de ces dcisions de refus .
Si l ' on ajoute encore  cela que le Trait d ' Amsterdam garantit de faon tendue le droit d ' tre inform sur les documents des institutions communautaires , on peut dire que le niveau de dpart est dj trs exigeant .
<P>
 cet gard , l ' adoption de ce compromis suscite  mon avis certaines interrogations .
Le Parlement europen aurait d continuer  lutter pour s ' assurer la possibilit d ' en combler les lacunes .
Monsieur le Prsident , on me considre certainement comme une militante exalte de la transparence , mais je refuse de porter ce fardeau et cette tiquette : je voudrais vous expliquer maintenant pourquoi il aurait mieux valu que le Parlement europen fasse encore preuve de patience et poursuive les ngociations .
<P>
Prcisons tout d ' abord que , sous la prsidence sudoise , ces discussions ont t menes  huis clos .
Le PE devrait se montrer trs circonspect quand il s ' agit de savoir s ' il prend part  une procdure de codcision acclre de ce genre , car dans ce cas , il faut faire des concessions notables sur la transparence .
Le Parlement europen est souvent parvenu , lors des diffrentes phases de la codcision ,  faire pression sur le Conseil de ministres pour qu ' il amliore ses propositions et les rende conformes aux objectifs du Parlement .
Il a t question des dlais : le fait est que les institutions - Parlement europen compris - ont gaspill un temps prcieux qui aurait pu tre utilis utilement lors des phases successives de la procdure de codcision , o le Parlement marque souvent des points en fin de parcours .
<P>
J ' ai d ' ailleurs dit  ce sujet que , sous la prsidence sudoise , il y a peut-tre eu une sorte de syndrome de Stockholm et que les ngociateurs du Parlement europen ont peut-tre pris trop  la lettre l ' affirmation selon laquelle seule la Sude serait capable de mener  bien cette affaire de faon satisfaisante .
Personnellement , je n ' ai aucune raison de croire que la Belgique , par exemple , ne se trouve pas dans la bonne moyenne en ce qui concerne le niveau de transparence et je pense qu ' elle apprendra certainement  attacher de plus en plus de prix  la transparence , si bien qu '  mon avis nous aurions trs bien pu continuer .
<P>
Je voudrais illustrer certains problmes que soulve ce rglement en vous montrant ce petit objet .
Ceci est une poupe russe .
Elle a peut-tre un visage un peu laid et , qui sait , il aurait peut-tre mieux valu qu ' elle en ait un plus beau , puisque nous parlons de transparence .
Imaginons que cette poupe reprsente le rglement sur l ' accs du public aux documents .
En ouvrant la poupe , nous trouvons  l ' intrieur de nouvelles poupes .
C ' est prcisment ainsi que ces rgles fonctionnent elles aussi :  l ' intrieur du rglement sur l ' accs aux documents se trouve un rglement fantme que le Conseil a russi  introduire en cachette , affirmant qu ' il existe toute une quantit de documents dits " sensibles " , auxquels s ' appliquent de toutes autres rgles que celles que nous avons inscrites dans l ' article sur la transparence .
Alors qu ' on dit ici que le rglement sur l ' accs aux documents annule la " dcision Solana " , je constate que ce n ' est pas du tout le cas : en ralit , on trouve ici de nouvelles rgles introduisant dans ce rglement la dcision Solana sous une nouvelle forme .
Et pour finir , nous trouvons bel et bien M. Solana en personne !
Bref , ce qui se passe , c ' est que les documents sensibles fournissent au Conseil de ministres - et  lui avant tout - la possibilit de dclarer secrets une trs grande quantit de documents .
Je dplore que le Parlement europen n ' ait pas fait preuve d ' un peu plus de pugnacit avec le Conseil dans cette affaire .
Pour cela , il nous aurait fallu un peu plus de temps , un peu plus de transparence , et un dbat public .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Lejon">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs europens , pouvoir me tenir parmi vous dans ce moment dcisif : voil une occasion sur laquelle je n ' aurais pas os compter .
La session plnire du Parlement europen qui se tient d ' aujourd ' hui et demain est un vnement important pour les institutions et les tats membres de l ' Union europenne .
Le Parlement a la possibilit , lors de cette runion , de franchir une tape dcisive dans le travail qui vise  rapprocher l ' Union de ses citoyens .
Pour la premire fois en bientt cinquante ans d ' histoire , il est de l ' ordre du possible d ' adopter , sur la base du Trait , des rgles rgissant l ' accs du public aux documents du Parlement , du Conseil et de la Commission .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement europen pour le travail nergique et persvrant auquel il s ' est attel pour mettre en place des rgles nouvelles et meilleures en matire de transparence .
Au cours de mon voyage , j ' ai eu la grande satisfaction de pouvoir rencontrer personnellement plusieurs d ' entre vous , et je sais l ' importance des efforts que beaucoup , parmi vous , ont fournis sur cette question importante .
<P>
Dans l ' UE d ' aujourd ' hui , beaucoup trop de citoyens font l ' exprience du caractre poussireux , vtuste et excessivement bureaucratis des institutions europennes .
Pour venir  bout de ce problme , il nous faut une Union moderne , efficace et qui fonctionne rellement , dans laquelle le droit de regard et la participation des citoyens soient le fondement vident de tout travail .
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Il est des faons diverses d ' amliorer la transparence des institutions de l ' UE , mais celle qui est de loin la meilleure et la plus efficace consiste  se doter de rgles gnreuses pour l ' accs aux documents , combines  des registres publics .
Des rgles de ce type augmentent la confiance de l ' opinion dans les institutions , et permettent la participation des citoyens au processus de dcision .
L ' atmosphre s ' allge quand chacun sait qu ' il est possible d ' obtenir une vue d ' ensemble de n ' importe quelle documentation relative  un processus de dcision , et mme , en rgle gnrale , de la consulter .
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Le Parlement europen insiste depuis longtemps sur la ncessit d ' accrotre la transparence au sein des institutions europennes .
Dans une rsolution de janvier 1999 , il dcrivait comme suit l ' importance de cette dmarche : " l ' accroissement de la transparence est capital pour l ' avenir de l ' Union europenne , tant donn qu ' il contribuera  clarifier les choix politiques de l ' Union europenne ,  encourager une participation plus large et plus quilibre au processus politique ,  lutter contre la corruption et les abus de pouvoir et , de faon gnrale ,  faire mieux accepter les dcisions communautaires par les citoyens europens . "
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Je suis convaincue que cette rsolution du Parlement europen a cr le standard de rfrence pour le travail de mise en application qui est dsormais achev - un standard dont la Commission , notamment , a t oblige de tenir compte au moment o elle laborait sa proposition de rglement .
L ' avis formul par le Parlement a , par exemple , rendu impossible dans la pratique d ' exclure du droit de consultation les documents communiqus aux institutions .
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Je m ' exprime aujourd ' hui dans cet hmicycle en tant que reprsentante du Conseil , mais je suis galement ministre du gouvernement sudois .
Lorsque l ' accord portant sur l ' adhsion de la Sude et de plusieurs autres pays  l ' UE a t sign , en juin 1994 ,  Corfou , le Conseil europen a dclar que les nouveaux tats membres taient tout  fait en tte s ' agissant de la transparence et de l ' ouverture de l ' administration , et l ' on s ' est flicit de l ' impulsion supplmentaire que les nouveaux tats membres pourraient imprimer  l ' Union dans ce domaine .
La Sude s ' est efforce de rpondre  ces espoirs , notamment en prenant l ' initiative , au cours de la dernire confrence intergouvernementale , de faire inscrire dans le trait sur l ' Union europenne des rgles fondamentales en matire de transparence et de droit de regard .
En tant que pays prsident , durant ce semestre , nous avons considr que nous avions le devoir de mener avec toute l ' nergie ncessaire le travail de mise en application des rgles qui taient en fait contenues dans le trait d ' Amsterdam .
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Le trait d ' Amsterdam tablissait le droit des citoyens de prendre connaissance des documents utiliss par le Parlement europen , le Conseil et la Commission .
Cela signifie que les citoyens ont le droit , en vertu du Trait , d ' accder  ces documents .
Les nouvelles rgles qui vont maintenant tre discutes par le Parlement auront une stabilit et une porte bien plus grandes que les rgles actuelles , que les institutions pouvaient ,  tout moment et unilatralement modifier , voire supprimer .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le travail effectu au cours de ces derniers mois a pris un caractre trs intensif .
Toutes les parties impliques y ont investi du temps et des ressources en quantit , afin de parvenir  des rgles valables en matire de transparence .
Les reprsentants du Parlement , notamment , ont uvr avec nergie et persvrance dans ce but .
Je voudrais remercier particulirement M. Graham Watson , prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , les rapporteurs , M. Michael Cashman et Mme Hanja Maij-Weggen , et M. Michel Barnier , commissaire .
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Plusieurs raisons expliquent que le Parlement et notre prsidence sudoise ont travaill aussi intensivement pour faire avancer ces dossiers .
Il y avait tout d ' abord une responsabilit politique  achever l ' laboration des nouvelles rgles de transparence pour le mois de mai de cette anne .
Il est par consquent de notre devoir de faire tout notre possible pour rpondre  ces attentes .
C ' est en fin de compte la crdibilit de l ' UE qui est en jeu .
Le Conseil et le Parlement doivent montrer  nos concitoyens que des efforts rels sont en cours pour parvenir  une bonne rglementation dans les dlais fixs .
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D ' autre part , nous avons besoin de rgles nouvelles et meilleures .
Les rgles dont les citoyens ont d se contenter jusqu '  prsent correspondent  une norme faible , puisqu ' elles sont fondes sur les procdures de travail internes des institutions , procdures qui prsentent des dfaillances importantes .
Par exemple , ces rgles ne portent pas sur les documents qui sont transmis aux institutions ; il n ' y est pas non plus prvu le droit d ' obtenir des extraits de documents .
Parmi les diffrentes institutions , seul le Conseil avait jusqu ' ici cr un registre public , et les rgles actuelles sont faites de telle sorte qu ' un temps infini est ncessaire pour obtenir des documents .
Un autre exemple de dfaillance des rgles actuelles rside dans le fait que la liste des motifs de confidentialit n ' est pas exhaustive .
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La proposition sur laquelle le Parlement doit prendre position reprsente des amliorations videntes par rapport  la rglementation actuelle .
C ' est une proposition conforme  l ' esprit du temps .
Dans bien des cas , les documents seront directement accessibles par le biais de l ' Internet .
Ceci rpond  une exigence longtemps soutenue par le Parlement europen ,  laquelle satisfait dsormais le nouveau Trait .
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Certains documents pourront aussi tre obtenus , comme par le pass , sur demande crite .
Le dlai dont disposent aujourd ' hui les institutions pour rpondre  une demande a t raccourci .
L ' accs aux documents concerns devra tre accord au demandeur le plus rapidement possible , et au plus tard dans un dlai de 15 jours ouvrables .
Les institutions auront le devoir de fournir aux citoyens toute l ' aide dont ils ou elles auront besoin pour pouvoir prendre connaissance de ces documents .
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Dans les cas o le droit international pourrait autoriser un droit de regard encore plus large pour certains domaines , par exemple , le droit  l ' information en matire d ' environnement que prvoit la convention d ' rhus , les nouvelles rgles , selon cette proposition , n ' apporteraient aucune modification .
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Une autre amlioration rside dans le fait que ces nouvelles rgles s ' appliqueront  tous les documents qui sont entre les mains des institutions europennes .
Aucune exception ne sera faite pour des catgories quelconques de documents , par exemple ceux ayant trait  la dfense ou la scurit .
Ce progrs dcoule galement d ' une initiative prise par le Parlement europen .
Bien entendu , les nouvelles rgles seront conues de faon  garantir la confidentialit dans les cas o cela se justifiera pour des raisons de dfense ou de scurit .
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Le texte de compromis sur lequel le Parlement doit donner son avis est donc un progrs pour les citoyens d ' Europe et la dmocratie .
Les nouvelles rgles amlioreront de faon nette l ' accessibilit des documents de l ' UE .
Je suis convaincue qu ' elles entraneront aussi ,  terme , des modifications positives importantes dans la culture administrative et l ' attitude des fonctionnaires vis--vis du public .
L ' Union y gagnera en confiance , et sa lgitimit dmocratique s ' en trouvera accrue .
L ' accessibilit des documents dtenus par les institutions est le levier dont nous avons besoin pour parvenir  ces objectifs .
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Notre tche , en tant que pays prsident , n ' a pas consist  transfrer aux institutions europennes des rgles nationales sudoises , ou appliques dans d ' autres tats membres en la matire .
Il s ' agissait plutt de faire fusionner les meilleurs aspects des diffrentes cultures administratives et des expriences historiques des tats membres , en tenant compte des expriences propres des institutions , et de la ncessit de procder  des adaptations particulires .
Nous y sommes parvenus au Conseil , en collaboration avec la Commission et les reprsentants du Parlement . Il revient  prsent au Parlement de prendre une position dfinitive sur un texte qui est le rsultat de 15 mois de ngociations intensives , difficiles , mais finalement fructueuses .
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Quelle que soit la qualit des nouvelles rgles , elles devront tre adaptes petit  petit aux exigences nouvelles .
Il faut donc se fliciter que le Parlement europen ait pris , au cours des ngociations , l ' initiative d ' un rglement sur la rvision et l ' valuation des nouvelles dispositions .
Selon la proposition , la Commission devra prsenter , au plus tard le 31 janvier 2004 - c ' est--dire suffisamment tt avant les prochaines lections europennes - un rapport dtaill sur la faon dont les nouvelles rgles de transparence auront fonctionn dans la pratique .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , quiconque a suivi les ngociations ardues de ces dernires semaines sait que la proposition de rglement  laquelle nous sommes parvenus , sous la responsabilit de chacune des institutions concernes , repose sur un fragile quilibre .
Je suis certaine que cette sance plnire pourra entrer dans les annales , comme la runion lors de laquelle le Parlement aura saisi une occasion unique de rapprocher l ' Union de ses citoyens .
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Il en va galement d ' une dcision historique , dans la mesure o ce ne sont pas les tats membres , runis en confrence intergouvernementale , mais les institutions elles-mmes qui prennent la responsabilit de l ' avenir de l ' Union .
Le fait mme que les institutions aient russi  se mettre d ' accord sur une question unique en son genre , ngocie  grand peine , mais dcisive pour la confiance des citoyens - et ce dans les dlais impartis par le trait d ' Amsterdam - a de quoi nous donner , selon moi , de l ' espoir pour l ' avenir .
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La dcision est maintenant entre les mains du Parlement europen .
Je suis convaincue que les futurs Europens se souviendront de ce qui s ' est pass les 2 et 3 mai 2001 .
<SPEAKER ID=77 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' tablissement de normes claires pour l ' accs du public aux documents est tout  fait essentiel , non seulement pour le bon fonctionnement des institutions communautaires , mais aussi , cela vient d ' tre dit , pour renforcer leur lgitimit dmocratique vis--vis des citoyens de l ' Union .
Aussi la Commission considre-t-elle que le projet de rglement que nous discutons aujourd ' hui est particulirement important et significatif .
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Je suis  mon tour heureux de constater qu ' aprs de longs mois , en effet , Madame le Ministre , de travail intensif , les reprsentants des trois institutions ont russi  mettre au point un texte qui ,  mes yeux , est  la fois clair et quilibr , et qui a reu l ' assentiment de la commission des liberts de votre Assemble , du comit des reprsentants permanents des tats membres et de la Commission elle-mme .
Il appartient maintenant  votre Assemble de se prononcer en pleine libert sur le rsultat de ces travaux .
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 ce stade , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier trs sincrement les rapporteurs , M. Cashman et Mme Maij-Weggen , ainsi que Mme Hautala , les corapporteurs , les membres et le prsident Watson de la commission des liberts , pour le travail qu ' ils ont fait pendant ces quinze ou seize mois , avec beaucoup de disponibilit et beaucoup de tnacit .
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Je veux galement saluer les efforts raliss par la prsidence sudoise en exercice du Conseil , Madame la Ministre - vous-mme , et l ' ensemble de vos collaborateurs - qui s ' est efforce avec succs de concilier les points de vue , et nous savons bien que cela n ' tait pas a priori facile , et de rendre compatible le projet de rglement avec les diffrentes traditions administratives des tats membres .
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Comme les rapporteurs l ' ont soulign  l ' instant , le projet de rglement constitue un progrs considrable par rapport aux pratiques actuelles et il rapproche donc ainsi le systme communautaire de celui des tats membres qui sont le plus avancs en matire de transparence .
Bien sr , Mesdames et Messieurs les Dputs , le texte n ' est sans doute pas parfait .
Vraisemblablement , il ne pourra pas satisfaire entirement tout le monde sur tous les points .
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J ' ai tout  l ' heure entendu Mme Hautala utiliser une expression symbolique touchant les poupes russes .
Je ne crois pas , Madame le Rapporteur , qu ' en ouvrant toutes les botes vous trouverez M. Solana .
Je pense que M. Solana a une dimension et une personnalit bien suprieures , bien plus importantes , que ce que vous avez montr tout  l ' heure .
Mais ce qui est vrai , c ' est que , quand on a commenc d ' ouvrir les botes ou les poupes russes , et que l ' on s ' aperoit qu ' il y a quelque chose dedans , alors il sera difficile de s ' arrter .
Voil en quoi probablement votre image est juste et symbolique , sur ce point en tout cas .
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Selon l ' avis de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce texte reprsente en ralit le point d ' quilibre entre les caractristiques spcifiques de chaque institution et les pratiques des tats membres .
De ce point de vue , trs sincrement , il constitue le meilleur compromis possible .
Par consquent , la Commission accepte formellement tous les amendements prsents aujourd ' hui par les rapporteurs et approuvs le 25 avril dernier par la commission des liberts , prside par M. Watson .
Je souhaite que le Parlement europen suive galement les avis et recommandations de vos rapporteurs , de telle sorte que nous puissions adopter ce rglement et le rendre rellement oprationnel dans les plus brefs dlais .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la nature des documents labors et dtenus par chacune des institutions , ainsi que le volume des documents qu ' elles traitent sont rellement le reflet de leurs spcificits , de leurs rles qui sont  la fois diffrents et complmentaires .
Et parmi les trois institutions , la Commission est de loin celle qui traite le volume le plus important de documents , des documents de nature trs diverse en raison mme de son rle d ' initiatrice de la lgislation , de gardienne des Traits et de garante du droit communautaire , du respect du droit communautaire aussi .
La Commission est parfaitement consciente du fait que c ' est donc sur elle-mme que portera la responsabilit principale de la mise en uvre du rglement sur l ' accs du public aux documents .
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Et c ' est prcisment en vertu du double objectif , d ' une part , d ' assurer le plus grand accs du public aux documents et , d ' autre part , de garantir le respect du droit communautaire , que la Commission a dlibr sur le rgime  retenir en ce qui concerne le cas sensible des procdures d ' infraction .
La Commission souhaite ici dclarer , et elle le fera galement au Conseil , que dans un esprit de compromis et tel que propos par les rapporteurs , M. Cashman et Mme Maij-Weggen en particulier , elle peut accepter que les procdures d ' infraction ne figurent pas parmi les exceptions prvues par le rglement , car elle considre que cette approche ne porte pas atteinte  l ' exercice de ses responsabilits en matire de contrle du respect du droit communautaire .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' estime qu ' avec la mise en uvre de ce rglement , nous rendrons service aux institutions et aux citoyens de l ' Union .
C ' est en tant pleinement conscient de l ' importance de ce texte que je veux vous assurer que la Commission est dtermine  l ' appliquer et  appliquer ce rglement de manire diligente et efficace , non seulement parce qu ' il est de son devoir , mais parce que , j ' en suis profondment convaincu , et c ' est dans cet esprit-l que j ' ai personnellement travaill  vos cts et aux cts de la prsidence du Conseil depuis le moment o le prsident Prodi m ' a confi ce dossier , je suis profondment convaincu que ce texte est destin  renforcer considrablement la lgitimit dmocratique des institutions de l ' Union .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs et vous tous qui avez particip  ce processus , le Parlement europen va bientt voter sur la proposition de rglement relatif  l ' accs du public aux documents des institutions europennes , texte qui a t labor en commun par le Parlement , le Conseil et la Commission , dans le cadre de ce que l ' on appelle la coopration tripartite .
Ce nouveau rglement reprsente un pas vers une UE plus ouverte , plus dmocratique , dans la mesure o l ' opinion publique exercera un droit de regard sur le travail des bureaucrates .
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Le point de dpart de cette dmarche sera la possibilit , pour le public , d ' accder  tous les documents .
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Bien entendu , il y a des exceptions  cette rgle gnrale , tout comme il en existe au principe de transparence  la sudoise , mais le nombre des exceptions a t rduit de faon essentielle si l ' on compare ce texte  la proposition d ' origine , et elles se limitent au strict ncessaire , pour protger principalement nos intrts en matire militaire et de politique de scurit , les secrets d ' affaires et les renseignements  caractre personnel .
Chaque document sera examin individuellement , et un nouvel examen interviendra lors de chaque demande de consultation .
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Le refus de communication d ' un document ne sera possible que si la preuve est apporte que sa communication nuirait aux intrts des citoyens .
Dans les propositions antrieures , le fait qu ' elle puisse ventuellement nuire  ces intrts tait considr comme suffisant .
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Pour faciliter les choses aux citoyens , des registres existeront , avec les rfrences de l ' ensemble des documents , et ces registres , tout comme les documents eux-mmes seront disponibles sur l ' Internet , dans toute la mesure du possible .
Ce sont l quelques-uns des progrs qui ont t obtenus au cours des difficiles ngociations de ces mois derniers .
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Certains restent critiques  l ' gard de ce compromis .
Ils devraient mditer le fait que la plupart des pays de l ' UE n ' ont rien qui ressemble de prs ou de loin au principe de transparence  la sudoise , et qu ' une partie d ' entre eux trouvent incomprhensible une telle question et surfaite l ' importance qui lui est donne .
Voter contre la proposition parce que nous n ' avons pas atteint  100 % ce que nous souhaitions , ce serait un manque de srieux .
Est-il intelligent de garder la faim au ventre , simplement parce qu ' on ne vous sert pas un repas de trois plats ?
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La rvision de la proposition avant les lections europennes de 2004 est l ' une des conditions du soutien des citoyens .
Cette rvision permettra une amlioration ultrieure du texte , dans le cas o surviendrait une opposition politique - les lecteurs pourront ainsi influer sur la question , y compris par le biais de leur vote .
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Le rsultat obtenu a t prsent comme une victoire pour la prsidence sudoise . Le gouvernement sudois ayant fait de la transparence l ' un de ses thmes-clefs , le fait de devoir transmettre l ' affaire  la prsidence suivante aurait t clairement ressenti comme un chec .
Cependant , je voudrais complter ce tableau - non pour triompher de la prsidence sudoise , mais bien pour complter le tableau .
Le Premier ministre Gran Persson est connu pour prconiser le modle intertatique , qui fait peu de place au droit de regard des citoyens .
Dans le cadre de ce dbat sur la transparence , on pourrait se poser la question thorique , mais nanmoins pertinente , de savoir  quoi aurait ressembl le rsultat de ce travail , si l ' on avait appliqu le modle intertatique de M. Persson .
Dans quelle mesure les citoyens auraient-ils eu un droit de regard ?
Les propositions d ' origine de la Commission et du Conseil taient tout  fait inacceptables , du point de vue du principe de transparence lui-mme , comme du point de vue des citoyens .
La rponse est donc donne : le Parlement est celle de nos institutions qui a uvr pour la transparence , et qui a pu faire fonction de levier pendant les ngociations avec le Conseil .
Sans le combat acharn men par le Parlement pour plus de transparence , et sans la procdure de codcision , nous n ' aurions pas obtenu un rsultat aussi bon .
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Je terminerai en adressant des remerciements chaleureux  M. Michael Cashman , Mme Hanja Maij-Weggen , M. Graham Watson , Mmes Heidi Hautala et Cecilia Malmstrm , ainsi qu '  M. le commissaire Barnier , qui s ' est beaucoup investi au sein de la Commission , et enfin au secrtariat de la commission des liberts et des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur fictif de la commission des affaires constitutionnelles , je souhaite tout d ' abord remercier vivement les rapporteurs pour les efforts nourris dont ils ont fait preuve afin d ' arriver  un compromis avec le Conseil et la Commission au sujet du rglement , que l ' on appelle , dans les couloirs nerlandais , le " Euro-WOB " .
Au vu de la grande rsistance manant d ' un certain nombre d ' tats membres , il tait clair ds l ' entame que les ngociations seraient particulirement ardues .
Bien sr , j ' aurais aim -  l ' instar de nombreux collgues , dont Michael Cashman et Hanja Maij-Weggen - que la proposition autorise une plus grande transparence sur divers points , mais cela tait peru par de nombreux tats membres comme un pont trop loin .
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Le compromis bnficie de notre soutien total : il constitue  nos yeux le meilleur rsultat que l ' on pouvait atteindre .
L ' accord obtenu reprsente une amlioration considrable par rapport  la proposition de la Commission et aux rglementations existantes .
Ainsi , je ne pouvais souscrire  la liste - beaucoup trop longue et non limitative - de motifs , souvent ambigus , destins  justifier le refus de l ' accs aux documents .
Mais , grce  l ' intense pression politique du Parlement et d ' un certain nombre d ' tats membres , cette liste a t raccourcie de manire notable et est devenue en mme temps limitative .
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Il est galement trs rjouissant que les rgles dictes par M. Solana l ' t dernier , qui signifiaient par dfinition l ' exclusion des principes de transparence de catgories entires de documents , soient annules par le nouveau rgime d ' accs du public aux documents .
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Par ailleurs , il aurait t inacceptable  mes yeux que le rgime europen d ' accs du public aux documents portt prjudice aux rglementations nationales en vigueur .
Ce n ' est heureusement pas le cas .
Un autre acquis est le fait que les documents qui sont rdigs au cours de la phase prparatoire de la lgislation et de la politique sont dsormais explicitement accessibles au public .
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Dans le mme temps , je dplore le fait qu '  cause de la vive opposition de certains tats membres , entre autres , un certain nombre de points prcis n ' aient pas t inclus dans le compromis .
Ainsi , j ' aurais aim que le rgime europen d ' accs du public aux documents couvre galement dans leur totalit les documents confidentiels manant de tiers , tels que l ' OTAN ou un tat membre : l ' autorisation du tiers concern est  prsent requise .
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En outre , pour ma part , tous les documents auraient pu tre inclus dans le registre public ,  l ' gard duquel une exception est  prsent prvue pour les documents confidentiels .
Le Parlement devra surveiller de prs la manire dont les institutions concernes concrtiseront au quotidien l ' accs des citoyens aux documents .
C ' est pour cela que j ' attache une grande importance au rapport annuel sur la mise en uvre du rgime d ' accs du public aux documents .
S ' il s ' avre , lors de l ' valuation de janvier 2004 , que le rglement ne garantit pas une transparence suffisante et que la proportion de documents sensibles est trop leve , il nous appartient alors  nous , parlementaires , de trouver une solution  ce problme .
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Pour conclure , je voudrais dire  ceux de nos collgues qui ont l ' intention de voter contre le compromis que ce n ' est pas de la sorte qu ' ils pourront pratiquer une politique des mains propres .
En rejetant le compromis auquel nous sommes arrivs maintenant , nous continuerions de priver pour les temps  venir les citoyens europens d ' un rgime europen clair en matire d ' accs du public aux documents .
La prsidence sudoise a travaill d ' arrache-pied avec certains tats membres et le Parlement europen pour parvenir  un compromis avant le 1er mai .
La question , essentielle , se pose  prsent de savoir si les futures prsidences traiteront ce dossier avec le mme dynamisme ; en outre , une poursuite des ngociations risquerait de conduire non pas  une amlioration , mais bien  une dtrioration du rglement .
Aussi , j ' estime que le moment est venu de se rallier  ce compromis .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , qu ' il n ' y ait pas de malentendu  ce propos , le groupe libral votera en faveur du rglement relatif  l ' accs du public aux documents .
Si nous comparons la situation actuelle avec celle d ' il y a un an , nous pouvons dire avec certitude que nous faisons un pas en avant .
L ' anne passe , nous devions composer avec une faible proposition de la Commission europenne , qui se basait sur la pratique existante .
C ' tait inacceptable  nos yeux .
L ' t dernier , nous avons eu droit au " putsch " de M. Solana , qui , d ' un coup , dclara confidentiels tous les documents de son ressort .
Nul doute que c ' est grce la pression continue du Parlement que nous avons  prsent une meilleure proposition sous les yeux et je veux en fliciter de tout cur les deux rapporteurs .
Et je le dis avec d ' autant plus de satisfaction que le groupe libral a particip intensivement au processus de ngociation . Premirement , en dposant plusieurs amendements , au cours d ' une phase ultrieure galement , afin de maintenir la pression ; deuximement , en " fournissant " pas moins de trois rapporteurs pour avis ; et , troisimement , comme on l ' a dj dit , grce aux efforts , au cours de la dernire phase - dcisive - du processus , du prsident de commission libral , mon collgue Graham Watson .
<P>
Monsieur le Prsident , nous voterons donc pour le rglement , mais je ne vais pas entonner ici l ' allluia .
Cette proposition de compromis prsente encore des points faibles , comme les motifs des exceptions et les documents des tiers voqus  l ' article 4 , les documents confidentiels  l ' article 9 , et encore d ' autres points mais , en dpit de cela , les amliorations prennent le dessus .
<P>
La proposition fait de la transparence la rgle de base , sous rserve d ' exceptions , ce qui reprsente un grand pas en avant pour la bureaucratie bruxelloise .
Le compromis reflte par ailleurs un certain nombre d ' accents libraux : les agences du considrant 8 , les exceptions de l ' article 4 , qui ne sont pas applicables en cas d ' intrt public essentiel , le registre de l ' article 9 et l ' obligation , figurant  l ' article 17 , pour toutes les institutions de rdiger un rapport annuel , faisant mention des refus .
<P>
Je ne suis pas en train de louanger le compromis , je ne dis pas non plus que " tout est bien qui finit bien " , mais nous l ' acceptons car nous estimons que le mieux est l ' ennemi du bien .
Ceux qui votent contre le texte ,  prsent qu ' un compromis a t atteint avec la prsidence sudoise , passent  ct d ' une occasion , car , comme l ' a dit M. Van den Berg , les autres prsidences ne voudront pas aller aussi loin .
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Monsieur le Prsident , le vote de demain ne marque pas la fin du chapitre , mais seulement le dbut .
L ' valuation de la Commission europenne , qui aura lieu en janvier 2004 , conduira certainement  des adaptations .
Dans l ' intervalle , le groupe ELDR fera tout pour mettre  jour les faiblesses du rglement et contribuer  son amlioration .
 cet gard , notre devise est la suivante : " la confidentialit est rvlatrice de la faiblesse d ' un mauvais gouvernement ; la transparence , elle , est rvlatrice de la force d ' un bon gouvernement " .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , dans cette euphorie , un vote " contre " est assimil  un acte de politique des mains propres ou  de la fabulation , mais mon groupe a des objections fondamentales  l ' encontre d ' un certain nombre d ' lments de cette proposition , et je ne peux tout de mme pas les balayer sous le tapis .
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Mon groupe , le groupe des Verts / Alliance libre europenne , accepte qu ' il existe des exceptions  l ' accs du public aux documents .
Ainsi , par exemple , une politique de dfense europenne fournirait des informations oprationnelles prcises qui n ' ont rien  faire dans les mains de l ' homme de la rue .
Mais le registre doit inclure tous les documents , et les exceptions doivent pouvoir tre examines sur la base de critres stricts , en dernier ressort par la Cour de justice .
Telle est la procdure pour les documents normaux , mais il a malheureusement t convenu d ' un traitement spcial pour un groupe de documents spciaux potentiellement trop important ,  propos duquel j ' entends beaucoup trop peu parler au sein de cette Assemble .
Les documents qui reoivent l ' tiquette " sensible " sont dtermins par un groupe de fonctionnaires , tris sur le volet , au sein mme des institutions .
Ces documents sensibles ne doivent pas figurer dans le registre et la Cour ne peut examiner l ' opportunit de cette dcision .
Si un citoyen , rus , arrivait malgr tout  dcouvrir l ' existence d ' un tel document , ces mmes fonctionnaires prendront alors une dcision  propos de la demande .
Et , pour couronner le tout , il est prvu que , dans le cas de documents qui contribuent bel et bien  la prise de dcision politique europenne mais qui viennent de l ' extrieur , l ' auteur dispose d ' un droit de veto , et ce tant sur l ' inscription du document dans le registre que sur sa divulgation .
La Cour doit elle aussi se ranger  ce veto .
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Les documents sensibles constituent littralement un " trou noir " dans cet accord sur l ' accs du public aux documents , et le droit  l ' information y devient une faveur .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , nous sommes bien loin de partager l ' euphorie dont certains ont tmoign aujourd ' hui et on pourrait , selon moi , en toute bonne foi , dclarer que le rsultat obtenu n ' est rien de moins qu ' un compromis qui danse sur la corde raide .
Selon moi , il s ' agit d ' une bonne expression si l ' on parvient  trouver quelque chose qui contrebalance ce rsultat .
<P>
La transparence et l ' accs du public aux documents sont des notions qui se discutent depuis longtemps  huis clos , derrire des portes hermtiquement fermes .
C ' est , en soi , un problme grave , car , en ce qui concerne un domaine aussi important que la publicit des documents , que l ' accs des citoyens aux documents , ce qui constitue la base d ' une participation active et dmocratique des citoyens au processus dcisionnel , il est galement essentiel d ' impliquer les citoyens dans le dbat relatif  l ' laboration des rgles voire  aller jusqu '  couter certaines objections formules par les citoyens .
<P>
Nous avons , selon moi , obtenu un rsultat qui est satisfaisant sur certains points , qui est bon sur d ' autres , mais qui reprsente malheureusement , sur un certain nombre d ' autres points , un pas en arrire par rapport  la situation actuelle , qui rsulte , en ralit , de certaines rgles , de la jurisprudence , mais aussi de l ' action du mdiateur .
J ' estime que le problme est particulirement grave en ce qui concerne les documents internes , qui ne sont pas clairement dfinis dans la prsente proposition et qui pourront tre conservs secrets s ' il s ' avre que le public pourrait exercer une influence dterminante dans le processus dcisionnel .
Mais n ' est-ce donc pas prcisment de cela qu ' il s ' agit ? La transparence ne consiste-t-elle pas  permettre  quiconque d ' exercer une influence dterminante sur le processus dcisionnel ?
Il n ' est pas normal , selon moi , que les tats membres puissent exiger une classification des documents voire de ne pas devoir les inscrire au registre sans qu ' il n ' existe des rgles prcises quant au moment et  la raison pour laquelle les documents dits Solana ne bnficient gnralement pas d ' une exception . L ' tendue des rgles relatives aux documents pouvant bnficier d ' une exception est toutefois telle que cela revient au mme .
Il ne fait aucun doute que ces rgles auront une importance capitale pour la survie des rgles en vigueur dans l ' ensemble des tats membres , mais il faut reconnatre que la manire dont les rapporteurs ont prsent les choses a t trs feutre et qu ' il a t trs difficile de savoir avec prcision quand et comment les rgles seront appliques .
Je doute qu ' il y ait le moindre document qu ' on ne puisse obtenir sur la base des rgles actuelles et qu ' on pourra obtenir sur la base des nouvelles rgles .
Je doute que nous puissions obtenir  l ' avenir un seul document communautaire de plus qu ' aujourd ' hui .
<P>
Le rle jou par le Parlement europen n ' a pas t commode et cela montre clairement , selon moi , que les intrts propres du Parlement europen ont malheureusement , une nouvelle fois , occult l ' intrt gnral .
Le meilleur point de la prsente proposition est de loin celui qui offre la possibilit de rexaminer les rgles en 2004 et il conviendra , selon moi , de raliser un travail srieux d ' ici l .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
L ' accs du public aux documents constitue le fondement de la dmocratie .
Le contrle , l ' accs aux documents et la dmocratie reprsentent diffrents aspects de la mme chose et c ' est la raison pour laquelle je partage , pour l ' essentiel , les critiques formules  l ' ensemble de mes collgues par cinq organisations de premier plan .
La conclusion est simple : la prsente proposition est pire que tout .
Les rgles concernant les documents sensibles sont , sur de nombreux points , absurdes et le fait de vouloir administrer ces exceptions ressemble ,  peu de choses prs ,  vendre de l ' lastique au mtre , comme le dclare un humoriste danois , cela exige , un caractre fort ainsi que des dispositions et une optique bien plus dmocratiques que celles dont tmoignent actuellement la Commission et les autres institutions europennes .
<P>
L ' article 5 entranera indubitablement une dgradation des rgles actuellement en vigueur dans les pays scandinaves , par exemple , en matire d ' accs du public aux documents .
Et il y a une autre chose qui m ' tonne en plus de l ' absence du sens des ralits qui caractrise mes collgues ainsi que des louanges prodigues par les groupes les plus importants .
Pas un seul dput ne s ' est pos la question de savoir si tout ce qui se passait tait conforme au Trait .
Ces ngociations se sont droules dans la plus grande confidentialit et en tenant  l ' cart tous les petits groupes .
Les ngociations ont t menes par mes collgues M. Cashman et Mme Maij-Weggen ainsi que par l ' minent prsident de la commission de la justice , M. Watson , du groupe libral .
Les groupes importants ont fait bande  part sans permettre aux autres de participer  ces ngociations .
Le seul droit qui nous est accord consiste  dire " oui " ou " non " .
Cela va - je tiens  le faire remarquer -  l ' encontre des rgles fondamentales du Trait , qui prvoient la participation de trois institutions indpendantes en plus des rgles relatives  la procdure de conciliation , qui garantissent la consultation des petits groupes .
Et on parle ici de l ' accs du public aux documents ; il s ' agit purement et simplement d ' une farce dmocratique .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je flicite la prsidence sudoise et le rapporteur pour leur initiative .
Dans le monde juridique nordique , la transparence occupe une place que j ' estime aussi particulire que justifie . La transparence doit galement occuper une place particulire dans les institutions de l ' Union europenne .
J ' espre qu ' on ne s ' en tiendra pas  l ' intention et au constat et que ,  l ' avenir , on garantira rellement un accs intgral aux documents .
<P>
La dmocratie et la proximit ont toujours quelque chose  voir avec la transparence des dcisions politiques .
Par le pass , les citoyens d ' Europe n ' ont pas t les seuls  dnoncer trs justement une politique du huis clos .
Personnellement , j ' aurais prfr un compromis qui aille plus loin .
Je pense nanmoins que l ' on doit dj pouvoir tre content de ce qui a t obtenu .
<P>
En tant que reprsentant de l ' opinion publique europenne , le Parlement se doit de veiller de la faon la plus troite au respect de ce rglement .
Dans un ou deux ans , nous pourrons dresser un bilan et dterminer son succs effectif .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au dbut des ngociations sur la proposition de rglement relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement , du Conseil et de la Commission , la commission du contrle budgtaire avait t saisie pour avis et j ' ai moi-mme rdig cet avis .
<P>
Je voudrais en rpter les principes , qui restent d ' application aujourd ' hui .
Nous avions soulign trois points essentiels et , tout d ' abord , la transparence et l ' ouverture , condition essentielle  tout contrle dmocratique .
Ces principes favorisent la lgitimit , l ' efficacit , la responsabilit et la proximit de l ' administration .
Ils protgent en outre de l ' arbitraire et de l ' abus de pouvoir .
De plus , ils contribuent  dtecter ,  rprimer et  prvenir les irrgularits et les cas de fraude , phnomnes qui ont fortement accabl la Commission dans le pass .
<P>
Le deuxime point essentiel est la constation que , fondamentalement , les documents des organes sont rendus publics .
Les exceptions ncessaires doivent tre justifies .
C ' est  prsent ancr .
En outre , il n ' tait selon moi pas indiqu d ' laborer un catalogue exhaustif mentionnant les rglementations juridiques existantes car il n ' en dcoulerait qu ' incertitude et conflits .
<P>
Le troisime point est la proccupation qu ' a l ' opinion publique de voir ses droits garantis dans la pratique par un classement clair ( comme c ' est  prsent demand ) , notamment par le biais d ' Internet ; de recevoir une rponse rapide aux demandes de documents et la motivation , le cas chant , du refus d ' accder  la demande ; et , enfin , que soit utilise la langue de l ' auteur de la demande .
J ' aurais galement pu imaginer la mise en place d ' un service de coordination afin de faciliter tout cela .
Nous verrons comment cela fonctionnera dans la pratique .
<P>
Je peux constater avec satisfaction que les conditions essentielles sont ancres , mme si elles ne le sont pas encore entirement .
C ' est  cela aussi que devrait servir la rvision .
Mais je pense aussi que l ' accord-cadre doit tre rvis afin qu ' il soit conforme aux exigences que nous posons en faveur de l ' opinion publique et , aussi , des relations entre les institutions .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier les deux rapporteurs , ainsi que la Commission , la Prsidence et le Conseil pour le caractre constructif de leur travail .
<P>
La premire question que l ' on peut se poser est de savoir si cette proposition , de l ' avis du Parlement , est la meilleure qu ' il et t possible d ' obtenir .
La rponse est non !
Ce texte comporte des dtails sur lesquels nous avons des opinions , et que nous aurions pu souhaiter meilleurs .
Je pense entre autres aux questions qui concernent les documents  caractre sensible .
On peut aussi avoir diffrents avis sur la manire dont le processus a t men , sur le fait , notamment qu ' il ait eu lieu  huis clos , ce qui est gnralement le cas du processus de conciliation .
Mme si plusieurs lectures sont prvues , cette procdure n ' est pas spcialement transparente .
<P>
La deuxime question que nous devons nous poser est de savoir si cette proposition reprsente un progrs , et mme un progrs considrable , par rapport  la situation d ' aujourd ' hui .
Ma rponse est un oui inconditionnel !
C ' est bien un progrs considrable , compar  la situation actuelle .
Je ne comprends absolument pas ceux qui affirment que ce serait une rgression .
Que tous les documents communiqus aux institutions deviennent publics - ce qu ' ils ne sont pas aujourd ' hui - n ' est-ce pas un progrs ?
Que l ' on enregistre systmatiquement tous les documents - ce qui ne se fait pas aujourd ' hui - n ' est-ce pas un progrs ?
Que les rgles de confidentialit tablies , dont nous reconnaissons la ncessit , et qui existent dans tous les pays qui sont alls le plus loin dans ce domaine , soient relativement peu nombreuses et de plus parfaitement claires - n ' est-ce pas un progrs ?
La rponse est un oui inconditionnel !
<P>
En outre , le dlai de traitement des demandes sera court , pour les personnes qui voudront avoir accs  un document .
Ce sera possible dans une plus large mesure au moyen de l ' Internet , et le dlai sera au maximum de quinze jours , c ' est--dire relativement rapide .
Si une personne n ' est pas satisfaite de la rponse qui lui est donne , elle aura le droit de faire appel , et la dcision sera rexamine .
C ' est bien l tout de mme un progrs !
Par ailleurs , les rgles nationales s ' appliqueront dans les pays o la lgislation est meilleure que celle qui nous est ici propose .
Il n ' y aura donc pas de rgression pour les pays qui appliquent une lgislation plus ouverte .
<P>
Tout ceci constitue indniablement un progrs .
Il serait donc tout  fait trange que le Parlement vote contre cette proposition , parce qu ' elle ne va pas tout  fait jusqu '  la ligne d ' arrive .
Car nous arrivons presque , et nous avons la possibilit de suivre cette affaire par le biais de rvisions annuelles .
Une rvision obligatoire est mme prvue d ' ici quelques annes !
Les citoyens veulent plus de transparence au sein des institutions .
Cette proposition reprsente une amlioration vidente du point de vue de la transparence , et par l-mme aussi du fonctionnement dmocratique de l ' UE .
<SPEAKER ID=87 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les rapporteurs , M. Cashman et Mme Maij-Weggen , car seules leur nergie , leur dtermination et leur tnacit ont rendu ceci possible .
Je voudrais galement remercier les rapporteurs des autres commissions pour leur contribution considrable .
Si l ' Assemble approuve ce projet demain , le mrite en reviendra  tous ceux qui , comme Mme Hautala , ont particip au processus .
<P>
Cette nouvelle proposition de rglement est une borne importante sur la route vers l ' abolition de toute confidentialit superflue dans l ' exercice du pouvoir .
D ' autres orateurs ont esquiss ses avantages directs pour le citoyen mais ,  mon sens , le vote de demain doit marquer , dans le chef des institutions europennes , le dbut du passage d ' une culture du secret  une culture d ' ouverture .
Nombre d ' entre nous auraient souhait des droits plus tendus et des exceptions moins nombreuses .
Certains soutiennent que retarder l ' adoption de ce texte nous amnerait un meilleur accord mais l ' crasante majorit de notre commission a dcid que le mieux tait l ' ennemi du bien , convaincue que le rglement propos nous offre un cadre permettant de progresser .
<P>
Le Parlement europen doit  prsent faire preuve de vigilance et veiller  ce que la lgislation soit mise en uvre .
Certaines voix critiques se sont fait entendre  l ' extrieur pour nous reprocher de n ' avoir pas insist sur la question de la " virginit " des fonctionnaires : ces propositions font uniquement office de feuilles de vigne pour les fonctionnaires , gure plus .
<P>
Je voudrais remercier la prsidence en exercice - en particulier , l ' ambassadeur Lund - pour s ' tre montre dispose  se saisir de ce dossier ,  respecter le dlai fix par les Traits et  constituer une majorit au sein du Conseil .
Il est bon qu ' une lgislation sur la libert d ' information soit adopte sous la prsidence d ' un tat membre qui offre de longue date des droits aux citoyens dans ce domaine , grce  la clairvoyance d ' un minent ancien lgislateur , M. Chydenius .
Quant au commissaire Barnier , il mrite la gratitude de l ' Assemble pour le travail accompli au sein de la Commission .
<P>
En conclusion , on dit que seuls trois corps lgislatifs au monde prennent l ' ensemble de leurs dcisions derrire des portes closes : l ' un est  La Havane , l ' autre  Pyongyang et le troisime  Bruxelles ; c ' est le Conseil de ministres .
<P>
Nous n ' avons pas enfonc les portes , nous n ' avons pas fait entrer les camras de tlvision comme l ' a voulu  un moment le gouvernement sudois , mais nous braquerons le faisceau scrutateur de l ' opinion publique dans les coins les plus sombres du pouvoir dcisionnel , au Conseil ,  la Commission et ici mme , dans notre propre Assemble .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , nous devrions avoir tout motif de nous rjouir , alors que le Parlement europen s ' apprte  voter aujourd ' hui des rgles europennes en matire de transparence et d ' accessibilit des documents , mais jusqu '  prsent , malheureusement , il y a une ombre bien trop importante au tableau .
Je veux parler de la formulation relative aux documents sensibles , qui permettra ,  l ' avenir , de couvrir du sceau de la confidentialit non seulement les documents sensibles  caractre militaire , mais encore des documents d ' ordre plus gnral portant sur la scurit , et peut-tre mme d ' autres domaines politiques .
Cette formulation au sujet des documents sensibles est beaucoup trop floue et gnrale .
<P>
Lorsqu ' il s ' agit ensuite de savoir quels documents devront tre confidentiels dans un tat membre , par exemple en Sude , est-ce qu '  l ' avenir , il ne reviendra pas  la Commission d ' en dcider ?
Si tel est bien le cas , l ' Union empitera ce faisant gravement sur la constitution sudoise .
<P>
Je suis en outre d ' accord avec ce qui a t dit sur la procdure elle-mme ,  savoir qu ' il est trs difficile de comprendre que les ngociations sur un sujet aussi sensible et important se soient droules entre la commission des liberts et des droits des citoyens , le Conseil et la Commission , en excluant l ' avis des dputs et l ' opinion publique , dans une procdure informelle que je qualifierai de trs douteuse .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la transparence et le droit de consultation des documents sont des lments centraux dans une dmocratie vivante , mais la proposition sur laquelle nous avons  nous prononcer est dcevante .
Dans certains domaines , elle reprsente carrment un recul par rapport  la pratique actuelle de l ' UE .
De plus , les ngociations qui ont men  cette proposition ont elles-mmes t la dmonstration d ' un manque de transparence .
La procdure parlementaire normale a t nglige , et des parties importantes de notre Assemble , dont le groupe auquel j ' appartiens , ont t cartes de toute influence .
<P>
Le respect des rgles nationales en matire de transparence n ' est pas garanti par cette proposition .
Un rglement dict par l ' UE a la primaut par rapport  des rgles nationales .
En outre , le point 14 tablit l ' obligation de loyaut des tats membres vis--vis du contenu de ce rglement .
L ' article 5 prvoit aussi qu ' en cas d ' ambigut , les tats membres sollicitent l ' avis des institutions de l ' Union pour dterminer si le document europen concern doit ou non tre communiqu .
Il n ' est donc pas vrai que le principe de transparence  la sudoise soit garanti par cette proposition .
C ' est au contraire  la Cour de justice europenne que revient le pouvoir dcisif quant aux conflits qui surviennent dans ce domaine .
<P>
Ces rgles sont assorties d ' exceptions d ' une ampleur importante , et qui , pour certaines , sont mal dfinies .
L ' ensemble du domaine de la politique de scurit , les documents internes et ceux qui proviennent des tats membres constituent des exceptions dans la pratique .
Les documents dits " sensibles " n ' ont pas mme  tre rpertoris dans des registres .
Ces exceptions vident en grande partie de leur sens les amliorations qu ' apporte la proposition , telles que l ' obligation de tenir des registres , l ' accs aux documents sous forme lectronique , ainsi que l ' existence de dlais .
<P>
Lors de cette ngociation , le droit d ' accs du Parlement europen aux documents classs confidentiels a en outre t trait en mme temps que le droit d ' accs du public aux documents , d ' une faon gnrale .
C ' est l un amalgame de questions diffrentes , amalgame malvenu et qui n ' aurait pas d avoir lieu .
<P>
Je ne vois pas en quoi les avantages de cette proposition seraient , comme on l ' affirme , nettement suprieurs  ses faiblesses .
Il est trop tt pour clore ce travail , qui n ' est pas achev .
La procdure de conciliation doit se poursuivre comme de coutume .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , je ne puis accepter les nouvelles rgles en matire de transparence , car elles prvoient un plafond commun au niveau de la transparence autorise et elles constituent un vritable pas en arrire .
Des documents qui sont aujourd ' hui publics pourront tre secrets demain .
Des documents qui peuvent tre fournis aujourd ' hui  Copenhague ou  Stockholm ne pourront plus l ' tre demain dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Nous utilisons actuellement des rgles minimales communes en matire de transparence .
Les pays qui le souhaitent peuvent donc aller plus loin .
Le rglement communautaire uniformisera les rgles dans tous les pays .
C ' est une bonne nouvelle pour l ' uniformisation , mais c ' en est une mauvaise pour la transparence .
Les tats membres seront obligs de s ' aligner sur les rgles communes et ils devront consulter les autorits de l ' Union avant de pouvoir dlivrer des documents .
La transparence sera dsormais rgie par des rgles maximales communes .
Il suffit de se rfrer aux considrants 9a et 12 , qui excluent des rgles nationales meilleures ainsi qu '  l ' article 4a du rglement , qui oblige les tats membres  consulter l ' Union europenne .
Voyez galement le considrant 5a relatif  l ' efficacit du processus dcisionnel , le considrant 7 concernant le droit des tats  garder certains documents secrets , le considrant 9 relatif aux renseignements personnels , qui permet de ne pas devoir divulguer les noms des participants aux 1500 comits ainsi que l ' article 6a , paragraphe 3 , qui permet de ne pas devoir inscrire au registre des informations sensibles .
Rfrez-vous au texte disponible sur euobserver.com si vous ne l ' avez pas dans votre serviette .
<P>
Ce nouveau plafond en matire de transparence est assorti d ' une nouvelle procdure permettant  trois pays opposs  toute transparence - la France , l ' Espagne et l ' Allemagne - de bloquer tout progrs mme si l ' ensemble des dputs du Parlement europen ainsi que douze parlements nationaux se mettent d ' accord pour accrotre quelque peu la transparence .
Actuellement , les progrs sont rendus possibles grce  l ' action du mdiateur , suite  des arrts de la Cour de justice ou par une simple majorit au sein du Conseil , c ' est--dire par huit pays sur les quinze .
Demain , il faudra 62 voix sur 87 au sein du Conseil pour raliser des progrs en matire de transparence et ni les pays favorables  la transparence ni la Cour de justice ne pourront contribuer  tablir des rgles prcises dans le rglement .
La transparence se porterait mieux si nous ajournions la dcision de ce jour afin de voir comment le Conseil et la Commission interprteront les nouvelles rgles .
Les progrs rsultent ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , jusqu '  prsent , nombre d ' entre nous ont fait la pnible exprience de voir  quel point il tait malais de mettre la main sur certains documents .
Nous devons le constater .
Je me rjouis nanmoins que ce rglement offre la possibilit , non seulement aux parlementaires mais aussi  tous les habitants de l ' Union europenne , d ' accder effectivement  tous les documents .
Nous autres , parlementaires , en profiterons galement , du moins je l ' espre !
Si nous parvenons rellement  faire de la transparence qu ' instaure ce rglement un principe des institutions de l ' Union europenne , nous aurons accompli un grand progrs .
<P>
Cela tant , je considre qu ' il est positif qu ' il y ait certaines exceptions  ce principe .
Il est positif qu ' elles ne soient pas nombreuses mais il est positif aussi qu ' elles existent .
Car ces rares exceptions dcoulent de motifs de scurit ainsi que de protection de la vie prive .
J ' estime que c ' est important car cela permet de maintenir un quilibre entre l ' ouverture et la transparence totale , d ' une part , et les intrts de l ' Union et des citoyens en matire de scurit ainsi que la protection de la vie prive , d ' autre part .
<P>
Celui que s ' lve contre le maintien de la confidentialit dans ces quelques cas exceptionnels agit en vrit contre les intrts de notre Union en matire de scurit et contre la protection de la vie prive .
Or , nous devons prserver cet quilibre et ne le dlaisser ne aucun cas .
<P>
La question qui ,  mon sens , reste ouverte est celle de l ' organisation future du registre et du mode d ' octroi d ' accs  celui-ci .
Au cours d ' une discussion , un de nos russ collgues prtendait qu ' il y avait deux mthodes : prendre les gens pour des idiots et ne leur donner aucune information - c ' est dpass , Dieu soit lou - ou les noyer sous un flot d ' informations sans la moindre structure .
Les deux mthodes sont mauvaises , nous n ' en voulons pas .
D ' o notre demande de mettre en place un registre structur , lisible et qui tienne compte des intentions de relle transparence .
<P>
Pour conclure , j ' espre que ce rglement amnera vritablement un nouveau mode de pense dans les institutions de l ' Union europenne , qu ' on ne se contentera pas d ' avoir inscrit la transparence sur le papier sans que les difficults qu ' on connat actuellement cessent de se poser .
C ' est pourquoi nous devons aussi recevoir la garantie de la conduite d ' une valuation dans un dlai assez bref .
Une rvision en 2004 est indispensable pour pouvoir dceler les faiblesses d ' un systme qui semble actuellement tout  fait positif et pour faire , le cas chant , un pas supplmentaire afin que le principe dont nous nous rclamons - la transparence des institutions de l ' Union europenne - imprgne vraiment nos institutions .
<P>
Je flicite tous ceux qui ont contribu  ce rapport et  ce rsultat .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , chre prsidence sudoise du Conseil , que se passe-t-il , je vous prie ? Couronnement , dites-vous , dcision historique , pierre blanche .
On pense alors  Faust : Marguerite voudrait garder cette journe .
State Watch - que ce sujet concerne - , la fdration europenne des journalistes , etc .
, dclarent que le code dont nous parlons aujourd ' hui et au propos duquel nous devons nous prononcer bafoue les droits des citoyens plutt que de les sauvegarder et qu ' il sauvegarde les droits des tats membres , quoi que sous une forme diffrente .
 nouveau , on pense  Goethe ,  nouveau , on pense  Faust : pour le paraphraser , je dirais que j ' entends bien le message mais qu ' il me manque la foi .
Peut-tre tente-t-on de dgager une position intermdiaire , peut-tre aujourd ' hui n ' est-il pas un jour historique .
Toujours est-il que l ' on nous donne  voir ce qui pousse l ' Union europenne comme une nouvelle voiture .
Vous nous dites : maintenant , vous pouvez y jeter un coup d ' il .
Eh bien , faisons-le !
<P>
Depuis quelque temps existe l ' initiative europenne en matire de transparence qui a t mise en place en vue de permettre au plus grand nombre de citoyens d ' accder  un maximum de documents , y compris ceux des sances du Conseil .
 prsent , nous allons voir quels documents sont rellement disponibles et quels sont ceux qui sont sensibles .
Qu ' est-ce que cela veut dire , sensible ?
Nous sommes tous trs sensibles .
Comment allez-vous interprter la sensibilit ?
Allez-vous nous dire que nous pouvons regarder la voiture mais que le moteur est sensible , que les siges sont sensibles , que le volant est sensible ?
Ou bien allons-nous trop loin ?
Je pense que nous pouvons tre emplis d ' espoir si l ' on considre l ' exemple des tats-Unis .
Il a fallu des dcennies pour que la loi sur la libert d ' information soit vote ; eux aussi ont commenc par un premier coup d ' il sur le vhicule .
Mais je prie la prsidence du Conseil - et celles qui lui succderont - de ne pas nous exhiber ,  l ' avenir , l ' argument financier , de ne pas nous dire , lorsque nous poserons des questions plus prcises , que cela cote trop cher .
L ' argent existe .
Aux USA , la loi sur la libert d ' information cote chaque anne 40 millions de dollars .
Les relations publiques du gouvernement amricain cotent quant  elles 1,5 milliard de dollars .
<P>
Je prsenterais les choses comme notre rapporteur , M. Cashman , qu ' il nous faut fliciter .
Il a dit qu ' il s ' agissait selon lui d ' un dossier volutif .
Nous parions sur cette volution jusqu ' en 2004 .
Je pense aussi qu ' en matire de transparence , il nous faut viter tout pharisasme et commencer au sein mme du Parlement .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' actuelle Commission est entre en fonction  l ' automne 1999 , tous les commissaires ont promis qu ' ils allaient " s ' y mettre " .
Leur travail devait dornavant tre marqu par la transparence et le droit de regard , et les erreurs de la Commission Santer ne devaient pas se rpter .
Le dbat public de 1999 a port en grande partie sur ces thmes de la transparence et du droit de regard .
Plusieurs d ' entre nous ont men campagne en faveur d ' une UE plus transparente .
La transparence et l ' accs du public aux documents font ncessairement partie d ' un mode d ' administration dmocratique et efficace , et si les citoyens peuvent suivre le chemin emprunt par les dcisions dans la machine europenne , leur confiance s ' accrot .
L ' on sait aussi qu ' il existe une corrlation claire entre un haut degr de transparence et un faible degr de corruption dans l ' administration
<P>
Le rglement sur lequel nous allons voter ce matin est un compromis pass entre les pays coutumiers de la transparence au sein du Conseil et le Parlement .
C ' est  bien des gards un progrs .
Il donne aux citoyens europens une lgislation cohrente sur la faon dont ils peuvent avoir accs aux documents .
Il tablit des principes importants , comme l ' ont indiqu plusieurs de mes collgues .
<P>
Cependant , il comporte aussi un certain nombre de lacunes que les membres du groupe libral dplorent .
Il contient notamment une sorte de " paragraphe lastique " qui porte sur ce que l ' on appelle les documents sensibles , lesquels doivent faire l ' objet d ' un rgime particulier .
C ' est l une rgle malvenue qui pourrait tre interprte de faon arbitraire .
<P>
Il rgne en outre une certaine ambigut par rapport aux lgislations nationales , dans le cas o surviendraient des conflits .
Dans certains tats membres , la Sude et les Pays-Bas notamment , les rgles d ' accs aux documents existantes vont plus loin .
En Sude , la tradition de transparence remonte  un membre de mon parti , le libral Anders Chydenius , en 1766 .
Que se passera-t-il si un document est confidentiel  Bruxelles , mais public  Stockholm ?
Le gouvernement et notre Premier ministre ont affirm que la loi sudoise primerait , mais peut-on s ' y fier ?
<P>
Il revient  la Prsidence une trs lourde responsabilit , celle de faire en sorte que la lgislation nerlandaise , mais surtout la constitution sudoise ne perdent pas leur valeur , et qu ' aucune autocensure ne soit non plus pratique par les autorits sudoises .
<P>
Il est vident qu ' il existe  la Commission et dans certains tats membres la crainte que les citoyens n ' obtiennent trop d ' informations .
Nous qui croyons en la vertu de la transparence devons constamment lutter pour prouver le contraire .
Le droit de regard n ' est pas un facteur de danger - mais de dmocratie et d ' efficacit !
<P>
Le groupe libral considre cette proposition comme un compromis qui prsente certains progrs , mais comporte galement des lacunes .
Nous voterons " oui " demain , en guise de premier pas sur le long chemin qui reste  faire pour parvenir  ouvrir les institutions europennes aux citoyens .
Des efforts supplmentaires seront encore ncessaires , et nous testerons les limites de cette lgislation .
Nous ouvrons la marche , en vue de parvenir , d ' ici quelques annes ,  des rgles encore meilleures , car la transparence a malgr tout l ' avenir devant elle .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , quand la Russie tait gouverne par les tsars , il y avait dans le pays une loi d ' ordre gnral .
Les despotes ne gouvernaient cependant pas le pays avec cette loi , mais par des drogations qui y taient apportes .
Ce principe de l ' poque russe tsariste s ' applique  l ' accs du public aux documents de l ' Union europenne .
Les documents sont publics sur un plan gnral , mais on les maintient dans la confidentialit  coups de drogations .
<P>
Les documents relevant de la politique extrieure et de scurit commune sont gards secrets dans l ' Union europenne avec une plus grande efficacit que celle avec laquelle les francs-maons cachent leurs rites , et le grand-matre de la loge de l ' UE , c ' est l ' OTAN .
Elle a un pouvoir de monopole sur les documents de l ' Union europenne - mais n ' a rien  faire avec la dmocratie .
Une culture du secret est ancre dans les structures de l ' Union europenne et le Parlement europen l ' entretient lui aussi .
<P>
La majorit du Parlement europen a adopt l ' t dernier , avec la Commission , un accord cadre sur l ' accs du public aux documents qui place les membres du Parlement europen dans une situation ingale .
Rsultat : plus de vingt dputs du Parlement europen ont intent une action en justice contre le Parlement europen et la Commission auprs du Tribunal de premire instance de Luxembourg pour infraction aux rgles du Trait .
Je suis dsol , chers collgues sudois , mais ce compromis misrable doit tre rejet .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous avons sous les yeux un texte de compromis qui a vu le jour tout juste dans le dlai prvu et qui a fait l ' objet d ' un accord entre le Conseil , la Commission et les ngociateurs du Parlement .
<P>
Il est positif de constater que le Parlement montre de plus en plus qu ' il peut influer sur ces procdures de ngociation .
Mais je ne dborde pas de joie face au rsultat final .
Les procdures ne mritent aucunement une mention spciale .
Selon moi , les ngociations secrtes ,  cause desquelles les petits groupes et les groupements d ' intrt n ' ont pratiquement pu jouer aucun rle , sont nfastes .
<P>
Nous nous retrouvons  prsent avec un texte dont l ' adage est en ralit " mange a , avale a " .
On nous fait en tout cas beaucoup avaler sur le plan du contenu . Le Parlement a plutt fait un pas en arrire , en particulier pour ce qui est de la classification des documents confidentiels .
Il y a tant de formulations si vagues que tout reste possible dans la pratique .
Je pense par exemple  l ' affirmation des rapporteurs selon laquelle les rgimes nationaux d ' accs du public aux documents sont prservs .
Si tel est le cas , pourquoi un passage explicite  ce propos a-t-il t supprim du texte du rglement ?
<P>
En revanche , c ' tait nourrir de trop grandes attentes que de vouloir appliquer  l ' ensemble de l ' Union un rglement d ' accs du public aux documents que seuls quelques tats membres connaissent .
Les tats membres mridionaux ne possdent pas de tels rgimes : il faut donc les excuser s ' ils manifestent une certaine apprhension .
<P>
Il est utopique de penser que c ' est au niveau europen que nous arriverons toujours  la politique idale .
La diversit des conceptions quant  la transparence souhaite est hlas trop importante .
Tout comme c ' est le cas ici , nous constatons de plus en plus souvent , ces derniers temps , que certaines limites ont t atteintes au niveau des tats membres .
Alors , le meilleur rsultat auquel on puisse arriver est un compromis , qui ne satisfait en fait personne .
C ' est l une ralit que nous devons accepter .
Nous devons , dans l ' Union europenne , respecter les antcdents et la culture de chaque tat membre , mme si nous aurions prfr parvenir  une autre solution .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Je prsente tout d ' abord mes flicitations au rapporteur , Michael Cashman ,  ses co-rapporteurs ,  l ' ensemble de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , et  la prsidence sudoise , qui ont jou un rle si crucial pour que nous parvenions au rsultat prsent aujourd ' hui .
Permettez-moi d ' tre clair .
Ce rapport ne va pas aussi loin que je ne le souhaiterais .
D ' ailleurs , il ne va pas aussi loin que ne le voudraient certains pionniers dans ce domaine , dans certaines ONG , comme c ' est le cas de Tony Bunyan de Statewatch .
Il ne va pas aussi loin que je ne l ' avais souhait mais il va plus loin que je ne l ' avais prvu , le Parlement et la prsidence sudoise ayant amen la Commission et le Conseil bien plus prs de notre position qu ' on ne l ' aurait attendu de ces deux institutions .
<P>
Accepter ce qui est prsentement propos , c ' est profiter d ' une fentre d ' opportunit dont il n ' est pas garanti qu ' elle restera ouverte indfiniment .
Nous admettons que certains documents devraient , doivent , demeurer confidentiels et secrets mais il ne peut tre admis que l ' on recoure  des raisons lgitimes de scurit , de scurit publique et de protection de la population pour dissimuler des lments uniquement embarrassants et mal valus .
Nous saluons particulirement le rapport annuel qui donnera le dtail du nombre de documents non inscrits par chaque institution , lment dont on peut esprer qu ' il mettra un terme aux magouilles institutionnelles , lesdites institutions ajoutant , anne aprs anne , des nouvelles catgories de documents soumises  la confidentialit .
Nous nous rjouissons de l ' hypothse de l ' accs et esprons qu ' elle s ' avrera fonde .
<P>
Ces procdures augmenteront la transparence , amlioreront la responsabilit et octroieront des droits aux citoyens en matire d ' accs aux documents .
Cela ne nous donne pas la libert d ' information , seulement une information plus libre .
Il s ' agit toutefois d ' un objectif qui vaut la peine d ' tre atteint .
Les rapports annuels et le rapport de suivi promis pour janvier 2004 pourraient bien montrer que ce rapport , cet accord , ne constitue pas le commencement de la fin mais bien la fin du commencement .
Comme l ' a dit mon ami Hans-Peter Martin , il a fallu des dcennies pour que le Freedom of Information Act ( la loi sur la libert d ' information ) ait force de loi .
Nanmoins , il est politiquement rjouissant d ' tre l .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , en fin de compte , la question est de savoir ce que signifient les mots tels qu ' on peut les lire dans l ' article 4 du rglement ,  savoir que l ' on refusera l ' accs  un document en cours de lecture , uniquement si cela risque de nuire gravement  certains intrts .
L ' objectif est bien d ' obtenir la transparence , et nous nous efforons de donner  cette transparence le plus d ' effet possible .
<P>
Chers amis , il s ' agit de savoir si nous croyons  la valeur des mots que nous crivons , et je demande  tous ceux qui ont particip  cette dcision de vrifier que les mots choisis ont bien la signification escompte , faute de quoi les citoyens seront plus mfiants que jamais .

<P>
Nous sommes parvenus  un compromis , nous avons obtenu certains progrs .
Je suis trs satisfaite que nous ayons russi  introduire dans le traitement des dossiers de bonnes routines administratives , en plus grand nombre que je ne l ' aurais pens .
Il est galement important que les exceptions soient plus limites que ne le prvoyait la Commission .
Il est intressant de voir quels cas d ' exceptions ont t abandonns .
La dclaration de M. le commissaire Barnier , qui prconisait que l ' on rende publiques les procdures d ' infractions , tait galement intressante ; cela signifie que nous inaugurons une nouvelle re dans l ' Union .
Les citoyens pourront contrler d ' une faon totalement nouvelle l ' activit de la Commission .
<P>
Chers amis , on a employ aujourd ' hui beaucoup d ' images .
Je suis d ' accord avec M. Graham Watson , sans qui nous ne serions pas parvenus l o nous sommes , lorsqu ' il dit que nous avons maintenant entre les mains une lampe  souder pour clairer nos documents , alors que nous avions auparavant une lampe de poche .
Nous avons obtenu un outil puissant .
Le groupe ELDR dont je fais partie utilisera cet outil de la faon qu ' ont indique mes collgues , et nous comptons sur l ' aide que pourra nous fournir le mdiateur .
<P>
Des lacunes existent , mais elles ne sont pas aussi importantes que ne l ' affirment les adversaires de ce texte .
Il faut respecter la signification des mots .
Il faut aussi veiller  ce que la Commission ne continue pas  abuser de la protection des donnes personnelles , comme cela s ' est rcemment produit , une fois de plus .
<P>
Il s ' agit  prsent d ' aller plus loin , par-del ce qui ressort des rapports sur ces problmes , afin de donner aux fonctionnaires le droit d ' expression , et pour que le dbat sur l ' avenir de l ' UE traite de la transparence dans une perspective  plus long terme : faire en sorte que la transparence s ' applique  toutes les institutions et reprsente plus que la seule accessibilit des documents .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , l ' Assemble franchira aujourd ' hui un pas important sur la voie d ' une plus grande transparence , dont nous parlons dj depuis tant d ' annes .
Les nouvelles rgles font partie de la rvolution culturelle rendue ncessaire pour transformer l ' UE en une coopration moderne , efficace et dmocratique en laquelle les citoyens peuvent avoir confiance .
On enregistre donc des amliorations sensibles .
<P>
Au dpart , tous les documents , y compris les documents internes , sont viss et devront tre consigns au registre .
Il y a peu d ' exceptions et celles-ci devront tre dment justifies . D ' autre part , les rgles en matire de voies de recours ont t renforces .
De nombreux intervenants ont critiqu aujourd ' hui le compromis qui a t trouv , mais un compromis prte toujours  critiques ; ces critiques ne peuvent occulter le fait qu ' il s ' agit d ' un bon compromis par lequel l ' UE tablit des normes en matire de transparence suprieures  celles qui existent dans de nombreux tats membres .
Mais la transparence ne rsulte pas uniquement de rgles .
C ' est galement une affaire de culture .
La transparence ne doit pas tre perue comme un obstacle pour l ' administration .
La transparence reprsente un avantage , pas seulement pour la dmocratie , mais galement pour les autorits concernes .
<P>
J ' invite la Commission  prendre au srieux l ' esprit de la prsente proposition - pas seulement le texte lgislatif , mais galement les considrants .
La Commission doit oublier le caractre occulte de sa premire proposition et adopter sincrement la nouvelle proposition et son nouvel esprit .
La Commission doit prouver  ceux qui prtendent aujourd ' hui que les nouvelles rgles ne sont pas meilleures que les rgles actuelles qu ' ils ont tort .
Dans trois ans , les expriences concrtes que nous aurons acquises constitueront un argument suffisant et c ' est  cela que nous devrons consacrer les trois annes  venir .
Nous devrons tudier le fonctionnement des nouvelles rgles .
Nous devrons faire en sorte que les pays qui sont sceptiques puissent constater de visu que la transparence sert la cause de la dmocratie .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Permettez-moi , en premier lieu , Monsieur le Prsident , de fliciter M. Cashman , Mme Maij-Weggen ainsi que M. Watson .
Lorsqu ' on conclut un compromis , on n ' obtient pas tout ce qu ' on souhaite ; ainsi va la vie .
On pse le pour et le contre de la proposition de compromis et on en arrive  la conclusion qu ' en dpit de certaines imperfections , c ' est mieux que rien , car il n ' existe pas d ' autres possibilits lorsqu ' on n ' arrive pas  se mettre d ' accord autour de la table des ngociations .
<P>
Le compromis auquel nous avons abouti dans le cadre des ngociations relatives  l ' accs du public aux documents communautaires ne reflte , en aucun cas , ce que je souhaitais au dbut des ngociations ; comme certains orateurs l ' ont soulign , il prsente des faiblesses .
Il y a , par exemple , de trop nombreuses exceptions et il rgne trop d ' incertitude  propos des exceptions applicables .
Il s ' agit cependant d ' un premier pas dans la bonne direction ; nous franchirons un prochain pas dans quelques annes , ce qui tmoigne avant tout de la volont de l ' UE d ' accrotre la transparence .
Je comprends parfaitement que le compromis obtenu ait t qualifi de victoire pour la volont de ngociation .
L ' initiative de la Commission se situait trs loin des esprances mises par le groupe libral et trs loin des souhaits exprims par les pays nordiques .
<P>
Les pays nordiques sont traditionnellement partisans de la transparence dans l ' administration et c ' est sur cette tradition que nous nous basons .
En face de cela , il y a un grand nombre de pays qui n ' ont pas les mmes traditions , qui ne connaissent quasiment pas la notion d ' accs du public aux documents officiels , qui ne disposent mme pas de lgislation en la matire .
En d ' autres termes , le foss tait grand entre les diffrents points de vue .
Nous autres Danois prouvons une relation particulire d ' amour et de haine  l ' gard de nos voisins sudois .
Nous pensons souvent qu ' ils sont styls et un peu prsomptueux , mais nous prouvons gnralement un sentiment de jalousie  leur gard .
En ce qui concerne l ' accs du public aux documents officiels , tous les pays , y compris le Danemark , ont beaucoup de choses  apprendre des Sudois .
C ' est pourquoi nous sommes moins inquiets  voter en faveur du compromis lorsqu ' on constate que nos collgues sudois au sein de notre groupe et que la prsidence sudoise recommandent de voter " oui " .
Nous suivrons attentivement la mise en uvre du rsultat obtenu .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je voudrais encore m ' exprimer pendant une demi-minute , car je ne vais gnralement pas jusqu ' au bout de mon temps de parole ; cette demi-minute , je voudrais la mettre  profit pour vous faire part de quelques remarques supplmentaires .
Peut-tre Margot Kessler pourrait-elle faire de mme  la fin . Mon attention a t vivement attire par l ' intervention de Mme Frahm , qui a dclar que les propositions reprsentent un grand pas en arrire : ce n ' est absolument pas vrai .
Peut-tre devrions-nous en parler encore une fois entre nous , mais je ne pense pas que l ' on puisse avancer ,  propos de cette proposition , une assertion qui ne correspond tout bonnement pas  la ralit .
Par contre , je suis d ' avis que nous devons redoubler de vigilance afin que les petites dlgations ne se sentent pas exclues - tous les rapporteurs taient en effet issus des grandes dlgations .
Et nous devons peut-tre examiner encore une fois la manire dont nous pouvons dsormais associer les petites dlgations aux diffrentes activits .
<P>
Enfin , je dois dire que je ne pense pas que l ' exemple choisi par Mme Hautala - avec ses poupes russes - soit un trs bon exemple .
S ' il y a bien en ce moment un pays qui nous montre comment on peut se moquer de la transparence , c ' est la Russie , qui mne actuellement des actions  l ' encontre des mdias .
<P>
Monsieur le Prsident , ma dernire remarque porte sur le fait qu ' il est question , dans les dbats que nous menons ici , d ' une diffrence culturelle .
Mais les pays du Sud n ' ont pratiquement pas pris la parole .
Certes , vous venez du sud de l ' Europe , et M. Barnier est franais , mais vous tes les seuls  avoir parl .
Esprons que ce dbat parvienne jusqu '  nos collgues d ' Europe mridionale , car c ' est peut-tre chez eux que le besoin de transparence dans l ' administration est le plus criant .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Le prsident n ' est pas autoris  rpondre pour un fait personnel relatif  la prsence de dputs du sud ou non .
<SPEAKER ID=102 NAME="Cashman">
Je prends la parole car une accusation nuisible a t profre , qui voudrait que nous aurions viol les Traits en excluant des discussions et des ngociations les plus petits groupes : il est trs important de rectifier ce point .
Le dbat et le vote sur le premier projet de rapport se sont tenus le 16 novembre 2000 .
Le Parlement a confi un mandat clair aux rapporteurs en vue des discussions avec le Conseil .
La Confrence des prsidents du Parlement europen a elle aussi exprim son soutien politique clair .
Le mandat octroy aux termes de l ' article 69 de notre rglement tait de dposer des amendements visant  atteindre un compromis , afin d ' adopter le rglement en une seule lecture et dans le respect de la date arrte par le Trait quant  la mise en uvre de l ' article 255 .
<P>
Les trilogues - discussions entre le Conseil , la Commission et le Parlement - ont eu lieu entre janvier et mars 2001 .
Toutes - je rpte " toutes " - les versions des amendements de compromis ont t dbattues au sein de la commission des liberts et  la suite des trilogues .
La procdure a t infiniment plus transparente que la procdure de conciliation et ces amendements ont fait l ' objet d ' un accord au sein de la commission des liberts en date du 25 avril .
 aucun moment , un groupe ou un dput ne se sont vus interdire de dposer un amendement afin d ' influencer la procdure .
Les choses avancent .
Cette Union avance .
Aprs Nice , nous avons une politique de scurit .
Il est bon que nous agissions de manire adquate et responsable .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Cashman .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
J ' ai l ' honneur de saluer ,  l ' occasion du dbat que nous allons tenir  prsent , la prsence dans la tribune diplomatique d ' une importante dlgation de l ' assemble nationale de l ' ARYM , constitue par M. Tomislav Stojanovski et par M. Iljaz Halimi , vice-prsidents de l ' assemble nationale , et par M. Slobodan Kosev , prsident de la dlgation interparlementaire avec notre Parlement , ainsi que par M. Nano Ruzin , dput  l ' assemble nationale .
<P>
Je me permets de vous rappeler que M. Stojan Andov , prsident de l ' assemble nationale , est venu  Strasbourg au cours de notre priode de session du mois de mars , afin d ' informer la Confrence des prsidents de la situation en Macdoine , et que nous allons recevoir  Strasbourg M. Boris Trajkovski , prsident de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , au sein de notre Parlement , le mercredi 13 juin 2001 .
<P>
<CHAPTER ID=9>
Accord UE / ARYM
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A5-0132 / 2001 ) de M. Swoboda - au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense - sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l ' accord de stabilisation et d ' association entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , d ' autre part .
<SPEAKER ID=106 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues et , en particulier , mes chers collgues en provenance de l ' ARYM , de la Macdoine , par la dcision prise ce matin sur le premier accord d ' association et de stabilisation avec un pays des Balkans , le Parlement europen accomplit galement un pas important en vue de l ' intgration de cette rgion dans l ' Union europenne , et ce aussi , en particulier , en ce qui concerne la participation de la Macdoine .
Ce n ' est pas un hasard si le premier pays avec qui nous concluons un tel accord est la Macdoine .
Depuis sa cration , ce pays s ' est montr infiniment coopratif et constructif envers ses voisins et , ce faisant , envers l ' Union europenne .
Tous les gouvernements ont tent d ' associer les minorits , en particulier l ' importante minorit albanaise , au pouvoir social et politique .
Incontestablement , cela n ' a pas t sans discussion et sans problme .
Et la communaut internationale , en particulier ce Parlement , a elle aussi contribu  satisfaire un certain nombre de vux pressants de la population albanaise , surtout dans le domaine de l ' enseignement suprieur , notamment par la cration de l ' universit de Tetovo .
<P>
Je peux en effet comprendre que la population albanaise de Macdoine juge que ces succs intermdiaires sont insuffisants .
Mais je ne peux comprendre et je n ' accepte pas - aucun de nous ne peut l ' accepter - que des extrmistes et des terroristes arguent de ces attentes en souffrance pour justifier les attaques et le meurtre .
<P>
<P>
Nous devons condamner avec la plus grande fermet ces mthodes qui visent  atteindre des objectifs politiques de faon tout  fait inapproprie en dmocratie .
Dans une dmocratie , nul ne peut pousser  des ngociations  coup de bombes et de meurtres .
La violence et la terreur ne peuvent tre payantes et ne peuvent tre rcompenses .
Il est certain que , pour faire suite  ce que les responsables politiques - et notamment le gouvernement et le prsident actuels - ont accompli en faveur de l ' intgration des minorits depuis l ' indpendance de la Macdoine , des pas supplmentaires doivent tre accomplis ; il est certain aussi que la stabilit interne du pays ne peut tre menace .
Il est vident que , compte tenu de son importance , la minorit albanaise occupe une place particulire  cet gard mais il ne peut cependant en rsulter de nouvelles discriminations  l ' encontre d ' autres minorits .
Il va sans dire que s ' imposent une plus grande reconnaissance de la langue albanaise et une augmentation progressive , mais aussi dmontrable et perceptible sur le plan qualitatif , du nombre de professeurs , de magistrats , de policiers et de fonctionnaires d ' origine albanaise .
<P>
Certaines dispositions de la constitution ont elles aussi t remises en question .
Je ne veux donner aucun conseil quant  l ' opportunit d ' une modification de la constitution et au mode qu ' elle devrait revtir .
Mais , au terme des expriences positives et ngatives qu ' a entranes la mise en avant de la question ethnique , ce sont les droits individuels inalinables de chaque tre humain , de chaque citoyen de Macdoine , qui devraient tre mis  l ' avant-plan . Des rglementations d ' exception fondes sur des arguments ethniques devraient tre vacues du devant de la scne .
 mon sens , l ' Union europenne devrait se garder de promouvoir ou d ' appuyer la moindre " ethnicisation " de la socit .
<P>
Une relation nouvelle et meilleure entre la majorit d ' origine slave et la minorit albanaise prsuppose , de part et d ' autre , une plus grande volont de tolrance et d ' acceptation mais aussi d ' intgration et de solidarit .
Car la sgrgation et une froide coexistence sous un toit des plus lches ne sont pas les conditions les plus propices  l ' laboration d ' un tat commun .
Quelle que soit la ncessit de la coopration rgionale et de la permabilit des frontires , il s ' agit aussi de la formation de l ' tat de Macdoine .
<P>
Lors de mes nombreux voyages dans les Balkans - la plupart , en compagnie de notre collgue Doris Pack - , j ' ai rarement rencontr quelqu ' un qui aspirait ou rvait  la grande Albanie .
Mais les Albanais de Macdoine , qui appartiennent  un peuple reprsent dans plusieurs tats , doivent tenir compte avec une sensibilit particulire des peurs et craintes qui s ' y rattachent .
De plus , les dirigeants politiques de cette communaut ne peuvent accepter la pression des menaces profres par les extrmistes et les terroristes .
En outre , j ' estime que tous les hommes et femmes politiques de Macdoine doivent travailler , ensemble ,  la rsolution des problmes conomiques et sociaux pressants . Car le chmage , la pauvret , le manque de toute perspective , surtout parmi la jeunesse , jettent rgulirement des jeunes gens dans les bras des tentateurs extrmistes .
Et , prcisment , cet accord que nous entendons voter demain contribue  rsoudre les problmes conomiques et sociaux du pays .
<P>
Les extrmistes ne rapprochent pas la Macdoine de l ' Europe , au contraire : ils l ' loignent de l ' Europe .
Cela ne sert personne ,  l ' exception des extrmistes .
En raison des rcents vnements , je voudrais nanmoins dire que cela vaut aussi pour la violence note pour l ' instant dans l ' autre camp ; elle aussi ne profite qu ' aux extrmistes .
<P>
En ce sens , je voudrais appeler tous les politiciens responsables en Macdoine  faire preuve du courage suffisant pour imposer les indispensables rformes .
Et je voudrais particulirement remercier les reprsentants de l ' Union europenne - Javier Solana , Chris Patten et le reprsentant de la Commission  Skopje - pour leur engagement .
Avec l ' Union europenne , la Macdoine peut rsoudre ses problmes actuels et , de mme , nous pouvons mieux rsoudre les problmes de la rgion avec l ' aide de la Macdoine .
C ' est pourquoi j ' adresse  l ' accord mais aussi  la Macdoine tous mes vux de succs sur la voie de l ' accomplissement de cette mission difficile .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en fait , je pourrais dire que Johannes a tout dit .
Je pourrais le dire de la mme manire .
Mais je voudrais placer un certain nombre d ' accents diffrents .
La hte dont nous faisons preuve vient aussi du fait que nous voulons tout simplement montrer que ce Parlement soutient ce pays , soutient la Macdoine , que nous voulons aussi l ' aider  surmonter rapidement la crise actuelle .
Nous sommes bien sr ravis que le Parlement ait jou  100 % la carte europenne en Macdoine et approuv cet accord .
Cela nous montre quel camp il a choisi .
<P>
Mais il faut aussi faire comprendre en Macdoine que cette Union est une Union de valeurs .
Elles ne sont pas toutes et toujours respectes chez nous non plus mais ces valeurs comprennent un haut degr de tolrance , un haut degr de respect de l ' autre , un haut degr de protection des minorits .
C ' est pourquoi ,  mon sens , la Macdoine se doit de travailler  franchir ce seuil de tolrance , au-del des frontires partisanes .
Il doit y avoir un combat commun contre les criminels .
Je dplore profondment la mort des quatre soldats macdoniens , survenue ces derniers jours .
C ' est pourquoi il doit y avoir un combat commun contre les criminels et les agitateurs .
Chacun est appel  prendre ses distances ,  condamner ces actes et  veiller  l ' instauration d ' un climat de tolrance ,  le promouvoir au quotidien , dans tous les mdias , mais aussi au parlement macdonien et dans la socit macdonienne .
<P>
Le terrorisme albanais doit tre condamn mais la rponse ne peut rsider dans le nationalisme slave macdonien .
Je pense que Johannes l ' a galement dit mais il ne l ' a pas exprim aussi clairement .
La raison doit conqurir droit de cit dans la socit macdonienne et c ' est pourquoi je pense que tous les politiciens se doivent de balayer les motivations , relles ou supposes , de telles actions .
<P>
Il est vrai que la population albanaise n ' a toujours pas obtenu la participation aux fonctions publiques , la prsence sur la scne publique , qui lui permette de rejeter de manire motive toute atteinte au fragile quilibre interethnique .
Dans une certaine mesure , c ' est un hritage du pass communiste mais , dans une autre mesure , il se trouve galement qu ' au cours des dernires annes , les efforts visant  mettre en place un meilleur quilibre interethnique ont t insuffisants .
Dans mes conversations avec l ' ancien prsident Kligorov , je l ' ai toujours entendu dire qu ' il avait conscience de ce thme et qu ' il exigeait des actes .
<P>
Mais je dois dire aussi que le gouvernement de l ' poque n ' a pas ncessairement donn de suite satisfaisante  ces appels .
C ' est pourquoi il est d ' autant plus incomprhensible qu ' aprs le traitement satisfaisant de la crise du Kosovo , alors que l ' ensemble du peuple macdonien - slaves et albanais - a rellement accueilli ces rfugis comme il se devait ; qu ' au moment prcis o les Macdoniens albanais dtiennent des ministres essentiels , alors que la loi sur l ' enseignement suprieur a t adopte , que la question de l ' universit de Tetovo a t rgle , avec notre aide et celle d ' autres tats , par l ' attribution de ressources financires supplmentaires , que l ' anne universitaire peut  prsent commencer ; qu '  ce moment prcis , disais-je , le brasier soit  nouveau attis .
 mon avis , cela provient moins de raisons vritablement politiques et fondes que de la volont de maintenir actif un foyer de crise permanent qui permet d ' occuper des terroristes .
<P>
J ' espre vraiment que , compte tenu de cette nouvelle fentre europenne qu ' ouvre cet accord , tous les politiciens raisonnables de Macdoine engageront de concert des initiatives plus nombreuses encore en faveur d ' une socit macdonienne qui puisse fonctionner .
Toutefois , je voudrais galement inviter la communaut internationale , la MINUK et la KFOR ,  tout faire pour aider la Macdoine en menant au Kosovo une politique meilleure et plus consquente car le mcontentement qui rgne dans cette rgion renforce sans cesse le potentiel terroriste .
<P>
De nombreux domaines de la politique macdonienne ont encore besoin d ' aide .
Nous devrions aider les Macdoniens dans le domaine juridictionnel , face  la corruption ,  la traite d ' tres humains , laquelle est un problme majeur dans toute la rgion .
Je salue tout particulirement la signature du trait de reconnaissance des frontires avec la Yougoslavie , le premier dans la rgion .
Je souhaite aussi , entre autres choses , la formation de reprsentants des mdias qui soient dignes de ce nom afin qu ' on ne verse pas inutilement de l ' huile sur le feu .
Je souhaite vraiment que les hommes et femmes politiques prsents dans cette enceinte aujourd ' hui , ainsi que leurs amis , fassent tout pour que leur jeunesse puisse ,  l ' avenir , reste au pays , car c ' est leur avenir .
Mais , pour cela , ils ont besoin d ' emplois et d ' une perspective .
C ' est pourquoi je me rjouis vraiment de la cration des cinq centres rgionaux de promotion de l ' entreprise . Je souhaite qu ' ils rencontrent le succs .
<P>
Mais l ' essentiel , c ' est la stabilit politique , indispensable  l ' implantation d ' entreprises .
Dans le cadre de notre nouveau Trait , nous pouvons , en tant qu ' UE , leur amener l ' aide ncessaire .
Je suis sre que , avec la Commission , nous ferons tout le ncessaire .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic">
Monsieur le Prsident , nous donnons aujourd ' hui un avis favorable  la recommandation de M. Swoboda , comme toujours excellente .
Il y a quelque chose d ' ironique , dans le sens o nous sommes le 2 mai et que l ' accord de la Commission a t sign le 24 novembre .
Si nous l ' avions approuve plus tt , nous aurions peut-tre pu viter certaines consquences .
Je me bornerai  faire remarquer que cet aprs-midi , des membres de la gurilla ont tir sur l ' ambassade d ' Albanie , que des magasins et logements appartenant  des Albanais ont t dtruits  Bitola , o l ' on n ' avait jamais enregistr de troubles jusqu '  prsent , et qu ' une bombe a t dsamorce hier  l ' aroport de Skopje .
Je m ' adresse donc  vous , Mesdames et Messieurs les Dputs : faites votre possible , arrtez cette escalade de la violence tant que c ' est encore possible et tant que vos forces ont toujours le pouvoir de le faire .
<P>
La Macdoine est depuis des annes un cauchemar de l ' Occident .
Les rsolutions du Conseil et de la Commission parlent de la Macdoine surtout en relation avec l ' Albanie , mais il y a aussi le Kosovo .
Et ce n ' est pas tout : pour moi , la Macdoine est au centre de l ' imbroglio des Balkans .
C ' est un pays larv par des factions irrationnelles , peupl de pro-Bulgares , de pro-Serbes , d ' une majorit qui se revendique de la rpublique macdonienne cre par Tito et d ' une importante minorit albanaise .
Eh bien , la seule solution est le dialogue , sinon le pays ne tient pas .
L ' Europe accomplit aujourd ' hui un autre pas et vous apporte de l ' aide : plus d ' Europe en Macdoine , c ' est plus de stabilit en Europe , mais vous devez vous aussi apporter votre pierre  cet difice .
<SPEAKER ID=109 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu le plaisir de conduire une dlgation de mon groupe d ' abord dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine il y a un mois et ensuite en Bosnie-Herzgovine , en Serbie , au Kosovo la semaine dernire .
Nous en revenons plus convaincus que jamais , du moins la grande majorit de mon groupe , qu ' il n ' y a pas d ' Europe sans le Sud-Est de notre continent .
L ' Union europenne doit donc  nos yeux se doter de tous le moyens conomiques , politiques et institutionnels ncessaires  la mise en uvre d ' une stratgie permettant d ' accueillir ces peuples et ces nations , si tel est leur souhait .
Nous pensons que l ' accord de stabilisation et d ' association entre l ' Union europenne et la Rpublique de Macdoine s ' inscrit , fut-ce modestement , dans cette perspective .
Sa signature , le 9 avril dernier et sa ratification par notre Parlement  peine trois semaines plus tard , constituent  mon sens un atout pour la Macdoine , pour la rgion et pour l ' Union .
<P>
Pour la Macdoine , outre l ' apport conomique non ngligeable que reprsente un concours financier de 62 millions d ' euros ds cette anne et la possibilit d ' exporter ses produits vers les Quinze sans droits de douane , c ' est la signification politique de l ' accord qui est dcisive .
Il symbolise en effet un engagement des principales forces politiques macdoniennes , slavophones et albanophones ,  promouvoir le dialogue politique  l ' exclusion de toute action arme entre les diffrentes communauts ethniques .
Il favorise des avances vers l ' tablissement d ' une galit des droits et d ' une galit des chances pour tous les citoyens . Il ouvre une perspective unificatrice  une socit menace de dstabilisation , on le voit tous les jours .
<P>
Pour la rgion , ne disons plus les Balkans , car l ' expression est largement rejete tant elle vhicule de douloureuses pesanteurs .
Pour la rgion , le fait que la Macdoine soit le premier pays  pouvoir conclure un tel accord est une incitation  s ' inspirer de son modle , trs imparfait mais nanmoins indit , de coopration interethnique .
Rappelons que le vice-premier ministre , les Ministres de l ' conomie , de la justice , du travail , de la dcentralisation et nombre de vice-ministres de Macdoine sont Albanais .
<P>
Enfin , pour l ' Union europenne elle-mme , qui a tant de mal  faire vivre sa politique extrieure commune , le fait de pouvoir jouer , dans ce pays-cl , un rle rel et constructif , constitue un encouragement .
<P>
Ne nous arrtons donc pas en chemin .
D ' autres accords de ce type doivent tre conclus dans le mme esprit avec la Croatie , la Yougoslavie , la Bosnie-Herzgovine , l ' Albanie , la prochaine tape devant tre la reconnaissance de leur candidature  l ' Union europenne .
Mme si chacun comprend que la voie menant de la candidature  l ' adhsion proprement dite s ' inscrive dans un processus , les conditions d ' un partenariat actif existent d ' ores et dj .
Mon groupe en tout tat de cause est dcid  y uvrer avec dtermination .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , tablir des relations entre l ' Union europenne et l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine sur une base innovatrice et offrir  ce pays ,  terme bien sr , la perspective de l ' intgration aux structures de l ' Union europenne  travers le dispositif prvu par le processus de stabilisation et d ' association constitue , selon nous , une contribution importante  la stabilit des Balkans .
<P>
L ' accord sur lequel nous nous prononons aujourd ' hui , qui a t sign par les parties il y a six mois , inclut des protocoles qui tablissent un dialogue politique avec l ' ARYM , couvre des dispositions pour une coopration rgionale renforce , ouvre l ' hypothse de la cration d ' une zone de libre-change avec l ' Union europenne , prvoit des dispositions sur la circulation des travailleurs , la libert d ' tablissement , la prestation de services et les mouvements de capitaux , tablit un engagement de rapprochement de la lgislation de ce pays avec celle de la Communaut europenne , surtout dans certains domaines fondamentaux du march intrieur et , enfin , avance encore des dispositions sur la coopration dans toute une srie de domaines , notamment celui de la justice et des affaires intrieures .
Voil , Monsieur le Prsident , l ' accord obtenu .
<P>
Cet accord tant conclu , nous attendons que ses clauses soient un grand pas pour la paix et la stabilit dans cette rgion , dont les peuples ont dj fait preuve de leur lgitimit  prtendre faire partie de notre espace de libert et de dveloppement .
C ' est aussi pour cela que l ' accord pourra et devra revtir un caractre exemplaire par rapport  d ' autres pays des Balkans .
Avec les rcentes agressions survenues  la frontire et perptres contre la population civile de ce pays et ses forces armes , il importe  prsent de soutenir les efforts du gouvernement et de la population macdonienne en vue de maintenir la stabilit du pays et stimuler le gouvernement et les partis albanais modrs  viter les positions de destruction et de confrontation .
L ' action doit tendre avant tout au maintien de la paix et de la dmocratie dans une socit pluriethnique , facteur du reste fondamental pour l ' application de cet accord , c ' est pourquoi nous devons encourager le gouvernement macdonien  poursuivre sa politique de manire  garantir les droits fondamentaux et la tolrance entre tous les groupes ethniques , afin de pouvoir favoriser le dveloppement conomique du pays .
<P>
En un mot , nous souhaitons que l ' accord entre en vigueur le plus rapidement possible et nous esprons , avec le vote du Parlement , que le signal en faveur de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine soit compris , de sorte que la violence soit combattue de manire efficace et que cet exemple soit suivi par les peuples et les pays voisins .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Reprsentant de la Commission - qui n ' est pas l - , Monsieur le Reprsentant du Conseil , je voudrais tout d ' abord parler de la dmocratie et souligner - et je m ' adresse ici  vous , chers collgues de la Rpublique de Macdoine - que la question de la dmocratie , les problmes dmocratiques ne touchent pas seulement votre pays .
Dans le pays o j ' ai t lu , l ' Italie , une de nos collgues , Mme Emma Bonino , en est  sa cent treizime heure de grve de la faim et de la soif et ce , pour une question d ' ordre dmocratique parce qu ' en Italie , tat membre de l ' Union europenne , les conditions de dmocratie , de participation dmocratique aux lections ne sont pas garanties .
On assiste en Italie  une prise de becs entre le ple des liberts et l ' olivier sur de faux problmes , sur des questions de cadeau de l ' un et de l ' autre au Vatican , mais aussi  une prise de becs sur des problmes srieux , comme le conflit d ' intrts touchant le candidat de centre-droite , une question vitale qui n ' a toutefois pas t aborde par le centre-gauche au cours des cinq annes de la lgislature qui se termine .
<P>
Tout cela pour vous dire que la question de la dmocratie est une question grave , une question qui nous concerne tous , et une chose aussi grave que celle qui arrive pour l ' instant en Italie et qui relve du dbat et de la capacit ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dupuis , je voudrais vous faire une suggestion : tenez-vous en au thme  l ' examen et rservez les questions de politique intrieure italienne  une autre intervention .
Je voudrais vous suggrer de respecter le rglement et de centrer votre intervention sur le thme dbattu et non sur la politique intrieure italienne , qui ne fait pas l ' objet du dbat en ce moment .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , j ' allais dire que la question de l ' information constitue elle aussi un enjeu fondamental .
J ' en viens maintenant au problme qui concerne plus directement le dbat en cours ,  savoir ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Vous avez parl deux minutes et trente et une secondes et vous en venez seulement maintenant au fait .
Vous devez reconnatre que c ' est trop !
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , jusqu '  preuve du contraire , nous sommes encore libres de dire ce que nous voulons , nous sommes encore une dmocratie .
Vous avez peut-tre une autre vision de la dmocratie , mais chacun dit ce qu ' il estime juste de dire .
<P>
J ' allais dire , Monsieur le Prsident , que grce  M. Swoboda et  son initiative et  l ' aide de certains collgues , nous avons enfin regagn le temps perdu , ce dont je remercie vivement M. Swoboda .
Nous sommes enfin parvenus  un accord .
Nous savons tous - je suis de temps en temps d ' accord avec M. Wurtz - que le problme consiste  commencer  rflchir  la vraie question , celle de l ' adhsion , parce que l ' on ne peut continuer  avoir diffrentes catgories de pays candidats et de pays qui ne peuvent l ' tre .
<P>
En ce qui concerne la Macdoine , nous esprions tous voir , je crois , une volution positive de la situation au retour du Haut reprsentant Solana , il y a quelques semaines .
Les derniers vnements , rappels par M. Volcic , nous montrent par contre que la situation est tout sauf sous contrle . En effet , ce qui est arriv - le fait que huit soldats aient t tus il y a quelques jours et les manifestations anti-albanaises - prouve que ce n ' est pas le cas .
 mon sens , le problme est trs grave ; nous tions peu nombreux  le dire il y a des mois de cela , mais je crois que le problme est trs grave , et notre Assemble ne peut certainement pas penser que cet accord puisse rsoudre la crise qui branle la Macdoine .
Il faudra beaucoup plus , et je le dis  nos collgues macdoniens : le problme consiste  rtablir les conditions d ' un vrai dialogue ,  tudier srieusement , sans considrations tactiques , les vraies questions concernant en particulier la minorit albanaise et les frustrations accumules par cette minorit , mais aussi par d ' autres populations d ' origine albanaise .
Je rappelle que , tant que la question du Kosovo ne sera pas rsolue , cela ne favorisera pas la rsolution du problme de la Macdoine .
Nous devons donc inciter la Commission et le Conseil  aborder enfin ces questions dans leur ensemble ,  dbattre enfin du statut final du Kosovo ,  rsoudre enfin le problme des prisonniers kosovars et aider ensuite nos amis macdoniens  aborder les vrais enjeux .
<P>
Ces frustrations vont trs loin .
Certes , la situation conomique actuelle de la Macdoine ne favorise pas la rsolution de certains problmes , mais il est indiscutable qu ' il existe des diffrences de traitement , galement du point de vue conomique , entre la minorit albanaise et la majorit macdonienne .
Quand la minorit albanaise d ' une ville comme Tetovo voit dbarquer de Skopje des autocars remplis de travailleurs " d ' ethnie macdonienne " , cela tend  prouver que ces derniers font l ' objet d ' un traitement diffrent .
<P>
Ne peut-on donc pas parler de fdralisme pour trouver une solution ?
Je crois plutt , Doris , que l ' on doit parler de fdralisme .
Le fdralisme n ' implique pas ncessairement une division .
Il y a des solutions de type fdraliste - je pense par exemple  la Belgique , qui a invent le concept de fdralisme communautaire - , o ; pour les matires qui relvent plus directement des relations entre les citoyens et les institutions , comme la culture , l ' ducation et la sant , il serait tout  fait possible d ' imaginer une forme de fdralisme qui n ' entranerait pas une division de la Macdoine sur une base territoriale , mais qui permettrait galement  l ' importante minorit albanaise de possder des institutions reprsentatives et donc de grer de faon autonome au moins les matires qui la concernent plus directement .
<P>
Je crois que nos collgues macdoniens devraient pouvoir considrer ces propositions de solution sans tabous , sans craintes , parce que c ' est par cette voie que passe la possibilit d ' tablir un climat permettant la cohabitation des deux grandes populations qui composent aujourd ' hui la Macdoine .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , l ' incident frontalier sanglant de samedi constitue un srieux revers pour les forces sociales de Macdoine qui dfendent une coexistence ethnique pacifique au sein de l ' tat macdonien .
Les irrgularits ethniques dans la ville de Bitola en sont une autre preuve .
<P>
Dans le mme temps , ces affrontements violents entre des gurilleros albanais et une patrouille d ' lite macdonienne soulvent  nouveau des questions quant  l ' efficacit de la prsence militaire internationale de part et d ' autre de la frontire entre le Kosovo et la Macdoine .
Pour commencer , o se trouvaient les units de la KFOR lors de la confrontation de samedi ? Il s ' agissait pourtant d ' un affrontement violent .
Des prcisions sur cette question seraient les bienvenues de la part du Conseil et de la Commission !
Car , au bout du compte , ce n ' est pas pour rien que le rapporteur Swoboda insiste sur la contribution essentielle de la KFOR  la pacification de la rgion frontalire qui spare le Kosovo de la Macdoine .
<P>
J ' ai une deuxime question  poser au Conseil et  la Commission : d ' aprs ce que l ' on dit , le ncessaire change de renseignements au sein de la KFOR entre les contingents bass dans la rgion frontalire qui spare le Kosovo de la Macdoine ferait dfaut .
Si je n ' attend pas une rponse directe , je demande aux deux institutions europennes de vrifier de faon srieuse cette condition lmentaire de pacification .
<P>
Enfin , il vaut la peine de recommander , en concertation et en troite collaboration avec les autorits macdoniennes et serbes , d ' engager la KFOR dans des contrles frontaliers extrmement stricts avec le Kosovo voisin .
Comme le fait remarquer judicieusement le rapporteur Swoboda , cette assistance profite non seulement  la Macdoine mais galement au processus de stabilisation et d ' association dans toute la rgion des Balkans occidentaux .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , il y a maintenant un peu plus d ' un an , M. Swoboda soulignait , dans un rapport traitant du mme sujet , que la Macdoine tait un facteur de stabilit pour les Balkans .
Cette affirmation , il la faisait avec le consentement de tout le Parlement . Cela peut s ' expliquer par le souvenir que nous avons bien videmment de l ' poque antrieure aux guerres yougoslaves , pendant lesquelles la Macdoine a jou un rle particulirement intelligent et constructif dans la recherche de compromis visant  amener les parties belligrantes  de meilleurs sentiments .
C ' est quelque chose que nous n ' oublierons pas rapidement .
<P>
Deuximement , nous n ' oublierons pas non plus l ' accueil qu ' a rserv la Macdoine aux rfugis du Kosovo : c ' tait une fois encore un effort colossal , qui a galement donn lieu  des tensions au sein de la Macdoine .
La situation n ' tait pas simple , et nous ne l ' oublierons pas non plus .
<P>
En revanche , le monde occidental et l ' Union europenne ne se sont pas toujours conduit de manire correcte avec la Macdoine .
Un boycott a t mis en place , et la Macdoine a d elle aussi en supporter les consquences .
On s ' est content de lui fournir une aide humanitaire et on n ' a pas vritablement permis une vie conomique autonome .
Il est  prsent extrmement important que l ' Union europenne accomplisse un pas trs positif grce  cet accord de stabilisation et d ' association , qui offre de nouvelles possibilits aux entreprises macdoniennes .
<P>
Bien sr , nous avons galement critiqu la Macdoine , et la critiquons encore , pour la lenteur avec laquelle elle a rgl les rapports interethniques .
Mais au moment mme o l ' universit de Tetovo s ' engage sur la bonne voie en offrant des chances aux groupes albanophones de Macdoine , ce qui permettra probablement de rduire le caractre " partial " de l ' appareil officiel , l ' enfer se dchane , dans un certain sens .
Il est par ailleurs hautement regrettable que les critres de Copenhague , qui s ' appliquent  tous les tats candidats , soient compromis en ce moment prcis .
Aussi , je voudrais lancer un appel aux hommes politiques macdoniens afin qu ' ils fassent en sorte de se comporter en partisans de l ' tat de droit et des mthodes de ce dernier , car ils seront ainsi les bienvenus au sein de l ' union d ' tats de droit que nous formons tous ensemble .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , mon groupe appuie les conclusions du rapporteur . Pour cette raison , je flicite la Macdoine , qui est la premire ancienne Rpublique yougoslave  avoir sign un accord de stabilisation et d ' association avec l ' UE .
Cet accord offre la possibilit de s ' atteler ds  prsent , de faon trs concrte , au dveloppement de relations intenses .
Il est par ailleurs un instrument important pour la poursuite de la stabilisation de la rgion et reprsente ds lors un complment essentiel au pacte de stabilit .
<P>
Mais il signifie davantage .
Un accord de stabilisation et d ' association constitue la premire tape vers l ' adhsion  l ' UE .
Il est la concrtisation de l ' engagement de l ' Union europenne , qui a promis qu ' une mise en uvre russie de tous les lments du pacte de stabilit ouvrirait la voie  l ' adhsion  l ' UE .
Cet accord renforce l ' orientation vers l ' Europe et vers les valeurs europennes .
<P>
Nous esprons que l ' exemple macdonien sera rapidement suivi par d ' autres .
Des ngociations sont dj en cours avec la Croatie .
Pour ce qui est de l ' Albanie , les prparatifs  cet effet sont en train .
Il faut galement esprer qu ' une premire ngociation aura lieu dans des brefs dlais  Belgrade ,  condition que la question du Montngro ne vienne pas tout gcher .
Nous ne pouvons bien sr pas non plus oublier la Bosnie .
<P>
La force de cet accord ne rside pas seulement dans ses dispositions permettant une coopration dans de nombreux domaines .
Les relations troites avec l ' Union europenne qui reposent sur cet accord et les perspectives d ' adhsion qui y sont lies peuvent avoir une influence modratrice sur les rapports internes dans ces pays .
C ' est une forme de prvention de conflits .
<P>
Nous avons galement observ des effets similaires dans les tats candidats .
Le rle actif qu ' ont pu jouer le Haut Reprsentant , M. Solana , et le commissaire Patten dans les rcents vnements mouvements dont est le thtre l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine illustre bien cet effet positif .
Aussi , on ne peut conclure autrement qu ' en disant qu ' il faut rapidement conclure davantage d ' accords de ce type dans la rgion .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , avec cet accord , nous ouvrons une voie que nous aurions d emprunter depuis bien des annes dans une rgion que nous avons assimile  un trou noir de l ' Europe avec la politique imbcile que nous avons applique .
L ' accord est juste et va dans le bon sens .
<P>
Pourtant , Monsieur le Prsident , il est fragile .
Huit policiers et soldats ont t tus avant-hier .
Une provocation .
Rplique de quelques irresponsables  Bitola , une bombe  l ' aroport .
M. Swoboda n ' a jamais entendu parler de la Grande Albanie , moi j ' en entends parler chaque jour , Monsieur le Prsident , je vis dans la rgion et je m ' y dplace .
<P>
C ' est un accord fragile , une situation fragile , pour une raison supplmentaire : quelle politique entendons-nous suivre l-bas en tant qu ' Union europenne , voil qui n ' est pas du tout clair , pas du tout certain .
Faute d ' une politique qui garantisse l ' intgrit et la souverainet , il ne saurait y avoir de confiance , de perspective , de dialogue , de rformes dmocratiques .
Et c ' est seulement alors qu ' il y aura une stabilit politique .
Sinon , nous viendrons au bout de quelques annes dnombrer toutes les erreurs que nous avons faites .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident ,  la suite de la chute du rgime de Milosevic le premier octobre 2000 et des changements dmocratiques qui ont eu lieu  Belgrade , l ' Union europenne a radicalement modifi sa politique vis--vis de la Serbie .
Dans son message adress au peuple serbe au mois de septembre de l ' anne passe , le Ministre des Affaires trangres a dclar que l ' Union avait promis qu ' un vote pour la dmocratie en Serbie constituerait un vote en faveur de la Serbie en Europe .
<P>
Aprs la transition dmocratique en Serbie , l ' Union a lev ses sanctions en vue de lever l ' embargo sur le ptrole inflig  la Serbie , de mme que les interdictions de survol .
L ' Union a galement tendu le financement au Montngro , par le biais de l ' Agence europenne de reconstruction en Serbie , et a propos d ' tendre les prfrences commerciales rcemment annonces relatives aux Balkans et  toute la Yougoslavie .
<P>
Il est extrmement important que l ' Union europenne et la Yougoslavie normalisent leurs relations diplomatiques .
C ' est  juste titre que l ' Union europenne contribue activement  la reconstruction institutionnelle et conomique qui se droule actuellement au sein de l ' ex-Rpublique de Yougoslavie .
Nous devons tous travailler de concert pour relguer dans le pass les vnements tragiques qui ont eu lieu dans les Balkans depuis les annes 1990 .
<P>
L ' arrestation de M. Milosevic constitue le premier pas important en vue de le traduire en justice et les autorits de Belgrade doivent tre flicites pour leur dtermination en la matire .
Il n ' est que juste et convenable qu ' il rponde devant le peuple serbe des crimes qu ' il a commis contre eux et en leur nom .
<P>
Aujourd ' hui , depuis une gnration , nous sommes en prsence des meilleures perspectives en vue de construire une paix et une prosprit durables partout dans le sud-est de l ' Europe , et l ' Union europenne est prte  jouer un rle actif  cet gard .
L ' assistance financire globale octroye par l ' Union aux tats comprenant l ' ex-Rpublique de Yougoslavie se chiffre aujourd ' hui  475 millions d ' euros .
Cette assistance inclut une aide  des programmes ducatifs , des projets de rconciliation , la fourniture d ' abris pour les rfugis , la construction de points de passage aux frontires , ainsi que le soutien  des projets d ' infrastructure tels que la construction de routes et l ' limination de substances polluantes prsentes dans le Danube .
<P>
Je crois galement qu ' il est important que les dirigeants du Kosovo se prononcent clairement contre la violence qui svit dans l ' ex-Rpublique de Yougoslavie .
Ces dirigeants devraient se rappeler qu ' il est extrmement difficile d ' expliquer aux contribuables europens les raisons pour lesquelles le Kosovo reoit des quantits trs significatives d ' aide financire si ses dirigeants ne condamnent pas la violence svissant dans la rgion en ce moment .
La violence , les meurtres , la souffrance humaine et l ' instabilit qui rgnent dans les rgions des Balkans depuis ces dix dernires annes doivent  prsent appartenir au pass .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de saluer avec beaucoup de cordialit , d ' amiti et d ' affection les collgues de l ' tat voisin , l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , mais aussi la vritable rpublique d ' aujourd ' hui  laquelle l ' Union europenne ouvre ses bras .
<P>
Je pense que , de la part d ' un dput europen grec , nos collgues souhaiteront entendre quelques paroles sur le diffrend concernant le nom .
Peut-tre ce diffrend n ' aurait-il d jamais survenir , peut-tre aurait-il d se clore depuis longtemps , toujours est-il que des ngociations ont lieu , des ngociations amicales , et j ' espre que ce problme sera bientt rgl .
<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident , la Grce apporte un soutien ardent  cet tat qui est son voisin .
Tout ce qui a t dit dans cette enceinte sur ce que l ' Union europenne doit faire , de manire non pas ostentatoire mais tangible , la Grce le fait .
En d ' autres termes , la Grce octroie un appui conomique avec ses investissements , elle est parmi les premiers - sinon le premier - investisseurs dans l ' tat voisin , et elle octroie un appui avec les relations commerciales .
Elle lui offre un appui politique , car elle ne cesse de soutenir la politique de rconciliation que suit le gouvernement de notre tat voisin dans les problmes difficiles , terriblement difficiles auxquels il est confront , et elle lui apporte un appui international dans la mesure o elle a demand officiellement  l ' OTAN d ' empcher d ' autres rgions de cet espace d ' introduire l ' anarchie au sein de cet tat .
<P>
Nous ne devons pas , Monsieur le Prsident , dans la quitude de notre Parlement , sous-estimer  quel point sont terribles les problmes qui surgissent .
Par le recours  une tactique trs ancienne et bien connue dans cette rgion , des extrmistes tuent , pillent , provoquent des incidents , en vue de pousser deux groupes du mme tat - et en fin de compte du mme peuple , car ils sont tous des Europens comme nous -  s ' entre-dchirer .
C ' est une tactique bien connue .
Malheureusement , elle a t efficace , et nous devons nous y opposer .
Malheureusement , nous aussi , en tant qu ' Union europenne , nous avons aliment les discordes par nos erreurs .
Nous devons nous y opposer avec fermet et dmontrer que nous pouvons imposer la rconciliation et favoriser la coopration entre les peuples , la seule chose qui puisse tre un ciment de paix au lieu de crer un foyer d ' embrasement .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce , nous ne voterons pas l ' accord avec l ' ARYM  l ' examen , qui tmoigne une fois de plus des efforts dploys par l ' Union europenne pour mettre plus srement la main sur ce pays .
Les concessions conomiques et la promesse qui lui est faite de son adhsion  l ' Union europenne une fois , bien sr , qu ' il se sera pleinement pli aux exigences sociales , sont le moyen d ' une plus grande pntration du capital europen .
<P>
Le rapport , invoquant les dcisions de Stockholm , accepte en fait d ' observer une distance gale tant  l ' gard des extrmistes albanais travestis en ngociateurs et qui , on l ' a vu , poursuivent leur action criminelle , qu '  l ' gard du gouvernement de l ' ARYM .
Tout le monde sait en ralit que la fameuse Arme de libration nationale , qui revendique le rle de ngociateur officiel de la minorit albanaise , est une ramification de l ' UCK .
Et tout en installant le loup dans la bergerie , on confie au Haut reprsentant le soin de superviser le respect de l ' accord .
Voil pourquoi cette politique , telle qu ' elle s ' exprime aussi dans le rapport  l ' examen , jette ,  notre avis , de l ' huile sur le feu qui embrase les Balkans , et encourage les vises irrdentistes des nationalistes albanais .
<P>
Il s ' impose donc d ' assurer aux peuples le droit de dcider seuls de leur avenir et , si nous voulons les aider , il faudra prcisment ne pas soutenir des interventions et activits semblables .
<SPEAKER ID=123 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Avant d ' aborder la question de l ' Accord de stabilisation et d ' association , permettez-moi de dclarer publiquement notre condamnation de l ' attaque mene ce week-end  la frontire extrieure du Kosovo , au cours de laquelle huit soldats de l ' ARYM ont t tus .
Comme le commissaire Patten l ' a dclar ce week-end , cette attaque tait dirige contre la dmocratie et destine  faire capoter le dialogue entre les partis qui a rcemment dbut en ARYM sur le thme des relations interethniques , dialogue que l ' Union europenne a vigoureusement soutenu .
<P>
Nous continuons  dfendre rsolument les valeurs de tolrance et de modration et nous soutenons ceux qui cherchent  rsoudre les diffrends par le biais du dialogue au lieu de faire usage de bombes et de balles .
C ' est la raison pour laquelle la signature de l ' Accord de stabilisation et d ' association entre l ' Union europenne et l ' ARYM , qui a eu lieu le 9 avril  Luxembourg , a constitu un vnement d ' une telle importance .
C ' est le premier accord de cette nature que nous avons sign avec un pays de la rgion et il symbolise les liens vigoureux qui existent entre l ' Union europenne et l ' ARYM .
Il a t sign en prsence des ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne et des reprsentants de la quasi totalit des partis : l ' opposition , les Albanais , les Macdoniens , les Slaves , reprsents au parlement  Skopje .
<P>
Le message tait porteur d ' unit , au regard des menaces qui ont pes et qui continuent  peser aujourd ' hui sur l ' ARYM , unit dans une croyance partage en l ' avenir de l ' ARYM en tant que membre cl de la famille europenne .
<P>
La Commission a amorc les ngociations le 5 mars 2000 .
Grce  une excellente collaboration avec les autorits macdoniennes , celles-ci ont t menes  bien en neuf mois et l ' accord a t mis en uvre en marge du sommet de Zagreb le 24 novembre .
<P>
Les lments principaux de l ' accord sont la cration d ' une zone de libre-change entre l ' ARYM et la Communaut dans une priode de dix ans  compter de l ' entre en vigueur de l ' accord , l ' tablissement d ' un dialogue politique , des dispositions concernant la coopration rgionale , des dispositions relatives  la libert de circulation des travailleurs , la libert d ' tablissement , la fourniture de services , l ' engagement de la part des autorits de l ' ARYM de rapprocher leur lgislation de celle de la Communaut europenne , en particulier en ce qui concerne le march intrieur , la coopration dans des domaines tels que la justice et les affaires intrieures , la mise en place d ' un conseil supervisant la mise en uvre de l ' accord .
<P>
L ' accord stipule clairement que l ' ARYM constitue un candidat potentiel  l ' adhsion  l ' Union europenne , ds qu ' elle aura mis en uvre l ' accord et moyennant le respect des critres de Copenhague .
L ' accord intrimaire galement sign le 9 avril prvoit que les dispositions de l ' accord en matire de commerce entreront en vigueur  compter du 1er juin 2001 , et ce , sans devoir attendre la ratification officielle de l ' accord par les parlements nationaux .
<P>
La Commission invite le Parlement europen  donner son assentiment  l ' accord et nous esprons que les parlements nationaux le ratifieront dans les plus brefs dlais .
Les honorables parlementaires en sont conscients , cette priode est critique dans l ' histoire de l ' ARYM .
Cet accord et le soutien que lui accorde le Parlement soulignent l ' engagement de l ' Union europenne en faveur du bien-tre de l ' ARYM et la confiance en nos peuples .
C ' est le contexte dans lequel la prsidence , le commissaire Patten , ainsi que le Haut reprsentant ont travaill d ' arrache-pied ces dernire semaines pour faciliter le dialogue entre les partis politiques dmocratiquement lus dans l ' ARYM , dialogue amorc par le prsident Trajkovski et destin  aborder des griefs lgitimes .
<P>
Le dur labeur se poursuivra , mais , comme c ' tait le cas avec l ' accord , - et alors que l ' Union europenne sera dsireuse d ' apporter le plus large soutien possible - , c ' est le peuple de l ' ARYM et ses dirigeants politiques qui , en fin de compte , doivent consentir l ' effort principal .
C ' est  eux qu ' incombe la responsabilit de l ' avenir de leur pays . C ' est pourquoi il est si important de poursuivre aujourd ' hui le dialogue politique .
<P>
Je vous remercie tous pour vos interventions et je remercie galement M. Swoboda .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Margot Wallstrm .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Scurit nuclaire quinze ans aprs l ' accident de Tchernobyl
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le problme de la scurit nuclaire quinze ans aprs l ' accident de Tchernobyl et les consquences pour la sant .
<SPEAKER ID=126 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , honorables parlementaires , l ' accident de Tchernobyl , survenu en 1986 , a constitu une tragdie aux dimensions internationales et nous continuons  compatir avec les victimes de cette tragdie , tant avec les personnes qui ont particip au nettoyage et les ouvriers de la centrale qu ' avec les personnes indirectement concernes , y compris d ' innocents enfants .
Nous reconnaissons galement l ' norme charge conomique que cet accident a fait peser sur la Bilorussie , la Russie , l ' Ukraine et d ' autres pays , ainsi que les problmes rencontrs par la population au sein de rgions contamines pour restaurer des conditions de vie normales .
<P>
En comparaison , les consquences de l ' accident sur le territoire de l ' UE se sont avres relativement mineures . Toutefois , d ' importants efforts continuent  tre consentis en vue de surveiller les niveaux de radioactivit dans l ' environnement , ainsi que dans les aliments : des contrles sur l ' importation d ' aliments ont mme rcemment t renforcs .
La commmoration de cet vnement nous offre l ' occasion de rflchir sur la scurit nuclaire dans la rgion .
Le 15 dcembre 2000 , l ' Ukraine a dfinitivement ferm la centrale nuclaire de Tchernobyl .
La Commission a salu cette dcision en y voyant une contribution majeure  l ' amlioration de la scurit nuclaire en Europe .
Nous apprcions galement le fait qu ' en dcidant de fermer la centrale de Tchernobyl avant la fin de l ' an 2000 , l ' Ukraine a respect l ' engagement qu ' elle a pris dans le cadre de l ' accord international sign avec les gouvernements des pays du G7 et avec l ' Union europenne .
<P>
Ces dernires annes , l ' Union europenne a fourni  l ' Ukraine un soutien considrable en vue de surmonter et de faire face aux consquences de l ' accident de Tchernobyl , qui a eu des effets si dvastateurs sur la population et l ' environnement .
Plus de 340 millions d ' euros ont t accords  ce jour sous forme d ' aide , sans compter l ' assistance technique fournie pour d ' autres installations nuclaires en Ukraine .
Pour ce qui est de Tchernobyl , un soutien important fourni par l ' UE a trait  la transformation du sarcophage en un systme acceptable sur le plan environnemental , ainsi qu '  la prise en considration des besoins sociaux .
<P>
La Commission adoptera bientt la proposition officielle de dcision du Conseil relative  une deuxime contribution  la BERD en faveur du Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl , proposition qui sera ensuite soumise au Conseil et au Parlement pour dcision .
La scurit nuclaire constitue une priorit pour l ' Union europenne .
Depuis le dbut des rformes politiques et conomiques qui ont eu lieu en ex-Union sovitique , l ' Union europenne aide activement les pays de la rgion  amliorer la scurit de leurs installations nuclaires .
<P>
La stratgie poursuivie par l ' EU tait en accord avec le programme d ' action multilatral du G7 .
Celui-ci incluait une aide en faveur de mesures  court terme visant  amliorer la scurit nuclaire et de mesures  long terme en vue de remplacer des racteurs non srs par des sources d ' nergie alternatives .
Dans la cas particulier des pays d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion , le programme PHARE a contribu et continue  contribuer  l ' amlioration de la scurit nuclaire , ainsi qu ' au dveloppement de stratgies nergtiques solides sur les plans conomique et environnemental en vue du remplacement des racteurs nuclaires les moins srs .
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Comme le Conseil l ' a demand , la Commission a plac en tte de ses priorits la scurit nuclaire dans le cadre du partenariat  l ' adhsion et de l ' utilisation des fonds de pr-adhsion destins  poursuivre ces priorits .
Les points importants sont les suivants : l ' acceptation de la fermeture des units qui ne peuvent tre modernises en Lituanie , en Slovaquie et en Bulgarie ; le soutien accord par le programme aux instances de rglementation nuclaire ; les amliorations  la scurit urgentes et  court terme apportes  certains racteurs ; la conception et les amliorations oprationnelles apportes aux racteurs qui peuvent tre moderniss , ainsi que l ' aide considrable en vue de faire face aux problmes lis aux dchets nuclaires et au combustible puis .
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Le cas de la Fdration de Russie est particulirement important .
La Russie est le seul tat de l ' ex-Union sovitique intervenant dans tous les aspects de l ' nergie atomique , de l ' extraction de l ' uranium  la conception de centrales , la production d ' nergie et le retraitement de combustible us .
L ' nergie nuclaire gnre quelques 15 % de l ' lectricit en Russie .
L ' industrie civile nuclaire de Russie constitue galement une source majeure d ' emplois : elle reprsente environ 300 000 emplois directs .
tant donn la taille limite du budget disponible de l ' UE , le nombre lev de racteurs en service et les conditions conomiques particulire rgnant en Russie , il serait impossible  l ' Union europenne d ' accorder  la Russie une assistance financire quivalente  celle qui a t octroye aux pays candidats et  l ' Ukraine .
Toutefois , l ' orientation de base en matire de politique est la mme : l ' utilisation des ressources techniques et financires dont dispose l ' Union europenne en vue d ' aider la Fdration de Russie  amliorer les niveaux de scurit .
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En ce qui concerne la Russie , nous poursuivons galement une coopration active en matire de traitement de combustible puis et de dchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie .
Une quantit norme de combustible puis en provenance de sous-marins nuclaires est stocke dans des conditions dplorables .
Cela pose une menace majeure  la mer de Barents et  l ' environnement de l ' Arctique .
La Communaut ne fait pas partie du programme de surveillance et d ' valuation de l ' Arctique ; toutefois , elle collabore troitement au travail ayant trait  la radioactivit environnementale dans l ' Arctique .
Nous participons actuellement  des ngociations actives relatives  un accord multilatral spcifique , le MNEPR , qui devrait nous permettre de crer et d ' amorcer un lan international important .
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En conclusion , la Commission a entrepris une politique active en vue d ' assister les tats qui sont nos partenaires dans leurs efforts visant  amliorer la scurit nuclaire .
Nous nous sommes engags  poursuivre cette politique et nous esprons fermement qu ' ensemble nous pouvons garantir un approvisionnement nergtique sr et en accord avec un dveloppement durable et le respect pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en nous remmorant aujourd ' hui , dans ce Parlement , l ' accident de Tchernobyl , nous nous rappelons la manire particulirement cynique dont une dictature a trait la scurit d ' tre humains et leur environnement .
J ' insiste sur ce point car , dans ce dbat , on fait bien entendu souvent comme si Tchernobyl tait partout .
Or , ce n ' est pas le cas .
Il y a douze ans s ' est croule une dictature qui ne rpondait pas , de prime abord , aux normes de scurit technique qui sont celles du monde et , plus prcisment , celles de l ' Europe .
En outre , il faut dire trs clairement que , dans une dmocratie , il y a dbat public , ce qui contribue  la scurit .
Il y a des autorits de contrle indpendantes - ce qui contribue  la scurit - et il y a des tribunaux indpendants - ce qui contribue aussi  la scurit .
En d ' autres termes , un systme dmocratique dans lequel rgne le droit est , en tant que tel , une contribution d ' une telle importance  la scurit que tout paralllisme opr en la matire doit tre clair .
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Le cynisme d ' une dictature qui a exploit une centrale nuclaire dangereuse ds le premier jour - dote de quatre racteurs ferms depuis dcembre par suite de la pression internationale - a entran des consquences auxquelles doit essentiellement faire face la population des tats touchs .
Je dois constater que , mme douze ans aprs le naufrage de l ' Union sovitique , de nombreux politiciens en place dans ces rgions n ' ont toujours pas renonc au cynisme manifest envers la population , comme l ' a montr le traitement vraiment lamentable de celle-ci dans le cadre du naufrage du Koursk .
En effet , la discussion avec l ' opinion publique ne va toujours pas de soi . C ' est l un point qui doit tre voqu .
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Lorsque notre rsolution affirme que la proccupation est grande , c ' est tout  fait vrai .
Mais je note aussi que certains alimentent  tort cette proccupation en vue d ' un tout autre objectif : mettre dans le mme sac les centrales nuclaires sres et les centrales nuclaires dangereuses qui sont actuellement construites de par le monde - et celles aussi qui le seront prochainement dans l ' Union et en Amrique . C ' est inacceptable .
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En effet , il n ' en va pas ainsi dans d ' autres domaines techniques : on n ' interdit pas toutes les voitures quand une voiture provoque un accident et quand un avion s ' crase , c ' est trs fcheux mais cela n ' entrane pas l ' interdiction de tous les avions .
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Nous voulons une aide en faveur de l ' Ukraine .
Nous devons cependant signifier  l ' Ukraine - et aussi  nous-mmes - que l ' octroi de fonds ne peut nous apaiser et que les conditions doivent tre mises en place en Ukraine afin que l ' argent puisse remplir le rle qui est le sien dans une dmocratie , dans un systme conomique qui fonctionne . C ' est pourquoi nous attendons - et la rsolution est claire sur ce point - nombre de reconversions et de changements dans le systme nergtique en Ukraine .
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Madame Wallstrm , s ' il s ' agit de tirer des enseignements , cela vaut tout particulirement pour les tats candidats .
S ' y trouvent neuf centrales nuclaires et 27 racteurs .
Nous savons que trois d ' entre elles - soit huit racteurs - doivent tre arrtes .
Mais nous savons aussi qu ' une autre partie des centrales peut tre modernise et je vous pose donc , Madame la Commissaire , une question intressante : la Commission mne , au nom de l ' Union europenne , des ngociations d ' adhsion , et ce aussi sur le chapitre de la scurit des normes nergtiques .
Le Parlement attend toujours que vous nous expliquiez - ainsi qu '  l ' opinion publique - quelles normes de scurit en matire de centrales nuclaires sont utilises dans le cadre des ngociations .
C ' est l une chose qu '  ma connaissance , vous avez promis  plusieurs reprises  ce Parlement mais qui reste cependant en suspens .
En la matire , la Commission nous est redevable .
J ' ose esprer que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie recevront une rponse claire de votre part quant aux normes de scurit qui fondent votre position dans les ngociations avec les tats candidats .
C ' est une question qui nous intresse tous et qui intresse aussi la population .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , la fermeture de la centrale nuclaire de Tchernobyl a , bien videmment , t largement applaudie par les dputs au sein des groupes politiques de cette Assemble , mais elle aurait pu survenir plus tt et les raisons pour lesquelles cela n ' est pas arriv sont instructives .
L ' Ukraine ne souhaite pas augmenter sa dpendance en matire d ' approvisionnement vis--vis de la Russie . C ' est pourquoi elle a souhait achever les racteurs de Khmelnitski et Rovno et ,  ses yeux , nous nous sommes montrs plutt lents  mettre en uvre le protocole d ' accord conclu en 1995 .
Toutefois , la dcision de rendre le prt Euratom disponible en vue d ' achever ces racteurs marque un pas trs important vers l ' amlioration des relations entre l ' UE et l ' Ukraine parce que l ' accord relatif au prt souligne la volont de l ' Ukraine  exploiter sa centrale nuclaire conformment aux normes de scurit quivalentes  celles en vigueur au sein de l ' Union europenne .
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La discussion sur les normes oprationnelles de scurit constitue une chose , mais un autre aspect important est la rglementation de l ' industrie .
Je suis heureux que la commissaire ait mentionn de cette manire le soutien que nous apportons aux instances de rglementation en Europe orientale , parce que c ' est la rgion qui suscite en nous les plus grandes inquitudes .
En aucun cas il n ' est question de mettre en cause la comptence de l ' instance de rglementation ou de son personnel en Ukraine .
Il s ' agit du pouvoir de l ' instance de rglementation en vue d ' autoriser les procdures de dmarrage visant  garantir l ' arrt  des fins d ' entretien , pouvoir accordant galement l ' arbitrage final de chargement et de redmarrage .
Il demeure extrmement ncessaire de satisfaire les pays occidentaux en ce qui concerne le fait que le statut de l ' instance rglementaire en Ukraine , ainsi que dans d ' autres pays d ' Europe orientale , soit quivalent aux pratiques occidentales : cela devrait certainement tre tabli avant la mise en service finale du racteur K2 .
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Le paragraphe 12 de la rsolution commune demande une coopration et un dialogue plus troits entre l ' Ukraine et le Parlement europen en matire nergtique .
Cela s ' avre crucial en vue de dvelopper l ' conomie de l ' Ukraine , parce qu ' il est galement ncessaire d ' introduire des amliorations structurelles et techniques dans les secteurs du gaz , du ptrole et du charbon . D ' autre part , bien que l ' engagement de l ' Ukraine  amliorer l ' efficacit nergtique et dvelopper les sources d ' nergie renouvelable soit  saluer , les facteurs dominant dans un avenir proche seront les combustibles fossiles et l ' nergie nuclaire .
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Il est essentiel que ce Parlement , ses commissions , ainsi que ses dlgations en Ukraine soient impliqus dans le travail de la sous-commission relatif  l ' accord de coopration politique qui traite des questions nergtiques et environnementales .
Le Parlement devrait galement tre tenu pleinement inform des progrs de la construction de l ' abri , du dmantlement du site et de l ' achvement des deux racteurs .
Ce sont les questions pratiques urgentes qui doivent dcouler du vote de cette rsolution .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , le groupe Verts-ALE se rjouit que l ' on ait russi  s ' accorder sur une rsolution , mme si nous souhaitions , bien entendu , qu ' elle soit plus svre sur certains points .
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Quinze ans aprs Tchernobyl : la scurit nuclaire et ses effets sur la sant sont le sujet de cette rsolution .
Tchernobyl nous rappelle constamment qu ' il ne faut pas continuer  traiter  la lgre les risques du nuclaire , et ce souvenir constitue l ' avertissement le plus srieux sur les risques que fait peser l ' nergie nuclaire sur notre existence mme .
Je voudrais dire  l ' orateur qui m ' a prcde que ce n ' est pas le communisme qui a invent les accidents , et qu ' il s ' en est produit aussi aux tats-Unis et au Japon .
C ' est un point sur lequel nous devrions , je pense , tre d ' accord .
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Le dpartement des affaires humanitaires des Nations unies estime  9 millions le nombre des personnes qui ont t touches , directement ou indirectement , par la catastrophe de Tchernobyl .
En Bilorussie , 18 % de la population totale vit dans un environnement fortement pollu .
Ces chiffres apparaissent extrmement levs , quand on considre ce qu ' ils reprsentent pour les individus concerns .
Comme l ' a dit Mme la commissaire Wallstrm , les enfants sont les plus vulnrables .
L ' Organisation mondiale de la sant rapporte que le nombre annuel de cancers de la thyrode dcels chez les enfants de la rgion de Gomel , en Bilorussie , et des zones les plus gravement touches de l ' Ukraine est cent fois suprieur  la normale .
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La question est de savoir si nous en avons retir une leon quelconque .
Le principe de prcaution s ' applique-t-il aujourd ' hui ?
L ' argent continue  attribuer des aides  la construction de racteurs nuclaires en Ukraine , et Euratom continue  dispenser sa doctrine sur la loi de l ' nergie nuclaire et sur son excellence .
Il est naturellement positif que l ' UE contribue  la scurit nuclaire , mais ne faudrait-il pas aussi qu ' un jour nous accordions des moyens financiers pour aider  la fermeture des centrales ?
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Je voudrais demander  Mme la commissaire Wallstrm si la Commission prvoit de demander aux pays candidats de fermer des centrales nuclaires avant d ' entrer dans l ' Union europenne , et je me joins galement  la question qui a t pose prcdemment : Quel standard de scurit appliquons-nous dans l ' Union europenne , que rpondons-nous aux pays candidats lorsqu ' ils nous interrogent sur ce point ?

<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , la catastrophe de Tchernobyl n ' tait pas une exception , ce n ' tait pas un phnomne caractristique d ' un type particulier de centrale nuclaire tel que celui qui tait produit et utilis dans l ' ancienne Union sovitique .
Avant 1986 , dj , nous avons eu droit  la catastrophe de la centrale de Harrisburg , aux tats-Unis , dont un racteur , en surchauffe et en train de fondre , a failli s ' enfoncer dans la surface terrestre .
Ce qu ' il faut retenir de tout cela , c ' est que , partout dans le monde depuis les annes 1950 , les caractristiques de l ' nergie nuclaire suscitent un trop grand optimisme .
On s ' attendait  une source inpuisable d ' nergie bon march et propre mais , au lieu de cela , on a eu droit  des installations dangereuses , qui continuent de polluer gravement et pendant longtemps l ' environnement , mme aprs l ' arrt de la production .
Quinze ans aprs la catastrophe , une grande portion de territoire en Bilorussie et en Ukraine demeure inhabitable pour la population qui ne veut pas attraper le cancer .
Ceux qui restent sont devenus dpendants des aides publiques , et ceux qui devraient pouvoir aider les personnes les plus touches vitent ou quittent le territoire .
La nourriture produite sur le territoire contamin est toujours impropre  la consommation .
La solution ne rside pas dans un nouveau type de centrale nuclaire mais bien dans une rhabilitation mthodique du territoire touch , dans une production d ' nergie alternative et dans des conomies d ' nergie .
Seule une contribution financire  ces solutions profitera aux Europens , et  tous les Europens ; sinon , nous ne ferons qu ' organiser le gaspillage et les catastrophes du futur .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , selon les dclarations de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , le nombre de cancers de la thyrode est en forte augmentation .
C ' est ce que constate un rapport de l ' institut Otto Hug de l ' universit de Munich .
Selon les prvisions de l ' OMS , un tiers des enfants gs de moins de quatre ans au moment de l ' accident et originaires du seul district de Gomel , en Blarus , la rgion la plus touche , souffriront d ' un cancer de la thyrode au cours de leur vie .
Pendant les 50  70 prochaines annes , des effets pourraient tre nots chez sept millions de personnes .
Pour le seul Blarus , il manque 800 millions d ' euros par an en vue pour le traitement des victimes des radiations .
Les personnes de plus de 45 ans n ' y sont plus soignes , par manque d ' argent .
Cela signifie leur mort certaine !
Si l ' on compare ce montant au 1,2 milliard d ' euros que la Commission consacre  la recherche nuclaire dans le cadre du sixime programme de l ' UE , il en dcoule un triste bilan .
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L ' Union europenne est invite  publier des normes de scurit nuclaires strictes et harmonises .
Il faut viter un deuxime Tchernobyl . On ne peut donc mener des simulacres d ' valuation des incidences sur l ' environnement , comme cela a t le cas  Temelin .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , avant l ' accident , la catastrophe de Tchernobyl n ' aurait pas t juge possible , mme dans une dictature .
Naturellement , je pense qu ' une telle chose ne peut se produire dans une centrale nuclaires britannique , franaise ou allemande .
Mais il y a autour de nous un trs grand nombre de centrales nuclaires issues d ' une technologie russe obsolte .
Je pense  Bohunice , Koslodui et Ignalina .
Ces centrales ne peuvent tre modernises , mme en recourant  la meilleure technologie occidentale .
En Autriche , personne , aucun parti , ne se dirait favorable  l ' utilisation de l ' nergie nuclaire .
Nous avons appris  accepter que nous ne pouvions forcer personne  faire les choses comme nous .
Mais il est une chose que nous pouvons faire : nous pouvons mettre en garde contre les centrales dangereuses , contre les centrales qui n ' obtiendraient un permis d ' exploitation dans aucun tat de l ' Union europenne .
 l ' heure actuelle , quand quelqu ' un construit une maison , on demande aux voisins si l ' arbre plant dans le jardin n ' est pas trop haut , s ' il ne fait pas trop d ' ombre .
Quand quelqu ' un exploite une centrale qui ne recevrait de permis dans aucun pays candidat , on parle de souverainet nationale et d ' affront si d ' autres s ' inquitent des normes de scurit et demandent des informations .
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Nous autres , Autrichiens - je pense vraiment pouvoir parler au nom de nous tous - , nous efforons depuis longtemps d ' obtenir des normes harmonises qui aient cours dans tous les tats europens .
Madame la Commissaire , vous y avez dj t invite  deux reprises aujourd ' hui .
Je sais bien que l ' on ne peut sans doute pas , par exemple , comparer la technologie franaise et la technologie britannique et que l ' industrie franaise refuse peut-tre de communiquer ses secrets .
Mais il devrait tout de mme y avoir un consensus minimal .
On devrait tout de mme pouvoir dire si une centrale - vieille ou neuve - construite dans un pays candidat  l ' adhsion - et je pense bien videmment  Temelin - est sre ou non .
J ' ai quand mme le droit de dire , quand il est question d ' une centrale nuclaire qui ne recevrait de permis d ' exploitation dans aucun tat de l ' Union europenne , que j ' y suis oppose , que je ne veux pas qu ' un pays candidat - quel qu ' il soit - exploite une centrale qui ne rpond pas  nos normes !
<P>
Je pense que nous harmonisons tant de choses au sein de l ' Union europenne - dont nos valeurs communes , Dieu soit lou !
Nous aurons bientt une monnaie unique , splendide !
Nous parlons aussi de l ' harmonisation de la courbure des concombres .
Pourquoi donc n ' est-il pas possible d ' aboutir  un consensus minimal dans ce domaine ?
<P>
J ' ai tent de dgager ce consensus minimal au sein de mon groupe .
Je pense que , demain , M. Mombaur ou M. Chichester introduira un amendement oral .
Si vous tes prsente et pouvez y prter l ' oreille , je vous prie chaleureusement d ' approuver cet amendement oral .
<P>
Madame la Commissaire , je veux dire la chose suivante , notamment en ce qui concerne les centrales nuclaires dangereuses qui nous entourent : il n ' est pas de frontire o s ' arrte le danger - et je pense aux candidats  l ' adhsion , je pense aux centrales qui ne peuvent tre modernises , mais je pense aussi , peut-tre , aux centrales nouvellement construites .
En la matire , il doit quand mme tre possible de dire que nous exigeons des normes , qu ' elles soient britanniques , franaise ou allemandes .
Si cela n ' est pas possible , je me demande pourquoi nous nous soucions de la courbure des concombres .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , chaque anne , le 25 avril , la Bilorussie commmore la catastrophe de Tchernobyl , commmoration  laquelle participent des dizaines de milliers de personnes .
En Occident , les raisons de cette commmoration sont  peine connues , car la centrale se trouvait en Ukraine .
Mais celui qui s ' intresse de prs aux consquences de la catastrophe constatera que ces dernires ont t , et sont toujours , pour le moins tout aussi graves pour la Bilorussie , o plus de 70 % des retombes nuclaires se sont concentres , que pour l ' Ukraine .
Dans cette dernire , presque deux millions et demi de personnes ont t exposes  la radioactivit .
Au cours des dix dernires annes , le gouvernement d ' Ukraine a consacr six milliards de dollars  la lutte contre les consquences de la catastrophe . Et il n ' est pour l ' instant pas prvu de mettre fin  ces dpenses .
Juste pour vous citer quelques exemples : il faut de l ' argent pour rparer le sarcophage qui a t construit autour du racteur . Il n ' est pas sr .
Il faut encore remiser et traiter une importante quantit de matriel qui a t contamin par l ' explosion .
Le principal fleuve d ' Ukraine , le Dniepr , risque toujours d ' tre contamin .
<P>
L ' Union europenne a remarqu  temps un certain nombre de ces problmes et accorde une aide importante  l ' Ukraine - la commissaire y a dj fait allusion - mme si l ' efficacit de cette aide soulve parfois des questions .
<P>
La situation en Bilorussie est peut-tre encore plus grave .
Quelque deux millions et demi de personnes y vivent toujours dans des territoires contamins , o elles consomment souvent de la nourriture elle aussi contamine .
La situation sanitaire est particulirement proccupante parmi les enfants .
La situation socio-conomique du pays , qui est de toute faon dplorable , rend la population encore plus vulnrable aux maladies et aux agressions que dans des circonstances normales .
Certes , le gouvernement de Minsk consacre une bonne partie du budget public aux consquences de la catastrophe , mais il refuse de s ' occuper du problme ouvertement .
Sa politique est souvent contre-productive et il isole le problme du monde extrieur .
<P>
La communaut internationale est implique , mais  petite chelle .
Les ONG font leur travail dans des circonstances difficiles .
J ' admire en particulier les organisations europennes qui amnent chaque anne des milliers d ' enfants en Europe occidentale afin qu ' ils y passent leurs vacances et , ainsi , qu ' ils se remettent quelque peu des consquences des rayonnements .
Mais cela est bien sr nettement insuffisant .
<P>
L ' Union europenne entretient une relation difficile avec le pouvoir , peu dmocratique , de Bilorussie .
Nous le comprenons .
En mme temps , il est difficile d ' accepter qu ' on baisse les bras , ne ft-ce que dans l ' intrt des personnes victimes de la catastrophe , qui n ' ont rien  voir avec la politique du gouvernement .
<P>
Ce point a dj figur  l ' ordre du jour , mais je voudrais encore une fois lancer un appel urgent  la Commission afin qu ' une aide accrue et cible en faveur de la Bilorussie puisse tre dbloque .
Je ne trouve pas convaincant l ' argument selon lequel ni le programme TACIS ni ECHO ne le permettent .
Nous parlons ici de centaines de milliers de personnes qui sont toujours en danger et qui ont toujours besoin d ' une aide directe .
Dans ces circonstances exceptionnelles , faisons donc tomber nos propres barrires politiques et bureaucratiques .
<SPEAKER ID=134 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , comme vous nous l ' avez expliqu , Tchernobyl est loin d ' tre une affaire classe .
Aprs 14 ans , il est pourtant de la responsabilit de l ' Union europenne d ' agir diffremment , car face  ce drame humain , les interventions restent axes largement sur le niveau technique nergtique .
La Commission europenne a en effet cd au chantage des autorits ukrainiennes en acceptant de construire deux nouvelles tranches nuclaires en change de la fermeture de Tchernobyl .
Cette collusion intresse entre lites politiques et lobbies nuclaires ignore la dsapprobation totale des citoyens ukrainiens et le potentiel en nergies renouvelables et en conomies d ' nergie de l ' Ukraine .
<P>
Concernant la Bilorussie , 23 % du territoire est irradi et ncessiterait son vacuation immdiate .
Un second volet du programme TACIS en Bilorussie doit ainsi absolument tre mis en uvre pour soutenir mdicalement et sanitaire ment , sur place et au sein de nos tats membres , les populations civiles demeures en zones contamines , notamment les enfants .
Ce devoir moral et humanitaire doit s ' accomplir avec des moyens et un budget  la hauteur du sinistre cologique .
<P>
Le rgime autocratique et rpressif de Bilorussie , qui veut minimiser cette crise sanitaire et imposer le silence aux scientifiques , tels que MM . Nesterenko et Bandazhevsky , ne peut plus servir d ' alibi  l ' Union europenne et aux lobbies pronuclaires pour occulter la ralit de Tchernobyl et abandonner  leur sort les populations martyres de ces rgions contamines .
<P>
C ' est aussi la responsabilit de l ' OMS , complice directe de ce drame , par cet accord incestueux ratifi en 1957 avec l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , pronuclaire bien sr , devenue depuis lors son censeur lgal en matire nuclaire .
L encore , c ' est la responsabilit de l ' Union europenne de librer l ' OMS du joug de l ' agence de Vienne .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , quinze ans ont pass depuis le flau biblique survenu  Tchernobyl et dont nous dnombrons encore aujourd ' hui les consquences .
Victimes , vies humaines emportes par le cancer .
Et la catastrophe n ' a pas seulement frapp les pays voisins , l ' Ukraine et le Belarus , mais aussi des pays situs  des milliers de kilomtres , et mme ma patrie la Grce .
<P>
La question - et je suis d ' accord avec tous les propos tenus dans cette enceinte - est de savoir si nous avons tir des enseignements suffisants de cet accident , si nous avons compris que l ' erreur humaine est toujours l ,  l ' afft , prte  survenir .
Mais si cette erreur humaine est associe  un racteur nuclaire chancelant et qui ne rpond pas aux impratifs de scurit , comme c ' est prcisment le cas , alors nous sommes videmment exposs  un trs grave danger .
<P>
Je dis cela , Madame la Commissaire , car aujourd ' hui , en Europe , de tels racteurs sont encore en service .
Ils le sont en Russie , en Lituanie , en Slovaquie , et dans notre voisinage ,  proximit de la Grce , quatre racteurs sont encore en service  Kozloduy .
Je dirai que , personnellement , je dsapprouve le calendrier qu ' a tabli la Commission pour la fermeture de ces racteurs puisque , comme elle le reconnat elle-mme , ils ne peuvent tre ajusts ,  un cot raisonnable , aux normes de scurit que doit respecter un racteur .
Que prvoyons-nous , par exemple , pour Kozloduy ?
Que deux racteurs seront ferms en 2002 et , pour les autres , nous n ' avons pas encore convenu de leur fermeture en 2006 .
Mais ne pensez-vous pas c ' est l accorder un trop long sursis  des racteurs dangereux ?
Et tout cela pourquoi ?
Parce qu ' il existe des aspects conomiques .
Mais regardons-les en face les aspects conomiques !
Les aspects conomiques ne sauraient primer l ' environnement et , surtout , la sant des citoyens !
Par consquent , je vous recommanderai , puisque vous tes ici , de vous montrer trs ferme , non seulement parce que certains de ces pays ne veulent pas respecter les dates prescrites , mais parce que nous entendons divers arguments quant  la ncessit de prolonger l ' exploitation des centrales .
Par exemple , voici deux jours , j ' ai lu dans les journaux que l ' attach de presse de Kozloduy a dclar que la centrale peut rester en service jusqu ' en 2010 .
Elle peut mme vendre les racteurs  des particuliers .
Seigneur Dieu , est-il possible de dire des choses pareilles ?
<P>
C ' est pourquoi , ajouterais-je ,  l ' occasion de ce quinzime anniversaire de Tchernobyl et  propos de ce qu ' il nous faut faire pour que Tchernobyl prsente toute scurit sous le sarcophage , au del donc de ces efforts , il nous faut veiller  mettre un terme  l ' exploitation de ces racteurs dangereux qui se trouvent en Bulgarie , en Slovaquie , en Lituanie et en Russie .
S ' il nous faut dpenser de l ' argent , Madame la Commissaire , faisons-le .
L ' aspect conomique passe en second .
En premier viennent l ' environnement et la sant publique des citoyens europens .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , nous ne connatrons probablement jamais l ' ampleur relle du dsastre cologique , biologique , psychologique et conomique de Tchernobyl .
Quinze ans plus tard , outre les dcs et les terribles maladies dans la rgion , le terrible hritage de la contamination radioactive est encore prsent .
Une rgion de la taille de la Grande-Bretagne environ est contamine et inhabitable en permanence .
<P>
De manire beaucoup moins tragique , mais tout aussi srieuse , il y a dans ma circonscription au Pays de Galles 359 exploitations agricoles qui subissent toujours des restrictions en raison de la contamination de Tchernobyl et des milliers de moutons qui font l ' objet de limitations de mouvement pour garantir qu ' aucun animal contamin par la radioactivit n ' entre dans la chane alimentaire .
<P>
On procde  une surveillance continue depuis quinze ans et les restrictions dureront de dix  quinze annes supplmentaires .
Nous devons disposer de politiques durables en matire nergtique .
L ' nergie nuclaire ne constitue pas la solution .
Elle n ' est pas propre et elle n ' est pas bon march .
En plus de 40 ans d ' exploitation , l ' industrie radioactifs n ' a mme pas rsolu le problme des dchets nuclaires et , surtout , elle pose de graves menaces  la sant humaine et  l ' environnement .
Rien ne l ' illustre mieux que Tchernobyl et nous devons en tirer les leons .
Il se peut que nous ne connaissions jamais le plein impact du dsastre mais nous devons consentir tous les efforts , comme le souligne la rsolution , en vue d ' apprendre tout ce que nous pouvons et de fournir une aide efficace aux rgions les plus touches .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie vivement pour ce dbat .
Je pense qu ' il est important que nous nous souvenions des vnements qui se sont produits  Tchernobyl il y a quinze ans , et vous-mmes avez tmoign du fait que ces vnements ont encore un effet sur nous aujourd ' hui , mme dans nos pays .
<P>
Nous aimerions pouvoir dbattre de politique nergtique , mais je crois que nous devons viter de le faire aujourd ' hui , et qu ' il vaut mieux concentrer notre propos sur la faon dont nous pouvons amliorer la scurit nuclaire dans les pays candidats , et naturellement sur la manire dont nous pouvons poursuivre la coopration avec l ' Ukraine et la Russie .
Ces questions illustrent aussi la nature et le caractre des problmes d ' environnement .
Ils ne connaissent pas de frontires nationales , mais suivent les vents ou les fleuves , et c ' est un fait que nous continuons aujourd ' hui  payer trs cher .
<P>
Un certain nombre de questions m ' ont t adresses , et je vais m ' efforcer d ' y rpondre . Mais je voudrais peut-tre commencer par dire que j ' espre que le Parlement prendra le temps de discuter cette communication tablie par la Commission au mois de septembre dernier , et qui porte sur son aide  l ' amlioration de la scurit nuclaire dans les pays candidats .
La Commission y rend compte de son opinion sur la faon dont il convient de travailler sur ces questions , c ' est--dire  la fois dans le court et le long terme .
<P>
 court terme , il s ' est agi d ' obtenir d ' un certain nombre de pays candidats qu ' ils mettent hors service les vieux racteurs du type de Tchernobyl qu ' ils utilisent .
Nous nous sommes efforcs de faire en sorte que les pays candidats nous communiquent  cet effet des calendriers concrets .
Il faut ensuite assurer un suivi , afin de veiller  ce que ces calendriers soient rellement appliqus .
Bien entendu , les dputs europens savent aussi bien que nous que nous n ' avons pas , dans ce domaine , la comptence de contraindre  quoi que ce soit ni les tats membres , ni les pays candidats .
Nous devons essayer de travailler avec eux par le biais de diffrentes conventions , d ' une bonne coopration , et aussi par des aides qui peuvent prendre diverses formes .
Je pense ici  tout ce qui permet de renforcer la scurit , depuis la formation des personnels jusqu ' aux aides financires .
<P>
On m ' a demand quel standard de scurit avait cours .
Comme vous le savez , il n ' existe pas de standard europen particulier , mais nous disons qu ' il convient de s ' aligner sur les pratiques de l ' Union europenne .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Les tats membres de l ' UE ont dvelopp au fil des annes une norme de scurit que nous voudrions que les pays candidats puissent , eux aussi , appliquer .
Il existe mme aujourd ' hui , au Conseil , un groupe de travail qui compare les normes existant dans les pays candidats  celles des tats de l ' Union , et qui en identifie les checs et les diffrences , pour que l ' on puisse combler celles-ci et renforcer la scurit dans les pays candidats .
La base est naturellement constitue par les normes de l ' AIEA , mais elles ont un caractre si gnral qu ' une " application pratique " de ces normes est ncessaire .
<P>
Nous avons en effet , Madame Schrling , des conventions qui visent  fermer les centrales nuclaires les plus dangereuses , Kozloduj , Ignalina et Bohunice , et  faire en sorte que les autres racteurs soient amliors pour obtenir un niveau de scurit acceptable .
<P>
Je pense que nous avons assez bien rendu compte , dans cette communication de la Commission , de la faon dont nous envisageons ces questions , mais nous pouvons tout  fait utiliser l ' occasion qui nous est donne aujourd ' hui pour justifier la vulnrabilit de l ' nergie et de la technologie nuclaire , ft-ce la plus moderne .
Nous restons vulnrables et le problme des dchets demeure .
Vous savez quelle est ma position s ' agissant de l ' utilisation de cette nergie , mais mme si elle est critique , je considre que la recherche sur les questions de scurit doit se poursuivre .
Cela me parat extrmement important .
<P>
Dans ce domaine , nous ne pouvons pas prendre de dcisions en passant outre  l ' avis des tats membres , ni contre leur volont .
Nous devons cooprer avec eux sur ces questions , et nous devons tout faire en gardant  l ' esprit le fait que nous partageons le mme environnement , et que nous sommes tous exposs  des risques si nous vivons en tolrant des niveaux de scurit inacceptables .
J ' estime avant tout , comme l ' a dit l ' un de vous , que nous devons tenir compte des enfants , et tout faire pour aider et soutenir ceux qui continuent  payer le prix de la terrifiante tragdie de Tchernobyl .
Merci pour ce dbat .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Margot Wallstrm .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu cinq propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  20h28 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Protection de l ' euro contre le faux monnayage
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0120 / 2001 ) de Mme Cederschild , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur :
<P>
I. l ' initiative du gouvernement de la Rpublique franaise visant  faire adopter par le Conseil un projet de dcision du Conseil relative  la protection de l ' euro contre le faux monnayage [ ( 5551 / 2001 - C5-0054 / 2001 - 2001 / 0804 ( CNS ) ] ,
<P>
II. l ' orientation du Conseil concernant un projet de rglement du Conseil dfinissant des mesures ncessaires  la protection de l ' euro contre le faux monnayage [ ( 6281 / 2001 - C5-0084 / 2001 - 2000 / 0208 ( CNS ) ] et
<P>
III. l ' orientation du Conseil concernant un projet de rglement du Conseil tendant les effets du rglement ( CE ) ...
/ 01 dfinissant des mesures ncessaires  la protection de l ' euro contre le faux monnayage aux tats membres qui n ' ont pas adopt l ' euro comme monnaie unique [ ( 6281 / 2001 - C5-0084 / 2001 - 2000 / 0208 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que les billets et les pices en euros seront mis en circulation le 1er janvier de l ' anne prochaine .
Douze des monnaies nationales de nos tats membres vont disparatre et tre remplaces progressivement par la nouvelle monnaie unique .
Dans ce contexte , il convient de citer nommment MM . Kohl et Delors .
<P>
Il est tonnant que tous les tats membres n ' aient pas encore compris que le march intrieur ne pourrait pas tre pleinement efficace  long terme s ' il est divis entre diffrentes monnaies nationales .
Nous sommes tous au courant des avantages de la monnaie unique , c ' est--dire de la coopration conomique et montaire .
L ' utilisation de l ' euro sur le continent europen a d ' ores et dj engendr une stabilit conomique et diffrents avantages , elle a favoris le dveloppement conomique , accru la consommation et les investissements et cr de nouveaux emplois .
<P>
Je pense que la monnaie unique va stimuler la libre circulation , et ce dans des proportions qui feront natre , d ' ici dix ans , une Europe entirement nouvelle .
Avec l ' euro , l ' intgration europenne fait un pas de gant .
L ' euro sera l ' une des monnaies les plus importantes dans les changes commerciaux internationaux .
Dans quelques annes , 300 millions de personnes auront entre les mains cette nouvelle monnaie nationale , qui deviendra aussi utilisable hors d ' Europe que ne l ' est le dollar aujourd ' hui , et qui pourra tre utilise comme moyen de paiement direct , sans qu ' il soit ncessaire de l ' changer .
L ' euro est dj aujourd ' hui une monnaie internationale de rserve et de transactions , et elle le restera , dans une mesure encore plus importante  l ' avenir .
<P>
Le poids et la signification que prend l ' euro en tant que monnaie internationale ont malheureusement aussi pour consquence de le rendre attractif pour les organisations de faux-monnayeurs .
Il existe des matriels de plus en plus sophistiqus destins  ce genre d ' activits , et il devient donc moins difficile de produire de la fausse monnaie .
Dans ce contexte , il est important de disposer sur place , et suffisamment longtemps avant la mise en circulation de l ' euro , d ' une protection globale et efficace contre ce type de criminalit .
<P>
Le potentiel de diffusion de l ' euro est norme . Il dpasse aussi bien les frontires intrieures qu ' extrieures de l ' UE .
Les modalits de la protection de l ' euro contre la falsification doivent donc tre adaptes  cette dimension nouvelle , et tre dotes d ' un cadre juridique qui nous permette de bnficier du ralliement de tous tats membres , institutions , instances et organisations internationales .
<P>
Les trois propositions lgislatives sur la protection de l ' euro contre le faux monnayage dont traite le rapport se compltent mutuellement .
Leur base juridique est malheureusement  cheval sur deux piliers , le premier et le troisime .
 terme , il serait souhaitable que les dispositions fondes sur l ' article 29 du Trait puissent tre incluses dans le chapitre 4 du trait sur l ' UE , de faon  ce que l ' on puisse prendre , de manire cohrente , des dcisions adquates pour rsoudre les problmes auxquels on ne peut rpondre par d ' autres mesures .
<P>
La premire proposition lgislative est une initiative du gouvernement franais , et se fonde sur le chapitre 6 du trait sur l ' UE .
Il s ' agit de la protection de type pnal , et de la ncessit , pour les units d ' Europol , d ' obtenir les informations et renseignements dont elles ont besoin pour effectuer leur travail .
Les propositions d ' amendements visent ici essentiellement  ajouter des formulations qui ont t omises ,  en supprimer un certain nombre , et  corriger des ambiguts terminologiques ou autres .
<P>
La deuxime proposition lgislative , qui est d ' une certaine faon plus intressante , contient le rglement du Conseil pour la protection de l ' euro contre le faux monnayage , et prend appui sur l ' article 123.4 du trait sur l ' UE .
Cette base juridique donne uniquement la possibilit d ' tendre le domaine d ' application du rglement aux tats membres qui ont accept l ' euro comme monnaie commune .
La proposition a pour objectif la mise en place d ' un systme d ' change d ' informations , une coopration et une assistance mutuelle .
<P>
Les amendements les plus importants que je propose portent sur la ncessit de disposer , au niveau de l ' Union , d ' un centre d ' analyse de la falsification de monnaie , et d ' un centre national dans chaque tat membre .
Mon rapport estime en outre qu ' il serait utile d ' instaurer sur une base permanente un centre technique et scientifique charg d ' analyser et de classer la fausse monnaie . Il me parat galement ncessaire de faire en sorte que les bureaux de change qui distribuent tous les jours  leurs clients des billets et des pices puissent contrler leur authenticit de manire approprie , faute de quoi , ce seront les citoyens qui seront des victimes sans protection , lorsqu ' ils recevront de la fausse monnaie .
Car ils ne pourront s ' adresser nulle part pour obtenir compensation d ' une telle perte .
<P>
Comment un citoyen pourrait-il avoir en poche un appareil de contrle de la dimension d ' un gros ordinateur ?
Mme si certains devaient tre prts  payer le prix d ' un tel appareil - il ne s ' agit pas de sommes dmesures ,  peu prs le prix d ' un micro-ordinateur - ce ne serait pas possible sur le plan pratique .
C ' est pourquoi je pense qu ' il serait bien plus judicieux de contrler les billets et les pices dans les bureaux de change .
C ' est une dcision que le Parlement devrait vraiment adopter pour protger les citoyens .
<P>
La troisime proposition lgislative se fonde sur l ' article 308 du trait sur l ' UE , et vise  englober les tats membres qui n ' ont pas adopt la monnaie unique ,  savoir la Grande-Bretagne , le Danemark et la Sude .
Ces pays , en effet , doivent tre eux aussi concerns par le rglement que nous sommes en train d ' laborer , ou celui-ci ne pourra pas fonctionner .
Je suis convaincue que les citoyens de ces pays comprennent qu ' ils doivent prendre part , eux aussi ,  cette dcision .
Mais ils doivent aussi comprendre que s ' ils ne font pas partie du club euro , cette participation  la dcision ne saurait tre la mme que celle des pays qui en sont membres .
Ceux qui adhrent  l ' euro peuvent contribuer  la dcision au mme titre que les autres .
Ceux qui n ' y adhrent pas n ' ont malheureusement pas la mme influence .
<P>
L ' adhsion ou la non-adhsion est une dcision qu ' il faut avoir le courage de prendre , et je voudrais ici exhorter mon propre pays , la Sude ,  trouver ce courage le plus rapidement possible .
Ce n ' est qu ' une question de direction politique .
On peut par exemple comparer le cas de la Sude  celui de la France , qui au moment de la ratification du trait de Maastricht , avait obtenu une majorit plus faible que la Sude .
Malgr cela , la France a russi  prendre sa dcision , alors que la Sude n ' y est pas parvenue .
C ' est un fait que je dplore profondment .
<P>
Je terminerai en constatant que les propositions contenues dans le rglement labor par le Conseil visent  garantir une protection efficace de l ' euro , et je considre donc globalement cette proposition comme bienvenue .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Merci , Monsieur le Prsident .
Mon intervention n ' a pour autre objet que celui de soutenir et d ' insister , s ' il le faut encore , sur des lments essentiels exprims par le rapporteur de ce rapport , notre collgue Charlotte Cederschild , que je flicite pour son magnifique et rigoureux travail .
<P>
Je voudrais tout d ' abord rappeler la rvolution que va supposer la matrialisation de l ' euro le 1er janvier prochain .
L ' euro incarnera par excellence l ' identit europenne ; au mme titre que le yen ou le dollar , elle sera une des monnaies de rfrence utilise non seulement en Europe mais galement , comme l ' a dit notre collgue , dans le monde entier .
Elle sera la pierre angulaire de la construction d ' une union politique .
<P>
Pour cette raison , et tant donn que l ' euro se matrialisera par des billets et des pices , le risque tout  fait rel que l ' on essaie de les contrefaire existe et , par consquent , les politiques de prvention sont essentielles .
Conscients de cet objectif , nous devons nous consacrer pleinement  la formation , par des cours et autres mthodes , de ceux qui manipuleront quotidiennement l ' argent , en particulier les banques et les bureaux de change , afin qu ' ils se familiarisent avec l ' euro .
Ce seront eux les principaux protagonistes de la dtection de fausse monnaie .
<P>
De mme , tant donn que les propositions lgislatives que nous examinons aujourd ' hui visent  rglementer cette question , il est capital d ' tablir tant un systme efficace de coopration policire et douanire , qu ' un systme mondial d ' information qui identifie le faux billet , le recueille et l ' envoie vers des centres qui tudient la mthode de contrefaon , la papier utilis , l ' encre , la quantit contrefaite , etc .
<P>
Enfin , je souligne galement l ' importance d ' une protection pnale efficace afin d ' radiquer toute tentative de contrefaon .
<P>
Ne souhaitant pas insister sur des thmes fondamentaux , dj exposs par Mme Cederschild , tel que l ' inopportunit et la confusion qu ' engendre l ' existence d ' instruments juridiques dpendants de diffrents piliers pour la dfense d ' un mme objectif - la lutte contre le faux monnayage de l ' euro - , je me concentrerai sur deux ou trois points qui sont selon moi importants .
Le premier est la rfrence que fait l ' amendement 23 ,  la diffrence du rglement qui n ' y fait aucune allusion ,  une base de donnes sur les monnaies contrefaites .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un lment qui ajoutera efficacit et prcision dans la lutte contre le faux monnayage .
<P>
Quant au statut du Centre technique et scientifique europen qui , comme l ' tablit l ' article 5 de la proposition de rglement , canalisera la lutte contre le faux monnayage , je voudrais insister sur la ncessit de dfendre , ds le dbut , son indpendance par rapport  la Monnaie de Paris , comme le stipulent les amendements 20 et 26 .
En pratique , cet organisme ne devrait se rapporter qu ' aux institutions europennes et , en aucun cas ,  une institution nationale .
<P>
Enfin , l ' amendement 27 ajoute au texte original du rglement l ' ide que j ' ai mise au dbut de mon intervention , c ' est--dire le rle cl que les professionnels de l ' argent devrait jouer dans la lutte contre le faux monnayage de l ' euro .
Il est capital qu ' ils aient non seulement l ' obligation de retirer de la circulation les billets et pices dont l ' authenticit est douteuse mais galement d ' exercer eux-mmes le contrle d ' authenticit .
Nous sommes bien videmment conscients de la mfiance qu ' une telle exigence peut susciter , car elle exigera de grands investissements en quipements , machines et lments qui assurent la lgalit de l ' argent , mais il s ' agit d ' un point essentiel en matire de protection du citoyen .
Par ailleurs , c ' est une garantie que l ' argent distribu par ces entits sera effectivement authentique .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Cederschild pour son excellent rapport et les recommandations qu ' il contient .
La circulation de l ' euro aura , bien sr , des impacts  la fois positifs et ngatifs .
 noter sur le plan positif qu ' il y aura une reconnaissance physique de ce que les membres de Union voluent troitement ensemble , alors que cela profite ,  vrai dire , aux tats membres .
Bien sr , l ' aspect ngatif est qu ' une nouvelle monnaie est sujette aux abus et aux attaques menes par les contrefacteurs experts , dont nous avons dj entendu parler .
<P>
L ' euro revt une importance capitale sur les marchs mondiaux . Il est ds lors vital que nous fassions en sorte de prendre des mesures de protection en vue de prvenir la contrefaon .
Je suis heureux que Mme Cederschild fasse de telles recommandations dans son rapport : mon groupe et moi-mme les soutiendront .
Il convient de noter , en ce qui concerne l ' obligation d ' effectuer des vrifications dans les banques et les bureaux de change , qu ' elle encourage une coopration troite entre les tats membres , la Banque centrale europenne , les banques centrales nationales , Europol et Eurojust lorsque celle-ci sera mise sur pied .
Elle fait galement rfrence - c ' est important - aux dcisions antrieures concernant le renforcement de sanctions pnales et demande l ' harmonisation des infractions et des sanctions .
<P>
Il est absolument essentiel que nous ne laissions aucun refuge pour les criminels , qui peuvent se dplacer trs rapidement d ' un tat membre  l ' autre , grce aux informations dont ils disposent et  leur expertise .
Il est galement essentiel de mettre en commun et de centraliser les informations , ainsi que les analyses d ' experts , lorsque de telles contrefaons sont dcouvertes .
De mme , il est ncessaire de disposer d ' une assistance technique en vue de faciliter la coordination des enqutes si nous voulons traquer ces criminels au sein de tous les tats membres .
<P>
Je salue galement ses recommandations visant  amliorer la coopration des organes d ' enqutes et de poursuites des tats membres , ainsi que celles visant  ce que tous les tats membres admettent le principe de la rcidive .
Qu ' ils rsident au sein de la zone euro ou non , je maintiens que tous les citoyens de l ' Union europenne ont beaucoup  gagner de l ' existence d ' une monnaie stable et d ' une monnaie qui peut rsister aux menaces que reprsentent les contrefacteurs .
C ' est pourquoi je suis extrmement heureux de fliciter Mme Cederschild pour son rapport et les recommandations qu ' il contient .
<SPEAKER ID=143 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , pour protger l ' euro contre le faux-monnayage , nous examinons ce soir une srie de mesures techniques qui , pour intressantes qu ' elles soient , n ' puisent pas le sujet .
En fait , elles vacuent mme un problme essentiel , qui est politique , et que le Parlement europen ne semble pas prt  soulever .
Je vais donc m ' en charger .
<P>
Le risque de faux-monnayage , lors de l ' introduction matrielle de l ' euro , sera trs lourd , en raison notamment du parti qui a t pris de lancer ex nihilo une monnaie entirement nouvelle qui fera perdre aux citoyens tous leurs repres .
D ' ailleurs , c ' tait peut-tre fait pour cela .
Ayant perdu leurs repres , ils risquent fort d ' accepter les faux euros en croyant que ce sont des vrais .
Les consquences de cette confusion seront aggraves par la valeur leve de certaines coupures de 100 , 200 , 500 euros .
Or , ce risque norme va peser sur qui ?
Sur les plus faibles , les plus fragiles , les moins informs , les petits commerants , les micro-entreprises qui peuvent se retrouver avec ,  leur charge , des faux billets sans valeur qu ' ils auront accepts par erreur .
<P>
Cette situation est intolrable . Elle est d ' autant plus intolrable que ce sont les mmes  qui on va demander , sans aucune compensation financire , de prendre en charge des cots d ' adaptation souvent trs lourds pour le passage  l ' euro .
Il est donc inadmissible que l ' on continue comme aujourd ' hui  faire comme si ces charges n ' existaient pas et  accepter implicitement qu ' elles soient rparties sur les plus faibles .
<P>
Nous demandons que les pouvoirs publics europens et nationaux assument leurs responsabilits .
Nous demandons qu ' ils donnent aux citoyens une garantie de remboursement des faux billets qui leur auraient t remis par erreur , au moins pendant une priode transitoire .
Ou bien alors , il faut distribuer gratuitement aux petits commerants des dtecteurs de faux billets .
Certains vont me dire : mais nous n ' avons pas l ' argent pour cela .
Je leur rponds : il fallait y penser avant .
Maintenant , il faut soit assumer la responsabilit , soit - aprs tout pourquoi pas - diffrer l ' change matriel des pices et des billets au 1er janvier prochain , ce qui serait de toute faon souhaitable pour beaucoup d ' autres raisons .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a plus d ' un an , le 16 fvrier , le Parlement europen s ' est pench sur le problme du faux monnayage de l ' euro ,  l ' poque du point de vue du cadre pnal commun .
 cette poque dj , c ' est notre collgue Cederschild , avec sa comptence et sa rigueur , qui a labor le rapport et introduit notre dbat .
Charlotte Cederschild disait que nous ne pouvons pas permettre que le faux monnayage fragilise notre monnaie commune .
Cette affirmation reste valable un an plus tard et concerne la question essentielle : la scurit de notre monnaie .
<P>
Nous avons dj parl de l ' importance de l ' euro pour notre Union , de l ' importance conomique comme complment de la concrtisation d ' un vritable espace conomique sans frontires intrieures , de l ' importance comme mcanisme qui a contribu  la discipline budgtaire et  la transparence des comptes publics des tats membres , ainsi que de sa valeur politique en tant qu ' manation de la construction europenne que nous faisons voluer , progresser et consolider jour aprs jour .
Ainsi , pour tous ces aspects , la scurit de notre monnaie commune est trs importante .
Nous savons aussi que la scurit de la monnaie est galement lie  sa stabilit et  sa valeur d ' change , mais ce que nous examinons aujourd ' hui c ' est le volet de la protection contre le faux monnayage .
Tout ne va pas bien dans ce domaine , raison de plus pour ne pas ngliger aujourd ' hui ce combat et pour renforcer nos prcautions .
<P>
Dans son rapport , Charlotte Cederschild souligne ,  juste titre , que la nouvelle monnaie revtira une importance mondiale et veillera invitablement les apptits criminels , en affirmant que " l ' euro entrera en concurrence frontale avec le dollar pour le titre de monnaie la plus falsifie " .
Je suis sr que notre collgue Charlotte Cederschild conviendra avec moi que ce n ' est pas l le dfi que nous voulons remporter face au dollar .
Nous sommes conscients de la fragilit particulire durant la priode de transition , qui verra coexister la nouvelle monnaie europenne et les anciennes monnaies nationales .
La mconnaissance , la nouveaut et l ' obligation pour les banques de promouvoir le change des monnaies vont favoriser  la fois le faux monnayage des euros et des monnaies nationales .
Il faut lutter aussi contre les fraudes et les duperies , il faut informer plus et mieux , surtout dans mon pays le Portugal , o les sondages indiquent des pourcentages proccupants de mconnaissance .
Les pres catholiques ont fait uvre de pdagogie auprs du public , surtout  l ' intrieur du pays : la contribution de l ' glise et de la presse locale et rgionale doit tre stimule et soutenue .
Je suis d ' accord par ailleurs avec l ' approche de la communication de la Commission et avec les quatre lments identifis : formation , systme d ' information , coopration - notamment avec Europol , l ' Olaf et la Banque centrale europenne - et protection pnale .
<P>
Pour conclure , j ' ajouterai que je ne partage pas les rserves quant  la face nationale des pices : je pense que le risque accru est compens par le renforcement du sentiment d ' appartenance et d ' identification ; il permet aussi d ' opposer une rponse politique  ceux qui s ' empressent toujours de critiquer l ' excs d ' uniformisation .
Flicitations  Charlotte Cederschild !
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Je prsente mes excuses  Mme Cederschild pour avoir mal estim le moment de mon arrive et pour le fait que j ' intervienne tard dans le dbat .
J ' ai eu l ' occasion de procder , en commission ,  un change de vues avec Mme Cederschild sur son rapport .
Je voudrais la fliciter pour l ' argumentation globale de son rapport .
Mes inquitudes revtent cependant deux aspects .
Premirement , je m ' inquite de la taille des plus gros billets , en particulier le billet de cinq cents euros qui sera mis et dont la taille et beaucoup plus importante que le plus gros billet en usage aux tats-Unis , en Grande-Bretagne et au Japon .
<P>
Le fait de contrefaire des grosses coupures plutt que de petites coupures encourage bien videmment les faussaires - si ceux-ci ont l ' intention de contrefaire des billets - et je suis quelque peu inquiet de ce que cette trs grosse coupure fasse en quelque sorte de l ' euro une devise de choix pour les faussaires .
Deuximement , dans le mme temps , cela permettra videmment aux personnes impliques dans le blanchiment de l ' argent - je sais que ce n ' est pas un rapport sur le blanchiment de l ' argent , mais c ' est un dossier qui est li - de transfrer leur argent malhonntement gagn de manire relativement aise et simple .
La quantit d ' argent que peut contenir un petit attach-case sera environ dix fois plus importante que celle qu ' il aurait pu contenir si nous avions limit la taille des billets .
<P>
Apparaissent avec l ' introduction de l ' euro une menace et une opportunit .
Premirement , la contrefaon constitue la menace et , clairement , si cela arrive , cela loignera les citoyens de l ' euro et cela aura des consquences nfastes pour son utilisation dans le monde si des personnes se font gravement escroquer . Deuximement , toutefois , nous avons l ' occasion , en cette priode , de surprendre les personnes impliques dans le blanchiment d ' argent , au moment o celles-ci procdent au change .
Nous ne disposons pas , ou nous ne disposons apparemment pas de quelque mcanisme que ce soit en vue de tenter de tirer profit de cette opportunit ou de dissiper la menace de contrefaon au moment de l ' introduction de l ' euro .
C ' est trs beau de mettre en place quelque chose qui fonctionnera plus tard , mais si je faisais partie du crime organis , je procderais  la contrefaon  grande chelle aux environs de la priode d ' introduction de l ' euro , lorsque il y aura quatre cents millions de personnes en Europe et des milliards d ' individus dans le monde qui n ' ont pas l ' habitude d ' utiliser les billets eux-mmes .
<P>
Je pense donc qu ' une menace existe et j ' espre que la Commission et la Banque centrale europenne , bien qu ' il soit probablement trop tard d ' envisager l ' opportunit d ' mettre ou non un billet de cinq cents euros , considreront en fait la question de savoir s ' il devraient l ' mettre au dbut du processus lorsque tant de dangers y seront lis .
<SPEAKER ID=146 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame le Rapporteur , le 1er janvier 2002 sera effectivement une date historique , puisqu ' il s ' accompagnera de l ' introduction physique de l ' euro pour trois cents millions de citoyennes et de citoyens de l ' Union europenne .
Il est clair , bien entendu , que de nombreux prparatifs doivent encore tre accomplis et ce n ' est pas la premire fois - on l ' a dit - que le Parlement europen se saisit de ce dossier .
Le Parlement s ' est occup ds le dpart de ces prparatifs et aussi des mesures indispensables .
<P>
Le prsent rapport traite de l ' initiative de la Commission et de l ' initiative franaise relative  la protection de l ' euro contre le faux monnayage .
Au nom de la Commission , je flicite le rapporteur pour son excellent travail et je peux dire aussi que les amliorations que propose le Parlement europen sont volontiers acceptes par la Commission .
Je voudrais galement souligner que le rglement constitue le pivot et la charnire d ' une action globale visant  la protection de l ' euro contre le faux monnayage .
Je voudrais en outre rappeler que , depuis sa communication de 1998 , la Commission a prsent diverses propositions .
Le prsent rglement prvoit notamment - je ne veux pas faire un expos exhaustif , simplement citer quelques points - la centralisation et la rglementation de l ' change d ' informations sur les faux billets et fausses pices libells en euros qui auront t dcouverts .
La coopration et l ' entraide entre les diffrents acteurs concerns , au niveau des tats membres mais aussi des institutions et des organes europens et internationaux , sont clairement rglementes , tout comme le sont la coopration avec les tats tiers et les obligations des institutions de crdit .
Je voudrais une fois encore insister sur l ' importance de l ' article 6 du rglement ,  savoir l ' obligation de retirer de la circulation et de remettre aux autorits comptentes les billets dont on sait ou au sujet desquels on a des raisons suffisantes de penser qu ' ils sont faux .
<P>
Compte tenu du calendrier dont nous parlons , il est bien entendu particulirement important d ' adopter le rglement aussi vite que possible et j ' espre que ce sera encore le cas sous la prsidence sudoise du Conseil , car les prparatifs doivent tre effectus aussi vite que possible .
C ' est galement le credo que la Commission n ' a de cesse de rpter aux petites et moyennes entreprises et aux consommateurs .
Tout prparatif qui peut tre accompli ds aujourd ' hui pargne stress et dsagrments et renforce ds lors la scurit du projet .
<P>
La Commission a l ' intention de s ' engager activement ,  l ' avenir , dans la mise en uvre du rglement .
Cela concerne en particulier l ' article 7 qui traite d ' une part de la collaboration entre les tats membres , la Commission et la Banque centrale europenne et , d ' autre part , de celle avec Europol .
 cette fin , la Commission se tient  la disposition de la commission comptente quant au fond .
<P>
Je voudrais encore rappeler que ce rglement n ' est pas la seule mesure importante en matire de protection de l ' euro contre le faux monnayage .
Diffrents instruments complmentaires ont dj t adopts ou sont en prparation .
Parmi les instruments adopts , il y a , par exemple , la dcision-cadre du 29 mai , qui concerne le droit pnal .
Parmi les mesures en prparation , il y a une mesure que je veux voquer et qui sera adopte par la Commission dans les semaines  venir : il s ' agit d ' un programme pluriannuel pour la formation , l ' assistance technique et l ' change de fonctionnaires en vue de la protection de l ' euro contre le faux monnayage .
Et il y a aussi le programme qui porte le beau nom de Perikles et qui sera , lui aussi , d ' une importance considrable .
<P>
Effectivement , l ' euro est un jalon historique sur la voie de l ' intgration et prsente un important potentiel pour la poursuite du dveloppement conomique .
C ' est pourquoi , naturellement , nous soulignons toujours les chances qu ' il offre . Nous n ' en sous-estimons pas pour autant les risques qui sont lis  la date d ' introduction physique de l ' euro .
Nous ne sous-estimons pas les problmes ; au contraire , nous les abordons .
Sur ce point , je salue le soutien du Parlement europen qui montre que nous travaillons tous  ce que ce projet soit un grand succs .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Produits stupfiants illicites - drogues de synthse
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0121 / 2001 ) de Mme Cederschild , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur les initiatives du Royaume de Sude en vue de l ' adoption :
<P>
I. de la dcision du Conseil relative  la transmission d ' chantillons de produits stupfiants illicites [ 14008 / 2000 - C5-0734 / 2000 - 2000 / 0826 ( CNS ) ] et
<P>
II. de la dcision du Conseil instaurant un systme d ' analyse spcifique de police scientifique en vue de dterminer le profil des drogues de synthse [ 14007 / 2000 - C5-0737 / 2000 - 2000 / 0825 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , nous avons  prsent  traiter de la question des drogues synthtiques .
L ' Europe est dans le monde un leader de la fabrication des stupfiants de synthse .
Nous n ' avons pas  en tre spcialement fiers .
Des quantits importantes de LSD , d ' amphtamines , d ' ecstasys et autres drogues synthtiques sont produites chaque jour sur notre continent , que ce soit pour la consommation interne ou pour l ' exportation vers des pays tiers .
Cette production  grande chelle , souvent organise , est pour l ' Europe une honte , qui remet en cause notre crdibilit dans le combat contre la criminalit organise .
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Il faut donc se fliciter de cette initiative contre les drogues synthtiques .
La proposition repose sur une mthode d ' analyse de haut niveau utilise par certains laboratoires .
Le processus et les mthodes de production des drogues synthtiques confrent aux produits obtenus certaines caractristiques communes qui permettent d ' identifier un lien entre les stupfiants qui ont t saisis  diffrentes occasions et en des lieux diffrents .
Grce  ce type d ' informations , la police peut identifier plus aisment les centres ou rseaux d ' activit illgaux qui fabriquent ces produits .
Cette mthode fournit  la police et aux autorits judiciaires un excellent outil pour cerner les ateliers de fabrication de drogues .
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La premire dcision porte sur l ' instauration d ' un systme d ' analyses du profil de certaines techniques utilises par les criminels .
Les tats membres s ' engagent  envoyer  des laboratoires prcis des chantillons de certaines saisies de stupfiants .
 l ' heure actuelle , ces laboratoires n ' existent malheureusement qu ' en Sude , en Allemagne et aux Pays-Bas .
L ' ide consiste  ce que tout laboratoire , situ dans un tat membre quelconque , qui parvient  se doter de la comptence ncessaire , intgre aussitt ce systme .
Cette comptence s ' tendra ainsi  l ' ensemble de l ' Union .
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La deuxime dcision porte sur l ' envoi mme des chantillons de substances stupfiantes contrles .
Les tats membres s ' engagent  laisser ces envois traverser leurs territoires .
Les expditions devront tre organises de faon  garantir la plus grande scurit possible , afin d ' viter qu ' il ne soit fait des chantillons transports un usage abusif .
Il convient du reste de souligner que les quantits impliques se mesurent en milligrammes , elles sont donc infimes , et  ce titre n ' apparaissent gure utilisables  des fins de consommation .
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Il faut noter que cette initiative ne concerne que la lutte contre la production de drogues synthtiques organise  grande chelle , pratique qui est interdite sur l ' ensemble du territoire de l ' Union .
Il ne s ' agit donc pas du dlicat dbat autour de ce qu ' il y a lieu d ' autoriser dans la rue , pour la consommation personnelle , etc .
Ce dbat absolument indpendant de l ' initiative en question , qui porte sur la production organise de drogues synthtiques .
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Il faut galement souligner que le systme propos n ' est pas dfinitif .
Il n ' est effectivement pas parfait  tous gards - j ' en suis consciente .
Il serait prfrable que tous les pays disposent de laboratoires d ' analyse du profil des techniques criminelles , mais ce n ' est pas le cas , parce que la technique ncessaire n ' est diffuse que dans un petit nombre de pays .
D ' autre part , ce serait une norme erreur que de ne pas saisir la chance qui nous est donne aujourd ' hui de mettre la main sur les units de production de drogues synthtiques qui existent sur le territoire de l ' Union .
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En ce qui concerne le systme de transport , je pense , comme l ' ont du reste dit certains pays , comme la France et surtout l ' Espagne , qu ' il serait bon de pouvoir transmettre par voie lectronique les donnes relatives aux chantillons .
Je partage entirement cet avis .
On lit galement dans le rapport que l ' organisation du transport devra faire l ' objet d ' un contrle permanent .
Cependant , empcher la mise en place de ce systme aujourd ' hui , en raison de tels arguments , serait  mon avis une erreur totale .
Cette Assemble va certainement jouer un rle important pour faire avancer la question de la transmission lectronique , mais j ' espre vraiment que l ' Espagne ne va pas se servir de cet argument pour faire barrage aux transports d ' chantillons .
Ce serait tout  fait regrettable .
Heureusement , la commission des liberts et des droits des citoyens a reconnu ce fait et adopt le rapport  l ' unanimit .
Je dplore que certains pays au sein du Conseil n ' aient pas admis qu ' il valait mieux engager ce travail ds  prsent . Ils freinent ce faisant la lutte contre la criminalit .
Il est  mon avis totalement irresponsable de mettre des btons dans les roues  ceux qui combattent le crime organis , pour la simple raison que le systme utilis n ' est pas parfait .
C ' est le mme argument que l ' on a pu entendre tout rcemment , lorsque nous discutions de la transparence et du droit de regard , et que la Sude a propos  l ' Europe un compromis .
Il y a tout lieu aujourd ' hui que nous agissions ensemble .
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J ' espre que le Parlement et le Conseil soutiendront cette initiative , et je remercie le jeune Nils Hnninger , fonctionnaire du ministre de la Justice sudois , auquel revient l ' initiative de cette ide .
Je voudrais en outre fliciter la Prsidence sudoise , car cette disposition sera probablement la premire dcision  caractre obligatoire que nous ayons prise dans le domaine de la lutte contre la drogue .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues encore prsents ,  considrer l ' hmicycle , on pourrait penser que les drogues ne sont un problme ni pour l ' Europe , ni mme pour la jeunesse .
Elles sont pourtant , hlas , un problme : pas uniquement un problme , d ' ailleurs , mais bien le problme , tout simplement .
Car la consommation de drogues , si importante  l ' heure actuelle , menace vraiment de dtruire une partie de notre jeunesse et , ce faisant , de dtruire une partie de notre socit et de la saper via la criminalit organise .
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Si les drogues n ' aident que quelques rares individus actifs dans le domaine de la criminalit organise  gagner des fortunes , elles dtruisent par contre quantit de vies humaines et d ' existences .
Je voudrais tayer ce que je viens de dire par quelques chiffres qui nous ont t communiqus par Europol et par l ' Observatoire des drogues de Lisbonne .
On estime que , chaque anne , quelque 8 000 tonnes de cannabis et de produits drivs , 350 tonnes de cocane , 60 tonnes d ' hrone et au moins 50 millions de pastilles d ' ecstasy arrivent sur le march europen .
Ce sont les chiffres disponibles les plus rcents .
Tout cela est consomm , de plus en plus , par les jeunes .
Quand on sait que les enqutes dmontrent qu ' environ 20 % des jeunes ont dj consomm une fois au moins du cannabis et qu ' on estime  5 millions de jeunes prennent des drogues synthtiques ; il faut actionner la sonnette d ' alarme .
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Les producteurs , les vendeurs qui dealent ces drogues font partie de la criminalit organise .
Ils font affaire au dtriment des jeunes . Il faut donc tout faire pour lutter contre cette criminalit - qui fait partie , comme je l ' ai dit , du crime organis - , que ce soit dans l ' Union ou sur le plan international , avec des reprsentants d ' autres tats du monde galement touchs .
C ' est pourquoi je salue l ' initiative sudoise qui nous fait faire un nouveau pas en avant .
Elles reprsente un pice du puzzle dans l ' ensemble des instruments dont nous avons besoin pour pouvoir recueillir quelque succs .
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La premire initiative , qui concerne la transmission de drogues  des fins d ' analyse , est conue de telle sorte qu ' elle ne puisse tre dtourne pour servir au transport de plus grandes quantits mais elle est trs probablement  mme de constituer un instrument de lutte contre la drogue .
Ensuite , je considre qu ' il est particulirement important de mettre en uvre des analyses en vue de dterminer le profil des drogues de synthse .
Ces deux instruments sont essentiels dans la lutte contre la drogue et la criminalit organise .
Mais ce qui importe , c ' est d ' tendre le rseau des laboratoires qui disposent des normes et de la qualit appropries .
Cela ne suffirait cependant pas encore , la coopration avec Europol doit tre garantie car il travaille sur le mme sujet et produit galement une liste des drogues de synthse et produits similaires dans le domaine de l ' ecstasy et autres amphtamines qu ' on trouve sur le march .
Bref , il faut viter tout travail dans le vide ou parallle et viser  la coopration avec Europol .
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Le troisime point important me semble tre le suivant : bien que l ' Union europenne soit devenue un march d ' exportation pour les drogues de synthse et que les pays candidats soient des acheteurs - mais aussi des pays de transit , des pays de destination - , nous devons ds  prsent impliquer de prs ces pays avec tous les instruments dont nous disposons , en vue , prcisment , de btir ce grand espace de scurit qui est notre objectif .
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Le but , et je sais qu ' il est lointain , est une socit sans drogues .
Elle sera difficile  atteindre mais ces mesures nous rapprochent incontestablement de l ' objectif .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , chers collgues , disons tout d ' abord que les drogues ne nuisent  l ' homme que s ' il en abuse et qu ' on peut considrer les drogues - comme on le voit dans le cas de l ' alcool et du tabac - comme un produit agrable en quantit limite . Les drogues ne sont nuisibles que si l ' on en abuse .
J ' envisage nanmoins ce phnomne comme un problme qui concerne la socit .
Les drogues jouent alors davantage un rle de catalyseur . C ' est pourquoi je pense qu ' on ne sert pas vraiment l ' tre humain en luttant contre la drogue .
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La meilleure solution est donc de laisser les gens dcider de la quantit de drogue qu ' ils veulent consommer ou non .
J ' estime par consquent que cette initiative ne nous fera , elle non plus , gure avancer .
Au bout du compte , il s ' agit d ' tre plus rpressif , de doter Europol de plus de comptences , et cela ne fait vraiment pas avancer l ' autodtermination .
Il y a une alternative  cette proposition , qui consiste  tester les pilules , ce qu ' on nomme le drug checking .
Il y a eu plusieurs projets trs fructueux mens aux Pays-Bas , en Suisse , mais aussi  Vienne et en Allemagne .
L ' Observatoire europen des drogues , situ au Portugal , s ' est prononc de manire trs positive  l ' gard du drug checking et demeure actif dans ce domaine .
C ' est la raison pour laquelle j ' estime que nous ne devrions pas approuver cette mesure rpressive .
Nous autres , Verts , la repousserons en tout cas et parierons plutt sur l ' autodtermination des individus qui veulent consommer ces produits .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans la lutte contre le trafic de substances illicites , et surtout de drogues , un systme coordonn permettant , au sein de l ' Union europenne , d ' analyser le trafic des produits et de passer en revue les rseaux ne serait pas un luxe .
Mais c ' est justement l que le bt blesse .
La cration des laboratoires suppose que les critres soient suffisamment clairs et que les procdures soient transparentes .
Il subsiste apparemment de nombreux doutes concernant cette mthode , dont les rsultats devraient conduire  diffrentes validations dans diffrents pays .
Les propositions sudoises semblent vouloir occulter le fait que la Sude elle-mme aura encore besoin de quelques annes pour dvelopper pleinement ses propres capacits ; pourtant , la Sude voulait dj commencer maintenant .
Pour l ' instant , nous attendons encore les avis des experts de la plupart des laboratoires centraux mais ceux-ci arriveront trop tard , aprs la fin de la prsidence sudoise .
Tous les membres de mon groupe ne seront pas d ' accord pour dire qu ' il s ' agit l d ' une proposition potentiellement bonne et qu ' un tel instrument peut se rvler satisfaisant  terme , quelle que soit l ' approche que l ' on adopte  l ' avenir  l ' gard de la problmatique de la drogue .
Il est toutefois hautement regrettable que le zle dont la Sude a fait preuve en la matire anticipe sur la ralit .
<SPEAKER ID=153 NAME="Vitorino">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs du Parlement , la Commission se rjouit des rsolutions proposes par le Parlement et soutient les objectifs des deux initiatives sudoises visant  tablir un systme d ' analyse spcifique de police scientifique en vue de dterminer le profil des drogues de synthse et visant  la transmission d ' chantillons de produits stupfiants illicites .
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La Commission travaille dans ce domaine depuis un certain temps .
Elle a soutenu , en particulier , la recherche en matire de dveloppement d ' une mthode harmonise de dtermination du profil d ' amphtamines .
Ce projet de recherche doit tre achev en fvrier 2002 et nous esprons que ses rsultats seront pris en considration lors de travaux futurs dans ce domaine .
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L ' objectif des initiatives sudoises correspond au point 4.1.1.4 du plan d ' action antidrogue de l ' Union europenne 2000-2004 , adopt au Conseil europen de Feira en juin 2000 , et constitue donc une priorit de l ' Union europenne dans la lutte contre les drogues .
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De mme , la Commission s ' attelle activement  la mise en uvre du plan d ' action antidrogue de l ' UE .
Au cours des prochaines semaines , nous avons l ' intention de publier deux textes importants : la Commission prsentera , premirement , une communication au Parlement et au Conseil sur la mise en uvre du plan d ' action et , deuximement , des propositions en vue d ' une dcision-cadre tablissant des rgles minimales sur le trafic de drogues .
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La question des drogues synthtiques , mentionne par plusieurs dputs , revt en ce moment une importance particulire , tant pour l ' Union europenne que sur le plan international .
La Commission a l ' intention de lancer , cette anne , une rvision de l ' action commune sur les drogues synthtiques de juin 1997 , qui permet de contrler les nouvelles drogues synthtiques partout au sein de l ' Union europenne et de faire en sorte qu ' elles fassent l ' objet de sanctions pnales .
La Commission a rcemment soumis des propositions en vue de surveiller de manire informelle les prcurseurs chimiques non contrls de drogues synthtiques , propositions abordes actuellement par le Conseil et le Parlement .
Nous avons galement , en mars 2001 , prsent une rsolution  la Commission , rsolution s ' attaquant au problme du dtournement de prcurseurs pour les drogues synthtiques . Cette proposition a obtenu un large soutien .
Nous nous sommes galement montrs actifs lors d ' une runion sur les drogues synthtiques organise par le Japon en dcembre 2000 dans le cadre du G8 .
Tous ces lments montrent l ' importance de ce dbat sur le plan mondial .
C ' est pourquoi je voudrais fliciter Mme Cederschild pour son excellent rapport et l ' associer  ma demande consistant  dpasser ce que je considre comme tant des difficults mineures en vue d ' obtenir une approbation rapide par le Conseil de ces deux initiatives sudoises .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Vitorino .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Encphalopathies spongiformes transmissibles
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0118 / 2001 ) , tablie au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil fixant les rgles pour la prvention , le contrle et l ' radication de certaines encphalopathies spongiformes transmissibles [ 14780 / 1 / 2000 - C5-0048 / 2001 - 1998 / 0323 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Roth-Behrendt ) .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Nous disposons de deux rapports concernant le traitement et le transport des animaux : ce sujet sera familier au commissaire .
Je voudrais dire ds l ' abord - et je suis sr que le prsident de la commission tiendra les mmes propos -  quel point nous regrettons l ' absence de Dagmar Roth-Behrendt ce soir .
Elle est l ' une des membres les plus nergiques , entreprenantes et intelligentes de la commission .
Elle est la coordinatrice de notre groupe au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et , dans son enthousiasme gnral , elle est un Congrs de Berlin  elle seule .
Elle se trouve ce soir  Berlin o elle doit subir une opration dans la matine .
Je suis sr que l ' Assemble , dans son ensemble , mme  cette heure tardive , se joindra  moi pour lui adresser nos vux et croire qu ' elle recouvrera sa vigueur habituelle dans un avenir trs proche .
<P>
Dagmar Roth-Behrendt avait l ' intention de proposer un des deux amendements ce soir .
Je voudrais dire brivement pourquoi mon groupe et moi-mme estimons  prsent que l ' absence d ' amendement dans cette directive en faciliterait l ' adoption .
Cela signifierait , ds lors , que nous souhaiterions voter contre les amendements 1 et 2 : contre l ' amendement 1 pour la trs simple raison qu ' on y sent une volont de se prcipiter vers une forme de no-protectionnisme et certainement de surrglementation concernant les importations d ' animaux , ce qui constitue une consquence souhaitable mais inutile des nombreuses frayeurs que nous avons ressenties ces dernires annes .
Dans mon pays , nous en sommes particulirement conscients , mais nous estimons que le code de l ' OIE couvre le commerce d ' animaux vivants et protgera les pays indemnes d ' ESB de l ' apparition de la maladie .
Des mesures supplmentaires contre les importations ne sont pas justifiables sur la base de motifs sanitaires et je m ' attends  ce que la Commission tienne les mmes propos .
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J ' aborde plus brivement encore l ' amendement 2 qui , en effet , a t prsent en mon nom :  ce moment , nous l ' avons prsent parce que nous croyions que si les contrles  24 mois au sein de tous les tats membres - presque imposs par la Commission - devaient faire l ' objet d ' un vote au sein de ce Parlement , celui-ci devait tre amend par une disposition prvoyant que les tats membres disposant dj d ' autres formes de contrle - ou , dans le cas du Royaume-Uni , le contrle de bovins de plus de 30 mois - ne devraient pas subir cette procdure .
tant donn que l ' amendement principal a t abandonn , il me semble  prsent que le deuxime amendement devrait galement tomber .
Ds lors , le point de vue de mon groupe est que nous ne soutenons aucun amendement .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Je vous prsente mes excuses pour le fait que le rapporteur fictif , M. Trakatellis , ne puisse tre parmi nous ce soir .
J ' ai accept  la dernire minute de prendre la parole pour tenter , en son nom , de dire quelques mots sur ce sujet des plus importants .
Tout d ' abord , je voudrais saluer toutes les personnes impliques  ce jour , de la Commission en passant par le Conseil et , bien sr , nous-mmes , mais je voudrais saluer Mme Roth-Behrendt en particulier , pour son investissement personnel dans ce dossier des plus importants .
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Il y a un an , j ' ai pris la parole au Parlement sur cette question particulire et mes ides ont t clairement exposes .
Je crois que c ' tait le 16 mai de l ' anne dernire , au moment de la premire lecture .
En un sens , il ne s ' est pas pass grand-chose depuis lors .
D ' un autre ct , tant sur le plan politique que scientifique , normment de choses se sont droules dans l ' ensemble du domaine de l ' EST et , plus particulirement , si vous voulez , en ce qui concerne l ' ESB .
Il y a un an , c ' taient le Royaume-Uni , l ' Irlande et un ou deux autres foyers isols qui occupaient les esprits , en particulier l ' pidmie subie par le Royaume-Uni depuis un certain temps .
Depuis , comme vous le savez , le Portugal , la Belgique , les Pays-Bas , l ' Espagne , le Danemark , l ' Allemagne , l ' Italie et l ' Autriche ont t touchs .
Toutefois , nous devons envisager les chiffres en fonction de la population du btail dans chaque pays pour que cela ait un sens , plutt que de susciter la panique chez les consommateurs .
Il a t trs difficile de mener un dbat rationnel sur l ' impact d ' un foyer d ' ESB , que ce soient 3 , quatre ou plusieurs centaines de cas en mme temps .
Cela doit tre pris en considration en fonction de la population de btail dans chaque pays .
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Rien que cette semaine , nous apprenons l ' existence de foyers parmi les lans dans des rgions du Colorado aux tats-Unis , ainsi que l ' existence de foyers d ' une nouvelle variante de la MJC parmi les jeunes hommes , les jeunes chasseurs - et non parmi la tranche d ' ge habituelle associe  la MCJ , comme nous le pensions depuis des annes .
La rigueur en ce qui concerne la signalisation de cas d ' ESB , ainsi que la surveillance se sont accrues de manire gnrale grce aux nouveaux rgimes de contrle .
Le fait que nous obtenons des chiffres plus levs ne signifie pas que la maladie s ' tend .
Cela signifie que nous sommes plus efficaces dans la recherche de la maladie dans les divers pays .
Cela doit tre clairement dit galement , de sorte que nous ne suscitions pas la panique chez les consommateurs en leur faisant croire que la maladie continue  s ' tendre .
Ce n ' est pas le cas .
L ' ESB est une maladie qui touche les vaches ges , principalement les vaches laitires ges .
Elle a une incidence beaucoup plus importante dans les troupeaux de vaches laitires que chez les vaches allaitantes , et ce probablement parce que les exploitants laitiers ont pu traditionnellement se permettre davantage de concentrs au cours des annes .
Dans la plupart des pays , le lait gnrait un rendement conomique beaucoup plus lev que la viande de buf d ' levage par exemple - c ' tait certainement le cas en Grande-Bretagne et en Irlande .
Toutefois , pour l ' heure , ce sont les troupeaux de vaches laitires qui prsentent des risques levs -  savoir les vaches ges de six  sept ans - et c ' est pourquoi , depuis mon intervention de l ' anne dernire , nous disposons du rgime de destruction annonc le 13 dcembre 2000 , si mes souvenirs sont corrects , qui sera en place jusqu '  la fin de cette anne .
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J ' ai une critique importante  formuler quant au rgime de destruction : celui-ci n ' a pas particulirement insist pour que les tats membres connaissant un problme ciblent les vaches plus ges , au sein desquelles les vritables individus  risque demeuraient encore .
En fait , ce rgime a servi  soutenir le march et les prix du btail , plutt que d ' radiquer la maladie frappant les vaches ges , ce qui est primordial .
Soutenir le march ne me drange pas .
Cela pourrait en faire partie .
Cependant , l ' radication de la maladie devrait primer , ce qui n ' est pas le cas et j ' mets des critiques quant  cet aspect de ce rgime particulier .
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L ' anne dernire , nous avons galement beaucoup appris sur la nouvelle variante de la MCJ , notamment que ce sont les patients prsentant une certaine constitution gntique qui y sont prdisposs et pas la population dans son ensemble .
Nous devons en parler davantage de sorte que le public comprenne l ' impact relatif que la maladie pourrait ou ne pourrait pas avoir .
C ' est une maladie gntique , infectieuse , dgnrative , mais il existe extrmement peu de cas tant donn , par exemple , le nombre de cas d ' ESB au Royaume-Uni au sein des troupeaux de bovins .
Cela fait plus de deux cents ans que nous consommons du mouton infect par la tremblante , sans consquences nfastes et cela parce que chez le mouton , la structure de la forme du prion , la protine non infectieuse , n ' est pas compatible avec celle qui est prsente dans le cerveau humain , contrairement au prion du btail ou de buf d ' quarrissage qui remplace la protine ncessaire  notre cerveau .
Une fois de plus , les faits ne nous ont pas t exposs tels qu ' ils sont .
Oui , je suis d ' accord avec une trs grande partie de ce qui a t fait et nous avons besoin de ce qu ' on nous soumet aujourd ' hui , mais je prfrerais que nous appliquions les normes de l ' OIE ou de l ' OMC , de sorte que tous les pays puissent convenir de la classification , de sorte les actions que nous menons en Europe ne soient pas considres comme une entrave commerciale par le reste du monde , auquel nous vendons nos produits  base de viande et nos animaux vivants .
C ' est la critique que je formule encore ,  savoir qu ' en la matire , nous voulons jouer cavalier seul en Europe , au lieu d ' oprer sur une base mondiale .
J ' adresse mes flicitations  toutes les personnes concernes .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , Mme Roth-Behrendt a effectu un travail remarquable et de longue haleine dans le cadre de la lutte contre l ' ESB et les encphalopathies spongiformes transmissibles .
Nous sommes enfin parvenus au stade o il devrait tre possible de rsoudre le problme et de stopper les chanes de contagion qui , comme nous le savons , existent dans ce contexte .
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Je voudrais saisir cette occasion pour demander  notre Assemble de penser  plus long terme .
Malheureusement , l ' humanit ne sait pas encore pourquoi , o , ni quand le prion devient " fou " , quand la maladie  prion se dclare , ni pour quelle raison .
Cette situation exige de nous une certaine humilit .
En ce moment mme a lieu une discussion sur les produits drivs des animaux , et il semble qu ' une nouvelle phase du dbat soit en train de voir le jour .
<P>
Nous avons tent de faire de la vache , qui est herbivore , un animal omnivore , et il en a rsult l ' ESB .
Nous en sommes arrivs au point o je souponne que par peur , par panique , ou peut-tre pour des raisons de populisme politique , nous allons tenter de rendre le porc herbivore .
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Il serait bon que nous jetions un coup d ' il sur notre propre histoire .
Nos anctres savaient parfaitement qu ' il ne fallait pas manger d ' animaux morts spontanment .
C ' est dans les temps modernes que nous nous sommes  ce point loigns de la biologie et que nous avons entrepris ce genre d ' expriences .
Je voudrais que nous fassions preuve , calmement , d ' un brin d ' humilit face aux catastrophes alimentaires qui nous ont frapps .
<SPEAKER ID=159 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , ce qu ' il faut faire , surtout ce soir , c ' est permettre au remarquable rapport de Mme Roth-Behrendt d ' tre appliqu le plus vite possible , c ' est--dire que les mesures puissent dmarrer  partir de juillet .
Sur la base des connaissances scientifiques , qui voluent de jour en jour , je pense effectivement que les deux amendements qui nous sont proposs sont ambigus et ont plutt tendance  retarder la ralisation de l ' ensemble des mesures que d ' avoir des consquences positives .
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Le premier amendement ,  la limite , mon groupe , celui des verts , pourrait le suivre , parce que le classement des pays en fonction du nombre des cas suspects est une bonne chose et que le plus important est surtout un suivi de la maladie infectieuse .
Que les pays qui se sentent les plus fragiles veuillent se protger , ce n ' est pas forcment du protectionnisme .
Par contre , l ' amendement 2 , lui , pourrait apparatre comme une espce de drive qui , sous prtexte que les animaux de 24 mois ne posent pas tout  fait les mmes problmes que les autres , tendrait  liminer le test rapide systmatique et permettrait  des pays , en particulier  la Grande-Bretagne qui a t le pays initiateur et le plus touch , de ne pas faire ces tests de dpistage systmatique .
Si c ' est cela qui est derrire l ' amendement , nous , les verts , nous y opposons formellement .
<P>
J ' ajouterai , parce qu ' effectivement ce dbat volue sans arrt , que , Mme Doyle vient de le dire , on se pose des questions par rapport au Canada ou aux tats-Unis .
Aucun pays ne peut dire aujourd ' hui qu ' il est exempt d ' ESB ou d ' EST et il faudrait surtout avoir maintenant un test de dpistage par rapport aux ovins , puisqu ' on voit bien qu '  l ' heure actuelle la maladie a sans doute t transmise  partir de l et qu ' il vaudrait mieux surveiller ce cheptel qui , lui aussi , peut nous poser les mmes problmes que nous connaissons par rapport aux bovins .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' ESB est la plus grande catastrophe de l ' histoire vtrinaire europenne , une catastrophe sans gal et dont on ne connat pas encore le nombre de victimes .
L ' ESB est un cauchemar pour les consommateurs , qui se demandent dsesprment si leur alimentation est saine . Et l ' ESB est un dsastre pour le secteur de l ' levage .
<P>
Nous discutons aujourd ' hui d ' un train de mesures qui avait dj t annonc en 1997 .
Aussi , le moment est venu de remercier le rapporteur , Mme Dagmar Roth-Behrendt , dont la persvrance et l ' expertise dans ce domaine se sont avrs essentiels . Sans son nergie , l ' Union ne serait pas arrive  ce stade aujourd ' hui .
<P>
Grce  la contribution du Parlement en premire lecture , la position commune est acceptable dans les grandes lignes : des programmes de dpistage systmatiques , s ' appliquant galement ,  terme , aux ovins ; des rgles strictes et claires pour les matriels  risques spcifis ; des contrles de qualit , aussi et surtout sur les importations ; rglementation de l ' accs au march .
Tout cela est trs important .
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Nous devons aujourd ' hui exprimer notre confiance dans la position commune , car c ' est avec cette politique que nous lutterons contre l ' ESB .
Les mesures doivent aussi pouvoir compter sur l ' engagement de Bruxelles et des tats membres .
C ' est un aspect dterminant .
Aprs l ' augmentation du nombre de cas d ' ESB en France , de nouvelles mesures ont t prises ces derniers mois ;  cet gard , il est remarquable que le commissaire ait lui-mme dclar que la scurit alimentaire en tant que telle ne requiert aucune mesure nouvelle mais que les mesures taient surtout ncessaires pour restaurer la confiance du consommateur .
Mais , en disant cela , il tait de nouveau ambigu .
Qu ' il n ' y ait pas de malentendu  ce propos : les mesures sont ncessaires et ne sont assurment pas un luxe .
<P>
La scurit alimentaire est un sujet trs motionnel et , du coup , la politique alimentaire relve en partie de la gestion des motions .
Si l ' on en juge aux statistiques , nous pouvons dire que la nourriture n ' a jamais t aussi saine , mais cela ne convainc personne .
La confiance n ' est pas quelque chose qui se rtablit comme a , mme pas en encourageant l ' agriculture biologique ou en dcourageant les modes de production industriels  grande chelle .
Le rtablissement de la confiance passe par une politique crdible et un langage clair .
La scurit , la prvention , l ' radication et la lutte contre l ' ESB exigent un engagement politique .
L ' ESB est bien plus qu ' un trs srieux problme alimentaire : elle est aussi rvlatrice d ' une crise politique , faite de fautes et de responsabilits sans cesse nies ou rejetes .
L ' ESB a ainsi constitu l ' occasion de revoir de faon radicale toute la politique alimentaire europenne .
Une autorit alimentaire europenne va voir le jour et nous redfinissons les principes de la politique agro-alimentaire .
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Mais notre discussion va bien sr plus loin .
Nous devons nous poser des questions fondamentales sur la production alimentaire .
Nous voulons une rvolution verte , nous voulons de la qualit et non de la quantit , notre politique agricole ne peut plus nuire  l ' environnement , nous devons nous carter du protectionnisme qui dsavantage les pays du tiers monde , nous devons prendre au srieux le bien-tre des animaux .
Et ,  cet gard , nous ne devons plus attendre six ans .
C ' est aujourd ' hui qu ' il nous faut exprimer notre engagement en faveur de la politique en matire d ' ESB , laquelle constitue , pour ma part , le signal de dpart d ' une rvolution verte et d ' une politique axe sur la qualit .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Parlement , le Conseil et la Commission ont coopr efficacement pour renforcer la prvention et le contrle des encphalopathies animales .
Le rglement  l ' examen actuellement permettra d ' obtenir une plus grande homognit dans la base juridique .
Le rglement tient compte des progrs de la science .
L ' utilisation des tests de dpistage de l ' ESB pour les ovins et les caprins dbutera ds que les mthodes de test auront t mises au point .
<P>
La rapporteur propose deux amendements .
Le premier mrite tout notre soutien , car il cre un supplment de scurit , en particulier pour les pays o aucun cas d ' ESB n ' a t dcel antrieurement .
Les transports d ' animaux sont la plus grande cause de propagation des zoopathies : le contrle doit donc tre efficace .
Notre groupe considre que la deuxime proposition d ' amendement manque de clart et , pour cette raison , n ' y est pas favorable , surtout si l ' objectif est d ' abaisser  24 mois la limite d ' ge des animaux sur lesquels doivent tre pratiqus des tests ESB .
Cet amendement n ' a aucun sens s ' il concerne tous les tats membres .
Certes , je ne veux pas dire par l que je sois oppos  ce que certains tats membres procdent de la sorte .
Toutefois , les mesures au niveau communautaire doivent tre adaptes  la situation en matire d ' ESB rgnant dans chaque tat membre , dans le respect de la ligne gnrale du prsent rglement .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , bien que je n ' appartienne pas au mme groupe que M. Whitehead , je partage son avis  propos de Mme Roth-Behrendt et , puisqu ' elle doit tre opre demain , nous lui souhaitons un prompt rtablissement car elle est un peu l ' me de la commission de l ' environnement .
Quoi qu ' il en soit , elle ne propose que deux amendements , tant donn que la commission a accept la plupart des amendements prsents en premire lecture .
Ces deux amendements , d ' autres camarades l ' ont dj dit , sont lis aux garanties complmentaires que certains tats peuvent exiger avant l ' entre d ' animaux et sont lis , galement ,  la possibilit de raliser des analyses sur des animaux de moins de 30 mois .
<P>
Toutefois , tant moi-mme originaire d ' une petite rgion , avec de petites exploitations confrontes  d ' normes problmes et qui a connu quelques cas , trs rares , d ' ESB , je voudrais insister sur trois points qui me semblent fondamentaux .
Le premier figure dans l ' article 6 , qui se rfre  la ncessit d ' assurer la formation et l ' ducation du personnel qui travaille pour les autorits comptentes , le personnel laborantin , les leveurs d ' animaux et ceux qui les vendent .
Dans la pratique , je constate que toutes ces personnes sont confrontes  un problme dont elles ignorent tout et qu ' elles ne savent pas comment aborder .
Par consquent , ce programme de formation est ,  mon sens , fondamental et devrait tre mis en pratique ds que possible car il constitue un moyen de prvention .
<P>
Quant  l ' interdiction des aliments pour animaux qui contiendraient des protines d ' origine animale , tablie par l ' article 9 , il me semble qu ' elle devrait tre dfinitive .
Les vaches doivent manger de l ' herbe et c ' est la meilleure faon d ' viter ce qui se produit actuellement .
Il faut galement procder immdiatement  l ' indemnisation  100 % des animaux sacrifis dans ces exploitations .
J ' ai pu constater que certains leveurs de la rgion o je vis , qui possdaient 25 ou 30 vaches , n ' avaient que trs peu de bnfices pour pouvoir vivre .
Si tous leurs animaux sont sacrifis , ils n ' ont plus de moyen d ' existence .
Par consquent , il est indispensable que ces indemnisations , dont ils ne disposent toujours pas aujourd ' hui , soient verses immdiatement .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , et je termine car le temps qui m ' est imparti s ' coule , que si nous voulons retrouver la confiance des consommateurs , des mesures comme celles-ci et d ' autres doivent tre mises en uvre immdiatement et clairement .
Il est indispensable que les citoyens voient que l ' Europe prend des mesures , sans quoi elle perdra leur confiance  tout jamais .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , mme si cette fois la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs n ' a pas t tendre avec le rapporteur , Mme Roth-Behrendt , je voudrais la remercier pour le bon travail qu ' elle a ralis lors des diffrentes phases de l ' laboration du rapport .
<P>
La commission de l ' environnement a retenu deux amendements , dont le premier a t propos  l ' origine par le professeur Trakatellis et moi-mme .
Le contenu , dans toute sa concision , est le suivant : les tats membres faisant partie de la meilleure catgorie conservent le droit d ' exiger des garanties supplmentaires au sujet des animaux imports sur leur territoire .
L ' amendement ne vise pas  empcher l ' importation des animaux ni le commerce entre les tats membres , mais uniquement  empcher la propagation des maladies dans les pays o celles-ci ne se sont pas encore manifestes .
Il est videmment dans l ' intrt de toute l ' Union europenne que les maladies , y compris les EST , soient circonscrites  une zone aussi rduite que possible et que leur propagation vers de nouvelles zones soit empche .
<P>
Quand on examine les rgles particulires concernant la prvention et le contrle des EST , il devient de plus en plus vident que la politique agricole commune dans son ensemble a besoin d ' une rforme , autrement dit de certains rajustements .
Il vaudrait la peine de rflchir srieusement  un systme dans lequel la politique agricole commune fixerait des objectifs communs et des exigences minimales , notamment en ce qui concerne l ' environnement , la protection des consommateurs et le bien-tre des animaux , mais o le bien-fond des aides agricoles communes serait rexamin .
Dans ce modle , il serait possible d ' allouer des aides nationales visant avant tout  favoriser la scurit alimentaire , la propret de l ' environnement et les objectifs de politique rgionale .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' une voie possible et envisageable srieusement , qui nous permettrait de progresser par rapport au systme actuel , systme qui est mauvais pour les contribuables , pour les consommateurs et pour l ' environnement , et particulirement mauvais pour les agriculteurs .
<P>
Quand la CEE a t instaure , l ' objectif de la politique agricole tait tout simplement de garantir l ' approvisionnement en denres alimentaires dans une conomie de pnurie qui se remettait de la priode de guerre .
L ' article 33 du Trait repose toujours sur cette ide , alors que l ' autosuffisance tait assure ds les annes 1960 et que depuis 1970 la production est excdentaire .
La quantit doit maintenant cder la place  la qualit .
<SPEAKER ID=164 NAME="Byrne">
. ( EN ) Ce soir pourrait signifier la fin de deux annes d ' pres ngociations entre le Parlement , le Conseil et la Commission sur le cadre juridique destin  combattre les encphalopathies spongiformes transmissibles .
C ' est le premier acte lgislatif majeur  tre adopt  la suite de l ' introduction de la codcision en matire vtrinaire ayant un impact sur la sant publique , tablie dans le trait d ' Amsterdam .
Il est  la fois ironique et inappropri que celui-ci ait trait  l ' ESB , alors que c ' tait la crise de l ' ESB qui a men  l ' introduction de la codcision dans ce domaine d ' activit communautaire .
<P>
Je voudrais remercier en particulier le rapporteur , Mme Roth-Behrendt , pour son infatigable travail effectu au fil des ans , afin d ' adopter une approche communautaire cohrente du contrle des EST .
Bon nombre des dispositions-cls du rglement  l ' examen sont la consquence directe ou indirecte de son engagement personnel visant  mettre en place un cadre extrmement solide pour protger nos concitoyens des menaces que font peser les EST . C ' est un objectif que je partage pleinement et je veux me joindre  M. Phillip Whitehead pour adresser mes meilleurs vux  Mme Roth-Behrendt quant  son sjour  l ' hpital ces prochains jours .
<P>
Lorsque nous avons entam nos travaux sur cette proposition  la fin de 1998 , la majorit des tats membres se considrait comme indemne d ' ESB .
C ' tait encore le cas au mois de mai 2000 lorsque l ' avis initial du Parlement , auquel la Commission a souscrit dans une large mesure , a t adopt : par la suite , les ngociations entames avec le Conseil sont demeures bloques , tant donn que ce dernier ne pouvait accepter que l ' on propose que l ' valuation scientifique de la classification des pays au regard de l ' ESB joue un rle central .
Toutefois ,  la suite de l ' adoption de nouvelles mesures d ' urgence visant  l ' limination , partout au sein de la Communaut , de matriels  risques spcifis et l ' introduction rapide de tests ESB , un compromis relatif au cadre juridique tait  porte de main .
Le fait de prvoir un tel dpistage  grande chelle a permis au Conseil d ' accepter la classification de la Commission sur la base de l ' avis du comit scientifique directeur ,  condition que celui-ci ait t confirm par ce dpistage .
<P>
Lors de la premire lecture , le Parlement a propos de confirmer l ' valuation scientifique des risques par le biais d ' un dpistage  grande chelle , valide sur le plan statistique .
Dans sa proposition modifie , la Commission a prsent un dpistage  grande chelle en tant que mesure de transition pour le passage des rgles uniformes actuelles en matire de MRC aux rgles du rglement bases sur la classification .
Ces deux lments ont permis au Conseil d ' aboutir  un accord politique en ce qui concerne sa position commune en dcembre 2000 .
<P>
Outre le fait qu ' il a men  la position commune du Conseil , le dbut du dpistage  grand chelle au dbut de l ' anne 2000 eu un effet supplmentaire : en quelques jours , l ' Allemagne a dtect des cas d ' ESB parmi des animaux d ' abattage sains .
 peu prs au mme moment , l ' Espagne et l ' Italie ont dtect leurs premiers cas d ' ESB et le nombre de cas dtects en France a galement augment de manire constante .
La confiance des consommateurs a chut pour atteindre un minimum indit .
<P>
Face  cette crise , les positions du Conseil , du Parlement et de la Commission se sont rapproches .
Les trois institutions tant conscientes de l ' urgence du dossier et de la ncessit d ' un cadre juridique adquat , en particulier pour ce qui est de l ' radication de l ' ESB ainsi que des importations en provenance de pays tiers , un trilogue informel a eu lieu avant que le Conseil n ' adopte sa position commune .
Au cours de ce trilogue , une base extrmement solide soutenant un accord entre les trois institutions a t tablie .
<P>
Ces ngociations se sont avres pres , mais trs constructives , ce qui prouve que les trois institutions peuvent collaborer de manire constructive  des questions-cls lies  la sant publique .
Le Conseil a accept des demandes supplmentaires du Parlement en augmentant le nombres d ' animaux tests .
La Commission s ' est engage  introduire dans le rglement toutes les nouvelles mesures adoptes conformment aux procdures de sauvegarde aprs la position commune .
La Commission s ' est galement engage  prendre , dans les plus brefs dlais , toutes les initiatives ncessaires dans le cadre de la comitologie , aprs l ' entre en vigueur du rglement .
Par consquent , la position commune du Conseil a t adopte  l ' unanimit et approuve par la Commission .
Cela contraste trs nettement avec l ' approche adopte par le pass en matire d ' ESB .
<P>
Finalement , je voudrais rappeler au Parlement sa rsolution du 16 novembre 2000 sur l ' ESB et l ' interdiction des protines animales dans les aliments pour animaux .
Dans cette rsolution , le Parlement demande que plusieurs mesures de protection soient prises .
 compter parmi celles-ci , une suspension temporaire de l ' utilisation des farines carnes , l ' augmentation du nombre de tests au sein de tous les tats membres , ainsi que des rgles pour le contrle de la tremblante .
Le rglement EST , dans sa forme actuelle , fournit le cadre et , dans de nombreux cas , les rgles dtailles de ces mesures .
<P>
Toutefois , des amendements supplmentaires en deuxime lecture retarderaient les mesures officielles relatives  cette rsolution .
Je pense que cette Assemble partage mon opinion quant  la ncessit d ' une base juridique adquate qui soit oprationnelle sans tarder et d ' aprs ce que certains orateurs ont dj dit , il semble qu ' il rgne un certain consensus en la matire .
<P>
Les dbats que nous avons mens au sein du Parlement sur cette question depuis le mois de novembre ne rendent cela que trop vident .
Ds lors , il est crucial que ce rglement entre en vigueur dans les plus brefs dlais .
La Commission est donc prte  ne considrer que les amendements qui amlioreraient le texte de manire significative ou corrigeraient d ' importantes faiblesses .
Aucun des deux amendements proposs ne s ' inscrit ,  mes yeux , dans ces catgories .
<P>
Je ne peux accepter l ' amendement 1 pour des raisons de fond galement .
Cet amendement , qui a dj t rejet en commission lors de la premire lecture , propose d ' accorder le droit aux tats membres indemnes d ' ESB de prendre des mesures unilatrales ,  leur discrtion , contre l ' importation de tout animal vivant .
Cela va  l ' encontre des principes de l ' tablissement de rgles communautaires .
Cet amendement est galement superflu , tant donn qu ' un des principaux objectifs du rglement est de crer des rgles harmonises pour la mise sur le march d ' animaux au vu du statut ESB .
<P>
Je ne peux accepter non plus l ' amendement 2 , puisqu ' il complique l ' tablissement d ' un tableau pidmiologique de tous les tats membres .
Toutefois , cela ne prjuge pas des futures initiatives prises par la Commission sur la base de ce rglement , au vu de l ' exprience acquise en ce qui concerne , notamment , la structure de l ' aide des cas dtects par le dpistage actuel , et cela peut tre fait par le biais de la comitologie .
<P>
Plus d ' 1,3 million de tests ont t mens sur des animaux en bonne sant et gs de plus de 30 mois au cours des trois premiers mois de cette anne .
Ceux-ci viennent s ' ajouter aux tests effectus sur des animaux morts et des animaux  risques .
Nous sommes en train d ' acqurir rapidement une image de la vritable incidence de l ' ESB sur la Communaut , image dont la qualit a t grandement amliore .
Si ,  la lumire de ces lments , j ' estime qu ' il existe une quelconque raison d ' abaisser l ' ge actuel des tests , je n ' hsiterai pas  soumettre les propositions ncessaires .
J ' ajouterais galement ,  cet gard , que les recherches sur des tests plus affins que ceux qui sont actuellement disponibles se poursuivent .
<P>
Pour conclure , nous sommes aujourd ' hui sur le point de mettre sur pied le cadre lgislatif adquat pour le contrle des EST .
Cela a ncessit beaucoup de temps et d ' efforts , mais le texte de la position commune , fruit de contributions considrables de la part des trois institutions , fournit un ensemble cohrent de rgles et de procdures pour l ' avenir .
<P>
Permettez-moi de commenter brivement quelques-unes des interventions faites par certains dputs il y a un instant .
Cette proposition particulire est compatible avec les normes internationales de l ' OIE .
En outre , je voudrais dire que je me rjouis grandement du point de vue exprim par Mme Paulsen lorsqu ' elle a mentionn les propositions relatives aux aliments pour animaux et , notamment , la lgislation sur les sous-produits .
Permettez-moi de commenter les remarques de Mme Auroi en ce qui concerne les tests effectus sur les moutons : je voudrais souligner le fait que je soumets une proposition relative  des tests alatoires effectus sur des moutons dans trs peu de temps .
Dans le projet de dcision , nous avons prvu - c ' est une premire tape - d ' effectuer 170 000 tests sur des moutons  partir d ' octobre 2000 pour la premire anne .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Byrne .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=14>
Mouvements non-commerciaux d ' animaux de compagnie
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0125 / 2001 ) de Mme Jillian Evans , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non-commerciaux d ' animaux de compagnie [ COM ( 2000 ) 529 - C5-0477 / 2000 - 2000 / 0221 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de ce rglement est de garantir la cohrence , d ' ici 2002 , des rgles rgissant les mouvements non commerciaux d ' animaux de compagnie , que l ' on appelle communment " passeport des animaux de compagnie " .
Le fait que cette proposition ait t prsente par la Commission reprsente une belle russite dans l ' action lance afin de contrler la rage .
Le succs des campagnes de vaccination contre la rage a rduit le nombre de cas pour les chats et les chiens pour le faire passer de prs de 500 en 1991  5 seulement en 1998 . Il a par ailleurs abouti  la suppression du systme de quarantaine de six mois impos au Royaume-Uni et en Sude .
<P>
C ' est le problme de la rage qui a entrav , jusqu '  prsent , l ' adoption de rgles cohrentes . Les tats membres ont donc rgl la question du mouvement des animaux de compagnie de manires trs diverses .
C ' est pourquoi je suis sre qu ' un ensemble uniforme de rgles sera le bienvenu .
<P>
Les mesures de la Commission se fondent en grande partie sur le programme britannique et facilitent le mouvement des chats et chiens dans l ' UE et dans certains pays tiers  condition qu ' ils soient identifiables par un puce lectronique ou un tatouage , qu ' ils aient t vaccins et que leur immunit ait t vrifie plus de six mois avant leur dplacement .
La proposition permet d ' autre part la libre circulation des insectes , poissons et autres animaux .
Il est essentiel que cette proposition permette  certains tats membres de modifier les dispositions lorsque des circonstances particulires l ' exigent .
<P>
La Commission proposait les articles 37 et 152 , paragraphe 4 , alina b ) , en tant que double base juridique .
Cependant , dans la mesure o le rglement ne concerne que les animaux de compagnie et o l ' adoption de mesures vtrinaires vise  protger la sant , la commission de l ' environnement estime que le rglement ne devrait se fonder que sur l ' article 152 , paragraphe 4 , alina b ) , lequel concerne la sant publique et couvre la rage .
<P>
La commission juridique s ' est montre du mme avis , parce que - encore une fois - la proposition concerne seulement le mouvement des animaux de compagnie et vise  protger la sant publique .
J ' espre que nous pourrons arriver  un accord sur la base juridique .
<P>
Les points cls du dbat en commission taient tout d ' abord l ' utilisation de tatouages et de systmes d ' identification lectronique .
Les tatouages peuvent poser des problmes , ils risquent de devenir peu lisibles ou de s ' altrer .
En revanche , les puces lectroniques sont plus efficaces en termes d ' identification , mais cette mthode est galement plus humaine parce que l ' animal n ' a pas besoin d ' analgsique ou de tranquillisant .
Nous pensons donc qu '  long terme , la micropuce est prfrable , mais nous devons tenir compte de ce qu ' une srie d ' tats membres acceptent actuellement les tatouages dans leur lgislation nationale . C ' est pourquoi la commission propose d ' instaurer une priode transitoire de 8 ans pour l ' limination progressive des tatouages .
De mme , il est propos que , durant cette priode transitoire , les pays qui n ' acceptent actuellement pas le tatouage comme une forme valide d ' identification ne puissent exiger que le recours  la micropuce lectronique .
<P>
L ' amendement 8 souligne la ncessit de dclarer clairement dans cette proposition que les chatons et chiots ne peuvent tre dplacs qu ' aprs avoir atteint l ' ge requis pour la vaccination et sous certaines conditions , parce qu ' on a souvent une ide errone en la matire .
Si l ' on souhaite la russite de ce programme , il est essentiel de l ' appliquer correctement .
L ' utilisation de transpondeurs ISO en particulier nous permettrait d ' y arriver .
De mme , la possibilit d ' enregistrer le nom et l ' adresse du propritaire de l ' animal devrait contribuer  lutter contre le trafic des animaux de compagnie , et le rapport inclut la spcification de la vaccination contre la rage ainsi que le code zoosanitaire international de l ' OIE , une fois de plus en vue d ' amliorer l ' efficacit de la proposition .
<P>
Un autre sujet dont nous avons discut en commission est la quarantaine . L ' amendement 9 vise  prciser que les animaux en provenance de pays tiers prsentant des risques de rage et qui sont introduits , via un autre tat membre , en Sude , en Irlande et au Royaume-Uni , lesdits pays sensibles , doivent rester dans ce dernier durant une priode de six mois minimum avant d ' tre dplacs dans ces trois pays .
Cela permet bien sr de supprimer la ncessit de la quarantaine , mais cela offre en outre les garanties supplmentaires que ces pays exigent .
<P>
Une polmique s ' est engage au sujet des furets : faut-il ou non les inclure dans ce rglement ?
La proposition de la Commission inclut les furets dans la catgorie des animaux de compagnie qui ne sont soumis  aucune exigence particulire en matire de sant animale .
Les avis taient partags  cet gard , mais le point de vue de la commission de l ' environnement est que cela reprsenterait un risque inacceptable et , ds lors , que les furets devraient tre retirs de l ' annexe I , partie B .
<P>
Enfin , il est essentiel que les consommateurs et le personnel des frontires de l ' UE disposent d ' informations approfondies afin de se familiariser avec les exigences .
Le but de mon rapport tait de garder les lments positifs et essentiels de la proposition de la Commission tout en tenant compte des exigences de certains tats membres .
Il a beaucoup t question de confiance au cours du prcdent dbat . La confiance en ce programme est essentielle au succs de sa mise en uvre et c ' est  ce titre que les amendements visent  amliorer le texte de la Commission .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , le prsent rglement a pour but d ' harmoniser et de faciliter les conditions de voyage des personnes qui souhaitent se dplacer sur le territoire europen avec leur animal de compagnie .
L ' affaire peut paratre banale au premier coup d ' il , mais les Sudois ont en mmoire le cas de notre ambassadeur au Portugal , qui , il y a une vingtaine d ' annes , au moment de partir en retraite , refusa de quitter son domicile de Lisbonne parce que son compagnon , un vieux chat angora , devait subir une longue quarantaine avant de pouvoir entrer en Sude .
<P>
Ces rgles visent avant toute chose  la protection contre la rage , une maladie que les superstitions populaires associent fortement  la peur et au mystre .
Ce n ' est pas pour rien si le sudois dsigne aussi cette maladie par le terme de " phobie de l ' eau " .
L ' Irlande , la Grande-Bretagne et la Sude en sont dbarrasses depuis plusieurs annes , et c ' est donc avant tout pour ces pays que la proposition contenue dans ce texte a de l ' importance , mme si la rage a diminu sur l ' ensemble du continent europen .
Cependant , nous devons avant tout veiller  ce que les rgles soient conues pour permettre une protection totale contre la diffusion de la rage dans les zones o elle n ' existe plus .
<P>
Aprs la vache folle et la fivre aphteuse , l ' ventuelle survenue de cas de rage conscutifs  la modification de la rglementation europenne , par exemple en Grande-Bretagne , susciterait une grande mfiance vis--vis de l ' organisation de l ' UE .
Durant le travail sur cette question , son fondement juridique a t modifi .
La raison de ce changement rsidait dans le fait que le rglement vise  protger la sant humaine .
Toutefois , les maladies des animaux , y compris celles qui touchent les animaux de compagnie , peuvent avoir un caractre trs agressif et tre  l ' origine de souffrances non ngligeables .
Un exemple en est le typhus des jeunes chiens .
<P>
Je voudrais donc poser la question suivante  M. le commissaire Byrne : considrez-vous que les mesures de protection entrant dans le cadre des autres directives europennes sont suffisantes pour que les tats membres puissent prendre des mesures contre les maladies contagieuses qui peuvent entraner un degr important de souffrance chez les animaux de compagnie ?
<P>
Pour beaucoup de gens , il est incomprhensible que les rgles relatives au transport des animaux  but commercial soient moins rigoureuses que pour les sujets des mmes espces lorsqu ' ils sont considrs comme animaux de compagnie .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos auprs de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs une proposition demandant  la Commission de revoir le rglement en vigueur sur le commerce des animaux , pour tenter de parvenir  une harmonisation avec les dispositions contenues dans le prsent rglement .
Telle a galement t la dcision de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , mais je voudrais attirer l ' attention de la prsidence et du secrtariat sur le fait que la formulation de ce point a t modifie , dans le texte dont nous traitons .
<P>
Beaucoup de personnes croient que les chiots et les chatons ne risquent pas d ' attraper la rage , et qu ' ils peuvent donc traverser librement les frontires .
Aussi est-il important que ce point ait t tir au clair dans la proposition de rglement . Ceci , notamment , pour faire cesser le march noir des chiots et des chatons non vaccins contre la rage , un commerce qui existe manifestement aujourd ' hui .
<P>
En dehors des chiens et des chats , le furet , en anglais ferret , est le seul des animaux de compagnie qui puisse diffuser la rage .
Il existe aujourd ' hui des preuves scientifiques montrant que la vaccination du furet contre la rage est efficace .
Selon l ' Institut national sudois de mdecine vtrinaire , les furets devront tre vaccins  l ' avenir , au mme titre que les chiens et les chats .
Or pendant le travail  la commission de l ' environnement , le furet a t totalement omis de la liste des mesures  prendre .
Il convient donc d ' ajouter le furet au chien et au chat , dans l ' annexe 1 , partie A , et si cet amendement n ' est pas approuv , il faudra maintenir le cas du furet dans la partie B de la proposition de la Commission .
Il ne serait pas responsable d ' exclure totalement le furet des animaux sur lesquels porte ce rglement .
Nous devons nous rappeler que ceux qui ont un furet pour animal de compagnie sont essentiellement des enfants et des jeunes .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en remerciant le rapporteur Mme Evans pour le travail de qualit qu ' elle a ralis sur cette question .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter Mme Evans , non seulement pour le travail qu ' elle a accompli sur ce sujet , mais pour son rsum , trs clair et lucide , de la proposition aprs son passage en commission .
Le rsultat obtenu ici est cet quilibre critique entre les exigences en matire de sant publique et l ' humanit ordinaire .
L ' humanit nous impose de tenir compte de la souffrance qu ' prouvent les personnes qui laissent leur animal chri chez eux pour voyager au sein de l ' Union europenne .
Nous appelons cela la rforme " Whisky and Soda " au Royaume-Uni , non parce qu ' elle a t labore lors d ' une soire bien arrose au sein de la DG SANCO , mais parce qu ' il s ' agit des noms des deux chiens du commissaire Patten , chiens qu ' il a d , pendant de nombreuses annes , laisser en France , chaque fois qu ' il rentrait en Angleterre , et c ' est peut-tre l la principale victime - assurment en termes de publicit - qui a contribu  modifier notre mentalit dans cette partie du monde .
<P>
Je souhaite juste aborder trois domaines cruciaux . Premirement , le calendrier : Mme Evans a  prsent accept l ' tablissement d ' un dlai de 8 ans pour la priode de transition du tatouage , qui prsente des faiblesses ,  un systme adquat de micropuces , ce qui me semble pertinent compte tenu de la dure de vie de la plupart des animaux domestiques .
Personnellement , je ne pense pas qu ' avec l ' amendement 7 , qui propose l ' instauration d ' un systme absolument universel de micropuces conformes au standard ISO , tous les animaux pourvus d ' une puce seront immdiatement munis d ' une puce de cette varit universelle .
Nous nous devons d ' tre un peu plus souples  cet gard .
Deuximement , je me rjouis que nous ayons  prsent des propositions efficaces , que le commissaire acceptera , j ' en suis sr , pour la mise en quarantaine d ' animaux qui proviennent de pays tiers o la rage est endmique - ce serait le cas du sous-continent indien .
Les personnes se dplacent , leurs animaux se dplacent et nous savons , grce  d ' autres discussions que nous tenons et qui s ' inscrivent aujourd ' hui dans un dbat en cours sur la vaccination dans le cadre de l ' import-export de produits alimentaires , qu ' une quantit norme de choses entrent et sortent de la Communaut europenne et nous mettent en danger .
Nous voulons viter cela dans ce domaine , c ' est pourquoi il est trs important que les dispositions relatives  la quarantaine demeurent .
<P>
Enfin , les furets .
Le Ferret Trust , association de dfense des furets , m ' a suivi tout au long de ces derniers jours dans un tat de grande excitation au sujet des dispositions relatives aux furets .
Au Royaume-Uni , il ne fait aucun doute que l ' on se demande toujours si l ' on peut rellement prouver que la vaccination des furets est suffisamment sre pour qu ' ils soient vaccins et ensuite dplacs en toute scurit , comme tout animal domestique , d ' un pays  l ' autre .
Le Ferret Trust m ' a dit , avec beaucoup de mesure , qu ' il pense que la dcision quant  l ' introduction ou non du furet dans le passeport des animaux de compagnie devrait tre reporte jusqu '  l ' achvement d ' une tude en la matire . Il cite deux spcialistes amricains qui font autorit en la matire : le docteur Bruce Williams et le docteur Zack Miller .
Je serais heureux de soutenir ce point de vue .
Je n ' ai rien contre les furets , mais je pense que s ' il existe un risque , aussi minime soit-il , que la rage se propage  cause d ' une espce aussi exotique , nous devons faire une pause et rflchir , au lieu de nous prcipiter avec une proposition au sujet de laquelle un tat membre au moins met toujours de srieuses rserves .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , il faut reconnatre que ce rapport clbre la victoire de la lutte contre la rage en Europe .
Il s ' agit l d ' une maladie qui fait peur et horreur depuis bien des annes et c ' est avec plaisir que l ' on constate la ralit de son dclin en lisant les statistiques qui rvlent que la maladie est en cours d ' radication .
Je me flicite galement que , comme M. Whitehead l ' a signal , la souffrance et la douleur que subissent aussi bien les animaux de compagnie que leurs propritaires lors d ' une longue mise en quarantaine va maintenant prendre fin grce au passeport et au tatouage . Voil donc une bonne nouvelle .
<P>
Du point de vue technique , je souhaiterais entendre l ' avis de la Commission sur les amendements proposs au sujet de la base juridique de cette directive .
Je me rjouis galement de ce que les fondements des propositions europennes soient ceux qui sont dj appliqus au Royaume-Uni .
Comme le disait M. Whitehead , j ' en sais , comme lui , bien davantage sur les furets qu ' il y a un mois .
Je suis sr qu ' il en va de mme pour la Commission .
En fait , je suis sr que le commissaire est un grand amateur de furets : si sa maison n ' en est dj pas pleine , je suis sr que les nombreux articles de la presse au sujet des bienfaits des furets l ' ont encourag  remplir sa maison de ces animaux . Je ne doute pas qu ' il s ' agit l d ' animaux de compagnie charmants et affectueux et j ' espre vivement qu ' ils auront ds que possible leur place aux cts des chats et chiens .
<P>
La dcision prise en commission , il y a quelques semaines , quant  l ' inclusion ou non des furets dans la liste et quant  savoir s ' il doivent avoir un passeport ou non tait l ' une des dcisions les plus difficiles que j ' ai jamais d prendre .
En ralit , il semble que les furets n ' ont pas pos de problme particulier .
Un furet franais aurait t  l ' origine de toutes ces questions quant au risque de propagation de la rage par les furets .
Je le dplore , mais j ' espre que nous en arriverons bientt  une situation o le Comit vtrinaire permanent aura vrifi et approuv les tests sanguins concernant les anticorps contre la rage et que ce rglement sera tendu aux furets ds que possible .
Entre-temps , si nous faisons de la lutte contre la rage une priorit , nous nous devons d ' exclure , pour l ' instant , les furets de la liste .
J ' espre que les furets auront trs bientt le droit de parcourir l ' Europe , mais pas tout de suite .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je commencerai l o mon collgue s ' est arrt .
Si je ne suis pas un expert s furets , je dois l ' avouer , j ' approuve le point de vue de M. Whitehead : nous devrions rexaminer ce problme et peut-tre bien demander l ' avis des spcialistes .
Nombre d ' entre nous ne sont gure  la page en ce qui concerne ce qu ' il convient de faire ou non avec les furets sur le plan des tests d ' immunit .
Pour ma part , je ne voudrais pas m ' atteler  cette tche .
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Je dois , pour commencer , avouer un conflit d ' intrts .
Lorsque je rentre de Bruxelles ou d ' ailleurs , que ce soit le jeudi aprs-midi ou le vendredi matin , le plus grand accueil que je reois est - du moins en termes de bruit et de dure - celui que me rserve ma ribambelle de chiens .
Oui , le reste de la famille est ravi - on vous salue d ' un rapide " Salut , m ' man " - , vous voyez une tte se lever et on vous embrasse ventuellement pour retourner ensuite devant la tl ou  ses occupations - alors que 20 minutes plus tard , les chiens s ' affairent encore autour de vous .
Je ne puis donc que comprendre ceux qui prouvent passionnment le besoin de pouvoir dplacer librement leurs animaux avec eux en Europe sous les conditions tablies aujourd ' hui et je salue le rapport qui nous est prsent .
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Les mesures de la Commission visent  permettre une plus grande facilit de mouvement pour les chats et chiens au sein de l ' Union , ainsi que pour une srie d ' animaux classs dans la catgorie d ' animaux de compagnie galement .
La commission de l ' environnement a cependant port un coup au furet et il en sera ainsi jusqu '  ce que l ' on mne une tude , comme le demande mon collgue , M. Whitehead .
<P>
Je me flicite vivement , comme d ' autres l ' ont dit , que nous puissions clbrer le succs de la campagne de vaccination contre la rage , qui nous a permis d ' arriver  la situation actuelle et qui a permis , dans un premier temps , au Royaume-Uni ,  l ' Irlande et  la Sude , de modifier leur systme de quarantaine , crant ainsi le modle que la Commission nous propose  prsent d ' tendre de manire efficace  l ' ensemble de l ' Union .
Nous devons cependant rester sur nos gardes lorsque nous introduisons des animaux de compagnie en provenance de pays tiers parce qu ' en ce moment , tous les cas de rages constats dans l ' UE proviennent de pays tiers o la rage est encore endmique .
Il faut donc raliser des contrles frontaliers avec minutie , pour que cette terrible maladie ne soit pas rimporte , en particulier dans les pays  prsent indemnes de rage .
<P>
Selon une des mesures proposes par la Commission , les animaux devront tre identifis par un transpondeur lectronique ou un tatouage et il devra tre prouv qu ' il ont t vaccins et que leur immunit a t vrifie six mois avant leur dplacement .
J ' mets des rserves quant  la poursuite du recours au tatouage , tout comme la commission de l ' environnement .
Il en va de mme de l ' utilisation ad libitum de transpondeurs au lieu de la standardisation du transpondeur , point de vue que soutient galement la Fdration des vtrinaires d ' Europe , la FVE .
Celle-ci pense trs clairement qu ' il ne faudrait recourir qu '  une micropuce standard .
N ' oubliez pas que nous avons encore 8 ans .
Nous disposons de beaucoup de temps pour rgler cette question et tout mettre au point .
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Le rapport  l ' examen se fonde sur un rapport du comit scientifique vtrinaire labor en septembre 1977 , c ' est--dire avant l ' adoption des standards ISO 11784 et 11785 et , donc , avant qu ' il existe une compatibilit relle entre des produits conus par les diffrents fabricants .
Depuis l ' introduction des standards qui peuvent tre prciss dans la lgislation , comme c ' est le cas au Royaume-Uni avec la loi sur les animaux de compagnie , tous les lecteurs conformes  la norme ISO peuvent lire l ' ensemble des micropuces conformes aux normes ISO .
Au dbut , nous pensions galement que l ' on pouvait modifier le numro des micropuces .
Il n ' a jamais t prouv que c ' tait ralisable et les conseils techniques fournis par les ingnieurs qui se consacrent  l ' laboration et  la fabrication de micropuces indiquent que cela sera toujours difficile , voire irralisable .
Il ne faut pas oublier que l ' on est en train de concevoir des micropuces plus performantes , dotes de programmes d ' authentification qui seront encore plus difficiles  modifier de manire frauduleuse .
Nanmoins , il est improbable que l ' avantage que prsente la modification du numro d ' identification de la micropuce d ' un animal de compagnie soit lev au point de justifier l ' effort et les cots que cela implique .
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Les tatouages , en revanche , sont moins satisfaisants .
Ils sont difficilement lisibles sur les petites espces telles que le chat , ils sont difficilement lisibles sur les espces dont les oreilles sont coupes , ils sont difficilement lisibles pour les agents de contrle lorsqu ' il s ' agit d ' individus agressifs ou craintifs et il est relativement facile de les effacer ou de les modifier frauduleusement .
Je soutiendrai donc trs fermement les amendements 6 et 7 , mme si j ' ai des doutes quant  la ncessit de ce que la micropuce contienne le nom et l ' adresse du propritaire , mais je suis favorable  une standardisation de la puce , de la puce uniquement et non du tatouage .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier le rapporteur , Mme Evans , ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , pour leur rapport sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d ' animaux de compagnie .
<P>
Cette Assemble est hautement consciente de l ' importance de ce problme qui concerne l ' ensemble des citoyens europens qui voyagent , soit dans le cadre de leurs vacances , soit pour des sjours plus longs , avec leurs animaux de compagnie et qui ne dsirent pas les laisser chez eux .
Je ne veux pas dire qu ' aujourd ' hui , les citoyens ne peuvent pas voyager avec leurs animaux de compagnie , mais les diffrents rglements applicables dans les tats membres aux mouvements au sein de la Communaut , de mme qu ' aux mouvements  partir de pays tiers , sont extrmement difficiles  comprendre et quelque peu dcourageants .
Il est donc temps d ' tablir un ensemble commun de rgles applicables dans l ' ensemble de la Communaut europenne , parce que ce sujet est directement li  la libre circulation des citoyens europens qui sont propritaires d ' un animal domestique .
<P>
Le centre de gravit de cette proposition est bien sr le risque de propagation de la rage que comporte le mouvement des chats et chiens , les deux espces carnivores domestiques principales lies  la transmission de cette maladie fatale .
Sur ce point essentiel , la proposition se fonde sur les recommandations du Code zoosanitaire international , sur des rapports du comit scientifique vtrinaire et sur les conclusions de groupes d ' experts internationaux consults au sujet de l ' valuation des risques de rage lis au mouvement des carnivores domestiques .
<P>
Je me rjouis vivement que le rapport soutienne l ' approche gnrale de la Commission sur ce problme fondamental de sant publique .
Il y a accord unanime sur la scurit des dispositions techniques en ce qui concerne la gestion des risques de propagation de la rage , mme s ' il reste quelques points de dsaccord , qu ' il faudra peut-tre approfondir .
<P>
Si vous me le permettez , je passe  prsent  l ' examen dtaill des amendements proposs dans le rapport .
Je commencerai par les amendements que la Commission ne peut accepter .
La Commission ne peut accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 12 et 13 concernant la base juridique de la proposition .
Le rapport conclut que l ' article 152 , paragraphe 4 , alina b ) du Trait est suffisant , l ' objectif essentiel de la proposition tant de protger la sant publique .
C ' est exact  ce stade , mais la Commission considre que des mesures strictement lies aux maladies animales n ' ayant aucune incidence sur la sant publique pourraient s ' avrer ncessaires  terme , d ' o la ncessit de la base juridique double - articles 152 et 37 .
Un dput m ' a demand plus tt si nous disposions d ' une base juridique suffisante ou si nous disposions de suffisamment d ' informations pour prvenir d ' autres maladies animales .
Telle est l ' une des raisons de l ' inclusion de l ' article 37 dans la base juridique .
<P>
Je sais , compte tenu d ' autres propositions prsentes au Parlement , que le Parlement et la commission de l ' environnement s ' opposent gnralement  ce que l ' article 37 constitue une base juridique des dispositions avec l ' article 152 , probablement parce que l ' article 37 n ' est pas un article de codcision .
Mais je prie le Parlement de bien vouloir revoir son point de vue concernant cet amendement et d ' aborder la question  la lumire des considrations pertinentes ,  savoir la ncessit de protger la sant animale , comme l ' a soulign un dput .
Voil pourquoi il nous faut l ' article 37 au lieu de l ' article 152 .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 7 parce qu ' il va bien au-del de l ' objectif de la proposition ,  savoir le mouvement entre les tats membres et  partir des pays tiers .
Cet amendement prvoit une obligation pour l ' ensemble des tats membres en ce qui concerne la gnralisation de l ' identification lectronique de tous les chats et chiens et l ' tablissement d ' une base de donnes pour retrouver les animaux perdus .
<P>
S ' agissant de la qualification des pays tiers , la proposition de la Commission soumet les importations en provenance de certains pays tiers dont le statut au regard de la rage est quivalent  celui des tats membres aux mmes conditions que celles rgissant les mouvements intrieurs .
L ' amendement 10 suggre d ' imposer  cette catgorie de pays tiers les critres tablis dans le code zoosanitaire international pour la reconnaissance des pays exempts de rage .
C ' est incohrent avec les conditions applicables aux mouvements intrieurs .
Certains tats membres ne sont pas exempts de rage aux termes de cette dfinition , mme si la rage chez les animaux domestiques est sous contrle sur leur territoire .
Il s ' agirait l d ' une discrimination sans fondement scientifique , c ' est pourquoi l ' amendement 10 est inacceptable .
<P>
Enfin , la Commission ne peut accepter l ' amendement 14 .
Celui-ci retirerait le " furet " de la liste des espces pouvant tre dplaces au sein de la Communaut sans conditions vtrinaires .
La proposition de la Commission se fondait sur une analyse du risque qui concluait que l ' incidence de cette espce sur l ' pidmiologie de la rage en Europe tait insignifiante .
Je comprends la vive proccupation  l ' gard de cette espce - elle est carnivore et mord - , mais la retirer de la liste de l ' annexe I , partie B est injuste  son gard , le seul motif tant qu ' elle appartient  l ' ordre des carnivores .
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Je dirais  M. Davies que j ' en sais bien plus concernant les furets que je n ' en savais hier et que certaines des runions tenues aujourd ' hui , y compris plusieurs divertissements exotiques de certains tats membres , sont peut-tre bien  l ' origine des intrts que M. Davies dfend .
<P>
J ' aurais t plus ouvert  la cration d ' une nouvelle catgorie pour les furets , exigeant une vaccination , ce qui est possible , mais aucun test post-vaccinal ne peut tre prvu .
Les amendements prsents par le rapporteur et la commission , mais rejets , allaient dans ce sens et seraient parvenus , selon moi ,  une solution acceptable pour tous .
<P>
La Commission peut accepter six amendements : l ' amendement 4 , qui concerne l ' engagement  procder  une rvision  terme des rglements relatifs aux espces destines au commerce ; les amendements 8 , 9 et 15 , qui claircissent la proposition , et l ' amendement 11 , relatif  une communication sur ce sujet au public par les tats membres .
<P>
C ' est avec grand intrt que j ' ai dcouvert , dans l ' amendement 6 , une position vritablement proactive en faveur d ' une gnralisation ,  court terme , de l ' identification lectronique conforme aux normes ISO d ' animaux dplacs entre tats membres ou  partir de pays tiers .
Je puis donc accepter cet amendement .
<P>
Bref , la Commission ne peut accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 7 , 10 , 12 , 13 et 14 .
En revanche , elle peut accepter les amendements 4 , 8 , 9 , 11 , 15 et 6 .
<P>
Pour conclure , je souhaite remercier une fois de plus Mme Evans de son excellent rapport et du soutien qu ' elle apporte  cette importante proposition .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Byrne .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=15>
Mdicaments vtrinaires
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0119 / 2001 ) de Mme Doyle , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative  la disponibilit des mdicaments vtrinaires [ COM ( 2000 ) 806 - C5-0105 / 2001 - 2001 / 2054 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je souhaite la bienvenue au commissaire au sein du Parlement .
Sur le plan du bien tre , thrapeutique et conomique , il est essentiel que les vtrinaires europens aient accs  l ' ventail le plus large de mdicaments vtrinaires pour soigner tous les animaux destins  la production alimentaire , et qu ' en mme temps , la protection de la sant des consommateurs demeure au centre de toutes nos proccupations .
<P>
Les exigences relatives  la mise sur le march de mdicaments vtrinaires ont t harmonises depuis l ' adoption dans les annes 80 de la directive du Conseil n  81 / 851 .
En raison de graves problmes de disponibilit apparus au point de remettre en cause la sant et le bien-tre animal de la plupart des espces , il est extrmement urgent d ' adopter des solutions  court terme ainsi que de procder  une refonte complte de tous les textes lgislatifs affrents .
C ' est ce que la Commission propose et j ' y souscris pleinement .
Aucun mdicament vtrinaire ne peut tre administr aux animaux servant  l ' alimentation  dfaut de l ' instauration de limites maximales de rsidus ( LMR ) s ' agissant de ses substances actives .
Une valuation rcente des procdures d ' octroi de licences pour des produits au sein de l ' UE fait tat d ' une - je cite - " proccupation significative dans le secteur vtrinaire quant  la disponibilit moindre de mdicaments vtrinaires de longue date administrables aux animaux producteurs de viande  la suite de la mise en place de dispositions en matire de LMR .
"
<P>
Fin 1999 , cette question a connu une crise avec l ' expiration de la priode transitoire pour l ' tablissement des LMR en ce qui concerne les mdicaments de longue date .
Dans nombre de cas , l ' absence de rendement conomique adquat a t un facteur important dans le fait que les entreprises de parrainage n ' ont pas engag les ressources ncessaires  la production des donnes utiles au respect des exigences du rglement UE pour fixer les LMR .
De nombreuses socits pharmaceutiques ont dpens jusqu '  25 % du budget destin  la recherche pour dfendre leurs produits .
<P>
Dans ses communications , la Commission annonce une srie de mesures  court terme , l ' extrapolation des LMR , et des actions  moyen terme telles que des incitants pour l ' industrie , un assouplissement de la rglementation s ' agissant de l ' utilisation de produits et une rvision des instruments juridiques existants .
Elle a annonc ces mesures destines  accrotre la disponibilit des produits .
Ces actions sont les bienvenues , et notamment l ' extrapolation des LMR entre espces qui pourrait favoriser le maintien sur le march de nombreux produits destins aux espces mineures .
<P>
Les plus vives inquitudes suscites par le problme des LMR concerne les espces productrices de viande mineures , telles que les chevaux , les chvres , les lapins , le poisson , les abeilles - mineures en terme d ' importance conomique pour les socits pharmaceutiques , d ' o le manque de dfense des diffrents produits vtrinaires requis .
Mais les espces majeures ont t touches galement .
Dans mon pays , en Irlande , il n ' existe actuellement aucun anesthsiant local lgal pour le btail .
Tous les pays peuvent signaler une espce majeure dont un mdicament a t retir du march , non parce qu ' il n ' est pas disponible ailleurs en Europe , mais parce qu ' il n ' y a pas eu d ' autorisation de mise sur le march dans l ' tat membre en question .
Il nous faut donc , et c ' est l ma conclusion - que la Commission partage - un systme paneuropen permettant l ' utilisation , dans l ' ensemble de l ' UE , de tout produit ayant reu une autorisation adquate dans un tat membre .
<P>
J ' encourage galement les tats membres  dvelopper ce systme aussi vite que possible , parce qu ' il fera partie de la rsolution  court terme de la crise - et j ' utilise ce terme en connaissance de cause - qui frappe en ce moment la disponibilit de mdicaments vtrinaires sur le terrain .
<P>
Nombreux sont les tats membres qui exercent depuis un certain temps une pression sur la Commission pour qu ' elle rgle le problme de la disponibilit , en particulier en ce qui concerne la situation , unique , des chevaux .
Aucune des autres espces productrices de viande mineure que j ' ai cites ne prsente les caractristiques des chevaux en termes de dure de vie , de sections de l ' industrie non orientes vers la production alimentaire , de haute valeur montaire d ' individus et de valeur rcrationnelle et sentimentale .
<P>
Une complication supplmentaire est l ' implication de trois DG dans ce problme : les DG ENTR , SANCO , et bien sr AGRI .
En dcembre 1999 , la DG SANCO a propos d ' autoriser l ' usage vtrinaire de substances sans LMR pour les chevaux ,  condition d ' tablir un dossier des traitements administrs et que les chevaux n ' entrent pas dans la chane alimentaire avant un dlai de six mois faisant suite  cette utilisation .
Les dispositions relatives  un passeport pour chevaux ont t modifies au travers de la dcision 2000 / 68 , mais elles se sont ensuite heurtes  des problmes d ' ordre juridique .
<P>
Les passeports sont  prsent obligatoires pour tous les chevaux et comprennent une nouvelle annexe portant mention des traitements vtrinaires appliques .
La directive n  81 / 851 et le rglement du Conseil n  2377 / 90 restent cependant  modifier afin de permettre cette utilisation .
<P>
Je suis pleinement consciente des proccupations de l ' industrie des chevaux , en particulier l ' industrie des chevaux " pur sang " et je ne dois pas rappeler au commissaire que si un ventail complet et  jour des thrapie n ' est pas disponible , l ' investissement tranger dans les curies et les tablissements de dressage risquent bel et bien de se dplacer de l ' ensemble de l ' Europe vers les pays tiers .
Ceci dit , on ne peut exclure la possibilit que les chevaux entrent dans la chane alimentaire  la fin de leur vie utile , c ' est pourquoi il convient de prvoir des garanties pour couvrir cet aspect , comme je l ' ai dj prcis .
<P>
En conclusion , j ' invite instamment la Commission  faire en sorte que soit rsolue le plus rapidement possible ,  court terme , la crise relative  la disponibilit des mdicaments techniquement  jour pour les espces productrices de viande mineures .
Il s ' agit d ' un problme de bien-tre , d ' un problme thrapeutique , d ' un problme conomique , qui touche tous les tats membre de l ' UE .
Nous prions instamment la Commission d ' agir au plus vite pour modifier le rglement ncessaire , pour permettre l ' extrapolation , l ' usage de passeports pour les chevaux et pour rsoudre les problmes .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
 l ' instar du rapporteur , je viens d ' un pays o l ' on ne mange pas de cheval - on monte  cheval mais on ne le mange pas , comme c ' est le cas au Royaume-Uni . C ' est pourquoi il m ' est difficile de comprendre .
Mais je pense qu ' il existe d ' autres traditions en Europe , comme celle qui consiste  manger du foie gras , ce qui est rpugnant , lorsque l ' on sait comment l ' animal est lev , dans des conditions humaines ou non , lorsque l ' on sait comment l ' animal est transport , etc . Le fois gras est un production beaucoup plus cruelle et beaucoup plus rpugnante que la consommation de cheval parce que , du moins dans la plupart des cas , les chevaux mnent une vie plus agrable que les pauvres oies .
<P>
Mais il est clair que dans certains pays europens , les chevaux sont produits pour la consommation humaine - dans les pays du Benelux , en France et en Italie , o la consommation de viande de cheval est relativement importante - et nous devons en tenir compte .
Je constate , pour ma part , que les tats membres et le lgislateur europen ne font aucune distinction entre les chevaux levs  des fins de production de viande et les chevaux levs  des fins de rcration .
Concernant l ' accs aux produits mdicaux et vtrinaires pour chevaux , nous devons galement tenir compte de l ' ensemble des problmes en matire de bien-tre animal .
Lorsque des chevaux qui ont t utiliss  des fins de rcration se retrouvent dans la chane alimentaire humaine , il est essentiel d ' adopter une approche de prcaution pour veiller  ce que la sant publique et la protection des consommateurs soient prioritaires .
Mme si les chevaux ne sont pas initialement destins  la consommation humaine , ils finissent par se retrouver dans la chane alimentaire humaine .
<P>
Il est extrmement important que nous disposions de moyens viables et traables afin de nous assurer du respect , par les agriculteurs , de la priode prcdant l ' abattage , en particulier en ce qui concerne les chevaux de rcration qui entrent dans la chane alimentaire humaine .
C ' est une question extrmement importante parce que mme si cela ne concerne pas les habitants d ' Irlande et du Royaume-Uni - nous ne mangeons pas de viande de cheval - , ce sera le cas dans d ' autres pays .
Il est important d ' assurer un quilibre entre le bien-tre de l ' animal et la ncessit de protger les consommateurs .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je voudrais remercier , au nom de la Commission , Mme Doyle et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , de ce rapport .
<P>
Il s ' agit de concilier de nombreuses optiques diffrentes .
Aucune solution satisfaisante n ' a hlas t dgage .
La communication , qui visait  prsenter le point de vue de la Commission sur le problme de la disponibilit des mdicaments vtrinaires , a constat avec satisfaction que la commission et le rapporteur partagent les proccupations gnrales de la Commission dans ce domaine .
Il est clair que la communication n ' apporte pas de solution directe , elle expose dans les grandes lignes les choix  oprer pour les actions  court et long terme .
<P>
Il convient de souligner que la lgislation vtrinaire et pharmaceutique actuelle fournit un cadre destin  assurer , entre autres choses , la plus haute protection de la sant des consommateurs .
Cette lgislation est actuellement en rvision .
Cette rvision fournira un chancier afin de rpondre au problme de disponibilit pour toutes les espces concernes d ' une manire globale .
Toute proposition de changement afin de faciliter l ' accs au march des produits vtrinaires et pharmaceutiques , ou pour faciliter l ' usage de certains mdicaments par les vtrinaires , agira dans l ' intrt de la sant et du bien-tre des animaux .
Toutefois , il va sans dire que toutes ces propositions devront tre compatibles avec l ' objectif de protection de la sant du consommateur .
En gardant ce dernier en vue , je travaille avec mes collgues , M. Byrne en particulier , et je pense que la proposition lgislative sera finalise dans quelques mois .
Cela nous permettra de tenir une discussion en profondeur avec le Parlement europen et le Conseil sur toutes les matires pertinentes .
Il est vident que ces modifications lgislatives prendront un certain temps .
<P>
En consquence , la Commission a galement annonc qu ' elle approuvait l ' application  d ' autres espces du principe d ' extrapolation des limites maximales de rsidus tabli pour certaines espces .
Cette extrapolation ne serait possible que sous certaines conditions .
Si nous admettons que l ' extrapolation des limites maximales de rsidus ne peut constituer une solution globale , nous pensons qu ' elle est susceptible d ' apporter une amlioration pratique de la situation , en particulier  court terme .
Nanmoins , elle soulve galement des problmes techniques complexes , en particulier en ce qui concerne l ' ventuel usage illgal de certaines substances .
Il faudra donc envisager des mthodes d ' analyse appropries  des fins de contrle .
J ' espre que le travail que raliseront le Parlement europen , le Conseil et la Commission dans un esprit de collaboration troite mnera  une solution quilibre et donnera lieu  un cadre qui bnficiera vritablement  la sant de l ' animal tout en garantissant une protection leve des consommateurs .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  23h10 )
